FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Il s'agit de la 119^e séance du Comité permanent des finances. Selon l'ordre du jour et conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous examinons le Budget principal des dépenses 2013-2014, crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique Finances, dont le comité a été saisi le lundi 25 février 2013.

    Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère des Finances. Nous vous souhaitons de nouveau la bienvenue au comité, pour cette discussion sur le Budget principal des dépenses.

    Nous avons Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels. D'après ce que j'ai compris, madame Harrison, vous allez présenter l'exposé pour le ministère. Je vais donc vous prier de le faire, et de présenter vos collègues. Les membres du comité poseront ensuite des questions aux représentants du ministère.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Sherry Harrison et je suis la sous-ministre adjointe de la Direction des services ministériels du ministère des Finances. Des représentants du ministère sont ici avec moi aujourd'hui afin de m'aider à répondre à vos questions concernant le Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour 2013-2014.

    Le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 totalise 87,6 milliards de dollars. Une proportion de plus de 99 % de l'ensemble des exigences ministérielles, soit 87,5 milliards de dollars, porte sur des postes législatifs qui ont déjà été approuvés par le Parlement par l'entremise de la loi habilitante. Ces postes sont affichés dans le document du budget à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.

    Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs en sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires, en raison du mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars en raison des paiements d'aide à la transition offerts en vertu des ententes intégrées globales de coordination fiscale établies avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard de l’intérêt sur la dette non échue à la suite de la révision des montants estimatifs d'intérêt, compte tenu du fléchissement des taux d'intérêt prévus; une baisse de 0,4 milliard de dollars d'autres coûts d'intérêt du fait de la révision des montants estimatifs d'intérêt, compte tenu du fléchissement de la moyenne des taux sur les obligations à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars du paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des mesures incitatives novatrices du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration attribuables à l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'aux prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.

    Les subventions et contributions votées comprennent une baisse de 210 millions de dollars attribuable à la cessation des paiements versés à Exportation et développement Canada pour l'allégement de la dette par l'intermédiaire du Club de Paris.

    Le crédit de fonctionnement tient compte d'une augmentation nette de 9,4 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses précédent. Cette augmentation est principalement attribuable aux montants de 10 millions de dollars pour le déménagement du ministère au 90, rue Elgin, en 2014-2015, de 6,8 millions de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement, et de 1,2 million de dollars pour les négociations collectives. Ces augmentations sont compensées par une diminution de 4,2 millions de dollars attribuable aux économies ciblées dans l'examen des dépenses du budget de 2012, et par une diminution de 4,4 millions de dollars en raison de la temporisation du financement lié à des initiatives touchant l’impôt sur le revenu des particuliers, aux finances intégrées et à la gestion des actifs, au groupe de travail sur le Cadre du G20, à des enjeux techniques concernant la TPS, et au maintien de la fermeté du système financier canadien.

    Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité concernant le Budget principal des dépenses.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup de votre présentation.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés en commençant par Mme Nash.

    Merci, monsieur le président. Bonjour à vous tous. Merci de votre présence.

    Mes premières questions portent généralement sur les dépenses de fonctionnement. Selon le Budget principal des dépenses, les dépenses de fonctionnement vont augmenter de 9,4 millions de dollars en tout. Est-ce juste?

    Oui.

    J'y regarde de plus près. On prévoyait une réduction de 4,2 millions de dollars dans le budget de 2012, mais je constate une augmentation de 6,8 millions pour la publicité. Est-ce que ce montant est exact?

    D'un Budget principal des dépenses à l'autre, oui. L'année passée, le montant était de 3,2 millions, et cette année, c'est 10 millions dans le Budget principal des dépenses.

    D'accord. C'est donc une augmentation de 6,8 millions de dollars. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Pourquoi le ministère des Finances ressent-il le besoin de se faire de la publicité au point où les coûts augmenteraient de 6,8 millions de dollars?

    Monsieur le président, puis-je demander à mon collègue, M. Catta, de venir donner des précisions sur la publicité?

    Monsieur Catta, nous vous écoutons.

    Les 6,8 millions de dollars servent essentiellement à informer les Canadiens des mesures que comporte le Plan d'action économique. Il ne s'agit pas que d'informer les Canadiens, mais de faire en sorte qu'ils se prévalent des avantages de ces diverses mesures.

    Pour ce qui est de la façon dont les 10 millions seront dépensés cette année, les décisions n'ont pas encore été prises. Cela se fera dans les semaines et les mois qui viennent. En général, cet argent sert à la publicité du Plan d'action économique.

    Il est précisé, dans le Budget principal des dépenses, que l'objectif est « de s'assurer que les dépenses de l’État sont axées sur les résultats et qu’elles représentent une utilisation judicieuse de l’argent des contribuables ».

    Trouvez-vous que la publicité du fameux Plan d'action économique représente une utilisation judicieuse de l'argent des contribuables?

    Je pense qu'il y a deux dimensions à cela.

    Premièrement, comme vous le savez très bien, le Plan d'action économique est au coeur des priorités gouvernementales. C'est en quelque sorte un instrument majeur de stimulation de la croissance économique, de la croissance des emplois, etc. C'est une pièce essentielle, et une priorité essentielle du gouvernement. Selon cette perspective, il est normal que le gouvernement veuille communiquer ces priorités aux Canadiens.

    Deuxièmement, selon nos propres efforts de recherche — notamment, des sondages d'opinion publique, des groupes de discussion, des enquêtes —, les Canadiens veulent que le gouvernement les informe de ses priorités et de ses programmes.

    Ces deux objectifs se conjuguent par la publicité, si je puis m'exprimer ainsi. La publicité fait partie des outils de communication qui permettent au gouvernement de faire part de ses priorités aux Canadiens.

    Vraiment? Je trouve ça intéressant. J'ai entendu beaucoup de Canadiens dire que ces publicités ne leur disent rien de précis au sujet des programmes ou des services dont ils pourraient profiter. Ils les voient comme des publicités qui font la promotion du gouvernement. Les annonces parlent d'un bon gouvernement, ce qui est très subjectif, d'après moi. Je dois dire que la réaction est extrêmement négative — je vous parle principalement de mon coin. Des gens disent qu'ils estiment que le gouvernement se sert de leur argent pour faire de la propagande.

    Est-ce qu'on a pensé à cela, compte tenu des enquêtes qui font état d'une baisse marquée de l'efficacité de cette publicité?

    Répondez très brièvement, s'il vous plaît.

    Non, d'après nos propres recherches... en réalité, après chaque campagne de publicité, nous devons en évaluer les résultats et l'efficacité. Ce qui est intéressant, c'est qu'au cours des deux ou trois dernières années, la proportion des gens qui connaissaient le Plan d'action économique est passée de 40 ou 45 p. 100 à près de 65 p. 100. Ce sont nos résultats, et c'est très considérable. Alors compte tenu de cela, on peut dire dans une certaine mesure que cela résonne...

    C'est bon. Merci, madame Nash.

    C'est maintenant le tour de Mme Glover.

    Merci, monsieur le président. Je souhaite moi aussi la bienvenue aux témoins.

    Je dois dire que dans ma circonscription, c'est tout à fait le contraire qui se passe. Les gens que je rencontre nous remercient de les informer des crédits d'impôt mis en place par le gouvernement, par exemple celui pour la forme physique des enfants, celui à l'embauche pour les petites entreprises, etc., dont ils peuvent se prévaloir au moment de remplir leur déclaration de revenus. Ils nous disent souvent aussi que sans ces annonces, ils ne l'auraient pas su. Le crédit à l'embauche leur vient tout de suite à l'esprit. C'est vraiment merveilleux de pouvoir montrer aux gens dans ces annonces ce que les mesures prises par le présent gouvernement leur permettront d'économiser.

