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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 123
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 mai 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 123
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 mai 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il est 11 h 3, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit agréé à l'étape du rapport.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-300 à la Chambre, j'ai remercié les nombreuses personnes et organisations qui ont contribué à son élaboration. Aujourd'hui, je tiens, d'entrée de jeu, à exprimer ma gratitude à l'endroit de tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la santé. Leur expertise a été d'une aide précieuse.
Je n'ai pas pu assister en personne à toutes les audiences, mais j'ai pris connaissance des témoignages et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai appris que, grâce au leadership national prévu dans le projet de loi C-300, on pourrait réduire de plus de 450 le nombre de suicides au Canada. Lors de son témoignage devant le comité, le professeur Brian Mishara, du Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie de l'Université du Québec, a fait valoir ce point et formulé de nombreuses autres observations fort intéressantes.
Grâce au psychologue Marnin Heisel, de l'Université de Toronto, j'ai appris que le suicide et l'automutilation représentent des coûts de plus de 2,4 milliards de dollars par année au Canada, un chiffre qui ne pourra que croître compte tenu du vieillissement de la population. Il s'agit d'un dossier qui me touche profondément, d'un impératif moral qui découle de mes expériences, de ma foi et de la valeur que j'accorde à la vie humaine, mais j'ai aussi appris que la coordination des activités de prévention du suicide à l'échelle de notre grand pays est très rentable. J'ai appris que le Canada est un exportateur de savoir et d'expertise en matière de prévention du suicide, et que ce sont souvent d'autres pays, et non le nôtre, qui sont les premiers à adopter des solutions trouvées ici même. J'ai aussi appris de nouvelles manières de décrire le rôle que tiendra le projet de loi C-300 au chapitre de la coordination de ces activités. C'est un vide qu'il faut combler pour redonner espoir aux personnes les plus vulnérables.
Je cite la présidente de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, Dammy Damstrom-Albach, qui a souligné l'importance du rôle du fédéral:
Il doit être à la fois le catalyseur et le liant pour stimuler et consolider les connexions nécessaires. Pour prévenir le suicide, il faut que tous les ordres de gouvernement s'unissent pour appuyer les groupes locaux, les survivants, ceux qui ont une expérience vécue et les milliers de bénévoles qui ont fait le gros de ce travail. Le gouvernement national doit maintenant faire sa part.
Catalyseur, liant, stimuler, consolider: autant de mots percutants et lucides qui reflètent ce qui constitue selon moi l'objectif du projet de loi C-300.
Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, a parlé de ce qui se passe sur le terrain. Elle a dit ce qui suit au Comité de la santé. Le projet de loi C-300, je cite:
[...] est essentiel. Nous fonctionnons tous avec des budgets dérisoires ou inexistants, mais nous imaginons un point central où nous tous, qui oeuvrons à travers le Canada, pourrions accéder à des outils, à des brochures et à des idées, et où nous pourrions simplement déposer nos propres données locales sur les situations de crise, au lieu de réinventer constamment la roue chacun de son bord.
Bien entendu, le projet de loi C-300 n'a pas pour objet de prescrire aux collectivités les mesures à prendre pour prévenir le suicide. Chaque collectivité devra élaborer sa propre façon de faire selon le contexte, les idées envisagées et les ressources à sa disposition. Par contre, aucun groupe communautaire ne devrait plus jamais avoir à partir de zéro.
Au cours du processus d'élaboration du projet de loi C-300, j'ai eu le plaisir de m'entretenir avec bien des gens passionnés qui font la promotion de la prévention, en matière de santé mentale et de suicide. Scott Chisholm, de Thunder Bay, est le fondateur du projet Dommages collatéraux. Il a dit aux parlementaires qu'il fallait agir et leur a rappelé ceci: « Les premiers intervenants ne disposent pas des outils et des compétences nécessaires pour évaluer les risques [...] Les enseignants et les médecins n'ont pas la formation nécessaire pour reconnaître les signes avant-coureurs et pour y réagir [...] Nous pourrions faire mieux avec un peu de détermination. »
Il poursuit en disant: « J'estime que le Parlement peut sauver des vies. On pourra le faire en mettant en commun l'information, en tenant de meilleures statistiques et en mettant en pratique ce que nous apprend la recherche. Or, le projet de loi C-300 prévoit toutes ces mesures et sauvera donc des vies. »
Monsieur Chisholm a suivi de près la progression du projet de loi C-300 à la Chambre. Après avoir remercié les députés d'accepter de parler franchement de ce problème, j'ai reçu de nombreux commentaires de Scott sur Facebook, dans lesquels il me remerciait de favoriser un dialogue ouvert. Habituellement, ces remerciements se terminaient par la formule « [...] parce que le silence n'est pas une solution ».
En effet, le silence n'est pas une solution. À de nombreuses reprises au cours du processus, j'ai dit que la discussion que nous tenions était tout aussi importante que la mesure législative elle-même. Cela se reflète dans l'idée maîtresse de la nouvelle stratégie canadienne en matière de santé mentale, qui a été lancée pas plus tard que la semaine dernière par la Commission de la santé mentale du Canada, et qui est une autre excellente initiative du gouvernement.
Le mot « préjugé » est utilisé des dizaines de fois dans le cadre de la stratégie. On mentionne que seul un Canadien sur trois ayant des problèmes de santé mentale cherchera à obtenir de l'aide. Les préjugés et la peur d'être cataloguées empêche de nombreuses personnes de chercher de l'aide. Le projet de loi C-300 favorisera les discussions que le Canada doit tenir pour sauver un plus grand nombre de vies. Le projet de loi C-300 favorisera l'espoir.
J'ai cité cette phrase de nombreuses fois et certains députés seront peut-être même capables de la répéter avec moi, mais je pense que Margaret Somerville de l'Université McGill résume très bien la situation:
L'espoir a beaucoup à voir avec le sentiment d'avoir un avenir, aussi court soit-il. [...] L'espoir, c'est l'oxygène de l'esprit humain; sans lui, l'esprit meurt.
Monsieur le Président, vous et moi avons tous deux de l'espoir quant à l'avenir, mais certains Canadiens perdent espoir, que ce soit à cause de la détresse, de circonstances accablantes ou de problèmes médicaux. Chaque jour, 1 000 Canadiens en moyenne perdent espoir à un point tel qu'ils tentent de franchir ce pas irréversible; chaque jour, dix Canadiens réussissent. Dix Canadiens perdent la vie chaque jour en se suicidant.
Nous connaissons tous quelqu'un qui est touché par cette réalité, comme les députés l'ont dit lors du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Certains ont tenté d'aider des enfants d'âge scolaire à affronter le suicide d'un camarade de classe. La plupart d'entre nous ont dû faire face au décès d'un ami ou d'un collègue qui s'est suicidé. Certains, un trop grand nombre en fait, ont été confrontés d'encore plus près aux conséquences du suicide.
Tous ceux qui ont déjà pleuré la perte d'un parent ou d'un ami proche connaissent le doute et le chagrin qui peuvent accabler même les plus forts. Les députés savent ce que j'ai vécu au cours de la dernière année. Quelques heures après ma victoire aux dernières élections, j'ai perdu ma femme — et ma meilleure amie — à cause d'un état pathologique non diagnostiqué. Je remercie les députés de tous les partis de la compassion qu'ils n'ont cessé de me témoigner jusqu'à aujourd'hui encore.
J'avouerai qu'après le départ de Betty, je me suis senti anéanti. Il y avait des moments où je doutais de pouvoir continuer à servir la population de Kitchener—Conestoga. En fait, il y avait des fois où je doutais de vouloir le faire.
Toutefois, même si Betty me manquait, même si elle me manque encore tous les jours, je ne me suis jamais senti seul. Les membres de ma famille étaient avec moi, j'étais avec eux. Nous nous soutenions les uns les autres. Mes collègues de mon caucus et, en fait, tous les députés, m'ont assuré un solide réseau de soutien. Encore aujourd'hui, il n'est pas rare qu'à des activités dans la région de Waterloo, des gens prennent le temps de m'offrir leurs condoléances.
Je suis reconnaissant à Dieu de ces marques de sympathie sincères qui me rappellent que, dans ma douleur, je ne suis pas seul. Je suis reconnaissant à Dieu pour la vie qui m'est donnée et je lui suis reconnaissant de me permettre de continuer de profiter de ce don qu'il m'a fait malgré la perte que j'ai subie.
Je raconte mon expérience personnelle parce qu'elle parle d'espoir et d'esprit de communauté. Premièrement, je ne me suis jamais senti seul. J'apprécie encore plus ce que m'apportent la famille, les amis et la foi. Ils m'ont permis de rester tourné vers l'avenir et de garder espoir. Je ne peux pas m'imaginer ici à la Chambre aujourd'hui si un de ces éléments manquait dans ma vie.
Même si je ne m'imagine pas céder à des comportements suicidaires, je comprends à quel point il pourrait être facile pour une personne de perdre temporairement espoir et, ce faisant, de commettre l'irréparable.
Deuxièmement, la mort est toujours difficile pour les survivants. Les difficultés que j'ai éprouvées après le décès de Betty étaient grandes. Tous ceux qui nous ont accompagnés durant ces jours atroces — la famille, les amis et les employés — comprenaient qu'il n'y avait simplement rien qui aurait pu être fait pour empêcher ce qui est arrivé. Le problème était passé inaperçu et était inopérable.
Ceux qui restent après un suicide vivent tout ce que j'ai vécu, mais doivent aussi composer avec un sentiment de culpabilité et des reproches infondés en raison des préjugés associés au suicide. Si notre famille a pu puiser des forces en parlant ouvertement de Betty autant avec des amis qu'avec des étrangers, ceux qui restent après un suicide se sentent trop souvent mal à l'aise de raconter leur histoire. C'est une partie du problème.
Nous ne pouvons simplement pas affronter un problème, et encore moins le régler, si nous craignons d'en parler. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-300 vise à ce que le suicide ne soit pas considéré uniquement comme un problème de santé mentale. Le suicide est aussi une question de santé publique. La Commission de la santé mentale du Canada signale que les éléments du projet de loi C-300 cadrent bien dans sa stratégie d'ensemble en matière de santé mentale.
Le projet de loi C-300 préconise l'échange de connaissances et le recours aux pratiques fondées sur des preuves, afin de créer au Canada une plaque tournante de l'information, comme l'ont réclamé Tana Nash et le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo.
Si j'en avais le pouvoir et la capacité, je tenterais moi-même de réconforter tous ceux qui sont hantés par des pensées suicidaires. Si j'en avais le pouvoir, aucun des bénévoles qui accomplissent actuellement ces efforts héroïques n'aurait le sentiment de manquer de ressources ou que la société ne l'apprécie pas à sa juste valeur. Je n'ai malheureusement pas le pouvoir de faire tout cela, pas plus que tout gouvernement qui doit examiner chaque demande de financement et déterminer quels sont les avantages de financer un projet au détriment d'un autre.
J'ai l'honneur de représenter les braves habitants de Kitchener—Conestoga au Parlement. Les électeurs de ma circonscription et les députés de la Chambre connaissent bien mes valeurs et savent quelle importance j'accorde à la vie humaine. Je continuerai de promouvoir la vie pour ceux qui traversent une période difficile, ceux qui ne peuvent plus se défendre, et ceux qui ne peuvent pas encore le faire. Je crois que chaque vie est précieuse.
L'adoption du projet de loi C-300 enverrait un message d'espoir à ceux qui oeuvrent dans le domaine partout au pays. Avec le temps, cet espoir sera transmis aux dizaines de milliers de Canadiens qui, chaque année, ont un comportement suicidaire. La mise en oeuvre du projet de loi C-300 permettrait aux Canadiens d'amorcer le dialogue nécessaire pour comprendre ce qu'ils vivent et guérir. Ceux qui sont hantés par des pensées suicidaires ou qui souffrent du suicide d'un être cher auraient ainsi accès à des ressources qui leur permettraient de retrouver espoir.
Par votre entremise, monsieur le Président, je remercie tous les députés d'appuyer les Canadiens vulnérables dans cette quête d'espoir. L'espoir, c'est l'oxygène de l'esprit humain. Sans lui, l'esprit meurt.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Kitchener—Conestoga d'avoir réussi à faire passer son projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Peut-être ne le savait-il pas, mais aucun représentant des Premières nations n'a témoigné devant le Comité de la santé lorsque celui-ci a étudié le projet de loi. Je sais que ce dernier ne prévoit pas explicitement la tenue de consultations auprès des Premières nations, qui sont pourtant grandement touchées par la question.
Pourrait-il nous dire si, lorsqu'il a élaboré le projet de loi et lorsqu'il a parlé aux gens du milieu, s'il a expressément consulté les Premières nations au sujet du projet de loi et des amendements qu'il pourrait être nécessaire d'y apporter?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée du soutien que le NPD a accordé au projet de loi tout au long du processus.
L'une des choses que nous avons tenté de faire lors de l'élaboration du projet de loi C-300 a été d'éviter de désigner des groupes en particulier, de crainte d'en laisser involontairement d'autres de côté. Nous sommes demeurés très vagues lorsque nous avons énoncé la nécessité de collaborer avec les divers groupes concernés et de consulter les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les différents ministères du gouvernement du Canada.
J'ai parlé à des gens qui ont travaillé sur le dossier de la stratégie nationale de prévention du suicide, qui est liée à la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Autochtones. Leur réaction a été très positive. J'espère que, comme le projet de loi C-300 prévoit la poursuite de cette collaboration, il ne fera aucun doute pour l'organisme gouvernemental chargé du dossier — sans doute la Commission de la santé mentale — qu'il s'agit là d'un volet important de cette initiative.
Monsieur le Président, ma question porte sur le rôle des gouvernements provinciaux et celui d'autres administrations, comme les divisions scolaires, partout au Canada. À mon avis, ils s'attendent à un leadership fort de la part d'Ottawa sur la question d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Le député pourrait-il parler du rôle qu'il voit pour Ottawa à cet égard auprès des nombreux intervenants d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, il est important de bien comprendre que la santé mentale et la prévention du suicide ne sont pas seulement l'affaire du gouvernement — d'ailleurs, la Commission de la santé mentale a elle-même fait valoir ce point. Manifestement, nous devons adopter une approche pangouvernementale tant au niveau fédéral que provincial, territorial et municipal. C'est important. Toutefois, il est aussi important de reconnaître que nous devons soutenir les initiatives des groupes communautaires qui font déjà du bon travail sur le terrain. Par conséquent, à mon avis, le gouvernement fédéral doit offrir une vision globale et assurer une coordination générale, faire part des pratiques exemplaires et recueillir des données à jour. L'absence de données à jour est l'un des principaux défis auquel nous nous heurtons.
Je veux revenir sur un point crucial. La Chambre ne peut pas tenir pour acquis que le gouvernement — ou toute autre administration — pourra résoudre ce problème. Nous devons reconnaître l'importance des groupes communautaires qui travaillent en première ligne.
Il y a environ deux semaines, je me suis joint à une équipe de quilles représentant le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo. Dans le cadre d'un quille-o-thon, nous avons recueilli 27 000 $, une somme importante qui aidera le conseil à faire son travail. Mais je crois qu'il est devenu évident, au cours de l'après-midi, que l'aspect le plus important de cette journée, c'était que les quilleurs participant à cet événement, qui étaient plus de 150, alimentaient la discussion sur la prévention du suicide. Si on suppose que chaque quilleur a probablement parlé à dix personnes en vue de recueillir des dons pour l'initiative, et si on multiplie ce nombre par le nombre de quilleurs, on constate qu'il y a probablement 1 500 personnes qui sont maintenant sensibilisées au problème, et qui ne le seraient peut-être pas si le gouvernement s'était contenté de faire un chèque de 27 000 $.
Nous ne pouvons donc jamais tenir pour acquis que le gouvernement est le seul à pouvoir s'attaquer au problème. Nous devons collaborer. Mon initiative vise à demander au gouvernement fédéral d'agir comme coordonnateur afin que des groupes comme le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo disposent d'un répertoire central lorsqu'ils ont besoin de ressources.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-300, qui a passé l'étape de l'étude au comité, et qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Une fois de plus, je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi.
Les néo-démocrates qui siègent au Comité de la santé ont appuyé sans réserve le projet de loi, comme nous l'avons fait à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Nous appuierons le projet de loi au moment du vote final. Cependant, je tiens à formuler quelques réflexions sur la nature du projet de loi, et sur ce que nous aurions pu faire de plus.
La Chambre est saisie d'un autre projet de loi, le projet de loi C-297, présenté par la députée d'Halifax. Les deux projets de loi ont trait à la prévention du suicide, mais les stratégies qu'ils proposent sont différentes. Le projet de loi C-300 est beaucoup plus limitatif. Il minimise le rôle du gouvernement fédéral dans l'établissement d' une stratégie de prévention du suicide. Malheureusement, le projet de loi ne contient aucune disposition concernant la consultation des Premières nations.
Je comprends qu'il est difficile d'inclure tous les détails possibles dans un projet de loi; les statistiques montrent cependant qu'il s'agit d'un problème de santé systémique et grave dans l'histoire culturelle des Autochtones du Canada, étant donné les inégalités et le colonialisme qui y sont associés.
Le projet de loi de la députée d'Halifax porte sur la nécessité, pour le gouvernement fédéral, de collaborer directement avec les provinces et les Premières nations, et de soutenir les collectivités et les provinces plus petites qui ne possèdent pas l'infrastructure requise pour la mise en oeuvre des stratégies. La députée définit clairement le rôle du fédéral. Le projet de loi C-297 souligne l'importance de la participation des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'élaboration de la stratégie, ce qui est crucial.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui requiert la détermination des pratiques exemplaires et encourage la collaboration. Voilà une proposition très importante et avec laquelle nous sommes d'accord, bien sûr, mais il est décevant que le projet de loi n'aille pas plus loin.
Le projet de loi C-297 est exhaustif. En effet, il exige du gouvernement fédéral qu'il entreprenne dix projets différents, y compris un étude des formules de financement efficaces, l'identification des groupes à risque, l'élaboration de normes nationales et l'acquisition de connaissances culturelles relatives à la prévention du suicide.
Au comité, mes collègues, plus particulièrement le député de Chicoutimi—Le Fjord, et moi-même avons présenté plusieurs amendements. Ils étaient fondés sur le plan établi par l'Association canadienne de prévention du suicide en vue de mettre en oeuvre une stratégie nationale de prévention du suicide, qui a été dévoilé en septembre 2009. Cette organisation représente les fournisseurs de services ainsi que les intervenants de première ligne, qui aident les personnes en détresse et à risque, en mettant l'accent sur l'intervention en situation de crise suicidaire et la prévention du suicide.
Nous avons présenté environ 15 amendements qui auraient réellement permis de renforcer le projet de loi. Par exemple, l'un de ces amendements proposait la création d'un organisme national distinct de coordination des activités de prévention du suicide, sous l'égide des entités appropriées du gouvernement du Canada. Un autre prévoyait l'évaluation et l'adoption, le cas échéant, des recommandations et des objectifs énoncés dans le plan établi par l'Association canadienne de prévention du suicide en vue de mettre en oeuvre une stratégie nationale de prévention du suicide.
Je tiens à dire clairement à la Chambre que, lors de l'étude en comité, nous avons fait de notre mieux pour faire adopter certains amendements afin de renforcer le projet de loi pour qu'il ne soit pas uniquement axé sur les pratiques exemplaires, la collaboration et l'échange de renseignements. Nous voulions surtout qu'il prévoit des objectifs plus précis, qu'il faut absolument viser.
À de nombreuses reprises, on nous a dit que nous ne devrions pas nous inquiéter à ce sujet, car la Commission de la santé mentale du Canada allait aborder cette question dans son rapport. Bien entendu, nous avions terminé l'étude du projet de loi en comité quand la commission a publié, la semaine dernière, son rapport intitulé Changer les orientations, changer des vies.
On peut lire ce qui suit à la page 15 du rapport:
Mettre en place des mécanismes interministériels pancanadiens pour surveiller l’application des politiques en matière de santé mentale; accroître la collecte de données, la recherche, l’échange de connaissances, les normes et les ressources humaines liées à la santé mentale, à la maladie mentale et à la prévention du suicide.
Ce n'est qu'une des recommandations, mais cet extrait indique clairement que tous les ordres de gouvernement doivent agir.
Nous sommes heureux que la Commission de la santé mentale du Canada ait inclus cet élément dans la nouvelle stratégie qu'elle a annoncée la semaine dernière. Mais je crois que, dans le cadre de ce projet de loi, nous avons raté l'occasion de proposer des solutions concrètes, comme la création d'un organisme de coordination national, l'amélioration de la formation ou la collaboration avec les Premières nations.
Après l'étude du projet de loi en comité, nous avons reçu une communication de l'Assemblée des Premières Nations. Elle nous a transmis des renseignements importants, que nous devons comprendre. La situation est vraiment terrible. Ce sont des choses que nous savons, mais les commentaires de l'Assemblée nous ont rappelé la gravité de ces problèmes dans la collectivité autochtone. L'Assemblée des Premières Nations souligne que le suicide représente maintenant la principale cause de décès par blessure parmi les autochtones, d'après une étude menée en 2003. Un examen plus approfondi des actes autodestructeurs et des suicides a aussi démontré que, parmi tous les groupes d'âge, c'est chez les jeunes que la proportion de morts par suicide est la plus élevée. Les données démontrent aussi que le phénomène tragique du suicide des jeunes ne frappe pas toutes les collectivités autochtones de manière égale. Dans certaines, le taux de suicide est 800 fois plus élevé que la moyenne provinciale. Ces statistiques nous laissent à peine entrevoir les histoires, les tragédies et la réalité que vivent beaucoup de petites collectivités éloignées et de centres urbains.
Je suis déçue et inquiète que le projet de loi ne mentionne pas les problèmes particuliers que vivent les collectivités autochtones. Nous avons proposé des amendements visant à inclure certains de ces éléments importants dans le projet de loi mais, curieusement, ils ont été rejetés.
C'est en train de devenir une habitude, et je trouve cela inquiétant. Certains projets de loi sont bien en soi, mais ils visent surtout à informer et à sensibiliser les gens. L'autre jour, nous avons justement étudié un projet de loi semblable, sur la densité mammaire. Je ne souhaite pas critiquer ces mesures comme telles, mais je trouve très inquiétant de voir que lorsqu'on propose de bonne foi des amendements visant à les améliorer et à les renforcer, nos propositions semblent être systématiquement rejetées. Force est de se demander pourquoi.
Le Parlement devrait travailler de manière constructive, particulièrement dans le cas des initiatives parlementaires. Nous devrions essayer d'être constructifs et de travailler ensemble sur ce projet de loi sur la prévention du suicide parce que nous convenons tous qu'il faut faire quelque chose. Il n'y a aucun doute que nous sommes tous d'accord. Par conséquent, il est troublant de voir que les tentatives de bonne foi pour renforcer et améliorer le projet de loi sont complètement bloquées. J'ai lu à voix haute certains des renseignements dont nous avions pris connaissance et, essentiellement, on n'en a pas tenu compte.
Nous appuierons le projet de loi, mais nous travaillerons aussi très fort pour appuyer le projet de loi C-297 de ma collègue, la députée d'Halifax, parce qu'il a une portée beaucoup plus vaste et vise l'élaboration d'une stratégie très précise et exhaustive nécessitant la participation du gouvernement fédéral. Voilà ce qu'il nous incombe de faire, particulièrement à la lumière du nouveau rapport qui vient d'être publié par la Commission de la santé mentale du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire quelques observations aujourd'hui sur un sujet d'une grande importance pour tous les Canadiens.
Les suicides et les tentatives de suicide touchent tous les Canadiens d'une façon ou d'une autre. C'est pourquoi j'estime qu'il est important d'en débattre. Il s'agit d'un enjeu qui transcende les lignes de partis, et les initiatives qui visent à lutter contre ce grave problème obtiennent de larges appuis.
Un certain nombre de débats ont été tenus à ce sujet au cours des derniers mois. Les députés se souviendront que le Parti libéral y a consacré une journée de l'opposition en octobre. Je tiens à le souligner parce que le Parlement devait se pencher sur d'autres enjeux l'automne dernier et que les partis fédéraux ont un nombre limité de journées de l'opposition chaque année. Il fallait donc que le Parti libéral choisisse avec soin son sujet pour la journée de l'opposition. Lors d'une allocution devant notre caucus, le chef du Parti libéral a dit qu'il fallait examiner la question du suicide. Il faut que les députés s'unissent sur cette question et montrent la voie à suivre aux différents ordres de gouvernement. Nous avons alors pris la décision de mettre cet important enjeu public à l'avant-scène.
J'aimerais lire à la Chambre la motion qui a été présentée par le chef du Parti libéral le 4 octobre. La motion dit ceci:
Que la Chambre convienne que le suicide n'est pas qu'une tragédie personnelle, mais qu'il constitue aussi un grave problème de santé publique et une priorité sur le plan politique; et que la Chambre exhorte le gouvernement à travailler de concert avec les provinces, les territoires, des représentants des Premières Nations, des Inuits, des Métis et d'autres intervenants afin de mettre sur pied et de financer une Stratégie nationale de prévention du suicide, qui ferait, entre autres, la promotion d'une démarche complète et axée sur la recherche pour se pencher sur cette terrible perte de vie humaine.
Beaucoup de députés de la Chambre se souviendront de ce débat. On a tenu un vote à la fin de celui-ci, et la motion a été adoptée à l'unanimité. La Chambre reconnaissait donc ainsi que le suicide est un problème national qui doit être abordé.
Notre motion réclamait la détermination de sources de financement afin que nous puissions établir une stratégie nationale de prévention du suicide. Pour ce faire, il faudra, entre autres, travailler avec des intervenants et veiller à ce qu'ils contribuent à l'élaboration d'une stratégie nationale. Le Parti libéral croit qu'il faut une stratégie nationale pour s'attaquer à ce problème.
Le gouvernement national devrait jouer un rôle de chef de file, et ce, plus que tout autre intervenant au pays. Nous comptons sur le gouvernement fédéral non seulement pour appuyer des motions de l'opposition, dont celle que nous avons présentée en octobre dernier, ou des mesures législatives telles que le projet de loi à l'étude aujourd'hui, que le Parti libéral appuie, mais également pour prendre des mesures concrètes afin de résoudre ces problèmes. Nous pouvons y parvenir de bien des façons.
Le député qui a présenté cette motion a parlé des bénévoles et des collectivités. Nous sous-estimons ce que ces bénévoles et ces organismes communautaires peuvent faire pour réduire de façon concrète le taux de suicide au Canada. Grâce à cet effort concerté, nous devons pouvoir être en mesure d'échanger nos idées avec les différents groupes communautaires.
Je vais donner un exemple. Dans certaines provinces, on adopte une approche plus active pour encourager la tenue de discussions sur le suicide dans les écoles. Je sais que la province de Québec est plus proactive que les autres provinces pour éduquer ses élèves au sujet du suicide. Nous devons envisager de dialoguer ouvertement pour sensibiliser les jeunes. Il n'y a rien de mal à parler de certains sujets tels que la pression des pairs, l'intimidation, l'homosexualité et bien d'autres sujets qui ont une incidence sur nos jeunes et sur le stress qu'ils subissent. C'est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de jeunes pensent au suicide. Heureusement, la majorité des tentatives de suicide échouent. Il n'en demeure pas moins cependant que dix Canadiens s'enlèvent la vie chaque jour.
Lorsque nous parlons à nos jeunes, que pouvons-nous leur dire, en tant que collectivité, pour qu'ils se sentent à l'aise de parler des hauts et des bas qu'ils vivent, qu'ils comprennent que la vie est ainsi faite et que, même s'ils subissent beaucoup de pression, cette dernière finira par s'estomper et qu'un jour tout ira bien? Nous voulons que nos jeunes sachent qu'il y a des personnes qui se soucient réellement d'eux. Il existe des organismes, des gens — qu'il s'agisse des conseillers de leur école ou des professionnels et des bénévoles qui travaillent dans les établissements de santé communautaire —- qui peuvent aider les jeunes à composer avec la pression.
Nous devons également prendre des mesures plus concrètes pour lutter contre le suicide chez les aînés, car c'est un grave problème. Des organismes et des intervenants se consacrent presque entièrement aux problèmes qui touchent les aînés. Mettons-nous en oeuvre les initiatives nécessaires pour favoriser l'échange d'idées concernant les mesures qui fonctionnent et qui ne fonctionnent pas? Peut-être devrions-nous aller dans les maisons de retraite ou discuter avec les regroupements de personnes âgées de 55 ans et plus afin de parler de ce que cela signifie de vivre seul et du sentiment de solitude. Quelles décisions politiques pouvons-nous prendre pour réagir à ces problèmes?
J'ai discuté avec des membres du Garden City Mall Walkers Group, un groupe d'aînés de ma circonscription. Ils m'ont demandé pourquoi ils ne pourraient pas emprunter gratuitement l'autobus en dehors des heures de pointe. En effet, ils ont dit que cela les inciterait à sortir de chez eux et à se mêler aux autres.
J'aimerais parler de nos anciens combattants et du trouble de stress post-traumatique. Nous avons essayé de soulever ce problème, car il touche beaucoup de militaires qui ont combattu en Afghanistan et qui nous ont rendus si fiers en représentant si bien le Canada. Nous devons faire des investissements réels et concrets afin de remédier aux problèmes qui poussent trop de militaires à se suicider.
En définitive, le Parti libéral du Canada est prêt à mettre de côté la partisanerie afin de faire face à ce problème. Nous croyons qu'il s'agit d'une crise qui exige une action de notre part.
Tout comme le gouvernement a appuyé notre motion visant l'élaboration d'une stratégie nationale, nous allons appuyer le projet de loi, car nous croyons qu'il est important. Nous nous réjouissons à l'idée qu'il sera bientôt adopté. Nous remercions les députés de nous avoir donné l'occasion de prononcer quelques mots à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat ou, comme le député de Kitchener—Conestoga l'a si bien dit, à cette manifestation de solidarité parlementaire en faveur du projet de loi C-300, Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide.
Alors que nous venons de souligner la fête des Mères, une journée au cours de laquelle nous reconnaissons tous l'amour indéfectible, l'appui et les conseils des mères, et que nous débattons de cette question aujourd'hui, je ne peux pas m'empêcher de penser à la profonde angoisse que doit éprouver à la fête des Mères une mère dont la fille ou le fils s'est suicidé au cours de la dernière année. Rien que d'y penser, j'en ai le coeur brisé.
Au cours de la dernière année, le suicide a touché de façon irréversible la vie des membres et des proches de 4 000 familles — mères, pères, soeurs, frères, tantes, oncles et cousins. On ne connaît même pas le chiffre exact, lacune que le projet de loi permettrait toutefois de combler.
Il y a 19 jours, le 25 avril, j'ai eu le privilège de faire une déclaration à la Chambre en guise d'appui au projet de loi. Au cours de cette période de 19 jours, il y a probablement eu 190 décès par suicide, 19 000 tentatives de suicide et 4 180 visites aux urgences des hôpitaux partout au pays à la suite de comportements suicidaires. Je dis « probablement », car nous ne disposons pas de chiffres exacts sur le suicide au Canada. Ces chiffres sont très importants, et le projet de loi C-300 permettrait de corriger la situation.
Quels que soient les chiffres, ce qui importe, c'est la tragique réalité que chacun d'eux recèle. Chaque cas est une tragédie parce que chaque personne qui a tenté de s'enlever la vie avait perdu l'espoir qui, comme l'a si bien dit le député de Kitchener—Conestoga, est l'oxygène de l'esprit humain. Le geste de ces personnes est d'autant plus tragique qu'il se répercute sur leur famille, leurs amis et les collectivités du pays.
Nous savons que le suicide découle de la réunion fort complexe de multiples facteurs. Nous savons aussi que le risque de suicide est plus élevé chez certains groupes et dans certaines circonstances. Les anciens combattants et les Autochtones ont déjà été mentionnés ce matin. Nous travaillons cependant à trouver une réponse appropriée, reposant sur des données probantes. Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'un problème de santé publique au Canada. Nous avons le devoir d'agir au nom du caractère sacré de la vie.
Selon le témoignage du Dr David Goldbloom, de la Commission de la santé mentale du Canada, devant le Comité de la santé, plus de 90 p. 100 des personnes qui se sont suicidées présentaient des troubles de santé mentale. La complexité même du problème du suicide rend tout aussi complexe la façon d'aborder la question de la prévention.
Les enseignants qui sont à même de reconnaître les comportements suicidaires sont rarement formés pour le faire. Il est même inusité pour les médecins ou le personnel infirmer de recevoir une formation précise à ce sujet. Sur ce plan, le projet de loi serait un gros plus. Au Canada, bien des groupes de prévention du suicide accomplissent des choses extraordinaires. Ils sont sur la ligne de front. Ils sont là lorsque les gens ont besoin d'eux. Ils contribuent à leur redonner espoir et à leur donner une seconde chance, ne serait-ce que pendant un court laps de temps.
Il est donc tout à fait logique d'établir un cadre fédéral afin de mieux coordonner ces activités. Il y a tant de groupes qui font de l'excellent travail d'un océan à l'autre. J'en ai mentionné un dans cette enceinte, il y a 19 jours, le Fonds commémoratif Jack Windeler, un projet qui découle du suicide tragique du jeune à qui il doit son nom. Le programme d'approche en milieu scolaire qui en découle est actuellement mis à l'essai et devrait être lancé pour de bon l'an prochain. Je suis convaincu que tous mes collègues souhaiteront la meilleure des réussites à cette équipe.
Démultiplions et mettons en commun l'information et les ressources. Partageons les réussites et veillons aussi à véhiculer des statistiques véridiques. C'est à la fois une question de leadership national et un message d'espoir adressé aux Canadiens vulnérables.
Permettez-moi une réflexion sur deux déclarations qui ont été faites devant le Comité de la santé dans le cadre de l'étude du projet de loi et qui résument bien la question
On doit la première au Dr David Goldbloom, que j'ai mentionné il y a quelques instants. Il s'exprimait au nom de la Commission de la santé mentale du Canada. Il a dit:
Le cadre fédéral que vise le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui va certainement dans le sens des recommandations de la stratégie, qui sont de mobiliser l'esprit d'initiative, de renforcer la collaboration et d'étoffer l'infrastructure requise pour améliorer au Canada les résultats dans le domaine de la santé mentale, l'accent étant mis particulièrement sur la prévention du suicide.
Ce point de vue d'un médecin est fort éloquent, tout comme l'autre déclaration que je tiens à citer, qui arrive des intervenants des toutes premières lignes de la prévention du suicide.
Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo, dont le siège social est à quelques minutes en voiture de ma circonscription, a dit que le cadre fédéral pourrait favoriser la création d'une plaque tournante de ressources, de données tangibles et de programmes, ce qui serait une bénédiction pour les organismes à court d'argent qui, pourtant, sont très utiles dans les collectivités.
Elle a dit:
Je peux vous dire, selon l'optique d'une organisation de la base, que cela est essentiel. Nous fonctionnons tous avec des budgets dérisoires ou inexistants, mais nous imaginons un point central où nous tous, qui oeuvrons à travers le Canada, pourrions accéder à des outils, à des brochures et à des idées, et où nous pourrions simplement déposer nos propres données locales sur les situations de crise, au lieu de réinventer constamment la roue chacun de son bord.
Ce qui est très encourageant, c'est qu'elle a donné l'exemple d'un programme novateur, géré par son organisme, que ma collectivité, Hamilton, ne connaissait pas. Il s'agit d'un excellent programme local qui contribue à prévenir concrètement le suicide de la façon la plus directe possible. De plus, elle a dit que le cadre fédéral prévu dans le projet de loi pourrait contribuer à établir de tels liens et à sauver des vies.
Je reprends les propos de Tana Nash, du conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo:
Un exemple dans la région de Waterloo est le groupe Skills for Safer Living. Il s'agit d'un groupe de soutien psychosocial et psychoéducatif qui suit des gens pendant 20 semaines; il s'adresse spécifiquement à des personnes qui ont fait une tentative de suicide et qui sont toujours aux prises avec le désir de mourir. Ce groupe a été créé à l'hôpital St. Michael's et son succès est largement prouvé. Il enseigne notamment les techniques de gestion de l'émotion et d'adaptation, et apprend aux participants à jauger leur propre comportement sur une échelle mobile, et à déterminer le moment où le point de rupture approche et où il faut chercher de l'aide.
Nous avons la chance d'avoir maintenant ce programme en place dans la région de Waterloo, mais lorsque j'ai parlé au Suicide Prevention Community Council de Hamilton la semaine dernière, il ignorait l'existence de ce merveilleux programme. Lui aussi voudrait disposer de cette formation dans sa région. C'est une autre pratique ayant fait ses preuves qui peut être reproduite dans tout le Canada.
Un grand nombre d'experts ont participé aux discussions entourant le projet de loi C-300 et le cadre fédéral de prévention du suicide lors de l'étude en comité. Nous voulons les remercier de leur expertise et du temps qu'ils nous ont consacré. Nous les remercions spécialement pour tout le travail qu'ils accomplissent quotidiennement un peu partout au Canada pour aider à prévenir le suicide, ainsi que l'angoisse et la douleur qu'il entraîne.
Le projet de loi C-300 est un outil utile servant à promouvoir le dialogue et la sensibilisation des partenaires fédéraux. La création d'un cadre fédéral de prévention du suicide ouvrira la voie à une intégration accrue, au palier fédéral, des initiatives, des programmes et des services et contribuera, comme l'a mentionné plus tôt mon collègue de Kitchener—Conestoga, à une plus grande collaboration non seulement entre les partenaires fédéraux, mais aussi entre les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux et les ONG qui font un travail exceptionnel.
Je suis très heureux d'avoir pris la parole à propos de ce projet de loi. Je remercie le député de Kitchener—Conestoga et tous les députés de la Chambre qui ont fait avancer cette discussion afin que, l'année prochaine, à la fête des Mères, moins de parents ne vivent la douleur insoutenable d'une telle perte.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour exprimer mon soutien au projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide.
J'en profite pour féliciter mon collègue d'en face d'avoir soulevé une question qui, à mon avis, est vraiment importante pour tous les députés et tous les Canadiens. Quelle que soit notre allégeance politique, c'est une question importante pour nous tous.
Si ce projet de loi devenait loi, le gouvernement du Canada serait obligé d'élaborer un cadre fédéral de prévention du suicide après consultation des organismes non gouvernementaux compétents, de l'entité responsable dans chaque province et territoire ainsi que des ministères fédéraux concernés.
Ce projet de loi est un premier pas formidable, mais nous estimons qu'on aurait pu faire plus. Nous avons présenté quelques amendements lors de l'étude en comité pour étoffer ce projet de loi afin qu'il inclue tout le monde, y compris les Premières nations, les Métis et les Inuits. Toutefois, nous irons de l'avant en toute bonne foi parce que, comme je l'ai mentionné, nous estimons que c'est un premier pas dans la bonne direction.
De nos jours, le suicide touche beaucoup les Canadiens. C'est la deuxième cause de décès chez les 10 à 24 ans et la troisième chez les 25 à 49 ans. En outre, la gêne qui entoure les problèmes de santé mentale et le suicide a longtemps retardé un débat national sur cette question et la façon de l'aborder. Par conséquent, je suis très heureux que nous en parlions sur la scène nationale.
Le suicide est une tragédie pour un grand nombre de Canadiens et leur famille. Compte tenu des chiffres que j'ai mentionnés tout à l'heure, la plupart des Canadiens ont probablement déjà été touchés par un décès par suicide. Toutefois, il est tout à fait possible de prévenir ce fléau au moyen d'une approche alliant connaissances, soins et compassion.
Au NPD, nous appuyons le projet de loi présenté par mon collègue. Nous pensons que les familles et les autres intéressés réclament en effet une stratégie nationale de prévention du suicide depuis des années.
Le NPD a toujours été préoccupé par ce dossier. En 2011, ma collègue de Halifax avait d'ailleurs présenté le projet de loi C-297, Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide, qui demandait déjà aux provinces, aux territoires et aux représentants des Premières nations, des Inuits et des Métis de collaborer à la création d'une stratégie nationale de prévention du suicide. Ce projet de loi prévoyait l'accès à des services liés à la santé mentale et à la toxicomanie, la diminution de la stigmatisation associée au recours aux services de santé mentale et de prévention du suicide, l'établissement de lignes directrices nationales sur les pratiques exemplaires pour la prévention du suicide, l’utilisation des connaissances émanant des collectivités et de données culturelles pour l'élaboration des politiques et programmes appropriés, ainsi que la coordination des efforts des professionnels et des organisations partout au pays pour échanger de l'information et des résultats de recherche, et appuyer les professionnels de la santé et d'autres intervenants qui aident les personnes courant le risque de se suicider.
Je crois que le projet de loi de ma collègue illustre la façon d'aborder une stratégie nationale de prévention du suicide, car il permettrait de s'appuyer sur les pratiques exemplaires, en particulier dans les communautés à risque.
Voici quelques faits et chiffres éloquents et assez troublants sur le suicide au Canada: dix personnes se suicident à chaque jour, ce qui fait plus de 3 500 suicides par année. Plus de 100 000 Canadiens se sont suicidés ces 20 dernières années. On estime que trois millions de Canadiens sont affectés par le suicide d'un être cher, d'un ami ou d'un collègue. Je fais malheureusement partie de ces trois millions de Canadiens.
En 1986, il y a 26 ans de cela, mon beau-frère a décidé de s'enlever la vie. Je sais comment une famille vit ce genre de tragédie, et ce qu'elle éprouve encore aujourd'hui. Je ne compte plus les repas de Noël, d'Action de grâce ou autres réunions familiales où nous avons imaginé comment seraient les choses si mon beau-frère était toujours parmi nous.
Bien entendu, on n'arrête jamais de se poser des questions. Qu'aurions-nous pu faire pour aider? Qu'aurions-nous pu faire pour éviter cette tragédie? En réalité, il n'y a rien que nous aurions pu faire nous-mêmes, parce que mon beau-frère avait besoin d'aide. Ce que nous aurions pu faire, c'est de trouver le moyen de lui fournir cette aide. Je crois que cette stratégie nationale nous permettra de prendre les mesures nécessaires pour éviter que d'autres personnes et d'autres familles traversent de telles épreuves, et j'espère que tout le monde comprendra l'importance de cette question.
Si l'on regarde ce qui se fait sur la scène internationale, tant les Nations Unies que l'Organisation mondiale de la santé ont reconnu que le suicide est un important problème de santé publique et que sa prévention doit être une priorité. Le Canada a déjà été chef de file en matière de prévention du suicide, mais, maintenant, il accuse du retard par rapport à d'autres pays industrialisés.
En 1993, à l'invitation du Centre pour le développement social et les affaires humanitaires des Nations Unies, le Canada a coordonné une rencontre de spécialistes du monde entier en vue de l'élaboration de lignes directrices pour la prévention du suicide approuvées par l'ONU.
Comme suite à la publication de ces lignes directrices, les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé ont demandé à tous les pays de non seulement établir leur propre stratégie nationale de prévention du suicide, mais également de créer et de financer adéquatement un organisme de coordination à cet égard.
L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Pays de Galles, l'Angleterre, la Norvège, la Suède et les États-Unis, pour ne nommer que ceux-là, ont tous une stratégie nationale de prévention du suicide qui a fait ses preuves; le Canada n'en a toujours pas. À mon avis, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt, nous continuerons de nous efforcer de l'améliorer.
Voyons les statistiques canadiennes. Elles montrent que le Canada a un taux de suicide plus élevé que celui, par exemple, des États-Unis. Le Canada fait partie du premier tiers des pays développés ayant le taux de suicide le plus élevé.
Selon le gouvernement du Canada, le cadre de la Commission de la santé mentale du Canada couvre déjà la prévention du suicide. Toutefois, l'important rapport de 2009 dans lequel elle proposait un cadre pour une stratégie en santé mentale au Canada, ne fait qu'effleurer la question du suicide. Aucune des sept recommandations ne porte sur cette question en particulier, et ce n'est pas une stratégie de prévention du suicide.
Tous les spécialistes et tous les intervenants conviennent que son mandat ne couvre pas adéquatement la question du suicide. Jusqu'ici, rien n'indique que la Commission de la santé mentale du Canada accomplit le travail qui s'impose à cet égard. Elle s'efforce d'apporter des changements fondamentaux à long terme quant à différents problèmes de santé mentale, alors que nous avons désespérément besoin d'une stratégie nationale de prévention du suicide, surtout à l'heure actuelle, étant donné la crise qui touche de nombreuses collectivités.
La Commission de la santé mentale du Canada estime même que le suicide est souvent associé à une maladie mentale, dans 95 p. 100 des cas, mais ce n'est pas toujours le cas. Nous avons besoin d'une stratégie de prévention du suicide, car la question du suicide diffère de celle de la santé mentale.
J'aimerais citer un article paru dans les médias au sujet d'une collectivité autochtone de l'île de Vancouver qui a déclaré l'état d'urgence car, au cours des dernières semaines, elle a connu une augmentation considérable du nombre de suicides; je crois qu'il y en a eu quatre.
Les leaders d'une collectivité autochtone de l'île de Vancouver ont déclaré l'état d'urgence en raison de la récente série de suicides et de tentatives de suicide.
Le chef a déclaré ceci:
Si le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ne nous aident pas, nous pourrions perdre d'autres membres de la collectivité à cause de ce qui semble être une situation désespérée. Nous avons fourni des ressources, mais elles sont très limitées, et les employés sont surmenés en raison de la charge de travail accrue.
Voilà pourquoi nous avons besoin d'une stratégie nationale de prévention du suicide.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Je vais donc répéter que nous appuyons le projet de loi sous sa forme actuelle, mais que nous aimerions qu'un plus grand nombre d'amendements et de mesures soient proposés pour le renforcer.
Le député de Don Valley-Est dispose des deux dernières minutes de cette première heure pour reprendre le débat.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide. Cette mesure législative jouit d'un très fort appui, non seulement à la Chambre, mais aussi à l'échelle du Canada.
Les raisons qui poussent les gens au suicide sont nombreuses et complexes, et on se demande toujours pourquoi une personne commet un tel geste. Pourquoi avons-nous perdu un être cher? Qu'est-ce qui l'a poussé à s'enlever la vie? Est-ce que son décès aurait pu être évité? Bien souvent, les préjugés et la discrimination empêchent les gens d'aller chercher l'aide dont ils ont besoin. Nous devons les aider à sortir de l'ombre, Comme le sénateur Kirby l'a si bien dit, malgré toute cette noirceur, il y a de l'espoir.
Il est grand temps d'agir sur cette question, et pour ce faire, il faut travailler en collaboration. C'est l'esprit de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. C'est un projet de loi très important, et je suis très heureux qu'un très grand nombre de députés lui aient manifesté leur appui. La question du suicide ayant récemment été mise au premier plan, une discussion nationale a eu lieu à ce sujet. Je dois aussi remercier les membres du Comité permanent de la santé et les témoins qui nous ont fait part de leur expérience et fait profiter de leur expertise, de même que les Canadiens, qui parlent plus ouvertement du suicide afin d'en assurer la prévention.
Le gouvernement est à l'écoute des Canadiens, et il entend parler de nombreuses tragédies personnelles et familiales. Ces histoires ne nous sont que trop familières. Elles parlent de jeunes brillants, issus d'une famille aimante, qui semblent très heureux; ou d'adultes qui paraissent bien gérer leur carrière mais qui, malgré les apparences, suivent un chemin imprévisible.
Nous apportons des contributions importantes dans les secteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le rôle que joue le gouvernement fédéral dans le domaine de la santé mentale et de la prévention du suicide prend plusieurs formes. Le gouvernement travaille avec des chercheurs afin de mieux comprendre les causes du suicide, et avec des enfants et des jeunes afin de mieux comprendre l'importance des liens interpersonnels. Il finance des programmes qui renforcent la résilience et les éléments de protection qui pourront empêcher certaines personnes de voir le suicide comme une solution.
De plus, le gouvernement fédéral offre des ateliers de prévention du suicide et de sensibilisation à ce phénomène. Il forme aussi du personnel. Cela comprend...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton. Il restera huit minutes au député de Don Valley-Est lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la modernisation du droit d’auteur
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Vingt-trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11.
[Français]
La motion no 8 ne sera pas choisie par la présidence car elle a été rejetée en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
[Français]
Lors du débat, les motions seront regroupées comme suit:
Le groupe no 1 est formé des motions nos 1, 2, 3, 6, 7, 22 et 23.
Le groupe no 2 est formé des motions nos 4, 5 et 9 à 21.
La façon de mettre aux voix les motions de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant à la Chambre les motions 1 à 3, 6, 7, 22 et 23, qui constituent le groupe no 1.
[Français]
Motion no 1
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.
avec l'appui du député de Winnipeg-Nord, propose:
Motion no 3
Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit:
« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »
Motion no 6
Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit:
« la reproduction à des fins licites. »
Motion no 7
Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.
Motion no 22
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 23
Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.
— Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui des amendements proposés par le Bloc québécois au projet de loi C-11. Évidemment, ce n'est pas la première fois que le Bloc québécois se prononce contre ce projet de loi. Il faut comprendre que le gouvernement nous représente à nouveau la mouture qui avait déjà été présentée lors de la précédente législature en tant que projet de loi C-32. En fait, il n'y a aucun changement, alors qu'on en avait demandé.
Il est important de mentionner que tout n'est pas mauvais dans ce projet de loi. Il y a effectivement des changements à faire en ce qui concerne les droits d'auteur et surtout dans le domaine des nouvelles technologies. Ces dernières n'étaient pas fréquentes auparavant. En fait, certaines d'entre elles n'existaient même pas. Il fallait donc se pencher sur les droits d'auteur en ce qui a trait aux iPods, par exemple, et même Internet. Il y a donc des changements qui sont normaux en raison du progrès et de ce qui se passe aujourd'hui. Toutefois, le gouvernement s'est encore une fois précipité, sans avoir réellement consulté les consommateurs, les auteurs bien sûr, en premier lieu, les artistes et beaucoup de monde.
Certains éléments du projet de loi plaisent, beaucoup déplaisent. Nous sommes donc obligés de tenter d'apporter des amendements pour le modifier. Évidemment, cela nous permet de prendre la parole pour parler du projet de loi C-11 et des modifications qui devraient y être apportées. Ce qui s'y trouve actuellement fait en sorte que la grande entreprise est nettement favorisée comparativement aux artistes.
Je profite de la présence de mon collègue de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour pour dire qu'il y a un peu plus d'un an, notamment grâce à son initiative, beaucoup d'artistes étaient venus ici sur la Colline parlementaire — dont son frère, le parolier bien connu, Luc Plamondon — pour rencontrer tous les partis politiques. Je ne sais pas s'ils avaient réussi à avoir des rencontres avec tout le monde, mais je sais qu'une salle avait été réservée pour que tous les partis politiques puissent venir rencontrer ces artistes qui étaient venus nous sensibiliser aux problèmes que créait le projet de loi C-11 pour les droits d'auteur.
Quand on parle de droit d'auteur, il ne faut pas oublier que nous, en tant que députés, nous avons une paie chaque mois. Les gens qui travaillent en usine peuvent avoir une paie chaque semaine ou toutes les deux semaines. Tout le monde est rémunéré pour son travail quel que soit le secteur. Dans le cas des auteurs, c'est évidemment les droits d'auteur qui leur permettent de vivre. Quand on regarde le pourcentage des gens qui en vivent, on pourrait même parler de survivre. Alors quand on leur coupe ces rémunérations, c'est évident qu'on vient tout simplement de dire aux artistes de travailler et de faire des oeuvres et ce sera tout à fait gratuitement.
Donc ces gens étaient venus en grand nombre ici, en autobus. Je ne sais pas si c'était l'autobus du show-business, mais chose certaine, de nombreuses vedettes étaient présentes. Robert Charlebois, Dumas — si je parle des artistes de ma propre région —, Marie-Mai étaient là. On a vu tous ces gens, et ce n'était pas seulement parce que c'étaient des vedettes. Ces gens qui sont souvent les porte-paroles de tous les artistes gagnent bien leur vie, mais il y a un paquet d'artistes, qu'on classerait dans la catégorie des artistes émergents, qui méritent tout autant d'être rémunérés, d'être payés pour leur travail.
Je salue l'initiative de mon collègue et celle de l'ancienne députée, Carole Lavallée, qui avait également travaillé énormément dans ce dossier pour que les artistes puissent sensibiliser les députés. Vraisemblablement, ça n'a pas été suffisant pour le gouvernement, puisqu'il revient à la charge dans cette législature, après les élections, avec exactement le même projet de loi qui a tout simplement changé de numéro et qui est maintenant le projet de loi C-11.
C'est une reprise à l'identique du projet de loi C-32 et, comme son prédécesseur, il porte sévèrement atteinte aux créateurs et aux artistes qui sont à la base de la culture québécoise. Les créateurs ne reçoivent pas leur dû si on se fie à ce projet de loi. Les conservateurs se refusent à leur attribuer des redevances pour l'utilisation de leurs oeuvres sur les nouveaux supports. J'en parlais tout à l'heure, il s'agit des fameux iPods, les MP3, Internet et autres. De même, en réalité, les fournisseurs de service Internet ne sont pas responsabilisés dans ce projet de loi, sauf quelques exceptions. Comme je le disais, c'est la raison pour laquelle nous présentons des amendements, afin que le projet de loi soit modifié pour que les serveurs et l'industrie des fournisseurs de services Internet soient responsabilisés adéquatement.
Le Bloc québécois est favorable à une réforme du droit d'auteur, mais pas comme elle est présentée par le gouvernement conservateur. Si le gouvernement avait voulu un projet de loi sérieux, il aurait consulté les parties intéressées — je les ai énumérées tout à l'heure — notamment, et au premier chef, les créateurs, les consommateurs, des gens qui sont particulièrement touchés par certaines de ces mesures prises à la « va comme je te pousse » ou prises probablement en raison de l'idéologie de ce gouvernement et de son parti pris pour la grande entreprise.
Ce n'est pas étonnant non plus — parce que je parlais particulièrement de la culture québécoise — que l'Assemblée nationale du Québec ait unanimement dénoncé cette mesure législative qui ne permet pas d'assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits et un revenu conséquent à la valeur de leurs créations.
Il est clair que l'effet de ce projet de loi sera l'appauvrissement de nos artistes au profit de la grande entreprise. Les conservateurs n'ont pris en compte aucune des critiques légitimes et proposent des modifications qui avantageront nettement la grande industrie du logiciel, du logiciel de jeu, du film et de la radiodiffusion au détriment des droits de nos artistes et de nos artisans. Cela explique pourquoi les représentants de 400 industries, de 38 multinationales, de 300 chambres de commerce ainsi que 150 présidents-directeurs généraux ont applaudi le projet de loi C-32, alors que les artistes et même l'Union des consommateurs, pour n'en nommer que quelques-uns, l'ont dénoncé à juste titre.
Quand je parle des gens qui dénoncent, on me permettra de citer les propos de M. Gaston Bellemare, président de l'Association nationale des éditeurs de livres, tirés d'un article que j'ai trouvé il y a quelque temps dans le journal Le Devoir. Il dit ceci, en parlant du projet de loi C-11:
Pour le Québec, c'est une atteinte aux valeurs qui le définissent depuis toujours. [...]
Qu'on s'entende bien ici, les créateurs et les industries culturelles ne se battent pas pour des protections équivalentes au reste du monde dont ils partagent désormais la patinoire, mondialisation oblige! Cette bataille est déjà perdue. Les États-Unis, la France, l'Angleterre, les géants qui occupent nos marchés ont depuis belle lurette [...] augmenté la durée de protection à 70 ans après la mort des créateurs, histoire d'assurer des revenus à leur descendance.
On ne parle même pas, dans ces cas, de revenus pour les créateurs. Bien sûr, c'est le cas, mais en plus de ça, on pense à l'avenir, aux gens qui vont suivre et qui sont des membres de la famille de ces artistes, que ce soit de grands artistes ou des artistes moins connus. Évidemment, au Canada, on n'a pas ce genre de mesures.
Perdue aussi la bataille de l'élargissement de la redevance de copie privée aux supports audionumériques et aux liseuses: la campagne médiatique contre le « iPod tax » [comme l'a appelée le gouvernement conservateur] a réussi à convaincre les consommateurs que les quelques sous supplémentaires collectés sur leurs appareils mobiles pour les créateurs seraient en fait une taxe déguisée inacceptable.
Je le répète, je viens de citer les propos de M. Gaston Bellemare, président de l'Association nationale des éditeurs de livres.
Et quand on parle du « iPod tax » ou de la taxe sur les iPods, le Bloc québécois s'était fait accuser de prôner une telle mesure. Ce n'est pas une taxe sur les iPods, c'est tout simplement un transfert de ce qui se fait concernant les supports actuels. En fait, les supports actuels sont maintenant les iPods. Je m'excuse d'utiliser la marque de commerce, mais on peut aussi parler des lecteurs MP3 et des autres supports audionumériques.
Je suis assez vieux pour avoir encore plusieurs cassettes — et ma blonde me le reproche beaucoup. Ce ne sont quand même pas des huit pistes, mais ce sont des cassettes sur lesquelles j'enregistrais de la musique. Quand on achetait des cassettes vierges, il est évident qu'on payait un certain montant supplémentaire pour la cassette, montant versé directement pour payer les droits d'auteur. On ne pouvait pas chialer contre ça puisqu'on prenait la cassette pour enregistrer de la musique, peut-être de la musique qu'on empruntait à un de nos copains, sur un bon vieux disque en vinyle. D'ailleurs, la sonorité était exceptionnelle à cette époque, à part les petits grincements, mais je pense que ça fait partie de la qualité d'écoute, qu'on dirait nostalgique et qu'on peut retrouver aujourd'hui, car ça existe encore. Évidemment, on n'achetait pas le disque. Par conséquent, il fallait bien retrouver autrement le droit d'auteur. J'ai de nombreuses cassettes comme ça sur lesquelles j'ai payé une certaine forme de droit d'auteur.
Par la suite, je suis encore assez jeune pour dire que j'ai aussi utilisé des disques CD vierges — c'était le support à l'époque — sur lesquels on enregistrait d'autres disques pour notre usage personnel, et non pour aller les vendre au marché aux puces. Quand on achetait ce disque vierge, on payait bien sûr, encore une fois, une certaine redevance pour les droits d'auteur.
Aujourd'hui, quand on achète notre appareil audionumérique, c'est exactement le même principe. Il n'y a pas de mal à ajouter une certaine somme d'argent à l'achat pour qu'on puisse payer les artistes pour leur travail. Il s'agit simplement de justice.
En conclusion, il y a évidemment beaucoup de raisons, dont celle-là, qui font en sorte qu'on ne peut pas accepter le projet de loi C-11 tel quel.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais féliciter mon collègue pour son discours très allumé sur l'importante protection du patrimoine, tout particulièrement celle du patrimoine culturel québécois, et canadien aussi.
Il y a une distinction à faire. Il est important de se rappeler combien le patrimoine culturel québécois est truffé d'initiatives d'artisans et de petites entreprises. Mon collègue faisait référence au fait que le gouvernement conservateur semble plus à l'écoute des lobbys et des grandes compagnies. On est effectivement en droit de se demander si c'est voulu ou si c'est seulement par simple ignorance. Dans le reste du Canada, la musique n'est pas autant dirigée par de petits entrepreneurs qu'au Québec actuellement.
Relativement aux incroyables pertes que ce projet de loi bâclé amène, ne serait-ce que par rapport aux copies éphémères, des mécaniques des stations de radio, va-t-on pouvoir compter sur son soutien pour combattre cette situation et s'assurer qu'il y aura des redevances mécaniques payées aux ayants droit?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que j'ai été très clair dans mon discours. Je me pose la même question que lui: est-ce de l'ignorance de la part de ce gouvernement ou une pure volonté de précipiter les choses afin que, d'ici 2015, à peu près tout ce qu'ils ont promis, que ce soit bon ou non, soit adopté? J'ai qualifié le gouvernement de « gouvernement bulldozer », c'est ce qu'on constate actuellement.
Pourquoi ne pas avoir pris le temps de s'asseoir avec les artistes, les auteurs eux-mêmes et les consommateurs qui sont touchés par ce projet de loi? On veut favoriser la grande industrie du jeu sur des supports numériques au détriment des consommateurs, qui vont avoir toutes les difficultés du monde à faire des copies pour leur propre utilisation, et non pas pour les vendre, sans être traités de criminels.
C'est un choix politique. Je pense que c'est volontaire et qu'on cherche effectivement à favoriser la grande entreprise. Je le répète, et mon collègue l'a bien mentionné, les auteurs, particulièrement au Québec, ont tout à fait le droit d'être payés, qu'ils soient connus ou moins connus. Si on veut qu'ils soient connus un jour, il faut bien qu'ils soient payés pour leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de mon collègue.
Le Nouveau Parti démocratique a essayé de travailler avec le gouvernement pour corriger un projet de loi truffé de lacunes, mais le gouvernement a catégoriquement refusé d'accepter quelque amendement que ce soit.
Voilà un dossier important, parce qu'il est question de dispositions qui criminaliseraient les étudiants, mais qui porteraient aussi directement atteinte aux redevances, aux droits qu'ont les auteurs, les musiciens et les créateurs d'être rémunérés.
À notre avis, un des grands problèmes est celui des droits moraux de l'artiste. Nous avions poussé le gouvernement à clarifier cette question dans les dispositions relatives aux pots-pourris pour éviter qu'on profite injustement des oeuvres des artistes tout en évitant d'empiéter injustement sur les droits des citoyens, des jeunes, qui font ce genre de chose sur Internet à l'heure actuelle.
Je demanderais à mon collègue de nous donner quelques précisions puisque son amendement à l'article 2 changerait les droits moraux en supprimant ceux sur les prestations. Nous avons âprement défendu ces droits.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le Bloc a décidé de limiter les droits moraux au lieu d'en accorder davantage?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas notre intention. Ça concernait surtout la possibilité d'apporter des amendements pour bien faire comprendre que ce projet de loi est tout à fait inadéquat actuellement.
Je sais que mon collègue est lui-même un artiste, et avec le projet de loi C-11 et son prédécesseur le projet de loi C-32, je suis content pour lui qu'il soit député. Finalement, il réussit un peu mieux sa vie que s'il était artiste. Ce n'est pas que je n'ai pas confiance en son talent, au contraire, mais une chose est sûre: pour les artistes émergents, ce projet de loi est un véritable frein qui les empêche d'espérer pouvoir vivre un jour de leur travail.
Dans ma circonscription, par exemple, beaucoup d'artistes peintres ont la chance d'avoir une vitrine. On a plusieurs symposiums. Une jeune femme de Victoriaville, par exemple, a vu sa carrière monter en flèche à un moment donné grâce à son travail et à son talent. Elle a abandonné le travail qu'elle faisait précédemment. Elle y croyait et le voulait. Elle a eu la chance que des gens croient en elle. Mais aujourd'hui, sachant qu'il serait désormais de plus en plus difficile de pouvoir vivre de l'art et de la culture, je ne suis pas sûr qu'on la verrait dans de grandes galeries, comme moi je l'ai vue à Québec. C'est pour cette raison qu'il doit y avoir des changements à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, voici la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. J'ai eu l'occasion d'en parler une première fois, à l'étape de la deuxième lecture, le 22 novembre de l'an dernier. J'espérais alors que des améliorations importantes découleraient de l'étude en comité.
Il y a eu de nombreuses tentatives de modification de la loi sur le droit d'auteur. Les libéraux ont été les premiers à vouloir adapter la loi à l'ère numérique. C'était en 2005. D'autres projets de loi ont suivi, le plus récent étant le projet de loi C-32, qui est sensiblement le même que le projet de loiC-11. Depuis la tentative des libéraux en 2005 jusqu'au projet de loi proposé par le gouvernement conservateur majoritaire actuel, nous avons pu observer une tendance à privilégier les droits de l'industrie américaine du divertissement.
Je ne fais partie d'aucun comité parlementaire. Je ne m'en plains pas; c'est comme ça, un point c'est tout. Je comprends mon rôle à titre de chef du Parti vert du Canada. Bien que ce dernier soit reconnu à la Chambre des communes, mes droits, mes obligations et les possibilités dont je dispose sont très semblables à ceux d'un député indépendant, à ceux des députés qui ne relèvent d'aucun parti. Étonnamment, ce statut me donne une plus grande latitude à l'étape du rapport et je peux proposer d'importantes modifications, ce que je n'aurais pas pu faire aujourd'hui si j'avais été membre du comité.
En plus de cette courte parenthèse, j'aimerais souligner que, bien que je ne fasse partie du comité, je surveille ses activités de très près. En effet, grâce à l'aide compétente des extraordinaires jeunes gens qui travaillent avec moi, et envers qui je suis extrêmement reconnaissante, j'ai pu suivre les travaux et relire les témoignages des experts qui ont comparu devant le comité. Ces témoignages sur les droits d'auteurs à l'ère numérique, bien qu'ils portaient sur un sujet très complexe, étaient très convaincants.
L'un de ces experts qui est souvent cité et qui a déployé de vaillants efforts pour améliorer cette mesure législative est Michael Geist, professeur à l'Université d'Ottawa et spécialiste de premier plan en la matière. Il affirme depuis un certain temps déjà que le projet de loi est « défectueux, mais réparable », point de vue dont j'ai fait mention lors de l'étude à l'étape de la deuxième lecture.
Nous aurions pu corriger le projet de loi lors de l'étude en comité, mais nous ne l'avons pas fait. J'espère que le ministre du Patrimoine canadien — qui, à mon avis, mérite des éloges pour tout le travail accompli sur ce projet de loi —, permettra aux députés conservateurs d'accepter les amendements que je présente aujourd'hui afin que le projet de loi, une fois adopté, ne soit pas qu'une nouvelle loi sur les droits d'auteur, mais plutôt une excellente loi sur les droits d'auteur. Pour y parvenir, il faudra par contre amender le projet de loi.
Les 18 amendements que je présente aujourd'hui se divisent en deux grandes catégories. Le Président les a regroupés ainsi, et je suis d'accord, mais je propose que l'on débatte des deux groupes d'amendements en même temps. La première catégorie vise à clarifier la notion d'« utilisation équitable d'une oeuvre », surtout dans le cadre de l'ajout des dispositions sur la reproduction des oeuvres à des fins pédagogiques. La seconde catégorie porte sur les dispositions qui font en sorte qu'il serait trop difficile d'avoir accès à des oeuvres à cause des verrous numériques, qui sont appelés « mesures techniques de protection » — MTP pour faire plus court —, dans le projet de loi.
Au cours des prochaines minutes, je tenterai d'expliquer ces mesures en termes simples afin qu'elles aient de bonnes chances d'être acceptées par d'autres députés qui, comme moi, n'ont pas siégé au comité, mais qui, contrairement à moi, n'ont peut-être pas suivi d'aussi près ce qui s'y passait.
L'expression « utilisation équitable » semble renvoyer à une notion très simple, mais elle n'a pas le sens qu'on pourrait croire. En anglais, on parle de « fair dealing » qui évoque l'image d'une entente. Comme cette mesure législative porte essentiellement sur le droit d'auteur, la notion d'utilisation équitable vise à établir si le travail créatif d'une personne est utilisé équitablement. Il existe beaucoup de jurisprudence sur l'utilisation équitable, mais on ne parvient pas à définir cette notion. Il ne s'agit pas de citer un paragraphe ou une page et d'en préciser l'auteur. Dans certains cas, on peut citer toute une page; dans d'autres, on ne peut même pas citer un paragraphe. C'est en tenant compte de l'objectif et de l'intention qu'il est possible d'établir si l'utilisation est équitable et si elle respecte les droits conférés aux créateurs par la loi sur le droit d'auteur.
Le projet de loi apporte des changements à la notion d'« utilisation équitable » qui, dans l'ensemble, sont assez bons. Une personne peut maintenant utiliser l'oeuvre de quelqu'un d'autre à des fins de parodie ou de satire. Nous n'y voyons aucun inconvénient à l’étape du rapport.
Le gouvernement a toutefois ajouté les notions d'éducation, de parodie et de satire et l'utilisation du mot éducation soulève certaines préoccupations, principalement parce que les tribunaux n'ont pas défini ce terme ou cette exception d'utilisation équitable des oeuvres protégées par le droit d'auteur. L’élargissement ou le resserrement de la signification de façons préjudiciables envers le citoyen moyen désireux d'utiliser le matériel pourrait donner lieu à d'importantes contestations. Étant donné que les gens qui veulent modifier la loi pour restreindre l'accès aux consommateurs et l'utilisation normale du matériel sont ceux qui ont le plus de moyens d'aller devant les tribunaux pour faire valoir leur position, tôt au tard, nous voudrons probablement améliorer le libellé du projet de loi et autoriser par voie réglementaire le gouverneur en conseil à fournir une définition du terme « éducation », qui actuellement ne figure pas dans le projet de loi. Ce faisant, on permettrait de faire cet ajout dans l'avenir. La motion no 3 que j'ai présentée vise donc à permettre au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour définir la notion d'éducation.
Cet amendement particulier découle du témoignage de Giuseppina D'Agostino, professeure en propriété intellectuelle à l'École de droit Osgoode Hall. Mme D'Agostino enseigne également à l'Université York. En 2010, lorsque la mesure dont nous sommes actuellement saisis était le projet de loi C-32, Mme D'Agostino a fait la déclaration suivante pour expliquer cet amendement:
Cela ouvrirait la voie à une approche davantage fondée sur la preuve et permettrait aux ministères compétents de recueillir des éléments de preuve utiles et de préciser ce qu'il leur faut corriger par voie de loi, et d'être agiles et flexibles dans les correctifs à apporter aux problèmes en matière de droit d'auteur pouvant survenir de temps à autre dans le secteur de l'éducation.
Voilà tout ce que j'ai à dire sur l'utilisation équitable. C'est un sujet important, mais je veux aussi parler des verrous numériques, car la plupart des amendements que je propose concernent ce problème.
Les verrous numériques tiennent la route. En effet, l'objectif premier de cette mesure législative est de protéger les droits des créateurs et d'établir un juste équilibre entre les droits des créateurs et de ceux des consommateurs.
Ce projet de loi essaie de moderniser les dispositions législatives du Canada afin qu'elles répondent aux obligations internationales qui lui sont conférées en vertu du Traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI.
La raison pour laquelle le projet de loi C-11 me pose problème, c'est qu'il va bien au-delà des exigences de l'OMPI. En fait, il instaurerait l'un des cadres les plus restrictifs au monde. Pour comprendre le principe des verrous numériques, il faut savoir qu'une personne a le droit de mettre un verrou sur un bien pour le protéger, si elle en détient les droits. Personne n'a le droit de contourner ce verrou si le bien appartient à la personne qui a mis le verrou et quiconque le contournerait commettrait un vol.
Cependant, le projet de loi contient des exceptions. Il y est prévu que la propriété intellectuelle d'une autre personne peut être utilisée pour créer une oeuvre, par exemple une satire ou une parodie.
Qu'arrivera-t-il si une personne n'a pas le droit de verrouiller une oeuvre? En vertu du projet de loi actuel, contourner le verrou dans un tel cas serait également illégal.
John Lutz, de la Société historique du Canada, nous l'a bien expliqué lorsqu'il a témoigné devant le comité au sujet du projet de loi C-32, lors de la dernière législature. Il a dit que la nouvelle loi modifiait la Loi sur le droit d'auteur, modifiée précédemment en 1997, de manière à la faire entrer dans l'ère numérique: « Les consommateurs pourront faire des copies privées d'œuvres sur support numérique en utilisant des appareils comme un iPod, un téléphone intelligent ou un ordinateur portable sans enfreindre le droit d'auteur. Il y a cependant une exception importante. Si le vendeur ne veut pas qu'on copie une oeuvre, il n'aura qu'à y appliquer un verrou numérique, ce qui rendra illégaux tous les usages qui le seraient normalement. Un verrou numérique... » Et il poursuit sa description.
Le projet de loi n'indique pas seulement qu'un verrou numérique ne peut pas être contourné, mais il précise que produire de l'équipement ou une technologie aidant les gens à contourner un verrou serait illégal.
Je ne vous entretiendrai pas sur chacun de mes amendements, un par un. Ils appliquent essentiellement le principe suivant: si, à des conditions prévues dans le projet de loi, l'utilisation d'une oeuvre protégée par un verrou numérique est légale, une personne devrait avoir le droit de contourner ce verrou lorsque les conditions en question sont respectées. La présence du verrou ne devrait pas, en soi, annuler tout ce qui est autorisé relativement à une oeuvre selon le principe de l'utilisation équitable qui sous-tend le projet de loi.
Il pourrait s'agir d'un cas aussi simple qu'une erreur que j'ai déjà faite à Amsterdam: j'ai acheté un film qui m'intéressait vraiment et, quand je suis arrivée au Canada, je n'ai pas pu le regarder. Je ne le peux toujours pas.
Je demande au ministre du Patrimoine canadien de considérer les circonstances dans lesquelles une personne n'a pas l'intention d'enfreindre le droit d'auteur. Elle veut seulement visionner un oeuvre ou pouvoir en faire une utilisation qui est normalement permise par la loi. Les verrous numériques ne devraient pas annuler tous les droits.
Je félicite le ministre du Patrimoine canadien pour son dur labeur. Je lui demande de bien vouloir considérer les amendements proposés à l'étape du rapport pour améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons examiné les amendements proposés par la députée. À certains égards, nous les trouvons trop précis.
Nous appuyons les grands principes des mesures techniques de protection, mais il faut les définir très clairement. Si le contournement d'un dispositif de protection équivaut à une violation, il serait contraire à la loi. Dans son amendement, cependant, la députée en vient même à parler de la négociation d'un contrat relatif à un service d'enregistrement vidéo personnel avec une compagnie comme Rogers.
Je crains qu'un tel niveau de détail n'entraîne des conséquences inattendues. Il en va de même de son amendement dans lequel elle propose que le gouverneur en conseil définisse l'éducation. C'est un des aspects les plus difficiles de la question.
La Cour suprême s'est prononcée sur la grande question de l'utilisation équitable, et la Commission du droit d'auteur est toujours là pour trancher. Le Nouveau Parti démocratique hésite beaucoup à accorder ce genre de pouvoir décisionnel au gouvernement. La députée prétend que celui-ci serait plus agile et flexible, mais nous nous soucions davantage de la reddition de comptes et de l'établissement d'un système fondé sur la preuve.
Monsieur le Président, je suis sûre qu'on aurait pu proposer de meilleures solutions, notamment au comité. Cependant, tâchons de nous demander si nous voulons vraiment que le sens du terme « éducation » et le contexte dans lequel s'inscrit l'utilisation équitable soient fixés par les tribunaux alors que nous avons encore l'occasion de mieux cerner ces questions par voie législative.
Je suis d'accord avec le député pour dire qu'il aurait été préférable de confier à notre assemblée législative la tâche de définir ces concepts, plutôt qu'au gouverneur en conseil, qui est essentiellement le Cabinet, mais étant donné qui a accès aux tribunaux, qui a le plus de chance de saisir la Cour suprême de la question, et le risque que le concept de l'utilisation équitable soit altéré dans le processus, je rappellerais au député le passage qu'il a cité en guise de conseil, qui ne venait pas de moi, mais bien de la professeure D'Agostino, d'Osgoode Hall et de l'Université York. Je pense que cela vaut la peine.
En attendant, bien entendu, je serais très reconnaissante à l'opposition officielle de son appui à l'égard de mes amendements. Je reconnais qu'elle trouve certains d'entre eux préoccupants.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de ses observations aujourd'hui, et je la félicite.
Je voudrais lui poser une question, mais je voudrais tout d'abord lui rappeler quelque chose. Elle était peut-être ici un mercredi il y a environ deux mois lorsqu'on achevait la deuxième lecture de ce projet de loi. Le chef du Parti libéral parlait du projet de loi et disait que le gouvernement n'était pas favorable à des amendements. Je me souviens qu'en face, on a entendu le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dire « Je vous parie 10 000 $ que nous aurons des amendements », laissant entendre qu'il y aurait des amendements de taille.
En fait, les amendements étaient minuscules et presque insignifiants, et ont très peu changé l'orientation générale du projet de loi sur des questions comme l'éducation et les verrous numériques. Je me demande ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Halifax de sa question. J'aime le sens de la répartie du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles en face.
J'aimerais suggérer quelque chose au ministre du Patrimoine s'il veut gagner son pari et apparemment 10 000 $ sont en jeu. Je me souviens de cette conversation maintenant qu'on me l'a rappelée. J'étais ici à la Chambre ce jour-là. Je pense que le ministre du Patrimoine voudrait bien gagner son pari et c'est pour cette raison que j'exhorte les députés du parti conservateur à appuyer les amendements que je propose.
Sinon, le député d'Halifax-Ouest a tout à fait raison: jusqu'à présent, les changements sont infimes, sont de pure forme et ne traduisent pas la volonté de modifier l'orientation globale de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content d'être ici et de continuer le débat au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, avec les autres députés présents à la Chambre.
C'est un sujet qui est tellement important pour le Canada et pour le gouvernement. Il s'agit de l'un des projets de loi prioritaires de notre gouvernement.
[Traduction]
D'entrée de jeu, je voudrais remercier tous les députés. Cela fera deux ans au mois de juin que notre gouvernement a déposé le projet de loi C-32, qui a précédé le projet de loi C-11. Cela va faire deux ans depuis que notre gouvernement a proposé un texte de loi à ce sujet. Nous avons beaucoup planché sur le projet de loi C-32, qui est devenu le projet de loi C-11. Il avait été précédé de consultations qui avaient duré des mois.
En fait, nous étudions cette mesure depuis bientôt trois ans. Je pense qu'il ne serait que juste d'évoquer tous les députés, certains qui n'ont pas été réélus et d'autres qui sont à la Chambre aujourd'hui. Je vois le député de Timmins—Baie James. Je sais que le député de Davenport et d'autres...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je voudrais rappeler au ministre qu’il ne devrait pas parler de la présence ou de l’absence de députés à la Chambre.
Monsieur le Président, j’allais simplement dire que je voyais les contributions du député de Timmins—Baie James au projet de loi. Je n’ai pas manqué au Règlement.
Nous avons vraiment fait un grand effort. Je sais que d’autres députés, y compris le député d'Halifax-Ouest et d’autres, ont participé à ce long parcours de près de trois ans visant la modernisation de la législation canadienne sur le droit d’auteur. Lorsque viendra pour nous le temps de parler de notre carrière politique au passé, nous penserons à la façon dont nous avons été élus pour un certain temps, à ce que nous avons dit du droit d’auteur, et à d’autres événements. Toutefois, il s'agit là d'un important projet de loi. Je suis donc heureux que nous ayons eu l’occasion d’en discuter d’une manière aussi approfondie.
Pour ce qui est du fond de cette mesure législative, nous avons mentionné dans plusieurs discours du Trône la nécessité d’actualiser le régime canadien de protection du droit d’auteur. Les dernières modifications importantes de la Loi sur le droit d’auteur remontent déjà à 13 ans, mais cela fait 22 ans que nous ne l’avions pas examinée avec autant d’attention et d’efficacité.
Pour amorcer le processus, nous avions déposé un projet de loi lors de la dernière législature, celle de 2006 à 2008. Ce projet de loi avait suscité un grand débat et, disons-le, une grande controverse. Notre gouvernement s’en est servi comme base pour lancer le grand débat qui a abouti au projet de loi C-32. À cette fin, nous avons tenu des consultations sans précédent au sujet du droit d’auteur. Nous avons organisé des consultations en ligne, des tables rondes et des discussions ouvertes partout dans le pays. Nous avons reçu des dizaines de milliers de points de vue provenant de citoyens de toutes les régions, qui nous ont fait part de leur opinion par écrit, en ligne et en personne. Nous avons eu l’un des débats les plus ouverts et les plus transparents que j’aie connus dans mes 12 années en politique. Le projet de loi qui en a résulté n’a pas été conçu en secret au cours de réunions à huis clos. Il a été élaboré d’une façon très publique et très ouverte.
Ce que nous avons réalisé grâce au projet de loi C-11, c’est un véritable équilibre des besoins en matière de propriété intellectuelle pour l’avenir. Et le plus important, soit dit en passant, et je comprends le sentiment du chef du Parti vert à la Chambre, c’est la nécessité d’apporter d’autres modifications à cette mesure législative.
La réalité, c’est que la législation sur la propriété intellectuelle est une cible mouvante. La question n’est pas nettement tranchée. Il n’y a pas de scission entre la gauche et la droite, entre la réglementation et la déréglementation. Il n’y a pas de clivage simple sur le plan technologique non plus.
Ce dont nous avons vraiment besoin pour faire progresser notre pays, c’est de la disposition que je trouve la plus importante dans le projet de loi, celle qui exige que, tous les cinq ans, peu importe qui est au pouvoir ou qui est ministre du Patrimoine canadien ou ministre de l'Industrie, peu importe la situation politique ou le statut minoritaire ou majoritaire des gouvernements, le Parlement reprenne le débat sur la propriété intellectuelle et la législation sur le droit d’auteur pour garantir que nous ne soyons pas à la traîne dans le monde, mais plutôt à l’avant-garde en ayant la meilleure structure législative possible en matière de propriété intellectuelle. Voilà ce que nous avons proposé dans le projet de loi C-11.
Je suis fier de la teneur du projet de loi C-11. Nous sommes parvenus à un équilibre réel qui servira très bien le Canada. Le plus important dans ce projet de loi, c’est qu’il permettra de poursuivre le débat pour que nous restions à l’avant-garde de ce qui est dans l’intérêt supérieur du Canada en matière de lois sur la propriété intellectuelle.
Lorsque nous avons mené des consultations après avoir déposé le projet de loi à la Chambre, les Canadiens se sont exprimés très clairement et nous jouissons d’un très large appui pour le projet de loi dans l’ensemble du Canada.
Ainsi, le Conseil des ministres de l’Éducation, qui réunit tous les ministres de l’Éducation sauf celui du Québec, a déclaré que le projet de loi a assuré la clarté qu’il souhaitait et qu’il était excellent que le projet de loi permette aux élèves et aux éducateurs d’utiliser Internet pour apprendre et enseigner sans craindre de porter atteinte aux droits d’auteur.
L’Association canadienne du logiciel de divertissement, qui représente l’industrie des jeux vidéo, qui offre environ 15 000 emplois très bien rémunérés au Canada et des emplois importants pour l’avenir, a félicité le gouvernement de ce projet de loi sur le droit d’auteur.
Le projet de loi aidera à protéger les créateurs canadiens. Il traduit une bonne politique d’intérêt public, et il est essentiel pour notre économie.
La Canadian Media Production Association applaudit à la réforme et au projet de loi du gouvernement en matière de droit d’auteur.
Le Réseau anti-contrefaçon canadien se félicite, lui aussi, de notre projet de loi sur le droit d'auteur. Voici ce qu'il a déclaré:
Il est difficile d'établir un juste équilibre entre les droits des créateurs, des utilisateurs, des producteurs et des distributeurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur, et le RACC félicite le gouvernement du Canada du travail qu'il a accompli à cet égard [...] [La nouvelle mesure] s'impose depuis longtemps [...] [et] nous exhortons les députés de tous les partis à adopter rapidement et résolument le projet de loi [...]
Affirmant que le projet de loi sur le droit d'auteur était un bon début, l'Edmonton Journal, le média d'information qui suit de près ce qui se fait à la Chambre et qui s'intéresse depuis longtemps à ce débat, a, pour sa part, déclaré ce qui suit:
Il est certain qu'il fallait faire quelque chose. Il n'y a pas eu de changements depuis 13 ans, et la dernière réforme en profondeur remonte peut-être à 22 ans. La situation a bien changé.
La Coalition des photographes canadiens a accueilli positivement la réforme du droit d'auteur par le gouvernement et a déclaré ceci:
Ces modifications devraient permettre aux photographes exploitant de petites entreprises de tirer des revenus additionnels de leurs activités commerciales.
La Chambre de commerce du Canada a fait la déclaration suivante: « Ce projet de loi pose les fondements de la croissance économique future et de la création d’emplois. Il est essentiel au maintien d'un environnement commercial concurrentiel et stable au sein de l'univers numérique canadien. »
La chef du Parti vert a parlé de l'importance de l'éducation dans le cadre de ce débat. Voici justement ce que l'Alliance canadienne des associations étudiantes a déclaré à ce sujet: « Le gouvernement a démontré son engagement à l'égard du milieu étudiant canadien. Des étudiants de partout au Canada sont très encouragés. Le gouvernement comprend clairement les répercussions que ce projet de loi aura sur les étudiants, les éducateurs et les chercheurs canadiens. »
Pour sa part, la Business Coalition for Balanced Copyright a déclaré: « Le gouvernement a adopté une stratégie rationnelle et nuancée dans le projet de loi sur le droit d'auteur. Le projet de loi constitue une mesure concrète en vue de moderniser les lois canadiennes sur le droit d'auteur et il établit un juste équilibre entre les intérêts des consommateurs et ceux des créateurs. »
Ce projet de loi reçoit l'appui solide non seulement de ces organisations, mais, comme je l'ai dit, des industries culturelles. Par exemple, l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma a indiqué ce qui suit: « Nous nous réjouissons du projet de loi C-11 présenté par le gouvernement. Cette mesure législative aidera plus de 16 000 travailleurs de l'industrie canadienne du spectacle à conserver leur emploi. Le piratage soutire de l'argent à nos travailleurs. Le Canada a besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui protégera les emplois et en créera de nouveaux, qui stimulera l'économie et qui attirera de nouveaux investissements dans le secteur culturel. »
Je pourrais continuer longtemps, mais j'ai déjà présenté un bon échantillon, un échantillon représentatif, des personnes et des organismes selon qui le projet de loi constitue un juste équilibre pour l'avenir du Canada. Je serais de mauvaise foi si je soutenais qu'ils approuvent intégralement le projet de loi, car c'est faux. Le droit relatif à la propriété intellectuelle est incroyablement compliqué. C'est un exercice d'équilibre entre, d'une part, les besoins des créateurs, des consommateurs, des particuliers, des organismes et des industries, et, d'autre part, le droit individuel d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur de manière efficace à des fins personnelles. Il faut atteindre un juste équilibre, mais il faut aussi assumer nos responsabilités sur la scène internationale.
Bien des éléments entrent en jeu lorsqu'on rédige une mesure législative efficace sur le droit d'auteur. Même si nous avions déjà mené des consultations avant de déposer le projet de loi C-32, devenu le projet de loi C-11 au cours de la présente législature, une bonne centaine de témoins ont comparu devant le comité respectif des deux législatures. Après le dépôt du projet de loi, nous avons continué d'accepter les mémoires envoyés par les Canadiens qui tenaient à s'exprimer davantage à son sujet. Aussi, nous avons de nouveau modifié notre mesure législative en y apportant 11 amendements importants afin d'en renforcer les dispositions et de faire en sorte qu'elle passe à l'étape suivante. Nous avons donc manifesté une très grande ouverture, du début à la fin du processus.
Il est donc temps de préciser ce qui en est et d'aller de l'avant. Après presque deux ans de délibérations, il est temps d'agir, d'adopter le projet de loi et de donner au Canada le meilleur cadre et les meilleures dispositions sur la propriété intellectuelle qui soient. Le projet de loi C-11 permet d'atteindre le juste équilibre. Certains veulent qu'on adopte des amendements dont il n'a pas été question et que nous n'avons pas approuvés. Par contre, lorsqu'on considère l'essence du projet de loi et l'équilibre atteint, on peut dire sans se tromper que le gouvernement a tout à fait consulté les Canadiens, qu'il a élaboré une mesure législative, une formule, qui fonctionne et qui fera avancer le Canada dans la bonne direction et que nous examinons un cadre en matière de propriété intellectuelle qui servira à la fois les intérêts des créateurs et des consommateurs pour les générations à venir.
Monsieur le Président, en effet, la question du droit d'auteur est très complexe et l'équilibre est difficile à atteindre. Par contre, le gouvernement fait fausse route en ce qui concerne un aspect du projet de loi. Le ministre parle de la rigueur du processus, mais on se demande comment le gouvernement en est arrivé à créer une échappatoire qui permettrait aux diffuseurs d'éviter de payer ce qu'ils payaient aux artistes, aux créateurs et aux producteurs, à savoir les droits mécaniques de diffusion. Les artistes toucheraient 21 millions de dollars de moins.
Le ministre affirme que les gens qui piratent des documents puisent dans les poches des créateurs, mais c'est aussi ce que fait le projet de loi C-11.
Le ministre pourrait-il nous en dire davantage sur les droits mécaniques de diffusion et nous expliquer pourquoi la mesure législative prive paradoxalement les artistes de 21 millions de dollars?
Monsieur le Président, il y a évidemment de meilleures façons de soutenir et de rémunérer nos artistes. Le projet de loi permettrait d'abord et avant tout d'enrayer l'hémorragie dont sont victimes les créateurs. Nous voulons faire en sorte que le piratage soit illégal au Canada, que le vol, qu'il soit commis avec une pince-monseigneur ou un clavier, soit illégal dans notre pays et que le fait de voler les créateurs soit aussi illégal. Or, la mesure législative nous permettrait d'atteindre cet objectif.
Pour ce qui est des diffuseurs et de ceux qui fournissent des services Internet, ceux-ci sont visés pour la première fois par les dispositions d'exécution renfermées dans la loi. Nous instaurons un système d'avis afin de faire en sorte que les fournisseurs de services Internet fassent partie de la solution pour ce qui est d'aider les créateurs. Nous pensons avoir trouvé un juste équilibre.
Pour ce qui est de la reproduction mécanique comme telle, je sais que celle-ci fait l'objet d'un débat animé. Certains sont déçus que cette mesure soit incluse dans le projet de loi, mais il faut créer un certain équilibre pour en arriver à une mesure législative aussi complète. Certains sont frustrés et d'autres sont déçus, mais s'ils regardent la portée du projet de loi et tout ce qu'il englobe, tous les moyens qu'il prévoit afin de protéger et de soutenir les créateurs, ils verront que nous sommes parvenu à un équilibre qui va très bien servir le Canada.
Monsieur le Président, plus tôt j'ai fait allusion aux remarques du ministre du Patrimoine canadien lorsque le chef libéral a pris la parole relativement au projet de loi. Il a dit essentiellement que le comité avait tenu des audiences, qu'il avait entendu 142 témoins et qu'il avait reçu 167 mémoires en 2010-2011, avant les dernières élections. Le ministre et le gouvernement n'ont pas écouté les intervenants et ils ont représenté exactement le même projet de loi. Le ministre avait pourtant dit qu'il était prêt à « parier 10 000 $ que des amendements de fond seraient apportés ». En fait, il n'y a pas eu d'amendements.
Le gouvernement n'a pas écouté les intervenants. Le ministre a fait allusion à tous les témoins qui ont été entendus comme si ceux-ci avaient eu un certain poids. Comment pourraient-ils avoir eu un impact si le gouvernement n'a pas tenu compte de ce qu'ils ont dit?
À un moment donné, il est devenu évident au comité que les députés conservateurs avaient reçu l'ordre de rejeter toutes les propositions de l'opposition, même les amendements les plus anodins. Par exemple, l'un de ces amendements aurait permis à une entreprise qui construit un logiciel antivirus de contourner un verrou numérique afin d'avoir accès au logiciel et de vérifier si celui-ci pouvait être forcé, afin de s'assurer que son propre logiciel puisse fonctionner correctement.
Pourquoi le ministre a-t-il ainsi muselé ses propres collègues? Pourquoi lui et le gouvernement insistent-ils sur le fait qu'ils ne sont pas prêts à accepter quelque amendement que ce soit, même les plus mineurs et les plus anodins?
le Président, comment les libéraux peuvent-ils gaspiller leur unique intervention sur ce sujet en posant une question aussi trompeuse et absurde?
Si le député jetait un coup d'oeil sur le projet de loi C-61, le projet de loi initial sur le droit d'auteur, et le comparait rationnellement au projet de loi C-31, qui est devenu le C-11, il verrait que notre gouvernement a écouté. Dire qu'il n'y a pas de différence, c'est grotesque. C'est même risible.
Le projet de loi C-61 proposait une démarche radicalement différente et nous avons radicalement changé les choses avec le projet de loi C-32, non seulement sur le fond, mais dans la démarche que nous avons adoptée. Nous l'avons présenté à nouveau. Je l'ai déjà expliqué dix fois et je me demande pourquoi je l'explique encore. Quoi qu'il en soit, nous avons présenté exactement le même projet de loi que le projet de loi C-32, le projet de loi C-11, pour poursuivre le débat et faire preuve de respect à l'égard des députés qui prennent cette question au sérieux et du public qui participait à ce processus. Nous avons tenu à reconnaître tout le travail accompli par ces organisations et ces particuliers sur le projet de loi C-32, et nous l'avons reconduit dans le projet de loi C-11. Nous sommes ensuite revenus avec 11 autres amendements.
Nous aurions été prêts à examiner les amendements proposés par les libéraux s'ils avaient pris le temps et fait l'effort de présenter des amendements de fond et quelque chose de concret au lieu de se livrer constamment à des manigances politiques. Les autres partis ont pris la question beaucoup plus au sérieux et de façon beaucoup moins tendancieuse et je les en félicite mais, naturellement, le Parti libéral se retrouve encore une fois sur la touche.
Monsieur le Président, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique sur le projet de loi C-11 à cette étape alors que nous débattons des amendements. Je ne pense pas qu'il y ait un sujet dont j'aie plus parlé que celui du droit d'auteur.
Depuis 2004, année où Jack Layton est devenu notre nouveau chef, nous avons insisté sur la nécessité de moderniser la Loi canadienne sur le droit d'auteur. Pour le Nouveau Parti démocratique, c'est un pilier essentiel à une économie numérique moderne pour le XXIe siècle. Nous savons qu'il est essentiel que le droit d'auteur soit solide pour protéger les artistes, pour assurer la qualité et la vigueur de l'industrie canadienne des arts et de la création, mais aussi pour favoriser l'innovation et nous faire connaître sur la scène internationale.
J'ai écouté le ministre du Patrimoine canadien nous parler de l'ouverture du gouvernement. Je crois que la réalité se révélera bien différente. Le premier projet de loi du gouvernement, le projet de loi C-61, c'était n'importe quoi. Il était condamné dès le jour où le gouvernement l'a présenté parce que c'était une véritable bouillie pour les chats et qu'il avait été très mal pensé.
Puis, le gouvernement a présenté le projet de loi suivant, devenu le projet de loi C-11. Certains éléments avaient été grandement améliorés. Quant à nous, nous nous sommes penchés sur cette question dans le but d'améliorer le projet de loi. Nous avions entendu de nombreux groupes qui jugeaient que ce projet de loi comportait encore des lacunes fondamentales et ne pouvait pas être appuyé. Toutefois, nous étions d'avis qu'il valait mieux avoir un droit d'auteur que de revenir au point de départ, que nous devions trouver un mécanisme pour moderniser le régime de protection du droit d'auteur afin de protéger l'industrie canadienne, les artistes canadiens et les consommateurs canadiens.
Nous avions l'intention de collaborer avec le gouvernement, mais il y avait des lacunes graves dans le projet de loi et il fallait l'amender. Mon collègue conservateur a dit que ce n'était pas une question idéologique. Je suis d'accord avec lui. Je pense qu'il s'agit ici de se doter d'une bonne politique publique. Les amendements que nous avons proposés visaient à combler les graves lacunes du projet de loi.
Le droit d'auteur, qui se dit en anglais « copyright », se définit, selon la common law, comme le droit de faire une copie. Dans la loi en français, ce que nous appelons le droit d'auteur est en fait le droit de l'auteur. Ce sont des principes fondamentaux. Le droit de l'auteur d'être rémunéré. Le droit de quiconque fait des copies d'être rémunéré. C'est le principe fondamental du droit d'auteur.
Il ne s'agit toutefois pas d'un droit exclusif ou d'un droit de propriété. Ce n'est pas quelque chose qu'une personne détient tout simplement, car c'est aussi un droit public. Les parlements des siècles passés ont décidé qu'il y avait un équilibre entre le droit de l'auteur de l'oeuvre et celui des citoyens de participer à cette oeuvre. Il arrive que leur participation consiste en la façon dont ils s'approprient ces idées et les modifient. C'est ainsi qu'on crée l'art et la culture. C'est un jeu d'équilibre.
Cependant, en aucun cas ne devrait-on prendre un droit existant et l'effacer pour favoriser quelqu'un d'autre. On ne peut déclarer: « Vous avez pu être été rémunéré pour cette portion de votre droit en tant qu'auteur, mais on ne croit plus que ce soit une bonne idée à partir d'aujourd'hui. » C'est porter atteinte au principe du droit d'auteur.
Comment tout cela s'articule-t-il dans le monde numérique dans lequel nous vivons?
Nous avons appuyé certains éléments du projet de loi. Nous avons appuyé le fait qu'il permette au Canada de s'aligner sur les pays membres de l'OMPI. Nous avons appuyé le droit moral des artistes. Les communautés artistiques nous demandent depuis de nombreuses années le droit moral d'avoir un mot à dire sur leurs oeuvres.
Nous sommes favorables aux dispositions du gouvernement autorisant les collages, dispositions qui ont quelque peu attiré l'attention. Nous sommes pour l'idée de ne pas transformer en criminels les gens qui créent dans Internet tous ces nouveaux éléments et font des choses que nous n'aurions même pas pu imaginer il y a 15 ans, dans la Loi sur le droit d'auteur. Toutefois, nous avons dit que nous étions également favorables au droit moral empêchant qu'une création reprenant une oeuvre sous une nouvelle forme mine la valeur commerciale de la même oeuvre sous une ancienne forme.
Le gouvernement a nettement refusé d'écouter et d'agir dans environ cinq domaines.
Premièrement, comme l'a indiqué mon collègue de Davenport, le gouvernement a choisi délibérément de créer une échappatoire dans le paiement automatique des redevances pour qu'une certaine industrie ne soit pas obligée de les payer. On ne peut pas créer une échappatoire pour que les gens ne paient pas ce qu'ils sont obligés de payer. Mais nous avons entendu les conservateurs membres du comité répéter à plusieurs reprises qu'ils souhaitaient créer cette échappatoire parce qu'ils ne pensent pas que les artistes devraient être payés. Cette loi ne devrait pas être employée ainsi. Si nous adoptons une loi donnant le droit à l'artiste d'être payé, nous ne devons pas créer une échappatoire permettant à des gens de ne pas respecter ce droit. L'industrie de la radio nous a indiqué à maintes reprises qu'il n'était pas juste de créer cette échappatoire parce que les radiodiffuseurs n'auraient désormais pas d'autres choix que de s'en servir. L'industrie veut que l'échappatoire disparaisse complètement.
Ce sont 20 millions de dollars destinés aux artistes qui disparaissent d'un coup, ce à quoi nous nous opposons fermement.
En ce qui a trait aux mesures techniques de protection, la députée de Saanich—Gulf Islands a parlé d'une série d'exceptions techniques très pointues que son parti allait proposer.
Le principe général que nous préconisons est très simple. Nous soutenons la capacité des nouvelles industries à utiliser les mesures techniques de protection pour protéger leur droit de créer un marché. Or, et c'est ce que prévoit le traité de l'OMPI, ces mesures de protection ne se substituent pas aux droits déjà prévus par la législation en vigueur. Nous ne pouvons pas avoir deux catégories de droits, une pour les documents papier et les technologies analogiques, et une, moins restrictive, pour le monde numérique. Le gouvernement a cependant répété à maintes reprises que, si les gens ne sont pas d'accord, ils n'ont qu'à ne pas acheter le produit, comme si cela permettait aux sociétés de définir les droits qui devraient l'être par le Parlement.
Il serait permis de contourner les mesures techniques de protection à des fins d'enseignement, de satire, de recherche et d'innovation. Ces exceptions définissent clairement les circonstances dans lesquelles une personne peut utiliser légalement une oeuvre.
Cela m'amène à mon troisième point, qui concerne les personnes ayant une déficience perceptuelle, soit les étudiants aux prises avec l'un des plus grands obstacles qui soient pour s'instruire. Aux termes du projet de loi, les étudiants ayant une déficience perceptuelle ne seraient autorisés à entraver la mesure technique de protection que s'ils ne l'endommagent pas indûment, comme si le gouvernement croyait qu'une mesure technique de protection est une sorte de verrou, qu'il est acceptable que quelqu'un le crochète et entre, mais que cette personne ne peut pas laisser le verrou ouvert. On parle d'un logiciel complexe, d'un code. Pour un étudiant qui a de la difficulté à entendre ou qui est aveugle, cette disposition devrait être très simple. Les étudiants qui ont une déficience perceptuelle n'enfreignent pas la loi lorsqu'ils augmentent la taille des caractères sur leur Kindle afin de pouvoir suivre en classe.
C'est une question d'équité fondamentale. Nous ne détruirions pas le marché des livres ou des films si nous permettions cela. Cependant, les étudiants atteints d'une déficience perceptuelle sont injustement visés et doivent se défendre face à la vision du monde des conservateurs, pour qui tout est tout noir ou tout blanc. Ces derniers disent que la Loi sur le droit d'auteur vise à atteindre un équilibre. C'est le cas, mais pour atteindre un équilibre, nous devons comprendre qu'il y a certaines nuances et une certaine mesure.
L'autre aspect qui nous préoccupe considérablement tient aux répercussions sur l'éducation. Nous ne parlerons pas de ce qui constitue une utilisation équitable et de la façon dont les auteurs d'oeuvres visées par cette catégorie devraient être rémunérés parce que c'est une question dont les tribunaux et la Commission du droit d'auteur sont continuellement saisis. En ce qui concerne le transfert des informations que les gens utilisent, nous avons la possibilité de transmettre des données documentaires, par exemple, dans un pays grand comme le nôtre mais, aux termes du projet de loi, nous ne pourrions détenir ces informations documentaires que pendant cinq jours seulement, après quoi il faudrait les faire disparaître comme par magie. Nous devrions peut-être les brûler ou les protéger au moyen d'une mesure technique.
Je ne sais pas qui a songé à cette disposition. De toute évidence, ces personnes ne connaissent rien à l'éducation. Par exemple, disons que je veux consulter les mémoires de Mme O'Grady, qui a vécu à Red Deer et qui raconte sa vie à la ferme en 1900. Ses mémoires sont dans une petite bibliothèque en Alberta et j'étudie en Nouvelle-Écosse. La bibliothèque m'en envoie une photocopie. Je dispose d'un mois pour étudier le document. Ça me semble raisonnable. Toutefois, si la bibliothèque m'envoyait le tout en format PDF, je ne pourrais en disposer que cinq jours, avant faire disparaître le tout. C'est insensé. Qui a le temps de faire une recherche en cinq jours?
Pour la recherche juridique ou médicale, nous avons de grandes universités et de petites écoles secondaires. L'information circule des unes aux autres. Mais cette disposition restreindrait la consultation à cinq jours. C'est insensé.
Nous avons fait preuve de bonne foi. Tous nos amendements étaient raisonnables. Le gouvernement a refusé d'en parler. En définitive, nous n'appuierons pas le projet de loi parce qu'il porte injustement atteinte aux droits des artistes et qu'il nuit aux études et à la création de nouveaux modèles d'affaires.
Nous sommes encore prêts à travailler avec le gouvernement, mais celui-ci devra faire preuve d'un peu plus d'ouverture, comme il le dit, à l'égard de la mise en oeuvre de la stratégie numérique.
Monsieur le Président, je félicite le député de son interprétation du projet de loi. Le projet de loi lui tient à coeur, car il est lui-même un artiste.
Quels amendements le député apporterait-il au projet de loi, s'il le pouvait, afin de l'améliorer pour les artistes canadiens?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé des mesures techniques de protection, de leurs répercussions sur l'éducation, et de la façon dont nous pourrions préciser la question. Je ne m'attarderai donc pas là-dessus dans ma réponse au député de Nickel Belt, qui, en passant, fait de l'excellent travail pour les résidants de la région de Nickel Belt. Je voulais profiter de l'occasion pour lui faire ce compliment.
La question porte sur la rémunération dans le domaine des arts. Les artistes ne veulent pas dépendre des subventions pour vivre. Ils veulent gagner leur vie selon un modèle d'affaires. Le modèle d'affaires est fondé sur le droit d'auteur et sur les droits de reproduction mécanique. Il est axé sur la reproduction de leurs oeuvres. Or, les conservateurs s'y attaquent de façon directe. Ils ont toujours été contre le principe de redevance mis en place par le Canada et adopté dans le monde entier. Ils ne cessent de déblatérer à propos de la taxe sur les iPod et sur le fait d'imposer des taxes aux consommateurs, alors qu'une garantie fondamentale veut que les artistes fassent partie intégrante de la chaîne de valeur, quelle que soit la façon dont leurs oeuvres sont reproduites. C'est à ce chapitre que nous trouvons ce projet de loi très inquiétant.
Les conservateurs parlent de protéger les consommateurs, mais ils ne le font pas vraiment. Ils mettent des entraves aux consommateurs en imposant des dispositions sur les verrous numériques. Ils ne parlent jamais du fait que des oeuvres sont reproduites des millions de fois par jour, dans le monde entier. Tout le monde en tire profit, sauf les artistes. Nous devons nous pencher sérieusement sur la rémunération des artistes. Je n'ai jamais vu un artiste ayant des attentes démesurées à ce sujet. Ils veulent seulement être assurés de recevoir leur part pour pouvoir continuer d'enregistrer leurs oeuvres, de faire des tournées et de créer des oeuvres artistiques reconnues dans le monde entier.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue me donne ses impressions au sujet des séances du comité auxquelles il a assisté. Surtout en ce qui concerne les verrous numériques, il sait sans aucun doute que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et le ministre de l'Industrie ont reçu environ 80 000 courriels sur le sujet. Je le sais, car on me les a envoyés en copie conforme. Je suppose qu'au moins un député du NPD en a aussi reçu des copies. La plupart de ces courriels étaient des mémoires contre le projet de verrous numériques.
Qu'est-ce que le député pense des verrous numériques? Comment aborderait-il cette question, et pourquoi, selon lui, les députés ministériels membres du comité s'opposaient-ils si farouchement aux amendements proposés par l'opposition?
Monsieur le Président, il ne m'a pas demandé de me prononcer sur le pari de 10 000 $. Je crois qu'on lui doit de l'argent. On nous a dit que le gouvernement voudrait discuter d'amendements, mais bien entendu, lors de l'étude en comité, il a systématiquement coupé court à toute tentative de présenter des amendements raisonnables. C'est bien de cela dont il s'agit: des amendements raisonnables.
Pour ce qui est des mesures techniques de protection, nous sommes d'avis qu'il faut adopter des mesures semblables à celles de la grande majorité des pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Selon le traité de l'OMPI, nous sommes autorisés à faire des exceptions en ce qui concerne l'application de la loi en vigueur. Nous reconnaissons l'importance des nouveaux médias de transmission en continu et de l'industrie des jeux vidéo et le fait qu'ils ont recours aux mesures techniques de protection, ce qui crée une industrie. Cependant, nous ne pouvons pas simplement dire que les droits d'une personne morale l'emportent sur les droits légitimes d'un citoyen canadien. En ce qui concerne les mesures techniques de protection, nous pourrions emboîter le pas à la plupart de nos alliés européens et préciser le libellé afin de ne pas criminaliser ceux qui font de la recherche. Ils ne doivent pas être traités de la même façon que les membres du site The Pirate Bay. Il y a une différence fondamentale.
La loi peut établir cette différence, mais le gouvernement semble avoir adopté une mentalité où tout est blanc ou noir, par exemple « soit que les députés sont d'accord avec nous, soit qu'ils appuient les pédopornographes, qui volent aussi des CD ». Nous devrions établir un lien entre les mesures de protection technologiques et les violations commises. Nous devrions être très clairs. Si des gens contournent les verrous pour contourner la loi, ils seront punis par la loi. Mais si une personne doit ouvrir un verrou numérique pour avoir accès à un contenu qu'elle a le droit de consulter, elle ne devrait pas être traitée comme une criminelle. Cette distinction est relativement claire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole dans le cadre du débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-11, à propos du droit d'auteur.
Mon collègue, le député de Timmins—Baie James, vient d'expliquer que, pendant l'étude en comité, les conservateurs avaient rejeté tous les amendements proposés par les députés de l'opposition. Ils ont aussi limité le nombre de témoins. Nous devions aussi nous contenter de quelques réunions seulement, et de très peu de temps pour l'examen article par article. En réalité, les conservateurs ont imposé une attribution du temps, ou une clôture, afin que tout se déroule très vite. Ils ont procédé de cette manière malgré le fait que les membres du comité ne siégeaient pas tous au Parlement pendant la dernière législature et n'ont donc pas pris part à ces débats. Comme nous le savons tous, il y a beaucoup de nouveaux députés, qui étudient ces questions pour la première fois.
Le ministre m'a compté parmi ceux qui travaillent sur ce dossier depuis trois ans. Je suppose que c'est un compliment de donner l'impression que je travaille là-dessus depuis trois ans. En fait, je suis le porte-parole en matière d'industrie depuis juin dernier seulement, alors je ne siégeais pas au comité précédent. C'est mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor qui y siégeait. Cependant, ayant siégé au Parlement durant toute cette période, j'étais certainement au courant du projet de loi, comme nous l'étions tous.
Malheureusement, pour beaucoup de Canadiens, le processus d'élaboration du projet de loi sur le droit d'auteur a été marqué par la futilité et la frustration, du fait qu'on ne les a pas écoutés. Malgré le fait que nous avons entendu des centaines de témoins et reçu 167 mémoires au cours de la dernière législature, et plus encore cette fois-ci, le gouvernement conservateur a choisi de profiter de sa majorité pour forcer l'adoption du projet de loi sans lui apporter de modifications importantes, seulement quelques modifications mineures.
Les députés de l'opposition siégeant au comité chargé de l'étude du C-11 se sont penchés sur les témoignages qui ont été présentés, tant de vive voix que par écrit, et ont proposé de nombreux amendements pour tenter de l'améliorer. Le gouvernement n'a pas semblé s'y intéresser— même pas aux amendements les plus mineurs, ceux qui apportaient des changements inoffensifs qui auraient représenté une légère amélioration ou peut-être même évité un problème. De toute évidence, les conservateurs au comité avaient reçu l'ordre de bloquer tout ce que proposait l'opposition. Ce gouvernement ne semble pas s'intéresser au processus démocratique où chacun fait des concessions. En fait, la majorité conservatrice au comité a raté une excellente occasion de tenter d'améliorer le projet de loi de bien des manières.
Le gouvernement a forcé l'adoption de quelques amendements, mais ces amendements de forme n'ont pas réellement changé l'objet de quelque partie que ce soit du projet de loi. Ils ont principalement clarifié le libellé à quelques endroits, et ce, malgré le fait que le comité législatif spécial avait entendu un vaste éventail d'opinions et des réserves très sérieuses au sujet de certains éléments du projet de loi. Le comité a écouté les témoignages, mais cela a-t-il donné lieu à des changements substantiels? Non, seulement à une clarification du libellé. Le projet de loi comporte encore des problèmes de forme et d'importantes lacunes.
Le gouvernement se targue de proposer un projet de loi moderne sur le droit d'auteur. Malheureusement, ce qu'il dit correspond rarement à ce qu'il fait, comme nous l'avons vu dans bien d'autres secteurs, et le projet de loi C-11 en est un exemple patent.
Pensons aux dispositions relatives aux verrous numériques, où le gouvernement va à reculons. Il s'agit ni plus ni moins d'une régression. Selon le ministre, il s'agit d'une approche équilibrée, mais permettre que des verrous numériques éclipsent les droits des consommateurs, c'est tout le contraire d'une approche équilibrée. Ça n'a aucun sens. En gros, les conservateurs disent que les gens peuvent copier un film ou une chanson qu'ils ont acheté sur leur iPod ou l'enregistrer dans un autre format, pourvu qu'il n'y ait pas de verrou numérique. Tout ce qu'une entreprise a à faire, c'est d'installer un verrou numérique, et tant pis pour les consommateurs. Est-ce là un progrès? S'agit-il d'une modernisation? Si une jeune mère veut transférer un film d'un DVD sur un iPod, elle ne peut pas le faire, car elle pourrait écoper d'une amende de 5 000 $. Comment peut-on affirmer que c'est une approche équilibrée? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de trouver une façon de gérer ce genre de problème? Il ne veut rien savoir.
En outre, le projet de loi C-11 ne renferme pas de critère clair et rigoureux concernant l'utilisation équitable à des fins pédagogiques. C'est une autre lacune grave du projet de loi.
Il ne prévoit pas non plus de financement transitoire pour les artistes. Le ministre nous dit comment le projet de loi va protéger les artistes. Il est certain que certains créateurs vont être protégés, mais un grand nombre d'artistes vont y perdre au change. Or, le gouvernement est muet à ce sujet.
Lorsque le ministre prendra de nouveau la parole, lorsqu'il posera une question ou qu'il formulera des observations, il pourrait peut-être nous dire comment la grande majorité des artistes — y compris ceux qui ne gagnent pas beaucoup d'argent — vont bénéficier du projet de loi et en retirer quelque chose. Où sont les sources de revenus qui vont remplacer celles qu'ils auront perdues? Le ministre a peut-être des théories à ce sujet. Je serais très curieux de les connaître.
Voyons un peu quel serait l'impact du projet de loi.
Celui-ci renferme des changements importants. Il inclut les nouvelles exceptions liées à l'utilisation équitable pour l'éducation, la parodie et la satire. Ce serait bien si nous pouvions clarifier le libellé relatif à l'éducation et à l'utilisation équitable. Le projet de loi prévoit des changements qui permettent la copie privée, comme par exemple l'enregistrement d'émissions de télévision sur un récepteur vidéo personnel en vue de les regarder plus tard. Toutefois, certaines dispositions auraient pu être quelque peu améliorées afin de s'assurer que les gens puissent effectivement faire cela.
Par exemple, si les gens enregistrent non pas sur leur récepteur vidéo personnel, mais sur un ordinateur à leur siège social, cela va leur créer des problèmes en raison du libellé actuel du projet de loi. Or, le gouvernement n'a pas voulu apporter les changements qui auraient permis de corriger ce problème. Pourtant, on aurait cru que c'est le genre de problème que le gouvernement aurait voulu régler pour ces entreprises.
En vertu de nouvelles règles, il est maintenant illégal de contourner les verrous numériques. Ces règles sont appelées « mesures techniques de protection » dans le projet de loi. J'imagine que c'est une expression beaucoup plus belle qui fait allusion à quelque chose de bien, à la protection de quelque chose. Cette expression a une connotation plus positive que le fait de parler de verrous numériques.
Le projet de loi renferme aussi de nouvelles responsabilités. Peu importe la formulation employée, celle-ci ne change pas l'intention évidente véhiculée par le libellé. Lorsque des termes sont choisis, ils le sont pour une raison précise. Il faut s'interroger sur les termes qui ont été choisis pour décrire ce qui s'est produit. En fait, le libellé met quelque chose sous clé, de telle sorte qu'il ne soit pas possible d'y avoir accès.
Le projet de loi impose de nouvelles responsabilités aux fournisseurs de services Internet selon lesquelles ces fournisseurs doivent aviser les titulaires des droits d'auteur de possibles violations de leurs droits; j'estime qu'il s'agit d'un progrès. Il a été question de la notion d'« avis de retrait », comme on l'appelle, selon laquelle un fournisseur de services Internet avisé par un titulaire de droits d'auteur qu'un des sites Web qu'il héberge permet la violation d'un droit d'auteur, le fournisseur serait alors tenu de le fermer immédiatement.
Le projet de loi prévoit plutôt que l'entreprise doit aviser le délinquant, soit la personne qui a mis à tort une oeuvre sur le site hébergé par l'entreprise ou qui a utilisé à mauvais escient ce site pour partager l'oeuvre. Or, cette façon de faire pose problème. Le fournisseur avise le délinquant que le titulaire du droit d'auteur s'oppose à cette utilisation de l'oeuvre, et il incombe par la suite au titulaire du droit de poursuivre le délinquant.
Voilà qui laisse à désirer vu le coût des actions en justice de nos jours. Si le titulaire du droit d'auteur n'est pas une grande entreprise, mais plutôt un chanteur peu connu, par exemple, il lui sera alors très difficile de faire respecter ses droits. D'autre part, le projet de loi prévoit à tout le moins des recours, et le site Internet d'une personne qui a mis quelque chose en ligne ne sera pas rapidement fermé sans examen quant à savoir s'il y avait effectivement eu violation de droits d'auteur. Il s'agit d'une amélioration.
Les conservateurs affirment que nous nous livrons à des jeux politiques. C'est ce que le ministre a dit plus tôt. Je trouve un peu fort que les députés de ce côté-là de la Chambre tiennent de tels propos. Nous ne pouvons pas imaginer les conservateurs en train d'agir de la sorte. Je suppose qu'ils ne se livreraient jamais à des jeux politiques, sauf lors des journées se terminant en i.
Une voix: Des politiciens se livrant à des jeux politiques. C'est tout à fait inimaginable.
L'hon. Geoff Regan: Comme mon collègue l'a dit, c'est tout à fait inimaginable.
J'aurais beaucoup de mal à trouver un député qui ne s'est jamais prêté à des jeux politiques. Je crois que nous le faisons tous de temps en temps. C'est la nature de notre travail. Nous sommes en compétition avec les autres partis, et nous devons promouvoir notre point de vue.
Notre point de vue sur le projet de loi est le suivant: le ministre n'a pas écouté ce que les autres avaient à dire. Le gouvernement n'était pas prêt à accepter des changements, et il n'a pas agi de manière raisonnable.
J'aimerais que le ministre réponde à la question suivante. Pourquoi les députés conservateurs ont-ils reçu la consigne — et le ministre peut dire que ce n'est pas le cas, mais j'aurais de la difficulté à le croire — de rejeter toutes les propositions de l'opposition, même si elles sont raisonnables?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail qu'il a effectué sur le projet de loi.
Voudrait-il se prononcer sur certaines des procédures et expliquer pourquoi le gouvernement a rejeté les amendements raisonnables présentés par l'opposition, y compris celui qui permettrait aux personnes ayant une déficience perceptuelle de contourner une mesure technique de protection afin d'utiliser une oeuvre pour faciliter leurs études?
Comme mon collègue de Timmins—Baie James l'a dit plus tôt, ces personnes doivent déjà surmonter d'importants obstacles à l'éducation. Pourquoi le gouvernement rejetterait-il un amendement qui leur faciliterait la tâche? Le député pourrait-il se prononcer sur cette question?
Monsieur le Président, je remercie le député de Davenport du travail qu'il fait au comité et de ses bons mots. Je suis heureux qu'il ait soulevé cette excellente question au sujet des dispositions relatives aux personnes ayant une déficience perceptuelle. Le projet de loi prévoit que ces personnes peuvent contourner un verrou à condition qu'elles remettent le logiciel, le DVD ou tout autre matériel dans son format original après utilisation.
Comment ces personnes y parviendront-elles exactement? Tout cela est bien beau en théorie, mais très peu de personnes ayant une déficience perceptuelle disposeront des ressources nécessaires pour contourner un verrou numérique, et encore moins pour replacer les oeuvres là où elles les ont prises, et ce, dans leur format original. Ce n'est pas une disposition raisonnable.
Ce qui aurait bien fonctionné, c'est un amendement qui aurait fait en sorte que l'on clarifie l'exception pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. Si ces dernières contreviennent au droit d'auteur en contournant un verrou numérique et prêtent le matériel à une autre personne qui n'a pas de déficience, cela constituerait une violation du droit d'auteur, comme il se doit. À mon avis, il est tout à fait déraisonnable de dire que des personnes ne peuvent pas contourner un verrou pour leur propre usage personnel à moins de remettre l'oeuvre dans son format original.
Monsieur le Président, la question des verrous numériques a été montée en épingle par le député et d'autres. Je suis néanmoins reconnaissant à ce dernier de ses propos mesurés sur le contenu du projet de loi.
À propos des verrous numériques, la mesure demeurerait fidèle à l'esprit et à l'intention des traités de l'OMPI, puisque le gouvernement n'imposerait aucun verrou numérique, aucune mesure technique de protection. Nous respectons toutefois le droit de ceux qui souhaitent protéger leurs propres créations au moyen de mécanisme numériques s'ils le souhaitent.
Il s'agit de conférer des pouvoirs aux citoyens, aux créateurs et à ceux qui investissent dans des logiciels, des jeux vidéo, des films et des émissions télévisées. Il s'agit de protéger leur droit de se protéger contre ceux qui voleraient leurs créations. Le gouvernement lui-même ne va rien imposer. Il respectera le droit international, l'OMPI et ceux qui souhaitent se protéger contre les gens qui tentent de voler leurs créations. C'est un concept plutôt simple.
Monsieur le Président, je remercie le député de son observation au sujet du ton que j'ai utilisé.
Il y a toujours un aspect de la question des verrous numériques qui échappe au ministre. Il ne pense pas aux consommateurs qui contournent un verrou posé sur un produit qu'ils ont déjà acheté sans pour autant en distribuer ou vendre le contenu. Le gouvernement affirme qu'il permettrait à ces gens d'être poursuivis. C'est le choix du gouvernement. Ce n'est pas comme si le gouvernement prétendait que la question concerne quelqu'un d'autre, ce qui est plus ou moins ce que dit le ministre.
C'est le gouvernement qui décide ce à quoi s'expose une personne qui contourne un verrou numérique même après avoir acheté le matériel contenu sur le médium, que ce soit un film, une chanson ou quoi que ce soit d'autre, même si son but n'était pas de violer le droit d'auteur. Son but n'est pas de nuire au créateur ou à son revenu potentiel. Les gens veulent simplement pouvoir profiter de ce qu'ils ont acheté. Voilà le problème avec l'approche du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux aborder aujourd'hui un aspect important du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Quand on parle de droit d'auteur, on ne parle pas simplement des créateurs et des utilisateurs, mais aussi des entreprises qui ont un rôle de médiateurs et d'intermédiaires entre les utilisateurs et les créateurs dans le monde entier. C'est plus vrai que jamais avec la prolifération de nouveaux services sur Internet qui ont radicalement modifié toute notre existence. Les Canadiens ont maintenant l'habitude d'avoir au bout des doigts une montagne d'information.
La merveille du XIXe siècle fut la machine à parler électrique d'Alexander Graham Bell. Plus tard, on dira qu'Internet a été la merveille du XXe siècle. L'information devient accessible partout, tout le monde est connecté. Non seulement Internet modifie la façon de communiquer des gens, mais il renforce l'économie mondiale.
On reconnaît depuis longtemps au Canada l'importance des gens qui connectent les autres au moyen de la technologie. Le projet de loi C-11 reprend ce thème en reflétant l'évolution de la technologie. Il met à l'abri des poursuites en vertu du droit d'auteur ceux qui se contentent de fournir la plateforme et les instruments qui permettent aux utilisateurs d'aller faire des recherches sur Internet. Le projet de loi C-11 reconnaît que les intermédiaires tels que les fournisseurs de services Internet et les moteurs de recherche jouent un rôle absolument fondamental dans la pleine réalisation du potentiel d'Internet.
L'immunité a aussi été reconnue par les partenaires commerciaux du Canada qui ont signé en 1996 le Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur. Ils ont tous convenu que le simple fait d'héberger un document ne constituait pas en soi une violation du droit d'auteur.
Dans le monde du numérique, il faut absolument éviter que les intermédiaires neutres ne soient tenus responsables des activités de leurs clients. Du moment qu'ils se contentent de fournir une communication, une mise en antémémoire et un stockage ou d'aider à trouver des informations, leur responsabilité à l'égard du droit d'auteur ne doit pas être mise en cause. En limitant clairement leur responsabilité, le projet de loi C-11 permettrait à ces services de continuer à fournir aux utilisateurs un accès ouvert à un environnement en ligne dynamique.
En même temps, les FSI sont idéalement placés pour faire respecter le droit d'auteur sur Internet. Comme ils sont souvent les seuls capables de détecter et d'avertir les abonnés accusés de violation du droit d'auteur, le projet de loi exigerait qu'ils participent tous à la lutte contre le piratage. Le projet de loi donnerait force de loi à ce qu'on appelle le régime d'avis. C'est un régime auquel l'industrie des services Internet au Canada adhère actuellement sur une base volontaire.
En vertu de ce régime, lorsqu'un fournisseur de services Internet se voit notifier par un détenteur de droits d'auteur qu'un abonné enfreint le droit d'auteur, le fournisseur envoie cet avis à l'abonné. Je suis fier de dire que ce régime est une solution spécifiquement canadienne à ce problème. Ainsi, on ne considérerait pas un fournisseur d'accès Internet tout à fait neutre de la même manière que quelqu'un qui aurait en fait piraté une œuvre.
Un amendement proposé à l'étape de l'étude en comité a précisé les dispositions d'exonération si bien que tous les efforts sont déployés pour que seuls les vrais pirates soient attrapés dans nos filets. Parallèlement, le projet de loi ne nous permettrait certainement pas de tolérer la négligence.
Pendant l'étude article par article du projet de loi, le comité législatif a adopté des amendements de forme qui permettent de s'assurer que le régime d'avis sera mis en oeuvre en bonne et due forme. Ces amendements précisent qu'un FSI doit envoyer l'avis « dès que possible » et non « sans délai » comme auparavant.
Le comité a fait son travail en l'espèce et amélioré la proposition qui lui était soumise. Cette disposition permettra de s'assurer que tout retard mis à envoyer les avis pour des raisons indépendantes de la volonté du FSI sera pris en considération par un tribunal.
Seuls les FSI qui n'enverraient pas cet avis s'exposeraient à des poursuites en dommages-intérêts. Je répète, cette solution aux violations du droit d'auteur en ligne est spécifiquement canadienne. Elle procure aux détenteurs de droits d'auteur les moyens de faire valoir leurs droits tout en respectant la légalité et en protégeant les usagers.
Un autre amendement adopté en comité précise les responsabilités des fournisseurs de services Internet et des moteurs de recherche qui ne peuvent entraver les logiciels de surveillance des sites Web, tels que ceux qui produisent des données utilisées parfois pour monétiser le trafic Web.
Le projet de loi exige des FSI et des moteurs de recherche qu'ils se conforment aux instructions données sur les sites Web relatives aux activités de mise en antémémoire et d'indexation, à condition que ces pratiques soient conformes aux normes de l'industrie. Pour éviter d'imposer un fardeau trop lourd aux intermédiaires d'Internet, des amendements ont été adoptés en vue de préciser que les FSI et les moteurs de recherche doivent se conformer à ces instructions, mais uniquement si elles sont indiquées d'une manière qui correspond aux pratiques courantes dans l'industrie.
Nous croyons fermement que ce projet de loi, sous sa forme modifiée, encouragera une plus grande participation des Canadiens à l'économie numérique et incitera les entreprises et les créateurs canadiens à investir dans les technologies numériques.
La modernisation du droit d'auteur est un élément important d'une économie renforcée et, conjuguée à d'autres initiatives, assurera au Canada une place de choix dans l'environnement numérique mondial.
Parmi les autres initiatives, il y a, par exemple, la décision prise récemment par le ministre de l'Industrie de vendre aux enchères le spectre dans les bandes de 700 mégahertz. L'annonce mettait également l'accent sur le partage des pylônes, l'accroissement des services dans les régions rurales du Canada — de sorte que les gens partout au Canada profitent d'une meilleure couverture —, ainsi que l'assouplissement des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications. Cette dernière mesure, qui fait partie du projet de loi d'exécution du budget, doit elle aussi être adoptée rapidement par le Parlement.
De plus, l'une de nos priorités est d'étendre l'accès au service à large bande. Notre objectif: que 98 p. 100 des Canadiens aient accès à ce service. Je le répète, 98 p.100. Nous investissons dans des programmes visant à aider les étudiants, les collectivités et les entreprises à s'adapter à l'économie numérique. Nous mettons en oeuvre des mesures de protection des consommateurs, comme des mesures anti-pourriels et d'exclusion de numéros de télécommunication.
Grâce à ces mesures et, surtout, à celles prises par les chefs de file de l'économie numérique du secteur privé, notre pays s'ouvre de plus en plus à la réalité numérique. Comme je l'ai mentionné, la réforme du droit d'auteur et la protection globale de la propriété intellectuelle sont des éléments importants du passage à l'économie numérique au Canada. Si nous adoptons ce projet de loi, le Canada pourrait mieux utiliser les technologies numériques pour innover, bâtir une infrastructure numérique de calibre mondial, créer les conditions propices à la croissance de notre industrie des technologies de l'information et des communications, et stimuler la créativité dans notre pays.
Je représente la circonscription de Kitchener-Centre, dans la région de Waterloo, où se trouve le siège social de plusieurs géants canadiens du numérique, notamment Desire2Learn, OpenText, Google et RIM. Par conséquent, je suis très bien placé pour savoir quels avantages ces nouvelles dispositions sur le droit d'auteur procurent à l'ensemble des Canadiens. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, afin qu'elle puisse ouvrir la voie à de nouvelles merveilles numériques au XXIe siècle, lesquelles profiteront à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis préoccupé par ce projet de loi. Au cours de ma carrière de musicien, j'ai fait des enregistrements pendant 10 ans. J'ai signé de nombreux ouvrages utilisés dans le cadre de cours universitaires. J'ai aussi fait de la formation à distance. Je crains fort que ces dispositions nuisent aux personnes que ces différentes activités professionnelles m'ont amené à connaître.
Je pense que les artistes vont perdre de l'argent, que les étudiants vont être pénalisés et que les manuels vont être brûlés. Cela m'inquiète, et je me demande si le député pourrait apaiser mes craintes.
Monsieur le Président, je sais que ce qui intéresse l'opposition, c'est de susciter le plus d'inquiétude possible dans tous les coins du pays. J'aimerais lire, pour le bénéfice du député, quelques commentaires formulés au sujet du projet de loi qui apaiseront non seulement ses craintes, mais également celles des Canadiens de partout au pays.
Je vais commencer par une de mes artistes préférées, Loreena McKennitt, auteure-compositrice-interprète de renommée mondiale. Le Beacon Herald de Stratford rapporte que, selon Mme McKennitt, les modifications proposées dans le projet de loi sur le droit d'auteur présenté par le gouvernement sont « justes et raisonnables ».
La Coalition des photographes canadiens, qui réunit des créateurs de grandes oeuvres intellectuelles, se réjouit du projet de loi du gouvernement sur la réforme du droit d'auteur, dont elle a dit ceci:
Ces modifications devraient permettre aux photographes exploitant de petites entreprises de tirer des revenus additionnels de leurs activités commerciales.
Mon collègue serait peut-être moins inquiet s'il savait que le Conseil canadien de la propriété intellectuelle a déclaré ceci:
Nous nous réjouissons des efforts du gouvernement pour moderniser le régime de droit d'auteur du Canada et nous les appuyons sans réserve.
L'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre et de cinéma a dit ceci: « Nous félicitons le gouvernement » de protéger « nos industries de la création et les personnes qui travaillent dans les industries du cinéma et de la télévision au Canada ».
Je pourrais citer de nombreuses autres opinions dans ce sens. J'espère que les quelques témoignages présentés apaiseront certaines des craintes de mon collègue.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le ministre du Patrimoine canadien a cité l'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, en disant qu'elle fait partie des groupes qui appuient le projet de loi. Chose intéressante, j'ai moi aussi une citation de l'ACAE et j'aimerais savoir ce que le député en pense. En fait, l'ACAE a déclaré ceci:
Nous sommes heureux de constater que le comité a conservé les dispositions du projet de loi C-11 favorables aux étudiants; toutefois, il est malheureux que le comité n'ait pas approuvé des amendements qui auraient renforcé les droits des utilisateurs, notamment en permettant le contournement des verrous numériques si cela ne porte pas atteinte au droit d'auteur.
L'ACAE, à l'instar d'autres organisations, croit que la protection absolue des verrous numériques prévue dans le projet de loi C-11 portera atteinte à de nombreux droits des utilisateurs qui seront créés par cette même mesure législative. En vertu du projet de loi C-11, le contournement d'un verrou numérique mis sur une oeuvre porterait atteinte au droit d'auteur, et ce, même si l'activité était permise.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela et qu'il me dise pourquoi, selon lui, le ministre a cité ce groupe alors que, de toute évidence, il n'est pas entièrement en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la question de mon collègue me donne l'occasion de citer directement l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Voici ce qu'elle a dit:
[...] le gouvernement a démontré son engagement à l'égard [...] du milieu étudiant canadien.
Des étudiants de partout au Canada sont très encouragés [...] le gouvernement comprend clairement les répercussions que ce projet de loi aura sur les étudiants, les éducateurs et les chercheurs canadiens.
En réponse à la question de mon collègue, j'aimerais aussi en profiter pour dire qu'en donnant aux créateurs la possibilité de protéger leurs oeuvres au moyen de verrous numériques, nous leur permettrons de le faire pour différents degrés d'utilisation. Si ces verrous n'existaient pas, les créateurs seraient tenus d'imposer le prix maximal pour l'utilisation exhaustive de leurs oeuvres. Cependant, grâce aux verrous numériques, ils pourraient accorder différents niveaux d'accès à leurs produits. Dans certains cas, le coût serait beaucoup moins élevé que si le produit était utilisé par des dizaines ou des centaines de personnes. En fin de compte, ce serait une aubaine pour les consommateurs.
[Français]
Monsieur le Président, on parle beaucoup des serrures numériques, ce qui est compréhensible parce que c'est probablement une des choses les plus visualisables. Lorsqu'il y a une serrure numérique, les gens la voient, ils savent qu'il est question de la protection d'un droit et qu'un cadenas y est attaché. On en parle beaucoup, mais je me demande si, en réalité, les gens, le législateur en cause, n'ont pas beaucoup focalisé là-dessus entre autres parce que de grandes compagnies, des multinationales, misent sur cette mesure pour protéger leurs oeuvres.
Sans aucun doute, depuis des dizaines d'années, de grandes multinationales de ce monde installent des verrous, à juste titre ou non. Peu importe qu'elles aient le droit de le faire ou non, elles le font. Là est la question. Elle se situe dans le simple fait que, lorsqu'on étudie cette législation, on a l'impression que ceux qui ont été entendus, ce sont ceux qui parlent fort et qui ont beaucoup d'argent pour se faire entendre: les importants lobbys et les grandes industries.
C'est très pathétique, car on oublie que la création, la culture, c'est profondément l'histoire d'individus, de gens qui ont des idées, de gens que l'on encourage à penser autrement, à voir le monde d'une autre manière. Sans les arts et la culture, tout serait en noir et blanc et ce serait « plate ».
Or, aujourd'hui, tous ces créateurs créent notre identité — ce qu'on appelle le patrimoine culturel canadien et le patrimoine culturel québécois. C'est la création qui compte. Or c'est clair comme de l'eau de roche quand on regarde tout le processus relatif au projet de loi C-32. Je n'étais alors pas partie prenante de ce processus, mais je travaillais dans l'industrie culturelle. Maintenant que je suis partie prenante du processus lié au projet de loi C-11, je peux dire qu'on n'a pas écouté les créateurs. Par contre, on a écouté les lobbys et d'importantes compagnies qui ont des actifs et qui veulent investir dans ci ou dans ça — un important réseautage, du câble des antennes, de la « grosse business ». C'est correct, car c'est très important d'avoir de « la business ». On a besoin d'un moyen de diffusion de nos idées et de notre patrimoine.
Ce qu'il y a de plus triste, c'est de constater que le gouvernement conservateur s'est encore une fois comporté comme d'habitude, c'est-à-dire de façon aveugle et paresseuse. C'est de la paresse que d'écouter seulement celui qui parle le plus fort. C'est de la paresse de se demander comment les États-Unis font les choses et de faire la même chose. On peut qualifier de paresse crasse l'attitude qu'on remarque souvent chez nos collègues d'en face, en général, devant les témoins qui viennent raconter leurs histoires et nous dire comment ils vivent, eux, avec les gens de l'industrie qui créent ce patrimoine qui nous distingue. On est tous fiers de notre patrimoine. Que l'on soit Québécois ou Ontarien ou que l'on viennent de la Colombie-Britannique ou des Maritimes, on a une identité et on veut la protéger. C'est ce qui nous distingue de nos voisins.
Malheureusement, lorsque ces gens viennent à la table, on leur pose des questions d'une incohérence totale. Ces gens viennent se plaindre du fait qu'ils ont perdu — ils vont perdre, compte tenu de ce projet de loi — leur droit de mécanique, et la personne assise en face de moi leur dit qu'ils vendent de la musique aux radios. Ces gens lui expliquent alors qu'ils ne vendent pas de la musique aux radios, mais qu'ils leur proposent d'en faire jouer et qu'ils sont contents de ça. Or ces gens se font demander pourquoi il faudrait que les radios paient, puisqu'ils sont contents du fait que ces radios font jouer de la musique!
C'est un système qui existe depuis toujours, c'est une mécanique qui fonctionne bien. Selon les radios et les producteurs de musique, c'est un système qui a toujours bien fonctionné. Or le gouvernement débarque avec ses grosses pattes, dit que ce n'est pas bon et que, puisque les gars des radios aimeraient ne plus payer, ils ne paieront plus. Quant aux artistes, il leur dit que c'est assez. Grosso modo, c'est ce qui s'est produit honnêtement. Cela s'est produit en ce qui a trait aux radiodiffuseurs et au transfert de l'utilisation du matériel culturel ou littéraire dans les milieux scolaires. On avait des ententes, comme celle de Copibec — des systèmes, des régimes de collection de droits en commun, un régime de gestion collective en ce qui a trait à ces des droits.
Ces systèmes fonctionnaient très bien. Pourtant, le gouvernement débarque et dit qu'on ne fait pas ça ainsi. Évidemment, il n'y avait pas de problème, honnêtement. En général, le milieu de l'éducation ne se plaignait pas et n'avait pas le sentiment de payer trop cher. Quand votre travail est d'instruire les jeunes et de leur montrer à penser librement, le fait de payer le droit d'auteur à quelqu'un qui transmet son savoir par l'intermédiaire d'une page de roman ne pose pas problème. Vous payez cet auteur. Il n'y a jamais eu de problème. À partir du moment où quelqu'un débarque Gros-Jean comme devant et demande si on aimerait ne plus payer, tout à coup, on commence à réfléchir pour savoir combien on épargnerait.
On sait tous à quel point le milieu de l'éducation gratte actuellement toute la monnaie dans le fond des tiroirs un peu partout. Évidemment, s'ils économisent 3 000 $ par mois, ça les intéresse. Bang! La chicane vient de partir. Super, merci beaucoup mesdames et messieurs. Ça fonctionnait très bien. Puis, badabing! On débarque là-dedans, puis c'est fini. Il y a cette espèce d'approche très grossière qui vise à toujours écouter l'industrie sans écouter le créateur. Malheureusement, quand on dit qu'on n'a pas écouté le créateur, ça m'amène à dire que celui qui n'a pas été écouté, c'est certainement le Québec.
Quand j'entends mes collègues d'en face me dire qu'ils reconnaissent la nation québécoise, avec le projet de loi C-11, on a vu que ça ne valait rien, zéro. Ils n'en ont rien à foutre de la manière dont ils font leur business et de la manière dont les créateurs vivent au Québec. Ça n'a pas d'importance, ils veulent faire comme ça. Ils n'écoutent pas.
Quand je vois le ministre du Patrimoine venir faire les beaux yeux à la télé québécoise et énumérer les noms de Éric Lapointe et d'autres artistes, ce n'est que de la poudre aux yeux. En réalité, tout ce milieu-là le regarde et lui en veut, à juste titre.
Comme mon collègue de Davenport le disait, ces gens ont effectivement perdu 20 millions de dollars. C'est monstrueux. On ne parlera pas non plus des autres pertes qui émanent des articles 29.22 et 29.24 de la Loi sur le droit d'auteur, un beau document qui a d'ailleurs beaucoup servi. Ces articles permettent de faire des copies à bouche que veux-tu, quand on veut et pour n'importe quelle raison, en autant qu'on ne les donne pas à quelqu'un d'autre. Voyons donc, c'est une grosse joke.
Tout le milieu industriel de la musique au Québec en est outré, parce qu'il n'y a pas eu d'écoute encore une fois. Il n'y a eu aucun sentiment pour essayer de comprendre. Non, ils ont voulu se fier aux gros modèles, comme Sony aux États-Unis.
En réalité, les artistes québécois se verront dorénavant attribuer le statut de mâcheurs de babiche qui font des raquettes et qui les vendent au coin de la rue, car il ne sera plus possible pour eux de vivre de leur musique en la vendant, comme autrefois. Il leur faudra faire des spectacles.
On nous dit constamment que des gens sont heureux vis-à-vis de cette loi, et on nous parle entre autres des techniciens de scène. Oui, je comprends qu'ils soient contents, ça va de soi. Toutefois, je ne pense pas que les ingénieurs du son qui travaillent dans un studio ou les gens qui créent de la musique et qui ne font pas de spectacles en direct soient aussi contents. Et quand j'entends que le monde de la photographie au Canada est heureux, je comprends, puisqu'il n'y a pas de grosse business qui passe la gratte dans ce monde. Mais dans le monde de la musique, il y en a. Honnêtement, le seul mot qui me vient en tête pour qualifier ce jugement, c'est « paresseux ». Telle est la réalité.
Quant aux impacts de cette loi, ce n'est pas compliqué: les artistes perdront vaguement 50 millions de dollars. Comment se fait-il qu'on ait mis encore une fois nos grosses pattes dans un processus qui marchait pour les artistes? Ça vaut la peine de le rappeler. Il y a quelques années — sans toutefois apporter trop de précisions — la Commission du droit d'auteur du Canada a évoqué aux gens de la radio que la situation actuelle en matière de musique enregistrée était difficile pour les musiciens et les artistes et qu'il fallait trouver des solutions et essayer d'améliorer les choses. On a demandé aux radiodiffuseurs de contribuer un peu plus en versant effectivement des droits mécaniques. Autrefois, les radiodiffuseurs faisaient une copie et jouaient le disque 33 tours avec l'aiguille. Maintenant qu'ils reçoivent la musique par Internet, s'ils font une copie pour leur système opérationnel, il y a un droit à payer.
Les radiodiffuseurs ont acquiescé à cette demande. C'est vrai, on ne peut pas faire du fromage sans se soucier que le troupeau de vaches n'ait plus de foin. Il faut que les vaches mangent. Si on veut de la musique, il faut que les artistes soient capables de la faire. Là, on débarque et on sabre ça, c'est fini. Les radiodiffuseurs vont pouvoir faire des copies sans payer. C'est vrai que le droit d'auteur est très compliqué. D'ailleurs, c'est pourquoi je sourcille devant les amendements proposés à la dernière minute, alors que ces gens n'ont pas eu la chance d'assister à ces débats en comité.
Comment se fait-il qu'on débarque aujourd'hui en disant que les radiodiffuseurs n'auront plus à payer ces droits mécaniques, alors qu'il n'y a aucune proposition, promesse ou entente émanant de l'autre bord pour dire aux musiciens qu'on va explorer ça?
Si j'étais un artiste avec une guitare, comme le disait mon collègue, je serais bien mieux ici en cette Chambre. Honnêtement, de quoi vont vivre ces artistes? Il ne nous a rien dit relativement à une alternative au paiement de ces droits mécaniques, zéro.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher non seulement pour son discours d’aujourd’hui, mais aussi pour le travail qu’il a fait dans sa circonscription et au Québec en faveur des artistes. C’est un chef de file dans la défense de la communauté des arts et de la culture qui contribue beaucoup à l’économie du Canada. La culture constitue un élément important de notre économie. Pourtant, la plupart des artistes ont un revenu annuel de moins de 13 000 $.
Le député a parlé de l’importance d’améliorer la situation des artistes. Nous avions l’occasion de commencer à créer une classe moyenne durable d’artistes dans notre pays, mais le projet de loi a complètement manqué le bateau. Ce qui est pire, c’est qu’il ne laisse aucun choix. Une fois qu’il retire de l’argent, comme les 21 millions de dollars de droits de reproduction mécanique, il n’offre aucune solution aux artistes. Nous venons pourtant d'entendre le ministre dire qu’il y a d’autres moyens. Nous n’avons cependant pas vu d’autres mesures en faveur des artistes.
Je voudrais demander à mon collègue de nous en dire davantage à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, et je lui retourne le compliment parce que, honnêtement, sa présence est tout aussi compétente, dynamique et à l'écoute. Quand j'ai la chance de travailler avec des gens comme lui, je me dis que ce sera vraiment différent quand nous serons de l'autre côté.
Essentiellement, en ce qui concerne la récupération de ces droits, il n'y a pas eu de proposition. Évidemment, des solutions sont à explorer par rapport à ces 20 millions de dollars manquants. Or il n'y a rien, et c'est ce que je trouve incroyable. On peut proposer des façons de faire, mais ce qui est clair, c'est que ce gouvernement se spécialise dans la mauvaise réception de chacune de ces décisions, parce qu'il s'organise toujours pour contrarier l'intervenant, que ce soit à Davos pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse ou que ce soit dans ce comité pour annoncer qu'il réduit ses dépenses de 20 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d’accord qu’à l’étape de l’étude en comité, nous nous attendions à ce que le gouvernement soit disposé à envisager des amendements. Le Parti libéral, comme d’autres, a constamment été d’avis que le projet de loi comportait de sérieuses failles. Nous sommes donc déçus de constater que le gouvernement n’a pas admis la nécessité de modifier cette mesure.
J’ai personnellement une grande préoccupation. À l’époque des tourne-disques, nous avions la possibilité d’enregistrer sur une cassette vierge quelques-unes de nos chansons favorites prises sur quatre ou cinq disques que nous avions achetés, pour pouvoir les écouter. Aujourd’hui, nous parlons de serrures numériques. Beaucoup de gens se demandent pourquoi le gouvernement ne veut pas reconnaître leur droit de faire des copies de pièces de musique qu’ils ont achetées et de continuer à les écouter.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les verrous numériques, c'est un très vieux sujet. On se souviendra de certaines mesures qui avaient été utilisées par Sony Music sur un disque de Céline Dion. Les gens inséraient ce disque dans l'ordinateur, et s'ils avaient la mauvaise idée de faire une copie, cela faisait geler l'ordinateur complètement. Depuis, cela a beaucoup évolué et je pense qu'il est très pertinent de pouvoir protéger son oeuvre.
