LANG Réunion de comité

    Bienvenue à la 56^e séance du Comité permanent des langues officielles en ce jeudi 25 octobre 2012. Nous sommes réunis aujourd'hui, conformément à l'article 108 du Règlement, pour revoir le rapport annuel 2011-2012 du commissaire aux langues officielles. Ce rapport a été renvoyé au comité le mardi 16 octobre 2012.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à nos cinq invités d'aujourd'hui. Nous accueillons M. Fraser, commissaire aux langues officielles;

Mme Charlebois, Mme Cloutier, M. Giguère et Mme Tremblay.

    Tous viennent du Commissariat aux langues officielles.

    Sans plus attendre...

    Oui, monsieur Godin.

    Monsieur le président, je veux donner au comité un avis relatif à la motion suivante:

    Merci d'avoir présenté cet avis de motion.

    Merci, monsieur le président.

    Sans plus attendre, nous commencerons par entendre l'exposé de M. Fraser.

    Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs, et honorables membres du comité permanent des langues officielles.

    J'aimerais vous remercier de l'attention que vous portez aux activités du Commissariat aux langues officielles. La relation entre le Parlement et l'organisme que je dirige est d'une importance primordiale.

    Monsieur le président, pour vous présenter les conclusions de mon rapport annuel 2011-2012, je suis accompagné de mon équipe, que vous avez déjà présentée.

    La semaine dernière, j'ai déposé mon rapport annuel 2011-2012 au Parlement. Il s'agit de mon sixième rapport annuel.

    Je le dépose dans un contexte de restructuration de l'effectif de la fonction publique et de rationalisation des organismes fédéraux à la suite des réductions budgétaires annoncées dans le dernier budget fédéral.

    Même si la Loi sur les langues officielles en est à sa cinquième décennie, la dualité linguistique du Canada passe trop souvent inaperçue. Lorsque tout fonctionne bien, les services bilingues font partie de la vie quotidienne et on ne les remarque pas. C'est leur absence qui attire l'attention. L'échec saute aux yeux, mais la réussite est invisible.

    Cette année, je valorise les succès. Aussi, le rapport que je dépose se veut encourageant et réaliste.

    J'y propose certaines recommandations, en plus d'y souligner l'importance d'adopter dès maintenant des mesures pour nous préparer en vue des célébrations du 150^e anniversaire du Canada en 2017. La dualité linguistique du Canada devrait toujours être bien visible et audible; et devrait être mise encore plus en évidence lorsque nous célébrons notre histoire.

    Je présente également les conclusions de nos observations effectuées dans la région de la capitale nationale qui ont provoqué une controverse, en août  2011. Ces observations visaient à faire l'expérience du service réservé aux visiteurs francophones et anglophones dans la région de la capitale nationale. Ces observations se sont avérées fort encourageantes.

    Nous avons également porté un intérêt particulier à l'approche de certaines entreprises qui ont choisi de promouvoir la dualité linguistique dans le cadre de leurs affaires. Finalement, j'examine les plaintes qui ont été déposées au commissariat, ainsi que les résultats de certaines de nos enquêtes.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, il est très important que la dualité linguistique soit bien visible à l'occasion des célébrations du 150^e anniversaire du Canada en 2017. Ainsi, le fait d'encourager plus de jeunes Canadiens à faire l'expérience de l'autre langue officielle constitue une excellente façon de préparer le pays à célébrer son héritage commun.

    Selon les chiffres publiés hier par Statistique Canada, le taux de bilinguisme au pays est passé de 17,4 % en 2006 à 17,5 % en 2011. Malgré les différentes initiatives proposées par le gouvernement du Canada pour promouvoir l'apprentissage du français ou de l'anglais langue seconde, la proportion de Canadiens bilingues demeure faible. Les Canadiens et les Canadiennes démontrent un grand intérêt à devenir bilingues. Pourtant, dans certaines régions, les programmes d'éducation offerts dans la seconde langue officielle sont insuffisants pour répondre à la demande. Chaque année, 20 000 jeunes veulent participer au programme d'échange, mais seulement 8 000 places sont disponibles.

    À cet égard, dans mon rapport 2011-2012, je formule deux recommandations en vue de favoriser l'apprentissage d'une langue seconde afin d'accroître le nombre de Canadiens et de Canadiennes qui parlent nos deux langues officielles.

    Je recommande au premier ministre de prendre les mesures nécessaires pour doubler le nombre de jeunes Canadiens qui participent chaque année à des échanges linguistiques à court et à long terme aux niveaux secondaire et postsecondaire.

    Je recommande également au ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les établissements d'enseignement postsecondaire pour augmenter le nombre de programmes qui offrent aux étudiants la possibilité de suivre certains cours dans leur seconde langue officielle.

    Cette année, Ottawa occupe une place de choix dans mon rapport.

    En vertu du préambule de la Loi sur les langues officielles, il est attendu que le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale et à encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais. La loi mentionne également qu'il incombe au commissaire de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles.

    En fonction de ces aspects de la loi et afin de vérifier si la dualité linguistique était bel et bien une valeur fondamentale de la capitale, mon bureau a effectué un certain nombre d'observations.

    Nous avons recréé le parcours d'une visite typique dans la région de la capitale nationale, tant du côté d'Ottawa que du côté de la ville de Gatineau. L'objectif était de déterminer s'il était possible d'être servi en français dans certains commerces d'Ottawa et en anglais dans certains commerces de Gatineau.

    À la suite de ces observations, nous avons conclu que des ressources bilingues considérables sont mises à la disposition des visiteurs, mais qu'elles sont souvent invisibles. Le bilinguisme des commerces des zones touristiques d'Ottawa est un secret bien gardé de la capitale. Peu d'employés des commerces utilisent I'accueil bilingue « Bonjour! Hello! » pour indiquer à leur clientèle qu'ils sont en mesure de les servir dans les deux langues officielles. Les employés des institutions fédérales, pour lesquelles il s'agit d'une obligation légale, réussissent mieux.

    Dans la région de la capitale nationale, à Gatineau, du côté du Québec, la quasi-totalité des commerces étaient en mesure de servir les visiteurs en anglais, mais seulement 10 % des entreprises avaient recours à l'offre active. Dans l'ensemble, les hôtels et les restaurants de Gatineau constituent un exemple que les commerces d'autres villes canadiennes devraient suivre.

    Vous avez sans doute compris que le secteur privé nous intéresse également, compte tenu du fait que la dualité linguistique est l'affaire de tous. Même si elles ne sont pas sujettes à la Loi sur les langues officielles, les entreprises qui font des affaires au Canada sont plus concurrentielles lorsqu'elles utilisent le français et l'anglais dans leurs approches auprès des clients.

    Par exemple, Rogers Communications et Mountain Equipment Co-op ont choisi d'intégrer les principes de la dualité linguistique à leurs modèles de gestion et offrent toutes deux des services dans les deux langues officielles du Canada.

    Il importe que le gouvernement du Canada continue de favoriser le recours aux deux langues officielles chez les entreprises canadiennes et les entreprises étrangères établies au pays. Je recommande donc au ministre de l'Industrie de créer un mécanisme d'appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leur capacité de fonctionner et offrir des services dans les deux langues officielles.

    Les nominations très médiatisées d'un juge unilingue à la Cour suprême du Canada et d'un vérificateur général du Canada, également unilingue, ont eu des répercussions importantes sur l'opinion publique, partout au Canada. La controverse autour des nominations a montré que les attentes du public — anglophone et francophone — sont élevées en ce qui concerne le bilinguisme des hauts fonctionnaires. Malheureusement, ces revers ont éclipsé plusieurs réussites en matière de bilinguisme.

    Comme le titre de l'avant-propos de mon rapport annuel l'indique, l'échec saute aux yeux, alors que la réussite est invisible. Il est important de souligner aussi les succès de la politique linguistique canadienne qui sont passés sous silence. Mentionnons, par exemple, le bilinguisme de hauts fonctionnaires originaires de l'Ouest du Canada, de la majorité des premiers ministres des provinces, et de ministres et de parlementaires de tous les partis, provenant de partout au Canada.