    Parlant d'économies, je sais que notre gouvernement a mentionné, dans son budget de 2012, qu'il examinerait les économies réalisées. Je pense qu'on en mentionne certaines dans le Budget principal des dépenses. Pourriez-vous nous parler des économies qui découlent du budget de 2012?

    Pour répondre à votre question, je vais vous parler principalement des crédits votés pour les dépenses de fonctionnement.

    Les dépenses de fonctionnement du ministère ont diminué de 4,4 millions de dollars dans le budget, et les économies proviennent principalement de trois secteurs d'activités.

    Nous rationalisons notamment nos services internes. Nous regroupons des fonctions et réaménageons des activités. Du côté de la politique et de la recherche, nous regroupons aussi certaines activités de la fonction recherche et analyse pour réaliser des économies. Nous économisons aussi de petites sommes en faisant un meilleur usage de la technologie. Nous utilisons davantage Skype, par exemple, dans le cadre de notre programme de recrutement, de même que d'autres applications en ligne.

    Excellent. Merci.

    J'aimerais parler des paiements de transferts aux provinces. Dans le Budget principal des dépenses, je constate que les paiements de transferts aux provinces et aux territoires ont augmenté de 2,7 milliards de dollars. Si je ne m'abuse, cette augmentation est liée à la formule de financement qui est établie dans la loi. Pourriez-vous nous expliquer en quoi cette formule a changé et l'incidence que cela aura pour les provinces?

    En fait, il n'y a pas eu de changement dans la formule cette année pour les principaux transferts aux provinces, mais la loi prévoit des augmentations. Pour ce qui est du programme de péréquation tout d'abord, l'augmentation des paiements correspond à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du produit intérieur brut. Le Transfert canadien en matière de santé croît quant à lui de 6 p. 100, tandis que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux croît de 3 p. 100. La formule de financement des territoires, qui leur permet de bénéficier des mêmes avantages que la péréquation en tenant compte de leurs circonstances particulières, prévoit une augmentation basée sur une formule prévue dans la loi qui vise à combler l'écart entre les sommes approximatives dont a besoin le territoire pour offrir des services à la population et ses recettes approximatives. La hausse des paiements de transferts est donc attribuable, en très grande partie, à la croissance de ces quatre principaux transferts.

    C'est très bien. L'augmentation des transferts est une bonne nouvelle. En quoi cela aidera-t-il les provinces et les territoires?

    Ces paiements de transferts sont une source de financement importante pour les provinces et les territoires. En ce qui a trait à la péréquation, il s'agit d'une subvention inconditionnelle pour permettre aux provinces d'offrir à leur population des services sensiblement comparables, à des taux d'imposition sensiblement comparables. Le TCS s'applique aux soins de santé, et le TCPS s'applique aux programmes sociaux, principalement l'éducation, les soins à l'enfance, et d'autres services similaires. En ce qui a trait à la FFT, la formule de financement des territoires, elle ressemble beaucoup au programme de péréquation, mais elle est adaptée aux circonstances des territoires. Ces fonds constituent en fait la principale source de recettes pour les trois territoires nordiques.

    Le Manitoba, d'où je viens, est l'une des seules provinces qui bénéficient encore de la protection des transferts totaux. Je dois dire que mon bureau a été inondé d'appels, car en dépit de l'augmentation du financement versé aux provinces, le gouvernement néodémocrate du Manitoba vient d'augmenter la taxe de vente provinciale. La population est donc très déçue du gouvernement néodémocrate au Manitoba.

    Les représentants du ministère ont-ils quelque chose à ajouter?

    C'est maintenant au tour de M. Brison. Allez-y, s'il vous plaît

    Merci beaucoup.

    Monsieur Catta, vous avez parlé du sondage d'opinion publique que le ministère des Finances a commandé pour mesurer l'efficacité de ses publicités. Vous avez confié à Ipsos Reid le mandat de procéder à un sondage sur l'efficacité de la campagne sur l'emploi et la croissance en utilisant l'outil d'évaluation des campagnes de publicité du gouvernement du Canada. Selon les résultats, plus des deux tiers des Canadiens n'ont pas vu d'annonces sur le Plan d'action économique pendant la période visée par le sondage. Parmi ceux qui se souvenaient avoir vu les annonces, 92 p. 100 n'ont pas utilisé l'information. Comment pouvez-vous en déduire que ces publicités sont efficaces lorsque 92 p. 100 des gens qui ont dit se souvenir d'avoir vu les annonces n'ont pas utilisé l'information?

    Comme je l'ai mentionné précédemment, il y a deux aspects à nos recherches. Il y a le niveau de sensibilisation au Plan d'action économique. En ce qui a trait à l'utilisation de l'information, vous avez raison de dire que les chiffres ne sont pas très élevés. Toutefois, vous profiterez du fait de pouvoir obtenir plus d'information si vous en cherchez. Le premier élément consiste donc à faire en sorte que les gens soient au courant du Plan d'action économique. Le deuxième aspect, qui est logique, fait en sorte qu'il y aura moins de gens qui vont se prévaloir... Ils peuvent aussi obtenir l'information par d'autres moyens, en se rendant sur le site Web du Plan d'action économique, par exemple. La recherche que nous avons effectuée n'est qu'une façon de mesurer l'efficacité de notre campagne.

    Oui, mais vous avez dit que votre recherche avait confirmé l'efficacité de vos annonces. Ce que je dis, c'est que la recherche que vous avez commandée n'a pas confirmé l'efficacité de votre campagne; en fait, les résultats sont très accablants. Plus des deux tiers des personnes interrogées ne s'en souvenaient pas, et parmi celles qui s'en souvenaient, 92 p. 100 ont répondu que cela n'a rien changé pour elles; cela n'a pas influé sur leurs décisions.

    Encore une fois, je vais rependre le même argument que tout à l'heure. Nos recherches ont révélé que les Canadiens veulent que le gouvernement les informe de ses priorités, et c'est ce que fait le ministère des Finances. Le Plan d'action économique est l'un des piliers de la...

    Dans le sondage, est-ce que vous posez des questions comme la suivante: Voulez-vous que le gouvernement vous informe de ses priorités dans des annonces publicitaires? Leur parlez-vous du prix que cela coûte ? Leur demandez-vous si cela vaut la peine d'y consacrer 100 millions de dollars en recettes fiscales? Leur permettez-vous de soupeser l'importance de cela par rapport au coût pour le trésor public?

    En fait, les recherches que nous menons sont disponibles sur le site des Archives nationales. Elles doivent être affichées sur ce site dans un délai de six mois. Vous pouvez suivre les tendances sur une période de quatre ou cinq ans, et vous y trouverez également les questionnaires utilisés.

    Pour répondre à votre question, je n'ai pas le libellé exact, mais les questions sont plutôt générales, par exemple: Croyez-vous qu'il est important pour le gouvernement de diffuser de l'information?

    Avez-vous déjà songé à poser une question comme la suivante: Selon vous, est-ce que la priorité du gouvernement devrait être d'investir dans des campagnes de publicité pour diffuser ses messages ou dans la sécurité alimentaire?

    Je suis simplement curieux. Avez-vous pensé à inviter les Canadiens à prendre quelques instants pour réfléchir à la question de manière plus éclairée?

    Non, nous n'avons pas posé cette question précisément.

