OGGO Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, bonjour.

    La séance est ouverte. Je vois que l'horloge affiche 15 h 30.

    Bienvenue à la séance n^o 47 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous allons examiner aujourd'hui le Budget principal des dépenses pour le ministère du Patrimoine canadien.

    Nous avons le plaisir d'accueillir les témoins suivants: M. Daniel Jean, sous-ministre, M. René Bouchard, directeur exécutif, Affaires du portefeuille, et M. Robert Hertzog, directeur général, Direction générale de la gestion financière.

    Vous connaissez la procédure. Chacun aura l'occasion de présenter une déclaration préliminaire, puis nous passerons aux questions concernant le Budget principal des dépenses pour le ministère du Patrimoine canadien.

    Monsieur Jean, vous avez la parole.

    Je vois que vous voulez intervenir, madame Duncan.

    Je me demandais quand vous alliez me laisser aborder ma question de procédure. Entre deux groupes de témoins peut-être?

    J'espérais que nous aurions dix minutes à la fin de la séance pour régler ces deux questions d'importance mineure.

    D'accord, pas de problème.

    Vous avez la parole, monsieur Jean.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureux de rencontrer les membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes.

    Je suis accompagné de Robert Hertzog, dirigeant principal des dépenses de Patrimoine canadien, et de René Bouchard, directeur exécutif des Affaires du portefeuille.

    Permettez-moi de vous décrire le travail que nous effectuons à Patrimoine canadien et aux Affaires du portefeuille. Notre mandat est large et porte sur une vaste gamme de questions d'importance pour les Canadiens. Nous élaborons des politiques et exécutons des programmes portant sur la radiodiffusion et les médias interactifs, les industries du secteur des arts et de la culture, les objets et les lieux patrimoniaux, les langues officielles, la participation des citoyens et l'identité nationale, les droits de la personne, la jeunesse, les programmes sportifs, ainsi que les cérémonies et les symboles nationaux.

    J'ai été invité ici, aujourd'hui, pour parler du Budget principal des dépenses 2012-2013 pour le ministère du Patrimoine canadien et les organismes faisant partie de son portefeuille. Pendant que je suis avec vous, j'aimerais aussi m'arrêter brièvement sur l'incidence du budget de 2012 sur notre travail, et transmettre aux membres du comité des renseignements sur la stratégie financière à long terme du ministère pour assurer sa stabilité financière.

    Commençons par le Budget principal des dépenses. Dans le Budget principal des dépenses 2012-2013, le budget total du ministère du Patrimoine canadien s'élève à 1,28 milliard de dollars, dont la répartition est la suivante: 202,8 millions de dollars en dépenses de fonctionnement et 1,078 milliard de dollars en subventions et contributions.

    Le Budget principal des dépenses pour 2011-2012 s'élevait à 1,14 milliard de dollars, dont 209,7 millions de dollars étaient consacrés aux dépenses de fonctionnement, tandis que les subventions et contributions comptaient pour 933,6 millions de dollars.

    Le niveau de financement pour 2012-2013 indique une augmentation nette de 137,3 millions de dollars comparativement à 2011-2012. Il y a eu une hausse de 144,2 millions de dollars en subventions et contributions, et une diminution de 6,9 millions de dollars en dépenses de fonctionnement planifiées. La différence est largement attribuable aux augmentations suivantes rendues publiques au cours du processus lié au Budget supplémentaire des dépenses 2011-2012.

    Premièrement, il y a 100 millions de dollars pour le Fonds des médias du Canada. Le financement annuel de ce programme avait été approuvé au préalable au moyen du processus lié au Budget supplémentaire des dépenses.

    Deuxièmement, il y a une hausse nette de 29,9 millions de dollars pour le Programme des Autochtones qui se rattache à Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et à l'Initiative des langues autochtones.

    Troisièmement, il y a 15 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les périodiques. Ce fonds aide les éditeurs à s'adapter à l'environnement numérique en évolution, en leur donnant plus de souplesse afin d'utiliser les fonds pour diverses activités, y compris l'édition en ligne.

    De plus, pour 2012-2013, 38,6 millions de dollars ont été transférés du ministère du Patrimoine canadien à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada au moyen des transferts gouvernementaux. Ces fonds comprennent le financement de base des centres d'amitié autochtones et le financement de projets du programme Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone et de Jeunesse Canada au travail pour les jeunes Autochtones en milieu urbain. Ce transfert a été effectué en vue de permettre une meilleure intégration de certains programmes autochtones au sein des deux ministères. Il ne figure pas dans le Budget principal des dépenses que vous avez devant vous, car il a été réalisé à la fin de mars 2012, après le dépôt de ce budget. Je voulais juste vous le dire, étant donné qu'il y a des fonds qui sont dans le Budget principal des dépenses.

    Il y a également eu une diminution nette de 12,1 millions de dollars pour le transfert des fonds à Services partagés Canada, afin de consolider et de transformer certaines infrastructures de technologies de l'information dans l'ensemble du gouvernement. Comme vous le savez sans doute, nous sommes l'un des 44 ministères et organismes qui ont participé à la consolidation des services de courriel, de centres de données et de réseaux.

    Les 18 organismes du portefeuille du ministère du Patrimoine canadien recevront 1,9 milliard de dollars en crédits parlementaires à même le Budget principal des dépenses de 2012-2013. Ces organismes comptent aussi gérer plus de 700 millions de dollars en recettes, disposant ainsi de 2,6 milliards de dollars pour l'exercice 2012-2013.

    J'aimerais rappeler aux membres du comité que les chiffres du Budget principal des dépenses de 2012-2013 ne reflètent pas les décisions annoncées dans le budget de 2012 sur l'examen des dépenses ministérielles et du portefeuille.

    Comme vous le savez, le budget de 2012 du gouvernement du Canada a été annoncé le 29 mars 2012. Certaines des mesures de réduction touchant le ministère du Patrimoine canadien comprennent l'élimination des programmes suivants: le Programme Katimavik, le volet des subventions et contributions du Programme des droits de la personne, le volet Capitales culturelles du Fonds du Canada pour l'investissement en culture, le Fonds interactif du Canada, le Programme des arts, de la culture et de la diversité et le volet Aide aux créateurs du Fonds de la musique du Canada.

    Les organismes du portefeuille qui contribuent à mettre en oeuvre les mesures de réduction du déficit du gouvernement du Canada sont les suivants: CBC/Radio-Canada, Téléfilm Canada, l'Office national du film du Canada, Bibliothèque et Archives Canada, le CRTC, la Commission des champs de bataille nationaux et le Centre national des arts. Chacun de ces organismes indépendants prendra les mesures qu'il a lui-même proposées.

    Bien qu'on ait demandé à tous les organismes du portefeuille de préparer des plans de réduction du déficit, le gouvernement a décidé de protéger le financement de plusieurs institutions culturelles canadiennes et des programmes de sport. Ainsi, le financement du Conseil des Arts du Canada n'a pas été réduit. Le gouvernement a décidé de maintenir son appui au théâtre, à la danse, à la musique, à l'édition et aux arts de la scène.

    Les musées nationaux ont aussi été exemptés des réductions. De plus, le budget de 2012 comprend une hausse de l'appui aux musées et galeries par l'entremise du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada. La limite de l'indemnité passera de 1,5 milliard de dollars à 3 milliards de dollars, ce qui aidera les musées et les galeries du Canada à accueillir des expositions importantes.

     Les décisions annoncées dans le budget de 2012 qui touchent le ministère du Patrimoine canadien et le portefeuille découlent des recommandations formulées dans le cadre du plan d'action du gouvernement du Canada pour la réduction du déficit. Ces décisions sont fondées sur des critères tels que l'efficience, l'efficacité, l'abordabilité et la pertinence pour les Canadiens.

    Le processus lié au Budget supplémentaire des dépenses sera utilisé pour réduire les autorisations du ministère du Patrimoine canadien et des organismes du portefeuille touchés, conformément aux décisions découlant du budget de 2012. Des rapports trimestriels seront présentés au Parlement de façon régulière et en temps opportun et aborderont la mise en oeuvre de ces mesures.

    Pour l'exercice 2012-2013, le ministère du Patrimoine canadien a établi les quatre priorités suivantes:

    Premièrement, célébrer le patrimoine et l'histoire du Canada, par exemple en préparant une vaste gamme d'activités pour commémorer la guerre de 1812 et célébrer le Jubilé de diamant de la Reine Elizabeth II.

    Deuxièmement, tirer pleinement parti de la technologie numérique, par exemple en modernisant la Loi sur le droit d'auteur, qui est à l'étude en ce moment au Parlement.

    Troisièmement, investir dans les collectivités, par exemple en mettant en oeuvre la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, en renouvelant la Politique canadienne du sport et en soutenant plusieurs rencontres sportives prestigieuses, dont les Jeux olympiques et paralympiques à Londres en 2012.

    Quatrièmement, gérer efficacement les finances et les activités du ministère. Nous sommes en voie de moderniser nos méthodes de gestion et d'exécution de nos programmes de subventions et contributions.

    Nous continuons aussi à gérer les défis financiers que connaît le ministère depuis quelques années. Il y a deux ans, le ministère faisait face à un déficit structurel potentiel de son budget de fonctionnement de plus de 60 millions de dollars. Le ministère n'a plus la souplesse financière nécessaire pour gérer le manque à gagner structurel du budget de fonctionnement en réallouant des sommes au cours d'un même exercice. Le retour de la viabilité financière au sein du ministère est prioritaire.

    Pour atteindre cet objectif, nous avons adopté une série de mesures qui sont entrées en vigueur durant l'exercice 2010-2011. À ce jour, nous avons pu éliminer près des deux tiers du déficit structurel se rapportant au crédit 1 du budget de fonctionnement sans qu'il y ait d'effets majeurs sur les programmes et les services offerts aux Canadiens.

     Nous allons éliminer le reste du déficit au moyen d'une stratégie financière à long terme qui produira des économies supplémentaires de quelque 26 millions de dollars dans le budget de fonctionnement d'ici à l'exercice 2014-2015. Il s'agit toujours d'appliquer des réductions à l'interne tout en essayant de protéger les programmes et les services offerts aux citoyens. En déployant ces efforts, nous voulons transformer nos façons de faire à l'interne tout en maintenant notre capacité d'offrir des programmes aux Canadiens.

    J'aimerais conclure en soulignant que le ministère du Patrimoine canadien et les organismes du portefeuille sont conscients de la nécessité de continuer à améliorer le fonctionnement et la productivité de l'ensemble du gouvernement du Canada. Nous participons à l'atteinte des objectifs établis en mettant en oeuvre des mesures de réduction des coûts axées sur les fonctions de base. Les mesures adoptées appuient la modernisation du ministère et des organismes du portefeuille en maximisant les investissements, en produisant des résultats et en augmentant l'incidence de nos programmes et services.

    Nous répondrons avec plaisir à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Jean. Nous apprécions votre collaboration.

    Pour le premier tour de questions, nous souhaitons la bienvenue au comité à M. Pierre Nantel, qui représente l'opposition officielle.

    Bienvenue, Pierre. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs Bouchard, Hertzog et Jean, j'aimerais d'abord vous remercier de nous avoir livré votre présentation. Je ne sais pas lequel d'entre vous pourra répondre à mes questions, qui portent sur d'éventuels réinvestissements dans des secteurs comme celui de la jeunesse. Tout le monde a beaucoup critiqué l'abolition du programme Katimavik. Il y a eu d'autres programmes également. Est-ce que des réinvestissements sont prévus dans le secteur de la jeunesse?

    Comme vous le savez, le programme Katimavik avait un budget d'à peu près 15 millions de dollars et touchait à peu près 600 jeunes par année.

     Par ailleurs, le gouvernement a été capable de protéger des programmes dont le coût dépasse 80 millions de dollars et qui touchent 100 000 jeunes par année. Cela comprend des programmes comme l’initiative Échanges Canada, Jeunesse Canada au travail, le Programme des études canadiennes, les programmes liés aux langues officielles et à la formation en arts.

    Combien de jeunes sont touchés par ces dépenses de 80 millions de dollars?

    Environ 100 000 jeunes bénéficient de ces différents programmes.

    Je vous remercie.

    Passons au Fonds interactif du Canada. À ce que je sache, il y avait de belles prévisions. On analysait les chiffres. On me disait qu'on prévoyait 55 millions de dollars pour une période de cinq ans. Selon notre analyse, on aurait dépensé un seul million de dollars jusqu'à maintenant. Est-ce vrai? Et si oui, une répartition de l'argent est-elle prévue pour les différents groupes visés?

    Avez-vous parlé du Fonds interactif des médias, monsieur Nantel?

    Je parle du Fonds interactif du Canada.

     Pouvez-vous répéter votre question, s'il vous plaît?

    Autant que je m'en souvienne, on avait prévu une enveloppe de 55 millions de dollars pour ce fonds. Selon les analyses que je possède, 54 millions de dollars n'auraient pas été dépensés. Un seul million de dollars aurait été dépensé jusqu'à maintenant. On sait que, parmi les différentes clientèles visées, il y avait entre autres les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les Autochtones, les organismes ethnoculturels et les organismes à but non lucratif.

    En effet, lors des deux premiers appels de candidatures, il y a eu 327 demandes. On a accordé 11 millions de dollars à 52 personnes ou organismes ayant bénéficié du Fonds interactif du Canada.

