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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 26 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 111
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 26 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre des Finances)
demande à présenter le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du rapport.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui demande l'autorisation de poursuivre son examen du Règlement au-delà de la date fixée. Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du rapport.
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante:
Que, à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom de la députée de London—Fanshawe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 30 avril 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un grand nombre d'habitants de Churchbridge, Langenburg, Yorkton et beaucoup d'autres localités de ma circonscription.
Les pétitionnaires affirment que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils disent également que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première porte sur la lutte constante qui se mène en Chine pour assurer le respect des droits de la personne, et plus particulièrement ceux des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires, qui viennent principalement de la région du Grand Toronto, de Scarborough et de Mississauga, demandent au ministre des Affaires étrangères de porter les préoccupations du Canada à l'attention de la Chine et de l'exhorter à mettre fin aux persécutions commises contre les adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, la majorité des signataires de la seconde pétition habitent dans la région de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui a été adopté à la Chambre lors de la dernière législature.
Les pétitionnaires réclament une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990 d'ici 2020 et de 80 p. 100 par rapport aux mêmes niveaux d'ici 2050. Les signataires soulignent que le problème des changements climatiques atteint rapidement des proportions de crise.
Madame la Présidente, je souhaite déposer une pétition provenant des résidants d'Edmonton, de St. Albert, de Beaumont et de Calgary.
Les pétitionnaires signalent que le Canada a montré l'exemple au monde entier en se fixant l'objectif d'affecter 0,7 p. 100 de son produit intérieur brut à l'aide internationale, mais qu'il est bien loin d'atteindre sa cible, et que les pays membres de l'Union européenne se sont engagés à consacrer 0,56 p. 100 de leur RNB d'ici 2010 et 0,7 p. 100, d'ici 2015.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision d'imposer un plafond au financement prévu pour l'aide internationale dans le budget, et à établir des procédures assurant le respect de son engagement de 0,7 p. 100 d'ici 2015.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Fondation autochtone de guérison: a) pour chaque ministère, quels programmes ont été mis en place pour assurer le maintien des services aux victimes des pensionnats depuis que le financement du gouvernement est épuisé; b) pour chaque programme mentionné en a), quel est le nombre de clients servis par (i) province ou territoire, (ii) organisation bénéficiaire pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) pour chaque programme mentionné en a), quel financement a été versé; d) si aucun programme n’a été développé pour les anciens clients de la Fondation autochtone de guérison, pourquoi et quand des programmes seront-ils développés et mis en œuvre?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, depuis 1998, la Fondation autochtone de guérison, la FAG, a reçu 515 millions de dollars afin de lui permettre de soutenir les initiatives de guérison communautaires qui viennent en aide aux anciens élèves des pensionnats pour Indiens, à leurs familles et à leurs communautés. Ce montant inclut les 125 millions de dollars affectés en 2007 dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
En 2010-2011, 46,8 millions de dollars étaient alloués au Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens, le PSSRPI.
En outre, le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget de 2010 un nouveau financement de 199 millions de dollars sur deux ans destiné à Santé Canada, à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à Service Canada pour faire face à l’augmentation des coûts liés à la mise en œuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Allant plus loin, le Plan d’action économique de 2012 s’engage à collaborer avec les collectivités et les organismes autochtones, de même qu’avec les provinces et les territoires pour améliorer la santé mentale et le bien-être des Autochtones canadiens.
En 2011-2012, Santé Canada a investit environ 245 millions de dollars pour une gamme de services en santé mentale et en toxicomanie dans les réserves, incluant la promotion de la santé mentale, la toxicomanie et la prévention du suicide, le counselling et autres services de réponse aux crises, le traitement et le suivi dans les services de soins.
Santé Canada travaille avec ses partenaires régionaux et nationaux afin de s’assurer que tous les anciens élèves et leurs familles sont au fait des services qui leur sont offerts par l’entremise du Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens. Santé Canada a communiqué avec les responsables de tous les anciens projets de la Fondation autochtone de guérison pour les aider à diriger leurs clients vers les services de Santé Canada. De l’information a également été envoyée directement par la poste aux centres de santé communautaires, aux postes de soins infirmiers et aux centres de traitement, ainsi qu’aux anciens élèves qui ont pris part à une audience ou à un événement de témoignage et de réconciliation, ou encore qui ont reçu un paiement d’expérience commune.
Afin de s’assurer que les anciens élèves admissibles et les membres de leur famille qui recevaient des services par l’intermédiaire des projets de la Fondation autochtone de guérison ont accès à des services, Santé Canada a conclu 26 nouveaux accords avec des organisations autochtones de prestation de services et a augmenté le financement alloué à 22 de ses fournisseurs actuels. Vingt des 26 organisations autochtones avec lesquelles Santé Canada a conclu de nouveaux accords de contribution en vue de la prestation des services du Programme de soutien en santé -- résolution des questions des pensionnats indiens recevaient auparavant leur financement de la Fondation autochtone de guérison. Si les services requis ne sont pas offerts dans la communauté de la personne, Santé Canada organisera le transport en vue de la consultation d’un conseiller professionnel ou d’un fournisseur de soutien culturel, ou encore la venue d’un travailleur de la santé communautaire, résolution, dans la communauté.
Santé Canada n'a pas de données disponibles sur le nombre de clients servis. Plutôt, les données sont collectées sur le nombre d'interactions de services financés, sessions de consultation, et sont disponibles seulement au niveau national.
En 2010-2011, l'année la plus récente avec des données complètes, le PSSRPI a accordé: environ 170 000 interactions de services de soutien affectif et culturel aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles; environ 31 000 sessions de consultation professionnelle en santé mentale.
En 2009-2010, le PSSRPI a accordé: environ 80 000 interactions de services de soutien affectif et culturel aux anciens élèves des pensionnats indiens et à leurs familles; environ 27 000 sessions de consultation professionnelle en santé mentale.
En ce qui concerne le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes créé par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 7 novembre 2011, quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne: a) une convention de services type; b) le transport des produits dans les wagons des producteurs; c) les grandes mesures du rendement dans le secteur public?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en ce qui concerne une convention de services type, le rôle du groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes est de permettre aux intervenants du secteur agricole, y compris les expéditeurs de produits en vrac et les expéditeurs qui utilisent le transport intermodal et les wagons, de cerner leurs intérêts communs et d’échanger des points de vue sur les enjeux, notamment les conventions sur les niveaux de service, pour appuyer le processus de facilitation de Transports Canada à la suite de l’Examen des services de transport ferroviaire des marchandises. Un sous-comité du groupe de travail continue d’aider les intervenants du secteur agricole qui participent au processus de facilitation de Transports Canada.
Pour ce qui est de la partie b), le groupe de travail fournit une tribune pour la discussion et l’échange de points de vue, et effectue un examen approfondi des questions opérationnelles, comme le transport des produits dans les wagons des producteurs, découlant du passage au libre choix du mode de commercialisation du blé et de l’orge. Un sous-comité du groupe de travail a examiné les enjeux liés au transport des produits dans les wagons des producteurs et a présenté des recommandations aux coprésidents du groupe de travail.
Pour ce qui est de la partie c), le groupe de travail amène les intervenants du secteur agricole à discuter entre eux des grandes mesures de rendement dans le secteur public qui reflètent les besoins actuels et futurs de la logistique du transport des récoltes, un domaine en évolution. Un sous-comité du groupe de travail documente actuellement l’éventail des initiatives de mesure du rendement de l’industrie céréalière entreprises par des organismes publics et privés, y compris les protocoles et méthodes connexes. Le sous-comité s’emploie également à déterminer les écarts dans la mesure du rendement de la chaîne d’approvisionnement de l’industrie céréalière et à élaborer un cadre de mesure du rendement de la logistique du transport des grains.
En ce qui concerne le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, mis sur pied par Agriculture et Agroalimentaire Canada le 7 novembre 2011, quand pourra-t-on obtenir un rapport d’étape de ce groupe?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse qu’a fournie Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris l’Agence canadienne du pari mutuel, à la question mentionnée ci-dessus. Le mandat du Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes prévoit notamment une séance d’information à l’intention du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le groupe de travail ne prépare actuellement aucun rapport officiel.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pensions
Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter cette motion qui réaffirme notre dévouement à l'égard des ainés et notre foi dans la viabilité de la Sécurité de la vieillesse du Canada. Cette motion attire l'attention sur le fait que le système est viable, même si nous maintenons l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans.
Je suis également heureuse de partager mon temps de parole avec la députée de Pierrefonds—Dollard.
La motion porte sur les priorités du gouvernement ou, plus précisément, sur l'absence de priorités concrètes et intelligentes qui profitent aux Canadiens. Il est essentiel d'investir dans les aînés, d'assurer leur sécurité financière, et d'investir dans notre économie. En effet, les ainés dépensent tout leur argent dans la collectivité où ils résident. Ils font leurs courses sur place, ce qui crée des emplois dans les entreprises locales.
J'aimerais également parler des conséquences qu'aura la décision du gouvernement d'augmenter l'âge de la retraite à 67 ans sur la génération actuelle de jeunes travailleurs.
La décision de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti pénalise les jeunes Canadiens. Les conservateurs affirment qu'ils sont obligés de hausser l'âge, afin d'assurer la viabilité du système de pensions pour les générations futures. Or, le directeur parlementaire du budget, l'OCDE et plusieurs autres experts en matière de pensions contestent cette affirmation.
Cette hausse proposée par le gouvernement nuira davantage aux jeunes Canadiens qu'à la génération actuelle de bébé-boumeurs. Ces jeunes Canadiens sont déjà confrontés à des taux de chômage sans précédent, ce qui laisse croire que leur niveau de revenu sera inférieur plus tard. Bon nombre de ces jeunes se sont endettés jusqu'au cou pour faire leurs études, et les coûts de logement grugent une part de plus en plus importante de leur revenu.
La décision du gouvernement compliquera encore davantage la vie des jeunes Canadiens. Les pauvres sont ceux qui en pâtiront le plus. Cette décision lésera ceux qui n'ont pas les moyens de choisir. Par-dessus tout, les femmes âgées seront touchées de manière disproportionnée.
J'ai rencontré des aînés partout au pays, à l'instar de mon collègue responsable du portefeuille des pensions. Hier, j'ai rencontré des aînés à Truro, en Nouvelle-Écosse. Ils m'ont dit que l'investissement dans les aînés devrait être une priorité.
Les Canadiens sont très fiers de notre filet de sécurité sociale. En 1927, J.S. Woodsworth a convaincu le gouvernement minoritaire du premier ministre Mackenzie King de créer une pension de vieillesse qui, depuis 1952, je pense, s'appelle la Sécurité de la vieillesse. Depuis, plusieurs modifications ont été apportées à notre système, notamment l'ajout, en 1967, du Supplément de revenu garanti — tout cela pour réduire la pauvreté chez les aînés.
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont versées à tout retraité qui a habité au Canada pendant au moins dix ans. Quiconque a vécu ici pendant 40 ans, depuis l'âge de 18 ans, a droit à la pension maximale; autrement, la pension est réduite au prorata du nombre d'années passées ici. Il s'agit du premier de trois systèmes de revenu de retraite financés par le gouvernement, les deux autres étant le Régime de pensions du Canada ou le régime des rentes du Québec, fondés sur les revenus de travail, et enfin, les épargnes privées, comme les régimes de pension financés par l'employeur, les REER et les FERR. Pour une personne seule, la prestation mensuelle maximale au titre de la Sécurité de la vieillesse s'élève à 540,12 $. La moyenne est d'environ 508 $. Le Supplément de revenu garanti plafonne à 732 $, la moyenne étant de 491 $. Tout cela représente donc un revenu annuel total de 15 270 $, alors que le seuil de faible revenu au Canada est fixé à 18 373 $.
Il est fort intéressant, quoique profondément inquiétant, de se rappeler que lorsqu'il est devenu évident, il y a 35 ans environ, que les bébé-boumeurs seraient nombreux à prendre leur retraite aujourd'hui, le gouvernement a réagi en préconisant qu'il fallait absolument cotiser à un REER. Depuis, nous avons découvert que les REER grèvent les revenus de l'État à hauteur d'environ 18 milliards de dollars.
La tragédie, c'est que les REER ne sont pas un instrument d'épargne efficace: après 45 ans, avec les frais de gestion, ils auront perdu 40 p. 100 de leur valeur. S'il faut les encaisser, par exemple pour refaire la toiture ou remplacer une chaudière défectueuse, la pénalité est énorme. Moins de 30 p. 100 des Canadiens ont encore assez d'argent à la fin du mois pour envisager d'investir dans un REER. Les REER ne sont donc pas un très bon instrument d'épargne.
Ce qui est arrivé aux employés de Nortel, dont beaucoup ont perdu 40 p. 100 de leur pension de retraite, a probablement accentué les préoccupations concernant les pensions. Je dois souligner que les pensions sont un salaire différé et qu'elles appartiennent aux employés. Nortel a déclaré faillite pour ensuite vendre une grande quantité de ses actifs de propriété intellectuelle, qui valaient des millions et des milliards de dollars. Le gouvernement du Royaume-Uni et celui des États-Unis ont protégé les pensions des travailleurs de Nortel de leur territoire. Pas le Canada. Le gouvernement conservateur a choisi de ne pas le faire même s'il l'aurait pu puisque le NPD avait présenté à la Chambre un projet de loi visant à faire passer les travailleurs d'abord, qui aurait protégé les indemnités de vacances et de départ ainsi que les pensions. Le gouvernement aurait pu passer à l'action, mais il a choisi de s'en abstenir.
L'effondrement de Nortel et la crise à laquelle tant de travailleurs ont dû faire face ont fait prendre conscience aux gens du fait que 30 p. 100 seulement des Canadiens ont un régime de retraite financé par l'employeur et que beaucoup dépendent du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Dans bien des cas, en particulier pour les femmes seules, ce n'est tout simplement pas suffisant pour leur permettre de joindre les deux bouts. On a donc réclamé une réforme, à juste titre, d'ailleurs. Le gouvernement fédéral a accepté de rencontrer les représentants des provinces, dont neuf voulaient une réforme des pensions. L'Alberta s'y est opposée, et le gouvernement fédéral a alors déclaré qu'il instaurerait des régimes de pensions agréés collectifs.
Je vais expliquer en quoi consistent les régimes de pensions agréés collectifs. D'abord, l'employeur a le choix d'offrir un tel régime ou non et c'est lui qui fixe le taux de cotisation, bien qu'il ne soit pas lui-même obligé de contribuer au régime. Les employés qui veulent se désengager du régime doivent donner un avis écrit de 60 jours. Le problème que présentent ces prétendus régimes de pensions, c'est que leurs prestations ne sont pas indexées. Les cotisations sont déterminées, mais pas les prestations, qui se jouent sur les marchés boursiers. Ces régimes ne sont pas fiables et comportent des frais de gestion très élevés. Ils font de la retraite une loterie, ce qui n'est tout simplement pas acceptable. Le projet des régimes de pension agréés collectifs ne fixe pas les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du Régime de pensions du Canada. Il s'ensuit que ce dernier demeure nettement préférable.
Il faudrait véritablement réformer le régime. Six provinces sont toujours prêtes à engager les pourparlers. Je parlerai d'abord du Régime de pensions du Canada, qui est le meilleur moyen d'épargner pour la retraite. Au total, 93 p. 100 des employés canadiens, c'est-à-dire pratiquement toute la population active, y cotise. Ce régime est transférable d'un emploi à l'autre et d'une province à l'autre. Il est indexé au coût de la vie et il est exclusivement financé par les travailleurs et leur employeur. Il ne coûte absolument rien au gouvernement. C'est un régime sûr qui est indexé en fonction de l'inflation. De plus, comme je l'ai dit, les frais de gestion sont minimes. Selon Bernard Dussault, l'ancien actuaire en chef du Régime de pensions du Canada, une légère hausse des cotisations serait absolument viable. Nous pourrions donc prendre une telle mesure.
Par ailleurs, examinons de près la Sécurité de la vieillesse. Le directeur parlementaire du budget a été formel: le programme de Sécurité de la vieillesse est viable et il le sera encore à l'avenir. Le programme représente environ 2,3 p. 100 du PIB. Ce pourcentage grimpera à 3,3 p. 100 en 2030, puis il diminuera considérablement par la suite. On fait mentir les chiffres lorsqu'on prétend que nous n'avons pas les moyens d'offrir ce programme.
J'espère que la Chambre appuiera la motion, qui est absolument essentielle. Si nous respectons vraiment les personnes âgées, nous prendrons les mesures nécessaires pour garantir leur pension et leur retraite.
Madame la Présidente, j'écoutais l'allocution de la députée d'en face.
Elle nous a décrit des réalités simples à comprendre. Le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 à 9,3 millions d'ici 20 ans. Par ailleurs, d'ici 2030, pour une personne âgée, il y aura deux contribuables par comparaison à quatre en 2010. Ce sont des chiffres faciles à comprendre: plus de personnes âgées et moins de travailleurs.
Est-ce que la députée d'en face voudrait nous expliquer pourquoi les députés de son parti refusent de prendre les faits en considération?
Madame la Présidente, cela me fait penser au vieil adage qui dit qu'on peut faire dire ce que l'on veut aux chiffres et, dans le cas présent, le gouvernement manipule les chiffres.
Il y aura bel et bien 9,8 millions de personnes âgées. Planifions donc en fonction de cette réalité. Commençons dès maintenant. Planifions en fonction de leurs besoins en services de santé, en soins à domicile, en soins de longue durée et en assurance-médicaments. Songeons à leur besoin de se loger à un coût abordable. Le gouvernement ne veut rien savoir d'une stratégie nationale de logements abordables et des principales préoccupations des personnes âgées, dont, en tête, l'argent, le logement et les soins de santé.
Le gouvernement se sert des chiffres et il n'y a rien de mal à cela, mais je fais confiance à l'OCDE et au directeur parlementaire du budget, qui a dit que, dans les années 1990, le poids du programme de la Sécurité de la vieillesse était d'environ 3 p. 100 ou plus du PIB. En ce moment, il représente 2,3 p. 100 du PIB. Ce chiffre atteindra 3,3 p. 100 en 2030, puis déclinera.
Ce n'est pas du tout au-dessus de nos moyens et de dire le contraire, c'est nuire et mentir aux personnes âgées qui ont bâti notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais remercier ma collègue d'avoir déposé cette motion et d'avoir fait le discours d'ouverture.
J'aimerais commencer par placer le débat où il devrait être. Pour les personnes qui ont travaillé toute leur vie, la Sécurité de la vieillesse, c'est un peu l'autonomie et la fierté. C'est un programme universel, qui s'adresse à tout le monde, mais qui, en même temps, sert à combattre la pauvreté chez nos personnes âgées.
Quand on décide de reporter l'âge de l'admissibilité, cela veut dire premièrement le transfert des charges aux provinces puis, pour beaucoup de gens, une demande d'aide sociale.
J'aimerais que mon honorable collègue me commente cet effet. Ne s'agit-il pas plutôt d'une bataille pour la fierté des personnes qui ont donné beaucoup à notre société d'aujourd'hui?
[Traduction]
C'est une question intéressante, madame la Présidente. Vous vous souviendrez peut-être que, dans mes observations, j'ai dit que le gouvernement n'avait pas consulté les provinces lorsqu'il a soudainement décidé de porter de 65 à 67 ans l'âge de la retraite, ce qui aura d'importantes répercussions négatives.
En ce moment, les provinces et les sociétés d'assurance considèrent que l'âge de la retraite est de 65 ans. Il n'y a donc pas eu de discussions. Tout ce qu'il y a eu, c'est cette consigne qui n'admet aucune réplique.
Nos recherches démontrent notamment que, dans les faits, cette hausse de l'âge de la retraite aura un effet négatif important sur les aînés. Elle fera augmenter le taux de pauvreté de 28 p. 100 chez les aînés, voire de 38 p. 100 chez les femmes. Cela signifie que 96 000 aînées de plus vont tomber sous le seuil de la pauvreté et avoir de la difficulté à joindre les deux bouts.
Le soutien mutuel, le filet de sécurité social, une meilleure vie pour tous, voilà des valeurs chères aux Canadiens d'hier et d'aujourd'hui. Je ne vois pas ce qu'il y a de meilleur dans la mesure prise par le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la deuxième fois aujourd'hui que le NPD propose une journée de l'opposition au sujet de la Sécurité de la vieillesse. La première fois, il y a quelques semaines, il l'a fait parce que le gouvernement laissait planer le doute sur la façon dont il procéderait à la réforme du programme de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement conservateur refusait de répondre aux questions et c'est pourquoi le NPD a proposé une journée de l'opposition pour lui demander de ne pas équilibrer son budget sur le dos des aînés.
Aujourd'hui, malheureusement, nous arrivons avec une deuxième journée de l'opposition au sujet de la Sécurité de la vieillesse, parce que le gouvernement a finalement annoncé ses intentions et a confirmé les craintes de plusieurs Canadiens et Canadiennes. Il a donc confirmé qu'il augmenterait progressivement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
Je suis fière qu'aujourd'hui, en tant que parti, nous nous opposons à cette mesure d'austérité proposée dans le budget des conservateurs.
En effet, il y a quelques temps de cela, j'ai participé à une tournée au Québec et j'ai rencontré plusieurs personnes de différentes parties de la province. Laissez-moi partager leurs inquiétudes avec vous aujourd'hui.
Premièrement, ils m'ont demandé ce qu'il arrivera de leurs fonds de pensions privés. C'est une des inquiétudes qui a été soulevée et qui est très compréhensible. En effet, beaucoup de doutes planent sur ce qui arrivera de ces fonds de pensions si on retarde l'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse. Quel est le lien, me dira-t-on? Il y a une différence certaine entre la Sécurité de la vieillesse et les régimes de pensions privés conclus entre les employés et les entreprises. Pourtant, il y a quand même un lien. En effet, le calcul que l'employeur fait avec son fonds de pensions privé est basé en fonction du fait que les employés recevront une pension de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et donc qu'il pourra diminuer le montant des pensions privées en conséquence au moment du versement de la Sécurité de la vieillesse.
Des gens sont inquiets. Des petits syndicats viennent de négocier leurs conditions de travail et leur régime de pensions et ils restent dans l'inquiétude à savoir s'ils seront capables de renégocier leur pension ou s'il y aura un écart entre le moment où leur pension privée diminuera et le moment où ils recevront la Sécurité de la vieillesse. C'est une des inquiétudes auxquelles on n'a malheureusement pas encore de réponse claire.
On m'a demandé également quand le premier ministre, lui, aurait l'intention de prendre sa retraite. Malheureusement, je ne peux pas répondre à cette question, mais j'aimerais bien.
On m'a soumis une autre inquiétude, à savoir s'il y avait d'autres façons de réformer la Sécurité de la vieillesse, puisqu'il semble que, en ce moment, la façon proposée est une attaque particulièrement directe envers les personnes les plus vulnérables à la pauvreté. C'est vrai. Pourquoi ce gouvernement choisit-il de procéder en repoussant l'âge de la Sécurité de la vieillesse? Malheureusement, là non plus, on n'a pas d'information.
On dirait qu'on assiste un peu à une improvisation; il faut qu'on coupe quelque part, pourquoi pas de cette façon? On pourrait procéder d'autres façons, mais on n'en a pas du tout discuté, on n'en a pas parlé du tout et c'est une autre question à laquelle on ne peut pas répondre, faute de renseignements de la part du gouvernement conservateur.
De toute façon, d'une façon ou d'une autre, la chose est claire, il n'est pas nécessaire de couper dans la Sécurité de la vieillesse. Alors, pour moi, ce n'est pas la question la plus importante, car peu importe de quelle façon on voudrait couper dans la Sécurité de la vieillesse, à la base, il faut se rappeler qu'on n'est pas obligé de le faire.
Une autre personne m'a posé cette question. Il aurait voulu travailler plus longtemps, mais son employeur met ses employés à la porte quand ils ont 50 ou 55 ans parce que, selon lui, ils commencent à être trop vieux ou parce qu'ils coûtent trop cher. Cette personne me demandait si le gouvernement avait pensé à cela.
Encore une fois, c'est une inquiétude très compréhensible. Même si on obligeait les gens à travailler deux ans de plus, ce n'est pas tout le monde qui pourrait le faire. Quand on fait un travail physique, à 55 ans, notre corps n'est plus capable de travailler. Alors, même si on menace ces gens de couper leur pension ou de leur donner de l'argent plus tard, de toute façon, ils ne pourront pas travailler plus longtemps.
Il y a également des gens qui veulent travailler plus longtemps et qui peuvent le faire, mais qui sont mis à la porte à un certain âge, ou qui sont fortement encouragés à quitter leur emploi pour laisser la place aux jeunes. On ouvre ici encore une piste de solution intéressante. Si on veut que les gens travaillent plus longtemps, pourquoi ne pas aller vers des mesures incitatives pour inciter les employeurs à garder leurs employés plus longtemps? Ce serait une façon intéressante d'aborder la problématique.
On pourrait aussi favoriser les gens qui décident de continuer à travailler après avoir atteint l'âge de 65 ans ou de 67 ans. D'ailleurs, c'est quelque chose qui est déjà mis en place, d'une certaine façon, parce que si les gens décident de continuer à travailler cinq ans de plus, ils ne sont pas pénalisés et ils accumulent le montant de la Sécurité de la vieillesse qu'ils pourront recevoir par la suite. C'est un exemple d'une mesure incitative intéressante. On n'est pas obligés de tordre un bras à personne. De toute façon, ce ne sera pas plus efficace, parce que ceux qui ne peuvent plus travailler à 55 ans, 60 ans ou 65 ans, ils ne peuvent plus travailler, un point c'est tout. Il y a d'autres façons de les encourager à rester sur le marché du travail et il y a d'autres façons d'encourager les employeurs à garder leurs employés plus longtemps.
Madame la députée, comment puis-je mieux me préparer? Le gouvernement conservateur n'arrête pas de dire qu'il nous laissera le temps de nous préparer afin d'assumer le recul de l'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse. Comment puis-je faire? Mesdames et messieurs, il y a des façons de faire, bien sûr, pour se préparer à la retraite. Malheureusement, ce n'est pas tout le monde qui peut le faire.
Rappelons-nous qu'en ce moment, une personne qui travaille à temps plein au salaire minimum peut tout de même vivre sous le seuil de la pauvreté. Cette personne sera-t-elle capable de mettre 50 $ ou 75 $ de plus de côté par mois pour prévoir sa retraite? Malheureusement, non. Même si on l'avertissait 20 ans à l'avance, cette personne ne serait tout de même pas capable de se préparer convenablement et subira les conséquences du recul de l'âge d'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Il y a aussi autre chose dont je voulais parler. Je pense que ces inquiétudes, ces questions qui demeurent sans réponse, nous montrent que le recul de l'âge d'accessibilité aura des conséquences majeures. C'est une attaque directe à la classe moyenne et aux personnes les plus vulnérables à la pauvreté.
Le gouvernement ne nous a pas convaincus que c'était nécessaire de couper dans le programme de la Sécurité de la vieillesse. Tous en choeur, des experts affirment que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Le collègue d'en face nous a parlé de pretty simple math. Je suis désolée, mais selon moi, le gros bons sens d'une ministre ou le pretty simple math d'un député conservateur, ça ne fait pas le poids devant une étude d'un actuaire en chef du gouvernement du Canada. Cela ne fait pas le poids devant la conclusion d'un directeur parlementaire du budget, devant une étude de l'OCDE sur les pensions partout dans le monde, devant une étude de l'université X ou Y, selon lesquelles le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. En ce qui a trait au pretty simple math, je suis désolée, mais on repassera. Selon moi, cela ne fait pas du tout le poids contre l'avis des experts qui s'entendent tous pour dire que le programme est viable.
En effet, il y aura une hausse de la population âgée pendant 5, 10 ou 15 ans. On est capables d'affronter cette hausse, car elle a été prévue. Les calculs actuariels se font sur des dizaines d'années, voire sur 50 ou 60 ans. Les calculs actuariels prévoyaient l'augmentation de l'espérance de vie. Logiquement et selon le gros bons sens, on ne peut pas détruire les arguments et les conclusions des experts. De plus, comme les objectifs des conservateurs n'étaient pas précis, on ne sait pas si la mesure proposée, soit de repousser de 65 à 67 ans l'accès à la Sécurité de la vieillesse, répond aux objectifs. On ne sait pas si ces mesures auront vraiment l'impact escompté sur la Sécurité de la vieillesse.
Premièrement, à la base, l'objectif n'était pas clair. Deuxièmement, on ne nous montre aucun chiffre et aucune étude démontrant combien d'argent épargnera le gouvernement. Le montant épargné sera-t-il suffisant pour censément rendre le système de Sécurité de la vieillesse viable? On a vraiment l'impression d'assister à une improvisation. On dit qu'il faut faire des coupes quelque part et c'est là qu'on va les faire. Pourquoi? Ça, on ne peut pas vraiment le dire. C'est vraiment ridicule de voir qu'on va s'attaquer à un programme qui place le Canada parmi les pays les mieux outillés en matière de lutte contre la pauvreté chez les aînés. On va couper dans ce programme, sans justifier pourquoi et sans justifier quel effet cela aura.
En conclusion, pour le NPD, il est clair qu'il n'est pas nécessaire de couper dans la Sécurité de la vieillesse et qu'on peut faire beaucoup plus pour améliorer la qualité de vie des aînés plutôt que la réduire.
[Traduction]
Madame la Présidente, nos intentions sont très claires. Nous voulons sauver le Régime de pensions du Canada pour l'avenir prévisible.
Je trouve intéressants les propos de ma collègue d'en face et en fait ceux des néo-démocrates en général. Selon eux, il y a toujours beaucoup d'argent à dépenser et c'est ce qu'il faut faire. C'est la solution néo-démocrate à tous les problèmes.
La députée a parlé d'experts. Permettez-moi de citer un véritable expert. Il s'agit de David Dodge, un ancien gouverneur de la Banque du Canada. Voici ce qu'il a dit:
[...] cela fait au moins 15 ans que nous aurions dû commencer à repousser l'âge de l'admissibilité au RPC et à la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles les gens devraient travailler dans le secteur privé pour avoir droit à un régime de retraite du secteur privé. C'est parfaitement clair, et comme le taux de participation au marché du travail va commencer à baisser au cours de la présente décennie, nous nous retrouvons acculés au mur.
Il ne s'agit pas ici d'une observation partisane, ni d'un expert conservateur. Il s'agit d'un ancien gouverneur de la Banque du Canada — nommé par le gouvernement précédent, en passant — qui déclare que nous sommes en retard dans ce dossier et que nous devons agir maintenant.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense des commentaires de cet ancien gouverneur de la Banque du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, je suis contente que les conservateurs citent enfin un expert pour justifier leurs compressions dans la Sécurité de la vieillesse. Par contre, on a ici un ancien gouverneur d'une banque et malheureusement, à mes yeux, l'opinion de cet ancien gouverneur ne fait pas le poids devant les calculs de l'actuaire en chef du gouvernement du Canada.
Je suis désolée, mais si les conservateurs ne font pas confiance aux conclusions de nos spécialistes non partisans du gouvernement du Canada, je me demande ce qu'ils attendent pour simplement éliminer leurs postes. Pourquoi ne pas en éliminer quelques-uns de plus tant qu'à y être?
C'est vrai qu'on fera face au vieillissement d'une population. Ce sera une situation temporaire. Au lieu de se dire qu'on aura plus d'aînés et qu'on va les aider et les protéger, on se dit qu'on aura plus d'aînés et qu'on va réduire les programmes qui les aident à sortir de la pauvreté.
De toute façon, sabrer dans des programmes comme ceux-là ne nous permet pas d'économiser de l'argent, parce qu'il est prouvé que la pauvreté a un impact sur la criminalité, et les conditions de vie et la santé des gens. C'est une facture qu'on va refiler aux provinces. Rien ne prouve que le fait de repousser l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse fera vraiment économiser de l'argent.
En fait, je dis qu'il y a un beau paquet d'argent prévu pour la Sécurité de la vieillesse et que le gouvernement aimerait bien mettre la main dessus et en faire autre chose.
Madame la Présidente, j'aimerais dire à quel point j'ai apprécié le discours de ma collègue et voisine et à quel point je suis d'accord. Je réponds comme elle à la question de notre collègue.
[Traduction]
Pour une fois, il a cité un expert.
[Français]
Même si ma question s'adresse à la présidence, je vais quand même regarder mon collègue.
[Traduction]
Par votre intermédiaire, madame la Présidente, je demande à la députée ce qu'elle pense de cette citation de l'OCDE relative à la hausse de l'âge de la retraite au Canada:
Il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible.
L'OCDE a-t-elle raison ou tort?
[Français]
Madame la Présidente, selon les pretty simple maths de nos collègues, l'étude de l'OCDE se tromperait peut-être. Toutefois, même si le programme de la Sécurité de la vieillesse coûtera plus cher au gouvernement pendant les 20 prochaines années — on ne se le cachera pas, et on est d'accord là-dessus —, les études et les experts du gouvernement disent qu'on est capable d'affronter ça.
Il est certain que, si le gouvernement coupe dans ses revenus, il aura de la difficulté à financer les programmes importants pour les Canadiens et les Canadiennes, mais il faut garder en tête qu'un budget n'est pas une obligation, c'est un choix.
Choisit-on d'investir l'argent nécessaire pour assurer la qualité de vie de nos aînés ou choisit-on de l'investir ailleurs? C'est cette question qu'il faut se poser. Rien ne justifie le fait que le gouvernement présente ces compressions comme une fatalité, comme une obligation. C'est faux. Notre programme est viable. Ce n'est pas qu'une opinion, ce n'est pas qu'une question de gros bon sens et ce ne sont pas que de simple maths: ce sont des experts qui le disent.
Alors, mettons cela en avant, et assurons-nous que nos aînés auront une meilleure qualité de vie au lieu de faire autre chose avec l'argent qui leur est dû.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour expliquer pourquoi le gouvernement s'opposera à cette motion. Je suis également très flattée que l'opposition semble utiliser mon observation encore et encore. Manifestement, la répétition est une chose très flatteuse et je l'apprécie considérablement.
Dans le budget de 2012, le gouvernement a indiqué les changements qui seront apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse pour garantir sa viabilité pour les générations futures. Ce matin, le gouvernement a présenté la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, qui mettra en oeuvre diverses dispositions du budget. Les modifications législatives au programme de la Sécurité de la vieillesse sont comprises dans ce projet de loi.
J'espère que, grâce à la présentation des détails de cette mesure législative, nous arriverons à réfuter la plupart des propos alarmistes que les députés d'en face ont volontairement tenus. Je remarque qu'ils semblent méconnaître la réalité du vieillissement de la population au Canada.
Même après que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et moi-même sommes intervenues des dizaines de fois pour dire la même chose, je sens malgré tout le besoin de répéter que toutes les personnes qui reçoivent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ne perdront pas un sou en raison de ces changements, et ce, en dépit des propos alarmistes de l'opposition qui soutient le contraire. Les personnes qui prendront bientôt leur retraite — c'est-à-dire les gens qui auront 54 ans et plus en date du 31 mars de cette année — ne seront pas du tout touchées par ce changement de politique. Nous donnons aux Canadiens une longue période de préavis afin qu'ils puissent adapter leur plan d'épargne en vue de leur retraite. Malheureusement, nous avons été témoins des tentatives menées par l'opposition pour se faire du capital politique en tenant des propos alarmistes sur ces deux points.
Le gouvernement est déterminé à garantir la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les générations futures. Les changements prévus garantiront la vigueur de la Sécurité de la vieillesse et son existence pour nos enfants et nos petits-enfants lorsqu'ils en auront besoin.
Avant de continuer, je mentionnerai que ces changements n'ont rien à voir avec le Régime de pensions du Canada, qui est un programme distinct dont le financement est différent. Le RPC n'a aucun problème de viabilité. Au taux actuel des cotisations, il est entièrement capitalisé pour les 75 prochaines années. Cela a été confirmé par l'actuaire en chef.
On ne peut cependant pas en dire autant du programme de la Sécurité de la vieillesse. Je sais que le gouvernement a déjà expliqué à maintes reprises pourquoi ces changements s'imposent, mais la motion dont la Chambre est saisie révèle qu'il est nécessaire de répéter ces raisons. L'opposition semble tout simplement ne pas comprendre la réalité du vieillissement de la population au Canada.
L'espérance de vie des Canadiens s'est considérablement accrue au cours des dernières décennies, et on s'attend à ce qu'elle continue d'augmenter. On peut bien sûr se réjouir du fait que les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé et qu'ils jouissent de l'une des espérances de vie moyennes les plus longues de la planète, soit environ 81 ans,
Je suis chirurgienne orthopédiste en pédiatrie. En tant que professionnelle de la médecine, je connais bien les bienfaits que les Canadiens ont retirés des choix de vie plus sains qu'ils ont faits. Or, en raison de leur espérance de vie accrue, les Canadiens d'aujourd'hui touchent des prestations de retraite pendant beaucoup plus longtemps qu'à l'époque où la Sécurité de la vieillesse a été instaurée, ce qui a une incidence sur le rapport entre le nombre de travailleurs qui cotisent au programme et celui des aînés qui en reçoivent des prestations.
[Français]
On prévoit que le nombre de prestataires de la prestation de base de la Sécurité de la vieillesse aura presque doublé, passant de 4,7 millions en 2010 à 9,3 millions d'ici à 2030.
[Traduction]
En termes clairs, cette situation signifie qu'un petit nombre de travailleurs soutiendront un plus grand nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse. On s'attend par conséquent à ce que les coûts du programme montent en flèche, passant d'environ 38 milliards de dollars à l'heure actuelle à 108 milliards en 2030.
Comme les députés le savent, les bébé-boumeurs — c'est-à-dire les personnes nées entre 1946 et 1964 — forment la plus importante cohorte de toute l'histoire du Canada. La richesse et la productivité économique du pays ont fait un bond prodigieux lorsqu'ils sont arrivés sur le marché du travail, apportant avec eux leurs valeurs, leurs connaissances, leurs aptitudes et leur dynamisme. Ils ont énormément contribué à l'essor de notre grand pays. Or, l'heure de la retraite a sonné pour un nombre de plus en plus grand d'entre eux, mais les jeunes travailleurs qui les remplacent se font de moins en moins nombreux.
En 1990, le rapport entre les Canadiens en âge de travailler et celui des retraités était d'environ cinq pour un. Aujourd'hui, il s'élève à quatre pour un; en 2030, il ne sera plus que de deux pour un. Ces chiffres sont particulièrement frappants. Pour chaque personne retraitée, on ne comptera plus que deux travailleurs. Ce sera la première fois qu'une telle situation se produit dans notre histoire et cela aura de profondes conséquences pour l'équilibre budgétaire du pays. Plus la population active déclinera, plus la productivité nationale risque de diminuer et moins de recettes fiscales le gouvernement encaissera pour financer ses programmes.
Le Canada n'est pas seul à vivre cette transition. Le vieillissement de la population est un phénomène mondial. Selon les Nations Unies, en 2005, 10 p. 100 de la population mondiale était âgée de 65 ans ou plus; d'ici 2025, ce pourcentage devrait être d'environ 15 p. 100, soit un peu plus d'une personne sur six.
Si nous examinons la situation des autres pays du monde industrialisé, nous voyons que bon nombre d'entre eux ont déjà commencé à réformer leurs systèmes de pension afin de tenir compte des changements démographiques. Vingt-deux des 34 pays de l'OCDE ont récemment augmenté — ou annoncé leur intention d'augmenter — l'âge d'admissibilité au régime de pension public. Parmi eux, le Royaume-Uni, l'Australie, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Italie, le Japon, le Danemark et bien d'autres. Ces pays apportent des changements à leurs systèmes de revenu de retraite pour que ceux-ci restent viables et pour assurer la sécurité financière des aînés d'aujourd'hui et de demain. Il est temps pour le Canada de leur emboîter le pas.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse ne peut pas continuer d'exister sous sa forme actuelle indéfiniment. Il est en voie de devenir inabordable et il doit tenir compte des changements démographiques. Voilà pourquoi nous prenons immédiatement des mesures: pour que les Canadiens sachent à quoi s'en tenir et prévoient en fonction de la mise en place de ces changements futurs.
Si nous avions refusé de reconnaître ces faits et nous étions croisé les bras, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne serait pas viable. La Sécurité de la vieillesse est le plus important programme du gouvernement du Canada; il est entièrement financé par les recettes fiscales. Soyons clairs: les prestations qui ont, à bon droit, été versées aux aînés pendant l'année étaient financées à part entière par l'impôt de cette année. Voilà pourquoi le rapport travailleurs-retraités est essentiel si on veut comprendre pourquoi il faut agir maintenant si on veut assurer la viabilité du programme. À l'heure actuelle, 13 ¢ de chaque dollar des recettes fiscales vont à la Sécurité de la vieillesse; si nous n'agissons pas maintenant, dans environ 20 ans, cette portion sera passée à 21 ¢.
Si nous n'apportons pas ces changements au programme de la Sécurité de la vieillesse, il ne reste que deux façons de composer avec ces coûts: hausser les impôts, ou réaffecter des fonds provenant d'autres programmes et services gouvernementaux. Nous savons que la coalition pour l'augmentation des impôts et des dépenses ne voit aucun inconvénient à ce que nous haussions les impôts. L'opposition aime en effet les taxes sous toutes ses formes, qu'il s'agisse de mettre en place une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi, ou de hausser la TPS. Cependant, compte tenu de la diminution du nombre de travailleurs qui auraient à porter le fardeau de l'augmentation des coûts liés aux services gouvernementaux, une hausse des impôts nuirait grandement à la compétitivité des entreprises canadiennes, et à l'économie canadienne.
Je suis une députée représentant une circonscription ontarienne, et mes électeurs ne connaissent que trop bien le bilan du chef du Parti libéral, qui a miné une économie fragile et en difficulté en haussant les impôts. Ce n'est tout simplement pas une solution raisonnable, et cela serait trop nuisible à l'économie canadienne. Comme nous l'avons dit constamment pendant les dernières campagnes, dans le discours du Trône, et dans le plus récent budget, présenté en 2012, nous nous en tenons à notre plan qui mise sur des impôts peu élevés pour créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Évidemment, la réaffectation de fonds provenant d'autres programmes et services n'est pas une solution envisageable. Pour assumer la hausse des coûts liés au programme de la Sécurité de la vieillesse, le gouvernement serait forcé d'utiliser des fonds qui servent actuellement à aider des Canadiens qui demandent une aide du gouvernement pour des raisons légitimes.
Nous avons vu des réactions démesurées de la part de l'opposition, alors que le gouvernement cherche à réaliser des économies, dans le cadre de sa dernière série d'examens visant à réduire le déficit. L'opposition ne peut tout simplement pas tout avoir. Nous parlons d'une hausse de 8 p. 100 du coût total associé aux dépenses du gouvernement. Nous sommes persuadés que la seule façon équitable d'alléger les coûts liés au programme de la Sécurité de la vieillesse consiste à hausser l'âge d'admissibilité. Grâce à cette mesure, nos enfants et petits-enfants pourront encore bénéficier du programme lorsqu'ils prendront leur retraite.
Les changements proposés seront mis en place au bout d'une longue période de transition, et ils seront intégrés de façon graduelle, sur plusieurs années. Nous ferons passer graduellement l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Ces changements ne viseront pas ceux qui touchent actuellement des prestations dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse. Ils continueront de recevoir ces prestations comme avant.
Le mot clé est « graduel ». Les changements n'ont pas lieu du jour au lendemain. En fait, la période de transition commencera seulement le 1er avril 2023, soit dans 11 ans, et cette transition s'étendra sur six ans. En d'autres mots, le processus durera 17 ans, et il prendra fin en 2029. Cette période de transition est plus longue que celle que la plupart des pays de l'OCDE mettront en place lorsqu'ils augmenteront l'âge d'admissibilité à leur régime de pension public.
Permettez-moi d'être bien claire. Les changements commenceront à être mis en oeuvre dans plus de dix ans, et ils seront pleinement mis en oeuvre au bout d'une vingtaine d'années. Tous les Canadiens auront ainsi amplement le temps d'adapter leurs plans de retraite.
Tous ceux qui étaient âgés de 54 ans le 31 mars 2012, autrement dit, toutes les personnes nées le 31 mars 1958 ou avant cette date, pourront encore recevoir des prestations de la SV et le SRG à l'âge de 65 ans.
En ce qui concerne l'allocation destinée aux époux à faible revenu et l'allocation au survivant, la fourchette d'âge demeure la même pour toutes les personnes qui étaient âgées d'au moins 49 ans le 31 mars 2012. Elles pourront encore y avoir droit entre 60 et 64 ans.
Je sais que cela a de quoi rassurer les Canadiens plus âgés, surtout dans le contexte de la campagne de peur menée par nos collègues de l'opposition. Je tiens à rassurer les Canadiens: les prestations qui sont en ce moment versées aux aînés ne seront pas touchées.
Quant aux plus jeunes, ils auront amplement le temps de se préparer à ces changements et d'adapter leurs plans de retraite. Les Canadiens nés entre le 1er avril 1958 et le 31 janvier 1962 pourront recevoir des prestations de la SV et le SRG entre 65 et 67 ans, selon leur mois de naissance. Les détails de la transition seront indiqués dans le budget et il en est également question dans le projet de loi d'exécution du budget, qui a été présenté ce matin.
Les Canadiens nés le 1er février 1962 ou après cette date auront droit à des prestations de la SV à l'âge de 67 ans. Pour ce qui est des allocations, la fourchette d'âge d'admissibilité, qui était de 60 à 64 ans, augmentera graduellement. Ainsi, les personnes nées entre le 1er avril 1963 et le 31 janvier 1967 y auront droit entre 62 et 66 ans, selon le mois au cours duquel elles sont nées. Autrement dit, l'âge d'admissibilité sera de 62 ans pour l'allocation et l'allocation au survivant pour les personnes nées le 1er février 1967 ou après cette date.
Certains programmes fédéraux qui offrent en ce moment des prestations de revenu jusqu'à l'âge de 65 ans seront modifiés en même temps que le programme de la Sécurité de la vieillesse afin qu'il n'y ait pas d'interruption soudaine des prestations pour les personnes de 65 et 66 ans. Parmi ces programmes, mentionnons ceux qui sont offerts par Anciens Combattants Canada et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
En outre, le gouvernement du Canada versera aux provinces et aux territoires une indemnité compensatoire en ce qui concerne les coûts supplémentaires nets qu'ils devront engager compte tenu de l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la SV. Encore une fois, les Canadiens âgés d'au moins 54 ans le 31 mars 2012 pourront encore recevoir des prestations de la SV et le SRG à l'âge de 65 ans. S'ils veulent continuer de travailler après l'âge de 65 ans, ils pourront demander leurs prestations de la SV à une date ultérieure et ainsi recevoir une pension plus élevée, ajustée sur une base actuarielle, jusqu'à cinq ans après leur 65e anniversaire. Je vais en parler dans quelques instants.
En plus d'augmenter graduellement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, nous apportons deux autres modifications qui seront avantageuses pour les Canadiens, selon nous. Le premier de ces changements sera l'inscription proactive. Actuellement, les aînés qui veulent recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti doivent en faire la demande officiellement. De 2013 à 2016, nous commencerons à utiliser une inscription proactive, ce qui signifie que les aînés n'auront plus besoin de demander ces prestations. Grâce à ce changement, le fardeau administratif du gouvernement sera réduit et, plus important encore, un plus grand nombre d'aînés recevront les prestations auxquelles ils ont droit.
Nous apporterons bientôt à la Sécurité de la vieillesse des modifications qui devraient plaire aux Canadiens. Nous laisserons les aînés choisir à quel âge ils souhaitent commencer à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ceux qui célébreront leur 65e anniversaire de naissance le 1er juillet 2013 pourront repousser la date du début de leurs prestations jusqu'à cinq ans. S'ils font ce choix, ils recevront des prestations mensuelles plus élevées jusqu'à la fin de leur vie.
Cette nouvelle option procurera plus de souplesse aux Canadiens qui planifient leur retraite, particulièrement s'ils souhaitent continuer de travailler après 65 ans.
Comme on le sait, les aînés canadiens choisissent de rester plus longtemps sur le marché du travail. L'économie canadienne est florissante. Nous avons besoin, plus que jamais, de pouvoir compter sur l'énergie de ces travailleurs et sur les connaissances et les compétences qu'ils ont acquises pendant leur longue participation à l'économie.
La possibilité de reporter les prestations de la Sécurité de la vieillesse sera une option avantageuse pour de nombreux Canadiens qui souhaitent continuer à travailler. Je tiens à souligner que le report du début des prestations sera une option, et non une obligation. Il est aussi bon de savoir que le total des prestations que les gens recevront jusqu'à la fin de leur vie sera le même, en moyenne, qu'ils choisissent de reporter le début de leurs prestations ou non.
Plus que jamais auparavant, les Canadiens vivent longtemps et mènent une vie épanouie. Il y a de quoi se réjouir. Mais d'un autre côté, le vieillissement de la population entraîne de nouveaux défis que nous devons relever avec lucidité.
Quand la Sécurité de la vieillesse a été créée, l'espérance de vie des Canadiens n'étaient que de quelques années après l'âge de la retraite. Mais maintenant, bien des gens vivent 20 ans ou plus après leur retraite. Au cours des 20 prochaines années, le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 millions à 9,3 millions. Cette augmentation vertigineuse se produira rapidement et entraînera des coûts importants. De 2010 à 2030, le coût annuel de la Sécurité de la vieillesse augmentera considérablement. Il triplera même, passant de 36 milliards de dollars à 108 milliards de dollars.
Alors que la proportion d'aînés dans la population augmente, celle des travailleurs par rapport au nombre de retraités diminue. Contrairement au Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse est entièrement financée par les recettes fiscales prélevées chaque année auprès des travailleurs. Actuellement, 1 Canadien sur 7 est âgé de plus de 65 ans. En 2030, soit dans moins de 20 ans, ce ratio augmentera à 1 sur 2. Il y aura moins de travailleurs, donc les revenus seront moindres et les coûts, supérieurs.
Nous devons beaucoup à nos aînés. Ils ont bâti notre pays et méritent de vivre leur retraite en sécurité et dans la dignité. Le gouvernement s'engage à assumer cette responsabilité avec un souci de prudence et d'équité, afin d'assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse. Il incombe au gouvernement fédéral de réfléchir à l'avenir et d'agir dans l'intérêt à long terme des Canadiens. Malheureusement, les membres de l'opposition refusent de reconnaître les conséquences du vieillissement de la population. Des économistes du secteur privé, des institutions financières et d'anciens gouverneurs de la Banque du Canada ont confirmé que nous devons prendre des mesures dès maintenant pour assurer la viabilité à long terme de la Sécurité de la vieillesse.
Il est fâcheux que les partis de l'opposition aient choisi de tomber dans la démagogie. Leur campagne de peur et la façon qu'ils ont de faire comme si le statu quo était envisageable servent mal les intérêts des Canadiens. Nous refusons de nous mettre la tête dans le sable et de feindre d'ignorer le défi qui s'annonce, à l'instar de l'opposition.
J'invite toute les députés à réfléchir à leur devoir envers nos électeurs, notre beau pays et les retraités actuels et futurs. Élevons-nous au-delà des luttes partisanes et songeons aux mesures que nous devons prendre pour assurer la viabilité financière d'un programme social qui nous est cher. J'invite donc tous les députés à rejeter la motion de l'opposition et à appuyer les mesures proposées par le gouvernement pour assurer la viabilité à long terme de la Sécurité de la vieillesse, pour le bénéfice des futures générations de Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais faire remarquer que ce gouvernement pose à nouveau un choix arbitraire nuisible, unilatéral qui va pénaliser nos aînés, particulièrement les plus vulnérables.
Notre collègue députée d'en face nous parle de mythes. Je pense qu'elle se trompe complètement et que le mythe, c'est ce gouvernement conservateur qui l'a vraiment mis en avant. J'ai reçu dernièrement à mon bureau de comté des personnes très inquiètes par ce prolongement de l'âge de la retraite et qui voient de façon concrète — et pour eux, ce n'est pas un mythe, mais une réalité — qu'ils ne pourront pas se replacer sur le marché du travail.
À ce propos, qu'est-ce que le gouvernement de ma collègue prévoit pour palier à ce type de problématique?
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux être claire. Les prestations de pension actuelles ne diminueront pas.
Comme je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, pour que les retraités des générations futures puissent bénéficier de la Sécurité de la vieillesse, il faut faire ces changements dès maintenant. Vu le vieillissement de la population, le nombre de personnes à la retraite admissibles à la Sécurité de la vieillesse connaîtra une hausse considérable et passera de 4,7 millions de personnes à 9,3 millions au cours des 20 prochaines années. Nous devons prendre des mesures pour que les générations futures aient accès à ce programme social auquel les Canadiens tiennent tant.
Madame la Présidente, notre collègue a commencé en se plaignant qu'elle devait toujours se répéter. Je lui donnerai donc l'occasion de dire autre chose en lui posant une question très simple.
Le rapport de l'OCDE, qui a tenu compte du vieillissement de la population dont a parlé la députée, a révélé que, puisque ce programme est actuellement viable, il le restera à l'avenir. L'OCDE a conclu qu'il n'est pas urgent, pas plus du point de vue financier que fiscal, de repousser l'âge d'admissibilité à la pension, dans un avenir prévisible. Il convient de souligner que l'actuaire en chef et le directeur parlementaire du budget ont affirmé que l'augmentation du coût de la Sécurité de la vieillesse ne représentera qu'une hausse d'un point de pourcentage de notre économie dans les 20 prochaines années et que, par la suite, cela diminuera.
Puisque la députée ne veut plus se répéter, j'aimerais savoir ce qu'elle pense de ces chiffres.
Madame la Présidente, les autres pays de l'OCDE ont déjà effectué ces changements. Nous suivons leur exemple afin que les futures générations de retraités canadiens aient accès à ce programme auquel les Canadiens tiennent tant. Ce sont les aînés qui ont bâti notre pays. Les jeunes ont maintenant pris la relève. Nous voulons nous assurer que les générations futures de Canadiens pourront également recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse. C'est pourquoi, de 2023 à 2029, nous allons graduellement mettre en oeuvre des changements à ce programme important pour les Canadiens. Ces changements seront très similaires aux modifications de fond qu'un grand nombre de pays membres de l'OCDE ont apportées à leur programme de retraite.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue pour son discours très instructif, qui a permis d'expliquer ce que nous sommes en train de faire.
Les députés de l'autre côté ne voient pas plus loin que le bout de leur nez. Ils ne sont pas capables de penser à ce qui se produira dans quelques années, et encore moins dans 15 ans. Nous accusons un grand retard dans ce domaine. Nous aurions dû apporter ces changements bien avant aujourd'hui. En effet, voici ce que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a dit à ce sujet:
[...] cela fait au moins 15 ans que nous aurions dû commencer à repousser l'âge de l'admissibilité au RPC et à la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles les gens devraient travailler dans le secteur privé pour avoir droit à un régime de retraite du secteur privé. C'est parfaitement clair, et comme le taux de participation au marché du travail va commencer à baisser au cours de la présente décennie, nous nous retrouvons acculés au mur.
Il est clair qu'il est temps d'agir. Comme nous l'avons répété continuellement, les prestations qui sont en ce moment versées aux aînés ne seront pas touchées par ces changements. Cette mesure n'entrera pas en vigueur avant 2023 et ne sera pas pleinement mise en oeuvre avant 2029, soit dans 17 ans.
Ma collègue croit-elle que cela donnera aux Canadiens suffisamment de temps pour adapter leurs plans de retraite?