    Encore une fois, nos recherches portent expressément sur la campagne de publicité comme telle. Ces évaluations reposent sur une formule établie, en quelque sorte. Nous effectuons aussi des recherches pour sonder la population sur les priorités que le gouvernement devrait se donner dans son prochain budget. Ce sont des questions très générales.

    Monsieur Brison, il vous reste une minute.

    J'aimerais poser une question sur le financement du BSIF. Le financement requis pour le BSIF dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 est le même qu'en 2012-2013. Toutefois, on indique dans le RPP que le bureau aura besoin de nouvelles ressources, ou devrait en avoir besoin, pour doter des postes ou répondre à des besoins de technologies, ou apporter des changements liés au cadre de Bâle.

    Comment prévoyez-vous que le BSIF réussira à relever ces nouveaux défis et à s'acquitter de ses responsabilités sans ressources supplémentaires?

    Si je ne me trompe pas, nous avons quelqu'un du BSIF qui pourra vous renseigner sur leur budget principal.

    Soyez brève, s'il vous plaît.

    Le BSIF est financé en grande partie par les cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu'il réglemente. Si le montant n'a pas changé dans le Budget principal des dépenses, c'est en fait parce que les crédits sont utilisés par le Bureau de l'actuaire en chef. Donc, l'augmentation que vous voyez dans les autres parties du Budget principal des dépenses est financée par les cotisations de base que nous versent les institutions financières et les régimes de retraite privés que nous réglementons.

    Merci.

    Merci, monsieur Brison.

    Monsieur Adler, c'est à votre tour.

    Merci, monsieur le président, et je remercie les représentants du ministère de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais tout d'abord dire que de ce côté-ci de la table, nous croyons en la transparence et la responsabilisation, et nous sommes pour que le gouvernement informe les Canadiens des services qui sont à leur disposition afin qu'ils puissent en profiter, contrairement aux députés assis de l'autre côté de la table, qui, de toute évidence, ne croient pas en cette idée.

    J'aimerais aussi mentionner qu'en ce qui a trait aux dépenses en publicité des gouvernements provinciaux, ce sont les gouvernements de l'Ontario et du Manitoba qui remportent la palme, soit un gouvernement libéral et un gouvernement néodémocrate.

    Cela étant dit, j'ai remarqué que le Budget principal des dépenses est présenté de façon un peu différente cette année. Pourriez-vous nous expliquer en quoi consistent les différences et pourquoi le budget est présenté de façon différente des années antérieures?

    Quelques changements ont été apportés à la présentation. Les organisations, par exemple, sont classées en ordre alphabétique, plutôt que d'être regroupées par portefeuille, pour faciliter leur repérage, et il y a un peu plus de renseignements graphiques.

    Pour tous les ministères, les postes législatifs qui, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, ont déjà été approuvés par le Parlement dans la loi habilitante, sont résumés dans le texte. On trouve également plus d'information sur les crédits votés qui, dans le cas du ministère des Finances, correspondent à nos dépenses de fonctionnement et à nos subventions et contributions.

    Il y a donc plus d'information. Vous avez les dépenses réelles pour 2011-2012, de même que le Budget principal des dépenses de l'an dernier, plus les montants approuvés dans les budgets supplémentaires, un élément nouveau cette année. Vous avez un portrait global des prévisions de l'an dernier que vous pouvez comparer au Budget principal des dépenses de cette année. Il y a un peu plus d'information sur les crédits votés. L'information sur les postes législatifs apparaît encore, mais on peut trouver la plupart de ces renseignements sur le site Web du Conseil du Trésor.

    On favorise ainsi l'ouverture et la transparence pour la population.

    Je dirais qu'il y a assurément plus d'information sur le budget et les dépenses dans ce budget que dans les précédents.

    Je constate aussi que les intérêts ont diminué dans certains cas, notamment sur la dette non échue. Pourriez-vous nous expliquer un peu cela?

    Je vais demander à mon collègue de le faire.

    L'intérêt sur la dette non échue est moins élevé, car nous faisons une moyenne des taux d'intérêt prévus par le secteur privé, et leurs prévisions sont plus basses cette année que l'an passé.

    Selon vous, qu'est-ce qui motive cette baisse des taux?

    Je m'occupe de cela. Je ne peux pas parler au nom des économistes du secteur privé, mais je sais que leurs prévisions concernant les taux d'intérêt sont en général plus basses que l'an dernier, et ce, tant pour le court terme que le long terme.

    Il s'agit du total des...

    Nous faisons une moyenne.

    Vos données proviennent des économistes du secteur privé?

    Oui, le ministère effectue un sondage en vue du budget et de la mise à jour économique de l'automne auprès de prévisionnistes du secteur privé pour obtenir leurs projections sur les taux d'intérêt, la croissance du produit intérieur brut, etc. Nous faisons ensuite une moyenne que nous utilisons pour effectuer nos prévisions de base relatives aux frais de la dette publique, qui, à son tour, a une incidence sur les dépenses législatives prévues ici.

    Je vois.

    Maintenant pour aborder un autre sujet...

    Il vous reste une minute seulement.

    Une minute, d'accord.

    Comme nous le savons tous, la pièce de monnaie de un cent a été retiré du marché. On prévoit faire des économies à ce sujet. À combien s'élèveront ces économies?

    Je vais vous laisser répondre, puis si le temps le permet, nous poursuivrons.

    Merci de poser la question.

    En effet, le gouvernement a cessé de produire la pièce de un cent le 4 mai l'an dernier, et le 4 février de cette année, nous avons effectué la transition pour cesser essentiellement de l'utiliser et commencer à la retirer de la circulation.

    Comme les membres du comité le savent, il en coûtait au gouvernement 1,6 ¢ pour produire une pièce de un cent, ce qui entraînait une perte nette. Le gouvernement économisera donc 11 millions de dollars par année.

    Ce que l'on voit dans le budget, ce sont les coûts initiaux. Au fur et à mesure que les gens rapporteront leurs pièces de un cent, ils seront remboursés à sa pleine valeur. Comme les gens rapportent leurs pièces plus rapidement que prévu, il y a une petite anomalie passagère au début. Cela s'explique en partie par le succès remporté par les campagnes de charité qui ont été organisées dans la foulée de l'élimination de la pièce de un cent. Cette anomalie s'estompera au cours des mois et des années à venir.

    Est-ce que les pièces ont une valeur de récupération?

    Oui, comme elles sont fondues, elles ont une valeur de récupération.

    Merci, monsieur Adler.

    Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais poursuivre sur les questions de Mme Nash et de M. Brison.

    Vous avez parlé de documents d'évaluation et de l'efficacité des publicités. Je voudrais savoir si vous pourriez déposer ces documents au comité ainsi que l'évaluation des coûts qui ont été entraînés par les publicités jusqu'à maintenant. Si vous avez un rapport d'efficacité ou de qualité en matière de coûts, nous apprécierions pouvoir l'obtenir également.

    Oui, tout à fait.

    Nous pourrions certainement les déposer auprès du comité.

    Merci beaucoup.

    Je ne sais pas si vous êtes la personne qui pourra répondre à la prochaine question.

    Depuis 2006, il y a également eu un gros effort de rebranding, à savoir de redésigner la marque de commerce du gouvernement, si on veut parler d'un point de vue commercial. Cela a été assez massif par rapport aux sites Web et à la présentation en général.

    J'aimerais savoir si vous avez une estimation des coûts de ce rebranding depuis 2006 ou, à tout le moins, si vous avez des coûts récents? On entend encore parler de sites Web et de divers matériels qui sont modifiés, mais qui ne le sont pas pour des raisons substantielles, mais uniquement au niveau de l'apparence.

    Je peux seulement parler de la partie qui appartient au ministère des Finances.