    Il reste donc quatre ans, au cours desquels on dépensera 11 millions par année.

    Ce fonds a été éliminé par le budget de 2012. Le financement pour les programmes en cours va continuer. Toutefois, il n'y aura pas de nouveaux appels de candidatures. On a écrit à toutes les personnes ayant déjà reçu de l'argent de ce fonds pour leur annoncer cette nouvelle.

    Pourriez-vous me dire quelle est la répartition des 11 millions de dollars dont vous venez de me parler?

    Qu'entendez-vous par « répartition »? Voulez-vous parler du nombre de personnes, qui est de 327?

    C'est cela.

    Il y a eu 327 demandes, et 52 personnes ou organismes se sont partagé la somme totale de 11 millions de dollars.

    Merci.

     Je vais continuer. Pourriez-vous me parler du programme sur la diversité culturelle et les arts qui avait été prévu dans le même budget?

    Ce programme existe depuis plusieurs années. En fait, deux organismes ont été soutenus. Comme vous le savez, le Canada a fait preuve d'un grand leadership lors de l'adoption de la Convention sur la diversité culturelle de l'UNESCO. Cette convention a été ratifiée. Maintenant, on a décidé d'éliminer ce programme. Les deux organismes recevront de l'argent pour pouvoir faire la transition. Comme on a eu beaucoup de succès avec ces programmes, on pense qu'il est temps d'investir ailleurs.

    D'après vous, cela va-t-il profiter au même type d'organismes?

    Les fonds qui étaient attribués à cela ont été éliminés.

     En ce qui a trait à la diversité culturelle et à la promotion à l'étranger, on a eu plus ou moins de succès. On a réussi à faire adopter la convention.

     L'autre organisme qui recevait de l'argent est la Conférence canadienne des arts. Dans ce cas, l'organisme travaillait à devenir autonome financièrement. On lui donne de l'argent pour une période de transition d'un an et elle va s'efforcer de devenir autonome.

    Si je ne m'abuse, la Conférence canadienne des arts est l'organisme qui a joué un grand rôle pour le rassemblement des points de vue sur le projet de loi C-11.

    Oui, il s'agit bien de la Conférence canadienne des arts.

    Voilà qui conclut à peu près le temps que vous aviez, cher ami. Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Scott Armstrong, du Parti conservateur.

    Vous avez cinq minutes, Scott.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier de l'exposé que vous avez présenté.

    Tout d'abord, vous avez mentionné le fait que Katimavik coûtait 15 millions de dollars et venait en aide à 600 jeunes au total. Seriez-vous d'accord pour dire que c'est parce que le financement était très inefficace comparativement à celui d'autres programmes pour les jeunes qu'il a été supprimé? Le YMCA du centre-ville de Toronto offre un programme d'échange pour les jeunes. Il y a partout au pays des programmes de ce genre qui permettent aux jeunes de visiter le pays, de participer à des échanges interprovinciaux.

    Vous avez dit qu'un investissement de 80 millions de dollars dans ces programmes a permis de venir en aide à 100 000 jeunes. La décision de supprimer le programme Katimavik pourrait être vue comme... Ce programme n'aidait pas autant d'étudiants que certains des autres programmes en question si l'on considère l'investissement par participant.

    En effet, monsieur Armstrong, le ministre a justifié son choix par le coût de l'expérience et le nombre de jeunes qui pouvaient être aidés par le programme Katimavik. On aidait 600 jeunes avec 15 millions de dollars.

     Nos autres programmes nous permettent d'avoir un rayonnement beaucoup plus vaste. On aide près de 100 000 jeunes avec 83,8 millions de dollars, dépensés dans le cadre de différents programmes.

    Cela répond-il à votre question?

    Oui, merci beaucoup.

    Ma seconde question concerne le Conseil des Arts du Canada. Je vois dans le Budget principal des dépenses que le financement de celui-ci a été maintenu.

    Il n'y a eu aucune réduction du budget de fonctionnement du Conseil des arts du Canada, c'est exact.

    C'est attribuable à la valeur du programme. Je pense que le Conseil des Arts du Canada a fait beaucoup de pressions un peu partout au pays pour que le financement soit maintenu. C'est un conseil très efficace.

    En effet, beaucoup de groupes artistiques, avant la présentation du budget, avaient fait des démarches, car ils souhaitaient que ce financement soit maintenu.

    D'après ce que j'ai entendu dire à la Chambre des communes et d'après ce que j'ai lu, le Canada est l'un des seuls pays du G-7 à avoir maintenu son financement pour les arts et ces groupes artistiques.

    Avez-vous de l'information sur ce qui se passe dans les autres pays en ce qui concerne le financement des arts?

    Je n'ai pas cela au bout des doigts. Toutefois, il est vrai que le Canada a été l'un des seuls pays qui n'ont pas réduit leur financement aux arts et à la culture durant la crise, contrairement, par exemple, à la Grande-Bretagne, aux États-Unis et à la plupart des pays industrialisés.

    En fait, il faut en accorder le crédit au ministre, qui arrive à maintenir le financement des arts même au beau milieu de la récession la plus importante depuis la Grande Dépression des années 1930.

    Sur un autre sujet, j'aimerais parler un peu de l'augmentation nette de 137,3 millions de dollars qui figure dans le Budget principal des dépenses et que vous avez abordée. Vous avez parlé brièvement du Fonds des médias du Canada en même temps. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le financement du Fonds des médias du Canada est important?

    Vous vous rappelez sans doute que le financement de 100 millions de dollars par année de ce fonds est devenu permanent dans le budget de 2011. Cette somme figure maintenant dans le Budget principal des dépenses, puisque ce qui était versé sous forme de financement annuel n'a pas été ajouté à ce qui existait déjà. Je pense qu'il y avait déjà une trentaine de millions de dollars, ce qui fait que la somme est de 133 millions de dollars.

    La majeure partie du contenu canadien à la télévision est le produit d'une subvention quelconque octroyée par le Fonds des médias du Canada. C'est très important.

    Il ne s'agit pas seulement d'argent versé par le gouvernement fédéral. Il y a aussi l'argent qui vient du secteur privé.

    Tout à fait.

    Pouvez-vous nous dire quelle est la contribution de nos partenaires au Fonds des médias du Canada?

    Près du double de la somme versée par le gouvernement fédéral vient des unités et des entreprises de câblodistribution.

    Le secteur privé voudrait que la contribution des entreprises et du gouvernement soit majorée à un moment donné, parce que cette façon de faire est vue comme quelque chose qui fonctionne très bien. Est-ce que je me trompe?

    Non. On trouve que cela fonctionne bien. En fait, d'autres pays considèrent même que c'est un modèle à suivre.

    Il vous reste environ 30 secondes, Scott.

    Le financement a-t-il été maintenu pour certaines de nos initiatives relatives aux jeunes et au sport?

    Certainement. Il n'y a pas eu de compression du financement pour le sport.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Armstrong.

    Le prochain intervenant est M. Denis Blanchette, du NPD. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais parler de la question du Fonds des médias. En effet, celui-ci est passé de 34 millions à 134 millions de dollars en une année.

    Comment cet argent supplémentaire sera-t-il dépensé?

    J'aimerais d'abord apporter une précision. Il y avait du financement, mais il était temporaire. Il est devenu permanent dans le budget de l'année dernière, et c'est ce que vous voyez dans les prévisions.

    En ce qui concerne la façon dont ces fonds sont investis, il y a les fonds des entreprises privées. Cela fait une enveloppe de plus de 300 millions de dollars. Il y a une compétition pour obtenir cet argent. Cela est géré par un organisme indépendant qui reçoit des demandes. Il y a différentes catégories et différents critères.

    Est-ce strictement pour les émissions de télévision?

    C'est pour la télévision et pour l'interactif. Maintenant, on regarde toutes les plateformes. Il y a même certains critères qui exigent qu'une création audiovisuelle soit sur plus d'une plateforme.

    Vous dites qu'il y avait des fonds temporaires, mais à combien s'élève l'augmentation réelle?

    Pour le financement permanent, c'est 100 millions de dollars.

    Vous ajoutez 15 millions de dollars pour le Fonds du Canada pour les périodiques, mais pourriez-vous parler davantage du numérique? Que voulez-vous appuyer avec cette mesure?

    Le Fonds du Canada pour les périodiques fonctionne un peu comme le Fonds des médias du Canada. Il y a des mises en candidature et des critères. On essaie d'encourager le passage des publications traditionnelles au numérique. On essaie également d'inciter les gens dans le domaine du numérique de se diriger davantage vers le secteur traditionnel.

    Je n'ai pas plus de détails à vous donner maintenant, mais je serai certainement heureux d'en fournir davantage plus tard à vous et aux membres du comité.

    Je vous en serais reconnaissant, merci.

    Vous avez parlé d'un déficit structurel au ministère. Pouvez-vous nous en parler davantage? Comment est-il apparu et quelles mesures avez-vous prises pour le contenir?

    Le déficit structurel du ministère, c'est vraiment interne. Cela touche ce qu'on appelle nos crédits 1. La genèse de ce déficit va aussi loin que 2003. Il y a eu, entre autres, des exercices de réduction par le passé où la mise en place n'avait pas été faite au ministère. De plus, il y a eu d'autres mesures secondaires. Tout cela a fait qu'il y a deux ans, le déficit structurel s'élevait à peu près à 60 millions de dollars. Au cours des dernières années, tous les ministères et organismes ont absorbé leur enveloppe salariale, de telle sorte que ce déficit a grimpé à environ 66 millions de dollars.

    Avant le budget, nous avions déjà réduit ce déficit de 40 millions de dollars en nous recentrant sur nos priorités. Par exemple, nous avons diminué nos dépenses internationales, nos programmes, nos voyages. Nous avons diminué nos dépenses de gestion des questions intergouvernementales. Nous avons révisé le fonctionnement de nos services internes et établi des services consolidés. Nous avons transformé certaines choses pour que ce soit plus simple, moins laborieux et moins coûteux. Nous avons consolidé notre espace.

    Tout cela mis ensemble, avant le budget de 2012, nous avions éliminé 40 millions de dollars du déficit de 66 millions de dollars. Au cours des trois prochaines années, nous allons éliminer les 26 millions de dollars restants.

    Le ministre a été très clair. Il a dit publiquement que s'il faisait des efforts pour éliminer à l'interne son déficit structurel, c'était pour protéger le financement des programmes.

    Vous avez un déficit structurel, mais on vous demande de faire des compressions budgétaires. Cela va-t-il retarder l'élimination complète de votre déficit structurel?

    Avant le budget, nous avions déjà réduit notre déficit structurel de 40 millions de dollars, ce qui représente presque deux tiers du déficit total. Nous prévoyons réduire le reste, soit 26 millions de dollars, sur trois ans.

    Le 10 avril, lorsque nous avons annoncé à nos employés l'impact de nos mesures, nous avions déjà informé tous ceux qui pouvaient être touchés potentiellement par la prochaine série de réductions.

    Dans la première série de réductions, c'est-à-dire la première tranche de 40 millions de dollars, 360 postes permanents ont été éliminés. À cette époque, des événements importants comme les Jeux olympiques et l'Exposition de Shanghai se terminaient, événements qui avaient un financement limité. Cela représentait 140 autres postes. Donc, avant le budget, nous avions déjà éliminé 500 postes.

    Maintenant, pour ce qui est de l'impact du budget lui-même, le déficit total, c'est 38 postes. La plus grosse partie de nos fonds est consacrée aux programmes. Alors, le budget lui-même n'a pas un grand impact. Par contre, pour éliminer le reste du déficit structurel, soit 26 millions de dollars, nous devrons abolir 245 autres postes. À chaque étape, nous nous sommes efforcés d'éliminer tous les postes vacants possible. Nous avons replacé nos employés dans des postes qui allaient être libérés pour cause de transition.

    En ce qui concerne la première série de réductions, malgré le fait que nous avons éliminé tous ces postes, jusqu'à maintenant, nous avons pu replacer tous nos employés, sauf trois. Nous allons déployer les mêmes efforts dans la prochaine étape pour replacer le plus d'employés possible.

    Le budget touche 38 postes, et l'élimination du déficit structurel restant de 26 millions de dollars signifie 245 autres postes. On parle d'environ 280 postes. Nous avons pu limiter l'impact de ces compressions à 175 employés, et ce chiffre va continuer à diminuer.

    Merci, monsieur Blanchette, et merci monsieur Jean.

    L'intervenant suivant est M. Bernard Trottier, du Parti conservateur. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les invités d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord vous parler du Fonds des médias du Canada. C'est très important sur le plan économique. Comme vous le savez, il y a à Toronto, la ville que je représente, beaucoup d'emplois et d'activités économiques reliés à la production cinématographique et télévisuelle. Dans le comté d'Etobicoke—Lakeshore, que je représente, il y a trois grands studios: Cinespace Film Studios, William F. White International Inc. et Back Alley Film Productions Ltd.

    Je note une grande différence. On parle ici d'une augmentation de plus de 99 millions de dollars. Pourriez-vous nous parler des effets de cet investissement, de la façon dont les choses ont changé au cours des dernières années?

