FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 8 mars 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous en sommes à la 47e réunion du Comité permanent des finances.
Conformément à l'ordre de référence du mardi 14 février 2012, nous étudions le projet de loi S-5, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives.
Aujourd'hui, nous recevons deux panels de témoins. Premièrement, nous sommes ravis de recevoir de nouveau l'honorable Ted Menzies, ministre d'État aux Finances.
Des voix: Bravo!
Le président: Monsieur Menzies, le comité vous souhaite unanimement la bienvenue. Je vous remercie chaleureusement d'être venu vous faire entendre au sujet du projet de loi S-5.
Je crois comprendre que vous êtes accompagné de fonctionnaires, que vous présenterez durant votre déclaration. Cette déclaration sera suivie des questions posées par les membres du comité. Je vous invite à commencer, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Même si cela semble devenir une habitude, je suis toujours ravi de me faire entendre devant les champions des finances de la Chambre des communes. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître encore une fois devant votre comité.
Aujourd'hui, nous allons discuter du projet de loi S-5, Loi sur la révision du système financier.
Je suis accompagné de Jeremy Rudin, Jane Pearse, Eleanor Ryan, Leah Anderson et Joe de Pencier du ministère des Finances. Si vous avez des questions techniques à me poser, il se peut que je les consulte, car le projet de loi est plutôt technique, bien que fort important.
Tout d'abord, je désire souligner le fait que ce projet de loi est important, obligatoire, qu'il représente un processus de routine et qu'il est principalement technique. Ce qui importe, c'est de s'assurer que le système financier du Canada est sûr et exempt de risque, car tous nos électeurs dépendent de ce système de façon presque quotidienne, qu'il s'agisse d'un dépôt bancaire ou de la présentation d'une demande de prêt pour se lancer en affaires.
Notre secteur financier contribue grandement à assurer la stabilité financière, à protéger l'épargne et à favoriser une croissance essentielle à la réussite de l'économie canadienne. Il représente également environ 7 p. 100 du PIB et plus de 750 000 bons emplois bien rémunérés au pays.
Avant de souligner les faits saillants du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, j'aimerais expliquer le contexte qui a mené à son dépôt. Le comité devrait savoir que le gouvernement doit effectuer tous les cinq ans un examen des lois régissant les institutions financières sous réglementation fédérale. Cette pratique a cours depuis longtemps au Canada, et le dernier examen quinquennal avait été terminé en 2007, durant la 39e législature. Ces examens obligatoires quinquennaux sont l'une des principales raisons expliquant pourquoi le Canada a un système financier bien réglementé qui soit aussi sûr. En fait, plus tôt cette année, le Conseil de stabilité financière, un organisme indépendant, a fait l'éloge de cette caractéristique de notre système.
... examen de toutes les lois pour s'assurer qu'elles soient modernes et qu'elles contribuent à la stabilité et à la croissance du secteur financier et, par extension, qu'elles permettent au Canada de demeurer un chef de file international dans le domaine des services financiers. [Traduction]
Je souligne que le processus d'examen quinquennal actuel a commencé formellement en septembre 2010, lorsque notre gouvernement a lancé une vaste consultation publique. Cette consultation nous a permis d'entendre des Canadiens aux opinions variées sur la façon de renforcer davantage le système financier du pays.
De plus, comme nous le savons, le projet de loi S-5 a déjà fait l'objet d'un examen par le Sénat et d'une étude détaillée par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Les sénateurs sont bien au fait des questions financières et ont donc étudié très soigneusement le projet de loi.
Le comité a entrepris un examen opportun du projet de loi en entendant notamment les témoins suivants: la Centrale des caisses de crédit du Canada, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc., l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières. Le projet de loi S-5 est de nature technique certes, mais les témoins ont manifesté un grand soutien en général. Par exemple, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. a fait remarquer que le projet de loi S-5 représente une amélioration bienvenue des diverses lois sur les institutions financières.
Avant de souligner certains éléments du projet de loi, j'aimerais mentionner que, compte tenu de la date d'échéance prévue par la loi, il est essentiel que le renouvellement ait lieu d'ici le 20 avril 2012 pour permettre aux institutions financières canadiennes de continuer leurs activités. Monsieur le président, mon intention n'est pas d'exercer des pressions, mais j'aimerais que vous gardiez ce facteur à l'esprit.
J'aimerais maintenant souligner certaines mesures prévues dans le projet de loi S-5. Je répète que la majorité des dispositions du projet de loi sont d'ordre purement technique, mais l'adoption de ce document est néanmoins essentielle pour garantir la stabilité et la sécurité du système financier canadien. Par conséquent, le projet de loi apportera en général des changements pour, en premier lieu, actualiser les lois actuelles en vue de promouvoir la stabilité financière et garantir que les institutions financières du Canada continueront de fonctionner dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; pour améliorer le cadre de protection des consommateurs en vue de mieux les protéger; pour améliorer la rationalisation en réduisant la paperasserie et le fardeau réglementaire dans ces institutions financières.
Plus précisément, les mesures clés présentées dans le projet de loi comprennent la réinstitution de l'approbation obligatoire du ministre des Finances dans le cas d'acquisition d'intérêts étrangers par de très grandes institutions financières canadiennes; la réduction du fardeau administratif des compagnies d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant les doubles exigences de divulgation; la promotion de la concurrence et de l'innovation en permettant aux associations de coopératives de crédit d'offrir des services technologiques à un marché élargi; le fait de doubler le montant maximum d'amendes pouvant être imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada aux institutions qui enfreignent les dispositions ciblant les consommateurs, en faisant passer ce montant de 200 000 $ à 500 000 $; la garantie à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, qu'ils pourront encaisser tout chèque du gouvernement de moins de 1 500 $ sans frais dans n'importe quelle banque du Canada.
Lorsque nous avons constaté l'échec de quelques-unes des banques les plus renommées au monde, nous avons clairement compris au vu de la turbulence économique mondiale qu'il est important d'assurer la sécurité des systèmes financiers au Canada grâce à l'adoption de la Loi sur la révision du système financier. Les Canadiens reconnaissent à quel point ils ont tiré avantage de nos règlements présents et de notre surveillance saine de systèmes financiers au cours des dernières années. En fait, pour une quatrième année consécutive, le Forum économique mondial a déclaré que le Canada avait les banques les plus solides au monde.
Il ne fait aucun doute que le système financier sûr du Canada a servi de modèle à d'autres pays et qu'il fait l'envie du monde entier. En fait, le premier ministre du Royaume-Uni, M. David Cameron, a loué récemment notre système bancaire lorsqu'il a déclaré:
Ces dernières années, toutes les grandes décisions du Canada ont été bonnes. Arrêtons-nous aux faits. Aucune banque canadienne n'est tombée ou n'a été ébranlée pendant la crise bancaire mondiale... Votre leadership économique a aidé l'économie canadienne à traverser les tempêtes mondiales bien mieux que beaucoup de vos concurrents étrangers.
De plus, le magazine fort respecté Economist a proclamé que:
Le Canada s'en est mieux sorti que la majorité des pays lors de la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé.
Qui plus est, un rapport récent du Service de recherche du Congrès américain a souligné à quel point notre système financier est bien vu et dans quelle mesure il représente un modèle pour les autres pays. Le rapport indique que:
... le système de surveillance et le cadre réglementaire du Canada se sont révélés plus à même de prévenir les faillites bancaires qu'ont connues les États-Unis et l'Europe et pourraient servir de modèles aux décideurs américains.
En conclusion, je souligne que notre gouvernement croit qu'une réglementation moderne et efficace est essentielle pour se doter d'une économie novatrice et prospère. De plus, nous reconnaissons que nous devons assurer la sécurité du système financier canadien pour qu'il continue de représenter une force fondamentale de notre économie. Les mesures proposées dans la Loi sur la révision du système financier qui permettront d'aménager un cadre qui profitera à tous les membres du secteur des services financiers ainsi qu'à tous les Canadiens.
La tradition des examens quinquennaux des cadres réglementaires régissant les institutions financières est une pratique unique qui place le Canada dans une place à part. Cette pratique positive s'est avérée vitale à la stabilité de ce secteur.
Tous les Canadiens savent qu'il est important de chercher continuellement à améliorer la sécurité et la santé de notre système financier dans l'intérêt de tous les citoyens. C'est justement l'objectif du projet de loi.
J'encourage tous les membres du comité à appuyer ce projet de loi important.
Sur ce, je vais conclure ma déclaration en vous annonçant que je suis prêt à répondre à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le ministre Menzies, de cette déclaration préliminaire.
Les membres du comité souhaitent vous poser des questions. Nous allons commencer par M. Julian pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être venu, monsieur Menzies. Il est toujours agréable de vous voir ici.
Comme vous le savez, le NPD est un tenant fervent de notre cadre réglementaire solide dans le secteur des banques. De tout temps, nous avons défendu cette cause, souvent nous nous opposons aux gouvernements au pouvoir, afin de garantir le maintien de ce cadre réglementaire.
Pour commencer, si vous le voulez bien, je souhaiterais que vous nous expliquiez le processus de consultation à l'occasion de la Loi sur la révision du système financier. Au départ, combien de mémoires avez-vous reçus? Dans quelle mesure cette révision a-t-elle fait l'objet de publicité? Et dans quelle mesure le résultat des consultations figure-t-il dans le projet de loi dont nous sommes saisis? Bien entendu, il y a des lacunes que nous allons signaler. Je souhaite vivement que vous nous expliquiez l'ampleur des consultations à l'occasion de cette révision.
Merci, monsieur Julian.
La révision a commencé le 20 septembre 2010. Quant aux détails, je ne les connais pas assez bien et c'est pourquoi je vais demander à M. Rudin de vous donner les détails relatifs au processus, si vous le voulez bien.
Volontiers, je vais vous répondre.
Le ministre des Finances, M. Flaherty, a lancé la révision par le truchement d'un communiqué de presse qui a été mis sur le site Internet du ministère des Finances et qui invitait tous les intéressés canadiens à préparer un mémoire étant entendu que cela fait partie du processus habituel de mise à jour des lois sur les institutions financières. Par la même occasion, le ministre a signalé que certains changements importants avaient été apportés aux lois gouvernants le système financier à la suite des turbulences qu'ont connues les marchés financiers et des leçons tirées pour la situation canadienne. Plus important encore, à mon avis, il a signalé que ces changements étaient le résultat de ce que nous avions observé dans d'autres pays. Il prévoyait donc que la révision porterait essentiellement sur des questions d'ordre technique, car le gouvernement n'envisageait pas de modifications majeures de sa politique mais était certainement prêt à peaufiner les dispositions de la loi.
Tous les intéressés étaient invités à présenter leur mémoire sur support électronique et nous avons reçu environ 30 mémoires. Ils ont été examinés au ministère des Finances. Dans certains cas, nous avons contacté les auteurs qui avaient fait des suggestions pour obtenir plus de renseignements, plus de contexte, pour mieux comprendre le raisonnement derrière leurs propositions. Nous n'avons pas limité les consultations au ministère des Finances car nous nous sommes adressés à d'autres organismes fédéraux, comme le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ou encore la Société d'assurance-dépôts du Canada. C'est ensuite que le projet de loi a été déposé.
Merci, monsieur Rudin et monsieur Menzies.
Il serait utile pour les membres du comité que l'on fasse une comparaison — et je sais que vous ne pouvez pas me répondre sur-le-champ — entre cette révision-ci et les révisions précédentes. Ainsi on comparerait le processus, le nombre de mémoires, le nombre de mémoires signés ou anonymes, car je pense que ce serait utile.
Mon temps étant limité, je poursuis. Je voudrais savoir dans quelle mesure l'Association canadienne des paiements a été consultée et dans quelle mesure le gouvernement avait cerné un aspect technique portant sur les paiements. Si je ne m'abuse, les représentants de l'association ne pensent pas que les modifications envisagées à l'occasion de cette révision sont de nature technique.
Avant de vous répondre, j'aimerais apporter une précision à propos d'une de vos remarques. Je ne pense pas que nous ayons reçu de mémoire anonyme. De toute façon, je ne pense pas que nous accorderions beaucoup de poids à un mémoire anonyme sur une question aussi importante. Je suis sûr que tous les mémoires que nous avons reçus étaient signés, les auteurs suggérant ce qu'ils souhaitaient voir figurer dans la Loi sur les banques.
