LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 22 novembre 2011
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bienvenue au Comité permanent des langues officielles.
En ce mardi 22 novembre 2011, nous entamons notre 14e séance. Nous sommes ici, conformément à l'article 108 du Règlement, pour une étude sur l'Évaluation de la Feuille de route : amélioration des programmes et de la prestation des services.
Aujourd'hui, nous recevons trois groupes. Tout d'abord, il y a l'Association franco-yukonnaise, représentée par M. Blais et M. St-Pierre. Nous recevons, ensuite, Mme Dupuis et M. Paul, de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. Finalement, nous recevons Mme Forest-Niesing et M. Rémillard, de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
Bienvenue à tous.
Nous allons commencer par l'Association franco-yukonnaise.
[Traduction]
Vous invoquez le Règlement? Allez-y.
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'on devrait, à un certain moment, prendre un peu de temps pour regarder l'ordre du jour et les témoins. On n'a pas encore fait ça. Les témoins arrivent comme ça. Je présente mes excuses aux témoins. On a un petit problème interne.
On ne voit pas de planification pour le futur. Premièrement, on devrait s'asseoir, regarder la liste des témoins et ce qu'il nous reste, pour ensuite décider combien de temps durera cette étude. Il faudra planifier quelque chose.
[Traduction]
Si on regarde le calendrier, on constate que la semaine prochaine, il n'y a rien. C'est ce qu'on a reçu.
J'en ai distribué à tous les membres du comité.
Okay.
Je cède maintenant la parole à l'Association franco-yukonnaise.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, membres du comité, c'est pour nous un plaisir d'être ici, au coeur de la capitale nationale. Le fait de vous parler aujourd'hui est un honneur et un privilège. Au nom de l'AFY, je vous remercie de nous avoir invités. Comme vous le voyez, je suis accompagné de M. Régis St-Pierre, qui est codirecteur général de notre association. Ensemble, nous démontrerons, dans le cadre de notre présentation, que la Feuille de route a un impact positif sur notre communauté et qu'elle doit être renouvelée.
On nous interpelle aujourd'hui afin de mesurer notre appréciation de la Feuille de route et de son impact réel sur la franco-yukonnie et au sein de celle-ci. Nous allons nous attarder sur deux priorités. La première, qui est de longue haleine, consiste à bâtir une communauté franco-yukonnaise forte, viable et inclusive, appuyée par plusieurs partenaires qui contribuent au développement du Yukon, et qui repose sur des valeurs telles que la responsabilisation, le respect, la concertation, l'ouverture, l'innovation et la créativité afin de contribuer à la vitalité de la dualité linguistique canadienne et de nos deux langues officielles.
L'autre, qui vise l'application dans l'action, arrime les objectifs des investissements stratégiques des ministères fédéraux aux besoins des citoyens du Yukon. Nous croyons que ces investissements contribuent à un appui efficace, efficient et concerté aux besoins de la communauté franco-yukonnaise. Par ces investissements, on participe activement au dynamisme linguistique et culturel de cette communauté. En outre, nous croyons respecter les priorités actuelles du gouvernement du Canada.
Il s'agit donc d'analyser le tout avec deux types de lentilles. L'une des deux, qui nous donne une vue d'ensemble, est intitulée La route vers l'avenir, et l'autre, qui nous éclaire de façon plus ciblée par domaine d'intervention, s'intitule La route du présent.
Comme le disait le premier ministre M. Stephen Harper lors du lancement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir, « notre fédération est née de la volonté des Canadiens d'expression française et des Canadiens d'expression anglaise de partager un avenir commun. »
Pour bien savoir où nous allons, il faut savoir d'où nous venons. De fait, la franco-yukonnie ne date pas d'hier. Nous sommes présents depuis les tout débuts de la colonisation du territoire, depuis le début du commerce au Yukon, c'est-à-dire depuis la mise sur pied de la Compagnie de la Baie d'Hudson. La franco-yukonnie s'est développée notamment grâce à l'établissement d'institutions stratégiques. On a vu que, sans institutions dans le territoire, un grand nombre de francophones a été rapidement assimilé. On parle même d'une assimilation qui se situait autour de 100 p. 100. Toutefois, grâce aux investissements du gouvernement fédéral, la communauté franco-yukonnaise, soit les francophones du Yukon, a pu s'épanouir, s'accroître et accroître la vitalité de tout le territoire.
Si vous visitez le Yukon aujourd'hui, vous verrez une présence forte et une vitalité contagieuse qui se traduit par des résultats probants. Avec la croissance des 35 dernières années, on a vu la population franco-yukonnaise tripler. Le nombre de personnes utilisant le français au foyer, à l'échelle du territoire, a augmenté de 68 p. 100. Le bilinguisme français-anglais est de plus en plus présent au Yukon. Il inclut aujourd'hui 12 p. 100 de notre population.
Notre communauté est dynamique. Elle a connu des développements très intéressants au cours des dernières décennies, notamment une école francophone, une commission scolaire francophone et des outils de développement économique et culturel. C'est le fruit d'une planification stratégique établie en collaboration avec nos partenaires fédéraux et territoriaux.
Pour que vous puissiez en apprendre davantage ou approfondir le sujet, j'invite mon codirecteur général à vous faire part des réalisations de notre communauté, selon divers secteurs d'activité.
Merci.
Parlons plus précisément des cinq domaines d'action gouvernementale qui ont été ciblés par le gouvernement du Canada.
Le premier est la valorisation de la dualité linguistique auprès de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes. Je vais faire une synthèse, car je sais que vous aurez de bonnes questions pour moi.
On pourrait dire qu'il est vraiment important de faire le lien entre tout ce qui se fait sur le plan national, mais aussi avec des lois comme la Loi sur les langues du Yukon. Cette loi a été créée grâce au gouvernement fédéral au cours des années 1980, qui a même conclu une entente avec le gouvernement du Yukon. Cette loi est financée à 100 p. 100 par le gouvernement fédéral, qui en assure la mise en oeuvre par la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.
Il faut que cette loi soit mise en oeuvre si on veut qu'en bénéficient mes enfants et ceux de Jean-Sébastien. Il faut que la loi réponde aux attentes des législateurs et de la population. Le gouvernement fédéral nous a énormément appuyés et il peut continuer de le faire. Il faut donc une pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues au Yukon.
Il faut aussi noter que plusieurs services du gouvernement fédéral ont été transférés au gouvernement du Yukon sans aucune garantie pour les services en français. Il faut s'assurer que la population francophone recevra des services égaux à ceux que reçoit la population anglophone.
Donnons des exemples. Dernièrement, en 2010, il y a eu un transfert pour les services d'aide à l'emploi. Tous les citoyens, les employeurs et les entreprises contribuent à la caisse de l'assurance-emploi. Au Canada, tous ces services devraient être bilingues. Ces ententes ont prévu un transfert au gouvernement du Yukon sans aucune garantie de services en français pour la population du Yukon.
Prenons l'exemple des services en santé où le gouvernement fédéral avait une obligation dans le Nord du pays. Ces services ont été transférés, mais nous attendons encore la mise en oeuvre de services en français au Yukon. Ce sont des exemples concrets de choses qui peuvent améliorer la situation tous les jours.
Il faut bâtir l'avenir en misant sur la jeunesse. C'est le secteur le plus important de notre communauté, c'est là où nous avons mis le plus d'efforts. Selon nous, la jeunesse n'est pas le futur, c'est maintenant. C'est pour cela que notre garderie est en pleine croissance. Elle a besoin d'investissements et elle aura besoin de soutien. Notre école est en pleine croissance et elle déborde. C'est pourquoi la commission scolaire francophone du Yukon — vous pourriez inviter ses représentants — a poursuivi des démarches juridiques au nom de la franco-yukonnie. Le jugement de la Cour suprême démontre clairement nos besoins en infrastructure et en gestion scolaire.
On se rappellera que dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, près de 50 p. 100 des investissements s'appliquent au système d'éducation. C'est extrêmement important pour nous que l'argent qui est alloué par le gouvernement fédéral soit utilisé pour les citoyens et ait un impact dans la vie de tous les jours des citoyens. Ma fille est à l'école présentement. J'aimerais qu'elle puisse terminer dans des installations convenables, comparables à celles de la majorité anglophone.
Notre objectif est de promouvoir la collaboration entre tous les paliers de gouvernement. Les chercheurs parlent d'un équilibre, d'un balancier entre le système d'éducation et une communauté forte dans un milieu minoritaire où 90 p. 100 de la population est anglophone, comme c'est le cas au Yukon.
Il y a aussi des Premières nations. C'est important d'avoir cet équilibre entre une communauté forte et un système d'éducation fort. Les chercheurs ont appelé cela le balancier école/communauté.
Il faut aussi améliorer l'accès aux services en français en matière de santé. Pour être bref, la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne a joué un rôle essentiel. Il faut que se poursuive l'appui à la Société santé en français et au Consortium national de formation en santé. Il y a très peu de services en français, mais ce qu'a fait le gouvernement fédéral dans le secteur de la santé a eu un impact positif et direct dans la vie de tous les jours des citoyens.
La semaine passée, il y avait une clinique de vaccination en français et cela a été fait grâce aux efforts de partenaires pour convaincre le gouvernement territorial. Il y avait des employés, on pouvait faire une clinique bilingue. Cela a eu lieu au centre de la francophonie. C'est une première dans l'histoire, grâce au partenariat. Par conséquent, il faut que ces investissements continuent de sorte que les gens puissent recevoir un vaccin, car cela améliore les conditions de vie de tous les jours.
Il ne me reste que quelques minutes. Je termine en soulignant que plusieurs dossiers sont comme celui de la justice. Certains intervenants présents aujourd'hui sont beaucoup plus en mesure que moi d'en parler de façon intelligente. Je vais les laisser parler, et nous allons pouvoir répondre à vos questions.
Nous avons procédé rapidement. Nous avons entre les mains un dossier que nous allons remettre au greffier. Nous allons maintenant pouvoir aller vers la conclusion de notre présentation.
Aujourd'hui, la communauté franco-yukonnaise a une présence forte et une grande vitalité, comme je le disais précédemment. Elle est dynamique parce qu'elle a connu des développements intéressants grâce à des partenaires efficaces. C'est une communauté qui a une école francophone, une commission scolaire francophone et un mécanisme de développement économique français.
Il y a aussi une présence culturelle avec des artistes qui montrent la vitalité du français lors de festivals et d'événements culturels.
Nous avons de plus une collaboration étroite avec la Ville de Whitehorse qui développe des liens avec les francophones ailleurs au pays et en France. L'an prochain, nous fêterons 30 ans de franco-yukonnie. Nous croyons que cette célébration marquera un tournant et que l'avenir peut nous donner raison grâce à des investissements plus importants dans notre école francophone.
En terminant, nous sommes ouverts à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous interroger sur notre communauté scolaire, sur le Centre de la francophonie et ses outils de développement économique, culturel et social.
Merci.
Je donne la parole aux représentants de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones.
Monsieur le président, monsieur Gourde, membres du comité, j'ai bien aimé la dernière intervention de mon collègue quand il a dit de ne pas hésiter à le questionner sur le fonctionnement et les défis du Conseil scolaire franco-yukonnais. C'est une belle entrée en matière pour moi.