Madame la Présidente, ma circonscription, Simcoe—Grey, compte un grand nombre de jeunes familles et citoyens tels que Pam Irwin et son époux, Larry, et Stan Voutier de Wasaga Beach. Ces jeunes gens craignent que la Sécurité de la vieillesse n'existe plus lorsque leur tour viendra. Ils sont ravis à l'idée de pouvoir bénéficier plus tard d'un précieux programme social. Ils sont conscients qu'ils disposent d'une longue période de temps pour épargner en prévision de leur retraite. Cette mesure n'entrera pas en vigueur avant 2023 et ne sera pas pleinement mise en oeuvre avant 2029. Ces jeunes gens dans la trentaine et la quarantaine se réjouissent que le gouvernement prenne des mesures maintenant pour protéger les futurs retraités.
Madame la Présidente, c'est une déclaration assez étonnante qu'a faite la secrétaire parlementaire. Elle a dit que les Canadiens sont ravis de la décision que le gouvernement a prise unilatéralement et sans consultation. Selon un sondage réalisé par Ipsos Reid, 74 p. 100 des Canadiens s'opposent à l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement a déjà fait campagne en promettant une participation communautaire ouverte et transparente. Or, il a pris unilatéralement la décision, à Davos, en Suisse, d'élever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants de la Norvège. La députée d'en face a dit que la décision du gouvernement s'inscrit dans le droit fil de ce qui se fait en Europe. La Chambre devrait savoir que la Norvège a mené pendant deux ans des consultations intensives auprès de sa population et du bureau du travail. La Norvège porte un grand respect à ses travailleurs. Elle a tenu de vastes consultations auprès d'eux et de la population en général.
J'aimerais savoir quelles autres options le gouvernement a envisagées et qui il a consulté.
Madame la Présidente, soyons clairs. Le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des Canadiens. Le 2 mai 2011, ils nous ont confié le mandat clair d'aller de l'avant avec notre plan de réduction des impôts favorisant la création d'emplois. Garantir la viabilité de nos programmes sociaux fait partie de ce plan. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour protéger les générations futures de Canadiens et veiller à ce qu'ils touchent eux aussi des prestations de Sécurité de la vieillesse. La hausse de l'âge d'admissibilité aux prestations sera mise en oeuvre graduellement, sur plusieurs années, entre 2023 et 2029.
Le gouvernement a tenu de vastes consultations. Nous avons consulté tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Le 2 mai 2011, ils nous ont confié le mandat clair d'agir.
Madame la Présidente, le gouvernement ne veut pas répondre à des questions très simples.
Certains pays membres de l'OCDE augmentent l'âge de la retraite à 67 ans parce qu'ils versent des pensions beaucoup plus généreuses à leurs aînés que le Canada. C'est ce qu'a conclu l'OCDE. L'OCDE prévoit que d'ici 2060 les charges de pensions au Canada équivaudront à environ 6,2 p. 100 du PIB. C'est moins que le pourcentage moyen des dépenses actuelles des pays membres de l'OCDE. C'est pourquoi nous n'avons pas besoin de faire passer l'âge à 67 ans.
La députée pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi l'OCDE, le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef ne sont pas d'accord avec elle? Pourrait-elle, pour une fois, répondre à cette question?
Madame la Présidente, je dois rendre des comptes aux gens de Simcoe—Grey. Ce sont eux qui m'ont élue et ils veulent avoir la garantie qu'il existe un programme viable. La Sécurité de la vieillesse leur tient à coeur.
Bon nombre de mes électeurs veulent avoir la garantie qu'eux, leurs enfants ainsi que leurs petits-enfants auront accès à ces programmes. En mettant en oeuvre la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à très long terme, le gouvernement leur donne cette garantie. En effet, les gens auront le temps de faire les ajustements nécessaires. La hausse sera mise en oeuvre entre 2023 et 2029, cela leur laisse 17 ans pour s'y préparer.
Je suis convaincue que les Canadiens, surtout ceux de ma circonscription, Simcoe—Grey, auront le temps de s'y préparer.
À l'ordre, s'il vous plaît. Même si la réponse ne nous satisfait pas...
L'hon. Stéphane Dion: Elle n'a pas répondu à la question.
La vice-présidente: À l'ordre, s'il vous plaît. Même si la réponse ne nous satisfait pas, nous devons respecter le député qui a la parole.
Reprise du débat. Le député d'York-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, vous avez parfaitement raison, mais il est aussi vraiment difficile, quand nous posons des questions sur des dossiers importants, de continuellement se faire donner des réponses qui, d'après ce que nous savons, sont inexactes, ou carrément de ne pas en obtenir du tout.
Je me réjouis de prendre la parole au sujet de cette question très importante. Je vais partager mon temps de parole avec ma merveilleuse collègue, la députée de Random—Burin—St. George's, qui lutte sans relâche au nom des gens de sa circonscription et des aînés du pays entier. Ils ont de la chance de l'avoir dans leur camp, et nous aussi.
Et c'est reparti. Nous vivons ce que j'appellerais un moment à la Bill Murray. Nous débattons de nouveau d'une motion visant à empêcher le gouvernement de s'en prendre aux aînés à faible revenu.
À titre de porte-parole de mon parti en matière de personnes âgées et de pensions, je suis ravie de dire que nous appuierons cette motion parce que nous tous ici — du moins, les membres de notre équipe — appuyons les aînés du Canada. Nous souhaitons réaffirmer l'engagement que le Parti libéral du Canada a pris et qu'il continuera d'honorer, à savoir que, lorsqu'il formera le prochain gouvernement dans trois ans, il s'assurera de maintenir l'âge de la retraite à 65 ans.
Nous nous sommes penchés très attentivement sur cette question. Tout le monde sait qu'il ne s'agit pas d'une question d'argent. Il s'agit d'un choix et d'une idéologie; j'en parlerai plus en détail dans un instant.
Le Parti libéral du Canada croit que 65 ans est un âge approprié pour la retraite. Si certains veulent continuer de travailler jusqu'à 75 ou 80 ans, tant mieux pour eux. Le gouvernement va obliger les gens à travailler deux ans de plus alors que beaucoup de ceux à qui j'ai parlé ont eu des emplois très difficiles pendant toute leur vie et ont du mal à travailler jusqu'à 65 ans. Au Parti libéral du Canada, nous nous sommes engagés à faire en sorte que cette mesure n'aille pas de l'avant et nous honorerons cet engagement si les Canadiens nous portent au pouvoir dans trois ans.
Qu'arriverait-t-il si cette motion était adoptée? Soyons honnêtes et n'induisons pas les téléspectateurs en erreur aujourd'hui. Nous appuyons la motion et nous travaillerons de concert avec nos collègues néo-démocrates à ce sujet. Cependant, si la motion était adoptée, elle subirait le même sort que beaucoup d'autres motions sous le gouvernement conservateur: ce dernier la jetterait promptement à la poubelle et ne lui donnerait jamais suite.
Je ne veux pas donner la fausse impression que nous pouvons renverser la vapeur: le gouvernement actuel est majoritaire, et quand un gouvernement est majoritaire, il peut agir selon son bon vouloir. Nous avons beau monter sur nos grands chevaux et employer tous les recours à notre disposition, au bout du compte, un gouvernement majoritaire n'en fera qu'à sa guise. Pour éviter à tout prix ce dénouement, il faudra que les Canadiens réagissent et collaborent avec nous. C'est en se soulevant, en s'exprimant et en votant qu'ils nous aideront, nous de l'opposition.
La motion vise à neutraliser l'attaque par le premier ministre des pensions des personnes âgées à faible revenu. Elle montrerait sans équivoque aux aînés et aux bébé-boumeurs que tous les députés ne partagent pas le point de vue des conservateurs. La motion reprend l'appel des libéraux visant à stopper la tentative du gouvernement de hausser l'âge de la retraite.
La motion rappelle aux Canadiens que les conservateurs continuent de gouverner en vertu d'un mandat obtenu grâce à des faux-semblants. Les élections ont eu lieu il y a à peine un peu plus d'un an. Ce dossier n'arrive pas de nulle part. Aucune pression financière ne s'est manifestée soudainement pour nous obliger à recourir à ces mesures. Il y a douze mois, il n'en était pas du tout question.
Au contraire, le premier ministre s'est engagé à n'apporter aucun changement au chapitre des soins de santé et à maintenir les transferts en santé. Il a affirmé n'avoir nullement l'intention de toucher aux pensions. Au lieu d'entamer une réforme globale des pensions, il s'est contenté de créer les RPAC, qui ne feront pas grand-chose pour aider les gens à épargner pour leur retraite.
Voilà ce dont il faudrait débattre: la nécessité d'une véritable réforme des pensions au pays et les moyens d'aider les gens à épargner. Qu'il s'agisse de parents au foyer ou de personnes à faible revenu, ils doivent pouvoir épargner quelques dollars. Nous devons instituer des programmes qui leur permettraient d'y parvenir et les y inciteraient. Alors même que l'âge de la retraite est fixé à 65 ans, beaucoup trop de Canadiens continuent à vivre dans la pauvreté.
Pendant que beaucoup d'entre nous continuent de militer pour une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse afin de faire diminuer le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté à laquelle beaucoup de nos électeurs sont réduits, le gouvernement a pris des mesures sans précédent et inutiles pour forcer les gens à attendre deux années de plus. C'est inqualifiable. Aucune statistique ne montre la nécessité d'une telle mesure.
Comme l'a dit mon collègue, les pensions sont très généreuses dans certains pays de l'OCDE. Elles peuvent représenter 50 p. 100, voire 60 p. 100 du salaire antérieur. Qu'en est-il au Canada? Nous sommes fiers de ce que nous avons, mais ce n'est pas suffisant. Les pensions peuvent représenter 25 p. 100 du salaire antérieur. Nous sommes nombreux à réclamer depuis des années une augmentation de ce taux pour qu'il n'y ait plus autant de gens qui doivent survivre avec un revenu de 15 000 $ par année.
J'ai demandé à certains députés d'en face si certains de leurs électeurs avaient un revenu de 15 000 $ par année. On m'a répondu que oui. Il n'y a donc pas que nos circonscriptions qui soient moins nanties. Les députés devraient prendre le temps de réfléchir à ce que c'est d'avoir un revenu de 15 000 $ par année. Mes électeurs me disent souvent qu'après avoir payé le loyer, les frais de transport et les frais médicaux, ils doivent choisir entre faire remplir une ordonnance et acheter un litre de lait. Même si on aimerait croire que tout le monde est riche au Canada, la vie est dure pour bien des gens. Les gens ne sont pas riches, surtout les personnes âgées, et ce, pour diverses raisons, notamment le genre d'emploi qu'ils avaient.
De plus, les gens étaient portés à croire, par simple ignorance, qu'ils commenceraient à recevoir une pension à 65 ans. Le régime canadien n'offre pas de pensions, mais plutôt un supplément à l'épargne des gens. La plupart des Canadiens qui n'épargnent pas beaucoup croient qu'ils recevront une pension à l'âge de 65 ans. En Norvège et dans bien d'autres pays, ils recevraient une pension. Le Canada ne verse pas de « pensions ». C'est la raison pour laquelle il faut réformer en profondeur le régime de pensions.
Hormis le fait que le Parti conservateur ait été déclaré coupable de fraude électorale, le premier ministre a trompé les Canadiens en promettant de ne pas réduire les pensions des personnes âgées, comme je l'ai dit tout à l'heure, et il a dupé les bébé-boumeurs qui lui ont donné leur vote. Je peux vous dire que tous les gens qui viennent me voir ne se feront pas avoir la prochaine fois. Je suis convaincue que même Pierre Poutine serait ébranlé par ces manoeuvres douteuses. De plus, il a probablement l'âge des gens qui seront touchés par ce changement.
Les Canadiens ont travaillé fort pour ces prestations. En faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, les conservateurs font du tort aux Canadiens les plus vulnérables.
Ce que le gouvernement oublie, c'est qu'il ne donne rien aux gens. Il ne fait que leur rendre l'argent qu'ils ont versé pendant des années. C'est leur propre argent que les gens récupèrent.
Les personnes âgées et les bébé-boumeurs ont travaillé toute leur vie. Ils ont payé des impôts, élevé leur famille et apporté leur contribution à la nation. Tout ce que nous avons aujourd'hui, c'est grâce à eux que nous l'avons. Maintenant qu'ils avancent en âge, ils demandent simplement au gouvernement de tenir sa promesse de leur permettre de vivre dans la dignité. Or, les conservateurs refusent et leur disent d'attendre encore deux ans, parce qu'ils n'ont pas travaillé assez fort. Le gouvernement prétendra que le sacrifice qu'il impose aux aînés a pour but la prospérité à long terme du système entier. Pourtant, tous les rapports qu'il a lui-même produits indiquent que la Sécurité de la vieillesse est parfaitement viable. Nous ne subissons pas les mêmes pressions que de nombreux pays qui ont des systèmes très lucratifs et très riches en matière de pensions. Ce n'est pas notre cas. Cela signifie que les compressions apportées par les conservateurs dans le domaine de la Sécurité de la vieillesse sont purement une question de choix. Gouverner, c'est faire des choix. Le gouvernement choisit où il fait des compressions. Il choisit où il investit l'argent des contribuables. Par les choix que fait le gouvernement actuel, nous voyons très bien de quoi il se préoccupe.
Le ministre des Finances a dit qu'élaborer un budget, c'était faire des choix. Sur ce point, je suis d'accord avec lui. Les conservateurs ont porté leur choix sur des avions à réaction, des prisons et des verres de jus de luxe tandis que les libéraux continuent de défendre les personnes âgées et les bébé-boumeurs canadiens. Comme je l'ai dit plus tôt, il se peut très bien que dans trois ans nous retournions aux urnes. Les libéraux se sont engagés à ce que l'âge d'admissibilité reste 65 ans de sorte que les gens aient quelques années pour entreprendre une seconde carrière ou qu'ils puissent jouir d'un meilleur niveau de vie au lieu d'être forcés de continuer à travailler. Le gouvernement veut procéder à ces coupes pour des raisons idéologiques. Ces coupes auront pour seul effet de forcer des gens à recourir à l'aide sociale ou à d'autres formes de soutien financier, et le problème sera encore une fois refilé aux provinces. C'est très gênant et humiliant pour les milliers de Canadiens qui ont toujours travaillé dur et payé leurs impôts et qui n'ont jamais reçu d'aide sociale ou de prestations d'assurance-emploi ou d'autre aide. Ils ont travaillé pendant des années. Ils comptent prendre leur retraite à 65 ans. Maintenant, certains seront obligés de demander de l'aide sociale à leur province, ce qui sera extrêmement humiliant pour un grand nombre.
Je suis très reconnaissante de pouvoir m'exprimer sur cette importante question. J'espère que nous pourrons discuter de ces problèmes au cours de la journée.
Madame la Présidente, le gouvernement répète sans cesse que ce régime de pensions est au-dessus de nos moyens, raison pour laquelle il compte faire passer l'âge de l'admissibilité aux prestations à 67 ans. Si nous avions des règles fiscales équitables dans ce pays, un régime fiscal adapté aux revenus de chacun, aurions-nous les moyens d'avoir des programmes sociaux comme celui de la Sécurité de la vieillesse?
Il n'y a aucune mesure à prendre, madame la Présidente. Nous pouvons nous permettre ces programmes. Ils ont été conçus en ce sens. Le gouvernement n'a pas soudainement réalisé, le 3 mai, qu'un désastre imminent nous menaçait. Ces programmes ont toujours fait partie de la planification globale et de l'engagement des gouvernements, de Lester Pearson à Pierre Trudeau. Les libéraux ont toujours été financièrement et socialement responsables. Ce sont les libéraux qui ont instauré ces programmes. Lorsque nous avons été élus, en 1993, nous avons hérité d'un déficit de 43 milliards de dollars attribuable aux dépenses excessives du gouvernement conservateur. Nous savons ce qui est nécessaire. Il est possible de financer ces programmes, maintenant et dans le futur.
[Français]
Madame la Présidente, ma question pour ma collègue de l'opposition est très simple.
Sa position n'est-elle pas totalement irresponsable? Le Parti libéral et l'opposition ne jouent-ils pas finalement à l'autruche et ne trompent-ils pas la population canadienne? Pourquoi? C'est très simple. On sait qu'en 2030, il en coûtera 108 milliards de dollars pour financer la Sécurité de la vieillesse dans sa forme actuelle et on sait que la totalité de cet argent proviendra des contribuables.
Ne devrions-nous pas faire comme toutes les grandes nations occidentales et porter l'âge de la retraite de 65 à 67 ans pour avoir une approche responsable? N'est-ce pas là du développement durable? Ma collègue n'est-elle pas d'avis qu'on devrait aller de l'avant et prendre des mesures responsables pour assurer la pérennité de notre système de la Sécurité de la vieillesse?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vraiment ridicule d'entendre les députés ministériels raconter de telles choses aux Canadiens. Le programme est viable, nous le savons. Les conservateurs fabulent. Ce programme est manifestement viable.
C'est vraiment une question de choix. Si on devait choisir aujourd'hui entre des chasseurs et des prisons hors de prix ou les aînés de ce pays, à qui irait notre soutien? Aux aînés, qui ont bâti ce pays et qui contribuent à payer notre salaire. Nous ne devrions pas nous en prendre aux aînés. C'est une question de choix. Les conservateurs préfèrent les chasseurs, les prisons et toutes sortes d'extravagances, et ils en feront payer le prix aux aînés. Les Canadiens ne les laisseront pas faire, car ils ne rééliront jamais ce gouvernement.
[Français]
Il ne reste qu'une minute. L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville a donc la parole pour une très brève question.
Madame la Présidente, je remercie tout d'abord ma collègue de son excellent discours ainsi que le ministre des Anciens Combattants qui, contrairement à ses autres collègues, semble vouloir débattre avec nous.
La réponse à sa question est très simple. C'est sûr que le coût du programme augmentera, mais l'économie canadienne augmentera aussi et, au bout du compte, cela coûtera seulement un point de pourcentage de plus à l'économie canadienne au maximum et cela diminuera ensuite.
C'est pourquoi l'OCDE, l'actuaire en chef et le directeur parlementaire du budget disent que le gouvernement a tort et que le programme peut parfaitement être finançable dans l'avenir prévisible.
J'espère que j'ai répondu à sa question et qu'il changera maintenant d'avis.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est vraiment difficile pour nous, car nous savons ce qu'il en est et nous sommes préoccupés par la situation. Nous discutons régulièrement avec nos électeurs, et nous savons que les gens réclament une hausse des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti parce que certains vivent avec 15 000 $ par année. Il faut aller de l'avant et discuter et débattre d'une véritable réforme des pensions pour les Canadiens de demain, afin qu'ils aient la possibilité d'économiser et d'investir. Je pense notamment au régime supplémentaire de pensions du Canada, qui permettrait à chacun, y compris les personnes au foyer et les travailleurs autonomes, de mettre très facilement de l'argent de côté de telle sorte qu'à 65 ans, ce qui correspond de ce côté-ci de la Chambre à ce que nous croyons être l'âge approprié de la retraite, tous puissent avoir la chance d'entreprendre une nouvelle carrière et de disposer de l'argent nécessaire pour y parvenir.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion présentée en cette journée de l'opposition. Voici le libellé de la motion:
Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable.
Je ne suis pas certaine qu'une autre question ait récemment galvanisé davantage les Canadiens contre ce que propose le gouvernement. Il est totalement déraisonnable et inacceptable qu'un gouvernement puisse songer à adopter une pareille mesure. Les personnes âgées, dont certaines ont travaillé pendant des années dans des environnements très difficiles physiquement et mentalement, devront attendre deux années de plus pour bénéficier d'un programme sur lequel elles comptent depuis des années. C'est un choix mauvais et injuste, et j'espère que les Canadiens continueront d'adresser leurs protestations au gouvernement parce que, même si le changement épargne les personnes qui ont présentement l'âge de toucher les prestations de Sécurité de la vieillesse, les enfants et les petits-enfants de ces personnes en souffriront.
Nous avons tendance à oublier que, plus les gens tardent à se retirer du marché du travail, moins les emplois se libèrent pour les plus jeunes qui essaient de se placer. Aujourd'hui, la plupart des jeunes sont au chômage ou sous-employés. Quel message sommes-nous en train de leur envoyer? Le gouvernement est en train de leur dire qu'ils devront se débrouiller eux-mêmes. Si les gens sont obligés de travailler jusqu'à 67 ans, les horizons seront encore plus bouchés pour les jeunes, sur le marché du travail, et cette situation perdurera tant que le gouvernement conservateur sera au pouvoir, lui dont les choix ont des conséquences pour le peuple canadien.
Permettez-moi de faire un historique et de souligner quelques dates importantes nous permettant de voir le chemin qui a été parcouru pour que nous arrivions au débat sur la motion actuelle, ce qui mettra en évidence la mentalité des conservateurs. En 1927, les conservateurs ont voté contre la création de la pension de vieillesse. Heureusement, en 1951, un gouvernement libéral a adopté la Loi sur la sécurité de la vieillesse. En 1965, un gouvernement libéral a constitué le Régime de pensions du Canada. Puis, en 1967, le même gouvernement libéral, dirigé par le premier ministre Lester B. Pearson, a créé le Supplément de revenu garanti et a fait passer de 70 à 65 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
C'était un gouvernement qui avait une conscience, qui savait que les choses deviennent plus difficiles et que la santé n'est plus toujours aussi bonne lorsque l'on avance en âge. C'était un gouvernement qui reconnaissait l'importance de prendre soin de ses citoyens.
En 2001, le premier ministre conservateur actuel, qui était alors membre de la National Citizens Coalition, une organisation de droite, affichait son mépris pour les régimes nationaux de pensions et réclamait, dans une lettre ouverte adressée au premier ministre de l'Alberta, que cette province se retire complètement du Régime de pensions du Canada. Voila qui met bien des choses en perspective et qui explique pourquoi le gouvernement, avec à sa tête le premier ministre, agit comme il le fait.
Plus récemment, au cours de la campagne électorale de 2011, les conservateurs ont promis aux Canadiens que, s'ils étaient élus, ils ne toucheraient pas aux pensions. C'est écrit noir sur blanc, à la page 26 de leur programme électoral:
[...] nous n'allons pas réduire les paiements de transfert aux particuliers ou aux provinces pour des services essentiels comme la santé, l'éducation et les pensions.
Nous savons tous que c'est le contraire qui s'est produit. Malheureusement pour les Canadiens, cette promesse n'était que de vaines paroles.
En 2012, le premier ministre a révélé aux Canadiens sa vraie nature — qu'il avait cachée pendant la campagne, il y a à peine un an — lorsqu'il a renié sa promesse de ne pas toucher à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Malheureusement pour les Canadiens, ce n'est pas la première fois que le premier ministre s'engage à faire quelque chose puis fait exactement le contraire. On n'a qu'à penser à la promesse concernant l'Accord atlantique qu'il a faite pendant la campagne électorale de 2006 pour ensuite la rompre, au détriment de Terre-Neuve-et-Labrador, à son engagement bidon de la campagne de 2008 de ne pas faire de déficit, ou encore à sa fausse garantie faite en 2011 d'équilibrer le budget d'ici 2014. Par leur héritage de promesses trahies, le premier ministre et son gouvernement conservateur ont montré hors de tout doute qu'on ne peut pas leur faire confiance et présumer qu'ils tiendront parole.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'était engagé fermement auprès des Canadiens à ne pas réduire le taux de croissance des transferts en matière de santé et d'éducation, ni les pensions, mais, dans le budget de 2012, les conservateurs rompent une autre promesse et diminuent l'accès à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à ces programmes, même si les conditions actuelles sont plus que viables.
En ce qui concerne le financement du programme de la Sécurité de la vieillesse, les conservateurs ont essayé d'inventer une crise structurelle qui n'existe tout simplement pas. Il est vrai que le départ à la retraite des bébé-boumeurs entraînera une hausse des coûts liés au programme de la Sécurité de la vieillesse. Cependant, on s'attend à ce que l'économie canadienne connaisse une croissance considérable, au cours des 20 prochaines années. Cette croissance économique signifie que, d'ici 2030, le programme ne coûtera que 0,7 p. 100 de plus à l'économie canadienne, comparativement à aujourd'hui. Peu importe le point de vue, cette hausse est abordable.
Les conservateurs essaient de manipuler les faits en ne tenant pas compte de la vue d'ensemble. Selon le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, c'est en 2030 que les dépenses liées au programme de la Sécurité de la vieillesse seront à leur plus haut niveau. Ensuite, les dépenses diminueront constamment, jusqu'à ce qu'elles atteignent de nouveau le niveau actuel.
Le directeur parlementaire du budget s'est penché sur cette question, et il est arrivé à cette conclusion. Il a étudié la question, et son avis est diamétralement opposé à ce que le gouvernement a déclaré. Le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable, contrairement aux dépenses injustifiées des conservateurs.
Le 13 janvier 2012, Jack Mintz, directeur de recherche du groupe de travail du gouvernement du Canada sur le niveau adéquat du revenu de retraite, a déclaré ceci:
De l’avis général, on a jugé que notre régime global de pensions — si on parle de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada — était relativement durable financièrement.
Voilà d'autres recherches qui montrent que le gouvernement est déconnecté de la réalité et n'a aucune idée de ce dont il parle. Quand un gouvernement se targue d'être un gestionnaire compétent, mais qu'il n'arrive même pas à comprendre quelque chose d'aussi simple, il y a lieu de se demander pourquoi, et la réponse, c'est que c'est une question de choix. Le problème c'est la vision du gouvernement. Il n'a aucune conscience sociale et cette mesure en est un parfait exemple.
La vérité, c'est qu'au Canada, 40 p. 100 des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu inférieur à 20 000 $ par année à la retraite. Le délai proposé privera les aînés à faible revenu de plus de 30 000 $ en prestations. Cette réduction de la Sécurité de la vieillesse aura un effet dévastateur sur la sécurité de la retraite des aînés les plus vulnérables.
Depuis que le premier ministre a annoncé à Davos son intention de modifier l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, des cris d'opposition ont fusé des quatre coins de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, et pas seulement dans ma circonscription, mais partout à Terre-Neuve-et-Labrador et dans le reste du pays.
Cette mesure dénuée de scrupule du gouvernement conservateur — une parmi tant d'autres — a soulevé un tollé et a suscité quantité de commentaires négatifs. C'est la mauvaise décision et il faut la renverser. Sinon, nous aurons une génération d'aînés qui seront incapables de payer pour des choses essentielles comme le chauffage, l'éclairage, la nourriture et les médicaments. Il faut faire marche arrière.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son allocution ma collègue. Je voudrais maintenant savoir ce qu'elle pense de cette affirmation: il semblerait que la priorité de ce gouvernement soit de dépenser des milliards de dollars en réductions d'impôt pour les grandes entreprises, tout en éliminant le soutien aux personnes âgées, particulièrement aux femmes.
Aurait-elle une suggestion pour éviter que les femmes continuent à être pauvres toute leur vie?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Nous savons que les femmes, plus particulièrement celles qui sont âgées, se trouvent dans une situation vraiment difficile.
Une chose est sûre: lorsqu'une personne perd son conjoint, elle perd la moitié de son revenu. Or, elle doit quand même continuer de payer son logement et assumer presque toutes les mêmes dépenses. Il est vraiment dommage que l'idéologie du gouvernement l'amène à consentir des allégements fiscaux aux riches entreprises plutôt qu'aux personnes les plus vulnérables.
Ce que je recommande, c'est que nous nous rangions du côté de ceux qui ont le plus besoin d'aide. Comme je l'ai toujours dit, même si je ne vois rien de mal à ce que les entreprises fassent des profits, celles-ci doivent reconnaître que les personnes qui les ont aidées à faire des profits ont elles aussi besoin d'aide.
Madame la Présidente, la députée d'en face veut parler de gestes peu scrupuleux.
J'aimerais mettre en lumière l'irresponsabilité des députés de l'opposition qui, l'un après l'autre, sèment la peur chez les aînés, comme si ceux qui prennent leur retraite cette année allaient être touchés. Les députés savent très bien que ces mesures ne seront pas mises en oeuvre avant 2023. Il s'agit de changements modestes qui ne seront pleinement mis en oeuvre qu'en 2029. Les gens vivent plus longtemps. Aucune personne en ce moment à la retraite ne sera touchée par les changements qui sont proposés.
Je tiens à citer les propos d'une économiste, nommément Patricia Croft, qui a déclaré ceci: « C'est un fait: la population canadienne vieillit, les pressions exercées sur le système sont de plus en plus importantes et les coûts augmentent. » Elle a ensuite souligné ce qui suit: « Presque tous les pays du G20 ont repoussé l'âge de la retraite. Pourquoi ferions-nous autrement? »
Enfin, un Canadien bien connu, soit l'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, s'est exprimé en ces termes: « J'espère seulement que les députés de l'opposition n'ont pas tous perdu la tête. Beaucoup de gens comprennent très bien que nous sommes confrontés à un grave problème. »
Que pense la députée des observations de l'ancien gouverneur de la Banque du Canada?
Madame la Présidente, je suppose que le député n'était pas présent quand je suis intervenue. J'ai dit clairement que les aînés qui, actuellement, sont admissibles à la Sécurité de la vieillesse ne seront pas touchés par ces changements. Ce sont plutôt leurs enfants et leurs petits-enfants qui seront touchés.
Je suis certaine que si le député avait entendu ces remarques, il retirerait le commentaire qu'il vient de formuler.
Les opinions divergent. Il faut toutefois noter que les Canadiens qui commencent à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse ont besoin de chaque dollar qui leur est versé. Je préciserai aussi, pour être claire, que bien que beaucoup de gens vivent plus longtemps, ce n'est pas le cas de tout le monde. Nous voudrions tous vivre plus longtemps, mais toute vie a une fin.
Il ne faut pas oublier que le milieu de travail dans lequel évoluent les aînés peut rendre leur situation plus difficile. Dans ma circonscription, je connais des gens qui travaillent dans des usines de transformation du poisson. Ils doivent rester debout sur des planchers de ciment durs et froids 8 heures par jour. Quand ils arrivent à 65 ans, ils espèrent, à juste titre, recevoir de l'aide du gouvernement du Canada. Nous leur disons maintenant qu'ils devront travailler deux ans de plus, alors qu'ils ont payé de l'impôt pendant toutes ces années.
Il faut aussi parler des pêcheurs qui travaillent en mer. Ce dont ils ont besoin à 65 ans, c'est de recevoir de l'aide, non de travailler deux ans de plus.
Je rappelle à tous les députés qu'il n'est pas permis de mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre au cours du débat.
Reprise du débat. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion du Nouveau Parti démocratique, présentée par ma collègue de London—Fanshawe dans le cadre d'une journée de l'opposition. Elle a travaillé très fort sur ce dossier et je salue son dévouement envers les Canadiens.
Aux termes du budget de 2012, l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passera progressivement de 65 à 67 ans; la mise en oeuvre commencerait en avril 2023 et serait complète en janvier 2029. Cela veut dire que tous les Canadiens de moins de 54 ans seront touchés par ce changement.
Je ne me souviens pas d'avoir entendu parler de ce changement pendant la campagne électorale, il y a à peine un an. En fait, dans leur plateforme électorale, les conservateurs se sont engagés à ne pas réduire les paiements de transfert aux particuliers et aux provinces pour des besoins essentiels tels que les soins de santé, l'éducation et les pensions. Après les élections, le premier ministre a dit ce qui suit à la Chambre: « Notre gouvernement a été très clair. Nous ne réduirons pas les pensions. »
Non seulement les conservateurs n'ont pas fait campagne à ce sujet, mais ils ont caché leur programme et ont induit les Canadiens en erreur. C'est inacceptable.
Les néo-démocrates du Canada croient que les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont tout à fait viables. En fait, on prévoit une réduction à long terme de leur coût par rapport à la taille de l'économie.
Thomas Klassen, professeur à l'Université York:
Je n'ai entendu personne dans le milieu universitaire soutenir que la Sécurité de la vieillesse est en crise. C'est pourquoi j'ai été surpris de constater, il y a quelques jours, que le premier ministre semblait croire que c'est le cas [...] il faudrait fournir beaucoup plus de preuves selon lesquelles il existe un problème, et je n'en vois pas.
Il s'agit d'une crise fabriquée de toutes pièces. Cela n'a rien à voir avec la viabilité de ces deux programmes; c'est une question de programme idéologique.
Edward Whitehouse, le chef de l'équipe d'analyse des systèmes de retraite au sein de l'OCDE a déclaré ceci:
Selon l'étude, le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension [...] Les projections à long terme montrent que l’offre publique de revenus de retraite est viable sur le plan financier. Il est évident que le vieillissement de la population fera augmenter les dépenses publiques consacrées aux pensions, mais le taux de croissance est plus bas et le point de départ est meilleur que dans beaucoup de pays de l’OCDE.
Les néo-démocrates souhaitent renforcer le régime de pensions du Canada, non le saper. À notre avis, il serait préférable de bonifier le régime. Une légère hausse des cotisations permettrait de doubler les prestations du RPC, ce qui offrirait aux retraités du pays une véritable sécurité financière à long terme.
J'aimerais lire quelques courriels de la part de Canadiens qui se disent très inquiets au sujet de ces changements.
Le premier est signé par Fred et Evelyn. Fred nous dit: « J'aurai 68 ans le mois prochain et Evelyn a 65 ans. Votre proposition de doubler le montant des prestations de retraite est exactement ce à quoi je pensais depuis un bon moment. »
Ils parlent de la proposition faite par les néo-démocrates du Canada. Ils poursuivent ainsi:
Nous avons travaillé fort dans ce pays et nous continuons à payer nos impôts et à élever nos enfants pour qu'ils deviennent de bons citoyens. J'occupe un emploi de vigile dans un grand concessionnaire automobile, à raison de 40 heures par semaine, de nuit, au salaire minimum. Evelyn, elle, travaille à l'accueil dans un Real Canadian Superstore de la région.
Nous n'avons jamais rechigné à la tâche, mais si nos pensions de retraite étaient doublées, nous pourrions dire au revoir à nos employeurs, et ce, plus tôt que tard!
Voici un autre courriel, de la part de Teresa de Coquitlam, qui a ceci à dire au sujet du gouvernement:
En outre, bien que ces changements ne me touchent pas personnellement, je pense que vous avez tort de repousser à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. En plus de pénaliser les aînés les plus défavorisés sur le plan socio-économique, vous sous-estimez grandement la détresse que vous infligerez aux travailleurs qui n'ont pas accès aux options dont jouissent les Canadiens les mieux payés. Je n'appuie pas ces changements et je crois que bien des Canadiens sont de mon avis.
Voici ce que Claudette avait à dire: « Ce changement ne touchera pas que les aînés, qui devront travailler plus longtemps, mais aussi les jeunes Canadiens, qui ont actuellement de la difficulté à se trouver des emplois intéressants. Cette situation empirera au fur et à mesure que les gens repousseront leur retraite à cause de leurs difficultés financières. Le gouvernement affirme que la hausse de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse n'aura aucune incidence sur les retraités actuels, or c'est faux. Ce changement touchera tout le monde, et les conséquences ne sauraient se faire attendre. »
J'ai aussi reçu un certain nombre de courriels de personnes qui ont consulté mon site Web et qui ont ressenti le besoin d'exprimer leurs inquiétudes.
John, de Port Coquitlam, a écrit ceci: « Le premier ministre aurait dû soulever cet enjeu politique dans son programme électoral. Nous savons tous ce qui est arrivé à notre ancien premier ministre » — il est bien entendu question de la Colombie-Britannique — « qui n'avait pas été franc avec les électeurs à propos de la taxe de vente harmonisée. Nos dirigeants politiques doivent être plus honnêtes, plus ouverts et plus transparents. »
Le prochain message a été rédigé par Anne, de Coquitlam: « Bien que les compressions proposées n'auront aucun effet sur ma pension, puisque je suis à la retraite depuis maintenant plus de dix ans, certains de mes proches et de mes amis en subiront certainement les conséquences. Il se peut qu'ils doivent soit travailler pendant plus longtemps, si leur santé le leur permet et s'ils ont du travail, soit voir leur capacité à se payer des biens et des services nécessaires grandement diminuée, notamment en ce qui concerne les médicaments et les soins de santé. Puisque le coût de la vie augmente continuellement, cette petite pension peut faire la différence entre réussir à joindre les deux bouts ou devoir faire des choix difficiles qui ont une incidence sur la santé et la longévité. »
Sandra, de Coquitlam, dit ceci: « Cette décision nuit aux femmes qui ont élevé leur famille. C'est une mesure ignoble et inutile qui vient compliquer la vie des personnes vulnérables, qui ont travaillé fort et respecté la loi toute leur vie. Je trouve que c'est mesquin et méchant. »
Voici ce qu'affirme Robin, qui vient de New Westminster: « Je vous supplie de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées. Mon grand-père a participé à la Première Guerre mondiale; et mon père, à la Seconde Guerre mondiale. Je suis née ici, et j'y ai vécu toute ma vie. J'ai travaillé, payé des impôts et versé des cotisations. Ce sont les aînés qui ont fait du Canada le pays que nous connaissons aujourd'hui, et beaucoup d'entre eux ont désespérément besoin des prestations de la SV. Un grand nombre de ces merveilleuses personnes se retrouveront dans le pétrin si le financement de la SV n'est pas maintenu. »
Le prochain message provient de Nargis, de Coquitlam, qui dit: « Le premier ministre [...] ne pense pas aux aînés qui ont travaillé fort pour le Canada et qui ont hâte de prendre leur retraite. Je crois que la mesure qu'il veut adopter est très injuste et qu'elle fera malheureusement augmenter le taux de pauvreté chez les aînés. Je crois que c'est une attaque directe contre les personnes les plus vulnérables. »
Lennox, de Burnaby, écrit ceci: « Les personnes qui ont travaillé toute leur vie, payé des impôts et contribué à l'économie nationale ne devraient pas avoir à subir l'affront de voir leur pension réduite une fois à la retraite. C'est complètement injuste. »
Donna, de Coquitlam, dit ceci: « Je sais que les conservateurs comptent modifier l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils semblent très mal connaître le Canadien moyen. J'ai 64 ans et je serai admissible à la Sécurité de la vieillesse en août. Je sais que je pourrai m'en prévaloir, mais qu'en est-il pour la prochaine génération? Étant donné que les fonds de pensions s'érodent ou se tarissent complètement, de quoi vivra le Canadien moyen? J'ai élevé seule trois enfants et l'idée d'économiser en prévision de jours sombres n'a jamais été envisageable. Le premier ministre et tous ses acolytes devraient avoir honte. C'est une vraie honte!
Mary, de Coquitlam, dit: « Ceux qui ne touchent aucun revenu mis à part la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti ont besoin d'une aide financière additionnelle. Le coût de la vie continue d'augmenter sans toutefois qu'on débloque les fonds nécessaires pour subvenir aux besoins fondamentaux de ces gens ».
Pour terminer, Eunice, de Coquitlam, a déclaré ce qui suit: « Le Régime de pensions du Canada est entièrement financé par les employeurs et les employés, et géré par le gouvernement. Pourquoi votre gouvernement entend-il refuser le RPC aux gens actuellement âgés de 57 ans et moins, alors qu'il a été prouvé que le régime est viable grâce à une saine gestion gouvernementale? »
Je dois maintenant interrompre le député. Il pourra peut-être conclure pendant la période réservée aux questions et observations.
La secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants a la parole.
Madame la Présidente, l'opposition maintient que les pensions seront réduites, mais c'est totalement faux. Rien n'est plus loin de la vérité; d'ailleurs, notre gouvernement a apporté les améliorations les plus importantes à la SV et au SRG en plus de 25 ans, alors que le NPD s'y est opposé. J'invite le député à prendre la parole pour nous expliquer pourquoi il a systématiquement voté contre les augmentations au Supplément de revenu garanti pour les aînés canadiens les plus démunis.
Madame la Présidente, c'est contre le budget que j'ai voté.
J'ai voté contre les priorités qui ont été mises en lumière dans le débat sur le budget. Celui-ci n'est pas dans l'intérêt des Canadiens; d'ailleurs, les priorités des conservateurs consistent à accorder des réductions d'impôt de milliards de dollars aux sociétés tout en sabrant les services sur lesquels comptent les familles canadiennes. C'est contre cette approche que j'ai voté, approche qui a amené le gouvernement à faire passer de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité à la SV. C'est ce que me demandent de faire les Canadiens qui communiquent avec moi par écrit, par courriel ou en personne. Voilà leurs préoccupations. C'est une question de priorités. Les Canadiens s'opposent à l'approche des conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons ici des aînés, ce qui est très bien. Toutefois, le gouvernement a pris soin de s'attaquer plutôt aux générations futures. Ce sont les jeunes qui verront leur avenir se ternir, ces jeunes qui paient déjà aujourd'hui plus cher pour étudier, plus cher pour se loger et plus cher pour faire vivre leur famille.
Les jeunes sont pris en otage par ce gouvernement. Ils constatent comment le gouvernement détruit petit à petit le filet social des Canadiens pour assurer que ceux qui ont profité d'avantages établis depuis des décennies seront les derniers à le faire. C'est donc fini le Canada équitable que nous avons connu. Le message est clair.
Je demande à mon cher collègue ce que nous pouvons dire à nos jeunes qui devront travailler encore plus longtemps pour payer les coupes effectuées dans le filet social.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue soulève deux questions. En plus du message, il y a également les consultations.
Le gouvernement n'a pas consulté les Canadiens. Il ne les a certainement pas écoutés. Les experts chargés par le gouvernement de procéder à un examen du programme de la Sécurité de la vieillesse ont dit aux conservateurs que le régime de pensions public actuel n'est pas en crise et qu'il est viable, mais ceux-ci comptent quand même le couper. Nous allons devoir annoncer une bien mauvaise nouvelle aux Canadiens: ils devront maintenant travailler plus longtemps et plus fort avant d'être admissibles à la pension à laquelle ils ont cotisé toute leur vie. De nombreux Canadiens devront se serrer davantage la ceinture. Comme me l'ont dit les Canadiens qui sont entrés en contact avec moi, ils devront choisir entre des médicaments ou la nourriture dont ils ont besoin pour survivre.
C'est un bien triste message, et ce n'est pas celui que nous devrions envoyer aux personnes âgées, ces gens qui ont bâti notre pays.
Madame la Présidente, le député reçoit sans doute des appels et des messages des électeurs à ce sujet. On nous dit encore qu'il est question des personnes âgées. En fait, nous ne parlons pas de ces gens, aujourd'hui, mais des prochaines générations. Les députés ne comprennent-ils pas que nous avons le devoir de les encourager et de leur faire comprendre que nous préparons leur avenir? Ce n'est pas une question idéologique. Il s'agit de protéger leur avenir.
Madame la Présidente, cette mesure touche les gens de 54 ans et moins, qui prendront très bientôt leur retraite. C'est quelque chose que les gouvernements voyaient venir. Ce n'est pas nouveau. Nous connaissons les changements démographiques depuis longtemps.
La vraie question, c'est celle des priorités. C'est en effet une question de priorités. Bien des Canadiens me disent que les priorités du gouvernement conservateur ne sont pas celles qu'ils jugent les plus importantes. C'est ce qu'ils veulent voir dans leur régime de pension, dans les budgets et dans les priorités du Canada.
Madame la Présidente, je tiens à remercier brièvement mon collègue de New Westminster—Coquitlam pour avoir très joliment prononcé le nom de ma circonscription.
[Français]
Je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour défendre les droits de mes concitoyens et concitoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel — et je dis bien « les droits » — , car de ce côté-ci de la Chambre, nous exigeons que le fait de prendre sa retraite dans la dignité soit un droit. Les conséquences de ces attaques des conservateurs contre la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti vont gravement nuire à la capacité pour mes concitoyens d'obtenir ce droit.
En cette Chambre, nous sommes les représentants d'un vaste pays. Plusieurs de nos circonscriptions sont rurales et subissent le contrecoup d'une économie en difficulté. Nous perdons un nombre important d'emplois en région et nous y perdons nos jeunes, surtout par manque d'emplois professionnels. Ces circonscriptions sont souvent isolées, l'accès à des services de santé y est difficile et la population y est de plus en plus âgée.
Comme représentants, nous ne devons pas entreprendre de réduire le déficit en volant la pension de ces citoyens. Dans ma circonscription, le revenu personnel annuel moyen net est d'environ 17 000 $, et il continue à diminuer en raison des difficultés économiques récentes au Canada et dans le monde.
Mes concitoyens et concitoyennes sont donc ceux qui bénéficieront le plus de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. De plus, nous le leur devons. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont primordiaux dans notre système public, car ils garantissent des mesures contre la pauvreté.
Non seulement les conservateurs volent deux ans de pension future aux Canadiens et aux Canadiennes, mais ils ciblent les plus vulnérables. De plus, ils le font pour des raisons insensées. Il n'y a pas de crise de financement de la Sécurité de la vieillesse au Canada. Le dernier rapport actuariel du gouvernement indique que la SV et le SRG représentent 2,37 p. 100 du PIB en 2011. Ce pourcentage augmentera de façon minime pour se chiffrer à 3,16 p. 100 en 2030, mais chutera ensuite sous le niveau actuel pour atteindre 2,35 p. 100 du PIB en 2060. On voit donc qu'il n'y a aucun problème de viabilité à long terme pour ceux qui seront visés par ces changements.
Il est fortement établi que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le programme du Supplément de revenu garanti sont des programmes efficaces et solides économiquement. C'est évident que les déclarations du gouvernement sont basées sur du vent. Aucune preuve statistique ou recherche sérieuse n'appuie leur position. En même temps, les conservateurs coupent dans les organismes du gouvernement qui pourraient fournir des bases solides à la prise de décisions.
Il est vrai que la population du Québec et du Canada vieillit. Comme je l'ai dit, ce phénomène est encore plus perceptible dans ma circonscription. Dans mon comté, dans les régions d'Argenteuil et de Papineau par exemple, l'âge médian est actuellement de 10 ans de plus que dans le reste du Québec. De plus, on prévoit que cette statistique continuera d'augmenter jusqu'en 2026. Toutefois, vieillir n'est pas un crime. Les citoyens qui prendront leur retraite prochainement ont travaillé aussi fort que les générations précédentes. Ils méritent, au minimum, une retraite décente.
Le fait est que le vieillissement de la population ne rend pas la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti insoutenables. Le gouvernement agite un épouvantail sans aucun lien causal entre les deux facteurs. Les faits nous disent deux choses: premièrement, qu'on prévoit plutôt une baisse des coûts de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à long terme; et deuxièmement, que le coût de la pauvreté chez les aînés est astronomique, autant du côté économique que du côté social.
Comme c'est le cas pour plusieurs mesures d'austérité de ce gouvernement, l'attaque contre les Canadiens et les Canadiennes les plus vulnérables dont nous discutons aujourd'hui est ignoble. En fait, cette compression budgétaire s'attaque aux citoyens qui accumuleront le plus de facteurs de vulnérabilité: la vieillesse, la maladie, la pauvreté et l'invalidité.
Et ce sont les Canadiens de la classe moyenne et moins fortunée qui seront les plus touchés, car ce sont eux qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui ne peuvent pas se permettre de mettre plus d'argent de côté.
Ce sont eux qui travaillent dans des métiers durs physiquement, et la pénibilité de leur travail les empêche à coup sûr de travailler jusqu'à 67 ans. Les Québécois et les Canadiens souffrant de maladie chronique ou d'un handicap sont aussi touchés gravement et ne peuvent pas toujours travailler après l'âge normal de la retraite.
Le revenu médian dans Papineau et dans Argenteuil, par exemple, est de 10 p. 100 à 20 p. 100 plus bas que dans le reste du Québec, alors que la taille des ménages est comparable. Ce ne sont pas des cadeaux aux grandes entreprises ni une diminution des services en développement économique qui aideront mes concitoyens. Ce sont des agriculteurs et de petits entrepreneurs qui investissent leur vie dans leur travail et qui contribuent à la création d'emplois et à la diversité économique de ma région. Si ce n'est davantage, nous leur devons au moins la Sécurité de la vieillesse en échange.
Il me semble inconcevable de voir les conservateurs jouer aux apprentis sorciers avec des programmes sociaux qui fonctionnent. Des économistes réputés partout au pays s'accordent pour dire que la SV et le SRG font un travail important, bien qu'encore insuffisant, pour prévenir les ravages de la pauvreté chez les aînés.
De plus, nous savons que ceux qui vivent sous le seuil de la pauvreté deviennent plus souvent des victimes. Tous les faits prouvent que la pauvreté augmente la vulnérabilité à la violence, aux abus et à la négligence. Ce gouvernement prétend prendre le crime contre les aînés au sérieux. Ses actions dans ce dossier le démentissent complètement.
Le revenu minime qui est garanti par le régime public est un rempart aux abus bien plus rentable que les mesures punitives que le gouvernement veut instaurer à grands frais. Deux ans de moins de pensions publiques, c'est deux ans de plus de précarité et de danger pour ces aînés vulnérables.
En terminant, je souhaite féliciter ma collègue de London—Fanshawe et ma collègue de Pierrefonds—Dollard pour leur travail dans ce dossier. Je félicite également ma collègue de London—Fanshawe pour avoir déposé cette motion aujourd'hui. Elle est la championne de la protection des aînés au Canada, et j'apprécie énormément son travail.
J'exhorte tous les députés de la Chambre à réaliser que nous sommes sur le point de causer un dommage irréparable à la sécurité financière des aînés québécois et canadiens. J'espère profondément que tous les députés choisiront de voter pour cette motion au nom de leurs concitoyens qui dépendent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour leurs vieux jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a dit dans son exposé que les changements proposés toucheront les Canadiens les plus vulnérables. Pourrait-elle nous parler des répercussions qu'ils auront sur eux et nous dire comment les néo-démocrates aborderaient la situation en ce qui concerne un régime de pension solide?
Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion d'affirmer que si le Nouveau Parti démocratique est porté au pouvoir en 2015, il rétablira à 65 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Au lieu de réduire les services et de faire des cadeaux aux grandes entreprises à coups de milliards, les néo-démocrates recourraient à des mesures pratiques et abordables pour tirer les aînés de la pauvreté en augmentant le Supplément de revenu garanti au lieu de le restreindre. Le NPD soutient depuis longtemps qu'il est préférable pour les Canadiens d'élargir le Régime de pensions du Canada.
Mon collègue demande également qui serait touché, quelles sont les personnes les plus vulnérables. J'ai parlé de mes électeurs en général, des gens qui travaillent fort, des personnes handicapées et de celles qui vivent dans la pauvreté, mais il est aussi question des femmes en particulier. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont d'importantes sources de revenu pour les femmes âgées. Plus de la moitié du revenu de 1,2 million d'aînés, soit de 28 p. 100 de la population âgée, vient de ces régimes, mais dans le cas des femmes âgées, la proportion s'élève à 38 p. 100. C'est que les femmes ne sont pas toutes sur le marché du travail aussi longtemps que les hommes. Il y a des mères qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants, ce qui a une incidence sur les prestations qu'elles reçoivent. En outre, les femmes vivent plus longtemps. Il s'ensuit qu'elles connaîtront une plus grande pauvreté.
Monsieur le Président, j'ai écouté le débat toute la matinée. Certains néo-démocrates ont cité des lettres de Canadiens de tous les coins du pays.
Je me suis demandé, en les écoutant, s'ils rétablissaient les faits et s'ils disaient vraiment tout à la population. Pour certaines personnes, les choses ne sont pas claires. Certaines ont déjà 65 ou 67 ans. Elles ne perdraient rien de leurs prestations, et pourtant, elles ont compris qu'elles seraient touchées.
Les néo-démocrates disent-ils réellement toute la vérité à la population? Lui disent-ils qu'en réalité, nous protégeons le système pour les jeunes qui attendront de lui une certaine sécurité?
L'Institute for Public Sector Accountability a déclaré ce qui suit:
Le problème demeure et peut même empirer avec l'évolution démographique du pays.
Les membres de la population active qui commencent à contribuer au régime doivent comprendre, eux aussi, la nouvelle réalité et faire de plus grands sacrifices financiers aujourd'hui pour assurer leurs prestations de retraite à long terme.
Nous devons agir de façon responsable. Les députés de l'opposition ont le devoir de dire toute la vérité aux Canadiens.
Monsieur le Président, au cas où le député ne l'aurait pas remarqué, je suis une jeune Canadienne. Je suis de la génération pour laquelle, dit-on, on fait ces changements.
J'ai des nouvelles pour les conservateurs. Ils prétendent que ces changements sont nécessaires pour assurer la pérennité du régime de pensions pour les générations futures, dont je fais partie. Toutefois, c'est plutôt le contraire. Ils nuiront à ma génération.
À l'heure actuelle, les jeunes Canadiens sont aux prises non seulement avec des taux de chômage record, ce qui aura une incidence sur leurs niveaux de revenu plus tard dans la vie, mais aussi avec des dettes d'études extrêmement élevées et des coûts de logement en hausse. La majeure partie de leurs économies y passent, ce qui signifie qu'ils ne pourront pas mettre de l'argent de côté en prévision de la retraite.
Je signale aussi que ce sont les conservateurs qui induisent les Canadiens en erreur en disant que le régime n'est pas viable à long terme. Même le directeur parlementaire du budget a dit que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti étaient tout à fait viables sous leurs formes actuelles.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Nepean—Carleton.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par la députée de London—Fanshawe. Nous nous y opposons.
Il est impératif de répéter certains faits et d'être bien clair.
Aucun prestataire actuel de la Sécurité de la vieillesse ne verra sa pension réduite en raison des changements proposés. L'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse sera augmenté progressivement, de 65 à 67 ans, à partir de 2023 jusqu'à 2029. Ainsi, le gouvernement donne aux Canadiens 17 ans pour se préparer.
Malheureusement, il semble que les députés d'en face continuent de faire l'autruche pour tout ce qui concerne la pérennité du programme de la Sécurité de la vieillesse.
Le gouvernement conservateur agit maintenant pour assurer la pérennité de ce programme pour les générations futures, pour nos enfants et nos petits-enfants. C'est la raison pour laquelle nous proposons un plan raisonnable pour que tous les Canadiens puissent continuer de compter sur le programme de la Sécurité de la vieillesse pour une plus grande sécurité financière à la retraite.
Je ne crois pas que quiconque puisse contester le fait que le gouvernement veut assurer aux personnes âgées la meilleure qualité de vie possible. Je suis fière de tout ce que nous faisons pour améliorer le régime de revenu de retraite du Canada et, de manière plus générale, pour régler les questions importantes pour les personnes âgées.
Grâce aux mesures prises par le gouvernement, les personnes âgées et les pensionnés recevront environ 2,5 milliards de dollars additionnels en réductions d'impôt ciblées au cours du présent exercice financier. Nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension et avons relevé la limite d'âge pour convertir les régimes de pension et les REER. Ce faisant, 380 000 personnes âgées ont été rayées du rôle d'imposition. Que signifie vraiment tout cela pour les personnes âgées que j'ai rencontrées partout au pays? Cela signifie qu'elles auront davantage d'argent à dépenser ou à épargner, à leur guise.
Malheureusement, s'il n'en tenait qu'aux partis de l'opposition, ces derniers auraient augmenté les impôts pour toutes les personnes âgées au lieu de les réduire. Que l'on pense à la taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi, à l'augmentation de la TPS ou à toute autre proposition d'augmentation des taxes et des impôts présentée par les partis de l'opposition, une chose est certaine: si le NPD ou le Parti libéral était au pouvoir, le coût de la vie serait plus élevé pour les personnes âgées au Canada.
J'ai suffisamment exposé les répercussions évidentes, néfastes et dommageables que subiraient les personnes âgées si l'opposition était au pouvoir. Je préfère poursuivre en parlant de ce que le gouvernement a fait pour les personnes âgées et de ce qu'il continuera à faire.