Pour répondre à votre question, assurément, l'association des paiements avait soulevé certaines questions. Heureusement, le processus d'étude du projet de loi au Sénat a permis de donner satisfaction à l'association. En fait, j'ai ici une lettre adressée à M. Rudin dont je vais vous citer un passage:
L'ACP accueille favorablement les remarques faites par les membres du comité. Le fond de la disposition ne fait pas problème pour nous et l'amendement tel que proposé au départ est à notre satisfaction.
Ainsi, les inquiétudes de l'association ont été apaisées et ils sont maintenant satisfaits du libellé de la disposition. Merci d'avoir soulevé la question.
Oui, nous pouvons certainement vous fournir cette lettre. Excusez-moi, je ne l'ai qu'en version anglaise. Peter, j'aurais dû être plus prévoyant.
Merci monsieur le président.
Avant de commencer — je vous prie de m'excuser monsieur le ministre Menzies — mais je voudrais souhaiter à toutes les femmes ici présentes une bonne Journée internationale de la femme.
Monsieur le ministre, je suis très impressionnée de constater à vos côtés un nombre égal d'hommes et de femmes qui sont des hauts fonctionnaires. Je tiens à féliciter ces femmes. Il y a ici trois femmes pour deux hommes et je suis ravie de constater la réussite des femmes dans la fonction publique.
Monsieur le ministre, je suis ravie de vous voir ici car, comme vous l'avez dit, nous sommes saisis d'un projet de loi très important. La révision dont il s'agit est obligatoire et cette date butoire très importante est éminente. Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que le projet de loi contenait des modifications techniques et administratives et vous les avez qualifiées de modifications d'intendance mais vous avez également reconnu que certaines d'entre elles étaient des mesures de fond pour répondre aux orientations actuelles mondiales et nationales.
La crise financière que nous avons connue a mis en lumière l'importance d'évaluer la taille globale des institutions financières, leurs liens avec le reste du monde et l'incidence de ces facteurs sur la stabilité financière et sur les intérêts du système bancaire canadien.
Notamment, à partir des leçons que nous pouvons tirer, le projet de loi dont nous sommes saisis, nous le savons, propose de restaurer le pouvoir du ministre d'approuver certaines acquisitions d'intérêts étrangers par des institutions financières. J'ai sous la main une citation de l'Association canadienne des banquiers à propos de cette disposition. Et je cite:
Nous appuyons inconditionnellement cette décision. Le ministre des Finances devrait posséder de nouveau ce pouvoir, à notre avis, pour qu'il dispose de tous les outils nécessaires afin d'exercer une surveillance sur le système financier au Canada.
Je vous demande, monsieur le ministre, de nous parler de l'importance de cette disposition.
Merci, madame Glover.
Je tiens à présenter des excuses à toutes les femmes ici présentes. J'aurais dû moi-même signaler ce jour que nous célébrons et souligner le fait que nous avons ici même deux secrétaires parlementaires, qui sont des femmes, et qui siègent au comité. Couramment, nous comptons énormément sur la compétence des femmes au ministère des Finances. Notre sous-ministre associée est une femme et un grand nombre de femmes qui sont cadres au ministère des Finances surpassent certains des hommes mais nous nous gardons de le dire à ces derniers. De toute façon, merci.
Nous souhaitons signaler certaines des modifications techniques. Avant 1992, il était interdit à toutes les banques d'être propriétaires de filiales étrangères. En 1992, on a donné au ministre le pouvoir d'approuver ce type d'acquisition et de surveiller la situation. Toutefois, en 2001, le pouvoir d'approbation ministériel a été retiré pour être confié au Bureau du surintendant des institutions financières.
En l'occurrence, nous voulons qu'une stricte surveillance soit exercée et elle sera confiée au ministre des Finances. Le Bureau du surintendant des institutions financières a encore son mot à dire car il doit déterminer si une éventuelle transaction est admissible mais c'est le ministre des Finances qui désormais tranchera. Je conviens avec Terry Campbell et l'ABC que c'est le mécanisme approprié dans le cas qui nous occupe.
Merci de cette explication.
Je tiens à remercier M. Julian qui a reconnu que le NPD aborde sérieusement la question et souhaite que notre système bancaire et nos systèmes de surveillance demeurent solides comme ils le sont actuellement car, il faut le dire, de par le monde, notre système est considéré comme l'un des plus solides. Je suis sûre que M. Julian va nous aider à faire adopter le projet de loi rapidement afin que nous respections la date butoir sans problème.
Je voudrais savoir ce qui a suscité la décision de revenir sur un changement apporté par le gouvernement libéral.
Il y avait assurément des inquiétudes. De façon générale, le souci était de veiller à ce que nos institutions financières demeurent de première classe, conservent essentiellement la cote triple A. Le Canada a cette cote triple A, mais nos banques également. Il est très important de protéger cette assise.
La chose la plus importante pour nous est de veiller à protéger les Canadiens ordinaires, leurs épargnes, et à leur assurer l'accès au crédit et des banques solides et stables. Quand les Canadiens doivent emprunter de l'argent, il faut qu'ils puissent compter sur des institutions solides. C'est pourquoi la surveillance générale, l'ultime surveillance, est bien placée entre les mains du ministre des Finances.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également le ministre et ses collaborateurs d'être venus témoigner aujourd'hui.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé des éloges que le cadre réglementaire des banques canadiennes avait reçues dans les autres pays, notamment de la part du premier ministre Cameron. Étant donné ce cadre solide, quelles ont été les décisions réglementaires qui ont été prises?
Je pense qu'il s'agit tout simplement d'une tendance dans les décisions réglementaires. Scott, je sais exactement où vous voulez en venir.
Pas du tout, monsieur le ministre, car je pense qu'il est important de rappeler le contexte. Quand ces décisions réglementaires ont-elles été prises?
Les gouvernements qui se sont succédé, reconnaissant qu'un système bancaire solide était important, les ont prises.
Et je suis ravi de reconnaître que les libéraux appuient la tendance que les conservateurs ont maintenue.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le ministre, je pense qu'il faut dire que dans les années 1990, quand la déréglementation était d'actualité, en Grande-Bretagne, dans les pays européens et aux États-Unis — et j'en conviens avec vous —, le gouvernement libéral a pris la bonne décision à ce moment-là de ne pas déréglementer, n'est-ce pas?
Monsieur le ministre, merci d'en convenir même tardivement.
Monsieur le ministre, au cours des dernières 24 heures, le gouverneur Carney a fait une nouvelle mise en garde concernant le niveau d'endettement des ménages au Canada. Deux banques canadiennes — la Banque de Montréal et maintenant la TD — annoncent des prêts hypothécaires de 2,99 p. 100 sur quatre ans.
Êtes-vous inquiets face au niveau d'endettement personnel sans précédent, et face à un loyer de l'argent de plus en plus bas proposé aux Canadiens actuellement? Convenez-vous avec le gouverneur Carney que l'endettement personnel est excessif et que nous risquons une bulle de l'immobilier au Canada?
... je partage ce que je soupçonne être votre inquiétude concernant l'endettement personnel et celui des ménages. Les règles concernant les prêts hypothécaires ont été resserrées pour garantir que les Canadiens traitent avec sérieux les charges financières qu'ils assument, les dettes qu'ils contractent. Il faut qu'ils comprennent... Voilà pourquoi nous avons prévu le financement d'un leader en matière de littéracie financière. Nous voulons faire oeuvre éducative auprès de la population, garantir que les Canadiens comprennent les responsabilités dont sont assorties les dettes.
Je ne suis pas le premier à le dire et je ne serai pas le dernier: les taux d'intérêt ne peuvent que grimper. Les Canadiens doivent comprendre que lorsqu'ils contractent une dette, ils doivent prévoir que le coût de cette dette va augmenter tôt ou tard. Le coût peut demeurer faible longtemps mais nous ne pouvons jurer de rien. Une baisse des taux d'intérêt est beaucoup moins concevable que l'inverse.
Monsieur le ministre, vous avez fait allusion au resserrement des règles concernant les prêts hypothécaires récemment. Ne s'agissait-il pas tout simplement d'un retour aux anciennes règles que votre gouvernement avait relâchées dans le budget de 2006 quand vous avez introduit la possibilité de prêts hypothécaires sur 40 ans, sans mise de fonds, pour la première fois au Canada?
Nous avons resserré la durée du prêt hypothécaire pour garantir que les emprunteurs puissent honorer leurs dettes. Même si un emprunteur demande une hypothèque pour une année, il doit se qualifier pour un prêt sur cinq ans.
Nous estimons que cela n'est que prudent. Bien entendu, il y a des inquiétudes en ce qui concerne le marché des copropriétés. Cela nous inquiète nous aussi et nous encourageons les gens à être très prudents.
Nous ne souhaitons certainement pas ralentir le secteur de l'immobilier. Le secteur de l'immobilier est très propice à la création d'emplois au Canada. Ainsi, nous voulons faire preuve de prudence; nous ne voulons pas dissuader les gens d'acheter une nouvelle résidence ou une copropriété. Nous voulons les prévenir qu'il faut qu'ils s'assurent de pouvoir honorer les paiements que cela représente.
Je vais vous poser une dernière question, monsieur le ministre.
Doit-on s'inquiéter d'une possible politisation des acquisitions d'intérêts étrangers par des banques canadiennes étant donné l'intervention du ministre dans l'approbation de la transaction? Auparavant — et Mme Glover en a parlé — cette approbation n'était pas nécessaire au cours de la période précédente. Les banques canadiennes sont très friandes d'acquisitions à l'étranger. Doit-on s'inquiéter d'une politisation potentielle dans le cas de certaines prises de contrôle éventuelles auxquelles les banques s'adonneraient pour faire prospérer notre secteur bancaire à l'échelle mondiale?
Je pense que vous me demandez mon opinion personnelle et je vous répondrai que non, je ne pense pas qu'il y ait menace de politisation tout simplement parce que le Bureau du surintendant des institutions financières analyse toutes ces transactions avant que le ministre des Finances donne son aval. Il ou elle — et ça pourrait être elle — dispose d'un délai de 30 jours pour prendre une décision.
Merci, monsieur Brison.
Je tiens à vous remercier tous les deux d'avoir été si charmants à l'égard du gouvernement libéral des années 1990, surtout quand on sait que ni l'un ni l'autre vous n'étiez membres du parti à ce moment-là.
Des voix: Oh, oh!
Le président: La parole est à Mme McLeod.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais commencer par rappeler que fréquemment nous sommes saisis de projets de loi qui nous viennent de la Chambre et que l'on envoie au Sénat par la suite. Ce projet de loi a été déposé d'abord au Sénat. Bien des membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce m'inspirent le plus grand respect. J'ai certainement l'intention de lire le compte rendu des délibérations du comité car je ne l'ai pas encore fait.
Les fonctionnaires, qui j'en suis sûre ont suivi le processus en détail — et bien sûr le ministre également — peuvent-ils nous signaler les questions qui au comité ont suscité de véritables préoccupations? Avez-vous quelque chose à nous rapporter concernant ce processus?
J'aimerais d'abord parler de l'Association canadienne des paiements. C'est une question qui a été soulevée et dont les préoccupations ont été apaisées, si l'on veut, grâce au processus au Sénat.
Je suis certain qu'il y avait d'autres questions qui pourraient également répondre à certaines des questions soulevées ici. Monsieur Rudin, y en a-t-il qui vous viennent à l'esprit?
Oui, je serais heureux de répondre.
Des sénateurs nous ont demandé d'expliquer certaines des parties les plus importantes du projet de loi que le ministre Menzies a mentionnées. L'approbation ministérielle pour des acquisitions d'intérêts étrangers était une question qu'ils voulaient discuter davantage. Ils ont demandé au ministre Flaherty, qui a témoigné devant le comité, d'expliquer cet élément et un certain nombre de questions techniques ont également été posées.
Nous avons traité de la question de l'ACP.
Nous avons traité de la question des consultations qui a également été soulevée ici.
Il y a eu des explications sur le changement apporté au régime de propriété fondé sur la taille. Un seuil numérique sera modifié, de sorte qu'on nous a demandé pour quelle raison et de quelle façon nous étions arrivés à une nouvelle valeur numérique.
On nous a posé une question sur le changement que nous apportons au régime de sécurité spécial de la Loi sur les banques — on nous a demandé d'expliquer ce changement — et c'est une question qui avait été soulevée par des intervenants.
Je pense qu'il s'agit des principales questions. Peut-être que Mme Pearse pourrait me rappeler s'il y en a eu d'autres. Mais, ce serait les principales questions qui ont fait l'objet de discussions dans l'autre comité.
Merci.
