JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte. Mesdames et messieurs, merci de vous joindre à nous pour la réunion n^o 73 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous avons une demi-heure avant la sonnerie, alors j'espère que nous pourrons avancer.

    Nous avons deux ou trois questions opérationnelles à traiter. Certains de mes collègues du comité ont dit souhaiter que si d'autres députés se joignent à nous pour parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire, ils puissent participer au débat. Ils souhaitent aussi pouvoir voter sur la question de savoir si les députés en question pourront s'asseoir à la table et poser des questions aux fonctionnaires pendant l'étude article par article s'ils ne sont pas membres d'un parti reconnu à la Chambre et n'ont pas remplacé à ce titre. J'ai dit que ce serait très bien.

    Oui.

    Je suis d'accord avec ce que vous dites, mais ce n'est pas ce que nous souhaitons. C'est ce que la procédure prévoit.

    J'ai vérifié deux fois plutôt qu'une.

    M. Robert Goguen: Moi aussi.

    Le président: J'ai même vérifié auprès du greffier. Je ne vais pas me lancer dans un débat sur ce point. Je propose que nous soumettions la question à un vote. Dans ce cas, la députée n'est pas ici, mais elle pourrait encore se présenter. Je dois demander aux membres si la personne qui a proposé cette motion, Mme Mourani, peut siéger à la table pendant l'étude article par article.

    Nous allons passer au vote.

    Pouvons-nous procéder à un vote par appel nominal?

    Bien sûr.

    Tous ceux qui sont pour?

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]

    Le président: La question est de savoir si ces personnes peuvent siéger ou intervenir. J'estime que si leur projet de loi est amendé et qu'ils ont des questions à poser, soit aux fonctionnaires soit à la personne qui propose l'amendement, il est juste qu'ils puissent poser une question. Je ne permettrais pas que l'on fasse de l'obstruction. Je ne les reconnais pas comme membres du comité, en ce sens qu'ils n'ont le droit ni de voter ni de... Ils peuvent poser leur question et recevoir leur réponse. S'ils n'aiment pas la réponse... Je ne les reconnaîtrai pas dans l'ordre d'intervention pour ce qui est de l'obstruction.

    Je crois que, dans le cas d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il convient de leur donner cette possibilité. Il est rare que le projet de loi d'initiative parlementaire d'un député indépendant se rende aussi loin, mais cela arrive parfois. C'est ici le cas. Je pense que c'est la première fois que cela se produit depuis mon arrivée il y a sept ans.

    Je suppose que je l'ai fait sans l'appui du comité par mégarde. J'aimerais que le comité en décide à partir de maintenant, et je peux m'en tenir à cette décision.

    Allez-y, monsieur Albas.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Premièrement, j'aimerais simplement obtenir une clarification. Proposiez-vous une motion?

    Non, je vais demander à quelqu'un de le faire.

    En outre, c'est une situation hypothétique. Si les personnes ne sont pas ici pour se joindre au comité, pour quelque raison que ce soit, je ne pense pas que nous devrions gaspiller un iota de plus sur ce point. Vous avez clairement dit ce que vous en pensiez. Il n'est pas nécessaire de passer au vote puisque la situation ne l'exige pas.

    D'accord. C'est bien.

    C'est un bon point, mais je veux continuer d'en parler, et j'invoque le Règlement.

    Permettez-moi de passer à la question suivante, sur laquelle je crois avoir fait une erreur. Ou du moins le Règlement le permet, si le temps dont nous disposons pour notre ordre du jour... Nous étions au milieu d'un article, alors je voulais terminer avant de passer à autre chose.

    À partir de maintenant, lorsque le temps alloué dans l'ordre du jour sera écoulé, je demanderai aux membres du comité s'ils désirent ou non continuer. Il ne s'agit que d'un vote à la majorité et non à l'unanimité. Je vais veiller à le faire désormais. Je suis désolé de la confusion, mais je voulais terminer l'article 3. J'aurais dû demander au comité, et je le ferai à l'avenir.

    Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet, avant que nous passions à...

    Je crois comprendre que si la situation survient, vous demanderez ou quelqu'un le fera à votre place, nous passerons au vote, et ce sera tout.

    Des voix: Oui.

    Mme Françoise Boivin: Excellent. Merci beaucoup.

    D'accord. Merci.

    Passons maintenant à l'étude article par article.

    J'ai une motion, monsieur le président. Il en a été question avec Mme Boivin, je crois, et le Parti libéral, peut-être pas avec Mme Sgro.

    Nous avons déjà voté sur l'article 1. Je demande le consentement unanime pour reprendre la discussion concernant cet article. En fait, Mme Boivin y a fait allusion au cours de discussions précédentes, et cela concerne l'affaire Bedford, dont la Cour suprême du Canada est saisie.

    Vous vous souviendrez que nous avons voté en faveur de l'article 1. Le projet de loi à l'étude propose d'imposer une peine consécutive obligatoire dans les affaires où une personne a été trouvée coupable sous le régime de l'article 212 du Code criminel, la disposition sur le proxénétisme, et toute autre infraction découlant des mêmes événements ou de la même série d'événements. Vous vous souviendrez aussi que nous avons traité l'article 1 dans le contexte de l'amendement libéral 1, mais nous n'avons pas discuté du fondement de l'article.

    Comme je l'ai mentionné, il y a la question de l'affaire Bedford dont est saisie la Cour suprême du Canada. Je sais que vous êtes au courant et que l'affaire doit être entendue en juin. La Cour suprême étudiera la constitutionnalité d'un certain nombre de dispositions du Code criminel concernant la prostitution, dont l'une de celles qui se rapportent au proxénétisme, l'infraction prévue à l'alinéa 212(1)j), vivre entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne, ce dont il est directement question à l'article 1.

    À mon avis, le comité devrait étudier cette question avec soin et solliciter les commentaires du ministère de la Justice à son sujet. Voilà pourquoi je propose que l'on consente à l'unanimité à reprendre la discussion concernant l'article 1 du projet de loi C-452 pour que le comité étudie davantage la question. Il pourrait y avoir lieu de consulter l'expert que nous avons parmi nous à ce sujet, monsieur le président, si nous obtenons le consentement unanime.

    La motion que vous proposez, monsieur Goguen, doit faire l'unanimité pour révoquer l'approbation d'un article...

    C'est exact, pour reprendre la discussion.

    C'est bien cela.

    Devons-nous en débattre? Simplement en discuter? N'est-elle pas sujette à débat?

    Elle n'est pas sujette à débat, désolé.

    Je reçois une motion visant à annuler ce que nous avons fait et nous avons besoin du consentement unanime concernant l'article 1. Qui est pour?

    Des voix: D'accord.

    Le président: L'article 1 est à nouveau sujet à débat. La parole est à vous.

    (Article 1)

    Je vais demander à l'expert, M. Taylor, d'expliquer le raisonnement.

    Merci. Je crois que le raisonnement est assez évident. La Cour suprême du Canada est actuellement saisie d'une affaire, comme vous l'avez laissé entendre. Je crois que si l'on adopte une loi qui modifierait le Code criminel de façon à influer sur une disposition qui fait déjà l'objet d'un litige constitutionnel, les dispositions que le Parlement aurait choisi de modifier n'auraient plus force exécutoire si la Cour jugeait que la loi est inconstitutionnelle.

    Les implications potentielles sont évidentes. Au bout du compte, c'est au Parlement qu'il revient de décider ce qu'il choisit de faire.

    Monsieur Seeback.

    Je comprends cela. Si la Cour suprême juge la question inconstitutionnelle, alors un article de ce projet de loi, un amendement au Code criminel, sera inconstitutionnel.

    Mais qu'arrivera-t-il si la Cour suprême juge que l'article est constitutionnel et que nous l'avons retranché? Sera-t-il possible de le rajouter? Je ne vois pas comment. Il faudrait déposer un autre projet de loi d'initiative parlementaire ou quelque chose du genre. Ai-je bien compris?