Au nom de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones et à titre de directeur général de la FNCSF, je tiens à vous remercier de l'invitation que vous nous avez lancée à témoigner devant le Comité permanent des langues officielles dans le cadre de son étude intitulée Évaluation de la Feuille de route: amélioration des programmes et de la prestation des services. Je suis accompagné aujourd'hui par Mme Yolande Dupuis, qui est la présidente sortante de la FNCSF.
La présentation que nous ferons ce matin nous permettra de faire connaître, dans un premier temps, la FNCSF tout en partageant le point de vue de l'organisme sur la Feuille de route pour la dualité linguistique. Au cours de cette présentation, nous vous parlerons de la mission et des orientations de la FNCSF. Ensuite, nous vous ferons part brièvement des grandes réalisations en lien avec la Feuille de route pour la dualité linguistique. Enfin, nous exposerons nos perspectives d'avenir.
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones est un organisme sans but lucratif qui représente, à l'échelle canadienne, 31 conseils et commissions scolaires francophones et acadiens. Ces conseils et commissions scolaires offrent des services éducatifs en français à près de 150 000 élèves rassemblés dans plus de 630 établissements scolaires. Ceux-ci sont répartis dans les provinces et les territoires canadiens où le français est la langue parlée par une minorité de citoyens.
J'ai ralenti le débit en m'apercevant qu'il y avait de la traduction simultanée. Donc, je vais donner une chance aux traducteurs qui me font signe de la tête.
La mission de la FNCSF se résume à assurer la vitalité et la pérennité des écoles de langue française au Canada. Elle contribue ainsi à l'épanouissement et à la vitalité des communautés francophones et acadienne. Notre mission s'actualise par une planification stratégique qui s'articule autour de trois grandes orientations.
La première grande orientation est de veiller, en collaboration avec nos partenaires, aux intérêts de nos membres et des communautés francophones et acadienne en influençant le pouvoir décisionnel en éducation. La deuxième est de contribuer à la vitalité et à la pérennité des écoles de langue française en situation minoritaire au Canada afin d'accroître leur degré d'attraction et le maintien en poste de nos effectifs. La troisième orientation est d'assurer le dynamisme du réseau de membres en favorisant les occasions d'échange et de formation commune.
Comme vous le savez, nos 31 conseils scolaires sont répartis d'un bout à l'autre du Canada. Ayant été directeur général d'un conseil scolaire, le Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien, je reconnais des membres qui représentent la région d'Ottawa. Je réalise jusqu'à quel point la région de la capitale nationale et l'Est ontarien, où il y a beaucoup de francophones, sont favorisés. Ils sont favorisés de façon relative, mais tout de même beaucoup plus qu'ailleurs. C'est plus facile quand on est en plus grand nombre. Or c'est loin d'être le cas partout au Canada.
Depuis déjà une vingtaine d'années, soit 1990, la FNCSF a accompli quelques grandes réalisations. Elle a appuyé les conseils scolaires francophones dans leurs revendications pour acquérir la gestion scolaire afin de permettre l'éducation en langue française, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. En fait, la FNCSF a obtenu la gestion scolaire depuis peu de temps. Maintenant, on gère nos écoles. La FNCSF a contribué à de nombreuses actions dans ce domaine et elle continue d'être présente sur la scène nationale et provinciale.
Comme on ne m'a accordé que 10 minutes aujourd'hui, je n'ai pas l'intention de parler de toutes les réalisations de la FNCSF. Cela dit, j'attire votre attention sur notre rapport annuel. Il est sur le site Web de la FNCSF. En le consultant, vous pourrez vous rendre compte jusqu'à quel point notre organisme favorise la promotion des écoles de langue française, le réseautage, l'entraide et la formation. Tout y est. J'en ai apporté des copies si cela vous intéresse.
La fédération, soucieuse d'atteindre ses objectifs stratégiques, collabore avec plusieurs partenaires qui ont un intérêt pour l'éducation en langue française. Entre autres activités, notons une contribution majeure de la fédération pour rassembler de nombreux partenaires dans un dossier de grande envergure, soit le Plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 23.
Lors du Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation de juin 2005 — je parle bien du sommet de 2005 —, la fédération a coordonné toutes les activités du comité tripartite — je parlerai de ce comité dans un moment. Cela fait déjà sept ans qu'on le fait. On se prépare pour le prochain sommet sur l'éducation, qui va avoir lieu à Edmonton en avril 2012.
Lors du Sommet des intervenants et des intervenantes en éducation de juin 2005, les quelque 200 participantes et participants représentant diverses instances ayant un intérêt pour l'éducation et provenant des diverses communautés francophones et acadienne du Canada, ont confié à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones la responsabilité de coordonner le Plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 23. Il fut décidé de former un comité tripartite, comité qui fonctionne encore. Cela fait déjà sept ans que le Comité tripartite est en place.
Que veut dire « tripartite »? C'est difficile à concevoir. Chaque fois que j'en parle, les gens me demandent quand nous nous réunissons, qui siège autour de la table, un peu comme celle-ci. Le comité est constitué de représentants des trois parties prenantes de l'éducation en français en milieu minoritaire. Autour de cette même table, nous avons, bien entendu, des représentants des communautés, incluant ceux des conseils scolaires. Ce sont des représentants des communautés qui s'intéressent à l'éducation. Il y a des représentants — c'est un tour de force — des gouvernements de toutes les provinces et des territoires. C'est un tour de force dans le sens où on n'avait jamais vu à la même table des représentants de tous les ministères de l'Éducation de toutes les provinces et territoires, ceux du gouvernement du Canada, notre troisième partenaire, et, bien entendu, ceux des communautés. On n'avait jamais réuni tout ce beau monde pour parler d'éducation.
Au début, on était un peu nerveux. On se disait que les gens ne viendraient pas. Comme vous le savez, l'éducation est une compétence provinciale et territoriale. Réunir dans une même salle des gens des provinces et des territoires, des gens du gouvernement fédéral et des gens des communautés pour qu'ils se parlent a été très intéressant. Même que ça continue d'être très intéressant. Les gens n'ont pas quitté la table. Ils sont encore là à parler d'éducation en langue française partout au Canada. C'est le fruit du sommet de 2005.
La fédération vient de dresser un bilan très positif des démarches et réalisations du Plan d'action pour la mise en oeuvre de l'article 23. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de voir ce document. Il a été rédigé dans les deux langues officielles, il a été distribué et envoyé à votre bureau. Autrement, M. le greffier me disait qu'il le serait au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Le bilan fait état de toutes les réalisations et démarches qu'a effectuées le comité tripartite au cours des sept dernières années. C'est assez impressionnant.
Ce bilan, nous l'avons intitulé « L'école de Raphaël ». Les derniers documents que nous avons faits portaient des titres beaucoup plus globaux. On s'est demandé pourquoi on avait des écoles. On a des écoles pour des petits Raphaël, des petits Hamid, nommez-les, garçons, filles, personnes issues de l'immigration. On veut personnaliser. On a des écoles pour des enfants, ce qui nous amenés à appeler le bilan « L'école de Raphaël ».
Cela trace le portrait d'une expérience novatrice de collaboration, comme je le disais, et le bilan des travaux des dernières années. Quand on s'est réunis il y a sept ans, on a établit six axes qui étaient importants pour nous. Ainsi, six groupes de travail sont à l'oeuvre depuis les sept dernières années. Un des axes est la petite enfance, notre priorité. Un autre est la pédagogie.
Un autre axe est l'action culturelle et identitaire. Les ressources humaines constituent un autre axe. Il y a aussi la promotion de l'école de langue française et, finalement, l'immigration. J'ai oublié les infrastructures.
Ces axes, sur lesquels on travaille depuis sept ans, sont encore des priorités. Nous allons en parler un peu plus tard.
De plus, le bilan présente le résultat d'une vaste consultation qui a permis de dégager des priorités pour l'avenir. C'est ce qu'on a fait dans le passé. Maintenant, on se demande où nous allons. Tout ce dont je vous parle est lié à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, évidemment.
Toujours dans cet esprit de collaboration, la fédération préside la Table nationale sur l'éducation. De quoi s'agit-il? Cette table réunit les principaux organismes en matière de francophonie au Canada. On réunit ces principaux organismes dans le but de nous parler pas nécessairement de leur mandat, mais d'éducation, car c'est une table nationale sur l'éducation.
À cette table nationale, que nous coordonnons, on trouve la Fédération de la jeunesse canadienne-française, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, la Fédération canadienne des directions d'écoles francophones, la fédération des parents canadiens, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la Fédération culturelle canadienne-française, la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, le Regroupement des directions générales de l'éducation, l'Association des universités et collèges du Canada et l'Association canadienne d'ethnologie et de folklore, ou ACEF.
Merci.
Maintenant, nous passons à la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.
Monsieur le président Chong, messieurs les vice-présidents Bélanger et Godin, messieurs les députés et madame la députée, bonjour.
Je me présente. Je m'appelle Josée Forest-Niesing et je suis la présidente de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc., la FAJEF. Aujourd'hui, je suis accompagnée par Me Rénald Rémillard, directeur général de la FAJEF. Je vous remercie de votre invitation, qui nous permet de vous parler brièvement de la FAJEF et des progrès qui ont été réalisés grâce à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.
La FAJEF regroupe sept associations de juristes d'expression française et a pour mandat de promouvoir l'accès à la justice auprès des minorités francophones. Composée largement de professionnels, la FAJEF a donc un mandat communautaire et travaille de près avec son réseau et avec d'innombrable groupes de citoyens. À titre d'information, il y a des associations de juristes d'expression française dans les quatre provinces de l'Ouest, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Les sept associations de juristes d'expression française représentent environ 1 400 juristes, et le nombre de juristes augmente chaque année.
Notre présentation portera sur certaines des retombées de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne et, de façon plus générale, sur les projets récents en matière d'accès à la justice en français à l'extérieur du Québec. Comme vous le savez probablement déjà, Justice Canada fournit un appui financier dans le cadre de son Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Concrètement, ce fonds d'appui permet à divers intervenants, y compris aux associations de juristes d'expression française, de réaliser des projets pour promouvoir, entre autres, les carrières en justice, offrir de la formation juridique en français auprès de nombreux intervenants dans le secteur de la justice — entre autres auprès des procureurs de la Couronne, des greffiers, des avocats de la défense, des juges et autres — et aussi pour sensibiliser le grand public, et plus particulièrement les aînés, les jeunes et les nouveaux arrivants d'expression française, à de nombreux sujets ou préoccupations d'ordre juridique, y compris le domaine criminel, qui les touchent directement en tant que citoyens.
À titre d'exemple, le site Web de l'AJEFS, l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan, comprend présentement plus de 229 documents de renseignements juridiques à l'intention du public. Voici brièvement quelques exemples de projets reliés à la justice qui visent les aînés, les jeunes et les nouveaux arrivants francophones. Faute de temps, nous ne parlerons pas des familles.
En ce qui concerne les aînés, l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta vient d'offrir, il y a quelques jours, des séances d'information à 85 participants à Calgary et à Edmonton sur la prévention de l'abus des aînés. Vingt-cinq séances d'information semblables seront offertes au Nouveau-Brunswick très prochainement. Des projets semblables existent aussi ailleurs.