Nous avons renforcé le soutien au système de revenu de retraite et investi dans la majoration du Supplément de revenu garanti pour aider les personnes âgées les plus vulnérables du Canada. En fait, il s'agit de la plus forte hausse du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Qu'a fait l'opposition? Une fois de plus, les deux partis ont voté contre cette mesure. En tout, cette bonification du Supplément de revenu garanti a permis à 680 000 personnes âgées à faible revenu de recevoir des prestations annuelles supplémentaires.
Si l'on revient un plus en arrière, nous avons augmenté, dans le budget de 2008, le montant du revenu qui peut être gagné avant que le Supplément de revenu garanti ne soit réduit à 3 500 $, afin que les prestataires puissent conserver une plus grande portion de leur argent durement gagné sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne soient réduites. Encore une fois, comme c'est leur habitude, pratiquement comme s'ils formaient une coalition, les deux partis ont voté contre cette mesure.
Le RPC a été modernisé en 2009 et a été assoupli en faveur des travailleurs qui quittent le marché du travail afin de mieux tenir compte de la façon dont les Canadiens de nos jours vivent, travaillent et jouissent de leur retraite.
Nous avons amélioré le cadre des régimes de pension agréés sous réglementation fédérale et nous nous sommes assurés que l'employeur financera pleinement les prestations, même si le régime de pension est aboli. Nous avons élargi les options de pension en instaurant les régimes de pension agréés collectifs dont pourront bénéficier des millions de Canadiens qui, auparavant, n'avaient pas accès à un régime de pension d'entreprise de grande envergure et peu coûteux, géré par des professionnels.
Dans un autre ordre d'idée, j'aimerais aussi parler d'une mesure qui, selon bien des gens, est la politique la plus novatrice depuis une génération pour ce qui est d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite. Il s'agit du compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, que nous avons mis en place dans le budget de 2008. Il est sans doute inutile de rappeler comment le NPD a voté, mais je vais le dire de toute manière. Vous avez bien deviné. Le NPD a aussi voté contre cette mesure. C'est honteux, car le CELI est particulièrement avantageux pour les aînés canadiens puisque les retraits n'ont pas d'incidence sur les mesures de soutien au revenu de retraite comme le crédit en raison de l'âge ou les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Un autre avantage du CELI pour les aînés, c'est qu'il leur offre un outil d'épargne répondant à leurs besoins à cet égard.
En outre, plusieurs autres initiatives témoignent du soutien que nous offrons aux aînés. Nous avons aboli la retraite obligatoire pour les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, sauf si leur travail l'exige réellement. Cette mesure permet aux Canadiens de déterminer le nombre d'années où ils demeureront actifs. Nous avons consacré 400 millions de dollars sur deux ans à la construction de nouveaux logements pour les aînés à faible revenu. Depuis 2006, nous avons investi 220 millions de dollars dans l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Ce programme d’emploi fédéral-provincial-territorial propose toute une gamme de services à l'emploi aux chômeurs âgés qui vivent dans des collectivités vulnérables. Je suis fière de rapporter qu'environ 75 p. 100 des travailleurs âgés qui participent à l'ICTA obtiennent un nouvel emploi. Voilà quelque chose dont nous pouvons nous enorgueillir.
Je viens d'énumérer les mesures d'aide sans précédent que le gouvernement a prises, depuis 2006, à l'égard des aînés. J'aimerais parler d'autres changements positifs qui ont été annoncés dans notre plus récent budget. Le gouvernement a annoncé qu'il mènera, au troisième trimestre, un projet visant à aider les aînés qui cherchent un emploi. Par exemple, pour la première fois, le gouvernement a instauré un régime d'inscription proactif pour la Sécurité de la vieillesse. Grâce à ces changements, qu'on commencera à mettre en place en 2013, beaucoup moins d'aînés seront obligés de demander des prestations, et les aînés recevront les prestations auxquelles ils ont droit.
Malheureusement, l'opposition a poursuivi sa campagne de peur et de désinformation au sujet de la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Que ce soit en publiant des éditoriaux trompeurs et déroutants dans des journaux locaux, ou en expédiant des lettres et des pétitions partisanes qui déforment les faits, les partis de l'opposition se sont engagés dans une campagne de désinformation insensée pour se faire du capital politique de façon sournoise. Nous avons entendu de nombreuses questions sur les économies associées à la proposition. Ces questions sont complètement dépourvues de pertinence. Nous prenons ces mesures pour que les générations futures puissent bénéficier de ce programme, et pour que ceux qui se préparent à la retraite sachent à quoi s'attendre.
Je trouve particulièrement hypocrites les grandes envolées démagogiques des libéraux sur ce sujet. Paul Martin a voulu faire la même chose au milieu des années 1990, lui aussi pour assurer la viabilité de ce programme. Malheureusement, les libéraux n'ont pas eu la détermination nécessaire pour exercer un véritable leadership et ont préféré se défiler et laisser les générations futures et le prochain gouvernement prendre les décisions difficiles pour le bien à long terme de notre pays. Il n'est pas surprenant que les Canadiens aient élu un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable.
J'invite les députés de l'autre côté de la Chambre à enlever leurs lunettes partisanes et à songer à la viabilité à long terme de ce programme. C'est d'un intérêt supérieur qu'il est question ici, et cet intérêt supérieur devrait primer sur un simple gain politique à court terme.
Nous devons agir dès maintenant pour que les Canadiens puissent planifier leur retraite avec certitude. D'après de nombreux économistes du secteur privé, l'actuaire en chef et des experts en matière de finance et de régimes de retraite, le vieillissement rapide de la population entraîne une demande qui menace de mettre en péril la viabilité de la Sécurité de la vieillesse.
J'invite les députés de l'opposition à se sortir la tête du sable, à cesser d'ignorer délibérément les défis bien réels qu'impose à notre pays le vieillissement de population et à appuyer le gouvernement en rejetant la motion.
Monsieur le Président, je n'ai qu'une seule question. Le gouvernement a-t-il consulté les provinces avant de faire passer l'âge de la retraite à 67 ans? Nous savons tous que les provinces devront se débrouiller pendant les deux années où les aînés ne recevront pas d'argent.
[Français]
Pour le moment, le fardeau économique sera transféré sur les épaules des provinces et celles-ci devront y faire face. L'argent que le gouvernement refuse d'investir pour les aînés devra l'être par les provinces.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas ses responsabilités à la place de les jeter dans le panier des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'a fait le gouvernement. Nous avons indiqué clairement dans le budget que si une province ou un territoire subit une perte nette en raison de ces changements, le gouvernement fédéral compensera cette perte.
Nous avons encore 11 ans pour discuter de ces changements. Nous examinerons cette question pendant les prochaines rencontres fédérales-provinciales.
Monsieur le Président, la députée a laissé entendre qu'elle disposait de données fiables et connaissait les intentions du gouvernement à propos de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Elle a mentionné que les changements ne toucheraient pas les personnes qui reçoivent déjà des prestations.
J'aimerais lui poser une question, puisqu'elle connaît personnellement les intentions du gouvernement. La Cour canadienne de l'impôt juge illégale la politique actuelle qui permet, quand on détermine l'admissibilité au Supplément de revenu garanti, de ne pas tenir compte d'un retrait provenant d'un fonds enregistré de revenu de retraite. La Cour a déterminé que les dispositions actuelles de la Loi sur la Sécurité de la vieillesse ne permettent pas d'exclure le revenu provenant d'un FERR. Et pourtant, le gouvernement continue de le faire. Il a expliqué que, s'il abandonnait cette pratique conforme à sa politique, ce changement aurait un effet négatif sur les gens qui reçoivent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Le gouvernement a-t-il l'intention de modifier la Loi sur la Sécurité de la vieillesse, de façon à ce qu'elle autorise officiellement ce que fait déjà le gouvernement conformément à sa politique? Modifiera-t-il la loi pour qu'on puisse ne pas tenir compte d'un retrait provenant d'un FERR pour déterminer si une personne est admissible au Supplément de revenu garanti?
Monsieur le Président, nous débattons actuellement de la pertinence de porter l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans. Voilà sur quoi porte le débat actuel.
Écoutons ce que certains de nos économistes ont à dire à ce sujet:
« Ce qui est moins raisonnable, c'est cette réaction quasi hystérique et carrément démagogique des porte-parole de l'opposition concernant ce qui était une proposition assez modeste. » Cela provient de la Gazette de Montréal.
Voici une autre citation, tirée d'un éditorial du Star Phoenix: « Sans changement, le Canada aura de la difficulté à offrir aux aînés des programmes sociaux ou institutionnels autres que les suppléments du revenu et les soins de santé. »
J'ai une autre citation du même journal: « Les efforts des partis de l'opposition visant à faire paniquer les Canadiens [...] en leur faisant croire que le gouvernement cible les aînés sont aussi malhonnêtes que dangereux. »
J'ai une autre citation, cette fois de Patricia Croft, économiste, tirée de la chronique The Bottom Line de l'émission The National, à la CBC: « Le fait est que la population canadienne vieillit, qu'on exige davantage du système et que les coûts augmentent. »
Toutes ces citations confirment que notre décision est la bonne.
Monsieur le Président, Winston Churchill recommandait de tenir compte du passé pour préparer l'avenir. Si nous voulons prévoir les coûts futurs de la Sécurité de la vieillesse, nous devons tenir compte de l'augmentation des coûts liés à ce programme au cours des dernières années.
Lorsque le gouvernement du Canada a créé la Sécurité de la vieillesse, dans les années 1950 environ, l'âge d'admissibilité était de 70 ans et l'espérance de vie moyenne de 69 ans. Cela voulait dire que le Canadien moyen ne recevait jamais de prestations de Sécurité de la vieillesse, car les gens ne vivaient pas assez longtemps. Aujourd'hui, on peut recevoir des prestations de Sécurité de la vieillesse dès l'âge de 65 ans, et ce jusqu'à notre mort, qui se situe en moyenne à l'âge de 82 ans selon les statistiques. Cela signifie donc 17 années de prestations pour le Canadien moyen. La hausse massive des coûts liée à ces statistiques est évidente.
En 1975, par exemple, il y avait sept travailleurs pour chaque aîné. De nos jours, il n'y a plus que quatre travailleurs pour chaque aîné. Cette tendance à la baisse ne va pas seulement se poursuivre au cours des vingt prochaines années, elle va augmenter.
Nous devons examiner ce qui s'est passé au cours des dernières années afin de prévoir ce qui se produira dans l'avenir. Dans 20 ans, le coût de la Sécurité de la vieillesse triplera, le nombre de prestataires doublera, et le nombre de travailleurs pour chaque aîné sera réduit de moitié.
Comment peut-on expliquer cela? La première raison, qui est aussi la plus évidente, est que les bébé-boumeurs vont prendre leur retraite. Les membres de ce grand segment de la population sont sur le point d'atteindre leur âge d'or, à savoir celui où les gens sont trop vieux pour travailler et où ils s'attendent à recevoir des prestations de retraite.
L'augmentation de l'espérance de vie contribuera également à la hausse des coûts, car les bébé-boumeurs percevront des prestations de la SV plus longtemps.
J'ai effectué des recherches intéressantes dans les données de Statistique Canada, et j'ai découvert que l'espérance de vie moyenne augmente chaque année de 47 jours. Cela signifie que les personnes qui meurent aujourd'hui en ayant atteint l'âge de l'espérance de vie moyenne auront approximativement 47 jours de plus que les personnes qui sont mortes l'année dernière en ayant atteint cet âge. Chaque année, les gens vivent environ 50 jours de plus. Cela veut dire que, en 2031, le Canadien moyen vivra jusqu'à à peu près 84 ans. Selon les règles actuellement en vigueur, il pourrait donc toucher des prestations pendant près de 20 ans.
Quand le programme a été créé, on s'attendait à ce que les gens ne vivent pas assez longtemps pour toucher les prestations qu'il offrait. Cependant, au cours des 50 dernières années, en raison de l'augmentation de l'espérance de vie de la population et de la réduction de l'âge d'admissibilité, qui est passée de 70 ans à 65 ans, les Canadiens peuvent recevoir des prestations pendant très longtemps.
Il est donc compréhensible que le coût du programme augmente, puisque le nombre de prestataires va lui aussi augmenter et que le nombre relatif de cotisants va, de son côté, diminuer. C'est exactement ce que montre les recherches.
Selon un rapport rédigé par Christopher Ragan de l'Université McGill, l'Institut Macdonald-Laurier a calculé que « [...] d'ici 2040, le Canada se retrouvera avec un déficit de 67 milliards de dollars (en dollars courants), si l'on se fie aux politiques actuelles et à l'évolution démographique ». L'institut a également indiqué que le programme de la Sécurité de la vieillesse représentera le quart des dépenses du gouvernement fédéral d'ici 2030.
L'institut ajoute ceci:
Le gouvernement fédéral consacre actuellement environ 15 p. 100 de toutes ses dépenses à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti et on prévoit que ce taux augmentera à environ 25 p. 100. Si l'on décide d'accroître toutes les dépenses du gouvernement de 10 points de pourcentage, il faudra soit hausser les impôts, soit effectuer des compressions ailleurs.
Pour se donner une idée, dans deux décennies, pour chaque dollar que le gouvernement dépensera, 25 ¢ seront consacrés à la Sécurité de la vieillesse et au soutien du revenu pour les personnes âgées. Cela se traduira par une baisse des montants alloués aux soins de santé et une hausse des impôts pour les familles de travailleurs au Canada. Bref, lorsqu'il y a plus de gens qui pigent dans la caisse de la Sécurité de la vieillesse que de gens qui la renflouent, on finit par se retrouver avec un manque à gagner. C'est comme un verre d'eau. On ne peut boire que la quantité de liquide qu'on y a versé. S'il y a moins de gens qui remplissent le verre que de gens qui boivent, certains finiront par être assoiffés. C'est la raison pour laquelle nous devons prendre des mesures pour éviter d'être à sec.
Nous avons un premier ministre qui, dans l'esprit de John A. Macdonald, est capable de voir au-delà des avantages politiques à court terme. Il est clair qu'il n'est pas dans l'intérêt politique du premier ministre d'apporter ces changements. Ceux-ci sont une excellente occasion pour l'opposition d'attaquer le gouvernement et de semer la panique chez les personnes âgées, mais le premier ministre les a apportés quand même, disposé comme il est à encaisser le coup politique immédiat afin de pouvoir veiller à l'intérêt national à long terme. Il fait exactement ce que l'Allemagne et l'Australie ont fait avant lui, soit graduellement et avec un long préavis faire passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans, augmentation de deux ans qui s'effectuera graduellement.
L'opposition affirme s'opposer à cette approche mais n'a aucune solution à proposer pour combler l'écart des coûts causés par ces réalités démographiques et mathématiques. Elle propose une année de travail de 45 jours aux fins de l'assurance-emploi, ce qui permettrait à n'importe qui de travailler 45 jours et de toucher l'assurance-emploi pour le restant de l'année. L'opposition s'est prononcée en faveur d'un projet de loi libéral qui rendrait les nouveaux arrivants admissibles à la sécurité de la vieillesse après avoir vécu au Canada seulement trois ans. Ces projets coûteraient des milliards de dollars, note que l'opposition propose de régler en augmentant l'impôt des sociétés.
Cette approche est problématique, cependant. On en revient encore aux pensions. La vérité, c'est que le régime de pensions au Canada dépend beaucoup de ces mêmes entreprises que l'opposition voudrait imposer. J'aimerais vous donner un exemple. Le régime de pensions des travailleurs syndiqués de la Société canadienne des postes est investi dans les grandes entreprises que l'opposition souhaite imposer. En juin dernier, le portefeuille de cette caisse de retraite était composé pour la majorité d'actions de cinq sociétés soit la Banque TD, la Banque Royale, la Banque de la Nouvelle-Écosse, Suncor et de Canadian Natural Resources, des banques et des pétrolières, les deux catégories de méchants qui reviennent dans toutes les histoires de la gauche. Lorsqu'on impose davantage ces sociétés, elles ont moins d'argent à répartir parmi les actionnaires, dont les plus importants sont — surprise! — les fonds de pension qui soutiennent les personnes âgées, dont beaucoup ont occupé des emplois manuels syndiqués et aspirent à une retraite digne, financée par les bénéfices après impôt des sociétés dans lesquelles les caisses de retraite sont investies.
Nous prenons des mesures responsables pour protéger notre filet social, pour maintenir la force de notre économie et pour créer des emplois. C'est là la vision du premier ministre. Faut-il être courageux pour y adhérer? Oui. En vaut-elle la peine? Absolument.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Même si cette allocution se voulait raisonnable, j'ai toutefois entendu des choses tout à fait aberrantes. Par exemple, il a dit que les actionnaires auront moins d'argent parce qu'on paie des pensions. Or il est question de priorité dans la vie. Préfère-t-on accorder la priorité aux individus ou juste à ceux qui ont beaucoup d'argent?
Mon collègue dit que les conservateurs sont responsables et qu'ils prennent des mesures. On doit se poser une première question: si c'est un enjeu si important, pourquoi ce gouvernement n'a-t-il pas tenu un débat public avant de prendre une décision?
Monsieur le Président, la question de tenir un débat public ou non est un débat public en soi. La réponse est donc identique à la question.
[Traduction]
Il a également parlé des actionnaires des sociétés dont il veut augmenter les impôts. Bien sûr, son parti prétend que pour financer la pléthore d'avantages qu'il veut accorder à la population, il suffit d'augmenter les impôts des entreprises.
Mais qui sont les actionnaires des entreprises qui seraient visées par ces hausses d'impôt? L'un d'entre eux est le Régime de pensions du Canada. Des députés néo-démocrates prétendent qu'ils appuient le Régime, alors que ce dernier détient des actions canadiennes d'une valeur de 18 milliards de dollars. Les actions canadiennes sont émises par des entreprises canadiennes. Or, cet investissement de 18 milliards de dollars n'est rentable pour le Régime de pensions du Canada que si les entreprises enregistrent des bénéfices après impôt, mais si nous augmentons les impôts, les bénéfices diminuent. Par conséquent, le fonds de réserve du Régime de pensions du Canada diminuerait si nous imposions davantage les entreprises dont il est actionnaire.
Ce que les néo-démocrates et les libéraux proposent — lorsqu'ils pointent du doigt les entreprises canadiennes prospères et promettent une hausse d'impôt — c'est ni plus ni moins un nouvel impôt sur les pensions gouvernementales. C'est un impôt sur les pensions des travailleurs syndiqués de la Société canadienne des postes, par exemple. C'est mathématiquement prouvé. Le député ne peut pas nier l'évidence.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville a déjà posé la même question, sans succès. C'est pourtant une question très simple.
L'OCDE, l'actuaire en chef du Canada et le directeur parlementaire du budget ont clairement dit que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable à long terme, notamment parce que, au Canada, les pensions sont moins généreuses que dans d'autres pays, ce qui permet d'assurer la viabilité du programme, en dépit du vieillissement de la population.
Pourquoi, alors que ces trois autorités affirment clairement et explicitement que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable, les ministériels continuent-ils à affirmer le contraire?
Monsieur le Président, malheureusement pour le député, voici ce que dit l'OCDE dans une étude sur les pensions intitulée « Panorama des Pensions 2011 », à la page 49:
Si l'espérance de vie continue de s'accroître, comme l'indiquent la plupart des prévisions, alors un relèvement significatif de l'âge effectif de la retraite sera nécessaire pour contenir le coût des retraites.
C'est l'OCDE qui le dit. Ce sont les faits. Le député parle de l'OCDE, alors je lui cite l'OCDE.
Dans sa question, le député ne nous indique pas comment les fonds de pension, dont l'argent est très largement investi dans des entreprises canadiennes florissantes et dont ils tirent la plus grande partie de leurs revenus, parviendraient à combler l'écart si son parti et le NPD augmentaient les impôts sur les bénéfices de ces entreprises? Il devrait indiquer aux pensionnés du pays pourquoi il souhaite augmenter le taux d'imposition de leurs pensions et comment ces gens devront combler le manque à gagner, selon lui.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec la députée de Newton—North Delta.
Permettez-moi de dire à la Chambre que ce changement est seulement le premier de la série de changements que les conservateurs veulent apporter au système de pensions. Ce n'est que le début d'une réduction, mue par des considérations idéologiques, des prestations que les gens peuvent s'attendre à recevoir de la part de l'État, après avoir travaillé toute leur vie au Canada dans l'espoir d'avoir des moyens raisonnables pour prendre leur retraite.
Je fais partie des bébé-boumeurs à l'origine du problème. On nous disait constamment qu'en raison des améliorations du niveau de vie au Canada, de l'automatisation ainsi que des progrès de la médecine et de la science, non seulement la vie serait plus facile, avec moins d'heures de travail chaque semaine, mais que nous pourrions prendre notre retraite plus tôt sans être obligés de la reporter à plus tard.
Les conservateurs s'assurent présentement de mettre fin à ces progrès et même de nous ramener en arrière. Ils veulent faire reculer le pays, et c'est très mauvais.
Je suis le porte-parole adjoint de l'opposition en matière de condition des personnes handicapées, et les conservateurs ne nous ont pas encore dit ce qu'ils prévoient faire concernant les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Deux résidants de ma circonscription qui touchent des prestations d'invalidité du RPC m'ont écrit. Ils ont moins que l'âge auquel ces changements à la Sécurité de la vieillesse ne s'appliqueront pas. Par conséquent, ils seront touchés. Ils sont déjà conscients que leur revenu sera gravement amputé, car les prestations d'invalidité du Canada prennent fin lorsque le prestataire atteint 65 ans. Tous les deux ont un handicap permanent, ne peuvent pas travailler et sont impuissants à changer cette situation. Leur revenu ne leur permet pas d'épargner davantage pour leur retraite. Les conservateurs ne cessent de répéter qu'ils donnent aux gens un préavis amplement suffisant pour qu'ils épargnent davantage en vue de leur retraite et comblent ainsi le manque à gagner entre 65 à 67 ans. Or, ces deux personnes, comme beaucoup d'autres au pays, ne peuvent pas le faire. Physiquement et financièrement, elles ne pourront pas se débrouiller entre 65 à 67 ans.
Quelle est la réponse? Il n'y en a aucune de la part du gouvernement. Sa réponse, c'est de donner un peu d'argent aux provinces. Lorsqu'elles auront 65 ans, ces personnes devront se rabattre sur l'aide sociale. Ce que nous disons actuellement aux personnes handicapées du pays, c'est qu'elles doivent se résigner à un niveau de vie moindre, en contravention avec nos obligations au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pour ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre, c'est inadmissible.
Ce n'est qu'un des nombreux effets secondaires du programme idéologique et intransigeant du gouvernement qui consiste à réduire ce que l'État verse à ses citoyens. Cela n'a rien à voir avec une pseudocrise du vieillissement de la population. Le directeur parlementaire du budget lui-même a dit que le programme était viable à long terme.
Tous les chiffres montrent que la génération du bébé-boum n'est qu'une anomalie passagère, mais le gouvernement propose pourtant d'apporter un changement permanent au régime de retraite canadien. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas revenir en arrière et laisser le gouvernement actuel faire reculer le pays avec chaque mesure qu'il prend.
Le député d'en face a laissé entendre que l'espérance de vie augmente. Il a mentionné l'âge de 82 ans, qui est l'espérance de vie des femmes. L'espérance de vie est beaucoup moins élevée chez les hommes. Quoi qu'il en soit, disons que l'espérance de vie augmente. Or, si elle s'améliore, c'est notamment parce que nous investissons dans le système de santé. Le gouvernement a décidé de cesser d'augmenter le financement du système de santé et de se contenter de l'indexer en fonction de l'inflation.
Cette décision aura pour conséquence de diminuer l'espérance de vie, surtout celle des gens qui se trouvent dans la tranche des 20 p. 100 les moins riches, dont l'espérance de vie est déjà inférieure de 20 p. 100 par rapport aux autres Canadiens. Nous disons à ces gens qu'ils vont, hélas, devoir travailler deux ans de plus. Ils ne le peuvent pas, car ils sont physiquement incapables de le faire.
Encore une fois, le gouvernement n'a pas informé à l'avance les Canadiens que la mesure qui fera passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans n'est que la première étape d'une série, comme une réaction en chaîne. La Sécurité de la vieillesse est le fondement de tous les autres régimes de retraite au Canada, sauf pour les gens qui gagnent trop pour en avoir besoin. En effet, les gens dont la pension s'élève à plus de 120 000 $ par année n'ont pas besoin de notre protection. Toutefois, le gouvernement a créé un effet domino qui touchera tous les travailleurs qui gagnent moins de 120 000 $ par année. Ceux-ci devront trouver une façon de suppléer au manque de revenu entre 65 et 67 ans ou alors attendre à 67 ans avant de prendre leur retraite.
Le gouvernement n'a pas encore fait connaître son intention, mais je suis convaincu qu'il annoncera qu'il compte harmoniser le Régime de pensions du Canada avec le programme de la Sécurité de la vieillesse. Quelqu'un a-t-il déjà discuté de cette question à la Chambre? Avons-nous déjà eu un débat sur le fait de faire passer l'âge d'admissibilité au Régime de pensions du Canada de 65 à 67 ans?
Il faudra nécessairement en arriver là. On ne peut pas laisser subsister un décalage et dire que l'âge de l'admissibilité aux prestations est de 65 ans pour un ensemble de régimes de pensions tout en établissant l'âge de base pour tous à 67 ans. Cela ne fonctionne ni sur le plan financier, ni sur le plan social, et cela ne permet pas aux gens de déterminer ce que sera leur retraite. On ne peut pas envisager de prendre sa retraite à 65 ans quand on sera privé d'une grosse somme entre 65 et 67 ans. Il faudrait donc non seulement modifier le Régime de pensions du Canada, et le gouvernement n'a pas dit comment il le ferait, mais également modifier tous les régimes de pensions des employeurs.
Les régimes de pensions des employeurs reposent sur ce qu'une personne peut raisonnablement s'attendre à avoir pour vivre lorsqu'elle arrivera à l'âge de la retraite. Dans tous les régimes de pensions de l'employeur, l'âge de la retraite est de 65 ans. Il faudra qu'il passe à 67 ans. L'âge normal de la retraite établi dans presque tous les régimes de pensions de l'employeur du pays, et j'en ai vu beaucoup, est de 65 ans. Il ne pourra pas demeurer à 65 ans si l'autre soutien du revenu dont il dépendait disparaît. C'est pourquoi il devra passer à 67 ans.
Voilà un autre problème larvé qui nous attend lorsque le gouvernement devra faire avaler à tous les jeunes qu'il leur faudra travailler deux années de plus et prendre leur retraite à 67 ans seulement. Ils auront une vie active de 45 ans au lieu de 43. C'est un recul, et ce n'est pas ce que nous voulons.
Les régimes d'assurance-invalidité de l'employeur prennent tous fin quand le prestataire atteint 65 ans ou qu'il décède, selon la première de ces éventualités. Il y aurait alors une solution de continuité dans les prestations entre 65 et 67 ans. Qu'est-ce que les personnes concernées sont censées faire? Les employeurs auront-ils la générosité d'augmenter leur contribution aux régimes pour continuer à verser des prestations aux employés jusqu'à 67 ans? J'en doute fort. Je pense que du sang va couler avant que cela se produise.
Est-ce que les régimes d'assurance-vie des employeurs, auxquels les employés sont admissibles jusqu'à 65 ans, seront modifiés pour qu'ils y soient admissibles jusqu'à 67 ans? Est-ce que les régimes d'aide sociale des provinces, auxquels les gens sont actuellement admissibles jusqu'à 65 ans, seront modifiés pour qu'ils y soient admissibles jusqu'à 67 ans?
Le gouvernement a dit qu'il aiderait les provinces. Du même souffle, il dit qu'il n'a pas les moyens de maintenir le système, mais il a plein d'argent à verser aux provinces pour qu'elles puissent le maintenir. Il y a un peu d'hypocrisie là-dedans.
Enfin, le problème est exactement le même pour les régimes provinciaux de prestations d'invalidité que pour le régime de pensions et de prestations d'invalidité du Canada dans la mesure où l'admissibilité aux régimes provinciaux de prestations d'invalidité se termine à 65 ans. Donc, si quelqu'un dit que nous pouvons modifier le programme de la Sécurité de la vieillesse sans toucher au Régime de pensions du Canada, aux régimes des employeurs et tout le reste, soit il ment soit il rêve en couleurs.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada fait face à une population vieillissante. Présentement, pour chaque retraité, quatre travailleurs investissent dans les régimes de retraite. Toutefois, dans 20 ans, pour chaque retraité, il y aura seulement deux travailleurs.
Les tableaux des actuaires sont là. Il faut planifier cet avenir.
[Traduction]
Les personnes âgées aujourd'hui ne sont pas menacées par quoi que ce soit qui est proposé, mais l'opposition nous recommande de ne rien faire.
[Français]
Si on ne fait rien, ça coûtera beaucoup plus cher aux contribuables pour payer pour les prestations qu'ils veulent avoir. Qui va payer? Les entreprises à qui on augmentera les impôts? C'est quoi, les entreprises? Les entreprises, ce sont les fonds de retraite. À qui veut-on imposer les frais supplémentaires qu'on nous propose?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons une solution à cette crise qui n'en est pas une, mais qui n'est qu'un obstacle à surmonter. Une partie des sommes versées par le gouvernement l'est sous forme de suppléments annuels de revenu garanti. Si, comme nous le suggérons, les prestations du Régime de pensions du Canada doublaient, comme il se doit, bien des personnes âgées ne toucheraient plus le Supplément de revenu garanti, ce qui réduirait suffisamment les dépenses du gouvernement pour maintenir le système.
Il n'est pas nécessaire de faire passer l'âge de 65 à 67 ans. Nous devons plutôt veiller à ce que les systèmes en place assurent aux gens un certain niveau de vie à 65 ans. À l'heure actuelle, l'aide du gouvernement occupe une place considérable dans ces systèmes et nous suggérons que le Régime de pensions du Canada supplée en partie le manque à gagner, ce qui améliorerait en fait la position financière du gouvernement lorsque la génération des bébé-boumeurs s'éteindra.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une observation qui a été faite par l'intervenant précédant, le secrétaire parlementaire. Il a demandé pourquoi les gens se plaignent de l'absence de débat public alors qu'il y en a un. Je rappelle à la Chambre que la seule raison pour laquelle un débat public a lieu c'est que nous, qui formons l'opposition officielle, en avons demandé la tenue.
La façon dont les Conservateurs ont modifié l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse est aussi répréhensible que la modification comme telle et les Canadiens s'y sont opposés de façon retentissante. La seule priorité à laquelle les Canadiens accordent davantage d'importance est la protection du système de santé public, un autre dossier à l'égard duquel le gouvernement a refusé de mener des consultations publiques.
Le député pense-t-il qu'il serait plus approprié de présenter cette modification et de la soumettre, pendant plusieurs mois, à une consultation directe auprès des Canadiens, et d'examiner diverses options ainsi que les avantages et les inconvénients?
Monsieur le Président, cette décision est trop importante pour être annoncée par le premier ministre dans un point de presse à Davos, en Suisse, et pour être ensuite enfouie dans un vaste ensemble de mesures budgétaires. Cette modification sera adoptée à toute vapeur dans le cadre du budget parce que le gouvernement est majoritaire. Il n'y a aucune tentative d'engager un dialogue avec les personnes âgées, pas plus qu'avec leurs enfants d'ailleurs. Je ne pense pas que les personnes âgées veulent que le pays soit dans une moins bonne situation après leur départ, mais c'est le résultat que le gouvernement obtiendra.
Je ne pense pas que ce dialogue doive seulement être engagé avec les personnes âgées. Il doit l'être avec leurs enfants et avec les enfants de leurs enfants. Ce dialogue n'aura pas lieu puisque le budget sera adopté à toute vapeur au cours des prochains jours.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole au sujet de cette motion. Je suis très fière que mon parti force la tenue d'un débat au Parlement sur une question aussi importante qui ne vise peut-être qu'un segment de la population, mais qui aura des répercussions sur l'ensemble des Canadiens.
Il semble y avoir plusieurs aspects à ce débat. Certains arguments avancés aujourd'hui m'ont intéressée.
Examinons certains faits. Ils sont très simples. Je suis persuadée que mes collègues, en face, pourront les comprendre.
Voici un fait: le directeur parlementaire du budget a déclaré que cette mesure était inutile. Il a examiné le budget et conclu qu'il n'y avait pas lieu de repousser l'âge de la retraite.
Voici un autre fait: dans un rapport, l'OCDE félicite le Canada et reconnaît la santé de notre régime de pensions. En outre, elle ne voit pas l'utilité de prendre quelque mesure que ce soit.
Passons maintenant à des gens pour qui mes collègues d'en face ont beaucoup de respect, soit les membres de leur conseil des ministres. Avant que le gouvernement ne devienne majoritaire, les membres du conseil des ministres ne trouvaient rien à redire au sujet de l'âge de la retraite. En fait, il y a eu une étude sur les pensions, et le gouvernement n'a jamais soulevé la possibilité de hausser l'âge de la retraite.
Parlons du premier ministre. Il ne trouvait pas que cela posait problème avant les élections. Pendant la campagne électorale, il a promis que son gouvernement ne toucherait pas aux pensions.
On ne cesse de nous dire qu'on ne tient pas compte des changements démographiques. Comme tous les Canadiens, je suis au courant de ces changements depuis longtemps. Je crois même que les étudiants du secondaire ont commencé à étudier ces changements démographiques dans les années 1970 et 1980. Cela fait partie du programme.
Comme bien des gens ici, je fais partie des bébé-boumeurs. Nous sommes fiers de notre génération. Mes collègues d'en face véhiculent le mythe selon lequel les impôts ne sont versés que par les travailleurs. Ils nous présentent des chiffres sur le nombre de personnes qui feront ou non partie du marché du travail, mais ils oublient de dire que notre pays est un pays qui a été bâti sur l'immigration.
Lorsque nous avons une pénurie de travailleurs, nous en faisons venir d'autres pays, comme ce fut le cas pour bon nombre d'entre nous. De nombreux ministres du Cabinet aussi possèdent des racines à l'étranger. Leurs ancêtres étaient des immigrants. Le Canada continuera à compter sur les immigrants pour bâtir notre pays, et nous en sommes très fiers. Lorsque ces gens s'installent ici, ils paient de l'impôt, parce qu'ils deviennent des Canadiens et qu'ils travaillent au pays.
Les retraités aussi paient de l'impôt. Il est faux de dire que tous ces gens, les bébé-boumeurs, vont prendre leur retraite et que l'on cessera de leur percevoir de l'impôt. Je puis assurer aux députés que les aînés aussi sont imposés à partir d'un certain revenu.
Devant tous ces faits, on commence à comprendre que les députés d'en face essaient de tromper le public. Nous sommes en mesure de comprendre, maintenant que le gouvernement l'a expliqué, après des mois et des mois de silence, que le passage de l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans se fera de façon graduelle.
J'ai rencontré des aînés. Ils savent qu'ils ne seront pas touchés par cette mesure, mais ils s'inquiètent pour leurs enfants et leurs petits-enfants, et à juste titre. Ils savent ce que c'est que de devoir travailler et épargner. Ils voient leurs jeunes enfants et leurs petits-enfants incapables d'obtenir de bons emplois rémunérateurs et durables. Ils voient leurs petits-enfants se retrouver avec d'énormes dettes d'études.
On leur dit maintenant: « En passant, vous devrez travailler plus longtemps ». Certains députés font valoir que les gens n'auront pas nécessairement à travailler plus longtemps; ils ne recevront tout simplement pas la Sécurité de la vieillesse. Malheureusement, tout le monde n'est pas indépendant de fortune comme certains d'entre eux peut-être. Il y a des gens qui ont besoin de la Sécurité de la vieillesse. Les personnes qui doivent compter sur celle-ci sont les plus vulnérables de notre société. Si nous avions un fonds de pension géré par l'État auquel nous devrions cotiser obligatoirement, la Sécurité de la vieillesse n'aurait aucune raison d'être. Même quand on a instauré la Sécurité de la vieillesse, elle visait à sortir les aînés de la pauvreté.
De plus, c'est hypocrite de notre part. Nous savons que certains députés toucheront de très bonnes pensions. Je suis totalement d'avis que les députés, comme les autres Canadiens, doivent recevoir une pension, mais c'est un peu hypocrite de notre part d'intervenir dans cette noble enceinte pour nous en prendre aux pensions des autres étant donné notre situation. Un député est intervenu tout à l'heure; il a 32 ans. Après sept ans seulement au Parlement, il peut déjà compter sur une pension annuelle de 33 000 $ par année. Il pourra commencer à la toucher à 55 ans. Pendant ce temps, nous disons aux citoyens les plus vulnérables — ceux qui n'ont pas de fonds de pension financés par l'employeur ou de gros investissements qui leur rapporteront des dividendes — qu'ils devront désormais travailler jusqu'à 67 ans. Est-ce équitable?
Les Canadiens sont des gens solidaires, et ils voient l'hypocrisie de cette situation. Une fois de plus, je me demande pourquoi le gouvernement s'engage maintenant dans cette voie. Je crois que cette mesure est idéologique. Le gouvernement essaie de forcer les gens à faire des épargnes. Dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord, des électeurs quadragénaires et quinquagénaires aimeraient pouvoir faire des épargnes en vue de leur retraite, mais ils occupent deux ou trois emplois simplement pour pouvoir joindre les deux bouts, pour payer leurs dépenses quotidiennes et les études de leurs enfants. Cette mesure aura des répercussions sur les gens qui n'ont pas eu le privilège d'occuper un emploi stable, ou de bénéficier d'un régime de pension offert par leur employeur. Nous parlons de centaines et de milliers de Canadiens qui n'ont pas accès à ce genre de régime de pension. Le gouvernement pénalise ceux qui sont déjà défavorisés. Il pénalise des travailleurs canadiens.
L'autre jour, une jeune femme est venue à mon bureau. Quand je dis qu'elle était jeune, je veux dire qu'elle était dans la cinquantaine, car je trouve maintenant qu'on est très jeune à 50 ans. Elle m'a dit être une mère seule qui a eu trois enfants. Deux d'entre eux vont à l'université, et leur mère réussit à diviser sa semaine de façon à pouvoir occuper deux emplois à temps plein, mais elle m'a dit qu'elle espère toujours trouver quelque chose d'autre. Il fallait que je lui demande comment elle comptait y parvenir. C'est alors qu'elle a éclaté en sanglots. Elle m'a dit qu'en plus de cela, le gouvernement l'empêche maintenant de prendre sa retraite à 65 ans, et qu'elle devra travailler jusqu'à 67 ans. Elle a dit: « Je ne crois pas pouvoir tenir le coup jusqu'à 60 ans. Je suis exténuée. »
Nous devons également penser à tous ceux qui vivent avec un handicap. Que leur dira-t-on? Actuellement, ils sont admissibles au programme de la Sécurité de la vieillesse à partir de 65 ans. C'est ce qui se produit en ce moment. Nous disons maintenant à ces personnes qu'elles ne recevront rien à cet âge. Si elles reçoivent quelque chose, le gouvernement refilera des coûts supplémentaires aux provinces. La solidarité est l'un des principes de base adoptés par les Canadiens. Notre société veut certainement être jugée selon la façon dont elle prend soin de ses jeunes, de ses malades, de ses défavorisés et de ses aînés.
Monsieur le Président, très peu d'enjeux ont suscité autant de réactions à l'échelle du pays que la décision du gouvernement de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Un très grand nombre de Canadiens de toutes les régions du pays, jeunes et moins jeunes, ont entrepris de s'opposer au gouvernement lorsqu'ils ont appris ce qui se tramait. Selon eux, cette décision est inacceptable.
Notre pays, le Canada, dispose de grandes richesses. Or, les Canadiens ont été très déçus de constater que les aînés sont traités de façon aussi irrespectueuse en ce qui concerne la retraite. Ces programmes existent depuis de nombreuses années. Les anciens gouvernements libéraux ont instauré des programmes comme le SRG et la SV, auxquels les Canadiens se fient.
J'aimerais obtenir confirmation de la députée. N'est-il pas vrai que compte tenu de ce changement de politique, il ne fait aucun doute que l'une des conséquences directes des mesures prises par le gouvernement sera qu'un plus grand nombre d'aînés vivront dans la pauvreté au cours des prochaines années? Est-elle de cet avis?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question, qui est extrêmement sensée. Ce n'est pas sorcier. En fait, je pense qu'un enfant de première année pourrait comprendre que cette mesure législative fera en sorte qu'un plus grand nombre d'aînés vivront dans la pauvreté.
C'est ce que me disent tous ceux avec qui je m'entretiens, qu'il s'agisse d'enfants du primaire, de jeunes du secondaire, de gens que je rencontre dans le cadre des assemblées publiques que j'organise ou encore de personnes qui m'abordent à l'épicerie ou au terrain de soccer pour me parler de leurs préoccupations. Ils ne veulent pas que leurs aînés éprouvent des difficultés comme celles qu'éprouvent déjà les aînés de ma circonscription. Je sais que ceux de ma circonscription ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Nous le constatons fréquemment.
Cela me rappelle que le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'il y a assez d'argent dans le système pour apporter dès maintenant des améliorations pour nos aînés. Malgré cela, le gouvernement a décidé de placer les aînés dans une position encore plus difficile. A-t-il quelque chose contre les aînés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution passionnée. Dans la circonscription de Joliette, le 10 mars dernier, avait lieu une consultation publique sur la Sécurité de la vieillesse. Beaucoup de gens sont venus s'informer, même si cela avait lieu un samedi, en fin d'après-midi. Il y a aussi des gens qui nous ont écrit.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue. C'est scandaleux de sabrer dans les retraites sans offrir quoi que ce soit en guise de solution de rechange. Cela revient à laisser sombrer dans la pauvreté des millions de personnes. Comment ma collègue suggère-t-elle de répondre à ces gens et de les aider, car ils sont très inquiets?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que de nombreux Canadiens se demandent: « Mais quelles sont les politiques du gouvernement actuel? Quand il s'agit du salaire des travailleurs, cherche-t-il à niveler par le bas? » Nous allons maintenant admettre les travailleurs temporaires étrangers, mais leurs employeurs pourront, impunément, ne leur accorder qu'un maigre salaire. Par ailleurs, le gouvernement affirme qu'il est acceptable de forcer les aînés à travailler plus longtemps.
En passant, il y a beaucoup de personnes âgées qui souhaitent continuer à travailler, et c'est leur choix. Loin de nous l'idée de proposer la retraite forcée.
Le montant des prestations de Sécurité de la vieillesse n'équivaut pas à 30 000 $ par an, mais bien à 500 $ par mois, c'est-à-dire presque rien. Lorsqu'on y regarde de plus près, il s'agit de 7 000 $ par année — et voilà que le gouvernement veut faire attendre les gens deux ans de plus pour cette somme. Je ne peux parler au nom de tous, mais certains de mes électeurs, qui travaillent depuis l'âge de 18 ou 19 ans, sentent qu'ils en ont déjà assez à l'âge de 55 ans. Leur corps leur signale qu'il est temps d'arrêter.
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui parler en faveur de la mesure raisonnable et nécessaire que le gouvernement prend pour assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Ces changements visent à donner de la certitude aux Canadiens en ce qui concerne la planification de leur retraite puisqu'ils assurent la viabilité, pour les générations futures, de ce programme social auquel les Canadiens tiennent tant.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary-Nord-Est.
J'expliquerai d'abord pourquoi les changements à la Sécurité de la vieillesse sont-ils nécessaires, parce que les députés de l'opposition ne semblent toujours pas comprendre. C'est très simple: ces changements permettront d'assurer la viabilité de ce programme. Si rien n'est fait, on prévoit que les coûts du programme exploseront, passant d'environ 38 milliards de dollars aujourd'hui à 108 milliards de dollars en 2030. Comment pouvons-nous en arriver à une telle conclusion? Les Canadiens vivent plus longtemps et ils sont en meilleure santé qu'auparavant.
En 1970, l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes. De nos jours, environ 40 ans plus tard, l'espérance de vie des hommes est de 79 ans et celle des femmes est de 83 ans. Qui plus est, les bébé-boumeurs les plus âgés — qui font partie de la génération la plus importante de l'histoire en terme de naissance — viennent tout juste d'atteindre l'âge de 65 ans. La retraite de ces bébé-boumeurs au cours des deux prochaines décennies, conjuguée à la hausse de l'espérance de vie des Canadiens, fera en sorte qu'il y aura deux fois plus d'aînés au Canada.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse est le plus important programme du gouvernement du Canada. Il est financé à même les revenus généraux du gouvernement et offre une pension à la plupart des Canadiens âgés de 65 ans et plus.
La pension maximale de la SV est de 6 481 $, et elle est ajustée tous les trois mois en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Le gouvernement accorde un soutien additionnel aux aînés à faible revenu au moyen du Supplément de revenu garanti. La prestation maximale annuelle au titre du SRG est de 8 788 $ pour les aînés vivant seuls, et de 11 654 $ pour les couples. Un soutien est également accordé aux époux, conjoints de fait et survivants à faible revenu, sous forme de l’Allocation et de l’Allocation au survivant.
Pour avoir une bonne idée de l'ampleur du programme, il faut savoir que 4,9 millions de personnes touchent actuellement des prestations. Ce nombre dépassera les 9 millions en 2030.
Allons au-delà des statistiques touchant le programme lui-même et examinons-en plutôt l'origine afin de savoir ce que l'avenir lui réserve.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse a été créé à une époque où les Canadiens ne vivaient pas aussi longtemps et ne jouissaient pas d'une aussi bonne santé que maintenant. On prévoit que les coûts du programme passeront de 36 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards en 2030. Au cours de la même période, le nombre de travailleurs canadiens pour chaque aîné passera de 4 à 2. En 1990, le ratio était de 5 pour 1. C'est toute une différence.
La Sécurité de la vieillesse, le plus important programme du gouvernement du Canada, est entièrement financée au moyen des recettes fiscales annuelles. Je tiens à être claire sur ce point. Les prestations bien méritées qui ont été versées cette année aux personnes âgées viennent strictement des impôts qui ont été perçus cette année. C'est la raison pour laquelle le ratio travailleurs-retraités est crucial pour comprendre pourquoi nous devons intervenir maintenant afin d'assurer la viabilité de ce programme.
Actuellement, le gouvernement prend 13 ¢ sur chaque dollar de recettes fiscales fédérales pour financer le programme de la Sécurité de la vieillesse. Si nous n'apportons pas des changements maintenant, dans une vingtaine d'années, cette part aura augmenté à 21 ¢. Voilà précisément la raison pour laquelle les modifications annoncées dans le budget de 2012 sont nécessaires: assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Ces modifications feront en sorte que le programme demeure solide et que les générations à venir puissent s'en prévaloir, tout comme les aînés qui touchent ces prestations à l'heure actuelle.
Quelles en seront les conséquences pour les Canadiens? Tout d'abord, les aînés qui reçoivent déjà des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront touchés par aucune réduction. Ces modifications n'entreront pas en vigueur avant 11 ans. À compter du 1er avril 2023, l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passera graduellement de 65 à 67 ans. Le changement sera entièrement en vigueur en janvier 2029. Tous ceux qui seront âgés de 54 ans et plus au 31 mars 2012 ne seront pas touchés.
Parallèlement, l'âge d'admissibilité à l'allocation et à l'allocation au survivant passerait aussi graduellement de 60 à 64 ans, comme c'est le cas aujourd'hui, à 62 à 66 ans à partir d'avril 2023. Dans le cas de ces deux prestations, toute personne ayant 49 ans ou plus au 31 mars 2012 ne sera pas touchée.
Permettez-moi de souligner le fait que ces changements entreront en vigueur en 2023, soit dans 11 ans. Le préavis de 11 ans et la période subséquente de mise en oeuvre graduelle de six ans laisseront amplement le temps aux personnes touchées de faire les ajustements nécessaires à leurs projets de retraite.
Le gouvernement veillera à ce que certains programmes fédéraux au titre desquels sont versées des prestations de soutien au revenu jusqu'à l'âge de 65 ans tiennent compte des changements apportés au programme de Sécurité de la vieillesse. Nous prenons cette initiative pour nous assurer que les personnes touchant des prestations dans le cadre de ces programmes ne soient pas aux prises avec un manque de revenu à 65 et 66 ans.
Nous étudions également les répercussions des changements apportés au programme de Sécurité de la vieillesse sur les prestations d'invalidité et de survivant du RPC.
Nous nous sommes également engagés à rembourser aux provinces le coût net du relèvement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse pour que les provinces n'aient pas à assumer des coûts additionnels à cet égard. C'est tout le contraire de ce qu'a fait le gouvernement libéral précédent, qui a modifié beaucoup de programmes et qui a laissé aux provinces le soin de régler la note.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler de modifications importantes apportées au programme de la Sécurité de la vieillesse, annoncées dans le budget de 2012, dont il n'a pas encore été beaucoup question.
Afin d'offrir plus de souplesse et de choix au titre du programme de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes qui souhaitent reporter le moment où elles prendront leur retraite, le gouvernement autorisera, à compter du 1er juillet 2013, le report volontaire des prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse pendant au plus cinq ans.
Nous devrions penser aux personnes dont j'ai parlé plus tôt, c'est-à-dire celles qui vivent plus longtemps, ont la santé et envisagent peut-être de prolonger leur carrière. C'est une tendance qui se dessine déjà, puisque l'âge moyen de la retraite a augmenté. Cette mesure permettra à ces personnes de reporter le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse en échange de prestations mensuelles supérieures. Cependant, les prestations du Supplément de revenu garanti, versées aux aînés à faible revenu, ne seront pas ajustées.
Le détail de ces mesures se trouve dans le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable présenté ce matin, lequel porte exécution de diverses dispositions du budget.
Le gouvernement améliorera également les services offerts aux aînés, en mettant en place un régime d'inscription proactif, évitant ainsi à bon nombre d'aînés de devoir remplir une demande de prestations de la Sécurité de la vieillesse. Cette mesure allégera le fardeau administratif des aînés lié au processus de présentation de demandes pour les prestations auxquelles le gouvernement sait qu'ils sont admissibles.
De plus, ce processus automatique réduira les coûts administratifs du gouvernement, ce qui, je le précise, est ce qui distingue notre stratégie de réduction du déficit de celle de nos prédécesseurs puisque nous améliorons ainsi les services aux Canadiens tout en réduisant les coûts liés à l'administration. L'inscription proactive débutera l'année prochaine et sera entièrement mise en oeuvre d'ici 2016.
En résumé, il incombe au gouvernement fédéral de penser à l'avenir et d'agir dans l'intérêt à long terme de tous les Canadiens. Malheureusement, l'opposition ferme les yeux sur les réalités de notre population vieillissante et préfère se livrer à de petits jeux politiques.
Des économistes du secteur privé, des institutions financières et d'anciens gouverneurs de la Banque du Canada ont confirmé que nous devons agir maintenant pour assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Voilà pourquoi je ne peux pas appuyer la motion de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, les partisans du passage de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans affirment que ces règles ne seront pas appliquées maintenant et que les gens auront le temps de s'y préparer. On suppose évidemment qu'on parle du point de vue économique.
Toutefois, pensons à ceux qui travaillent physiquement, aux travailleurs de la construction, aux monteurs d'acier qui travaillent dehors, hiver comme été, à ceux qui travaillent toute leur vie debout, dans une épicerie, à ceux qui sont toute leur vie dans une usine, sur un plancher de ciment et qui, déjà à 65 ans, sont des personnes absolument usées. Ce sont des personnes qui ont de la difficulté à travailler jusqu'à cet âge.
Le gouvernement a-t-il prévu des méthodes ou des moyens pour aider ces gens, déjà usés physiquement, à se préparer au recul de l'admissibilité à la retraite, de 65 à 67 ans? Il ne faudrait pas que ce soit dans 10 ans parce que ces gens, que ce soit maintenant ou dans 10 ans, ils ne seront pas mieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux changements, il y a un préavis de 11 ans et une période de transition de 6 ans. Cela permettra aux Canadiens qui seront touchés d'apporter les changements nécessaires à leur planification de retraite.
Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question à d'autres députés du parti au pouvoir, et je la lui poserai aussi.
Elle a déclaré penser aux générations futures, ce qui appelle une question évidente: son gouvernement a-t-il consulté les générations montantes? Au cours de ces consultations, le gouvernement a-t-il présenté des solutions de rechange? Son gouvernement a-t-il effectué une analyse afin de savoir quels secteurs de l'économie, quels membres de la société, particulièrement les femmes, qui affichent le taux de pauvreté le plus élevé de tous les Canadiens, seraient les plus susceptibles d'être pénalisés par l'obligation d'attendre deux ans de plus pour toucher leurs prestations de retraite?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cette question en reprenant un commentaire de notre collègue d'en face, la députée de London—Fanshawe, qui a dit: « Il est donc important d'agir dès maintenant, d'adopter une stratégie et de bâtir les infrastructures pour pouvoir faire face à ce changement démographique radical. »
Nous sommes d'accord avec cette observation. En effet, nous savons qu'il nous faut tout mettre en oeuvre pour que la Sécurité de la vieillesse, le plus important programme unique du Canada, demeure solide et pour que les générations futures, non seulement pour ceux qui approchent de la retraite, mais aussi pour ceux qui y arriveront ultérieurement, en bénéficient. Cela s'applique aux hommes comme aux femmes. Nous allons veiller à ce que les futures générations de personnes âgées puissent bénéficier du programme.
Monsieur le Président, selon ma collègue, qu'arriverait-il si nous ne mettions pas en oeuvre ce plan visant à assurer la viabilité à long terme de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. C'est là un problème très sérieux, que nous prenons très au sérieux.
À l'heure actuelle, 13 ¢ par dollar des recettes fiscales sont consacrés à la Sécurité de la vieillesse. En 2030, ce chiffre passera à 21 ¢. Si nous n'apportons pas de changements maintenant, le programme ne sera pas viable pour les générations futures.
L'ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a dit que nous étions acculés au mur. C'est la stricte vérité. Nous devons agir maintenant pour protéger les générations futures. Il s'agit d'un programme vital qui est cher à tous les Canadiens. Nous devons intervenir pour faire en sorte qu'il soit viable pour les générations futures.
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de la motion de la députée de London—Fanshawe. J'aimerais commencer mon intervention en reprenant quelques-unes de ses paroles:
Les difficultés que vivent les aînés ne feront que s'exacerber avec le vieillissement de la population. Il est donc important d'agir dès maintenant, d'adopter une stratégie et de bâtir les infrastructures pour pouvoir faire face à ce changement démographique radical.
Je suis heureux de constater qu'elle comprend pourquoi le gouvernement doit faire preuve de prévoyance et intervenir de façon raisonnable pour assurer l'avenir financier des nos aînés. Toutefois, étant donné la façon dont la motion est formulée, je dois admettre que je suis quelque peu perplexe, car je ne peux que présumer, d'après ses propos éclairés, qu'elle appuiera le plan du gouvernement pour « faire face à ce changement démographique radical. » Ce sont, je le répète, les mots de la députée qui a parrainé cette motion.
C'est pour cette raison que le 29 mars, dans le Plan d'action économique de 2012, le gouvernement du Canada a pris les premières mesures nécessaires pour garantir la pérennité du Programme de la sécurité de la vieillesse pour les prochaines générations. Nous sommes confrontés à un problème démographique: le Canada aura le plus faible ratio entre les Canadiens en âge de travailler et les personnes âgées de toute l'histoire de notre pays. Les changements raisonnables que nous proposons n'enlèveront pas un sou aux pensions des personnes âgées. L'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse va augmenter graduellement à partir de 2023, passant de 65 à 67 ans en 2009.
Les gens qui sont à l'aube de la retraite, c'est-à-dire ceux qui ont 54 et plus au 31 mars de cette année, ne seront pas touchés par cette mesure. Nous donnons aux Canadiens un long préavis pour leur permettre d'apporter les rajustements voulus à leur planification d'épargne-retraite. Grâce à nos changements, la Sécurité de la vieillesse sera établie sur des bases durables pour que les Canadiens puissent compter sur ce programme quand ils en ont besoin.
Comme l'a dit David Dodge, ex-gouverneur de la Banque du Canada et ancien sous-ministre des Finances, « Nous avons au moins 15 ans de retard » dans ce dossier. Il a ajouté: « On l'a bien compris depuis longtemps ».
L'évolution démographique est implacable. Nous n'avons pas le temps de fermer les yeux sur ce problème. En tant que législateurs, nous avons le devoir de faire preuve de clairvoyance et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prospérité à long terme de notre grand pays.
La question n'est pas de savoir combien d'argent nous économiserons, mais plutôt de savoir comment garantir la viabilité à long terme du Programme de la sécurité de la vieillesse. Nous voulons veiller à ce que ces programmes sociaux qui nous tiennent à coeur soient là pour les générations futures quand elles en auront le plus grand besoin. Grâce aux changements que nous proposons, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que la Sécurité de la vieillesse demeurera viable pour des générations à venir.
Les faits sont clairs au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Le nombre de Canadiens de plus de 65 ans passera de 4,7 millions à 9,3 millions d'ici 20 ans. En conséquence, le coût annuel du Programme de la sécurité de la vieillesse passera de 36 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards de dollars en 2030. La Sécurité de la vieillesse est le plus coûteux de tous les programmes du gouvernement du Canada et il est entièrement financé par les recettes fiscales annuelles.
Je veux être bien clair: les prestations qui ont été versées cette année à nos personnes âgées qui les méritent sont payées exclusivement à même les impôts prélevés cette année. C'est pourquoi le ratio des travailleurs par rapport aux retraités est crucial et permet de comprendre pourquoi nous devons agir aujourd'hui pour garantir la viabilité de ce programme. En 1990, le ratio des Canadiens en âge de travailler par rapport aux Canadiens retraités était d'environ cinq pour un. Aujourd'hui, ce ratio n'est plus que de quatre pour un. En 2030, il sera réduit à seulement deux pour un.
Si nous ne faisons aucun changement, en 2030, pour chaque dollar d'impôt prélevé, 21 ¢ seront consacrés au Programme de la sécurité de la vieillesse. C'est une augmentation gigantesque par rapport aux 13 ¢ par dollar d'impôt que le programme coûte aujourd'hui. Cela représenterait environ un cinquième de toutes les recettes fiscales fédérales pour financer un seul programme gouvernemental. Cette augmentation de coût aurait des conséquences néfastes sur d'autres priorités gouvernementales, notamment la santé, la défense et la sécurité publique.
La seule autre option consisterait à augmenter considérablement le fardeau fiscal, ce qui minerait la compétitivité du Canada sur la scène internationale et, par extension, notre prospérité. Nous avons comme priorité de veiller à ce que le gouvernement du Canada continue de disposer de la marge de manoeuvre financière lui permettant de faire, pour les Canadiens, des choix judicieux aujourd'hui et demain. C'est le temps d'agir maintenant.
Tous les députés savent que la dette de l'État, l'inaction et l'imprévoyance peuvent étouffer l'économie. Nous ne devons pas nous laisser entraîner dans une situation où nous devrons choisir entre la sécurité financière du pays et notre engagement envers les Canadiens âgés, qui ont travaillé fort pendant longtemps pour bâtir ce formidable pays. Nos gestes passés prouvent amplement notre loyauté envers les personnes âgées. Permettez-moi de vous donner quelques exemples de ce qu'a fait notre gouvernement pour les personnes âgées.
Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti en 2006, puis encore une fois en 2007, et ces augmentations totalisent 7 p. 100, en plus de l'indexation au coût de la vie. Dans le budget de 2008, nous avons augmenté l'exemption des gains issus du Supplément de revenu garanti, la faisant passer de 500 $ à 3 500 $, ce qui veut dire que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti conservent une plus grande part de leur argent durement gagné. Dans le budget de 2011, notre gouvernement a majoré le Supplément de revenu garanti pour les plus démunis. Cette mesure représente une augmentation de 300 millions de dollars par année.
Depuis juillet 2011, les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti reçoivent 600 $ de plus par année en prestations dans le cas d'une personne seule et 840 $ de plus dans le cas d'un couple. C'est l'augmentation la plus importante du Supplément de revenu garanti en 25 ans. Elle a eu pour effet d'améliorer la sécurité financière de plus de 680 000 personnes âgées à faible revenu au Canada.
Nous avons en outre facilité et simplifié l'accès des personnes âgées du Canada à faible revenu aux prestations en rendant automatique le renouvellement du Supplément de revenu garanti. Elles n'ont qu'à produire leur déclaration de revenus chaque année. Nous avons allégé de 2,3 milliards de dollars par année le fardeau fiscal des personnes âgées et des pensionnés.
Les résultats sont clairs. Le taux de pauvreté parmi les personnes âgées du Canada a baissé. Il est passé de 29,4 p. 100 en 1978 à 5,2 p. 100 en 2009. C'est l'un des taux de personnes âgées à faible revenu les plus bas de tous les pays membres de l'OCDE.
Comme je viens de le démontrer, le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour aider les personnes âgées. Nous sommes résolus à assurer la sécurité de la retraite des Canadiens et, au cours des dernières années, nous en avons fait beaucoup plus pour renforcer cette sécurité, comparativement au gouvernement libéral précédent.
C'est précisément parce que nous voulons protéger le programme de sécurité de la vieillesse que nous proposons des changements de taille modeste. Presque tous les pays de l'OCDE ont pris des mesures pour garantir la viabilité de leurs systèmes publics de pensions, y compris les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, la Suède et le Japon. Nous ne sommes pas seuls et nous ne voulons pas attendre à plus tard pour agir.
Malheureusement, tout ce que nous voyons de la part des députés de l'opposition, c'est de l'ignorance délibérée. Le fait que les libéraux aient l'intention d'appuyer cette motion est particulièrement préoccupant. C'est leur propre ministre des Finances, Paul Martin, qui, au milieu des années 1990, a proposé des changements au système de revenu de retraite afin d'assurer la viabilité à long terme des prestations. Malheureusement, les libéraux n'ont pas assez de principes pour protéger les intérêts à long terme de nos aînés et de notre pays. C'est pour cette raison que les Canadiens ont rejeté leur approche malavisée et qu'ils ont élu un gouvernement conservateur majoritaire, fort et stable.
Nous avons la responsabilité envers nos électeurs et notre pays de nous élever au-dessus des préoccupations partisanes et des visions à court terme qu'on associe à un comportement de gens en campagne électorale permanente. C'est pour cette raison que je rejette la nature partisane de la motion et que je vais voter contre.
J'exhorte les députés d'en face à ne pas songer uniquement à leurs intérêts et à faire ce qui s'impose pour assurer la prospérité à long terme de notre nation, c'est-à-dire appuyer l'approche du gouvernement, qui se fonde sur le bon sens, en votant contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, des gens très près de moi ayant des enfants n'ont pas tout à fait 50 ans et travaillaient pour des compagnies qui ont fermé leurs portes. Ces personnes ont dû trouver un nouveau travail, souvent à un salaire beaucoup moins élevé. Elles sont très inquiètes aujourd'hui quant à la façon de faire pour réussir à économiser de l'argent en vue d'une retraite, alors que leurs enfants vont aller au cégep et à l'université.
Je voudrais savoir ce qu'on fait pour elles. Elles ne pourront même pas prendre leur retraite à 67 ans, car elles n'auront pas eu les moyens de s'y préparer.
[Traduction]
Monsieur le Président, il va de soi que j'aimerais que le programme actuel soit maintenu, puisqu'il joue un rôle important. Cela dit, le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans qui vont toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse va passer de 4,7 millions à 9,3 millions si nous n'intervenons pas. Par ailleurs, les changements proposés ne seront amorcés que dans 11 ans et ils ne seront pleinement en vigueur qu'en 2029, soit dans 17 ans, ce qui donne suffisamment de temps aux gens pour planifier leur avenir.
Monsieur le Président, je pourrais contester plusieurs points présentés par le député. Toutefois, je me contenterai de dire que des centaines de milliers de Canadiens au pays sont très en colère contre le gouvernement. Ils estiment que celui-ci les a trompés.
Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont jamais parlé de faire passer l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans. Or, ils ont présenté une telle politique, qui aura des répercussions importantes sur les aînés au Canada. Suite à cette mesure, un plus grand nombre d'aînés vont vivre dans la pauvreté. Le Parti libéral n'appuie pas un tel scénario et c'est pourquoi nous disons que l'âge de la retraite devrait être ramené à 65 ans.
Je me demande si, au cours de la prochaine campagne électorale, le député aura l'audace de faire du porte à porte en disant aux gens que les conservateurs veulent qu'ils prennent leur retraite à 67 ans, plutôt qu'à 65 ans. Si je me fie aux réactions de mes électeurs et d'autres Canadiens, le gouvernement a commis une grave erreur. Je dirais au député...
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député contre qui les Canadiens sont en colère. Le résultat des dernières élections nous a montré clairement contre qui ils étaient en colère.
Le député affirme que nous enlevons quelque chose aux aînés. Nous ne leur enlevons rien. Nous ne réduisons même pas d'un cent les pensions des aînés.
Le rapport de l'OCDE intitulé Panorama des pensions 2011 dit ceci:
Si l'espérance de vie continue d'augmenter, comme la plupart des prévisions le laissent entendre, il faudra augmenter considérablement l'âge officiel de la retraite afin de maîtriser le coût des pensions.
Nous prenons les mesures nécessaires pour que ce programme soit viable et demeure viable.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion néo-démocrate présentée en cette journée d'opposition, voulant que le Parlement s'oppose à la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Lorsque je m'entretiens avec mes électeurs, au cours de mes déplacements dans ma circonscription, je constate qu'aucune autre question n'est plus importante que celle de la sécurité du revenu des aînés.
Une société bienveillante doit prendre soin de ses aînés.
Toutefois, plus tôt cette année, devant un parterre de milliardaires réunis en Suisse, le premier ministre a annoncé en primeur que les conservateurs allaient faire passer de 65 à 67 ans l'âge auquel les Canadiens peuvent prendre leur retraite et toucher les prestations de Sécurité de la vieillesse. Comme il fallait s'y attendre, cela a provoqué un tollé. Pas étonnant que le premier ministre ait voulu qu'un océan le sépare de ces aînés en colère.
Les économistes ont carrément rejeté l'allégation des conservateurs voulant que l'actuel programme de Sécurité de la vieillesse ne puisse être maintenu. Au sommet de la vague d'accès à la retraite des bébé-boumeurs, la part du PIB consacrée à la SV augmentera de moins de 1 p. 100 par rapport au niveau actuel, pour ensuite recommencer à baisser.
C'est vraiment une question de priorités. Le premier ministre demande aux Canadiens de travailler deux ans de plus sans toucher de prestations de Sécurité de la vieillesse pour financer les priorités erronées de son gouvernement, notamment le projet lamentable des chasseurs F-35, son coûteux programme d'incarcération et la multiplication des allègements fiscaux pour les entreprises.
Les conservateurs manipulent les chiffres et fabriquent une crise de toutes pièces. Le motif invoqué est que ce changement assurerait la viabilité du programme de Sécurité de la vieillesse. Les conservateurs prétextent une augmentation temporaire des coûts de la SV et du SRG pour sabrer de façon permanente dans un programme social remarquablement efficace et abordable.
Selon le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, le Canada a les moyens de permettre aux aînés de prendre leur retraite à 65 ans, sans toucher aux prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Les dépenses liées à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti vont augmenter de pair avec le nombre de personnes âgées, mais les revenus du gouvernement aussi. En 2030, la taille de l'économie aura plus que doublé. Quant aux revenus budgétaires, ils auront doublé. Le fardeau augmente, puis diminue. Par conséquent, il n'y a pas de crise.
Les députés savent-ils qui s'inquiète vraiment de ces changements, outre les personnes âgées? Les jeunes familles. Le premier ministre demande aux générations futures d'assumer le fardeau de ses priorités mal placées.
Il faut se rappeler que la SV fait partie de notre patrimoine et que c'est un programme viable.
Le NPD défend depuis longtemps les régimes de pension publics. Membres fondateurs de la CCF, devenue par la suite le NPD, J.S. Woodsworth et Abraham Heaps ont contraint le gouvernement libéral de l'époque à adopter la première pension de vieillesse publique du Canada en 1927. Depuis lors, nous avons exercé des pressions pour qu'on améliore ces régimes et nous avons contribué à la mise en place du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada. Celui-ci se porte bien. Non seulement nous pouvons nous occuper de nos personnes âgées, mais il est de notre devoir de le faire.
Le NPD veut renforcer le Régime de pensions du Canada en augmentant les cotisations et hausser le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant dans la pauvreté. Il ne faut pas oublier que l'âge d'admissibilité est un outil important qui permet de prévenir la pauvreté chez les personnes âgées les plus vulnérables, dont beaucoup souffrent de handicaps. Ainsi, 50 000 bénéficiaires de l'aide sociale seraient obligés de vivre dans la pauvreté deux années de plus si le critère de l'âge était modifié. Les pertes de revenu pour ces personnes âgées seraient considérables si cette modification était apportée. Les plus pauvres perdraient environ 30 000 $ pendant ces deux années et les Canadiens qui ne perçoivent que la Sécurité de la vieillesse perdraient à peu près 13 000 $.
À l'heure actuelle, près de cinq millions de personnes âgées touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et 1,7 million reçoivent le Supplément de revenu garanti. Au Canada, une personne âgée sur trois perçoit déjà le Supplément de revenu garanti.
[Français]
J'écoute les résidants de plusieurs localités de la circonscription de Nickel Belt. Le principal sujet de préoccupation des personnes à qui j'ai parlé, et ce, quel que soit leur âge, était la sécurité de la retraite, y compris les pensions.
Après trois années de turbulences économiques, le gouvernement conservateur a effectivement augmenté le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse d'un maigre 1,50 $ par année, même si 225 000 personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté. Le coût de la vie est à la hausse et les factures s'accumulent. Forcées maintenant de payer la TVH sur le mazout, un nombre considérable de personnes âgées n'arrivent plus à joindre les deux bouts.
Le plan du premier ministre n'est pas seulement inapproprié, il est une insulte. Ce sont nos aînés qui, par leur labeur, ont fait du Canada un merveilleux pays, et ils méritent de vivre dans la dignité. Nous pouvons prendre soin de nos aînés et mettre des mesures en place pour nos futurs retraités. Il existe des solutions, mais les conservateurs fédéraux n'ont pas la volonté politique de les appliquer.
Les difficultés auxquelles font face nos personnes âgées, que ce soit sur le plan de la sécurité de la retraite ou de l'accès à des soins à domicile ou à des soins de santé, m'inquiètent énormément. Je suis bien déterminé à mettre en avant des solutions concrètes, pratiques et réalisables, parce que nos aînés ne méritent rien de moins.
[Traduction]
Exposons clairement l'importance de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens. Contrairement au Régime de pensions du Canada ou à l'épargne privée, la Sécurité de la vieillesse est une pension universelle qui ne dépend ni de la participation antérieure au marché du travail d'une personne retraitée ni de ses cotisations à un régime de pension enregistré ou à un régime d'épargne. Pour reprendre les termes utilisés par le Centre canadien de politiques alternatives, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont les pierres d'assise du régime public universel, qui représentent le volet anti-pauvreté de ce régime.
Si l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse est retardée jusqu'à l'âge de 67 ans, non seulement la pauvreté en général augmentera, mais elle sera particulièrement cinglante chez les femmes âgées, surtout celles qui sont seules. Un grand nombre d'entre elles ne faisaient pas partie de la population active rémunérée plus tôt dans leur vie. La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont des instruments de retraite particulièrement importants pour elles. Les femmes âgées sont moins susceptibles que les hommes de tirer un revenu du Régime de pensions du Canada, de régimes de pension privés, de REER ou de revenus d'emploi. Le néo-démocrates ne vont pas apporter leur caution à la mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs, ce qui finira par porter préjudice aux personnes âgées. L'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti devrait demeurer à 65 ans.
[Français]
La SV et le SRG sont très viables et l'on prévoit en fait que leurs coûts diminueront à long terme relativement à la taille de l'économie. Bien que le premier ministre ait caché ses plans pour sabrer dans le soutien aux aînés lors de la dernière campagne électorale, le NPD a toujours été clair. Nous voulons améliorer les pensions de retraite et non pas les affaiblir.
Le NPD a rencontré des groupes de personnes âgées pour parler des répercussions que cela aura sur les aînés et pour discuter des façons de s'opposer à ces compressions inconsidérées des conservateurs. La meilleure option pour les Canadiens serait de bonifier le RPC, comme le NPD le réclame depuis longtemps. Une augmentation modeste des primes permettrait de financer le projet du NPD, qui est de doubler les prestations du RPC pour tous les travailleurs canadiens. Cela offrirait une sécurité de la retraite réelle et durable pour les Canadiens.
[Traduction]
Que cherchent à faire les conservateurs? Pourquoi cette mesure a-t-elle été annoncée en Europe et non pas lors de la campagne électorale de 2011?
Voici ce que disait la plateforme électorale des conservateurs en 2011: « Nous n'allons pas réduire les paiements de transfert aux particuliers ou aux provinces pour des services essentiels comme la santé, l'éducation et les pensions ». Le 7 juin 2011, le premier ministre a dit à la Chambre: « Notre gouvernement a été très clair. Nous ne réduirons pas les pensions. » Voilà ce que vaut la promesse des conservateurs. Il est tout à fait inacceptable de n'avoir pas fait campagne sur cette question d'une importance capitale, mais les conservateurs ont non seulement caché leurs véritables intentions, ils ont carrément trompé les Canadiens en répétant inlassablement qu'ils ne réduiraient pas les pensions.
Nous préoccupons-nous du sort de nos personnes âgées? En tant que société, c'est la seule question qui se pose. Le néo-démocrates estiment que le Canada devrait en faire une priorité.
Monsieur le Président, la démographie ne ment pas. Aujourd'hui, nous avons écouté une multitude d'interventions éclairées sur l'état du programme de la Sécurité de la vieillesse et sa viabilité à long terme.
Laissez-moi citer David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada:
[...] cela fait au moins 15 ans que nous aurions dû commencer à repousser l'âge de l'admissibilité au RPC et à la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles les gens devraient travailler dans le secteur privé pour avoir droit à un régime de retraite du secteur privé. C'est parfaitement clair, et comme le taux de participation au marché du travail va commencer à baisser au cours de la présente décennie, nous nous retrouvons acculés au mur.
Il ne s'agit pas d'une voix partisane, d'une voix conservatrice, mais bien de l'opinion d'une personne éminemment compétente et respectée. Le député d'en face commenterait-il les propos de M. Dodge?
Monsieur le Président, si je ne me trompe pas, David Dodge avait été nommé par les conservateurs.
M. James Bezan: Les libéraux, les libéraux.
M. Claude Gravelle: Peu importe. Le directeur parlementaire du budget, lui qui, je le souligne, est tout à fait indépendant, affirme exactement le contraire. Selon lui, la Sécurité de la vieillesse est parfaitement viable. Toutes nos recherches arrivent à la même conclusion: le programme est parfaitement viable tel quel. Il n'y a qu'une seule autre voix discordante, celle d'un soi-disant économiste: le premier ministre.
C'est facile pour le premier ministre de sabrer les pensions, lui qui, tout comme ses ministres, ne sera aucunement touché. S'il tient réellement à diminuer les pensions et à hausser l'âge d'admissibilité, qu'il commence par sabrer les pensions de ses ministres et augmenter l'âge auquel eux y seront admissibles.
Monsieur le Président, soyons très clairs. C'est le gouvernement conservateur qui a essentiellement créé cette fausse crise. D'après les chiffres, entre autres, nos personnes âgées ne sont confrontées à aucune crise. Cela a été entièrement créé de toutes pièces par les conservateurs.
Au bout du compte, les Canadiens dans leur ensemble croient dans les suppléments de revenu aux aînés et les pensions, et ils ne veulent pas que le gouvernement y touche. Ils veulent que l'âge d'admissibilité demeure à 65 ans, et rien ne justifie qu'on le fasse passer à 67 ans.
Des dizaines de milliers de Canadiens ont signé des pétitions, envoyé des courriels ou téléphoné à leur député. Ils essaient d'envoyer un message très clair au gouvernement et ce message est très simple: il a fait une erreur. Ils demandent au gouvernement de ramener l'âge d'admissibilité à 65 ans. Il n'y a pas de raison pour le faire passer de 65 à 67 ans.
Je pense que mon collègue à droite partage mon opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je partage effectivement cet avis. Il s'agit d'une crise qui nous a été imposée par le gouvernement conservateur.
Si nous voulons parler de crises, nous devrions peut-être parler des F-35. Nous devrions parler de la construction de prisons dont nous n'avons pas besoin. Nous devrions parler d'un jus d'orange qui coûte 16 $. Ce sont des crises. Toutefois, dans le cas de la Sécurité de la vieillesse, la crise a été fabriquée par les conservateurs.
Je peux assurer à mon collègue que lorsque le NPD accédera au pouvoir en 2015, il ramènera l'âge d'admissibilité à 65 ans.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec regret et beaucoup d'amertume que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer le plan des conservateurs visant à hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans et ce, même si le régime est financièrement viable.
Je dis que je prends la parole avec regret parce que tout comme nous, une majorité de Canadiens croit que ce débat n'aurait jamais dû être ouvert par les conservateurs. Le 29 mars dernier, lors du dépôt du budget de 2012, le gouvernement a créé une onde de choc chez nos aînés et chez les travailleurs canadiens; oui, une onde de choc, rien de moins.
Les conservateurs se servent d'une hausse temporaire des coûts du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour effectuer des compressions dans ce programme social remarquablement efficace, abordable et essentiel.
Le plan des conservateurs est d'augmenter graduellement l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, à partir d'avril 2023. La mise en oeuvre de cette mesure sera complétée en janvier 2029. Ainsi, le 29 mars dernier, en plus de constater l'irresponsabilité du budget du gouvernement, les Canadiens de moins de 54 ans ont appris qu'après avoir travaillé plusieurs décennies au profit de notre pays, ils devront attendre deux longues années de plus avant de pouvoir penser à une retraite bien méritée.
Le NPD défend depuis longtemps les régimes de retraite publics. Au début du siècle dernier, l'ancêtre du NPD, le CFF, a longtemps exercé des pressions sur les gouvernements de l'époque afin que ceux-ci introduisent le tout premier régime public canadien de pensions de vieillesse, en 1927. Depuis ce temps, nous avons sans cesse lutter pour rendre ces régimes plus efficaces et nous avons joué un rôle déterminant dans l'adoption du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada.
À l'heure où l'on se parle, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti représentent d'importantes sources de revenus pour les aînés, surtout pour les femmes. Près de 5 millions d'aînés perçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et 1,7 million d'aînés perçoivent le Supplément de revenu garanti. Pour environ 510 000 aînés, soit 12 p. 100 des personnes âgées du Canada, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti représentent plus de 75 p. 100 de leur revenu total. Imaginez qu'on vous retire soudainement 75 p. 100 de votre revenu; je ne sais pas comment vous feriez pour y arriver.
Les femmes représentent 80 p. 100 des gens qui tirent plus de 75 p. 100 de leur revenu total du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
S'ils n'avaient pas accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pendant deux ans, environ 100 000 aînés canadiens nouvellement retraités passeraient sous le seuil de la pauvreté. Le taux de pauvreté des aînés ferait alors plus que quadrupler et augmenterait de 6 p. 100 à 25 p. 100.
Est-ce vraiment ce que les conservateurs veulent pour nos aînés? Est-ce leur façon de récompenser le travail des bâtisseurs de notre pays? J'aimerais bien le savoir. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent et ce n'est pas non plus ce que nous sommes. Les hommes et les femmes de ce pays veulent voir leurs aînés vivre dans des conditions de vie décentes.
Pour les conservateurs, ce n'est pas une priorité. Ils préfèrent retarder l'accessibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de deux ans et mettre en péril les conditions de vie de nos aînés.
On doit donc se poser les questions suivantes: comment feront les personnes de 65 ans pour subsister en 2029? Pourquoi les conservateurs veulent-ils hausser l'âge d'accessibilité? Selon leur logique, la hausse mettra le programme de la Sécurité de la vieillesse sur la voie de la viabilité. Toutefois, c'est faux.
La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont très viables. En fait, on prévoit même que leurs coûts diminueront à long terme relativement à la taille de l'économie.
Le professeur Thomas Klassen de l'Université York est un expert en régimes de pensions et de retraite. Il est un des nombreux experts à ne pas être d'accord avec le changement d'âge d'admissibilité. Je le cite: « Je n'ai entendu aucun spécialiste affirmer que la Sécurité de la vieillesse était en crise. C'est pourquoi j'ai été surpris lorsque le premier ministre a semblé dire, il y a quelques jours, qu'il y avait une crise [...] il doit y avoir bien plus de preuves qu'il y a un problème, et je ne vois pas ces preuves. »
Parlons justement de ces preuves: le dernier rapport actuariel du gouvernement indique que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de garanti représenteront 2,7 p. 100 du PIB en 2011, 3,16 p. 100 en 2030, mais que ce taux chutera ensuite sous le niveau actuel en 2060, passant à 2,35 p. 100 du PIB.
L'augmentation graduelle des coûts des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti jusqu'en 2030 est due au départ à la retraite des baby-boomers. On le sait tous; ce n'est une surprise pour personne. Tous les rapports actuariels sur la Sécurité de la vieillesse et le Supplément du revenu garanti le disent depuis 1988. J'avais 3 ans; ça fait longtemps. Il y a même des collègues, ici, qui n'étaient pas nés.
Les conservateurs ne peuvent donc pas prétendre ne pas avoir été au courant de cette augmentation de coûts au moment de la campagne électorale de 2011. Ça fait un an.
En plus, les conservateurs n'ont jamais abordé ce sujet au cours de la campagne électorale. Jamais les candidats conservateurs n'ont mentionné vouloir obliger les aînés à travailler deux ans de plus afin de survivre. Oui, je l'ai dit! J'ai bien dit survivre!
La perte concernant le revenu découlant du plan des conservateurs de hausser l'âge d'accessibilité sera déterminante pour les conditions de vie des aînés canadiens. Cela entraînera des pertes d'environ 30 000 $ pour les aînés les plus pauvres au cours de ces deux années et environ 13 000 $ sur deux ans pour les Canadiens qui ne reçoivent que la Sécurité de la vieillesse.
Pour les conservateurs, ce n'est pas un problème, puisque, selon eux, les Canadiens n'ont qu'à travailler plus longtemps.
Plusieurs travailleurs se retrouvent physiquement incapables de continuer à travailler après un certain âge.
Vingt-cinq pour cent des retraités affirment avoir pris leur retraite pour des raisons de santé. Pour les Canadiens ayant un revenu annuel de moins de 20 000 $, ce pourcentage atteint 38 p. 100.
Ainsi, environ 25 p. 100 des retraités prennent leur retraite involontairement. Ces Canadiens ne peuvent tout simplement pas travailler deux ans de plus.
Ce que le gouvernement nous dit avec ce plan insensé, c'est que les Canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables devront travailler plus longtemps que les autres, et ce, malgré leurs problèmes de santé ou leur condition physique.
Quelques jours avant le dépôt du budget qui a scellé le sort des travailleurs de moins de 54 ans, j'ai tenu, dans mon comté, un forum public sur les programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti en compagnie de mes collègues, les députés de Pierrefonds—Dollard et de Marc-Aurèle-Fortin, qui étaient à l'époque porte-paroles en matière de personnes âgées et de pensions. J'ai rencontré plus de 70 citoyens inquiets, très inquiets. Parmi eux se trouvaient des jeunes et des moins jeunes, tous déconcertés par les intentions des conservateurs. À ce moment-là, par contre, il y avait encore de l'espoir.
Dans mon comté de Saint-Hyacinthe—Bagot, il y a beaucoup d'emplois dans les secteurs agricole et industriel. Ces emplois sont physiquement très exigeants. On ne peut pas demander à un travailleur de 65 ans, qui a occupé un poste physiquement exigeant toute sa vie, de continuer de travailler deux ans de plus avant qu'il puisse accéder à un programme auquel il a droit et auquel il a contribué toute sa vie.
Un citoyen m'a particulièrement touché lorsqu'il m'a rappelé que, parfois, ce n'était pas la volonté de travailler qui manquait, mais que c'était le corps qui avait ses limites. Cet homme et tous les citoyens présents ont dit croire que d'autres solutions auraient pu être envisagées afin d'éviter de continuer à creuser un fossé entre les riches et les pauvres, comme les conservateurs aiment beaucoup le faire.
Comme les experts financiers, ces citoyens demandent aux conservateurs de revoir leur position sur la hausse de l'âge d'accessibilité.
Toutefois, les conservateurs n'écoutent pas les conseils qu'ils n'aiment pas et n'écoutent pas les Canadiens.
Voilà pourquoi le NPD continuera de se tenir debout afin que les Canadiens de tous âges — je dis bien de tous âges — puissent vivre dans la dignité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier la députée de son discours passionné. Je vais lui donner un instant pour essuyer ses larmes de crocodile.
Dans le budget, le gouvernement a proposé une augmentation de 25 p. 100 du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables du Canada. Son parti a voté contre cette augmentation inégalée dans l'histoire canadienne.
Je lui demanderais de présenter immédiatement des excuses aux personnes âgées pour les avoir privées d'une augmentation de 25 p. 100 l'année dernière. Elles ont dû attendre un an pour la recevoir.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je ne vois pas pourquoi je présenterais des excuses insensées.
Chaque fois que je pose des questions à la Chambre, je me fais répondre que le NPD a voté contre et blablabla.
C'est sûr que nous ne voterons pas en faveur des mesures que l'on nous propose lorsque ces dernières sont stupides, ne sortent pas les Canadiens de la pauvreté et sont discriminatoires. Je ne présenterai pas d'excuses.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Reconnaissance pour les services rendus
Monsieur le Président, je tiens à féliciter une de mes électrices des extraordinaires services qu'elle a rendus pendant des décennies à titre d'infirmière à Sioux Lookout.
Debbie Whalen, qui est née à Sioux Lookout, a obtenu son diplôme de soins infirmiers en 1973 à l'Université Lakehead. Elle est ensuite retournée dans sa ville pour entreprendre sa carrière. Elle a travaillé dans plusieurs domaines des soins infirmiers et a occupé divers postes de direction de la section 81 de l'Association des infirmières de l'Ontario, où elle a entre autres rempli plusieurs mandats à titre de présidente.
En 2010, Debbie a commencé à travailler au nouveau centre de santé Meno Ya Win, de Sioux Lookout, qui offre des services de santé plus complets qu'aucun hôpital de la ville n'en a jamais offerts. Debbie prendra sa retraite le 11 mai après 39 ans de service à titre d'infirmière à Sioux Lookout.
Moi qui ai déjà été infirmier dans la région de Sioux Lookout, je connais tout à fait l'étendue des responsabilités que représente le fait d'être au service des gens d'une des plus grandes régions du Canada comptant des localités isolées.
Nous sommes fiers de Debbie et nous lui sommes reconnaissants des services rendus. Nous espérons qu'elle profitera pleinement d'une retraite bien méritée.
La carrière de Debbie dans les soins infirmiers est un autre exemple de ce qui fait de la circonscription de Kenora un endroit formidable.
La catastrophe nucléaire de Tchernobyl
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 26e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, en Ukraine. L'explosion nucléaire qui s'est produite a eu des répercussions sur la vie de millions de personnes de l'Ukraine, du Bélarus et de la Fédération de Russie.
Les conséquences désastreuses de la contamination radioactive pour l'environnement, ses effets sur la santé — en particulier le cancer de la thyroïde chez les enfants — et les coûts socio-économiques qu'elle a engendrés sont les tristes résultats d'un tragique accident qui aurait pu être évité.
Le Canada et la communauté internationale doivent s'inspirer de la catastrophe de Tchernobyl pour prendre toutes les mesures voulues afin qu'un tel accident ne se reproduise jamais plus.
En tant que directeur du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ukraine, je me joins à mes électeurs, à mes collègues du groupe et à mes collègues néo-démocrates pour souligner l'anniversaire de cette catastrophe en mémoire des victimes et pour prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu'une pareille tragédie se reproduise.
L'Intermountain Sport Fishing Enhancement Group
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de présenter le Prix national de la pêche récréative du Canada à l'Intermountain Sport Fishing Enhancement Group à l'occasion du banquet annuel de l'organisme à Dauphin, au Manitoba.
Créé en 1989 par Pêches et Océans Canada, ce prix souligne la contribution de Canadiens à la protection et à l'amélioration de la pêche récréative.
Le groupe Intermountain a mis sur pied un programme de mentorat des jeunes en camp de pêche et aménagé un étang ensemencé de truites pour instruire les jeunes et les initier à la pêche. Il a créé des passes à poissons pour faciliter aux poissons l'accès à de vastes zones de frai, afin d'assurer la santé des populations piscicoles.
Dans ma circonscription, la pêche récréative est vraiment de premier ordre parce que le travail de protection est assuré par des bénévoles dévoués.
Les organismes comme l'Intermountain Sport Fishing Enhancement Group sont les vrais écologistes du Canada parce qu'ils retroussent leurs manches, se mettent à l'ouvrage et créent pour nous tous un meilleur environnement.
Le gouvernement est fier de reconnaître les efforts de ceux qui apportent leur précieux concours à la protection de la ressource et à la préservation de la pêche récréative au Canada.
[Français]
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, chaque mois d'avril, la Société canadienne du cancer se met à l'oeuvre pour financer sa lutte contre le cancer. Partout au pays, nous apercevons la jonquille.
Cette année, je suis heureux de me joindre à d'autres ambassadeurs extraordinaires dont Natasha St-Pier, Marie Turgeon, AngeLo Cadet, Steven Guilbeault et mon collègue de Bourassa pour la campagne du Mois de la jonquille au Québec. Ensemble, nous avons amassé des milliers de dollars, et ça continue.
L'argent recueilli pendant le Mois de la jonquille change réellement les choses et contribue à aider la Société canadienne du cancer à financer des recherches qui sauveront des vies, à offrir de l'information récente et fiable sur le cancer, à fournir des services de soutien à la communauté, à mettre en place des programmes de prévention et à militer activement afin d'obtenir du gouvernement des lois et des politiques publiques qui protègent la santé des Québécois.
Je salue le travail des bénévoles et des organisateurs, mais je salue surtout le courage et la détermination des 93 000 Canadiens qui ont reçu un diagnostic de cancer en 2011.
[Traduction]
Yom Ha'atzmaut
Monsieur le Président, il y 64 ans, Israël est devenu un État indépendant comme promis de longue date. Des millions de juifs, y compris beaucoup de survivants de la Shoah, sont revenus sur la terre de leurs ancêtres pour bâtir une démocratie dans le désert.
Au cours de ces 64 années, ils ont érigé l'un des pays les plus avancés sur terre sur les plans de la technologie, de la démocratie, de la culture et du niveau d'instruction.
C'est le seul endroit au Moyen-Orient où il n'y a pas de danger à être une femme, un homosexuel, un chrétien ou un baha'i.
J'ai prié au mur des Lamentations, j'ai célébré le sabbat en Judée et en Samarie et j'ai vu le soleil se coucher sur Jérusalem.
Avec en mémoire ces souvenirs qui me sont chers, je souhaite fièrement à mes amis israéliens un joyeux Yom Ha'atzmaut.
La journée de la jonquille
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée de la jonquille de la Société canadienne du cancer.
Toutes les trois minutes, le cancer fait une nouvelle victime au Canada, et le mois d'avril est celui où la lutte contre cette maladie redouble d'ardeur. Bien que les traitements et les thérapies n'aient jamais été meilleurs, nous devons tous continuer de faire notre possible pour outiller et informer les Canadiens en vue de prévenir la maladie.
Chacun d'entre nous connaît une personne qui a souffert du cancer. Mon compagnon de vie pendant 24 ans fait partie de ces personnes, et le souvenir que j'ai de lui m'accompagne constamment dans mon travail. Je sais que mes collègues et l'ensemble des Canadiens se joignent à moi pour évoquer la mémoire de notre ami et formidable chef, Jack Layton.
Depuis plus de 50 ans, les Canadiens portent la jonquille éclatante pour honorer les personnes atteintes du cancer, leur témoigner leur appui et se souvenir de ceux qui sont morts. Vendredi, le 27 avril, prenons l'engagement de lutter pour un monde plus sain où le risque de cancer sera moindre.
Le Lieu commémoratif du kilomètre 0 de Terry Fox
Monsieur le Président, le 12 avril 1980, Terry Fox trempait son pied artificiel dans l’océan Atlantique, près de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, et amorçait ainsi un périple à travers le Canada dans le but d’appuyer la recherche contre le cancer.
Son Marathon de l'espoir, un parcours de 5 400 kilomètres accompli sur une seule jambe, consistait à courir l'équivalent d'un marathon chaque jour pendant 143 jours, ce qui est sans doute l'exploit athlétique le plus remarquable de tous les temps.
Il y a deux semaines, à l'occasion du 32e anniversaire du Marathon de l'espoir, j'étais à St. John's avec le ministre de l'Environnement, qui est responsable de Parcs Canada, et avec la famille Fox. Ensemble, nous avons inauguré le Lieu commémoratif du kilomètre 0 de Terry Fox, où s'élève une statue de bronze représentant Terry avec, en arrière-plan, une vue magnifique du port de St. John's.
Je voue une grande admiration à Terry Fox, qui est une source d'inspiration pour des millions de personnes dans le monde. Il était un jeune homme ordinaire qui a fait preuve d'un courage et d'une détermination extraordinaires. Le Lieu commémoratif du kilomètre 0 de Terry Fox est un hommage bien mérité et un endroit où l'on peut réfléchir à ce qu'a accompli ce grand Canadien et se laisser inspirer par lui.
J'invite tous les Canadiens à aller à St. John's pour voir ce magnifique hommage et lire d'eux-mêmes l'inscription qui figure sur un cairn situé tout près et qui dit: « C'est ici qu'un jeune homme commença à réaliser son rêve et que l'espoir d'un pays se perpétue ».
Les athlètes en fauteuil roulant
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Josh Cassidy, qui vient de Burgoyne, dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound.
Josh est sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour la Déferlante roulante. Il a récemment participé au 116e marathon de Boston, dans la catégorie fauteuil roulant homme, où il a remporté la victoire et établi un nouveau record mondial.
Peu après sa naissance, Josh a reçu un diagnostic de neuroblastome, un cancer de la colonne vertébrale et de l'abdomen en raison duquel on a dû l'amputer de ses deux jambes.
Toujours résolu à se surpasser, Josh a surmonté de nombreux obstacles. Cette détermination lui a permis de battre le record mondial dans la catégorie fauteuil roulant du marathon de Boston par deux secondes. Il a terminé 3 minutes 14 secondes avant le concurrent qui a remporté la deuxième place. C'est à couper le souffle. Josh s'est maintenant bien positionné comme favori aux Jeux olympiques d'été de Londres.
Josh est un brillant exemple de ce qu'on peut accomplir à force de travail, si on s'y met sérieusement. Je le félicite et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses prochaines courses. Les électeurs de Bruce—Grey—Owen Sound et, bien sûr, tous les Canadiens sont fiers de ses exploits.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, si les gens se rendaient dans notre collectivité, à Hamilton, en Ontario, ils verraient un monument des plus saisissants se dresser à l'intersection des rues Main et Bay.
Le monument se compose d'une paroi d'acier à laquelle s'agrippe un travailleur visiblement blessé. Érigé le 28 avril 1990, ce monument est dédié aux travailleurs blessés ou morts au travail, ou à ceux qui souffrent d'une maladie professionnelle.
Le monument a été créé non seulement pour honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie au travail, mais aussi pour nous rappeler à tous les risques auxquels les travailleurs sont exposés quotidiennement.
Chaque jour, les gens qui se rendent au travail s'attendent à retourner à la maison, auprès de leur famille, mais trop souvent, ce n'est pas ce qui arrive. En cette époque de production effrénée qui donne lieu à des erreurs, les travailleurs, qui tentent de s'adapter aux nouvelles réalités du travail moderne, paient souvent le plus élevé des prix.
Le 28 avril n'est pas seulement une journée où les travailleurs peuvent prendre le temps d'honorer la mémoire de ceux qui ont perdu la vie. C'est aussi pour nous tous une occasion de renouveler notre engagement envers la promotion de la sécurité au travail pour tous les Canadiens.
Israël
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 64e anniversaire de l'État d'Israël.
Ces célébrations, qu'on appelle Yom Ha'atzmaut en hébreu, visent à souligner le jour où on a créé, en 1948, l'État d'Israël de l'ère moderne, à la suite de l'Holocauste. À ce jour, Israël demeure le premier et l'unique pays démocratique pluraliste du Moyen-Orient.
L'État d'Israël est l'un des plus grands amis du Canada. Nous avons conclu un accord de libre-échange, en plus d'échanger des connaissances et de collaborer dans divers domaines, notamment les sciences, la technologie et l'innovation. Plus important encore, nous chérissons les mêmes valeurs, soit la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.
Tandis que d'autres pays nient l'existence d'Israël et refusent aux Juifs le droit d'avoir une patrie, notre premier ministre a déclaré ceci:
Israël peut être certain que nous défendrons son droit d’exister en tant qu’État juif indépendant dans le cadre des efforts soutenus que nous déployons pour promouvoir la paix et la sécurité dans la région.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour reconnaître et célébrer le 64e Jour de l'indépendance d'Israël.
Chag Ha'atzmaut Sameach.
[Français]
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, le 28 avril prochain, les Canadiens et les Canadiennes souligneront le Jour de deuil national en hommage aux travailleurs tués ou blessés au travail.
Créée à l'initiative du Congrès du travail du Canada, cette commémoration a été reconnue officiellement par nos institutions par suite de l'adoption de la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs, qui avait été déposée par l'ancien député néo-démocrate de Churchill, Rod Murphy.
Pour nous, néo-démocrates, mais également pour l'ensemble des élus de cette Chambre, il s'agit d'une occasion d'exprimer notre solidarité envers les victimes, les membres de leur famille, leurs amis et leurs collègues. Chaque jour, trois travailleurs canadiens perdent la vie au travail. Cela nous rappelle combien il est important de faire des lieux de travail des environnements sains et sécuritaires.
Cela nous rappelle surtout une chose essentielle: on ne doit jamais faire de compromis lorsqu'il est question de la santé et de la sécurité de nos travailleurs. Jamais.
[Traduction]
Jan Karski
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour rendre hommage à un véritable héros, Jan Karski
En 1939, M. Karski s'est engagé dans l'Armée polonaise de l'intérieur en tant qu'officier de liaison. Pendant la guerre, au péril de sa vie, M. Karski est entré clandestinement et sous une fausse identité dans un camp de concentration nazi de l'Est de la Pologne, où il a vu de ses propres yeux l'extermination massive qui s'y déroulait.
Traumatisé par son expérience, M. Karski a livré un vibrant plaidoyer au nom des Juifs de la Pologne, d'abord aux principaux dirigeants des forces alliées, en novembre 1942, puis au président Roosevelt lui-même, en juillet 1943. Malheureusement, son appel à l'aide n'a pas été entendu.
Alors que tant de gens ont préféré garder le silence, M. Karski, un juste parmi les nations, a pris position. Il est donc tout à fait à propos que les États-Unis lui décernent cette année la Médaille présidentielle de la liberté à titre posthume.
La scierie Lakeland Mills
Monsieur le Président, le 28 avril, Jour de deuil national, nous rendons hommage aux travailleurs tués ou blessés au travail.
Nos pensées et nos prières continuent d'accompagner les personnes qui ont été touchées par l'explosion et l'incendie survenus lundi soir à la scierie Lakeland Mills, à Prince George, dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique.
Nous avons été profondément attristés d'apprendre que deux travailleurs, Alan Little et Glenn Francis Roche, avaient succombé à leurs blessures et que d'autres blessés luttaient toujours pour rester en vie. Ce sont des gens qui sont allés travailler parce qu'ils voulaient subvenir aux besoins de leur famille et faire de leur province et de leur pays des endroits où on vit encore mieux.
Les habitants du Nord-Est de la Colombie-Britannique sont reconnus pour leur force et leur résilience. Ces qualités nous seront plus utiles que jamais pour nous remettre de ce terrible événement. Pendant ces moments difficiles, j'ai pu voir les gens de notre communauté unir leurs forces, bien résolus à s'entraider pendant ce terrible deuil.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour offrir nos sincères condoléances aux travailleurs et aux familles durement touchés par cette tragédie.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, tous les jours, au Canada, des hommes et des femmes risquent leur vie pour assurer leur gagne-pain et subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Au moins trois personnes par jour meurent sur leur lieu de travail, et des milliers d'autres sont blessées tous les ans. Plus souvent qu'autrement, ces tragédies auraient pu être évitées.
Il faut être vigilant et s'assurer que les travailleurs canadiens et étrangers ont accès à la formation et à l'équipement nécessaires pour être en sécurité au travail. Surtout, les lieux de travail doivent être des environnements qui favorisent la sécurité des travailleurs, et ce, dans tous les secteurs.
Au nom du Parti libéral du Canada et de notre caucus parlementaire, j'offre mes plus sincères condoléances aux amis, aux familles et aux collègues qui se remémorent la perte d'un être cher aujourd'hui, et je souhaite un prompt rétablissement à tous ceux qui ont subi des blessures au travail.
La sécurité au travail
Monsieur le Président, le Jour de deuil national est un jour dédié à la mémoire des personnes tuées ou blessées au travail.
Les Canadiens savent que beaucoup trop d'accidents en milieu de travail ne sont pas vraiment des accidents, mais des tragédies tout à fait évitables.
Depuis un an seulement, il s'est produit une tragédie dans deux scieries différentes en Colombie-Britannique. Le premier accident, survenu en janvier, à Burns Lake, a causé la mort de deux personnes et en a blessé 19. La semaine dernière, à Prince George, dans des circonstances d'une troublante similitude, deux autres travailleurs ont perdu la vie et 22 ont subi des blessures.
Don Dahr, mon beau-père, a perdu son père à la suite d'un accident de travail alors qu'il était très jeune. Il a consacré une bonne partie de sa vie à la protection des travailleurs. Il a souvent dit que les règles et règlements qui protègent les Canadiens au travail sont écrits dans le sang.
Nous devons nous engager à tout faire pour que les travailleurs qui quittent leur domicile et leur famille rentrent chez eux sains et saufs à la fin de la journée.
Le Jour de deuil national
Monsieur le Président, le Jour de deuil national est célébré tous les ans le 28 avril. Le gouvernement du Canada a institué officiellement cette journée en 1991 afin de rendre hommage aux travailleurs morts ou blessés sur leur lieu de travail. Depuis, cette pratique a été adoptée dans près de 80 pays dans le monde.
Samedi, nous nous souviendrons de ceux qui sont morts ou qui ont été blessés sur leur lieu de travail. Ce sont des Canadiens qui ont travaillé fort pour faire vivre leur famille et faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
Un seul décès ou une seule blessure en milieu de travail demeure un décès ou une blessure de trop pour les familles touchées, notamment les familles de députés qui ont été affligées par ce genre d'accident.
Il faut espérer que la célébration annuelle de cette journée contribuera à renforcer notre volonté commune de poursuivre nos efforts en vue d'implanter des conditions de travail sécuritaires.
Mes collègues et moi-même honorons la mémoire des travailleurs décédés. Nous réaffirmons notre engagement collectif à faire en sorte que tous les Canadiens puissent rentrer chez eux sains et saufs à la fin de leur journée de travail.
Le Jour de deuil national
Il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis et j'invite maintenant les députés à se lever et à observer un moment de silence pour commémorer le Jour de deuil national et pour rendre hommage à tous les travailleurs tués ou blessés au travail.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a laissé la porte grande ouverte à une prolongation de la mission militaire canadienne en Afghanistan au-delà de 2014. Jouant sur les mots, il a affirmé que le gouvernement n'avait pas reçu cette requête spécifique, et ce, même si des sources militaires dignes de foi ont affirmé aux médias qu'une requête des États-Unis avait bel et bien été reçue.
Le premier ministre affirme-t-il que les États-Unis n'ont eu absolument aucun contact avec le Canada à propos d'une possible prolongation de la mission en Afghanistan?
Monsieur le Président, j'ai dit que je n'avais pas eu un tel contact.
J'ai aussi dit que nos priorités restaient les mêmes, soit d'assurer la sécurité de l'Afghanistan afin qu'il ne devienne pas une menace à notre sécurité, et que les Afghans étaient de plus en plus capables de gérer leur propre sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré que « toutes les missions militaires dans lesquelles le gouvernement a engagé le Canada ont été débattues à la Chambre. » C'est faux, et il le sait.
La plus récente prolongation de la mission en Afghanistan a été autorisée par le premier ministre, et personne d'autre. Voici ce qu'il a dit à Jack Layton en novembre 2010:
Le gouvernement a saisi la Chambre des communes uniquement des missions de combat. Comme la nouvelle mission portera sur la formation et l'assistance technique, le gouvernement se prévaut de son pouvoir exécutif.
Le premier ministre va-t-il encore une fois agir unilatéralement afin de maintenir nos troupes en Afghanistan au-delà de 2014?
Monsieur le Président, encore une fois, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a la ferme intention de soumettre les missions militaires à l'approbation de la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une mission de formation. Il est important de nous assurer que l'Afghanistan est un pays sûr et qu'il ne constitue pas un risque pour la sécurité mondiale. Il est également important que les Afghans soient responsables de leur propre sécurité. Voilà pourquoi nous sommes là-bas: pour les préparer à assumer l'entière responsabilité de leur propre sécurité.
Monsieur le Président, nos troupes sont en Afghanistan depuis trop longtemps. Les Canadiens nous ont dit qu'ils ne veulent pas d'une autre prolongation. Ils ne veulent pas que le premier ministre tergiverse au sujet d'une autre prolongation. Ils veulent d'un premier ministre qui respecte le rôle du Parlement, un point c'est tout.
Les Canadiens veulent une réponse claire de la part du premier ministre. Va-t-il garder nos troupes en Afghanistan après 2014, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai été très clair à ce sujet. Contrairement au NPD, nous n'allons pas nous cantonner dans une position idéologique sans égard aux circonstances.
En 1939, le chef du NPD de l'époque était contre l'idée de déclarer la guerre à Hitler.
Une voix: Le NPD n'existait pas à l'époque.
Le très hon. Stephen Harper: D'accord, il s'agissait de la CCF, mais c'est du pareil au même. Il arrive que les partis changent de nom au fil des ans.
Nous allons faire ce qui est dans l'intérêt du Canada.
La justice
Monsieur le Président, parlons de la politique du Parti réformiste. Nous savons que le premier ministre aime contrôler son message. Les députés de son caucus ne peuvent prendre aucune initiative sans avoir obtenu son approbation.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a permis aux députés conservateurs de rouvrir le débat sur l'avortement?
Monsieur le Président, chaque député peut présenter des projets de loi et des motions à la Chambre. Les chefs de parti n'ont aucun contrôle sur cela. Un comité de la Chambre composé de représentants de tous les partis a jugé que la motion en question pouvait faire l'objet d'un vote. C'est malheureux. Pour ma part, je voterai contre la motion.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant je regarde l'horaire de la Chambre et j'y vois un débat sur la motion M-312, qui provient des conservateurs. C'est un débat sur l'avortement. Or s'il y a à la Chambre un débat sur l'avortement qui provient des conservateurs, c'est que le débat sur l'avortement a été rouvert par les conservateurs. Sans ça, il n'y aurait ni débat ni vote.
Pourquoi le premier ministre a-t-il permis que soit rouvert le débat sur l'avortement?
Monsieur le Président, c'est le droit de n'importe quel député de déposer une motion. Les chefs des partis ne contrôlent pas cela. C'est un comité formé de tous les partis qui décide si ces motions seront votées ou non.
Ce comité, composé des trois partis, a décidé, malheureusement à mon avis, qu'il y aura un vote. Personnellement, je voterai contre cette motion.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le vérificateur général a affirmé aujourd'hui au comité qu'il avait « reçu des lettres des sous-ministres des ministères disant que les ministères contestent nos conclusions ». Il est ici question du contrat des F-35.
Voici la question que j'adresse au premier ministre. Était-il au courant que de telles lettres seraient envoyées? Ses ministres étaient-il au courant que ces lettres seraient envoyées au vérificateur général au nom des ministères visés?
Monsieur le Président, il est normal que les ministères répondent au vérificateur général dans le cadre d'une vérification. Comme le leader du Parti libéral le sait très bien, le vérificateur général a fait connaître ses conclusions sur cette question dans son rapport. Le gouvernement accepte les conclusions du vérificateur général et prend des mesures pour s'y conformer.
Monsieur le Président, je note que le premier ministre n'a pas vraiment répondu à ma question quant à savoir s'il était lui-même au courant de l'envoi de ces lettres et de leur contenu.
Voici le problème: il semble que le gouvernement du Canada ait complètement oublié ce qu'est la responsabilité ministérielle.
Le premier ministre refuse d'assumer sa part de responsabilité à l'égard des conclusions tirées par le vérificateur général dans son rapport, qui critique sévèrement le fait que le Parlement n'a pas reçu les renseignements nécessaires. Ses ministres refusent eux aussi d'assumer leur part de responsabilité. Le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé qu'il y a une grande différence entre ce que les ministères ont dit et ce que le gouvernement lui-même en a conclu.
Voici ma question au premier ministre: accepte-t-il, oui ou non, les conclusions du vérificateur général...
Monsieur le Président, je ne sais plus comment répondre à cette question. Le gouvernement a clairement accepté les conclusions et il a fait connaître de façon très détaillée les étapes qu'il suivra pour les mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, finalement, s'ils acceptent les conclusions, écoutons exactement ce que dit clairement le vérificateur général. Il dit clairement que lorsque la Défense nationale a présenté ses réponses, ses représentants savaient que les coûts étaient susceptibles d'augmenter, mais ils n'en ont pas informé les parlementaires.
Alors, la question est très simple. Si le premier ministre accepte les conclusions, est-ce qu'il accepte la responsabilité qu'il a effectivement induit le Parlement en erreur?
Monsieur le Président, ça, ce ne sont pas les conclusions du vérificateur général.
Ce gouvernement a accepté les conclusions du vérificateur général. Le vérificateur général a proposé une seule recommandation et le gouvernement l'a acceptée. Le gouvernement a aussi pris plusieurs engagements pour répondre aux conclusions du vérificateur général.
L'éthique
Monsieur le Président, hier, la version des conservateurs, c'était que toutes les dépenses ont été remboursées; aujourd'hui, c'est que d'autres dépenses ont été remboursées. Je n'ai cependant pas entendu les conservateurs dénoncer les choix douteux de la ministre.
L'aide internationale va plonger à moins de 0,25 p. 100 de notre PIB. C'est tout un contraste avec le train de vie extravagant de la ministre. Les choix éthiques de la ministre sont en opposition flagrante avec ses choix en matière d'aide internationale.
Est-ce que les conservateurs croient que les choix de la ministre sont appropriés, oui ou non?
