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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 124 Le mardi 15 mai 2012 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-411-1063-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o411-1061);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o411-1062) et une au sujet de l'immigration (n^o411-1063);

— par , une au sujet de l'avortement (n^o 411-1064);

— par , une au sujet des changements climatiques (n^o411-1065);

— par , une au sujet du transport (n^o411-1066);

— par , une au sujet de la Chine (n^o411-1067) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o411-1068);

— par , deux au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^os411-1069 et 411-1070);

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-1071).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-564, Q-568 et Q-569 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-563 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) combien de nouveaux employés ont été engagés au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année; b) au cours des cinq dernières années, combien d’employés de l’APECA ont reçu des cours de français à temps plein, avec ventilation par (i) province d’emploi, (ii) endroit où les cours de français ont été dispensés; c) quelle est la politique de l’APECA concernant la durée d’affichage des emplois; d) au cours des cinq dernières années, quelle a été la durée d’affichage de chaque emploi, pour tous les postes de gestion annoncés par l’APECA? — Document parlementaire n^o 8555-411-563.

Q-565 — — En ce qui concerne les éventuelles fraudes fiscales au Liechtenstein au 23 mars 2012 : a) depuis l’obtention du nom de 106 Canadiens ayant des comptes au Liechtenstein, d’autres Canadiens ont-ils été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein et, au total, combien de Canadiens ont maintenant été identifiés comme ayant des comptes bancaires non déclarés au Liechtenstein; b) quelles mesures les autorités canadiennes ont-elles prises pour recouvrer les impôts impayés liés aux comptes bancaires non déclarés de Canadiens au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s’élèvent les évaluations de l’ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets au Liechtenstein en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l’objet d’un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d’autres cas seront ouverts selon les estimations de l’ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d’argent en j) a été perçu en (i) impôts impayés, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; n) combien d’argent l’ARC doit-elle encore percevoir en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) sur les montants d’argent se trouvant dans les comptes au Liechtenstein déclarés à l’ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) ont eu leurs comptes vérifiés, (ii) ont eu leurs comptes réévalués, (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein (i) n’ont pas eu leurs comptes vérifiés, (ii) n’ont pas eu leurs comptes réévalués, (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées? — Document parlementaire n^o 8555-411-565.

Q-566 — — En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) par les sables bitumineux : a) quelles études, s’il en est, ont été entreprises relativement à l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux et, pour chacune de ces études, (i) qui en sont les auteurs, (ii) quand ont-elles été menées, (iii) quelles sont les constatations, (iv) quelles sont les recommandations; b) quels documents, s’il en est, tels que notes d’information, notes de service ou toute autre documentation ont été remis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires respectifs, à leurs sous-ministres respectifs, ainsi qu’à leurs employés concernant l’intensité des émissions de GES des sables bitumineux, et, pour chacun, quelles ont été les constatations et recommandations; c) le gouvernement possède-t-il des renseignements ou des preuves indiquant que le passage à l’utilisation de la vapeur dans l’extraction des sables bitumineux intensifie les émissions de GES et, si c’est le cas, quels sont ces renseignements et ces preuves; d) comment l’intensité des émissions de l’extraction se compare-t-elle à la production in situ; e) quels sont les détails des projections gouvernementales ou des projections en sa possession relativement à la façon dont (i) les émissions de GES augmenteront au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (ii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables aux émissions de chacun des autres secteurs économiques du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iii) les émissions de GES provenant des sables bitumineux seront comparables à tous les secteurs économiques confondus du Canada au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies, (iv) l’augmentation des émissions de GES aura un impact sur les changements climatiques au cours de la prochaine décennie, des deux prochaines décennies et des trois prochaines décennies; f) quelles sont les constatations et recommandations du document de discussion « Estimation de l’intensité des émissions des GES du secteur des sables bitumineux au fil du temps », dossier numéro 146926? — Document parlementaire n^o 8555-411-566.

