PACP Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Il s'agit de la deuxième séance du Comité permanent des comptes publics.

    Le premier point à l'ordre du jour est le suivant: dispense de publication de paiements de réclamation contre l'État, de paiements à titre gracieux et de montants adjugés par une cour. Ensuite nous allons examiner le rapport.

    Je propose que nous procédions dans l'ordre indiqué afin de permettre aux fonctionnaires qui sont ici présents de faire ce qu'ils ont à faire, ensuite ils pourront partir; nous n'allons pas les retenir.

    Vous êtes d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Les membres du comité devraient prendre en considération la motion suivante soumise à des fins de discussion. Il n'est pas recommandé...

    Je vais vous expliquer la situation. Au comité de direction, nous avons maintenant deux membres du gouvernement et deux membres de l'opposition. Nous tentons toujours de déterminer comment établir l'ordre du jour sans motion, sans majorité, car nous voudrions peut-être en parler. Nous tentons toujours de trouver une façon de fonctionner à cet égard.

    Ainsi, nous vous présentons la motion dont vous êtes saisis, mais aucune recommandation n'a encore été formulée.

    La demande est faite au moyen de ce document du Conseil du Trésor du Canada, du contrôleur général, adressé à moi à titre de président. La ligne d'objet se lit comme suit: Comptes publics du Canada — Dispense de publication.

    Tout le monde en a une copie? D'accord.

    La motion comme telle, dont nous sommes saisis, se lit comme suit:

    Voilà la question dont nous sommes saisis. Vous avez la parole, chers collègues.

    Monsieur Byrne.

    Monsieur le président, si j'ai bien compris, le contrôleur général ne devait-il pas comparaître?

    Oui, ou des représentants de son bureau, et ils sont ici.

    Serait-il possible de les inviter à la table pour que les membres du comité puissent leur poser des questions?

    Bien sûr. Si vous voulez leur poser des questions, je leur demanderais de se joindre à nous au bout de la table.

    Si nous avons l'occasion de poser des questions, j'aimerais en profiter.

    D'accord.

    Je vais demander aux membres du comité de faire preuve d'un peu d'indulgence. Nous n'avons pas encore traité de la question de la rotation. Nous devons en parler aujourd'hui. Alors je propose que vous me permettiez d'accorder la parole aux intervenants dans l'ordre et que nous accordions des tours de cinq minutes jusqu'à ce que nous arrivions à la question de la rotation.

    Monsieur Kramp.

    Monsieur le président, le gouvernement estime honnêtement qu'il s'agit d'une perte de temps. Je ne veux pas passer toute la séance à entendre une série de questions à propos...

    Le gouvernement n'a aucune question, parce qu'il s'agit d'un exercice routinier à chaque année. La question est en fait très simple. Nous faisons un choix: soit nous accordons notre confiance au contrôleur général...

    Je suis désolé, monsieur Kramp, mais actuellement, je parle du processus. Je crois que vous vous engagez dans un débat.

    M. Daryl Kramp: D'accord.

    Le président: Je demandais votre accord pour ce qui est de l'absence d'une procédure de rotation officielle ratifiée. Ainsi, vous me permettez de présider la séance presque comme un comité dans son ensemble, et je donne la parole aux intervenants au fur et à mesure qu'ils lèvent la main — pour cinq minutes maximum —, ce qui nous amènera au prochain point à l'ordre du jour.

    Non, non, monsieur le président, ce n'est pas ce qui a été entendu avant la séance du comité. Nous avions convenu que les fonctionnaires auraient une brève occasion de comparaître. Nous ne poserions pas de nombreuses questions. Ils devaient venir seulement pour nous donner des précisions, au besoin; pas pour que nous fassions des tours de table.

    Non, calmez-vous, ça va; j'ai dit simplement que je prendrai des questions... Il n'y a pas de rotation convenue par parti; je demande simplement la permission d'accorder la parole aux intervenants, au besoin, au fur et à mesure qu'ils veulent intervenir. C'est tout. Autrement, je n'ai aucune directive sur la façon de procéder.

