Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 138
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre part à ce débat. Originaire de la Nouvelle-Écosse, je sais à quel point il est important de pouvoir compter sur un système de recherche et de sauvetage solide et souple au Canada. De nombreux résidants de l'Atlantique gagnent leur vie grâce à la mer, en tant que pêcheurs ou travailleurs du secteur de l'importation et de l'exportation des produits de la mer.
Nous éprouvons un attachement très profond à l'égard de la mer, ainsi qu'un grand respect envers celle-ci en raison des dangers qu'elle comporte. Chaque année, il se produit un nombre incalculable d'incidents en mer. C'est pourquoi il est essentiel de pouvoir compter sur un système de recherche et de sauvetage qui est en mesure de secourir les Canadiens lors de ces incidents.
Au cours de ce débat, nous avons appris jusqu'ici à quel point il est essentiel, pour assurer l'efficacité du système canadien de recherche et de sauvetage, que tous les ordres de gouvernement et les organisations de bénévolat travaillent ensemble, dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous avons aussi appris que les Forces canadiennes ne constituent qu'un élément de ce système, mais qu'il est absolument crucial. Nous avons également discuté du bien-fondé relatif de l'affectation d'une plus grande partie de nos ressources en matière de recherche et de sauvetage pour faire en sorte que les équipes de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes soient prêtes à intervenir dans les 30 minutes suivant la réception d'un appel au secours, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Pour les raisons déjà énoncées au cours du débat, le gouvernement n'est pas favorable à cette approche. Pour ma part, j'entends aujourd'hui mettre en lumière l'expertise et les capacités exceptionnelles des Forces canadiennes en matière de recherche et de sauvetage au Canada. Les forces armées participent à plus de 1 000 missions de recherche et de sauvetage chaque année. Elles viennent en aide à trois ou quatre personnes en détresse par jour d'un bout à l'autre de nos vastes contrées sauvages, ce qui représente déjà plus de 200 personnes depuis le début de l'année. On peut ainsi mieux apprécier la qualité impressionnante du système de recherche et de sauvetage dont le Canada est déjà doté.
Les Forces canadiennes ont un rôle précis à jouer au sein du système canadien de recherche et de sauvetage. Elles exploitent les centres conjoints de coordination de sauvetage de Victoria, de Trenton et d'Halifax. Elles sont à l'écoute de signaux de détresse et, de concert avec la Garde côtière canadienne, elles coordonnent les interventions nationales en cas d'incident aérien ou maritime. En vertu de leur mandat en matière de recherche et de sauvetage, nos forces armées planifient par ailleurs des interventions en cas de catastrophe aérienne au Canada.
Autrement dit, lorsqu'un écrasement d'avion entraînant une intervention immédiate de recherche et de sauvetage acquiert le statut de catastrophe aérienne, les Forces canadiennes sont chargées d'envoyer des techniciens en recherche et en sauvetage, de l'équipement de survie, des logisticiens et du personnel médical additionnels.
Les domaines de spécialisation et les capacités uniques des Forces canadiennes leur permettent aussi, lorsque c'est possible, de prendre part à des missions relevant de la compétence des provinces ou des municipalités. Il peut s'agir notamment d'évacuations sanitaires ou d'opérations de recherche de personnes portées disparues. Essentiellement, les Forces canadiennes tentent du mieux qu'elles peuvent d'intervenir là et quand c'est nécessaire.
C'est ce qui c'est passé le 15 avril 2011 lorsque des équipages de Greenwood et de Gander se sont rendus sur l'île de Baffin, située à plus de 2 400 kilomètres de leurs bases, à bord de deux appareils, un CC-130 Hercules et un CH-149 Cormorant, pour participer au sauvetage de deux randonneurs, dont l'un était tombé dans une crevasse et avait besoin de soins médicaux urgents.
Plus récemment, le 27 mars, les équipes de recherche et de sauvetage de Greenwood ont dû répondre à deux incidents différents en l'espace que quelques heures. Dans le premier cas, cinq pêcheurs dont le bateau de 14 pieds avait chaviré dans le Grand lac Pubnico, en Nouvelle-Écosse, ont été hissés hors des eaux. À peine quelques heures plus tard, trois personnes qui se trouvaient sur un voilier qui dérivait au large de l'île Cap-de-Sable dans des vagues de 11 mètres ont été hissées à bord d'un appareil Cormorant. Un tel niveau de service est visiblement exceptionnel et, à mon avis, tous les Canadiens devraient l'appuyer et en être fiers.
L'établissement de bases de recherche et de sauvetage dans les bases militaires de Comox, Winnipeg, Trenton, Greenwood et Gander repose sur des décennies de données historiques, qui prouvent qu'environ 90 % des incidents surviennent dans ces régions. Les équipages des Forces canadiennes peuvent intervenir au moyen d'appareils Hercules et Buffalo dont la portée, l'endurance et la vitesse permettent de mener des recherches pendant des heures dans la vaste zone de responsabilité canadienne.
Nous avons également une flotte spécialisée d'hélicoptères Cormorant et Griffin dont la polyvalence et la stabilité permettent d'effectuer de périlleuses opérations de levage. Les Forces canadiennes disposent de moyens qui vont bien au-delà des ressources aériennes. Lorsque les forces mènent une opération de recherche et de sauvetage, les ressources de toutes les bases du pays sont déployables. Les Forces canadiennes utiliseront les ressources les plus adéquates qui peuvent se rendre sur place le plus rapidement.
Parmi toutes les ressources de recherche et de sauvetage dont disposent les Forces canadiennes, la plus précieuse et la plus impressionnante est le groupe de techniciens de recherche et sauvetage, les Tec SAR. Les Tec SAR sont formés pour fournir aide médicale sur place afin de sauver des vies et la gamme de leurs compétences professionnelles est impressionnante. Ce sont des experts en matière de traumatologie, de survie sur terre et en mer, de sauvetage dans l'Arctique, de parachutisme, de plongée, d'alpinisme et de descente en rappel. Ils n'hésitent pas à mettre leur propre vie en danger pour sauver celle des autres.
Au Canada, ces hommes et ces femmes sont des héros dans leur domaine et, chaque jour, ils peuvent mener, en compagnie d'un équipage, jusqu'à trois ou quatre missions de recherche et de sauvetage. Ainsi, il se peut qu'en ce moment même un équipage soit en route pour porter secours à quelqu'un quelque part au Canada.
Il n'est pas surprenant que les services qu'ils offrent aient parfois un prix. Ce fut le cas en octobre 2011, lorsque deux chasseurs se sont trouvés bloqués dans un radeau de sauvetage dans les eaux de l'Arctique, au large d'Igloolik. Un Hercules CC-130 a parachuté trois techniciens de recherche et sauvetage dans les eaux glaciales de l'Arctique canadien pour secourir les deux hommes à demi-inconscients.
L'un des techniciens du service de recherche et de sauvetage, le sergent Janick Gilbert, a perdu la vie le jour où il a répondu à cet appel. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé. Au cours des 25 dernières années, 34 membres et bénévoles du service ont donné leur vie pour tâcher d'en sauver d'autres.
Le gouvernement reconnaît pleinement les risques inhérents au travail de recherche et de sauvetage, tout comme, du reste, à tous les aspects du service militaire. C'est pourquoi nous sommes déterminés à travailler avec les Forces canadiennes afin de fournir à leurs membres les outils et le soutien dont ils ont besoin pour renforcer leurs capacités en matière de recherche et de sauvetage et leur permettre de réussir dans leurs missions et rentrer chez eux sains et saufs.
Ainsi, dans l'une des régions les plus dangereuses du pays, l'Arctique, nous avons entrepris diverses initiatives pour accroître le rayon d'action et la rapidité de réaction des Forces canadiennes, notamment en installant des caches de survie dans plusieurs aéroports importants du Nord et en veillant à ce que les organismes de recherche et de sauvetage aient accès à de l'équipement et à du matériel de sauvetage pouvant être rapidement largués des airs.
En outre, le ministère de la Défense nationale fournit de la formation et une aide financière à l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens qui est en train de déterminer les capacités des exploitants commerciaux dans le Nord dans le but d'augmenter le bassin d'appareils pouvant participer aux opérations de recherche dans le Nord du Canada.
Ce qui est peut-être le plus important, c'est que les Forces canadiennes accroissent leur présence physique et leurs capacités dans le Nord en organisant des activités de formation.
Les Forces canadiennes remplissent divers rôles au pays et exercent quotidiennement de nombreuses activités, notamment en matière de surveillance, de recherche et sauvetage et de disponibilité opérationnelle. Il faut tenir compte de toutes ces activités au moment de planifier l'allocation des ressources afin que les Forces canadiennes disposent des capacités nécessaires pour assumer l'ensemble de leurs fonctions au Canada.
C'est dans ce contexte que le ministre de la Défense nationale a annoncé il y a quelques semaines le déploiement d'un troisième hélicoptère Griffon à la 5e Escadre Goose Bay, ce qui permettra d'accroître la souplesse opérationnelle du 444e escadron de soutien au combat et l'aidera à exercer ses rôles secondaires, y compris les missions de recherche et de sauvetage.
Pour terminer, je crois que ce débat a permis d'établir clairement que le gouvernement, de concert avec le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, s'efforce continuellement d'offrir le meilleur service possible pour que les Canadiens reçoivent l'aide dont ils ont besoin au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.
Même si nous ne pouvons pas appuyer la motion dont la Chambre est saisie, je remercie le député d'avoir suscité ce débat et de s'intéresser de si près aux Forces canadiennes et à leur principale mission, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Je crois que tous les députés s'entendent la-dessus.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait extrêmement plaisir de prendre la parole à propos de cette motion. Comme le savent plusieurs de mes collègues, je suis une ancienne militaire, mais j'ai également été adjointe-médicale pour les Forces armées. C'est un métier qui est quand même relié au sujet abordé.
Si je voulais parler un peu de cette motion, c'est que pendant les trois campagnes électorales que j'ai menées, à cause de mon passé militaire, beaucoup de gens venaient me parler et me demandaient à quoi servaient encore nos Forces armées. Ils me disaient qu'ils avaient de la difficulté à comprendre à quoi servaient vraiment les forces armées, que celles-ci faisaient des missions à l'étranger et qu'ils ne comprenaient donc plus. Ils ajoutaient qu'il leur semblait que les Forces armées devraient être plus centrées sur nos besoins. Souvent, c'est à ce moment-là qu'on en venait à parler de recherche et sauvetage.
Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, c'est vraiment une tâche que nos Forces armées exécutent directement pour protéger et aider la population canadienne en portant secours aux gens qui sont dans le besoin. Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, c'est quelque chose qui est vraiment recentré sur nos besoins. D'ailleurs, dans la stratégie de défense intitulé Le Canada d'abord, lorsqu'on pense au Canada d'abord, je pense que la recherche et sauvetage s'y insère bien. Lorsqu'on parle de recherche et sauvetage, on parle d'aider, de protéger, de servir d'abord les citoyens canadiens. Je pense que le fait d'avoir des normes très élevées en matière de recherche et sauvetage est tout à fait approprié et est en lien avec la stratégie et le genre d'armée que la plupart des Canadiens veulent avoir pour défendre leur pays et pour les servir.
J'aimerais aussi spécifier que comme adjointe-médicale dans les Forces armées, c'est vraiment un rêve de pouvoir un jour travailler en recherche et sauvetage, parce quand on fait ce travail, on rend vraiment un service à la société. On sauve des vies. Chaque année, avec la réserve des Forces armées, j'ai fait des exercices de recherche et sauvetage. C'est quelque chose qu'on prenait très au sérieux parce qu'on voulait être prêts et capables de le faire la journée où on allait avoir à le faire pour vrai et où il y aurait à sauver la vie à d'une personne. C'étaient des exercices qui étaient extrêmement appréciés par les militaires lors de l'entraînement. Il faut donc comprendre que la recherche et sauvetage est quelque chose de majeur au pays.
Pour continuer, j'aimerais prendre le temps de lire la motion en tant que telle, parce qu'il s'agit vraiment d'une excellente motion. La motion se lit comme suit:
Que la Chambre constate que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage, et qu’elle presse le gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue, en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, depuis l’attribution de la mission jusqu’au sauvetage par voie aérienne, lors d’interventions de recherche et de sauvetage.
Je vais revenir sur la motion, mais il faut comprendre qu'on a ici un excellent texte et que plusieurs éléments vont nous aider à mieux comprendre la situation.
Si on parle de normes internationales, le fait d'établir une norme à 30 minutes en tout temps vient d'un rapport produit par Seacom International Inc., qui est une société spécialisée dans le domaine de préparation aux états d'urgence. Cette société a préparé un rapport pour le Comité permanent de la défense nationale. Dans ce rapport, le Canada se classe au dernier rang derrière l'Australie, l'Irlande, le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis pour ce qui est du délai d'intervention en matière de recherche et sauvetage.
Je pense que c'est assez dramatique qu'on se classe au dernier rang lorsqu'on pense qu'habituellement le Canada essaie d'être un leader en matière de recherche et sauvetage.
Je crois que c'est essentiel qu'on veuille obtenir plus. J'aimerais spécifier tout d'abord que, lorsqu'on parle de délai d'intervention en matière de recherche et sauvetage, il s'agit du temps écoulé entre le moment où les autorités donnent un ordre et le moment où l'aéroplane, le bateau ou le véhicule quitte la base pour effectuer la mission de recherche et sauvetage. Le délai de 30 minutes est donc entre le moment où l'ordre est donné et celui où les gens quittent la base pour aller accomplir la mission. Il faut comprendre que quelquefois, il faut beaucoup de temps pour transporter les gens.
Donc ça peut être long avant que cela se rende finalement à la personne. En effet, parfois, cela peut prendre plus de deux, trois ou quatre heures de vol ou de navigation pour se rendre à la personne en danger. Je voulais insister là-dessus.
Pour faire un petit topo rapide sur le nombre d'interventions que les gens en recherche et sauvetage seront appelés à faire, j'aimerais spécifier qu'il y a trois centres conjoints de coordination de sauvetage situés à Halifax, Trenton et Victoria. Ces centres coordonnent les efforts d'intervention en matière de recherche et sauvetage. Chaque année, ils coordonnent quelque 1 100 interventions à la suite d'incidents, ils secourent plus de 20 000 personnes et, en moyenne, ils sauvent littéralement 1 200 vies. C'est donc vraiment important de garder ces chiffres.
Maintenant, j'aimerais revenir au problème qui a amené à la présentation de cette motion. À l'heure actuelle, les Forces canadiennes ont deux délais d'intervention distincts en matière de recherche et sauvetage. Pendant les heures de bureau, de 8 heures à 16 heures, le délai d'intervention est de 30 minutes, comme ce qu'on demande dans la motion. Cependant le soir et la nuit, soit de 16 heures à 8 heures, les fins de semaine et les jours de congé férié, la disponibilité opérationnelle est de 120 minutes, ou deux heures.
Donc entre le moment où il y aura l'ordre et le moment où l'avion ou le bateau quittera la base, il peut s'écouler deux heures. Après ça, il reste le délai pour se rendre sur place, ce qui peut représenter encore deux heures de transport. Cela donne un délai vraiment très long.
Or la majorité des situations d'urgence — plus de 80 % — qui nécessitent une intervention de recherche et sauvetage se produisent en dehors de la période couverte par le délai d'intervention de 30 minutes. C'est donc particulièrement inquiétant de penser que pour plus de 80 % des opérations, on se contente d'un délai de deux heures. Concrètement, une des raisons qui explique cela, c'est que si les gens sont partis dans la journée pour faire leur travail, ou faire de la plaisance sur les mers, les gens, la famille, la conjointe par exemple qui attend au bord, ne commencera à s'inquiéter que le soir, en voyant que son mari ne revient pas. C'est en partie pourquoi beaucoup d'appels sont logés le soir et la nuit. Ils le sont à partir du moment où les gens considèrent qu'il est vraiment anormal que la personne ne réponde pas à l'appel.
À ce moment, ils se trouvent à attendre deux heures pour contacter une personne. Si on prend l'exemple de quelqu'un qui serait signalé vers 18 heures, si on attend deux heures, on se retrouve probablement confronté à travailler de nuit, alors que si on avait répondu à l'intérieur du délai de 30 minutes, on pourrait travailler de jour. Il y a donc vraiment quelque chose qui ne fonctionne pas.
Tout le monde ici s'entend pour dire que si on appelait l'hôpital parce que notre conjoint est en train de faire une crise cardiaque et qu'on nous disait que ça prendra deux heures avant que l'ambulance parte, personne ne considérerait cela acceptable, surtout si on nous dit qu'ils sont désolés, que normalement ça prend 30 minutes pour envoyer une ambulance, mais que là, comme la crise cardiaque a eu lieu après le souper, le soir, que ça prendra deux heures. Alors on doit attendre un peu et ils espèrent qu'on a de bons bras pour faire de la réanimation. Ça n'a absolument aucun bon sens. On ne choisit jamais le moment où on va avoir besoin d'aide urgente.
J'aimerais aussi spécifier une dernière fois que lorsqu'on parle de recherche et sauvetage et de soins médicaux, c'est normal que l'achalandage ne soit pas le même. Que le soir, ce soit moins achalandé, ça fait partie de la vie, mais on n'a pas le choix d'être prêt au cas où, parce qu'on parle ici de vies humaines.
Dans le projet de loi et dans le budget du gouvernement conservateur, il faut comprendre que c'est une question de choix. Lorsqu'on parle des forces armées, les Canadiens comprennent qu'on décide d'établir des normes élevées pour favoriser des services de recherche et sauvetage efficaces. Les gens comprendraient très bien ce choix-là et c'est une question de choix. Les conservateurs peuvent faire ce choix et ne pas mettre inutilement des vies en péril.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par mon collègue et voisin portant sur la recherche et le sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les services de recherche et de sauvetage ont une grande importance à Terre-Neuve-et-Labrador. Des milliers de milles de littoral et de nombreuses industries comptent sur ces services, des pêcheries aux plates-formes pétrolières, de même que les gens sur place. St. John's est depuis longtemps un point de départ pour de nombreuses personnes intrépides qui traversent l'Atlantique. Nos services de recherche et de sauvetage vont bien au-delà de nos côtes.
C'est pour moi, député, un honneur et un privilège de siéger à la Chambre. C'est aussi un honneur et un privilège de faire l'expérience de ce que vivent les hommes et les femmes des forces armées, surtout en ce qui a trait aux opérations de recherche et de sauvetage. Au cours des 18 derniers mois, j'ai eu l'occasion de participer à deux activités. Dans le cadre de la première, j'ai passé trois jours à la base de Greenwood où j'ai vu nos militaires en action. J'ai pu voir des techniciens en recherche et sauvetage en action et me rendre compte de leurs compétences.
Ne nous méprenons pas sur la nature de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Elle ne remet pas en question l'excellent travail de nos techniciens en recherche et sauvetage. Elle ne les critique pas. Les membres des Forces canadiennes font un travail remarquable. Les techniciens en recherche et sauvetage sont des gens particulièrement exceptionnels. Ils font preuve d'une connaissance et d'un jugement incroyables, que ce soit pour mener des missions de sauvetage en hauteur ou en plongée autonome, ou pour donner les premiers soins.
La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui ne parle pas des Forces canadiennes. Les députés conservateurs ont dit à quel point nos effectifs de recherche et de sauvetage sont importants, et je suis tout à fait d'accord avec eux. Cette motion parle du délai d'intervention. Nous parlons d'un délai de 30 minutes avant le décollage. Actuellement, ce délai est applicable aux heures normales de travail, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h. Cependant, les temps ont changé depuis 20 ou 30 ans. À l'époque où les heures normales ont été établies, il n'y avait probablement pas beaucoup de gens qui naviguaient en dehors de ces heures. Cette situation dure depuis de nombreuses années. Les temps changent, et les services que nous offrons au Canadiens devraient suivre cette évolution. Nous devons y voir.
Depuis mon élection à la Chambre, j'ai aussi visité le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, que le gouvernement a décidé de fermer. Il s'agit d'une autre installation importante de recherche et de sauvetage, exploitée par la Garde-côtière cette fois-ci. En visitant ce centre, on est frappé par la connaissance qu'ont ces gens de Terre-Neuve-et-Labrador, et par leur compétence. Rester de garde à l'écoute des appels de détresse est un élément important du débat sur la recherche et le sauvetage. La fermeture du Centre secondaire de sauvetage de St John's est totalement illogique pour quiconque vit à Terre-Neuve-et-Labrador, car les gens qui sont à l'écoute des appels de détresse connaissent la région, ils savent quels détails sont importants, ils connaissent la terre autant que la mer. Cette décision du gouvernement est très décevante.
Mais revenons-en à la motion qui nous occupe. Des députés ont parlé de la norme internationale selon laquelle il faut être prêt à intervenir en 30 minutes. Les Américains se vantent de leur Garde côtière, qu'on voit en action dans diverses circonstances. Nous devons avoir la même image de notre Garde côtière. Pour être franc, je ne sais pas quelle est la norme aux États-Unis. Je sais toutefois qu'au Canada, nous devons respecter le délai de réaction de 30 minutes.
Sommes-nous surpris que le gouvernement n'appuie pas cette motion? Non, car il y a environ un an, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke était à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre d'une réunion de comité, et elle a subi de vives critiques dans cette province au sujet de ses commentaires sur les activités de recherche et de sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs au pays. C'est là le coeur du problème. Le gouvernement ne comprend tout simplement pas cet aspect de la question.
J'aimerais lire une citation liée à une déclaration que la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a faite lorsqu'elle se trouvait là-bas. La voici:
Dans le but d'expliquer que ceux qui sillonnent les Grands Lacs et la rivière des Outaouais ne se fient pas à la Garde côtière pour obtenir de l'aide, la députée de la vallée de l'Outaouais a déclaré à un auditoire de St. John's — parmi lequel figuraient des gens dont des proches ou des collègues sont décédés lors d'accidents maritimes — que les collectivités locales, la province et les entreprises privées doivent déployer davantage d'efforts en participant aux opérations de sauvetage et qu'il leur incombe peut-être même d'allouer des fonds à de tels services.
Voilà ce que les conservateurs pensent. Ils pensent que cette responsabilité n'incombe pas au gouvernement national et que nous devrions plutôt la refiler aux provinces et leur imposer ainsi un plus lourd fardeau. Nous devrions confier cette responsabilité aux groupes bénévoles. Ce sont eux qui devraient s'occuper de la recherche et du sauvetage.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, qui siège au Comité de la défense, a aussi déclaré ceci:
En Ontario, nous avons des mers intérieures, les Grands Lacs, et il ne nous viendrait jamais à l'esprit, même sur la rivière des Outaouais, de compter sur la Garde côtière pour venir nous aider.
Les services de recherche et de sauvetage sont destinés à tous les Canadiens. Ils sont offerts sur les Grands Lacs, la rivière des Outaouais et la Voie maritime du Saint-Laurent. On ne sait jamais quand on pourrait avoir besoin de ces services.
Le temps est très important. On n'a qu'à penser à ce qui est arrivé au jeune Burton Winters à Makkovik, l'hiver dernier. Le temps a joué contre ce jeune homme, qui avait marché presque 19 kilomètres. Dans certains cas, la seule chose qui joue en notre faveur, c'est le temps, et plus vite les responsables de la recherche et du sauvetage se rendent sur les lieux et déploient les ressources nécessaires, mieux c'est.
Il n'en coûtera pas tant que ça au gouvernement. C'est une question d'horaire. Il s'agit d'avoir quelques équipes de recherche et de sauvetage dans chaque centre et d'établir un horaire de façon à ce que le délai d'intervention soit de 30 minutes, et ce, 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Actuellement, les coûts sont en fait plus élevés, car un appel reçu en dehors des heures normales, c'est-à-dire de 8 heures à 17 heures du lundi au vendredi, entraînera des heures supplémentaires et d'autres coûts afférents. Une analyse des données nous permettrait de voir qu'il n'en coûterait pas beaucoup plus cher d'assurer un délai d'intervention de 30 minutes, pourtant si important. Dame Nature collabore rarement sur la côte Est de ce beau pays; les conditions météorologiques y sont tout simplement imprévisibles. Un délai d'intervention de 30 minutes est très important; il s'agit en fait d'une norme internationale que nous devrions nous efforcer de respecter, afin que les personnes qui font cet excellent travail continuent à bien servir leur pays.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de cette motion aujourd'hui. Les services de recherche et de sauvetage sont très précieux. Le gouvernement doit revenir sur sa décision de fermer les centres secondaires de St. John's et de Québec, si ce n'est que pour des raisons linguistiques.
Dans ma circonscription se trouve la ville d'Upper Island Cove, affectueusement appelée Island Cove. Quand le personnel de recherche et de sauvetage reçoit un appel de cet endroit, il doit savoir où sont situées les personnes en danger. Si les passagers ne disposent que de 30 secondes avant que leur embarcation coule, il est important que les sauveteurs sachent s'ils se trouvent sur les côtes d'Upper Island Cove ou Lower Island Cove. L'intervalle de temps pour faire un appel de détresse est en général très court, ce qui joue sur les ressources de recherche et de sauvetage qui seront déployées. Les catastrophes maritimes que connaissent les bateaux de pêche ont souvent lieu tôt le matin ou tard le soir, lorsque ceux-ci retournent vers la côte avec leurs prises. Il est important que les équipes de recherche et de sauvetage leur porte secours sans délai et rapidement.
Je félicite le député de St. John's-Est d'avoir présenté cette motion à la Chambre. Elle mérité d'être étudiée. Il n'y a rien de mal à ce que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires pour atteindre cette norme en matière de délai d'intervention. J'encourage tous les députés vivant dans une collectivité côtière, même les députés conservateurs, de faire le nécessaire pour que le Canada atteigne la norme d'intervention, qui est fixée à 30 minutes. Il nous faudra peut-être un certain temps pour y arriver, mais, à l'époque actuelle, notre objectif devrait être un délai d'intervention de 30 minutes.
J'encourage tous les députés, surtout ceux du côté du gouvernement, de s'efforcer d'atteindre cet objectif important en matière de recherche et de sauvetage au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir la chance de prononcer un discours au sujet de cette motion, présentée par mon honorable collègue de St. John's-Est.
En tant que député représentant une région maritime, c'est un sujet très important pour moi. Plusieurs communautés côtières s'intéressent énormément à ce sujet, soit le sauvetage en mer, qui sauve la vie de nos pêcheurs, de nos marins et des plaisanciers, qui viennent en grand nombre dans notre région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.
On déplore le fait qu'il y a deux standards en ce moment au Canada. Le premier est celui des jours de semaine, de 8 heures à 16 heures. Pendant ces heures, il y a un délai de 30 minutes avant que le service de recherche et de sauvetage ne soit en mesure de commencer une opération pour sauver la vie de nos pêcheurs et de nos marins. Je ne veux pas dire que ceux qui travaillent dans ce domaine ne font pas tout leur possible. Il est clair que ces gens sont très braves. D'ailleurs, on apprécie énormément leur travail, un travail dangereux. Ces travailleurs ont dû suivre des formations très intenses.
Le fait est qu'il n'y a tout simplement pas suffisamment d'effectifs. On n'a pas les ressources nécessaires en dehors des heures ouvrables, les fins de semaine, quand les plaisanciers sont là en grand nombre et quand, selon les statistiques, 80 % des appels de secours entrent dans notre système.
On voit qu'il y a une énorme déconnexion entre le service offert et les ressources dont on a besoin pour avoir un service à la hauteur dans un pays libre et démocratique comme le Canada. On s'attend à ce qu'il y ait un service à la hauteur.
Récemment, on se demandait si la fermeture du centre de sauvetage maritime de S. John's, à Terre-Neuve, aurait un impact. Par exemple, un capitaine marin qui a eu un problème de santé a appelé le service par radio, mais le service n'avait pas les effectifs nécessaires. L'appel a dû être envoyé à un médecin à Rome. Premièrement, c'est clair que ce docteur ne connaissait pas le dialecte linguistique d'un Terre-Neuvien. Deuxièmement, il ne connaît pas les grands bancs de l'océan Atlantique. Troisièmement, il ne connaissait pas le risque auquel ce pauvre capitaine faisait face. Tout cela est très inquiétant.
Les compressions budgétaires que les conservateurs mettent de l'avant aujourd'hui, entre autres avec le projet de loi C-38, vont mettre en danger la vie de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral les protège, mais il les laisse pour compte.
Franchement, le projet de loi C-38 ne devrait pas être adopté en cette Chambre. Le fait de débattre aujourd'hui de la motion du député de St. John's-Est, à propos des effectifs des centres de recherche et de sauvetage est un bon indicatif. On n'a pas les moyens de sauver la vie des Canadiens et c'est une honte.
Les conservateurs proposent des solutions pour remédier au manque d'effectifs. On sait déjà que les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe doivent être remplacés en grand nombre. Que nous propose-t-on pour les remplacer? On nous propose des avions de chasse F-35. Ce ne sont pas des avions faits pour sauver la vie des Canadiens, ce sont des appareils faits pour la guerre.
La première priorité du gouvernement conservateur ne devrait-elle pas être la santé et la sécurité des Canadiens, et non pas d'aller de l'avant avec des projets pour déclarer la guerre ailleurs? Il faut absolument que les effectifs soient sur place, ici au Canada, mais ils ne le sont tout simplement pas. Les Cormorant, les Griffon, les Hercules et les Buffalo sont tous dans un pénible état de réparation. Il faut absolument remplacer un grand nombre de ces effectifs et on ne le fait tout simplement pas.
On reporte et on discute. On en parle, mais on ne le fait pas. On a vu quel impact cela avait de ne pas remplacer les effectifs. On peut citer le décès de M. Burton Winters à Makkovik, au Labrador. Franchement, ce n'est pas éloigné de Gander, où il y avait un centre de sauvetage. On aurait dû pouvoir sauver ce jeune homme, mais on n'a pas pu le faire, en grande partie parce qu'il n'y a pas d'effectifs. Après quatre heures de l'après-midi, si une personne est dans une situation à risque, tant pis pour elle. Il y a de grands risques que cette personne ne puisse pas s'en sortir parce que le gouvernement du Canada n'est pas là pour lui donner l'aide dont elle dépend et à laquelle elle s'attend.
Franchement, dépenser de l'argent pour des F-35 quand la vie des Canadiens est à risque, c'est honteux. Des Canadiens sont décédés en grand nombre l'année dernière, et cela perdure. C'est une vraie honte.
Mettre à risque la vie de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers au nom de compressions budgétaires est un non-sens. Il est évident qu'il faut vérifier l'état des finances du Canada, mais pas au point de mettre à risque la vie même des gens. C'est ce qui est très inquiétant chez les conservateurs. Ils ont peut-être mal compris les consultations tenues l'année passée. Le Comité permanent de la défense nationale s'est rendu à Gander et à Halifax. Les membres du comité ont rencontré des gens et ont reçu des témoignages de personnes qui demandaient l'amélioration et l'accroissement des effectifs, ainsi qu'un meilleur service.
Malheureusement, le comité n'a pas pu publier son rapport. Un grand nombre de députés de la Chambre n'ont peut-être pas eu la chance de lire les témoignages reçus. J'invite les députés de tous les partis à bien prendre note des témoignages reçus par le Comité permanent de la défense nationale l'an dernier, à la fin de janvier ou au début de février. Même si le rapport n'a pas été publié, la lecture des témoignages serait certes instructive.
On a compris que les Canadiens trouvaient que le gouvernement conservateur n'en faisait pas assez. En fait, il fait même le contraire. Alors qu'on a besoin de plus d'effectifs, il coupe dans les budgets. Il a fait des compressions de près de 80 millions de dollars à Pêches et Océan Canada. Il a sabré dans la garde côtière. Les centres de trafic maritime ferment. Les centres de sauvetage ferment. On ne prévoit pas une amélioration du service, bien au contraire. Il est certain qu'il y aura plus de gens à risque que dans le passé. Il y aura probablement une augmentation marquée des pertes de vie. Je pense que les conservateurs paieront cher les choix qu'ils font aujourd'hui. Mettre à risque la vie des gens pour sauver des sous, des miettes, c'est incompréhensible.
En fermant le centre de sauvetage de Québec, le gouvernement prétend épargner 1 million de dollars. Par contre, le centre de sauvetage de Trenton, censé le remplacer en grande partie, n'est pas en mesure de le faire. Il faudra dépenser près de 1 million de dollars pour le mettre à la hauteur du centre de sauvetage qu'on ferme.
On épargne de l'argent juste pour en dépenser plus tard et, ce faisant, non seulement on met à risque la vie des pêcheurs, des marins et des plaisanciers, mais on met plus particulièrement à risque celles des pêcheurs, marins et plaisanciers de langue française.
Récemment, le commissaire aux langues officielles a souligné dans un rapport que la fermeture du centre de sauvetage de Québec mettra les francophones plus particulièrement à risque. De toute évidence, Trenton n'est pas une ville dans laquelle on s'attend à trouver une importante population bilingue. Même si je sais que les gens de Trenton font du très bon travail — c'est un centre militaire renommé au Canada —, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas un centre reconnu pour son bilinguisme, pas plus qu'il n'est reconnu pour sa compréhension de l'accent et du dialecte acadiens.
De plus, le gouvernement a fermé le centre de sauvetage de St. John's, à Terre-Neuve. Il a transféré les effectifs à Halifax, mais les gens de cette ville comprennent mal les Grands Bancs et le dialecte terre-neuviens. On met à risque la vie des gens pour épargner des miettes. Or il n'est même pas certain qu'on épargnera de l'argent. Au bout du compte, je pense qu'on paiera plus cher, non seulement en argent, mais en vies. C'est ce qui est vraiment honteux. Mettre à risque la vie même de nos pêcheurs, de nos marins et de nos plaisanciers, ça ne tient pas debout.
Les conservateurs devront en répondre, et ils devraient avoir honte.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir aujourd'hui de me lever en cette Chambre pour appuyer la motion de mon collègue de St. John's-Est concernant la recherche et le sauvetage au Canada.
Cette motion fait état du fait que le Canada est en retard par rapport aux normes internationales en matière de recherche et de sauvetage. Cette motion demande au gouvernement de reconnaître la responsabilité des Forces canadiennes dans la protection des Canadiens et des Canadiennes et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale répandue en ce qui a trait à la disponibilité opérationnelle, qui est fixée à 30 minutes en tout temps, du moment de l'attribution de la mission jusqu'au sauvetage par voie aérienne lors d'interventions de recherche et de sauvetage.
Cette motion très importante vise à combler une lacune majeure dans le système actuellement en vigueur au Canada. Présentement, comme plusieurs de mes collègues l'ont expliqué en cette Chambre, les Forces canadiennes ont deux délais d'intervention distincts en matière de recherche et de sauvetage. Les délais d'intervention sont déterminés en fonction des heures ouvrables généralement en vigueur dans d'autres domaines d'emploi. Pendant les heures régulières de bureau, c'est-à-dire entre 8 heures et 16 heures, le délai d'intervention est de 30 minutes.
Pendant cette période de temps, il s'écoule 30 minutes ou moins entre le moment où les autorités donnent un ordre et le moment où le véhicule qui sera utilisé pour effectuer le sauvetage quitte la base militaire où il est stationné. Par contre, les choses sont tout autre en-dehors de ces quelques heures de la journée. Ainsi, de 16 heures à 8 heures, ainsi que la fin de semaine et les jours fériés, la disponibilité opérationnelle des effectifs de recherche et de sauvetage est de 120 minutes. Deux heures sont donc nécessaires pour mettre en place une opération de recherche et de sauvetage lors d'une situation d'urgence, alors que des vies humaines sont en jeu.
Un tel double standard est inacceptable quand la survie de personnes en détresse dépend de la rapidité des secours. Mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador ont parlé de façon émouvante de certaines tragédies en mer où des gens ont perdu la vie parce que les opérations de recherche et de sauvetage ont mis trop de temps à être déclenchées. Mes collègues ont entre autres évoqué le cas tragique du Melina and Keith II, ce bateau de pêche qui a coulé au large des côtes de Terre-Neuve vers 17 h 30, le 12 septembre 2005.
Des huit pêcheurs qui avaient survécu au départ, seulement quatre ont survécu. Les quatre autres ont malheureusement péri car ils n'ont pas pu être secourus assez rapidement. Les hélicoptères des Forces canadiennes ont pris trois heures et huit minutes pour arriver sur les lieux du naufrage. Comme le tragique incident s'est produit dans ce qui est considéré comme une période creuse pour les Forces canadiennes, c'est-à-dire après 16 heures, le standard de 30 minutes de délai d'intervention ne s'appliquait pas.
Il est aberrant de constater que si le naufrage du Melina and Keith II avait eu lieu seulement deux heures plus tôt, quatre pêcheurs auraient pu être sauvés, parce que les Forces canadiennes auraient dû répondre en 30 minutes.
Il est clair que le système à deux vitesses qui régit les opérations de recherche et de sauvetage au Canada n'est pas adéquat dans sa forme actuelle, et en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'étudier cette question et de tenter de corriger les graves lacunes de ce système, qui mettent en péril la vie de nombreux Canadiens et Canadiennes.
Quand on pense que près de 80 % des situations d'urgence surviennent hors de la période couverte par le délai d'intervention de 30 minutes, il est évident que les choses doivent changer. Selon le rapport produit par Seacom International pour le Comité permanent de la défense nationale, le Canada se retrouve au dernier rang pour ce qui est du délai d'intervention en matière de recherche et de sauvetage. Seacom International, une société qui se spécialise dans le domaine de la préparation aux états d'urgence, nous classe donc au dernier rang, et ce, derrière l'Australie, l'Irlande, le Mexique et les États-Unis, entre autres.
À mon avis, ça vaut la peine de se pencher à nouveau sur la comparaison de nos normes avec les normes internationales. Comme on l'a mentionné, les normes canadiennes sont de 30 minutes le jour et de 120 minutes de 16 heures à 8 heures et la fin de semaine.
Quand on regarde ce qui se passe en Irlande, on constate que les normes pour les délais d'intervention sont de 15 minutes le jour — le jour étant considéré de 7 h 30 à 21 heures — et de 45 minutes après 21 heures. En Australie, elles sont de 30 minutes de jour comme de nuit à tous les jours. L'Australie a une surface et un territoire énormes à couvrir. Il y a de nombreux kilomètres de littoral. Pourtant, les gens vont assurer un service de 30 minutes de jour comme de nuit pour les gens qui sont en détresse sur leurs côtes.
Si on regarde ce qui se passe aux États-Unis, c'est la même chose. On parle de 30 minutes tous les jours, à toutes heures du jour et de la nuit. Chez nous, au Canada, on assure après les heures ouvrables normales deux heures de temps d'intervention pour les gens qui sont en détresse. C'est absolument insensé et on doit changer les normes qui sont en vigueur présentement et respecter le standard international en vigueur presque partout et qui est absolument logique. Nous avons assez d'effectifs. Si nous redistribuons les effectifs que nous avons présentement, nous serions en mesure d'assurer ce service pour tous les Canadiens, tous les gens qui sont en détresse sur nos côtes.
On doit absolument faire de la recherche et sauvetage une priorité ici au Canada. Notre pays a aussi de nombreux kilomètres de littoral, comme c'est le cas ailleurs. On pense à la Colombie-Britannique, au Nord, aux Grands Lacs, à la Voie maritime du Saint-Laurent, aux Maritimes, et j'en passe. Il faut s'assurer que toutes les côtes de notre pays sont protégées et qu'on alloue des ressources suffisantes pour que tous ceux qui vivent une situation d'urgence au large de nos côtes aient la meilleure chance de survie possible.
La santé et la sécurité des Canadiens doivent être une priorité pour nous, pour chaque parlementaire, peu importe le parti politique auquel on appartient. La priorité ne devrait pas être les avions de chasse F-35, qui vont coûter des milliards de dollars aux Canadiens, sans nécessairement sauver leur vie ici-même quand ils en auront besoin. Nous devons établir des priorités qui servent directement nos concitoyens. Il faut avouer que les coupes qui sont faites présentement par le gouvernement vont rendre la tâche, qui est déjà difficile pour les Forces canadiennes pour ce qui est opérations de recherche et sauvetage, encore plus difficile qu'elle ne l'est maintenant.
On se plaint du manque d'effectifs, mais on va mettre encore plus de pression à Trenton et à Halifax, entre autres, pour essayer de combler les besoins présentement assurés par les centres de recherche et sauvetage maritimes à Québec et à St-John's. Si on pense seulement aux exigences linguistiques, on constate que cela a été mentionné plusieurs fois en cette Chambre. Il n'est pas clair que les bases militaires — celle de Trenton, entre autres — vont être en mesure d'assurer aux gens un service bilingue. D'ailleurs, la fermeture du centre de recherche et sauvetage maritime à Québec a été retardée d'un an parce qu'à Trenton, les besoins ne peuvent pas être comblés présentement.
De plus, le besoin d'être compris dans notre langue immédiatement est une question de vie ou de mort quand on fait face à un accident en mer. C'est parfois une question de secondes qui peuvent changer la tournure d'un événement et sauver la vie de quelqu'un. Il faut s'assurer que les gens qui répondent aux appels de détresse sont en mesure de donner un service équivalent à tous, ce qui n'est pas le cas présentement avec les changements annoncés par les conservateurs.
De plus, la fermeture du centre de recherche et sauvetage maritime à Québec ainsi qu'à St-John's entraînera une perte d'expertise majeure. On pense seulement au golfe du Saint-Laurent. C'est un littoral assez particulier. Il y a beaucoup de dangers et les gens prennent plusieurs années à bien connaître ce littoral pour pouvoir aider les gens. En fermant ce centre et en centralisant entre autres toutes les opérations à Trenton et à Halifax, on perd cette expertise et on met la vie des gens en danger.
Alors, si on met toutes ces coupes en perspective et qu'on rajoute le fait qu'il y a un double standard, un système à deux vitesses pour ce qui est des délais d'intervention au Canada, il est clair qu'on a une responsabilité en tant que parlementaires de se pencher sur cette question et de tout faire pour assurer la sécurité des citoyens. Il faut discuter de cette question à la Chambre, comme on le fait maintenant. On a un débat important et j'invite tous mes collègues à voter pour cette motion excessivement importante, comme je vais le faire avec fierté et comme mes collègues le feront aussi.
Monsieur le Président, il est important pour moi de prendre la parole sur cette motion présentée par le député de St. John's-Est.
D'emblée, j'annonce que le Bloc québécois va appuyer cette motion. J'invite d'ailleurs tous les parlementaires réunis à la Chambre à appuyer ce projet de loi, qui dépasse toute partisanerie et qui aide nécessairement tous les plaisanciers, les pêcheurs et les gens qui prennent la mer dans nos eaux.
La motion telle que libellée indique le gouvernement doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour atteindre la norme internationale de disponibilité opérationnelle fixée à 30 minutes. Cette norme est essentielle à la survie de nos gens qui prennent la mer.
Loin d'améliorer l'atteinte de l'objectif de rapidité d'intervention, le gouvernement prend une décision qui ne tient pas compte de l'importance de ce service, qui doit être rapide et efficace.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, chaque minute compte lors d'une intervention en mer. Dans un pays qui a pour devise « D'un océan à l'autre », le gouvernement semble parfois ne pas se rendre compte que celle-ci impose aussi, au-delà de la parole, la compréhension d'une réalité exigeant des gestes concrets.
Le gouvernement ne peut plus faire fi de cette réalité: nous avons un grand territoire maritime à couvrir et, partant, la responsabilité de s'assurer que les gens qui naviguent dans nos eaux territoriales sont protégés par des services de qualité et une intervention rapide.
Pêcheurs et plaisanciers ont droit à un service qui correspond à la norme internationale de 30 minutes. Mais pourquoi ne pas viser un meilleur temps de réponse?
Or que fait le gouvernement? Les conservateurs ont annoncé la fermeture du centre de sauvetage maritime de Québec. Ils annoncent aussi la fermeture de la radio maritime de Rivière-au-Renard, qui est la porte d'entrée du golfe. Cela signifie 15 emplois perdus dans notre région. La fermeture de cette station augmente les dangers pour les embarcations qui naviguent dans le golfe. La station radio-maritime des Escoumins devra dorénavant couvrir tout l'est du Québec, ce qui augmente la charge de travail des gens qui sont là. Ils font déjà un travail exceptionnel, mais on leur en met encore plus sur les épaules.
La connaissance de nos eaux territoriales est primordiale pour bien répondre au capitaine de n'importe quel genre d'embarcation navigant dans les eaux territoriales du Canada. Les gens sont inquiets, tant les pêcheurs que les plaisanciers.
Je suis moi-même un plaisancier. Ayant mes brevets de navigation à la voile, j'ai eu à prendre la mer dans différentes circonstances. Parfois, les conditions se dégradent très rapidement dans nos eaux qui comportent de multiples dangers. Il est donc important de pouvoir se fier à un service qui, si on en a besoin — on ne le souhaite jamais —, sera en mesure de répondre de manière efficace et rapide pour sauver des vies.
Le commissaire aux langues officielles disait aussi s'inquiéter du transfert du centre d'urgence vers Trenton. Quand on est dans une situation qui nous amène à demander de l'aide, on est parfois nerveux, car on est dans l'urgence. Pour les gens qui s'expriment en français, ce qui est le cas de la majorité des gens qui prennent la mer au Québec, se faire répondre par quelqu'un qui ne comprend pas très bien leur langue, peut augmenter le danger. Par ailleurs, la barrière de la langue peut également réduire la capacité de bien répondre à une demande urgente précise.
C'est pourquoi non seulement les activités du centre opérationnel à Québec doivent être maintenues, mais le gouvernement doit aussi acquiescer à la motion déposée par le député de St. John's-Est, qui demande que soit respectée la norme de 30 minutes.
J'invite tous les parlementaires de la Chambre à faire fi de toute partisanerie et à répondre aux attentes à la fois des pêcheurs, des plaisanciers et des gens qui prennent la mer partout dans nos eaux territoriales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les députés des deux côtés de la Chambre qui ont pris part à ce débat. Bon nombre ont profité de l'occasion pour parler des opérations de recherche et de sauvetage en général, et je suis très heureux de voir que la motion profite d'une telle attention à la Chambre. À notre avis, les Forces canadiennes devraient donner une plus grande priorité à ces opérations. Par conséquent, il est certainement utile d'avoir attiré l'attention des gens de toutes les régions du pays sur celles-ci.
Je n'ai pas vraiment entendu de bonne raison de s'opposer à cette motion. Nous savons que les opérations de recherche et de sauvetage comprennent de nombreuses facettes, mais il est très important pour les Forces canadiennes de pouvoir rapidement déployer des hélicoptères et des aéronefs à voilure fixe pour répondre aux situations d'urgence, surtout quand elles se produisent en mer. La double norme actuelle est vraiment inacceptable: on établit le délai d'intervention à 30 minutes entre 8 et 16 heures, et à deux heures le reste du temps temps alors que c'est justement là qu'environ 80 % des incidents se produisent.
Le poste de la Garde côtière de Kitsilano, que le gouvernement a choisi de fermer, emploie 12 personnes, et une de ses équipes de sauvetage de trois personnes est prête à intervenir à tout moment, 24 heures par jour, sept jours sur sept, à l'année longue, et ils peuvent le faire dans la minute ou les deux minutes suivant l'attribution de la mission.
Les équipages des navires de la Garde côtière qui sont prêts à intervenir sont capables d'embarquer en moins de 30 minutes en tout temps. Si l'on transporte quelqu'un en hélicoptère de St-John's à la plate-forme Hibernia ou à toute autre plate-forme pétrolière au large de Terre-Neuve, il faut qu'il y ait un autre hélicoptère prêt à décoller en 15 ou 20 minutes. Cette mesure a été instaurée à la suite d'une recommandation formulée après l'enquête Wells qui a porté sur l'écrasement d'un hélicoptère Cougar en mars 2009. En cas d'urgence, surtout en mer, il faut que les secouristes puissent se rendre sur les lieux rapidement, comme l'a si bien dit le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Je suis d'accord avec lui; pour que l'on puisse se rendre sur les lieux de l'incident rapidement, il faut pouvoir décoller rapidement.
Par conséquent, pourquoi continuons-nous d'appliquer des normes qui prévoient que les appareils de recherche et sauvetage doivent décoller en moins de 30 minutes de 8 à 16 heures les jours de semaine et qu'en dehors de ces heures le délai d'intervention est de deux heures, alors que, comme je l'ai déjà dit, plus de 80 % des incidents surviennent en dehors des heures normales?
Les députés d'en face affirment que notre situation est unique et que c'est pourquoi nous devons avoir nos propres normes. Nous sommes sans contredit uniques dans le monde. Le Canada est en fait le deuxième pays du monde en superficie, voilà une raison de plus pour que les secours décollent rapidement. En outre, aucun autre pays n'a de côtes aussi longues que les nôtres. Il convient de rappeler que le Canada ne dispose que de quatre sites principaux d'où partent les appareils de recherche et sauvetage: Gander, à Terre-Neuve-et-Labrador; Greenwood, en Nouvelle-Écosse; Trenton, en Ontario; et Comox, en Colombie-Britannique. Il n'y a que quatre sites pour l'ensemble du Canada, y compris l'Arctique. Si l'on veut se rendre sur les lieux de l'incident rapidement, il faut pouvoir décoller avec célérité et, pour ce faire, il faut améliorer les normes actuelles.
D'autres pays ont adopté des normes plus rigoureuses. Aux États-Unis et en Australie, les secours doivent être en route en moins de 30 minutes tout au long de l'année. En Norvège, la norme prévoit que les hélicoptères doivent décoller en moins de 15 minutes, en tout temps. Au Royaume-Uni et en Irlande, le délai d'intervention de jour est de 15 minutes, et ce, jusqu'à 21 ou 22 heures, et il est de 45 minutes la nuit; leur journée normale est donc plus longue de la nôtre. Même le Mexique a un délai d'intervention de 40 minutes en tout temps.
Si ces pays peuvent le faire, alors pourquoi pas nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas accorder la priorité aux opérations de recherche et de sauvetage, comme il se doit? Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir des services de sauvetage adaptés au XXIe siècle qui peuvent intervenir promptement, comme c'est le cas dans d'autres pays? À titre d'exemple, même les États-Unis, en plus d'un délai d'intervention de 30 minutes, se sont fixés une norme selon laquelle leurs services de sauvetage doivent arriver sur les lieux qui relèvent de leur compétence dans un délai de 90 minutes. Un pays comme le Canada devrait songer à fixer des délais comme ceux-ci pour veiller à honorer nos engagements envers les citoyens, en particulier les Forces canadiennes, dont le travail consiste à défendre le Canada et à protéger les Canadiens.
J'exhorte les députés d'en face qui ont envisagé de voter contre cette motion à changer d'avis. On aimerait bien compter sur leur appui pour améliorer les normes en matière de recherche et de sauvetage au Canada et sauver des vies, plus particulièrement pour ceux qui, dans une situation d'urgence désespérée, ont besoin que l'équipe de recherche et de sauvetage arrive sur les lieux le plus rapidement possible.
[Français]
La période réservée au débat sur cette motion est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le Président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 13 juin, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Recours au Règlement
Projet de loi C-38 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 5 juin par la députée de Saanich—Gulf Islands concernant le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
[Français]
Je remercie l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, l'honorable leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, l'honorable leader à la Chambre du Parti libéral et les honorables députés de Winnipeg-Centre, de Winnipeg-Nord et de Thunder Bay—Superior-Nord pour leurs commentaires.
Le fondement des arguments avancés par la députée de Saanich—Gulf Islands est que le projet de loi C-38 n'a pas été présenté dans la forme appropriée et que, par conséquent, il est incomplet et doit être mis de côté. Plus précisément, la députée a invoqué le paragraphe 68(3) du Règlement, qui prévoit ceci, et je cite: « Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète ».
[Traduction]
Dans son intervention, la députée a soutenu que, dans sa forme actuelle, le projet de loi a échoué le test et « n’est pas un vrai projet de loi omnibus »: premièrement, parce qu’il n’a pas de thème central ou, comme elle l'a dit, de « principe de base ou objet fondamental »; deuxièmement, parce qu’il n’établit aucun lien entre certains de ses éléments et le budget; et, troisièmement, parce que qu'« il omet des actions ainsi que des changements réglementaires et législatifs », lesquels sont décrits par les représentants du gouvernement comme faisant partie du projet de loi.
En guise de réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a indiqué que le projet de loi C-38 est un projet de loi d’exécution du budget et que, à ce titre, il a comme thème central l’exécution du budget. Il a aussi rappelé aux députés que les mesures contenues dans le projet de loi avaient déjà été adoptées par la Chambre. Pour reprendre ses mots: « […] le but du budget est d'établir l'orientation générale de la politique; la loi d'exécution du budget décrit les moyens que nous prendrons pour parvenir à nos fins […] C'est un ensemble complet de mesures conçues pour créer des emplois, stimuler la croissance économique et assurer la prospérité à long terme. »
[Français]
Avant d'aborder les arguments mis en avant dans l'affaire qui nous occupe, il pourrait être utile de rappeler aux députés ce dont il est question au paragraphe 68(3) du Règlement, qui est le fondement du rappel au Règlement soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands. À la page 728 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, on peut lire ceci, et je cite:
[Traduction]
Depuis la Confédération, la présidence a établi que la présentation de projets de loi comprenant des passages en blanc ou de forme incomplète est manifestement contraire au Règlement. Un projet de loi en blanc ou de forme incomplète est un projet de loi qui se résume à un titre ou dont la rédaction n’est pas terminée. Bien que cette disposition vise surtout les erreurs relevées au moment de la présentation des projets de loi, des députés ont porté de tels défauts ou anomalies à l’attention de la présidence à diverses étapes du processus législatif. Le Président a déjà donné instruction d’annuler l’ordre de deuxième lecture de certains projets de loi après avoir découvert qu’on ne leur avait pas donné leur forme finale et qu’ils n’étaient donc pas prêts à être présentés.
[Français]
De plus, aux pages 730 à 734 du même ouvrage, les députés peuvent trouver une description des divers éléments constitutifs d'un projet de loi. Tout projet de loi doit comporter un numéro, un titre, une formule d'édiction et des articles. Il peut aussi avoir un préambule et des dispositions d'interprétation et d'entrée en vigueur, ainsi que des annexes.
Après avoir examiné le projet de loi C-38, je puis assurer à la Chambre qu'il comporte tous les éléments requis et, par conséquent, qu'il respecte les exigences de forme. De plus, l'avis requis a été donné avant le dépôt du projet de loi, et celui-ci a fait l'objet d'une motion de voies et moyens, conformément aux règles. Enfin, le projet de loi est dûment accompagné d'une recommandation royale.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands a poussé encore plus loin l’argument de forme incomplète en déclarant que le projet de loi C-38 n’est pas dans la forme appropriée et qu’il n’est pas, pour reprendre ses mots, « un vrai projet de loi omnibus ».
Encore une fois, il peut être utile de se référer à La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition. À la page 724, où il est question des projets de loi omnibus, on peut lire ceci, et je cite: « Malgré l’utilisation fréquente de l’expression, il n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus […] ».
[Français]
Il est ensuite dit ceci, et je cite:
En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d’une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
[Traduction]
À la page 725 du même ouvrage, il est écrit, et je cite:
Il est en effet tout à fait admissible, sur le plan de la procédure, qu’un projet de loi modifie, abroge ou édicte plusieurs lois à condition d’en donner le préavis requis, de l’assortir d’une recommandation royale (au besoin) et de respecter la forme prescrite.
[Français]
Évidemment, cette question a déjà fait l'objet de nombreuses décisions. Parmi celles-ci, mentionnons la décision rendue par la Présidente Sauvé le 20 juin 1983, aux pages 26537 et 26538 des Débats, où il est dit ceci, et je cite:
[Traduction]
[…] bien que certains titulaires de la présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
[Français]
Le 11 avril 1994, le Président Parent avait été saisi d'objections similaires concernant un autre projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-17. Un député avait alors fait valoir qu'on demandait à la Chambre de prendre une seule décision sur une panoplie de sujets n'ayant aucun lien entre eux. Comme on peut le lire aux pages 2859 à 2861 des Débats, le Président n'était pas d'accord avec le député et il a plutôt émis l'avis suivant, et je cite:
[Traduction]
[…] il existe bien un fil conducteur dans le projet de loi C-17, c’est-à-dire l’intention du gouvernement d’adopter les mesures contenues dans le récent budget, notamment celles visant à prolonger les restrictions financières actuellement appliquées.
Le deuxième argument soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands, qui est irrévocablement lié au premier argument concernant la nécessité d’un thème central, consiste à soutenir que le projet de loi C-38 contient des éléments qui ne figuraient pas dans le budget. Il serait utile, à ce stade-ci, de rappeler aux députés que le titre intégral du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a une portée très vaste, comme c’est habituellement le cas pour ce genre de projets de loi. L’article 1, qui contient le titre abrégé — Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable —, réaffirme la très vaste portée de la mesure législative. Dans l’ouvrage d’O’Brien et Bosc, à la page 731, il est indiqué que le titre intégral présente l’objet du projet de loi en termes généraux et qu’il doit en refléter le contenu avec exactitude.
Dans une décision rendue le 8 juin 1988, à la page 16257 des Débats, le Président Fraser a aussi fait état de la pratique consistant à utiliser une formulation générique dans les titres de projet de loi. Il a déclaré ceci, et je cite: « […] il n’est pas nécessaire de mentionner dans le titre chacune des lois que le projet de loi modifie. »
Si le titre intégral avait été précis et de portée limitée, alors l’affirmation de la députée selon laquelle le projet de loi outrepasse le contenu du budget aurait pu avoir un fondement plus solide. Cependant, le projet de loi C-38 a un titre d’une vaste portée et, par conséquent, l’usage accepté veut que son contenu puisse être tout aussi vaste.
[Français]
À tire de troisième argument, la députée de Saanich—Gulf Islands a soutenu que des représentants du gouvernement auraient prétendu, au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-38 que celui-ci donnait effet à des décisions stratégiques qui, dans les faits, ne figurent pas dans ce projet de loi.
Ce que soulève ici la députée concerne peut-être la pertinence des remarques faites au cours d'un débat ou encore un désaccord sur les faits. Comme l'a affirmé le Président Milliken, à la page 5411 des Débats, le 27 octobre 2010, et je cite:
[Traduction]
Ce n’est pas le rôle du Président de décider qui a raison ou qui a tort. Je sais bien qu’il y a des désaccords concernant certaines choses qui sont dites en Chambre, mais ce n’est pas la prérogative du Président de décider pour l’un ou l’autre.
Il est fort possible que des députés, dans leurs remarques, aient parlé d’éléments de la stratégie fiscale ou réglementaire projetée du gouvernement qui ne figuraient pas dans le projet de loi ou qui pourraient découler de celui-ci s’il était adopté. Il s’agit là de questions qui ne relèvent pas de la compétence du Président. En ce qui concerne la pertinence des propos, étant donné la grande latitude généralement accordée aux députés dans le cadre de vastes débats, comme celui sur le budget, il n’est pas contraire à l’usage parlementaire que les questions soulevées au cours d’un débat ne correspondent pas exactement en tous points au contenu du texte législatif. Ainsi, bien que ces considérations soient certainement pertinentes dans le cadre du débat plus général entourant le projet de loi, en soi, elles ne révèlent pas de déficience technique dans le projet de loi comme tel.
[Français]
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a fait observer, mes prédécesseurs ont souvent été appelés à se prononcer sur des questions concernant les projets de loi omnibus. À cet égard, son argument selon lequel, et je cite « la situation démontre de façon indiscutable que la Chambre doit fixer des limites relatives aux projets de loi omnibus » a déjà été soulevé. La question principale à laquelle les Présidents avaient alors dû répondre était la suivante: quel rôle doit jouer la présidence lorsqu'elle est appelée à trancher de telles questions?
[Traduction]
Comme l’a affirmé la Présidente Sauvé le 2 mars 1982, à la page 15 532 des Débats, et je cite:
La Chambre devrait peut-être accepter des règles ou des directives sur la forme et la teneur des bills omnibus, mais, dans ce cas, c’est la Chambre et non pas l’Orateur qui doit décider ces règles.
Le Président Fraser, dans sa décision du 8 juin 1988 à laquelle la députée a fait référence, a présenté ce qu’il estimait être le rôle de la présidence relativement aux projets de loi omnibus, affirmant, à la page 16 257 des Débats, et je cite:
Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit s’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question.
En fait, la députée de Saanich—Gulf Islands a elle-même reconnu les limites du rôle du Président en pareilles circonstances, en déclarant ceci:
Il ressort clairement que, à l'heure actuelle, étant donné l'absence de règles à la Chambre visant à limiter la longueur et la complexité des projets de loi omnibus, le Président n'est pas autorisé à statuer qu'un projet de loi omnibus est trop long ou trop complexe ou qu'il a une portée trop vaste.
Il se peut que le temps soit venu pour les députés d’examiner les pratiques de la Chambre concernant les projets de loi omnibus. Cependant, en l’absence de règles claires, je me dois de souscrire aux conclusions du Président Fraser selon lesquelles le rôle le plus approprié pour la présidence est de ne pas prendre position et de laisser la Chambre régler la question.