Monsieur le Président, j'ai répondu plusieurs fois à ces questions. Notre gouvernement exige que les voyages pour le compte du gouvernement soient à des coûts raisonnables pour les contribuables. C'est pourquoi, sous notre gouvernement, les frais de voyage ont diminué de 15 p. 100, comparativement à ce qu'ils étaient sous l'ancien gouvernement libéral. La ministre a remboursé des dépenses inappropriées.
Monsieur le Président, après des jours de questionnement, les conservateurs réalisent finalement que les dépenses de la « ministre des mimosas » sont inappropriées. Elle a maintenant dû rembourser son séjour princier de Londres, parce que c'était inapproprié.
Si ça, c'était inapproprié, qu'en est-il des autres frais de limousine qui totalisent plus de 21 000 $? Qu'on me comprenne bien, on ne demande pas à la ministre d'amener son sac de couchage et ses « sandwichs pas de croûtes » aux réunions internationales, on lui demande simplement de faire preuve de vigilance et de discernement.
Est-ce que les conservateurs pourraient émettre des directives claires sur ce qu'ils considèrent approprié ou non?
Monsieur le Président, nos attentes sont très claires. Notre gouvernement exige que les voyages pour le compte du gouvernement soient tous à coûts raisonnables pour les contribuables.
[Traduction]
Il n'y a qu'une chose qui est claire, monsieur le Président, et c'est que la ministre refuse de porter la responsabilité d'avoir abusé de l'argent des contribuables.
Le contribuable canadien moyen n'est certainement pas d'avis qu'il est normal qu'elle paie 1 000 $ par jour afin de faire la navette sur une distance d'un mille jusqu'à son lieu de travail. Le leader du gouvernement a indiqué hier que c'était parfaitement acceptable. La ministre refuse de nous dire si, à ses yeux, sa carrière pâtira ou non de s'être fait prendre ainsi. Toutefois, il ne s'agit pas de savoir si on s'est fait prendre ou non; il s'agit d'agir comme on le doit.
La ministre présentera-t-elle ses excuses aux Canadiens et nous dira-t-elle exactement quelles dépenses elle compte rembourser? Pourquoi est-elle...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plusieurs fois, les attentes de notre gouvernement sont très claires. Nous nous attendons à ce que les dépenses des ministres dans l'exercice de leurs fonctions entraînent des coûts raisonnables pour les contribuables. En pratique, nous avons obtenu de très bons résultats à ce chapitre. Les frais de déplacement des ministres sont de 15 p. 100 inférieurs et leurs frais d'hospitalité sont de 33 p. 100 inférieurs, par rapport au gouvernement qui nous a précédés. C'est ce que nous cherchons à faire. C'est l'une des raisons pour lesquelles la ministre a remboursé les dépenses injustifiables dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'aime sa description des attentes. Les attentes envers la ministre sont assez évidentes. Lorsqu'elle s'est fait prendre à dépenser 16 000 $ pour des déplacements en limousine, elle était désolée. Lorsqu'elle s'est fait prendre à dépenser 5 000 $ pour une balade au gala des prix Juno, elle était désolée. Maintenant qu'elle vient de refiler une facture de 3 000 $ aux contribuables pour se déplacer sur un mille, est-elle désolée? Nous n'avons rien entendu de tel venant d'elle.
Elle a failli s'en tirer en toute impunité. Voilà une femme qui a besoin d'un directeur de conscience pour la suivre pas à pas. Je n'ai pas entendu les conservateurs nous dire quelles mesures ils entendent prendre pour tenir cette femme dans le droit chemin.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nos attentes envers le gouvernement sont assez claires. Les dépenses des ministres dans l'exercice de leurs fonctions doivent être raisonnables pour épargner l'argent des contribuables. Notre approche a donné concrètement de très bons résultats. Les frais de déplacement des ministres sont de 15 p. 100 inférieurs par rapport à nos prédécesseurs, et les frais d'hospitalité ont diminué d'un tiers.
Dans ce cas, la ministre a présenté ses excuses. Elle a reconnu les faits. Elle a remboursé les dépenses injustifiables. Le député ne semble pas le reconnaître. Elle a fait ce qu'elle devait, et je pense que nous devrions la remercier et accepter ses excuses.
[Français]
Monsieur le Président, utiliser une limousine pour faire deux kilomètres semble donc être approprié pour les conservateurs.
À force de manger du foie gras en buvant du champagne dans leur limousine, les ministres de ce gouvernement ont perdu tout contact avec la réalité. L'entière responsabilité de cette déchéance éthique repose entièrement sur les épaules du premier ministre. Quand l'exemple vient d'en haut, les autres se sentent justifiés de faire n'importe quoi.
Les informations qui circulent en ce moment sur la Société du Vieux-Port de Montréal sont particulièrement troublantes.
Les conservateurs vont-ils accepter la demande du NPD de convoquer en comité parlementaire les dirigeants de la Société du Vieux-Port de Montréal pour faire toute la lumière sur les allégations de mauvaise gestion?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le comité décide de faire ne regarde que lui. Je suis heureuse d'informer la Chambre qu'à mon avis, les dépenses ou les déclarations de ces dépenses nous alarment tous. Mon cabinet a communiqué avec les membres et le président du conseil du Vieux-Port de Montréal ainsi qu'avec le Bureau du vérificateur général. Nous avons demandé à ce dernier d'effectuer une vérification indépendante sur ces allégations.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils avaient promis de faire mieux, mais ils sont pris dans les mêmes scandales que les libéraux auparavant.
On peut le voir dans le dossier de la fraude électorale. On apprend ce matin dans l'Ottawa Citizen que l'enquête s'élargit et que l'étau se resserre sur les fraudeurs. Encore une fois, les rapports font état d'appels à des électeurs non conservateurs pour les diriger à des bureaux de vote inexistants.
Les enquêteurs d'Élections Canada sont tellement motivés et veulent tellement aller au fond de l'histoire qu'ils prennent leur propre avion personnel pour se rendre dans le Nord de l'Ontario faire enquête.
Quand les conservateurs vont-ils enfin pleinement collaborer avec Élections Canada?
Monsieur le Président, après s'être fait attraper en soulevant de fausses allégations à cet égard, les néo-démocrates ont dû s'excuser de leurs paroles à ce sujet. Ils ont dû s'excuser parce que leurs faits étaient faux. Le député devrait se lever à la Chambre pour répéter les excuses que son collègue de Winnipeg-Centre a dû présenter à l'extérieur de la Chambre.
Les néo-démocrates n'ont absolument aucune crédibilité après les fausses allégations qu'ils ont dû...
L'honorable députée de Hamilton Mountain a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs sont clairement les seuls à faire l'objet d'une enquête, à cause de manoeuvres déloyales auxquelles on les soupçonne de s'être livrés, et le secrétaire parlementaire le sait fort bien.
Le secrétaire parlementaire sait que l'enquête sur les manoeuvres destinées à empêcher les électeurs de voter prend de l'ampleur. Les enquêteurs se sont rendus dans le Nord de l'Ontario pour interroger des citoyens qui ont été victimes de ce stratagème. On leur a téléphoné le jour des élections pour les informer qu'ils devaient se rendre à des bureaux de scrutin situés 20 milles plus loin. Des citoyens d'un bout à l'autre du pays ont reçu de tels appels.
Le secrétaire parlementaire admettra-t-il enfin que ce scandale ne se limite pas qu'à Guelph?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à maintes reprises à la Chambre, et il est étonnant que la députée l'ignore, le NPD fait actuellement l'objet d'une enquête concernant son assemblée générale annuelle de 2011, mais aussi celle de 2009. Le parti aurait accepté des dizaines de milliers de dollars en dons illégaux provenant de grands syndicats au pays, ce qui est contraire à la Loi fédérale sur la responsabilité. Le directeur général des élections l'a clairement indiqué. Tout ce qui retarde l'enquête, c'est le refus du NPD de divulguer les renseignements que le directeur général des élections aimerait voir.
En réponse aux allégations formulées par la députée, je vais encore une fois citer le directeur général des élections. Il trouve inquiétant...
Monsieur le Président, pour quiconque est préoccupé par les fraudes électorales, cette réponse est inacceptable, comme l'est le fait de déformer les propos du directeur général des élections.
En fait, lorsqu'on lui a demandé si cette enquête était grave, ce dernier a déclaré: « Je trouve que c'est absolument scandaleux. [C'est] totalement inacceptable dans une démocratie moderne ». Lorsqu'on lui a demandé si l'enquête s'étendait au-delà de Guelph, il a déclaré: « Je peux [...] vous répondre qu'[elle concerne] les dix provinces et un territoire. »
Le directeur général des élections le sait et les Canadiens le savent aussi. Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas que les conservateurs font l'objet d'une enquête pour leurs manoeuvres déloyales durant les dernières élections?
Monsieur le Président, c'est maintenant au tour de l'opposition de déformer les propos du directeur général des élections.
Nous devons garder clairement à l'esprit les antécédents du NPD à cet égard. En effet, on a pu discerner une tendance, car les néo-démocrates ont à maintes reprises fait des allégations sans fondement, pour lesquelles ils ont ensuite dû présenter des excuses. Étant donné le nombre de fois où il a dû s'excuser, on pourrait presque dire que le député de Winnipeg a besoin d'un rédacteur d'excuses professionnel pour les propos tenus par les néo-démocrates à l'extérieur de la Chambre.
Ce que le directeur général des élections a réellement dit, c'est qu'il juge troublant le fait que les très larges allégations au sujet d'actes répréhensibles ne reposent sur rien de concret. Je demande à la députée de présenter les faits.
Monsieur le Président, les faits sont très clairs. Seul le Parti conservateur fait l'objet d'une enquête pour fraude électorale.
Le ministre de l'Industrie a été reconnu coupable d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d'intérêt, et il fait l'objet de deux autres enquêtes.
Le ministre de la Défense nationale a fourni des renseignements trompeurs sur les F-35, et il a attaqué le directeur parlementaire du budget, qui disait pourtant la vérité.
Quelles sanctions ces ministres ont-ils reçues? Aucune. Ils n'ont jamais été punis ou réprimandés. Pas même une petite tape sur les doigts.
J'ai une question simple à poser. Combien de fois un ministre doit-il enfreindre les règles avant qu'il ne soit obligé d'assumer la responsabilité de ses gestes?
Monsieur le Président, le portrait que le député dresse des événements et des ministres est aussi inexact qu'il est exagéré. Ce n'est pas surprenant, remarquez, car il nous a habitués à ses propos incendiaires.
Le gouvernement est formé de ministres qui font un travail remarquable, et les Canadiens récoltent le fruit de leur labeur. Les résultats sont là pour le prouver, car depuis les dernières élections, il s'est créé, net, près de 700 000 emplois.
Je sais que les députés d'en face ne s'intéressent pas à l'économie, mais les Canadiens veulent que leur avenir soit prospère et ils s'intéressent aux emplois, à l'économie, à la croissance économique, à la diminution de la dette et à la réduction du déficit. Le projet de loi d'exécution du budget présenté aujourd'hui met l'accent sur ces éléments. Le Plan d'action économique de 2012 continuera de donner de bons résultats pour les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale.
La ministre pourrait-elle nous dire à quel moment elle a décidé de rembourser le coût supplémentaire pour la limousine? Est-ce au moment où elle a remboursé la note pour l'hôtel et l'impressionnant verre de jus d'orange ou est-ce plus tard? Ne serait-ce pas après le débat d'hier sur le coût de la limousine?
Monsieur le Président, nos attentes ont été clairement exprimées. Comme je l'ai dit maintes fois, nous nous attendons à ce que les ministres remplissent leurs fonctions officielles à un coût raisonnable, raison pour laquelle la ministre a remboursé les dépenses excessives, comme il se doit.
Comme il se doit aussi, le Parti libéral devrait pour une fois assumer la responsabilité des 40 millions de dollars qu'il a pris aux contribuables au moyen de commandites. Il a certes rendu un million de dollars ou deux, mais il lui reste néanmoins une coquette somme à rembourser aux contribuables.
Monsieur le Président, les réponses fournies aujourd'hui par les conservateurs concernant le scandale de la fraude électorale montrent clairement qu'ils cherchent à se tirer d'affaire par des manoeuvres de diversion, de distraction et de désinformation. Or, les faits présentent un tableau différent. Seul le Parti conservateur a reçu un mandat de perquisition et est mentionné dans les cas d'appels destinés à perturber le vote. Élections Canada a saisi des relevés téléphoniques dans Nipissing, et les seuls noms qui sont mentionnés sont ceux d'agents du Parti conservateur, dont celui de l'un des principaux organisateurs électoraux du parti.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas arrêter son baratin, présenter ses excuses aux Canadiens et créer une commission d'enquête?
Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition fait des allégations à l'emporte-pièce et sans fondement. À peu près rien de ce que vient de dire le député ne repose sur des faits. Le Parti conservateur ne fait l'objet d'aucune enquête et n'a fait l'objet d'aucun mandat de perquisition. Nous collaborons avec Élections Canada depuis les débuts de cette affaire. Les libéraux, eux, ont nié les faits et usé de toutes les tactiques possibles pour cacher qu'ils ont fait des appels automatisés illégaux, utilisé des noms et des numéros de téléphone fictifs, et enfreint la loi.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas franchement dit ce qu'ils...
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines est contredite par l'OCDE dans la citation suivante:
[Traduction]
« [...] il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible » au Canada.
[Français]
Elle est aussi contredite par l'actuaire en chef et le directeur parlementaire du budget, qui prévoient que le coût des prestations fédérales aux aînés par rapport à la taille de l'économie n'augmentera que d'un point de pourcentage d'ici 2030 avant de baisser à nouveau.
La ministre convient-elle de ces chiffres, oui ou non? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, les prestations aux aînés ne seront pas réduites. Pour assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge pour y avoir droit sera progressivement haussé, passant de 65 à 67 ans entre 2023 et 2029.
Le gouvernement conservateur a à coeur d'offrir à tous les Canadiens des programmes sociaux durables et une retraite sûre. Les changements que nous apportons permettront aux générations futures de continuer à bénéficier de la Sécurité de la vieillesse. Le programme sera encore là lorsqu'elles en auront besoin.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les femmes canadiennes, toutes allégeances politiques confondues, prennent note de l'hypocrisie de ce premier ministre, qui promet une chose en public puis fait le contraire à la Chambre.
En campagne électorale, il a promis de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement, mais aujourd'hui, il n'est même pas capable de contrôler son caucus et d'empêcher ses ministres de dire que bafouer les droits des femmes est un choix personnel.
Le premier ministre doit faire plus que nous dire qu'il va voter contre la motion M-312. Va-t-il envoyer un message clair à ses députés d'arrière-ban et à ses ministres pour leur faire comprendre que le droit à l'avortement est non négociable?
Monsieur le Président, le premier ministre a été clair à ce sujet: il ne rouvrira pas ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits sont simples. Aujourd'hui, à la Chambre, en 2012, à cause d'une motion conservatrice, nous allons débattre du droit qu'ont les femmes de choisir, et ce, des années après que la question a été réglée.
Le premier ministre dit aux Canadiens depuis des années qu'il ne rouvrira pas le débat, mais nous voici. Est-ce là son cheval de Troie, le véritable sort qu'il réserve aux femmes au Canada? Quand donc les conservateurs cesseront-ils de faire régresser le mouvement des femmes au Canada?
Monsieur le Président, le premier ministre a très clairement affirmé sa position plus tôt, durant la période des questions; je l'affirmerai à nouveau. Le premier ministre a clairement dit qu'il ne rouvrira pas ce dossier.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, absolument rien n'est clair. Les conservateurs sont en train de rouvrir le débat sur l'avortement, ce qui fait partie de leur attaque générale contre les droits des femmes.
Leur dernière victime est le Programme de contribution pour la santé des femmes. Cette atteinte à l'égalité des femmes envoie un message clair: si nos recherches contredisent l'idéologie des conservateurs, on va le payer.
Pourtant, ce programme est essentiel à la recherche des femmes canadiennes.
Que gagnent les conservateurs en fermant les yeux sur la condition de la santé des femmes canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement a commencé à réduire les dépenses, sa priorité était de protéger les services de santé de première ligne, qui n'étaient pas offerts par ces groupes. Le fonds a été établi à une époque où il y avait très peu de programmes pour la santé des femmes.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons investi plus de 750 millions de dollars dans les programmes pour femmes. Le NPD et le Parti libéral devraient avoir honte d'avoir voté contre ces initiatives.
Monsieur le Président, ce que j'ai compris de cette réponse, c'est qu'il est parfaitement acceptable de faire payer aux Canadiennes le prix des compressions dommageables du gouvernement.
La ministre comprend-elle que ces groupes devront cesser leurs opérations à un moment où il nous faut plus d'information sur la santé des femmes, et non moins?
Les centres d'excellence contribuent à la santé des femmes, ce qui est dans l'intérêt de tous.
Pourquoi la ministre s'oppose-t-elle aux efforts de promotion de la santé que déploient ces groupes, efforts qui mènent à des économies pour le système de soins de santé? La ministre renoncera-t-elle à ces compressions?
Je répète, monsieur le Président, que le fonds a été établi à une époque où il y avait très peu de programmes pour la santé des femmes. Nous avons investi plus d'argent que tout autre gouvernement dans la promotion de la santé des femmes.
Notre gouvernement continue d'appuyer les provinces et les territoires dans la prestation de soins de santé. Au cours des quelques prochaines années, les sommes que nous leur transférons battront des records: elles auront atteint 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Je rappelle que les députés néo-démocrates se sont opposés à chacune de ces initiatives.
Le sport
Monsieur le Président, hier, les Capitals de Washington ont éliminé les Bruins de Boston grâce à un but de Joel Ward marqué en prolongation lors du septième match de la série. Tous les enfants rêvent d'accomplir un tel exploit.
Hélas, certains individus racistes ont publié dans Twitter des commentaires scandaleux au sujet de ce grand joueur de hockey.
Le ministre d'État aux Sports pourrait-il parler de la position du gouvernement sur le racisme dans le sport?
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, il y a en face un gouvernement sans coeur qui refuse d'appliquer une loi pendant que des travailleurs canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Alors que les travailleurs hautement qualifiés d'Aveos sont en congé forcé, Air Canada délocalise les emplois en Allemagne, en Italie, en Irlande, à Hong Kong, et j'en passe. L'expertise canadienne est ainsi reléguée aux oubliettes.
Quand ce gouvernement se décidera-t-il enfin à appliquer la loi, et ce, afin de faire partie de la solution plutôt que du problème?
Monsieur le Président, bien sûr, le Parti conservateur comprend l'impact que cela a sur les travailleurs et a déjà exprimé très clairement sa position. Les avis juridiques que nous avons ont été déposés. Ce sont des décisions d'affaires. Aveos était une entreprise privée et ses propriétaires ont décidé d'en arrêter les opérations. Ce n'est pas une question liée au gouvernement, mais plutôt une question liée à l'entreprise privée et à sa gestion.
J'arrêterai ici mes commentaires, car le dossier est devant la cour.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit peut-être de deux entreprises privées, mais elles sont liées par une mesure législative unique en son genre qui prévoit que l'entretien doit être fait au Canada par des travailleurs canadiens.
Les travailleurs d'Aveos de ma circonscription, Winnipeg-Centre, ne comprennent pas pourquoi le gouvernement fédéral ne lève pas le petit doigt pour préserver leurs emplois. Nous avons besoin d'un champion qui va lutter pour nos emplois, et non d'un béni-oui-oui qui se plie aux quatre volontés des entreprises.
Ces emplois sont protégés par une loi. Pourquoi le ministre ne l'applique-t-il pas? Pourquoi ne veut-il pas défendre les Canadiens et leurs emplois?
Monsieur le Président, notre position est claire depuis le début. Nous ne nous en mêlons pas, car cette affaire concerne deux entreprises privées. Ce n'est pas le gouvernement qui a fermé Aveos. Ce sont les propriétaires de l'entreprise. Nous n'envisagerons pas d'opération de sauvetage.
Je n'en dirai pas plus, car l'affaire est devant les tribunaux.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, les pertes d'emplois et la mise en péril de la salubrité alimentaire constituent des problèmes graves, mais le gouvernement ne tient pas compte des faits. On ferme des centres d'inspection des aliments et on réduit le nombre d'inspecteurs des aliments travaillant en première ligne. Les faits ne mentent pas.
Les conservateurs sabrent les services de première ligne, ce qui sera coûteux pour les agriculteurs et présentera des risques pour la santé des Canadiens.
Le ministre admettra-t-il que le gouvernement congédie des inspecteurs des aliments et ferme des centres d'inspection?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué à la Chambre au cours des deux derniers jours, le système de salubrité alimentaire du Canada est solide et exemplaire. C'est un fait reconnu non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier.
Pour ce qui est du personnel d'inspection, depuis 2006, le gouvernement a embauché plus de 700 nouveaux inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Par ailleurs, chaque fois que nous avons proposé d'augmenter le financement de l'agence, le député et ses collègues ont voté contre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est complètement faux.
Le ministre ne répond jamais. Économiser de l'argent dans ce dossier met la santé des Canadiens en danger. On veut savoir pourquoi il va renvoyer des inspecteurs alimentaires et pourquoi il va fermer des bureaux. Il continue de garder les Canadiens dans l'ombre avec ces compressions. Les agriculteurs qui ont à coeur la sécurité de la population et des Canadiens sont très inquiets.
Pourquoi le ministre veut-il cacher les compressions aux Canadiens et aux Québécois? C'est fou!
Monsieur le Président, dans un rapport sur le classement des pays, voici ce que l'Organisation de coopération et de développement économiques dit. « Le Canada compte parmi les pays dont le bilan est le meilleur, selon l'étude visant à déterminer le classement mondial des pays en matière de salubrité des aliments qui a été menée en 2010. Il a obtenu une note globale supérieure, ce qui lui a valu une place parmi les meilleurs. »
On a donc pris des mesures pour augmenter et améliorer notre système de salubrité des aliments et chaque fois que l'on fait cela, l'opposition vote contre.
[Traduction]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, les Canadiens subiront les contrecoups de l'élimination déplorable du Programme d'accès communauté qui, seulement à Guelph, servait à financer 34 ordinateurs mis à la disposition du public.
La disparition de ce programme touchera des centaines de milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, particulièrement ceux qui vivent dans des régions rurales, et surtout ceux qui ont le plus besoin de ces ordinateurs et qui les utilisent chaque jour pour chercher un emploi, consulter les sites Web du gouvernement ou faire des recherches. Car on sait que tout le monde n'a pas les moyens d'acheter un ordinateur et de payer un accès Internet.
Le gouvernement pourrait-il, s'il vous plaît, revenir sur sa décision d'éliminer le Programme d'accès communautaire, une décision irréfléchie?
Monsieur le Président, le Programme d'accès communautaire a été lancé en 1995. Il a atteint les objectifs fixés.
Une grande majorité de Canadiens ont maintenant accès à Internet à la maison. De nombreux autres ont cet accès grâce à leurs appareils mobiles. D'ici cet été, plus de 98 p. 100 des foyers canadiens pourront avoir un service de base Internet à large bande.
Le gouvernement fédéral continuera de financer des stages pour les jeunes dans les sites communautaires d'accès à Internet. En plus de créer de l'emploi, ces stages permettront à de jeunes Canadiens d'acquérir de l'expérience et des compétences importantes, ce qui leur sera essentiel pour réussir leur intégration au marché du travail.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé récemment que des changements seraient apportés au Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin d'offrir des subventions immédiates pour la tonte du gazon, le déneigement et les services ménagers.
La question que je veux poser au ministre est la suivante. Est-ce que ces paiements seront assujettis à l'impôt sur le revenu?
[Français]
Monsieur le Président, je suis content que le député reconnaisse que les 100 000 vétérans vont maintenant bénéficier d'un mode de versement simple, qui diminue la paperasse pour nos vétérans. Effectivement, dans les mêmes conditions, deux fois par année, nos vétérans recevront un paiement, ce qui éliminera des millions de transactions. On continuera à diminuer la paperasse pour les vétérans.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le culte du premier ministre pour les travailleurs étrangers temporaires est mauvais pour nos collectivités et pour notre économie.
Pour se prêter aux exigences de leurs amis des grandes sociétés, les conservateurs s'apprêtent à accélérer considérablement l'embauche de centaines et de milliers de travailleurs étrangers temporaires. Cela est insensé, surtout lorsque l'on considère que le chômage chez les jeunes au Canada atteint le taux ahurissant de 14 p. 100...
À l'ordre. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le chômage chez les jeunes au Canada atteint le taux ahurissant de 14 p. 100.
Pourquoi les conservateurs exploitent-ils des travailleurs étrangers afin de faire baisser les salaires ici même au Canada?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est entièrement fausse. La question en soi est absolument scandaleuse.
La réalité, c'est qu'il y a une pénurie grave et importante de main-d'oeuvre qui va en augmentant dans de nombreuses régions et de nombreux secteurs industriels du pays, où les employeurs tentent activement de recruter des Canadiens pour combler les postes nécessaires pour faire le travail, mais les Canadiens qualifiés ne posent pas leur candidature. Dans de telles circonstances, les entreprises doivent faire un choix: déménager à l'étranger, cesser leurs activités ou embaucher des gens de l'étranger qui doivent être payés conformément au taux de rémunération en vigueur dans la région du Canada concernée. Les règles et protections dont jouissent tous les travailleurs canadiens s'appliquent également à ces travailleurs.
Il ne s'agit pas d'exploitation, mais d'une occasion à saisir à la fois pour les travailleurs étrangers et pour l'industrie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, le NPD est en faveur d'un système équitable pour les travailleurs étrangers et pour les jeunes.
Avec le plan du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, les travailleurs étrangers seront payés 15 p. 100 de moins que les Canadiens pour un travail égal. Les conservateurs veulent exploiter des travailleurs étrangers, ce qui aura pour conséquence de tirer les salaires de tous les travailleurs canadiens vers le bas.
Cette mesure irresponsable et irréfléchie fait-elle partie du plan d'inaction économique des conservateurs pour 1,4 million de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. La réalité est que, même au Québec, il y a des pénuries de main-d'oeuvre dans plusieurs industries et dans plusieurs régions.
C'est une bonne question: pourquoi avons-nous un taux de chômage de 14 p. 100 chez les jeunes dans une économie où des centaines de milliers d'emplois sont disponibles? Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. La problématique est claire.
Doit-on dire aux employeurs qu'ils doivent fermer leurs entreprises et leurs commerces ou va-t-on les aider à attirer des gens d'outre-mer qui ont hâte de venir au Canada pour travailler et contribuer à notre économie et oui, au même niveau salarial que les Canadiens?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, hier, j'ai été enchantée d'entendre le gouvernement annoncer des réformes aux services de soins de santé offerts aux demandeurs d'asile. Je sais que beaucoup de mes électeurs, qui travaillent fort et paient des impôts, se sont dits préoccupés, ces dernières années, par les inégalités à cet égard. En fait, ils ont souligné à l'occasion que les aînés canadiens n'ont pas accès aux mêmes généreux services que les demandeurs d'asile. Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi consistent ces réformes?
Monsieur le Président, malheureusement, de nombreux Canadiens ont constaté qu'il y avait une profonde inégalité entre les généreux services de santé que nous offrons aux demandeurs d'asile, y compris les faux demandeurs d'asile et les immigrants illégaux arrivés clandestinement, et ceux que nous fournissons aux citoyens canadiens qui travaillent fort et paient des impôts.
Ce n'est pas correct, et c'est pourquoi nous avons annoncé hier des modifications au programme de santé mis sur pied provisoirement par le gouvernement fédéral pour les demandeurs d'asile afin que les services de santé que ceux-ci obtiennent ne soient pas plus généreux que ceux auxquels ont accès les contribuables. Nous voulons faire savoir aux demandeurs d'asile qu'ils recevront les soins essentiels tant que leur demande ne sera pas rejetée et que, si elle l'est, nous nous attendrons à ce qu'ils respectent nos lois et quittent le Canada.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, un gouvernement responsable ne mettrait pas en danger la santé et la sécurité des citoyens. En réduisant respectivement de 56 millions de dollars et de 68 millions de dollars les budgets de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement conservateur a décidé d'imposer d'énormes compressions qui menacent la salubrité des aliments et qui mettent la vie des Canadiens en danger. Trois ministres de l'actuel Cabinet fédéral faisaient partie du Cabinet ontarien à l'époque où le gouvernement Harris a imposé d'énormes compressions dans les secteurs de la santé publique et de l'environnement, ce qui a mené à la tragédie de Walkerton.
Ces ministres ont sûrement mis en garde le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet de sa dangereuse décision. Pourquoi ne les a-t-il pas écoutés?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit aujourd'hui, le Canada est doté d'un système de salubrité des aliments exemplaire, reconnu dans le monde entier. Nos mesures visant à réaliser des économies ne réduisent pas le niveau de salubrité des aliments. En fait, dans le dernier budget, le gouvernement a affecté 50 millions de dollars à l'amélioration de notre système de salubrité des aliments. L'opposition s'est déjà opposée à cette mesure, mais les projets de loi d'exécution du budget seront très bientôt présentés au Parlement. L'opposition a maintenant l'occasion de voter en faveur de cette augmentation des crédits consacrés à la salubrité des aliments.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, hier le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a affirmé que la fermeture des bureaux de Développement économique Canada de Laval et de la Montérégie ne changera absolument rien aux services. Toutefois, moins de bureaux et de personnel régional, ça veut dire une moins bonne compréhension des réalités et des besoins régionaux. On ne peut pas contrôler le développement économique d'Argenteuil à partir de Gatineau.
Pourquoi le ministre veut-il priver les régions d'opportunités et nuire à notre diversité économique régionale?
Monsieur le Président, c'est intéressant d'entendre qu'on peut gérer à partir d'Argenteuil et de Laval, mais pas à partir de Gatineau. C'est drôlement intéressant.
Aucun bureau de Développement économique Canada en région n'est fermé. Aucun bureau n'est fermé dans les régions du Québec. Il y a eu une centralisation des opérations de Laval de Longueuil vers Montréal. Ils sont déjà tous organisés en communauté urbaine pour du transport ou plein d'autres choses et travaillent déjà ensemble depuis des années.
Cela dit, l'argent continuera d'être là pour toutes les régions du Québec. On va rester très présents dans toutes les régions du Québec et je vais continuer à faire le tour de toutes les régions du Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le 29 mars 2012, le gouvernement a présenté son plan pour stimuler l'emploi et la croissance économique, le Plan d'action économique de 2012.
Ce plan, qui est axé sur l'avenir, vise à aborder les enjeux et les possibilités à long terme pour les Canadiens. Il a été salué par les principaux économistes du Canada. Maintenant, le gouvernement conservateur se concentre d'abord et avant tout sur la mise en oeuvre du plan et des mesures visant à stimuler l'emploi et la croissance économique.
Le ministre des Finances peut-il expliquer ce que nous faisons pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Bien entendu, le député parle des priorités des Canadiens, soit la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est la première question qu'on me pose à ce sujet cette semaine. Je commençais à me sentir délaissé. Il faut que l'opposition pose des questions sur les enjeux qui sont importants pour les Canadiens.
Aujourd'hui, nous avons présenté le premier projet de loi relatif au budget, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, afin de mettre en oeuvre les principales mesures énoncées dans le Plan d'action économique de 2012. Cela comprend le développement responsable des ressources, la création d'un système d'immigration économique, souple et rapide, la promotion de la stabilité du système financier et du marché immobilier, et beaucoup plus encore.
Des voix: Plus encore, plus encore.
À l'ordre. Le député de Chambly—Borduas a la parole.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, l'obsession des conservateurs pour le contrôle de l'information est telle qu'ils passent des documents à la déchiqueteuse sans même les regarder. On ne sait jamais ce que pourraient contenir les enveloppes qui passent par le bureau du premier ministre, sauf que dans ce cas-ci, on parle de documents historiques qui traitent de la politique, de la musique et du sport.
L'information contenue dans l'enveloppe détruite est-elle la pièce manquante du puzzle qui empêche le premier ministre de terminer son fameux livre sur le hockey?
La justice
Monsieur le Président, depuis que les conservateurs gouvernent, on les voit tenter d'imposer des mesures et des lois clairement idéologiques.
Que ce soit le registre des armes à feu ou leurs fréquentes attaques contre les partis de l'opposition, les exemples sont nombreux, mais leur lubie la plus nauséabonde demeure les attaques perpétuelles qu'ils font contre le droit à l'avortement.
Ma question est bien simple. Le premier ministre est-il conscient que la création d'un comité parlementaire pro-vie chargé de contourner les arguments médicaux et légaux, comme le propose son député, rouvre de facto le débat? Il devrait plutôt, comme l'Assemblée nationale du Québec et le Bloc québécois l'ont fait unanimement, réaffirmer le libre choix.
Monsieur le Président, le premier ministre a été clair. Il ne rouvrira pas ce débat.
[Traduction]
Voilà qui termine la période des questions pour aujourd'hui. Nous commencerons d'abord par la déclaration du jeudi, puis j'entendrai le recours au Règlement. Je crois savoir qu'il y aura ensuite une autre intervention au sujet de la question de privilège.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que nous demandons au gouvernement ce qu'il prévoit quant au menu législatif. Nous savons que la motion des voies et moyens a été adoptée. Malheureusement, la Loi d'exécution du budget vient ensuite. Nous sommes très curieux de savoir combien de temps le gouvernement prévoit consacrer au débat et s'il demeure déterminé à conserver l'accoutumance à l'attribution de temps qu'il a développée ces derniers temps. Cette accoutumance est inquiétante sur le plan démocratique. Il aimerait peut-être l'invoquer pour la motion n o 312, mais il ne peut pas le faire.
Cela fait maintenant deux mois que la motion conférant de plus amples pouvoirs au directeur général des élections a été adoptée à l'unanimité à la Chambre. C'est une motion néo-démocrate qui vise à opérer des réformes démocratiques nécessaires pour les élections. Je demande au gouvernement de faire le point sur cette importante motion.
Par ailleurs, je veux savoir si le gouvernement présentera une motion d'attribution de temps pour la loi dont le ministre des Finances vient de parler, laquelle supprime l'article 35 de la Loi sur les pêches, qui est le fondement de la protection environnementale au Canada depuis des décennies. Serons-nous même autorisés à discuter et à chercher à rétablir, confirmer et renforcer l'efficacité de cette loi?
[Français]
Monsieur le Président, je désire d'abord souhaiter la bienvenue au nouveau leader à la Chambre de l'opposition officielle. Il me tarde de travailler avec lui dans une attitude positive et constructive.
[Traduction]
Pour répondre à sa question sur la motion de la Chambre traitant du directeur général des élections et des préoccupations quant à savoir si la loi existante lui permet de bien faire son travail, je crois que cette motion donnait environ six mois au gouvernement pour y donner suite. Je prévois que nous allons respecter cette échéance.
En ce qui concerne la question sur le budget, le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Ce projet de loi met en œuvre des mesures importantes du Plan d’action économique de 2012. Notre plan s’avère efficace, car il s'est déjà créé, net, environ 700 000 emplois depuis la récession. Il s'agit d'emplois à temps plein dans la plupart des cas.
Les Canadiens désirent un Parlement productif, acharné au travail et méthodique qui se concentre sur leur priorité: l’économie. Nous espérons que ce projet de loi sera mis aux voix le 14 mai. Tous les députés auront ainsi le temps d’étudier ce projet de loi qui met en œuvre d’importantes mesures budgétaires que le Parlement a déjà approuvées.
[Français]
Comme on le sait, le 2 mai marquera le premier anniversaire de l'élection par les Canadiens d'un gouvernement majoritaire, fort, stable et national. Il est donc particulièrement bien indiqué, en ce premier anniversaire, après que les députés et les caucus auront pu étudier le projet de loi pendant près d'une semaine, que nous débattions du plan de notre gouvernement qui lui permettra de continuer à créer des emplois et de poursuivre la croissance économique du Canada. Le débat sur le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable se poursuivra le jeudi 3 mai et le vendredi 4 mai.
[Traduction]
Nous discuterons d'autres points pendant la semaine consacrée à l'étude du projet de loi d'exécution du budget, avant le début de ce débat.
Cet après-midi, nous terminerons le débat portant sur la motion de l'opposition présentée par le NPD.
Demain, nous commencerons le débat sur le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, qui porte sur les abus envers les aînés, un sujet qui soulève beaucoup d'inquiétudes. Ce projet de loi fait partie des mesures que prend notre gouvernement pour défendre les victimes. Il arrive à la fin d'une semaine importante, la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, pendant laquelle le premier ministre a annoncé que les familles d'enfants disparus bénéficieraient d'un soutien accru. Nous avons aussi présenté le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui aura pour effet de doubler la suramende compensatoire que doivent payer les criminels condamnés, comme nous l'avions promis pendant la campagne électorale.
[Français]
Le lundi 30 avril constituera la deuxième journée de l'opposition, et nous nous pencherons sur une motion du Parti libéral. J'invite le député de Westmount—Ville-Marie à faire part à tous les députés ainsi qu'aux Canadiens du sujet du débat pour permettre une préparation adéquate.
[Traduction]
Mardi, nous terminerons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense. Les discussions que j'ai eues avec le nouveau leader de l'opposition à la Chambre me permettent de croire que nous terminerons ce débat tôt en matinée.
Nous passerons ensuite au projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, que le comité nous a renvoyé hier. J'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement, puisque l'amélioration de la sécurité ferroviaire est d'une grande importance.
Je m'attends à ce que la journée de mardi soit très productive, ce qui veut dire que nous pourrons ensuite passer à l'étude du projet de loi C-36, si nous n'avons pas déjà fini cette étude vendredi. Nous regarderons ensuite le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Cette mesure législative a été proposée au cours de trois législatures. Il faudra la renvoyer au comité, qui pourra l'examiner de nouveau.
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole en réponse aux observations faites par mon collègue député de Timmins—Baie James pendant la période des questions orales aujourd'hui lorsqu'il a dit: « Je n'ai pas entendu les conservateurs nous dire quelles mesures ils entendent prendre pour tenir cette femme dans le droit chemin ». Je me rends compte que le député a fait cette observation sous l'impulsion du moment, mais il est très rare de désigner quiconque en Chambre par son sexe. Je crains que la facilité avec laquelle cette observation a échappé des lèvres du député traduit en fait le sentiment qu'il éprouve réellement à l'égard des femmes parlementaires.
Je lui demanderai de bien vouloir montrer un peu de respect et de présenter des excuses à toutes les femmes parlementaires de cette Chambre.
Monsieur le Président, vous savez que j'ai beaucoup de respect pour les décisions que vous rendez et je ne manquerai pas de tenir compte de ce que vous avez à dire à ce sujet. Je sais aussi que vous ne voulez pas que ces questions se transforment en débats. Cependant, la question que je posais se rapportait à des questions sérieuses posées jour après jour au sujet du refus d'une ministre de rendre des comptes. En conséquence, la question simple que je veux poser concernant la ministre qui refuse de prendre la parole et d'accepter sa responsabilité est la suivante: Des mesures ont-elles été prises pour tenir cette ministre dans le droit chemin?
Si j'ai dit « cette femme », je retire ce que j'ai dit et je le remplace par « cette ministre ». A-t-on envisagé quoi que ce soit pour faire en sorte que cette ministre agisse comme il se doit? Ma question est légitime. Je peux retirer le mot « femme », mais je dirai ceci. Qu'a-t-on fait pour que cette ministre agisse comme il se doit, car ce n'est pas la première fois qu'elle perd la confiance des contribuables? Je voudrais que cette ministre nous explique les mesures qui ont été prises, le cas échéant.
[Français]
Monsieur le Président, puisque le député de Timmins—Baie James semble jouer sur les mots et ne pas carrément s'excuser, je voudrais porter à votre attention le fait suivant: que l'on parle en anglais ou en français, les propos sexistes sont inacceptables en cette Chambre, point à la ligne. On peut utiliser des expressions colorées et avoir des opinions tranchées, mais, à la Chambre, il y n'y a pas de place pour le sexisme.
[Traduction]
L'expression « tenir cette femme dans le droit chemin » est très sexiste et traduit une attitude patriarcale qui suppose que les hommes ont pour rôle...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a accédé à la demande qui lui a été faite. Il a indiqué à la Chambre que s'il avait utilisé un mot offensant, il le retirait et le remplaçait par le mot « ministre ». Je ne vois pas la nécessité de poursuivre cette discussion.
Le député de Toronto-Centre voudrait intervenir sur cette question de privilège.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je tiens à donner suite aux remarques du leader du gouvernement à la Chambre à propos de l'incompatibilité entre le fait pour le gouvernement d'affirmer qu'il accepte les conclusions du vérificateur général, d'une part, et son refus de reconnaître quelque responsabilité que ce soit, ministérielle ou autre, pour la désinformation qu'il a faite durant un an et demi relativement à l'acquisition la plus coûteuse jamais faite par le gouvernement du Canada, d'autre part.
Nous sommes devant un cas typique, où le leader du gouvernement à la Chambre reprend la même cassette que le ministre de la Défense nationale pendant le congé: il s'agit d'une simple divergence entre les méthodes comptables du directeur parlementaire du budget et du vérificateur général et celles du gouvernement du Canada. Il ne s'agirait donc que d'une simple question comptable qui ne relève ni de près ni de loin de la responsabilité ministérielle.
Je cite le leader du gouvernement à la Chambre:
Comme nous pouvons le constater, il ne s'agit pas de déterminer si on a délibérément induit la Chambre en erreur au sujet du coût des F-35, comme le leader du troisième parti voudrait nous le faire croire, mais bien de trouver la meilleure façon de rendre compte des coûts associés à l'achat de matériel de remplacement.
C'est une déclaration trompeuse de la part du leader du gouvernement à la Chambre. Là n'est pas la question. Il évacue le problème et ne tient pas compte des constatations et des conclusions du vérificateur général. En fait, il passe sous silence les réponses qui ont été fournies à la Chambre depuis l'été 2010 au sujet de l'achat des F-35.
Comme nous le savons, ce qui a déclenché les dernières élections, c'est le refus de fournir une information adéquate au Comité des finances et à la Chambre des communes, refus qui a donné lieu à une motion accusant le gouvernement d'outrage au Parlement.
La preuve est écrasante, et il demeure évident, même aujourd'hui, alors que le gouvernement répond à nos questions, que cet outrage perdure. C'est un outrage qui n'a pas encore cessé. Le gouvernement n'est toujours pas disposé à jouer franc jeu, à nous fournir une information adéquate. Le gouvernement n'est toujours pas prêt à accepter la responsabilité de ce qui s'est passé. C'est là le fondement de la question de privilège.
L'atteinte au privilège est très claire. Depuis 2010, les ministres ont systématiquement fourni à la Chambre des renseignements qui se sont révélés erronés, insuffisants, fragmentaires et, dans certains cas, faux.
Même si je suis chahuté par les députés d'en face, monsieur le Président, je vous renvoie encore une fois, ainsi que tous mes collègues, aux commentaires du vérificateur général du Canada. Ses observations sont sans équivoque: il est évident qu'on ne parle pas de méthodes comptables. On parle d'informations qui n'ont tout simplement pas été fournies à la Chambre. Nous sommes présentement dans une situation absurde où le gouvernement dit: « Nous acceptons les conclusions du vérificateur général », et je pourrais les lire, mais ensuite, il ne se passe rien.
Aucun ministre n'est tenu responsable. Personne n'assume la responsabilité des informations erronées ou des faussetés qui ont été communiquées aux comités de la Chambre des communes. Personne n'est tenu responsable du fait que le Parlement était censé obtenir de l'information sur cette question, mais ne l'a pas reçue. À ce jour, non seulement le gouvernement continue d'afficher une attitude méprisante quand on l'interroge et refuse de fournir des réponses, mais ce mépris s'étend à la Chambre. Son mépris s'étend à l'ensemble du processus du simple fait qu'il refuse de nous fournir l'information qu'il détient, information que le vérificateur général affirme qu'il a en sa possession et qu'il n'est pas disposé à divulguer.
Monsieur le Président, permettez-moi de vous citer le rapport du vérificateur général.
On peut lire à la page 32, au paragraphe 2.71:
Nous avons certaines observations à faire concernant l’établissement des coûts du cycle de vie du F-35. Premièrement, les coûts n’ont pas tous été présentés en tenant compte du cycle de vie de l’avion. La durée de vie estimée des F-35 est de quelque 8 000 heures de vol ou d’environ 36 ans, en fonction d’une utilisation prévue. La Défense nationale prévoit conserver sa flotte au moins pendant cette durée. Elle peut estimer les coûts sur 36 ans.
Voici ce qu'on trouve un peu plus loin, dans le même paragraphe:
Toutefois, lorsque la Défense nationale a présenté ses coûts aux décideurs du gouvernement et au Parlement, elle a estimé les coûts du cycle de vie pour 20 ans. Cette façon de faire s’est traduite par une sous-évaluation des coûts de fonctionnement, du personnel et du maintien en service ainsi que de certains coûts d’équipement, puisque la période visée est plus courte que la durée de vie estimée des avions. Le bureau du programme d'avions de combat interarmées...
— le bureau aux États-Unis —
... a fourni à la Défense nationale une projection des coûts du maintien en service pour 36 ans.
Cela sous-entend clairement que le ministre de la Défense nationale savait quels seraient les coûts sur 36 ans. Tout au long du débat à la Chambre, il a refusé de dire quoi que ce soit.
Au paragraphe 2.72, on peut lire:
Deuxièmement, les coûts prévus suivants n’ont pas été pris en compte:
Avions de remplacement — La Défense nationale estime qu’elle doit disposer d’au moins 65 avions pour répondre à ses besoins en matière d’instruction et pour mener ses opérations. En se basant sur son expérience passée, la Défense nationale s’attend à perdre des aéronefs au cours de ses opérations normales. Selon le taux d’attrition établi par le Ministère, le Canada pourrait devoir acheter 14 autres avions au cours des 36 prochaines années afin de conserver une flotte de 65 appareils. La Défense nationale a informé le gouvernement qu’il sera nécessaire plus tard d’envisager l’achat d’avions de remplacement. Le coût de ces derniers n’est pas inclus dans l’estimation du coût du cycle de vie du projet actuel et il sera pris en compte plus tard dans le cadre d’un projet distinct.
Autrement dit, tous les coûts que le gouvernement du Canada a présenté au Parlement relativement à cette question ne comprenaient pas les coûts de remplacement. En d'autres mots, on a induit la Chambre en erreur. On ne nous a pas fourni l'information à laquelle nous étions en droit de nous attendre. Les réponses du ministre de la Défense nationale ne tenaient pas compte, comme elles auraient dû le faire, de l'ensemble des coûts sur toute la durée de cycle de vie. À maintes reprises, nous avons demandé au ministre quel était l'ensemble des coûts et, chaque fois, il nous a répondu qu'ils s'élevaient à 9 milliards de dollars, plus 7 milliards de dollars, pour un total de 16 milliards. Voilà le chiffre qu'il nous a donné. Il est faux. Il est inexact. Il ne correspond absolument pas aux coûts réels de ce projet.
Au paragraphe 2.72, le vérificateur général a affirmé ce qui suit:
Mises à niveau — On s’attend à ce qu’au cours de la vie de l’avion, le Canada doive investir dans différentes mises à niveau de la flotte de F-35 qui toucheront les logiciels et le matériel. Ces coûts n’étaient pas connus quand les budgets ont été établis en 2008 et en 2010, mais ils ont été estimés depuis à plus de 1,2 milliard de dollars CAN sur 20 ans
Nous n'avons jamais reçu cette information.
Plus loin au paragraphe 2.76, à la page 34, le vérificateur général affirme ce qui suit:
Nous avons par ailleurs de sérieuses réserves quant à l’exhaustivité des renseignements sur les coûts fournis aux parlementaires. En mars 2011, la Défense nationale a présenté publiquement sa réponse au rapport du directeur parlementaire du budget. La réponse ne comprenait pas les coûts de fonctionnement, du personnel et de l’instruction continue [...]. De plus, les représentants de la Défense nationale ont affirmé aux parlementaires que des experts des États-Unis et de pays partenaires avaient validé les données financières fournies par les autorités américaines, ce qui n’était pas exact à ce moment-là.
Permettez-moi de répéter cette dernière phrase:
De plus, les représentants de la Défense nationale ont affirmé aux parlementaires que des experts des États-Unis et de pays partenaires avaient validé les données financières fournies par les autorités américaines, ce qui n’était pas exact à ce moment-là.
Autrement dit, on a donné des renseignements inexacts au comité qui se penchait sur cette question, comme le montre aussi une autre partie de ce paragraphe:
En fait, lorsque la Défense nationale a présenté sa réponse, ses représentants savaient que les coûts étaient susceptibles d’augmenter, mais ils n’en ont pas informé les parlementaires.
Je dis à mes collègues qui sont patiemment assis de l'autre côté de la Chambre que si les rôles étaient inversés, ils seraient debout en train de demander « Et la reddition de comptes, qu'en faites-vous? ». Ce sont eux qui ont fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce sont eux qui ont demandé « Et la reddition de comptes, qu'en faites-vous? ». Nous posons une question fort simple. Lorsqu'on induit les parlementaires en erreur, lorsqu'on leur donne des renseignements inexacts, lorsqu'on leur donne des renseignements qui sont faux — et cela, le gouvernement le savait très bien —, que sommes-nous censés faire? Il ne reste qu'à clamer haut et fort qu'un gouvernement qui nous donne régulièrement des données inexactes est un gouvernement qui est coupable d'outrage au Parlement.
Je ne vois pas quelle autre conclusion vous pouvez en tirer, monsieur le Président, sauf que les renseignements fournis au Parlement étaient inexacts. Il suffit de comparer le rapport du vérificateur général aux réponses qui nous ont été données ici même par le premier ministre du Canada, le ministre de la Défense nationale, le ministre associé de la Défense nationale, et de vous demander comment ces réponses cadrent avec le rapport du vérificateur général du Canada. Elles ne cadrent tout simplement pas. Pas du tout. Ce qui est frappant, c'est que même aujourd'hui, le vérificateur général a dit qu'il avait reçu des lettres des hauts fonctionnaires, des sous-ministres des ministères qu'il critiquait en raison de leur manque de diligence raisonnable, disant qu'ils s'opposaient aux conclusions du rapport.
Le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il y avait une différence entre ce que les sous-ministres disent et ce que dit le gouvernement du Canada. C'est tout à fait nouveau pour moi. C'est une doctrine inédite du droit constitutionnel. C'est une doctrine inédite de la pratique administrative. Le premier ministre dit qu'il est normal et courant que les sous-ministres contestent. Est-ce qu'ils s'opposent à quelque chose sans l'approbation du premier ministre? Est-ce qu'ils s'opposent à quelque chose sans que le cabinet du premier ministre le sache? C'est inconcevable.
C'est Alice au pays des merveilles en plus ridicule. Des sous-ministres ne sont pas d'accord avec le vérificateur général parce qu'il estime qu'ils sont, eux et leurs ministères, responsables des problèmes qui se posent. Nous avons un premier ministre qui dit qu'il accepte les conclusions du vérificateur général, mais qu'aucune reddition de comptes ne peut être donnée à propos de ce qui s'est passé antérieurement. C'est la pire des abdications de responsabilité ministérielle que nous ayons jamais vue. Le gouvernement et le premier ministre refusent d'assumer la responsabilité de ce qui s'est passé. Ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement refuse d'admettre qu'il a fourni des renseignements inexacts et insuffisants au Parlement et qu'il ne s'est pas soucié de la gravité de la situation.
En mars 2011, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, et il continue d'agir de la même façon. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter les conclusions du gouvernement et les excuses qu'il a données. Les conservateurs sont apparus entre autres dans des émissions-débats pour dire qu'il ne s'agit de rien d'autre qu'une question comptable et que le problème est d'un tout autre ordre.
Le rapport du vérificateur général contient de nombreux exemples. Ce dernier souligne que, pour estimer les coûts d'entretien des chasseurs furtifs, le gouvernement est parti du principe qu'ils seraient semblables à ceux des CF-18. C'est un peu comme si nous comparions les coûts d'entretien d'une Maserati à ceux d'une Ford Fairlane. Le ministre associé de la Défense nationale sait que ce n'est pas une comparaison appropriée. Je n'insinue pas qu'il possède une Maserati ou une Ford Fairlane. Je dis seulement que le gouvernement devrait apprendre à dire la vérité au Parlement.
Ce n'est pas ce que les conservateurs ont fait, et ils ne peuvent pas simplement tourner la page et agir comme si le passé n'existait pas. Ils ne peuvent pas se soustraire à leurs responsabilités et seulement parler de l'avenir. La Chambre est un endroit où il faut jouer franc jeu.
[Français]
La Chambre des communes est l'endroit où les gens doivent dire la vérité. Si nous ne pouvons pas croire les déclarations des ministres, des sous-ministres ou des premiers ministres, si nous ne pouvons pas les croire, la confiance qui existe à la Chambre sera complètement perdue.
Voilà la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Voici pourquoi nous avons soulevé une question de privilège: la question de la vérité et de la responsabilité est absente. C'est le problème, c'est la situation et c'est ma réponse aux réponses du chef du gouvernement.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition—Les pensions
La Chambre reprend l'étude de la motion.
[Français]
J'aimerais féliciter ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de son discours. Je partage beaucoup de ses inquiétudes quant aux politiques du gouvernement. J'aimerais poser deux simples questions à ma collègue.
Est-elle d'accord avec moi pour dire que les raisons fiscales et financières qu'avance le gouvernement pour justifier cette augmentation idéologique ne tiennent pas la route? Est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il ne faut pas créer une fausse crise financière pour justifier une décision idéologique?
Je partage exactement les inquiétudes de ma collègue quant à ces mesures et à l'implication qu'elles auront sur les travailleurs qui oeuvrent dans un domaine physique, par exemple, les gens qui travaillent dans les usines de pêche dans ma région, en Acadie, ou d'autres qui travaillent physiquement. Selon moi, l'idée de simplement rester deux ans de plus sur le marché du travail est complètement déraisonnable.
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je vais répondre à sa première question — il en a posé deux.
Le gouvernement a décidé de faire passer l'âge d'accessibilité à la retraite de 65 à 67 ans. C'est une décision totalement injustifiée de sa part, étant donné qu'on a plusieurs preuves concrètes que le système est viable.
Pour ce qui est du travail physique, comme je le disais plus tôt lors de mon allocution avant la période des questions, travailler deux ans de plus est totalement impensable pour plusieurs travailleurs qui travaillent physiquement, notamment dans les domaines agricoles ou industriels, en raison des questions de santé et de condition physique. Il faut prendre en considération ces travailleurs et ceux qui ont contribué au régime toute leur vie et qui ont simplement le droit d'avoir une retraite bien méritée à 65 ans.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et de ses réponses. De ce côté de la Chambre, comme tous les experts, nous pensons que le système est viable.
Ma collègue pourrait-elle peut-être en dire davantage sur les experts qui ont dit que notre système est viable?
Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt lors de mon allocution, plusieurs experts s'entendent pour dire que le système est viable.
Effectivement, ça va augmenter d'ici quelques années, étant donné que les baby-boomers vont prendre leur retraite, mais ce n'est une surprise pour personne. On le savait, on avait prévu le coup. Ça va ensuite baisser et revenir à la normale, comme l'ont prédit tous les experts.
Comme je le disais également plus tôt lors de mon allocution, on connaît cette situation des nombreux baby-boomers qui vont prendre leur retraite. On le sait depuis 1988. Ça fait presque 25 ans. On a vu venir le coup. On devrait pouvoir permettre aux gens de prendre leur retraite à 65 ans, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Mississauga—Streetsville.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir dans le débat sur la motion présentée par la députée de London—Fanshawe à propos des changements proposés par le gouvernement pour veiller à la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse.