    En vertu de mon mandat, je dois m'assurer que les institutions fédérales respectent les droits linguistiques du public et ceux de leurs employés. Parfois, je le fais de façon proactive, par exemple en intervenant auprès des institutions afin qu'elles se conforment à la Loi sur les langues officielles. Parfois, mon bureau effectue des enquêtes à la suite de plaintes qui ont été portées à mon attention.

    En 2011-2012, mon bureau a reçu un total de 643 plaintes, desquelles 518 ont été jugées recevables. De ce nombre, 341 concernaient les communications avec le public et la prestation de services; 79, la langue de travail; 45, la promotion du français et de l'anglais; et 42, les exigences linguistiques des postes.

    Mon bureau a donc mené des enquêtes auprès des institutions fédérales qui ont fait l'objet de plaintes. Certaines institutions ont réagi positivement et ont ajusté leurs pratiques en conséquence.

    Le ministère de la Défense nationale a corrigé de nombreuses lacunes relativement à l'égalité du français et de l'anglais dans ses sites Web. L'égalité entre le français et l'anglais dans les sites Web des Forces canadiennes est devenue une plus grande préoccupation pour le ministère de la Défense nationale .

    Le bureau de Passeport Canada de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, qui n'a pas l'obligation de servir le public dans les deux langues officielles, est allé au-delà de ses obligations linguistiques et s'est déclaré officiellement bilingue afin de mieux servir les quelque 2 000 francophones de Terre-Neuve-et-Labrador.

    Nos enquêtes nous ont permis de dresser un important constat: bon nombre de nos institutions fédérales sont engagées en faveur du bilinguisme officiel de façon continue. Cet engagement positif mérite d'être souligné.

    Examinons maintenant les vérifications.

    En septembre 2011, Air Canada a produit un plan d'action linguistique au moment de la diffusion du rapport de vérification. Puisque mon bureau continue de recevoir des plaintes à propos d'Air Canada, il serait important que le transporteur suive sans délai toutes les recommandations contenues dans le rapport de vérification.

    En 2011-2012, mon bureau a mené une vérification de l'offre de services en français et en anglais au sein de Parcs Canada. Malgré certaines lacunes qui devront être comblées, il existe des points forts dans la conduite de Parcs Canada en matière de langues officielles.

    En 2011, mon bureau a aussi mené une vérification auprès d'Industrie Canada. Dans le rapport de vérification, j'ai formulé six recommandations dont la prise en compte permettra à Industrie Canada d'améliorer sa capacité à appliquer la partie VII de la loi.

    Avant de répondre à vos questions, j'aimerais ajouter que même si nous soulignons des réussites cette année, nous ne devrions pas oublier que le succès est fragile. Si nous ne sommes pas vigilants dans la protection et la promotion des droits linguistiques, la situation peut dégénérer rapidement.

     Certaines organisations ont décidé de centraliser leurs services dans des bureaux situés à l'extérieur des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.

    Nous avons déjà reçu des plaintes liées aux compressions gouvernementales. Par exemple: la fermeture d'une ferme expérimentale située en milieu rural francophone; la fermeture de neuf bibliothèques scientifiques, dont deux servent des francophones; et la disparition de l'Initiative de développement coopératif, l'unique programme fédéral consacré aux coopératives.

    Nous avons entendu des témoignages de fonctionnaires qui ont peur de perdre leur droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. D'autres n'osent plus exercer leur droit de travailler dans la langue de leur choix, par crainte d'être ciblés dans l'exercice de réduction de postes.

    À l'heure où les questions linguistiques ressurgissent dans le paysage politique canadien, il est particulièrement important de souligner que l'avenir de la dualité linguistique dépend de notre capacité de favoriser un environnement linguistique décloisonné, où Ie français et l'anglais ont tous deux leur place dans chaque région du pays.

    Je vous remercie de votre attention. J'aimerais maintenant prendre le temps qu'il me reste pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Fraser.

    Nous avons une heure et cinq minutes pour les questions et les commentaires.

     Nous commençons avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie M. Fraser, le commissaire aux langues officielles, d'être ici avec son équipe.

    Monsieur Fraser, je vais poser plusieurs questions. Certaines me tiennent particulièrement à coeur.

    Vous avez pris la peine de faire une étude au sujet du secteur privé ici, à Ottawa. Cette étude vous tenait à coeur et vous l'avez faite. C'est passé. Certains diront que vous outrepassiez votre mandat, mais vous l'avez faite et vous avez communiqué des données qui sont surprenantes. On devrait d'ailleurs parler davantage de certains résultats.

     Par contre, une chose m'inquiète davantage, et cela fait vraiment partie de votre mandat. Je vais vous poser une question et je vais vous soumettre un problème.

    Il s'agit de travailleurs temporaires étrangers qui arrivent ici, au Canada. Si on regarde les données de Statistique Canada, on voit que le taux d'immigration a augmenté. Ce n'est donc pas vraiment que l'usage de la langue anglaise ou de la langue française aurait diminué. C'est ce qu'on dit, en gros.

    Que répond-on aux francophones de chez nous? Le gouvernement fédéral a imposé des compressions et des changements à l'assurance-emploi. Pourtant, il dit qu'il y a beaucoup d'emplois au Canada et que des employeurs cherchent des employés. Que dit-on aux gens de chez nous quand ils veulent postuler un emploi en Alberta comme monteurs d'échafaudage par exemple, et que l'examen se fait seulement en anglais à Miramichi? Il n'y a pas d'examen en français. Pourtant, en Alberta, à Fort McMurray, on amène des gens d'autres pays. Ce sont des travailleurs étrangers temporaires qui ne parlent ni le français ni l'anglais.

    Je pense que votre mandat vous permet d'enquêter à cet égard. Si vous avez besoin d'une plainte, vous avez trouvé la personne pour la formuler. C'est là que je dis que cela relève de votre mandat. Avant de donner un permis aux travailleurs étrangers qui viennent travailler ici, le gouvernement du Canada doit s'assurer qu'il n'y a pas de Canadiens qui peuvent occuper ces postes.

    Par ailleurs, on refuse aux femmes qui le souhaiteraient le droit d'aller travailler comme femmes de chambre dans les camps en Alberta parce qu'elles ne parlent pas l'anglais. C'est un problème qui relève de votre responsabilité.

    Qu'en pensez-vous?

    Monsieur le président, je n'avais pas pensé à cela quand j'ai formulé la recommandation qu'Industrie Canada développe des mesures pour aider des entreprises à rendre des services dans les deux langues officielles. Cependant, cela s'applique tout à fait à ce genre de processus. Je trouve aberrant que des francophones, qui vivent une certaine situation en raison des changements apportés à la Loi sur l'assurance-emploi et qui sont obligés d'aller plus loin pour chercher du travail, doivent faire face à de la discrimination linguistique.

    Le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire face à ce problème. Vous avez parlé de permis. Souvent, il y a d'autres programmes d'appui pour des industries qui embauchent des travailleurs, comme des programmes de formation, des programmes d'aide...

    Monsieur le président, je sais que le temps passe vite, mais il s'agit d'un programme linguistique. Notre pays a deux langues officielles. Comment peut-on amener ici des travailleurs étrangers qui ne parlent ni l'anglais ni le français, alors que des francophones ne peuvent même pas avoir la première chance d'aller travailler à ces endroits, avec la permission du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme? C'est l'objet de ma question.

    C'est la première fois que j'entends parler de ce problème. Je vais y porter une attention particulière et voir comment on pourrait traiter cette question.

    Je vais lire ma deuxième question parce qu'elle est peut-être un peu compliquée.