[Français]
Lorsqu'ils se sont penchés sur des questions semblables concernant des projets de loi omnibus, le Président Jerome, le 11 mai 1977, à la page 5 523 des Débats, et le Président Parent, le 11 avril 1994, à la page 2 861 des Débats, ont tous deux proposé que les députés pourraient présenter des motions d'amendement à l'étape du rapport afin de supprimer les articles qui, à leur avis, ne devraient pas faire partie du projet de loi, ou qu'ils pourraient voter contre celui-ci. Nous savons tous, sans le moindre doute, que cela a été fait pour le projet de loi C-38.
[Traduction]
Dans la même décision, à la page 2861 des Débats, le Président Parent a affirmé ce qui suit, et je cite:
[I]l est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu’un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d’intervenir simplement parce qu’un projet de loi était complexe, et qu’elle permette de poursuivre l’étude d’une mesure omnibus.
Peut-être que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est en train de réviser le Règlement, pourrait se pencher sur cette question épineuse dans le cadre de son examen. Toutefois, jusqu’à ce que la Chambre se sente obligée de fixer de nouvelles limites applicables aux projets de loi omnibus, je dois, en tant que Président, continuer à m’appuyer sur les règles et usages existants.
Après avoir examiné les observations présentées par les honorables députés et les précédents pertinents — notamment les nombreuses décisions que j’ai citées — la présidence ne peut être d’accord avec l’affirmation de la députée de Saanich—Gulf Islands selon laquelle le projet de loi C-38 est dans une forme incomplète et devrait être mis de côté.
En l’absence de règles ou de lignes directrices concernant les projets de loi omnibus, la présidence ne peut justifier l’arrêt des travaux sur le projet de loi C-38 et, par conséquent, doit conclure que celui-ci, dans sa forme actuelle, est conforme aux règles.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
[Traduction]
Comme le savent les députés, la Présidence n’a pas l’habitude d’expliquer les raisons de son choix des motions à l’étape du rapport. Il a été jugé utile, lorsqu’il y a un grand nombre d’amendements ou lorsque les relations entre eux sont complexes, de fournir des indications sur l’organisation sous-jacente du choix des motions. Je crois que, dans la situation actuelle, la Chambre pourrait profiter de certaines observations à cet égard.
[Français]
J'aimerais rappeler à la Chambre que mes remarques se limitent à l'aspect procédural de l'étape du rapport et à ma responsabilité en tant que Président est de veiller à ce que les dispositions applicables du Règlement soient respectées.
Le 27 février 2001, la Chambre a adopté une motion visant à ajouter un paragraphe à la « note » concernant les articles 76 (5) et 76.1 du Règlement. Le paragraphe final qui a été ajouté est rédigé ainsi:
[Traduction]
Il est entendu que l'Orateur ne choisit pas, pour la tenue d'un débat, une motion ou une série de motions à caractère répétitif, frivole ou abusif ou de nature à prolonger inutilement les délibérations à l'étape du rapport. Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.
À la page 778 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire ceci, et je cite: « Il s’agit de l’ajout d’un paragraphe au nota susmentionné, du fait qu’on avait inondé le Feuilleton des avis de centaines de propositions d’amendement concernant certains projets de loi controversés ».
Suite à l’incorporation de cette nouvelle note au Règlement, le Président Milliken a fait une déclaration (Débats, 21 mars 2001, pp. 1991 à 1993) concernant l’interprétation que la Présidence fera de cette note, qui est devenue le fondement de notre pratique actuelle en matière de sélection des motions à l’étape du rapport. De plus, j’aimerais ajouter que, depuis sa mise en place, ce processus semble avoir servi efficacement la Chambre.
[Français]
Étant donné la rareté dans la dernière décennie de cas semblables à celui ayant donné lieu à l'ajout de la note, la présidence dispose de peu de précédents pour la guider dans la façon d'organiser les motions à l'étape du rapport de manière à tenir compte adéquatement de la multitude des intérêts divergents présents à la Chambre.
En examinant les motions qui ont été soumises à la Chambre, la présidence est en mesure de les classer en deux catégories: dans le premier groupe, les centaines de motions visant à supprimer les articles du projet de loi, et dans le second groupe, les amendements qui visent à modifier le texte même de certains articles.
[Traduction]
Les précédents récents en lien avec ces deux types de motions sont clairs. Par exemple, les motions visant à supprimer des articles ont toujours été considérées comme admissibles et, il faut le préciser, ont été sélectionnées à l'étape du rapport. Ces motions sont permises à l'étape du rapport parce que les députés peuvent vouloir exprimer leur point de vue sur certains articles sans pour autant vouloir les modifier. Comme c'est le cas en de telles occasions, j'ai essayé de réduire au minimum le temps passé à la Chambre sur cette sorte de motions en les regroupant le plus possible et en faisant appliquer chaque vote au plus grand nombre de motions possible.
Les motions du second groupe, qui visent à modifier le texte de certains articles, ont été présentées par des députés qui n'ont pas eu l'occasion de présenter de motion à l'étape de l'étude en comité. Conformément aux pratiques en vigueur, leurs motions ont par conséquent été retenues, à l'exception des motions semblables ayant déjà été examinées par le comité, si elles respectent les exigences procédurales. Le regroupement des motions s'est fait selon les sections du projet de loi. Les motions ont été regroupées par député qui les a présentées et par article du projet de loi. Le vote sur la première motion s'appliquera à toutes les autres motions du député concernant cet article.
Bien que 871 motions aient été inscrites au Feuilleton, le but n'est clairement pas de tenir 871 votes consécutifs — d'ailleurs nos règles et usages ne s'y prêtent pas. Pour ce qui est du tableau de vote, les amendements de fond ont été regroupés pour permettre aux opinions sur chaque sujet abordé dans le projet de loi d'être exprimées clairement. Les motions visant à supprimer des dispositions ont été regroupées conformément à ce qui a été indiqué ci-dessus.
[Français]
À titre de Président, je suis tout à fait conscient de la nature extraordinaire de la situation actuelle. En examinant la déclaration prononcée par le président Milliken en mars 2001, j'ai été frappé par le passage suivant qui demeure, je le crois, pertinent aujourd'hui:
[Traduction]
Je suis prêt, en ma qualité de Président, à assumer les responsabilités spécifiques que la Chambre m'a confiées relativement à l'étape du rapport. Toutefois, je crois qu'il serait naïf de croire que les frustrations engendrées par l'inscription au Feuilleton de certaines motions d'amendement à un projet de loi seront en quelque sorte dissipées si on assure une plus grande rigueur dans le processus de sélection suivi par le Président.
Depuis que la Chambre a décidé, le 27 février 2001, d’ajouter le paragraphe final à la note du Règlement concernant l’étape du rapport, il y a peu de précédents pouvant guider la présidence dans ce genre de situation. Tant dans mon choix des motions et leur regroupement que dans l’organisation des votes, j’ai essayé autant que faire se peut de respecter les souhaits de la Chambre tout en m’acquittant de mes responsabilités et d’organiser l’examen des motions à l’étape du rapport d’une façon juste et équitable. Dans la mesure où certaines personnes risquent de ne pas être d’accord avec les décisions prises, il se pourrait que la Chambre ou peut-être le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre souhaite examiner si nos règles et nos pratiques sont adéquates lorsqu’elles doivent s’appliquer à des cas extraordinaires comme celui ci.
Il y a 871 motions d'amendement qui figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38.
[Français]
Les motions no 570, 571, 576, 626 à 628, 630, 842 et 843 ne seront pas choisies par la présidence car elles nécessitent une recommandation royale. Les motions no 411 et 412 ne seront pas choisies par la présidence, car elles ont été défaites en comité.
[Traduction]
Les motions nos 27, 29, 39, 55 à 61, 71, 73, 75, 83, 85 et 545 ne seront pas choisies par la présidence car elles entraîneraient des incohérences.
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu’elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d’amendement à l’étape du rapport énoncées dans l’annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions seront groupées pour les fins du débat de la façon suivante:
Le groupe no 1 comprendra les motions nos 1 à 15.
[Français]
Groupe no 2, les motions no 16 à 23.
[Traduction]
Le groupe no 3 comprendra les motions nos 24 à 26, 28, 30 à 38, 40 à 54, 62 à 70, 72, 74, 76 à 82, 84, et 86 à 367.
Le groupe no 4 comprendra les motions nos 368 à 410, 413 à 544, 546 à 569, 572 à 575, 577 à 625, 629, 631 à 841 et 844 à 871.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
[Traduction]
Je propose maintenant les motions nos 1 à 15 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 1.
Motion no 2
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 3
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 4
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 6.
propose, avec l'appui de la députée d'Etobicoke-Nord:
Motion no 6
Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 7, de ce qui suit:
« « activité politique » Le fait, pour un donateur, de faire un don à un donataire reconnu afin de maintenir à un niveau inférieur à 10 % de son revenu pour l'année d'imposition la proportion de ses ressources consacrée à des activités politiques en déléguant au donataire reconnu l'exercice de telles activités. »
Motion no 7
Que le projet de loi C-38, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit:
« national, à savoir toute activité qui contribue à la vie culturelle ou sociale des Canadiens ou au bien-être économique ou écologique du Canada. »
[Français]
Motion no 8
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 12
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13
Que le projet de loi C-38 soit modifié par suppression de l'article 16.
Motion no 14
Que le projet de loi C-38, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 14, de ce qui suit:
« janvier 2013, un traitement de 137 000 $. »
[Traduction]
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant à l'étape du rapport. Je suis navré de dire que le gouvernement a fait la sourde oreille à toutes les demandes que nous lui avons adressées pour l'inciter à revoir l'approche honteusement antidémocratique qu'il a adoptée à l'égard du projet de loi d'exécution du budget et que cette approche aura de profondes répercussions sur le pays. Le gouvernement conservateur a essentiellement dit aux Canadiens: « C'est ainsi que nous fonctionnons et c'est ainsi que les choses se passeront ». Cela me fait penser à la brute de l'école qui ne ressentait jamais la nécessité d'expliquer ses gestes et qui faisait comme bon lui semble sans se soucier de ce que les autres pouvaient penser.
Eh bien, j'ai des nouvelles pour le gouvernement. Les Canadiens n'aiment pas ça et ils voient de plus en plus clair dans les manigances du gouvernement. Qui aurait crû que la population se familiariserait avec des procédures comme la prorogation ou l'attribution de temps pendant les débats ou encore le recours au huis clos pour les réunions des comités? Lentement, mais sûrement, les Canadiens commencent à comprendre ces procédures et à s'interroger sur ce que le gouvernement a voulu dire lorsqu'il a promis, il y a six ans et demi, de faire preuve d'ouverture, de transparence et, surtout, de responsabilité. Je crois que les Canadiens commencent à réaliser que la façon de fonctionner du gouvernement ne correspond pas à ce qu'il leur a promis.
[Français]
Voici où nous en sommes arrivés. Tous les partis d'opposition demandent au gouvernement depuis le début de scinder l'énorme projet de loi C-38, d'une longueur de 425 pages. Ce faisant, nous pourrons nous adresser séparément aux changements qui n'ont aucun lien direct, ou dans certains cas, même indirect avec le budget, mais qui auront cependant des conséquences importantes pour notre pays.
Je parle bien sûr de changements qui touchent sur la façon que nous évaluons les risques environnementaux reliés au développement de nos ressources naturelles. Je parle des changements à la Loi sur les pêches, qui auront pour conséquences de mettre à plus grand risque les espèces en danger de disparition. Je parle également des changements aux conditions reliées à la pension de la vieillesse, c'est-à-dire la Sécurité de la vieillesse, où l'âge où l'on devient éligible pour recevoir cette pension passera de 65 à 67 ans, en commençant en 2023.
Notre analyse de la question nous a menés à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de faire ce changement et que l'économie canadienne aurait les moyens de permettre aux Canadiens de recevoir la Sécurité de la vieillesse à 65 ans. Mais de toute façon, qui peut nous faire croire que ce changement proposé par le gouvernement est si urgent pour l'économie qu'on doit l'insérer dans ce projet de loi sur le budget? Pourquoi ce changement ne mérite-t-il pas son propre projet de loi?
Le même argument s'applique en ce qui concerne les changements visant l'assurance-emploi, des changements sans précédent, parce qu'ils pourraient entraîner d'importantes transformations régionales, particulièrement dans les régions où l'emploi saisonnier est la norme. Ce sont des changements sans précédent où le gouvernement fédéral n'a même pas pris le temps de consulter les provinces, qui pourraient être durement affectées par un exode de la population ou bien par une augmentation de demandes d'aide sociale.
[Traduction]
Au total, le projet de loi C-38 modifierait, créerait ou abrogerait plus de 60 mesures législatives. La seule justification qu'a donnée le gouvernement pour foncer tête baissée, c'est que l'économie est fragile et ne peut attendre. C'est parfaitement grotesque, car le projet de loi prévoit de nombreuses modifications qui n'ont absolument rien d'urgent et qui, bien souvent, n'ont rien à voir avec les mesures qu'on s'attendrait à trouver dans un projet de loi d'exécution du budget. On prévoit apporter les changements à la Sécurité de la vieillesse dans 11 ans. Pourquoi les conservateurs croient-ils pouvoir agir de cette façon? Quelqu'un au gouvernement pourra-t-il m'expliquer en quoi la mise en oeuvre immédiate des modifications apportées à la Loi sur les pêches est cruciale pour la stabilité économique du Canada?
Nous vivons dans une démocratie. Dans les démocraties, même quand le gouvernement est majoritaire, il y a une manière correcte d'adopter des lois et celle-ci ne consiste pas à regrouper un grand nombre de mesures législatives dans un seul projet de loi.
[Français]
Laissez-moi répéter un point important. Non seulement devrait-on scinder le projet de loi C-38 en plusieurs projets de loi, par exemple, sur l'environnement, les pêcheries, l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse, mais un gouvernement soucieux de travailler avec les provinces les aurait consultées avant de procéder avec le projet de loi C-38, une loi qui aura certainement un impact sur les provinces.
Malheureusement, ce gouvernement fait la sourde oreille et ne consulte personne. On l'a vu récemment avec les premiers ministres des provinces de l'Atlantique sur la question de l'assurance-emploi. On l'a vu à l'Assemblée nationale vendredi dernier où un vote unanime a eu lieu, encore une fois, sur les changements concernant l'assurance-emploi.
[Traduction]
Le Parti libéral savait dès le départ que le gouvernement ne se montrerait pas soudainement raisonnable. Ce n'est tout simplement pas son genre. Nous savions que les députés conservateurs fonceraient tête baissée en refusant d'entendre raison ou de faire des compromis, sans se soucier des conséquences. Voilà pourquoi nous avons décidé qu'en plus de dénoncer haut et fort les atteintes du gouvernement à la démocratie, nous devions également maximiser l'efficacité de nos tactiques procédurales. Permettez-moi de dire qu'à cet égard, les libéraux ont passablement d'expérience. Nous avons tenté de proposer des amendements de fond au projet de loi C-38 à l'étape du comité, mais ils ont été rejetés. Le gouvernement a tout simplement fait la sourde oreille. C'est pourquoi nous avons présenté 503 amendements à l'étape du rapport pour supprimer les dispositions du projet de loi qui nous paraissaient inacceptables.
De plus, nous avons travaillé étroitement avec la députée de Saanich—Gulf Islands et lui avons dit que nous appuierions tout amendement de fond qu'elle proposerait avec lequel nous serions en accord.
Je suis conscient que le gouvernement conservateur détient la majorité des sièges à la Chambre des communes, et j'accepte cette réalité. En somme, cette majorité permet au gouvernement de faire ce qu'il veut. Cependant, cela ne veut pas dire qu'il est judicieux de ne pas tenir compte des arguments avancés par les partis de l'opposition, puisque ces derniers proposent parfois des amendements raisonnables aux projets de loi présentés par le gouvernement. D'ailleurs, on pourrait soutenir qu'un gouvernement majoritaire intelligent devrait parfois écouter les partis de l'opposition et mettre un peu d'eau dans son vin. C'est une approche intelligente qu'il ne faut pas voir comme une concession ou une capitulation, mais plutôt comme une volonté de collaborer, ce que les Canadiens admirent et attendent de leurs politiciens. Ce n'est pas ce qui s'est produit jusqu'à présent, mais il n'est pas trop tard.
[Français]
Si la volonté existe dans ce gouvernement, la volonté d'écouter et de faire des compromis, nous pouvons travailler ensemble dans l'intérêt des Canadiens.
Mon parti est prêt à voter tout de suite sur les parties du projet de loi C-38 qui concernent les questions budgétaires, mais enlevons les clauses du projet de loi C-38 qui n'ont aucun rapport direct avec le budget. N'essayons pas de cacher des changements importants aux lois du pays dans ce projet de loi.
[Traduction]
Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre n'a pas parlé de modifier la Sécurité de la vieillesse. Il n'a pas parlé d'une révision complète des règles et des lois concernant les évaluations environnementales, ou de la Loi sur les pêches. Il n'a jamais parlé des modifications importantes qu'on allait apporter à l'assurance-emploi. Ces questions nécessitent un débat en profondeur et une consultation des provinces.
Pour conclure, j'exhorte le gouvernement à entendre raison. Au bout du compte, le gouvernement peut obtenir la grande majorité de ce qu'il veut. Cependant, il ne doit pas oublier que les Canadiens le jugeront sur sa façon de l'obtenir.
Monsieur le Président, je crois savoir que les industries saisonnières sont un élément extrêmement important de l'économie, non seulement au Canada atlantique, mais aussi partout ailleurs au pays, d'un océan à l'autre. Les changements enfouis dans ce projet de loi d'exécution du budget auront d'importantes répercussions sur l'accès à la main-d'oeuvre pour ceux qui gèrent des entreprises liées aux industries saisonnières, notamment dans les domaines de la foresterie, du tourisme, de l'agriculture, des pêches et de la construction. Des gens de toutes les régions du pays ont souligné que ces industries auront donc accès à un bassin plus restreint de travailleurs qualifiés.
Je me demande si mon collègue pourrait nous donner son point de vue à ce sujet. Il n'y a eu aucune consultation. S'il y avait au moins quelques consultations, pourrions-nous éviter les répercussions négatives sur ces industries saisonnières?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que les changements à l'assurance-emploi proposés dans la loi d'exécution du budget, qui y ont été intégrés à la dernière minute et à propos desquels nous disposons de très peu de renseignements — d'ailleurs, nous avons dû insister auprès du gouvernement pour qu'il nous en fournisse —, auront de profondes répercussions sur certaines régions du pays, plus particulièrement celles où l'emploi est saisonnier.
À tout le moins, cette question extrêmement complexe, qui pourrait causer le dépeuplement de certaines régions et imposer un plus lourd fardeau aux provinces puisqu'elles devraient verser des prestations d'aide sociale, transformera la situation du tout au tout. En toute franchise, cela ressemble à une politique visant à aller chercher des gens dans certaines régions pour les attirer dans d'autres où on a besoin de main-d'oeuvre. Lorsqu'on veut apporter des changements aussi importants, il faut mener des consultations, non seulement à la Chambre des communes, où cette question doit faire l'objet d'un projet de loi distinct et de débats approfondis, mais d'abord et avant auprès des provinces.
Les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont exprimé des préoccupations. La semaine dernière, l'Assemblée nationale du Québec a voté à l'unanimité contre ces changements à l'assurance-emploi, signifiant ainsi son mécontentement quant au fait que les provinces n'ont pas été consultées.
Oui, ces changements auront d'importantes répercussions au Canada. Le gouvernement aurait dû consulter les intéressés.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions pour le député.
Le député sait-il que les projets de loi d'exécution du budget présentés au cours des trois dernières années étaient tous plus longs que les précédents? Sait-il que ce projet de loi a été soumis à plus d'études que toute autre mesure législative présentée au cours des 20 dernières années? Sait-il aussi qu'on trouve, au début du projet de loi, un excellent résumé de chacun des changements?
Les députés peuvent prendre connaissance des changements puis, si un sujet capte leur intérêt, prendre connaissance des détails.
Le député ne reconnaît-il pas que notre gouvernement se comporte de manière beaucoup plus responsable que ne l'a fait le gouvernement libéral des années 1990? Dans le cadre de ce budget, nous nous sommes engagés à maintenir à des niveaux records les transferts aux provinces en matière de soins de santé. Nous avons pris un engagement durable envers la santé, alors que le gouvernement libéral avaient procédé à des coupes qui ont été lourdes de conséquences pour les provinces.
Monsieur le Président, si on se contente de comparer la longueur des projets de loi d'exécution du budget, on a une impression très trompeuse. C'est la portée des changements qui fait la différence. Si on regarde les 22 derniers projets de loi d'exécution du budget, on voit que ceux des conservateurs sont trois fois plus longs que les autres, en moyenne. J'ai fait les calculs, et c'est ce que j'ai constaté.
J'aimerais revenir sur la portée de ce projet de loi. Sa portée immense n'a pas de lien direct avec les mesures fiscales importantes requises, dans le contexte actuel, pour protéger une relance économique fragile. Le problème, c'est la portée de ce projet de loi. Il touche 70 lois adoptées par le Parlement; il en annule certaines, en modifie d'autres et en crée même de nouvelles.
Un des articles, l'article 52, édicterait la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Cette disposition fait 30 pages à elle seule. C'est ce genre de questions qui nous préoccupent aujourd'hui, non la longueur totale du document.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, les parlementaires ont été invités à examiner l'énorme soi-disant « projet de loi sur le budget ». Et, comme nous ne cessons de le répéter depuis des semaines, ce projet de loi est un véritable cheval de Troie.
Il contient toutes sortes de mesures qui auront des répercussions sur tout, depuis la Sécurité de la vieillesse en passant par l'inspection des aliments et les transferts en matière de santé jusqu'à l'immigration. Naturellement, le tiers de ce cheval de Troie contient des changements profonds dans le domaine de la réglementation et la protection de l'environnement.
En quelques mots seulement, le projet de loi abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et, par voie de conséquence, annule toutes les mesures de responsabilité internationale concernant les changements climatiques. Le projet de loi, en quelques mots encore une fois, abroge l'actuelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, par voie de conséquence, permet aux conservateurs d'affaiblir considérablement le régime d'évaluation. En quelques mots donc, ce projet de loi démantèle les mesures qui ont été mises en place pour protéger notre environnement et tourne le dos aux changements climatiques.
Imaginez un peu ce que peut contenir le reste de ce projet de loi de plus 400 pages! En fait, ce projet de loi modifie plus de 60 lois différentes, en révoque une demi-douzaine et en ajoute trois, dont une refonte complète de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Traduction]
Je tiens à souligner que le titre abrégé du projet de loi, soit « Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable », ne reflète pas le contenu de celui-ci. Premièrement, une grande partie du projet de loi n'a rien à voir avec le budget et, deuxièmement, ses dispositions visent l'austérité. Le directeur parlementaire du budget a confirmé qu'il y aura environ 26 800 licenciements au sein de la fonction publique au cours des trois prochaines années. De plus, environ 6 000 postes à contrat seront supprimés. Le gouvernement refuse de préciser où ces licenciements auront lieu, mais, chose certaine, beaucoup de services et de programmes dont dépendent les Canadiens seront restreints ou éliminés.
Il semble également évident que, puisque la reprise économique au pays en est au point mort et que nous devons composer avec l'instabilité économique mondiale, la dernière chose dont nous ayons besoin, c'est de subir d'autres compressions, qui ne feraient que ralentir encore plus notre économie.
Avons-nous créé de nouveaux emplois depuis le pire du ralentissement économique de 2008-2009? Oui, bien sûr. Toutefois, comme le taux d'emploi de la population d'âge actif a chuté de façon spectaculaire de 2,5 % à l'époque, celui-ci a seulement rebondi de 0,6 %. Seulement un cinquième des pertes sur le marché du travail causées par le ralentissement économique ont été épongées. Un sur trois ou quatre des nouveaux emplois créés au Canada entre la fin de 2007 et la fin de 2011 ont été occupés par des travailleurs étrangers temporaires. Nous ne nous sommes toujours pas remis des emplois perdus, et le domaine de l'emploi n'a pas suivi la croissance démographique.
Or, au lieu d'aider les familles canadiennes à s'adapter à la pénurie chronique d'emplois qui sévit dans la plupart des régions du pays, les changements prévus à l'assurance-emploi dans le projet de loi semblent avoir été conçus pour contraindre les travailleurs à faire abstraction de leurs compétences et à s'empresser d'accepter n'importe quel emploi. Quelle gaspillage de compétences à un moment où le Canada à besoin de vision et de leadership pour aider les gens à effectuer la transition vers une économie plus moderne et plus viable sur le plan environnemental.
[Français]
Nous avons quelque peu réussi à ouvrir le débat. La ministre a enfin clarifié, en quelque sorte, ce qu'elle nous réserve en matière d'assurance-emploi, mais cela ne peut remplacer le processus démocratique normal.
Assurément, en dépit de l'opposition déjà exprimée par le premier ministre à l'égard de projets de loi omnibus, les conservateurs ne semblent guère s'en inquiéter aujourd'hui. Mais ce projet de loi est différent. Pour bon nombre des mesures proposées, c'est la première qu'on entend parler de leur inclusion dans le projet de loi. Pourtant, malgré son ampleur, le gouvernement est déterminé à adopter le projet de loi à toute vapeur, sans consulter les Canadiens et leurs députés et sans soumettre le projet de loi à l'examen approfondi d'experts et d'autres intervenants.
[Traduction]
Le commentateur conservateur Andrew Coyne, du National Post, a écrit:
Non seulement le principe de confiance se voit bafoué par le fait que des projets de loi qui ne tiendraient pas la route autrement sont introduits sous le manteau d'un soi-disant projet de loi d'exécution du budget; mais il est également impossible de savoir ce que le Parlement a l'intention de faire avec ce projet de loi. Nous ne saurons jamais si les députés auraient appuyé ou rejeté telle ou telle mesure dans le lot, mais seulement s'ils ont voté, ou non, pour le projet de loi dont elle faisait partie. On n'y trouve aucun fil conducteur, aucun principe fondamental commun; il ne s'agit pas d'un seul instrument législatif, mais d'un amalgame de mesures législatives obligatoires.
Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
Ce sont là les propos d'un commentateur conservateur, et je suis tout à fait d'accord.
[Français]
L'approche des conservateurs est en effet très troublante. L'opposition officielle a essayé de travailler avec le gouvernement, afin de scinder le projet de loi et de soumettre les diverses mesures à un débat plus substantiel et à un examen plus approfondi au sein des comités appropriés. Les conservateurs ont refusé.
Nous avons demandé qu'on nous accorde suffisamment de temps pour étudier le projet de loi au sein du Comité permanent des finances. Les conservateurs ne nous ont accordé que quatre minutes par article. Et ils ont refusé de nous accorder plus de temps lorsque des témoins représentant les deux côtés se sont trouvés dans l'impossibilité d'assister aux audiences dont l'horaire était étroitement contrôlé par les conservateurs, ce qui a réduit encore davantage le temps de débat.
[Traduction]
Le Sous-comité des finances chargé d'étudier la troisième partie du projet de loi n'a eu que 12 heures pour entendre des témoins sur une grande variété de modifications à la réglementation environnementale, y compris les changements touchant les pêches et les espèces en péril, et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui se trouve complètement remaniée. Nos collègues qui font partie du sous-comité ont rapporté que les audiences étaient souvent interrompues ou menées de façon précipitée, que la consultation y était très limitée et qu'il était impossible de mener une évaluation solide des mesures proposées dans le projet de loi, étant donné le peu d'occasions disponibles pour tirer profit des connaissances des comités permanents qui traitent de l'environnement, des pêches et des ressources naturelles.
Malheureusement, notre expérience au Comité des finances a été assez semblable. Les échéanciers très serrés ont empêché plusieurs témoins de comparaître, ce qui a considérablement réduit la quantité de témoignages entendus. Certains témoins qui ont pu se présenter ont vu leur témoignage ignoré, parce qu'ils n'appuyaient pas la position du gouvernement. Le travail d'un économiste a été rejeté comme s'il s'agissait de pures balivernes. Quant à Paul Kennedy, qui travaille depuis 20 ans dans le domaine de la sécurité nationale et qui a servi d'adjoint principal au sous-ministre de la sécurité publique, on lui a tout simplement dit qu'il avait tout faux. Son erreur? Il s'est inquiété de l'élimination du Bureau de l'inspecteur général du SCRS.
Les Canadiens ont tout à fait le droit de s'attendre à ce que leur gouvernement les écoute. Les néo-démocrates étaient à l'écoute, tant lors des séances du comité que lors des audiences publiques tenues partout au pays. Nous avons entendu le Dr Haggie, de l'Association médicale canadienne, qui a affirmé que l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aurait certainement des conséquences désastreuses. Selon lui, il ne fait aucun doute que l'effritement du filet social du Canada forcera bon nombre des aînés de demain à faire des choix douloureux. Si l'on oblige les Canadiens à choisir entre l'épicerie et les médicaments, on imposera alors à terme un lourd fardeau au réseau de la santé.
Nous avons entendu un certain nombre d'experts qui nous ont avertis que les changements proposés à l'assurance-emploi contribueraient à la diminution des salaires parce que les gens seraient obligés d'accepter d'importantes baisses de rémunération sans quoi ils n'auraient plus droit aux prestations pour lesquelles ils ont cotisé. La professeure Marjorie Griffin Cohen a notamment tenu les propos suivants:
Passer de 14 $ ou 15 $ l'heure à 10,25 $ l'heure — le salaire minimum —, ça change bien des choses pour les femmes. Nous constatons que ces mesures législatives contribueront à la généralisation des faibles salaires, et la vaste majorité des personnes qui travaillent à faible salaire sont déjà des femmes. Ce sont donc elles que ces politiques toucheront. J'aimerais que le comité comprenne cela.
L'automne dernier, je me suis entretenue avec l'une de mes concitoyennes qui est venue à Ottawa pour manifester pacifiquement sur la Colline contre l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Cette femme dans la soixantaine n'avait jamais participé à un mouvement de désobéissance civile, mais puisqu'elle était si convaincue que le Canada faisait fausse route et que le gouvernement n'était pas à l'écoute, elle a cru bon de faire quelque chose et elle est venue à Ottawa pour se faire entendre. Cette femme n'est pas une radicale. Est-il radical de croire que les politiques gouvernementales devraient faire l'objet d'un débat public? Dans une démocratie, ce devrait être monnaie courante, mais les conservateurs sont résolus à mettre fin au débat.
Nous nous sommes battus bec et ongles et sans relâche pour tenir un débat sur le projet de loi. Nous continuerons de nous battre. C'est la raison pour laquelle nous avons convoqué des témoins au Comité des finances et au sous-comité et que nous avons tenu des audiences partout au pays. Nous tentons de faire comprendre clairement que nous ne voulons pas que le gouvernement équilibre son budget aux dépens des aînés et que les énormes changements à l'assurance-emploi ne devraient être apportés qu'après la tenue d'un débat de fond.
Nous voulons offrir à tous les Canadiens l'occasion d'exprimer leur opinion sur ce projet de loi important, qui aura des conséquences bien réelles pour eux et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, je sais à quel point ma collègue de Parkdale—High Park travaille dur et je sais que d'autres députés néo-démocrates, ainsi que de tous les partis de l'opposition, n'ont pas lésiné sur les efforts à l'étape de l'étude en comité. Ils ont essayé, avec diligence et sincérité, de trouver un moyen de scinder le projet de loi, afin que nous puissions faire une analyse globale des mesures qu'il contient.
Hier encore, lorsque je suis revenue de ma circonscription, des personnes ont attiré mon attention sur diverses mesures — contenues dans le projet de loi — qui étaient passées inaperçues jusque-là. Nous savons toujours très peu de choses sur les modifications.
Une des dispositions qui me préoccupe tout particulièrement, c'est la modification de la formule des transferts au titre des soins de santé versés aux provinces. Comme nous le savons, les conservateurs l'ont modifiée unilatéralement. Cette décision aura des répercussions considérables sur la prestation future des soins de santé au Canada. J'aimerais entendre le point de vue de la députée sur ce sujet, car je sais que c'est un aspect du projet de loi qui n'a probablement pas été suffisamment étudié et débattu. Voilà pourquoi nous aurions dû faire une étude beaucoup plus approfondie de cette mesure législative.
Monsieur le Président, la députée a entièrement raison. Une partie de ce volumineux projet de loi omnibus, comportant 753 articles, vise à officialiser l'offre à prendre ou à laisser que le gouvernement a faite aux provinces concernant le financement futur des soins de santé.
À l'avenir, le gouvernement continuera d'augmenter le financement, mais les augmentations resteront néanmoins inférieures à l'inflation, à la croissance et à l'accroissement démographique. Graduellement, les coûts des soins de santé étoufferont les provinces.
Les Canadiens en subiront les conséquences sur le plan des services de soins de santé. Est-ce que davantage de services seront privatisés ou supprimés?
Nous pensons que c'est une mesure très dangereuse et qu'elle est le fruit d'une offre à prendre ou à laisser et non d'une approche intégrée de collaboration avec les provinces, lesquelles assurent pourtant la prestation des soins de santé.
Monsieur le Président, cela fait un certain temps que je suis le débat. Il y a une chose que j'ai du mal à comprendre: le budget a été présenté à la Chambre en mars, il y a près de trois mois, mais après avoir consulté le secrétaire parlementaire à ma droite, je suis en mesure de confirmer que le comité et le sous-comité ont consacré plus de 70 heures à son examen et invité plus de 100 témoins à comparaître. Néanmoins, l'opposition ne cesse d'insister qu'on suive le processus.
Les députés de l'opposition ne parlent pas des mesures contenues dans le budget, même si c'est le plus important. Quand les Canadiens constatent ce qui se passe en Europe, notamment en Espagne, en Grèce et ailleurs, ils se soucient des emplois et de l'économie; justement, le budget prévoit des mesures pour renforcer notre économie.
Il y a une chose dont l'opposition ne parle jamais, nommément les mesures prévues dans le budget pour renforcer notre économie.
Il a suffisamment été question du processus. J'aimerais que les députés de l'opposition nous parlent des mesures prévues dans le budget et de l'incidence positive qu'elles auront sur le Canada en renforçant notre économie.
Monsieur le Président, soudainement, tout est clair. Voilà que la démocratie, la Chambre et le concept du débat public ont été réduits à un simple « processus ».
Je trouve cette position profondément déplorable. Certaines des modifications proposées feront tomber les gens dans la pauvreté et en obligeront d'autres à demander l'aide sociale, et ces modifications n'ont fait l'objet d'aucun débat ouvert. Le gouvernement n'a même pas parlé aux premiers ministres des provinces atlantiques avant de présenter ces projets de modification au régime d'assurance-emploi qui auront une incidence considérable sur les travailleurs saisonniers dans ces provinces.
Je trouve particulièrement révoltant qu'on réduise tout cela à un « processus ». La démocratie est au coeur même de la Chambre des communes. Il n'est pas question de processus. Je parle de la raison même de notre présence en cette enceinte et de la raison pour laquelle nous avons été élus.
Je suis fière de me porter à la défense de la démocratie aux côtés de mes collègues néo-démocrates. Je me porterai à la défense du débat ouvert. Je mets n'importe quel député du Parti conservateur au défi d'affirmer le contraire, d'affirmer qu'on ne devrait pas défendre la démocratie, le débat parlementaire et les audiences ouvertes avec les Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-38, un projet de loi qu'un grand nombre de mes collègues à la Chambre ont correctement qualifié d'affront à la démocratie.
J'entends mon collègue dire que, pour une raison ou pour une autre, nous, qui siégeons dans l'opposition, devrions parler du contenu du projet de loi. Je propose qu'il en soit ainsi, mais je dois également signaler que c'est le rôle du Parlement du Canada d'étudier les mesures législatives. Ces études ne sont pas une simple entrave aux aspirations grandioses du conservateur qui gouverne le Conseil privé. Le Parlement a essentiellement pour fonction d'étudier les mesures législatives.
Dans le cas présent, nous sommes saisis d'un projet de loi de plus de 420 pages qui propose d'abroger ou de modifier plus de 70 lois. Nous sommes maintenant saisis de centaines d'amendements regroupés en 159 votes, mais nous savons que cette mesure législative ne sera pas étudiée comme il se doit.
Je vais commenter les modifications proposées à la partie 3 du projet de loi C-38, mais je signale que mes amendements portent aussi sur des modifications qui sont proposées à la partie 1, qui traite de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit de changements proposés à des fonctions importantes, par exemple, en ce qui concerne les diverses agences qui disparaissent, comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, changements qui ne se retrouvent pas à la partie 3, où l'on retrouve, en gros, les modifications aux dispositions environnementales enfouies dans le projet de loi C-38.
Bon nombre des changements proposés auront des répercussions négatives importantes et durables sur le Canada, la société canadienne, et même l'économie canadienne. Ce sont de faux discours.
Nous devons être prudents. Je fais rarement référence à la bible, mais il faut penser au salaire du péché. On entend toujours toutes sortes de beaux discours à la Chambre, et on nous promet que cette mesure sera une source d'excellents emplois et de prospérité. En exerçant notre droit d'examiner le projet de loi C-38, nous ne mettons pas l'économie en danger. Nous nous efforçons de protéger l'intégrité des institutions canadiennes et notre capacité d'établir des politiques qui permettent à la fois de protéger l'environnement et d'exploiter nos ressources.
C'est dans cet esprit que j'aimerais revenir à certains des témoignages que nous avons entendus. Je n'ai pas siégé au sous-comité des finances. Mais l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est tout simplement effroyable. Cette loi est en place depuis 1993 et fonctionnait très bien, d'après des sources de l'industrie que j'ai déjà citées à la Chambre. Le projet de loi C-38 élimine la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la remplace par une toute nouvelle loi.
D'après les témoignages entendus au sous-comité des finances, cette nouvelle loi ne sera pas efficace. Elle ne sera pas efficace pour ceux qui veulent lancer des projets, ni pour les Canadiens, qui veulent prendre part au processus et avoir l'occasion de présenter leurs préoccupations. Elle ne sera vraiment pas efficace en ce qui touche les Premières nations, leurs droits inhérents et leurs droits issus de traités, que le gouvernement fédéral a l'obligation et la responsabilité fiduciaire de respecter, comme de nombreuses décisions juridiques l'ont clairement établi. La nouvelle loi ne sera pas non plus efficace plus l'industrie.
Il s'agit d'un tout nouveau cadre législatif que l'on propose sans un examen adéquat. Au total, nous avons eu moins de 14 heures d'audiences sur les modifications à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la protection des zones navigables. Je ne jette pas le blâme sur les gens des services juridiques qui ont rédigé le projet de loi, manifestement sans le temps et la préparation nécessaires. Les rédacteurs du projet de loi C-38 ont utilisé l'artillerie lourde pour s'attaquer aux lois et aux politiques environnementales qui ont bien servi le Canada pendant des décennies, et cette approche a réduit en cendres les lois et les politiques environnementales.
J'espère que les députés conservateurs étudieront la question les amendements que j'ai présentés aujourd'hui et qu'ils envisageront de voter pour afin que le projet de loi C-38 permette d'atteindre l'objectif qu'ils se sont eux-mêmes fixé: protéger l'environnement tout en favorisant le développement économique.
Dans certains cas, la soi-disant Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, telle qu'elle est proposée, ne définit pas ce qu'est un examen environnemental, ni ce qu'est une évaluation environnementale. Les conservateurs ont causé un tort tel au cadre législatif qu'il en résulte une profonde incertitude. À la lecture de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, quiconque prépare un projet ne pourra dire à quoi elle s'appliquera ou non.
J'ai entendu les députés de Wellington—Halton Hills et de Dufferin—Caledon demander maintes fois, à la Chambre, la tenue d'une évaluation fédérale sur l'abominable projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, et je les en félicite. Cependant, si le projet de loi C-38 est adopté, nous devrions être sur nos gardes. Nous ne voudrions pas d'une évaluation fédérale. Ce serait la dernière chose que nous voudrions, parce que la seule chose que la commission d'évaluation environnementale pourrait examiner serait l'effet de la mégacarrière sur les poissons, les plantes aquatiques et les oiseaux migrateurs.
La mégacarrière menace essentiellement la nappe phréatique, les fermes avoisinantes et la fertilité des sols, qui sont parmi les meilleurs au monde. Personne ne peut cultiver de meilleures pommes de terre que ne le font les agriculteurs dans les terres du comté de Melancthon. Pourtant, si cette mégacarrière faisait l'objet d'une évaluation fédérale, cette évaluation se limiterait à l'incidence sur les oiseaux migrateurs et les poissons. Son effet serait comme un coup de massue.
Le témoin dont je veux citer les propos et dont le témoignage peut-être consulté dans le hansard se nomme Stephen Hazell. Il a fait partie du personnel juridique de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale et il a dit précisément que cette modification va conduire à une plus grande incertitude, de plus fortes pertes économiques et des erreurs dont nous devrons assumer les coûts pendant encore de nombreuses années.
Le chef national Shawn Atleo de l'Assemblée des Premières Nations a tenu les mêmes propos. Ces modifications vont conduire — ce sont ses propres mots — à de plus grands conflits, une plus grande incertitude, des différends devant des tribunaux et des conflits se traduisant par l'action directe. Si nous tenons à des processus démocratiques qui respectent tous les segments de la société, ce n'est pas ainsi que nous devrions procéder pour réaliser de nouveaux grands projets.
Je dois aussi, dans le peu de temps que j'ai, traiter des amendements que j'ai présentés, qui visent à réparer les dommages commis par ce coup de massue à la Loi sur les pêches, en particulier au paragraphe 35(1). Je sais qu'en s'adressant de nombreuses fois à la Chambre, le ministre des Pêches et des Océans a affirmé que les municipalités du Canada réclamaient ces modifications afin que, lorsqu'elles entreprennent des travaux municipaux, elles n'aient pas à se préoccuper de l'existence, dans les alentours, d'un habitat pour les poissons. Sa déclaration est infirmée par le vote tenu la fin de semaine dernière à Saskatoon quand la Fédération canadienne des municipalités, qui représente des centaines de municipalités, a adopté une résolution d'urgence demandant au premier ministre d'arrêter le processus, d'y repenser et de supprimer les modifications à la Loi sur les pêches.
Dans le même ordre d'idées, nous avons également obtenu l'avis de quatre anciens ministres des Pêches. Je peux mentionner leurs noms dans cette enceinte car ils ne siègent plus avec nous. Ils ont servi leur pays avec honneur et intégrité. Je parle de l'honorable Tom Siddon, de l'honorable John Fraser, de l'honorable Herb Dhaliwal et de l'honorable David Anderson, quatre anciens ministres des Pêches.
Ce n'est pas le fait du hasard que je sois ici en tant que la seule dirigeante d'un parti politique fédéral issu de la Colombie-Britannique. Je fais remarquer que ces quatre anciens ministres des Pêches viennent tous de la Colombie-Britannique, où les gens comprennent que le saumon sauvage est aussi important pour la population de la Colombie-Britannique que la langue française l'est pour les Québécois. C'est inné en nous, les Britanno-Colombiens, de défendre notre saumon au moment où des changements pourraient permettre la destruction pure et simple de l'habitat où vit le saumon rouge, des remontées du saumon sauvage en voie de disparition et du coho. Pourquoi apporterions-nous ici des changements qui causeraient de tels dommages à la pièce maîtresse de la protection environnementale au Canada?
Le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches ne protège pas seulement quelques poissons. Il s'agit d'une mesure législative fondamentale qui relève de la compétence fédérale en vertu de la Constitution et qui mène à la protection de l'eau douce. Elle mène à la protection de l'habitat du grizzly, des forêts et des écosystèmes. Si nous ne conservons pas tel quel le paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches, nous laissons libre cours à la destruction irresponsable non seulement de nos ressources naturelles extraordinaires, mais aussi de la nature.
On nous rappelle constamment que nous sommes devant un faux choix, que nous devons choisir le développement économique à toute vitesse sans tenir compte des droits des Premières nations et de la durabilité du capital naturel. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, on nous dit que la planète est une entreprise en liquidation, et que tout doit partir le plus vite possible.
J'en appelle à mes collègues du Parti conservateur de tenir compte de ce que leurs anciens collègues disent, des personnes comme l'ancien député de Red Deer, Bob Mills, qui a fait un plaidoyer pour que nous conservions la table ronde nationale, et de personnes comme les anciens ministres des Pêches et les scientifiques d'un bout à l'autre du Canada. À l'étape du rapport, il est encore temps d'empêcher que le projet de loi C-38 ne devienne un projet de loi qui détruit l'environnement à long terme, et d'en faire un projet de loi qui respecte l'environnement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'en face de son plaidoyer passionné. Je dirai toutefois, au nom du gouvernement, qu'il ne s'agit pas d'une mesure élaborée à la dernière minute. Nous y travaillons depuis des années et j'espère que la députée prendra cela en considération.
J'aimerais cependant poser deux questions à ma collègue. D'abord et avant tout, elle a longuement parlé de nombreuses mesures d'évaluation environnementale, mais j'aimerais savoir ce qu'elle pense de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, qui intéresse sa circonscription. Ses électeurs veulent entendre ce qu'elle a à dire à ce sujet. J'aimerais donc qu'elle nous en parle. Jusqu'ici, cette mesure a été bien reçue par toutes les parties intéressées.
Ma deuxième question est la suivante. La députée songe-t-elle à se présenter à la tête du Parti libéral, étant donné que les membres de ce parti semblent avoir trouvé leur équilibre grâce à ses conseils et à son leadership? Je me demande si elle a envisagé cette possibilité.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que cette façon de procéder, en profitant d'un projet de loi d'exécution du budget pour présenter d'innombrables modifications, a déjà été qualifiée par son propre chef de manoeuvre détournée et de façon de faire dangereuse et qu'elle n'aurait certainement pas l'appui de ceux qui formaient son parti à l'époque. C'est le premier ministre actuel qui a dit cela en 1994.
Bien que j'aie un temps limité pour répondre, je tiens à dire à tous mes collègues que je suis reconnaissante de l'appui du Parti libéral à mes motions. Je ne veux absolument pas donner à penser que je serai autre chose que la chef du Parti vert du Canada, au sein duquel je servirai les intérêts des électeurs de Saanich—Gulf Islands, et je pense que les fameuses dispositions relatives au programme Shiprider constituent une atteinte à la souveraineté du Canada qui ne devrait pas être autorisée.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours à la défense de la démocratie et de l'environnement.
J'ai trouvé fort instructif d'entendre la secrétaire parlementaire du ministre des Finances déclarer que le gouvernement travaille depuis des années à concrétiser ces idées, qui visent la destruction des mesures de protection de l'environnement. Pouvez-vous me parler du moment choisi pour agir et de l'urgence de la situation? C'est que j'ai l'impression qu'entre autres choses le projet de loi omnibus facilite l'aménagement de pipelines d'un bout à l'autre du Nord de la Colombie-Britannique en supprimant l'exigence relative aux évaluations environnementales. Pensez-vous que le moment choisi pour présenter cette mesure législative que les conservateurs préparent depuis des années a quelque chose à voir avec les pipelines?
À l'ordre. Avant de donner la parole à la députée de Saanich—Gulf Islands, je rappelle à tous les députés d'adresser leurs questions et observations à la présidence et non à leurs collègues.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi été étonnée d'entendre la secrétaire parlementaire déclarer que les conservateurs préparaient ces mesures depuis des années. Ils ont dû le faire en coulisse ou dans un recoin obscur de la Chambre des communes parce qu'il n'en a jamais été question aux comités. De toute évidence, ils ne l'ont pas fait publiquement et en toute transparence, de manière à rendre des comptes.
Nous avons découvert la menace qui planait sur l'habitat des poissons à la faveur d'une note de service, qui avait fait l'objet d'une fuite. Ayant été alertée par Otto Langler, qui a été biologiste des pêches au ministère des Pêches et des Océans et dont les médias ont rapporté les préoccupations, j'ai lu le budget attentivement le 29 mars dernier afin de déterminer s'il y était question d'éventuels changements au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches. Ce n'était pas le cas, et ce point ne fait pas non plus l'objet d'une mesure budgétaire.
Pour répondre à mon ami, je dirais que mon analyse du projet de loi C-38 me porte à croire que nombre des changements proposés auraient pu voir le jour dans la salle de réunion d'une grande pétrolière, peut-être bien à Pékin tout comme au Canada.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour son intervention et pour avoir su saisir au bond la balle lancée par la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
S'il est vrai que le gouvernement réfléchit à ces changements depuis des années, je me demande si la députée pourrait nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant d'envoyer 10 ministres de premier plan aux quatre coins du pays pour essayer de convaincre les Canadiens que le processus d'évaluation environnementale doit être limité à deux ans, pour ensuite être obligé d'admettre que, si un promoteur prend du retard, la limite de deux ans ne s'appliquera plus.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre ce qui s'est produit dans le cas de la pétrolière Impériale dans les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, mon collègue a très bien exposé le problème. Je me contenterai de dire que la plupart des retards qui ont été observés dans le passé en ce qui a trait à l'évaluation de grands projets — comme le gazoduc du Mackenzie — ont été directement causés par l'incurie du promoteur.
Bon nombre d'entre nous aimerait qu'il y ait un plus grand degré de certitude à l'égard des évaluations. Nous souhaitons par contre que le promoteur ne puisse pas tergiverser si longtemps que le processus soit retardé et que les parties intéressées — et, dans une classe à part, les Premières Nations intéressées — soient obligées de produire en catastrophe leurs analyses alors que c'est le promoteur qui est responsable du retard.
[Français]
Monsieur le Président, avant de parler de l'article dont je demande la suppression, je voudrais féliciter la chef du Parti vert pour l'excellent discours qu'elle vient de faire. Le Bloc québécois s'associe à son argumentaire et est entièrement d'accord avec les revendications qu'elle a faites concernant ce projet de loi C-38.
L'article 16, dont j'ai demandé l'abolition par l'amendement que je propose, concerne le Gouverneur général. Il est anormal que le Gouverneur général voie son salaire doublé. Il y a environ un mois et demi, j'ai déposé une motion en cette Chambre après avoir découvert que le Gouverneur général ne payait pas d'impôt. Il est anormal que ce soit la seule personne au Canada qui ne paie pas d'impôt, alors que la reine d'Angleterre en paie, de même que les autres gouverneurs généraux dans les pays du Commonwealth.
Le gouvernement s'est rendu à mon argumentaire dans le dernier budget, puisqu'il a décidé de lui faire payer de l'impôt. La grande injustice, c'est lorsqu'il décide de doubler son salaire parce qu'il va payer de l'impôt. Je ne connais personnes dans ce pays, aucun travailleur, travailleuse, citoyen en général qui voit tout à coup son salaire doubler instantanément. L'argument invoqué par le gouvernement, c'est qu'il doublera le salaire du Gouverneur général parce qu'il commencera à payer de l'impôt comme tous les citoyens et citoyennes. C'est absolument aberrant. Son salaire était de 137 000 $ et il passe à 270 000 $. Le salaire net sera donc plus élevé; c'est anormal. Sa pension sera aussi plus élevée.
L'objet de ma motion était de corriger une injustice. Non seulement on ne la corrige pas, mais on crée une injustice flagrante par rapport à tous les citoyens, du Québec comme du Canada. Y a-t-il des travailleurs ou des travailleuses qui ont vu leur salaire augmenter de 100 % au cours de l'année? Le gouvernement coupe partout, chez les personnes âgées, les chômeurs, les chômeuses et les organismes à but non lucratif. Ne serait-ce pas une belle occasion pour le gouvernement de mettre fin à cette folie monarchique, mais en ne doublant pas le salaire du Gouverneur général parce qu'il paiera de l'impôt à l'avenir?
Rappelons que le Gouverneur général, après cinq ans de règne seulement, touche une pension égale à 100 % de son salaire. Y a-t-il un citoyen, une citoyenne, un travailleur ou une travailleuse au Canada qui a cet avantage-là? En moyenne, un citoyen et une citoyenne travaille 35 ans pour obtenir environ 70 p. 100 de son salaire. Rappelons également qu'il ne s'agit que d'un poste honorifique, tenu pendant cinq ans. Durant cette période, le Gouverneur général est habillé, transporté, logé, nourri, il profite de voyages internationaux illimités, pour ensuite partir avec une pension égale à 100 % de son salaire. De plus, il dispose de 160 personnes à son service et d'un budget annuel, avec la collaboration de six ministères, de plus de 60 millions de dollars.
Pensons aux coûts du Sénat. Il compte 104 sénateurs et il coûte 45 millions de dollars, incluant le personnel et tout. La Chambre des communes coûte environ 200 millions de dollars. Et pour cette seule personne, cela coûte 60 millions de dollars. Est-ce que donner tant d'importance à ce poste est normal? Je ne le crois pas.
Ce serait une belle occasion pour le gouvernement de faire payer de l'impôt au Gouverneur général tout en lui gardant le même salaire, de mettre fin à cette folie monarchique qu'il a entreprise depuis le début de l'année et de considérer la volonté des Québécois et des Canadiens.
En fait, 80 % des Québécois et des Canadiens souhaitent que l'on rompe le lien monarchique, et 50 % du reste du Canada souhaite qu'on rompe le lien monarchique.
Je répète que sur l'ensemble des pays du Commonwealth, 16 pays seulement ont gardé un lien monarchique. Il est temps que ce gouvernement soit à l'écoute de la population. Le Gouverneur général doit payer de l'impôt, c'est correct, mais doit-on pour cela augmenter son salaire de 100 %? C'est tout à fait ridicule.
Pour moi, la monarchie n'est pas égale, n'est pas synonyme de démocratie, au contraire.
Pour terminer, outre ce paragraphe 6 du projet de loi C-38 qui est une injustice totale, nous sommes aussi en désaccord avec plusieurs items. Ce projet de loi touche 60 ministères. Par exemple, les personnes âgées devront attendre deux ans de plus pour avoir droit à leur pension de vieillesse. Au niveau de la réforme de l'assurance-emploi, cela s'est fait sans aucune consultation, sans tenir compte de la réalité des régions.
En ce qui concerne la Loi sur les banques, c'est une injustice envers le Québec. Le ministre responsable, le ministre fédéraliste libéral du Québec s'apprête à aller devant les tribunaux et ce sera la troisième ou quatrième fois que le gouvernement du Québec le fera contre ce gouvernement. Il est inadmissible que ce soit l'entièreté du gouvernement fédéral qui ait la responsabilité de la Loi sur les banques. Cela va en contradiction avec la Loi sur le Protecteur du citoyen au Québec. Les transferts en santé sans consultation seront limités à compter de 2016.
Donc beaucoup de mesures se font à la va-vite, sans consultation ou presque et on les impose dans un document de 460 pages. C'est inhabituel, c'est anormal, c'est une façon de procéder qu'on n'a jamais utilisée. Cela vient en pleine contradiction avec l'esprit du parlementarisme britannique qui est quand même une des formes de Parlement parmi les plus nobles dans toutes les grandes démocraties. Mais il faut prendre le temps de faire les débats.
Je termine en souhaitant que l'article 16 soit aboli, ou du moins modifié dans le sens de garder le même salaire au Gouverneur général et qu'il commence à payer de l'impôt comme tous les citoyens et citoyennes à compter de 2013.
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais féliciter mon honorable collègue de son excellent discours qui résumait très bien la position du Bloc québécois à l'égard de ce projet de loi C-38.
J'aimerais particulièrement questionner mon collègue à propos de la vision qu'il a de la réforme proposée de l'assurance-emploi. Cette réforme vient attaquer de front les régions car elle ne comprend pas la réalité que vivent les travailleurs saisonniers, que ce soit dans les secteurs de la forêt, du tourisme, des pêches ou de l'agriculture. C'est une attaque qui ne tient pas compte de la façon dont est constituée l'économie régionale. Le projet de loi attaque les régions en forçant des travailleurs à être relocalisés à plus d'une heure de leur lieu de domicile et en leur faisant accepter un salaire beaucoup moins élevé, à près de 70 % de leur revenu précédent.
J'aimerais que mon collègue élabore quelque peu là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Lui-même, lors d'une conférence de presse, a très bien expliqué les conséquences pour les régions puisqu'il vient lui-même d'une région qu'on appelle « éloignée », la belle région de la Gaspésie. C'est là que cette réforme de l'assurance-emploi ferait mal. Si cela peut convenir dans une « région urbaine », on dirait qu'on n'a absolument pas réfléchi aux conséquences de cette réforme de l'assurance-emploi pour les provinces maritimes et pour le Québec en particulier.
Cela fait longtemps que je siège au Parlement, mais j'ai rarement vu un projet de loi contre lequel les patrons et les travailleurs sont unanimes. Celui-ci, non seulement détruit l'économie, mais détruit des entreprises bâties par des familles. Par exemple, dans le domaine du bois, des scieries, on forme des travailleurs années après années. Or dans notre pays, il y a un hiver, nécessairement. Donc, pendant quelques mois, ces gens-là chôment puis ils reviennent travailler à la scierie. Si on déplace les travailleurs formés pour la scierie, cela veut dire que cette scierie devra fermer et si ces travailleurs ont été expatriés, ils ne reviendront peut-être pas.
Il y a donc un danger énorme au niveau des régions. C'est une attaque directe envers ces régions et le gouvernement devrait modifier sa position.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations soulevées par mon collègue. S'il possède des données ou des chiffres, pourrait-il les communiquer à la Chambre?
Le Canada atlantique compte quelque 28 % des employés saisonniers et le Québec, près de 40 %. Je sais qu'au Canada atlantique, les industries saisonnières contribuent au PIB régional à hauteur d'environ 54 % — c'est donc une partie importante du PIB du Canada atlantique.
Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre, en termes généraux ou statistiques, à quelle hauteur les industries saisonnières — menacées par le budget — contribuent à l'économie régionale?
[Français]
Monsieur le Président, les statistiques pour les régions éloignées du Québec sont sensiblement les mêmes que pour les provinces de l'Est. En fait, c'est ainsi lorsque l'économie d'une région repose sur une seule industrie, comme la pêche ou le bois par exemple. La pêche ne peut pas se faire nécessairement à l'année longue, de même que les coupes et la transformation du bois ne peuvent pas se faire toute l'année.
En ce sens, il est absolument dramatique pour des régions de voir supprimer cette assurance-emploi qui assure une répartition de la richesse. En effet, n'oublions pas que le gouvernement ne paie pas pour l'assurance-emploi. Ce sont l'employeur et l'employé qui le font pour prévenir ces mois de chômage et voir ainsi l'économie retourner dans la région et assurer ainsi un minimum vital. Si au contraire, on envoie les travailleurs en dehors de nos régions, la région immédiate n'aura pas de retombées économiques pendant ce cours laps de temps.
Comme le temps qui m'est alloué arrive à sa fin, je souhaite encore une fois que le gouvernement réfléchisse davantage à la situation des chômeurs et des chômeuses en région.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir souligner quelques initiatives décisives contenues dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable et de m'opposer aux amendements de l'opposition visant à retarder l'adoption de cette mesure législative importante.
Ce matin, j'ai écouté attentivement plusieurs discours. Je respecte énormément la démocratie et notre lieu de travail, le Parlement. Je réfute néanmoins catégoriquement l'affirmation selon laquelle la démocratie serait en jeu, comme l'insinuent les députés de l'opposition. C'est la démocratie en marche. C'en est un bel exemple, car le gouvernement se porte aujourd'hui à la défense de la démocratie.
Aujourd'hui, dans mon discours, j'aborderai un certain nombre de mesures visant à défendre la démocratie. Avant de continuer, je souligne, en ma qualité de membre du Comité des finances, que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée au comité. Passons aux faits.
Le Comité des finances et le sous-comité spécial — c'est l'une des premières fois qu'un sous-comité spécial est saisi d'un projet de loi d'exécution du budget — ont étudié le projet de loi pendant près de 70 heures. C'est le plus grand nombre d'heures consacrées à l'étude d'un tel projet de loi depuis des décennies. Plusieurs centaines de particuliers et d'organismes, ainsi que des fonctionnaires, des chefs d'entreprise, des universitaires, des groupes syndicaux, des associations industrielles et d'innombrables autres témoins ont comparu au comité.
[Français]
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui place le Canada de façon à assurer sa prospérité économique, la création d'emplois et sa santé financière à long terme. Il vise à créer un climat propice au secteur privé afin qu'il puisse investir, innover et profiter des possibilités qui se présentent.
Il est primordial que le Canada réalise son potentiel économique pour qu'il puisse traverser une autre période d'incertitude économique mondiale. Il ne fait aucun doute que les bouleversements économiques à l'étranger auront inévitablement des répercussions sur notre économie. Même s'il ne faut pas sous-estimer les risques, les Canadiens peuvent être sûrs que leur pays est bien placé pour relever les défis posés par la situation économique mondiale, comme il l'a d'ailleurs fait par le passé. Pour ce faire, nous continuerons à nous concentrer sur les mesures nécessaires afin que le Canada reste le plus concurrentiel possible dans ce contexte d'incertitude économique.
Je suis persuadée que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui indique la marche à suivre pour assurer la force et la prospérité du Canada.
