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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 22 Séance no 22
Tuesday, February 28, 2012 Le mardi 28 février 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 237-C, Centre Block   Pièce 237-C, édifice du Centre
(613-943-1496)   (613-943-1496)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
*11:00 a.m. to 12:45 p.m. *11 heures à 12 h 45
 
1. Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)
 
1. Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
Witnesses Témoins
 
Barreau du Québec Barreau du Québec
 
Giuseppe Battista, Lawyer and President
Committee on Criminal Law		 Giuseppe Battista, avocat et président
Comité en droit criminel
 
Nicole Dufour, Lawyer and Coordinator
Criminal Law Committee		 Nicole Dufour, avocate et coordonnatrice
Comité en droit criminel
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Oliver Abergel, Member Oliver Abergel, membre
 
As individuals À titre personnel
 
Chi-Kun Shi, Lawyer Chi-Kun Shi, avocate
 
David Chen, Owner
Lucky Moose Food Mart		 David Chen, propriétaire
Lucky Moose Food Mart
 
  
 
 
*12:45 p.m. to 1:00 p.m. *12 h 45 à 13 heures
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
*• Planning of future business *• Planification des travaux futurs
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/02/24 11:32 a.m.   2012/02/24 11 h 32