    Je demande simplement votre permission d'accorder la parole, en commençant par M. Byrne, au fur et à mesure que les intervenants lèveront la main. Si personne ne lève la main, c'est terminé, et je présenterai la motion.

    Et si nous voulons tous prendre la parole, allons-nous passer une heure et demie sur cette question?

    Eh bien, les membres du comité ont le droit de prendre la parole s'ils le désirent, monsieur Kramp.

    Non, monsieur le président, ce n'est pas ce qui a été convenu.

    J'ai une question.

    Une question? D'accord.

    Ne compliquons pas les choses. Autrement, nous allons gaspiller cette séance.

    Monsieur Saxton.

    J'appuie M. Kramp. Si M. Byrne a une question, il peut la poser, mais il ne faut pas que cela dure indéfiniment. Il devrait y avoir...

    Très respectueusement, mes collègues, je tente d'accorder la parole à M. Byrne. Il est peut-être le seul à vouloir poser une question.

    Cette demande ne devrait pas prendre deux heures à examiner. Je tente seulement d'avoir votre accord sur la façon de procéder, parce que les règlements n'ont pas encore été confirmés.

    Monsieur le président, nous tentons simplement de vous faire comprendre que nous ne voulons pas que cette partie de la réunion dure indéfiniment.

    Le président: Je suis d'accord.

    M. Andrew Saxton: Alors déterminons une limite de temps.

    Eh bien, commençons par quelques questions et voyons où elles nous mèneront.

    D'accord. Alors deux questions...

    Nous sommes nombreux à siéger à ce comité depuis un certain temps, et nous croyons que ce ne devrait pas être un problème. Les membres du comité ont le droit de poser des questions. Il faut être juste, vous savez.

    Monsieur Caron.

    Je veux simplement dire que de notre côté, à tout le moins, l'intention n'est pas de prolonger tout ça. Nous voulons aussi passer au sujet principal, mais il faut prendre en compte qu'il y a des gens autour de cette table pour qui c'est une première expérience au comité. Il est bon que ces gens sachent quelle est la fonction ou les conséquences du document. On comprend que c'est un document de routine; M. le président l'a bien expliqué. Toutefois, s'il y a des questions de base visant à bien comprendre le rôle du contrôleur général et les conséquences du document, les explications peuvent être données très rapidement, je pense. Il s'agit avant tout de respect envers les nouveaux membres du comité. Au fur et à mesure qu'on tiendra des réunions, ça va devenir plus facile. Je pense que personne n'a l'intention de prolonger cela plus longtemps que nécessaire.

    Oui, monsieur Kramp.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. J'aimerais qu'on précise alors que la question portera directement sur ce document du contrôleur général, et non pas sur le rôle du contrôleur général et sur ce qui suivra.

    Le président: Oh, évidemment.

    M. Daryl Kramp: Nous serions ici indéfiniment si c'était le cas.

    Alors si vous voulez bien vous en tenir au sujet, allons-y.

    D'accord. Je tiens pour acquis que j'ai votre accord et je vais de l'avant.

    Je demanderais à nos invités de se présenter, puis je céderai la parole à M. Byrne, qui aura jusqu'à cinq minutes pour poser des questions.

    Je m'appelle Suzie Gignac. Je m'occupe de la politique comptable et des rapports du gouvernement au Bureau du contrôleur général, au Conseil du Trésor.

    Bonjour. Je m'appelle Annie Boyer.

    Je suis analyste principale de la politique comptable et des rapports du gouvernement au Bureau du contrôleur général.

    Bien. Je vous souhaite la bienvenue. Merci d'être ici.

    Monsieur Byrne, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite très chaleureusement la bienvenue à nos témoins, à ceux qui comparaissent devant nous aujourd'hui. Il n'y a aucune hostilité. Nous voulons poser des questions simples et obtenir la simple vérité.