    Je crois que vous avez raison. Si vous choisissez de le retrancher et que la Cour juge qu'il est constitutionnel, alors le contraire est aussi vrai. Si nous n'avez pas adopté la loi, alors il est évident que ce genre de disposition n'existerait pas dans le Code criminel. À un certain moment, si le gouvernement ou un député était intéressé à apporter des modifications au Code criminel pour instaurer ce genre de réforme, alors il devrait décider lui-même de le faire.

    Merci beaucoup.

    Madame Boivin.

    Voici comment je vois les choses. Lorsque j'ai parlé de l'arrêt dans la cause Bedford, c'était simplement pour faire valoir que tout notre débat sur l'article 1 était peut-être inutile, étant donné que nous ne savons pas quelle position va prendre la Cour suprême. La modification que propose le projet de loi C-452 ne touche pas la correction que le juge de première instance a demandé aux parlementaires d'effectuer. Ça ne portait pas sur le genre de peines, mais sur l'infraction. Je pense que ça s'applique plus ou moins.

    Par contre, j'ai toujours un peu de réticence à modifier un article qui est déjà soumis aux tribunaux. Par mesure de prudence, nous devrions attendre le jugement de la Cour suprême. Ça ne me cause pas de problème. Quoi qu'il en soit, j'appuie entièrement la modification qu'on veut faire à l'article 212 du Code criminel relativement au genre de peines, si c'est considéré constitutionnel.

    Il s'agit simplement de retarder le processus. M. Seeback a raison: si la Cour suprême arrive à la conclusion que ces dispositions sont tout à fait constitutionnelles, la question va revenir sur le tapis, et il faudra alors se pencher de nouveau là-dessus. Quelqu'un d'autre pourrait peut-être proposer une correction. Même le gouvernement pourrait le faire, vu qu'il semblait vraiment appuyer le projet de loi à cet égard.

    Merci.

    Monsieur Goguen, vous avez la parole.

    Essentiellement, cela pourrait poser problème ou pas, mais il serait très irrespectueux de substituer notre propre décision à celle de la Cour suprême du Canada dans les circonstances.

    Comme Mme Boivin l'a mentionné à juste titre, cela ne ferme pas la porte à tout jamais, nous pouvons y revenir. Nous nous montrerons respectueux à l'égard de la Cour suprême du Canada et traiterons la question comme il se doit, en fonction de la décision qu'elle rendra dans l'affaire Bedford.

    Merci.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    J'abonde dans le même sens que le secrétaire parlementaire. Je crois qu'il ne convient pas de procéder à ce stade, dans ce cas particulier.

    Merci.

    Madame Sgro.

    Monsieur Taylor, le projet de loi porterait-il préjudice à la décision s'il obtenait la sanction royale avant que la Cour suprême ait tranché?

    Je ne sais pas s'il est juste de dire que cela porterait préjudice à la décision. Je pense que l'interaction entre le Parlement et la Cour suprême est bien connue. Les parlementaires ont la capacité d'édicter des lois à leur guise. Je pense que si vous adoptiez un amendement de cette nature, les parties le remarqueraient si vous le faisiez avant que la Cour suprême entende l'affaire.

    Je ne crois pas que cela passerait inaperçu.

    Cela aurait une incidence, oui.

    Merci beaucoup.

    Y a-t-il d'autres discussions concernant l'article 1 maintenant que nous avons rouvert la question?

    La motion serait de le retrancher, alors.

    Oui, si vous votez contre, vous le retranchez.

    (L'article 1 est rejeté.)

    (L'article 4 est adopté.)

    (Article 5)

    Le gouvernement a proposé un amendement à l'article 5, l'amendement G-4.

    Je cède la parole au secrétaire parlementaire pour qu'il le présente.

    Merci, monsieur le président.

    Nous proposons que l'article 5 soit modifié.

