INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Bienvenue à la 71^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Un certain nombre de témoins comparaissent aujourd'hui, et vous remarquerez que certains témoigneront en personne et d'autres, par téléconférence. Je vous les présenterai brièvement.

    Il y a Ailish Campbell, vice-présidente, Politique internationale et budgétaire, du Conseil canadien des chefs d'entreprise; ainsi que Brian A. Facey, président, Section nationale du droit de la concurrence, et Joshua Krane, membre, Comité de l'examen de l'investissement étranger de la Section nationale du droit de la concurrence, de l'Association du Barreau canadien. Il s'agit des témoins ici présents.

    Parmi les témoins qui comparaîtront par téléconférence figurent Dany H. Assaf, associé, Torys S.E.N.C.R.L.; Mark Rowlinson, adjoint au directeur national, du Syndicat des Métallos; et Jim Stanford, économiste, du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada.

    Nous suivons l'ordre du jour devant nous, en commençant par le Conseil canadien des chefs d'entreprise, représenté par Ailish Campbell.

    Je sais que le greffier a indiqué aux témoins qu'ils disposent de six ou sept minutes. Mais comme nous avons la responsabilité de voter à la Chambre et que nous devons nous y rendre, notre temps est encore plus restreint. Nous vous serions donc reconnaissants de parler le plus brièvement possible.

    Madame Campbell, vous pouvez prendre la parole.

    Merci.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous au sujet des modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada dans le projet de loi C-60.

    Avant de commencer mon exposé, permettez-moi de présenter brièvement mon organisation, le Conseil canadien des chefs d'entreprise.

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise est un organisme sans but lucratif et non partisan composé de 150 chefs d'entreprise provenant des sociétés les plus importantes au Canada. Nous sommes responsables d'un programme actif de recherche, de consultation et de défense en matière de politiques publiques. Le CCCE est source de commentaires bien réfléchis et fondés sur la perspective des affaires sur des questions d'importance nationale du point de vue de la structure économique et sociale du Canada.

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise représente 150 hauts dirigeants et grands entrepreneurs de tous les secteurs et de toutes les régions du pays. Nos membres dirigent des entreprises qui, collectivement, gèrent des actifs totalisant 4,5 billions de dollars, emploient plus d'un million de Canadiens et sont responsables de la majorité des exportations du Canada.

    Le sujet que vous étudiez aujourd'hui est important et fort complexe. Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur Investissement Canada et aux politiques du gouvernement fédéral ne peuvent être examinées isolément, mais fort d'une longue expérience de l'examen de l'investissement étranger au Canada. Les changements qui constituent l'objet de nos délibérations ont été annoncés en décembre 2012, quand le gouvernement a approuvé deux importantes acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises d'État étrangères en vertu de la Loi sur Investissement Canada, ou LIC.

    Nous considérons que la décision d'approuver les acquisitions de Nexen et de Progress Energy Resources était bonne. La population du Canada est petite si on la compare à celle d'autres grandes économies avancées, et nous avons énormément besoin de capital pour développer notre assise industrielle et réaliser notre potentiel de grand exportateur d'énergie et de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie. Par ailleurs, les entreprises qui cherchent à investir au Canada doivent respecter nos règles et nos valeurs, et adhérer aux lois, aux règlement et aux normes en matière d'environnement et de travail du Canada. Notre pays ouvre les bras à l'investissement étranger, dont il a besoin, mais il n'acceptera pas tout et n'importe quoi.

    Fait notable, le gouvernement n'a pas modifié les règles au cours de l'examen de ces deux transactions, admettant qu'en agissant ainsi, il aurait considérablement affaibli la confiance de l'investisseur. Le Canada jouit d'une des plus solides traditions de primauté du droit au monde. Il est clair que nous voulons et souhaitons agir comme les circonstances exigent que nous le fassions. Pareil courage exige que nous évaluions constamment nos règles, pour les modifier à l'occasion.

    Dans le cadre de l'examen que nous faisons aujourd'hui des modifications relatives à la LIC qui figurent dans le projet de loi C-60, j'aimerais formuler trois observations.

    Tout d'abord, le Conseil canadien des chefs d'entreprise appuie le gouvernement dans les efforts qu'il déploie pour favoriser l'investissement étranger direct au Canada. Le CCCE le soutient également quand il cherche à formuler son intention d'évaluer les intérêts commerciaux des investisseurs qui font des acquisitions importantes au Canada, ce qui englobe évidemment les entreprises d'État. L'investissement étranger direct est essentiel au Canada. Au fil de l'histoire, du commerce des fourrures à la mise en valeur des ressources, nous avons toujours su tirer efficacement parti du capital étranger pour améliorer notre niveau de vie. L'investissement étranger s'accompagne d'une expertise considérable en gestion, d'innovation et de nouvelles occasions d'affaires, pas seulement de capital. Le Canada a besoin de l'investissement étranger pour réaliser son potentiel.

    Le CCCE appuie pleinement les mesures prises pour que le Canada soit ouvert à l'investissement et que les Canadiens sachent que le gouvernement examine et surveille les transactions pour veiller à ce que les entreprises concernées agissent à des fins commerciales, fassent preuve d'une saine gouvernance et adhèrent aux lois canadiennes. Dans les lignes directrices relatives aux entreprises d'État étrangères publiées en décembre, on reconnaît le rôle essentiel que jouent l'entreprise privée et les principes de libre marché en stimulant la croissance économique et la prospérité. Selon nous, elles préserveront l'intérêt national tout en permettant aux Canadiens de continuer de bénéficier d'une approche favorable à l'investissement étranger.

    Le Canada n'est évidemment pas le seul à chercher à comprendre et à évaluer les répercussions des investissements des entreprises d'État. Nous devons partager et élargir notre expérience aux côtés d'autres économies de marché avancées pour nous assurer que notre régime est concurrentiel sur la scène internationale et — pourquoi pas? — le meilleur du monde. Le ministre de l'Industrie et ses employés doivent continuer de mettre en oeuvre la loi de manière à ne pas nuire à l'influx d'investissements sous-jacent à notre excellent niveau de vie.

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise souligne également que les modifications législatives donneront au gouvernement la souplesse nécessaire pour prolonger les périodes accordées à l'examen en matière de sécurité nationale, également prévues dans la LIC. Nous appuyons ces modifications dans la mesure où on assure un juste équilibre entre le besoin d'établir des délais et des procédures clairs pour les transactions commerciales et celui d'effectuer un examen exhaustif sur le plan de la sécurité.

     Nous demandons au gouvernement d'assurer un dialogue efficace et constant entre les ministres et les agents responsables des aspects relatifs à l'économie et à la sécurité de tout examen éventuel en matière de sécurité nationale dans l'avenir.

    Sachez en outre que le Conseil canadien des chefs d'entreprise appuie les modifications législatives dans la mesure où la loi continue d'exiger que le gouvernement examine chaque investissement en fonction de ses avantages particuliers. À mesure qu'évoluera l'expérience relative à la loi et aux lignes directrices sur les entreprises d'État, nous encouragerions le gouvernement à envisager de prendre des décisions anticipées afin d'indiquer si une entité donnée devrait être traitée comme une entreprise d'État en vertu de la loi pour que les investisseurs y voient clair.

    Il n'existe pas de politique universelle pour les entreprises d'État. Ces dernières ont des structures, des modes de reddition de comptes à l'intention du public, des comportements et des pays d'origine fort diversifiés. La diversité et la complexité des opérations commerciales indiquent que chaque investissement doit être examiné en fonction des avantages qui lui sont propres.

    Les entreprises d'État ne sont pas toutes créées égales. Nous savons qu'elles peuvent être des entreprises citoyennes responsables tenues de respecter les mêmes normes que les entreprises publiques ou privées. Nous savons également qu'elles peuvent adopter des comportements motivés par des intérêts non commerciaux. En outre, les objets de l'acquisition n'auront pas tous la même portée commerciale.

    Les modifications proposées permettront au gouvernement de continuer d'évaluer chaque transaction en fonction de ses caractéristiques uniques et spécifiques.

    Nous encourageons l'application ici, au Canada, de règles que nous aimerions voir appliquées aux entreprises canadiennes et aux fonds souverains à l'étranger. À titre de grand investisseur et de bénéficiaire d'investissements, nous voulons signaler que le Canada adhère à des normes cohérentes, sensées et prévisibles, et ce, tant en principe qu'en exécution.

    Enfin, le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le milieu des affaires canadien demeurent activement concernés par la nature mouvante des entrées et des sorties d'investissement. Nous voyons d'un bon oeil le maintien d'un dialogue constant entre les gouvernements provinciaux et fédéral, les organismes de réglementation et le public sur la mise en oeuvre de politiques-cadres en matière d'investissement et d'affaires.

    Nos marchés et nos entreprises évoluent, et nos règles doivent faire de même. Nous devons également encourager les entreprises canadiennes à atteindre la taille et l'ampleur des entreprises d'État dont nous parlons pour qu'elles puissent assumer des positions de chef de file afin de mettre nos ressources en valeur et d'investir à l'échelle mondiale.

    Le Conseil canadien des chefs d'entreprise est fier de s'occuper de ces questions depuis près de 40 ans. Notre organisation et les entreprises et PDG qui la composent sont toujours prêts, forts de leur expérience en affaires, à contribuer à l'élaboration de politiques qui permettent à l'économie du Canada de se développer et de progresser dans un contexte international.

    Merci.

    Merci, madame Campbell.

    Nous entendrons maintenant M. Facey.

     Merci, monsieur le président et honorables membres du comité.

    Vous m'avez présenté au début. Je m'appelle Brian Facey, président de la Section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien et coprésident du groupe de la concurrence et de l'investissement étranger de Blake, Cassels & Graydon. En ma qualité d'avocat, je vous expliquerai comment la mesure législative fonctionnera, puisque je m'occupe de ces types de transactions depuis 20 ans.

    Je suis également coauteur du document intitulé Investment Canada Act: Commentary and Annotation 2014, et je comparais aujourd'hui en compagnie de mon coauteur, Joshua Krane.

    Je ferai brièvement valoir deux points, après quoi M. Krane prendra la parole afin d'en ajouter deux autres. Nous ferons donc l'exposé ensemble, si vous le voulez bien, ce qui nous permettra peut-être d'économiser un peu de temps.

    Vous devriez avoir la lettre que j'ai écrite au nom de l'Association du Barreau canadien, datée du 17 mai. Compte tenu du temps dont je dispose, je ne vous la résumerai pas et n'entrerai pas dans les détails, mais je vous la laisserai examiner.

    Les deux grands points que je veux souligner aujourd'hui sont les suivants. Tout d'abord, les modifications créent encore plus d'incertitude, non seulement pour les investisseurs du secteur des affaires, mais également pour les entreprises canadiennes et leurs conseillers, qui pourraient être à la recherche de financement et de partenaires auprès d'entreprises étrangères, dont certaines pourraient clairement être des entreprises d'État, alors que la situation serait moins claire pour d'autres en vertu des nouvelles règles.

    Je soulignerais également le besoin d'assurer la transparence et la prévisibilité, et de réaliser un examen en temps opportun au sujet de ces investissements.

    Permettez-moi de vous expliquer ces deux points très brièvement. En ce qui concerne l'incertitude, la mesure législative comprend un certain nombre d'expressions: contrôle, contrôle de fait, influence, autorité. Il s'agit de concepts encore indéfinis, et nous considérons qu'elles affaiblissent légèrement les lignes de démarcation qui s'appliquent à Investissement Canada et aux investissements étrangers au profit d'examens plus discrétionnaires. Ce qui importe dans ces lois-cadres comme celle-ci, c'est que ce type de mesure peut permettre de bénéficier d'une orientation supplémentaire sous la forme de lignes directrices ou d'autres instruments. J'y reviendrai dans un instant.

    En outre, le projet de loi assujettit les investissements minoritaires et les coentreprises associés aux entreprises d'État à un pouvoir discrétionnaire. Sans trop entrer dans les détails techniques, le paragraphe 28(6.1) confère au ministre un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant de déterminer qu'un investissement est le fait d'une entreprise d'État et constitue une acquisition de contrôle. D'après mon expérience, le problème vient du fait que les entreprises et nos clients aiment avoir... Ils ne craignent pas les mauvaises nouvelles, mais ils n'aiment pas avoir beaucoup de surprises.

    Voilà qui m'amène à mon deuxième point: la prévisibilité, la transparence et l'exécution d'un examen en temps opportun. À ce sujet, il m'a semblé utile d'étudier brièvement deux passages d'un rapport intitulé Foncer pour gagner, publié en juin 2008, deux passages que je considère encore plus importants aujourd'hui. Le premier se trouve à la page 38 et indique ce qui suit:

    Plus loin, à la page suivante, on peut lire ce qui suit:

    Les recommandations sont exactement les mêmes que celles que nous avons formulées dans notre lettre aujourd'hui. Souvenez-vous que ce rapport a été publié en 2008, avant la crise financière mondiale. Selon nous, il est encore plus important aujourd'hui d'assurer la clarté à cet égard.

    Voici en quoi tient la recommandation:

    J'insiste sur le passage « des opinions exécutoires et d’autres avis moins formels », et ce, pour deux raisons.

    Si on regarde le projet de loi devant vous, l'article 145, qui porte sur le paragraphe 37(2) de la loi, stipule que le ministre « peut remettre » au demandeur une opinion si ce dernier en fait la demande. Il serait, selon nous, plus utile pour l'entreprise que le ministre « doive remettre » cette information. Les gens préféreraient savoir que s'ils demandent une opinion, ils en obtiendront une.

    Si on ne peut prendre cette voie ou si on choisit de ne pas l'emprunter, il existe une autre solution, qui fait écho à ce qu'Ailish a dit dans son exposé. Il s'agit d'une mesure du Bureau de la concurrence, qui est habilité à fournir des conseils non exécutoires sous la forme d'une lettre de confort ou de non-intervention. Ces lettres pouvant ne pas avoir force exécutoire, le ministre aurait l'assurance que ce ne serait pas une démarche qui le lierait à jamais, et les parties sauraient qu'elles peuvent procéder à la transaction en sachant qu'au moins, elles partagent le même point de vue que le ministre au moment de la transaction. Bien des transactions de plusieurs millions de dollars s'effectuent dans le domaine de la concurrence par suite de ces opinions non exécutoires.

    Voilà les observations que j'avais à formuler.

     M. Krane a un ou deux points à faire valoir et pourra répondre aux questions que vous pourriez avoir, monsieur.

    Monsieur Krane, le temps est presque écoulé. Voudriez-vous faire vos deux observations très rapidement?

