INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 30 octobre 2012
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs.
[Français]
Bienvenue à notre 45e séance.
[Traduction]
Bienvenue au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous étudions l'innovation et la propriété intellectuelle.
Nous accueillons quatre témoins: John McDougall, président du Conseil national de recherches du Canada; Wayne J. Edwards, président du Réseau anti-contrefaçon canadien et vice-président d'Électro-Fédération Canada; Vlademir Gagachev, gestionnaire, Affaires réglementaires, Secteur de l'électricité, Eaton Yale Company; et Terry Hunter, gestionnaire, Anti-contrefaçon et contrôle d'application de propriété intellectuelle, Association canadienne de normalisation.
D'après ce que je comprends, M. Gagachev est seulement ici pour répondre aux questions. Les autres témoins ont six minutes pour livrer leurs exposés.
Monsieur Edwards, je donne un peu de liberté à cet égard...
Des voix: Oh, oh!
Le président:... mais seulement un petit peu.
Selon l'ordre du jour, le Conseil national de recherches du Canada présentera en premier.
Monsieur McDougall, vous avez de six à sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis John McDougall, président du Conseil national de recherches du Canada. Merci de m'avoir invité à comparaître. J'ai hâte de participer aux discussions d'aujourd'hui.
Comme vous le savez probablement déjà, le Conseil national de recherches du Canada a été fondé il y a presque 100 ans, en 1916. Il a été créé en vertu d'une loi du gouvernement du Canada. Sa raison d'être était d'appuyer le développement économique du Canada par l'entremise de la technologie et de l'innovation, c'est-à-dire essentiellement d'aider à bâtir l'infrastructure industrielle du pays et à maintenir sa productivité et sa compétitivité.
En ce moment, le Conseil national de recherches du Canada fonctionne avec un budget d'environ 900 millions de dollars, dont environ 150 millions viennent de l'industrie et d'autres sources ministérielles. Nous sommes le plus gros organisme de ce type au Canada; nous avons des installations partout au pays, nous employons environ 4 000 employés permanents et de 1 400 à 1 500 employés qui pourraient être qualifiés de travailleurs invités.
Nous menons, entre autres, des travaux contre rémunération et des activités de collaboration et de consortium. Nous travaillons aussi sur certains projets à l'interne, et évidemment, nous exécutons le programme bien connu d'aide à la recherche industrielle, qui accorde des subventions et d'autres types d'appui aux entreprises émergentes, afin de les aider à mettre au point des nouvelles technologies.
Manifestement, cette discussion m'intéresse, car la PI est vraiment au coeur de nos activités. On parle du savoir et du savoir-faire, et ces éléments sont le moteur des activités d'un organisme voué à la recherche et développement. Nous tentons de mettre au point un savoir et un savoir-faire qui peuvent être appliqués de façon efficace, mais ce qui est encore plus important, dans notre cas — étant donné que nous sommes un organisme doté d'une mission —, nous servons les intérêts du Canada sur les plans social et économique.
Comme vous le savez, la PI comprend les inventions et le savoir-faire et dans le cas du CNRC, cela signifie ce qui est créé dans nos installations. En effet, la loi oblige les employés à divulguer tous les aspects liés à la PI qui découlent de leur travail au CNRC; les droits de propriété intellectuelle reviennent au CNRC, qui a tous les pouvoirs nécessaires pour octroyer une licence, les vendre, etc.
Le ministre de l'Industrie, en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, me donne les pouvoirs nécessaires, étant donné que je suis président, sur la gestion et le contrôle de nos inventions et de nos brevets, mais pour disposer de la propriété intellectuelle sous la forme de droits d'auteur, il faut habituellement un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Lorsque nous travaillons avec la PI, notre travail, bien sûr, est d'extraire sa valeur maximale dans l'intérêt du Canada — nous ne servons pas les intérêts du CNRC, mais ceux du Canada. Que nous menions nous-mêmes nos activités de développement ou que nous collaborions avec des tiers, dès le départ, nous devons envisager les répercussions stratégiques de la propriété intellectuelle qui seront engendrées. Notre stratégie en matière de PI est élaborée programme par programme.
Dans notre mode de protection, nous pouvons décider d'appliquer différentes formes de propriété intellectuelle. Par exemple, nous pouvons obtenir un brevet ou nous pouvons simplement nous retrouver avec un savoir et un savoir-faire tacites, ce qui est extrêmement important. Nous pouvons aussi choisir de fonctionner avec le secret commercial, ce qui signifie que nous ne divulguons rien, car cela pourrait représenter la meilleure stratégie concurrentielle pour le Canada. Manifestement, dans nos ententes contractuelles, étant donné que nous faisons affaire avec un grand nombre de tiers, nous devons inclure les dispositions et les mesures de protection appropriées qui nous permettent de protéger nos acquis.
Lorsqu'il faut envisager le transfert, nous pouvons octroyer une licence. Nous pouvons aussi vendre. Encore une fois, nous pouvons choisir de ne rien divulguer, car c'est plus avantageux. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que nous limitons les applications, mais simplement que nous maintenons le contrôle, afin que les avantages créés n'échappent pas au Canada.
Lorsque nous signons des ententes, nous avons l'obligation de les mettre en oeuvre. Nous avons besoin de bons processus pour surveiller, évaluer, mettre à jour et recenser ce que nous avons à faire, et vérifier les rapports. Lorsque c'est nécessaire, nous devons aussi être prêts à faire respecter nos obligations.
Je vous donne des informations; je n'essaie pas de soulever une question précise en ce moment. Je serai heureux de répondre à celles que vous me poserez.
Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de comparaître.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci, honorables membres du comité.
J'aimerais surtout remercier M. Wallace, qui nous a aidés à venir ici et qui a passé du temps avec nous l'été dernier.
Nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous parler aujourd'hui au nom du Réseau anti-contrefaçon canadien et d'Électro-Fédération Canada.
Je m'appelle Wayne Edwards, et je suis vice-président de la durabilité et de la sécurité électrique à Électro-Fédération Canada. Je suis aussi président du Réseau anti-contrefaçon canadien.
Électro-Fédération est une association à but non lucratif de l'industrie électrique. En mai 2005, le Réseau anti-contrefaçon canadien, une coalition de particuliers, de sociétés, d'entreprises et d'associations qui luttent contre la contrefaçon de produits et le piratage des droits d'auteur au Canada et à l'échelle internationale, a présenté une demande de modernisation de la Loi sur les marques de commerce en ce qui concerne la contrefaçon de produits.
Pendant le deuxième trimestre de 2007, deux comités parlementaires permanents — celui de la sécurité publique et celui de l'industrie, des sciences et de la technologie — ont fait certaines recommandations en vue d'améliorer le régime anti-contrefaçon du Canada.
Pourtant, les changements se font toujours attendre. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que la contrefaçon est devenue une activité criminelle qui en favorise d'autres, du crime organisé au terrorisme. Pourquoi? Parce que le risque de se faire prendre est négligeable et la marge de profit est extrêmement élevée.
La grande majorité des consommateurs reconnaissent que l'achat de produits de contrefaçon est contraire à l'éthique, mais ils ont l'impression qu'il s'agit essentiellement d'un crime sans victime. Par conséquent, ils se sentent rarement coupables. Étant donné qu'on n'applique pas de sanctions apparentes contre les acheteurs, ou parfois contre les vendeurs, la contrefaçon leur semble être une activité inoffensive. De plus, ils ne se rendent généralement pas compte des répercussions économiques et des dangers qui menacent leur santé.
Mais qu'en est-il des produits de contrefaçon qui représentent une menace grave à la santé et à la sécurité des Canadiens? Imaginez le potentiel d'un dentifrice, de cosmétiques ou de médicaments de contrefaçon qui seraient lancés sur le marché et dans certains cas se retrouveraient sur les tablettes des magasins en tant que produits légitimes. L'achat d'un sac à main griffé à rabais dans une ruelle est une chose, mais l'achat de cosmétiques ou d'articles de toilette qui peuvent vous causer des dommages corporels en est une autre.
Il s'ensuit que le risque qu'ils représentent pour la santé et les possessions personnelles est le facteur dissuasif le plus efficace contre l'achat des produits de contrefaçon. Lorsqu'ils comprennent les risques et les dangers auxquels ils s'exposent — ainsi que leurs familles et leurs collectivités —, les consommateurs modifient leur attitude et leurs habitudes d'achat. Ils cherchent aussi des signes qui laissent voir que notre gouvernement considère qu'il s'agit d'un problème grave qui entraîne des conséquences tout aussi graves.
Il y a 15 ans, Eaton, l'une de nos sociétés membres, a découvert qu'un de ses produits — un disjoncteur à boîtier moulé — faisait partie d'une opération de contrefaçon à grande échelle. En effet, des disjoncteurs usagés et envoyés à la ferraille étaient récupérés, modifiés, re-étiquetés et vendus en tant que nouveaux produits. La société a fait appel à des enquêteurs privés, a déposé une plainte à la Cour fédérale et a obtenu gain de cause. Pourtant, 12 ans plus tard, ce problème existe toujours, non seulement pour Eaton, mais aussi pour d'autres fabricants de ces produits électriques.
Non seulement les fabricants locaux modifient dangereusement ces produits, mais certains autres fabricants chinois ou asiatiques promettent, sur leurs sites Web, d'exporter des copies des disjoncteurs en question. C'est exactement ce qu'on peut voir sur leurs sites, et nous sommes convaincus qu'ils peuvent compter sur un réseau de revendeurs au Canada. Nous devons donc faire preuve de vigilance. Il y a des acheteurs et des vendeurs pour ces produits: cela va dans les deux sens.
Nos collègues ont encouragé la GRC et l'ASFC à investir leur temps et leur énergie. Cela a donné lieu à quelques poursuites qui ont entraîné des condamnations, mais nous ne faisons qu'effleurer la surface de ce problème de sécurité publique.
Ces produits aboutissent dans nos maisons, dans nos bureaux et même dans les avions militaires et civils.
Je vais vous donner un exemple qui vous touche de plus près. Il y a environ trois mois, des membres de notre association et des sociétés membres qui fabriquent des disjoncteurs — c'est-à-dire les dispositifs électriques qui assurent votre sécurité à la maison et au bureau en limitant les dommages liés aux courts-circuits qui causent habituellement des incendies — ont dû fournir une formation aux employés affectés à l'entretien au ministère des Travaux publics sur les dangers d'avoir de l'équipement de contrefaçon dans leur système. À la fin de leur formation, on a trouvé 64 disjoncteurs non sécuritaires dans les premiers 122 bâtiments qui ont été fouillés. Il reste encore bien des occasions de trouver des disjoncteurs dans les autres 5 000 bureaux et édifices dont ils ont la responsabilité au gouvernement fédéral. Certains de ces édifices sont des hôpitaux; il y a donc certains risques à la santé des personnes.
En septembre 2012, j'ai assisté à la conférence mondiale sur le crime lié à la PI commanditée par Interpol et UL. Des services de police, des représentants de gouvernements et des organismes d'établissement de normes en matière de sécurité de 60 pays se sont rencontrés au Panama pour se pencher sur la prévention et la lutte contre le crime lié à la PI partout dans le monde. Plus de 500 personnes y ont assisté. Le Canada brillait par son absence, et il n'avait envoyé qu'un seul représentant, un caporal de la GRC. Par contre, la Zambie avait envoyé huit délégués gouvernementaux, la Chine six et la Russie quatre. Manifestement, cela ne faisait pas partie des priorités du gouvernement du Canada.
Le 2 octobre 2012, des représentants de détenteurs de droits de PI du Réseau anti-contrefaçon canadien ont rencontré les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada à son centre de formation de Niagara Falls, et nous avons donné quatre séances de formation distinctes sur l'identification de produits aux agents frontaliers. Ce type d'activité aide les forces de l'ordre à s'occuper de ce problème à la frontière.