    Cet article propose de modifier les dispositions qui prévoient une inversion de la charge de la preuve en matière de confiscation des produits de la criminalité pour qu’elle s’applique aussi à toute infraction désignée de proxénétisme ou de traite de personnes. Le Code criminel prévoit actuellement la confiscation des produits de la criminalité dans le cadre de la détermination de la peine, à la demande de la Couronne, après qu'une personne a été trouvée coupable d'une infraction désignée.

    Lorsqu'un contrevenant a été trouvé coupable de certaines infractions graves, il est tenu de prouver que ses biens ne sont pas des produits de la criminalité. C'est donc dire que la charge de la preuve est inversée et qu'elle repose sur le contrevenant. Les amendements que nous avons proposés feraient en sorte que l'inversion de la charge de la preuve en cas de confiscation des produits de la criminalité ne s'applique qu'aux infractions de traite de personnes.

    L'une des infractions de proxénétisme, celle qui est prévue à l'alinéa 212(1)j), vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne, fait actuellement l'objet d'une contestation fondée sur la Charte, l'affaire Bedford c. le Procureur général du Canada, dont la Cour suprême du Canada est saisie. La cause devrait être entendue en juin 2013, et les modifications à toute disposition attaquée en l'espèce ne devraient être faites qu'une fois que la Cour suprême aura rendu sa décision en ce qui touche la constitutionnalité.

    Merci.

    Madame Boivin.

    J'étais contente de voir que le gouvernement avait considéré l'arrêt dans la cause Bedford dans le cas de l'article 5. Par contre, j'ai été étonnée de constater qu'il ne l'avait pas fait dans le cas de l'article 1, mais enfin, bref, ça va.

    Madame Sgro.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre indulgence. Je remplace M. Cotler pour discuter d'une question qui, selon moi, est très importante pour nous tous, surtout lorsque vous dites cela.

    Ce qui nous préoccupe concernant l'amendement est qu'il modifie apparemment les éléments qu'englobe la disposition relative aux produits de la criminalité. Le libellé actuel du projet de loi C-452 ajoute « de proxénétisme ou de traite de personnes ».

    Bien que nous appuyions l'amendement du gouvernement, dans la mesure où il retranche le terme « proxénétisme », il s'agit assurément d'une infraction de proxénétisme à l'article 212 du Code criminel, que la Cour suprême examine actuellement — nous le savons tous. Nous ne voulons porter préjudice à aucune des parties ou à la Cour pendant ses délibérations. En effet, ce qui nous préoccupe particulièrement est que l'infraction de proxénétisme comprend la disposition qui vise ceux qui « vivent des produits de la prostitution d'une autre personne », à laquelle il pourrait être problématique et peu souhaitable d'appliquer les produits de la criminalité, lorsqu'il est question des prostituées qui prennent des mesures pour assurer leur sécurité et leur protection.

     Ce qui nous préoccupe avec le reste de la modification proposée par le gouvernement est que le fait de préciser les infractions de traite de personnes, au lieu d'utiliser l'expression « trafic humain », pourrait être beaucoup trop restrictif dans le cas, par exemple, où une personne est accusée de nombreuses infractions relatives au trafic, mais que l'accusation de trafic elle-même n'est pas retenue.

     Nous comprenons assurément que du point de vue de la rédaction législative, il est souhaitable que le code soit clair, et nous ne voudrions pas tenir des discussions étendues sur ce qui constitue, ou pas, du trafic par rapport aux produits de la criminalité au moment de la détermination de la peine. Cela étant dit, nous nous préoccupons qu'une personne qui a participé au trafic humain ou qui a aidé les trafiquants, mais qui n'est pas accusée de cette infraction précise, ne serait pas sujette à la disposition relative aux produits de la criminalité.

    Merci.

    Y a-t-il quelque chose à ajouter à l'amendement?

    (L'amendement est approuvé.)

    (L'article 5 modifié est approuvé.)

    Monsieur le président, je crois que Mme Mourani, qui est à l'origine du projet de loi, voudrait en parler.