    À ce sujet, d'après moi — et je suis certain que je parle au nom de tous les membres du comité —, il semble très, très clair et compréhensible pourquoi le contrôleur général et ceux qui préparent les comptes publics et qui protègent l'intérêt public veulent protéger les noms des bénéficiaires des prestations des anciens combattants de la marine marchande, des prestations versées aux victimes de l'agent Orange, des prestations du système des pensionnats indiens et même pour les dommages et les pertes, pour ceux qui reçoivent des paiements à titre gracieux pour dommages et pertes pendant une période de service en Afghanistan.

    Le Parlement a débattu de ces programmes, les a autorisés et approuvés, et en principe, a approuvé la source de ces fonds. La nature et l'aspect discrétionnaire de ces programmes ont été expliqués au Parlement, qui les a approuvés. Je ne pense pas que qui que ce soit ait quelque chose à redire à ce sujet.

    Mais malgré tout le respect que je dois à mes collègues, il semble y avoir une certaine augmentation des pouvoirs mandatés demandés par le contrôleur général, et j'aimerais comprendre pourquoi. J'ai demandé à ce que l'on fasse certaines recherches, et j'en ai fait moi-même. Ce sujet a été soulevé à quelques occasions par le passé au Comité des comptes publics, où l'on demandait le pouvoir général de déroger à la publication des noms, et on a pu obtenir des réponses à nos questions.

    Ce qui semble un peu différent dans ce cas, c'est que nous allons au-delà de programmes établis — des indemnisations ou des paiements à titre gracieux et d'autres paiements découlant de programmes établis qui ont été discutés et préautorisés par le Parlement — pour aller plus loin.

    Lorsque le contrôleur général nous a écrit, il a demandé le pouvoir de ne pas divulguer les paiements aux prisonniers. Le Service correctionnel du Canada verse évidemment des paiements à des prisonniers. Le contrôleur général n'a pas indiqué au comité de quel programme il parle. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il y ait des paiements qui sont versés à des prisonniers sans que le Parlement les ait préautorisés ou examinés au préalable.

    Je comprends que la plupart des paiements à titre gracieux ne sont pas préautorisés par le Parlement. C'est dans leur nature même. Mais vous demandez le pouvoir de ne pas publier des paiements à des criminels. Je ne sais pas d'où ils viennent, de quel programme, mais il s'agit d'aller un peu plus loin maintenant. Voilà l'augmentation dont j'ai parlé, l'augmentation des pouvoirs. Vous demandez aussi des choses dont le Parlement n'a jamais discuté.

    Voici ce que vous demandez, et je cite: « Il existe également plusieurs » — plusieurs — « cas divers pour lesquels les noms ne sont pas divulgués en raison d'ententes de confidentialité liées aux paiements de réclamation contre l'État » — des réclamations qui n'ont pas été accordées par un tribunal mais sont seulement des paiements volontaires — « [d'autres] paiements à titre gracieux et aux montants adjugés par une cour ».

    Eh bien, je comprends pour les montants adjugés par une cour. Si un tribunal autorise la non-publication d'une indemnisation, je crois qu'il est de la responsabilité du Parlement de le permettre. Mais si l'indemnisation autorisée par le tribunal a été publiée, ce sont des renseignements publics. Je ne vois pas pourquoi ils seraient exclus des comptes publics.

    Enfin, le contrôleur général a proposé au comité de lui fournir, à huis clos et selon les besoins, le nom de ceux qui reçoivent les paiements — non pas selon les demandes, mais selon les besoins. Voilà une différence importante dans la terminologie. Qui détermine ce dont on a besoin et qui en a besoin? Et pourquoi n'est-ce pas selon les demandes?

    Pour terminer, monsieur le président, comment pouvons-nous demander quelque chose si nous ne savons pas qu'il existe?

    Je sais que nous avons suggéré une rencontre à huis clos pour obtenir ces renseignements, mais si nous ne savons pas qu'ils existent, c'est difficile pour nous de les demander. En tant que membres du comité et parlementaires, ainsi que gardiens des fonds publics, il est difficile pour nous de demander quelque chose si nous ne savons pas qu'il existe.

    Cette situation soulève plusieurs questions. Au sujet des prestations relatives au système des pensionnats indiens, à l'agent Orange, à la marine marchande, et même des indemnisations pour dommages et pertes en Afghanistan, bien que je demanderais au contrôleur général de continuer d'inclure les renseignements, je lui demanderais de...