La FAJEF a offert des séances de formation à environ 200 juristes, jusqu'à maintenant, en Ontario, au Manitoba, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, pour que ceux-ci puissent mieux conseiller leurs clients aînés faisant face à l'abus ou encore à la fraude.
L'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse a préparé et distribué d'excellentes fiches de renseignements juridiques d'intérêt pour les aînés de la Nouvelle-Écosse. Ces fiches traitent de sujets comme les testaments, les procurations, les directives médicales, etc.
Nous croyons que ce projet devrait être exporté ailleurs et que les besoins de cette clientèle continueront à augmenter, surtout avec le vieillissement de la population.
En ce qui concerne les jeunes, il faut mentionner les succès et les nombreuses activités de l'AJEFO, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, pour promouvoir des carrières en justice, des carrières de policiers, d'agents de probation, de juristes et de travailleurs sociaux non seulement auprès des jeunes d'expression française de l'Ontario, mais aussi ailleurs au Canada, et ce, avec l'aide d'autres AJEF provinciales.
Au Nouveau-Brunswick, l'AJEFNB organise annuellement, depuis plusieurs années, un camp d'été en droit pour stimuler l'intérêt des jeunes dans ce domaine. En plus de promouvoir les carrières en justice auprès des jeunes des écoles françaises et d'immersion, plusieurs AJEF participent à l'organisation de débats scolaires ou de séances d'information sur la prévention du crime, le système de justice pénale pour les jeunes, le droit criminel, et j'en passe.
Pour ce qui est de la sensibilisation et de l'intégration des nouveaux arrivants francophones dans la société canadienne, les AJEF et la FAJEF travaillent déjà avec divers regroupements locaux, provinciaux et nationaux d'immigrants à promouvoir les carrières en justice auprès des nouveaux arrivants tels les policiers, greffiers, agents de probation et agents de service correctionnel, ou encore à mieux informer les membres de ces communautés de leurs droits et obligations au Canada. À titre d'exemple, l'Accueil francophone du Manitoba offre mensuellement, avec l'aide de l'AJEFM, des séances d'information à Winnipeg sur des sujets reliés au droit de la famille, au droit criminel, aux testaments, aux normes d'emploi, aux questions de location, etc. Le niveau d'intérêt et de besoin pour ces séances d'information est évident, comme l'indique la participation régulière de plus de 20 personnes à celles-ci, qui sont pourtant offertes le vendredi soir.
Comme vous le savez, la Feuille de route misait beaucoup sur la formation pour augmenter ou favoriser un meilleur accès à la justice en français. Selon nous, certains progrès récents à ce chapitre méritent d'être soulignés. À titre d'exemple, le Centre canadien de français juridique, qui a été créé par la FAJEF en 2010, a offert des formations d'appoint en français juridique à plus d'une centaine d'intervenants provinciaux ou territoriaux, soit des greffières ou greffiers, des agents de probation, des procureurs de la Couronne et des juristes de l'Aide juridique oeuvrant au sein des systèmes provinciaux ou territoriaux, de l'administration de la justice à l'extérieur du Québec et de l'Ontario.
Très prochainement, les formations en personne, qui font l'objet d'excellentes évaluations, seront agrémentées d'éléments de formation à distance. Enfin, le centre fournit aussi présentement un appui important, de par son expertise, à l'élaboration d'un programme national de formation pour les juges de nomination provinciale. Ce programme comportera un volet important d'évaluation ainsi qu'une grille de compétences.
En Ontario, il y a présentement un projet de formation en médiation familiale pour que les couples et les familles francophones puissent recevoir davantage ces services en français. En Colombie-Britannique, l'AJEF aide à parfaire le français juridique des juristes en organisant des procès simulés auxquels la communauté et les jeunes participent, ce qui leur donne l'occasion de mieux connaître le système juridique canadien.
Comme ces quelques exemples de projets vous permettent de le constater, les récents investissements dans le secteur de la justice ont des impacts et des retombées directs et concrets sur les citoyens ainsi que sur la capacité du système judiciaire et de l'administration de la justice d'assurer un meilleur accès en français à ce même système. Bien sûr, l'accès à la justice en français n'est pas toujours facile ou parfait, mais nous croyons néanmoins que la Feuille de route donne des résultats positifs, voire, dans plusieurs cas, des résultats très positifs. Nous sommes d'avis qu'il faudrait continuer à bâtir sur ces progrès.
C'étaient là nos commentaires préliminaires. Me Rémillard et moi-même nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Je vous remercie de votre attention.
Merci.
Nous allons maintenant passer aux questions et commentaires des membres du comité.
Monsieur Godin.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais souhaiter à tous la bienvenue.
Nous avons déjà rencontré certains d'entre vous dans le cadre de ce comité. Comme nous ne disposons que de sept minutes, je vais me concentrer sur des sujets qui m'intéressent. Je ne vais pas vous adresser toutes les questions, et si vous voyez que je ne vous en pose pas certaines, c'est qu'un autre membre du comité va les poser, notamment sur l'éducation.
J'apprécie que vous parliez de la Feuille de route de façon positive. Ça indique un besoin qu'elle se poursuive. À cet égard, j'aimerais simplement vous poser la question suivante: voulez-vous que la Feuille de route se poursuive?
On va le répéter, au cas où ils ne l'aient pas entendu. Les communautés francophones du pays veulent à 200 p. 100 que la Feuille de route se poursuive.
Ça a pris 25 ans pour que ce comité fasse une tournée nationale pour aller voir les communautés francophones minoritaires chez elles. La tournée s'est faite de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'en Colombie-Britannique. Toutefois, le Nord était le seul endroit où le comité n'était pas allé.
On a été invités à maintes reprises à aller dans le Nord, à Yellowknife et à Whitehorse. En fait, avant la dernière élection, des membres du gouvernement conservateur siégeant au comité ont proposé d'aller y faire une tournée. On s'y est préparés. La tournée s'est faite. Maintenant, il y a un rapport à faire.
Je m'adresse aux gens qui représentent les régions de Whitehorse et de Yellowknife. Voulez-vous que le rapport soit mis en place afin qu'on sache qu'on n'a pas dépensé 100 000 $ des citoyens pour aller faire une tournée en avion pour aller voir de la neige? Il y en a chez nous aussi, au Nouveau-Brunswick. On n'est pas obligés d'aller dans le Nord juste pour voir de la neige.
Pensez-vous qu'il serait important que le Parlement ou le comité écrive le rapport?
On attend le rapport et on veut le voir. Plusieurs citoyens veulent le voir, parce qu'on a investi beaucoup d'heures pour participer aux discussions.
Pour nous, c'est une question d'être honnêtes envers nous-mêmes et transparents. Ce sont des valeurs qu'on veut voir mises en oeuvre rapidement.
Oui, ce serait essentiel. On vous remercie beaucoup. La tournée a créé une dynamique. Tous les médias en ont parlé, autant francophones qu'anglophones. Rappelez-vous que tous les partenaires communautaires ont participé, de même que le gouvernement du Yukon. Il y avait plusieurs sous-ministres dans la salle. Des sous-ministres ont fait des présentations.
Comme on le disait, il y a eu un impact très positif sur la dualité linguistique. C'était la première fois de l'histoire que le Comité permanent des langues officielles venait chez nous, au Yukon. Je pense que vous avez fait progresser les choses. Certaines fondations ont été établies. Ce n'est pas le temps qu'elles s'écroulent. C'est le temps de construire vers le haut.
J'aimerais parler de l'aspect de la justice avec les représentants de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law. Vous avez évoqué tout le bien que la Feuille de route a entraîné du côté de la justice. Vous avez parlé aussi des policiers, des avocats et des juges. J'aimerais savoir où vous en êtes rendus avec la Feuille de route à l'égard de la justice, parce que c'est un aspect qui me peine.
Y a-t-il de l'éducation qui se fait auprès des provinces?
Je vais vous donner un exemple qui est regrettable. Je n'irai pas dans les détails et je ne nommerai personne. Vous savez qu'en Acadie, les emplois se font rares. Il n'y en a pas beaucoup dans le secteurs de la pêche et de la forêt. Beaucoup de nos jeunes francophones acadiens s'en vont travailler dans l'Ouest, là où des choses peuvent se passer.
C'est l'histoire d'un homme francophone qui s'est fait arrêté par la police. Quand il a demandé un service en français, la policière, qui était française, lui a dit qu'elle n'avait pas le droit de lui parler en français. Même si elle était française, elle ne pouvait pas l'interroger en français.
Cet homme est maintenant en prison pour quatre ans. Sur l'aspect criminel, je ne peux pas juger s'il est coupable ou non. Cependant, l'accès à des services en français, surtout dans une cause criminelle, est important. On sait qu'une cause criminelle, c'est de compétence fédérale. On sait aussi que le fédéral bâtit des prisons à la tonne alors qu'en même temps, des francophones se présentent quelque part au Canada et il n'y a pas de services...
Parmi tout le travail que vous faites, faites-vous de la sensibilisation auprès du gouvernement? C'est bien beau de préparer le terrain. Cependant, si le fédéral décide de nommer des juges unilingues à la Cour suprême et qu'en Alberta, on ne peut pas avoir des services en français, ça ne donne pas grand-chose sur le terrain. On peut donner de la formation à tout le monde, mais en définitive, ça ne compte pas pour-grand chose.
J'aimerais connaître votre opinion là-dessus.
Chaque association de juristes d'expression française provinciale existante fait certainement du travail de sensibilisation. Cette sensibilisation doit se faire tant sur le plan communautaire qu'au sein de l'appareil judiciaire.
Il y a déjà du progrès concret qui se fait lorsque l'on offre de la formation ou lorsque l'on ajoute à l'appareil judiciaire des personnes capables de recevoir et d'accueillir aux points d'accueil les justiciables dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Maintenant, l'histoire que vous racontez est très malheureuse, surtout pour une province dont le statut est le bilinguisme officiel.
Ce n'était pas au Nouveau-Brunswick, c'était en Alberta. C'est quelqu'un du Nouveau-Brunswick qui était en Alberta.
Il est toutefois malheureux de voir des histoires semblables arriver. Il y a du travail à faire.
Maître Rémillard, voulez-vous ajouter quelques mots à ma réponse?
Il existe plusieurs associations de juristes, qui prennent différentes formes selon les provinces. Parfois, c'est un groupe de travail. D'autres fois, ce sont des communications constantes grâce auxquelles on cerne, par exemple, un problème particulier dans une province ou une région. Ce sont des problèmes ou des situations malheureuses qu'on tente de régler au moyen de mesures de redressement afin qu'ils ne se reproduisent plus. Les provinces et les associations de juristes travaillent de façon différente. Ça dépend de la province, des liens, etc.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier les témoins de leur présence ce matin. Leurs témoignages sont très importants. Je vais poser une seule question dont la réponse viendra des trois organisations.
Vous travaillez fort dans vos communautés, et vous avez mis en oeuvre des stratégies. Comment la Feuille de route a-t-elle pu vous appuyer dans vos stratégies et actions, et comment vous appuie-t-elle dans les gestes que vous désirez poser dans l'avenir? Comment, et dans quelle mesure cette initiative, la Feuille de route, a-t-elle produit des effets positifs?
Merci de votre question. Comme nous avons déjà fait notre présentation, je vais répondre sommairement.