La Sécurité de la vieillesse est un élément important de notre système de sécurité sociale. Conjuguée au Supplément de revenu garanti, elle contribue à la réduction de la pauvreté parmi les aînés en leur assurant une modeste base sur laquelle fonder leur revenu de retraite.
Les modifications proposées assureront la viabilité de la Sécurité de la vieillesse afin que les Canadiens puissent en bénéficier lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Les nouvelles générations s'attendent à ce qu'on garantisse la viabilité du système afin qu'elles puissent, elles aussi, en profiter. C'est là une responsabilité que le gouvernement prend très au sérieux.
Les changements démographiques créent des pressions sur le système de revenu de retraite et sur bien d'autres programmes offerts par le gouvernement. De nombreux experts ont clairement documenté cette réalité. On s'attend à ce que le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse double, ou presque, passant de 4,7 millions en 2010 à 9,3 millions d'ici 2030. Par conséquent, selon les prévisions, le coût du programme de la Sécurité de la vieillesse augmentera considérablement, passant d'environ 38 milliards de dollars aujourd'hui à 108 milliards de dollars d'ici 2030.
Le 27 février dernier, à l'émission The National de la CBC, l'économiste Patricia Croft a dit:
C'est un fait: la population canadienne vieillit, les pressions exercées sur le système sont de plus en plus importantes et les coûts augmentent.
Nous ne fermerons pas les yeux sur des chiffres qui pourraient annoncer une crise imminente. Le gouvernement passera plutôt à l'action. Nous ne sommes pas un gouvernement de gestion de crise, mais bien un gouvernement qui a la sagesse de planifier et d'éviter les écueils pour dénouer la crise avant même qu'elle ne survienne.
La Sécurité de la vieillesse est le plus vaste programme du gouvernement du Canada. Il est financé intégralement à même les recettes fiscales. Les prestations versées chaque année aux personnes âgées qui les ont bien méritées proviennent exclusivement des impôts que les contribuables paient chaque année. Le rapport travailleurs-retraités est donc capital pour comprendre pourquoi nous devons agir afin assurer la pérennité du programme.
En 1990, le rapport entre les Canadiens actifs et retraités était d'environ cinq pour un. Aujourd'hui, il est de quatre pour un. En 2030, il ne sera plus que de deux pour un.
À défaut d'apporter les changements proposés au programme de la Sécurité de la vieillesse, nous n'aurons plus que deux options pour pallier la hausse des coûts: hausser l'impôt ou réaffecter des fonds depuis d'autres programmes et services publics. Nous ne nous montrerons pas complaisants à l'égard des problèmes qui s'annoncent et qui risquent de se transformer en crises.
Nous avons bel et bien aidé les personnes âgées les plus vulnérables. Mentionnons seulement la majoration du Supplément de revenu garanti qui a été annoncée dans le budget de 2011. Je me permets d'ajouter que les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre cette mesure. Nous sommes déterminés à faire en sorte que les programmes sociaux demeurent viables pour les Canadiens de demain.
Les dirigeants du monde sont bien au fait des changements démographiques. Heureusement, le Canada a la prévoyance d'envisager ces changements dès maintenant, bien avant le déclenchement d'une crise.
Dans moins de 20 ans, près d'un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans, comparativement à un Canadien sur sept actuellement. Oui, d'ici l'an 2030, une personne sur quatre aura plus de 65 ans. C'est ce qui nous attend au Canada. Le pays va compter beaucoup plus de têtes grises, c'est inévitable. Par contre, il faut faire des choix pour que l'avenir ne soit pas grisâtre.
Le nombre de Canadiens âgés de moins de 65 ans restera presque le même. L'image que donnent ces chiffres, c'est qu'en 2030, il y aura autant de travailleurs, mais deux fois plus de personnes âgées.
Selon les prévisions, le coût annuel du programme de la Sécurité de la vieillesse devrait passer d'environ 36 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards en 2030. Aujourd'hui, 13 ¢ par dollar des contribuables sont affectés à la Sécurité de la vieillesse. Si rien ne change, dans environ 20 ans, c'est le cinquième de toutes les recettes fiscales fédérales, soit 21 ¢ par dollar des contribuables, qui y sera consacré.
Le coût total des prestations deviendra de plus en plus difficile à assumer pour les travailleurs et les contribuables de demain. Aujourd'hui, la population canadienne compte quatre personnes en âge de travailler pour une personne âgée. En 2030, le rapport sera de deux pour un. Est-ce l'héritage que nous voulons léguer aux générations futures? Pouvons-nous leur imposer un tel fardeau fiscal?
Le gouvernement est résolu à entreprendre la transformation nécessaire pour que le Canada connaisse une croissance à long terme et une prospérité durable pour le bien de la prochaine génération. Il s'engage à prendre les mesures voulues pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse.
Comme les députés le savent, il n'y a pas de fonds de réserve pour la Sécurité de la vieillesse. Les chiffres se passent de commentaires. Aujourd'hui, la Sécurité de la vieillesse est le plus important programme législatif du gouvernement fédéral et en 2030, il représentera près de 20 p. 100 de toutes les dépenses fédérales. Ce n'est pas un problème à court terme. C'est un problème qui touchera de nombreuses générations à venir. En tant que gouvernement, nous avons envers les futures générations le devoir d'agir de façon responsable.
C'est ce que propose le Plan d'action économique. À partir du 1er avril 2023, l'âge de l'admissibilité à la pension de vieillesse, qui est de 65 ans, sera haussé progressivement pour atteindre 67 ans en janvier 2029. Ainsi, les Canadiens relativement jeunes auront été avertis longtemps à l'avance pour pouvoir se préparer.
La seconde date que j'ai mentionnée est également importante. Le changement de l'âge de l'admissibilité ne sera pas complété avant janvier 2029. Il se fera donc graduellement sur une période de six ans. Nous jugeons que cela évitera des problèmes aux Canadiens.
Je tiens à rassurer tous les Canadiens. En dépit de la campagne de peur menée par l'opposition et de ses discours alarmistes, cette mesure législative n'entraînera pas une diminution des pensions. Il est important de le dire. Les personnes qui approchent de la retraite, qui avaient 54 ans ou plus le 31 mars dernier, ne seront pas touchées par ce changement.
Nous avons pris un engagement clair envers la population canadienne et nous avons l'intention de le tenir. Nous renforçons la viabilité à long terme de l'ensemble du programme de la Sécurité de la vieillesse.
J'encourage les députés d'en face, surtout ceux du Parti libéral, qui vivaient dans la crainte dans les années 1990, alors que Paul Martin était ministre des Finances, à trouver le courage nécessaire pour prendre la bonne décision. Ils ont peut-être raté l'occasion d'assurer la viabilité à long terme de la Sécurité de la vieillesse dans les années 1990, mais ils peuvent maintenant se reprendre.
J'encourage les députés du NPD à écouter ce que déclarait leur collègue de London—Fanshawe dans un communiqué de presse le 5 décembre dernier:
Les difficultés que vivent les aînés ne feront que s'exacerber avec le vieillissement de la population. Il est donc important d'agir dès maintenant, d'adopter une stratégie et de bâtir les infrastructures pour pouvoir faire face à ce changement démographique radical.
J'encourage les députés du NPD à suivre le conseil de leur collègue et à appuyer l'approche sensée du gouvernement en votant contre la motion. C'est ce que je vais faire.
Monsieur le Président, le député affirme que la situation concerne de nombreuses générations et que le but du gouvernement est d'éviter des épreuves aux gens. Il prétend entre autres qu'il n'y aura pas de réduction des pensions.
J'aimerais que le député nous explique peut-être comment on peut dire qu'on met les gens qui font un dur travail manuel à l'abri des épreuves en leur demandant de travailler deux années de plus. Il me semble que c'est plutôt une façon de leur infliger une épreuve.
Ne pas réduire leur pension, mais leur demander de travailler deux années de plus signifie qu'ils toucheront leur pension pendant deux années de moins. Comment peut-on dire que ce n'est pas une réduction? Ce sera une réduction de 12 000 $ par année, et la réduction sera en valeur réelle de près de 30 000 $.
De nombreuses générations à venir sont concernées, bien sûr, mais lorsqu'on regarde les tableaux actuariels, on s'aperçoit que le sommet sera atteint en 2013. Par la suite, le nombre diminuera. Moins de personnes âgées prendront leur retraite, et le coût diminuera. Il serait peut-être utile que le député nous explique pourquoi le gouvernement ne tient pas compte de cette réalité.
Monsieur le Président, le député voit une bouteille à moitié vide. Mais on peut aussi la voir à moitié pleine, puisque, grâce à la médecine moderne, nous vivons en meilleure santé et nous vivons plus longtemps. Je voudrais continuer de travailler jusqu'à ce que j'aie presque soixante-dix ans parce que je suis en bonne santé. C'est une réalité parmi les personnes âgées au Canada. Nous devons trouver une façon de garantir la viabilité de ce programme pour des personnes âgées qui vivent plus longtemps.
À propos des chiffres que le député vient de mentionner, les experts disent qu'étant donné que nous sommes en meilleure santé et que nous vivons plus longtemps, le programme n'est tout simplement pas viable si l'on maintient l'âge d'admissibilité actuel.
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que disent les spécialistes. Selon eux, le programme est viable.
Le député est-il au courant des trois études qui ont été réalisées sur le sujet? Celle de l'actuaire en chef et celle du directeur parlementaire du budget révèlent que le coût du programme de la Sécurité de la vieillesse n'augmentera que de 1 p. 100 d'ici à 2030, puis qu'il diminuera par la suite. L'étude menée par l'OCDE au sujet du Canada conclut pour sa part qu'« [...] il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible ».
Le député a-il entendu parler de ces études? Si ce n'est pas le cas, s'engage-t-il à les lire? S'il le fait, va-t-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, les spécialistes affirment que si aucun changement n'est apporté au programme de la Sécurité de la vieillesse, il ne durera pas.
Lorsque le Régime de pensions du Canada a connu des problèmes, le parti du député, qui était alors au pouvoir, a dû intervenir. Les spécialistes de l'époque disaient que le régime n'était pas viable, que les générations futures ne pouvaient pas compter sur lui et que le gouvernement devait augmenter les cotisations. Le gouvernement du député a alors écouté ces avis et apporté les changements nécessaires, ce qui était la bonne décision.
Nous faisons maintenant la même chose avec la Sécurité de la vieillesse. Nous écoutons l'avis des spécialistes, regardons les projections et constatons que nous devons agir immédiatement pour que le programme demeure accessible aux générations futures.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'analyse du député.
J'ai participé à une conférence sur les régimes de pension plus tôt cette semaine, à laquelle participaient une vingtaine de pays. Ils se sont tous réjouis que le Canada fasse preuve de pragmatisme. Bon nombre regrettent de ne pas l’avoir fait plus tôt. De nombreux pays européens ont déjà pris ces mesures. L'Australie et certains pays d'Afrique et des Antilles subissent les mêmes pressions.
Je sais que le député est père de famille et qu'il a des petits-enfants. Pourrait-il nous expliquer comment il se résoudrait à dire à ceux-ci qu'il n'a rien fait pour assurer leur avenir? Je suis certain qu'il répondra sans hésitation qu'il les aide à se préparer à bénéficier du régime de retraite, du programme de la Sécurité de la vieillesse, qui existeront à l'avenir.
Monsieur le Président, la prévoyance de notre gouvernement permettra aux générations futures de bénéficier de ces programmes.
Le député a tout à fait raison. Je tenais à être ici aujourd'hui et à prendre les bonnes décisions pour mes petits-enfants. Ainsi, quand leur tour viendra, ils pourront aussi bénéficier de ces prestations et prendre leur retraite dans la dignité.
J'appuie la politique du gouvernement. Il s'occupe des générations futures.
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer sur la motion présentée par la députée de London—Fanshawe, qui porte sur la proposition du gouvernement de hausser, de 65 à 67 ans, l'âge d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse.
Nous ne pouvons pas refiler nos problèmes à la génération suivante, et nous attendre à ce qu'elle les règle à notre place. C'est le genre de comportement irresponsable que l'opposition défend en présentant cette motion. Malheureusement, cette motion ne serait guère surprenante si elle venait du Parti libéral. Au milieu des années 1990, Paul Martin, alors ministre des Finances, a tenté de présenter son plan visant à assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse. Malheureusement, il manquait aux libéraux la volonté de prendre les bonnes mesures au moment opportun. J'espère qu'ils se rendront compte qu'il faut agir maintenant pour remédier à cet immobilisme, et qu'ils collaboreront avec nous afin de mettre en place ces changements raisonnables.
En 2010, le coût annuel du programme de la Sécurité de la vieillesse était de 36 milliards de dollars. Si nous n'agissons pas, dans moins de 20 ans, les coûts liés au programme seront multipliés par trois, atteignant 108 milliards de dollars. Autrement dit, les coûts augmenteront de 13 à 21 cents pour chaque dollar des recettes fiscales fédérales. Cependant, il ne s'agit pas déterminer combien d'argent nous économiserons, mais plutôt de savoir si nous prendrons dès maintenant les décisions nécessaires pour assurer la viabilité à long terme du programme de la Sécurité de la vieillesse. C'est pour cela que ces changements sont proposés; ils visent à faire en sorte que les générations futures puissent bénéficier du programme lorsqu'ils en auront besoin.
Le vieillissement de la population nous force à composer avec une nouvelle réalité. En 1970, l'espérance de vie moyenne était de 69 ans pour les hommes, et de 76 ans pour les femmes. Aujourd'hui, elle est de 79 ans pour les hommes, et de 83 ans pour les femmes. C'est une bonne nouvelle, mais cela signifie également que si nous n'apportons pas de changements, les Canadiens toucheront des prestations de retraite et d'aide sociale beaucoup plus longtemps qu'à l'époque où le programme de la Sécurité de la vieillesse a été mis en place, alors que les aînés formeront une plus grande partie de la société canadienne. Selon l'actuaire en chef, le nombre de prestataires du programme de la Sécurité de la vieillesse devrait doubler de 2010 à 2030, passant de 4,8 millions à 9,3 millions. Pendant la même période, le nombre de Canadiens en âge de travailler devrait diminuer par rapport au nombre d'aînés. Actuellement, on compte quatre Canadiens en âge de travailler pour chaque aîné. D'ici 2030, ce rapport sera réduit à deux Canadiens en âge de travailler pour chaque aîné. C'est une proportion alarmante, puisque les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse sont financées à même les recettes fiscales de l'année concernée.
Comme je l'ai dit, pour chaque aîné, on compte actuellement quatre Canadiens en âge de travailler, et dans 20 ans, on en comptera deux. Ainsi, non seulement les coûts liés au programme augmentent, mais il y aura aussi moins de contribuables pour financer les programmes sociaux qui seront offerts aux aînés.
Ces données ne datent pas d'hier. Le vieillissement de la population est un phénomène connu depuis longtemps. Ce phénomène réduira la marge de manoeuvre financière disponible pour répondre à d'autres priorités du gouvernement, notamment le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la sécurité publique, et les prestations offertes pour les enfants. La députée de London—Fanshawe peut-elle nous indiquer lequel de ces programmes elle voudrait éliminer?
Voici ce qu'a dit le comité de rédaction de l'Edmonton Journal:
[...] nous devrions remercier [le premier ministre] d'avoir le courage d'amorcer la discussion. Il aurait été beaucoup plus facile de refiler le problème à son successeur, dans quelques années plus tard.
Malheureusement, c'est exactement ce que l'ancien gouvernement libéral a fait. Il s'est contenté de nous refiler le problème. Nous pouvons voir ce que cela a donné. Lors de cinq des six élections qui ont suivi l'accession des libéraux au pouvoir, les Canadiens ont élu moins de libéraux qu'aux élections précédentes. Cela explique également pourquoi les Canadiens ont décidé de donner au gouvernement conservateur une majorité forte et stable à l'échelle nationale.
Ils savaient que sous la direction de notre premier ministre, les Canadiens bénéficieraient d'un gouvernement respectueux des principes et qui prendrait des mesures assurant la prospérité à long terme de notre grand pays.
Établissons clairement un fait. Les changements que nous proposons n'affectent pas les bénéficiaires actuels de la SV ou du SRG. Ils ne perdront pas un sou. Nous allons relever progressivement l'âge d'admissibilité à la SV de 65 à 67 ans à compter du 1er avril 2023, soit dans onze ans, et ces changements seront introduits progressivement sur une période de six ans. Nous pensons que ce faisant, les Canadiens n'éprouveront pas de difficultés excessives. Ceux qui approchent de l'âge de la retraite, c'est-à-dire ceux qui ont 54 ans et plus depuis le 31 mars dernier, ne seront absolument pas touchés par cette nouvelle mesure.
Je voudrais aussi mettre en évidence deux autres changements apportés au programme de Sécurité de la vieillesse qui ont été annoncés dans le budget de 2012, soit l'inscription proactive et le report volontaire.
À partir de 2013, nous allons commencer l'inscription proactive de nombreuses personnes âgées à leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Ainsi, les personnes âgées admissibles n'auront pas à réclamer leurs prestations. Cela permettra aussi à un plus grand nombre de personnes âgées de recevoir les prestations auxquelles elles ont droit. Cette mesure allégera le fardeau administratif des Canadiens et réduira les coûts administratifs du gouvernement.
À compter du 1er juillet 2013, notre gouvernement offrira aux Canadiens la possibilité de reporter volontairement leur pension de sécurité de la vieillesse. Cette mesure permettra aux intéressés de retarder le versement de leur pension pendant cinq ans ou moins en échange d'une pension mensuelle bonifiée pour le reste de leur vie. Les Canadiens pourront ainsi choisir quand ils désirent prendre leur retraite et ceux qui continueront de travailler bénéficieront d'une pension mensuelle plus élevée lorsqu'ils cesseront de travailler. Soyons clairs. Le montant perçu par ceux qui reportent leur SV sera le même dans la vie d'un individu que celui touché par ceux qui commencent à recevoir leurs prestations dès qu'ils y sont admissibles.
Nous veillerons également à ce que certains programmes fédéraux de soutien du revenu qui prennent fin actuellement à l'âge de 65 ans, notamment les programmes dont bénéficient nos anciens combattants et les membres des Premières nations à faible revenu vivant dans des réserves, soient harmonisés avec les changements apportés au programme de Sécurité de la vieillesse. Ainsi, ceux qui touchent des prestations de ces programmes ne subiront aucune baisse de revenus à 65 et à 66 ans. Nous indemniserons aussi les provinces pour toute augmentation nette du coût de leurs programmes sociaux en raison du relèvement de l'âge d'admissibilité.
Soyons clairs. Les changements proposés n'auront pas de répercussions sur le Régime de pensions du Canada, car il s'agit d'un régime distinct de la Sécurité de la vieillesse, et il n'y a pas de réduction des prestations versées aux aînés. L'actuaire en chef a confirmé que le Régime de pensions du Canada est financièrement solide et tout à fait viable à long terme. Les changements qu'on propose d'apporter au programme de la Sécurité de la vieillesse permettront de protéger les prestations de retraite des générations à venir et de voir à ce que la Sécurité de la vieillesse soit viable à long terme.
Les statistiques prouvent que nous devons faire face à la réalité fiscale et à la réalité démographique afin d'agir dans l'intérêt des Canadiens, maintenant et dans l'avenir. Si nous ne procédons pas à une réforme de la Sécurité de la vieillesse, seulement deux solutions s'offrent à nous: augmenter les impôts ou réaffecter des fonds alloués à d'autres programmes et services.
Je crois que je ne surprendrai personne ici en disant que le gouvernement demeure déterminé à mettre en oeuvre un plan de faible imposition qui favorise la création d'emplois et la croissance économique. C'est pour cette raison que nous proposons ces changements modestes, grâce auxquels nous assurerons la viabilité de la Sécurité de la vieillesse afin que les Canadiens puissent recevoir des prestations lorsqu'ils en auront le plus besoin.
Au Canada, les perspectives sont très bonnes. Parmi les pays du G7, c'est le Canada qui affiche la plus forte croissance de l'emploi. Ainsi, 693 000 emplois ont été créés depuis le creux de la récession.
Grâce à l'excellent leadership du premier ministre et du gouvernement conservateur, le Canada a l'avantage de disposer de la souplesse financière voulue pour mettre graduellement en oeuvre ces changements, sur une longue période.
Malheureusement, nous constatons que l'opposition se livre encore à des manoeuvres politiques qui dénotent son étroitesse d'esprit. L'approche imprudente qu'elle préconise mettrait en péril la viabilité même de la Sécurité de la vieillesse, et elle montre que l'opposition refuse délibérément de voir la réalité en ce qui concerne notre population vieillissante.
J'exhorte la députée et son parti à écouter ce qu'elle a déclaré par le passé et à appuyer le gouvernement en votant contre cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, même si mes positions sont diamétralement opposées aux siennes.
J'aimerais lui poser une question. Ce doit être formidable de vivre dans l'univers conservateur, car il n'y a pas de pauvreté et il n'y a pas de travailleurs à revenu modeste.
Les conservateurs disent que les changements seront progressifs et que les gens auront le temps de mettre de l'argent de côté. Quel argent? Quand on gagne le salaire minimum ou qu'on gagne 25 000 $ ou 30 000 $ par année, on ne peut pas acheter 2 000 $ de REER. On n'a pas tous des amis richissimes qui sont capables de planifier eux-mêmes leur retraite.
La réalité, c'est que les gens ont de la misère à joindre les deux bouts. Il y a des travailleurs qui doivent avoir recours aux paniers d'aide alimentaire. Que dira-t-il à ces gens? C'est une attaque envers les plus démunis de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement travaille très fort pour améliorer la situation des Canadiens à faible revenu, dont les aînés à faible revenu. Il a notamment accordé la plus importante bonification du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. Ces questions nous tiennent à coeur, et nous prenons des mesures pour les régler.
L'autre projet de loi que le député pourrait appuyer lorsque nous en serons de nouveau saisis porte sur les nouveaux régimes de pension agréés collectifs, conçus expressément pour que les Canadiens ayant le plus faible revenu puissent cotiser à un nouveau régime de pension souple. C'est un régime qui offre une grande souplesse. Il est transférable. Par exemple, si on travaille chez Tim Horton pendant un certain temps, puis qu'on est embauché chez McDonald, les prestations sont transférables. Nous encourageons tous les Canadiens à se prévaloir de cet excellent programme dès qu'il aura été établi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné que le gouvernement libéral avait bonifié le régime de pensions. Mais il doit reconnaître que le Canada n'a pas besoin des changements qu'on propose d'apporter à la Sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire reporter l'âge d'admissibilité à 67 ans comme d'autres pays sont forcés de le faire parce qu'ils n'ont pas montré autant de prudence que le gouvernement libéral.
L'OCDE l'a dit: la part des dépenses de l'État consacrées aux pensions et aux prestations des aînés est de 4,5 p. 100 au Canada, alors qu'elle atteint 7,4 p. 100 en moyenne dans l'ensemble des pays de l'OCDE. Quand le vieillissement de la population atteindra son sommet au Canada, ce pourcentage se situera à 6,1 p. 100, ce qui est encore inférieur à la moyenne actuelle.
Voilà pourquoi l'OCDE a conclu, et c'est l'objet de ma question, qu'il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension au Canada dans un avenir prévisible. Le député connaît-il cette étude de l'OCDE? S'il ne la connaît pas, s'engagera-t-il à la lire?
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai suivi d'assez près, et avec un certain amusement, les manoeuvres auxquelles les libéraux ont eu recours, lorsqu'ils étaient au pouvoir, pour éviter ou ignorer les problèmes, les remettre à plus tard ou simplement s'en débarrasser, avec comme résultat qu'en fin de compte, ils ne réglaient jamais rien.
Et que se passe-t-il maintenant? Les libéraux ne tiennent absolument pas compte des données démographiques, du fait que les gens vivent plus longtemps qu'avant et que les aînés forment le segment de la population qui connaît, et de loin, la plus forte croissance au pays.
Les libéraux peuvent bien faire fi du problème — nous avons les choses bien en main. Qu'ils restent dans leur monde imaginaire — nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Mississauga—Streetsville pour son allocution d'aujourd'hui et pour avoir dressé le portrait, chiffres à l'appui, de ce qui attend les Canadiens au cours des trente prochaines années.
En 1975, nous comptions sept travailleurs par aîné, alors qu'aujourd'hui, on en compte quatre. D'ici 2030, il n'y aura plus que deux travailleurs canadiens pour chaque aîné. L'opposition voudrait nous faire croire qu'une telle situation est viable.
Le député ne conviendrait-il pas, comme moi, que la seule façon de maintenir une telle situation est de faire payer à ces deux travailleurs beaucoup plus d'impôt sur le revenu, car ce serait le seul moyen d'assurer la subsistance des aînés qui vivent de la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, voici les faits. Nous faisons face à la réalité. Nous n'allons pas faire fi de ce qui va se passer. Il se trouve que d'ici 2030, il y aura seulement deux travailleurs qui paieront les impôts nécessaires pour financer la Sécurité de la vieillesse pour chaque bénéficiaire. Je pense que ma fille de 12 ans, qui est en septième année, peut faire le calcul aussi bien que n'importe qui.
Soyons réalistes. Nous agissons de façon prudente et responsable. Les gens de mon âge et les plus jeunes sont avertis suffisamment à l'avance de ce changement graduel. J'estime que nous agissons de façon équitable et responsable.
Monsieur le Président, être averti longtemps d'avance qu'on va se faire avoir ne change pas le fait qu'on se fait avoir.
Monsieur le Président, je voudrais partager mon temps de parole avec le député de Chambly—Borduas.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion à l'étude.
Dans son budget de cette année, le gouvernement conservateur a énoncé son projet de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité des Canadiens aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, sous prétexte, comme il l'a encore affirmé aujourd'hui, que le régime n'est pas viable en raison du vieillissement de la population. Pourtant, les économistes rejettent catégoriquement cette affirmation. Au sommet de la vague des départs à la retraite des bébé-boumeurs, la part du PIB consacrée à la Sécurité de la vieillesse augmentera de moins de 1 p. 100 par rapport à aujourd'hui, puis, elle recommencera à diminuer.
Nous sommes manifestement en présence d'une guerre de priorités. Stephen Harper va demander aux Canadiens de travailler deux ans de plus...
Une voix: Je vous en prie. On dit: le premier ministre.
Une voix: J'aurais voulu le nommer, moi aussi, mon gars.
Monsieur le Président, je m'excuse. Le premier ministre va demander aux Canadiens de travailler deux ans de plus sans toucher de prestations de la Sécurité de la vieillesse pour financer les choix douteux de son gouvernement, notamment l'achat raté des chasseurs F-35, son coûteux programme d'incarcération et la multiplication des allégements fiscaux pour les entreprises.
Le budget énonçait des choix, et le gouvernement a fait des choix qui feront payer aux Canadiens, qui travaillent fort, la mauvaise gestion financière du gouvernement. Un rapport alarmant établit que le premier ministre et ses conservateurs ont tourné le dos aux citoyens canadiens les plus vulnérables.
Selon ce rapport, le nombre d'aînés qui ont recours aux banques alimentaires est en hausse. Des dizaines de milliers de personnes qui ont bâti notre pays n'ont pas de quoi s'acheter à manger, ce qui est tout simplement inacceptable. Dans un pays aussi riche que le Canada, rien ne justifie que les citoyens les plus vulnérables ne mangent pas à leur faim. C'est un problème qui devrait interpeller tous les Canadiens et amener tous les politiciens à s'engager à agir et à augmenter le financement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti afin de soustraire tous les aînés à la pauvreté, comme nous l'avons proposé au cours de la dernière campagne électorale.
Mais le gouvernement n'a pas été à la hauteur. Il laisse les familles et les aînés en difficulté en plan. Il refuse de bonifier suffisamment le Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté, tout en accordant parallèlement des allégements fiscaux aux riches PDG au lieu d'aider les familles. Et voilà qu'il oblige maintenant les personnes âgées à attendre deux ans de plus pour toucher les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
J'ai entendu les arguments soulevés par le gouvernement. Il affirme que, dans sa forme actuelle, le programme de Sécurité de la vieillesse ne sera pas viable à long terme. Selon eux, seul le changement proposé en assurerait la viabilité. Les conservateurs utilisent l'augmentation temporaire des coûts de la SV et du SRG comme excuse pour sabrer de façon permanente dans un programme social remarquablement efficace et abordable, alors que ce dernier est solide sur le plan actuariel et complètement soutenable sur le plan financier.
Le gouvernement dit sans cesse aux Canadiens qu'il s'agit d'un changement mineur. Cependant, nous savons qu'il entraînera des pertes considérables de revenu pour les aînés canadiens. Les aînés les plus pauvres perdront approximativement 30 000 $ sur une période de deux ans, tandis que les Canadiens qui reçoivent seulement des prestations de la SV perdront approximativement 13 000 $ au cours de la même période.
Contrairement au RPC ou à l'épargne privée, la Sécurité de la vieillesse est un régime universel qui ne dépend ni de la participation antérieure au marché du travail du retraité ni de ses cotisations à un régime de pension enregistré ou à un régime d'épargne.
Pour reprendre les mots utilisés par le Centre canadien de politiques alternatives:
La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont les pierres d'assise du régime public universel, qui représentent le volet anti-pauvreté de ce régime.
Et c'est là que le gouvernement effectue des compressions.
Nous savons que les programmes comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont très importants pour les milliers de Canadiens qui en dépendent pour fonctionner au quotidien. On a souvent affirmé que le Supplément de revenu garanti avait grandement contribué à réduire le niveau de pauvreté des aînés dans les dernières décennies.
En octobre 2011, près de 5 millions d'aînés recevaient des prestations de la Sécurité de la vieillesse et 1,7 million d'aînés bénéficiaient du Supplément de revenu garanti. Un tiers des prestataires du Supplément de revenu garanti sont des femmes qui n'ont pas fait partie de la population active salariée au début de leur vie. Ces deux programmes sont des instruments de retraite importants pour ces femmes. Les femmes âgées sont moins susceptibles que les hommes âgés de toucher des revenus du Régime de pensions du Canada, de régimes de retraite privés, de REER ou de revenus d'emploi. Pour ces raisons, les programmes universels comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti revêtent une grande importance pour les femmes âgées. Le revenu médian des femmes âgées représente les deux tiers de celui des hommes âgés.
La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont financés par le Trésor. En revanche, le Régime de pensions du Canada est bien entendu financé à parts égales par les cotisations des employeurs et des employés. L'année dernière, le gouvernement a dépensé 27,2 milliards de dollars pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse et 7,9 milliards pour celles du Supplément de revenu garanti; ces deux programmes représentent ensemble 13 p. 100 des dépenses totales du gouvernement.
Je crois avoir montré pourquoi ces programmes sont importants pour les Canadiens; il ne me sert donc à rien de m'y attarder davantage. Laissez-moi alors expliquer à la Chambre pourquoi ces programmes sont viables, puisqu'il semble que ce soit le noeud du problème aux yeux du gouvernement.
Le gouvernement cherche essentiellement à réformer tout le système de retraite canadien en raison d'un changement démographique temporaire que nous avons les moyens d'assumer, à savoir le départ graduel à la retraite des bébé-boumeurs, qui a commencé en 2011. Le gouvernement a indiqué que le coût de la Sécurité de la vieillesse passera de 36 milliards qu'il était en 2010 à 108 milliards de dollars en 2030. Cette hausse sera bien réelle, mais le coût de base ne tient pas compte de la croissance de l'économie canadienne, du taux d'inflation et de la croissance démographique. Ces facteurs pris en compte, c'est une hausse de coûts modeste que nous pouvons assumer.
Selon le dernier rapport actuariel du gouvernement, la Sécurité de la vieillesse a représenté 2,37 p. 100 du PIB l'an dernier et représentera 3,16 p. 100 de celui-ci en 2030. Ce pourcentage commencera à diminuer par la suite. Il s'établira à 2,35 p. 100 en 2060, ce qui est inférieur au niveau actuel. Le rapport actuariel précédent, qui a été rendu public en 2008, a révélé que ce taux chuterait à moins de 2 p. 100 d'ici 2075, lorsque les enfants qui naissent à l'heure actuelle prendront leur retraite. Curieusement, cette donnée ne se trouve pas dans le dernier rapport actuariel. Un de ces jours, j'aimerais demander des explications au ministre des Finances sur cette omission.
Le dernier rapport indique clairement que la hausse des coûts s'explique principalement par la retraite des bébé-boumeurs et ne fait état d'aucun problème de viabilité à long terme. Par conséquent, le système actuel sera clairement viable et représentera même une part moins grande du budget qu'aujourd'hui.
J'aimerais maintenant parler de certaines des études effectuées sur la question. Une étude importante effectuée en 2009 pour le ministère des Finances, intitulée L'offre des revenus de retraite au Canada: perspective internationale, dirigée par Edward Whitehouse, chef de l'équipe responsable des systèmes de retraite à l'OCDE, a conclu que le Régime de pensions du Canada n'était confronté à aucun problème de viabilité. Il a dit:
Selon l'étude, le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension... Selon les projections à long terme, l'offre des régimes publics de revenus de retraite est financièrement durable. Le vieillissement de la population entraînera nécessairement une augmentation des dépenses, mais comparativement à de nombreux pays de l'OCDE, le Canada affiche un taux de croissance inférieur et sa situation actuelle est plus favorable.
En 2010, le Comité des finances a examiné le système de revenu de retraite du Canada. Aucune des estimations avancées, pas même les plus conservatrices, ne laisse supposer que la SV ou le SRG sont non viables, et nulle part il n'est recommandé de repousser l'âge de l'admissibilité.
Je demanderais à n'importe quel ministériel de m'expliquer pourquoi il est sciemment fait abstraction des rapports commandés par leur propre ministère des Finances, pour reprendre les propos du député de Mississauga—Streetsville.
Comparativement à d'autres pays, le Canada dépense très peu d'argent pour son régime de pensions public. Selon l'OCDE, le total des dépenses sociales publiques consacrées aux pensions est estimé à 4,2 p. 100 du PIB au Canada. Par contre, dans les pays de l'OCDE, ce type de dépenses représente en moyenne 7 p. 100 du PIB. Des pays en crise, comme l'Italie, y consacrent 14,1 p. 100 de leur PIB. La part du PIB que ce pays consacre à son régime de pensions est donc trois fois plus élevée qu'au Canada. L'Autriche, la France et la Grèce consacrent environ 12 p. 100 de leur PIB à leur régime. L'Allemagne, la Pologne et le Portugal, 11 p. 100. Les comparaisons avec la zone euro, qui est pourtant aux prises avec de graves problèmes, ne sont tout simplement pas pertinentes et visent uniquement à faire craindre à la population que notre régime canadien qui a pourtant fait ses preuves ne soit pas viable. Même les États-Unis consacrent une plus grande part de leur PIB aux prestations de la vieillesse, soit 6 p. 100.
Il convient de signaler que les pensions publiques canadiennes ne sont pas excessivement généreuses et qu'elles sont très viables.
Monsieur le Président, je félicite le député pour son discours. Il a fait beaucoup d'observations justes illustrant que la SV dans sa forme actuelle est viable. Quand les libéraux ont modifié le Régime de pensions du Canada pour en assurer la pérennité, ils ont examiné également la SV et ils ont constaté qu'elle était viable.
En fait, le gouvernement avance un argument fallacieux en pointant du doigt l'évolution démographique et certains groupes d'âge. C'est parce ses priorités sont mauvaises. C'est pour cela qu'il essaie d'en profiter pour repousser l'âge d'admissibilité à 67 ans. Le dernier intervenant a dit que personne de plus de 54 ans n'est touché. Je voudrais toutefois poser la question suivante au député: n'est-il pas vrai que cela pourrait être considéré comme du vol de grand chemin contre ceux qui ont moins de 54 ans, parce que le gouvernement a ses priorités à l'envers et qu'il vole en fait de l'argent à la génération des travailleurs de moins de 54 ans?
Monsieur le Président, pour ce qui est du mot juste décrivant cette réalité, j'ai dit au début de mon discours que les gens « se font avoir ». Pour sa part, le député parle de « vol de grand chemin ». On pourrait utiliser toute une palette de métaphores pour décrire cela, mais c'est un fait qu'en deux ans, en repoussant l'âge de 65 à 67 ans, les Canadiens vont perdre 30 000 $ s'ils comptent sur la SV et le SRG, parce que la SV est la porte d'entrée au SRG. Si l'âge de l'admissibilité à la SV passe de 65 à 67 ans, les Canadiens ne seront pas en mesure d'avoir accès au SRG avant d'avoir atteint 67 ans.
Oui, cela touche assurément les Canadiens de moins de 54 ans. Même s'ils ont moins de 54 ans, cela ne veut pas dire que quand ils s'apprêteront à prendre leur retraite à 65 ans, après avoir travaillé dur dans un emploi exigeant, ces Canadiens seront en meilleure posture ou mieux en mesure de faire face à la situation et de travailler encore pendant deux ans.
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que, d'après les économistes les plus réputés, la SV et le SRG sont largement soutenables et que l'on prévoit même que leur coût va baisser. Ce que nous devrions faire, c'est de prendre des mesures abordables et pratiques pour faire sortir de la pauvreté toutes les personnes âgées en augmentant le SRG, non en sabrant dans la SV.
Le député convient-il avec moi que les changements proposés par le gouvernement ne feront pas l'ombre d'une différence quant à la pauvreté des personnes âgées et en particulier des femmes âgées?
Monsieur le Président, je vais vous étonner: je ne suis pas d'accord avec mon collègue, car cette mesure aura une incidence sur les gens, mais une incidence négative. Chose certaine, cela ne va nullement atténuer le problème de la pauvreté. Il n'y aura pas moins de personnes âgées qui auront besoin des banques alimentaires pour apaiser leur faim. Cela n'apportera aucune amélioration quant à l'abordabilité des médicaments d'ordonnance et n'aidera pas non plus à composer avec l'inflation. La mesure aura une incidence négative considérable sur les personnes âgées dans l'avenir.
Monsieur le Président, c'est ma première intervention au sujet de la motion de l'opposition présentée par la députée de London—Fanshawe. Je tiens à remercier l'opposition officielle de l'avoir présentée et j'informe la Chambre que j'ai l'intention de l'appuyer.
Ma question concerne un point qu'a soulevé le député. Aucune preuve empirique tangible ne justifie la décision de hausser à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Est-ce qu'un futur gouvernement le ramènerait à 65 ans? C'est l'âge limite ancré dans l'esprit des Canadiens. C'est là qu'ils ont réellement besoin de leur pension, surtout ceux qui, comme l'a mentionné le député, font un travail physique exigeant et sont vraiment prêts à prendre leur retraite.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée dans ce débat et j'accepte ses remerciements au nom de la députée de London—Fanshawe.
Cette décision aura des répercussions désastreuses. Au fond, le but de la motion est de demander au gouvernement de ramener l'âge à 65 ans. Aucune preuve empirique ou étude réalisée par des économistes ne montre que notre système est au bord de la faillite. Mais, bien sûr, l'absence de preuves n'a jamais empêché le gouvernement d'aller de l'avant avec d'autres mesures dans le passé.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Service Canada; l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, La santé; l'honorable député de Beaches—East York, La défense nationale.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux non seulement de pouvoir suivre l'excellent discours de mon collègue de Scarborough-Sud-Ouest, mais aussi de parler de cette motion de l'opposition, parce que ce dossier nous préoccupe beaucoup depuis plusieurs mois, depuis qu'on a eu le malheur d'entendre cette nouvelle annoncée à l'étranger.
Depuis qu'on travaille à ce dossier et qu'on en parle avec nos concitoyens, j'ai eu le plaisir d'accueillir deux députés de mon caucus qui ont fait un excellent travail dans ce dossier: les députés de Marc-Aurèle-Fortin et de Pierrefonds—Dollard. Ils sont venus visiter mon comté dans le cadre d'un forum qu'on a organisé sur la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la hausse de l'âge d'admissibilité.
Contrairement à ce que prétend le gouvernement, qui parle de la peur semée par l'opposition, ce sont les échos des citoyens qu'on reçoit et qu'on désire rapporter à la Chambre.
Quand on a écouté les préoccupations des citoyens, ils ont soulevé beaucoup de points très pertinents au débat et qui contredisent le raisonnement illogique du gouvernement.
Je vais donc profiter de cette occasion pour exprimer certains de ces points. Comme ce sont des gens que je représente, le fait d'exprimer leurs pensées est très important.
Tout d'abord, j'aimerais parler du Supplément de revenu garanti, qui est aussi touché dans ce dossier. On en parle très peu. Pourtant, quand on parle de la hausse de l'âge d'admissibilité de 65 ans à 67 ans, il n'est pas seulement question de la Sécurité de la vieillesse, mais aussi de l'admissibilité au Supplément de revenu garanti. Ce dernier n'est pas financé de façon adéquate bien qu'il soit un outil important pour les aînés. Selon les échos qu'on a reçus, plusieurs aînés vivent sous le seuil de la pauvreté. Comme notre regretté chef Jack Layton l'a si bien dit durant la dernière campagne électorale, les coûts nécessaires pour faire passer ces aînés au-dessus du seuil de la pauvreté en bonifiant le Supplément de revenu garanti seraient très minimes. Il faut garder ça en tête.
Il y a plusieurs aspects au Supplément de revenu garanti, mais quand mes concitoyens ont discuté avec mes deux collègues et moi dans la belle ville de Beloeil, ils ont notamment parlé du fait qu'il fallait entreprendre des démarches pour avoir le Supplément de revenu garanti. On ne le reçoit pas automatiquement. Il faut remplir de la paperasse. C'est drôle parce que le gouvernement dit toujours vouloir réduire la paperasse. Cependant, il faut remplir beaucoup de paperasse. On doit s'assurer de cocher la bonne case et de ne pas faire d'erreur, sinon on doit entreprendre des démarches très compliquées. Dans certains cas, on doit même demander l'aide de son député.
Ce que les gens présents ont souligné peut sembler séparé du dossier de la hausse de l'âge d'admissibilité, mais au contraire, c'est étroitement lié. La raison en est simple: en parlant des complications à l'accès au Supplément de revenu garanti, on réalise que la hausse de l'âge d'admissibilité en rajoute. C'est ça que les gens voulaient exprimer. Or la situation est déjà imparfaite pour ces gens, et le NPD voudrait déjà régler nombre de problèmes en ce qui concerne le système des pensions. Il y a déjà beaucoup de problèmes et le gouvernement veut simplement ajouter plus de complications et plus de problèmes. Mes concitoyens ainsi que ceux de mes collègues trouvent cela inacceptable.
Mes collègues ont abordé de façon très éloquente depuis le début de ce débat l'idée d'un régime de retraite privé. Cette question a aussi été soulevée lors du forum. Par exemple, il est tout à fait louable d'investir dans un REER. Je félicite les gens qui sont capables de le faire et je les encourage à le faire. Toutefois, il faut reconnaître qu'il y a aussi des gens qui sont dans l'impossibilité de le faire.
J'aimerais voir mes collègues d'en face dire aux anciens employés de Nortel d'investir dans un REER. On a vu comment cette situation a tourné et on connaît les pertes que ces derniers ont subies. J'aimerais voir le ministre des Transports dire aux anciens employés d'Aveos d'investir dans un REER. Ces derniers n'ont maintenant plus d'emploi. Ils ont perdu leur emploi et on constate le mépris que le gouvernement démontre dans ce dossier. Tout est étroitement lié. Il y a une pertinence importante dans ce dossier. C'est ce dont nos concitoyens nous ont fait part.
On veut hausser l'âge d'admissibilité. On veut rendre plus difficile l'accès à la Sécurité de la vieillesse ou au Supplément de revenu garanti mais, en même temps, on n'aide pas les gens qui ont besoin d'un emploi pour investir dans d'autres façons qui leur permettraient de prendre leur retraite.
Je peux prendre d'autres exemples qui ont été partagés dans le forum et si j'en ai le temps, je le ferai. J'aimerais cependant aborder un autre sujet très important. En tant que jeune député, c'est une question très importante.
On parle beaucoup des gens de 50 ans et plus et je remercie mon collègue qui a mentionné ce point plus tôt aujourd'hui. En fait, beaucoup de gens de moins de 54 ans seront aussi affectés par cette politique du gouvernement, des gens qui sont âgés aujourd'hui de 53 ou de 54 ans et qui sont très proches de leur retraite.
Quand on pratique un métier d'ouvrier — un métier qui peut être très dur physiquement —, on ne peut vraiment pas dépasser 65 ans sur le marché du travail si, en partant, on se rend à cet âge. Je ne veux pas trop répéter les points apportés par mes collègues parce que, comme je l'ai dit, ils les ont très bien développés. Cependant, il y a des métiers durs sur le corps qui nécessitent une retraite plus précoce.
Il y a d'autres situations qui peuvent nécessiter le fait de prendre sa retraite avant ou à 65 ans, par exemple certaines situations familiales. Par conséquent, retarder encore davantage l'âge auquel ces gens peuvent profiter de services pour lesquels ils ont payé n'est pas une bonne chose.
C'est un autre point important. Je ne veux pas faire trop de parenthèses, mais il importe de le dire. C'est un aspect dont on nous a fait part. Les gens ont payé pour ce système, que ce soit des jeunes, des gens proches de la retraite ou des gens ayant déjà pris leur retraite. Ils ont investi dans le système et ils sont en droit de recevoir leur juste part de ce système.
Pour revenir à ce que je disais, on parle de gens qui ne sont pas en mesure d'investir dans des régimes de retraite privés pour toutes sortes de raisons. Comme je l'ai dit, tant mieux pour ceux qui peuvent le faire, mais ce n'est pas le cas pour tout le monde. En ce qui concerne le gouvernement du Canada, il devrait gouverner pour tout le monde et tenir compte de tous les besoins.
Je n'ai pas entendu d'idées pour éduquer les jeunes à investir dans leur retraite. Ils sont déjà endettés, quand ils sont aux études par exemple. Un étudiant endetté ne pense pas du tout à investir dans sa retraite. Il pense à finir ses études, à se trouver un emploi et à rembourser ses dettes. Évidemment, ces trois choses prennent malheureusement la priorité avant qu'il puisse investir dans sa retraite. Ce sont des aspects que le gouvernement devrait prendre en compte, mais il ne le fait pas, malheureusement.
Certains jeunes n'ont même pas d'emploi et sont incapables d'accéder à des études supérieures. On l'a dit à plusieurs reprises dans cette Chambre en posant des questions au gouvernement, en faisant des discours et en participant aux débats. Le taux de chômage chez les jeunes est astronomique par rapport à celui de la population en général. Si je ne me trompe pas, il est le double, soit environ 14 p. 100. Avec un tel taux, on peut dire que la priorité des jeunes n'est pas d'investir dans leur retraite, mais plutôt de trouver un emploi pour disposer des outils afin d'investir dans celle-ci.
On s'entend pour dire que même s'ils réussissent à trouver un emploi, il y a de fortes chances que ce soit un poste à temps partiel rémunéré au salaire minimum. Je ne dénigre pas ces emplois. Ils sont tout à fait valables. Les gens doivent essayer de trouver un emploi, mais en même temps — on ne peut pas se le cacher —, quand on travaille, soit à temps partiel, soit au salaire minimum, soit les deux, on n'est pas vraiment en train de penser à comment investir dans ses REER, on n'est pas vraiment capable de le faire.
Même si on rencontre un conseiller financier dans une banque, elle n'acceptera pas un client qui gagne moins qu'un certain salaire. Dans ce cas, les jeunes sont incapables de trouver l'aide nécessaire, une aide que le gouvernement ne veut pas leur donner, évidemment.
Mon temps est limité et achève. J'aimerais simplement réitérer que j'ai été très content de pouvoir partager ce qui m'a été dit dans le cadre d'un forum qu'on a organisé sur ce sujet dans ma circonscription de Chambly—Borduas. C'était un exercice très utile. J'ai été très content de pouvoir partager ces préoccupations, mais également celles des générations futures qui seront touchées de façon extrêmement négative par cette politique mal avisée du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné que ce dossier préoccupe son parti. Il nous préoccupe également, raison pour laquelle nous devons prendre des mesures pour protéger la Sécurité de la vieillesse.
Mes électeurs, dans la circonscription de London-Centre-Nord, comprennent que nous devons agir maintenant pour que les Canadiens touchent des prestations à l'avenir.
« C'est un fait: la population canadienne vieillit, les pressions exercées sur le système sont de plus en plus importantes et les coûts augmentent. » Ce sont les propos tenus par Patricia Croft, économiste, membre du groupe d'experts The Bottom Line à l'émission The National de la CBC. Elle a ajouté: « Presque tous les autres pays membres du G20 ont haussé l'âge de la retraite. Alors pourquoi n'emboîterions-nous pas le pas? »
Pourquoi le député d'en face veut-il faire abstraction des données démographiques et refuse-t-il de comprendre ce qui se passe?
[Français]
Monsieur le Président, je me suis permis d'écouter des experts comme le directeur parlementaire du budget. Avant d'entendre le mépris venant de l'autre côté, j'aimerais rappeler que tout récemment, dans un autre dossier, on a vu que ses calculs n'étaient pas si mauvais que ça. Ils appuient même les calculs du Bureau du vérificateur général, qui est très respecté. C'est l'un des intervenants qui nous ont dit que le système était viable. Des calculs actuariels l'ont aussi démontré.
Si le système est viable, je me demande pourquoi il est nécessaire d'apporter ces changements. Il est vrai qu'un changement démographique s'en vient, mais les experts ont dit que c'était un système quand même viable. Je suis certain que ces experts sont assez éduqués et intelligents pour prendre en considération ce changement démographique. Je maintiens donc la position de mon parti, qui est la bonne position pour nos concitoyens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Chambly—Borduas pour son discours. C'était très important. Il a surtout mis en lumière un grave problème de disparité entre les générations qui n'efface pas, en effet, comme il l'a très bien souligné, les problèmes liés à certains corps d'emploi.
Avant d'être député, j'ai eu le plaisir et l'honneur d'être manoeuvre d'entrepôt durant de nombreuses années. J'ai vu plusieurs de mes collègues être affectés par des problèmes physiques importants. On pouvait très bien prévoir que certains de mes collègues seraient incapables de se rendre même jusqu'à l'âge de 60 ans ou de 65 ans en continuant le travail qu'ils faisaient.
Considérant qu'une partie de nos jeunes vont faire face eux aussi à des problèmes de santé qui vont les empêcher de travailler jusqu'à l'âge de 60, 65 ou même 67 ans, je voudrais que mon collègue nous parle un peu plus de cette injustice envers certaines générations, malgré le fait qu'il a été largement démontré que le régime pouvait être viable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, quand on parle de santé, c'est la même chose pour les jeunes et pour les gens plus proches de la retraite.
On l'a dit, mais je vais me permettre de le répéter parce que c'est un point très important: quand on fait un travail ouvrier, un travail qui est très exigeant physiquement, on ne peut pas toujours se le permettre si je me réfère aux témoignages que j'ai entendus dans le cadre du forum qu'on a tenu dans ma circonscription dont j'ai parlé plus tôt. J'ai eu la chance de discuter avec un de mes concitoyens qui avait justement fait un travail très exigeant physiquement, qui n'était plus en mesure de travailler et qui devait prendre sa retraite.
Juste avant de prendre sa retraite, il a perdu son emploi. Maintenant, il cherche un autre emploi pour pouvoir prendre sa retraite. Or les seuls emplois qui lui sont disponibles sont d'autres emplois très exigeants physiquement. Je ne dénigre pas ces emplois, comme je l'ai dit, c'est très important de le mentionner, mais quand quelqu'un de plus de 50 ans perd son emploi, n'est plus en mesure d'être rémunéré de façon adéquate et de plus approche l'âge de la retraite, il est absolument déplorable que le gouvernement amène une politique qui va lui nuire encore plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais partager mon temps de parole avec le député de Saint-Laurent—Cartierville.
J'ai le privilège de représenter une circonscription magnifique, la circonscription d'Etobicoke-Nord, région où je suis née et où j'ai été élevée. C'est avec fierté que je peux dire que nous sommes une des circonscriptions les plus multiculturelles du pays et j'invite tout le monde à venir faire l'expérience de notre diversité, de nos dons et de notre richesse. Malheureusement, nous avons aussi nos problèmes. D'après les statistiques publiées récemment, près de 20 p. 100 de nos résidents ne sont pas encore citoyens canadiens. Les problèmes qui se posent à nos familles sont des problèmes de réunification familiale, de langue et d'obstacles à l'emploi. Près de 25 p. 100 de nos familles ont à leur tête des parents célibataires qui ont deux, voire trois emplois, simplement pour parvenir à nourrir les leurs. Près de 20 p. 100 de la main-d'œuvre dans ma circonscription travaille dans le secteur de la fabrication, ce qui classe ma circonscription au deuxième rang national.
Je vous dis ceci car nous devons réellement investir dans nos familles et dans notre collectivité, en particulier lorsque les temps sont durs. Ce dont nous n'avons pas besoin, ce sont des promesses brisées.
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit que les conservateurs ne réduiraient pas le taux d'augmentation des transferts au titre de la santé, de l'éducation et des pensions et que c'était une priorité. Le premier ministre doit maintenant mettre en pratique ce qu'il prêche et montrer aux Canadiens qu'il entend bien protéger leurs pensions.
Depuis que je suis députée, aucune autre question n'a causé autant d'indignation dans ma collectivité, qui s'inquiète de cette mesure qui va coûter des dizaines de milliers de dollars à nos personnes âgées et qui va alourdir le fardeau financier des provinces. Les mères célibataires se demandent comment le premier ministre peut faire ce qu'il fait alors qu'il avait promis de ne pas toucher aux pensions. Ces mères célibataires ont des enfants et doivent travailler. Comment vont-elles financer l'éducation de leurs enfants? Elles n'ont pas d'argent à mettre de côté en vue de leur retraite. Que leur arrivera-t-il?
Les étudiants du Humber College disent qu'une fois leur diplôme en poche, ils n'auront pas d'emploi, que ce n'est pas juste. Ils demandent comment le gouvernement a calculé ce chiffre qui est on ne peut plus arbitraire. Ils demandent pourquoi ils sont traités différemment par leur pays. Les grands-parents viennent nous voir pour savoir pourquoi leurs petits-enfants sont ainsi ciblés par le gouvernement du Canada.
Ma collectivité n'est pas la seule en cause. Tous les Canadiens, où qu'ils habitent, sont indignés et demandent que le gouvernement cesse de toucher à leurs pensions. D'après un sondage effectué par Global News, 74 p. 100 des Canadiens s'opposent à la réforme de la Sécurité de la vieillesse et 80 p. 100 des femmes, pourcentage ahurissant, s'opposent au relèvement de l'âge d'admissibilité. Selon un autre sondage, 70 p. 100 des Canadiens estiment que les programmes sociaux et les prestations versées aux personnes âgées dans notre pays ne sont pas trop généreux et 68 p. 100 s'opposent à ce que l'âge de la retraite soit relevé.
Puisque le gouvernement refuse d'écouter les voix des Canadiens, peut-être prêtera-t-il attention à un sondage récent effectué par l'Association canadienne des individus retraités, qui demande régulièrement à ses membres pour qui ils voteraient si des élections avaient lieu le lendemain. Le jour suivant le discours du premier ministre au sujet des pensions, l'appui en faveur du gouvernement a chuté de 10 p. 100.
Je veux être très claire. La décision du gouvernement de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans n'est pas essentielle et cette mesure n'est pas nécessaire pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse. Je m'explique.
Des experts de l'OCDE, de grandes universités et du gouvernement lui-même ont tous dit que notre programme de Sécurité de la vieillesse n'est pas confronté à de graves difficultés et qu'il n'est pas urgent d'y apporter des changements.