[Traduction]
Cela dit, permettez-moi maintenant de préciser comment le projet de loi à l'étude aujourd'hui donnera suite à notre engagement de faire du Canada un pays plus compétitif en éliminant les tracasseries et les obstacles administratifs.
Comme le Canada est un pays commerçant, nous savons à quel point il est important, tant pour nos concitoyens que pour notre économie, d'avoir une frontière efficiente. Le Canada, comme de nombreux autres pays, permet à ses citoyens de bénéficier d'une exemption de taxes et de droits sur des marchandises achetées à l'étranger jusqu'à concurrence d'une valeur donnée. La valeur maximale de certaines de ces exemptions destinées aux Canadiens n'a pas été modifiée depuis de nombreuses années. Comme les Canadiens voyagent beaucoup chaque année, il est logique de mettre à jour la valeur maximale de ces exemptions, ce que nous demandent depuis longtemps des groupes de consommateurs.
Depuis le 1er juin 2012, les résidants qui rentrent au Canada après un séjour d’au moins 24 heures à l’étranger bénéficient d’une exemption de taxes et de droits sur des marchandises achetées à l’étranger dont la valeur maximale s’établit à 200 $. La valeur maximale des marchandises exemptées, dans le cas des voyageurs qui rentrent d’un séjour d’au moins 48 heures, est pour sa part fixée à 800 $.
Ces changements simplifieront les formalités administratives que doivent remplir les voyageurs qui rapportent des marchandises jusqu'à concurrence de la nouvelle valeur maximale des exemptions. Ils faciliteront aussi grandement les formalités douanières auxquelles doivent se soumettre les résidants canadiens qui rentrent au pays. Chose plus importante encore, ces exemptions sont identiques à celles dont bénéficient les Américains lorsqu'ils viennent magasiner au Canada. Uniformisation est synonyme d'efficience. Le gouvernement sait à quel point une frontière efficiente est importante pour les Canadiens et l'économie de notre pays.
Les nouveaux montants de ces exemptions permettront d'accélérer les formalités douanières pour les consommateurs canadiens et ils faciliteront les échanges commerciaux et les déplacements des Canadiens à la frontière.
[Français]
Afin de faciliter l'accès aux destinations touristiques canadiennes, le projet de loi C-38 propose également de supprimer ou de réduire les taxes sur les véhicules de location qui proviennent de l'étranger et qui sont importés temporairement par des résidents canadiens.
Avant ces modifications annoncées dans le Plan d'action économique du Canada, les véhicules de location enregistrés à l'étranger et temporairement importés par des résidents canadiens étaient en général assujettis à la frontière à la TPS selon la pleine valeur du véhicule, à l'écoprélèvement et à la taxe sur les climatiseurs d'automobile.
Ce type d'importation était interdit jusqu'à tout récemment par les règles fédérales sur la sécurité des véhicules, à moins qu'il soit prouvé que le véhicule en question respecte toutes les normes canadiennes.
De manière générale, aucune taxe ni restriction analogue n'est appliquée aux véhicules de location temporairement importés par des touristes étrangers qui viennent aux Canada.
Autrement dit, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui propose d'éliminer ou de réduire les taxes sur les véhicules de location provenant de l'étranger et importés temporairement par des résidents canadiens et, par conséquent, de faciliter l'accès aux destinations touristiques canadiennes. C'est une bonne chose.
[Traduction]
Comme les familles canadiennes le savent, assurer la prospérité signifie aussi dépenser chaque dollar de façon responsable.
Les Canadiens savent qu'il est important de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. Par exemple, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui moderniserait le système monétaire canadien en éliminant la pièce de 1 cent. Au fil des ans, l'inflation a érodé le pouvoir d'achat de cette pièce et multiplié son coût de fabrication. Au moment de l'arrêt de production récent de cette pièce, son coût unitaire pour les contribuables était de 1,6 ¢. Le temps et les coûts consacrés au traitement des pièces de 1 cent a augmenté pour les entreprises, nuisant ainsi à leur croissance et à la création d'emplois.
D'autres pays, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et la Suède notamment, ont effectué avec succès la transition vers une économie sans pièce de 1 cent. Le gouvernement s'attend à ce que les entreprises arrondissent les transactions au comptant de façon juste et transparente. Les Canadiens peuvent être assurés qu'ils pourront échanger leurs pièces à leur valeur nominale.
À mesure que les consommateurs et les entreprises utiliseront de moins en moins la pièce de 1 cent, nous espérons que les Canadiens utiliseront leurs dernières pièces à bon escient et qu'ils en feront don à des oeuvres de charité. L'élimination de la pièce de 1 cent du système monétaire canadien constitue une mesure efficace et responsable qui vise à répondre aux besoins des consommateurs, des entreprises et de l'économie.
[Français]
Nous proposons également de simplifier les formalités administratives en renforçant notre système d'immigration.
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable vient appuyer l'engagement du gouvernement d'axer davantage notre système d'immigration sur nos objectifs économiques grâce aux trois mesures suivantes.
En premier lieu, nous allons renvoyer les demandes à une partie des requérants qui se sont prévalus du programme fédéral des travailleurs qualifiés et leur rembourser jusqu'à 130 millions de dollars de frais. Cette mesure raccourcira les délais de traitement des demandes au sein du système d'immigration canadien et nous permettra de consacrer dorénavant nos efforts à répondre aux besoins réels du marché du travail.
En deuxième lieu, nous allons collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et pour définir le prochain groupe de professions ciblées après 2012. Cette mesure aidera les nouveaux arrivants hautement qualifiés à trouver un emploi dans leur domaine de formation et à contribuer rapidement à l'économie canadienne.
En dernier lieu, nous continuerons à étudier d'autres mesures pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de soutenir la reprise et la croissance économiques et afin que le programme réponde mieux aux exigences du marché du travail.
[Traduction]
Le Comité des finances a entendu des heures et des heures de témoignages, mais je me souviens tout particulièrement des observations de Richard Kurland, un analyste des politiques d'immigration et avocat bien connu, qui a déclaré ceci:
[...] je pense que le gouvernement fait ce qu'il faut. C'est la bonne solution à un problème qui sévit au Canada depuis plus de 25 ans. C'est la première fois qu'on le règle.
La porte n'est pas fermée, mais leurs compétences ne correspondent plus à nos besoins.
Toutes ces mesures nous permettront de maintenir l'économie canadienne sur la bonne voie. Nous devons prendre de telles mesures pour relever les défis d'aujourd'hui, tout en établissant un plan en vue d'atteindre nos objectifs à long terme.
Par conséquent, j'exhorte tous les députés de la Chambre à bien vouloir tenir compte des travaux du Comité des finances et du sous-comité. C'est une bonne mesure législative qui permettra au Canada d'avancer et assurera la création d'emplois, la prospérité à long terme et notre croissance économique.
J'implore les députés d'en face de cesser de discuter du processus, de se pencher plutôt sur le contenu qui, ils le constateront, sert l'intérêt des Canadiens, et de voter de manière à ce que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Par contre, dans les premiers commentaires qu'elle a formulés, elle a prétendu que les députés de ce côté-ci de la Chambre méprisent la démocratie. Il faudrait expliquer que la démocratie, ce n'est pas l'adoption d'un projet de loi de façon précipitée ni de simplement dire aux autres députés que puisqu'on a la majorité, tant pis!
Mais parlons d'économie. On prétend que le projet de loi C-38 va aider à l'économie. Chez nous, le secteur du tourisme, qui est tellement important, sera non seulement touché par les changements à l'assurance-emploi, mais aussi parce qu'on va couper dans l'offre de services de Parcs Canada. Cela va empêcher le Fort Chambly d'offrir un service à la hauteur de ce qui était offert auparavant. Le Fort Chambly est l'un des sites de Parcs Canada les plus visités au Québec. Malgré cela, on va couper dans l'offre de services, on va réduire la qualité de l'offre touristique de la région, ce qui aura conséquemment un impact négatif sur la région.
En quoi cela aidera-t-il à la prospérité économique et à la création d'emplois?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue. Il a abordé plusieurs choses dans sa question.
Premièrement, j'aimerais parler de la démocratie dont il parlait. La démocratie est en vigueur ici à la Chambre des communes. Mais quand un seul député néo-démocrate se lève plusieurs jours en cette Chambre pour débattre de ce projet de loi en début d'étude, ne laissant que quelques minutes de temps de réponse au Parti libéral et aucun temps de parole pour permettre aux autres députés indépendants de s'y objecter, je me demande aussi si les délais ne servent en fait qu'à faire de l'obstruction.
Le député croit-il sérieusement que telle est la démocratie? Franchement, les délais représentent vraiment un obstacle.
En ce qui a trait au tourisme, je viens justement de parler des véhicules de location. Ça fait longtemps que notre député de Yukon parle du problème d'amener au Yukon des véhicules de location pour permettre aux touristes de visiter le Yukon et le Nord du Canada. Et on a maintenant dans ce projet de loi une mesure en réponse à cette situation, une mesure qui va nous aider dans le domaine du tourisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'assister à l'exposé technique sur la loi d'exécution du budget. Tous les députés et leur personnel ont ainsi eu l'occasion de poser des questions sur les amendements et sur d'autres aspects liés au projet de loi. Nous avons constaté que les principales questions et préoccupations soulevées étaient de nature politique, et non de nature technique.
Je pense par exemple à la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi. Il y a quelques instants, la députée de Saanich—Gulf Islands a mentionné qu'elle n'approuvait pas cette disposition.
Ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire. Qui a-t-on consulté lors de l'élaboration de la loi, et pourquoi cette mesure est-elle si importante?
Monsieur le Président, je remercie le député de Red Deer pour le merveilleux travail qu'il fait non seulement dans sa circonscription, mais à la Chambre des communes. Nous avons bénéficié de son aide pour ce projet de loi.
J'aimerais discuter de cette disposition très importante. J'ai été très déçue d'apprendre que la députée du Parti vert ne l'approuvait pas. Permettez-moi d'énumérer les intervenants que nous avons consultés. Nous avons consulté les procureurs généraux des provinces, les associations de policiers, les administrations locales et les groupes autochtones installés à proximité de la frontière. Nous avons parlé avec des représentants de l'Association canadienne des chefs de police, de l'Association canadienne des commissions de police, de l'Association canadienne de surveillance civile du maintien de l'ordre, de l'Association des chefs de police des Premières Nations, de l'Association du Barreau canadien, du Barreau du Québec, du Conseil canadien des avocats de la défense, et j'en passe. Nous avons consacré beaucoup de temps à ces consultations, parce que nous voulions arriver à un résultat solide.
J'aurais pensé que les partis de l'opposition nous appuieraient, puisque cette mesure législative permettrait une collaboration avec les organismes américains d'application de la loi, ce qui aurait pour effet de réduire la quantité de contrebande qui entre au Canada.
Le projet pilote qui a été mené a permis de saisir environ 1,4 million de cigarettes de contrebande et de résoudre un enlèvement d'enfant.
C'est donc une mesure législative efficace, pour laquelle je m'attendais à recevoir l'appui de tous les députés. Il est malheureux que la députée du Parti vert ne l'appuie pas. Les électeurs de sa circonscription semblaient vraiment accueillir cette mesure favorablement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur certaines mesures du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et expliquer pourquoi nous ne devons pas laisser les néo-démocrates et les autres partis de l'opposition retarder son adoption.
Comme le gouvernement conservateur l'a dit très clairement, notre attention, depuis 2006, a été centrée sur l'économie. Comme nous l'avons tous vu, nous sommes sur la bonne voie en matière d'emplois et de croissance. À bien des égards, le Canada a bien fait malgré l'incertitude mondiale. Par exemple, près de 760 000 emplois ont été créés depuis juillet 2009. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7.
[Traduction]
Le FMI et l'OCDE prévoient tous deux que le taux de croissance du Canada sera parmi les plus forts des pays du G7. Pour la quatrième année de suite, le Forum économique mondial a déterminé que notre système bancaire était le meilleur au monde. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur endroit où les entreprises peuvent prospérer et créer des emplois. La position financière du Canada est, de loin, la meilleure des pays du G7. Par ailleurs, le taux global d'imposition du Canada pour les nouveaux investissements commerciaux est le moins élevé des pays du G7.
Selon Camilla Sutton, analyste financière et commentatrice réputée de la Banque Scotia, « relativement parlant, les perspectives à long terme du Canada sont encore très bonnes. Je préfère me trouver au Canada que n'importe où ailleurs [...] en cette période d'incertitude, le Canada se débrouille bien et il se distingue. »
Cependant, nous savons tous que la reprise économique mondiale demeure fragile, surtout en Europe. C'est pourquoi nous concentrons nos efforts sur les emplois, l'économie et la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012 au moyen du projet de loi C-38. Malgré les réussites du passé, nous devons concentrer nos efforts sur le présent et sur l'avenir. L'économie doit demeurer au premier plan de nos priorités. C'est ce qu'il convient de faire.
[Français]
Le bien-être des Canadiens est tributaire d'une économie en santé. Le bien-être de mes électeurs de Glengarry—Prescott—Russell est tributaire d'une économie saine.
Une économie forte fait de la croissance et de la prospérité à long terme une réalité pour tous les Canadiens. Et c'est en prenant des décisions sensées et responsables aujourd'hui que nous permettrons à tous de jouir d'un meilleur niveau de vie demain.
C'est ce que le gouvernement conservateur s'est donné comme objectif aujourd'hui avec ce projet de loi, et c'est pourquoi il est si important de faire avancer l'étude du projet de loi aujourd'hui et aussi de ne pas laisser les néo-démocrates et les autres partis de l'opposition retarder son adoption par leurs tactiques dilatoires.
[Traduction]
Aujourd'hui, je vais concentrer mes observations sur certaines des mesures incluses dans le projet de loi C-38 pour renforcer le secteur du logement au Canada.
Le secteur du logement est l'un des éléments les plus importants de notre économie. Dans ma circonscription, des villes comme Clarence-Rockland ont connu une croissance considérable, dont les entreprises et l'économie locales tirent parti. Pour continuer sur cette lancée, les jeunes familles doivent choisir d'habiter dans ces localités. Nous conviendrons tous que le marché du logement exige une stabilité durable et une surveillance attentive.
Pour la plupart des familles canadiennes, l'achat d'une maison est le plus gros investissement de leur vie. Les familles ne feront pas cet achat si elles estiment que le marché du logement est instable. La façon responsable d'aborder la situation est de veiller à la sécurité de cet investissement. C'est pourquoi le gouvernement surveille régulièrement les risques associés au financement de l'habitation et prend des mesures au besoin.
Par exemple, récemment, nous avons ajusté à plusieurs reprises les règles visant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. De plus, en juin 2011, le Parlement a adopté une mesure législative qui officialise les ententes entre les assureurs hypothécaires privés et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, afin de mieux gérer les risques liés au secteur de l'assurance hypothécaire.
[Français]
Maintenant, dans le cadre des efforts déployés de façon continue par le gouvernement conservateur pour renforcer le système financier du logement, nous avons proposé des amendements au projet de loi d'aujourd'hui qui renforceront la surveillance de la SCHL et garantiront que ses activités commerciales sont gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier.
Plus particulièrement, les amendements comprennent ce qui suit: l'objectif supplémentaire pour la SCHL de veiller à ce que ses activités commerciales fassent la promotion de la stabilité du système financier, dont le marché du logement, et y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires conférés au ministre des Finances relativement aux programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour examiner et surveiller la sûreté et la solidité des activités commerciales de la SCHL et faire rapport au conseil d'administration de la SCHL et à RHDCC; l'ajout du sous-ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du sous-ministre des Finances au conseil de l'administration de la SCHL à titre de membres d'office.
[Traduction]
Nous croyons que ces amendements contribueront à la stabilité à long terme du marché de l’habitation et seront profitables à tous les Canadiens. Nous avons entendu beaucoup de réactions positives.
Louis Gagnon, professeur à l’Université Queen’s, a dit:
Je crois que le plan du gouvernement fédéral de placer la SCHL sous la supervision directe du Bureau du surintendant des institutions financières est attendu depuis longtemps.
Le BSIF se charge de surveiller les sociétés d’assurances, et c’est logique que la SCHL soit également placée sous sa surveillance, parce que la SCHL est la société d’assurance la plus importante au pays, mais elle est aussi la plus vulnérable.
Voici ce que le respecté Finn Poschmann, vice-président de l’Institut C.D. Howe, a dit:
[...] il faudra au moins que le BSIF procède à un examen annuel et fasse rapport au conseil d’administration et aux ministres concernés. La normalisation des exigences dans la loi pourrait faire des merveilles sur le plan des rapports et de la reddition de comptes. De plus, cela aidera à rassurer le conseil et les administrateurs que la SCHL exerce ses activités [...] « conformément aux bonnes pratiques de commerce » et qu’elle « tient dûment compte des risques de pertes qu’elle encourt ». C'est une bonne chose [...]
Avant de conclure, j’aimerais aborder le secteur de la santé. Nous proposons des modifications au traitement fiscal de certains biens et services relatifs à la santé. Les soins de santé sont très importants aux yeux de mes électeurs, ainsi qu’aux yeux de la population canadienne. En tant que père de cinq enfants, je suis très bien placé pour savoir combien les coûts grimpent vite lorsqu’une personne est malade. Plus le gouvernement peut en faire pour réduire les coûts durant ces périodes stressantes, mieux c’est.
[Français]
Ces changements refléteront mieux la nature changeante du secteur de la santé, et reconnaîtront l'impact des dépenses liées à la santé et à une invalidité que les Canadiens engagent pour leurs propres soins ou ceux de proches.
Par exemple, nous proposons d'exempter de TPS les services professionnels de pharmaciens autres que ceux concernant la délivrance de médicaments sur ordonnance, qui sont déjà exemptés de taxe.
[Traduction]
Nous proposons également d'étendre la liste des professionnels des soins de santé qui peuvent commander certains types d'appareils médicaux et d'appareils fonctionnels qui sont exonérés de la TPS. Cette mesure tient compte du fait que ces appareils sont commandés par un nombre croissant de professionnels des soins de santé, notamment le personnel infirmier. Pour les particuliers, nous proposons aussi d'étendre la liste des appareils médicaux et des appareils fonctionnels qui sont exonérés de la TPS, et dont le coût est admissible au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Ces mesures sont une façon simple, réfléchie et appropriée de mettre à jour notre système fiscal tout en veillant à ce qu'il demeure juste.
Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi par le Comité des finances, l'Association médicale canadienne a dit être en faveur des mesures dont je viens de parler.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ferait beaucoup de choses pour les Canadiens, et il contient une foule d'autres mesures qui méritent l'attention de la Chambre. Par exemple, le projet de loi lancerait le processus visant à apporter des modifications importantes au régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, en permettant aux époux, aux conjoints de fait et aux parents d'établir un REEI pour un adulte qui ne serait peut-être pas en mesure de le faire lui-même.
[Français]
Ce fut un plaisir pour moi de souligner certaines des principales mesures proposées récemment par le gouvernement conservateur pour garder le pays sur la voie du maintien de la croissance et de la prospérité.
Il importe maintenant que nous travaillions ensemble et que nous continuions de coopérer pour le bien du Canada et de ses habitants. Les mesures énoncées dans la loi d'aujourd'hui sont nécessaires et leurs avantages, durables.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue représente une circonscription majoritairement rurale, avec beaucoup d'agriculteurs. J'aimerais savoir s'il a eu la chance de consulter ses électeurs en ce qui a trait aux changements relatifs à l'assurance-emploi, particulièrement ceux qui travaillent dans le domaine de l'agriculture.
Je lui pose la question parce que j'ai consulté les agriculteurs de ma circonscription. Je peux dire qu'ils sont en furie quant aux changements. En effet, dans ma circonscription comme dans la sienne, j'en suis persuadé, l'agriculture est un travail saisonnier. Les gens de ma circonscription voient les dispositions de l'assurance-emploi comme étant une entrave au travail saisonnier et un problème pour les agriculteurs, en tant qu'entrepreneurs, pour conserver leur main-d'oeuvre.
Mon collègue a-t-il effectué ce travail de consultation auprès des agriculteurs pour voir ce qu'ils en pensaient?
Monsieur le Président, bien sûr, en tant que député d'une région agricole et secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, je travaille étroitement avec les agriculteurs dans mon comté, mais aussi partout au Canada. Il faut dire que les agriculteurs appuient nos efforts pour renforcer l'économie canadienne.
[Traduction]
La prospérité des agriculteurs se fonde sur une économie florissante. Les agriculteurs ont suffisamment de défis à relever sans avoir en plus à composer avec l'instabilité économique. Ils se rendent compte que les mesures que nous proposons à l'égard de l'assurance-emploi aideraient les Canadiens à trouver du travail. Ils sont particulièrement préoccupés par ce problème parce qu'ils ont de la difficulté à trouver des gens pour les aider dans leurs travaux agricoles. Ils doivent prendre des mesures extraordinaires pour faire venir des étrangers, et ils aimeraient beaucoup mieux employer des Canadiens dans leurs exploitations agricoles. C'est ce que ces mesures relatives à l'assurance-emploi leur permettraient de faire.
Monsieur le Président, à deux reprises, le gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les pêches pour modifier la loi existante. Et à deux reprises, la loi proposée a été rejetée pour qu'on la retravaille et qu'on en présente une nouvelle version. Dans deux discours du Trône, le gouvernement a promis une nouvelle Loi sur les pêches, mais n'a pas honoré ces engagements. Il a maintenant inclus la Loi sur les pêches dans ce projet de loi.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir un débat distinct sur la Loi sur les pêches elle-même? À deux reprises, le gouvernement a déclaré dans son discours du Trône qu'il allait présenter une nouvelle Loi sur les pêches et voilà qu'il l'inclut dans le projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, j'inviterais les députés de l'opposition à travailler avec les maires des petites localités rurales, comme la mienne, et d'autres collectivités rurales partout au Canada. Ils prendraient ainsi connaissance des opinions des maires, qui essaient de maintenir l'infrastructure dans leur localité. Or, il faut beaucoup plus d'argent, de temps et de ressources à cause de la façon dont on se sert du libellé actuel de la Loi sur les pêches au sein des petites localités rurales.
À mon avis, le ministre des Pêches met l'accent là où il le faut: il se concentre sur les stocks de poissons et sur les ressources halieutiques et veille à prendre toutes les mesures possibles pour protéger ces ressources, sans toutefois compromettre ce que nos municipalités rurales tentent d'accomplir.
Monsieur le Président, il y a à peine une demi-heure, j'avais au bout du fil un de mes électeurs, Doug Dobrowolski, un agriculteur, un homme d'affaires et le président de l'Association des municipalités du Manitoba. Il représente des centaines de maires, de préfets et de conseillers qui, depuis mon élection et même avant, ne cessent de demander à notre gouvernement de modifier la Loi sur les pêches de sorte qu'on ne punisse pas les petites municipalités et les agriculteurs qui essaient de creuser des fossés et d'aménager des ponceaux.
Il semble que l'opposition ne tienne jamais compte des besoins du Canada rural et qu'elle accorde la priorité à ses besoins à elle. À mon avis, il est temps que nous nous rendions tous compte que nous pouvons concilier les intérêts des Canadiens en milieu rural, protéger l'habitat de nos poissons et faire ce qui est bon pour le pays et pour l'économie. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je suis heureux de faire des commentaires à ce sujet, car ma collègue a tout à fait raison. Je viens moi-même d'une circonscription rurale. Depuis six ans, les maires de ma circonscription ne cessent de me parler des difficultés et des défis auxquels ils doivent faire face en ce qui concerne l'entretien des infrastructures rurales. Ma collègue a parlé d'une discussion qu'elle a eue avec un des maires de sa circonscription; j'ai la même discussion avec les maires de ma circonscription. Ces derniers nous demandent de tout simplement trouver un équilibre qui leur permettrait de s'acquitter de leurs responsabilités de façon efficace et efficiente. Je suis convaincu que l'actuel examen de la Loi sur les pêches réalisé par le ministre des Pêches et des Océans est exactement ce dont le Canada a besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je suis heureux de me lever en cette Chambre, mais ce ne serait pas tout à fait la vérité étant donné la teneur de ce dont nous discutons présentement, soit évidemment le projet de loi C-38, projet de loi d'exécution du budget.
J'ai entendu les députés conservateurs se prononcer encore et encore, que ce soit à l'instant, que ce soit en Chambre, en comités ou encore lors des premiers débats que nous avons eus pour dire que ce projet de loi était une merveille et qu'il fallait absolument l'adopter pour la prospérité, pour les emplois et ainsi de suite. Je peux vous dire que, comme membre du Comité permanent des finances et comme porte-parole adjoint en matière de finances pour l'opposition officielle, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
C'est un projet de loi très dommageable. De la manière dont on peut le lire, il constitue ni plus ni moins une attaque envers la classe moyenne et les familles moins favorisées. Il est évident à plusieurs égards que plusieurs dispositions de ce projet de loi ont été spécifiquement insérées pour forcer une pression à la baisse des salaires des Canadiens. En ce sens, ce ne sont pas les Canadiens qui en bénéficieront. Ce sera probablement l'ensemble du monde des affaires qui bénéficiera de ces salaires à la baisse et d'une compétition parmi un plus grand bassin de gens sans emploi ou à faible revenu parmi lesquels ils pourront piger.
Quelles sont ces dispositions? Il y en a quelques-unes. Il y a évidemment la section 23 de la partie 4 qui porte sur les justes salaires et sur les heures de travail et qui va abolir la législation à cet effet. Celle-ci permettait d'établir des salaires qui étaient, comme le nom l'indiquait, justes pour les employés, et cela, particulièrement dans le domaine de la construction. Il est également question de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. On va éliminer les exigences en termes d'équité en matière d'emploi. Cela va donc nous faire reculer concernant les compagnies qui font affaire avec le gouvernement, donc celles en sous-traitance. Et évidemment, il y a la question de l'assurance-emploi.
Je sais qu'il y a beaucoup d'autres dispositions dans le projet de loi qui seront certainement discutées par mes collègues, en particulier la hausse de l'âge d'admissibilité pour la Sécurité de la vieillesse qui passera de 65 ans à 67 ans, les questions d'immigration et autres. On a présentement un projet de loi mammouth. Cela a été mentionné à plusieurs reprises dans les médias, mais pour mon discours, je vais me limiter à ces trois éléments.
Ce qu'il faut réaliser, c'est que le budget a été présenté en mars et a déjà été adopté, même si le gouvernement aime bien faire croire que ce projet de loi d'exécution du budget est le budget. Le budget a déjà été adopté et c'en était un d'austérité. On parle de 5,2 milliards de dollars de coupes et cela aura des impacts assez significatifs. Non seulement c'est un budget d'austérité, mais cela aura des conséquences récessionnistes, c'est évident.
Le directeur parlementaire du budget a émis une opinion à cet égard, qui a été également confirmée par d'autres économistes. Cela démontre que la direction vers laquelle le gouvernement se dirige nous empêchera d'atteindre notre potentiel de croissance économique qui pourrait nous permettre de créer ces nombreux emplois. De par ce budget d'austérité, qui a ailleurs été décrié également par les firmes de notation financière Fitch et Moody's, c'est un énorme coup d'opportunités que le gouvernement impose présentement du point de vue économique sur les sociétés québécoises et canadiennes.
Selon sa modélisation, le directeur parlementaire du budget parlait entre autres de ce budget comme coûtant environ, ou même plus de 100 000 emplois d'ici 2015-2016, alors qu'on pourrait conserver ces emplois dans une perspective où il nous faut faire attention, étant donné que nous sommes présentement dans une situation d'insécurité économique. Mais on n'est pas la Grèce ni les pays européens qui sont les plus touchés présentement par la crise en Europe. On vit une réalité entièrement différente. Oui, nous avons présentement une insécurité économique et nous devons faire attention, mais d'un autre côté, notre problème est autrement différent que celui vécu en Europe.
Au niveau de l'assurance-emploi, je trouve ça réellement intéressant. Je sais que je n'aurai qu'une minute, mais je pourrai probablement continuer par la suite. Donc, c'est problématique. J'ai parlé avec beaucoup de concitoyens dans ma circonscription et ceux qui sont les plus touchés ne sont pas nécessairement les employés eux-mêmes, même s'ils seront affectés, mais ce sont davantage les employeurs. Pour eux, la réalité, c'est l'emploi saisonnier; ils n'ont pas d'autre choix. C'est le cas dans les zones d'exploitation contrôlée ou encore dans des compagnies qui doivent fermer deux ou trois mois par année pour diverses raisons, comme cette compagnie d'ébénisterie à Saint-Jean-de-Dieu. Ces gens-là ont peur de perdre leur main-d'oeuvre. Une propriétaire d'entreprise s'inquiétait même du fait qu'elle devrait peut-être avoir à payer ses employés à ne rien faire pendant deux ou trois mois afin de pouvoir les conserver.
Je m'arrêterai ici pour l'instant et je continuerai mon discours au sujet de l'assurance-emploi par la suite.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Monsieur le Président, les conservateurs ont tenté de séduire les Québécois en promettant un fédéralisme d'ouverture respectueux de leurs différences. Toutefois, c'est dorénavant un fédéralisme de mépris et d'arrogance qu'ils servent aux Québécois.
Utilisant le projet de loi C-38 comme les pyromanes se servent d'un bidon d'essence, les conservateurs n'ont cessé de mettre le feu aux relations avec le Québec, notamment: en excluant les grandes banques des obligations en matière de protection des consommateurs; en piétinant le Protocole de Kyoto; en réduisant le financement de la santé alors que la population vieillit; et en proposant une réforme de l'assurance-emploi qui, ma foi, pénalisera durement les travailleurs, les employeurs et les régions du Québec.
Alors que le gouvernement du Québec multiplie les recours judiciaires pour faire respecter ses droits, le fédéral persiste à dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Qu'il sache maintenant que les Québécois n'accepteront pas d'être traités avec mépris.
[Traduction]
La conservation de la nature
Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé récemment la création d'un nouveau Comité consultatif de la chasse et la pêche à la ligne qui donnera au gouvernement du Canada des avis indépendants sur des questions et des politiques nationales importantes pour la conservation des poissons, de la faune et de leur habitat au Canada.
Le comité est composé de représentants d'associations provinciales et territoriales de chasse et de pêche à la ligne, ainsi que d'associations de conservation.
En tant que coprésident du caucus parlementaire du plein air, où sont représentés tous les partis politiques à la Chambre, je me réjouis que ce comité ait vu le jour. Le caucus du plein air s'efforce de promouvoir la pêche, la chasse, le piégeage et le tir sportif à titre d'activités traditionnelles de plein air sécuritaires et saines. Le comité permettra de sensibiliser davantage le public à l'importance économique des activités traditionnelles de plein air au Canada et veillera, en même temps, à ce que les décisions du gouvernement relatives à des dossiers comme la protection des terres humides, les espèces en voie de disparition et la conservation de la nature soient fondées sur des avis judicieux et équilibrés.
Il y a, dans ma circonscription de Yorkton—Melville, énormément de terres humides et d'animaux sauvages. La création du Comité consultatif de la chasse et la pêche à la ligne est une bonne nouvelle et je suis ravi que le gouvernement ait pris cette importante initiative en matière de conservation.
[Français]
Les jeunes
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer des centaines de jeunes de ma circonscription; des jeunes qui se distinguent par leur excellence, par leur leadership et par leur implication dans nos communautés.
Bravo aux 75 jeunes de toutes les régions du Québec qui ont participé au Sommet québécois Rio+20 de la jeunesse, organisé au Collège Saint-Joseph de Hull. La déclaration qu'ils ont élaborée ensemble sera présentée au Sommet de la Terre, au Brésil, à la fin juin.
Leur déclaration propose des solutions aux défis présents et futurs de notre planète et regroupe les valeurs qu'ils veulent voir défendues par le Canada lors du sommet.
Félicitations aussi aux jeunes lauréats et aux jeunes en nomination du Gala d'excellence du Réseau du sport étudiant du Québec en Outaouais. L'engagement personnel dont font preuve ces athlètes-étudiants est extraordinaire.
Les jeunes sont l'avenir de notre pays. C'est en les engageant dans nos communautés que nous contribuerons à former les leaders de demain.
[Traduction]
Les incitatifs fiscaux au titre des dons de bienfaisance
Monsieur le Président, les organismes de bienfaisance sont essentiels au bien-être de notre société. Chaque député peut témoigner de leurs retombées positives dans sa circonscription.
Je trouve important que notre gouvernement collabore de près avec les organismes de bienfaisance ainsi que les organismes nationaux comme Imagine Canada et les Fondations communautaires du Canada afin de préserver l'efficacité et la viabilité du secteur philanthropique ainsi que son adaptabilité à notre société en évolution.
À l'issue de ma motion d'initiative parlementaire, le Comité des finances a entamé une étude du secteur philanthropique afin de trouver des moyens d'inciter les gens à donner davantage. Les témoins permettent de mieux comprendre les obstacles auxquels se heurte le secteur et formulent des suggestions novatrices afin qu'on profite des occasions futures.
J'ai hâte de connaître les conclusions de cette importante étude et de faire avancer nos efforts collectifs visant à rendre notre société plus bienveillante et plus compatissante.
Le bien-être des animaux
Monsieur le Président, il est fort troublant de prendre connaissance de cas de mauvais traitements envers les animaux au Canada.
Des millions de Canadiens considèrent que les animaux font pleinement partie de leur famille et nouent avec eux de profonds liens d'attachement.
Qu'il s'agisse d'un chien-guide ou d'un berger allemand au service des forces militaires et policières, les animaux sont des êtres précieux, loyaux et dévoués qui demandent peu de choses en retour.
Dernièrement, nous avons appris toute l'importance que les chiens revêtent aujourd'hui en tant que soutien à nos anciens combattants de retour au pays, pour qui ils représentent une présence amie en des temps difficiles.
L'ancien député Mark Holland et la députée de Vancouver-Centre ont tous deux cherché à resserrer les mesures de protection visant les animaux en présentant des projets de loi qui auraient modernisé les mesures législatives relatives à la cruauté et à la négligence délibérées.
Le Parlement doit en faire davantage pour protéger les animaux.
Je tiens à souligner tout ce que font les travailleurs communautaires et les sociétés de protection des animaux d'un bout à l'autre du pays, comme Kelly Mullaly, de la Société de protection des animaux de l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que porte-parole des animaux.
Les collectivités qui célèbrent leur centenaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que trois localités, Avonlea, Briercrest et la municipalité rurale de Baildon, célébreront leur centenaire cet été. Leurs habitants ont de quoi être fiers des progrès réalisés depuis que les colons ont défriché les terres, fait les premières semailles et construit leur maison près du chemin de fer.
On s'attend à ce que des centaines de visiteurs viennent à Avonlea et à Briercrest au cours de la fin de semaine de la fête du Canada. Les habitants de Baildon fêteront quant à eux le centenaire de leur municipalité le 4 août. Il faut remercier les bénévoles qui participent à l'organisation de ces fêtes, qui promettent d'être mémorables. C'est sans contredit la passion des gens qui y habitent qui font des petites localités des endroits magnifiques où il fait bon vivre.
Je félicite les habitants d'Avonlea, de Briercrest et de la municipalité rurale de Baildon de ce moment important de leur histoire. Mes meilleurs voeux pour les 100 prochaines années. J'invite tous les députés à souhaiter à ces gens des festivités inoubliables à l'occasion du centenaire de leur localité.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, demain, des dizaines de résidants de Rosemont se réuniront pour travailler ensemble afin de changer leur quartier. Ils vont mettre en place des comités avec des intervenants d'organismes communautaires afin d'oeuvrer sur sept priorités décidées par l'ensemble du quartier lors d'une extraordinaire démarche citoyenne. Une telle démarche se réalise également dans le secteur de La Petite-Patrie. Ainsi, le 12 mai dernier, la Corporation de développement communautaire de Rosemont a organisé un grand forum social.
Je souhaite souligner ici, à la Chambre, les deux principales priorités exprimées par les centaines de citoyens qui ont participé à cette démarche: le logement et la sécurité alimentaire.
En effet, à Rosemont, dans un quartier central de Montréal, des centaines de familles n'ont pas accès à un logement décent et doivent avoir recours au dépannage alimentaire. La population a fait savoir qu'il était prioritaire de lutter contre la pauvreté.
En tant que néo-démocrate, je soutiens entièrement leur point de vue. Il est urgent que tout un chacun, dans notre pays, ait accès à une saine alimentation ainsi qu'à un logement décent.
[Traduction]
La Loi d'exécution du budget
Monsieur le Président, les conservationnistes, et pas seulement les conservateurs, appuient le projet de loi C-38, Loi d'exécution du budget.
Premièrement, ce projet de loi éliminerait les cas de double emploi stérile dans les travaux du gouvernement. Ces pratiques stériles incluent notamment les examens fédéraux et provinciaux qui se chevauchent et ne servent en aucune façon à protéger les pêcheries mais nuisent à l'emploi et à la croissance économique.
Deuxièmement, ce projet de loi rectifierait les problèmes du programme actuel de protection de l'habitat en levant les doutes, en définissant plus clairement en quoi consiste un « habitat important », et en concentrant les ressources du ministère des Pêches sur les domaines qui comptent vraiment pour les Canadiens. Le projet de loi rectifierait ces imperfections en définissant plus clairement l'habitat du poisson et en renforçant les sanctions pour les délinquants. Il donnerait aussi au ministre plus de souplesse pour répondre aux besoins particuliers de chaque province.
À l'approche de la fête du Canada, je suis reconnaissant de vivre dans le plus bel endroit au monde, avec des ressources aussi abondantes et des gens qui se préoccupent aussi passionnément de l'héritage environnemental et économique que nous nous engageons à laisser à nos enfants.
La Semaine nationale du don de sang
Monsieur le Président, je prends la parole pour évoquer la Semaine nationale du don de sang, du 11 au 17 juin. À cette occasion, nous saluons chaque année la précieuse contribution des donneurs de sang canadiens à notre santé et à notre bien-être à tous.
Chaque minute de chaque jour, un Canadien a besoin d'une transfusion de sang. On estime que 52 % des Canadiens ont eu besoin d'une transfusion sanguine pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille. Cette donnée montre à quel point les Canadiens qui prennent le temps de donner leur sang à des étrangers anonymes méritent d'être remerciés. De plus, la Société canadienne du sang fournit du sang aux membres de nos Forces canadiennes en service à l'étranger.
J'espère que cette célébration encouragera de nombreux autres Canadiens à donner leur sang et à sensibiliser leurs amis, leurs familles et leurs collègues à ce noble geste.
Au nom de mes électeurs d'Oakville et du gouvernement du Canada, je souhaite à la Société canadienne du sang et à Héma-Québec une fructueuse collecte de sang et une bonne campagne d'accroissement de la sensibilisation à l'occasion de cette Semaine nationale du don de sang.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, hier, à Saint-Stanislas-de-Kostka, dans ma circonscription, la Réserve naturelle de la Baie-des-Brises a été inaugurée. Grâce aux efforts du Centre d'intendance écologique Latreille, et particulièrement à son fondateur, le Dr Jean-Marie Latreille, cette réserve agira comme rein pour l'eau du lac Saint-François et protégera l'écosystème qui contribue à conserver la qualité de l'eau du lac et des nappes phréatiques.
Plus que jamais, nous avons besoin de la mobilisation citoyenne pour protéger nos ruisseaux, nos lacs et nos rivières, car ce gouvernement affaiblit toutes les mesures de protection environnementale.
Le gouvernement élimine la protection des habitats contenue dans la Loi sur les pêches, limitant le nombre de cours d'eau protégés par cette même loi et par la Loi sur les espèces en péril. Il démantèle la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, ce qui rendra encore plus d'espaces vulnérables et donnera au ministre le pouvoir de trancher quant aux projets d'oléoduc.
Pour chaque pas en avant pour la protection environnementale, ce gouvernement conservateur en fait quatre en arrière.
Heureusement, il y a de l'espoir avec des gens comme le Dr Latreille qui croient en la nécessité de préserver la beauté de la nature et ses bienfaits pour les générations à venir.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, Le Canada est préoccupé par les nouvelles faisant état d'actes de violence dans l'État de Rakhine, dans l'Ouest de la Birmanie, où l'état d'urgence a été décrété le week-end dernier.
Nous condamnons les attaques et enjoignons aux parties de rechercher une solution pacifique à ce conflit. Nous exhortons les forces de l'ordre à protéger les droits de toutes les personnes concernées, à assurer leur sécurité et à faciliter l'accès des organismes humanitaires dans les régions où leur aide est requise.
Le Canada a toujours prôné la paix et la réconciliation en Birmanie.
[Français]
À la lumière des plus récents incidents, le Canada a mis à jour ses conseils aux voyageurs voulant se rendre en Birmanie et demande maintenant d'éviter tout voyage non essentiel dans l'État de Rakhine. Les Canadiens en Birmanie peuvent obtenir de l'aide consulaire de la part de l'ambassade d'Australie à Yangon ou de celle du Canada à Bangkok, en Thaïlande.
La ville de Saint-Eustache
Monsieur le Président, il y a 40 ans cette année, en 1972, la ville et la paroisse de Saint-Eustache s'unissaient pour ne former qu'une seule ville.
Dans le but de souligner la contribution des aînés qui ont marqué Saint-Eustache, un grand bal des bâtisseurs sera organisé le 25 août prochain.
Je tiens à féliciter Johanne Dupuis, de la résidence Les Cours du Moulin, ainsi que le Service de l'animation communautaire de la Ville pour cette belle initiative qui met en valeur notre héritage.
Le premier maire de la ville unifiée, M. Guy Bélisle, présidera cette fête qui permettra, en plus, de recueillir des fonds pour la Fondation Émile-Z-Laviolette qui soutient divers organismes de lutte à la pauvreté dans la MRC de Deux-Montagnes.
Les résidants de Saint-Eustache sont choyés d'habiter dans une ville riche en culture et en histoire.
J'invite mes concitoyens à participer en grand nombre à cet événement afin de rendre hommage à nos bâtisseurs et à célébrer notre ville.
[Traduction]
Le Musée de l'Holocauste Yad Vashem
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer la solidarité du gouvernement canadien envers le peuple israélien et la communauté juive partout dans le monde après que nous avons appris ce matin que le Musée Yad Vashem a été la cible d'actes de vandalisme.
Le Musée de l'Holocauste Yad Vashem a été érigé à la mémoire des 6 millions de Juifs assassinés pendant la Deuxième Guerre mondiale.
La mission de ce musée concorde avec la conviction du gouvernement canadien selon laquelle il est important de sensibiliser la population à l'Holocauste et de s'élever contre l'antisémitisme. La sensibilisation à l'égard de l'Holocauste aide à empêcher que de telles atrocités se reproduisent.
La participation du Canada au Groupe de travail pour la coopération internationale en matière de sensibilisation, de commémoration et de recherche au sujet de l'Holocauste, dont il assurera la présidence en 2013, illustre clairement notre engagement à l'égard de la sensibilisation envers l'Holocauste.
Le Canada est déterminé à sensibiliser les générations futures à l'Holocauste, aux effets pervers de l'antisémitisme et de la xénophobie, et à la prévention de tous les actes de génocide.
Le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario
Monsieur le Président, le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario, fondé en 1862 par Andrew Smith, fête cette année son 150e anniversaire. C'est le plus ancien collège du genre en Amérique du Nord. Il a ouvert ses portes à Toronto et a déménagé à Guelph en 1992. C'est d'ailleurs l'un des collèges fondateurs de l'Université de Guelph, qui a ouvert ses portes en 1964.
Initialement, les fonds qui lui étaient alloués servaient à former et à aider les palefreniers du Haut-Canada. Aujourd'hui, le collège est un chef de file mondial des soins, de l'apprentissage et de la recherche vétérinaires.
Le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario est une pierre angulaire de Guelph. C'est plus qu'une grande institution. En effet, au cours des 150 dernières années, il a accueilli des milliers de femmes et d'hommes qui non seulement ont obtenu un diplôme et se sont installés au Canada et partout dans le monde pour améliorer la santé et le bien-être des animaux, mais assurent la salubrité des aliments que nous consommons et contribuent à la protection de notre environnement.
Je suis certain que, dans 150 ans, lors du 300e anniversaire, les habitants de Guelph réfléchiront sur le rôle de plus en plus central et important que le Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario aura joué au fil du temps.
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs rejettent les appels des néo-démocrates et des libéraux qui veulent utiliser l'argent des contribuables canadiens pour aider l'Europe à se sortir de sa crise de la dette. L'opposition doit expliquer aux Canadiens pourquoi le FMI devrait pouvoir utiliser l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front pour renflouer des pays européens qui se sont endettés jusqu'au cou.
Les experts en économie sont d'accord. Le professeur Stephen Gordon, l'une des sommités canadiennes en la matière, a déclaré que le premier ministre a raison de ne pas céder aux demandes du FMI qui veut renflouer ces pays avec l'argent des Canadiens. Ken Rogoff, de l'Université Harvard — ancien économiste au FMI — convient lui aussi que le Canada ne devrait pas participer à un plan d'aide financière orchestré par le FMI.
Le gouvernement conservateur n'accédera pas aux demandes de l'opposition et n'adoptera aucune des politiques financières imprudentes qui ont aggravé la crise de la dette en Europe. Nous avons un plan pour équilibrer notre budget tout en assurant la prospérité à long terme de notre pays. En effet, l'économie du Canada crée des emplois et nous possédons l'un des secteurs financiers les plus stables au monde.
Les contribuables canadiens ne devraient pas être pénalisés par les politiques budgétaires axées sur la dette qu'ont adoptées certains pays européens. Ils ne devraient pas avoir à assumer l'énorme dette accumulée par l'Europe. C'est le problème de l'Europe et c'est à elle de le régler.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, une loi budgétaire, ce n'est pas un panier d'épicerie dans lequel on met tout ce que l'on veut. Pourtant, le cheval de Troie des conservateurs passe la hache un peu partout: l'assurance-emploi, les pêches, les pensions, la science, l'environnement, l'immigration, alouette, tout y passe.
Personne n'est à l'abri quand les conservateurs font un trip de scie à chaîne. Toutefois, la population n'est pas dupe. Elle voit bien toutes les couleuvres qu'on tente de lui faire avaler dans ce projet de loi irréfléchi. Elle entend les os craquer quand le premier ministre tord le bras de ses députés d'arrière-ban pour leur faire accepter l'inacceptable. Surtout, elle sent bien que les Canadiens sont de plus en plus nombreux, d'un bout à l'autre du pays, à trouver que les conservateurs vont trop loin; à savoir que ce processus bâclé et rapide, c'est pour les berner; et à dire qu'assez, c'est assez.
À semer le vent, on récolte la tempête, et la tempête est bien commencée.
Quand les voix de premiers ministres conservateurs, d'anciens ministres conservateurs et même de députés d'arrière-ban conservateurs se font entendre à l'unisson contre ce projet de loi, c'est qu'il est clair que ce gouvernement va dans la mauvaise direction.
Ce gouvernement irresponsable ne semble pas réaliser que cette tempête pourrait bien se transformer en un ouragan dont il fera les frais en 2015.
[Traduction]
Le don d'organes
Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, la Chambre a participé à un débat concernant le don d'organes. Aujourd'hui, plus de six mois plus tard, environ 4 000 Canadiens ont toujours besoin d'une transplantation d'organe.
L'an dernier, j'ai raconté l'histoire de Betty, dont le don ultime a sauvé cinq vies. Nous avons discuté du sujet au cours de la dernière année, après que notre ami Garry Kellar a annoncé qu'il avait besoin d'un nouveau rein.
Je suis heureux d'informer la Chambre que nos prières ont été exaucées. La semaine dernière, Garry a reçu un nouveau rein d'un donneur vivant. Il récupère bien et n'a pas perdu son sens de l'humour.
Je lance aux députés le défi d'encourager leurs concitoyens à s'inscrire au registre des donneurs d'organes. En Ontario, les gens peuvent s'inscrire à soyezundonneur.ca.
Au nom de la Chambre, de Garry et de son épouse Anna, et au nom des 4 000 Canadiens qui attendent toujours une transplantation, je remercie le donneur qui a sauvé Garry et tous les Canadiens qui ont pris le temps de discuter du don d'organes avec leurs proches. Que Dieu les bénisse tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, le budget cheval de Troie des conservateurs prévoit des coupes à la tronçonneuse dans des services publics vitaux pour les Canadiens: inspection des aliments, sécurité frontalière, recherche et développement, logement, services de santé, assurance-emploi, Sécurité de la vieillesse. Et la liste est encore longue.
Les conservateurs ne peuvent même pas fournir au Parlement les détails de leurs propositions. Ils ne savent pas combien elles coûteront. Si les conservateurs sont fiers de ces compressions, pourquoi les cachent-ils? Pourquoi les font-ils adopter à toute vapeur? Si elles sont bonnes, pourquoi ne pas les étudier?
Monsieur le Président, notre gouvernement met l'accent sur l'économie et la création d'emplois, à court et à long terme. Grâce à nos plans d'action économiques, auxquels le NPD s'est constamment opposé, 760 000 emplois ont été créés pour les Canadiens jusqu'à maintenant.
Avec le Plan d'action économique de 2012, nous maintenons le cap. C'est un plan global pour garantir notre sécurité économique par la création d'emplois, par la croissance économique et par l'équilibre budgétaire, car nous ne souhaitons pas nous enfoncer dans la situation que nous observons en Europe, où le chef de l'opposition voudrait que nous envoyions des milliards appartenant aux Canadiens pour renflouer les banques espagnoles et grecques.
Monsieur le Président, je le répéterai chaque fois. C'est de la pure fiction.
En plus des compressions dans les services publics, les conservateurs se livrent à des attaques sans précédent contre les mécanismes de surveillance et de reddition de comptes dans tous les secteurs. Ils éliminent les évaluations environnementales, vident la Loi sur les pêches de sa substance, réduisent la sécurité aérienne, affaiblissent les règles limitant la propriété étrangère, suppriment le poste d'inspecteur général du SCRS, éliminent la surveillance effectuée par le vérificateur général et minent la Loi fédérale sur la responsabilité, qu'ils ont pourtant eux-mêmes fait adopter.
Ce n'est pas le programme que les conservateurs vantaient au cours de la campagne électorale de l'année dernière. Est-ce pour cette raison que les conservateurs déploient tant d'efforts afin de cacher aux Canadiens le contenu du budget?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre ce que le chef du NPD entend par l'expression « pure fiction ». J'imagine qu'il veut dire qu'il ne se souvient pas de ce qu'il a dit la semaine dernière, dans une question qu'il m'adressait. Voici ses propres mots:
En avril, lors de la réunion du G20, le ministre des Finances a été le plus ferme opposant d'un plan international visant à résoudre la crise économique européenne. Il a demandé aux pays européens de prendre leurs affaires en main et de régler leurs propres problèmes, comme si notre destin n'était pas intimement lié au leur.
Il m'a ensuite demandé quand nous proposerions un plan.
Il veut que nous envoyions des milliards pour renflouer les banques espagnoles et grecques. Les mesures que nous proposons dans le Plan d'action économique de 2012 seront bénéfiques pour les Canadiens, ici même, au pays, et non pour les banques espagnoles.
Monsieur le Président, notre destin est intimement lié à ce qui se passe en Europe. Le Canada n'est pas une forteresse.
Les conservateurs n'ont pas retiré la candidature du Canada au Conseil de sécurité parce qu'ils craignaient d'essuyer un refus. Ils ont agi ainsi parce qu'ils savaient qu'ils seraient humiliés à l'ONU. L'image du Canada qu'ils projettent sur la scène internationale est méconnaissable, tant pour les Canadiens que pour le reste du monde. Les conservateurs devraient avoir honte.
[Français]
La réalité, aussi, c'est qu'il y a une dérive antidémocratique. Le gouvernement a imposé 30 bâillons.
Pourquoi empêcher une étude du projet de loi mammouth?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'image du Canada que nous projetons sur la scène internationale est celle d'un chef de file sur le plan économique, parmi les pays développés. Le Canada présente le déficit le plus bas de tous ces grands pays grâce aux mesures que nous avons prises, et nous allons continuer d'équilibrer notre budget dans le Plan d'action économique de 2012. Grâce aux mesures que nous avons prises, le Canada présente aussi un taux de croissance économique et de création d'emplois plus élevé que tous ces pays européens.
Le député s'oppose à ces mesures. À la place, il souhaite envoyer des milliards de dollars en Europe.
Ce qui est bien, c'est que le député est conscient que nos économies sont étroitement liées. Je pense que la meilleure façon d'aider l'économie mondiale, c'est de veiller à ce que l'économie canadienne continue d'être forte, plutôt que d'envoyer nos deniers publics à l'étranger, où des pays bien gérés épongent la dette de pays mal gérés.
[Français]
Monsieur le Président, devant les inquiétudes économiques croissantes dans le monde, les conservateurs ont choisi de présenter un cheval de Troie qui s'attaque à l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et l'environnement. Il ne contient aucune mesure pour la croissance.
Les mesures économiques du projet de loi C-38 auraient pu déjà être adoptées si les conservateurs avaient accepté de diviser le projet de loi. Mais en ces temps d'incertitude, ils préfèrent l'Euro-bashing et les coupes dans les services.
En quoi cela aide-t-il l'économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée lisait le projet de loi, elle apprendrait qu'il y a un crédit à l'embauche pour les petites entreprises, par exemple, que nous prolongeons, ce qui est extrêmement important pour les entreprises du pays. Voilà une mesure que l'on trouve dans la Loi d'exécution du budget. Elle a une incidence directe sur l'économie, elle crée des emplois et elle signifie que des gens qui sont sans emploi trouveront un emploi.
Voilà le projet de loi que l'opposition, plus précisément le NPD, veut retarder.
Monsieur le Président, le budget comporte six fois plus de compressions que de mesures de création d'emplois.
En 2008, lorsqu'il était confronté à une crise économique, le ministre des Finances a tenté de nier l'existence de la crise, et il a présenté un budget qui a considérablement réduit les dépenses, sapé le droit à la négociation collective et détruit l'équité salariale. La seule chose qui a arrêté les conservateurs était la menace de perdre le pouvoir.
Dans le contexte actuel d'une économie mondiale chancellante, pourquoi le ministre tient-il tant à un budget qui ne fait rien pour favoriser la croissance, mais qui propose plutôt l'austérité et une réduction des services, services dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, si la députée d'en face veut voir ce qu'est l'austérité, elle devrait alors jeter un coup d'oeil du côté du Royaume-Uni et d'autres pays européens. En toute honnêteté, ils sont aujourd'hui en position difficile, en crise, en raison de leur incapacité de promouvoir la croissance économique, d'enregistrer des excédents budgétaires et de présenter des budgets équilibrés au fil des ans.
Au Canada, nous ne voulons pas en arriver là. Nous voulons maintenir le cap et poursuivre le plan d'action économique. Contrairement au chef de l'opposition, nous ne proposons pas d'envoyer en Europe des milliards de dollars de l'argent des contribuables canadiens pour soutenir les banques européennes.
L'économie
Monsieur le Président, le ministre des Finances sait fort bien qu'un transfert du Canada au FMI n'est pas un transfert fiscal, ce n'est pas une dépense, ce montant est porté aux livres comme un actif, et le ministre des Finances le sait fort bien.
Des voix: Oh, oh.
Monsieur le Président, le ministre des Finances trouve peut-être utile de tomber dans la caricature en disant que d'aucuns préconisent de transférer l'argent des contribuables canadiens à des banques européennes. Or, personne ne propose cela.
J'ai une question simple pour le ministre des Finances: Comment peut-il s'imaginer un instant que le Canada est isolé de la réalité économique mondiale comme il l'a dit le 7 juin?
Monsieur le Président, nous sommes un îlot de stabilité parce que nous affichons un taux de création d'emplois et de croissance économique plus élevé et un déficit plus faible que les autres pays. Le chef du Parti libéral a sciemment omis de dire que son propre parti soutient qu'il devrait lui aussi, de concert avec le chef de l'opposition, prôner l'envoi de fonds à l'étranger.
En fait, voici les propos du député de Markham—Unionville concernant le plan de sauvetage des banques espagnoles:
Je crois que le Canada doit participer [...] Le Canada devrait contribuer à ce processus.
[...] il s'agit d'injecter des sommes énormes dans les marchés.
Avec tout le respect que nous lui devons, nous ne sommes pas de son avis. C'est probablement le genre de ligne de conduite qui a plongé l'Ontario dans l'un des plus importants déficits jamais accumulés, sous la direction du député. Nous n'agirons pas ainsi à Ottawa.
Monsieur le Président, les propos que nous venons d'entendre me rappellent un distingué conservateur d'une autre époque, Neville Chamberlain, qui a dit en 1938 au sujet de Munich:
Combien il est horrible, combien fantastique, combien incroyable, que nous en soyons à creuser des tranchées et à essayer des masques à gaz en raison d'une querelle qui s'est produite dans un pays lointain, entre des gens dont nous ne savons rien.
Voilà le genre d'isolationnisme...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'engagement du Canada dans le monde au sujet de l'économie, nous avons en réalité été des chefs de file. Nous avons été des chefs de file dans le cadre du G20, où le premier ministre a prêché par l'exemple en soulignant l'importance de résister à des mesures protectionnistes, le genre de mesures que le député préconisait lorsqu'il faisait partie du NPD, de résister à des mesures favorisant l'endettement et de favoriser les engagements pris dans le cadre du G20 pour que tous les gouvernements s'emploient à équilibrer leurs budgets.
Nous en voyons l'importance. Le fait que le Canada ait été un chef de file dans ce domaine explique que nous ayons un meilleur rendement que d'autres, que nous ayons plus de ressources pour stimuler l'économie canadienne afin de créer des emplois et favoriser la croissance pour les Canadiens des prochaines générations.
[Français]
Monsieur le Président, la triste réalité, c'est que le gouvernement n'a pas été un leader dans la création d'une nouvelle architecture financière internationale et globale qu'il faut avoir pour faire face aux problèmes. Il n'y a pas de petits problèmes dans le monde. Nous savons très bien que les virus économiques et financiers peuvent voyager d'un pays à l'autre. Il n'y a pas un pays qui est isolé et c'est ridicule de dire que le Canada est une île dans le monde. Le Canada est impliqué dans le monde et il faut que le gouvernement commence à le reconnaître.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on jette un coup d'oeil au bilan du député lorsqu'il a eu la chance de gouverner, comme il l'a fait en Ontario, on comprend pourquoi nous rejetons cette approche économique. Lorsqu'il était premier ministre de l'Ontario, il a haussé les impôts quelque 32 fois. Il n'en faudrait pas plus pour éliminer des emplois au Canada. Il a entraîné l'Ontario dans des déficits record de 10 milliards de dollars, de 12 milliards de dollars et de 11 milliards de dollars, année après année, du jamais vu dans l'histoire de cette province. Évidemment, sous son leadership, le chômage en Ontario a atteint 10,9 p. 100, à l'opposé de nous, qui avons créé trois quarts de million d'emplois depuis...
Des voix: Oh, oh!
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs auprès des travailleurs est catastrophique. Ils s'attaquent aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs étrangers temporaires et aux travailleurs de la construction et nous n'avons encore rien vu. Le projet de loi budgétaire omnibus des conservateurs donnerait carte blanche à la ministre pour apporter unilatéralement des modifications à l'assurance-emploi. Si nous ne pouvons même pas faire confiance aux conservateurs pour présenter publiquement de bonnes mesures législatives, comment diable pouvons-nous leur faire confiance pour prendre de bonnes mesures derrière des portes closes?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous savons, c'est que, pour créer des emplois pour les travailleurs canadiens, nous ne pouvons pas faire confiance au NPD. Les députés néo-démocrates ont voté contre chaque mesure que nous avons proposée pour aider les personnes qui ont été mises à pied à trouver un nouvel emploi et à le garder et pour les aider pendant leurs recherches de travail.
Nous avons créé un crédit d'impôt à l'embauche pour les petites entreprises dans le but de créer des emplois. Les députés néo-démocrates ont voté contre. Nous tentons d'aider les Canadiens à retourner au travail en les mettant au courant des offres d'emploi publiées dans leur région et les députés néo-démocrates votent contre. Pourquoi refusent-ils de défendre les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, la ministre semble vraiment fière d'un bilan gênant. Cela dit, elle oublie deux points importants. Premièrement, nous allons toujours voter contre les budgets conservateurs qui ne donnent pas de résultats. Deuxièmement, la caisse de l'assurance-emploi appartient aux travailleurs qui y ont contribué, pas à la ministre.
La ministre refuse de rencontrer les Canadiens, d'écouter leurs représentants ou de consulter ailleurs qu'au Cabinet du premier ministre. Va-t-elle cesser d'utiliser le projet de loi d'exécution du budget pour s'attribuer de nouveaux pouvoirs et miner le régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, c'est de la pure fabulation. De nombreux collègues et moi-même avons rencontré des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Nous les avons entendus et nous les avons écoutés. Les gens veulent de l'aide afin de réintégrer le marché du travail. Ils veulent améliorer le sort de leurs familles. Partout au pays des employeurs sont à la recherche de travailleurs qui n'ont souvent pas le goût de travailler en raison de la structure actuelle du régime d'assurance-emploi. Nous sommes en train de changer cette structure parce que nous voulons que ces travailleurs aient plus facilement accès à des emplois afin d'améliorer leur situation, celle de leurs familles et celle de leurs employeurs. C'est tout le pays qui va y gagner.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les chômeurs qui sont attaqués dans le projet de loi d'exécution du budget. À l'article 447, on vole l'argent destiné aux aînés en repoussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. En quelques lignes seulement, ce sont des millions de travailleurs qui perdront l'accès à un programme social auquel ils ont droit. Quand on n'est pas fier de ce qu'on fait, on essaie de le cacher. On dirait bien que c'est ce que les conservateurs essaient de faire.