La Feuille de route nous a vraiment aidés à cibler nos interventions. En 2008, on a présenté la Feuille de route et ses grands champs d'action, ce que vous appelez des « domaines ». Quant à nous, nous avons élaboré un plan de développement global, et nous avons déterminé nos axes. Les axes d'intervention correspondent exactement aux domaines d'intervention de la Feuille de route, puisque c'étaient les domaines les plus importants pour notre population. Le travail auprès des jeunes, le travail dans le domaine de l'éducation, dans celui du développement économique. Il est important d'avoir un bon emploi, bien rémunéré.
À ce propos, on vient de lancer le nouveau site Web Direction Yukon, qui envoie un appel à des travailleurs de partout dans le monde. Présentement, une équipe de Franco-Yukonnais est en Europe pour trouver des travailleurs qualifiés du secteur minier par exemple, un domaine où la demande actuelle de travailleurs dans le Nord du pays est très grande. Ces interventions se font en considération des besoins de la communauté et de sa structure, des organismes comme ceux que nous avons chez nous. Il faut pouvoir livrer à la population des services qui soient concertés et coordonnés.
Pour ce faire, il est essentiel de faire un genre de cheminement. On parle beaucoup de fondations, surtout dans le Nord. On a parlé d'associations de juristes. Or il y a beaucoup de choses que nous n'avons pas. Nous n'avons pas d'associations de juristes, nous n'avons pas ce véhicule pour diffuser l'information. Pourtant, il est important, comme l'a dit le premier ministre Harper, qu'il y en ait dans toutes les provinces et territoires du pays. Si on enlevait le mot « territoire » pour le remplacer par « province », il n'y aurait pas de différence. Il est important de trouver ces associations un peu partout dans le pays.
La Feuille de route nous a beaucoup aidés à créer cette force nationale partout, comme on dit, d'un océan à l'autre, à l'autre. Il ne faut pas oublier qu'il y en a un dans le Nord: l'océan Arctique.
Merci.
La Feuille de route, comme je l'ai dit tout à l'heure, a certainement aidé la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, qui travaille en partenariat avec toutes les communautés francophones du Canada.
J'ai fait allusion au bilan. Il est clair que la Feuille de route a contribué à la réalisation de plusieurs années de travail. Elle était au centre de ces travaux. La Feuille de route, pour maintenant et pour l'avenir, nous permet de préparer l'orientation des cinq prochaines années. On ne parle pas de mise en oeuvre; on en discute.
En avril 2012, à Edmonton, va se tenir le sommet sur l'éducation. Tous les intervenants des communautés y sont invités pour parler d'éducation. C'est aussi grâce à la Feuille de route que se tiendra cet événement. Hier, on a décidé du thème du sommet, à savoir « Vers l'école communautaire citoyenne ». Il va s'agir de déterminer comment impliquer tous les citoyens du Canada, dans toutes les communautés, pour s'entraider et assurer notre vitalité ainsi que notre pérennité.
La Feuille de route nous a également permis de fonctionner en comité tripartite, c'est-à-dire avec à la même table les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux. Je pense que cet exemple cadre bien avec la question de M. Godin à propos de l'étude sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord. Il me semble que s'il y avait des comités tripartites un peu partout, ça favoriserait la collaboration. C'est ce genre de projets de mise en oeuvre que la Feuille de route nous a permis de réaliser. Nous en parlons de façon très positive. Bien sûr, nous espérons qu'il va y avoir une autre Feuille de route.
Enfin, on m'a demandé de vous inviter personnellement au sommet qui aura lieu à Edmonton à la fin du mois d'avril 2012. Vous allez recevoir une lettre d'invitation à ce sujet. Nous serons réunis pour parler des orientations en matière d'éducation pour les cinq prochaines années. Vous êtes cordialement invités à vous joindre à nous pour parler davantage des orientations et des priorités de la communauté francophone en matière d'éducation. Nous aimerions bien que vous soyez des nôtres.
Il y a maintenant un partage de ressources. Nous avons une stratégie nationale en matière de ressources pédagogiques. Grâce au travail qui a été effectué par les membres du comité tripartite, les provinces et les commissions scolaires peuvent maintenant travailler ensemble de façon beaucoup plus efficace.
Dans le domaine de la justice, la Feuille de route nous a permis de miser sur ce que j'appelle des clientèles émergentes. Les aînés sont une population en croissance, tout comme les nouveaux arrivants. Sur le terrain, les associations de juristes reçoivent de plus en plus de demandes de la part de gens aux prises avec des problèmes réels, concrets. Si monsieur ou madame ont un problème de nature juridique, relié à la location ou au droit de la famille par exemple, nous essayons de trouver des solutions. Nous fournissons des renseignements à ces personnes. Nous avons été en mesure de miser beaucoup sur cela, d'avoir accès à des formations et à des renseignements qui nous ont permis d'approcher ces groupes émergents. Prenons l'exemple de la médiation familiale. Il y a plusieurs années, on entendait dire qu'il y avait une pénurie de médiateurs. Or des mesures sont en train d'être prises pour tenter d'augmenter ces services auprès des justiciables francophones de plusieurs provinces.
Pour ce qui est de la formation des intervenants provinciaux et territoriaux, beaucoup d'initiatives ont été réalisées au cours des dernières années. Il y a de nouveaux programmes de formation et des programmes qui sont maintenant beaucoup plus développés. On parle de formation à distance. Nous constatons qu'il y a de plus en plus d'ouverture de la part des universités et des collèges non seulement à l'égard de la formation des intervenants une fois qu'ils sont dans le système, mais aussi envers les gens qui vont faire partie du système ou qui sont en train d'étudier pour faire partie du système, par exemple les étudiants en immersion. En matière de formation, il y a tout de même beaucoup de possibilités. On a fait beaucoup de chemin depuis quelques années.
Merci, monsieur le président.
Je tiens, moi aussi, à vous remercier d'être ici. Plus que cela, je tiens à vous remercier du travail que vous faites. Vous travaillez d'arrache-pied auprès de nos communautés. Je vous encourage à continuer, même si à l'horizon, il y a peut-être des moments un peu plus sombres qui s'annoncent.
Je vais y aller rondement, et j'espère que vous y irez aussi rondement que moi pour répondre. Premièrement, pour le Yukon, est-ce que ça va bien à propos de la poursuite?
Le jugement a été rendu, et la balle est actuellement dans le camp du gouvernement du Yukon. La Cour suprême n'a pas décidé de rejeter l'appel. Le gouvernement va en appeler du jugement, et il espère gagner. Le juge Ouellette a rendu un jugement qui pourrait devenir un précédent au Canada. Je pense qu'il a mis le doigt sur de nombreux problèmes, dont celui des infrastructures dont nos élèves ont besoin pour être bien outillés. Pour l'instant, le gouvernement va de l'avant avec l'appel.
C'est la commission scolaire qui est maître du dossier. Nous avions obtenu des fonds de l'ancien Programme de contestation judiciaire, qui est maintenu.
D'accord.
Sur la question des garderies dans les écoles, je suis parfaitement d'accord avec vous. J'espère qu'il y aura une augmentation du financement, accordée soit par un jugement éventuel ou par des conventions ou des ententes futures. Il va de soi que, quand il y a une demande, il faut y répondre.
Là où les choses me semblent un peu moins claires, plus vagues, c'est à propos du transfert en santé, car on n'a pas réussi à faire le rapport. Quel est le rôle de la Société Santé en français au Yukon?
La Société Santé en français agit au Yukon comme un peu partout au pays. Elle gère des fonds qui sont transférés pour le réseautage. En santé, c'est surtout les gouvernements provinciaux et territoriaux qui offrent les services de première ligne, et c'est là où la situation est la plus problématique.
Je ne sais pas si j'ai répondu. Je voulais être très bref.
Oui. Le réseau les EssentiElles et le réseau PSC, le Partenariat communauté en santé, produisent des documents. Ils portent sur la santé, mais seulement sur le plan des partenariats. On s'occupe aussi de l'aspect de la formation en santé. Quant à la livraison des services en santé, c'est le gouvernement du Yukon qui s'en occupe. Dans son rapport, la vérificatrice générale du pays n'a émis aucune ligne, aucun mot sur la question des services en français.
On pourra vérifier le rapport.
Quant à la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, je suis enchanté de voir que vous avez réussi à réunir les trois paliers. La question des futures ententes et de ce qui pourrait y être inclus me préoccupent.
Selon vous, l'argent qui est présentement transféré est-il totalement et bien utilisé dans l'enseignement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire?
À ce sujet, vous n'êtes pas sans savoir qu'au Yukon, c'est une question clé. En effet, on parle d'obligation fiduciaire des provinces et des territoires. Ce sera discuté en Cour d'appel.
Quant à nous, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, nous faisons une tournée pancanadienne pour parler de la Feuille de route et de l'importance des priorités, de fixer ces priorités. On sait que l'éducation est une compétence provinciale et territoriale. Cependant, il me semble qu'il devrait y avoir moyen d'asseoir tout le monde à la même table et de s'entendre. Plus tôt, on parlait du comité tripartite, au sein duquel il y a une bonne entente. Il devrait y avoir un moyen d'inviter les conseils scolaires à la table.
Permettez-moi de faire une suggestion. Vous me parlez de nous inviter; j'accepterais bien une invitation. Par ailleurs, vous devriez peut-être songer à inviter le commissaire aux langues officielles également. S'il y a une autorité au sein du gouvernement fédéral qui a la capacité et le pouvoir d'enquêter, c'est bien lui. S'il a ce pouvoir pour ce qui est de l'argent des provinces et des territoires, ça reste à voir.
On a l'intention d'inviter le commissaire aux langues officielles. On est très proches de lui. Dans le dernier rapport du Commissariat aux langues officielles, la photo du représentant de la direction générale de la fédération apparaît en première page.
Si je comprends bien, vous êtes ouverts à l'idée d'inclure dans de futures ententes avec les provinces une obligation de consultation et une obligation d'une certaine transparence.
Ma prochaine question s'adresse aux juristes.
Vous avez dit que votre province comptait 4 400 avocats, mais qu'est-ce que ça représente? En Alberta, par exemple, combien y a-t-il de juristes bilingues?
Je vais peut-être inviter Me Rémillard à répondre à cette question, étant donné qu'il est beaucoup plus proche de ce domaine.
Ça varie selon la province, la définition de ce qui est bilingue et la capacité, notamment. Dans certaines provinces, ce serait très difficile à déterminer, alors que dans d'autres, ce serait beaucoup plus facile.
Si le gouvernement du Canada décidait d'exiger que les juges de la Cour suprême soient bilingues, y aurait-il suffisamment de juristes partout au pays — et pas seulement au Québec — pour répondre à ce prérequis? On entend des arguments contraires. On m'a dit que la moitié des avocats de l'Alberta étaient bilingues.
Je vais maintenant parler de l'importance de Radio-Canada.
À l'heure actuelle, des députés de l'Ouest canadien déposent des pétitions à la Chambre pour demander l'abolition du financement de Radio-Canada, dans son entier. Quelle est votre opinion à ce sujet?
Radio-Canada offre une fois par semaine sur ses ondes une tribune à des animateurs amateurs francophones. Radio-Canada en français, dans le Nord, nous permet d'avoir accès à notre culture. Je pense que c'est important. Plusieurs s'inquiètent de l'avenir de Radio-Canada parce que ce service culturel est grandement apprécié.