    Comme je l'ai dit plus tôt, ça a un impact énorme parce que ça produit en plus un effet de levier. Une part substantielle du financement provient du secteur privé. Ça permet aux créateurs, aux producteurs et aux radiodiffuseurs de diffuser du contenu canadien créé par des gens qui sont en concurrence en vue d'obtenir ces fonds. C'est ce qui nous permet d'avoir du contenu canadien très original.

     On n'a qu'à regarder les émissions de télévision en français, que ce soit à Radio-Canada, à TVA ou à V. Puisque vous m'avez posé la question, je vous donne cet exemple. C'est ce que je surveille particulièrement pour déterminer quelle quantité de contenu canadien est subventionnée et nous est fournie grâce au Fonds canadien des médias.

    Il est aussi question des investissements de Téléfilm Canada. C'est un autre ajout qui touche la production. Pourriez-vous nous parler de la différence entre Téléfilm Canada et le Fonds canadien des médias?

     Dans le cas de Téléfilm Canada, on parle de production à la fois de longs métrages et de certains documentaires. Comme vous le savez, on a eu énormément de succès au cours des dernières années avec des films produits au moyen de financement provenant de Téléfilm Canada. Incendies, il y a deux ans, et Monsieur Lazhar, l'année dernière, ont été en lice pour l'Oscar du meilleur film étranger.

    Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais que vous nous parliez du Musée canadien des droits de la personne. À Toronto, c'est un sujet qui nous intéresse beaucoup. On veut parler de tous les groupes, dans le monde, qui ont souffert en matière de droits de la personne.

     Pourriez-vous nous parler des conséquences de cette diminution comprise dans le Budget principal des dépenses?

    En fait, il s'agit du cycle de construction. L'argent que le gouvernement devait allouer à la construction a été avancé. Il s'agit maintenant davantage de fonds de fonctionnement, en quelque sorte. C'est la raison pour laquelle vous voyez là un profil de financement qui est à la baisse de façon considérable. Une somme de 100 millions de dollars avait été avancée pour la construction. Ces crédits ont été avancés.

    Quelles sont les prévisions? Pourriez-vous nous dire si elles sont encourageantes quant au succès de ce musée?

    À l'heure actuelle, 80 p. 100 du musée est construit. Je pense que 95 p. 100 des contrats ont déjà été mis en candidature. Comme vous le savez, c'est l'un des deux musées qui sont situés à l'extérieur de la capitale nationale. L'autre se trouve à Halifax. Il s'agit de Pier 21. Ces gens essaient de terminer la construction du musée et de commencer à travailler aux expositions.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute, Bernard.

    D'accord.

    Pourrait-on parler des musées de façon globale? Par exemple, les jeunes, qui ont accès à une foule de données, que ce soit par l'entremise d'Internet ou d'autres médias, sont-ils toujours attirés par les musées canadiens?

    Les musées canadiens sont toujours très populaires. Comme pour tous les musées, il y a eu des répercussions sur le tourisme pendant les périodes difficiles.

    On n'a qu'à penser à l'exposition sur Van Gogh que présente le Musée des beaux-arts du Canada. La semaine dernière, il y a eu une file incroyable. La première journée, le musée a accueilli 2 000 personnes. Nos musées en province et en région se portent bien, en général. Bien sûr, les temps sont durs, mais ils le sont pour tous les organismes.

    C'est tout le temps dont je disposais.

    Merci, monsieur.

    Merci, Bernard.

    Monsieur McCallum, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Merci à vous tous de vous être joints à nous cet après-midi.

    J'aimerais parler un peu de Bibliothèque et Archives. Selon un reportage de CBC, 400 personnes, je crois, ont reçu un avis de mise à pied, c'est-à-dire que 20 p. 100 de l'effectif va être supprimé. Les collections d'archives de divers ministères n'existeront tout simplement plus.

    Je me demandais si vous pouviez nous confirmer ces faits. Quelle est l'ampleur des compressions en dollars et en nombre d'emplois?

    Dans le contexte du plan d'action de réduction du déficit, Bibliothèque et Archives est touché comme bien d'autres organisations. L'archiviste en chef essaie en même temps de faire en sorte que toutes les organisations apportent leur contribution nécessaire à l'application du plan d'action de réduction du déficit et de moderniser le processus d'archivage.

    Comme la plupart des organismes de notre portefeuille, Bibliothèque et Archives est une organisation indépendante. Il serait très difficile pour moi de vous donner davantage de détails sur ses plans. Je pense que ce serait plus facile si vous invitiez des représentants de l'organisation.

    Si vous voulez une description générale des changements, je peux demander à René de vous les décrire.

    J'aimerais d'abord savoir quelle est l'ampleur des compressions en dollars et en nombre d'emplois?

    À vous de répondre, René.

    Pour ce qui est des sommes retranchées dans le contexte du plan d'action de réduction du déficit ou PARD, au bout de trois ans, ce sera une réduction de son budget de 9,6 millions de dollars que l'organisation subira.

    Pour en revenir à ce que vous avez dit au départ concernant le nombre de postes qui pourraient être touchés, l'organisation est aussi en train de se moderniser, alors il y a des changements en cours qui ne découlent pas nécessairement de l'application du PARD. Bibliothèque et Archives est en train d'apporter des changements qui vont toucher environ 435 postes, et 200 postes vont être supprimés, mais ce chiffre inclut à la fois le PARD et la modernisation. Si l'on prend seulement le PARD, ce sont 83 postes qui vont être abolis.

    D'accord, il s'agit donc de 9,6 millions de dollars et de 435 postes.

    Quel était le budget avant les compressions? Quelle proportion de celui-ci les compressions représentent-elles?

    Le budget pour 2012-2013 est de 114,2 millions de dollars.

    Et qu'en est-il des emplois?

    Le nombre total de postes est de 1 150, si ma mémoire est bonne, et je pourrais vous fournir des détails plus précis là-dessus.

    Ce sont donc 435 postes sur 1 150 qui vont être supprimés.

    Ce que je vous ai dit, c'est que 200 postes sur 1 150 vont être abolis, et que 83 de ces postes le seront à la suite de l'application du PARD.

    D'où vient le chiffre de 435 postes, dans ce cas?

    C'est le nombre de postes qui pourraient être touchés. Ce n'est pas le nombre de postes qui vont être abolis. Le poste est touché, et ensuite on garde un certain nombre de postes, et les gens posent leur candidature.

    Le nombre de postes qui seront abolis va être de 200.

    C'est une compression de l'effectif de près de 20 p. 100. La fonction de ce groupe, c'est entre autres d'offrir des services aux chercheurs chargés de consigner notre histoire. Croyez-vous qu'ils vont être capables de le faire malgré des compressions de cet ordre?

    Je pense qu'il vaudrait mieux que vous posiez la question à M. Caron, l'archiviste en chef.

    Tout ce que je peux vous dire, pour avoir discuté des réductions en question avec lui, c'est qu'un problème qui se posait il y a quelques années, c'était qu'une part de près de 90 à 95 p. 100 de son budget était consacrée au personnel. Lorsqu'on a atteint ce niveau au sein d'une organisation — et, dans le cadre de la modernisation, il faut s'appuyer sur la technologie, et il y a d'autres choses, les coûts de réparation du toit, par exemple —, cela devient très difficile. Chaque fois qu'il y a un contretemps, il faut mettre des gens à pied.

    C'est l'une des raisons pour lesquelles M. Caron a dû se pencher sur certains problèmes qui se posaient au sein de son organisation, en plus d'appliquer le plan d'action de réduction du déficit. Je pense toutefois qu'il serait mieux placé que moi pour répondre à vos questions.

    Pouvez-vous me dire combien d'argent le gouvernement consacre à la commémoration de la guerre de 1812?

    Oui, je pense qu'il s'agit de 27 millions de dollars. L'agent serait dépensé sur trois ans.

    Ma question est peut-être de nature politique et vous ne serez pas prêt à y répondre, mais je trouve un peu étrange que nous dépensions 27 millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812, ce qui ne touche pas vraiment les Canadiens — ou ce dont les Canadiens ne se souviennent pas vraiment, de toute évidence —, et que nous ne dépensions rien pour souligner le 30^e anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Pouvez-vous nous dire quoi que ce soit sur ce choix?

    Je pense que c'est une question qu'il faudrait assurément adresser au ministre.

    Des voix: Oh, oh!

    L'honorable John McCallum: C'est ce que je pensais.

    C'était malheureusement aussi votre dernière question, John. Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Jacques Gourde, du Parti conservateur.

    Vous avez cinq minutes, Jacques.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous cet après-midi.

     Vous avez dit plus tôt que notre pays se comparait aux autres pays du G8 quant au financement des arts et de la culture. Pourriez-vous nous donner des exemples de la façon dont il se compare aux autres et nous indiquer dans quelle mesure?

    Je n'ai pas ces données sous la main, monsieur Gourde, mais cela me fera plaisir de vous les fournir.

    Il arrive souvent que des homologues de divers pays viennent nous visiter ou que nous les rencontrions. Or compte tenu de notre démographie — on parle de 30 millions d'habitants —, nos investissements dans les arts et la culture, par habitant, sont très importants. Comme je l'ai dit plus tôt, malgré la crise, le Canada a été l'un des seuls pays industrialisés à ne pas réduire ses investissements dans les arts et la culture.

    Est-ce que d'autres pays ont été plus touchés?

    En matière de financement des arts, la Grande-Bretagne et les États-Unis ont été touchés de façon importante. Je pense que le ministre va traiter de certains de ces aspects demain, lors de son allocution devant le Comité permanent du patrimoine canadien.

    D'accord.

    Le gouvernement maintient-il le financement du Conseil des arts du Canada?

    Oui, il est maintenu.

    Dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, on note une augmentation nette de 137,3 millions de dollars par rapport à celui de 2011-2012. Pourriez-vous nous donner des détails sur cette augmentation?

    Comme je vous l'ai dit, le fait que le financement du Fonds des médias, qui était octroyé chaque année à titre temporaire, soit maintenant permanent — on parle ici de 100 millions de dollars — est un facteur important. Il y a également la somme de 29 millions de dollars consacrée aux Autochtones et celle de 15 millions de dollars destinée aux périodiques. Ce sont d'importants jalons. Comme vous le savez, le financement alloué au Fonds des médias, au fonds destiné aux Autochtones et à celui qui porte sur les périodiques a été rendu permanent l'année dernière dans le cadre du budget de 2011.

    C'est une très bonne nouvelle.

    Pourriez-vous nous donner des détails sur l'augmentation de 4,8 millions de dollars qui figure dans le Budget principal des dépenses et qui est destinée à Bibliothèque et Archives Canada?

    Oui. Je pense que c'est relié à la capacité d'entreposage. René va nous en parler.

    C'est exactement cela. Il s'agit d'une somme de 9 millions de dollars destinée à améliorer la capacité d'entreposage du site de Gatineau.

    On voit aussi que pour le Musée canadien de la nature, le Budget principal des dépenses indique une augmentation de 4,6 millions de dollars par rapport à l'année dernière. Y a-t-il une explication à cela?

    Cette augmentation concerne le budget de fonctionnement de ce musée. Je crois que ces gens construisaient une nouvelle aile, qu'elle est maintenant fonctionnelle et qu'il s'agit des frais de fonctionnement destinés à cette aile.

    Est-ce exact, René?

    Oui, il s'agit de fonctionnement et d'infrastructures.

    Merci beaucoup.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Gourde.

    Il reste un peu de temps, alors je vais faire valoir ma prérogative de président pour apporter une précision et poser une brève question.

    D'abord, monsieur le sous-ministre, le Musée canadien des droits de la personne, situé dans ma circonscription, celle de Winnipeg, est loin d'être un cirque, et c'est au contraire un magnifique chef-d'oeuvre d'architecture, sans pareil sur le plan de la conception et du talent dont on a fait preuve en le construisant. Cet édifice va être à Winnipeg ce que son Opéra est à Sydney. C'est un nouveau monument dans notre paysage, et nous en sommes très fiers.

    Permettez-moi de commencer par dire qu'on a recueilli davantage de fonds dans le secteur privé pour la construction de ce musée que pour tous les autres musées du pays au cours de leur histoire, c'est-à-dire 130 millions de dollars. Par comparaison, la construction du Musée de la nature au centre-ville d'Ottawa a entraîné des dépassements de coût de 100 p. 100, et pas un sou ne provenait du privé. Le gouvernement fédéral a remis un chèque aux responsables de ce musée, et le budget de celui-ci est maintenant majoré.

    Pourquoi retranchez-vous 21 millions de dollars du budget du Musée canadien des droits de la personne alors que nous avons passé le chapeau et frappé à toutes les portes au pays pour recueillir des fonds dans le privé, et alors que vous donnez davantage d'argent au Musée canadien de la nature, dont les responsables n'ont pas levé le petit doigt pour contribuer à leur cause? Ce sont des compressions de 21 millions de dollars. Nous utilisons déjà une partie du budget des programmes pour terminer le projet d'immobilisations parce qu'il y a eu des dépassements de coût de 8 p. 100. Les dépassements de coût ont été de 100 p. 100 au Musée de la nature, et vous n'avez pas sourcillé quand vous avez financé le tout. Pouvez-vous m'expliquer cela?

    Monsieur le président, je dois d'abord dire que j'ai eu l'occasion de visiter le musée durant sa construction et que je suis d'accord avec vous: le lieu est spectaculaire, et le bâtiment aussi.

