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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 112
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 27 avril 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 112
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 27 avril 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
L'hon. Diane Finley (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. 
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada.
Comme les députés le savent sans doute, la maltraitante des Canadiens âgés est un problème qui suscite l'indignation partout au pays. Étant donné la réalité actuelle, soit le vieillissement de notre population, il est peu probable que ce problème se résorbe de lui-même.
Les tribunaux ont également pris note de cette nouvelle tendance. Par exemple, dans l'affaire Regina v. Foubert dont la Cour supérieure de justice de l'Ontario a été saisie en 2009, un préposé aux services de soutien à la personne a plaidé coupable à des accusations d'agression à l'endroit de quatre anciens combattants âgés atteints de la maladie d'Alzheimer et de démence qui étaient confiés à ses soins. En condamnant le contrevenant à une peine d'emprisonnement suivie d'une ordonnance de probation assortie de conditions très strictes, le juge a signalé que le phénomène de la maltraitance des aînés dans notre société prend de l'ampleur et qu'il faut très sérieusement s'y attaquer. Dans la même veine, le juge a ajouté ceci:
[...] peu de choses distinguent les personnes qui souffrent de la maladie d'Alzheimer ou de démence sévère des enfants. Ces deux groupes sont parmi les plus vulnérables de notre société. Au même titre qu'il est interdit de frapper un bébé, il est interdit de frapper une personne âgée vulnérable.
Je ne crois pas qu'un seul député s'opposerait à cette déclaration.
La décision rendue en 2010 par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador dans l'affaire Regina v. Manuel porte également sur un cas de maltraitance des aînés au Canada. Le délinquant était entré à deux reprises par effraction dans le domicile d'un ancien combattant âgé, l'avait agressé et dévalisé. En le condamnant à une peine d'emprisonnement de six ans et demi, le juge a envoyé un message clair: non seulement la peine sert l'intérêt du public, en dissuadant les criminels d'entrer par effraction dans des maisons privées, mais elle respecte notre devoir public de protéger les aînés de notre société.
La maltraitance des aînés préoccupe beaucoup le gouvernement. Lors des dernières élections générales, nous nous sommes engagés à remédier à ce problème en modifiant le Code criminel pour que la « vulnérabilité due à l'âge soit considérée comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine » des personnes qui commettent des crimes contre des aînés Canadiens.
Lorsque la modification aura été adoptée, les tribunaux partout au Canada pourront faire fond sur une norme nationale pour déterminer la peine à infliger, au lieu d'adopter une approche au cas par cas comme c'est le cas actuellement.
Nous avons réitéré et renforcé notre engagement à cet égard dans le discours du Trône du 3 juin 2011, en annonçant que notre gouvernement protégera les plus vulnérables de la société et s’emploiera à prévenir la criminalité en proposant, entre autres, des peines plus sévères pour les individus qui s’en prennent aux aînés. C'est l'objectif visé par la modification proposée dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Plus particulièrement, le projet de loi propose de modifier l'alinéa 718.2a) du Code criminel en ajoutant que si l'infraction a eu un effet important sur la victime en raison de son âge ou de tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière, c'est une circonstance aggravante dont le tribunal doit tenir compte pour déterminer la peine à infliger. Cela signifie que les juges partout au Canada seront mieux en mesure de justifier l'imposition d'une peine sévère si la victime est une personne âgée. Cette modification enverrait un message clair de tolérance zéro à l'égard de la maltraitance des aînés.
La modification proposée n'est pas une réponse isolée à la maltraitance des aînés. En fait, elle complète d'autres efforts déployés par le gouvernement pour remédier à ce grave problème.
En outre, la modification proposée compléterait les initiatives provinciales concernant la santé, les services sociaux et la mise sous tutelle d'adultes. Ces initiatives ont pour but de prendre des mesures à l'égard de la maltraitance des aînés, au moyen de mesures législatives générales, de politiques ou d'exigences précises, comme le signalement obligatoire des cas de maltraitance soupçonnée.
Comme l'affaire et les recommandations auxquelles j'ai fait allusion l'indiquent, l'expression « maltraitance des aînés » est l'expression courante pour désigner la victimisation des personnes âgées.
En 2002, l'Organisation mondiale de la santé a défini la maltraitance des aînés comme « une souffrance ou un préjudice causé à un aîné dans le cadre d'une relation fondée sur la confiance, à la suite d'un geste unique ou répété ou de l'omission de prendre une mesure appropriée ».
Il est maintenant généralement admis qu'il existe différentes formes de maltraitance des aînés, y compris la violence physique et psychologique, l'exploitation financière et la négligence.
Il n'existe pas de définition unanimement acceptée de ce qu'est une personne âgée, au Canada ou à l'étranger. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est difficile de s'attaquer au problème de maltraitance des aînés. Les définitions des termes « personnes âgées » ou « aînés » varient donc considérablement.
Par exemple, on fait référence à l'âge chronologique dans au moins 17 lois canadiennes. Dans 13 de celles-ci, on définit un aîné comme une personne âgée d'au moins 65 ans. Cependant, dans d'autres lois, cet âge varie entre 50 et 75 ans, en fonction des circonstances. La majorité de ces lois portent sur des questions relatives à la retraite et aux pensions.
Toutefois, les répercussions d'un crime sur une personne âgée ne sont pas toujours liées à leur âge. Le degré de vulnérabilité des personnes de 65 ans ou plus dépend en grande partie de leur personnalité et de leur expérience de la vie, ainsi que de facteurs comme leur santé mentale et physique, la présence dans leur vie d'amis et de parents aimants qui les soutiennent, leur sécurité financière et la possession d'économies suffisantes pour assurer leur bien-être futur.
Bref, bien qu'on puisse généralement déterminer le degré de vulnérabilité des enfants en fonction de leur âge, ce n'est pas le cas des aînés. C'est pourquoi il est difficile d'établir un âge précis où les personnes âgées devraient être jugées vulnérables selon le droit pénal. C'est un point important parce que les répercussions d'un crime sur une personne âgée dépendent habituellement plus des caractéristiques uniques de cette personne prises dans leur ensemble.
Ainsi, afin que l'amendement proposé atteigne bien l'objectif visé, on a délibérément omis de préciser dans le projet de loi l'âge à partir duquel on peut invoquer ce facteur aggravant. On propose plutôt de considérer l'impact du crime sur la personne âgée en fonction de son âge et des circonstances qui la rendent particulièrement vulnérable à l'infraction en question.
Je tiens à souligner que le Code criminel comprend actuellement des dispositions qui traitent seulement de certaines formes de mauvais traitements contre les aînés. Je vais tenter de décrire comment l'amendement en question tente d'aller au-delà des dispositions existantes.
Par exemple, la plupart des députés se rappelleront la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2011. Dans cette loi, on a ajouté aux circonstances aggravantes le fait que la faute commise avait eu de graves conséquences sur la victime étant donné ses circonstances, comme son âge, son état de santé et sa situation financière. Cet ajout avait été proposé suite à des crimes économiques à grande échelle qui avaient eu des conséquences dévastatrices sur de vulnérables victimes, en particuliers des aînés, qui ont encore plus de mal que les autres à combler les pertes subies.
Le Code criminel mentionne d'autres facteurs aggravants qui se rapportent aux circonstances souvent observées dans les cas de mauvais traitements contre les aînés.
Par exemple, le Code criminel prévoit au sous-alinéa 718.2a)(i) que, si l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que l'âge ou bien la déficience mentale ou physique, ces facteurs doivent être considérés comme des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine. Ils s'appliquent dans les cas où les actes criminels étaient motivés par de la haine à l'égard d'un groupe précis, comme les aînés.
En comparaison, le facteur aggravant proposé par le projet de loi dont la Chambre est saisie reconnaîtrait que l'effet que l'acte criminel a eu sur la victime peut être amplifié par une combinaison de facteurs, notamment par l'âge et la situation personnelle de la victime, par exemple sa santé.
Le Code criminel prévoit aussi d'autres circonstances aggravantes qui pourraient s'appliquer dans les cas de maltraitance des aînés, y compris, au sous-alinéa 718.2a)(iii), le fait que le délinquant a abusé de la confiance de la victime ou a abusé de son autorité sur la victime et, au sous-alinéa 718.2a)(ii), le fait que le délinquant a maltraité son époux ou son conjoint de fait.
Ces circonstances aggravantes ne s'appliquent pas seulement aux abus commis par des proches, mais aussi à ceux commis, par exemple, par une personne qui fournit des soins de santé dans un centre d'hébergement et qui était en position d'autorité ou de confiance auprès d'aînés vulnérables.
En plus des circonstances aggravantes que j'ai mentionnées, le Code criminel prévoit une gamme d'infractions précises qui protègent tous les Canadiens, et ce, peu importe que la victime soit un homme ou une femme, qu'elle soit handicapée ou non, qu'elle soit jeune ou âgée.
À titre d'exemple, l'infraction de voies de fait protège tous les Canadiens contre la violence physique. Quant à la cruauté mentale, elle est couverte par des infractions telles que l'intimidation et le fait de proférer des menaces, tandis que l'exploitation financière est couverte par les dispositions sur le vol et le vol qualifié.
Des infractions qui concernent les liens entre les personnes peuvent aussi s'appliquer dans les cas de maltraitance des aînés. Par exemple, un citoyen commet une infraction s'il ne fournit pas les choses nécessaires à l'existence d'une personne à sa charge, si celle-ci est incapable par suite d'âge, de maladie ou de troubles mentaux, de se soustraire à cette charge ou de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence. C'est l'article 215. Cette infraction fait souvent partie des chefs d'accusation dans les cas de maltraitance des aînés.
On peut avoir recours à toutes les dispositions du Code criminel que je viens de mentionner; tout dépend des circonstances. La modification que propose le projet de loi est d'ordre plus général: elle vise à ce qu'aucune situation de maltraitance des aînés ne reste impunie simplement parce qu'elle ne concorde pas exactement avec la formulation des dispositions plus précises.
Nous avons besoin de ce projet de loi dès maintenant. D'après Statistique Canada, 4,8 millions de Canadiens avaient 65 ans ou plus en 2010. Ce nombre devrait doubler d'ici 25 ans pour atteindre 10,4 millions en 2036. En 2051, un Canadien sur quatre aura plus de 65 ans, d'après les prévisions. Ces chiffres montrent clairement que la population vieillit. Le nombre d'aînés susceptibles d'être victimes de maltraitance augmentera à mesure que les bébé-boumeurs deviendront dépendants d'autres personnes, par exemple de membres de leur famille, pour subvenir à leurs besoins.
Selon un rapport publié en janvier 2011 par le Centre canadien de la statistique juridique, en 2009, environ 70 p. 100 des crimes déclarés visant des Canadiens âgés de 65 ans et plus ont été commis par un membre de la famille, un ami ou une connaissance de la victime, tandis que 29 p. 100 de ces crimes ont été commis par un étranger. En ce qui concerne les crimes commis par les membres de la famille, les voies de fait sont le crime violent le plus fréquent et représentent 53 p. 100 de tous les crimes violents commis à l'endroit des aînés. Parmi les autres formes de violence familiale visant les aînés, on compte les menaces, qui représentent 21 p. 100 des crimes, les voies de fait graves, qui correspondent à 13 p. 100 des cas de violence familiale contre les aînés, et le harcèlement criminel, qui représente 4 p. 100 des crimes.
Il est important de comprendre qu'il est fort possible que l'on sous-estime la portée de la violence familiale faite aux aînés, car de nombreux cas de maltraitance ne sont pas déclarés aux autorités. Par exemple, selon l'Enquête sociale générale de 2009, environ sept crimes violents sur dix ne sont pas déclarés à la police, que ce soit parce que les victimes sont d'avis que l'incident n'est pas assez important, s'occupent encore de la personne qui les maltraite ou ont honte de ne pas pouvoir mettre fin à la maltraitance elles-mêmes. C'est aussi parce que les personnes plus âgées sont davantage susceptibles d'être atteintes de maladies chroniques et de troubles cognitifs, ce qui restreint leur capacité de déclarer ces gestes de violence à la police.
Ces faits parlent d'eux-mêmes. Les Canadiens plus âgés sont à risque et on s'attend à ce qu'ils le demeurent dans un avenir rapproché. De toute évidence, une telle situation est inacceptable. Les membres plus âgés de notre société, qui ont contribué à bâtir notre beau pays, ne devraient pas vivre dans la peur et craindre pour leur sécurité personnelle et financière. Après tout, les aînés ont beaucoup donné au Canada et ils ont le droit d'être traités avec respect et de vivre dans un environnement sûr. Le projet de loi C-36 contribuera grandement à l'atteinte de cet objectif important. J'invite tous les députés à appuyer l'adoption rapide du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte plutôt sur une étape avant le projet de loi.
Beaucoup d'aînés sont intimidés par le système judiciaire et ne le comprennent pas. Ils sont donc loin de pouvoir poursuivre l'auteur des abus. Comme les hommes et les femmes aînés ne comprennent pas le système, ils ne peuvent pas bien prendre de décision. Ils ne peuvent pas décider eux-mêmes s'ils veulent poursuivre la personne. Cela crée donc une atmosphère paternaliste et ils sont pris par la main. Ainsi, ils ne prennent pas leur propre décision.
Le gouvernement a-t-il l'intention de faire quelque chose pour aider ces gens afin qu'ils comprennent bien leurs droits et qu'ils décident eux-mêmes s'ils veulent poursuivre la personne ou non?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Évidemment, ce gouvernement a consacré d'énormes sommes d'argent à l'aide aux victimes de crime. Deux compétences doivent agir dans le contexte d'une telle infraction. La province, par l'intermédiaire de son ministère des services sociaux, devrait aider ces gens, tout comme les mesures prises par le fédéral pour protéger les victimes de crime. Je pense que ces compétences sauront guider les aînés dans leur prise de décision.
Par ailleurs, lorsqu'une accusation est portée auprès des autorités policières, la décision de porter ou non l'affaire devant les tribunaux ne relève plus de la victime.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous revoilà en train de débattre d'un autre projet de loi visant à étendre la portée des dispositions du Code criminel. Pour les conservateurs, il semble que le remède à tous les maux de notre société consiste à étendre la portée des dispositions du Code criminel afin de viser les délinquants, et de miser sur les représailles. Je crois que nous voulons tous protéger nos aînés. J'ai entendu le député dire que cette mesure vise à respecter les aînés et à prévenir la maltraitance, y compris l'exploitation financière.
Ma question porte sur la contradiction entre ce qu'on essaie de faire, aujourd'hui, en modifiant le Code criminel, et ce que nous avons vu ici, il y a seulement quelques semaines, lorsque le gouvernement a décidé de hausser l'âge où nos aînés les plus vulnérables auront accès à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, nous donnant ainsi un exemple classique d'exploitation financière. Le député ne voit-il pas l'incohérence flagrante de la position du gouvernement à l'égard du traitement réservé aux aînés à cet égard?
Monsieur le Président, il est clair qu'il n'y a aucune incohérence. Il est évident qu'une grande partie des modifications apportées au Code criminel ont été conçues de manière à protéger les Canadiens les plus vulnérables, c'est-à-dire les aînés. Compte tenu des changements démographiques, les mesures prises pour modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse visent à protéger les aînés à l'avenir. D'ici 2030, nous savons que pour chaque aîné, il n'y aura que deux travailleurs pour financer les prestations qui lui seront versées.
Comme je l'ai dit, nous prenons des mesures pour que les aînés continuent de bénéficier du système dans l'avenir. Il n'y a donc aucune incohérence concernant la protection des Canadiens les plus vulnérables.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Si l'on considère ce que le gouvernement conservateur a fait pour les aînés depuis son arrivée au pouvoir en 2006 — comme la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, dont de nombreux aînés, ainsi que 6 millions d'autres Canadiens, tirent parti, le fractionnement du revenu pour les aînés, la bonification du Supplément de revenu garanti pour les aînés à très faible revenu et le retrait du rôle d'imposition de nombreux aînés — cette mesure ne s'inscrit-elle pas simplement dans la démarche d'aide aux aînés du gouvernement?
Nous avons lancé plusieurs initiatives dans différents secteurs pour aider les aînés, non seulement dans le cadre du système de justice pénal — en élargissant les pouvoirs dont disposent les forces de l'ordre pour aider les aînés au titre du Code criminel —, mais aussi sur le plan financier. Nous avons créé la Journée nationale des aînés au Canada pour montrer que nous les appuyons fortement.
Ne s'agit-il pas simplement d'une mesure supplémentaire en leur faveur?
Monsieur le Président, dans son allocution, le député a mis le doigt sur deux grands thèmes qui vont de pair.
Le premier, c'est que dans toutes ses mesures législatives, le gouvernement cherche manifestement à protéger les aînés, tant sur le plan financier que contre la criminalité. C'est le gouvernement qui a mis en place les mesures visant à protéger les aînés sur le plan financier, en les rayant du rôle d'imposition, en leur permettant de fractionner leur revenu et en bonifiant le Supplément de revenu garanti.
L'autre thème, c'est que l'opposition — surtout le NPD — a voté contre chacune des mesures de protection prises par le gouvernement.
Monsieur le Président, je suis très fier que nous ayons voté contre ces mesures. Les conservateurs n'ont pas répondu aux besoins des aînés canadiens.
S'il l'on prend le temps d'examiner la question, on constate qu'au cours des cinq ou six dernières années, nous avons souvent discuté à la Chambre des quelque 300 000 aînés qui vivent dans la pauvreté. La plupart des prestataires du Supplément de revenu garanti étaient des femmes, qui touchaient environ 15 000 $ par année, alors que le seuil de la pauvreté s'élève à 22 000 $. Plutôt que de leur accorder 200 $ de plus par mois, comme le NPD l'a suggéré à maintes reprises pendant la dernière campagne électorale et, ici, à la Chambre, ce qui aurait permis d'améliorer leur sort, le gouvernement leur a consenti une hausse de 50 $. L'augmentation de la TVH en Ontario a grugé à elle seule une bonne partie de ce montant.
Le gouvernement ne devrait donc pas essayer de convaincre les députés de ce côté-ci de la Chambre qu'il en fait beaucoup pour les aînés. Il les a privés de 6 000 $ en revenu viager pour chacune des deux années pendant lesquelles ils ne pourront pas toucher de prestations puisque l'âge d'admissibilité a été repoussé à 67 ans. Nous, les députés de l'opposition, trouvons la situation très frustrante parce que nous entendons le gouvernement se vanter de ce qu'il accomplit, alors, qu'en réalité, il ne fait rien du tout.
Monsieur le Président, je crois que le député veut parler du changement apporté à la Sécurité de la vieillesse, qui n'entrera en vigueur que dans 23 ans, une éternité, pour ainsi dire. De quoi les aînés ont-ils été privés, sinon de la possibilité pour ceux de demain de pouvoir bénéficier du programme? Nous savons que, d'un point de vue démographique, celui-ci ne sera pas viable si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent pour le protéger aujourd'hui et pour l'avenir.
Il est évident que l'opposition a une vision différente des choses. Le coût de la vie a des répercussions sur le quotidien de tout le monde. Il suffit de penser au transport des biens ou aux factures de chauffage. L'instauration de la taxe sur le carbone préconisée par l'opposition représenterait une importante source d'imposition sur les fonds que touchent les aînés, dont les revenus sont parfois limités. Nous avons une toute autre conception de ce qui peut contribuer à leur bien-être.
Monsieur le Président, le gouvernement a justifié ses changements au programme de la Sécurité de la vieillesse: de 36 milliards de dollars l'an dernier, les coûts grimperont à 109 milliards de dollars. Personne ne le conteste. Nous sommes d'accord avec le gouvernement sur ce point. Or, la prémisse des conservateurs ne tient pas compte de la croissance moyenne de 2 p. 100 du PIB que leur propre ministre des Finances a projetée pour les années à venir, qui suffirait à financer ces coûts.
C'est très intéressant, monsieur le Président. Selon le député, le système est viable. J'ai une question pour lui: d'ici 20 ans, combien de personnes recourront à la dialyse? Combien se feront traiter pour le cancer? Combien auront besoin de soins à long terme parce que les Canadiens vivent de plus en plus vieux, ce qui exerce une pression à la hausse sur les coûts de la santé?
Ces deux éléments vont de pair. Il est impossible de prédire l'ampleur des soins qui seront nécessaires. Nous savons qu'elle augmentera. Nous savons que la population canadienne vieillit rapidement. Le vieillissement se répercute sur l'assurance-maladie. Le vieillissement se répercute sur les coûts de la santé. Nous agissons pour continuer à protéger les personnes âgées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer tout d'abord en demandant le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever aujourd'hui en Chambre pour parler du projet de loi C-36 en tant que porte-parole des aînés pour l'opposition officielle.
Ce n'est un secret pour personne, actuellement, le Canada fait face au vieillissement de sa population, ce qui, permettez-moi de le souligner, n'est pas un problème en soi. Notre société est riche de ses aînés. Ce sont des gens qui contribuent encore beaucoup à la société, qui s'impliquent bénévolement, qui partagent des moments précieux avec leur famille, qui aident leurs amis et voisins, qui investissent directement dans leur communauté et leur entourage. Le vieillissement de la population n'est évidemment pas un problème en soi.
Cependant, il faut s'assurer que le gouvernement et les structures s'adaptent à cette situation pour que tout le monde puisse continuer à vivre dignement jusqu'à la fin de sa vie sans que cela ne crée de problème. C'est possible.
On a prévu ce vieillissement de la population depuis longtemps parce que ceux qui ont 60 ans aujourd'hui ne sont pas nés hier. On a déjà commencé depuis longtemps à prendre des mesures pour s'adapter à cette situation.
Une des questions qu'on se pose beaucoup en ce moment sur la population vieillissante a trait aux abus de toutes sortes que vivent les aînés. Comme nous avons une population vieillissante, il est d'autant plus pertinent de se poser sérieusement la question de savoir comment nous pouvons aider nos aînés. Nous devons nous assurer que les abus contre ces derniers diminuent et, idéalement, ne soient plus commis du tout.
Aujourd'hui, le projet de loi C-36 est une première étape et peut-être une partie de la solution à la problématique des abus envers les aînés.
Je vais premièrement parler brièvement des abus envers les aînés. En fait, c'est bien évident que les abus en général sont inacceptables dans notre société, mais les aînés vivent certaines particularités sur le plan des abus.
Le type d'abus que les aînés subissent sont principalement des abus liés à l'exploitation financière. On voit ensuite, par ordre d'importance, la violence psychologique puis la violence physique qui arrive au troisième rang.
Un autre particularité chez les aînés, c'est que, en fait, ce sont souvent des personnes proches de ces derniers qui commettent les abus: des membres de la famille, voire de la famille très proche, des voisins, des amis, des gens qui donnent des soins.
Finalement, une autre particularité constatée en ce qui concerne les abus envers les aînés spécifiquement, est qu'un grand nombre de ces abus ne sont pas dénoncés. En fait, selon les données du Réseau québécois pour contrer les abus envers les aînés, près de 80 p. 100 des abus ne sont jamais signalés. C'est un pourcentage énorme. Pourquoi? C'est parce que les aînés ont des facteurs de vulnérabilité particuliers. Ce sont des gens qui ont peur de l'isolement et peur d'être déracinés de leur milieu. Ils ont peur que s'ils dénoncent un membre de la famille, cette dernière les rejette et qu'ils soient d'autant plus isolés. Ils ont peur que s'ils dénoncent la personne qui prend soin d'eux, ils ne recevront plus les soins reçus normalement et qu'ils seront obligés d'aller dans un centre de soins. Donc, la dénonciation pour les aînés qui vivent des abus implique des conséquences particulières et très importantes. Cela fait en sorte que les personnes âgées, malheureusement, vivent souvent des abus et se taisent pour, en quelque sorte, se protéger de quelque chose qu'ils croient pouvoir être pire.
Il faut que les aînés sachent qu'il y aura quelqu'un pour eux, que s'ils dénoncent des abus, ils auront l'aide nécessaire pour passer à travers cette situation.
Le projet de loi C-36 permet notamment de reconnaître la gravité d'un abus envers une personne âgée. En ce moment, dans le Code criminel, on reconnaît plusieurs facteurs aggravants, par exemple, dans le cas d'un acte violent contre un enfant ou contre une personne ayant un handicap. Or jusqu'à présent, rien dans la loi ne nous permettait de cibler un acte violent ou un abus envers les aînés comme étant quelque chose de particulièrement aggravant. On ne reconnaissait pas la vulnérabilité des aînés dans le cas d'un abus contre la personne. Le projet de loi C-36 permet de reconnaître cette particularité.
C'est donc avec plaisir que le NPD appuiera ce projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir continuer à en débattre, parce qu'on croit que c'est une mesure qui est non seulement pertinente, mais nécessaire.
Par contre, le discours ne s'arrête pas là. Un comité fort intéressant, soit le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement, s'est penché sur la question de l'abus contre les aînés et a fait quelques recommandations au Parlement, afin que ce dernier s'attaque à cette question.
Le projet de loi C-36 s'attaque, sur le plan criminel, aux abus contre les aînés. Il faut se poser la question de savoir si on veut punir les personnes qui commettent des abus ou si on veut aussi prévenir les abus. Car les deux ne vont pas nécessairement ensemble. Ce n'est pas parce qu'on inflige une plus grande peine à quelqu'un qui a commis un geste regrettable envers un aîné qu'on va vraiment diminuer le nombre d'abus contre les aînés ou qu'on va vraiment permettre d'augmenter la dénonciation des abus envers ces aînés. Ces deux choses ne vont pas nécessairement ensemble. Oui, il faut punir, mais il faut aussi prévenir, faire diminuer le nombre d'abus et s'assurer que les aînés peuvent dénoncer plus facilement ces abus.
Voici les choses que j'ai trouvé très intéressantes dans le rapport du comité en question. Premièrement, il est important de lancer une vaste campagne de sensibilisation. Il faut conscientiser les gens au sujet de l'existence de l'abus contre les aînés et les sensibiliser à la gravité de ces abus. Les gens doivent savoir que la société a un rôle à jouer pour aider les aînés à dénoncer les abus.
Deuxièmement — cela concerne toujours des mesures ciblées comme étant des mesures efficaces —, on parle de programmes de prévention. Non seulement les gens doivent-ils être sensibilisés, mais il faut aussi aller un peu plus en profondeur pour prévenir les abus contre les aînés. Par exemple, on parle de donner de la formation aux gens qui offrent des soins et de l'information à la famille afin qu'elle puisse mieux reconnaître les signes qui permettent de savoir si un aîné est victime d'abus ou non et de pouvoir l'aider ou l'accompagner lors de la dénonciation.
Troisièmement, il faut un service d'intervention. C'est bien beau de prévenir, de se rendre compte du problème et d'aider un aîné à dénoncer un abus, mais une fois cela fait, que fait-on? Il faut que les aînés sachent qu'il y a, autour d'eux, des gens et une structure afin de les aider à passer au travers et à ne pas avoir peur de perdre des libertés, des gens qu'ils aiment ou leur autonomie s'ils dénoncent un abuseur. Dans le cadre des services d'intervention, il faut offrir aux aînés victimes de maltraitance des soins psychosociaux, des soins d'intervention. C'est un autre aspect très important de l'action à prendre contre l'abus des aînés.
Quatrièmement, on parle de mesures judiciaires, ce qu'aborde le projet de loi C-36. Oui, il y a un volet « mesures judiciaires » dans l'action contre les abus envers les aînés. Toutefois, il y a trois autres volets qui sont tout aussi importants.
Le NPD appuiera le projet de loi C-36, mais il doit être clair que ce n'est pas suffisant. Si on se concentre seulement sur les mesures judiciaires, on passe à côté de quelque chose d'important. Il ne faut pas oublier qu'il faut aussi prévenir les crimes et non seulement en punir les auteurs. Malheureusement, punir les auteurs de crimes remporte la faveur des conservateurs. On l'a vu en ce qui concerne les peines minimales obligatoires suggérées par le projet de loi C-10. Or la prévention et l'intervention sont des mesures d'aide réelles aux personnes qui vivent les abus, et ce n'est pas assez abordé ici, à la Chambre.
Voici certaines suggestions de moyens concrets qui peuvent être pris en regard des suggestions du Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les autres services d'accompagnement. Les facteurs de vulnérabilité des aînés sont, par exemple, la pauvreté, la dépendance d'un aîné face à un membre de sa famille ou à un soignant. Cela veut dire qu'un aîné qui n'a pas beaucoup de moyens est beaucoup plus dépendant de quelqu'un et sera donc beaucoup moins enclin à le dénoncer s'il abuse de lui financièrement ou par tout autre moyen. Un aîné qui n'a pas de place dans une résidence abordable et adaptée et qui doit habiter chez un ami, un voisin ou un membre de la famille ne sera pas enclin à dénoncer cette personne, parce qu'il ne voit pas où il pourrait aller si celle-ci le met à la porte.
