JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 73

Séance n^o 73

Wednesday, May 8, 2013

Le mercredi 8 mai 2013

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

Room 112-N, Centre Block		Pièce 112-N, Édifice du Centre
(613-996-4996)		(613-996-4996)

Orders of the Day

Ordre du jour

Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)

Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

*Witnesses

*Témoins

*Department of Justice

*ministère de la Justice

*Matthew Taylor, Counsel
Criminal Law Policy Section

*Matthew Taylor, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal

Clause-by-Clause Consideration

Étude article par article

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2013/05/08 9:06 a.m.

2013/05/08 9 h 6