LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 45^e séance du Comité permanent des langues officielles du 31 mai 2012. Conformément à l'article 32 du Règlement, nous allons discuter du Rapport annuel sur les langues officielles 2010-2011 renvoyé au comité le vendredi 9 décembre 2011.

    Nous accueillons aujourd'hui le président du Conseil du Trésor, ainsi que M. Marc Tremblay et Mme Daphne Meredith. Bienvenue à tous.

    Nous allons débuter avec la déclaration préliminaire du ministre.

    Merci.

    Membres du comité, monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité à venir discuter aujourd'hui du dernier Rapport annuel sur les langues officielles. J'ai le plaisir d'être accompagné par Mme Daphne Meredith, dirigeante principale des ressources humaines, et de M. Marc Tremblay, directeur exécutif du Centre d'excellence en langues officielles, qui fait partie du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

    Comme vous le savez, la responsabilité de l'application de la Loi sur les langues officielles est partagée entre plusieurs intervenants au gouvernement.

    Mon ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, coordonne les politiques et programmes qui se rapportent aux parties IV, V, et VI de la Loi sur les langues officielles. Ces trois parties de la loi portent respectivement sur les services au public, la langue de travail et la participation équitable des Canadiens d'expression anglaise et française au sein des institutions fédérales. Le secrétariat joue aussi un rôle dans la mise en oeuvre de la partie VII au sein des institutions. Cette partie prévoit l'examen des présentations au Conseil du Trésor de telle sorte que les questions liées aux langues officielles soient judicieusement prises en compte dans le cadre des initiatives proposées par les institutions fédérales.

    Toute institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles est responsable de l'application de la loi dans son organisation, et notamment de l'élaboration et de l'offre de programmes efficaces en matière de langues officielles. Cette façon de faire est compatible avec le système de gestion des ressources humaines établi après l'adoption de la Loi sur la modernisation de la fonction publique par le Parlement et est conforme à la Loi sur les langues officielles. Selon ce système, les administrateurs généraux sont responsables de la gestion des ressources humaines, y compris de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles, au sein de leurs organisations respectives.

    Environ 200 institutions sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Elles sont évaluées sur une période de trois ans. Certaines petites, moyennes et grandes institutions sont évaluées chaque année, ce qui permet au Secrétariat du Conseil du Trésor de dresser annuellement un tableau précis de l'état du Programme des langues officielles dans les institutions de l'ensemble de la fonction publique.

    En tant que président du Conseil du Trésor, il m'incombe de soumettre un rapport annuel au Parlement sur l'état du Programme des langues officielles dans les institutions fédérales.

    Le Rapport annuel sur les langues officielles porte sur l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. C'est l'un des outils qui nous donnent une idée de l'état du Programme des langues officielles dans l'ensemble du gouvernement.

    En décembre dernier, j'ai déposé le Rapport annuel sur les langues officielles de 2010-2011. Dans l'ensemble, il montre que les institutions fédérales prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que leurs services à la population canadienne et leurs communications avec cette dernière sont offerts dans les deux langues officielles. Il révèle aussi qu'au cours des trois dernières années, il y a eu des progrès constants au chapitre de la création et du maintien de milieux de travail bilingues.

    Concrètement, le pourcentage de titulaires de postes bilingues qui servent le public et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste a continué d'augmenter, leur proportion atteignant 94,3 p. 100 en 2011, comparativement à 92,5 p. 100 en 2009. Le pourcentage de postes bilingues exigeant une capacité supérieure, c'est-à-dire le niveau C en interaction orale pour servir le public, a aussi augmenté graduellement depuis 2009, passant de 34,8 p. 100 à 36,1 p. 100.

    En outre, le rapport indique que, selon le recensement de 2006, les deux communautés de langue officielle continuent d'être relativement bien représentées dans les institutions fédérales.

    Enfin, j'ajouterais que le rapport souligne certaines des mesures que les institutions fédérales ont prises pour exercer un solide leadership en matière de langues officielles. Citons notamment l'utilisation de plans d'action sur les langues officielles ainsi que des mesures simples mais efficaces comme l'inscription régulière des langues officielles à l'ordre du jour des réunions des comités de gestion de la haute direction.

    Ces exemples montrent tous les progrès constants qui ont été accomplis à l'égard de la mise en oeuvre des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles et de la promotion de la dualité linguistique au sein de nos institutions fédérales.

    Pour sa part, le Secrétariat du Conseil du Trésor aide les institutions fédérales qui sont assujetties à la loi à remplir leurs obligations. Mon ministère s'y prend de nombreuses façons. Par exemple, nous élaborons des instruments de politique qui seront adoptés par le Conseil du Trésor. Nous fournissons aux institutions une série complète de politiques sur les langues officielles. Nous mettons à la disposition des institutions fédérales des outils qui les aident à gérer les langues officielles comme le Tableau de bord de gestion des langues officielles. Cet outil permet aux institutions qui font partie de l'administration publique centrale d'avoir un aperçu rapide sur Internet du Programme des langues officielles au sein de leur organisation à l'aide d'une série d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs.

    Nous avons aussi mis à leur disposition Clearspace, une plateforme électronique qui permet à ceux qui sont responsables des langues officielles de se consulter et d'échanger de l'information.

    Nous organisons des activités d'apprentissage et de réseautage comme la Conférence annuelle des champions des langues officielles. Nous avons d'ailleurs tenu ce mois-ci notre 16^e conférence annuelle à Sudbury, juste au nord de ma circonscription, une ville ayant une solide tradition de bilinguisme.

    Nous évaluons aussi les résultats des institutions fédérales dans le domaine des langues officielles au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion. Grâce à cet outil, les administrateurs généraux peuvent améliorer les pratiques de gestion dans leur organisation.

    Nous informons également les institutions fédérales des problèmes particuliers et donnons des conseils et des directives, comme nous l'avons fait dans le cas de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Caldech, qui a défini davantage la nature et la portée du principe de l'égalité réelle de la prestation des services au public dans les deux langues officielles par le gouvernement fédéral. En fait, je dirais qu'une majorité d'institutions fédérales se sont servi de la grille d'analyse que nous avons créée pour faciliter la mise en oeuvre de la décision dans l'affaire Caldech. Elles cherchent maintenant à apporter les changements nécessaires pour s'assurer que leurs programmes et services sont conformes à la décision de la cour.

    Monsieur le président, les institutions fédérales sont déterminées à faire en sorte que la dualité linguistique fasse partie intégrante de leurs activités quotidiennes. Le gouvernement est également déterminé à les aider à atteindre leurs objectifs.

     Voilà qui conclut ma présentation. Je serai maintenant heureux de répondre aux questions du comité.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons commencer par M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue au ministre Tony Clement et le remercie de sa comparution devant le comité.

    Vous savez, monsieur le ministre, quelle est l'importance du bilinguisme au Canada. Surtout, vous savez quelle importance j'y porte, comme beaucoup de mes collègues et beaucoup de Canadiens et Canadiennes. Cette loi, mise en place il y a plusieurs années, est fondamentalement importante pour notre pays. Cependant, après 40 ans, on est encore obligé d'avoir un Comité permanent des langues officielles qui s'occupe tout le temps de la question et qui émet toujours des rapports choquants.

    Au début de votre présentation, monsieur le ministre, vous avez dit que plusieurs intervenants étaient responsables des langues officielles; vous n'êtes pas tout seul. Pour ma part, j'aimerais savoir comment, en tant que président du Conseil du Trésor, vous interprétez votre rôle dans la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. C'est facile de venir témoigner ce matin et de dire que tout le monde est responsable. Mais moi, je veux savoir quel est votre rôle spécifique en tant que président du Conseil du Trésor, lequel est responsable des langues officielles. Vous avez bien dit que vous êtes responsable des parties IV, V et VI de la loi.

     Bien sûr, le Secrétariat du Conseil du Trésor joue un rôle important à l'égard des langues officielles. Le Conseil du Trésor est responsable de l'orientation générale et de la coordination des politiques et programmes du gouvernement du Canada qui ont trait à la mise en oeuvre de la partie IV de la loi, qui touche les communications avec le public et la prestation des services, de la partie V, qui touche la langue de travail, et de la partie VI, qui touche la participation des Canadiens d'expression française et d'expression anglaise.

    Bien sûr, j'ai la responsabilité de présenter annuellement au Parlement un rapport au sujet de la situation du Programme des langues officielles au sein de toutes les institutions fédérales.

    Le Conseil du Trésor joue également un rôle dans la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales. Il fait en sorte que l'obligation de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones soit reflétée dans les documents qui lui sont présentés pour approbation. C'est le rôle général du Conseil du Trésor, mais je veux souligner une fois de plus que chaque ministère a aussi des responsabilités qui lui sont propres, bien sûr. Chaque ministère a la responsabilité d'appliquer efficacement la Loi sur les langues officielles.

     Donc, on pourrait dire, monsieur le ministre, que votre ministère est le chien de garde de tous ces ministères et qu'il s'assure qu'ils appliquent la loi. Ils ont des responsabilités, mais vous êtes le chef de tout cela et c'est votre responsabilité.

    Monsieur le ministre, bien des gens ont été troublés par différents aspects de votre rapport de 2011 qui révélait d'importantes lacunes quant à la cohérence et à la qualité de la structure en place pour garantir le respect du bilinguisme dans la fonction publique contemporaine. On donnait notamment l'exemple de la langue de travail.

    Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a constaté que la tenue de réunions bilingues était problématique dans l'ensemble de la fonction publique et que, chose surprenante, moins de la moitié de nos institutions fédérales tiennent des réunions où les employés peuvent intervenir dans la langue officielle de leur choix. Que répondez-vous à cette constatation? Que comptez-vous faire pour corriger la situation ou dire à vos homologues des autres ministères de faire leur travail après 40 ans d'application de la Loi sur les langues officielles?

    Permettez-moi de vous rappeler à nouveau que certains progrès ont été réalisés comme en font foi les statistiques que j'ai mentionnées dans ma déclaration préliminaire. Je pense qu'il convient de souligner ces progrès. Par ailleurs, comme l'indique M. Godin, il y a certains aspects au sujet desquels nous devons poursuivre nos encouragements, nos rappels et nos directives au besoin.

    Je ne sais pas si M. Tremblay ou Mme Meredith souhaitent répondre à cette question.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Monsieur Tremblay, voulez-vous parler de nos réunions avec le ministère, s'il vous plaît?