    Merci, monsieur le président et honorables membres du comité. Je n'ai que deux brefs points à ajouter aux propos de M. Facey, en me fondant sur mon expérience de l'application de la Loi sur Investissement Canada acquise dans le cadre de mes fonctions.

    Par le passé, nous pouvions indiquer à l'investisseur d'une entreprise d'État que l'investissement lui permettant d'acquérir 20 p. 100 d'intérêt dans une entreprise canadienne pourrait s'effectuer sans condition en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Si les modifications sont adoptées, la même situation soulèvera une question bien plus complexe sur plan juridique. Ceux qui investissent dans les entreprises canadiennes devront maintenant voir si ce même investissement donnera lieu à une acquisition de contrôle de fait, ce qui pourrait les obliger à considérer un éventail de facteurs, notamment la répartition des intérêts avec droit de vote, les types de votes dont il s'agit, les accords avec les actionnaires et les arrangements financiers.

    En raison des modifications, il sera bien plus difficile de formuler des conseils à l'intention des investisseurs et des entreprises canadiennes qui cherchent à faire affaire avec eux.

    J'aimerais également aborder la question de la période d'application. Si les modifications entrent en vigueur, le ministre pourra déterminer s'il y a un contrôle de fait avant ou longtemps après la conclusion de la transaction. Ici encore, une entreprise d'État pourrait faire un investissement de 20 p. 100 dans une entreprise canadienne, et le ministre pourrait décider, deux ans plus tard, de chercher à déterminer si la transaction constituait une acquisition de contrôle de fait ou même d'examiner l'investissement en fonction de son avantage net.

    Voilà qui étaye la position de l'ABC, qui considère que des lignes directrices et des opinions opportuns s'imposent pour favoriser une meilleure prévisibilité dans l'application de la Loi sur Investissement Canada.

    C'était là mes observations, sur lesquelles vous pouvez poser des questions.

    Merci beaucoup, monsieur Krane.

    Nous entendrons maintenant les témoins qui comparaissent par téléconférence.

    Monsieur Assaf, veuillez commencer votre exposé, en restant, une fois de plus, aussi bref que possible.

    Monsieur le président et membres du comité, merci de m'avoir invité. Je suis heureux d'être ici.

    Je vais tenter d'être très bref, car de nombreux excellents points ont déjà été soulevés et je ne veux pas les répéter.

    Je suis un associé principal dans le cabinet Torys et spécialiste du droit des investissements étrangers. Je ne commenterai pas les répercussions techniques des amendements proposés, puisque l'ABC l'a déjà fait. J'aimerais approcher la question d'un angle différent, en tant qu'avocat ayant conseillé des clients sur les aspects techniques du respect de la Loi sur Investissement Canada et travaillé aux Émirats arabes unis, notamment — et encore aujourd'hui — avec des institutions canadiennes cherchant activement des capitaux et à conclure des partenariats internationaux.

    J'ai publié récemment les résultats d'une étude menée conjointement avec l'Institut de recherche en politique publique intitulée « Foreign Direct Investment and the National Interest: A Way Forward » que vous aurez peut-être consultés. J'analyse ces amendements avec comme toile de fond ce que nous tentons d'accomplir en matière d'investissements étrangers au pays. Cela devrait nous guider sur la façon de modifier nos lois et politiques pour atteindre ces deux principaux objectifs, soit stimuler l'intérêt national — ce dont nous avons déjà parlé — pour la recherche de capitaux et assure la concurrence pour le capital au pays.

    Même si nous n'avons pas besoin de toutes les sources financières du monde, nous voulons nous assurer que les Canadiens puissent profiter pleinement de la concurrence à ce chapitre. Nous cherchons du capital à faible coût ainsi que des entreprises concurrentielles et durables dans l'intérêt des propriétaires d'entreprises et des employés qui sont tous les deux des moteurs de notre économie. Nous voulons des investissements profitables pour le Canada. Nous n'avons pas à avoir honte de cela; nous devrions insister sur ce point et notre loi devrait nous permettre de poursuivre ces objectifs. Par exemple, dans ce cas-ci, nous voulons examiner minutieusement, et avec raison, les acquisitions faites par des sociétés d'État.

    Je voudrais souligner quelques points. J'aimerais d'abord revenir sur la réalité d'aujourd'hui, que je vois quotidiennement avec mes clients. Nous devons avoir accès aux fonds communs d'immobilisation gérés par de nouvelles institutions et des intervenants que nous qualifions d'inconnus, y compris des pays où nous n'avons pas encore fait affaire et des institutions, comme des sociétés d'État. C'est un fait. Nous devons faire très attention à la façon dont nous rédigeons nos règles afin d'avoir accès à ce capital et de profiter de la concurrence pour ce capital au Canada.

    Il y a un autre aspect dont nous pouvons être fiers: pour la première fois depuis longtemps, et peut-être la première fois de notre histoire, des institutions canadiennes très importantes, comme des caisses de retraite, occupent une place importante sur la scène internationale. L'image que projettent nos règles doit nous permettre de recevoir un traitement réciproque et de demeurer des chefs de file dans la promotion de marchés de capitaux ouverts et libres, et ce, dans notre propre intérêt. Nos règles sur les sociétés d'État doivent être précises et ne pas contenir de mots comme « indirecte » ou « influence ». Nous ne voulons pas que les joueurs internationaux disent que nos caisses de retraite sont des sociétés d'État, car elles entretiennent un lien indirect avec nos gouvernements et institutions publiques.

    Cette idée de réciprocité est très importante de nos jours et nous devons l'analyser d'un point de vue défensif et offensif. Nous devons nous assurer de profiter au maximum des règles relatives aux investissements étrangers.

    J'aimerais aussi soulever un point sur les amendements touchant la sécurité nationale. Comme certains l'ont déjà dit, il est important d'être clair. Les joueurs internationaux avertis comprennent le mot « non » et qu'il y a des interdictions. Le problème, c'est lorsque les choses ne sont pas claires. Dans le monde d'aujourd'hui, le manque de clarté augmente les délais. Ce n'est pas seulement une question de savoir si la transaction sera acceptée. Les intervenants ne tolèrent pas les délais indéterminés. Il est donc dans notre intérêt d'avoir des règles claires.

    Je n'irai pas plus loin. Je suis impatient de répondre à vos questions.

    En terminant, nous devons comprendre que, de nos jours, nos paroles, nos gestes et notre image sont très importants. Ils peuvent refroidir les ardeurs des investisseurs, ce qui n'est pas une bonne chose pour notre intérêt national.

    Merci.

    Merci, monsieur Assaf.

    Maintenant, mesdames et messieurs, passons à notre prochain témoin, au bas de l'écran.

    Monsieur Rowlinson, vous avez la parole. Je vous demanderais à vous aussi d'être le plus bref possible, s'il vous plaît.

    Premièrement, merci beaucoup de m'accueillir parmi vous.

    Comme cela a été annoncé, je suis adjoint au directeur national du Syndicat des Métallos.

    Le Syndicat des Métallos est parmi les plus importants syndicats du secteur privé en Amérique du Nord. Nous représentons plus de 200 000 membres au Canada et plus de 800 000 membres à l'échelle du continent. Le Syndicat des Métallos est le syndicat le plus diversifié au Canada. Il représente des femmes et des hommes qui travaillent dans tous les secteurs de l'économie.

    Notre syndicat a depuis longtemps la conviction que les dispositions de la Loi sur Investissement Canada et ses mécanismes d'application sont insuffisants pour que les investissements étrangers au Canada soient avantageux pour nos membres et pour l'ensemble des Canadiens.