    Évidemment, je ne peux pas parler pour l'ensemble des ministères. En ce qui concerne les images de marque, effectivement, dans le cadre de ces campagnes publicitaires, on a développé, en consultation avec le Conseil privé, ce qu'on peut appeler une image de marque autour du Plan d'action économique.

    D'un point de vue de communications, je vous dirais qu'il y a une logique derrière cela. Étant donné l'environnement, qu'il soit médiatique ou externe, il est important que le gouvernement, que ce soit sur le Plan d'action économique ou sur d'autres enjeux, puisse communiquer de façon efficace et forte.

    Mon temps est limité.

    Je vais donc vous demander de déposer également les documents relatifs aux coûts et, si vous les avez, au sujet de l'évaluation de l'efficacité de ce rebranding, surtout relativement au ministère des Finances.

    D'accord.

    Je voudrais aussi avoir de l'information au sujet de la transition des budgets au Plan d'action économique.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Mes prochaines questions seront au sujet des infrastructures. Je ne sais pas si vous avez ici autour de la table les personnes pour y répondre.

    Je crois que nous avons un représentant du DEFI, ou est-ce une question pour PPP Canada?

    Non.

    En fait, cela touche les conclusions de la directrice parlementaire du budget relativement aux programmes d'infrastructure et aux investissements qui ont été faits.

    Vous avez sans doute pris connaissance du rapport de la directrice parlementaire du budget sur les investissements en infrastructure. Une des conclusions qui émanait du rapport est le fait que, depuis 2007, pour l'ensemble des programmes d'infrastructure, en particulier pour Chantiers Canada, 6 milliards de dollars du montant qui était prévu dans les différents budgets n'ont jamais été dépensés et, finalement, ils sont maintenant échus,

    ils ont expiré.

    Pouvez-vous confirmer la conclusion de la directrice parlementaire du budget à cet égard?

    Je n'ai pas le rapport avec moi. Il serait sans doute préférable de poser la question à Infrastructure Canada. Je dirais qu'on voit cela habituellement avec les programmes d'infrastructure et les fonds destinés à l'infrastructure. Il y a souvent des délais liés à la conclusion des ententes de financement avec les provinces, ou encore, dans le cas des gros projets d'infrastructure, liées à la phase de conception initiale de l'évaluation environnementale, de même qu'à l'exécution du projet.

    Je pense que le projet de train léger à Ottawa qui faisait partie du programme Chantiers Canada en 2007 est un bon exemple à cet égard. Comme vous le savez, les ententes finales avec le promoteur du projet n'ont été signées que l'an dernier.

    Je comprends que cela puisse être normal dans une certaine mesure, mais on parle ici de 35 p. 100 du montant total des fonds qui ont été alloués dans les budgets. Est-ce normal ou est-ce bien au-delà de ce que l'on voit habituellement?

    C'est une question qu'il faudrait poser aux représentants d'Infrastructure Canada. Au début du précédent plan, il y avait environ 4 milliards de dollars qui appartenaient à la génération précédente de programmes, donc au Fonds canadien pour l'infrastructure stratégique et à d'autres fonds pour l'infrastructure, qui n'avaient pas été dépensés dans les périodes précédentes, mais qui l'ont été dans la suivante.

    Monsieur Caron, il vous reste 30 secondes.

    Je comprends qu'il pourrait être plus approprié de poser la question aux fonctionnaires d'Infrastructure Canada, mais il reste que les investissements à cet égard sont une composante principale du Plan d'action économique.

    J'aimerais vraiment savoir comment on peut garder le gouvernement redevable des promesses qui sont faites au niveau des investissements qui étaient centraux pour le stimulus économique par rapport à ce qui se passe dans la réalité? On voit présentement que ce sont 6 milliards de dollars qui ont été annoncés à nouveau par le gouvernement. C'étaient en fait des fonds qui n'avaient jamais été investis dans les budgets précédents.

    Tout ce que je peux dire, c'est que lorsqu'il y a un grand nombre de projets complexes dont le gouvernement fédéral ne gère pas les échéanciers, surtout pour la réalisation de ces projets, il n'est pas étonnant de voir des montants à cette échelle. Beaucoup peuvent dépendre d'un petit nombre de grands projets qui sont retardés, par exemple.

    Je crois que chaque dollar qui a été accordé par le gouvernement fédéral et prévu dans ces programmes est dépensé tôt ou tard.

    D'accord. Merci.

    Merci, monsieur Caron.

    Monsieur Hoback, vous avez la parole.

    Je souhaite la bienvenue aux témoins. C'est un plaisir de vous avoir parmi nous ce matin.

    Ma question portera sur le financement international inclus dans ce budget. Vous avez dit qu'une augmentation de 10 millions de dollars est prévue pour la Banque mondiale afin de stimuler l'investissement privé en recherche agricole.

    Je m'interroge. Pourriez-vous nous parler plus en détail de cette recherche et de la façon dont les contribuables peuvent s'assurer que cet argent est utilisé à bon escient?

    Je vous remercie de cette question.

    On me l'a posée hier soir au Sénat. J'ignore si ma réponse a été assez claire; je vais donc essayer de vous donner des explications un peu plus précises.

    Il s'agit d'un paiement à la Banque mondiale, donc à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. En fait, nous l'appelons un mécanisme d'attraction. Nous collaborons avec d'autres gouvernements, en particulier ceux du Royaume-Uni et de l'Australie, afin de créer une structure de prix pour inciter le secteur privé à contribuer à la résolution des problèmes liés à la productivité agricole dans les pays en développement.

    J'ai un bon exemple à vous donner. À l'heure actuelle, nous travaillons avec ces partenaires à la création d'un prix visant à inciter les acteurs du secteur privé à trouver une nouvelle variété de semence résistante à la sécheresse pour l'Afrique de l'Est. Alors que dans le cadre d'un mécanisme d'attraction normal, nous investirions des fonds dans la R-D en espérant que les chercheurs et développeurs trouveraient une solution, nous avons ici essentiellement une structure de prix destinée à mobiliser les investisseurs privés afin qu'ils trouvent une solution dans le but de remporter le prix.

    S'ils trouvent une variété de semence qui s'avère efficace et qui a un effet de démonstration, alors le prix leur sera remis.

    Comment faites-vous pour déterminer le gagnant du prix? Y a-t-il des critères établis?

    Nous travaillons notamment avec des experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, des experts mondiaux dans ce domaine, afin d'élaborer le prix, de traverser la phase de conception. Nous en sommes actuellement à cette période indicative. Cela fera l'objet d'un appel d'offres à l'échelle mondiale; des critères et des points de référence, notamment en ce qui concerne l'adoption, seront établis afin de pouvoir démontrer l'efficacité du produit.

    Est-il trop tôt pour déterminer la mesure dans laquelle le secteur privé utilise ce type de programme?

    Oui, en général; nous sommes actuellement dans une période de collecte de fonds. Nous essayons de convaincre d'autres donneurs de participer, et nous travaillons avec les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Australie, ainsi qu'avec la Banque mondiale et d'autres institutions des Nations Unies, durant cette période de financement. C'est donc un peu trop tôt; nous en sommes encore à l'étape du projet pilote et de la création de ces différentes propositions de programme.

    Si je comprends bien, vous établirez ensuite les critères en fonction des résultats que vous souhaitez.

    Exactement.

    Puis, vous présenterez ces critères et direz que le premier investisseur qui fera la recherche et qui satisfera à ces critères obtiendra une récompense pécuniaire. Pourrions-nous résumer les choses ainsi?