    Généralement, lorsqu'on identifie des domaines qui nécessitent de l'attention dans un rapport annuel, comme celui de 2010-2011, le premier constat est qu'il s'agit d'un enjeu horizontal. Cela veut dire qu'on constate qu'il s'agit d'un défi qui s'applique à plusieurs institutions. Notre attention est elle aussi horizontale. On utilise nos réseaux, comme la conférence des champions des langues officielles, les comités consultatifs des ministères et les comités consultatifs des sociétés d'État pour ajouter ce sujet à l'ordre du jour, dans le but d'identifier les meilleures pratiques et de permettre aux champions de constater eux-mêmes les défis auxquels font face nos institutions.

    Excusez-moi de vous interrompre, mais j'aimerais vous poser une question.

    Je me rappelle une anecdote. Il n'y a pas tellement longtemps, un membre de la GRC, qui était chargé de l'enregistrement des armes à feu à Miramichi, a perdu son emploi parce qu'il ne parlait pas français. C'était la première fois dans l'histoire du Canada qu'un membre de la GRC était remercié parce qu'il ne parlait pas français. Par ailleurs, on nomme un mandataire du Parlement et on dit qu'il n'est pas tenu d'être bilingue parce qu'il était le meilleur candidat, mais cette personne est responsable de tout un ministère.

    Comment une telle personne pourrait-elle tenir des réunions bilingues? Comment les employés peuvent-ils communiquer avec un mandataire du Parlement, comme le vérificateur général, s'il ne parle pas français, malgré le fait qu'il ait promis de l'apprendre. En fait, le délai est presque écoulé étant donné qu'il devait apprendre le français en un an.

    De quelle façon pouvez-vous justifier cela? Quel message le gouvernement envoie-t-il à la nation s'il continue à offrir des postes clés à des personnes unilingues qui devraient, selon le commissaire aux langues officielles, être bilingues?

    Je peux répondre à cette question. Comme le gouvernement l'a déjà dit, il est important d'avoir des institutions bilingues dans notre gouvernement, c'est une obligation. En fait, c'est une obligation en vertu de la loi, mais c'est aussi une obligation pour notre société.

    Je suis d'accord sur ce que vous venez de dire. C'est une obligation de la loi, c'est-à-dire que le gouvernement a commis une erreur.

    Merci.

    En ce qui a trait au vérificateur général, le gouvernement a choisi le candidat le plus qualifié. Cependant, cet individu a promis d'apprendre le français le plus rapidement possible.

    Il avait parlé d'un an.

    Cette décision n'était pas parfaite, mais elle avait pour but de protéger l'institution qu'est le Bureau du vérificateur général du Canada. L'apprentissage de la langue constitue certainement une amélioration.

    Merci.

    Monsieur Gourde, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre d'être ici ce matin.

    Je remercie également Mme Meredith et M. Tremblay de leur présence. C'est très apprécié.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, les administrateurs généraux sont les principaux responsables des ressources humaines au sein de leur organisation. Votre rapport annuel indique que les administrateurs généraux ont une plus grande flexibilité, ce qui leur permet d'exercer un leadership plus fort sur le plan de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous en dire plus à ce sujet? Quels changements ont permis plus de flexibilité aux administrateurs généraux?

    Je peux en dire quelques mots, et peut-être que M. Tremblay pourra ajouter quelque chose à ma réponse.

    La situation et les chiffres sont encourageants. Notre but est d'encourager l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail au sein du gouvernement. Des instruments politiques peuvent nous aider à améliorer la situation et à atteindre ce but. La Loi sur les langues officielles est claire: il est important de créer des conditions favorables et un environnement de travail propice à l'utilisation des deux langues. Les chiffres indiquent que cela va mieux qu'il y a cinq ou six ans.

    D'ailleurs, nous avons des outils pour protéger nos obligations, par exemple les forums annuels, les champions des langues officielles et les vérifications que le secrétariat a effectuées. En effet, il y a un processus de vérification. Ces outils ont démontré leur efficacité.

    Monsieur Tremblay ou madame Meredith, voudriez-vous continuer?

    Je peux ajouter que le ministre a tout à fait raison. Actuellement, nous mettons l'accent sur le leadership des ministères pour qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. De plus, nous changeons nos relations avec les ministères. Nous voulons renforcer leur capacité de respecter leurs obligations. Comme l'ont dit précédemment le ministre et M. Tremblay, nous travaillons avec les ministères, de concert avec nos comités, en vue de renforcer leur flexibilité et de promouvoir les pratiques exemplaires parmi eux. Il s'effectue un changement dans les relations que nous entretenons avec eux. Nous mettons l'accent sur leur capacité et leur leadership dans ce domaine.

    Monsieur le ministre, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines fournit la direction, la coordination et les outils nécessaires à l'atteinte des résultats visés en matière de langues officielles. Dans votre rapport, on indique que les ministères ont des défis quant au respect des objectifs liés aux langues officielles d'une grande partie de la fonction publique.

    Quels outils ont été mis en place pour aider les établissements à atteindre leurs objectifs en matière de langues officielles?

    Comme vous l'avez dit, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines joue un rôle principal dans l'application de nos principes et obligations. Le bureau surveille l'état du Programme des langues officielles. À mon avis, c'est un rôle clé. Il prend en considération les différents éléments, c'est-à-dire les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail et la participation des employés d'expression française et d'expression anglaise.

    Beaucoup d'exemples illustrent la façon dont le bureau s'acquitte de son rôle. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines élabore des instruments politiques en matière de langues officielles et surveille les institutions afin de s'assurer qu'elles s'acquittent de leurs obligations linguistiques découlant de la Loi sur les langues officielles. Annuellement, il invite certaines d'entre elles à faire rapport sur les réalisations en lien avec le Programme des langues officielles. Comme je l'ai déjà dit, il dépose bien sûr au Parlement un rapport annuel sur l'état du Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales. C'est le sujet sur lequel se penche le comité aujourd'hui. Je peux dire aussi qu'il communique les résultats.

    Y a-t-il autre chose?

    Comme l'a mentionné le ministre lors de son allocution, nous avons des outils spécifiques, notamment le Tableau de bord de gestion des langues officielles et l'ABC des profils linguistiques au bout des doigts, un outil qui permet aux gestionnaires et aux spécialistes en ressources humaines et en langues officielles d'identifier les profils linguistiques des postes bilingues de façon objective et uniforme. Nous disposons d'autres outils. Ça dépend des besoins. Nous répondons aux besoins des ministères.

     Merci.

     Monsieur Dion, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre, monsieur Tremblay, madame Meredith. Je vous remercie d'être parmi nous et de nous avoir remis un rapport qui, contrairement à un autre que nous avons reçu récemment, est succinct. Je suis sûr que le comité apprécie cette diversité.

    Cependant, monsieur le ministre, votre rapport a suscité chez moi une vive inquiétude, et j'aimerais vous donner l'occasion de la dissiper. Mon inquiétude est liée au fait que, dans les quelques pages de ce rapport, on nous dit que la majorité se conforme à une exigence donnée. C'est donc dire que la minorité ne s'y conforme pas. On dit que près de la majorité s'y conforme, ce qui veut dire que la majorité ne s'y conforme pas, d'où mon inquiétude. Si vous pouviez répondre dans un style aussi succinct que celui de votre rapport, nous pourrions aller au fond des choses pendant les quelques minutes dont nous disposons ensemble.

     Vous couvrez 200 institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Or vous avez demandé à 59 d'entre elles de faire un rapport. Est-ce parce que vous fonctionnez chaque année selon un système aléatoire et que toutes les institutions doivent être sur le qui-vive au cas où elles seraient appelées à soumettre un rapport? Est-ce de cette façon que vous couvrez les 200 institutions?

    Certaines grandes institutions ont l'obligation de faire un rapport annuel, mais pour les autres, nous fonctionnons selon une méthode aléatoire. Est-ce que ça répond à votre question?

    Oui, mais comment les choisissez-vous?

    Il y a 200 institutions, et chaque année, un tiers d'entre elles répondent aux questions.

    Est-ce qu'elles savent à l'avance en quelle année elles vont devoir faire un rapport ou est-ce que c'est déterminé au hasard, ce qui les force à être prêtes à tout moment?

    Je crois que c'est prédéterminé.

    Il peut y avoir des thèmes qui émergent. Nous nous assurons que sur les trois années, l'ensemble est couvert. Par exemple, lorsque le temps des Jeux olympiques de Vancouver est arrivé, le choix des ministères a reflété la situation. Nous avons visé davantage les institutions qui avaient des rôles clés à jouer dans le cadre de ces événements.

    Merci.

     Quatre des 59 institutions ne vous ont pas remis de rapport. Se sont-elles conformées à cette exigence depuis? Vous ont-elles remis un rapport?

    Il faut leur demander de fournir leur rapport l'année suivante. Elles sont sur notre liste pour l'an prochain.

    C'est assez incroyable. Elles ne vous remettent même pas leur rapport, alors comment pouvez-vous vérifier ce qu'elles font? Quoi qu'il en soit, je suis assez surpris.

    Je vais vous donner l'exemple d'un paragraphe très inquiétant. À la page 2, on dit ceci: « Une majorité des institutions affirment qu’elles incluent des clauses linguistiques dans les accords et les marchés conclus avec des tiers agissant pour leur compte. ».

     C'est donc dire qu'une minorité ne le fait pas. Il me semble même que c'est contraire à leurs obligations, qui ont été établies il y a très longtemps. Selon celles-ci, elles sont tenues de le faire. C'est inquiétant, non? Ça implique qu'on peut recourir à un tiers et ne pas lui demander de se conformer à la Loi sur les langues officielles? Le fait que toutes les institutions ne se conforment pas à la loi est pour moi une très mauvaise nouvelle. Comment une minorité peut-elle ne pas se conformer à ces dispositions?

    La suite est encore plus inquiétante, monsieur le ministre. On dit en effet que « seule une faible proportion d’entre elles prend des dispositions pour vérifier la mise en oeuvre de ces clauses linguistiques. »

    Autrement dit, seule une majorité exige que les tiers se conforment à la loi. Une minorité de cette majorité, donc une faible proportion, s'assure que les tiers s'y conforment. Je trouve cette situation extrêmement inquiétante.

    Bien sûr, notre obligation est de voir à ce que la Loi sur les langues officielles fasse partie de la gestion du gouvernement. Celle-ci peut être examinée chaque année par l'entremise d'un processus.

    Ce n'est pas ce qui est écrit dans le rapport.

    Non.

    Le rapport ne nous dit pas que vous avez vérifié ce qui se passe chez ceux qui n'exigent rien.

    Chaque année, il y a un focus, monsieur Dion.

    On devrait le voir. Notre comité veut le savoir, car ce paragraphe est très inquiétant.