    Notre expérience récente de Vale Inco, de U.S. Steel, de Rio Tinto et d'autres grands investisseurs étrangers accroît l'urgence de ces modifications.

    J'aimerais vous parler brièvement de quelques-unes de nos expériences par rapport aux investissements étrangers régis par la Loi sur Investissement Canada, notamment celle concernant la société U.S. Steel. Comme vous le savez peut-être, en 2007, U.S. Steel a acheté Stelco, alors insolvable. Bien entendu, l'achat a été approuvé en vertu de la Loi sur Investissement Canada et, toujours en vertu de cette loi, U.S. Steel a pris certains engagements. Moins de deux ans plus tard, la société a placé 1 000 de nos membres en lock-out, au lac Érié, dans le but de les forcer à laisser tomber leur régime de pension à prestations déterminées, ce qu'elle a réussi.

    À son honneur, le gouvernement fédéral a intenté une poursuite — à laquelle nous avons participé — contre U.S. Steel pour non-respect de ses engagements en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Pendant cette poursuite, la société a également placé nos membres de Hamilton en lock-out pendant un an, de 2010 à 2011, encore une dans le but de les forcer à renoncer à leur régime de pension à prestations déterminées. Ce lock-out s'est terminé en octobre 2011. En décembre 2011, le gouvernement a réglé la poursuite, sans nous en informer, imposant des engagements insignifiants à U.S. Steel, engagements qu'elle n'a toujours pas respectés, à ma connaissance.

    Finalement, il y a moins d'un mois, U.S. Steel a placé nos membres de Nanticoke, en Ontario, en lock-out afin d'obtenir d'autres concessions de leur part.

    Bref, U.S. Steel n'a jamais respecté ses engagements en vertu de la Loi sur Investissement Canada et le gouvernement ne l'y a jamais forcée. La même histoire s'est répétée à maintes reprises au cours des dix dernières années.

    Nous avons vécu la même chose avec la société Vale qui a acheté Inco. Depuis cet achat, il y a eu deux grèves: une d'un an et un autre de 18 mois. Dans les deux cas, la société tentait d'obtenir d'autres concessions de ses employés.

    Le même scénario s'est répété avec Rio Tinto, la deuxième société minière en importance au monde, qui a acheté Alcan. En décembre 2012, elle a placé nos membres en lock-out pendant six mois afin de confier à une société externe le travail qu'ils effectuaient.

    Selon notre expérience, le principe de « l'avantage net pour le Canada » appliqué par le gouvernement fédéral manque de transparence et n'a absolument pas permis de protéger les travailleurs, nos membres et les collectivités où ces sociétés étaient situées.

    Avant de conclure, j'aimerais faire quelques commentaires brefs sur les amendements proposés.

    Nous sommes conscients que les investissements réalisés par des sociétés d'État soulèvent certains problèmes, mais, selon nous, les amendements proposés n'auront aucun effet sur le genre d'investissements dont je viens de parler et qui ont été très éprouvants pour nos membres. Nous sommes plutôt très perturbés par la décision de faire passer le seuil d'examen de 300 000 $ à un milliard. À mon avis, cela signifie que les sociétés étrangères pourront faire des investissements considérables sans faire l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

    Je tiens à souligner que U.S. Steel a acheté Stelco pour seulement 1,1 milliard de dollars. En vertu des règles actuelles, et selon ce que je comprends des amendements proposés, les acquisitions d'envergure faites par des investisseurs étrangers ne feraient l'objet d'aucun examen.

    Je conclurai brièvement en proposant certaines modifications qui sont essentielles, à notre avis.

    Premièrement, il faut que le public, la communauté et les travailleurs participent à l'examen des investissements au moment où ils sont faits.

    Deuxièmement, il faut que les engagements faits par les investisseurs étrangers s'inscrivent dans un processus transparent.

    Troisièmement, il faut mettre en avant de nouveaux critères d'approbation qui assurent le progrès de chaque communauté et qui tiennent compte des intérêts des travailleurs et des retraités des compagnies touchées par les investissements.

    Merci beaucoup.

    Je suis impatient de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Rowlinson.

    Nous entendrons maintenant M. Stanford. Monsieur, je vous demanderais, comme aux autres, d'être le plus bref possible.

    Monsieur le président et membres du comité, je vous remercie.

    Je travaille à titre d'économiste pour TCA-Canada qui représente environ 200 000 membres dans près de 16 secteurs de l'économie, y compris les secteurs manufacturiers, des ressources, du transport et des services.

    Nous appuyons les investissements étrangers au Canada s'ils nous permettent d'accroître nos capacités et notre production, de créer des emplois et d'accumuler des éléments actifs immobiliers ou d'acquérir des connaissances techniques. Bon nombre de nos secteurs les plus importants, comme le secteur de l'automobile, sont contrôlés presque entièrement par des étrangers. Ils ont beaucoup contribué au développement économique et à la prospérité du Canada.

    Cependant, les retombées des investissements étrangers ne sont pas toutes positives. Toute prise de contrôle par des intérêts étrangers comporte des risques et des coûts inhérents, y compris la perte de contrôle sur les décisions au profit d'étrangers, le paiement à long terme d'intérêts, de profits et de dividendes à des propriétaires étrangers et le risque que les investissements étrangers modifient la qualité de l'économie canadienne.

    Une tendance, à cet égard, nous concerne particulièrement, soit l'influence des investissements étrangers sur l'indépendance du Canada dans l'extraction des ressources et des minéraux bruts. Les investissements directs étrangers dans le secteur des ressources sont un facteur médiateur important de la surévaluation du taux de change ayant contribué à la dégradation de nombreux autres secteurs d'exportation canadiens au cours des 10 dernières années.

    En tant qu'économiste, je remets en question l'idée selon laquelle le Canada a besoin de plus de capitaux étrangers pour stimuler son économie. Même dans le secteur des ressources, le Canada ne manque pas de capitaux. D'ailleurs, nous en exportons. Les sociétés canadiennes font davantage d'IDE à l'étranger que les sociétés étrangères en font chez nous. Elles ont accès à beaucoup de capital pour financer leurs projets ici, grâce à leurs biens internes — y compris plus de 600 milliards en argent liquide et en biens financiers à court terme — et à un des systèmes bancaires les plus solides au monde. Le ratio d'endettement des sociétés non financières canadiennes est à son plus bas depuis des décennies.

    Dans le secteur des ressources, notamment, rien n'indique que nos capacités sont limitées par un manque de connaissances — c'est-à-dire, un manque de propriété intellectuelle ou de technologie. Au contraire. La prise de contrôle récente de sociétés canadiennes du secteur des ressources, comme la transaction entre CNOOC et Nexen, découle de l'intérêt étranger à acquérir nos connaissances.

    Dans certains secteurs, comme le secteur manufacturier ou des services spécialisés, on pourrait avancer que les IDE permettent l'introduction de techniques brevetées et procurent des avantages en matière d'ingénierie et de conception et des possibilités de marketing à l'échelle mondiale, entre autres. Mais il est difficile de voir ces avantages lorsqu'il s'agit de la prise de contrôle par des intérêts étrangers de nos actifs producteurs de ressources. Selon moi, ces acquisitions constituent un transfert de contrôle direct de biens non renouvelables. Les investisseurs ne bâtissent pas quelque chose au Canada; ils construisent quelque chose qui, l'espèrent-ils, leur rapportera des revenus de location considérables. À mon avis, les prises de contrôle par des intérêts étrangers de nos biens dans le secteur des ressources qui n'améliorent pas notre capacité de production devraient être rejetées, car elles ne nous procurent aucun avantage net.