Ainsi, de favoriser une stratégie nationale de logement abordable et adapté pour les aînés est donc une autre façon de contrer les abus envers les aînés. Je pourrais mentionner plusieurs autres façons d'y arriver. En conclusion, je pense que mon message est clair: les mesures judiciaires sont effectivement pertinentes, mais ce n'est pas l'unique façon d'intervenir contre les abus envers les aînés.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec une bonne partie des propos de la députée.
Elle a parlé de prendre des mesures visant autant la modification du Code criminel que la sensibilisation et la prévention en ce qui a trait à la maltraitance des aînés. C'est exactement le genre de mesures prises par le gouvernement.
De nombreuses chaînes de télévision canadiennes diffusent régulièrement des annonces destinées à prévenir la maltraitance des aînés. Elles font partie d'une campagne intitulée « Les mauvais traitements envers les aînés - Il est temps d'ouvrir les yeux ». Je crois que de nombreux Canadiens, y compris bien des aînés, ont vu ces annonces.
Le ministère responsable des aînés au Canada dispose de nombreuses ressources. Son site Web contient de l'information sur les façons de réagir aux fraudes, par loterie, par téléphone et par carte de crédit notamment. On y explique aussi quoi faire lorsqu'on soupçonne qu'un aîné est victime de violence physique.
Le gouvernement a pris plusieurs des mesures dont la députée a parlé dans son discours en matière de publicité, de sensibilisation et de ressources à l'intention des aînés.
La députée appuie-t-elle ces mesures déjà prises par le gouvernement du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir souligné ces informations importantes. En effet, je suis favorable à toutes les mesures de prévention fournies pour aider les aînés victimes d'abus. Ces mesures, qui ont été nommées, sont tout à fait pertinentes. Mais force est de constater que les aînés sont encore victimes d'un grand nombre d'abus. On ne peut donc pas se dire que c'est suffisant. Il faut aller plus loin. Je suis certaine que mon collègue sera d'accord avec moi sur ça. Ce qui est en place en matière de prévention est effectivement excellent, mais ce n'est malheureusement pas suffisant, et les chiffres quantifiant les abus de toutes sortes le démontrent.
Je pourrais soulever une autre piste qui pourrait aider les aînés dans ce cadre. Le comité considère que le financement de base destiné aux organismes non gouvernementaux est un moyen efficient de bâtir les infrastructures nécessaires à la réduction de la maltraitance des aînés. Je ne sais pas si c'est le cas dans la circonscription de mon collègue, mais dans ma circonscription, je suis confrontée tous les jours à des organismes communautaires qui contribuent concrètement à la prévention et à l'intervention auprès des aînés et qui, malheureusement, n'ont pas suffisamment de fonds pour intervenir. On parle pourtant d'organismes qui fonctionnent avec beaucoup de bénévoles et de dons de la communauté. À cet égard, il me semble qu'un peu plus d'aide de la part du gouvernement serait pertinente.
Monsieur le Président, on se souvient que le gouvernement en place a récemment sorti tambours et trompettes pour se vanter d'avoir augmenté le Supplément de revenu garanti. Or, lorsqu'on a gratté un peu, on a vu que cette augmentation équivalait à environ 1,25 $ par personne, donc à un peu moins qu'un café et un beigne.
De ne pas s'assurer d'une baisse réelle de la vulnérabilité financière de aînés va dans le sens des commentaires de ma collègue, qui dit que plus les organisations à but non lucratif qui les aident dans leurs finances seront affaiblies dans le tissu social, moins elles pourront aider les aînés, et ce, même en adoptant des lois sévères.
Si on ne les aide pas à la base et s'ils sont trop fragilisés, ce ne sont pas des lois criminelles qui vont les aider. J'aimerais savoir si ma collègue allait dans ce sens dans ses commentaires.
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à donner le mérite à qui il revient, mais il faut aussi dénoncer ce qui n'est pas fait comme il faut. Premièrement, tous les aînés dans le besoin ne peuvent pas tous bénéficier du Supplément de revenu garanti; et deuxièmement, ce n'est pas suffisant pour que les aînés qui le reçoivent vivent au-dessus du seuil de la pauvreté.
On n'a donc pas atteint notre objectif. Encore beaucoup d'aînés dépendent des allocations du gouvernement fédéral et vivent sous le seuil de la pauvreté. Non seulement ça, mais il faut ajouter qu'on donne un peu d'une main et qu'on en enlève le double de l'autre. Avec cette mesure, oui, on agit dans un sens pour contrer les abus envers les aînés, mais d'un autre côté, on s'attaque à la Sécurité de la vieillesse. Ça, c'est une mesure qui va précisément maintenir plusieurs aînés dans la pauvreté et s'attaquer aux aînés de la classe moyenne et aux aînés les plus vulnérables financièrement. C'est un exemple de ce que le gouvernement fait pour favoriser l'abus envers les aînés.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel afin que la détermination des peines tienne compte de la vulnérabilité des personnes âgées.
Il est d'autant plus facile pour nous d'appuyer cette mesure du fait que nous avons proposé une mesure semblable lors de la dernière campagne électorale. Essentiellement, le projet de loi prévoit que la détermination de la peine, lors d'un crime commis envers une personne âgée, tienne compte de l'effet important de l'infraction sur la victime en raison de son âge, de sa santé et de sa situation financière. Ces facteurs seront considérés comme des facteurs aggravants demandant une peine plus sévère.
Il faut savoir que le Code criminel prévoit déjà des mesures similaires pour la maltraitance des personnes vulnérables. Par exemple, les mauvais traitements à l'égard d'une personne de moins de 18 ans constituent une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.
Plusieurs cas extrêmes de négligence et de mauvais traitement à l'égard des Canadiens âgés ont été fortement médiatisés ces quelques dernières années. Pensons seulement à ce cas, en février 2011, où la police de Toronto a trouvé une femme de 68 ans inconsciente, gelée et affamée dans une chambre de fortune aménagée dans le garage non isolé de la maison de son fils. Des cas comme ça, qui sont très tragiques, se produisent partout au Canada.
Selon deux grandes études pancanadiennes effectuées à la fin des années 1980 et à la fin des années 1990, 4 p. 100 des personnes âgées vivant à domicile sont aux prises avec une forme ou une autre de maltraitance infligée par leurs proches, en particulier sur le plan matériel ou financier. Avec des critères de mesure plus raffinés, la seconde étude montre un taux de prévalence de la maltraitance de 7 p. 100. Selon les chercheurs, ces données ne représentent que la pointe de l'iceberg.
En 2003, un peu moins de 4 000 actes de violence connus à l'endroit des personnes âgées de 65 ans et plus ont été déclarés. Vingt-neuf pour cent de ces actes avaient été commis par un membre de la famille. Bien que les cas de violence ne soient pas tous déclarés, les études à ce sujet permettent d'estimer que de 4 p. 100 à 10 p. 100 des aînés au Canada ont vécu une ou plusieurs formes de mauvais traitement ou de négligence commis par une personne sur laquelle ils comptaient.
Cette situation inacceptable ne doit pas se produire dans un pays comme le nôtre. Les statistiques policières sur la criminalité au Québec révèlent que, de 2003 à 2007, alors que les infractions contre la propriété ont diminué, celles dont le plaignant est un aîné ont augmenté. C'est particulièrement le cas des fraudes et des vols. Les victimes aînées sont plus souvent l'objet de menaces, de vol qualifié et de harcèlement criminel.
Bien que je sois heureuse d'appuyer ce projet de loi provenant du gouvernement, je tiens à noter qu'il ne constitue qu'un premier pas dans le combat contre les abus faits aux aînés. Mon honorable collègue l'a d'ailleurs mentionné aussi avant moi.
Les aînés démunis sont plus susceptibles d'être victimes d'abus. La lutte contre la pauvreté des aînés doit figurer parmi nos priorités.
J'aimerais citer quelques faits saillants. Dans les 10 provinces, l'incidence du faible revenu parmi les aînés est plus élevée en Colombie-Britannique et au Québec. En 2003, de 122 000 à 567 000 aînés vivaient dans la pauvreté.
Il est inacceptable que, dans un pays comme le nôtre, il y ait encore des aînés qui ne peuvent pas vivre dans la dignité à cause de leur situation financière.
Il me semble évident qu'il nous faut un plan détaillé afin de lutter contre la violence faite aux aînés. C'est dans ce contexte que le NPD a proposé, au cours de la dernière campagne électorale, des mesures visant à juguler la maltraitance des personnes âgées en collaboration avec le Québec pour accorder les ressources nécessaires à une stratégie qui comprendrait les trois mesures suivantes: un service d'écoute téléphonique pour les personnes âgées maltraitées, la création de postes de consultants spécialistes de la maltraitance des personnes âgées et la modification du Code criminel pour que les personnes coupables de maltraitance des personnes âgées soient condamnées à des peines appropriées.
Par ailleurs, contrairement aux conservateurs qui ne misent que sur la répression pour lutter contre la criminalité, nous croyons qu'il faut s'attaquer à la racine du problème en luttant contre l'exclusion et la pauvreté.
Je tiens à souligner le travail extraordinaire des organismes dans ma communauté, dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, qui travaillent afin de lutter contre l'exclusion et la pauvreté chez les aînés.
Nous proposons de relever les transferts aux provinces pour les soins à domicile et les soins de longue durée, afin de garantir un niveau de base aux soins à domicile et de s'attaquer à la pénurie d'établissements de soins de longue durée de qualité.
Nous proposons aussi des mesures pour réduire les prix des médicaments et un meilleur accès au logement. Mais surtout, nous croyons qu'il est important d'augmenter les pensions et de renforcer la sécurité de la retraite.
S'il est important de hausser les prestations de la Sécurité de la vieillesse, il est encore plus important de s'assurer que les gens qui ont droit aux rentes du gouvernement ont accès à leur dû. Par exemple, on sait que 135 000 Canadiens et 45 000 Québécois ont droit au Supplément de revenu garanti, mais ne le reçoivent pas parce que le gouvernement ne met pas tout en oeuvre pour les joindre. Parmi les aînés privés du SRG, 80 p. 100 seraient des femmes.
C'est pour mettre fin à cette injustice qui touche les plus vulnérables de nos aînés que j'ai présenté le projet de loi C-409 en mars. Mon projet a pour but de favoriser l'inscription automatique des personnes de 65 ans au Supplément de revenu garanti. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral ait injustement privé, et prive toujours, plusieurs aînés parmi les plus vulnérables de notre société des revenus importants qui leur sont dus au titre du Supplément de revenu garanti. J'espère que ce projet de loi aura le soutien de mes collègues, tous partis confondus.
En tant que législateurs, nous avons l'obligation de voir le grand portrait quand nous voulons nous attaquer à un problème ou un enjeu. C'est pourquoi je souligne encore que c'est seulement en s'attaquant à la pauvreté des aînés que nous allons réussir à améliorer la qualité de vie de ces personnes. Je pense aux aînés de ma circonscription qui doivent avoir recours aux banques alimentaires pour se nourrir et aux vétérans de partout au pays qui doivent le faire également.
J'espère que ce gouvernement sera capable de relier les pointillés, et je l'invite à consulter quelques politiques du NPD afin de trouver quelques solutions envisageables et nécessaires. Si le gouvernement tient réellement à aider les aînés, je l'invite à renverser sa décision de hausser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans, une décision qui a été décriée par les Canadiens partout au pays. Selon un sondage effectué il y a quelques semaines, 75 p. 100 des citoyens de Rivière-des-Mille-Îles sont contre la hausse de l'âge de la retraite. C'est une politique qui ne bénéficie pas de l'acceptabilité sociale.
En tenant compte du fait que le gouvernement refuse de s'attaquer au problème de la pauvreté chez les aînés, j'invite le gouvernement à consulter le programme électoral du NPD, à nous consulter afin d'arriver à des solutions qui s'attaquent vraiment non seulement à l'abus contre les aînés, mais aussi à la pauvreté des aînés. Il faut que tous les aînés soient capables de vivre dans la dignité et qu'on prenne soin d'eux.
J'invite donc mes collègues de l'autre côté de la Chambre à se montrer ouverts à ces propositions, parce que nous devons nous occuper de tous les aînés qui ont tant contribué à la société canadienne, ainsi que de tous les vétérans se trouvant parmi eux, qui ont servi le pays pendant des conflits. J'invite mes collègues à me poser des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son intérêt pour cette question et de ses observations. Ces dernières années, le gouvernement a dépensé beaucoup d'argent dans des campagnes télévisées destinées à informer les gens de l'existence de la maltraitance des aînés, afin qu'ils soient conscients que, malheureusement, ce problème existe. La sensibilisation est une chose, mais de nombreux organismes canadiens qui s'occupent de bon nombre de nos aînés auraient pu utiliser l'argent consacré à ces publicités télévisées. Il aurait été bien plus efficace de financer ces organismes à but non lucratif et d'autres initiatives destinées à rejoindre les gens dans les collectivités afin de les aider.
La députée a-t-elle constaté une diminution du nombre d'organismes d'aide aux aînés?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de ses commentaires mon honorable collègue. Dans ma circonscription, je vois que des groupes communautaires ont de la difficulté à joindre les deux bouts, notamment les Artisans de l'aide et d'autres organismes communautaires qui travaillent auprès de cette population vulnérable.
C'est sûr qu'il faut investir dans la prévention, avant que le crime ne se produise. C'est quelque chose que ce gouvernement ne comprend pas, quand on parle de la pauvreté. En fait, ce gouvernement ne comprend pas, quand il se permet de payer une chambre d'hôtel à 700 $ la nuit.
Il faut qu'on prenne soin de nos aînés et qu'on voie le grand portrait. C'est quelque chose que le NPD a souligné tout au long de ce débat. Il faut s'attaquer à la pauvreté et à d'autres facteurs qui rendent ces aînés vulnérables à l'abus, afin de vraiment s'attaquer au problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce problème a été cité comme l'une principales préoccupations des personnes âgées dans ma circonscription, dans les Territoires du Nord-Ouest. Les associations de personnes âgées là-bas ont attiré l'attention sur de nombreux aspects de ce problème et sur des solutions.
Ce projet de loi ne ferait qu'éclaircir certaines dispositions qui existent déjà dans la loi afin qu'on puisse tenir compte des circonstances atténuantes lors de la détermination de la peine pour certains crimes. Toutefois, est-ce que, ce faisant, nous nous attaquons vraiment à la cause du problème? Sur une échelle de un à dix, quelle serait l'efficacité de cette mesure?
Monsieur le Président, je ne saurais dire si elle s'évalue sur une échelle de un à dix, mais je sais que les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté risquent davantage d'être maltraitées, souvent par des membres de la famille, par des personnes en qui elles ont confiance, avec qui elles vivent et qui leur sont très proches.
En revanche, je remets en question certaines politiques proposées par le gouvernement, notamment de hausser l'âge de la retraite, qui passerait de 65 à 67 ans. Cette mesure maintiendra plus longtemps dans la pauvreté les personnes de cet âge. Le gouvernement refuse d'augmenter le Supplément de revenu garanti suffisamment pour qu'il n'y ait plus de personnes âgées qui vivent dans la pauvreté au Canada.
Nous savons que c'est un objectif réaliste. Nous avons fait les calculs et nous avons examiné la situation. Nous savons que nous en avons les moyens. J'invite mes collègues d'en face à y réfléchir.
Monsieur le Président, je crois qu'on a trop vanté ce projet de loi. Je l'appuie certainement, mais il a pour titre « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada » et il ajoute un très petit élément à prendre en considération pour déterminer la peine à infliger.
La députée ne convient-elle pas avec moi qu'il nous faut faire un plus grand effort pour attirer l'attention, par exemple, sur les droits des aînés qui sont placés dans des établissements de soins de longue durée où ils sont victimes de mauvais traitements contre lesquels ils sont incapables de se protéger?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ma collègue.
Il est significatif que le jour même où le gouvernement a présenté ce projet de loi, j'ai déposé à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire qui ferait en sorte que tout aîné admissible aux prestations du Supplément de revenu garanti serait automatiquement inscrit à ce programme.
Le gouvernement et le NPD ont des façons très différentes de voir les choses. Même si nous appuyons le projet de loi, nous croyons que le Supplément de revenu garanti ou d'autre mesures visant à éliminer réellement la pauvreté chez les aînés sont les solutions qu'il nous faut pour vraiment nous attaquer à la racine du problème.
Nous pouvons parler des soins de longue durée ou du prix des médicaments d'ordonnance. Il y a tant de choses que nous devons faire pour aider les aînés. Nous invitons le gouvernement à les examiner.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de ce projet de loi, qui porte le nom de « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada » et qui ne compte qu'un paragraphe. En fait, le titre est presque aussi long que le texte lui-même. Je trouve particulièrement intéressant que nous en parlions aujourd'hui parce que la motion de l'opposition que nous avons étudiée hier portait sur l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui passera de 65 à 67 ans.
Même si tous ces éléments peuvent être pris comme un tout, aucun n'aidera vraiment nos aînés. Il faudrait plutôt parler de la pauvreté chez les aînés, de leur vulnérabilité et de leur manque d'autonomie, car voilà d'où viennent un grand nombre de problèmes. Au lieu de lancer un vaste examen qui permettrait de cibler concrètement les éléments qui mériteraient une intervention, le gouvernement propose un paragraphe qui crée un nouveau délit.
Malheureusement, selon bien des gens à qui j'ai parlé, ce sont souvent les proches des aînés, parfois même leurs propres enfants, qui les exploitent et les maltraitent. Or, je ne connais personne qui porterait plainte contre son fils, sa fille ou sa bru. La plupart des aînés, déjà frêles, n'oseront même pas y penser. C'est pourtant là la seule utilité du projet de loi.
En fait, je ne pense pas que le projet de loi va donner grand-chose, ce qui ne devrait pas empêcher le gouvernement de se féliciter de toutes les choses merveilleuses qu'il fait pour les aînés. Mais il n'en demeure pas moins que je ne connais personne qui enverrait son fils, sa fille, un proche ou un soignant en prison.
Si on voulait parler des choses sérieuses, on ferait remarquer qu'en 2050, la terre devrait compter plus de 9,2 milliards d'habitants. Autrement dit, dans moins de deux générations, le nombre de terriens aura augmenté de 34 p. 100, rien de moins. Qui plus est, on s'attend à ce que les personnes âgées de 55 ans ou plus constituent alors le segment le plus important de la population. Je crois donc qu'elles méritent notre attention.
Aujourd'hui, les Canadiens âgés de 55 ans et plus représentent environ 27 p. 100 de la population nationale, proportion qui devrait atteindre 35 p. 100 d'ici 2031, c'est-à-dire dans à peine 19 ans. Ça peut paraître loin, mais dans les faits, c'est comme si c'était demain.
À cause du vieillissement de la population, nous devons tout faire pour que les aînés d'aujourd'hui et de demain bénéficient de la protection dont ils ont besoin. Or, je ne vois rien dans ce projet de loi qui tende vers cet objectif.
Les personnes âgées sont un trésor que nous devons tous chérir. Nous espérons tous devenir un jour une personne âgée. La proportion croissante de personnes âgées robustes est un élément positif pour notre société et nous devons investir dans toutes les mesures permettant d'assurer leur santé et leur bien-être. En effet, les personnes âgées vivent plus longtemps, mais c'est parce qu'il y a beaucoup plus de projets dans lesquels elles peuvent s'engager et qu'une plus grande importance est accordée au fait de vivre mieux et plus longtemps.
Autour de nous, la plupart des personnes âgées font du bénévolat. Ce sont des personnes actives dans leur milieu et des personnes-ressources qui sont les gardiens du savoir institutionnel de notre pays. Ce sont des gens dont nous devons prendre grand soin, et sur lesquels nous devons compter pour nous guider. Nous pensons tous que nous savons tout, mais lorsque nous obtenons des conseils de la part de ceux qui nous ont précédés, nous apprenons souvent beaucoup de choses.
Les personnes âgées sont un atout qui peut continuer d'aider le Canada à progresser et à se développer mais, en retour, elles méritent notre respect, notre reconnaissance et, plus que tout, notre protection.
La maltraitance des aînés est une réalité dans le monde et non seulement au Canada. Cela est très triste, mais c'est une réalité à laquelle nous tentons tous de faire face. Statistique Canada signale que, en 2009, plus de 154 000 Canadiens de plus de 55 ans ont déclaré avoir été victimes non seulement d'un crime, mais encore d'un crime violent.
Ces personnes sont nos mères, nos pères, nos grands-parents, nos voisins et nos amis. Leur taux de victimisation est beaucoup plus élevé que ce à quoi l'on pourrait s'attendre dans la population. En effet, ces 154 000 personnes représentent 2 p. 100 de la population dans ce groupe d'âge.
Manifestement, nous ne disposons pas des protections juridiques et sociales nécessaires et c'est ce qui nous a amenés jusqu'ici. Est-ce que le projet de loi C-36 sera suffisant? Malheureusement, non.
Même si je félicite le gouvernement d'avoir au moins reconnu l'existence de ce problème, je suis très déçue de ce que le ministre propose comme solution.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée mondiale de la méningite
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole pour appuyer la Journée mondiale de la méningite.
La méningite est une infection grave causée par l'inflammation des membranes qui entourent le cerveau et la moelle épinière. Elle tue des enfants et des adultes partout dans le monde, sans égard à leur fortune, à leur race, à leur confession ou à leur pays de résidence. Souvent, les gens confondent les symptômes de la méningite avec ceux de la grippe.
Environ 10 p. 100 des personnes qui contractent la maladie en meurent. Parmi celles qui survivent, une sur cinq s'en tire avec une incapacité permanente, comme une déficience auditive, des dommages neurologiques ou un membre amputé.
La Fondation canadienne de recherche sur la méningite a été créée en 1998 pour prévenir les décès et les incapacités liés à la méningite et à d'autres infections du système nerveux central. Par l'éducation, elle vient en aide aux personnes ayant contracté la méningite, ainsi qu'à leur famille, elle sensibilise davantage le public et elle aide les professionnels de la santé à mieux comprendre la maladie.
La Journée mondiale de la méningite est l'occasion de sensibiliser la population, de témoigner notre soutien à tous les Canadiens touchés par la méningite, et de tout mettre en oeuvre afin que plus personne ne pleure le décès d'un être cher emporté par cette maladie dévastatrice.
Le Programme d'accès communautaire
Monsieur le Président, à la Maison familiale Debra Dynes, ici à Ottawa, plus de 800 personnes comptent sur le Programme d'accès communautaire pour accéder à Internet. Les enfants s'en servent pour terminer leurs devoirs et les adultes, pour se renseigner au sujet de leur collectivité et des emplois disponibles.
Grâce à la technologie, des jeunes qui ont fréquenté la Maison familiale Debra Dynes deviennent des infirmiers, des médecins, des ingénieurs et des agents de police. La criminalité a diminué, les adultes apprennent à se servir d'un ordinateur et les parents peuvent obtenir de l'aide pour leur famille.
Le budget présenté par les conservateurs cette année met fin au Programme d'accès communautaire. En effet, le gouvernement compte l'annuler.
Près de 54 p. 100 des Canadiens à faible revenu n'ont pas accès à Internet.
J'exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision, à investir dans les familles et à donner des chances à nos jeunes.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, de nombreux résidants de ma circonscription, Richmond Hill, ont enfilé leurs chaussures de sport et participé à la Marche annuelle de l'eSPoir pour combattre la sclérose en plaques.
La section de York-Sud de la Société canadienne de la sclérose en plaques a enregistré un taux de participation impressionnant: 436 personnes ont pris part à la marche, qui partait du centre communautaire Elgin West, à Richmond Hill.
Au total, 58 marches de l'eSPoir auront lieu dans différentes localités de l'Ontario ce printemps.
Je suis fier d'annoncer que la marche de Richmond-Hill-Aurora-Thornhill, organisée par la section de York-Sud, a permis de recueillir 81 126 $. Ces fonds contribueront largement à fournir des services et des programmes novateurs pour venir en aide aux personnes atteintes de sclérose en plaques dans notre collectivité et à soutenir des recherches de pointe afin de trouver un remède.
Je tiens à féliciter tous les bénévoles, participants et donateurs de la section de York-Sud pour le grand succès qu'a connu cette marche de l'eSPoir.
La Stratégie nationale de lutte contre la douleur
Monsieur le Président, mardi dernier, le 24 avril, la Société canadienne pour le traitement de la douleur et la Coalition canadienne contre la douleur ont organisé le tout premier Sommet canadien sur la douleur à Ottawa. En tout, plus de 200 délégués, y compris des consommateurs, des fournisseurs de soins, des professionnels de la santé, des scientifiques et des éducateurs, se sont réunis pour discuter d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur.
[Français]
Initialement élaborée par la Société canadienne de la douleur en 2010, la Stratégie nationale de lutte contre la douleur vise à s'assurer que les professionnels de la santé sont mieux formés dans la prise en compte de la douleur, sont conscients de l'existence de traitements fondés sur des données probantes et veillent à ce que tous les Canadiens aient un accès égal aux soins dont ils ont besoin.
[Traduction]
Nous avons urgemment besoin d'une stratégie nationale de lutte contre la douleur parce qu'un Canadien sur cinq souffre de douleur chronique tous les jours et que la douleur est responsable de 78 p. 100 des visites dans les salles d'urgence.
Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et mette en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la douleur afin de corriger les lacunes relatives au soulagement de la douleur et de réduire le plus possible les répercussions de la douleur sur les gens qui en sont victimes, leur famille et la société.
La reconnaissance pour services rendus
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter des bénévoles exemplaires qui oeuvrent dans la circonscription de Saint-Boniface, ma circonscription.
Au cours de la semaine de relâche de Pâques, j'ai participé à trois banquets de reconnaissance des bénévoles dans des centres communautaires. De nombreuses équipes formidables contribuent aux succès de ces organisations, et les centres communautaires ne pourraient pas survivre sans ces bénévoles dévoués.
Chaque club a remercié de nombreuses personnes, mais les prix décernés lors de ces activités visaient à rendre hommage aux bénévoles qui se sont donnés corps et âme.
Je tiens à remercier personnellement les personnes suivantes à qui des prix spéciaux ont été décernés: Morris Deveson, Neil Denyer et Terry Moon du Club de curling St. Vital; Ken Hiebert, Brian Pedden, James Sansom, Richard Balog, Alain Laurencelle et Ken Murdoch du Club de curling Heather; et Joyce Webinger, Sam Tascona, Eugene Fillion et Gail Adolphe du Centre récréatif Notre Dame.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour féliciter ces lauréats et pour les remercier de leur travail dévoué.
Les changements climatiques dans l'Arctique canadien
Monsieur le Président, j'étais l'un des 3 000 participants à la conférence de l'Année polaire, qui s'est tenue cette semaine à Montréal. Des élus d'autres pays nordiques étaient aussi de la partie.
Beaucoup de Canadiens du Nord ont assisté à la conférence. Ces citoyens s'inquiètent de l'effet des changements climatiques sur leur environnement, et ils veulent connaître les résultats des dernières recherches scientifiques. La diminution des glaces marines, le dégel du pergélisol et le remplacement d'espèces du Nord par des espèces du Sud figurent parmi les nombreux effets négatifs des changements climatiques qu'ont peut déjà constater dans le Nord.
Le gouvernement a choisi de nier l'existence des changements climatiques. Il façonne la politique environnementale du Canada de manière à faciliter les initiatives d'exploitation des ressources financées par des organismes étrangers. La position qu'a adoptée le Canada dans le domaine des changements climatiques va complètement à l'encontre de ce qui se passe dans les autres pays, et cette position attire d'ailleurs beaucoup de critiques. Récemment, l'ancienne première ministre de la Norvège, Gro Harlem Brundtland, a déclaré que le Canada reculait et que sa position à l'égard des changements climatiques était naïve et contraire à la science.
Le ministre des Affaires autochtones affirme que le Nord fait partie intégrante de l'identité canadienne. Il est donc regrettable que l'aveuglement volontaire du gouvernement à propos des changements climatiques vienne détruire cette composante essentielle de notre identité.
La reconnaissance pour services rendus
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Walter Burchnall, un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, qui a été pilote de l'Aviation royale canadienne en Birmanie. Récemment, on a décerné à M. Burchnall la Mention élogieuse du ministre des Anciens Combattants en reconnaissance de son généreux dévouement à l'égard des anciens combattants canadiens.