    Un autre paragraphe est très inquiétant. À la page 4, à la fin du deuxième paragraphe du bas, on peut lire ce qui suit:

     Cela veut dire que la majorité des institutions que vous couvrez n'exigent rien de leurs cadres et gestionnaires en matière d'objectifs de rendement. Non seulement ça, mais quels sont les objectifs de rendement de ceux qui les exigent? Sont-ce des objectifs de rendement que le Conseil du Trésor estime de bonne qualité? Quel pourcentage de ces gestionnaires ont atteint ces objectifs de rendement? On n'en a aucune idée. Vous, le savez-vous? Pouvez-vous dire au comité quel est le pourcentage des gestionnaires qui ont atteint les objectifs de rendement?

    Il y a des pourcentages dans le rapport annuel. M. Tremblay pourrait peut-être répondre à cela.

    Oui. On voit l'identification par le Conseil du Trésor, par le bureau de la dirigeante principale, d'un sujet qui, selon nous, est important et qui démontre qu'on a posé cette question et qu'on rapporte honnêtement les résultats obtenus qui démontrent déjà l'utilité de notre rapport annuel, de la surveillance que l'on fait, puisque ce comité nous pose des questions et pose des questions aux institutions.

    Monsieur Tremblay, excusez-moi. Si je vous pose des questions, c'est parce que ça m'inquiète. Donc, ne me dites pas que votre rapport est en soi une mesure qui devrait nous conforter. Le rapport dit que seule une minorité établit des objectifs de rendement. Et parmi cette minorité, vous n'êtes pas en mesure de me dire combien de gens ont atteint ces objectifs et si le Conseil du Trésor est satisfait quant à la qualité de ces objectifs.

    Dans la philosophie de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, ce n'est pas notre perception du rôle que nous avons. Le rôle que nous avons est celui d'un leader devant responsabiliser les ministères, les institutions, les sous-ministres et les champions des langues officielles. D'ailleurs, ils ont été informés de ces résultats, qui démontrent un défi horizontal, comme l'autre sujet que nous avons abordé plus tôt et pour lequel on les invite à faire les démarches nécessaires. Le fait de l'avoir identifié souligne pour eux un domaine en quête d'amélioration. Les champions retournent donc dans les ministères pour y jouer le rôle qu'ils ont à jouer pour s'assurer de prendre des mesures.

    Si vous voulez les brasser avec ce rapport, ne l'enrobez pas d'un optimisme mielleux, comme c'est le cas en ce moment, en disant que tout va très bien, madame la marquise, on a quelques défis à relever. Vous avez d'énormes défis à relever.

    Si seulement une minorité établit des objectifs de rendement et que vous soyez incapable de nous dire quel pourcentage d'entre eux les atteignent, et si ces objectifs apparaissent professionnels, compétents et assez exigeants du point de vue du Conseil du Trésor... Si vous ne faites aucune vérification ensuite et que vous soyez heureux d'avoir reçu le rapport et de nous le donner, comment voulez-vous qu'on se sente, sinon très inquiets par rapport à la façon dont le Conseil du Trésor ferme les yeux sur ce qui se passe vraiment sur le terrain?

    Monsieur Dion, ce n'est pas la vérité. Notre but est de collaborer avec tous les ministères afin d'augmenter nos résultats dans l'atteinte de ces objectifs.

    Nous voulons aider les ministères à appliquer la Loi sur les langues officielles dans le cadre de leurs responsabilités respectives. C'est notre objectif. Comme je l'ai souligné, nous disposons de différents outils pour nous appuyer dans cette tâche. Il serait totalement irréaliste pour nous de vouloir empiéter sur la responsabilité de chaque ministère quant à l'atteinte de ses objectifs. C'est aux ministères d'y voir. Tout comme le commissaire aux langues officielles, nous jouons un rôle de supervision. Nous assumons ce rôle et c'est à chaque ministère de rectifier le tir au besoin.

    Merci.

    Monsieur Trottier.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être présent ce matin. Je sais que vous êtes très occupé avec les grands changements qu'on essaie de mettre en oeuvre au sein de la fonction publique. Votre comparution, ce matin, est très appréciée.

    J'aimerais vous parler de la partie V de la loi, relativement à la fonction publique et à la langue de travail. Je sais que le rapport annuel donne un aperçu des façons dont les institutions ont créé un environnement de travail qui permet au bilinguisme de s'épanouir. En outre, le rapport indique qu'il y a eu des progrès constants dans la mise en oeuvre de la partie V.

     Pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures que certaines institutions ont mises en place pour assurer et encourager l'utilisation des deux langues officielles en milieu de travail?

    Oui. Comme vous l'avez dit, il y a eu des progrès. Les chiffres indiquent que l'utilisation des deux langues officielles est plus grande qu'il y a cinq ou six ans.

    Comme je l'ai dit au début de la réunion, il y a des outils que nous pouvons utiliser pour collaborer avec les ministères. Par exemple, il y a le forum pour la fonction publique et les directeurs généraux, qui vise à leur donner plus d'outils. On célèbre les progrès réalisés, bien sûr. Il y a de l'aide pour appliquer la Loi sur les langues officielles. Tous les outils nous aident à atteindre nos objectifs. Il y a aussi de la collaboration pour donner plus d'outils aux ministères.

    Daphne, y a-t-il autre chose?

    Oui. Dans nos activités avec les comités interministériels, il y a des exemples de bonnes pratiques dans les ministères, notamment l'utilisation et la tenue de réunions de la haute direction en anglais pendant une semaine, et en français la semaine suivante. C'est là une bonne pratique.

    Il y a aussi le fait, pour un employé, d'avoir un partenaire qui parle sa langue seconde. En anglais, on appelle ça un language buddy. Cela lui permet d'améliorer sa langue seconde.

     Marc peut peut-être donner d'autres exemples de bonnes pratiques.

    Oui, certainement. Lorsqu'on examine les bilans qui nous sont soumis, on constate qu'un comité de gestion ou un comité intersectoriel des langues officielles est une bonne pratique. Cela rehausse le profil des langues officielles et permet d'établir des plans pour aborder certains aspects qui mériteraient d'être améliorés, selon les rapports annuels et d'autres mesures de rendement.

    Il y a des mesures très concrètes. On peut penser à des campagnes vidéo qui ont été produites ou à des concours menés auprès des employés pour démontrer leur engagement et pour susciter leur fierté envers la dualité linguistique. Il y a aussi les célébrations de la Journée de la dualité linguistique, qui a été instituée par notre réseau des champions des langues officielles. Cette journée est maintenant célébrée chaque année dans toute la fonction publique.

    Dans le rapport, je remarque qu'il y a environ 12 000 bureaux et points de service, mais que seuls 4 000 d'entre eux ont l'obligation d'offrir des services bilingues au public. Dans les 8 000 autres bureaux qui n'ont pas la responsabilité d'offrir des services bilingues, des mesures sont-elles prises pour encourager quand même le bilinguisme?

    Je peux répondre.

    Il faut faire une distinction de base entre l'obligation de servir le public dans les deux langues officielles où il y a ces bureaux et les régions qui sont désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Les deux ne coïncident pas toujours. En effet, dans les bureaux régionaux et les conseils fédéraux régionaux, il y a toutes sortes d'activités qui débordent du seul contexte de la langue de travail, selon les exigences de la loi, puisqu'on veut encadrer, encourager et stimuler les employés tenus d'offrir le service dans les deux langues et qui ont un intérêt marqué pour l'apprentissage de la deuxième langue. Alors oui, des mesures sont prises, notamment au niveau des conseils fédéraux régionaux.

    D'accord, merci.

    J'ai une autre question qui porte encore sur la partie V de la Loi sur les langues officielles. En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette partie, le Conseil du Trésor est chargé de veiller à ce que les fonctionnaires soient en mesure de travailler dans la langue de leur choix.

    Quels outils et mécanismes certaines institutions utilisent-elles pour maintenir un environnement de travail propice à l'utilisation des deux langues officielles?

    Comme je l'ai déjà dit, il est important de mentionner que chaque ministère a l'obligation de trouver les moyens de renforcer son rôle vis-à-vis de la Loi sur les langues officielles. Il y a de la gestion pour chaque obligation.

    Mme Meredith voudra peut-être ajouter quelques mots.

    Nous avons des approches pour les employés. J'ai parlé du système d'apprentissage par jumelage. Il y a différentes méthodes d'apprentissage. Nous encourageons l'utilisation des deux langues dans les réunions avec les employés. Nous avons aussi des exemples de pratiques, comme celle d'avoir dans les ministères un comité des langues officielles ou encore un champion pour promouvoir les bonnes pratiques. Je pense que nous avons souligné quelques outils dont on encourage l'utilisation au sein des ministères.

    Merci.

    Merci, monsieur Trottier.

    Monsieur Weston, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à notre ministre. Samedi, ce sera la première journée nationale de la santé. Je voudrais féliciter le ministre, qui est un modèle de rôle parce qu'il est vraiment en forme.

    Je vous souhaite aussi la bienvenue, madame Meredith, et à votre soeur qui vient de Vancouver — mon coin de pays — et qui est profondément enracinée en Colombie-Britannique.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous poser des questions sur la partie IV de la loi.

    Le rapport annuel nous donne un aperçu des succès majeurs qu'a connus le gouvernement à l'égard des langues officielles. Plus précisément, il affirme que la majorité des institutions ont pris des mesures efficaces pour s'assurer de fournir au public des services dans les deux langues.

    Pouvez-vous nous expliquer quelques-unes des réalisations des institutions relativement à la mise en oeuvre de la partie IV de la loi, laquelle touche les communications avec le public et la prestation de services dans les deux langues officielles?

    Je vous remercie de votre question.

    En passant, j'ai perdu mon match de squash ce matin.

    Ce n'est pas une bonne journée pour moi du point de vue du sport et de la santé. Je n'ai pas vraiment atteint mes objectifs sur le terrain de squash, mais je suis ravi de voir dans ce rapport annuel que nous y parvenons à certains égards. Je suis persuadé que mes collaborateurs au sein de la fonction publique pourraient vous fournir d'excellents exemples de réussite dans nos bureaux. Dans ma perspective de ministre et de président du Conseil du Trésor, je peux toutefois vous assurer que nous avons la conviction d'accomplir du très bon travail pour les citoyens du Canada.

    Ils savent que ces obligations nous incombent. Plus souvent qu'autrement, nous nous y conformons. M. Dion, M. Godin et leurs collègues mettent l'accent sur les obligations que nous ne respectons pas, et je crois que c'est tout à fait leur rôle. Mais reste quand même que, plus souvent qu'autrement, nous satisfaisons à ces obligations. Je pense qu'il est important que les Canadiens le sachent. Je crois également qu'il y a amélioration.