Le Réseau anti-contrefaçon canadien aimerait faire certaines recommandations. Tout d'abord, nous vous proposons d'adopter un système dans lequel les détenteurs de droits de PI peuvent enregistrer leurs droits auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et mettre en évidence les produits à risque élevé qui sont connus ou qui sont susceptibles d'être contrefaits. Nous recommandons que vous adoptiez une loi qui indique clairement que la contrefaçon de marques de commerce est un acte criminel. Nous recommandons que vous accordiez à l'Agence des services frontaliers du Canada le pouvoir de cibler, de détenir, de saisir et de détruire, de sa propre initiative, les produits de contrefaçon — un pouvoir que ses agents n'ont pas en ce moment — et de mettre en oeuvre des politiques qui favorisent la détection de ces produits, par exemple, le signalement obligatoire de renseignements liés à la marque dans les cargaisons.
Vous pourriez aussi conclure que le vol de la propriété intellectuelle est un problème très répandu qui prend de l'ampleur et qui mène souvent au crime organisé. L'industrie doit exécuter ses programmes partout dans le monde et collaborer avec les forces de l'ordre, afin de former le plus de gens possible et de les mettre au courant des pratiques exemplaires. Il faut éduquer les jeunes pour qu'ils cessent de penser que les téléchargements gratuits et l'achat de produits piratés sont des pratiques acceptables. Il faut les éduquer quant aux dangers que présente l'utilisation de produits non sécuritaires et non certifiés, surtout dans le domaine électrique. Nous devons établir des partenariats avec les forces de l'ordre, l'industrie, le gouvernement et le secteur du commerce au détail, afin que les gens soient en mesure de se pencher sur ce problème. Les forces de l'ordre doivent considérer que le vol de PI est un crime grave qui nécessite qu'on lui consacre temps et énergie.
Merci de votre attention. Nous sommes prêts à répondre aux questions en anglais ou en français.
Merci beaucoup, monsieur Edwards.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Hunter. Il a sept minutes.
Honorables membres du comité, merci de me donner l'occasion de comparaître au nom de l'Association canadienne de normalisation, aussi appelée la CSA.
Je travaille à la protection des droits de la propriété intellectuelle depuis plus de 15 ans. J'ai travaillé, entre autres, pour l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement et Nike Canada, des sociétés titulaires d'une grande quantité de droits de PI.
Voici quelques renseignements au sujet de la CSA. Nous sommes l'Association canadienne de normalisation; notre organisme établit donc les normes de sécurité pour le Canada. Nous certifions aussi les produits qui satisfont à ces normes; ils sont utilisés par tout le monde et dans tous les foyers, car ce sont des produits industriels, commerciaux et de grande consommation.
La Loi sur la propriété intellectuelle et sa mise en oeuvre sont très importantes pour la CSA. Ses marques de commerce déposées et ses marques de certification sont ses actifs les plus importants, car il ne s'agit pas seulement de marques de commerce: ce sont des marques de certification. Elles indiquent aux organismes de réglementation ou aux consommateurs que ces produits sont sécuritaires.
De nombreux règlements canadiens exigent que les produits soient certifiés par un organisme de certification, par exemple, la CSA. Ces règlements ont été pris pour protéger la population. Par exemple, ils prévoient que certains produits fonctionnant à l'électricité ou au gaz, ou des produits de plomberie, doivent être certifiés. Les produits qui ont des marques de certification contrefaites n'ont pas été testés; aucun échantillon de ce produit n'a été envoyé aux essais de certification. Les produits qui sont sur le marché et qui n'ont pas été certifiés ou qui affichent une certification contrefaite ne sont pas sécuritaires.
D'après notre expérience, la majorité des produits de contrefaçon que nous recensons ne sont pas fabriqués au Canada. Ils sont importés et, selon nos statistiques, ils viennent surtout de l'Asie du Sud-Est. Ce que nous recommandons — et que nous souhaitons —, c'est que le gouvernement accorde aux agents des douanes le pouvoir de cibler, de retenir, de saisir et de détruire les produits de contrefaçon.
Je vais vous donner un exemple du nombre de communications que j'ai reçues de l'ASFC au cours de mes trois dernières années à la CSA. Des agents des douanes américaines communiquent avec moi de deux à huit fois par jour pour faire vérifier des marques de certification. Par contre, l'ASFC a communiqué avec moi une fois en trois ans. En trois mois, à un seul point d'entrée, les douanes américaines ont saisi des produits électroniques d'une valeur de plus de 10 millions de dollars.
Les statistiques sur les produits de contrefaçon au Canada sont fondées sur les signalements effectués à la GRC. Je peux vous dire que la plupart des industries ne signalent pas leurs produits de contrefaçon à la GRC. Dans la plupart des cas, on ne mène pas d'enquête, car on n'accorde pas la priorité aux signalements adressés à la GRC, et dans certains cas, on ne s'en occupe pas.
Étant donné la situation, j'aimerais recommander l'adoption d'un système d'enregistrement par lequel les détenteurs de droits de PI pourraient enregistrer leurs droits auprès de l'ASFC. Cela pourrait éviter que des produits dangereux entrent au Canada.
Je vais vous donner quelques exemples récents. M. Edwards a mentionné l'exemple des disjoncteurs qui ont été découverts dans une unité de soins intensifs d'un hôpital. Vous recevrez, plus tard, un document d'information qui contient des photos d'un disjoncteur qui explose pendant le test qui détermine s'il satisfait aux normes. Il s'agit d'un disjoncteur pour résidence privée qui échoue au test.
Au cours de la dernière année, des marques de certification de la CSA contrefaites ont été découvertes sur des milliers de flacons médicaux. Les importateurs peuvent choisir n'importe quel produit de l'étranger et les fabricants y apposent n'importe quelle certification. Ensuite, ils peuvent être importés au Canada. Ces produits n'ont jamais été testés. Il s'agit de contenants qui devraient être à l'épreuve des enfants et on doit certifier qu'ils répondent aux normes minimales. Nous ne savons pas si les matériaux utilisés pour fabriquer ces produits sont sécuritaires ou non. Nous savons qu'ils n'ont pas été testés; ils ne sont donc pas sécuritaires. Nous avons retiré du marché presque 100 000 flacons.
De plus, très récemment, on a trouvé, dans la région du Grand Toronto, des unités de soudure destinées à l'industrie et aux particuliers et qui valaient des centaines de milliers de dollars; elles n'étaient pas sécuritaires. Elles n'avaient pas été testées. Elles avaient des problèmes de proximité et des fils étaient détachés à l'intérieur. Il s'agissait d'unités de soudure transportables. Les soudeurs eux-mêmes les transportent; lorsqu'ils s'en servent, ils peuvent être électrocutés et tués.
L'année dernière, des milliers de lumières de Noël ont été retirées des étagères d'un important détaillant national. Ce problème revient annuellement, car ces produits sont importés chaque année.
L'emballage de ces lumières de Noël présentait des étiquettes de la CSA qui étaient contrefaites. Tous les composants du produit présentaient des marques de la CSA contrefaites, ils étaient de qualité inférieure, et ils ne satisferaient pas à nos normes. Ce produit a heureusement été retiré des tablettes de notre détaillant national — seulement six ont été vendus —, grâce aux renseignements que nous a communiqués la Chine.
La CSA a enquêté sur 204 incidents en lien avec l'utilisation d'une contrefaçon de notre marque en 2011. Nous nous sommes occupés nous-mêmes de la plupart de ces incidents; l'industrie doit donc s'occuper de ces crimes.
En conclusion, je présume que le gouvernement peut jouer un rôle en améliorant le système de lutte contre la contrefaçon. La prolifération de produits qui présentent des marques de la CSA contrefaites représente un risque direct pour la population. Les produits de contrefaçon peuvent causer la mort, surtout lorsqu'ils présentent des marques de certification contrefaites. Ces produits ne sont certainement pas sécuritaires et n'ont pas été testés.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, monsieur Hunter.
Nous remercions nos témoins de leurs exposés.
Nous allons maintenant entamer la première série de questions.
Nous allons commencer avec M. Wallace, qui a sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.
L'étude entreprise par notre comité concerne la protection de la PI. Par contre, comme vous l'avez clairement souligné aujourd'hui, un brevet est seulement une bonne chose si le produit n'est pas copié et lancé sur le marché.
Monsieur Hunter, vos données m'ont un peu surpris. Vous recevez de nombreux appels des douanes américaines concernant le fait que leurs agents ont détecté, retenu et confisqué des produits jugés douteux. Par contre, l'Agence des services frontaliers du Canada ne vous donne pas beaucoup de réponses.
Est-ce parce que ses agents n'ont pas reçu la même formation? Est-ce parce que les outils utilisés sont différents? Selon vous, qu'est-ce qui explique cette différence?
J'offre régulièrement de la formation aux agents des douanes canadiennes et à ceux des douanes américaines. Je crois que la différence, c'est que les Américains ont un système d'enregistrement des marques de commerce. Si nos marques de commerce sont enregistrées dans leur système, ils vont les vérifier. Ils disposent aussi de plus de ressources et d'inspecteurs des marchandises. Par exemple, ils ont des agents qui s'occupent surtout des produits électroniques, et une équipe qui se concentre sur les jouets. Ils utilisent une approche par produit.
En ce qui concerne ce programme — et je pense que Wayne l'a aussi mentionné —, on devrait pouvoir faire enregistrer une marque de commerce ou un brevet à la frontière, afin que les agents puissent les reconnaître. D'après ce que vous dites, c'est ce qu'on fait aux États-Unis.
Les entreprises paient-elles pour ce service, ou est-il financé par les impôts? Si je souhaitais protéger ma société, devrais-je l'enregistrer? Devrais-je payer des droits?
Je ne suis pas certain de la façon dont les coûts sont réglés. Je crois que la protection de la propriété intellectuelle profite à l'industrie nationale.
Je n'en suis pas vraiment certain. Je suis content que Terry ait fait quelques commentaires à ce sujet. Votre idée sur la façon dont les coûts...
Dans notre organisme, un grand nombre de personnes ont des idées, mais c'est une autre paire de manches lorsqu'il faut les concrétiser et trouver les fonds nécessaires à leur mise en oeuvre.
Monsieur Edwards, vous dites essentiellement que le Code criminel ne permet pas de poursuivre un individu qui a amené des produits de contrefaçon. Est-ce que cela s'applique seulement aux fabricants des produits de contrefaçon, aux importateurs, aux acheteurs, ou aux trois catégories? À votre avis, sur quelle catégorie devrions-nous concentrer nos efforts?
L'article 408 du Code criminel, c'est-à-dire celui sur la substitution, est le plus utilisé par la GRC lorsqu'elle porte des accusations par l'entremise de la Couronne. Le problème avec l'article sur la substitution, c'est que pour être jugé responsable, vous devez substituer, en toute connaissance de cause, des produits de contrefaçon aux originaux ou aux produits authentiques. Si vous prétendez que vous n'en saviez rien, on ne peut pas utiliser l'article en question contre vous, car vous pouvez affirmer que vous ne saviez pas qu'il s'agissait de produits de contrefaçon.
Par contre, si l'acheteur — et le vendeur — sait qu'il s'agit d'un produit de contrefaçon, il ne s'agit pas de substitution, car les deux parties ont la même information. En effet, selon sa définition, la contrefaçon n'est pas un crime, et la substitution ne peut pas s'appliquer dans ce cas. L'acheteur savait qu'il achetait un produit de contrefaçon; il ne s'agit donc pas de substitution.
Si je possède une entreprise électrique et que je vends des disjoncteurs, et que je sais que ce sont des produits de contrefaçon, mais que je le sais à l'avance et que je sais que la personne qui me les vend vient d'un autre pays, et que je sais qu'il ne s'agit pas d'un produit d'Eaton Yale, même si c'est ce qui est écrit sur l'emballage, y a-t-il des pénalités qui s'appliquent dans ce cas, puisque les deux parties savent qu'il s'agit de la vente de produits de contrefaçon?
Dans le premier cas, du moins, il n'y a aucune pénalité possible, car si vous plaidez l'ignorance ou encore l'acheteur sait qu'il s'agit d'un produit de contrefaçon, et ce n'est pas de la substitution. Toutefois, la façon dont la GRC contourne cela...
