Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 125 Le mercredi 16 mai 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0789 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire no 8545-411-64-07;
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— no 411-0791 au sujet des musées. — Document parlementaire no 8545-411-35-06;
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— no 411-0793 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-07;
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— nos 411-0794, 411-0818, 411-0834, 411-0871, 411-0895 et 411-0954 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-07;
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— no 411-0795 au sujet du Tibet. — Document parlementaire no 8545-411-47-02;
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— no 411-0797 au sujet de la politique étrangère du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-90-01;
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— no 411-0814 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-13.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Phnom Penh (Cambodge) du 8 au 10 février 2012. — Document parlementaire no 8565-411-52-12.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF, tenu à Athènes (Grèce) du 14 au 16 mars 2012. — Document parlementaire no 8565-411-52-13.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF, tenue à Bruxelles (Belgique) du 29 au 31 mars 2012. — Document parlementaire no 8565-411-52-14.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Conférence des présidents de section de la Région Amérique de l'APF, tenue à Toronto (Ontario) le 13 avril 2012. — Document parlementaire no 8565-411-52-15.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Delémont (Suisse) du 1er au 5 avril 2012. — Document parlementaire no 8565-411-52-16.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Young (Oakville) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, tenue à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) du 25 au 27 octobre 2011. — Document parlementaire no 8565-411-50-15.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le premier rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire no 8510-411-98. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-423, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1073);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (no 411-1074);
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— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1075);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-1076);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-1077) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1078);
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— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), six au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-1079 à 411-1084);
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— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1085) et une au sujet de la situation en Israël (no 411-1086);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1087);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des changements climatiques (no 411-1088);
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— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1089);
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— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'industrie de la fourrure (no 411-1090);
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— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1091);
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— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'aide financière (no 411-1092);
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— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1093);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-1094);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1095);
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— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1096);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du programme Katimavik (no 411-1097);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1098);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-1099), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-1100) et une au sujet de l'immigration (no 411-1101);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1102).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme Leslie (Halifax), appuyée par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi budgétaire affaiblit les dispositions concernant les évaluations environnementales et les lois sur les pêches, mettant ainsi à risque les lacs, les rivières, les océans, les écosystèmes et les pêches du Canada, tout en imposant injustement les responsabilités environnementales du fédéral et les coûts leur étant associés aux provinces, aux territoires et aux générations futures. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 220 -- Vote no 220) | |
| POUR : 126, CONTRE : 141 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Adams Del Mastro Leef Ritz Total: -- 141 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 221 -- Vote no 221) | |
| POUR : 126, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leef Schellenberger Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 5 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 222 -- Vote no 222) | |
| POUR : 142, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Leef Schellenberger Total: -- 142 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 223 -- Vote no 223) | |
| POUR : 142, CONTRE : 126 (Voir liste sous Vote no 222) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître les contributions que la génération des baby-boomers a faites à l’édification du Canada; b) confirmer son appui du Programme de la sécurité de la vieillesse; c) s’engager à maintenir à soixante cinq ans l’âge d’admissibilité prévu à l’article 3 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; d) reconnaître que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, programme destiné aux personnes âgées à faible revenu, sont inextricablement liés et s’assurer que les âges d’admissibilité restent les mêmes. (Affaires émanant des députés M-307) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 224 -- Vote no 224) | |
| POUR : 126, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Nunez-Melo Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Leef Schellenberger Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 27, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet de la pauvreté (nos 411-1103 et 411-1104) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1105).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |