TRAN Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous allons débattre de la motion de Mme Chow.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais lire la motion dans son intégralité:

    Monsieur le président, certains d'entre nous prennent l'avion chaque semaine, et tout ce dont nous avons besoin, c'est un permis de conduire ou une carte d'assurance-maladie qui nous identifie. Pourvu que mon visage soit identique ou très semblable à celui sur la photo de mon permis de conduire, le fait que je sois un homme ou une femme n'a pas d'importance, étant donné que je ressemble à la personne sur la photo. Que je porte du rouge à lèvres ou des lunettes ce jour-là ou que j'aie les cheveux longs ou courts, cela n'a aucune importance; mon sexe est secondaire et ne menace pas la sécurité.

    Aujourd'hui, beaucoup de gens ont la carte NEXUS. Moi-même j'en ai une. Elle utilise la technologie de la lecture des empreintes rétiniennes. Les agents ne tiennent pas compte de mon sexe. Aussitôt que mes yeux correspondent, ils savent que je suis la bonne personne. Je peux donc me rendre aux États-Unis sans problème. La technologie est tellement évoluée que les pièces d'identité seront bientôt dépassées de toute façon.

    Je pense que l'alinéa dont il est question, adopté en août 2011, est inutile, rétrograde et, surtout, discriminatoire. C'est la raison pour laquelle je présente cette motion, monsieur le président.

    Merci.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Coderre.

    Monsieur le président, le Parti libéral du Canada appuie cette motion. Il s'agit clairement d'une preuve de discrimination. On nie le droit fondamental de liberté de circulation aux Canadiens transgenres et transsexuels. Mon collègue Justin Trudeau, avec raison, avait déjà posé la question à la Chambre.

    Je dois vous avouer également que j'ai eu l'occasion de voir à quel point c'est un problème dans les médias sociaux.

    Un Canadien reste un Canadien.

    Ce n'est vraiment pas une question de sécurité, mais de violation de droits fondamentaux. J'invite donc tout le monde à voter en faveur de cette motion.

    Je demande que ce soit un vote par appel nominal.

    Allez-y, monsieur Garrison.

    Merci beaucoup. Je peux vous dire que c'est un plaisir que de comparaître devant le comité des transports plutôt que le comité de la sécurité publique.

    Tout d'abord, tout comme mon collègue, Dany Morin, j'ai soulevé une question à la Chambre lorsque des membres de la communauté transgenre ont communiqué avec nous, se disant préoccupés par cette nouvelle disposition. Certains d'entre eux craignent même de planifier un voyage de peur qu'on leur refuse l'embarquement.

    Visiblement, d'autres pays — comme l'Australie — réussissent très bien à gérer la sécurité aérienne sans une telle disposition. En fait, en Australie, sur les passeports, qui est la principale pièce d'identité utilisée là-bas, les gens peuvent appartenir à une catégorie indéterminée et, ainsi, ils ne sont pas obligés d'être désignés comme un homme ou une femme. Et cela ne compromet pas du tout la sécurité du transport aérien en Australie ou à l'étranger.

    Je sais que certains d'entre vous ont indiqué que la réglementation internationale l'exige. C'est faux. La seule exigence, c'est que nous devons identifier les gens. Je pense que ma collègue, Mme Chow, a mis le doigt dessus, et il s'agit de la reconnaissance faciale.

    Pour les personnes transgenres, il est très difficile de faire modifier le sexe indiqué sur leurs pièces d'identité. Certains choisissent de ne pas avoir recours à la chirurgie et de vivre leur vie dans le sexe dans lequel ils croient être nés, sans aucune modification physique. Selon leurs documents d'identité actuels, ils ne peuvent pas faire de changement et ne pourraient jamais le faire.

    Certains ont parlé de la possibilité d'obtenir une lettre d'un médecin — exceptionnellement —, mais dans le cas d'une personne transgenre qui ne veut pas subir de chirurgie, il n'y a aucun médecin qui voudra fournir une telle lettre. En outre, une lettre coûte au moins 100 $ et, de toute évidence, l'emploi est l'un des principaux problèmes auquel les Canadiens transgenres sont confrontés. La plupart des personnes transgenres au Canada vivent au seuil de la pauvreté, si ce n'est pas en dessous. Ils doivent parfois voyager pour des raisons familiales, mais ils le font rarement. Il leur est très difficile d'obtenir des lettres et de les payer, puis de prendre ce genre de dispositions.

     De plus, de nombreux transgenres considèrent qu'on empiète sur leur vie privée, en ce sens que les autres personnes ne seraient pas interrogées ni interceptées pour des motifs fondés sur le sexe. Par conséquent, on se trouve à renforcer les préjugés envers les personnes transgenres, déjà très présents au sein de notre société. Les transgenres craignent qu'aux points de contrôle de sécurité ou aux portes d'embarquement, il y ait des gens qui ne soient pas conscients des problèmes auxquels ils doivent faire face et que cela complique les choses.

    Pour toutes ces raisons, nous estimons que cet alinéa est inutile et discriminatoire. Au Canada, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, nous avons tous le droit à la liberté de circulation. Les transgenres ne font pas exception. J'encouragerais donc ce comité à adopter cette résolution et à la renvoyer à la Chambre, de sorte que nous puissions corriger ce que je considère être simplement une erreur, un excès de réglementation qui est nullement nécessaire pour la sécurité aérienne et qui constitue une discrimination à l'endroit des Canadiens transgenres et une violation de leurs droits.