    Je suis désolé, les cinq minutes sont terminées.

    J'aurais donné à nos invités l'occasion au début de fournir une explication de deux ou trois minutes de ce qui se trouve devant nous. Alors je vais vous demander de répondre à la question posée par M. Byrne, mais également, en introduction, de faire un exposé général de deux minutes sur ce dont nous devons discuter. Cela nous serait utile.

    C'est mon erreur. Je l'ai oublié, et je m'en excuse, chers collègues.

    Merci, monsieur le président.

    Très brièvement, dans les comptes publics, nous divulguons les paiements à titre gracieux de plus de 100 $, et de façon regroupée, ceux de moins de 100 $. Nous divulguons également les paiements de réclamation contre l'État de plus de 1 000 $, et ceux de moins 1 000 $ sont regroupés. Le troisième point est celui des montants adjugés par une cour, qui sont tous divulgués.

    Nous comparaissons chaque année devant le comité pour relever certains postes pour lesquels des ministères ont demandé à ce que les noms ne soient pas divulgués, et nous vous demandons de les autoriser, car nous ne croyons pas que les gestionnaires devraient prendre cette décision de façon unilatérale. Alors nous vous demandons d'autoriser ces postes.

    Il est important de souligner que seulement le nom n'est pas divulgué; il ne s'agit pas du paiement, du nombre de paiements ou de sa nature. Il s'agit seulement du nom de la personne.

    Et dans ce que nous vous présenterons aujourd'hui, il n'y a rien de nouveau. Ce sont tous des postes qui ont été autorisés par le passé.

    Pour répondre à vos questions — et j'espère toutes les avoir notées —, je ne crois pas qu'il y ait des postes où des noms ne seront pas divulgués alors que ce sont des postes pour lesquels les noms ont déjà été publiés ailleurs. Pour les cas divers, la majorité sont des cas où il y a une clause de confidentialité ou une clause restrictive. En conséquence, l'identité du bénéficiaire n'est pas publiée, conformément aux conditions de l'entente. Par exemple, les cas divers comprennent des règlements de griefs, des règlements de réclamations pour congédiement injustifié, et des différends contractuels.

    L'expression « au besoin » consiste, je crois, à signifier que si vous avez des questions, nous allons vous fournir les renseignements demandés. Nous examinerons s'il y a des ententes de confidentialité, mais l'idée d'une réunion à huis clos était de vous inviter à poser des questions que vous avez ou à soulever des préoccupations. Et bien sûr, il s'agirait des divers cas où le nom n'est pas publié.

    J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Je vais vous permettre d'en poser une deuxième, si personne d'autre ne veut en poser une première.

    Je ne vois personne lever la main, alors monsieur Byrne, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne crois pas que cela pose de graves problèmes à personne, sauf que ce qui n'a pas été proposé — et je l'ai déjà demandé ailleurs —, c'est la possibilité pour le comité d'avoir accès à ces renseignements à huis clos, et que cela soit inclus à notre motion qui permet la dispense de publication de ces noms.

    Pourriez-vous nous expliquer un peu plus les paiements versés aux détenus? C'est réellement ce qui me pose problème.

    Si vous regardez les comptes publics de l'an dernier, en général, la raison qui expliquait les paiements versés aux détenus, c'est qu'il pouvait y avoir des préjudices, ce qui risquait de mettre en péril un retour sécuritaire des détenus à la vie normale. Alors pour une raison ou une autre, le ministère a demandé qu'on ne publie pas les noms, mais le paiement et la nature du paiement sont publiés dans les comptes publics.

    Et ils sont détaillés dans les comptes publics, et non pas regroupés?

    Chaque versement est décrit.

    Monsieur le président, je ne crois pas que cela me pose problème tant que nous ne nous imposons pas de limites qui nous empêcheraient d'examiner les détails à huis clos, avant ou après la publication des comptes publics.

    Vous avez le droit de déposer une motion à ce sujet, mais ce n'est qu'avec une décision du comité que l'on pourra procéder de cette façon.