    Comme je vous l'ai mentionné, par respect pour le comité, vous devez proposer que la personne ait la possibilité de poser des questions, et ensuite, je soumettrai la motion à un vote.

    Je propose que Mme Mourani soit autorisée à parler au comité.

    (La motion est rejetée.)

    (Article 6 — Entrée en vigueur)

    Il s'agit de l'amendement du gouvernement, l'amendement G-5.

    Il se rapporte à l'entrée en vigueur, monsieur le président.

    Nous proposons que l'article 6 soit modifié. Il propose que le projet de loi entre en vigueur 30 jours après avoir reçu la sanction royale. Les amendements que nous proposons préciseraient que le projet de loi entrerait en vigueur à une date « fixée par décret ». Cela ferait en sorte que les provinces aient eu le temps de se préparer à l'adoption du projet de loi puisqu'elles appliquent le Code criminel.

    D'accord.

    Madame Boivin.

    Ça me pose problème parce que pendant toute l'étude du dossier du projet de loi C-452, nous étions d'accord pour dire que les infractions dont il est question ici étaient sérieuses. J'ai vu des situations où des projets de loi du gouvernement ont mis jusqu'à un an ou un an et demi à être adoptés. Ce n'est pas l'argument relatif aux provinces qui est en cause, ici: c'est de la procrastination pure et simple.

    La détermination du moment où l'on met en vigueur quelque chose est parfois une question politique. Or ce n'est absolument pas problématique pour les provinces. De toute façon, elles sont bien informées de ce que nous faisons dans le cas de ce projet de loi, qui touche le droit criminel. Le ministre de la Justice du Québec est entièrement au courant, comme dans le cas de tous les autres projets de loi, d'ailleurs. Il en va de même pour tous les ministres de la Justice des autres provinces.

    Pour ce qui est de l'argument concernant la Cour suprême, je comprends. Je ne veux absolument pas avoir de problème, par exemple que l'une ou l'autre des parties comparaissant devant la Cour suprême se serve de ce que nous sommes en train de faire pour faire valoir que c'est un message du gouvernement.

     Cela étant dit, le message a été clair, à savoir que la présente loi entrerait en vigueur 30 jours après sa sanction. On sait exactement quand ça aura lieu. Bref, on est sérieux ou on ne l'est pas.

    D'accord.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président, et je sais que Mme Boivin a siégé avec moi au Comité d'examen de la réglementation pendant un certain temps, et dans le cadre de nos réunions, cette question était soulevée de temps à autres. Je pense qu'il est parfaitement raisonnable que nous choisissions de déléguer ce pouvoir parlementaire au gouvernement pour qu'il puisse choisir une date d'entrée en vigueur.

    Encore une fois, ce projet de loi devra être soumis à toute une comédie au Sénat, j'en suis certain. Alors je pense qu'il est raisonnable de déléguer ce pouvoir parce qu'il y a eu — et je suis certain que Mme Boivin peut en témoigner — des cas où la date n'était pas claire. Cela a causé des problèmes et provoqué le courroux du Comité d'examen de la réglementation. Alors je dirais simplement que le fait de s'en remettre au gouvernement pour choisir une date pertinente améliorera probablement la loi, pas seulement au plan de la mise en oeuvre, mais aussi pour ce comité en particulier.

    Merci.

    Monsieur Goguen.

    Je veux que Mme Boivin et les membres du comité sachent que nous prenons cette loi très au sérieux. Franchement, si nous imposions ça aux provinces sans les consulter, nous manquerions de sérieux. Il se peut très bien que la province de Québec soit prête demain, mais nous ne pouvons pas être certains que toutes les provinces le sont. C'est pourquoi nous demandons un peu d'indulgence et que nous proposons l'amendement. Nous voulons pouvoir travailler de concert avec elles. Comme nous le savons, l'application de la justice relève de leur compétence.

    Y a-t-il autre chose à ajouter concernant cet amendement?