Q-567 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et, plus précisément, un marché d’une valeur de 898 350 $ conclu avec Blair Franklin Capital Partners Inc. le 26 septembre 2011 pour la fourniture de conseils financiers et de services de placements bancaires : a) quelles sont, en entier, les conditions de ce marché, dont les dates de début et de fin, la portée du travail demandé, les projets et dossiers que Blair Franklin Capital Partners Inc. examinera et sur lesquels l’entreprise donnera des conseils et quelle est l’étendue des conseils qui seront fournis; b) en outre, si le projet des chutes Muskrat compte parmi les projets ou dossiers qui seront évalués, est-ce que Blair Franklin Capital Partners Inc. a obtenu toute l’information demandée pour faire l’évaluation du projet des chutes Muskrat et à quelle date prévoit-on de terminer cette évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-411-567.

Q-570 — — En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage : a) avant le 31 janvier 2012, quel était le protocole standard suivi par le Centre conjoint de coordination de sauvetage dont il est question au paragraphe 5 de la note de service du major général J.H. Vance au chef d’état major de la Défense datée du 7 février 2012 et versée dans le dossier 3120-1 (WH Ops 1-1); b) dans quel(s) document(s) ce protocole standard a-t-il été publié, énoncé ou promulgué; c) quels sont les dates et les numéros de dossiers des documents évoqués au point b); d) ce protocole a-t-il été modifié depuis le 31 janvier 2012 et, dans l’affirmative, (i) quelle est la nature des modifications apportées, (ii) quand ces modifications ont-elles été apportées, (iii) quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur, (iv) dans quel(s) document(s) ces modifications ont-elles été publiées, énoncées ou promulguées, (v) quels sont les dates et les numéros de dossiers de ces documents? — Document parlementaire n^o 8555-411-570.

Q-572 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la création d’emplois d’apprentis, combien d’employeurs se sont prévalus de ce crédit d’impôt chaque année entre 2007 et 2012, ventilé par (i) le type d’apprentis engagés, (ii) le nombre d’apprentis engagés, (iii) la valeur totale des crédits d’impôt réclamés par chaque employeur? — Document parlementaire n^o 8555-411-572.

Q-573 — — En ce qui concerne les cadeaux et avantages d’une valeur de plus de 200 $ acceptés, directement ou indirectement, par le premier ministre, les ministres et leurs familles depuis 2006, par prénom et nom du député, en ordre chronologique : a) quels sont les cadeaux ou avantages qui n’ont pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur en argent; b) quels sont les cadeaux ou avantages qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011 et, pour chacun de ces cadeaux ou avantages, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de la confiscation, (iii) où se trouvent-ils actuellement, (iv) quel est le contenu, (v) quelle est la valeur en argent; c) quelle est la politique en ce qui concerne les cadeaux que les destinataires peuvent conserver et ceux qui doivent être confisqués? — Document parlementaire n^o 8555-411-573.

Q-574 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la préparation, à la présentation et à la promotion du budget de mars 2012, à combien s’élèvent les dépenses engagées dans les domaines suivants, ventilées par coût, date, endroit et description : a) déplacement; b) hébergement; c) fournitures de bureau; d) matériel de promotion; e) divers? — Document parlementaire n^o 8555-411-574.

Q-575 — — En ce qui concerne la nouvelle initiative Services partagés Canada, quelles sont : a) les sources ministérielles de tous les virements budgétaires et des montants transférés qui sont indiqués dans le Budget principal des dépenses 2012-2013; b) les sources ministérielles de toutes les mutations de personnel et le nombre d’employés mutés? — Document parlementaire n^o 8555-411-575.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Paradis (ministre de l'Industrie), propose, — Que, relativement au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 196 -- Vote n^o 196)
POUR : 148, CONTRE : 130
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Trost Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Perreault Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 130
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »

Motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

« la reproduction à des fins licites. »

Motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.

Motion n^o 22 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 23 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1003, Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport favorable par l’examinateur des pétitions conformément à l’article 133(3) du Règlement; que le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Les motions n^os 1 à 3, 6, 7, 22 et 23 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe n^o 2

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur sur un ouevre protégée. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui a la charge ou la supervision légale d’un mineur et qui contourne une mesure technique de protection afin de protéger ce dernier, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement.

(2) Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui fournit des services à une personne visée au paragraphe (1) ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à quiconque de contourner une mesure technique de protection en conformité avec le paragraphe (1).