    Exactement. Si nous revenons à l'exemple concret de cette technologie relative à une variété de semence, nous voulons avoir un certain nombre d'hectares de variétés ensemencées en Afrique de l'Est — il est donc question d'une géographie comparable à celle du Soudan et de la Somalie —, ce qui en démontrerait l'efficacité. Nous verserions le prix après qu'une évaluation indépendante aurait déterminé que les résultats sont concluants.

    C'est brillant. Une excellente idée.

    Oui. C'est du financement novateur dans l'espace public du développement. Donc, comme je le disais, contrairement au mécanisme d'attraction général, il s'agit en fait de tenter de stimuler le financement du secteur privé afin de tirer parti de ses innovations et de son expertise.

    C'est excellent. C'est très bien.

    Dans le Budget principal des dépenses, on parle des paiements législatifs à la BID pour la reconstruction et le développement. J'aimerais savoir ce qu'ils comprennent et à quelles fins ils seront utilisés.

    Je vous remercie encore une fois de cette question.

    Le ministre des Finances est le gouverneur de la Banque mondiale et, en conséquence, il y aura une augmentation générale du capital de cette institution.On demande maintenant aux 180 membres contributeurs de la Banque mondiale de contribuer au capital social afin d'accroître la taille de la banque.

    Le portefeuille de prêts de la banque est actuellement d'environ 200 milliards de dollars et il atteindra près de 300 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

    Cette croissance est fondée sur les besoins liés à l'accroissement du bassin de capitaux à distribuer, ou l'inflation, ou...

    Exactement. C'est la Banque mondiale. Elle agit à titre d'institution bancaire. Nous contribuons au capital social. Elle peut en tirer parti avec une cote Triple A dans les marchés financiers, amasser plus d'argent et reprêter à des taux favorables aux pays en développement dans le monde.

    Le Canada arrive au huitième rang des donateurs à la Banque mondiale; nous faisons donc des efforts pour contribuer à ce capital de base.

    Pourriez-vous nous donner des exemples de programmes?

    Eh bien, les programmes de la Banque mondiale sont très variés...

    Je crois que je vais m'arrêter là.

    Dans un continent comme l'Afrique, cela peut parfois représenter jusqu'à 90 p. 100 du budget d'un État, tant pour l'infrastructure, les soins de santé que l'éducation. Les programmes de la Banque mondiale sont très variés et importants.

    D'accord. Je vais m'arrêter, monsieur le président.

    Très bien. Merci, monsieur Hoback.

    Monsieur Côté, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les personnes qui sont avec nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    Il est déplorable que cela fait déjà presque un an que le ministre des Finances n'est pas venu rendre des comptes devant ce comité. La dernière fois qu'il a comparu était le 15 mai 2012. C'était concernant le projet de loi C-38. C'est vraiment déplorable. C'était un projet de loi omnibus et on fait face actuellement à un nouveau projet de loi omnibus. Il est de moindre ampleur, mais il reste quand même dans la veine malheureuse dans laquelle s'est engagé le gouvernement.

    Je le répète, j'aurais préféré que le ministre des Finances ou, à défaut, que le ministre d'État aux finances, soit présent parmi nous parce que, après tout, ces personnes sont redevables devant la population.

    De votre côté, vous devez rendre compte des aspects plus techniques. Vous ne pouvez évidemment pas vous engager par rapport aux motivations du gouvernement. C'est tout à fait normal.

    Tout d'abord, je voudrais savoir quelle latitude vous laisse-t-on pour discuter des chiffres du Budget principal des dépenses? En définitive, jusqu'où pouvez-vous aller pour en discuter?

    Je dirais que nous faisons de notre mieux pour répondre à la table aux demandes des députés au sujet du budget.

    Je crois que nous devrions essayer de poser des questions précises et laisser répondre les témoins.

    Oui. Tout à fait.

    Je vais certainement aborder ces questions, monsieur le président.

     En ce qui concerne les dépenses du ministère des Finances dans le cadre du Budget principal des dépenses 2013-2014, le ministère demande 5 millions de dollars à titre de subventions et de contributions. C'est une baisse quant au Budget principal des dépenses de 2012-2013. C'est une baisse de 210 millions de dollars. Visiblement, la baisse est attribuable à la cessation des paiements liés à l'allègement des dettes de pays lourdement endettés.

    Je voudrais savoir ceci. Dans le Budget principal des dépenses 2012-2013 et si on veut faire une comparaison avec 2013-2014, quels sont les pays qui ont bénéficié de paiements d'allègement de la dette de la part du Canada?

    Je peux essayer de répondre à cette question. Pour situer ces paiements dans leur contexte, le gouvernement du Canada accorde un allègement de dette aux pays pauvres et très endettés, comme il s'y est engagé auprès du Club de Paris. Nous négocions cet accord d'allègement de dette, mais nos risques sont assumés par EDC, la Commission canadienne du blé et l'Agence canadienne de développement international.

    Le ministère des Finances négocie l'allègement de la dette, et nous indemnisons ensuite ces organisations, parce que nous venons d'effacer leur perte. Cependant, nous annulons maintenant ces paiements parce qu'en réalité, EDC, la Commission canadienne du blé ou l'ACDI avaient radié ces paiements il y a longtemps en raison d'un manquement ou d'une situation non rentable. La dépréciation s'est faite il y a 10 ans; en gros, le gouvernement fédéral se paie pour faire des affaires, et nous avons jugé que c'était une pratique non efficiente.

    Pour répondre plus directement à votre question, l'an dernier, nous avons allégé la dette de la République démocratique du Congo et de la Côte d'Ivoire.

    Il ne me reste qu'une minute.

    Est-ce un mouvement de la part du gouvernement du Canada qui est comparable avec d'autres pays créanciers qui sont membres du Club de Paris ou agit-on de façon isolée?

    Non, c'est tout à fait comparable. Le Club de Paris, formé en fait des pays du G20, garantit la comparabilité du traitement pour tous les pays. Le Club de Paris agit à l'unisson pour alléger la dette aux mêmes conditions pour tous les pays, et c'est à 90 p. 100. Le gouvernement du Canada choisit d'y ajouter 10 p. 100 en vertu de l'initiative canadienne d'allègement de la dette. Nous radions donc 100 p. 100 des dettes de ces pays pauvres et très endettés.

    D'accord.

    Je vais revenir là-dessus plus tard.

    Merci, monsieur Côté.

    Monsieur Van Kesteren, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous de votre présence ce matin. Vous nous avez présenté d'excellents témoignages. Nous tenons à vous remercier du travail que vous accomplissez. Nous ne le faisons pas souvent. Nous ne nous rendons pas compte de la quantité de travail qui est accompli en coulisses. C'est très évident ce matin.

    Je sais que M. Brison voulait poser une autre question, mais qu'il n'en a pas eu le temps. Je le ferai donc à sa place. J'ai trois questions à vous poser. Nous devrons demander à M. Catta de venir répondre à une brève question également.

    Il y a eu un changement dans le Budget principal des dépenses en ce qui concerne les paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse. Pouvez-vous nous expliquer comment cela est lié à la nouvelle formule de péréquation entrée en vigueur en 2007? C'est ma première question.

    Ma deuxième question nous permettra peut-être de conclure l'importante question de la publicité du gouvernement. Monsieur Catta, vous nous avez fourni d'excellents renseignements. Je pense que vous en avez bien montré l'importance, mais allons-nous trop loin? Le pourcentage des dépenses du gouvernement à ce chapitre est-il supérieur ou inférieur à celui des gouvernements précédents? Car je comprends également que les chiffres contenus dans le budget changent.

