FEWO Réunion de comité

    Bonjour tout le monde.

    Je crois que nous pouvons commencer. Nos témoins sont prêts.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux deux témoins de notre premier groupe aujourd'hui. Nous accueillons Krista James, directrice nationale, Centre canadien d'étude sur le droit des aînés, et Jean-Guy Soulière, président, Conseil national des aînés.

    Merci d'être venus. Vous avez dix minutes chacun pour présenter votre exposé, puis nous passerons immédiatement aux questions.

    J'aimerais commencer par donner la parole à Mme James.

    J'aimerais commencer par remercier le comité de m'avoir donné l'occasion de présenter un exposé aujourd'hui. Je vais m'attacher aux recommandations qui figurent dans le mémoire de 16 pages que nous avons déposé la semaine dernière. L'analyse des recommandations fera le lien avec des caractéristiques du cadre juridique au Canada ainsi que des thèmes clés qui ressortent des travaux de recherche sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées.

    Question d’adopter une perspective plus large dans le cadre de la réunion, nous avons ici un sommaire de notre mémoire. Il contient quatre sections. La première section trace les grandes lignes du concept de mauvais traitements envers les femmes âgées. La deuxième section donne un aperçu des approches et des mesures juridiques adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La troisième section traite des facteurs clés de la dynamique sociale présents dans les cas de maltraitance des femmes âgées. La quatrième section définit des possibilités liées à l'élaboration de politiques et de programmes, des secteurs où nous voyons l’intérêt d'une initiative nationale.

    Nous avons intégré à notre mémoire des exemples de mauvais traitement envers des personnes âgées ou envers des femmes âgées tirés de la jurisprudence pour illustrer en quoi la maltraitance des personnes âgées ou des femmes âgées se distingue des autres formes de violence familiale.

    Notre mémoire contient cinq recommandations. Je vais les aborder dans un instant.

    La maltraitance des femmes âgées est un phénomène complexe. Il existe plusieurs formes de mauvais traitements et divers types de victimes, et il est probable qu'aucun cadre juridique ou programme social unique ne pourra prévoir toutes les situations qui tombent sous le concept général des mauvais traitements envers les femmes âgées.

    Pour lutter contre la maltraitance des femmes âgées, il faut donc une stratégie nationale à plusieurs volets. Dans notre mémoire, nous indiquons un certain nombre de domaines où nous estimons que le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership.

    Premièrement, les besoins et les expériences des femmes âgées diffèrent de ceux des jeunes femmes qui sont victimes de violence et de mauvais traitements. Au fil des ans, les collectivités et les gouvernements ont établi des lois, des programmes et des politiques qui ont été utiles pour aider les femmes à mettre un terme à la violence dans leur vie; toutefois, peu de programmes reconnaissent les besoins et les expériences uniques des femmes âgées.

    Question de mettre en lumière certains thèmes dont il est question dans notre mémoire, il y a des liens étroits entre l'exploitation financière et la négligence physique des femmes âgées. L'utilisation abusive d'une procuration ou l'abus de pouvoir par une personne qui prend des décisions au nom d'autrui est un thème commun. On voit plus souvent chez les femmes âgées des cas d'utilisation abusive de substances chimiques ou de médicaments, y compris le refus d'accès aux médicaments, la surmédication et d'autres décisions inappropriées relatives au traitement ainsi que l'omission d'obtenir le consentement pour le traitement de la part de la personne âgée ou de la personne chargée de la prise de décisions en son nom.

    L'interdépendance est un thème clé. Des femmes sont maltraitées par des personnes dépendantes envers elles au chapitre des soins ou du soutien financier, émotionnel ou autre. Parfois, une femme est maltraitée par une personne qui prend soin d'elle, mais ce n'est pas la norme. Nous observons plus souvent le contraire.

    Les relations familiales sont très importantes pour les femmes âgées, et le maintien de ces relations familiales, malgré une dynamique de maltraitance, peut être important. Les femmes ont un grand désir de vieillir chez elles: la crainte et l’anxiété à l’égard du placement en établissement et de la perte d’indépendance ainsi que des facteurs comme la dépendance financière, l’incapacité ou la maladie peuvent ralentir la démarche d’une femme qui cherche à s’affranchir des mauvais traitements. L’isolement est toujours un facteur clé qui ressort des travaux de recherche en sciences sociales.

    Ainsi, la façon de créer des liens avec les femmes âgées dans leur collectivité devient un problème.

    Notre première recommandation tient au fait que les besoins des femmes âgées peuvent être différents de ceux des jeunes femmes, et les collectivités et les organismes devraient obtenir du financement pour créer des organismes ressources et des programmes qui soutiennent et aident les aînées victimes de mauvais traitements, en mettant l'accent particulièrement sur l'accessibilité de ces ressources pour les femmes qui sont isolées de quelque façon que ce soit.

    Le revers de la médaille, c’est que les femmes âgées sont aussi diversifiées, et le peu de travaux de recherche menés au Canada sur les mauvais traitements infligés aux personnes âgées dans des groupes marginalisés, comme les Premières nations, les Inuits, les Métis, les immigrants et les personnes à faible revenu. Toutefois, le peu de recherches qui existent donne à penser que la marginalisation est propice aux mauvais traitements.

    Cette diversité aura une incidence sur le type de mesure qui sera bien accueillie et utile au sein de ces groupes. On devrait mener des travaux de recherche plus poussés — il s’agit de notre deuxième recommandation — afin de définir les stratégies et les ressources appropriées qui ciblent les femmes âgées appartenant à différents groupes pour mieux comprendre la dynamique de la maltraitance qui est propre à chaque collectivité. Vous remarquerez que, dans mes recommandations, je parle de stratégies qui sont bien accueillies et constituent des solutions réalistes qui seront efficaces dans différents groupes.

    Notre troisième recommandation est d'insister sur la prévention. Notre organisme s’intéresse particulièrement au droit, et nous constatons que les lois tendent à être réactives. La législation offre des recours dans certains cas de mauvais traitements, mais, en général, seulement après coup.

    Par exemple, dans notre mémoire, nous passons en revue les différents types de cadres juridiques au Canada. Nous considérons les lois visant à protéger les personnes en établissement — qui, dans une certaine mesure, régissent les circonstances des femmes âgées vivant dans les résidences de soins — comme moyen d'établir un cadre relatif au signalement obligatoire.

    La législation sur la protection des adultes, la négligence et la tutelle apporte quelques solutions lorsqu’une femme âgée est frappée d'une incapacité mentale ou autre qui mine sa capacité d'obtenir de l'aide par elle-même. La législation sur la violence familiale procure quelques outils lorsque les circonstances entourant la maltraitance d’une femme âgée tombent dans cette catégorie.

    La Charte du Québec peut apporter des solutions financières dans des cas d'exploitation d'une aînée dépendante ou vulnérable — bien entendu, seulement au Québec. Dans certaines administrations, il existe une loi sur la curatelle publique qui confère au tuteur ou au curateur public des pouvoirs d'enquête et de gel des actifs. Cela est utile dans des cas d'exploitation financière ou d'abus de pouvoir par la personne chargée de la prise de décisions pour l'aînée.

    Ces dispositions régissent ce type de maltraitance. C'est en quelque sorte un ensemble de mesures législatives disparates que nous utilisons pour nous attaquer aux cas de mauvais traitements envers les femmes âgées. Bien sûr, par dessus cela, nous avons le cadre créé par le Code criminel, qui offre des recours dans le contexte d'un acte criminel. Nombre des recours prévus au Code criminel sont orientés vers le délinquant et excluent les formes de maltraitance qui ne sont pas des crimes, comme la violence affective et la maltraitance qui se manifestent avant qu'on atteigne le niveau du crime.

    Notre recommandation numéro trois consiste à intégrer des stratégies de prévention à une stratégie nationale efficace de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés.

    Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que l’on offre aux femmes des solutions de rechange à la violence en s’attaquant à certains des facteurs sous-jacents qui contribuent aux mauvais traitements, comme l’insécurité économique, l’accès aux ressources, la sensibilisation aux droits, la déstigmatisation de la victimisation au moyen — par exemple, de campagnes de sensibilisation publiques — et le soutien aux aidants naturels. Cela devrait aussi comprendre une formation et un soutien continu pour différents groupes de professionnels et du secteur des services — les soins de santé, les services bancaires et le système judiciaire, pour n'en citer que quelques-uns — en relation avec leur travail et dans le but de nouer des liens avec des femmes âgées susceptibles d’être victimes de mauvais traitements.

    Notre quatrième recommandation vise l'habilitation des femmes âgées. L'un des problèmes que pose l'approche juridique, selon ce que nous observons jusqu'à maintenant au Canada, c'est que les dispositions législatives et les politiques qui proposent des solutions et définissent des situations de risque et de mauvais traitements sont souvent protectrices — des mesures protectrices qui dépouillent la femme vulnérable de son pouvoir, de son indépendance et de sa capacité d'agir.

    Par exemple, il ne fait aucun doute que des mesures touchant la tutelle et la prise de décisions au nom d'autrui sont nécessaires dans certains cas d'incapacité mentale, mais il demeure qu'elles retirent le pouvoir décisionnel à la femme vulnérable.

    Les établissements légaux qui mettent l'accent sur le signalement obligatoire et la divulgation des renseignements personnels portent également atteinte à l'autonomie, à la vie privée et au libre arbitre. Par exemple, les mesures visant à placer une femme dans un établissement pour personnes âgées pour sa propre sécurité, encore une fois, la dépouillent de son indépendance.

    Notre quatrième recommandation tient au fait que, par mauvais traitements, on entend généralement — du moins dans le contexte de la violence en milieu familial — un acte de contrôle qui dépouille la victime de son autonomie, de son pouvoir et de sa confiance en soi. En conséquence, les politiques juridiques et sociales ne devraient pas accorder la priorité à des buts protectionnistes aux dépens de l’autonomie et au pouvoir personnel des femmes; les stratégies juridiques et celles qui sous-tendent les politiques devraient plutôt être élaborées dans une optique qui met l’accent sur l’habilitation des femmes âgées qui ont survécu aux mauvais traitements.

    Comment y parvenons-nous? Voici des exemples: des campagnes de sensibilisation aux options, l'accroissement de l'accès aux services, le fait de permettre aux femmes de faire des choix quant aux mesures à prendre et l'accès à l'aide juridique et financière nécessaire pour mettre en oeuvre ces décisions difficiles.

    Enfin, notre cinquième recommandation consiste à mettre l'accent sur les ressources pratiques et des groupes particuliers. À l'échelle nationale, durant les dernières années, on a fait d'énormes progrès en matière de sensibilisation au sujet des mauvais traitement envers les personnes âgées et de la violence familiale.

    L’un des défis consiste alors à sensibiliser le public à la question des mauvais traitements selon les divers points de vue et à déterminer comment relier les éléments de l’analyse et fournir aux gens de l’information sur les mesures concrètes à prendre pour s’attaquer au problème des mauvais traitements dans leur collectivité. En ce qui concerne les mesures — les organismes — concrètement possibles, le public n’est toujours pas bien informé des solutions qui s’offrent à une femme âgée victime de mauvais traitements et aux personnes qui croient qu’une aînée est maltraitée, exploitée ou violentée.

    Pour expliquer notre cinquième recommandation, il faut sensibiliser davantage le public au sujet des mauvais traitements envers les femmes âgées, en mettant l’accent sur les ressources disponibles. Les gens doivent savoir comment ils peuvent aider les femmes âgées dans leur collectivité à accéder rapidement à du soutien et à de l’aide.

    Compte tenu de la menace que pose l'isolement au chapitre de la maltraitance des aînés, les femmes âgées ont besoin de renseignements pratiques sur les ressources qui sont accessibles dans leur localité, et les initiatives de sensibilisation publique devraient cibler les collectivités éloignées. Actuellement, l'information y est déjà moins accessible, et il est possible que les ressources offertes en cas de besoin y soient plus rares.

    Merci beaucoup de l'invitation. C'était notre déclaration pour aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame James.

    Monsieur Soulière, nous allons enchaîner avec vous pour 10 minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Tel que mentionné au début de la séance, je suis le président du Conseil national des aînés. J'ai été nommé, en 2007, premier président du nouveau Conseil national des aînés. En 2010, mon mandat a été renouvelé pour une période de trois ans.

    Je vous remercie de m'avoir invité ici pour discuter avec vous d'un sujet très important non seulement pour le Conseil, mais aussi pour le Canada en général. C'est un défi auquel notre société est confrontée.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce que le Conseil national des aînés a appris au sujet du mauvais traitement des aînés et des recommandations qu'il a présentées au gouvernement à ce chapitre. Une grande partie de la matière qu'a abordée Krista dans son exposé se rattache aux questions que les gens ont soulevées lorsque nous avons fait le tour du pays pour consulter des experts, les travailleurs de première ligne et les personnes âgées elles-mêmes. Nous avons produit un rapport — que vous avez tous lu sur notre site Internet, j'en suis certain — intitulé Rapport du Conseil national des aînés sur les mauvais traitements envers les aînés.

