Il est convenu, — Que, relativement à l’Ordre de renvoi du lundi 10 juin 2013 à l’égard du projet de loi S-15, la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada :
(a) les amendements soient présentés à la greffière du Comité au plus tard à 12h00 midi le lundi 17 juin 2013 pour l’étude article par article qui sera complété le mardi 18 juin 2013 et qu’ils soient distribués aux membres dans les deux langues officielles;
(b) le président écrive à chaque député(e) qui n’est pas un membre d’un caucus représenté sur le Comité afin d’inviter ces député(e)s à soumettre à la greffière du Comité tout amendement au projet de loi qu’ils proposeraient au Comité d’étudier;
(c) chaque amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (b), le soit dans les deux langues officielles au plus tard à 12h00 midi le lundi 17 juin, 2013 pour l’étude article par article du projet de loi, et qu'il accompagne tout amendement soumis par les membres du Comité;
(d) lors de l’étude article par article, au moment considéré approprié : (i) un amendement soumis à la greffière, conformément au paragraphe (b), et présenté au Comité, conformément au paragraphe (c), soit réputée avoir été proposé et (ii) le président puisse demander au membre ayant soumis l’amendement proposé de faire un bref exposé à l’appui de son amendement.