Après avoir pris sa retraite des Forces canadiennes en 1969, M. Burchnall s'est consacré à la Légion royale canadienne, au sein de laquelle il a entre autres été président d'une filiale et membre de différents comités. Il a même participé à la construction d'un nouveau cénotaphe. M. Burchnall a aussi offert son appui aux familles d'anciens combattants de façon plus personnelle, en les aidant notamment à faire une demande de services et de prestations ainsi qu'à planifier des funérailles et des cérémonies commémoratives.
Walter a aussi joué un rôle essentiel dans la création des casinos à vocation caritative, qui ont généré des revenus considérables pour sa filiale de la Légion et les organisations caritatives qu'elle appuie.
M. Burchnall a consacré sa vie à notre beau pays et nous lui en serons éternellement reconnaissants. Au nom de tous les députés, je le remercie pour les services qu'il a rendus et je le félicite d'avoir reçu cette mention prestigieuse.
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Monsieur le Président, au cours des dernières nuits, on a vu des flammes dans les rues de Montréal. Des policiers et des journalistes ont été agressés, des magasins et d'autres propriétés privées ont été vandalisés, et plus de 85 émeutiers ont été arrêtés depuis mardi.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-309, protégerait les Canadiens de ces actes criminels, et il permettrait à la police d'arrêter les fauteurs de trouble masqués avant que ces attroupements illégaux ne deviennent de véritables émeutes. Cette mesure protégerait les Canadiens et leurs moyens de subsistance contre les actes de violence insensés, tout en maintenant le droit de tous les citoyens de manifester de façon pacifique.
Le NPD a refusé d'appuyer cette mesure dont nous avons un urgent besoin. À la lumière des émeutes montréalaises, le NPD reviendra-t-il sur la position dangereuse qu'il a adoptée, et nous aidera-t-il à protéger les commerces et les citoyens de Montréal, du Québec et de tout le Canada?
[Français]
Vu les émeutes à Montréal, le NPD va-t-il revoir sa position dangereuse et aider à protéger les entreprises et les résidants de Montréal, du Québec et de l'ensemble du Canada?
Le Piolet
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui du Piolet, un projet exceptionnel dans ma communauté.
Le Piolet, c'est d'abord un projet de réinsertion sociale qui permet à de nombreux jeunes d'obtenir un premier emploi de serveur ou de cuisinier. Année après année, une trentaine de diplômés se trouvent des emplois rémunérateurs valorisants qui leur permettent de se raccrocher à la société et de rejoindre la population active.
Le Piolet, c'est aussi un milieu de vie pour ceux qui ont passé le seuil d'âge pour les maisons de jeunes et qui ont encore besoin d'être écoutés et respectés pour qui ils sont. Dans ma circonscription, il n'y a que le milieu de vie du Piolet qui offre l'hospitalité sept jours par semaine à ces jeunes adultes.
Le Piolet a acquis des édifices pour en faire des logements sociaux afin de compléter sa panoplie de services offerts. Bientôt, le Piolet sera donc un endroit où résider à moyen terme pour les jeunes qui en ont besoin, ce qui achèvera d'en faire l'un des plus beaux et des plus complets projets de réinsertion sociale pour les jeunes au Canada.
Le Piolet contribue à guérir notre société par son action fondée sur l'empathie et le respect de tous. Dans le comté de Louis-Saint-Laurent, notre souhait le plus cher est qu'il fasse école et qu'il devienne le modèle à suivre partout au pays.
[Traduction]
Tom Foord
Monsieur le Président, en 1953, Tom Foord et Jim Lockhead ont ouvert un modeste atelier de pneus à Vernon, dans ma circonscription, Okanagan—Shuswap; ils ont baptisé leur commerce Kal Tire.
Il s'agit aujourd'hui du plus important détaillant de pneus indépendant au Canada. L'entreprise compte 4 000 employés et 240 points de service partout au pays. Son siège social est toujours à Vernon, en Colombie-Britannique, mais Kal Tire a des bureaux dans 20 pays. L'entreprise est le premier fournisseur mondial de pneus du secteur minier.
Tom et Jim ont bâti leur entreprise en misant sur le service à la clientèle et sur la famille d'employés de Kal Tire.
Tom Foord est décédé le 12 avril, mais la génération suivante de la famille de Kal Tire a hérité de ses valeurs et de son dynamisme. Tom a reçu de nombreux prix pour sa contribution à la collectivité de Vernon et été décoré de l'Ordre de la Colombie-Britannique.
On se souviendra toujours de Tom Foord comme d'un homme qui disait avec un grand sourire: « Allez chez Kal Tire, dites-leur que c'est Tom Foord qui vous envoie. » Tom aimait la vie et celle-ci le lui a bien rendu. Que désirer de plus?
Nous offrons nos condoléances à la famille de Kal Tire, qui a perdu un père, un fondateur et un ami.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a reproché au NPD de ne pas en avoir fait assez pour stopper Hitler. Je suis convaincu que les membres fondateurs du parti auraient trouvé cette accusation plutôt saugrenue lorsqu'ils se sont réunis pour la première fois, en 1961.
Hier soir, des dizaines de milliers de Canadiens ont répondu à cette affirmation par une vague de commentaires humoristiques publiés sur les médias sociaux. Dans un esprit de collaboration, j'aimerais offrir au premier ministre quelques suggestions de sujets pour les attaques qui seront portées contre le NPD la semaine prochaine.
Le comédien Dan Speerin a lancé le bal hier soir au moyen du gazouillis suivant: « Fichus néo-démocrates, vous ne vous êtes pas opposés à Genghis Khan ». Une autre personne a écrit: « Dans les faits, c'est le NPD qui a organisé le stampede qui a tué Mufasa dans Le Roi Lion ». Une autre personne encore a dit: « Le NPD a refusé de venir en aide aux hommes lorsque le Mordor a envahi le Gondor. Honte à lui! ». Selon une autre personne, « c'est à cause du NPD que le réseau Fox a annulé la série Firefly ». Une autre a dit pour sa part que « le NPD a annulé la série Arrested Development, parce qu'il s'oppose aux étals de bananes en libre entreprise ».
J'espère que les conservateurs ne seront pas vexés par ces commentaires humoristiques et n'y réagiront pas avec encore plus de colère.
L'Afghanistan
De toute évidence, monsieur le Président, la vérité choque.
Le rôle du Canada en Afghanistan a fait en sorte que ce pays n'est plus un abri sûr pour les terroristes. Notre travail là-bas fait également une grande différence dans la vie des Afghans. Neuf millions d'enfants peuvent maintenant aller à l'école, et le PIB du pays a quintuplé.
Le Canada participe à une mission d'aide internationale destinée à former les forces de sécurité afghanes afin que leur pays puisse continuer de faire fond de ces réalisations. Notre engagement se poursuit jusqu'en 2014.
Le chef du NPD a déclaré cette semaine que son parti n'appuie pas cette mission. Ce n'est pas surprenant de la part de la gauche. En 1939, le chef de la CCF avait même déclaré:
Je me demande si nous sommes prêts à risquer la vie des fils du Canada pour arrêter Hitler [...]
Encore aujourd'hui, le NPD est synonyme d'idées radicales, de politiques irresponsables et de dangereux idéaux gauchistes.
Footloose
Monsieur le Président, samedi soir, j'ai eu le grand honneur d'assister à une représentation de la comédie musicale Footloose, interprétée par des élèves de l'école secondaire Bluefield à l'Île-du-Prince-Édouard. De nombreux députés connaissent le film Footloose, son scénario extraordinaire et le message qu'il véhicule.
Je veux témoigner du dynamisme, de la qualité et du talent des élèves qui ont joué dans la pièce et de ceux qui étaient dans l'orchestre. Tous ont été exceptionnels.
Le spectacle, dont la chorégraphie est signée Brittany Banks, sous la direction musicale de Dan Rowswell, a captivé le public du premier salto arrière jusqu'au dernier salut.
Les acteurs Brandon Banks, qui interprétait le rôle de Ren McCormack, et Megan McCabe, qui interprétait celui d'Ariel Moore, méritent une mention spéciale, même si tous les acteurs ont été excellents.
Ces jeunes acteurs et musiciens ont fait preuve d'un dynamisme, d'une détermination et d'un talent qui ont fait honneur à l'histoire que présente cette comédie musicale.
Je tiens à féliciter personnellement le personnel de l'école secondaire Bluefield, l'équipe de production, les parents et tout particulièrement les élèves pour ce spectacle dont le succès fut retentissant.
L'éthique
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement travaille à stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, l'opposition s'emploie à mener des campagnes de dénigrement, y allant d'accusations sans fondement.
À peine quelques semaines après que le député de Winnipeg-Centre eut dû s'excuser de nombreuses fois pour ce qui était des atteintes gratuites à la réputation, la crédibilité, déjà discutable, du NPD vient encore d'en prendre un coup.
Hier, la commissaire à l'éthique a rejeté, je dirais sans équivoque et plutôt catégoriquement, l'allégation du député d'Acadie—Bathurst et a blanchi la ministre du Travail.
La volonté du NPD d'accuser sans preuve et sans hésitation laisse deviner un profond malaise au sein du parti.
Maintenant que la commissaire à l'éthique, Mary Dawson, a prouvé que le député d'Acadie—Bathurst était dans l'erreur, et vraiment dans l'erreur, va-t-il l'admettre et présenter des excuses ici, à la Chambre, à la ministre du Travail?
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, les gens de Rimouski vivent présentement des périodes très incertaines. Le centre de traitement de l'assurance emploi de Rimouski déménagera à Thetford Mines, ce qui pourrait mettre en jeu 37 emplois.
Rappelons les faits. Avant 2009, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé qu'il y aurait une consolidation des services de l'assurance-emploi et du traitement. En 2009, une décision a été prise au Québec: on passerait de 25 centres à 6 et parmi ceux-ci, il y en aurait un à Rimouski. En août 2011, un communiqué de presse indiquait que le centre de traitement de l'assurance-emploi ne serait plus à Rimouski, mais plutôt à Thetford Mines, dans la circonscription du ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable.
Que s'est-il passé entre temps? On l'a su un peu plus tard lorsque, dans ses propres journaux locaux, le député de Mégantic—L'Érable a spécifié qu'il avait fait des représentations auprès de la ministre et que le centre de Thetford Mines serait un bon centre.
Il s'agit d'une manifestation éhontée de patronage, indigne d'un gouvernement qui prétend représenter l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James a récemment été nommé porte-parole en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Ce devrait donc être important pour lui de tenir sa parole.
Sa grande circonscription du Nord de l'Ontario compte de nombreux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Le député néo-démocrate promet depuis longtemps à ses électeurs de voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule, qui est coûteux et inefficace.
En 2009, à l'étape de la deuxième lecture, il a voté en faveur d'un projet de loi visant à abolir le registre, puis il a fait dire par ses gens qu'il avait tenu sa promesse. Par contre, à l'étape décisive suivante, il a fait volte-face et s'est opposé à la mesure législative. S'il avait tenu sa parole, l'examen du projet de loi se serait poursuivi. La mesure législative a plutôt été rejetée et le registre des armes d'épaule est resté en vigueur.
Au lieu de respecter la promesse qu'il avait faite aux gens de Timmins—Baie James, une circonscription voisine de la merveilleuse circonscription de Kenora, le député a préféré agir sans tenir compte de la réalité.
Le député n'a pas, non plus, tenu sa promesse en 2011.
La réalité, c'est que le chef du NPD et les députés néo-démocrates du Nord de l'Ontario, qui sont de moins en moins nombreux, ne représentent plus les intérêts de leurs électeurs.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le vérificateur général a confirmé ce que tout le monde soupçonnait depuis le début. Le Cabinet savait que les coûts des F-35 augmentaient. En fait, les conservateurs ont approuvé cette hausse, mais ont tout fait pour cacher la vérité.
Il s'agit de coûts importants, de milliards de dollars, qui ont été cachés au Parlement et aux Canadiens. Comment peut-on parler de responsabilité?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire un mot avant de répondre à cette question. Je sais que beaucoup de députés veulent que je félicite les sénateurs d'Ottawa pour la saison formidable qui vient de prendre fin.
Le gouvernement a clairement communiqué le budget que nous avons établi pour remplacer la flotte vieillissante des CF-18 canadiens. Nous comptons nous en tenir à ce budget, qui se limite aux coûts d'acquisition des F-35, alors que les autres chiffres que l'on entend comprennent les coûts de maintien en service.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est responsable, au nom du gouvernement, d'un plan en sept points que nous appliquerons à la lettre.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de donner l'heure juste aux Canadiens sur le coût véritable des F-35, les conservateurs ont préféré envoyer le ministre associé de la Défense nationale au Texas pour réconforter Lockheed Martin. C'est sûrement pour cela que deux tiers des Canadiens ne font plus confiance aux conservateurs quant aux F-35 et croient que ceux-ci les ont induits en erreur.
Quand ce gouvernement va-t-il admettre qu'il a perdu le contrôle dans ce dossier et qu'il n'a plus un semblant de crédibilité dans cette affaire?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord du tout sur les propos contenus dans cette question. Le gouvernement a clairement communiqué le budget qu'il a établi pour le remplacement des CF-18 vieillissants du Canada, et il respectera ce budget.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a annoncé un plan à sept volets, et on va suivre ce plan d'acquisition de cet avion.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement cherche en fait toutes les excuses qu'il peut trouver pour défendre le processus d'achat raté des F-35. Qu'ils abandonnent la protection de l'environnement ou qu'ils condamnent les personnes âgées à la pauvreté, les conservateurs laissent tomber les Canadiens.
Bien administrer, c'est savoir faire de bons choix. Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour emprunter la mauvaise voie?
Monsieur le Président, la voie que le gouvernement a choisie est celle de la croissance économique et de la prospérité à long terme. Grâce à l'impulsion donnée à l'économie par le gouvernement, nous avons assisté à la création nette d'environ 700 000 emplois dans l'ensemble du pays. Nous nous concentrons tel un laser sur la création d'emplois.
Le meilleur programme social pour tout Canadien est un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Voilà pourquoi l'économie canadienne affiche un si bon rendement que les autres pays regardent avec intérêt le solide travail de gouvernance et d'administration publique fait par notre équipe.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, les priorités rétrogrades des conservateurs ne s'arrêtent pas à leurs choix budgétaires. Alors que 1,4 million de Canadiens sont au chômage, la Chambre a été forcée hier, à cause des conservateurs, de débattre du droit des femmes de choisir. Les femmes canadiennes ne resteront pas les bras croisés alors que leurs droits durement acquis sont attaqués de la sorte.
Quand le premier ministre se décidera-t-il à dire à ses ministres et à son caucus que les droits des femmes ne sont pas à débattre?
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours été clair, avant comme après les élections: nous ne rouvrirons pas ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ne se laisseront pas berner: les conservateurs ont fait précisément le contraire en rouvrant le débat hier soir.
Le fait pour les conservateurs de rouvrir ce débat n'est pas un incident malheureux, comme l'a dit le premier ministre, mais bien une manoeuvre hypocrite. En campagne électorale, les conservateurs disent une chose, mais une fois au pouvoir, ils suivent leur première idée, point à la ligne.
Dans le Canada tel que nous le concevons, les droits de la femme sont des droits de la personne. Ils ne sont ni optionnels ni négociables.
Quand les conservateurs cesseront-ils de porter atteinte à l'égalité des femmes au Canada?
Monsieur le Président, le premier ministre a été clair avant les élections de 2006, tout comme avant celles de 2008 et de 2011, et il continue aujourd'hui d'affirmer sans équivoque que ni le gouvernement ni lui n'entendent rouvrir le débat sur la question.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que le coût des F-35 grimpe, la pertinence de cet avion pour nos besoins de défense et notre souveraineté dans l'Arctique est mise en doute.
Le colonel Paul Maillet, ingénieur en aérospatiale et expert en avions de chasse, se demande comment on peut assurer qu'un monomoteur d'entrée de gamme, à faible charge utile et faible manoeuvrabilité, opère efficacement dans le Nord
Le gouvernement va-t-il enfin procéder à un appel d'offres afin de choisir l'avion dont nous avons vraiment besoin au meilleur coût?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siégeait au conseil des ministres lorsque le dernier gouvernement libéral a consacré des centaines de millions de dollars à la conception de cet avion. S'il avait une opinion aussi tranchée à ce sujet, pourquoi ne l'a-t-il pas exprimée à ce moment-là?
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait très bien qu'on n'a jamais accepté d'appel d'offres, ça ne liait pas le gouvernement.
[Traduction]
Le premier ministre a déclaré hier qu'il n'était pas au courant de la lettre que le ministère a envoyée au vérificateur général pour contester ses conclusions. Le premier ministre a affirmé qu'il les acceptait. Voilà donc que les ministres acceptent les conclusions du vérificateur général et que les ministères les rejettent.
Pourquoi se décharge-t-on ainsi de la responsabilité ministérielle? Comment se fait-il que le ministre ne sache pas que son ministère a rejeté les conclusions du vérificateur général au sujet de la plus coûteuse de toutes les acquisitions du ministère?
Monsieur le Président, le vérificateur général, un mandataire indépendant de la Chambre, contrôle les dépenses des ministères. Pendant son exercice de vérification, de nombreux renseignements sont transmis de part et d'autre. Au bout du compte, le vérificateur général a déposé son rapport au Parlement et le gouvernement a tout à fait accepté ses recommandations.
L'éthique
Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale semble croire qu'il lui suffit d'effectuer les versements qui lui sont réclamés pour s'acquitter de son obligation de rendre des comptes.
D'abord, elle mise sur le fait que les médias ne découvriront pas ses dépenses inappropriés. Chaque fois qu'elle se fait prendre, elle est obligée de présenter des excuses et de rembourser l'argent dépensé en trop. Les Canadiens méritent de connaître l'ampleur de ses folies. La ministre n'a manifestement pas de sens moral. Pense-t-elle vraiment qu'elle ne fait rien de mal si elle s'en tire impunément et qu'elle agit mal seulement lorsqu'elle se fait prendre?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises cette semaine, la ministre en question s'est excusée et a remboursé l'argent dépensé de façon inappropriée. Ce qui importe davantage, c'est que le gouvernement actuel a réduit les dépenses de voyage totales des ministres de 15 p. 100 par rapport à ce qu'elles étaient sous le gouvernement libéral précédent. De plus, les dépenses liées aux activités d'accueil ont coûté 33 millions de dollars de moins que sous les libéraux. Le gouvernement conservateur a toujours respecté l'argent des contribuables. Il en a été ainsi par le passé et il en sera ainsi à l'avenir.
Le Bureau de l'inspecteur général
Monsieur le Président, dans le projet de loi budgétaire présenté hier, on peut voir une autre tentative des conservateurs pour empêcher une surveillance indépendante. Cette fois-ci, c'est l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité qui est dans leur mire. Ce n'est pas en éliminant la personne qui a à l'oeil le SCRS qu'on se débarrassera des problèmes. Cette mesure inattendue inquiète les spécialistes. Pourquoi les conservateurs craignent-ils autant une surveillance indépendante?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, il y a des chevauchements dans la fonction de surveillance du SCRS. Les responsabilités du Bureau de l'inspecteur général seront fusionnées avec celles du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. La surveillance et l'obligation de rendre des comptes du SCRS ne seront pas diminuées pour autant, mais les coûts administratifs eux le seront, ce qui fera économiser 1 million de dollars par année aux contribuables. Je sais que le NPD n'aime pas vraiment faire économiser de l'argent aux contribuables, mais pour nous, c'est le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas été capables de trouver un président pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Ce qui est un fait, c'est que l'inspecteur général a fait son travail et, c'est bien connu, avec le gouvernement, ceux qui découvrent la vérité sont à risque.
L'inspecteur général a révélé d'importantes erreurs au SCRS, le genre d'informations que les Canadiens n'auront plus à l'avenir si ce gouvernement va de l'avant avec sa décision irresponsable.
Pourquoi le ministre a-t-il si peur de l'imputabilité?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, une attaque en règle contre la protection de l'environnement est également cachée dans le projet de loi d'exécution du budget. Ce projet de loi exempterait de nombreux projets de l'évaluation environnementale, exclurait les groupes de citoyens inquiets des examens du projet d'oléoduc, donnerait au ministre des pouvoirs considérables lui permettant de donner le feu vert à des projets malgré leurs effets et j'en passe.
Pourquoi le ministre cache-t-il des changements aussi importants dans un projet de loi d'exécution du budget de 400 pages? Est-ce parce qu'il sait que les Canadiens s'opposent à cet assaut irresponsable contre la protection de notre environnement?
Monsieur le Président, nous sommes en train de moderniser le système de réglementation et, si la députée avait assisté aux réunions du Comité des ressources naturelles tenues au cours de la dernière année, elle saurait très bien que c'est ce que tout le monde demande. Tout le monde exige que des améliorations soient apportées au système de réglementation. Nous voulons accroître les possibilités d'investissements dans les projets d'exploitation des ressources. Nous voulons créer des conditions favorables à la croissance de l'économie et de l'emploi, particulièrement pour les collectivités autochtones, et nous voulons protéger l'environnement en même temps.
Le NPD doit retirer ses oeillères idéologiques et se joindre à nous pour rendre ce projet valable. Nous voulons exploiter les ressources naturelles de façon responsable et nous irons jusqu'au bout.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, j'ai plutôt participé aux réunions du Comité permanent des finances, car c'est de la loi de mise en oeuvre du budget qu'il est question, et non de réglementation environnementale.
Les conservateurs ne se contentent pas de mettre la hache dans la Loi sur l'évaluation environnementale, pas quand la protection de l'habitat du poisson risque de faire baisser les profits de leurs amis. Par ce projet de loi, ils réduisent à néant des années de travail visant à empêcher que le développement industriel ne détruise nos ressources halieutiques.
Pendant la campagne électorale, les conservateurs n'ont jamais dit qu'ils videraient la Loi sur les pêches de sa substance. Nous savons que les Canadiens n'ont pas demandé que l'habitat du poisson soit moins bien protégé. Le ministre va-t-il nous dire, dans ce cas-là, d'où viennent les pressions qui ont pu le pousser à affaiblir ainsi la Loi sur les pêches? À qui obéit-il?
Monsieur le Président, si la députée prenait la peine de lire l'ensemble des mesures énoncées dans la loi d'exécution du budget, elle conviendrait certainement que, dorénavant, le ministère des Pêches et des Océans pourra mieux cibler ses efforts et assurer la productivité et la pérennité des pêches commerciales, récréatives et autochtones en gérant de manière efficace et sensée les menaces qui pèsent sur elles. Ces changements seront synonymes de certitude et de cohérence accrues, ce qui rassurera sans doute les parties intéressées, et faciliteront la conclusion de partenariats avec les provinces, les territoires et les groupes voués à la conservation. Les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là, car nous disposerons par-dessus le marché d'un programme ciblé et efficace qui permettra de conserver et de protéger les ressources halieutiques du Canada afin que les générations à venir puissent en profiter.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a dévoilé aujourd'hui un rapport démontrant que les entreprises canadiennes ne sont tout simplement pas prêtes à faire face aux changements climatiques.
Le rapport est on ne peut plus clair: l'inaction des conservateurs en matière de changements climatiques met notre économie en danger.
Cela explique en grande partie pourquoi les conservateurs ont présenté dans leur projet de loi omnibus sur le budget une proposition pour abolir la table ronde nationale. Ils n'aiment tout simplement pas entendre la vérité.
Pourquoi les conservateurs essaient-ils de cacher les faits en tirant sur le messager?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de voir que le NPD s'intéresse finalement au secteur industriel canadien et à ses activités. Depuis quelques mois, les néo-démocrates se sont acharnés à ternir la réputation environnementale de l'industrie, notamment de l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux. Alors que nous nous affairons, en collaboration avec les parties intéressées, à protéger notre environnement au moyen d'une approche équilibrée, le NPD, de son côté, nous rebat les oreilles avec ses arguments creux. J'invite ses députés à appuyer nos mesures de protection de l'environnement ainsi que les mesures budgétaires que nous avons proposées afin de favoriser la recherche et le développement au pays.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien que la secrétaire parlementaire parle de l'industrie, parce qu'il n'y a pas que la table ronde nationale qui demande que le gouvernement agisse pour contrer les changements climatiques: l'industrie elle-même le demande.
Trois grandes entreprises viennent de se retirer d'un projet de captage et de stockage de carbone qui recevait d'importantes sommes de ce gouvernement. Elles disent que ce projet ne tient plus la route sans des normes plus strictes sur les émissions de gaz à effet de serre et sans avoir plus de réglementation d'Ottawa.
Pourquoi ce gouvernement passe-t-il par la porte de derrière et utilise-t-il la loi sur le budget pour sabrer dans la réglementation environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les Canadiens, la vigueur de l'économie et la protection future de l'environnement passent nécessairement par le développement responsable des ressources. Je suis las d'entendre les députés du Nouveau Parti anti-développement critiquer tout le monde. N'ont-ils rien de bien à dire sur personne?
Par exemple, en Saskatchewan, la séquestration du carbone se fait depuis des années, et avec beaucoup de succès. Les autorités saskatchewanaises ont d'ailleurs pu compter sur notre collaboration. Voici ce que le ministre de la province a dit: « Je crois que les yeux du monde sont tournés vers la Saskatchewan, qui a réussi, après une dizaine d'années de travail, à mettre au point des technologies du charbon propres reposant sur la séquestration du carbone. »
Pourquoi l'opposition continue-t-elle à jouer les rabat-joie et ne célèbre-t-elle pas elle aussi nos bons coups?
L'équité en matière d'emploi
Monsieur le Président, il est assez difficile de louanger un gouvernement dont le budget devrait, selon moi, s'intituler « Au fond du baril ».
Il y a 10 ans, on a recommandé de renforcer, au moyen de mesures législatives, les dispositions du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, mais au lieu de renforcer ces dispositions, les conservateurs se servent du projet de loi d'exécution du budget pour les affaiblir. Décidément, faire régresser l'égalité des femmes est en train de devenir une habitude pour le gouvernement actuel.
Le premier ministre croit-il que l'équité en matière d'emploi est une notion du passé?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir des lieux de travail justes, ouverts à tous et libres de toute discrimination. La modification porte sur l'élaboration et la prestation des programmes de contrats fédéraux, et sur cela uniquement. Plus important encore, la modernisation du Programme de contrats fédéraux permettra de réduire le fardeau administratif des PME, une recommandation de la Commission sur la réduction de la paperasse.
Monsieur le Président, pour les conservateurs, la réduction du fardeau administratif est synonyme d'élimination des critères et des freins et contrepoids en matière d'équité.
[Français]
Bravo! Oui, mais plus d'un million d'entreprises ayant des contrats gouvernementaux vont être touchées par ce changement. Le gouvernement devrait agir comme modèle avec le secteur privé, au lieu de se contenter de mettre la barre le plus bas possible. Une par une, les mesures mises en place pour diminuer la discrimination sont supprimées.
Pourquoi diluer des lois qui devraient plutôt être renforcées? Quand cesseront ces attaques contre l'égalité des femmes?
[Traduction]
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, s'attaquer aux femmes est un sport national des conservateurs. Avortement, équité salariale, organismes de promotion de la santé des femmes: ils n'ont aucune limite. Ils s'attaquent aussi aux personnes les plus vulnérables, comme les aînés. La ministre dit qu'il faut hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Qui croire, le gros bon sens de la ministre ou les études des experts? Je me le demande. La ministre comprend-elle que les études prouvent que ce sont les personnes les plus vulnérables qui seront touchées par une hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le NPD cesse d'alarmer inutilement nos aînés.
Nous avons été très clairs sur le fait que les modifications apportées à la Sécurité de la vieillesse n'auront aucune incidence sur ceux qui reçoivent déjà des prestations. Quant à ceux qui sont plus jeunes et encore loin de l'âge de la retraite, ils auront amplement le temps de prendre les dispositions qui s'imposent.
L'important, c'est de s'assurer que ce programme est viable pour les générations futures. C'est exactement ce que nous allons faire, et l'actuaire en chef est d'accord avec nous.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit sa campagne de diversion, de distraction et de désinformation dans le dossier du scandale de la fraude électorale dont il est le seul responsable.
Cependant, les Canadiens s'en méfient et n'y croient pas. Des hauts dirigeants de la campagne du premier ministre ont été impliqués dans la campagne d'appels automatisés illégaux. Il semble que, tous les jours, les bureaux des conservateurs soient visés par une ordonnance du tribunal.