Il est très intéressant de voir que, au moment où on se parle, si on achète une chanson sur le site de iTunes, cette chanson comporte un certain nombre de licences de reproduction sur les supports de type iPod ou MP3 et une autre quantité de reproductions, très limitée toutefois. Cela tient compte de cette souplesse. C'est de ce genre de modernisme qu'il faudrait s'inspirer plutôt que de faire une loi qui réfère à des changements technologiques d'il y a cinq ans.
Monsieur le Président, nous vivons dans un monde numérique sans frontières. Pourtant, la dernière mise à jour du régime des droits d'auteur remonte à la fin des années 1990, c'est-à-dire avant l'ère des « .com », des tablettes informatiques et des appareils mobiles qui nous donnent accès à des milliers de chansons, de films et d'applications en appuyant sur un bouton ou un écran tactile.
La modernisation du régime de droits d'auteur du Canada constitue un volet important de la stratégie gouvernementale en matière d'économie numérique. Avec chaque année qui passe sans régime moderne, le besoin se fait de plus en plus criant.
La popularité explosive des réseaux sociaux et des nouveaux appareils numériques, comme les ordinateurs tablettes, les appareils mobiles et les lecteurs de livres numériques, a transformé la façon dont les Canadiens créent et utilisent des oeuvres protégées.
C'est la troisième fois que nous tentons d'introduire cette législation sur le droit d'auteur et, grâce à ce gouvernement, nous allons finalement mettre à jour notre loi pour qu'elle soit conforme aux standards internationaux.
J'aimerais insister sur ce point: depuis 1997, le gouvernement a tenté à trois reprises de moderniser la Loi sur le droit d'auteur, quatre fois si l'on inclut la tentative des libéraux en 2005. Le Parlement avait entamé l'étude de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur au cours de la dernière session. Le projet de loi C-32, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, représente la dernière tentative. Le projet de loi est mort au Feuilleton lorsque la dernière session parlementaire a pris fin en mars 2011.
Le projet de loi C-32 était le fruit d'une consultation nationale ouverte de huit semaines menée en 2009, au cours de laquelle de nombreux Canadiens et Canadiennes et parties intéressées ont eu l'occasion de présenter leurs points de vue sur le droit d'auteur. Avant la fin de la session, le comité législatif avait entendu plus de 70 témoins et reçu plus de 150 mémoires. Plusieurs milliers de soumissions en ligne ont été reçues lors des consultations en ligne. L'élaboration du projet de loi est le fruit d'une des plus vastes consultations de son genre dans l'histoire du Canada.
De plus, le gouvernement reconnaît les nombreux témoignages et mémoires soumis par les parties intéressées et les parlementaires au sujet du projet de loi déposé lors de la dernière session parlementaire et remercie tous ceux qui ont apporté leur contribution. Ce processus a permis de transmettre un message très clair: il est urgent que le Canada modernise la Loi sur le droit d'auteur.
En présentant le projet de loi inchangé, le gouvernement réitère son soutien envers une démarche équilibrée de réforme du droit d'auteur. Cette législation équilibre autant les droits des créateurs que les intérêts des consommateurs. Le nouveau régime de droits d'auteur encouragera l'émergence de nouvelles idées et protégera les droits des Canadiens et Canadiennes dont les travaux de recherche et de développement ou la créativité artistique assurent le dynamisme de notre économie.
Pour les industries du secteur créatif, le projet de loi offre un cadre légal clair et prévisible qui leur permettra de combattre la contrefaçon en ligne et de mettre en oeuvre de nouveaux modèles commerciaux. L'industrie cinématographique a suggéré que des milliards de dollars sont perdus chaque année en raison de la piraterie en ligne de films, dont certains ne sont même pas encore disponibles dans les cinémas. L'année dernière, l'industrie cinématographique a contribué pour près de 5 milliards de dollars à l'économie canadienne, ainsi que jusqu'à 35 000 emplois à temps plein.
Pour les sociétés de logiciels et de technologie de pointe, le projet de loi offre les certitudes nécessaires au développement de nouveaux produits et services qui comprennent l'utilisation légitime d'oeuvres protégées. Les firmes canadiennes de logiciels ont affirmé ouvertement qu'elles préfèrent lancer de nouveaux produits sur consoles, parce qu'elles savent qu'aussitôt qu'une version PC est planifiée, jusqu'à 90 p. 100 des ventes de jeux vidéos sont perdues, parfois avant même que leurs produits ne deviennent disponibles légalement sur le marché. Sans la capacité de protéger leurs produits contre le vol, ces milliers d'emplois canadiens seront en péril, aujourd'hui et dans l'avenir.
Le projet de loi offre aux professeurs et aux étudiants un meilleur accès aux oeuvres protégées en reconnaissant le caractère équitable de leur utilisation à des fins pédagogiques. Les nouvelles mesures autorisent le recours à des moyens efficaces d'enseigner, de faire de la recherche, de distribuer du matériel pédagogique et de donner des leçons en faisant appel à la technologie.
Les professeurs pourront aussi distribuer des documents publiés sur Internet. Le projet de loi accorde aux artistes et aux commentateurs le droit de faire des parodies ou des satires selon le principe de l'utilisation équitable.
À ce sujet, j'aimerais clarifier ce qu'est l'utilisation équitable, puisque plusieurs mauvaises interprétations ont été faites à ce sujet. L'utilisation équitable est une disposition de longue date de la Loi sur le droit d'auteur qui permet l'utilisation d'oeuvres protégées d'une manière qui apporte des avantages à la société sans porter indûment atteinte aux titulaires de droits d'auteur. Le concept de l'utilisation équitable n'équivaut cependant pas à un chèque en blanc.
À l'heure actuelle, l'utilisation équitable des oeuvres protégées est limitée aux cinq activités suivantes: la recherche, l'étude personnelle, la publication de reportages, la critique et l'examen. Le projet de loi ajoute à ces activités l'enseignement, la parodie et la satire que l'on considère comme des avantages pour la société et que nous avons mentionnés précédemment.
Le projet de loi donnera aux créateurs et aux consommateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour rehausser la compétitivité internationale du Canada en plus d'établir les droits et les mesures de protection prévus dans les traités Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Enfin, les consommateurs pourront utiliser des oeuvres protégées pour faire des mixages qu'ils pourront afficher sur leur site personnel ou sur des sites de partage de vidéos. Le projet de loi rend légitimes les activités quotidiennes des Canadiens et des Canadiennes.
Par exemple, le projet de loi reconnaît que le fait d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder plus tard, de copier des disques sur des baladeurs numériques ou de faire des sauvegardes informatiques ne devrait pas constituer une infraction à la loi, pourvu que les gens le fassent pour leur usage personnel et ne contournent pas des mesures techniques de protection. Le projet de loi prévoit aussi que, malgré les mesures techniques de protection des appareils sans fil, les Canadiens et Canadiennes pourront changer de fournisseur pourvu qu'ils respectent les contrats conclus. Ce droit n'affectera aucunement les obligations des contrats en vigueur. Enfin, les personnes handicapées auront un meilleur accès à des oeuvres dans divers formats adaptés.
Aussi, une autre série d'amendements a été prévue pour le projet de loi, fruit de l'étude en comité, afin de corriger certaines préoccupations.
Entre autres, il a été décidé de clarifier le fait que la disposition visant ceux qui facilitent la violation du droit d'auteur s'applique à la disposition des services permettant la piraterie, même si cela ne fait pas partie des intentions originales.
On a voulu limiter les poursuites contre les organismes à but non lucratif qui exportent des adaptations pour les personnes visuellement déficientes vers un autre pays par erreur. Cet amendement vise à protéger les organismes canadiens qui peuvent être poursuivis pour des violations accidentelles.
Il y a la révision du langage sur la clause concernant la facilitation des violations de droit d'auteur afin de traiter les préoccupations quant à l'effet que des sites utilisés uniquement à des fins de piraterie puissent être à l'abri. Cette modification n'affectera pas les moteurs de recherche.
Il y a également l'élimination de la sphère de sécurité pour ceux qui permettent la violation du droit d'auteur. Nous voulons clarifier la portée des injonctions contre les moteurs de recherche et clarifier le temps prévu pour les préavis des avis de violation afin de remplacer les mots « sans délais » par « aussitôt que possible ». Il faut aussi clarifier comment les fournisseurs de services et les technologies de l'information et d'apprentissage entreposent et indexent l'information afin de permettre l'indexation sans responsabilité. De même, il faut clarifier les limites d'accès aux copies pour le changement de format et le visionnement différé afin de les restreindre aux utilisations personnelles, incluant les ménages.
Finalement, nous voulons ajuster le langage pour nous assurer que les détenteurs de droits peuvent formuler une requête par l'intermédiaire de chacun des traités internationaux dont le Canada est signataire.
Ce projet de loi ajoute une révision de la loi tous les cinq ans afin de s'assurer que la législation demeure à jour, soit applicable et puisse suivre l'évolution technologique alors que l'économie canadienne va de l'avant. Les modifications proposées rehausseront la capacité des titulaires de droits d'auteur à bénéficier de leurs oeuvres. Les fournisseurs de services Internet, les professeurs, les étudiants et les entrepreneurs auront les outils pour utiliser la nouvelle technologie de manière innovatrice. C'est avec des mesures comme celles-ci que nous pourrons assurer la prospérité des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Tibet
Monsieur le Président, le 14 mai 1995, le dalaï-lama reconnaissait le 11e panchen-lama, soit le deuxième leader spirituel du Tibet, alors âgé de six ans. Trois jours plus tard, il fut enlevé par les autorités chinoises qui, jusqu'à présent, refusent toujours de divulguer des informations sur sa santé et le lieu de détention.
Cette situation nous rappelle que la marche pour l'autodétermination du peuple tibétain est loin d'être terminée. D'ailleurs, la Chine continue de répondre aux aspirations de liberté des Tibétains par la violence, les arrestations abusives et l'exil. Plusieurs Tibétains en arrivent même à s'immoler par le feu afin de crier à la face du monde leur désespoir.
Si les relations entre la Chine et le Canada sont importantes, elles ne doivent pas se faire au détriment des droits de la personne.
Longue vie au peuple tibétain!
[Traduction]
Le judo
Monsieur le Président, je tiens à braquer les projecteurs sur une jeune athlète canadienne d'exception.
Whitney Lohnes, de Bridgewater, en Nouvelle-Écosse, dans ma circonscription, South Shore—St. Margaret's, vient de remporter une médaille d'or et une d'argent en judo aux Jeux du Commonwealth, tenus à Cardiff, au pays de Galles. Elle est aussi médaillée des Jeux panaméricains et a remporté l'or aux Jeux du Canada de 2011.
Mme Lohnes étudie à l'Université Concordia, à Montréal, en plus de s'entraîner aux côtés des membres et des entraîneurs de l'équipe olympique dans l'espoir de représenter le Canada aux Jeux olympiques de 2016 et de 2020.
Mme Lohnes a remporté le prix Roland Michener de 2011, décerné à deux participants aux Jeux du Canada qui ont fait preuve de leadership et d'excellence dans le sport et dans leurs études.
Pour terminer, je félicite Whitney Lohnes de ses nombreuses réalisations et je lui souhaite la meilleure des chances dans tous ses projets.
La santé des mères et des enfants
Monsieur le Président, hier, c'était la fête des Mères, une journée qui nous donne l'occasion de penser à notre mère et à nos enfants, mais aussi de réfléchir à la situation des mères et des enfants dans le monde entier.
Les récentes compressions du budget de l'ACDI compromettent l'engagement du Canada à l'égard de la santé des mères et des enfants dans les pays les plus pauvres. Aucune mère ne devrait voir son enfant souffrir ou mourir d'une maladie évitable. Toutes les femmes devraient avoir accès à des soins postnatals gratuits et adéquats pour pouvoir voir leurs enfants grandir.
Il faut protéger la participation du Canada aux interventions peu coûteuses qui permettent de sauver des vies, par exemple la livraison de doses de vaccins, l'amélioration de la nutrition des gens et la prévention et le traitement du sida, de la malaria et de la tuberculose.
Lors du prochain forum international Une promesse à tenir, je demande au gouvernement de maintenir et de renouveler ses engagements à l'égard de la santé des mères et des enfants. Ce forum donnera au Canada l'occasion de montrer qu'il se soucie encore de la santé et de la survie des gens les plus vulnérables dans le monde entier.
Le basket-ball
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Rich Goulet, un homme dont les réalisations ont récemment été reconnues lorsqu'il a été intronisé au temple de la renommée du basket-ball de la Colombie-Britannique.
Rich est entraîneur de basket-ball d'école secondaire depuis 43 ans. Il a passé les 33 dernières années à l'école secondaire Pitt Meadows, dans ma circonscription. Parmi ses nombreuses réalisations, il a remporté le championnat triple A de la Colombie-Britannique en 1989 et 2000 et le championnat double A en 1983. En fait, il est le seul coach du temple de la renommée du basket-ball de la Colombie-Britannique à avoir remporté des championnats double A et triple A.
Rich a également entraîné de nombreuses équipes provinciales dont ont fait partie quelques joueurs de basket-ball réputés, comme Steve Nash et d'autres joueurs universitaires talentueux.
Manifestement, l'entraîneur Rich Goulet se dévoue beaucoup pour le basket-ball, mais son engagement à soutenir de jeunes joueurs de basket-ball pour qu'ils deviennent des adultes productifs est encore plus impressionnant. Des centaines de jeunes hommes et leurs parents ont de quoi lui être reconnaissants.
J'invite mes collègues ici à la Chambre à se joindre à moi pour remercier Rich Goulet de tout ce qu'il a fait pour le Canada.
La Marine royale canadienne
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à trois personnes originaires de la péninsule Burin, de la circonscription de Random—Burin—St. George's.
La flotte de la Marine royale canadienne se compose d'un total de 32 bâtiments en service dirigés par des commandants, dont trois proviennent de municipalités rurales de la péninsule Burin.
Ainsi, le capitaine de corvette Sid Green est le commandant du NCSM Shawinigan, tandis que le capitaine de corvette Michele Tessier commande le NCSM Nanaimo. Tous deux sont nés et ont été élevés dans la municipalité de Grand Bank, qui est bien connue pour ses liens avec la mer.
En plus des capitaines de corvette Green et Tessier, un troisième commandant de la marine provient de la péninsule Burin. Il s'agit du capitaine de frégate Arthur Wamback, de Marystown, qui commande le NCSM Fredericton.
Ces trois personnes sont de brillants exemples des hommes et des femmes de Terre-Neuve-et-Labrador qui servent dans toutes les divisions de l'armée canadienne.
Les habitants de la péninsule Burin ont toutes les raisons d'être fiers de ces trois personnes d'exception. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier ces militaires des services qu'ils rendent au Canada.
Les droits et les libertés
Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à une cérémonie de remise de certificats de citoyenneté à Lethbridge, où 70 personnes sont devenues des néo-Canadiens. Ces gens viennent de partout, et chacun a son histoire, mais ils ont une chose en commun, ils ont tous choisi de devenir Canadiens.
Il y avait parmi eux la famille Walsh, qui a fui le Zimbabwe en n'emportant que ses valises après qu'on eut saisi leur maison, leur ferme et leur entreprise simplement parce qu'ils étaient blancs.
Les néo-Canadiens donnent un nouvel élan à notre fierté nationale. En plus de mettre leurs compétences au service de notre économie et d'enrichir notre culture, ils nous insufflent un profond sentiment de gratitude. Ils savent et nous rappellent la chance que nous avons de vivre au Canada, où l'on peut être propriétaire et profiter du fruit de son labeur, où la liberté d'expression existe, où l'on peut pratiquer la religion de son choix, où l'on peut participer à la vie politique et choisir son gouvernement.
Chérissons et utilisons à bon escient ces libertés afin que le Canada continue d'être un exemple à suivre pour le monde entier.
[Français]
La Fondation Pauline-Beaudry
Monsieur le Président, le 2 mai dernier, le NPD a célébré sa première année comme opposition officielle face à un gouvernement austère et rétrograde.
À voir les sondages des dernières semaines, il apparaît de plus en plus évident que non seulement la population du Québec, mais le Canada d'un océan à l'autre, rejette la doctrine morale et économique que tente de mettre en place le Parti conservateur.
Qu'il s'agisse des droits de la personne ou de ceux du travail, l'ignorance des principes fondamentaux de respect, d'humanisme et de démocratie fait malheureusement partie du quotidien au Parlement.
C'est donc dans cette atmosphère malheureuse et de morosité que je dois malheureusement parcourir mon comté. Pourtant, j'y rencontre des gens courageux qui vivent d'espoir et d'optimisme des jours meilleurs: 2015, une année à retenir!
C'est pourquoi j'aimerais féliciter la Fondation Pauline-Beaudry, de Weedon, pour son souper bénéfice de samedi soir dernier auquel j'ai participé avec ma femme. Mme Beaudry, mère de neuf enfants, vient en aide à des dizaines de personnes de Haut-Saint-François en détresse psychologique, mentale, ou financière, ou souffrant d'isolement. Elle leur apporte accompagnement, ressource et réconfort là où la société et les gouvernements d'aujourd'hui ont oublié leurs responsabilités.
[Traduction]
Le prix Veronica Herman du meilleur film
Monsieur le Président, je tiens à féliciter un groupe d'étudiants de l'école catholique St. Patrick, située dans ma circonscription.
Le court métrage Virus a permis à Haley Chisholm, Cole Weninger, Adam Balint et Liam Rice de remporter le prix Veronica Herman du meilleur film, décerné à des étudiants de 7e année et de 8e année, dans le cadre du volet du Festival international du film de Toronto consacré aux enfants. Ces jeunes ont vu leur film récompensé par des professionnels de l'industrie cinématographique.
Ce film d'un peu moins de 10 minutes raconte l'histoire mystérieuse d'un étudiant prénommé Adam qui se retrouve dans une nouvelle école où les étudiants suivent les règles sans jamais les enfreindre. À son premier jour de classe, Adam tente de découvrir pourquoi tout le monde se comporte de façon aussi étrange et mécanique. On apprend rapidement que c'est le directeur qui répand une fumée dans toute l'école pour laver le cerveau des étudiants. Mystère résolu.
C'est une oeuvre vraiment brillante et originale. Je salue la créativité de ces quatre élèves qui ont écrit, produit, monté et interprété ce film en haute définition. Leur détermination et leur travail acharné ont été récompensés. J'espère qu'ils nous présenteront beaucoup d'autres films gagnants.
Je félicite tous ces étudiants.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a quatre ans aujourd'hui, en Iran, sept chefs baha'is en Iran ont été brusquement arrachés à leur domicile et arrêtés. Il s'agit d'une violation flagrante des règles du droit international, car les prisonniers ont été détenus pendant 20 mois sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux. Certains ont été placés en isolement cellulaire pendant des mois. Au bout du compte, on leur a imposé une peine inhumaine de 20 ans d'emprisonnement pour espionnage.
Toutefois, nous savons tous que ces sept Iraniens innocents ont été arrêtés seulement parce qu'ils sont des fidèles de la foi baha'ie.
En Iran, les baha'is subissent des persécutions systématiques et incessantes. Plus de 200 baha'is ont été tués, des centaines d'autres ont été emprisonnés, et les baha'is qui vivent en Iran sont soumis à des restrictions sociales, économiques et culturelles. Les autorités iraniennes continuent de porter atteinte aux droits relatifs à la liberté de religion en persécutant de façon généralisée et persistante les minorités religieuses comme les baha'is, les chrétiens, les juifs et les musulmans soufis et sunnites.
Des députés de toute la Chambre se réuniront ce soir pour participer à un débat important et opportun sur la situation des droits de la personne en Iran. Nous continuons d'exhorter l'Iran à respecter ses obligations internationales, à accorder la liberté de religion et à respecter les droits fondamentaux de toute sa population.
[Français]
La Légion royale canadienne de LaSalle
Monsieur le Président, le 28 avril dernier, j'assistais à un évènement organisé par les dames auxiliaires de la Légion royale canadienne de LaSalle. Pour cette occasion, elles avaient invité les anciens combattants qui résident à l'hôpital de Sainte-Anne-de-Bellevue. C'était, pour ceux et celles qui étaient présents, l'occasion de socialiser et de partager un bon repas.
[Traduction]
Un corps de cornemuses de Montréal a donné une note faste et de circonstance à cette joyeuse fête.
Je salue Mme Vera Sherlock, bénévole par excellence, ainsi que toutes les dames auxiliaires qui visitent les anciens combattants sur une base hebdomadaire.
[Français]
Je remercie tout spécialement les membres de la légion qui fournissent un lieu de rencontre où chacun est bienvenu et des activités aux vétérans qui ont servi dans l'armée. Je remercie la Légion canadienne de LaSalle de son engagement dans la communauté auprès des anciens combattants et leur famille.
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, du 14 au 20 mai, c'est la Semaine du tourisme au Canada, une initiative nationale qui met en évidence l'impact économique des voyages et du tourisme d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Le tourisme est l'une des rares industries qui sert de moteur à la croissance économique dans toutes les régions du pays. Les emplois de l'industrie du voyage fournissent un revenu essentiel à des personnes et à des familles et servent d'élément économique vital pour des collectivités de partout dans notre grand pays. L'industrie touristique emploie plus de 600 000 Canadiens et injecte annuellement plus de 78 milliards de dollars dans l'économie.
Cette semaine, j'invite mes collègues et tous les Canadiens à célébrer la contribution du tourisme à l'économie canadienne.
La course contre le diabète à Sudbury
Monsieur le Président, hier, en compagnie de 2 300 autres coureurs du Nord de l'Ontario, j'ai participé à l'activité SudburyROCKS!!!, dans le cadre de laquelle les gens peuvent participer à une course de vitesse, courir ou marcher afin de lutter contre le diabète. Il s'agit de la plus importante compétition de course à pied dans le Nord de l'Ontario et elle comprend entre autres une course d'un kilomètre pour les enfants et un marathon.
Cette journée d'activités est très importante. D'une part, elle permet de recueillir des fonds pour l'Association canadienne du diabète, qui en a grandement besoin. D'autre part, en favorisant un style de vie sain et actif, elle aide à lutter contre le diabète en recueillant des fonds.
Je suis très fier d'annoncer aux députés que j'ai terminé la course seulement quelques secondes plus tard que l'objectif personnel que je m'étais fixé, qui consistait à terminer un parcours de cinq kilomètres en 35 minutes.
Je tiens aussi à féliciter Elaina, une jeune fille de huit ans, et sa mère, qui étaient devant moi au départ de la course et qui l'ont terminée en 33 minutes.
J'aimerais également remercier le club de course à pied Sudbury Rocks!!, qui a organisé l'activité, de même que tous ceux qui l'ont parrainée et les bénévoles. Sans eux, cette activité n'aurait pas pu avoir lieu.
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 favorise la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité pour tous les Canadiens. Nous atteignons ces objectifs en maintenant de faibles taux d'imposition pour que les entreprises prennent de l'expansion et embauchent davantage de personnel.
Or, personne ne s'est étonné du fait que le 29 mars, après avoir examiné le budget seulement quelques heures, le NPD avide d'impôts et de dépenses ait déclaré son opposition à ce plan qui favorise la création d'emplois et la croissance économique.
Ce soir, nous mettrons en oeuvre un élément clé du Plan d'action économique de 2012 en appuyant le projet de loi C-38. Ce plan aidera à créer encore plus d'emplois que les 750 000 nouveaux emplois et plus ayant déjà été créés depuis juillet 2009.
Au lieu de se livrer à de bêtes manoeuvres procédurales, peut-être que le NPD devrait commencer à agir de manière responsable, à mettre l'accent sur l'économie et à appuyer un plan qui favorisera la création d'emplois et la croissance économique pour tous les Canadiens.
Les droits de la personne au Tibet
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Sa Sainteté le dalaï-lama, qui a reçu à Londres aujourd'hui le prestigieux prix Templeton. Ce prix, qui est décerné à une personne qui a — de son vivant — « fait valoir [de manière exceptionnelle] la dimension spirituelle de la vie, que ce soit par ses idées, ses découvertes ou ses bonnes oeuvres », reconnaît l'extraordinaire engagement du dalaï-lama dans les justes causes de notre époque et son appui à la recherche scientifique, à l'harmonie interreligieuse et à la coopération à travers le monde.
J'ai rencontré le dalaï-lama récemment, à Ottawa, lors de la Sixième Convention mondiale des parlementaires pour le Tibet, où, malgré la répression croissante des Chinois envers les Tibétains, qui a mené près d'une quarantaine de moines à s'immoler, Sa Sainteté a réaffirmé son désir de dialogue avec les autorités chinoises et de les voir respecter l'autonomie et l'identité du peuple tibétain, comme le prévoit la loi chinoise.
Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour féliciter Sa Sainteté pour ce prix bien mérité et pour demander que cessent les violations des droits de l'homme au Tibet, que les droits religieux et ethniques y soient protégés et que les prisonniers politiques soient libérés.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD continue de dire, dans une région du pays, des choses qu'il se garde bien de dire dans les autres régions. Trois premiers ministres de l'Ouest ont reproché au chef du NPD d'avoir critiqué l'exploitation responsable des ressources.
Le premier ministre Wall a affirmé que le chef du NPD avait adopté une position de division.
La première ministre Redford a dit: « J'ai toujours pensé qu'il était préférable d'avoir tous les renseignements en main avant de faire des commentaires. »
La première ministre Clark a tout simplement qualifié la position du chef du NPD de ridicule.
Le chef du NPD essaie de monter les Canadiens les uns contre les autres au lieu d'appuyer les secteurs de l'économie qui créent des emplois de qualité bien payés.
Le Nouveau Parti anti-développement, dans son programme anti-emploi et anti-croissance, veut empêcher l'exploitation des ressources naturelles du Canada. Alors que nous essayons, en collaboration avec les provinces et les territoires, de créer des emplois et d'ouvrir des marchés, le chef du NPD veut hausser les impôts et les taxes et adopter des règlements nuisibles à l'emploi. Il s'oppose aussi à l'ouverture de nouveaux marchés pour les ressources canadiennes.
En résumé, les Canadiens ne peuvent pas prendre le risque de participer aux expériences économiques dangereuses du chef du NPD.
Le Sénat
Monsieur le Président, le Parti conservateur était autrefois en faveur d'un Sénat triple E. C'est un autre principe qu'il a abandonné par opportunisme politique. C'est ce qu'affirment les premiers ministres Christy Clark, Brad Wall et Dalton McGuinty, ainsi que Roger Gibbins de la Canada West Foundation.
Malgré les promesses qu'il avait faites lors de la campagne électorale, le premier ministre ne tente plus de procéder à une véritable réforme du Sénat, et il a miné le principe de responsabilité en remplissant le Sénat de valets, de laquais et de collecteurs de fonds conservateurs.
Le président du Parti conservateur, le directeur de campagne et l'agent de financement principal du Parti conservateur, et même l'attachée de presse du premier ministre, tout l'état-major conservateur fait maintenant du travail partisan rétribué à même les fonds publics. C'est honteux.
Au lieu d'un Sénat triple E, nous avons un Sénat triple N: non élu, non responsable et non démocratique. Un coûteux gaspillage de 90 millions de dollars par année.
Les conservateurs se sont débarrassés de la pièce d'un 1 ¢, mais ils ont gardé une institution canadienne encore plus désuète et démodée. Le Sénat n'est pas une aide à la démocratie, c'est une entrave. On ne peut rien faire pour l'améliorer ou le réformer; il devrait être aboli.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, dans une lettre ouverte, le député de Vancouver Kingsway soutient que les agents de la GRC qui protégeaient le public lors du G20 ont effectué des fouilles illégales, posé des gestes violents envers des civils et commis — je le cite — « un des pires abus des droits civils dont le pays a été témoin depuis des décennies. »
Encore une fois, le NPD lance des accusations sans fondement.
Aujourd'hui, la Commission des plaintes du public contre la GRC a confirmé que le député avait tort et que la conduite de la GRC lors du G8 avait été raisonnable et appropriée.
[Traduction]
J'aimerais donner au député la possibilité de présenter des excuses aux agents de la GRC, qui travaillent fort en vue de protéger le public, pour avoir cru sur parole des anarchistes et des extrémistes.
Ça devient une habitude. Ce député s'associe au groupe anti-Canada Personne n'est illégal...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la loi d'exécution du budget, c'est plus de 400 pages de concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif et des ministres conservateurs.
De plus en plus de décisions seront prises par l'exécutif derrière des portes closes: aucun examen du Parlement. Un homme s'est déjà tenu debout contre un tel abus de pouvoir:
Nous protégerons les prérogatives démocratiques de cette Chambre [...] contre les excès de pouvoirs exécutifs [...] la population s'exprime autant par la voix de l'opposition que par celle du gouvernement.
Comment se fait-il que les conservateurs renient aujourd'hui le principe jadis exprimé par le premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement consacrent toute leur attention à l'économie. Ils se consacrent à la croissance économique et à la création d'emplois, et non à la partisanerie.
Lorsque nous avons présenté un plan d'action économique, un plan visant la croissance économique à long terme, quelle a été la réaction du NPD? Comment ses députés ont-ils témoigné leur respect envers le Parlement? Ils ont entrepris une manoeuvre obstructionniste qui a duré 11 heures. Ils ont ridiculisé le Parlement, ridiculisé le débat parlementaire et pratiquement empêché le Parti libéral de représenter ses électeurs.
Nous allons continuer de nous consacrer aux emplois. C'est pourquoi nous sommes heureux que plus de 50 000 emplois aient été créés, net, le mois dernier seulement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs abusent des prérogatives de l'exécutif. C'est particulièrement flagrant dans leur travail de sape de la protection de l'environnement.
Les conservateurs éliminent les processus d'évaluation environnementale indépendante, démantèlent les agences responsables et empêchent les gens de participer et d'être représentés aux audiences publiques. Le pire c'est que, si malgré tout les conservateurs n'obtiennent toujours pas ce qu'ils ont décidé à l'avance, ils peuvent ignorer l'évaluation et approuver le projet, peu importe les dangers.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier un tel coup de force alors que rien n'exige cela? Comment se fait-il qu'ils le cachent dans une loi d'application du budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire à quoi sert le budget. Il sert à créer des emplois, à créer un climat propice à l'emploi, un climat créateur d'espoir et de possibilités. Voilà en quoi consiste notre Plan d'action économique. Nous allons maintenir de solides mesures de protection environnementale. Incidemment, les études environnementales doivent mener à des conclusions. C'est pourquoi nous avons présenté quelques propositions à la Chambre afin d'en débattre, d'en discuter. Comment les néo-démocrates ont-ils réagi? Ils ont passé 11 heures à faire de l'obstruction, faisant ainsi preuve d'un manque flagrant de respect à l'égard de tous les députés de la Chambre.
Nous allons continuer de nous consacrer aux priorités des Canadiens, soit les emplois et la croissance économique, afin qu'ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Le problème, monsieur le Président, c'est qu'un ministre peut modifier les conclusions des experts en environnement même si les dangers existent bel et bien. Voilà le problème.
Tout aussi inquiétante est la proposition du premier ministre sur l'assurance-emploi qui est cachée dans le projet de loi: accorder les pleins pouvoirs afin de réécrire les règles de l'assurance-emploi sans la supervision du Parlement. Les ministres pourraient décider ce qui constitue un emploi convenable pour un enseignant ou une infirmière sans travail, et tant pis si ça ne leur plaît pas. Ils n'auront droit à aucune prestation d'assurance-emploi s'ils n'acceptent pas le premier emploi qui leur est offert.
Pourquoi insérer ce cheval de Troie dans ce projet de loi d'exécution du budget surdimensionné? Pourquoi les conservateurs cachent-ils aux Canadiens ce pouvoir sans précédent de l'État de décider quel emploi les gens devraient occuper?
Voici ce qu'a fait le gouvernement, monsieur le Président. Il a présenté au Parlement une proposition sur la façon d'aider les gens à réintégrer le marché du travail. Voilà exactement ce que le gouvernement a fait. Nous présentons des mesures au Parlement afin qu'on puisse en débattre et en discuter. Ces mesures nous permettront de maintenir notre prospérité économique à long terme. Voilà pourquoi 750 000 emplois ont été créés, net, au cours des 30 derniers mois. Voilà le bilan d'un véritable leadership.
Quelle a été la réaction du NPD à la présentation du budget? Un de ses députés a parlé pendant trois longues journées. Le Nouveau Parti démocratique devrait avoir honte.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, en plus d'utiliser leur cheval de Troie pour passer en douce des changements à l'assurance-emploi, les conservateurs vont procéder à des compressions majeures dans la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiens vont devoir travailler deux ans de plus et perdre 12 000 $ en revenu de retraite. On sait que les conservateurs veulent économiser sur le dos des aînés, mais on ne sait pas combien.
La question est simple. Combien vont-ils économiser en coupant dans la Sécurité de la vieillesse?
Monsieur le Président, ce que nous faisons, c'est assurer l'avenir du programme de la Sécurité de la vieillesse. Il n'y aura aucun changement pour qui que ce soit avant l'année 2023. À ce moment-là, on va commencer à élever graduellement l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans, et ce, afin d'assurer l'avenir du programme de la Sécurité de la vieillesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, les réponses de ce genre traduisent tout simplement un manque de respect envers les Canadiens.
Les compressions au programme de la Sécurité de la vieillesse sont peut-être la mesure la plus importante du budget, mais le gouvernement ne peut même pas nous dire combien elles vont coûter. Pour aider la ministre, je vais reformuler ma question.
Les conservateurs n'arrêtent pas de dire que, pour assurer la viabilité du programme, ils doivent absolument sabrer dans la Sécurité de la vieillesse. Comment la ministre peut-elle savoir si ces compressions vont assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse si elle ne peut même pas nous dire combien coûteront ces compressions?
Monsieur le Président, contrairement aux néo-démocrates, nous n'allons certainement pas mener une campagne de peur.
Examinons les faits. Les personnes déjà bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse ou du Supplément de revenu garanti ne verront pas leurs prestations diminuer. Il n'y aura aucun changement avant 2023, date à laquelle nous ferons passer graduellement de 65 à 67 ans l'âge de l'admissibilité au programme.
La Sécurité de la vieillesse est financée à même les recettes fiscales de l'exercice en cours. C'est le principe que nous devons appliquer. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que le programme continue d'exister pour les générations futures.
Le budget
Monsieur le Président, le budget prévoit, au chapitre des changements, de faire disparaître le poste d'inspecteur général du SCRS, Droits et Démocratie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, l'Institut de statistiques des Premières nations, le Centre national pour la gouvernance des Premières nations, l'Organisation nationale de la santé autochtone et le Conseil national du bien-être social. Il prévoit aussi affaiblir les mécanismes d'évaluation environnementale, réduire les effectifs de Parcs Canada et miner la Sécurité de la vieillesse.
Ce sont là diverses formes de protection fondamentale dont jouissent les Canadiens et en vertu desquelles ils ont des droits, empêchant les gouvernements d'avoir tous les droits. Quand les conservateurs comprendront-ils qu'ils sont sur la mauvaise voie?
Monsieur le Président, le chef du troisième parti sait ce qu'implique l'autre voie. Nous pourrions laisser les dépenses augmenter de façon débridée. Nous pourrions regarder le Canada devenir la capitale mondiale de l'aide sociale. Nous pourrions provoquer une augmentation exponentielle du chômage. C'est du reste ce qui s'est produit lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario.
Le député d'en face parle de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Or, elle a déposé plus de dix rapports favorisant une taxe sur le carbone. Maintenant, nous savons pourquoi le Parti libéral aime tant cet organisme. C'est que les libéraux veulent vraiment imposer une taxe sur le carbone à toutes les familles du pays. Eh bien, les députés de mon parti ne les laisseront pas faire.
[Français]
Monsieur le Président, d'après la réponse du ministre, il est clair que le gouvernement est en train de fermer les institutions et de faire taire ceux avec qui ils ne sont pas d'accord. Ils sont en train de dire à tous ces conseils nationaux et organisations nationales qu'ils n'aiment pas l'indépendance, l'information et les critiques, et que c'est pour cela qu'ils les ferment. Voilà pourquoi les gens pensent que c'est un gouvernement qui ressemble de plus en plus à une dictature. C'est ça, le problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accentuons la responsabilité du gouvernement. Nous nous efforçons de dépenser selon nos moyens et nous mettons l'accent sur les priorités comme les Canadiens nous ont demandé de le faire en nous élisant.
Nous maintenons le fardeau fiscal à un faible niveau. Nous augmentons le financement des hôpitaux, des soins de santé et de l'éducation. Ce sont des priorités aux yeux des Canadiens.
Pourquoi les contribuables seraient-ils obligés de payer pour plus de dix rapports faisant la promotion d'une taxe sur le carbone que le peuple canadien a rejetée à plusieurs reprises? C'est un message que le Parti libéral ne veut pas accepter. Pourtant, il devrait être d'accord avec les Canadiens. Il devrait être d'accord avec le gouvernement pour ne pas discuter d'une taxe sur le carbone qui serait préjudiciable aux familles canadiennes.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre dit que le gouvernement doit limiter ses dépenses et qu'il veut le faire.
Regardons ce qui se passe au ministère de la Défense nationale. Dans le dossier des F-35, on a une différence d'opinion de 10 milliards de dollars. Pour la mission en Libye, la différence atteint des centaines de millions de dollars. Pour le navire de soutien interarmées, on a un nouveau calcul en raison de problèmes budgétaires. L'hélicoptère Chinook est en retard et son budget pose problème. Pour ce qui est du véhicule de combat rapproché, il a fallu tout recommencer tellement ce dossier avait été mal géré. Le camion militaire: retardé. L'achat d'aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe: retardé. Les navires-patrouilleurs de l'Arctique: retardés et en difficulté budgétaire.
Comment le gouvernement peut-il défendre cette décennie d'âneries?
Monsieur le Président, le gouvernement veut faire en sorte que les militaires canadiens, ceux-là mêmes que le Parlement envoie à l'étranger défendre les valeurs canadiennes et les intérêts des Canadiens, disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
Le Parti libéral a nommé le général Rick Hillier chef d'état-major de la Défense. Ce militaire, qu'ils avaient placé à la tête des Forces canadiennes, a qualifié la période où les libéraux étaient au pouvoir de « décennie de noirceur ».
Les Canadiens savent bien qui défend les intérêts des Forces canadiennes. Ils savent que le gouvernement conservateur, le premier ministre et particulièrement le ministre de la Défense nationale ont fait plus pour soutenir les Forces canadiennes que n'importe quel gouvernement libéral des 150 dernières années.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale s'en est pris aux médias pour avoir fait état de sa mauvaise gestion et des chiffres difficiles à comprendre qu'il a présentés sur la Libye. Le 13 octobre 2011, le ministre a toutefois déclaré que les coûts totaux de la mission en Libye s'élèveraient à 50 millions de dollars. Vendredi dernier, le général Vance a fait savoir clairement que le ministre avait reçu les vrais coûts totaux à l'époque et qu'il ne pouvait pas expliquer pourquoi le ministre avait utilisé le chiffre le moins élevé.
Quand le ministre cessera-t-il de blâmer les médias et l'opposition et assumera-t-il la responsabilité de son ministère et de ses propres erreurs?
Eh bien, monsieur le Président, le député revient à la charge. Ce que j'ai clairement communiqué comme chiffre le 13 octobre, c'est ce que la mission avait coûté à ce jour. Dans la même entrevue, j'ai ajouté qu'il y aurait des coûts supplémentaires. Puis en mai, nous avons présenté les coûts complets au Parlement. Comme par hasard, tout cela a bien sûr été omis dans la question du député et dans la majorité des reportages des derniers jours.
Monsieur le Président, le fait est que le ministre savait que le coût estimatif était de 106 millions de dollars. Ni les médias, ni l'opposition ne l'ont obligé à citer un chiffre trompeur. Le ministre l'a fait lui-même. Le général Vance a été chargé de réparer les derniers pots cassés, mais il a néanmoins été obligé d'admettre que le ministre « connaissait sans aucun doute l'estimation. D'ailleurs, il les présente au Cabinet alors oui, il l'aurait su... ».
Pourquoi le ministre de la Défense nationale a-t-il cité le chiffre de 50 millions de dollars alors qu'il savait qu'il n'était pas exact? Quand est-ce qu'il admettra à la Chambre qu'il a commis une erreur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a un instant, le chiffre de moins de 50 millions de dollars communiqué en octobre était le coût réel cité par le ministère. Bien évidemment, les estimations sont une chose et les Canadiens tiennent à connaître le coût réel. J'ai fait cette distinction à l'époque. J'ai dit que d'autres coûts seraient déclarés. Évidemment, on ne peut pas rapatrier tous ces navires et tout ce personnel sans frais.
Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons effectué un investissement important pour aider le peuple libyen qui se faisait exploiter et assassiner par son propre gouvernement. Voilà pourquoi les Canadiens sont allés là-bas. C'est pourquoi ils sont en Afghanistan. C'est pourquoi nous continuerons d'effectuer de tels investissements.
[Français]
Monsieur le Président, en octobre, le ministre de la Défense nationale a affirmé que les coûts de la mission en Libye seraient de 50 millions de dollars. Il a soutenu que ce montant incluait tous les coûts. Vendredi, le général Vance a affirmé que le ministre devait savoir à combien pourraient s'élever les coûts estimés de la mission. Fidèle à ses habitudes, le ministre continue de changer sa version des faits.
J'aimerais savoir pourquoi il n'a pas fourni les estimés pour toute la durée de la mission en octobre dernier, alors qu'il savait très bien quels seraient les coûts éventuels.
Monsieur le Président, c'est encore la même réponse. Le montant que j'ai donné à l'époque était le coût de la mission à ce moment-là.
[Traduction]
J'aimerais citer la transcription. J'ai ensuite répondu: « Le chiffre que j'ai cité est provisoire; d'autres coûts seront éventuellement révélés plus tard. Le fait est que nous en sommes maintenant à la dernière étape de la mission, que nous ramenons une grande quantité de matériel et de soldats, qui étaient 650 sur le terrain; nous avons un navire dans la région, des avions, des chasseurs à réaction, des patrouilleurs, des ravitailleurs. »
La transcription de mes propos se trouve sur des sites publics, mais ces précisions ne figurent ni dans les accusations avancées par le député d'en face, ni dans le reportage d'un certain réseau.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre n'a pas dit la vérité sur les coûts de la mission en Libye, point final.
Le plus récent rapport du ministère de la Défense nationale indique que le gouvernement a l'intention d'obtenir 65 appareils F-35A à décollage et à atterrissage classiques.
Pourtant, ils nous répètent qu'aucune décision n'a été prise concernant les F-35. On dirait qu'ils vont devoir encore une fois modifier rétroactivement leur rapport.
Le ministre ignore-t-il ce que fait son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris des mesures pour faire en sorte que le processus qui mènera au remplacement des avions de combat vieillissants du Canada fasse l'objet de diligence raisonnable, de surveillance et de transparence. Nous suivons un plan d'action en sept étapes en vue de donner suite aux recommandations du vérificateur général et même d'en faire davantage. Nous allons notamment geler le financement et établir un secrétariat distinct, indépendant du ministère de la Défense nationale, chargé d'administrer le projet.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a affirmé à maintes reprises qu'aucune décision n'avait encore été prise au sujet du F-35. Or, en même temps, il a présenté des plans de dépenses montrant que la Défense nationale livrera 65 avions F-35A.
Nous savons que ce dossier n'est plus entre les mains du ministre, car le gouvernement l'a confié au secrétariat qui est responsable de limiter les dégâts.
Le ministre peut-il dire à la Chambre s'il s'agit d'une embrouille, d'une autre erreur typographique, d'incompétence ou d'une autre tentative pour induire les Canadiens en erreur dans le dossier des F-35?
Monsieur le Président, cette hypothèse est tout à fait absurde. Comme nous l'avons dit, nous acceptons les conclusions du vérificateur général. Nous mettons en oeuvre un plan d'action. Nous attendrons les recommandations du secrétariat avant de prendre des décisions.
Il est vraiment regrettable que tant de propos soient cités hors contexte et présentés, à tort, comme étant des faits établis.
Monsieur le Président, le ministre associé devrait communiquer avec le ministre de la Défense nationale parce qu'il y a un problème avec sa réponse. Les plans de dépenses que le ministère a déposés la semaine dernière étaient très précis: l'avion, le F-35; le sous-traitant, Lockheed Martin; et la date de livraison — elle aussi fixée —, 2017. Le premier ministre lui-même a pourtant déjà déclaré qu'aucun contrat n'avait été signé, que rien n'avait été dépensé et qu'aucune décision n'avait été prise.
Notre ministre de la Défense, qui est assailli de toutes parts, a-t-il laissé savoir au gouvernement qu'il pense encore qu'il est en train d'acheter ces avions-là?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement indiqué qu'un budget a été réservé au remplacement de la flotte vieillissante de CF-18 du Canada et que nous le respecterons. Le Canada n'a signé aucun contrat et n'a rien dépensé pour remplacer ses avions.
Nous ne procéderons à l'achat que lorsque les sept étapes du plan d'action auront été franchies et que les travaux de conception seront suffisamment avancés.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, rien ne semble arrêter les conservateurs lorsqu'il s'agit de remplir les coffres du parti, mais jamais je n'aurais pensé qu'ils pourraient aller jusqu'à utiliser la cause des enfants malades.
Je m'explique: un citoyen de Trois-Rivières a reçu un appel et a accepté de faire un don à l'organisation des Shriners, très noble cause s'il en est une. Au moment d'acheminer son chèque, il a vérifié l'enveloppe de retour qui lui a été fournie. Surprise, on y inscrivait l'adresse du Parti conservateur à Toronto.
Les conservateurs trouvent-ils ces pratiques de télémarketing acceptables?
Monsieur le Président, non, nous ne sommes pas au courant des faits allégués dans ce cas précis.
Cela étant dit, le Parti conservateur respecte les lois entourant le financement des partis politiques. De toute évidence, il y a eu quelques erreurs administratives dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, en attendant une réponse plus complète ou des corrections, ce qui serait encore mieux, allons un peu plus en profondeur dans l'étude du dossier.
Les appels ne provenaient pas de n'importe quelle firme de télémarketing. Il s'agissait de Xentel, une ancienne compagnie américaine qui a déjà été impliquée ainsi que trouvée coupable de pratiques abusives. En 2010, elle a fusionné avec l'entreprise de télémarketing préférée des conservateurs, RMG. Ça commence à faire pas mal de coïncidences.
Voudrait-on nous faire croire qu'on a tout simplement mélangé des enveloppes? Combien d'autres personnes ont été victimes de ce stratagème?
Les conservateurs vont-ils finir par serrer la vis à ces entreprises sans scrupule?
Monsieur le Président, évidemment, les néo-démocrates commencent à faire des allégations sans aucune preuve ni fondement.
[Traduction]
Il n'y a rien là d'étonnant. Ils cherchent à noyer le poisson. La semaine dernière encore, leur chef a commis une gaffe magistrale lorsqu'il a essayé de diviser le pays en comparant notre industrie des ressources naturelles à une maladie. Il a affirmé que son plan pour créer des emplois en Ontario consistait à en éliminer dans l'Ouest du Canada.
Les Canadiens refusent cette approche. Les Canadiens croient que la prospérité individuelle engendre la prospérité collective. Nous croyons en un Canada uni. Voilà comment nous gouvernons notre pays. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, quand les Canadiens se font solliciter pour une campagne de financement, ils s'attendent à ce que ce soit fait de façon fiable et honnête. Ce n'est certainement pas ainsi que le gouvernement a agi.
Il semblait déjà impossible de faire le compte des tactiques douteuses des conservateurs, mais comment peut-on justifier de s'en prendre aux Shriners?
C'est très grave de détourner des fonds destinés à un organisme de bienfaisance. J'espère que les conservateurs comprennent cela, car c'est une question de confiance et d'éthique. À tout le moins, c'est une question de compétence.
Le gouvernement accepterait-il qu'un examen complet du financement du Parti conservateur soit fait afin que les Canadiens puissent se fier à ce parti?
Monsieur le Président, il semble y avoir eu une erreur. Nous ne sommes pas au courant des circonstances de cet incident. Cela dit, nous respectons toutes les lois et nous collectons des fonds de façon honnête et éthique.
Ce n'est pas surprenant que les députés néo-démocrates veuillent changer de sujet. La semaine dernière, leur chef a dit d'une industrie employant des centaines de milliers de Canadiens qu'elle était une maladie. Il croit sincèrement que la seule façon de créer des emplois en Ontario, c'est d'en faire perdre dans l'Ouest canadien.
La stratégie qui consiste à diviser pour régner ne sera jamais acceptée par le gouvernement ni par les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a de toute évidence de la difficulté avec la vérité quand il est question de coûts. D'abord, il sous-estime de quelque 10 milliards de dollars le coût des F-35 et parle de différences dans les méthodes comptables. Ensuite, il camoufle l'acquisition de véhicules au coût de 105 millions de dollars en parlant de l'achat de pièces de transmission.
À la radio nationale, il a réduit de 50 millions de dollars le coût de la mission en Libye. Le Parti libéral a appuyé cette mission à chaque vote et à chaque étape. Pourquoi le ministre ne peut-il pas respecter nos forces armées et ceux qui les appuient en disant la vérité au sujet des coûts?
Monsieur le Président, c'est exactement ce qui a été fait au ministère de la Défense nationale sous le présent gouvernement. Le budget du ministère a augmenté de plus de 1 milliard de dollars chaque année.
Pour ce qui est des coûts en question, le député fait ce qu'il fait depuis un certain temps, il donne délibérément des renseignements erronés et attribue délibérément au gouvernement ce qu'il a, en fait, dit lui-même.
J'ai toujours été franc et honnête dans ce dossier. Les chiffres donnés en octobre étaient ceux que nous avions à ce moment-là. Ceux qui ont été fournis la semaine dernière étaient ceux qui se rapportaient au coût final.
Je vais donner des chiffres au député: troisième parti, troisième rangée.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a un sérieux problème de crédibilité quand il parle de coûts. On sait comment il a estimé les F-35. Il les a sous-estimés de 10 milliards de dollars, peut-être même de 25 milliards de dollars.
Récemment, il a camouflé l'acquisition de véhicules militaires d'une valeur de 105 millions de dollars en les appelant des « pièces de transmission ».
Maintenant, bien sûr, on sait qu'il est en train de sous-estimer les coûts de la guerre en Libye.
Où est l'imputabilité de ce gouvernement? Comment se fait-il que ce ministre soit dans la première rangée? Il est le temps de le renvoyer dans les bancs arrière.
Monsieur le Président, c'est encore faux, comme toujours.
On a donné les coûts de la mission en Libye en octobre. C'était exact. On a donné les coûts de certains équipements des Forces canadiennes. C'était exact.
Il est clair que le député n'accepte pas la réalité.
[Traduction]
Pendant que j'y suis, je trouve dommage que nous n'ayons pas été témoins d'un tel soutien et d'un tel enthousiasme à l'égard des Forces canadiennes quand nous étions dans l'opposition, car il est clair que ce n'était pas le cas quand les libéraux étaient au pouvoir.
Les pensions
Monsieur le Président, selon les prévisions américaines, les F-35 coûteront au Canada plus de 40 milliards de dollars. C'est 25 milliards de dollars de plus que ce qu'avaient allégué les conservateurs.
Cette somme de 25 milliards de dollars aurait pu financer en totalité la pension de vieillesse de 160 000 personnes âgées à faible revenu pendant 25 ans.
Pourquoi le gouvernement conservateur choisit-il de sacrifier l'aide aux personnes âgées qui ont les plus faibles revenus, tout en agissant comme si l'argent n'était pas un problème quand il s'agit des dépassements de coût pour les F-35?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est de protéger la sécurité des Canadiens. Nous protégeons leur sécurité en veillant à la pérennité du régime de Sécurité de la vieillesse, non seulement pour les personnes âgées actuelles, dont les pensions ne seront pas réduites, mais aussi pour les futures générations.
Nous avons aussi l'obligation de protéger les hommes et les femmes en uniforme qui s'exposent au danger en défendant les valeurs canadiennes partout dans le monde. Nous veillerons à ce qu'ils aient les ressources et le matériel dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail en toute sécurité, contrairement à ce qu'il en était sous les libéraux, qui n'ont rien dépensé pour eux durant la décennie de la noirceur.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les pomiculteurs et les producteurs de fruits à chair tendre de l'Ontario ont été durement touchés par un gel printanier qui pourrait avoir détruit une grande partie des cultures de cette année. Les pomiculteurs à eux seuls estiment avoir perdu 80 p. 100 des récoltes de 2012, une proportion effarante.
Les agriculteurs de l'Ontario produisent une part importante des pommes cultivées au Canada. La catastrophe qui les touche aura de profondes répercussions.
Que fera le gouvernement pour offrir rapidement à ces agriculteurs le soutien nécessaire pour les aider à traverser la grave crise que traverse l'industrie des fruits à chair tendre de l'Ontario?
Monsieur le Président, nous avons commencé par communiquer avec le gouvernement provincial. Comme certains de mes représentants, le ministre Ted McMeekin a visité la région, évalué les dommages et s'est assuré que les agriculteurs étaient couverts par les programmes existants.
Il existe de nombreux programmes conçus à cette fin. Le plus important est l'assurance-récolte, à laquelle, d'après ce qu'on m'a dit, les deux tiers des producteurs ont souscrit. C'est une bonne chose. Il y a également le programme Agri-relance, qui leur viendra en aide par la suite. De multiples possibilités s'offrent aux agriculteurs qui ont eu recours à ces outils de gestion.
Monsieur le Président, les agriculteurs verront s'ils reçoivent cet argent à temps ou non.
Les agriculteurs de l'Ontario se préparent à perdre des dizaines de millions de dollars. Il y aura des pertes d'emplois, et des entreprises locales en souffriront. Il y a des programmes en place pour faire face à de faibles pertes. Par exemple, en cas de mauvaise saison, les agriculteurs sont couverts à titre individuel. Toutefois, quand un secteur entier est frappé — comme c'est le cas à l'heure actuelle en Ontario —, il faut prendre des mesures spéciales pour en préserver l'avenir.
Quelle aide supplémentaire le gouvernement s'engagera-t-il à verser au secteur des pommes et des fruits à chair tendre pour l'aider à traverser cette crise majeure?
Monsieur le Président, rappelons les faits. Le gouvernement a toujours appuyé les agriculteurs peu importe leurs difficultés, qu'elles soient causées par le climat ou le marché. Nous avons des programmes en place pour les protéger. L'opposition, au contraire, a voté contre chacune de ces mesures.
Quand il faut prêter main-forte aux agriculteurs, nous sommes fidèles au poste.
Monsieur le Président, malgré toute la publicité préélectorale, le très médiatisé projet de 50 millions de dollars visant la construction d'une usine de pâtes alimentaires à Regina est désormais mis de côté. Pour expliquer cela, l'entreprise invoque l'incertitude sur le marché nord-américain des céréales. Devinez qui a causé de l'incertitude dans l'industrie des céréales en détruisant volontairement la société de commercialisation des céréales la plus prospère au monde, la Commission canadienne du blé.
Combien d'argent le gouvernement a-t-il versé à la société Alliance Grain Traders Inc. pour qu'elle lui rende service en annonçant ce récent projet d'usine de pâtes alimentaires? Combien cette manoeuvre publicitaire nous a-t-elle coûté? Combien d'argent nous sera-t-il rendu?
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest canadien ont travaillé avec Alliance Grain Traders au cours des dernières années.
Murad Al-Katib et l'équipe formidable d'Alliance Grain Traders sont de grands transformateurs et exportateurs de légumineuses à grain. L'entreprise a maintenant hâte de se lancer dans le marché du blé dur, le même marché qu'elle approvisionne en légumineuses. Les agriculteurs dont elle achète les produits peuvent aussi lui vendre du blé dur. Malheureusement, la situation en Europe fait en sorte que son marché principal est stagnant pour le moment. L'entreprise a décidé de retarder les activités concernant l'usine de transformation des légumineuses à grain et du blé dur, mais elle attend avec impatience le jour où elle pourra procéder à la première pelletée de terre et construire cette usine tout près de Regina.
Monsieur le Président, rien ne justifiait l'abolition de la Commission canadienne du blé. Il n'y a jamais eu de raison valable, et le ministre le sait. Le gouvernement a engendré le chaos et l'incertitude en raison de sa croisade idéologique, ce qui éloigne maintenant les entreprises.
Auparavant, la Commission canadienne du blé commercialisait 20 millions de tonnes de céréales dans 60 pays, et chaque cent de profit revenait aux agriculteurs canadiens.
Le premier ministre a prétendu que l'abolition de la Commission canadienne du blé et le libre marché qui en découlerait nous mènerait en quelque sorte au paradis. Va-t-il maintenant reconnaître que tout cela n'a causé que de l'insécurité pour les agriculteurs, de l'incertitude pour l'industrie et de l'instabilité pour l'économie rurale des Prairies?
Monsieur le Président, il y a tant de choses qui clochent dans la diatribe du député que je ne sais même pas par où commencer.
Je peux garantir à la Chambre que les agriculteurs de l'Ouest canadien ont relevé le défi. Ils ensemencent en ce moment leurs champs. Le canola est maintenant davantage cultivé que le blé dans les Prairies. Certains agriculteurs envient le marché de l'orge, du blé et du blé dur. Ils concluent déjà des contrats à terme pour ces produits par l'entremise de la Commission canadienne du blé, qui existe encore. Le député d'en face a tort à ce sujet aussi. La commission exerce encore ses activités, a conservé la même liste de clients et vend ses produits aux mêmes pays, partout dans le monde.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il remplacerait notre flotte vieillissante d'aéronefs Hercules. Bon nombre de Canadiens ont eu l'occasion de voir ces derniers dans le cadre des opérations nationales de secours d'urgence et de nos missions à l'étranger. Ces aéronefs constituent la bête de somme de l'Aviation royale canadienne. Les Hercules servent à de multiples usages, notamment le transport de matériel, de militaires et de fournitures vers les régions les plus éloignées de notre grand pays.
Le ministre associé de la Défense nationale pourrait-il nous mettre au fait de cet important projet de remplacement de matériel?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son travail ardu au nom de nos militaires, hommes et femmes.
Le nouveau modèle d'aéronef Hercules est plus gros et il peut voler plus rapidement et plus loin et peut transporter plus de passagers et de chargement que le modèle précédent. Il était essentiel de remplacer la flotte vieillissante sans causer d'interruptions opérationnelles.
Je suis fier de dire que nous avons atteint cet objectif. Le nouvel aéronef a rempli des missions cruciales dans le monde entier et a grandement contribué à de nombreuses opérations de recherche et de sauvetage.
Vendredi dernier, à la Base des forces canadiennes Trenton, l'aviation a reçu le 17e et dernier appareil de la nouvelle flotte d'Hercules.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, à cause de l'empressement que met le ministre à transformer le système canadien d'immigration, il arrive que des erreurs soient commises. La plus récente, d'après un document interne, concerne le traitement de faveur accordé aux demandeurs qui détiennent une offre d'emploi de la part d'une entreprise canadienne. Apparemment, cette pratique entraîne des offres d'emplois frauduleuses et pourrait mener à la création d'un trafic de faux emplois.
Le ministre devrait faire ses devoirs avant d'adopter à toute vapeur des changements radicaux; que compte-t-il faire pour régler ce problème?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que les façons de frauder le système canadien d'immigration sont loin de nous être inconnues. Il y aura toujours des gens qui tenteront de contourner nos règles, qui sont équitables, et c'est pourquoi nous avons mis sur pied des mécanismes rigoureux de contrôle de la qualité. Dans nos missions à l'étranger, des experts sont sur place pour vérifier l'intégrité et l'authenticité des offres d'emploi réservé.
Par ailleurs, d'après une importante étude sur le Programme des travailleurs qualifiés, nous savons que les immigrants qui arrivent au pays avec une offre d'emploi en main gagnent près de 80 000 $ par an, dès leur troisième année au Canada, ce qui représente le double du salaire de ceux qui arrivent ici sans offre d'emploi. Les données nous indiquent donc que nous devrions, autant que possible, faire en sorte que les immigrants obtiennent une offre d'emploi avant leur arrivée au Canada, afin...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a déjà dû reculer sur certaines parties de sa loi — loi qui a d'ailleurs l'air d'avoir été écrite sur le coin d'une table. On dirait maintenant que l'histoire va se répéter.
Dans l'état actuel des choses, un immigrant potentiel a plus de chances de s'établir au Canada s'il possède une offre d'emploi, et on voudrait mettre encore plus l'accent sur cette façon de faire. Or cette façon de procéder peut mener à des abus. Une évaluation interne de Citoyenneté et Immigration Canada fait état d'un possible trafic d'offres d'emploi. En voulant faire les choses à toute vitesse, on fait des erreurs.
Les conservateurs vont-ils refaire leurs devoirs au lieu d'inciter à la fraude?
Monsieur le Président, la députée doit être au courant que nous avons énormément mis l'accent sur la lutte contre les fraudes en immigration. Nous avons un système qui permet de s'attaquer aux fausses offres d'emploi.
Cela étant dit, nous savons que les immigrants qui possèdent une offre d'emploi ont un revenu moyen de près de 80 000 $ après avoir passé trois années au Canada, ce qui est deux fois plus élevé que le revenu des immigrants qui arrivent sans d'offre d'emploi. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous favoriserons les immigrants qui ont une bonne offre d'emploi avant leur arrivée au Canada, car on veut les voir réussir au Canada.
Les institutions financières
Monsieur le Président, de nombreuses entreprises canadiennes font la transition vers le nouveau système bancaire, mais les conservateurs peinent à suivre le rythme.
Les banques et les compagnies de télécommunications se sont entendues sur de nouvelles règles pour le paiement par téléphone. Or le code de conduite volontaire du gouvernement ne concerne pas le paiement par téléphone ou par l'entremise de systèmes bancaires électroniques. Si les conservateurs n'agissent pas, les consommateurs ne seront pas protégés.
Quand les conservateurs vont-ils présenter des règles obligatoires pour les nouvelles technologies, afin de protéger les consommateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les entreprises de communications et les banques du secteur privé innovent, ce qui est excellent. Le Parti conservateur encourage l’innovation au Canada, à la différence du NPD, qui voudrait que le gouvernement dirige tout. Ce n’est pas ce que nous faisons.
Il nous incombe de réglementer le système bancaire, et je dois dire avec fierté que nous avons le système bancaire le mieux réglementé du monde.
En réalité, monsieur le Président, les paiements mobiles auront des répercussions énormes sur les consommateurs, les petites entreprises et l’économie numérique, ce que les conservateurs ne semblent pas comprendre. Le groupe de travail du ministre des Finances a publié ses recommandations sur les paiements mobiles il y a des mois, mais le ministre laisse le rapport dormir sur les tablettes.
Un code d’application facultative qui tolère des frais cachés de 5 milliards de dollars imposés aux commerçants n’empêchera pas que les petites entreprises et les conservateurs soient exploités encore plus sur le nouveau marché des paiements mobiles. Les conservateurs admettront-ils maintenant qu’un code de conduite contraignant est nécessaire?
Monsieur le Président, deux points à souligner à propos des codes de conduite. L’important n’est pas qu’ils soient facultatifs ou contraignants, mais qu’ils soient respectés. Le code que nous avons conçu, et c’est le deuxième point, avec le soutien des consommateurs, avec le soutien du secteur financier, avec leur consentement, en fin de compte, a l’appui de toutes les parties et est respecté précisément grâce à la démarche suivie pour son élaboration.
En ce qui concerne les paiements, nous avons le rapport du groupe de travail. Je suis heureux que le secteur privé innove, mais, au bout du compte, c’est le gouvernement qui fait les règles.
La santé
Monsieur le Président, les Premières nations Cowichan ont déclaré l’état d’urgence à cause de la vague récente de suicides et de tentatives de suicide. Les taux de suicide chez les jeunes des Premières nations sont sept fois plus élevés que la moyenne nationale. Chez les Inuits, il est presque le plus élevé au monde et il fait 11 fois notre moyenne nationale.
Même s’il a appuyé la motion prévoyant une stratégie nationale de prévention du suicide, motion que le Parti libéral a proposée à l’occasion d’une journée de l’opposition, le gouvernement sabre les fonds de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. Comment donc cela aidera-t-il les gens de Cowichan?
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec les familles qui ont perdu un être cher à cause d’un suicide.
Nous sommes déterminés à travailler en collaboration avec les Premières nations et nos partenaires fédéraux, ainsi qu’avec nos partenaires provinciaux et autres, à des initiatives propres à améliorer le bien-être des collectivités et personnes des Premières nations, y compris les tribus de Cowichan.
Nous avons signé récemment un accord tripartite marquant avec les Premières nations de la Colombie-Britannique et les ministères provinciaux de la Santé. Cet accord donnera aux Premières nations un rôle de premier plan dans la planification, la conception et la gestion de services de soins de santé pour leurs collectivités.
Le budget
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est sur la défensive: cela fait maintenant trois semaines qu'il lit un jugement de 31 pages sur les pensions des anciens combattants qui a été rendu par la Cour fédérale. Le leader du gouvernement à la Chambre, à l'opposé, n'a accordé que sept petits jours de séance pour lire un projet de loi d'exécution du budget de 425 pages qui modifie plus de 70 autres textes législatifs. Il est inacceptable que nous ne disposions que de sept jours pour examiner la récupération visant la Sécurité de la vieillesse et la ruine de l'environnement, alors que le ministre a tout le temps nécessaire pour lire une décision de 31 pages sur la récupération des pensions des anciens combattants. Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre se comporte-t-il comme une brute?
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, les services dont dépendent les Canadiens ne sont pas les seuls à être réduits à cause des compressions unilatérales des conservateurs.
Quarante-sept scientifiques ont écrit au ministre de l'Industrie pour dénoncer ses compressions irresponsables en sciences, des compressions qui mettent en péril des projets de recherche de longue date, ce qui a pour conséquence d'accélérer l'exode des cerveaux.
Pourquoi le ministre de l'Industrie limite-t-il nos capacités d'innover grâce à la recherche scientifique? Se rend-il compte qu'il fait fuir nos scientifiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Je peux dire à la députée d'en face que notre bilan parle de lui-même. Chaque fois que nous en avons eu la possibilité, nous avons voté en faveur d'une hausse des investissements dans les sciences, la technologie et la recherche.
Le bilan des gens d'en face est tout aussi limpide. Les députés de l'opposition votent invariablement contre nos scientifiques, nos chercheurs, nos étudiants ainsi que nos universités et collèges. La seule question qui se pose est celle de savoir quand ils vont se décider à collaborer et à soutenir nos scientifiques.
Monsieur le Président, nous savons tous que les conservateurs n'aiment pas les faits, surtout quand ceux-ci sont présentés par des scientifiques. La réalité, c'est que leurs compressions minent d'importants projets de recherche et font fuir des esprits brillants à l'extérieur du pays. La lettre signée par 47 sommités scientifiques dit que les conservateurs font des coupes dans des « programmes tellement essentiels à la recherche au Canada que leur élimination devrait être jugée inconcevable ». Ce n'est apparemment pas le cas.
Pourquoi les conservateurs font-ils des compressions dans le secteur de l'innovation et minent-ils ainsi notre compétitivité dans une économie moderne qui est fondée sur le savoir?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt, dans chaque budget qu'il a mis de l'avant — y compris le plus récent — le gouvernement a investi davantage dans les sciences, la technologie et l'innovation, ainsi que dans le développement de ces secteurs. Nous le faisons parce que cette mesure permet non seulement de créer des emplois aujourd'hui mais aussi des emplois de qualité pour l'avenir.
Cela dit, dès que nous proposons une initiative, le NPD vote contre. Il l'a fait dans le cas du budget pour la génomique, du financement de l'industrie aérospatiale, du soutien à la recherche fondamentale, de l'Institut Perimeter pour la physique théorique de Waterloo, sans oublier la production de la prochaine génération d'isotopes médicaux.
Le développement économique du Nord
Monsieur le Président, le gouvernement démontre de nouveau son engagement à l'égard du Nord en augmentant les plafonds d'emprunt des territoires. Cette mesure importante aidera les gouvernements à investir dans les projets d'infrastructure nécessaires, à créer de nouveaux emplois et à assurer la prospérité à long terme des collectivités du Nord.
Étonnamment, le député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest aurait exprimé son opposition à la mise en place de mesures améliorées visant à aider les économies du Nord, malgré l'appui important des gouvernements territoriaux.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il expliquer à la Chambre et au porte-parole néo-démocrate déconnecté de la réalité pourquoi ces mesures et ce projet de loi sont si importants?
Monsieur le Président, l'augmentation des plafonds d'emprunt des territoires est essentielle pour accroître la prospérité des collectivités du Nord. Elle permettra de soutenir les projets d'infrastructures essentielles, comme la construction d'une route entre Tuktoyaktuk et Inuvik, un projet qui bénéficie de l'appui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et des dirigeants autochtones.
J'exhorte le député néo-démocrate des Territoires du Nord-Ouest à revenir sur sa position et à appuyer le projet de loi C-38. Les habitants du Nord bénéficient de cette entente fructueuse qu'a conclue le gouvernement avec les territoires.
La coopération internationale
Monsieur le Président, en plus de la réduction de 380 millions de dollars du financement destiné aux pays pauvres, le gouvernement conservateur a coupé les fonds à la plupart des ONG qui travaillent très fort dans ces régions. L'Association des infirmières et infirmiers du Canada comptent parmi les organisations les plus dévouées et les plus efficaces. Dans le cadre de son programme mondial de partenariat pour la santé, les infirmières et infirmiers du Canada collaborent avec des groupes dans plus de 40 pays depuis plus de 35 ans. Cette année, le couperet conservateur est tombé sur eux.
Qui peut bien être à la hauteur si les infirmières et infirmiers ne le sont pas?
Monsieur le Président, le Canada a la chance d'avoir de nombreuses organisations qui aident les gens dans les pays en développement. En tant qu'organisme gouvernemental, nous veillons à ce que les fonds publics produisent des résultats efficaces, durables et à long terme sur le plan du développement. Nous aidons les gouvernements et les institutions médicales à faire leur propre apprentissage et à se doter eux-mêmes des moyens de former sur place leurs infirmières et infirmiers pour que ces pays puissent en profiter pendant des années et des années à venir.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les changements fondamentaux proposés par les conservateurs dans leur budget auraient des retombées néfastes sur la vie des Canadiens. L'un de ces multiples changements inquiétants consisterait à autoriser le ministre de la Santé à ne pas tenir compte de la réglementation actuelle et à autoriser la vente de produits contenant des substances nocives.
Après avoir massacré l'Agence canadienne d'inspection des aliments et réduit le nombre d'inspecteurs des aliments, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de façon flagrante de respecter une réglementation essentielle pour préserver la sécurité des Canadiens et de leurs aliments?
Monsieur le Président, je peux donner l'assurance à la députée d'en face et à tous les Canadiens que leurs aliments ne comportent aucun risque. L'Agence canadienne d'inspection des aliments continue à jouer un rôle important en inspectant les importations alimentaires et les aliments que nous produisons au Canada. Il y a toujours un nombre croissant d'inspecteurs en première ligne. Nous avions inscrit des crédits de 100 millions de dollars dans le budget de l'an dernier. Nous en avons inscrit 51 millions dans le budget de cette année, contre lequel le NPD a évidemment voté.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le chef du parti anti-développement continue d'attaquer le secteur des ressources. Nous savons que les Canadiens n'écoutent pas. Au contraire, ils profitent des emplois que le secteur de l'exploitation des ressources crée. À preuve, la croissance de l'emploi a connu la plus forte augmentation en deux mois consécutifs depuis des années.
Le chef de l'opposition s'aliène les travailleurs canadiens et dresse une région du pays contre une autre. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que les premiers ministres provinciaux de l'Ouest disent des politiques du NPD?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député des efforts qu'il déploie pour défendre le secteur des ressources naturelles.
Au lieu d'appuyer l'emploi dans l'Ouest du Canada, le chef du parti anti-développement taxe ces emplois de « maladie ». Les premiers ministres provinciaux de l'Ouest ne se laissent pas faire.
Le premier ministre Wall de la Saskatchewan dit que les observations faites par le chef du NPD sèment la discorde et prônent une mauvaise solution économique.
La première ministre Redford de l'Alberta dit que le chef du NPD devrait s'informer avant d'ouvrir la bouche.
La première ministre Clark de Colombie-Britannique dit que les politiques rétrogrades du chef du NPD sont déconsidérées depuis longtemps.
Le nouveau chef prône les mêmes vieilles politiques. Le nouveau chef multiplie les occasions ratées. Le nouveau chef aboutit aux mêmes résultats catastrophiques.
[Français]
Transports Canada
Monsieur le Président, voilà presque deux ans que la ville de Verchères a demandé à Transports Canada d'installer une barrière de sécurité au passage ferroviaire sur la montée Calixa-Lavallée.
Après avoir reçu une réponse selon laquelle les fonds n'étaient pas disponibles, le projet accumule maintenant la poussière sur le bureau du ministre des Transports. Plusieurs accidents sont survenus à ce passage à niveau au cours des dernières années.
Quand le gouvernement va-t-il se préoccuper de la sécurité des gens? Pourquoi attendre une tragédie avant que le ministre ne se décide à agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que la sécurité des chemins de fer est une priorité. Nous agissons et investissons pour améliorer la sécurité des chemins de fer au pays et nous continuerons de le faire. Nous voulons que tous les Canadiens se sentent en sécurité. Cependant, je dirais qu'il est très dangereux de marcher le long des rails. C'est ahurissant le nombre de gens qui sont tués ou estropiés inutilement en marchant le long des voies ferrées. Nous devons aussi sensibiliser les gens à ces dangers.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-10 sur la justice, ce sont 1 000 prisonniers de plus en moyenne chaque jour qui iront grossir les rangs des 18 prisons québécoises, déjà remplies à pleine capacité.
En plus du coût récurrent de 80 millions de dollars, le Québec devra débourser 750 millions de dollars pour construire de nouvelles cellules, et ce, même s'il a le taux de criminalité le moins élevé en Amérique du Nord.
À qui ce gouvernement veut-il enlever de l'argent pour construire des prisons, aux familles, aux malades, aux jeunes enfants? À qui?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le projet de loi C-10 cible les trafiquants de drogue et ceux qui attentent à la pudeur des enfants. Si 1 000 nouveaux prisonniers étaient incarcérés dans les établissements provinciaux du Québec, cela ferait 365 000 par an dans les établissements provinciaux et non fédéraux. Je rejette l'idée selon laquelle un demi-million de personnes au Québec seraient reconnues coupables de trafic de drogue ou d'agression d'enfants. Je rejette cette idée et je pense que la plupart des gens seraient d'accord avec moi.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'espère qu'il s'agit bel et bien d'un recours au Règlement. Durant la période des questions, j'ai remarqué que des députés conservateurs avaient fait allusion au long discours prononcé par le député de Burnaby—New Westminster et prétendu qu'il avait empêché des députés d'intervenir sur le projet de loi C-38.
Je souhaite simplement souligner que le projet de loi C-38 a été présenté longtemps après la fin du discours du député de Burnaby—New Westminster, soit plus exactement deux semaines plus tard.
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
[Français]
L'honorable député de Rivière-du-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères semble jouir d'un privilège à la Chambre que n'ont pas les autres députés de la Chambre.
Je l'ai observé pendant la réponse du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Il est allé se poster à côté de son whip et est resté debout pendant une minute à observer la salle. Est-ce là une attitude parlementaire?
Peut-on se permettre de laisser les gens se promener ainsi à l'intérieur de la Chambre? J'aimerais qu'il soit rappelé à l'ordre, car si on multipliait son attitude par 200 ou par 300, on se retrouverait facilement dans une gare de train. Or ce n'est pas le lieu. À la Chambre, il y a un décorum.
Quand un ministre répond à une question, il me semble que le ministre devrait rester à sa place et non pas se poster à côté du whip et rester là pendant 60 secondes à observer la salle comme s'il était le maître de céans.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m'excuserai pas du fait que je puisse discuter à tout moment de questions importantes avec mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Monsieur le Président, je vous encourage à statuer, avec raison, qu'il ne s'agit pas d'un recours au Règlement, mais d'une intervention parfaitement ridicule.
Je ne pense pas que la présidence souhaite commencer à surveiller les allées et venues de chacun des députés. Je dirai simplement que si un député me signale que les déplacements d'un de ses collègues causent des dérangements, je vais certainement en parler avec le député en cause.
Nous allons voir la tournure que prendront les choses maintenant que le député a soulevé ce point.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La communauté sino-canadienne
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui un anniversaire important dans l'histoire du Parlement et des pionniers de la communauté sino-canadienne.
Il y a 65 ans aujourd'hui, le Parlement abrogeait la Loi de l'immigration chinoise, aussi appelée la Loi sur l'exclusion des Chinois, mettant ainsi fin à la discrimination injuste perpétrée depuis des générations envers les personnes d'origine chinoise.
C'est le gouvernement de William Lyon Mackenzie King qui, en 1923, a présenté la Loi sur l'exclusion des Chinois après que 23 millions de dollars en taxe d'entrée eurent été perçus auprès des immigrants chinois sur une période de 50 ans. Il s'agissait d'une loi injuste qui empêchait toute immigration au Canada depuis la Chine.
Déjà en proie aux préjugés depuis deux décennies, les Chinois ont donc dû rester séparés de leur famille. On leur a refusé les droits conférés aux sujets de la Couronne, ce qui était indigne de notre pays, d'autant plus que beaucoup de ces hommes avaient contribué à l'unir en construisant l'un des tronçons les plus dangereux du chemin de fer du Canadien Pacifique, dans les Rocheuses.
Malgré ces injustices, les Chinois se sont montrés d'une loyauté à toute épreuve envers le Canada. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, une génération patriotique de Sino-Canadiens se sont enrôlés dans l'armée canadienne, où ils ont servi courageusement. Dans l'ensemble, ces soldats n'ont été en service actif qu'à la fin de la guerre, lorsque les Britanniques les ont recrutés dans le Special Operations Executive. Ils ont servi avec honneur à l'étranger pour défendre la liberté et faire échec au fascisme et à l'impérialisme japonais.
[Français]
Un des individus les plus distingués s'étant porté bénévole fut Douglas Jung. Grâce au service dévoué d'hommes comme Jung, le 24 mai 1947, le gouvernement ne pouvait plus continuer ses politiques injustes et, par conséquence, ce Parlement a aboli la loi de l'immigration chinoise.
Aujourd'hui marque le 65e anniversaire de cette réalisation historique. Le 22 juin 2006, notre gouvernement a aidé à fermer ce chapitre sombre de notre histoire lorsque le premier ministre a présenté des excuses officielles pour la taxe d'entrée et l'expression de ses plus profonds regrets.
[Traduction]
Depuis, le gouvernement a versé, à titre gracieux, des paiements symboliques aux personnes qui ont été soumises à la taxe d’entrée et aux conjoints de celles qui sont décédées.
Dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés, le gouvernement a consacré quelque 4,5 millions de dollars à des projets visant à reconnaître les injustices que la taxe d'entrée et la Loi sur l'exclusion des Chinois ont fait subir aux Canadiens d'origine chinoise.
Douglas Jung est devenu, en juin 1957, le premier député d'origine asiatique et chinoise. Par la suite, il a représenté le Canada aux Nations Unies. Nous rendons hommage, aujourd'hui, à son esprit et à celui de tous ceux et celles qui se sont dignement élevés contre la situation et qui ont surmonté des décennies de discrimination injuste contre les personnes d'origine chinoise et d'autre origine asiatique. L'édifice fédéral Douglas Jung, à Vancouver, a été baptisé ainsi en 2007 en l'honneur de tous ceux qui se sont battus pour l'égalité de tous les citoyens devant la loi.
Je reprends ce qu'a dit Douglas Jung dans son premier discours à la Chambre:
Si les membres du parti conservateur peuvent prendre un plaisir tout particulier à mon élection, il reste que celle-ci sert à réfuter tous les arguments qu'on aurait pu faire valoir jusqu'ici et selon lesquels notre parti aurait été hostile à certains groupes. Je ne doute pas que les honorables députés, de quelque côté de la Chambre qu'ils siègent, se réjouiront de l'existence dans notre pays d'un régime de gouvernement qui ne fait pas étalage bruyant de ses vertus, mais qui exprime sa foi dans nos principes par l'action plutôt que par la parole seulement.
À l'occasion de ce 65e anniversaire, pensons à ceux qui ont surmonté l'adversité et qui, ce faisant, ont contribué à faire du Canada un exemple de liberté, de démocratie et d'égalité pour le monde entier.
Monsieur le Président, je voudrais me joindre aujourd’hui à mon honorable collègue pour marquer le 65e anniversaire de l’abrogation d’une mesure discriminatoire canadienne, la Loi d’exclusion des Chinois, abrogation qui a finalement permis aux immigrants chinois de devenir des citoyens du Canada.
À titre d’opposition officielle, nous reconnaissons les importantes luttes que la communauté chinoise a dû livrer pour accéder à la citoyenneté canadienne. Nous tenons aussi à remercier les pionniers chinois qui ont contribué à l’édification de notre pays malgré les difficultés qui leur ont été imposées, comme la taxe d’entrée et la Loi d’exclusion des Chinois.
Cette loi a interdit l’immigration chinoise pendant plus d’une génération. Seule une poignée de Chinois ont été admis dans le pays durant cette période comprise entre la Grande crise et la Seconde Guerre mondiale. Les enfants des immigrants qui ont dû payer la taxe d’entrée ont été directement touchés par cette loi, qui les a exposés à la pauvreté, au racisme et à la séparation des familles et leur a fait manquer des occasions d’études.
Le 22 juin 2006, après des années d’efforts de la communauté chinoise, le gouvernement du Canada a finalement présenté des excuses officielles pour la taxe d’entrée et a exprimé son profond regret pour l’injustice et la discrimination qu’il avait imposées.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier quelques personnes dont les efforts infatigables ont permis de concrétiser ces excuses historiques. La première de ces personnes est ma collègue de Trinity—Spadina. Dès le début des années 1980, elle a contribué, à titre d’adjointe du député néo-démocrate Dan Heap, au lancement de la campagne visant à obtenir du gouvernement fédéral des excuses et une indemnisation pour les mesures honteuses que représentaient la taxe d’entrée et la Loi d’exclusion des Chinois. Elle continue à défendre énergiquement les Canadiens d'origine chinoise à la Chambre.
Je voudrais également souligner le rôle que notre défunt chef, l’honorable Jack Layton, a joué pour obtenir des excuses et remédier à cette énorme injustice. Permettez-moi de citer cet extrait d’une déclaration du Conseil national des Canadiens chinois:
À titre de conseiller municipal et de député, M. Layton a infatigablement appuyé de nombreux enjeux touchant la justice sociale. En particulier, il […] a soutenu la communauté canadienne chinoise, aux moments les plus durs, dans la campagne qu’elle a menée pendant des dizaines d’années pour l’abrogation de la taxe d’entrée et de la Loi d’exclusion des Chinois.
À cette occasion, M. Layton avait dit à la Chambre: « Cela est important non seulement pour les survivants de la taxe d’entrée, mais pour tous les Canadiens, qui pourront constater maintenant que justice est faite. »
Comme la plupart des députés le savent, cela fait plus de 20 ans que le Nouveau Parti démocratique réclame des excuses et une réparation des torts pour la collectivité sino-canadienne. En effet, l'actuelle députée de Vancouver-Est et les anciens députés Margaret Mitchell, de Vancouver, et Dan Heap ont demandé justice et réconciliation au nom des personnes qui ont dû payer la taxe d'entrée dans leur circonscription et partout au pays. Malheureusement, la plupart de ces personnes sont décédées avant que des excuses aient pu être présentées.
Quant à la compensation offerte pour le paiement de la taxe d'entrée, elle n'est pas aussi importante que nous l'aurions voulu, car les enfants ne l'ont pas reçue directement. Ils ont grandement souffert. Dans bien des cas, ils ont été séparés de leur père pendant des décennies, ce qui a eu des répercussions incalculables sur les plan émotif, social, culturel, économique et personnel. Les néo-démocrates continuent de réclamer une compensation plus importante pour les victimes de la taxe d'entrée.
En nous rappelant notre passé, nous devons nous engager à ne pas répéter les même erreurs. Il y a 65 ans, nous avons clos un triste chapitre de notre histoire marqué par la discrimination. Nous avons finalement reconnu qu'il était mal d'exploiter les travailleurs étrangers et de leur refuser si cruellement la citoyenneté. Aujourd'hui, nous faisons venir au pays des milliers de travailleurs étrangers temporaires à qui il sera permis de gagner 15 p. 100 de moins que les travailleurs canadiens. La réunification des familles et le droit de demeurer au Canada leur seront refusés.
En tant qu'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique croit qu'à l'instar des Chinois qui sont venus construire nos chemins de fer afin d'unir le pays, ceux qui sont assez bons pour travailler ici sont assez bons pour y rester.
Je suis heureuse de pouvoir me joindre aux députés des deux côtés de la Chambre pour clore ce triste chapitre de notre histoire et prendre l'engagement de combattre les injustices d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, au nom du Parti libéral du Canada, j'aimerais mettre l'histoire en contexte.
Au début des années 1880, le Canada a eu recours aux services d'environ 15 000 ouvriers chinois. Ils ont construit le chemin de fer Canadien Pacifique. En 1878, le gouvernement de la Colombie-Britannique avait adopté une loi visant à empêcher l'immigration des Chinois. La loi a été déclarée illégale. Cependant, quelques années plus tard, notre premier premier ministre, John A. Macdonald, a fait adopter la Loi de l'immigration chinoise de 1885. C'est cette loi qui a instauré la taxe d'entrée pour les Chinois, mesure qui accomplissait pratiquement ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique et de nombreux dirigeants syndicaux de l'époque souhaitaient, c'est-à-dire empêcher les Chinois d'immigrer au Canada. Tout cela a mené le gouvernement du Canada à faire adopter par le Parlement, en 1923, une mesure législative surtout connue sous le nom de loi sur l'exclusion des Chinois. Cette nouvelle loi remplaça celle sur la taxe d'entrée et demeura en vigueur jusqu'à ce que le gouvernement de Mackenzie King l'abroge le 14 mai 1947.
La taxe d'entrée de 1885 était déplorable. La Loi sur l'exclusion des Chinois était déplorable. Nous devons tous réfléchir aux torts que les décisions prises à l'époque nous font aujourd'hui en tant que peuple et que pays.
À l'occasion de ce 65e anniversaire, nous devons reconnaître que la communauté chinoise du Canada a contribué à tous les égards à notre développement social et économique. Partout au Canada, à la ville comme à la campagne, la communauté chinoise ne cède sa place à aucune autre communauté quant à sa contribution au style et au mode de vie dont nous jouissons et que nous célébrons aujourd'hui. Nous soulignons par ces propos le 65e anniversaire de l'abrogation de cette loi discriminatoire.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour prendre la parole à ce sujet au nom du parti que je représente.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je dénonce fortement la décision qui vient d'être prise. J'ai entendu des députés du Parti conservateur refuser d'accorder la parole à la chef du Parti vert, qui vient de la Colombie-Britannique, où il y a une grande communauté asiatique et chinoise.
Chaque député membre d'un Parti politique ici à la Chambre devrait pouvoir se prononcer, surtout que le ministre a dit que, par le passé, son parti avait été injustement accusé de ne pas être ouvert en matière d'immigration.
Je ne comprends donc pas que chacun ici ne puisse pas souligner ce 65e anniversaire. Au Québec, particulièrement à Montréal, il y a effectivement une communauté chinoise qui apporte une grande...
À l'ordre. Est-ce que l'honorable député de Richmond—Arthabaska a le consentement unanime de la Chambre pour répondre?
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité). Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec une proposition d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les 23e et 24e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui portent tous deux sur la composition de comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ces deux rapports plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé « Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ».
Industrie, sciences et technologie
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale relativement à son étude du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), avec une proposition d'amendement.
[Français]
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique relatif à l'examen prévu par la loi de la Loi sur le lobbying.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de prendre la parole pour présenter la réponse du Nouveau Parti démocratique à l'examen de la Loi sur le lobbying réalisé par le Comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Nous croyons qu'au comité tous les partis ont réussi à faire de l'excellent travail en ce qui a trait au lobbying. Il y a toutefois eu de graves lacunes, qu'il convient de souligner et de régler, car les Canadiens s'attendent à de la reddition de comptes en ce qui a trait au lobbying.
Même si nous appuyons les recommandations dans leur ensemble, nous nous devons de souligner que le gouvernement a restreint la liste des témoins à un point tel que Guy Giorno, un ancien chef de cabinet du premier ministre et un homme que je n'aurais jamais cru citer autrement que pour le dénigrer, a déclaré « la liste de témoins est truffée de lobbyistes-conseils qui ont un point de vue manquant d'objectivité. »
Autre fait vraiment dérangeant, les ministériels ont systématiquement refusé d'entendre le témoignage de la GRC.
C'est pourquoi nous avons diverses recommandations.
Nous recommandons que la commissaire au lobbying soit autorisée à poursuivre les enquêtes qui ont été confiées à la GRC lorsque cette dernière n'y a pas donné suite; que les lobbyistes-conseils divulguent dans leur rapport d'activités mensuel le nom de leur client, non uniquement celui de la firme qui les emploie; qu'on ajoute des dispositions d'immunité afin de protéger la commissaire au lobbying et ses représentants; que la commissaire au lobbying conserve le mandat officiel de sensibiliser les lobbyistes et les députés d'en face; et qu'on tienne à jour une liste de tous les titulaires d'une charge publique désignée...
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que les 23e et 24e rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentés à la Chambre aujourd'hui, soient adoptés.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition ayant recueilli un fort appui parmi les Saskatchewanais, y compris de la part de beaucoup de gens qui habitent dans ma circonscription, Palliser.
Les pétitionnaires, qui sont au nombre de 4 642, aimeraient attirer l'attention de la Chambre des communes sur l'article 810 du Code criminel, qui prévoit qu'une mesure de protection d'une victime de harcèlement criminel n'est valide que pendant un an et que l'obligation de renouveler la mesure une fois par année s'ajoute aux préjudices subis par la victime.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'augmenter la durée de la protection fournie aux victimes de harcèlement criminel.
La Loi sur l'élimination de la pauvreté
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions. Je serai bref dans les deux cas.
Dans la première pétition, les signataires demandent à la Chambre d'appuyer la Loi sur l'élimination de la pauvreté au Canada. Ils rappellent à la Chambre que plus de 10 p. 100 des Canadiens sont touchés par la pauvreté et que la proportion est beaucoup plus élevée chez les Autochtones, les immigrants arrivés récemment, les handicapés ainsi que les adolescents et les enfants. Par conséquent, ils demandent au gouvernement et au Parlement d'adopter rapidement toute loi visant l'élimination de la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, je présente de nouveau des pétitions signées par des centaines de personnes de ma circonscription qui demandent justice pour un Autochtone qui, selon eux, a été condamné à tort. John Moore a été accusé et condamné pour un meurtre au second degré dans une affaire à l'égard de laquelle le ministère public admet que cet homme était loin de la scène du crime. Par surcroît, un procès a permis d'établir que M. Moore n’avait joué aucun rôle dans la planification du crime.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice et procureur général du Canada de revoir la condamnation prononcée dans la cause R. c. Moore, de reconnaître qu'elle était erronée, de l’annuler et de prononcer l’acquittement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d’habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment de la région Coast of Bays dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's, qui s’opposent à la décision du gouvernement de repousser l’âge de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Ces gens s’indignent plus particulièrement de l’incidence que cette mesure aura sur les personnes qui travaillent dans un milieu physiquement exigeant, comme la construction et les usines de transformation du poisson, ou dans un contexte psychologiquement difficile.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision compte tenu des répercussions qu’elle aura sur ces personnes.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter au nom d’électeurs de Brandon—Souris et de bien d’autres personnes de l’ouest du Manitoba une pétition qui demande respectueusement à la Chambre des communes de ne présenter aucune mesure législative visant à restreindre le droit ou l’accès aux services d’avortement au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition contre la décision du gouvernement de mettre fin au financement de Katimavik.
[Traduction]
Cette pétition m’a été remise par Rebeccah Redden, de Hamilton. Elle a été tellement bouleversée par la décision du gouvernement d’éliminer le financement de Katimavik qu’elle a elle-même entrepris de faire signer cette pétition. Elle a recueilli des centaines de signatures un peu partout au Canada.
J’espère que le gouvernement tiendra dûment compte de cette pétition et des autres que je présenterai dans les prochains jours.
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Davenport.
Les pétitionnaires tiennent aux services publics. Le gouvernement dit souvent que certains de ces services publics ne relèvent pas de sa compétence, mais Postes Canada est un service public que mes électeurs prennent très au sérieux. Dans la région de Davenport, bien des gens ne conduisent pas. Ils ont compté pendant des décennies et ils comptent toujours sur ce service. Or, Postes Canada a lancé des messages contradictoires au sujet du maintien de ses services.
La pétition porte sur cette question et rappelle l’importance que beaucoup de mes électeurs attachent au maintien de leur succursale postale.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens d'un peu partout en Ontario qui sont préoccupés par le projet de construction d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. D'une superficie prévue de plus de 900 hectares — soit 2 300 acres —, ce serait la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada.
Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses. Ainsi, au début, toutes les heures, 150 camions remplis d'agrégats quitteraient la mégacarrière en direction du Sud et 150 camions vides retourneraient à la carrière. D'autres camions y transporteraient 52 tonnes d'explosifs tous les jours. Tous ces camions emprunteraient des routes locales qui n'ont pas été conçues pour accueillir une circulation aussi lourde.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par 57 000 Britanno-Colombiens et Canadiens qui demandent au gouvernement de bannir à jamais les pétroliers des eaux côtières sauvages et pures de la Colombie-Britannique.
En plus de ces signatures, des centaines et même des milliers de personnes ont communiqué avec mon bureau, par téléphone et par courriel, concernant le projet d'oléoduc Northern Gateway de la société Enbridge ainsi que le prolongement de l'oléoduc Trans Mountain par la société Kinder Morgan. Ce dossier préoccupe l'ensemble des habitants de la Colombie-Britannique et j'exhorte le gouvernement à donner suite à cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première est signée par des résidants des environs de Didsbury, d'Innisfail et de Toronto. Ils demandent à la Chambre de protéger le diffuseur public national et de veiller à ce que CBC/Radio-Canada reçoive un financement adéquat, permanent et prévisible.
Monsieur le Président, la deuxième pétition ressemble à celle que vient de présenter le député concernant le projet Northern Gateway.
Les pétitionnaires sont de la région de Toronto, notamment d'Etobicoke et de Whitby. Ils demandent à la Chambre d'exhorter le Conseil privé conservateur à permettre la tenue d'un processus d'audiences complet, équitable et transparent sur les répercussions de ce projet, à ne pas prendre de décision précipitée et à cesser d'insister pour que le projet aille de l'avant coûte que coûte, comme le ministre actuel et le premier ministre semblent le faire.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter la pétition d'électeurs de Winnipeg-Nord. Ils indiquent qu'ils sont d'avis que les gens devraient continuer de pouvoir prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne doit en aucune façon réduire l'importance et la valeur des trois grands programmes canadiens pour les personnes âgées: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
C'est avec plaisir que je présente cette pétition au gouvernement.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’acquisition d’aéronefs pour les Forces canadiennes, y aura-t-il de la formation sur les avions d’attaque interarmées F-35 qui sera offerte aux pilotes au Canada et, le cas échéant, à quelle base des Forces canadiennes ou à quel autre endroit cette formation sera-t-elle donnée?
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n’a pas encore fait l’acquisition d’une flotte de remplacement pour les chasseurs CF-18. Par conséquent, aucune entente concernant l’instruction des pilotes pour la flotte de remplacement n’a été conclue.
En ce qui concerne les Canadiens dont on a découvert qu’ils avaient des comptes bancaires secrets au Liechtenstein: a) depuis que le gouvernement a reçu les noms de 106 Canadiens qui ont des comptes au Liechtenstein, combien de ces 106 personnes ont fait une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) et combien de ces divulgations ont été acceptées; b) qui a autorisé ces divulgations après que l’Agence du revenu du Canada (ARC) ait déclaré que ces Canadiens n’étaient pas admissibles au PDV; c) l’ARC accepte-t-elle les divulgations qui ne répondent pas à ses lignes directrices en matière de divulgation conformément au PDV; d) combien de fois l’ARC a-t-elle permis à des particuliers de faire des divulgations, conformément au PDV au cours des derniers (i) 6 mois, (ii) 12 mois, (iii) 5 ans; e) quelle politique ou quelles procédures sont en place pour faire en sorte qu’une divulgation normalement jugée inadmissible soit acceptée; f) l’ARC crée-t-elle des exceptions au PDV pour les personnes soupçonnées d’évasion fiscale au Canada; g) quel pourcentage de personnes qui divulguent de l’information à l’ARC dans le cadre du PDV sont (i) soumises à une amende, (ii) pénalisées, (iii) poursuivies, (iv) trouvées coupable d’évasion fiscale, (v) assignées à résidence, (vi) incarcérées?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ARC.
Pour ce qui est de la partie a): depuis que l’ARC a reçu la liste des noms et mis en œuvre des mesures d’observation à leur endroit, aucun des 106 Canadiens qui apparaissent sur la liste, comme étant des détenteurs de comptes au Lichtenstein, ont fait demande au Programme des divulgations volontaire, PDV, pour corriger leur situation fiscale par rapport au Liechtenstein.
Pour ce qui est de la partie b), veuillez voir la partie a).
Pour ce qui est de la partie c), non, il n’y a aucune politique ou procédure permettant d’accepter des divulgations non conformes au PDV.
Pour ce qui est de la partie d), il n'y a pas eu de tels cas.
Pour ce qui est de la partie e), il n’y a aucune politique ou procédure permettant d’accepter des demandes invalides sous le PDV. Une divulgation ne peut être considérée valide que si elle répond à toutes les conditions suivantes: la divulgation est volontaire; la divulgation comporte au moins une pénalité; la divulgation doit comprendre des renseignements dont la production est en retard d’au moins un an; la divulgation est complète.
Pour ce qui est de la partie f), non, l’ARC ne crée aucune exception au PDV.
Pour ce qui est de la partie g), un contribuable qui fait une divulgation volontaire conformément aux conditions du programme PDV n’aura pas à payer de pénalité ni ne fera l’objet d’une poursuite devant les tribunaux.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 558, 559, 560, 561 et 571 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la fermeture du Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s: a) quelles sont les dates de toutes les communications sur ce sujet entre tout fonctionnaire du gouvernement fédéral et tout fonctionnaire du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador; b) par quels moyens ont eu lieu ces communications; c) qui a pris l’initiative des communications; d) qui était le destinataire ou le destinataire visé des communications; e) quels sont les numéros de dossier ou de référence liés à ces communications?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC): a) comment s’appellent les programmes de compétences du ministère; b) pour chaque programme nommé en a), (i) quelle est la population cible, (ii) quel est le bénéficiaire des fonds (c.-à-d. provinces et territoires ou organismes), (iii) quel est le budget de chaque exercice de 2005-2006 à 2012-2013, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (iv) quel est le budget prévu pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016, ventilé par dépenses de fonctionnement et par paiements de transfert, (v) à combien s’élève annuellement le nombre de demandes de financement, ventilé par nombre de demandes acceptées et par nombre de demandes refusées, (vi) combien d’employés du ministère gèrent ou évaluent le programme, (vii) quelles évaluations de l’efficacité du programme ont été effectuées, par date et par titre de rapport, (viii) quels sont les critères d’attribution du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Hochelaga pour chaque exercice de 2004-2005 à 2012-2013: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme d’assurance-emploi (AE) et son administration: a) combien de paiements en trop a-t-on effectués par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; b) combien de paiements en trop ont été perçus par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; c) combien de paiements en trop ont été radiés par année au cours des cinq derniers exercices, par nombre et par montant, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; d) combien de cas de personnes qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi ont été jugés par année au cours des cinq derniers exercices, ventilés par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; e) quelle a été la charge de travail moyenne des inspecteurs de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; f) quelle a été la charge de travail moyenne des arbitres de l’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) cas faussement représentés par rapport aux cas correctement représentés; g) quelle a été la charge de travail pour le programme d’assurance-emploi par année au cours des cinq derniers exercices, ventilée par (i) région/province, (ii) année, (iii) nombre total de demandes, (iv) nombre de cas en attente de révision, (v) nombre de cas en attente de révision depuis plus de 29 jours; h) à l’exclusion de ceux en congé parental, combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée au total et ventilés par (i) centres d’appel de l’assurance-emploi, (ii) centres de traitement de l’assurance-emploi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Subvention incitative aux apprentis: a) combien d’apprentis ont présenté une demande de subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; b) combien d’apprentis ont reçu une subvention pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage; c) à combien s’élèvent réellement les dépenses du gouvernement au titre de ces subventions pour chaque exercice de 2007 à 2011, ventilé par programme d’apprentissage?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
En raison de la déclaration faite plus tôt aujourd'hui, j'avise la Chambre que l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 12 minutes.
Il reste cinq minutes au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pour répondre à des questions et observations.
Questions et observations. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations formulées par mon collègue plus tôt aujourd'hui.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes battus à toutes les étapes de l'étude pour mettre en place une approche équitable en matière de droit d'auteur, une approche tenant compte à la fois des besoins des consommateurs et de ceux des artistes, qui doivent être payés, tout en établissant un cadre novateur fondé sur de nouveaux modèles de gestion axés sur l'innovation en vue d'établir une classe moyenne chez les artistes. Nous avons vu cela comme une excellente occasion à saisir, mais ce n'est pas ce dont parle le député d'en face.
Par exemple, je me demande comment le gouvernement peut justifier le fait de priver les artistes de 21 millions de dollars en raison d'une échappatoire créée par le projet de loi qui permettrait aux diffuseurs de ne pas payer les droits de reproduction mécanique. Ce droit n'est pas tombé du ciel; il a été adjugé par la Commission du droit d'auteur. Le gouvernement a réussi à l'éliminer de manière détournée.
Le gouvernement n'a pas dit pourquoi c'est arrivé. Comment le gouvernement peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, ces 21 millions de dollars ont été éliminés. Cela dit, nous sommes d'avis que l'équilibre qui sera établi entre les droits des consommateurs et les droits des producteurs et, bien entendu, les droits des musiciens, contrebalancera largement ces 21 millions de dollars puisqu'il en découlera des avantages pour le consommateur et des mesures de protection pour les artistes.
Bon nombre d'artistes sont très satisfaits de cette mesure, qu'il s'agisse des musiciens, des peintres ou des photographes. Des droits initiaux ont été conférés aux photographes, qui n'en bénéficiaient pas auparavant.
Tout est une question d’équilibre, et il arrive que certaines choses aient des conséquences imprévues.
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait précisé que les conservateurs allaient éliminer ces 21 millions de dollars aux artistes, car ce n'est pas ce qu'ils avaient promis de faire. Ils avaient dit qu'ils créeraient une exemption de 30 jours. Or, cette exemption est une échappatoire qui permet finalement à un groupe de ne pas payer cette somme. Il est incroyable que l'on puisse présenter une mesure législative qui comprend une échappatoire permettant à un groupe de se soustraire à ses obligations et de ne pas verser les sommes dues. Pourtant, lorsqu'on a posé la question aux conservateurs, ils ont affirmé qu'ils n'avaient pas l'intention de conférer aux artistes le droit d'être rémunérés.
J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi le gouvernement est directement intervenu dans un système établi par la Commission du droit d'auteur. Il s'agissait de droits, au même titre que toute personne a le droit d'être rémunérée, mais le gouvernement a décidé de créer une échappatoire et de s'assurer que les grandes stations de radio ne soient pas tenues de payer les sommes dues.
Selon lui, est-ce que le fait de créer des échappatoires afin d'arnaquer les artistes constitue une bonne politique publique?
Monsieur le Président, le NPD parle d'une échappatoire. De ce côté-ci de la Chambre, nous parlons de prospérité et d'équilibre entre l'intérêt des consommateurs et l'intérêt des artistes.
[Français]
Le Conseil canadien des associations de l'industrie musicale a dit que, d'un océan à l'autre, les artistes canadiens étaient touchés par la piraterie sur Internet; c'est pourquoi, le conseil soutient avec enthousiasme le projet de loi C-32 et l'effort de réformer la Loi sur le droit d'auteur; et les artistes, particulièrement ceux qui viennent de commencer, ont besoin des réformes à la Loi sur le droit d'auteur pour qu'ils puissent gagner de l'argent lorsqu'ils jouent de la musique.
[Traduction]
Mick Jagger n'est pas citoyen canadien, mais peut-être qu'un jour il n'aura plus besoin de faire de tournées.
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des préoccupations des consommateurs et des organismes de défense des consommateurs à propos des verrous numériques. Par exemple, une fois qu'une personne aura acheté une chanson en format numérique, pourquoi ne pourra-t-elle pas en faire des copies pour son usage personnel? Les conservateurs semblent avoir oublié cette question.
Monsieur le Président, c'est tout simplement une question d'équilibre. S'il n'y a pas de verrou, l'industrie ne pourra pas survivre. Si les gens ont accès gratuitement à toute la musique, s'il n'y a aucun dispositif qui permette de verser un certain paiement aux artistes, les artistes ne pourront jamais prendre leur retraite, un peu comme Mick Jagger.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'être ici et de représenter les merveilleux électeurs de Davenport.
Les gens de ma circonscription s'intéressent beaucoup à cette question parce qu'un fort pourcentage d'entre eux, et des citoyens de Toronto en général, oeuvrent dans le domaine des arts et de la culture.
Il faut préciser certains points très clairement. Aucun élément de ce projet de loi ne permettra à la plupart des artistes d'obtenir un régime de retraite. En fait, depuis mon élection l'an dernier, le gouvernement n'a rien fait pour que les gens qui n'ont pas de régime de retraite puissent en avoir un. Ce projet de loi ne contient aucune disposition qui permettrait aux artistes canadiens de vivre dans la classe moyenne. Le gouvernement s'est servi d'un problème existant, celui du piratage, pour éliminer des sommes qui étaient à la disposition des artistes et qui représentent jusqu'à 50 millions de dollars, si on inclut d'autres éléments.
Le gouvernement devrait s'informer un tant soit peu sur la façon dont les artistes canadiens gagnent leur vie. Les conservateurs aiment parler des petites entreprises. Ils aiment penser et affirmer qu'ils sont les champions des petites entreprises. Il est question d'artistes qui contribuent grandement à l'économie du Canada. Le secteur des arts et de la culture constitue une part importante du PIB du Canada, et les artistes font malgré tout moins de 13 000 $ par année en moyenne. Les conservateurs n'ont même pas su être honnêtes, puisqu'ils ont choisi de créer une échappatoire. Ils ont dit qu'ils ne modifieraient pas les droits et qu'ils ne pensaient pas que les radiodiffuseurs devaient être épargnés, mais ils ont par la suite faire entendre des témoins au comité qui ont tenu des propos contraires. En fait, les témoins ont même affirmé que l'échappatoire visant la reproduction mécanique ne leur semblait pas suffisante.
Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il se souciait des artistes, mais les conservateurs ne joignent pas la parole aux actes. Voilà ce qui arrive quand le gouvernement prive les artistes de 21 millions de dollars. Les auteurs-compositeurs qui essaient de réaliser des disques et les petites maisons de production qui tentent de s'imposer sur le marché ont besoin de tout l'argent qu'ils peuvent trouver. Il n'est même pas question de subventions. Il s'agit d'une rémunération pour un droit qui a déjà été établi et reconnu par la Commission du droit d'auteur du Canada. Voilà le noeud du problème. Il n'est aucunement question de subventions que le gouvernement verserait à des groupes d'artistes: c'est le secteur privé qui paierait.
Il y a eu tellement de désinformation au comité que, lorsque nous sommes entrés dans le coeur du sujet et que nous avons parlé des principaux enjeux dans le secteur de la musique, le gouvernement a choisi de ne pas tenir compte des grands groupes d'intéressés. Le domaine des droits d'auteur est complexe, et nous le reconnaissons. Nous savons que le juste équilibre est difficile à atteindre. Il y avait cependant un enjeu sur lequel tous les groupes d'intéressés de l'industrie de la musique s'entendaient. On pourrait penser que le gouvernement tiendrait compte du fait qu'un enjeu fait l'unanimité. Cet enjeu, c'est la reproduction mécanique. Voici la seule raison pour laquelle le gouvernement fait la sourde oreille: les grandes entreprises de radiodiffusion.
Le gouvernement n'écoute pas les petites entreprises. S'il le faisait, il écouterait les artistes, parce que les artistes sont de petits entrepreneurs. Au lieu de cela, il a seulement écouté les grands radiodiffuseurs au pays. Ces entreprises ne veulent pas payer une toute petite redevance. Elles dépensent des milliards de dollars à s'acheter les unes les autres, mais elles ne veulent pas payer pour le contenu artistique. En fait, le comité a entendu des représentants de radiodiffuseurs dire ceci: « Je sais que nous jouons de la musique sur les ondes de notre station, mais cela représente seulement une partie de ce que nous faisons. » En d'autres mots, ils n'accordent pas beaucoup d'importance à la musique qui est diffusée sur leurs ondes.
À mon avis, ils ont absolument tort. Cela présente sous un faux jour le modèle d'entreprise de toute l'industrie de la musique, y compris de la radiodiffusion, à moins, évidemment, que nous envisagions d'avoir des stations de radio qui ne soutiennent pas les artistes canadiens autant qu'elles le devraient.
Nous avons également dit très clairement que nous devrions établir un lien entre l'interdiction de contourner des verrous numériques et les violations du droit d'auteur, en d'autres mots, permettre le contournement des verrous numériques à des fins légitimes — des fins légitimes déjà prévues dans la loi. En fait, dans ce projet de loi, la disposition qui interdit de contourner toute mesure technique de protection aurait préséance sur tous les autres droits qui ont déjà été accordés.
Nous avons présenté des amendements afin de rétablir l'équilibre dans le projet de loi. L'un d'entre eux visait à éviter qu'on n'ait à remettre le verrou si on enlevait la mesure technique de protection dans le seul but de permettre aux personnes atteintes de troubles de la perception d'utiliser du matériel. Le projet de loi dénature la notion de mesure technique de protection. En effet, si une personne casse un code pour, par exemple, mettre le sous-titrage sur un film, afin de répondre aux besoins des personnes malentendantes ou sourdes, elle serait tenue de remettre la mesure technique de protection. Autrement dit, elle devrait recoller toutes les pièces du puzzle. C'est comme si le gouvernement voulait garder le flou concernant les mesures techniques de protection. De notre côté, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement pour régler ces questions.
Je veux revenir sur les personnes qui travaillent dans le secteur des arts et de la culture. Beaucoup d'entre elles comptent sur de petits montants pour garder la tête hors de l'eau. Un chèque de 200 $ ou de 100 $ par-ci, un concert qui rapporte 50 $ par-là. Si un artiste doit se passer de ces montants, il ne pourra peut-être pas se payer sa prochaine séance d'enregistrement, et passera peut-être à côté d'une chanson qui pourrait passer à la radio ou se retrouver dans un film. Or, une telle visibilité donnerait un grand coup de pouce à sa carrière. Ce sont ces petits montants qui permettent au secteur canadien des arts et de la culture de prospérer, mais ce sont justement ces petits montants qui passent à la trappe.
Le gouvernement dit que toutes les autres mesures fantastiques présentées dans le projet de loi compenseront la perte de ces montants. Or, dans ce cas-ci, il prive tout simplement les artistes d'une source de revenus, et il n'a pas été transparent sur ses intentions. En fait, non seulement il les prive d'une source de revenus, mais, avec la redevance sur la copie privée, il reste les bras croisés pendant qu'ils meurent de faim.
Le gouvernement a décidé de s'attaquer aux revenus des artistes canadiens qui travaillent tous les jours. Il a écouté les grands radiodiffuseurs, les grandes entreprises, les gros médias et les grands d'Hollywood, et il a laissé pour compte les Canadiens moyens, ces artistes qui tentent de contribuer à leur communauté et à la culture nationale.
C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles nous n'appuierons pas ce projet de loi et que nous voterons contre celui-ci à la prochaine étape.
Monsieur le Président, mon collègue a abordé quelques points dont j'aimerais qu'il parle plus longuement.
J'ai entendu un député d'en face dire que cette mesure ne nuirait pas à Mick Jagger. C'est absolument vrai parce que la Loi sur le droit d’auteur cherche à protéger les petits artistes, ceux qui travaillent tous les jours et qui touchent des chèques de 100 $ par-ci ou de 4 $ par-là. Je fais partie de ces personnes. En effet, je peux recevoir un chèque de 4,50 $ pour un film qui date de dix ans. C'est cet effet cumulatif qui disparaîtrait.
Enlever 21 millions de dollars des poches de personnes touchant des chèques de 200 $ — dont elles ont besoin pour payer le loyer — serait néfaste.
Mon collègue pourrait-il préciser un peu plus sa pensée sur cette question?
Monsieur le Président, l'ACTRA, l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists, estime à environ 85 milliards de dollars par année, soit 7,4 p. 100 du revenu national brut, la contribution du secteur artistique et culturel du Canada à l'économie du pays. Étant donné la façon dont les artistes sont traités dans le projet de loi, on croirait qu'ils contribuent beaucoup moins à l'économie canadienne.
Mon collègue fait valoir un excellent point. On ne parle pas de Mick Jagger, Bryan Adams ou Céline Dion. Ces exemples devraient être proscrits puisqu'ils ne font qu'embrouiller la question. C'est comme si l'on citait l'excellente situation de la CIBC après avoir affirmé se porter à la défense des petites entreprises. Cela ne fait qu'embrouiller la question.
Il faut se demander comment les artistes gagnent leur vie au Canada, comment les petits entrepreneurs du secteur artistique et culturel gagnent leur vie au Canada. Soutirer 21 milliards de dollars aux artistes, aux producteurs et aux créateurs n'est pas la bonne approche.
Monsieur le Président, je prends la parole pour poser une question au député d'en face car j'ai peine à voir un représentant si bien informé du secteur culturel canadien se tirer ainsi dans le pied.
Le député ne convient-il pas que, quelle que soit la somme que risquent de perdre les artistes — que ce soit 21 millions de dollars, un peu plus ou un peu moins —, le principal enjeu du projet de loi demeure la lutte contre le piratage? Cette mesure vient renforcer la primauté du droit dans le secteur culturel, dans les arts. Le projet de loi se porte à la défense des citoyens ordinaires, du chanteur de folk qui a du mal à joindre les deux bouts, du visualiste et de l'animateur radio qui ne peut contrôler le fruit de son labeur ou toucher une rémunération pour son oeuvre parce que la législation actuelle sur le droit d'auteur est insuffisante. Ce projet de loi serrera la vis aux pirates et favorisera l'application de la loi dans le secteur. C'est le citoyen ordinaire qui a le plus à gagner, car les retombées pourraient potentiellement se chiffrer dans les milliards de dollars.
Le député d'en face n'est-il pas disposé à nous concéder ce point? Cessera-t-il enfin de se tirer dans le pied?
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que ce serait vraiment que de se tirer dans le pied, mais je viens d'en être le témoin.
C'est comme si on me disait que je devais aller chez le dentiste me faire réparer les dents, mais que, à propos, il va aussi me casser les jambes à la hauteur des genoux par la même occasion. Ça n'a rien à voir.
Nous ne contestons pas la question du piratage. Nous savons que certaines dispositions de ce projet de loi ont été âprement débattues et que ce dossier n'est pas facile. Cependant, le gouvernement essaie d'occulter la vérité. Or, les mesures portant sur le piratage n'ont rien à voir avec les 21 millions de dollars. Les conservateurs essaient-t-ils de dire que pour régler la question du piratage, ils doivent vider les poches des artistes à raison de 21 millions de dollars? Cet argument ne tient pas debout.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, et des importantes dispositions qui permettraient aux Canadiens de tirer pleinement profit des possibilités qu'offre l'économie numérique.
Depuis que notre gouvernement s'est penché pour la première fois sur la modernisation du droit d'auteur au début de son mandat, nous nous sommes efforcés de nous assurer que notre approche était équilibrée. Sous sa forme actuelle, la Loi sur le droit d'auteur est terriblement désuète. Elle a été actualisée pour la dernière fois en 1997 à une époque où on trouvait des magnétoscopes et des Discman dans tous les foyers.
Tout comme les autres députés, par exemple, j'utilise beaucoup mon BlackBerry. Lorsque je rencontre mes électeurs, la plupart d'entre eux sont branchés également. De plus, nous utilisons tous des nouvelles technologies pour rester en contact avec les gens sur le terrain dans nos circonscriptions, que ce soit en utilisant des appareils mobiles, Facebook, Twitter ou d'autres outils en ligne.
Nos électeurs trouvent constamment de nouvelles manières d'utiliser les outils numériques pour créer, innover, améliorer leurs collectivités et renforcer leurs économies locales. Ce type d'activité va au-delà de la Loi sur le droit d'auteur qui existe actuellement. La loi ne reflète pas le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui.
C'est ainsi qu'elle ne protège pas suffisamment les œuvres frappées du droit d'auteur dans l'économie numérique pas plus qu'elle ne respecte les utilisations quotidiennes que font des œuvres modernes protégées par le droit d'auteur les usagers dans ce pays. Cela doit changer et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé ce projet de loi.
Il n'est un secret pour personne que le droit d'auteur est une question litigieuse. Nous avons dû veiller à ce que les innombrables parties prenantes puissent avoir l'occasion de contribuer au débat et offrir des perspectives pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous avons mené une consultation en ligne sans précédent en 2009. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement ne ménage pas ses efforts pour s'attaquer efficacement à ce problème depuis qu'il est arrivé au pouvoir.
Je sais que cela a déjà été dit, mais cela vaut la peine de le répéter, je pense, mais c'est pour cette raison que le comités législatif a siégé pendant plus de 20 jours et a entendu plus d'une centaine de témoins. L'objectif recherché était de présenter un projet de loi définitif qui tient bien compte des points de vue aussi importants que divers des intéressés et qui établit un équilibre entre les nombreux intérêts concurrents.
Les députés des deux côtés ont beaucoup appris dans le cadre de ce processus. Dans le projet de loi C-11, nous avons atteint l'équilibre visé. Je pense qu'il est juste de dire que le comité législatif présente à cette Chambre un projet de loi qui est prêt à aller au Sénat.
Comme nous en avons discuté pendant ces débats, le comité législatif, pendant cette législature et la précédente, a fait un travail remarquable pour maintenir cet équilibre. En ce qui concerne les dispositions prévues dans le projet de loi à l'égard des consommateurs, le gouvernement pense avoir établi un juste équilibre. Nous avons intégré à la loi sur le droit d'auteur de nombreuses activités quotidiennes légitimes, telles que le visionnement différé des émissions de télévision et le changement de format d'un CD ou d'un fichier musical. Ces ajouts s'imposaient depuis très longtemps.
Pensons au iPod. Ne pensons pas à la taxe que le NPD imposerait sur le iPod, mais plutôt que le téléchargement d'une oeuvre sur ces dispositifs est illégal en vertu de l'ancienne loi. Je ne peux songer à un exemple plus clair pour démontrer pourquoi un changement s'impose.
Depuis les enseignants qui donnent leurs cours à distance jusqu'aux personnes créatives qui font des collages vidéo chez elles qu'elles affichent en ligne, nous avons fait en sorte que les utilisations légitimes d'oeuvres protégées par le droit d'auteur soient autorisées en vertu de la loi.
Enfin, au moyen de ce projet de loi, nous avons moderniser des dispositions pour permettre l'adaptation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à l'intention de personnes ayant une déficience perceptuelle. Le comité législatif chargé d'étudier ce projet de loi a présenté plusieurs amendements ciblés pour mieux remplir l'objectif du gouvernement, sans toutefois nuire à l'équilibre du projet de loi. Les dispositions relatives aux personnes ayant une déficience perceptuelle en sont un exemple.
Le projet de loi, tel qu'il a été présenté, permettrait à une organisation non gouvernementale d'adapter et d'exporter une oeuvre protégée par le droit d'auteur d'un créateur canadien ou d'un créateur d'un pays où l'oeuvre sera exportée. C'est une disposition importante qui permettrait aux personnes ayant une déficience perceptuelle d'avoir accès à des oeuvres qui ne sont pas déjà disponibles sur le marché.
Des témoins ont dit au comité qu'il n'était pas toujours facile de déterminer la nationalité de l'auteur. Par conséquent, on a apporté un amendement pour faire en sorte que les organismes qui commettent des erreurs de bonne foi ne soient pas responsables sur le plan financier. C'est un compromis équitable que les députés peuvent appuyer, à mon avis.
À l'instar de toutes les dispositions prévues dans ce projet de loi visant les consommateurs, cet amendement de forme contribue à assurer un juste équilibre en matière de droits d'auteur. En raison de cet amendement et d'autres amendements de forme que mes collègues ont adoptés, le projet de loi constitue la meilleure façon de moderniser la législation canadienne sur le droit d'auteur pour l'adapter à l'économie numérique moderne du XXIe siècle.
La création d'un régime de droit d'auteur moderne et équilibré s'impose depuis longtemps au pays. J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et le renvoyer au Sénat. Nous ne pouvons pas attendre plus longtemps. Les activités quotidiennes des Canadiens et le marché numérique lui-même évoluent rapidement pour notre régime de droit d'auteur désuet. Nous devons agir dès maintenant pour faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'imagine que le noeud du problème tient au fait que les députés du gouvernement conservateur ne veulent pas remédier aux failles évidentes que le projet de loi aurait pu corriger. Ils ont adopté une attitude très agressive à l'égard de toute tentative pour corriger ces failles.
Par exemple, si des personnes ont une déficience perceptuelle, qu'elles soient aveugles ou qu'elles aient besoin d'avoir accès à une aide pour travailler, elles ne devraient pas être criminalisées et traitées comme des pirates informatiques. Or, aux termes du projet de loi, elles ne peuvent accéder au matériel que si elles ne « nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection ».
J'ignore si le député connaît les mesures techniques de protection, mais ce ne sont pas comme un verrou qui donne l'accès à tout le monde lorsqu'on le contourne. C'est un code de logiciel complexe. En fait, le gouvernement a refusé d'examiner des amendements très clairs et très simples qui protégeraient les étudiants ayant une déficience perceptuelle pour qu'ils puissent accéder à des oeuvres auxquelles ils avaient le droit d'accéder. Le gouvernement a refusé de travailler avec eux et les traite comme s'ils étaient des pirates informatiques.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve d'un peu de décence et ne se montre-t-il pas disposé à travailler avec l'opposition pour corriger les failles évidentes du projet de loi?
Monsieur le Président, dans sa question, le député laisse entendre que le gouvernement n'a pas collaboré avec l'opposition dans le cadre de l'étude du projet de loi. Nous avons tenu des audiences pendant 20 jours et avons entendu plus de 200 témoins. Et c'est sans parler des centaines d'autres qui sont venus parler des versions antérieures de ce projet de loi. Le député insinue que nous n'essayons pas de trouver un juste équilibre, ce qui est totalement faux.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons inclus des dispositions pour les personnes ayant une déficience visuelle. Les dispositions que nous avons présentées protégeraient adéquatement le matériel protégé par un droit d'auteur.
Monsieur le Président, un des points qui me laisse perplexe, et je crois que mon collègue de Timmins—Baie James l'a soulevé, c'est le processus de consultation. En effet, à première vue, les chiffres présentent la façon équitable de faire les choses, selon les conservateurs. Pourtant, il y a des lacunes que ce projet de loi pourrait facilement corriger, mais qu'il ne corrige pas.
Premièrement, examinons l'exception à des fins pédagogiques. J'ai une question concernant un scénario concret. Le député pourra peut-être y répondre.
Si une institution financière — une banque, par exemple — décide de former ses employés, est-ce qu'il s'agit d'une exception à des fins pédagogiques ou cette exception ne s'applique-t-elle qu'aux établissements d'enseignement?
Monsieur le Président, selon ce que j'ai compris, l'exception pour l'éducation s'applique à l'instruction en milieu scolaire et viserait donc l'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.
L'un des points difficiles à jauger lorsqu'on cherche à établir un équilibre concerne les personnes qui choisiraient de violer le droit d'auteur en donnant un autre nom à leur action. C'est tout à fait envisageable. C'est d'ailleurs sur ce principe que bien des avocats fondent leur pratique.
Nous cherchons à assurer des protections suffisantes. Alors que nous étudions ce projet de loi, nous pouvons faire preuve de souplesse afin de garantir que des situations légitimes soient bien protégées, les autres relevant, comme il en a été question, des dispositions relatives au piratage. Nous devons veiller aux intérêts des détenteurs de droits d'auteur.
Monsieur le Président, les deux bras me tombent parfois lorsque j'entends les interventions des députés d'en face. Je trouve inquiétant que le projet de loi soit présenté par des personnes qui, de toute évidence, sont très peu au fait du processus de création et qui ont décidé d'élaborer la loi en fonction du produit fini, sans se soucier de la manière dont il a vu le jour.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi nuit aux gens mêmes qu'il est censé protégé. Soit le gouvernement s'en rend compte, mais s'en fiche, soit il n'en a pas conscience. Cela dit — éternel optimiste que je suis —, je crois que certains députés de l'autre côté se soucient de ces gens-là, les créateurs. Je m'adresse donc officiellement à eux en espérant qu'ils prendront un jour conscience des changements qui sont nécessaires pour que le projet atteigne l'objectif visé.
Le droit d'auteur vise exclusivement le créateur. Par conséquent, je tiens à mettre l'accent sur le créateur indépendant. Par « créateur indépendant », j'entends le pigiste qui ne travaille pas pour une organisation et n'a pas reçu de commande de celle-ci en vue de créer une oeuvre en son nom. Ces personnes qui sont tributaires des dispositions législatives sur le droit d'auteur représentent la vaste majorité des gens qui seraient touchés par cette loi. Elles se fient à cette législation pour continuer d'être les titulaires de leurs droits d'auteur. Elle leur permet de choisir la façon dont l'oeuvre sera utilisée et, par l'entremise de la Commission du droit d'auteur, elle détermine la valeur de cette oeuvre et l'usage qui en est fait.
Croyons-le ou non, ce n'est pas parce que le système de mise en oeuvre a été modifié que les titulaires de droits d'auteur devraient être pénalisés sur le plan de la rémunération que leur procure l'accès à leurs oeuvres. Ils devraient continuer à être payés pour le travail qu'ils font. Il a fallu attendre des décennies avant que les artistes puissent monnayer l'usage qui est fait de leurs oeuvres. Je pense que c'est ce qui manque dans le projet de loi, surtout pour ce qui est des droits d'ordre mécanique. Il ne s'agit pas d'un compromis à faire entre le piratage et la rémunération; il faudrait se pencher sur les deux questions. Par conséquent, si une personne souhaite posséder un exemplaire d'une oeuvre, elle peut en faire l'acquisition chez son disquaire préféré ou en ligne. D'une manière ou d'une autre, elle achète l'oeuvre en question.
Les supports évoluent depuis que la radio existe. Dans le temps, il n'était pas aussi facile de faire une copie que ce l'est aujourd'hui, avec les enregistrements numériques. Nous n'avons qu'à connecter notre lecteur MP3 à l'ordinateur, et les fichiers se transfèrent dans le lecteur. Dans le temps, c'était un peu moins élégant et moins discret. Magnétophone à cassettes à la main, nous tenions le micro devant le haut-parleur pour enregistrer la musique et pouvoir l'écouter dans nos déplacements. Voilà un changement de support qui a eu lieu à l'époque.
L'industrie a voulu s'adapter et a inventé les cassettes huit pistes pour que les gens puissent écouter la musique dans leur voiture. Malheureusement, le lecteur de cassettes huit pistes n'a pas fait long feu. Puis, on a commencé à munir les automobiles d'un lecteur de cassettes plus petites, et les maisons de disque ont commencé à vendre la musique sur de telles cassettes pour que les gens puissent l'écouter dans leur automobile. Les gens pouvaient acheter un album ou un enregistrement de courte durée, sur une cassette huit pistes ou sur une petite cassette. Ils devaient payer quatre fois pour pouvoir écouter leur musique là où ils le souhaitaient.
Par conséquent, des changements de support se produisent depuis le début. J'aimerais qu'on ne l'oublie pas.
Dans le cas d'un usage commercial, on achète le fichier une fois. Les radiodiffuseurs nous demandent pourquoi ils devraient payer deux fois. Ce n'est pas le cas. Ils paient une fois. Par la suite, l'entité commerciale paye pour chaque utilisation. Il y a un prix pour l'acquisition, puis un prix pour l'utilisation. Pourquoi des frais d'utilisation? Pourquoi les artistes ne seraient-ils pas simplement contents que leurs oeuvrent soient jouées? Les temps ont changé.
Au début, la radio était un moyen de communication. On y diffusait entre autres des dramatiques. Puis, la musique enregistrée s'est imposée, et le rock-and-roll est apparu. Les stations de radio se sont rendu compte que cette musique pouvait rapporter de l'argent, que, si elles en jouaient, les gens écouteraient la radio et qu'elles pourraient se faire payer par les annonceurs pour vanter des produits que les gens achèteraient.
C'est ainsi que cela se passait. Les radiodiffuseurs croyaient que les chansons et les artistes n'existeraient pas sans eux. À une certaine époque, il y avait probablement un fond de vérité à cela. Les maisons de disques pouvaient récompenser en catimini les stations qui jouaient leurs chansons, ce qui a entraîné le scandale des pots-de-vin.
Ces dernières années, certains artistes ont réussi à se faire connaître et à devenir populaires en diffusant leurs propres chansons sur leur site Web. Prenons l'exemple de Metric, qui a remporté un certain nombre de prix Juno il y a environ deux ans. Ce groupe n'avait pas signé de contrat d'enregistrement important; il faisait sa promotion et vendait ses disques par l'entremise de son site Web. Il est devenu assez populaire pour que les gens veuillent entendre ses chansons à la radio et que les stations s'y intéressent. Ce qui nous amène à nous poser la question suivante: qui profite à qui? Est-ce la radio qui a besoin des artistes ou l'inverse? À mon avis, la relation entre les artistes et les radios est assez symbiotique.
Cela dit, quelques diffuseurs ont comparu devant le dernier comité législatif. Ils ont dit qu'ils préféreraient payer des services entiers toute l'année pour leur faire effacer une oeuvre musicale tous les 30 jours, puis l'enregistrer ou la télécharger de nouveau, plutôt que de payer les droits d'accès ou de reproduction mécanique une seule fois. Sur le plan des affaires, cela ne me semble pas très logique qu'on paie des employés pour effacer des oeuvres tous les 30 jours, puis qu'on leur demande de les enregistrer ou de les télécharger de nouveau pour y avoir accès dans le seul but d'éviter le paiement unique permettant l'achat de l'oeuvre qui y donnerait accès. Ils ont ensuite dit qu'ils devaient faire ce versement deux fois. Non, ils paient pour l'accès, ils paient des droits d'utilisation.
Le contenu est roi. Nous avons des créateurs, et les députés ministériels semblent croire qu'une chanson populaire, ou que n'importe quelle chanson, naît toute seule, que l'idée d'une chanson extraordinaire jaillit soudainement dans l'esprit du créateur et qu'il n'a qu'à la griffonner au dos d'un billet d'autobus ou sur une serviette de table. Les serviettes de table semblent plutôt malmenées à la Chambre. Des idées géniales ont été créées sur des serviettes de table, et la chanson se retrouve à la radio.
Examinons les choses d'un point de vue différent, que le gouvernement semble comprendre, à savoir celui d'une petite entreprise. Un entrepreneur a une idée de chanson. L'entrepreneur développe l'idée. L'entrepreneur a besoin de capitaux pour le prototype et pour concrétiser l'idée, c'est-à-dire passer à la phase de la démo. Tout cela coûte très cher à l'artiste, que ce soit pour louer le studio d'enregistrement ou acheter de l'équipement, sans compter qu'il doit embaucher du personnel, dont un chargé de projet, et qu'il a besoin d'équipement, de locaux et de systèmes de diffusion, qu'il doit assurer la mise en marché, l'emballage, puis la distribution et toucher le produit des ventes.
Les artistes doivent être rémunérés. La rémunération des artistes dépend des ventes réalisées. Cela comprend le droit de reproduction mécanique, 21 millions de dollars, la réalisation de copies privées, 30 millions de dollars. Il ne s'agit pas de choisir entre le piratage et la rémunération. Il s'agit d'élaborer un projet de loi qui respecte les droits des créateurs et leur garantit d'être rémunérés pour leur travail.
Monsieur le Président, le député a parlé des créateurs. Le ministre a veillé à ce qu'il y ait un équilibre entre le créateur et les utilisateurs. Il était essentiel de moderniser la loi pour que nos dispositions législatives soient à jour et conformes aux normes internationales.
Le député voudrait-il nous en dire plus sur l'importance que nous soyons en phase avec les normes internationales?
Monsieur le Président, il est primordial de disposer d'une Loi sur le droit d'auteur qui est en harmonie avec celles des autres pays. Les oeuvres de bon nombre de nos artistes sont jouées dans d'autres pays et, grâce aux traités qui existent entre le Canada et des organismes canadiens et étrangers de perception des droits d'oeuvres musicales, l'argent réalisé à l'étranger par nos artistes est recueilli et renvoyé ici. C'est important, mais on ne peut examiner les éléments efficaces de ce projet de loi, et il y en a, sans tenir compte de ceux qui ne le sont pas. Nous cherchons à en arriver à un compromis efficace pour tous, et qui ne nuit pas aux créateurs.
Monsieur le Président, contrairement à certains députés d'en face, mon collègue comprend vraiment ce que c'est que d'être un artiste, et c'est ce qui manque ici. Les artistes ne font généralement par leur travail pour l'argent, mais bien par passion. C'est ce qui nous définit en tant que pays.
Ma question au député est la suivante. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il renoncé à l'occasion d'appuyer les artistes? Je pense aux 21 millions de dollars dont il a parlé, et qui permettraient d'aider directement les artistes? Ce projet de loi éliminerait ce montant. Pourquoi, selon lui, le gouvernement a-t-il posé un tel geste?
Monsieur le Président, je ne peux pas lire dans les esprits, malheureusement. Ce serait un talent extraordinaire et je suis sûr que je ferais un bien meilleur travail à la Chambre. Nous en sommes réduits aux suppositions.
Les aspirations du gouvernement du côté des affaires ont supplanté les besoins et la raison d’être du droit d’auteur. Les arts et la culture, ce sont de grosses affaires. On nous a dit bien des fois que ce secteur rapportait 85 milliards de dollars à l’économie. Que le gouvernement ait choisi de se ranger du côté des grandes entreprises plutôt que de celui des artistes, cela me dépasse. Il se dit que s’il n’y a pas de piratage, les artistes recevront plus d’argent. Dans le monde de l’informatique, dès qu’on installe un verrou, il y a quelqu’un qui essaie de le faire sauter. Mettrons-nous jamais fin au piratage? Ce serait merveilleux. J’ignore si nous y arriverons, mais il ne semble pas très logique de retirer de l’argent en tablant sur cet espoir.
Monsieur le Président, mon collègue est lui-même un artiste canadien célèbre. Il parle donc en connaissance de cause.
Je pense à des artistes indépendants de ma région, à Guilty About Girls et à FERA, et à des établissements comme Libra Room. Je me demande comment ils seront touchés par le projet de loi. Selon le député, quelles modifications faudrait-il apporter à la loi pour qu’ils en profitent à fond?
Monsieur le Président, les artistes indépendants comme les deux que le député a signalés dépendent de la Loi sur le droit d’auteur pour protéger leurs œuvres, pour qu’ils puissent les vendre de la façon qui convient le mieux à leurs besoins. Toutes les petites sources de revenu que les artistes peuvent avoir, comme les copies privées, les droits de reproduction mécanique et les frais d’utilisation versés par les radiodiffuseurs font en sorte qu’ils peuvent vivre, tout d’abord, et aussi continuer à créer.
Le projet de loi élimine une grande partie de tout cela contre une vague promesse que, comme le piratage va disparaître, les artistes vont recevoir plus d’argent. Les sources de revenu qui existent maintenant ont été mises en place au fil des ans, et elles n’avaient rien à voir avec le piratage. Elles étaient une façon de rendre ces petites entreprises, ces entrepreneurs plus autarciques, plus en mesure de tirer plus d’argent de leur travail.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter une électrice de ma circonscription, Sandra Benedetto, qui a participé à la marche Sporting Life en fin de semaine pour amasser des fonds pour la recherche contre le cancer. Elle a recueilli beaucoup d'argent et je tenais à les féliciter, elle et certains de ses voisins, d'avoir pris part à cette initiative.
Cela dit, nous voici de nouveau en train de parler de la réforme du droit d'auteur, sujet dont nous avons déjà débattu à maintes et maintes reprises. Nous l'avons fait lors de la dernière législature, puis nous avons recommencé au cours de celle-ci. C'est l'un des objectifs que nous nous sommes fixés, l'un des dossiers que nous avons identifiés dans le discours du Trône comme revêtant une importance capitale pour l'économie.
Comme les députés le savent, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement accorde la priorité à la création d'emplois et à l'économie. Nous savions, lorsque la crise économique mondiale a frappé, que nous devions commencer à moderniser un certain nombre de choses qui ralentissaient l'économie. La Loi sur le droit d'auteur était bien sûr une des lois qui freinaient l'essor de l'économie. Nous savions que le Canada n'était pas en mesure de respecter certaines de ses responsabilités sur la scène internationale parce que le Parlement n'arrivait pas à moderniser cette loi.
Je suis ravi des progrès accomplis à cet égard et de savoir que sous peu la Chambre et, avec un peu de chance, le Sénat adopteront une loi sur le droit d'auteur modernisée. De cette manière, les créateurs et les producteurs canadiens, ainsi que ceux qui créent des emplois et de la richesse au Canada, pourront continuer dans la même veine. Ils peuvent avoir confiance dans le soutien du gouvernement et être assurés que des lois seront mises en place pour leur permettre de continuer à prospérer.
Cette fin de semaine, j'ai eu le grand privilège d'aller au Festival international du film de Toronto, qui présentait le festival Next Wave, lequel fait appel à de jeunes cinéastes ontariens. Il y avait au programme les oeuvres des finalistes des quatre coins du pays. De jeunes cinéastes ont été chargés de créer des courts-métrages de cinq à six minutes, dans toutes sortes de catégories.
Les mots me manquent pour dire aux députés à quel point j'ai été impressionné par la qualité des productions que j'ai visionnées. Mais le plus impressionnant, c'est que deux oeuvres finalistes ont été produites par des résidants de ma circonscription, soit Joseph Procopio, un élève de 12e année, et ses deux soeurs, Susan et Katherine. Ces dernières ont gagné dans leur catégorie. Je veux les féliciter.
Je parle du Festival international du film de Toronto et des jeunes créateurs parce que cela fait partie de ce qui définit les villes de Toronto et de Vancouver. On ne peut pas sous-estimer l'importance de l'industrie du divertissement pour Toronto, Vancouver et les petites municipalités de tout le pays, en raison des centaines de milliers d'emplois qu'elle génère.
Cette industrie nous a demandé de renforcer les protections, non seulement pour respecter les accord internationaux que nous avons signés, mais aussi pour protéger les oeuvres produites et les investissements faits au pays par cette industrie. C'est ce que ferait ce projet de loi, car il mettrait en place ou renforcerait certaines protections que l'industrie réclame depuis longtemps.
Lorsqu'on parle de grands films, on parle souvent des stars. Il y a quelques années, un des derniers épisodes de la série The West Wing a été tourné dans ma circonscription et même dans ma ville, Stouffville, qui était censée représenter le New Hampshire. Tout le monde était content de voir Jimmy Smits jouer le rôle du candidat démocrate. Mais ce qui nous frappait le plus, c'était les centaines d'autres personnes qui participaient à la production, notamment les coiffeurs stylistes, les charpentiers, les électriciens et le personnel de sécurité. Ces gens apportent leur contribution à ce genre de productions, qui fournissent du travail partout au pays. Ces centaines de milliers d'emplois seront menacés si nous ne faisons pas ce qu'il faut.
À l'heure actuelle, 400 entreprises de l'industrie du cinéma, de la télévision et des médias interactifs représentent 130 000 emplois, soit 5,2 milliards de dollars. Ces entreprises appuient notre mesure législative. Elles l'appuient, car elles savent que c'est grâce à cette mesure qu'elles seront protégées. Et il faut protéger les producteurs, les créateurs et les personnes qui créent de la richesse et des emplois au pays.
Qui d'autre appuie cette mesure législative? Trente-huit multinationales du génie logiciel, y compris Corel, Dell, Hewlett Packard, Apple, IBM et Intel, de même que 300 regroupements de gens d'affaires et chambres de commerce du Canada l'appuient. Les étudiants de 25 universités à l'échelle du Canada l'appuient eux aussi. L'industrie des logiciels de divertissement, qui représente 14 000 emplois, appuie la mesure législative et se demande pourquoi on a tant tardé à l'adopter.
Lorsque nous avons parlé du processus, jusqu'à tout récemment — jusqu'à ce que nous présentions le budget —, à ce que je sache, au cours des deux dernières législatures, aucune autre mesure législative n'a fait l'objet d'autant de commentaires que celle dont nous sommes saisis. Nous avons entendu des centaines de témoins. Nous avons entendu des dizaines de discours dans cette enceinte. C'en est presque devenu ridicule, car du côté de l'opposition, les mêmes députés ont pris la parole à plusieurs reprises, et certains nous ont même servi deux ou trois fois le même discours sur cette mesure législative. C'était à ce point ridicule; on tentait ainsi par tous les moyens de nous empêcher de nous concentrer sur l'économie.
Malheureusement, cette tactique n'est pas utilisée seulement dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. L'opposition l'applique à toute une série de mesures législatives visant à améliorer l'économie, à créer des emplois et à attirer de nouveaux investissements au pays. Ce que nous avons vu maintes et maintes fois du côté de l'opposition — que ce soit au sujet de ce projet de loi ou du Plan d'action économique du gouvernement —, c'est que sa priorité n'est pas d'aider les entreprises canadiennes ou les consommateurs canadiens ni même d'aider ceux qui investissent au pays et qui créent de la richesse. Il semblerait que son principal objectif consiste à faire tout ce qu'elle peut pour se trouver de ce côté-ci de la Chambre.
Voilà tout ce qui l'intéresse. Ses députés diront et feront n'importe quoi, ils déformeront la vérité de toutes les manières possibles dans l'espoir que les Canadiens n'y porteront pas attention. Voilà un des énormes manques de respect dont l'opposition a fait preuve à l'égard de ce projet de loi en particulier.
L'opposition a dit que des étudiants recevraient la visite des policiers des droits d'auteur et que leurs notes de cours seraient d'une manière ou d'une autre saisies et brûlées à cause de ce projet de loi.
Mais ce n'est pas vrai, bien sûr. Ça ne l'a jamais été et ça ne le sera jamais. La mesure législative n'aurait pas cet effet. En fait, grâce à cette modernisation de la loi, nous pourrions aider les étudiants. Nous pourrions aussi protéger les producteurs de contenu. En faisant respecter les verrous numériques, nous protégerions les créateurs. C'est ce qu'accomplirait cette mesure législative.
Nous nous attaquerons aussi à ceux qui encouragent les infractions, ceux qui s'emparent de ce que nos créateurs ont créé à la sueur de leur front et le rendent accessible sur Internet. Ces gens ne produisent aucune valeur; ils se contentent, en fait, de voler ce que produisent les créateurs. Grâce à la modernisation de la loi, nous pourrons les poursuivre.
Le régime d'avis, une composante importante du projet de loi, permettrait aussi de protéger les droits d'auteur de ces créateurs.
Que ferait cette mesure législative, en fin de compte? Elle attirerait plus d'investissements et créerait plus d'occasions de réussite au Canada. Elle protégerait les gens qui ont trimé si dur pour créer ce que nous utilisons, qu'il s'agisse d'une chanson ou d'un album, ou d'un artiste comme les deux jeunes étudiants dont j'ai parlé. Elle favoriserait l'augmentation des investissements dans notre économie.
Il est grand temps que le Parlement adopte ce projet de loi que nos créateurs attendent depuis longtemps. Les créateurs nous ont dit que la culture canadienne est solide, qu'elle n'a pas à craindre la concurrence. Ils ont simplement besoin que le gouvernement mette en place des mesures qui protégeront le fruit de leur travail. C'est ce que ferait ce projet de loi sur le droit d'auteur. J'espère que l'opposition se joindra à ce côté-ci de la Chambre, que nous continuerons de nous concentrer sur l'emploi et l'économie et que ce projet de loi sera adopté dans les plus brefs délais.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Puisqu'il est persuadé que ce projet de loi protégera les emplois canadiens de l'industrie, que ce soit celle de la musique ou de la publication, peut-il me donner des arguments démontrant que ce projet de loi protégera effectivement l'industrie canadienne de la musique et de la publication?
[Traduction]
Monsieur le Président, suis-je convaincu que ce projet de loi contribuera à créer ou à sauver des emplois? Je suis certain que ce projet de loi, ajouté au Plan d'action économique que nous avons mis de l'avant, va permettre de créer des emplois supplémentaires.
Les faits sont là: 750 000 emplois créés, net, au pays, grâce au Plan d'action économique. Et pourtant, les députés de l'opposition votent constamment contre celui-ci. Ils veulent désespérément diviser le pays, à un point tel qu'ils vont à l'étranger pour dénigrer des emplois canadiens.
En décembre 2011, quatre des cinq artistes en tête des palmarès étaient Canadiens. Le Festival international du film de Toronto est le plus gros au monde. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons l'importance des arts et de la culture, un secteur qui génère des investissements de milliards de dollars et des centaines de milliers d'emplois.
Nous avons confiance en nos artistes, qu'ils soient musiciens ou qu'ils oeuvrent dans le domaine de la création cinématographique ou télévisuelle. Nous savons qu'ils peuvent concurrencer n'importe qui. Tout ce qu'ils demandent, c'est que leur créations, auxquelles ils ont mis tant d'efforts, soient protégées et qu'elles soient présentées à de plus grands marchés partout dans le monde. Et c'est ce que propose ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons témoigné de notre admiration à l'égard des groupes du milieu de la culture et de l'industrie du divertissement. Nous savons qu'ils jouent un rôle dans la création d'emplois, et nous voulons tout faire pour garder ces emplois.