Il s'agit d'une possibilité très rare qui s'offre à nous, lorsque l'on voit que tous les partis font preuve de fierté à l'égard de notre système financier et qu'ils vantent la force de notre système bancaire. Nous faisons des comparaisons, bien sûr. Contrairement aux États-Unis ou à l'Europe, nous n'avons pas eu à nationaliser ni à renflouer les banques. C'est intéressant de voir qu'il y a des secteurs sur lesquels on s'entend et dont nous sommes fiers en tant que Canadiens.
Pour ce qui est du projet de loi d'aujourd'hui, l'un des éléments pour lequel je voudrais bien comprendre la justification, c'est l'accroissement du seuil de propriété des « grandes banques. » Pouvez-vous m'expliquer pourquoi ce seuil sera accru et quelles seront les répercussions de cet accroissement sur la surveillance plus générale des établissements financiers?
Merci madame McLeod.
Lorsque l'on songe à accroître le seuil, je suis certain que certaines personnes se demanderont pourquoi Il est nécessaire de le faire. C'est toujours pour la même raison: pour permettre la croissance. Ces banques sont beaucoup plus importantes qu'elles ne l'ont jamais été.
Nos banques canadiennes, en raison de leur force et de la façon dont elles ont traversé la récession — elles s'en sont sorties tandis que d'autres banques n'ont pas survécu — et ont connu une croissance. Elles ont acheté des banques dans d'autres pays dans le cadre de leur portefeuille. Leur seuil général doit donc refléter cet état de fait.
Seules les cinq grandes banques sont visées par ce chiffre de 12 milliards de dollars, seules les cinq grandes banques verront le seuil augmenter à 12 milliards de dollars. Les banques de taille moyenne voient leur seuil passer de 5 à 8 milliards de dollars, tandis que le seuil pour la majorité des autres banques passe à 5 milliards de dollars. Cela reflète la croissance de ces banques, et plus particulièrement celle de nos cinq banques les plus importantes. Elles ont profité de la force avec laquelle elles se sont sorties de la récession et grâce à laquelle elles ont pu acquérir des entités très rentables.
Au cours du dernier examen quinquennal, avions-nous dû accroître le seuil? Est-il habituel de l'augmenter chaque fois?
Oui, tout à fait. Donc, ce seuil qui passe de 8 à 12 milliards de dollars, était passé lors de l'examen antérieur de 5 à 8 milliards de dollars.
Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous revoir une nouvelle fois, ici devant le comité.
J'aimerais vous poser quelques questions. J'ai soulevé ce sujet à la Chambre, à savoir que nous n'avons pas eu à sauver nos banques de la faillite ni à voler à leur rescousse. En réalité — et je ne dis pas cela pour être critique, mais seulement pour éclaircir les choses — le gouvernement canadien n'a-t-il pas acheté entre 60 et 70 milliards d'actifs des banques canadiennes? Cela représente un soutien assez important.
Vous avez raison. C'est ce que nous avons fait, mais c'était de bonnes hypothèques, c'était des hypothèques très solides et elles se sont avérées rentables. Ce que nous devions faire à l'époque — et je suis certain que vous le reconnaissez, vous en avez entendu parler en Nouvelle-Écosse — l'accès au crédit constituait le gros problème. Les banques avaient besoin de libérer des liquidités pour aider les Canadiens à sortir de la récession.
Nous avons donc assumé certaines de ces hypothèques, de ces bonnes hypothèques et elles se sont avérées rentables. C'était gagnant-gagnant. Cela a donné du crédit supplémentaire aux Canadiens qui avaient du mal à s'en procurer à l'époque.
Si je mentionne cela, c'est simplement pour être clair et dire que nous nous en sommes bien sortis grâce à la réglementation, à l'histoire, la tradition et la manière dont le système bancaire est réglementé. Mais nous n'étions pas complètement coupés de ce qui arrivait dans le monde entier. C'est uniquement ce que je voulais dire.
C'est vrai.
Deux autres petites choses. D'abord, j'aimerais approfondir un peu la question de propriété étrangère posée par M. Brison. Je me posais aussi cette question. Il y a certaines inquiétudes à ce sujet, puisque cela va être soumis à l'approbation ministérielle; on se demande pourquoi cela est nécessaire et on se soucie du risque de politisation.
Je voudrais enchaîner maintenant avec deux autres petites questions.
Pourriez-vous expliquer pourquoi on s'est débarrassé de la restriction pour les personnes qui encaissent des chèques fédéraux de moins de 1 500 $? Nous appuyons cela. Je suis simplement curieux de connaître la justification derrière cela.
Ma dernière question porte sur l'ombudsman de l'industrie bancaire et l'inquiétude voulant que la TD et RBC se soient retirées de ce système, l'an passé. Qu'est-ce que cela signifie pour le système d'ombudsman du secteur bancaire et pourquoi cela n'a-t-il pas été traité dans ce projet de loi?
Merci, monsieur Chisholm.
Sur la question de propriété étrangère, nos banques cherchent à acheter d'autres institutions ainsi que des banques qui ont des filiales ici, dans ce pays. Nous devons nous assurer qu'elles restent canadiennes, pour vous le dire très franchement, et qu'on ne se retrouve pas avec une banque appartenant totalement à un pays étranger.
Je ne vois pas d'inconvénients au fait qu'il y ait une surveillance politique, car le Bureau du surintendant des institutions financières fait toujours la recommandation que ça aille au ministre des Finances pour son approbation finale.
Pour ce qui est de l'encaissement des chèques, je vais demander à M. Rudin de vous répondre. Je ne me suis jamais personnellement retrouvé dans la situation où personne ne voulait encaisser mon chèque, mais je crois que cela s'est déjà produit.
La question sur l'ombudsman du secteur bancaire est une bonne question. Franchement, nous sommes tous préoccupés par cela. Les consommateurs ont besoin de protection et ils ont besoin, dans ce cas-ci, d'un ombudsman qui va recueillir leurs plaintes et qui va négocier avec la banque ou au moins lui expliquer la situation pour, on l'espère, aboutir à une solution satisfaisante pour les deux parties.
Nous devons continuer cela et nous travaillons pour nous assurer que, quel que soit le processus, nous obligeons les banques à se soumettre à un ombudsman de surveillance approuvé par le gouvernement.
Je demanderais maintenant à M. Rudin de rapidement répondre à votre question.
Je crois que M. Rudin avait également quelque chose à dire sur le processus d'approbation ministérielle.
Très bien. Je n'ai rien à ajouter par rapport à ce que le ministre Menzies a dit.
Cependant, je peux vous expliquer que les changements apportés à l'encaissement des chèques cherchent simplement à clarifier la disposition actuelle. Nous avons longtemps eu une disposition qui demandait aux banques d'encaisser des chèques, en deça d'un certain montant, émis par le gouvernement. Le libellé pouvait laisser croire que les banques devaient offrir ce service à des personnes qui n'étaient pas leurs clients, ce n'est pas l'objectif de la disposition, ainsi nous l'avons clarifié en disant que toute banque au Canada se doit d'encaisser un chèque émis par le gouvernement pour quiconque en présente un, pour autant que le montant n'excède pas 1 500 $.
Merci monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu aujourd'hui. Nous sommes très heureux que vous soyez parmi nous.
Vous avez mentionné que le premier ministre Cameron a qualifié, ici même dans notre propre Parlement, le système financier canadien de modèle pour d'autres pays dans le monde. J'aimerais citer d'autres intervenants qui ont fait le même commentaire.
Il y a quelques années, le président Obama a indiqué que le Canada a fait preuve de bonne gestion du système financier et de l'économie lors de la terrible crise économique, une prouesse qu'on n'a pas toujours pu attribuer aux États-Unis.
Le journal irlandais Independent a récemment écrit que le système de réglementation financière de l'Irlande doit être réformé en tout et pour tout, et que cette réforme devrait s'inspirer du système canadien.
La semaine dernière, je me suis rendu à Washington où j'ai eu des rencontres avec divers congressistes de la Chambre des représentants et du Sénat. J'imagine que The Washington Times était au fait de ma présence puisque le quotidien a publié un article dont le titre était: « Les États-Unis, terre de la liberté. Le Canada, terre de l'avenir ». Le premier paragraphe se lisait comme suit: « Le Canada a des banques solides, un marché de l'immobilier stable et un taux d'imposition pour les sociétés extrêmement faible. Il est temps que les Américains y prêtent attention... » C'est tiré d'un article du Washington Times de la semaine dernière.
J'aimerais aussi dire que mes rencontres avec les députés de la Chambre des représentants et du Sénat m'ont montré, comme vous le savez probablement, que le succès canadien est bien connu à Washington. On tient rôle de modèle pour l'élaboration d'un système réglementaire financier sécuritaire et stable. J'étais fier de me retrouver à Washington et d'entendre des représentants législatifs hauts placés du gouvernement des États-Unis me faire de telles remarques quant à notre système financier.
Comme je viens de Toronto et de l'Ontario, j'aimerais vous poser cette question. Quatre cent mille emplois sont directement liés au système financier; le taux d'emploi a augmenté de 42 p. 100 dans le système financier au cours des 10 dernières années; et 280 000 emplois supplémentaires dépendent du système financier. Il ne fait donc aucun doute que le système financier joue un rôle clé dans l'économie de l'Ontario, et tout particulièrement de la ville de Toronto.
Mis à part les dispositions du projet de loi S-5, le gouvernement a pris d'autres mesures au cours des dernières années afin de garantir la stabilité de notre système financier. Pourriez-vous nous parler de ces mesures?
Merci.
Je vous rejoins sur les observations que vous avez faites. On ne les entend pas seulement aux États-Unis; quand je me suis rendu en Europe avant Noël, les banquiers européens m'ont fait le même genre de remarques, me disant qu'ils aimeraient trouver le moyen d'investir au Canada. Je leur ai dit qu'ils devraient investir chez nous et que nous serions heureux de les accueillir. Nous avons mis de l'avant un bon modèle que de nombreux autres pays devraient probablement imiter. Je suis conscient du fait que les Irlandais sont aux prises avec des problèmes, mais nous allons appuyer notre mère patrie.
Nous avons pris certaines mesures pour moderniser notre système bancaire: le renforcement des autorités de la Société d'assurance-dépôts du Canada — il s'agit de la protection fondamentale des investissements de citoyens dans le système bancaire — et le projet de loi S-5 prévoit aussi plusieurs outils.
Je devrais peut-être m'en remettre à un de mes collègues ici présents qui comprend le contexte dans lequel s'inscrivent les autres dispositions du projet de loi qui sont importantes pour protéger le système bancaire.
Monsieur Rudin.
Il me ferait plaisir de répondre à la question.
Pour répondre à l'autre volet de votre question, le gouvernement a apporté au cours des dernières années plusieurs changements auxquels il a été fait référence quand le ministre Flaherty a émis un communiqué de presse au sujet de toute l'activité. On a accordé à la Banque du Canada de nouveaux pouvoirs d'affaires pour lui permettre de participer à un plus grand nombre de transactions. Comme le ministre Menzies le disait, ça s'est avéré un changement utile au fort de la crise. Les organismes d'assurance-dépôts se sont vu ajouter des responsabilités à deux égards: d'une part, les organismes doivent être mieux préparés pour protéger les assurances-dépôts dans le cas improbable où cela s'avérerait nécessaire; d'autre part, les organismes d'assurance-dépôts ont de vastes responsabilités afin de gérer les institutions en difficulté qui acceptent des dépôts. Toutes ces responsabilités ont été renforcées. Aussi, le ministre des Finances a des pouvoirs additionnels pour conclure, au besoin, des transactions visant à renforcer la stabilité financière. Il s'est servi de ses pouvoirs pendant la crise financière.
Dans la Loi sur la SADC en particulier,...
Les changements apportés à la Loi sur la SADC continuent à améliorer le système et traitent de certains problèmes techniques que des amendements antérieurs ont porté à notre attention.
Merci, monsieur le président.
Je veux en profiter pour vous féliciter pour l'adoption par la Chambre de votre motion à propos de la littératie financière, entre autres choses. On sait que vous faites du très bon travail.
Je reviens à vous, monsieur le ministre d'État.
On sait qu'en 2008, les États-Unis ont connu une crise financière qui a engendré une crise mondiale. À la base, c'est la question des produits dérivés qui était en cause. Ces produits existent aussi au Canada, mais ils ne sont pas réglementés. Le Canada a dû, par l'entremise de la SCHL, accepter des produits toxiques. Vous avez mentionné qu'il y avait eu de bons prêts, en effet, mais la SCHL a dû reprendre, sauf erreur, jusqu'à 1,5 milliard de dollars de produits toxiques.