    Je devrais mentionner, toutefois, que nous avons été critiqués un peu pour avoir utilisé le terme « mauvais traitements envers les aînés » parce que, pour beaucoup de Canadiens, « aîné » a une signification très différente. Par exemple, chez les Autochtones, « aîné » ne signifie pas nécessairement que la personne est âgée, alors nous aurions dû intituler notre rapport « Rapport du Conseil national des aînés sur les mauvais traitements envers les personnes âgées », comme vous l'avez fait dans votre document d'information.

    Permettez-moi de vous parler un peu du Conseil national des aînés. Le conseil relève de trois ministres: le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre de la Santé et le ministre d'État aux Aînés. C'est le ministre d'État aux aînés qui supervise les activités du conseil au quotidien.

    Le conseil compte au maximum 12 membres. Actuellement, nous sommes en train de sélectionner deux nouveaux membres, parce que le mandat de cinq d'entre eux a pris fin au cours des six derniers mois. Le gouvernement s'affaire à nommer — ou, à tout le moins, à éliminer des candidats pour nommer — des membres au conseil.

    J’ai le plaisir et l’honneur de servir avec des gens qui possèdent une expertise dans beaucoup de domaines différents. Nous avons eu l’ancien président de l’Association canadienne de gérontologie comme membre. Nous avons eu Daphne Nahmiash, que certains d’entre vous connaissez peut-être, de Montréal, une professeure, aînée elle-même, qui a présidé de nombreux comités de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés ou les mauvais traitements envers les personnes âgées et qui siège — alors qu’elle est octogénaire — à beaucoup d’autres comités qui s'intéressent à ce sujet. C’est le genre de membre que nous avons au sein de notre conseil.

    La première priorité confiée à notre conseil à des fins d’étude tenait à la question de la violence contre les aînés. Pourquoi a-t-on choisi ce sujet? Parce que ce problème est caché au Canada. Il a été dissimulé longtemps. Comme l’a mentionné Krista, les travaux de recherche sur toute cette situation ne sont pas suffisants et, même si un certain pourcentage de Canadiens âgés sont victimes de mauvais traitements, nous connaissons seulement les cas signalés. Beaucoup de cas ne sont pas signalés, comme nous l’ont révélé les consultations que nous avons menées d’un océan à l’autre sur le sujet.

    Comme je l’ai mentionné, nous avons présenté au gouvernement des recommandations sur la façon de lutter contre ce problème. J’ai pris une entente avec les ministères qui collaborent avec nous et dont nous relevons selon laquelle nos documents — nos rapports — sont des documents évolutifs. Autrement dit, il ne s’agit pas d’oublier un rapport sur une tablette. Chaque fois que le conseil se réunit, il revoit toutes les recommandations formulées dans les rapports antérieurs pour déterminer ce qu’il peut soulever de nouveau comme question auprès des ministres et du gouvernement.

    En 2007, le gouvernement a demandé au conseil d'étudier les cas de maltraitance des personnes âgées. C'est le sénateur LeBreton, ministre responsable du Conseil national des aînés à l'époque, qui avait décidé de cette priorité. Nous avons alors fait la tournée du pays pour nous familiariser avec la question — et les types de mauvais traitements.

    J'ai été étonné. Je pensais à la violence physique. Immédiatement, lorsqu'on parle de mauvais traitements, on pense à la violence physique, mais, comme l'a mentionné Krista, l'exploitation financière est la forme la plus courante — le mauvais traitement des personnes âgées du point de vue des finances. Lorsque vous posez des questions, je pourrai vous fournir de nombreux exemples de choses que les gens qui nous ont raconté à ce sujet.

    Nous avons fait le tour du pays et avons tenu des discussions à Moncton, à Montréal, à Toronto, à Calgary et à Vancouver. Plus de 50 intervenants représentant différentes dimensions liées à ces questions ont participé à ces séances. Qu'est-ce que nous en avons appris, des choses.

    La démarche adoptée par le conseil consiste à produire deux rapports. Le premier est en quelque sorte un rapport sur ce que nous avons entendu, il s'agit d'un sommaire des discussions. Le deuxième rapport contient notre analyse du premier — la recherche — et les recommandations que nous avons formulées. Nous avons présenté un rapport au gouvernement, et, comme je l'ai mentionné, je suis certain que vous l'avez tous lu.

    De fait, nous avons constaté que de nombreuses personnes âgées, mais surtout des femmes, étaient victimes de mauvais traitements. D’une certaine façon, ce n’est qu’une question de statistique, parce qu’il y a beaucoup plus de femmes âgées à l’heure actuelle dans notre société que d’hommes; par conséquent, les femmes âgées victimes de mauvais traitements sont plus nombreuses. Il y a aussi le lien entre la pauvreté et les mauvais traitements. Les femmes à faible revenu… Elles sont beaucoup plus nombreuses que les hommes, et il y a une corrélation entre la pauvreté, le faible revenu et les mauvais traitement.

    Nous avons recommandé au gouvernement de mettre en oeuvre une campagne nationale pour sensibiliser le public aux mauvais traitements envers les personnes âgées. Je suis certain que vous avez tous vu les messages publicitaires à la télévision. Ils sont habituellement diffusés en octobre. Le gouvernement répète l'exercice d'année en année. Ils sont frappants. Sur les 30 secondes à une minute que dure le message, on peut réellement voir différents types de mauvais traitements, et il ne s'agit pas de cas rares.

    Le gouvernement a injecté des millions de dollars dans la campagne de sensibilisation. L'une des choses qui me trouble un peu, c'est que, lorsque ces messages sont diffusés, il semble y avoir une augmentation du volume d'appels téléphoniques aux services de police, et nombre d'entre eux ne sont pas bien équipés pour réagir à de telles situations.

    Nous avons parlé des études qui devraient être menées pour actualiser la recherche existante sur les causes, la fréquence et la prévalence des mauvais traitements envers les personnes âgées.

    Nous avons recommandé la création d'un partenariat avec des organismes nationaux qui se sont illustrées au chapitre de la diffusion d'information. Très souvent, nos tables rondes nous ont révélé que le problème du chevauchement des efforts était tout simplement terrible. Des gens qui se connaissaient et venaient de la même ville faisaient la même chose, mais ils l'ignoraient. Ils l'ont découvert lors de la table ronde.

    Nous avons recommandé d'aider les bénévoles afin de renforcer la capacité du secteur du bénévolat d'intervenir dans les cas de mauvais traitements envers un aîné — et d'examiner les cadres législatifs et juridiques fédéraux pour mieux comprendre comment les appliquer aux cas de maltraitance des personnes âgées.

    Le rapport a été fait en 2007. Le Conseil national des aînés est fier de voir que le gouvernement a agi en tenant compte de certaines de nos recommandations. Je vous félicite d'avoir fait de ce sujet une priorité, car c'est un cancer de notre société qu'il faut régler.

    Je vous remercie aussi de m'avoir donné la chance de discuter de ce sujet avec vous. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Soulière.

    Maintenant, on passe à la période de questions et on commence avec Mme Truppe.

    Merci, madame James et monsieur Soulière. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir pris le temps de venir aujourd'hui. La question nous tient tous à coeur, ce qui se reflète dans nos travaux, alors je suis certaine que nous aurons beaucoup de questions.

    Madame James, cette question est pour vous: vous avez mentionné qu'il y avait un lien entre l'exploitation financière et la négligence. Pouvez-vous approfondir un peu?

    Les liens sont nombreux, mais l'un des plus importants, c'est que l'exploitation financière peut être la cause de négligence.

    Dans le cas où un adulte a confié à quelqu’un d’autre le contrôle de ses finances, au moyen d’une procuration, par exemple, on peut constater que la personne âgée est privée des nécessités de base qu'une personne appartenant à sa fourchette de revenus devrait normalement avoir, comme de la nourriture. Peut-être que le réfrigérateur est vide. Ou peut-être que la personne n’a pas les appareils fonctionnels dont elle a besoin. Peut-être qu’elle n’a pas accès à des moyens de transport pour participer à des activités communautaires qui lui permettront d’entretenir des rapports sociaux et réduiront l’isolement

    Si la personne responsable des finances ne s'assure pas que l'argent est dépensé pour combler les besoins de la personne âgée... Parfois, le chargé de procuration est incertain de la nature de ses responsabilisés.

    Merci.

    Monsieur Soulière, vous avez mentionné que, lorsque vous avez fait le tour du pays, vous avez appris que l'exploitation financière était le problème le plus commun. Cela m'étonne aussi.

    Outre le fait que l'exploitation financière est le principal problème, qu'est-ce qui s'est dégagé des discussions? Quels sont les trois points principaux — disons — qu'on vous a soulevés?

    Eh bien, tout d'abord, il y a l'exploitation financière. Ensuite — et c'est très difficile à mesurer —, les autres problèmes comprenaient la violence physique, sexuelle, affective et psychologique. L'âgisme est aussi une forme de mauvais traitements envers les personnes âgées.

    Voilà les types de mauvais traitements découverts. Ils sont définis dans notre rapport.

    Vous avez aussi parlé de la publicité. Je me souviens de la publicité, et j'ai trouvé qu'elle très bien faite. De toute évidence, vous avez jugé que cette mesure aidait les aînés, puisque vous avez dit que les appels téléphoniques étaient plus nombreux.

    Avez-vous pu mesurer autre chose?

    Pas vraiment; il n'y a pas de suivi. Je sais que le site Internet du ministère ainsi que le nôtre ont reçu beaucoup de commentaires sur l'utilité de ces messages. Mais ce ne sont pas des données vérifiables. Lorsque vous allez à des conférences, vous rencontrez les mêmes personnes qui sont actives à ce chapitre. À Ottawa, il y a deux détectives, je crois, sur le dossier des mauvais traitements envers les aînés. Ils m'ont effectivement signalé — lorsque je les ai rencontrés dans un autre contexte — qu'il y avait eu une augmentation dès la diffusion de ces messages.

    La sensibilisation est très importante dans tout cela.

    Oui. Je me souviens effectivement des messages. Ils étaient très bien faits.

    Madame James, pour ce qui est du type de peines dont sont passibles les auteurs de mauvais traitements envers une personne âgée, pouvez-vous donner des détails et préciser si vous estimez qu'elles sont assez sévères? Quelle est votre opinion à l'égard des peines imposées?

    Je crois qu'il y a probablement différentes peines pour différents crimes envers les femmes âgées, mais peut-être pourriez-vous en aborder quelques-unes.

    À la lumière des travaux de recherche que nous avons accomplis jusqu’à maintenant au sujet des peines imposées lorsque le crime touche une personne âgée, je ne peux pas vous parler de la longueur des peines liées à des infractions particulières à l’heure actuelle. Je mentionnerais, par contre, que nous avons découvert que l’âge de la victime est rarement mentionné lorsqu'il est question du caractère appropriée de la peine.

    C’est ce qui nous a le plus étonnés. Nous nous attendions à voir plus de cas où la victime était âgée. Il y a eu une discussion sur la peine appropriée à imposer lorsque des facteurs aggravants, comme l’âge avancé de la victime, étaient présents, mais, en fait, nous avons trouvé très peu de décisions judiciaires documentées où l’âge de la victime était considéré comme un facteur pertinent.

    La plupart des cas étaient lié à une introduction par effraction; j'imagine qu'on peut alors parler de voies de fait. Des cas d'introduction par effraction où les délinquants ciblaient des quartiers où il y a beaucoup de personnes âgées vivant seules — c'est là le cas le plus commun. Je ne me souviens même pas d'avoir vu un cas où il en a été question dans le contexte de la violence familiale.

    Je n'ai pas lu votre rapport, mais il n'y est jamais question du type de peines imposées à ces délinquants, qu'il s'agisse de violence physique ou sexuelle ou d'exploitation financière? Nous n'avons pas de statistiques à ce chapitre?

    Non, pas que je sache.

    D'accord.

    Me reste-t-il encore du temps, madame la présidente?

    Vous avez deux minutes.

    Dans le cadre d'un témoignage antérieur, la représentante de l'Agence de la santé publique du Canada a mentionné qu'une approche fondée sur le sexe selon laquelle on traite les femmes âgées et les hommes âgés de façon identique ne portera pas de fruit, parce que les hommes et les femmes ont un différent statut socioéconomique et vivent dans des conditions différentes.

    Je me demande si l'un d'entre vous pourrait m'en dire plus au sujet des différences fondées sur le sexe que vous avez peut-être pu observer au sein de votre organisation.

    Mes travaux de recherche sont théoriques. Je ne travaille pas auprès des femmes vulnérables individuelles.

    Ce que nous constatons, lorsque les gens nous parlent d'un cas ou lorsque nous étudions un cas, c'est qu'il y a souvent une dynamique de dépendance, surtout dans le cas d'une femme âgée qui n'est pas le principal soutien de famille et n'exerce pas de véritable contrôle sur les finances. Dans un tel cas d'interdépendance financière, s'affranchir de l'auteur de mauvais traitements devient difficile.