    J'estime que nous avons su créer au sein de nos bureaux un climat permettant de répondre à nos attentes et qu'il y a tout lieu de s'en féliciter. Grâce aux moyens électroniques maintenant à notre disposition, il nous est désormais encore plus facile de faire connaître nos bons résultats, de donner accès aux outils qui fonctionnent bien et d'exercer la surveillance requise.

    C'est donc mon point de vue dans une perspective générale. Peut-être que Mme Meredith ou M. Tremblay peuvent compléter.

    Nous avons expliqué nos méthodes d'évaluation des institutions en ce qui concerne les communications avec le public ainsi que la prestation des services. Aussi, nous avons des activités, et les institutions ont les leurs. Par exemple, il peut s'agir de mettre en place un plan d'action pour les langues officielles, de discuter régulièrement des questions relatives aux langues officielles dans le cadre de réunions ou de rencontres de la haute direction, ou encore de s'assurer que les champions et représentants des langues officielles se réunissent régulièrement.

    Je pense que l'affaire Desrochers ou CALDECH...

    Je vais devoir vous interrompre, madame Meredith, car je dispose de très peu de temps.

    Je me demandais simplement, monsieur le ministre, s'il arrive que vos homologues à l'échelle internationale vous parlent des défis uniques associés à la cohabitation de deux langues officielles et de la brillante feuille de route de notre pays en la matière.

    Je crois que le ministre Moore serait mieux placé pour répondre à ces questions, car c'est lui qui rencontre ses homologues pour discuter de ces aspects, notamment dans le cadre de notre représentation au sein de la francophonie internationale. Mes homologues à moi s'intéressent davantage aux budgets et aux choses de ce genre. Il est donc plutôt rare que nous discutions des langues officielles.

    D'accord.

    J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet.

    Nous allons recevoir cette semaine à Ottawa une délégation du Sri Lanka. Les délégués vont rencontrer le commissaire aux langues officielles, nos collègues de Patrimoine canadien et de la Commission de la fonction publique et nous-mêmes. Ils s'intéressent beaucoup aux succès que nous avons obtenus et souhaitent appliquer à leur situation particulière les enseignements tirés de nos 40 années d'expérience.

    Les échanges de la sorte sont plutôt fréquents. J'ai eu l'occasion de me rendre à Belfast pour y rencontrer les représentants de l'Irlande du Nord qui s'intéressent beaucoup à nos modèles.

    Merci.

    Merci, monsieur Tremblay.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dionne Labelle.

    Bonjour, madame, messieurs.

    Je vais faire un parallèle entre différents éléments que j'ai retenus. En 2006-2007, le Centre d'excellence en langues officielles comptait 74 personnes. Maintenant, il en compte une vingtaine, en vertu d'une idée voulant que les ministères seraient responsabilisés par rapport au rôle qu'ils doivent jouer dans la promotion et la sauvegarde des langues officielles au sein de l'appareil gouvernemental, des institutions du gouvernement. En même temps, vous dites dans votre rapport annuel que seulement un petit nombre de ces institutions effectuent des vérifications. On demande aux ministères et aux institutions de faire preuve de plus de rigueur, de faire des suivis, des analyses de rendement en matière de promotion des langues officielles. Or vous-mêmes, dans votre Rapport sur les plans et priorités, n'en avez pas sur la question des langues officielles.

    N'y a-t-il pas un peu de pensée magique dans cette façon de penser que les ministères vont faire le travail, alors que vous-mêmes ne le faites pas et ne l'incluez même pas dans vos priorités?

    Merci, monsieur.

    Comme je l'ai déjà dit, l'obligation première est de faire en sorte que nous ayons, dans chaque ministère, des outils qui peuvent encourager, promouvoir le bilinguisme. Ces outils doivent pouvoir être partagés avec les ministères. C'est un rôle prévu dans la Loi sur les langues officielles. Il y a une fonction très importante pour encourager les personnes travaillant dans la fonction publique à apprendre l'autre langue officielle. C'est un rôle clé. Il y a des moyens d'encourager cette participation.

    Vous dites que seulement un petit nombre le fait, que vous vous attendiez à ce que ce flambeau soit repris au sein des ministères. Il semble que votre approche ne fonctionne pas, non?

    Non, comme je l'ai déjà dit, c'est le rôle de chaque ministère, mais il y a des outils que nous avons utilisés pour encourager, promouvoir et dire qu'il y a des obligations. Avec les outils électroniques d'aujourd'hui, c'est plus facile. Les médias sociaux, par exemple, sont des outils que nous pouvons utiliser.

    Il y a beaucoup d'outils, mais les ministères ne les utilisent pas, semble-t-il. Seul un petit nombre d'entre eux les utilisent.

    D'ailleurs, une autre dimension de ça, c'est qu'il y a des compressions un peu partout, et on ne sait pas si, dans ces compressions dans les différents ministères, on tient compte des langues officielles. Au Québec, on l'a vu, il y a eu des compressions, dont celles touchant le Centre de sauvetage maritime.

    Est-ce qu'il y a eu des directives pour tenir compte de l'incidence des compressions budgétaires sur les langues officielles?

    Je serai clair: il y a des obligations dans la Loi sur les langues officielles en vue de promouvoir les deux langues officielles et leur utilisation. C'est une obligation légale. Il n'y a pas de compressions qui peuvent toucher à cette obligation.

    Je peux vous garantir que rien dans notre budget ne va nous soustraire de façon significative à cette obligation qui nous incombe. Dans nos révisions budgétaires, nous avons donc fait bien attention...

    Il y a donc des directives qui ont été données en ce sens aux ministères lors des compressions.

     Chaque ministère a l'obligation d'appliquer la Loi sur les langues officielles. C'est ce qui s'est fait.

    Mais si vous n'avez pas les données, comment pouvez-vous dire qu'ils l'ont appliquée ou pas? C'est cela qui [Note de la rédaction: inaudible].

    Et il y a aussi les budgets de chaque ministère, la Feuille de route pour la dualité linguistique ou des choses semblables qui permettent d'appliquer ces principes dans notre société. Je pense que notre gouvernement obtient un grand succès grâce à ces outils.

    Je m'attends personnellement à ce que le commissaire aux langues officielles ait beaucoup de travail par suite de ces compressions, ne serait-ce que pour voir comment l'application de la loi va être freinée dans les ministères, et ainsi de suite.

    En outre, on a dit que le budget était gelé. Par ailleurs, le commissaire aux langues officielles a demandé une mise à niveau de son parc informatique pour une somme de 6,4 millions de dollars, et cela lui a été refusé. Il va donc devoir remettre à niveau son système informatique à même son propre budget. En même temps, il y aura plus de travail à cause de toutes ces compressions. On ne sait pas comment va être freinée l'application de la loi.

    Oui, mais, monsieur, il faut souligner que le Commissariat aux langues officielles n'est pas assujetti à nos compressions. Le commissaire aux langues officielles est un mandataire de notre Parlement et rien n'oblige qu'il soit assujetti à nos compressions budgétaires.

    Il vous a adressé une demande pour la modernisation de son parc informatique, compte tenu de...

    Oui et il faut...

    Et cela a été refusé.

    ... que ce bureau fasse des changements, mais il y a un budget général, global, pour cela, je pense.

     Merci.

    Mr. Boughen.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de souhaiter moi aussi la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs.

    Je me demandais si vous pouviez nous fournir des chiffres témoignant du niveau de responsabilité du Conseil du Trésor, car il en est de plus en plus question dans le contexte de la dualité linguistique. Quelle proportion de vos budgets est réservée aux programmes linguistiques? Jugez-vous cet investissement suffisant ou pensez-vous qu'il faut en faire davantage pour répondre aux besoins?

    Merci monsieur Boughen.

    Madame Meredith, pouvez-vous nous donner les détails à ce sujet?

    Parlez-vous des activités de formation et des autres mesures prises au sein du secrétariat lui-même, ou...?

    Oui, pour la facilitation, les programmes de formation... J'ai simplement l'impression que l'on vous en demande beaucoup, et je ne suis pas sûr de bien comprendre. Je me demande si c'est vraiment un rôle qui revient au Conseil du Trésor.

    D'accord. Nous avons notre Centre d'excellence en langues officielles dont Marc Tremblay est le directeur exécutif. On y assure la coordination horizontale dans l'ensemble du gouvernement pour inciter les ministères à satisfaire à leurs obligations en matière de langues officielles et les appuyer dans cette démarche. À l'interne, nous offrons également un soutien marqué au Secrétariat du Conseil du Trésor pour veiller à ce que chacune des présentations au Conseil du Trésor soit bien examinée dans l'optique des langues officielles de telle sorte que les répercussions en la matière soient bien documentées et que les ministres soient bien conseillés.

    Au Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons bien sûr nos propres postes bilingues. Nous avons nos propres exigences pour la surveillance de l'utilisation des langues officielles. À l'instar des autres ministères, nous procédons donc à des évaluations pour nous assurer que les choses se passent comme il se doit et que nos employés ont accès à la formation voulue pour acquérir les compétences linguistiques exigées pour leur poste. Nous le faisons au moyen d'un budget centralisé à partir duquel nous déterminons les priorités d'accès à la formation et le moment choisi pour chacun, ce qui nous permet de contrôler le bon fonctionnement du programme et d'optimiser son efficience.

    C'est la manière dont nous procédons. Je n'ai pas les chiffres exacts sur nos dépenses en formation, mais je pourrais certes m'arranger pour vous les communiquer.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Boughen.

    Nous avons le temps pour une brève question de Mme Morin.

    Ma question concerne la partie VI de la loi. Le rapport indique que les deux communautés de langue officielle continuent d'être relativement bien représentées dans les institutions fédérales assujetties à la loi. Ces succès limités ne font toutefois pas le poids face à l'augmentation des plaintes au sujet de la représentation des communautés de langue officielle dans certaines régions du pays. Ma circonscription montréalaise compte un grand nombre d'anglophones et certains groupes, comme QCGN, estiment que la communauté anglophone n'est pas bien représentée au Québec.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. Ce n'est pas comme s'il y avait seulement des communautés francophones au Québec et des communautés anglophones ailleurs au pays. Il y a des anglophones au Québec et je veux savoir comment vous expliquez leur représentation insuffisante. Que voulez-vous faire pour les anglophones?

    Merci. Je n'ai pas les détails de la situation à Montréal, mais peut-être que M. Tremblay pourrait nous éclairer.

    C'est une question plutôt technique; je vais me faire un plaisir d'y répondre.