La ministre ne pense-t-elle pas que de tels changements mériteraient une étude en profondeur, plutôt qu'une simple mention dans un projet de loi budgétaire aussi gigantesque?
Monsieur le Président, nous voulons que le programme de la Sécurité de la vieillesse soit là pour les aînés d'aujourd'hui mais aussi pour les générations futures. Nous faisons des changements à ce programme pour en assurer la viabilité. Les gens qui reçoivent déjà des prestations ne subiront aucun changement. En 2023, on va commencer à élever graduellement l'âge de la retraite afin que le programme soit là pour tous les Canadiens qui en auront besoin.
Monsieur le Président, on comprend que la ministre essaie de se justifier, mais ce serait aussi intéressant qu'elle essaie de répondre à la question.
Si les conservateurs tiennent tant que ça à saccager la Sécurité de la vieillesse, ils auraient pu déposer un projet de loi à cet égard et prendre le temps d'expliquer aux parlementaires et aux groupes de défense des droits des aînés pourquoi ils veulent leur voler leur argent. Le strict minimum aurait été d'analyser en profondeur et publiquement ces changements au lieu de les cacher au milieu d'un projet de loi de 425 pages. La Sécurité de la vieillesse est une partie trop importante de notre filet de sécurité sociale. On ne peut pas la saboter comme ça avec autant de négligence.
Ce gouvernement réalise-a-t-il à quel point son approche est irresponsable?
Monsieur le Président, pour nous, le système de Sécurité de la vieillesse est très important. C'est l'un des fondements du système de sécurité pour nos aînés. C'est la raison pour laquelle nous voulons le sauvegarder. Pour ce faire, il faut graduellement augmenter l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans à partir de 2023. De plus, nous allons donner aux aînés le choix de toucher plus d'argent s'ils veulent attendre à plus tard pour le recevoir. C'est à eux de choisir.
L'environnement
Monsieur le Président, cette loi budgétaire permettra aux projets miniers et d'oléoducs d'aller de l'avant sans consultation adéquate. Les conservateurs réduisent le droit de participer aux évaluations environnementales, limitant ce privilège aux personnes directement affectées. Le ministre refuse de préciser ce que cela veut dire.
Qui est affecté quand il y a une fuite dans un oléoduc? Est-ce que ce sont seulement les personnes qui partagent l'opinion du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates devraient cesser d'inventer des histoires. Les gens sont bien conscients que nous voulons rendre le processus d'évaluation plus prévisible et moins lourd. Ils savent que nous nous efforçons de réduire les chevauchements sur le plan de la réglementation. Ils savent que nous travaillons à renforcer la protection environnementale. Ils savent que nous améliorons la consultation auprès des peuples autochtones.
Le NPD doit se rallier à nous et appuyer le projet de loi, au lieu d'essayer de retarder son adoption et de s'y opposer chaque fois qu'il en a l'occasion.
Monsieur le Président, comme le secrétaire parlementaire le sait, nous n'avons qu'une chance de bien faire les choses. Les générations futures vont faire les frais des erreurs commises aujourd'hui. Au lieu de permettre une étude du projet de loi, les conservateurs forcent l'adoption à toute vapeur des changements radicaux à la protection environnementale. Dans un article, ils créent une toute nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Le Cabinet peut maintenant infirmer les décisions de l'Office national de l'énergie. Étant donné que les politiciens vont décider, il ne sera plus nécessaire de faire appel à la science, à la recherche ou aux données factuelles.
Les conservateurs vont-ils cesser leur quête de pouvoirs et collaborer avec nous afin de trouver un compromis raisonnable?
Monsieur le Président, le compromis raisonnable, ce sont les mois de consultations qui ont précédé la présentation du budget. Ce sont les 50 heures de consultations et d'audiences au Comité des finances, et les 20 heures supplémentaires au comité spécial créé précisément pour étudier ces questions. La porte-parole néo-démocrate a décidé elle-même de ne pas assister à la majorité des séances du comité après avoir demandé à participer aux travaux du comité. Par conséquent, elle ne devrait pas nous faire la morale pour ce qui est d'être à l'écoute des Canadiens.
Nous avons entendu les Canadiens. Ils appuient le budget. Ils veulent que celui-ci soit adopté. Ils veulent des emplois et la prospérité économique au pays, et nous avons l'intention de leur donner ce qu'ils veulent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour la première fois, cette fin de semaine, tous les Inuits ont protesté publiquement. Ils voulaient attirer l'attention des Canadiens sur les prix élevés des aliments au Nunavut et dans tout le Nord. Un petit sac de pommes coûte 15 $ et c'est ce qu'il faut aussi payer pour acheter deux litres de lait.
Les gens ont vu leur budget alimentaire augmenté après que les conservateurs ont remplacé le Programme d'approvisionnement alimentaire par la poste par le programme Nutrition Nord. Les conservateurs vont-ils reconnaître que le programme Nutrition Nord a besoin d'être remanié et qu'ils doivent trouver le moyen de rectifier leurs erreurs?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour cette question. Nous sommes évidemment déterminés à offrir aux habitants du Nord des aliments sains et salubres à des prix abordables dans les points de vente de leurs collectivités. En consultation avec les habitants du Nord, des détaillants et des fournisseurs, nous avons créé un comité consultatif formé d'habitants du Nord. Ce comité examinera les préoccupations des parties concernées afin de présenter des recommandations au gouvernement au fur et à mesure que ce programme se poursuit. Nous tenons compte des préoccupations des habitants du Nord; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous oeuvrons pour qu'il y ait des aliments traditionnels sains et salubres, et que des aliments importants, comme les aliments et les préparations destinés aux nourrissons, sont subventionnés.
Monsieur le Président, cette réponse n'est pas satisfaisante. Depuis des années, les conservateurs vantent leur Stratégie du Nord et promettent de faire des investissements en matière de développement social dans cette région, mais voilà que, sur un des aspects les plus importants, la nourriture, le gouvernement manque à ses obligations envers les Canadiens de ces régions éloignées.
Le problème avec le programme Nutrition Nord, c'est que les subventions étaient censées faire chuter le prix de la nourriture; mais dans les faits, les consommateurs n'observent pas la baisse promise. Les conservateurs vont-ils s'engager à plus de transparence dans ce programme?
Monsieur le Président, si la députée comptait des localités isolées dans sa circonscription — comme c'est mon cas, car j'en ai plus de 25 — elle saurait qu'à l'achat, le coût de beaucoup d'aliments santé est réduit. Le programme Nutrition Nord fournit des aliments frais et santé aux familles du Nord. Le programme met de l'avant un nouveau modèle axé sur le marché, qui est viable, efficace, économique et transparent. Il procure aux gens du Nord des aliments sains et sûrs à un prix raisonnable.
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai rencontré le rapporteur spécial de l'ONU pour discuter du prix exorbitant de la nourriture dans des collectivités comme Kashechewan, Attawapiskat et Fort Albany. La ministre de la Santé aurait eu l'occasion de faire preuve de véritable leadership, mais elle a plutôt mené une attaque embarrassante contre les Nations Unies. Le gouvernement pense à envoyer des Timbits à Kandahar, mais il n'a aucune idée quant à la façon d'approvisionner Attawapiskat en lait frais.
Ma question est simple. Au lieu de dénigrer les Nations Unies, la ministre admettra-t-elle qu'elle a commis un impair dans ce dossier et que le gouvernement n'a aucun plan pour aider les collectivités du Grand Nord?
Monsieur le Président, les habitants du Nord ont demandé un programme axé sur des aliments santé et des aliments traditionnels, et sur la façon de les rendre accessibles aux points d'achat à prix abordable et d'en assurer la salubrité. Il s'agit donc d'un réaménagement complet de l'ancien programme d'approvisionnement alimentaire par la poste. Nous avons consulté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
C'est le secrétaire parlementaire qui a la parole. J'aimerais entendre la fin de sa réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Merci, monsieur le Président, de ma part et de celle de mes collègues.
Monsieur le Président, nous restons à l'écoute grâce à nos contacts avec le conseil consultatif, qui est composé d'habitants du Nord. Nous mettons en oeuvre des changements fondés sur ce que le conseil a appris. C'est un processus continu.
La défense nationale
Monsieur le Président, je suppose que nous avons félicité un peu trop rapidement le gouvernement de sa stratégie en matière de construction navale.
Tout ça va dans le même sens que les autres processus d'approvisionnement bâclés de cette décennie caractérisée par les bourdes, notamment en ce qui concerne les F-35, les aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe, les véhicules militaires, les véhicules de combat rapproché et les Chinooks. Or, voilà maintenant que nous apprenons que le plan de construction navale accuse du retard et dépasse le budget prévu.
Est-ce que cela signifie qu'il y aura un autre plan d'action en sept points qui sera administré par trois aveugles et le ministre des kiosques?
Monsieur le Président, le gouvernement est très fier de s'être engagé à construire les navires de la Marine et de la Garde côtière ici même au Canada. Nous savons que la stratégie nationale en matière de construction navale donnera lieu à la création d'emplois à long terme et à des investissements dans l'industrie de la construction navale, créant plus de 75 millions d'heures-personnes de travail pour l'industrie canadienne de la construction navale.
Il s'agit d'une stratégie industrielle à long terme. Je suis persuadée qu'Irving et Seaspan collaboreront avec la Garde côtière et la Marine pour mettre en oeuvre ces projets dans les délais fixés et au prix convenu. Le gouvernement assurera quant à lui la surveillance.
L'éthique
Monsieur le Président, l'enquête se poursuit au sujet du secrétaire parlementaire du premier ministre et principal porte-parole du gouvernement en matière d'éthique, qui est passible de la sanction personnelle la plus sévère prévue à la Loi électorale du Canada.
Il affirme maintenant qu'il dispose des dossiers qui permettront de tout tirer au clair. Qu'attend-il au juste? Quand les communiquera-t-il?
Puisque le secrétaire parlementaire a besoin de temps pour démêler son propre fouillis éthique, le premier ministre lui rendra-t-il service en le relevant de ses fonctions de porte-parole du gouvernement en matière d'éthique à l'éthique contestable?
Monsieur le Président, le député a déjà remis tous les documents pertinents à Élections Canada, il y a près de quatre ans de cela. L'organisme a alors vérifié et approuvé le tout. L'opposition profère maintenant des allégations non fondées pour faire oublier que son propre porte-parole en matière de finances a déclaré en fin de semaine qu'il voulait puiser une somme colossale à même les deniers publics canadiens pour renflouer l'Europe alors même que notre gouvernement cherche à créer des emplois et à renforcer notre économie chez nous.
Monsieur le Président, le cas du secrétaire parlementaire s’ajoute à une longue liste de dénis, de la part du gouvernement, qui ne tiennent pas la route.
En 2006, pendant le scandale des manoeuvres de transfert, le précédent secrétaire parlementaire, celui qui vient tout juste de répondre, a passé des années à nier sa culpabilité. Cependant, les conservateurs ont dû faire amende honorable et verser 300 000 $ pour fraude électorale...
Des voix: Oh, oh!
... et maintenant, en lien avec la campagne de 2008, le présent secrétaire parlementaire fait lui-même l’objet d’une enquête pour fraude électorale.
Je demande au ministre de la Sécurité publique si la GRC a été appelée.
Monsieur le Président, ces paroles viennent d’un député qui a essayé de réclamer des loyers à des contribuables, de l’argent auquel il n’avait pas droit, puis il a gardé cette information secrète.
Nous sommes habitués à ce que les députés de ce côté-là de la Chambre lancent des pierres, même s’ils vivent dans des maisons de verre. Cependant, s’ils habitent dans des maisons de verre, ils devraient au moins payer leur loyer.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, à l'heure où les conservateurs volent l'argent des chômeurs et des aînés en coupant dans l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse, les dépenses au ministère de la Défense nationale ont augmenté de 4 milliards de dollars au cours de la dernière année.
Le président du Conseil du Trésor avait demandé à tous les ministères de réduire leurs dépenses, mais le ministre de la Défense nationale en a profité pour les augmenter, malgré le fiasco des F-35 qui n'est même pas comptabilisé ici.
Comment le ministre de la Défense nationale et sa comptabilité créative peut-il expliquer un dépassement de coûts de 4 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je sais, c'est que le ministère de la Défense nationale a eu droit à une augmentation de 1 milliard de dollars dans notre budget, grâce à l'appui du ministre des Finances et de notre premier ministre. Cela nous a permis de procéder à de nouvelles acquisitions. Cela nous a permis de mettre en place de nouveaux programmes pour appuyer nos militaires.
Les dépenses du ministère sont comptabilisées dans les comptes publics déposés à l'automne. Les comptes publics traduiront les ajustements d'une année à l'autre.
Monsieur le Président, on aurait dépensé la somme colossale de 3,8 milliards de dollars en un seul mois. Les messages préfabriqués du ministre n'expliquent pas la hausse de 55 % des folles dépenses de son ministère au mois de mars. Pendant ce temps, la majorité des projets de construction navale sont repoussés, un retard de trois ans étant prévu dans la livraison des navires pour l'Arctique.
Une saine gestion, à temps et dans le respect du budget: avec les conservateurs, on oublie ça. Quelles mesures concrètes le ministre prendra-t-il pour reprendre le contrôle des dépenses dans son ministère?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, les comptes publics traduiront les ajustements de fin d'année.
De plus, La Revue financière est produite par le ministère des Finances selon la méthode de la comptabilité d'exercice, et non les dépenses réelles. Même si les dépenses définitives ne seront connues qu'à l'automne de 2012 et ne peuvent pas être publiées tant qu'elles ne seront pas déposées au Parlement. On s'attend à ce que les dépenses réelles du ministère soient semblables à celles de l'exercice 2010-2011.
Une chose est sûre: nous ne suivrons pas les conseils du parti anti-défense, qui s'oppose à tout ce que nous dépensons pour les militaires.
Monsieur le Président, nous avons entendu les observations du ministre, mais ce que nous voulons, et ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est que le gouvernement tienne ses promesses.
Des chantiers navals ont été choisis pour la stratégie nationale en matière de construction navale, mais aucun contrat n'a été signé. Pendant ce temps, les dépenses sont devenues incontrôlables, et certains soldats qui reviennent de mission sont encore aux prises avec des problèmes de santé mentale et n'obtiennent toujours pas le soutien dont ils ont besoin.
Le ministre peut-il reprendre la maîtrise de son ministère et s'assurer que nous respectons nos priorités et que nous nous occupons de nos soldats?
Monsieur le Président, bien entendu, la réponse est oui. Nous faisons des investissements sans précédent dans tous les domaines, qu'il s'agisse de l'approvisionnement, de l'amélioration des bases ou de programmes destinés à appuyer les militaires, leur famille et les anciens combattants.
Ce qui est paradoxal dans la question du député d'en face, c'est que chaque fois que nous faisons ces investissements, ses collègues et lui, qui sont membres du parti qui est contre tout ce qui concerne la défense, s'opposent à ces mesures. Un mot me vient à l'esprit au sujet du député d'en face: hypocrite.
Monsieur le Président, voilà trois occasions que le ministre de la Défense nationale aurait pu saisir pour expliquer pourquoi 4 milliards de dollars ont été dépensés en un seul mois. Il les a ratées toutes, et ce, après avoir été avisé — par son propre ministère, dois-je ajouter — que la stratégie de défense Le Canada d'abord était inabordable. Aujourd'hui, même la construction navale menace de faire exploser les coûts, mais le ministre, sans se laisser décourager, achète du matériel de défense comme s'il faisait de folles dépenses personnelles.
Le ministre mettra-t-il de côté le catalogue et présentera-t-il une nouvelle stratégie de défense prudente incluant le matériel dont ont besoin nos troupes pour accomplir leur mission visant à nous protéger?
Monsieur le Président, il est tellement paradoxal et triste d'entendre le député d'en face dire que l'acquisition de matériel de défense, les investissements faits pour nos courageux soldats, hommes et femmes, les investissements faits pour ceux qui reviennent de mission et qui ont besoin des traitements qui leur sont offerts à eux et à leurs familles dépendent en quelque sorte d'un catalogue.
Nous investissons dans ces programmes, ces acquisitions de matériel, pour le bénéfice de ceux qui ont besoin d'être aidés. Le député et son parti s'opposent continuellement à ces investissements, et ce, au détriment des hommes et des femmes qui portent l'uniforme.
L'économie
Monsieur le Président, j'ai trouvé encourageant l'accord conclu le week-end dernier entre les États membres de la zone euro pour stabiliser le système bancaire espagnol. Voilà justement le genre de petits pas que doivent prendre les Européens pour stimuler leur économie.
Le ministre des Finances pourrait-il nous parler de la situation en Europe à l'approche du sommet du G20, qui se tiendra au Mexique la semaine prochaine?
Monsieur le Président, il est encourageant de voir l'Europe prendre des mesures pour s'attaquer aux problèmes incessants que représentent l'endettement des États et la sous-capitalisation des banques. Voilà ce que nous avons toujours exhorté nos alliés européens à faire. L'Europe a les ressources pour le faire et nous la félicitons d'avoir annoncé cette mesure. Nous espérons que'elle sera rapidement mise en oeuvre.
Quant à nous, contrairement aux néo-démocrates, nous ne préconisons pas d'utiliser les ressources fiscales du Canada pour renflouer les banques européennes.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, malgré l'opposition générale, le ministre des Pêches s'entête à vouloir mettre à exécution sa menace d'éliminer la politique de séparation de la flottille.
L'industrie de la pêche indépendante a connu des années de prospérité sur la côte Ouest, puis les règles visant les propriétaires-exploitants ont été abolies, et l'industrie est aujourd'hui dominée par de grandes sociétés. Voilà les ravages qui s'abattront sur la flotte de la côte Est.
Le ministre défendra-t-il l'industrie de la pêche indépendante de la côte Est et retirera-t-il son plan irresponsable qui vise à éliminer la politique de séparation de la flottille?
Monsieur le Président, contrairement à moi, le député semble être capable de lire l'avenir. Il n'est aucunement mention de la séparation de la flottille ou d'une autre question semblable dans le projet de loi d'exécution du budget.
J'ai consulté les pêcheurs et je leur ai demandé comment nous pourrions améliorer la situation des pêches. J'ai bien entendu reçu un certain nombre de commentaires, et je les examine tous avec attention.
Monsieur le Président, je peux comprendre que le ministre ne nous dise pas ce qui se passe. Il n’a même pas parlé aux pêcheurs ni aux populations qui seront touchés par ses coupes.
Nous apprenons maintenant que le ministère des Pêches et des Océans n’appliquera plus le programme d’étiquetage des homards, ce qui aura un effet désastreux sur la capacité de l’industrie de préserver les stocks de homards pour l’avenir.
Quand le ministre va-t-il admettre qu’il s’est engagé de façon irresponsable dans une voie dangereuse et commencera-t-il à consulter les pêcheurs? Quand reconnaîtra-t-il que c’est maintenant qu’il faut apporter des changements?
Monsieur le Président, je remercie le député d’admettre que son parti est prêt au changement en ce qui concerne la modernisation des pêches.
Je suis porté à penser que le NPD invente ses questions au petit bonheur. Je n’ai pas la moindre idée de ce dont le député veut parler lorsqu’il évoque l’élimination de l’étiquetage des homards.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a prouvé une fois de plus qu'il n'a aucune volonté de défendre l'habitat du poisson ou d'écouter les communautés des pêcheurs.
Après ses compressions dévastatrices qui ont éliminé la surveillance des produits contaminants, affaibli la sécurité maritime et éliminé six bureaux régionaux, le ministre nous prévient maintenant qu'il y a encore plus de compressions à venir. La pêche est une industrie dans ce pays.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire aux Canadiens quels seront les prochains services essentiels à passer au couperet?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans compte près de 11 000 fonctionnaires. Nous avons expédié 1 000 lettres avisant des fonctionnaires que leurs postes pourraient être touchés. Le résultat final sera probablement une perte nette de 400 emplois, soit un peu plus de 3 p. 100 des postes au ministère. L’attrition devrait suffire.
[Français]
Monsieur le Président, franchement, ce ministre ne donne aucune réponse, ne fait preuve d'aucune transparence et n'assume aucune responsabilité. Les communautés de pêcheurs méritent mieux que ça.
C'est de pire en pire. Il ne fait pas seulement que démanteler son ministère, il menace la survie des pêcheurs indépendants avec ses politiques irresponsables. Les pêcheurs de l'Atlantique ont été clairs: il faut maintenir la séparation des flottes, mais le ministre fait la sourde oreille. Il ne consulte pas nos pêcheurs.
Pourquoi le ministre s'obstine-t-il à attaquer les pêcheurs indépendants de la côte Est au profit des multinationales?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain que j’ai mené des consultations. Le but de notre processus de consultation était de recueillir le point de vue des pêcheurs et de l’industrie de la pêche. Nous voulions savoir ce que le gouvernement pourrait faire, selon eux, pour améliorer la situation des pêches et devenir plus efficace afin que les pêcheurs puissent vivre de la pêche.
Voilà ce que nous faisons. Nous écoutons les gens et nous analysons ensuite ce que nous avons entendu.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le week-end dernier, les Nunavummiuts sont descendus dans la rue pour protester contre le coût élevé des aliments dans la circonscription représentée par la ministre de la Santé.
Comme on pouvait s'y attendre, le programme Nutrition Nord Canada de la ministre n'a pas du tout réussi à faire baisser le prix des aliments pour les habitants du Nord.
La ministre va-t-elle enfin admettre que la sécurité alimentaire est en crise et que le programme Nutrition Nord Canada n'est pas efficace, commencer à assumer ses responsabilités et adopter des solutions concrètes, afin que les habitants du Nord puissent nourrir leur famille?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, en consultation avec les habitants du Nord, les détaillants et les fournisseurs, nous avons mis sur pied un comité consultatif composé de gens du Nord et chargé d'examiner les préoccupations des intervenants et de formuler des recommandations au gouvernement, alors qu'on continue de perfectionner le programme Nutrition Nord Canada.
Le gouvernement a conclu des ententes officielles avec des détaillants en alimentation pour veiller à ce qu'on rende des comptes et à ce que les consommateurs puissent bénéficient de la subvention aux points de vente dans les collectivités visées.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de ne pas renouveler les subventions de plusieurs organismes sociaux sous prétexte qu'ils ne répondent plus aux critères établis. Pourtant, ces organismes soulagent ceux-là même qui sont privés des crédits d'impôt offerts par le gouvernement pour les services culturels ou sportifs, ceux-là même pour qui les 1 200 $ offerts directement aux familles ne suffisent pas à payer les frais de garderie.
Pourquoi le gouvernement tient-il compte uniquement des plus favorisés de la société?
Monsieur le Président, l'avis de notre parti est que les parents sont les mieux placés pour décider comment élever leurs propres enfants. Nous leur donnons donc 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans, afin qu'ils puissent choisir l'arrangement de garde d'enfants le mieux approprié à leur famille.
Nous sommes très fiers de ce programme, et nous le garderons.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, au moment où le projet de loi des conservateurs visant à punir les réfugiés est renvoyé à l'autre endroit, l'opposition aux attaques des conservateurs contre les services de santé offerts aux réfugiés s'intensifie. L'Association médicale canadienne et sept autres organismes médicaux nationaux ont prévenu le ministre que ces changements pourraient être catastrophiques.
Je vais poser au ministre la même question que posent les médecins qui traitent des réfugiés. Sommes-nous, au Canada, prêts à mettre en péril la santé d'une femme enceinte? Est-ce le genre de Canada que le ministre et les conservateurs veulent vraiment?
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée pose cette question, car cela montre une fois de plus que le Nouveau Parti démocratique voudrait que nous dispensions des services de santé supplémentaires financés par les contribuables, mais que les contribuables canadiens ne peuvent même pas obtenir, et ce n'est simplement pas correct.
Nous partons du principe que l'accès aux soins de santé devrait être le même pour tous et que les faux demandeurs d'asile ne devraient pas en obtenir. Ils devraient quitter le Canada. Les demandeurs d'asile recevront des soins de base, mais ne recevront pas de meilleurs soins que ce que les gouvernements provinciaux offrent aux contribuables canadiens. C'est notre point de vue.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre sait que tous ces changements à l'immigration ne feront que transférer les coûts aux provinces, qu'il a refusé de consulter.
Les gens les plus vulnérables de notre pays en paieront le prix. La Société canadienne de pédiatrie a sonné l'alarme: si ces changements voient le jour, un enfant atteint de pneumonie pourrait être sans accès aux antibiotiques; un enfant avec le diabète pourrait ne pas consulter de médecin; une femme enceinte pourrait ne pas avoir accès à des soins prénataux.
Est-ce le Canada que le ministre veut vraiment?
Monsieur le Président, nos réformes vont fournir l'assurance-maladie aux réfugiés réétablis et la grande majorité de demandeurs d'asile, mais ça veut dire que les réfugiés ne recevront plus l'assurance-maladie du fédéral, que ne reçoivent pas les contribuables canadiens. Nous croyons qu'on ne doit pas donner d'assurance supplémentaire aux demandeurs d'asile. Nous croyons qu'il faut traiter les gens de façon équitable, comme nous traitons les résidents permanents et les citoyens du Canada.
[Traduction]
La taxation
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la journée d'affranchissement de l'impôt.
Je sais que les députés néo-démocrates et libéraux en sont profondément désolés, mais c'est aujourd'hui la journée où les travailleurs canadiens n'ont plus à payer de l'impôt aux trois ordres de gouvernement. De son côté, le gouvernement conservateur estime que les familles canadiennes devraient payer des impôts peu élevés. C'est pourquoi nous avons pris les mesures nécessaires, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, pour alléger le fardeau fiscal des familles canadiennes, qui est à son point le plus bas depuis plus de 50 ans.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre de combien de jours la journée d'affranchissement de l'impôt a été devancée par rapport à ce qu'elle était avant que le Parti conservateur n'arrive au pouvoir?
Monsieur le Président, en 2005, avant l'élection du gouvernement conservateur, c'est-à-dire à l'époque des libéraux avides d'impôts et de dépenses, la journée d'affranchissement était le 26 juin.
Après plus de 140 mesures de réduction d'impôt, entre autres la diminution de la TPS, les mesures de réduction de l'impôt des particuliers et des sociétés et la création du compte d'épargne libre d'impôt, la journée d'affranchissement arrive plus de deux semaines plus tôt.
Le plan de réduction de l'impôt représente pour la famille canadienne moyenne des économies de 3 100 $.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, pendant cinq ans, les conservateurs se sont battus devant les tribunaux contre des anciens combattants invalides, dont Dennis Manuge, pour essayer de justifier des réductions de leur pension. Les anciens combattants invalides l’ont emporté.
Depuis quatre ans, les anciens de la Gendarmerie royale du Canada sont pris dans un procès du même genre qu’ils ont intenté au gouvernement pour mettre fin à la réduction de leur pension. Gerald Buote, de Summerside, avait pris l’initiative de ce procès, mais il est décédé en attendant la décision des tribunaux.
Le gouvernement conservateur va-t-il tout faire pour priver les anciens de la GRC des droits que leur garantit la loi ou bien va-t-il agir honorablement en les incluant dans les discussions suscitées par la victoire de Dennis Manuge à la Cour fédérale?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers du travail que nous avons fait à la GRC. Par exemple, nous avons investi plus de 150 millions de dollars dans la Division Dépôt de Regina pour nous assurer d’éviter une répétition de ce qui s’était passé du temps de l’ancien gouvernement libéral, qui avait mis fin à la formation donnée au Dépôt.
C’est le Parti libéral qui avait tourné le dos à la GRC. Pour notre part, nous continuerons à travailler avec la GRC pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le Sommet du G20
Monsieur le Président, un document de planification du Sommet du G20 produit par les Forces canadiennes énumère un certain nombre de menaces possibles à la sécurité, dont la possibilité d’embarrasser le gouvernement du Canada.
Il est vraiment dommage que le gouvernement n’ait pas prêté l’oreille à ce conseil, car c’est exactement ce qui s’est produit. On ne peut pas préparer la plus grande entreprise de sécurité civile de l’histoire du Canada sur le dos d’une enveloppe, en l’espace de quatre mois. Nous en avons payé le prix avec des vitrines fracassées, des arrestations illégales et une ville sens dessus dessous.
Après tant d’échecs liés au G20, le gouvernement fera-t-il finalement un bon geste en présentant des excuses à la population de Toronto?
Monsieur le Président, le député sait sans doute que les décisions entourant la sécurité des Sommets du G8 et du G20 ont été prises par des experts et non par des politiciens.
En fait, les membres des Forces canadiennes qui ont appuyé la GRC et la police municipale et provinciale étaient là pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos invités étrangers. Ce fut une période sans précédent dans l’histoire du pays, avec les deux sommets consécutifs du G8 et du G20.
Je suis très fier du travail accompli par les membres des Forces canadiennes.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur simplifie les formalités administratives pour que les anciens combattants puissent recevoir les prestations et les services auxquels ils ont droit plus rapidement.
Nous avons déjà pris plusieurs mesures par l'entremise de l'initiative de réduction des formalités administratives pour les anciens combattants. Nous avons ainsi notamment réduit la paperasse et le temps d'attente, commencé à employer un langage clair et simple dans les lettres qui leur sont destinées et adopté les paiements forfaitaires pour certains éléments du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il faire le point sur l'initiative de réduction des formalités administratives pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, je remercie le député de Huron—Bruce d'appuyer ainsi les anciens combattants et de me donner l'occasion de parler du programme Du régiment aux bâtiments.
[Français]
Ce matin, j'étais à la Légion royale canadienne à Halifax, et j'ai annoncé une nouvelle mesure visant à réduire la paperasse pour nos vétérans qui voyagent à des fins médicales.
[Traduction]
Grâce à ces nouvelles mesures, les anciens combattants n'auront plus à soumettre de reçus pour recevoir le soutien financier dont ils ont besoin pour couvrir les frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux. La présidente nationale de la Légion royale canadienne, Pat Varga, affirme que tout changement qui facilite la tâche aux anciens combattants est le bienvenu.
Je vais appuyer...
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, ça fait maintenant un an que le gouvernement du Québec et le NPD demandent au gouvernement fédéral d'aider plus de 1 000 familles forcées de reconstruire leur sous-sol à cause de la présence de pyrrhotite dans le béton.
Depuis que le NPD a formulé cette demande, les conservateurs n'ont toujours pas revu les normes fédérales sur la composition du béton et n'ont toujours pas entrepris de soutenir financièrement les familles qui doivent débourser en moyenne 200 000 $ pour leur réparation.
Le gouvernement du Québec, les municipalités et même les commerçants ont déjà fait leur part. Pourquoi les conservateurs se traînent-ils les pieds dans ce dossier?
[Traduction]
Le Sommet du G20
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. J'ai été surprise de l'entendre soutenir que les décisions concernant le G20 ont été prises par des experts en sécurité.
Étant donné qu'on avait déjà prévu de tenir le G20 de 2010 en novembre, en Corée du Sud, que le premier ministre du Canada a décidé de proposer, plus ou moins à la dernière minute, que le Canada organise la même année un deuxième G20, et que le premier ministre a décidé de l'organiser au centre-ville de Toronto, malgré les objections exprimées par le maire de la ville, qui est l'expert en sécurité qui a imposé ces décisions au premier ministre?
Monsieur le Président, je répète que les décisions concernant la sécurité au Sommet du G8 et à celui du G20 n'ont été prises ni par le premier ministre, ni par les politiciens, mais plutôt par des experts en sécurité. Ils ont pris ces décisions en étroite collaboration avec un certain nombre de ministères, dont ceux de la Sécurité publique et de la Défense nationale. Des préparatifs étaient en place en vue d'éventuelles perturbations, notamment les actes de violence planifiés, la désobéissance civile, et même certains types d'attaques terroristes. Il vaut mieux confier ces décisions à des experts.
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour soulever la question de privilège au sujet de la période des questions, des propos du ministre de la Défense nationale et de l'attaque personnelle qu'il a lancée contre moi en réponse à une question.
De ce côté-ci, nous sommes habitués à l'attitude des députés ministériels, maintenant devenue chose courante, qui consiste à attaquer les partis en disant qu'on s'est opposé à une mesure donnée alors que tous les parlementaires savent bien que lorsqu'un parti de l'opposition vote contre un budget, c'est parce qu'il n'a pas confiance dans le budget. Nous sommes habitués à cela.
En l'occurrence, le ministre s'est livré à une attaque personnelle contre moi, allant jusqu'à employer un langage non parlementaire; pour cela, j'espère qu'il s'excusera et se rétractera. Cependant, il est allé encore plus loin lorsqu'il a laissé entendre, quand il s'est livré à une attaque personnelle contre moi, que je vote contre une mesure donnée lorsque je vote contre le budget, ce qui, selon moi, est franchement malhonnête.
Nous savons tous que le budget présente des initiatives totalisant 250 milliards de dollars et que nous appuyons bien évidemment certaines d'entre elles; il demeure, cependant, que cette pratique et les attaques personnelles sont non parlementaires et touchent à mon privilège en tant que député.
Monsieur le Président, le député d'en face a l'habitude des tribunaux. Les faits, notamment en ce qui concerne les votes antérieurs de l'opposition officielle, sont éloquents.
Pour ce qui est de l'attaque personnelle, je sais, ayant siégé à la Chambre depuis un certain temps, que l'utilisation du mot « hypocrite »... J'ai qualifié le député de St. John's-Est d'hypocrite, et je m'en excuse, et je m'abstiendrai d'utiliser le mot « hypocrite » pour décrire le député de St. John's-Est.
Recours au Règlement
[ Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai fait une déclaration à la Chambre vendredi dernier et les propos que j'ai cités auraient pu être attribués au député de Saint-Jean. Je voudrais préciser que le député de Saint-Jean n'a absolument pas tenu ces propos et que je n'avais aucunement l'intention de les lui attribuer.
Lorsque j'ai pris conscience de cette erreur, j'ai présenté mes excuses au député en cause et je me suis assuré que le Hansard soit corrigé.
Je désire présenter publiquement mes excuses au député et je regrette le tort que cela a pu lui causer.
[Français]
Monsieur le Président, j'accepte les excuses du député. Je pense que c'était une erreur qui a été faite par son équipe, par ses employés. Je ne lui en tient aucunement rigueur.
[Traduction]
Privilège
[ Privilège]
Monsieur le Président, le décorum n'est-il pas une bonne chose lorsqu'il est au rendez-vous de temps à autre?
Je désire soulever une question de privilège, après avoir fait beaucoup de recherches et après y avoir énormément réfléchi, à propos du projet de loi que nous étudions en ce moment. J'aimerais connaître votre opinion, monsieur le Président. Vous recevrez bientôt une lettre vous en décrivant et expliquant les détails précis, mais nous pensons que tout justifie cette question de privilège. Nous avons examiné la question très soigneusement et je voudrais remercier mon équipe d'avoir accompli ce travail dans des circonstances difficiles.
Les accusations d'outrage ne manquent pas en cette enceinte et toutes ne sont pas des questions de privilège, mais chaque manquement au privilège constaté est en fait un verdict d'outrage. Les pouvoirs du Parlement pour faire son travail, c'est-à-dire trois choses en particulier, soit légiférer, délibérer et exiger des comptes du gouvernement, sont d'une importance primordiale pour accomplir notre travail. Il suffit de consulter la Constitution même pour savoir que l'autorité législative exclusive du Parlement du Canada s'étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, à savoir « 1A. La dette et la propriété publiques. [...] 2A. L'assurance-chômage. [...] 8. La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada ». Voilà sur quoi nous nous concentrerons cet après-midi, monsieur le Président.
Dans l'affaire Canada c. Vaid portée devant la Cour suprême du Canada en 2005, on confirme que, à cet égard, la suprématie du Parlement pour faire son travail passe avant tout et qu'elle ne peut être ni limitée ni restreinte. À la page 59 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on confirme que l'atteinte à ce droit, à ce privilège, peut être individuelle ou collective, c'est-à-dire qu'elle peut toucher les députés ou la Chambre. Nous indiquons très explicitement qu'il y a aussi eu atteinte au privilège des députés ministériels dans le cadre du processus dont le projet de loi C-38 fait l'objet.
À la page 61 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on peut lire:
Les privilèges des députés assurent l'immunité absolue dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur travail parlementaire, alors que les droits collectifs de la Chambre sont les moyens indispensables dont elle dispose pour exercer efficacement ses fonctions.
Nous avons préparé nos arguments, monsieur le Président, et nous sommes confiants que vous arriverez à la conclusion que l'atteinte au privilège qui a lieu ici est suffisamment importante pour que vous preniez rapidement une décision, une fois que les autres partis auront eu l'occasion d'intervenir.
Le 27 avril 2010, dans sa décision sur la question de privilège relative à la communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, l'une des dernières décisions qu'il ait rendues, votre prédécesseur, le Président Milliken, a dit:
Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation.
C'est là que se trouve notre privilège. Nous avons utilisé tous les outils à la disposition de l'opposition: nous avons inscrit des questions au Feuilleton, nous avons présenté des demandes au directeur parlementaire du budget, nous sommes intervenus pendant la période des questions, nous avons interrogé directement les ministres responsables pendant les audiences du comité. Nous voulions comprendre les répercussions directes et implicites des mesures législatives présentées par le gouvernement par l'intermédiaire de ses budgets. Nous voulions aussi comprendre de façon explicite les répercussions et les compressions qui découleront de ces mesures budgétaires, qu'on pense aux réductions de services ou au nombre d'employés qui seront touchés.
Permettez-moi de préciser, monsieur le Président, car c'est extrêmement important pour votre décision, que le gouvernement ne nie pas connaître leur nombre. Le gouvernement sait fort bien quels seront les répercussions sur les Canadiens, et a d'ailleurs publiquement déclaré que l'information existait. Le président du Conseil du Trésor lui-même a déclaré, dans une entrevue réalisée le 9 mai, qu'il aimerait divulguer davantage de renseignements, mais qu'il était en quelque sorte retenu en otage par la procédure parlementaire en matière de présentation de rapports et les conventions collectives, en vertu desquelles il faut envoyer des avis aux employés visés avant de pouvoir procéder aux compressions.
Cela revient à dire que le gouvernement veut que les députés votent à l'aveugle au sujet du projet de loi. Dans ses échanges avec le gouvernement et avec nous, le directeur parlementaire du budget a clairement demandé que l'information lui soit transmise comme il se doit en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, la deuxième loi présentée par ce gouvernement. Diverses dispositions de cette loi exigent que le gouvernement produise, en temps opportun et avec transparence, l'information qui existe.
Il y a deux raisons pour lesquelles le gouvernement peut ne pas divulguer l'information. Soit elle n'est pas accessible en vertu d'une demande d'accès à l'information, soit elle a été transmise de façon confidentielle au Cabinet. Le greffier du Conseil privé n'a fourni aucune de ces raisons. Voilà ce qui est à l'origine de la question de privilège. Les motifs de confidentialité liés à de quelconques obligations en vertu de la convention collective conclue avec les divers syndicats qui constituent la fonction publique — ce qui, selon moi, serait bien la première fois que le gouvernement se soucie d'une convention collective conclue avec ses employés — invoqués par le greffier du Conseil privé, le chef de la fonction publique, ne sont pas valables.
Il ne peut pas invoquer cette raison pour empêcher que des renseignements soient transmis au directeur parlementaire du budget. Cette raison n'est pas prévue par la loi. En fait, elle empêche les parlementaires de faire leur travail et, comme je l'ai déjà dit, les oblige à voter à propos du budget sans être bien informés. Il ne s'agit pas de renseignements confidentiels fournis au Cabinet, ni de données dont on a refusé la divulgation dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. Les députés ont absolument besoin de ces renseignements pour comprendre de quoi il est question avant de voter sur le budget; et quand je dis « absolument besoin », c'est même plutôt faible.
Le gouvernement a proposé plusieurs mesures qui auront des répercussions sur la société canadienne, d'une part parce qu'elles modifient des services et des programmes dont les Canadiens dépendent, d'autre part parce qu'elles touchent des employés du gouvernement fédéral et de collectivités de partout au pays. Je me serais attendu à ce que des députés du gouvernement posent cette question, mais ils n'en ont pas parlé jusqu'ici.
En enfreignant la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement montre une fois de plus que cette loi ne vaut peut-être pas grand-chose. Voici la réponse que nous a donnée le greffier du Conseil privé, dans la lettre qu'il a adressée au directeur parlementaire du budget le 15 mai. Il dit ceci:
[...] mais, comme l'indique le document budgétaire, le gouvernement est aussi résolu à traiter ses employés avec équité et à respecter ses obligations contractuelles. Par conséquent, dans un premier temps, les ministères informeront les employés touchés et leurs syndicats respectifs, comme le prévoient les conventions collectives. Par la suite, [...] le gouvernement commencera [...] à communiquer les renseignements voulus.
Autrement dit, il transmettra les renseignements au directeur parlementaire du budget, qui les transmettra aux parlementaires.
Nous avons communiqué avec les syndicats. Ils ont déclaré publiquement au gouvernement et au Conseil privé que la communication de ces renseignements n'enfreindrait pas les conventions collectives. Cela élimine la seule raison que donne le gouvernement pour priver les députés de leur privilège.
Je vais dresser la chronologie des événements avant de conclure. Les députés ont d'abord demandé des renseignements au gouvernement, comme ils sont tenus de le faire en vertu du Règlement, afin de déterminer les effets possibles du projet de loi. Cette démarche s'applique à tout projet de loi et est particulièrement importante dans le cas d'un projet de loi aussi vaste. Le gouvernement a rejeté cette demande, tant au cours de la période de questions qu'en comité. Nous avons cherché à obtenir de l’information par l’entremise de questions au Feuilleton. Le gouvernement a encore une fois refusé. Nous avons ensuite cherché à obtenir des renseignements par l’entremise du directeur parlementaire du budget, qui a à la fois l'obligation et le droit, aux termes de loi, d'obtenir ces renseignements à moins d'une interdiction judiciaire, ce qui n’était pas le cas. Nous avons encore une fois essuyé un refus de la part du gouvernement. Nous nous retrouvons maintenant forcés à voter dans un temps restreint sur un projet de loi dont les effets sont compris par le gouvernement, mais ce dernier s'obstine à ne pas en faire part aux députés et aux électeurs. Il s'agit sans contredit d'une atteinte aux droits et aux privilèges des députés.
Si la Chambre ne peut pas faire répondre le gouvernement de ses actes, pourquoi existe-t-elle au juste? Si les députés ne peuvent pas faire leur travail et ne peuvent pas expliquer à leurs électeurs avec la conscience tranquille et en toute connaissance de cause le projet de loi dont ils sont saisis et ses effets, pourquoi dit-on que les députés sont au service des Canadiens? Ils ne le sont pas.
C'est ce que nous cherchons à faire par votre entremise, monsieur le Président. Nous avons passé attentivement en revue tout l'O'Brien et Bosc, qui nous a offert de nombreux points. Je vais en mentionner un. À la page 281 de l'ouvrage de Bourinot, le Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, on peut lire ceci:
Le droit du Parlement d'obtenir tous les renseignements possibles concernant une question d'intérêt public est incontestable et les circonstances doivent être exceptionnelles et les raisons très puissantes pour que ces renseignements ne soient pas présentés devant les Chambres.
Le gouvernement n'a jamais fourni pareille raison. Les conservateurs ne nient pas que l'information existe, que les compressions dans les services et les programmes destinés aux Canadiens existent et sont comprises. Ils l’ont dit; le plus haut fonctionnaire qui travaille avec le premier ministre l'a dit. Le président du Conseil du Trésor a également dit que l'information existe. Les raisons que les conservateurs ont fournies pour priver les députés de leur droit d'obtenir ces renseignements se sont avérées fausses. La seule personne qui reste pour défendre cet endroit, défendre les députés, c'est vous, monsieur le Président, dont le travail et le rôle consistent à défendre l'institution, peu importe les penchants que prend chaque jour le discours politique. L'institution nous oblige à disposer des renseignements voulus pour débattre des dossiers et procéder à des votes la conscience tranquille. Le gouvernement nous refuse l'accès à ces renseignements. Même si c'est peut-être pathologique chez les conservateurs, cela ne leur donne pas la possibilité ni une raison de refuser aux députés l'accès à ces données cruciales. Il est absolument essentiel que nous appliquions certains principes du mieux que nous pouvons, malgré tout ce qui se dit ici.
Nous, les députés de l’opposition, prenons très au sérieux le principe voulant que notre travail quotidien consiste à exiger des comptes du gouvernement. Les députés d’en face devraient eux aussi respecter ce principe, parce que c’est un principe important pour nous tous. Les conservateurs peuvent bien chahuter tant qu’ils le veulent et laisser entendre qu’il n’y a pas matière à privilège dans ce cas, mais ils savent bien que c’est faux.
Je me souviens d’une époque où les députés de l’autre côté de la Chambre revendiquaient le respect de ces principes. Je me souviens des jours où nous, les députés de l’opposition, travaillions de concert avec le gouvernement pour peaufiner le deuxième projet de loi qu’il a proposé, la Loi fédérale sur la responsabilité, que nous avons citée aujourd’hui et qui instituait la fonction de directeur parlementaire du budget, pour trouver et compiler cette information.
Et maintenant que se passe-t-il? Le gouvernement insiste pour que les députés votent à l’aveugle, pour que les Canadiens lui fassent entièrement confiance, et il nous affirme que cela est parfaitement acceptable. Ce n’est pas une question de différence entre la gauche et la droite, mais entre le bien et le mal. Le gouvernement sait que cela est inacceptable. Le gouvernement détient de l’information et il refuse de communiquer au Parlement et aux parlementaires ainsi qu’aux électeurs que nous représentons l’information dont nous avons besoin.
Je pourrais en dire encore bien plus, mais je sais que le temps est compté. Je suis donc disposé à proposer une motion si vous, monsieur le Président, jugez qu’il s’agit à première vue d’une question de privilège.
Monsieur le Président, je dois féliciter mon collègue d’avoir choisi cette façon innovatrice d’aborder la question, mais je crois qu’il innove au point d’en perdre toute pertinence.
Premièrement, si j’ai bien compris, il soutient que nous devons régler cette question maintenant parce qu’elle s’inscrit dans le contexte du projet de loi C-38. Je comprends qu’il invoque le Règlement dans ce contexte.
Évidemment, pour une question de ce genre il faut invoquer le Règlement le plus tôt possible. Le projet de loi C-38 a été déposé à la Chambre le 26 avril. Un mois et demi plus tard, il me semble qu’il a beaucoup tardé à soulever un tel argument.
Deuxièmement, il n’a pas précisé à quels articles particuliers ou dispositions du projet de loi il s’opposait et pour lesquels, selon lui, il faut trouver des réponses à ces importantes questions. Je le répète, il me semble que son propos n’a rien à voir avec la teneur du projet de loi C-38 et je considère qu’il fait erreur.
Troisièmement, les types de mesures dont le député parle, soit les sommes allouées pour les programmes et le personnel, sont d'ordinaire approuvés par le Parlement après qu'il en a fait rapport; ils ne sont pas adoptés dans le cadre de projets de loi d'exécution du budget, mais plutôt dans le cadre de projets de loi de crédits dont le Parlement est saisi. C'est à ce moment-là que le député pourrait soulever ses questions. Voilà le processus par lequel le Parlement fournit les renseignements que le député souhaite obtenir.
S'il souhaite avoir davantage de renseignements que ceux que l'on trouve dans l'un de ces projets de loi de crédits, c'est lors de leur étude qu'il pourra poser ses questions et faire valoir ses arguments. La Chambre n'est saisie d'aucun projet de loi de crédits actuellement. Aucun. Je suppose que le député souhaitera de nouveau invoquer le Règlement dans quelques mois lorsque la Chambre sera saisie du prochain projet de loi de crédits s'il estime ne pas avoir réussi à obtenir ce qu'il voulait, c'est-à-dire, s'il pense que les mécanismes de reddition de comptes du gouvernement se sont révélés insuffisants. Cependant, nous ne sommes certainement pas dans une telle situation en ce moment en ce qui concerne le projet de loi C-38.
J'estime donc que son recours au Règlement est complètement farfelu, mais c'est avec plaisir que je présenterai d'autres observations si c'est nécessaire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, qui porte sur le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque).
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.
[Traduction]
La prolongation des séances
Que, conformément à l'article 27 du Règlement, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à partir du lundi 11 juin 2012 jusqu'au vendredi 22 juin 2012, exception faite du vendredi 15 juin 2012.
— Je prends la parole aujourd'hui pour défendre la motion du gouvernement visant à prolonger les séances des Communes jusqu'à minuit au cours des deux prochaines semaines. Cette motion est conforme au Règlement, qui permet expressément la présentation d'une telle motion une fois par année, et nous en sommes au jour convenu pour effectuer une telle démarche.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a conservé comme priorité absolue la création d'emplois et la croissance économique.
[Français]
La création d'emploi et la croissance économique sont demeurées les grandes priorités de notre gouvernement.
[Traduction]
Grâce au Plan d'action économique du gouvernement, les déficits, les taxes et les impôts diminuent, les investissements dans l'éducation, l'acquisition de compétences et la recherche et l'innovation augmentent. et l'on élimine la paperasserie et la réglementation excessive.
Dans un contexte de relance économique mondiale fragile, notamment en Europe, les Canadiens veulent que leur gouvernement se concentre sur ce qui compte le plus: l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce que fait le gouvernement conservateur.
Le 29 mars, le ministre des Finances a présenté le Plan d'action économique de 2012, un budget complet qui jumelait notre politique à fiscalité réduite avec de nouvelles initiatives pour encourager l'emploi et la croissance économique.
[Français]
Le budget de 2012 proposait des mesures visant à mettre de l'ordre dans nos finances, à accroître l'innovation et à créer des lois adéquates et applicables dans le domaine de la mise en valeur des ressources, afin de promouvoir un climat d'investissement intéressant et stable.
Le budget a fait l'objet d'un débat pendant quatre jours et il a été adopté par la Chambre le 4 avril. Le ministre des Finances a ensuite présenté le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, portant exécution du budget de 2012. Le débat en deuxième lecture du projet de loi C-38 a été le plus long qui ait porté sur une loi d'exécution du budget en au moins deux décennies, et probablement le plus long qui ait jamais eu lieu.
Au terme de sept jours de débat, le 14 mai, le projet de loi C-38 a été adopté en deuxième lecture.
[Traduction]
Le projet de loi a aussi été étudié de fond en comble en comité. Le Comité permanent des finances a tenu des audiences approfondies sur la question. Il a aussi créé un sous-comité spécial chargé de faire un examen détaillé des dispositions raisonnables du projet de loi en matière de mise en valeur des ressources. Tout compte fait, cela a été la plus longue étude en comité consacrée à un projet de loi d'exécution du budget depuis au moins 20 ans, et probablement depuis toujours.
Il faut adopter le projet de loi C-38 pour mettre en oeuvre les dispositions urgentes du Plan d'action économique de 2012. Outre les initiatives économiques qu'il a prises, notre gouvernement a présenté et adopté des projets de loi qui respectent les engagements que nous avons pris auprès des Canadiens lors des dernières élections.
Grâce à notre travail productif, méthodique et acharné, nous avons réalisé les engagements que nous avions pris depuis longtemps de donner aux céréaliculteurs de l'Ouest la liberté de commercialiser leurs produits, d'en finir avec le registre des armes d'épaule qui n'était qu'un gaspillage inefficace, et d'améliorer notre démocratie en rapprochant toutes les provinces du principe de la représentation en fonction de la population à la Chambre des communes.
Pourtant, depuis un an, nos efforts pour respecter les priorités des Canadiens se sont constamment heurtés à des tactiques dilatoires et à des manoeuvres d'obstruction de l'opposition. Dans certains cas, à cause de ces manoeuvres, des projets de loi importants n'ont toujours pas pu être adoptés. C'est vraiment regrettable.
Dans le cas du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui nous permettra de créer de bons emplois bien payés dans les secteurs de la création et de la technologie de pointe au Canada, il y a eu 10 jours de débat à la Chambre. Nous avons entendu 79 discours avant de pouvoir le renvoyer au comité. C'est sans parler, naturellement, du débat analogue sur des projets de loi semblables lors des précédentes législatures.
Il faut absolument que nous avancions et que nous adoptions ce projet de loi pour le bien de ces secteurs de notre économie, pour permettre au Canada de demeurer compétitif dans un créneau mondial de technologie de pointe très dynamique et en constante évolution, pour créer des emplois au Canada et placer le Canada à la pointe de ce secteur.
Le projet de loi C-24 est le projet de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Panama. Il a fait l'objet de nombreuses journées de débat, en fait il y a eu des dizaines et des dizaines de discours à la Chambre, mais il n'a pas encore été renvoyé au comité.
Le projet de loi C-23 est la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Jordanie. Il sert aussi à mettre en oeuvre un autre accord de libre-échange qui créera des emplois.
Ce n'est pas seulement depuis l'année dernière que la Chambre est saisie de ces trois projets de loi. Je le répète, ils avaient été présentés lors de précédentes législatures. Déjà à cette époque, ils avaient obtenu l'appui de la majorité des députés et avaient été adoptés et renvoyés au comité, mais ils ne sont toujours pas devenus lois.
Nous sommes ici pour travailler sérieusement au service des Canadiens. Adopter la motion aujourd'hui donnerait à la Chambre suffisamment de temps pour réaliser des progrès à l'égard de chacun de ces projets de loi avant la relâche estivale. Adopter la motion aujourd'hui nous donnerait aussi le temps d'adopter le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Cette mesure législative fort nécessaire offrirait aux Canadiens à l'emploi de petites entreprises et aux travailleurs autonomes une option de plus pour épargner en vue de la retraite. Le gouvernement s'est engagé à offrir aux Canadiens le plus d'options possibles pour assurer leur retraite et pour donner aux aînés la sécurité du revenu dont ils ont besoin. Voilà un autre exemple de la façon dont nous pouvons collaborer pour leur offrir ces options.
En plus des projets de loi qui, d'une façon ou d'une autre, ont fait l'objet d'une obstruction, d'une opposition ou de manoeuvres dilatoires de la part de l'opposition, de nombreux projets de loi bénéficient du soutien de l'opposition mais n'ont pas encore été mis aux voix. En ajoutant des heures à chaque jour de séance à la Chambre durant les deux prochaines semaines, nous donnerons aux députés le temps de voter sur ces projets de loi parmi lesquels figurent le projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens, et le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. J'ajouterai que ce dernier projet de loi n'a que trop tardé car notre système de justice militaire a besoin des modifications proposées et les attend depuis un certain temps déjà. Ce projet de loi est assez court et ponctuel. Le fait que la Chambre prenne autant de temps pour l'adopter ne témoigne pas de notre productivité et de notre efficacité. J'espère que nous pourrons réaliser des progrès à cet égard.
Le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, est un autre pas en avant en ce qui concerne la reddition de comptes. Le projet de loi C-28 est la Loi sur le chef du développement de la littératie financière. À une époque où nous nous inquiétons comme jamais des finances, pas seulement celles du pays, mais aussi celles des personnes, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, puisqu'il contribuera à améliorer la littératie financière et, du coup, la sécurité financière de tous les Canadiens. Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des personnes âgées au Canada, vise à prévenir la maltraitance des aînés. N'est-il pas normal que nous prenions des mesures pour protéger les aînés du pays contre les infractions et les crimes crapuleux, dont on entend de plus en plus parler aux nouvelles ces dernières années?
Le projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, contribuera de façon substantielle à réajuster notre système judiciaire qui, selon la plupart des Canadiens, est depuis trop longtemps axé sur les droits et les privilèges des criminels, au détriment des besoins des victimes et des conséquences des crimes sur ces dernières. Nous voulons rétablir un équilibre dans le système et c'est pourquoi le projet de loi C-37 est si important.
Bien entendu, la Chambre doit se pencher sur certains projets de loi qui ont déjà été adoptés par le Sénat. Le projet de loi S-2, qui traite des biens immobiliers matrimoniaux, et qui ferait en sorte que les femmes dans les réserves soient traitées avec justice et équité, aurait dû être adopté depuis longtemps au Canada. Examinons cette mesure et donnons aux femmes des Premières nations les droits qu'elles méritent en matière de biens immobiliers. D'autre part, nous souhaitons adopter le projet de loi S-6sur la réforme électorale des Premières nations, car il s'agit d'une mesure visant à promouvoir la démocratie. Mentionnons également le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières nations, et enfin, le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Comme les députés peuvent le constater, la Chambre a encore beaucoup de pain sur la planche. À titre de députés, la moindre des choses c'est d'accepter de faire des heures supplémentaires pour que ces importantes mesures soient adoptées.
En conclusion, la vigueur de l'économie canadienne — notre avantage en ces temps incertains —, et notre stabilité dépendent aussi de la stabilité politique et d'un leadership fort. À l'échelle mondiale, l'impasse politique et l'indécision ont mené à l'incertitude économique et demeurent une menace pour l'économie mondiale. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent pour leur gouvernement. Le gouvernement prend des mesures pour gérer les affaires du pays de façon productive et ordonnée. Voilà pourquoi, en cette conjoncture économique mondiale incertaine, tous les députés doivent collaborer pour que soient adoptés les importants projets de loi que j'ai mentionnés, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été.
Je demanderais à tous les députés d'appuyer la motion d'aujourd'hui visant à prolonger les travaux de la Chambre de quelques heures pendant les deux prochaines semaines. Pour ce qui est des députés d'en face, je n'espère pas seulement qu'ils appuieront cette motion, mais j'espère aussi pouvoir compter sur leur collaboration pour faire passer les intérêts des Canadiens avant le reste et aider le gouvernement à adopter les importants projets de loi dont nous sommes toujours saisis.
Monsieur le Président, c'est regrettable, mais nous nous attendions à ce que le leader parlementaire du gouvernement propose une motion pour prolonger les heures de séance au cours des deux prochaines semaines. Il ne faut pas non plus s'étonner que les députés néo-démocrates s’y opposent. Le temps est précieux dans cette enceinte; c’est un outil de négociation très puissant.
J’ai écouté très attentivement les propos du leader parlementaire du gouvernement. Il a demandé à tous les députés de collaborer de manière constructive. Cependant, il me semble que le gouvernement doit prêcher par l'exemple. Il doit établir une relation de confiance et il doit donner une impression de bonne volonté en ce qui concerne la gestion des travaux de la Chambre. Les leaders parlementaires se réunissent chaque semaine à ce sujet.
Je trouve paradoxal que le gouvernement souhaite limiter la durée des débats, tant sur le projet de loi C-38 que sur bien d’autres projets de loi. Environ 24 projets de loi ont fait l’objet de motions d’attribution de temps ou d’autres mesures de clôture. D’une part, le gouvernement limite les débats; d’autre part, il souhaite prolonger les séances. Pourquoi? Tout simplement, parce qu’il veut faire adopter les projets de loi à toute vapeur.
Le leader du gouvernement à la Chambre a fait mention de certains projets de loi que le gouvernement envisage de mettre à l'ordre du jour. Il me semble que les réunions des leaders parlementaires, où il y a entente, sont tout à fait désignées pour cet exercice; c'est leur raison d'être. Nous savons maintenant que c'est l’adoption à toute vapeur de ces projets de loi qui motive le gouvernement, notamment en ce qui concerne le projet de loi C-38. Or, si nous laissions le gouvernement agir à sa guise, nous manquerions à notre devoir. On ne pourrait pas dire que les députés collaborent, mais on pourrait dire que le gouvernement agit de façon très autoritaire.
J’aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise sur quoi il se fonde pour croire qu’il a l’autorité de faire adopter à toute vapeur ces projets de loi. Je sais qu’il peut présenter cette motion. Cependant, par rapport à la procédure normale, n’est-ce pas là un autre exemple d’adoption à toute vapeur de mesures ministérielles?
Pas du tout, monsieur le Président. Nous pouvons le faire en vertu du Règlement, qui permet, un jour par année, de proposer de prolonger les heures de travail pendant les deux dernières semaines de séance. Nous avons adopté l'approche visant à gérer le Parlement de façon productive, laborieuse et ordonnée; un Parlement où la certitude règne et où nous pouvons prendre des décisions.
Le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est un exemple parfait. Nous avons pu, grâce aux mesures que nous avons prises et au recours à l'attribution de temps, tenir le plus long débat qui soit sur un projet de loi d'exécution du budget, certainement le plus long débat des deux dernières décennies, mais probablement de tous les temps. Nous avons aussi eu la plus longue étude en comité, sans compter le sous-comité qui a été formé. Les débats limités ne nous intéressent pas. Nous sommes heureux d'avoir de longs débats et nous avons veillé à ce que ce soit le cas pour certains projets de loi, les projets de loi prioritaires que j'ai énumérés, comme celui sur le droit d'auteur. Nous avons tenu beaucoup plus de débats à chaque étape de l'étude des projets de loi durant cette législature que durant les législatures précédentes, où les projets furent adoptés beaucoup plus rapidement.