     Vous avez exprimé votre désaccord lorsque, au Québec, une ministre a qualifié l'anglais de langue étrangère. Pourtant, dans les tribunaux de l'Alberta, quand on parle français, il s'agit de foreign language spoken. On impose même aux francophones de rédiger eux-mêmes des formulaires juridiques. Pire encore, au cours des dernières années, on a vu les propos prononcés en français par des justiciables disparaître des transcriptions officielles des audiences.

    Vous avez récemment refusé d'instruire une plainte à ce sujet. Le Code criminel, qui relève du fédéral, prévoit des dispositions sur les droits linguistiques. Dans la Constitution, il est clair que la procédure en matière criminelle relève du Parlement fédéral. À notre avis, ce qui se passe dans les tribunaux de l'Alberta pourrait carrément être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

    Comme le gouvernement fédéral ne fait rien face à cette grave atteinte aux droits, qu'entendez-vous faire pour assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada et faire en sorte que le français cesse d'être traité comme une langue étrangère par des tribunaux?

     Je veux ajouter une autre chose à cet égard. Imaginez ce que vit un francophone en Alberta si, dans le cas d'une cause relevant du Code criminel, il constate que la transcription contient la partie en anglais et que, pour la partie en français, il retrouve la mention foreign language.

    Monsieur Graham, j'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    C'est une situation grave qui a été rapportée. Je crois que le droit pour toute personne justiciable d'avoir accès à la justice dans la langue officielle de son choix est quelque chose d'extrêmement important. En fait, pour s'assurer que ce droit est respecté et que les cours sont aptes à respecter ce droit, on est en train d'entreprendre une étude sur la question de l'accès à la justice au pays.

    Madame Tremblay, vous pourriez peut-être expliquer un peu mieux la portée de cette étude.

    L'étude en cours vise à examiner la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures dans tout le pays. L'étude portera sur deux questions, soit le processus de nomination des juges et la formation linguistique offerte aux juges des cours supérieures.

    J'aimerais ajouté un commentaire sur le cas que vous avez porté à l'attention du commissaire et pour lequel nous avons conclu que nous ne pouvions pas mener d'enquête. Nous avons expliqué à la personne que la cour en cause, soit la Cour provinciale de l'Alberta, n'était pas une institution sur laquelle nous pouvions enquêter. On peut bien sûr mener une enquête sur le ministère fédéral de la Justice, mais pas sur les tribunaux qui relèvent de la compétence provinciale. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avions conclu que nous ne pouvions pas enquêter. À ma connaissance, je ne crois pas qu'il s'agissait d'un procès en matière criminelle. Il faudrait le vérifier.

    Merci, madame Tremblay.

     Monsieur Gourde, vous avez maintenant la parole

    Merci, monsieur le président. Je remercie le commissaire d'être ici ce matin.

    Dans votre rapport, j'ai bien apprécié ce qui touche à l'éducation. Même si nos compétences provinciales en éducation sont très limitées, pourrait-on pousser plus loin pour la réalité de l'ensemble des gens? On veut faire la promotion de la dualité linguistique à la grandeur du Canada. En fait, on aurait des outils à notre disposition, mais on n'a peut-être pas voulu les développer ou on a fait en sorte de s'abstenir de le faire. Je vais vous donner un exemple.

    Il y a des émissions pour les enfants de deux à cinq ans en français et d'autres en anglais. Cependant, on ne voit pas d'émissions dont le contenu est de 50 % en anglais et de 50 % en français. Cela permettrait aux communautés francophones d'avoir un contact avec l'anglais et aux communautés anglophones d'avoir un contact avec le français. La même émission pourrait être pancanadienne. En même temps, on ferait la promotion de notre pays, de ce qu'on est, de notre culture et de notre dualité linguistique.

    Je ne sais pas si CBC/Radio-Canada pourrait avoir cela dans son mandat. De toute façon, son mandat est de réunir tous les Canadiens. Trouver une façon d'inclure des émissions éducatives pour jeunes enfants, et peut-être pour une autre tranche d'âge, pourrait-il faire partie intégrante de sa programmation? Il pourrait peut-être mener un projet pilote à ce sujet.

    À mon avis, cela participerait à l'essor de la dualité linguistique. Cela permettrait aux jeunes qui entrent à l'école d'avoir une base beaucoup plus forte dans les deux langues et les suivrait à tous les niveaux de l'éducation. Quand un enfant arrive au secondaire et au postsecondaire, il faut déjà qu'il ait atteint un certain niveau. Pourtant, on perd déjà beaucoup de personnes. Par contre, si la base était élargie, cela permettrait à l'ensemble des Canadiens de découvrir les deux langues officielles.

    J'aimerais vous entendre à cet égard, monsieur Fraser.

    La question de l'enfance est une question d'une importance particulière. Lors d'une consultation régionale à Sudbury, des gestionnaires de Radio-Canada ont demandé aux gens quelle était leur priorité relativement aux émissions de Radio-Canada. La réponse des gens était très claire, c'était leurs enfants.

    Les parents dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont à coeur que leurs enfants aient accès à des émissions pour enfants en français ciblant les problèmes et les situations liés à leur réalité de minorité. Souvent, dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, c'est moins l'apprentissage d'une deuxième langue que le renforcement de la langue maternelle qui est une préoccupation.

    Par ailleurs, l'émission pour enfants la plus célèbre au monde, Sesame Street, a traditionnellement inclus une partie relative à l'apprentissage d'une deuxième langue. Au Canada, c'est le français, alors que c'est l'espagnol aux États-Unis.

    Je ne suis pas du tout expert dans le domaine. Toutefois, ce sujet pourrait être exploré avec des diffuseurs comme Radio-Canada, mais aussi TVO, TFO ou d'autres réseaux éducatifs qui ont une expertise dans ce domaine.

    Pensez-vous qu'il existe des études à ce sujet? Sinon, faudrait-il une volonté politique? Peut-on vérifier ce qui existe présentement dans le cadre des mandats? Je connais cet aspect, mais c'est vraiment minime. Je ne sais pas si cela peut avoir une valeur significative.

    Pour ce qui est de savoir quelles ressources sont allouées aux émissions pour enfants et dans quelle mesure des recherches universitaires appuient ce genre d'émissions, je vous avoue que je ne suis pas un expert en la matière. À mon avis, c'est un domaine de recherche assez spécialisé et j'hésite à m'engager là-dessus de façon improvisée.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

     Vous avez mentionné l'émission Sesame Street. Je pense que Mitt Romney va l'annuler, de même que Big Bird.

     Monsieur Dion, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens d'abord à saluer le commissaire aux langues officielles et ses collaborateurs.

     Je dispose de sept minutes, mais j'ai trois questions importantes à vous poser. La première traite du recensement, la deuxième porte sur les plaintes et la troisième a trait aux compressions budgétaires. Toutefois, j'aimerais d'abord clarifier un détail

     La première recommandation parle du 150^e anniversaire du Canada. Mes collègues vont comprendre pourquoi j'aborde ce sujet.

     Monsieur le commissaire, vous avez le sens des symboles. Vous savez que c'est important. En 2017, nous allons fêter le Canada à l'occasion du 150^e anniversaire de la Confédération canadienne. Nous ne pouvons pas comprendre pourquoi le français et l'anglais sont nos langues officielles s'il y a une impasse sur ce qui s'est passé avant 1867. Aucun pays ne ratatine son histoire. Il ne faut pas faire insulte à l'histoire du Canada. Il est très important de parler du 150^e anniversaire de la Confédération, compte tenu surtout de votre rôle. Cela s'adresse aussi à votre équipe.

    C'est un très bon point, et je l'accepte volontiers.

    Abordons maintenant le sujet.

     Ces deux recommandations me paraissent faiblardes, même si elles sont utiles. On demande que le nombre d'échanges pour les jeunes soit doublé et que beaucoup plus d'efforts soient faits quant au nombre de programmes donnant aux étudiants la possibilité de suivre certains cours.

    Si je ne me trompe pas, les données du recensement rendues publiques hier nous révèlent que pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les langues officielles, le pourcentage de Canadiens pouvant soutenir une conversation en français diminue sensiblement. Ce pourcentage est passé de 10,8 % à 10,2 % en quatre ans. C'est extrêmement alarmant. Or cette baisse est due uniquement à ce qui se passe à l'extérieur du Québec.

     Depuis quatre ans, il y a un manque de leadership flagrant de la part du gouvernement fédéral sur cette question. J'espère qu'il va adopter deux mesures. J'ai envie de dire « mais encore ». Lors des témoignages que le comité a entendus dans le cadre de son rapport sur la prochaine Feuille de route, on a entendu ce qui suit:

    Pour ma part, je crois qu'il faut prendre ce tournant. Le gouvernement fédéral doit exercer un leadership, dire qu'il consacre du financement dans ce domaine et que ce n'est pas pour l'espagnol, même si c'est une belle troisième langue. Il faut que ce soit pour le français. Il y a aussi l'anglais au Québec, mais ça va bien de ce côté-là, pour le moment. Il faut être sérieux, mais on ne l'est pas, et les résultants récents le prouvent. Il faut exiger du gouvernement du Canada qu'il ait lui aussi le sens des symboles, des réalités, et qu'il fasse savoir aux Canadiens qu'il a des responsabilités. Cela implique que les postes de responsabilité doivent être bilingues et que si les jeunes Canadiens veulent y avoir accès, ils doivent apprendre le français. C'est essentiel.

     Je vous laisse commenter mes propos.

    Monsieur le président, je remercie le député de sa question.

    J'aimerais souligner une chose que j'ai trouvée assez frustrante au sujet de l'interprétation des données du recensement. Il s'agit de l'obsession des pourcentages.

    Si vous me le permettez, monsieur le commissaire, j'aimerais préciser que même en termes de nombre, la croissance est ridicule. Il y en a une, vous avez raison, mais on passe de 2 561 955 à 2 584 680. On est pratiquement dans la marge d'erreur. On fait du surplace, même en termes de nombre.

    C'est un bon point. Toutefois, à partir de seulement...

    S'il ne s'agissait seulement que de petites variations, il n'y aurait pas de quoi s'inquiéter, j'en conviens. Mais là, on perd presqu'un point de pourcentage. Cela passe de 10,8 % à 10,2 %. Si vous faites la proportion, c'est plus qu'un point de pourcentage et c'est près de 10 % en quatre ans. Sur le plan des nombres, on fait du surplace.

    On fait du surplace, j'en conviens. Mais, en termes de pourcentage, en tant que pays, on ne peut pas accueillir 250 000 personnes par année et s'attendre au même niveau de pourcentage, que ce soit pour la langue maternelle, la langue parlée à la maison...

    Je m'excuse encore de vous interrompre, mais je n'aime pas la réponse de la façon que vous la formulez. On fait face à un échec. Il faut quand même appeler les choses par leur nom. La preuve est que, selon une étude qui n'est pas encore rendue publique mais qui est mentionnée dans le Globe and Mail, ça touche les jeunes. Ce recul existe même chez les jeunes et il est très senti. Le pourcentage des jeunes en mesure de parler le français en dehors du Québec est passé de 15,2 % à 11,4 %, en quatre ans.

    C'est évident que devant le défi que je trouve extraordinaire, soit celui d'être un pays d'accueil, il faut accélérer le processus et investir davantage. Par contre, il faut reconnaître en même temps que, d'après les données du recensement, plus de gens parlent français au Québec et à l'extérieur du Québec et il y a plus de gens qui sont bilingues. Toutefois, avec l'arrivée de 1 250 000 personnes depuis le dernier recensement, c'est évident que les pourcentages ont été influencés.

    J'accepterais cette réponse si on parlait de la langue maternelle, mais pas quand il est question d'apprendre le français. Tout le monde peut apprendre le français.

     Dans mon comté, il y a de nouveaux immigrants qui parlent trois langues soit l'anglais, le français et leur langue maternelle. Je parle ici des jeunes. Les personnes plus âgées, souvent, baragouinent à peine l'anglais et le français. Toutefois, les jeunes Arméniens et Maghrébins de 19 ans ou de n'importe quel autre pays sont impressionnants. Donc, on peut apprendre trois langues. Ce n'est pas la fin du monde.

    J'en conviens.

    Mais il n'y a pas de leadership.

    J'en conviens tout à fait et c'est pourquoi on a fait cette recommandation à propos d'une étroite collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les universités pour augmenter les occasions d'apprendre une deuxième langue à l'extérieur des salles de classe.

    Ma deuxième question est la suivante.

    Relativement aux plaintes, une baisse paraît intéressante. Les plaintes reçues sont passées de 1 729 à 643, en deux ans. Cela est-il dû à ce qu'on entend sur le terrain? Voilà où se situe ma crainte. Cela serait-il dû au fait que le traitement des plaintes prend de plus en plus de temps et dissuade bien des gens de se plaindre?

    Merci, monsieur Dion.

    Monsieur Fraser, la parole est à vous.

    Je n'accepte pas le fait de dire que cela prenne de plus en plus de temps. Effectivement, on a introduit des normes de service pour s'assurer que les plaintes soient traitées dans une période de temps appropriée. On remarque qu'il y a un plus grand nombre de plaintes portant sur des sujets complexes, relativement à la partie 7, par exemple, où les plaintes ne représentent que 13 % du total, mais exigent beaucoup plus de temps pour ce qui est de leur traitement.

    Ce qui a en partie influencé la diminution au cours des deux dernières années, c'est qu'il y a eu auparavant un grand nombre de plaintes relativement à des incidents particuliers. Je pense que la question d'Aveos a suscité 400 plaintes. L'année précédente, il y avait eu 800 plaintes au sujet de Radio-Canada, à Windsor.

    Il est très difficile d'expliquer exactement les raisons de la diminution.

    Avez-vous des chiffres officiels relativement au temps d'attente du traitement des plaintes?

    On peut vous les fournir.

    Le comité aimerait les avoir, j'en suis certain.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Trottier, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, je vous remercie d'être ici avec des membres de votre personnel.

     Comme vous le savez, je suis très sensible à la situation souvent précaire de la population francophone hors Québec. J'ai aimé votre commentaire lorsque vous avez indiqué qu'il ne faut pas être obsédé par les pourcentages quand on regarde les résultats du recensement. En effet, depuis 2006, le nombre réel de francophones hors Québec a augmenté. Pour moi, cela veut dire que la population francophone hors Québec se maintient quand même bien.

     Comme vous l'avez mentionné, quand on pense aux pays d'où proviennent les immigrants au Canada, on voit que les Philippines sont maintenant le pays le plus important. Il y a aussi la Chine et l'Inde. Ce sont des pays où le français n'est pas beaucoup parlé. Peu importe quelle est la première langue des immigrants de l'Inde, ils parlent l'anglais, ou la deuxième langue de ces immigrants est l'anglais. Il faut tout de même être réaliste.

    Quand on parle des services offerts aux francophones hors Québec, le gouvernement fait-il bien? Au cours des cinq dernières années, les services de la fonction publique leur ont-ils été offerts? Qu'en est-il des services plus facultatifs et de l'appui à la culture par exemple? Y a-t-il eu des progrès significatifs au cours des cinq dernières années?

    Vous avez étudié en détail la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, qui inclut à peu près 250 000 $ pour la culture. En ce qui a trait aux services, on continue de constater, par les plaintes reçues, qu'Air Canada et Postes Canada continuent d'avoir des problèmes relativement au respect de leurs obligations.

    Pour ce qui est des autres ministères, j'en suis arrivé à la conclusion que tout dépend du leadership et de l'engagement des dirigeants. Certains organismes, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, se sont engagés à apporter des améliorations. Ils ont un plan d'action et ils font des efforts particuliers pour améliorer leur rendement.

    Quand il y a un changement et moins d'engagement envers les obligations en matière de dualité linguistique, des problèmes apparaissent assez vite en ce qui a trait à la capacité de livrer des services. Les employés décodent très rapidement les messages de la haute gestion. Si celle-ci ne prend pas cette question au sérieux, c'est vite compris par les employés.

