TRAN Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 21 ^e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

    Conformément à l'ordre du jour, nous allons parler des travaux du comité. À la fin de la dernière séance, nous discutions d'une motion présentée par Mme Chow.

    Avant de laisser la parole à ceux qui souhaitent intervenir dans le débat, je veux vous aviser que je devrai partir plus tôt aujourd'hui et que j'ai demandé à notre vice-président, M. Coderre, de prendre le fauteuil après mon départ. Vous saurez donc ce qui se passe si vous constatez des allées et venues. Je partirai aux environs de 10 h 30.

    Nous aurons terminé avant cela.

    Si tout se passe bien, j'espère que nous pourrons tous partir en même temps.

    Nous reprenons donc le débat au sujet de cette motion. Je crois que Mme Morin était la prochaine sur ma liste.

    Nous vous écoutons.

    Selon moi, ce règlement est discriminatoire. On a entendu M. Poilievre dire, à la fin de la dernière séance, qu'il n'était jamais rien arrivé de grave à cause de ce règlement et qu'on n'avait pas besoin de s'en servir. Toutefois, le fond de l'affaire est que si on a un règlement discriminatoire, même si on n'y a pas eu recours et même si, jusqu'à maintenant, personne ne s'est plaint, même si rien de discriminatoire n'a été vécu, on devrait quand même, comme l'a dit mon collègue, refuser que ce règlement existe au Canada. En effet, il s'agit d'un pays ouvert qui a démontré, par le passé, son ouverture envers les personnes transgenres et transsexuelles.

    J'aimerais raconter une anecdote amusante. Quand j'habitais à Sherbrooke, mon colocataire était gai et venait du Brésil. À Sherbrooke, il y a une grosse communauté brésilienne. On s'aperçoit très vite que beaucoup d'entre eux sont homosexuels. Mon colocataire m'a dit que les homosexuels du Brésil ont le goût de venir vivre au Québec parce qu'ils savent que c'est une société ouverte, où on ne sera pas victime de discrimination et où on sera accepté.

    Je ne sais pas si ce règlement a échappé à l'attention du gouvernement, mais il est discriminatoire. On devrait adopter la motion de ma collègue et changer cela. Je ne pense pas qu'il soit normal de dire qu'on a un règlement discriminatoire, dont on ne se sert pas beaucoup, mais qu'on va garder, et que si jamais on a des problèmes, on verra ce qui se passera. On doit être proactif.

    On a remarqué que ce règlement était discriminatoire à l'égard de certaines personnes, les transsexuels et les transgenres. Je pense que le gouvernement a la responsabilité de ne pas attendre et d'agir maintenant.

    C'est tout, merci.

    Merci.

    Monsieur Garrison.

    Merci beaucoup.

    C'est un sujet très important non seulement pour les membres de la communauté transgenre, mais aussi pour de nombreux Canadiens. J'aimerais d'ailleurs souligner que deux représentantes d'organisations transgenres sont des nôtres ce matin: Sophia Cassivi, de Gender Mosaic; et Amanda Ryan, de Trans Pride.

    On nous a demandé hier si nous avions des exemples de choses qui auraient pu se produire en raison de cette réglementation. Je vais vous citer trois cas très concrets. Je crois qu'il y en a davantage, car nous avons parlé à des gens qui ne souhaitent pas révéler leur situation en raison d'autres préoccupations, que ce soit par rapport à leur famille, leur travail ou leur collectivité. Mais je vais donc vous donner ces trois exemples.

    Deux autres représentants de Trans Pride que j'ai rencontrés hier arrivaient de Toronto. Ils ont décidé de venir par train. Ils ont dit l'avoir fait parce qu'ils craignaient de manquer la rencontre à Ottawa si on leur refusait l'embarquement à l'aéroport. Voilà qui illustre bien les craintes qu'une telle réglementation peut créer chez des gens qui souhaitent éviter la gêne, l'humiliation et les vérifications supplémentaires à l'aéroport, sans compter le risque qu'on leur refuse l'embarquement. Dans les deux cas, la photo sur les pièces d'identité ne correspondait plus à l'apparence actuelle; ces personnes n'étaient plus du même sexe. Les deux ont donc choisi de ne pas prendre l'avion.

    Le deuxième exemple est celui d'un transgenre américain, Bren Breithaupt, qui a écrit au ministre pour lui dire que son partenaire et lui planifiaient des vacances à Vancouver et dans l'Ouest canadien. À la suite des reportages publiés concernant ce règlement, ils ont annulé leur voyage de crainte qu'on leur refuse l'accès aux avions, ce qui aurait ruiné tous les arrangements qu'ils avaient faits. Ils ont simplement annulé le tout en indiquant qu'ils allaient dépenser leur argent ailleurs.

    Le cas peut-être le plus frappant, celui dont la plupart des gens ont eu connaissance, concerne la Terre-Neuvienne Jennifer McCreath — elle est née en Nouvelle-Écosse — qui a dû composer avec de très longs retards lorsqu'elle a voulu changer ses pièces d'identité après un traitement chirurgical pour changement de sexe. Jennifer est marathonienne. Alors qu'elle attendait ses nouveaux documents depuis plusieurs mois, elle s'est rendue courir un marathon aux États-Unis et a connu toutes sortes de problèmes à l'aéroport d'Halifax ainsi qu'à l'aéroport Pearson de Toronto, notamment auprès des autorités américaines qui doivent appliquer un règlement similaire. Elle a ainsi cumulé un retard d'environ sept heures et des frais additionnels en raison des vols manqués, même si on lui a finalement permis de prendre l'avion.