    Nous offrons une opinion plus détaillée sur les coûts et avantages des IDE dans la présentation que nous avons faite en 2008 au Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence auquel M. Facey a fait référence plus tôt. J'en ferai parvenir une copie au comité.

    En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, selon nous, le principe de l'avantage net est valable. Il reconnaît que tout investissement direct étranger comporte des coûts et des avantages. Nous devons analyser ces IDE et en tirer le maximum. Toutefois, l'application de ce principe en vertu de la Loi sur Investissement Canada dans sa forme actuelle est vague, opaque et presque impossible et le processus est secret, arbitraire et politisé. À notre avis, le système devrait faire l'objet d'une révision complète.

    Depuis 1985, sous la Loi sur Investissement Canada, plus de 15 000 sociétés canadiennes ont été acquises par des intérêts étrangers, et moins d'une acquisition sur dix a fait l'objet d'un examen. De ce nombre, seulement deux ont été approuvées. Deux des transactions rejetées, celles de MDA et Potash, sont devenues des dossiers politiques brûlants pour les gouvernements de l'époque. Même si je suis heureux que ces transactions aient été rejetées, je crois que notre système de réglementation des investissements étrangers ne devrait pas dépendre de l'opinion publique.

    L'an dernier, Ken Lewenza, le président du syndicat des TCA, a écrit au ministre de l'Industrie, Christian Paradis, après que Caterpillar a fermé son usine de locomotives de London en Ontario. La compagnie avait acheté l'usine à peine quelques mois auparavant. La série d'événements malheureux a révélé de graves problèmes dans le système d'Investissement Canada. Dans sa lettre, M. Lewenza décrit cinq modifications importantes à la LIC que notre syndicat a proposées, et je vais vous fournir la lettre. Voici les modifications suggérées: premièrement, l'amélioration de la transparence; deuxièmement, la participation des intervenants; troisièmement, le colmatage des brèches, dont un abaissement du seuil d'examen, et l'examen des acquisitions indirectes; quatrièmement, un système d'évaluation des coûts et des bénéfices plus clair; cinquièmement, la capacité de faire respecter les engagements et les conditions.

    À l'inverse, les modifications au système d'Investissement Canada qui sont proposées dans le projet de loi ne tiennent pas compte de ces problèmes de façon satisfaisante. Le projet de loi C-60 établit un processus différent pour les sociétés d'État étrangères, incluant un seuil moins élevé pour leur examen et des dispositions générales et arbitraires quant à la façon dont elles sont ciblées et la façon de déterminer si le contrôle est efficace.

    Cette approche est fondée sur l'hypothèse, qui est injustifiée à mon avis, selon laquelle les compagnies privées étrangères agiront d'une façon qui correspond fondamentalement mieux à l'intérêt public canadien. Je ne pense pas que les Canadiens devraient s'attendre à ce qu'une entreprise privée agisse davantage dans le sens de leurs intérêts qu'une entreprise d'État. Le seuil ne devrait pas être augmenté, peu importe de quel acquéreur il s'agit.

    En mettant l'accent sur les entreprises d'État dans le projet de loi, on passe à côté des plus grands problèmes touchant le système d'Investissement Canada. Ces dispositions donneront au ministère plus de souplesse et de pouvoir pour rejeter de futures prises de contrôle par des entreprises d'État, mais par des moyens encore plus opaques et arbitraires qu'à l'heure actuelle.

    Enfin, compte tenu des importants effets durables qu'ont les mesures et de leur complexité, comme nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, à mon avis, il n'est peut-être pas convenable d'envisager ces mesures dans le cadre du projet de loi d'exécution de budget. C'est de cette façon que les dernières modifications à la Loi sur Investissement Canada ont été examinées et mises en oeuvre en 2009, et nous savons déjà qu'elles n'étaient pas suffisantes. Je crois qu'un examen plus approfondi et minutieux des coûts et des bénéfices des investissements directs étrangers au moyen d'une mesure législative indépendante répondrait mieux à nos besoins.

    Cela dit, je vous remercie et je serai ravi d'en discuter avec vous.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Stanford.

    Mesdames et messieurs les députés, si je fais des calculs rapides, nous aurons le temps de faire un tour seulement. Nous laisserons partir nos témoins et passerons à notre discussion finale. Je voulais seulement vous en avertir pour que vous puissiez diviser le temps d'intervention le mieux possible.

    Monsieur Lake, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Si vous me le permettez, je vais tout d'abord poser des questions à Mme Campbell.

    Je vais commencer par décrire un peu la situation. Bon nombre de commentateurs partout dans le monde ont parlé du climat propice aux investissements au Canada et de la vigueur de l'économie canadienne. Je pense que la revue Forbes a classé le Canada au premier rang des pays où il est bon d'investir. Tom Donohue, président de la Chambre de commerce des États-Unis, a dit que le grand miracle canadien est un modèle que son pays devrait suivre. D'autres commentateurs ont tenu des propos similaires.

    Comment le climat du Canada se compare-t-il à celui d'autres pays développés? Quels facteurs ont mené à ce succès économique relatif si l'on compare notre situation à celle à d'autres pays développés, compte tenu de la période très difficile que nous vivons dans le monde ces dernières années.

    Je dirai quelques mots à ce sujet. Bien entendu, l'économie canadienne est vivante, et je félicite avant tout nos organismes de réglementation bancaire et les dirigeants de la Banque du Canada, de même que nos organismes de supervision qui surveillent les institutions financières — nous pouvons vraiment nous réjouir de ne pas envisager aujourd'hui d'utiliser l'argent des contribuables pour recapitaliser les banques et les institutions financières. Évidemment, c'est grâce aussi aux fortes structures financières de notre économie. Nous sommes ouverts aux investissements directs étrangers, qui contribuent à notre développement depuis les débuts du Canada. J'aimerais mentionner le cadre législatif solide du gouvernement, notre marché du travail et nos établissements d'enseignement dynamiques, et une main-d'oeuvre capable d'explorer de nouveaux horizons et de se recycler. Notre taux de chômage est l'un des plus faibles des économies avancées. Nous devrions en être très contents.

    De plus, il va de soi que nous devrions penser à nos chefs d'entreprise, qui ont créé des entreprises canadiennes. Comme M. Stanford l'a dit, certaines des entreprises les plus prospères au pays sont, bien sûr, des multinationales. C'est une partie importante de notre économie dynamique, mais je dirais au comité qu'il ne faut pas nous reposer sur nos lauriers. Le Canada est une économie relativement petite dans le monde et notre régime devrait demeurer non seulement l'un des meilleurs, mais le meilleur. Pourquoi ne voudrait-on pas avoir le meilleur climat pour faire des affaires? Je dirais que les éléments tels que ceux que vous avez devant vous sont incroyablement importants pour le maintien de notre situation économique enviable, ce qui, au bout du compte, crée des emplois pour les Canadiens et la prospérité.

    J'ai une autre question pour faire suite à cela, mais je veux dire tout d'abord que j'ai rencontré M. Stanford pour la première fois en 2008, lors de nos séances portant sur le secteur de l'automobile. Je pense que les députés de tous les partis avaient très bien collaboré à l'époque pour comprendre les problèmes auxquels le secteur était confronté. Nous avions beaucoup entendu parler des importants investissements dans le secteur. Je pense que les investissements du gouvernement nous ont très bien servis.