Au moment de rédiger ce projet de loi, cinq ans s'étaient écoulés depuis la dernière fois qu'on avait étudié les institutions financières. Cela n'aurait-il pas été une bonne occasion de réglementer par rapport à ces produits dérivés?
[Traduction]
Je ne pense pas que nous cherchions à réglementer davantage les produits dérivés.
La SCHL ne faisait pas partie de cet examen. Je dirais que les produits dérivés en faisaient sans aucun doute partie, mais je crois que ce sont les prêts hypothécaires à risque qui étaient au coeur de la crise. Heureusement, nous avons été très peu exposés — et toutes les banques canadiennes ont été très peu exposées — aux prêts hypothécaires à risque.
Les produits dérivés constituent un outil efficace. J'y ai déjà eu recours pour protéger la production. Il s'agit d'un outil efficace dans le cas des prix à terme pour s'assurer une position combinée et pour se protéger des risques de pertes et de hausses. Les produits dérivés peuvent s'avérer un outil très efficace. Les gens s'en servent outre mesure, je suis conscient de cela. Mais la SCHL n'a pas fait partie de cet examen.
[Français]
Merci.
Pour ce qui est de l'approbation ministérielle, vous dites qu'il est très important que les banques restent canadiennes. Selon le processus, sauf erreur, cela passe par le Bureau du surintendant des institutions financières et, par la suite, par l'approbation ou le consentement du ministre. Par contre, on dit que si le ministre n'a pas donné son approbation dans les 30 jours, il y a automatiquement approbation. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a une approbation automatique, même si le ministre des Finances n'examine pas cet aspect? Ne risque-t-on pas que des excès en la matière soient commis?
[Traduction]
Je ne pense pas avoir de réponse technique à vous donner. La règle des 30 jours existe pour s'assurer qu'une transaction ne puisse être interrompue pour cause d'indécision. Les entreprises ont besoin de certitude. Je suis persuadé que c'est la raison pour laquelle la règle des 30 p. 100 a été créée.
Monsieur Rudin, pensez-vous pouvoir répondre à cette question?
[Français]
Il y a d'autres aspects dans la Loi sur les banques pour lesquels le surintendant fait une recommandation, après quoi le ministre prend sa propre décision et donne son approbation ou non dans un délai de 30 jours, sinon la recommandation du surintendant est mise en vigueur. Comme le disait le ministre, cela donne un peu au secteur privé l'assurance que le processus ne s'éternisera pas.
Cela étant dit, si le ministre a besoin d'une prolongation, il peut la demander.
Je veux m'assurer d'une chose. Prenons le cas où le Bureau du surintendant des institutions financières dit non à la transaction, ou plutôt suggère que ce n'est pas une bonne situation. En effet, la prise de décision ne lui revient pas; seule l'autorisation du ministre est nécessaire. Selon les dispositions, si 30 jours se sont écoulés, la demande sera automatiquement acceptée. Est-ce bien cela?
Peut-être ai-je seulement besoin d'une clarification.
Auparavant, tout ce qui était requis, c'était l'autorisation du Bureau du surintendant des institutions financières. Maintenant, avec le changement que vous proposez, seule l'autorisation du ministre sera nécessaire. Alors, dans le cas où la transaction n'est pas nécessairement favorable, mais que le ministre n'a pas répondu, celle-ci sera automatiquement autorisée. Est-ce exact?
Oui, c'est exact.
Cela étant dit, on ne s'attend pas à être inondé par ces demandes. Le délai de 30 jours nous donnera suffisamment de temps pour faire notre recommandation au ministre.
Quant à la crainte que cela n'échappe à l'attention du ministre, on n'a pas vécu d'expérience de la sorte eu égard au processus d'approbation.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous nos témoins aujourd'hui.
J'ai lu le projet de loi avant de me coucher l'autre jour. J'avais besoin de m'endormir, alors je me suis dit qu'il pourrait m'aider. J'ai trouvé qu'il s'agit d'un excellent projet de loi et qu'on devrait le renommer la Loi sur la protection bancaire des consommateurs parce qu'elle représente bien les intérêts des Canadiens. La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail.
Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit. Et la liste se poursuit.
En fait, j'ai parcouru tous les amendements — ceux se rapportant aux articles proposés 446, 447, 450, 452... Il y en a de nombreux autres, et le projet de loi mentionne même la divulgation de renseignements de la part de banques étrangères en vertu du paragraphe 568(1) proposé.
Je sais que les néo-démocrates trouvent cela drôle parce qu'ils voudront probablement nationaliser les banques s'ils parviennent jamais à prendre le pouvoir.
Tout d'abord, j'aimerais savoir...
Merci.
Ne discutons pas de la question de nationalisation parce que c'est clairement un objectif.
Tout d'abord, j'aimerais savoir ce que les groupes de consommateurs ont à dire à ce sujet, et comment la Loi sur la révision du système financier mise sur la protection des consommateurs. J'aimerais qu'on se concentre sur des dispositions dont je n'ai pas parlé.
Oui, c'est un document pas mal stimulant.
Mais vous avez raison. Blague à part, c'est un document important. La protection des consommateurs se doit d'être notre objectif ultime dans tout texte de loi, et je dirais que c'est le cas dans de nombreuses instances. Rappelons-nous que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada accroît ses pouvoirs afin de s'assurer qu'elle peut protéger les consommateurs; nous croyons que c'est très important.
En fait, le week-end dernier, j'ai fait une déclaration devant l'ACFC à propos des chèques de dépannage. Nombreux sont ceux qui ne sont pas conscients du fait que ceux-ci sont émis à des personnes non sollicitées. La plupart des personnes qui ne s'y connaissent pas bien en matière financière penseront peut-être que ces chèques ne leur coûtent rien. En fait, ils comportent un coût immédiat. Ils sont facturés dès le premier jour. Et...
La divulgation de renseignements est très importante; la population doit le savoir. Ça fait partie de la notion plus large de littératie financière. De nombreuses personnes ne comprennent pas la nature des chèques de dépannage non sollicités.
Il y a également un mouvement qui cherche à protéger les consommateurs sur les cartes prépayées. J'ai mentionné plus tôt que nous sommes en train de mettre en place un poste de responsable de la littératie financière pour tenter d'expliquer certains de ces problèmes qui peuvent embêter les gens. Les banques se doivent maintenant d'afficher une calculatrice sur leur site Web pour que les internautes puissent calculer les frais pour paiement par anticipation sur une hypothèque. Il s'agit de renseignements simples dont les gens ne sont pas au courant. J'en ai parlé lors de ma déclaration cette fin de semaine. Il faut s'assurer que les pénalités des paiements par anticipation sont énoncées clairement aux clients avant qu'ils ne contractent une hypothèque. J'ai aussi mentionné l'obligation de fournir un numéro sans frais où les détenteurs d'hypothèque peuvent appeler.
Je pense que ça fait partie intégrante de ce qui a été récemment adopté par la motion de notre propre président à la Chambre des communes proposant que la promotion de la littératie financière chez les Canadiens est un des mandats principaux de notre gouvernement.
Y a-t-il d'autres dispositions? Vos collaborateurs pourront peut-être répondre à cette question: y a-t-il d'autres dispositions transitoires visant à protéger les consommateurs dont je n'ai pas parlé? Je sais que certaines sont plus instructives que d'autres, mais en ai-je oublié?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le problème de ce projet de loi n'est pas tant ce qui s'y trouve que ce qui ne s'y trouve pas. Par le passé, on a vu apparaître de nouveaux produits financiers, qu'on appelait les papiers commerciaux, qui ont déstabilisé le secteur financier à une vitesse impressionnante. Ce fut moins le cas au Canada qu'aux États-Unis, mais de nombreux fonds de pension canadiens y ont perdu beaucoup de plumes. Les fonds de pension canadiens ont perdu beaucoup d'argent, des sommes d'argent qui nous font défaut présentement.
On ne remarque pas de pouvoir de réglementation vis-à-vis de ce que nous ne connaissons pas. Il arrive de nombreux produits financiers qu'on connaît peu, qu'on connaît mal, et le surintendant des institutions financières n'a pas de droit de veto pour ces nouveaux produits. Ils arrivent, si on peut dire, libres de réglementation parce qu'ils sont trop nouveaux, parce qu'ils sont inconnus.
Pourriez-vous nous dire quelles mesures pourraient être apportées par ce projet de loi à cet égard?
[Traduction]
Eh bien, je serai le plus honnête et le plus sérieux du monde en vous disant que je serais très inquiet si on imposait des réglementations sur des produits qu'on ne connaît pas. L'une des plaintes principales dont me font part les citoyens de ma circonscription porte sur la pléthore de réglementations dans tous les domaines qui soient.
Si une nouveauté apparaît, le Bureau du surintendant des institutions financières est là pour jouer son rôle de surveillance. Le BSIF ou un ombudsman est là pour venir en aide aux clients d'institutions financières s'ils ont une inquiétude ou un problème. Mais la surveillance des institutions financières elles-mêmes — et cette surveillance est excellente et reconnue partout dans le monde pour sa rigueur...
Monsieur Mai, vous avez fait référence au surintendant comme étant un homme. Aux dames parmi nous, je dirai que le chef du Bureau du surintendant des institutions financières est en fait une jeune femme des plus qualifiées.
Le bureau surveille ce que vous appelez des produits inconnus ou pas encore testés. Le fait d'essayer de réglementer un produit qui n'a pas encore été inventé... Je ne voudrais pas être l'instigateur de ces réglementations.
[Français]
Par contre, une des remarques faites en France par la Banque centrale européenne précisait que ces nouveaux produits financiers devraient quand même obtenir une autorisation préalable. Manifestement, nous ne suivions pas cet exemple international.
Le deuxième problème est celui de l'évasion fiscale. Au cours des années passées, malgré les interventions vigoureuses du ministère des Finances et de l'Agence du revenu du Canada, nous avons malheureusement remarqué l'existence de comptes étrangers dans des paradis fiscaux. À travers des banques canadiennes, on ouvrait un compte à l'étranger, ce qui ouvrait la porte à l'évasion fiscale.
À cet égard, on ne remarque pas véritablement de resserrement obligatoire des pratiques des institutions financières. On a vu dernièrement quelques exemples malheureux de planifications fiscales abusives.
[Traduction]
Oui. Merci.
Je partage votre préoccupation quant à l'évasion fiscale. J'aimerais vous rappeler que, dans le cadre des deux derniers budgets, nous avons créé plusieurs politiques qui visent à limiter l'évasion fiscale et les paradis fiscaux. Dans le cas qui nous occupe, nous réglementons les banques au Canada. Par rapport à ce que vous semblez suggérer, je répondrai que vous parlez d'un phénomène qui ne survient pas au sein des banques canadiennes. C'est plutôt dans les banques étrangères que les paradis fiscaux...
Nous protégeons les consommateurs de produits financiers canadiens et nous nous assurons que les réglementations sont mises en oeuvre dans les banques canadiennes. Nous avons créé de nombreuses politiques qui parviennent à nous protéger et qui garantissent que nous soyons à l'abri des paradis fiscaux. J'invite le NPD à voter comme nous la prochaine fois que nous créerons des politiques.
[Français]
Merci.
[Traduction]
J'aimerais vous remercier monsieur le ministre...
Monsieur Mai, avez-vous un rappel au Règlement?
[Français]
En cette Journée internationale de la femme, clairement, je ne faisais pas référence à la personne, mais au poste. C'est simplement le langage utilisé: dans le texte, on dit « le surintendant ».
Toutefois, j'apprécie beaucoup votre précision en ce qui concerne l'importance des femmes dans la profession.
[Traduction]
Oui, je ne tentais certainement pas de critiquer qui que ce soit. Je tentais simplement de camoufler mon erreur, soit d'avoir omis de reconnaître dès le début le rôle de leadership joué par les femmes.
Des voix: Oh, oh!
Il ne s'agissait techniquement pas d'un rappel au Règlement, mais c'est un bon point utile à préciser même s'il ne figure pas au Règlement.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être avec nous ici aujourd'hui. Je tiens à remercier vos fonctionnaires. Je crois comprendre qu'ils seront de retour pour l'étude article par article le 15 mars.
Nous les reverrons à ce moment-là.
Pour l'instant, chers collègues, je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre au prochain groupe de témoins de s'approcher.
Nous reprenons nos travaux.
Chers collègues, nous avons une heure avec quatre organismes, alors l'horaire est chargé: nous accueillons l'Association des banquiers canadiens, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc., l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et le Bureau du surintendant des institutions financières.