    Je comprends.

    Y a-t-il d'autres interventions?

    Puisqu'il n'y en a pas, voulez-vous déposer une telle motion?

    Merci. Peut-être que la greffière pourrait m'aider avec le libellé pour décrire ce que je veux faire.

    Madame la greffière, j'aimerais modifier la motion principale afin de permettre au comité d'ordonner la production de documents du Bureau du contrôleur général ou d'autres ministères et organismes gouvernementaux pertinents à tout poste budgétaire pour lequel une dispense de publication a été utilisée. C'est un amendement très compliqué.

    Peut-être que l'amendement pourrait être ajouté après « le comité approuve la demande de dispense de publication », etc.; vous pourriez ajouter « pourvu que »...

    Peut-être « nonobstant le droit du comité d'ordonner »...

    Ou « pourvu que le comité conserve le droit de »...

    Peut-être « ordonner la production de documents et entendre des témoins »...

    Ou « exiger la divulgation des renseignements demandés »...

    Si vous me le permettez, est-ce que vous avez utilisé l'expression « conserve le droit »? Est-ce que c'est le terme que vous avez utilisé « conserve »?

    C'était « pourvu que le »...

    La raison pour laquelle nous avons besoin d'un libellé clair, c'est que le temps presse. Nous voulons le faire approuver aujourd'hui.

    L'hon. Gerry Byrne: Entendu.

    Le président: Alors tant que l'amendement prévoit quelque chose que nous pourrions faire ensuite, si nous le désirons, qui nous permettrait de procéder rapidement. Si nous n'adoptons pas la motion maintenant, s'il faut un examen préalable, nous ne respecterons pas notre échéancier.

    Oui, je comprends, monsieur le président.

    Je pense que nous pouvons atteindre ces deux objectifs très rapidement aujourd'hui.

    Bien.

    Est-ce que l'idée que nous l'approuvions pourvu que le comité conserve le droit de, etc., vous convient?

    L'approuvez-vous?

    Absolument. Je suis d'accord.

    Bien.

    Voilà l'amendement. Je pense que nous en avons l'essentiel.

    Il convient de signaler qu'on demande que ce soit à huis clos...

    Oui, évidemment.

    ... ce qui veut dire que la confidentialité ne sera pas toujours maintenue.

    Bien. Je considère qu'une motion a été proposée.

    Quelqu'un l'appuie-t-il? Personne.

    Bien, quelqu'un l'appuie.

    Nous sommes saisis de la motion et pouvons en débattre.

    Monsieur Shipley.

    Monsieur le président, j'ai une question.

    Monsieur Byrne, vous avez parlé de la « motion », et avez dit vouloir la modifier. Mais de quelle motion s'agit-il? Ce dont il s'agit ici, c'est plutôt d'un processus, d'une politique ou même d'un règlement.

    Non.

    Monsieur le président, je pense que vous avez à l'origine lu une motion.

    Il y a bien une motion.

    Laquelle? Où?

    Elle figure dans la lettre.

    Oh, vous ne l'avez pas?

    Je l'ai déjà lue, mais je vais la lire une deuxième fois. C'est la motion dont le comité est saisi et par laquelle on demande son autorisation:

    M. Byrne propose un amendement à la motion qui prévoit que le comité se réserve le droit d'étudier ces documents à huis clos.

    Est-ce exact? Demandez-vous à ce que ces documents nous soient effectivement remis, ou souhaitez-vous tout simplement conserver le droit de les demander?

    Écoutez, monsieur le président, ce qu'on m'a expliqué, c'est que tous ces chiffres seront énumérés dans les comptes publics, plutôt que de figurer sous forme de total. Selon les témoignages entendus cet après-midi, la seule exemption prévue s'applique au nom des particuliers. Toutefois, il y aura une explication détaillée des...

    Pour être honnête avec vous, je ne m'intéresse pas aux pensionnats ni au... Ce que je veux dire, c'est que le Parlement a déjà donné son autorisation là-dessus. Nous n'avons pas besoin de savoir ce qu'il en est. Nous pouvons déterminer le nombre de demandeurs et le montant total.