(3) Ne peut toutefois bénéficier de l’application du paragraphe (1) la personne qui, dans les circonstances prévues à ce paragraphe, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« 41.101 (1) Nul ne peut appliquer ou faire appliquer une mesure technique de protection à une oeuvre ou à tout autre objet du droit d’auteur destinés à être vendus, loués ou offerts par un autre moyen au public pour son usage, sauf si l’oeuvre ou l’objet du droit d’auteur est accompagné d’un avis nettement visible indiquant ce qui suit :

a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection;

b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu :

(i) les logiciels devant être installés, que ce soit automatiquement ou avec le consentement de l’utilisateur, afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fonctionnent avec l'oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,

(iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24;

c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

« (5) L'alinéa (1)a) ne s'applique pas à la personne qualifiée qui contourne la mesure technique de protection pour le compte d'une personne qui a légalement le droit de contourner cette mesure technique de protection.

(6) Les alinéas (1)b) et c) ne s'appliquent pas à la personne qui fournit un service à une personne qualifiée ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant en vue de permettre à une personne qualifiée de contourner une mesure technique de protection en conformité avec la présente loi.

(7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites;

b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur ne peuvent servir qu'à des fins licites.

(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l'application du présent article :

a) définir « personne qualifiée »;

b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation;

c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre ou fournit des »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre au public ou »

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

« (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas :

a) soustrait à l’application de l’article 41.1 toute mesure technique de protection ou catégorie de mesures techniques de protection de l’oeuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore ou toute catégorie de ceux-ci, compte tenu des critères énoncés à l’alinéa (2)a);

b) prévoit que le titulaire du droit d’auteur sur l'oeuvre, la prestation ou l’enregistrement protégé par une telle mesure technique est tenu d’y donner accès à la personne qui jouit d’une exception à l'égard de l’application de l’alinéa 41.1(1)a).

(4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas :

a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente;

b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. »

Les motions n^os 4, 5 et 9 à 21 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 a fait rapport avec des amendements.

Groupe n^o 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 1.
La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 197 -- Vote n^o 197)
POUR : 39, CONTRE : 245
YEAS -- POUR Andrews Bélanger Bellavance Bennett Brison Byrne Casey Coderre Cotler Cuzner Dion Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Foote Fortin Garneau Hsu Hyer Karygiannis Lamoureux LeBlanc (Beauséjour) MacAulay May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Mourani Murray Pacetti Plamondon Rae Regan Scarpaleggia Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) St-Denis Trudeau Valeriote Total: -- 39
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brosseau Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Crowder Cullen Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Dusseault Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Freeman Galipeau Gallant Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Schellenberger Scott Sellah Shea Shipley Shory Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 245
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 2.
La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 198 -- Vote n^o 198)
POUR : 6, CONTRE : 278
YEAS -- POUR Bellavance Fortin Hyer May Mourani Plamondon Total: -- 6
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bennett Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Freeman Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Trudeau Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 278
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 17, de ce qui suit :

« (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant « éducation » pour l'application du paragraphe (1). »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 199 -- Vote n^o 199)

POUR : 6, CONTRE : 278

YEAS -- POUR

Bellavance
Fortin

Hyer
May

Mourani
Plamondon

Total: -- 6

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen

Cuzner
Daniel
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston
Quach

Rae
Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 278

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 6 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 23, de ce qui suit :

« la reproduction à des fins licites. »

La motion n^o 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 200 -- Vote n^o 200)