    Pourquoi dites-vous que c'est un cirque?

    Par rapport à l'autre chose que vous avez abordée, je dirais que c'est une question de mode de financement. La raison pour laquelle le financement était plus important, c'est que les travaux de construction avançaient à plein régime et que la contribution de 100 millions de dollars du gouvernement du Canada était faite en gros versements.

    Nous avons maintenant atteint notre contribution de 100 millions de dollars pour la construction. Le musée n'a pas encore ouvert ses portes, ce qui fait que nous avons autorisé une réaffectation de 10 millions de dollars provenant du budget de fonctionnement de celui-ci pour lui permettre d'avoir un peu plus de marge de manoeuvre.

    Nous avons assurément un engagement vers le Musée canadien des droits de la personne. Vous avez aussi raison de dire, monsieur le président, que c'est le musée qui a recueilli le plus de fonds privés.

    Merci.

    Nous allons passer à Mme Linda Duncan. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais donner suite aux questions de M. McCallum.

    Dans sa grande sagesse, le gouvernement a décidé de consacrer des millions de dollars à la commémoration de la guerre de 1812. Évidemment, pour y arriver, et en même temps combler son déficit énorme, il semble devoir cesser de financer beaucoup de programmes, y compris le Musée canadien des droits de la personne et le programme Les jeunes s'engagent, lequel subit une compression de 300 000 $.

    A-t-on donné la directive que nous trouvions de l'argent pour combler le manque à gagner de ce programme? Où est la directive du ministère concernant l'endroit où il faut prendre l'argent pour assumer les coûts? Qu'est-ce qui est moins important maintenant aux yeux du gouvernement?

    Je vais d'abord clarifier une chose. Le fait que les chiffres fluctuent dans les prévisions budgétaires ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu des compressions. Il peut simplement s'agir d'une variation dans le moment où le financement est versé. C'est le cas du Musée canadien des droits de la personne, comme je l'ai expliqué en réponse à la dernière question.

    Dans ce cas-ci, c'est purement une question de mode de financement. Il ne s'agit pas d'une compression. C'est la même chose pour l'autre programme dont vous avez parlé. Il n'est touché par aucune compression. C'est une question de mode de financement.

    Maintenant, en ce qui concerne la commémoration de la guerre de 1812, il s'agit d'un financement versé ponctuellement pour une période de quelques années. Il ne m'appartient pas d'expliquer les choix qui sont faits. Comme je l'ai dit à M. McCallum, je pense que c'est une question qu'il vaudrait mieux adresser au ministre.

    Oh, je ne vous demande pas, monsieur, de défendre la décision de financer les événements de commémoration de la guerre de 1812. La question que je vous pose est simple: est-ce que certains programmes que vous financiez dans le passé subissent des compressions parce qu'il fallait que vous trouviez de l'argent pour commémorer la guerre de 1812?

    Non. L'argent que nous consacrons à cette commémoration vient du budget de 2011. Je pense que l'était l'année d'avant. L'argent vient d'un budget antérieur.

    Il ne s'agit pas d'argent réaffecté. Oui, parfois, lorsque nous organisons une commémoration comme celle-là, nous essayons de trouver de l'argent dans les programmes existants. Toutefois, les 28 millions dont j'ai parlé sont de l'argent obtenu dans le cadre du budget.

    Je pensais qu'il y avait eu une affectation supplémentaire. J'ai devant moi les documents que vous avez déposés à la Chambre.

    Je suis moi aussi préoccupée par la situation de Bibliothèque et Archives, et particulièrement par la réduction de 11 millions de dollars des fonds consacrés à la documentation de l'expérience canadienne. Même s'il s'agissait d'une réduction temporaire, en vigueur jusqu'à ce que le déficit soit comblé, il va y avoir une période pendant laquelle on ne recueillera et n'archivera rien.

    Je contribue régulièrement aux archives et, depuis plus de quatre ans, je les consulte lorsque j'ai besoin d'information. J'ai reçu beaucoup de lettres d'électeurs et de gens d'un peu partout au pays qui sont profondément inquiets au sujet des compressions à Bibliothèque et Archives et aux bibliothèques des ministères. Dans ce dernier cas, la chose ne relève évidemment pas de vous.

    Pouvez-vous nous dire si le gouvernement a l'intention de continuer de réduire le budget de Bibliothèque et Archives? S'agit-il d'une réduction ponctuelle cette fois-ci, ou est-ce que nous devrions nous attendre à ce qu'il y ait d'autres compressions touchant les programmes et l'effectif?

    Comme nous l'avons déjà dit, les compressions, les réductions dont il est question concernant Bibliothèque et Archives, viennent du plan d'action de réduction du déficit, auquel la plupart des organismes et ministères du gouvernement fédéral ont contribué. Elles viennent aussi d'une certaine restructuration interne.

    Évidemment, je suis sûr que, si nous demandions à l'archiviste de venir témoigner, il vous dirait qu'il essaie de faire ce que j'essaie moi-même de faire au sein de mon ministère, c'est-à-dire de retrouver la viabilité financière pour que nous puissions consacrer la majeure partie de notre temps et de notre énergie à notre mission.

    Aimeriez-vous que je vous laisse une minute, Pierre?

    Vous avez la parole.

    Bonjour. Je sais que je ne dispose que d'une minute, mais je prendrai le temps qui restera lors du prochain tour de questions.

    J'aimerais parler du Programme d'accueil des Jeux, qui a été bonifié d'environ 3 millions de dollars. Est-ce en lien avec la préparation des Jeux panaméricains de 2015?

    Dans le Budget principal des dépenses de 2012, il n'y a rien qui se rapporte aux Jeux panaméricains, mais dans le Budget supplémentaire des dépenses, il y a des crédits liés au fait que l'on est en train de se préparer pour les Jeux panaméricains. Le financement destiné aux sports est resté le même. Le plan d'action de réduction du déficit n'a pas eu d'impact sur les sports.

    Quel est le rôle de la direction du Programme d'accueil des Jeux en ce qui a trait à la tenue des Jeux panaméricains à Toronto?

    Il ne s'agit pas d'une direction, mais d'un programme d'accueil. Il existe différents types d'accueil. Il y a les grands événements comme les Jeux olympiques et les Jeux panaméricains. Comme vous le savez, on va accueillir la Coupe du monde féminine de la FIFA dans quelques années. Il y a aussi des événements intermédiaires et locaux. Le Programme d'accueil des Jeux nous permet de soutenir les communautés qui veulent accueillir ces événements sportifs.

    En ce qui a trait aux Jeux panaméricains, combien d'employés de Sports Canada, selon vous, travailleront à la préparation de cet événement?

    On a formé un secrétariat.

     Monsieur Hertzog, connaissez-vous le nombre de personnes?

    Le coût total est d'environ 1 million de dollars. Au sein même du secrétariat, il y aura 16 postes.

    Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Ron Cannan, du Parti conservateur.

    Merci de votre intervention et du compte rendu que vous avez présenté au comité.

    Je voulais simplement revenir sur une question posée par mon collègue, M. Armstrong, concernant Katimavik. J'ai été conseiller municipal pendant neuf ans avant d'être député de Kelowna—Lake Country, il y a de cela au moins six ans et demi, et j'ai travaillé auprès de certains des groupes qui se présentaient. J'ai écrit une lettre de soutien il y a quelques années dans le but que le programme continue d'exister, mais, d'après ce que j'ai compris, on a demandé à l'organisation de se restructurer et d'envisager d'autres façons de générer des revenus, peut-être en faisant participer les étudiants, mais il n'y a pas eu d'autres propositions. Le financement venait du gouvernement fédéral à 97 ou 98 p. 100, n'est-ce pas?

    La majeure partie du financement venait encore du gouvernement, oui.

    Et aucune autre proposition n'a été présentée?

    Non.

    Pour ce qui est du plan d'action de réduction du déficit, vous avez dit qu'il y avait 83 postes liés directement aux archives à l'issue de l'examen?

    Oui.

    Au total, combien de postes y avait-il?

    J'ai parlé d'environ 1 150 postes, mais, en fait, il y en a 1 115 au total pour l'organisation.

    D'accord. Merci de cette précision.

    Selon vous, quel sera le défi le plus important que le ministère devra relever pour les trois prochaines années, pendant que nous travaillons à équilibrer le budget?

    Vous voulez dire au sein du ministère?

    Répondre aux besoins des Canadiens.

    C'est la raison pour laquelle la modernisation et la transformation sont si importantes. Nous aimerions améliorer l'accès en ligne que nous offrons à nos clients et traiter les demandes de subventions et de contributions beaucoup plus rapidement qu'à l'heure actuelle. Nous sommes toujours dotés d'un système dont je dirais qu'il appartient à la génération précédente.

    La galerie d'art située près de chez moi, la Kelowna Art Gallery, a conclu, comme tant d'autres le font, un partenariat avec la collectivité, avec la ville, et une chose dont le directeur de cette galerie a parlé, ce sont les assurances qu'il faut avoir lorsqu'on transporte une exposition d'un endroit à l'autre ou des archives vers la galerie d'art. Est-ce que cela se fait par l'intermédiaire du Conseil des Arts du Canada? Y a-t-il des programmes pour ce genre de choses? Est-ce que vous savez ce qui existe pour venir en aide aux galeries d'art?

    Ce que le budget de 2012 propose, essentiellement, c'est de doubler l'assurance de la responsabilité civile éventuelle pour les expositions itinérantes, et cela figure dans le projet de loi C-38. Cela permettrait de couvrir en autoassurance, comme la responsabilité civile éventuelle, beaucoup plus d'expositions petites et grandes qui se déplaceraient d'un musée à l'autre.

    Ce sont d'excellentes nouvelles. Je pense qu'une autre raison pour laquelle c'est important, c'est la création d'emplois. Les arts et la culture sont un important moteur économique pour les collectivités du Canada.

    Nous parlons des sports et des loisirs ainsi que des arts et de la culture comme étant une composante importante. Kelowna et la petite ville de Lake Country ont été sélectionnées pour faire partie des capitales culturelles du Canada. C'est très important pour le musée et pour l'histoire.

    Nous sommes très chanceux. Au cours du week-end, nous avons dévoilé une statue grandeur nature de 6 pieds et 8 pouces représentant le père Pandosy, qui a été le premier missionnaire oblat à s'installer dans l'Okanagan, il y a de cela 152 ans. Une subvention de 49 000 $ de Patrimoine canadien a incité la collectivité à amasser plus de 100 000 $ pour permettre à la société d'histoire d'installer la statue.

    Y a-t-il toujours cet accent mis sur la collaboration, comme le président, M Martin, l'a laissé entendre, sur l'équilibre avec la participation de la collectivité, sur les partenariats? Avez-vous envisagé une formule quelconque pour ce qui est des subventions et des demandes de fonds pour voir si les collectivités ont envie de participer, par exemple une formule selon laquelle si elles recueillent 50, 60 ou 70 p. 100 des fonds, Patrimoine canadien offrirait certains encouragements?

    Certainement, monsieur Cannan. J'aurais probablement dû dire en réponse à la question que vous avez posée tout à l'heure que les musées nationaux déploient aussi beaucoup d'efforts pour envoyer leurs expositions dans les petits musées, ce qui est aussi un avantage pour les collectivités.

    Comme vous le savez, j'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire que des tierces parties investissent dans nos collectivités. Nous avons divers programmes qui permettent ce genre de partenariat avec les collectivités, par exemple pour les festivals ou pour les commémorations comme celles que vous avez décrites. Nous souhaitons continuer de collaborer très étroitement avec les collectivités un peu partout au Canada. Pour nous, c'est très important.

    Il y a de plus en plus de preuves du fait que les arts, la culture et le sport aident à maintenir la santé des collectivités et à les rendre plus dynamiques. Ces choses mobilisent également des bénévoles.

    En menant des initiatives dans les domaines du sport, des arts et de la culture, nous essayons très fort de dynamiser les collectivités.

    Merci, monsieur Jean.

    Merci Ron. Votre temps est écoulé.

    Merci beaucoup.

    Il reste deux intervenants sur la liste et environ six minutes. Je vais vous demander de prendre chacun trois minutes, s'il vous plaît.

    Vous avez trois minutes, Pierre.

    J'ai rencontré des gens de la communauté de la musique contemporaine — il s'agit de musique qui n'a pas de marché proprement dit. Ces gens ont témoigné qu'ils ont eu des contacts avec certains de vos collègues, dont un dénommé Pierre Lalonde. Celui-ci leur a raconté qu'un montant de 1,3 million de dollars était normalement alloué à l'enveloppe de la musique contemporaine et qu'il y avait eu des déplacements de telle sorte qu'on avait remis cette somme à FACTOR et à MUSICACTION. Je n'ai pas trouvé trace de cela. Remarquez, je ne suis pas très familiarisé avec ce genre de bottin.

    Or, pour cette catégorie musicale, un montant de 1,3 million de dollars aurait été déplacé et, finalement, un autre montant de 600 millions de dollars aurait été ramené au Conseil des arts. Est-ce que ce transfert vous dit quelque chose?

    Cela ne me dit rien, de la façon dont vous le dites. Comme vous le savez, j'ai expliqué plus tôt dans mes commentaires qu'en ce qui a trait à la musique, on a des investissements de plus de 24 millions de dollars.