    Mais lorsqu'il est question de dossiers qui n'ont pas fait l'objet de discussion au Parlement, alors j'aimerais connaître tous les dossiers, à l'exception des noms des personnes visées, afin de préserver leur vie privée. Ensuite, si nous souhaitons, en nous basant sur les renseignements à notre disposition et ceux du domaine public, nous pouvons demander de l'information supplémentaire à étudier à huis clos.

    Cela correspond à ce que proposait le contrôleur général dans la lettre qu'il nous a adressée, monsieur le président. Il a effectivement soutenu que le comité devrait conserver le droit d'examiner ces renseignements à huis clos.

    Je suis certain que personne ne s'y opposera. Le contrôleur général lui-même a déjà établi ces conditions dans la lettre qu'il nous a adressée.

    Bien. Donnez-moi un instant pour déterminer... Je veux m'assurer d'avoir le bon...

    Monsieur le président, je pense que vous vous perdez dans les détails. Avant qu'on ne se penche sur l'amendement, peut-on discuter de la motion elle-même?

    Nous n'avons jamais vu de motion.

    C'est vrai, nous n'étions pas au courant qu'il y avait une motion. Je n'en ai pas reçu un exemplaire.

    Alors avant de débattre d'un amendement à une motion que nous n'avons pas encore vue, il vaudrait mieux d'étudier la motion elle-même.

    J'ai déjà lu la motion à deux reprises.

    Vous l'avez lu, mais qu'en est-il du préavis de 48 heures?

    Écoutez, c'est votre gouvernement qui veut que ce soit fait.

    Une voix: Oui.

    Le président: Nous essayons de satisfaire la requête du gouvernement d'accorder notre autorisation dès aujourd'hui. C'est ce qui cause tout cet émoi, alors...

    Je pense que...

    ... Je m'en remets au comité, mais l'objectif établi par le comité de direction consistait à respecter la date butoir.

    Je pense que ce que demande M. Byrne est en fait couvert en tout temps par la prérogative du comité. Nous sommes les seuls maîtres à bord et nous avons le droit de demander des documents et de convoquer des gens quand bon nous semble.

    Je comprends la requête de M. Byrne, mais je pense qu'il n'est pas nécessaire d'en faire un amendement, parce que le comité a déjà cette prérogative. C'est donc inutile de le préciser dans un amendement. Nous bénéficions déjà de ce droit.

    Ai-je votre consentement pour considérer la motion proposée? Êtes-vous d'accord? Ou voulez-vous la proposer vous-même?

    Il faudrait mettre la main sur la motion principale, mais j'aimerais...

    D'accord. Nous avons la motion de l'année dernière sous les yeux, alors si c'est la même...

    Bien, lisez-la et je vous dirai si elle correspond à la mienne.

    D'accord. Il a été convenu:

    Je propose donc que cette motion — dont la date sera modifiée pour celle d'aujourd'hui — soit mise au vote immédiatement.

    C'est exactement la motion dont nous sommes saisis. Le libellé est exactement le même, mis à part les dates. Oui, c'est mot à mot...

    Proposons-la au comité, mettons-la aux voix et passons à autre chose.

    Bien, nous sommes saisis de la motion. Êtes-vous d'accord?

    Oui, la motion est proposée.

    Nous sommes donc saisis de la motion, et quelqu'un a proposé un amendement, dont j'essayais de peaufiner le libellé pour qu'il corresponde bien à ce que nous souhaitons exprimer.

    Monsieur Byrne, dites-moi si cela se rapproche de ce que vous vouliez.

    J'allais ajouter ce qui suit: « pourvu qu'il conserve son droit d'ordonner la production de ses renseignements, que le comité traitera de manière confidentielle ».

    M. Gerry Byrne: C'est parfait.

    Le président: Cela vous convient? Très bien.

    D'autres députés veulent-ils débattre de l'amendement?

    Monsieur Kramp.

    Je m'oppose à l'amendement, pour la très simple raison que c'est déjà un des droits dont nous jouissons, comme l'a dit M. Saxton. C'est redondant.