    À la page 12, il est question des bourses de la Fondation Molson et d'autres bourses qui proviennent du gouvernement. Je pense que c'est très important pour les jeunes des niveaux secondaire et universitaire. La population francophone hors Québec peut profiter de ces bourses, mais doit-on cibler plutôt d'autres populations? Que peut-on faire pour cibler les Canadiens qui n'ont pas eu une formation ou qui ne proviennent pas d'une famille francophone?

    Les bourses Molson sont des bourses financées par la Fondation Molson. Celle-ci remet un certain montant d'argent aux étudiants anglophones qui décident d'étudier à Laval. Ces étudiants profitent énormément de cette expérience. Je pense que c'est un modèle important.

     Je suis toujours très inspiré par l'exemple européen du programme Erasmus Mundus et de l'investissement considérable de la communauté européenne. Des milliers d'étudiants européens reçoivent du financement pour étudier dans un autre pays européen. Ici, au Canada, il y a souvent des problèmes d'interchangeabilité ou de reconnaissance de cours. Il y a donc encore des obstacles relatifs à ce genre de programmes d'échanges. Je pense que l'augmentation de l'investissement en immersion et dans des bourses est quelque chose de positif.

     Il y a aussi une bourse offerte par l'Université d'Ottawa pour des étudiants en immersion au niveau postsecondaire. C'est une aide financière très appréciée par ces étudiants. Hier soir, j'ai rencontré deux stagiaires parlementaires qui étaient tous les deux des diplômés de ce programme de l'Université d'Ottawa. Ils ont trouvé que c'était une expérience extraordinaire.

    Les médias, surtout la télévision, sont l'autre lacune qui touche souvent les francophones à l'extérieur du Québec. Récemment, le premier ministre a annoncé un soutien à TV5 pour de la production canadienne.

     À votre avis, est-il important d'avoir accès à une chaîne de télévision francophone?

    Je pense que c'est extrêmement important. TV5, TFO et Radio-Canada sont des exemples. On sous-estime souvent l'impact de Radio-Canada dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire où ça devient presque une radio communautaire.

    Par ailleurs, des discussions sont en cours concernant la création d'un réseau de télévision pour et par les francophones à l'extérieur du Québec. Je suis avec grand intérêt l'évolution de ce projet. La situation ne me permet pas de commenter la chose directement, mais je peux dire que pour les familles en situation minoritaire, le fait d'avoir accès à un environnement médiatique à la maison est très important pour le maintien de la langue.

    D'accord. Je vous remercie.

    Monsieur Lauzon, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Fraser. Il y a quelques années qu'on ne s'est pas rencontrés.

     Vous avez mentionné que ce rapport était votre sixième. Je pense avoir été ici dans le cas d'au moins quatre ou cinq de vos rapports. Je me suis aperçu que ce rapport-ci était beaucoup plus positif que le premier, il y a six ans. Beaucoup d'améliorations ont été apportées, et je pense que nous devons nous réjouir de nos réussites. Votre rapport parle des succès qu'on a connus partout au pays. Je suis d'accord avec vous concernant l'accroissement du bilinguisme partout au pays, à l'extérieur du Québec et au Québec. Je pense que nous devons aborder plusieurs aspects positifs.

    Vous avez mentionné qu'on pouvait apprendre le français ou une autre langue. Vous êtes un très bon exemple. En effet, si je me rappelle bien, vous avez commencé à apprendre le français à l'âge de 16 ans.

    C'était plutôt à l'âge de 18 ou 19 ans.

    C'était, je pense, dans le cadre d'un échange.

    Ce sont plutôt des emplois d'été qui m'ont permis d'apprendre le français. En fait, j'ai fait toutes mes études en anglais à Toronto.

    Alors, vous êtes mon modèle. Comme vous le savez, j'apprends aussi le français en tant qu'adulte. Vous êtes donc un très bon exemple pour moi.

     Vous avez mentionné qu'à votre avis, les choses avaient beaucoup évolué au sein des ministères. Nous avons reçu des cadres supérieurs de plusieurs ministères. Or ils ont un plan d'action très exigeant. Selon moi, c'est ce qui explique les améliorations dans les ministères. Êtes-vous d'accord avec cela?

    Quand il y a un plan d'action, c'est un très bon signe. Quand il n'y en a pas ou qu'aucun message clair n'est donné aux employés, ces derniers peuvent avoir une mauvaise impression de l'engagement du ministère ou de l'institution.

    Lors d'une vérification dans une institution qui avait fait beaucoup d'efforts, dans le cadre des Jeux olympiques, pour assurer la présence d'une offre active de services, nous avons découvert, lors d'entrevues avec les employés, que ceux-ci pensaient que c'était uniquement pour la durée des Jeux olympiques. Quand nous avons rapporté la chose aux gestionnaires, ils ont été étonnés. Ils ont affirmé n'avoir jamais dit cela. De toute évidence, ils n'avaient pas clairement fait comprendre aux employés que leur responsabilité en matière d'offre active s'appliquait en tout temps.

    Parfois, le message relatif à l'offre active est envoyé, mais les personnes ne savent pas quoi faire lorsque d'autres renseignements sont demandés en français. Pour qu'un service soit vraiment offert, il faudrait que certaines mesures soient prises. Dans bien des cas, les employés n'ont pas reçu le message. Ce n'est pas suffisamment encadré et il n'y a pas de structure permettant de bien faire comprendre ce que signifie le fait d'offrir un service dans les deux langues officielles.

    Je pense que cela aide beaucoup quand les ministères ont un champion des langues officielles.

    Tout à fait. Le réseau du champion qui existe dans les ministères est très important.

    J'aimerais vous poser deux autres petites questions.

    Tout d'abord, comment définiriez-vous le terme « bilinguisme »?

    Par ailleurs, ceci est votre sixième rapport. Selon vous, y a-t-il eu beaucoup d'améliorations depuis votre premier rapport? À mon avis, le bilinguisme et la promotion des deux langues officielles ont fait beaucoup de progrès partout au pays. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus.

    Merci, monsieur Lauzon.

    Veuillez donner une brève réponse, monsieur Fraser.

    Selon les chiffres du Conseil du Trésor, je pense qu'il y a eu du progrès au sein de la fonction publique. En fait, entre 92 et 93 p. 100 des postes désignés bilingues sont occupés par des gens qui ont réussi à des tests. Cela signifie-t-il que la langue de travail dans ces ministères soit vraiment respectée? Est-ce que ceux qui ont réussi au test utilisent les deux langues? Il est plus difficile de répondre à cette question.

    En ce qui a trait au bilinguisme au pays, comme M. Dion l'a démontré, c'est plutôt le statu quo. En ce qui concerne la définition du bilinguisme, c'est un terme que j'hésite à utiliser, parce que cela peut vouloir dire toutes sortes de choses différentes pour des personnes différentes. Selon moi, être bilingue, c'est avoir la capacité de parler les deux langues officielles. Quant à la politique officielle du bilinguisme qui s'applique au gouvernement, il s'agit de la capacité du gouvernement à offrir les services dans les deux langues officielles. Il s'agit aussi d'accorder le droit aux fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix dans les régions désignées à ces fins.

    Merci, monsieur Fraser.

    Monsieur Benskin, la parole est à vous.

    Merci.

    Je suis ravi que vous et vos collègues comparaissiez.

    J'ai deux questions. Je commencerai par la première.

    Le gouvernement a récemment décidé de conclure des accords avec le Royaume-Uni aux fins de partage des fonctions d'ambassade. Selon moi — et je me demande si vous partagez mon avis —, que le pourcentage d'utilisation du français soit élevé ou non, je considère que dans l'esprit de ce que notre pays représente à titre de nation bilingue arborant la dualité linguistique, cet état de fait devrait transparaître dans les fonctions officielles, comme vous l'indiquiez à l'instant.