Je ne suis pas avocat, mais ingénieur en électricité. Toutefois, le Réseau anti-contrefaçon canadien emploie des avocats. D'après ce qu'ils nous ont dit, on donne maintenant un avis aux entreprises et à leurs représentants; ils savent donc qu'il s'agit d'un produit de contrefaçon. Ensuite, on les surveille, soit dans le magasin dans lequel ils vendent le produit, soit lors de leur deuxième tentative à la frontière. À ce moment-là, ils ne peuvent pas dire qu'ils ne savaient rien. Par contre, dans le cas de la première infraction, ils s'en tirent sans problème.
Vous avez donné l'exemple de Travaux publics, c'est-à-dire que vous avez examiné 120 de ses édifices et vous avez trouvé 65 produits qui ne correspondaient pas aux normes ou qui étaient contrefaits. Les représentants étaient-ils surpris? Ou ne l'accepte-t-on pas dans l'industrie, même si l'on sait que cela arrive?
Je pense qu'ils étaient surpris. Le défi, c'est que Travaux publics doit examiner 5 000 bâtiments du gouvernement fédéral d'un bout à l'autre du pays. Ce n'était que le début.
Ils voulaient avoir de l'aide et recevoir une formation au début de leur enquête, car ils voulaient savoir comment faire la différence entre un produit authentique et un produit de contrefaçon. Nous leur avons donné la formation nécessaire, à laquelle environ 65 personnes ont assisté. Ils ont rejoint, je pense, 150 autres personnes par une webémission.
Ils ont ensuite procédé aux inspections, et nous avons vérifié où ils en étaient après environ 122 bâtiments. Ils avaient déjà trouvé environ 64 disjoncteurs. Ils ont prévu deux ans pour terminer le programme et, évidemment, si on applique le même ratio, ils devraient trouver des centaines de produits non sécuritaires. Ce qui est vraiment inquiétant, c'est que certains de ces produits se trouvaient dans des hôpitaux et certains de ces disjoncteurs protègent de l'équipement qui peut sauver des vies. Les patients peuvent utiliser un respirateur, etc., et si le disjoncteur fait défaut, leur vie est menacée.
Merci, monsieur Edwards.
Le temps est écoulé, monsieur Wallace.
Nous allons maintenant passer à M. Stewart, qui a sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.
Mes questions s'adressent à M. McDougall. J'aimerais d'abord poser quelques questions d'ordre général au sujet du CNRC avant de parler de PI. Avant tout, pourrais-je vous demander de présenter à mesure les documents auxquels vous ferez référence au cours de la réunion? Cela nous aiderait beaucoup.
Dans une lettre du 26 octobre à vos employés, vous avez dit que vous aviez poursuivi l'examen de vos activités de recherche, afin de les harmoniser avec les nouvelles directives du CNRC. J'aimerais seulement connaître ces nouvelles directives et savoir où le gouvernement les a mises en oeuvre.
J'invoque le Règlement, monsieur le président, car j'aimerais qu'on m'explique la pertinence de la question dans le cadre de notre étude. Elle n'a rien à voir avec la PI.
Il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, monsieur Lake. Je ne sais pas plus où cela nous mène, mais la réponse nous l'indiquera.
J'aimerais donc répéter que vous avez dit qu'il y aurait de nouvelles directives. J'aimerais seulement connaître ces nouvelles directives, savoir où elles ont été mises en oeuvre par le gouvernement et si vous vous attendez à ce qu'on discute de ces changements au Parlement.
Merci d'avoir posé la question.
Comme la plupart des gens le savent probablement déjà, ces deux ou trois dernières années, le CNRC fait l'objet d'une transformation qui lui permettra de mieux s'harmoniser avec la loi en vigueur. Comme je l'ai dit, la loi exige que nous entreprenions essentiellement des activités de développement économique pour le Canada par l'entremise de la technologie et de l'innovation. Elle nous donne le mandat de remplir certaines fonctions — par exemple, nous occuper des installations astronomiques du Canada, c'est-à-dire celles au sol. Nous devons aussi fournir des services dans le domaine des mesures et des normes, qui appuient des organismes comme la CSA, par exemple, etc.
Nous avons donc entrepris de diminuer les travaux moins axés sur notre mission — qui étaient surtout menés par les scientifiques — et de nous concentrer sur ceux qui s'harmonisent plus avec nos obligations prévues par la loi. C'est essentiellement ce que nous faisons en ce moment.
Que pouvons-nous lire au sujet de ces nouvelles directives? Existe-t-il des documents pertinents? D'après ce que j'ai vu, il n'en existe pas beaucoup, et cela se fait à l'interne; on n'en discute pas publiquement.
C'est exact. Essentiellement, comme je l'ai dit, il s'agit surtout d'un travail d'harmonisation avec la loi en vigueur. Nous avons beaucoup parlé, et avec un grand nombre de gens — y compris des membres de votre caucus —, de certaines choses que nous faisons. Mais il s'agit plus d'une réorganisation qu'un changement de mandat ou autre chose.
D'accord.
Dans une entrevue à la CBC, le ministre a dit qu'il espérait que le CNRC deviendra un service de guide-expert pour l'industrie, et il a ajouté qu'il envisageait qu'il devienne une sorte de ligne 1-800 qui aurait la solution aux problèmes des entreprises.
S'agit-il aussi de votre vision en ce qui concerne le CNRC, c'est-à-dire qu'il devienne un service de guide-expert?
Cela concerne spécifiquement certaines choses qui se passent avec le PARI. J'aimerais prendre un moment pour expliquer la nature du PARI et son fonctionnement, avant de répondre à la question.
Le Programme d'aide à la recherche industrielle est un programme de subventions et de contributions qui est exécuté, je présume, dans probablement plusieurs centaines de collectivités partout au Canada par l'entremise de conseillers en technologie industrielle. Ces conseillers ont le pouvoir de fournir l'appui financier nécessaire, au moyen de subventions, aux sociétés qui se qualifient. De plus, ils offrent des services de mentorat sur les pratiques d'affaires de ces entreprises.
Les subventions servent au développement technologique, et les conseillers en technologie industrielle exigent inévitablement, comme résultat, une connaissance assez étendue de ce qui se passe au Canada. Traditionnellement, ces subventions ont développé des secteurs précis, et elles visent donc surtout un secteur, ou peut-être une plateforme technologique.
Vous avez mentionné la PI, et vous avez dit que le CNRC en détenait les droits. Lorsque vous modifierez la nature du CNRC, selon vous, allez-vous aussi devoir modifier votre politique à l'égard des droits de PI? Par exemple, les sociétés qui ont des contrats avec le CNRC ou qui sont servies par le conseil deviendront-elles titulaires des droits de propriété intellectuelle? Ou les conserverez-vous?
C'est une très bonne question.
Si un client du CNRC est un client payant, il est titulaire des droits de PI, tout comme c'est le cas aujourd'hui. S'il s'agit d'une collaboration, on doit en discuter, car la question de « l'intérêt du Canada » devient, manifestement, plus importante. Nous ne voulons pas que des sociétés puissent profiter du CNRC pour entreprendre des projets conjoints seulement parce que cela réduit leurs coûts, et qu'elles puissent ensuite aller en profiter ailleurs. On discute donc du modèle, de la méthode ou de la stratégie qu'il convient d'adopter.
Existe-t-il un document public que nous pourrions consulter et qui influe sur vos décisions à cet égard? Cela dépend-il du projet, ou existe-t-il des directives qui vous aident à prendre vos décisions?
Les directives sont des principes très généraux, car elles énoncent des concepts comme « l'intérêt du Canada ». Le défi qui se pose, c'est que nous travaillons souvent très près du marché, et habituellement, toutes les ententes ont des petites modifications qui les rendent un peu différentes.
Si vous le souhaitez, nous pourrions certainement partager avec vous certains des principes généraux que nous suivons lorsque nous prenons nos décisions.
À votre avis, la nouvelle politique fera-t-elle en sorte que le CNRC sera plus ou moins titulaire des droits de PI?
Dans la nouvelle situation, nous visons, entre autres, à obtenir une plus grande participation financière de la part de l'industrie. Évidemment, étant donné que l'industrie payera plus de choses, elle en possédera aussi une plus grande partie.
D'accord. Je suis seulement inquiet à l'idée que nous pourrions financer les entreprises, c'est-à-dire que le CNRC financerait la recherche, mais que l'entreprise serait titulaire des droits de PI.
Oui, et c'est exactement ce que nous essayons d'éviter. Si le CNRC investit dans le processus, il est évident qu'il s'agit aussi de l'investissement du gouvernement du Canada et de la population canadienne, et ils doivent pouvoir également profiter des retombées.
Merci beaucoup, monsieur Stewart.
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Lake. Il a sept minutes.
J'aimerais revenir à la participation de l'industrie. M. Stewart a parlé de subventions. Dans un sens, je pense que nous souhaitons que les industries canadiennes financent davantage la recherche. Nous voulons que les entreprises soient plus actives en menant plus de recherches et en investissant dans l'innovation.
J'aimerais que vous nous expliquiez un peu pourquoi c'est important.
Bien sûr.
Le principal test de pertinence économique et industrielle est en fait de savoir si l'industrie est prête à participer, et pas seulement en théorie, mais aussi en pratique, c'est-à-dire en allongeant des dollars.
Il y a quelques années, par exemple, la participation des industries en termes réels au sein du CNRC était très minime, peut-être 5 p. 100. Avec une participation de cet ordre, il est très difficile à maints égards... c'est une participation très limitée et peu significative.
Si je peux me permettre de faire une analogie, même si elle n'est pas très bonne, c'est un peu comme acheter un billet de loterie. Si vous prenez quelques dollars de votre argent de poche pour vous acheter un billet de loterie, vous serez très heureux si vous remportez un lot, mais cela ne vous empêchera pas de dormir si vous ne remportez rien. Mais si vous misez tout votre argent dans la loterie, vous savez que vous allez perdre, n'est-ce pas?
Aujourd'hui, on leur demande de mettre beaucoup plus d'argent dans l'aventure, pour ainsi dire, et ce faisant, on fait monter les enjeux par rapport au rendement attendu. Il faut plus de discipline à tous les échelons. Ce qui change essentiellement, au fond, c'est de miser sur ce qui sera avantageux pour le Canada, par l'entremise de l'industrie canadienne, et de valider la démarche en s'assurant que l'industrie sera prête à allonger les dollars supplémentaires nécessaires.
Vous avez parlé de la stratégie PI et du fait qu'elle fonctionne par programme. Cela m'a un peu frappé. Vous pourriez peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet et nous expliquer comment la stratégie fonctionne.
Je vais vous donner des exemples.
Nous nous occupons notamment de ce qu'on pourrait appeler des travaux de génie civil, un secteur qui est très près de l'étape de la mise en marché, des travaux dans le domaine de l'aérospatiale, de l'automobile, etc. Dans des secteurs comme ceux-là, le gros du travail, soit de la conception à l'application, se fait dans un court délai, soit sur une période de deux, trois, ou peut-être cinq ans. L'horizon est donc assez court. La participation des industries est plus importante, et les risques sont ainsi moins élevés. Lorsqu'on réunit toutes les pièces du casse-tête, ce que l'on veut essentiellement, c'est s'assurer que nous collaborons avec nos partenaires de façon à maximiser, autant que faire se peut, les retombées pour le Canada.
Dans le secteur des sciences de la vie, les activités se déroulent à plus long terme, habituellement sur un horizon de cinq à dix ans, et par conséquent, les risques sont plus élevés. Dans la plupart des cas, les entreprises sont relativement jeunes, et leur capacité de payer est faible, alors ce qu'on tente de faire, c'est de les aider à grandir. On opte alors souvent pour une approche différente, c'est-à-dire qu'on travaille avec les entreprises, on partage les risques avec elles, et nous profitons en retour du succès de la technologie qui en découle et de ce qu'ils font en fin de compte.
Puis il y a ce que nous appelons le secteur de la technologie émergente, qui vise par exemple à contrer la contrefaçon, mettre au point de nouvelles techniques de cryptage, de nouvelles procédures d'étiquetage, ou encore des nouveaux outils pour différencier une molécule d'une autre dans le cadre des importations, pour s'assurer que la source est bel et bien ce qu'on dit, grâce à des systèmes de suivi, etc.