    Il existe effectivement des chiffres à ce sujet. Je pense qu'il faut d'abord se demander quels progrès ont été réalisés au cours des 40 années d'application de la loi. Au départ, l'un des objectifs fondamentaux de la Loi sur les langues officielles était de rétablir l'équilibre au sein de la fonction publique dans son ensemble.

    Par ailleurs, il est important de bien comprendre que la partie VI est conçue différemment du reste de la loi. Il s'agit d'un engagement général en faveur d'un certain niveau de représentation et de l'élimination des barrières systémiques à l'emploi et à l'avancement au sein de la fonction publique. Pour des raisons que je ne vous expliquerai pas aujourd'hui, nos données commencent à être plus précises à compter de 1978. Depuis cette date, nous pouvons constater les pas de géant qui ont été faits dans toute la fonction publique à différents niveaux de représentation et au sein de différents groupes professionnels. Il y a encore des écarts, surtout entre l'administration publique centrale et le reste de la fonction publique assujettie à la loi. Mais dans l'ensemble, il faut conclure que le portrait est devenu assez équilibré. Il convient maintenant de s'interroger sur ce qu'il adviendrait si nous devions prendre des mesures additionnelles pour contrer une sous-représentation d'un côté ou de l'autre. Faudrait-il par exemple réduire l'emploi de candidats anglophones? C'est un pensez-y bien.

    Grâce aux politiques et directives communiquées aux ministères, on cherche en fait à s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles systémiques, et dans les cas où les indicateurs donnent à penser qu'il peut y avoir des problèmes... Il ne s'agit pas ici de justifier quoi que ce soit, mais en présence d'indicateurs semblables, nous rappelons aux ministères qu'ils doivent veiller à annoncer publiquement les emplois offerts, à se servir des médias des communautés minoritaires pour ce faire, à entretenir de bonnes relations avec les organisations des communautés minoritaires de langues officielles, et à faire en sorte que leurs conseils d'administration soient représentatifs des populations que l'on essaie de recruter. Nous prenons seulement des mesures de cet ordre. Il est bien clair, autant dans les politiques que dans la loi, que le principe du mérite a préséance. Aucune mesure de dotation ne peut être assortie de quotas ou cibler des groupes particuliers.

    Merci, madame Morin. Vous n'avez plus de temps. Il est 9 h 30.

    Nous avons terminé cette portion de notre séance avec ce premier groupe de témoins. Nous remercions le ministre Clement, président du Conseil du Trésor, pour sa comparution.

    Nous allons prendre une pause de 10 minutes avant d'amorcer la seconde tranche de notre réunion.

    Merci.

    Nous poursuivons notre réunion du Comité permanent des langues officielles.

    Je cède la parole à M. Menegakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier les témoins qui comparaissent devant nous aujourd'hui. C'est toujours agréable de recevoir des gestionnaires du ministère pour obtenir des éclaircissements sur certains points. J'ai écouté avec grand intérêt les discussions lors de la première partie de notre séance.

    Au cours des derniers mois de cette 41^e législature, nous avons étudié la Feuille de route pour la dualité linguistique. C'est une initiative de grande envergure dotée d'un budget dépassant le milliard de dollars pour toute la durée du programme. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures prises par le Conseil du Trésor pour assurer le suivi des programmes financés au moyen de cette Feuille de route?

    Nous devons nous-mêmes assurer la réalisation des activités prévues dans la Feuille de route. De fait, le Secrétariat du Conseil du Trésor a reçu à cette fin 17 millions de dollars, soit 3,4 millions de dollars par année. Ces fonds assurent le financement du Centre d'excellence en langues officielles dont M. Tremblay est le directeur.

    Je vous ai déjà parlé de quelques-unes des mesures que nous prenons, notamment en aidant nos analystes dans l'examen des présentations au Conseil du Trésor. De fait, dans le cadre du récent Examen stratégique et fonctionnel, toutes ces présentations ont été évaluées dans l'optique des langues officielles, une initiative pilotée par le groupe de M. Tremblay.

    Les fonds confiés au secrétariat dans le cadre de la Feuille de route permettent aussi le financement d'autres activités, y compris l'évaluation des organisations au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion. Dans le contexte de cette évaluation annuelle, nous fournissons différents outils aux organisations. Nous préconisons l'activité communautaire et nous avons mis en oeuvre plusieurs outils à cette fin, y compris WebPoint 2.0 et les grilles d'analyse. Chaque organisation peut ainsi déterminer si son orientation est appropriée, si elle privilégie le service à la population et si elle offre un milieu de travail sain où les deux langues officielles peuvent s'épanouir. Notre rôle dans le cadre de la Feuille de route s'articule autour du Centre d'excellence en langues officielles qui coordonne toutes ces activités dans une perspective horizontale, notamment pour ce qui est des analyses et des outils à fournir.

    Patrimoine canadien et le Secrétariat des langues officielles sont responsables de la coordination horizontale et de la gestion de la Feuille de route, en collaboration avec les quelque 14 partenaires en cause. Ce n'est pas notre centre qui assume ces fonctions à partir du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ce sont donc eux qui ont établi les mesures et les indicateurs de rendement. Ils travaillent à l'évaluation horizontale de la Feuille de route. Bien évidemment, le tout reviendra devant le Secrétariat du Conseil du Trésor lorsque des décisions devront être prises quant au financement. Certains analystes du Conseil du Trésor ont reçu le mandat de suivre le déroulement des initiatives, comme c'est le cas pour toute autre dépense.

    Devez-vous assurer le suivi quant à l'utilisation des fonds par un partenaire? Celui-ci fait-il l'objet d'une vérification? Nous avons entendu le témoignage d'un très grand nombre de bénéficiaires de ces fonds. Je me demande simplement comment tout cela est contrôlé.

    Lorsqu'on donne de l'argent à une organisation, elle peut tout aussi bien décider de l'utiliser pour ses opérations courantes. Nous voulons nous assurer que ces fonds servent vraiment à la promotion de la dualité linguistique, principalement pour la communauté anglophone du Québec et la communauté francophone du reste du Canada.

    Nous en revenons à notre prémisse de base voulant que ce soit les ministères et leurs administrateurs généraux qui soient responsables des dépenses engagées au sein de leurs organisations respectives. Tous les programmes peuvent faire l'objet d'une vérification et d'une évaluation dans le cadre de la politique générale du gouvernement du Canada en la matière.

    Pour ce qui est plus précisément des fonds de la Feuille de route, je répète qu'il y a un processus global d'évaluation, auquel nous nous soumettons d'ailleurs actuellement, qui porte sur les transferts de fonds et les résultats obtenus.

    Mme Meredith a parlé du financement de 17 millions de dollars sur une période de cinq ans. Nos évaluateurs examinent les dépenses encourues et posent les questions pertinentes. Ils s'enquièrent du point de vue des autres institutions ainsi que des groupes représentant les communautés minoritaires quant à l'efficience de ce volet du programme et à l'atteinte des résultats visés.

    Merci.

    Madame Morin, vous avez utilisé trois minutes. Il vous reste donc deux minutes.

    Monsieur Godin, vous aurez droit à cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de me laisser reprendre mes deux minutes.

    Le Centre d'excellence en évaluation du SCT travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'évaluation pour le gouvernement du Canada. Comment les langues officielles feront-elles partie de ce plan? On a l'impression que les gens du Centre d'excellence en évaluation ne communiquent pas vraiment avec ceux du Centre d'excellence en langues officielles. On voudrait savoir pourquoi c'est ainsi. Quel est votre point de vue à ce sujet? La communication est-elle bonne? Qu'est-ce qu'on peut faire pour que la communication soit meilleure entre les deux centres?

    M. Tremblay peut répondre à cette question.

    Le Centre d'excellence en évaluation du SCT a ses propres activités. Nous sommes au courant de certaines de celles-ci. Toutefois, nous n'avons pas eu de contact direct avec eux, en effet. Cela ne veut pas dire que les langues officielles ne font pas partie de leurs projets ou que les langues officielles ne sont pas évaluées. De façon générale, les programmes de langues officielles ont fait partie des évaluations spécifiques.

    Il me semble qu'il serait logique que vous vous parliez. Ce serait plus efficace, n'est-ce pas?

    C'est une bonne suggestion. Nous pourrons certainement y donner suite.

    Toujours selon le Rapport annuel de 2010 sur l'état de la fonction d'évaluation, les ministères ont neuf ans pour augmenter leur capacité d'évaluation et procéder à une évaluation intégrale de la totalité des dépenses des programmes directs. Allez-vous pouvoir nous envoyer la liste de ce que le SCT exige des institutions en matière de langues officielles pour cet exercice? Pouvez-vous nous en parler un peu?

    Je ne voudrais pas m'engager au nom de collègues. Vous parlez au mauvais centre, puisque c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui assume ces responsabilités. Bien qu'on fasse partie de cette organisation par l'intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, il y a quand même des responsabilités distinctes. Je peux certainement m'enquérir auprès de nos collègues et vous faire parvenir les réponses.

    Merci, madame Morin.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    La responsabilité des langues officielles est confiée de plus en plus aux ressources humaines. Sérieusement, est-ce que les ressources humaines ont le pouvoir et la capacité d'analyse pour assumer cette responsabilité?

    Nous travaillons toujours à augmenter la capacité des ressources humaines. Nous avons quelques approches pour le faire, de l'apprentissage, nos interactions avec la communauté ainsi que les autorités des ministères aussi. C'est un travail continuel. C'est ce que je peux vous dire à cet égard.

    Avez-vous évalué les conséquences de ces changements sur la capacité des institutions de respecter leurs obligations découlant de la loi?

    Nous avons des outils pour évaluer le rendement des institutions. Nous avons déjà parlé du cadre de responsabilisation de gestion dont nous nous servons pour évaluer le rendement des ministères dans le domaine des langues officielles. Nous avons aussi d'autres outils et même un rapport annuel sur les langues officielles. C'est ce qui nous permet de déterminer où en sont les institutions par rapport à leurs capacités. C'est un travail continuel.

    M. Tremblay peut peut-être en dire davantage.

    On a parlé plus tôt de changement de culture. On est train d'instaurer une nouvelle culture dans les organisations. Il faudra voir quel effet cela aura. Nous croyons que les choses iront en s'améliorant. On termine un cycle de trois ans, et le premier cycle de rapports annuels n'indique aucunement que le changement d'approche a eu des effets néfastes. En effet, les indicateurs principaux continuent de s'améliorer, bien que certains domaines aient besoin d'améliorations.

    J'aimerais revenir sur la question des ressources humaines. Il est clair qu'il y a des aspects fondamentaux du programme des langues officielles qui exigent cette capacité en matière de dotation, d'identification des besoins et des exigences. Généralement, des gens qui travaillent dans les ressources humaines traitent cela.