Que cache donc le gouvernement? Si le Parti conservateur n'a rien fait de mal, pourquoi n'institue-t-il pas une commission royale d'enquête pour le prouver? Que craint-il?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, le directeur général des élections a dit qu'il jugeait troublantes les très larges allégations faites au sujet d'actes répréhensibles qui ne reposent sur rien de concret.
Nous venons d'entendre la diatribe du député de Malpeque, qui, je le signale, n'a présenté aucun fait.
J'aimerais toutefois ajouter quelque chose. Le député a parlé de méfiance et il a parlé des Canadiens. Les Canadiens se méfient du Parti libéral et c'est pourquoi celui-ci compte si peu de sièges.
Monsieur le Président, les Canadiens en viennent à comprendre que le premier ministre est à la tête d'un gouvernement de plus en plus corrompu.
C'est peut-être grâce à la fraude électorale qu'il est arrivé au pouvoir. La ministre responsable de l'ACDI ne peut s'empêcher de gaspiller l'argent des contribuables, le ministre de l'Industrie a été reconnu coupable d'un manquement à l'éthique et il est soupçonné d'en avoir commis deux autres, le ministre de la Défense nationale estime qu'il n'est pas tenu de dire la vérité et le premier ministre a prétendu qu'on avait signé un contrat pour les F-35 alors que ce n'était pas le cas.
Le premier ministre donnera-t-il aux Canadiens...
Monsieur le Président, je suppose qu'on ne devrait pas s'étonner du fait que le Parti libéral profère de telles allégations.
Voyons un peu le bilan du Parti libéral: il a administré un programme dans le cadre duquel il a soutiré 363 millions de dollars aux Canadiens, dont 43 millions n'ont toujours pas été remboursés. C'est un parti qui recueille les renseignements personnels de députés d'autres partis et les laisse traîner dans des classeurs pour que son personnel puisse se livrer à des attaques odieuses sur Twitter, puis qui dit qu'il s'oppose à pareilles attaques tout en les encourageant.
C'est un parti en qui les Canadiens ont perdu toute confiance.
Les aînés
Monsieur le Président, les prestataires de la Sécurité de la vieillesse reçoivent en moyenne 16 $ par jour, somme avec laquelle ils doivent payer leur loyer, leur nourriture et leurs frais médicaux. Et maintenant, le gouvernement leur retire ces 16 $ au nom des mesures d'austérité.
Pendant ce temps, il payait une somme équivalant à 2 400 jours de prestations de la Sécurité de la vieillesse pour des repas que des traiteurs servaient à la Société du Vieux-Port de Montréal. Le premier ministre semble croire que les Canadiens ne feront pas de cas de ces situations.
Pourquoi insiste-t-il pour faire payer les aînés canadiens pour toutes les dépenses scandaleuses des conservateurs?
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la députée. Où était-elle lorsque nous réduisions les dépenses des aînés? Elle était occupée à voter contre le fractionnement du revenu de pension pour les aînés. Elle a voté contre la hausse du crédit d'impôt en raison de l'âge. Elle a voté contre tout ce que nous avons fait pour aider les aînés à garder plus d'argent dans leurs poches.
De fait, l'autre jour, un aîné affirmait que, grâce au gouvernement conservateur, sa femme et lui disposaient maintenant de 4 000 $ de plus par année que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après avoir promis le contraire, le premier ministre ouvre maintenant la porte à une présence militaire canadienne en Afghanistan après 2014. Les conservateurs proposent la cinquième prolongation de la mission du Canada à cette guerre. Le gouvernement présentera-t-il sa plus récente prolongation au Parlement pour qu'il y ait un débat et un vote ou se dérobera-t-il comme la dernière fois?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux de ce côté-ci de la Chambre que le député d'Ottawa-Centre ait réintégré son rôle de porte-parole en matière d'affaires étrangères pour l'opposition officielle. Il nous tarde de travailler avec lui.
Nous n'avons pas reçu de demande officielle et nous n'avons pas pris la décision — puisqu'on ne nous en a pas fait officiellement la demande — de prolonger quoi que ce soit. Toutefois, le premier ministre a toujours dit qu'il soumettrait cette question au Parlement, comme il l'a fait le 25 novembre 2010, lors du vote sur la dernière prolongation.
[Français]
Monsieur le Président, si le premier ministre doit choisir entre écouter les Canadiens ou ses amis à Washington, ça me fait un peu peur.
Des sources du gouvernement ont confirmé qu'une demande a bel et bien été formulée pour que nos soldats canadiens restent en Afghanistan après 2014. Toutefois, le premier ministre nous dit le contraire.
Les Canadiens nous répètent qu'ils ne veulent pas que cette mission se poursuive. Les conservateurs vont-ils débattre de cette question devant le Parlement ou ignoreront-ils la volonté des Canadiens en agissant de façon unilatérale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois faire une révélation à la Chambre. J'ai trois amis à Washington: le président Obama; la secrétaire d'État, Hillary Clinton et l'ambassadeur du Canada à Washington, l'ancien premier ministre néo-démocrate du Manitoba, Gary Doer. Nous travaillons fort bien ensemble.
Le NPD a toujours été contre l'envoi de troupes à l'étranger, peu importe la raison. Voici les propos de l'ancien chef du NPD, à l'époque de la CCF: « [...] Je me demande si nous sommes prêts à risquer la vie des fils du Canada pour arrêter Hitler [...] ». C'est l'ancien chef, J.S. Woodsworth, qui a dit cela.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés. Les conservateurs cachent des faits sur la mission en Afghanistan et des accords commerciaux sont négociés derrière des portes closes.
Alors que le ministère de la propagande conservatrice, aussi connu sous le nom de « Bureau du premier ministre », lance une opération charme à grands frais, partout au pays, plus de 50 municipalités ont soulevé leurs préoccupations par rapport à l'accord commercial avec l'Union européenne. Les municipalités s'inquiètent pour les emplois et les économies locales.
Les conservateurs vont-ils soulever les préoccupations des Canadiens pendant ces négociations ou sont-ils trop occupés à vendre leur projet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons évidemment que le commerce est important pour favoriser la croissance économique, créer des emplois, et offrir de l'espoir et des possibilités. Nous collaborons étroitement avec les provinces en vue de négocier un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous sommes d'avis que cette mesure apportera beaucoup d'emplois, d'espoir et de possibilités aux Canadiens, et nous allons continuer de promouvoir le commerce.
Le NPD a adopté une position très constante. Il s'oppose à ce que le Canada fasse du commerce avec tous les autres pays. Nous voulons que le Canada soit une grande nation, pas un petit pays.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont pour le commerce. Ce que nous ne voulons pas, c'est que le Canada soit vendu.
Le commerce est l'assise sur laquelle le Canada a été édifié. Nous sommes en faveur d'accords commerciaux qui sont vraiment bénéfiques pour nos collectivités et nos entreprises. Cependant, si on tient compte notamment du bois d'oeuvre ou de la loi sur les achats aux États-Unis...
Monsieur le Président, si on tient compte notamment du bois d'oeuvre ou de la loi sur les achats aux États-Unis, on constate que les conservateurs ont fait piètre figure en tant que négociateurs. Au lieu de passer leur temps à mener ces curieuses campagnes de propagande contre le NPD, pourquoi les conservateurs ne négocient-ils pas des accords commerciaux de façon responsable?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les députés du NPD s'opposent aux échanges commerciaux pour des raisons idéologiques. C'est quelque chose qu'ils ne comprennent pas et qu'ils n'aiment pas. Le gouvernement met l'accent sur les priorités des Canadiens, car il sait que les échanges commerciaux peuvent stimuler la croissance économique.
Nous savons que l'accord de libre-échange que nous négocions avec l'Union européenne apportera des avantages importants aux Canadiens, soit une hausse de 20 p. 100 des échanges commerciaux, 80 000 nouveaux emplois et une augmentation de 12 milliards de dollars du PIB. Qu'est-ce que le NPD ne comprend pas au sujet des échanges commerciaux?
Monsieur le Président, j'aimerais ajouter quelque chose. Au Canada, un emploi sur cinq découle des échanges commerciaux. C'est pour cette raison que le gouvernement ouvre la voie en ce qui concerne l'un des plus ambitieux plans commerciaux de l'histoire du Canada. L'Union européenne, qui compte plus de 500 millions de consommateurs, est le plus grand marché au monde.
Je sais que le ministre du Commerce international aimerait de nouveau faire le point sur les négociations et parler des répercussions positives que ce plan commercial aura non seulement sur les travailleurs et les entreprises du Canada, mais aussi sur les familles partout au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Lambton—Kent—Middlesex de son excellent travail au Comité du commerce.
En concluant un accord de libre-échange avec l'Union européenne, nous créerons d'extraordinaires possibilités pour les Canadiens. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui, dans le cadre d'activités organisées un peu partout au pays, nous présentons les avantages d'un tel accord commercial aux travailleurs canadiens et à leur famille, par exemple la création de 80 000 nouveaux emplois, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Les Canadiens ne s'identifient pas aux mythes anti-commerciaux véhiculés par le NPD. Le gouvernement comprend une chose que l'opposition ne comprend pas, c'est-à-dire que le commerce est le nouveau moteur de la croissance.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, dans Papineau en 2008, des sommes importantes ont été versées aux conservateurs par un individu maintenant en cavale pour une affaire de drogue, Michael Chamas, aussi connu sous le nom du « banquier ».
Le candidat conservateur a avoué que des milliers de dollars ont été versés par cet homme à sa campagne sous des faux noms. Les conservateurs ont violé la loi en recevant cet argent, et ils ne se gênent pas pour le garder.
Vont-ils retourner l'ensemble des dons illégaux de cet individu? Combien d'autres campagnes ont été financées avec de l'argent sale?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien entendu, le Parti conservateur n'a rien fait de tel. Le député sait très bien que ces allégations sont liées à une association de circonscription locale. Le Parti conservateur n'a pas accès aux renseignements relatifs à des dons de ce type. Toute personne qui possède des renseignements montrant que la loi n'a pas été respectée doit les communiquer aux autorités appropriées. J'invite le député à procéder de cette façon.
Le Parti conservateur du Canada respecte les dispositions de la Loi électorale du Canada en ce qui concerne les activités de financement.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce n'est pas assez. Cet épisode douteux s'ajoute à une semaine riche en scandales pour le gouvernement: des limousines cinq étoiles de la ministre des mimosas, aux révélations incessantes dans le dossier des F-35, en passant par l'enquête permanente sur le ministre des conflits d'intérêts, et j'en passe.
La commissaire à l'éthique commence à manquer de personnel pour faire une étude adéquate sur la luxure conservatrice. On se croirait à un festival de scandales!
Quand le premier ministre va-t-il mettre son pied à terre et rétablir une culture d'éthique responsable au sein de son gouvernement et de son Cabinet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a employé le mot « douteux ». Voici ce qui est douteux. Quand le député de Winnipeg-Centre lance des allégations sans fondement contre des Canadiens de partout au pays et doit ensuite s'en excuser, c'est douteux. J'en dirais autant du député d'Acadie—Bathurst, qui a formulé des accusations contre la ministre du Travail et s'est fait rabrouer par la commissaire à l'éthique.
Il est aussi douteux d'accepter des contributions illégales de dizaines de milliers de dollars versées par des syndicats pour financer son assemblée générale annuelle, comme l'a fait le NPD, puis de cacher la chose et de ne pas fournir ces dossiers financiers à Élections Canada pour qu'elle puisse faire enquête. J'attends impatiemment que le NPD fournisse ces dossiers à Élections Canada.
Monsieur le Président, les conservateurs jouent aux scandales comme si c'était un sport d'équipe. Regardons tout d'abord les faits saillants de leur saison 2012.
Le président du Conseil du Trésor a connu un bon départ grâce à d'autres mêlées financières dans le dossier Muskoka, et son substitut, le ministre des Affaires étrangères, a pris le relais. Le ministre de la Défense nationale s'est ensuite retrouvé dans le champ gauche, bien assis dans un hélicoptère, rien de moins. Quand au ministre de l'Industrie, il frappe toujours dans le vide.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas exclu du jeu ces ministres de ligues mineures?
Monsieur le Président, c'est intéressant. Je décrirais un peu différemment ce qui s'est produit depuis janvier.
Au départ, le NPD avait un caucus à peine plus nombreux que celui qu'il a actuellement, probablement parce qu'après la course à la direction du parti, M. Broadbent, ancien saint patron du NPD, a mis les néo-démocrates en garde et leur a dit de ne pas choisir une certaine personne comme chef.
Nous voyons maintenant le résultat. Quelques députés néo-démocrates se sont assis ailleurs parce qu'ils n'ont pas le droit d'exprimer leurs opinions. Ils n'ont pas le droit de voter au nom de leurs électeurs. Voilà les résultats que j'examine en priorité, et ils montrent un NPD déconnecté des Canadiens.
Monsieur le Président, voilà que les conservateurs tombent encore plus bas en cette saison de tous les scandales. La ministre de la Coopération internationale a dû s'expliquer au sujet de ses jus d'orange, de ses trajets en limousine et de ses séjours à des hôtels cinq étoiles. Malheureusement, le premier ministre ne l'a pas exclue du Cabinet, ce qui lui aurait peut-être permis d'apprendre à jouer selon les règles. Peut-être était-il trop empêtré dans la leçon d'histoire d'hier pour agir comme le coach dont son équipe a tant besoin.
Les sportifs de salon partout au pays se demandent: quand les ministres se sont-ils mis à jouer comme des amateurs?
Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit à maintes reprises cette semaine, la ministre en question a présenté ses excuses et a remboursé toutes les dépenses inappropriées.
Depuis toujours, le gouvernement respecte les contribuables et leur argent, et il continuera à le faire. Nous avons réduit de 15 p. 100 les dépenses de voyage de tous les ministres. Comme je l'ai mentionné dans une réponse à une autre question, les frais d'hébergement ont été réduits de 33 p. 100 par rapport à l'époque libérale, ce qui représente au total une économie de 18 millions de dollars.
Voilà un bilan dont tous les contribuables canadiens devraient être fiers.
L'environnement
Monsieur le Président, sur les 400 pages du projet de loi d'exécution du budget, 150 sont consacrées à la destruction des mécanismes de protection environnementale adoptés au fil de 50 années. Le projet de loi vise à abroger la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, à affaiblir les dispositions juridiques de protection des espèces menacées et de l'eau ainsi qu'à accorder au Cabinet le pouvoir d'approuver des projets de pipeline à la place de l'Office national de l'énergie.
Le ministre de l'Environnement prendra-t-il ses responsabilités et séparera-t-il ces modifications du reste du projet de loi omnibus pour qu'elles puissent être examinées publiquement par les comités concernés?
Monsieur le Président, s'il faut parler des responsabilités, parlons-en. Un gouvernement prend ses responsabilités lorsqu'il s'abstient de signer un accord international grandiose et de laisser par la suite les émissions de gaz à effet de serre augmenter pendant la durée de son mandat. Notre gouvernement préconise une approche équilibrée de la croissance économique et de la préservation de l'environnement, mais les partis de l'opposition ne comprennent pas ce principe.
En ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, c'est le Comité permanent des finances qui se charge d'en faire l'étude, comme il se doit. Un sous-comité sera formé dans ce but.
Monsieur le Président, il est renversant de voir que le ministre des Ressources naturelles est fier d'un projet de loi qui mine la protection de l'environnement.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il nous expliquer comment on protège l'environnement lorsqu'on élimine 200 postes à Environnement Canada, qu'on diminue la recherche et la surveillance sur la pollution de l'air et la qualité de l'eau et qu'on réduit de 43 p. 100 le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? A-t-il honte?
Monsieur le Président, si ma collègue d'en face prenait le temps d'examiner attentivement le budget qu'elle s'emploie à diaboliser, elle s'apercevrait que le gouvernement affecte cette année davantage d'argent à l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Pourtant, elle a voté contre cette mesure. Elle devrait peut-être prendre le temps d'examiner le budget avant toute chose.
Notre gouvernement est le premier depuis longtemps à s'occuper vraiment de l'environnement. Quand cette députée se prononcera-t-elle pour les mesures budgétaires proposées par notre gouvernement pour financer la recherche et le développement, les technologies propres, la gestion de l'eau potable et notre système de classe mondiale de gestion de la qualité de l'air?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le financement de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones a pris fin le 31 mars, mais le ministre de la Justice n'a encore rien dit au sujet du renouvellement de ce financement. Le maintien d'initiatives de prévention de la criminalité, de stratégies de lutte contre les gangs de jeunes et de programmes de justice réparatrice est en jeu dans plus de 600 collectivités au pays. Certains organismes ont déjà commencé à congédier du personnel.
Pourquoi ce silence de la part du ministre au sujet de cet important programme?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à accroître la sécurité des communautés autochtones.
Notre budget prévoit un financement de 11,9 millions de dollars sur un an pour le Programme de prévention de la violence familiale, ce qui permettra au ministère des Affaires autochtones de continuer d'offrir les services actuels avec un budget total de 30,4 millions de dollars. Cet investissement contribuera à la sécurité des habitants des réserves, en particulier les femmes et les enfants.
Monsieur le Président, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones était un investissement dans la prévention de la criminalité qui donnait de bons résultats. Une étude réalisée par le ministère de la Justice lui-même a démontré que ces programmes avaient permis de réduire les récidives de moitié. Je n'ai entendu parler d'aucun autre investissement qui permette d'obtenir de tels résultats. Le ministre lui-même a louangé ce programme au comité le mois dernier et il a dit aux députés d'attendre pour voir ce que contiendrait le budget. Nous avons attendu, mais le budget ne prévoit rien à cet égard.
Quand le ministre va-t-il appuyer les véritables mesures de prévention de la criminalité dont nos collectivités ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, je suppose qu'une réponse favorable ne peut satisfaire le député d'en face.
J'aimerais rappeler à la Chambre comment les députés de l'opposition ont voté dernièrement sur les projets de loi portant sur la justice. Ils ont voté contre les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles à l'égard des enfants. Ils ont voté contre des peines plus sévères dans les cas d'enlèvement d'enfant. Ils ont voté contre l'élimination de la détention à domicile dans les cas d'agression sexuelle. Plus récemment, ils n'ont pas réussi à retarder l'adoption d'un projet de loi destiné à sévir contre les passeurs de clandestins.
Comment parler de justice avec les députés de ce parti?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris une mauvaise nouvelle ce matin. Une série d'explosions a secoué la ville de Dnipropetrovsk. Selon les nouvelles, des dizaines de personnes auraient été blessées. Il s'agirait d'un attentat terroriste.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il nous donner davantage de renseignements à ce sujet et nous dire quelle est la position du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt soutenu à l'égard de l'Ukraine.
Il s'agit en effet d'un triste événement, et nos pensées accompagnent les victimes et leurs proches. Le Canada condamne sans réserve ces actes lâches et appuie les efforts déployés pour que les responsables soient rapidement traduits en justice. L'enquête doit par contre être menée de façon libre et juste, sans ingérence de la classe politique. Nous incitons fortement le gouvernement ukrainien à ne pas utiliser ce drame comme prétexte pour limiter les libertés fondamentales, comme la liberté d'expression.
Le Canada dénonce toutes les formes de terrorisme et il appuie ceux qui luttent contre le terrorisme.
[Français]
Air Canada
Monsieur le Président, le 23 mars, les maires de Montréal, Winnipeg et Mississauga ont écrit au premier ministre et lui ont demandé de réunir les parties afin que les centres d'entretien et de révision d'Air Canada soient maintenus dans leurs villes conformément à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada.
N'est-il pas scandaleux que plus d'un mois plus tard, les maires de ces trois villes n'aient pas reçu de réponse ni même d'accusé de réception? Est-ce par négligence, arrogance, ou les deux?
Monsieur le Président, notre position sur le dossier est claire: la compagnie Air Canada a toujours ses centres de maintenance dans les villes que mon confrère vient de mentionner.
La fermeture de la compagnie Aveos dépend des propriétaires de cette dernière. On parle de deux entreprises privées et indépendantes.
Notre position est claire depuis le début. Comme le dossier est devant la cour, pour Aveos en particulier, nous ne ferons pas d'autres commentaires.
Le Conseil national du bien-être social
Monsieur le Président, dans le dernier budget, les conservateurs ont annoncé l'arrêt des subventions au Conseil national du bien-être social à partir de 2013-2014. Sans ces subventions, le conseil devra fermer ses portes. Pourtant, son rôle est de renseigner le gouvernement sur les enjeux relatifs à la pauvreté.
On se doute bien que ça fait l'affaire du gouvernement de se priver de cette expertise. Cependant, nous avons réellement besoin des recherches effectuées par le conseil afin de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre la pauvreté au Canada.
Les conservateurs vont-ils revenir sur leur décision ou abandonner une fois de plus les personnes en situation de pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prendre la pauvreté au sérieux. C'est pourquoi nous investissons dans le perfectionnement des compétences et dans la formation, et nous soutenons les familles aux quatre coins du Canada pour qu'elles puissent toutes participer à part entière à l'économie.
L'examen des programmes effectué par le gouvernement a permis de constater des chevauchements, ce qui ne constitue pas une utilisation judicieuse et efficace de l'argent des contribuables. Nous rationalisons donc les processus pour éliminer les chevauchements et pour que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent.
L'environnement
Monsieur le Président, en 1997, l'ancien gouvernement libéral a signé le Protocole de Kyoto, qui imposait au Canada des objectifs irréalisables et néfastes pour l'emploi, et il n'a rien fait pendant 10 ans tandis que nos émissions de gaz à effet de serre augmentaient d'approximativement 30 p. 100.
L'actuel gouvernement, quant à lui, s'est engagé à travailler avec nos partenaires internationaux afin de mettre en oeuvre un plan responsable et réaliste visant à réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle informer la Chambre de la façon dont le Canada se rapproche des objectifs qu'il s'est fixés dans le cadre de l'Accord de Copenhague?
Monsieur le Président, le gouvernement a récemment publié l'inventaire des gaz à effet de serre du Canada de 2010. Tandis que l'économie canadienne a connu une croissance de 3,2 p. 100 en 2009-2010, le taux d'émissions de gaz à effet de serre est resté le même.
En dépit de ce que disent les députés néo-démocrates et de l'augmentation importante des émissions de gaz à effet de serre sous le gouvernement libéral précédent, nous observons actuellement une réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre grâce à l'approche équilibrée adoptée par le gouvernement. En adaptant les mesures de réglementation à chaque secteur, nous évitons de paralyser des secteurs entiers de l'économie, comme le NPD l'aurait fait. Notre plan fonctionne et les émissions de gaz à effet de serre diminuent.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, l'élimination du Programme d'accès communautaire à Internet va priver les groupes défavorisés de sources d'informations et d'accès aux programmes gouvernementaux.
À peine 54 p. 100 des foyers à faible revenu ont accès à Internet. Les conservateurs ont les moyens de payer des chambres d'hôtel à 700 $ la nuit, mais ce ne sont pas toutes les familles qui peuvent se payer un accès à Internet à 50 $ par mois.
Alors, est-ce que le ministre croit vraiment que le financement de l'accès à Internet dans les bibliothèques et les centres communautaires n'est pas nécessaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le Programme d'accès communautaire a été lancé en 1995, et il a atteint les objectifs fixés.
Les Canadiens auront encore accès à des ordinateurs gratuits grâce au Programme des ordinateurs pour les écoles, qui permet de recueillir, de réparer et de remettre en état des ordinateurs donnés par le gouvernement et des entreprises du secteur privé et de les distribuer à des écoles, à des bibliothèques publiques et à des organismes d'apprentissage sans but lucratif dans l'ensemble du pays.
Service Canada offre un guichet unique donnant accès à un vaste éventail de programmes et de services du gouvernement du Canada, dans plus de 600 points de service partout au Canada. Les personnes qui utilisaient un site du Programme d'accès communautaire pour accéder aux services du gouvernement fédéral et qui cherchent des solutions de rechange pourront utiliser ce guichet.
L'environnement
Monsieur le Président, je signale qu'il est scandaleux que la secrétaire parlementaire tente d'attribuer au gouvernement le mérite de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette baisse est entièrement due à la fermeture des centrales au charbon en Ontario.
Établissons des comparaisons et des contrastes. Le projet de loi C-36, dont nous débattons aujourd'hui, comporte trois paragraphes. Le projet de loi C-38 est une mesure omnibus de 420 pages qui abuse du processus parlementaire et qui propose des modifications aux lois environnementales qui ne seront jamais étudiées par un comité de l'environnement et un comité des pêches.
Je demande au premier ministre de mettre à part les projets de loi qui sont importants pour l'environnement de sorte que les comités compétents puissent les étudier.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à la protection des libertés.
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations sur la motion suivante. Je propose:
Que, relativement à son étude portant sur les consultations prébudgétaires 2012, douze membres du Comité permanent des finances soient autorisés à se rendre à Washington (D.C., États-Unis d'Amérique) et New York (New York, États-Unis d'Amérique) au printemps 2012 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Pétitions
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter une pétition signée par des résidants de Kitchener-Centre.
Les pétitionnaires soulignent que la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils affirment que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Ils exhortent donc la Chambre des communes et le Parlement à modifier l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de personnes en faveur du projet de loi C-322, que j'ai moi-même présenté.
Les pétitionnaires affirment que les chevaux sont habituellement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pas pour la production alimentaire, et qu'on leur donne souvent des médicaments, comme le phenylbutazone, qui rendent la viande impropre à la consommation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), de manière à interdir l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que l'importation et l'exportation de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Le gouvernement accuse un retard par rapport à 60 autres pays en ce qui concerne l'IVCC, mais il permet aux personnes atteintes de sclérose en plaques de prendre du Genelia ou du Tysabri.
Mentionnons que Santé Canada réévalue actuellement son approbation du Genelia, qui a été associé à 11 décès à l'étranger. Selon ses nouvelles recommandations, ce médicament ne devrait pas être donné aux patients qui ont déjà eu une maladie cardiovasculaire ou cérébrovasculaire.
Le gouvernement avait accéléré l'approbation du Tysabri bien qu'on savait qu'il causait la leucoencéphalopathie multifocale progressive, une encéphalite mortelle. Jusqu'à présent, on a recensé 232 cas de leucoencéphalopathie multifocale progressive dans le monde entier. Notons que 49 personnes atteintes en sont mortes.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui se consacrent au dépistage et au traitement de l'IVCC, de procéder de toute urgence à la troisième phase des essais cliniques dans plusieurs centres du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
[Français]
L'immigration et la citoyenneté
Madame la Présidente, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition de 1 100 noms de gens de Sherbrooke qui se mobilisent derrière un homme qui va être déporté demain matin. Ils demandent de clamer haut et fort notre désaccord total et notre incompréhension concernant la décision du gouvernement sur la déportation de Jorge Alberto Castro, résident du Canada depuis trois ans et demi.
J'espère que ça va donner un appui encore plus fort pour que le ministre de l'Immigration prenne une autre décision. En effet, tout le monde à Sherbrooke se mobilise derrière ce résident pour qu'il puisse rester ici. J'espère que cela aura un impact.
[Traduction]
Les droits de l'enfant à naître
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions qui font suite à la motion no 312.
La première pétition vient de l'organisme Strathroy and District Right to Life, qui demande qu'un comité spécial soit constitué afin d'analyser l'énoncé du paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada, selon lequel un enfant ne devient un être humain que lorsqu'il est complètement sorti du sein de sa mère.
La deuxième pétition vient de la division de Chathan de l'Association for Reformed Political Action, qui demande à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
La dernière pétition vient de la division de Strathroy-London de l'Association for Reformed Political Action, qui demande à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le privilège et l'honneur de présenter une pétition signée par plusieurs Canadiens relativement au projet de loi C-322. Comme vous le savez, la protection des animaux est en étroite relation avec la santé des Canadiens. C'est la raison pour laquelle je suis honoré de présenter une telle pétition.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première demande à la Chambre des communes de prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer qu'Air Canada respecte la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Il ne faut pas oublier qu'on parle de milliers de Canadiens qui sont en chômage et qu'il s'agit d'emplois très importants, en particulier pour le Manitoba, l'Ontario et le Québec.
Madame la Présidente, la seconde pétition concerne la retraite. Les signataires, dont des électeurs de ma circonscription, demandent qu'on puisse continuer de prendre sa retraite à 65 ans et que le gouvernement ne réduise en rien l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens pour les personnes âgées: le Programme de la sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens, dont la plupart sont de la belle ville de Saskatoon et des environs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter le gouvernement du Pakistan à abroger ses lois sur le blasphème sous leur forme actuelle, à protéger les personnes de toutes les confessions et à rejeter toute idée d'interdire la Bible.