Ces technologies sont de nature plus universelle. Le CNRC en deviendra probablement titulaire au bout du compte et accordera les droits suivant les besoins et les applications.
Nous avons beaucoup entendu parler par diverses organisations de la question du dépôt initial des brevets. Dans votre cas, il serait très intéressant de savoir si vous déposez une demande de brevet dans d'autres pays, car ces brevets ont assurément une valeur qui s'exporte. J'aimerais que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet.
La stratégie de protection adoptée est très importante. Petit à petit, le système des brevets est en train de se normaliser partout sur la planète. Historiquement, il y avait le système du premier déposant ou du premier inventeur qui était différent d'un pays à l'autre.
Excusez-moi. Pourriez-vous utiliser l'autre micro plutôt? C'est bien.
Parfait. Je crois que nous avons réglé le problème.
Il y avait un bourdonnement avec l'autre micro.
Comme ça, est-ce que c'est mieux?
Le président: Oui.
M. John McDougall: Très bien. Toutes mes excuses.
Comme je le disais, le système des brevets est en train de se normaliser à l'échelle de la planète. Il y avait jusqu'ici deux systèmes différents, celui du premier déposant et celui du premier inventeur, qui étaient, bien sûr, lourds de conséquences. Ils sont en train de se normaliser, mais la question demeure encore: où faut-il commencer? Tout dépend de la technologie, de son application, et ainsi de suite.
Un des véritables défis, ou le plus difficile, si on peut dire, c'est de décider si on veut vraiment déposer un brevet, et si c'est le bon outil. En effet, déposer un brevet équivaut à publier ce que l'on sait. Ensuite, l'ingénierie inverse se met en branle, et il faut savoir si c'est vraiment ce que l'on veut, ou si l'on ne devrait pas plutôt tenter d'enfermer la technologie dans une boîte noire pour la préserver et trouver une façon de l'envelopper du sceau du secret commercial. On peut accorder une licence pour un secret commercial, et la beauté de la chose, c'est qu'on n'a pas alors à divulguer quoi que ce soit. On accorde une licence non pas pour le secret, mais pour son utilisation.
Le problème devient très complexe. Plus on approche de la mise en marché, plus la question devient problématique, parce que le revers de la médaille, bien sûr, c'est que la communauté des utilisateurs est aussi différente, et que chaque secteur est aussi très différent. Ceux qui sont associés avec l'industrie en Colombie-Britannique sont fermement convaincus des vertus de la propriété et du contrôle, entre autres choses.
La plupart des industries établies sont beaucoup plus pragmatiques. Souvent, elles vont confier la propriété à une organisation comme le CNRC, car elles croient que l'utilisation est mieux gérée ainsi pour l'industrie, dans la mesure où elles peuvent bien sûr être assurées d'une protection raisonnable qui leur accorde en quelque sorte le premier droit de...
Merci, monsieur McDougall. Nous avons dépassé le temps alloué pour cette première série de questions.
Nous passons à M. Regan; vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur McDougall, j'espère avoir le temps de poser des questions à d'autres témoins, mais comme mon collègue avant moi, je vais commencer par vous.
J'aimerais savoir ce qui arrive à la propriété intellectuelle d'un laboratoire — par exemple, le laboratoire de dispostifs médicaux à Halifax, qu'on s'apprête à fermer.
En fait, j'aimerais aussi savoir pourquoi cette mauvaise nouvelle est tombée la semaine dernière, alors qu'on avait annoncé que ce laboratoire demeurerait en activité pendant trois autres années. Qu'est-ce qui a changé?
Le fait est, si on veut, que nous sommes constamment en mode évaluation à l'heure actuelle. Au départ, nous pensions pouvoir réaffecter les employés, même s'ils sont, bien sûr, spécialisés en IRM. Nous nous sommes rendu compte finalement que c'était impossible. C'est pourquoi la décision a changé.
Dans le cas d'Halifax, il s'agissait d'une petite composante d'une entité beaucoup plus large...
Oui. Il s'agit en fait d'un groupe très scientifique, si je peux m'exprimer ainsi. Nous espérons, honnêtement, qu'il ne disparaîtra pas, mais qu'il poursuivra ses activités dans un cadre universitaire.
C'était en fait le...
[Note de la rédaction: inaudible]... privant de fonds, et vous espérez qu'il se trouvera une deuxième vie en quelque sorte.
Tout ce que je peux vous dire, eh bien, c'est que les travaux en IRM au sein du CNRC étaient répartis à trois endroits: Winnipeg, Calgary et Halifax, et que la plus petite équipe se trouvait à Halifax.
Elles fonctionnaient toutes en unité. Chacune avait sa part d'expertise, comme vous pouvez vous en douter. À Winnipeg, l'expertise était diversifiée, mais à Halifax, les travaux portaient surtout sur le cerveau.
D'accord. Cela semble important, mais je vais passer à M. Edwards maintenant.
Je trouve préoccupant ce qu'a dit M. Hunter au sujet notamment des disjoncteurs, des unités de soudure, etc., mais on a également fait état — c'est ce que vous avez mentionné je crois — de pièces contrefaites que la Défense nationale avait achetées dans le cadre de son programme d'approvisionnement. J'ai entendu parler de la même chose aux États-Unis. Si je me souviens bien, il s'agissait de pièces pour l'équipement radio ou quelque chose du genre qui avaient été fabriquées en Chine, et qui avaient ensuite été testées dans un endroit comme le Colorado, puis qui avaient été acheminées en Afghanistan où, en raison de la chaleur extrême, des parties avaient fondu. Il est difficile de s'en rendre compte en effectuant les tests au Colorado, à moins de tester les pièces pour la chaleur. Voilà donc un autre exemple.
Connaît-on ce genre de problèmes ici? Connaissez-vous les procédures en place pour éviter la contrefaçon?
Je vous remercie de poser la question.
Comme je ne suis pas bien au fait de l'exemple que vous avez donné, je ne suis pas en mesure de faire de commentaires à ce sujet. De façon générale, ce qui se passe, c'est que nous avons des comités comme celui-ci au sein de notre organisation, l'Electro-Federation. Les hauts responsables de nombreuses entreprises d'électricité et de mécanique en font partie, et nous discutons des problèmes qui se présentent. Ce qui est difficile pour nous, c'est d'amener les gens à nous donner des exemples précis touchant leurs produits.
Nous avons mentionné aujourd'hui Eaton, et une autre entreprise, Schneider, a aussi indiqué avoir eu des problèmes. Toutefois, les entreprises n'aiment pas voir leur nom associé à des produits contrefaits, car cela nuit à leur marché. Elles hésitent donc beaucoup à en parler à la presse ou à le publier, car les gens vont dire que l'entreprise XYZ a un produit contrefait, et personne ne voudra plus l'acheter. Elles font très attention, et c'est pourquoi il est difficile de le savoir. Nous savons toutefois que le problème est très répandu. L'Agence des services frontaliers du Canada nous a dit que 1 p. 100 seulement des conteneurs sont inspectés. Lorsqu'on découvre un lot de produits contrefaits, combien d'autres nous échappent?
Merci.
Monsieur Hunter, pouvez-vous nous dire ce que vous en pensez? Premièrement, si le MDN, notre ministère de la Défense nationale, achète des produits contrefaits, c'est très inquiétant, mais c'est aussi le cas pour les exemples que vous avez donnés: les lumières de Noël, les disjoncteurs, les unités de soudure, les contenants à pilules.
Si je vais à... Je ne veux pas nommer le détaillant national. Je pense à celui qui a sa propre monnaie.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Geoff Regan: C'est souvent là que j'achète mes lumières de Noël.
Si j'achète des lumières de Noël à cet endroit, je vais présumer, comme c'est une entreprise canadienne, et que je vois le sceau de la CSA, que tout est parfait. Vous nous dites toutefois que ce n'est pas aussi simple.
Tout d'abord, comment se fait-il qu'un détaillant national achète des articles comme ceux-là sans être sûr de leur provenance et qu'ils ont été approuvés comme il se doit par la CSA?
À l'heure actuelle, la plupart des grands détaillants ont leurs propres systèmes de sécurité et de vérification dans leur chaîne d'approvisionnement. Je vais vous donner un exemple de ce qui se produit parfois. Le détaillant achète des lumières de Noël, et son fournisseur en Asie confie le contrat à un fabricant qui fournit de faux documents de la CSA et de faux tests, alors ces lumières passent à travers les mailles du filet. Nous collaborons avec les détaillants à l'heure actuelle, car ils sont victimes eux aussi de la contrefaçon. Ils font de leur mieux pour éviter l'arrivée de ces produits au pays. Je passe donc beaucoup de temps avec eux pour les aider à repérer les problèmes et à s'assurer que leurs produits sont bien certifiés.
Lorsqu'ils reçoivent de la marchandise, devraient-ils communiquer avec vous? Ce que vous dites, donc, c'est que les détaillants au Canada voient non seulement le sceau de la CSA, mais ils reçoivent aussi les documents à l'appui des tests et des études que la CSA aurait effectués pour confirmer la conformité des produits, bien qu'en réalité, il s'agisse de produits contrefaits.
Comment peut-on régler le problème? De toute évidence, c'est une grave source d'inquiétude pour les consommateurs, ou cela devrait l'être.
Très bien.
Nous collaborons avec les détaillants. Nous avons une base de données publique où ils peuvent vérifier si les produits qu'ils achètent ont été approuvés par la CSA, ou par d'autres organismes de certification comme UL ou ETL.
C'est entre leurs mains à l'heure actuelle. Comme il n'y a pas de procédures pour vérifier ou filtrer les produits à la frontière, il n'y a pas vraiment de façon de repérer les produits contrefaits.
Je m'excuse de vous interrompre, monsieur Hunter, j'aimerais simplement confirmer que j'ai bien entendu: les détaillants ont accès à une base de données?
C'est exact. Nous avons une base de données publique. La population et les entreprises peuvent vérifier si les produits sont certifiés, et il y a un numéro de dossier.
Merci beaucoup. Excellente question et réponse.
Nous passons maintenant à notre série de questions de cinq minutes.
Madame Gallant, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et par votre entremise, je remercie les témoins.
Monsieur McDougall, ma question porte sur le joyau de la Couronne du CNRC. Le réacteur national de recherche universel, le réacteur NRU, est situé aux Laboratoires de Chalk River, que le Comité des ressources naturelles a visité en 2010.
Si je ne m'abuse, vous y étiez, monsieur Regan.
Le Conseil national de recherches du Canada a conçu et construit le NRU, qui a remplacé le NRX à titre de principale source mondiale de neutrons, ce qui a permis d'établir une importante communauté scientifique, de même qu'une importante industrie, spécialisée dans l'analyse des matériaux.
En fait, la NASA y a envoyé un échantillon du joint torique de la tristement célèbre navette Challenger pour savoir, grâce à la diffusion neutronique, une façon unique et non destructrice de déterminer la structure magnétique ou atomique d'un matériau, si le joint torique était bel et bien une cause possible de la tragédie.
Le NRU est mieux connu à l'heure actuelle pour être le principal producteur mondial d'isotopes médicaux, mais il est aussi à la base des centrales nucléaires CANDU qui produisent une énergie propre, durable et économique. Il a même joué un rôle clé dans la non-prolifération des armes nucléaires en raison des recherches qui y ont été effectuées sur les combustibles et qui ont permis de conférer aux têtes nucléaires une plus grande valeur comme source d'énergie propre que comme arme de destruction massive.
Le NRU joue encore aujourd'hui un rôle important pour assurer la sécurité nationale et faire de la planète un endroit plus sûr. Les Laboratoires de Chalk River sont donc aussi un modèle éprouvé pour amener, contre vents et marées, un concept scientifique de la planche à dessin à la commercialisation.
Le recombineur autocatalytique passif en est un exemple. S'il avait été installé à la centrale de Fukushima, il aurait permis de prévenir les explosions d'hydrogène pendant la catastrophe.