    Je me demande si vous considérez qu'il faille prendre des mesures pour assurer l'accès au français dans ce qui serait des ambassades où la principale langue utilisée serait l'anglais?

    Oui.

    En fait, quand j'ai vu l'annonce de l'entente, j'ai remarqué que contrairement à celle conclue avec l'Australie dans le passé, elle ne comprenait aucune disposition linguistique. Ma première réaction a consisté à téléphoner au ministère pour souligner qu'il ne semblait pas y avoir d'obligation en matière de langue. On m'a assuré qu'il s'agissait d'une entente-cadre qui serait suivie par un accord plus détaillé en ce qui concerne les divers postes qui serait visés par des dispositions linguistiques, et ce, pour que les Canadiens qui devraient régler des questions concernant le Canada dans des bureaux britanniques soient assurés d'obtenir des services dans la langue de leur choix.

    Merci.

    J'aurais cru que le cadre global de l'image du pays, on aurait prévu des dispositions linguistiques. Elles ne seraient peut-être pas détaillées, mais le fait qu'il y ait...

    On m'a assuré qu'il y aurait des dispositions détaillées une fois passé l'étape du protocole d'entente général annoncé par le ministre Baird et son homologue britannique.

    D'accord. Merci.

    J'aimerais revenir à ce que vous avez dit plus tôt au sujet du fait que nos deux langues officielles sont influencées par l'arrivée d'immigrants qui ne parlent ni anglais ni français. Je m'interroge à propos d'un fait que le recensement du Canada réalisé en 2011 a fait ressortir en indiquant que 63,5 p. 100 des gens dont la langue maternelle n'est ni l'anglais ni le français déclaraient parler anglais à la maison.

    À votre avis, que devrait-on faire pour faciliter l'accès des immigrants aux deux langues officielles à l'extérieur du Québec et pour les encourager à les adopter? Au Québec, les immigrants doivent acquérir une certaine maîtrise de la langue, et il leur est légèrement plus facile d'accéder à des cours de français que dans le reste du Canada.

    Je crois qu'en donnant aux immigrants un accès aux deux langues et en les encourageant à les adopter, nous leur offrons une occasion que bien des Canadiens n'ont pas, puisqu'en maîtrisant les deux langues, ils peuvent voyager partout au pays, que ce soit pour le travail ou le plaisir, et être en mesure de communiquer.

    Que proposeriez-vous au gouvernement pour l'encourager à s'assurer que les immigrants à l'extérieur du Québec ont un accès plus facile aux deux langues aux fins d'apprentissage?

    Il est, selon moi, crucial que Citoyenneté et Immigration, les gouvernements provinciaux et les organisations francophones locales travaillent en étroite collaboration. Je sais que le gouvernement du Manitoba a été fort déçu quand le ministre a essentiellement rapatrié le programme de choix provincial, car il s'était engagé à augmenter substantiellement l'immigration de francophones dans la province. L'expérience initiale avait été très positive, notamment en raison de l'étroite collaboration entre CIC, le gouvernement du Manitoba et la Société franco-manitobaine, dont fait partie une organisation appelée Accueil Francophone, qui accueille des immigrants et les réfugiés francophones à l'aéroport, les accompagne à un logement temporaire, inscrit leurs enfants à une école francophone et leur offre également des cours.

    Ce qui m'a entre autres frappé, par suite des forums sur la diversité que nous avons tenus à l'échelle du pays, c'est la mesure dans laquelle les immigrants qui arrivent au pays veulent apprendre les deux langues officielles. Pour eux, le fait qu'il y ait deux langues officielles au Canada les incite à venir, et ils considèrent que l'apprentissage de ces deux langues facilite l'acquisition d'une identité canadienne.

    Selon moi, le gouvernement fédéral peut les aider à y parvenir de plusieurs manières.

    D'accord, merci, monsieur Fraser.

    La parole est maintenant à M. Wilks.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui.

    Mon français s'améliore, mais il est un peu lent. Vous pouvez répondre dans la langue de votre choix, mais je parlerai anglais, si vous n'y voyez pas d'objection.

    Bien sûr que non.

    Je voulais mettre l'accent sur une entité très présente dans ma circonscription, et c'est Parcs Canada. Ma circonscription compte quatre parcs nationaux, soit ceux de Kootenay, Yoho, Glacier et Mount Revelstoke; de plus, celui de Waterton n'est pas très éloigné. Je dois féliciter les employés de Parcs Canada en poste dans l'Ouest canadien que j'ai rencontrés, car ils font de leur mieux pour offrir des services dans les deux langues officielles.

    Je constate toutefois qu'à la page 40 de votre rapport, vous formulez neuf recommandations pour encourager Parcs Canada à continuer d'améliorer cette capacité. Vous vous dites en outre satisfait du plan d’action et de l’échéancier établis par l’organisme pour répondre à huit d’entre elles.

    Je me demande si vous pourriez m'en dire davantage sur ces recommandations pour me permettre de les comprendre.

    Oui. Je demanderai probablement à Mme Charlebois de fournir des explications plus détaillées.

    Nous avons d'une part remarqué, comme vous l'avez fait dans votre circonscription, un usage exemplaire de l'offre active, les employés accueillant les gens en disant « Bonjour, hello ». Cependant, ces employés ne savaient parfois pas comment poursuivre les échanges, car ils n'étaient pas eux-mêmes bilingues, même si Parcs Canada leur a présenté une excellente vidéo pour la période des Jeux olympiques afin de leur expliquer précisément ce qu'ils devaient faire s'ils n'étaient pas bilingues et devaient répondre à une personne s'exprimant dans l'autre langue. On pouvait voir des employés disant « un moment, s'il vous plaît » et prendre le téléphone, sachant où joindre un collègue bilingue. Nous avons formulé un certain nombre de recommandations structurelles supplémentaires.

    Ghislaine, pourriez nous en dire plus?

    Nous avons entre autres recommandé à Parcs Canada de consulter les collectivités également pour s'assurer que les programmes qu'il propose dans les divers parcs comblent leurs besoins. Voilà une des recommandations que nous avons faites.

    Nous lui avons en outre conseillé d'inclure des dispositions linguistiques aux ententes de services qu'il conclut avec diverses organisations qui lui fournissent des services. Je peux vous transmettre un exemplaire du rapport contenant ces recommandations si vous le souhaitez.

    Oui, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je continuerais en faisant remarquer, monsieur le président, que la Gendarmerie royale du Canada assure les services de police dans les parcs nationaux. Or, il n'en est nullement question dans le rapport.

    Avez-vous formulé des observations sur la Gendarmerie royale du Canada et sa capacité d'offrir des services dans les deux langues officielles? J'aimerais savoir ce que vous avez à dire sur la question.

    Il n'y a rien en ce qui concerne précisément le rapport sur Parcs Canada.

    La GRC a fait l'objet de plaintes par le passé. Elle est tenue de respecter des obligations à certains endroits, mais pas à d'autres. Au Nouveau-Brunswick, la question est devenue un problème qui a abouti devant les tribunaux, les gouvernements fédéral et provincial ne s'entendant pas sur ce qui constitue une région bilingue. Les tribunaux ont essentiellement statué que la GRC devait satisfaire à la norme supérieure. Cette dernière éprouve certaines difficultés à pouvoir offrir des services dans les deux langues.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Me reste-t-il encore du temps?

    Il vous en reste pour une question et une réponse très brèves.

    Merci.

    Si vous avez de l'information, pourriez-vous mettre l'accent sur le Parc national Banff, où se trouve un détachement de la GRC, ainsi que sur le lac Louise? Avez-vous remarqué une amélioration dans la prestation de services dans les deux langues officielles?

    Je devrai vous fournir l'information à une date ultérieure, ce que je ferai avec plaisir.

    Avant d'être élu, M. Wilks était officier à la GRC; il sait donc de quoi il parle.

    Nous accordons maintenant la parole à M. Dionne Labelle.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous. Merci d'être ici.

