Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 117 Le vendredi 4 mai 2012 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Savoie (Victoria), Vice-présidente et présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, diminue la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en concentrant systématiquement le pouvoir entre les mains des ministres du gouvernement;

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

c) réduit le rôle essentiel des autorités fiables chargées d’assurer une surveillance, comme le vérificateur général du Canada, l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité et l’Office national de l’énergie, parmi plusieurs autres, réduisant ainsi au silence les mécanismes de contrôle institutionnels destinés à contrebalancer l’ordre du jour idéologique du gouvernement;

d) augmente l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, dans une tentative irréfléchie d’équilibrer les dépenses malavisées du gouvernement dans le cadre de son programme des prisons, de ses acquisitions militaires qui ne répondent pas aux besoins et des dépenses inappropriées de ses ministres;

e) inclut des dispositions afin d’éliminer le régime fédéral d’évaluation environnementale et de procéder à la révision des mesures de protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement les fragiles écosystèmes et la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;

f) remet en question le système canadien d’inspection des aliments et le régime de santé publique en éliminant les pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général en lien avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, tout en pavant le chemin vers la privatisation d’un nombre de fonctions essentielles dans le cadre de l’inspection;

g) ne propose aucune mesure afin d’aider le nombre croissant de Canadiens au chômage confrontés aux aléas du marché de l’emploi au Canada, mais cause plutôt des pertes d’emplois additionnelles qui, selon le directeur parlementaire du budget, totaliseront 43 000 emplois en 2014. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-0749, 411-0774 et 411-0835 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-12;

— n^os 411-0760 et 411-0778 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-411-49-03;

— n^o 411-0765 au sujet des espèces en péril. — Document parlementaire n^o 8545-411-73-03;

— n^o 411-0822 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-13.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Stockholm (Suède) le 14 février 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-51-07.

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de certaines maladies (n^o411-0976) et une au sujet des changements climatiques (n^o411-0977);

— par , une au sujet de la traite de personnes (n^o411-0978) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0979);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-0980) et une au sujet de la pauvreté (n^o411-0981);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-0982) et une au sujet des parcs nationaux (n^o411-0983);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-0984).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-535 — — En ce qui concerne les compressions du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans le Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) : a) combien d’emplois seront perdus en raison de ces compressions et dans quelles régions surviendront ces pertes d’emploi; b) le cas échéant, de quelles ressources similaires en recherche et développement disposent les petites et moyennes entreprises de l’industrie de l’aquaculture; c) quel était le budget total alloué au PCRDA pour chacune des dix dernières années; d) quelle est la ventilation des sommes que le MPO a consacrées au PCRDA au cours des dix dernières années; e) avec quelles entreprises le PCRDA a-t-il travaillé et où sont situées ces entreprises; f) quels avantages tangibles a procurés la recherche effectuée dans le cadre du PCRDA; g) peut-on anticiper une augmentation des risques corrélés pour l’industrie de l’aquaculture en raison de la diminution des fonds pour la recherche? — Document parlementaire n^o 8555-411-535.

Q-539 — — En ce qui concerne la découverte possible du virus de l’anémie infectieuse du saumon (AIS) dans la population de poissons de la côte du Pacifique : a) depuis 2001, combien de fois le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il soumis des poissons provenant de la côte du Pacifique, tant des poissons d’élevage que sauvages, à des analyses pour vérifier la présence de l’AIS; b) quels ont été les résultats de ces analyses; c) dans quel laboratoire (ou laboratoires) les analyses ont-elles été effectuées; d) quels outils de diagnostic le MPO a-t-il utilisés ou utilise t-il pour détecter la présence de l’AIS dans les échantillons de poisson; e) l’amplification par la polymérase après une transcription inverse (RT-PCR) est-elle employée, ou d’autres outils sont-ils employés? — Document parlementaire n^o 8555-411-539.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) protège le gouvernement des critiques relatives à des questions non budgétaires extrêmement controversées en les incluant dans un vaste texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire;

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Genest (Shefford), appuyé par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire. (Affaires émanant des députés M-331)

Le débat se poursuit.

À 14 h 30, conformément à l'article 93 du Règlement, la Vice-présidente interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-128-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-770-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Sommaires du plan d'entreprise pour 2012-2016 et du budget d'investissement de 2012 de la Société canadienne des postes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-841-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-411-168-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-44. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2012-456. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2012-505. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2012-497 à C.P. 2012-499. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2012-478 à C.P. 2012-486. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2012-453 et C.P. 2012-520. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2012-446. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2012-458 à C.P. 2012-476, C.P. 2012-503 et C.P. 2012-504. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2012-502. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2012-457. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2012-501. — Document parlementaire n^o 8540-411-13-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2012-506. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2012-487 et C.P. 2012-489 à C.P. 2012-496. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0985).

Ajournement

À 14 h 32, la Vice-présidente ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.