Le député a affirmé que ce projet de loi ne vise aucunement les étudiants universitaires. J'aimerais qu'il précise sa pensée. Un grand nombre de ces étudiants suivent les débats sur ce projet de loi. Ils craignent vraiment que le projet de loi, s'il est adopté, nuise à leur capacité de conserver l'information qu'ils obtiennent dans leurs salles de classe et dans le cadre de leurs recherches: le projet de loi prévoit que les étudiants ne pourraient conserver cette information que pendant un certain temps.
Le député peut-il, au nom du gouvernement, nous confirmer que les étudiants universitaires des quatre coins du pays n'ont pas à s'inquiéter et qu'ils ne seront pas tenus de se départir de l'information recueillie en classe?
Nous l'avons déjà confirmé, monsieur le Président. Le projet de loi le garantit. Les seules personnes qui remettent cela en doute sont bien entendu les députés de l'opposition qui essaient en désespoir de cause de diviser les Canadiens.
Si un étudiant suit un cours à distance et que le professeur présente un film en classe, cet étudiant, aux termes du projet de loi, devrait-il avoir le droit de garder ce film à la maison et de l'utiliser sans restriction aucune alors qu'on l'interdit à l'étudiant en classe? Les deux étudiants devraient-ils être traités équitablement? Absolument.
En revanche, les notes que les étudiants prennent en classe seront-elles saisies, comme l'affirme l'opposition? Non. Les étudiants pourront-ils encore les consulter dans 30 ans s'ils le souhaitent? Oui. Les étudiants auront-ils le droit de conserver l'information non protégée par le droit d'auteur? Oui, bien entendu.
Le projet de loi garantit qu'aucune oeuvre protégée par le droit d'auteur ne peut être utilisée de façon à porter atteinte à la personne qui a travaillé si fort pour la créer. Le projet de loi met sur un pied d'égalité les personnes qui étudient à la maison et les personnes qui étudient en classe. C'est pourquoi 25 associations étudiantes de partout au pays appuient le projet de loi.
Monsieur le Président, après plusieurs années de débat, le projet de loi en est maintenant à l'étape du rapport. Ce que nous faisons sans cesse valoir dans le débat sur ce projet de loi sur le droit d'auteur et ses prédécesseurs, notamment le projet de loi C-32 et d'autres avant cela en 2004-2005, c'est que les temps changent. La technologie évolue rapidement. La première fois que je me suis prononcé sur ce projet de loi à la Chambre, c'était en 2005, avant l'ère de Twitter et de Facebook. Ces entités ne faisaient pas du tout partie de la culture populaire.
Comme la technologie évolue tout le temps, nous nous retrouvons dans une situation où les arguments peuvent changer. Nous débattons de cette question depuis 10 ou 15 ans. Les dernières modifications ont été apportées en 1997. Étant donné la vitesse du changement et la portée des arguments que nous faisons valoir, nous devrions débattre de cette question très souvent. Le débat actuel est bien différent de ce qu'il aurait été il y a cinq ou six ans.
La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur devrait résister à l'épreuve du temps. Il est essentiel qu'elle soit neutre et équilibrée. Elle devrait également être assez souple pour pouvoir s'appliquer aux nombreuses technologies dont nous disposons aujourd'hui et dont nous disposerons à l'avenir. Il y a, notamment, les médias sociaux, les technologies dans le domaine de la pédagogie — comme les manuels, numériques ou non — et la diffusion de tout type d'information en vue de réaliser un profit. Dans le monde artistique, il peut s'agir d'oeuvres comme des chansons ou des films. Mon collègue a soulevé le secteur des jeux vidéo. Cet exemple illustre parfaitement la nécessité d'adopter de bonnes lois afin de protéger la propriété dans ce secteur.
Tous les intervenants dont on a parlé appuient le projet de loi, mais ils estiment également que certains amendements s'imposent. Aucune modification d'envergure n'a été proposée par le comité. C'est dommage, car elles ont été légitimement revendiquées. Je vais parler de l'exemple que j'ai cité dans ma question plus tôt.
Prenons l'exception pour l'éducation. Le matériel utilisé à des fins pédagogiques n'est pas visé par les dispositions sur le droit d'auteur. Tout Canadien comprendrait cela. Tout le monde peut comprendre que des ouvrages protégés par le droit d'auteur peuvent contribuer à une éducation.
Le travail des artistes et d'autres s'inspire de celui d'autres personnes. Il n'y a rien de mal à cela. C'est quelque chose d'inhérent au monde de la musique et des films. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Par conséquent, il importe de protéger fondamentalement certaines de ces activités.
Nous avons un problème lorsque la situation en arrive au point où l'oeuvre ou la création d'un artiste est exploitée de façon à permettre à des gens de faire de l'argent avec le dur labeur de l'artiste, sans ajouter quoi que ce soit à son oeuvre, sans la modifier et sans y apporter une contribution artistique. C'est là qu'intervient le projet de loi.
Jetons encore une fois un coup d'oeil à l'exception pour l'éducation. Étant donné qu'il s'agit d'une exemption générale, un grand nombre de questions devront être tranchées par les tribunaux, afin de déterminer si la loi est violée. Il pourrait arriver que, dans le secteur de l'éducation, quelqu'un viole la loi. Par exemple, du matériel pourrait être obtenu et utilisé non seulement en classe, mais aussi dans un contexte plus étendu. Dans un tel cas, il est évident que le matériel servirait à faire un profit, ou que le profit réalisé par son auteur serait diminué.
Des témoins nous ont dit que nous pourrions adopter un critère comportant plusieurs étapes. Même si une exemption générale s'applique à l'éducation, nous pourrions, à titre de personnes responsables et de législateurs, soumettre le matériel aux tribunaux. Un juge pourrait l'examiner et l'évaluer en fonction d'un critère. Si quelqu'un pense qu'une université s'est servie de son matériel d'une façon qui a nui à sa capacité de réaliser un profit, le matériel devrait être évalué en fonction d'un critère, à savoir: ce matériel satisfait-il aux exigences d'une à six options? Un bon nombre de territoires dans le monde ont adopté cette façon de faire. Il n'y a tout simplement pas de critère intermédiaire entre une exemption générale et une violation du droit d'auteur. Il n'y a rien de mal à prévoir un filtre afin de voir comment une telle mesure fonctionnerait. Autrement, les tribunaux devront trancher.
Voyons un autre exemple lié au projet de loi C-11. Lorsque nous nous penchons sur la logique de cette mesure législative, nous devons tenter de comprendre pourquoi elle a été rédigée de cette façon, c'est-à-dire sans certaines limites et sans certaines façons de faire face à l'imprévu.
Un bon nombre de pays dans le monde ont adopté cette façon de faire avant nous. Ils ont mis en place des verrous numériques et des mesures techniques de protection en croyant que tout irait bien et qu'aucune exception ne devait être prévue. Il ne devait pas y avoir de moyen de contourner un verrou numérique.
Toutefois, des pays comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie se sont rendu compte que nous entravions de cette manière certaines des lois présentes dans notre propre législation. En effet, dans le cadre du projet de loi C-11, si les gens téléchargent une chanson, ils ont le droit de la transférer sur d'autres appareils d'écoute. Ils pourraient l'écouter sur un iPod ou ils pourraient la télécharger à partir d'iTunes et la mettre sur un CD. Comment les personnes peuvent-elles écouter un morceau de musique qu'elles ont acheté? Elles ont acheté une chanson qu'elles devraient pouvoir partager. Toutefois, si une compagnie comme Apple décide de mettre en place un verrou numérique, la musique ne peut pas être transférée sur un autre appareil.
Si je télécharge un livre qui est protégé par un verrou numérique, je ne pourrais pas le transférer sur le nouvel iPad que j'ai acheté parce qu'il se trouve sur un lecteur mis au point il y a de nombreuses années et que le verrou numérique empêchera la conversion. La loi actuelle me permet pourtant de faire ce transfert. Je pourrais acheter une application qui effectuerait cette conversion. Le problème, c'est que le droit de conversion n'est déterminé actuellement ni par les Canadiens, ni par le gouvernement, ni par le Parlement, mais par Apple ou par une autre société comme Microsoft.
Nous devons examiner des mesures pour contourner ce problème concernant l'utilisation à des fins éducatives. Par exemple, un enseignant d'anglais langue seconde peut louer un film pour le faire écouter à ses élèves. Qu'arrive-t-il si le film est pourvu d'un verrou numérique et que l'enseignant ne peut pas le faire jouer sur le lecteur dont il dispose?
Nous ne nous sommes pas penchés sur ce que j'estime être des amendements sensés au projet de loi, tels que le processus en plusieurs étapes. Ce processus doit préciser que même si une exemption est prévue et que le matériel est utilisé dans une salle de classe, en faisant écouter l'oeuvre à un grand nombre d'élèves, nous réduisons les profits du titulaire du droit d'auteur. C'est une question qu'il faut examiner. À notre avis, il s'agit là du juste équilibre que nous devons établir. Le comité a entendu de nombreux témoignages, mais très peu d'amendements, voire aucun, n'ont été apportés. On n'a rien changé à la mesure législative.
Je pense que les pressions internationales se sont intensifiées et que les conservateurs ont dû proposer quelque chose, à la lumière de ce qui se passe aux États-Unis et dans les pays de l'Union européenne.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de mon collègue. Je me demande s'il pourrait nous parler un peu plus longuement des groupes de protection des consommateurs ou des élèves qui ont des préoccupations concernant l'adoption du projet de loi. On espérait ardemment que des amendements soient présentés, mais il ne semble pas que ce soit vraiment le cas.
Monsieur le Président, la question de mon collègue est pertinente. En effet, beaucoup d'intervenants ont réagi promptement, dont divers groupes, y compris des groupes de consommateurs.
En ce qui concerne les consommateurs, c'est le processus d'utilisation équitable qui est au coeur du problème. Ce que j'entends par là, c'est que toutes les personnes, sans exception, doivent pouvoir utiliser le matériel — comme les extraits des bulletins de nouvelles — à cette fin.
Or, dans ce cas-ci, les omnipotents verrous numériques et les mesures techniques de protection briment les droits fondamentaux des consommateurs. À titre d'exemple, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons actuellement le droit de copier une chanson ou un film sur les divers supports qui nous appartiennent. Or, si le matériel est verrouillé, nous ne pouvons pas le faire.
D'un côté, il y a les consommateurs, qui ont des droits, et, de l'autre, il y a le gouvernement qui permet que le modèle de gestion d'une grande entreprise les brime.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je pense que ce projet de loi préoccupe les libéraux autant qu'ils nous préoccupe.
Des professeurs m'ont écrit pour me dire qu'ils s'inquiètent des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur l'information qu'ils transmettent à leurs étudiants. En effet, ils craignent que les étudiants n'aient à payer s'ils ne détruisent pas immédiatement toutes les reproductions. Qu'en pense mon collègue et quelles sont les préoccupations à ce sujet?
Monsieur le Président, cette question a souvent été soulevée.
Les conservateurs disent que nous sommes un peu trop alarmistes, mais je ne pense pas qu’on puisse être trop alarmiste dans ce cas. Même si les conservateurs avaient raison de dire que les notes ne seraient pas ramassées pour être brûlées et que personne ne serait jeté en prison, même dans ce cas, ce serait une sérieuse préoccupation.
L’éducation peut s’étendre à toute la vie, et on peut avoir tendance à conserver de la documentation pendant assez longtemps, surtout dans le cas du télé-enseignement, dans les régions rurales, dans les Premières nations, etc. Nous serions en faveur du droit de conserver en permanence cette documentation parce que l’apprentissage est un processus continu.
Dans ce cas, je trouve cette exigence particulièrement lourde. Encore une fois, quelques petites modifications de forme auraient certainement facilité l’acceptation de telles exigences, si l’étudiant pouvait conserver la documentation sans nuire à l’artiste ou au créateur.
Lors de la création d’une œuvre, il faut toujours faire preuve de mesure. Ce n’est pas nécessairement un choix entre le blanc et le noir, comme semble l’imposer le projet de loi. Il faut user de jugement. Dans une zone grise, les législateurs devraient donner aux tribunaux des points de repère pour leur permettre de trouver un juste équilibre entre les droits des créateurs et la possibilité pour une personne de conserver de la documentation pour ses propres besoins d’apprentissage.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Je dirai dès le départ que j’appuie le projet de loi. C’est exactement la même mesure législative que le projet de loi C-32 déposé lors de la dernière législature, qui avait atteint l’étape de l’étude en comité avant le déclenchement des élections l’année dernière. C’est exactement le même projet de loi dont différents groupes demandaient l’adoption il y a plus d’un an.
Il représente l’aboutissement de consultations qui comptent parmi les plus complètes jamais organisées au sujet d’une mesure législative. Plus de 9 000 citoyens et organisations ont exprimé leur point de vue sur les dispositions à inclure dans une loi équilibrée sur le droit d’auteur. C’est grâce à ces consultations que nous sommes parvenus à l’équilibre que nous avons aujourd’hui. Il ne fait peut-être pas l’unanimité, mais chacun trouvera dans le projet de loi des mesures particulières qu’il a lui-même préconisées. Les Canadiens conviendront également que le contenu du projet de loi, surtout après les modifications apportées à l’étape de l’étude en comité, est aussi équilibré qu’une loi sur le droit d’auteur peut l’être. C’est un équilibre durement acquis au prix de compromis fondés sur des principes, un équilibre dont le gouvernement est fier.
Les partis d'opposition ont parlé de cet équilibre de deux manières distinctes, presque incohérentes. D'un côté, ils dressent les artistes contre les consommateurs et de l'autre, ils semblent favoriser les consommateurs par rapport aux artistes tout en ignorant la nécessité d'en arriver à un compromis.
De notre côté, nous nous rendons compte que ce compromis est nécessaire, car on peut comparer les consommateurs et les artistes aux deux côtés d'une même médaille. Si les artistes n'ont pas confiance dans les règles qui protègent leurs droits et qui régissent l'économie numérique du Canada, ils hésiteront à produire leur contenu ici. Le gouvernement et les députés ont entendu ce refrain à maintes reprises. Nous avons également appris que, si les consommateurs ne peuvent utiliser ce contenu en toute légalité pour qu'ils puissent en profiter, le marché des œuvres des artistes disparaîtra. C'est la raison pour laquelle nous présentons un projet de loi qui parvient à réaliser un équilibre entre les besoins des consommateurs et des usagers tout en accordant de grandes exemptions pour l'utilisation à des fins pédagogiques, qu'on appelle également l'utilisation équitable.
Cela dit, ce projet de loi constitue une étape importante vers la création d'un cadre solide au sein duquel l'économie numérique du Canada peut prospérer. Nous savons que l'économie évolue de façon importante. Notre économie a pris une nouvelle orientation en raison de l'utilisation que nous faisons des téléphones intelligents, des tablettes et des ordinateurs. Les artistes et les détenteurs de droits d'auteur utilisent l'économie numérique non seulement pour créer de nouveaux marchés, mais aussi pour créer des centaines de milliers d'emplois pour les Canadiens. Ces bénéfices sont repris par l'aréopage de groupes qui appuient ce texte de loi, notamment la Chambre du commerce du Canada, l'Association canadienne du logiciel de divertissement, la Coalition sectorielle pour une réforme équilibrée du droit d'auteur, le Réseau anti-contrefaçon canadien, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et l'Institut national canadien pour les aveugles. Je pourrais continuer, mais je pense m'être fait comprendre. Ce projet de loi a la faveur de nombreuses personnes qui y voient un tremplin important permettant la croissance de l'économie numérique et la création d'emplois dans le domaine de l'économie du savoir.
Je dois dire qu'en écoutant les députés de l'opposition, je me suis dit qu'ils avaient oublié le processus par lequel ils étaient arrivés ici. J'ai écouté le débat d'aujourd'hui avec intérêt et cela me rappelle étrangement le débat sur le budget.
Dans le budget, par exemple, nous avons proposé du côté du gouvernement un plan qui permettra d'assurer la santé économique du Canada alors que le monde vit l'incertitude économique et l'opposition concocte de nouvelles manières de bloquer notre croissance économique. Nous offrons des moyens nouveaux, raisonnables et financièrement viables pour encourager notre économie à croître, que ce soit en investissant dans notre économie du savoir, en apportant des modifications judicieuses à la Loi sur Investissement Canada ou en ouvrant notre secteur des télécommunications aux investissements étrangers accrus. Tout comme la réforme du droit d'auteur, ces mesures sont importantes pour assurer les progrès de l'économie numérique au Canada. L'annonce faite par le ministre de l'Industrie sur les télécommunications permettra de faire grandement progresser l'économie numérique dans les régions rurales, dans des circonscriptions comme la mienne car, comme nous l'avons vu, le déploiement rural est une de ses priorités. Cependant, l'opposition dit non à ces investissements et non aux changements qui créeront des emplois et qui amèneront des investissements ici au Canada.
Dans le projet de loi d'exécution du budget, nous avons proposé des changements pratiques pour que les évaluations environnementales se fassent dans un délai raisonnable tout en renforçant les lois relatives à l'environnement. Nous savons qu'au cours des dix prochaines années, plus de 500 projets représentant...
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. J’étais disposé à écouté le député parler environ quatre minutes du projet de loi portant exécution du budget, mais il ne s’en est pas tenu là, et il continue. Si les conservateurs veulent une attribution de temps, ils feraient bien de s’en tenir au sujet.
Je crois comprendre que le député fait allusion à la règle de la pertinence.
Le député n’est pas sans savoir qu’on laisse une grande latitude aux députés qui peuvent aborder différentes idées qu’ils peuvent rattacher à la question à l’étude. Je suis persuadé que le député de Nipissing—Timiskaming va en venir au fait.
Le député de Nipissing—Timiskaming a la parole.
Absolument, monsieur le Président.
Cinq cents projets représentant de nouveaux investissements de 500 milliards de dollars seront proposés. Le potentiel de croissance de l’emploi est phénoménal.
Depuis 2006, le gouvernement s’efforce de simplifier l’examen des grands projets d’exploitation des ressources. Ses efforts ont amélioré la situation sans que l’environnement en souffre. Nous savons qu’il faut aller encore plus loin et que c’est possible.
Toutefois, l’opposition dit non à l’emploi, à la vigueur de l’économie et aux revenus que rapportera cette mesure aux autorités fédérales et provinciales. Je crois comprendre que c’est là une part du rôle des partis d’opposition, mais même leurs manoeuvres parlementaires vont au-delà du raisonnable. Par exemple, le député de Burnaby—New Westminster a mobilisé plus de 13 heures de débat et 70 créneaux d’intervention. Il a même lu des gazouillis. Je suppose qu’aucun de ses collègues n’avait quoi que ce soit à ajouter.
Devant ce genre de tactiques, je ne m’étonne pas de la position de l’opposition sur le projet de loi. Elle a employé le même genre de tactique pendant la deuxième lecture…
Monsieur le Président, je vais m’en tenir au même rappel au Règlement. Je présume que le député va finir par parler du projet de loi sur le droit d’auteur, n’est-ce pas?
Je prends note de l’observation du député. La présidence écoute attentivement. Le député comprendra peut-être qu’il reste deux minutes à son temps de parole. Je suis sûr qu’il va en venir au sujet à l’étude.
Le député de Nipissing—Timiskaming a la parole.
Monsieur le Président, le NPD ne cesse de retarder l'entrée en vigueur d'un régime de droit d'auteur moderne et flexible, qui favorisera l'épanouissement de notre économie numérique. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui traite essentiellement de la façon dont les titulaires de droits d'auteur et les consommateurs interagissent au sein de l'économie numérique.
Après avoir entendu les témoins qui ont comparu à l'étape de l'étude en comité des projets de loi C-11 et C-32, nous savons que la mesure législative en question créera des emplois et qu'elle appuiera la croissance des entreprises canadiennes dans un environnement numérique en ligne. Elle favorisera la créativité et l'innovation, procurera aux créateurs canadiens les outils dont ils ont besoin pour lutter contre le piratage et donnera l'occasion aux consommateurs et aux utilisateurs d'entrer pleinement dans l'ère numérique. Il s'agit de veiller à ce que les artistes puissent tirer profit de leurs oeuvres de la façon qu'ils auront choisie. En même temps, on souhaite s'assurer que les consommateurs ont accès de façon sensée au contenu créatif le plus récent au moyen des technologies de pointe.
Nous croyons que ce projet de loi est sensé. Nous croyons qu'il permet d'établir un juste équilibre. Nous croyons qu'il est temps d'adopter cette mesure législative une bonne fois pour toutes, dans l'intérêt des consommateurs, des artistes, de l'industrie du divertissement et de l'économie canadienne en général.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue n'a pas vraiment respecté le thème du débat, je ferai de même en lui posant une question qui déborde un peu du thème de ce débat, mais qui concerne un peu ce qu'il a mentionné dans son allocution. Il a mentionné le dévouement de ce gouvernement afin de permettre aux régions éloignées de profiter d'un accès à Internet.
À mon avis, ce n'est pas nécessairement le cas. Je vois que le gouvernement décide des règles entourant la mise aux enchères du spectre de 700 MHz, ce qui ne va pas nécessairement améliorer l'accès à Internet dans les régions éloignées.
J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette mesure législative, qui, autrefois s'appelait le projet de loi C-32 et dont la mouture actuelle est le projet de loi C-11, a fait l'objet de 150 mémoires de la part d'intervenants. Nous avons entendu des représentants de plus de 70 organisations. Nous avons étudié cette question ad nauseam. Il est maintenant temps de passer à autre chose. Il est temps que l'opposition mette un terme à ses tactiques dilatoires et qu'elle nous aide à faire adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite le député de Nipissing—Timiskaming de son intervention spectaculaire; il a clairement montré ce les députés de l'opposition se plaisent à faire. Ils aiment retarder les projets de loi. Lorsqu'il est question d'économie, ils aiment dénigrer celle du Canada. Ils se font un plaisir de se rendre dans d'autres pays pour y dénigrer les créateurs canadiens, ceux qui créent de l'emploi, de la richesse et des investissements.
Par conséquent, je remercie le député d'avoir montré le lien direct qui existe entre les 11 ou 13 heures, soit trois jours, d'obstruction à propos du Plan d'action économique et les manoeuvres d'obstruction de l'opposition au sujet de ce projet de loi-ci, qui durent s'échelonnent sur plus de deux législatures. Le député a bien raison: lorsque l'opposition retarde les travaux et y fait obstacle, elle nuit à l'emploi et à l'économie au Canada.
Selon moi, il est grand temps d'adopter le projet de loi, car nous devons absolument réformer le droit d'auteur afin d'améliorer l'emploi et l'économie. Le député partage-t-il mon avis?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. C'était le but de l'essentiel de mon intervention. Les retards ne font que se succéder. L'opposition s'attarde à de menus détails. On s'entend sur 95 à 98 p. 100 des choses. Comme on dit: « Le mieux est l'ennemi du bien. »
L'opposition accumule simplement les manoeuvres dilatoires. Les Canadiens attendent cette mesure législative depuis plus de deux législatures. Il est temps de nous atteler à la tâche et de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, cela nous amène à nous demander pourquoi les conservateurs ont prorogé le Parlement à quelques reprises, si tel était le cas.
J'aimerais poser au député une question qui ne demande qu'un oui un non comme réponse.
Je prendrai l'exemple d'une classe où une oeuvre, par exemple un film, doit être présentée à des fins pédagogiques. Or, l'oeuvre est protégée par un verrou numérique et il est impossible de la présenter. Mettons que le verrou est contourné et le film, présenté. S'agirait-il d'une infraction, même si cela se passe dans un contexte pédagogique?
Monsieur le Président, je ne suis pas spécialiste des questions numériques, mais, comme je l'ai signalé à la Chambre, le comité législatif a reçu 140 mémoires et entendu le témoignage de plus de 70 organismes. Il en est arrivé à un compromis équilibré qui répondrait non seulement à ces besoins, mais également à ceux du monde numérique au Canada pour l'avenir.
Comme je l'ai dit, il est temps d'aller de l'avant et d'adopter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de partager avec mes collègues mes préoccupations quant au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
En effet, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enjeux numériques, je constate que les mesures proposées auraient des répercussions importantes sur l'économie numérique et pour tous les Canadiens en général. Je considère que nous devons étudier ces répercussions avec beaucoup d'attention.
J'aimerais d'abord me prononcer sur l'importance des changements dans le milieu des technologies. Notre société vit de grands bouleversements, et les avancées continues — de plus en plus importantes et de plus en plus rapides grâce à l'utilisation des nouvelles technologies — les rendent centrales dans toutes nos sphères d'activités. Tant dans notre vie professionnelle que dans notre vie personnelle ou que dans notre cheminement académique, nous sommes touchés par cette réflexion.
Les droits d'auteurs constituent l'une de ces facettes. En effet, je crois que nous devons nous pencher sur les règles qui régissent présentement les droits d'auteurs afin de les harmoniser avec les normes internationales actuelles. Je crois donc qu'il est de notre devoir de nous pencher sur les mesures que nous devrions adopter afin de satisfaire aux intérêts des acteurs impliqués dans cette question. Ces derniers sont multiples, et leurs demandes ne sont pas nécessairement homogènes. Elles sont parfois même carrément antagonistes.
La collectivité artistique, les milieux universitaires et technologiques, le milieu des affaires et les acteurs défendant les droits des consommateurs ont des préoccupations légitimes, mais celles-ci ne vont pas nécessairement de pair.
Ce dossier très complexe exige une réflexion prudente et complète. J'aimerais réitérer la position du NPD, qui appuie cette réflexion sur la modernisation des règles régissant les droits d'auteurs. C'est aussi pourquoi j'aimerais porter à l'attention de la Chambre les nombreux problèmes contenus dans ce projet de loi.
Ma première préoccupation porte sur les verrous numériques et les consommateurs. Il s'agit d'un verrou imposé sur une oeuvre, ce qui a pour effet de faire payer les consommateurs pour cet accès pour un temps limité.
Michael Geist, un éminent commentateur technologique, a dit en comité:
Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits.
Cela signifie que les droits à l'utilisation équitable et les nouveaux droits prévus dans le projet de loi C-11 cessent tous d'être en vigueur lorsque le détenteur du droit décide de placer un verrou numérique sur son contenu ou sur son appareil.
Les verrous numériques ne prennent donc pas en considération les droits existants, dont les droits d'utilisation équitable pour les étudiants et les journalistes. Je crois que l'inflexibilité du projet de loi quant aux étudiants est très inquiétante.
En effet, je trouve draconien d'exiger que les étudiants qui étudient à distance détruisent leurs notes de cours un mois après la fin dudit cours. Lorsque l'on suit un cours, il est normal de pouvoir conserver ses notes, afin de les utiliser ou de les consulter par la suite. C'est ça, l'apprentissage: on conserve ce que l'on apprend. C'est absolument injuste et inéquitable, surtout que l'investissement nécessaire pour étudier est de plus en plus élevé.
De plus, des droits acquis dans la Charte, tel que le changement de format dans le cas où une personne est atteinte d'une déficience perceptuelle, pourront être refusés, ce qui menacerait l'équilibre entre le respect des droits des artistes et des droits à un accès équitable au contenu pour tous les citoyens. Il s'agit pour moi d'une exclusion volontaire de certaines personnes qui devraient avoir le droit universel d'utiliser et de découvrir des oeuvres.
Je trouve donc essentiel de se pencher sur ces répercussions qui divisent la population en restreignant pour certains et non pour d'autres l'accès à des données.
Je suis aussi inquiète du fait que les consommateurs n'aient pas accès à un contenu déjà payé s'ils dépassent la limite de temps au cours de laquelle ils ont accès à ces créations. Ceux qui possèdent les droits d'auteurs auront donc des pouvoirs d'une ampleur sans précédent.
Ma deuxième préoccupation porte sur les mesures législatives proposées par le projet de loi. En effet, il crée de nouveaux droits anticontournement qui empêchent l'accès aux oeuvres visées par les droits d'auteurs. Si une personne ou un organisme est trouvé coupable d'avoir accédé à un contenu sans l'avoir payé, il devra payer un prix important.
Ma troisième préoccupation a trait à l'aspect financier. Le verrou numérique permet aux propriétaires du contenu de récolter un montant d'argent. Il faut cependant faire une distinction: ces propriétaires ne sont pas nécessairement les créateurs ou les développeurs du contenu, ce qui signifie que les sommes amassées ne reviendront pas nécessairement aux artistes ou aux auteurs comme tel.
Ainsi, dans sa forme actuelle, ce projet de loi prive les artistes et les créateurs de contenu de millions de dollars en revenus, et les redistribue aux propriétaires, souvent des grandes entreprises telles que des maisons de disques et des studios de cinéma.
Ce projet de loi ne vise donc pas nécessairement à mieux rémunérer les artistes et les créateurs de contenu, mais ceux qui en sont les propriétaires. Dans ma circonscription, plusieurs associations d'artistes sont préoccupées par cette vision.
En matière de droits des créateurs, les artistes qui sont les réels responsables de ces oeuvres, devront faire face à un autre problème. Je remarque que ce projet de loi présente des dispositions qui changeraient les redevances mécaniques pour les musiciens, ce qui entraînerait une perte de 21 millions de dollars pour les créateurs de musique qui vivent déjà avec des revenus très faibles.
Nous devrions les aider à continuer d'enrichir notre vie. De plus, ce projet de loi viendrait affaiblir les droits moraux leur assurant un pouvoir sur leur création et leur contenu.
Le NPD a consulté l'industrie, les consommateurs, les créateurs québécois et les créateurs anglophones, ce qui nous a permis de présenter 17 amendements en comité, afin de faire l'équilibre entre les droits des créateurs et les droits des consommateurs. Malheureusement, ce gouvernement est trop têtu pour écouter d'autres personnes que ses amis conservateurs et il a refusé tous nos amendements.
Plusieurs éminents chercheurs et groupes appuient notre position et partagent nos préoccupations. Entre autres, plus de 80 organisations du domaine des arts et de la culture provenant du Québec et du reste du pays maintiennent que le projet de loi sera « toxique pour l'économie numérique canadienne ».
« Ces organisations préviennent que si le gouvernement n'amende pas la loi sur la modernisation du droit d'auteur afin d'assurer une compensation adéquate pour les propriétaires de contenu canadien, cela mènera à un déclin de la production de contenu canadien et à sa dissémination au pays et à l'étranger. »
Le NPD cherche à créer un équilibre entre tous les intérêts des acteurs engagés et interpellés par cette question. Dans sa forme actuelle, je ne crois pas que ce projet de loi réponde à cette nécessité. Il est important que les créateurs aient les moyens de créer et qu'ils soient compensés pour leur travail. Il est également important que les consommateurs aient un accès équitable qui ne crée pas d'inégalités.
Ce projet de loi risque de créer plus de problèmes qu'il n'en règle, autant pour son aspect légal que pour son aspect financier. Je serai heureuse de continuer à travailler avec le membres du comité et les nombreux témoins.
Nous travaillerons en comité pour essayer de changer cette loi lorsque nous formerons le gouvernement en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ma collègue, que je félicite, d'ailleurs, d'avoir été nommée porte-parole néo-démocrate pour les dossiers concernant le numérique. Le NPD est le seul parti qui comprend l'importance de nommer une personne responsable de ces dossiers. J'estime qu'elle est très compétente.
La question du droit d'auteur, considérée de façon progressiste plutôt que de façon réactionnaire ou défensive, est cruciale dans l'élaboration d'un plan économique du XXIe siècle.
En vertu de cette disposition du gouvernement, le matériel de recherche devra disparaître après cinq jours. Cette disposition s'appliquera au matériel servant à la formation à distance ainsi qu'au transfert de matériel d'une bibliothèque à l'autre, qui présente d'extraordinaires possibilités en ce qui concerne le développement et la recherche sur l'apprentissage. Les conservateurs tiennent à adopter une mesure technique de protection qui ira à l'encontre du droit des gens à faire de la recherche.
Qu'en pense ma collègue? Pourquoi le gouvernement considèrent-ils les étudiants, les universitaires et les chercheurs, notamment dans le domaine de la médecine ou du droit, comme des pirates? Pourquoi juge-t-il qu'ils constituent une menace suffisante pour qu'il soit nécessaire de mettre des verrous sur leur possibilité d'apprendre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. D'ailleurs, on voit une certaine tendance au sein du gouvernement à vouloir traiter les internautes et les attachés de recherche comme des criminels. Ça semble être leur stratégie.
Pour répondre à la question, je trouve vraiment troublant que ce gouvernement n'ait pas considéré le fait qu'un étudiant qui suit des cours à distance sera obligé de détruire ses propres notes. Peut-être l'a-t-il considéré, mais il semble que ça ne le préoccupe pas.
À mon avis, il s'agit d'un gros problème, parce qu'on veut conserver nos notes quand on est en apprentissage. Cependant, on est en train de dire qu'on doit détruire les notes. Je pense que ça démontre vraiment que ce projet de loi n'est pas équilibré, qu'on devrait y apporter beaucoup d'amendements et que ce gouvernement n'a pas bien réfléchi en refusant tous nos amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue connaît bien les vastes implications de cette déplorable mesure législative. Je pense à des groupes de musique de ma circonscription. La députée pourrait-elle nous dire les répercussions négatives qu'aura cette mesure sur les artistes de sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
On a vu qu'il y aurait d'importantes pertes d'argent, de millions de dollars, au sein de la communauté des artistes. Ces personnes protègent et promeuvent notre culture et notre patrimoine à l'étranger et au sein de notre pays, et on est en train de réduire leurs profits. Je trouve cela complètement illogique.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est-elle d'avis qu'il est temps de moderniser le droit d'auteur? Pourrait-elle parler aussi des articles du projet de loi portant sur l'habilitation, le piratage, les avis et le système d'avis?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné durant mon discours, on est d'accord pour dire qu'il faut moderniser la loi, mais pas de cette manière. On peut trouver un meilleur équilibre entre les droits des consommateurs et les droits des créateurs, mais ce projet de loi n'atteint pas cet équilibre. Je le demande à nouveau au gouvernement: pourquoi ne pas accepter nos 17 amendements? On aurait pu vous aider à trouver cet équilibre, mais vous avez malheureusement les oreilles bouchées.
Je rappelle aux honorables députés d'adresser leurs questions et commentaires à la présidence, et non directement à d'autres députés.
Il reste suffisamment de temps pour une brève question. L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, je vous adresse la question, mais je me fie à ma collègue pour y répondre, puisqu'elle fait partie de la génération qui comprend la civilisation du numérique.
Un autre aspect m'intéresse. Si je comprends bien, les étudiants qui ne détruiront pas leurs notes de cours après cinq jours seront présumés coupables de vol de droit d'auteur.
C'est un peu comme si quelqu'un qui allait acheter un couteau à pain était soupçonné de vouloir commettre un meurtre. C'est à peu près la même logique. Je me demande si un tel règlement tiendrait la route devant les tribunaux.
Monsieur le Président, effectivement, il est très troublant de penser qu'un étudiant qui oubliera de détruire ses notes sera pénalisé à ce point-là. Quand j'étais étudiante, la vie était très stressante.
Les journées passent très rapidement et il est très facile d'oublier qu'il s'est déjà écoulé 30 jours ou 29 jours et qu'on doit détruire ses notes. Les peines sont très sévères et on doit étudier cette question à nouveau.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Comme bien des mesures législatives que nous débattons cette session-ci, cette mesure législative était attendue depuis longtemps et était plus que nécessaire dans un secteur de l'économie canadienne qui est absolument essentiel à notre croissance future et à la création d'emplois au Canada au cours des années et des décennies à venir.
C'est important pour les artistes de notre pays qui n'ont pas encore percé, produit leur premier album, peint leur premier tableau ou rédigé leur première pièce de théâtre. C'est aussi important pour les grandes vedettes actuelles que nous aimons tous et qui veulent pousser plus loin leurs créations. Feist, le Cirque du Soleil et des dizaines d'artistes que nous admirons tous énormément à la Chambre sont parmi ceux qui ont à gagner de cette mesure législative, qui vise avant tout à moderniser un secteur où être moderne a toujours compté autant que tout le reste, parce que les modes de diffusion des oeuvres des artistes dans le monde ont toujours évolué.
Dans mon intervention, je voudrais revenir sur le chemin qui nous a conduit jusqu'à la présentation de ce projet de loi à la Chambre et rappeler aux députés que le droit d'auteur est au cœur de notre système démocratique. Il est au cœur de notre société et de nos valeurs dans la mesure où il nous permet de présenter des créations artistiques à de vastes publics et de nous assurer que créateurs et artistes tirent profit de leurs œuvres, qu'ils fassent partie d'une chaîne de valeur, d'entreprises qui en fin de compte représentent une industrie énorme et croissante dans ce pays.
Tout cela remonte à l'époque de la reine Anne. L'une des premières lois sur le droit d'auteur remonte à 1708. Les députés de ce côté-ci de la Chambre seront fiers d'apprendre que c'était un gouvernement conservateur qui était au pouvoir à l'époque en Angleterre, ce qui n'est pas surprenant.
Dans ce pays, le premier texte de loi sur la question est arrivé à un stade crucial de notre développement. Dans les années 1830, bien avant que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ne soit adopté, ce pays adoptait déjà des projets de loi dans ce domaine. La première Loi sur le droit d'auteur remonte à 1921 et elle n'a pas été modernisée de fond en comble pendant longtemps puisque, pendant la plus grande partie du XXe siècle, les médias n'ont pas évolué de façon aussi spectaculaire qu'au cours des dernières décennies. Il est devenu urgent d'adopter la mesure législative dont nous sommes actuellement saisis.
Comme les députés le savent, dans les législatures précédentes, ce texte de loi n'a pas franchi toutes les étapes législatives et, partant, n'a pas reçu la sanction royale. Je voudrais rappeler comment ce projet de loi a fini par atteindre le stade où il en est aujourd'hui.
Il est de la plus haute importance d'insister sur le fait que ce projet de loi a été créé grâce à la participation de milliers de Canadiens, un grand nombre de consultations ayant eu lieu en 2009. La réponse à ces consultations a été remarquable et elle a prouvé non seulement à quel point le droit d'auteur est important pour l'économie numérique et notre compétitivité globale, mais aussi que les Canadiens comprennent à quel point cette mesure est importante pour eux. Si nous ne modernisons pas la législation dans ce domaine, les Canadiens seront littéralement privée d'une compréhension de leur monde à travers les meilleures œuvres d'art, histoires et représentations de la manière dont nous vivons dans ce pays. Nous servons notre propre qualité de vie en appuyant ce projet de loi.
Les consultations ont permis au gouvernement d'entendre les points de vue de titulaires de droits d'auteur, d'artistes, d'utilisateurs de droits d'auteur, d'entreprises novatrices, d'enseignants et d'étudiants.
Les enseignants et les étudiants nous ont dit avoir besoin de plus de souplesse pour se servir du matériel protégé par les droits d'auteur et exploiter pleinement le potentiel que leur offrent les nouvelles technologies employées en classe. C'est un point valable.
Les titulaires de droits d'auteur nous ont dit que la Loi sur le droit d'auteur du Canada devrait être conforme aux normes internationales en ce qui a trait aux droits et à la protection afin qu'ils puissent maintenir des modèles d'affaires dans un univers numérique et un contexte mondial.
Les consommateurs nous ont dit vouloir faire un usage raisonnable du contenu qu'ils ont acheté.
À la lumière de tous les commentaires reçus, il est devenu évident qu'il allait être très important de rédiger un projet de loi sur le droit d'auteur qui tiendrait compte à la fois des intérêts et des besoins de l'ensemble des parties intéressées. Personne n'allait obtenir entière satisfaction, mais chacun devrait en arriver à un compromis avec toutes les autres principales parties intéressées.
Dans la foulée des consultations tenues au printemps 2010, le gouvernement a présenté, pendant la 40e législature, le projet de loi C-32, également une loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui a été renvoyé à un comité législatif après l'étape de la deuxième lecture. Ce comité a recueilli l'opinion des Canadiens, plus précisément de 70 particuliers et organismes, en 17 journées d'audiences et reçu 150 mémoires. Deux messages clés en sont ressortis. Premièrement, le projet de loi constituait, selon la vaste majorité des intervenants, un juste équilibre entre les diverses parties intéressées. Deuxièmement, le Canada devait de toute urgence adopter une mesure législative à jour sur les droits d'auteur.
Malheureusement, la dissolution du Parlement a mis fin à la 40e législature. Les députés d'en face connaissent mieux que nous les motifs de cette dissolution. Les élections qui ont suivi étaient inutiles et ont eu pour effet de retarder davantage l'adoption du projet de loi. C'est pourquoi, afin de faciliter son adoption rapide pendant la présente législature, le gouvernement a présenté un projet de loi identique afin de renouveler son appui à l'égard d'une mesure législative équilibrée et de faciliter la modernisation de la loi.
Puis, un deuxième comité législatif a étudié le projet de loi et a produit son rapport. Il a entendu 40 autres témoins, au fil de sept jours d'audiences.
Au cours de l'examen article par article, le comité a adopté plusieurs amendements de forme. Je les qualifie d'amendements « de forme » parce qu'ils visent à résoudre des problèmes juridiques et des problèmes de formulation dans le projet de loi, tout en ne changeant pas le fond du texte. Ces amendements ont amélioré la clarté de plusieurs dispositions importantes du projet de loi. Manifestement, le monde change, ce qui fait que la dimension technique rattachée à beaucoup de dispositions du projet de loi change aussi, et nous devons nous assurer que le texte du projet de loi étudié par la Chambre actuellement est conforme à son esprit et à la réalité dans ce secteur.
Certains amendements de forme resserrent le vocabulaire employé dans les nouvelles mesures de lutte contre le piratage en ligne. Par exemple, les dispositions qui créent une nouvelle responsabilité civile incombant aux facilitateurs, c'est-à-dire les services qui facilitent le piratage en ligne, ont été renforcées. Le projet de loi précise en outre qu'un facilitateur ne pourra plus se réfugier derrière la disposition relative à l'exonération de responsabilité qui protège les intermédiaires de bonne foi, sur Internet, c'est-à-dire les intermédiaires jouant un rôle neutre.
Nous avons par ailleurs fait le ménage et apporté les corrections nécessaires dans les formulations ambiguës que contenait le projet de loi, de manière à ce qu'il soit parfaitement conforme à l'objectif énoncé par le gouvernement. Par exemple, il est dorénavant précisé que les nouvelles exceptions concernant la reproduction à des fins privées s'appliquent seulement à la personne qui reproduit l'oeuvre, et non à d'autres personnes voulant en faire une utilisation privée. D'autres amendements de forme ont pour but d'indiquer au secteur des technologies de l'information et des communications que les exceptions destinées à favoriser l'innovation par des activités comme les tests de sécurité ou les travaux de recherche sur l'interopérabilité et le chiffrement ne peuvent pas servir à fournir par inadvertance des échappatoires pour des activités malveillantes. Loin de nous l'idée de permettre aux gens qui font du piratage de pouvoir se livrer à cette activité par des moyens détournés.
Enfin, l'exonération de responsabilité accordée aux intermédiaires Internet a été modifiée pour que les conditions à remplir en vue de bénéficier de cette protection soient conformes aux pratiques exemplaires de l'industrie. Ce sont là uniquement quelques exemples des améliorations apportées.
En juin, deux années se seront écoulées depuis la présentation de la version précédente de ce projet de loi. C'est beaucoup de temps. Compte tenu des nombreuses personnes qui ont participé aux consultations dans le cadre des audiences du comité, il est évident que nous devons aller de l'avant avec cette mesure législative importante. On ne peut pas attendre indéfiniment pour remédier à ces problèmes, et le Parlement étudiera sûrement la question de nouveau pour ensuite proposer de nouvelles modifications et des mesures législatives dans ce domaine. Cependant, il faut maintenant faire avancer l'étude de ce projet de loi, qui est essentiel à la compétitivité du Canada ainsi qu'au bien-être et à la prospérité des artistes et des industries culturelles. Sans cette mesure législative, les Canadiens ne sauront pas avec certitude s'ils respectent la loi dans un cas aussi simple que l'enregistrement d'une émission de télévision en vue de la regarder plus tard. Sans cette mesure législative, les titulaires de droits d'auteur ne bénéficieront pas d'une protection juridique concernant les verrous numériques qu'ils utilisent pour protéger leurs investissements sur le marché numérique.
Grâce à cette modernisation, une industrie canadienne déjà florissante aura toutes les chances de s'épanouir, d'atteindre un niveau de croissance sans précédent et de faire connaître la richesse et la diversité des industries culturelles canadiennes à un bien plus vaste public, au Canada et à l'étranger.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos du député avec grand intérêt.
Le problème que nous avons rencontré lors de l'étape de l'étude en comité, c'est qu'il fallait apporter des amendements très clairs et réalistes pour assurer un juste équilibre, mais que le gouvernement s'est continuellement opposé à cette idée. J'ai finalement compris ce qui poussait les conservateurs à agir ainsi lorsque le député a dit qu'ils ne voulaient pas de portes arrière par lesquelles pourraient s'infiltrer des pirates, parce qu'avant ça, nous n'arrivions pas à comprendre pourquoi ils refusaient de joindre leurs efforts aux nôtres en vue de clarifier les dispositions concernant les personnes ayant une déficience perceptuelle.
Les étudiants aveugles qui essaient de consulter un document au moyen de leur Kindle ne devraient pas être considérés comme des criminels et, pourtant, les conservateurs ont inclus dans le projet de loi des dispositions qui stipulent qu'ils peuvent le faire uniquement si cela ne nuit pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection, comme s'ils croyaient que ces étudiants cherchaient uniquement à contourner le verrou numérique. Je me demandais pourquoi ils étaient si campés sur leur position. Le député croit-il réellement que les étudiants aveugles ou sourds et les personnes ayant une déficience perceptuelle ouvrent en quelque sorte une porte arrière au piratage? Pourquoi les conservateurs refusent-ils ces amendements raisonnables qui visent à protéger ces personnes et à leur permettre de recevoir le type d'éducation auquel elles ont droit? Pourquoi les placent-ils dans la même catégorie que les pirates?
Monsieur le Président, le député sait fort bien que ce n'est pas ce que j'ai dit ni ce que j'ai laissé entendre. Toutefois, c'est sa manière de procéder, nous n'en ferons donc pas de cas.
Le NPD n'est pas aussi convaincu que nous de l'importance de sévir contre le piratage, et il est loin d'être animé par les mêmes principes. Il refuse de voir que ce sont d'abord et avant tout les artistes qui bénéficieraient d'une industrie réglementée par les principes de la primauté du droit, une industrie où ils pourraient protéger adéquatement leurs créations dans le cadre d'une loi modernisée. Les artistes sont d'accord avec ces mesures. Loreena McKennitt a dit que les changements proposés par le gouvernement sont justes et équitables.
Michael Geist, une personne avec laquelle le député se sent certainement en affinité, a déclaré:
Il faudra étudier attentivement le projet de loi, mais à première vue, il semble y avoir eu de grands efforts pour trouver des compromis à l'égard de nombreuses questions épineuses liées aux droits d'auteur.
Nous nous en tenons à l'équilibre auquel nous sommes arrivés.
Monsieur le Président, le titulaire d'une des chaires de recherche du Canada, Michael Geist, a indiqué qu'on pouvait aisément régler ce problème en amendant le projet de loi afin de permettre le contournement d'un verrou numérique si c'est à des fins légitimes. Citons entièrement M. Geist. Parlons de la lacune fondamentale qu'il a trouvée et du refus des conservateurs d'aborder la question.
Vu les circonstances, voici ma question. Si d'autres pays ont jugé approprié de contourner ces verrous numériques, notamment dans un contexte pédagogique, pourquoi ne faisons-nous pas de même? Pourquoi serait-ce une si mauvaise chose dans certaines situations?
Monsieur le Président, afin d'établir le juste équilibre dont il est question dans le projet de loi, on a d'abord et avant tout pris en compte les besoins des établissements d'enseignement et de la nouvelle génération, qui veut avoir davantage recours aux médias électroniques que toutes celles qui l'ont précédée.
Le député d'en face devra convenir avec nous que ce projet de loi permet bel et bien de moderniser certaines dispositions et d'assurer un juste équilibre entre les besoins des élèves et des consommateurs indépendants, d'une part, et ceux des entreprises et des artistes qui veulent être rémunérés, d'autre part.
Il est inacceptable de retarder davantage l'adoption de ce projet de loi. La dernière fois que ces dispositions ont été modernisées, aucune recherche n'avait encore été effectuée à l'aide de Google, et Facebook et Twitter n'existaient pas encore. Nous devons légiférer dans ce domaine, et c'est ce que cette mesure législative nous permettrait de faire.
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous expliquer en quoi cette mesure nous aidera à soutenir la concurrence dans l'économie numérique mondiale, qui est si cruciale pour les intervenants de l'industrie?
Monsieur le Président, il s'agit vraiment de l'aspect le plus intéressant du projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons tous que la modernisation, combinée au programme sans précédent de libéralisation du commerce et des investissements que le gouvernement mène partout dans le monde, permettra de renforcer notre industrie culturelle et d'accroître sa visibilité au Canada et à l'étranger. Étant donné que les structures ou le financement font parfois défaut, nous ne pouvons pas toujours avoir aisément accès aux oeuvres des artistes qui nous intéressent, que ce soit sur Internet ou au petit écran. Le projet de loi permettra aussi de présenter ces artistes à des auditoires, à des milliards de personnes, partout dans le monde, qui n'ont pas encore eu accès à tout ce que le Canada peut leur offrir. Par conséquent, cette mesure est autant axée sur le commerce et l'économie que sur la culture.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de m'adresser aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Cela a déjà été souligné, mais j'aimerais encore le rappeler: en français, on parle de droit d'auteur et, en anglais, on parle de an Act to amend the Copyright Act.
C'est quand même intéressant, car d'un côté, on cherche à trouver l'équilibre entre le droit de l'auteur et le droit de l'utilisateur de faire des copies. Dans une loi bien montée, on peut toutefois trouver un équilibre entre des choses qui peuvent sembler contradictoires de prime abord.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière d'industrie, j'aimerais souligner quelques faits en ce qui concerne l'apport des arts et de la culture dans notre économie canadienne.
On dit que les arts et la culture rapportent 85 milliards de dollars par année à notre économie et soutiennent 1,1 million d'emplois. Ce qui est intéressant quand on regarde un peu plus loin, c'est que le salaire moyen d'un artiste au Canada est seulement d'environ 12 900 $ par année. Alors, quand on parle d'un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, on veut s'assurer qu'il y aura dans cette loi une rémunération pour les créateurs, pour les artistes qui travaillent dans cette industrie. En effet, finalement, ce sont eux et elles qui apportent le contenu qui, par la suite, peut être utilisé par les consommateurs, les utilisateurs et les éducateurs.
Quand on fait un travail, quand on est dans une industrie et qu'on produit un appareil ou une denrée quelle qu'elle soit, on s'attend à recevoir une rémunération pour le travail réalisé, pour le produit de l'industrie. C'est un peu ce qui inquiète dans le projet de loi C-11. Les créateurs vont perdre cette rémunération par rapport à leur contenu. Également, quand on produit quelque chose, on s'attend à ce que ce produit soit protégé de quelque façon et ne soit pas utilisé d'une manière qui irait à l'encontre de ce qu'on avait prévu au départ pour ce produit.
Pour la création artistique, que ce soit de la musique ou des photos, il semblerait que la personne qui aura fait le travail n'aurait plus de rémunération. On peut parler de l'industrie du livre. J'ai parlé récemment à des gens de l'Union des écrivaines et des écrivains québécois. Par exemple, l'industrie du livre au Québec rapporte 800 millions de dollars par année. Par contre, le revenu moyen des écrivains et des écrivaines n'est que de 10 000 $ par année. Malgré ce revenu assez faible, les instances qui sont mises en place font en sorte que plusieurs personnes qui sont intéressées à l'écriture — ou des musiciens — peuvent avoir une redevance pour le travail qu'ils font.
Je considère que dans notre société, c'est quelque chose d'important d'être rémunéré justement pour le travail que l'on fait.
C'est ce qui est intéressant dans les arts et la culture car c'est un domaine très important pour le Canada. En effet, les artistes canadiens n'ont pas un vaste marché comme chez nos voisins du sud, par exemple.
Alors il faut faire en sorte que nos artistes puissent avoir le soutien du Canada pour justement raconter les histoires qui nous concernent, pour faire connaître dans le monde la culture du Canada, qui, soit dit en passant, est un peu particulière et très intéressante.
Ces artistes sont toujours passionnés et ils ont parfois des façons très particulières d'exprimer ce que c'est que de vivre ici au Canada, de chanter le Canada et de parler des différentes régions du Canada. Je suis native du Québec et d'origine acadienne — soit dit en passant. C'est grâce à des artistes québécois, que je connais bien, des artistes acadiens — pour parler de ceux-là —, mais également des artistes d'autres régions du Canada, qu'on exprime ce que c'est que d'être canadien, ce que c'est que d'être québécois, albertain, ontarien, et j'en passe.
Ces artistes sont, ou à tout le moins devraient être une grande source de fierté. Pour ce faire, dans le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, on doit le reconnaître et on doit faire en sorte que nous ayons une loi qui reflète les besoins des Canadiens et non pas qui réponde à des impératifs étrangers qui ne correspondent pas nécessairement aux valeurs des Canadiens et des Canadiennes. On doit plutôt faciliter l'expansion de la culture d'ici et faire en sorte qu'elle puisse être protégée.
On reconnaît, tout comme le gouvernement, qu'il faut moderniser la Loi sur le droit d'auteur; on ne peut pas le nier. Tout à l'heure, ma collègue, porte-parole en matière d'enjeux numériques, l'a très bien mentionné, comme nous tous. La technologie va beaucoup plus vite que ce que le législateur peut accepter. Cela va très vite. Les moyens de communication et les moyens de reproduction se multiplient. Il faut faire face à cette technologie qui évolue de plus en plus rapidement. On le reconnaît.
Cependant, dans un projet de loi de modernisation, on s'attendrait non seulement à ce qu'il favorise une rémunération juste pour les créateurs de contenu et une accessibilité pour les utilisateurs de ce contenu, mais également qu'il fasse en sorte qu'on atteigne un équilibre. Dans le projet de loi C-11, on ne semble pas atteindre cet équilibre. On ajoute même des verrous, des barrières, des choses qui ne le favoriseront pas nécessairement. Selon plusieurs témoignages qui ont été entendus, on pourrait craindre que ces choses créent des barrières à l'innovation.
J'aimerais rappeler au gouvernement qu'il faut chercher l'équilibre. Le NPD croit que la Loi sur le droit d'auteur peut parvenir à établir un équilibre entre le droit des créateurs d'obtenir une juste compensation pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu.
J'espère qu'un jour nous pourrons atteindre cet équilibre, mais pour l'instant, cela ne semble pas être le cas avec le projet de loi C-11. C'est pour cette raison que j'ai le regret de m'y opposer.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son excellent discours.
J'aimerais qu'elle me dise ce qu'un projet de loi de ce genre, qui devrait s'ajuster à toutes les nouvelles technologies, peut faire à la relève. Cela a pris du temps à faire la réforme et on a suggéré plusieurs amendements qui ont tous été rejetés du revers de la main.
Qu'est-ce qu'un projet de loi de ce genre, qui ne stimule vraiment pas la créativité et la création d'emplois dans ce milieu — comme on l'a laissé sous-entendre tout à l'heure —, peut apporter à la relève de tous les milieux, de l'art, de la création, des auteurs ou des compositeurs?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue qui, dans une vie antérieure, était musicien. Je crois qu'il continue de l'être, parce que lorsqu'on est musicien dans l'âme, musicien un jour, musicien toujours.
En fait, c'est un très bon point qu'a soulevé mon collègue. Une redevance aux artistes, c'est en fait un investissement dans la culture d'ici. Quand on fait un investissement, celui-ci va fructifier et va justement favoriser la création d'emplois. Si on enlève cet investissement, que je peux appeler la redevance, on fait en sorte qu'on tue dans l'oeuf tout espoir de création d'emplois et de déploiement de notre culture.
Monsieur le Président, même si le gouvernement conservateur continue d'affirmer que les changements proposés à la Loi sur le droit d'auteur ont pour but de défendre le meilleur intérêt des consommateurs canadiens, la réalité est que les conservateurs se sont fondés sur les préoccupations des détenteurs de droits importants, particulièrement ceux des États-Unis.
Ma collègue a vraiment raison: les véritables gagnants du projet de loi C-11 sont les grands studios de cinéma et les maisons de disques, et non pas les consommateurs canadiens ni les artistes.
Je me demande si elle souscrit à mon argument: on voit vraiment un gouvernement qui attaque les femmes, les personnes âgées et, maintenant, les artistes, peut-être est-ce une façon de créer plus de criminels pour que cela s'aligne avec son programme relatif aux prisons.
Monsieur le Président, c'est une très vaste question.
J'ai souligné — et j'aimerais le réitérer — qu'il va falloir faire en sorte que nos lois, par exemple la Loi sur le droit d'auteur, reflètent vraiment la réalité et la culture canadiennes. Malheureusement, ce gouvernement a souvent tendance à vouloir émuler les États-Unis. Or nous ne sommes pas les États-Unis.
Au Canada, il y a une culture très particulière qu'il faut nourrir et enrichir. Justement, en ayant des droits d'auteur, en accordant une redevance à nos artistes et créateurs, nous pourrons faire en sorte que notre culture canadienne puisse rejaillir au-delà de nos frontières et être encouragée à être ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière question démontre, à elle seule, tout ce qui cloche dans l'opposition. Les députés d'en face sont tellement obsédés par l'idée d'accéder au pouvoir qu'ils sont prêts à dire et à faire n'importe quoi. Peu importe s'ils ont tort ou si ce qu'ils disent est complètement faux, ils le diront quand même. Ils sont prêts à toutes les bassesses pour se retrouver de ce côté-ci de la Chambre. Ce problème vient du changement de chef. Ce parti a déjà eu des principes, mais maintenant, il se fout de tout et ne défend rien.
L'une des députées a affirmé que nous allions bâtir de nouvelles prisons, ce qui est faux. Nous rééquilibrons le système de justice pénale, et je sais qu'ils sont contre ce changement.
Pourquoi la députée s'inquiète-t-elle tellement du sort des artistes canadiens qu'elle ne les croit pas capables de concurrencer les artistes du monde entier, alors que dans le palmarès de décembre, quatre des cinq premières places étaient occupées par des Canadiens, que certains des producteurs à qui on doit les films les plus rentables de tous les temps sont canadiens, et que certains des meilleurs films du monde sont canadiens?
Pourquoi les députés d'en face s'inquiètent-ils à ce point pour nos artistes et craignent-ils qu'ils ne puissent pas concurrencer les artistes d'ailleurs et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps file.
La députée de LaSalle—Émard a la parole; elle est priée de répondre brièvement.
[Français]
Monsieur le Président, comment puis-je donner une brève réponse à une question aussi longue? Je vais essayer quand même.
J'aimerais faire valoir au collègue du gouvernement que c'est vrai que la culture canadienne compte beaucoup d'histoires de succès. Par contre, il faudrait savoir si ces gens vivent ici maintenant, s'ils ont pu développer leurs talents ici, ou bien s'ils sont allés ailleurs pour ensuite qu'on consomme leurs produits développés ailleurs, créant des emplois ailleurs. C'est la question que je me pose.
Ça ne m'empêche pas d'être très fière de nos artistes, mais je veux savoir si ça crée de l'emploi ici, pour des gens d'ici.
[Traduction]
Projet de loi C-11 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, nous discutons du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui propose une démarche équilibrée pour créer des emplois, promouvoir l'innovation et attirer de nouveaux investissements au Canada.
C'est aujourd'hui le 11e jour de discussion de ce projet de loi depuis sa présentation en septembre. Il a aussi fait l'objet d'abondantes audiences en comité lors de la présente législature et de la précédente. Les comités législatifs spéciaux ont entendu presque 200 témoins.
Malgré tout ce débat et toutes ces études, je dois préciser, monsieur le Président, qu'il n'a pas été possible d'en arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et celle de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d’heures.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur ce projet de loi extrêmement important.
Je m'en voudrais de ne pas commencer par mentionner l'intervenante précédente, qui a parlé du lieu de travail des artistes, de leurs possibilités de succès et de leur aptitude à travailler au Canada. La réalité, c'est que pour les artistes de classe mondiale, il ne s'agit pas du Canada ni des États-Unis, il s'agit de la planète tout entière.
Nous vivons dans une économie mondiale et nos artistes prospèrent quand ils peuvent travailler à l'échelle mondiale. Il ne faut pas avoir l'esprit de clocher au point d'être incapable de voir plus loin que son voisin, plus loin que la frontière de sa province ou que la frontière de son pays. Si l'on veut réussir de nos jours, il faut travailler à l'échelle mondiale. Nos artistes peuvent le faire parce qu'ils ont été appuyés et encouragés par les gouvernements provinciaux aussi bien que par le gouvernement fédéral de notre pays et qu'ils sont pleinement des artistes de première classe. Cela me dépasse complètement qu'on puisse vouloir les empêcher d'être compétitifs, les priver de moyens et les maintenir dans la pauvreté et l'esclavage.
Dans son dernier discours du Trône, le gouvernement annonçait son intention de présenter de nouveau le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur en vue de son adoption rapide. Je suis fier de déclarer que nous sommes sur la bonne voie.
Le 29 septembre 2011, le gouvernement présentait un projet de loi moderne et avant-gardiste sur le droit d'auteur, qui favorise l'innovation, la création d'emplois et les nouveaux investissements au Canada. Bref, ce projet de loi est une bonne nouvelle pour le Canada.
Le projet de loi C-11 propose une réforme équilibrée du droit d'auteur et donne aux créateurs et aux titulaires de droits d'auteur les droits et les mécanismes de protection nécessaires pour soutenir la concurrence sur la scène mondiale. Le projet de loi reconnaît également les multiples façons dont les Canadiens peuvent se servir de matériel protégé.
Aujourd'hui, je souhaite attirer l'attention sur les nombreuses manières dont le projet de loi C-11 profitera aux créateurs canadiens.
Le projet de loi fournit un cadre clair qui permettrait aux créateurs de tirer pleinement avantage des vastes possibilités qu'offre le monde numérique. Voilà qui est important. Comme le Canadian Publishers Council l'a déclaré haut et fort, nous tirerons tous avantage d'une loi solide et précise en matière de droits d'auteur, d'une loi qui protégera les titulaires de droits dans le contexte d'une économie hautement compétitive. C'est précisément ce que ce projet de loi ferait et c'est pourquoi il a reçu un si grand appui partout au pays.
Grâce à la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le Canada respecterait les normes internationales et il adopterait les droits et les protections prévus dans le Traité Internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le projet de loi permettrait en outre aux créateurs d'avoir la mainmise sur la première vente de chaque exemplaire de leurs oeuvres. Ainsi, le projet de loi C-11 ferait en sorte que les gens auraient encore le goût de créer et donnerait aux titulaires de droits d'auteur des outils efficaces pour lutter contre le piratage.
Comme je l'ai dit précédemment, ces dispositions ont reçu un appui massif, y compris de l'Association canadienne du logiciel de divertissement, qui a affirmé que le projet de loi du gouvernement constituait une excellente politique publique et qu'il était essentiel à la réussite du Canada dans l'économie numérique.
Vu les avantages certains du projet de loi C-11, il n'est pas surprenant que tant de Canadiens souhaitent et demandent que ce projet de loi soit rapidement adopté. Puisque la Loi sur la modernisation du droit d'auteur a déjà fait l'objet d'un examen poussé, il est grand temps de l'adopter.
Au cours de la dernière législature, plus de 70 personnes ont témoigné devant un comité législatif, et plus de 150 mémoires ont été présentés.
Plus tôt cette année, le comité chargé de l'étude du projet de loi C-11 a entendu 50 nouveaux témoins et a reçu environ 100 nouveaux mémoires.
Le comité a récemment terminé l'étude article par article du projet de loi. Il a adopté des amendements afin de préciser certaines dispositions et de tenir compte de recommandations présentées par des membres du milieu de la création.
J'aimerais parler à la Chambre de certains de ces amendements.
Comme d'autres l'ont dit, le projet de loi C-11 donnerait aux créateurs et aux titulaires du droit d'auteur les outils nécessaires pour sévir contre les personnes qui facilitent la commission de violations, tout en respectant les droits des consommateurs. Les mesures prises par le gouvernement pour s'attaquer aux personnes qui facilitent l’accomplissement d’actes constituant une violation du droit d’auteur et qui en tirent parti ont été bien accueillies par la communauté des créateurs.
Toutefois, le comité a suivi la recommandation des groupes de cette communauté, qui voulaient que les dispositions relatives aux facilitateurs soient renforcées. Plus précisément, ces groupes craignaient que le libellé du projet de loi ait pour conséquence involontaire de permettre que les personnes qui facilitent des violations à grande échelle puissent se soustraire à leurs responsabilités. Le comité a répondu à cette préoccupation. Il a adopté des amendements éliminant toute échappatoire qui aurait pu protéger par inadvertance ces personnes. En agissant ainsi, nous précisons encore plus clairement que nous ne tolérons pas au Canada les personnes qui facilitent l’accomplissement d’actes constituant une violation du droit d’auteur.
Puisque le projet de loi C-11 vise à instaurer l'équilibre, les nouveaux droits et les nouvelles protections qu'il offre aux créateurs sont assortis de nombreuses exceptions, y compris des exceptions qui permettraient aux Canadiens de bénéficier de technologies numériques. Par exemple, le projet de loi permettrait aux Canadiens d'écouter un contenu en différé ou de changer de support. Il leur permettrait d'obtenir légalement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et de pouvoir les utiliser au moment et de la façon de leur choix, tant que cela est fait à des fins privées.
Ces exceptions ont reçu un appui massif, surtout de la part de personnes qui se consacrent à l'enseignement et à l'éducation de nos enfants. Le Conseil des ministres de l'Éducation a déclaré ceci:
Le projet de loi fournit la clarté souhaitée [...] Nous sommes ravis qu’il permette aux élèves et au personnel enseignant d’utiliser des ressources Internet à des fins éducatives sans craindre d’enfreindre la loi sur le droit d’auteur.
Il vaut la peine de relire cette déclaration. L'une des grandes difficultés de ce projet de loi, c'était de trouver un équilibre entre l'utilisation fiable et honnête d'Internet et la violation du droit d'auteur. Nous devions trouver un équilibre permettant à nos enseignants et à nos étudiants d'avoir accès à Internet. Nous devions toutefois aussi protéger les titulaires du matériel visé par le droit d'auteur. Tous les ministres de l'Éducation au Canada ont convenu que ce projet de loi atteint l'équilibre recherché.
Je me rends compte que plusieurs députés semblent penser qu'ils en savent plus que tous les ministres de l'Éducation au pays. Dans les faits, le projet de loi a été accueilli favorablement par le milieu de l'éducation. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on le considère comme étant un projet de loi équilibré. Il a reçu un appui généralisé.
Cependant, le comité a également reconnu les préoccupations soulevées par certains détenteurs de droits d'auteur, qui jugeaient que ces exceptions pourraient être mal interprétées. Ces intéressés disaient qu'on pourrait croire qu'il est légal, par exemple, de copier un film de la collection d'une autre personne sur sa propre tablette tant que l'enregistrement est utilisé à des fins privées. Bien évidemment, cela n'a jamais été l'intention des exceptions visant le changement de support ou l'écoute en différé.
En réponse à cette préoccupation, le comité a adopté un amendement précisant on ne peut plus clairement que les exceptions visant l'utilisation à des fins privées visent seulement les oeuvres protégées par droit d'auteur qui ont été obtenues légalement et non celles qui ont été louées ou empruntées. Cet amendement assure que les mesures proposées dans le projet de loi C-11 fonctionnent comme prévu.
Tous les amendements que j'ai décrits favorisent l'équilibre général du projet de loi. Ils font en sorte que les règles relatives au droit d'auteur soient claires et prévisibles. Les besoins et les intérêts tant des consommateurs que des créateurs ont été soigneusement pris en compte.
Il ne fait aucun doute que le droit d'auteur joue un rôle essentiel dans la communauté des créateurs du Canada. Cette communauté a besoin d'un régime de droits d'auteur moderne qui reflète les réalités de l'âge numérique. C'est justement ce qu'accomplirait le projet de loi dont nous sommes saisis. Le projet de loi C-11 est une approche fondée sur le bon sens. Il permettra d'harmoniser la législation canadienne sur le droit d'auteur avec celle de nos partenaires commerciaux du G8.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-11 conférerait au secteur canadien de la création l'avantage dont il a besoin pour prospérer sur le marché mondial hautement concurrentiel. Pour reprendre les propos de la Chambre de commerce du Canada, il « pose les fondements de la croissance économique future et de la création d'emplois ».
Il est grand temps que nous fassions entrer la Loi canadienne sur le droit d'auteur dans le XXIe siècle. Je demande instamment à mes collègues des deux côtés de la Chambre d'appuyer, comme moi, le projet de loi. C'est une bonne mesure équilibrée qui tombe à point.
Monsieur le Président, avant que je ne pose une question à mon collègue d'en face, je tiens à signaler que le gouvernement mettra, une fois de plus, fin à un débat sur une question d'importance capitale pour les Canadiens. Il devrait avoir honte. Le Parti conservateur avait déclaré, lorsqu'il siégeait dans l'opposition, qu'il tiendrait des débats ouverts et qu'il encouragerait le débat. Or, voilà qu'il s'apprête encore une fois à imposer le bâillon au Parlement.
Ma question s'adresse à mon collègue. Le ministre et d'autres ont affirmé qu'ils ont dû instaurer les verrous numériques afin de respecter nos responsabilités internationales. Or, on a présenté maintes et maintes fois des preuves pour réfuter cette affirmation.
Voici ma question: Pourquoi le gouvernement trahit-il les consommateurs et prétend-il que nous étions obligés de les instaurer alors que c'est faux? Non seulement les artistes perdent 20 millions de dollars au change, mais le gouvernement essaie de nous faire croire que nous étions obligés d'instaurer ces verrous numériques.
Monsieur le Président, premièrement, les commentaires du député sont non seulement incorrects, mais ils sont trompeurs.
Faisons une brève rétrospective. Ensuite, agissons de façon responsable et passons rapidement au vote. Lors de la dernière législature, le comité a entendu plus de 70 témoins et a reçu 150 mémoires. Dans la législature actuelle, nous avons entendu 50 nouveaux témoins et reçu 100 mémoires.
Nous pouvons débattre et je crois que c'est la raison pour laquelle nous avons été élus. Le débat, c'est bien. Or, lorsqu'il sert uniquement à retarder le processus législatif, il n'est pas constructif, n'apporte rien de plus aux mesures législatives et n'a pas sa place à la Chambre.
Monsieur le Président, je m'insurge contre ce que le député vient de dire. Il est important de remarquer, et il faut que les Canadiens le comprennent, que le gouvernement a imposé l'attribution de temps au cours de la dernière année plus que tout autre gouvernement. Il a établi un précédent. Il impose sans cesse l'attribution de temps en prétextant que c'est l'opposition qui empêche le Parlement d'examiner les projets de loi dans les délais.
Ma question s'adresse au député. Si le gouvernement avait un leader à la Chambre habilité à négocier, ne pense-t-il pas que ce serait une bien meilleure façon d'aborder un projet de loi comme celui dont nous sommes saisis, qui porte sur des questions cruciales comme les verrous numériques pour la protection du droit d'auteur etc., alors qu'en limitant le débat, le gouvernement empêche les députés d'y apporter vraiment leur contribution?
Beaucoup de députés n'ont été élus qu'il y a un peu plus d'un an et n'ont jamais eu l'occasion de participer à une discussion sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je crois que tous les députés qui ont souhaité intervenir sur ce projet de loi ont eu la possibilité de le faire et j'irais même respectueusement un peu plus loin en disant que la plupart des députés sont intervenus trois ou quatre fois sur ce projet de loi.
S'ils n'ont pas été capables d'expliquer la première fois qu'ils étaient contre, ils sont revenus à la charge, et ils ont recommencé une troisième et une quatrième fois. Vous êtes intervenus trois ou quatre fois. Vous n'avez pas été capables de convaincre vos électeurs et vous n'êtes même pas capables de vous convaincre que ce projet de loi est mauvais.
Vous faites simplement traîner les choses, c'est tout. Il n'y a rien de mal à avoir un débat ici. Le débat est important. C'est le fondement de notre Parlement, mais quand on fait de l'obstruction, c'est une autre chose.
Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux autres députés.
Questions et commentaires. La députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au secrétaire parlementaire. Contrairement à ce qu'il dit, à savoir que l'opposition chercherait simplement à faire traîner les choses, j'ai présenté des amendements de fond à l'étape du rapport. Ils découlent des témoignages qui ont été présentés.
Comme l'a dit tout à l'heure le leader à la Chambre, de nombreux témoins ont comparu. La grande majorité des experts qui ont examiné les dispositions sur le verrou numérique ne les trouvent pas conformes, comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, à ce que font nos partenaires commerciaux, et les jugent en fait beaucoup plus contraignantes qu'il ne le faut pour respecter les règles de la Convention de l'OMPI.
Le secrétaire parlementaire envisagerait-il des amendements en vue d'améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends des verrous numériques, ceux-ci limitent ce que le consommateur peut faire avec un document protégé par le droit d'auteur, afin que ce dernier ne puisse pas le copier et l'utiliser à mauvais escient.
Ce n'est pas que nous refusions d'avoir une société libre et ouverte, c'est que nous voulons avoir un système commercial reposant sur des règles et nous mettre au diapason de nos partenaires commerciaux du G8.