J'aurais aimé savoir ce qu'on fait dans un camp d'été sur le droit, mais je pourrai peut-être l'apprendre à un autre moment.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos invités et leur demander de se joindre à nous pour obtenir un consentement unanime afin de souhaiter un joyeux 40e anniversaire à notre président.
Il m'a dit qu'il ne se sentait pas bien ce matin, et je comprends pourquoi, maintenant: c'est parce qu'il a 40 ans.
La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne est un instrument très important pour la survie de la langue française en situation minoritaire et, je l'espère aussi, pour la promotion. J'ai oeuvré pour m'assurer que son financement soit solide. Vous savez tous que le financement de plus d'un milliard de dollars est supérieur de 40 p. 100 à celui du plan qui était en vigueur auparavant.
La cour d'école est un endroit vital pour la langue française. Elle est encore plus importante que la classe. Dans cette dernière, l'enseignant contrôle. Dans la cour d'école, ce n'est pas évident. C'est là où se situe le combat le plus important. Même dans des écoles homogènes de langue française, on entend souvent parler anglais dans la cour d'école, ce qui frustre beaucoup les enseignants. Naturellement, ils voient que l'assimilation a un impact sur leur propre avenir d'emploi. C'est plus fort qu'eux, ils emploient des méthodes coercitives pour corriger cette situation. Crier: « parle français », c'est un peu comme faire crisser des ongles sur un tableau.
Avez-vous réfléchi à des stratégies de mesures incitatives? En utilisez-vous, afin d'encourager les jeunes à mieux valoriser leur langue? Je pense qu'il faut se concentrer sur les mesures incitatives et aider les jeunes à comprendre que l'héritage qu'on leur a laissé est beau. Autrement, aucune mesure coercitive ne fonctionnera.
Monsieur Paul, qu'en dites-vous?
Monsieur Galipeau, je vous remercie de la question.
D'entrée de jeu, je dirais que vous avez tout à fait raison de dire que ce n'est plus au moyen de mesures coercitives qu'on peut arriver à des résultats positifs. Lorsque j'étais directeur général d'un conseil scolaire, le mot d'ordre n'était pas de crier qu'il faut parler français, car ce n'est pas comme ça qu'on arrive à des résultats.
De toute façon, le mot d'ordre ne relève pas seulement de l'école ou du conseil scolaire. Ce n'est pas leur rôle à eux seuls de faire en sorte que la communauté francophone se prenne en main. C'est une question qui appartient à la communauté et qui dépend de l'appui de la part de tous nos partenaires.
Tout à l'heure, j'ai fait allusion au thème du prochain sommet, qui nous donnera les orientations pour la francophonie canadienne en matière d'éducation. Je tiens à préciser que ce n'est pas juste l'affaire des conseils scolaires. Toutes les communautés seront autour de la table pour parler d'orientation, d'engagement citoyen. Si les citoyens se donnent la main pour veiller à la vitalité et à la pérennité du français dans leurs communautés, ça va fonctionner.
On ne peut plus se permettre de gérer nos écoles comme le fait la majorité. En plus de l'apprentissage même des mathématiques, des sciences et du français, il y a la sensibilisation à la culture. On vient tout juste de développer un cadre pancanadien pour l'appropriation de la culture dans les écoles de langue française. Le plus important n'est pas de parler français, mais bien d'avoir une appartenance à une communauté.
Chaque personne doit se questionner pour savoir comment elle peut contribuer à cette communauté. Toutefois, ça ne doit pas se faire seulement à l'école. Il faut amener le jeune dans sa communauté, pour qu'il y contribue, en plus d'être sensibilisé. L'école communautaire citoyenne doit établir des liens bidirectionnels. Il faut arrêter de demander aux gens de nos communautés d'aider dans les écoles. Une fois qu'ils ont aidé dans les écoles, ils n'ont plus rien à faire. Il faut plutôt que l'école sorte de son cadre et aille dans la communauté. C'est là qu'on voit l'importance d'une communauté vibrante.
Vous avez donc raison de dire que les mesures coercitives ne sont plus une façon de faire. Il est possible qu'elles soient employées dans certaines écoles, je ne le nie pas. Cependant, ce n'est pas le mot d'ordre qu'on veut donner. Il faut plutôt travailler ensemble, dans la communauté, pour voir à ce que le jeune fasse une prise de conscience. Parfois, le jeune a même honte d'être francophone, car il vit dans une mer d'anglophones, et il est difficile pour lui de s'affirmer quand il sort de son milieu. Toutefois, on peut aider le jeune à s'intégrer dans sa communauté, à l'extérieur des murs de l'école. Ce n'est pas juste à l'école de faire cela.
J'aime votre question, qui est au coeur du prochain sommet.
Je constate qu'en Colombie-Britannique, par exemple, la connaissance du français est considérée comme une plus-value, et puisqu'elle est considérée comme telle, elle n'est pas un fardeau pour les jeunes. Par contre, je constate qu'à plusieurs autres endroits, le fait francophone est considéré comme étant l'objet d'une bataille ethnique. Je pense que plus les gens vont réaliser tôt que le français apporte plus de valeur à la communication, plutôt que de penser qu'il est le fait d'une identité ethnique, plus la bataille avancera vite.
J'ai bien hâte d'entendre ce que vous avez à dire, Josée.
Merci de me céder la parole.
Ça ne relève pas spécifiquement du domaine juridique. Toutefois, comme vous le savez, la justice transpire dans tous les domaines, que ce soit en éducation, en santé ou autres. Je répondrai à votre question très brièvement.
C'est ça. On a le nez à peu près partout.
J'ai vécu avec la problématique dont vous parlez, en tant que parent d'enfants qui ne parlaient pas du tout l'anglais avant de commencer l'école. Ils n'ont pas appris l'anglais à l'école, mais plutôt dans la cour d'école, ce qui reflète ce que vous disiez plus tôt.
La mesure incitative principale qui doit être employée, qui relève aussi du domaine de la justice, est de promouvoir cet élément de fierté. La dualité linguistique de notre pays est une source de fierté. En plus de la sensibiliser, il faut redonner à la population tant francophone qu'anglophone ce sentiment de fierté et d'appartenance à la culture, en passant par les droits linguistiques canadiens.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous nos témoins.
Monsieur Paul, j'ai apprécié vos commentaires à propos de l'assimilation. J'ai déjà vécu l'assimilation et, comme vous l'avez mentionné, à un moment donné, j'ai eu honte d'être francophone dans un village qui était entièrement anglophone. C'était très difficile. J'ai appris le français une fois rendu adulte, malgré un nom comme Guy Lauzon. C'est un peu bizarre, mais c'est ma vie.
Sauf erreur, vous avez mentionné qu'il y avait 150 000 élèves dans 600 écoles, ou quelque chose comme ça.
Quel est le pourcentage de ces 150 000 étudiants qui sont d'origine francophone?
C'est une bonne question. Dans un premier temps, en tant qu'ancien directeur général du conseil scolaire de votre comté, j'apprécie vos commentaires. Dans le comté, il y avait Prescott-Russell, qui est très francophone, et Stormont, Dundas et Glengarry qui sont un peu moins francophones.
Je pourrais peut-être vous répondre en prenant l'exemple de Stormont, Dundas et Glengarry qui sont de bons exemples de communautés francophones au Canada.
L'accent est mis sur l'admission des élèves qui ont droit à l'éducation en langue française. On admet dans nos écoles ce qu'on appelle les ayants droit. Il y a toutes sortes d'ayants droit. Il y a ceux qui parlent couramment le français. Ce sont des francophones qui ont appris le français et le maîtrisent. Il y a des ayants droit qui ont perdu leur langue française, un peu comme le cas auquel vous avez fait allusion.
Cela veut dire que nous devons tenter de « refranciser » ces élèves qui ont perdu leur langue française. Cette approche dépend des régions où l'on se trouve. Comme je gérais Prescott-Russell et Stormont, Dundas et Glengarry, les stratégies à mettre en place dans une école complètement francophone étaient différentes de celles d'une école où plusieurs élèves ne parlent pas la langue.
Je n'ai pas les chiffres que vous désirez, mais je pourrais les trouver, j'imagine. C'est toutefois complexe. Il faut distinguer entre les ayants droit et les non-ayants droit.
Ma fille enseignait à la maternelle. Elle avait 20 élèves le matin et 20 élèves l'après-midi. Elle enseignait donc à 40 élèves. Sur les 20 élèves qu'on réunissait en une classe, certains élèves ne maîtrisaient pas la langue. Ces élèves, nombreux, plus de 50 p. 100 de la classe, étaient des ayants droit qui avaient perdu leur langue française.
Les stratégies pour réapprendre le français ou pour franciser les ayants droit et les non-ayants droit sont les mêmes. On peut donc avoir des ayants droit pur laine, et des non-ayants droit. Pour établir les stratégies dans nos écoles, on doit tenir compte de la francisation et de la « refrancisation ».
Il y a une grande différence. Parler français, c'est une chose; être francophone, c'est une chose complètement différente.
Dans mon comté, comme vous le savez, beaucoup de francophones ne parlent pas le français. C'est un peu bizarre.
La semaine passée, on a reçu des témoins de la Colombie-Britannique. Ils ont 300 000 étudiants dans des écoles françaises et seulement 70 000 sont francophones. Alors, que font-ils? Ils enseignent le français aux anglophones.
Monsieur St-Pierre, vous avez mentionné que la population francophone a triplé, au Yukon.
Sommairement, selon Statistique Canada, en 1981, il y avait environ 500 francophones. En 2001-2006, il y en avait 1 250. Les statistiques qui seront publiées vont probablement indiquer 1 400 francophones.
Donc, c'était de 400 francophones, dans les années 1970 à 500, dans les années 1980, suivi d'un boom énorme.
Il y a trois facteurs, dont le taux d'assimilation, qui était pratiquement de 100 p. 100. Il n'y avait donc aucune continuité linguistique. Aujourd'hui, il est d'environ 50 p. 100, et les prochains chiffres vont être plus optimistes encore. On parle ici de migration et d'immigration.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous et à toutes.
D'entrée de jeu, j'aimerais lever mon chapeau et vous féliciter du travail incommensurable que vous accomplissez partout au Canada. Comme je n'étais pas encore élu à l'époque, je n'ai pas eu l'occasion de faire la tournée canadienne. Ce sont donc vos témoignages et ceux des témoins qui vous ont précédés qui me permettent de découvrir l'importance de votre travail. Je suis vraiment impressionné. Je suis pour ma part d'origine québécoise, donc d'une province où la majorité de la population parle français, mais où il faut néanmoins constamment lutter pour la survie de cette langue. C'est donc dire que face à votre situation, je ne peux que vous exprimer tout mon respect.
Vous êtes vraiment ceux qui offrez les services de proximité, peu importe l'organisme pour lequel vous travaillez. Des gestes comme ceux qui ont été posés au cours des dernières semaines, notamment la nomination d'un juge et d'un vérificateur unilingues anglais, suscitent-ils une vague de découragement au sein de vos organismes, de sorte que vos membres ou participants perdent leur motivation? Remettent-ils en question l'utilité de tous ces efforts dans ce contexte où il n'y a pas de figure de proue?