De plus, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter le gouvernement du Pakistan à libérer Asia Bibi et d'autres personnes actuellement détenues en vertu de ces lois.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des Canadiens qui affirment, à titre de citoyens, vouloir attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux de compagnie, et non pour la production alimentaire, et qu'on leur donne des médicaments dont l'utilisation est, en tout temps, strictement interdite chez tous les autres animaux destinés à l'alimentation humaine et que les produits de viande chevaline canadiens destinés actuellement à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers sont susceptibles de contenir des substances interdites. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), de manière à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est signée par plus de 500 habitants de toute la Colombie-Britannique, notamment de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands, mais aussi de Prince George, de Nelson, de Vancouver, de Port Alberni, de Surrey, de Maple Ridge et de Chilliwack. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'assurer à CBC/Radio-Canada, notre diffuseur public national, un financement stable et prévisible afin qu'il puisse continuer d'unir le pays grâce aux émissions diffusées sur ses ondes.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente porte la signature surtout d'habitants de la région de Guelph mais aussi de quelques pétitionnaires de Toronto, en Ontario. Je suis heureuse que des Canadiens de partout au pays cherchent à éviter que les Britanno-Colombiens ne portent tout le fardeau et n'assument tous les risques et les dommages que suppose le projet d'oléoduc et de superpétroliers proposé par Enbridge et fortement soutenu par le gouvernement. Les pétitionnaires demandent que le processus d'examen se poursuive de façon équitable et impartiale.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première est signée par les résidants de plusieurs de villes de la région de Montréal, notamment Sainte-Thérèse, Boisbriand et Terrebonne, etc.
Les personnes qui ont signé cette pétition notent que les changements qui ont été faits à la Sécurité de la vieillesse constituent une attaque directe contre les aînés les plus pauvres qui dépendent de cet argent pour leurs dépenses quotidiennes. Ces personnes demandent à la Chambre des communes de maintenir le financement de la Sécurité de la vieillesse et d'entreprendre les investissements requis dans le Supplément de revenu garanti pour délivrer de la pauvreté tous les aînés.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une deuxième pétition de Québécois, dont la plupart viennent de Longueuil.
Ils demandent au gouvernement canadien de condamner publiquement le régime communiste chinois pour sa persécution illégale du Falun Gong et de sauver les membres des familles canadiennes, dont il est question dans la pétition et qui sont incarcérés en Chine simplement pour leur croyance dans le Falun Gong.
Madame la Présidente, j'ai visité récemment des résidants de la région de Québec qui étaient inquiets par rapport aux coupes annoncées par les conservateurs dans la Sécurité de la vieillesse.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition signée par plus de 500 personnes de la circonscription de Louis-Saint-Laurent qui s'opposent à ce qu'on coupe dans le financement de la Sécurité de la vieillesse. En fait, ils sont conscients que les experts disent que ce programme de pension public, qui lutte directement contre la pauvreté, est viable financièrement —, puisque les experts l'affirment. Ils demandent donc non seulement que l'on maintienne ce programme tel quel, mais aussi que l'on augmente les prestations du Supplément de revenu garanti pour permettre de délivrer de la pauvreté les aînés.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 521 et 523 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA): a) dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011, quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs de l’ACIA qui ont été employés pour appliquer les tâches du système de vérification de la conformité (SVC) aux établissements agréés fédéraux (i) d’abattage, (ii) de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage; b) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’inspecteurs équivalents temps plein de l’ACIA qui ont été embauchés pour appliquer les tâches du SVC aux établissements agréés fédéraux d’abattage et et aux établissements de transformation de viande ne pratiquant pas l’abattage dans les années 2008, 2009, 2010 et 2011; c) quels ont été le nombre le plus élevé et le nombre le plus bas d’employés au service de l’ACIA en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; d) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes du système de contrôle dans les usines de transformation agréées de viande pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien de vérifications complètes ont été faites à l’usine de Bartor Road de « Les Aliments Maple Leaf » en 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; f) quelle a été la fréquence moyenne des vérifications complètes pour chaque secteur couvert par le mandat d’inspection de l’ACIA (viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits transformés, fruits et légumes, etc.) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les accords de contribution transférés à partir de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) en janvier 2010: a) combien d’accords de contribution ont été transférés; b) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, quel était (i) le nom de chaque client, (ii) la description du projet, (iii) la durée du projet, (iv) le pays où le projet était mené, (v) le total des coûts du projet, (vi) le montant que le gouvernement a affecté au projet; c) pour chaque projet auquel était lié un accord de contribution ayant été transféré, (i) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une vérification officielle, (ii) le projet a-t-il été sélectionné aux fins d’une évaluation officielle, (iii) un rapport des résultats a-t-il été produit pour le projet?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection des personnes âgées au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste 15 minutes à la députée d'York-Ouest. Son intervention sera suivie d'une période de questions et d'observations de dix minutes.
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir poursuivre mon intervention au sujet du projet de loi C-36.
Le projet de loi C-36, la « Loi sur la protection des personnes âgées au Canada », semble être une bonne idée et porte un titre prometteur, mais il n'accomplit pas grand-chose. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement présente une mesure législative qui porte un titre prometteur. Or, il nous incombe d'aller au-delà du titre et d'examiner ce qu'il accomplit concrètement.
Il est assez remarquable que, bien qu'il porte un titre aussi général, le projet de loi ne comporte qu'un seul paragraphe et ne modifie que des motifs à prendre en considération pour déterminer la peine. Encore une fois, le gouvernement s'évertue à vouloir punir les gens au lieu de faire de la prévention.
La modification proposée dans le projet de loi se résume à une seule phrase. C'est trop peu, trop tard. Puisque le projet de loi C-36 propose uniquement de modifier les motifs à prendre en considération pour déterminer la peine, il ne protège pas les aînés — même si je pense que c'est ce qui préoccupe bon nombre de députés, y compris les ministériels — puisqu'il ne s'applique qu'après que le crime ait été commis. C'est trop peu, trop tard. Le projet de loi ne fait rien pour prévenir les actes criminels et éviter que les aînés en soient victimes. Or, à mon avis, plusieurs d'entre nous aimeraient que nous prenions des mesures concrètes pour protéger les aînés.
Il vaut également la peine de mentionner que les préjugés fondés sur l'âge sont déjà prévus dans l'article 718.2 du Code criminel comme un facteur dont il faut tenir compte dans la détermination de la peine. Le projet de loi C-36 n'ajoute malheureusement rien de nouveau. Comme d'autres mesures du gouvernement, il semble corriger un problème, mais ce n'est pas le cas.
La portée du projet de loi C-36 est beaucoup trop vaste. Le libellé du projet de loi est trop général et vague. Bien que je ne sois pas avocate, je siège depuis assez longtemps à la Chambre pour savoir que cela donnera lieu à de longs conflits juridiques et qu'il faudra attendre longtemps avant que cette disposition entre dans l'usage et puisse aider qui que ce soit.
Les aînés qui sont victimes de mauvais traitements n'ont pas le temps ou les ressources nécessaires pour attendre. J'aurais préféré que le gouvernement présente une mesure plus ciblée et plus exhaustive qui nous aurait permis de nous pencher plus sérieusement sur cette question. Nous devons arrêter d'essayer de bien paraître et prendre vraiment les mesures nécessaires pour protéger les aînés vulnérables.
Je suis également troublée par le fait que le projet de loi C-36 exige des preuves que l’infraction a eu un effet important sur la victime. Imaginez à quel point ce sera difficile à prouver parce que, dans bien des cas, il y a de la violence émotive qui vient s'ajouter à d'autres types de maltraitance des aînés, par exemple les détournements de fonds qui constituent une forme d'exploitation financière. Il sera très difficile de prouver que de tels gestes ont eu des effets importants sur les victimes.
Imaginons un instant qu'une victime doive prouver qu'une infraction criminelle a eu un effet sur elle. On veut sans doute parler de l'impact émotionnel de l'infraction, surtout dans le cas d'une personne âgée. Les aînés qui vivent dans la pauvreté devront trouver un moyen de prouver au tribunal que l'un de leurs enfants ou un fournisseur de soins les a maltraités. Ils devront aller présenter un témoignage à ce sujet.
Pourquoi un aîné devrait-il avoir à prouver qu'un crime contre sa personne lui a causé du tort? Tout acte criminel a assurément un effet important sur la victime, peu importe l'âge de celle-ci. Il faudrait que cette notion soit considérée comme un principe fondamental du Code criminel.
Il en faut pas perdre l'objectif de vue. Je comprends la nécessité de prouver qu'un acte criminel a été commis, mais forcer les aînés à fournir la preuve d'un tel acte est contraire à leurs intérêts. Dans de nombreux cas, il s'agit de personnes extrêmement vulnérables qui n'ont plus autant d'assurance que lorsqu'elles étaient plus jeunes, difficulté qui peut être exacerbée par des facteurs comme la pauvreté ou une santé défaillante. Placer les aînés dans une position où ils doivent convaincre un tribunal qu'ils ont été lésés semble réellement contraire à l'objectif que nous cherchons tous à atteindre.
Le projet de loi prévoit en fait qu'un juge doit tenir compte de l'état de santé et de la situation financière de la victime au moment de déterminer la peine. Ainsi, il serait facile d'exiger la présentation de preuves pour ces deux aspects. Un tribunal aurait alors à se pencher sur des facettes qui ne sont pas nécessairement matière à litige et dont la personne âgée ne souhaite pas parler ou ne veut pas voir consigner au dossier. En fait, le projet de loi C-36 pourrait facilement placer les aînés dans une situation où leur dossier médical et leurs finances se retrouveraient au centre d'un procès public.
Disons-le simplement, cette mesure législative est inadéquate. La disposition du projet de loi C-36 ne s'applique qu'une fois le crime commis. Il faut nous concentrer sur la prévention du crime, qu'il soit question de jeunes au Canada ou ailleurs. Il devrait être question de prévention, et non seulement de châtiment.
Le projet de loi présuppose que la police a été informée du mauvais traitement — c'est rare —, qu'il y a eu un procès — c'est tout aussi rare — et que la poursuite est au criminel — ce qui n'arrive pas souvent. Pour ce qui est des testaments, des successions, des contrats signés sous la contrainte et d'autres affaires de droit civil importantes, le projet de loi demeure parfaitement silencieux.
Que faire à ce propos?
Si le gouvernement veut sérieusement prévenir les mauvais traitements envers les aînés, il devrait s'attaquer aux problèmes suivants. Il devrait se pencher sur le revenu des soignants qui est habituellement faible. De plus, des soins de qualité contribueraient grandement à réduire les mauvais traitements envers les aînés. Le gouvernement devrait donner aux familles le soutien financier nécessaire pour prendre soin d'un proche. Il devrait remédier à l'absence de surveillance réglementaire des établissements, un problème de taille au Canada. Il devrait promouvoir des mesures de sensibilisation proactives et la surveillance des cas de mauvais traitements envers les aînés. Il devrait fournir davantage de ressources pour que les aînés aient accès à de bons logements abordables. Et surtout, le gouvernement ne devrait pas charcuter la principale source de revenus de la majorité des aînés: le programme de la Sécurité de la vieillesse. Il ne se contente pas de le charcuter, il veut faire passer l'âge d'admissibilité à 67 ans, ce qui obligerait les gens à travailler et à attendre plus longtemps.
Le Parti libéral croit que les aînés vulnérables ont besoin de protection contre les mauvais traitements, mais malheureusement, ce n'est pas ce que vise le projet de loi C-36. Il faudrait adopter des mesures pour prévenir les mauvais traitements envers les aînés, avant que ces actes criminels se produisent. Ce n'est pas en dépensant Dieu sait combien de millions de dollars en publicités télédiffusées que nous y arriverons, mais plutôt en déterminant ce que nous pouvons faire de concret à cet égard.
Il est évident que nous devons protéger les aînés vulnérables. Bien que cette modification au Code criminel soit acceptable, on est loin de ce qui devrait être fait pour protéger les aînés, qui méritent certainement mieux que la modification d'un paragraphe du Code criminel, une mesure dont l'efficacité peut être mise en doute.
Nous devons assurer la protection de nos aînés. Je comprends que ce n'est pas chose facile mais, étant donné les grands discours et les belles paroles du gouvernement, j'espérais des changements plus importants qu'un seul paragraphe dans le Code criminel, qui ne servira qu'une fois que le mal aura été fait.
Il faut investir beaucoup plus dans la prévention et veiller à ce que nos aînés aient une meilleure qualité de vie, en commençant par le financement adéquat de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Les aînés ont aussi besoin de logements sécuritaires et appropriés, ainsi que de soignants compétents qui, pour un prix abordable, les soigneront et veilleront à ce qu'aucun abus ne soit commis, car il s'agit de quelque chose qui nous préoccupe tous.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais soulever un élément qui est revenu à plusieurs reprises dans la présentation de ma collègue, et selon lequel un paragraphe ne serait pas suffisant dans le projet de loi qui est présenté et qu'on appuie. Ce paragraphe est effectivement assez court.
Certaines agressions « plus modernes », par exemple le télémarketing agressif, sont peut-être encore pires quand elles s'adressent à des personnes âgées. Il y a des cas connus, y compris dans mon comté. Il s'agit de cas récents faits par certaines compagnies et par certaines organisations politiques au pays.
Des cas comme ceux-là devraient-ils être détaillés dans un futur projet de loi pour que celui-ci soit clair?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a bien des éléments qui devraient figurer dans le projet de loi et qui n'y sont pas.
Je trouve intéressant que le député soulève la question du télémarketing. Il s'agit d'un problème pour bien des gens et en particulier pour les aînés, qui deviennent très inquiets lorsqu'ils reçoivent des appels où on leur dit toutes sortes de choses. Nous devons nous attaquer à ce problème avec plus d'ardeur. Pour les personnes âgées, il peut s'agir d'un véritable abus, surtout lorsque l'interlocuteur prétend représenter une banque ou tente de leur vendre quelque chose. Dans certains cas, on leur dit qu'un nouveau système de chauffage pourrait leur épargner beaucoup d'argent. Il est fort probable qu'il s'agisse d'une fraude. Voilà différentes formes de mauvais traitements auxquelles nous devons porter attention.
Si l'occasion se présente, il serait opportun de modifier le projet de loi C-36 en ce sens.
Madame la Présidente, je sais que les enjeux visant les aînés tiennent particulièrement à coeur à ma collègue. Quiconque a écouté la députée parler du projet de loi C-36 a pu constater qu'elle se soucie suffisamment de cet enjeu pour reconnaître que le gouvernement aurait pu prévoir un certain nombre d'autres mesures dans ce projet de loi pour lutter, de façon directe et indirecte, contre la maltraitance des aînés. Le projet de loi aurait vraiment pu améliorer la situation des aînés. La violence à l'égard des aînés prend de nombreuses formes.
Il convient de souligner que les conservateurs ont été au pouvoir pendant un certain nombre d'années et que ce n'est que maintenant qu'ils présentent ce projet de loi. C'est quelque peu paradoxal. Voilà un projet de loi relativement simple et direct qui a été présenté alors même que gouvernement veut faire passer l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. À mon avis, cette mesure appauvrira davantage d'aînés et, du coup, plus de personnes âgées seront victimes de violence.
J'aimerais savoir ce que la députée en pense.
Madame la Présidente, il est assez intéressant de constater que le gouvernement a présenté ce projet de loi précisément au moment où nous étudions la proposition de hausser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Pour bien des gens, il s'agit d'un autre genre d'attaque.
Le président du Conseil des Canadiens avec déficiences a récemment affirmé lors d'une table ronde que de nombreuses personnes handicapées sont impatientes d'atteindre l'âge de 65 ans pour enfin sortir de la pauvreté. Bon nombre d'entre elles ne disposent que d'un faible revenu pour vivre et elles réussissent difficilement à joindre les deux bouts. Ces personnes doivent probablement se contenter de 8 000 ou 9 000 dollars par année. Lorsqu'elles atteignent 65 ans, si elles n'ont aucun autre revenu, elles reçoivent des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada ou d'autres sources, ce qui leur permet d'augmenter leur revenu de 2 000 ou 3 000 dollars. Elles attendent avec intérêt d'atteindre 65 ans pour enfin sortir de la pauvreté. Voilà toute une dénonciation lancée par le président du Conseil des Canadiens avec déficiences.
Il s'agit d'une attaque d'un autre genre dont sont victimes les aînés. Le gouvernement obligera les gens à attendre jusqu'à l'âge de 67 ans avant d'obtenir des prestations; peut-être que ça ne visera pas les aînés d'aujourd'hui, mais cela touchera certainement les futurs aînés.
Il faudrait investir davantage dans le logement. Si nous avions plus de logements au Canada où les aînés pourraient vivre en toute sécurité, ces derniers seraient probablement moins vulnérables à ce genre de mauvais traitements dont beaucoup d'entre nous ont entendu parler. On pourrait leur offrir des activités éducatives. On devrait leur fournir de l'argent pour qu'ils puissent sortir dans la collectivité et améliorer leur santé et leur bien-être, entre autres en se rendant à des centres communautaires. Ces interactions sociales réduiraient les mauvais traitements à l'endroit des aînés, parce que les gens pourraient se voir et se parler. Ce sont là des occasions qui permettraient aux aînés de continuer à contribuer à la société. Je sais que c'est la volonté de bon nombre d'entre eux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de la condition féminine avec ma collègue libérale. On a entendu plusieurs témoins lors d'une étude sur la maltraitance faite aux femmes aînées. Des témoins disaient qu'il y avait eu des compressions dans les organismes de défense des droits des femmes.
Comme ma collègue parlait de prévention qui pourrait aussi améliorer la situation, j'aimerais lui demander si elle ne trouve pas que les compressions à ce genre de groupe ont nui à la situation...
L'honorable députée de York-Ouest a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée et moi avons siégé à un comité ensemble et avons assez bien travaillé à un rapport qui, à un moment donné, sera présenté à la Chambre. Ce dernier aurait pu être bien meilleur, mais nous ne disposions pas d'assez de temps pour approfondir le sujet à ce point.
Les organismes de partout au Canada qui perdent leur financement sont ceux qui seraient venus en aide aux aînés et qui auraient pris des mesures proactives pour prévenir les mauvais traitements envers les personnes âgées.
Lorsqu'on dépense des millions de dollars en publicités télévisées tape-à-l'oeil, on alerte les gens au sujet de la maltraitance des aînés, mais que fait-on pour prévenir le problème? Le projet de loi C-36 ne ferait rien à cet égard. Il serait utile de financer nombre de nos organismes communautaires pour savoir où vivent les aînés et ce qui se passent dans leur vie. Les personnes âgées ont besoin d'avoir quelqu'un avec qui discuter de leurs préoccupations, comme par exemple des fonds qui disparaissent de leurs comptes bancaires ou des membres de leur famille qui abusent de leur privilège. Cela arrive souvent. Malheureusement, on supprime une bonne partie du financement qui est octroyée à un grand nombre de ces organismes.
Madame la Présidente, cela fait un certain nombre d'années que je travaille avec la députée dans les dossiers des aînés et des pensions. Elle les connaît plutôt bien.
Souvent, les députés ministériels nous parlent de toutes les choses qu'ils ont faites pour les aînés. Ils aiment énumérer les mesures qu'ils ont prises, mais il semble que la plupart d'entre elles touchent les aînés plus aisés, ceux qui touchent déjà une pleine pension ou ont pu économiser au fil des ans.
Il semble que les conservateurs aient raté la cible et qu'ils ne s'occupent pas des aînés à faible revenu. J'aimerais que la députée nous dise deux mots à ce sujet.
Madame la Présidente, le gouvernement n'a effectivement pas fait grand-chose pour les gens à faible revenu, que ce soient les aînés ou les familles en général.
De toute évidence, le gouvernement a plutôt l'habitude de prendre des mesures qui touchent les Canadiens et les aînés plus aisés. Ce faisant, il tourne le dos à tout un segment de la population. Près de 50 p. 100 de tous les aînés canadiens ont un revenu annuel inférieur à 25 000 $. Comme beaucoup de nos collègues, je trouve cette situation très inquiétante.
À propos de la maltraitance des aînés et de la pauvreté, je pense qu'il est difficile d'être fier de son pays quand on apprend combien d'aînés éprouvent des difficultés et vivent avec 12 000 $ ou 14 000 $ par année. Peut-être que la situation changera à l'avenir, mais il est clair que c'est par choix qu'on cherche à obliger les gens à travailler jusqu'à 67 ans et non en raison d'un problème de viabilité.
Tout parti au pouvoir doit prendre des décisions, mais il devra les justifier lorsqu'il retournera devant l'électorat.
Je me joins aux autres membres de notre parti lorsque j'affirme que les gens devraient pouvoir toucher leur pension à 65 ans. Les gens qui souhaitent rester au travail devraient pouvoir le faire pendant aussi longtemps qu'ils le veulent, mais le choix devrait leur revenir. Nous continuerons de préconiser l'âge de l'admissibilité à la pension à 65 ans et, si l'électorat nous donne la chance de former le gouvernement, il restera à 65 ans.
[Français]
Madame la Présidente, que pense mon honorable collègue de la proposition du NPD de hausser le Supplément de revenu garanti, afin qu'aucun aîné ne vive dans la pauvreté?
[Traduction]
Madame la Présidente, le supplément de revenu garanti, la SV, le RPC ainsi que l'allocation au conjoint sont tous des initiatives libérales. Encore heureux qu'elles aient été prises. Bénissons le ciel pour la prévoyance des gouvernements libéraux et des premiers ministres libéraux qui ont proposé ce genre de programmes qui allaient réduire le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.
Madame la Présidente, ayant entendu la dernière intervention, je ne peux m'empêcher de répliquer. Oui, les libéraux ont instauré la Sécurité de la vieillesse, mais c'est J. S. Woodsworth qui avait proposé le concept en 1926. Oui, ils ont créé le Régime de pensions du Canada, mais c'est Stanley Knowles qui en avait suggéré l'idée dans cette enceinte. Ce n'est qu'un n'exemple parmi tant d'autres de collaboration au fil des ans entre nos partis dans ces dossiers. Je trouve donc fort intéressant de voir les libéraux s'en attribuer tout le mérite.
Le NPD appuie le projet de loi avec quelques réserves. Certains changements permettront de protéger les personnes âgées, mais on peut faire bien davantage. Comment définir le soutien et la protection des aînés? Il ne suffit pas de porter des accusations.
Nous avons fait des propositions au cours de la campagne électorale de 2000 au sujet des personnes âgées. J'y reviendrai.
Ma génération cherchait le bien en chaque personne, et à l'époque, nous le trouvions. Or, dans une certaine mesure, je pense que les membres de cette même génération laissent aujourd'hui tomber les personnes âgées, leurs parents. Souvent, on constate que le vieillissement, les maladies et, dans certains cas, les effets des médicaments causent chez les aînés un ralentissement du processus intellectuel au point, parfois, de les faire retomber en enfance. Les députés se rappelleront que leurs parents, comme les miens et beaucoup d'autres dans les années 1950 et 1960, avaient une patience d'ange envers nous. Ils nous écoutaient, ils nous aidaient à grandir et ils nous protégeaient. Aujourd'hui, c'est à notre tour de nous occuper d'eux car beaucoup de nos parents sont comme les enfants que nous avons déjà été et parce que nous leur devons de faire preuve à leur égard de cette patience qui fait souvent défaut dans notre société effrénée.
Le gouvernement peut légiférer et imposer des lois punitives qui sanctionneront les erreurs des gens, mais en tant que société, nous devons approfondir la question.
Dans l'exercice des mes fonctions parlementaires, j'essaie de présenter à la Chambre certaines choses que j'ai vécues ou que des membres de ma famille ou des amis ont vécues, car il faut que le débat repose sur des faits concrets. Nous discutons de divers enjeux à la Chambre, et parfois, le débat s'enflamme. Beaucoup d'éléments nous empêchent alors de raconter ce que vivent vraiment les Canadiens. Aujourd'hui, je vous raconterai ce qu'a vécu ma propre mère.
Comme ma mère a eu une série de maladies qui ont dû être traitées avec des médicaments assez forts, nous avons constaté qu'elle commençait à perdre ses facultés mentales en vieillissant. Pour toutes sortes de raisons, je ne l'avais pas revue depuis un certain nombre d'années. Elle vivait sur la côte Est. En fait, j'ai vécu loin d'elle de l'âge de 12 à 40 ans environ. Tout juste avant que je renoue avec elle, elle vivait dans un foyer, au Nouveau-Brunswick, où nous avons appris qu'on la faisait dormir dans la salle de lavage, au sous-sol, et qu'on l'avait peut-être déjà enchaînée à une cuve de lessivage. Mes cousins, qui avaient heureusement découvert cela, l'ont déménagée dans un bien meilleur centre, à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Ce centre coûtait assez cher et ma mère n'en avait pas tout à fait les moyens, mais il y existait alors des programmes d'aide pour les personnes qui étaient dans sa situation. J'en suis d'ailleurs reconnaissant au gouvernement du Nouveau-Brunswick de l'époque. Les quelque dix dernières années de sa vie, elle a donc vécu assez confortablement. Le personnel de ce foyer agréé lui a donné le genre de soins et de soutien que nos parents devraient tous recevoir.
Après avoir vu ce qui est arrivé à ma propre mère, je commence à regarder ce qui arrive aux autres aînés et je me rends compte que la maltraitance des aînés peut prendre bien des formes.
On vient de me confier la fonction de porte-parole dans un autre domaine, mais j'étais jusqu'à tout récemment porte-parole en matière de pensions et de condition des aînés et, en trois ans, j'ai tenu 47 réunions sur les pensions dans ma collectivité. À Elliott Lake, j'ai parlé à une femme de 75 ans qui vivait seule dans son appartement et tâchait tant bien que mal de s'en tirer par ses propres moyens. Elle touchait 1 160 $ par mois, si je me souviens bien. Elle m'a pris à part, parce qu'elle ne voulait pas que ses voisins et ses amis sachent qu'elle s'inquiétait de la façon dont la TVH en Ontario allait la toucher. Elle avait une facture d'électricité d'environ 2 000 $ par année et s'attendait à payer à peu près 150 $ de plus annuellement. Pour la plupart d'entre nous, ce montant semble peu élevé, mais pour elle, il était énorme. Comment ne pas appeler cela des mauvais traitements à l'égard des aînés?
Au pays, 300 000 personnes âgées vivent sous le seuil de la pauvreté, qui est établi à 22 000 $ par année. J'ai entendu le chiffre de 25 000 $, mais la plupart des personnes âgées touchent à peine plus de 15 000 $ par année. Quand on reçoit 1 100 $ par mois, il faut prendre le temps de se demander où et comment on va vivre et quels choix on fera.
Le Nouveau Parti démocratique questionne sans cesse le gouvernement sur les choix faits par ce dernier. En tant que parlementaires, nous devons appuyer les personnes âgées et prendre sérieusement conscience des choix qu'elles ont à faire lorsqu'elles vivent dans la pauvreté.
Je faisais la file à une pharmacie pour obtenir un médicament sur ordonnance il y a quelque temps, et un jeune homme se trouvait devant moi. Il vivait dans la pauvreté et était obligé de faire un choix. Il était affligé d'une sérieuse douleur au dos et avait besoin d'un relaxant musculaire ainsi que d'un analgésique, mais il n'avait pas les moyens de se payer les deux médicaments. Il a dû faire un choix. Les personnes âgées vivent le même genre de situation, mais leurs choix sont beaucoup plus fondamentaux. Elles doivent choisir entre se nourrir et acheter leurs médicaments. En Ontario, beaucoup de besoins sont couverts, mais ce ne sont pas toutes les personnes âgées du pays qui bénéficient de ce genre de protection. Certaines sont obligées de se priver de vêtements.
Au fil des ans, il m'est arrivé de me rendre chez des membres de ma famille ou des amis dont les parents âgés venaient de mourir. J'ai constaté que les gens avaient commencé à distribuer les biens de leurs parents, parfois pour les donner à des personnes plus pauvres dans leur milieu. Cependant, lorsqu'ils ont ouvert les garde-robes, ils y ont trouvé seulement une ou deux robes ou un manteau qui n'était pas suffisant pour le climat canadien. Ils se sont demandé comment cela avait pu leur échapper. Comment cela a-t-il pu échapper à la société?