Je vous souhaite tous la bienvenue au comité dont l'étude actuelle porte sur le projet de loi S-5. Vous avez jusqu'à cinq minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Je vous recommande toutefois fortement de raccourcir vos déclarations autant que possible pour donner aux députés le temps de poser des questions, parce que je sais qu'ils sont très intéressés par le projet de loi.
Nous allons commencer par M. Campbell de l'ABC, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous sommes heureux de fournir les commentaires du secteur bancaire au sujet de la Loi sur la révision du système financier.
Comme nous croyons fermement à l'importance d'une révision périodique du cadre législatif, nous avons été heureux de constater que le projet de loi propose le maintien de la disposition de réexamen quinquennal de la législation.
[Traduction]
J'aimerais commencer par vous exposer quelques points au sujet du secteur bancaire au Canada, plus particulièrement dans le contexte de l'incertitude qui règne actuellement sur l'économie mondiale. Comme nous l'avons tous appris de la crise financière mondiale d'il y a trois ans, le Canada n'est pas à l'abri des répercussions des problèmes générés ailleurs. Toutefois, comme on le sait et comme en a discuté le groupe de témoins précédents, les banques canadiennes n'ont pas dû recourir aux deniers publics pour rester à flot et aucune banque canadienne n'a fait faillite. En fait, durant cette période, nos banques avaient continué à prêter aux consommateurs et aux entreprises alors que beaucoup d'autres fournisseurs de services financiers avaient quitté le marché.
Aujourd'hui, tout comme c'était le cas durant la crise, nos banques sont des institutions bien gérées et bien capitalisées qui continuent à participer à la croissance et à la relance économique du Canada. Par exemple, les banques du Canada ont versé des dividendes à hauteur de 10,3 milliards de dollars à des millions de Canadiens, notamment par l'intermédiaire de régimes et de fonds de retraite et, dans de nombreux cas, directement aux retraités.
Les banques emploient 267 000 Canadiens partout au pays et elles offrent aux collectivités un solide appui dans des domaines tels que les arts, les sports, la santé, l'éducation, la philanthropie, et ainsi de suite. Le secteur bancaire contribue à la croissance du Canada avec 3,4 p. 100 du produit intérieur brut. Cet apport de la part des banques est redevable au fait qu'elles sont restées rentables.
En ce qui concerne le projet de loi S-5 comme tel, comme l'a dit le ministre Menzies également, en 2010, c'est sur une toile de fond de crise financière mondiale que le ministre des Finances a introduit l'examen de la Loi sur les banques, précisant que, vu le très large volume de nouvelles réglementations internationales engendrées par cette crise, le réexamen de 2012 sera centré sur la mise au point du cadre réglementaire et législatif intérieur. Nous sommes d'accord avec cette approche, surtout que la mise en oeuvre de cette réglementation internationale est toujours en cours.
Le projet de loi contient un aspect spécifique relatif au régime de sûreté particulière que je désire commenter. Ces types de considération représentent depuis longtemps un facteur essentiel du régime de réglementation et ont joué un rôle important dans notre capacité à soutenir l'économie canadienne en tant que prêteurs, surtout dans des domaines tels que l'agriculture et la foresterie. Malheureusement, de récentes affaires devant les tribunaux ont donné lieu à une incertitude relativement au régime de sûreté de la Loi sur les banques, incertitude à laquelle il faut mettre fin.
Dans le projet de loi S-5, le gouvernement relève le défi et propose ce qui constitue selon nous des précisions nécessaires. Bien qu'il reste à voir si ce qui est proposé est entièrement viable, nous sommes heureux de constater l'ouverture du gouvernement à l'idée d'apporter des clarifications à cette importante mesure.
Laissez-moi conclure en m'écartant un instant du projet de loi S-5 pour parler du contexte vaste et des répercussions du programme réglementaire international. Comme vous le savez peut-être, et j'en parle depuis un certain temps, nous sommes entièrement d'accord quant au bien-fondé d'un système de surveillance solide dans le cadre de l'excellente position du Canada dans le monde. En même temps, toutefois, les décideurs et les législateurs doivent aussi garder en tête les nouvelles règles mondiales qui découlent de la crise et qui représentent le plus important exercice de mise en oeuvre de réglementation que nos banques n'aient jamais connu. Cet exercice exige toute la capacité du système et des ressources, et il s'agit d'un vrai défi, surtout pour les plus petites institutions.
Nous devons tous, dans l'ensemble de la collectivité, veiller à ce que le volume et la complexité de la nouvelle réglementation ne deviennent pas un risque réglementaire en soi.
Je vais m'arrêter ici. Je serai très heureux, monsieur le président, de répondre à toute question que vous pourriez avoir plus tard.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes.
Merci, monsieur le président.
Je suis Frank Swedlove, président de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Je suis accompagné aujourd'hui de Frank Zinatelli, avocat général de l'association.
[Français]
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes représente des sociétés détenant 99 p. 100 des assurances-vie et des assurances-maladie en vigueur au Canada.
L'industrie canadienne des assurances de personnes fournit des produits comme les assurances-vie individuelles et collectives, les assurances-invalidité, les assurances-maladie complémentaires et les rentes individuelles et collectives, y compris les REER, les FEER, les CELI et les régimes de retraite.
[Traduction]
Dans l'ensemble, l'industrie protège plus de 26 millions de Canadiens et plus de 45 millions de personnes à l'étranger.
Monsieur le président, nous nous réjouissons de nous présenter devant le comité au moment où il examine cet important projet de loi. Notre industrie appuie fermement le projet de loi et recommande vivement qu'il soit adopté sans délai.
Pour donner suite à la demande du ministre des Finances, qui, en septembre 2010, a sollicité des observations au sujet de l'examen planifié des lois régissant les institutions financières fédérales, nous sommes d'avis — et j'ai déjà été cité par le ministre aujourd'hui à ce sujet — que le projet de loi S-5 représente une amélioration bienvenue des diverses lois sur les institutions financières. Le projet de loi renferme des dispositions visant à promouvoir la stabilité du secteur financier, à ajuster le cadre de protection des consommateurs, réduire le fardeau administratif et assouplir la réglementation.
En ce qui concerne le premier de ces objectifs, nous sommes satisfaits de la modification apportée à la Loi sur les liquidations et les restructurations, qui change le statut prioritaire des polices liées à des caisses séparées en situation d'insolvabilité et facilitera le transfert en temps opportun des polices.
[Français]
Au chapitre de la protection des consommateurs, le projet de loi bonifie la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et confère au gouvernement un pouvoir de réglementation accru dans ce domaine.
Quant au troisième objectif, qui est d'améliorer l'efficacité du cadre législatif et réglementaire, l'industrie des assurances de personnes appuie particulièrement certaines propositions techniques mais quand même utiles.
[Traduction]
Par exemple, des modifications seraient apportées à la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de: réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurances fédérales offrant des polices ajustables à l'étranger, grâce à l'élimination du dédoublement des exigences relatives à la divulgation des renseignements; permettre à une caisse séparée d'investir dans une société d'assurances par le biais d'un fonds commun de placement que contrôle la société, à condition que les actions de cette dernière fassent partie d'un indice boursier reconnu; donner plus de latitude aux institutions financières fédérales en ce qui concerne l'émission d'actions à des institutions étrangères appartenant à des gouvernements étrangers; faciliter, par un assouplissement de la réglementation, les ajustements futurs relatifs aux limites de transfert aux actionnaires à partir de comptes de polices.
Pour conclure, monsieur le président, j'ajouterai que l'industrie des assurances de personnes est très favorable aux dispositions du projet de loi S-5 qui la touchent, et qu'elle est disposée à apporter son concours, dans la mesure du possible, pour que le projet de loi soit adopté en temps voulu.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup de votre exposé.
Nous allons maintenant passer à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Bon après-midi. Merci beaucoup de m'avoir invitée.
Ma déclaration préliminaire sera courte et portera sur les répercussions du projet de loi S-5 sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
L'agence accueille les changements que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Il s'agit de modifications surtout techniques ou de précisions apportées à des dispositions existantes.
[Français]
Parmi les changements qui auraient un effet sur nos activités se trouve l'encaissement de chèques. Le changement proposé permettrait d'uniformiser le service entre consommateurs en ce qui a trait à l'encaissement des chèques du gouvernement, qu'ils soient ou non clients d'une banque. Cela confirmerait que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent encaisser gratuitement des chèques du gouvernement de moins de 1 500 $, et ce, dans n'importe quelle banque du Canada.
[Traduction]
Parmi les changements qui auront des effets sur les activités de notre agence, il y a également une augmentation de la peine maximale en cas d'infraction à une disposition visant les consommateurs. La sanction administrative pécuniaire maximale de l'ACFC augmentera à 500 000 $, ce qui correspond aux autres organismes de réglementation fédéraux comme le Bureau du surintendant des institutions financières et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Le projet de loi prévoit également que le commissaire, les agents et les employés sous sa direction ne puissent être des témoins contraignables dans toute poursuite au civil sur des questions liées à leurs responsabilités ou leurs fonctions.
Les autres amendements proposés dans le projet de loi sont des éléments techniques de moindre importance. Ils n'auront aucun effet significatif sur notre travail.
Cela met fin à ma brève déclaration, et je suis prête à répondre à vos questions.
Merci beaucoup pour votre exposé.
Nous allons maintenant entendre le Bureau du surintendant des institutions financières.
Bonjour à tous les membres du comité.
[Français]
Je suis Philipe Sarrazin, directeur général de la Division de la législation et des initiatives stratégiques du BSIF, le Bureau du surintendant des institutions financières. Il incombe entre autres à mon équipe de participer à l'élaboration de lois, de règlements et de lignes directrices en matière d'institutions financières. J'espère donc être en mesure de répondre du point de vue du BSIF à vos questions au sujet du projet de loi qu'étudie présentement le comité.
L'examen quinquennal des lois de nature financière est l'occasion d'évaluer l'objectif et l'efficacité des lois fédérales qui visent les institutions financières au Canada. Plus encore, il permet à l'ensemble des intervenants, au nombre desquels figurent les instances politiques, financières et réglementaires, de faire le point sur les modifications législatives antérieures et de continuer de clarifier les lois. Le processus de révision de la législation est un des éléments qui expliquent pourquoi le Canada s'est relativement bien tiré d'affaire pendant la crise financière mondiale.
[Traduction]
Je devrais peut-être dire un mot au sujet du mandat législatif du BSIF. Un des principaux volets du mandat du BSIF porte sur la promotion et l'administration d'un cadre de réglementation incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque. Cela nous autorise à revoir nous-mêmes nos lignes directrices à l'intention des institutions financières fédérales afin qu'elles soient sensibles aux nouveaux facteurs de risque et qu'elles incitent les institutions à adopter des pratiques exemplaires.
La surintendante, le ministre des Finances et d'autres discutent régulièrement de l'importance de mandats clairs et précis. Le mandat du BSIF est clair et précis, et nous avons la souplesse nécessaire pour réagir aux nouveaux facteurs de risque. Les éléments contenus dans le projet de loi sont en accord avec le mandat, les fonctions et les pouvoirs du BSIF. En général, ils apportent plus de clarté et d'uniformité aux mesures législatives de nature financière sans apporter de modifications structurales au cadre législatif auquel sont assujetties les institutions financières.
Bref, le BSIF estime que la législation canadienne visant les institutions financières est claire, efficace et exécutoire. Le projet de loi dont il est question aujourd'hui apporterait quelques modifications techniques à un cadre législatif déjà rigoureux.
[Français]
Je suis heureux de participer à l'étude de ce projet. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.
Merci beaucoup de votre présentation.
[Traduction]
Je vous remercie tous pour vos brefs exposés. En tant que président, je l'apprécie beaucoup.
Nous allons maintenant passer à M. Chisholm pour une série de questions de cinq minutes.
Merci monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici.
Je vais probablement partager mon temps de parole avec M. Mai.
J'ai deux questions rapides pour l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Pourriez-vous me dire quelle a été la participation des défenseurs des droits des consommateurs et combien d'occasions vous avez eues pour entendre ces organisations canadiennes?
Malheureusement, je ne peux pas répondre directement à votre question, parce que ces consultations auraient été faites par le ministère des Finances, et non par nous. Nous ne participons pas aux consultations concernant les changements législatifs.
Je me demandais si l'ABC pouvait me renseigner un peu sur le système d'ombudsman pour les services bancaires et pourquoi il semble s'écrouler ou ne pas fonctionner, pourquoi deux grandes banques s'en sont retirées.