Cette situation a un effet démoralisateur et suscite un certain cynisme. On travaille beaucoup et les résultats sont probants. Or des nominations semblables font qu'un doute s'installe dans l'esprit des gens. On se demande comment renverser la vapeur, mais on n'a pas l'impression de disposer des outils nécessaires pour envoyer un message clair, qui serait entendu par les décideurs. Oui, ça a assurément un effet démoralisateur.
En ce qui concerne la raison d'être des écoles de langue française et de la promotion de celles-ci, j'irais même un peu plus loin. La dualité linguistique est une fondation et une valeur de notre pays, qui a été construit sur ces assises. Je vais aller dans le sens opposé des questions qu'ont posées MM. Galipeau et Lauzon sur la valeur ajoutée de la francophonie. Il y en a une, c'est certain. Quand les enfants sont inscrits par leurs parents dans une école de langue française au Canada, on leur dit de ne pas s'en faire parce qu'au sortir de cette école, ils vont être parfaitement bilingues.
Pourquoi est-ce important pour eux d'être parfaitement bilingues? Je ne pense pas qu'on ait à insister beaucoup sur les avantages que ça comporte. Avant même d'être inscrits dans nos écoles de langue française, ils savent qu'ils vont être parfaitement bilingues. La dualité linguistique rejoint les objectifs et les fondements du Canada. On leur dit qu'en étant parfaitement bilingues, ils vont pouvoir trouver du travail plus facilement que les personnes unilingues.
La réaction dépend de la personne ou de sa formation. Chez les juristes, vous pouvez probablement deviner, bien qu'on ait éprouvé une énorme déception, que cette situation nous incite, nous oblige à réfléchir davantage à l'importance de respecter les aspects juridiques qui se rapportent à cela.
Merci. C'est la réponse de M. Paul à une question de M. Bélanger qui a suscité ma deuxième question.
On est ici en train d'évaluer la première Feuille de route, qui semble donner d'excellents résultats, ce dont je me réjouis, et on planifie déjà la prochaine. Je m'interroge quand même sur les mécanismes de consultation. C'est dans ce sens que M. Paul a ouvert une porte.
Lorsqu'il y a des consultations, avez-vous l'impression de vous présenter comme des quémandeurs venus chercher une subvention afin de permettre la survie de leur organisme ou comme de réels partenaires? Auriez-vous des suggestions à faire pour qu'avant, pendant et après la Feuille de route, ce mécanisme de consultation fasse de chacun d'entre nous de réels partenaires? Je crois que vous aviez une suggestion à faire dans ce sens.
Ma suggestion quant à ce mécanisme de consultation comporte deux volets.
Il n'y a pas si longtemps, plusieurs organismes ont été appelés à présenter leur point de vue à Patrimoine canadien quant à la réalisation de la Feuille de route. La semaine prochaine, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu dans ma présentation, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones coordonnera la Table nationale sur l'éducation à laquelle siégeront 12 organismes pancanadiens. Ainsi, la semaine prochaine, Patrimoine canadien se servira de la Table nationale sur l'éducation aux fins de consultations.
Or votre question traite peut-être plutôt des différents conseils scolaires. Lorsque Patrimoine canadien rencontre des représentants des différents ministères de l'Éducation, il n'invite pas les conseils scolaires. D'ailleurs, je comprends pourquoi il ne les invite pas: il n'est pas permis de le faire, selon les règles du jeu actuelles. La rencontre a pour but de parler des priorités en matière d'éducation, mais un joueur clé n'est pas présent autour de la table.
Au début de ma présentation, j'ai parlé d'un comité tripartite formé de représentants du fédéral, du provincial ainsi que des conseils scolaires et de la communauté. Pour nous, cela fonctionne. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas lorsqu'on consulte les gens des provinces et des territoires?
Merci, monsieur le président.
Je remercie nos invités d'être ici ce matin.
Je voulais vous parler de l'éducation en français. Je demeure à Toronto, où l'on offre un buffet de choix en fait de conseils scolaires et programmes d'éducation francophones. C'est tout un phénomène. Il y a un conseil scolaire francophone public et un conseil scolaire francophone catholique. Le système anglophone offre aussi des programmes d'immersion en français.
Le fait d'avoir une éducation francophone est réellement perçu comme étant une valeur ajoutée à Toronto, la ville reine, la vieille forteresse anglophone du pays. Il y a tellement de demandes pour une éducation en français que plusieurs parents, sans être des ayants droit, inscrivent leurs enfants dans des écoles des conseils francophones. Cela crée un certain conflit entre les parents, car les familles francophones voient une certaine dilution de la qualité de l'éducation. De fait, certains enfants qui ne parlent pas un mot de français, à l'image de leurs parents, fréquentent des écoles francophones.
Selon votre expérience dans les conseils d'administration des écoles, quelles sont vos recommandations ou vos observations?
Il est vrai qu'il existe une variété de conseils scolaires au Canada. L'Ontario, de façon un peu plus spécifique, a des conseils scolaires francophones catholiques et des conseils scolaires francophones publics. Cette situation ne diffère pas de celle des conseils scolaires anglophones de l'Ontario, dont le tiers est catholique et les deux tiers sont publics, en vertu des droits garantis prévus à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Vous faites allusion à cette espèce de mixité dans certaines écoles, c'est-à-dire que certains élèves maîtrisent mieux la langue que d'autres. Comme je l'ai mentionné à M. Lauzon tout à l'heure, les enseignants sont des professionnels. J'ai donné l'exemple de ma fille. Quand on ne maîtrise pas la langue, c'est en maternelle que ça se joue. Or combien de temps faut-il à un élève pour maîtriser la langue? En fait, ce n'est pas un problème. Au bout de six mois, un élève qui ne parlait pas du tout français à son arrivée à l'école réussit à se débrouiller en français, même s'il n'est peut-être pas aussi bon que ses camarades francophones de souche.
J'ai eu à vivre cette situation dans mon conseil scolaire, dans Prescott-Russell. C'est un bon exemple que je cite souvent. C'est le conseil scolaire le plus francophone du Canada — mis à part ceux du Nouveau-Brunswick —, car il est à la frontière du Québec. Quand nous avons établi que ces élèves avaient le droit d'apprendre le français, qu'ils étaient des ayants droit, les enseignants se sont demandé comment ils allaient faire pour leur apprendre la langue française avec d'autres élèves qui maîtrisent le français dans une même classe. Ils ont alors développé des stratégies pour tenter de les franciser, et cela a fonctionné.
Le meilleur exemple est celui de la circonscription de M. Lauzon. La circonscription de Glengarry—Prescott—Russell est très francophone, alors que la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry est très anglophone. Or les stratégies ont fonctionné pour enseigner le français aux élèves.
En six mois, on est capable d'apprendre aux élèves à parler français. Ce n'est pas un si grand défi. Les gens qui observent la situation de l'extérieur sans connaître le fonctionnement trouvent que c'est un grand défi. Parlez aux membres de la direction des écoles et aux enseignants de ces enfants, dont ma fille, et vous verrez. Est-ce difficile? Sans doute. Serait-il mieux d'avoir des classes homogènes? Probablement. Par contre, c'est faisable.
Rapidement, comment peut-on mesurer le rendement? Il y a les recensements, mais avez-vous d'autres recommandations pour la prochaine version de la Feuille de route que l'on pourrait intégrer dans un rapport?
Il est question de la francisation. Je vais parler de la province que je connais le mieux, même si j'ai une idée de ce qui se passe ailleurs au Canada. Vous êtes de Toronto, n'est-ce pas? Il y a des tests de compétences...
Il y a, bien sûr, des tests de compétence linguistique, des tests donnés par l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation. Nos élèves francophones de troisième année ont de meilleurs résultats que les élèves anglophones en Ontario, et ce, depuis environ six ou sept ans. On n'avait pas de bons résultats auparavant. Cela est-il relié directement à la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne? Je dirais qu'une bonne partie des fonds de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne a servi à nous aider à aider nos élèves.
Bienvenue à tous. Je vous remercie beaucoup d'être ici.
Je voudrais tout particulièrement vous remercier, messieurs Blais et St-Pierre, de votre chaleureux accueil lors de l'assemblée générale tenue le 12 novembre dernier. J'ai eu la chance d'y assister et ça a été très enrichissant. J'en ai appris un peu plus sur votre communauté, surtout que je n'avais pas eu la chance de participer à cette tournée dans le Nord pour laquelle, j'espère, on sera en mesure de produire un rapport, afin de répondre à votre demande qu'on a clairement entendue ici, en comité.
Monsieur St-Pierre, vous avez brièvement soulevé la question de l'immigration et de la migration de votre population. Pourriez-vous en dire plus, et peut-être préciser comment la prochaine Feuille de route pourrait proposer des initiatives pour vous aider relativement à ces enjeux qui sont très importants dans votre communauté?
En pourcentage, la population immigrante de la francophonie yukonnaise arrive au troisième rang en ce qui a trait aux populations immigrantes les plus francophones: près de 15 p. 100 de notre population francophone vivant au Yukon provient de l'extérieur du pays. C'est pourquoi il est essentiel que le financement prévu dans la prochaine Feuille de route se rende dans toutes les provinces et tous les territoires. C'est important qu'un territoire comme le nôtre, qui n'avait pas de structure pour l'immigration francophone jusqu'en 2005-2006, puisse recevoir un financement adéquat pour construire un réseau, afin de faire les suivis. Cependant, cela va au-delà de ça. Présentement on reçoit des fonds de Citoyenneté et Immigration Canada pour faire du recrutement.
J'ai dit que des gens sont présentement en Europe pour faire du recrutement, mais lorsqu'ils arrivent sur le territoire du Yukon, ce même ministère, Citoyenneté et Immigration Canada, signe des ententes de services. Il s'agit de gens qui offrent des services aux immigrants. Présentement, au Yukon, ces services ne sont offerts qu'en anglais, ce qui est une bonne façon de se faire assimiler dès le début. Il y a là un illogisme.
La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne est une bonne chose, mais il faut que l'appareil gouvernemental fonctionne de façon logique sur le plan de la livraison des services. À l'avenir, il faudrait s'assurer que le service aux citoyens est équitable pour tous, parce qu'on veut améliorer la vie des citoyens. Le Yukon est un territoire bilingue en vertu de la législation canadienne.
Si je comprends bien, il serait important pour vous que le gouvernement se penche rapidement sur cette question d'intégration des immigrants dans les communautés minoritaires.
Oui, parce qu'il est important de comprendre qu'il y a beaucoup de différences entre le français langue seconde, le français d'immersion et le français langue première. Au Canada, on a du mal à l'expliquer. Imaginez ce que veut dire expliquer cela à quelqu'un qui vient d'un autre pays. On a besoin d'un bon accueil, d'une intégration et d'un soutien continu en alphabétisation familiale, avant même l'école primaire. Il est important que ces personnes reçoivent le même service.
Merci beaucoup.
Ma question suivante s'adresse aux représentants de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. Je pense que vous rendez des services qui sont très importants pour les Canadiens d'un peu partout. C'est très important d'avoir accès à des services essentiels comme les vôtres dans sa langue maternelle.
Dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, on trouve le pénitencier fédéral de Donnacona, que j'ai visité récemment. On m'a alors parlé d'une certaine difficulté à offrir des services en anglais aux populations anglophones, puisque leur clientèle provient d'un peu partout. Si le projet de loi C-10 est adopté, il risque d'y avoir une augmentation importante du nombre de détenus. Pensez-vous que cela puisse avoir un impact sur les services que les juristes offrent en milieu carcéral?
Quelles initiatives devraient figurer dans une prochaine Feuille de route pour faire face à cette augmentation de la population potentielle?
Peu de demandes nous proviennent du milieu carcéral. C'est du moins ce que j'en conclus en me fondant sur ce que me rapportent mes AJEF. Il y a déjà eu des présentations, des discussions à ce sujet. Ça pourrait certainement devenir plus fréquent éventuellement. Tout ce qui touche le milieu carcéral ou correctionnel est plutôt relié aux carrières du domaine de la justice. Il en a été question dans notre présentation, en ce qui concerne l'Ontario. La plupart des associations de juristes font des choses semblables, divers types de projet.
Mais si on voulait faire en sorte que plus de gens de ce milieu puissent offrir des services en français, il pourrait éventuellement y avoir un besoin, entre autres pour promouvoir cette pratique.
Ce serait un moyen, en effet. Il faudrait peut-être aussi déterminer s'il n'y a pas d'autres façons d'atteindre cette population au sein de laquelle les services sont effectivement importants.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins, mes collègues juristes, et les autres participants.
Imaginez que nous sommes maintenant en 2014 et que la Feuille de route est arrivée à échéance. M. Bélanger est premier ministre du Canada et M. Godin est ministre des Finances, un scénario dont les francophones de la Colombie-Britannique seraient ravis, j'en suis certain. Or quelques pays d'Europe sont en faillite, de même que les États-Unis, et nous devons dès lors prendre des décisions très difficiles.
Monsieur Bélanger, nous imaginons que vous êtes le premier ministre du Canada. Nous ne pouvons pas investir 1,1 milliard de dollars dans une autre Feuille de route. Nous sommes vos conseillers. Que pouvons-nous faire pour maintenir l'épanouissement du français dans ma province, la Colombie-Britannique, ainsi que dans d'autres provinces du Canada en l'absence de cet appui financier?
Nous allons commencer par M. Paul.
Si j'ai bien compris votre question, monsieur Weston, il s'agit de savoir — et je vais faire abstraction de qui est premier ministre, si ça ne vous dérange pas — ce qu'on peut faire en Colombie-Britannique, d'où vous venez, sans l'investissement de 1,1 milliard de dollars. Est-ce bien ce que vous demandez?
C'est une excellente question.
Pour ma part, je peux vous dire que l'investissement de 1,1 milliard de dollars nous a permis d'atteindre un nombre important d'objectifs. Je pense ici à un conseil scolaire, donc là où ça se passe sur le terrain, entre autres dans le domaine de l'éducation.
En réponse à une question de l'un de vos collègues, j'ai mentionné plus tôt qu'on avait fait de telles avancées, grâce à l'appui de la Feuille de route, qu'il serait dommage de ne pas pouvoir compter sur cet appui dans l'avenir. Il y a énormément d'objectifs que nous devons encore réaliser, mais ça nous a aidé à atteindre une certaine vitesse de croisière. Il ne faudrait pas que, du jour au lendemain, le gouvernement nous dise qu'on ne recevra plus cet appui si nécessaire pour nos communautés.
Je suis conscient de ne pas répondre directement à votre question. Les conseils scolaires continueraient leur gestion, mais pas de la même façon. On a parlé de francisation et de culture, surtout. Les coûts sont-ils plus élevés dans un conseil scolaire de langue française que dans un conseil scolaire anglophone? Vérifiez le financement de l'Ontario en ce sens. Sur quoi le financement de l'Ontario est-il basé? Il est fondé entre autres sur le fait que ces gens reçoivent un appui.
Nous avons parlé de fondation. Nous avons construit quelque chose qui commence à être solide. Comme toute fondation, si on lui enlève un pilier, elle risque de s'écrouler. Il faut comprendre que si on nous enlève le petit financement que reçoit le Yukon pour les services de partenariat en santé, il n'y aura rien. J'ai des statistiques sur nos activités culturelles de l'année dernière. La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne prévoit une somme de 22,5 millions de dollars pour l'épanouissement des cultures francophones et nous avons rejoint 10 000 participants, alors que la population est de 35 000 personnes au Yukon. Nous sommes très fiers de cela, nous sommes intégrés dans la communauté.
Nous avons parlé d'éducation, mais l'éducation commence à la naissance. Je ne vois donc pas de secteurs chez nous, car nous sommes en croissance, et pendant longtemps, nous n'avons pas eu de services.
Merci beaucoup d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais que nous continuions à parler du sujet abordé brièvement par M. Weston. Je pense que, s'il y a un manque de fonds dans le futur, il faut s'assurer que nous ne gaspillons aucun dollar. Cela revient à l'étude du Nord. Nous avons déjà dépensé 100 000 $ des contribuables pour cette étude et si nous ne la finissons pas, ce sera de l'argent gaspillé.
Vous avez parlé plus tôt du cynisme provoqué par la nomination d'un vérificateur unilingue et des juges unilingues. Si nous ne complétons pas l'étude du Nord après tout ce qui a été fait, pensez-vous que cela pourrait nuire aux relations et provoquer du cynisme au Yukon?
L'important est de voir comment soutenir des communautés culturelles partout au pays. Si on met de côté le cynisme, je pense qu'il faut voir que les prochaines priorités d'investissement sur le plan linguistique doivent nous permettre d'être plus concurrentiels.
Monsieur Weston, vous avez parlé de ce qui pourrait être bon pour investir dans le fait français à l'extérieur du Québec. Quand les gens viennent voir le Yukon, il sont étonnés de voir qu'il y a des francophones. Cela soutient le tourisme et notre industrie. Dans le fond, investir culturellement dans nos langues officielles procure un avantage économique à plusieurs de nos localités et au Yukon, on voit que cela améliore les choses. Je pense qu'il faut aller au bout du processus car les résultats sont probants, les choses vont mieux.
Revenons à l'éducation. Je suis un produit du système scolaire francophone à Toronto. Même dans cette ville, les gens sont surpris de voir qu'il y a des francophones. Quand j'étais jeune, nos écoles étaient dans des conseils scolaires anglophones. L'argent prévu pour la francophonie allait dans les revenus généraux et nous ne recevions pas tout l'argent qui nous était dû. Cela a changé au cours des années 1990 et je pense que nous commençons à voir les résultats maintenant, car ces changements prennent des années à être visibles.
M. Galipeau avait parlé de la cour d'école. C'est totalement vrai. Nous parlions en anglais dans la cour d'école, alors que nous parlions en français dans la classe et dans l'école. Cela n'a pas vraiment nui à l'éducation, mais nous a plutôt donné la chance de parler les deux langues et de devenir bilingues.
Par contre, après la sortie de l'école est venu le vrai défi. À Toronto, il y a beaucoup de francophones, mais il n'y a pas une grande communauté centrale. Il était donc vraiment difficile de parler français après ma sortie de l'école. Honnêtement, j'ai parlé beaucoup plus le français dans le Nord de l'Alberta l'an dernier qu'à Toronto en cinq ans, à cause de tous ces gens qui s'y rendent pour travailler.
La semaine dernière, des représentants de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario ont parlé de l'immersion, car il est très important d'apprendre aux anglophones à parler le français pour améliorer le milieu dans lequel les francophones auront à vivre en tant que minorité.
Avez-vous des commentaires à faire au sujet des cours d'immersion pour les anglophones, afin d'améliorer notre sort?
Vous maîtrisez bien la langue française — ce dont je vous félicite — parce que vous avez eu accès à de l'éducation en français.
La Fédération nationale des conseils scolaires francophones ne fait certainement pas la promotion des écoles d'immersion. Ce n'est pas notre mandat. Notre rôle consiste à faire la promotion des écoles de langue française. Y a-t-il une différence entre une école française et une école d'immersion? Absolument. L'école d'immersion permet à l'élève de devenir bilingue, d'apprendre la langue. L'école de langue française a un double mandat. Bien entendu, l'élève doit pouvoir y apprendre les deux langues. Il n'est pas question qu'on vienne chez nous uniquement pour apprendre le français. Chez nous, la langue française est la langue prioritaire, mais quand les élèves sortent de nos écoles, ils sont parfaitement bilingues. Je vous l'assure.
Quoi qu'il en soit, il y a une différence entre l'école d'immersion et l'école de langue française. La différence principale est qu'on offre davantage que la langue: on offre la langue et la culture; la langue et la communauté. Il est certain que les francophiles et les anglophones sont bienvenus au sein de toutes nos organisations communautaires.
Je vous remercie d'être venus nous rencontrer aujourd'hui et de nous avoir livré vos présentations.
Ma première question s'adresse à MM. Blais et St-Pierre.
Les programmes culturels sont très importants pour nos jeunes et nos aînés. Est-ce que des programmes culturels sont disponibles en français au Yukon?
Oui. Il faut vraiment remercier le gouvernement canadien. Je parle ici du volet communautaire et du nouveau Fonds de développement culturel de Patrimoine canadien. Beaucoup d'initiatives réalisées par l'entremise du financement de la Feuille de route ont vu le jour au Yukon grâce à cela.
Je vais vous donner un exemple concret. En 2010, dans le cadre des Jeux olympiques, on a pu voir sur une scène internationale le groupe musical franco-yukonnais Soir de Semaine, qui représentait le volet culturel du Yukon. Imaginez cela. C'était à la BC Place, devant 50 000 personnes. Et c'est grâce à notre travail constant, notre détermination à avoir une culture réelle. On parle ici de gens qui sont nés au Yukon, y ont grandi et y vivent encore. Dans bien des cas, ils ont fait leurs classes en français. Pour nous, c'est très important.
On parle beaucoup de l'école. Or, pour mes enfants, la cour d'école, c'est Facebook et Internet. Les cours d'école, c'est multiple. Je suis à Ottawa, et quand mon enfant m'envoie un petit message sur Facebook en français, ça me fait chaud au coeur. Pour moi, ça représente la vitalité d'une communauté culturelle. Ça inclut aussi les nouveaux médias. Oui, pour répondre à votre question, c'est essentiel au développement de nos communautés.
Il y a quelques jours, ma femme a accouché d'un deuxième enfant, qui s'appelle François-Xavier. C'est un bon petit gars.
Bien que les soins soient excellents à Whitehorse, on n'a eu à aucun moment accès à une infirmière capable de s'adresser à nous en français. Bien sûr, les médecins étaient unilingues anglophones. Heureusement, nous sommes bilingues, mais imaginez ce qu'aurait été la situation pour des unilingues francophones. L'expérience aurait été intensément stressante, assurément. Ceux qui sont parents, ici, peuvent le comprendre. On n'a pas accès à des services en français, mais par chance, la majorité des francophones peuvent comprendre l'anglais. Les soins de santé sont offerts uniquement en anglais, essentiellement.
Régis peut ajouter ses commentaires à ce sujet.
J'ai une question générale pour vous tous.
Pourriez-vous nous dire exactement où vous voulez voir des améliorations dans la Feuille de route?
Je peux commencer.