    Des programmes musicaux sont touchés dans le contexte du plan d'action pour la réduction du déficit. Il y a l'élimination du programme portant sur la sous-composante « création », car beaucoup d'autres choses existent déjà, tant dans le domaine privé que sur Internet, pour ce qui est de la création. C'est une réduction de 1 million de dollars de l'enveloppe destinée au programme fondé sur les formules pour l'entrepreneur, les gens qui font des disques et qui reçoivent cet argent. En fait, dans ce contexte, ce sont davantage les plus gros producteurs qui seront touchés.

    Non, je ne sais pas à quoi vous faites allusion.

    Cela touche probablement davantage un budget qui provient du Conseil des arts précisément. Car on parle ici d'une musique qui ne fait pas l'objet d'un grand soutien industriel, ce n'est pas dans les programmes de sites industriels.

    En ce qui a trait au Conseil des arts, on ne retrouve pas, dans les versions 2012 et 2013, une demande de transfert de fonds vers le Conseil des arts pour financer la recherche sur les arts. Est-ce moi qui ne comprends pas bien ce que vous venez de me dire, ou y a-t-il effectivement un manque à gagner cette fois-ci?

    Encore une fois, c'est souvent plus une question de profil qu'une question de dépenses récurrentes, car on fait des transferts. Par exemple, je pense que vous retrouverez dans les Budgets supplémentaires des dépenses un transfert vers le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, parce qu'il se fait une recherche ponctuelle. Vous n'allez pas nécessairement retrouver cela chaque année. Lorsqu'on a des partenariats de recherche, on fait des transferts par l'intermédiaire des Budgets des dépenses.

    Je vous remercie.

    Votre temps est écoulé. Merci, Pierre.

    Monsieur Braid, vous avez trois ou quatre minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci aux témoins d'être venus ici cet après-midi.

    J'aimerais simplement commencer par revenir sur un sujet que nous avons abordé tout à l'heure, c'est-à-dire celui des deux musées, le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg, dont notre président est fier, à juste titre, et le Musée de la nature.

    D'abord, en ce qui concerne le Musée canadien des droits de la personne, est-ce que certains des problèmes dont vous avez parlé tout à l'heure concernaient la construction du musée? Je voulais simplement que vous puissiez préciser ce que vous vouliez dire tantôt.

    Je n'ai pas parlé de problèmes. Essentiellement, j'ai dit qu'il ne s'agissait pas d'une réduction. Le président a laissé entendre que le fait qu'il y ait moins d'argent cette année découlait d'une réduction. Ce que j'ai dit, c'est que l'argent qui restait et qui a été versé par le gouvernement du Canada, les 100 millions de dollars, l'a été l'an dernier, ce qui fait qu'il y a moins d'argent cette année. C'est une question de mode de financement, et non de compression.

    Vous avez parlé dans une déclaration antérieure de certains problèmes en ce qui a trait à l'établissement du Musée canadien des droits de la personne ou à sa construction. Je pense que vous avez utilisé le mot « cirque ». Je ne suis pas sûr que c'était nécessairement cela que vous vouliez dire. Pouvez-vous simplement préciser votre pensée?

    Je ne pense pas avoir utilisé ce mot, monsieur.

    Merci. Nous ne pensions pas l'avoir entendu non plus. En fait, nous sommes tous ici très fiers de ce musée de Winnipeg.

    En ce qui concerne le Musée de la nature, encore là, simplement pour préciser, l'augmentation de 4,6 millions de dollars avait trait en grande partie aux rénovations. Je crois que vous l'avez déjà mentionné. Là aussi, il s'agit d'un édifice qui a été rénové avec beaucoup de goût, un édifice qui a aussi beaucoup d'importance dans l'histoire du Canada. Je pense que c'est là que le Parlement siégeait lorsqu'il y a eu un grand incendie ici en 1916, et je pense que c'est aussi à cet endroit qu'ont eu lieu les funérailles nationales de Sir Wilfrid Laurier. Est-ce exact?

    Je ne prétendrai pas être historien. Ce qui est important, c'est que les rénovations se fassent. Une fois qu'elles seront faites, bien sûr, le musée aura plus d'espace pour tenir des expositions et ainsi de suite. Ce que vous voyez ici, c'est un rajustement des dépenses de fonctionnement du musée.

    Excellent.

    Il m'apparaît assez clair que le Musée de la nature fait de l'excellent travail pour ce qui est d'obtenir des fonds privés pour commanditer des expositions qu'il tient. Pouvez-vous le confirmer?

    C'est le cas de tous nos musées. René peut vous fournir des détails là-dessus. Nous avons fait il y a quelques années une analyse comparative avec le Smithsonian, par exemple, et d'autres musées du monde. Bien entendu, les sommes ne se comparent pas, mais en pourcentage, nos musées s'en tirent assez bien lorsqu'il s'agit de recueillir des fonds.

    René.

    Le Musée de la nature, par exemple, a amassé 4 millions de dollars en 2011-2012 pour la tenue d'expositions et la présentation de nouveaux artefacts.

    Les sommes sont différentes dans le cas des autres musées. Je pense que le Musée des civilisations, par exemple, a recueilli 16 millions de dollars. La somme recueillie est fonction des outils dont les musées disposent pour trouver de l'argent. Comme M. Jean l'a dit, tous les musées s'en sortent très bien.

    Magnifique.

    Pour changer un peu de sujet et parler de la célébration de l'histoire canadienne, en ce qui concerne la guerre de 1812, selon vous, pourquoi est-il important que les Canadiens célèbrent et commémorent le 200^e anniversaire de cette guerre?

    C'est une question intéressante. Nous avons fait venir un historien américain très connu: M. Alan Taylor. Il a beaucoup travaillé sur la guerre de 1812, et il a fait ses recherches à Bibliothèque et Archives. À son avis, c'est une guerre d'une importance capitale, parce que, si l'invasion n'avait pas été empêchée, le pays serait probablement différent. Les Français, les Anglais et les Premières nations ont repoussé les envahisseurs ensemble. Bien sûr, il y a différentes façons de voir la chose, mais il y a des gens qui pensent que c'est un moment assez important dans l'histoire.

    Voilà qui conclut le temps que vous aviez.

    Merci, monsieur Jean, et merci aux autres témoins.

    Je vais peut-être vous donner une dernière chance de préciser ce qui va figurer au compte rendu, parce que je vous ai entendu dire que la construction du Musée canadien des droits de la personne était « un cirque ». Est-ce que je me trompe?

    Je n'ai jamais dit cela, monsieur.

    Je vois. D'accord. C'est la raison pour laquelle je suis intervenu tout à l'heure et que j'ai affirmé à quel point nous sommes fiers de ce projet. Si personne ne vous a entendu dire cela, que le compte rendu précise que ce ne sont pas vos paroles. Très bien.

    Merci beaucoup d'être venus discuter avec nous aujourd'hui, messieurs.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pour accueillir notre prochain groupe de témoins.

    Mesdames et messieurs, je vous souhaite de nouveau le bonjour. Nous reprenons notre étude concernant le Budget principal des dépenses pour le ministère du Patrimoine canadien.

    Les quatre crédits sous la rubrique Patrimoine canadien qui ont été renvoyés au comité correspondent à quatre organismes: la Commission de la fonction publique du Canada, et nous accueillons Mme Anne-Marie Robinson, présidente; le Tribunal de la dotation de la fonction publique, M. Guy Giguère, président; le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, Mme Lisanne Lacroix, registraire et administratrice principale; et la Commission des relations de travail dans la fonction publique, M. Casper Bloom, président.

    Bienvenue à tous, et merci d'être venus. Nous allons écouter avec plaisir vos déclarations préliminaires, puis je pense que nous allons avoir seulement le temps de faire un tour de questions, puisqu'il faut que nous votions sur le Budget principal des dépenses avant la fin de la séance d'aujourd'hui. Nous allons voir comment la période de questions va se passer, mais nous allons commencer par les déclarations préliminaires, et quiconque veut prendre la parole en premier peut le faire.

    Bienvenue, madame Robinson.

    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les députés.

    Je vous remercie de m'accueillir ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses de la Commission de la fonction publique et de son Rapport sur les plans et les priorités de l'exercice en cours. La commission a la responsabilité, devant le Parlement, de protéger l'intégrité du système de dotation et l'impartialité sur le plan politique des fonctionnaires fédéraux.

    Selon son Budget principal des dépenses de 2012-2013, la commission a l'autorisation de dépenser 92,7 millions de dollars. De plus, elle a le droit de recouvrer des coûts allant jusqu'à 14 millions de dollars pour les produits et services de counselling et d'évaluation qu'elle fournit aux organisations fédérales.

    Monsieur le président, le Budget principal des dépenses ne tient pas compte de la contribution de la commission à l'égard du budget de 2012. Ainsi, une diminution de son budget de l'ordre de 8,9 millions de dollars est prévue. Cela correspond à une réduction de 10 p. 100 du total des dépenses examinées. Cette réduction sera échelonnée sur trois exercices.

    En élaborant ses propositions de réduction, la commission a tenu compte de plusieurs impératifs. Sa priorité était de protéger sa capacité de remplir son mandat. Il était essentiel que la commission puisse continuer d'informer et de soutenir le Parlement, d'appuyer les ministères, d'exercer une surveillance efficace et d'offrir aux ministères des services innovateurs de dotation et d'évaluation. La commission va atteindre ses objectifs de réduction grâce à différents moyens. Elle va notamment revoir ses processus opérationnels, mettre à profit les nouvelles technologies et miser sur des méthodes reconnues en matière de vérification et d'enquête.

    Monsieur le président, je désire informer le comité que la commission a fait son devoir pour ce qui est des compressions budgétaires, tout en s'assurant de pouvoir continuer à remplir son mandat. À la suite de nos réductions, quelque 87 postes vont être supprimés, et ce, au cours des trois prochaines années. La gestion des postes vacants et l'attrition nous ont déjà permis de supprimer 38 de ces postes. Par conséquent, 49 employés de la commission pourraient être déclarés excédentaires. Tous les employés touchés par les réductions ont déjà été informés. J'aimerais vous informer qu'à ce jour, sept de ces employés ont déjà trouvé un nouvel emploi.

    Le Comité exécutif de gestion de la commission va continuer de gérer la dotation avec prudence afin de réduire au minimum le nombre de départs involontaires. Cette période sera difficile pour les organisations et les employés. Je peux vous assurer, de notre côté, que tous les employés de la commission touchés par ces réductions seront traités avec respect.

    Je voudrais maintenant parler de nos priorités stratégiques pour cette année. Celles-ci témoignent du contexte changeant de la fonction publique et tracent la voie à suivre pour que notre organisation puisse s'adapter aux nouvelles réalités.

    C'est ce qui m'amène à vous parler du soutien que nous offrons, et que nous offrirons, aux ministères et aux organismes afin de soutenir leurs activités en dotation dans le contexte du réaménagement des effectifs. Même si le Secrétariat du Conseil du Trésor a eu la responsabilité de diriger les efforts à cet égard, il reste que la commission a deux rôles liés au réaménagement des effectifs: le premier est de fournir des directives stratégiques et du soutien aux ministères relativement à la sélection des employés aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité; le deuxième est de gérer les droits de priorité.

    Nous avons récemment mis à jour nos lignes directrices et outils. Ainsi, les gestionnaires auront à leur disposition des consignes plus détaillées et plus concrètes sur la façon de mener des processus structurés fondés sur le mérite pour la sélection des employés aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité. Jusqu'à présent, la commission a offert, à quelque 3 700 gestionnaires et conseillers en ressources humaines, une formation intensive. Nous voulons soutenir les ministères pour nous assurer que leurs décisions sont fondées sur le mérite et que leurs processus sont transparents et justes.

    La commission a aussi la responsabilité de gérer les droits de priorité. En vertu de la loi et du règlement auxquels nous sommes assujettis, les bénéficiaires de priorité ont le droit d'être nommés avant tout autre candidat aux postes vacants de la fonction publique pour lesquels ils possèdent les qualifications essentielles. Les fonctionnaires excédentaires et les personnes mises en disponibilité bénéficient d'un droit de priorité de nomination. Ces droits de priorité aident la fonction publique à maintenir en poste des employés compétents et qualifiés ainsi qu'à les réaffecter. Par le fait même, cela lui évite les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés.

    La commission doit assurer le respect de ces droits. Elle remplit cette responsabilité en gérant le programme d'administration des priorités. Pendant cette période de transition, il est essentiel que ce programme fonctionne bien puisqu'il va être une source importante d'embauche à la fonction publique au cours des prochaines années. À l'interne, nous avons réaffecté des ressources à ce programme important, et nous allons continuer de le surveiller de très près.

    Je voudrais maintenant parler de notre responsabilité quant à notre surveillance indépendante pour le compte du Parlement. Pour ce faire, la commission effectue des vérifications et des enquêtes, voire des activités de surveillance d'une façon continue. Nos observations permettent aussi aux organisations d'améliorer leur rendement en matière de dotation.

    Monsieur le président, nos valeurs de dotation sont d'autant plus importantes en cette période de contraintes budgétaires et de réduction des activités de dotation. Nous continuons de travailler avec divers intervenants, particulièrement avec le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines et les agents négociateurs.