POUR : 135, CONTRE : 150

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler

Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob

Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo

Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 135

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Del Mastro
Devolin

Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel

Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 150

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 7 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 39, page 23, et se terminant à la ligne 3, page 24.
La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 201 -- Vote n^o 201)
POUR : 133, CONTRE : 151
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Dusseault Eyking Foote Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 133
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hyer James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 151
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 22 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 49.
La motion n^o 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 202 -- Vote n^o 202)
POUR : 6, CONTRE : 279
YEAS -- POUR Bellavance Fortin Hyer May Mourani Plamondon Total: -- 6
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bennett Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Freeman Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 279
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 62.
La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 203 -- Vote n^o 203)
POUR : 6, CONTRE : 278
YEAS -- POUR Bellavance Fortin Hyer May Mourani Plamondon Total: -- 6
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bennett Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Freeman Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoeppner Holder Hsu Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 278
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Groupe n^o 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 32 à 35, page 19.
La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 204 -- Vote n^o 204)
POUR : 39, CONTRE : 246
YEAS -- POUR Andrews Bélanger Bellavance Bennett Brison Byrne Casey Coderre Cotler Cuzner Dion Duncan (Etobicoke North) Easter Eyking Foote Fortin Garneau Hsu Hyer Karygiannis Lamoureux LeBlanc (Beauséjour) MacAulay May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Mourani Murray Pacetti Plamondon Rae Regan Scarpaleggia Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) St-Denis Trudeau Valeriote Total: -- 39
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brosseau Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Comartin Côté Crowder Cullen Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Dusseault Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Freeman Galipeau Gallant Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Schellenberger Scott Sellah Shea Shipley Shory Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Trottier Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 246
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 5 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 38 à 41, page 20.
La motion n^o 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 205 -- Vote n^o 205)
POUR : 135, CONTRE : 150
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 135
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 150
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 9 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 45, de ce qui suit :

« désactiver ou entraver la mesure en vue d'accomplir un acte qui constitue une violation du droit d'auteur sur un ouevre protégée. »

La motion n^o 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 206 -- Vote n^o 206)

POUR : 135, CONTRE : 150

YEAS -- POUR

Total: -- 135

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Del Mastro
Devolin

Total: -- 150

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 10 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 17 à 35, page 46.
La motion n^o 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 207 -- Vote n^o 207)
POUR : 135, CONTRE : 150
YEAS -- POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 135
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 150
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 11 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

a) la copie de l’oeuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur à l’égard de laquelle la mesure technique de protection est appliquée n’est pas contrefaite;

b) l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore a été obtenu légalement.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 208 -- Vote n^o 208)

POUR : 35, CONTRE : 250

YEAS -- POUR

Andrews
Bélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner

Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Garneau
Hsu
Hyer
Karygiannis

Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti

Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote

Total: -- 35

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen

Daniel
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach

Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Schellenberger
Scott
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 250

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

a) le fait que l’oeuvre est protégée par une mesure technique de protection;

b) les capacités, compatibilités et limites imposées par la mesure technique de protection, notamment, s’il y a lieu :

(ii) les authentifications ou autorisations requises nécessitant un service de réseau afin de permettre l'accès à l’oeuvre ou à l’autre objet du droit d’auteur ou son utilisation,

(iii) les incompatibilités connues avec les dispositifs grand public dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fonctionnent avec l'oeuvre ou l’autre objet du droit d’auteur,

(iv) les limites imposées par la mesure technique de protection sur la capacité de faire valoir les droits prévus aux articles 29, 29.1, 29.2, 29.21, 29.22, 29.23 ou 29.24;

c) les coordonnées permettant aux consommateurs d’obtenir du soutien technique ou de poser des questions concernant la mesure technique de protection.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la forme et le contenu de l’avis mentionné au paragraphe (1). »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 209 -- Vote n^o 209)

POUR : 39, CONTRE : 245

YEAS -- POUR

Andrews
Bélanger
Bellavance
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner

Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Garneau
Hsu
Hyer
Karygiannis

Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mourani
Murray
Pacetti

Plamondon
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Trudeau
Valeriote

Total: -- 39

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Barrie)
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crowder
Cullen

Daniel
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Poilievre
Preston

Quach
Rafferty
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Saxton
Schellenberger
Scott
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 245

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 47, de ce qui suit :

(7) La personne qualifiée peut contourner une mesure technique de protection au titre du paragraphe (5) seulement si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur protégés par la mesure technique de protection ne sont pas des copies contrefaites;

b) elle avise la personne pour le compte de laquelle elle contourne la mesure technique de protection que l'oeuvre ou l'autre objet du droit d'auteur ne peuvent servir qu'à des fins licites.