    Merci.

    Monsieur Poilievre.

    Je pense que mes collègues de l'autre côté de la table ont très bien fait valoir leur point de vue et ont soulevé des questions intéressantes. J'aimerais parler un peu de ce qui a mené le gouvernement à prendre cette décision.

    Pour se conformer au Règlement sur le contrôle de l'identité, les transporteurs aériens canadiens doivent mettre en place des procédures leur permettant d'identifier tous les passagers à l'aide d'une pièce d'identité officielle délivrée par une autorité gouvernementale reconnue. Cette mesure s'applique à tous les passagers, peu importe leur culture, leur religion ou leur orientation sexuelle.

    Avant l'amendement de 2011, le Règlement sur le contrôle de l'identité n'obligeait pas explicitement les transporteurs aériens à vérifier si l'apparence physique des passagers correspondait à leurs pièces d'identité. C'est le principal changement ici: on demande dorénavant aux agents de sécurité de bien comparer l'apparence physique du passager avec ses pièces d'identité. Transports Canada a clairement défini les exigences dans la Gazette du Canada en 2010 et 2011 après avoir reçu l'approbation du gouverneur en conseil...

    Je vais devoir vous interrompre un instant. Il y a un téléphone qui sonne quelque part. On l'entend dans le microphone. C'est difficile de rester concentré sur ce qui se dit.

    Je l'entends toujours.

    Une voix: Montrez vos téléphones.

    Le président: On ne l'entend plus. Merci.

    Je suis désolé de vous avoir interrompu.

    M. Pierre Poilievre: On dirait bien une manoeuvre de l'opposition pour essayer de me distraire.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: N'hésitez pas à recommencer.

    Transports Canada a clairement défini le règlement dans la Gazette du Canada en 2010 et 2011 après que le gouverneur en conseil eut donné son approbation. Aucun changement n'a été apporté au décret depuis sa première publication en août 2010.

    Je tiens à le préciser car, depuis ce temps, Transports Canada n'a eu vent d'aucun cas de transgenre ou de transsexuel en possession d'un document médical qui s'est vu refuser l'embarquement à bord d'un avion.

    Il est tout de même possible que quelqu'un ait signalé un problème dont nous ne sommes pas au courant, et sachez que nous sommes disposés à examiner tous les problèmes rapportés. Toutefois, pour l'instant, je ne crois pas qu'il y en ait.

    Si vous lisez bien le règlement, vous constaterez qu'à l'alinéa 5.2(2)a), on n'empêche pas les membres de la communauté transgenre ou transsexuelle de prendre l'avion. Le transporteur aérien peut transporter un passager qui présente une pièce d'identité avec photo et qui ne ressemble pas à la photo si son apparence a changé pour des raisons médicales et qu'il présente un document signé par un professionnel de la santé qui en fait foi.

    Le règlement sur le contrôle de l'identité est en vigueur depuis 2007. Vous pouvez le consulter...

    Je peux vous donner l'adresse URL. Comme elle est très longue, je ne vais pas la lire. Elle contient environ 100 caractères, avec des barres obliques et des points, alors je préfère vous la remettre sur papier. Les députés pourront donc lire le règlement plus en détail s'ils le désirent.

    Il y a des dispositions qui s'appliquent aux passagers dont l'apparence peut avoir changé. Le règlement sur le contrôle de l'identité est très clair. Nous sommes d'avis qu'il permettra d'améliorer le système sans toutefois faire de discrimination fondée sur des caractéristiques impertinentes comme l'orientation sexuelle et le sexe.

    C'est la position du gouvernement. Jusqu'à présent, on ne nous a rapporté aucun problème. Encore une fois, nous aimerions que les députés portent à notre attention tout problème dont nous n'aurions pas entendu parler.

     Le système semble être efficace pour l'instant. Jusqu'à preuve du contraire, nous aimerions le garder tel quel.

    Madame Morin.

    J'ai entendu dernièrement mon collègue Dany Morin poser des questions à la Chambre. On a, dans la Charte canadienne, des dispositions relatives à la mobilité des personnes qui permettent aux citoyens de se déplacer, de prendre l'avion et d'aller où ils veulent. Ce projet vient complètement leur enlever ce droit.

    Je suis en faveur de la motion présentée par ma collègue. En effet, les Canadiens transgenres et transsexuels font face ici à une violation de leurs droits fondamentaux de liberté de circulation.

    Je pense qu'on essaie d'être un Canada ouvert et progressiste. Je pense aussi que ce règlement va venir toucher d'autres personnes que les transgenres et les transsexuels, parce qu'on mentionne qu'il faut regarder sur le passeport si la personne semble être du sexe indiqué sur la pièce d'identité qu'elle présente. Je crois que cela va plus loin que les transsexuels et les transgenres. Selon moi, cela va toucher aussi d'autres personnes qui n'ont malheureusement pas toujours le physique de leur sexe. C'est la raison pour laquelle je pense que cette motion devrait être adoptée.

    On a posé des questions à la Chambre, et tout ce qu'on...

    Madame Morin, je dois vous interrompre. La sonnerie se fait entendre.

    Nous poursuivrons ce débat au début de la prochaine séance, c'est-à-dire jeudi, avant de passer au rapport.

    La séance est levée. Nous nous revoyons jeudi matin.

    Merci.