Ma question, monsieur McDougall, porte sur le Centre canadien de faisceaux à neutrons du CNRC qui découle des travaux de recherche du nobélisé Bertram Brockhouse. Quel rôle le Centre canadien de faisceaux à neutrons pourrait-il jouer dans l'innovation canadienne?
D'entrée de jeu, j'aimerais dire qu'Énergie atomique du Canada limitée est assurément un bon exemple de ce qu'il faut faire au Canada. C'était très centré sur la mission. Elle a accompli tout le trajet que vous venez de mentionner, c'est-à-dire du concept à la commercialisation. Le Canada a besoin de plus d'exemples de ce genre. C'est très important, à mon avis.
Comme vous le savez, le réacteur et Énergie atomique du Canada relèvent maintenant de Ressources naturelles Canada, et non pas de moi, évidemment. Les activités de diffusion neutronique en constituent un volet relativement petit qui devait disparaître il y a quelques années, mais qu'on a réussi à maintenir en grappillant des fonds ici et là.
Dernièrement, le CRSNG, son principal bailleur de fonds, a annoncé qu'il cesserait d'investir dans ces activités, ce qui les met, pour ainsi dire, en danger. Le gros du budget en provenait et était versé à des chercheurs, qui sont les principaux utilisateurs.
Il y a quelques utilisateurs externes aussi, mais c'est exceptionnel. Ils sont très peu nombreux, mais en même temps, ils sont très importants. Le défi pour EACL et les Laboratoires de Chalk River aujourd'hui est de décider s'ils devraient maintenir ou non cette capacité.
Merci, monsieur McDougall.
Madame Gallant, c'est tout le temps dont vous disposiez.
Monsieur Harris, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup.
Merci à nos témoins. Je n'aurai certainement pas le temps d'aborder tous les sujets que je souhaitais.
Monsieur McDougall, vous avez mentionné que le CRSNG veut se retirer de ces activités. Est-ce pour des raisons financières, parce qu'il a moins d'argent pour financer les programmes, ou est-ce pour une autre raison?
Je ne prétendrai pas bien connaître leur financement, et je ne peux donc pas répondre à cette question honnêtement. Je présume que les responsables le font pour une bonne raison, mais je ne la connais pas.
C'est une question qu'il faudra poser à quelqu'un d'autre plus tard.
Nous avons entendu plusieurs témoins aujourd'hui nous parler de la contrefaçon et des problèmes qui en découlent dans différents secteurs. Je vais attirer votre attention sur une étude sur la contrefaçon qui a été menée par le Comité de l'industrie en 2007 et en citer quelques recommandations.
Recommandation 2:
Que le gouvernement du Canada prenne des mesures législatives pour que la contrefaçon d’une marque de commerce constitue un acte criminel distinct dans la Loi sur les marques de commerce.
Recommandation 3:
Que le gouvernement du Canada fasse de la fabrication, de la reproduction, de l’importation, de la distribution et de la vente de marchandises de contrefaçon des actes criminels.
Recommandation 4:
Que le gouvernement du Canada fasse de la fabrication, de la vente et de la distribution de fausses étiquettes attestant l’authenticité d’un produit une infraction au Code criminel.
Je passe à la recommandation 11, que je vais me contenter de paraphraser, soit que le gouvernement du Canada accorde aux agents de l’ASFC et d’autres organismes d’application de la loi « le pouvoir exprès de rechercher, de confisquer, de saisir et de détruire, de leur propre chef, des biens contrefaits ou piratés », et ça continue.
Recommandation 12:
Que le gouvernement du Canada officialise l’échange de renseignements entre l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC.
Recommandation 15:
Que le gouvernement du Canada assure aux fonctionnaires de Santé Canada les ressources adéquates pour qu’ils puissent faire enquête sur les allégations de contrefaçon de produits alimentaires et de médicaments.
Il s'agissait d'une étude très approfondie qui a donné lieu à une liste de recommandations qu'on a entendues à maintes reprises, pas seulement aujourd'hui, mais depuis le début de notre étude sur la PI. L'étude dont je vous parle a été réalisée il y cinq ans. Il semble que le gouvernement n'ait pas encore agi sur bon nombre de ces bonnes recommandations.
Aimeriez-vous que cela soit intégré à notre étude et voir le gouvernement prendre des mesures à cet égard?
Je vais demander à M. Edwards de commencer et poursuivre avec les autres.
Je vous remercie, monsieur Harris, de poser la question. Vous n'avez sans doute pas reçu une copie de nos notes, mais au moins quatre de ces points font partie des éléments importants que nous voulions souligner, et avons souligné. Donc, oui, cela nous aiderait beaucoup à améliorer la situation.
Quand on regarde en arrière, il n'y a pas eu grand changement au cours des cinq ou six dernières années. Il n'y a pas eu de changement. Nous avons tenté de faire valoir ce point également.
Tout à fait, et c'est pourquoi nous sommes ici. Nous étions conscients que la contrefaçon pouvait se situer un peu en marge de votre étude, mais nous espérions attirer à nouveau l'attention sur ce problème. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle étude; nous pouvons nous inspirer de celle-ci.
Merci.
L'industrie veut à tout prix protéger sa PI. Si nous arrivions à faire bouger le gouvernement sur l'un ou l'autre de ces éléments, ce serait merveilleux. Il aurait notre appui, c'est certain.
Je peux vous dire, d'après ma propre expérience comme travailleur dans les sables bitumineux, où il faut acheter son propre équipement personnel de protection, son EPP, qu'on s'en remet, bien sûr, aux normes de la CSA. C'est assez effrayant de penser que j'aurais pu acheter de l'équipement de protection contrefait. Cela aurait certainement pu mettre ma vie en danger et pourrait mettre en danger la vie de dizaines de milliers de travailleurs là-bas. Il faut agir; cinq ans se sont écoulés déjà.
Je vais revenir à monsieur McDougall, si j'ai le temps. Comme le président ne me regarde pas, cela veut dire que j'ai le temps.
Vous avez mentionné qu'à un stade précoce de développement, le CNRC prend plus de risques et qu'il s'attend donc à une part plus importante de propriété de la PI. C'est tout à fait raisonnable. Vous avez mentionné également que dans le changement d'orientation au CNRC, les attentes de rendement de l'industrie si elle est appelée à jouer un plus grand rôle... que vous voulez demeurer propriétaire de la PI.
Comment pouvez-vous vous attendre, de façon réaliste, à ce que le CNRC conserve la PI lorsque l'industrie jouera un plus grand rôle et qu'elle aura des attentes de rendement?
D'accord.
Eh bien, je n'ai pas été clair, de toute évidence, parce que ce que j'essayais de dire, c'est qu'en amont, la participation de l'industrie est moins importante. Plus on est à un stade éloigné de la mise en marché, en termes de temps surtout, plus il est difficile pour l'industrie d'investir, parce que, suivant leurs modèles, le rendement est actualisé, et plus l'échéance est longue, moins le rendement est bon dans leur esprit.
Il faut donc composer avec cela, et c'est pourquoi le modèle est en quelque sorte progressif.
Merci beaucoup, monsieur McDougall et monsieur Harris.
Monsieur Lake, brièvement, puis M. McColeman.
Je n'ai pas de question, mais j'aimerais simplement faire valoir un point.
M. Harris a parlé de la contrefaçon. Je voudrais simplement souligner qu'avant son arrivée au Parlement, nous avions un Parlement minoritaire, et qu'il était très difficile pour le gouvernement de faire adopter toute mesure visant à resserrer nos lois, car les partis d'opposition se liguaient pour s'y opposer.
Donc, lorsque le gouvernement proposera des mesures pour resserrer nos lois dans ce domaine, j'espère qu'il aura l'appui du NPD.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser une question à monsieur McDougall. Nous avons entendu dire à plusieurs reprises pendant les témoignages que le gouvernement du Canada ne réussit pas très bien au chapitre de la commercialisation de la PI, et vous avez abordé ce sujet. Nous avons de belles inventions qui sortent de nos laboratoires, nous avons des idées novatrices, mais au chapitre de la commercialisation, nous arrivons loin derrière d'autres pays.
Vous avez parlé des transitions que vous effectuez. Les établissements postsecondaires nous ont parlé de différents modèles qu'ils utilisent pour conserver la propriété, des ententes 50-50 par exemple. D'autres conservent 100 p. 100, et d'autres ouvrent grandes les possibilités. Cette question m'intrigue, et on a parlé d'avoir un tsar de la PI pour chapeauter le tout.
J'aimerais avoir votre point de vue, en gros, sur les points que je viens de soulever, et en particulier sur la propriété de la PI et le fait que si on ouvre les possibilités, si ce n'est pas une seule source qui en est propriétaire à un stade précoce — pas une fois que le produit est conçu, mais au tout début—, est-ce que le CNRC se voit jouer un rôle dans cette vision plus entrepreneuriale de la chose?
À mon avis, vous venez de mettre le doigt sur l'un des défis concrets que doit relever le Canada. Le Canada n'est pas le seul à devoir relever ce défi, mais d'autres semblent y parvenir un peu mieux.
Il faut préciser tout d'abord que la PI doit être un catalyseur et non pas une barrière. L'un des problèmes que les inventeurs ont en général est de surévaluer l'importance de la composante technologique par rapport au reste. Les négociations sont d'autant plus compliquées que dans un environnement universitaire elles se font souvent sur une base individuelle, même si parfois il y a des bureaux de transferts.
L'un des avantages d'intégrer davantage le CNRC dans l'environnement mission, applications et résultats, c'est d'en arriver à des décisions plus pragmatiques. La PI n'a aucune valeur si elle n'est pas utilisée. Il ne faut pas l'oublier, car c'est ce que beaucoup de gens ont tendance à faire. C'est pourquoi je préconise une approche pragmatique plutôt qu'une formule: quel est le but visé et quel est le meilleur moyen d'y arriver? Puis on procède en conséquence.
Dans un environnement ouvert plutôt que fermé, seriez-vous d'accord pour dire qu'on accroît alors les chances de commercialisation au pays?
Pas nécessairement, et c'est là le problème. Tout dépend de nos compétences en récolte. Beaucoup d'autres pays sont passés maîtres dans l'art de la récolte. En fait, ils récoltent même à partir du Canada en empruntant des techniques sophistiquées, dont certaines sont un peu plus tordues que d'autres comme nous l'avons mentionné; d'autres le font par contre par des moyens très directs, ce qui équivaut essentiellement à vendre notre technologie à l'état brut.
Nous devons donc accroître nos compétences au Canada pour nous assurer que des preneurs peuvent en profiter, autrement, cela continuera.
Un tsar de la PI pourrait s'occuper de beaucoup de choses, mais si nous croyons pouvoir régler le problème par décret, je crois que nous faisons fausse route. À mon avis, il faut des gens convaincus et il faut que le Canada ait une stratégie de la PI, assurément, qui précise les grandes lignes de notre approche. Toutefois, je crois que nous avons besoin d'une approche basée sur des principes, et non sur des règles.
Merci, monsieur le président.
Il semble exister au sein du CNRC une tension perpétuelle entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, ou les idées commercialisables. Mme Gallant a mis en lumière la valeur de la recherche fondamentale qu'effectue le CNRC.
À ma demande, le personnel de la Bibliothèque du Parlement a examiné un peu la question pour moi et m'a informé qu'entre 1997 et 2008, le CNRC a rédigé plus de 12 000 articles évalués par des pairs, soit près de 3 p. 100 des articles de ce genre publiés au Canada.
Considérez-vous que ces changements feront augmenter ou décroître le nombre des articles évalués par des pairs que le CNRC publie?
Une fois de plus, si nous adoptons une approche plus industrielle, comme nous envisageons de le faire, le nombre de ces articles diminuera, alors que celui des articles à teneur industrielle augmentera. Ainsi, il y aura plus de publications de type industriel et moins d'articles examinés par des pairs.
Ces derniers présentent des avantages et des défis. À mon avis, les deux types d'articles sont nécessaires dans le système. Tout est donc une question d'équilibre et de veiller à ce que le système soit complet. À l'heure actuelle, nous tendons un peu trop à produire ce que j'appellerais des connaissances plutôt que des revenus. Nous tentons donc de rééquilibrer le tout en mettant un peu plus l'accent sur les revenus.