    Pendant que vous parliez, le thème qui m'est venu en tête, c'est la conduite des affaires, d'une certaine manière. Au cours des six ou sept dernières années, nous avons apporté des changements à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons présenté les dispositions sur la sécurité nationale, des changements vraiment progressifs en ce qui concerne les entreprises d'État, et évidemment en ce qui concerne les dispositions sur la reddition de compte et la transparence plus récemment, et en ce qui concerne notre sujet d'aujourd'hui.

    Les changements que nous apportons aujourd'hui amélioreront-ils la Loi sur Investissement Canada?

    Je pense que mon collègue, M. Facey a soulevé quelque chose d'important, c'est-à-dire que chaque fois qu'on modifie une partie d'un cadre législatif, on attire l'attention de la communauté internationale. Je peux bien dire aujourd'hui, en 2013, qu'à mon avis, idéalement, il vaut mieux ne modifier la Loi sur Investissement Canada que très rarement et avec beaucoup d'attention. Dans un monde idéal, plutôt que de l'avoir modifiée en 2009, en 2012 et de la modifier encore en 2013, nous ne l'aurions fait qu'une seule fois.

    Cela dit, je dirais que depuis les cinq dernières années, la situation économique mondiale est unique. Nous n'avions pas vécu une crise financière semblable en presque 100 ans. De nouvelles formes de capitalisme mondial aspirent à une participation majoritaire, et même à acquérir des entreprises canadiennes, ce qui est également un phénomène nouveau.

    Tout cela pour dire que je pense que le gouvernement réagit et est tourné vers l'avenir. Nous obtiendrons une meilleure réponse à cette question lorsque nous examinerons les investissements au Canada et la capacité de nos entreprises, les grandes, comme nos membres, et les petites, comme les petites sociétés minières, qui souhaitent attirer des capitaux au Canada.

    Je pense qu'il est trop tôt pour déterminer si les modifications amélioreront la loi. Nous pouvons tous convenir que l'objectif du gouvernement est d'améliorer le système. Je suis certaine que c'est l'objectif, mais il nous reste à déterminer comment la loi et les lignes directrices régissant les entreprises d'État seront mises en oeuvre. À cet égard, je voudrais encore souligner que compte tenu de la grande portée de la définition des entreprises d'État contenue dans le projet de loi C-60, j'encourage le gouvernement à envisager la possibilité de décisions anticipées de sorte que les unités qui ne se considèrent pas comme des entreprises d'État, mais qui se demandent si elles seront traitées comme telles en vertu de la loi, peuvent obtenir de l'aide à cet égard. Je pense que c'est essentiel pour susciter la confiance de l'investisseur.

    C'est à l'usage qu'on peut juger de la qualité d'une chose. Les chiffres nous le diront. Les choses vont très bien quant aux sorties et aux entrées d'investissement, et j'espère qu'il en restera ainsi, si la Loi sur Investissement Canada est bien mise en oeuvre.

    Les quinze secondes qu'il me reste ne vous permettront pas de répondre à ma prochaine question.

    Merci beaucoup, monsieur Lake.

    Madame LeBlanc.

    Merci beaucoup. Je vais tout de suite poser ma question.

    Monsieur Stanford, j'ai trouvé vos observations très intéressantes. Vous avez parlé du secteur des ressources et avez dit à quel point il semble dépendre des investissements directs étrangers. Pourriez-vous en dire davantage au sujet de la disposition du projet de loi C-60 concernant la Loi sur Investissement Canada? Changera-t-elle les choses à cet égard? Quelles seront les répercussions sur le secteur des ressources quant aux investissements étrangers?

    Ce que je dis, ce n'est pas tant que le secteur de ressources dépend de l'entrée de capitaux, en ce sens que nous avons besoin de ces capitaux, car sinon, le secteur ne pourrait pas se développer. Au contraire, ce que je dis, c'est qu'il est maintenant dominé par l'entrée de capitaux étrangers, et qu'on cherche davantage à prendre le contrôle des biens qu'à investir dans de nouvelles capacités productives, de nouveaux emplois, etc. À titre d'exemple, dans le secteur des sables bitumineux, la majorité de la production est maintenant rattachée à des actions détenues par des compagnies étrangères.

    À mon avis, les dispositions envisagées dans le cadre du projet de loi C-60 auraient des conséquences à cet égard. Je sais que lorsque le gouvernement a annoncé ses intentions en décembre, il a indiqué qu'en général, les acquisitions d'entreprise, surtout dans le secteur des sables bitumineux, ne passeraient pas l'examen de l'avantage net, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

    Je ne suis pas avocat, et je ne suis donc pas un spécialiste du texte, mais j'ai examiné les modifications proposées, et je ne vois pas en quoi elles auront des répercussions là-dessus. Il semble que les décisions que le ministre de l'Industrie prendra sur toute transaction liée aux sables bitumineux auront plus d'effets. De toute façon, je pense que le fait de mettre l'accent sur les sables bitumineux est arbitraire. Je ne sais pas pourquoi nous érigerions une barrière autour de cette industrie en particulier, en reconnaissant qu'elle est, évidemment, importante, mais tous nos secteurs fondés sur les matières premières ont des effets directs et indirects importants. Si nous sommes préoccupés par les conséquences voulues et non voulues, si je peux le dire ainsi, des investissements étrangers dans les secteurs de l'exploitation des ressources naturelles, je pense que nous avons besoin d'une démarche plus générale et transparente que ce que proposent les modifications.

    Merci.

    Monsieur Facey, ma question est brève. Faut-il modifier les mesures actuelles?

    Je vous remercie de la question.

    Je pense qu'on aurait avantage à modifier l'article 37, qui permet au ministre de donner une opinion. Il serait préférable que le ministre ait l'obligation de le faire, ou l'autre solution serait de donner une opinion non contraignante. Je pense que ce serait utile.

    Merci.

    Je vais rapidement poser une question à M. Rowlinson. Au cours des dernières années, Sudbury a été touchée par un très grand nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Quelles en sont les répercussions sur l'emploi à Sudbury? L'acquisition de sociétés minières canadiennes par des intérêts étrangers a-t-elle fait augmenter l'embauche?

    Le nombre d'emplois dans les installations de Vale à Sudbury baisse constamment depuis l'acquisition; il en était ainsi avant la grève d'un an qui a été provoquée par la compagnie, et la situation n'a pas changé par la suite. Je n'ai pas le taux exact, mais environ mille personnes ont perdu leur emploi, et la collectivité n'a certainement pas profité des investissements étrangers de Vale.

    Allez-y.

    Nous continuons.

    Madame Campbell, vous venez de dire qu'à votre avis, la Loi sur Investissement Canada ne devrait être modifiée que très rarement et avec beaucoup d'attention. Pensez-vous qu'une séance publique avec un tour nous permet de le faire avec beaucoup d'attention?

    J'invite les parlementaires à répondre à la question.

    C'est une réponse très politique.

    Monsieur Rowlinson, je vous remercie de proposer des modifications, mais saviez-vous que le comité ne peut pas apporter de modifications à ce projet de loi?

    Je le sais maintenant.