Eh bien, il est premièrement important de se rappeler qu'il s'agissait en fait d'un changement de fournisseur plutôt qu'un retrait; personne ne s'est retiré du système de recours pour les consommateurs. En fait, toutes les banques au Canada s'engagent à offrir aux consommateurs un système de recours solide, tant à l'interne qu'à l'externe. Tous les consommateurs de services bancaires au Canada ont accès à un tel système. C'est vrai partout. Mais il y a différents fournisseurs.
Comme le ministre l'a dit, et j'ai écouté attentivement son témoignage ici — le gouvernement a déjà annoncé qu'il y aura des règlements sur les mécanismes internes et externes de résolution des différends. Nous avons hâte de voir ces règlements et de participer à ces consultations, parce qu'ils mettront en place les normes auxquelles tous pourront se référer.
Mais il était très clair que toutes les banques se sont engagées à offrir des moyens de recours fiables et de haute qualité à tous leurs consommateurs.
M. Robert Chisholm: Merci.
Hoang.
[Français]
Merci.
Ma question s'adresse à M. Sarrazin.
On a posé des questions au ministre, un peu plus tôt, en ce qui concerne l'approbation ministérielle pour l'acquisition d'entités étrangères. Pourriez-vous nous dire comment ça fonctionnait avant au Bureau du surintendant des institutions financières?
Je vous remercie de la question.
Comme vous le supposez, cette modification propose un changement de méthode. En ce moment, la décision émane du surintendant. L'étude du dossier commence lorsque l'institution financière présente une demande, puis l'étude du dossier chemine. Faire une demande est un processus long et complexe qui demande beaucoup d'échanges de renseignements ainsi qu'une collecte de renseignements par le bureau. Bref, l'étude du dossier commence dès qu'une demande est présentée.
L'étude du surintendant est très exhaustive. Il s'agit d'une étude économique et légale. On révise une transaction du point de vue des contrats qui sont consignés au dossier. On révise la transaction d'un point de vue économique, en considérant la force de l'entité qui fait la demande, en vérifiant si elle a la force financière pour participer à la transaction en question. Ultimement, les gens responsables des approbations chez nous font une recommandation au surintendant, lequel prend ensuite sa décision.
Selon la modification proposée — je ne me souviens plus exactement de votre question, mais je présume que vous voulez savoir ce qui va changer si cette modification est adoptée —, la décision ultime sera remise entre les mains du ministre. Cependant, cela ne change rien à tout le processus précédent que je viens de décrire. En effet, la première étape sera celle de la présentation de la demande au Bureau du surintendant des institutions financières. Ce dernier fera ensuite la même étude exhaustive, avec diligence, du point de vue économique et légal. Le point culminant sera la recommandation qui sera soumise au ministre, qui va ensuite prendre la décision définitive.
Pouvez-vous imaginer une situation où votre suggestion ne serait pas nécessairement reconnue, où le ministre prendrait une décision contraire à celle que vous proposez?
J'imagine que cela serait toujours possible. Cependant, je n'oserais pas m'aventurer dans des hypothèses, d'autant plus que je ne travaille pas du côté des approbations au Bureau du surintendant des institutions financières, mais du côté de la législation.
Par contre, il faut examiner les critères que le ministre doit évaluer. Selon le texte de la modification proposée, il peut utiliser tout critère, mais il doit absolument en utiliser deux, dont l'un est l'intérêt du système financier au grand complet.
Si le surintendant est d'avis qu'une transaction ne doit pas être effectuée parce que l'institution financière n'a pas la force d'embarquer dans cette transaction, par exemple, il faut se demander comment le ministre pourrait trouver que cette même transaction est dans l'intérêt du système. Il est donc peu probable que le ministre trouve des motifs pour en décider autrement.
Cependant, il s'agit là de spéculations, et je n'irai pas plus loin.
C'est bien, je vous remercie.
Merci, monsieur Mai.
[Traduction]
Nous allons passer à M. Van Kesteren, s'il vous plaît.
Merci à tout le monde d'être ici. Nous avons l'occasion de faire un excellent travail en comité. Lorsque je lis certaines des citations publiées... Vous les avez certainement déjà entendues.
L'agence de cotation Fitch a dit que: « les banques canadiennes se sont révélées plus résilientes que la moyenne grâce à un cadre réglementaire et de surveillance prudent ». Je crois que c'est l'ancien système bancaire écossais.
The Economist a déclaré: « Le Canada semble beaucoup mieux sorti que la majorité des pays lors de la récente récession mondiale, en partie grâce à un système bancaire prudent et bien réglementé. »
The Irish Times a déclaré: « La politique canadienne de discipline financière et de surveillance stricte des banques est l'une des raisons qui ont fait du Canada l'un des pays qui ont obtenu les meilleurs résultats pendant la récession. »
Ma chère mère m'aurait dit qu'il faut faire attention lorsqu'on nous fait trop de louanges, parce qu'on nous tend peut-être un piège. J'imagine que le système réglementaire dont nous parlons aujourd'hui prévoit certaines protections.
Monsieur Campbell, pour l'instant, je vais vous poser la plupart de mes questions.
Lorsqu'on pense à améliorer notre système financier, la tourmente économique mondiale a souligné un domaine où le Canada aurait besoin d'une surveillance mieux coordonnée, et c'est dans le secteur de la réglementation des valeurs mobilières. Votre organisation a dit clairement que la mosaïque actuelle au Canada est très inefficace. Je pense que vous avez dit qu'elle coûte cher et qu'elle a un effet dissuasif pour les investisseurs étrangers. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous croyez que le Canada a besoin d'un seul organisme de réglementation et comment cela améliorerait la stabilité générale du système financier canadien?
Merci beaucoup.
Premièrement, je voulais dire qu'il y a un vieux proverbe espagnol qui dit que le plus grand ennemi du torero, ce n'est pas le taureau, ce sont les applaudissements. C'est en lien avec votre première remarque.
Nous savons tous que la Cour suprême a rendu sa décision en décembre. Elle concernait un projet de loi très précis, et il n'était pas acceptable, mais on y soulignait des principes très importants. L'un de ces principes, c'est que certains aspects essentiels du système des valeurs mobilières sont de compétence fédérale. C'est maintenant confirmé et je pense que c'est une base très solide sur laquelle on peut construire.
Pour revenir à votre question, toutes les raisons expliquant pourquoi nous avons besoin d'un seul organisme de réglementation existent toujours. Nous avons un système d'application inefficace pour les investisseurs individuels. Il est éparpillé. Il est diversifié. Il est fragmenté. Un mauvais acteur dans une province peut simplement déménager dans la province d'à côté et continuer ses activités. C'est tout à fait inacceptable. Nous croyons que le processus de mobilisation des capitaux est inutilement compliqué. Nous pensons qu'une entreprise pourrait mobiliser du capital de façon beaucoup plus efficace.
L'une des leçons que nous avons tirées de la crise financière concerne l'importance d'un système de politiques cohérent et unifié qui peut prendre rapidement des décisions en matière de politiques. Nous avons ce système. Nous avons un seul système du côté prudentiel, nous avons un seul système pour les consommateurs avec l'ACFC, mais nous ne l'avons pas pour les valeurs mobilières, et cela ralentit la prise de décision. Cela ralentit nos réactions. L'un des avantages du système que nous avons maintenant, dans les domaines autres que les valeurs mobilières, c'est que l'on peut réunir les acteurs pour discuter des décisions que l'on doit prendre rapidement. On ne peut pas le faire avec un système fragmenté en 13 parties.
Alors toutes les raisons, qui expliquaient pourquoi nous pensions qu'un seul organisme de réglementation était nécessaire, existent toujours. Nous espérons qu'en tirant des leçons de la décision de décembre, il sera possible de poursuivre les discussions à l'avenir.
Je vais changer rapidement de sujet.
Nous savons que ce qui a lancé le mouvement a été l'explosion de la bulle immobilière aux États-Unis. Certains disent que nous avons la même situation ici au Canada.
Très brièvement, je crois que la situation aux États-Unis et celle au Canada sont complètement différentes. Nous avons des marchés hypothécaires complètement différents. Nous avons une approche des prêts totalement différente.
Vous savez, l'approche des banques canadiennes est de prêter de l'argent aux gens qui le rembourseront. Aux États-Unis, on ne voyait pas toujours ça. En Europe, ça n'était pas toujours le cas.
Nous avons une approche différente des prêts. Nous n'avons pas eu une crise des prêts hypothécaires à risque. Nous n'avons pas l'incitatif artificiel de la déduction hypothécaire de l'impôt sur le revenu. Si on regarde la statistique essentielle qui différencie nos deux pays, c'est-à-dire les paiements hypothécaires en souffrance, qui sont plus de 90 jours en retard, au Canada, il y en a moins que la moitié de 1 p. 100. C'est la situation aujourd'hui, au sommet de la crise et avant la crise. Nous sommes des prêteurs prudents. Les Canadiens sont des emprunteurs très prudents.
Merci beaucoup.
J'espère que vous avez raison, monsieur Campbell, lorsque vous dites que les Canadiens sont des emprunteurs prudents. Je m'inquiète. Il y a de plus en plus d'inquiétude au sujet de la bulle de la dette personnelle au Canada qui est à 1,50 $ pour chaque dollar de revenu. C'est sans précédent au Canada. C'est plus élevé que nos cousins du Sud que l'on croyait portés sur la dépense.
La revue The Economist a déclaré dans son numéro du 4 février, « tandis que les États-Unis voyaient une grosse bulle immobilière se développer chez eux, puis éclater, au cours des années 2000, de nombreux Canadiens regardaient le phénomène avec suffisance... », et « lors de l'effondrement, les prix immobiliers canadiens ont diminué de seulement 8 p. 100, comparativement à plus de 30 p. 100 aux États-Unis ». Mais les prix immobiliers au Canada ont atteint des sommets record en 2010. La revue cite le premier ministre Harper qui a dit: « Le Canada ne faisait pas partie du problème ».
The Economist continue en disant « qu'aujourd'hui, un consensus est en train de se former à Bay Street... et M. Harper devra peut-être se rétracter ». Il poursuit également en parlant du ralentissement des marchés émergents, du fait que les prix immobiliers ont doublé ou ont augmenté de façon significative, surtout dans des endroits comme Vancouver et Toronto.
Ne partagez-vous pas cette inquiétude, que nous vivons une bulle immobilière, qui est peut-être reliée de près à la bulle de la dette personnelle dans de nombreuses grandes villes canadiennes aujourd'hui?
Je dirai deux choses pour répondre à cela.
Vous avez raison lorsque vous dites que personne — et certainement pas les banques canadiennes — peut être complaisant devant les niveaux d'endettement des Canadiens. Nous sommes d'accord. Nous suivons la situation de très près. Nous rejoignons le ministre Flaherty et le gouverneur Mark Carney dans les avertissements qu'ils lancent. Ce n'est pas quelque chose qu'il faut prendre à la légère.
Quand même, il est important de mettre cela en perspective. Tous les points, toutes les différences du côté du marché immobilier, dont je parlais en réponse à M. Van Kesteren, demeurent complètement vrais.
Lorsqu'on examine le marché immobilier au Canada... je ne suis pas un économiste. Je ne peux pas vous donner de prévisions économiques. Mais la majorité des opinions que j'entends, sur Bay Street et ailleurs, c'est qu'il y a un peu de mousse dans le marché mais qu'elle est en train de redescendre. On ne parle pas d'une bulle. On ne parle pas d'un effondrement dramatique. Il y aura une certaine mollesse. Nous constatons que les niveaux d'emprunt des consommateurs ont augmenté.
Et souvenez-vous, c'est aujourd'hui que la Banque du Canada a publié sa politique sur les taux d'intérêt. Elle les a gardés très bas, à des creux historiques, au point où il s'agit presque d'argent gratuit. Le but était d'encourager les gens à emprunter, pour que l'économie continue à bien se porter. Il faut trouver un équilibre entre encourager ses dépenses et veiller à ce qu'elles n'explosent pas.
Je dirais que l'on constate que les emprunts de la part des consommateurs commencent à ralentir. Les prix faibliront. Monsieur Brison, je vous cite ici la majorité des opinions que je lis.
Je devrais poursuivre au sujet de... Avez-vous la certitude que les opinions exprimées par le gouverneur Carney de la Banque du Canada sur la règle Volcker auront l'effet voulu, et que l'ACFC et les autres se retireront?
Je l'espère.
Le gouverneur Carney est en très bonne compagnie. Il n'y a pas que lui, bien sûr. Il y a le ministre, M. Flaherty. Il y a la surintendante Dickson.
