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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 23 Séance no 23
Thursday, March 1, 2012 Le jeudi 1 mars 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 268, La Promenade Building   Pièce 268, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9346)   (613-996-9346)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)  Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
Witnesses Témoins
 
As individuals À titre personnel
 
Vanessa MacDonnell, Professor
Faculty of Law, University of New Brunswick
 Vanessa MacDonnell, professeure
Faculté de droit, University du Nouveau-Brunswick
 
Leonardo S. Russomanno, Criminal Defence Counsel
Webber Schroeder Goldstein Abergel
 Leonardo S. Russomanno, avocat en défense criminelle
Webber Schroeder Goldstein Abergel
 
George Rigakos, Professor
Chair, Department of Law and Legal Studies, Carleton University
 George Rigakos, professeur
président, Faculty de droit et études de droit, Université Carleton
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/02/21 2:41 p.m.   2012/02/21 14 h 41