Ce n'est pas ce qui nous préoccupe. Ce qui nous préoccupe, c'est la nécessité de prendre des décisions. Et c'est pour cela que les Canadiens nous ont envoyés ici. Ils nous ont élus et nous ont dit qu'ils voulaient que nous allions au Parlement pour étudier les questions importantes, en débattre et prendre des décisions. C'est ce que nous demandons à la Chambre de faire: de prendre des décisions concernant les projets de loi dont nous sommes saisis afin que les Canadiens puissent bénéficier des modifications proposées.
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant que le leader du gouvernement à la Chambre, dans son intervention, nous demande de faire ce qu'il croit être dans l'intérêt des Canadiens. C'est précisément ce que le Parti libéral du Canada fait.
On serait en droit de demander pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre ne se comporte pas d'une façon appropriée à la Chambre. Il nous demande de faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens, mais comment peut-il défendre, par exemple, l'approche du gouvernement dans le cas du projet de loi C-38, la Loi d'exécution du budget.
Il se plaint que l'opposition souhaite débattre du projet de loi et le renvoyer au comité. Le leader du gouvernement à la Chambre ne devrait pas être surpris d'apprendre que nous sommes saisis du projet de loi d'exécution du budget le plus volumineux jamais présenté à la Chambre. Effectivement, c'est du jamais vu. Le gouvernement y a intégré de manière détournée un nombre sans précédent de mesures législatives. Voilà pourquoi il faut en débattre à fond.
L'éthique de travail des députés du caucus libéral ne cède la place à celle d'aucun autre caucus à la Chambre. Nous sommes prêts à débattre du projet de loi et d'autres projets de loi importants pour les Canadiens. Nous sommes prêts à nous opposer au gouvernement en présentant des amendements et en forçant la tenue de votes, afin qu'il reconnaisse sa responsabilité envers les Canadiens.
Le travail à la Chambre ne me fait pas peur. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre s'engagerait devant nous à siéger aussi longtemps que moi pour faire adopter le projet de loi. Il soutiendra certainement qu'il est prêt à siéger aussi souvent que moi à la Chambre pour que les problèmes soient réglés et il affirmera que les Canadiens constituent la priorité. S'engagera-t-il à siéger à la Chambre aussi longtemps que moi?
Monsieur le Président, si les Canadiens concluent souvent que l'opposition se livre essentiellement à des manoeuvres partisanes quand ils regardent ce que font les partis de l'opposition à Ottawa aujourd'hui, c'est que, normalement, le député se plaindrait qu'il n'a pas assez de temps pour débattre du projet de loi. Or, ironiquement, les partis de l'opposition signalent tous les deux que la motion prévoyant plus de temps pour le débat leur cause problème. Une telle réaction nous révèle tout ce que nous devons savoir sur les motifs qui leur dictent leur comportement.
Notre ligne de conduite, en ce qui concerne le projet de loi C-38, dont le député a parlé, est d'examiner ce qui est important pour les Canadiens. Ce qui les préoccupe le plus, ces temps-ci, c'est la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. Nous avons présenté un programme législatif, dont fait partie la loi d'exécution du budget, pour tenir nos engagements à l'égard de différentes mesures, notamment: un crédit d'impôt aux petites entreprises pour la création d'emplois; un investissement plus important dans le perfectionnement des compétences, la recherche et l'innovation; des possibilités accrues d'exploiter le potentiel que représentent nos ressources naturelles; une façon de faire en sorte que notre main-d'oeuvre demeure la plus qualifiée au monde; et la mise en oeuvre de ce plan économique exhaustif, que nous soumettons au plus long débat au Parlement depuis des décennies et à la plus longue étude au comité, pour ensuite aller de l'avant avec les vraies décisions.
L'opposition réagit en cherchant des tactiques dilatoires et en recourant à des manoeuvres d'obstruction. Elle ne veut pas parler du fond de la question, mais simplement retarder les choses et faire de la politicaillerie. Pour notre part, nous voulons obtenir des résultats concrets et nous concentrer sur les questions économiques fondamentales dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, lorsqu'il a répondu à une question posée par une collègue, le député d'en face a dit que les Canadiens nous ont élus pour prendre des décisions. C'est exact. Toutefois, les Canadiens ont aussi une opposition officielle, qui est un élément important du système parlementaire britannique, afin d'exiger des comptes au gouvernement et de s'assurer que les décisions qui ne sont pas bien évaluées ou qui peuvent être erronées soient signalées. C'est pour cette raison que les débats sont si importants.
Les ministériels répètent constamment que nous avons eu 70 heures de débat, soit le plus long débat depuis des décennies. La différence est évidemment liée au fait que le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis est sans précédent. Les Canadiens n'ont jamais vu une telle mesure législative, qui modifie 70 lois différentes. Cela fait en moyenne une heure de débat pour chaque loi, soit 60 minutes de débat pour chaque mesure législative fondamentalement modifiée, sinon carrément abolie. Ce n'est pas un long débat. En fait, c'est insuffisant.
Les Canadiens veulent que des décisions comme celles qui visent à retirer la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches, à repousser de 65 ans à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, ou à modifier le régime d'assurance-emploi d'une façon qui aura des répercussions profondes sur les gens qui vivent dans des régions rurales soient prises par nous, parlementaires, d'une manière posée et réfléchie.
Le 18 avril 2005, le premier ministre a dit: « Quand un gouvernement commence à essayer d'éliminer ou d'éviter les dissensions, il perd rapidement son autorité morale de gouverner »?
Le député pense-t-il que cette observation s'applique aujourd'hui, alors que le gouvernement essaie d'adopter à toute vapeur le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, le député vient de parler de l'utilité de tenir un débat plus long. J'imagine qu'il va appuyer la motion, parce que c'est précisément ce qu'elle vise, c'est-à-dire des débats prolongés, jusqu'à minuit tous les soirs.
Nous avons parlé de permettre aux opinions dissidentes de s'exprimer. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le député aura amplement l'occasion d'exprimer sa dissidence. C'est ce que nous souhaitons, mais nous voulons aussi que des décisions soient prises, et c'est d'ailleurs l'approche que nous avons toujours préconisée en tant que gouvernement.
Nous voulons aussi que les décisions prises visent avant tout les priorités des Canadiens, à savoir l'économie, la création d'emplois et la croissance économique. Cette approche ne vaut pas uniquement pour la Loi d'exécution du budget, qui a fait l'objet du plus long débat sur une telle mesure législative depuis des décennies.
Elle s'applique aussi à d'autres mesures économiques importantes que nous aimerions adopter et qui portent sur des dossiers tels que l'ouverture de nouveaux marchés pour les produits et services canadiens, ainsi que les accords de libre-échange avec la Jordanie et le Panama. J'imagine que le député n'appuie pas l'accord de libre-échange avec le Panama. Je présume qu'il va s'y opposer. Je suppose que c'est pour cette raison qu'il ne veut pas d'heures supplémentaires de débat relativement à ce dossier, même si cette initiative va créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il est malheureux que nous débattions aujourd'hui de la prolongation des heures, car on ne peut dissocier l'étude de cette motion-ci de tout ce qui s'est produit depuis les élections, il y a un an, sous le règne des conservateurs.
Comme préambule à mes observations, je dirais que la valeur d'un gouvernement se mesure à la façon dont il représente et respecte l'institution au sein de laquelle il évolue. Globalement, un gouvernement majoritaire a bien sûr le contrôle de l'institution. Par conséquent, le fonctionnement au jour le jour du gouvernement — qu'il soit question du gouvernement conservateur actuel, d'un gouvernement majoritaire quelconque ou de gouvernements passés — et la manière dont il respecte l'opinion de l'opposition, de la population, des comités, des structures et des entités à notre disposition sont des critères très importants sur lesquels fonder une analyse de son rendement. Il faut donc considérer la motion d'aujourd'hui dans ce contexte.
J'ai mentionné plus tôt que le gouvernement a proposé de 20 à 24 motions d'attribution de temps relativement à divers projets de loi. Le temps, c'est très précieux. Tout le monde doit en tenir compte et en reconnaît l'importance. Je trouve profondément ironique que le gouvernement fasse tout en son pouvoir pour restreindre le temps consacré au débat, par exemple sur le projet de loi C-38, tout en cherchant à prolonger les heures de séance au cours des deux prochaines semaines parce qu'il veut faire adopter tout le reste. Il manque ainsi de respect à l'égard du processus parlementaire et de la manière dont les députés veulent s'investir.
Bill Blaikie, l'ancien député d'Elmwood—Transcona, était le doyen de la Chambre. Il y a siégé pendant plus de 20 ans. J'ai souvent parlé à Bill Blaikie; il m'a fait comprendre à quel point les procédures avaient changé au Parlement, combien les règles avaient été contournées ou encore interprétées de manière à limiter les pouvoirs des députés.
Il faut envisager l'incidence de ce phénomène à long terme. Tâchons de voir combien nos pouvoirs ont été limités jusqu'à présent. Que ce soit à l'égard des débats parlementaires ou du Règlement de la Chambre en général, le processus démocratique s'est beaucoup érodé ces derniers temps. Il suffit d'envisager la mesure dont nous sommes saisis et son intention fondamentale — qui est de contrôler le programme du gouvernement et de faire adopter coûte que coûte toutes les mesures qu'il estime nécessaires — pour constater que le Parlement n'est plus ce qu'il était. Son rôle, comme notre rôle à titre de députés, a été amoindri.
Je me souviens qu'en 1998 ou en 1999, le Parti réformiste a proposé 472 amendements au traité conclu avec les Nisga'as. Étonnamment, à l'époque, les conservateurs trouvaient tout à fait normal d'insister pour qu'on débatte suffisamment de la question et qu'on respecte le processus. Ils ont d'ailleurs profité du processus. Ils s'opposaient beaucoup au traité. Je me souviens du vote. Je pense que nous avons passé 48 heures d'affilée à voter sur les 472 amendements proposés au traité avec les Nisga'as en Colombie-Britannique. Il semble que les conservateurs aient oublié tout ça. Ils ont oublié le processus et nient maintenant la nécessité de maintenir un certain équilibre à la Chambre. Ils privilégient aujourd'hui une approche autoritaire. Nous pouvons le constater dans la motion dont nous sommes saisis.
Lorsqu'on conjugue tout cela à d'autres exemples, comme le bâillon imposé à certains employés, il est indéniable que même les personnes qui travaillent dans les ministères fédéraux n'ont plus la liberté d'exprimer leur opinion. Des bâillons sont imposés pour clore les débats, pour imposer le silence ou pour s'autocensurer. Le gouvernement cherche à exercer un contrôle absolu. Ce faisant, il mine le processus démocratique.
Tous les partis d'opposition sont responsables de demander des comptes au gouvernement. Plus tôt, lorsqu'il a soulevé la question de privilège, le leader parlementaire du NPD, mon collègue de Skeena—Bulkley Valley, a bien fait remarquer que le bon fonctionnement du processus démocratique est entravé lorsque le directeur parlementaire du budget et les députés n'ont pas accès à l'information.
Si l'on réunit tous les éléments, on commence à s'apercevoir que le gouvernement adopte une approche arrogante et qu'il écarte toute opposition. Cela donne une idée de la situation de notre processus démocratique dans son ensemble.
Le projet de loi C-38 fait l'objet d'une opposition considérable. Plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que le présent débat est le plus long que nous n'ayons jamais eu. Sept jours ont été consacrés à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi qui aura d'importantes répercussions sur quasiment tous les aspects de la vie des Canadiens et qui modifie 70 mesures législatives. C'est l'équivalent d'un jour de débat pour 10 mesures législatives différentes. Je ne pense pas que quiconque puisse dire qu'il s'agit d'un débat suffisant ou significatif.
Nous ne nous opposons pas seulement au projet de loi et aux processus qui sont menés de façon autoritaire par le gouvernement conservateur; nous nous intéressons aussi au fond. Nous nous opposons à l'adoption à toute vapeur de ces projets de loi parce que le fond de la mesure législative est crucial. Il est important que les gens comprennent le sens profond de tous ces changements. Jour après jour, nous pressons le gouvernement de questions à ce sujet pendant la période des questions et pendant les audiences du comité, où notre équipe a fait un excellent travail en présentant des amendements.
La liste des changements et de leurs répercussions est tout simplement incroyable. On a parlé des changements apportés à l'inspection des aliments et à l'assurance-emploi. Le gouvernement revoit de fond en comble le fonctionnement de l'assurance-emploi. Le pire, c'est qu'elle sera sous le contrôle total du ministre.
Nous débattons de mesures comprises dans le projet de loi C-38 qui donneraient à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'énormes pouvoirs lui permettant d'établir des règlements et d'apporter des modifications unilatérales au système d'assurance-emploi. Cet aspect est particulièrement choquant parce que, comme nous le savons, le système d'assurance-emploi est fondé sur les cotisations des travailleurs et des employeurs. Les gens comptent sur ce système lorsqu'ils en ont besoin. Cependant, les importants changements qui s'annoncent sont tous substantiels, qu'il s'agisse de la définition d'un emploi convenable, de la distance à parcourir ou des salaires. La possibilité d'examiner cette seule mesure du projet de loi C-38 a été minime.
La députée d’Halifax s’est exprimée plus tôt aujourd’hui. Pendant la période des questions, elle a posé une question, comme elle l’a fait pendant des jours, tant ici qu’au comité, au sujet des modifications apportées aux évaluations environnementales. À la période des questions, elle a signalé que le projet de loi C-38 modifierait en un seul article toute la procédure des évaluations environnementales au Canada. Le projet de loi instaurerait en somme un tout nouveau système. Normalement, pendant une législature, les changements de cette ampleur doivent dans tous les cas faire l’objet d’un examen minutieux.
À quoi rime l’abolition du poste de directeur général du SCRS? Pourquoi le tolère-t-on? Et que dire de la Loi sur les pêches, qui sera vidée de toute sa substance?
Que penser que l’édulcoration des règles sur la propriété étrangère dans le domaine des télécommunications? Ceux qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent vivement, à la différence des grandes sociétés, lorsqu’ils constatent qu’il y a, enfouis dans les tréfonds du projet de loi C-38, des changements aux règles sur la propriété étrangère qui faciliteront la tâche aux sociétés étrangères qui veulent venir au Canada contrôler davantage notre secteur des télécommunications. Voilà une mesure qui nécessite un examen de fond, mais elle est dissimulée dans le projet de loi.
Les services de santé offerts aux réfugiés seront réduits. Cette mesure a surgi récemment et provoqué un tollé partout au Canada. On craint les conséquences pour les réfugiés. Les députés ministériels lisent leurs réponses préfabriquées dans lesquelles on dit que les réfugiés n’auront rien de plus que les autres. Pourtant, la perte de certains de ces services médicaux aura un impact marqué sur la vie de ces gens-là.
Nous donne-t-on le temps d’examiner cette mesure? Je ne le dirais pas, puisque voilà encore un projet de loi qu’on fait adopter à la va-vite.
Le leader du gouvernement à la Chambre a signalé d’autres projets de loi que le gouvernement veut faire adopter si la motion de prolongation des heures est adoptée. Et il a les appuis nécessaires pour arriver à ses fins. Il est très possible que, pour certains de ces projets de loi qui recueillent l’appui d’autres partis au Parlement, il se dégage un certain accord pour tenir un bon débat et adopter les projets de loi. Depuis des années, lorsqu’il y a un peu de coopération, un dialogue, des échanges, nous finissons par nous entendre. Il me semble que c’est ainsi que nos travaux devraient se dérouler. Nous devrions laisser les leaders à la Chambre décider, lorsqu’il y a un certain accord, quels projets de loi peuvent être adoptés. En effet, on peut fort bien s’entendre pour dire que telle mesure a été suffisamment débattue et qu’il est à la fois opportun et acceptable qu’elle soit adoptée.
Je crois cependant qu’il est déraisonnable de présenter toute une liste comprenant peut-être 15 projets de loi ou plus et de dire que nous siégerons jusqu’à minuit pendant les deux prochaines semaines pour adopter toutes ces mesures, indépendamment de ce que les députés pensent et de la longueur des débats. Je sais que les conservateurs prétendront que nous pourrons débattre les projets de loi autant que nous le voudrons, mais je crois que la chose fondamentale à retenir au sujet de cette motion, c’est qu’elle n’a pas pour objet de permettre un débat de fond sur les mesures législatives en cause, qu’il y en ait 6, 10 ou 15. L’objet de la motion est de permettre au gouvernement de forcer l’adoption des projets de loi. Je suis prête à parier jusqu’à mon dernier dollar que, si le gouvernement obtient cette prolongation des heures de séance, il l’accompagnera de mesures d’attribution de temps.
Cela me ramène à mon premier point. D’une part, le gouvernement limite le débat sur le projet de loi C-38 et d’autres textes législatifs, et de l’autre, il prévoit du temps pour d’autres débats afin d'avoir la possibilité d’imposer encore une fois la guillotine et de faire adopter les projets de loi. Voilà où nous en sommes. Je suis députée depuis maintenant 15 ans, après six élections générales. J’ai connu des périodes de gouvernement minoritaire et des périodes de gouvernement majoritaire. Je connais les rouages. Ayant été leader de mon parti à la Chambre pendant huit ans, je sais qu’avec un certain dialogue, de la bonne volonté, du respect et de la confiance, nous pouvons nous entendre sur le programme législatif. Nous avons la capacité de le faire.
Toutefois, si le gouvernement se montre tellement irrespectueux du processus et du contenu, si son programme consiste tout simplement à faire adopter à tout prix ces projets de loi dans les dernières semaines de la session, tout ce que j’ai à dire, c’est que nous ferons notre travail et demanderons des comptes au gouvernement. Notre rôle consiste à veiller à ce que tous les projets de loi présentés à la Chambre fassent l’objet d’un examen attentif et suffisant. Nous le devons à nos électeurs et à l’ensemble du public. Je peux affirmer, d’après les courriels que je reçois et les commentaires formulés sur Facebook, que les gens sont vraiment alarmés par les méthodes du gouvernement, surtout en ce qui concerne le projet de loi C-38.
Les gens commencent seulement à comprendre l’étendue et la portée de cette mesure législative. Dire qu’elle a fait l’objet du plus long débat jamais tenu est tout simplement insensé. Nous devons examiner le contenu du projet de loi. Nous devons savoir quelles lois il vise à modifier. Il faut que les gens sachent que rien de tout cela n’a été adéquatement examiné.
Selon moi, en présentant aujourd'hui cette motion, le gouvernement montre malheureusement qu'il continue de faire preuve d'arrogance et de manquer de respect envers la Chambre. Comme d'habitude, il veut faire adopter une mesure, coûte que coûte.
Je suis très fière que le NPD, qui forme l'opposition officielle, ait vivement dénoncé la situation. Tous les amendements que nous proposons au projet de loi C-38, qui feront l'objet de votes cette semaine, montrent que l'opposition existe bel et bien au pays. Il ne s'agit pas d'amendements frivoles, mais bien d'amendements qui tiennent compte du point de vue des Canadiens.
Il est extrêmement décevant que le gouvernement refuse de faire la moindre concession. Il ne veut pas envisager de scinder le projet de loi, ni trouver des façons d'en débattre de façon appropriée. Nous avons constaté que le gouvernement n'est prêt à faire aucune concession. Cela est malheureusement révélateur de sa position.
Nous n'appuierons pas la motion, mais ce n'est pas parce que nous ne voulons pas être présents dans cette enceinte le soir pour participer aux débats. Nous serions heureux d'y participer. C'est un domaine où nous excellons. Nous serions heureux de prendre part aux débats jusqu'à minuit. Cela dit, nous devons nous attarder au but de la motion, et nous savons très bien que celle-ci a pour but de prolonger les heures afin que le gouvernement puisse encore une fois présenter des motions d'attribution de temps afin de faire adopter à toute vapeur le projet de loi C-38 et environ une dizaine d'autres mesures législatives.
C'est une insulte. Cette façon de faire dénote un manque de respect à l'égard du Parlement. Nous sommes d'avis que nous ne pouvons pas laisser passer cela, et c'est pour cette raison que nous nous opposons à la motion.
J'aimerais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « vendredi 22 juin », des mots « jeudi 21 juin ».
Monsieur le Président, j'étais à Winnipeg cette fin de semaine. J'ai constaté que le projet de loi C-38 suscite beaucoup de résistance depuis que de plus en plus de Canadiens se rendent compte de ce qu'il renferme. On en parle de plus en plus sur l'Internet à mesure qu'on découvre ce que le gouvernement a fait par rapport à ce projet de loi particulier.
Je voudrais demander à ma collègue du Nouveau Parti démocratique de nous dire comment, à son avis, les Canadiens réagissent au projet de loi C-38 en particulier.
Il me semble que les gens sont de plus en plus contrariés à mesure qu'ils découvrent ce qui se passe. Je pense que le gouvernement ferait bien de reconnaître à quel point ce projet de loi compromet notre régime démocratique et insulte les Canadiens en général. Le gouvernement serait bien avisé de revoir sa copie et de présenter un projet de loi d'exécution du budget normal sans toutes ces modifications qui ont pour objet de changer des lois du tout au tout, comme la Loi sur l'environnement.
Monsieur le Président, c'est très simple. Plus les gens découvrent la vraie nature du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus sur le budget, plus ils le détestent et plus le gouvernement insiste pour le faire adopter par la Chambre. Voilà ce qui se passe.
Il y a deux semaines, j'ai assisté à un forum public avec certains de mes collègues à Regina et c'était à peu près au moment où ce projet de loi commençait à susciter des interrogations chez les gens qui se demandaient ce qui se passait à Ottawa et pourquoi ce projet de loi comprenait toutes ces dispositions. Lorsque nous avons commencé à dresser la liste de toutes les lois différentes qui sont visées et des conséquences que tous ces changements auraient, qu'il s'agisse des pensions de retraite, de l'environnement, des soins de santé ou des Premières Nations, les gens étaient ébahis.
Il existe une masse critique de personnes dans ce pays, qu'il s'agisse de groupes organisés ou de particuliers, qui sont horrifiés par la méthode que le gouvernement emploie, ce qui explique évidemment pourquoi le gouvernement veut maintenant imposer des heures prolongées. Il veut finir ce qu'il a commencé et faire adopter les projets de loi, ce à quoi nous nous opposons.
Monsieur le Président, je trouve plutôt curieux voire étrange que la chef adjointe de l'opposition officielle présente un amendement réduisant le débat d'une journée entière. Je le dis, car dans presque toutes les autres sessions parlementaires que j'ai connues et où j'étais avec la députée de l'autre côté, le NPD a toujours essayé de convaincre tout le monde qu'il était là pour travailler au nom de tous les Canadiens et qu'il travaillerait jusqu'au bout. Or, il semble maintenant qu'il veuille partir le plus vite possible.
Je voudrais aussi signaler à ma collègue et amie, et elle le sait bien puisqu'elle a déjà été elle-même leader à la Chambre, qu'une pratique existe entre leaders. Ils ont l'habitude de voir si l'opposition ne trouverait pas le moyen d'appuyer certains projets de loi que le gouvernement veut adopter et, en cas d'accord, il devient possible de s'arranger pour que le Parlement ajourne quelques heures ou un jour plus tôt.
Il me paraît curieux que, par cet amendement, le NPD cherche à obliger le Parlement à écourter le débat. Je me demande si la députée peut nous l’expliquer. Pourquoi le NPD a-t-il subitement changé d’avis? L’opposition voulait prolonger le débat le plus longtemps possible et voilà qu’elle souhaite apparemment partir au moins une journée plus tôt.
Monsieur le Président, j’ai mentionné dans mes commentaires qu’il était très important que les leaders à la Chambre discutent de bonne foi et qu’ils arrivent à s’entendre. En principe, si cela se produisait, il ne serait pas nécessaire de présenter cette motion. Toutefois, il faut bien commencer quelque part et, pour ce faire, le gouvernement, qui est majoritaire, devrait être disposé à collaborer de bonne foi avec les autres partis. Malheureusement, la situation est devenue très difficile.
Pour ce qui est de l’amendement, je ferai remarquer que nous répondons ainsi à la motion du gouvernement, et que la motion du gouvernement excluait le vendredi, 15 juin. Nous ne disons pas que nous ne serons pas ici jusqu’à la fin de la session. Évidemment que nous y serons. Nous parlons des heures prolongées. Le gouvernement a lui-même affirmé que le 15 juin n’était pas compris, et nous avons formulé notre amendement en conséquence.
Monsieur le Président, quand le leader du gouvernement à la Chambre prétend que le gouvernement offre tout à coup des heures supplémentaires pour débattre du projet de loi et l’étudier comme il se doit, au moins dans le cas du projet de loi C-38, il devrait avoir un goût amer dans la bouche. Nous avons vu les lois sur l’environnement foulées aux pieds lors de l’adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de son étude en comité.
J'ai entendu le député conservateur dire que le projet de loi avait été plus étudié qu’aucun autre auparavant. J’ai examiné le passage consacré à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale qui, en vertu du projet de loi C-38 , serait abrogée. L’autorisation de rédiger cette loi a été demandée au Bureau du Conseil privé en 1987. La loi a ensuite été déposée à la Chambre et adoptée, mais elle n’a reçu la sanction royale qu’en 1994. À ma connaissance, il faut des années pour formuler une bonne loi en matière d’environnement, mais nous constatons qu’il suffit de quelques semaines pour la démolir.
Je ne vois pas comment, au point où nous en sommes, le fait de siéger jusqu’à minuit pendant les deux jours qui restent à l’étape du rapport nous permettra de nous livrer à un quelconque débat de fond.
Est-ce que ma collègue de Vancouver-Est a l’impression que les conservateurs sont disposés à négocier l’adoption d’un projet de loi C-38 qui aurait été amendé?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations, qui nous donnent une idée du temps qu'il a fallu pour étudier le projet de loi à l'origine de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, proposé en 1987, et de l'ampleur du processus visant à promulguer cette loi.
La députée a tout à fait raison de dire qu'il suffit essentiellement d'un trait de plume ou d'un vote majoritaire pour faire disparaître ces mesures. On les élimine, tout simplement. Je crois que c'est ce qui explique nos vives inquiétudes et objections à l'égard de ce qui est en train de se produire.
Je ne suis pas dans le secret des dieux, mais je dirais que rien de ce que j'ai vu — ou de ce que n'importe qui d'entre nous a vu — ne permet de croire que le gouvernement conservateur est prêt à mettre un peu d'eau dans son vin, à réfléchir aux conséquences du projet de loi, ou à écouter ce que les Canadiens ont à dire.
En fait, il est vraiment troublant de constater que le gouvernement n'a consulté personne, que ce soit au sujet des modifications relatives à l'assurance-emploi ou de celles concernant les mesures environnementales. Le gouvernement n'a pas consulté les gens qui seront touchés. Il ne fait qu'imposer ces modifications, et c'est tout à fait inacceptable.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue. Comme elle l'a dit, cela fera 15 ans qu'elle siège ici. Elle a vu plus d'un gouvernement faire des choses qui ont fait mal aux Canadiens.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on mentionne l'argument relatif au nombre d'heures consacrées au débat et au nombre de témoins qui ont été entendus en comité. C'est un peu difficile de faire une comparaison car il n'y a rien de comparable avec cela. En fait, c'est la première fois qu'on voit vraiment un projet de loi de cette ampleur proposant autant de changements à des aspects de la société qui n'ont pas de liens les uns avec les autres. Comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a indiqué, il faudra des mois et des années de travail avant qu'on puisse mettre en oeuvre ce projet de loi et mettre en place ces institutions qui font tellement partie de notre identité et du travail qu'on veut faire.
Il faut se rappeler ici que ce n'est pas parce qu'on ne veut pas travailler. Toutefois, on se demande pourquoi on va prolonger les heures des travaux de la Chambre pour se faire rentrer davantage dans la gorge ce projet de loi, alors qu'on pourrait être sur le terrain à écouter les commentaires qui continuent à être formulés et qui indiquent comment ce projet de loi est un mauvais choix pour la société.
J'aimerais juste permettre à ma collègue de s'exprimer davantage à ce sujet pour montrer à quel point nous, au NPD, avons consulté les gens qui vont être affectés par les changements, contrairement à ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a entièrement raison. Le NPD n'a reculé devant rien pour tenir des consultations budgétaires, à Ottawa et partout au pays.
Lorsque nous avons compris que le gouvernement avait l'intention de faire adopter cette mesure législative coûte que coûte, nous avons décidé qu'il fallait consulter la population, et c'est ce que nous avons fait. Les gens ont répondu en très grand nombre. Je pense que ces consultations ont permis de les sensibiliser à ce projet de loi et d'en exposer le contenu.
Je suis d'accord avec le député. Nous ne rechignons pas à venir débattre à la Chambre à 22 ou 23 heures. Nous avons montré à maintes occasions, que ce soit dans le cadre des débats sur les lois de retour au travail ou de n'importe quel débat que nous avons tenu, que nous nous investissons totalement dans les délibérations de la Chambre. Nous prenons notre travail très au sérieux.
Cette motion vise à s'attaquer à l'intention cachée. En effet, je ne pense pas que nous pourrons débattre plus en profondeur de ce projet de loi ou de n'importe quel autre. Ce n'est qu'une illusion.
Le gouvernement ouvre simplement la voie à davantage de motions d'attribution de temps. Ne nous y trompons pas. Nous savons qui détient la majorité et nous savons ce qui se passe. Je tiens à dire très clairement que nous demandons la tenue d'un débat de fond, pas seulement sur le projet de loi C-38, mais tous les autres qui pourraient être déposés, afin que nous puissions faire une étude minutieuse de toutes les mesures, mais surtout de celles contenues dans le projet de loi C-38.
C'est la chose la plus importante que nous devrions faire et le gouvernement s'y refuse catégoriquement.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends la parole au sujet de cette motion, soit une motion qui ne nous prend pas vraiment par surprise. On aurait pu s’y attendre, étant donné les habitudes du gouvernement et son incapacité de négocier de bonne foi.
Je dois tout d’abord préciser que je n’ai pas beaucoup d’expérience sur le plan législatif à la Chambre des communes, mais j’en ai beaucoup à cet égard de mes mandats à l’Assemblée législative du Manitoba. J’ose croire que les principes sont largement les mêmes. Les enjeux sont évidemment différents, mais je comprends assez bien les principes qui régissent le fonctionnement de la Chambre et la façon dont les leaders parlementaires devraient collaborer en vue de faire avancer les travaux de la Chambre. Cela fait 20 ans que je suis dans le domaine.
J’aimerais prendre mes premières minutes pour mettre l’accent sur la nécessité de comprendre pourquoi nous nous retrouvons dans cette situation. Le gouvernement, plus que tout autre auparavant, a eu recours à un nombre record de motions d’attribution de temps. Il utilise l’attribution de temps pour faire adopter son programme législatif. C’est pratiquement devenu la procédure normale, au lieu d’en discuter avec les partis de l’opposition.
Les conservateurs présentent un projet de loi à la Chambre, laissent passer une journée, puis imposent une motion d'attribution de temps sachant qu'elle sera adoptée. Ils n'ont pas besoin de consulter qui que ce soit. Je pense qu'ils agissent ainsi en raison d'une colère refoulée qui remonte à l'époque où ils formaient un gouvernement minoritaire ou de quelque chose du genre. Nous sommes en présence d'un gouvernement réformiste-conservateur majoritaire, très irresponsable et antidémocratique, qui s'emploie à détruire la procédure à la Chambre des communes.
J'ai travaillé avec un gouvernement majoritaire par le passé. À l'époque, il y avait des leaders néo-démocrates et progressistes-conservateurs à la Chambre. Chaque fois que l'occasion s'est présentée, j'ai participé à des réunions tenues dans le bureau du leader à la Chambre ou dans une salle de comité, et les députés ministériels disaient: « Voici notre programme législatif. Voici les projets de loi importants que nous souhaitons faire adopter au cours des prochains mois. » Les députés de l'opposition répondaient alors: « Nous souhaitons que ce projet de loi fasse l'objet d'un nombre donné d'heures de débat parce que, comme il est controversé, nous estimons qu'il faut en discuter. Il importe de lui accorder la priorité en termes d'heures de débat. »
Il faut donc faire preuve d'un esprit de collaboration pour veiller à ce qui est présenté à l'Assemblée législative ou, en l'occurrence, à la Chambre des communes, fasse l'objet d'un débat équitable.
Cela ne veut pas dire que je n'ai jamais été témoin d'une forme quelconque de clôture à l'assemblée législative du Manitoba. Cela s'est produit, tant avec les néo-démocrates qu'avec les conservateurs. Il s'agit d'un outil à notre disposition et je suis convaincu que tous les partis politiques ont eu à l'occasion à fouiller dans cette boîte à outils.
Cependant, plus souvent qu'autrement, j'ai été témoin d'ententes visant à prolonger les heures de séance, et c'est précisément l'objet de la motion. Les leaders à la Chambre disent qu'ils ont besoin de plus de temps pour adopter une mesure quelconque, mais ce qui m'a le plus renversé depuis les 18 mois que je suis ici, c'est le manque de bonne volonté, le manque de confiance de la part du parti ministériel pour essayer de faire adopter les choses par la Chambre des communes de manière juste et appropriée.
Je me rappelle de la mesure législative sur la Commission canadienne du blé qui a été présentée au cours de la présente session. Cette énorme mesure législative a touché 30 000 ou 40 000 agriculteurs des Prairies. Nous avons une loi qui indique qu'il incombe au premier ministre d'assurer la tenue d'un plébiscite pour les agriculteurs. Ce plébiscite est toujours devant les tribunaux, mais le gouvernement a présenté une mesure législative et il s'attend à ce que les députés l'adoptent avant que les agriculteurs aient même eu le plébiscite, un droit que la loi leur garantissait. Elle les assurait de pouvoir se prononcer au moyen d'un vote si des changements étaient apportés à la Commission canadienne du blé.
Nous, du Parti libéral, nous opposions à la façon de faire du gouvernement. Nous nous opposions à sa façon de présenter les mesures législatives. Qu'a fait le gouvernement? Comme il l'a fait 20 autres fois, un record soit dit en passant, le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps. Il l'a fait 25 fois, je crois.
Que fait l'attribution de temps? Essentiellement, elle empêche le débat et permet au gouvernement d'adopter la mesure législative à toute vapeur. Ce faisant, le gouvernement fait du tort aux Canadiens et manque de respect envers la Chambre.
Je ne sais pas ce qu'est la tradition—trois, quatre, cinq fois par année?—, mais je ne connais aucun autre gouvernement qui a imposé l'attribution de temps 25 fois dans une année. Il faut que ce soit un record. Que je sache, c'est peut-être même un record du Commonwealth. Voilà ce qui ne va pas avec le gouvernement conservateur.
Je n'ai pas peur de siéger jusqu'à minuit. J'ai déjà siégé jour et nuit auparavant. J'ai déjà siégé à des comités.
Le leader du gouvernement à la Chambre dit que nous avons eu huit ou dix heures de débat. Il s'agit d'un projet de loi d'exécution du budget, qui nous fera dépenser plus de 250 milliards de dollars. L'assemblée législative du Manitoba a débattu pendant 240 heures les postes de dépense de prévisions budgétaires de six milliards de dollars. Il était question d'un budget de seulement six milliards de dollars. Il est vrai que ces 240 heures ont été quelque peu écourtées et que la somme dépensée par le Manitoba a changé, mais il faut mettre les choses en perspective.
Le projet de loi C-38 a été qualifié de cheval de Troie parce qu'il aurait pour effet de modifier ou d'abroger 70 lois, et ce, par des moyens détournés. Faut-il s'étonner que tant de petits drapeaux rouges fusent de toutes parts à mesure que les Canadiens découvrent de quoi il retourne? Les Canadiens se rendent compte que ce qui se passe ici est répréhensible.
Cela dépasse la réaction des néo-démocrates et des libéraux. J'ai vu sur YouTube un député conservateur d'arrière-ban dire à un petit groupe d'électeurs qu'un certain nombre de conservateurs ont du mal avec le projet de loi, mais qu'ils n'ont pas le choix. Je crois pour ma part qu'il y a un choix, et qu'il faut l'examiner.
La situation est sans précédent. La taille et l'incidence environnementale profonde du projet de loi sont importantes.
La motion dont nous sommes saisis ne porte pas uniquement sur le projet de loi C-38, mais sur une grande diversité de mesures législatives. Ce n'est un secret pour personne. Nous connaissons les intentions du gouvernement. Celui-ci va recourir davantage à l'attribution de temps parce que le leader du gouvernement à la Chambre n' a pas pu négocier. Il n'a pas réussi à mener les choses à bien.
Le projet de loi d'exécution du budget aura une profonde incidence sur l'environnement. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de mettre des mesures d'une telle portée pour l'environnement dans un projet de loi d'exécution du budget?
J'ignore combien de mes collègues du Canada atlantique ont parlé des modifications à l'assurance-emploi durant la période des questions pour tenter de réveiller le gouvernement dans ce dossier. Ces propositions ont un coût pour l'industrie au Canada atlantique, au Québec et dans tout le reste du pays. Des industries sont compromise à cause de ce qu'on camoufle dans ce projet de loi, notamment des réformes à l'assurance-emploi et aux pensions.
Je n'ai jamais vu de pétitions susciter autant d'intérêt que celles portant sur les pensions. Que ce soit ici ou lorsque j'étais député provincial, au fil des ans, j'ai présenté quelques pétitions, mais aucune n'avait suscité autant d'intérêt que celles sur les pensions. Les Canadiens attachent beaucoup d'importance à nos programmes sociaux. Faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans est simplement une idée stupide que les Canadiens n'appuient pas.
M. Harold Albrecht: Oui, ils l'appuient.
M. Kevin Lamoureux: Un député d'en face dit que les Canadiens appuient cette proposition. Il ferait mieux de sonder l'opinion de son électorat car cette question deviendra un enjeu électoral. Le Parti libéral, lui, en fera un enjeu aux prochaines élections.
En fin de compte, les résidents de Winnipeg-Nord — et je ne crois que leur position soit très différente de celle du reste de la population canadienne —, sont très en colère et très inquiets en ce qui concerne les pensions. Ils veulent avoir la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans. Ils croient en ce programme.
Examinons l'incidence à micro-échelle du projet de loi d'exécution du budget.
Des bureaux d'immigration sont fermés, des centaines d'employés de Citoyenneté et Immigration sont mis à pied et les personnes qui ont besoin de ces services en subissent les conséquences.
Nous pourrions parler de l'incidence du budget sur la recherche et le sauvetage. Le budget prévoit le déménagement et la fermeture de bureaux qui offrent de tels services. Nous pourrions examiner de nombreux autres dossiers.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai reçu un message au sujet de la Maison-Riel, qui se trouve à Winnipeg. De nombreux Manitobains et francophones considèrent Louis Riel comme un des Pères de la Confédération, mais cette maison est maintenant menacée.
Le projet de loi C-38 touche à de nombreux autres enjeux, qu'il faut examiner. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que les conservateurs voulaient faire adopter d'autres lois, et il a ensuite énuméré d'autres mesures législatives. C'est avec plaisir que nous débattons des projets de loi proposés et que nous les renvoyons au comité.
Nous nous intéressons à ces questions importantes sur lesquelles les Canadiens souhaitent que les parlementaires se penchent. C'est le Parti libéral qui a affirmé en premier, l'automne dernier, que la priorité des Canadiens était l'emploi. Les chômeurs craignent de ne pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs proches. Nous sommes conscients de l'importance de l'économie.
Nous sommes prêts à faire tout ce qu'il faut faire pour aller de l'avant et à faire savoir au gouvernement quelles sont les préoccupations. L'automne dernier, j'ai beaucoup parlé des emplois, mais, au cours des dernières semaines, il me semble avoir de plus en plus souvent parlé de procédure, parce que je suis inquiet de ce qui se passe à la Chambre. Certains pourraient estimer que la procédure est une question ennuyeuse, mais ce n'est pas du tout le cas.
C'est une question de démocratie. Il s'agit des droits des députés de participer à des discussions qui sont nécessaires, que ce soit ici, à la Chambre des communes, ou lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité. Nous devons nous assurer que ces droits sont protégés. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les autres députés, mais je suppose que, lorsque nous frappons aux portes et que nous disons à nos électeurs que nous sommes prêts à aller à Ottawa pour nous assurer que l'on s'occupe de leurs préoccupations, ils s'attendent à ce qu'on le fasse vraiment. J'ai toujours ajouté que je voulais rapprocher Ottawa de Winnipeg.
L'idée, c'est de faire en sorte que les préoccupations de nos électeurs sont prises en compte. Voilà pourquoi, alors que nous consacrons très peu de temps pour parler de la prolongation des heures de séance, je soulève les questions du budget et des aînés. Je peux parler de l'incidence qu'aura le budget sur les soins de santé. Cela a toujours été une question très importante, pas seulement pour les habitants de Winnipeg-Nord, mais aussi pour tous les Canadiens, je crois. Une autre question importante a toujours été celle de la criminalité et la sécurité de nos rues. J'ai déjà indiqué que cela pourrait même, à juste titre, être la principale préoccupation d'une bonne partie des électeurs de Winnipeg-Nord. Voilà une des raisons pour lesquelles j'en parle beaucoup et je continuerai à le faire.
Toutefois, la motion sur laquelle nous serons appelés à voter en fin de compte prévoit que les séances de la Chambre seraient prolongées jusqu'à minuit pour les jours à venir. Je préférerais de loin que le leader du gouvernement et ses adjoints s'efforcent de s'entendre avec leurs homologues de l'opposition sur un compromis qui servirait avant tout les intérêts des Canadiens.
Il est intéressant de voir que le leader du gouvernement à la Chambre a terminé ses observations liminaires sur la motion en disant que nous devrions penser aux Canadiens avant tout chose. Voilà justement ce que je voudrais le mettre au défi de faire: penser aux Canadiens avant toute chose.
On m'a remis une citation tirée de propos tenus par le leader en juillet 2005. Voici ce qu'il disait:
Si j'ai décidé d'entrer dans l'arène politique, c'est en bonne partie parce que beaucoup de membres de ma famille ont perdu la vie ou la liberté aux mains des Soviétiques ou des nazis. Je crois que notre démocratie est fragile et que nous devons la chérir et la défendre.
Apparemment, cet extrait se trouvait dans le site Web du leader le 5 juillet 2005. Il parlait alors d'une triste journée à la Chambre des communes.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre, j'aime me voir en défenseur de notre système démocratique et de nos institutions. Je crois qu'il est important que nous collaborions tous, dans cette enceinte, dans le but de résoudre les problèmes qui importent pour tous les Canadiens.
Les leaders de tous les partis politiques représentés aux Communes jouent un rôle très important. Si les leaders font leur travail, les derniers jours de séance avant l'ajournement estival pourront se dérouler de manière ordonnée. L'opposition sera contre certains projets de loi et voudra faire entendre son désaccord. Nous ne devrions pas la museler. Nous devons permettre aux députés de l'opposition de s'exprimer au sujet de ces projets de loi controversés, ce qui signifie que le gouvernement ne devrait pas avoir recours aussi souvent qu'il l'a fait à des motions d'attribution du temps. Cela signifie aussi qu'il faut permettre aux comités de faire leur travail de manière à ce que les projets de loi soient étudiés dans les meilleurs délais.
J'espère qu'à l'avenir, le leader du gouvernement collaborera avec les leaders de l'opposition pour que les derniers jours de séance avant l'ajournement estival se déroulent de manière plus ordonnée.
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement un grand nombre de ses observations. Comme je vais prononcer une allocution dans quelques instants pour le gouvernement, j'aborderai de nombreux éléments que mon collègue a mentionnés, plus particulièrement la relation de travail entre les leaders de tous les partis politiques à la Chambre. Même si je conteste une partie de l'analyse de mon collègue, je parlerai certainement de la relation qui, à mon avis, doit être saine si nous voulons que les principes démocratiques soient observés et efficaces en cette enceinte.
Je veux souligner une erreur, commise par inadvertance, je l'espère, que j'ai relevée dans certains commentaires qu'il a faits plus tôt dans son exposé au sujet de la Commission canadienne du blé. Le député de Winnipeg-Nord continue de dire, comme un grand nombre de ses collègues, que le gouvernement devait tenir un plébiscite avant d'apporter des changements à la Commission canadienne du blé. Or, ce n'est pas vrai. Selon l'article 47 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, si un gouvernement prévoit d'éliminer le blé ou l'orge de la Commission canadienne du blé, il doit tenir un plébiscite. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons simplement modifié la loi de sorte que l'adhésion à la Commission canadienne du blé est maintenant volontaire. La Commission contrôle le blé et l'orge. Les agriculteurs canadiens comptent parmi les gens d'affaires le plus avisés du Canada. Donc, s'ils peuvent obtenir un meilleur produit à meilleur prix en passant par la Commission canadienne du blé, ils continueront d'y recourir. C'est tout ce que nous avons fait.
Avant de rendre la parole au député de Winnipeg-Nord, je rappelle aux députés la question dont la Chambre est saisie. Le député de Winnipeg-Nord a soulevé un point qui vient d'être relevé, mais j'invite les députés à faire des interventions portant sur la question dont nous sommes saisis.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, c'est plutôt pertinent, car nous sommes saisis d'une motion pour prolonger le temps de séance. Le projet de loi dont a parlé le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes était en fait un projet de loi assujetti à une motion d'attribution de temps parce que le gouvernement voulait le faire adopter en vitesse.
Cela étant dit, le député se trompe, car s'il sondait les 20 000 et quelques agriculteurs des Prairies qui ont voté dans le cadre d'un référendum, il découvrirait que la vaste majorité croyait qu'elle avait droit à un plébiscite. En fait, les tribunaux sont actuellement saisis de la question. Ce n'est pas aussi simple que le tableau qu'il a essayé de brosser. Des milliers d'agriculteurs des Prairies ont fait valoir à juste titre que le gouvernement n'avait pas le droit de présenter cette mesure législative.
Cela démontre ce que j'avance, car il y a des projets de loi présentés à la Chambre qui sont des mesures législatives controversées. Elles doivent faire l'objet d'un débat en profondeur et être renvoyées à un comité. C'est d'une importance cruciale. Quand les leaders parlementaires négocient, ils en tiennent compte, mais ils reconnaissent aussi qu'il y a des mesures législatives qui sont moins importantes, qui ne nécessitent pas de très longs débats et qui franchiront toutes les étapes plus rapidement. L'important, c'est que les leaders parlementaires soient prêts à établir, de bonne foi, un programme législatif pour que les choses avancent au bon moment. S'ils n'y parviennent pas dans la première année suivant les élections, la chose leur sera de plus en plus difficile au cours des prochaines années. Le moment est venu de manifester un esprit de coopération pour l'avenir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des propos qu'il vient de tenir. Nous siégeons tous deux au même comité, où j'apprécie beaucoup son approche réfléchie. Il semble être le genre de personne qui veut trouver des solutions. C'est ce que j'ai compris en écoutant son discours. La question n'est pas de savoir si nous voulons siéger jusqu'à minuit, deux heures, trois heures, quatre heures ou cinq heures du matin. Ce ne serait pas la première fois. J'ai une incroyable aptitude à demeurer relativement cohérente même après avoir veillé plusieurs jours de suite. Là n'est pas la question, cependant.
J'aimerais poser la question suivante au député qui vient d'intervenir: Quelles sont ses principales réserves à propos de ce cheval de Troie? Quelles sont les dispositions qui l'inquiètent et qui n'ont fait l'objet d'aucun débat approfondi à la Chambre, comme il se doit? À notre avis, le nouveau processus proposé par le gouvernement n'est qu'une nouvelle façon pour lui de tenter de faire adopter ses mesures à toute vapeur au lieu de les soumettre à un débat réfléchi.
Monsieur le Président, je répondrai simplement qu'au lieu de compter plus de 400 pages et de modifier, voire éliminer, 70 lois, le projet de loi C-38, le projet de loi budgétaire, aurait facilement pu être divisé en 14, 15, voire plus de mesures législatives à part entière. C'est pourquoi les Canadiens devraient se demander où cela finira. Le gouvernement pourrait potentiellement regrouper toutes les mesures législatives proposées en une année dans un seul projet de loi d'exécution du budget intitulé « Longue vie au Canada », qui aurait une portée encore plus vaste que celui-ci. L'approche qu'on nous demande d'adopter dans l'examen du projet de loi C-38 risque de nous mettre sur une voie plutôt dangereuse.
La chose que je trouve le plus répréhensible, c'est que le gouvernement a raffermi son courage — il doit y avoir un mot plus adéquat que « courage ». Je n'aurais jamais pensé qu'il présenterait un projet de loi qui propose un si grand nombre de modifications à tant de secteurs différents. C'est à mon avis une approche malhonnête et antidémocratique. J'estime franchement que plusieurs députés conservateurs voteraient contre le projet de loi C-38 s'ils pouvaient voter librement.
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de St. John's-Est, La défense nationale; la députée de Berthier—Maskinongé, L'Agence du revenu du Canada; le député de Western Arctic, L'environnement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de débattre avec mes savants collègues de la motion dont nous sommes saisis, visant à prolonger les heures de débat jusqu'à minuit pendant les deux prochaines semaines.
La motion est conforme à l'article 27 du Règlement. Je dois dire qu'on a souvent eu recours à cet article dans le passé. En fait, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, en 2006, je crois que la première fois que nous avons eu recours à l'article 27 pour prolonger les débats a été en 2007. Depuis ce temps, nous ne l'avons plus fait.
Nous n'avons pas prolongé les heures de séance au cours des deux dernières semaines de travaux avant l'été pour un certain nombre de raisons. En 2008 et en 2009, je crois que tous les partis ont tout simplement convenu que ce n'était pas nécessaire. En fait, pendant ces années de gouvernement minoritaire, les députés de l'opposition menaçaient implicitement de s'opposer à une telle motion si le gouvernement la proposait.
L'article 27 du Règlement a été créé à l'origine pour une raison précise, à savoir pour permettre au gouvernement de l'époque de faire adopter des mesures législatives avant la relâche estivale du Parlement. Ce n'est qu'au cours des deux dernières semaines avant ces mois de relâche que le gouvernement peut présenter une motion de prolongation des heures de séance.
C'est curieux que les députés de l'opposition, en particulier ceux de l'opposition officielle, le NPD, aient annoncé qu'ils voteront contre cette motion. En fait, je trouve que les députés de l'opposition sont malhonnêtes, car ils réclament sans cesse une plus longue période de débat. Le NPD l'a réclamé pour pratiquement toutes les mesures législatives que nous avons présentées au cours de la présente législature et des législatures précédentes.
Nous leur offrons maintenant la possibilité de discuter plus longtemps de plusieurs projets de loi qui font partie du calendrier législatif et d'en faire un examen plus rigoureux, mais le NPD refuse. Les néo-démocrates ne veulent pas siéger plus longtemps chaque soir pour discuter de projets de loi.
Je ne sais pas si nous n’avons entendu que des paroles en l’air de la part du NPD au cours des précédents mois ou années, s’il est vrai que le NPD ne voulait vraiment pas avoir plus de délibérations au cours de toutes ces années ou si le NPD dit en fait actuellement la vérité, lorsqu’il dit s’opposer à l’augmentation des délibérations, parce qu’il est fondamentalement en désaccord avec le gouvernement au sujet du projet de loi C-38.
Je trouve étrange que le NPD utilise cet argument, alors que, de fait, nous avons débattu du projet de loi C-38. De toute évidence, l’opposition a suffisamment entendu parler du projet de loi, étant donné qu’elle a déposé plus de 1 000 amendements qui ont finalement été réduits à 871.
D’un côté, nous constatons une contradiction entre la réalité et les affirmations publiques de l’opposition officielle. La voici: si les députés de l’opposition n’ont pas eu assez de renseignements au sujet du projet de loi C-38, comment ont-ils pu déposer plus de 1 000 amendements? Cela ne me semble pas être logique. Ils ne peuvent pas manquer d’information concernant le contenu du projet de loi C-38, tout en ayant la capacité de déposer plus de 1 000 amendements. Ils doivent avoir une idée de ce que contient le projet de loi C-38. Autrement, comment auraient-ils pu déposer des amendements?
Nous connaissons bien entendu la réalité. Les députés de l’opposition, tant les néo-démocrates que les libéraux, ne cherchent pas un débat plus raisonné sur un projet de loi ministériel. Ils essayent tout bonnement de retarder la mise en oeuvre de tous les projets de loi ministériels.
C’est vraiment évident en ce qui concerne non seulement le projet de loi C-38, mais aussi d’autres projets de loi desquels nous aimerions débattre avec l’opposition au cours des deux prochaines semaines. Il y a l’accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, et la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur.
Toutes ces mesures législatives ont été présentées non pas il y a quelques semaines, mais, dans certains cas, il y a quelques années. Cela fait des années que nous discutons avec l'opposition de certaines de ces questions, mais en vain. Chose qui m'inquiète profondément, c'est que j'entends des députés de l'opposition dire qu'ils souhaitent un débat constructif et qu'ils veulent la coopération de tous les partis à la Chambre. Pourtant, ils font tout pour empêcher l'adoption des mesures législatives.
Je comprends. Je sais ce qu'une opposition fait et je suis tout à fait d'accord qu'elle doit exiger du gouvernement qu'il rende des comptes. Je comprends que la fonction première des députés de l'opposition est de s'opposer aux mesures législatives du gouvernement. Toutefois, ils ne peuvent pas ensuite dire qu'ils veulent collaborer avec le gouvernement pour amener la mesure législative à son aboutissement si, en réalité, leur but premier est de, mes excuses à James Cameron, la couler comme le Titanic.
Le gouvernement essaie de présenter les mesures législatives dans les meilleurs délais et de s'assurer que nous en débattons comme il se doit. Cependant, les députés de l'opposition ont continuellement démontré qu'ils n'ont qu'un souhait, les retarder, tergiverser et faire tout en leur pouvoir, grâce à des manoeuvres procédurales comme présenter des motions de renvoi pour le projet de loi et d'autres tactiques dilatoires, afin d'empêcher notre gouvernement d'adopter des mesures législatives. C'est tout à fait acceptable. S'ils estiment que c'est là leur fonction première à la Chambre, nous allons agir en conséquence.
Cependant, c'est surtout et avant tout la raison pour laquelle nous avons imposé l'attribution de temps à plusieurs reprises déjà. Je tiens également à mentionner à ceux qui suivent de près le débat et qui ne sont peut-être pas tout à fait au courant des procédures parlementaires que l'attribution de temps est une fonction qui a été utilisée par de nombreux gouvernements auparavant. Elle est prévue au Règlement et permet au gouvernement en place de déterminer d'avance le temps à accorder à l'étude d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture.
Je vais toutefois expliquer en quoi notre approche diffère de celle des gouvernements précédents, plus précisément libéraux, qui ont eu recours à des motions d'attribution de temps et de clôture beaucoup plus souvent que nous, et qui avaient l'habitude de n'allouer qu'une journée de débat aux projets de loi visés par une motion d'attribution de temps. Les députés sauront, s'ils ont été attentifs, que telle n'est pas notre approche. Lorsque nous avons présenté une motion d'attribution de temps, nous avons pris soin d'allouer plusieurs jours de débat après la présentation de la motion. Encore une fois, si on compare notre façon de faire avec celle du gouvernement libéral précédent, on constate que ce dernier présentait des motions d'attribution de temps limitant le débat à une journée et même, parfois, à aussi peu que trois heures.
Par conséquent, nous avons présenté des motions d'attribution de temps à l'égard de certains projet de loi uniquement parce que les députés de l'opposition ont montré qu'ils feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour en retarder l'entrée en vigueur. Tout gouvernement aux prises avec une situation où l'opposition prévoit retarder les travaux et tergiverser au point d'empêcher l'adoption d'une mesure législative n'a pas d'autre recours que de présenter une motion d'attribution de temps, et c'est ce que nous faisons.
Bien entendu, dans l'esprit de l'opposition, et surtout des néo-démocrates, plus ils parviennent à obliger le gouvernement à imposer des motions d'attribution de temps, plus cela leur rapporte sur le plan politique, car ils peuvent prendre la parole à la Chambre et lors d'assemblées politiques et dire que le gouvernement étouffe le débat avec toutes ses motions d'attribution de temps. Tout ce que les députés de l'opposition essaient de faire, c'est de marquer des points. Ils essaient d'obliger le gouvernement à présenter des motions d'attribution de temps à l'égard de pratiquement tous les projets de loi parce que cela alimente leur discours. C'est la réalité. Est-ce une bonne approche? Peut-être. L'avenir nous le dira.
Ce que les Canadiens attendent de leur gouvernement, c'est qu'il adopte des projets de loi dans les meilleurs délais. C'est principalement ce à quoi nous nous employons.
Si nous comptions le nombre de jours de débat, le nombre d'heures de débat et le nombre de discours prononcés à la Chambre sur divers projets de loi à l'égard desquels nous avons eu recours à une motion d'attribution de temps, nous constaterions que nous avons tenu, en moyenne, plus de débats pour chaque projet de loi que sous tout autre gouvernement au cours des 20 dernières années. Les députés de l'opposition n'aiment pas entendre cela parce que c'est la vérité, mais s'ils prenaient le temps de vérifier mes propos, ils verraient bien que c'est absolument vrai.
Comme il y a beaucoup de nouveaux députés ici, je ne m'attends pas à ce qu'ils connaissent l'histoire complète du Parlement, mais je les invite à revoir les projets de loi qui ont été proposés par les gouvernements libéraux précédents et à porter attention au nombre de fois où on a eu recours non seulement à l'attribution de temps mais aussi à la clôture. Je suppose que les députés d'en face connaissent la distinction entre l'attribution de temps et la clôture.
En réalité, les Canadiens souhaitent simplement que le gouvernement en place, quelle que soit son affiliation politique, adopte des lois, à défaut de quoi, aucun gouvernement ne peut fonctionner.
L'impasse au Parlement est l'un des problèmes auxquels se heurte un gouvernement minoritaire, ce dont nous avons tous été témoins à un moment ou un autre. Il y a impasse lorsque des mesures législatives ne peuvent tout simplement pas être adoptées parce que l'opposition fait front commun pour bloquer toute tentative du gouvernement de faire adopter un projet de loi en temps opportun.
De toute évidence, la dynamique a maintenant changé: nous avons un gouvernement majoritaire qui fait adopter des projets de loi. Cependant, il reste encore beaucoup à faire.
Je vais donner rapidement quatre exemples de mesures législatives que je considère comme essentielles et que les Canadiens aimeraient que le gouvernement fassent adopter. Je les ai mentionnées tout à l'heure. Il y a notamment la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui n'a pas été modernisée depuis trop longtemps. Nous sommes enfin sur le point d'adopter ce projet de loi, mais il nous faut plus de temps.
Nous sommes saisis de deux projets de loi de mise en oeuvre d'accords de libre-échange, l'un avec la Jordanie et l'autre avec le Panama, qui amélioreront grandement notre capacité économique de créer des emplois et de la richesse au Canada. Il faut toutefois prévoir du temps au cours des deux prochaines semaines pour débattre en profondeur de ces projets de loi et, espérons-le, les faire adopter.
Bien entendu, il y a la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui offrira pour la première fois aux Canadiens qui travaillent à leur compte et qui n'ont actuellement pas de pensions la capacité de cotiser à un régime de retraite. Cette mesure touchera des centaines de milliers, voire des millions de Canadiens.
Il s'agit de mesures législatives extrêmement importantes que les Canadiens veulent voir adoptées, ce que nous essayons de faire, afin qu'au cours des deux prochaines semaines, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été, nous aurons à tout le moins adopté ces quatre mesures législatives essentielles.
Nous attendons-nous à ce que l'opposition coopère? Je n'en présumerai pas; je ne le ferai pas. J'espère que les députés d'en face qui ont pris la parole aujourd'hui pendant ce débat et qui ont dit vouloir collaborer avec le gouvernement sont sincères, le temps nous le dira.
Je tiens à mentionner la relation qui devrait exister entre les leaders parlementaires, comme je l'ai indiqué à mon collègue, mon ami de Winnipeg-Nord. Ces dernières années, j'ai aussi travaillé avec l'équipe de gestion des leaders parlementaires. En fait, j'ai agi à titre de secrétaire parlementaire pour cinq leaders parlementaires différents depuis que nous avons été portés au gouvernement pour la première fois, en 2006, et je peux assurer aux députés d'en face et à tous les députés que, de temps à autre, bien qu'il puisse y avoir de l'acrimonie et une certaine rancoeur, je crois que la plupart du temps, les leaders parlementaires de tous les partis, tant du côté de l'opposition que du gouvernement, travaillent ensemble dans une atmosphère plutôt cordiale.
Il y a également des moments où, par l'intermédiaire des leaders parlementaires et de leur équipe de gestion des affaires de la Chambre, les partis de l'opposition et le gouvernement s'entendent sur les mesures législatives qui peuvent être adoptées.