    Je crois aussi que ce problème varie selon la génération. Il ne faut pas oublier que l'indépendance financière des femmes, la ressource dont elles font preuve et leurs capacités dépendent de la génération et de la collectivité dont il est question.

    Alors, il est un peu difficile de généraliser. Nous savons toutefois que la pauvreté compromet gravement la capacité d'une femme de faire des choix lorsqu'elle essaie de sortir d'une situation de violence. Bien souvent, l'argent offre des options. L'argent va aussi de pair, bien souvent, avec la connaissance des options, comme l'accès aux ressources.

    Est-ce que cela répond à votre question?

    Je crois que oui.

    C'est bien. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Truppe.

    Nous allons maintenant passer à Mme Borg, qui va aussi partager son temps avec Mme Freeman.

    Merci beaucoup.

    Ma question s'adresse à Mme James. Vous avez dit que souvent l'argent était synonyme d'options. Mme McLachlin, de la Cour suprême du Canada, a dit que des compressions à l'aide juridique font en sorte qu'une personne peut difficilement avoir recours à la justice.

    Selon vos recherches, la difficulté d'accéder à l'aide juridique fera-t-elle en sorte qu'une personne aînée victime de violence n'aura pas nécessairement recours à la justice?

    Oui, tout à fait. Dans certains contextes, s'il n'y a pas d'accès à l'aide juridique, pour certaines femmes, il n'y a aucune option juridique. L'accès à un avocat spécialiste du droit de la famille est essentiel à l'indépendance de cette femme, surtout dans un contexte de violence familiale où il y a des enjeux sur le plan des finances et de la propriété.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Soulière. J'ai lu plusieurs articles de journaux qui portent sur la situation au Québec. Je sais que vous êtes Québécois, donc, c'est pertinent pour vous. Non?

    Je suis un bon Franco-Ontarien de la basse-ville d'Ottawa.

    Vous êtes un Franco-Ontarien, c'est très bien aussi.

    La raison pour laquelle je le mentionne, c'est que, malheureusement, on ne va pas entendre un témoin du Québec.

    Des études démontrent que seulement six CHSLD du Québec ont reçu une note de 90 p. 100 ou plus, à la suite d'inspections qui ont été faites dans ces établissements. C'est évident qu'il y a un problème de normes dans les institutions qui offrent des soins à long terme.

    Selon vous, un système fédéral de normes serait-il un moyen pratique et efficace? Ne permettrait-il pas d'assurer que les établissements qui offrent des soins à long terme répondent à certaines normes?

    Vous soulevez un très bon point, qu'on a d'ailleurs soulevé dans notre rapport. Il n'y a pas de normes nationales. C'est différent d'une province à l'autre.

    Nous avons constaté autre chose aussi. Dans les établissements de soins de longue durée, différents types de personnes sont embauchées. Ces personnes ne sont pas formées pour prendre soin des aînés. De plus, elles ont différentes idées. Par exemple, quand nous avons parcouru le pays, on nous a dit que les établissements embauchaient des personnes de différents groupes ethniques qui n'avaient pas nécessairement le même point de vue envers les aînés que d'autres personnes. On nous a souligné que c'était un problème.

    La réponse courte à votre question, c'est oui, il faudrait s'assurer qu'on mette en place des normes. C'est sûrement quelque chose que le comité fédéral, provincial et territorial devrait étudier. Cela dit, on revient toujours à la question du champ de compétence: c'est provincial, pas fédéral.

    Tout de même, la violence contre les aînés est présente partout au pays. Il n'y a pas une province qui soit pire que l'autre. Alors, oui, il faudrait qu'il y ait des normes. C'est un sujet qui devrait peut-être être étudié plus profondément.

    Je cède le reste de mon temps à Mme Freeman.

    Merci.

    Toujours sur la question de la normalisation, pourrait-on faire cela sous le régime d'une loi fédérale? Par exemple, en négociant la Loi canadienne sur la santé, peut-être? J'ignore si vous avez une opinion sur la question.

    Je ne sais pas. Je ne suis pas un expert en la matière. Le point de vue que nous exposons dans nos rapports — et c'est ce que nous disons aux ministres —, c'est qu'il n'y a absolument aucun domaine où le gouvernement fédéral ne peut pas intervenir.

    Cela dépend de la façon dont on négocie avec la province ou dont on dit: « Voici le rôle du gouvernement fédéral dans ce dossier. » Nous ne faisons pas de distinction entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux dans nos recommandations. Nous disons tout simplement: « Voici ce que le gouvernement fédéral pourrait faire ».

    Madame James, je vois que, à la recommandation trois, vous recommandez « la formation et le soutien continu des professionnels et des fournisseurs de services » dans le système de justice. Pourriez-vous donner plus de détails?

    Dans le cadre de mes travaux de recherche, j'ai appris que, quand vient le temps de traduire les auteurs de mauvais traitements envers une personne âgée en justice, c'est non pas que le Code criminel est insuffisant, mais plutôt que les cas proprement dits sont négligés pour des raisons liées à l'âgisme ou à la négligence ou tout simplement qu'on ne suit pas le bon processus pour une personne âgée. Pourriez-vous parler concrètement de vos recommandations à ce sujet.

    Dans cette recommandation, je parle entre autres du fait que les gens qui travaillent dans différents secteurs sont souvent les intervenants de première ligne. Si une femme âgée va à un endroit où elle demande de l’aide — peut-être dans une banque, dans un hôpital où elle arrive blessée ou même lorsque quelqu’un téléphone à la police —, ces intervenants sont bien placés pour offrir un soutien et orienter la femme vers les intervenants qui peuvent vraiment l’aider.

    Dans ces secteurs, les intervenants de première ligne manquent souvent de connaissances des ressources communautaires les mieux placées pour aider cette femme. Selon la collectivité dans laquelle on se trouve, différentes ressources sont mises à la disposition des femmes.

    Tous ces secteurs ont fait des progrès au cours dernières années au chapitre de la compréhension des mauvais traitements envers les aînés et des mauvais traitements envers les femmes âgées en tant que phénomène, mais nous devons aussi faire de des progrès.

    Monsieur Soulière, vous avez mentionné le fait que les services de police ne sont pas assez bien équipés pour réagir aux dénonciations de cas de mauvais traitements lorsqu'elles se multiplient. Nous savons que ces cas sont probablement sous-déclarés, alors peut-être que vous pourriez parler de la raison pour laquelle ils ne sont pas assez bien équipés.

    C’est comme n’importe quoi. J’ignore si je l’ai dit de cette façon, mais l’idée, c’est que, dans le cas de beaucoup de services de police à l’échelle du pays, il n’y a pas de groupe particulier affecté aux mauvais traitements envers les personnes âgées.

    Dans certains services de police, comme celui d’Ottawa — et il y a trois ou quatre endroits au Canada —, il y a des gens formés pour intervenir dans ces cas. Y en a-t-il assez? En général, on répond qu’il n’y a jamais assez de gens pour intervenir dans ces cas. Tout le monde vous le dira.

    Pour répondre à la question précédente, l’une des choses que nous avons apprises, c’est que le système judiciaire est si complexe que certaines personnes âgées ont peur de porter plainte et de faire appel aux tribunaux. Elles ont peur du système. Alors, l’une des choses que nous avons mentionnées dans notre rapport, c’est qu'il faut essayer de simplifier ce processus et de le rendre plus accessible pour les personnes âgées. Comme nous l’avons entendu, beaucoup de gens avaient si peur du système judiciaire qu’ils ne étaient pas plaints des mauvais traitements subis.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, nous allons passer à Mme O'Neill Gordon.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être venus aujourd'hui.

    Comme tout le monde ici le sait, le sujet est très important et nous tient tous à coeur. Notre gouvernement, comme vous l'avez dit, tend la main et cherche des façons d'aider nos aînés.

    Nous savons aussi que, comme vous l'avez mentionné, ces messages publicitaires ont une excellente influence sur les gens. En même temps, beaucoup de gens dans le quartier savent qu'il y a des cas de mauvais traitements. Vous avez dit que les aînés ont peur de signaler les mauvais traitements parce qu'ils devront aller en cour, mais parfois, des membres de la collectivité ont encore plus peur d'intervenir.

    Y a-t-il un moyen de leur assurer que tout cela est confidentiel et de les informer de la marche à suivre? Je crois que c'est cela qui m'intéresse. J'aimerais entendre ce genre d'idées venir de mes commettants.

    Il est difficile de se prononcer sur cette question, parce que, si vous savez qu'une personne âgée subit des mauvais traitements, pourquoi ne le signalez-vous pas? Dans certaines collectivités, les gens ne veulent tout simplement pas le faire; ils ne veulent pas s'en mêler.

    Tout est confidentiel lorsqu'on signale quelque chose à la police. La police ne va certainement pas publier votre nom et dire que c'est vous qui avez dénoncé la situation. Cela reste confidentiel. Si vous allez signaler un cas d'exploitation financière, certaines banques font un excellent travail lorsqu'il s'agit de renseigner les Canadiens âgés sur les fraudes. Bien sûr, presque chaque jour, on entend parler de personnes âgées qui se font escroquer au moyen d'une fraude téléphonique ou informatique ou je ne sais quoi.

    Y a-t-il une solution? Le gouvernement ne peut pas tout faire. Il faut que la collectivité y mette du sien. C'est là où l'information et la sensibilisation s'inscrivent dans la solution.

    Avez-vous un commentaire, Krista?

    Oui, si vous permettez. Pour moi, cela revient à notre cinquième recommandation. Les gens de la collectivité qui sont sensibilisés à ce problème doivent obtenir des renseignements pratiques concernant les ressources disponibles dans le quartier.

    Je crois que, bien souvent, les gens se soucient des personnes âgées dans leur collectivité, mais qu'il est difficile de faire ce pas lorsqu'on ignore en vérité quoi faire pour aider la personne. Parfois, on ne peut que l'écouter, et, en fait, c'est déjà beaucoup.

    Le principal message que j'aime transmettre, bien souvent, c'est que, parfois, il convient de dénoncer, mais la dénonciation n'est pas toujours la bonne solution. Parfois, il vaut mieux inviter la personne âgée à prendre un café et lui demander comment ça va et voir comment on peut être un voisin amical et l'orienter vers des ressources offertes dans la collectivité. Une stratégie du voisin amical comme celle-là pourrait donner des résultats fantastiques à l'échelle nationale.

    Tout à fait.

    Nous voyons assez souvent des choses comme cela dans les collectivités. Nombre de collectivités tiennent des activités sociales pour les aînés, comme nous le savons, et c'est sans aucun doute pour eux une source de plaisir. Ce type de mesures est assurément bien pris en charge, et l'argent consacré à ces activités est bénéfique pour tout le monde.

    Selon vous, y a-t-il des lacunes dans le Code criminel en ce qui concerne les mauvais traitements envers les aînés?

    Oui et non. Je suis d'avis que les mauvais traitements envers les personnes âgées vont au-delà de la portée du Code criminel... Alors, ces dispositions législatives s'appliquent généralement à une victime et à un délinquant, quel que soit leur âge. Nous avons constaté que l'âge de la victime n'est pas pris en considération au moment de la détermination de la peine, alors on pourrait peut-être tenter de déterminer si la vulnérabilité causée par l'âge devrait être considérée comme un facteur aggravant lorsqu'il s'agit de déterminer la peine. Mais on accorde un large pouvoir discrétionnaire à la magistrature au chapitre de la détermination de la peine, alors...

    Encore une fois, lorsque nous avons fait le tour du pays pour discuter de cette question, il y avait autant de gens qui croyaient que le Code criminel faisait l'affaire dans cette situation que de gens qui disaient plutôt qu'il faut enchâsser des mesures spéciales dans le code. Nous n'avons pas formulé de recommandations particulières à ce sujet, si ce n'est de dire qu'il faut mener des travaux de recherche dans ce domaine.

    Je crois comprendre que le gouvernement présente des recommandations à cet égard. Je viens de l'apprendre, entre les branches, mais j'ignore quelles sont ces recommandations ou quels changements sont proposés.

    J'ai écouté avec intérêt les recommandations que vous avez formulées. Je me demande si une recommandation serait plus facile à mettre en œuvre qu'une autre ou s'il y en une qui est vraiment difficile et que vous avez peine à voir comment on pourrait la mettre en œuvre dans la collectivité?

    Il y a beaucoup de recommandations.

    Je reviens à la première: sensibilisation et information. Cela vient en premier.

    Ensuite, il faut attribuer suffisamment de ressources pour faire cela et offrir une formation. Peut-être devrait-on créer une tribune nationale où les policiers pourraient échanger sur les mauvais traitements envers les personnes âgées, parler de la situation à l'échelle du pays; ce serait peut-être une autre façon de s'attaquer au problème.

    Bien sûr, le fait de parler avec les personnes âgées et découvrir ce qui se passe... Nous avons demandé aux intervenants de première ligne, aux bénévoles travaillant auprès des Canadiens âgés, de nous raconter leurs expériences, et vous ne le croiriez pas. Ce que nous avons entendu figure dans le rapport. C'est très intéressant.