Par ailleurs, le directeur parlementaire du budget du Canada a dit que la Sécurité de la vieillesse est viable au moins jusqu'à l'an 2082. Aujourd'hui, les paiements représentent 2,4 p. 100 de notre PIB. Lorsque, en 2031, la majorité des bébé-boumeurs auront pris leur retraite, ce pourcentage passera à 3,1 p. 100, puis il diminuera de nouveau. Les conclusions du directeur parlementaire du budget révèle, contrairement à ce que dit le gouvernement, qu'aucune crise ne touchera la Sécurité de la vieillesse.
Quelqu'un a dit qu'on tentait de créer une crise artificielle, tandis que les chiffres démontrent clairement que le système de pension est viable, et que le gouvernement manquait de crédibilité.
La vérité, c'est que le système de pension du Canada est dans une situation bien meilleure que les systèmes européens et qu'il n'y a aucune raison de hausser l'âge de la retraite. Edward Whitehouse, qui fait des recherches sur la politique relative aux pensions pour le compte de l'OCDE et de la Banque mondiale conclut, dans son étude, que « le Canada ne se heurte à aucun problème grave en ce qui concerne la viabilité financière de ses régimes de pension » et qu'« il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible. »
Thomas Klassen, professeur de sciences politiques à l'Université York et coauteur d'un rapport sur le système de pensions du Canada, a déclaré ceci:
Je n'ai entendu personne dans le milieu universitaire soutenir que la Sécurité de la vieillesse est en crise. C'est pourquoi j'ai été surpris de constater [...] que le premier ministre semblait croire que c'est le cas. [...] À mon avis, les preuves établissant l'existence d'un problème devraient être beaucoup plus nombreuses qu'elles le sont actuellement.
Kevin Milligan, professeur d'économie à l'Université de la Colombie-Britannique, est également d'avis que la Sécurité de la vieillesse ne traverse aucune crise.
Le Comité des finances de la Chambre des communes s'est penché sur la question des pensions en 2010. Dans le cadre du témoignage qu'il a présenté au comité à cette occasion, M. Whitehouse a affirmé ceci:
[...] le régime de pension canadien semble être de caractère adéquat. Il a bonne allure également du point de vue de la pérennité financière. [...] le Canada n'est pas aux prises avec les mêmes problèmes de pérennité financière que de nombreux autres pays membres de l'OCDE, tout particulièrement en Europe et en Asie orientale, c'est-à-dire au Japon et en Corée, où les populations vieillissent le plus rapidement.
Dans le rapport final de cette étude, le comité ne recommandait ni d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse ni d'en réduire les prestations.
À contre-courant de tous ces témoignages, le premier ministre continue de répéter que la population vieillissante du Canada représente une menace pour les programmes sociaux. Il a dit expressément ceci:
[...] tout le monde sait que certaines réalités démographiques menacent la viabilité de ces programmes à long terme. Par conséquent, nous veillerons à ce qu'ils soient financés comme il se doit et qu'ils soient viables pour les générations à venir qui en auront besoin.
Une fois de plus, le gouvernement occulte les données scientifiques et les preuves, comme il y est de plus en plus enclin. Au lieu de prêter l'oreille aux experts non partisans, il fait tout en son pouvoir pour taire les faits qui contredisent son idéologie. La triste réalité, c'est que les conservateurs cherchent à équilibrer leur budget sur le dos de la population canadienne et à lui faire payer le prix de leur programme idéologique et extrémiste.
Le professeur Klassen a affirmé qu'il soupçonne le gouvernement fédéral d'avoir conclu que réduire les coûts de la Sécurité de la vieillesse serait un moyen commode de faire des économies à long terme parce que c'est une mesure applicable sans qu'il soit nécessaire de négocier avec les syndicats de la fonction publique.
Les travailleurs canadiens ont payé des impôts tout au long de leur carrière en s'attendant à pouvoir toucher des prestations à 65 ans. En haussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, on obligerait certaines personnes âgées à continuer de travailler plus longtemps, que leur santé s'y prête ou pas. Plus de la moitié des prestations de la Sécurité de la vieillesse sont versées à des personnes qui gagnent moins de 25 000 $ par année. Le taux de pauvreté chez les personnes âgées pourrait s'accroître du tiers. Dans un pays florissant comme le Canada, c'est inacceptable.
Les experts s'entendent pour dire que la Sécurité de la vieillesse ne sera à l'origine d'aucune catastrophe budgétaire. Au lieu d'utiliser la présente session parlementaire pour nous enfoncer ses mesures législatives dans la gorge, le gouvernement devrait plutôt en profiter pour publier un libre blanc dans lequel il proposerait à l'égard d'un problème criant une série de solutions que les Canadiens pourraient prendre en considération.
Les électeurs d'Etobicoke-Nord veulent qu'on leur propose des solutions qui leur permettront d'améliorer concrètement, pendant les prochaines décennies, leurs perspectives de retraite. Seuls les gens qui comptent sur la Sécurité de la vieillesse pour ne pas sombrer dans la pauvreté devront repousser leur départ à la retraite. Ceux qui gagnent davantage et dont les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont récupérées par l'impôt ne seront pas touchés. Je me demande si les ministériels considèrent sincèrement que la solution qu'ils proposent est juste et équitable.
Je m'oppose catégoriquement à ce qu'on repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, et je considère que les changements proposés seront dommageables. Le directeur parlementaire du budget a clairement dit que l'économie était vigoureuse et qu'il s'agissait d'une fausse crise. Les conservateurs ont induit les électeurs canadiens en erreur en ne leur dévoilant pas leurs intentions durant la dernière campagne électorale.
Monsieur le Président, les députés se doivent notamment d'asseoir leurs propos sur des faits vérifiables. Or, ma collègue vient de dire que l'initiative du gouvernement priverait les aînés des dizaines de milliers de dollars de soutien au revenu. Rien n'est plus loin de la vérité, et elle le sait pertinemment.
Cette initiative n'aura absolument aucune incidence sur les aînés. En effet, sa mise en oeuvre, qui ne débutera qu'en 2023, ne sera terminée qu'en 2029. C'est donc à dire que les gens disposent de 17 ans pour planifier adéquatement leur retraite.
À vrai dire, je ne comprends pas comment les libéraux peuvent appuyer la motion du NPD. Tout le monde sait qu'un jour ou l'autre, l'argent des autres vient à manquer, et qu'il n'y en a pas assez pour tout le monde.
Combien de temps la députée pourra-t-elle vivre déconnectée de la réalité et faire fi du fait qu'aujourd'hui, on compte quatre travailleurs pour chaque aîné qui touche des prestations de la Sécurité de la vieillesse, mais qu'en 2030, il n'y en aura plus que deux? Comment une telle situation peut-elle être viable à long terme?
Monsieur le Président, je me fonde toujours sur des faits. Je m'appuie toujours sur des données probantes. Je m'en suis tenue à ce qu'ont dit l'OCDE, le directeur parlementaire du budget et certains de nos plus éminents professeurs d'université, qui affirment tous qu'il n'y a pas de crise au pays. Permettez-moi de présenter aux députés quelques données supplémentaires.
Le très respecté Don Drummond, ancien haut fonctionnaire du ministère fédéral des Finances devenu conseiller auprès du gouvernement de l'Ontario, a dit qu'Ottawa devrait avertir les Canadiens « joliment d'avance » avant de modifier l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Il a laissé entendre une période de 20 ans, voire de 25 ans. Voici ce qu'il a dit:
Si vous avez 47 ans aujourd'hui, le cycle de vie de vos gains est en quelque sorte fixé dès maintenant par ce que vous avez déjà fait. Cela ne vous laisse vraiment pas beaucoup de temps.
Voilà des données probantes.
Cela concerne notre avenir, nos enfants et nos petits-enfants. Le gouvernement change les règles du jeu.
Monsieur le Président, je n'en croyais pas mes oreilles lorsque j'ai entendu le député de Kitchener dire aux aînés qu'ils ne pourraient pas indéfiniment dépenser l'argent des autres, comme si les aînés vivaient aux dépens des contribuables, à moins, bien sûr, qu'il ne s'agisse de la ministre de la Coopération internationale.
J'aimerais faire une comparaison. La balade en limousine de la ministre à la soirée des prix Juno a coûté 5 000 $, ce qui est plus que ce que bien des aînés reçoivent du Supplément de revenu garanti. En s'imaginant que tout lui est dû, une telle ministre peut soutirer 5 000 $ aux contribuables lors d'une soirée à la remise des prix Juno pour se faire accroire qu'elle est Eddie Van Halen. Pendant ce temps, les conservateurs disent aux personnes âgées: « Vous savez quoi? Nous en avons assez que vous viviez avec l'argent des autres. » C'est une insulte à l'endroit de ces personnes, qui ont cotisé toute leur vie au régime.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense de cette arrogance des conservateurs.
Je le répète, monsieur le Président, je condamne ces changements.
J'ai récemment participé à une séance inaugurale de l'Association canadienne des individus retraités à Etobicoke. Plus de 300 personnes étaient présentes. Elles s'inquiétaient de l'avenir de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Elles étaient aussi préoccupées par leur santé.
J'ai une question à poser au gouvernement, qui a hérité du résultat de budgets équilibrés, mais qui nous a plongés dans le déficit avant même que la récession nous frappe, et qui tente maintenant d'éponger ce déficit au détriment des Canadiens. Si le gouvernement croit vraiment que notre population vieillissante constitue un problème, alors pourquoi ne reconnaît-il pas, par exemple, que la démence est l'une des plus grandes menaces pour notre santé et notre économie? En ce moment, cette maladie nous coûte 15 milliards de dollars par année, somme qui devrait passer à 153 milliards de dollars par année dans 30 ans. Quelque 1,1 million de Canadiens en souffriront. L'Organisation mondiale de la santé demande à tous les pays d'élaborer une stratégie nationale sur la démence. Le gouvernement ne donne pas suite à cette demande parce qu'un coût y est associé. Vous tentez d'économiser de l'argent sur le dos des Canadiens.
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs commentaires à la présidence et non à leurs collègues.
Reprise du débat. Le député de Saint-Laurent—Cartierville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, un des aspects les plus déplaisants du gouvernement conservateur est son refus de débattre intelligemment de l'impact de ses politiques sur les Canadiens. Au lieu de répondre aux objections, il fait comme si elles n'existaient pas. Je prendrai ici l'exemple des pensions, qui est le sujet que l'on aborde aujourd'hui. Les libéraux appuieront la motion du Nouveau Parti démocratique.
Le gouvernement affirme qu'en raison du vieillissement de la population, les Canadiens ne pourront plus se payer le Programme de la Sécurité de la vieillesse, à moins d'en faire graduellement passer l'accès de 65 à 67 ans. Rappelons que ce programme offre des prestations de 540 $ par mois aux bénéficiaires, dont les revenus annuels n'excèdent pas 70 000 $. Le gouvernement conservateur affirme que les contribuables canadiens ne sont pas assez riches pour garantir un tel revenu mensuel à leurs aînés de 65 et 66 ans — 540 $ pas mois. C'est là une décision très grave que prend le gouvernement. Obliger des Canadiens malades, fatigués ou démunis à travailler deux ans de plus avant de recevoir du gouvernement un chèque de 540 $ par mois est un geste cruel, à moins d'avoir des raisons sérieuses de le poser.
Voici une série de questions auxquelles le gouvernement n'a même pas essayé de répondre, pas plus aujourd'hui qu'avant. Première question: pourquoi cette nouvelle promesse rompue? Le vieillissement est un phénomène connu depuis longtemps. Toutes les informations pertinentes étaient disponibles lors de la dernière campagne électorale. Pourquoi les conservateurs et le premier ministre ont-ils dissimulé leurs intentions? Peut-on avoir une réponse?
Quelqu'un au gouvernement a-t-il lu les études de l'actuaire en chef, du directeur parlementaire du budget et de l'OCDE, qui démontrent que malgré le vieillissement de la population canadienne, le financement du Programme de la Sécurité de la vieillesse est viable aujourd'hui comme dans l'avenir? Si un ministre a lu ces études, qu'en pense-t-il? Qu'en pense la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences? Qu'en pense le ministre des Finances? Qu'en pense le premier ministre? Pourquoi ne répond-il jamais à cette question? Les Canadiens ont droit à une réponse.
Le gouvernement sort toujours les mêmes chiffres. Le coût annuel de la Sécurité de la vieillesse devrait passer de 36,5 milliards de dollars à 108 milliards de dollars d'ici à 2030. Combien espère-t-il économiser en repoussant l'âge de la retraite à 67 ans? Selon le directeur parlementaire du budget, le coût, en 2031, sera de toute façon de 98 milliards de dollars. Si on accepte la logique tordue du gouvernement, il faudrait repousser l'âge de la retraite non pas à 67 ans mais à 70 ans, voire à 75 ans, pour maintenir le coût du programme autour de 40 milliards de dollars. C'est une logique tordue, car le gouvernement ne tient pas compte de la croissance de l'économie. Il faut mettre les chiffres du gouvernement en parallèle avec la taille de l'économie, laquelle va aussi croître lors des deux prochaines décennies.
Le Bureau de l'actuaire en chef du Canada prévoit que le coût des prestations fédérales aux aînés par rapport au produit intérieur brut — le PIB —, qui est actuellement de 2,2 p. 100, atteindra un sommet de 3,1 p. 100 du PIB en 2030, puis baissera par la suite.
Le directeur parlementaire du budget en arrive à peu près aux mêmes chiffres: le coût des prestations fédérales aux aînés atteindra 3,2 p. 100 en 2036, puis baissera par la suite.
Le gouvernement convient-il de ces chiffres? S'il est exact que le coût de la Sécurité de la vieillesse ne va croître que d'un point de pourcentage ou moins en 20 ans, par rapport à la taille de notre économie, il s'ensuit que ce programme est effectivement viable à long terme.
Le gouvernement ne cesse de répéter que d'autres pays de l'OCDE repoussent ou prévoient repousser l'âge de la retraite et que le Canada doit donc faire de même. Toutefois, le gouvernement ignore l'objection suivante: ces pays se sont montrés très généreux, plus que le Canada, envers leurs aînés et n'ont pas fait une gestion aussi serrée et prévoyante que la nôtre. Voilà pourquoi ces pays ne peuvent plus financer leurs programmes de pensions publiques.
Au Canada, le gouvernement libéral s'est montré prévoyant, et voilà pourquoi, grâce à une gestion serrée, non seulement le régime de pension mais aussi du Programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti sont viables pour les années et les décennies à venir.
L'OCDE, dans un rapport couramment cité et intitulé « L'offre des revenus de retraite au Canada: perspective internationale », chiffre les dépenses publiques pour les pensions du Canada à 4,5 p. 100 du PIB, un pourcentage beaucoup plus bas que la moyenne de l'OCDE, qui est de 7,4 p. 100 du PIB.
L'OCDE prévoit qu'en 2060, les dépenses publiques pour les pensions représenteront au Canada 6,2 p. 100 du PIB. Donc en termes relatifs, les prestations pour les aînés coûteront moins cher aux contribuables canadiens dans 50 ans qu'il n'en coûte à la moyenne des contribuables de l'OCDE aujourd'hui.
L'OCDE a conclu que la viabilité des régimes de pensions publics ne cause pas de défis majeurs au Canada. Elle ajoute qu'aucune pression financière prévisible ne justifie que l'on retarde l'âge d'accès aux prestations de retraite. Je cite l'OCDE:
[Traduction]
Il n'est pas urgent, autant du point de vue financier que fiscal, de rehausser l'âge de la pension dans un avenir prévisible.
[Français]
Le Bureau de l'actuaire en chef, le directeur parlementaire du budget et l'OCDE se trompent-ils tous? Si le gouvernement le pense, qu'il le dise et, surtout, qu'il le prouve. Qu'il cesse d'éluder la question. Je défie mes collègues conservateurs de montrer que je me trompe sur ces études qu'ils n'ont probablement pas lues. Je les invite à les lire.
Des réponses, s'il vous plaît: les Canadiens y ont droit. Sinon, les Canadiens devront conclure que le gouvernement sait qu'il a tort, qu'il veut les pénaliser en les obligeant à travailler deux ans de plus dans l'avenir sans aucune raison valable.
L'opposition libérale, elle, s'engage à agir de façon responsable et à maintenir l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, grâce à la gouvernance saine et prévoyante qui a été la caractéristique des gouvernements libéraux d'hier et qui sera celle des gouvernements libéraux de demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est intéressant dans ce débat, c'est qu'il concerne l'évolution démographique liée au bébé-boum. Le problème du bébé-boum au Canada n'est pas arrivé du jour au lendemain. Nous le voyons venir depuis des décennies. Sachant que la population vieillit et que les derniers bébé-boumeurs sont nés en 1964, une des premières choses qu'a faites le gouvernement conservateur à son arrivée au pouvoir a été d'abaisser la TPS de deux points de pourcentage. Chaque point a privé l'État de 6 milliards de dollars de revenus. C'est 12 milliards de dollars en revenus perdus. Puis, le gouvernement a réduit l'impôt sur le revenu des sociétés, ce qui a réduit les revenus de 10 milliards de dollars de plus, au minimum. Environ 22 milliards de dollars ont ainsi été retirés du budget annuel, qui se monte à 280 milliards de dollars. Les conservateurs l'ont fait sachant, selon leurs propres dires, qu'une crise démographique se profilait à l'horizon.
De plus, l'automne dernier, j'ai demandé au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'augmenter le nombre de personnes que nous laissons entrer au Canada chaque année — que de 250 000 qu'il est en ce moment, il passe à environ 300 000 — pour faire face à la crise démographique imminente étant donné que nous aurons besoin de plus de gens pour soutenir les plus âgés. Le gouvernement a refusé.
Sachant qu'une crise démographique est imminente, pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'accroître le nombre d'immigrants pour soutenir les retraités? Pourquoi réduit-il les revenus fédéraux au moment où nous avons besoin de cet argent pour financer la Sécurité de la vieillesse? J'aimerais que mon collègue nous dise s'il pense que c'est un exemple de gestion financière prudente et de bonne planification de la part d'un gouvernement.
Monsieur le Président, malgré la mauvaise gestion du gouvernement conservateur, les spécialistes, l'OCDE, le directeur parlementaire du budget et l'actuaire en chef concluent que le programme de la Sécurité de la vieillesse sera viable pendant plusieurs décennies. La mauvaise gestion des conservateurs se passe de commentaires. Le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure viable grâce à la gestion sensée et prudente des libéraux. C'est ce que nous avons accompli. Nous nous sommes assurés que ce programme resterait viable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les remarques de l'opposition aujourd'hui. J'ai une citation de David Dodge, l'ancien gouverneur de la Banque du Canada. Il a dit ceci:
[...] cela fait au moins 15 ans que nous aurions dû commencer à repousser l'âge de l'admissibilité au RPC et à la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le nombre d'années pendant lesquelles les gens devraient travailler dans le secteur privé pour avoir droit à un régime de retraite du secteur privé. C'est parfaitement clair [...]
Il a aussi dit:
J'espère seulement que les députés de l'opposition n'ont pas tous perdu la tête. Beaucoup de gens comprennent très bien que nous sommes confrontés à un grave problème.
J'ai une question à poser au député. A-t-il perdu la tête ou est-il en train de dire que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada est dans l'erreur?
Monsieur le Président, ce qui est pathétique, c'est que tout au long de ce débat d'une journée, les conservateurs n'ont cité qu'un seul expert. C'est toujours la même citation.
[Français]
Ils répètent comme des perroquets la même citation.
[Traduction]
Aucune étude n'étaye ces propos. C'est l'opinion d'une personne que nous respectons tous, mais ce n'est qu'une opinion.
Le gouvernement conservateur est-il en train de dire aux Canadiens qu'il hypothéquera leur avenir en se fondant sur les propos d'un seul expert alors que mes collègues libéraux et néo-démocrates et même le Parti vert disposent d'une multitude d'études? Tout le monde a cité un grand nombre de spécialistes et d'études, mais les conservateurs n'ont qu'une citation qu'ils ne cessent de répéter.
J'inviterais le député à lire l'étude de l'OCDE et...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, car je ne peux laisser passer une telle remarque. Nous avons cité plusieurs experts cet après-midi et non pas un seul.
Monsieur le Président, je mets le député au défi de citer ces études et des les déposer à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
J'aimerais tout d'abord souligner que la députée de London—Fanshawe mérite d'être félicitée pour avoir suscité à la Chambre un débat opportun et important sur cette question. La motion dont nous débattons aujourd'hui se lit comme suit:
Que cette Chambre rejette le projet du gouvernement de hausser l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans même si le régime est financièrement viable.
Je juge très important que nous discutions de cette question et que tous les Canadiens aient l'occasion de s'exprimer sur la voie dans laquelle le gouvernement engage le pays. Le gouvernement affirme que les aînés d'aujourd'hui ne seront pas touchés, mais il omet de mentionner que les aînés de 2023, eux, le seront drôlement.
Je m'intéresserai à ma propre circonscription, Nanaimo—Cowichan, qui est un très bel endroit où vivre. C'est aussi une région qui attire les personnes âgées car, dans certaines parties de ma circonscription, le logement y a été jusqu'à présent abordable et les personnes âgées peuvent bénéficier de nombreux bons services. Le nombre de personnes âgées vivant dans ma circonscription est plus élevé que la moyenne provinciale et c'est la raison pour laquelle j'ai organisé, ces dernières semaines, une série de tables rondes et de tribunes. Permettez-moi de lire certaines des observations faites par les personnes âgées un peu partout dans ma circonscription.
Mais auparavant, je signale que, au cours de ces discussions, des personnes âgées ont fait valoir que le gouvernement se trompait de cible en voulant relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans. Elles disent que le gouvernement devrait plutôt porter son attention sur d'autres priorités. Il devrait s'intéresser, par exemple, au fait qu'aujourd'hui, le montant maximal admissible, Sécurité de la vieillesse et SRG confondus, est de 15 270 $. Dans de nombreuses régions du pays, et en particulier dans ma circonscription, il est très difficile de vivre de ces revenus compte tenu du coût croissant du carburant et des denrées alimentaires sans compter toutes les autres dépenses.
Je voudrais faire faire une tournée de ma circonscription aux députés. En février, nous avons organisé une table ronde à Lake Cowichan à laquelle ont assisté de nombreux fournisseurs de soins, des personnes âgées accompagnées de leurs proches et des entrepreneurs. Je vais simplement vous lire quelques observations qui y ont été faites.
En ce qui concerne les pensions, les personnes âgées ont dit qu'un grand nombre d'entre elles avaient beaucoup d'actifs mais très peu d'argent, c'est-à-dire qu'elles possédaient souvent une maison et des biens mais n'avaient que très peu de revenus. En fait, le revenu dont elles disposaient était absorbé par les frais d'entretien et les taxes et elles étaient souvent obligées de vendre leur maison.
Elles ont également fait valoir que les collectivités devaient être plus accessibles à ceux qui avaient des problèmes de mobilité. Un accord de coopération pourrait être établi entre tous les niveaux du gouvernement pour installer des rampes d'accès au trottoir appropriées et des portes automatiques aux commerces. Elles avaient des suggestions et non simplement des critiques. Elles ont suggéré un crédit d'impôt ou une subvention à la rénovation aux propriétaires de commerces pour que ceux-ci demeurent accessibles aux personnes âgées et à leurs familles.
Elles nous ont également rappelé que les personnes âgées étaient en fait la génération boomerang de notre époque. Les enfants reviennent vivre chez leurs parents parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un emploi qui rapporte suffisamment. Vous savez évidemment que le NPD propose depuis longtemps une stratégie de l'emploi qui crée des emplois à salaires viables dans notre pays.
Les habitants de Lake Cowichan ont également dit qu'il n'était pas surprenant que la situation démographique changeait. Tout le monde dans cette Chambre sait que les baby-boomers vieillissent, mais tous les niveaux de gouvernement n'ont pas suffisamment planifié le soutien dont a besoin une population vieillissante.
Nous avons organisé une autre table ronde à Chemainus en février dernier et les personnes âgées ont fait valoir que les chevauchements entre gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux compliquaient la prestation de soins de santé aux personnes âgées. Même si les districts de santé coïncident avec les limites régionales, ce n'est pas le cas des limites fédérales. Les personnes âgées ont souvent recours à des services de santé de collectivités différentes qui ne sont pas interdépendantes, ce qui entraîne de mauvaises communications, une certaine confusion et des retards inutiles. C'est une question très importante car lorsque les personnes âgées demandent enfin de l'aide, elles sont souvent en situation de crise. Il faut coordonner les services qui existent ainsi que l'information à l'intention des personnes âgées.
Dans ma circonscription située en Colombie-Britannique, nous avons eu il y a quelques années de graves inondations et les personnes âgées ont fait remarquer notamment que notre infrastructure d'intervention d'urgence ne tenait pas suffisamment compte des personnes âgées. Il existe peu de mécanismes pour aider les personnes âgées en cas de catastrophe naturelle ou même de conditions climatiques extrêmes. Il y a un certain nombre d'années, nous avons reçu 48 pouces de neige en deux jours et des personnes âgées se sont retrouvées prisonnières de leurs maisons.
À Chemainus, des aînés ont signalé que nous devons réexaminer l'infrastructure en place et les ressources bénévoles qui existent dans la communauté et réfléchir aux améliorations qu'on pourrait y apporter pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées. Il pourrait être plus facile de faire appel à des organisations déjà en place, mais on a signalé les compressions que le gouvernement fédéral a apportées à des organisations qui appuient le bénévolat.
À Ladysmith, en mars, nous avons eu une discussion animée sur les transports. Cependant, les aînés ont fait remarquer que, même si le gouvernement se targue d'accorder des crédits d'impôt, beaucoup de personnes âgées ne paient pas d'impôt faute d'avoir un revenu suffisant. Ils ont dit que le gouvernement devrait peut-être tenir compte du montant qu'il faut pour vivre, en additionnant les prestations de la Sécurité de la vieillesse, le SRG, et le RPC. Ils ont également signalé qu'en matière de logement, cela devient difficile pour un couple quand l'un des deux conjoints doit s'installer dans un établissement de soins de longue durée et que l'autre reste à la maison qu'il doit entretenir, parce que les soins de longue durée accaparent un pourcentage important des revenus du couple.
Mill Bay Shawnigan Lake est un autre coin très joli dans le sud de ma circonscription. Les aînés de ce secteur ont fait remarquer que la pauvreté est en hausse parmi les personnes âgées et l'on s'attend à ce que la tendance se poursuive. Ils ont dit que les prestations de la Sécurité de la vieillesse n'ont pas augmenté au même rythme que le coût de la vie. Beaucoup d'aînés n'ont pas de régime de retraite privé, mais comptent plutôt sur notre régime public de retraite pour leur assurer la sécurité dans leurs vieux jours, et les montants en question sont insuffisants.
L'un des problèmes qu'ils ont signalés et que d'autres ont mentionnés aussi est que le gouvernement fédéral n'a pas de mesure standard de la pauvreté. Selon le jour de la semaine, le discours n'est pas le même et l'on parle parfois de seuil de faible revenu et parfois de tout autre chose. Cela ne nous permet pas d'avoir une conversation cohérente.
Ils disent aussi que beaucoup de personnes âgées sont forcées de prendre leur retraite à cause de leur mauvaise santé ou d'une incapacité sans disposer d'un soutien financier suffisant. Cela contribue aussi à aviver leur inquiétude quant au relèvement de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui passerait de 65 à 67 ans.
Ils disent aussi que les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG sont dépensées dans la communauté où elles sont payées. Si les prestataires habitent la communauté de Shawnigan Lake Mill Bay, il y a de fortes chances qu'ils fassent leurs emplettes dans les épiceries locales en y dépensant leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG parce qu'ils n'ont aucun moyen de transport leur permettant d'aller ailleurs.
À Gabriola, un autre endroit magnifique, on a dénoncé l'absence de transport en commun. Les personnes âgées dépendent donc de la bonne volonté d'amis et de voisins pour les aider dans leurs déplacements. Elles doivent souvent quitter l'île pour obtenir des services. Elles relatent aussi qu'il leur est très difficile de payer des dépenses médicales, comme les verres correcteurs et les soins dentaires, ainsi que la nourriture, avec les sommes qu'elles reçoivent. Selon les participants, tout changement relatif à la Sécurité de la vieillesse aura une incidence non seulement sur les aînés, mais aussi sur les jeunes. Ceux-ci auront du mal à trouver un emploi étant donné que les aînés seront obligés de continuer à travailler plus longtemps, même si leur santé est précaire. Les intervenants affirment aussi que le fossé entre les riches et les pauvres, qui est un enjeu fondamental, se creuse à cause des politiques du gouvernement. Il revient aux citoyens d'exiger des comptes de leur gouvernement, et on ne devrait pas s'attendre à ce que les aînés quittent les localités où ils ont souvent vécu toute leur vie d'adulte pour avoir accès à des services.
À Duncan, en mars, nous avons organisé une autre table ronde où il a été question de l'abordabilité des logements locatifs, un problème très sérieux pour de nombreuses personnes âgées. Dans certains coins de ma circonscription, il s'est construit très peu de logements locatifs au fil des ans.
Les participants ont aussi fait remarquer que 80 p. 100 des soins aux aînés étaient fournis par des proches et des amis. On estime à 25 milliards de dollars la valeur des soins fournis par les familles. Cependant, cela entraîne un coût réel qui va au-delà des heures consacrées au bénévolat. Le fait que les gens dispensent des soins les oblige parfois à réduire leurs propres heures de travail, ce qui a un effet négatif sur leurs pensions en bout de ligne. Cela représente une perte de revenu pour les familles pauvres. Les familles se sentent de plus en plus obligées d'assumer ces soins aux aînés car il n'y a pas d'autres ressources disponibles. Soixante-et-un pour cent des aidants naturels disent souffrir de stress à cause des responsabilités liées aux soins qu'ils dispensent, et il a été établi que le stress cause de nombreux autres problèmes de santé.
À Nanaimo, il a été énormément question de la pénurie des services de répit, de soins en résidence et d'autres services, de même que de transport.
Ce survol comporte des thèmes récurrents. Toutefois, la réaction du gouvernement face au vieillissement de la population est de modifier l'âge auquel les aînés peuvent toucher leurs prestations de retraite, au lieu de leur offrir des soins de santé, des logements, un revenu de retraite suffisant, et de régler tous les autres problèmes auxquels sont confrontés les aînés et leurs familles.
Je n'ai pas eu le temps d'évoquer le fait que les personnes âgées sont souvent des aidants naturels pour leurs petits-enfants car leurs familles éprouvent de graves difficultés financières.
Si le gouvernement voulait vraiment faire quelque chose pour les personnes âgées, il devrait s'attaquer à certains de ces problèmes sérieux dont se plaignent les aînés dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan et partout ailleurs au pays.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans la motion qu'elle a présentée aujourd'hui, l'opposition néo-démocrate a sciemment omis de préciser que la mise en oeuvre des changements proposés à la Sécurité de la vieillesse ne débutera qu'en 2023 et qu'elle ne sera pas terminée avant 2029.
Ma collègue a déclaré qu'elle avait organisé plusieurs tables rondes dans sa circonscription, afin de consulter les aînés. Je me demande si elle les a informés que les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse ne toucheront ni les personnes qui sont déjà à la retraite ni celles qui ont actuellement 54 ans ou plus. A-t-elle pris le temps de les informer que ces changements ne les toucheront pas?
Monsieur le Président, bien sûr, j'en ai informé mes électeurs, comme je l'ai mentionné dans mon discours. Les aînés ont dit que le gouvernement pénalise les jeunes, car les aînés devront travailler deux ans de plus, de 65 à 67 ans, avant de prendre leur retraite. Par conséquent, les jeunes devront attendre plus longtemps pour accéder à certains postes.
Les aînés ont également dit que le gouvernement se décharge de ses responsabilités sur les provinces. Cette décision augmentera le fardeau fiscal des travailleurs, car ce sont eux qui en assumeront les coûts. Qu'arrivera-t-il aux aînés qui ne pourront plus travailler à 65 ans et qui devront recourir à l'aide au revenu? Ce sont les provinces qui écoperont. Les jeunes qui travaillent en Colombie-Britannique devront contribuer au financement de ces programmes sociaux.
Bien sûr, il était de ma responsabilité de les informer et je l'ai fait.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. Elle a brossé un excellent portrait de la réalité actuelle des aînés au Canada.
Il m'arrive de me demander si les députés d'en face vivent dans un paradis rose bonbon où les personnes âgées ont de l'argent qui leur sort par les oreilles, donnant l'impression qu'on peut hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, sans causer de problème.
Au Canada, nous avons un grave problème au chapitre de la capacité financière, mais aussi avec le gouvernement actuel, qui semble incapable de mettre de l'ordre dans les finances.
Ma collègue a exposé dans le détail les raisons économiques qui expliquent que le plan n'a aucun sens. Une hausse modeste des cotisations suffirait à doubler le RPC.
Ma collègue pourrait-elle nous suggérer quelques solutions de rechange à ce qui a été proposé?
Monsieur le Président, le gouvernement dit souvent qu'il faut accroître la productivité nationale. Nous sommes tout à fait d'accord. S'il veut accroître la productivité, il pourrait envisager d'octroyer du soutien aux familles d'aidants. Ceux qui s'occupent de leurs parents vieillissants sont obligés de prendre congé lorsque maman ou papa doit aller à l'hôpital ou chez le médecin. Ils réduisent leurs heures de travail tout simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens ou les ressources nécessaires pour recourir à des services comme la garde-répit. Nous savons qu'il est beaucoup plus productif et efficace de laisser les personnes âgées continuer d'habiter chez elles le plus longtemps possible. Il suffirait d'offrir de l'aide à domicile à ces personnes pour alléger la charge du système de soins actifs étant donné que beaucoup occupent des lits à l'urgence parce qu'elles ne peuvent plus rester chez elles. On pourrait ainsi accroître la productivité en s'occupant des aidants. On pourrait réduire les coûts des soins de santé en libérant des lits de soins actifs actuellement occupés par des aînés.
Il y a beaucoup de solutions. Il suffit au gouvernement d'écouter les personnes âgées, qui en ont proposé d'excellentes.
Monsieur le Président, permettez-moi de poser seulement une question. Les conservateurs répètent constamment dans cette enceinte qu'ils ont reçu un mandat fort de la part du peuple canadien. Mais ils n'ont reçu aucun mandat du peuple canadien pour apporter des changements à la Sécurité de la vieillesse, car ils n'en ont jamais parlé pendant leur campagne. S'ils veulent pouvoir invoquer cet argument, ils doivent en accepter le corollaire.
Je voudrais que ma collègue me dise ce qu'elle en pense. Si l'on pouvait prévoir depuis des dizaines d'années la vague de départ à la retraite issue d'une poussée démographique, pourquoi, selon elle, les conservateurs n'ont-ils pas eu le courage de dire aux Canadiens qu'ils avaient l'intention de les faire travailler jusqu'à l'âge de 67 ans avant qu'ils puissent toucher les prestations de Sécurité de la vieillesse, si cette mesure est bel et bien nécessaire?
Monsieur le Président, nous avons vu le premier ministre de la Colombie-Britannique, à l'époque, mentir aux Canadiens avant de mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée. Je n'utilise pas ce mot dans cette enceinte pour décrire le comportement du gouvernement.
Cependant, si les conservateurs ont vu venir les cohortes plus nombreuses, ils n'ont pas parlé du changement qu'ils prévoyaient apporter à l'âge d'admissibilité aux prestations de Sécurité de la vieillesse, c'est-à-dire faire passer l'âge de 65 à 67 ans. Pourquoi ont-ils eu peur de dire aux Canadiens ce qu'ils prévoyaient faire? Un parti politique ne peut pas prétendre avoir un mandat lorsqu'il ne dit pas aux gens ce qu'il met à son programme.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté aujourd'hui, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix, et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au lundi 30 avril 2012, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le whip en chef du gouvernement a la parole.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Comité spécial sur le paragraphe 223(1) du Code criminel
Montion no 312
Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin;
que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion;
que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement;
que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et
que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes,
i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1).
— Monsieur le Président, selon un proverbe oriental, le commencement de la sagesse, c'est d'appeler les choses par leur nom. C'est dans l'espoir d'atteindre une telle sagesse que je propose l'examen d'une définition de l'être humain datant de 400 ans. Cette ancienne définition était peut-être sensée lorsque l'application de sangsues et les saignées étaient des pratiques médicales courantes, mais est-elle encore pertinente, du point de vue médical, au XXIe siècle?
Nos connaissances ont beaucoup évolué depuis 400 ans. Nous savons à quel moment les doigts du foetus et ses organes, du coeur au foie, sont pleinement formés. Nous pouvons savoir quand son cerveau fonctionne. Les parents peuvent voir en direct leur enfant sucer son pouce ou réagir à des stimulus. Rien de tout cela n'était possible il y a 400 ans, lorsque la loi avait de la difficulté à décrire ce qu'était un être humain.
Pourquoi est-il si important qu'une loi définisse ce qu'est un être humain? Pourquoi s'intéresser à cette question et y consacrer du temps? Pourquoi importe-t-il tant que de telles lois soient rédigées avec le plus grand soin et de la façon la plus honnête possible?
Il est désolant de devoir même poser la question. N'est-il pas évident que la loi définissant l'être humain doit être absolument honnête et se fonder sur des données pertinentes ainsi que sur un principe valable?
La raison pour laquelle c'est si important, c'est que des gens puissants peuvent priver des personnes vulnérables de tous droits en décrétant que ce ne sont pas des êtres humains. La seule façon de protéger les droits inaliénables de tous est de protéger les droits inaliénables de chacun. Comme l'a dit le très sage et courageux Martin Luther King Jr.: « Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. »
Si on peut refuser les droits fondamentaux à une seule personne vulnérable, on peut alors les refuser à n'importe qui. Voici comment cela est exprimé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU:
[...] la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Voilà pourquoi nous ne devrions jamais accepter une loi qui décrète que certains êtres humains n'en sont pas. Aucune politique ni aucune idéologie ne le justifie.
Voici la définition d'un être humain établie il y a 400 ans:
Un enfant devient un être humain [...] lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère...
Combien de Canadiens croient que la naissance est un moment où, par une sorte de transformation magique, un enfant qui n'était pas un être humain devient un être humain? Très peu. La plupart des Canadiens savent que la définition actuelle est malhonnête et donne une idée fausse de ce qu'est un être humain.
Dans les années 1850, neuf juges très instruits et civilisés de la Cour suprême des États-Unis ont décidé que les Afro-Américains n'étaient pas des personnes aux yeux de la loi. Si les députés avaient été au Congrès à cette époque, ne se seraient-ils pas élevés contre cette décision?
Au début du XXe siècle, neuf juges très instruits et civilisés de la Cour suprême du Canada ont déterminé que les femmes n'étaient pas des personnes aux yeux de toutes les lois canadiennes. Si les députés avaient été au Parlement à cette époque, ne se seraient-ils pas élevés contre cette décision?
Aujourd'hui, au XXIe siècle, nous découvrons que nous avons une loi vieille de 400 ans qui décrète que certains enfants ne sont pas des êtres humains. Pourquoi ne pas nous élever contre cette loi? Nous ne devrions jamais accepter une loi qui décrète que certains êtres humains ne sont pas des êtres humains.
Si nous acceptons une telle loi, il faut alors se demander qui sera le suivant sur la liste. On a récemment répondu à cette question pour nous. Les professeurs Alberto Giubilini et Francesca Minerva nous ont dit qui, selon eux, devraient être les suivants dans un article publié en ligne dans le respecté Journal of Medical Ethics. Ce sont deux professeurs respectés rattachés à des universités reconnues.
Si nous acceptons l'idée selon laquelle il est acceptable de décréter que certains êtres humains ne sont pas des personnes, la suite logique est, selon eux, inévitable. Ils soulignent qu'il n'y a aucune différence entre un enfant avant la naissance et un nouveau-né. Comme on a déjà déterminé qu'un enfant avant la naissance n'est pas un être humain et qu'un nouveau-né n'est pas différent, alors, selon eux, on peut et on devrait décréter qu'un nouveau-né n'est pas une personne. Je cite leurs paroles:
[...] les mêmes raisons qui justifient un avortement devraient aussi s'appliquer au meurtre d'une personne potentielle alors qu'elle est un nouveau-né.
On pourrait croire qu'il s'agit d'une farce, mais ce n'est pas le cas. C'est la conclusion très sérieuse à laquelle sont arrivés deux professeurs émérites. Elles est parfaitement logique s'il est acceptable de décréter, sans égard à la réalité biologique ou aux principes des droits de la personne, que certains êtres humains ne sont pas des êtres humains.
[Français]
L'article de Giubilini et Minerva nous explique pourquoi il est si important que le Parlement rejette toute loi qui affirme que certains êtres humains ne sont pas des êtres humains.
[Traduction]
Il ne s'agit pas d'une simple question théorique. Chaque année, au Canada, le décès de 40 à 50 nouveaux-nés qui meurent après leur naissance est classé « interruption de grossesse ».
[Français]
Émile Zola, ce grand homme de lettres, a jadis été accusé de trahison pour avoir défendu les droits de la personne fondamentaux d'un militaire français. Ce qu'il a alors déclaré traduit mes inquiétudes quant au paragraphe 223(1). Je le cite ici: « Je dénonce à la conscience des honnêtes gens cette pression [...] sur la justice du pays. »
[Traduction]
La motion no 312 vise uniquement à demander une étude des données permettant de déterminer le moment où un enfant devient un être humain. Elle ne propose aucune réponse à cette question. En fait, elle donne au comité la directive de ne prendre aucune décision et de ne formuler aucune recommandation, mais simplement de faire rapport des options.
Ceux qui croient qu'un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère devraient avoir suffisamment confiance en leur opinion pour la soumettre à un examen de la preuve. Qu'ont-ils à craindre à faire la lumière sur la question? Pourquoi s'opposent-ils à une simple étude?
Les mots de Zola s'appliquent une fois encore et je les reprends. La raison pour laquelle on s'oppose à s'exposer à une étude est « qu'on a redouté votre bon sens, qu'on n'a point osé courir les dangers de nous laisser tout dire et de vous laisser tout juger. » Comme Zola le dit, j'ai dû « lutter, pas à pas, contre une volonté de ténèbres extraordinaire d'obstination. Il a fallu un combat pour arracher chaque lambeau de vérité. » Et, comme Zola, je dis que « c'est pour vous seuls que nous nous sommes battus, c'est pour que cette preuve vous fût soumise entière, afin que vous puissiez vous prononcer sans remords, dans votre conscience. »
[Français]
Lorsqu'ils voient un enfant avant sa naissance, mes collègues voient-ils une nouvelle vie humaine avec un coeur qui bat et des mains complètes comme chez tout être humain? Ou bien ne voient-ils qu'un objet, un obstacle, voire un parasite? Accepteraient-ils au moins que l'on examine les preuves existantes?
[Traduction]
Si les données nous prouvent qu'un enfant est un être humain avant d'être complètement sorti du sein de sa mère, fermerons-nous les yeux sur la vérité seulement pour justifier l'avortement? Avons-nous besoin de prétendre qu'un enfant n'est pas un humain avant sa naissance pour justifier l'avortement? Cela n'est pas nécessaire. Même si un enfant est reconnu comme un être humain, on peut soutenir que les droits de la mère l'emporteront sur les droits de son enfant.
[Français]
Mais lorsque les droits de deux personnes entrent en conflit, il n'est jamais — jamais — acceptable de nier que l'une d'entre elles est un être humain.
[Traduction]
Dans l'arrêt Morgentaler de 1988, qui a invalidé la loi canadienne sur l'avortement, Mme le juge Bertha Wilson déclarait ce qui suit:
Quant au point précis du développement du foetus où l'intérêt qu'a l'État de le protéger devient « supérieur », je laisse le soin de le fixer au jugement éclairé du législateur, qui est en mesure de recevoir des avis à ce sujet de l'ensemble des disciplines pertinentes. Il me semble cependant que ce point pourrait se situer quelque part au cours du second trimestre.
Ce sont ses mots. De toute évidence, cette éminente juriste au profil féministe irréprochable estimait qu'il est inadmissible de refuser toute forme de reconnaissance aux enfants avant leur naissance. De toute évidence, elle jugeait que c'est au Parlement de trancher la question, opinion qu'ont confirmée d'autres tribunaux par la suite.
En fait, près de 80 p. 100 des Canadiens pensent que la loi protège déjà les intérêts et les droits des enfants après le deuxième trimestre. Ils ne savent pas que notre définition de l'être humain, vieille de 400 ans, les dépossède de ces droits. Lorsqu'ils sont mis au courant de ce fait, plus de 70 p. 100 d'entre eux disent que la loi devrait reconnaître les droits des enfants au moins pendant le troisième trimestre de leur développement.
Ce consensus est plus solide que sur toute autre question actuellement. Les Canadiens de partout au pays savent qu'un enfant est un être humain avant d'être tout à fait au monde. C'est une vérité qui leur importe. Autrement dit, les Canadiens savent que le paragraphe 223(1) est malhonnête.
Sommes-nous d'accord pour qu'au Canada, une personne ou un groupe puissent décréter que certains êtres humains n'en sont pas vraiment, comme le paragraphe 223(1) le prétend? Ce n'est pas le genre de pays que veulent les Canadiens. Si les députés font un examen de conscience, ils verront que ce n'est pas le Canada qu'ils souhaitent eux non plus.
Si la vérité nous importe, nous suivrons courageusement les faits partout où ils nous conduisent. Les Canadiens souhaitent que les parlementaires incarnent ce courage, cette force et cette quête intègre de la vérité. Nous montrerons-nous audacieux ou craintifs dans la défense de la vérité? Nous pouvons nous fier aux Canadiens: ils préféreront la vérité comme nous.
La juge Wilson a indiqué au Parlement qu'il devait se renseigner en consultant les spécialistes des disciplines pertinentes. C'est exactement ce que la motion no 312 demande au Parlement de faire.
Une fois que le comité aura remis son rapport au Parlement, ce dernier pourra agir ou ne rien faire. Peu importe la voie qu'il empruntera, les Canadiens auront au moins eu le bénéfice de recevoir de l'information qui date du XXIe siècle et qui est issue de toutes les disciplines pertinentes, comme l'a recommandé il y a de nombreuses années déjà la juge Bertha Wilson. C'est le devoir du Parlement de faire au moins ce travail.
Un grand Canadien a déclaré ceci un jour:
Ceux qui préconisent le respect des droits de la personne doivent de temps en temps être prêts à passer à l’action [...] Que le ciel nous préserve de reculer alors que nous sommes capables d’agir quand la voie à suivre est claire [...] Ce n’est pas le genre du Canada.
Les députés ne devraient pas se laisser arrêter par des craintes imaginaires. Ils devraient penser uniquement à la malhonnêteté du paragraphe 223(1). Ils devraient voter pour que nous examinions la question à la lumière des preuves scientifiques. Les Canadiens les en remercieront.
[Français]
Je vous en conjure, réconcilions les Canadiens et les Canadiennes sur cette...
Madame la Présidente, puisque j'aurai la chance de répliquer à mon collègue, je me contenterai de lui poser une question.
Mon collègue se plaît à citer le juge Wilson. Il n'y a rien de plus extraordinaire que d'entendre des avocats échanger des citations qui proviennent des mêmes décisions, des mêmes juges.
Ce que mon collègue d'en face semble oublier, c'est que le juge Wilson a aussi dit, dans le contexte de cette décision liée à l'arrêt Morgentaler, rendue en 1988 et qui concernait l'article 251 du Code criminel, que cela limitait le recours d'une femme enceinte à l'avortement, que cela violait son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne au sens de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, d'une façon qui n'était pas conforme aux principes de justice fondamentale.
L'impression que j'ai eue, en écoutant le discours complet de mon collègue, c'est qu'au début, il tente de nous faire croire que sa motion M-312 est une motion sérieuse et qu'il veut vraiment mener une étude en profondeur. Or il a déjà toutes ses réponses.
Je lui pose la question suivante. Attend-il des réponses à sa motion ou les a-t-il déjà? A-t-il déjà répondu à ses questions?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai aimé siéger au Comité de la justice avec la députée. Je suis toujours heureux d'avoir un dialogue et un échange de point de vue respectueux avec des Canadiens, des parlementaires et, plus particulièrement, un autre avocat.
Il y a un aspect où mon point de vue se manifeste dans la motion, c'est vrai que j'ai conclu qu'il était illogique et insensé que la naissance serve à marquer le moment où un enfant devient subitement un être humain.
J'ai des renseignements sur les preuves qui, à mon avis, pourraient être présentées au comité, si celui-ci entreprend cette étude. Toutefois, je suis tout disposé à entendre des témoins, pourvu qu'ils présentent des preuves. Le comité pourra faire rapport au Parlement.
Je ne demande pas au comité de se prononcer sur les preuves qu'il faut croire ou ne pas croire, mais simplement de faire rapport au Parlement sur les possibilités. Peu importe mon point de vue à cet égard, j'espère que l'ensemble des Canadiens apprendra quelque chose. Qu'avons-nous à craindre? Pourquoi aurions-nous peur de présenter les preuves au grand jour?
[Français]
Madame la Présidente, ma conscience me dicte qu'il faut respecter la paix sociale dans ce pays. Ma conscience me dicte aussi qu'il faut respecter le droit des femmes. Enfin, ma conscience me dicte qu'il faut respecter le fait d'être pro-choix.
Dans ce discours, on a beaucoup parlé d'honnêteté et de malhonnêteté. Ce que je trouve malhonnête dans cette allocution, c'est que dans les faits, ce que ce député veut faire, c'est de criminaliser à nouveau l'avortement. S'il veut être honnête, pourquoi ne vient-il pas dire ici que c'est ce qu'il veut faire?
De plus, son propre premier ministre a dit qu'il voterait contre la motion du député. Au fond, est-ce que tout ce qu'il veut, c'est de réouvrir un débat qui a déjà été fait? Dans ce pays, on veut la paix sociale et le respect des droits des femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, bien honnêtement, tout ce que je veux, c'est ce que demande la motion. C'est-à-dire avoir un dialogue respectueux et étudier les preuves avec ouverture d'esprit.
J'aimerais que tous les Canadiens sachent de quoi il en retourne. Peu importe notre opinion sur l'avortement, il sera certainement utile de savoir si oui ou non un enfant est un être humain avant sa naissance. Cette donnée éclairera nos discussions, les rendra plus fructueuses et permettra de réconcilier les Canadiens qui n'ont pas la même opinion à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve infiniment regrettable qu'on aborde ce sujet. Cela dit, mon discours sera très respectueux.
Dans le discours de mon collègue, un élément extrêmement fondamental brillait par son absence — et j'emploie le mot « briller » avec circonspection —, et c'est le droit des femmes. En fait, je pense qu'il utilise le mot « femme » une seule fois dans sa motion M-312. Il l'utilise une seule fois dans tout ce texte, or la question centrale concerne la femme enceinte, il n'y a pas à sortir de là.
Des voix: Oh, oh!
Mme Françoise Boivin: On a été très respectueux pendant le discours de mon collègue, alors on apprécierait le même genre de respect. On a écouté attentivement ses propos, même si on les trouvait parfois assez difficiles à entendre.
Ce que le député tente de faire, c'est nous amener dans ce qu'il appelle « une conversation sur le foetus ». Wow! Quand je me suis fait élire en 2011, si on m'avait dit que je serais ici aujourd'hui, le 26 avril, pour avoir une « conversation sur le foetus », j'aurais demandé sur quelle planète on vit.
Tout commence par une prémisse de base faussée. La prémisse de base de mon collègue, qui est fausse, veut que cette disposition soit vieille de 400 ans. On part de certains commentaires qui existent.
C'est comme dire « Tu ne tueras point » ou autre chose du genre. Il est certain que je pourrais retourner jusqu'aux pierres de l'Ancien Testament et proposer de réexaminer la question du meurtre au premier degré, parce que ça fait tellement longtemps qu'on a mis ça quelque part que ça vaudrait peut-être la peine de réexaminer ce concept.
Toutefois, c'est encore plus faux que ça. Il faut revenir à la base de sa motion, et cette dernière veut revoir la définition du paragraphe 223(1) du Code criminel, qui établit le moment où un enfant devient un être humain. Voici ce que dit le Code criminel, conçu en 1892 et non pas en 1600:
223. (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère [...]
C'est clair, au sens du Code criminel, il faut qu'il soit né vivant. Cela n'a rien à voir avec le fait qu'on soit pour ou contre l'avortement, c'est dans le chapitre des homicides du Code criminel.
Je n'étais pas certaine au départ de ce que le député voulait faire. Je me suis dit qu'il était peut-être de bonne foi et qu'il avait envie d'avoir un comité — comme si on n'en a pas assez ici — pour entendre des tonnes de grandes sommités scientifiques.
C'est la première fois qu'on voit les conservateurs intéressés par quoi que ce soit de scientifique. Il fallait que ça touche le foetus et l'avortement ou quelque chose qui va à l'encontre les femmes. Bravo! Cela étant dit, les conservateurs décident qu'on va entendre des tonnes de gens oeuvrant dans la science médicale, qui vont venir nous parler du foetus et nous montrer différentes choses.
Les conservateurs donnent l'impression d'être intéressés à connaître les réponses, donc à les entendre et à les écouter. Un comité entend habituellement les deux côtés de la médaille, mais ici ce n'est pas ça. Il ne faut pas se laisser leurrer. C'est un affront direct au droit fondamental des femmes de choisir.
On peut être pour ou contre l'avortement, mais un fait demeure, et ce n'est pas vieux de 400 ans, c'est que la décision dans l'affaire Morgentaler, la décision dans l'affaire Daigle, en fait toutes les décisions rendues sur différents aspects, ont toujours remis en avant le droit inaliénable de la femme sur son corps. Les conservateurs ont vraiment beaucoup de mal à accepter ce concept. C'est une aberration pour eux.
En fait, ce que nous avons à dire, c'est qu'on peut bien ne pas aimer notre façon de voir ce dossier, d'accord. Mais je ne veux pas imposer ma façon de voir le dossier à qui que ce soit. Je me l'impose strictement à moi-même. En effet, il ne m'appartient pas de dire quoi faire à une femme enceinte. Elle s'est peut-être fait violer, et peu importe les raisons, ça ne nous regarde pas. Peut-être que les députés conservateurs n'auraient jamais recours à l'avortement. Grand bien leur fasse! Je leur reconnais ce droit. Mais qui sont-ils pour juger, ces hommes qui sont tous assis en face?
J'utilise le mot « homme », parce que c'est eux que je vois devant moi. Ce n'est pas dans un sens péjoratif ou sexiste. Ils feront les objections qu'ils veulent, c'est eux que je vois devant moi. Ah! pardonnez-moi, je vois une, deux femmes. C'est beau, excellent.
Cela dit, ça ne nous appartient pas de dire quoi faire à la femme qui est enceinte. J'aimerais souligner aux collègues d'en face que comme la jurisprudence le dit, quand la femme est enceinte, son foetus fait partie de son organisme. Je ne veux pas donner un grand cours médical, scientifique ou autre, mais ça en fait partie. Souvent, les droits de l'un et de l'autre pourraient être en contradiction.
C'est pour ça que je lui ai posé la question. Si le collègue avait été smart, il m'aurait répondu qu'il attend les conclusions du comité, et il m'aurait un peu eue. Mais non, on sait ce qu'il pense. Il a au moins le courage de ses convictions et il n'a pas eu peur de nous dire qu'il est clairement contre l'avortement, parce qu'il pense qu'un foetus est un être humain à part entière. De là sa phrase « a human being is a human being », qu'il nous ramène constamment dans toutes ses conférences de presse et ailleurs.