Nous devons prendre du recul pour examiner les choix qui s'offrent à nous. Le gouvernement a fait un choix nécessaire avec ce projet de loi, et ce choix comprend notamment des mesures contre les gens qui font subir des mauvais traitements aux personnes âgées. Toutefois, nous devons y réfléchir un instant. Nous devons penser aux personnes âgées qui dépendent d'un enfant ou d'un ami pour prendre soin d'elles. Ma femme va régulièrement de London à Hamilton pour emmener une tante à l'épicerie ou à un rendez-vous chez le médecin. Certaines personnes âgées se font maltraiter par la personne dont elles dépendent. Elles doivent faire un autre choix. Que feront-elles si elles perdent la seule aide sur laquelle elles peuvent compter dans leur milieu?
Au cours de la dernière campagne électorale, les députés du NPD ont parlé de ce qu'ils pouvaient faire pour aider les personnes âgées à demeurer chez elles, comme leur fournir un régime d'assurance-médicaments, et pour veiller à leur protection. Nous avons parlé d'atténuer les difficultés des personnes âgées. Nous avons proposé une augmentation de 700 millions de dollars de l'enveloppe consacrée au Supplément de revenu garanti. Cette augmentation signifierait 200 $ de plus par mois pour les personnes se trouvant dans les pires situations, dont 75 p. 100 sont des femmes qui sont demeurées au foyer pour élever leur famille et qui n'ont jamais versé des cotisations au Régime de pensions du Canada. Ces personnes ne disposaient que d'une somme d'environ 1 100 $ par mois issue de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Quand nous avons suggéré que le Supplément de revenu garanti soit augmenté de 200 $, le gouvernement a réagi en l'augmentant de 50 $, comme je l'ai déjà dit. Oui, il est vrai qu'il a réagi. Il ne cesse de nous réciter la liste des mesures qui ont été prises. Comme je le soulignais plus tôt, certaines de ces mesures semblent plutôt viser les soi-disant besoins des aînés plus aisés. Cependant, nous devons ramener notre attention là où il se doit. Nous devons nous attarder d'abord aux aînés qui en ont le plus besoin. En effet, les aînés comptent maintenant, malheureusement, parmi les personnes les plus vulnérables au pays.
Durant la dernière campagne électorale, les néo-démocrates ont fait un certain nombre de propositions. Nous avons soulevé l'idée d'un service d'écoute téléphonique pour les cas d'abus contre les aînés. Les aînés peuvent-ils parler des mauvais traitements qu'ils subissent sans avoir à mentionner des noms? En effet, si l'aîné dénonce un membre de sa famille ou un ami, cette personne risque de faire l'objet d'accusations; pour cette raison, l'aîné peut être réticent à parler de son cas. Existe-t-il un moyen d'atténuer ce risque? Y a-t-il une façon de gérer la situation ou d'aider les aînés en leur offrant un service d'aide téléphonique? Nous avons aussi soulevé l'idée d'un conseiller spécialisé dans la maltraitance. Le gouvernement du Manitoba a mis sur pied ce genre d'initiative et on m'a dit que c'est une réussite.
Tout comme le gouvernement — et je n'ai pas l'habitude de nous comparer à ce dernier —, nous avons parlé d'apporter des changements au Code criminel du Canada afin de nous assurer que les personnes qui maltraitent les aînés reçoivent des peines appropriées. Contrairement à ce que le gouvernement pense, le NPD croit que ces personnes méritent de subir des conséquences pour leurs gestes. C'est pourquoi nous appuyons cette mesure législative du gouvernement.
J'aimerais faire référence à un rapport du Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion, qui indique que de 4 à 10 p. 100 des aînés subissent une ou plusieurs formes de mauvais traitements pendant leur vie.
Nous parlons souvent, à juste titre, du fait qu'une femme sur quatre est victime de violence conjugale. Cependant, il y a presque autant d'aînés qui sont victimes d'actes de violence. C'est une situation qui existe depuis des années, mais dont nous ne parlons pas. C'est peut-être parce que la plupart d'entre nous ne veulent pas croire qu'une personne pourrait frapper un aîné. Toutefois, les aînés ne sont pas seulement victimes de violence physique. Ils sont également victimes de violence psychologique. J'imagine que je devrais féliciter le gouvernement. Je crois que l'argent qu'il a dépensé pour les publicités télévisées montrant les mauvais traitements dont sont victimes les aînés aurait pu être utilisé plus judicieusement. Cependant, ces publicités ont l'avantage de montrer les souffrances psychologiques qui peuvent être causées par l'intimidation verbale.
Lorsque j'étais jeune et que je manquais encore de maturité, j'avais l'habitude d'élever la voix. Je ne m'en rendais pas compte et je n'ai jamais réfléchi aux torts que je causais. Vers l'âge de 18 ans, j'ai arrêté de le faire et j'ai continué ma route. Cependant, de temps à autre, je me remémore mes défauts, afin de me rappeler que les aînés mettent parfois notre patience à rude épreuve lorsqu'ils n'arrivent pas à communiquer leurs sentiments ou qu'ils s'impatientent parce qu'ils ne comprennent pas quelque chose, ce qui m'amène à faire une brève parenthèse.
J'ai évoqué la période où j'ai parcouru le pays d'un océan à l'autre pour tenir 47 assemblées publiques sur la Sécurité de la vieillesse. Est-ce que les députés peuvent s'imaginer l'ambiance qui régnait aux sept dernières assemblées, lesquelles ont eu lieu après l'annonce concernant les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse? Pendant environ deux semaines et demie, personne ne savait quelles étaient les intentions du gouvernement. Jour après jour, les néo-démocrates demandaient au gouvernement s'il allait hausser l'âge d'admissibilité. Notre ancienne chef intérimaire lui a demandé à maintes reprises de donner une réponse claire, mais le gouvernement restait évasif.
Des aînés disaient avoir entendu le premier ministre donner un discours à Davos, en Suisse. À sa décharge, le premier ministre n'a pas dit dans son discours qu'il allait modifier l'âge d'admissibilité au programme de la Sécurité de la vieillesse. Toutefois, c'est ce que disaient les notes du cabinet du premier ministre fournies aux journalistes, ce qui a semé la consternation.
Lorsqu'on posait des questions à ce sujet à la Chambre, il n'y avait aucune réponse. Aux réunions, les gens me demandaient ce qui allait arriver. Je répondais qu'en 2009, nous avions examiné le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada, et que nous avions consulté Don Drummond, qui représentait la Banque TD à l'époque, Mike McCracken et d'autres spécialistes de ce genre, qui nous ont tous dit que le Régime de pensions du Canada était capitalisé pour 75 ans, et que le programme de la Sécurité de la vieillesse semblait parfaitement viable.
J'ai répondu à ces gens que nous ne savions pas ce que le gouvernement comptait faire pour le moment. Nous savions toutefois qu'il y aurait une période de transition, que la mesure ne toucherait pas les gens maintenant. Nous étions d'accord avec le gouvernement là-dessus. Cependant, beaucoup de gens n'étaient toujours pas tout à fait sûrs de comprendre. Ils avaient peur. Ils étaient effrayés par la piètre façon dont ce dossier était géré. Il a fallu attendre deux semaines entières avant que le ministre des Finances fasse une déclaration relativement précise dans une mêlée de presse. Il a dit que le gouvernement pourrait modifier le programme en 2020 ou en 2025. Aux réunions, la différence qu'on observait, c'est que les gens âgés de 45 à 55 ans comprenaient bien, alors que ceux qui étaient concernés par la période de transition se demandaient s'ils allaient être touchés.
Pour revenir aux aînés, il est très préoccupant que le gouvernement les ait laissés dans l'incertitude pendant deux semaines, ce qui était absolument inutile. Si le gouvernement avait prévu faire ces changements, j'imagine que nous en aurions entendu parler pendant la campagne électorale, mais cela n'a pas été le cas. Si le premier ministre avait déjà un plan quand il a abordé cette question à Davos, il aurait dû le dire et être clair. De cette manière, les aînés auraient su à quoi s'en tenir et ce problème ne serait pas survenu.
La première chose que j'ai faite à ces sept rencontres a été de dire aux aînés qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter à propos de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, qu'ils étaient en sécurité. De 60 à 70 p. 100 des participants étaient des aînés qui recevaient déjà des prestations. Mes remarques les ont rassurés, mais ils auraient dû être informés plus tôt.
J'ai déjà mentionné le Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion et son rapport, qui contient beaucoup de recommandations et de faits saillants. Le rapport indique que toutes les personnes âgées sont susceptibles d'être victimes d'abus, peu importe leur sexe, leur race, leur revenu ou leur niveau d'éducation. C'est quelque chose que nous avons appris au fil des ans au sujet des abus, dans le contexte de la violence contre les enfants et contre les conjoints. Ces situations sont souvent liées à des questions de revenus ou de bien-être, par exemple quand l'emploi du gagne-pain de la famille est en péril. Différents facteurs entrent en jeu.
On a qualifié ma génération de génération sandwich. Mes enfants sont dans la quarantaine. Parfois, les enfants quittent le nid familial, puis le réintègrent. Les parents sont heureux de les aider, mais ils doivent aussi s'occuper de leur père ou de leur mère, ou encore de ceux de leur conjoint, et ce n'est pas facile. N'importe quelle famille peut subir ces pressions, qu'elles soient d'ordre financier ou strictement affectif. Jusqu'à un certain point, les gens ont peur.
Les personnes âgées ont aussi des problèmes qui leur sont propres. Elles craignent de sortir de chez elles, une crainte qui croît au rythme de leur vieillissement et de leur fragilisation. Il y a les jeunes qui réemménagent chez leurs parents parce qu'ils ne parviennent pas à joindre les deux bouts. Les gens cherchent toutefois à vivre aussi leur vie. Lorsque tous ces éléments sont combinés, il arrive malheureusement que les choses s'enveniment au point de donner lieu à de la maltraitance envers un aîné.
Au fil des ans, j'ai découvert que les personnes âgées sont très orgueilleuses. Elles ont travaillé d'arrache-pied pour leur pays, elles ont fait tout ce qu'il fallait et elles se trouvent à cette nouvelle étape de leur vie. Si quelqu'un les maltraite, elles ont honte, comme c'est souvent le cas chez les victimes. Voilà pourquoi, souvent, elles ne signalent pas ces mauvais traitements. Elles ont peut-être honte que leur fils ou leur fille leur ait fait quelque chose qu'aucun fils ni aucune fille ne devrait imaginer faire. Elles n'osent donc pas réagir. J'ai déjà mentionné la suggestion du NPD de créer un service d'écoute téléphonique pour ces situations.
Un autre sujet peu souvent abordé est l'amour que les victimes éprouvent à l'égard des personnes qui abusent d'elles. Il peut s'agir de leurs enfants ou d'un proche. J'ai aussi parlé plus tôt du genre de problèmes que certains aînés éprouvent, des problèmes qui compliquent les choses.
Comme je l'ai mentionné dans le cas de ma mère, il faut aussi se pencher sur la façon dont les soignants composent avec les diverses réductions de services, surtout à l'échelle provinciale pour être juste envers le gouvernement. Un aîné qui vit peut-être seul pouvait bénéficier de plusieurs heures de soins. Un soignant venait donner un bain par semaine, deux au maximum je crois, à un de mes amis, un aîné de la région d'Hamilton. Ces soignants courent d'une maison à l'autre. Ils ne peuvent accomplir une tâche puis relaxer. Ils sont stressés et, malheureusement, leur réaction à ce stress a des effets négatifs sur les aînés.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek. Je sais que ces questions le préoccupent beaucoup.
Ma circonscription compte l'une des plus grandes proportions au pays de personnes âgées de plus de 65 ans. Il s'y trouve en fait 9 ou 10 p. 100 plus de femmes que d'hommes, et il s'agit surtout de veuves, de femmes âgées de plus de 65 ans et d'un très grand nombre des femmes de plus de 85 ans.
Le soutien du revenu constitue un défi énorme. C'est particulièrement vrai pour les gens de cette génération, car bon nombre de femmes restaient à la maison. Ces aînées ne reçoivent pas de prestations du RPC ou d'un régime de retraite privé, et souvent le soutien supplémentaire qu'elles obtiennent du régime de leur défunt mari est minime.
Répondre à ces besoins constitue un défi pour tous les ordres de gouvernement. Dans le budget de l'an dernier nous sommes parvenus, après de durs efforts, à augmenter le Supplément de revenu garanti. Je sais que plusieurs auraient préféré une augmentation plus substantielle. Je crois qu'on s'entendait pour dire que les temps étaient très durs sur le plan économique pour ces femmes.
Nous avons aussi pris des mesures substantielles en matière de soins de santé. Lorsque je frappe aux portes de nombreux foyers pour personnes âgées, la principale source de préoccupation en matière de services gouvernementaux concerne des soins de santé de qualité. C'est pourquoi nous avons cherché à équilibrer le budget. Nous avons pris des décisions difficiles tout en respectant notre engagement d'accroître de 6 p. 100 les transferts aux provinces. Je sais que le député d'en face se souvient d'une époque où la situation était différente, une époque de compressions et non d'augmentations.
Madame la Présidente, je connais bien la circonscription du député. Je ne la connais pas autant que lui, mais elle se trouve dans la région de la capitale nationale. Bien des personnes qui habitent dans cette région y sont depuis un certain nombre d'années et y ont élevé une famille. Elles ou leur conjoint ont travaillé dans la fonction publique et bénéficient ainsi d'un bon régime de pension.
Sa circonscription a, pour ainsi dire, les mêmes problèmes que les autres, mais, selon moi, ils sont moins prononcés. Prenons l'exemple d'Hamilton. Dans ma ville, le taux de pauvreté est supérieur à 20 p. 100, et un grand nombre des personnes qui vivent dans la pauvreté sont âgées.
Je félicite le ministre d'avoir pressé ses collègues d'augmenter le Supplément de revenu garanti. J'aurais seulement aimé qu'on l'augmente davantage et qu'on le rendre un peu plus efficace. Comme je l'ai dit, il faut faire des choix. Lorsque le gouvernement a présenté le budget qui accordait une augmentation de 50 $ par mois, il avait le choix. On modifiait alors le taux d'imposition des entreprises, et ces changements représentaient des milliards de dollars.
Le gouvernement a choisi d'accorder des réductions d'impôt qui ont profité aux entreprises prospères, mais il n'a même pas aidé les sociétés en difficulté. Nous avons estimé qu'il en coûterait 700 millions de dollars pour donner 200 $ par mois aux 300 000 personnes âgées à faible revenu. On aurait pu le faire en éliminant un allégement fiscal.
Je ne me sers pas de cet argument pour mesurer le degré d'engagement d'un député à l'égard de son milieu et des personnes âgées de sa circonscription. Je suis ravi de l'intérêt manifesté par le ministre. Toutefois, les choix doivent être faits différemment.
Madame la Présidente, je remercie les députés du gouvernement de leurs remarques, mais je tiens à souligner ce que je considère comme trois graves problèmes auxquels les aînés d'aujourd'hui doivent faire face.
Si nous interrogions nos électeurs, nous nous rendrions compte que les soins de santé constituent le principal sujet de préoccupation des aînés. Les produits pharmaceutiques représentent leurs dépenses les plus importantes. C'est une grande source de préoccupation. Ils ont l'impression que le gouvernement les a laissés tomber ou qu'il n'a pas tenu compte de la montée en flèche de ces coûts. Trop d'aînés se demandent s'ils devraient acheter la nourriture dont ils ont besoin ou sacrifier leur alimentation pour se procurer des médicaments. Le Parti libéral signale cette situation au gouvernement depuis des années et il continuera de le faire.
Nous pourrions parler de la sécurité personnelle, qui comprend la question des mauvais traitements à l'égard des aînés. C'est d'une importance capitale. Les personnes âgées doivent se sentir en sécurité non seulement avec les membres de leur famille, mais dans la collectivité tout entière. Elles veulent pouvoir marcher dehors sans s'inquiéter. Elles veulent se sentir en sécurité avec les travailleurs de la santé qui leur rendent visite à domicile. Il en est ainsi la plupart du temps. Les aînés veulent se sentir en sécurité, sachant qu'on répondra à leurs besoins futurs en matière de revenu. C'est pourquoi le Parti libéral s'est si vivement opposé à ce que l'âge de la retraite passe de 65 à 67 ans.
Ma question est bien précise. Je crois que nous sous-estimons l'importance des mauvais traitements que subissent les aînés de nos jours au Canada. Le député conviendrait-il que c'est une question sur laquelle il faut se pencher beaucoup plus sérieusement?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec bon nombre des commentaires du député. J'ajouterais toutefois qu'en tant que société, nous nous sommes peu préoccupés des problèmes de maltraitance des aînés jusqu'à maintenant.
Le député a souligné que les aînés doivent se sentir en sécurité quand ils se promènent dans leur localité. J'ai mentionné que plus les aînés deviennent frêles, plus ils s'inquiètent de ce qui pourrait leur arriver.
Le gouvernement a mis de l'avant des peines minimales obligatoires et plusieurs dispositions qui visent à modifier les lois de notre pays afin de protéger les aînés et d'incarcérer les gens s'ils commettent divers crimes. De l'autre côté, on élimine, dans les prisons, les services qui aidaient les prisonniers à réorienter leur vie et leurs façons de penser afin qu'à leur retour dans la collectivité, ils soient en mesure de changer leurs comportements.
Nous devons investir à titre préventif dans ces secteurs pour mieux répondre aux besoins de nos collectivités, afin que les gens soient moins portés à commettre des abus comme ceux qui existent actuellement.
[Français]
Madame la Présidente, je comprends que, dans ce projet de loi, on veuille punir plus sévèrement ceux qui maltraitent les personnes âgées, surtout quand ces dernières sont particulièrement vulnérables, et je suis d'accord avec cela.
Par contre, j'ai un peu de difficulté à comprendre un autre aspect. À mon avis, dans une situation aussi triste que celle-là, la première chose à faire est de tenter de la prévenir. Or ce projet de loi ne contient rien sur la prévention. Il me semble qu'on devrait tout faire pour qu'une personne âgée ne subisse pas cette violence en premier lieu.
Est-ce qu'on n'aurait pas pu, par exemple, établir des mesures pour lutter contre l'essoufflement des aidants naturels? En effet, la violence vient souvent d'un proche. Devrait-on aider les aidants naturels à lutter contre ça? Pourrait-on agir davantage contre la pauvreté?
Mon collègue est-il d'avis qu'il manque, à ce projet de loi, une partie axée sur la prévention?
[Traduction]
Madame la Présidente, plusieurs députés qui ont pris la parole à propos du projet de loi ont mentionné que son titre était presque aussi long que les dispositions qui le composent. Lorsque nous prenons en considération les habitudes et le milieu de vie des personnes âgées, de leurs sources de revenus jusqu'aux services d'aide qu'elles reçoivent, la façon dont elles sont traitées par les membres de leur famille et ce qui amène les problèmes, force est de constater que le gouvernement aurait pu traiter d'une multitude de questions en plus des mesures punitives prévues dans la mesure législative.
Nous devons examiner globalement la situation dans laquelle se trouvent les personnes âgées de nos jours et nous demander comment susciter un plus grand respect pour les personnes âgées chez ceux qui n'en ont pas pour elles. Les personnes vulnérables de notre société, que ce soient parce qu'elles consomment de la drogue ou pour d'autres raisons, se tournent vers la criminalité et prennent souvent pour cibles les personnes âgées.
Nous devons nous pencher sur une multitude de situations problématiques qui amènent les gens à passer leur colère sur les personnes âgées. Des mesures directes doivent être prises pour aider les personnes âgées concernant leurs médicaments d'ordonnance, les services d'aide, les soins palliatifs, le stress vécu par la famille. Il y a tout un pan de la question que nous aurions pu couvrir.
Dans une certaine mesure, la façon dont nous traitons les personnes âgées reflète la façon dont nous traitons notre collectivité. En remédiant à certains problèmes sociaux, nous remédierons indirectement à certaines difficultés que vivent des personnes âgées.
Ce projet de loi, dont la portée est trop étroite, ne répond pas aux besoins des aînés.
[Français]
Madame la Présidente, essentiellement nous allons parler d'un passage, de passer de la prévention de la maltraitance et de la punition de la maltraitance à la bientraitance. Nous allons nous assurer que les gens ont droit à un service digne et respectable.
Le Nouveau Parti démocratique n'est pas en défaveur de ce projet de loi, bien au contraire. Il y voit les premiers pas — que les premiers pas — d'une politique visant à protéger nos aînés. Que propose ce projet de loi, entre autres? Il propose un service d'écoute téléphonique destiné aux personnes âgées maltraitées, ce qui est une très bonne chose. Le problème, c'est qu'on ne veut pas obliger les gens à téléphoner, on ne peut pas les obliger à dénoncer un acte de maltraitance. C'est là, en grande partie, la limite de ce service: les gens doivent y faire appel.
Malheureusement, trop souvent, les bourreaux des aînés sont leurs proches ou sont les gens dont ils dépendent. Ils en dépendent pour faire leurs commissions, leur ménage ou pour les soigner. Ce n'est pas facile ni évident de dénoncer quelqu'un dont on a tant besoin. Hélas, c'est bien souvent la seule personne qu'ils connaissent. Donc, ce service est viable dans la mesure où les gens téléphonent et où les gens qui téléphoneront pourront substituer la personne qui les maltraite par une autre ressource.
La création de postes de consultants spécialisés dans la maltraitance des personnes âgées est aussi une option. Un projet existe déjà au Manitoba qui donne de bons résultats. Effectivement, il ne s'agit pas seulement de dénoncer, il s'agit aussi de corriger. Une ressource spécialisée dans le domaine peut référer la personne au service approprié. Elle peut s'assurer que cette personne découvre les services qui lui sont offerts dans sa communauté.
Bien souvent, beaucoup de services de bénévolat vont offrir un service gratuit. Cela est très recherché. Mais pour cela, il faut que le premier pas soit fait. Ces services de consultants seront une ressource nécessaire et c'est très bien.
Il faut aussi modifier le Code criminel pour que la maltraitance d'une personne aînée soit considérée comme une situation aggravante et conduise à une punition d'un acte criminel. Toutefois, mépriser une personne âgée, l'insulter et être impatient à son endroit, ce n'est pas un acte criminel; pourtant, cela fait partie de la maltraitance. Considérer comme des enfants des personnes âgées et les considérer comme des rebuts intellectuels, les priver de leur libre choix vis-à-vis de certains choix économiques, d'habillement ou peu importe, n'est pas un acte criminel. Par contre, pour la personne qui vit cette situation, pour la personne insultée, rabaissée, méprisée, c'est de la maltraitance. Malheureusement, le Code criminel n'y changera rien. Il ne peut pas corriger un manque de savoir-vivre. Le Code criminel n'est pas là pour ça.
Vous comprendrez toute la limite de cette législation. C'est un premier pas, un tout petit premier pas. Nous y sommes favorables, mais nous notons et nous insistons sur le fait qu'il n'est pas suffisant.
Dans mon comté, il y a le CLAVA, le Comité lavallois en abus et violence envers les aînés. Ce service encourage les personnes âgées à défendre leurs droits. Il les accompagne lors de procédures judiciaires et leur donne une formation sur ce qu'est la maltraitance. Ces gens nous informent que toutes les personnes âgées peuvent devenir victimes de maltraitance, peu importe leur sexe, leur race, leur origine ethnique, leurs revenus ou leurs niveaux d'études.
Ces éléments ne sont pas pris en compte.Ce qui révèle le degré de victimisation d'une personne âgée, c'est son isolement. C'est essentiellement cela.
Il y a des popotes mobiles à Laval, Sainte-Thérèse, Rosemère, Bois-des-Filion et Lorraine. Bien souvent, ces gens des popotes mobiles offrent non seulement un repas, mais aussi une rupture de l'isolement. Les personnes âgées vont avoir la visite une fois par semaine de quelqu'un qui va les regarder, les écouter, qui notera si le logement est bien entretenu, si elles se nourrissent bien, si elles ont et prennent leurs médicaments. Bien sûr, on prendra aussi soin de les écouter pour déterminer si elles sont maltraitées, battues ou si on leur vole des choses. Ce sont des renseignements que ces bénévoles prennent en compte. Ils brisent l'isolement. C'est probablement un bien beaucoup plus précieux que la nourriture qu'ils apportent. C'est essentiel.
Bien souvent, les gens qui profitent de ce service apprécient beaucoup avoir la visite de quelqu'un qui vient prendre une tasse de café ou de thé, qui vient les écouter et avec qui ils peuvent parler. C'est un isolement essentiel à briser. Ça permet aussi d'avoir des renseignements qu'ils ne communiqueraient pas à une téléphoniste. Ils vont communiquer à quelqu'un qui leur rend visite une fois par semaine, mais ils ne communiqueront pas par téléphone avec un policier ou quelque service d'écoute que ce soit le fait que leur enfant leur manque de respect, que le propriétaire du logement les vole, qu'on leur coupe l'électricité. Ce genre d'information, seul quelqu'un qui a une relation intime avec la personne âgée peut l'obtenir.
En ce qui concerne les mauvais traitements, il est important de considérer qu'il y a des éléments préventifs. L'isolement peut aussi être le fait de la pauvreté. Quand on n'a pas les moyens d'accompagner ses amis dans un restaurant pour un repas par semaine, c'est ça, de l'isolement. C'est de l'isolement économique. C'est ce qu'on appelle un exclusion sociale en raison d'un manque de revenus.
Il y a aussi la question du logement. Lorsqu'on vit au troisième étage et qu'on souffre d'arthrite, on comprendra qu'on essaie d'éviter de monter et de descendre les escaliers le plus possible. Le logement est une forme d'isolement. Si le logement d'une personne n'est pas adapté à la détérioration de sa santé physique, cette personne souffre d'isolement.
L'assurance-médicaments est un élément majeur en ce qui concerne la pauvreté. Il faudra sérieusement se pencher sur la nécessité d'établir dans ce pays un régime d'assurance-médicaments collectif. C'est quelque chose qui évitera à trop de personnes âgées de devoir faire des choix: choix entre le logement et les médicaments, choix entre la nourriture et les médicaments, choix entre des vêtements et les médicaments, ou encore choisir de restreindre la prise de certains médicaments, choisir des médicaments contre l'arthrite et abandonner ceux contre le diabète. Les citoyens canadiens ne devraient pas être obligés de faire ces choix. C'est un autre élément à considérer.
On comprendra qu'on est favorable à la ligne téléphonique. C'est un premier pas. C'est intéressant, mais il ne faudrait pas qu'on donne une ligne téléphonique et qu'on coupe dans les services de popote mobile. Ce serait là un contresens.
Si on veut investir dans la prévention de la maltraitance envers les personnes âgées, il ne faut pas simplement se limiter à détruire ce qui existe déjà pour le remplacer par quelque chose de moindre. Les lignes téléphoniques doivent être un ajout et non quelque chose qui remplace ce qui fonctionne déjà bien.
On est en faveur des postes d'experts-conseils, surtout que ces experts-conseils peuvent orienter les personnes âgées vers des services qui offrent du bénévolat. Ils peuvent aussi permettre quelquefois à ces gens de devenir eux-mêmes des bénévoles. Ils peuvent être actifs s'ils ont accès à cette rupture de l'isolement, à la rupture de la pauvreté.
Nous voulons faciliter l'accès de nos aînés aux logements sociaux adaptés et aux médicaments. Nous voulons aussi enrayer la pauvreté et l'isolement, car c'est ce qui fait que les personnes âgées deviennent des victimes. Évidemment, l'augmentation des pensions fait partie de ça. Il ne s'agit pas de couper des pensions dans le futur, de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et d'économiser 10 milliards de dollars pour ensuite dire qu'on va investir 25 millions de dollars dans des lignes téléphoniques. C'est un non-sens. Il faut que la combinaison de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti donne un revenu qui soit minimalement égal au seuil de la pauvreté.
Si les gens âgés n'ont que ces deux revenus et qu'ils se retrouvent sous le seuil de la pauvreté, c'est un non-sens. C'est encourager la pauvreté. C'est accepter que les gens soient obligés d'avoir recours aux banques alimentaires. C'est les obliger à restreindre le choix de leurs médicaments, à se contenter de mauvais logements et à abandonner un logement qui faisait bien leur affaire pour quelque chose de plus petit et de moins accommodant. C'est inacceptable.
La combinaison de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti doit être minimalement égale au seuil de la pauvreté. Le reste est tout simplement une acceptation de la pauvreté et une renonciation à la combattre.