    Pouvez-vous penser à autre chose à ajouter, Krista?

    Lorsqu'il s'agit de classer les recommandations par priorité, je crois que l'une des mesures les plus faciles consiste à recenser les ressources existantes. Les ressources changent, alors il faut continuer de suivre la situation. Cela devient un problème. Offrir un répertoire de toutes les différentes ressources disponibles dans différentes collectivités... Nous avons tenté de le faire à l'échelle nationale, mais on ne peut jamais être assez précis pour chaque collectivité particulière, parce qu'une organisation nationale ne sera pas toujours utile à une personne de l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple. Il faut aider les gens à savoir ce qui est disponible dans leur collectivité et aider ces organisations à survivre.

    Je me range à l'avis de M. Soulière: nous devons entendre plus de témoignages et mieux comprendre le phénomène de la maltraitance, surtout dans différentes collectivités où les femmes sont marginalisées pour d'autres raisons. Mais je crois que cela est difficile aussi, pour diverses raisons: comment recueille-t-on ces renseignements de façon respectueuse et utile? Aller dans les collectivités et demander de l'information est une entreprise délicate, mais nous devons comprendre le problème si nous voulons créer — et aider les collectivités à créer — des solutions réalistes.

    C'est tout pour moi.

    Merci beaucoup.

    Maintenant, avant d'aller à Mme Sgro, je tiens à signaler que nous allons poursuivre jusqu'à 16 h 30, mais je crois savoir, madame James, que vous devez prendre l'avion, alors, lorsque vous devrez partir, sentez-vous à l'aise de le faire.

    Avant que vous partiez, je tiens à vous remercier au nom de tous les membres du comité, mais vous pouvez encore passer quelques instants avec nous, si je ne me trompe pas, alors j'aimerais donner la parole à Mme Sgro.

    Je vais poser une question à Mme James en premier.

    Merci beaucoup d'être ici.

    Je lisais — avec beaucoup d'intérêt — au sujet de la Nouvelle-Écosse et de ses efforts très dynamiques pour être un exemple à l'échelle du Canada au chapitre de l'intervention dans les cas de mauvais traitements envers les personnes âgées. La province est allée jusqu'au point où les citoyens sont tenus de signaler les cas de mauvais traitements ou leurs préoccupations éventuelles au sujet d'une personne âgée.

    Y a-t-il une raison pour laquelle les autres provinces n'ont pas emboîté le pas à la Nouvelle-Écosse? Ou, encore une fois, croit-on que la loi est la meilleure façon de lutter contre la maltraitance des personnes âgées?

    Ce n'est que pure conjecture de ma part, mais je crois que, à certains endroits, on n'a pas imité la Nouvelle-Écosse parce qu'on ne croit pas que c'est la meilleure démarche à adopter. Certains groupes estiment que le signalement obligatoire est la meilleure voie à prendre: imposer à tout le monde l'obligation positive de dénoncer les mauvais traitements. Il faut une infrastructure robuste pour réagir à tous ces signalements.

    Beaucoup de gens estiment que le signalement obligatoire n'est pas la meilleure façon de faire, qu'il faut plutôt offrir des ressources et du soutien aux personnes âgées victimes ou en danger, et que le signalement ne se traduit pas nécessairement par l'offre de ces choses à la personne âgée. Parfois, le signalement obligatoire n'apporte rien de plus qu'une atteinte à la vie privée et une grave intrusion dans la vie de la personne âgée. C'est beaucoup de bruit pour rien, pas la moindre répercussion positive.

    À la lumière de votre rapport et de vos commentaires, j'ai l'impression que vous n'êtes pas si certaine que des mesures législatives musclées soient la bonne façon d'intervenir dans de nombreux cas de mauvais traitements. Mon interprétation est-elle erronée?

    Non, vous avez raison. Il va sans dire que je reconnais l'importance du cadre de droit criminel qui permet d'intenter des poursuites lorsqu'il y a eu un crime. Je ne suis pas convaincue que c'est la solution que veut la personne âgée qui a été victime — bien souvent, l'auteur du préjudice est une personne très proche dans sa famille. Elle ne veut pas nécessairement que son fils aille en prison. Elle ne veut peut-être pas que les gens de son quartier sachent que son fils lui a fait du mal. Elle veut peut-être tout simplement un soutien communautaire pour sa famille afin de trouver une façon saine de sortir de cette très mauvaise dynamique à la source de la maltraitance qu'elle subit.

    Monsieur Soulière, vous avez parlé du problème de l'exploitation financière, qui est abordé dans le rapport, et vous avez dit que vous alliez nous donner des exemples de ces cas. J'aimerais vous donner l'occasion de nous parler un peu de cela.

    Nous avons entendu des histoires à faire pleurer, des tear-jerkers, comme vous dites en anglais.

    Une femme était victime d'exploitation financière par son neveu. Elle vivait en établissement. La banque était préoccupée par le fait que le montant des retraits de son compte étaient plus importants qu'à l'habitude. Elle n'a rien fait avant qu'il soit trop tard. La femme savait que son neveu faisait cela. L'un des bénévoles de l'établissement où elle vivait lui a demandé: « Si vous le savez, pourquoi ne le dénoncez-vous pas? » Elle a répondu: « Il va arrêter de venir me rendre visite. » Voilà le genre d'histoires que nous entendons.

    Certaines banques prennent l'initiative de travailler en collaboration très étroite avec la police lorsqu'elles soupçonnent que quelque chose ne tourne pas rond. Elles communiquent avec la police, en toute confidentialité, et mentionnent le cas, ou elles convoquent la personne âgée pour lui dire qu'elles sont préoccupées par ce qui arrive avec son compte bancaire et tentent de déterminer s'il y a un problème.

    Bien entendu, il y a des fraudes, surtout par téléphone, mais aussi par ordinateur, et nous devons renseigner les personnes âgées à ce sujet. Beaucoup de personnes âgées commencent à savoir se servir d'un ordinateur et se font prendre dans certains pièges qui sont installés sur leur ordinateur, alors il faut les sensibiliser et les informer.

    Il y a beaucoup de façons d'exploiter quelqu'un financièrement.

    Un autre groupe important qui, je crois, tente de s'attaquer au problème des mauvais traitements est le milieu multiculturel. Certaines communautés ont beaucoup de difficultés sur le plan linguistique. Parfois, nous en entendons parler dans notre bureau de circonscription, mais la personne ne parlerait jamais à quelqu'un d'autre de ce problème.

    C'est très difficile. La pension de la personne arrive, et la fille, la bru ou le fils — peu importe — prend le chèque, et le destinataire n'en voit jamais la couleur. Pourtant, on ne peut rien faire si la personne ne veut pas se mettre sa propre famille à dos.

    Ou elle appartient peut-être à une culture différente et voit les choses de façon très différente par rapport à vous ou à moi. Nous soulevons ce point dans notre rapport, et je crois que vous l'avez aussi mentionné: nous n'allons assurément pas assez loin avec les groupes ethnoculturels. En ce qui concerne les mauvais traitements envers les personnes âgées ou les personnes marginalisées, nous ne sommes certainement pas entrés suffisamment dans le détail.

    Bien sûr, lorsqu'on organise une table ronde, on voit le profil de la collectivité, mais un ou deux représentants de groupes ethniques, ce n'est pas suffisant pour tirer des conclusions ou formuler des recommandations.

    Si ces personnes éprouvent d'importants problèmes dans nos villes — et je représente un groupe de citadins qui a accès à certaines ressources —, alors que les gens dans les collectivités rurales et les petites collectivités doivent avoir encore plus de mal à composer avec ce genre de problèmes.

    Peut-être. Je n'ai pas vu la recherche sur ce sujet.

    Certes, si cela arrive, je ne crois pas que le pourcentage serait plus élevé dans les collectivités rurales que dans les collectivités urbaines. Je ne le sais tout simplement pas.

    Il y a un manque de ressources pour régler certains de ces problèmes, selon moi.

    Cela pourrait être un problème.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, madame Sgro.

    Nous avons encore quelques minutes avant de conclure cette table ronde. Y a-t-il une brève question chez les conservateurs?

    J'ai vu Mme Young lever la main en premier.

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous voir.

    J'ai une brève question pour Mme James. Je comprends ce que vous dites concernant le fait que la personne âgée ne veut pas toujours des répercussions judiciaires. Mais, lorsque c'est le cas, selon vous, quelles sont les limites, les restrictions ou les dispositions du droit pénal qui ne sont tout simplement pas là et que nous devons songer à instaurer pour mieux aider les personnes âgées victimes de mauvais traitements qui veulent qu'il y ait des répercussions?

    D'après moi, le soutien se situerait non pas du côté du droit criminel, mais dans la structure de soutien de la victime. L'aide aux victimes existe dans différentes collectivités. Par le passé, on n'a pas conçu ces choses pour combler les besoins des personnes âgées, qui sont divers. Placer une personne âgée dans une maison de transition n'est pas la même chose que placer une jeune femme dans une maison de transition, alors nous devons envisager certaines de ces solutions.

    Puis-je préciser la question?

    Mme Krista James: Bien sûr.

    Mme Wai Young: Parce que ma mère a vécu une telle situation, et elle voulait des conséquences sur le plan judiciaire, et l'avocat de la Couronne et la police lui ont dit qu'elle ne pouvait pas mener son affaire plus loin.

    Encore une fois, vous êtes du Centre canadien d'études sur le droit des aînés, alors pouvez-vous préciser où dans la loi vous voyez des lacunes? Ou n'y a-t-il aucune lacune? Je veux dire, avons-nous assez de lois et de jurisprudence en place?

    À l'heure actuelle, selon moi, le problème ne tient pas à une lacune dans les dispositions législatives en matière criminelle. Je crois que les lacunes se situent dans l'application. Il peut y avoir un crime, et les intervenants de première ligne responsables de l'application de la loi ne le reconnaissent pas. Il peut y avoir un besoin d'aide sans qu'il y ait de crime. L'absence de crime ne signifie pas que la personne n'a pas besoin d'aide.

    Nous avons besoin d'une intervention plus robuste qui dirige les gens vers les bonnes mesures d'aide, qu'ils se présentent comme la victime d'un crime ou qu'ils aient besoin d'autre chose.

    À mon avis, il faut soutenir davantage les forces de l'ordre pour que les intervenants comprennent les différentes formes de mauvais traitements envers les femmes âgées, qu'ils sachent comment creuser plus loin pour comprendre la situation de la famille, de façon respectueuse, pour offrir de l'aide à la femme âgée et faciliter le dépôt d'accusations, si c'est la bonne solution.

    Monsieur Soulière, en ce qui concerne l'augmentation des incidents ou des dénonciations au poste de police, vous dites que les policiers n'ont pas assez de ressources ou de formation — ou je ne sais quoi — pour intervenir ou même savoir où diriger la personne qui est dans le besoin.

    Oui, c'est ce que nous avons entendu. Je ne veux pas laisser entendre que cette réponse est appuyée sur de la recherche. Je dis que c'est ce que nous avons entendu des policiers eux-mêmes: ils ne peuvent certainement pas intervenir dans tous les cas dont ils prennent connaissance.

    Alors, ce que j'entends, c'est que les gens se tournent vers les forces de l'ordre pour obtenir un soutien ou une forme d'aide, mais qu'ils n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin?

    La police mène une enquête, et, parfois, l'affaire ne va tout simplement pas plus loin. Peut-être qu'il n'y a pas eu de mauvais traitements. Comme je l'ai dit, il ne s'agit pas de renseignements appuyés sur de la recherche. Ce sont des données empiriques, et elles sont fondées sur ce que nous avons entendu. Compte tenu de l'absence de travaux de recherche dans ce domaine, nous n'avons assurément pas formulé de recommandation.

    Alors, nous n'avons pas de statistiques sur les cas signalés à la police ni sur la possibilité que les victimes soit dirigées vers des services de soutien ou que cela donne lieu à des poursuites ou...

    Je n'ai pas vu de statistiques à ce sujet

    D'accord. Merci beaucoup.

    Vous pourriez peut-être téléphoner aux différents services de police pour voir s'ils tiennent des statistiques. Cela pourrait être un bon moyen de se renseigner.

    J'aimerais remercier M. Soulière et Mme James d'être venus ici aujourd'hui. Merci d'avoir partagé toute cette sagesse avec nous.

    Et cela conclut la table ronde. Nous allons faire une pause de quelques minutes pour permettre à nos prochains témoins de se joindre à nous.

    Reprenons. Notre prochain groupe de témoins se prépare à comparaître. C'est fantastique de savoir que nous allons entendre des gens qui nous viennent des quatre coins du pays.

    J'aimerais présenter nos témoins. Nous accueillons Mme Elizabeth Siegel, la coordonnatrice du Newfoundland and Labrador Network for the Prevention of Elder Abuse, et Mme Valerie White, chef de la direction du ministère des Aînés de la Nouvelle-Écosse.