     Cependant, plusieurs éléments amènent à reconsidérer les fonctions du type de compétences requises pour administrer les programmes dans chaque ministère. En effet, la partie VII de la loi, l'intérêt pour le développement des minorités, notamment en matière de communications et de services, et l'affaire CALDECH ont donné de nouvelles impulsions à la loi.

    Notre approche est différente. C'est celle d'un centre qui donne une direction générale et horizontale, et des ministères qui s'occupent fondamentalement et principalement de l'exécution de leurs obligations. Ce changement que l'on apporte permet d'éviter de prévoir une structure qui serait trop rigide et qui ferait l'affaire dans certains ministères peut-être, mais pas dans d'autres.

    En d'autres mots, certains ministères nous disent que c'est bien d'avoir une boîte qui s'occupe de la partie VII et une boîte qui s'occupe de la partie V. D'autres nous disent que cela ne fonctionne vraiment pas et qu'ils veulent des fonctions intégrées parce que ces éléments doivent se parler, nécessairement. On leur permet d'en discuter et d'échanger sur les modèles qui sont mis en place. C'est à chacun de faire le meilleur choix chez lui.

    C'est ce que je ne comprends pas. On dirait que le Conseil du Trésor émet des idées, indique ce qu'il faut faire, de façon très douce, mais il ne fera rien d'autre qu'un rapport à la fin. J'avais posé une question au ministre plus tôt. Il a dit que la loi, c'est la loi et qu'il faut la respecter. Quand on a nommé un vérificateur général qui n'était pas bilingue, le commissaire aux langues officielles a dit qu'il y avait une violation de la loi.

    La loi, c'est la loi, mais on ne la respecte pas. Si on le faisait, nous n'aurions pas besoin de nous parler aujourd'hui. Ce n'est pas de votre faute, monsieur Tremblay. Le ministère a le mandat de faire respecter la loi. Vous travaillez dans ce ministère. Sentez-vous que vous avez du pouvoir quand vous travaillez avec eux, ou n'y a-t-il que des discussions à l'horizontale? On voit la lune descendre le soir et ensuite, il fait beau.

    C'est bien.

    Si vous me permettez, monsieur le président.

    En ce qui a trait à la question du vérificateur général, vous comprendrez que je ne ferai aucun commentaire.

    Je ne vous blâme pas.

    Vous faites référence à un commentaire préliminaire du commissaire aux langues officielles, mais je ne l'ai pas lu.

    Comme c'est ridicule.

    Cela dit, quand il est question des outils qui sont à notre disposition, je parle d'un cycle de changement. En premier lieu, on vise à instaurer une culture de respect des valeurs. En effet, plusieurs commissaires aux langues officielles nous ont incités à cesser de parler de règles et à parler davantage de valeurs. C'est ce qu'on tente de faire. On tente d'axer nos actions vers les valeurs et de faire la bonne chose.

     Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas à notre disposition d'autres outils et des méthodes plus musclées pour nous assurer que les ministères se conforment aux règles. Avant de sortir le bâton, on sort la carotte.

    C'est bien.

    Merci.

    On sort la carotte depuis 40 ans.

    Monsieur Gourde, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans la présentation du ministre, à la page 6, on peut lire ceci: « Pour sa part, le Secrétariat du Conseil du Trésor aide les institutions fédérales qui sont assujetties à la Loi à remplir leurs obligations. »

    On peut aussi lire ceci dans le dernier paragraphe: « Nous mettons à la disposition des institutions fédérales des outils qui les aident à gérer les langues officielles comme le “ Tableau de bord de gestion des langues officielles ”. »

     Pouvez-vous me parler de ce « Tableau de bord de gestion des langues officielles »?

    Oui.

    Monsieur Tremblay, pouvez-vous répondre, s'il vous plaît?

    Dans le rapport annuel, il y a une série de tableaux et d'indicateurs qui sont mesurés depuis maintenant plusieurs années, dont la participation des francophones et des anglophones, les titulaires qui satisfont aux exigences de leur poste, et ainsi de suite. Le tableau de bord regroupe pour chaque institution ces données essentielles qui sont modifiées et entrées dans les systèmes électroniques de façon régulière pour l'administration publique centrale. Cela met à jour le portrait de santé du ministère, à savoir: combien de dotations non impératives il y a eu au cours du dernier cycle; combien de ses employés du groupe EX satisfont aux exigences linguistiques de leur poste, et combien n'y satisfont pas. Cela permet également de savoir s'il y a des indicateurs qui mériteraient leur attention.

    Finalement, cela permet au responsable des langues officielles du ministère de donner à son champion, qui est un haut dirigeant dans l'organisation, un outil d'une page. Cette page dresse un portrait des défis qui se posent et permet de se demander pourquoi il y a un certain nombre de dotations non impératives ou s'il y a eu une fluctuation à cet égard. Le champion, lui, siège généralement à la table de la haute gestion avec son sous-ministre. Il peut donc se faire le porte-parole, la conscience des langues officielles auprès de son sous-ministre pour lui signaler qu'il y aurait peut-être des changements à faire, des éléments à surveiller ou des mesures à prendre pour améliorer le programme.

    J'en profite ici pour signaler le travail exemplaire que font les responsables des langues officielles dans les ministères. Ces gens travaillent souvent dans une boîte de ressources humaines ou de dotation qui mène des activités. Ils sont en première ligne à cet égard.

    Au sein des ministères, existe-t-il des initiatives comme celle où l'on dit que mardi matin, par exemple, tous ceux qui en sont capables parlent en français? J'ai déjà vu une initiative semblable au ministère des Ressources naturelles, où ceux qui pouvaient parler français un certain matin ont tous travaillé en français. Cela existe-t-il ailleurs?

    Oui. Comme l'occasion s'y prête, je peux vous reporter au guide des bonnes pratiques, qui est disponible sur un site Internet géré par le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord, qui s'appelle « Osez! Dare! ». Notre réseau des champions collige annuellement ou régulièrement les bonnes pratiques et il fait état de telles circonstances.

    Il y a quelques semaines, on a parlé de Sudbury. Une représentante régionale de l'Ouest nous a dit que, dans une région où la langue de travail n'est ni l'anglais ni le français, des employés de son organisation se réunissent une fois par semaine à l'heure du lunch pour parler en français de différents sujets d'affaire, de cinéma ou de culture. Ils font cela dans le but d'améliorer leur compétence linguistique et pour se donner un espace où pratiquer sans la tension de devoir utiliser sa langue seconde devant un comité parlementaire ou de hauts gestionnaires.

    Il y a plusieurs initiatives de cette nature dans divers ministères. En montrant ces bonnes pratiques, on encourage les autres ministères qui n'ont pas eu l'idée de le faire à s'en inspirer pour mettre en avant leurs propres mesures.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore des instruments de politique qui seront adoptés par le Conseil du Trésor. Qu'est-ce que cela veut dire, des « instruments de politique »?

    Allez-y, madame Meredith.

    Il y a un ensemble de politiques qui ont été approuvées par le Conseil du Trésor. On est en train de les réviser pour les simplifier et pour donner aux institutions plus de flexibilité dans l'exercice de leur leadership. M. Tremblay et son équipe travaillent beaucoup avec les ministères pour déterminer les directions clés à inclure dans notre nouvelle politique. Il pourrait vous parler un peu plus de l'engagement auprès des ministères et de notre approche.

    La partie VIII de la loi nous confère en effet le pouvoir d'émettre des politiques et des directives. La loi dicte de façon très générale certaines obligations, par exemple celle de l'offre active. On est obligé de faire de l'offre active, mais entre vous et moi, qu'est-ce que l'offre active? Ça mérite quelques éclaircissements, et c'est souvent par l'entremise des politiques que nous donnons aux ministères des indications plus claires sur ce qui doit être fait et sur la façon de le faire. Dans le cadre du présent cycle de révision des politiques, nous avons adopté une façon novatrice de consulter les ministères, en l'occurrence l'utilisation de plateformes électroniques communément appelées médias sociaux.

    Au début de cette communauté électronique, il y a deux ans, il n'y avait aucun participant. Or il y en a maintenant presque 200. Tout cela s'est fait parce que nous avons utilisé cette méthode pour mettre en avant nos politiques et sonder les connaissances ainsi que les réactions des ministères appelés à les mettre en oeuvre, de façon à améliorer les produits. Ça a pris vie, en soi, de sorte que nous avons pu créer une communauté électronique axée sur les pratiques et atteindre toutes sortes d'autres objectifs.

    Merci.

    Monsieur Dionne Labelle.

    Je vois q'une foule d'outils sont mis à la disposition des ministères pour faire le suivi des évaluations en matière de langues officielles. Il y a entre autres un tableau de bord.

     Pourriez-vous nous dire combien de ressources sont accordées aux langues officielles au Canada? Avez-vous une idée de ce que ça représente en termes de postes, de travail, d'argent?

    L'évaluation financière du programme est une question qui revient régulièrement. Au Conseil du Trésor et, de façon plus large, au Secrétariat du Conseil du Trésor, l'approche consiste — par nécessité, je crois — à dire que le budget des langues officielles fait partie des budgets de fonctionnement. En d'autres mots, si un ministère veut une structure de 100 bureaux, certains de ces bureaux seront tenus d'offrir des services dans les deux langues officielles. Il va y avoir des besoins divers, notamment en traduction. Tout ça va faire partie des coûts de fonctionnement de ce ministère. Lorsque celui-ci va faire sa demande de fonds au Secrétariat du Conseil du Trésor, il va devoir tenir compte de ce facteur. Il ne va pas demander 10 ¢ pour la fonction francophone et 90 ¢ pour le reste, ou l'inverse.

    Vous ne disposez pas de l'information qui permettrait de déterminer cela?

    Il y a des indications générales. Certains postes de dépenses sont déclarés.

    Il est difficile de voir comment, au fil du temps, les diverses institutions prennent en compte la promotion des langues officielles, étant donné qu'on n'a pas de données à cet égard. C'est l'une des conclusions à laquelle on arrive.

    Il n'y a pas de données spécifiques à ce sujet.

    Vous dites qu'il y a présentement un changement de culture, qu'on veut responsabiliser les ministères et les diverses institutions. Or ce changement de culture prend du temps. Par ailleurs, il y a des changements de culture dans l'appareil gouvernemental qui sont liés aux compressions. On abolit des bureaux, on centralise des postes, on supprime certains services à la population.

    Est-ce que dans le cadre de ces compressions, des lignes directrices ont été envoyées aux ministères concernant l'impact de ces réductions sur les services offerts en français et la capacité d'interagir avec les citoyens canadiens dans les deux langues?