Je remarque que quand vous étiez à Wellington, en Nouvelle-Zélande, vous avez présenté un document intitulé Increasing the Impact of Canada's National Research Council.
Y exposeriez-vous certains des changements que vous planifiez pour le CNRC?
Je suis convaincu qu'il contient certaines initiatives qui cadrent tout à fait avec ce que nous essayons de faire, oui. Ce n'est peut-être pas complet, mais il...
Existe-t-il d'autres documents de même nature que vous pourriez nous transmettre pour nous donner une meilleure idée de vos orientations?
Pourriez-vous alors nous les remettre également pour que nous puissions jeter un coup d'oeil à vos projets?
L'honorable député est un homme d'une grande intelligence et un de mes bons amis. Je suis certain qu'il sait utiliser Google. Il semble que les documents dont nous parlons soient de nature publique.
Il me semble que ce soit bien mal utiliser le temps de M. McDougall que de lui demander de réunir ces documents et de les remettre au comité quand ils sont aisément accessibles sur Internet.
Chers collègues, je crois que je vais simplifier la tâche pour M. McDougall.
Si vous voulez bien communiquer les liens au greffier, ce dernier s'assurera que les documents sont dans les deux langues officielles et nous les transmettra.
J'ai le lien ici, mais il faut avoir un mot de passe pour accéder au document. Il faudrait que M. McDougall nous le communique. C'est exactement pourquoi je lui ai demandé de fournir l'information.
C'est excellent, monsieur Stewart. Nous lui avons demandé de le faire.
Si j'en juge par son caractère, je suis certain qu'il aura la gentillesse d'honorer notre demande.
S'il n'y a pas d'autre rappel au Règlement, nous retournerons à vos questions, monsieur Stewart.
Merci. J'ai une autre question.
Il a été question que vous fermiez les groupes de recherche en construction de Regina et de London. Quelle capacité de recherche disparaîtra ainsi?
Ces groupes sont en fait assez petits et effectuent des travaux qui se font à bien des endroits bien établis dans l'industrie aujourd'hui.
Nous considérons donc que ces fermetures n'entraîneront pas de perte nette pour le Canada, bien qu'un petit nombre d'employés, dont certains seront réaffectés...
Ils seront touchés par les fermetures.
En ce qui concerne la réaffectation globale de la main-d'oeuvre, prévoyez-vous une réduction notable de l'effectif du CNRC? Peut-être pourriez-vous nous donner un aperçu du nombre de mises à pied auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine année?
Le CNRC ne cherche pas à réduire son effectif. Comme vous l'aurez probablement remarqué, le budget nous a en fait accordé des ressources supplémentaires; je m'attends donc à ce que notre effectif augmente, même s'il peut fluctuer au cours du processus, vous savez?
D'accord. Avez-vous une idée de la manière dont l'équilibre entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée évoluera?
La pondération entre ces deux types de recherches ne constitue pas une bonne manière d'évaluer la situation.
M. Kennedy Stewart: D'accord.
M. John McDougall: On effectue la recherche fondamentale dont on a besoin pour atteindre un objectif et non par curiosité. Voilà la différence.
Le résultat sera un objectif mouvant, qui changera constamment. Ce n'est donc pas un chiffre très révélateur.
Nous n'y traitons pas de recherche fondamentale, en fait. Les chercheurs externes en font beaucoup, mais à l'interne, nous n'en effectuons pas vraiment beaucoup...
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos témoins de comparaître ce matin.
J'aimerais profiter du peu de temps dont je dispose pour parler de la question de l'anti-contrefaçon. J'ai fait quelques lectures sur l'ampleur de cette industrie au Canada. Selon Baker and McKenzie, il s'agit d'une industrie de 20 milliards de dollars. J'ignore quelles sont les sources, mais c'est une industrie assez impressionnante, qui ne se limite évidemment pas à la sécurité et qui s'étend à des produits de toutes formes et de toutes tailles.
Lors de notre dernière séance, M. Spreekmeester, de Canada Goose, nous a parlé de la contrefaçon et nous a donné l'exemple des problèmes de santé et de sécurité reliés au contenu des manteaux. C'était très troublant. Quand on examine le produit, à moins d'avoir un oeil de lynx ou une autre méthode de détection de produit frauduleux, il semble pour ainsi dire identique à celui conçu dans les usines de l'entreprise.
Il semble que nous soyons aujourd'hui en accord absolu avec nos collègues de l'autre parti au sujet de certaines recommandations formulées au cours du témoignage précédent. En fait, nous avons même entendu mon collègue de l'opposition dire qu'il était d'accord en ce qui concerne les sables bitumineux, il me semble. Cette attitude est la bienvenue et je l'en remercie.
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
M. John Carmichael: Nous voulons nous assurer de mettre du matériel sécuritaire à la disposition de nos employés, qui se comptent par dizaines de milliers dans les champs pétrolifères.
Je me demande si vous pourriez me dire brièvement ce qu'il en coûte réellement, pas tant en dollars qu'en répercussions, d'essayer de détecter ces produits à la frontière. Monsieur Hunter, vous nous avez indiqué que vous disposez d'une base de données, et je crois que c'est un excellent point de départ pour quiconque cherche à importer un produit, qu'il soit destiné à la sécurité ou à la vente au détail en général.
Nous savons que les agents frontaliers américains sont en mesure de mettre la main sur une partie des produits à la frontière, et je considère que vous avez absolument raison d'affirmer qu'il faut accorder des pouvoirs plus sévères aux agents de l'ASFC pour leur permettre de faire de même. Mais que faut-il faire pour atteindre cet objectif?
Monsieur Edwards, vous pourriez peut-être commencer. C'est pour moi un projet colossal, qui vise une activité tentaculaire.
Oui, mais il faut commencer quelque part. Comme je l'ai indiqué dans mes remarques, j'ai assisté à une conférence sur la PI organisée par Interpol et UL au Panama. On y a évoqué des chiffres dans les centaines de millions de dollars. La nature même de l'activité la rend difficile à évaluer, notamment en ce qui concerne l'ampleur du problème.
Il est toutefois ressorti très clairement que tous les pays sont aux prises avec la contrefaçon et toutes sortes de pratiques douteuses qu'on peut difficilement imaginer à moins qu'on entende d'autres conférenciers en parler. Ici, nous avons tenté de nous en tenir au domaine de la sécurité. Il existe un large éventail d'autres domaines à part celui-là, mais le problème est colossal. D'autres pays essaient de s'y attaquer. Comme je l'ai indiqué, 60 pays ont participé à cette conférence, à laquelle a assisté un caporal de la GRC du Canada. J'ai dit qu'il participait à titre « officiel », mais je n'en suis même pas certain. Il était là.
J'y étais avec M. Hunter et certains de ses collègues, représentant ma propre organisation et le Réseau anti-contrefaçon canadien, et nous avons écouté pendant trois jours ce qui se passe à l'échelle du globe. C'est un problème colossal. Certaines des recommandations formulées il y a cinq ans constituent donc un bon point de départ.
Je serais d'accord avec vous. À l'évidence, nous sommes ici aujourd'hui parce que nous prenons le problème très au sérieux, comme en atteste votre présence ici à titre d'expert.
Monsieur Hunter, l'approbation de l'Association canadienne de normalisation est-elle acceptée par d'autres pays en raison de sa qualité et de sa rigueur?
Effectivement, nous certifions des produits selon les normes canadiennes et américaines. Nous emploierions notre marque aux États-Unis également.
Pardonnez-moi, je vais poser ma question plus clairement: est-ce que d'autres pays autorisent des produits de sécurité en s'appuyant sur vos normes?
Oui. Les divers États appliquent des politiques et des autorisations différentes. Certains utilisent notre marque comme symbole de certification autorisé.
Ainsi, quand vous avez fait remarquer avec beaucoup de pertinence, monsieur Edwards, qu'il existe au Canada des produits contrefaits d'une valeur de 20 milliards de dollars, ce n'est que la pointe de l'iceberg.
L'autre jour, M. Spreekmeester nous a montré des cartes illustrant la distribution des produits de Canada Goose à l'échelle mondiale. Je ne peux imaginer ce que cela indique sur les produits contrefaits, là où les experts ne sont pas formés. Il ne s'agit que des produits qui entrent au Canada. Nous devons, bien évidemment, mettre l'accent sur notre propre sécurité.
Merci beaucoup.
C'était tout le temps que nous avions pour cette intervention.
Nous laisserons maintenant la parole à Mme Leblanc.
[Français]
Vous disposez de cinq minutes.
Bonjour, messieurs. Je vous remercie de vos témoignages.
Monsieur McDougall, comme vous le savez, le secteur de l'aérospatiale est très important dans la région de Montréal. Il représente 70 000 emplois et des revenus de plusieurs milliards de dollars. Montréal fait partie de l'une des cinq grandes grappes industrielles du secteur de l'aérospatiale.
L'Institut de recherche aérospatiale du CNRC met à la disposition du secteur privé, à Montréal et à Ottawa, des laboratoires publics pour la recherche et pour les collaborations. Or dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé des transformations de fond au CNRC.
Êtes-vous en mesure de nous rassurer? L'Institut de recherche aérospatiale va-t-il continuer à appuyer la recherche-développement et à assurer la compétitivité du secteur de l'aéronautique?
[Traduction]
Eh bien, je suis convaincu que vous savez que l'industrie aérospatiale canadienne se classait au quatrième rang à l'échelle mondiale il y a quelques années encore. Elle occupe maintenant le cinquième rang. Ses ventes globales ont augmenté, mais elle a perdu du terrain sur la scène mondiale.
Je suis sûr que vous comprenez également que le paysage mondial évolue dans ce domaine, particulièrement avec la montée des pays émergents et d'autres facteurs. Pour rester un acteur de premier plan, le Canada a donc absolument besoin de la recherche et de l'innovation.
[Français]
Vous dites donc que le CNRC va être un joueur important, qu'il va aider à conserver la compétitivité de ce secteur.
[Traduction]
[Français]
Je sais qu'il y avait un exercice budgétaire et qu'on prévoyait des compressions et des transformations au CNRC. Cela va-t-il provoquer la fermeture du Centre des technologies de fabrication en aérospatiale sur le campus de l'Université de Montréal?
[Traduction]
Une fois encore, je dois répéter que jusqu'à présent, l'effet du budget sur le CNRC a été positif et non négatif. La situation devrait perdurer avec la participation croissante de l'industrie, même si le financement accordé par le gouvernement n'augmente plus. L'aérospatiale demeure un volet très important de nos activités. Nous réalisons, bon an, mal an, l'équivalent de 60 millions de dollars en recherche dans ce domaine annuellement. Nous sommes donc un acteur fort important qui travaille en partenariat avec l'industrie canadienne et aussi l'industrie internationale, que nous mettons en rapport avec les fournisseurs canadiens.
[Français]
C'est bien.
Messieurs, vous qui nous avez parlé de la contrefaçon, j'aimerais savoir s'il y a des innovations. Vous savez que notre étude porte sur la propriété intellectuelle et l'innovation, et sur la façon dont l'une peut aller dans le même sens que l'autre.
Existe-t-il présentement des innovations ou des compagnies qui pourraient aider à stopper la contrefaçon ou l'entrée de produits contrefaits? Il s'agirait simplement d'établir un lien direct entre ces compagnies et le gouvernement, afin d'être au courant des derniers éléments et de pouvoir aider à stopper la contrefaçon.
[Traduction]
Je demanderai à M. Hunter de parler au comité de certaines activités entourant les puces implantées dans les produits, une méthode qui contribue à prévenir l'importation de produits frauduleux et à peut-être résoudre une partie de la question.
Certaines entreprises privées s'occupent des niveaux de sécurité afin de prévenir la contrefaçon, employant notamment des étiquettes ou un ADN synthétique. Par exemple, nous intégrons des ADN synthétiques à certaines de nos étiquettes pour qu'elles ne puissent être contrefaites.
