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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Meeting No. 23

Séance n^o 23

Thursday, March 1, 2012

Le jeudi 1 mars 2012

11:00 a.m. to 1:00 p.m.

11 heures à 13 heures

Room 268, La Promenade Building		Pièce 268, édifice de La Promenade
151 Sparks St.		151, rue Sparks
(613-996-9346)		(613-996-9346)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

Witnesses

Témoins

As individuals

À titre personnel

Vanessa MacDonnell, Professor
Faculty of Law, University of New Brunswick

Vanessa MacDonnell, professeure
Faculté de droit, University du Nouveau-Brunswick

Leonardo S. Russomanno, Criminal Defence Counsel
Webber Schroeder Goldstein Abergel

Leonardo S. Russomanno, avocat en défense criminelle
Webber Schroeder Goldstein Abergel

George Rigakos, Professor
Chair, Department of Law and Legal Studies, Carleton University

George Rigakos, professeur
président, Faculty de droit et études de droit, Université Carleton

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2012/02/21 2:41 p.m.

2012/02/21 14 h 41