Ça, c'est la définition que le collègue y donne. Le problème, c'est que le paragraphe 223(1) du Code criminel stipule que le foetus n'est pas un être humain. Cette définition a du bon sens.
Imaginons ce qui va se produire. On va se retrouver à criminaliser l'avortement à nouveau. Qu'on y pense. Si un enfant devient un être humain dès sa conception ou deux ou trois semaines après sa conception, quelqu'un dans cette salle va-t-il dire qu'on va aller tuer un être humain? Pas du tout. C'est là le problème. Ça veut dire qu'on criminalise à nouveau l'avortement, mais il n'y a pas que ça.
Qu'on imagine deux secondes la femme enceinte. Ce gouvernement prétend qu'il faut que l'État soit le plus petit, à sa plus simple expression, et dans tous les sens du terme. Qu'on imagine que le gouvernement s'intéresse maintenant à la manière dont la femme enceinte vit sa maternité et sa grossesse.
Si on protège le foetus être humain au sens du proposeur de la motion M-312, et si on accepte sa théorie, va-t-il falloir s'immiscer dans le style de vie d'une femme qui aurait des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme, par exemple? On a une charte des droits. Ça déplaît peut-être souverainement aux amis d'en face, mais c'est une chance du bon Dieu si on a cette Charte canadienne des droits et libertés.
Parfois, ça me fout la trouille quand je vois ce gouvernement élu avec 39 p. 100 du vote de 62 p. 100 des électeurs, vouloir nous dire que c'est ça qu'il faut qu'on fasse et s'immiscer dans la vie des gens, dans leur façon d'être, dans ce qu'ils croient au plus profond d'eux-mêmes, dans ce qui les concerne eux-mêmes.
J'ai discuté avec des collègues de tous les partis. Là où leur argument est encore plus fallacieux, c'est quand on en vient à la question d'un avortement à huit mois ou huit mois et demi de grossesse. De grâce, que ceux qui nous écoutent sachent que selon la plupart des protocoles dans les différents hôpitaux des provinces, on n'effectue pas des tonnes d'avortements après la 20e semaine de grossesse. Je répète que c'est une décision qui doit être prise par la femme de concert avec son médecin. S'il y en a, c'est souvent parce qu'il y a peut-être un problème médical pour la femme enceinte, qui pourrait peut-être en mourir.
Alors, arrêtons de faire peur aux gens et respectons la Charte et les décisions, pas celles d'il y a 400 ans, mais celles des années 1988, 1990, 2000 et ainsi de suite. Arrêtons ces attaques constantes contre les femmes canadiennes de ce pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La députée a dit dans son discours qu'il n'y avait pas de femmes de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais d'abord lui faire remarquer qu'il y en a. De plus, elle sait qu'il est inapproprié de faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre. Je lui demanderais de rectifier les faits.
[Français]
Madame la Présidente, ce sera la seule excuse que je ferai aujourd'hui.
Ce n'était peut-être pas approprié, mais en même temps, je trouvais assez particulier de voir qu'une motion qui touchait les femmes était surtout...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que les faits ont été rectifiés.
Il s'agit d'un débat épineux où les opinions sont très partagées. Je demanderais à tous les partis de faire preuve de respect. Je n'accepterai rien d'autre.
La députée de Vancouver-Centre a la parole.
Madame la Présidente, je suis contre la motion no 312.
Cette motion vise à créer un comité spécial qui évaluerait le paragraphe 223(1) du Code criminel, qui dit actuellement ceci:
Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère [...]
La motion vise à former un comité spécial, composé de parlementaires, en vue d'examiner la définition de ce qui constitue une personne, au sens de la loi canadienne.
Selon les jugements rendus par la Cour suprême à cet égard, l'attribution de la personnalité au foetus est étroitement liée au statut légal de l'avortement. Par conséquent, le Parti libéral n'appuie aucune mesure législative qui viserait à rouvrir le débat sur l'avortement, ou qui pourrait faire de l'avortement un acte criminel. Si elle était adoptée, la motion no 312 pourrait révoquer les droits durement gagnés par les femmes, en limitant leur accès à un avortement sécuritaire et légal. Le Parti libéral votera contre cette motion.
Pendant la campagne électorale de 2011, le premier ministre a promis que son parti ne modifierait pas les lois concernant l'avortement. Je cite le premier ministre: « Tant que je serai premier ministre, nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement. Nous ne toucherons pas à la loi. »
Le Parti conservateur a un passé troublant en matière de promesses électorales. Ainsi, en 2004, le chef de l'opposition à l'époque, qui est maintenant le premier ministre, avait dit que la peine capitale et l'avortement n'étaient pas des dossiers auxquels s'intéresserait le premier gouvernement conservateur. Pourtant, en novembre 2007, au milieu du premier mandat du Parti conservateur, le premier ministre a rompu sa promesse lorsque son parti a refusé de demander que l'on fasse preuve de clémence à l'endroit de Ronald Allen Smith, qui est un Canadien condamné à mort aux États-Unis. En refusant de demander que l'on fasse preuve de clémence à l'égard de M. Smith, le Parti conservateur est allé à l'encontre d'une pratique établie de longue date dans le cas des Canadiens qui sont condamnés à mort à l'étranger. Le premier ministre et son gouvernement ont aussi violé la convention des Nations Unies visant à abolir la peine de mort, que le Canada a signée.
En présentant la motion no 312, le Parti conservateur va à l'encontre de la promesse faite par le premier ministre de ne pas rouvrir le débat sur l'avortement et de laisser la loi telle qu'elle existe. Il est clair que l'on ne peut pas faire confiance au gouvernement pour ce qui est de tenir sa parole relativement à toute question de justice fondamentale.
En permettant que cette motion soit présentée, le premier ministre peut dire aux Canadiens que le point de vue neutre présenté dans la motion relativement à la définition légale du statut de personne ne relance pas le débat sur l'avortement, que la motion vise simplement à demander une clarification de la définition du statut de personne, et qu'il s'agit de déterminer si la loi, compte tenu de la définition donnée au paragraphe 223(1) est désuète. C'est scandaleux. Le gouvernement fait preuve de malhonnêteté, tout comme le premier ministre, qui croit de toute évidence que les Canadiens sont des simples d'esprit.
L'écart entre les opinions du député de Kitchener-Centre, ce qu'il a dit à la Chambre aujourd'hui et le ton neutre de sa motion devrait être pris en note par la Chambre. Aujourd'hui, le 26 avril, dans le Metro Ottawa, le député de Kitchener a dit que sa motion rouvre le débat sur l'avortement. Il a dit: « Si nous parvenons à une conclusion quant au moment où un enfant devient un être humain, toutes les autres questions très complexes relativement à l'avortement pourront être débattues à partir de cette conclusion honnête ».
Il y a un manque d'honnêteté à la Chambre lorsque le député se lève et prononce un discours qui parle d'honnêteté et de motion neutre. Il n'y a pas d'honnêteté et la motion n'est pas neutre. Cette situation est préoccupante pour nous, parce que si l'intention du député de Kitchener-Centre avait été honnête, il avait diverses options possibles. Il dit que le paragraphe 223(1) est désuet. S'il croit que le Code criminel est désuet, il aurait pu tenter de le faire modifier directement en présentant un projet de loi à cette fin, mais il ne l'a pas fait. Le député dit aussi que le paragraphe 223(1) est injuste parce que la définition du statut de personne n'inclut pas le foetus. S'il pense que ce paragraphe est injuste, il aurait pu présenter un projet de loi renfermant une nouvelle définition du statut de personne.
Le premier ministre n'aurait pas dû permettre au député de passer par la porte arrière et de faire perdre son temps à la Chambre en présentant la motion no 312 pour recriminaliser l'avortement. Encore une fois, le premier ministre et le gouvernement utilisent toujours la porte arrière dans le cas de dossiers controversés.
On se rappellera le projet de loi d'initiative parlementaire sur le registre des armes à feu présenté par la députée de Portage—Lisgar. Le premier ministre avait dit qu'il n'aborderait pas cet enjeu, mais un projet de loi d'initiative parlementaire a quand même été présenté à ce sujet. Il y a aussi eu le projet de loi d'initiative parlementaire de Ken Epp, qui ne siège plus à la Chambre. Cette mesure législative, qui portait sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, était encore une fois liée à l'avortement.
On lance donc un ballon d'essai en douce. On peut ainsi évaluer l'opinion de la population au sujet des questions litigieuses, et si la situation s'avère trop délicate, on retire la mesure législative, ou alors, le gouvernement vote contre celle-ci. C'est ce même genre de comportements malhonnêtes que nous observons encore à la Chambre, car voilà qu'on demande au comité de se pencher sur les preuves médicales concernant l'attribution de la personnalité au foetus.
En fait, les connaissances médicales ont permis de déterminer la viabilité du foetus et sa durée de vie à l'extérieur du ventre de la mère. Ces aspects ont été définis très clairement. Nous n'avons pas besoin qu'un comité se penche sur la viabilité du foetus, qu'il s'agisse de sa durée de vie hors du sein de sa mère, du nombre d'heures qu'il vivra ou de l'âge jusqu'où il vivra, par exemple. Tout cela a été établi très clairement, au Canada comme à l'étranger. Cela signifie que si le foetus naît avant d'être viable, il ne pourra exister qu'avec l'aide de très nombreux moyens technologiques.
La définition médicale du terme « viabilité du foetus » auquel renvoie ce projet de loi ne fait pas mention de ce qu'est l'attribution de la personnalité au foetus. Il n'en est pas question dans cette définition, et il ne peut pas en être question, car la Cour suprême a rendu un jugement unanime très clair à ce sujet dans l'arrêt Tremblay c. Daigle. La cour a déclaré ceci:
La classification juridique et la classification scientifique du foetus sont deux démarches différentes. L'attribution de la personnalité au foetus est en droit une tâche essentiellement normative. Elle a pour conséquence la reconnaissance de droits et d'obligations — une préoccupation totalement étrangère à la classification scientifique.
Il en est aussi question dans la décision rendue par la Cour suprême en 1999 dans l'arrêt Dobson (Tuteur à l'instance de) c. Dobson. Dans cette décision, le juge Cory, qui s'exprime au nom de la majorité, soutient ceci:
[...] la Cour ne doit pas imposer à la femme enceinte une obligation de diligence envers le fœtus qu’elle porte ni l’enfant auquel elle donne naissance par la suite. L’imposition d’une telle obligation entraînerait des atteintes très graves et inacceptables au droit des femmes à l’intégrité physique, à la vie privée et à l’autonomie.
Je voudrais élaborer quelques scénarios.
Imaginons que ce comité soit formé. Et imaginons que ce comité redéfinisse le « statut de personne », comme on dit aujourd'hui, et que cette nouvelle définition aille à l'encontre de toute les décisions que la Cour suprême a rendues jusqu'à aujourd'hui. Qu'arrivera-t-il? Nous savons qu'à 20 semaines, le foetus est viable d'un point de vue médical. Si, après 20 semaines, une femme décide qu'elle souhaite interrompre sa grossesse, le gouvernement et l'État la mettront-ils en prison? La forceront-ils à mener sa grossesse à terme sous les verrous? Un tel résultat serait non seulement absurde, mais irait aussi à l'encontre de tous les droits de la personne. On se croirait dans La servante écarlate de Margaret Atwood. C'est un scénario qu'il est absolument inacceptable de même imaginer.
Voilà pourtant ce qui sera proposé. Allons-nous imposer notre volonté aux femmes? Un enfant doit être porté dans le corps d'une femme et doit y rester jusqu'à jusqu'à ce qu'il en sorte. Il dépend complètement du corps de la mère pour survivre. Comptons-nous vraiment faire une telle chose? Allons-nous enfermer les femmes et les forcer à mener leurs grossesses à terme?
La Constitution aborde très clairement la question de la femme et de la sécurité de sa personne. La Constitution et la Charte servent de cadre à la rédaction et à l'interprétation de toutes les lois de notre pays. En 1998, la Cour suprême du Canada a décrété que la loi canadienne sur l'avortement était inconstitutionnelle. Voici un extrait:
Forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener le fœtus à terme à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations [...] affirme que la capacité de reproduction de la femme ne doit pas être soumise à son propre contrôle, mais à celui de l'État.
Il s'agit donc d'une atteinte au droit de la femme à la sécurité de sa personne.
La Cour suprême a démontré à maintes reprises que la sécurité de la personne l'emportait sur toute autre disposition législative. Comme la cour l'a déclaré, la capacité de reproduction de la femme ne peut pas être soumise au contrôle d'une autre personne que cette femme, car cela porterait atteinte à son droit à la sécurité de sa personne. Même si le roman La Servante écarlate de Margaret Atwood est fondé sur une idée semblable, un scénario comme celui-là ne tiendrait absolument pas la route maintenant.
Faudrait-il se demander si le gouvernement devrait dire aux médecins ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire?
Notre propre gouvernement a déclaré récemment, dans le contexte de l'IVCC, que ce n'est pas au gouvernement de dicter des lignes directrices à l'intention des médecins. Alors en quoi ce débat pourrait-il être utile, puisque tout ce qu'on pourrait dire serait inconstitutionnel, de toute façon?
Aujourd'hui, alors que le budget des comités a été sabré de 30 p. 100, certains proposent un exercice qui serait une perte de temps pour le gouvernement et pour tout le monde, soit de reformer un comité dont la tâche s'avérerait, au bout du compte, tout à fait ingérable et inconstitutionnelle.
Madame la Présidente, je présente ma réponse à la motion no 312. La question dont nous sommes saisis consiste essentiellement à définir ce que c'est que d'être un humain. C'est un débat vieux comme le monde. Chercheurs, théologiens, philosophes et médecins ont tous avancé des opinions à ce sujet.
La Chambre des communes, cependant, n'est pas un laboratoire. Elle n'est ni un lieu de culte, ni une université, ni un hôpital. Elle est une assemblée législative, et une assemblée législative s'occupe des lois, en l'occurrence du paragraphe 223(1) du Code criminel.
La motion no 312, que nous étudions aujourd'hui, vise à remettre en question la validité du paragraphe 223(1) du Code criminel, selon lequel un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère. Si la définition, au sens de la loi, du moment de l'accession au statut d'être humain devait être modifiée de manière à devancer le moment où le foetus est réputé devenir une personne au titre de la loi, alors la législation en matière d'homicide s'appliquerait. Tout avortement pratiqué au cours de la nouvelle période définie serait donc inévitablement considéré comme un homicide. Ainsi, l'objectif premier de la motion consiste à restreindre l'avortement au Canada à un stade donné de développement foetal.
Je tiens à faire remarquer qu'aux termes du paragraphe 223(1) tel qu'il existe actuellement, un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère, qu'il ait respiré ou non, qu'il ait ou non une circulation indépendante et que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Le paragraphe 223(1) a pour effet d'indiquer le moment où les dispositions relatives à l'homicide s'appliqueraient. Le droit pénal traite comme un homicide le fait de causer intentionnellement à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu'il est devenu un être humain. Voilà ce que dit le paragraphe 223(2).
Selon l'article 238 du Code criminel, est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité toute personne qui, au cours de la mise au monde, cause à l'enfant une blessure qui l'empêche de devenir un être humain.
Je ferai également remarquer que cette disposition de l'article 238, qui prévoit que le fait de causer la mort d'un enfant au moment de la mise au monde est un meurtre, ne s'applique pas à une personne qui, en agissant de bonne foi pour sauver la vie de la mère, cause la mort de l'enfant à naître. C'est ce que stipule le paragraphe 238(2).
Par souci de clarté, je fais remarquer que le paragraphe 223(1) établit les critères juridiques qui permettent de déterminer les circonstances dans lesquelles la mort d'un enfant peut faire l'objet d'une poursuite pénale. Je répète que ce ne sont pas des critères médicaux, comme l'affirme la motion no 312. Ces critères ont toujours fait partie du droit pénal canadien; ils reflètent le principe juridique bien établi selon lequel un foetus ou un enfant non encore né n'est pas une personne juridique possédant des droits distincts de ceux de sa mère jusqu'au moment de la naissance.
La Cour suprême du Canada a confirmé cette interprétation aux fins de l'application du Code criminel. Elle a également déclaré que le droit à la liberté garantit un certain degré d'autonomie personnelle concernant les décisions importantes qui touchent intimement à la vie privée. La décision de se faire avorter est une décision morale, et dans une société libre et démocratique, la conscience de la personne visée doit primer sur tout autre facteur et l'emporter sur celle de l'État.
Cela ne signifie pas, cependant, que l'avortement n'est pas réglementé au Canada. Il est réglementé dans le cadre de la responsabilité des gouvernements provinciaux en matière de prestation de services de santé, en collaboration avec le corps médical. Tous les collèges de médecins et de chirurgiens provinciaux et territoriaux ont déclaré que l'avortement est une procédure médicale nécessaire et que la prestation de ce service est réglementée en conséquence.
La décision de se faire avorter est une décision très sérieuse avec laquelle les femmes doivent vivre pendant longtemps, et j'estime que toute femme devrait continuer de vivre dans une société où elle peut décider elle-même de se faire avorter après avoir consulté sa famille et un médecin, sans craindre d'éventuelles conséquences juridiques. Je ne veux pas que les femmes reviennent à une ère révolue où elles étaient obligées de recourir à des avortements illégaux effectués dans des conditions dangereuses sur le plan médical. Cela ne devrait jamais arriver dans une société civilisée.
Qu'on l'accepte ou non, l'avortement sera toujours une réalité sociale. Il y a aura toujours des femmes qui se trouveront dans une situation impossible et qui devront avoir recours à un avortement. Peu importe le nombre de lois que certaines personnes voudraient que le gouvernement adopte contre l'avortement, cette pratique ne peut être éliminée. Elle fait partie de la condition humaine.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi ceux qui s'opposent catégoriquement à l'avortement veulent imposer leurs croyances aux autres au moyen du Code criminel. Aucune loi ne dit que les femmes doivent se faire avorter. Personne ne force les femmes qui sont contre l'avortement à en subir un.
Dans la société libre et démocratique du Canada, si une personne suit un code moral personnel un peu différent de celui des autres, elle peut vivre en fonction de ses convictions tant et aussi longtemps qu'elle n'enfreint pas la loi. En revanche, les citoyens qui se conforment à notre culture et qui pourraient ne pas juger acceptables les principes moraux d'une personne ne devraient pas être obligés, par une nouvelle disposition législative, de s'y conformer.
Comme nous le savons, la motion 312 est parrainée par un simple député, non par le gouvernement. Je peux confirmer, à titre de membre du caucus conservateur depuis près de huit ans, que le premier ministre a toujours eu la même position sur l'avortement. Dès 2005, à la convention de Montréal, et dans tous les programmes présentés par le parti lors des élections fédérales qui ont suivi, il a déclaré que le gouvernement conservateur n'appuierait aucune mesure législative visant à réglementer l'avortement. Si certains continuent de débattre cette question, notamment, au moyen d'une motion d'initiative parlementaire comme celle de ce soir, je réitère que la position du gouvernement est claire: il ne rouvrira pas ce débat.
Je suis certain que nous sommes tous conscients que la question de l'avortement inspire des opinions très divergentes et très arrêtées, tant au Parlement que dans l'ensemble de la population. Pour ma part, je crois fermement que chacun d'entre nous devrait pouvoir mener sa vie comme il l'entend, en autant que ses choix respectent les limites de la loi et n'entravent pas les actions d'autres citoyens. Si on tente de modifier les règles juridiques en matière d'avortement, comme la motion souhaite le faire, cela n'améliorera en rien la situation. Cette tentative de retour en arrière ne ferait qu'exacerber les conflits.
La société a évolué. Je ne crois donc pas pertinent de donner suite à cette motion, qui va d'ailleurs à l'encontre de la position du gouvernement. Par conséquent, je n'appuierai pas la motion no 312. Je voterai contre cette motion et recommanderai aux autres députés de faire de même.
Madame la Présidente, pour commencer, j'aimerais d'abord dire combien je me sens honorée d'avoir été nommée porte-parole du NPD en matière de condition féminine.
C'est un grand honneur de prendre le relais de mes collègues, dont les députées de Gatineau, Nanaimo—Cowichan, et London—Fanshawe, sans oublier Judy Wasylycia-Leis et des femmes d'un dynamisme remarquable comme Dawn Black, Alexa McDonough, Audrey McLaughlin, Margaret Mitchell, Rosemary Brown et Grace MacInnis et beaucoup d'autres.
C'est un honneur de parler au nom de notre parti, le NPD, qui a toujours été à l'avant-garde de la lutte pour les droits de la femme et l'égalité des sexes. J'aimerais prévenir le premier ministre qu'en tant que porte-parole en matière de condition féminine, quand il sera question de promouvoir l'égalité des sexes, j'utiliserai parfois un mot qui pourrait le choquer. Ce mot, c'est « féminisme ». Les adeptes du « féminisme » savent et comprennent qu'hommes et femmes doivent être égaux. Moi-même et les femmes de ma génération utiliserons ce mot pour indiquer que nous voulons continuer d'avancer, et non retourner en arrière.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a fait marche arrière en matière d'égalité entre les sexes. Les conservateurs ont retiré la notion d'égalité du mandat de Condition féminine Canada. Ils ont aboli le Programme de contestation judiciaire et s'en sont pris à la législation régissant l'équité salariale. Ils ont réduit le financement alloué à la défense des intérêts, aux services et à la recherche et n'ont rien fait qui vaille pour contrer la violence faite aux femmes, particulièrement aux femmes autochtones.
Chaque fois que l'occasion s'est présentée, les conservateurs ont cherché à museler les femmes. Chaque fois que l'occasion s'est présentée, ils ont cherché à saboter le travail accompli jusqu'à présent pour parvenir à l'égalité entre les sexes.
Mais leurs attaques les plus pernicieuses sont sans doute celles portées contre le droit des femmes en matière de reproduction. Nous voici encore en train de débattre une motion des conservateurs qui vise essentiellement à rouvrir le débat sur le libre choix des femmes.
En réalité, la question de l'avortement a été réglée en 1988. Cette année-là, la Cour suprême du Canada a invalidé la loi canadienne sur l'avortement en la déclarant inconstitutionnelle. Les juges ont décrété que la loi allait à l'encontre de notre Charte des droits et libertés parce qu'elle violait les droits des femmes à l'égard de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne. C'était en 1988, il y a près de 25 ans, soit l'équivalent d'une génération.
Le jugement rendu couronnait des années d'efforts déployés par les Canadiennes d'un bout à l'autre du pays qui clamaient que les femmes devraient avoir le droit de choisir et de décider de leur avenir, qu'elles devraient avoir la possibilité de choisir leur destin.
Cette lutte s'est également déroulée à la Chambre des communes. En 1987, notre chef, Audrey McLaughlin, avait été très claire à ce sujet en déclarant ceci:
[...] le fait de limiter [aux femmes] le droit de prendre soin de leur propre corps est une violation d'un droit fondamental, celui d'enfanter.
Comme Mme McLaughlin et d'autres l'ont souligné, s'ils ne sont pas pratiqués légalement, dans un centre hospitalier, sous la surveillance d'un médecin, les avortements se feront dans des conditions beaucoup moins favorables. Il ne faut pas obliger les femmes à revenir à des méthodes épouvantables, comme l'usage de cintres et d'aspirateurs, ou à mettre leur vie entre les mains de charlatans. « Aussi pénible qu'elle puisse paraître, c'est la vérité », avait déclaré Mme McLaughlin.
Il y a eu des rallyes, des protestations, du lobbying, des discours et des débats, et la question a été réglée en 1988. Lorsque, à diverses reprises, on a posé la question aux Canadiens, ils se sont prononcés majoritairement en faveur du droit des femmes au libre choix. Et voici qu'en 2012 le gouvernement relance le débat sur l'avortement. Il n'a d'ailleurs pas non plus été honnête sur la question. À d'innombrables reprises, le premier ministre et les députés de son parti ont déclaré qu'ils ne relanceraient pas le débat sur l'avortement. Voici d'ailleurs une déclaration du premier ministre à ce sujet:
Tant que je serai premier ministre, nous ne rouvrirons pas le débat sur l'avortement. [...] Le gouvernement ne présentera aucune mesure législative en ce sens, et toute mesure de ce genre sera rejetée tant et aussi longtemps que je serai premier ministre.
Cette déclaration est tirée d'un article du Globe and Mail du 21 décembre 2011.
Selon un autre article paru à la même période, le premier ministre aurait déclaré « Nous ne relancerons pas le débat sur l'avortement tant que je serai premier ministre. »
Voilà le cheval de Troie du Parti conservateur. Pendant les campagnes électorales, et même ici, à la Chambre, les conservateurs disent une chose aux Canadiens. Puis, une fois au pouvoir, qu'ils forment un gouvernement minoritaire ou majoritaire, comme c'est le cas actuellement, ils nous dévoilent leur vrai visage.
Si le premier ministre ne voulait pas qu'on débatte du droit des femmes au libre choix, on n'en serait pas là ce soir. Il est intéressant de noter que les conservateurs ont même ressenti le besoin de tenir un autre discours aux Canadiens pour les inciter à voter pour eux. Ils ont attendu de former la majorité avant de dévoiler leur programme caché.
Je crois que les conservateurs devraient comprendre ce qui est arrivé à leur parti frère en Alberta, le Wild Rose Party. Malgré les prévisions voulant que ce parti forme un gouvernement majoritaire, il a remporté quelques sièges seulement. Pourquoi? Parce qu'il a fait peur aux gens. Les membres de ce parti se sont mis à parler de la liberté de conscience et d'un retour en arrière concernant, par exemple, les droits des femmes et le mariage des personnes de même sexe. Plus les gens en ont appris sur ce parti, plus ils s'en sont distanciés.
Il est intéressant de savoir que certains députés conservateurs ont très ouvertement affiché leur appui sérieux au Wild Rose Party. Ils ont peut-être vu d'assez près ce qui est arrivé pour en tirer une leçon. Les Canadiens ne veulent pas d'une piètre tentative visant à nous enlever des droits. Les femmes ne veulent pas d'un affaiblissement de leurs droits. Ma génération ne veut pas d'un retour en arrière.
Hier, j'ai été inspirée de voir les nombreuses jeunes femmes qui se sont organisées et qui se sont rassemblées devant le Parlement pour défendre notre droit au libre choix. Tout comme moi, beaucoup de ces jeunes femmes étaient très jeunes ou n'étaient même pas nées en 1988, lorsque cette décision a été prise. Les livres d'histoire nous apprennent que des femmes et des hommes ont livré une dure bataille pour que la liberté de choisir de la femme soit respectée. Nous avons lu dans nos livres d'histoire comment le Canada est devenu progressivement un modèle pour le reste du monde en matière d'égalité des sexes, grâce au travail de beaucoup de gens à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement.
Nous savons tous qu'il reste encore beaucoup de progrès à faire, mais, avec le gouvernement actuel, nous sommes plutôt en train de régresser.
[Français]
J'aimerais porter ce message en tant que jeune femme, une femme d'une génération qui doit lutter pour retrouver ses droits et rendre au Canada la situation qu'il est en droit d'avoir, maintenant et dans l'avenir.
Par son approche canadienne, le gouvernement fait systématiquement reculer les droits des femmes, des minorités et des peuples autochtones. Ce soir, il faut avoir une discussion qui nous permette de dire qu'on s'oppose à un programme qui ferait en sorte de faire retourner en arrière les Canadiens et les Canadiennes.
Toutefois, je garde espoir, et je me réjouis de savoir que je suis membre d'un parti — le Nouveau Parti démocratique — qui demeure uni en cette Chambre en s'opposant à la motion M-312, qui s'oppose à la réouverture du débat sur l'avortement et qui se tient debout lorsqu'il s'agit d'aller de l'avant en ce qui a trait aux droits des femmes et à l'égalité des sexes.
[Traduction]
J'ai un message à transmettre au premier ministre et à son parti au nom de notre caucus et au nom d'autres femmes et d'autres hommes du pays. Cette question a déjà été réglée. La liberté de la femme de choisir d'avoir ou non des enfants est un droit fondamental de la personne. Au Canada, en 2012, le droit de la femme de choisir n'est pas à négocier.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Président, je suis heureux de me lever en cette Chambre pour revenir à une question que j'avais posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences le 6 février dernier. Je vais revenir de façon fréquente sur cette question au cours des prochaines semaines lors du débat d'ajournement parce qu'elle mérite une réponse. Or, je n'ai obtenu de réponse ni de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences ni du ministre de l'Industrie sur la situation qui prévaut présentement au sujet de la consolidation des centres de traitement d'assurance-emploi, en particulier en ce qui concerne le transfert du centre de traitement d'assurance-emploi de Rimouski à Thetford Mines.
Je vais donner tout d'abord un bref historique. La consolidation elle-même a été annoncée il y a cinq ans. On savait donc déjà il y a cinq ans qu'on allait avoir une consolidation des services de traitement d'assurance-emploi partout au pays. Ce n'est pas nécessairement une décision très sensée, mais c'est la décision du gouvernement. C'est dans cette direction qu'il s'en va.
En 2009, nous avons des documents, y compris des notes de service internes, qui démontrent que la décision pour le Québec était prise. Il ne resterait que 6 des 25 centres de traitement d'assurance-emploi qui existaient auparavant, y compris le centre de traitement d'assurance-emploi de Rimouski.
C'est une décision qui a été confirmée par plusieurs autres documents. La question était donc réglée. Pourtant, au mois d'août 2011, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, par communiqué, a mentionné qu'il y aurait effectivement une consolidation et que le nombre des centres de traitement d'assurance-emploi allait être réduit à six — choses qu'on savait déjà. Sauf que dans les six centres restants, il n'était plus question de Rimouski, mais plutôt de Thetford Mines. C'est une circonstance particulièrement troublante, parce que Thetford Mines se trouve dans la circonscription du ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable.
Quelques jours plus tard, dans les journaux locaux de la circonscription du ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable, le ministre lui-même faisait une déclaration selon laquelle c'était une très bonne nouvelle pour sa circonscription et pour sa municipalité. Cette bonne nouvelle avait pu être annoncée parce que, selon les dires du ministre, il avait fait ses représentations auprès de la ministre et parce que le centre était situé dans un bel édifice avec des gens qualifiés. Je ne remets pas cela en doute, sauf que la décision était déjà prise depuis 2009 et avait été annoncée à de multiples reprises.
On se retrouve dans une situation où, sans processus, sans réouverture, sans possibilité pour quiconque de pouvoir intervenir dans le dossier, derrière des portes closes, on a un ministre de l'Industrie et une ministre des Ressources humaines qui prennent la décision de changer l'emplacement du centre de traitement d'assurance-emploi et un ministre qui se vante que c'est grâce à son travail.
Comme député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, j'aurais pu, moi aussi, faire des représentations auprès de la ministre si le processus avait été ouvert, s'il y avait eu un processus équilibré pour un tel transfert, mais il n'y en a pas eu.
Ce que nous avons présentement, c'est une décision arbitraire, unilatérale de la part de la ministre, avec la suggestion du ministre de l'Industrie, de changer l'emplacement du centre de traitement d'assurance-emploi et de demander aux 37 personnes qui y travaillaient de déménager à Thetford Mines.
Des gens sont partis de Saguenay, de Rivière-du-Loup et d'autres coins du Québec pour aller travailler dans ce centre de traitement de l'assurance-emploi à Rimouski parce qu'on leur a dit qu'il allait rester là. Ils ont donc déjà encouru un déménagement pour aller à Rimouski. Ils se sont plu dans la circonscription, dans la ville de Rimouski qui est une très belle ville. Là, on leur demande de déménager à Thetford Mines. Pourquoi? C'est juste parce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre de l'Industrie en ont décidé ainsi.
Le 6 février dernier, en Chambre, j'ai demandé comment s'était fait le processus, pourquoi la décision avait été prise en tant que telle et pourquoi le gouvernement, si enclin à essayer de réduire ses dépenses présentement — on l'a vu par le budget de 2012 — allait maintenant fermer le centre de traitement d'assurance-emploi de Rimouski. Cette fermeture occasionnera 37 pertes d'emplois pour la région, entraînera entre autres des frais de plus de 1,2 million de dollars en loyer inutilisé dans la circonscription, alors que, présentement, on est dans une période où le traitement des dossiers d'assurance-emploi subit d'énormes délais.
J'aimerais donc avoir une réponse. Pourquoi cette décision a-t-elle été prise par la ministre, sans processus, derrière des portes closes?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais répondre à la question du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques concernant la modernisation des services à Service Canada.
Nous continuons de travailler fort pour les Canadiens afin d'éliminer le déficit et de rétablir l'équilibre budgétaire, tout en améliorant la qualité des services.
Dans le cadre de l'amélioration des services, nous avons annoncé en août dernier que Service Canada continuera de moderniser l'assurance-emploi en informatisant davantage le traitement des demandes d'assurance-emploi. Du début de l'exercice 2010-2011 à la fin de l'exercice 2012-2013, nous serons ainsi passés de 44 à 70 p. 100 de demandes en partie ou entièrement informatisées. Nous sommes sur la bonne voie.
Nous avons accru l'informatisation, amélioré les services en ligne et mis en place un système de répartition de la charge de travail géré à l'échelon national. Ce système permet également de traiter plus rapidement et plus efficacement les demandes en les transmettant au prochain agent disponible dans l'un de nos centres de traitement à l'échelle du pays.
Le programme d'assurance-emploi avait été conçu pour que tout se fasse sur papier et soit géré localement. Cette méthode manuelle prenait beaucoup de temps. À partir de 2005, nous avons commencé à moderniser le processus des demandes d'assurance-emploi en accroissant l'informatisation, car les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient des services plus efficaces, une meilleure utilisation des deniers publics et la commodité des services en ligne.
Plus le niveau d'automatisation s'accentue et plus le nombre de demandes et de relevés d'emploi soumis par voie électronique augmente, plus nous sommes en mesure d'offrir de meilleurs services à moindre coût. Voilà notre vision. Nous voulons offrir aux générations actuelles et futures un système d'assurance-emploi plus efficace et plus efficient, à un moindre coût pour les Canadiens.
Le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Il a améliore judicieusement sa façon de travailler.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de sourire, parce que la réponse que la secrétaire parlementaire vient de me donner se trouve à des années lumières de la question que j'ai posée.
La question est simple. Je ne remets pas en question ce que le gouvernement a fait. Le gouvernement a déjà pris sa décision. Il a effectué des compressions et fait des consolidations. Ce n'est pas la question.
La question porte sur la fermeture d'un centre de traitement de l'assurance-emploi à Rimouski qui va déménager à Thetford Mines sans qu'il n'y ait eu de processus. C'est une décision complètement arbitraire. Je ne demande pas à la secrétaire parlementaire ce que le gouvernement veut faire en matière de compressions budgétaires et de consolidations. On sait qu'il y en a.
Je veux plutôt savoir comment elle peut justifier le déménagement d'un centre de traitement de l'assurance-emploi et de 37 jobs de ma circonscription à celle du ministre de l'Industrie, qui s'est vanté d'avoir fait des représentations pour faire déménager ce centre. Comment peut-elle le faire sans rire, alors qu'il n'y a pas eu de processus et que cela s'est fait de façon tout à fait arbitraire?
J'aimerais que la secrétaire parlementaire réponde à cette question directement.
[Traduction]
Madame la Présidente, Service Canada est passé à un modèle national de prestation des services, en centralisant la charge de travail, le traitement et les effectifs. Cela signifie que les demandes peuvent être traitées dès qu'un représentant est disponible dans l'un de nos centres de traitement des demandes n'importe où au pays. Les gens n'ont plus à attendre qu'un représentant soit disponible dans leur région. Cela fait maintenant un certain temps que le modèle est en place, et il a permis une automatisation accrue. En améliorant constamment ses services, Service Canada continuera de mieux répondre aux besoins, dans les meilleurs délais, et de façon efficiente.
Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que les services soient offerts de façon plus efficace et plus économique. Ils voulaient bénéficier de services en ligne pratiques, offerts en tout temps. Plus le niveau d'automatisation s'accentue et plus le nombre de demandes et de relevés d'emploi présentées par voie électronique augmente, plus nous sommes en mesure d'offrir des services de qualité supérieure à moindre coût.
La modernisation des services de Service Canada permettra aux Canadiens de toutes les régions du pays de bénéficier d'un meilleur accès à l'assurance-emploi, et à une foule d'autres services offerts par le gouvernement du Canada. C'est une mesure dont nous profiterons tous.
[Français]
Madame la Présidente, l'obésité est devenue un grand problème de santé publique au Canada. En 20 ans, le taux d'obésité au pays est passé de 7 p. 100 à 25 p. 100. C'est un problème qui engendre des coûts énormes en santé et qui a indéniablement un impact sur l'économie. Il est maintenant démontré que certains gras trans présents dans les aliments transformés contribuent au risque d'obésité et sont extrêmement dommageables pour la santé du coeur.
D'ailleurs, selon la Fondation des maladies du coeur, près de 60 p. 100 des adultes canadiens et 26 p. 100 de nos enfants affichent un excédent de poids. Les obèses de 25 à 35 ans ont six fois plus de possibilités de développer une hypertension artérielle, avec toutes ses conséquences vasculaires sur le cerveau, le coeur et les reins. Un autre impact nocif des gras trans est le cancer du sein. Tel est le résultat d'une étude française menée par deux équipes, l'une de l'Inserm et l'autre de l'Institut de cancérologie Gustave-Roussy.
Pour plusieurs centaines de femmes, ils ont mesuré le taux de marqueurs de sang indiquant la présence d'acides gras trans dans l'alimentation. Puis, ils ont superposé cette consommation aux cas de cancers du sein développés parmi ces mêmes femmes. Résultat surprenant: les femmes consommant de fortes quantités de ces acides gras ont deux fois plus de risques de développer une tumeur cancéreuse au sein. C'est alarmant.
De plus, les gras trans ne sont présents dans notre alimentation que depuis 50 ans, et donc ce n'est que maintenant que nous pouvons mesurer leurs effets, leurs impacts nocifs sur la santé et que nous connaissons leurs risques élevés.
Ces gras trans artificiels sont utilisés dans la confection des pâtisseries, dans les aliments servis au restaurant ou les aliments transformés et vendus en épicerie. L'industrie agroalimentaire a décidé d'y avoir recours parce qu'ils donnent une belle texture aux aliments et font diminuer les coûts de production. Cependant, ils n'ont aucune valeur nutritive et peuvent être remplacés par d'autres gras naturels, comme le beurre ou l'huile.
En 2005, le gouvernement fédéral a mandaté un groupe de travail sur les gras trans. Le groupe a recommandé une limite de 2 p. 100 de gras trans par rapport au contenu total en gras pour toutes les huiles végétales, margarines molles et tartinades, et 5 p. 100 pour tous les autres aliments.
En 2007, le gouvernement a adopté toutes ces recommandations et donné à l'industrie deux ans pour réduire volontairement les gras trans dans leurs produits. Certaines compagnies ont pris des mesures, d'autres n'ont rien fait. En 2009, la ministre de la Santé actuelle s'engageait à prendre d'autres mesures. Mais on a appris récemment que le projet de réglementation a été tué dans l'oeuf. En effet, en février dernier, un centre de recherche a obtenu des documents en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui révélait que la ministre a exigé en 2010, comme par enchantement, de mettre un terme au projet de réglementation.
Pourtant, l'absence de cette réglementation fédérale entraîne une panoplie d'approches différentes au Canada. Comment est-ce possible pour l'industrie de respecter des normes si ces normes ne sont même pas claires et ne sont même pas appliquées de la même façon d'une province à l'autre?
Il est prouvé que les gras trans dans plusieurs aliments demeurent très élevés. Les produits de boulangerie comme les biscuits, les croissants, les brownies et les tartes dépassent les limites fixées par Santé Canada de 33 p. 100 à 75 p. 100.
Pendant ce temps, des entreprises, comme Biscuits Leclerc au Québec, font les efforts nécessaires pour éliminer les gras trans de tous leurs produits. Si des entreprises comme celle-ci peuvent le faire, c'est qu'il ne s'agit pas d'un fardeau trop lourd pour l'industrie, comme le prétend la ministre. Par contre, l'absence de réglementation n'est pas très juste pour les entreprises qui font l'effort de consacrer le temps, la recherche et le financement pour développer des produits qui sont plus sains, alors que d'autres offrent de la malbouffe.
La ministre ne devrait-elle pas respecter ses propres engagements, les recommandations des experts et, avant tout, protéger la santé des Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à rassurer les Canadiens et les députés. Santé Canada est déterminé à trouver la meilleure façon de réduire la consommation de gras trans chez les Canadiens. Le ministère veille à ce que les consommateurs disposent des renseignements nécessaires pour faire de bons choix santé pour leur famille.
Comme nous le savons, la consommation de gras trans a une incidence néfaste sur le taux de cholestérol sanguin, ce qui pourrait se traduire par une augmentation des taux de maladies cardiovasculaires. Santé Canada a pris toutes les mesures nécessaires pour aider les Canadiens à diminuer la quantité de gras trans qu'ils consomment. Nous avons également contribué à la réduction de la quantité de gras trans dans les aliments.
Je suis heureuse de souligner que grâce à l'étiquetage nutritionnel obligatoire et à la réduction volontaire des gras trans, la quantité de gras trans consommée chaque jour par les Canadiens a pu être réduite de plus de 60 p. 100, ou 3,4 grammes. Dans presque 75 p. 100 des cas, les objectifs fixés en ce qui concerne les aliments préemballés ont été atteints.
Le Canada a été le premier pays du monde à imposer l'étiquetage obligatoire portant sur la teneur en gras trans. Le règlement sur l'étiquetage nutritionnel est pleinement entré en vigueur en 2007, et il prévoit que la teneur en gras trans doit être indiquée sur le tableau de la valeur nutritive sur la plupart des produits préemballés. Le nouveau Guide alimentaire canadien publié par Santé Canada en 2007 renferme aussi des renseignements sur l'importance d'éviter de manger des gras trans et des gras saturés.
Santé Canada a reconnu que, malgré tous ces efforts, il faudrait prendre des mesures plus concertées si l'on voulait respecter nos objectifs en matière de santé publique et faire en sorte que le niveau de consommation de gras trans des Canadiens tombe sous la barre des deux grammes par jour, comme le recommande l'Organisation mondiale de la santé. En juin 2007, Santé Canada a annoncé qu'il adopterait la recommandation du Groupe d'étude sur les gras trans qui consistait à limiter à 2 p. 100 la teneur totale en gras trans des huiles végétales et des margarines tartinables et à 5 p. 100 la teneur totale en gras trans de tous les autres aliments.
Santé Canada s'est engagé à réduire, en collaboration avec l'industrie alimentaire, la teneur en gras trans des aliments dans un délai de deux ans. Le Programme de surveillance des gras trans a été mis sur pied afin de contrôler les progrès de l'industrie alimentaire et de surveiller certains produits alimentaires à forte teneur en gras trans et certains secteurs de cette industrie qui depuis longtemps mettaient beaucoup de gras trans dans leurs produits. De façon générale, les résultats obtenus grâce au programme de surveillance révèlent que l'industrie a réussi, de façon volontaire, à réduire la teneur en gras trans de leurs produits sans en augmenter la teneur en gras saturés. Comme quoi l'adoption de règlements et de formalités administratives n'est pas toujours la solution.
Comme on l'a dit tout à l'heure, les Canadiens consomment aujourd'hui 60 p. 100 moins de gras trans que dans le milieu des années 1990. Il va sans dire que le travail n'est pas terminé. Il faut réduire davantage la consommation de gras trans des Canadiens si l'on veut que les risques d'insuffisance coronaire diminuent.
Le programme de surveillance a aussi révélé que, pour diverses raisons, il reste des difficultés à surmonter si l'on veut essayer de réduire la teneur en gras trans de certains produits alimentaires. Santé Canada continue donc de mobiliser l'industrie et les groupes intéressés pour trouver comment surmonter ces difficultés. L'objectif global est de réduire la consommation de gras trans des Canadiens à un niveau acceptable.
Récemment, le ministère a demandé au Comité consultatif d'experts sur les aliments — qui est composé de professionnels de la santé, de patients, de consommateurs et de groupes de l'industrie — de se pencher sur la question. Le comité a recommandé que Santé Canada continue de préconiser les efforts de réduction volontaire des gras trans et que d'autres activités de surveillance soient menées afin d'établir la teneur actuelle en gras trans des aliments en vente au Canada.
Je tiens à confirmer à la Chambre que la protection de la santé des Canadiens est la priorité du gouvernement lorsque vient le temps de prendre des décisions en ce qui concerne la réduction de la teneur en gras trans des produits alimentaires.
[Français]
Madame la Présidente, il est vrai que plusieurs entreprises ont fait des efforts pour diminuer les gras trans dans leurs produits, mais encore une fois, des compagnies continuent d'utiliser abondamment — trop — des huiles hydrogénées dans la confection de leurs aliments.
C'est pourquoi le Danemark, la Suisse, la Californie et plusieurs villes américaines ont adopté des réglementations contre les gras trans. La Ville de New York, par exemple, a décidé en 2008 d'interdire les acides gras trans dans ses 24 000 restaurants sous peine d'amende. Les chaînes de restauration rapide se sont adaptées à cette réglementation. Si elles peuvent offrir à leurs clients new-yorkais des aliments sans gras trans, pourquoi continuent-elles d'offrir aux Canadiens des produits nocifs pour la santé? C'est parce que le gouvernement fédéral reste les bras croisés.
Combien nous coûte cette inaction du gouvernement? Elle nous coûte très cher. Dans une récente analyse de l'Agence de la santé publique du Canada, le coût total de l'obésité a été estimé à 4,3 milliards de dollars, soit 1,8 milliard de dollars en coûts directs de soins de santé et 2,5 milliards de dollars en coûts indirects. C'est complètement irresponsable.
Le Canada refuse toujours de légiférer dans ce domaine, même si la ministre de la Santé a pris des engagements auparavant.
Quelle est la priorité des conservateurs? Est-ce plaire à l'industrie qui fait des pressions ou protéger la santé des Canadiens comme il se devrait?
[Traduction]
Madame la Présidente, la principale priorité du gouvernement, c'est la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. Santé Canada a pris diverses mesures, notamment l'étiquetage nutritionnel obligatoire, pour réduire le gras trans dans les aliments canadiens. Grâce à l'étiquetage obligatoire et à un programme à participation facultative, la consommation de gras trans a diminué de 60 p. 100 au Canada. Le Comité consultatif d'experts sur les aliments, qui relève de Santé Canada et qui comprend des professionnels de la santé, des patients, des consommateurs et des représentants de l'industrie, recommande à ce ministère de continuer de favoriser les mesures volontaires de réduction de la consommation de gras trans. Santé Canada continuera d'évaluer les moyens les plus efficaces de réduire la consommation de gras trans des Canadiens et incite activement les intervenants de l'industrie à cerner et à analyser les obstacles techniques qui empêchent de réduire la consommation de gras trans.
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour continuer la discussion sur le F-35. J'aimerais parler des retards de développement et de leurs répercussions sur l'estimation des coûts d'acquisition de cet avion.
Le développement du F-35 accuse du retard, car le Programme d'avions de combat interarmées est un fouillis sans nom. C'est ce qui ressort du dernier rapport publié par le vérificateur général. Plus important encore, le directeur général du programme, le vice-amiral Venlet des États-Unis, a reconnu que le plan d'exécution simultanée est une « erreur de calcul ». Le plan d'acquisition a été modifié à cinq reprises. Selon la première version de ce plan, 1 600 F-35 devraient sillonner le ciel en 2012. Or, il n'existe actuellement que 63 prototypes.
Les problèmes liés au plan d'exécution simultanée se répercutent sur les coûts du programme. Jusqu'à présent, il a fallu dépenser près de 400 millions de dollars pour corriger les imperfections des quelques avions déjà construits. Ce qui est encore plus préoccupant, comme l'a mentionné le Government Accountability Office des États-Unis, c'est qu'on prévoit que de nombreuses modifications seront encore apportées à la conception de l'avion jusqu'en 2019.
La technologie de cet appareil n'en est qu'à ses débuts et ne sera pas soumise à des essais rigoureux avant au moins trois ans. Par conséquent, personne ne sait combien l'appareil coûtera au bout du compte. Le vérificateur général a abordé le sujet dans son rapport, où il dit ceci:
[...] de nombreux coûts ne sont pas encore confirmés ou ne peuvent être estimés pour le moment. Il s'agit notamment du coût [...] de sortie d’usine de base de l’avion, des coûts des modifications requises par le Canada ainsi que du coût du maintien en service.
Tout ce que nous savons, c'est que le coût monte rapidement et que, selon le rapport du vérificateur général, on a caché les chiffres aux parlementaires. De surcroît, nous savons que le gouvernement a traité ses sous-estimations comme des valeurs maximales.
Heureusement, le bureau des avions de combat interarmées des États-Unis fait preuve de transparence dans l'établissement de ses coûts. Nous savons également qu'il fournit toutes ses évaluations de coûts au ministère de la Défense nationale. Des données récemment fournies par le Pentagone révèlent, depuis l'an dernier seulement, une hausse de 5 p. 100 des coûts d'acquisition et de 10 p. 100 des coûts liés au fonctionnement et à l'entretien. Le coût total du programme des F-35 est actuellement évalué à à 1,5 billion de dollars. L’intégration et la mise à l’essai de logiciels plus complexes et de fonctions de pointe risquent d’entraîner d'autres coûts importants. Puisque que toutes les fonctionnalités annoncées des F-35 reposent sur trois fois plus de codes de logiciel que le F-22A Raptor et six fois plus que le F-18 Super Hornet, on ne peut pas négliger ces risques. Toutefois, on a ici l'un des nombreux avantages que représenterait un appel d'offres ouvert, transparent et concurrentiel pour le remplacement des CF-18. Cette procédure révélerait à quel point on a induit la population canadienne en erreur au sujet des F-35 jusqu'à présent, et plus particulièrement concernant les coûts.
Selon l’estimation faite par le ministre de la Défense nationale, les coûts du cycle de vie s’élevaient à 15 milliards de dollars. Non seulement c’était un écart de 10 milliards de dollars par rapport à l'estimation des coûts du cycle de vie sur 20 ans proposée par son propre ministère, mais j'ajouterais que l'estimation cachée de 25 milliards de dollars du ministère constitue, elle-même, un écart de plusieurs milliards de dollars par rapport à l’estimation des coûts du cycle de vie sur la période de 36 ans pendant laquelle le ministère prévoit utiliser ces avions. Trois questions restent en suspens: premièrement, quelle est l'estimation des coûts pour 36 ans, deuxièmement, qui est au courant du coût associé à ce cycle de vie, et troisièmement, qui a contribué à cacher ce coût que le ministère de la Défense nationale a pourtant en sa possession, comme le reconnaît le vérificateur général.
Madame la Présidente, je remercie le député de m'avoir permis d'exposer à nouveau les faits sur le remplacement des CF-18.
Comme mon collègue le sait bien, nous devons remplacer notre flotte vieillissante de CF-18, qui ont été un atout précieux pour les Forces canadiennes. L'engagement d'acheter des avions pour remplacer les CF-18 est clairement énoncé dans la Stratégie de défense Le Canada d'abord.
Le gouvernement a établi un budget pour les avions de remplacement, et il le respectera. Nous n'avons pas encore signé de contrat pour acheter des avions de remplacement.
Comme mon collègue le sait, nous avons annoncé la mise en place d'un plan en sept étapes pour guider le remplacement responsable de la flotte qui sera utilisée par nos courageux militaires. Sera notamment créé un nouveau secrétariat, qui veillera à ce que cette acquisition importante réponde aux normes élevées en matière de reddition de comptes et de transparence.
Je soulignerai brièvement sept points importants sur le secrétariat. Le financement prévu pour l'acquisition et le remplacement des chasseurs à réaction est gelé. Le gouvernement du Canada mettra immédiatement en place un secrétariat au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. C'est ce secrétariat qui coordonnera le processus de remplacement des CF-18 par le gouvernement du Canada. On formera un comité de sous-ministres qui supervisera les activités du secrétariat.
Par l'intermédiaire du nouveau secrétariat, le ministère de la Défense nationale fournira des comptes-rendus annuels au Parlement. Ceux-ci seront déposés au plus 60 jours après avoir reçu les prévisions annuelles du bureau du Programme de l'avion de combat interarmées, à compter de 2012. Encore par l'intermédiaire du nouveau secrétariat, le ministère de la Défense nationale organisera également des séances d'information technique, au besoin, sur la performance et les coûts. Le ministère continuera d'évaluer les options afin de maintenir la capacité de la flotte aérienne des Forces canadiennes aujourd'hui et à l'avenir.
Avant de donner son approbation, le Secrétariat du Conseil du Trésor commandera un examen indépendant des critères de base du projet d'acquisition et d'entretien du ministère de la Défense nationale et des coûts potentiels du F-35, qui seront rendus publics. Il examinera également le coût de l'acquisition et de l'entretien des F-35 et veillera à l'entière conformité avec les politiques d'approvisionnement avant d'approuver le projet.
Pour sa part, Industrie Canada, par l'intermédiaire du nouveau secrétariat, continuera de chercher des moyens de faire participer l'industrie canadienne à la chaîne d'approvisionnement globale du programme d'avions interarmées et de cerner d'autres retombées éventuelles pour le Canada au chapitre de l'entretien, des essais et de la formation, et fournira une mise à jour au Parlement en expliquant les avantages.
Le Canada n'a toujours acheté aucun avion de remplacement et n'a signé aucun contrat en ce sens. Le Canada remplacera ses CF-18 seulement une que toutes les étapes dont j'ai parlé auront été franchies et que le développement sera suffisamment avancé.
Nous travaillons de concert avec neuf pays partenaires dans le cadre du programme d'avions de combat interarmées au développement d'un avion de combat polyvalent, adaptable et durable qui permettre de relever tous les défis du XXIe siècle. En participant à ce programme révolutionnaire, nous faisons en sorte que l'ARC soit dotée d'une capacité d'interopérabilité totale avec ses alliés pendant des années à venir.
Le programme d'avions de combat interarmées est un succès pour l'industrie canadienne et lui assurera des débouchés pendant de nombreuses années.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face d'être restée tard un jeudi soir pour répondre à mes questions mais, comme ses collègues, elle est passée maître dans l'art de répondre sans se mouiller.
J'aimerais signaler que, dans son rapport, le vérificateur général précise que le bureau du programme d'avions de combat interarmées fournit à la Défense nationale une projection des coûts du maintien en service pour 36 ans. C'est ce qu'on appelle des ventilations des coûts bilatéraux. La Défense nationale reçoit ces ventilations depuis des années.
Je veux également faire remarquer aux députés que le gouvernement s'est engagé auprès de la Chambre à suivre les recommandations du rapport, et qu'il a accepté de rendre publics les coûts estimatifs et réels des F-35. Ma collègue d'en face s'engagera-t-elle aussi à rendre publiques les ventilations des coûts bilatéraux que le gouvernement a déjà en sa possession?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le programme d'avions de combat interarmées est un succès et offrira des débouchés pour l'industrie canadienne pendant de nombreuses années.
Plus de 3 100 appareils ont déjà été commandés et les entreprises canadiennes pourront soumissionner à tous les appels d'offre. Si un plus grand nombre de F-35 sont commandés, l'industrie canadienne pourra aussi soumissionner à ces contrats. Jusqu'ici, 65 entreprises canadiennes ont déjà signé des contrats d'une valeur de plus de 435 millions de dollars.
Le gouvernement du Canada est résolu à se procurer l'avion de chasse qui répond le mieux aux besoins de l'Aviation royale canadienne, et ce, au plus bas prix possible. En tant que gouvernement, nous devons à nos pilotes de leur fournir un équipement adéquat pour assurer le succès des missions.
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