    Merci d'être venues.

    Nous avons Mme Teri Kay, directrice générale, et Manon Thompson, conseillère régionale du Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées.

    Merci beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui.

    Nous allons commencer par entendre le témoignage de Mme Siegel, du Newfoundland and Labrador Network for the Prevention of Elder Abuse.

    Bonjour. Merci de m'accueillir ici aujourd'hui.

    Je devrais mentionner que je témoigne à la fois à titre de représentante du Newfoundland and Labrador Network for the Prevention of Elder Abuse, toute nouvelle organisation, et d'intervenante de la Transition House Association of Newfoundland and Labrador, organisme provincial pour tous les refuges pour femmes financés par la province à Terre-Neuve-et-Labrador. Je tiens aussi à vous faire part des données de cet organisme.

    J'aimerais vous présenter un bref survol des endroits où vivent les aînés à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons une population d'environ un demi-million d'habitants dispersée dans 300 différentes collectivités. Nous avons environ 150 000 personnes dans la région de la capitale et une population plus modeste dans toutes les autres collectivités. Nous avons beaucoup d'aînés dans des collectivités beaucoup plus petites et, dans certains cas, nous parlons d'environ 200 personnes. Il y a une importante migration des travailleurs vers la capitale, ce qui signifie que de nombreux aînés sont de plus en plus isolés.

    La population de Terre-Neuve est aussi vieillissante, dans une très large mesure. En 2006, 13,4 p. 100 de ses habitants étaient âgés de 65 ans ou plus. En 2016, les aînés âgés de 65 ans et plus représenteront environ 20 p. 100 de notre population. En 2026, ils représenteront 27 p. 100. À ce moment-là — selon ce que j'ai entendu récemment —, les populations de Terre-Neuve-et-Labrador et du Japon seront les populations les plus âgées au monde. De toute évidence, cela se traduit par une préoccupation relative aux mauvais traitements envers les personnes âgées chez nous, à mesure que grandit notre population d'aînés.

    Je devrais préciser qu'on ne mène actuellement pas d'étude et qu'aucune étude récente n'a été menée à Terre-Neuve-et-Labrador; en outre, il n'y a pas de système centralisé permettant de tenir des statistiques sur les mauvais traitements envers les aînés, alors, malheureusement, je n'ai pas de données objectives.

    Mais je vais toutefois vous donner certains chiffres du service d'information téléphonique du Seniors Resource Centre of Newfoundland and Labrador. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif à Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a un numéro sans frais qui permet d'obtenir de l'information, et ce sont des aînés qui répondent au téléphone. Ce service vise à donner des renseignements et à diriger les gens vers tout type de service; il n'est pas précisément question de mauvais traitements. Toutefois, en 1990, on s'est aperçu qu'on commençait à recevoir des appels téléphoniques signalant des cas de mauvais traitements d'une personne âgée. Il n'y avait eu que trois appels à l'époque. En 2005, le centre a reçu 189 signalements de cas de mauvais traitements. En 2010, on en a reçu 87.

    Il s'agit d'une baisse, mais je crois que c'est attribuable à la sensibilisation du public et au fait qu'on dirige les gens vers différentes sources. Les chiffres vous semblent peut-être modestes, mais, lorsqu'on pense au fait qu'il ne s'agit pas d'un service qui cible les cas de mauvais traitements des personnes âgées et qu'il reçoit ces appels quand même, ils sont en fait assez importants. Dans beaucoup de cas, on téléphonait au sujet d'un cas d'exploitation financière, mais on téléphonait aussi pour parler de violence affective et physique et de négligence.

    Il y a aussi eu une étude, intitulée Community Health Needs and Resources Assessment in Newfoundland and Labrador, qui portait sur les enjeux qui touchent les aînés. Elle ne traitait pas précisément des mauvais traitements, mais il y avait une question à ce sujet. On a demandé à 821 aînés de notre province si les mauvais traitements envers les personnes âgées étaient un problème, et 483 d'entre eux, ou 59 p. 100, ont répondu que non; et 26 p. 100 ont répondu que c'était quelque peu un problème, tandis que 15 p. 100 des répondants ont déclaré qu'ils considéraient que c'était un grave problème.

    À cause de ces appels au Seniors Resource Centre, le centre a lancé plusieurs projets. On a créé un service de conférenciers au sujet des mauvais traitements envers les personnes âgées et un comité interorganismes sur les mauvais traitements envers les personnes âgées pour discuter de la question et partager de l'information. On a rédigé un guide, Looking Beyond the Hurt: A Service Provider's Guide to Elder Abuse, pour aider les fournisseurs de services à comprendre où diriger les personnes âgées victimes de maltraitance.

    Ensuite, le comité interorganismes sur les mauvais traitements envers les personnes âgées est devenu l'Elder Abuse Committee de Terre-Neuve-et-Labrador. Il était composé de représentants gouvernementaux et communautaires. Ces personnes ont travaillé ensemble pour concevoir un plan stratégique visant à lutter contre la maltraitance des personnes âgées à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce plan stratégique, mis en œuvre de 2005 à 2010, contenait des recommandations s'articulant autour de six questions stratégiques clés au chapitre de la maltraitance des personnes âgées, à savoir les suivantes: la sensibilisation et l'information du public, les dispositions législatives en matière de mauvais traitements envers les personnes âgées, un système d'intervention communautaire à l'égard des mauvais traitements infligés aux personnes âgées, la formation et l'évaluation préalable des fournisseurs de services, le soutien des aidants naturels et la recherche.

    On les a présentées au gouvernement. Elles n'ont malheureusement jamais été adoptées officiellement, mais, récemment, nous avons passé le plan en revue et avons été heureux de constater qu'environ 70 p. 100 des choses que nous avions recommandées avaient réellement été mises en œuvre. Selon vous, les secteurs qui doivent encore être améliorés sont l'évaluation préalable des fournisseurs de services, précisément dans le secteur du soutien à domicile, et la recherche.

    Une chose que nous voulions faire dans le cadre du plan stratégique était de créer dans la collectivité un système d'intervention grâce auquel les personnes âgées victimes de mauvais traitements ne passeraient pas entre les mailles du filet. Nous avions un projet financé par la Stratégie nationale pour la prévention du crime et l'Agence de la santé publique du Canada.

    Nous sommes allés sur le terrain et avons parlé aux gens de la collectivité afin de créer notre propre plan. Nous avons visité 26 collectivités, tenu plus de 35 consultations et parlé à environ 400 personnes. Cet exercice a été mené à l'échelle de la province. Je peux vous dire que, dans chaque collectivité où nous sommes allés, nous avons tenu une réunion publique, et, chaque fois, au moins une personne est venue nous voir à la fin pour nous dire qu'elle était victime de mauvais traitements. C'est vraiment un problème incroyable.

    Nous avons demandé aux personnes âgées comment elles voulaient qu'on les aide. La réponse ne vous étonnera probablement pas: elles ont dit qu'elles voulaient avoir des choix dans la manière de demander de l'aide. Certains ont expliqué qu'ils se sentaient plus à l'aise de téléphoner à une ligne 1-800: ainsi, ils ne connaîtraient pas la personne au bout du fil. Certains voulaient parler à des gens dans leur collectivité.

    Ils ont déclaré qu'ils voulaient une option communautaire, surtout dans les petites collectivités; il doit y avoir une responsabilisation et un suivi; et il doit aussi y avoir une façon de régler les problèmes systémiques.

    À la lumière de ce que nous avons entendu, nous avons créé un modèle. Question de vous donner une idée de certains éléments de notre modèle, voici quelques exemples: une ressource téléphonique en matière de maltraitance des personnes âgées; un bureau provincial; des consultants régionaux en matière de mauvais traitements à l'égard des personnes âgées; des équipes d'intervention, c'est-à-dire des équipes multidisciplinaires qui analysent les cas; des pairs conseillers dans la collectivité, c'est-à-dire des personnes âgées dûment formées qui sont à la disposition des personnes âgées de la collectivité qui ont besoin de parler ou veulent de l'aide; un bureau de défense des personnes âgées; et des normes de base relatives aux mesures de soutien pour les personnes âgées ayant subi des mauvais traitements.

    Au fil de notre travail, nous avons constaté qu'il se passait beaucoup de choses dans notre province et que nous devions devenir un réseau provincial. Je suis heureuse de dire que, le 4 octobre, nous sommes officiellement devenus le Newfoundland and Labrador Network for the Prevention of Elder Abuse. Si vous voulez en savoir plus à notre sujet, vous pouvez consulter notre site Internet, au www.nlnpea.ca. Nous réunissons des partenaires gouvernementaux et communautaires. Notre objectif est de mettre en commun l'information sur ce qui se passe et de mieux diriger les gens vers les services offerts dans la province.

    Il y a d'autres initiatives en cours dans notre province. Le Seniors Resource Centre a des pairs intervenant dans plus de 80 collectivités. Il s'agit d'aînés bénévoles formés pour écouter d'autres aînés et leur parler. Ils suivront une formation supplémentaire sur les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées cette année. On les forme sur la façon de poser des questions, et ils présentent aussi des exposés sur cet enjeu.

    Notre ministère de la Santé et des Services communautaires a mené une campagne de lutte contre la violence envers les personnes âgées en 2008. Dans le cadre de cette activité, on a distribué des brochures, diffusé des messages à la radio et posé des affiches, et je crois que c'était une grande réussite.

    Nous avons quelque chose que nous appelons des comités de coordination régionale, qui sont des réseaux régionaux de groupes de lutte contre la violence. Ils font un grand travail de sensibilisation dans la collectivité.

    Le gouvernement provincial élabore actuellement un programme de formation à l'intention des fournisseurs de services. Il s'adresse aux conseils de santé, aux services de police et aux fournisseurs de soutien à domicile, et la première phase devrait bientôt être mise en œuvre. Nous avons hâte.

    Je crois que la sensibilisation du public à ce problème a beaucoup progressé, mais, maintenant, nous devons nous attacher aux services de coordination. Si on dit aux gens d'élever la voix et de demander de l'aide, il faut pouvoir offrir les services qui les aideront.

    Je vais maintenant vous parler un peu à titre d'intervenante dans le domaine des refuges pour femmes.

    Nous avons 10 refuges dans notre province, dont quatre au Labrador. Avant de venir ici, j'ai demandé à tous les directeurs de ces établissements ce qu'ils pensaient de la question des femmes âgées dans leur refuge et ce qui doit être fait selon eux.

    Deux scénarios différents se sont dégagés de mes conversations: je vais appeler l'un d'eux le scénario des grands refuges — lorsque je parle de grands refuges, il s'agit d'un établissement d'environ 6 à 10 chambres — et l'autre, le scénario des petits refuges dans les collectivités nordiques.

    Dans les grands refuges, on a dit qu'environ 20 p. 100 des clientes étaient âgées de 50 ans et plus, mais, selon certains, les femmes âgées ne se prévalent pas des services du refuge en raison de problèmes de mobilité ou de santé auxquels le refuge ne peut s'adapter. Par exemple, il y a encore des lits superposés dans certains établissements. Du reste, la vie en commun avait un effet dissuasif sur beaucoup de femmes âgées.

    Ils ont fait remarquer que, dans presque tous les cas, le problème tient à la violence familiale: il s'agit de personnes qui, après toute une vie avec un conjoint violent, en ont eu assez. Ils ont également souligné que les femmes âgées semblent plus susceptibles de fuir une situation de violence et que c'est probablement attribuable au fait que les enfants de ces femmes ont grandi et ont quitté la maison, alors elles sont prêtes à faire quelque chose.

    Les représentants des petits refuges — je dois l'admettre — m'ont en fait étonnée. Une personne a déclaré que 80 p. 100 de ses clientes étaient âgées de plus de 50 ans. Elle a expliqué que, dans sa localité, la vie communautaire posait moins un problème, parce que tout le monde se connaissait de toute façon et les personnes âgées jouaient tout simplement le rôle de grands-parents dans les refuges. Selon son expérience, les sources de mauvais traitements sont variées. Il s'agit parfois d'un conjoint de longue date violent. Parfois, c'est un conjoint nouveau — ou plus jeune — qui cherche à s'emparer de la pension, et, parfois, ce sont les enfants.

    Mais je crois que ce qui m'a le plus troublée, c'est qu'on a dit que les femmes âgées ne recouraient pas aux refuges pour fuir une relation violente. De fait, les femmes s'en servaient comme maison de répit, pour s'éloigner momentanément des mauvais traitements, parce qu'il n'y avait pas d'autres possibilités de logement dans la collectivité. Elles ne pouvaient aller nulle part. Elles n'étaient pas prêtes à quitter la collectivité. C'était simplement un répit à l'égard des mauvais traitements.

    Ensuite, je leur ai demandé de formuler des recommandations sur les mesures à prendre. Ils ont proposé...

    Madame Siegel, je suis désolée, mais notre temps est presque écoulé. Pourriez-vous en arriver à une conclusion naturelle?

    Je vais terminer dans environ 20 secondes.

    C'est fantastique. Merci.