Les soins à domicile de longue durée sont aussi un élément important. Ils vont faire augmenter la facture des soins de santé. La population vieillit, et plus elle vieillit, plus elle va avoir besoin de ces soins de santé. Ce n'est pas en restreignant les transferts en assurance-maladie à 2,5 p. 100 qu'on va régler ce problème. À un moment donné, il va falloir accepter, si des gens ont effectivement besoin de services de santé jugés nécessaires, qu'il faut les leur donner. Ce n'est pas le moment de commencer à faire des économies de bouts de chandelles. C'est malheureusement l'impression que nous avons.
À cet égard, nous allons continuer de dire qu'à l'heure actuelle, priver des gens de leurs médicaments et de logements sûrs en raison de restrictions économiques imposées par le gouvernement, c'est une forme de maltraitance. L'acceptation de la pauvreté chez les aînés, c'est de la maltraitance.
Vouloir combattre la maltraitance en mettant une ligne téléphonique tout en coupant l'essentiel pour les gens, c'est une forme de maltraitance. Couper 200 millions de dollars dans le logement social pour les aînés, couper dans la croissance du régime d'assurance-maladie, faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et restreindre la croissance du Supplément de revenu garanti, si ce n'est pas de la maltraitance, c'est accepter sciemment et volontairement une croissance de la pauvreté, et c'est une forme de maltraitance.
Nous allons également devoir faire face à un défi économique. Il faut donner les services tout en ayant les moyens de les payer. Or c'est possible. C'est même facilement réalisable. Il se fait beaucoup de bénévolat. Il faudrait l'encourager. Ça ne coûte pas tellement cher et ça apporte énormément, particulièrement en chaleur humaine. Ça donne un contact humain. Les gens ne veulent pas seulement avoir un service donné par un fonctionnaire. Ils veulent rencontrer des personnes en qui ils ont confiance, des personnes qu'ils aiment, des personnes avec qui ils ont le désir d'échanger. La socialisation, parler de temps en temps, ne pas être cloué devant un téléviseur, tout cela combat aussi la maltraitance.
Le logement social en mode coopératif peut apporter énormément, et cela ne coûte pas nécessairement très cher. Construire des logements en mode coopératif, c'est aussi dire aux personnes âgées qu'elles vont payer une partie de ces logements sociaux.
L'avantage des coopératives, c'est qu'une fois que le bâtiment est payé, une fois qu'il est construit avec une mise de fonds minimale du gouvernement fédéral, parce que les gens auront payé leur loyer et auront payé l'hypothèque, on se retrouve avec un immense parc de logements. Non seulement ces logements seront à prix très abordables, mais ils pourront être adaptés aux conditions des personnes âgées, leur offrant ainsi la capacité de se mouvoir dans les pièces avec leur fauteuil roulant: salle de bain adaptée, poignées de portes non plus rondes, mais tout simplement remplacées par des crochets, possibilité d'introduire le fauteuil roulant sous l'évier de la cuisine. Ces modifications ergonomiques sont essentielles pour des personnes en perte d'autonomie. Et ça, on va pouvoir le bâtir.
Évidemment, quand on supprime 200 millions de dollars dans le logement social, on coupe dans ce qui fait extrêmement mal. On ne peut pas prétendre vouloir combattre la pauvreté chez les aînés si, d'un autre côté, on fait disparaître 200 millions de dollars. Faire des économies de l'ordre de 600 millions de dollars en coupant dans le Supplément de revenu garanti, ce n'est pas non plus d'une grande utilité pour combattre la pauvreté.
Le gouvernement ne parle même pas d'une assurance-médicaments. La seule chose dont il veut bien parler, c'est de la limitation de la croissance des transferts prévus en matière d'assurance-santé.
Je m'excuse, mais d'un côté, on envoie un message indiquant qu'on va combattre la maltraitance, mais de l'autre, on se désengage totalement de ce qui peut conduire à la hausse de la pauvreté chez les personnes âgées. Il faudrait être cohérent. Cette cohérence n'est pas là.
On va appuyer ce projet de loi, mais je peux garantir qu'on n'appuiera pas le budget. On va appuyer ce projet de loi comme un premier geste pour indiquer une volonté collective de ce Parlement de combattre la pauvreté et de restreindre la violence. Comme je l'ai dit, rien dans le Code criminel ne punit le manque de savoir-vivre.
On veut bien combattre quelque chose, mais il faut comprendre que pour une personne âgée, se faire insulter par un de ses enfants, ça fait aussi mal que de recevoir un coup de poing. Le Code criminel ne pourra malheureusement rien faire contre cela. Il va falloir s'assurer collectivement que les personnes âgées ne sont pas toujours isolées, qu'elles ont encore une vie active et qu'elles ont encore les moyens de participer à une vie active, sur le plan financier, mais aussi sur le plan du soutien médical, de l'accès aux médicaments et de l'accès aux soins de santé.
Il va falloir s'assurer que les personnes âgées ont la capacité de recevoir famille et amis dans un logement décent leur permettant d'être totalement chez elles, confortablement à l'abri. Les gens veulent pouvoir vivre de façon autonome; ils ne souhaitent pas vivre dans un dortoir ou dans une chambre d'hôpital où tout le monde peut entrer. Ils veulent vivre chez eux. C'est un de leurs souhaits de rester le plus longtemps dans leur résidence. Tous s'accordent pour dire que les personnes âgées sont attachées à leur logement.
Prenons des mesures pour que ce logement leur soit profitable. Nous devrons le faire sans nécessairement chambarder la totalité du budget. On ne parle pas de dizaines de milliards de dollars, on parle tout simplement de certains choix de société.
Je suis maintenant prêt à répondre aux questions de mes confrères et consoeurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député pour son discours empreint de compassion.
J'aimerais parler de deux problèmes qui augmentent le risque de maltraitance des aînés, à savoir la pauvreté et les problèmes de santé, tout particulièrement la limite des capacités fonctionnelles. Je m'oppose totalement au rehaussement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et je pense que ce changement inutile est répréhensible. Le directeur parlementaire du budget a clairement établi que l'économie est solide et qu'il s'agit d'une fausse crise. Les changements apportés par le gouvernement pourraient faire augmenter d'un tiers la pauvreté chez les personnes âgées.
Le deuxième problème est la santé. Le rapport intitulé Dementia: A Public Health Priority, de l'Organisation mondiale de la santé, et le rapport intitulé Raz-de-marée, de la Société Alzheimer Canada, sont des avertissements qui nous invitent à élaborer un plan national pour faire face à la démence. Aujourd'hui, au Canada, une personne reçoit un diagnostic de démence toutes les cinq minutes. Les coûts humains sont effroyables et, sur le plan économique, les coûts s'élèvent à 15 milliards de dollars. Dans 30 ans, ce sera une personne toutes les deux minutes qui recevra un tel diagnostic et les coûts s'élèveront à 153 milliards de dollars.
Parmi les pays du G7, cinq pays ont des plans nationaux. Pourquoi le Canada est-il en retard?
[Français]
Madame la Présidente, pour ce qui est du passage de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, le seul argument présenté par le gouvernement en est un démographique. Malheureusement pour les conservateurs, il avait déjà été présenté par Brian Mulroney. Il disait que c'était épouvantable, que sept personnes travaillaient pour une personne retraitée, et que dans les années 2010, ça allait être quatre pour un. Il disait qu'en 2010, l'État serait en faillite.
Or nous sommes en 2012 et on s'aperçoit que cet argument démographique présenté par Brian Mulroney n'est pas vrai. C'est exactement la même situation pour ce qui est de la mesure faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans présentée par l'actuel gouvernement. Ce qui est important, c'est de savoir si les finances du gouvernement sont saines. Le sont-elles? Oui. Le gouvernement peut-il compter sur une base de revenus importante? Oui, le Canada est riche. Enfin, le Canada a les moyens de collecter ses impôts, ce qui n'est pas souvent le cas dans certains pays d'Europe.
[Traduction]
Madame la Présidente, un incident intéressant s'est produit à mon bureau de circonscription il y a plusieurs mois. Un aîné m'a parlé d'un problème qu'il avait avec son fils, qui profitait de lui et de son habitation à loyer modéré. Il craignait de finir par avoir des problèmes avec la régie du logement. Je lui ai dit de demander tout simplement à son fils de s'en aller, mais il m'a répondu que sa petite-fille habitait là aussi.
Lorsqu'on parle de la maltraitance des aînés et du durcissement des peines, il faut penser que, dans la plupart des cas, ces peines seraient imposées à des membres de la famille des aînés et à ceux qui sont le plus près d'eux. Je pense que nous devons procéder avec une grande prudence. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue à ce sujet.
Allons-nous nous rendre compte que, parfois, les aînés ne signalent pas les mauvais traitements qu’ils subissent par crainte des peines qui seront appliquées à ceux qui sont le plus près d’eux et qui peuvent se livrer à ces mauvais traitements? Si les peines sont trop sévères, les aînés auront-ils tendance à ne pas parler? C’est une question très importante parce que c’est un scénario qui se reproduira à maintes reprises dans notre société.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grave problème. C'est d'autant plus grave que les personnes qui souffrent de ces maltraitances ont une relation affectueuse avec la personne qui leur manque de respect. Les cas qu'on criminalise sont les cas les plus graves et les plus extrêmes. Mais qu'est-ce qu'on fait pour quelqu'un qui se fait voler chaque semaine une centaine de dollars et qui n'a plus cette centaine de dollars pour acheter ses médicaments? C'est là la gravité de la situation.
Bien souvent, l'acte criminel et les conséquences qu'il provoque sont disproportionnés, et les gens ont peur de cette situation reproduite dans l'accusation criminelle. Ils ne veulent pas que quelqu'un aille en prison, surtout s'ils ont un lien familial, amical ou émotif avec cette personne.
Je le répète encore une fois, dans le Code criminel, il n'y a rien qui punisse le manque de respect. Bien souvent, c'est une maltraitance grave. La personne se fait rabaisser et négliger, et elle est considérée comme une moins que rien. Pour la personne qui subit cela, c'est fait extrêmement douloureux, mais le Code criminel ne lui sera d'aucun secours.
Par contre, briser l'isolement, lui permettre d'avoir accès à des bénévoles qui vont la soutenir, l'écouter, la conseiller et aussi l'aimer, c'est une autre paire de manches. Malheureusement, le Code criminel ne nous est d'aucun secours.
Lorsque ce projet de loi réapparaîtra à l'ordre du jour, il restera quatre minutes de questions et commentaires à l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin.
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis enchantée de pouvoir prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-301, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Je voudrais en premier remercier le député d'Ottawa—Orléans, qui a gracieusement accepté de céder sa place dans la liste de priorité, pour que le projet de loi C-310 puisse être débattu le 30 mars 2012. Je voudrais aussi remercier le député de Kitchener—Conestoga, qui a accepté sans hésitation de céder sa place, lui aussi, pour que le projet de loi C-310 puisse être débattu aujourd'hui plutôt que le 31 mai. Grâce aux gestes désintéressés de ces députés, le projet de loi C-310 a pu être étudié plus rapidement en vue de doter les procureurs et la police d'instruments juridiques importants.
Je voudrais également remercier les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur travail lors de l'étude du projet de loi par ce comité.
Le projet de loi C-310 vise à modifier le Code criminel pour ajouter les infractions existantes de traite des personnes, aux articles 279.01 et 279.011, à la liste des infractions qui, si elles sont commises à l'étranger par un Canadien ou un résident permanent du Canada, sont passibles de poursuites au Canada. Le projet de loi C-310 vise aussi à modifier la définition de l'exploitation et de la traite des personnes pour y ajouter un guide d'interprétation à l'intention des tribunaux lorsqu'il s'agit d'établir si une personne est victime d'exploitation.
Le premier article du projet de loi C-310 a été amendé par le Comité de la justice de manière à inclure les deux autres infractions liées à la traite des personnes: celle qui est prévue à l'article 279.02 et qui consiste à tirer un avantage matériel ou financier de la traite des personnes; et celle qui est prévue à l'article 279.03 et qui consiste à retenir ou détruire un document de voyage ou d'identité, dans le but de faciliter la traite des personnes. Avec cet amendement, le principe de l'extraterritorialité de la justice s'appliquera à toutes les infractions liées à la traite des personnes.
La deuxième disposition du projet de loi C-310 reconnaît que les tribunaux et les forces de l'ordre pourraient bénéficier d'une disposition d'interprétation qui permettrait d'établir clairement en quoi consiste l'exploitation. Cette disposition a aussi été amendée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. L'amendement adopté par le comité a permis de simplifier la liste proposée des comportements et en a rendu le libellé plus conforme à celui d'autres dispositions similaires du Code Criminel. Voici le libellé actuel de la disposition:
Pour déterminer si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants: a) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte; b) il a recouru à la tromperie; c) il a abusé de son pouvoir ou de la confiance d’une personne.
Ce libellé donne des exemples clairs de méthodes d'exploitation courantes utilisées par les passeurs lorsqu'il est question de traite des personnes à des fins sexuelles et de travail forcé. Il est aussi conforme à celui de dispositions similaires du Code criminel et de protocoles internationaux sur la traite des personnes.
Le Comité de la justice a aussi entendu les témoignages d'intervenants clés au sujet de l'importance du projet de loi C-310 , dont ceux des représentants de Walk With Me et d'Au-delà des frontières, de même que de M. Amir Attaran, un professeur de droit de l'Université d'Ottawa qui est spécialiste des lois extraterritoriales.
La directrice de la programmation de l'organisation Walk With Me, Timea Nagy, a elle-même été victime de la traite des personnes. Elle a déclaré ceci:
Walk With Me estime [que cette mesure législative est] une modification absolument et désespérément nécessaire au Code criminel du Canada. [...] On peut imaginer qu'avec les dispositions actuelles du Code criminel, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada pourrait ouvrir un bureau dans un pays d’Europe de l’Est pour y faire la traite des personnes en sol canadien sans craindre ni risquer d’être poursuivi au Canada.
Mme Nagy sait très bien de quoi elle parle, car elle a elle-même été victime de la traite des personnes à l'étranger.
La présidente d'Au-delà des frontières, Roz Prober, a elle aussi témoigné au comité. Voici ce qu'elle a déclaré:
Au-delà des frontières a appuyé le projet de loi dès le départ parce qu'il vise les trafiquants d'enfants [...] Si l'on veut que justice soit rendue aux enfants de tous les pays, il est essentiel que le comité appuie le projet de loi C-10.
M. Amir Attaran, professeur de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, a déclaré ceci:
[...] le projet de loi C-310 est effectivement très utile. Il est nécessaire. Il est constitutionnel. Il devrait absolument être adopté. [...] La partie essentielle du projet de loi contient les dispositions qui précisent le sens des expressions « exploitation » et « traite des personnes » et qui font de ces activités des crimes canadiens à l'échelle mondiale.
En terminant, je tiens une fois de plus à remercier sincèrement les courageux députés qui ont appuyé le projet de loi C-310. En travaillant ensemble, dans cette enceinte, nous pouvons lutter efficacement contre la traite des personnes, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.
Madame la Présidente, j'espère que vous nous aiderez à faire adopter le projet de loi C-310, et j'espère que tous les députés feront en sorte qu'il soit adopté le plus rapidement possible. D'innocentes victimes attendent cette mesure.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite la collègue de son projet de loi, auquel je suis parfaitement favorable. En comité, on a entendu les témoignages de différents témoins, de différents groupes. Croit-elle nécessaire d'apporter d'autres modifications qui aideront encore plus à mettre un terme au fléau qu'est le trafic des personnes?
[Traduction]
Madame la Présidente, les amendements qui doivent être inclus dans le projet de loi pour le moment sont ceux qui ont été proposés à l'étape de l'étude en comité. Ils ont fait l'objet d'un examen approfondi et ont été présentés de manière productive. Je ne crois pas que d'autres changements soient nécessaires pour l'instant.
Il est important que le projet de loi soit adopté dès maintenant. Nous savons que certains Canadiens qui voyagent à l'étranger y ont ouvert des bordels et exploitent des enfants. Nous savons où ils vivent et ce qu'ils ont fait.
Il faut que le projet de loi soit adopté par la Chambre pour que le Canada dispose des outils nécessaires pour trouver et protéger les victimes. Les Canadiens et les résidents permanents ne devraient pas voyager dans d'autres pays pour y exploiter des enfants.
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir présenté le projet de loi C-310. Les députés du Parti libéral reconnaissent le type d'exploitation qui a lieu et auraient été très heureux que le processus aboutisse l'autre jour. Nous croyons que le projet de loi pourra réellement changer les choses.
Je n'ai pas d'autre question ni commentaire. La députée peut se prononcer sur ce que je viens de dire si elle le souhaite. Je tenais simplement à lui dire que nous sommes prêts à ce que le projet de loi soit adopté aujourd'hui.
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de ses observations. Il est important de souligner que le député et son parti ont toujours appuyé ce projet de loi fort important. En outre, l'ancien chef de l'opposition officielle, Jack Layton, appuyait pleinement mon projet de loi précédent. Je garde de bons souvenirs de nos échanges à ce sujet.
Je préférerais que la Chambre ne retarde pas l'adoption du projet de loi, même s'il ne s'agit que de quatre jours de plus. Cela pourrait arriver, car il doit y avoir un vote mercredi. Je sais que c'est seulement trois jours de plus, et que ce n'est pas aussi important que la dernière fois, mais j'aimerais qu'il soit adopté. Cela me tient à coeur.
Madame la Présidente, ce projet de loi vise à éliminer un crime haineux. La députée pourrait-elle expliquer comment celui-ci aidera les policiers non seulement au Canada, mais partout dans le monde?
Madame la Présidente, le député de Kootenay—Columbia est un ancien agent de la GRC; il comprend très bien l'importance du projet de loi.
Des Canadiens ont démarré des entreprises à l'étranger. Ils s'enrichissent en exploitant et en agressant sexuellement des enfants innocents dans ces pays. Nous connaissons l'identité de plusieurs d'entre-eux. Nous savons où ils habitent au Canada, mais nous avons besoin de cette mesure législative pour qu'ils répondent devant la justice des actes commis dans d'autres pays.
[Français]
Madame la Présidente, en mon nom et au nom du Nouveau Parti démocratique, je veux réitérer tout mon appui au projet de loi C-310, présenté par la députée de Kildonan—St. Paul. Je voudrais aussi rappeler à cette Chambre que, jusqu'à présent, il y a eu trois votes sur le projet de loi dont on discute aujourd'hui: lors de la deuxième lecture, en comité et à l'étape du rapport.
À l'étape de la deuxième lecture, lors d'un vote par appel nominal, tous les députés du NPD ont voté en faveur de ce projet de loi, sans qu'il y ait une seule voix contre. Lors de la 27e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, tenue le 15 mars 2012, les quatre députés néo-démocrates du comité — dont je faisais partie — ont voté en faveur du projet de loi C-310, avec les amendements qui y étaient suggérés. À l'étape du rapport, lors du 181e vote par appel nominal différé, tous les députés du NPD qui étaient présents — 93 néo-démocrates — ont encore une fois voté en faveur de ce projet de loi à l'unanimité. Nous avons voté en faveur de ce projet de loi à toutes les étapes du processus législatif.
À mon avis, il est extrêmement important de le préciser car, à un certain moment, j'ai été interpellée par certains médias et certains réseaux sociaux qui se demandaient si le NPD avait changé sa position. Non, ce n'est pas le cas. De ce côté-ci de la Chambre — surtout le Nouveau Parti démocratique —, plusieurs de mes collègues avaient bien hâte de s'exprimer sur ce dossier. Il y avait plus de demandeurs que de places ouvertes, compte tenu de la durée des débats. Les gens étaient intéressés à s'exprimer sur ce sujet extrêmement important, à différents niveaux. Cela explique pourquoi on est content d'avoir maintenant cette chance de le faire à l'étape de la troisième lecture. Le vote ne changera pas par rapport à la semaine prochaine quand on s'y penchera.
Je suis contente que l'amendement ait été adopté tel que mentionné dans le texte de ma collègue, parce qu'il y avait certaines interrogations par rapport au projet de loi tel qu'il avait été présenté. On ne savait pas clairement si les facteurs utilisés signifiaient que cela prouvait l'exploitation. On est raisonnablement confiants par rapport à la façon dont la disposition 279.09 va maintenant se lire. Elle se lit comme suit:
(1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
(2) Pour déterminer ce qui constitue de l’exploitation au titre du paragraphe (1)[c'était ce qui manquait dans le projet de loi], le tribunal peut notamment prendre en compte les faits suivants:[...]
L'utilisation de « notamment » indique que ce ne sont pas les seuls critères. Par contre, si un accusé exploite une autre personne au titre du paragraphe (1), cela veut donc dire que les critères qui suivent deviennent une preuve d'exploitation. C'était le bout qui manquait au projet de loi:
b) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser la force;
c) l’accusé a utilisé ou menacé d’utiliser toute autre forme de contrainte;
Il y a aussi le recours à la tromperie, l'abus de pouvoir ou de confiance d'une personne.
Il ne faut pas confondre non plus le trafic des personnes et les passages clandestins, comme on pu le voir avec certains projets de loi concernant les réfugiés. Ce n'est pas du tout le cas. Il s'agit vraiment de trafic des personnes. Pour ceux qui pensent que cela n'existe pas au Canada, j'ai des petites nouvelles pour eux. Qu'ils se réveillent. Même en 2012, cela existe. C'est peut-être la raison de ce projet de loi, présenté par ma collègue de Kildonan—St. Paul. Il est extrêmement important. Ce n'est pas du non-concret, ce n'est pas quelque chose que l'on présente pour le plaisir. Cela touche à des problèmes précis.
Au fil des années, on a constaté que s'il n'y a pas eu beaucoup de poursuites à cet effet, ce n'est pas parce que ce n'était pas un problème, c'est parce qu'on n'avait pas les moyens d'intenter les poursuites qui s'imposaient dans les circonstances. Voilà pourquoi il est encore plus important d'adopter le projet de loi.
En comité, le témoignage des gens nous brisait le coeur. L'exploitation d'une personne peut être physique, mais le trafic des personnes concerne des gens qu'on utilise comme esclaves.
On est en 2012 et des gens sont victimes d'esclavage ou de formes d'esclavage par des Canadiens. C'est ce qu'on entend par exploitation dans ce contexte. C'est absolument aberrant. Pour des gens qui, comme moi, vivent à Gatineau, juste de l'autre côté de la rivière, il semble absolument incroyable de penser qu'on soit encore pris dans de telles situations de nos jours.
Le projet de loi de ma collègue est complet en lui-même, mais il faudra peut-être apporter d'autres éléments en cette Chambre, dans le cadre d'autres projets de loi, pour s'assurer que certaines situations aberrantes ne se produisent pas à des niveaux différents.
Le centre de soutien aux victimes Walk With Me Canada s'est présenté devant notre comité pour parler en faveur du projet de loi. Les exemples qu'il nous donnait et les façons dont ce projet de loi pourrait lui être utile étaient assez frappants.
Je suis contente que ma collègue ait parlé de notre ancien leader, le très honorable Jack Layton. Il a toujours été ce que j'ai toujours appelé le plus grand féministe que j'ai rencontré dans ma vie. Pour lui, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, les notions d'égalité étaient toujours très importantes. Quand il voyait quoi que ce soit d'inéquitable, ça le mettait hors de lui. Il disait tout le temps qu'il fallait faire ou changer quelque chose. C'est pour ça que je n'ai pas de difficulté à voir comment il pourrait appuyer ce projet de loi.
Parfois, on n'est pas fiers de ce qui se passe en cette Chambre, pas fiers des propos tenus par rapport aux différentes personnes. Toutefois, certainement, tous mes collègues et moi-même serons très fiers d'appuyer, avec le gouvernement, le projet de loi de la députée la semaine prochaine.
L'étude a peut-être pris quelques jours de plus, mais parfois — je connais assez la justice — ce n'est pas nécessairement trois jours, cinq jours ou une semaine de plus qui font à ce point une différence pour entamer des poursuites et faire en sorte que la situation se règle. Je ne pense pas que la vie de qui que ce soit ait été mise en danger pendant ce temps.
Pour nous, c'est une question de principe. C'était extrêmement important que tous les députés du Nouveau Parti démocratique puissent avoir cette opportunité de se lever à la Chambre. Soit ils voulaient débattre de la question afin de démontrer leur appui, parce que cela fait partie de notre travail, mais aussi, ils voulaient être comptés de façon précise au lieu de seulement savoir que c'était adopté, juste comme ça.
Les gens veulent pouvoir retourner dans leur comté pour dire aux groupes qui sont carrément au premier plan dans ces dossiers qu'on fait le travail pour eux, qu'on est là, et ils veulent pouvoir bien leur expliquer et leur faire mieux comprendre le projet de loi de notre collègue.
Je ne ferai pas un grand exposé parce que 10 minutes passent vite et il me reste à peine une minute. Cependant, il y en a qui ne savent pas ce qu'est la traite ou l'exploitation des personnes. Je parlais d'esclavage. Les gens peuvent s'imaginer ce qui se passait dans le Sud des États-Unis au cours des siècles passés. C'est un peu la même chose qui se fait dans le contexte de la traite des personnes et des Canadiens en font un commerce. Cela affecte des enfants, des femmes surtout et des Autochtones. Des catégories d'individus sont encore plus prisées pour ce genre de commerce dégueulasse. On ne fait pas du commerce d'objets, on fait du commerce de personnes. On est supposé être tous égaux dans le monde, mais on prend ces gens pour les asservir pour des raisons de vil commerce parfois ou autre.
C'est inacceptable. Je pense que ma collègue n'aura pas de difficulté à obtenir l'appui de cette Chambre pour ce projet de loi. Encore une fois, je la félicite d'avoir présenté ce projet de loi, de l'avoir bien fait et de l'avoir présenté dignement au comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), parrainé par ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul. Je me joins à la députée de Gatineau pour la féliciter de ses initiatives et de son engagement à cet égard, dont ce projet de loi est l'exemple le plus récent.
Je l'ai déjà dit devant la Chambre, et c'est d'ailleurs l'objectif de ce projet de loi, il ne faut cesser de lutter contre le fléau qu'est la traite des personnes, cette atteinte pernicieuse, persistante et envahissante aux droits de la personne, cette marchandisation des êtres humains, que l'on considère comme du bétail à parquer et à vendre. En effet, ce mal pernicieux persiste, et il est plus envahissant que jamais.
Cette semaine, Yuri Fedotov, le dirigeant de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, estimait à 2,4 millions le nombre de victimes de la traite des personnes dans le monde, à tout moment. Cette déclaration fut faite alors que certains dirigeants d'organismes des Nations Unies oeuvrant dans le domaine du tourisme condamnaient la traite de personnes dans ce secteur et proposaient une série de réformes.
Il a beau s'agir des Nations Unies, il faudra bien sûr que plus d'une agence n'intervienne, et dans plus d'un secteur. Comme l'a fait remarquer récemment la représentante spéciale auprès de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, Maria Grazia Giammarinaro, à l'occasion d'un discours devant des parlementaires du monde entier, la traite des personnes « n'est pas un phénomène marginal, mais plutôt une nouvelle forme d'esclavage menée sur une vaste échelle, qui fait perdre aux victimes leur liberté de choix et qui les transforme en biens de consommation dont tirent profit les exploiteurs ».
Un examen de la situation montre que les faits sont éloquents. Nous savons que ce monstrueux commerce de vies humaines rapporte plus de 15 milliards de dollars par année. Nous savons que la traite des personnes est tellement rentable qu'elle constitue le crime international qui croît le plus rapidement au monde. Nous savons que la majorité des victimes de la traite sont des filles et des femmes de moins de 25 ans, souvent des adolescentes ou des enfants. Nous savons que les victimes de la traite cherchent désespérément à subvenir à leurs besoins de base, de sorte qu'elles sont constamment à la merci de prédateurs cupides.
L'UNICEF continue de nous rappeler que 1,2 million enfants sont victimes de la traite chaque année dans le monde et l'Organisation internationale du Travail estime que 2,5 millions d'enfants sont actuellement forcés de travailler. Toutes les victimes de la traite, peu importe à quoi elles sont destinées, sont privées de leur liberté et sont soumises à des sévices physiques, sexuels et psychologiques, y compris à des menaces de violence et à des représailles réelles sur elles-mêmes ou sur des membres de leur famille.
Bien que l'abondance de statistiques prouve de façon convaincante l'existence du fléau qu'est la traite des personnes, nous devons toujours nous rappeler que derrière ces statistiques et ces chiffres se cachent une personne dont la vie a été brisée par ce fléau.