    Je ne sais pas à qui adresser ma troisième question, mais elle porte sur le nouveau pont. Évidemment, le nouveau pont est très important pour ma circonscription, mais aussi pour le reste du Canada. Je crois que 30 p. 100 du commerce transite par la frontière du Michigan, et ceux qui se sont déjà rendus là-bas savent que le vieux pont est complètement délabré et qu'il y a beaucoup de congestion routière. Il y a eu d'énormes progrès à ce chapitre, mais je vois que 25 millions de dollars sont affectés à la construction du pont. Quelqu'un pourrait peut-être nous dire à quoi serviront ces fonds.

    Pourriez-vous répondre à ces trois questions, s'il vous plaît?

    Je vous remercie de ces questions.

    Je peux répondre à la première, qui concerne les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et les changements qui y ont été apportés.

    Ces paiements compensatoires sont fondés sur les accords de 2005 sur les ressources extracôtières avec la Nouvelle-Écosse. Ils comparent la péréquation que la province recevrait avec les ressources extracôtières incluses dans la formule à la péréquation qu'elle recevrait sans qu'elles soient incluses dans la formule, et on verse la différence entre les deux.

    Ainsi, les revenus extracôtiers ne sont pas compris dans la formule de péréquation, et les modifications à ces formules sont faites en fonction des changements dans les revenus extracôtiers de la Nouvelle-Écosse. Quand ces revenus changeront, cela aura un effet sur ce montant.

    C'est vraiment une bonne nouvelle pour la Nouvelle-Écosse.

    Si vous le voulez bien, j'aimerais que M. Catta réponde à la deuxième question concernant la publicité.

    En ce qui a trait à l'ensemble de la publicité gouvernementale, je vous invite à adresser votre question au Bureau du Conseil privé, car je ne peux pas me prononcer sur l'ensemble du tableau. Je suis sûr que mes collègues du Conseil privé pourront le faire.

    Sur le plan financier, il est vrai qu'il y a eu une augmentation en ce qui concerne la publicité, surtout depuis 2008, avec la crise économique et la réponse du gouvernement, soit le Plan d'action économique. Nous étions sans contredit en situation de crise économique, et le gouvernement devait réagir. Il l'a fait, comme je l'ai dit, au moyen notamment de la campagne publicitaire relative au Plan d'action économique, dont une partie a été confiée au ministère des Finances en tant que... ou chapeau, si je puis dire, du Plan d'action économique dans son ensemble.

    Merci.

    Il vous reste une minute, monsieur, pour répondre à la question au sujet du pont.

    D'accord. Je peux répondre brièvement.

    Le ministère des Transports pourrait vous fournir plus de renseignements au sujet des activités associées à cet investissement. Comme certains d'entre vous le savent sans doute, il dispose d'une équipe spécialisée qui travaille depuis quelques années au projet du passage frontalier international Windsor-Detroit. Ce financement vise principalement à permettre à cette équipe de poursuivre ses activités lorsque le projet en sera au processus d'acquisition. Il reste encore beaucoup de travail à faire sur le plan de la planification et de la logistique, ainsi que sur le plan juridique, entre autres. Comme vous le savez sans doute, c'est un projet important, complexe et pluri-gouvernemental. Ce financement sert à le faire avancer. Il ne sert pas à soutenir directement le financement de la construction. Ce sera à une étape future du processus.

    Il sert à continuer de faire avancer les choses.

    Exactement.

    Comme certains le savent, nous avons eu une bonne nouvelle récemment. Un permis présidentiel a été délivré afin de faire avancer le projet aux États-Unis. Il s'agit là d'une bonne nouvelle.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Monsieur Rankin, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins du ministère d'être ici. Comme M. Van Kesteren, je tiens à vous remercier du travail que vous accomplissez pour les Canadiens.

    J'aimerais vous parler du rapport du directeur parlementaire du budget qui a été publié cette année, en 2013, et qui est intitulé Perspectives économiques et financières. Il fait état des perspectives à moyen terme du Bureau pour les finances du gouvernement du Canada. Il renferme une estimation à jour du solde budgétaire structurel et il présente une estimation des répercussions économiques des mesures et des révisions des niveaux de dépenses figurant dans le budget de 2013, ainsi que des comparaisons par rapport aux projections de Finances Canada.

    Dans ce rapport, le DPB souligne ce qu'il considère comme les véritables répercussions du budget 2013: la disparition de milliers d'emplois, la réduction des dépenses de programmes directes et un ralentissement de la croissance du PIB. J'aimerais parler de chacun de ces éléments, si vous le permettez.

    D'abord, le rapport de 2013 intitulé Perspectives économiques et financières parle de 9,1 milliards de dollars de compressions dans les dépenses de programmes directes dans le budget actuel. À votre avis, cette évaluation est-elle exacte?

    Ce chiffre représente un total sur cinq ans. C'est la révision des niveaux des dépenses de programmes directes entre les projections financières mises à jour à l'automne, en novembre 2012, et le budget. Il y a un certain nombre de facteurs qui ont conduit à cela.

    Je ne les considérerais pas nécessairement comme des compressions, mais davantage comme des révisions des prévisions dans un certain nombre de domaines. Qu'il s'agisse des coûts prévus pour les services essentiels en raison d'un taux d'inflation plus faible, des révisions des paiements aux provinces pour les redevances sur les ressources — ils ont été versés par l'entremise du solde budgétaire du gouvernement —, tout cela influe sur le solde budgétaire. Ce sont des recettes qui compensent des dépenses.

    En même temps, c'est un peu la même chose pour nos sociétés d'État. Une partie de leurs recettes sont du côté des revenus, mais elles peuvent aussi être déclarées comme des dépenses.

    Donc...[Note de la rédaction: inaudible]... là vos deux postes.

    Très bien; merci.

    On y indique aussi, je crois, que 14 000 emplois seront supprimés par suite du budget de 2013. Lorsqu'on ajoute à cela le dernier budget et la mise à jour financière, il semble que le nombre total d'emplois éliminés par les conservateurs est de 67 000. Cela correspond-il à vos chiffres?

    Je ne suis certainement pas un expert des prévisions d'emploi. Ce serait là le domaine de certaines collègues. D'après ma compréhension du rapport, je dirais que le DPB a tenu compte de la moitié de la somme de 9,1 milliards de dollars dont vous parlez. Il s'agit donc d'une décision du DPB quant à savoir si cela devrait être inclus. Comme je l'ai expliqué, un certain nombre de postes ne s'y retrouvent pas directement.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Manifestement, ces fonctionnaires sont ici pour parler du Budget principal des dépenses, et c'est ce que l'opposition et le comité ont convenu de discuter. De toute évidence, ces fonctionnaires ne sont pas venus ici et ne se sont pas préparés pour discuter de quelque chose qui n'est aucunement lié au Budget principal des dépenses, comme les prévisions d'emploi, etc.

    Je demanderais au président de rendre une décision quant à savoir s'il s'agit de questions pertinentes ou non, étant donné que nous sommes ici pour discuter du Budget principal des dépenses.

    Au sujet de ce rappel au Règlement, nous traitons des crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45. Les députés devraient donc s'en tenir à ces crédits et sujets précis. Les questions sont valables, mais elles n'ont aucun rapport avec ces domaines précis. Nous avons invité les fonctionnaires aujourd'hui pour parler de ces crédits précis.

    Monsieur le président, puis-je vous demander si vous considérez qu'il est valable de poser des questions sur le CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dont il est question dans le budget de 2013-2014?

    Oui.

    Pouvons-nous entendre un représentant du CANAFE?

    Quelqu'un du CANAFE pourrait-il nous aider?

    Merci, monsieur Rankin.