J'ignore s'il existe une entreprise quelque part qui puisse être d'une aide quelconque à l'échelle nationale, mais l'industrie peut actuellement recourir à des services spécialisés en protection de la propriété intellectuelle, comme des enquêteurs, des caractéristiques de sécurité pour les produits, des ADN synthétiques, des étiquettes réfléchissantes et diverses technologies proposées sur le marché.
[Français]
Pouvez-vous nous donner une idée des coûts annuels associés à la contrefaçon depuis 2007, par exemple? Je parle ici des pertes que cela représente pour l'économie canadienne.
On a parlé plus tôt du fameux rapport et des recommandations. Vous pouvez nous parler de la situation dans vos secteurs ou au Canada en général.
[Traduction]
Une fois encore, ce n'est pas une science exacte, et les chiffres se font rares. Les renseignements que nous réussissons à glaner sont donc précieux.
Si vous me le permettez, je vous donnerai l'exemple de General Electric, un de nos membres qui est propriétaire d'Universal Studios. L'entreprise estime que la contrefaçon de ses DVD lui fait perdre 500 millions de dollars par année. Cela vous donne un exemple.
Monsieur Edwards, je suis désolé, mais nous avons de beaucoup dépassé notre temps. Je vous remercie beaucoup d'avoir fourni cette réponse.
Nous accordons maintenant la parole à M. Braid pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie notre groupe de témoins de comparaître aujourd'hui dans le cadre de notre étude sur la PI.
Monsieur McDougall, j'ai quelques questions au sujet du CNRC et des travaux importants qu'il réalise. Lors d'une séance récente, des témoins de RIM ont comparu et nous ont entre autres recommandé de rendre la PI élaborée des laboratoires gouvernementaux canadiens — en faisant principalement référence au CNRC, je crois — plus accessible aux entreprises du secteur privé, comme à RIM, mais pas exclusivement à cette dernière. Ainsi la PI issue de l'ingéniosité canadienne ne finirait pas sur une tablette quelque part.
Vous avez indiqué que le CNRC peut procéder à l'octroi de licences, à la vente ou à l'échange de PI dans l'intérêt du Canada. Il semble y avoir un manque de compréhension à cet égard.
Pourriez-vous nous expliquer ce qu'il en est? Existe-t-il des obstacles à l'octroi de licences pour la PI issue du CNRC?
Si on retourne quelques années en arrière, la PI était probablement moins accessible qu'elle ne le sera dans l'avenir, principalement parce que nous procédions d'une manière très fragmentée. Nous reconnaissons qu'à mesure que nous progressons, nous devrons rendre nos processus plus intégrés et plus uniformes pour pouvoir plus aisément résoudre de telles questions. Je crois que cette seule démarche aura une grande incidence.
Il existe toutefois une autre composante au problème: nous sommes en quelque sorte conditionnés par nos expériences, pas seulement au sein du CNRC, mais dans toute l'industrie. Il est très difficile de gérer la PI au Canada en général, et ce, parce que les méthodes et les approches varient énormément.
Un peu plus d'uniformisation serait donc la bienvenue, particulièrement dans la sphère publique, que ce soit au sein des universités ou du CNRC.
Excellent.
Je veux être certain de pouvoir poser la question suivante avant de manquer de temps. Dans le cadre de notre étude globale, nous nous butons à la question épineuse suivante, à laquelle j'aimerais que vous répondiez du point de vue privilégié qui est le vôtre au CNRC: comment pouvons-nous stimuler davantage la création de PI canadienne et comment pouvons-nous mieux la protéger?
C'est certainement une question épineuse, aucun doute là-dessus.
Selon moi, on peut s'y prendre en s'attaquant aux questions et aux problèmes qui comptent pour le Canada, et en le faisant très explicitement. Il faut ensuite concevoir son approche en comprenant parfaitement la chaîne de valeur à laquelle on souhaite s'intégrer afin de comprendre dès le départ la recette d'un déploiement réussi. Si on attend à la fin, il est trop tard, et on doit alors faire des pieds et des mains pour s'imposer, alors qu'en agissant autrement, on est accueilli à bras ouverts.
Je considère que ces deux démarches peuvent en soi avoir un impact considérable.
Excellent.
Dans un ordre d'idées semblable, je présume que le CRNC fait affaire avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. De votre point de vue, avez-vous des recommandations à faire sur le travail de l'office?
Je dois dire que personnellement, il y a longtemps que j'ai travaillé directement avec les gens de l'office. Mes opinions seraient dépassées. Je préférerais demander l'avis de nos employés qui collaborent avec eux.
... à mon sens, le PARI est votre plus important programme. Y a-t-il un volet du PARI qui aide à promouvoir la PI canadienne?
Oui. En fait, le PARI est intéressant parce que c'est l'entreprise qui détient la PI. Il en est toujours ainsi. Le CNRC garde un certain contrôle pour que l'entreprise ne puisse pas simplement la vendre à l'étranger ou quelque chose du genre — autrement dit, elle doit respecter l'entente initiale visant « l’intérêt du Canada » —, mais il s'agit d'une obligation contractuelle plutôt que d'une obligation liée à la propriété.
Merci beaucoup, monsieur McDougall, monsieur Braid.
Nous passons maintenant à la prochaine série de questions de cinq minutes.
Chers collègues, par courtoisie, nous devrons surveiller l'horloge de près. Un autre comité aura besoin de la pièce; je devrai donc vous interrompre au bout de cinq minutes.
Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.
J'aimerais obtenir une précision pour moi-même.
Si j'achète un ensemble complet de bâtons de golf sur lesquels il est écrit « Ping » et je paie seulement 150 $, je suis presque certain que ce sont des imitations, n'est-ce pas? Je suis presque sûr que ce sont des faux et que quelqu'un les a fait entrer au pays.
Par rapport à la question qu'Eaton Yale examine, ou la CSA, est-ce que le prix est le premier signe qu'il y a anguille sous roche? Ou bien les contrefacteurs sont-ils tellement bons que le prix qu'ils demandent est très près de celui des produits qu'ils copient, ce qui veut dire qu'ils font encore plus de profits?
Est-ce que c'est uniquement le prix qui pousse à faire cela? Ou comment une personne comme moi pourrait savoir ce qu'il en est?
Monsieur Wallace, je pense que la GRC vous dirait que si le prix est trop beau pour être vrai, c'est que c'est trop beau pour être vrai. C'est le premier signe.
Si ces gens étaient un peu plus intelligents... Ils cherchent à s'enrichir rapidement. C'est plus facile de vendre les bâtons de golf à 150 $ qu'à 800 $, ou peu importe leur valeur réelle. Ils s'enrichissent donc rapidement, ils font beaucoup de profits et ils vendent leurs produits. Le coût réel est peut-être 60 $; c'est dur à dire.
M. Gagachev a apporté un disjoncteur à boîtier moulé. Si quelqu'un avait une très bonne imitation, il aurait bien du mal à vous dire, sans l'ouvrir, s'il s'agit vraiment d'une contrefaçon ou si elle est défectueuse.
C'est donc difficile à dire, surtout pour une personne inexpérimentée. Voilà pourquoi nous passons du temps à former le personnel des services frontaliers du Canada. Nous formons aussi les membres de la GRC et d'autres services de police, mais le problème est énorme. Nous n'avons ni les ressources humaines, ni les ressources financières nécessaires pour y arriver. C'est une goutte d'eau dans l'océan, ce que nous essayons de prouver.
C'est donc le premier signe: si quelqu'un vous offre un produit à très bon prix, il est probablement contrefait.
Vous avez mentionné des mesures qui devraient être prises — la désignation de crime et autres. L'une d'entre elles portait sur les envois, sur les manifestes ou les listes de marchandises expédiées.
Je n'ai pas tout compris. À ma connaissance, les marchandises expédiées dans des conteneurs sont accompagnées d'une liste. On ouvre certains conteneurs pour en vérifier le contenu. Recommandez-vous que des mesures additionnelles soient prises par rapport à l'expédition même?
Je ne crois pas que nous réussirons à arrêter la contrefaçon à la source. Nous n'avons pas les ressources humaines nécessaires autour du monde pour y arriver. Nous devons l'arrêter à la frontière.
Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire sur ce plan? Je crois que vous avez mentionné quelque chose, mais je n'ai pas compris de quoi il s'agissait.
C'est sur le plan de la chaîne d'approvisionnement et de la sécurité des chaînes d'approvisionnement: il faut vérifier chaque étape de la fabrication et de l'expédition du produit.
Actuellement, notre plus grande difficulté, c'est que seulement certains éléments des articles sont contrefaits, et non le tout. Les contrefacteurs sont de plus en plus rusés. Ils n'investissent pas dans la R-D, ils prennent des raccourcis, ils utilisent des matériaux de mauvaise qualité. Ils font en sorte que le produit paraisse bien de l'extérieur; les défauts sont à l'intérieur. Ils n'investissent aucunement dans leurs produits.
Un importateur de biens doit donc contrôler toute sa chaîne d'approvisionnement et vérifier chaque étape de la fabrication jusqu'au moment où le produit arrive au Canada. Nous devons ensuite former les agents des services frontaliers pour qu'ils examinent des détails comme le coût des biens. Si le prix à l'importation est trop bon, c'est un autre signe. Les douanes américaines se fondent aussi sur cette donnée.
D'accord.
Vous citez beaucoup l'exemple des États-Unis. Le marché y est 10 fois plus grand qu'ici. Si j'étais contrefacteur, je voudrais peut-être aller aux États-Unis. Il est plus probable que j'y vende mes produits et que je disparaisse, compte tenu de la taille du marché.
Ont-ils instauré 10 fois plus de mesures de protection? Est-ce que tout le monde participe au programme d'enregistrement? J'ai peine à croire que tous les gardes-frontières sont formés pour reconnaître un produit contrefait.
Vous l'avez dit, il faut ouvrir le disjoncteur ou le commutateur pour savoir si c'est un faux. On ne peut pas s'attendre à ce que les gardes-frontières canadiens fassent cela.
Ils inspectent certains articles au hasard. Ils m'envoient une photographie de la marque CSA apposée sur une marchandise, et je leur dis si elle est contrefaite.
Ils procèdent donc à des contrôles ou à des vérifications de conteneurs au hasard. Ils n'ont pas à être experts; en vérifiant des produits de temps en temps, ils trouveront ceux qui sont contrefaits.
Merci, monsieur Wallace.
Nous passons maintenant à MM. Harris et Stewart, qui partageront leur temps de parole.
Merci.
Je serai très bref. M. Lake a parlé de l'étude de 2007 et il a laissé entendre que c'était l'opposition qui avait mis des bâtons dans les roues.
Or, puisqu'à l'époque, le gouvernement était minoritaire, c'est en fait l'opposition qui avait la majorité au comité et qui a fait adopter les recommandations. Bien sûr, c'est le gouvernement qui décide du programme de la Chambre, ce qui explique pourquoi on n'a toujours rien entendu à ce sujet: le gouvernement n'en a pas fait une priorité.
Je vais céder la parole à M. Kennedy. Il posera de bonnes questions finales.
Merci.
Monsieur McDougall, pouvez-vous nous dire ce qu'est un modèle organisationnel fondé sur la recherche et la technologie?
Partout dans le monde, de nombreuses organisations se disent « pour la recherche et la technologie ». Généralement, elles ont des caractéristiques communes. Elles ont aussi des différences, mais souvent, les caractéristiques communes sont que leur travail est axé sur les résultats et est fait dans l'intérêt public, et qu'elles maintiennent des liens étroits avec d'autres acteurs.
C'est donc la direction dans laquelle vous vous en allez, si je comprends bien, ou du moins là où vous...
Le CNRC ne se définissait pas ainsi avant votre arrivée?
Au cours des 15 dernières années environ, le CNRC fonctionnait en fait comme une université sans étudiants. C'est la différence fondamentale.
Et publiés, d'accord.
Pouvez-vous nous donner des exemples des critères utilisés? Vous en avez déjà parlé.
La création d'emplois et l'augmentation des ventes au sein d'une entreprise sont des exemples de répercussions qui prennent de plus en plus d'importance, par opposition aux résultats dont vous parliez tout à l'heure, aux publications et autres. Il s'agit principalement des répercussions économiques.