    Madame Sgro.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, les membres du comité reconnaissent qu'il s'agit d'une question importante qui mérite clairement l'attention de tous les parlementaires. J'aimerais donc proposer l'amendement suivant:

    Au lieu de laisser les choses flotter dans les airs... le projet de loi pourrait facilement rester sur les tablettes pendant longtemps. À mon avis, cette mesure législative est beaucoup trop importante pour qu'on la laisse là. L'amendement que je propose est une façon de montrer notre respect et notre préoccupation, en tant que parlementaires, à l'égard de ce dossier. Il fait en sorte que le projet de loi entre en vigueur dans les 12 mois suivant la sanction royale. Cela me semble raisonnable parce que d'ici là, nous connaîtrons la décision de la Cour suprême, et la question sera abordée d'une façon tout à fait différente.

    D'accord. Donnez-moi 35 secondes pour que le greffier législatif puisse vérifier si le sous-amendement est recevable.

    Le sous-amendement étant recevable, nous allons l'accepter. Y a-t-il d'autres observations là-dessus?

    Je cède la parole à M. Albas, puis à Mme Boivin.

    Monsieur le président, je tiens à souligner que je comprends tout à fait le point de vue des députés d'en face: toutefois, vous avez clairement indiqué à tous les partis qu'ils devaient présenter, s'il y a lieu, leurs amendements dans un délai déterminé. Vous avez été généreux, juste et impartial à ce sujet.

    Selon moi, les amendements proposés à la dernière minute, surtout si nous n'avons rien par écrit, rendent notre tâche très difficile quand il est question de dossiers qui toucheront la vie des gens, particulièrement dans le contexte du Code criminel du Canada.

    Je suis d'accord avec vous. C'est bien de les avoir à l'avance, monsieur Albas, mais selon nos règles de fonctionnement, nous pouvons présenter des amendements au pied levé, à condition qu'ils soient pertinents et recevables par rapport à l'objet de la discussion.

    Mais vous convenez avec moi que vous êtes impartial?

    Des voix: Oh, oh!

    Si je m'en tiens à notre discussion de tout à l'heure, je ne suis pas certain que vous me trouviez impartial.

    Madam Boivin.

    Merci, monsieur le président.

    J'apprécie le sous-amendement de ma collègue Judy Sgro. Je vais ouvrir une brève parenthèse, pendant que j'ai la parole. C'est dommage qu'on ne puisse pas entendre ce que la personne responsable du projet de loi aurait à nous dire. On précise: « La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction. » J'imagine qu'elle n'a pas sorti cela des nuages. Des vérifications ont certainement été effectuées, mais on ne le saura pas nécessairement.

     Dans l'optique actuelle, je ne vois pas comment le gouvernement ou les députés du Parti conservateur pourraient s'objecter à un délai de 12 mois. Cela donne amplement de temps. Même, pour ma part, je trouve cela un peu long.

    Comme mon collègue M. Albas l'a dit, le projet de loi va être examiné par le Sénat et analysé sous toutes les coutures, y compris les amendements qui auront été adoptés en comité. Pendant que le projet de loi va franchir ces étapes avant de revenir à la Chambre et d'être adopté, les fonctionnaires du ministère de la Justice pourront déjà commencer à y travailler. Je crois qu'on est capable de bien faire les choses. Quand le gouvernement veut aller vite, il est capable de nous imposer des choses ultra-rapidement. Autrement, je trouverais sérieusement cela malheureux, vu qu'il y avait quand même une belle unanimité.

    Il faut faire attention quand on examine la réglementation. Vous savez, chers collègues, qu'au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, on a parfois à examiner une réglementation très volumineuse, ce qui peut effectivement prendre un certain temps. L'un des problèmes, c'est que ça prend toujours trop de temps et qu'on accorde des délais beaucoup trop longs.