    Ils ont dit qu'ils voulaient des fonds pour rendre les refuges plus accessibles, pour offrir des refuges pour les femmes âgées sans enfants, autrement dit, pour offrir un autre modèle de refuge, où il y aurait une aile différente pour les femmes âgées et des subventions au logement pour les femmes âgées victimes de violence. Ils ont aussi proposé de veiller à ce que les politiques de financement reflètent cela. Il devrait y avoir des fonds pour des rénovations et des ressources humaines pour aider les femmes, plutôt que pour des projets.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Siegel, pourriez-vous envoyer à notre greffière les résultats de l'examen du plan stratégique de lutte contre les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées pour que nous puissions l'utiliser dans le cadre de notre étude?

    Mme Elizabeth Siegel: Certainement.

    La présidente: Merci beaucoup.

    Pourrions-nous aussi lui demander ses commentaires officiels pour que nous en ayons aussi une copie? Je trouve que ces commentaires sont très intéressants.

    Vous voulez dire ceux qu'elle vient tout juste de présenter?

    Oui, s'il vous plaît, si ce n'est pas déjà ce que vous demandiez.

    Bien sûr.

    Est-il possible d'avoir une version écrite de ce qui a été présenté ici aujourd'hui?

    Je ne veux pas causer de retard, mais, par votre entremise, j'avais demandé à la greffière, lors de notre dernière réunion, si, dans la mesure du possible... Je note que nous avons un ensemble de commentaires écrits aujourd'hui, ce qui est très utile, et, lorsque nous obtiendrons ces documents, bien sûr, il faudra les faire traduire dans l'autre langue officielle. Mais il est vraiment utile pour nous d'obtenir les commentaires de nos invités. Alors, encore une fois, je vais m'en remettre à vous pour encourager cette pratique.

    J'ai les notes d'allocution entre les mains.

    M. Ed Holder: Très bien.

    C'est parfait. Pourriez-vous nous envoyer cette copie? Nous allons vous mettre en contact avec la greffière.

    Merci beaucoup, madame Siegel. Nous allons passer à Mme White.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de venir ici aujourd'hui vous présenter l'opinion des gens de la Nouvelle-Écosse et nos réflexions sur ce que l'on peut faire pour régler le problème des mauvais traitements infligés aux femmes âgées.

    La stratégie de lutte contre les mauvais traitements des aînés, que la Nouvelle-Écosse a mise en oeuvre en 2005, vise les différents types de mauvais traitements subis par ces personnes et les préjudices que leur font subir toutes sortes d'autres gens. Si on n'agit pas, on met en danger leur santé, leur bien-être général, parfois même leur vie. Ces mesures ou cette absence de mesures sont particulièrement néfastes lorsqu'elles ont trait à une relation où la confiance serait de mise.

    Je ne vais pas énumérer toutes les formes de mauvais traitements,car tout est dans le rapport. Nous éviterons ainsi de perdre du temps, et je sais que vous êtes de toute façon au courant.

    Il est très difficile pour nous de savoir combien de personnes âgées sont victimes de mauvais traitements, de négligence ou d'exploitation, en Nouvelle-Écosse, en partie parce que les gens ne sont pas sensibilisés à ce que sont en réalité les mauvais traitements à l'égard des aînés. Il arrive parfois que la violence dure depuis très longtemps et, dans certains cas, les gens en viennent à penser que c'est cela la vie.

    Nous avons beaucoup parlé de la sensibilisation et des façons de sensibiliser les gens au sujet des mauvais traitements, mais cela reste quand même en bonne partie un problème caché.

    Selon les meilleures informations que nous avons recueillies, de 4 à 10 p. 100 des personnes âgées sont victimes de mauvais traitements. En transposant ces chiffres à la Nouvelle-Écosse, il y aurait de 5 000 à 13 000 personnes âgées qui sont victimes de mauvais traitements ou qui ont des problèmes de santé ou de bien-être en raison de ces mauvais traitements. Mais comme les signalements sont bien en dessous de la réalité, je crois qu'en fait, ce nombre est beaucoup plus élevé. J'ai été travailleuse sociale dans des services d'aide à la famille et aux enfants, et, franchement, je ne crois pas que cela soit différent: je crois que les mauvais traitements se répètent d'une génération à l'autre et restent cachés.

    Tout comme ailleurs, les femmes vivent évidemment plus longtemps que les hommes et, naturellement, elles sont plus nombreuses à être victimes des mauvais traitements. Notre profil démographique à lui seul montre que c'est un problème croissant. Selon le recensement de 2006, la Nouvelle-Écosse compte environ 138 000 personnes âgées de plus de 65 ans, et 78 000 de ces personnes sont des femmes. Cela représente 57 p 100 de la population des personnes âgées de la Nouvelle-Écosse.

    Comme je l’ai déjà dit, c’est souvent un problème caché. La violence se produit dans le cadre des relations familiales et est passablement influencée par l’expérience des différentes générations. Nous constatons souvent que les enfants des adultes âgés estiment avoir ce droit. J’espère avoir l’occasion de vous raconter une histoire qui me touche de près, celle d’une dame qui vit de l’autre côté de la rue — ses enfants vivent dans l’attente de son décès. Elle vit dans une situation de violence grave.

    Bien sûr, les femmes âgées sont souvent réticentes à signaler les mauvais traitements dont elles font l'objet, car c'est souvent le fait de leurs enfants adultes ou de leur époux et qu'elles craignent de mettre fin à cette relation. Pour une bonne partie des femmes âgées qui sont restées à la maison pour élever leur famille, la vie a toujours été ainsi faite, et il leur est très difficile de mettre un terme à ces relations.

    Les Terre-Neuviens ont la même opinion sur le sujet. Je crois que beaucoup de personnes âgées ne se sentent pas à l'aise dans les maisons de transition, où il y a également des gens plus jeunes et des enfants. Cela donne évidemment de bons résultats, parfois, mais je sais qu'il existe aussi des maisons de transition réservées aux personnes âgées, et cela semble avoir vraiment bien fonctionné.

    De plus, bien sûr, les gens craignent les représailles.

    Qui plus est, beaucoup de femmes âgées se sentent coupables. Si leur enfant adulte les maltraite, elles croient que c’est peut-être de leur faute, que c’est peut-être parce qu’elles ont fait quelque chose. En tant que mères, je crois que nous avons toujours tendance à penser que c’est peut-être quelque chose que nous avons fait, et je ne crois pas que cela change avec l’âge. C’est donc encore plus difficile pour quelqu’un de dire ce qui se passe et de faire soi-même un signalement.

    Bien sûr, les femmes âgées ont tendance à disposer de ressources financières plus limitées et peuvent être gravement affectées par l'exploitation financière.

    Nous savons également que les femmes souffrent plus souvent d'incapacités que les hommes. Elles vivent plus longtemps qu'eux et courent donc un risque plus élevé de blessures. Elles ont également plus souvent tendance à avoir à charge un époux atteint de démence.

    Parfois, la violence qui a cours dans un couple plus jeune vieillit avec lui.

    Les mauvais traitements peuvent également commencer au moment de la retraite, lorsque les membres du couple changent de rôle. La violence conjugale peut commencer, dans une relation, à n’importe quel âge, j'imagine, et cela peut arriver quand des gens vieillissent, puisqu’ils font souvent face à du stress et à des pressions. C’est donc en raison du vieillissement important de notre population que nous verrons augmenter la proportion des personnes âgées qui ont besoin d’aide, mais il faudra également que les gens se lèvent et comprennent que c’est un problème qui nous concerne tous.

    Nous devons chercher à savoir tout ce que nous pourrions faire pour aider les personnes âgées victimes de mauvais traitements. En Nouvelle-Écosse, nous avons entre autres mis en oeuvre — en 2005 — une stratégie pour un vieillissement positif. J’ai apporté quelques rapports, et si vous en voulez, vous n’avez qu’à me le dire. Nous avons fait cela dans le but de nous faire reconnaître comme une province qui cherche des solutions innovatrices aux problèmes liés au vieillissement de la population.

    Nous avons consulté plus d’un millier de Néo-Écossais. La stratégie comprend neuf buts et 190 mesures sociétales. Nous avons encore une fois fait passer le message suivant quand nous avons mené des consultations: le gouvernement ne peut pas tout faire, et chacun de nous a un rôle à jouer pour faire en sorte que les gens vieillissent en beauté.

    Les neuf buts de la stratégie pour un vieillissement positif sont les suivants: célébration des aînés; sécurité financière; santé et bien-être; renforcement de l’autonomie; options de logements; transports; respect de la diversité; emploi et transitions; soutien dans les collectivités. Cette stratégie définit le cadre dans lequel viennent s’inscrire nos mesures de réponse aux problèmes des aînés, y compris celui de la violence. Nous élaborons notre plan d’activités annuel à partir de ce cadre.

    La même année, nous avons lancé notre stratégie sur la violence à l’endroit des aînés de la Nouvelle-Écosse. Cette stratégie propose une orientation et une direction à tous les partenaires concernés par la prévention et la lutte contre les mauvais traitements à l’égard des aînés. Elle devait durer cinq ans, mais nous revoyons cet objectif. La stratégie avait défini quatre domaines d’intervention: éducation et sensibilisation; prévention de l’exploitation financière; réseaux communautaires; ressources et mesures de soutien. Nous sommes en train de faire l’examen des progrès réalisés.

    Nous avons également créé un numéro sans frais d’information et de signalement des cas de violence à l’encontre des aînés. La province assure la protection des adultes, mais, depuis que je m’intéresse à la question — depuis 1980 —, les lois sur la protection des adultes ne visent que les personnes âgées incapables de prendre soin d’elles-mêmes ou que l’on doit considérer comme incompétentes. Croyez-moi, il y a beaucoup de gens très compétents qui, en raison des mauvais traitements qu’ils subissent, n’ont pas les moyens de faire changer les choses. Le service reçoit environ 200 appels par année, et quelque 70 p. 100 de ces appels concernent des cas possibles de violence ou de négligence touchant des femmes âgées.

    Nous avons aussi mis sur pied un réseau pour la prévention de la violence à l’encontre des aînés. Il se compose de représentants du gouvernement, de la collectivité et du milieu universitaire, et est dirigé par le ministère des Aînés. Le réseau favorise la collaboration entre ces intervenants et les dirige quand il est question de mettre en oeuvre davantage de mesures de soutien à l’échelon des collectivités.

    Il y a aussi de merveilleuses choses qui se sont faites à l’échelon fédéral-provincial-territorial. Nous avons travaillé de concert avec nos collègues sur les dossiers de la prévention des mauvais traitements à l’égard des aînés, en particulier l’exploitation financière, et avec le groupe de travail sur la sécurité, qui a produit des trousses pour la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés, huit brochures sur les connaissances de base dans le domaine financier et des publicités qui ont été diffusées à la télévision. À l’heure actuelle, le groupe de travail mène un projet de collaboration, avec d’autres intervenants, visant à s’assurer que les personnes âgées sont mieux renseignées et mieux à même de se protéger contre l’exploitation financière.

    Nous soutenons également des programmes de sécurité des aînés de la Nouvelle-Écosse qui ont été mis sur pied par la GRC. Nous leur versons des montants ne dépassant pas 20 000 $ pour encourager les programmes — ils s'inspirent du modèle de développement communautaire —; les intervenants rendent visite aux personnes âgées chez elles.

    Chaque année, à l'occasion de la Journée internationale de sensibilisation pour contrer les abus envers les aînés, nous appuyons de 8 à 15 projets. Nous les finançons pour que les gens de la collectivité soient davantage au courant des activités qui permettent d'aider les aînés et pour faire mieux connaître la situation.

    Grâce à un partenariat d'informations juridiques publiques de la Nouvelle-Écosse, nous avons produit une trousse d'informations juridiques pour les aînés, intitulée It's in Your Hands: Legal Information for Seniors and their Families — C'est vous qui décidez: renseignements juridiques à l'intention de personnes âgées et de leur famille. Le ministère des Aînés a déjà financé deux tirages supplémentaires de ce livre, de façon qu'un plus grand nombre d'aînés puissent l'obtenir.

    Excusez-moi, madame White. Pourriez-vous s'il vous plaît conclure?

    D'accord.

    Je vais conclure en parlant de certaines des lacunes que nous avons observées et des moyens que le gouvernement fédéral pourrait prendre, à mon avis, pour les combler.

    Les personnes âgées n'ont souvent pas le choix de leurs conditions de logement. Elles dépendent d'une personne qui les maltraite. Les mauvais traitements sont vécus dans la honte, et dans la peur, et la personne a le sentiment d'être responsable des sanctions au criminel que l'auteur des violences pourrait recevoir.

    Nous pensons qu'il est important que les femmes aient accès à suffisamment de prestations financières pour pouvoir vivre en toute autonomie le plus longtemps possible, que le gouvernement soutienne les activités réalisées au niveau local qui permettent aux femmes de mieux comprendre leurs droits et les ressources qui leur sont offertes et que le gouvernement appuie des projets locaux visant à mettre en oeuvre de nouvelles pratiques exemplaires.