    M. Dion s'inquiétait plus tôt du faible taux de bilinguisme des jeunes au Canada. On dit que l'exemple vient d'en haut. Cette année, les exemples offerts par le gouvernement ne volent pas très haut. La banalisation de la nomination de personnes unilingues anglophones à des postes comme celui de juge de la Cour suprême et celui de vérificateur général envoie un message terrible aux jeunes du pays. On semble leur dire qu'ils ne sont pas obligés d'apprendre le français puisque, de toute façon, ils auront accès aux plus hauts postes du gouvernement. C'est un très mauvais message, une très mauvaise stratégie.

    Dans votre rapport annuel, vous recommandez que le ministre de l'Industrie crée un mécanisme d'appui pour inciter les entreprises canadiennes à développer leurs capacités bilingues. C'est ce que j'en comprends. Or, vous n'êtes pas sans savoir que notre parti a déposé, par l'entremise du député Robert Aubin, un projet de loi visant à harmoniser le Code canadien du travail avec la législation québécoise du travail pour que les milliers de travailleuses et travailleurs québécois employés par des entreprises du ressort du fédéral aient eux aussi les droits linguistiques consentis par la charte. Il y a cinq mois, le gouvernement a mis sur pied un comité, or ce comité n'a toujours pas commencé ses travaux.

    Hier, j'ai regardé les statistiques sur l'utilisation du français à Montréal. J'ai trouvé ça inquiétant.

     Le droit de travailler en français n'est pas protégé pour les employés qui travaillent dans des entreprises du Québec qui relèvent du fédéral. Qu'en pensez-vous? On ne vous a pas beaucoup entendu parler de cette question.

    Nous avons étudié la question. Notre préoccupation est en quelque sorte technique, c'est-à-dire que certaines de ces institutions sont déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles. Le projet de loi ferait en sorte qu'elles soient assujetties à deux régimes linguistiques différents, ce qui poserait problème. En fait, nous l'avions soulevé...

    Mieux vaut protéger deux fois plutôt qu'une. Au Québec, dans certaines banques en particulier, tous les hauts dirigeants ne parlent que l'anglais. Leurs employés sont obligés de communiquer avec eux en anglais. Leur droit d'utiliser le français au travail n'est pas protégé.

    Ce sont des entreprises du ressort du fédéral. Il me semble que ça enverrait un signal quant à la protection du français, à tout le moins au Québec.

    Effectivement. Nous avons attendu, car nous pensions être en mesure de mieux déterminer le problème après que le comité dont vous parlez aurait examiné la question, mais à ce jour...

    On ne travaille pas fort.

    Nous voulons aussi consulter le QCGN et la FCFA. C'est un sujet important, et nous y portons une attention particulière.

    Par contre, comme ces institutions ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, je ne reçois pas de plaintes à leur sujet. C'est pourquoi il m'est difficile d'évaluer la portée de ce problème. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je voulais voir comment ce comité évaluait le problème en question. Or je reste un peu sur ma faim.

    Oui, nous restons en effet sur notre faim.

     Comme il me reste un peu de temps, je vais revenir sur les statistiques.

    Les communautés francophones à l'extérieur du Québec ont essentiellement trois façons d'assurer leur survie: leur taux de natalité, leur capacité à intégrer des allophones et le contrôle du taux d'assimilation. Or selon ce que j'ai entendu hier et ce qu'on observe depuis 1971, je dirais qu'il y a beaucoup de travail à faire à cet égard.

    Je constate qu'il n'y a pas de plan gouvernemental, particulièrement en matière d'immigration. Bien que les francophones représentent environ 14 % de la population à l'extérieur du Québec, ils ne reçoivent que 4 % des immigrants allophones. Compte tenu des autres facteurs, le déclin est facilement prévisible.

    Quel plan le gouvernement devrait-il adopter, qu'il s'agisse d'économie, d'immigration ou d'éducation, pour assurer la pérennité et l'épanouissement des communautés francophones?

    Merci, monsieur Dionne Labelle.

    Monsieur Fraser, vous avez la parole.

    Je pense que partout au pays, les communautés reconnaissent de plus en plus que l'immigration est importante pour leur épanouissement. Il y a une politique gouvernementale qui vise à accroître l'immigration francophone dans ces communautés, mais le fait que les provinces aient récupéré le pouvoir de choisir les immigrants change les choses. Quoi qu'il en soit, je crois que peu de provinces ont une cible spécifique. Je pense que le Manitoba et le Nouveau-Brunswick sont les seules provinces à faire du recrutement à l'étranger. À mon avis, les provinces et les associations francophones se trouvant sur leur territoire devraient unir leurs efforts et utiliser l'immigration pour rehausser leurs institutions et la vitalité de ces communautés.

    Merci.

    Madame Bateman, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être parmi nous, avec votre équipe. Pour ma part, je suis fière d'être ici.

    Premièrement, je veux préciser que je suis anglophone et que j'ai deux enfants bilingues grâce au fait que notre système scolaire et notre pays valorisent les deux langues. Le fait que mes enfants soient bilingues est un cadeau. Les commentaires que vous avez émis dans votre rapport m'intéressent beaucoup.

    Par ailleurs, vous avez parlé du Manitoba. Comme moi, vous venez de cette province, et j'en suis fière.

    Non, je ne viens pas du Manitoba. Seulement, je cite le Manitoba pour le succès de son programme d'immigration.

    Non, mais ce n'est pas seulement...

    J'ai un aveu à vous faire: je viens d'Ottawa.

    Oui, mais ce ne sont pas seulement les immigrants qui valorisent les deux langues. Il est très important de bien comprendre cela.

    Dans ma circonscription, il y a moins de 0,1 % de francophones, mais beaucoup de parents comme moi valorisent les deux langues et inscrivent leurs enfants à des programmes d'immersion tardive ou totale. Comme je l'ai souligné, c'est un vrai cadeau.

    Donc, n'oubliez pas les anglophones qui valorisent le français, car c'est un élément très important pour votre réussite.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. En effet, l'une des organisations dont j'apprécie énormément le travail est Canadian Parents for French, qui a fait beaucoup de travail sur le terrain.

    Oui.

    J'ai remarqué une autre chose à propos du Manitoba. C'est l'une des seules provinces, sinon la seule, où les enseignants des écoles d'immersion et ceux des écoles francophones font partie de la même association.

    J'étais conseillère.

    Il y a donc un esprit de collaboration entre les deux systèmes, ce qui n'est pas toujours le cas dans d'autres systèmes où il y a plutôt une approche conquérante. En effet, un côté a tendance à penser que la victoire d'un groupe se fait aux dépens de l'autre. Cependant, j'ai été frappé par l'esprit de collaboration qui existe au Manitoba entre ces deux groupes d'enseignants.

    Partout au pays, j'ai entendu des commentaires semblables de la part de mes collègues.

    J'ai deux brèves questions à poser, dont une très courte.

    Premièrement, à la page 38 de votre rapport, vous mentionnez que votre bureau a reçu 26 plaintes concernant Élections Canada. Ces plaintes proviennent de Canadiens et Canadiennes qui disent ne pas avoir pu voter dans la langue de leur choix. Pourriez-vous expliquer comment se classe l'élection de 2011 sur le plan du nombre de plaintes? C'est très important.

    Selon ma mémoire, les chiffres indiquaient qu'il y avait eu une amélioration de 2006 à 2008, mais qu'il y avait eu environ le même nombre de plaintes de 2008 à 2011.

    Avez-vous la répartition des plaintes par province?

    Je pense que c'était un peu plus la dernière fois, soit 36 ou 38, ou quelque chose de semblable. Il y a eu une amélioration de 2008 à 2011.

    Avez-vous la répartition par province ou par région?

    Pour les plaintes, on pourrait...

    Pourriez-vous vérifier?

    On pourrait vous fournir ces détails. Je n'ai pas les chiffres en tête en ce moment.