Bien franchement, cet argument me rappelle une donnée intéressante dont je vais vous faire part parce que je crois sincèrement que nos artistes, nos créateurs et les gens qui investissement dans la technologie au pays peuvent rivaliser avec n'importe qui dans le monde. Nous avons entendu ce débat au sujet des vins canadiens à l'époque du premier accord de libre-échange. L'industrie vinicole était alors une industrie naissante au Canada. Aujourd'hui, elle vaut [...]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que l'histoire ne s'arrête pas là. Malheureusement, nous sommes à court de temps. Nous devons reprendre le débat.
Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je voudrais remercier les témoins qui se sont succédé au Comité législatif chargé du projet de loi C-11.
Nous avons rencontré une cinquantaine de témoins lors de l'analyse du projet de loi C-11. Auparavant, lors de l'analyse du projet de loi C-32, 75 témoins s'étaient présentés devant le comité. Ainsi, plus d'une centaine de témoins sont intervenus afin de faire part de leur vision et de leurs préoccupations quant à la question de la modernisation du droit d'auteur.
Les députés de l'opposition officielle ont principalement travaillé avec la DAMIC, que je voudrais remercier ici, ainsi qu'avec la Conférence canadienne des arts, à préparer 70 amendements sur des questions problématiques.
Les associations d'ayants droit, associations d'auteurs, de compositeurs, de créateurs, d'artistes, de photographes et de réalisateurs, nous ont présenté leurs préoccupations et leurs amendements. Voici la compilation des amendements présentés.
Lors de notre travail en comité, nous n'avons pu présenter ces 70 amendements. Partant, nous avons cherché, parmi les amendements, ceux qui seraient le plus propices à créer une situation gagnante pour tout le monde, à passer le test du comité législatif avec succès et à être adoptés conjointement par la partie gouvernementale appuyée par l'opposition.
Malheureusement, des amendements que nous avons présentés — qui ne représentent pas l'ensemble des amendements ou des préoccupations soulevées par l'industrie et par les créateurs —, aucun n'a été jugé pertinent par le gouvernement conservateur. C'est comme si cette centaine de personnes représentant différents organismes était venues au comité législatif pour circonscrire des problèmes et proposer des solutions, mais qu'aucune de ces solutions n'avait trouvé grâce aux yeux du gouvernement.
Je dois dire que c'est un processus auquel je participais pour la première fois, et je l'ai trouvé passablement triste dans la mesure où le droit d'auteur est l'assise même de notre capacité d'innovation et de création dans le domaine des arts, de la culture et de la littérature. Ce déni de certaines réalités qui ont été présentées au comité législatif peut nous laisser pantois.
Le gouvernement a introduit, par cette loi, une quarantaine d'exceptions à la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions contreviennent à l'esprit des chartes internationales dans ce domaine, particulièrement à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Il existe un test en trois étapes extrait de la Convention de Berne, afin de savoir si l'utilisation d'une oeuvre est équitable ou non et si elle correspond à l'idée que l'on se fait de l'utilisation d'une oeuvre en fonction des droits d'auteurs.
Premièrement, l'utilisation de l'oeuvre ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre; deuxièmement elle ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; troisièmement, il ne peut y avoir d'exception que si la reproduction des oeuvres est limitée à des cas spéciaux.
Nous voici donc devant une quarantaine d'exceptions qui auraient pu être des cas spéciaux, mais qui semblent être des cas généralisés d'utilisations qui ne seront pas ou plus couvertes par la Loi sur le droit d'auteur.
Je prendrai un exemple qui a soulevé plusieurs interrogations, soit celui sur l'utilisation équitable dans le domaine de l'éducation. Évidemment, lorsque la Loi sur le droit d'auteur a été créée, la télévision, le Web, Twitter, Facebook et Internet n'existaient pas. La loi a dû être adaptée, au fur et à mesure de son évolution, pour tenir compte des innovations technologiques. Aujourd'hui, le Web transforme vraiment la notion d'utilisation de l'oeuvre, comme on l'a vu historiquement.
Dans le domaine de l'éducation, c'est particulièrement frappant, avec l'arrivée des tableaux électroniques et des sites Web qui sont utilisés par les professeurs pour donner leurs cours. C'est un exemple que j'ai donné lors d'une réunion du comité, mais qui sert bien la cause: imaginons que je sois un auteur et que j'écrive un livre sur la tendance à vouloir limiter la démocratie par les conservateurs. C'est le titre de mon livre. Le professeur donne un cours sur l'évolution de la politique au Canada. Il met mon texte sur son site Web, texte qu'il a tiré d'un de mes recueils. Il demande à ses étudiants d'aller consulter ce texte. Actuellement, si le professeur photocopie mon texte sur l'utilisation abusive des pouvoirs par les conservateurs, moi, l'auteur, je reçois un petit montant, ce qui fait que sont respectées les ententes, particulièrement au Québec en ce qui a trait à Copibec.
Dorénavant, si le professeur publie mon texte sur son site Web et que les étudiants aillent le consulter, je ne recevrai pas un sou. Si sur son site Web, le professeur décide d'ajouter aussi un extrait de film, ce qui est protégé par les droits d'auteur, à des fins d'éducation, il n'aura pas à payer les droits d'auteur. S'il rajoute une musique ou une chanson de Richard Desjardins sur son site Web pour utilisation à des fins équitables dans l'éducation, il n'aura pas à payer Richard Desjardins.
Alors, nous voici donc dans une nouvelle situation où la loi permet une utilisation généralisée des produits des créateurs et de l'industrie sans contrepartie monétaire. Cela défait un modèle de droits d'auteur qu'on connaît. Ce n'est pas en continuité, c'est en rupture. On veut moderniser la Loi sur le droit d'auteur, mais on se trouve en rupture avec elle. On a eu l'occasion, par le truchement de la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, de faire en sorte d'étendre le régime de copie privée aux appareils qui sont utilisés pour faire les copies des éléments de la création, des textes, de la musique, et tout ça, mais on a refusé d'élargir le système de copie privée.
À l'intention des gens qui nous écoutent, le système de copie privée est assez simple et on l'a mis en place quand les gens ont commencé à faire des copies de musique et de films sur des vidéocassettes. On s'est assuré qu'une partie du montant de la vente du CD ou de la vidéocassette allait dans un fonds pour soutenir les artistes, les créateurs et les ayants droit de cette production. On aurait pu étendre ce régime à l'ensemble des appareils utilisés à l'ère numérique, mais le gouvernement s'est totalement braqué en faisant le lien entre les redevances et une taxe. Il a tenté volontairement de mêler les gens et de faire en sorte de noyer le poisson.
Il ne me reste qu'une minute. C'est incroyable! Comment conclure aussi rapidement? C'est un projet pour lequel on aurait pu simplifier les choses et mettre les choses au clair. Au lieu de ça, c'est un projet qui va entraîner une complication extrême. Tout va se régler en cour. Il y a la question des contrats. Ceux-ci relèvent de la compétence provinciale. Est-ce qu'on pourra maintenir ces dispositions dans la loi? L'éducation relève aussi de la compétence provinciale. Est-ce que la loi empiète sur des compétences provinciales? C'est une bonne question. Il y aussi les obligations en vertu de la Convention de Berne. Tous les articles de cette loi sont susceptibles de faire l'objet de litiges devant la cour et d'être justifiés par des avocats. Ça va coûter d'énormes sommes d'argent aux auteurs, compositeurs et créateurs qui devront prouver comment ils ont été lésés. Je crois qu'on aurait pu faire simple et qu'on a volontairement complexifié les choses pour faire plaisir aux amis des conservateurs. J'attends les questions avec impatience.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai siégé au comité en compagnie du député, et nous avons effectivement entendu une foule de témoins. Les conservateurs n'arrêtent pas de parler des témoins qui ont comparu, mais, en réalité, ils n'en ont écouté aucun. Oui, c'est vrai, nous avons entendu des tas de témoignages. Mais ils n'en ont pas tenu compte. Ils ont affirmé vouloir collaborer avec toutes les parties, mais ils ont ignoré tout le monde.
Le député de South Shore—St. Margaret's a ensuite affirmé que ce débat n'avait pas sa place à la Chambre parce qu'ils en avaient assez de débattre. Le problème, c'est qu'il nous a accusés. Alors que nous cherchions à obtenir des réponses simples concernant les mesures qui menacent les redevances des artistes et les étudiants, la nécessité de moderniser le droit d'auteur, notre volonté de collaborer, le député conservateur a déclaré que le débat n'avait pas sa place.
J'aimerais interroger le député au sujet d'un principe dont la porté dépasse celle du droit d'auteur, soit l'importance du débat démocratique et un gouvernement qui ne cesse de s'en prendre aux témoins, qui déforme les faits, qui attaque l'opposition et qui limite le débat légitime. Nous avons été élus pour débattre, surtout lorsque le projet de loi dont la Chambre est saisie présente autant de lacunes que celui-ci.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement pensait limiter les débats en limitant le temps de débat, il se trompe parce que le débat ne se poursuivra peut-être pas en cette Chambre, mais il se poursuivra devant les tribunaux pour de nombreuses années. Je trouve qu'on a raté une occasion en or.
Je parlais tantôt de la question des redevances. Dans ce projet de loi, on aurait également pu présenter le droit de suite pour les artistes en arts visuels qui font une oeuvre qu'on peut vendre 1 000 $ ou 2 000 $. Si cette oeuvre se revend 500 000 $ sur le marché 15 ans plus tard, une partie de cette vente aurait pu revenir à l'auteur ou au créateur de l'oeuvre. Or cette disposition n'a même pas été examinée par les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à un autre député de l'opposition. Il semble que ces députés ne jugent jamais nécessaire de dire la vérité à propos de ce projet de loi-ci ou de n'importe quel autre projet de loi. Ils parlent des limites imposées aux débats mais, en réalité, les mêmes députés du caucus néo-démocrate ont recyclé à maintes reprises les mêmes discours à propos de ce projet de loi. Les mêmes députés sont intervenus deux, trois ou même quatre fois.
J'aurais deux questions. Pourquoi les députés néo-démocrates dénigrent-ils nos artistes, tout comme ils dénigrent nos ressources naturelles, notre économie et les Forces armées canadiennes? Pourquoi ne pourraient-ils pas, pour une fois, accorder plus d'importance à l'économie canadienne qu'à leur désir de se retrouver de ce côté-ci de la Chambre? Les Canadiens ne les laisseront jamais prendre le pouvoir. Je peux le garantir.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas la prétention de pouvoir répondre à toutes les questions de mon honorable collègue.
De façon concrète, le jour où cette loi sera adoptée, des artistes et des créateurs de partout au Canada perdront, la première année, 21 millions de dollars en droits mécaniques. C'est un petit montant si on considère l'ensemble de la production artistique, culturelle et industrielle canadienne, mais pour les artistes qui recevaient cet argent à coup de 10 ¢, 5 ¢, c'était des montants qui pouvaient les aider à payer leurs factures et les motiver à continuer à écrire et à chanter.
CHUM, un regroupement de radiodiffuseurs, nous a dit que les dispositions de ce projet de loi faisaient en sorte que les radiodiffuseurs ne paieraient plus cette redevance mécanique, parce qu'ils pourront faire des copies valables pour 30 jours et, au bout de 30 jours, refaire une copie de la copie. Ainsi, ces droits mécaniques, actuellement perçus pour les ayants droit et les artistes, ne leur seront plus jamais versés.
On a continué de parler des dispositions de ce projet de loi parce qu'elles blessent et hypothèquent le travail de centaines et de milliers d'artistes au Canada. On continuera à le dénoncer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai examiné ce projet de loi attentivement. J'ai consulté des électeurs, des intervenants et certains de mes collègues législateurs. J'ai aussi mené des consultations approfondies auprès des membres du comité qui l'a étudié. Après ces recherches et ces consultations auprès des gens de ma circonscription et des parties concernées, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-11.
[Français]
Je suis fier de notre gouvernement qui tient sa promesse de présenter ce projet de loi.
[Traduction]
Cette mesure législative importante permettrait de moderniser les dispositions législatives canadiennes sur le droit d'auteur, de telle sorte qu'elles soient responsables en cette ère numérique. Le droit d'auteur est important pour les Canadiens de tous les horizons. Qu'ils soient des créateurs ou des utilisateurs des oeuvres visées par le droit d'auteur, les Canadiens sont conscients que celui-ci a une incidence sur leur vie quotidienne, que ce soit au travail, dans leurs loisirs ou à l'école. Ils sont aussi conscients de l'importance du droit d'auteur dans l'économie numérique et sur le plan de la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale. Par conséquent, le projet de loi représente une approche sensée, qui porte sur toutes ces questions. Pour ce faire, il adopte une approche équilibrée en matière de modernisation du droit d'auteur.
Comme la modernisation du droit d'auteur suscite toutes sortes d'intérêts différents, le projet de loi a fait l'objet de beaucoup de débats. Cette mesure législative importante a été examinée et étudiée par plusieurs comités lors de deux législatures différentes. Ces comités ont écouté des dizaines de personnes et d'organisations, dont des représentants de groupes de créateurs, d'entreprises de haute technologie, de groupes de consommateurs, d'éditeurs, de diffuseurs, d'éducateurs, d'artistes et d'entreprises de télécommunications. Ils ont aussi reçu de nombreux mémoires de la part de membres du grand public. Tous ces points de vue ont orienté le comité dans son examen du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Dans le projet de loi C-11, le gouvernement a proposé une approche équilibrée en matière de modernisation du droit d'auteur. Cette approche concilie les besoins des créateurs et des utilisateurs et adapte la législation canadienne dans ce domaine à la réalité du XXIe siècle, permettant ainsi au Canada d'être bien positionné pour l'avenir. Le comité a néanmoins reconnu qu'il y avait lieu d'y apporter des précisions, des modifications et des rectificatifs et il a donc approuvé divers amendements, qui ont précisé certaines dispositions, amélioré notre capacité à appliquer le projet de loi et rendu les règles plus équitables pour les utilisateurs et les producteurs.
Voyons certains de ces importants amendements.
Comme le savent les députés, les mesures proposées dans le projet de loi C-11 permettront aux Canadiens de profiter de leur matériel protégé par droit d'auteur acquis de façon légitime, et ce, au moment et de la manière voulus, grâce à plusieurs mesures qui simplifient l'utilisation d'oeuvres protégées à des fins privées.
À l'étape de l'étude en comité, des témoins ont expliqué que les fins privées dont il est question dans le projet de loi n'étaient pas assez clairement définies. Par conséquent, le comité a adopté des amendements qui ont clarifié les exceptions applicables aux fins privées pour qu'elles ne visent que les utilisateurs eux-mêmes, non tous les amis à qui ils voudraient transmettre leur matériel. Ces amendements règlent le problème du manque de précision. Nous sommes convaincus que les Canadiens les trouveront justes et que des règles plus claires et plus prévisibles leur seront plus profitables.
Le projet de loi C-11 répond aux défis que présente la violation du droit d'auteur en ligne. Un grand nombre de préoccupations concernant le projet de loi viennent du fait qu'il ne sera plus possible de voler légalement en ligne des documents protégés par le droit d'auteur; cela en contrarie plus d'un. Le comité a reconnu l'importance de mettre en place des mesures visant à contrer le piratage informatique. Il a cependant reconnu que le libellé du premier projet de loi créait une certaine confusion quant à sa portée. Il s'est donc prononcé en faveur d'amendements qui corrigeraient également cette lacune.
Avec ces amendements, le gouvernement fait encore plus clairement comprendre qu'il est inacceptable de permettre la violation du droit d'auteur en ligne. Il reconnaît le tort considérable que le partage illégal de fichiers cause aux cyberentreprises et aux créateurs de logiciels au Canada.
Le projet de loi C-11 favoriserait l'innovation de bien des façons, y compris au moyen d'exceptions pour des activités liées à l'interopérabilité des programmes informatiques, à la recherche sur le chiffrement et aux essais de sécurité des ordinateurs, des réseaux et des systèmes. Cependant, on a craint que des pirates informatiques puissent se prévaloir de ces exceptions pour se mettre à l'abri des poursuites. Le comité a réagi à cette préoccupation en adoptant un amendement qui ferait en sorte que le projet de loi C-11 ne protège pas involontairement des pirates informatiques peu scrupuleux qui chercheraient à exploiter les faiblesses des systèmes informatiques et des appareils mobiles.
Grâce à cet amendement, le projet de loi C-11 laisserait aux innovateurs toute la liberté nécessaire pour créer tout en garantissant que ceux qui cherchent à tirer parti de l'ingéniosité canadienne soient traduits en justice. Bref, l'amendement permettra au projet de loi d'atteindre ses objectifs.
J'ai mentionné qu'un grand nombre des préoccupations que j'ai entendues au sujet du projet de loi viennent du fait que les gens souhaiteraient continuer à obtenir des documents protégés par droit d'auteur et de l'idée aussi que, si les documents sont numériques, ce n'est pas du vol.
Un grand nombre de ces préoccupations sont attribuables à la désinformation ou à une mauvaise compréhension qui découle de la désinformation éhontée qui se fait. On craint beaucoup, par exemple, que les étudiants n'aient à détruire leurs notes à la fin du semestre, ce qui, bien entendu, est faux.
En gros, le projet de loi nous ferait entrer dans l'ère du numérique.
À l'heure actuelle, si des étudiants sont dans une classe traditionnelle et que le professeur leur fait visionner une séquence de film, ils ne peuvent pas apporter le film à la maison et le garder. C'est la seule chose que les étudiants ne pourront pas conserver s'ils suivent des cours en ligne; c'est le même genre de choses qu'ils ne peuvent pas garder non plus dans le monde non virtuel. Ce n'est rien d'autre.
C'est le cas aussi des verrous numériques. On ne s'en préoccuperait pas autant s'ils protégeaient du matériel ou des marchandises palpables. C'est comme si quelqu'un disait qu'on n'a pas vraiment cambriolé son commerce, mais qu'on y est entré par effraction. C'est ce à quoi servent les verrous numériques. Selon nous, c'est logique. La plupart des Canadiens comprennent qu'il est nécessaire de protéger la propriété privée, y compris la propriété intellectuelle.
Aujourd'hui, la technologie évolue à un rythme effréné. Le projet de loi C-11 ne porte pas seulement sur des problèmes actuels ou des questions d'il y a 15 ans. Il est aussi axé sur l'avenir et il est adaptable. Il ferait en sorte que les dispositions canadiennes sur le droit d'auteur soient assez souples pour évoluer en même temps que la technologie.
Tout le monde sait que, au Canada, les dispositions sur le droit d'auteur n'ont pas été actualisées depuis 15 ans. Elles sont terriblement désuètes. Nous sommes déterminés à faire en sorte que la Loi sur le droit d'auteur puisse s'adapter aux réalités d'aujourd'hui et de demain. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un processus d'examen automatique aux cinq ans qui permettrait d'adapter la Loi sur le droit d'auteur aux nouvelles réalités numériques.
Il y a une volonté d'améliorer la Loi sur le droit d'auteur, mais nous savons que les exigences et les besoins changeront avec les années. C'est pour cette raison qu'un examen du processus est prévu dans la loi.
Après tout ce que nous avons entendu, après toutes nos discussions, il est temps d'aller de l'avant avec la modernisation du droit d'auteur.
Le projet de loi C-11 vise à concilier les intérêts de tous les Canadiens visés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-11 offre une gamme d'avantages à tous les Canadiens, y compris de nouveaux droits pour les créateurs canadiens et davantage de protection pour les incitatifs à la création. Il prévoit des modifications qui légitimeraient les activités quotidiennes des Canadiens. Malgré les préoccupations concernant, notamment, les limites de la copie numérique, le projet de loi est en fait plus permissif que la loi actuelle.
De plus, des règles claires en matière de droit d'auteur destinées à encourager l'innovation et le partage en ligne des idées constitueraient un autre avantage.
Enfin, et par-dessus tout, le projet de loi prévoit davantage, et non pas moins, d'options pour les enseignants.
Voilà manifestement de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens, qu'il s'agisse des artistes, des gens d'affaires, des enseignants, des étudiants ou des familles. Les Canadiens méritent une loi sur le droit d'auteur qui leur permet de participer pleinement et avec confiance à l'univers numérique. Voilà les avantages que le gouvernement offre avec le projet de loi C-11.
J'invite les députés à se joindre au gouvernement et à appuyer ce projet de loi, qui modernisera avec efficacité la Loi sur le droit d'auteur du Canada tout en protégeant les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le fait que le député parle du projet de loi en soi. Aujourd'hui, d'autres députés conservateurs, comme ceux de Nipissing—Timiskaming ou d'Oak Ridges—Markham, ont parlé d'autres projets de loi et même du projet de loi C-38 tout en nous reprochant de ne pas dire la vérité.
Ma question, toute simple, s'adresse au député d'Oak Ridges—Markham. Les conservateurs ont dit que le gouvernement va créer des emplois directs par l'entremise de cette mesure législative. Combien d'emplois vont être créés grâce au projet de loi C-11?
Monsieur le Président, ce n'est pas à moi que le député a posé sa question, mais je vais y répondre quand même.
Manifestement, lorsqu'un gouvernement met en place des dispositions qui favorisent un marché libre et qu'il protège la capacité des gens à créer et à jouir des fruits de leur propriété intellectuelle, on ne peut pas connaître avec précision le résultat des décisions prises dans un libre marché. Cependant, nous savons que, si nous ne protégeons pas les droits de propriété intellectuelle, si, par exemple, nous ne protégeons pas les droits des producteurs de logiciels à protéger leur matériel, ils déplaceront leur entreprise vers un endroit qui leur offre une protection.
Monsieur le Président, si l'un des électeurs du député achète un CD protégé par un verrou numérique et l'emporte chez lui, est-ce que cet électeur devrait pouvoir transférer sa chanson préférée du CD vers un lecteur MP3? Du point de vue d'un consommateur, devrait-il avoir le droit de le faire puisqu'il a déjà acheté cette chanson?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'avoir pris la parole au sujet d'un projet de loi formidable qui modernise la Loi sur le droit d'auteur.
Il y a un instant, une question a été posée au sujet des répercussions économiques du projet de loi. Je voulais seulement dire au député que, d'après les représentants de l'industrie cinématographique, la loi canadienne actuelle sur le droit d'auteur entraîne des pertes annuelles de plus d'un milliard de dollars. Les représentants de l'industrie du disque ont dit que les pertes annuelles s'élèvent à 900 millions de dollars. Le secteur des logiciels de divertissement canadien est le deuxième en importance à l'échelle mondiale. D'après les représentants de ce secteur, la loi actuelle lui coûte des centaines de millions de dollars par année. La chambre de commerce a exprimé un appui énergique à ce projet de loi.
Le député a-t-il entendu ce que disent les chambres de commerce de sa circonscription? A-t-il écouté ce que disent les employeurs de tout le pays? Ces derniers sont-ils prêts à commencer à embaucher et à investir lorsque le Canada mettra à jour ses lois sur le droit d'auteur? C'est assurément ce que j'ai entendu dire. J'aimerais savoir ce que le député a entendu.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai entendu beaucoup de commentaires sur ce projet de loi, et la plupart y sont favorables.
Parmi les objections que j'ai entendues, beaucoup proviennent de malentendus alimentés par de la désinformation. Une fois les malentendus dissipés, les gens comprennent vraiment les effets du projet de loi, et je constate qu'ils l'appuient alors massivement et qu'ils en comprennent les effets bénéfiques sur le plan commercial.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon ami de Lethbridge est prêt à reconsidérer sa réponse. Si une personne a normalement le droit légal de posséder une information en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il s'agit d'un droit du consommateur. Qu'on décide à tort d'appliquer un verrou numérique ne fait pas disparaître ce droit. Pourtant, c'est ce que le député semble penser.
Monsieur le Président, c'est très simple. J'utilise un service en ligne me fournissant des livres audio qui ne sont pas sous forme de fichiers MP3. Je l'utilise parce que je le trouve pratique, même si je ne peux pas mettre les livres dans mon BlackBerry. En revanche, je n'utilise pas un autre service, qui fournit de la musique sous forme de fichiers différents des fichiers MP3 parce que je n'aime pas les restrictions qui s'y rattachent. Je préfère utiliser un autre service pour acheter de la musique. Personne n'est obligé d'acheter des programmes verrouillés numériquement.
La loi interdit effectivement de contourner un verrou si le contrat précise que l'acheteur ne peut pas le faire.
Nous reprenons le débat. J'informe le député de Winnipeg-Nord que je devrai interrompre son discours après environ trois ou quatre minutes. Bien sûr, il disposera du temps qu'il lui reste lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Monsieur le Président, il importe que les Canadiens comprennent ce que le député de Lethbridge est réellement en train de dire.
C'était une question plutôt simple. Si un consommateur achète un CD chez Walmart ou un disquaire et qu'il le ramène à la maison...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a trop de bruit à la Chambre. Je demanderais aux députés de parler à voix basse pour que nous puissions entendre le député. Je suis convaincu que d'autres aimeraient entendre ce que le député de Winnipeg-Nord a à dire.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, supposons qu'une personne apporte un CD chez elle, où elle a un appareil MP3. Elle découvre que le CD est protégé par un verrou numérique. J'ai demandé au député de Lethbridge si cette personne, qui pourrait être un de ses électeurs, devrait avoir le droit de prendre une chanson de l'album qu'elle a acheté et de la mettre sur l'appareil MP3 qu'elle utilise pour faire son jogging ou dans d'autres circonstances. La réponse du député était très claire. Il a dit que non, cette personne n'aurait pas le droit de transférer la chanson à partir du CD qu'elle aurait acheté en magasin. Cette révélation a de quoi inquiéter bon nombre de Canadiens.
On ne peut pas blâmer les Canadiens d'avoir du mal à s'y retrouver. Le gouvernement présente son projet de loi en donnant aux consommateurs l'impression qu'ils n'ont aucune raison de s'inquiéter, alors que des députés conservateurs leur disent qu'ils n'ont pas le droit de prendre les chansons d'un CD qu'ils ont acheté légalement et de les mettre sur le MP3 qui rythme leur jogging. Les Canadiens trouveraient ce changement inquiétant.
Les députés libéraux sont conscients que les artistes et d'autres personnes génèrent des activités économiques importantes en plus de créer un patrimoine culturel riche d'une multitude de genres musicaux et de spectacles. Toutes les régions du Canada regorgent de talent. Nous voulons protéger les droits des artistes et voir à ce qu'ils soient rémunérés pour ce qu'ils contribuent au Canada.
Nous nous préoccupons également des droits des consommateurs. Nous n'allons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Nous croyons qu'il faut protéger les intérêts des deux parties, qu'il s'agisse d'un étudiant universitaire qui s'inquiète des répercussions du projet de loi ou d'un consommateur qui se demande, à la suite des propos tenus par le député de Lethbridge, s'il pourra utiliser la musique qu'il a achetée.
Je vois qu'il ne me reste pas beaucoup de temps. Je poursuivrai mes observations un autre jour.
[Français]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 194)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
L'Iran
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Scheer, pour étudier l'affaire du gouvernement no 11.)
Avant d'entamer le débat de ce soir, je tiens à rappeler le déroulement des délibérations aux députés. Chaque député qui prendra la parole disposera de dix minutes, suivies de dix minutes pour les questions et observations. Le débat prendra fin après quatre heures, ou lorsque plus aucun député ne demandera la parole.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 11 mai 2012, la présidence ne recevra aucun appel de quorum, aucune motion dilatoire ou aucune demande de consentement unanime.
[Traduction]
Nous pouvons maintenant commencer le débat exploratoire.
Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat sur cette motion, qui porte sur la situation catastrophique des droits de la personne en Iran.
Notre gouvernement — tout comme chaque député — demeure profondément inquiet de la situation des droits de la personne dans ce pays. Le refus de l'État iranien de respecter ses obligations à ce chapitre contrevient non seulement aux normes universellement reconnues, mais aussi à celles enchâssées dans sa propre Constitution.
Voici certaines des violations des droits de la personne qui ont cours en Iran.
Tout d'abord, la suppression des droits de la femme dans ce pays est particulièrement inquiétante. Les libertés des femmes sont considérablement entravées. Ainsi, les Iraniennes ne sont pas éligibles à la présidence et ne peuvent siéger comme juge. Lorsqu'elles ont divorcé, elles ne peuvent pas avoir la garde complète de leurs enfants. Lorsqu'elles touchent un héritage, il est réduit de moitié par rapport à celui d'un homme; en cour, leur témoignage ne vaut que la moitié de celui d'un homme. La femme qui refuse de se couvrir la tête s'expose à une peine d'emprisonnement et à 80 coups de fouet. Les femmes qui appartiennent à une minorité ethnique ou religieuse sont victimes de discrimination à divers niveaux.
L'Iran demeure un endroit dangereux pour les membres de plusieurs minorités religieuses, dont les baha'is. Pendant des années, ce groupe pacifique a été la cible des autorités iraniennes et a été victime de discrimination. Les chefs baha'is ont été arrêtés et emprisonnés pour avoir pratiqué leur religion. Les dirigeants iraniens ont aussi tenté d'associer les baha'is à l'instabilité politique du pays. Il s'agit d'accusations mensongères et une source d'inquiétude pour la sécurité et le bien-être de ceux qui sont injustement détenus en Iran. Aujourd'hui, en ce quatrième anniversaire des arrestations et de la détention arbitraire de plusieurs chefs baha'is iraniens, nous ne devons pas oublier que la persécution des minorités religieuses se poursuit, persistante et envahissante.
Ce qui est tout aussi troublant, c'est que presque trois ans après les élections de 2009, le gouvernement iranien poursuit ses efforts pour étouffer la voix de ceux qui cherchent à exercer leurs droits politiques fondamentaux. Les chefs du mouvement prodémocratie demeurent en prison ou sont assignés à résidence.
De plus, le gouvernement iranien continue à prendre des mesures pour restreindre la liberté sur Internet et prévenir les échanges d'idées sur la gouvernance et les droits de la personne. Ceux qui cherchent à exprimer leur appui à la réforme rencontrent des obstacles encore plus importants à la libre expression.
Le Canada, de concert avec ses alliés, dirige les efforts de la communauté internationale pour exercer des pressions sur le gouvernement iranien pour qu'il réponde de ses actes. Dans le cadre des efforts soutenus qui sont déployés pour promouvoir le respect des droits de la personne en Iran, le Canada a dirigé les travaux ayant mené à l'adoption de la résolution sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d'Iran, pendant la session d'automne 2011 de l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Canada menait alors cette initiative pour la neuvième année consécutive. En décembre 2011, l'Assemblée générale a adopté cette résolution qui a été appuyée par 89 États membres lors du vote; seuls 30 États membres s'y sont opposés. C'était la première fois qu'autant de pays adoptaient la résolution depuis 2003.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère de notre gouvernement. Le Canada continue de défendre les droits de la personne et d'adopter des positions fondées sur des principes pour promouvoir la liberté, la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit.
Le Canada demande à l'Iran de se pencher sur les graves préoccupations soulevées dans le rapport du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et de prendre les mesures qui s'imposent aux termes des résolutions précédentes. La résolution demande à l'Iran de cesser d'avoir recours à la lapidation et à la pendaison comme méthode d'exécution, et de respecter, en droit et dans les faits, ses obligations en matière de droits de la personne. Le Canada croit que l'adoption de cette résolution rassure les défenseurs des droits de la personne en Iran, car elle leur rappelle qu’ils ne sont pas seuls dans leur combat visant à faire respecter leurs droits fondamentaux.
En plus des efforts que nous déployons aux Nations Unies, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères font souvent des déclarations exhortant l'Iran à respecter ses obligations tant internes qu'internationales en matière de droits de la personne, et notre chef de mission à Téhéran transmet ces messages aux autorités iraniennes.
Le Canada demeure très inquiet, car on nous apprend régulièrement que l'Iran ne respecte pas ses obligations internationales, notamment lorsqu'il appuie des pays terroristes dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Le Canada continue d'oeuvrer pour que la situation des droits de la personne reste à l'ordre du jour et ne soit pas reléguée au second plan par d'autres questions importantes. Les droits de la personne sont seulement l'un des quatre domaines où nous avons des relations avec les dirigeants iraniens conformément à la politique d'engagement limité mise en oeuvre par le Canada en 1996 et resserrée à la suite de la mort de la journaliste canadienne d'origine iranienne Zahra Kazemi, en 2003, alors qu'elle était détenue en Iran. Les autres domaines sont les affaires consulaires, le dossier du nucléaire et la sécurité internationale.
Il est important que tous ceux qui participent et qui écoutent ce soir sachent que nous ne manquerons jamais à notre engagement d'aider le peuple iranien dans sa quête pour le respect des droits de la personne universellement reconnus. Les Iraniens ont les mêmes droits et libertés que les Canadiens et ils ont par-dessus tout le droit de vivre avec dignité.
Au cours du débat de ce soir, mes collègues souligneront de nombreuses violations des droits de la personne commises en Iran. Nous demandons au gouvernement iranien de respecter ses obligations relativement aux droits de la personne.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question essentielle pour nous. Le secrétaire parlementaire voudrait-il nous dire quelques mots sur les violations des droits des homosexuels, bisexuels et transsexuels en Iran?
Monsieur le Président, j’ai dit dans mon discours que nous sommes très préoccupés par la situation des droits de la personne, et surtout par le fait que le gouvernement iranien s’en prend à ses propres citoyens si leurs vues politiques ne correspondent pas aux siennes. La députée parle de l’un des groupes dont le gouvernement iranien viole les droits parce qu’il n’aime pas ce que fait ce groupe.
Comme je l’ai dit, la liberté politique sous le régime iranien est très limitée. Nous avons exprimé notre inquiétude. L’une des raisons pour lesquelles le Canada a pris position d’une façon aussi énergique aux Nations Unies, c’est que nous voulons condamner toutes les violations des droits de la personne qui se produisent en Iran, y compris celles que mentionne la députée.
Monsieur le Président, c’est avec un grand intérêt que j’écoute le débat qui se déroule ici ce soir. En 2003, j’ai eu l’occasion de visiter Téhéran et de me rendre devant la fameuse prison d’Evin, où j’ai pu parler à quelques personnes. Cela se passait juste après l’assassinat de Mme Kazemi par le régime.
Je voudrais poser quelques questions au secrétaire parlementaire.
Nous parlons de publier des communiqués et d’exercer des pressions aux Nations Unies. Toutefois, le Canada a perdu sa place au profit du Portugal à la table de décision de l’ONU. Comment le Canada peut-il défendre une cause quelconque aux Nations Unies et, à plus forte raison, évoquer la situation en Iran?
De plus, le gouvernement canadien a fermé la section des visas en Iran pour réaliser des économies. Nous y avions deux agents, mais le gouvernement conservateur s’en est débarrassé. Les Iraniens qui souhaitent obtenir un visa de visiteur pour venir au Canada doivent passer par Ankara. S’ils sont convoqués à une entrevue, ils doivent prendre un vol pour Ankara. Comment le secrétaire parlementaire peut-il prendre la parole et défendre son gouvernement quand celui-ci a fermé la section des visas?
Monsieur le Président, nous parlons d'enjeux liés aux droits de la personne, mais encore plus important — concernant les propos du député — le Canada a encore de l'influence au Conseil de sécurité des Nations Unies. Je disais à l'instant que le Canada a parrainé la résolution sur l'Iran à I'Assemblée générale des Nations Unies, 89 États membres l'ont adoptée et seulement 30 États membres ont voté contre. Il n'y avait pas eu un appui aussi important depuis 2003. Par conséquent, le Canada fait encore entendre sa voix sur cette tribune.
Pour ce qui est du bureau des visas, nous débattons ce soir de la question des violations des droits de la personne en Iran. Je prierais le député de s'en tenir à ce sujet.
Monsieur le Président, le pouvoir judiciaire en Iran impose la peine de mort à un rythme effarant. Il pend des femmes et des jeunes. Au Sous-comité des droits de la personne, on nous a dit qu'il pendait une personne toutes les huit heures.
Le gouvernement du Canada demandera-t-il à l'Iran de mettre fin à ces exécutions et dénoncera-t-il le recours à la peine de mort partout dans le monde?
Monsieur le Président, je viens d'informer la Chambre de la résolution que nous avons présentée à l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette résolution souligne les violations graves et répétées des droits de la personne par les autorités iraniennes, y compris celles mentionnées par le député. La résolution demande à l'Iran de prendre en compte les vives préoccupations soulignées dans le rapport du secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, et la demande d'agir présentée dans les résolutions précédentes.
La résolution demande à l'Iran de ne plus procéder à des exécutions par lapidation ou par pendaison et demande à l'Iran de respecter ses obligations en matière de droits de la personne.
Nous partageons les préoccupations du député concernant le moyen d'exécution, la mort par pendaison. Nous joignons notre voix à celle des Nations Unies et du monde entier pour demander à l'Iran d'arrêter.
[Français]
Monsieur le Président, si on n'a pas une ambassade, j'imagine qu'il sera encore plus difficile pour les persécutés politiques de demander l'asile politique.
Je sais que le Canada a adopté une position critique envers le gouvernement iranien. Cependant, que fait le Canada pour aider davantage ces personnes qui vivent dans la souffrance et qui subissent des tortures?
Le Canada va-t-il offrir une aide supplémentaire ou accepter un compromis afin d'aider tous les organismes qui iront chercher des personnes en danger de mort pour qu'elles puissent venir au Canada en tant que réfugiées politiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada accueille de nombreux membres de la diaspora qui sont passés par l'Iran et le gouvernement du Canada accepte ces réfugiés de deux races et continuera à le faire.
Il y a beaucoup d'autres endroits au Moyen-Orient où les réfugiés iraniens peuvent faire une demande de statut de réfugié. Le Canada respectera évidemment ses obligations. Le Canada est un des principaux soutiens du HCNUR, le régime de détermination du statut de réfugié des Nations-Unies, et le Canada a toujours ouvert ses portes aux réfugiés qui correspondent à cette catégorie. Nous acceptons normalement 25 000 réfugiés désignés par le HCNUR, dont de nombreux Iraniens.
Monsieur le Président, nous discutons ce soir de la situation en Iran. Bien des gens sont au courant de la situation sur le terrain et concernant les droits de la personne. Nous sommes nombreux ici à avoir dénoncé la situation déplorable qui existe en Iran sur le plan des droits de la personne.
Je commencerai par revenir deux ou trois ans en arrière. En juin 2009, nous avons vu des dizaines de Canadiens d'origine iranienne venir voter dans cette ville pour l'élection présidentielle. Je m'en souviens très bien, et je ne suis pas le seul j'en suis certain. Il y avait un enthousiasme ambiant. Les gens sentaient la possibilité d'un changement. Beaucoup de mes amis qui ont voté lors de cette élection étaient vraiment convaincus que les choses allaient changer en Iran. Il y a eu des débats animés entre les candidats, dont certains que j'ai regardés en direct alors qu'un de mes collaborateurs me faisait la traduction. Les jeunes Iraniens s'engageaient dans la vie politique. C'était passionnant. C'était bien avant le printemps arabe de l'année dernière. Il y avait un espoir intense de changement et nous pensions tous que ce changement allait peut-être arriver.
Évidemment, le résultat a été un choc pour les Iraniens et pour le monde entier. Ahmadinejad a été déclaré vainqueur avec une large majorité et tout montrait que les résultats étaient faux, qu'ils étaient truqués, et qu'on avait volé leur suffrage aux Iraniens.
Qu'ont fait les Iraniens? Quand un peuple se voit ainsi volé et qu'il s'agit d'une cause qui lui tient à coeur, il envahit les rues. C'est ce qui est arrivé: les gens ont manifesté dans la rue. Nous, comme le reste du monde, les avons observés pendant des mois. Nous avons été nombreux, ici et partout dans le monde, à nous rallier à cette cause. Nous pensions que — peut-être — la voix du peuple serait entendue et que les gens s'uniraient pour faire en sorte qu'il y ait démocratie et non seulement apparence de démocratie.
Nous avons ensuite été témoins des premiers balbutiements du printemps arabe en Afrique du Nord l'an dernier, ce grand mouvement prodémocratie qui a plus tard grandi et pris racine dans d'autres régions du Moyen-Orient. En fait, des Canadiens ont participé à ces manifestations populaires. Par solidarité avec ceux qui avaient envahi les rues de Téhéran et de partout en Iran, les gens ont participé. Je me rappelle que des personnes s'étaient rassemblées autour de la flamme éternelle, en un geste silencieux et solonnel pour exprimer leur solidarité envers le peuple iranien. Nous avions dit alors que la voix de ce dernier devrait être respectée.
Ce qui a suivi était, malheureusement pour certains, prévisible, mais pour de nombreux Iraniens, ce fut le désastre tumultueux d'un régime répressif qui les a fait taire. Ceux qui étaient au pouvoir ont décidé qu'ils utiliseraient le monopole de la violence contre leur propre peuple. C'est ce qui s'est produit lorsque le peuple s'est soulevé à la suite des irrégularités dont étaient entachées les élections et qu'Ahmadinejad a pris le pouvoir. Une répression a suivi et se poursuit depuis juin 2009.
Ce soir, nous discutons de la situation des droits de la personne en Iran. Cependant, il faut bien insister sur le fait que le peuple iranien a parlé, qu'il s'est uni et qu'il a voté en faveur du changement. Il s'est uni dans le changement et s'est battu pour le changement, et les Canadiens et les peuples du monde entier ont appuyé cette voix. Nous devons continuer à le faire.
Ce soir, nous parlerons des violations des droits de la personne en Iran. Mes collègues parleront de la persécution politique, de la répression des droits des femmes, des attaques contre la société civile, des attaques à l'encontre de journalistes, d'artistes et de syndicalistes indépendants, de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle dont nous avons déjà entendu parler et de la répression fondée sur l'ethnicité et les convictions religieuses. Nous penserons à tous ceux, en particulier moi-même, qui ont épousé la foi baha'ie. Nous savons que la foi baha'ie a pour origine l'Iran. Nous réfléchirons à l'importance d'être solidaires de ceux qui ne peuvent pas parler.
Nous voulons que ceux qui sont en Iran aujourd'hui et ceux qui sont solidaires du peuple iranien sachent qu'ils ne sont pas seuls, que nous parlerons nous aussi.
Revenons cependant sur l'histoire du mouvement en faveur de la démocratie en Iran car il faut aussi en parler. L'histoire de l'Iran est marquée par une quête vers la démocratie. Payam Akhavan, expert canadien en droits de la personne, a dit ceci:
Malgré la violente répression à l'égard des manifestations, des millions d'Iraniens se sont éveillés à leur propre pouvoir, dans une lutte historique pour la démocratie. Par opposition au simple « changement de régime », ce profond virage de la conscience du peuple constitue une expression importante d'un changement révolutionnaire. Malgré les défis qui s'annoncent, on ne peut envisager un retour au passé totalitaire.
Cette flamme habite toujours le peuple iranien.
Nous connaissons la situation actuelle en Iran, mais il faut signaler la longue histoire qui la précède. En 1906, une révolution constitutionnelle a donné lieu à l'instauration d'un Parlement pour mettre fin à la monarchie absolue en Iran. La réussite fut limitée en raison de l'ingérence anglo-russe et d'un électorat largement illettré, ce qui empêcha le mouvement d'aller plus loin à l'époque.
En 1951, toutefois, nous savons que l'élection démocratique du premier ministre Mohammad Mossadegh et la nationalisation qu'il effectua de l'Anglo-Iranian Oil Company, qui allait plus tard être connue sous le nom de BP, attirèrent une attention considérable dans le monde. C'était, bien entendu, l'attention de la CIA.
En 1953, un coup d'état soutenu par la CIA ébranla cette démocratie, et ce dont nous avons été témoins par la suite dura trop longtemps. Je parle du régime du shah, que nous connaissons tous trop bien et qui tomba en 1979 après une révolution populaire. Malheureusement, les promesses de changement démocratique faites par ceux qui prirent le pouvoir ne se concrétisèrent pas. Au lieu de cela, des militants islamistes commencèrent à mettre en place un État totalitaire sous le leadership de l'ayatollah Khomeyni, dans ce qui devint un règne de terreur et de violence.
De 1980 à 1988, la guerre dévastatrice contre l'Irak fit rage, guerre au cours de laquelle l'Occident appuya Saddam Hussein. N'oublions pas cela. Cette guerre a traumatisé le peuple iranien et a contribué à la consolidation du pouvoir du régime islamique.
L'élection, en 1997, du président réformiste Mohammad Khatami indiquait un désir d'ouverture de la société. Les purs et durs ont miné toutes les tentatives pour effectuer de modestes réformes et, une fois de plus, la démocratie et les réformes ont été sapées. C'était triste.
Comme je l'ai mentionné précédemment, en juin 2009, les réformistes ont cru qu'ils pourraient battre M. Ahmadinejad, mais le simulacre d'élections qui a eu lieu a démontré la détermination du régime à s'accrocher au pouvoir. La victoire d'Ahmadinejad a donné lieu aux gigantesques manifestations pacifiques dont j'ai parlé et, soyons francs, que peu d'observateurs avaient prévues.
Nous savons qu'il existe une société civile énergique, qui lutte encore pour défendre la vérité, la justice et les droits de la personne. Les femmes et les étudiants continuent de s'organiser et de se faire entendre, tout comme les travailleurs et les adeptes de différentes religions. Des Iraniens laïques ont aussi uni leurs voix et démontré que le renouveau politique de leur pays devait se poursuivre.
Je dois souligner qu'il faut protéger les droits de la personne en Iran, bien sûr, comme nous le disons ce soir, mais qu'il faut le faire d'une manière cohérente. La solution, c'est d'investir dans les droits et la démocratie et de bâtir un système de relations internationales fondé sur le respect des droits de la personne. Tous les côtés de la Chambre désirent voir en Iran une transformation qui contribuerait à instaurer une société plus démocratique et plus progressiste.
Que devrait faire le Canada? Il devrait investir dans les droits et la démocratie. Malheureusement, le gouvernement a aboli l'organisme Droits et Démocratie, qui aurait pu nous aider dans cette tâche. Utilisons la diplomatie intelligemment. Ne tenons pas des discours guerriers quand il faudrait plutôt investir dans la diplomatie et chercher à établir des ponts qui favoriseront la réconciliation et le soutien des droits de la personne, sous toutes leurs formes, en Iran.
Enfin, souvenons-nous des propos de M. Akhavan, qui a dit:
Le paradoxe de l'Iran actuel c'est que, sous la surface autoritaire de la République islamique se cache, en fait, la démocratie la plus prometteuse du Moyen-Orient.
Soutenons cette démocratie. Appuyons les droits de la personne en Iran et évitons de nous empêtrer dans des discours oisifs et porteurs de guerre.
Monsieur le Président, mon collègue a terminé en mentionnant deux points sur lequel j'aimerais qu'il revienne, afin de comprendre l'approche du gouvernement relativement à l'Iran.
Le premier point porte sur le soutien aux institutions démocratiques. Ces institutions ne se bâtissent pas sur une période d'une année ou d'un cycle électoral, mais plutôt sur une période prolongée. Je suis un peu déconcerté par le gouvernement qui, d'une part, parle de la nécessité de soutenir collectivement la démocratie et les droits à l'étranger et qui, d'autre part, supprime l'institution canadienne qui s'acquitte précisément de ce mandat, à savoir Droits et Démocratie.
Ma seconde question porte sur un aspect délicat, mais j'aimerais bien connaître le point de vue du député. Quel est l'impact des propos belliqueux tenus par le gouvernement et par d'autres dans le monde — qui veulent éviter de provoquer une guerre mais qui continuent néanmoins de formuler ces propos — et de la série d'ultimatums lancés au régime en Iran? Quel est l'effet de ces mesures sur le processus d'établissement de la paix, sur le processus démocratique en Iran, qui a besoin de notre soutien? Je ne parle pas de l'impact que le gouvernement peut avoir lorsqu'il fait des déclarations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses deux questions très importantes.
Pour ce qui est de la première question, c'est avec une grande tristesse que nous constatons qu'une institution qui a été créée sous le gouvernement conservateur précédent va être éliminée en vertu du budget dont nous avons discuté récemment.
Le ministre des Affaires étrangères a dit que, dorénavant, le travail accompli par Droits et Démocratie serait fait par nos ambassades et notre personnel des affaires étrangères. Cela ne pourra pas être le cas en Iran.
Droits et Démocratie nous permettait d'être présents dans des pays comme l'Iran pour appuyer la société civile, soutenir les défenseurs des droits de la personne et protéger leur aptitude à lutter pour ces droits. Malheureusement, cet outil d'intervention a été supprimé par le gouvernement, qui prétend vouloir appuyer les droits de la personne en Iran.
Si le gouvernement veut vraiment promouvoir les droits de la personne en Iran, il doit se demander pourquoi il élimine Droits et Démocratie et pourquoi il supprime la capacité de défendre les droits de la personne en Iran, parce que c'est précisément ce qu'il a fait.
Quant à la deuxième question, nous devons faire très attention à ce que nous disons sur l'Iran. Si nous voulons soutenir les Iraniens, nous ne devons pas battre les tambours de la guerre, tenir des propos inconsidérés ou insinuer que nous ferons la guerre à l'Iran parce que cela ne fait qu'appuyer le régime et lui donner un prétexte pour sévir contre la population. C'est ce que nous avons appris en discutant avec des Canadiens qui parlent à des Iraniens. Ce n'est pas ce qu'ils veulent parce que cela mine notre crédibilité.
Récemment, le président israélien Shimon Peres a affirmé que, pour empêcher l'Iran d'avoir l'arme nucléaire, il fallait mettre en place un système de vérification et d'inspection des armes nucléaires. Il craignait que la mise en place d'un système visant à vérifier la prolifération des armes nucléaires soit menacée par une attaque préventive.
Il est malheureux que le Canada ne joue pas un rôle de premier plan dans les négociations sur les armes nucléaires et les vérifications menées à cet égard. Il pourrait le faire, et j'aimerais qu'il le fasse. Nous devrions écouter le président Peres quand il affirme que nous ne devrions pas battre les tambours de la guerre, mais que nous devrions plutôt agir de manière responsable dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord répondre à certaines des questions que l'opposition a posées à propos du prétendu double discours du gouvernement.
Soyons très clairs. Le discours que nous tenons est consistant: pour la neuvième année de suite, le gouvernement a pris l'initiative de condamner, de concert avec la communauté internationale, les violations des droits de la personne en Iran auprès des Nations Unies.
J'aimerais également faire remarquer ceci au député qui est directement en face de moi. Je répète, pour sa gouverne, que le Canada ne bat pas les tambours de la guerre comme il le prétend, conformément à l'approche habituelle du NPD consistant à semer la peur. Bien au contraire, nous prônons la retenue et la diplomatie. C'est ce que nous avons dit à notre allié, Israël. Laissons la diplomatie porter fruit. Nous travaillons de concert avec la communauté internationale.
Le gouvernement est très fier de son bilan dans le dossier de l'Iran, des sanctions qu'il a imposées et de toutes les autres mesures qu'il a prises pour faire savoir aux Iraniens — avec l'appui de la communauté internationale, par l'intermédiaire de l'ONU — que nous condamnons les violations des droits de la personne dans ce pays.
Monsieur le Président, je faisais simplement remarquer que nous ne devrions pas battre les tambours de la guerre et nous laisser emporter par de grandes envolées oratoires. Je n'accusais pas le député d'en face de quoi que ce soit, mais je me soucie de la voie sur laquelle certaines parties s'engagent. Je répète que nous devrions suivre les conseils du président Peres et d'autres qui nous encouragent à investir dans la protection des droits de la personne. Le député n'a rien dit à propos des raisons pour lesquelles le gouvernement a sabré Droits et Eémocratie, qui peut travailler sur le terrain dans des pays comme l'Iran ou le Zimbabwe, et il le sait très bien. Malheureusement, l'organisme ne pourra plus intervenir à cause des mauvaises décisions du gouvernement.
De surcroît, nous devons faire en sorte que le Canada soit un acteur responsable dans le dossier de la non-prolifération nucléaire. Nous avons l'occasion de prendre les rênes dans ce dossier, chose que le gouvernement n'a malheureusement pas faite.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les conservateurs et les néo-démocrates. Il faut prendre conscience qu'il y a en Iran des attaques massives et systématiques contre les droits de la personne et la liberté de religion. C'est le pays qui emprisonne le plus de journalistes et de blogueurs. Il continue à s'en prendre aux avocats, à les emprisonner et à bafouer leurs droits de la personne et à persécuter les communautés ethniques et les minorités religieuses.
Voici ce que je demande à mon collègue. Au lieu d'aider les Iraniens en les appuyant, le Canada a fait la pire chose à faire en fermant la section des visas. Cette section, c'était ce qui permettait aux Iraniens de venir au Canada, de parler avec nous et de nous faire participer au mouvement pour la démocratie et les droits civiques. Maintenant qu'on a supprimé ces deux postes à l'ambassade, mon collègue pourrait-il me dire ce que pense son parti du fait que les gens ne peuvent plus obtenir un visa de visiteur pour venir au Canada et sont obligés de partir en Turquie pour le demander. C'est une véritable farce et le gouvernement conservateur devrait en répondre.
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont évidemment d'accord avec ceux qui disent qu'il ne faut pas fermer nos bureaux d'immigration à l'étranger, notamment dans des régions aussi sensibles que l'Iran, où nous savons que toute forme de présence a un caractère positif. Cela dit, il faut aussi comprendre que les sanctions peuvent être efficaces. On peut faire les deux. Nous pouvons avoir des contacts avec l'Iran de façon à aider le peuple iranien. Mais ce que signale le député est une initiative regrettable du gouvernement.
Je n'en ai pas parlé faute de temps, mais il faut aussi savoir ce que nous faisons en matière de transfert technologique. C'est un domaine au sujet duquel j'aimerais que notre gouvernement soit un peu plus vigilant. On transfère à l'Iran des technologies qui permettent à son gouvernement de surveiller ses citoyens. On l'a constaté lors de la répression de 2009, et il faudrait examiner cela de près pour nous assurer que ce que nous exportons ou nous vendons ne tombe pas entre les mains du régime, notamment de la Garde républicaine, qui se sert de ces outils technologiques pour surveiller les citoyens qui passent ensuite un très mauvais quart d'heure.
Monsieur le Président, au moins mon collègue d'Ottawa-Centre est parfaitement au fait de ce qui se passe au Moyen-Orient. Il a parlé des violations des droits de la personne, de la société civile, des journalistes et des artistes, mais j'aimerais qu'il nous fasse le point sur la situation réelle des femmes en Iran et qu'il nous parle des agressions et des sévices qu'elles subissent.
Monsieur le Président, c'est le genre de question à laquelle on n'aime pas répondre. Dans les faits, on force les femmes à se marier. Dans les régions rurales en particulier, des jeunes filles servent d'épouses temporaires, ce qu'on pourrait associer à une forme de prostitution. Les femmes qui osent s'élever en faveur des droits des femmes sont emprisonnées, torturées, puis pendues. C'est pourquoi il est si important de parler ce soir de notre engagement à défendre les droits de tous les Iraniens, mais surtout des Iraniennes. Il faut en effet parler davantage de leur triste sort, car elles ne peuvent se défendre.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat exploratoire sur les violations des droits de la personne en Iran, situation qu'il importe de dénoncer de toute urgence. En effet, les violations des droits de la personne en Iran, ces assauts incessants et généralisés contre les droits du peuple iranien n'ont fait que s'intensifier depuis notre dernier débat exploratoire il y a environ 15 mois. Ce que j'avais dit à ce moment reste toujours aussi vrai aujourd'hui: « l'Iran d'Ahmadinejad et de Khamenei ». J'utilise cette expression afin de faire la distinction entre le pays et le peuple, qui est victime d'une oppression massive venant de l'intérieur même de l'Iran. Le régime iranien est devenu un danger clair et imminent pour la paix et la sécurité internationales, pour la stabilité de la région et du Moyen-Orient, pour la protection des diplomates et, de façon croissante et alarmante, pour la population iranienne. C'est ce qui a inspiré la tenue du débat exploratoire de ce soir.
[Français]
Comme je l'ai dit dans cette Chambre il y a un an et à plusieurs occasions, l'Iran d'Ahmadinejad est caractérisé par la convergence toxique de quatre menaces distinctes, mais étroitement liées: la menace nucléaire, la menace de l'incitation au génocide, la menace du terrorisme parrainé par l'État et les violations systématiques et généralisées des droits des Iraniens.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que l'Iran viole les dispositions du droit international qui interdisent le développement et la prolifération des armes nucléaires. En effet, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté six résolutions aux termes du chapitre VII de la charte pour interdire l'enrichissement de l'uranium aux fins d'un programme d'armement nucléaire. L'Iran a déjà violé l'interdiction d'incitation au génocide, qui est contenue dans la Convention sur le génocide. L'Iran est un leader en matière de terrorisme international parrainé par l'État. En 2012 seulement, l'Iran a appuyé plusieurs attaques terroristes, notamment en Azerbaïdjan, en Inde, en Thaïlande, à Washington, en Malaisie et en Argentine. L'Iran viole les droits de son peuple en exerçant une forte répression au sein du pays, et c'est là-dessus que portera le reste de mon intervention, même si les autres aspects sont liés aux droits de la personne et ont des conséquences à cet égard, comme je l'ai déjà dit.
Nous sommes réunis alors qu'il y a quatre ans, la totalité des dirigeants baha'is ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement, ou condamnés de nouveau à la même peine après que le jugement précédent ait été renversé à la cour d'appel, ou recondamnés à 20 ans d'emprisonnement pour de faux chefs d'accusation comme « atteinte au caractère sacré de la religion » et « propagande contre l'État », des chefs d'accusation tout à fait sans fondement qui ne sont pas sans rappeler l'ancienne tactique des Soviétiques, qui voulaient qu'on leur fournisse des coupables pour ensuite décider des crimes dont on allait les accuser. Le rétablissement de la peine d'emprisonnement de 20 ans imposée à ces personnes constitue en fait une peine de mort, compte tenu de l'âge avancé de tous les dirigeants baha'is. Malgré les demandes répétées des accusés et de leurs avocats, les autorités iraniennes n'ont fourni jusqu'à présent aucune copie officielle du premier verdict ou de la décision rendue à la cour d'appel.
Le sort des baha'is iraniens est à l'image de celui des droits de la personne en Iran en général ainsi que de la criminalisation de l'innocence, comme en témoigne en particulier la criminalisation et le ciblage de la plus importante minorité religieuse du pays. En clair, la persécution et des baha'is et les accusations dont ils font l'objet est un cas de figure du caractère systématique, sinon systémique, de l'injustice iranienne dans son ensemble: arrestations arbitraires, détentions au secret, accusations sans fondement et forgées de toutes pièces — comme celle de répandre la corruption sur Terre ou encore d'espionner au profit d'intérêts étrangers —, aveux extorqués sous la contrainte, torture et détention, déni du droit à une défense efficace, interdiction de présenter des preuves à décharge et, toujours, l'inquiétante menace d'exécution, d'une part, et d'intimidation, voire d'arrestation et d'emprisonnement, de sa famille et de ses avocats, d'autre part. Je reviendrai sur ce point dans la deuxième partie de mon intervention de ce soir, lorsque je concentrerai mon propos sur ce qui est arrivé au cours des derniers jours aux baha'is, aux gays et aux lesbiennes, aux étudiants, aux prisonniers politiques et à d'autres personnes du même ordre.
Qui plus est, alors que nous nous inquiétions avec raison du massacre d'innocents en Syrie, où l'Iran lui-même a été impliqué, et que nous nous penchions sur la menace nucléaire que faisait planer l'Iran, la répression massive exercée en Iran est passée beaucoup trop inaperçue sur la scène internationale. En effet, dans la foulée des élections parlementaires qui viennent d'avoir lieu en Iran et qui ont été entachées par l'emprisonnement et le musellement de tous les candidats de l'opposition, la répression sanctionnée par l'État des droits des citoyens iraniens s'est non seulement poursuivie sans relâche, mais s'est aussi élargie et intensifiée.
À peine deux jours après les élections parlementaires du 2 mars, le tribunal révolutionnaire de Téhéran a condamné Abdolfattah Soltani, un avocat de renom et cofondateur du Centre de défense des droits de l'homme, qui vient d'être fermé, à une peine d'emprisonnement de 18 ans. Il s'est aussi vu interdire d'exercer sa profession d'avocat pendant 20 ans. Les accusations inventées de toutes pièces incluaient celles auxquelles nous sommes habitués, dont le crime qui consiste à avoir mis sur pied un groupe de défense des droits de la personne et à avoir reçu un « prix illégal ». Pour quel prix illégal a-t-il été condamné? L'Allemagne lui a décerné le Prix international des droits de l'homme de Nuremberg.
Ce prix est un symbole puissant des efforts consentis par la ville de Nuremberg pour dénoncer son passé sombre et pour embrasser la paix, la réconciliation et le respect des droits de la personne. Le fait que l'Iran érige en infraction la réception de ce prix témoigne de façon saisissante de la culture de répression qui sévit aujourd'hui dans l'Iran d'Ahmadinejad.
L'emprisonnement de M. Soltani a été suivi de celui d'un autre avocat spécialiste des droits de la personne, Mohammad Ali Dadkhah, l'un des cofondateurs du Centre de défense des droits de la personne de l'Iran.
Les récents rapports d'organismes internationaux de défense des droits de la personne décrivant le recours systématique par les autorités à des mesures comme l'arrestation, le passage à tabac, la torture, la détention, l'enlèvement, la disparition et l'exécution, constituent le plus récent exemple d'une campagne sans cesse grandissante de répression de toute forme d'opposition en Iran.
Il y a à peine deux mois, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d'Iran a publié un rapport accablant qui documente, selon les mots de l'auteur lui-même, « la violation systématique des droits fondamentaux de la personne ». Dans une réplique ironique qui frôlait l'indécence, les dirigeants iraniens se sont définis, et je cite, comme « des pionniers en matière de droits de la personne ». Ils auraient pu se qualifier de pionniers en matière d'atteinte aux droits de la personne.
Ainsi, l'Iran, qui a déjà le taux d'exécution par personne le plus élevé au monde, connaît, à l'heure actuelle, une vague d'exécutions sans précédent, même par rapport au bilan déjà déplorable du pays. Plus de 60 personnes ont été exécutées en janvier 2012 seulement, et le rythme ne ralentit pas. Les exécutions ont considérablement augmenté, passant de moins de 100 en 2003 à au moins 670 en 2011. Elles seront encore plus nombreuses en 2012, si le rythme se maintient.
De surcroît, les minorités religieuses et ethniques de l'Iran, qui sont déjà victimes de discrimination massive de droit et de fait, sont surreprésentées parmi les prisonniers et les condamnés. À l'heure où l'on se parle, 15 membres de la communauté kurde ont été condamnés à mort pour des accusations inventées de toutes pièces, notamment pour corruption sur la Terre et espionnage. Les groupes chrétiens en Islam ont non seulement été stupéfaits d'apprendre que l'Iran maintenait la condamnation à mort du pasteur Youcef Nadarkhani, accusé d'apostasie pour avoir abandonné l'Islam, ils ont également assisté récemment à des attaques ciblées contre les communautés chrétiennes en Iran.
Comme je l'ai dit, mais il vaut la peine de le répéter, nous somme encore une fois témoins de l'emprisonnement de la totalité des dirigeants baha'is, non seulement des dirigeants politiques mais également des dirigeants du monde de l'enseignement, dont certains sont même diplômés d'universités canadiennes; de l'exclusion des minorités religieuses et ethniques et de la discrimination à leur égard; de l'emprisonnement et du musellement d'un nombre de journalistes, de blogueurs et de cinéastes plus élevé que dans n'importe quel autre pays; des attaques persistantes et omniprésentes contre le mouvement de défense des droits des femmes et de l'incarcération des dirigeants d'organisations de défense des droits des femmes; de la criminalisation de la liberté fondamentale de parole, d'association et de réunion; et d'attaques dirigées contre des leaders étudiants et de l'emprisonnement de ces derniers.
Ce mois-ci, des mesures de répression ont été prises contre les leaders étudiants et les dirigeants syndicaux et on a procédé à des arrestations. Des cinéastes, des artistes et des gens de l'industrie culturelle en général ont été victimes d'agressions. On a également paralysé toutes les organisations civiles indépendantes, les ONG et j'en passe. Plus particulièrement...
Je crains que les dix minutes du député ne soient écoulées. Heureusement, il reste dix minutes de questions et d'observations dont le député, j’en suis sûr, saura profiter.
La députée d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, les lois iraniennes permettent de condamner à mort toute personne ayant atteint l’âge de la puberté, c’est-à-dire 15 ans dans le cas des garçons et 9 ans, dans celui des filles. Mon collègue a beaucoup parlé du système de justice iranien. Nous savons que ces sentences sont en général prononcées au terme de procès injustes et que les exécutions violent souvent la loi iranienne, qui impose aux autorités d’informer les familles et les avocats de l’exécution 48 heures d’avance.
Le fait est que l’appareil judiciaire iranien prononce de plus en plus souvent des condamnations à mort, souvent dans le cas de femmes et de jeunes délinquants, comme je viens de le mentionner. Nous sommes très fiers du fait que le Canada a aboli la peine capitale, mais nous avons un rôle de leadership à jouer à cet égard à l’échelle internationale. Le député croit-il que le Canada devrait faire campagne contre la peine capitale non seulement en Iran, mais partout dans le monde?
Monsieur le Président, lorsque j’étais ministre de la Justice et procureur général du Canada en 2005, j’ai ratifié, au nom du Canada, le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par lequel nous assumons l’obligation non seulement d’abolir la peine capitale, mais aussi de jouer un rôle de leadership en cherchant à faire abolir cette peine à l’échelle internationale. En effet, nous sommes tenus par traité — de même que par nos lois intérieures, notre Constitution et les arrêts de la Cour suprême en vertu desquelles la peine capitale est inconstitutionnelle au Canada — d’agir contre la peine capitale à l’échelle internationale en la déplorant et en cherchant à la faire abolir dans les autres pays.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait soulevé une question liée aux droits de la personne, qui est ordinairement considérée comme un enjeu de sécurité. J’aurais souhaité qu’il dispose de plus de temps pour en parler d’une façon plus détaillée, car elle est souvent exclue des discussions portant sur les droits de la personne.
Je veux parler de l’incitation au génocide. Le génocide est un crime monstrueux. Il peut être présenté, dans certains cas, comme un volet de la politique étrangère, exactement comme le fait l'Iran. Téhéran s’oppose à l’existence de l’État d’Israël et croit qu’il est nécessaire de l’anéantir. La façon de le faire consisterait à oblitérer sa population au moyen d’un missile porteur d’armes nucléaires. Nous savons tous que le régime iranien travaille au perfectionnement de ces deux technologies.
C’est pour moi une grave source de préoccupation. Je crois très fort que cet aspect dépasse en importance toute question liée aux droits de la personne qu’on pourrait imaginer non seulement en Iran, mais dans le monde entier. Je serais reconnaissant au député s’il voulait bien nous en dire davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, le député se souviendra que le Comité des affaires étrangères et le Sous-comité des droits internationaux de la personne, qu'il préside, ont entendu des témoignages selon lesquels l'Iran fait la promotion du plus terrible des crimes, à savoir le génocide, qui a sa source dans la forme de haine la plus virulente, c'est-à-dire l'antisémitisme. Cette haine est étayée par la quête légale d'armes atomiques, qui a été illustrée de façon spectaculaire lorsqu'on a fait défiler dans les rues de Téhéran un missile Shahab-3 portant l'inscription « rayons Israël de la carte », suivie de quelques autres mots parfois oubliés, à savoir « comme le dit l'Imam ». Autrement dit, cette incitation à la haine et au génocide est sanctionnée par la religion, ce qui est contraire au droit international et aux mesures de prévention des génocides.
Par conséquent, il nous incombe de prendre les mesures légales autorisées par le droit international pour exiger des comptes des leaders iraniens et, en particulier, pour présenter une plainte interétatique contre l'Iran — qui est aussi un État partie à la Convention sur le génocide — à la Cour internationale de justice, en raison de ses violations permanentes du droit international liées à ce crime horrible.
Monsieur le Président, je veux commencer mes remarques en soulignant rapidement, parce que le temps presse, l'excellent travail accompli par le député au nom de notre pays et des pays du monde entier dans la lutte contre l'Iran et dans la lutte pour la protection des droits de la personne.
En ce qui a trait expressément à l'Iran, le député a fait un travail incroyable. Il présente tous les aspects du dossier. La question qui se pose maintenant est: que pouvons-nous faire et que devons-nous faire, à titre de parlementaires et de Canadiens, dans le cadre de la tentative visant à mobiliser la communauté internationale, afin que l'on ne permette pas à la situation de durer plus longtemps sans imposer des sanctions beaucoup plus sévères?
Qu'est-ce que mon collègue compte faire et qu'est-ce qu'il aimerait que nous tous, en tant que parlementaires, fassions?
Monsieur le Président, j'ai fait mention d'un excellent rapport appuyé à l'unanimité par tous les partis et rédigé par le Sous-comité des affaires étrangères. Ce rapport a ensuite été approuvé par le Comité des affaires étrangères puis déposé au Parlement. Malheureusement, il a été mis de côté avec la tenue des élections, mais il devrait quand même être adopté. Ce document présente une série de recommandations dans lesquelles des mesures sont proposées. Nous aurions intérêt à prendre ces mesures, qui incluent notamment: l'inscription des Gardiens de la révolution islamique iranienne comme une entité terroriste en vertu du droit canadien; l'élargissement de la gamme des sanctions ciblées dans le cas des violations des droits de la personne, ainsi que de la gamme de nos sanctions ciblées relativement à une menace nucléaire; et la nécessité de réagir face à la quadruple menace iranienne et aux liens de cette quadruple menace, comme on le fait dans le rapport unanime, sans oublier l'élaboration de sanctions axées sur cette quadruple menace.
Nous ne voudrions pas nous retrouver dans une situation où, suite à des négociations la semaine prochaine, l'Iran accepterait enfin de suspendre son programme d'enrichissement de l'uranium — ce que je souhaite — et que l'on oublierait ensuite les violations des droits de la personne, les attaques terroristes et les autres actes du genre. C'est pour cette raison qu'il faut se pencher sur la quadruple menace et avoir un recours qui repose sur une masse critique.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une chose qui m'inquiète énormément. Je sais que, quand un pays vit des situations difficiles, ce sont surtout les citoyens de ce pays qui doivent prendre la solution en main. Cependant, quand la situation est si énorme, difficile et catastrophique, et que ça dure des années et des années, ça devient insupportable et le peuple lui-même ne peut pas arriver à trouver une solution. Or je sais que l'aide internationale — l'aide aux ONG qui vont travailler pour la démocratisation, pour le respect des droits humains — est fondamentale.
Dans quelle mesure le Canada répond-il à ces missions des pays qui travaillent pour la paix, s'il est en train de sabrer et d'éliminer complètement des organismes, tels que Droits et Démocratie, et de fermer des bureaux de visas?
En tant que parlementaire, je me sens impuissante. Que pensez-vous de ce sujet? On peut signer beaucoup de documents, on peut dénoncer une foule de choses, mais il faut être plus actif. Personnellement, en ayant vécu sous une dictature, je crois que l'aide aux ONG, qui aident directement les citoyens à l'intérieur de leur pays, est fondamentale.
Que pense mon cher collègue de ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit lors des autres débats, c'est nécessaire d'être solidaire avec le peuple de l'Iran. Un des problèmes quant à notre relation avec le peuple iranien est apparu quand le mouvement vert a commencé il y a quelques années, en juin 2009: il y avait un délai avant que l'on exprime notre solidarité envers le peuple iranien à l'égard de leurs aspirations. C'est très important de les aider lorsque c'est possible, car c'est difficile de les aider maintenant.
Toutefois, il y a des choses qu'on peut faire pour améliorer leurs droits de s'exprimer, comme condamner l'emprisonnement de ceux et celles qui essaient d'exprimer leurs droits et leurs aspirations, comme faire comprendre que nous sommes avec le peuple iranien et avec les minorités en Iran en ce qui a trait à leurs aspirations et à leurs besoins.
Monsieur le Président, je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour poser certaines questions à mon estimé collègue.
Un des aspects très troublants, c'est la peine de mort appliquée à des mineurs, à des adolescents. Je rappelle simplement, à l'intention de cette Chambre, que la puberté est fixée à 15 ans pour les garçons et à 9 ans pour les filles. Il y a eu des cas d'exécution de jeunes gens de ces âges.
J'aimerais que mon collègue s'exprime sur ce sujet précis.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques et lors d'une réponse à une autre question portant sur le même sujet, il est nécessaire que nous, en tant que gouvernement, en tant que pays, prenions l'initiative de condamner la peine de mort non seulement ici, au Canada, mais aussi à l'échelle internationale. Nous sommes partie prenante dans un traité international à cet égard. C'est très important de condamner particulièrement ces exécutions de jeunes gens en Iran.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour aborder cette question et discuter de certains éclaircissements qui ont été fournis sur la question des droits de la personne en Iran aux membres du Sous-comité des droits de la personne et à moi-même lors des audiences qui se sont échelonnées sur une période d'un an et demi, qui a commencé au début de 2009.
