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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 45

Le jeudi 18 octobre 2012

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 31, dans la pièce 306 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de Dave MacKenzie, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Raymond Côté, l'hon. Irwin Cotler, Kerry-Lynne D. Findlay, Robert Goguen, Pierre Jacob, Brian Jean, Dave MacKenzie et Kyle Seeback.

Membres substituts présents : Lysane Blanchette-Lamothe remplace Craig Scott, Ryan Leef remplace Dan Albas et LaVar Payne remplace Brent Rathgeber.

Aussi présents : Chambre des communes : Chloé O'Shaughnessy, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).

Le témoin répond aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« sur la victime en raison de son »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 6.

L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 0.

Titre abrégé,

Françoise Boivin propose, — Que le projet de loi C-36, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

« 1. Loi sur la protection des personnes aînées »

Après débat, l'amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et adopté.

Le titre abrégé modifié est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi , tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-36, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 15 h 59, la séance est suspendue.

À 16 heures, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le Comité examine le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, en invitant le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson et les hauts fonctionnaires le mardi 23 octobre 2012.

Que le Comité entende des témoins sur le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, le jeudi 25 octobre, le mardi 30 octobre et le jeudi 1^er novembre, si nécessaire;

Que l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, commence le jeudi 1^er novembre 2012.

À 16 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2012/10/22 14 h 58