    Dans le rapport, on reconnaît qu'il y a un défi particulier pour Élections Canada dans certaines régions du pays. Cela s'explique en partie par le fait que, comme vous le savez, les gens qui travaillent le jour des élections ne sont pas des fonctionnaires. Ce ne sont pas des employés d'Élections Canada, mais bien des employés qui sont fournis...

    C'est une responsabilité...

    ... par les partis politiques.

    C'est bien, merci.

    C'est déjà tout? C'est dommage, car j'avais une autre question.

    Madame Michaud, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je sais que d'autres personnes veulent poser des questions, mais je commençais à avoir peur de perdre mon temps de parole.

     Je remercie toute l'équipe du bureau du commissaire d'être ici. Il est toujours très agréable de vous recevoir.

    Je vous demanderais de répondre à ma première question de façon assez concise, parce que j'aimerais aborder un autre sujet tout aussi important mais plus cher à mon coeur.

    Le 30 mars dernier, vous nous avez remis un document qui nous apprenait que seulement 4 des 39 recommandations que vous aviez faites au gouvernement depuis 2006 avaient été complètement mises en oeuvre. De plus, vous n'aviez reçu aucune réponse pour 12 d'entre elles.

     Dans le document que vous nous avez remis, le suivi portait sur les années 2010 et 2011. En 2012, avez-vous eu de nouvelles réponses? Où en êtes-vous à cet égard?

    Encore une fois, madame Charlebois, a-t-on quelque chose à ce sujet?

    Parlez-vous des recommandations dans les rapports annuels?

    Oui, entre autres.

    On garde cela à jour en faisant des mises à jour de temps en temps. On regardera si une mise à jour a été faite dernièrement, sinon on en fera une et on vous fera parvenir l'information.

    Oui, j'aimerais que vous le fassiez le plus rapidement possible, s'il vous plaît.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour clarifier une situation. Vous avez mentionné précédemment que vous alliez faire parvenir au comité l'information au sujet des délais pour le traitement des différentes plaintes, n'est-ce pas? Parfait, c'est clair.

    Maintenant, ma question principale concerne la fermeture du centre de recherche et sauvetage maritime de Québec. Je viens de la grande région de Québec, alors cela me touche particulièrement. On a entendu les inquiétudes de plusieurs pêcheurs, plaisanciers et autres gens concernés. Vous avez vous-même reçu une grande quantité de plaintes et produit un rapport, le 9 août, dans lequel vous présentiez différentes recommandations.

    Y a-t-il eu une quelconque réponse gouvernementale à ces recommandations?

    On va faire un suivi. Pêches et Océans Canada planifie transférer les responsabilités à l'automne. On est en train d'examiner la manière dont ce transfert se fera.

    Mais pour l'instant, il n'y a pas eu de réponse à votre rapport du 9 août? C'est ce que je comprends: il n'y a eu aucune réponse gouvernementale de ce côté.

    Pas encore, à ce que je sache.

    En fait, les représentants du NPD ont demandé à de nombreuses reprises d'étudier cet enjeu en comité. En effet, il y a énormément de considérations. C'est une question de vie ou de mort; souvent, les secondes comptent. C'est important de l'étudier ici.

    On prétexte que les services ne seront pas compromis, et même que cela va engendrer des économies, alors qu'on sait que ce n'est pas le cas. Pour les centres d'Halifax et de Trenton, on estime qu'il faudra investir de 2,5 à 3,5 millions de dollars pour s'assurer de pouvoir recevoir les nouveaux employés, et ainsi de suite. Alors, il y a énormément de considérations et beaucoup d'interrogations demeurent.

    De votre côté, vous vous êtes déjà penché là-dessus, mais quelle démarche concrète votre bureau a-t-il faite ou compte-t-il faire pour s'assurer de maintenir l'offre de services en français aux gens qui en ont vraiment besoin?

    On a déjà pris l'engagement de faire un suivi au printemps. C'est un dossier qu'on suit de près.

    D'accord.

    J'ai encore une petite question à vous poser brièvement.

    Des chiffres parus tout récemment nous démontrent que le bilinguisme régresse chez les anglophones à l'extérieur du Québec. On en a déjà parlé brièvement. Pouvez-vous nous préciser quel rôle en matière de leadership le gouvernement devrait jouer exactement? En effet, le gouvernement a un rôle important à jouer. J'aimerais vous entendre en parler encore un peu plus.

    Selon le rapport annuel, le transfert financier fait par Patrimoine canadien aux provinces en matière d'éducation, c'est-à-dire pour le français et l'anglais en tant que langues secondes ou langues premières, représente un montant vraiment considérable. Nous sommes en train de faire une étude sur les mécanismes de redevances du fédéral pour voir comment ces institutions, incluant Patrimoine canadien, peuvent s'assurer que ces sommes sont bien dépensées.

    J'ai une seule crainte à l'égard de cette approche, qui est bien louable. En effet, il est important que le fédéral joue ce rôle, mais parfois je crains que cela ne déresponsabilise les provinces, qui pourraient avoir tendance à penser que c'est le fédéral qui s'en occupe, tandis qu'elles ne s'occuperont, elles, que des vraies affaires en éducation. Je crains qu'il n'y ait pas le même engagement, que l'enseignement du français ne tombe et qu'il ne soit pas traité sur un pied d'égalité avec les autres matières au secondaire.

    Même si je suis un grand admirateur du système d'immersion, je mettrais un bémol, car cela prend des ressources, des enseignants en français de base qui, souvent, ne sont pas traités à égalité avec des enseignants d'autres matières.

    Quoi qu'il en soit, je pense effectivement qu'il est important pour le gouvernement fédéral de jouer un plus grand rôle de leadership, en collaboration avec les provinces et avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada.

    C'est bien, je vous remercie.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Puisqu'on a perdu une demi-heure ce matin et que, normalement, il n'y a pas de réunions de comité de 13 heures à 14 heures, je demande l'accord de tous pour poursuivre la séance pendant une autre demi-heure, puisqu'on a la chance de recevoir le commissaire. C'est important.

    Je suis certain que les députés du gouvernement en seraient très heureux, puisqu'ils pensent qu'il y a eu de véritables progrès. Pour ma part, j'ai des questions à poser, car il y a des domaines où il n'y a pas eu de progrès.

    J'aimerais obtenir l'accord unanime du comité à cette fin.

    Le comité souhaite-t-il prolonger la séance?

    Des députés: Non.

    Le président: Il n'y a pas de consentement unanime.

    De toute façon, je dois participer à une réunion du Comité de liaison à 13 h 30.

    Peut-on prolonger la séance de 15 minutes?

    Non, on va mettre fin à la séance maintenant.

    Je remercie nos témoins.

    J'aimerais terminer avec la réflexion suivante.

    Monsieur Fraser, dans votre allocution, vous avez mentionné le grand désir des Canadiens de devenir bilingues.

    Vous poursuivez en indiquant que certains programmes d'apprentissage de la deuxième langue officielle ne suffisent pas à la demande. Peut-être devriez-vous vous intéresser au fait que le 26 septembre, le Peel District School Board — qui est, je crois, la deuxième commission scolaire en importance en Ontario et qui représente Brampton, Mississauga et quelque 1,2 million de Canadiens — a décidé de limiter à 25,4 p. 100 le taux d'inscription en immersion française.

    Il s'agit à la fois d'une bonne et d'une mauvaise nouvelle. En effet, le taux d'inscription en immersion française en première année de ces communautés où vivent un grand nombre d'immigrants est passé de 9,4 p. 100 en 2001 à 25,4 p. 100 en 2012, et la commission scolaire ne pouvait tout simplement pas trouver d'enseignant pour donner les cours.

    Voilà qui confirme que, comme vous l'avez fait valoir, la demande est de loin supérieure à la capacité d'un grand nombre de programmes, qui sont en partie financés dans le cadre de la feuille de route. Je vous laisse sur cette réflexion.

    Merci beaucoup d'avoir comparu. Nous vous en sommes reconnaissants. Merci.

    La séance est levée.