    Premièrement, les langues officielles font partie de la routine, au gouvernement du Canada. A priori, rien n'a changé. Le président, M. Clement, en a d'ailleurs parlé plus tôt. À la base, il y a la loi et une série de politiques qui sont applicables, et chacun doit les respecter à chaque moment. Selon la Loi sur les langues officielles, chaque institution fédérale doit mettre en oeuvre la partie IV, la partie V, et le reste. C'est la base.

    Toutefois, lorsque les ministères ont reçu les instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue de réaliser leurs propositions, il est clair que la question des langues officielles, parmi plusieurs autres enjeux devant être traités, était l'un des facteurs que l'on incitait les ministères à considérer.

    De notre point de vue, certains services en français dans des organismes ou ministères ont été réduits de manière disproportionnée. Prenons, par exemple, les compressions à Radio-Canada, où 240 postes ont été supprimés à la radio et à la télévision françaises et quelque 200 postes dans le secteur anglophone. C'est disproportionné par rapport à la desserte démographique de cette institution. Il me semble que cela ne respecte pas l'esprit des langues officielles.

    Je ne parlerai pas directement de l'exemple que vous donnez. Le gouvernement a mis en avant un plan de réductions budgétaires. Il s'avère que les ministères réduiront l'ampleur de leurs services. Si on diminue l'enveloppe ou la portée de services fédéraux, cela aura un impact sur la prestation de services tout court.

    Cet impact sera-t-il analysé par vos services? Prenons l'exemple de Radio-Canada. Comment la suppression de la moitié des postes dans le secteur francophone peut-il desservir la promotion des langues officielles? En quoi cela respecte-t-il ou ne respecte-t-il pas la Loi sur les langues officielles?

    Là, vous me demandez de spéculer sur...

    Allez-vous analyser cela a posteriori?

    Nous mesurons la conformité des ministères à leurs obligations en vertu de la partie IV. Les points de service qui sont tenus de communiquer avec le public dans les deux langues officielles le font-ils? Les bureaux situés dans une région bilingue permettent-ils à leurs employés d'utiliser leur langue officielle en milieu de travail et de créer un milieu de travail efficace? Nous allons continuer à mesurer la conformité des actions gouvernementales aux dispositions de la loi.

    Merci.

    Monsieur Trottier, vous avez la parole.

    Depuis quelques mois, on travaille à une nouvelle version d'une Feuille de route pour la dualité linguistique au Canada. Je sais que cela touche le Conseil du Trésor. Le gouvernement du Canada a attribué 17 millions de dollars sur cinq ans au Centre d'excellence en langues officielles du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Pourriez-vous nous expliquer quel est le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor dans la mise en oeuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique à long terme?

    Oui. On a décrit nos activités, y compris l'élaboration des politiques concernant les langues officielles pour approbation du Conseil du Trésor. De plus, on explique ces politiques aux ministères pour qu'ils puissent les appliquer. On élabore ces outils et on les fait analyser par les analystes du Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins d'une présentation au Conseil du Trésor. Ce sont là quelques activités du centre d'excellence.

     Le ministre et M. Tremblay ont mentionné d'autres outils. On utilise les fonds pour donner une direction stratégique aux ministères et pour coordonner leurs efforts en vue de respecter leurs obligations en vertu de la loi.

    Vous savez que la Feuille de route pour la dualité linguistique est gérée par Patrimoine canadien. Y a-t-il eu une bonne collaboration avec Patrimoine canadien et d'autres ministères? L'encadrement au moyen de la feuille de route vous a-t-il donné une belle occasion de mieux travailler avec d'autres ministères?

    Je pense que cela fonctionne très bien. Marc a parlé de nos activités qui sont menées étroitement avec les autres ministères et celui du Patrimoine canadien. On vient de décider de demander des données aux ministères. On a un partenariat avec Patrimoine canadien en vue de rassembler les données des ministères sur leurs activités.

    Marc, pourriez-vous parler un peu plus de notre partenariat avec Patrimoine canadien?

    L'un des objectifs de la feuille de route et du plan d'action qui l'a précédé, qui est bien connu de certains membres autour de la table, était de créer un espace de coordination et de collaboration. En effet, les responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles sont diffuses. Elles s'appliquent à l'ensemble des 200 ministères. Cet espace permet d'échanger avec des partenaires sur des thèmes horizontaux. Il peut s'agir d'immigration, de développement économique, de santé, de justice ou encore, évidemment, de la langue de prestation des services fédéraux ou de la langue de travail au sein des institutions fédérales. Tout cela représente un ensemble assez disparate, mais qui doit viser des objectifs communs. Il est important de créer cet espace, pour que nous puissions coordonner nos objectifs et rassembler nos efforts pour mieux atteindre ces objectifs. Cela donne des résultats comme ceux-là, c'est-à-dire des partenariats.

    Mme Meredith a fait référence à une initiative visant à centrer l'attention des ministères sur les langues officielles. Auparavant, on leur demandait un rapport sur la partie VII de la loi et un autre bilan faisant état des parties IV, V et VI. Cela créait un peu de confusion dans les ministères.

    Pour créer des conditions davantage propices à un examen du Programme des langues officielles — examen fait par les sous-ministres, les ministères —, on collabore avec Patrimoine canadien pour qu'il n'y ait qu'une seule demande d'information conjointe. Cela permettrait aux ministères d'obtenir l'attention du sous-ministre une seule fois à propos de tous les enjeux et de voir les liens qui se créent entre une mise en oeuvre efficace des parties IV, V et VI et une mise en oeuvre efficace de leurs responsabilités en vertu de la partie VII.

    Merci.

    Monsieur Dion, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci d'être restés avec nous, madame Meredith et monsieur Tremblay.

    J'ai envie de reprendre la conversation avec M. le ministre là où je l'avais laissée. Je vais me servir d'un exemple très concret. Je vais lire l'article 25 de la Loi sur les langues officielles, à la partie IV. On dit qu'« [i]l incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu'à l'étranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient » dans les deux langues. Il est bien écrit « Il incombe », donc c'est une obligation en vertu de la loi, n'est-ce pas?

    Je relis ce paragraphe du rapport qui nous a été remis. Il s'agit du troisième paragraphe à partir du bas de la page 2, en français: « Une majorité des institutions affirment qu'elles incluent des clauses linguistiques dans les accords et les marchés conclus avec des tiers agissant pour leur compte. » Cela veut dire qu'une minorité ne se conforme pas à la loi. « Cependant, seule une faible proportion d'entre elles prend des dispositions pour vérifier la mise en oeuvre de ces clauses linguistiques. » Peut-on en conclure que seule une faible proportion des institutions respecte l'article 25 de la partie IV de la Loi sur les langues officielles?

    Je ne crois pas qu'on puisse en venir à cette conclusion. C'est un indicateur nous disant qu'il peut y avoir des domaines à améliorer. Nous soupçonnions qu'il pouvait y avoir des domaines nécessitant une amélioration. Nous utilisons cette demande de bilan annuel pour cibler des enjeux. Dans les rapports des demandes précédentes, cette question n'avait pas été soulevée. C'est parce que nous avons cru qu'un élément méritait une exploration supplémentaire que nous avons posé cette question. Nous l'avons posée, nous avons obtenu des réponses et nous commençons à agir maintenant à ce sujet pour viser l'amélioration.

    Je crois que cela veut dire que ces institutions ne respectent pas la loi. Il leur incombe de veiller à ce que la loi soit respectée. Or elles ne le font pas. Si votre paragraphe veut dire quelque chose, en français ou en anglais, c'est qu'elles ne vérifient pas, et si elles ne vérifient pas, elles ne respectent pas la loi. C'est leur obligation de le faire.

    Pour quelqu'un qui est censé les surveiller, je vous trouve extrêmement indulgent, et cela m'inquiète. On ne peut pas donner un tel paragraphe à lire à des parlementaires dans ce comité sans s'attendre à ce que nous sursautions. Votre réponse me fait encore plus sursauter. Je me serais attendu à ce que vous disiez que c'est inquiétant, que vous allez prendre telle ou telle mesure pour vous assurer que ces institutions, lorsqu'elles sous-traitent certains services à un tiers, vont veiller à ce que la Loi sur les langues officielles soit respectée. Des indices sérieux indiquent qu'elle ne l'est pas.

    Nous prenons des mesures pour effectuer des suivis.

    Indiquez-nous quelles sont ces mesures, s'il vous plaît, car elles ne sont pas dans le rapport. Ce rapport est mielleux et conclut que ça va bien, sans nous dire ce qu'on doit faire face à un tel problème, qui est un problème parmi d'autres. Dans les trois pages qui suivent, il y a sept ou huit exemples du genre, où vous nous dites qu'une majorité le fait, tandis qu'une minorité ne le fait pas, et bonjour les amis! À la lecture de ce rapport, je n'ai aucune idée de ce que vous allez faire pour corriger cette situation inquiétante. D'ailleurs, on ne dit nulle part que c'est inquiétant.

    J'indiquais un peu plus tôt que nous avons pris les mesures...

    Dites-nous lesquelles, s'il vous plaît. Qu'est-ce que vous allez faire pour ceux qui...

    J'allais d'abord répondre à la question plus générale à propos des divers enjeux qui sont soulevés dans les rapports annuels. Dans ce cas plus précis, nous présentons le sujet à nos comités consultatifs, qui sont les principaux responsables des langues officielles, les exécutants dans les ministères qui doivent prendre des mesures. Nous leur signalons que nous avons cerné ces lacunes et qu'il y a du travail à faire. Nous le signalons également aux champions. Progressivement, comme je le disais tout à l'heure, d'autres mesures peuvent être prises, mais il faut donner la chance au coureur de s'améliorer.

    Dans le cas des clauses linguistiques, il existe un groupe de travail formé de représentants de divers agences centrales. Ce groupe travaille à l'élaboration de mesures qui pourraient améliorer la situation. Ce groupe considérera s'il est utile ou nécessaire d'adopter d'autres instruments en la matière.

    Il faut quand même constater que nos politiques exigent des ministères qui font appel à des tiers agissant pour leur compte qu'ils s'assurent que ces derniers respectent leurs obligations. Au premier niveau, c'est donc l'indication que nous donnons aux ministères. Il s'agit de la responsabilité individuelle des ministères.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute.

    Très bien.

