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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 45 Séance no 45
Thursday, October 18, 2012 Le jeudi 18 octobre 2012
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse)
 
1. Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
  
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/10/15 1:52 p.m.   2012/10/15 13 h 52