    Nous suggérons au gouvernement d'organiser une campagne fédérale sur les relations saines et positives et sur la façon d'aborder avec les membres de la famille et les amis la question des comportements qui suscitent des inquiétudes.

    Je crois qu'il est important de continuer à financer le programme Nouveaux horizons. Encore une fois, je crois que ce programme donne d'excellents résultats partout au pays.

    J’aimerais ajouter qu’à mon avis, il faudrait sensibiliser davantage non seulement les services de police, mais également les avocats, sur la façon d’utiliser les lois en vigueur. Mais je crois également que nous devons adopter une politique de tolérance zéro à l’égard des mauvais traitements infligés aux aînés, comme nous le faisons pour toutes les autres formes de violence, que ce soit chez les scouts ou au sein des écoles pour les enfants autochtones, dans le passé, ou même quand il s’agit de violence à l’égard des enfants. Je crois vraiment que nous devons agir en ce sens de façon que les gens sachent que, s’ils infligent des mauvais traitements à un aîné, il y aura des conséquences graves.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux représentants du Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées.

    Vous avez 10 minutes à vous deux. Si vous voulez, vous pouvez vous partager cette période, et voilà ce que nous allons faire.

    Je vais en prendre la plus grande partie, et Manon pourra répondre aux questions.

    C'est parfait. Merci.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée. C'est un grand plaisir de comparaître devant vous.

    J'ai travaillé pendant 25 ans à lutter contre la violence à l'égard des femmes. Dernièrement, à la retraite, j'ai commencé à m'intéresser à la question des aînés, parce que je suis une aînée, et je fais cela en partie parce que je suis personnellement concernée.

    En 2002, le gouvernement ontarien, à la suite d’un avis formulé par les secteurs public et privé dans le cadre d’une table ronde sur les mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, a lancé la Stratégie ontarienne de prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées, première stratégie de ce type au Canada. Le Réseau ontarien de prévention des mauvais traitements envers les personnes âgées, l'ONPEA, s’est vu confier la responsabilité de mettre en oeuvre cette stratégie. Parmi les éléments clés de cette stratégie, mentionnons la formation du personnel de première ligne, le resserrement de la coordination communautaire et la sensibilisation du public au problème des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées.

    Nos sept conseillers régionaux sont notre principale ressource; nous comptons deux conseillers francophones et un conseiller multiculturel.

    Les conseillers fournissent un soutien aux comités et réseaux locaux de lutte contre la violence faite aux aînés, renforcent les partenariats constitués parmi ces comités et réseaux, favorisent et lancent des initiatives de sensibilisation et de formation pour les spécialistes, les bénévoles et les aînés et encouragent l’échange d’information. Les conseillers participent aussi à l’élaboration de protocoles types et à la rédaction de demandes de subventions.

    Le travail des conseillers est organisé par région: le Nord-Ouest, le Nord-Est, l’Ouest, le Centre-Ouest, le Centre-Est, l’Est et la région du Grand Toronto.

    En plus de mettre la Stratégie en oeuvre, l’ONPEA soutient un nombre croissant de projets et d’études essentiels. Vous trouverez dans vos documents une très longue liste de nos initiatives et une autre longue liste sur notre site Web, www.onpea.org. Je vais m’arrêter brièvement sur trois de ces initiatives.

    La première consiste à appuyer 55 réseaux régionaux de l'Ontario au moyen d'une approche axée sur la collaboration. Je suis sûre que vous entendez beaucoup parler des réseaux régionaux. Ils oeuvrent à l'échelon local. Ils comprennent des services de santé, des services sociaux, des services de police, des personnes âgées, des intervenants du milieu de la justice. Ils se trouvent réellement, si vous voulez, à l'avant-plan des services offerts aux aînés. J'en parlerai davantage un peu plus tard, mais la plupart de ces réseaux ne sont pas financés et ne fonctionnent que grâce au bon vouloir et à l'appui de la collectivité.

    La seconde initiative est celle de la ligne d’aide aux personnes âgées, qui a été lancée en 2009 grâce à une subvention de la Fondation Trillium. Le service est assuré par des professionnels et est offert sept jours sur sept, 24 heures sur 24, dans plus de 150 langues. Il est le fruit d’un partenariat avec la ligne d’aide aux femmes victimes de violence.

    C’est le seul service du genre en Ontario, et il est pleinement utilisé. En effet, il n’existe qu’une seule ligne pour toute la province. Le service est offert depuis trois ans et a reçu plus de 10 000 appels; on ne peut pas accroître ses activités sans augmenter sa capacité. Le financement du service prendra fin dans quelques mois; une aide est nécessaire dès maintenant, pas seulement pour le financement d’une deuxième ligne, mais également pour garder la ligne actuelle en service.

    Ce sont surtout des personnes âgées qui appellent, et le plus souvent, ce sont des femmes. Nous pensions recevoir des demandes d’information de la part des services d’aiguillage, mais nous nous sommes trompés: les femmes appellent elles-mêmes.

    Nous avons constitué une énorme base de données et nous pouvons aiguiller les aînés vers les ressources de toute la province.

    Je voudrais en dernier lieu parler d’un document qui a pour titre Free From Harm, fuir la violence, qui se présente comme un guide de pratiques exemplaires pour les femmes âgées victimes de mauvais traitements. Nous l’avons publié en 2007.

    La rédaction du guide a été motivée par les conséquences sociales et culturelles du vieillissement de la population, par le besoin manifeste de mieux sensibiliser le public au problème général des mauvais traitements à l’égard des aînés et par le caractère unique des besoins des femmes âgées et des services qui leur sont offerts.

    Nous avons donc décidé de concevoir ce guide, ce que nous avons pu faire grâce à la collaboration du Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l’Ontario et du Sheridan Elder Research Centre.

    Nous avons consacré les premières années de cette initiative à examiner la documentation. Nous avons organisé des séances de consultation dans toutes les régions de l'Ontario pour discuter avec les femmes âgées, qui, dans la plupart des cas, avaient été victimes de mauvais traitements. Nous avons organisé des séances de consultation régionales et rencontré des représentants de plus d'une centaine d'organismes communautaires qui travaillaient auprès des femmes âgées; nous avons discuté avec plusieurs informateurs clés et nous avons pu nous appuyer sur les commentaires d'un comité de direction composé de 21 membres.

    Nos propositions s’appuyaient sur deux principes fondamentaux. Selon le premier principe, les problèmes de la violence faite aux femmes âgées sont enracinés dans la question du pouvoir et du contrôle des relations interpersonnelles. Selon le second principe, la coordination communautaire est un élément essentiel d’une approche efficace de la lutte contre la violence faite aux femmes âgées. Les femmes âgées devraient avoir accès aux services et aux programmes d’aide dans de nombreux points d’entrée, qu’il s’agisse des services de lutte contre la violence faite aux femmes ou des services offerts aux personnes âgées.

    L’Ontario, comme toutes les autres provinces, fait face au problème du vieillissement de sa population. En 2026, un Canadien sur cinq sera un aîné. Nous n’avons pas de définition précise, mais nous utilisons la définition de la violence à l’égard des personnes âgées adoptée par l’Organisation mondiale de la santé: « Dans une relation qui devrait être marquée par la confiance, un acte isolé ou répété, ou l’absence de mesure efficace, qui entraîne un préjudice ou de la souffrance pour une personne âgée ».

    Il est clair que la violence peut prendre bien des formes et qu'il ne s'agit pas uniquement de violence physique; il peut s'agir de violence sexuelle, psychologique ou affective, d'exploitation financière, de négligence ou de la violation des droits de la personne ou des droits civils. Elle peut s'exercer à la maison, dans une résidence ou dans la collectivité.

    L’exploitation financière est de loin la forme la plus courante de violence. Selon Statistique Canada, elle toucherait de 4 à 10 p. 100 des aînés. Vous connaissez déjà cette statistique. Nous savons qu’elle est bien en dessous de la réalité. Nous savons que le nombre réel est beaucoup plus élevé. Et les deux tiers des personnes qui disent être victimes de violence physique affirment que cette violence est exercée par un membre de leur famille. Et les femmes sont plus souvent victimes que les hommes. Et quand la violence était exercée par un membre de la famille, il s’agissait le plus souvent d’un enfant adulte.

    Dans notre étude, nous avons fixé le seuil à l’âge de 65 ans. C’était là notre point de départ, mais nous savons que nous devrons peut-être le réévaluer à l’avenir. Nous avons choisi ce seuil car, en raison de leur âge et de leur isolement, les femmes sont plus susceptibles d’être victimes de mauvais traitements. Simplement en raison de leur nombre, les femmes âgées sont statistiquement plus susceptibles que les hommes âgés d’être exposées à diverses formes de violence. Elles représentent la majorité des aînés qui vivent seuls, situation qui entraîne souvent un isolement social et le risque d’être victimes de négligence ou d’un préjudice.

    Les études définissent de nombreux facteurs qui empêchent une femme âgée victime de violence de demander de l'aide. Nous en avons déjà parlé; les femmes qui ont longtemps été victimes de violence ont fini par la trouver normale. Elles ne la ressentent plus comme une violence ou ne la décrivent pas comme telle.

    Un autre problème important est le manque d’accès à des informations exactes et aux services de soutien qui s'offrent. Cela est particulièrement vrai dans les collectivités d’immigrants. Un grand nombre de victimes âgées ne s’informent pas auprès des organismes, comme les services de police ou les professionnels de la santé, et, lorsqu’elles demandent de l’aide, constatent parfois qu’aucun service n’est offert dans leur collectivité ou que les fournisseurs de services ne sont pas préparés à répondre à leurs besoins. Elles vont donc cesser de chercher des services.

    Les femmes âgées sont également aux prises avec des obstacles économiques. Les femmes victimes de violence, quel que soit leur âge, sont souvent aux prises avec des problèmes financiers, mais les femmes âgées se retrouvent déjà à vivre sous le seuil de la pauvreté.

    Dans le cas des femmes qui vivent dans des collectivités rurales, le transport peut être un facteur déterminant dans la recherche de services, la participation à des programmes communautaires ou la consultation d'un médecin.

    Nous avons constaté dernièrement qu'un grand nombre de personnes âgées n'ont même pas de lignes téléphoniques terrestres. Si elles vivent avec leurs enfants, ces derniers apportent leur téléphone cellulaire avec eux lorsqu'ils vont au travail, et les laissent dans une situation à risque.

    Encore une fois, il est important de reconnaître la diversité de la situation des femmes âgées lorsque l'on examine leurs besoins particuliers. Dans chaque collectivité, de nouveaux obstacles se dressent devant les femmes âgées. Pour les Canadiennes et les immigrantes francophones, l'absence de services en français peut poser des difficultés qui entraîneront un isolement accru.

    Il faut quand même voir le bon côté des choses. Malgré les nombreux obstacles auxquels elles font face, les personnes âgées possèdent une force et une capacité d'adaptation qu'il est important de reconnaître. Bon nombre de personnes âgées sont autonomes et actives, savent apporter des changements dans leur vie et contribuent à la vie de leur collectivité et à l'économie du pays. Le vieillissement est actuellement considéré comme un handicap. Ce point de vue doit être modifié; il faut adopter une perspective plus réaliste.

    De quoi avons-nous besoin? Nous avons regroupé les solutions en cinq catégories: recherche, sensibilisation du public, formation professionnelle, coordination des efforts communautaires et mesures d'aide améliorées.

    Qu'est-ce qui est le plus important? Nous croyons que l'éducation doit avoir sa place tout au long de la vie, dès l'école élémentaire. Nous croyons que les programmes professionnels offerts dans les collèges et les universités, dans les domaines des sciences infirmières, de la médecine, du travail social, du droit ou d'application de la loi devraient comprendre un volet d'éducation et de formation touchant les mauvais traitements à l'égard des femmes âgées et les mesures d'intervention adéquates.

    Nous croyons qu'il faudrait prévoir un financement à long terme pour mettre en oeuvre des programmes de soutien aux femmes âgées qui seraient permanents — contrairement aux subventions, qui sont formidables, mais qui s'épuisent —, comme celle de notre ligne d'aide provinciale.

    Pour terminer, nous souhaitons que le Canada adopte une stratégie sur le vieillissement qui tienne compte des défis propres aux femmes âgées. Il faudrait que ce soit une stratégie générale, décloisonnée, qui fasse participer les autres ordres de gouvernement et le secteur privé. Nous voulons mettre sur pied des collectivités qui misent sur les forces de notre population vieillissante et qui offrent un appui à ceux qui ont besoin d'aide.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Kay.

    Nous allons maintenant laisser une première personne poser des questions.

    Chez les conservateurs, nous avons Mme Ambler.

    Merci, madame la présidente.

    Ma première question s'adresse à Mme White, s'il vous plaît.