N'allons pas croire que la traite des personnes n'a pas cours au Canada. En effet, le Département d'État des États-Unis a publié un rapport accablant sur cette question plus tôt cette année. Il a conclu ce qui suit:
Le Canada est un pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale et de travaux forcés. Des femmes et des jeunes filles canadiennes, en particulier celles qui proviennent de collectivités autochtones, sont exploitées sexuellement à des fins commerciales partout au pays. Des femmes et des enfants étrangers, principalement originaires de l'Asie et de l'Europe de l'Est, sont victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles [...]
En fait, certains Canadiens participent à la traite des personnes. Il est donc important d'envoyer un message clair, comme le vise le projet de loi, qu'il est tout à fait inacceptable que des gens soient complices de la traite des personnes, et que le Canada poursuivra, ici et à l'étranger, ceux qui se livrent à cette pratique, qu'ils soient Canadiens ou non. Il est donc question d'accroître la portée de nos lois afin qu'elles visent également les gestes posés à l'étranger.
L'an dernier, le Canada a poursuivi une personne qui s'était rendue dans un autre pays afin d'avoir des relations sexuelles avec des enfants. Ce Canadien, qui a agressé des fillettes au Cambodge et en Colombie, a été accusé d'avoir enfreint le paragraphe 7(4.1) du Code criminel. Le projet de loi C-310 élargit cette disposition afin qu'elle s'applique non seulement aux infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants, comme c'est le cas présentement, mais aussi aux infractions liées à la traite des personnes.
Tout juste cette semaine, nous avons appris de la part des médias britanniques qu'une jeune femme avait été victime de la traite des personnes pour qu'on puisse lui prélever des organes. Alors, la traite des personnes n'est pas toujours pratiquée dans le but de les exploiter sexuellement. Elle existe dans d'autres contextes et n'y est pas moins répréhensible. Le Code criminel doit être conforme à l'idée que ce trafic est inacceptable en tout temps, pour tous, quel qu'en soit le motif.
En ce qui concerne précisément le projet de loi C-310, permettez-moi de citer Vision mondiale:
Ce projet de loi représente une mesure importante et nécessaire qui permettra de lutter contre la traite de personnes. Il est un volet essentiel d'une stratégie plus globale qui vise à lutter contre la traite, au pays et à l'étranger, en adoptant les principales mesures d'intervention reconnues internationalement, soit la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce projet de loi a été présenté dans le cadre de la démarche des quatre P pour combattre la traite des personnes.
Bien que le projet de loi dont nous débattons cet après-midi soit un pas important dans la bonne direction, il reste beaucoup à faire pour résoudre les autres dimensions du problème de la traite des personnes. Je voudrais à cet égard souligner deux éléments parmi d'autres que l'on trouve dans un rapport étasunien, à propos du Canada. Voici le premier passage en question:
Il semble que les efforts déployés par le Canada en matière d'application de la loi ne sont pas aussi efficaces qu'ils devraient l'être, car il y a un manque de coordination entre le gouvernement national et les administrations provinciales et locales, qui s'occupent de la plupart des poursuites dans les cas de traite de personnes.
C'est un point qui a déjà été soulevé, mais sur lequel on doit se pencher en permanence.
Bref, bien qu'il soit important de modifier la loi, cela ne suffira pas si l'on n'adopte pas une approche nationale à l'égard de son application, une approche qui prévoit une collaboration avec les autorités provinciales et locales. Je sais que, outre la mesure législative dont nous sommes saisis, la marraine de ce projet de loi a plusieurs propositions qu'elle veut mettre de l'avant pour lutter contre la traite des personnes. Elle a déjà parlé de ces autres recommandations et exigences. D'autres députés et moi-même avons hâte de travailler avec elle sur les prochaines étapes à suivre, notamment en ce qui concerne la coordination entre les différents intervenants aux niveaux fédéral, provincial et local.
Pour revenir au rapport des États-Unis, on a également révélé ce qui suit concernant le Canada:
[...] il n'existe aucun protocole national grâce auquel les autres autorités gouvernementales peuvent identifier de manière proactive les victimes de la traite de personnes au sein des groupes vulnérables, par exemple les femmes qui se prostituent ou les travailleurs migrants. Au Canada, les services d'aide aux victimes sont généralement administrés par les provinces. Il n'y aucune installation désignée et aucun programme spécialisé pour les victimes de la traite de personnes.
Voilà qui nous rappelle encore une fois l'importance des mesures de protection des victimes, alors que nous cherchons à poursuivre les auteurs d'actes criminels et, d'abord et avant tout, à prévenir la traite des personnes.
En effet, lorsqu'on envisage la question de la traite des personnes, tâchons de nous intéresser non seulement à la mise en accusation et au châtiment des trafiquants, mais aussi aux victimes de la traite, qui demeurent des victimes suivant ce processus. Nous devons faire en sorte que les programmes qui visent à protéger les victimes soient suffisamment financés, offrent les services dans plusieurs langues et contribuent à la réadaptation et à la réintégration des victimes.
La traite des personnes est une atteinte à notre humanité collective. Par conséquent, il faut absolument la considérer d'abord et avant tout comme un problème de droits de la personne avec un visage humain, tout le contraire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Comme l'a dit le professeur Harold Koh lorsqu'il était doyen de la faculté de droit à l'Université Yale:
Par leurs actes, les trafiquants nient que toutes les personnes sont nées libres et égales dans leur dignité et dans leurs droits. Ils refusent à leurs victimes la liberté de mouvement, la liberté d'association, et la liberté la plus fondamentale de jouir de leur enfance.
C'est avec le plus grand plaisir que j'appuie ce projet de loi.
Madame la Présidente, je prends la parole pour faire écho aux propos de mes collègues néo-démocrates: nous appuyons ce projet de loi, le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
J'aimerais souligner le travail d'une compatriote manitobaine, la députée de Kildonan—St. Paul, dans le dossier.
La Chambre a entendu les arguments illustrant l'importance de combler les lacunes dans les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes. Le NPD accueille favorablement toute mesure législative qui renforce la loi et qui cherche à mettre fin à cette activité. En tant que porte-parole du NPD en matière de condition féminine, je fais remarquer que les femmes sont disproportionnellement victimes de la traite des personnes. La majorité de ces victimes sont effectivement des femmes et des filles.
Il est essentiel de renforcer la loi en vue de mieux pouvoir condamner les trafiquants et dissuader d'autres de le devenir; cependant, l'approche législative ne suffit pas. Les organismes de protection répètent souvent que c'est en améliorant les conditions sociales des personnes vulnérables qu'on pourra enrayer la traite des personnes. Ici comme à l'étranger, nous devons collaborer avec d'autres pays en vue de réduire la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances qui rendent les gens, et notamment les femmes, vulnérables à la traite des personnes.
Puisque la traite des personnes est une activité clandestine, il est difficile de trouver des statistiques fiables. En 2004, la GRC estimait que, chaque année, 800 personnes entrent illégalement au Canada par la filière de la traite des personnes. De ce nombre, 600 sont destinées au commerce du sexe. La GRC a également estimé que, chaque année, entre 1 500 et 2 200 sont amenées illégalement aux États-Unis en passant par le Canada. Selon des organisations non gouvernementales canadiennes, le nombre de femmes étrangères amenées au Canada et destinées au commerce du sexe augmente considérablement chaque année.
Comme nous le savons, de nombreuses femmes canadiennes sont également victimes de la traite à l'intérieur même du territoire canadien. En effet, un nombre disproportionné de femmes autochtones se prostituent et sont victimes de la traite. Les jeunes Autochtones ne représentent qu'entre 3 et 5 p. 100 de la population canadienne. Pourtant, dans certaines villes, 90 p. 100 des travailleuses du sexe visibles sont d'origine autochtone.
Les jeunes femmes qui ont été exploitées et agressées sexuellement dans le passé sont plus vulnérables à la traite. Bien sûr, le projet de loi dont nous sommes saisis renforce la capacité de poursuivre les responsables de la traite des personnes, mais, malheureusement, il ne s'attaque pas aux causes profondes du problème. En ce qui concerne la situation des femmes autochtones au Canada, je crois que la plupart d'entre nous savent que le gouvernement doit en faire beaucoup plus. Ces femmes sont plus vulnérables, notamment en raison de leur statut socio-économique. Recensement après recensement, nous constatons que les femmes autochtones font partie des personnes les plus pauvres de notre pays.
N'oublions pas non plus que l'expérience des pensionnats indiens est l'un des facteurs qui les ont rendues plus vulnérables. Comme nous le savons, les pensionnats avaient pour but d'assimiler les Autochtones. En raison de cette assimilation, nombre d'entre eux ont perdu leur langue, leur sentiment d'appartenance et leur fierté. Or, cette expérience culturelle, qui avait été sanctionnée par le gouvernement du Canada, a davantage marginalisé les Autochtones, surtout les femmes. Le gouvernement doit maintenant redoubler d'efforts, afin de concrétiser son engagement de revitaliser la culture autochtone, de favoriser l'apprentissage des langues autochtones et de promouvoir l'importance de préserver les acquis linguistiques et culturels des communautés autochtones.
Le niveau de scolarisation et d'apprentissage constitue un autre facteur crucial de vulnérabilité des femmes autochtones et un autre problème auquel nous pouvons nous attaquer. À titre de députée de Churchill, j'ai l'honneur de représenter 33 Premières nations. Je sais qu'au sein de beaucoup d'entre elles, les normes d'éducation et le personnel enseignant que les communautés peuvent offrir laissent à désirer, surtout lorsqu'on les compare à ceux des collectivités non autochtones. Pourquoi? Parce que les gouvernements fédéraux libéraux passés, de même que le gouvernement conservateur actuel, ont veillé à ce que le financement fédéral de l'éducation des autochtones demeure inférieur à celui versé aux systèmes d'éducation non autochtones, garantissant ainsi que les jeunes qui grandissent dans une réserve aient difficilement accès à une éducation de qualité. Je crois, à l'instar de mon parti qui l'a d'ailleurs souligné, que c'est une vraie honte dans un pays aussi riche que le Canada.
En ce qui concerne l'éducation, nous savons que le plafond de 2 p. 100 sur les fonds accordés pour les étudiants des Premières nations empêche les jeunes Autochtones de faire des études postsecondaires, qui leur permettraient, comme ils le savent bien, d'avoir une vie meilleure. La pauvreté et le désespoir qui se font sentir dans les collectivités autochtones empêchent ces jeunes d'avoir accès aux études postsecondaires, qui, comme le savent les Canadiens, sont capitales pour pouvoir avoir une vie meilleure. L'élimination du plafond de 2 p. 100, afin de donner aux jeunes Autochtones l'accès aux études postsecondaires, est une autre mesure que le gouvernement fédéral pourrait prendre pour que les jeunes Autochtones, en particulier les jeunes femmes, soient moins vulnérables.
Le renforcement des capacités communautaires est un autre domaine qui requiert l'appui du gouvernement fédéral afin qu'un soutien puisse être assuré aux jeunes Autochtones, en particulier les jeunes femmes. Nous devons veiller à ce que les programmes et les services essentiels soient offerts dans les collectivités autochtones, où qu'elles se trouvent.
Pour ce qui est du logement, par exemple, beaucoup d'entre nous avons vu les images d'Attawapiskat et d'autres collectivités des Premières nations des quatre coins du pays. Je représente quelques-unes de ces collectivités dont la situation est désastreuse: Pukatawagan, St. Theresa Point, Garden Hill, Gods Lake Narrows, des collectivités du Nord du Manitoba qui vivent dans les mêmes conditions que celles du Nord de l'Ontario et des autres régions nordiques du pays. Depuis des décennies, et en particulier depuis la récente croissance de leur population, les collectivités autochtones répètent que le gouvernement fédéral doit augmenter son financement pour leur assurer une infrastructure et un logement adéquats.
Il y a un autre domaine dans lequel le gouvernement fédéral pourrait vraiment aider les femmes autochtones et les Autochtones en général et c'est la guérison. Un grand nombre d'Autochtones souffrent de la marginalisation. Je me souviens, il y a quelques années, avoir pris la parole ici avec mes collègues du NPD pour contester la décision du gouvernement de réduire le financement de la Fondation autochtone de guérison, un programme qui a donné d'excellents résultats et qui observait une approche décentralisée en ce qui concernait le financement d'importants programmes de guérison créés dans des collectivités autochtones de tout le pays. Les conservateurs ont malheureusement décidé de sabrer dans ce programme en dépit des études qui indiquaient qu'il fonctionnait extrêmement bien. Encore une fois, nous avons un cas où, en raison des compressions du gouvernement fédéral, un grand nombre d'Autochtones, dont des femmes, qui cherchent à se remettre de l'expérience traumatisante qu'ils ont vécue dans les pensionnats et de l'oppression qu'ils ont subie ne bénéficient plus des programmes qu'ils avaient à leur disposition il y a quelques années.
Je dirais que, de façon générale, le gouvernement conservateur a encore beaucoup de pain sur la planche avant de parvenir à l'égalité entre les sexes. Or, plutôt que de faire avancer cette cause, il fait reculer le Canada dans une foule de dossiers, dont certains que j'ai mentionnés à la Chambre pas plus tard qu'hier. Ainsi, il a retiré la notion d'égalité du mandat de Condition féminine Canada, a aboli le Programme de contestation judiciaire, s'en est pris à la législation régissant l'équité salariale et a réduit le financement alloué aux programmes de défense des intérêts, à la recherche et aux services. Tout cela montre à quel point il ne se préoccupe pas d'atteindre la véritable égalité entre les sexes pour les femmes autochtones et l'ensemble des Canadiennes.
Pour conclure, je dirai que, même si nous appuyons cette mesure législative, nous espérons que le gouvernement acceptera de se tourner vers l'avenir et de collaborer avec nous afin que toutes les femmes du Canada bénéficient réellement d'un statut égal à celui des hommes.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-310 visant à lutter contre la traite des personnes au Canada et à l'étranger.
Bien sûr, nous appuyons ce projet de loi, qui contient des modifications au Code criminel permettant de mieux combattre cette forme d'esclavage moderne. D'ailleurs, j'aimerais remercier la marraine de ce projet de loi de s'être penchée sur ce problème qui, semble-t-il, est de plus en plus important. Je pense qu'il s'agit ici d'une situation où tous les partis de la Chambre peuvent vraiment travailler ensemble pour améliorer la situation et les droits de la femme.
Quand on évoque ce fléau, on pense souvent à l'esclavage sexuel. Il existe pourtant d'autres formes d'exploitation de la misère humaine qui, pour être plus insidieuses et pratiquement invisibles, n'en sont pas moins dramatiques. Mon honorable collègue de Montréal a évoqué le cas d'une femme victime de ce trafic à cause du vol d'organes.
À l'échelle mondiale, bien que toute estimation soit compromise par le caractère clandestin de ce phénomène, il y aurait 2,5 millions de victimes du trafic humain. On estime que les bénéfices pour les trafiquants avoisinent 10 milliards de dollars américains par année. Cela donne une idée de l'ampleur de la situation actuelle.
Les chiffres pour l'Europe, compilés par l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, donnent froid dans le dos.
Selon ce rapport, le trafic des êtres humains est l'activité illégale la plus lucrative d'Europe. L'ONU estime que les groupes criminels tirent plus de 2,5 milliards de dollars de bénéfice par année en organisant le travail forcé et l'exploitation sexuelle d'êtres humains.
Selon le rapport, 140 000 personnes sont piégées dans un cycle de violence brutale, d'abus et d'avilissement en Europe. Environ 84 p. 100 des victimes en Europe sont victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle. La majorité des personnes exploitées sont des jeunes femmes qui sont, pour la plupart, violées, violentées, droguées, emprisonnées, endettées et victimes de chantage, et qui voient leur passeport confisqué.
Le Canada est un pays d'arrivée et de transit des victimes de la traite. Selon un document du ministère de la Justice, de 600 à 800 personnes seraient vendues sur le territoire canadien chaque année, et de 1 500 à 2 200 individus passeraient par le sol canadien pour être ensuite exploités aux États-Unis.
Fait plus surprenant et méconnu, le Canada est également touché par un phénomène de traite interne avec l'exploitation de la population autochtone, ce qui fait aussi de lui un pays d'origine des victimes. La plupart de ces victimes sont des femmes autochtones.
Le projet de loi C-310 a pour effet d'ajouter le trafic des personnes à la liste des infractions à portée extraterritoriale.
Il faut comprendre qu'à l'heure actuelle, lorsque la traite des personnes est commise à l'étranger par des Canadiens ou par des personnes qui résident habituellement au Canada, ces criminels ne peuvent pas être poursuivis au Canada.
Le projet de loi C-310 permettra de corriger cette situation en criminalisant la traite des personnes à laquelle se livrent des citoyens ou des résidents permanents du Canada à l'extérieur du territoire canadien.
J'aimerais maintenant dire un mot sur la constitutionnalité de la disposition extraterritoriale, car elle sera sans doute testée devant les tribunaux.
Il faut se rappeler que le paragraphe 7(4.1) du Code criminel contient déjà une clause extraterritoriale au sujet du tourisme pédophile et que cette disposition a été contestée dans une poursuite récente devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Essentiellement, la question était de savoir s'il était constitutionnel d'appliquer les dispositions législatives canadiennes à des actes commis à l'étranger par les Canadiens.
Le juge Cullen a décidé que les dispositions relatives au tourisme pédophile étaient constitutionnelles et que le Parlement avait le pouvoir d'adapter les dispositions extraterritoriales. Il a catégoriquement rejeté l'argument de la défense selon lequel les droits de l'accusé garantis par la Charte étaient violés parce que les crimes avaient été commis à l'extérieur du Canada.
La présidente d'Au-delà des frontières, Rosalind Prober, et le professeur de droit Amir Attaran ont d'ailleurs confirmé aux parlementaires que le projet de loi était tout à fait constitutionnel.
La seconde mesure du projet de loi vise à ajouter une disposition précisant les facteurs dont les tribunaux peuvent tenir compte pour déterminer ce qui constitue de l'exploitation.
Des représentants de l'application de la loi, des procureurs et des spécialistes de la lutte contre la traite des personnes ainsi que les ONG ont exprimé leurs préoccupations concernant le caractère vague de la formulation actuelle.
Grâce aux précisions qu'apporte le projet de loi sur la notion d'« exploitation », les trafiquants exerçant des pressions psychologiques pour contrôler leurs victimes sans les menacer d'utiliser la force et la violence seront clairement identifiés comme criminels. Il semble qu'il s'agisse d'une échappatoire courante.
Sous le régime actuel, un trafiquant peut avoir exercé d'importantes pressions psychologiques sur un individu et être innocenté sous prétexte que la vie de la victime n'a pas été mise en danger. C'est complètement absurde.
Robert Hooper, président du conseil d'administration de Walk With Me, un organisme qui offre des services de première ligne aux victimes de traite des personnes, a illustré en comité le trou dans la loi en référant à une cause récente impliquant un réseau hongrois de traite de travailleurs migrants situé dans le Sud-Ouest de l'Ontario:
[...] certaines des victimes n’étaient pas ouvertement menacées de violence ou de mort, mais elles subissaient une forme de contrainte très subtile. Leur sécurité n’était jamais explicitement menacée, mais c’est leur isolement total, dans un état de privation de dignité, d’aide ou même d’espoir, qui servait de tactique. Les victimes n'avaient aucun moyen de s’enfuir, sinon de partir dans un monde inconnu dont elles ne connaissaient pas la langue, sans argent et sans protection. Cette coercition subtile et systématique s’accompagnait de la confiscation de tous les documents officiels, dont les documents d’immigration et les passeports de ces personnes nouvellement arrivées au Canada.
Même si les acteurs de ce réseau ont finalement été condamnés, ce cas illustre toute la gamme des contraintes qui sont déployées par les trafiquants pour assujettir leurs victimes.
Si j'ai un reproche à faire à ce projet de loi, que j'appuie avec plaisir, c'est qu'il ne va pas assez loin. Comme c'est souvent le cas avec les conservateurs, on se contente de durcir la loi et on oublie les victimes. J'encourage donc mes collègues de la Chambre à étudier les autres mesures qu'on peut prendre pour s'attaquer à ce problème de trafic humain.
J'ai particulièrement apprécié l'exposé du Dr Amir Attaran, qui a témoigné en comité sur cette question. Ce professeur de droit de l'Université d'Ottawa a étudié la loi américaine sur la traite des personnes et a fait d'intéressantes observations. Par exemple, il note que:
La loi américaine exige que les victimes de la traite soient logées, qu'elles reçoivent une aide juridique et un traitement médical à titre de victime. Elles ne sont pas emprisonnées comme des criminelles.
En Amérique, la loi accorde aux victimes étrangères de la traite le droit de rester légalement dans le pays et d'être protégées, pour qu'elles puissent être un témoin-vedette et ainsi aider à mettre le trafiquant sous les verrous.[...] le droit canadien ne prévoit pas ces mesures de protection pour les victimes.
En résumé, il n'est pas possible de lutter contre le trafic des personnes en visant uniquement les trafiquants. Il faut également prendre soin des victimes. Malheureusement, le projet de loi C-310 évacue toute cette question. Cela dit, je salue le travail de mon honorable collègue qui a présenté ce projet de loi, que j'appuie avec plaisir. Par ailleurs, il y a lieu de se préoccuper des compressions budgétaires imposées à tous les niveaux de l'État par le gouvernement conservateur.
Des témoins en comité ont, par exemple, fait remarquer qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas suffisamment de ressources ni d'agents de liaison dans les ambassades à l'étranger pour lutter contre tous les crimes commis à l'étranger. Si l'on veut vraiment lutter et faire cesser la traite des personnes, il faudrait qu'il y ait davantage d'agents de liaison de la GRC à l'étranger et que nous investissions davantage dans la prévention des crimes sexuels à l'égard des enfants commis par des Canadiens. C'est donc vraiment en investissant dans les services de première ligne qu'on va s'attaquer à ce problème.
En conclusion, je veux remercier la députée de Kildonan—St. Paul pour son projet de loi et lui offrir mon aide pour que l'on adopte une approche plus globale face à toutes ces formes d'esclavage moderne, une approche qui tienne compte en plus de la prévention et de l'aide aux victimes.
[Traduction]
Reprise du débat.
Je devrais avertir le député de Western Arctic qu'il ne disposera pas de 10 minutes parce que je dois donner un droit de réplique à la députée de Kildonan—St. Paul avant 14 h 30.
Madame la Présidente, je suis heureux de profiter de ce moment, aussi court soit-il, pour féliciter la députée de Kildonan—St. Paul d'avoir présenté ce projet de loi.
J'ai suivi sa progression pendant trois législatures, et c'est merveilleux de voir un projet de loi d'initiative parlementaire franchir les étapes menant à son adoption. Je crois que nous en sommes tous heureux, surtout quand le projet de loi en question obtient l'appui de toute la Chambre. En tant que Canadiens solidaires, nous appuyons ces efforts individuels déployés par les députés.
Avant mon arrivée au Parlement, un projet de loi avait attiré mon attention. Parrainé par un député conservateur, ce projet de loi visait à retirer des cigarettes la substance qui les maintenait allumées lorsqu'elles n'étaient pas fumées. Il a fallu attendre 20 ans avant son adoption à la Chambre des communes. Cette mesure a sauvé des vies, car l'élimination de cette substance a empêché que des incendies soient provoqués par une cigarette échappée ou que les cigarettes déposées dans un cendrier produisent de la fumée secondaire.
La contribution des simples députés à la Chambre est très importante, et elle vise parfois de petits enjeux clairement définis, mais extrêmement importants, qui peuvent changer notre société. Je crois donc que tous les députés devraient saluer cette initiative.
Cela étant dit, je vais parler du projet de loi avant que mon temps de parole ne soit écoulé. Ce projet de loi fera beaucoup pour s'attaquer au problème. À certains points de vue, la société doit tenir davantage compte de la nature de la traite des personnes.
Le plus récent exemple de traite des personnes a eu lieu le 3 avril dernier. Le chef du groupe criminel Domotor qui, selon la GRC, constitue le plus important réseau de traite des personnes au pays, utilisait des hommes comme esclaves dans l'industrie de la construction à Hamilton, une grande ville dotée de syndicats, d'inspecteurs, d'une administration municipale avec un bureau d'éthique commerciale et j'en passe, et pourtant notre société ne s'est doutée de rien. Aurait-elle pu se douter de quelque chose?
Nous avons fait tomber la tête dirigeante de cette organisation, mais nous n'avons pas changé la société. Il est important de comprendre les gens qui travaillent pour nous, de comprendre ce qui se passe dans la société qui nous entoure, et de comprendre ce que représentent nos communautés. Je trouve que cela en dit long sur la nature de notre société et sur la façon d'éradiquer l'exploitation, comme nous avons toujours tenté de le faire, et d'élaborer des lois qui élimineraient les possibilités d'exploitation et qui définiraient pour les Canadiens la nature de l'exploitation.
Si l'exemple de cet individu à Hamilton n'attire pas l'attention de l'industrie de la construction d'un bout à l'autre du pays, il y a certainement quelque chose qui cloche.
Il est temps de réfléchir. Lorsque le projet de loi sera adopté et que nous irons de l'avant, nous devrons reconnaître que la société demeure la solution à la majorité de ces problèmes.
Madame la Présidente, l'esclavage moderne se produit actuellement aux quatre coins du monde. Nous devons être plus résolus que jamais à l'éliminer. Le projet de loi C-310 aurait un effet considérable sur les efforts de lutte contre la traite des personnes, au pays comme à l'étranger.
J'ai trouvé encourageant que le projet de loi ait reçu un appui massif à l'étape de la deuxième lecture ainsi qu'au comité. On me dit à quel point les députés d'en face l'appuient. Or, j'ai été très déçue qu'à l'étape du rapport, le 30 mars, les députés de l'opposition officielle, du NPD, se soient opposés à l'adoption du projet de loi C-310 au début du débat d'une heure. Cette opposition a empêché le débat d'avoir lieu ce jour-là. Plutôt que de se joindre aux députés des autres partis — conservateurs, libéraux, bloquistes et verts — qui voulaient renvoyer directement au Sénat cet important projet de loi, le NPD a forcé la tenue d'un vote par appel nominal à l'étape du rapport. On n'avait jamais eu recours à pareille tactique auparavant lorsque aucun nouvel amendement n'était proposé.
La décision du NPD de s'opposer au projet de loi C-310 le 30 mars pour que ses députés puissent ensuite voter pour le 4 avril a aussi fait retomber ma mesure législative au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Sans l'intervention du député de Kitchener—Conestoga, à qui je suis très reconnaissante, le projet de loi C-310 n'aurait pas été remis à l'ordre du jour avant la fin du mois prochain et la sanction royale aurait certainement été reportée.
Comme les députés se sont prononcés en faveur du projet de loi, j'espère qu'ils le renverront immédiatement au Sénat au lieu d'attendre encore quatre jours.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 27 avril 2012 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Jean Crowder Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Paul Dewar Nina Grewal Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Pierre Jacob David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Richard Harris Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Manon Perreault Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Alain Giguère Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Bryan Hayes Mathieu Ravignat Andrew Saxton Bev Shipley Glenn Thibeault Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Dan Albas Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Anne-Marie Day Mylène Freeman Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-président: John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jack Harris Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Hoang Mai Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Brian Masse Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Kennedy Stewart Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Raymond Côté Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Craig Scott Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Tyrone Benskin Ray Boughen Pierre Dionne Labelle Jacques Gourde Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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Leon Benoit James Bezan Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (25) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Chris Charlton Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
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James Bezan Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Peter Braid Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Jean-François Larose Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Parm Gill Jim Hillyer Rathika Sitsabaiesan Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Robert Chisholm Patricia Davidson Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Nathan Cullen Laurie Hawn Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Scott Reid Nycole Turmel Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
|
Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-président: David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joe Daniel Royal Galipeau Claude Gravelle Peter Julian Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Dany Morin Djaouida Sellah Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Rosane Doré Lefebvre Candice Hoeppner Ryan Leef Rick Norlock John Rafferty Brent Rathgeber Jean Rousseau Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Patrick Brown Rod Bruinooge Rob Clarke José Nunez-Melo Claude Patry François Pilon Blake Richards Brad Trost Jeff Watson Total: (18) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Robert Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Rob Anders Paulina Ayala Réjean Genest Sana Hassainia Jim Hillyer Maurice Vellacott David Wilks Terence Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS LÉGISLATIFS
| Projet de loi C-11 |
|---|
|
Président: Glenn Thibeault |
|
Vice-président: |
|
Dan Albas Charlie Angus Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Pierre Dionne Labelle Mike Lake Chungsen Leung Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Geoff Regan Stephen Woodworth Total: (15) |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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