(8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et pour l'application du présent article :

a) définir « personne qualifiée »;

b) préciser les renseignements à obtenir concernant les actes accomplis dans le cadre des paragraphes (5) et (6) ainsi que leur mode de conservation;

c) déterminer la façon dont les conditions visées au paragraphe (7) peuvent être remplies. »

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 210 -- Vote n^o 210)

POUR : 135, CONTRE : 149

YEAS -- POUR

Total: -- 135

NAYS -- CONTRE

Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 149

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 14 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 41 à 47, page 47.
La motion n^o 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 211 -- Vote n^o 211)
POUR : 6, CONTRE : 278
YEAS -- POUR Bellavance Fortin Hyer May Mourani Plamondon Total: -- 6
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Welland) Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Andrews Angus Armstrong Ashfield Ashton Aspin Atamanenko Aubin Ayala Baird Bateman Bélanger Bennett Benoit Benskin Bevington Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Borg Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Barrie) Butt Byrne Calandra Calkins Cannan Carmichael Caron Carrie Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chisu Chong Chow Christopherson Clarke Cleary Clement Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Daniel Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubé Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Dusseault Dykstra Easter Eyking Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Foote Freeman Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Gill Glover Godin Goguen Goodyear Gosal Gourde Gravelle Groguhé Harper Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hassainia Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder Hsu Hughes Jacob James Jean Julian Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kellway Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lamoureux Lapointe Larose Lauzon Laverdière Lebel LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leef Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski MacAulay MacKay (Central Nova) MacKenzie Mai Marston Martin Masse Mathyssen Mayes McCallum McColeman McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) McLeod Menegakis Menzies Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nicholson Norlock Nunez-Melo O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Pacetti Papillon Paradis Patry Payne Péclet Penashue Perreault Poilievre Preston Quach Rae Rafferty Rajotte Rathgeber Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Rousseau Saganash Sandhu Savoie Saxton Scarpaleggia Schellenberger Scott Sellah Sgro Shea Shipley Shory Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stanton Stewart Stoffer Storseth Strahl Sullivan Sweet Thibeault Tilson Toews Toone Tremblay Trost Trottier Trudeau Truppe Turmel Tweed Uppal Valcourt Valeriote Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 278
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 15 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 16 à 24, page 48.
La motion n^o 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 212 -- Vote n^o 212)
POUR : 6, CONTRE : 278 (Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 16 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 33 à 41, page 49.
La motion n^o 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 213 -- Vote n^o 213)
POUR : 6, CONTRE : 278 (Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 17 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 22 à 32, page 50.
La motion n^o 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 214 -- Vote n^o 214)
POUR : 6, CONTRE : 278 (Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 18 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.
La motion n^o 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 215 -- Vote n^o 215)
POUR : 6, CONTRE : 278 (Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 51, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre ou fournit des »

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 216 -- Vote n^o 216)

POUR : 6, CONTRE : 278
(Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 20 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 52, de ce qui suit :

« (2) L'alinéa 41.1(1)b) ne s'applique pas à la personne qui offre au public ou »

La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 217 -- Vote n^o 217)

POUR : 6, CONTRE : 278
(Voir liste sous Vote n^o 211)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 21 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

« (3) La Commission peut, sur demande, rendre une ordonnance qui, selon le cas :

(4) L’ordonnance rendue au titre du paragraphe (3) demeure en vigueur pour une période de cinq ans, sauf si, selon le cas :

a) le gouverneur en conseil prend des règlements qui prévoient une période de validité différente;

b) la Commission ordonne, sur demande, le renouvellement de l’ordonnance pour une période supplémentaire de cinq ans. »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 218 -- Vote n^o 218)

POUR : 6, CONTRE : 278
(Voir liste sous Vote n^o 211)

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 219 -- Vote n^o 219)
POUR : 149, CONTRE : 135
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Baird Bateman Benoit Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goodyear Gosal Gourde Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman McLeod Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Rickford Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 149
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (Beauséjour) LeBlanc (LaSalle—Émard) Leslie Liu MacAulay Mai Marston Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Plamondon Quach Rae Rafferty Ravignat Raynault Regan Rousseau Saganash Sandhu Savoie Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Trudeau Turmel Valeriote Total: -- 135
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 20 h 59, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée.

Ordres émanant du gouvernement

À 21 h 27, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique ENVIRONNEMENT du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2013.

Minuit

À 1 h 27, la séance du comité est levée.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-1072).

Ajournement

À 1 h 28, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.