    Ce que nous proposons, c'est un vaste examen de la Loi sur Investissement Canada. Si je peux répéter ce que M. Jim Stanford a dit, nous ne nous opposons pas au principe de l'avantage net pour le Canada et ses collectivités concernant les investissements étrangers. Ce qui pose problème, selon nous, c'est la façon dont c'est appliqué et le manque de transparence du processus. À notre avis, un vaste examen de l'application de la Loi sur Investissement Canada s'impose. Il est clair que ce n'est pas ce qu'on envisage de faire si l'on se fie aux modifications très modestes ici.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Stanford, vous avez mentionné la prise de contrôle d'Electro-Motive Diesel par Caterpillar. Caterpillar vient aussi de fermer un constructeur de tunneliers de Toronto, Lovat, l'un des chefs de file mondiaux de ce secteur. Il s'agit vraiment d'une main-mise sur la propriété intellectuelle et d'une délocalisation de la production.

    Revenons à MacDonald Dettwiler, l'entreprise dont la vente a été bloquée. Au Canada, nous avons un problème: c'est souvent quand elle atteint une taille suffisante qu'une société subit une prise de contrôle. La vente de MDA a été bloquée. Quelques années plus tard, MDA a, en fait, acheté une société américaine, Space Systems/Loral.

    Peut-être avez-vous quelque chose à dire sur l'évolution heureuse des entreprises canadiennes, quand elles restent canadiennes et qu'on leur donne la possibilité de croître et de prospérer.

    S'il vous plaît, soyez très bref.

    D'accord, nous avons un problème structurel, c'est-à-dire notre incapacité de conduire nos entreprises au-delà de l'étape du démarrage, à une taille au moins moyenne, qui est tellement importante pour prendre pied sur les marchés d'exportation, investir dans l'innovation, et ainsi de suite. Je pense que la facilité de la prise de contrôle de ces sociétés — particulièrement des petites, celles qui, désormais, sous le régime de ces règlements, valent moins de 1 milliard de dollars, ce qui est tout à fait considérable —, par des sociétés étrangères explique notamment le manque d'exportateurs d'envergure mondiale, prospères, mais de taille moyenne au Canada.

    Merci beaucoup, monsieur Stanford.

    Passons maintenant à M. Carmichael, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

    Visiblement, d'après vos observations, notre époque diffère beaucoup de 2008, avant la récession. Nous sommes tous d'accord pour dire que beaucoup de choses ont changé.

    Monsieur Facey, je mesure pleinement le sérieux de votre lettre et de votre exposé. J'aimerais vous interroger sur les trois principaux points de votre lettre, mais je n'ai pas le temps.

    Permettez-moi de m'attarder au premier, que je lis, pour le compte rendu:

    Je me demande si vous pouvez nous expliquer votre point de vue sur la grande portée de la définition. D'après un témoignage antérieur, la définition est assez précise. Parlez-nous simplement de l'incertitude et de ses conséquences mentales, d'après vous.

    Merci. C'est une excellente question. J'aime bien vos observations sur la lettre de notre association.

    Je pense que, surtout, l'incertitude découle d'un certain nombre de nouvelles expressions. L'influence ou la direction d'une société par un État étranger constituent une notion nouvelle; elle n'est pas définie. Je pense que cela se traduit par un peu plus d'incertitude. Je peux vous dire que nous recevons des appels d'investisseurs étrangers et d'investisseurs canadiens qui voudraient nouer avec eux des partenariats et qui s'informent du sens de la loi, qui veulent savoir si la transaction sera légitime. D'où le constat qu'il serait utile d'obtenir des assurances de la division de l'examen des investissements d'Industrie Canada.

    D'après mon mémoire, cela ne présente pas un inconvénient énorme. En fait, une poignée de ces transactions sont bloquées, mais les directeurs de banques d'investissements et nous, nous recevons des questions sur un très grand nombre de ces transactions.

    Pour répondre simplement à votre question, même un mécanisme non contraignant, qui n'exigerait pas de modification, serait utile pour assurer ce genre de certitude dans une transaction.

    Je passe à un autre sujet. Je pourrai revenir, si le temps le permet.

    D'après un témoignage récent, on peut organiser les transactions pour déjouer les lignes directrices. Manifestement, nous voulons faire de notre mieux pour les recommandations que nous formulerons.

    Dans un article publié le 9 mai sur bloomberg.com, un avocat d'une firme de Toronto a laissé entendre que, par certaines astuces, on pouvait faire passer pour une participation minoritaire une participation majoritaire, et ainsi de suite.

    Pourriez-vous nous parler de ces astuces, et peut-être que Mme Campbell peut se joindre elle aussi à la discussion? Pouvez-vous nous donner des exemples qui pourraient inspirer des recommandations au ministre et pour la loi en apportant les meilleures nuances possibles?

    Je ne dévoilerais pas toutes ces ruses pour les transactions.

    Vous avez tout à fait raison. Pour chaque loi, on trouve toujours une foule d'avocats qui essaient d'imaginer des parades, que ce soit sur le plan de la fiscalité, de la concurrence, des investissements ou des différents types de droit.

    La Loi sur Investissement Canada est assez difficile à déjouer. Elle contient en fait une disposition anti-échappatoire, qui rend difficiles les tentatives de s'y soustraire et d'en déjouer aussi le sens.

    La nouvelle disposition rend la tâche plus difficile, à cause de l'analyse du contrôle de fait, qui ne se contente pas de simplement examiner l'aspect structurel. La loi est ainsi moins statique, ce qui rend plus difficile la neutralisation de son application. Je pense que c'est à cause de cette modification.

    Avez-vous d'autres trucs à divulguer aujourd'hui?

    Non. Habituellement, je facture mes clients pour cela.

    Des voix: Oh, oh!

    Madame Campbell, désiriez-vous intervenir à ce sujet?

    Je pense que vous venez d'entendre... je vais parler en économiste: les économistes sont intelligents, mais les avocats sont astucieux.

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Ailish Campbell: La disposition centrale concerne le contrôle de fait, une notion floue, parce que c'est un nouvel aspect de la Loi sur Investissement Canada. Les entreprises veulent de la clarté et de la prévisibilité. C'est ce qu'on entend. Je crois qu'il est juste de dire que la vie nous réserve toujours des surprises, mais qu'on veut éviter les états de choc.

    On pourrait peut-être étoffer la loi dans le sens de cette idée d'orientation ou d'opinions non contraignantes. Ceux qui, parmi nous, sont seulement intelligents, sans être terriblement astucieux, pourraient profiter des conseils du ministre de l'Industrie.

    Pour faire suite à cette idée, pensez-vous que les modifications proposées protègent l'intégrité de l'énoncé de principes du 7 décembre 2012? Pour maintenir l'intégrité des objectifs visés, est-ce que ces modifications seraient nécessaires? Sinon, une lacune de la loi permet les échappatoires ou des moyens de déjouer la politique.

    Je ne suis pas si certain que la loi, dans son ancienne version, créait beaucoup d'échappatoires.

    Comme j'ai dit, une disposition anti-échappatoire empêche de déjouer la totalité de la loi. Je pense que la modification clarifie la situation. En ce sens, je pense effectivement qu'elle rend plus difficiles les tentatives en ce sens.

    Je dirai seulement que je ne pense pas avoir eu un client qui voulait acheter une entreprise canadienne pour la fermer. En général, les gens viennent au Canada pour investir. Négocier l'acquisition d'une entreprise est un processus exigeant. Il faut engager des capitaux, promettre des niveaux d'emploi. Il faut faire toutes sortes de choses — mettre en commun des technologies d'opérations mondiales avec le Canada. Ces transactions procèdent habituellement d'intentions tout à fait louables.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vingt secondes.