Leurs homologues ailleurs dans le monde — au Royaume Uni, il y a le chancelier de l'Échiquier, le commissaire Barnier en Europe et les autorités japonaises — ont tous dit la même chose.
J'ai parlé de la majorité des opinions. Nous espérons que cette majorité d'opinions aura un effet sur les autorités américaines. Très franchement, lorsqu'on lit les remarques du président Bernanke de la semaine dernière, on peut voir qu'il a dit en gros qu'il avait compris le message.
Je pense qu'il faudra retourner faire nos devoirs. Mais au moins on recommencera en prenant au sérieux ces remarques.
Ils ne vont pas respecter leur échéancier de juillet. Ce sont des bonnes nouvelles, parce qu'ils vont devoir revoir ces...
Merci pour cette question. Elle est très importante.
Eh bien, monsieur le président, je vais prendre ces 10 secondes s'il me les donne.
Mesdames et messieurs, je suis ravi de votre présence ici cet après-midi, et c'était bon de vous entendre. Nous examinons le projet de loi S-5, qui est de nature technique, alors je ne pense pas que le gouvernement aurait pu aller de l'avant à ce sujet sans votre collaboration et votre participation.
Je sais que la première question posée par M. Julian au ministre concernait le processus, alors peut-être que je vais couvrir tous les angles et vous demander, premièrement, si vous avez été consultés? Comment était ce système? Comment s'est déroulé ce processus?
Monsieur Campbell, je vais commencer par vous et passer au reste du groupe. Comment avez-vous trouvé le processus que nous avons utilisé pour discuter avec vous des changements que vous vouliez?
Je serai très bref et dirai que oui, nous avons été consultés? Oui, nous avons eu amplement l'occasion de faire connaître nos positions; oui, nous avons soumis nos remarques par écrit; et lorsqu'il y avait des questions ou un suivi, nous avons posé ces questions au ministère des Finances.
Nous estimons avoir eu une bonne occasion de participer.
Pour nous, le processus était excellent. Il y a eu beaucoup d'occasions de discuter.
Parce qu'il est de nature technique, il faut souvent de longues discussions afin de bien comprendre quels sont les problèmes ou les difficultés. Dans ma déclaration, j'ai fait référence à plusieurs reprises aux possibilités d'améliorer l'efficacité, mais il faut expliquer le problème avant que les fonctionnaires comprennent les obstacles. Nous avons eu l'occasion de le faire.
Évidemment, on n'obtient pas tout ce que l'on veut lors de ces discussions, mais nous avons l'impression que la majeure partie des problèmes que nous avons soulevés ont été traités. Nous avons été très satisfaits du processus.
Je réitère les commentaires de Mme Menke. Nous avons été consultés. Nous avons une relation privilégiée avec le ministère des Finances. Il est certain que nous travaillons de façon étroite et continue avec le ministère. Les fonctionnaires de ce ministère savent ce que nous pensons des mesures législatives. Nous leur en avons fait part.
Nous avons donc trouvé le processus efficace.
C'est bien.
Cela confirme qu'il y avait un processus en place. Je crois que c'est ce que les Canadiens veulent entendre, que ce n'était pas simplement quelque chose que le gouvernement faisait de façon abusive; il avait donc la coopération d'une variété de partenaires pour que ces mesures législatives voient le jour. Cela devrait rassurer les députés de l'opposition, c'est-à-dire qu'on a suivi un bon processus pour arriver aux recommandations.
Comme vous l'avez dit Frank, vous n'y trouvez pas tout ce que vous souhaitez mais, au moins, on vous a consulté.
Terry, une des choses qu'on retrouve dans le projet de loi — et j'en fais la lecture à la lumière des mesures législatives actuelles — est l'augmentation des seuils de propriété des grandes banques par le gouvernement.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cela se produit et nous dire quelles seront les répercussions de ces seuils plus élevés sur le contrôle des institutions financières?
C'était une initiative du gouvernement. Cela ne venait pas de l'industrie. Cependant, en y regardant de plus près, la justification nous a paru plutôt évidente. Il existe trois niveaux dans la structure de propriété des banques canadiennes. Vous avez les très grandes banques à participation multiple, les banques intermédiaires ayant un nombre plus restreint d'actionnaires, puis vous avez les petites banques.
Avec le temps, deux choses se sont produites. Il y a eu la croissance normale dans le marché. Deuxièmement, les autorités de réglementation ont exigé beaucoup... Nous étions déjà bien capitalisés, mais il a fallu injecter une quantité de capital considérable dans les banques et, par le fait même, les seuils ont subi une hausse.
Bien que cela vient du gouvernement et pas de nous, je crois savoir que c'est dans le but de faire concorder les seuils avec la croissance dans le marché.
D'accord.
Frank, une des choses sur laquelle notre gouvernement a travaillé très fort, évidemment, est d'essayer de revenir à un budget équilibré. Nous cherchons aussi à réduire la bureaucratie. Je crois comprendre que votre association est généralement en faveur de ces changements, c'est-à-dire de trouver des moyens de réduire le fardeau administratif et d'offrir des politiques ajustables pour les pays étrangers.
Pouvez-vous nous expliquer comment nous avons réussi à supprimer certaines tracasseries administratives et quelles en sont les répercussions pour vous?
Vous avez donné l'exemple de politiques ajustables. Ce sont des politiques dont les conditions changent avec le temps. C'est ainsi que la politique est structurée.
Dans des pays étrangers, il existe déjà des exigences en matière de divulgation. Antérieurement, le gouvernement avait des exigences en matière de divulgation qui étaient « canadiennes », si je puis m'exprimer ainsi, qui s'appliquaient aux clients de l'étranger ainsi, il y avait deux sortes de divulgation. Pour nos clients étrangers, qui représentent près de la moitié de nos clients, cela portait à confusion. Tout cela change grâce à ces nouvelles mesures législatives.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je vais poser quelques questions, puis je céderai le temps qu'il me reste à M. Harris.
Pour terminer, monsieur Sarrazin, dites-nous combien de temps prend un processus normal d'étude d'un dossier d'acquisition, en général.
Vous n'en avez vraiment aucune idée? Dans ce cas, je n'irai pas plus loin.
Madame Menke, en 2010, je pense, vous avez commencé à vous pencher sur ce qui se passe du côté des cartes de crédit. Avez-vous reçu des plaintes des consommateurs?
Avez-vous reçu des plaintes relativement aux frais de carte de crédit et aux frais bancaires, surtout dernièrement, à la suite des augmentations des frais bancaires?
On a commencé à se pencher sur le cas des cartes de crédit bien avant 2010. On a commencé à le faire dès la création de l'agence en 2001.
Vous me demandez si les consommateurs se plaignent. Dernièrement, il n'y a pas eu autant de plaintes. Il y en a eu plusieurs dans les années 2008 et 2009, quand les taux d'intérêt avaient énormément baissé alors que ceux des cartes de crédit étaient demeurés au même niveau. On a alors eu plusieurs plaintes. Présentement, on n'en reçoit pas plus que d'habitude.
Par contre, plus récemment, en 2010, il y a eu un cas de carte de crédit et de carte de débit dont on a fait la promotion, si vous voulez. C'était foncièrement entre les fournisseurs de cartes de crédit et les marchands. On a eu certaines plaintes à l'égard de ces...
Avez-vous reçu des plaintes relativement aux frais bancaires, à la suite de la dernière augmentation des frais bancaires de certaines institutions financières?
[Traduction]
Monsieur Sarrazin, pour revenir à ce que M. Mai disait plus tôt relativement aux approbations dans les cas où les mesures législatives étaient adoptées, bien sûr c'est le ministre qui aura le dernier mot vu cette période de 30 jours. Si quelque chose devait survenir et que le bureau du surintendant formulait une recommandation négative, ne croyez-vous pas qu'il serait troublant si les 30 jours s'écoulaient et que l'agrément était accordé?
De plus, s'il y avait de graves préoccupations, ne serait-il pas prudent de ne pas avoir cette période de 30 jours attendu qu'il pourrait y avoir une recommandation négative? Parce que pour constater les problèmes et les corriger, un ministre ou un ministère nécessiteraient peut-être plus de 30 jours.
Je vous renvoie à la réponse que le ministre Menzies a donnée à cette question. Je pense qu'il a bien répondu. Il y a un délai de 30 jours; cependant, le ministre peut le prolonger. Je pense que c'est la réponse que le ministre Menzies vous a donnée.
Supposer que 30 jours puissent s'écouler et qu'un dossier soit oublié, c'est probablement ne pas comprendre comment le système fonctionne. La surintendante et le ministre discutent; je pense qu'ils discutent à chaque semaine. Ils ont la chance de parler des dossiers qu'ils ont en commun. Je ne peux imaginer une situation où un dossier soit oublié pendant 30 jours et réputé approuvé.
Oh, je ne pensais pas qu'il serait oublié, mais il pourrait demander plus de temps et il serait malheureux que quelque chose passe entre les mailles du filet. Je pense que nous serions plus à l'aise s'il y avait plus de surveillance dans le cas d'une recommandation négative. La stabilité est essentielle, et si le Bureau du surintendant ne voit pas de problème, c'est une chose, mais si l'on constate des problèmes, on devrait sûrement être plus prudent.
J'ai entendu l'autre côté parler de la prudence du système bancaire et financier canadien. Voilà ce dont nous parlons: il est responsable et solide. Il est ironique que par le passé, le Parti conservateur a peut-être adopté une approche plus libérale envers la réglementation. Nous sommes sûrement heureux de voir qu'ils aient maintenant décidé de mieux protéger nos banques.
Très brièvement, monsieur Campbell, croyez-vous qu'il soit logique pour les consommateurs de conserver des milliers de dollars dans un compte de banque ne portant pas intérêt pour ne pas avoir à payer de frais bancaires?
Sur la question des frais bancaires, si vous allez sur le site Web de l'ACFC, vous y trouverez un outil extrêmement utile. Il y a toute une gamme de comptes pour tous les types de personnes. Il y a des comptes à faibles frais et il y a des comptes sans frais pour les jeunes, les personnes âgées et d'autres. Il y a toute une gamme de comptes que peuvent choisir les gens. J'encourage les gens à trouver celui qui leur convient le mieux.
Merci.
À titre de président, je vais poser la prochaine question.
Je voulais parler des acquisitions d'intérêts étrangers. Je voulais poursuivre à ce sujet avec M. Sarrazin.
Je voulais comprendre cette situation. Évidemment, les dispositions exigent que les capitaux propres de la banque soient égaux ou supérieurs à 2 milliards de dollars et que la valeur de l'actif consolidé de l'entité étrangère soit supérieure à 10 p. 100 de la valeur de l'actif consolidé de la banque. Ce changement a été apporté en 2001. Depuis 2001, combien de transactions se sont conformées à ce critère?
Il y a eu une étude faite pour le ministère des Finances pour en arriver aux chiffres que comprend le projet de loi. Je n'ai pas les données avec moi, mais il n'y en a pas beaucoup. Si je me souviens bien, il s'agit de 10 transactions ou moins.
Aux représentants des deux associations, avez-vous une idée, monsieur Campbell, par exemple, dans...?
Malheureusement, monsieur, je n'en ai aucune idée, mais au sujet des 10 p. 100, je dirais que c'est une transaction très importante. Dix pour cent de l'actif de la banque acquérante... c'est énorme.
J'aimerais un exemple, est-ce que l'acquisition par BMO de la Harris Bank à Chicago répond à ces critères?
Eh bien, c'était dans les années 1980. J'hésiterais à vous donner une réponse, mais ce serait dans cet ordre de grandeur.
La seule acquisition qui me vient à l'esprit serait celle de John Hancock aux États-Unis par Manuvie...
Bien.
J'aimerais également une réaction des deux associations, parce que je pose cette question car il n'y a qu'un nombre très limité de transactions régies par cette disposition de la loi. Peut-être que vous pourriez nous faire part de la réaction de vos associations à ces changements.
M. Campbell en premier.
Eh bien, lorsque nous l'avons lue la première fois, je dirais que... Cela nous semble être un retour au statu quo du passé: le ministre avait ce pouvoir dans les années 1990. Il a été délégué au BSIF. Le BSIF participait toujours, et le processus sous sa responsabilité fonctionnait très bien, mais le monde a changé.
Le monde a changé au cours des trois à quatre dernières années. Le ministre a fait connaître son intérêt à ce sujet, c'est-à-dire que c'est lui qui est ultimement responsable de la stabilité du secteur et de la surveillance du cadre financier. Je pense qu'il voit cela comme un autre outil à sa disposition.