    Merci. Bonjour.

    Je crois comprendre que dans le budget, le CANAFE demande une réduction du financement net; cependant, il demande une augmentation du financement d'un demi-million de dollars pour une augmentation conjoncturelle des dépenses relatives au personnel. Si c'est exact, quelles opérations seront touchées par la diminution nette du financement demandé?

    L'incidence économique est petite en ce qui concerne le personnel, les déplacements et les contrats de services professionnels.

    Bien.

    Le mois dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté un rapport qui porte essentiellement sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans ce rapport, le comité recommande l'élimination du seuil des télévirements internationaux de 10 000 $.

    Si cette recommandation est mise en oeuvre, le CANAFE aurait-il besoin de plus de ressources — des ressources humaines ou de l'argent — pour le traitement du volume plus élevé de rapports présentés au CANAFE?

    Premièrement, le gouvernement accueille favorablement le rapport. Nous en sommes actuellement à l'évaluation de toutes les recommandations. Donc, je ne sais pas si le ministère des Finances peut répondre à cette question. Tant qu'il n'y aura pas de réponse au sujet de la recommandation, je ne peux pas en parler.

    Le gouvernement étudie actuellement l'ensemble des recommandations. Le rapport présente un certain nombre de recommandations intéressantes. Une partie de cet examen consiste aussi à évaluer toutes les répercussions financières possibles des recommandations, de sorte qu'on en tiendra compte dans la prise de décision.

    Vous avez 30 secondes.

    Très bien; merci.

    Bien. Merci, monsieur Rankin.

    Monsieur Jean, allez-y, je vous prie. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'être venus aujourd'hui.

    Je veux simplement rétablir les faits, monsieur le président. Si je me rappelle bien, nous avons accueilli le ministre Flaherty le 7 novembre pour parler de la deuxième analyse des répercussions sur les activités et nous avons accueilli le ministre Menzies le 5 mars. Je crois avoir entendu mon collègue mentionner que le ministre Flaherty n'est pas venu au comité depuis plus d'un an, je crois. Je voulais simplement m'assurer de rétablir les faits à cet égard parce que, manifestement, deux ministres des Finances ont comparu au comité au cours des six ou sept derniers mois.

    Merci.

    Merci.

    Premièrement, si le spécialiste du marketing pouvait revenir, ce serait très utile.

    Entre-temps, j'aimerais parler brièvement des cibles d'inflation.

    Je sais qu'il s'agit d'une question qui s'adresse davantage à la Banque du Canada, mais j'ai remarqué que vous avez abordé ce sujet dans votre déclaration préliminaire. Je sais qu'en 1991, par exemple, lorsque le taux d'inflation était de 5 p. 100, on a fixé une cible de 2 p. 100. On y est parvenu en 1998 et c'est une cible que l'on maintient depuis ce temps.

    D'abord, concernant la différence entre les cibles de niveau des prix et les cibles d'inflation ainsi que des effets réels de l'inflation sur la croissance économique, pourquoi fixe-t-on une cible de 2 p. 100 au lieu de zéro pour cent? Je crois que c'est la principale question. Sur le plan macroéconomique, quelle incidence les cibles d'inflation ont-elles sur la croissance économique en général?

    Encore une fois, cela dépasse quelque peu mon champ d'expertise. Je pense que c'est une question qui s'adresse davantage à la Banque du Canada.

    J'ai bien pensé que vous diriez cela.

    Utilisez-vous des modèles keynésiens, comme la courbe de Phillips néo-keynésienne ou n'importe laquelle de ces méthodes pour préparer vos prévisions financières, ou cela relève-t-il plutôt de la Banque du Canada? Vous examinez les chiffres et vous les reportez dans le Budget principal des dépenses puis dans le Budget supplémentaire des dépenses, etc. Dans votre analyse de la situation, utilisez-vous n'importe lequel de ces modèles, comme la courbe de Phillips néo-keynésienne et des choses du genre?

    Encore une fois, c'est une question qui s'adresse davantage à la Banque du Canada.

    Cela signifie-t-il que vous ne les utilisez pas?

    Je suis du côté financier. Donc, du côté économique, ils utilisent... Je sais qu'ils ont des modèles, mais je ne sais pas exactement lesquels ils utilisent.

    Monsieur Catta, je sais que vous êtes déjà venu témoigner à maintes occasions; votre compréhension du marketing est plutôt impressionnante. En marketing, qu'est-ce que la notoriété spontanée? Le savez-vous?

    Encore une fois, je vais répondre du point de vue financier. Lorsqu'on parle d'enjeux économiques ou de ce que les gens ont en tête en général, il s'agirait de questions liées aux politiques publiques, à des préoccupations au sujet de l'économie. C'est ce que nous avons constaté en particulier au cours des deux ou trois dernières années. Les gens sont préoccupés par l'économie, leurs emplois et leur bien-être financier, surtout étant donné le contexte économique actuel.

    Toutefois, en marketing, la notoriété spontanée est un principe de marketing selon lequel la première marque qui vous vient à l'esprit est celle qui a la notoriété spontanée. Essentiellement, lorsqu'on pense aux boissons gazeuses, la plupart des gens pensent à Coca-Cola; lorsqu'on pense à des restaurants mexicains, c'est le nom de Taco Bell qui vient à l'esprit des gens. Cela dépend du marketing, et c'est ce qu'on appelle la notoriété spontanée.

    Dans ce cas précis, je pose cette question, mais n'est-il pas vrai qu'il arrive parfois que les gens ne reconnaissent même pas qu'ils sont exposés à la publicité? En fait, selon les experts en marketing et selon la recherche, dans bien des cas, les gens ne voient pas la publicité, mais elle est tout de même présente dans leur esprit parce qu'ils entendent le refrain publicitaire ou voient des choses par inadvertance en passant sur l'autoroute — comme des panneaux d'affichage — sans même les reconnaître consciemment, mais elles sont tout de même là, inconsciemment. C'est pourquoi, en Amérique du Nord, on consacre chaque année des milliards et des milliards de dollars à la notoriété spontanée en utilisant constamment le même refrain, la même publicité. En fait, je dirais que c'est pour cette raison que Coca-Cola ne fait surtout de la publicité que pour le Coca-Cola. La société Coca-Cola ne fait pas de publicité pour ses autres boissons gazeuses parce que c'est ce qu'elle veut distribuer; elle tente de s'assurer que les gens pensent toujours aux produits Coca-Cola. Est-ce une affirmation juste?

    Je souscris à votre analyse, et si j'établis un lien avec la publicité sur le plan d'action économique, c'est ce qui explique pourquoi la publicité — surtout en ce qui a trait au message et à sa forme — est demeurée relativement la même au cours des deux ou trois dernières années, ce qui nous ramène à votre point concernant la cohérence sur la raison d'être du plan. Donc, encore une fois, du point de vue de la transmission du message, c'est efficace.

    Dernière question.

    En fait, c'est une question de confiance à l'égard de l'économie, du marché et du Canada. Essentiellement, quand on regarde le marché boursier, on constate qu'il est entièrement tributaire de la confiance du consommateur; il est donc juste de dire que la publicité fonctionne. Vous nous avez indiqué qu'elle fonctionne et, en fait, la campagne de notoriété spontanée connaît un vif succès parce qu'elle permet aux Canadiens d'avoir une vision positive de l'économie. N'est-ce pas là une affirmation juste?

    Tout à fait.

    Merci, monsieur Jean.

    À titre de président, je voulais faire un suivi au sujet de deux ou trois points.