Je ne raconterai pas d'anecdotes ou ne briserai pas le sceau de la confidentialité, parce que les réunions des leaders à la Chambre ont évidemment lieu à huis clos et sont confidentielles, mais je peux assurer aux députés d'en face que j'ai déjà participé aux négociations sur la date de la fin de la session.
Je ne voudrais pas donner aux Canadiens l'impression que les parlementaires veulent quitter la Chambre de bonne heure ou qu'ils ne veulent pas faire le travail pour lequel ils ont été élus. Mais à l'occasion, quand une session parlementaire tire à sa fin, les partis peuvent se réunir et tenter de déterminer quels projets de loi pourraient être adoptés rapidement.
Par exemple, quand les leaders à la Chambre discutent, il n'est pas rare que les partis de l'opposition demandent quels sont les projets de lois prioritaires du gouvernement. En fait, c'est une façon détournée de demander quels projets de loi le gouvernement voudrait faire adopter avant les vacances d'été. On peut en discuter, trouver un terrain d'entente, se mettre d'accord. Cette méthode a toujours bien fonctionné et je crois, ou du moins j'espère, que les deux prochaines semaines ne me décevront pas, et que nous trouverons encore un terrain d'entente.
Je tiens à souligner que je suis d'accord avec l'observation qu'a faite mon collègue de Winnipeg-Nord un peu plus tôt: il serait sûrement possible d'établir entre les leaders à la Chambre une relation leur permettant de discuter de la durée du débat que requiert chaque projet de loi. J'en eu ce genre de discussions avec les leaders parlementaires du Parti libéral et du NPD au cours des derniers mois et des dernières années. Dans un monde idéal, j'aimerais que la dynamique à la Chambre soit telle que, quand il s'agit d'un projet de loi relativement normal, qui ne suscite pas de controverse, on s'entende sur une durée moyenne. Si nous pouvions nous entendre, que ce soit sur 5 jours, 10 jours ou un certain nombre d'heures —, cela deviendrait la norme que nous tenterions de respecter.
Il peut arriver évidemment que l'opposition rejette catégoriquement un projet de loi présenté par le gouvernement. Cela a manifestement été le cas au cours de cette session pour le registre des armes d'épaule et la Commission canadienne du blé, et il y en aura d'autres. Je le comprends, et je crois que les députés de l'opposition savent bien que c'est le genre d'initiatives législatives sur lesquelles l'opposition et le gouvernement ne pourront jamais s'entendre. Soit. C'est dans la nature de la démocratie, dans la nature du Parlement. Mais je pense quand même que dans ce genre de situation, nous devrions pouvoir nous entendre sur une limite de temps légitime au débat quand on sait qu'il va y avoir une opposition véhémente. Le débat ne serait peut-être pas aussi court que dans le cas de projets de loi non-controversés, mais ne pourrions-nous pas au moins nous entendre pour fixer une certaine limite au débat au bout d'un certain temps, sachant que les deux côtés de la Chambre ne pourront jamais s'entendre?
On a essayé de le faire. Quelquefois, cela a réussi. J'aimerais voir plus souvent ce genre de dialogue entre les partis. Mais quand on constate qu'il est impossible de sortir de l'impasse, il faut bien que le gouvernement utilise les outils dont il dispose. C'est ce que nous avons fait, mais de façon judicieuse je crois.
J'invite les députés de l'opposition à nous dire s'il y aurait à leur avis des moyens d'améliorer la coopération entre partis ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention la présentation de mon collègue, et d'ailleurs avec une certaine admiration pour son expérience, son éloquence et sa façon de passer des demi-vérités comme si c'était la vérité. J'en ai à preuve cette prolongation des journées de travail qu'on nous demande. Depuis tout à l'heure, on veut nous faire croire qu'on va enfin consacrer de plus en plus de temps aux débats en cette Chambre. Or la liste des projets de loi qu'on va devoir étudier s'allonge.
Je ferai un calcul simple, pour ceux qui nous écoutent. C'est comme si on disposait d'une heure pour débattre d'un projet de loi ou de deux heures pour débattre de cinq projets de loi. Il me semble que le calcul se fait assez vite et que tout le monde comprend assez bien que ce qui se propose comme record, c'est encore une fois une diminution du temps de débat pour chacun des projets de loi que le gouvernement veut faire adopter avant l'ajournement de l'été.
Je suis quand même à l'écoute de ces propositions quant à cette recherche d'un compromis possible au sujet du temps de débat accordé à différents projets de loi. Selon moi, on aurait plus de chance si on avait le sentiment d'être entendu au moins une fois. Or c'est vraiment rarissime.
Est-ce qu'il y a une proposition concrète sur la table?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député d'en face pense que je dis des demi-vérités en essayant de les faire passer pour la vérité, ni s'il est prêt à écouter ce que j'ai à dire.
La réalité, la voici: comment le député d'en face peut-il dire que le nombre de projets de loi et d'occasions d'en débattre vont diminuer alors qu'en réalité nous augmentons les heures de discussion chaque jour pendant les deux prochaines semaines? Nous proposons cinq heures de plus par jour pendant les deux prochaines semaines. J'ai l'impression que cela devrait nous permettre d'avoir un débat plus sérieux et plus de possibilités de compromis, ou au moins de parvenir à une forme d'entente. Franchement, je trouve stupéfiant et assez intrigant que les députés de l'opposition disent qu'ils sont contre l'augmentation du nombre d'heures de débat alors que depuis plusieurs mois ils ne cessent de réclamer plus de temps pour le débat.
Il y a un fossé entre nous, et je crois que la seule façon de le combler serait que les députés de l'opposition reconnaissent ce que savent tous les Canadiens, soit qu'ils essaient simplement de faire traîner les projets de loi et qu'ils ne veulent pas collaborer.
Monsieur le Président, j'ai deux observations rapides à faire et je voudrais ensuite poser une question.
Premièrement, je ne peux pas me taire sur la question du débat sur l'attribution de temps. Il convient de noter que, lorsque le Parti libéral était au pouvoir, l'attribution de temps n'intervenait pas immédiatement après la présentation des projets de loi, mais bien après. Si on compte le nombre de motions d'attribution de temps, je doute que le gouvernement Chrétien, durant les 10 ans et plus qu'il a été au pouvoir, ait limité le débat plus que ne l'a fait le gouvernement conservateur cette dernière session depuis qu'il est majoritaire. Mais passons à autre chose.
Le député m'a mis au défi. J'aime beaucoup cette idée. Comment adopter des textes de loi controversés dans un délai donné? Dans d'autres pays, un texte de loi controversé doit avoir été présenté x nombre de jours après le début de la session et si ce n'est pas le cas, il est interdit de limiter le débat. Les députés doivent s'y prendre à l'avance bien avant la toute fin de la session, un minimum d'heures de débat est alors prévu avant qu'on puisse imposer l'attribution de temps.
En fait, si les leaders à la Chambre et l'équipe de gestion des leaders désirent vraiment négocier en toute bonne foi, les projets de loi peuvent être adoptés, même ceux qui sont controversés...
À l'ordre. Je rappelle à tous les députés qu'il doivent regarder la présidence lorsqu'ils posent des questions ou qu'ils font des observations pour savoir s'il leur reste du temps.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je suis content que le député de Winnipeg-Nord se propose pour trouver une solution au nom de l'équipe de gestion de son leader à la Chambre, une solution qui nous permettra de nous entendre, mais malheureusement, je ne crois pas que ce soit possible.
Il est évident que les députés d'en face essaieront de blâmer le gouvernement parce qu'on n'aura pas pu s'entendre sur une durée des débats appropriée. Le gouvernement voit cela d'un tout autre œil. Je sais que de temps à autre, en fait assez fréquemment, le gouvernement a demandé à l'opposition combien de ses députés entendaient parler d'un certain projet de loi et combien de temps cela leur prendrait. Malheureusement, très souvent l'opposition a répondu qu'elle voulait simplement voir comment les choses allaient évoluer.
J'aimerais bien trouver un système qui marche, mais c'est un jeu qui se joue à deux. Jusqu'à présent, nous n'avons malheureusement pu trouver ni ce compromis ni ce terrain commun. Je peux dire au député d'en face cependant que nous continuerons de travailler d'arrache-pied pour essayer de trouver une solution.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans ma circonscription en fin de semaine et j'y ai croisé des électeurs qui veulent toujours savoir ce que fait le Parlement et quels sont les dossiers de l'heure. Je les ai informés que nous parlerions de nouveau des régimes de pension agréés collectifs cette semaine, et ils m'ont répondu qu'ils croyaient que ce dossier avait été réglé le printemps dernier. Ils s'étonnent de la longueur du processus et de la quantité de discussions qui y sont associées. Ils m'ont aussi demandé comment je pouvais supporter d'écouter constamment les mêmes rengaines. Je suis entièrement en faveur des débats constructifs, mais je trouve abrutissant d'entendre les députés de l'opposition répéter les mêmes propos à tour de rôle.
J'aimerais demander au député s'il entend les mêmes propos de la part de ses électeurs, c'est-à-dire qu'il faut accomplir le travail — qu'il faut débattre des questions de façon honnête à la Chambre, mais aussi finir par les régler et de passer à autre chose.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de cette question difficile mais pertinente. Mais trêve de plaisanteries, j’ai mentionné précédemment que les Canadiens s’attendaient à ce que le gouvernement, qu’il soit conservateur, libéral ou néo-démocrate, fasse adopter les mesures qu'il présente. C’est pour cette raison que ses députés ont été élus. Malheureusement, trop souvent les députés étirent les débats pour le plaisir et non pas dans le but d’améliorer les projets de loi.
Je sais que je ne suis pas le seul à penser ainsi. J’aimerais bien que nous ayons un système, comme il en existe dans d’autres États, qui interdise de lire un discours dans le cadre d’un débat. Je ne veux offenser personne. Des députés de tous les partis se livrent à cette pratique. Je les vois, pendant les débats et à la période des questions, qui se lèvent avec en main leurs questions ou un discours que quelqu’un d’autre a rédigé et qu’ils se contentent de lire sans y changer un mot. Notre dialogue serait beaucoup plus productif si un plus grand nombre de députés s’abstenaient d’utiliser des notes d’allocution. Nous sommes nombreux, ici, à ne pas le faire, dont moi, mais je vois de nombreux députés de l’opposition agir ainsi. Honnêtement, s'il nous était interdit de lire un discours, comme c'est le cas dans d’autres États, les députés devraient se lever et improviser. Le niveau du débat s’en trouverait sensiblement amélioré, et ce sont les Canadiens qui en profiteraient.
Monsieur le Président, je pose à mon collègue une question pertinente et, je l’espère, difficile. Je sais qu’il a beaucoup d’expérience à la Chambre. Il existe à la Chambre de nombreuses règles et procédures dont il a parlé.
L’une des procédures ou règles dont j’ai appris l’existence grâce à mes amis les conservateurs est celle de l’attribution de temps. Ils l’ont utilisée si souvent que je sais maintenant jusque dans les moindres détails les règles de présentation de cette motion. Mon collègue libéral a expliqué comment cette règle était utilisée pour mettre un terme aux débats à la Chambre. J’irais encore plus loin. Je crois que les conservateurs ne veulent pas du tout discuter de la teneur du projet de loi C-38, pour nous empêcher d’aller au fond des choses.
La question que je pose à mes collègues est donc la suivante: qu’est-ce qu’ils ont à cacher? Qu’est-il si important de cacher pour que nous ne puissions pas discuter comme il se doit à la Chambre du projet de loi C-38?
Monsieur le Président, tous les partis et tous les députés utilisent les techniques qui sont à leur disposition. Cependant, il m'est apparu pénible et antidémocratique que, lors de la présentation du budget, le député qui était porte-parole intérimaire de l'opposition en matière de finances et dont j'oublie la circonscription a monopolisé la parole pendant deux jours et demi ou trois jours, je crois, sans laisser les députés du Parti libéral exprimer leur point de vue.
Si mes amis d'en face veulent parler des gens qui empêchent la tenue d'un débat honnête et d'un dialogue avec tous les partis, je leur dirais de se regarder dans le miroir.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de mon parti, à propos de cette motion. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais dire que j'aurais aimé poser une question à mon collègue le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je suis, moi aussi, ébloui par sa capacité d'énoncer aussi clairement la position du gouvernement sans avoir recours à des notes. Malheureusement, je n'ai pas encore cette facilité. Néanmoins, peut-être que j'y arriverai en bénéficiant encore pendant quelques années de son mentorat, dans mon travail de député.
Je suis heureux de prendre la parole pour appuyer la motion du gouvernement qui, conformément à l'article 27 du Règlement, nous propose de prolonger les séances de la Chambre au cours des deux dernières semaines avant l'ajournement estival. Plus tard, je dirai pourquoi, de manière générale, il nous faut prolonger les séances. Mais avant, je voudrais parler des règles de la Chambre qui accordent le droit au gouvernement d'adopter cette mesure, au besoin.
O'Brien et Bosc écrivent ceci à la page 403 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Depuis l'établissement, en 1982, d'un calendrier fixe de la Chambre des communes, le Règlement permet de prolonger les heures de séance au cours des dix derniers jours de séance en juin.
Aux pages 403 et 404 de l'O'Brien-Bosc, on peut également lire ceci:
Pour prolonger les heures de séance en juin, un ministre doit, pendant les Affaires courantes du dixième jour de séance qui précède le 23 juin, présenter une motion qui n'exige pas de préavis. La motion, qui doit proposer de prolonger les séances jusqu'à une heure donnée, sans que cela ne s'applique nécessairement chaque jour durant cette période, peut fait l'objet d'un débat d'au plus deux heures avant que le Président ne mette la question aux voix.
L'article 27 du Règlement vise à permettre au gouvernement de disposer de plus de temps avant l'ajournement des travaux pour l'été afin de concrétiser les projets qu'il juge prioritaires. La Chambre a accompli beaucoup de choses cette année, mais il reste des dossiers importants à régler. En adoptant la motion, nous aurions plus de temps pour débattre de mesures économiques essentielles comme le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable — qui profiterait à nos électeurs —, avant de retourner dans nos circonscriptions cet été.
Plus tôt dans le débat, le député de Winnipeg-Nord a fait une observation à l'endroit du leader de la Chambre, où il le mettait au défi de rester au Parlement durant tout le débat qui se déroulera pendant ces heures de séance.
J'aimerais faire remarquer à ceux qui nous écoutent que la majeure partie du travail d'un parlementaire se fait à l'extérieur de la Chambre. Il est certes important que nous soyons présents pendant les débats, les motions et les votes. Toutefois, le député sait qu'un parlementaire accomplit la majeure partie de son travail à l'extérieur de la Chambre. Quand nous regagnons nos bureaux ici, sur la Colline parlementaire, il y a des courriels et des appels dont il faut s'occuper et des intervenants qu'il faut rencontrer. Toutes ces tâches font partie des fonctions d'un parlementaire.
Si on ajoute à cela la responsabilité de leader de la Chambre, on peut s'imaginer qu'il serait à toutes fins impossible qu'un leader de la Chambre passe la journée à la Chambre pour participer aux débats — et le député le sait bien. Le leader de la Chambre doit s'acquitter d'autres obligations importantes.
Il est important de rappeler aux Canadiens qui s'attendaient à ce que nous allions de l'avant avec une grande partie de ces initiatives quelques-unes des positions défendues par le NPD au cours des dernières semaines. Le NPD s'est plaint à maintes reprises du manque de temps pour débattre du projet de loi que nous lui avons présenté. Et maintenant, nous avons l'occasion de prolonger le débat.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-38, il est aussi paradoxal que le député de Burnaby—New Westminster ait employé pratiquement tout le temps accordé aux députés pour débattre de ce projet de loi. Il a utilisé tout ce temps de parole, sans donner à ses collègues — y compris les députés de son propre parti, alors qu'ils forment l'opposition — l'occasion de participer au débat comme il se doit.
Alors que nous lui donnons aujourd'hui l'occasion de prolonger un débat important sur cette importante mesure législative que nous avons présentée, le NPD répond que ce n'est pas ce qu'il veut. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions tant que nous n'aurons pas pris les mesures qui s'imposent.
Depuis six ans que je suis député, il y a deux choses dont je me félicite. La première, c'est d'avoir été élevé dans une ferme et d'avoir appris à travailler fort; l'autre, c'est d'avoir appris à travailler dans une équipe. Les agriculteurs savent bien qu'à la saison des semailles au printemps, il faut faire de longues journées pour y arriver. À la récolte, à la fin de l'été ou à l'automne, il faut aussi faire des heures supplémentaires et mobiliser des ressources additionnelles. Ce que les Canadiens attendent de nous en ce moment de l'histoire où la relance économique demeure encore tellement fragile, c'est de mettre vite à exécution les initiatives prévues dans ce projet de loi.
Il y a eu aujourd'hui de la désinformation sur les changements environnementaux que nous proposons. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a dit que nous sabotions la réglementation environnementale. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité.
Le projet de loi C-38 propose que, lorsqu'on examine de grands projets, il y ait un examen par projet pour éviter des études qui font inutilement double emploi et éviter de faire perdre du temps et de l'argent aux gens qui essaient de mener à bien un projet. Les évaluations environnementales seront tout aussi rigoureuses et peut-être même encore plus. On donnera aux entreprises une date limite pour recevoir une réponse. Ce sera peut-être quand même non, et dans ce cas le projet sera bloqué pour des raisons environnementales, mais au moins, au bout de ce délai, l'entreprise aura une réponse catégorique et pourra avancer sur des bases solides.
Depuis des jours et des semaines, nous débattons des modifications au régime d'assurance-emploi. J'ai écouté pendant des heures mes collègues d'en face critiquer l'idée que les gens devraient avoir la possibilité de prendre un emploi où ils gagneraient 80 % de ce qu'ils touchaient auparavant plutôt que de rester à la maison à en gagner 55 %.
Beaucoup de mes électeurs trouvent cela incongru. Comment ces députés peuvent-ils soutenir que c'est mieux pour un Canadien de rester à la maison sans un emploi rémunérateur, sans se sentir productif, sans avoir l'honneur et la fierté d'avoir un emploi productif, alors qu'il pourrait gagner jusqu'à 80 % de ce qu'il gagnait auparavant?
Nous proposons également des modifications au système d'immigration et de détermination de statut de réfugié qui, nous l'espérons, nous permettront d'éliminer l'arriéré de centaines de milliers de cas dont nous avons hérité et d'établir une correspondance entre les compétences des personnes qui souhaitent immigrer au Canada et les emplois disponibles. Dans ce dossier, il y a une chose que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas.
Les gens nous reprochent de vouloir fermer la porte aux immigrants. Rien n'est plus loin de la vérité. J'ai assisté à une centaine de cérémonies de citoyenneté au cours des six dernières années et demie. Les personnes qui réclament des modifications au système d'immigration et de détermination du statut de réfugié sont les nouveaux immigrants arrivés dans les 10 à 30 dernières années. Ce sont ces gens qui font valoir la nécessité de maintenir un système juste assorti de délais clairs permettant aux immigrants de savoir à quoi s'attendre concernant la création d'emplois.
L'adoption de ce projet de loi viendra également modifier la législation sur les pêches et les océans. Je viens d'une circonscription mi-rurale mi-urbaine. Il est souvent arrivé que des agriculteurs dans ma localité me disent combien il est frustrant que le ministère des Pêches et des Océans leur impose toutes sortes d'obstacles réglementaires inutiles les empêchant d'entreprendre, par exemple, un projet dans un fossé donné parce qu'il aurait été rempli d'eau à une époque et aurait servi d'habitat à une poignée de têtards.
En vertu du Plan d'action économique de notre gouvernement, nous réduisons le déficit et l'impôt au Canada. Comme on l'a déjà mentionné, aujourd'hui, le 11 juin, est la journée d'affranchissement de l'impôt. Lorsque je me suis présenté aux élections en 2005-2006, la journée d'affranchissement de l'impôt était le 26 juin — je m'en souviens comme si c'était hier. Et voilà qu'aujourd'hui, c'est deux semaines plus tôt, signe que nous avons été en mesure de réduire le fardeau fiscal des Canadiens que nous avons été appelés à représenter.
C'est un honneur pour moi d'appuyer l'initiative du gouvernement visant à prolonger les heures de séance pour pouvoir nous acquitter de notre travail. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. C'est pourquoi ils nous ont envoyés ici. Si nous collaborons, nous pourrons y arriver.
[Français]
Comme il est 17 h 25, conformément à l'article 27 du Règlement, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, avec l'accord des whips et conformément au paragraphe 45(7), nous demandons que le vote par appel nominal soit différé à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition de la part de dizaines d'habitants de la région de Vancouver qui pressent le gouvernement de retirer le projet de loi C-31, parce qu'il punit les réfugiés légitimes, sans arrêter les activités des passeurs.
Les signataires relèvent dans le projet de loi C-31 de nombreux points troublants, y compris: le pouvoir donné au ministre de choisir les pays qu'il juge sûrs sans l'avis d'experts indépendants; les mesures qui créent deux catégories de réfugiés selon la façon dont ils sont arrivés au pays; une attente obligatoire de cinq ans pour les réfugiés véritables avant de pouvoir devenir résidents permanents et de pouvoir faire venir leur famille au Canada, encore une fois en fonction de la façon dont ils sont arrivés au pays; et le fait que les demandeurs d'asile de 16 ans soient traités comme des adultes, notamment en les détenant.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abandonner le projet de loi C-31 et de mettre en oeuvre le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adopté tout juste l'an dernier, avec l'appui de tous les partis à la Chambre.
Puisque nous procéderons ce soir au vote à l'étape de la troisième lecture, c'est la dernière chance pour les conservateurs de faire ce qui s'impose.
Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter une autre pétition de la part des habitants de Winnipeg-Nord au sujet du relèvement de 65 à 67 ans de l’âge de l’admissibilité à la retraite, mesure que le gouvernement conservateur propose.
Les pétitionnaires estiment que les gens devraient garder la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait d’aucune manière enlever de l’importance ou de la valeur aux trois principaux programmes proposés aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
C’est avec plaisir que je présente cette pétition au gouvernement dans l’espoir qu’il écoutera ce que les Canadiens ont à dire.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition au nom d’un certain nombre d’électeurs de la belle circonscription de Langley.
Les pétitionnaires disent que la définition de l’être humain, qui a cours au Canada depuis 400 ans, veut qu’un enfant ne devienne un être humain qu’au moment de sa naissance, ce qui ne tient pas compte des connaissances médicales du XXIe siècle. Ils affirment que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel dans la législation canadienne en modifiant l’article 223 du Code criminel de façon à tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à la Chambre que ceux qui n’appuyaient pas le projet de loi du gouvernement sur l’espionnage en ligne, sa loi dite de l’accès légal, se rangeaient du côté des adeptes de la pornographie juvénile.
J’ai ici une pétition qui vient des bonnes gens de ma circonscription, celle de Davenport, à Toronto. Ils rejettent l’affirmation du ministre et rejettent le projet de loi du gouvernement sur l’espionnage en ligne. Ils sont particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi qui obligeront les entreprises de télécommunication à conserver et à stoker des données personnelles, qui, sans mandat, seraient mises à la disposition des organismes d’exécution de la loi.
Monsieur le Président, voici une autre pétition de mes électeurs qui sont très inquiets de la réduction des services publics dans leur circonscription.
Postes Canada fermera peut-être la seule grande succursale postale de notre circonscription. Mes électeurs sont très inquiets et cette pétition témoigne de leurs préoccupations.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première a été signée par des résidants du Québec.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement stable, sûr et prévisible au radiodiffuseur public national.
[Français]
Les citoyens ont souligné que CBC/Radio-Canada remplissait un rôle unique et capital.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seconde pétition, qui est très à propos, a été signée par des habitants d'Oakville, de Windsor, de Kitchener-Waterloo, de Niagara-on-the-Lake, de Vernon, de Montréal, et de Courtenay et Black Creek, en Colombie-Britannique. Les signataires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-38, le prétendu projet de loi d'exécution du budget, et de veiller à ce que les questions non budgétaires fassent l'objet d'un examen approprié et ne soient pas adoptées envers et contre tous, comme le gouvernement semble vouloir faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition que la Dogwood Initiative a fait circuler en Colombie-Britannique et qui a été signée par plus de 57 000 personnes qui s'opposent au projet d'Enbridge.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger les eaux de la Colombie-Britannique contre un déversement d'hydrocarbures au moyen d'une loi interdisant la circulation des pétroliers au large des côtes du Nord de la Colombie-Britannique.
Les signataires soulignent que le projet d'Enbridge permettrait à plus de 225 superpétroliers de la taille de la tour Eiffel de naviguer dans les eaux cristallines des côtes du Nord de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires signalent également que même si nous étions dotés de la technologie la plus moderne et que l'industrie pétrolière nous faisait des promesses, des accidents qui ont des conséquences dévastatrices pourraient survenir. La grande majorité des Britanno-Colombiens s'opposent à la circulation de pétroliers.
Monsieur le Président, le deuxième groupe de pétitions demande au gouvernement du Canada d'abandonner le projet de loi C-38 et de seulement présenter les dispositions qui se rapportent directement au budget.
Les pétitionnaires font remarquer que de nombreuses dispositions du projet de loi n'ont pas été mentionnées dans le budget du 29 mars et que la plupart d'entre elles n'ont rien à voir avec l'exécution du budget.
Les pétitionnaires font aussi remarquer que les dispositions modifieraient plus de 60 lois différentes. En fait, elles abrogeraient, entre autres, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches, et aboliraient la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Les pétitionnaires disent que le projet de loi C-38 anéantirait des décennies de lois environnementales et minerait la capacité du gouvernement canadien de protéger l'environnement.
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui a été signée par des centaines et des centaines de résidants du Sud-Ouest de l'Ontario qui sont préoccupés par les répercussions scientifiques à long terme que pourraient avoir les organismes génétiquement modifiés sur la santé des gens.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de mettre fin immédiatement à l'homologation et à la mise en vente de nouveaux OGM, et demandent que soit réalisé un examen indépendant des OGM actuellement sur le marché.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter des centaines de pages de pétitions sur la question de la justice et des droits de la personne. Nous savons que la guerre a fait rage sur l'île du Sri Lanka pendant les 30 dernières années ou presque.
Le rapport du Groupe d'experts du secrétaire général des Nations Unies sur l'établissement des responsabilités au Sri Lanka a conclu à la crédibilité des allégations selon lesquelles des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre ont été perpétrés sur l'île.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka.
Le Musée canadien des droits de la personne
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui a été signée par des résidants d'Elmwood—Transcona. La pétition porte sur la justice et l'équité au Musée canadien des droits de la personne.
Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement de veiller à ce que l'Holodomor et les premières opérations nationales d'internement au Canada fassent partie des expositions permanentes du Musée canadien des droits de la personne et qu'on accorde à ces questions leurs propres salles d'exposition. Ils demandent en outre au gouvernement de suspendre tout financement ultérieur du musée jusqu'à ce que les problèmes touchant sa gouvernance aient été examinés et réglés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de soumettre cette pétition, signée par quelque 200 citoyens et électeurs de mon comté, en faveur de Développement et Paix.
La pétition demande principalement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB, tel que recommandé, et, par souci de solidarité internationale, de rétablir pleinement le financement de 49 millions de dollars que sollicite Développement et Paix Canada pour les cinq prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des gens de Random—Burin—St. George's qui porte sur la décision du gouvernement de faire passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Je reçois toujours des pétitions à cet égard. Des milliers de gens nous ont envoyé des pétitions comprenant leur signature. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision, qui aura des répercussions sur les personnes les plus vulnérables de la société, notamment sur les femmes seules et les aînés. Bien que cette décision ne touchera pas les aînés d'aujourd'hui, elle aura une incidence sur les aînés de demain, ce qui est tout de même grave et qu'il faut éviter. La seule façon de remédier à ce problème, c'est de faire revenir le gouvernement sur sa décision en ce qui concerne l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je présente trois pétitions semblables qui ont été signées par des gens pour qui la définition d'« être humain » qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle les enfants ne deviennent des êtres humains qu'au moment de leur naissance, n'est pas conforme aux connaissances médicales du XXIe siècle. Ces gens affirment aussi que le Parlement a le devoir impératif de rejeter toute loi disant que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes et au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales actuelles.
Les signatures et les pétitions proviennent de la région de Grenfell–Broadview. Deux autres pétitions similaires proviennent de la région d'Estevan–Lampman et de la région de Carlyle et de Kenosee Lake.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des gens de Rosemont—La Petite-Patrie, qui sont inquiets vis-à-vis des annonces de modifications faites par les conservateurs au sujet de la Sécurité de la vieillesse. Selon les experts, il s'agit d'un programme viable à long terme.
Puisque les changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse vont directement nuire aux gens de la classe moyenne et aux aînés les plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, les gens demandent au gouvernement de non seulement maintenir l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, mais aussi d'augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti, parce qu'elles ne sont pas suffisantes, en ce moment, pour sortir les aînés de la pauvreté. C'est une honte que tant de Canadiens vivent sous le seuil de la pauvreté au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par de nombreux citoyens de tout le Canada qui s'appuient sur un rapport du Groupe d’experts du secrétaire général des Nations Unies sur l’établissement des responsabilités au Sri Lanka, qui a conclu à la crédibilité des allégations selon lesquelles, si elles sont avérées, de nombreuses violations graves aux lois internationales relatives au droit humanitaire et aux droits de la personne ont été commises durant les dernières étapes de la guerre au Sri Lanka, tant par le gouvernement sri-lankais que par les TLET, et certaines de ces violations correspondent à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les Nations Unies à établir immédiatement un mécanisme indépendant, international et impartial pour assurer la vérité, la reddition de comptes et la justice au Sri Lanka.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 621, 622 et 624 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les réductions prévues aux dépenses ministérielles pour le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) annoncées dans le budget de 2012, pour les exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015: a) quel est le montant total des réductions pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; b) quel est le total des réductions relatives aux équivalents temps plein (ETP) pour chaque activité de programme, à savoir, (i) Conseils stratégiques et Intégration des politiques internationales, (ii) Diplomatie et Défense des intérêts, (iii) Commerce international, (iv) Services consulaires et de Gestion des urgences, (v) Passeport Canada, (vi) Gouvernance, Orientations stratégiques et Prestation de services communs; c) quel est le montant total des réductions relatives au Conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive; d) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Afghanistan, Moyen-Orient et Maghreb, réparti selon (i) les Services Interministériels de Communication et Information sur l'Afghanistan, (ii) le Directeur Général, Groupe de travail sur l'Afghanistan, (iii) la Direction générale du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord; e) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amériques, réparti selon (i) le Directeur général, Amérique latine et Antilles, (ii) la Direction générale de la politique hémisphérique, (iii) le Coordonnateur exécutif du Programme de la plateforme nord-américaine et Conseiller principal, (iv) la Direction générale de la politique de l’Amérique du Nord, (v) la Direction générale des programmes et des opérations en Amérique du Nord, (vi) la Direction du Sommet des leaders nord-américains; f) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Europe, Eurasie et Afrique, réparti selon (i) la Direction générale de l'Afrique, (ii) la Direction générale de l’Europe, (iii) la Direction générale de l’Asie du Nord, de l’Europe et de l’Eurasie, (iv) le Bureau du négociateur en chef pour l’Accord-cadre politique entre le Canada et l’UE, (v) le Conseiller principal, Examen des ressources, (vi) le Secrétariat de La Nouvelle voie; g) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Enjeux mondiaux, notamment pour (i) la Direction générale de la politique économique, réparti selon Politique et institutions de développement et la Direction des relations économiques internationales et du Sommet, (ii) la Direction générale de l’énergie, du climat et des affaires circumpolaires, réparti selon les Affaires circumpolaires, la Direction des changements climatiques et de l'énergie, le Secrétariat pour les négociations de l’APA et la Direction du développement durable, (iii) la Direction générale des droits de la personne et de la démocratie, (iv) la Direction générale des droits et libertés de la personne, (v) la Direction générale des organisations internationales, des droits de la personne et de la démocratie, réparti selon la Direction de la démocratie et de la gouvernance, la Direction de la démocratie, de la francophonie et du Commonwealth, le Conseiller principal, Initiatives multilatérales et Promotion des intérêts et la Direction des Nations Unies et du Commonwealth;
h) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Secteur de la sécurité internationale et bureau du directeur politique, réparti selon (i) le Bureau de l'administration du secteur -- groupe multilatéral, (ii) la Direction générale de la sécurité internationale, (iii) le Coordonnateur principal, Crime international et terrorisme; i) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre adjoint, Amérique latine et Antilles; j) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau du sous-ministre délégué, réparti selon (i) le Bureau du Protocole, (ii) les Programmes et la Sécurité ministérielle, réparti selon le Programme de partenariat mondial, la Direction des services aux programmes, le Groupe de travail sur la sécurité à l'étranger, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, (iii) la Direction générale de la gestion stratégique et de la coordination des ressources; k) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction générale des communications; l) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur des services consulaires, de la sécurité et de la gestion des urgences, réparti selon (i) le Bureau de gestion du secteur -- Consulaire, (ii) la Direction générale des opérations consulaires, (iii) la Direction générale, Politique consulaire et représentation, (iv) la Direction générale de la gestion des urgences, (v) le Bureau de renouvellement des agents-gestionnaires consulaires adjoints, (vi) la Direction générale de la sécurité et du renseignement, (vii) le Groupe de travail sur les incidents critiques internationaux; m) quel est le montant total des réductions relatives au Secteur de la plateforme internationale; n) quel est le montant total des réductions relatives à la Direction des initiatives et de la planification stratégique; o) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de gestion des Sommets; p) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de la Transformation; q) quel est le montant total des réductions relatives au Bureau de l'inspecteur général; r) quel est le montant total des réductions relatives au Jurisconsulte; s) quel est le montant total des réductions relatives au Secrétariat des services intégrés; t) quel est le montant total des réductions relatives aux Finances et opérations ministérielles; u) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet du ministre des Affaires étrangères; v) quel est le montant total des réductions relatives au Cabinet de la ministre d’État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires); w) quel est le montant total des ventes d’actifs liées aux résidences officielles et aux terrains à l’étranger, (i) quels sont les délais associés à ces ventes, (ii) quel processus d’examen est associé à ces ventes, (iii) les ventes seront-elles divulguées publiquement et, si tel est le cas, où pourra-t-on consulter ces renseignements, (iv) quels sont les ministères concernés par ces ventes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen du Canada au sujet de sa participation à certaines organisations internationales, comme on l’annonce dans le Budget de 2012: a) quelles organisations internationales participent à l’examen; b) quels sont les délais associés à l’examen; c) qui sera consulté au cours du processus d’examen; d) les résultats de l’examen seront-ils communiqués publiquement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis 2005-2006, ventilé par année fiscale: a) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien; b) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des rappels; c) quel est le nombre d’inspections dans le secteur alimentaire canadien qui résultent en des amendes; d) quelle est la moyenne d’inspections dans le secteur alimentaire canadien par inspecteur; e) quelle est la proportion des inspections réalisées sur le terrain par rapport à celles réalisées de façon administrative?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et que la motion soit mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui, en tant que porte-parole de l'opposition officielle au sujet des aînés, de prendre la parole à propos du projet de loi C-25.
Je dois commencer mon discours en mentionnant ce qu'a dit notre cher premier ministre. Il y a plusieurs mois, en Suisse, il a dit dans un discours que le vieillissement de la population au Canada était un problème, qu'il fallait s'attaquer à ce problème sinon, cela pouvait avoir des conséquences encore plus graves que celles des crises économiques que nous avions vécues récemment.
Premièrement, j'aimerais dire officiellement que, pour le NPD, le vieillissement de la population n'est pas un problème, c'est une situation. Ce n'est pas une situation surprise. On l'a vue venir depuis longtemps. Les gens qui ont 60 ou 70 ans aujourd'hui ne sont pas nés hier. Non seulement ce n'est pas un problème, mais je pense qu'on peut même dire que c'est une richesse. Le Canada est riche de ses aînés, de ces gens qui ont de l'expérience et qui continuent à partager leurs connaissances et leur expérience. Ce sont des gens qui s'impliquent bénévolement dans la communauté, dans la politique et qui passent des moments précieux avec leur famille. Ces gens ne sont pas un problème pour notre pays, peu importe leur nombre.
Aujourd'hui, il ne faut pas s'attaquer au vieillissement de la population, il faut simplement savoir s'y adapter. À ce sujet, oui, il y a des choses à faire. En tant que pays, il faut s'adapter pour s'assurer que tout le monde peut continuer à vivre bien, et ce, dans la dignité. Une courbe démographique, c'est quelque chose qu'on connaît et qu'on voit venir depuis longtemps. Une des façons de s'adapter, c'est de s'assurer que les aînés de demain auront des programmes de pension fiables et, espérons-le, une sécurité financière qui va leur permettre de vivre encore plusieurs années après la retraite dans la dignité et dans le bonheur.
Parler d'un projet de loi sur un programme de pensions en particulier, c'est aujourd'hui une bonne nouvelle si on regarde cela de façon générale, parce qu'on voit que le Parlement s'attarde à cette question et se demande comment on peut aider les gens à vivre une retraite saine.
Toutefois, il y a quelque chose sur quoi on ne s'entend pas, soit la façon de s'adapter et les outils à donner aux gens pour veiller à ce qu'ils puissent vivre leur retraite de façon heureuse.
Que veulent les gens exactement? Je pense que c'est une première question qu'il faut se poser. Quel est problème sur le terrain? Qu'est-ce que les gens s'attendent à ce que fasse le gouvernement pour les aider?
J'ai fait une tournée partout au Québec. J'ai visité plus d'une trentaine de villes. Les gens se déplaçaient pour parler spécifiquement de la question de la sécurité financière des aînés. J'ai entendu plusieurs préoccupations, plusieurs questionnements et plusieurs craintes. Je vais en partager quelques-uns aujourd'hui.
Premièrement, la Sécurité de la vieillesse est l'une des parties importantes de notre régime global de pensions au Canada. La Sécurité de la vieillesse est quelque chose qui est universel. Tous les gens y ont droit à partir de 65 ans. Tout le monde compte là-dessus, spécifiquement les familles qui ont un revenu moyen et les gens qui vivent sous le seuil de la pauvreté. On parle de ces gens qui n'ont pas un salaire assez élevé pour mettre de l'argent dans des régimes d'épargne, de ces gens qui ont eu un accident, de ces gens qui ont dû arrêter de travailler pendant une longue période de temps ou qui n'ont peut-être pas été en mesure de revenir sur le marché du travail, de ces gens qui ont été mis à la porte à 55 ou à 60 ans et qui n'ont pas pu se trouver un autre emploi.
Le système de la Sécurité de la vieillesse est une partie essentielle. Il permet au Canada de se classer parmi les pays où il y a une moins grande proportion de pauvreté chez les aînés. Malgré cela, on entend parler de modifications pour repousser l'âge d'accès à ce programme, ce qui va accentuer malheureusement la pauvreté chez les aînés. C'est un sujet dont on a parlé beaucoup. Puisque ce n'est pas notre sujet principal aujourd'hui, je vais toutefois privilégier d'autres sujets qu'on a abordés.
Le Régime de pensions du Canada, comme son équivalent au Québec, est un régime de pensions qui sert tous les travailleurs. Peu importe le nombre d'heures qu'on travaille, peu importe les caractéristiques de son employeur, quand on déclare des heures de travail, on contribue au Régime de pensions du Canada ou du Québec. Cela permet, selon le nombre d'heures travaillées et le salaire gagné, d'avoir droit à un certain montant d'argent. Par contre, cette prestation du Régime de pensions du Canada n'est pas suffisante pour assurer un remplacement intéressant du salaire d'une personne.
Il faut donc compenser par autre chose. De plus, le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse ne permettent pas non plus aux Canadiens d'avoir une sécurité financière confortable à la retraite.
Les gens à la retraite reçoivent également un autre genre de prestations, les régimes de pensions fournis par les employeurs. Malheureusement, 12 millions de Canadiens n'en ont pas. Malheureusement, de plus en plus d'entreprises font faillite et ne remboursent pas les régimes de pensions des employés, sur lesquels ceux-ci comptaient pour prendre leur retraite. Malheureusement, dans plusieurs cas, on a assisté à une mauvaise gestion de ces régimes de pensions par les employeurs, si bien que les prestations ont dû être révisées à la baisse, ce qui cause bien des mécontentements.
Il y a quelque chose à faire pour aider les Canadiens et les Canadiennes qui ont des régimes de pensions fournis par les employeurs, mais encore plusieurs n'en ont pas. Que fait-on pour les gens qui n'ont pas de régime de pensions fourni par l'employeur?
Un autre genre d'épargne existe, et c'est tout ce qui comprend les REER, les REER collectifs, les CELI, etc. Encore une fois, plusieurs Canadiens et Canadiennes ne peuvent pas investir dans de tels régimes. Je rappelle que les gens qui travaillent à temps plein au salaire minimum vivent sous le seuil de la pauvreté. Ils peuvent difficilement mettre de l'argent dans des REER ou des CELI. J'y reviendrai plus tard. Ici aussi, il y a encore quelque chose à faire pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes d'épargner pour leur retraite.
Oui, les gens ont des attentes par rapport à leur gouvernement. Ils ont des suggestions très intéressantes à faire, que je vais rapporter plus tard, pour ces différents problèmes ciblés dans notre régime de pensions au Canada.
Je rappelle que les gens veulent un régime de pensions fiable qui va leur assurer une retraite. Cela dit, j'ai une excellente nouvelle: nous sommes capables de le faire. Nous avons les outils pour le faire. Nous avons les ressources pour assurer une meilleure sécurité financière aux aînés. Tout ce qu'il faut, c'est prendre la question au sérieux et avoir un peu de courage politique. Malheureusement, dans le projet de loi C-25, on ne retrouve pas ce courage politique. On ne retrouve pas l'intervention forte et solide qui aiderait les Canadiens et les Canadiennes à épargner pour leur retraite, et c'est regrettable.
Qu'apporte vraiment le projet de loi C-25 aux Canadiens et aux Canadiennes? On peut se le demander, puisqu'il n'y a pas beaucoup de différences entre ce Régime de pensions agréé collectif et un REER, un REER collectif ou un CELI. Bien sûr, il y a quelques différences, mais elles ne sont pas assez importantes pour assurer que les 12 millions de Canadiens qui n'ont pas de régime de pensions fourni par leur employeur pourront avoir une retraite vraiment intéressante. Ce ne sont pas ces mesures qui vont vraiment résoudre les problèmes que j'ai soulevés un peu plus tôt.
Actuellement, 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de retraite fourni par l'employeur et 31 % des Canadiens admissibles au REER y ont contribué. Pourquoi près de 60 % des Canadiens éligibles ne contribuent-ils pas à un REER? Les conservateurs se sont-ils posés la question? C'est important de le savoir. Il y a tellement de similitudes entre les RPAC et les REER qu'il faut se demander pourquoi les Canadiens qui peuvent contribuer à un REER en ce moment ne le font pas. Ces raisons s'appliqueront peut-être également aux RPAC. Il faut se poser cette question, c'est essentiel.
J'avance maintenant un autre chiffre: 41 % des Canadiens ont un CELI. Pourquoi, alors, environ 60 % des Canadiens n'ont-ils pas de CELI? Il faut se poser la question. C'est très pertinent de se le demander aussi car, encore une fois, si c'est parce que les gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qu'ils n'ont pas assez de revenus pour vivre et nourrir leurs enfants, ils ne seront probablement pas capables d'en mettre davantage dans un RPAC que dans un CELI ou un REER.
De plus, la moitié des gens qui ont un CELI en ce moment au Canada gagnent 100 000 $ ou plus.
Qu'on se demande encore une fois ce qu'on va faire pour ces Canadiens et ces Canadiennes qui ont un revenu moyen ou faible et qui n'ont pas de sécurité de retraite. Y a-t-il un meilleur moyen de les aider que d'installer un régime de pension agréé collectif?
Certains pays ont essayé d'instaurer un RPAC et ont connu un échec, alors que d'autres pays ont connu un succès. Je peux en parler. Par exemple, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont mis en place un système de régime de pension agréé collectif et ils ont connu un succès.
Cela porte quand même à réflexion. Il faut découvrir les différences entre le programme instauré dans ces pays et le programme que les conservateurs veulent instaurer. La plus grande différence, c'est qu'en Nouvelle-Zélande ou au Royaume-Uni, les employeurs sont tenus de contribuer si l'employé contribue. C'est donc un incitatif très intéressant pour les employés et cela augmente le montant d'argent que les gens pourront retirer après leur retraite. Cela a incité les gens à contribuer. Cet incitatif, on ne le retrouve pas dans les REER ou les CELI, par exemple, et on ne le retrouve pas non plus dans le régime de pension agréé collectif proposé dans le projet de loi C-25.
Un autre incitatif pour amener les gens à contribuer à un régime de pension, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni, est que l'État offre une aide fiscale ou verse une prime pour les employés qui contribuent à leur régime de pension agréé collectif.
Les pays qui ont connu le succès avec un tel régime de pensions ont eu des incitatifs ou des restrictions beaucoup plus musclés, beaucoup plus solides. Je ne suis pas en train de dire qu'un régime de pension agréé collectif serait la meilleure solution. Par contre, je veux souligner qu'il y a des façons de faire qui rendraient l'outil beaucoup plus intéressant et beaucoup plus efficace.
Dans plusieurs cas, on se demande pourquoi le gouvernement propose une telle solution. Je vais faire un parallèle avec une autre situation dont on parle beaucoup ces temps-ci, soit l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse.
Pourquoi l'augmenter de deux ans? Beaucoup de questions restent en suspens et on n'arrive pas à avoir de réponse — quand je dis « on », je ne parle pas seulement de mes collègues et de moi, mais aussi des experts qui ne justifient pas non plus pourquoi on procède de cette façon.
Premièrement, quels étaient les objectifs du gouvernement dans le cas de la Sécurité de la vieillesse? Le gouvernement nous dit que ce programme n'est pas viable, mais plusieurs experts disent que le programme est effectivement viable. Peut-on avoir des chiffres, des calculs? Quel objectif les conservateurs essaient-ils d'atteindre lorsqu'ils augmentent l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse? Selon eux, combien d'argent faut-il pour rendre ce programme viable? On ne le sait pas.
L'autre jour, un collègue d'en face m'a dit que c'était une question de gros bons sens, de très simples mathématiques. Je suis désolée, mais ce ne sont pas des calculs ou des arguments très convaincants. Pouvez-vous déceler un problème clair et proposer des objectifs clairs qui nous permettront d'analyser les différentes options et agir en conséquence?
Quelles autres options sont étudiées? Il y a d'autres options. Une option nous a été présentée dans un projet de loi, mais quelles autres options ont été étudiées? Dans le cas du RPAC, pourquoi cette option et pas une autre? Pourquoi une autre option ne fonctionnerait-elle pas? Ce sont des questions qu'il faut se poser, mais on n'a pas les réponses. C'est difficile de travailler en collaboration et de proposer des mesures concrètes alors qu'on n'a aucune idée des objectifs de base. Quelles autres options ont vraiment été étudiées? Pourquoi celle-ci a-t-elle été retenue plutôt qu'une autre?
Finalement, quels seront les répercussions à court terme, à moyen terme et à long terme? Dans d'autres pays, une option comme celle-ci a été étudiée, a été mise en place, et n'a pas fonctionné. Pourquoi est-ce que ce serait différent au Canada, avec ce projet de loi C-25? Je m'attends à recevoir des réponses très intéressantes. Qu'est-ce qui fera en sorte que cela fonctionnera cette fois-ci au Canada, alors que cela n'a pas fonctionné dans d'autres pays?
C'est bien connu, le NPD propose une autre solution que celle proposée dans le projet de loi C-25. Il propose de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec plutôt que de créer un RPAC, d'abord en raison des coûts de gestion. Quels seront les coûts de gestion d'un RPAC? Encore une fois, on n'a pas vraiment de réponse. C'est approximatif, mais c'est certainement plus élevé que les coûts de gestion du Régime de pensions du Canada. Ensuite, c'est beaucoup plus égalitaire pour certains segments de la population.
J'aime bien donner l'exemple des femmes, entre autres. Le Régime de pensions du Canada prend en compte l'obligation des femmes de quitter le marché du travail si elles ont un enfant, l'obligation des gens de quitter le marché du travail si, par exemple, ils doivent prendre soin d'un proche malade. Ce sont souvent les femmes qui font ces choses aussi. Un régime de pension agréé collectif ne prend pas en compte ces obligations. La personne qui doit arrêter de cotiser pendant une certaine période se voit donc pénalisée, lorsqu'elle qu'elle prend sa retraite, par des prestations réduites.
Le Régime de pensions du Canada est un régime où le risque est assumé par tout le monde et, parce que les cotisations de tout le monde sont regroupées, cela permet de pallier le fait que des gens doivent prendre des congés pour des raisons de maladie, d'invalidité ou de famille.
Si on opte pour le RPAC plutôt que pour la bonification du RPC, on se dirige vers une augmentation de la pauvreté chez les femmes. D'ailleurs je pense ne pas avoir besoin de m'étendre sur le sujet, mais la pauvreté chez les femmes aînées est beaucoup plus importante que chez les aînés masculins. Il y a quelque chose à faire. Il faut prendre ça en compte. On ne peut pas passer à côté. C'est un problème auquel il faut être sensible.
Le risque partagé compte aussi. Dans le RPC, le risque est partagé par tous. Par contre, dans un RPAC, le risque est assumé par un seul individu. Je reviens à ce qui arrivera à une personne qui vit plus longtemps. Comme ses prestations ne sont pas déterminées, elle sait combien d'argent elle met, mais elle ne sait pas combien elle recevra. Il y a certainement un montant fixe. Par conséquent, si elle vit longtemps, elle aura le casse-tête de gérer son portefeuille pour s'assurer d'avoir de l'argent jusqu'à la fin de ses jours. Qu'est-on en train de dire? Doit-on espérer pour cette personne qu'elle ne vivra pas trop longtemps, sinon elle paiera cher et vivra dans la pauvreté? Ça n'a aucun sens. On peut d'éviter ces situations en bonifiant le RPC.
C'est la même chose pour quelqu'un qui devient invalide, à 58 ans par exemple. Cette personne doit arrêter de cotiser. Elle sera donc pénalisée. On met tout le risque du côté de l'individu, alors qu'on pourrait partager collectivement ces risques en bonifiant le Régime de pensions du Canada.
J'ai encore tant à dire, mais je crois que je vais finir sur de bonnes nouvelles.
Les Canadiens veulent savoir que ce n'est pas la seule façon de faire. Les conservateurs arguent souvent que, si on n'agit pas de cette façon, ce sera la fin de notre économie et on deviendra comme tel ou tel autre pays. Or c'est faux. Il y a plusieurs façons de gérer un pays et plusieurs façon d'aborder un problème. Il y a des alternatives au projet de loi C-25. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est possible de doubler les prestations du Régime de pensions du Canada. Selon nous, cela peut et doit être fait pour assurer la sécurité financière du plus grand nombre d'aînés possible.
On peut également augmenter le Supplément de revenu garanti. J'ai beaucoup parlé de pauvreté chez les aînés, sachant qu'en ce moment, le montant d'argent donné par le gouvernement n'est pas suffisant pour sortir un aîné de la pauvreté. Cet aîné doit souvent choisir entre manger et payer ses médicaments. C'est inacceptable dans notre société. Il y a lieu de bonifier le Supplément de revenu garanti pour s'assurer que nos aînés vivent dans la dignité.
On peut faire encore d'autres choses: maintenir l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, c'est clair pour le NPD, protéger les pensions gérées par les employeurs et amender la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada. Bref, bien des choses positives peuvent être faites pour aider concrètement les Canadiens et les Canadiennes à avoir une sécurité financière à leur retraite.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de ma collègue, mais elle a fait à la fin une remarque que je ne peux vraiment pas laisser passer. Elle disait que les montants versés par le gouvernement étaient insuffisants. Mais ces montants que verse le gouvernement, c'est l'argent qui est gagné par les Canadiens; et l'on ne peut pas continuer comme cela à dépenser l'argent d'autrui, comme le propose le NPD.
J'aimerais que ma collègue me dise pourquoi elle n'est pas d'accord pour donner le droit de cotiser à un régime de pension offert par leur employeur aux Canadiens qui n'ont pas ce choix pour l'instant. Actuellement, plus de 60 % des Canadiens n'ont pas accès à une telle pension.
Il y a toutes sortes de petites et moyennes entreprises. Nous savons bien que les PME sont le moteur économique de notre pays, alors pourquoi les priver de cette possibilité? Le petit atelier de réparation de mécanique, le cabinet dentaire ou le salon de coiffure sont des exemples d'entreprises qui jusqu'à présent n'avaient pas les moyens d'offrir un régime de pension, mais s'ils mettent en commun leurs ressources avec d'autres entreprises analogues, ils pourront se doter d'un régime de pension efficace et économique. Pourquoi refuser cela aux 60 % des Canadiens qui n'y ont pas accès actuellement?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question très pertinente et très intelligente.
C'est vrai, je serais prête à dire que le régime de pension agréé collectif n'est pas nocif en soi. Je suis d'accord avec cela, toutefois, ce n'est pas la meilleure solution. Plusieurs Canadiens ne peuvent pas mettre d'argent de côté dans des REER. Est-ce que le RPAC va vraiment aider ces Canadiens? Peut-être que oui, mais certainement pas tous. On peut faire mieux et c'est ce que je dis depuis le début.
Pourquoi ne pas bonifier les prestations du Régime de pensions du Canada, un régime qui fonctionne bien, qui a des coûts de gestion très faibles et qui peut permettre d'assurer collectivement les risques?
[Traduction]
Monsieur le Président, des premiers ministres comme Mackenzie King et Lester Pearson ont compris à quel point il était important de donner un revenu de pension à nos aînés. Aujourd'hui, nous examinons les programmes fondateurs établis par des administrations libérales dans le passé tels que le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Plusieurs générations d'aînés ont bénéficié de ces programmes dans lesquels nous croyons.
En ce qui concerne ce projet de loi précis, le gouvernement fédéral nous dit que plusieurs gouvernements provinciaux souhaitent qu'on l'adopte pour offrir cette nouvelle formule de pension à ces quelques Canadiens qui pourraient finalement être assez nombreux. En particulier, le Québec et le Manitoba, qui a un gouvernement néo-démocrate, semblent d'accord pour mettre sur pied ces régimes de pension collectifs.
Au Parti libéral, nous estimons que c'est un petit outil. Il faut le modifier et on pourrait le rendre beaucoup plus efficace, mais il semble répondre à un souhait de la population. Pourquoi le NPD refuse-t-il de l'accepter au moins comme une option de pension? Cela ne va pas plus loin. C'est une toute petite option.
Nous souhaiterions, nous aussi, qu'on bonifie des programmes comme le RPC, mais ce que nous avons ici, c'est une formule conviviale qui pourrait permettre aux gens de se constituer un revenu de pension additionnel. Je ne comprends vraiment pas pourquoi le NPD s'y oppose.
[Français]
Monsieur le Président, il faut quand même souligner aussi que beaucoup de gens ne sont pas en faveur de la création de tels régimes d'épargne, mais sont plutôt en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada, ou l'équivalent au Québec, le Régime des rentes du Québec.
J'aimerais citer une récente étude de la Régie des rentes du Québec, qui dit ce qui suit:
[...] cette brève analyse montre qu'il pourrait exister un écart important entre le niveau de vie à la retraite des individus qui ont accès à un régime de retraite à prestations déterminées et celui des personnes qui doivent compter uniquement sur les REER, les FERR, les CRI et les FRV.
On pourrait y inclure le RPAC.
Il y a donc une meilleure façon d'assurer la sécurité financière ou la qualité de vie des gens qu'en créant un tel programme. Il est temps qu'on prenne des actions musclées, avec du courage politique et des mesures concrètes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente intervention.
Récemment, lors du Forum économique mondial, le premier ministre a annoncé que le système de pensions de retraite du Canada allait subir des transformations importantes.
Le seul changement important dont le Canada a vraiment besoin pour la sécurité de la retraite, c'est des investissements dans le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Toutefois, le gouvernement propose encore une fois un autre régime d'épargne volontaire administré par le privé. Pourtant, les statistiques montrent — et même les députés d'en face en ont convenu — que les gens ne participent pas à un tel régime, ce qui rend les choses difficiles.
Ma collègue a plusieurs suggestions. Je me demande si elle pourrait, très brièvement, nous fournir plus de précisions sur certaines suggestions qui seraient équitables, afin de sortir tous les aînés de la pauvreté au Canada, au lieu d'aider uniquement les bien nantis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Tout d'abord, j'ai beaucoup parlé du programme de la Sécurité de la vieillesse, un élément essentiel du filet de la sécurité sociale. Reculer l'âge d'admissibilité à ce programme serait porter atteinte directement aux gens de la classe moyenne et aux gens qui vivent près du seuil de la pauvreté.
Il y a aussi d'autres choses que les Canadiens et les Canadiennes veulent nous voir faire en ce qui a trait à leur sécurité de retraite. Ils investissent dans des REER et, en ce moment, ils voient le montant de leur REER diminuer parce qu'il est joué sur le marché boursier. Ça, ce n'est pas la sécurité à la retraite.
Les Canadiens et les Canadiennes veulent un régime de pension à prestations déterminées. Cela veut dire qu'ils pourraient compter sur un montant d'argent déterminé. Peu importe le montant, ils doivent pouvoir compter sur des prestations déterminées.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour faire suite aux questions qui ont précédé, il est clair pour tous les députés qui siègent de ce côté-ci de la Chambre que nous avons besoin d'un véritable RPC élargi, amélioré et fonctionnel. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus.
Cela dit, je reçois beaucoup de courrier de petits entrepreneurs de ma circonscription qui disent que ce ne serait pas le pactole mais que ce serait quand même quelque chose pour les petites entreprises et pour les gens qui, à l'heure actuelle, n'ont pas d'autre outil.
La question que je pose à la députée est simple. Malgré tout ce que nous aimerions voir, c'est-à-dire de bien meilleures initiatives, croit-elle que cette mesure puisse répondre aux besoins de certaines personnes? Par ailleurs, le fait d'aller de l'avant avec cette mesure créerait-il un préjudice important?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre en parlant d'une autre tactique très similaire, que l'on a vue dans d'autres cas.
Récemment, on a annoncé que le gouvernement conservateur militait très fortement contre l'abus envers les aînés parce qu'il a modifié un petit élément de la loi qui permet d'identifier plus clairement qu'un abus envers un aîné sera passible d'une plus grande peine. C'est le genre de spectacle de fumée qu'aiment donner les conservateurs. Ils se vantent d'agir pour une certaine cause alors qu'ils ne modifient qu'une petite partie de la loi quand ils pourraient faire bien plus.
Pourquoi ne pas s'attaquer aux vraies causes d'abus chez les aînés? Pourquoi ne pas lutter contre la pauvreté chez les aînés? Pourquoi ne pas s'assurer qu'ils ont accès à des logements abordables et adaptés? Pourquoi ne pas prendre des mesures fortes pour s'assurer que l'on s'attaque vraiment aux problèmes, plutôt que de faire des grandes promesses, mais très peu de changement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Je vais parler un peu de mon expérience à titre de petit entrepreneur et expliquer comment cette mesure aiderait les employeurs, les employés et les entrepreneurs au sein de notre économie. Comme on l'a mentionné plus tôt, les petites entreprises jouent un rôle de premier plan dans l'économie. Nous oublions parfois à quel point ce secteur est important et combien il est difficile pour les petits entrepreneurs d'économiser pour leur retraite.
Je vais aussi dire quelques mots sur ce qu'est un régime de pension agréé collectif, afin que nous puissions mieux comprendre de quoi il s'agit, comment ce régime fonctionne et ce qu'il accomplirait.
Si j'ai le temps, je vais parler des organismes et des gens qui ont exprimé un point de vue positif à l'égard des régimes de pension agréés collectifs, et je vais tenter de convaincre les députés d'en face que ces régimes seraient un outil utile aux fins de l'épargne-retraite.
Avant tout, parlons des petites entreprises et de leurs propriétaires. J'ai moi-même été propriétaire d'une petite entreprise et mentor pour d'autres petits entrepreneurs. Trop souvent, les gens d'affaires de notre pays se soucient principalement d'une chose: le consommateur, la personne à qui ils vendent leur produit ou leur service. Ils y mettent tous leurs efforts. Les propriétaires de PME cherchent essentiellement à faire ce qu'ils ont à faire et à bien le faire.
Non pas qu'ils n'aiment pas leurs employés ou qu'ils ne veuillent pas faire de leur mieux pour eux, loin de là, mais la mise sur pied d'un régime de retraite, par exemple, n'est pas une priorité. Ce qui les intéresse, c'est l'état financier de leur entreprise. Ils veulent faire croître leur entreprise et bien servir leur clientèle.