Nous avons publié un rapport très détaillé, qui comportait plus de 30 recommandations sur les mesures que le Canada pourrait prendre afin d'exercer une certaine influence sur l'Iran. Nous n'avons jamais cru que le Canada était le principal acteur dans ce dossier. L'Iran se trouve de l'autre côté de la planète, et somme toute, le Canada est une puissance dont les pouvoirs économiques et militaires sont limités, même si son autorité morale est très importante. On trouve au Canada une grande communauté iranienne et persane, et partout dans le monde, on fait preuve de bonne volonté à l'égard de la communauté iranienne et persane, et peut-être même à l'égard du régime qui gouverne actuellement ce pays.
Il convient de souligner que la civilisation iranienne et le régime iranien sont deux choses bien distinctes, même si ce dernier souhaite qu'on le confonde avec le pays et la population qu'il exploite. La tactique privilégiée de tous les régimes dictatoriaux consiste à s'amalgamer au pays qu'ils exploitent.
Nous avons étudié toute une série de violations des droits de la personne qui sont commises en Iran. Je me rappelle qu'après ces audiences, je racontais à mon personnel les nouvelles formes de violations dont nous avions entendu parler.
Le régime iranien est un terreau fertile en matière de violations des droits de la personne. On y persécute les minorités religieuses et nationales; les femmes et les défenseurs des droits des femmes; les gais et les lesbiennes, mais surtout les hommes homosexuels. Les défenseurs de la démocratie subissent aussi la persécution, y compris les membres de la majorité persane.
Le régime soutient le terrorisme à l'étranger. Il exporte, en quelque sorte, les violations des droits de la personne.
Enfin, et c'est peut-être ce qui est le plus important, il y a l'incitation au génocide et le but avoué du régime iranien, le régime Ahmadinejad, d'éradiquer Israël de la surface de la terre, en tuant le plus d'Israéliens et le plus de Juifs possible.
Permettez-moi d'exposer certaines de ces questions de manière systématique.
J'aimerais commencer par la persécution religieuse. Nous avons entendu parler de l'effroyable persécution dont sont victimes les baha'is en Iran. Bien qu'elle soit pratiquée dans le monde entier, la religion baha'ie est née en Iran et y est établie depuis longtemps. C'est une religion postcoranique. Puisqu'elle est postcoranique, les protections juridiques et constitutionnelles de base accordées aux autres religions — celles qu'on appelle les religions du Livre, soit le christianisme, le judaïsme et puis, pour des raisons traditionnelles, le zoroastrisme — ne sont pas accordées à la religion baha'ie. En fait, les baha'is sont confrontés à un effort systématique visant à exterminer leur religion en rassemblant, en emprisonnant et, lorsque le régime estime que c'est nécessaire, en exécutant les dirigeants religieux et en obligeant les autres à entrer dans la clandestinité pour éviter le même sort. Le traitement des baha'i est une des grandes tragédies des temps modernes.
Les chrétiens sont eux aussi persécutés en Iran, surtout ceux accusés de prosélytisme ou reconnus coupables d'avoir converti des musulmans, crime passible de la peine de mort sous le droit iranien.
Il y a également une petite population juive en Iran. Elle bénéficie, en principe, de certaines protections de base, mais celles-ci ne sont pas toujours appliquées dans les faits. Les zoroastriens bénéficient d'une certaine protection, mais elle est limitée.
L'Iran est un pays chiite. Les sunnites font l'objet de discrimination. La discrimination dont ils font l'objet n'est pas aussi grave que celle dont sont victimes les autres religions du Livre, et elle est loin d'être aussi grave que celle dont sont victimes les baha'is, mais il demeure qu'il est difficile, par exemple, d'obtenir la permission de construire ou de réparer une mosquée sunnite.
Enfin, les religieux dissidents chiites, ceux qui s'opposent à l'orientation du régime, sont également persécutés et visés par des pénalités qui peuvent comprendre la détention à domicile.
En conclusion, quiconque a une opinion autre que l'opinion très étroite approuvée par le régime se fait persécuter; la gravité de la persécution varie en fonction de la détermination du régime à réprimer un groupe en particulier.
Les minorités nationales subissent également de grandes persécutions en Iran. La question n’est pas sans importance. L’Iran n’est pas un pays monolithique du point de vue ethnique. Au contraire, il n’est pas sans faire penser à l’ancienne Union soviétique ou encore l’Autriche et la Hongrie d’il y a 100 ans. C’est un pays formé de minorités et, selon la façon dont on mesure les minorités, celles-ci peuvent en fait représenter une majorité dans l’ensemble de la population. Il y a notamment les Azéris, les Kurdes et les Baloutches, pour nommer les trois groupes principaux, de même que des Arabes et d’autres groupes plus petits dont certains ne se trouvent qu’en Iran alors que d’autres débordent ses frontières. Ces groupes sont victimes de persécutions très importantes et il y a parfois de leur part des ripostes armées à cause du traitement qui leur est infligé.
J’ai dit que les femmes et les défenseurs de leurs droits étaient fort mal traités, ce qui comprend des formes diverses de persécution et de répression. Il est particulièrement dangereux de défendre les droits des femmes, et ceux qui le font risquent parfois leur vie.
En Iran, les homosexuels sont victimes des abus les plus grotesques. Des hommes gais sont forcés de choisir entre l’exécution et des opérations forcées de changement de sexe. Naturellement, beaucoup d’hommes gais ont fui l’Iran. Il existe maintenant en Turquie tout un groupe d’hommes qui sont en fait des réfugiés, sans pour autant avoir officiellement ce statut. L’un des plus grands drames de notre temps en matière de droits de la personne, mais c’est un drame oublié, c’est le traitement infligé à la population gaie de l’Iran.
Il y a aussi ceux qui manifestent pour la démocratie et ceux qui adhèrent au Mouvement vert. Au milieu de nos audiences, il y a trois ans, nous les avons observés avec enthousiasme tout d’abord, puis avec inquiétude quand nous avons constaté que le régime les détruisait, en quelque sorte, par un recours excessif à la force, de façon très efficace, pour réprimer ce qui était au fond un mouvement précurseur du printemps arabe qui a éclos ailleurs dans le monde musulman.
J’ai parlé de la commandite du terrorisme. Le régime iranien commandite le Hamas. Il appuie très vigoureusement le Hezbollah, en particulier. Il est même le principal commanditaire des activités terroristes du Hezbollah. En armant le mouvement du Hezbollah, l’organisation terroriste du Hezbollah, il en a fait une force militaire très efficace, ce qui a eu des conséquences catastrophiques pour le Liban, où il est installé, et aussi des conséquences très négatives pour Israël, qui doit l’affronter au-delà de ses frontières.
Finalement, l'incitation au génocide. Il est difficile de déterminer si le régime iranien est vraiment résolu à préconiser un génocide puis, éventuellement, à passer aux actes. Le régime tente de créer des armes nucléaires. Jusqu'à maintenant, ses efforts n'ont pas vraiment porté fruit, Dieu merci, mais il n'en demeure pas moins qu'il tente de créer des armes. Il cherche des façons d'utiliser des missiles afin de détruire Israël.
Pour illustrer l'absurdité de cette démarche et le danger qu'elle représente, je lirai quelques remarques prononcées par des représentants du régime iranien. Ils ont décrit Israël comme une « tumeur cancéreuse ». Nous avons entendu dire qu'une attaque de l'Iran contre Israël viserait à tuer jusqu'à cinq millions de Juifs. D'après les estimations, si Israël répondait à cette attaque en lâchant ses propres armes nucléaires, jusqu'à 15 millions d'Iraniens pourraient mourir. Mais selon des représentants du régime iranien, ce serait un prix minime, un sacrifice minime, puisqu'il y a un milliard de musulmans dans le monde.
Il va sans dire que de tels discours grotesques n'ont pas leur place dans les nations civilisées. Ils démontrent à quel point l'Iran a tourné le dos à la place qu'il occupait dans le concert des nations.
C'est une grande tragédie, quand on pense que cette culture est issue de l'une des plus grandes civilisations de tous les temps. Les Iraniens sont les héritiers du patrimoine remarquable légué par l'Iran antique et la Perse il y a des milliers d'années. Nous espérons que ce peuple pourra retrouver ses merveilleuses racines et abandonner le régime actuel, terrible et inhumain.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au Sous-comité des droits de la personne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous étions consternés d'apprendre que l'organisme Droits et Démocratie avait perdu son financement et qu'il serait aboli. Dans le cas d'un régime totalitaire, comme celui en place en Iran, les organisations étatiques sont moins bien placées que les organisations non étatiques pour exercer une influence ou fournir du soutien. Or, nous devons nous en passer.
De l'avis du député, quelles mesures le Canada pourrait-il prendre, en remplacement de ces organisations, pour appuyer la progression de la démocratie dans ce pays?
Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure de commenter les objectifs concrets que Droits et Démocratie essayait d'atteindre. Cet organisme a des objectifs précis que ses collaborateurs spécialisés cherchent à atteindre.
Quant aux mesures que le Canada pourrait et devrait prendre, je me réfère à l'excellent rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne, lequel a formulé plusieurs recommandations. Bien sûr, le député a lui-même participé à l'élaboration de ces recommandations.
À mon avis, le député aimerait savoir quel genre d'aide nous pouvons fournir à la société civile iranienne, afin de lui permettre de s'exprimer et de — j'hésite à utiliser le mot « renverser » — remplacer le régime, tout en restant organisée et centrée, et d'avoir une présence qui n'est pas contrôlée par le régime.
Le sous-comité a formulé un certain nombre de recommandations. Il a proposé, par exemple, de créer une chaire universitaire pour l’étude de la situation en Iran et de fournir une aide directe à certaines organisations de la société civile en vue de diffuser des émissions en farsi. Ce ne sont que quelques-unes des nombreuses recommandations figurant dans l’excellent rapport du sous-comité. On peut consulter ce rapport sur le site Web du sous-comité, qui fait partie du site du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, lequel réside à son tour sur le site de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement mon collègue qui a parlé de diffuser des émissions radiophoniques en farsi.
Je me demande s’il propose de charger de ce projet Radio Canada International. Je crois, d’une part, que c’est une bonne idée, mais il ne faut pas perdre de vue, d’autre part, que nous réduisons le financement de CBC/Radio-Canada.
Mon collègue d’en face a également dit que nous devrions donner de l’argent à une université pour lui permettre d’étudier ce qui se passe en Iran.
Ce sont d’excellentes idées, mais ne serait-il pas plus judicieux d’utiliser l’argent pour rétablir les deux agents que nous avions à notre section des visas de Téhéran? Les gens venant de Téhéran auraient pu visiter d’autres pays, engager un dialogue avec les gens et parler de l’édification de la démocratie. Ils auraient pu non seulement échanger des idées, mais voir de leurs propres yeux le fonctionnement des régimes démocratiques. Ils seraient ensuite rentrés en Iran pour en parler à leur peuple.
Nous disons d’une part que nous pouvons faire toutes ces choses. De l’autre, nous réduisons le financement disponible. Le député peut-il m’expliquer comment nous serions en mesure de donner un million de dollars à une université pour établir un centre d’études tandis que nous faisons des compressions et fermons notre section des visas en Iran? C’était le seul lien que le Canada avait avec les Iraniens. Aujourd’hui, s’ils veulent venir au Canada, ils doivent envoyer leur demande de visa en Turquie. S’ils souhaitent avoir une entrevue, ils doivent soit obtenir un visa de visiteur soit se rendre en Turquie.
Je suis vraiment perplexe. D’une part, nous avons de l’argent à donner tandis que, de l’autre, nous faisons des compressions.
Mon collègue peut-il m’expliquer les priorités en ce qui concerne l’Iran? Est-il plus prioritaire d’aider les gens sur le terrain ou de donner l’argent à une université pour faire des études et encore des études?
Je crois que le peuple iranien en a par-dessus la tête des études et qu’il préférerait voir un peu plus d’action…
Je vais interrompre le député ici pour permettre au député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington de répondre.
Monsieur le Président, je pense que le député espère que je vais répondre à titre de porte-parole du gouvernement.
J'avais l'intention de parler des recommandations du comité. Je vais le faire du mieux que je peux.
Pendant que le député faisait ses observations, je parcourais les recommandations du rapport. Voici la cinquième recommandation:
Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage Radio Canada International à envisager de diffuser des émissions en farsi au moyen de son service à ondes courtes à l’étranger et des réseaux conventionnels AM/FM dans la région du Golfe, ainsi qu’au moyen d’Internet.
J'ai aussi parlé de la recherche. Il en a été question dans la quatrième recommandation:
Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’affecter des fonds à une chaire de recherche dans une université canadienne pour l’étude des relations canado-iraniennes, incluant les droits de la personne en Iran.
Je vais m'attarder sur cette recommandation pendant quelques instants. Je comprends que l'on craigne de se livrer à d'interminables études sans jamais produire de résultats concrets. Toutefois, à mon avis, quand on est en situation de violations incessantes des droits de la personne, il importe de disposer d'un catalogue exact des types d'abus commis et de comprendre là où il est possible de venir en aide aux gens — et pour cela, il faut mener des études approfondies. Évidemment, une telle chaire nous permettrait d'y parvenir d'une façon informelle, c'est-à-dire d'une façon non gouvernementale.
Pour ce qui est du financement global de CBC/Radio-Canada, certaines personnes réussissent à réduire tous les enjeux canadiens à une question sur le financement de CBC/Radio-Canada. Tout ce que je peux dire, c'est que, si la société CBC/Radio-Canada devait respecter la cinquième recommandation, elle devrait utiliser des fonds consacrés à autre chose dans son budget. La façon dont elle le ferait relèverait de la société.
Monsieur le Président, il y a une vingtaine d'années, le gouvernement canadien a créé l'organisme Droits et Démocratie, qui a pu fonctionner de façon indépendante du gouvernement et collaborer avec la société civile dans les démocraties émergentes. D'autres intervenants ont parlé ce soir de l'importance de Droits et Démocratie.
Pour que nous puissions soutenir la société civile iranienne, nous avons besoin d'organisations non gouvernementales. L'élément important, c'est qu'elles soient non gouvernementales. S'il en est autrement, les partenaires iraniens seront étiquetés à cause de leur association avec un gouvernement occidental, ce qui les isolera davantage et leur fera subir des sanctions. Or, comme nous l'avons dit, le gouvernement a aboli l'organisme Droits et Démocratie.
Étant donné que nous minons notre capacité d'établir un dialogue avec la société civile iranienne, que le député et son gouvernement croient-ils que nous pourrons faire pour lui venir en aide?
Monsieur le Président, je reconnais qu'il est très important de ne rien faire qui pourrait amener le régime hyper-paranoïaque de l'Iran à éliminer des personnes qui seraient considérées comme des agents d'un gouvernement occidental. Ce serait un véritable désastre, qui pourrait être empêché.
J'ai mentionné deux ou trois choses que nous avons proposées. Je voudrais en mentionner une autre qui, à mon avis, est très importante et tout à fait pertinente. J'ai beaucoup parlé de carottes, mais il y a aussi quelques bâtons dans cette proposition.
Certaines propositions se rapportent à la limitation des droits de déplacement des personnes liées au régime iranien ainsi qu'au gel des avoirs de celles qui sont liées à des groupes comme la garde révolutionnaire et aux membres du régime.
Ce n'est pas sans importance quand on songe que le Canada est un refuge pour de nombreux Iraniens opposés au régime. Pour cette raison, c'est aussi un endroit où les Iraniens associés au régime aimeraient mettre à l'abri une partie de leurs fonds en pensant qu'il pourrait se trouver sur place des gens pour les y aider, simplement parce que ce sont des gens de la même nationalité qu'eux, des Iraniens, comme eux.
Le fait d'exploiter ce genre d'influence négative de la part du régime iranien aurait aussi un impact. Nous avons là la possibilité d'exercer un réel pouvoir.
Je remarque que le gouvernement a pris quelques mesures en ce sens au cours des deux dernières années. Nous pouvons, de quatre façons, restreindre davantage la capacité du régime iranien et de ses membres à se servir du Canada.
Monsieur le Président, les observations que je m'apprête à faire font suite à ce que le député d'Ottawa-Centre a dit plus tôt. Il a brossé un tableau de ce qui se passe en Iran. Il a parlé des décennies d'instabilité politique et de la crise des droits de la personne qui sévit en Iran et qui n'a fait qu'empirer. Mes observations seront un peu plus ciblées sur un domaine particulier.
Toutefois, je serai très clair quant à la position du NPD relativement à l'Iran. Nous sommes solidaires du peuple iranien dans ses aspirations à la démocratie. Nous condamnons sans ambages les violations des droits de la personne commises par le régime iranien contre le peuple iranien, mais nous soutenons le peuple iranien. Il arrive que les messages soient confondus.
Nous tenons également à préciser que nous sommes préoccupés de la persécution persistante de certains groupes, comme les femmes, les gays et les lesbiennes ainsi que les minorités ethniques et religieuses, ce qui m'amène à vous parler des baha'is. Depuis fort longtemps, le régime iranien maltraite particulièrement les baha'is. Cela en fait me peine de prendre encore la parole ici pour parler de ce problème.
Un certain nombre de collègues et moi avons abondamment parlé de la question. La Chambre a entendu l'intervenant précédent dire un mot sur l'étude du sous-comité sur l'Iran, au cours de laquelle nous avons entendu témoin après témoin. Shirin Ebadi était parmi les témoins ainsi que M. Akhavan. Malheureusement, nous devons poursuivre cette discussion. Il est triste que les baha'is soient soumis depuis des années à une terreur systématique.
La dernière fois que la question a été débattue dans cette enceinte était en mars 2009, relativement au quatrième rapport du Comité des affaires étrangères et du développement international. D'autres députés en ont parlé, mais les baha'is ont été persécutés depuis leurs débuts. L'Iran est le berceau de cette religion, mais ils n'y sont pas libres de la pratiquer. On leur refuse l'accès à l'éducation, aux emplois dans le secteur public et aux pensions. Ils sont systématiquement exclus de l'économie du pays. Partout où ils vont, ils se heurtent à un mur. Le fondateur de la religion baha'ie, que les adeptes nomment Baha'u'llah, a passé les 40 dernières années de sa vie en prison ou en exil.
Des baha'is sont régulièrement exécutés. D'autres sont arrêtés arbitrairement, sans raison claire. Pire encore, ces persécutions se déroulent avec l'appui total des systèmes judiciaire, administratif et policier du pays. Les mollahs d'Iran considèrent depuis longtemps la foi baha'ie comme un ennemi de l'Islam. Selon un rapport d'Amnistie Internationale, plus de 80 baha'is étaient détenus à cause de leurs croyances à la fin de janvier 2012.
Je dois revenir un instant aux années 1950. À l'époque, on organisa des campagnes antibaha'is qui entraînèrent de la violence collective et la destruction de lieux de culte. Près de 30 ans plus tard, après la révolution, la propagande antibaha'ie devint de plus en plus en plus systématique et engendra les stéréotypes qui existent encore. Lorsque le régime a besoin d'une distraction, les baha'is sont comme un magicien agitant la main. Le régime peut alors s'occuper de dossiers auxquels il ne veut pas que ses citoyens s'intéressent. Les mollahs qualifient la foi baha'ie de menace politique pour leur régime. Ce groupe de personnes ayant été beaucoup marginalisé, comment est-il possible qu'il présente un danger pour ce régime?
Selon un rapport récent du bureau de la communauté internationale baha'ie aux Nations Unies, les baha'is sont dépeints de manière obsessive par la propagande officielle comme la source de tous les maux possibles et imaginables. Le rapport indique comment le régime voit les baha'is. Ils sont étiquetés comme des parias que le régime doit isoler.
La propagande est d'une ampleur et d'une intensité troublantes. Elle est orchestrée de manière à éveiller l'hostilité de la population et à la monter contre les baha'is. On n'a vu une propagande d'une telle envergure et d'un tel niveau de perfectionnement qu'une seule autre fois dans l'histoire, soit contre les Juifs en Allemagne.
Après 30 ans de propagande haineuse, les baha'is sont devenus les boucs émissaires de service. En fait, le nom baha'i est devenu une sorte d'insulte universelle que le gouvernement iranien utilise contre toute personne ou tout groupe qu'il désapprouve, comme si la simple mention de ce mot suffisait à évoquer toutes les formes les plus abominables d'immoralité que l'on puisse imaginer.
Et, bien sûr, l'élection de Mahmoud Ahmadinejad en 2005 n'a fait qu'empirer les choses.
Il y a un peu plus d'un mois, les autorités iraniennes ont alourdi une peine déjà sévère à l'endroit de sept chefs baha'is, qui avaient été arrêtés en 2008 et accusés d'espionnage contre Israël, de profanation du caractère sacré de la religion et de propagande contre le système. Alors qu'un tribunal d'appel iranien avait fait passer leur peine de 20 à 10 ans, le régime a renversé cette décision — par pur esprit de vengeance, dois-je préciser — et ramené leur peine à sa durée initiale. Il s'agit là, selon Malcom Stuart d'Amnistie Internationale, du plus récent exemple de la discrimination profondément enracinée qui est exercée contre la minorité baha'ie en Iran.
J'allais observer que la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi a témoigné à deux reprises devant le Sous-comité des droits de la personne. Elle nous a parlé de la situation en Iran. Chaque fois, nous nous sommes demandé si nous la reverrions. Tout comme elle, nous savions que sa vie était en danger en raison de ses activités. Quand elle est retournée dans son pays pour représenter certains détenus, la situation s'est dégradée à un point tel que, si j'ai bien compris, elle a dû fermer son bureau et quitter l'Iran.
Les épisodes inattendus finissent par susciter de la terreur. Des intrus enfoncent vos portes au milieu de la nuit et affirment qu'ils ont l'ordre de fouiller les lieux. On se demande ce qu'ils peuvent bien chercher, ce qu'on a fait ou si l'on a fait quelque chose. On se demande s'il faut faire quelque chose. Mais non, ces gens sont baha'is et cela suffit pour qu'ils soient traités de la sorte dans leur propre pays. Au moins 50 boutiques baha'ies ont récemment fait l'objet de perquisition pour trouver une excuse afin de menacer ou, pire, d'arrêter les propriétaires.
J'ai un résumé de certaines des persécutions. Le harcèlement dont les baha'is sont victimes est généralisé et comprend des cas d'arrestation et de détention avec des peines d'emprisonnement qui durent des jours, des mois et, dans de nombreux cas, des années. Si des baha'is sont libérés, d'importantes cautions sont nécessaires pour qu'ils puissent sortir. Cela ressemble à de la corruption. C'est aussi un moyen de plus pour marginaliser ces gens. Il y a toujours de l'intimidation directe. Lorsque les gens sont interrogés par les autorités iraniennes, ils sont intimidés. Le seul fait qu'elles se présentent chez les gens et défoncent la porte est intimidant. Parfois, les interrogatoires se font sous des lampes à haute intensité et sont accompagnés de sévices physiques.
Au cours des fouilles, il arrive aussi que des objets innocents soient confisqués, des objets qui ne sont pas reliés à leur religion. Ceux dont la maisons a été cambriolée parlent du sentiment d'invasion qui les habite lorsque quelqu'un est entré chez eux par effraction les laissant dans un état de terreur qui dure parfois des semaines, des mois et peut-être des années. Imaginez ce que ça peut être lorsque ce sont les autorités qui agissent de la sorte, les gens qui sont censés nous protéger et collaborer avec nous.
Les enfants ne sont pas épargnés. Ils sont renvoyés des écoles, harcelés et on leur interdit même l'accès à l'université.
Les procès contre les baha'is accusés de faire de la propagande anti-gouvernementale au profit de la secte baha'i sont une autre occasion d'utiliser contre eux toutes sortes de techniques agressives, et ne sont qu'une excuse. Leurs comptes bancaires, leurs déplacements, leurs activités et leurs occupations quotidiennes sont surveillés. Une autre chose qui se produit, c'est que les autorités se présentent chez les voisins et leurs demandent de « surveiller ces gens ». On peut imaginer qu'après 30 ans ou plus de ce genre de propagande, les voisins sont déjà méfiants.
Je vais interrompre le député ici car il a dépassé le temps qui lui était alloué.Nous passons maintenant aux questions et observations.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté pour son discours.
[Traduction]
J'ai eu l'honneur d'organiser la tournée nationale du Canada de Mme Ebadi. Dans le cadre de l'une des activités, Mme Ebadi a témoigné au comité, où le député a eu la chance de l'entendre, et c'était très émouvant. Mme Ebadi était juge en Iran, mais on lui a demandé, à cause de son sexe, de cesser d'être juge et de plutôt agir comme secrétaire du tribunal où elle pratiquait auparavant. Aujourd'hui, elle défend avec ardeur les citoyens iraniens dont les droits fondamentaux ont été violés, mais de l'étranger puisque, comme le député l'a dit, sa vie est menacée en Iran.
Selon le député, jusqu'où se rendent les tentacules du régime Ahmadinejad à l'extérieur de l'Iran? Connaît-il d'autres ressortissants iraniens qui souffrent à distance des violations des droits de la personne commises par ce régime?
Monsieur le Président, il est difficile de répondre précisément à ce genre de question, car la présence de ce régime peut même se faire sentir dans des pays comme le Canada , les États-Unis et partout ailleurs. En fait, certaines personnes entrent au Canada munies de fausses pièces d'identité et elles pourraient très bien vouloir venir ici pour causer du tort aux Canadiens. Il faut que le Canada soit vigilant à cet égard.
En ce qui concerne Shirin Ebadi, elle a très clairement dit qu'elle ne pensait pas mourir de sa belle mort. Lorsqu'une personne vous regarde dans les yeux en faisant ce type de déclaration, on peut sentir toute la terreur que ce régime inspire — et qu'il entretient.
Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui, ce régime pend une personne toutes les huit heures. Il pend même des femmes et des jeunes de moins de 16 ans. Si un régime a la capacité de commettre de tels gestes dans son propre pays, je ne serais pas surpris qu'il soit capable de causer du tort à Shirin Ebadi et à d'autres personnes qui s'opposent au régime de l'extérieur de l'Iran. C'est triste, mais c'est probablement la réalité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue qu'il parle de la situation des minorités ethniques en Iran.
On sait que l'utilisation des langues des minorités continue d'être interdite dans les écoles et les bureaux du gouvernement. Les citoyens qui ont mené une campagne politique pour une participation accrue des minorités et pour la reconnaissance de leurs droits économiques et sociaux, par exemple, ont fait l'objet de menaces ou ont même été mis en prison.
De nombreux militants iraniens considèrent que le fédéralisme serait une solution aux divisions ethniques en Iran. J'aimerais savoir ce que fait le gouvernement canadien. Mon collègue est-il au courant de certaines ressources que le gouvernement donne aux militants iraniens pour étudier le fédéralisme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas parler au nom du gouvernement et expliquer ce qu'il fait. Cependant, je peux dire que, au comité, les ministériels ont collaboré avec nous et que, après la comparution des témoins, nous avons rédigé ensemble un rapport sur l'Iran qui contenait 30 recommandations. J'espère que le gouvernement donnera suite à un grand nombre d'entre elles.
Pour revenir à la question des minorités, je précise que la foi baha'ie, comme l'a indiqué le député d'Ottawa-Centre, a vu le jour après l’islam. Les baha'is sont donc plus à risque que les minorités qui étaient établies dans le pays avant eux. Toutefois, il y a des conflits dans cette partie du monde entre les sunnites et les chiites. Les personnes à la tête du régime font elles aussi partie d'un groupe minoritaire, mais elles sont protégées par leur pouvoir. Les gens savent très bien que la révolution de 1979 était une révolution étudiante qui a essentiellement été récupérée par les mollahs, qui l'ont détournée de son but initial. Toutefois, quand Ahmadinejad a été élu, la situation a beaucoup changé. Il a utilisé la manière forte, et il a parlé partout dans le monde des atrocités que l'Iran commettrait contre Israël s'il possédait des armes atomiques. Il y a donc deux composantes à cette question, ce qui constitue un problème. Il faut établir si Ahmadinejad ne fait que lancer des paroles en l'air ou s'il est sérieux. Il faut également établir ce qu'un gouvernement occidental peut faire pour résoudre le problème.
Lors de son témoignage, M. Akhavan nous a dit que la révolution devait être l'oeuvre du peuple iranien et que les pays étrangers devaient prendre leurs distances, appuyer la révolution, mais ne pas en être la cause directe. Voilà une leçon importante que nous devrions tirer de cet Iranien qui se trouve au Canada.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, lorsqu'il a interrogé son collègue de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, le député a fait remarquer qu'étant donné le sort réservé à Droits et Démocratie, il nous reste très peu de moyens d'instaurer la démocratie en Iran parce que nous ne disposons plus d'organisme indépendant sur le terrain qui pourrait se charger de ce tâche. Parmi ses réponses, le député a dit que nous pourrions diffuser des messages en farsi. Cependant, en raison des compressions prévues dans le budget conservateur, Radio Canada International ne peut plus diffuser d'émissions en farsi ni en quelque autre langue que ce soit. Cela n'est plus possible. Et inutile de penser qu'on peut transmettre de l'information par Internet à un pays victime d'une oppression aussi intense.
Le député pourrait-il nous en dire un peu plus là-dessus?
Monsieur le Président, le député a raison lorsqu'il dit que ce pays censure Internet. Il le contrôle, l'espionne et le surveille. Ce n'est qu'un moyen parmi tant d'autres de traquer les gens. Oui, nous avons été consternés d'apprendre que les compressions à CBC/Radio-Canada entraîneraient l'abolition de ce genre de soutien. Depuis de nombreuses années, nos émissions sont diffusées à travers le monde, dans des pays où la population aspire à la démocratie. Ces gens entendent parler de la démocratie et des libertés dont jouissent les habitants de pays comme le Canada en écoutant les émissions diffusées sur notre réseau radiophonique ou télévisuel. Nous étions donc abasourdis.
Le député préconise que CBC/Radio-Canada réaffecte des fonds de son budget. Or, je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement d'affecter assez de fonds à CBC/Radio-Canada afin qu'elle n'ait pas à gratter les fonds de tiroir et qu'elle dispose de réserves suffisantes pour faire face à ce genre de problème — quitte à lui allouer un financement ponctuel à des fins précises. Quoi qu'il en soit, le gouvernement doit s'assurer que CBC/Radio-Canada a les moyens de continuer ce genre de travail essentiel et indépendant, de sorte que la population du pays puisse, à son propre rythme, accomplir sa révolution ou apporter des changements à sa démocratie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son exposé qui suscite la réflexion et le débat.
Il a dit une chose essentielle qui m'a particulièrement frappée, à savoir que la démocratie est très fragile. Nous connaissons les dangers qui menacent la démocratie dans le monde entier. Je me demande même, parfois, si certains dangers ne nous guetteraient pas, ici, alors qu'on limite de plus en plus souvent le débat à la Chambre.
Quoi qu'il en soit, le député a dit que, si nous voulons aider l'Iran à éliminer certaines violations des droits de la personne, qui ont lieu et qui sont consignées, il faut aider les Iraniens à instaurer les institutions démocratiques et les structures qu'ils souhaitent établir.
Selon les députés d'en face, les changements qu'ils ont apportés permettent exactement de faire cela. Ma question s'adresse à mon collègue. Je crains parfois que le spectre de la guerre et de l'invasion ne prenne de l'ampleur, comme s'il était inévitable. Or, l'invasion directe de l'Iran se situe à la périphérie de bien des dialogues internationaux.
Quelles seraient les craintes du député s'il y avait actuellement une intervention militaire en Iran?
Monsieur le Président, une chose qu'on peut dire des peuples arabes, c'est que, lorsqu'un envahisseur se présente, ils font front commun. Je pense que ce serait l'un des gestes les plus néfastes que nous pourrions poser pour la démocratie en Iran.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet des droits de la personne en Iran. Même si je saisis toutes les occasions de mettre le monde en garde contre le président de l'Iran, les mollahs au pouvoir, la garde révolutionnaire, la dangereuse Basij et les autres agents de ce régime, je choisis de consacrer la majeure partie de mon temps de parole aux personnes qui sont présentement persécutées et emprisonnées, soit les sept leaders baha'is en prison depuis 2008.
L'un des témoins qui ont comparu devant notre sous-comité, le professeur Payam Akhavan, a dit qu'il était important, à son avis, de ne pas réduire la question à des abstractions et à des statistiques pour comprendre l'horrible brutalité avec laquelle le gouvernement iranien a réagi à un mouvement essentiellement pacifique et non violent réclamant la démocratie et la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne. Il parlait du mouvement vert, mais je pense que ses propos auraient été tout aussi poignants s'ils avaient porté sur la communauté baha'ie.
Je vais donc présenter les sept leaders qui sont emprisonnés en Iran depuis 2008. Le premier est Mme Fariba Kamalabadi, arrêtée le 14 mai 2008 à son domicile, à Téhéran. Cette psychologue du développement et mère de trois enfants n'a pu être admise à l'université publique lorsqu'elle était jeune en raison de sa foi baha'ie. Son travail bénévole pour la communauté baha'ie lui a valu d'être arrêtée deux fois au cours des dernières années et détenue pendant un mois d'abord, puis deux mois, avant son arrestation et son emprisonnement en mai 2008.
Mme Kamalabadi est née à Téhéran le 12 septembre 1962. Excellente élève, elle a obtenu un diplôme d'études secondaires avec distinction, mais s'est néanmoins vu refuser le droit d'étudier à l'université. Elle a plutôt suivi, à la mi-trentaine, un programme d'études extrascolaires de huit ans au terme duquel elle a reçu un diplôme d'études supérieures en psychologie du développement de l'Institut baha'i d'enseignement supérieur, une institution parallèle fondée par la communauté baha'ie d'Iran pour dispenser un enseignement supérieur à ses jeunes.
Mme Kamalabadi est mariée et a trois enfants. Varqa, qui a 28 ans, a obtenu un doctorat en sciences politiques et relations internationales au Royaume-Uni et poursuit actuellement ses recherches en Chine. Alhan, 27 ans, étudie en psychologie et Taraneh, qui avait 14 ans au moment de l'arrestation de sa mère et étudiait à l'école secondaire de premier cycle à Téhéran.
La persécution dont est victime Mme Kamalabadi va au-delà de sa propre personne. Dans les années 1980, son père a été congédié de son poste de médecin des services de santé gouvernementaux parce qu'il était baha'i. Il a par la suite été emprisonné et torturé.
Vient ensuite M. Jamaloddin Khanjani, qui a été arrêté le 14 mai 2008 à son domicile, à Téhéran. Il a déjà été le prospère propriétaire d'une usine, mais il a perdu son entreprise après la révolution islamique en 1979 à cause de sa croyance en la religion baha'ie. Il a passé la majeure partie des années 1980 en fuite, sous les menaces de mort des autorités iraniennes.
M. Khanjani est né le 27 juillet 1933 à Sangsar et a grandi sur une ferme laitière. Il a notamment travaillé pour Pepsi-Cola en Iran, où il était superviseur des achats. Il a ensuite démarré une entreprise de production de charbon de bois. Plus tard, il a fondé une usine de fabrication de briques, qui fut la première usine automatisée du genre en Iran. Plusieurs centaines de personnes y travaillèrent. Au début des années 1980, on l'obligea à fermer et à abandonner son usine, mettant au chômage la majorité de ses employés, tout ça à cause des persécutions dont il était victime en tant que baha'i. L'usine a par la suite été confisquée par le gouvernement.
Au cours de sa carrière de bénévole au service de sa communauté religieuse, M. Khanjani a été membre, au début des années 1980, de ce qu'on appelle la « troisième » assemblée spirituelle nationale des baha'is d'Iran, un groupe qui, en 1984, a vu quatre de ses membres exécutés par le gouvernement.
Mme Khanjani est tombée malade après la période d'emprisonnement la plus récente de son mari, puis elle est morte. Les autorités iraniennes ont refusé à M. Khanjani le droit de se rendre au chevet de sa femme ou sur sa tombe. Les Khanjani ont eu quatre enfants et six petits-enfants.
Le prochain est M. Afif Naeimi, arrêté le 14 mai 2008 chez lui, à Téhéran. C'est un industriel qui n'a pas pu accomplir son rêve de devenir médecin parce que, en tant que baha'i, il s'est vu refuser l'accès à la formation universitaire. Il s'est donc consacré aux affaires, l'un des rares domaines ouverts aux baha'is. Il a repris l'usine de textiles de son beau-père.
Le père de M. Naeimi est mort lorsque celui-ci avait trois ans, ce qui fait qu'il a été élevé en partie par ses oncles. Alors qu'il était encore à l'école primaire, on l'a envoyé vivre avec sa parenté en Jordanie. Même s'il ne disait pas un mot d'arabe à son arrivée, il ne tarda pas à devenir premier de classe.
Il est actif depuis longtemps comme bénévole baha'i. Il a enseigné la foi baha'ie à des enfants et à des adultes. Il a donné des cours à l'institut baha'i d'enseignement supérieur et il est membre du conseil auxiliaire, où il a été nommé principalement pour inspirer et encourager les baha'is et promouvoir l'apprentissage parmi eux.
Il est marié et a deux fils, Fareed, qui est maintenant âgé de 31 ans, est marié et a obtenu un diplôme de l'Institut des hautes études baha'ies, ainsi que Sina, qui a maintenant 26 ans et a étudié en musique.
Le suivant est M. Saeid Rezaie, qui a été arrêté le 14 mai 2008, à son domicile à Téhéran. Il es ingénieur agricole et exploitait une prospère entreprise d'équipement agricole. Né le 27 septembre 1957 à Abadan, il a grandi à Chiraz, où il a fait ses études secondaires avec distinction. Il a ensuite obtenu un diplôme de l'Université Pahlavi de Chiraz, qu'il a fréquentée grâce à une bourse de l'étranger. Il est marié et a deux filles et un fils. Martha, qui a maintenant 28 ans, a étudié en bibliothéconomie. Ma'man, qui est âgée de 25 ans, a étudié en architecture. Payvand, qui avait 12 ans au moment où son père a été arrêté, en était alors à sa deuxième année d'école intermédiaire. M. Rezaie sert activement la communauté baha'ie depuis sa jeunesse. Il a enseigné dans les classes baha'ies pour enfants pendant de nombreuses années et a travaillé à l'Institut d'éducation baha'ie ainsi qu'à l'Institut de la vie baha'ie. Auteur et chercheur, il a agi à titre de conseiller pédagogique auprès des étudiants baha'is. En 1985, il a ouvert, avec un ami baha'i, un commerce d'équipement agricole dans la province de Fars. L'entreprise a prospéré et acquis une solide réputation auprès des agriculteurs de la région. La foi baha'ie de M. Rezaie lui a valu de nombreuses persécutions. Il a notamment été arrêté et détenu, passant 40 jours en isolement, en 2006. Ses deux filles font partie des 54 jeunes baha'is qui ont été arrêtés à Chiraz en 2006 alors qu'ils participaient à un projet humanitaire visant à aider les jeunes défavorisés.
Mme Mahvash Sabet a été arrêtée à Mashad le 5 mars 2008. C'est une enseignante et directrice d'école qui a été renvoyée de l'éducation publique parce qu'elle était baha'ie. Quand elle a été arrêtée, elle était directrice depuis 15 ans de l'Institut baha'i d'enseignement supérieur. Née le 4 février 1953 à Ardestan, Mme Sabet est arrivée à Téhéran quand elle était en cinquième année. À l'université, elle a fait des études de psychologie et obtenu un baccalauréat. À titre professionnel, elle a aussi collaboré avec le Comité national d'alphabétisation de l'Iran. Toutefois, après la révolution islamique, comme des milliers d'autres enseignants baha'is, elle a été renvoyée et on lui a interdit de travailler dans l'éducation publique. C'est à la suite de cela qu'elle est devenue directrice de l'Institut baha'i d'enseignement supérieur où elle a aussi enseigné la psychologie et la gestion. Elle est mariée et a un fils de 37 ans, Foroud, et une fille de 28 ans, Negar.
M. Behrouz Tavakkoli, arrêté le 14 mai 2008 à son domicile à Téhéran, est un ancien travailleur social qui a perdu son emploi au gouvernement au début des années 1980 en raison de ses convictions baha'ies. Avant son emprisonnement actuel, il avait déjà été incarcéré et harcelé de façon intermittente. M. Tavakkoli a fait des études de psychologie à l'université, puis il a fait deux ans de service militaire en tant que lieutenant. Il a ensuite suivi une formation supplémentaire et s'est spécialisé dans les soins aux personnes handicapées physiquement et mentalement, et il a travaillé au gouvernement jusqu'à son renvoi en 1981. M. Tavakkoli est marié, il a deux fils, Naeim et Nabil. Naeim, qui a 35 ans, vit au Canada avec son épouse qui fait des études supérieures. Nabil, âgé de 28 ans, fait actuellement des études d'architecture à l'Institut baha'i d'enseignement supérieur. M. Tavakkoli a été élu au conseil d'administration baha'i local de Mashhad quand il était étudiant à l'université et il a ensuite été membre d'un autre conseil d'administration baha'i à Sari avant l'interdiction de ces établissements au début des années 1980. Pour vivre et faire vivre sa famille après avoir été renvoyé de son poste au gouvernement, M. Tavakkoli a monté une petite boutique de menuiserie dans la ville de Gonbad. Il y a aussi organisé une série de cours d'études baha'ies pour adultes et adolescents.
M. Vahid Tizfahm a été arrêté le 14 mai 2008, à sa résidence de Téhéran. Optométriste de métier, il possédait une boutique de lunettes à Tabriz, où il habitait avant de déménager à Téhéran au début de 2008. Né le 16 mai 1973, il a grandi dans la ville d'Urumiyyih, d'où il est parti, âgé de 18 ans et son diplôme d'études secondaires en mathématiques sous le bras, pour Téhéran. Il allait étudier pour devenir optométriste. Il a fait plus tard des études en sociologie, à l'Institut des hautes études baha'ies. Il est marié et père d'un enfant, qui avait neuf ans et était en quatrième année lors de son arrestation.
Depuis sa jeunesse, M. Tizfahm a servi la collectivité baha'ie de différentes façons. Il a été membre du Comité national des jeunes baha'is et a ensuite été nommé à l'un des conseils auxiliaires et comités consultatifs qui ont pour mandat d'inspirer les collectivités baha'ies à l'échelle régionale. Il a aussi enseigné à des enfants de sa région. Il fait partie des sept chefs baha'is qui sont toujours détenus en Iran.
Monsieur le président, comme mon collègue et bien d'autres députés le savent, l'une des priorités clés du gouvernement qui a été annoncée dans le discours du Trône du mois de juin dernier est de créer le Bureau de la liberté de religion. Cet engagement a été réitéré par le ministre des Affaires étrangères à la fin du mois de septembre dernier, lorsqu'il a dit:
L'histoire nous a montré que la liberté de religion et la liberté démocratique sont indissociables.
Le ministre a poursuivi en citant Franklin Roosevelt, qui a dit:
Toutes les fois où la liberté de religion est mise à mal, c’est par des opposants à la démocratie. Toutes les fois où la démocratie est réprimée, la liberté de religion disparaît également. Et toutes les fois où la religion et la démocratie disparaissent, la bonne volonté et la raison dans les affaires internationales cèdent la place à une ambition effrénée et à la force brute.
Le ministre des Affaires étrangères a continué en disant:
Une société qui protège la liberté de religion est plus susceptible de protéger toutes les autres libertés fondamentales. Il s’agit habituellement de sociétés plus stables et plus prospères.
Ma question au député est celle-ci: à quel point importe-t-il de créer le Bureau de la liberté de religion? D'autre part, mon collègue est-il d'accord pour dire que la protection de la liberté de religion inclut la protection de ceux qui choisissent de se convertir ou de changer de religion?
Monsieur le président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de sa question sur le Bureau de la liberté de religion. C'est l'un de mes distingués collègues à la Chambre, l'honorable Stockwell Day, qui, un jour, lors d'une conversation dans l'antichambre du gouvernement, a dit que la liberté de religion est le plus important de tous les droits parce qu'elle garantit la liberté de conscience, la liberté d'expression et la liberté d'association. Lorsqu'un pays jouit de la liberté de religion, toutes les autres libertés que nous chérissons, notamment les libertés démocratiques auxquelles nous faisons souvent allusion à la Chambre, sont présentes. Le Bureau de la liberté de religion serait une institution supplémentaire pour faire savoir à la communauté internationale que la liberté de religion est importante pour nous. C'est un volet essentiel de la politique étrangère du gouvernement.
Monsieur le président, le rapport préparé par le Sous-comité des droits internationaux de la personne, auquel siège le député et que je préside, comprend une analyse portant notamment sur les tentatives du gouvernement iranien de diaboliser et d'éliminer l'État d'Israël. Il s'agit d'une analyse portant sur ce que j'ai appelé les huit étapes d'un génocide. Ce qui m'a frappé pendant ce débat et dans les propos du député précédent au sujet du traitement des baha'ís, c'est que certains traitements réservés aux baha'ís en Iran ont des points en commun avec les huit étapes d'un génocide.
J'ai trouvé intéressantes les observations du député sur ces étapes. Je ne les énumérerai pas toutes, car seules les premières s'appliquent à la situation actuelle. Et j'espère bien que les autres ne s'appliqueront jamais.
La première étape d'un génocide c'est la catégorisation; la deuxième, la symbolisation, on parle alors du groupe visé en créant une opposition entre ses membres et nous; la troisième étape, c'est la déshumanisation et la quatrième, l'oppression. Comme on peut l'imaginer, à partir de là, les choses vont de mal en pis.
Le député peut comprendre pourquoi j'exprime cette préoccupation. J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'évolution de la situation à cet égard.
Monsieur le président, je profite de l'occasion pour dire que j'apprécie le travail réalisé par le président du Sous-comité des droits de la personne et par le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek ici présent.
Nous avons fait beaucoup de bon travail ensemble. Pour rendre à César ce qui appartient à César, il faut dire que c'est en fait le député de Mont-Royal, qui a porté à notre attention la quadruple menace iranienne, et qui est à l'origine de l'étude qui en a découlé au sous-comité, une étude qui a été confiée au Comité des affaires étrangères, dont le rapport a été publié. Le député a beaucoup parlé de cette étude et de la façon dont ont peut obtenir le rapport sur le site Web.
Il y a eu des interventions concernant les huit étapes d'un génocide. Nous avons beaucoup entendu parler du traitement réservé aux baha’is. J'ai lu les données biographiques sur des gens qui ont été enlevés à leur domicile, notamment sur une femme à qui le régime iranien a faussement fait croire qu'il avait besoin de son aide pour tirer une affaire au clair dans un cimetière. C'est de cette façon qu'on l'a fait sortir de chez elle. Ensuite, les autorités l'ont amenée à la prison d'Evin.
Incarcérés en 2008, ces gens en sont à leur cinquième année d'emprisonnement. Avant cette peine, beaucoup d'entre eux avaient déjà été incarcérés pendant un certain temps, et ils ont même subi l'isolement cellulaire.
Le traitement des baha'is, et de toutes les minorités en Iran, est absolument consternant, et il illustre en grande partie de ce que mon collègue a dit des étapes vers le génocide. C’est très troublant d’y penser.
Monsieur le président, je voudrais que le député donne un peu plus de précisions. Il a parlé d’une femme qui s’est retrouvée dans un cimetière, puis à la prison d’Evin.
Le député voudrait-il parler de cette prison, des conditions de détention, de ce que les détenus y vivent jour après jour et, plus important encore, des techniques d’interrogation qu’on y utilise?
Monsieur le président, j’essayais de donner un peu plus de détails, mais je n’avais que dix minutes. Je suis heureux que le député me demande d’autres détails sur le cas de Mahvash Sabet.
À la différence des autres qui ont été arrêtés chez eux, Mme Sabet l’a été à Mashhad en mars 2008 après que les autorités l’eurent convoquée à Téhéran. Elle y avait été appelée par le ministère du Renseignement, officiellement parce qu'on voulait l'interroger sur la sépulture d’une personne dans un certain cimetière.
Elle allait là pour des raisons humanitaires, afin de préciser ce qui s’était passé lors d’un enterrement quelconque. C’était une ruse pour l’arrêter sans aucune accusation, bien entendu, sans la moindre raison. Elle et d’autres personnes sont toujours en prison. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles en sont à leur cinquième année d’incarcération.
Monsieur le président, ma question porte sur la façon dont le gouvernement porte, en Iran, le message des atteintes aux droits de la personne.
Le gouvernement conservateur est connu pour promouvoir une économie prospère au Canada et le libre-échange dans le monde, mais je voudrais que le député nous livre ses réflexions sur la façon dont le gouvernement veille à ce que le message des droits de la personne soit entendu très clairement partout où il l’exprime.
Monsieur le président, le gouvernement a pris quelques initiatives importantes pour lancer le signal clair que nous ne tolérerons pas les violations des droits de la personne. La première a été les sanctions prises contre l'Iran le 22 juillet 2010, qui ont été renforcées le 17 octobre 2011, le 17 novembre 2011 et de nouveau le 31 janvier 2012.
Mon collègue de Kitchener—Conestoga a déjà posé une question au sujet du Bureau de la liberté des religions, qui constitue un autre outil dans notre arsenal pour faire passer le message que nous ne tolérerons pas la persécution religieuse dans d'autres pays, que nous le dénoncerons haut et fort et que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour changer les choses.
Par ailleurs, nous jouons un rôle de chef de file aux Nations Unies. Il y a quelques heures, le secrétaire parlementaire a souligné le fait que les diplomates du gouvernement canadien font la promotion d'une résolution des Nations Unies visant à isoler l'Iran et à réclamer des changements sur le plan des violations des droits de la personne.
[Français]
Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole ce soir.
Il y a souvent beaucoup de paroles mais très peu de gestes. Cependant, la parole reste et demeure souvent l'unique moyen de faire connaître des situations qui sont inhumaines. Nous donnons ce soir la parole à ceux qui ont été réduits au silence parce qu'ils défendaient leurs droits; droits que nous considérons comme acquis ici, mais qui ne le sont pas toujours ailleurs.
La liberté de religion est certes un droit très important, mais il y a tant d'autres droits qu'il ne faut pas oublier. Que l'on parle de la discrimination envers les femmes, les gaies, les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres, que l'on parle de la liberté de presse, du droit du travail et du droit d'association, nous devons rester vigilants pour dénoncer ces situations qui n'ont aucun sens dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
Ce soir, nous parlons de la situation particulière des droits de la personne en Iran. Selon le dernier examen périodique universel sur les droits de l'homme de l'ONU en 2010, 93 recommandations ont été notifiées à l'Iran, allant de l'abolition de la peine de mort pour les mineurs à la fin des entraves à la liberté d'expression, en passant par le fait de permettre simplement aux rapporteurs de l'ONU de se rendre dans le pays.
Il y a tellement d'enjeux sur lesquels j'aimerais m'entretenir, mais le temps m'étant trop court pour tous les soulever, j'ai décidé de m'attarder à certains enjeux spécifiques.
Je m'inquiète à propos de la question des droits des femmes en Iran. Selon Human Rights Watch, les femmes iraniennes sont victimes de discrimination en matière de statut personnel relativement au mariage, au divorce, à l'héritage et à la garde des enfants. Elles sont victimes de discriminations de façon constante et directe par la loi. Une femme a besoin de l'approbation de son tuteur pour pouvoir se marier et ce, quel que soit son âge. Une femme iranienne ne peut pas transmettre sa nationalité à son conjoint d'origine étrangère ou à ses enfants. Une femme ne peut obtenir de passeport ou voyager à l'étranger sans l'autorisation écrite de son mari. Les femmes sont carrément réduites au silence.
Selon le rapport du secrétaire général de l'ONU ainsi que du Conseil des droits de l'homme, l'Iran a une attitude paradoxale vis-à-vis des femmes, notamment dans le domaine professionnel. Alors qu'elles ont accès à l'éducation secondaire et universitaire sans difficulté, elles sont limitées dans leurs choix de carrière. Ainsi, elles ne peuvent exercer de hautes fonctions politiques. Cette discrimination directe envers les femmes se retrouve hélas dans de nombreuses autres occasions: accès au logement, statut de la femme divorcée. La liste est longue.
Je dresse ici un portrait très peu flatteur et je n'ose commencer à nommer toutes les femmes activistes qui se battent encore aujourd'hui afin de faire garantir leurs droits et dénoncer cette discrimination abominable à laquelle elles font face tous les jours.
Au moment même où nous parlons, plusieurs femmes activistes sont détenues ou emprisonnées parce qu'elles ont voulu, par des activités pacifistes, dénoncer et défendre le droit des femmes.
Amnistie internationale, dont je salue aujourd'hui le travail très rigoureux, donnait dans leurs rapports de 2012 des exemples probants de femmes qui se lèvent pour défendre leurs droits. Une grande majorité d'entre elles faisaient partie de la campagne pour l'égalité qui a comme objectif d'amasser un million de signatures pour demander la fin de la discrimination envers les femmes dans les lois iraniennes. Certaines de ces militantes sont détenues ou maltraitées, ou encore privées de soins médicaux, tandis qu'on interdit à d'autres de voyager.
La rapporteuse spéciale des Nations Unies chargée de la question de la violence contre les femmes a dénoncé à plusieurs reprises la discrimination à l'encontre des femmes issues de minorités ethniques. Elle a exprimé son inquiétude au Conseil des droits de l'homme devant l'augmentation du trafic des êtres humains, en particulier des femmes de la région de l'Est de l'Iran. Leurs droits sont également bafoués sur le plan de l'accès au logement qui est limité pour les célibataires et les divorcées. La rapporteuse onusienne sur la violence contre les femmes a aussi parlé des limitations à être propriétaire, mais aussi dans le domaine du travail où elles ne peuvent pas être magistrates ou avoir des fonctions politiques importantes.
Si la situation des femmes pose problème, il en est tout autant pour les gaies, les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres.
C'est-à-dire que tout type d'activité sexuelle, en dehors de ce qui est accepté par l'État est par le fait même interdit. Pis encore, cette problématique est encore plus profonde puisqu'elle est niée par l'État. Lorsque le président iranien a dit en 2007 qu'il n'y avait pas d'homosexuels en Iran, il faut se poser des questions. Je crois que la situation est très inquiétante.
Le stratagème de punition est encore plus réprimandable. C'est carrément le Moyen Âge. Ce sont les coups de fouet ou pire, la pendaison.
À proprement dit, il n'est pas interdit d'être gai en Iran. Cependant, dans le rapport de 2012 d'Amnistie internationale, ceux-ci citent l'article 111 du Code pénal qui prévoit que la sodomie prévoit l'exécution du partenaire actif comme du partenaire passif si les deux sont majeurs, sains d'esprit et consentants, la présomption étant qu'en l'absence de ces exigences, l'individu ne ferait pas l'objet de poursuite pour sodomie.
Les militants pour les droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres croient que cela a, dans certains cas, conduit une des parties à l'activité sexuelle consensuelle à prétendre avoir été violée dans le but d'éviter l'exécution. Au moins trois hommes ont été exécutés en 2011, à la suite de leur condamnation pour sodomie. Au moins trois autres hommes soupçonnés d'avoir participé à des actes sexuels homosexuels entre hommes auraient été condamnés à mort.
Alors que l'on parle ce soir de liberté et de démocratie, j'aimerais soulever un dernier enjeu. Les droits de la personne passent aussi par les droits du travail. Trop souvent, des personnes sont abusées. On parlait même de trafic humain lorsque j'ai siégé au Comité permanent du commerce international. J'ai entendu des histoires d'horreur où l'on exploitait littéralement les personnes. La répression du régime iranien ne s'arrête pas aux droits des femmes ni aux droits des gais, lesbiennes, des bisexuels et des transgenres, mais aussi aux droits des travailleurs.
Le syndicalisme est une activité dangereuse en Iran. Parlez-en à Reza Shahabi qui est en prison depuis juin 2010. Comme le souligne Amnistie internationale, la santé de cet homme est en piètre condition et, depuis février dernier, il a eu des complications. Cependant, ce n'est pas avant le 30 avril que les autorités de la prison l'ont emmené à l'hôpital. Encore aujourd'hui, ce n'est pas certain qu'il reçoive des traitements adéquats. Sur de fausses accusations, il a été condamné à six ans de prison pour un crime contre la sûreté de l'État.
Autrement dit, manifester contre les conditions de travail médiocres s'accompagne d'une répression violente et d'arrestations arbitraires. La manifestation est bien sûr un droit fondamental. Or les syndicats indépendants sont toujours interdits en Iran.
Mes collègues et moi condamnons les violations des droits de la personne par le régime iranien. Notre préoccupation est d'autant plus forte que la situation s'aggrave. Nous appuyons les aspirations à la démocratie du peuple iranien et au respect de leurs droits et libertés fondamentales.
Le respect des droits de la personne n'est pas seulement important en Iran. Un nombre trop important de pays requiert l'attention de la communauté internationale sur ce sujet. On pourrait tout simplement tenir un débat exploratoire sur tous les pays qui vivent une telle situation; il y en a tellement!
C'est le rôle du gouvernement et il devrait d'ailleurs s'assurer de mettre de l'avant le respect des droits de la personne dans ses négociations, que ce soit au sein de sa politique d'affaires étrangères ou du commerce international. Par exemple, je fais référence à certains traités de libre-échange alors que des témoins ont clairement démontré les lacunes majeures dans l'application des droits de la personne dans leur pays. Faire du commerce, c'est aussi le faire d'une manière qui respecte les droits de la personne et en faire la promotion.
L'aide publique au développement a été diminuée et le sera à 0,25 p. 100 de notre PIB. La politique de ce gouvernement devrait être axée sur la promotion des droits de la personne, et non servir à appuyer le développement des compagnies minières. Je ne comprends pas pourquoi on utilise des deniers publics pour supporter des coûts sociaux que les minières auraient à assumés elles-mêmes.
[Traduction]
Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier la députée d'avoir souligné les atteintes aux droits de la personne en Iran. Le débat de ce soir a pour objectif de discuter de ce qui se passe en Iran, et elle a exposé la situation de façon éloquente. Je la remercie de participer au débat de ce soir.
Il est très important que tous les députés parlent de ces atteintes aux droits fondamentaux de la personne, des droits qui nous sont garantis ici, au Canada. La députée a surtout mis l'accent sur les droits des femmes, les droits sexuels, la liberté de religion et les exécutions. Le régime iranien n'est pas tenu de rendre compte de ses gestes. Il enfreint toutes les normes internationales.
Mon bon ami de Montréal est un très grand défenseur des droits de la personne, plus particulièrement en ce qui concerne l'Iran, tout comme le sont la députée et toutes les personnes réunies dans cette enceinte. Au nom du gouvernement du Canada, je tiens à remercier tous les députés de participer à ce débat et de soulever ces questions. C'est une situation très difficile. Les aspects abordés ce soir par les députés mettent en lumière les problèmes dont il est question.
Le gouvernement collabore avec la communauté internationale, et nous devons exercer des pressions sur l'Iran. L'Iran est un pays indépendant. En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, j'ai voyagé partout dans le monde, mais je refuse de serrer la main du ministre des Affaires étrangères de l'Iran, car je ne veux pas qu'on pense que j'appuie le régime.
Je tiens à dire à la députée et à toutes les personnes qui participent au débat que nous avons fait du bon travail. Il faut faire éclater au grand jour ce qui se passe en Iran, car le régime iranien continuera de commettre de telles exactions jusqu'à ce qu'on l'arrête. Voilà ce que le Canada essaie de faire aux Nations Unies.
[Français]
Monsieur le président, je ne suis pas sûre que c'était une question, mais pour faire suite aux commentaires de l'honorable secrétaire parlementaire, j'aimerais simplement dire qu'il est logique, et tous les députés de la Chambre le comprennent probablement, que le changement vienne de l'intérieur, c'est-à-dire de la société civile. Il est donc très important que le gouvernement du Canada garde en tête que la société civile est le fondement de toute société et que l'aide internationale ne devrait être donnée ni à des compagnies privées ni à des compagnies minières, mais bien à la société civile, aux organisations qui travaillent sur le terrain pour s'assurer que le peuple iranien verra ses droits et libertés fondamentales respectés et aura droit un jour à un régime démocratique comme le nôtre.
[Traduction]
Monsieur le président, ma collègue a fait une intervention fort réfléchie sur le présent enjeu. Elle était très calme, mais aussi très passionnée lorsqu'elle a parlé des violations des droits de la personne.
La députée a notamment noté que le type de violation des droits de la personne dont il a été question aujourd'hui n'est pas seulement commis en Iran. La meilleure façon d'appuyer les aspirations des Iraniens qui souhaitent vivre dans une société démocratique est de soutenir les mouvements de la société civile qui, en Iran, défendent les droits de la personne.
Comment le gouvernement pourrait-il appuyer les Iraniens? Quels genres d'organismes le gouvernement pourrait-il soutenir ici au Canada afin d'aider les Iraniens dans leur lutte?
[Français]
Monsieur le président, premièrement je crois que les Iraniens eux-mêmes ont des solutions. J'ai d'ailleurs posé une question à mon collègue là-dessus.
Par exemple, comme je l'ai dit, plusieurs militants pensent que le fédéralisme, qu'il soit canadien ou non, serait une façon d'arrêter les violations des minorités ethniques, comme les bahá’ís.
Que pourrait faire le gouvernement canadien pour que les militants iraniens étudient le système fédéral canadien? Plusieurs pays d'Afrique l'ont déjà fait. Ils sont venus au Canada rencontrer des dignitaires canadiens pour étudier le système fédéral canadien.
Je pense qu'il est très important que le gouvernement du Canada aille rencontrer les groupes communautaires iraniens, que ce soit par l'aide internationale au développement ou par la CBC, pour leur permettre de connaître les outils disponibles et quels sont les droits et libertés ailleurs.
On parle souvent de pays fermés. On parle de la Chine, de la Corée du Nord ou de l'Érythrée, où les gens n'ont aucune liberté et n'ont pas accès à l'information. Il est donc important que le gouvernement du Canada donne cette information aux gens.
Monsieur le président, j'ai remarqué la passion, l'énergie et le dynamisme de ma collègue de l'autre côté. Tous mes collègues ici ce soir l'ont aussi remarqué.
S'il y a des gens d'origine iranienne ici, au Canada, qui sont en train de regarder ce débat maintenant, que pouvez-vous leur dire pour les encourager, pas nécessairement en tant que représentante de votre parti, mais en tant que Canadienne à d'autres Canadiens? Que pouvez dire pour encourager les Iraniens canadiens qui sont ici, en sol canadien?
[Traduction]
J'aimerais rappeler à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence.
La députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
[Français]
Monsieur le président, on parle d'un pays, ici. On parle de la liberté. Les Iraniens de descendance ou d'origine iranienne qui ont la citoyenneté canadienne sont les mieux placés pour faire le parallèle entre les sociétés iranienne et canadienne. Il est très important qu'il y ait un dialogue entre le Canada et l'Iran sur la question des droits de la personne.
On entend souvent parler du nucléaire. On a trop souvent oublié que le régime iranien est une dictature et que les gens sont réduits au silence jusqu'au Canada. Un blogueur canadien s'est fait arrêter en Iran pour certaines choses qu'il avait écrites. Donc le gouvernement iranien vient faire pression sur toute la communauté internationale. C'est très important pour les citoyens canadiens d'origine iranienne d'établir ce dialogue entre le Canada et l'Iran pour qu'on puisse travailler ensemble pour la démocratie en Iran.
[Traduction]
Monsieur le président, la torture a été utilisée dans de nombreux pays, y compris l'Iran. Pour les personnes civilisées, la torture est inacceptable. Il y a un jeune kurde qui a été battu, probablement dans la prison d'Evin, et qui est mort d'une hémorragie interne. Les pays occidentaux appellent cela des « techniques d'interrogation avancées » et semblent croire qu'elles sont toujours justifiables.
La députée croit-elle que le Canada réclame assez fortement la cessation de la torture, plus particulièrement en Iran?
[Français]
Monsieur le président, la torture est illégale au Canada. La peine de mort a été abolie au Canada. Alors, je ne vois pas pourquoi le Canada, qui se fait un fervent protecteur de la liberté et de la démocratie et un fervent abolitionniste de la peine de mort, n'agirait pas aussi fermement quand il s'agit de s'immiscer dans les politiques d'autres États.
On ne demande pas au Canada d'aller intervenir en Iran; on lui demande simplement d'utiliser son pouvoir, parce qu'il le fait quand il le veut. On a un ministre de la Sécurité publique qui prétend que la torture peut être plus ou moins légale de temps en temps. Il est temps que le Canada réalise que ça fait des années que la torture est illégale au Canada, que la peine de mort a été abolie et que s'il se prétend un fervent abolitionniste de la peine de mort, il faut qu'il le fasse chaque fois qu'il le peut, que ce soit en Iran ou dans n'importe quel autre pays.
[Traduction]
Monsieur le président, c'est tout un honneur pour moi de prendre la parole ce soir, dans cette enceinte sacrée, pour parler des droits de la personne. Je sais que beaucoup de Canadiens et que tous mes collègues ici ce soir partagent mon inquiétude à propos des mesures constantes et systémiques prises par le régime iranien pour éliminer les libertés politiques.
Je dédie mon intervention à tous les Canadiens d'ascendance iranienne ainsi qu'à quiconque en Iran souffre de l'oppression de ce régime ou ressent de légers remords lorsque les défenseurs des droits de la personne du monde entier condamnent le régime du pays.
Je suis si fier de notre premier ministre et de notre ministre des Affaires étrangères, qui, chaque fois qu'ils condamnent Ahmadinejad et son régime, affirment du même souffle s'exprimer au nom des personnes d'ascendance iranienne qui croient à la liberté et à la démocratie telles qu'on les conçoit au Canada.
Nous nous souvenons tous du chaos qui a sévi dans les rues de Téhéran à l'issue de la dernière élection présidentielle, en juillet 2009. L'histoire s'est déroulée sous nos yeux lorsque nous avons vu les citoyens iraniens investir les rues en grand nombre pour contester les résultats de l'élection. Beaucoup avaient eu la conviction qu'ils pourraient exercer leurs droits politiques et élire le candidat de leur choix.
Ce mouvement, qui aurait pu définir l'Iran de l'après-révolution, a rapidement disparu. Les rêves et les aspirations de milliers de personnes ont été brisés lorsque les forces militaires et de sécurité de l'État ont violemment réprimé les manifestations. Le déploiement des forces de l'État a entraîné des arrestations arbitraires, des allégations de viol, des actes de torture et des morts. Il n'y a eu aucune reddition de comptes.
Les éléments qui auraient pu définir l'Iran de l'après-révolution pour toutes les bonnes raisons définissent maintenant l'Iran pour toutes les mauvaises raisons. Il a été pénible de regarder les émissions d'information diffuser partout dans le monde des images de la façon arrogante par laquelle le régime a écrasé la dissidence.
Nous nous souvenons tous très bien de la mort de Neda Agha-Soltan, qui a été tuée par balle en plein jour alors qu'elle participait à une manifestation. La mort de Neda est un symbole des milliers de personnes qui ont perdu la vie au cours de la période qui a fait suite à la révolution de 1979 en Iran parce qu'elles souhaitaient simplement qu'on leur accorde les mêmes droits fondamentaux que ceux dont jouissent les Canadiens. Neda et d'autres victimes comme elle sont devenues les symboles des rêves et des aspirations de millions de citoyens iraniens, surtout des jeunes qui rêvent de pouvoir avoir les mêmes droits et libertés que ceux dont profitent les jeunes au Canada.
Il existe de nombreux organismes qui défendent les droits de la personne et qui font la promotion de la culture persane au Canada, notamment le Congrès canado-iranien et la Fondation canado-iranienne, dirigés respectivement par Davoud Ghavami et Nassreen Filsoof, deux citoyens très actifs de la rive nord de Vancouver.
Par ailleurs, la société Neda for Freedom, dont l'un de mes électeurs et amis, Mehrdad Rahbar, est fier de faire partie, défend la justice et les droits de la personne et se sert de l'art pour faire passer son message.
Il est regrettable que les libertés politiques des Iraniens soient encore dans un état lamentable presque trois ans après ces événements. Les dirigeants du Mouvement vert restent confinés chez eux, en détention à domicile. Ils n'ont pas le droit de prendre part à l'organisation de partis politiques ni de faire valoir, de quelque façon que ce soit, leurs droits politiques.
Il est maintenant évident que l'élite dirigeante de l'Iran a sciemment décidé de détruire lentement les institutions démocratiques de la société civile et, ce faisant, les assises mêmes de la démocratie dans ce pays. La mise en oeuvre de cette décision privera les citoyens iraniens de la possibilité de choisir leur gouvernement, pas seulement cette année, mais aussi dans les années à venir, si la situation persiste.
Si les récentes élections parlementaires et élections partielles sont une indication de ce à quoi on peut s'attendre, les perspectives sont plutôt sombres. Comme l'ont montré les dernières élections au Parlement iranien, les choix au scrutin étaient plutôt limités. Il n'y avait aucun réformiste sur le bulletin de vote. Dans une décision courageuse et audacieuse, les réformistes ont tous boycotté les récentes élections. Ils ont aimé mieux boycotter les élections plutôt que de conférer la moindre légitimité à ce qu'ils considéraient à juste titre comme une mise en scène destinée à faire croire aux Iraniens qu'ils avaient un choix et une liberté politiques.
Si la tendance se maintient, les élections présidentielles qui auront lieu en Iran en 2013 conduiront au pouvoir un autre gouvernement qui n'aura pas de mandat démocratique, si tant est qu'il y ait des élections, ce qui n'est pas encore tout à fait certain.
Voyons un peu comment le régime iranien a réprimé l'opposition et anéanti le processus démocratique.
En plus d'emprisonner les chefs des mouvements pro-démocratiques ou de les assigner à résidence, l'Iran s'est servi d'un outil qui a fait depuis longtemps ses preuves dans les États dictatoriaux: la censure. Tandis que les autres pays trouvent des moyens d'échanger des idées entre eux, d'innover et de favoriser les relations interpersonnelles, le gouvernement de l'Iran a pris des mesures pour empêcher sa population d'utiliser Internet, ainsi que de regarder ou d'écouter les nouvelles internationales, et pour censurer la presse nationale.
Il ne laisse également pas les journalistes étrangers travailler librement. Dans l'indice de liberté de la presse 2011-2012 de Reporters Sans Frontières, l'Iran se classe 175e, ce qui signifie que seulement quatre autres pays ont un pire bilan en matière de liberté de la presse.
L'organisme a également documenté de nombreux cas de journalistes qui ont été arrêtés et condamnés à recevoir des coups de fouet à cause de leurs articles ou de leurs caricatures politiques. Il a également noté que le régime iranien exerçait des pressions sur les familles de ces journalistes. C'est déplorable. L'Iran élimine systématiquement toute opinion divergente. Il veut non seulement empêcher toute divergence d'opinions , mais il considère aussi que les médias et les journalistes ont pour seul rôle de renforcer son point de vue et son idéologie politique étroite.
Son bilan n'est pas plus reluisant en matière d'accès à Internet. Le pays continue de prendre des mesures, comme il l'a fait à la suite des élections présidentielles de 2009, pour réduire l'accès à Internet, qui constitue un élément clé de la liberté politique au XXIe siècle. Il est quasiment impossible pour les utilisateurs d'accéder aux sites de réseautage social qui se sont révélés essentiels dans d'autres pays pour répandre des opinions pro-démocratiques, échanger des idées sur la gouvernance et tenir des discussions sur les droits de la personne. Les Iraniens se voient refuser la possibilité de communiquer non seulement entre eux, mais de plus en plus, avec le monde extérieur. Tous les mois, des reportages font état des tentatives du gouvernement iranien en vue de filtrer le contenu sur Internet et de gérer l'information qui entre au pays et qui en sort. Pendant que d'autres pays profitent des rapports interpersonnels, les Iraniens en sont privés.
Notre gouvernement a saisi toutes les occasions d'exhorter le régime iranien à respecter ses obligations en matière de liberté politique. Comme bien des députés le savent, le Canada défend la cause des droits de la personne en Iran depuis de nombreuses années. Nous avons démontré notre engagement à cette cause en faisant preuve de leadership dans notre collaboration avec nos alliés en vue de promouvoir une résolution sur la question des droits de la personne en Iran cette année à l'Assemblée générale des Nations Unies.
L'automne dernier, nous avons pris la tête de cette initiative pour la neuvième année consécutive, et la résolution a été adoptée avec un appui sans précédent. Cette résolution attire l'attention du monde entier sur la situation des droits de la personne en Iran et exhorte le régime iranien à respecter ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne. La résolution envoie un message clair au peuple iranien, à ceux qui luttent pour exercer leurs droits politiques, pour lui dire que le Canada et le monde entier est de son côté.
Le Canada, de concert avec ses alliés internationaux, a également imposé au régime iranien certaines des sanctions les plus dures dans le monde. Nous continuerons de collaborer avec la communauté internationale afin de défendre les droits du peuple iranien dans sa lutte pour obtenir les mêmes droits et libertés que les Canadiens.
[Le député s'exprime en farsi.]
[Anglais]
En français, cela signifie « Appuyons la liberté et les droits de la personne en Iran. »
Monsieur le président, je remercie le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country de son intervention et de l'exposé très réfléchi qu'il a présenté ce soir à l'occasion du quatrième anniversaire de l'emprisonnement injustifié de plusieurs leaders baha'is en Iran.
Cette semaine, non seulement nous tenons ce débat exploratoire sur l'inobservation des droits de la personne en Iran, mais, en plus, le Sous-comité des droits internationaux de la personne tiendra aussi des audiences qui porteront sur la violation de ces droits en Iran.