    Premièrement, madame Harrison, vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire d'une diminution de 4,2 millions de dollars attribuable aux économies ciblées dans l'examen des dépenses du budget de 2012 et d'une diminution de 4,4 millions de dollars en raison de diverses mesures de temporisation. Pourriez-vous nous parler des économies ciblées relatives à certaines de ces mesures?

    Pour ce qui est de la réduction des dépenses du ministère prévue dans le budget de 2012, nous cherchons à réaliser des économies dans trois principaux secteurs du ministère.

    Le premier est le secteur des services internes et des services ministériels. Nous avons procédé à une restructuration et au remaniement des responsabilités afin d'accroître l'efficacité.

    Au sein du service de recherche et analyse en matière de politique des ministères, nous avons procédé à une réorganisation de façon à intégrer les fonctions indépendantes de recherche et d'analyse dans la fonction d'élaboration des politiques plutôt que de les mener de façon distincte. Nous utilisons plus les technologies de l'information pour des activités comme les processus de dotation et de recrutement.

    En ce qui a trait à la diminution de 4,4 millions de dollars, il s'agit de la temporisation de certains crédits à délai prescrit préalablement approuvés, y compris l'examen des actifs ministériels, c'est-à-dire l'examen des actifs du gouvernement, et du financement lié au rôle du ministère à titre de coprésident du Groupe de travail du Cadre du G20. Cela englobe aussi certains travaux sur les enjeux techniques liés à la TPS et à l'impôt sur le revenu des particuliers, notamment un examen du Régime enregistré d'épargne-invalidité et du Régime de participation des employés aux bénéfices, ainsi qu'à certaines ressources temporaires du secteur financier liées à des exigences précises concernant le processus de rédaction législative et d'élaboration des politiques.

    Très bien; je comprends.

    Je vais poser une deuxième question qui porte sur le budget général. Ma troisième question portera sur le BSIF; je le dis simplement pour que le représentant du BSIF se présente à la table pour la troisième question.

    Voici la deuxième question, qui porte le budget. À titre de parlementaires, nous examinons le budget et les comptes publics. Il s'agit de masse considérable de renseignements. Honnêtement, je trouve la comparaison sur trois ans très utile. Je trouve que les explications fournies dans le budget de cette année sont bien meilleures que l'an dernier. Je tiens à féliciter le ministère à cet égard.

    Pourriez-vous expliquer aux Canadiens qui regardent la réunion qu'en ce qui a trait au budget, nous avons le Budget principal des dépenses, puis les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), et ainsi de suite? Parfois, c'est un peu déroutant pour le Canadien moyen. Pourriez-vous expliquer quels sont les défis que doit relever votre ministère? Peut-être pas sur le plan législatif, mais plutôt sur le plan de la prévision des dépenses du ministère pour l'année à venir.

    Je pense que ce qui pose problème, ce sont les divers processus financiers répartis tout au long de l'année civile ou de l'exercice financier, le calendrier, etc.

    La production du Budget principal des dépenses, que vous avez sous les yeux, comme vous pouvez en juger par la taille du document et les intrants nécessaires, doit être terminée à la fin janvier, c'est-à-dire bien avant le dépôt du budget fédéral. En soi, le Budget principal des dépenses ne comprend aucune des nouvelles initiatives de financement qui seront annoncées après que ce document aurait été terminé.

    C'est par le processus du Budget supplémentaire des dépenses que nous avons l'occasion de présenter ces initiatives de financement aux comités et au Parlement. Trois occasions permettent de le faire.

    Premièrement, il y a le Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous essayons habituellement de produire le plus tôt possible après le dépôt du budget, qui est utilisé pour tout élément de premier plan que l'on peut soumettre au processus d'approbation, et pour les fonctionnaires. Le fait que cela a été annoncé dans le budget ne signifie pas que cela se fait automatiquement. Il y a un processus de remise en question et d'examen avec les ministres du Conseil du Trésor.

    Deuxièmement, pour le ministère des Finances, c'est habituellement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) que l'on retrouve les crédits votés pour le ministère, le cas échéant. Cela a lieu normalement en octobre ou novembre, ce qui nous a donné assez de temps pour terminer le processus de diligence raisonnable avec le Conseil du Trésor.

    Enfin, le dernier budget supplémentaire des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui est présenté tout juste avant la fin de l'exercice, est habituellement pour nous une simple mise à jour de nos prévisions réglementaires. S'il était nécessaire de réaffecter des ressources par des transferts entre crédits, il s'agit de notre dernière occasion de nous présenter devant les comités et le Parlement pour obtenir ces approbations.

    Je comprends qu'il s'agit d'un aperçu d'une situation en évolution. Il y a le Budget principal des dépenses et trois budgets supplémentaires des dépenses.

    Je vous en remercie. Je pense que les gens qui suivent ces délibérations trouveront cela très utile.

    J'ai une dernière petite question au sujet du BSIF. Il s'agit d'un organisme qui jouit d'une bonne réputation, tant au Canada qu'à l'étranger.

    Au sujet des responsabilités accrues du BSIF, si vous regardez la surveillance accrue concernant la SCHL, pouvez-vous nous parler de tout problème relatif au budget du BSIF découlant de ces responsabilités accrues?

    Certainement. Le BSIF s'est vu confier ces responsabilités accrues dans le budget de l'an dernier. Nous avons donc augmenté notre effectif pour offrir ces services à la SCHL, mais je dois dire qu'ils sont offerts selon le principe de recouvrement des coûts. Ils sont offerts par l'intermédiaire de modèle de recouvrement des coûts avec la SCHL, de façon à ce qu'elle ne soit pas touchée par les sources de financement provenant de crédits.

    Je vous remercie de cette précision.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires d'être venus.

    On a demandé un document.

    Monsieur Caron, vous vouliez demander un document.

    Oui.

    Évidemment, on a maintenant terminé la période des questions, mais il y a une information supplémentaire que j'aimerais avoir de la part du ministère. J'apprécierais qu'il la dépose auprès du comité.

    Au niveau du Bureau de transition vers un régime national de réglementation des valeurs mobilières, une décision de la Cour suprême a été rendue en décembre 2011. À ce sujet, on savait que 27 millions de dollars avaient déjà été dépensés pour ce bureau et pour une transition vers un organisme national.

     Je veux simplement savoir combien d'argent a été dépensé depuis ce temps pour ce bureau de transition que le gouvernement va garder ouvert à la suite du budget 2013? Depuis décembre 2011, combien d'argent a été investi ou dépensé pour ce bureau de transition touchant un organisme national de réglementation des valeurs mobilières?

    Ce serait apprécié si vous pouviez nous fournir une description des dépenses qui soit la plus détaillée possible.

    J'informe les membres du comité qu'ils peuvent à tout moment présenter des questions à la présidence et que c'est avec plaisir que je les fournirai aux fonctionnaires du ministère pour obtenir une réponse.

    La demande qui a été faite est-elle claire?

    Oui.

    Très bien. J'aimerais remercier tous les fonctionnaires d'être venus.

    Chers collègues, souhaitez-vous que l'on s'occupe des crédits de ce budget aujourd'hui, ou voulez-vous que l'on traite de l'ensemble des crédits après avoir accueilli les fonctionnaires de l'ARC?

    Une voix: Tous en même temps.

    Le président: Très bien. Nous examinerons tous les crédits après avoir accueilli l'ARC.

    Si vous le permettez, je demanderais aux membres du sous-comité de rester. Nous allons lever la séance, mais j'ai besoin de conseils au sujet du calendrier. Les autres membres peuvent rester s'ils le souhaitent, mais en tant que président, j'ai besoin d'aide pour ce qui est du calendrier.

    Merci. La séance est levée.