Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 115 Le mercredi 2 mai 2012 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0725 au sujet de l'enseignement postsecondaire. — Document parlementaire n^o 8545-411-76-02;

— n^os 411-0728, 411-0743 à 411-0747, 411-0776 et 411-0815 à 411-0817 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-05;

— n^o 411-0731 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-12;

— n^os 411-0738 et 411-0739 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-05;

— n^o 411-0741 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-09;

— n^o 411-0748 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-411-9-07;

— n^os 411-0751 et 411-0801 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire n^o 8545-411-58-04;

— n^o 411-0771 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-04;

— n^os 411-0784 et 411-0804 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-411-69-04;

— n^os 411-0808 et 411-0826 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-08.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 51^e Assemblée annuelle et au Forum régional de l' « Eastern Regional Conference », tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 7 au 10 août 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-20.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 66^e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest de la « Council of State Governments », tenue à Indianapolis (Indiana) du 17 au 20 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-21.

Présentation de rapports de comités

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le troisième rapport du Comité, « État actuel et futur des oléoducs et des gazoducs et la capacité de raffinage au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-89.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 25, 28 à 31, 33 et 34) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21^e rapport du Comité, (question de privilège reliée aux menaces à l'endroit du député de Provencher). — Document parlementaire n^o 8510-411-90.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 29, 31, 33 et 34) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0936);

— par , une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o411-0937) et une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-0938);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0939);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0940);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o411-0941), une au sujet de la situation en Israël (n^o411-0942) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0943);

— par , une au sujet des programmes de développement de l'enfance (n^o411-0944);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-0945 et 411-0946);

— par , une au sujet de la pauvreté (n^o411-0947), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o411-0948) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-0949);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-0950);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0951);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0952);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0953);

— par , une au sujet du transport (n^o411-0954);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0955) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-0956);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0957), une au sujet de l'avortement (n^o411-0958) et une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o411-0959);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o411-0960);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0961);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-0962 et 411-0963);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0964).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendments.

M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la première session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-411-455-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Débat d'ajournement

À 17 h 33, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.