    Dans vos recommandations, vous dites qu'il est important que les femmes reçoivent des prestations financières suffisantes pour vivre de façon autonome. Vous savez peut-être que notre gouvernement a augmenté le montant du supplément de revenu garanti. Diriez-vous que des initiatives comme celles-là aident à prévenir les mauvais traitements puisqu'elles augmentent le revenu de nos citoyens âgés les plus vulnérables?

    Oui, je dirais que c'est le cas. Il arrive si souvent que les gens se sentent pris au piège parce qu'ils n'ont pas un revenu suffisant pour prendre la décision qu'ils aimeraient prendre, et c'est donc très important.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Kay.

    J'ai remarqué que vous avez fait partie d'un groupe consultatif dans le cadre d'un projet mené par la Commission du droit de l'Ontario dans le but d'élaborer un cadre juridique sur les questions liées aux personnes âgées. Un des témoins qui a comparu au cours de la première heure de la réunion a déclaré que l'âge de la victime avait rarement une incidence sur la durée de la peine. Pensez-vous qu'il faudrait en tenir compte lorsque nous condamnons quelqu'un jugé coupable de mauvais traitements à l'égard d'un aîné?

    Je crois qu'il faut revoir complètement la structure de détermination de la peine. Malheureusement, quand il est question de mauvais traitements à l'égard des personnes âgées, et en particulier des femmes âgées, non seulement les cas sont sous-déclarés, mais les poursuites sont également trop rares, et le résultat des poursuites est en vérité assez décevant.

    Une partie de mon travail au sein de cette Commission avait pour but d'amener les tribunaux à être plus ouverts sur la question de l'âge, si l'on peut dire, de façon que ces problèmes soient plus souvent portés devant les tribunaux.

    Nous croyons fermement qu'il faut revoir les peines, oui.

    Merci.

    Quelles méthodes voudriez-vous utiliser, selon votre expérience de travail au sein de ce groupe consultatif? Pourrions-nous demander au système judiciaire de faire quelque chose pour que les femmes craignent moins le système judiciaire? Je m'excuse — pas seulement les femmes, mais toutes les personnes âgées qui sont victimes de mauvais traitements.

    Il y a toutes sortes de choses à faire dans l'appareil judiciaire, cela va jusqu'au nombre de comparutions — les personnes âgées ne sont pas toujours en mesure de comparaître devant un tribunal à 10 heures du matin. On ne peut pas non plus les laisser attendre là une bonne partie de la journée, comme cela arrive souvent. Il faut aussi qu'elles aient la possibilité de ne pas témoigner en personne — un peu comme on le fait avec les enfants, si vous voulez.

    Certains tribunaux de l'Ontario savent très bien comment faire pour mettre à l'aise une personne âgée, mais de nombreux autres l'ignorent.

    En plus des changements strictement structurels qui sont nécessaires, il faut reconnaître la très grande importance de l'éducation. Nous offrons déjà une formation sur le sujet aux procureurs de la Couronne. Nous intervenons dans les collèges de police et nous formons des policiers. Notre prochain obstacle, ce sera les juges, le système judiciaire...

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Sur quoi porterait cette formation?

    Mme Teri Kay: Eh bien, nous ne pouvons pas les former — mais nous pouvons peut-être leur donner quelques informations, si vous préférez, oui.

    En fait, voilà une autre chose dont on a parlé au cours de la première heure: le besoin de former les agents de police, qui se retrouvent souvent en première ligne, évidemment, du problème .

    Dans le même ordre d'idées, j'aimerais poser une question à M. Siegel.

    Dans votre plan stratégique, une des recommandations, un des articles de ce plan stratégique, dont vous avez parlé, concerne la législation. Est-ce que le plan stratégique que vous avez mis en oeuvre recommande des modifications législatives? Le cas échéant, de quoi s'agit-il?

    En fait, j'ai le plaisir de pouvoir dire que nous disposons de nouvelles lois.

    Une voix: C'est excellent.

    Mme Elizabeth Siegel: Nous avions une loi sur le bien-être des adultes victimes de négligence, qui exigeait par exemple de signaler toute personne âgée mentalement incapable, mais les pénalités prévues étaient très petites, elle n'était pas vraiment appliquée, elle n'avait pas de mordant, les travailleurs sociaux ne pouvaient pas entrer dans une maison pour s'occuper des personnes âgées victimes de mauvais traitements.

    Nous avons maintenant une nouvelle loi. Je crois qu'il s'agit de la loi sur les adultes vulnérables. Elle a été adoptée en seconde lecture mais n'a pas encore été promulguée, mais on nous a consultés sur le sujet. Cela nous a vraiment fait plaisir que des gens viennent dans notre collectivité pour nous demander des commentaires. Encore une fois, la loi ne concerne que les adultes vulnérables, mentalement ou physiquement, mais elle rend le signalement obligatoire et elle a beaucoup plus de mordant. Elle n'est pas encore en vigueur, mais nous sommes très enthousiastes face à l'orientation qui a été prise.

    C'est magnifique.

    Si vous me le permettez, je vais vous poser la même question: pensez-vous que l'on doive tenir compte de l'âge de la victime au moment de déterminer la peine?

    Personnellement, je crois que oui, s'il s'agit d'un adulte mentalement ou physiquement incapable. Dans les autres cas, je ne crois pas, non. Je dois avouer que, selon mon expérience, nous ne voyons pas beaucoup de ces cas devant les tribunaux. C'est souvent la victime qui refuse de poursuivre, et il s'agit plutôt de pouvoir offrir de l'aide, plutôt que de déterminer une peine, à mon avis.

    Merci.

    J'ai une autre question pour vous. Dans vos études, avez-vous pu déterminer si les hommes étaient aussi souvent, moins souvent ou plus souvent susceptibles d'être victimes d'exploitation financière que les femmes?

    Nous n'avons pas vraiment recueilli d'information à ce sujet. Je crois que nous avons constaté que les femmes étaient plus susceptibles de le signaler. Les hommes sont un peu plus... Mais si on écoute ce qu'ils ont à dire, oui, ils sont gênés d'en parler, mais je suis en fait incapable de vous informer au sujet de ces taux ou de vous dire s'ils sont plus souvent exploités.

    Merci.

    Madame Kay, on dirait que vous avez fait la même constatation.

    En fait, notre temps vient de s'écouler. Cela fait sept minutes.

    Le NPD a aussi sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    J'aimerais remercier toutes les personnes présentes.

    Je suis la porte-parole du NPD dans les dossiers des personnes âgées, et les mémoires que vous avez déposés représentent un complément formidable pour mes recherches.

    J'ai fait beaucoup de recherche. Il est évident que, quand il s'agit de combler les besoins des aînés, il y a beaucoup de choses que nous devrions faire et que nous pouvons faire.

    Je vais commencer par vous, madame Kay. Nous avons entendu dire qu’il fallait adopter des normes nationales dans le domaine des soins de longue durée. Je sais que, en Ontario, les préoccupations sont profondes. Le nombre d’heures de soins continue à diminuer, et les établissements réduisent leur effectif. En conséquence, les aînés ne reçoivent pas tous les soins dont ils ont besoin.

    Il y a d’un côté le problème du niveau de frustration au sein du personnel, mais il y a également le fait que des patients s’en prennent à d’autres. Ils ont commencé à placer dans les mêmes ailes des patients qui souffrent de la maladie d’Alzheimer et d’autres qui souffrent de démence; c’est un peu une forme de mauvais traitements.

    Pourriez-vous faire un commentaire?

    Nous allons — le gouvernement fédéral et les provinces — faire l'examen de la Loi canadienne sur la santé d’ici quelques années, d’ici 2014. Avons-nous besoin de normes nationales? Quelle place doit-on donner aux soins de longue durée dans une loi sur la santé? Est-ce que le gouvernement du Canada devrait insister sur la nécessité d’inclure des soins de longue durée, de fournir du soutien, de façon que nous imposions une norme à l’échelle du pays et que les cas de violence à l’égard des aînés dans des établissements soient moins nombreux?

    C'est une question vraiment épineuse.

    En Ontario, le signalement est obligatoire dans les établissements de soins de longue durée et, plus récemment, dans les maisons de retraite également. Quand cette situation se présente dans un établissement de soins de longue durée, elle est souvent signalée, et des mesures sont prises.

    Devons-nous en faire plus? Bien sûr. Est-ce que ce serait une bonne chose d'imposer des normes à l'échelle du pays? Probablement.

    C'est pour toutes ces raisons que nous voulons que l'on adopte une stratégie en matière de vieillissement plutôt que de ne s'intéresser qu'à une situation ou à un secteur en particulier. Il faut vraiment ratisser large. Le problème des mauvais traitements à l'égard des aînés — et je suis convaincue que vous l'avez déjà entendu dire souvent — est très complexe. Ça l'est vraiment. Ce n'est pas comme dans le cas de la violence à l'égard des enfants ou des femmes, car il y a tant de facettes différentes, que l'on ne retrouve pas nécessairement dans les autres formes de violence. Les femmes âgées ont beaucoup moins de choix que les femmes plus jeunes. Nous le savons. Si vous le voulez, vous pouvez parcourir le pays et voir tout ce qui se passe. Mais ne vous limitez pas à un seul secteur.

    Cela se passe de la même façon quand il est question des lois. On m'a souvent demandé si l'Ontario devait adopter des lois plus sévères. Eh bien, si vous n'y mettez pas les ressources nécessaires, à quoi serviraient les lois, franchement?

    Personnellement, oui, je crois que les aînés méritent d’être mieux protégés qu’ils ne le sont aujourd'hui. Certains des aînés que l’on juge capables sont capables à 10 heures le matin, mais, au milieu de l’après-midi, ils ne sont plus aussi capables. Certains peuvent rédiger un chèque, d’autres ne le peuvent pas. Ce n’est pas tout noir ou tout blanc.

    Mais il n'y a pas de ressources, et je suis sûre que vous l'avez déjà entendu dire. Je crois que c'est cela que nous sommes venus dire. Vous savez, la sensibilisation du public, c'est assez. C'est fantastique, mais... D'accord?

    Mme Irene Mathyssen: D'accord. J'ai...

    Mme Teri Kay: Je m'excuse. Vous m'avez donné...

    Je sais. J'ai une autre question. C'est une question importante; elle concerne les liens entre l'exploitation financière et la pauvreté.

    La situation est la suivante: au moment où on se parle, il y a au pays 154 000 femmes âgées qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Les raisons sont diverses. Elles prenaient soin d'une autre personne. Elles avaient des emplois à temps partiel ou des emplois intermittents. Elles ne pouvaient pas cotiser à une pension.

    La SV et le SRG, c'est très bien, mais le gouvernement n'a pas fourni la moitié de ce qu'il devait fournir pour que toutes ces femmes puissent échapper à la pauvreté, et il me semble donc qu'il nous faudrait modifier le régime de pensions. Nous devons nous assurer que les femmes ne deviennent pas vulnérables et susceptibles d'être victimes de mauvais traitements parce qu'elles n'ont pas des ressources suffisantes, des ressources financières.

    Est-ce que vous ne trouvez pas normal que nous voulions nous attaquer — ou nous attacher, pour être plus précise — au fait que des femmes vivent sous le seuil de la pauvreté? Les régimes de pensions privés ne suffisent pas à la tâche, et le régime de pensions public n'en donne pas suffisamment, pour le moment.

    Ma question s'adresse à tout le monde.

    Oui, je suis d'accord pour dire qu'il faut revoir le régime de pensions, pour toutes sortes de raisons. Ce serait bien sûr une façon d'aider les femmes âgées, mais aussi, puisque notre population vieillit, nous devons encourager les gens à travailler s'ils veulent travailler.

    Pour le moment, les gens sont très peu motivés à travailler, car ils perdraient une bonne partie de leur revenu. Il suffit de jeter un coup d'oeil sur la conjoncture économique du pays, en particulier dans les régions rurales, pour constater qu'il faut vraiment revoir le régime de pensions à la lumière de tous ces enjeux.

    D'accord.

    J'ai une dernière question. On m'a fait remarquer que bon nombre de femmes âgées restent là où elles sont car elles n'ont pas le choix: il n'existe pas de refuge adéquat, elles n'ont pas les moyens de se loger, elles ne peuvent pas fuir.

    Nous n'avons aucune politique nationale en matière de logement. Nous n'offrons rien au chapitre des logements supervisés abordables. Avons-nous besoin d'une stratégie nationale pour répondre aux besoins des femmes âgées et des personnes âgées en général?

    Oui. En fait, le logement figure pour la première fois au programme des ministres FPT responsables des aînés. Les ministres vont donc discuter de toutes ces questions, le logement, les conditions de vie, le transport, lorsqu'ils se réuniront au mois de juin prochain, en Nouvelle-Écosse.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous tous de votre patience. Vous serez d'accord avec moi pour dire que nous avons perdu un peu de temps pour mettre les choses en place, et c'est pourquoi je vous remercie tous de votre patience.

    Je remercie en particulier les témoins qui ont comparu.

    Madame White, madame Siegel, madame Thompson, madame Kay, merci beaucoup de vos exposés.

    À tous les autres, nous nous reverrons jeudi.

    La séance est levée.