Par leur nature profonde, les entrepreneurs excellent habituellement à une chose, qui peut être n'importe quoi. J'aime bien l'industrie de la restauration et son volet service à la clientèle. J'étais très déterminé et je savais que j'étais très bon là-dedans. D'autres seront quant à eux d'excellents courtiers en assurances, comme il en a été question précédemment, ou d'excellents dentistes, peu importe. Quoi que fasse un petit entrepreneur, il est généralement un expert absolu en la matière et seulement en cette matière.
Mais, vous savez quoi? Les propriétaires de petites entreprises sont les seules personnes à prendre les décisions. Ce sont eux qui assument les fonctions de directeur des achats, c'est-à-dire la personne qui veille à ce que toutes les fournitures soient reçues, et ce, au bon prix. Ils sont aussi responsables du marketing, même si leur entreprise n'est pas spécialisée dans ce domaine. Ils sont chargés d'attirer les clients et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits.
Ils consacrent presque toute la journée à faire de l'encadrement et de la formation, en veillant à ce que leurs employés fassent leur travail correctement et servent bien la clientèle. Ils agissent aussi en tant que planificateurs financiers, car leur banque souhaite savoir ce qu'ils recherchent. Parfois, ils s'adonnent exclusivement à des activités de nettoyage. En cas de déversement, il leur appartient, en tant que propriétaires, de procéder aux opérations de nettoyage. Les petits entrepreneurs s'occupent du service à la clientèle et répondent aux plaintes des clients. Ils sont responsables de la productivité. Dans une grande entreprise, un service complet peut s'occuper de ce domaine, mais dans une petite entreprise, c'est le propriétaire qui s'en charge. Les propriétaires de petites entreprises doivent veiller à ce que cela soit fait. Ils sont directeurs à la fois des comptes créditeurs et des comptes débiteurs. Ils doivent porter tous ces chapeaux. En tant que petits entrepreneurs, ils sont peut-être spécialisés dans un domaine, mais ils doivent aussi assumer toutes ces responsabilités de manière efficace.
Ils sont donc également responsables de l'administration des régimes de pension. La plupart d'entre eux, cependant, n'ont pas les compétences requises. Les régimes de pension agréés collectifs, eux, sont administrés ailleurs. En effet, les employés travaillant pour différentes entreprises sont regroupés avec d'autres employés de petites entreprises et entrepreneurs qui n'auraient autrement aucun régime de pension. Les cotisations sont versées dans un grand fonds commun administré par quelqu'un d'autre. Voilà qui conviendrait parfaitement à un propriétaire de petite entreprise. Quelqu'un d'autre pourrait s'occuper d'une partie de ses tâches. Il pourrait déléguer certaines de ses responsabilités.
Parlons un peu de la façon dont fonctionnerait un régime de pension agréé collectif. Le titre dit tout ce qu'il y a à dire. Ces régimes permettraient aux entreprises — petites entreprises, entrepreneurs, entreprises à propriétaire ou exploitant unique — de mettre leurs régimes en commun.
Je ne peux dire aux députés combien de fois, durant la saison des REER, je vois des affiches dans les vitrines des banques rappelant aux gens qu'ils doivent cotiser d'ici une certaine date. Disons qu'un propriétaire de petite entreprise se rend à la banque pour faire un dépôt. Il est probable qu'il remettra la question des REER à plus tard. Les tâches qui ne correspondent pas entièrement aux compétences d'un entrepreneur sont souvent remises au lendemain.
Un des députés qui est intervenu plus tôt a demandé pourquoi il n'y a pas plus de gens qui cotisent à un REER ou profitent d'un CELI, un compte d'épargne libre d'impôt, si cette idée est si bonne. La réponse est que, dans ces deux cas, un propriétaire de petite entreprise doit aller quelque part faire quelque chose. Avec un régime de pension agréé collectif, les employés seraient automatiquement inscrits, et ça marche. L'inscription se fait automatiquement.
Personnellement, j'ai toujours vu ma petite entreprise comme ma caisse de retraite. Elle faisait partie de ma planification financière. J'espérais pouvoir la vendre à bon prix et ainsi prendre ma retraite. Je pense que la plupart des entrepreneurs qui ont un petit nombre d'employés ou aucun employé du tout pensent comme moi. Pour eux, économiser en vue de la retraite, c'est travailler fort tous les jours et espérer que leur entreprise prospère.
Le régime de pension agréé collectif leur permet de s'unir à d'autres petits entrepreneurs et d'économiser en vue de la retraite autrement que simplement en travaillant fort à leur entreprise, qu'il s'agisse d'un service de nettoyage, d'une clinique dentaire, d'un salon de coiffure ou que sais-je encore. C'est un outil qui leur est offert pour leur faciliter les choses. Si nous pouvons rendre les choses faciles, les gens adhéreront à ce régime. La mesure leur permet de s'unir facilement pour obtenir l'inscription automatique de leurs employés et la constitution d'un fonds de pension.
J'ai entendu une personne qui a mentionné un peu plus tôt qu'environ 60 % des Canadiens n'ont pas de régime de pension. C'est tout à fait exact. C'est terrible. Voilà l'occasion pour plus de gens, quel que soit leur taux de rémunération, de mettre en commun leurs actifs dans ces régimes de pension collectifs qui se paieront d'eux-mêmes et leur assureront une pension.
Pour bonifier le Régime de pensions du Canada ou le modifier de quelque façon que ce soit, il faut l'accord des ministres provinciaux et du ministre fédéral des Finances. Je regrette, mais nous n'en sommes pas là. Nous n'avons pas encore pu obtenir le consentement du nombre requis de provinces pour faire cela. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais de cette mesure-ci, et quand elle a été proposée, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont tous consenti à ce que nous allions de l'avant. Cela peut se faire.
Permettez-moi de vous signaler certains commentaires fort intéressants formulés par de petits entrepreneurs au sujet des régimes de pension agréés collectifs. Je reconnais que je reviens toujours à la petite entreprise, mais c'est parce que j'ai moi-même possédé une petite entreprise. Le nouveau mécanisme facultatif d'épargne-retraite peu coûteux et facile à administrer permettra à un plus grand nombre d'employeurs et d'employés ainsi que de travailleurs autonomes d'adhérer à un régime de pension. Qui ne voudrait pas qu'il en soit ainsi?
Dan Kelly, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, approuve ce mécanisme et souhaite qu'il soit mis en oeuvre.
La Chambre de commerce du Canada a déclaré que le projet de loi
[...] présenté [...] peut être profitable aux 60 % de Canadiens qui, selon les estimations, n'ont pas du tout, ou pas suffisamment, d'épargnes en vue de la retraite.
C’est le groupe que nous ciblons ici, ceux qui ne travaillent pas dans une grande industrie avec un régime de pension en conséquence. La Chambre de commerce du Canada croit que les RPAC, les régimes de pension agréés collectifs, offriraient à de nombreuses entreprises la souplesse et les outils dont elles ont besoin pour aider leurs employés à épargner en vue de leur retraite. Ces employés ne le feraient pas nécessairement sans cela, parce qu’ils n’auraient pas remarqué la grande affiche à l’entrée de la banque qui dit que la saison des REER est arrivée et qu’il est temps de mettre un peu d’argent de côté.
Et voici l’un de mes commentaires préférés. Le ministre Duncan, en Ontario, affirme que le gouvernement McGuinty appuie la proposition de RPAC des conservateurs fédéraux, mais qu’il n’y voit qu’un outil parmi d’autres pour aider les Canadiens à épargner.
Je suis d’accord. Ce n’est qu’un outil parmi d’autres. Nous avons encore le régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et toutes ces autres choses, mais il n’y a qu’un outil qui m’aurait permis d’épargner en vue de ma retraite, à moi, propriétaire de petite entreprise qui me suis levé tous les matins pour aller travailler à mon compte pendant la plus grande partie de ma vie.
Cette mesure est importante pour nous. Cessons de tergiverser et agissons.
Monsieur le Président, je me demande quelle est la taille de cet outil, quel est son poids relatif dans la boîte à outils dont le ministre a parlé. Il y a des tournevis qui sont vraiment minuscules, et c’est peut-être le cas de cette combine à la Ponzi que sont les régimes de pension collectifs dont il est question. Je peux dire au député d’en face qu’il y a de nombreuses petites entreprises dans une circonscription comme la mienne, dans une grande ville, et qu’aucune d’entre elles ne pourrait avoir recours à ce régime pour constituer un fonds de retraite.
Est-ce que le député d’en face reconnaît que, si c’est bien un outil, il est minuscule?
Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour discuter de la taille de cet outil. Je suis ici pour discuter du projet de loi. Les gens d’affaires qui n’ont pas eu la chance d’épargner en vue de leur retraite pourront maintenant le faire. Ce régime est offert à des millions de Canadiens qui, autrement, ne pourraient pas y avoir accès.
Quel sera le taux de participation? Si tous ceux qui sont ici daignent voter en faveur de ce projet de loi, nous verrons bien quel sera le taux de participation.
Monsieur le Président, je crois que bon nombre d'intéressés examineront ce qui se produira une fois que le projet de loi sera adopté. Nous pourrons alors constater l'intérêt que cette mesure suscite. Nous avons exprimé des préoccupations, car à notre avis, le projet de loi aurait pu être amélioré. Malheureusement, le gouvernement n'a pas jugé bon de régler certaines questions, comme les frais de gestion.
Cela dit, ma question est davantage lié à ce qui, selon moi, constitue une préoccupation pour la plupart des Canadiens, en l'occurrence les programmes de revenu de retraite actuels, les trois principaux étant le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Le député peut-il nous dire si, selon lui, le gouvernement s'occupe activement de ce dossier? Je crois savoir qu'il a obtenu le consensus de toutes les provinces au sujet de ce projet de loi, mais il n'a pas obtenu leur consensus en ce qui concerne les enjeux liés aux trois principaux programmes de pensions. Pourquoi?
Monsieur le Président, je sais que ce n'est pas parce que le ministre d'État aux Finances n'a pas déployé suffisamment d'efforts. Il s'est rendu dans toutes les régions du pays pour discuter des pensions avec tous les intéressés. Bon nombre de députés de notre parti ont fait de même lors des consultations prébudgétaires. Nous avons mené ces consultations. J'ai cité les propos du ministre Duncan, de l'Ontario, mais à part cela, je ne peux pas m'exprimer au nom des ministres des provinces et expliquer pourquoi ils ont pensé cela.
Le député a demandé quel intérêt cette mesure pourrait susciter. Je vais lui dire ce que les propriétaires de petites entreprises disent. Comme ils ne versent pas de cotisations au Régime de pensions du Canada, à la fin de leur vie active, ils n'y ont pas droit. Les propriétaires de petites entreprises n'ont pas accès à ce régime, car ils réinvestissent leur argent dans leur entreprise. Selon moi, c'est là l'occasion pour eux de mettre leurs ressources en commun avec celles d'autres propriétaires de petites entreprises et de recevoir, au bout du compte, une bonne pension.
Monsieur le Président, j'ai travaillé dans le domaine des avantages sociaux et des pensions. Au fil des ans, j'ai remarqué un changement d'orientation important à propos des pensions et des REER et, franchement, ces produits n'ont jamais été très populaires. Quand j'ai rencontré les gens de ma circonscription et que je leur ai demandé s'ils étaient intéressés par cette option, j'ai eu l'impression qu'ils étaient très intéressés.
Je suis embêté, car je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face s'opposent aussi fortement à cette nouvelle option. J'aimerais toutefois poser une question au député d'Elgin—Middlesex—London. Croit-il que, si elles en avaient la chance, les petites entreprises comme celles qu'il représentait avant de devenir député seraient prêtes à examiner attentivement ce programme et à y participer?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que j'ai dit quand j'ai répondu à une autre question, plus tôt. J'ai passé toute la fin de semaine à me promener dans ma circonscription, à assister à différents événements, et c'est ce que les gens m'ont demandé. Quand je leur ai dit que j'allais parler des régimes de pensions collectifs à la Chambre, ils m'ont demandé pourquoi nous ne les avions pas encore adoptés; ils m'ont dit qu'ils les attendaient.
Je remercie le député de London-Ouest. Le milieu professionnel d'où il vient est probablement celui où se trouvent les personnes qui administreront ces régimes; ce sont des petites entreprises qui aideront à la gestion des régimes collectifs pour que les entrepreneurs et les employés des petites entreprises puissent épargner en vue de la retraite sans avoir à quitter leur entreprise, et continuer de servir leurs clients.
[Français]
Avant de céder la parole à l'honorable député de Chambly—Borduas, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 30, à la fin de la période des affaires émanant du gouvernement d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vous remercie de votre politesse et de votre avertissement.
Mon discours va ressembler beaucoup à celui de la députée de Pierrefonds—Dollard. Il y a une raison simple à cela, c'est que les consultations publiques qu'elle a menées au Québec en compagnie du député de Marc-Aurèle-Fortin se sont arrêtées chez nous. Beaucoup des commentaires qu'elle a entendus sur les problèmes auxquels nos aînés ou les gens qui vont prendre bientôt leur retraite font face, ce qui touche tout le monde quand on y pense, sont les mêmes que ceux que j'ai entendus.
J'aimerais parler de cela au cours du bref moment dont je dispose, et expliquer pourquoi, selon nous, les mesures proposées dans le projet de loi C-25 ne sont pas adéquates.
C'est cela l'essentiel. On n'est pas en train de dire que ce projet de loi est un travesti. On veut simplement donner de meilleurs outils aux gens qui vont prendre leur retraite ou à ceux qui l'ont déjà prise.
Ce que propose ce projet de loi ressemble beaucoup à ce qu'on a déjà, comme les REER. De plus, on manque terriblement d'information. On ne connaît pas le coût administratif associé à ce système. L'employeur n'a aucunement l'obligation de cotiser au système, chose qui se fait dans beaucoup d'autres pays. Le système de pension dans les plus grandes entreprises exige aussi un certain investissement de la part de l'employeur. Il y a beaucoup de problèmes par rapport à tout ça.
Selon nous, au NPD, ce ne sont pas les mesures appropriées à l'heure actuelle, surtout au moment où on repousse l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans.
Avec les REER, on vu ce qui pouvait survenir quand on demande aux gens de jouer leur retraite sur les marchés boursiers. C'est ce qui s'est passé en 2008.
Évidemment, beaucoup de gens au Canada ont été relativement épargnés, si on les compare aux exemples américains. Toutefois, les gens ont quand même été énormément touchés. À tout le moins, il ne faut pas réduire l'importance de tout cela. Des gens ont investi dans leur REER pendant 10 ans, et qui vu leur investissement diminuer. C'est tout à fait anormal dans un pays comme le nôtre, quand il est question de la sécurité de la retraite des gens. On se rappellera le cas de Nortel, où aucune mesure n'était en place pour assurer la sécurité des pensions des gens.
Au cours de la dernière minute qui me reste, j'aimerais dire que, quand on a consulté les gens, leur thème principal était qu'ils étaient tannés d'investir dans le marché et de ne pas avoir de sécurité à la retraite, et qu'ils voulaient avoir le soutien d'un système dans lequel ils pouvaient investir, comme celui de la Sécurité de la vieillesse et celui du Supplément du revenu garanti.
Le Supplément de revenu garanti est un outil très important. Au NPD, on aimerait augmenter le Supplément de revenu garanti. Avec un tout petit investissement, on réussirait à amener la plupart des aînés qui sont sous le seuil de la pauvreté en haut de ce seuil pour leur permettre de vivre dans la dignité. C'est ce que nous ont dit les citoyens de mon comté, ainsi que de plusieurs autres.
Si on s'oppose à ce projet de loi, c'est que ce n'est pas l'outil approprié dans les conditions économiques actuelles. Il y a de bien meilleurs outils. C'est ce que ferait le NPD s'il avait l'occasion de former le gouvernement.
L'honorable député de Chambly—Borduas disposera de six minutes pour son discours et de cinq autres minutes pour les questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur la motion.
Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-31.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 276)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 130
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 277)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
PAIRÉS
AucunLa prolongation des séances
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le vote porte sur l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 278)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 96
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 195
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 195
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 96
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, pendant le vote, la députée de York-Ouest a pris des photos de députés de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais qu'elle confirme qu'elle a effacé ces photos.
Monsieur le Président, ces photos ont été effacées immédiatement après avoir été prises, car c'est contraire à la loi et au Règlement de prendre des photos à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque aussi le Règlement sur un autre point. Le ministre de la Justice parlait au téléphone pendant le vote.
Il s'agit d'un autre recours au Règlement.
La députée d'York-Ouest a répondu, la question est donc réglée.
Nous poursuivrons sous peu le débat. Je demande à tous les députés qui souhaitent poursuivre leur discussion de se rendre dans leurs antichambres respectives, et nous pourrons ensuite continuer.
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Suite des délibérations à la partie B.]
[Suite des délibérations consignées à la partie A.]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
La dernière fois que nous avons débattu cette question, il restait cinq minutes au député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour conclure son intervention, puis cinq minutes pour les questions.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, avant la pause je parlais du fait que nous voyions le projet de loi présenté et le budget du gouvernement conservateur comme étant un budget d'austérité avec des conséquences qui seront récessionnistes.
La question de l'assurance-emploi, en particulier, est proche de mon coeur. Je peux démontrer la portée des dispositions de ce projet de loi sur l'assurance-emploi à partir d'une déclaration que le député de Madawaska—Restigouche a faite sur les ondes d'une station de radio de ma circonscription, à Rimouski. On lui posait une question très simple: un employé mis à pied qui accepte un emploi à 70 % de son salaire sous peine de perdre ses prestations, tel qu'il est stipulé, et qui perd ce nouvel emploi devra-t-il accepter un autre emploi à 70 % des 70 % de son salaire initial? Le député de Madawaska—Restigouche a clairement répondu que c'était le cas selon la logique du projet de loi, et que c'était la raison pour laquelle nous avions une réglementation sur le salaire minimum.
Il me semble clair de ce côté que le budget présenté en est un d'austérité à caractère récessionniste qui va entraîner des pressions à la baisse sur les salaires. C'est la classe moyenne et les gens moins aisés qui vont en payer le prix.
J'aimerais parler brièvement d'une autre disposition du projet de loi, soit l'article 36 de la quatrième partie, qui touche la Loi sur les banques. Je peux affirmer que cela va représenter un sérieux problème. En effet, il semble bien qu'on soit dans Le Jour de la marmotte ici. On a vu la réaction de quelques provinces, dont le Québec, sur la réglementation des marchés financiers. Il a fallu se rendre jusqu'à la Cour suprême pour faire reconnaître la suprématie des compétences provinciales dans ce dossier. Ici, le gouvernement fédéral essaie de se donner une compétence exclusive en ce qui concerne les institutions bancaires, notamment sur le plan de la protection du consommateur.
Cette compétence, jusque là, avait été partagée. Bien sûr, la Loi sur les banques est de compétence fédérale, mais la protection du consommateur est encore de compétence provinciale, et les deux paliers de gouvernement agissaient de manière complémentaire. Le gouvernement fédéral, sans consultation, comme dans la plupart des éléments de ce projet de loi d'ailleurs, a décidé unilatéralement de rédiger une disposition et de l'insérer quelque part, à la page 386 je crois, d'un projet de loi de 430 pages. Au bout du compte, ça va créer de sérieux problèmes parce que je suis persuadé que le Québec et peut-être d'autres provinces voudront contester cela en cour. La moindre des choses qu'un gouvernement responsable puisse faire, c'est consulter ses partenaires provinciaux. Or cela n'a pas été fait.
Enfin, les conservateurs parlent souvent du temps alloué au débat. Le gouvernement dit qu'on a eu plus de temps de débat pour ce projet de loi que pour tout projet de loi d'exécution du budget dans le passé. C'est de la bouillie pour les chats pour plusieurs raisons.
Soixante-dix lois, 69 plus précisément, sont créées, abolies ou amendées. En comité, on consacre généralement de deux à trois réunions de comité pour un projet de loi. Or ce projet de loi affecte 70 lois. En gros, cela représenterait de 140 à 210 heures d'étude au total pour l'ensemble des dispositions de ce projet de loi. Je peux affirmer qu'en comité, on a consacré de 90 minutes à deux heures au maximum à la réforme, majeure, de l'assurance-emploi. En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse, on a consacré deux heures au maximum étudier une réforme aussi majeure. D'autres sujets ont aussi malheureusement souffert du manque de temps que nous avions, notamment la législation portant sur l'équité en matière d'emploi, qui retire l'obligation aux sous-traitants du gouvernement d'appliquer l'équité en matière d'emploi dans son organisation.
Le projet de loi est extrêmement problématique à cause de toutes ces raisons. On l'a dit et on le redira: on le considère extrêmement antidémocratique. Nous regrettons de devoir être encore ici pour débattre de l'ensemble de ce projet de loi, qui aurait dû être divisé il y a bien longtemps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très éclairant, qui démontre à quel point ce gouvernement erre carrément dans la gestion de ce pays.
Mon collègue a souligné plusieurs problèmes liés aux conséquences du projet de loi C-38 qui toucheront des compétences des provinces. Lors des débats sur le projet de loi C-25 et les régimes de pension agréés collectifs, un des députés d'en face a évoqué le fait qu'il était pratiquement impossible de collaborer avec les provinces pour trouver une entente commune en utilisant le Régime de pensions du Canada, par exemple.
C'est vraiment incroyable parce que, si on remonte dans le temps, on constatera que la Loi canadienne sur la santé a quand même été un chantier qui s'est étalé sur plusieurs années et qui a permis d'arriver à un accord et à une collaboration entre le fédéral et les provinces.
J'aimerais que mon collègue m'éclaire sur l'incapacité quasi maladive de ce gouvernement à pouvoir négocier et s'entendre avec les provinces, le projet de loi C-38 en étant un exemple.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné un excellent point. C'est quelque chose qu'on a vu à répétition. On l'a vu, entre autres, sur la question de la Loi sur les banques que j'ai abordée et sur la question des pensions qu'il a abordée également.
L'exemple le plus probant, c'est celui de l'assurance-emploi où on a vu, pas plus tard que la semaine dernière, quatre premiers ministres provinciaux, dont certains conservateurs, s'élever contre le fait que le gouvernement allait procéder à une réforme en profondeur qui allait affecter l'économie régionale. En Atlantique comme au Québec, on dépend encore en partie du travail saisonnier. Il y aura donc des conséquences. Faire cela sans la moindre consultation n'est pas une façon de gérer une fédération. Le gouvernement conservateur n'a aucune idée de ce que veut dire le mot « consultation ». On essaie d'adopter des projets de loi et des initiatives le plus rapidement possible et, souvent, ce sont les provinces qui sont prises avec les pots cassés.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue aborde un autre problème relatif au projet de loi C-38.
Il ne faut pas se cacher qu'un des très graves problèmes avec ce projet de loi, ce sont toutes les conséquences économiques qui y sont liées. Elles sont pratiquement incalculables. On va quand même les identifier. Le gouvernement a en fait déterminé les coupes directes qu'il y aurait dans la fonction publique. Le directeur parlementaire du budget a pu établir des conséquences plus larges et, surtout, dire que depuis le début des compressions, cela allait très loin. Est-ce que mon collègue peut élaborer sur ces conséquences?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les emplois, le directeur parlementaire du budget était clair.
En utilisant le même modèle que celui utilisé par le gouvernement et par le ministère des Finances, il a estimé que les conséquences du budget d'austérité présenté par les conservateurs allaient représenter, d'ici deux ans, environ 40 000 pertes d'emplois dans les secteurs public et privé. Au bout de quatre ans, soit d'ici à 2015 ou 2016, ce serait environ plus de 100 000 emplois dans les secteurs public et privé qui seraient touchés. Pourquoi? C'est parce qu'en raison de ce budget d'austérité, l'économie canadienne ne pourra pas atteindre son niveau potentiel ou son maximum potentiel. En ce sens, il y aura bien des gens qui vont malheureusement écoper par la perte de leur emploi ou par leur incapacité de trouver un emploi parce que celui-ci n'existera plus à ce moment-là.
Monsieur le Président, je vais citer l'honorable ministre d'État et député de Madawaska—Restigouche, qui disait:
Il faut s'assurer que l'assurance-emploi ne soit pas un coussin sur lequel on s'assit pendant des mois, à l'année longue, année après année. [...] Ces gens-là, qui souvent, il y en a peu, aiment mieux prendre leur bleu pour aller à la chasse plutôt qu'aller travailler.
Évidemment, c'est un manque de respect incroyable que d'avoir utilisé ces propos. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, j'ai déjà cité le député de Madawaska—Restigouche sur un autre élément qui était problématique. Je ne suis pas nécessairement surpris parce que, effectivement, ce gouvernement semble avoir une perception selon laquelle les travailleurs saisonniers, peu importe leurs qualifications, leur formation et l'effort qu'ils y mettent, sont au bout du compte paresseux et choisissent de ne travailler que quelques mois pour être le reste du temps en congé. C'est une attitude qu'on ne partage pas de ce côté-ci. On trouve ça regrettable, mais je pense que cela résume bien l'esprit du projet de loi qu'on a ici devant nous.
[Traduction]
Projet de loi C-38 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, la reprise demeure précaire, surtout en Europe, et les Canadiens veulent que le gouvernement se concentre sur ce qui compte: l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est précisément ce que nous faisons avec ce projet de loi et le Plan d'action économique 2012.
Nous serions ravis d'en discuter, quoique je doive signaler que les partis de l'opposition viennent de voter contre la prolongation du débat, ici à la Chambre. On dirait que tout ce qu'ils veulent, c'est ralentir et retarder le processus en nous obligeant à tenir des centaines de votes sur un projet de loi auquel ils s'opposaient avant même qu'il soit présenté.
Cela étant dit, je dois vous faire savoir, monsieur le Président, qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et celle de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et contrecarrer les tentatives des néo-démocrates et des autres députés de l'opposition pour en retarder l'adoption et le rejeter.
Alors que l'économie de beaucoup de pays reste chancelante, surtout en Europe, cette mesure législative aiderait notre pays à maintenir le cap et garantirait que notre économie reste saine et solide. Malheureusement, les partis de l'opposition semblent davantage intéressés à faire la une des journaux avec leurs manoeuvres procédurières et partisanes.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un éditorial publié récemment dans le Sun de Toronto:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD.
L'article se poursuit ainsi: « [il] s'est juré de retarder l'adoption » du Plan d'action économique de 2012 et « joue les casse-pieds avec les amendements et la procédure. Il ne cherche qu'à épater la galerie. Actuellement... »
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans son discours, le député a utilisé des propos licencieux et je l'invite à la prudence. Même s'il cite un article de journal, je lui rappelle qu'il n'a pas le droit de faire indirectement ce qu'il lui est interdit de faire directement. S'il compte lire toute la citation, je le prie de faire attention à la formulation, car je ne pense pas que les propos qu'il a utilisés contribuent au débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je citais simplement un éditorial du Sun de Toronto, dans le but de montrer que, même en dehors de la Chambre, les gens s'aperçoivent que le NPD use de tactiques dilatoires pour empêcher l'adoption du projet de loi. Je n'aurais pas pu le dire plus éloquemment.
Le NPD et ses camarades de l'opposition traînent les pieds alors qu'ils devraient collaborer et adopter ce projet de loi, afin que le Canada conserve sa position économique enviable sur la scène internationale. Les Canadiens nous ont élus pour mener un mandat à bien. Ce mandat est clair: créer des emplois, maintenir un faible taux d'imposition et entretenir la vigueur de l'économie. Le projet de loi C-38 contribue à remplir ce mandat et accomplit beaucoup de choses pour les Canadiens. Il appuie les emplois et la croissance; grâce à l'innovation, il favorise la création d'emplois à valeur ajoutée; et, surtout, il utilise l'argent des contribuables de façon responsable parce que le gouvernement s'engage à le gérer comme s'il l'avait lui-même gagné.
En outre, nous avons promis aux Canadiens de rééquilibrer le budget à moyen terme. Au cours de la dernière année, le gouvernement a effectué un examen exhaustif des dépenses de programmes directes des ministères et organismes fédéraux — l'équivalent de 75 milliards de dollars au total — et a trouvé diverses façons d'accroître l'efficience et l'efficacité des opérations, des programmes et des services gouvernementaux, ce qui devrait se traduire par des économies pour les contribuables canadiens.
Les Canadiens savent qu'il est important de vivre selon ses moyens, et ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse de même. C'est pourquoi le gouvernement s'engage à gérer les finances publiques d'une façon durable et responsable. À cette fin, il se concentrera sur l’exécution de programmes qui sont conformes aux rôles et aux responsabilités fédéraux. Il est de notre devoir de veiller à ce que l’exécution des programmes soit confiée à ceux qui sont le mieux en mesure de la réaliser, et de recentrer le financement des programmes en fonction d’objectifs réalisables et des besoins des Canadiens.
Par exemple, le Plan d'action économique de 2012 prévoit l'élimination de la pièce de 1 cent, qui a longtemps été une source de revenu pour la Monnaie royale canadienne et le gouvernement canadien, sa valeur nominale dépassant alors son coût de production et de distribution. Toutefois, au fil des ans, l'inflation a érodé le pouvoir d'achat de cette pièce et multiplié son coût de fabrication. Son coût unitaire pour les contribuables est de 1,5 ¢. Le moment est venu de l'éliminer. Les Canadiens ne s'en servent plus vraiment, elle n'est plus essentielle au commerce et, au bout du compte, elle est devenue un fardeau pour le bilan du pays. On prévoit que l'élimination de la pièce de 1 cent permettra d'économiser environ 11 millions de dollars par année, ce qui nous aidera à atteindre nos objectifs de réduction et à économiser l'argent aux contribuables. Comme l'a déclaré la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Cette mesure était attendue depuis longtemps. C'était devenu un mal de tête plus que toute autre chose. Nous avons sondé nos membres à ce sujet et ils appuient cette initiative.
Toujours dans le but de gérer les fonds publics d'une manière responsable, nous avons modifié récemment notre façon de traiter le salaire du gouverneur général. Nous avons consulté le gouverneur général et avons convenu que l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiait le gouverneur général devrait prendre fin, et que son salaire devrait être imposable comme celui de tous les autres Canadiens. Ce changement correspond aux mesures adoptées par d'autres pays du Commonwealth, dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, où le salaire du gouverneur général sera aussi assujetti à l'impôt sur le revenu.
Je cite Tom Brodbeck, célèbre chroniqueur du Winnipeg Sun, qui a écrit ceci:
Le gouverneur général du Canada ne jouira plus d'une exonération fiscale pour une partie de son salaire. Le représentant de la reine devra payer des impôts comme tout le monde. Je ne savais même pas qu'il bénéficiait d'une exonération. Excellent.
Voici d'autres changements très logiques que nous apporterons afin de réduire les dépenses publiques, comme le prévoit notre Plan d'action économique de 2012. Nous allons vendre certaines des résidences officielles coûteuses situées en pays étranger et réinstaller nos diplomates dans des endroits plus abordables. Ces ventes nous procureront un revenu en capital de plus de 80 millions de dollars. Le déménagement dans des locaux plus modestes et plus abordables n'empêchera pas les diplomates de faire leur travail, et il réduira le nombre d'employés requis, ce qui entraînera d'autres économies.
Enfin, c'est aussi dans le but de réorienter le financement des programmes pour l'adapter aux besoins des Canadiens que le gouvernement a décidé d'éliminer le programme Katimavik. Je tiens à souligner que le gouvernement est résolu à aider les jeunes et à leur offrir les chances de réussite qu'ils méritent. C'est pourquoi nous financerons des programmes qui peuvent profiter à de nombreux jeunes à un coût raisonnable, au lieu de concentrer l'argent disponible sur un programme qui ne profite qu'à un petit nombre de participants, et où le coût par personne est exorbitant, comme c'était le cas avec Katimavik.
Notre gouvernement est fier de continuer à investir dans des programmes abordables, efficaces, qui permettent aux jeunes de s'investir, des programmes comme Rencontres du Canada, le Forum pour jeunes Canadiens et les organismes à l'appui de la jeunesse, comme le YMCA. Patrimoine canadien investira encore plus de 105 millions de dollars dans les programmes jeunesse afin de permettre à près de 100 000 jeunes d'en apprendre davantage sur leur pays.
Par ailleurs, notre gouvernement investit au-delà de 330 millions de dollars par année pour aider les jeunes Canadiens par l'entremise de la Stratégie emploi jeunesse. Nous verserons également 50 millions de dollars de plus sur deux ans pour aider davantage de jeunes à acquérir des compétences et une expérience concrètes.
L'an dernier seulement, cet investissement a permis à près de 70 000 jeunes Canadiens d'acquérir l'expérience professionnelle et la formation axée sur les compétences qui assurera leur réussite sur le marché du travail. Tout cela dénote hors de tout doute l'engagement de notre gouvernement envers les jeunes du Canada.
Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prévues dans le Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi C-38 afin de produire des résultats mesurables pour les Canadiens et de mieux respecter les deniers publics. Je suis fier de déclarer que notre gouvernement conservateur a fait la preuve qu'il n'a pas son égal en matière de gestion responsable des finances publiques.
Parmi ses nombreux avantages, notre approche responsable préserve le plan d'allégement fiscal du Canada, favorisant ainsi la croissance à long terme qui stimule la création d'emplois de qualité pour tous les Canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 140 mesures d'allégement fiscal, et ce sont les Canadiens à revenu faible et moyen qui en ont le plus bénéficié. Globalement, le fardeau fiscal fédéral est à son plus bas niveau depuis 50 ans. Comme nous l'avons appris aujourd'hui, la journée d'affranchissement de l'impôt tombe maintenant deux semaines plus tôt, sous le gouvernement conservateur.
Le projet de loi C-38 témoigne aussi de l'engagement du gouvernement à dépenser les deniers publics de manière responsable et ce projet de loi fait beaucoup en ce sens pour les Canadiens. Je recommande vivement aux députés de s'empresser de l'adopter.
Monsieur le Président, je comprends bien les observations du député, mais je dirais que ce projet de loi est l'un des plus antidémocratiques de l'histoire du Canada du fait qu'il modifiera d'un seul coup près de 70 lois.
Le député a mis l'accent sur plusieurs choses, dont la pièce de 1 cent. Toutefois, je vais lui poser une question sur une des 70 lois, la Loi sur les pêches, et sur les changements considérables qu'entraînera la modification de cette loi, eu égard surtout à la protection de l'habitat des poissons en vertu de l'article 35.
Le député pourrait-il parler des consultations menées pour cette petite partie du projet de loi C-38, qui aurait une incidence profonde sur le Canada pendant de nombreuses années?
Monsieur le Président, je crois que le député a posé deux questions.
En réponse à la première, où le député se plaint que le temps consacré au débat concernant le projet de loi est insuffisant, j'aimerais lui rappeler que nous avons débattu de cette mesure législative pendant près de six semaines. Le projet de loi C-38 a également été renvoyé au Comité des finances, qui a passé quelque 50 heures à l'étudier. Le sous-comité chargé d'examiner la partie 3, a consacré 18 heures de plus à entendre des témoignages.
Je peux affirmer au député qu'aucun autre projet de loi n'a fait l'objet de débats aussi longs au cours des 20 dernières années.
En ce qui a trait à la question concernant la Loi sur les pêches, comme le député le sait, aux termes de la loi actuelle, tous les plans d'eau sont classés dans la même catégorie. Par exemple, les canaux d'irrigation artificiels et les fossés de drainage aménagés dans un champ sont assujettis aux mêmes règles que les Grands Lacs, ce qui est insensé. Comme les agriculteurs et les municipalités ont pu le constater, cette situation leur est préjudiciable.
Les changements que nous proposons feront en sorte que les règles de protection s'appliquent aux choses qui constituent des menaces réelles et sérieuses pour les poissons et leur habitat, tout en établissant des normes et des directives claires pour les projets courants. Nous axons nos efforts de protection sur l'industrie canadienne de la pêche, pas sur les champs des agriculteurs et les ponceaux.
Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur les consultations exhaustives qui ont eu lieu pendant des années au sujet de la Loi sur les pêches.
Depuis des années, les agriculteurs de ma circonscription se plaignent parce que des dispositions de la Loi sur les pêches leur nuisent sans vraiment protéger les poissons. Des municipalités doivent payer d'importantes sommes pour effectuer des études qui, souvent, coûtent plus cher que le projet lui-même. Nous avons certainement pris le temps d'écouter les municipalités et les agriculteurs qui subissent les effets nuisibles de certaines dispositions ne protégeant aucunement les poissons.
Je voudrais féliciter particulièrement le ministre des Pêches et des Océans et le secrétaire parlementaire pour le travail qu'ils ont fait dans ce dossier. Je sais, comme nous le savons tous, qu'il est très important, par exemple, de protéger les poissons du lac Winnipeg et de la rivière Winnipeg, mais lorsque mes agriculteurs ne peuvent même pas couper les massettes qui poussent dans les fossés de leur terre parce qu'il pourrait y avoir un méné dedans, la loi est tout à fait indéfendable. Cela se produit régulièrement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur le sujet. Je voudrais également souligner que le projet de loi prévoit des moyens de faire respecter les conditions d'obtention des permis délivrés en vertu de la Loi sur les pêches. Les détenteurs de permis devront donc se plier aux conditions du permis, sous peine de se voir infliger des amendes pour la première fois.
Monsieur le Président, le projet de loi apporte d'importantes modifications à la surveillance réglementaire de l'industrie pétrolière au Canada. Dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, Barrie McKenna fait valoir que le projet de loi mine en fait les pouvoirs et l'indépendance de l'Office national de l'énergie et fait table rase de cinq décennies de réglementation crédible des ressources. À son avis: « Le projet de loi omnibus donne à Ottawa carte blanche pour prendre plus de 750 décisions par année ».
En outre, il cite le président de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'ACPP, selon lequel l'Office national de l'énergie, dans sa forme actuelle: « joue un rôle fort important en veillant à ce que nous ayons un approvisionnement énergétique économique, fiable et sécuritaire pour les Canadiens et que nous exploitions nos abondantes ressources énergétiques de manière durable ».
L'industrie appuyait l'Office national de l'énergie tel qu'il existait. Pourquoi le gouvernement apporte-t-il ces modifications et relâche-t-il la surveillance?
Monsieur le Président, le processus d'examen environnemental du Canada, sous sa forme actuelle, ne favorise pas la protection environnementale aussi bien qu'il le devrait. À l'heure actuelle, il n'y a pas de mécanisme d'application précis en vigueur dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour assurer la responsabilité. Au gouvernement fédéral, la responsabilité des évaluations environnementales incombe à de nombreux ministères, ce qui entraîne des dédoublements et des chevauchements. Nous les éliminons afin d'avoir un système plus efficace, qui fonctionnera pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le projet de loi C-38 porte le nom de Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. La plupart des Canadiens savent maintenant que le projet de loi C-38 ne comprend pas seulement des mesures fiscales et monétaires. En effet, il contient des dizaines de modifications d'ordre politique, y compris dans les domaines de l'environnement, des ressources naturelles et des ressources humaines. L'intervenant précédent a mentionné que son parti est le mieux placé pour prendre ces mesures puisqu'il a reçu 39 % des votes lors des dernières élections et qu'il a ainsi obtenu la majorité. Cependant, les conservateurs n'ont jamais dit aux Canadiens qu'ils voulaient apporter des changements à l'assurance-emploi. Pendant la campagne électorale, ils n'ont jamais annoncé aux Canadiens qu'ils modifieraient les lois sur les pêches ou l'environnement.
Récemment, dans le cadre des audiences du Comité des finances, les néo-démocrates ont dit clairement qu'à leur avis, on ne devrait pas demander aux parlementaires de se prononcer sur une mesure législative qui donne au Cabinet le pouvoir d'apporter des changements réglementaires très importants. Or, le projet de loi C-38 lui accorde bel et bien ce pouvoir.
En outre, les Canadiens constatent maintenant que le projet de loi C-38 compte plus de 400 pages. Quoi qu'il en soit, je veux aussi que tous ceux qui nous regardent à la maison ce soir comprennent que ce n'est que le début. Il y aura un autre projet de loi budgétaire à l'automne qui apportera d'autres changements.
Nos préoccupations et celles de nombreux Canadiens s'inscrivent dans cette optique.
Permettez-moi de dire carrément que la refonte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'a pas sa place dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement veut un régime d'évaluation environnementale qui prévoit un seul examen par projet, il abroge donc cette loi qui a été en vigueur pendant des générations et la remplace par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
L'opposition officielle soutient que ce type de décision ne relève pas du Comité des finances. Ce comité n'a ni l'expertise requise, ni le temps d'entendre des témoins, ce qui serait nécessaire pour effectuer un examen en bonne et due forme. Le projet de loi C-38 établit les délais pour les évaluations, mais le ministre pourra mettre un terme aux activités de la commission s'il pense qu'elle ne finira pas à temps. C'est bien beau que la commission termine son évaluation à temps, mais elle doit avant tout mener un examen adéquat pour s'assurer que le projet servira l'intérêt des Canadiens et que ceux-ci ne seront exposés à aucun risque. Ce type de décision doit être prise au terme d'un examen exhaustif mené par des experts, non par un ministre —, et certainement pas après seulement cinq minutes de questions posées par les membres du Comité des finances.
Le projet de loi C-38 modifie aussi l'assurance-emploi, et les gens des Maritimes s'en inquiètent beaucoup. Nous savons très bien que nos amis de la côte Est ont un mode de vie différent, et nous l'acceptons. Ils doivent s'accommoder d'emplois à temps partiel.
Comment l'étude de la nouvelle définition proposée de l'assurance-emploi et celle d'emploi convenable peut-elle être confiée au Comité des finances? Ces questions ne relèvent pas du Comité des finances. Elles relèvent du Comité des ressources humaines. Le projet de loi C-38 supprimerait la définition du travail convenable de la Loi sur l'assurance-emploi et donnerait au Cabinet fédéral le pouvoir d'édicter des règlements concernant ce qui constitue un emploi convenable et des efforts raisonnables pour trouver un tel emploi. Le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, ne précise pas en quoi consisteront les nouveaux critères.
Je passe maintenant à un autre article du projet de loi C-38.
Qu'est-ce que la décision de supprimer la surveillance du vérificateur général fait dans cette mesure législative? Le vérificateur général ne sera plus tenu de procéder à l'examen financier annuel de plusieurs organismes, soit le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, l'Administration du pipe-line du Nord et la Commission canadienne des affaires polaires. Ces organismes soumettront désormais leurs rapports financiers annuels aux ministres concernés. Quel lien peut-il y avoir entre le fait de confier la garde du poulailler à des renards et le fait de favoriser l'emploi et la prospérité?
Le projet de loi C-38 éliminera d'un trait de stylo des dizaines de milliers de demandes d'immigration en souffrance. Parmi les modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se trouve une mesure visant à effacer l'arriéré de 280 000 demandes en vertu du programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Ces gens ont fondé leurs espoirs dans le Canada. Ils auraient pu présenter une demande pour immigrer dans un autre pays ayant besoin de leurs compétences. Ce sont des travailleurs qualifiés. Ils ont présenté une demande pour devenir des citoyens canadiens parce qu'ils faisaient confiance au Canada. On leur a dit que nous avions besoin de leurs compétences. À la Chambre, nous entendons régulièrement dire qu'il y a une pénurie de travailleurs qualifiés, mais ceux qui ont présenté une demande avant 2008 verront leur demande rejetée et les frais afférents remboursés. Les espoirs et les rêves de ces citoyens potentiels qualifiés, qui possèdent des compétences dont le Canada a besoin, seraient anéantis par un projet de loi d'exécution du budget. Manifestement, c'est une question qui devrait être étudiée par un autre comité que le Comité des finances.
Ces changements ne feront pas qu'anéantir les rêves de personnes qui ont fait confiance au Canada. Il faut aussi penser à ce qui adviendra de la réputation de fiabilité du Canada dans les pays où vivent ces gens. Comment un gouvernement peut-il justifier l'introduction d'une telle mesure dans un projet de loi d'exécution du budget et prétendre qu'elle accroîtra notre prospérité?
Comme l'un des intervenants précédents l'a mentionné, l'un des aspects les plus ridicules du projet de loi C-38 est l'étude par le Comité des finances des modifications à la Loi sur les pêches. Même s'il y a des problèmes, et je fais confiance aux députés d'en face lorsqu'ils affirment que la Loi sur les pêches comporte des lacunes, ce n'est pas au Comité des Finances de s'en occuper.
Je suis le porte-parole du NPD en matière de droits de la personne pour les affaires internationales. J'ai été consterné de lire que le projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget, abolirait le Bureau de l'inspecteur général du Service du renseignement de sécurité. Les services de police et le SCRS ont des employés compétents, mais ce bureau est sensé servir d'yeux et d'oreilles au ministre de la Sécurité publique pour surveiller le SCRS. À mon avis, dans le mystérieux monde du SCRS, il est crucial d'avoir une surveillance civile.
Le projet de loi C-38 mettrait fin aux activités de plusieurs groupes et organismes financés par le gouvernement comme le Conseil national du bien-être social, la Commission des nominations publiques, Droits et démocratie, la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et Procréation assistée Canada.
Le projet de loi C-38 mettrait en place un nouveau Tribunal de la sécurité sociale pour entendre les appels à l'égard des décisions rendues aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi et d'autres programmes de prestations. Le projet de loi créerait un nouveau ministère: Services partagés Canada. Il y avait des gens au sein des tribunaux qui examinaient les appels interjetés par les prestataires de l'assurance-emploi. Il s'agissait d'experts qui connaissaient la jurisprudence dans ce domaine. On mettrait désormais fin à ce système, et ces personnes seraient regroupées au même endroit. Elles ont travaillé consciencieusement pour nous. Je suis persuadé que quelques-unes de ces personnes poseraient leur candidature, mais nous donnerions trop de responsabilités à trop peu de gens pour répondre à un trop grand nombre de besoins.
Le projet de loi C-38 ferait passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Je n'en dirai pas beaucoup à ce sujet, car j'en ai parlé à la Chambre à maintes reprises. Je dirai simplement que le directeur parlementaire du budget et l'équipe de l'OCDE chargée d'examiner les programmes de pension ont dit que le programme était viable. Les avis sont clairement divergents.
Les ministériels diront que ce projet de loi d'exécution du budget n'est pas le plus long de l'histoire. C'est vrai. Ils diront qu'on lui consacre des heures de débat. Ils ont encore raison. Cependant, ce qu'ils ne disent pas, c'est que les modifications dont j'ai parlé, entre autres, auraient dû être étudiées par différents comités du Parlement.
Le projet de loi fait abstraction de mes droits en tant que député ainsi que ceux de chaque député des deux côtés de la Chambre. Nous ne sommes pas en mesure d'exercer la diligence raisonnable nécessaire pour protéger les droits des Canadiens, et on ne nous permet pas de le faire. À mon avis, quand les Canadiens examineront le projet de loi et comprendront ce dont il s'agit, ils penseront qu'il aurait dû s'intituler « Loi sur la suppression de la transparence et le règlement de vieux comptes ».
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Hamilton Est—Stoney Creek pour ses propos. Il semble que les coupes qu'il a mentionnées touchent surtout ceux qui sont désavantagés et marginalisés, les personnes qui ont le moins de moyens.
Un programme qui va être abandonné, le Programme d'accès communautaire, fournissait aux communautés les fonds nécessaires pour donner aux personnes qui en ont le moins les moyens accès à des ordinateurs et à Internet. Ce programme s'adressait à des gens des zones urbaines et particulièrement des zones rurales où la connectivité à Internet n'existe pas partout. À Guelph, au moins 300 personnes viennent quotidiennement naviguer sur Internet à la bibliothèque.
Le député peut-il nous parler des répercussions dramatiques qu'entraînera la fin de ce programme partout au Canada?
Monsieur le Président, cette question est importante. J'ai visité une bibliothèque à Hamilton au cours des deux derniers mois et j'ai vu des gens utiliser un ordinateur pour accéder à Internet. J'ai vu leur enthousiasme. La plupart de ces personnes avaient 40 ans ou plus et n'avaient pas accès à Internet chez eux. Ils n'en avaient pas les moyens. Certains cherchaient des offres d'emploi, d'autres jouaient à des jeux et quelques personnes âgées étaient accompagnées de leurs petits-enfants. Bref, il y avait une communauté dynamique dans la bibliothèque, plus dynamique que jamais auparavant. J'ai eu l'impression que ces gens avaient de l'espoir. Ce sentiment vient de leur être arraché et c'est une honte.
Monsieur le Président, en 1994, les libéraux avaient présenté un projet de loi d'exécution du budget excessivement volumineux, un projet de loi omnibus en quelque sorte. À l'époque, un député avait dit: « Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. » Il a poursuivi en déclarant: « Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? » Enfin, il a ajouté: « Je vous demande, monsieur le Président, d'y penser. Je demande aussi aux députés ministériels, notamment ceux qui ont exprimé le même point de vue là-dessus pendant la législature précédente, de réfléchir sérieusement à cette question liée à la démocratie et au fonctionnement de la présente législature. »
Simple député de Calgary-Ouest en 1994, cette personne est nul autre que l'actuel premier ministre lui-même. Le député a-t-il quelque chose à dire sur l'hypocrisie de ce ministre?
Monsieur le Président, j'ai tendance à croire ce que disent les députés des deux côtés de la Chambre. Je ne porterai aucun jugement sur les propos qu'a déjà tenus cette personne, mais j'admettrai qu'elle a mené une campagne électorale au cours de laquelle son parti n'a pas avisé les Canadiens de ce qu'il entendait faire. Avec 39,9 % des voix, les conservateurs n'ont remporté qu'une majorité toute relative. Ils veulent apporter des changements tels que nos petits-enfants en subiront les conséquences. Ce qui est tragique, c'est qu'ils ne nous permettent pas de faire preuve de diligence raisonnable et d'étudier le projet de loi comme il se doit. Il y a des députés dont la propre famille subira des conséquences dont je doute qu'ils saisissent l'ampleur. Nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable parce qu'on ne nous en a pas laissé la possibilité. Pire encore: les conservateurs n'ont pas prévenu les Canadiens que c'était là leur intention. J'ai sillonné le pays et j'ai parlé de l'assurance-emploi et de la Sécurité de la vieillesse avec mes concitoyens, alors je peux affirmer aux députés que les conservateurs n'auraient jamais obtenu leur majorité s'ils avaient dit la vérité, ce qu'ils n'ont manifestement pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek de son allocution. D'ailleurs, j'ai beaucoup aimé ses observations sur le problème démocratique que représente le projet de loi C-38.
Au fond, on a dit à une majorité de la population canadienne, à des millions et des millions de Canadiens, qu'ils ont exercé leur droit de vote, mais que leurs représentants n'ont pas le droit de les représenter, qu'ils ne peuvent pas les représenter. On nie leur droit de parole et leur droit de vote.
J'aimerais que mon collègue en dise davantage au sujet de ce déficit démocratique.
[Traduction]
Il est profondément désolant qu'au cours de la dernière campagne électorale — et je n'accuse personne —, on ait tenté de brimer le droit de vote légitime des Canadiens. Quelqu'un a fait ça. Cependant, par l'approche qu'il adopte relativement au déroulement des travaux du Parlement, le gouvernement fait en sorte de décourager les Canadiens de nous envoyer ici. C'est tragique.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au Parlement pour condamner les tentatives de l'opposition pour retarder et empêcher l'adoption du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui contient des mesures importantes et essentielles qui forment le Plan d'action économique de 2012 afin de soutenir l'économie et de stimuler la création d'emplois. Ce budget est connu et fait l'objet de débat depuis mars, soit depuis plus de quatre mois. Depuis le mois de mars, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a fait l'objet d'un nombre record de débats, dont le plus long débat à l'étape de la deuxième lecture et la plus longue étude en comité en plus de 20 ans, comparativement à d'autres projets de loi d'exécution du budget.
De toute évidence, le Plan d'action économique de 2012 est un document extrêmement important, et le projet de loi C-38 l'est tout autant. Le plan est crucial au maintien d'une économie canadienne vigoureuse. J'aimerais vraiment que les députés de l'opposition délaissent les jeux partisans et procéduraux en vue de retarder et d'empêcher l'adoption du projet de loi C-38. Je les exhorte plutôt à se joindre à notre gouvernement conservateur et à se concentrer sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce qui compte pour les Canadiens et leur famille. Je suis heureux de signaler que nos démarches en vue d'améliorer l'économie et le marché du travail produisent des résultats tangibles.
Ces dernières années, le Canada a la plus longue période de croissance en matière de création d'emplois parmi tous les pays du G7, grâce aux 760 000 nouveaux emplois qui ont été créés, nets, depuis juillet 2009, dont 90 % à temps plein et plus de 80 % dans le secteur privé.
Cependant, nous ne pouvons pas faire preuve de complaisance. L'économie mondiale demeure extrêmement fragile et il reste des défis à relever, comme le démontrent les événements que l'on voit en Grèce et en Espagne. Les problèmes mondiaux pourraient un jour avoir des répercussions au Canada; nous ne sommes pas à l'abri de ces problèmes. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre rapidement le Plan d'action économique de 2012. Le gouvernement conservateur, comme beaucoup de gens au pays, est profondément déçu du fait que le NPD et d'autres partis de l'opposition essaient de retarder et d'empêcher l'adoption de mesures si essentielles qui visent à appuyer l'économie canadienne.
À titre d'exemple, comme mon collègue l'a fait plus tôt, je tiens à citer abondamment un passage tiré d'un éditorial publié récemment dans le Toronto Sun:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe... l'égocentrisme enflamme le chef du NPD... [il] s'est juré de retarder l'adoption de ce budget... et joue les casse-pieds avec les amendements et la procédure... Il ne cherche qu'à épater la galerie... Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale... Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD].... C'est indéniable.
Je suis entièrement d'accord.
Puisqu'elles sont axées sur la croissance et la création d'emplois, les nouvelles mesures du Plan d'action économique de 2012 permettront aussi de solidifier, renforcer et exploiter le rôle des entrepreneurs comme moteur de l'économie canadienne. Par exemple, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les Canadiens profitent pleinement des occasions d'affaires liées aux ressources naturelles tout en protégeant l'environnement.
Nous savons que le système actuel doit être réformé de façon globale. Aujourd'hui, les entreprises canadiennes du secteur des ressources doivent naviguer dans les méandres administratifs des exigences réglementaires complexes et qui se chevauchent. Cela peut décourager les nouveaux investisseurs potentiels et miner la viabilité économique de projets importants sans pour autant représenter un avantage supplémentaire pour l'environnement.
C'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous nous employons depuis 2006 à simplifier et à améliorer les processus de réglementation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Le Plan d'action économique de 2012 répond à cette nécessité en prévoyant des améliorations législatives portant sur l'ensemble du système qui simplifieront le processus d'examen des grands projets économiques.
Nous réformerons le système de réglementation de façon à ce que les examens soient faits rapidement et de façon transparente et que l'environnement soit protégé. Le projet de loi dont il est question aujourd'hui prévoit un certain nombre d'initiatives qui permettront d'atteindre cet objectif. Il instaurera notamment un nouveau régime fédéral d'évaluation environnementale qui regroupera les responsabilités associées aux examens. On passera ainsi de plus de 40 ministères et organismes à 3 organismes responsables, à savoir l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie.
La mesure législative établira aussi des échéanciers en ce qui concerne les évaluations environnementales et favorisera la collaboration entre les gouvernements. Le projet de loi modifiera par exemple la Loi sur l'Office national de l'énergie afin de fixer des délais pour les évaluations environnementales prévues par la loi et accroîtra les pouvoirs de la présidence et du ministre responsable afin que les examens soient faits rapidement.
La position du gouvernement en matière d'environnement est très claire. Nous pouvons réaliser nos priorités économiques tout en continuant de protéger l'environnement. Par exemple, le Plan d'action économique de 2012 propose l'octroi de 13,5 millions de dollars sur deux ans à l'Office national de l'énergie pour accroître le nombre d'inspections des oléoducs et des gazoducs, qui passera d'une centaine à environ 150 par année, et pour faire passer de trois à six par année le nombre de vérifications détaillées afin de cerner les problèmes avant qu'il n'y ait un accident. Nous devons être vigilants et veiller à ce que nos magnifiques trésors naturels soient protégés afin que nous puissions les léguer aux générations à venir. C'est pour cette raison que la protection de l'environnement du Canada et de la santé des Canadiens demeurera l'une des principales priorités du gouvernement.
D'autres mesures clés énoncées dans la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui sont liées au marché immobilier. Il s'agit de modifications visant à améliorer la surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL. Puisque nous prenons les mesures nécessaires pour mettre de l'ordre dans les affaires du pays, nous sommes conscients que d'autres secteurs de l'économie doivent faire l'objet d'une gestion prudente. Il ne fait aucun doute que le logement est la principale préoccupation de nombreuses familles canadiennes. Tout comme le gouvernement doit gérer ses affaires en tenant compte d'objectifs à long terme, il faut adopter une approche responsable et mesurée et une vision à long terme en ce qui concerne le marché immobilier afin qu'il demeure fort et stable au fil du temps.
Afin de protéger notre marché de l'habitation contre les excès observés dans d'autres pays et d'appuyer sa stabilité à long terme, le gouvernement a modifié trois fois les règles concernant les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement. Il s'agit notamment d'exiger un versement initial d'au moins 5 % dans le cas des logements occupés par le propriétaire et de 20 % dans le cas des immeubles acquis à des fins de spéculation; de faire passer de 35 à 30 ans la période maximale d'amortissement des prêts hypothécaires dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 %; et de faire passer de 95 % à 85 % de la valeur de leur habitation le montant maximal que les Canadiens peuvent emprunter pour refinancer une hypothèque. Nous avons aussi supprimé la possibilité d’avaliser une ligne de crédit hypothécaire grâce à l’assurance gouvernementale. En résumé, nous avons découragé certains Canadiens d'utiliser leur habitation comme s'il s'agissait d'un guichet automatique et les avons encouragés à s'en servir plutôt en tant qu'outil d'épargne.
Les modifications législatives proposées aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre des efforts constants déployés par le gouvernement pour renforcer le système de financement du logement. Elles permettront de renforcer la gouvernance et le cadre de surveillance de la SCHL et feront en sorte que ses activités commerciales soient gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier. Parmi les améliorations proposées, mentionnons des objectifs additionnels pour la SCHL afin que ses activités commerciales favorisent la stabilité du système financier, y compris le marché du logement, et qu’elles y contribuent; des pouvoirs législatifs et réglementaires attribués au ministre des Finances à l'égard des programmes de titrisation de la SCHL; des pouvoirs conférés au surintendant des institutions financières pour l’examen et la surveillance de la sécurité et de la solidité des activités commerciales de la SCHL, de même que pour la présentation de rapports au conseil d’administration de la SCHL ainsi qu’aux ministres des Finances et de RHDCC; et l’ajout du sous-ministre de RHDCC et du sous-ministre des Finances au conseil d’administration de la SCHL à titre de membres d’office.
Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour soutenir la stabilité à long terme des marchés de l'habitation canadiens et pour encourager les Canadiens à utiliser la propriété résidentielle comme mécanisme d’épargne. Pour toutes ces raisons, j'encourage les Canadiens et l'opposition à appuyer le projet de loi C-38 et à nous aider à le faire adopter aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je l'ai écouté très attentivement. Comme l'ensemble de ses collègues, il se réfugie malheureusement dans des raisonnements très simplistes.
J'en reviens à la question de la création d'emplois. Malheureusement, le bilan de ce gouvernement en matière d'emplois est très moyen, sinon même mauvais. On peut parler de chiffres dans l'absolu, avec la création de quelque 700 000 emplois depuis 2009, mais en réalité, la croissance de la population au Canada est très dynamique. Par exemple, quand on regarde la création d'emplois relative à la croissance de la population, le Canada est un élève plutôt moyen et ordinaire vis-à-vis de l'Allemagne où, en terme relatif, il s'est créé plus d'emplois malgré une population beaucoup moins dynamique.
Pourquoi, en complicité avec le gouvernement, mon collègue se retrouve-t-il à trafiquer la réalité et à cacher aux Canadiens les conséquences pas toujours très profitables des politiques de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre pays est sorti d'une récession importante il y a deux ans et demi. De toute évidence, nous avons été très chanceux de pouvoir compter sur un leadership solide, une gestion solide et un système bancaire solide.
Pour répondre à l'observation du député, selon moi, avoir réussi à créer, net, 760 000 nouveaux emplois depuis la fin de 2009, c'est un très bon bilan, qui démontre le leadership du premier ministre et du ministre des Finances. Le Canada est reconnu comme un leader au chapitre du développement et de la croissance économiques parmi les pays de l'OCDE.
Après avoir vu le Canada réussir à se tirer de la récession, et après avoir été témoin de la chance que nous avons eue alors que d'autres pays ont beaucoup souffert, le député d'en face devrait applaudir le gouvernement, à mon avis.
C'est pourquoi j'appuie notre gouvernement et l'excellent travail que nous avons accompli de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député une question sur l'assurance-emploi.
Comme nous le savons, le gouvernement a décidé de démanteler les commissions d'appel régionales. Grâce à ces commissions régionales, les gens qui voulaient porter en appel la décision du gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, avaient la chance de présenter leur demande d'appel en personne et d'en discuter face à face.
Ce ne sera plus le cas maintenant. Comme nous avons encore peu de détails sur ce qui se produira, le député pourrait-il nous dire comment le nouveau processus se déroulera, à son avis, et quels seront ses avantages par rapport à l'ancienne façon de faire?