Ce sont donc presque uniquement les répercussions économiques, ou y a-t-il d'autres types de facteurs généraux?
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, ce sont vraiment les répercussions socio-économiques; il y a donc aussi d'autres facteurs. Nous nous intéressons au moral des employés, à la satisfaction des clients et à d'autres préoccupations du genre.
Ce ne sera pas au centre de nos travaux, mais cela arrivera. Ce n'est pas la responsabilité fondamentale du CNRC, c'est celle des universités.
C'est pour cette raison que le CNRC est devenu une sorte de centre universitaire. Ses travaux ont pris cette direction peu à peu, et nous en modifions tranquillement l'orientation à nouveau. Nous laissons les travaux universitaires aux universitaires.
La collaboration est devenue l'une des valeurs du centre. Avant, on y accordait peu d'importance, et maintenant, elle est au coeur de tous nos travaux.
Nous concevons nos travaux avec les partenaires qui devraient y participer. C'est ce mécanisme qui mène inévitablement à la collaboration.
Par le passé, on procédait en disant: « Voici ce que nous allons faire. Voulez-vous vous joindre à nous? » La plupart du temps, la réponse était non, parce que l'autre était déjà occupé.
D'accord.
Le CNRC semble subir un changement assez fondamental: il quitte son rôle d'université sans étudiants ou de centre qui formait quelques étudiants pour devenir la conciergerie de l'industrie, avec des programmes comme le PARI ou autres.
En gros, est-ce ainsi que vous décrivez ce changement?
Le mandat prévu par la loi est plutôt vaste. On pourrait l'interpréter de différentes façons. Vous avez simplement choisi cette interprétation-ci.
Je suis d'accord avec vous que le mandat est vaste, mais en l'examinant, vous constaterez qu'il y est beaucoup question de répercussions et de développement industriels.
La moitié porte sur cela et l'autre moitié parle d'encourager le secteur scientifique. C'est une interprétation, et c'est pour cette raison que je vous ai demandé des renseignements sur vos orientations précises.
Le modèle organisationnel fondé sur la recherche et la technologie est utile. Je suis le porte-parole dans ce domaine; je dois donc comprendre ce que vous comptez faire.
Je vous remercie de votre présence et surtout de vos réponses.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux ou trois questions pour M. Hunter. M. Wallace a déjà abordé le sujet qui m'intéresse, la question de l'importation de produits contrefaits et du processus actuel.
Vous avez dit que les agents prennent des photographies des marques contrefaites et qu'ils vous les envoient. Or, je présume que les contrefacteurs ont les moyens de faire en sorte que leurs marques soient identiques aux vôtres, non?
Oui, mais lorsque nous recevons une photographie de l'article qu'ils inspectent, j'examine le numéro de modèle, le CUP et tous les différents éléments du produit, et je consulte notre base de données pour juger s'il est contrefait.
D'accord. Vous comparez sa provenance aux numéros qu'il y a dessus, et je présume que dans la plupart des cas, vous arrivez à tirer une conclusion.
Sur la question de former les agents des services frontaliers, comme certains de mes collègues, je pense que cela pourrait coûter très cher. Le nombre de produits qui peuvent être contrefaits doit être presque égal au nombre de produits qui entrent au pays.
Comment faites-vous pour cibler des produits donnés?
Nous conscientisons les agents au fait qu'il est possible de tout contrefaire. Nous les renseignons sur les tendances, sur les produits qu'on contrefait beaucoup actuellement. Par exemple, j'ai dit tout à l'heure que la mode est à la contrefaçon des éléments de produits. Aujourd'hui, les agents prennent des photographies des pièces et ils me les envoient pour que je procède à la vérification.
Ainsi, nous renseignons le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada sur les tendances et sur les articles qui sont beaucoup contrefaits en ce moment. Nous leur transmettons des connaissances générales.
Selon vous, quelles mesures législatives devraient être adoptées pour régler ces questions? Soyez précis, si possible.
Il faudrait que les services frontaliers soient en mesure de mettre en question un produit à la frontière et de vérifier qui en détient la PI — à qui elle appartient et si elle vise le produit donné.
Je suis certainement d'accord avec M. Hunter.
Je pense que là où vous voulez en venir, c'est au fait que le problème est énorme. Toutes les mesures prises semblent être des gouttes d'eau dans l'océan. Or, il faut commencer quelque part, probablement en sensibilisant les jeunes enfants. Nous collaborons avec une autre association pour informer les écoliers sur la sécurité. C'est le volet de la sécurité.
Je vais vous donner un exemple. Je travaillais avant pour une entreprise appelée Philips, avec un seul « l ». On disait qu'« l » était unique.
Des gens contrefaisaient nos produits d'éclairage. Leurs boîtes étaient identiques à celles de Philips, sauf qu'ils mettaient deux « l » à la marque. Ils n'étaient donc pas très doués pour la contrefaçon.
J'ai déjà vu des piles Duracell dans des magasins, dans des emballages qui n'étaient pas bilingues ou sur lesquels la marque était mal épelée. Nous savons qu'au Canada, les emballages doivent être bilingues. Si vous le faites remarquer au vendeur, il vous dira: « Oui, c'est un bon produit. » Eh bien, non, il ne devrait pas être vendu au Canada, et je peux vous le dire à cause des erreurs d'orthographe. Il est contrefait.
Ce sont de petits indices, mais comme les gens perfectionnent leurs moyens, il faut avoir une longueur d'avance sur eux et inventer des nanotechnologies qui pourront être intégrées aux produits et qui seront infaillibles, si possible.
C'est très intéressant, en fait. Ce que vous dites au sujet des nanotechnologies me fait penser à l'Edmonton Research Park. M. McDougall connaît bien les travaux menés à l'Université de l'Alberta et à d'autres endroits qui travaillent précisément en ce domaine.
Voici ma dernière question. Je vais revenir à vous. Vous parlez des détaillants. C'est très intéressant parce que dans ma tête, les imitations sont vendues dans des ruelles ou des endroits du genre. Vous parlez de grands magasins de détail qui se font tromper.
Comment est-ce possible, et est-ce que cela arrive souvent?
À mon avis, aucun détaillant canadien ne tente délibérément de vendre des produits contrefaits. Je le crois vraiment. Les détaillants ont des mécanismes de protection à l'échelle de l'approvisionnement. Ils envoient eux-mêmes des inspecteurs. Or, les criminels sont futés. Dans l'autre camp aussi, vous avez affaire à des gens intelligents. Ils trouvent de nombreuses façons malhonnêtes de placer des produits non certifiés ou dangereux sur les étagères. C'est un processus continu.
Je vais devoir vous arrêter là. Nous commençons à manquer de temps.
Monsieur Regan, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Hunter, j'aimerais parler davantage de votre base de données. Les détaillants canadiens savent peut-être que les produits fabriqués par une entreprise basée à l'étranger ont été vérifiés l'an dernier ou il y a cinq mois ou peu importe. Or, comment peuvent-ils savoir que les dernières marchandises expédiées sont certifiées, que les documents sont authentiques et non contrefaits, comme vous l'avez dit tout à l'heure?
Notre base de données est mise à jour régulièrement. Ils peuvent utiliser le nom du fabricant, la marque ou le numéro de modèle pour faire une recherche.
Nous avons parlé tout à l'heure de General Electric ou de Philips. Si vous entrez « General Electric » dans notre base de données, vous recevrez 300 pages de produits certifiés. Vous saisissez ensuite le numéro de modèle, et la recherche sera limitée au modèle qui vous intéresse.
On a mentionné que beaucoup des produits contrefaits proviennent de l'Asie du Sud-Est. Quelle est votre présence là-bas? À quelle fréquence visitez-vous les usines dans les pays qui produisent des lumières de Noël, par exemple?
Nous avons de nombreux clients là-bas. À l'heure actuelle, nous avons quatre bureaux en Chine, et nos inspecteurs collaborent avec les autorités chinoises pour inspecter les usines de nos clients afin de veiller au respect des normes de fabrication des produits.
Les usines font l'objet d'inspections. Elles sont si nombreuses là-bas. Tout un groupe d'usines fabrique des lumières de Noël. Elles sont situées à la même adresse. Ce sont toutes des usines différentes, qui appartiennent à des propriétaires différents. Deux d'entre elles peuvent être homologuées CSA, et les autres ne le sont pas.
Nous ne sommes donc pas autorisés à entrer dans les édifices pour inspecter...
Bien sûr, ces renseignements seraient consignés dans la base de données, n'est-ce pas? La base de données montrerait quelles usines vous avez homologuées.
Elle montrerait également celles que vous n'avez pas homologuées, n'est-ce pas?
Cela me ramène à la question du détaillant: est-ce de la négligence si le détaillant ne consulte pas votre base de données pour vérifier toutes les marchandises qu'il reçoit?
Les détaillants suivent un processus d'achat. Certains d'entre eux demandent expressément des produits homologués CSA; les fabricants fournissent donc des documents à l'appui de leur processus de fabrication. Malheureusement, certains fabricants contrefont aussi les documents de la CSA.
C'est pour cette raison que je dis que le détaillant devrait vérifier. Il ne devrait pas seulement examiner les documents, qui pourraient être contrefaits; il devrait aussi comparer les marchandises expédiées à l'information contenue dans votre base de données. Ai-je tort?
Non, vous avez raison. J'ai passé beaucoup de temps avec nombre de nos détaillants, à montrer à leurs acheteurs comment utiliser notre base de données pour faire la vérification.
Ciel. C'est très inquiétant. Nous parlons d'incendies dans les foyers.
Monsieur Edwards, vous avez dit que les imitations de DVD coûtent autour de 500 millions de dollars par année. Parlons, par exemple, d'un logiciel contrefait qui entre au pays. S'il est protégé par une serrure numérique, il est impossible d'en vérifier l'authenticité sans briser cette serrure.
Le projet de loi C-11, la nouvelle loi sur le droit d'auteur, interdit de briser les serrures numériques — il rend cet acte illégal —, même si c'est fait à des fins légitimes. Est-ce une erreur? Que feriez-vous à ce sujet?
Je le répète, je ne connais pas très bien Microsoft et les technologies de ce genre, mais je présume que s'il y a des serrures et autres, et que c'est illégal d'y toucher... C'est aussi illégal de conduire à 120 kilomètres à l'heure sur la 401, mais les gens le font, sans être punis. Ces choses-là arrivent.
Certaines personnes sont futées et peuvent contourner ces obstacles. Beaucoup de jeunes sont capables de s'introduire dans ces programmes. C'est une partie du problème.
Microsoft est un membre important du Réseau anti-contrefaçon canadien. Elle consacre beaucoup de temps et d'énergie à tenter de prévenir ce genre de choses. Vous obtiendriez peut-être une meilleure réponse de la part d'une entreprise comme Microsoft.
Je le répète, tout ce que je peux dire, c'est que si le prix est trop beau pour être vrai, c'est que c'est trop beau pour être vrai.
Monsieur Hunter, des représentants de l'ASFC ont-ils déjà saisi des articles contrefaits que vous...
Je travaille à l'Association canadienne de normalisation depuis trois ans. L'ASFC a communiqué avec moi une seule fois, et il n'y a pas eu de suivi.
Merci beaucoup, monsieur Hunter, monsieur Regan.
Au nom du comité, je remercie chaleureusement nos témoins. Vous formiez un très bon groupe. Merci de nous avoir transmis vos connaissances étendues.
J'aurais une chose à dire en conclusion, parce que nous en avons beaucoup entendu parler au cours des séances du comité. Nous avons abordé la question des nanotechnologies et des façons de suivre les produits.
Il me semble, monsieur Edwards, que l'une de vos initiatives vise simplement à créer — faute d'un meilleur terme — une mentalité ou un cadre moral qui dicte qu'il ne faut pas voler. Voler de la PI est aussi grave que voler un produit dans un magasin.
Je pense que si nous arrivons à sensibiliser les écoliers et les parents à ce fait, nous lancerons un mouvement populaire respectueux de la valeur du travail des gens et de la PI.
Merci beaucoup.
La séance est levée.
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