    Je vous soumets un autre exemple. Vous dites avoir fait une grille d'analyse pour vous assurer que la décision dans l'affaire Desrochers, ou CALDECH, est respectée. Pour notre part, nous n'avons aucune idée de ce qu'est cette grille d'analyse. Vous dites ensuite que la majorité des institutions a appliqué la grille, mais de façon inégale. La minorité ne s'intéresse donc même pas à votre grille. Ça va bien. Nous ne savons même pas si c'est une bonne grille, mais nous savons qu'une minorité ne l'a peut-être même pas lue.

    Cela nous fera plaisir de vous l'envoyer.

    Je vous en prie.

    Je signalerai également que les bilans font état des mesures. En fait, certaines questions demandent aux ministères d'expliquer les mesures qu'ils ont prises afin de mettre en oeuvre cette grille de CALDECH. Donc, les ministères donnent énormément de détails. C'est de là que nous tirons nos observations.

    Ces bilans sont ensuite soumis à ce comité. Le greffier du comité reçoit copie de chacun des bilans soumis par chaque institution fédérale. Il s'agit donc d'information largement disponible pour l'étude de ce ministère. Cela nous fera plaisir de vous envoyer la grille d'analyse de l'affaire CALDECH.

    D'accord, merci.

    Monsieur Menegakis, vous avez la parole.

    J'écoute attentivement les échanges de part et d'autre et j'aimerais recentrer le débat sur les efforts considérables déployés pour promouvoir la dualité linguistique. Je pense que le Conseil du Trésor et vous-mêmes avez été nos partenaires dans la quête de cet objectif. Il y a quelque chose qui m'a frappé à la lecture du rapport annuel de l'an dernier du ministre. J'ai eu l'impression qu'il s'agissait d'une mesure positive. Peut-être pourriez-vous nous expliquer la différence par rapport à ce qui se faisait auparavant. Voici ce qu'on lit à ce sujet dans le rapport:

    Pouvez-vous nous indiquer ce qui a changé, en quoi cela a changé et dans quelle mesure cela procure aux administrateurs généraux des ministères une plus grande prérogative dans l'exercice de leur leadership?

    Merci pour la question.

    Je discutais précédemment avec M. Tremblay des modifications que nous préparons dans le but de simplifier les politiques du Conseil du Trésor pour les ministères. Ces changements n'ont pas encore été approuvés, mais nous espérons pouvoir les soumettre sous peu au Conseil du Trésor. Il s'agit notamment de collaborer avec les ministères en mettant l'accent sur les exigences clés que nous souhaitons maintenir et au titre desquelles nous allons leur accorder une plus grande marge de manoeuvre. C'est une question de mécanismes à mettre en oeuvre aux fins d'une souplesse de fonctionnement accrue.

    Je dirais que la plupart des activités menées jusqu'à maintenant visaient un changement de culture afin qu'il soit bien clair que cette responsabilité incombe aux ministères. Nous avons essayé de les aider à ce chapitre. Il va de soi que le rapport annuel témoigne d'une progression constante à la lumière des données compilées depuis plusieurs années. Nous avons posé aux ministères les questions qui intéressent tout particulièrement certains membres du comité, parce que nous estimions pouvoir ainsi les aider à rectifier le tir. Nous pourrons transmettre aux dirigeants des ministères certains des commentaires entendus pour leur faire savoir ce qui est jugé pertinent et préconisé par les parlementaires. Ce sera pour nous un outil pour mieux orienter leurs activités.

    Nous revoyons notre rôle en accordant aux ministères de plus en plus de souplesse, et en insistant sur le fait que ces questions relèvent de leur responsabilité et qu'ils doivent se doter de la capacité voulue grâce à quelques-unes des mesures mises en évidence dans ce rapport.

    Si vous me permettez d'ajouter un exemple très concret, je vous dirais que nous avons eu des pourparlers avec certains ministères quant au rôle des champions et à la nécessité pour eux de créer un comité. Nous cherchions à déterminer si nous pouvions ou devions imposer par la voie des politiques une approche vraiment structurée en matière de langues officielles. Dans notre perspective d'organisme central, toutes ces idées nous semblaient plutôt bonnes.

    Je dirais, à notre défense, qu'elles n'étaient pas si mauvaises, mais certaines organisations nous ont répondu qu'elles ne comptaient que six employés et qu'une structure de comité leur apparaissait totalement inutile; ils peuvent tous s'asseoir autour de la même table.

    Il est donc impossible pour nous de tout savoir à partir de nos bureaux centralisés. Nous imprimons l'orientation au programme pour ensuite laisser agir les exécutants qui doivent l'adapter, le concrétiser et se l'approprier. Nous entrevoyons d'excellentes possibilités de changement, et nous constatons des signes positifs à cet effet.

    J'ai la ferme conviction qu'il faut souligner le travail de ceux qui s'acquittent de leurs fonctions de manière exemplaire. J'ai entendu le terme « champions » à plusieurs reprises ce matin. Pouvez-vous nous dire comment on accède à ce titre? Qu'est-ce qu'il faut faire pour devenir un champion? S'agit-il d'un poste auquel on est nommé?

    C'est une initiative que notre bureau a lancée il y a un bon moment déjà. Je crois d'ailleurs que nous en sommes à notre 16^e conférence annuelle des champions.

    Il s'agit de demander à un cadre supérieur désigné par l'administrateur général d'assumer ce rôle, parallèlement à ces fonctions normales, de manière à ce que l'administrateur général puisse vraiment savoir ce qu'il en est, ce qui n'est pas nécessairement facile dans le cadre de la structure normale. Il est possible par exemple qu'un responsable des ressources humaines ou d'un autre programme offre un rendement qui, sans être déficient, n'est pas vraiment à la hauteur. C'est le genre d'information que le champion sera en mesure de communiquer.

    Les champions sont toujours présents. Nous avons vu des cas où ils ont accompli un travail formidable pour apporter de véritables changements. J'ai travaillé au ministère de la Justice, et je peux témoigner du grand enthousiasme que peut communiquer aux troupes un cadre supérieur extrêmement motivé. Tout à coup, on voit tous ces gens intéressés à la question qui mettent les bouchées doubles lorsqu'ils constatent que leur travail compte aux yeux de la haute direction.

    Excellent, je vous remercie.

    Merci.

    Monsieur Weston.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore de vos réponses. Nous sommes inquiets: nous craignons que ce qui se fait ici, à Ottawa, ne tienne pas compte des gens ailleurs au pays. Ce que nous faisons ici est-il pertinent? Pouvez-vous nous dire si le travail dont nous parlons ce matin améliore la vie des gens de St. John's ou de Vancouver, par exemple?

    Je pense qu'il y a beaucoup d'enthousiasme par rapport aux langues officielles dans tout le Canada. Il y a quelques années, un sous-ministre a parlé à des gens de plusieurs ministères dans différentes régions du Canada des pratiques dans ce domaine. Il y a beaucoup d'exemples ailleurs qu'à Ottawa, dans toutes les régions du Canada. C'est un programme qui inspire les employés de la fonction publique, quel que soit l'endroit où ils travaillent.

    Marc, avez-vous des exemples?

    Je peux donner un exemple concret qui me vient à l'esprit; il y en a plusieurs. Ces réseaux que nous encourageons font des petits. Nous avons des coordonnateurs, des responsables des langues officielles dans les ministères. Plusieurs ministères se dotent de responsables en région. L'exemple qui me vient en tête a lieu à Saskatoon. Chaque vendredi, il y a les French Fridays, qui sont une initiative de fonctionnaires fédéraux qui font partie de nos réseaux. Ils prennent sur eux d'organiser, avec la communauté locale, des vins et fromages essentiellement. Les francophones ou ceux qui veulent pratiquer leur français vont à un événement social, ils parlent entre eux et ils apprennent les nouvelles qui touchent leur milieu, que ce soit une pièce de théâtre, un concert, etc.

    Il y a vraiment une implication dans la communauté. Il faut dire que notre personnel bilingue d'un bout à l'autre du pays est composé de gens qui ont une famille et qui croient au Programme des langues officielles. Plusieurs d'entre eux ont adopté la langue française comme langue seconde, ou la langue anglaise dans les cas qui nous concernent au Québec. Ils envoient leurs enfants à l'école d'immersion et créent une demande pour des programmes scolaires dans les écoles françaises de la minorité. Tout cela a des répercussions non seulement sur la prestation de services, mais aussi sur la possibilité de travailler dans sa langue. Ce sont là des appuis à la dualité linguistique qui sont fondamentaux, à mon avis.

    C'est très encourageant. Même si nous connaissons l'importance de ces activités, si nous n'encourageons pas les gens à utiliser leur deuxième langue officielle, nous pourrons peut-être dire que tout notre travail n'atteint pas le but que nous nous sommes donné partout avec notre Feuille de route pour la dualité linguistique. Voulez-vous faire des commentaires?

    Voulez-vous que je fasse des commentaires sur l'utilisation de la langue seconde?

    Nous espérons tous ici que nos enfants et nos petits-enfants vont utiliser les deux langues. C'est un cadeau que nous recevons comme Canadiens, que le reste du monde ne connaît peut-être pas. Vu notre travail à ce comité, est-ce un rêve que nous pouvons transmettre à la prochaine génération?

    Veuillez répondre brièvement.

    Effectivement, le Programme des langues officielles produit des effets depuis 40 ans. L'acceptation de la dualité linguistique s'est instaurée de façon progressive et graduelle. Il y a davantage de gens qui participent à cette grande dualité linguistique, des anglophones et des francophones, partout au pays.

    Madame Morin, il reste une minute.

    Vous êtes responsable des rapports sur les plans et les priorités. On a dit que les langues officielles devraient obligatoirement faire partie des rapports sur les plans et les priorités de toutes les institutions.

    Pourquoi n'avez-vous pas encore émis à ce jour de directives pour exiger que les langues officielles fassent partie de ces rapports? Pouvez-vous nous promettre qu'à l'avenir, elles feront partie de ces rapports? On a vu dans votre rapport qu'il y avait des lacunes. Ce serait là une mesure concrète pour améliorer la situation. Allez-vous le promettre? Pourquoi ne l'avez-vous pas encore fait? Qu'est-ce qui se passe à cet égard?

    Pour commencer, le respect de la Loi sur les langues officielles est une obligation, ce n'est pas nécessairement...

    Présentement, il y a des erreurs. Ils ne le font pas. Est-ce qu'on peut l'inclure dans le plan?

    L'approche des ministères relative aux langues officielles doit s'appliquer à toutes leurs activités. Ce n'est pas la seule chose qu'ils vont mentionner dans leurs rapports sur les plans et les priorités. Ils vont parler de l'ensemble de leurs activités, qui couvrent tout ce qu'ils font.

     Merci, madame Morin.

    Merci à nos témoins.

    Merci à tous pour votre contribution d'aujourd'hui.

    La séance est levée.