    Si l'on veut obtenir absolument tous les renseignements dont dispose le contrôleur général... Nous allons devoir passer en revue des milliers de demandes, puis, décider... « Hum, je me demande lequel on veut ».

    Soit nous laissons le contrôleur général faire son travail, soit nous le remplaçons. Alors, si nous ne sommes pas satisfaits de ce que nous donne le contrôleur général, alors c'est à lui qu'il faut en parler, mais demander tout, sans exception, dès maintenant... C'est grotesque. Je voterai contre.

    Souhaitez-vous en débattre davantage?

    Les députés qui n'ont pas encore pris la parole au sujet de l'amendement souhaitent-ils le faire maintenant?

    Monsieur Caron, vouliez-vous intervenir?

    J'aimerais qu'on mette la question aux voix.

    Proposez-vous qu'on pose la question préalable? D'accord. Cette motion est recevable.

    Une voix: Non, c'est faux.

    Le président: Pardon?

    Bon, je vais devoir travailler ma procédure. On m'indique qu'elle est irrecevable et qu'on doit poursuivre le débat jusqu'à l'épuisement de la liste d'intervenants. Il figure effectivement encore un nom sur la liste, et aucun autre député ne souhaite prendre la parole pour la première fois.

    Monsieur Byrne.

    Merci, monsieur le président.

    Dois-je comprendre, alors, puisque les députés ministériels laissent maintenant entendre que c'est redondant et inutile, que pour recevoir ces documents additionnels, aucune autre motion n'aurait à être adoptée par le comité? On peut le faire maintenant ou plus tard. Ce que je souhaite, par l'entremise de cette motion, c'est d'établir une politique permettant au comité de conserver le droit de demander ces documents. Je présume que nous n'aurions pas besoin d'une motion de ce genre plus tard. Si un poste particulier des comptes publics nécessitait une étude plus poussée, nous pourrions demander et recevoir les renseignements nécessaires, peut-être même sans que le comité n'ait à passer une séance là-dessus.

    Je ne comprends pas pourquoi les membres du comité voudraient procéder ainsi, si c'est tout à fait légitime, étant donné que le contrôleur général lui-même a indiqué que le comité devrait conserver le droit de le faire... Je vais reprendre certains des propos de mon collègue d'en face. Soit on considère que le contrôleur général fait son travail comme il se doit, soit on pense le contraire. Dans ce cas, on devrait le renvoyer. Le contrôleur général recommande au comité de conserver le droit d'examiner ces renseignements à huis clos. Alors, soit le contrôleur général a raison, soit il a tort.

    Ce que je demande est clair et simple, et respecte tout à fait l'esprit de la recommandation du contrôleur général lui-même, à savoir — je le précise par souci de clarté —, qu'on l'ajoute à la motion et qu'on passe à autre chose.

    Monsieur Saxton.

    Puisque mon honorable collègue ne cesse de parler de séance à huis clos, je propose que nous poursuivions dès maintenant à huis clos.

    Quelqu'un appuie-t-il cette motion?

    Bien. Qui sont ceux qui souhaitent poursuivre à huis clos?

    Monsieur le président.

    Nous sommes au beau milieu d'un vote. Je vous accorderai la parole lorsque j'aurai terminé.

    Tous ceux qui sont pour? Qui s'y opposent?

    Avant de déclarer l'issue du vote, je vous laisse présenter votre rappel au Règlement.

    Puisque nous étions saisis de la motion et que nous avions commencé à en débattre ouvertement, peut-on même passer en séance à huis clos?

    La greffière va vérifier pour s'assurer que la motion est recevable. Veuillez patienter un instant.

    La motion est recevable. Le vote s'est fait dans les règles.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: La motion a été adoptée. Par conséquent, nous poursuivons notre séance à huis clos.

    À moins que vous ne soyez membre du comité, député ou membre du personnel d'un bureau de député ou du comité, un interprète ou l'un de nos invités, nous vous demandons de bien vouloir quitter la salle.

    [La séance se poursuit à huis clos.]