     Nous voulons nous assurer d'orienter et de soutenir efficacement les organismes par l'intermédiaire de nos lignes directrices, nos guides, nos outils et nos programmes, tout en continuant à les adapter aux besoins changeants. Un programme d'administration des priorités plus efficace va jouer un rôle clé dans les activités d'embauche.

    Cependant, la fonction publique pourrait devoir mener des activités de recrutement dans les groupes où il y a une pénurie de main-d'oeuvre, par exemple. Nous allons continuer de veiller à ce que nos activités de surveillance et nos rapports au Parlement soient efficaces et pertinents, tout en portant une attention particulière aux secteurs d'activité à risque élevé.

     Je vous remercie. C'est avec plaisir que nous allons répondre à vos questions, au moment qui vous conviendra.

    Merci beaucoup, madame Robinson.

    Nous allons maintenant écouter M. Guy Giguère, du Tribunal de la dotation de la fonction publique.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les vice-présidents et membres du comité, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de venir vous voir aujourd'hui afin de vous présenter les activités du Tribunal de la dotation de la fonction publique. C'est une première en ce qui nous concerne.

    Le Tribunal de la dotation de la fonction publique célèbre cette année son septième anniversaire. Organisme indépendant et quasi judiciaire établi en 2005 en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le tribunal a pour but d'instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité dans la fonction publique fédérale, c'est-à-dire les questions relatives à la dotation.

    La loi confère au tribunal le mandat d'assurer l'arbitrage et la médiation des plaintes. Nous sommes également appelés à interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne dans les plaintes. Dans l'accomplissement de notre mandat, nous tenons des audiences, des conférences de règlement et des séances de médiation. Notre but est d'obtenir une résolution juste et impartiale des litiges liés à la dotation.

    La nature imprévisible de notre charge de travail et le degré de complexité variable des dossiers représentent pour nous un défi constant. Nous avons constaté une augmentation du nombre de plaintes présentées, lequel est passé de 400 en 2006 à près de 1 900 au cours du dernier exercice, soit un total annuel de près de 1 000 plaintes au cours des cinq dernières années.

    Dès le départ, il s'agissait pour nous de mettre en place un processus de résolution qui favorise le règlement des plaintes. C'est la raison pour laquelle 90 p. 100 des plaintes aboutissent soit à un règlement, soit un retrait à un moment donné du processus. En général, nous fermons de 70 à 80 p. 100 de nos dossiers dans les neuf mois suivant le dépôt de la plainte.

    Au cours de la période 2011-2012, le tribunal a tenu 40 audiences, 227 médiations et 38 conférences de règlement. En plus des décisions figurant sur notre site Web, nous avons émis 1 159 décisions non publiées par suite de requêtes déposées par les parties. Ces décisions sont généralement émises en quelques jours.

    Les conférences de règlement viennent d'être intégrées aux outils de résolution de conflits du tribunal pour une meilleure gestion de notre charge de travail et par souci de mettre à la disposition des parties un autre mécanisme de règlement de leur litige.

    Il convient de noter que 82 p. 100 des médiations aboutissent, en définitive, au retrait de la plainte, de même que 74 p. 100 des dossiers où on fixe une conférence de règlement.

    Depuis sa création, le tribunal a su gérer sa charge de travail en constante augmentation et la complexité croissante des plaintes grâce à sa capacité d'innovation, à une efficacité accrue et à ses processus de gestion de cas. Nous avons pu ainsi remplir notre mandat dans le respect du budget alloué tout en maintenant nos coûts de fonctionnement à un niveau raisonnable. Ces processus comprennent, entre autres: les conférences de règlement; les médiations et conférences de règlement par téléphone ou par vidéoconférence; un projet-pilote d'audience accélérée pour 2012-2013, qui limite l'audience à une journée, étant donné que les motifs seront émis dans un laps de temps plus court; les médiateurs à temps partiel dans les régions; la gestion de cas précoce et la jonction de plaintes aux fins d'audience.

    Ces améliorations continues visent certes à réduire les coûts et le temps consacrés tant chez les parties concernées que pour le tribunal, mais elles simplifient également le processus de plainte, accélèrent les démarches et permettent aux parties d'obtenir des résultats plus satisfaisants et d'utiliser à bon escient les différents mécanismes mis à leur disposition.

    Pour terminer, je tiens à souligner que le tribunal a pour objectif d'offrir aux parties des occasions de régler les plaintes efficacement et de rendre des décisions justes, cohérentes et bien étayées.

    Je voudrais, avant de terminer, vous remercier de votre invitation et d'avoir eu la possibilité de vous parler et de répondre à vos questions aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Giguère.

    Nous allons maintenant écouter la déclaration de Mme Lisanne Lacroix, du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

    Monsieur le président, merci de me donner l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui.

    Je suis accompagnée de Mme Virginia Adamson, avocate principale du greffe, si jamais vous aviez des questions d'ordre juridique.

    Je serais heureuse de répondre aux questions des honorables membres du comité, mais d'abord, si vous me le permettez, j'aurais quelques brèves remarques préliminaires à faire.

    Le greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été établi en 2007 pour appuyer un nouveau tribunal chargé de protéger les fonctionnaires qui signalent des actes répréhensibles au sein du secteur public fédéral. Le tribunal instruit des plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le Commissaire à l'intégrité du secteur public. Il a le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'endroit du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui exercent des représailles. Le tribunal est composé de juges de la Cour fédérale qui se libèrent, au besoin, pour traiter les dossiers.

    Le tribunal a connu un début difficile, pour des raisons que nous connaissons tous. Cependant, le tribunal a tout ce qu'il lui faut à l'heure actuelle pour accomplir le mandat que lui confère la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le président, l'honorable Luc Martineau, a été nommé par le gouverneur en conseil en juin 2010 pour un mandat de quatre ans. Les membres du tribunal, l'honorable Sean Harrington et l'honorable Marie-Josée Bédard, ont été nommés en mars 2011 pour des mandats de quatre et cinq ans respectivement. Le tribunal s'est doté de règles de pratique qui ont été publiées dans la Gazette du Canada et le greffe a affiché, sur son site Web, un guide de procédure pour aider les parties à comprendre le fonctionnement du tribunal. Nous avons également mis sur pied un comité consultatif, composé des clients du tribunal, afin d'assurer l'efficience et l'efficacité des instances.

    Le tribunal a reçu une première demande d'instruction du Commissariat à l'intégrité du secteur public en mai 2011. Depuis, deux autres demandes ont été transmises au tribunal. Le tribunal a rendu cinq décisions interlocutoires en matière de compétence et de procédure, des décisions qui clarifient la portée de la loi et le rôle du tribunal. Les décisions que le tribunal rendra à l'avenir apporteront davantage de précisions et permettront aux Canadiens et aux Canadiennes d'évaluer l'efficacité de la loi.

    Depuis son établissement en 2007, le greffe n'a jamais dépensé son plein budget. Bien qu'il soit difficile de prévoir le nombre de dossiers que le tribunal aura à traiter cette année et, par conséquent, d'évaluer les ressources humaines et financières dont le greffe aura besoin pour appuyer le tribunal dans l'exercice de son mandat, le greffe prévoit dépenser au complet son allocation de fonds cette année. Aux dernières nouvelles, il y aurait une vingtaine de plaintes en matière de représailles qui font l'objet d'une enquête au Commissariat à l'intégrité du Secteur public.

    Cela dit, le greffe continuera à s'assurer que les fonds publics sont gérés avec prudence et probité et que les ressources sont utilisées de façon efficace et économique.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Lacroix.

    Enfin, nous allons écouter le représentant de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

    Je vous remercie, monsieur le président, de cette occasion qui m'est donnée de m'entretenir aujourd'hui avec les membres du comité au sujet de la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Je suis accompagné de M. Guy Lalonde, directeur exécutif de la commission.

    Permettez-moi de commencer en brossant un tableau de la commission et de ses principales activités. La commission est un tribunal indépendant quasi judiciaire chargé, par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de l'administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs dans la fonction publique fédérale. Il est chargé également, par la Loi sur les relations de travail au Parlement, d'assumer un rôle identique à l'égard des institutions du Parlement.

    La commission a été créée le 1^er avril 2005, remplaçant l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, dont l'existence remontait à 1967, à l'époque où la négociation collective a été instaurée dans la fonction publique fédérale.

    Nous offrons trois principaux services: l'arbitrage, la médiation, et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.

    Notre mandat en matière d'arbitrage nous démarque par rapport aux autres commissions des relations de travail établies au pays. Nous sommes uniques. Nous sommes ainsi l'un des rares organismes au Canada à allier des fonctions d'arbitrage, consistant à entendre et à trancher des griefs, et des services en tant que tiers impartial dans le cadre du processus de négociation collective. À ce titre, nous accréditons les agents négociateurs, assurons le traitement des plaintes et procédons à la conciliation ou à l'arbitrage des différends en matière de relations de travail.

    Dans le cadre de nos services de médiation, nous offrons des services impartiaux en temps opportun destinés à aider les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables pour régler leurs différends. Ce que j'aimerais mentionner et qui ne figure pas dans mes notes, c'est que notre territoire englobe tout le pays. Quelque 350 000 fonctionnaires sont visés par notre mandat.

    Nos services d'analyse et de recherche en matière de rémunération, ou CARR selon leur appellation consacrée à la commission, visent à satisfaire aux besoins du gouvernement de renseignements précis et impartiaux permettant de comparer la rémunération des fonctionnaires fédéraux à celle d'autres employeurs dans l'ensemble du pays, tant publics que privés. Nous avons mis en place les outils, les méthodes et les mécanismes nécessaires afin d'être en mesure d'effectuer des enquêtes et des études.

    Le gouvernement a d'ailleurs reconnu l'importance de ce service aux fins d'appuyer le processus de négociation collective et les décisions sur la rémunération prises au sein de la fonction publique, et aussi afin de satisfaire aux besoins à venir sous le régime de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Nous serons en mesure de fournir ces analyses comparatives impartiales en matière de rémunération dès que la commission aura reçu les fonds nécessaires pour procéder à la collecte des données pertinentes.

    De plus, le gouvernement a élargi notre mandat en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2009. Depuis, la commission est également chargée du règlement des plaintes en matière d'équité salariale qui étaient déposées auparavant par les fonctionnaires auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Par conséquent, nous sommes chargés non seulement du traitement des plaintes qui étaient déposées auparavant auprès de la Commission canadienne des droits de la personne ou qui pouvaient y être déposées, mais également des plaintes susceptibles d'être déposées en vertu de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, lorsque celle-ci prendra effet. Nous attendons des règlements à cet égard.

    Nous avons résolument accepté les divers mandats qui nous sont confiés, et avons effectivement su relever les défis qu'ils nous ont présentés. Le rapport de l'examen quinquennal de la Loi sur la modernisation de la fonction publique vient notamment appuyer notre position. Le rapport qualifie le présent régime comme étant un régime adéquat constituant un encadrement approprié aux fins de la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale.

    Je me permets également de relever ici les résultats du Sondage sur la satisfaction de la clientèle de 2010, selon lesquels notre commission s'est acquittée en tout point tant des responsabilités lui incombant en vertu de son mandat que de ses obligations de satisfaction de sa clientèle, qu'il s'agisse du Conseil du Trésor, de l'Agence du revenu du Canada, de Parcs Canada ou des divers agents négociateurs, notamment l'Alliance de la fonction publique du Canada, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l'Association canadienne des employés professionnels et le Syndicat des agents correctionnels du Canada.

     Les résultats de ce sondage révèlent en outre que notre clientèle était satisfaite de notre aptitude à améliorer les relations de travail, non seulement dans le cadre du travail que nous accomplissons tous les jours, mais aussi sur le plan de la qualité de l'assistance, des rapports et des outils que nous offrons. En particulier, environ 80 p. 100 des répondants au sondage ont indiqué qu'ils étaient satisfaits, sinon très satisfaits, des services fournis par la commission dans son ensemble.

    Tout en progressant dans la réalisation de notre mandat et dans la satisfaction des besoins de notre clientèle, nous continuons à chercher des moyens novateurs pour nous aider à gérer l'importance et la complexité accrues de notre charge de travail. Depuis mon entrée en fonction en 2007, il m'a été donné de constater une augmentation constante du volume des dossiers à traiter par la commission. Il y a un peu plus de 10 ans, il y avait environ 1 200 cas inscrits au greffe de la commission. Aujourd'hui, on en dénombre près de 6 000. Soyez-en assurés: nous sommes en mesure de régler et de classer en moyenne environ 1 500 cas par année, ce qui représente un excellent effort. Mais nous devons faire encore mieux, et faire appel à des outils performants d'analyse et de gestion de cas afin de répondre de manière plus ciblée et plus efficace aux besoins de certaines des parties.

    À titre d'exemple, je note que sur l'ensemble des griefs présentement en instance devant la commission, 55 p. 100 visent des fonctionnaires appartenant à un même groupe professionnel. En d'autres termes, cela représente un grief renvoyé à l'arbitrage pour trois fonctionnaires faisant partie de cette même unité de négociation. Constatant que plus de la moitié de la charge de travail de la commission était attribuable à un seul et même groupe professionnel, la commission a mis sur pied un groupe de travail chargé de répondre aux besoins particuliers de ces parties. Il s'agit notamment de regrouper des griefs portant sur des sujets communs, de traiter par ordre de priorité les questions de principe, ce qui permet d'établir des repères afin de traiter les griefs portant sur des questions similaires, et d'affecter à ces dossiers des arbitres ou des médiateurs possédant de l'expérience auprès des parties.