    Je m'arrête ici. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Carmichael.

    Monsieur Regan, vous êtes le dernier intervenant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Commençons par un sondage auprès des témoins. Si ça ne vous dérange pas, je vais vous nommer et vous demander si le gouvernement vous a consultés sur les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada.

    Madame Campbell.

    Non.

    Monsieur Facey.

    Non.

    Monsieur Krane.

    Non.

    Monsieur Assaf.

    Non.

    Monsieur Rowlinson.

    Non.

    Monsieur Stanford.

    Non, on ne m'a pas consulté.

    Merci beaucoup.

    Vous avez entendu mon ami, M. Carmichael, qui a mentionné un témoignage antérieur. Le témoignage que nous avons entendu jusqu'ici a seulement été celui de fonctionnaires d'Industrie Canada, il y a quelques jours. Ils ont notamment dit, et c'est étonnant, qu'Industrie Canada n'avait pas fait d'analyse pour examiner l'effet des modifications proposées, à savoir si, en fait, elles diminueraient l'intérêt économique des investisseurs étrangers pour le Canada, en raison des complications découlant de ces modifications et de l'incertitude.

    Monsieur Assaf, pour commencer, que pensez-vous de cette réponse? Et aussi, pourquoi croyez-vous que l'ambiguïté entourant l'investissement direct étranger crée de l'incertitude chez les investisseurs étrangers?

    Je pense que nous jouons un peu avec le feu en ne faisant pas d'analyse des endroits où, dans le monde d'aujourd'hui, se trouvent les capitaux. Cela revient à l'une des observations que j'ai faites dans ma déclaration préliminaire et dont M. Stanford aussi a parlé: trouve-t-on assez de capitaux dans notre pays.

    Ce n'est pas tout. Encore une fois, une concurrence s'exerce pour les capitaux. Partout où nous ne voyons pas de concurrence au Canada même... Les Canadiens ne se financeront pas mutuellement avec des capitaux ou avec des capitaux prêtés à d'excellentes conditions uniquement parce qu'ils possèdent un passeport ou un lieu de résidence communs. Dans beaucoup d'industries du Canada, dont certaines sont protégées par des prises de contrôle étrangères, on a l'impression, fondée sur des rumeurs, que le coût, pour le consommateur, est excessif.

    Il faut nous situer dans l'économie d'aujourd'hui et par rapport à la migration des capitaux et des marchés de l'ouest vers l'est. Compte tenu de notre histoire et de nos espoirs de maintenir notre croissance économique et notre mode de vie dans un monde peuplé par 7 milliards d'habitants, nous devons maintenir notre position. C'est une question de mathématique, en grande partie, pour comprendre à quels endroits les sociétés canadiennes iront brasser des affaires et obtiendront leurs capitaux.

    C'est pourquoi il importe beaucoup de faire l'analyse de l'emplacement de ces marchés et des endroits où se trouvent les capitaux du XXI^e siècle. Il importe aussi de comprendre précisément le message que nous adressons au reste du monde quand nous modifions notre loi de manière à créer l'incertitude ou à donner l'impression que nous ne sommes plus aussi accueillants pour les investissements étrangers.

    On a critiqué le gouvernement pour ne pas avoir saisi l'éventuel effet paralysant de plusieurs modifications de nos règles concernant l'investissement étranger, ces dernières années, alors qu'il prenait ces décisions controversées.

    En fait, le gouvernement a nié la baisse des fusions et des acquisitions, malgré le compte rendu de cette semaine, dans le Globe and Mail, sur le premier trimestre de l'année. Ou encore, il affirme que le phénomène est dû à la conjoncture mondiale.

    MM. Facey ou Krane, qu'en pensez-vous?

    Oui, je pense qu'il y a eu un ralentissement considérable des fusions et des acquisitions. Je ne crois pas que cela soit dû aux modifications publiées de notre loi sur les investissements étrangers ni aux points de vue exprimés ni au décisions prises en décembre. C'est probablement plus la faute au climat économique mondial.

    Je pense qu'on peut dire ceci, fondamentalement, des modifications qui sont soumises à votre analyse: d'abord, il y a plus d'incertitude. Nous l'avons dit dans notre lettre. Il y a une question: suis-je une entreprise d'État? Ce type d'incertitude a un effet un peu paralysant. On nous a posé beaucoup de questions comme: « Pouvons-nous faire tel investissement? Allons-nous être empêtrés, dans six mois, dans des problèmes ou être traînés dans la boue par une publicité négative? »

    Nous sommes à l'aise pour donner des conseils à ce sujet, mais les clients voudraient savoir avec un certain degré de certitude si le gouvernement est d'accord avec notre avis. C'est pourquoi nous avons préconisé, contre cette incertitude accrue, une sorte de processus, de protocole, qui ferait connaître une décision anticipée. En cela nous rejoignons aussi notre collègue Ailish.

    Il ne semble pas que le gouvernement le fera, n'est-ce pas?

    Je n'ai pas cherché à obtenir cela du gouvernement et je ne crois pas que c'est arrivé, malgré l'utilisation accrue de lignes directrices, au cours des 12 derniers mois, je dirais, du fait de l'examen des investissements.

    Monsieur Krane, permettez-moi de vous demander ce que vous pensez de ce processus. Il nous permet de... eh bien, en fait, il se trouve que nous sommes censés disposer de deux heures d'audiences pour entendre tous les autres témoins que les fonctionnaires d'Industrie Canada, pour l'étude du projet de loi C-60.

    Que devrait recommander là-dessus le comité au Comité des finances?

    Très brièvement, je dirai qu'une heure et demie ne rend pas justice aux modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada. Il reste un certain nombre de questions à examiner concernant la rédaction des dispositions, y compris la portée de la définition d'« entreprise d'État » et l'application, peut-être rétroactive, de l'analyse du contrôle de fait.

    Pour ces deux seuls motifs, je pense que le comité devrait envisager une étude plus approfondie des modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada. C'est ce que je conseillerais de faire.

    Monsieur Assaf, voudriez-vous dire ce que vous en pensez?

    Aujourd'hui, un fossé sépare notre intérêt national en matière d'investissement étranger direct et la perception de ce compromis par une forte proportion de la population canadienne.

    Nous constatons aussi que, successivement, nous devenons plus rigides, moins conciliants. Chaque décision, chaque recommandation stratégique, chaque modification de la loi, ces derniers temps essentiellement, a apporté des restrictions ou a été un peu plus prohibitive. Chacune possède une logique interne indéniable, mais je pense qu'il faut examiner autrement, plus réalistement, ce que signifie l'investissement dans le monde moderne, au XXI^e siècle, compte tenu des générations à venir et, en plus, examiner la transparence des mesures pour les investisseurs étrangers, pour éviter un effet paralysant sur les investissements et éviter aussi de commettre une erreur de jugement. Il y a aussi la transparence pour les Canadiens, pour comprendre pourquoi nous accueillons les investissements étrangers et en quoi nous voulons en profiter. Je pense que cette discussion doit avoir lieu.

    Merci, monsieur Assaf.

    Au nom du comité, je tiens à vous remercier. Je sais que vous êtes tous très occupés et que votre temps est précieux. C'est pourquoi nous tenons à vous remercier pour vos témoignages.

    Nous allons suspendre la séance deux minutes, puis nous poursuivrons à huis clos pour nous occuper des travaux du comité.

    Merci beaucoup, encore une fois. La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]