Je suis fier de faire partie d'un groupe de parlementaires canadiens pour la défense des droits de la personne et de la démocratie, qui se réunira mercredi soir pour examiner la situation et tenter de déterminer pourquoi le régime du président Ahmadinejad et des mollahs, et comment l'ayatollah et le président Ahmadinejad, s'emploient à déstabiliser le Moyen-Orient, à priver le peuple iranien de droits et de libertés individuels et à demeurer une source d'irritation, sur la scène internationale, en méprisant la paix, la démocratie et les droits de la personne.
Nous entendons toujours parler des ambitions nucléaires. Aujourd'hui, on constate encore davantage les ambitions des Iraniens quant à l'accroissement de leur arsenal nucléaire, qui comprendrait maintenant plus que des missiles balistiques. Les Iraniens disposeraient en effet de matières nucléaires enrichies qui pourraient être utilisées dans de petites bombes pouvant être transportées par toutes sortes de moyens dans le monde entier.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a parlé des sanctions et a insisté sur le rôle de premier plan que le Canada a joué à cet égard. Le député peut-il nous en dire davantage au sujet de ces sanctions, particulièrement en ce qui concerne le pétrole et l'énergie qui représentent 85 p. 100 des revenus du gouvernement iranien, et expliquer combien il est important de couper les moyens qui servent à alimenter les ambitions nucléaires de l'Iran?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de Selkirk—Interlake de son travail et des efforts qu'il déploie pour défendre les droits de la personne en Iran.
Il a abordé deux points dont j'aimerais parler. Premièrement, il a parlé du quatrième anniversaire de l'emprisonnement des baha'is. Je connais des baha'is dans ma circonscription, et ces gens font la promotion de la paix où qu'ils soient. Il est absolument incompréhensible qu'un régime les cible comme ennemis. Cela montre la haine implacable de ce régime à l'égard de personnes qui font la promotion de la paix et de la liberté en Iran et ailleurs.
Mon collègue a aussi parlé des sanctions. On peut imaginer pourquoi des gens en Iran pourraient penser que les sanctions sont une mauvaise chose. Le problème, c'est que toutes les autres options sont pires. Les sanctions visent essentiellement la garde révolutionnaire iranienne, qui est à l'avant-plan et met en application les politiques du régime d'Ahmadinejad.
Le Canada et ses alliés font en sorte que les sanctions soient aussi ciblées que possible. Le Canada collabore étroitement avec d'autres alliés qui s'emploient à promouvoir la paix au Moyen-Orient et à trouver une solution pacifique en périphérie de l'Iran, tandis que le peuple iranien assure lui-même son avenir démocratique et libre.
Monsieur le président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir. J'aimerais citer les propos tenus par le premier ministre John Diefenbaker lorsqu'il a présenté la Déclaration canadienne des droits au Parlement:
Je suis Canadien [...] libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité
Je crois que ces paroles résonnent en chacun de nous et qu'elles sont extrêmement importantes à nos yeux.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir de nombreuses religions et de nombreuses croyances. Nous partageons tous certains principes communs, surtout en matière de tolérance, d'acceptation, de paix et de sécurité. Même si nous voyons les choses sous des angles différents, nous sommes prêts à accepter ces différences.
J'ai discuté avec une employée aujourd'hui, et elle m'a demandé si tout ce que nous accomplissions ne se résumerait qu'à des mots, ou si nous faisons vraiment une différence.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur la façon dont nous pouvons en venir à convaincre le gouvernement iranien que ces principes qui nous sont si chers pourraient également être bénéfiques au peuple iranien? Que pouvons-nous faire, à part simplement parler de ces problèmes?
Monsieur le président, je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands, qui est à l'avant-garde de la promotion des droits de la personne dans cette enceinte et ailleurs. C'est une excellente question, car il est toujours tentant pour les gens qui oeuvrent sur la scène publique de s'en tenir aux mots et de ne pas agir concrètement.
Il est très important pour nous d'encourager nos amis canadiens qui ont des origines iraniennes, pour qu'ils sachent que, tout en condamnant le régime Ahmadinejad, nous nous rappelons que Cyrus le Grand, le célèbre chef d'État, a libéré les Juifs et d'autres peuples de cette partie du monde. Nous nous rappelons que les Iraniens ont élu librement un premier ministre en 1953. L'Iran a une tradition démocratique, et les Canadiens le savent. Nous nous intéressons à la culture persane qui a tant légué au monde dans le domaine de la littérature et des arts. Nous connaissons, par exemple, les célèbres vers
Le doigt qui se déplace écrit et, ayant écrit,
Il avance
Omar Khayyam, Saadi, Hafez et d'autres poètes persans ont enrichi le patrimoine de l'humanité. Lorsque les Perses savent qu'il y a lieu d'être fier de ce qu'ils ont à offrir au Canada et au reste du monde, ils peuvent être fiers de leur avenir démocratique. Je suis certain qu'ils ont un avenir démocratique et j'ai hâte qu'il se réalise.
[Français]
Monsieur le président, les Canadiens ont été attristés et choqués d'apprendre le décès de la photo-journaliste Zahra Kazemi, à la suite de blessures qui lui ont été infligées pendant des interrogatoires lors de sa détention en Iran. Ça avait fait les manchettes pendant plusieurs mois. Ça a été un cas très publicisé. La justice n'a toujours pas été rendue dans cette affaire. Nous nous préoccupons donc hautement de la sécurité des citoyens canadiens, comme M. Hamid Ghassemi-Shall, qui sont actuellement dans le couloir de la mort iranien.
Que fait le Canada pour défendre ces citoyens?
Monsieur le président, je remercie de sa question ma collègue.
Le meurtre de Mme Kazemi a été un désastre en ce qui a trait aux droits de la personne pour plusieurs raisons. Premièrement, c'était une journaliste qui représentait la liberté d'expression dans le monde.
Deuxièmement, c'était une Canadienne en Iran. Malheureusement, le gouvernement de l'Iran ne reconnaît pas la citoyenneté canadienne. Alors, c'est un problème pour nos Canadiens quand ils sont en territoire iranien.
Troisièmement, notre gouvernement canadien, à l'initiative du premier ministre et du ministre des Affaires étrangères, a demandé plusieurs fois la résolution de ces crimes, mais sans résultat, parce que le gouvernement iranien ne reconnaît pas le processus de justice naturelle et les droits humains dans le système judiciaire en Iran.
Monsieur le président, je tiens à remercier mes collègues de tous les partis qui ont pris la parole pour nous faire part de leur point de vue.
On a dit beaucoup de choses durant le débat de ce soir, mais je crois que les interventions se résumaient à un principe très simple: les droits de la personne revêtent une importance primordiale dans une société moderne et sont une condition préalable essentielle à un véritable développement démocratique.
Je crois que tous ici présents sont d'accord avec ce principe, et nos discussions l'ont d'ailleurs confirmé jusqu'à maintenant.
Mon temps de parole sera consacré à trois points précis: le sort des citoyens canado-iraniens emprisonnés en Iran, la liberté de presse et le recours à la peine de mort dans ce pays.
Nous avons été témoins, au cours des dernières années, de cas de citoyens irano-canadiens détenus, accusés et, dans certains cas, menacés de peine de mort. Certains cas ont été très médiatisés, comme celui de Hamid Ghassemi- Shall. Il y a eu aussi des cas comme celui de la journaliste Zahra Kazemi, arrêtée et morte en détention, ainsi que celui de Maziar Bahari, qui a été souvent battu et menacé d'exécution pendant son emprisonnement de 118 jours en Iran.
M. Ghassemi- Shall a été arrêté en Iran, où il est allé rendre visite à sa mère en deuil en 2008. Après quoi, il a été accusé d'espionnage et s'est vu imposé la peine de mort. L'an dernier, on lui a dit que sa peine serait commuée en prison à vie. Toutefois, il a été retourné dans l'antichambre de la mort le mois dernier. Il a été convoqué à un entretien à la prison d'Evin au cours duquel on lui a dit, selon sa soeur, qu'il serait bientôt pendu.
La photo-journaliste Zahra Kazemi est décédée dans une prison iranienne le 11 juillet 2003, près de trois semaines après avoir été arrêtée pour avoir pris des photos à l'extérieur durant une manifestation étudiante à Téhéran. Deux jours plus tard, l'agence de presse officielle iranienne déclarait que Mme Kazemi était morte à l'hôpital après avoir subi un ACV pendant son interrogatoire. Le 16 juillet 2003, les autorités ont fait volte-face. Le vice-président de l'Iran a admis que Mme Kazemi avait été battue et avait succombé à ses blessures. Après sa mort, son fils Stephan Hashemi a exigé que l'Iran renvoie le corps de sa mère au Canada pour qu'elle y soit enterrée, mais l'Iran a refusé.
[Traduction]
M. Bahari est un journaliste qui a été arrêté par des agents des services de renseignements iraniens à Téhéran en juin 2009 dans la foulée des manifestations qui se sont produites dans toute la ville lors des élections. Il a été incarcéré dans la prison Evin de sinistre réputation en Iran. Ses interrogateurs iraniens l'ont accusé d'être un espion de la CIA, du Mossad et du M16. On ne lui a jamais dit pourquoi il avait été arrêté. On n'a pas cessé de l'interroger et de le torturer durant son incarcération. Au bout de 118 jours, on l'a finalement relâché.
Bien que chacun de ces cas soit unique et comporte son propre lot de violations des droits de la personne, ils s'inscrivent tous dans un schéma plus vaste de mépris pour la notion même des droits de la personne. Dans chacun de ces cas, et de façon typique, le gouvernement iranien a totalement bafoué les droits humains les plus élémentaires de ces citoyens canadiens. Ces affaires montrent aussi que toutes les structures sur lesquelles nous comptons au Canada pour faire respecter les droits de la personne sont absentes en Iran ou, si elles existent, ne permettent absolument pas d'y faire respecter ces droits.
Le tout dernier rapport du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur l'Iran, daté du 29 novembre 2011, dénonce directement certaines de ces faiblesses. Par exemple, dans son rapport, le comité se déclare préoccupé par « les informations signalant l'utilisation de mandats d'arrestation génériques et en blanc qui ne portent pas le nom de l'intéressé et ne sont pas fondés sur l'examen des preuves par un juge ». Il note aussi avec préoccupation que « l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas pleinement garantie et qu'elle est compromise par les pressions indues exercées par le pouvoir exécutif ». Dans les affaires dont j'ai parlé précédemment, on a vu que le régime judiciaire servait d'outil de répression de l'opinion d'autrui, servait à punir ceux qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement et permettait de ne tenir aucun compte des droits humains élémentaires de ces personnes.
La liberté de la presse est un pilier extrêmement important de toute société véritablement démocratique qui respecte les droits de la personne. Dans les cas de Mme Kazemi et de M. Bahari, on a constaté le mépris total de ces droits fondamentaux.
L'histoire a montré que, quand on viole et on piétine les droits de la personne, la liberté de la presse est limitée et, dans certains cas, la presse elle-même est embrigadée et contrôlée par l'État pour étouffer les droits humains des minorités.
[Français]
En Iran, le contrôle de la presse par l'État et l'absence de la liberté de presse sont certes très préoccupants en ce qui concerne les violations des droits de la personne.
Dans le dernier rapport du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur l'Iran relatif aux droits civils et politiques, ces préoccupations sont bien exprimées. Par exemple:
Le Comité est préoccupé par le fait que de nombreux journaux et magazines, ainsi que l’Association des journalistes, ont été fermés par les autorités depuis 2008, ainsi que par le grand nombre de journalistes, de rédacteurs en chef, de réalisateurs et de professionnels des médias qui ont été arrêtés et placés en détention depuis les élections présidentielles de 2009. Le Comité est également préoccupé par la surveillance de l’utilisation et des contenus d’Internet, le blocage des sites Web qui présentent des nouvelles et des analyses politiques, le ralentissement de la vitesse de transmission sur Internet et le brouillage des émissions diffusées par satellite depuis l’étranger, constatés en particulier depuis les élections présidentielles de 2009.
[Traduction]
Ces actions du gouvernement iranien sont extrêmement préoccupantes. Les méthodes qu'il emploie pour contrôler les médias et l'accès à l'information lui permettent de violer les droits de la personne sans que personne ne dénonce ses agissements.
En cette ère de la haute technologie, d'Internet et des médias sociaux, de telles méthodes ont cependant perdu de leur efficacité. Nous en avons eu des exemples flagrants lors du printemps arabe de l'an dernier, lorsque des jeunes se sont organisés et ont fait connaître leur histoire au moyen de Facebook, de Twitter et de YouTube. Les citoyens contournent les obstacles dressés par leur gouvernement pour raconter ce qu'ils vivent.
[Français]
Le dernier point sur lequel j'aimerais intervenir ce soir à trait à la peine de mort en Iran. Un grand nombre de pays ont cessé d'imposer la peine de mort pour punir les crimes graves, tout comme le Canada a eu la sagesse de le faire en 1976, je crois.
Toutefois, ce n'est pas partout sur la planète qu'on a choisi cette voie, certains pays ayant même emprunté la voie contraire. L'Iran est l'un de ces pays. Dans le même rapport du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur l'Iran, que je viens de citer, on fait valoir les points suivants au sujet du recours à la peine de mort en Iran:
Le Comité est toujours profondément préoccupé par le nombre extrêmement élevé, et en augmentation, des condamnations à mort prononcées et exécutées dans l’État partie, par la liste étendue des infractions pour lesquelles la peine capitale est appliquée et leur définition souvent vague ainsi que par le grand nombre de crimes emportant la peine de mort et par les méthodes d’exécution. Le Comité est également préoccupé par le fait que les exécutions sont toujours publiques et que la lapidation continue d’être employée comme méthode d’exécution. Il note aussi avec préoccupation le nombre élevé d’exécutions dans les régions où vivent des minorités ethniques. [...]
Le Comité est profondément préoccupé par le fait que des mineurs continuent d’être exécutés et que la peine de mort continue d’être prononcée dans le cas de personnes dont il est établi qu’elles ont commis l’infraction alors qu’elles n’avaient pas 18 ans [...]
Finalement, c'est dans ce contexte que l'on a recours à la peine de mort en Iran, selon la section canadienne d'Amnistie internationale.
Durant le débat de ce soir, nous avons tous évoqué des exemples de cas de violation des droits de la personne en Iran. Il en existe beaucoup, hélas, sans compter tous les cas de personnes punies et maltraitées dans ce pays. Toutefois, c'est en parlant d'eux et en attirant l'attention du reste du monde que nous pourrons exercer des pressions sur un tel gouvernement pour l'amener à agir autrement.
J'ai eu la chance, et je termine là-dessus, de passer plus de 20 ans aux Nations Unies dans le cadre des négociations sur la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. J'ai pu voir à quel point un militantisme actif de la communauté internationale peut se traduire par de très grands progrès.
Ajoutons nos voix à toutes celles qui défendent les droits de la personne sur la planète et faisons partie de la solution.
[Traduction]
Monsieur le président, j'aimerais remercier mon collègue et le féliciter de son rôle de porte-parole en matière de coopération internationale et dans le dossier de l'ACDI. Il accomplit un travail remarquable pour protéger les intérêts des plus vulnérables de la planète.
Le fait que tous les partis aient accepté de débattre de la question de la violation des droits de la personne en Iran aujourd'hui est très révélateur. Je tiens à mentionner que, même si nous parlons de la situation en Iran, nous savons que de telles violations des droits de la personne sont commises dans de nombreux pays du monde. En faisant la lumière sur ce qui se passe en Iran, nous attirons également l'attention sur la situation qui sévit dans d'autres parties du globe.
Le gouvernement a fermé des bureaux qui pourraient en fait favoriser le processus démocratique en Iran. Il a réduit le financement alloué à CBC/Radio-Canada, ce qui a eu des répercussions sur les activités de Radio Canada International et réduit la programmation qui pourrait aider le peuple iranien. Nous savons que la meilleure façon pour l'Iran de réussir sa réforme démocratique est de faire en sorte que celle-ci vienne du peuple, et notre tâche consiste à soutenir les Iraniens dans cette entreprise.
Que pourrait faire le gouvernement, selon mon collègue, pour aider le peuple iranien à concrétiser son rêve d'une société démocratique?
Monsieur le président, je remercie ma collègue de sa question, mais surtout de ses observations.
Dans une très large mesure, ma collègue a tout à fait raison de dire que les violations des droits de la personne ne se produisent pas qu'en Iran. De nombreux pays ailleurs dans le monde violent aussi les droits de la personne. Ce qui me frappe tout particulièrement, c'est que même si nous dénonçons les violations des droits de la personne en Iran, nous ne faisons pas de même pour la Chine, par exemple, ou encore pour l'Ukraine ou l'Éthiopie, entre autres.
Au cours des 20 dernières années, nous avons fait la promotion des droits et de la démocratie par l'entremise d'une organisation qui porte exactement ce nom, en l'occurrence Droits et démocratie, que le gouvernement a décidé d'abolir.
J'ai travaillé pendant très longtemps avec Droits et démocratie. Cette organisation jouit d'une excellente réputation, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. J'ai travaillé avec Droits et démocratie aux Nations Unies pendant plus de dix ans. J'ai vu le travail que cette organisation a accompli, non seulement pour les peuples autochtones du Canada, mais aussi pour les peuples autochtones partout dans le monde. Comme nous le savons, il y a plus de 370 millions d'Autochtones dans le monde, et Droits et démocratie a accompli un excellent travail pour l'Amérique du Sud, l'Afrique et d'autres régions du monde. C'est une décision regrettable pour les Canadiens et beaucoup d'autres personnes dans le monde.
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier mon collègue pour ses observations. J'ai particulièrement apprécié le fait qu'il a souligné la corruption qui ronge le système de justice iranien ainsi que les exécutions, les mutilations et la torture pratiquées dans ce pays. J'en parlerai moi-même dans un moment.
J'aimerais poser une question au député d'en face au sujet d'une nouvelle initiative du gouvernement canadien: le bureau de la liberté de religion. Nous constatons que, partout dans le monde, les préjugés religieux sont souvent à l'origine de la persécution. En Iran, les baha'is sont, bien sûr, victimes de persécution; en Chine, ce sont les adeptes du Falun Dafa et ailleurs, ce sont les chrétiens. Au Moyen-Orient, les Juifs sont souvent l'objet de persécution. Le député d'en face serait-il prêt à se joindre à nous pour appuyer cette nouvelle initiative du gouvernement, le bureau de la liberté de religion? D'après ce que je comprends, il jouira d'un statut diplomatique assez élevé pour qu'il puisse enquêter et dénoncer la persécution religieuse partout dans le monde.
Monsieur le président, j’ai vraiment hâte de voir les résultats de l’initiative proposée. Je ne crois pas que le bureau ait déjà été créé, mais nous attendrons pour voir quels seront son rôle et son mandat.
Cela étant dit, je voudrais profiter de l’occasion pour aborder certains points que je voulais mentionner plus tôt. J’ai parlé tout à l’heure de Droits et Démocratie. Pendant des années, l’un des plus importants éléments du mandat de cette organisation était de promouvoir les droits fondamentaux de la personne parmi les peuples du monde. L’un de ces droits, bien sûr, est la liberté de religion.
Comment pouvons-nous joindre la société civile dans les pays qui connaissent de nombreuses violations des droits de la personne? Comment pouvons-nous y faire de la promotion?
Pendant deux décennies, Droits et Démocratie a été notre meilleur moyen d’action. Le gouvernement a décidé de s’en débarrasser pour des raisons idéologiques. Il faudrait dénoncer cela aussi.
Nous pouvons continuer pendant toute la nuit à dénoncer les violations des droits de la personne en Iran, mais il y a beaucoup d’autres pays qui connaissent les mêmes violations. Nous ne devrions pas agir simplement en fonction de nos intérêts économiques ou commerciaux en fermant les yeux sur les violations des droits de la personne commises un peu partout dans le monde.
Monsieur le président, je voudrais aborder la question que le député vient de soulever au sujet de Droits et Démocratie.
Je fais partie du Comité des affaires étrangères. La question de Droits et Démocratie s’était posée au comité. L’ayant examinée, nous avons pu constater l’état de dysfonctionnement dans lequel se trouvait cette organisation.
Le député devrait comprendre qu’il parle d’une affaire en ne considérant qu’un aspect de la situation. Le Comité des affaires étrangères avait auparavant réalisé une étude sur la promotion de la démocratie dans le monde. Dans son rapport, adopté à l’unanimité, le comité a dit qu’il fallait regrouper toute l’expertise et toutes les ressources afin de poursuivre les mêmes objectifs.
Je ne comprends pas pourquoi le député ne veut pas admettre que l’objectif dont il parle, la promotion de la démocratie et des droits de la personne, peut être poursuivi collectivement là où se trouvent l’ensemble des compétences, c’est-à-dire au ministère des Affaires étrangères.
C’est la décision qu’a prise le comité, décision qui a été confirmée lorsque la question de Droits et Démocratie s’est posée. Voilà pourquoi le comité a agi comme il l’a fait. C’est la raison pour laquelle nous avons jugé à ce moment qu’un changement était nécessaire au sujet de Droits et Démocratie. C’est ce que le député doit comprendre.
Le problème demeure le même. Indépendamment de tout, nous continuerons à lutter en faveur des droits de la personne dans le monde.
Monsieur le président, je crois que c'était une remarque plutôt qu'une question.
Lorsque nous parlons du respect des droits de la personne dans le monde, nous semblons souvent oublier de dire que nous devons travailler collectivement. C'est ce que je crois, et je l'ai mentionné dans mon intervention. J'ai parlé du travail que nous avons fait pendant plus de 23 ans aux Nations Unies lorsque nous avons participé à l'élaboration et à la négociation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Beaucoup de personnes ont participé à ce projet collectif.
Malheureusement, lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 2006, le gouvernement a décidé d'entraver le processus aux Nations Unies. C'est vraiment regrettable.
Pour lutter contre les violations des droits de la personne partout dans le monde, nous devons travailler ensemble. Notre parti mettra l'accent là-dessus en 2015.
Monsieur le président, nous tenons ce soir un débat vraiment triste, et plus nous devenons partisans, plus il devient triste. Je pense que tous les députés doivent se rappeler que des Canadiens d'origine iranienne et d'autres citoyens ont toujours des êtres chers et des amis en Iran qui souffrent. Le chagrin qu'ils éprouvent pour ces êtres chers ne doit pas être sous-estimé ni être utilisé à des fins partisanes. Les députés devraient s'unir pour représenter nos électeurs et les Canadiens qui souffrent à cause de cette situation.
Les députés ont souvent entendu parler de la situation déplorable des droits de la personne en Iran et des efforts des autorités iraniennes en vue d'opprimer le peuple iranien chaque fois qu'elles le peuvent. J'aimerais ce soir attirer l'attention de la Chambre sur l'échec monumental du système judiciaire iranien: des avocats sont victimes d'intimidation et incarcérés, on bafoue outrageusement le droit à l'application régulière de la loi et on inflige fréquemment des condamnations à mort, même à des mineurs pour des crimes souvent aussi vagues qu'« inimitié à l'égard de Dieu ».
Il vaut la peine de souligner qu'en vertu de la Constitution de l'Iran, la magistrature est une autorité indépendante. Dans la pratique toutefois, le système judiciaire est influencé par des idéologies, corrompu et subordonné aux dirigeants politiques et aux agences de sécurité.
La République islamique d'Iran continue de maltraiter son peuple sans égard à l'application régulière de la loi. Cette tendance de longue date s'est accentuée depuis les élections présidentielles de 2009, lesquelles ont été accompagnées d'une recrudescence de la dissension populaire.
Plus que jamais, l'Iran transforme toutes ses institutions, y compris la magistrature, en outils de persécution politique et de violation des droits de la personne. Pour la République islamique d'Iran, l'un des droits fondamentaux des citoyens, à savoir le droit à un avocat, constitue une menace, bien que ce droit soit garanti dans ses lois. La condamnation récente de Mohammad Ali Dadkhah, un avocat iranien, à neuf ans de prison est le parfait exemple de la situation où tant l'avocat que le défenseur est puni. On croit que M. Dadkhah a été ciblé parce qu'il défendait les activistes politiques et les défenseur des droits de la personne en Iran, y compris le pasteur Youcef Nadarkhani, condamné à mort en 2010 pour apostasie.
L'Iran viole régulièrement et sans vergogne le droit à l'application régulière de la loi, pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels l'Iran est partie. Les procès sont rarement équitables dans ce pays. Bien qu'ils soient garantis par la Constitution iranienne, l'Iran ne respecte pas les droits du défendeur à un procès public, à la présomption d'innocence et à l'appel.
Les juges peuvent, s'ils le veulent, exclure les avocats de la défense des poursuites judiciaires ou même les faire emprisonner, comme je l'ai déjà dit. Les accusés peuvent être déclarés coupables en fonction « des connaissances du juge », une disposition en droit iranien qui permet aux juges de décider subjectivement et arbitrairement si l'accusé est coupable même en l'absence de tout élément de preuve concluant. Au Canada, une telle situation serait surréaliste.
Il est courant que des défenseurs des droits de la personne, des membres de l'opposition et des Iraniens ordinaires soient arrêtés arbitrairement. Les réformateurs, les militants de l'opposition qui sont de simples manifestants sont ciblés depuis 2009 et ils le sont encore plus au lendemain du printemps arabe. Des délits ridicules comme l'inimitié à l'égard de Dieu, le comportement antirévolutionnaire, la corruption morale et même se ranger du côté de l'arrogance mondiale sont punis de façon absolument draconienne.
À la suite des manifestations organisées en réaction à l'élection présidentielle iranienne frauduleuse de 2009, d'éminents partisans de la réforme, des avocats, des journalistes et des politiques ont non seulement été emprisonnés, mais ils ont été soumis à des procès-spectacles télévisés au cours desquels ils ont été forcés à faire des aveux.
La torture par les forces de sécurité et le personnel pénitentiaire est omniprésente. Les sévices, les menaces d'exécution, la privation de sommeil et même le viol de prisonniers et de détenus sont généralisés. Les châtiments corporels ayant fait l'objet d'une sanction judiciaire sont souvent cruels et inhabituels et les méthodes d'exécution comprennent l'amputation, la flagellation et la lapidation. Les pratiques iraniennes en ce qui concerne la peine de mort et les châtiments corporels ont été largement condamnées par divers organismes internationaux de défense des droits de la personne.
Alors que l'Iran a reconnu qu'il avait procédé à 421 exécutions en 2011, des observateurs en Iran en ont compté plus de 650 d'après les renseignements accessibles au public. Les statistiques officielles sous-estiment largement le nombre de personnes exécutées et omettrait de rapporter les exécutions de masse des prisonniers qui sont dans les établissements iraniens.
Les exécutions publiques se poursuivent en utilisant la méthode cruelle et inhumaine de la strangulation par suspension, les personnes en cause étant suspendues par le cou pendant 20 à 30 minutes jusqu'à ce qu'elles meurent d'asphyxie. C'est tout simplement intolérable.
L’Iran doit adopter dans quelques mois un nouveau code pénal qui abroge la condamnation à mort par lapidation. Le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de la personne en Iran a encouragé le gouvernement à interdire explicitement cette peine et à commuer les sentences de lapidation déjà prononcées. Le code pénal révisé supprime également l’exécution des jeunes délinquants et permet aux juges de condamner les jeunes à des peines autres que l’incarcération. Ces changements sont les bienvenus, mais il reste à voir comment les autorités appliqueront la nouvelle loi, si elles décident de l’appliquer, et si les sentences existantes seront commuées selon l’esprit du nouveau code pénal. Qu’on nous pardonne si nous ne sommes pas tout à fait convaincus que ces réformes se traduiront par des mesures concrètes dans la réalité.
Le gouvernement du Canada a pris position d’une façon catégorique en jugeant tout à fait inacceptables les différentes formes de violations des droits de la personne commises en Iran. Les autorités doivent immédiatement prendre des mesures efficaces pour garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et le respect de la primauté du droit à l’égard de chacun des citoyens du pays. Dans le cadre de ses efforts permanents visant à promouvoir le respect des droits de la personne en Iran, le Canada a, pour la neuvième année consécutive, pris l’initiative de présenter une résolution sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d’Iran au cours de la session d’automne 2011 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Nous avons imposé quelques-unes des sanctions les plus sévères au monde. Nous continuons à collaborer, à l’échelle bilatérale et multilatérale, avec des pays alliés qui partagent notre optique, pour faire en sorte que la situation des droits de la personne en Iran ne passe pas inaperçue.
Au lieu d’apporter des améliorations, les autorités iraniennes semblent chercher à perfectionner davantage leur système d’oppression et de contrôle, comprenant un appareil judiciaire docile qui s’empresse d’écraser toute tentative de dissidence et de promotion de la liberté d’expression. Le Canada continuera à prendre la part du peuple iranien et à exhorter les autorités de Téhéran à garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et les droits légitimes des citoyens iraniens.
[Français]
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'être intervenu aujourd'hui. Je suis convaincu que ce qu'il a dit était réfléchi.
J'aimerais lui poser une question par rapport au droit à l'avortement en Iran. En Iran, selon la loi, toute personne qui procède à un avortement doit payer une amende.
Croit-il que c'est une façon appropriée de traiter les gens qui ont participé à un avortement?
[Traduction]
Monsieur le président, même si je vais faire preuve de courtoisie et remercier le député d'en face, je suis étonné qu'une question portant sur une simple amende soit posée sérieusement à la Chambre, compte tenu de la gravité de la situation qui prévaut en Iran. Il y a des gens dans ma circonscription qui sont préoccupés parce que des amis et des être chers risquent d'être exécutés.
J'ai mentionné à la Chambre certaines mesures tout à fait odieuses prises par le régime iranien, y compris la strangulation par suspension. Peut-on imaginer être pendu par le cou durant 20 à 30 minutes et être asphyxié lentement, jusqu'à la mort?
Je trouve donc quelque peu inapproprié que, dans le contexte d'un débat sur les violations des droits de la personne en Iran, un député pose une question au sujet d'une simple amende. La Chambre devrait s'en tenir à la question importante dont elle est saisie et s'en occuper d'une façon professionnelle et impartiale qui reflète les préoccupations des Canadiens d'origine iranienne et de foi baha'ie, et aussi d'autres Canadiens, au sujet des terribles violations des droits de la personne qui se produisent en Iran.
Monsieur le président, ils en ont d'abord eu deux et nous en avons deux maintenant. Par conséquent, nous sommes à égalité.
[Français]
Dans mon allocution, j'ai mis l'accent sur le droit des femmes et des gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres. J'ai ici une copie du rapport du Comité des droits de l'homme de l'ONU, qui dit être très préoccupé par le fait que les homosexuels, bisexuels et transgenres sont victimes de harcèlement, de persécutions et de peines cruelles, et risquent même la peine de mort à plusieurs égards. J'ai mentionné trois cas de personnes qui avaient été pendues. Ils font donc aussi l'objet de discrimination pour leur orientation sexuelle, notamment quant à l'accès à l'emploi ou au logement, ainsi qu'aux soins de santé. Ils sont souvent exclus totalement de la société et ne peuvent souvent pas travailler.
Les recommandations du comité étaient que l'État devrait abroger toute loi ou toute mesure législative qui entraîne une discrimination envers les femmes — qui n'ont pas non plus le droit d'accéder à des postes politiques — et envers les gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres.
Qu'est-ce que le député a à dire sur les recommandations du Comité des droits de l'homme de l'ONU?
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie la députée d'en face de sa question parce qu'elle soulève un point extrêmement important, qui est lié à l'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Je suis sûr que ma collègue d'en face est bien au courant de cet article. Toutefois, j'aimerais le répéter pour le bénéfice des députés qui ne le connaissent pas. Je n'ai une copie de l'article en main, mais je le connais presque par coeur, parce que c'est une disposition qui m'est chère. Je vais donc le paraphraser.
L'article 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU dit que chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Il n'y a aucune exception à cette disposition de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU qui, comme la députée d'en face le sait, s'applique à tous les membres de la famille humaine.
Je me fais un devoir de souligner à la Chambre et aux députés présents que chaque être humain mérite la protection des droits fondamentaux de la personne. À cet égard, il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le genre, l'âge, l'emplacement ou la loi. Chaque être humain mérite d'être considéré comme une personne en vertu de la loi et très peu de lois dans le monde actuel ne respectent pas ce principe. Le cas échéant, ce sont souvent d'anciennes lois qui datent d'une autre époque, parfois de plusieurs siècles.
Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter mon collègue le député de Kitchener-Centre de son discours éloquent et bouleversant sur la question de ce soir. Son discours nous a ramenés à la réalité très concrète des défis écrasants auxquels est confronté le peuple iranien.
Sachant que les pratiques d'exécution, de torture, de pendaison et d'emprisonnement pour motifs politiques de dirigeants baha'is et de nombreux autres citoyens appartenant à d'autres catégories sont des formes de persécution généralisées en Iran, n'est-il pas d'accord avec nous tous à la Chambre pour dire que le régime iranien règne par la terreur et que c'est un régime qui s'accroche au pouvoir par la terreur en piétinant systématiquement les droits de la personne?
Faute de pouvoir exercer d'autres formes d'influence sur le processus politique interne de ce pays en tant que Canadiens et députés, il nous incombe à tous de réfléchir soigneusement au régime de sanctions en vigueur et à ses effets sur les auteurs de ces souffrances en Iran, sur le gouvernement, sur les autorités, sur tous ceux qui peuvent faire que la situation s'améliore ou empire, si tant est qu'il y en ait parmi eux qui soient en mesure d'atténuer les souffrances.
Nous nous apprêtons à resserrer les sanctions pour les rendre plus efficaces en collaboration avec nos alliés, mais ces sanctions ne peuvent être efficaces que si nous sommes unis dans notre volonté de faire pression sur le régime, d'atténuer les souffrances des Iraniens et d'élever unanimement notre voix à la Chambre en tant que députés et Canadiens au sein d'un pays qui est déterminé à faire respecter les principes, qui le fait depuis neuf ans ou plus et qui continuera à le faire tant que des débats comme celui-ci resteront d'actualité.
Mon collègue est-il d'accord pour dire que l'unité sans faille que nous manifestons dans le débat d'aujourd'hui constitue véritablement l'essence de ce débat de ce soir?
Monsieur le président, je remercie mon collègue de dire si bien les choses. N'oublions pas que nous, à la Chambre, représentons les Canadiens. Les Canadiens sont à juste titre fiers de notre système de justice et de notre position concernant les violations des droits de la personne qui, à quelques rares exceptions près, est connue dans le monde entier comme un modèle à suivre.
Je souhaite conclure en évoquant pour mes collègues le mahatma Gandhi, qui a formulé des propos encore tout à fait d'actualité dans ce débat. C'était un homme de grande sagesse, digne d'admiration. Le mahatma Gandhi, et je paraphrase un peu, disait que les assassins et les tyrans se dressent souvent, mais qu'ils sont voués à disparaître, alors que la vérité et l'amour dureront toujours. Restons unis pour réaffirmer cette valeur au monde entier à propos de l'Iran.
Monsieur le président, au début de mon intervention de ce soir, j'ai mentionné que ce débat exploratoire était aussi urgent que nécessaire et que nous nous réunissons à un moment important d'une répression massive en Iran. Je crois que les déclarations des députés de tous les partis à la Chambre témoignent de l'importance, voire de l'urgence, de ce débat.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous nous rencontrons le jour du cinquième anniversaire de l'emprisonnement des dirigeants baha'is, qui témoigne des injustices en Iran, où l'on criminalise l'innocence, cible la plus importante minorité religieuse et commet des violations persistantes et omniprésentes des droits de la personne, dont les suivantes: accusations et preuves fabriquées de toutes pièces, interrogatoires coercitifs, torture des détenus, impossibilité d'être représenté par un avocat, non-respect du droit à l'application régulière de la loi, comme le député de Kitchener-Centre en a parlé avec beaucoup d'éloquence, intimidation et incarcération des avocats eux-mêmes si un accusé a eu droit à un avocat, harcèlement et intimidation des enfants des accusés, diabolisation de la collectivité dans son ensemble et incitation constante à la haine et au mépris envers cette minorité ciblée. Je dois ajouter que ces violations des droits de la personne constituent, et c'est le moins que l'on puisse dire, des crimes contre l'humanité envers la minorité baha'ie.
Notre réunion fait aussi suite à l'emprisonnement d'un illustre dirigeant politique iranien de 80 ans, qui est maintenant malade. Je parle d'Ebrahim Yazdi, un dirigeant du parti du Mouvement pour la liberté de l'Iran, dont il est l'un des fondateurs. Cet ancien vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères a déjà été le collègue de l'ayatollah Khomeyni avant de rompre ses liens avec ce dernier pour lancer son mouvement pour la liberté. Comme je l'ai dit, M. Yazdi s'est illustré en tant que dirigeant politique de l'opposition, mais il est maintenant lui aussi condamné à neuf ans de prison, alors qu'il souffre d'un cancer, de troubles cardiaques et d'autres problèmes de santé. Il s'agit non seulement d'une violation de la liberté d'expression et du droit d'association politique, mais aussi d'une attaque brutale qui prend maintenant la forme d'une peine d'emprisonnement et d'isolement.
M. Yazdi a été condamné pour avoir établi et dirigé le parti du Mouvement pour la liberté de l'Iran, pour avoir commis le crime fourre-tout de propagande contre le régime et pour avoir exercé ses droits politiques, qui font partie de la liberté d'association et d'expression protégée par les conventions internationales auxquelles l'Iran est assujetti en tant qu'État partie, et même par la loi iranienne. Tous les dirigeants de ce parti sont maintenant soit en prison, soit en liberté sous caution d'ici à ce qu'ils reçoivent leur sentence.
Qui était l'avocat d'Ibrahim Yazdi? Nul autre que Mohammad Ali Dadkhah, l'avocat mentionné par mon collègue de Kitchener-Centre qui avait été accusé d'« appartenance à une organisation ». Quelle est cette organisation? Il s'agit du Centre de défense des droits de l'homme de l'Iran. Cet avocat a lui-même été condamné à neuf ans de prison pour avoir « défendu les droits d'autrui », qu'il s'agisse d'Ibrahim Yazdi ou, effectivement, du pasteur Youcef Nadarkhani lui-même, qui risque lui aussi la peine de mort, puisqu'il fait face à des allégations d'apostasie pour avoir abandonné l'Islam.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, nous avons appris que quatre gais iraniens doivent être exécutés pour sodomie en vertu de la charia iranienne.
Au cours des derniers mois, tant avant les dernières élections parlementaires qu'immédiatement après, des chefs de l'opposition, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes, des blogueurs leaders de la société civile et même les avocats qui les défendaient ont été mis en quarantaine. L'emprisonnement d'Abdolfattah Soltani est survenu après qu'il eut publiquement réclamé un nouveau dépouillement à la suite des élections présidentielles iraniennes, tout comme l'avocat Mohammad Ali Dadkhah avait été emprisonné, comme je l'ai dit, pour avoir exercé ses droits d'association et d'expression.
En outre, depuis la révolution verte de 2009, la répression massive a notamment ciblé systématiquement les cyberdissidents, dont certains ont des liens avec le Canada.
Par exemple, Saeed Malekpour, un résident canadien et citoyen iranien de 36 ans, qui est concepteur Web, a été arrêté après avoir été faussement accusé d'avoir affiché du matériel pornographique sur Internet. Il a été torturé en détention, forcé à faire une fausse confession à la télévision et condamné à mort. Il fait maintenant l'objet d'une menace d'exécution imminente. Selon la famille de M. Malekpour, la condamnation à mort a été réclamée par les Gardiens de la révolution islamique iranienne, qui, selon le centre de documentation sur les droits de la personne en Iran de l'Université Yale, sont responsables du meurtre de dissidents iraniens, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Iran.
De même, Vahid Asghari, un blogueur qui a hébergé des sites Web critiques du gouvernement, a été condamné à mort le 6 janvier 2012 après avoir été reconnu coupable — encore une fois, c'est le crime fourre-tout — de « corruption sur Terre » pour avoir prétendument organisé un réseau pornographique contre l'islam et l'État. En octobre 2009, dans une lettre à un juge, il a déclaré qu'il avait été victime de torture et qu'on l'avait forcé à faire une confession à la télévision et à formuler des allégations d'espionnage contre un autre blogueur bien connu, Hamid Ghassemi-Shall, un citoyen canadien qui purge une peine de 19 ans et demi pour avoir aidé des dissidents iraniens à créer des blogues. Il fait lui aussi l'objet d'une menace d'exécution imminente.
Je tiens à féliciter le gouvernement de la position qu'il a prise au sujet de MM. Malekpour et Ghassemi-Shall.
Les médias conventionnels n'ont pas non plus été épargnés par les violations contre les droits de la personne sanctionnées par l'État. L'Iran a d'ailleurs emprisonné plus de journalistes que tout autre pays.
Au cours des derniers mois, nous avons aussi été témoins de nombreuses attaques contre des cinéastes, des artistes et les dirigeants d'importants organismes iraniens indépendants, notamment la fermeture de la Maison du cinéma, la principale association indépendante du septième art iranien, qui compte plus de 5 000 membres. L'organisme a par ailleurs soutenu Une séparation, le film qui a remporté l'Oscar du film étranger cette année. Parmi les personnes arrêtées, mentionnons le célèbre cinéaste Jafar Panahi et des cinéastes de la BBC, sans compter, comme nous le savons, l'assignation à résidence des opposants Mehdi Karoubi et Mir Hossein Moussavi.
Bien des organismes de la société civile ont été contraints à cesser leurs activités. Si je les nommais tous, il ne me resterait plus de temps pour parler d'autre chose. Disons simplement qu'il s'agit notamment d'importants organismes de défense des droits de la personne, de syndicats et d'organismes de défense des femmes.
Bien des leaders du mouvement féministe et des femmes journalistes ont été délibérément ciblées, arrêtées, persécutées et même exécutées, pendant que d'autres continuent de disparaître ou d'être menacées d'exécution. Il s'agit par exemple de Mahnaz Mohammadi, activiste des droits de la femme et cinéaste — elle a réalisé Femmes sans ombre, un documentaire acclamé par la critique —, qui a été arrêtée pour « motifs inconnus » par les services d'espionnage du Corps des gardiens de la révolution islamique.
Nous avons mentionné d'autres personnes ce soir. J'en nommerai une seule, Nasrin Sotoudeh, une avocate célèbre qui défend des activistes et des prisonniers politiques. Elle-même accusée, selon l'expression passe-partout, de « gestes contre la sécurité nationale » et de « propagande contre le régime », elle a été condamnée à 11 ans de prison. Sa peine a été ramenée à 6 ans en réponse aux protestations de la communauté internationale et après de nombreuses grèves de la faim. Son histoire illustre bien le sort des avocats qui défendent des prisonniers politiques et tentent de faire reconnaître leurs droits.
Par ailleurs, l'Iran a tenté de restreindre l'accès à Internet et le contenu qu'il est possible de publier en ligne. Une nouvelle cyberarmée a été mise sur pied. D'après le dernier rapport d'Amnistie internationale, cette force a bloqué des sites Web et lancé des attaques contre des serveurs, notamment ceux de Twitter et de The Voice of America, afin de faire taire toute forme d'expression.
Donc la question qui se pose maintenant est: que pouvons-nous faire, que devons-nous faire?
Pour être bref, je dirais que nous devons dénoncer l'Iran, démasquer ce pays et le tenir responsable de la répression massive qu'il fait subir à ses citoyens. Cette situation a donné lieu à la création d'un groupe interparlementaire pour la défense des droits des Iraniens. Ce consortium international regroupe des parlementaires du monde entier. J'en suis coprésident avec le sénateur américain Mark Kirk. Notre groupe a lancé un projet qui vise à défendre les droits des prisonniers politiques iraniens. Dans le cadre de ce projet, nous inviterons des parlementaires à défendre la cause de ces prisonniers politiques.
Je le répète, nous devons exiger la libération inconditionnelle et immédiate de tous les prisonniers politiques, ces gens qui sont détenus pour nulle autre raison que d'avoir exercé les droits que leur confèrent les lois iraniennes et internationales. Nous devons appuyer le travail du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de la personne et continuer à demander des comptes à l'Iran pour ses violations des résolutions internationales, y compris celle parrainée par le Canada.
De plus, et je vais conclure là-dessus, tous les États peuvent et devraient redoubler d'effort pour appuyer les dissidents en Iran et leur exprimer notre solidarité. Ce n'est pas le moment d'abandonner le peuple iranien, qui est la cible et la victime des attaques massives contre les droits de la personne. Nous devons défendre la cause des Iraniens et leur faire savoir que le monde s'intéresse à eux, qu'ils ne sont pas seuls et que non seulement nous leur sommes solidaires, mais que nous travaillons aussi en leur nom et pour leur défense.
Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député. J'ai longuement discuté avec lui dans ce débat, y compris à la Chambre, à propos des énormes efforts qu'il a déployés pour dénoncer les violations des droits de la personne en Iran. Dans son discours aujourd'hui, il a signalé avec grande éloquence les violations très graves des droits de la personne qui existent en Iran, comme il l'a fait sans relâche lorsqu'il était ministre de la Justice.
Comme il l'a signalé, à raison, pour la neuvième année consécutive, le Canada a présenté une résolution aux Nations Unies — laquelle a d'ailleurs joui d'un niveau d'appui inégalé de la part de la communauté internationale, ce qui illustre bien combien celle-ci se soucie de l'érosion des droits de la personne en Iran, à l'instar du député et de tous les parlementaires.
Bien évidemment, je tiens à souligner le fait qu'il était ministre de la Justice lorsque le gouvernement a commencé à présenter de telles résolutions, initiative que nous perpétuons encore aujourd'hui.
Il ne fait aucun doute que nous accordons beaucoup d'importance à son jugement. Plus que ça, le ministre des Affaires étrangères accorde une grande importance au travail qu'a fait le député. J'ajouterais également qu'il tient compte des conseils sérieux qu'il donne.
Ma question pour le député est la suivante: croit-il que, après avoir discuté avec le ministre des Affaires étrangères, que le gouvernement et le ministre ont agi avec fermeté dans ce dossier des mesures décisives qu'ont prises le gouvernement et le ministre dans ce dossier qu'il s'efforce sans relâche de mettre en évidence?
J'aimerais connaître l'opinion du député à propos du ministre des Affaires étrangères, qui collabore avec lui afin de mettre ces questions à l'avant-plan.
Monsieur le président, comme d'autres députés l'ont dit plus tôt, c'est le genre de dossier où nous devons travaillons ensemble et faire front commun. J'ai donc eu le plaisir de travailler avec le ministre des Affaires étrangères. Il a été saisi de ce dossier pratiquement le jour de son assermentation à ce poste. Il a aidé à élaborer et à mettre en oeuvre d'importantes sanctions, tant en ce qui a trait à la menace nucléaire qu'à la menace aux droits de la personne.
Si je devais répéter mes recommandations à ce sujet, car je les ai déjà transmises au ministre, je les ai déjà présentées publiquement, et nous continuons d'en discuter, il y en aurait trois. Comme je l'ai dit, elles ne visent pas à nous éloigner du travail important et durable du ministre des Affaires étrangères et de son ministère, ainsi que du secrétaire parlementaire.
Il y aurait donc trois recommandations. Premièrement, je continue de croire que nous devons sanctionner les Gardiens de la révolution islamique iranienne en les ajoutant à la liste des organismes terroristes. Ils sont au coeur de la quadruple menace iranienne: la menace nucléaire, la menace d'incitation, la menace de terrorisme et la menace de répression massive contre le peuple iranien.
Deuxièmement, je crois que nous devons imposer de nouvelles sanctions en ce qui a trait aux violations des droits de la personne. Comme je l'ai mentionné, je félicite le gouvernement d'avoir commencé à imposer des sanctions, mais nous devons surtout commencer à imposer des sanctions aux acteurs du système judiciaire iranien, c'est-à-dire les procureurs et les juges, qui sont responsables de ces violations massives des droits de la personne. Nous avons surtout imposé des sanctions à ceux qui sont liés à la menace nucléaire. Je crois que nous devons imposer plus de sanctions à ceux qui prennent part aux violations massives des droits de la personne, plus particulièrement aux gens qui font partie du système judiciaire et à ceux qui sont à la tête de celui-ci.
Enfin, à cet égard, j'ai formulé une autre recommandation au ministre. Je vais d'ailleurs terminer mes observations ainsi. Puisque les actes d'incitation à la haine et au génocide contreviennent à la Convention sur le génocide, je crois qu'il serait important que le Canada prenne les choses en main sur les plans moral, politique et juridique et présente à la Cour internationale de justice une plainte interétatique contre l'Iran, qui est un État partie à la Convention sur le génocide, afin d'obliger son gouvernement à rendre compte de ses actes.
Monsieur le président, personne n'aurait l'idée de remettre en question la crédibilité du député de Mont-Royal dans le dossier des droits de la personne.
Je le félicite également pour le travail qu'il a accompli dans sa circonscription. À mon avis, personne ne peut remettre en question la détermination et le dévouement qu'il affiche à l'égard de ses fonctions et de ses privilèges parlementaires. Il est important que le député ait la possibilité d'exercer ses privilèges parlementaires chaque fois que c'est possible. Ce qu'il a fait dans le cadre de l'Union interparlementaire qu'il a créée est louable. C'est un excellent exemple de travail non partisan dont nous pourrions tous nous inspirer.
Le bilan de l'Iran en matière d'exécution est terrible. Mis à part celui de la Chine, il est inégalé. À mon avis, le Canada et le gouvernement conservateur n'ont pas condamné ces exécutions avec suffisamment de virulence. Le député pourrait-il aborder ce point? En faisons-nous assez? Envoyons-nous des messages contradictoires en laissant entendre que certaines exécutions sont acceptables alors que d'autres ne le sont pas? Le député pourrait-il nous donner son avis sur la politique du Canada concernant les exécutions à l'étranger?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà mentionné, et je le répéterai encore ce soir, nous devons adopter une position de principe ferme en ce qui concerne la peine de mort. Au Canada, nous avons décidé, pour une question de principe, de politique et de droit que la peine de mort va à l'encontre de l'article 7 de la Charte et constitue une peine cruelle et inusitée. La Cour suprême est aussi de cet avis.
Comme je l'ai mentionné plus tôt dans le débat, lorsque j'étais ministre de la Justice, j'ai signé, au nom du Canada, le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans lequel notre pays s'engage à s'opposer à la peine de mort à l'étranger, sans crainte ou favoritisme. Au départ, le gouvernement conservateur a décidé — et je me suis alors opposé à sa décision — qu'il aborderait chaque situation individuellement, en tenant par exemple compte du fait que des citoyens canadiens sont emprisonnés à l'étranger, comme c'est le cas en ce moment au Montana. Je ne crois pas que c'est une question qui peut être étudiée au cas par cas.
Si nous adoptons une position de principe ferme, nous devons nous opposer à la peine de mort partout où elle est appliquée, même s'il s'agit d'un pays démocratique comme les États-Unis, car ici aussi, la Cour suprême a déclaré que nous ne pouvons pas extrader une personne vers un État des États-Unis où la peine de mort peut être appliquée. La loi, c'est la loi, et les principes sont faits pour être respectés.
Je félicite le gouvernement d'avoir condamné la peine de mort et les exécutions en Iran et ailleurs, mais nous devons appliquer ce principe de façon constante afin qu'il soit aussi efficace que possible.
Monsieur le président, les travaux du député de Mont-Royal sur les droits de la personne sont mondialement réputés et ses connaissances sur l'Iran sont exceptionnelles.
Je suis d'accord avec le député sur le plan en trois points qu'il a présenté en ce qui concerne les mesures énergiques qui doivent être prises contre les dirigeants iraniens pour qu'ils commencent à tenir compte des droits de la personne et à changer leur attitude à l'égard des citoyens.
Le député de Mont-Royal sait très bien que les violations des droits de la personne se sont étendues aux libertés de religion, mais également aux libertés politiques des partis et des organismes. Je pense aux moudjahidines et à plusieurs de leurs dirigeants, qui vivent en exil un peu partout en Europe, notamment en France, aux membre de l'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien, qui vivent en exil en Irak et qui pourraient y être victimes de plus graves violations des droits de la personne, voire être extradés à Téhéran en tant qu'anciens patriotes, ce qu'ils craignent.
Ils sont au camp Ahraf et seront bientôt transférés au camp Liberty, qui est en fait un camp de prisonniers. Le député pourrait-il parler de ce qui se passe là-bas et des liens entre cette situation et la façon dont le président Abedinejad et l'ayatolah dirigent l'Iran?
Monsieur le président, je veux d'abord féliciter le député de Selkirk—Interlake. Il organise une réunion mercredi sur la situation en Iran. Je le félicite de son leadership à l'égard des parlementaires au Canada et de la démocratie en Iran.
À cet égard, demain, nous entendrons des témoins au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité des affaires étrangères, où nous continuerons d'examiner la situation des personnes qui sont transférées du camp Ashraf au camp Liberté. Nous devons nous assurer que ces résidents sont protégés, qu'ils ne sont pas harcelés et ne font pas l'objet de menaces qui pourraient se terminer par une attaque où des gens seraient blessés ou tués — comme cela s'est déjà produit.
Nous devrons demeurer vigilants et veiller à leur protection. Voilà pourquoi nous tenons constamment des audiences sur la question au sous-comité des affaires étrangères. Dans le cadre du comité, nous parlons d'une même voix sur ce sujet et sur l'importance de protéger les résidents du camp Ashraf qui sont maintenant au camp Liberté. Voilà un autre cas de répression sanctionné par l'Iran.
Monsieur le président, je tiens d'abord à dire que c'est un honneur de participer aux travaux du Sous-comité des droits internationaux de la personne avec le député de Mont-Royal. Je le remercie du leadership dont il a fait preuve en lançant une étude que nous avons menée il y a quelques années, et dont je vais parler dans un court moment.
Ce soir, bon nombre de mes collègues ont parlé de l'épouvantable violation des droits de la personne en Iran. En tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne, j'ai entendu de nombreux témoignages sur les abus commis par le régime iranien au cours des dernières années.
En décembre 2010, nous avons présenté à la Chambre notre rapport, intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international ». Nous avons relevé les nombreux types de violations des droits commises par le régime iranien à l'égard de sa propre population, notamment la suppression des droits fondés sur le genre.
Le principe d'égalité entre l'homme et la femme n'existe tout simplement pas en Iran. Depuis la révolution islamique de 1979, les leaders religieux de l'Iran cherchent à limiter les droits des femmes et à institutionnaliser la discrimination fondée sur le genre au nom de la loi musulmane. Le régime a promulgué des lois qui limitent énormément les possibilités des femmes au chapitre de l'éducation et sur le plan professionnel, qui renforcent le contrôle exercé sur les femmes par les hommes en milieu familial tout en intégrant au code criminel iranien des dispositions qui favorisent la ségrégation et la discrimination fondées sur le genre.
Les femmes n'ont pas le droit d'être candidates à la présidence ou d'occuper la fonction de juge. Elles ne peuvent pas obtenir la garde exclusive de leurs enfants après un divorce. Elles reçoivent la moitié moins en héritage que les hommes, et leurs témoignages en cours valent aussi la moitié de ceux des hommes.
Les hommes ont le droit d'épouser une deuxième femme sans avoir besoin d'obtenir la permission de leur première femme. Ils peuvent divorcer de leur femme quand ils le souhaitent. Ils peuvent interdire à leur femme de travailler à l'extérieur de la maison.
Les femmes qui refusent de cacher leurs cheveux sous un voile sont passibles d'emprisonnement et d'au maximum 80 coups de fouet. Dans certains cas, les Iraniennes ont réussi à renverser ces pratiques et ces lois discriminatoires et à mettre assez de pression sur le gouvernement pour qu'il leur accorde des concessions, mais le bilan est très partagé.
En fait, le gouvernement cible de plus en plus les défenseurs des droits des femmes afin d'écraser le mouvement des femmes en Iran. Il n'hésite pas à arrêter, à interroger, à maltraiter, à menacer et à emprisonner les activistes; certains ont même été congédiés.
On a interdit à Jila Baniyaghoob, une défenseure des droits des femmes et lauréate du prix du courage en journalisme décerné par l'International Women's Media Foundation, de pratiquer le journalisme pendant 30 ans parce qu'elle a pris part au Mouvement vert à la suite de la campagne électorale de 2009, mouvement qui a été brutalement réprimé. À la même époque, Shiva Nazar Ahari, une défenseure des droits des femmes bien connue, a été condamnée à quatre ans de prison et à 74 coups de fouet. Les deux femmes ont reçu des sanctions terribles pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression et de réunion.
Ce ne sont que deux de nombreux cas similaires. Malheureusement, les membres du mouvement féministe en Iran sont de plus en plus confrontées à un choix difficile: mettre fin à leur activisme ou poursuivre leurs activités et risquer de faire l'objet d'accusations criminelles, d'être arrêtées ou détenues de façon arbitraire, d'être interrogées, d'être torturées ou même d'être tuées.
Même si en février 2010, l'Iran a accepté de garantir dans la loi l'égalité des femmes à l'occasion de l'examen périodique universel de sa situation réalisé par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les autorités iraniennes continuent d'inscrire dans leurs lois des formes de discrimination sexuelle. Par exemple, depuis 2009, les étudiantes doivent poursuivre des études universitaires à leur domicile ou dans leur ville, ce qui restreint grandement leur accès à des études supérieures, alors que les étudiants, eux, ne sont pas soumis aux mêmes restrictions.
L'Iran est aussi le seul pays qui a recours à la lapidation pour exécuter les personnes coupables d'adultère, même si cette peine enfreint l'engagement pris par l'Iran en vertu du paragraphe 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit que la peine de mort doit seulement être imposée pour les crimes les plus graves. En fait, depuis l'arrivée au pouvoir du président Ahmadinejad, il y a eu une brusque augmentation des exécutions par lapidation chez les deux sexes, mais surtout chez les femmes.
L'Iran devrait adopter cette année un nouveau Code pénal qui éliminera finalement la condamnation à mort par lapidation. Toutefois, il reste à voir comment le nouveau code sera mis en pratique, s'il l'est, et si les peines de lapidation déjà prononcées seront commuées.
L'exemple le plus frappant de la violation de l'application régulière de la loi et des droits par le gouvernement iranien et de sa discrimination systématique contre les femmes est celui de Sakineh Mohammadi Ashtiani.
Le cas de Mme Ashtiani est bien connu. Mère de deux enfants, Mme Ashtiani est détenue depuis 2006. Elle a été arrêtée pour adultère et pour le meurtre de son époux. En 2010, elle a été initialement condamnée à 99 coups de fouet et à la mort par lapidation. Toutefois, à la suite de l'indignation de la communauté internationale, la peine de mort par lapidation a été changée pour une peine de mort par pendaison.
Pendant le procès, le droit de Mme Ashtiani à l'application régulière de la loi a été outrageusement violé. Son avocat a été arrêté brièvement et a été forcé de demander asile en Norvège. Le fils de Mme Ashtiani a également été incarcéré pour s'être entretenu avec des journalistes étrangers au sujet du procès contre sa mère. Le Canada continue d'exhorter les autorités iraniennes à lever ou à commuer la peine de Mme Ashtiani.
Notre gouvernement est aussi très préoccupé par l'absence de liberté de religion en Iran. D'autres intervenants en ont parlé ce soir, et plus particulièrement de la persécution de la minorité baha'ie en Iran. D'autres minorités religieuses sont aussi gravement persécutées, dont les chrétiens.
Le député a mentionné le cas de Youcef Nadarkhani, un pasteur chrétien de 34 ans marié et père de deux garçons. Il a été arrêté pour apostasie — c'est-à-dire pour avoir abandonné la foi musulmane — et un tribunal iranien l'a condamné à mort parce qu'il a refusé de renoncer au christianisme. Il a refusé de se plier à la demande de repentir de la cour provinciale de Gilan, à Rasht, en Iran, et est maintenant condamné à la pendaison. Cette sentence a été maintenue par la Cour suprême de l'Iran.
Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Comme nous l'avons entendu dans les témoignages présentés devant le sous-comité, malgré le fait que la Constitution iranienne reconnaisse et protège les minorités religieuses établies avant l'Islam, notamment les chrétiens, les juifs et les zoroastriens, dans la pratique, ces groupes sont victimes de discrimination et de persécutions.
Les chrétiens font l'objet de harcèlement et d'une étroite surveillance de la part de la police. Le gouvernement a une politique d'interdiction du prosélytisme. Il surveille donc les activités de nombreuses églises et s'emploie à fermer ces dernières et à arrêter ceux qui se convertissent au christianisme. Les membres de certaines congrégations sont tenus de porter une carte de membre, qui doit être fournie à la police sur demande, et les ministres du culte ont reçu l'ordre d'informer le ministère de l'Information et de l'Orientation islamique avant d'accepter de nouveaux membres.
Le gouvernement iranien limite les réunions au dimanche, et les congrégations ayant tenté de célébrer un culte un autre jour ont fait l'objet de harcèlement et d'intimidation. Le gouvernement iranien continue d'arrêter et de détenir des gens de foi chrétienne, des pasteurs et des prêtres pendant de longues périodes sans que des accusations soient portées contre eux. Certains se sont même plaints d'avoir été torturés durant leur incarcération. Souvent, ils sont arrêtés quand ils se réunissent, et leurs bibles et d'autres livres sont alors saisis.
La réalité des minorités religieuses en Iran est pratiquement impossible à imaginer pour de nombreux Canadiens, qui ont grandi sur une terre de liberté où nous sommes tous capables de pratiquer ouvertement notre foi et d'en discuter. Voilà une raison de plus pour les Canadiens épris de liberté d'attirer l'attention des gens sur la question des droits de la personne dans d'autres pays. Voilà pourquoi je suis fier de ce qu'accomplit notre gouvernement dans le dossier capital de la liberté de religion, que ce soit en Iran ou ailleurs dans le monde.
Pour donner suite à notre engagement à défendre cette liberté fondamentale, nous établissons le Bureau de la liberté des religions au sein du ministère des Affaires étrangères. Ce bureau fera la promotion de la liberté de religion et de croyance dans le monde et la protégera, conformément aux valeurs de base canadiennes, comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Voici ce que nous a rappelé dernièrement le ministre des Affaires étrangères, et je cite:
Les Canadiens jouissent des droits et privilèges qui découlent du fait de vivre dans une société libre et démocratique où les droits de la personne sont respectés. Nous sommes aussi parfaitement conscients des difficultés auxquelles sont confrontées les minorités religieuses partout dans le monde.
C’est pourquoi, quelles que soient les circonstances, le Canada continuera de s’exprimer haut et fort, en prenant des positions de principe [...] le Canada ne se contentera pas d’être accommodant juste pour éviter de faire des vagues. Les positions que nous défendrons seront fondées sur des principes et considérées comme justes, peu importe qu’elles soient ou non populaires, commodes ou opportunes.
Avec l'aide du Parlement, le Canada sera fidèle à sa fière tradition de défense des droits de la personne et de prise de positions fondées sur des principes relativement à des questions importantes, en vue de promouvoir la liberté, y compris le droit à l'égalité des sexes, la liberté de religion, la démocratie et la primauté du droit, en Iran et ailleurs dans le monde.
[Français]
Monsieur le président, je suis vraiment heureux de prendre aujourd'hui la parole sur ce sujet, qui me tient beaucoup à coeur et qui semble être important pour la plupart des députés ici présents à cette heure tardive.
J'ai une question assez précise à poser au député du gouvernement en ce qui concerne le recours à la torture. Pendant son discours, il a mentionné à quel point la torture pouvait être utilisée par le gouvernement iranien. Or dernièrement, la position du gouvernement sur la torture utilisée dans d'autres pays a été un peu ambiguë. Par exemple, l'information obtenue sous la torture pouvait ensuite être utilisée par le gouvernement, vu que c'était une source fiable. Cela a soulevé plusieurs questions: le gouvernement soutenait-il le recours à la torture pour obtenir des renseignements, par exemple, dans une enquête sur un crime?
J'aimerais que mon collègue clarifie la position du gouvernement sur l'utilisation de la torture dans ces cas-là. J'aimerais aussi savoir s'il va aujourd'hui affirmer sans équivoque que le gouvernement est contre le recours à la torture, même si parfois il aimerait bien avoir certaines informations. Selon moi, elles ne devraient pas être utilisées si elles ont été obtenues sous la torture.
[Traduction]
Monsieur le président, l'un des aspects que j'apprécie vraiment en tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité des affaires étrangères est le contexte non partisan dans lequel nous sommes capables de fonctionner. Les députés du Parti libéral, du NPD et du Parti conservateur collaborent dans le but commun d'améliorer un tant soit peu la situation dans le monde en soulignant certaines atrocités dont nous entendons parler.
Selon mon expérience des trois ou quatre dernières années au sein du comité, il n'y a pas pires atrocités que celles qui ont cours en Iran. La situation est telle que nous n'avons pas mené une mais bien deux études sur l'Iran, suite à l'initiative du député de Mont-Royal. Nous avons été tellement abasourdis par les émeutes et les troubles qui sont survenus dans ce pays après les élections présidentielles de juillet 2009 que nous avons dû revoir notre étude et la mettre à jour. Dans le cadre de l'élaboration du rapport, nous avons formulé un certain nombre de recommandations. J'ai ici un exemplaire du rapport, qui compte une centaine de pages, que je peux déposer si la présidence le souhaite. Des experts provenant de littéralement toutes les régions du monde sont venus témoigner relativement aux atrocités commises en Iran. Il ne fait aucun doute que le recours à la torture est chose courante dans ce pays, que ce soit pour arracher des renseignements ou tout simplement à des fins de vengeance. Cette situation est très regrettable.
Pendant que j'écoutais le député poser sa question, je cherchais le passage qui traite de cette situation et qui a attiré mon attention sur les diverses formes d'atrocités, y compris les incitations au génocide.
Nous n'avons même pas parlé de la menace nucléaire.
J'invite le député d'en face à se procurer un exemplaire du rapport, parce que c'est un document très complet qui fait le point sur la torture et sur son utilisation, notamment en Iran. Lorsqu'il lira ce rapport, le député prendra peut-être encore davantage conscience du fait qu'il s'agit vraiment d'un dossier non partisan. Je l'invite à consulter ce document, qui est disponible sur le site Web des Affaires étrangères.
Monsieur le président, je remercie, encore une fois, notre collègue, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, de son excellente contribution, car elle nous aidera à clore le débat de ce soir.
Ma question concerne les solutions. Il en a évoqué plusieurs, notamment continuer à faire front commun afin de s'attaquer à tous ces problèmes, plus particulièrement attirer l'attention sur la répression des minorités religieuses — une préoccupation que tous les députés présents ce soir ont exprimée — ainsi que les violations systématiques des droits que nous avons énumérées dans le cadre du débat de ce soir. À la fin de son discours, il a parlé de la menace nucléaire. C'est une menace bien réelle.
D'après mon expérience, et compte tenu des sages conseils prodigués par divers députés — tous partis confondus — concernant l'Iran, la question des droits de la personne nous permettra d'influencer plus efficacement le régime et la population que notre intervention politique directe sur la question nucléaire. Les deux enjeux sont liés et, à bien des égards, l'approche axée sur les droits de la personne portera davantage ses fruits.
J'invite notre collègue à aller plus loin dans son raisonnement et à corroborer le fait que l'une des armes les plus puissantes que nous ayons à notre disposition pour remédier aux violations des droits de la personne en Iran, c'est le fait que la culture, l'histoire et la tradition iraniennes sont à la base de bon nombre de valeurs et principes que beaucoup d'entre nous qualifions d'universels. Qu'il s'agisse de l'histoire pré-islamique ou islamique, de la littérature ou des lois iraniennes adoptées par les régimes fondées sur les lois qui détenaient les rênes du pouvoir dans le passé lointain ou récent, nous pouvons utiliser la tradition iranienne pour piquer l'amour-propre de ce régime et l'inciter à mieux se comporter. Nous avons d'ailleurs l'obligation de nous en servir, à l'instar de tous les autres moyens de pression juridiques que nous avons à notre disposition. Est-ce que mon collègue abonde dans ce sens?
Monsieur le président, il est difficile d'être contre. Bien entendu, c'est ce qui explique la position adoptée par le gouvernement. Nous imposons des sanctions. Nous l'avons fait quatre fois depuis juillet 2010, y compris en interdisant l'exportation d'armes ainsi que certaines opérations financières et certains investissements. Nombreux sont ceux qui pensent que cela fait une énorme différence. Je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit, comme l'a dit le gouvernement, que la menace nucléaire posée par l'Iran est ce qui menace le plus la paix et la sécurité mondiales à l'heure actuelle.
Le moins que nous puissions faire est d'imposer des sanctions tout en tentant de régler de façon pacifique cette crise potentielle, qui n'est pas seulement un problème régional, mais un problème mondial. En usant de tous les moyens diplomatiques possibles, nous continuerons de faire pression sur l'Iran en espérant qu'il changera de voie. Jusqu'à ce que cela arrive, nous devons prendre tous les moyens, en intervenant sur les plans des opérations financières ou des investissements ou en interdisant certaines personnes de séjour, comme nous l'avons fait, et utiliser tous les moyens diplomatiques pour que l'Iran sache qu'il ne peut pas en toute conscience continuer dans cette voie avec l'appui de la communauté internationale.
Dans mon allocution, je n'ai pas mentionné certaines des 24 autres recommandations que nous avons faites dans notre rapport, mais je vais attendre une autre occasion.
[Français]
Monsieur le président, j'ai une question pour notre collègue de l'autre côté de la Chambre.
Le gouvernement a récemment annoncé qu'on fermerait Droits et Démocratie. C'était un outil très important et précieux pour créer des liens et collaborer avec les organismes outre-mer. On travaillait avec des organismes non gouvernementaux ainsi que des individus dans la région de l'Iran. Droits et Démocratie était un outil très important pour créer ces relations.
Maintenant qu'on va fermer les portes de Droits et Démocratie, quel outil le député nous propose-t-il pour continuer à faire le lien entre les organismes non gouvernementaux, qui, je tiens à le souligner, sont nos précieux collaborateurs pour faire avancer les droits de la personne partout dans le monde?
[Traduction]
Monsieur le président, la question de Droits et Démocratie a été soulevée constamment au cours des quatre dernières heures. Je ne vois pas pourquoi il faudrait que je parle encore de cette question qui a reçu déjà beaucoup d'attention ce soir. Cependant, je tiens à souligner que beaucoup d'organismes de la société civile, tant canadiens qu'iraniens, font de l'excellent travail pour consigner les violations des droits de la personne là-bas. Nous pouvons envisager d'appuyer ces organismes existants pour qu'ils puissent consigner les violations des droits de la personne et produire des rapports à ce sujet. Nous pouvons jouer un rôle en appuyant moralement et diplomatiquement le mouvement démocratique en Iran, notamment en reconnaissant le rôle joué par les organismes iraniens.
N'oublions pas que c'est ce que fait tous les jours le service extérieur canadien, y compris nos ambassadeurs, nos autres diplomates et le reste du personnel du ministère des Affaires étrangères et de l'ACDI. Nous leur en sommes reconnaissants.
Monsieur le président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos de cet important sujet que sont les droits de la personne. Compte tenu du tableau saisissant brossé par des députés de toute la Chambre, il ne fait absolument aucun doute qu'il y a de graves violations des droits de la personne en Iran.
J'ai récemment travaillé sur un aspect différent de la législation, le projet de loi C-31. Pendant que j'étais chez moi au cours de la fin de semaine, j'ai eu la chance de rencontrer certains de mes électeurs qui m'ont dit qu'ils avaient choisi de venir au Canada à cause de notre Charte, de notre respect pour les droits de la personne et de notre Constitution. Ils m'ont fait part de leurs inquiétudes à l'égard de certaines modifications proposées dans le projet de loi C-31, que j'appellerais la loi sur la punition des réfugiés.
Nous savons à quel point la situation est terrible en Iran. Imaginez seulement qu'un groupe de personnes quitte l'Iran. À leur arrivée sur nos côtes, ces gens seraient emprisonnés parce que leur arrivée serait considérée irrégulière. S'ils étaient accompagnés d'enfants de moins de 16 ans, nous leur donnerions le choix de garder leurs enfants avec eux ou de les remettre aux services sociaux provinciaux. Ce n'est pas un choix que j'aimerais faire en tant que mère.
Ces gens devraient attendre 14 jours, et encore, si l'opposition et des témoins exercent des pressions, avant que leur détention dans une prison soit examinée. N'ayons pas peur des mots. Puis ils auraient encore six mois et ensuite cinq ans...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je voudrais rappeler à la députée que nous débattons des droits de la personne en Iran. Ce dont elle parle n'a rien à voir avec ce sujet. C'est rendre un mauvais service aux membres de la communauté perse qui regardent le débat à la télévision ce soir. Ils veulent entendre ce que nous avons à dire au sujet des brutalités que subissent les gens en Iran. Elle veut faire de la petite politique au lieu de discuter de la question à l'ordre du jour.
Monsieur le président, mes propos sont tout à fait de mise. De telles violations des droits de la personne existent en Iran. Si la nouvelle mesure législative est adoptée, nos lois pourraient contrevenir à la Charte et à nos obligations envers les Nations Unies.
Comme il est 23 h 22, conformément au paragraphe 53(1) du Règlement, le comité s'ajourne et je quitte le fauteuil.
(Rapport est fait de l'initiative ministérielle no 11.)
[Français]
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