    Par ailleurs, nous investissons dans un système de gestion des cas plus rigoureux et précis qui nous permettra d'établir une meilleure corrélation entre les cas et de traiter les cas similaires de manière uniforme.

    Mais nous devons faire plus que de simplement nous concentrer à classer les cas. Nous poursuivons l'examen, l'analyse et la rationalisation de nos processus d'arbitrage de grief et de médiation de manière à optimiser nos ressources et à accroître notre efficacité. Dès qu'un grief nous est présenté, nous passons au mode proactif de gestion des cas. Cela se traduit souvent par la recherche d'une résolution de la question par la médiation. Les trois quarts des cas et des différends en matière de négociation collective renvoyés à la médiation sont réglés grâce à nos interventions en matière de médiation. Ce sont près de 85 p. 100 des cas que nous réglons grâce à la médiation.

    Le succès de notre programme de médiation et le calibre de nos médiateurs sont d'ailleurs confirmés par les résultats de notre Sondage sur la satisfaction de la clientèle.

    Nous nous employons également à ce que nos audiences soient des plus productives et efficaces, notamment en procédant à des conférences préparatoires à l'audience destinées à régler les questions de nature procédurale, et en favorisant l'instruction des affaires par la présentation d'arguments écrits ou par une analyse préalable des questions sous-jacentes.

    Il va sans dire qu'il est particulièrement important de poursuivre nos efforts en ce sens dans la conjoncture financière actuelle. Bien qu'on ne nous ait pas demandé de déterminer des cibles de réduction particulières dans le cadre de l'examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, nous avons de notre propre initiative procédé à un examen minutieux de nos activités, relevé des occasions de réaliser des gains d'efficacité et cherché à réaliser des économies dans toute la mesure du possible.

    Il convient également de noter que nous avons entrepris, au cours des dernières années, d'établir des partenariats avec d'autres tribunaux fédéraux indépendants. La commission fournit ainsi certains services administratifs, notamment des services informatiques, Internet, financiers, en matière de rémunération et de ressources humaines, et de bibliothéconomie, au Tribunal de la dotation de la fonction publique ainsi qu'à d'autres tribunaux administratifs de moindre taille, dans le cadre d'ententes de services partagés.

    J'ai le plaisir de signaler que nous continuons à renforcer l'efficience de la gestion courante des audiences de la commission. Un seul arbitre de grief est affecté à l'instruction d'une affaire, sans le soutien de personnel spécialisé. Il se rend le plus près possible du lieu de travail, ce qui limite les déplacements pour le fonctionnaire s'estimant lésé de même que pour les témoins. D'autres tribunaux ont recours à des groupes de trois personnes, mais pour notre part, nous ne faisons appel qu'à un membre. De plus, nous utilisons le plus souvent possible les salles d'audience de la Cour fédérale ou d'autres tribunaux administratifs, ce qui permet de réduire encore davantage les coûts.

    Au fil des ans, notre feuille de route s'est jalonnée de réussites et nous a valu une réputation enviable au sein de la communauté des relations de travail. Ce qui nous démarque, je crois, c'est notre rôle et notre mandat uniques de services d'arbitrage, de médiation et d'analyse et de recherche en matière de rémunération indépendants, que nous assumons tout en travaillant en étroite collaboration avec les parties dans la fonction publique fédérale et en soutenant leurs efforts. En fait, pas plus tard que ce matin, nous tenions une rencontre avec les membres de notre comité de consultation des clients, composé de représentants de la partie patronale et des agents négociateurs, afin de discuter notamment de la question des remises des audiences et de l'utilisation improductive des ressources de la commission que cela entraîne.

    En conclusion, nous possédons l'expérience, la volonté et l'engagement nécessaires pour poursuivre notre travail et relever les défis qui se posent. Notre aptitude à régler les différends en matière de relations de travail d'une manière impartiale et efficace fera en sorte que la prestation des programmes et des services à la population canadienne ne soit pas compromise.

    Voilà qui conclut mes observations. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Bloom, et merci à tous les témoins.

    Nous entendons assez souvent des témoignages de représentants de la Commission de la fonction publique, mais je pense que c'est la première fois que certains des organismes et tribunaux qui sont représentés ici aujourd'hui témoignent devant le comité. Étant donné que nous formons le comité de surveillance, je pense qu'il était bien utile que nous prenions le temps de vous écouter décrire vos activités.

    Il nous reste seulement assez de temps pour que chaque parti ait un tour de questions. Si tout le monde est d'accord, nous allons accorder cinq minutes à chacun des partis.

    Il faut que nous ayons terminé à 17 h 15 ou 17 h 20, afin qu'il nous reste du temps pour les votes concernant le Budget principal des dépenses.

    Nous allons commencer par le NPD. Madame Duncan, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a évidemment beaucoup de questions à aborder, et il aurait fallu que vous restiez deux heures.

    Je vais essayer d'être précise et de partager mon temps avec mes collègues, vu le peu de temps dont nous disposons pour les questions.

    Mes questions ont trait au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Pour aller droit au but, je dirais que, d'après les notes d'allocution, seulement la moitié de l'argent alloué a été dépensé l'an dernier. Selon ce qu'on nous dit, il va y avoir très peu de nouveaux cas, et pourtant, le greffe dit avoir l'intention de dépenser tout l'argent malgré le fait que le nombre de cas n'est pas clairement établi.

    J'ai deux questions par rapport à cela. Comment êtes-vous en mesure de déterminer que vous allez dépenser tout l'argent s'il n'est pas sûr qu'il va y avoir des cas? Ensuite, que se passera-t-il si vous êtes tout à coup submergés par les nouveaux cas?

    Merci de la question.

    D'abord, il est extrêmement difficile, voire impossible, de prédire la somme exacte que nous allons dépenser cette année. Je vais toutefois faire une petite prédiction et vous dire que je pense que nous allons dépenser l'intégralité de notre budget pour la première fois depuis la création du tribunal, et je vais vous dire pourquoi.

    Au cours du dernier exercice, nous avons reçu pour la première fois des cas renvoyés par le commissaire à l'intégrité du secteur public. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, d'après ce que je sais, le commissariat enquête actuellement sur 20 plaintes relatives à des représailles, ce qui veut dire que le tribunal peut s'attendre à recevoir un nombre de cas beaucoup plus grand.

    L'autre chose, c'est que, dans le témoignage qu'il a livré devant le Comité sénatorial des finances nationales en janvier, le commissaire, M. Mario Dion, a dit qu'il constatait une augmentation importante du nombre de divulgations d'actes répréhensibles ainsi que du nombre de plaintes de représailles. Je dois donc dire encore une fois qu'un certain nombre de facteurs vont influer sur le coût — non seulement le nombre de cas, mais aussi l'endroit où les cas vont être entendus, le fait qu'ils vont être entendus ici, à Ottawa, ou à l'extérieur de la région de la capitale nationale, ce qui suppose des déplacements, et ainsi de suite. Il y a aussi la complexité des cas, puisque lorsque l'affaire est considérée comme étant complexe, ce sont trois commissaires qui président les audiences, plutôt qu'un seul. Cela s'est déjà produit dans un cas.

    Il y a aussi la question de la durée des audiences. Celle-ci est très difficile à prévoir, parce que nous n'avons aucune expérience.

    Si l'affaire est complexe et se déroule sur plusieurs jours, je remarque que la loi prévoit l'accès à un conseiller juridique pour le plaignant. Il s'agit d'un processus quasi judiciaire, mais le maximum est établi à 1 500 $. Les bons avocats spécialistes du droit du travail facturent cette somme pour une heure.

    Comment peut-on considérer le processus comme étant équitable si les avocats du gouvernement sont bien payés? Ce sont des juges de la Cour fédérale qui président les audiences. Il s'agit d'un processus quasi judiciaire. Comment pouvez-vous affirmer qu'il est équitable? Votre budget prévoit-il au moins la possibilité de faire passer le maximum à 3 000 $ par plaignant?

    La réponse courte, c'est que nous n'avons pas de marge de manœuvre, parce que la loi a été conçue de cette façon. Le rôle du tribunal se limite à l'interprétation de la loi, et c'est tout. Cependant, vous savez probablement que la loi prévoit aussi un examen de ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui signifie que cet examen devrait avoir lieu en 2012. Ce sera au président du Conseil du Trésor de lancer le processus. Dans ce contexte, si les membres du comité ou une autre partie pensent que des changements devraient être apportés à la loi, ce serait le bon moment pour soulever les problèmes qui se posent.

    Merci beaucoup.

    Je vais céder le reste de mon temps... C'est tout?

    C'est fini. Le temps passe très vite.

    Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aussi à nos invités d'aujourd'hui. C'était très intéressant.

    Je vais essayer de procéder rapidement.

    D'abord, comme vous étiez la dernière personne à intervenir, le commissaire à l'intégrité doit renvoyer une affaire au tribunal avant que vous ne l'examiniez, n'est-ce pas?

    Oui.

    C'est prévu par la loi. Le plaignant, le dénonciateur — n'ayons pas peur des mots — s'adresse au commissaire à l'intégrité et lui demande de renvoyer l'affaire au tribunal. C'est cela l'idée, n'est-ce pas: ne faites rien, on va s'en occuper pour vous?

    C'est bien cela, mais il faut apporter une précision.

    Les dénonciateurs peuvent s'adresser au commissaire à l'intégrité du secteur public. Toutefois, le tribunal n'entend que les plaintes de représailles. Ainsi, si un dénonciateur a l'impression de faire l'objet de représailles ou d'en être victime, le commissaire mène d'abord une enquête, puis il renvoie l'affaire au tribunal.

    J'ai une question pour vous tous, sauf la présidente de la Commission de la fonction publique. Je n'ai pas besoin d'une réponse de sa part.

    Vous pouvez répondre à tour de rôle. J'aimerais parler du travail administratif.

    Je sais que vous faites tous un travail important. J'ai un peu de difficulté à démêler les conflits de travail et les problèmes touchant les contrats. Je sais que vous faites aussi de la recherche. L'autre commission s'occupe du tribunal de la dotation. Il s'agit évidemment là de problèmes qui ne sont pas liés aux conventions collectives. En tout cas, c'est ce que je présume. Dites-le-moi si je me trompe.

    Je veux savoir si vous avez chacun un agent des finances. Avez-vous tous un service de comptabilité? Qui s'occupe de tout le travail administratif? J'aimerais savoir si tout cela est fait par une seule organisation, le CT ou un autre organisme. Parlez-moi simplement du travail administratif et de soutien, plutôt que de la commission en tant que telle.

    Je pourrais répondre à votre question. Mon collègue, Casper Bloom, a fait allusion à cela.

    Lorsque le tribunal a été créé en 2005 — j'étais à l'époque l'ancien vice-président de la CRTFP —, nous avons conclu une entente concernant le partage des services administratifs. La plupart de nos services — les finances, la TI et les autres choses de ce genre — sont fournis par la CRTFP.

    Il y a déjà une certaine forme de partage des services administratifs, pour répondre à votre question.

    Y a-t-il une espèce de chef du personnel, une personne qui dirige l'organisation?

    Une chose importante que j'ai oublié de mentionner, c'est que je suis accompagné aujourd'hui de Josée Dubois, qui est directrice exécutive et avocate générale. C'est elle qui fait ce travail.

    Nos organisations sont distinctes. Toutefois, le tribunal se concentre sur son mandat. Celui-ci est d'entendre et de traiter les plaintes. Dans ce...

    Expliquez-moi la différence entre les affaires qu'ils entendent et celles que vous entendez.

    Nous entendons les plaintes concernant la dotation. Cela ne relève pas des conventions collectives. Le processus est établi par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, laquelle a créé le tribunal, ainsi que la Commission de la fonction publique, qui est l'autorité en matière de dotation. Cela ne relève pas des conventions collectives.

    M. Bloom pourrait vous donner davantage d'explications. Son organisme s'occupe des griefs. Il s'agit d'interprétations des clauses contractuelles et de mesures disciplinaires, par exemple lorsqu'une personne est renvoyée pour des motifs disciplinaires. Nous nous occupons pour notre part des mises à pied et des avis.

    Je suis un employé. Disons que je suis un employé syndiqué de la fonction publique. J'ai un problème. Je suis mis à pied. Comment est-ce que je sais à qui m'adresser? Comment les choses fonctionnent-elles? Comment est-ce que je fais pour savoir si je devrais m'adresser aux normes du travail, à la commission des relations de travail ou à vous?

    Si vous êtes syndiqué, il faut demander conseil à votre représentant syndical, d'abord, lequel pourra peut-être vous indiquer un recours dans le cadre de notre loi. Lorsqu'il s'agit d'une nomination, un avis est transmis à l'employé qui a obtenu ou n'a pas obtenu une chose ou une autre. Dans cet avis, il est indiqué que l'employé a un droit de recours, et ce recours est exercé devant le tribunal. Les employés qui sont dans cette situation sont aiguillés vers le tribunal. S'il s'agit d'une mesure disciplinaire, ils doivent s'adresser à la CRTFP.

    Que faisaient les employés avant la création de votre organisme?

    Ils s'adressaient à la Commission de la fonction publique. Le régime était différent alors. Mon collègue de la Commission de la fonction publique pourrait vous répondre mieux que moi. En 2005, le régime a changé. Plutôt que de demander à la Commission de la fonction publique, laquelle a un vaste mandat au sein de la fonction publique, d'entendre les appels, on a créé un tribunal indépendant.

    Anne-Marie pourrait aussi répondre à cette question.

    Je pense que M. Giguère l'a bien expliqué. Il y avait avant ce que nous appelions une fonction d'appel. Les gens pouvaient présenter des plaintes liées à des transactions dans le domaine de la dotation. Ce rôle a été confié au nouveau tribunal.

    Pourquoi?

    Je ne suis pas sûre. À l'époque, je pense que cela relevait en partie de la restructuration du mandat de la commission dans l'ensemble. Nous avons mis en place un modèle de dotation délégué dans le cadre du rôle de la commission. Nous avons mis davantage l'accent sur une surveillance plus générale du système ainsi que sur l'établissement de politiques pour celui-ci. Nous menons des enquêtes dans certaines situations particulières. Le Parlement a aussi jugé nécessaire à l'époque de créer un tribunal indépendant chargé d'examiner les plaintes en matière de dotation.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Robinson. Merci, monsieur Wallace.

    Nous avons largement dépassé le temps prévu dans ce cas-ci, et le dernier tour va être celui de M. John McCallum, du Parti libéral. Vous avez cinq minutes.

    Merci, et merci à tous d'être ici.

    J'ai deux questions pour Mme Robinson. D'après ce que je sais, la Loi d'exécution du budget ne va plus exiger du Conseil du Trésor qu'il publie annuellement des statistiques concernant l'emploi et le profil démographique de la fonction publique, mais votre groupe va continuer de le faire. Je crois savoir que vous ne publiez des chiffres que pour les gens visés par votre loi. Est-ce que de l'information précieuse va être perdue à cause de cette décision?

    Merci de la question, monsieur le président.

    Je ne suis pas au courant de cette décision, mais je peux vous dire que la CFP va continuer de rendre des comptes annuellement au Parlement et de publier toute l'information qui relève d'elle, c'est-à-dire de l'information sur environ 220 000 fonctionnaires.

    Si nous présumons que ce que j'ai dit est vrai, est-ce que la disparition de cette information fournie auparavant par le Conseil du Trésor poserait des problèmes de manque de données?

    Il est difficile pour moi de vous répondre. Comme je n'ai pas vu la disposition en question, je ne suis pas sûre de savoir de quelles données il s'agit précisément.

    D'accord. Une autre chose qu'on m'a dite, c'est que l'École de la fonction publique du Canada n'aura plus de conseil d'administration et rendra plutôt des comptes directement à un ministre. Si c'est le cas, est-ce que cela va poser des problèmes au chapitre de l'indépendance de l'école? Croyez-vous que c'est une bonne chose?

    Encore là, il est difficile pour moi de dire quoi que ce soit, puisque je n'ai pas de détails. Je ne suis pas au courant de ce genre de décisions, et je n'ai pas non plus de détails les concernant. Je dirais cependant qu'il est important qu'il y ait un bon processus de planification en place pour que l'école puisse collaborer avec les ministères et connaître les besoins de ceux-ci afin de pouvoir offrir une formation pertinente aux fonctionnaires, de façon rentable.

    Je m'excuse: je ne connais pas bien les mécanismes de gouvernance en ce qui a trait...

    J'ai une dernière question, et elle s'adresse à trois personnes, peut-être pas au groupe de la protection des fonctionnaires divulgateurs, mais aux trois autres. J'ai l'impression que votre charge de travail va peut-être augmenter en raison de toutes les pertes d'emplois, les compressions et les réductions d'effectif. Compte tenu de votre budget, croyez-vous être bien placé pour composer de façon adéquate et professionnelle avec cette augmentation imminente, je dirais, de votre charge de travail au cours de l'année qui vient ou des deux années qui viennent? Peut-être que les trois personnes ici présentes qui sont touchées par les mesures pourraient répondre à ma question.

    Nous ne savions pas que c'est ce qui allait se produire, mais nous essayons toujours d'être le plus efficaces possible, au tribunal, et de mettre en œuvre de nouveaux processus pour simplifier et accélérer les audiences, alors nous avons mené le projet de conférences de règlement, ce qui était quelque chose de nouveau. Nous avons un processus de médiation volontaire, mais, si une personne refuse de recourir à la médiation, quelques semaines ou un mois avant l'audience, nous tenons une conférence de règlement pour offrir aux parties l'occasion de régler leurs différends, et c'est un commissaire qui tient la conférence.

    Nous avons aussi cette année un nouveau projet d'audiences accélérées. Plutôt que de tenir des audiences de trois jours, nous pourrions tenir des audiences d'une demi-journée ou d'une journée entière...

    Ce que vous dites, c'est que vous allez être prêts.

    Nous faisons de notre mieux pour être prêts. Comme je l'ai mentionné, notre charge de travail est difficile à prévoir, mais nous faisons de notre mieux.

    Madame Robinson.

    Oui, c'est sûr que les ressources sont plus limitées maintenant, ce qui fait que nous surveillons la situation de très près. Ce que nous examinons vraiment de très près, c'est le Système d'administration des priorités. Il va falloir du temps. Je pense que les députés savent que lorsqu'une personne est déclarée excédentaire ou est touchée, il y a une période de quatre mois environ où elle va prendre une décision au sujet du fait de demeurer au sein de la fonction publique ou de s'inscrire dans le Système d'administration des priorités, ou encore de se prévaloir de l'une des possibilités de départ. Il faut environ quatre mois pour que toutes ces décisions soient prises, et puis nous allons commencer à voir des gens dans le Système d'administration des priorités à l'automne. Nous surveillons de très près le volume de demandes dans ce système. Il est essentiel que la commission puisse vraiment bien gérer le programme au cours de cette période, alors nous avons eu des discussions avec les responsables du Conseil du Trésor, et nous allons peut-être avoir besoin de ressources, selon les volumes.

    Merci.

    Enfin, monsieur Bloom.

    Au bout du compte, tout le monde s'adresse à nous, parce que les cas qui ne sont pas réglés par les autres commissions finissent par nous être renvoyés. Nous sommes tout à fait disposés à les traiter, puisque nous sommes en train de trouver des moyens de faire en sorte que la commission soit le plus efficace possible. Comme je l'ai mentionné dans mes notes tout à l'heure, nous le faisons en travaillant auprès des parties. Nous avons mis sur pied un comité de consultation de la clientèle, et nous travaillons ensemble à l'atteinte de ce but précis, c'est-à-dire de rendre non seulement la commission mais aussi les parties le plus efficaces possible, de sorte que nous puissions traiter davantage de cas et les traiter de façon plus efficace, et cela fonctionne.

    Nous nous attendons à recevoir plus de cas, mais nous ne sommes pas trop inquiets. Nous allons être capables de nous débrouiller.

    Merci à tous. J'ai terminé.

    Merci, monsieur McCallum.

    C'est à peu près tout le temps que nous avions. Je suis désolé que nous n'ayons pas plus de temps à passer avec vous aujourd'hui. Merci beaucoup de vos exposés, cependant. Les mémoires que vous nous avez présentés nous ont beaucoup éclairés, et nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir discuter avec nous.

    Nous devons maintenant vous demander de vous retirer.

    Nous allons procéder aux votes sur les catégories du Budget principal des dépenses dont nous venons tout juste d'entendre parler.

    Tout d'abord, nous devons examiner les crédits qui ont été soumis au comité. Nous devons obtenir le consentement unanime des membres du comité afin de pouvoir regrouper les crédits et ainsi accélérer le processus de mise aux voix. Est-ce que tout le monde est d'accord pour regrouper les crédits?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Avez-vous une question, Denis?

    J'aimerais savoir pourquoi les crédits sont apparus à la dernière minute dans l'ordre du jour. On ne les avait pas vus avant le début de la séance.

    En fait, c'est une pratique assez courante, mais je vais permettre au greffier de vous répondre si vous le souhaitez.

    C'est ainsi que nous procédons habituellement au comité. En règle générale, nous posons des questions liées aux crédits au plus grand nombre de gens possible, puis nous soumettons les crédits au comité. Il n'y a que trois choix: on peut soit adopter, soit réduire soit rejeter chacun des crédits. On ne peut pas en accroître la valeur.

    C'est la façon de faire habituelle.

    De toute façon, je crois que les membres du comité consentent unanimement à ce que nous regroupions les crédits. Je pense que nous devrions procéder immédiatement. Vous avez les crédits devant vous.

    Les crédits 95, 100, 105 et 110 sous la rubrique Patrimoine canadien sont-ils adoptés?

    Le président: Le crédit 1 sous la rubrique Gouverneur général, moins le montant voté en crédits provisoires, est-il adopté?

    Le président: Le crédit 1, sous la rubrique Parlement, moins le montant voté en crédits provisoires, est-il adopté?

    Le président: Le groupe suivant s'inscrit sous la rubrique Conseil privé.

    Les crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique Conseil privé, moins le montant voté en crédits provisoires, sont-ils adoptés?

    Le président: Sous la rubrique Travaux publics et Services gouvernementaux, les crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25, moins le montant voté en crédits provisoires, sont-ils adoptés?

    Le président: Sous la rubrique Conseil du Trésor, les crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 33, 40 et 50, moins le montant voté en crédits provisoires, sont-ils adoptés?

    Le président: Enfin, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport à la Chambre du Budget principal des dépenses 2012-2013, moins le montant voté en crédits provisoires?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président: Excellent. Merci.

    Puis-je avoir l'attention de tous? Nous devons aborder deux points d'information.

    Mme Duncan souhaite présenter un avis de motion. Voulez-vous commencer par présenter votre avis, Linda?

    Oui, merci, monsieur le président.

    L'avis de motion a été communiqué au greffier, et il est en train d'être traduit. D'après ce qu'on m'a dit, vous allez tous le recevoir d'ici la fin de la journée.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a déjà été renvoyé au comité. La motion vise seulement à demander aux ministres de Travaux publics et du Secrétariat du Conseil du Trésor de comparaître devant nous pour parler du Budget supplémentaire des dépenses (A).

    Vous avez présenté un avis de motion. Celle-ci ne peut faire l'objet d'un débat. Merci, Linda.

    Mon point d'information concerne également le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous aimerions l'examiner le 6 juin.

    Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    C'est convenu.

    Simplement pour que ce soit clair, nos deux prochaines réunions vont être consacrées au rapport sur le processus et les débats que nous avons menés, puis, mercredi prochain, nous allons examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A), n'est-ce pas?

    Exactement. L'idée, c'est de prendre les deux prochaines réunions, celles du 30 mai et du 4 juin, pour faire le point sur les témoignages que nous avons entendus et donner des directives aux rédacteurs du rapport sur le Budget principal des dépenses.

    Très bien.

    J'aimerais simplement apporter une précision en ce qui concerne l'avis de motion. Je sais que la motion ne peut pas faire l'objet d'un débat, mais nous sommes en train d'en parler. Nous sommes tout à fait disposés à examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A) mercredi prochain. Toutefois, les ministres ne viennent jamais témoigner au sujet des budgets supplémentaires des dépenses. Ils ne viennent que pour les budgets principaux. Vous pouvez demander aux ministres, mais cela n'arrivera jamais.

    Nous ne faisons que présenter un avis de motion. La motion ne peut pas faire l'objet d'un débat à ce moment-ci, alors il n'est pas vraiment nécessaire d'apporter quelque précision que ce soit.

    John, êtes-vous...

    J'aimerais avoir une précision. Est-ce qu'il s'agit seulement de ce comité-ci? Ce n'est assurément pas ce que j'ai vu au sein des autres comités dont je fais partie.

    Je crois que c'est le cas, Linda. Vérifiez vos procès-verbaux en ce qui a trait aux budgets supplémentaires des dépenses (A) pour voir si vos ministres sont venus témoigner.

    Nous ne savons même pas si la motion va être adoptée, alors c'est un peu futile.

    J'aimerais savoir ce qu'en pensent les libéraux.

    John, est-ce que vous êtes d'accord pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A) le 6 juin?

    Oui.

    Nous venons d'expliquer la procédure. Nous avons décidé de réserver les séances du 30 mai et du 4 juin pour la suite de l'analyse de notre projet de rapport, entre autres choses.

    La première séance consacrée à l'examen du projet de rapport serait celle du 11 juin?

    Oui. Idéalement, le 4 juin, nous aurons fini de donner des directives aux analystes. Ils ont besoin d'une semaine pour rassembler le tout et faire traduire le rapport, ce qui veut dire que nous devrions avoir la première version du rapport le 11 juin.

    Si nous voulons vraiment accélérer le processus et présenter le rapport à la Chambre avant les vacances d'été, nous allons devoir être très disciplinés.

    Est-ce que vous pensez que nous pouvons l'avoir d'ici le 11 juin? Nous avons réservé la séance à cette fin, et ce serait excellent.

    Ce que les analystes me disent aujourd'hui, c'est que si nous leur donnons toutes nos directives d'ici le 4 juin, ils seront en mesure de nous remettre une première version bilingue du rapport d'ici le 11 juin. Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Tout est parfait?

    Oui.

    D'accord. Merci à tous.

    La séance est levée.