La Feuille de route est comme un coffre d'outils. Il y a beaucoup d'outils. Il y a des outils très avancés technologiquement. Beaucoup d'investissements ont été faits dans certains réseaux. Par exemple, l'éducation va chercher 50 p. 100 de tout ce financement.
Il faut savoir que, dans des régions éloignées comme le Yukon, un rapport a été fait par le gouvernement canadien — le ministère du Patrimoine canadien l'a financé — qui explique que, souvent, dans le Nord, on n'a pas eu ces investissements dans le passé. On n'a pas d'écoles françaises depuis 50 ans; on vient de construire nos premières écoles et garderies. Donc, le soutien aux activités communautaires est extrêmement essentiel pour des communautés très éloignées.
Dans certains cas, s'il n'y avait pas de réseaux de santé en français, il n'y aurait rien en français. S'il n'y avait pas de fonds de développement économique appuyé par la Feuille de route, il n'y aurait pas de chambres de commerce en français. Il n'y aurait rien.
Permettez-moi de vous dire qu'un des éléments qui revient souvent dans mes discours et mes échanges sur l'importance de promouvoir l'accès à la justice en français, c'est toute cette question de sensibilisation. Je voudrais vraiment bien voir, dans le point de mire, l'importance de sensibiliser tant la communauté francophone que la communauté anglophone à la dualité linguistique, et donner ce sens de fierté qui manque dans certains endroits.
Permettez-moi d'ajouter quelque chose de façon un peu plus pragmatique. Vous avez ici réuni des organismes formés d'individus qui ont d'excellentes formations, capacités et habiletés qu'ils peuvent utiliser à bon escient grâce au financement stable que fournit la Feuille de route.
Si nous sommes obligés d'avancer projet par projet, nous devenons préoccupés par la survivance de notre organisme et nous ne pouvons pas aussi bien utiliser à bon escient nos qualifications et notre expertise.
Merci, monsieur le président.
Je dirai d'abord que M. Weston m'a pincé un peu, tout à l'heure, en disant que je pourrais être le ministre des Finances et que si on comparait avec la Colombie-Britannique, ce ne serait pas très bien vu, en voulant dire que je serais dépensier.
Je veux seulement qu'on inscrive dans le procès-verbal que je n'aurais pas dépensé 185 000 $ pour engager un chasseur de têtes afin qu'il trouve un vérificateur général qui n'est pas capable de parler le français. C'est garanti que je n'aurais pas dépensé là l'argent. Je l'aurais plutôt investi dans les garderies, parce que c'est grâce à cela que la francophonie se solidifiera. Il y a des places où il faut dépenser l'argent. Je m'assurerais que je ne ferais pas changer le système ou les politiques. Par exemple, le ministre des Affaires étrangères a demandé des cartes professionnelles en anglais seulement, parce que je pense qu'il avait honte de la francophonie. Ce sont des choses que je ne ferais certainement pas. Si j'étais ministre des Finances, l'argent ne serait pas dépensé là-dessus.
C'est bien de dépenser de l'argent. On a la Feuille de route et toutes ces choses-là, mais en même temps, il doit y avoir des symboles. Je reviens là-dessus, parce que c'est important. On dépense, et je pense que le gouvernement est en train de dire qu'on a dépensé 40 p. 100 de plus que les libéraux. Toutefois, pensons au symbole. Cela fait 20 ans que les vérificateurs généraux sont bilingues, et le gouvernement se tourne de bord et dit avoir le droit de choisir quelqu'un qui est unilingue anglophone car les anglophones aussi ont le droit d'avoir des emplois. Je pense que c'est une insulte aux anglophones, car ceux qui ont pris la peine d'apprendre le français ne se qualifient pas pour ces emplois. C'est une insulte aux anglophones, si on regarde les choses sous cet angle.
Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que c'est une question de respect? Il faut aussi s'arrêter aux symboles, aux gros symboles. Les nominations faites par le gouvernement nous font reculer de 50 ans. C'est le temps d'avancer et de reconnaître que, au Canada... J'entends souvent le gouvernement dire qu'en Colombie-Britannique, il y a plus de personnes qui parlent le chinois que le français. Il faut reconnaître que, quand les gens d'autres pays ont décidé de venir ici, au Canada, il y avait deux langues officielles qui étaient le français et l'anglais ainsi que deux peuples qui ont bâti ce pays avec les Autochtones. C'est le respect des deux peuples qu'on veut. À partir de là, les gens qui viennent ici doivent apprendre nos deux langues officielles ou l'une d'elles. C'est ce qu'il faut faire. Le jour où le gouvernement conservateur apprendra et respectera ça, les chicanes arrêteront entre les deux communautés francophone et anglophone. Il met les gens dans des conflits qui ne devraient pas avoir lieu.
Êtes-vous d'accord avec moi, oui ou non?
Vous posez la question de savoir si on est d'accord avec vous, mais votre préambule est tellement large que nos témoins ont de la difficulté à répondre.
À chaque réunion, il faut qu'on fasse valoir ce point qui n'est pas vraiment un rappel au Règlement.
[Traduction]
Merci.
C'est clair que le financement est essentiel, mais c'est également clair que les gestes doivent accompagner les dollars. J'ai parlé de sensibilisation et de fierté. Évidemment le premier ministre de notre pays et le gouvernement qu'il gouverne ont une responsabilité à cet égard. Ils ont non seulement une responsabilité, mais également des obligations juridiques à cet égard.
Je vous taquine, monsieur.
Par suite de la question brève que j'ai comprise, pour savoir si le bilinguisme et les symboles sont importants, je réponds: tout à fait.
Je suis d'accord avec M. Paul et Mme Forest-Niesing. Le bilinguisme est important et il est convenable de soutenir cette réalité.
Je trouve cela un peu malcommode qu'on se serve du Comité des langues officielles pour brandir des arguments démagogiques. La dualité linguistique au Canada, c'est essentiel à la survivance même du pays. Il y a bien des moyens de le faire et de ne pas le faire, comme faire de la polarisation politique quand il faut travailler ensemble. Puisqu'on soulève cette question à répétition, à chaque réunion, j'aimerais en ce moment me servir des quelques minutes qu'on m'accorde pour souligner que j'étais un des députés les plus déçus de la nomination d'un vérificateur général qui n'est pas bilingue.
Quand cette nomination a été faite, je suis monté aux barricades pour m'informer de l'erreur qui avait été commise. Voici la question que j'ai posée: voulez-vous me faire croire qu'il n'y a pas, quelque part au pays, un vérificateur comptable aussi qualifié que celui qu'on a engagé, qui ne soit pas bilingue aussi? La réponse que j'ai reçue est la suivante: il y a au pays des vérificateurs comptables qui sont probablement aussi qualifiés que celui qui a été engagé, toujours est-il qu'ils n'ont pas proposé leur candidature. Il y en avait un qui était présent jusqu'à la dernière minute, puis il a retiré sa candidature. Quand on engage quelqu'un, on ne le choisit pas parmi les plus qualifiés, mais parmi les plus qualifiés qui ont posé leur candidature. Ce n'est pas quelque chose qui est agréable à constater, mais il faut toujours le faire.
J'ai passé six ans au conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Merci, monsieur Galipeau. C'est un point d'information.
Monsieur Galipeau, vous avez la parole.
Un des problèmes dans plusieurs organismes où le français est important, c'est qu'il faut que les francophones soumettent leur candidature. Ça se passe ainsi dans l'administration de la justice, dans l'administration de la santé, en éducation et parmi les vérificateurs comptables — le point de la discussion actuelle. En ce qui a trait au chasseur de têtes qui a été embauché cette fois-ci, j'espère qu'on ne l'embauchera plus jamais. En ce qui a trait aux autres chasseurs de têtes...
Présentement, on doit embaucher un bibliothécaire pour la Bibliothèque du Parlement. D'abord, je dois dire qu'on a retenu un différent chasseur de têtes. Ceux parmi vous qui avez de l'influence dans vos communautés, assurez-vous que les meilleurs bibliothécaires bilingues postulent cet emploi, car il s'agit d'un très bon poste.
Merci, monsieur le président.
J'ai suivi cet échange avec intérêt, parce que, comme s'en souviendront mes collègues, j'ai un avis de motion qui est en suspens. Cet avis de motion demande que l'on invite à comparaître le chasseur de têtes dont il était question, soit celui qui a proposé la candidature de M. Ferguson qui, selon ses propres dires, n'aurait pas postulé.
Dans cet esprit de collaboration qu'évoque ou invoque M. Galipeau, il serait peut-être agréable de voir si on pourra effectivement convoquer ce chasseur de têtes, dans le but d'aller au fond de la question. À mon avis, cela fait partie du travail et du devoir de ce comité. Avis aux intéressés.
En parlant d'avis, je vais profiter de l'occasion qui m'est offerte — et je vous en remercie — pour donner un autre avis de motion, étant donné la présence de certains de nos témoins, ce matin. Évidemment, le greffier recevra l'avis de motion suivant en bonne et due forme.
Que le Comité se déplace au Nunavut à l’hiver 2012 afin de terminer la tournée des territoires entamée en 2011 dans le cadre de l’étude entreprise à la 3e session de la 40e législature sur le développement de la dualité linguistique dans le Nord canadien, et dépose un rapport de suivi devant la Chambre des communes avant la pause estivale de 2012.
On verra en temps et lieu.
On verra si cette volonté de collaboration existe.
Monsieur le président, je vais utiliser le temps qu'il me reste pour revenir sur la question des juristes.
Votre organisme compile-t-il les statistiques sur les juges qui sont nommés et sur leurs habiletés linguistiques?
Il n'y a aucun doute que Me Rémillard peut vous répondre à ce sujet, mais j'aurai peut-être des commentaires à ajouter.
L'évaluation de la capacité bilingue des juges se fait beaucoup de façon officieuse. Généralement, ce sont des juristes qui sont capables de dire que, lors d'une comparution, cette personne est en mesure de comprendre le français. Souvent, ça se fait par l'association des juristes, qui est capable d'identifier des lacunes concrètes lorsqu'elles se présentent. Un barème d'évaluation externe n'existe pas à proprement parler. On a brièvement fait mention de la question d'une grille de compétence et du Centre canadien de français juridique, où l'on parle de cette grille de compétence. C'est en voie d'être créé, pour savoir comment mesurer cette compétence.
L'arrêt Beaulac — que vous connaissez certainement — est un arrêt de la Cour suprême qui exige une capacité institutionnelle dans tous les tribunaux chapeautés par le gouvernement du Canada.
Ne croyez-vous pas qu'il devrait y avoir une telle grille, une telle capacité de connaissances? Je vous avoue que j'ai une préoccupation depuis cinq ans. Parmi les juges nommés, a-t-on maintenu une capacité bilingue dans nos tribunaux? C'est important de le savoir.
Oui, elle sera brève.
Est-ce qu'on l'a maintenue? On vient de vivre une situation très décevante, un recul, à la Cour suprême du Canada, qui est le plus haut tribunal de notre pays bilingue. Le processus de nomination des juges est un processus qui est très confidentiel — tant pour ce qui est de la personne qui postule que pour tout le processus.
Par contre, comme le disait Me Rémillard, l'évaluation se fait de façon officieuse. Il y a du travail à faire à ce niveau. Je pense que la grille de compétence que propose le Centre canadien de français juridique viendra donner plus de crédibilité à cet aspect.
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