JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 73

Le mercredi 8 mai 2013

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 16 h 5, dans la pièce 112-N de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Dan Albas, Scott Armstrong, Françoise Boivin, Robert Goguen, Pierre Jacob, Hoang Mai, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Blaine Calkins remplace Brent Rathgeber, Isabelle Morin remplace Wayne Marston et l'hon. Judy Sgro remplace l'hon. Irwin Cotler.

Autres députés présents : Maria Mourani.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Cynthia Kirkby, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mars 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Matthew Taylor répond aux questions.

Du consentement unanime, l'article 1 précédemment adopté est réexaminé.

Judy Sgro propose, — Que le Comité autorise Mme Maria Mourani à prendre la parole durant la réunion.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'article 1 est rejeté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

« c) toute infraction prévue à l’un des articles 279.01 à 279.03. »

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 5, tel que modifié, est adopté.

Article 6,

Robert Goguen propose, — Que le projet de loi C-452, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit :

« 6. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »

Judy Sgro propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « fixée par décrêt » des mots « …au plus tard douze mois après la date de sa sanction. »

Après débat, le sous-amendement de Judy Sgro est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Robert Goguen est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté.

Le projet de loi tel que modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-452, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 6 900 $, pour l'étude sur le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit adopté.

À 16 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2013/09/06 15 h 41