    Ici, il nous faudrait probablement être conséquents avec nous-mêmes, compte tenu, je le répète, de la nature des infractions et du changement à venir, c'est-à-dire le renversement du fardeau de la preuve. Cela ne touchera pas tant l'administration de la justice que les avocats et les juges qui devront mettre en application la loi. Il ne faut pas avoir suivi un grand cours de droit pour être en mesure de faire les ajustements nécessaires.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Goguen, qui se prononcera sur le sous-amendement.

    Je comprends ce que Mme Sgro tente de faire, mais nous nous en tiendrons à notre proposition, ne serait-ce que pour éviter d'empiéter sur les champs de compétence des provinces, et il y en a plusieurs qui entrent en jeu.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres observations sur le sous-amendement? Comme il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix.

    (Le sous-amendement est rejeté.)

    Le président: Nous revenons à l'amendement principal, c'est-à-dire l'amendement G-5 proposé par le gouvernement. Y a-t-il d'autres observations sur l'amendement principal? Comme il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix.

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Nous en sommes maintenant à l'article 6. Y a-t-il d'autres observations sur l'article 6 modifié? Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.

    (L'article 6 modifié est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le comité ordonne-t-il au président de faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Sur-le-champ.

    Le président: Je le ferais demain. C'est une possibilité. On verra.

    Le comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des voix: D'accord.

    Le président: La cloche n'a pas encore sonné, ce qui est parfait, parce qu'avant de lever la séance, nous devons nous occuper de deux points à l'ordre du jour. L'un concerne une demande de budget que vous avez sous les yeux...

    Une voix: J'en fais la proposition.

    Le président: Le budget a été proposé. Y a-t-il un débat là-dessus? Tous ceux qui sont pour?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Merci beaucoup.

    Voilà qui règle la question du budget, et il sera présenté à la Chambre, de pair avec le projet de loi.

    Voici ce que je propose. Le mercredi qui suivra notre retour, nous sommes censés avoir une discussion, mais si cela vous convient, pourquoi ne tiendrions-nous pas une séance du Sous-comité du programme et de la procédure ce jour-là? Ensuite, nous pourrons planifier nos travaux jusqu'à la relâche estivale de la Chambre.

    Il est important qu'on ne précipite pas les choses et qu'on ne commette pas d'erreur.

    Est-ce que tout le monde accepte qu'on s'en occupe mercredi?

    La sonnerie se fait entendre. À 17 heures, nous allons voter. Il faut environ cinq minutes.... Ne pourrions-nous pas prendre 15 minutes maintenant, de sorte que nous puissions nous atteler à la tâche mercredi? Autrement, nous ne faisons absolument rien.

    Nous pourrions tenir une réunion du sous-comité mercredi. Ce n'est qu'une suggestion.

    Ne pensez-vous pas que nous pouvons tout simplement...?

    Nous pouvons décider sur-le-champ. D'après les discussions entre les partis, le mercredi qui suivra notre retour, les fonctionnaires viendraient nous parler de l'article...

    D'accord. Il ne faut que cinq minutes pour officialiser la décision, et ensuite...

    Pourquoi ne le faisons-nous pas tout de suite?

    Oui.

    Tous ceux qui sont en faveur de l'idée d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la séance du mercredi?

    Merveilleux.

    Les fonctionnaires viendront donc nous donner un aperçu des dispositions du Code criminel qui posent problème relativement à l'article qui a été modifié en lien avec les langues officielles.

    Nous allons fixer les paramètres et décider ce que nous devrons demander aux provinces...

    Voilà.

    ... pour que la balle soit dans le camp des provinces, et c'est ainsi que nous irons de l'avant.

    C'est ce que nous ferons mercredi, alors. D'accord?

    Excellent. C'est parfait. Merci.

    Vous voyez? Nous ne retardons pas les choses.

    C'est excellent.

    Monsieur Seeback, avez-vous levé la main pour ajouter quelque chose?

    Non. J'allais voter en faveur.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord. C'est donc ainsi que nous procéderons mercredi, à notre retour.

    Merci beaucoup. Je vous souhaite un bon vote pendant le reste de l'après-midi.

    La séance est levée.