Je veux en revenir au fait qu'il s'agirait d'une transaction très importante. Je serais surpris — même en mettant cela de côté — si la banque en question ne consulterait pas de toute façon le ministre au sujet d'une telle transaction.
Oui, je suis d'accord avec M. Campbell. Bien que cela soit une protection supplémentaire essentielle, je pense que l'on reconnaît que le monde a changé depuis 2008 et que le ministre a besoin d'avoir à sa disposition les outils nécessaires pour protéger la sécurité et la robustesse du système. Nous ne nous opposons pas à ce changement.
Bien. Je vous remercie.
J'ajouterais une remarque: je pense que lorsque les gens voient cette disposition, ils ne sont pas vraiment au courant en général du nombre d'acquisitions qui ont eu lieu. Par exemple, vous avez parlé de l'acquisition de John Hancock. Je ne sais pas combien de Canadiens savent que Manuvie est propriétaire de John Hancock, ou que TD a maintenant plus de succursales aux États-Unis qu'au Canada.
Beaucoup d'Américains pense que la TD est une banque américaine, ce qui est très intéressant.
Il me reste environ une minute. Je voulais poser à M. Campbell une question qui est souvent soulevée ici lors des discussions sur les politiques publiques concernant le secteur bancaire et sa réglementation.
Certains, comme mon bon ami John McCallum, diront que la raison pour laquelle nous avons un secteur financier très robuste, surtout du côté bancaire, c'est que nous avons empêché des fusions — son gouvernement a empêché des fusions — et c'est pourquoi le système est robuste. Il y en a d'autres, comme moi, qui pensent l'inverse et qui disent que non, que c'est plutôt à cause du ratio de fonds propres, du ratio de levier financier, que nos institutions sont robustes et que le système en général l'est. Et je reconnais certainement que le mérite en revient au BSIF et sa réglementation prudente.
Mais je voulais vous entendre sur cette question de politique, monsieur Campbell.
Je dirais que ce qui est le plus important... Je pense que M. Van Kesteren a souligné les bonnes vieilles pratiques prudentes des banques écossaises. Mon nom de famille est Campbell, c'est donc quelque chose que je prends à coeur.
Je dirais que ce qui est fondamental est le comportement de nos banques, le comportement de nos agents de réglementation en ce qui a trait à la qualité du contrôle, et la nature des règles. Il s'agit-là des trois éléments qui ont permis au Canada de demeurer en bonne posture.
Je ne me prononcerai pas sur la décision concernant la fusion d'il y a deux décennies, mais il est difficile pour moi de voir comment ces qualités fondamentales pourraient changer. Je pense donc — qu'il s'agisse simplement de la manière dont nous abordons les choses du Canada ou non — que ce sont ces trois principes, ces trois piliers qui semblent très bien fonctionner dans ce pays.
Je comprends très bien.
Je souhaite permettre à l'ACMFC de s'exprimer, plus particulièrement à la lumière de l'adoption de la motion d'hier, et je souhaite les remercier de tout leur travail en matière de littératie financière.
[Français]
M. Giguère, vous disposez de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Présentement, à l'échelle mondiale, de très nombreuses institutions financières sont fragilisées, mais ce n'est pas le cas des institutions canadiennes. Dans ce contexte, ne risquons-nous pas de voir apparaître une série d'acquisitions, dans la mesure où nos institutions ont les moyens, les compétences et la renommée nécessaires pour acquérir des institutions étrangères beaucoup plus souvent que par le passé?
Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur à ce sujet?
Je vous remercie de la question. Excusez-moi, mais je vais y répondre en anglais.
[Traduction]
Je dirai que nos banques sont... Si l'on regarde le bilan des 10, 15, voire 20 dernières années, je pense qu'il est très clair que nos banques — bien qu'elles aient cherché à prendre de l'expansion et qu'elles soient parvenues à le faire — y sont parvenues en faisant preuve d'une grande prudence. On entend souvent les PDG dire qu'ils ne vont pas se précipiter dans tel ou tel projet, qu'ils ne vont pas acheter tel ou tel titre pour la seule raison qu'il est disponible et qu'il ne coûte pas cher. Ils exercent la diligence qui est requise. Il faut se rappeler qu'ils gardent constamment à l'esprit le contrôle exercé par le BSIF et ils gardent aussi à l'esprit le fait qu'ils se doivent de maintenir une forte culture de gestion du risque.
Il se peut donc que la fragilité dont vous avez parlé, monsieur Giguère, offre un certain nombre de possibilités, mais je dirais — et je pense que le bilan en la matière vient m'appuyer — que les banques envisageront des acquisitions... Elles ne veulent pas acquérir toute une série de problèmes. Elles ne veulent pas prendre toute une série de risques au nom de leur expansion. C'est ce qu'on a pu voir aux États-Unis, mais nous ne le voyons pas vraiment ici.
Je pense que cette prudence est légitime, mais que le bilan en la matière parle de lui-même.
[Français]
Merci.
Ma prochaine question touche la démutualisation, qui est une menace pour certaines coopératives, en ce sens que l'actif accumulé par les épargnants et les participants passés pourrait se partager entre les membres actuels. À cet égard, les modifications proposées par le projet de loi S-5 n'apportent pas nécessairement toute la protection qu'on souhaitait.
Pourriez-vous donner vos commentaires, s'il vous plaît?
[Traduction]
Il existe une loi distincte en matière de démutualisation pour les compagnies d'assurance-vie. La plupart du secteur a fait l'objet d'une démutualisation à la fin des années 1990 ou au début des années 2000. Je dirais que cela s'est extrêmement bien déroulé et je pense que ceux qui en ont bénéficié étaient d'avis qu'ils étaient... Je devrais plutôt dire que tous ceux qui ont participé à ce processus étaient d'avis qu'ils avaient été traités de façon équitable.
Ce qui fait maintenant l'objet de discussions de la part du ministère des Finances, c'est toute la question de la démutualisation dans le domaine de l'assurance de biens et de risques divers, domaine dans lequel je ne suis pas vraiment bien placé pour faire des observations.
Le projet de loi S-5 ne porte pas sur la question de la démutualisation. Il s'agit d'une loi distincte qui existe depuis un certain temps.
[Français]
Merci.
Ma dernière question s'adresse à M. Sarrazin.
Les coopératives au palier fédéral sont considérées un peu comme des banques. Est-ce que je me trompe?
C'est en 2010 que la Loi sur les banques a été modifiée, effectivement, pour permettre la création d'entités connues comme des coopératives presque bancaires, si vous voulez.
Qu'arriverait-il dans le cas de la démutualisation d'une coopérative, c'est-à-dire si on transformait une coopérative en institution financière ou bancaire ordinaire? Qu'adviendrait-il de l'actif accumulé par les générations passées d'épargnants?
Il faut dire que le régime existe pour que les coopératives provinciales continuent ou s'incorporent à la réglementation fédérale. Cependant, il n'en existe aucune en ce moment. J'aurais donc de la difficulté à vous répondre et à vous dire ce qui arriverait s'il y en avait une et qu'elle procédait à une démutualisation. Je ne sais pas quoi vous répondre.
C'est aussi que c'est relativement récent: le régime date de 2010. Et avant qu'une coopérative provinciale ne puisse déménager au fédéral, pour ainsi dire, il faut suivre un long processus.
Merci, monsieur Giguère.
[Traduction]
Nous allons conclure la séance d'aujourd'hui avec Mme Glover, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, monsieur le président.
À mon tour, je veux célébrer la Journée internationale de la femme en posant une question à Mme Menke, que je félicite pour le poste qu'elle occupe au sein de son organisme.
Je veux vous poser une question par rapport aux changements proconsommateurs par rapport aux institutions financières fédérales. Il est question de permettre aux consommateurs d'encaisser sans frais, partout au Canada, les chèques de moins de 1 500 $ émis par le gouvernement. Je veux que vous me disez comment les consommateurs canadiens bénéficieront réellement de ces changements, et quels Canadiens et Canadiennes seront les plus touchés.
C'est un peu difficile de répondre à votre question, parce que c'est vraiment une modification technique. Cette règle existait déjà par le passé. N'importe qui pouvait entrer dans la succursale d'une banque pour encaisser un chèque, même si ce n'était pas sa succursale. À un moment donné, certaines personnes ont interprété cette règle en se disant que les banques n'avaient pas besoin d'encaisser les chèques gratuitement dans la succursale du client.
C'est seulement pour récuser cet argument que la loi a été modifiée. L'intention a toujours été d'offrir à tous les Canadiens la possibilité de faire encaisser gratuitement ces chèques.
Cela est arrivé de temps à autre, généralement par erreur. Dans le passé, nous avons eu des plaintes de gens à qui on avait demandé des frais. Nous avons agi à la suite de ces plaintes, parce que cela va effectivement à l'encontre de la loi.
C'est donc une modification à la loi qui permettra d'éviter de refaire les erreurs qui ont été commises.
On vient d'annoncer, en plus des changements par rapport à l'encaissement des chèques, des mesures qui vont permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'avoir accès à leur argent tout de suite. On parle de la première tranche de 100 $. Qui est-ce que cela va aider le plus?
On espère que ça va aider les gens qui ont vraiment besoin de leur argent. Cela peut être un chèque d'un employeur. Il y a des gens qui n'ont pas beaucoup de fonds, mais qui ont besoin d'argent tout de suite parce qu'ils ont faim ou quelque chose comme ça. Généralement, ça va aider les gens qui en ont besoin et qui, autrement, iraient voir d'autres fournisseurs de fonds qui demandent des frais beaucoup plus élevés.
Comme le font les entreprises de prêts sur salaire.
Je dirais que ça va probablement aider les personnes les plus vulnérables qui ne peuvent pas avoir de compte de banque, pour une raison ou pour une autre, par exemple parce qu'elles n'ont pas de pièces d'identité. En tant que policière, j'ai vu plusieurs sans-abri qui n'avaient pas accès à de tels services parce qu'ils n'avaient pas de compte dans les institutions financières.
Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que ça va aider les personnes les plus vulnérables?
Ça va aider les personnes les plus vulnérables, mais ça n'aidera pas les gens sans compte de banque. De fait, il faut avoir un compte de banque pour avoir droit à ce service.
Oui, mais sachant que ça les aidera à avoir de l'argent tout de suite, ces personnes seront plus tentées de faire des démarches pour avoir un compte de banque.
C'est vrai, mais heureusement, d'après le dernier sondage que nous avons fait en 2009, moins d'un demi pour cent des Canadiens adultes n'ont pas de compte de banque.
J'aimerais vous poser une petite question à propos du BSIF.
Je vois dans le projet de loi S-5 qu'il y a un changement. En fait, votre organisme est souvent invité à témoigner dans des procès civils. De quelle façon le projet de loi S-5 va-t-il vous aider, puisque vous serez contraint à témoigner dans ces cas? Pourquoi cela est-il important pour votre organisme?
D'abord, il faut situer la portée de cette modification. Il faut comprendre que nous allons bénéficier d'une immunité de témoignage seulement dans les procès civils qui n'impliqueront pas le Bureau du surintendant des institutions financières. Il s'agira donc de litiges entre des tierces parties où ces dernières seraient tentées de nous demander de témoigner parce que nous avons une expertise, une connaissance de la transaction qu'on aurait vue lors d'une approbation.
Il ne faut pas penser que cette modification nous enlève notre obligation de rendre des comptes. Bien sûr, nous allons continuer de rendre des comptes pour les procédures législatives qui nous occupent et dans lesquelles nous sommes parties. Nous allons aussi continuer de rendre compte devant le Parlement, au ministre, etc. Par conséquent, cette immunité n'entache pas du tout l'obligation du Bureau du surintendant des institutions financières de rendre des comptes. Elle est limitée, comme je l'expliquais, à des litiges civils entre des tierces parties et elle va de pair avec notre obligation de garder des renseignements confidentiels. En fait, on ne nous accorde rien de plus que ce qu'on accorde déjà à d'autres organismes comme CANAFE ou l'Agence du revenu par l'entremise de leurs lois respectives.
Merci, madame Glover.
Je remercie tous les témoins.
[Traduction]
Je vous remercie tous de votre présence aujourd'hui ainsi que de vos témoignages. S'il y a quoi que ce soit d'autre que vous souhaitez que le comité examine dans ce projet de loi — et je crois que c'est le cas de M. Sarrazin —veuillez en informer le greffier. Nous veillerons à ce que tous les membres du comité en soient informés.
Merci de votre présence aujourd'hui.
La séance est levée.
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