    Pour revenir à l'essentiel du sujet, il est nécessaire à des fins de sécurité que l'apparence de la personne corresponde à celle de sa photo sur ses pièces d'identité. La question du sexe n'a rien à voir avec la sécurité. Comme je le mentionnais précédemment, d'autres pays — notamment l'Australie, mais aussi le Royaume-Uni — n'ont pas de règlement semblable et n'ont aucun problème de sécurité aérienne. La réglementation internationale en la matière ne l'exige pas non plus. J'ai d'ailleurs l'impression que nous l'avons fait simplement pour nous aligner avec la réglementation des États-Unis, laquelle fait également l'objet de contestations là-bas.

    Il est relativement facile pour une personne de faire changer la photo figurant sur ses pièces d'identité. Au Canada, il est à peu près impossible pour certains de faire changer le sexe indiqué sur leurs documents d'identification. J'ai moi-même présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui devrait être étudié au cours des deux prochains mois. Il traite d'identité et d'expression sexuelles et vise à régler certains de ces problèmes.

    Comme les conservateurs s'opposent toujours à la réglementation inutile, et vu que c'est assurément ce que nous avons ici, j'exhorte les députés d'en face à appuyer cette motion pour que nous puissions la soumettre à la Chambre des communes et essayer de convaincre le ministre. Je sais que des gens lui écrivent pour lui faire part des problèmes que cause ce règlement en portant atteinte au droit à la libre circulation ainsi qu'au droit à la dignité des Canadiens. J'invite donc mes collègues à faire le nécessaire pour que tous aient droit à un traitement digne et équitable lorsqu'ils prennent l'avion, comme dans toute autre situation.

    Je vous remercie.

    Monsieur Morin.

    Je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire mon collègue, M. Garrison, et j'aimerais compléter avec de plus amples détails.

    Je voudrais déplorer le manque de clarté du libellé du règlement modifié en application de la Loi sur l'aéronautique, qui prévoit ce qui suit:

    Je constate que les alinéas c) et d) pourraient exposer certains Canadiens transgenres et transsexuels à une surveillance et à des difficultés indues dans les aéroports canadiens, ce qui pourrait les priver de l'accès au transport aérien. Les personnes trans doivent surmonter de nombreux obstacles pour obtenir des documents gouvernementaux d'identification conformes à leur identité véritable dans un contexte où il y a manque de cohérence entre les échelons provincial et fédéral pour ce qui est des politiques, des règlements et des lois, lesquels peuvent même varier d'un ministère à l'autre au sein d'un même ordre de gouvernement.

    Il n'existe pas actuellement de marche à suivre claire pour l'obtention de documents conformes, et les obstacles rencontrés à l'un des paliers — comme pour l'obtention d'un certificat de naissance provincial — ont un impact sur le palier suivant. Il faut, par exemple, un certificat de naissance provincial conforme pour obtenir un passeport en bonne et due forme permettant de voyager à l'étranger.

    Selon la Charte canadienne des droits et libertés, tout citoyen canadien a droit...

    La fumée commence à sortir de la pièce des interprètes. Mon collègue pourrait-il lire un peu moins vite?

    Merci.

    J'ai pitié d'eux.

    Je crois qu'ils souhaitent sans doute que vous ralentissiez le débit, ce qui leur permettra de mieux suivre. Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Coderre. Je parle très vite, c'est vrai.

    Comme je le disais, selon l'article 6 de la Charte canadienne des droits de la personne tout citoyen canadien a droit à la liberté de circulation, y compris le droit d'entrer au Canada, d'y demeurer ou d'en sortir. Il est également libre de choisir à sa guise l'endroit où il veut établir sa résidence et gagner sa vie.

    En outre, l'article 15 de la Charte stipule que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

    Je constate que les modifications réglementaires apportées en 2011 dans le contexte de la Loi sur l'aéronautique semblent enfreindre ces droits à la libre circulation en imposant, pour des considérations relatives au genre, un fardeau indu aux Canadiens dont l'identité sexuelle s'exprime différemment.

    De plus, selon l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (1985), il est discriminatoire de défavoriser qui que ce soit, en se fondant sur un motif de distinction illicite, lors de la fourniture de biens, de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au public.

    Je note que l'accès au transport aérien, à l'intérieur des frontières canadiennes comme vers l'étranger, est un service destiné au grand public, sans égard au sexe de la personne qui voyage. Je suis également d'avis qu'en demandant au personnel d'une compagnie aérienne de déterminer si une personne est vraiment du sexe indiqué sur les pièces d'identification qu'elle présente, on ouvre la voie à une grande subjectivité et à une application incohérente tout en alourdissant de façon indue le fardeau de ces employés, car leurs efforts pour se conformer à la Loi sur l'aéronautique pourraient les amener à enfreindre les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne concernant la discrimination fondée sur le sexe.

    Je voulais seulement souligner en guise de conclusion que depuis que cette nouvelle a fait les manchettes dimanche de la semaine dernière, mon bureau est inondé d'appels et de courriels en provenance de Canadiens transgenres de partout au pays. Comme l'indiquait mon collègue, la communauté transgenre est extrêmement préoccupée par ce traitement qu'elle juge inéquitable et qui est en fait discriminatoire. Je demande donc qu'on apporte les correctifs nécessaires à ces dispositions.

    Je vous remercie.

    Y a-t-il d'autres observations? Comme il ne semble pas y en avoir, je mets la motion aux voix.

    Une voix: Par appel nominal?

    Le président: Oh, oui. Nous avons un vote par appel nominal.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5) [Voir le Procès-verbal]

    Le président: La motion a été rejetée.

    Je vais maintenant demander à nos invités et à toutes les personnes ne participant à notre étude de quitter la pièce. Après une pause de deux minutes, nous reprendrons nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]