Monsieur le Président, je répète que nous avons longuement débattu de la question de l'assurance-emploi et de divers sujets connexes, comme les commissions d'emploi dans l'ensemble du pays.
Il est clair que l'intention de la ministre et de RHDCC est de rationaliser le processus, de le rendre plus efficace et d'accroître notre aptitude à gérer de telles situations. À cette fin, j'estime que les commissions proposées répondraient amplement aux exigences.
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget contient notamment des mesures importantes qui viendront modifier la Loi sur les pêches afin que, dans des circonscriptions rurales comme les nôtres, les agriculteurs ne soient pas soumis à toutes sortes de règlements inutiles lorsqu'ils veulent nettoyer un fossé, et que le MPO puisse se concentrer davantage sur des choses importantes comme le bassin occidental du lac Érié où la pêche commerciale est très importante.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces changements positifs qui permettraient au MPO de se concentrer sur ses domaines de compétence et aux agriculteurs de faire ce qu'ils doivent faire?
Monsieur le Président, les modifications proposées rendraient les choses plus efficaces et permettraient davantage aux agriculteurs de s'occuper de leurs affaires, laissant les personnes concernées par l'habitat du poisson s'occuper de ces questions directement.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, j'ai le grand plaisir de prendre la parole à la Chambre, afin de débattre du projet de loi C-38.
Je vais faire honneur à mes collègues d'en face, qui sont vraiment amateurs de superlatifs — ils en sont même assoiffés — et qui se congratulent énormément. Je dois avouer qu'à mes yeux, à ma connaissance, le projet de loi C-38 est une part importante, voire cruciale, du plus grand projet de démantèlement de l'État jamais observé depuis la fondation de la Confédération canadienne. C'est une opération massive et destructrice, que mes collègues d'en face vantent et appuient sans problème de conscience, et ce, malgré les millions de victimes que cela fera dans notre pays.
C'est très important de situer cela de cette manière, parce que tous les gestes que nous posons ne sont pas innocents, au contraire. Les gestes que nous posons ont des conséquences importantes immédiates et dans l'avenir, évidemment.
Un des aspects très importants du projet de loi C-38, c'est que c'est une étape de plus après de nombreuses étapes de coupes franches dans l'État canadien, dans les différentes opérations du gouvernement, que ce soient les opérations directes vis-à-vis des gens ou les opérations vis-à-vis de l'ensemble des provinces de la Confédération canadienne.
Cela me rappelle un autre épisode très triste, sinon sombre, de notre histoire récente, c'est-à-dire les coupes franches, au détriment de l'ensemble des acteurs du Canada, exercées par le gouvernement Chrétien au milieu des années 1990, avec la complicité de son ministre des Finances.
Évidemment, il y a plusieurs moyens de régler certains problèmes, mais on peut toujours chercher, par un effort d'imagination et surtout un effort de coopération et de discussion avec d'autres partenaires, à trouver des solutions qui sont le moindre mal — comme on dit — si on fait face à un problème presque insurmontable, presque incontournable. À tout le moins, il faut éviter des souffrances inutiles à des gens qui sont vulnérables dans notre société. C'est quelque chose qui est vraiment incontournable.
Comme avait dit le Christ, « Les pauvres, en effet, vous les aurez toujours avec vous; mais moi, vous ne m'aurez pas toujours ». Ainsi, il voulait éviter que ses disciples ne fassent une quête au profit des pauvres et oublient de se concentrer sur son message.
Je vais faire une autre parabole, qui est quand même très importante, pour illustrer à quel point ce gouvernement dilapide à la fois notre patrimoine et l'avenir de l'ensemble des Canadiens, peu importe leur âge. Je vais mettre l'emphase sur les jeunes, mais il y a actuellement des gens de tout âge — et particulièrement des aînés — qui vont se retrouver à potentiellement en payer le prix fort.
Je vous rappelle la parabole de l'enfant prodigue, qui a réclamé à son père sa part d'héritage immédiatement. Cette part d'héritage, il l'a dilapidée rapidement et massivement jusqu'au dernier sous, avec des purs étrangers.
C'est en plein ce que l'on est en train d'observer actuellement. Au lieu de s'occuper des affaires de la maison canadienne, les conservateurs baissent massivement les impôts, multiplient les exemptions contre-productives, font preuve de laxisme et sont complices de différentes dépravations vis-à-vis d'investisseurs étrangers. Si je parle de cela, c'est que je peux l'observer dans ma propre circonscription. J'ai eu le grand déplaisir de recevoir des réponses de mes collègues d'en face qui me disaient que je suis l'ennemi des investisseurs, que je suis contre la croissance économique.
Je vais poser une question. Quand un honnête travailleur ou un retraité est privé de dizaines de milliers de dollars, voire même de centaines de milliers de dollars, durement mis de côté dans un fonds de pension privé, par la faute d'un étranger qui ne tient pas compte du sort des gens qui travaillent pour lui, et que ceci a lieu à cause des carences de la loi canadienne, quelle société bâtissons-nous dans l'avenir?
Ce sera une société d'indigents qui vont être au service d'une très petite minorité largement possédante. Est-ce que le gouvernement d'en face veut que nous, les néo-démocrates, soyons complices de cette opération? Moi, je dit non. Je crie même non. On ne veut surtout pas être complices de cela, absolument pas.
Les arguments présentés par ce gouvernement sont sans doute ou probablement — je vais me permettre quand même une petite gêne — les plus simplistes pour défendre son projet de loi. Ce sont les plus simplistes jamais présentés en cette Chambre. C'est absolument incroyable de se faire servir une quantité de chiffres sans mise en contexte, ce qui est un déni de la réalité et un outrage à la vérité.
C'est vraiment épouvantable de voir ce gouvernement, par l'opération massive de destruction qu'il fait, viser carrément tous les acteurs ayant les connaissances empiriques nécessaires pour comprendre ce qui va se produire maintenant et dans les prochaines années avec le projet de loi C-38. Le nombre de scientifiques qui sont congédiés, bafoués, restreints et qui se font même carrément fermer la gueule est prodigieux. On parle de gens qui ont consacré un grand nombre d'années de leur vie à étudier et, en plus, à s'impliquer fondamentalement dans une vocation au service de la réalité et de l'ensemble de la société.
Comment un gouvernement peut-il être à ce point mesquin et méprisant vis-à-vis l'élite intellectuelle de notre société? C'est une véritable horreur de voir cela. Le projet de loi C-38 le consacre. Il se pose en ennemi de la science, des intellectuels et des gens qui ont des connaissances qu'ils peuvent mettre au service de la société. Il faut appeler un chat un chat. C'est exactement ce qui se passe en ce moment.
Le projet de loi C-38 est, en fin de compte, une attaque massive contre des millions de Canadiens, qu'ils soient des retraités ou qu'ils soient des entrepreneurs. Quand on parle des mesures relatives à l'assurance-emploi, c'est surtout une attaque contre les entrepreneurs qui exploitent une entreprise saisonnière liée à l'exploitation forestière, à l'agriculture et aux pêcheries. Même dans le milieu urbain, pensons à ceux qui exploitent une entreprise liée aux travaux de construction et de réfection des routes. À Québec, une des villes les plus enneigées au Canada, je suis témoin chaque hiver dans Beauport—Limoilou de ces centaines de travailleurs spécialisés et d'opérateurs de machinerie lourde qui ramassent la neige durant les nuits après des tempêtes ou de fortes chutes de neige. Tous ces gens dépendent de l'assurance-emploi à la fois pour, évidemment, boucler leur budget et trouver le moyen de faire face aux nécessités de la ville, mais aussi pour préserver et protéger leur expertise particulière qui ne peut pas s'appliquer pendant l'ensemble de l'année.
Ce gouvernement est sourd et aveugle vis-à-vis cette réalité qui touche des millions de Canadiens. C'est absolument incroyable de voir ce genre de choses.
Un des signes très évidents — et je vais conclure là-dessus — selon lequel le gouvernement ne se soucie absolument pas du sort de ces millions de Canadiens, c'est qu'il n'arrête pas de se vanter du fait que cela va amener beaucoup de richesses à l'ensemble des Canadiens.
Toutefois, un des signes évidents selon lequel beaucoup de ménages canadiens dépensent jusqu'à leur dernier sou de leur revenu hebdomadaire ou mensuel, c'est qu'il y a en ce moment 500 milliards de dollars de REER inutilisés, de crédits d'impôt inutilisés relatifs au REER. Cela représente des millions de Canadiens qui n'ont même pas les moyens d'épargner et dont ce gouvernement ne se soucie pas. En fait, le seul souci qu'il aura, ce sera, malheureusement, de les contraindre à épargner au détriment du pain et du beurre qu'ils pourront mettre sur la table.
Monsieur le Président, on n'est pas totalement contre tout ce qui est proposé dans ce budget. Par exemple, on n'est pas contre la suppression du sou noir ni contre le financement des employeurs lors de l'embauche d'un nouvel employé. D'ailleurs, c'était dans notre programme, au NPD.
Par contre, on s'oppose à ce que le gouvernement touche à la Sécurité de la vieillesse ou qu'il touche à l'assurance-emploi. On sait que le gouvernement ne met plus un sou dans la caisse d'assurance-emploi depuis 1990, car ce sont les travailleurs, les employés et les employeurs qui y contribuent.
Nous nous opposons aussi à ce que le gouvernement touche à l'environnement, surtout — et j'aimerais avoir l'avis du député là-dessus — quand il dépose un projet de loi dans lequel il cache environ 70 lois — qui ne devraient pas être là, parce que ce n'est pas un projet de loi omnibus —, dont 30 % portent sur l'environnement, et que tout ça est bien enveloppé. Et on nous dit que nous sommes contre le budget. Or nous ne sommes pas contre tous les aspects du budget, nous sommes contre la façon de faire et contre le fait que le gouvernement cache toutes ces choses.
Est-ce que le député pourrait commenter à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question. En effet, elle soulève un point très important, soit à quel point ce gouvernement est d'une mesquinerie incroyable pour ce qui est des travaux en cette Chambre.
C'est vraiment dommage, et j'ai pu l'observer plusieurs fois, entre autres au Comité permanent du commerce international, ainsi qu'au Comité permanent de la justice et des droits de la personnes. À de nombreuses reprises, nous avons tendu la main à ce gouvernement pour carrément travailler au bien-être de l'ensemble des Canadiens et amicalement trouver la meilleure solution.
Ma collègue souligne un point très important, soit qu'en mettant en avant un ensemble de pilules toxiques — un cocktail toxique et corrosif que représente l'ensemble du projet de loi C-38 — ce gouvernement dissout en fin de compte toutes les bonnes petites mesures qu'on aurait pu approuver.
En fin de compte, le gouvernement cherche simplement à tuer l'opposition et à tuer toute forme d'opposition à sa volonté toute puissante. Ce manque de discernement et cet irrespect vis-à-vis de la majorité de la population canadienne est absolument incroyable.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai posé une question au député de Hamilton-Est—Stoney Creek à propos du Programme d'accès communautaire, et je sais que mon collègue vient du Québec. Voici ce que je me demande.
Beaucoup de gens dans les régions urbaines qui n'auraient autrement pas accès à un ordinateur ou à Internet, et, en particulier, des gens dans les régions rurales, qui ne sont pas entièrement connectées, utilisaient le Programme d'accès communautaire. Celui-ci est très important pour les personnes marginalisées, qui ont un faible revenu ou qui n'ont pas suffisamment d'argent pour acheter un ordinateur ou accéder à Internet. Je me demande dans quelle mesure l'élimination de ce programme affectera les habitants du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Guelph de sa question. Mon fils et moi-même avons été utilisateurs de ce programme, parce que des ordinateurs étaient justement disponibles dans un centre communautaire situé à deux pas de chez moi. J'ai été à même de voir l'intérêt que ça pouvait représenter pour une partie de la population qui n'avait pas les moyens de se payer soit de l'équipement informatique, soit carrément un abonnement à Internet. Ça reste quand même assez coûteux.
J'en reviens au fait que 500 milliards dollars en exemptions pour le REER sont inutilisés. Ça représente des millions de Canadiens qui ont des revenus modestes. Je me souviens très bien que c'était autant des retraités que des jeunes qui allaient au centre d'accès communautaire. À l'époque j'étais un modeste travailleur d'entrepôt et mes revenus étaient plus limités. Sans ce programme, mon fils aurait été incapable d'avoir accès à Internet, comme plusieurs de ses amis à l'école.
Pour le montant que ça représente, malheureusement, c'est un drame, parce que ce sont des montants très faibles. Je le répète, c'est très mesquin de la part du gouvernement de couper dans ce programme, un programme qui fonctionne très bien, d'ailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons eu droit à une scène invraisemblable, où le chef de l'opposition proposait que l'argent des contribuables canadiens serve à renflouer les banques européennes. Je dois admettre qu'au début, j'ai donné le bénéfice du doute au chef de l'opposition. J'ai présumé qu'il avait mal compris la situation, car, en Canadien honorable, il ne pouvait pas sérieusement proposer que les travailleurs ordinaires de ce pays, ces gens que le NPD prétend représenter, donnent de leur argent chèrement gagné pour soulager la détresse des Européens, qui vivent depuis beaucoup trop longtemps de l'héritage destiné aux générations futures. Non, je ne pouvais le croire; c'était trop ridicule.
Mais voilà qu'au cours du week-end dernier, le député de Markham—Unionville, qui est en fait l'ancien porte-parole du Parti libéral en matière de finances et qui a été, dans une autre vie, un banquier réputé pour l'une des plus grandes banques du pays, rien de moins, ce député, donc, a lui aussi proposé que l'on participe de façon importante au renflouement. Or, il est impossible que ce député ne comprenne pas l'économie, et je sais par ailleurs qu'il est un patriote. Je me suis donc demandé s'il n'avait pas subi une quelconque influence diabolique, dans son sommeil peut-être, qui, à son réveil, aurait semé dans son esprit un doute sur ce qui est, à l'évidence, dans l'intérêt des gens qui ont voté pour lui. Hélas, la confusion du député au sujet des responsables de la dette européenne — les contribuables européens ou les travailleurs canadiens? — ne provient de nul autre que le chef de son parti, nul autre que le député de Toronto-Centre.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, mon ami a pris la parole à la Chambre aujourd’hui et a dit « qu'un transfert du Canada au FMI [...] est porté aux livres comme un actif ». Je ne devrais peut-être pas dire que c’est « incroyable », parce que ceux qui connaissent mon collègue de Toronto-Centre depuis longtemps et qui savent comment il voit les finances publiques diraient que sa réaction était prévisible. C’est tout à fait croyable que l’ancien premier ministre néo-démocrate de l’Ontario fasse en sorte qu’un travailleur du secteur de l’automobile de Windsor, ou un pêcheur de ma circonscription du Nouveau-Brunswick, ou un agriculteur acharné des Prairies placent leurs maigres avoirs sous l’expertise en matière de gestion d’une banque européenne, ou se fient au sens aigu des affaires des gens qui ont continué de prêter de l’argent aux gouvernements européens, longtemps après que leurs dettes eurent atteint la zone critique. C’est tout à fait croyable que les contribuables canadiens, qui sont peut-être sur une liste d'attente pour une intervention médicale, doivent plutôt utiliser leurs économies pour refinancer l’intervention médicale dont a bénéficié un citoyen de la zone euro il y a 10 ou 20 ans et qui a été payée par des emprunts. La réponse serait « oui », parce que, si vous avez attentivement suivi ce que les députés de l’opposition ont dit au sujet des finances publiques au cours des 10 dernières années, c'est tout à fait croyable.
Voilà pourquoi ces députés forment l'opposition et devraient y rester. Ils ne possèdent même pas les notions les plus élémentaires d'économique. Je ne suis pas certain qu'ils comprennent qu'une chose qui ne peut pas continuer éternellement finira par arrêter, ce qui est pourtant simple. Nous savons que nous ne pouvons pas combattre la dette avec la dette, que le chemin de la prospérité n'est pas pavé d'emprunts et que nous ne pouvons pas accumuler des déficits pour toujours sans finir par frapper un mur. Il faut se demander si l'Europe s'arrêtera avant de frapper le mur ou si elle foncera dedans.
L'Europe est un continent riche qui est 10 fois plus peuplé que le Canada. De nombreux Canadiens voient l'un des pays européens comme la patrie de leurs ancêtres et chériront toujours le patrimoine qu'ils ont hérité d'eux. Leurs pères et leurs grands-pères se sont même battus pour libérer cette patrie de la tyrannie. Par conséquent, nous espérons que les Européens s'en sortiront bien. Néanmoins, l'Europe a vécu trop confortablement pendant trop longtemps avec de l'argent emprunté, et le temps est venu pour les Européens de régler ce problème. Nous ne leur rendrions pas service si nous les encouragions à dépendre encore des emprunts en leur envoyant de l'argent que nous aurions emprunté, puisque nous avons, nous aussi, une dette.
Peut-être que ce serait une bonne idée pour nous de revoir les principes fondamentaux. Comme l'a déjà dit la première ministre Margaret Thatcher, les faits sont conservateurs. Alors, voici quelques faits. Premièrement, les gens savent mieux comment dépenser leur argent que le gouvernement ne saurait le dépenser à leur place. Deuxièmement, le gouvernement ne crée pas la prospérité; il ne fait que consommer, par des prélèvements fiscaux qui augmentent habituellement, la richesse créée par les entrepreneurs, les travailleurs et les investisseurs. Troisièmement, si la société veut restreindre une activité, le gouvernement peut y appliquer des taxes. À l'inverse, lorsque le gouvernement veut favoriser une activité, comme la création d'emplois, il doit faire disparaître les obstacles, comme la réglementation, qui impose des tracasseries aux entreprises, ou une fiscalité lourde, qui éloigne les investisseurs et encourage les gens à travailler moins.
Il ne s'agit pas d'idées nouvelles, mais elles fonctionnent lorsqu'il s'agit de favoriser la prospérité économique nationale à long terme. Les pays européens auraient intérêt à les adopter au lieu de demander aux autres de venir à leur rescousse.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur a accueilli la récession avec une série de mesures visant à stimuler la croissance économique, en l'occurrence le Plan d'action économique. C'est pourquoi il a accordé la priorité dans ce plan à l'élimination du déficit. C'est pourquoi il a mis en oeuvre des réformes essentielles touchant le marché du travail, l'assurance-emploi, l'immigration et les processus d'examen de la réglementation. Toutes ces mesures ont pour but de stimuler la croissance, de favoriser la création d'emplois, de permettre aux gens d'espérer des jours meilleurs et de leur éviter les désagréments associés à un gouvernement qui ne connaît pas son rôle.
Deux choix s'offrent à nous: la prudence aujourd'hui ou l'austérité demain. Je choisis la prudence. C'est pour cette raison que nous maintenons les taxes et les impôts à un niveau peu élevé et veillons à dépenser selon nos moyens. Les taxes et les impôts peu élevés récompensent ceux qui travaillent fort et encouragent leur esprit d'initiative. Ils favorisent la création d'emplois et offrent aux gens ordinaires la possibilité de gérer leurs revenus au meilleur de leurs intérêts.
Ce n'est pas un hasard si l'économie canadienne est prospère alors que celle d'autres pays s'écroule. Ce n'est pas un hasard si le premier ministre compare le Canada à un îlot de stabilité dans une monde hostile. C'est le fruit d'une politique économique et budgétaire solide et judicieuse.
Aujourd'hui, c'est le 11 juin, la journée d'affranchissement de l'impôt. C'est la journée où les Canadiens cessent de travailler pour payer leurs impôts à tous les paliers de gouvernement et commencent à travailler pour eux et pour leurs familles. À notre arrivée au pouvoir, il y a près de six ans, la journée d'affranchissement était le 6 juin, soit deux semaines plus tard qu'aujourd'hui. Il y a de quoi être fier de cet accomplissement, car des millions de Canadiens en bénéficient. Pour ma part, j'espère que nous soulignerons la journée d'affranchissement de l'impôt de plus en plus tôt dans l'année et que nous, en tant que législateurs, réussirons un jour à faire tomber cette journée en avril. Voilà une journée d'affranchissement de l'impôt dont nous pourrions être fiers.
Les Canadiens ont travaillé fort, payé leur impôt et fait confiance au gouvernement pour qu'il agisse dans leur intérêt. Nous respectons leur labeur à sa juste valeur. Nous avons bien géré leur impôt, comme il se doit. Nous nous sommes montrés dignes de leur confiance, comme nous en avions le devoir. Nous n'allons pas payer celle-ci en retour en récompensant des imprudents. Nous n'allons pas aider les personnes qui jouissent d'un statut spécial dans d'autres pays à satisfaire leurs attentes démesurées.
Je crois que les mesures du budget réduiront les dépenses excessives du Canada, ce qui permettra à notre économie de rester forte et à la création d'emplois de se poursuivre ici, au Canada. Ainsi, nous pourrons respecter la promesse électorale de réduire l'impôt des familles de classe moyenne.
Voilà une leçon que l'Europe devrait retenir. La prospérité et la relance économique ne passent pas par un endettement accru et par une hausse d'impôt. Celles-ci s'amorceront le jour où les pays vivront en fonction de leurs moyens et que l'endettement et l'impôt diminueront. Voilà pourtant une leçon que devraient connaître les chefs des deux partis d'opposition. Il n'est pas étonnant qu'ils ne sachent pas comment répondre à la crise en Europe. Ils voudraient que nous leur emboîtions le pas et que nous les suivions sur la voie de la ruine fiscale, ici, au Canada, ce que nous refusons de faire, car nous sommes du côté des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement sert seulement à consommer de l'argent, alors à quoi servons-nous? À quoi sert le gouvernement? À quoi sert d'ajouter plus de députés?
Monsieur le Président, comme gouvernement, nous dépensons des milliards de dollars pour être sûrs et certains que notre pays sera fort à l'avenir. Toutefois, nous dépensons seulement ce que nous pouvons et nous demandons aux contribuables seulement ce qu'ils peuvent payer. Ce n'est pas notre priorité de donner aussi de l'argent aux Européens parce qu'ils ont des problèmes eux aussi. C'est à eux de trouver des solutions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue au sujet de ce que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a dit. La ministre a reconnu que son ministère n'a pas fait de consultations à propos des modifications à l'assurance-emploi proposées dans le projet de loi C-38. Elle a dit qu'elle avait consulté des députés de divers endroits, comme le Nouveau-Brunswick, notamment mon collègue.
Je me demande si le député pourrait confirmer que la ministre l'a consulté et que lui et d'autres députés conservateurs sont vraiment à l'origine de ces modifications à l'assurance-emploi.
Je me demande si mon collègue pense que cela n'aura aucun effet négatif dans sa circonscription, sur des entreprises comme Ganong, sur les secteurs d'activités saisonniers, comme le tourisme, dans sa circonscription et ailleurs. Ne représente-t-il au fond que l'élite des contribuables?
Monsieur le Président, c'est notre parti qui a réduit la TPS. Le parti du député a proposé que nous l'augmentions.
Je vais y revenir, mais d'abord, je veux souligner que le parti du député est le parti des réductions fiscales pour l'élite et le nôtre, le parti des réductions fiscales pour les travailleurs canadiens ordinaires.
Quant aux réformes de l'assurance-emploi, je suis fier de dire que, oui, j'ai été consulté par la ministre. Ce sont des réformes globales qui, je pense, vont aider les chômeurs à postuler les emplois offerts dans leur région. Ce sont de modestes réformes qui amélioreront le marché du travail. Je ne crois pas que la menace d'effets négatifs que l'opposition ne cesse de brandir se réalisera. Ce sont...
Je vais devoir interrompre le député pour permettre d'autres questions et observations.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, quel excellent exposé de ce que le gouvernement propose de faire pour les Canadiens et de ce que l'opposition, mue par son idéologie socialiste de gauche, propose aux Canadiens. Je pense que le choix des Canadiens est plutôt évident.
Le député pourrait-il nous parler du fait que les libéraux glissent de plus en plus vers la gauche? D'ailleurs, je pense qu'ils ont dit qu'ils étaient solidaires de leurs dirigeants syndicaux. Nous savons déjà que les néo-démocrates adhèrent à une stricte idéologie sociale et que certains d'entre eux sont des séparatistes et des communistes.
Mon collègue pourrait-il nous parler des libéraux et de leur passage à l'extrême gauche, des dangers que cela représente pour les Canadiens et de ce que propose le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, je n'aime pas parler en mal du troisième parti à la Chambre. Il a très habilement dirigé notre pays par le passé, mais je crains pour son avenir étant donné que son aspirant chef se trouve dans une situation difficile. D'un côté, lorsqu'il répond aux questions de l'opposition officielle, il est obligé de défendre les mesures prises par les libéraux au milieu des années 1990 pour réduire les dépenses et équilibrer le budget, mesures qui, j'en conviens, ont aidé le Canada en période de récession; nous avons justement fait fond sur ces mesures et les avons améliorées.
En même temps, lorsqu'il doit répondre de ces mêmes mesures, le chef du troisième parti à la Chambre est critiqué, à juste titre, pour son bilan à mon avis minable en tant que premier ministre de l'Ontario; il se trouve effectivement dans une position plutôt difficile parce que les contribuables canadiens ne savent jamais quelle politique préconiserait le député, celle que les contribuables même préconisent ou, chose plus probable, ses politiques ratées, dont il a fait l'étalage aujourd'hui lorsqu'il a réclamé le renflouement des banques européennes.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 425 pages. Entre autres choses, ce projet de loi: viderait de leur substance les lois environnementales du Canada; romprait la promesse électorale faite par les conservateurs, en haussant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans; provoquerait de l'incertitude chez les entreprises, les travailleurs et les industries saisonnières, en raison des modifications qu'il apporte à l'assurance-emploi, lesquelles ciblent les régions rurales du Canada, le Canada atlantique et les provinces; et nuirait à l'image du Canada sur la scène internationale, en rendant nulles et non avenues 100 000 demandes d'immigration.
[Français]
Le projet de loi C-38 impose la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Il permet aux conservateurs de prendre pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord.
[Traduction]
Par ailleurs, il sonnerait le glas d'organismes comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social. Tous ces organismes ont une chose en commun. Au cours des 30 dernières années, parfois plus, ils étaient indépendants. Ils étaient financés par le gouvernement, mais ils adoptaient des points de vue indépendants, fondés sur des données probantes, et parfois diamétralement opposés à ceux des gouvernements libéraux et progressistes-conservateurs au pouvoir à tour de rôle. L'actuel gouvernement conservateur est le premier gouvernement à supprimer le financement accordé à ces organismes, simplement parce qu'ils ne sont pas d'accord avec le parti au pouvoir.
Le projet de loi C-38 soustrairait un grand nombre d'organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur, notamment l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Administration du pipe-line du Nord. Il réduirait la surveillance exercée sur l'agence canadienne d'espionnage, en abolissant le Bureau de l'inspecteur général. De plus, il abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. En outre, il supprimerait plusieurs exigences en matière de rapports en lien avec les changements climatiques et abolirait de nombreux emplois dans la fonction publique. Qui plus est, il apporterait des modifications — inconstitutionnelles, selon les experts — aux audiences de libération conditionnelle.
Le Comité des finances a passé quelques jours à étudier le projet de loi depuis la dernière fois que la Chambre en a débattu. Un sous-comité des finances a été créé pour aborder la partie 3 du projet de loi, qui met l’accent sur les mesures relatives à l’environnement. Cependant, cette étude a eu lieu pendant que le Comité de l’environnement visitait l'Alberta et la Nouvelle-Écosse, ce qui a limité la participation à l’étude du projet de loi C-38 de certains députés avec une expertise en environnement.
Le rapport du sous-comité sur le projet de loi C-38 se voulait une véritable disgrâce. Le rapport principal ne faisait aucunement mention de l’opposition publique au projet de loi, à l’exception d’une allusion qui déformait complètement le témoignage de Tom Siddon, un ancien ministre des Pêches du Parti progressiste-conservateur. M. Siddon, qui a été ministre des Pêches de 1985 à 1990 dans le gouvernement Mulroney, a dit:
Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches.
Ils sont vraiment en train d'éviscérer la loi et d'une manière sournoise, si vous lisez les petits caractères. Ils la transforment en fromage suisse.
Voilà les commentaires d’un ancien ministre des Pêches, un ministre et un activiste progressiste-conservateur.
M. Siddon faisait partie d’un groupe de quatre anciens ministres des Pêches, soit deux libéraux et deux progressistes-conservateurs, qui ont écrit une lettre prévenant le gouvernement de l’impact désastreux que le projet de loi aurait sur les pêches.
Dans son rapport, le sous-comité a appuyé les modifications apportées à l'Office national de l'énergie même après avoir entendu les témoins dire qu'ils étaient complètement en désaccord avec ces changements.
Aujourd'hui, l'article de Barri McKenna dans le Globe and Mail soutient que le projet de loi C-38 mine:
[...] les pouvoirs et l'indépendance de l'ONE [et] fait table rase de cinq décennies de réglementation crédible des ressources [...] Le projet de loi omnibus donne à Ottawa carte blanche pour prendre plus de 750 décisions par année. C'est énormément de pouvoir pour les Canadiens quand ils font leur X aux élections pour créer un Cabinet dominé par un seul homme. Le projet de loi retire toute légitimité à l'ONE et fait naître inutilement une incertitude dans le processus.
Qui plus est, l'industrie ne demandait pas autant de changements. En fait, l'Association canadienne des producteurs pétroliers a indiqué que l'ONE joue « un rôle très important permettant d'assurer que nous avons un approvisionnement sûr, fiable et abordable au Canada et que nous développons nos ressources abondantes de manière responsable et durable ».
Le Comité des finances a étudié les parties 1, 2 et 4 du projet de loi. Nous avons entendu le témoignage de fonctionnaires et de 57 témoins sur les 636 articles des parties 1, 2 et 4. Soyons francs, l'étude n'était rien d'autre qu'une farce. L'étude en comité a été précipitée, ce qui nous a empêchés d'examiner de nombreux aspects de la mesure législative.
À l'égard d'un grand nombre de questions, on ne nous a pas donné la chance d'entendre un seul témoin qui ne venait pas du gouvernement. Par exemple, nous n'avons entendu aucun dirigeant municipal, même si le projet de loi C-38 a une incidence sur les collectivités.
Le Comité des finances n'a pas entendu de témoins venant de groupes autochtones, même si le projet de loi propose plusieurs modifications qui auront une incidence directement sur eux, notamment des changements à la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il incombe au Parlement de consulter les peuples autochtones du Canada avant d'apporter ces changements.
Le chef national Shawn Atleo a effectivement comparu devant le sous-comité. Il a dit:
Jusqu'ici, on n'a ni approché ni consulté les Premières Nations au sujet des modifications du régime environnemental et du régime de développement des ressources proposées dans le projet de loi C-38 […] Dans sa forme actuelle, la partie 3 du projet de loi C-38 représente clairement une dérogation aux droits établis ou revendiqués des Premières Nations. Si la loi est adoptée, toutes les parties intéressées et tous les gouvernements devront y consacrer davantage de temps, d'argent et d'énergie, car les Premières Nations vont à toute occasion contester ces dispositions.
En passant, ce témoignage, qui a été présenté au sous-comité, a été supprimé du rapport du sous-comité, que le comité a bien sûr revu et qu'il a pratiquement récrit.
Nous n'avons pas entendu de témoignages de représentants de sociétés ferroviaires, même si le projet de loi C-38 augmenterait de 500 % leur part des frais associés aux passages à niveau. Le gouvernement ne nous a pas donné le temps d'étudier le projet de loi comme il se doit.
Mis à part certains fonctionnaires, le Comité des finances n'a entendu qu'un témoin en ce qui concerne les changements apportés à la surveillance de l'agence d'espionnage canadienne. Ce témoin, c'était Paul Kennedy, ancien sous-ministre adjoint principal au ministère de la Sécurité publique responsable des activités relatives à la sécurité nationale et ancien avocat en chef du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon lui, ces changements sont de la « pure folie ».
Le Comité des finances n'a entendu qu'un seul témoin en ce qui concerne les changements apportés aux audiences de libération conditionnelle. À son avis, ces changements sont inconstitutionnels. L'Association du Barreau canadien a aussi écrit au Comité des finances pour lui signaler que les changements prévus dans le projet de C-38 à cet égard étaient inconstitutionnels.
Bien des gens dont nous avons entendu le témoignage étaient dépassés par le nombre de modifications prévues dans le projet de loi. Voici ce que Tyler Sommers, de l'organisme Démocratie en surveillance, a dit au comité:
Je ne pense pas qu'un député puisse représenter ses électeurs, au meilleur de ses capacités, lorsqu'il y a un projet de loi de 500 pages qui touche pratiquement tous les aspects de la société canadienne.
Le problème ne tient pas seulement à la longueur du projet de loi, mais aussi à sa portée et au nombre de changements substantiels qui n'ont rien à voir avec le budget. En réalité, nous avons un Comité de l'environnement où siègent des députés qui s'y connaissent en matière de questions environnementales. Nous avons un Comité des affaires autochtones et du Grand Nord où siègent des députés qui s'y connaissent dans ce domaine.
Si nous fragmentions ce projet de loi et que, nous permettions aux législateurs qui siègent aux comités non seulement d'étudier les modifications et la mesure législative en différents projets de loi, mais aussi de se prononcer dessus, nous aurions respecté les principes démocratiques et nous respecterions le Parlement. Toutefois, cela n'intéresse pas le premier ministre.
Pour ce qui est de certaines modifications prévues au programme de la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi, le gouvernement cible certains des Canadiens les plus vulnérables. On essaie de précipiter l'adoption des modifications à la Sécurité de la vieillesse. Les conservateurs disent que nous ne devrions pas nous en faire, qu'elles n'entreront pas en vigueur avant 11 ans et que les gens qui ont 53 ans peuvent commencer à mettre de l'argent de côté. Pour l'amour de Dieu, 40 % des Canadiens gagnent moins de 20 000 $ par année. Comment sont-ils censés économiser? Qui touche des prestations de la Sécurité de la vieillesse? La réalité c'est que 40 % de ceux qui touchent ces prestations gagnent 20 000 $ ou moins par année et 53 % gagnent moins de 25 000 $ par année.
On vise ainsi les personnes les plus vulnérables du Canada. C'est un affront à la démocratie et aux plus vulnérables, qui paieront le prix de ce programme néoconservateur, résultat d'un manque de réflexion. C'est une attaque contre des gens dont le revenu figure parmi les plus faibles au Canada, contre les habitants des régions rurales du pays et contre les provinces atlantiques.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser à mon collègue une question sur la section 19 de la partie 4 du projet de loi C-38. Celle-ci réduit la transparence gouvernementale en matière de sécurité alimentaire en donnant au ministre le pouvoir de passer outre à cette loi.
Je voudrais savoir comment les Canadiens et les Canadiennes peuvent être certains que ce qu'ils mangeront sera surveillé, vérifié et conforme, afin qu'ils ne soient pas malades et qu'ils ne soient pas obligés de poursuive certaines compagnies parce que leurs enfants ou eux-mêmes seront malades.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup cette question.
Je partage aussi les inquiétudes de la députée. Une réduction de la responsabilité du gouvernement quant à la sécurité des aliments est primordiale pour tout le monde. C'est un autre exemple où le gouvernement fait des changements potentiellement très importants, négatifs ou dangereux, sans impliquer d'experts et sans entendre leurs témoignages sur la question.
Je suis absolument d'accord avec ma collègue sur ce point.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a récemment écrit un excellent article dans le Chronicle Herald d'Halifax sur la question des écarts de revenus au Canada. Selon lui, quel effet aura le projet de loi sur ce problème qui sévit actuellement un peu partout au pays?
Madame la Présidente, c'est une question importante parce que les inégalités des revenus constituent un problème de plus en plus grave au Canada. Ce n'est pas une question partisane, il faut le dire. C'est un problème qui s'est développé au cours des 30 dernières années, alors que divers gouvernements, issus de divers partis politiques, étaient au pouvoir. Dans les provinces, peu importe que ce soit le Parti Québécois, le NPD, le Parti conservateur ou le Parti libéral qui soit au pouvoir, les inégalités des revenus constituent un problème qui ne doit pas être envisagé selon une approche partisane. Certaines mesures du budget m'inquiètent, en particulier celles qui concernent la Sécurité de la vieillesse, car elles seront néfastes pour des citoyens figurant parmi les plus vulnérables du Canada et ayant un revenu dans la tranche inférieure.
Au fil des ans, tant les libéraux que les conservateurs ont adopté des mesures qui ont contribué à réduire l'inégalité des revenus et aidé les gens à s'affranchir de l'aide sociale. Je vais en donner un exemple.
À l'automne 2005, dans le dernier mini-budget du gouvernement libéral, nous avons instauré une mesure appelée prestation fiscale pour le revenu de travail. Nous avons cependant été défaits quelques mois plus tard, en janvier. Or, les conservateurs ont rétabli la prestation. Je crois que ces prestations fiscales aident les gens à se sortir du cercle vicieux de l'aide sociale. Deux gouvernements de partis différents ont tous deux souscrit au même principe. La prestation fiscale pour le revenu de travail contribue à atténuer le problème de l'inégalité des revenus et les obstacles que doivent franchir les Canadiens à faible revenu. Il s'agit d'un exemple de pratique exemplaire que nous pouvons adopter lorsque les partis unissent leurs forces au-delà de la partisanerie.
Je crois que c'est mercredi soir, à 17 h 30, que ma motion d'initiative parlementaire sur l'inégalité des revenus sera mise aux voix. Elle demande simplement que le Comité des finances de la Chambre des communes étudie le problème de l'inégalité des revenus et soumette à la Chambre un rapport qui porte sur ses causes et propose des mesures susceptibles de l'atténuer, y compris des modèles de pratiques exemplaires et des idées de politiques inspirés d'autres pays. J'espère que les députés de tous les partis seront nombreux à appuyer le projet de loi. Il s'agit pour nous tous d'une bonne occasion de collaborer à un dossier important.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège pour moi, en tant que députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription au sujet du projet de loi C-38, la loi d'exécution du budget. Cette mesure législative, qui porte sur le Plan d'action économique de 2012, vise à stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme au Canada.
Comme cela a été mentionné ailleurs, le Canada, sous le leadership du premier ministre actuel, peut à juste titre prétendre être le pays le mieux gouverné parmi les démocraties avancées du monde. Le budget fédéral de cette année assurerait l'avance du Canada.
J'ai écouté très attentivement les observations des députés de l'opposition officielle en ce qui concerne la mesure législative. Les commentaires formulés par mes électeurs qui ont suivi les débats entourant le projet de loi m'ont permis de constater que les Canadiens appuient la mesure législative ainsi que les efforts déployés par le gouvernement pour assurer un solide leadership sur le plan économique.
Il y a une différence entre se poser des questions au sujet d'une mesure législative et s'y opposer simplement pour le plaisir.
En tant que députée ministérielle, je suis heureuse de répondre par des faits. La réalité, c'est que le Canada fait l'envie du monde entier en cette période de turbulence qui secoue actuellement les marchés internationaux. Par exemple, en ce qui concerne le budget, le chef de l'opposition, qui adhère à une philosophie d'extrême-gauche, a présenté un argument fourbe selon lequel le Canada ne devrait pas exporter d'énergie sous forme d'hydrocarbures non raffinés. Ce qui nous rend perplexes, c'est que les autres députés de la coalition de l'opposition ont déclaré que nous devrions raffiner le bitume extrait des sables pétrolifères ici, au Canada.
Donc, même si leur véritable position consiste à s'opposer à tout type d'extraction de ressources, ils savent que, selon le cadre réglementaire actuel, il est impossible d'obtenir une approbation environnementale dans des délais raisonnables.
Le gouvernement doit faire en sorte que l'on puisse prendre des décisions fondées sur des données scientifiques, et donc, sur des faits. Le projet de loi C-38 rétablirait l'équilibre au niveau de la bureaucratie réglementaire, qui nuit à l'environnement et va à l'encontre de l'intérêt de tous les Canadiens.
Les Canadiens n'accepteront jamais les mesures économiques farfelues de gauche que prône l'opposition, précisément parce que les mesures environnementales qu'elle propose détruiraient l'économie du Canada.
Nous croyons que nous pouvons protéger l'environnement sans détruire des emplois. C'est pour cette raison que je suis tout à fait convaincue que le Parlement doit adopter cette mesure législative le plus rapidement possible afin que le gouvernement du Canada puisse continuer de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité pour tous les Canadiens.
L'opposition doit se concentrer sur les avantages que cette mesure législative apporterait à notre économie. C'est d'autant plus important pour ma province, l'Ontario. Autrefois, l'Ontario était sans conteste le moteur économique du Canada. Ce titre est désormais remis en question, car le secteur manufacturier de l'Ontario connaît des difficultés, non pas à cause de ce que le NPD appelle maladroitement une maladie afin de semer la confusion et la discorde, mais à cause des politiques du Parti libéral de l'Ontario, qui ont enlevé à la province l'un de ses principaux atouts: une énergie économique et abordable.
L'Ontario a puisé des dizaines de millions de dollars dans les poches des consommateurs d'énergie ontariens, ciblant surtout les ménages et le secteur manufacturier, ce qui a affaibli le secteur manufacturier ontarien, autrefois prospère. Cette situation entraîne de graves difficultés économiques chez les aînés et les personnes à revenu fixe. Elle entraîne aussi le déclin du secteur manufacturier ontarien, et une réduction des emplois qui en dépendent; cela n'a rien à voir avec une théorie sur une maladie quelconque qui ne s'applique pas aux réalités canadiennes.
La vallée de l'Outaouais, qui est un exportateur net d'énergie, a directement subi les conséquences de la prétendue Loi sur l'énergie verte, promulguée dans la controverse par le gouvernement de l'Ontario. Au lieu de produire une énergie propre grâce à l'hydroélectricité, l'Ontario a connu des débordements au-delà de ceux créés par les barrages hydroélectriques de la rivière des Outaouais.
Les contribuables ontariens versent des millions de dollars aux États américains pour qu'ils prennent notre énergie. La province appelle cette vente en gros à perte une tarification de l'électricité. Le plus terrible, c'est que cette situation devrait devenir beaucoup plus grave à mesure qu'on imposera aux résidants des collectivités rurales de l'Ontario l'installation d'autres éoliennes industrielles dont le coût exorbitant sera largement assumé par les contribuables.
Le temps est venu de mettre fin à cette folie environnementale.
Au cours des dernières élections, les Canadiens ont voté pour notre vision d'un Canada qui sera une superpuissance de l'énergie propre. L'élaboration d'une stratégie économique à partir de ressources naturelles est un atout pour notre économie et la création d'emplois. Cette stratégie a été efficace par le passé en Ontario; elle l'est encore et le demeurera. Le moment est venu d'aller de l'avant et de profiter du Plan d'action économique du Canada.
Le Plan d'action économique du Canada prévoit une contribution de 107 millions de dollars sur les deux prochaines années pour aider au maintien d'opérations sécuritaires et fiables aux laboratoires de Chalk River d'Énergie atomique du Canada limitée. De concert avec le Conseil national de recherches, les laboratoires de Chalk River d'EACL ont participé activement au développement d'une énergie propre et sécuritaire.
Il existe entre les sciences nucléaires et les technologies de l'hydrogène un chevauchement stratégique. L'hydrogène et l'électricité sont les deux seules formes d'énergie qui, utilisées dans les véhicules motorisés, ne produisent aucune émission. Le problème de l'utilisation de l'hydrogène en tant que carburant n'est pas la combustion du carburant puisque sa combustion se fait très proprement avec de l'eau pure utilisée comme produit dérivé; c'est le processus de production de l'hydrogène qui pose problème. Le réacteur nucléaire de la prochaine génération sera un réacteur qui produira de l'électricité et transformera la chaleur à l'aide d'hydrogène en tant que sous-produit.
On peut produire de l'hydrogène de sources d'énergies telles que la chaleur et l'électricité grâce à l'électrolyse à haute température. Puisqu'une partie de l'énergie dans ce type d'électrolyse peut être apportée par la chaleur, nous aurions besoin de convertir seulement qu'une partie de la chaleur en électricité puis en élément chimique; ainsi, beaucoup moins d'énergie serait utilisée par kilogramme d'hydrogène produit. L'électricité produite par les centrales nucléaires pourrait être utilisée pour l'électrolyse, mais la chaleur générée par le réacteur nucléaire peut être directement utilisée pour séparer l'hydrogène et l'oxygène. Les hautes températures qu'atteignent les réacteurs nucléaires refroidis au gaz, entre 950 et 1000 oC, pourraient décomposer l'eau en hydrogène grâce à une réaction thermochimique en utilisant la chaleur générée par le réacteur nucléaire. La recherche que mènent actuellement les laboratoire de Chalk River nous permettra un jour d'avoir un accès fiable à de l'hydrogène à un coût concurrentiel.
Plutôt que de payer d'autres États pour qu'ils prennent son électricité ou de laisser l'eau passer par-dessus les barrages hydroélectriques, l'Ontario pourrait produire aujourd'hui de l'hydrogène à faible coût afin d'alimenter en énergie son réseau de transport en commun. La vallée de l'Outaouais a tout ce qu'il faut pour se lancer dans l'économie de l'hydrogène; des emplois dans le secteur de l'énergie verte seraient ainsi créés. L'entreprise d'autobus New Flyer, dont les installations d'entretien se trouvent à Arnprior, participe actuellement à un projet-pilote d'autobus propulsés à l'hydrogène grâce à l'aide financière accordée par le gouvernement du Canada en Colombie-Britannique.
La province de l'Ontario, dotée d'avantages naturels pour développer l'économie de l'hydrogène, devrait entreprendre un projet pilote similaire. Les barrages hydroélectriques de la rivière des Outaouais peuvent fournir l'électricité nécessaire pour faire de l'électrolyse une méthode rentable pour produire de l'hydrogène.
Les laboratoires de recherche nucléaire de Chalk River participent à des activités de pointe telles que la création d'applications de stockage de l'hydrogène qui sont sécuritaires, fiables et économiques. L'énergie nucléaire est actuellement la seule source d'électricité à grande échelle qui ne génère pas d'émissions de gaz à effet de serre en Ontario et qui n'est pas limitée par la géographie ou les conditions météorologiques. L'énergie nucléaire a aidé l'Ontario à réduire les émissions de gaz à effet de serre de manière sécuritaire et concurrentielle depuis plus de quatre décennies. Les réacteurs CANDU sont bâtis selon un modèle canadien unique, présentent un excellent bilan en matière de sécurité et utilisent l'uranium ou le thorium comme carburant. L'énergie nucléaire pourrait nous donner des décennies, voire des siècles, pour trouver des moyens de répondre à une plus grande part de nos besoins énergétiques à l'aide de sources renouvelables abordables ou pour peut-être un jour mettre au point un mode de fusion nucléaire.
Selon la société ontarienne des ingénieurs professionnels, l'Ontario a la chance et la possibilité d'utiliser l'énergie nucléaire pour compenser la variabilité de l'énergie éolienne, car les centrales nucléaires répondent à 55 % des besoins énergétiques de l'Ontario.
L'Ontario a besoin que le projet de loi C-38 soit adopté maintenant pour pouvoir faire bénéficier ses habitants des avantages qu'offre cette mesure législative et, par le fait même, aider le reste du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, on se demande si on parle des ressources naturelles ou du projet de loi C-38. Cela dit, ce soir, on a entendu des choses qui sont assez alarmantes. J'ai entendu deux députés conservateurs attaquer les chefs de l'opposition, celui du NPD et celui du Parti libéral. On nous a traités aussi de communistes, de gauchistes, d'être un parti de gauche. Je viens d'entendre un discours qui portait plus sur les ressources naturelles que sur le projet de loi C-38. On se demande où on en est.
Je vais poser ma question à la députée. Je reviens au projet de loi C-38, ce projet de loi qui détruit tout sur son passage.
Si on s'attaque aux travailleurs saisonniers et qu'on touche aux pêches, à l'agriculture, à la foresterie et au tourisme, comment les provinces qui vivent de ces industries vont-elles faire pour survivre dans le Canada de demain?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais répondre à la première partie de cette question alambiquée et vague, qui était de savoir en quoi le projet de loi C-38 et mon discours étaient liés au sujet à l'étude.
En raison de l'augmentation des coûts de l'énergie, le secteur manufacturier quitte le Canada, ce qui entraîne des pertes d'emploi. Le projet de loi C-38 porte entièrement sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Le gouvernement du Canada a mis des exigences en place de façon à ce que l'ensemble du pays puisse en profiter.
Madame la Présidente, au début de son intervention, ma collègue a parlé du bilan économique du gouvernement. Je me demande ce qu'elle pense du fait que, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a hérité de l'excédent le plus important de l'histoire canadienne, plus précisément de 13 milliards de dollars, qu'au cours des trois années suivantes, il a augmenté les dépenses de 20 p. 100 — trois fois plus que le taux d'inflation —, et que, en avril et en mai 2008, soit six mois avant le début de la récession, il a placé le Canada en situation de déficit.
Deuxièmement, que pense-t-elle du fait que le gouvernement ne s'est engagé à prendre aucune mesure pour la construction d'un nouveau réacteur de recherche à Chalk river?
Madame la Présidente, l'économie canadienne se classe au premier rang parmi les pays du G8. Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons systématiquement réduit le déficit et remboursé la dette. En conséquence, lorsque le ralentissement économique mondial s'est produit en 2008, nous étions bien placés pour éviter le ralentissement et y résister.
Le déficit auquel nous nous attaquons actuellement résulte des mesures de relance que nous avons prises pendant cette période. L'opposition menaçait de faire tomber le gouvernement s'il n'adoptait pas ces mesures. Si nous avons un déficit, c'est parce que le gouvernement libéral a imposé cette situation aux Canadiens.
Madame la Présidente, je sais que la députée vient d'une circonscription rurale. J'aimerais qu'elle nous explique comment les modifications touchant la Loi sur les pêches permettront au ministère des Pêches et Océans de mettre l'accent sur les importants habitats de poissons tout en permettant aux agriculteurs de poursuivre leurs activités sans se soucier, par exemple, de nettoyer les drains? Qu'est-ce que la députée peut nous dire à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est un problème qui concerne non seulement les agriculteurs et les particuliers, mais également les municipalités. Le ministère de l'Environnement leur demandait de nettoyer leurs ponceaux. Quand elles commençaient, des représentants du ministère des Pêches et Océans venaient, apercevaient un petit poisson et faisaient cesser les travaux immédiatement. Les municipalités devaient alors attendre un permis. Il s'ensuivit qu'elles ne respectaient pas les échéances et qu'elles devaient payer des amendes plus lourdes.
Madame la Présidente, j'ai fait la semaine dernière à la Chambre une déclaration controversée dont on a parlé aux nouvelles et qui a été un sujet de conversation dans ma ville, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Même si j'ai dû m'excuser par la suite pour certains propos non parlementaires, comme vous en entendez souvent, madame la Présidente, les sentiments exprimés, eux, étaient parfaitement justifiés. Ils reflétaient l'opinion de mes électeurs, qui ont toujours raison. Ils correspondaient à des commentaires que j'avais notés au cours d'une assemblée locale qui avait eu lieu plus tôt au cours du mois dans ma circonscription, St. John's South--Mount Pearl, pour parler du véritable cheval de Troie que constitue le projet de loi d'exécution du budget, qui a reçu un accueil pour le moins glacial à Terre-Neuve-et-Labrador et partout au pays.
La déclaration controversée que j'ai faite la semaine dernière reprenait les cinq meilleurs commentaires que j'avais notés lors de cette assemblée. J'aimerais revenir sur chacun de ces cinq commentaires, mais soyez rassurée, je vais modifier l'un d'eux pour en rendre le langage acceptable pour le Parlement. Je parlerai de chacun d'entre eux.
Je vais commencer par le cinquième commentaire pour remonter ensuite jusqu'au premier.
Voici le cinquième commentaire qui concerne diverses compressions en recherche et en sauvetage:
On va arriver au point où on demandera à un marin: « Avez-vous de l'eau jusqu'au cou? Non? Alors ça va. Rappelez-nous quand vous en serez là. »
Ce sont les mots de Merv Wiseman. Il vient de prendre sa retraite. Il était coordonnateur au Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's, aujourd'hui fermé. Il a travaillé plus de 30 ans en recherche et en sauvetage. Il sait de quoi il parle. Paradoxalement, ce même Merv Wiseman qui pourfend le gouvernement conservateur à chaque occasion pour ses compressions s'est présenté contre moi, à titre de candidat conservateur, lors des élections de 2008.
Ce cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget démolira en quelque sorte ce qu'il reste du ministère des Pêches et des Océans. Les secteurs des sciences et de la recherche appliquée ainsi que celui de la recherche et du sauvetage sont amputés.
Il y a quelques jours, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé que le Harp, un navire de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne qui se trouve à St. Anthony, dans la péninsule nord de Terre-Neuve, sera expressément retiré du service à cause de ce désastreux projet de loi d'exécution du budget.
La semaine dernière, six bureaux des Pêches ont été fermés à Terre-Neuve-et-Labrador, également en raison du budget. Ce sont ceux de Trepassey, d'Arnold's Cove, de Burgeo, de Roddickton, de Rigolet et de L'Anse-au-Loup.
La semaine dernière, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans de venir avec moi faire la tournée de ces villages isolés pour regarder les gens dans les yeux et leur expliquer comment des pertes d'emploi et des fermetures de bureaux vont contribuer à améliorer la pêche. J'ai demandé au ministre d'expliquer aux gens, et à moi aussi, comment ils vont pouvoir réglementer la pêche sans bureau local. Les personnes que je représente, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador et moi-même disons tous qu'on ne pourrait l'expliquer.
Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador veulent savoir pourquoi le gouvernement conservateur les abandonne. Je lui souhaite bonne chance, s'il croit pouvoir le faire.
Parmi les autres compressions dans les domaines de la recherche et du sauvetage, notons la fermeture récente du centre secondaire de sauvetage maritime dans ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl, et le réacheminement des appels de détresse à Halifax et en Ontario, où il y a un problème de langue.
Certaines personnes ont du mal à comprendre le dialecte particulier de Terre-Neuve-et-Labrador, ou plutôt les dialectes, puisque le dialecte varie d'une anse à l'autre. Les gens ne comprennent pas toujours non plus la géographie de Terre-Neuve-et-Labrador. Souvent, les gens du continent ne nous comprennent pas. Merv Wiseman dit que cela causera la mort de marins. On ne peut être plus clair que cela. Ces compressions causeront la mort de marins; des gens mourront en mer à cause de ces compressions budgétaires.
Quand le député dit qu'on en arrivera au point où on demandera à un marin « Avez-vous de l'eau jusqu'au cou? » et où on lui répondra « Rappelez-nous quand vous en serez là », il nous semble peut-être désinvolte, mais il dit vrai. Nous en sommes presque arrivés là. L'eau monte. Le gouvernement conservateur sait que l'eau monte, mais il ne fait rien.
Le quatrième commentaire concernait l’attaque livrée contre la région canadienne de l’Atlantique. « Peut-être sommes nous paranoïaques, mais cela ne veut pas dire qu'ils ne cherchent pas à s'en prendre à nous. » Voilà ce qu’a dit Earle McCurdy, le président de l’Union des pêcheurs de Terre-Neuve, le plus important regroupement de la province. M. McCurdy a additionné les divers aspects du projet de loi omnibus qui nuisent à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les compressions au MPO; les compressions relatives à la recherche et sauvetage; les changements à l’assurance-emploi; la réduction de la surveillance aérienne au-delà des 200 miles qui garde un oeil sur les chalutiers étrangers qui se trouvent dans les eaux internationales; ainsi que la possible élimination des politiques du propriétaire exploitant et de la séparation de la flottille, ce qui tuerait la pêche côtière traditionnelle à l’aide de petits bateaux. Il a dit qu’en additionnant le tout et en se rappelant que le premier ministre a affirmé que nous avions une culture de défaitisme, il est logique de conclure que les conservateurs ont peut-être quelque chose contre la côte Est, contre les provinces de l’Atlantique, contre Terre-Neuve-et-Labrador et que c’est une douce revanche contre la campagne de l’ancien premier ministre Danny Williams, qui prônait l'élection de n’importe quel parti, sauf celui des conservateurs.
J’ai des nouvelles pour les députés. En dépit des propos du premier ministre, la seule mention de la défaite dans les provinces de l’Atlantique est relative au gouvernement conservateur. Les gens veulent faire tomber les conservateurs. Ils souhaitent la défaite des conservateurs et du premier ministre. C’est la seule mention de la défaite dans ma région.
Le troisième commentaire portait sur les mesures législatives en matière d'environnement. Le directeur exécutif du Newfoundland and Labrador Environmental Network, Chris Hogan, a dit: « Moins de science, c'est moins de connaissances. Couper dans les sciences, c'est comme conduire les phares éteints. » Le tiers des 421 pages du cheval de Troie qu'est le volumineux projet de loi d'exécution du budget porte sur la déréglementation en matière d'environnement. Ce budget, qui ne laisse rien présager de bon, supprimera sans détour le mot « habitat » de la Loi sur les pêches. Or, si le mot « habitat » était supprimé, on pourrait tout à fait éliminer les poissons dont on juge qu'ils n'ont aucune valeur économique pour construire un oléoduc ou une mine. Les poissons auraient moins de valeur qu'aujourd'hui, si c'est possible. En outre, le ministre des Pêches et des Océans et le Cabinet fédéral aurait encore plus de pouvoir.
N'est-ce pas inquiétant? Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a dit à la Chambre que les néo-démocrates s'inquiéteraient même de la mort d'un seul méné. Tandis que les gouvernements libéraux et conservateurs se succédaient à la tête du pays, les stocks commerciaux de morues, de limandes, de capelans, de harengs, ainsi de suite, ont été fragilisés et décimés, l'un après l'autre. Je ne ferais pas même confiance au ministre de la Sécurité publique du gouvernement conservateur à propos d'un poisson rouge.
Le gouvernement prétend que toutes les dispositions du cheval de Troie que constitue le projet de loi servent l'intérêt économique du Canada. Par contre, en concentrant autant de changements cruciaux dans un seul projet de loi, on fait en sorte que les changements proposés ne seront pas examinés comme il se doit. Je dirais que les conservateurs cherchent à duper les Canadiens.
En deuxième position de mon palmarès des commentaires formulés à l'occasion de l'assemblée publique que j'ai organisée: « Ce premier ministre n'est pas mon premier ministre. Il est le PDG de Canada Inc., et son Cabinet en est le conseil d'administration. » Ce commentaire provient de Ken Kavanagh, président du conseil de développement économique régional du Nord-Est d'Avalon. En vertu de ce sinistre projet de loi d'exécution du budget, des conseils de développement comme celui-ci vont perdre leur financement, qui était assuré par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. L'APECA investit souvent dans des projets qui répugnent aux grandes banques. Ajoutons donc le financement des conseils de développement à la liste croissante des éléments qui nous font craindre que le gouvernement conservateur veut notre perte.
En première position...
Le temps est écoulé. Le député aura peut-être une autre occasion de s'exprimer, mais je lui rappelle qu'il ne peut dire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de dire directement.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue d'en face au sujet du principal commentaire entendu à mon assemblée publique: « Pourquoi le chef du NPD tient-il à faire perdre leur emploi aux centaines de milliers de gens qui travaillent dans le secteur de l'énergie? » Pourquoi tient-il à monter les travailleurs d'un secteur de l'économie contre les autres?
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi il n'appuie pas le secteur de l'énergie et les mesures tellement sensées destinées à appuyer la croissance à long terme et la prospérité, et à protéger la viabilité à long terme des programmes sociaux du Canada.
Madame la Présidente, si la députée veut bien m'inviter dans sa circonscription pour que je puisse m'adresser à ces gens dans une assemblée publique, je le ferai n'importe quand.
Si ce n'était du secteur de l'énergie et des emplois en Alberta dont parle la députée, les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador, d'où je viens et où le secteur de la pêche a été décimé, comme je l'ai indiqué dans mon discours, auraient sombré il y a longtemps.
Le gouvernement conservateur a perdu la notion de l'équilibre entre l'environnement et les affaires. Voilà ce qui se passe au pays. Tout se fait aux dépens de l'environnement. Il doit y avoir un équilibre. Les conservateurs n'en sont plus conscients.
Madame la Présidente, je voudrais poser à mon collègue une question que j'ai posée ce soir à un député ministériel et à laquelle je n'ai pas eu de réponse, car il est évident que l'enjeu n'était pas pleinement compris ou apprécié.
Les changements à l'assurance-emploi proposés par le ministre auraient pour effet de faire disparaître les commissions d'appel régionales, et il ne resterait plus qu'un seul mécanisme d'appel. Les gens seraient obligés de faire appel en ligne et n'auraient pas l'occasion de faire valoir leur point de vue adéquatement, en personne.
Qu'est-ce que cela impliquerait pour les prestataires de l'assurance-emploi? Qu'est-ce qu'il en résulterait pour les députés? Quelles seraient les conséquences pour les familles qui seraient obligées de se servir désormais d'un mécanisme d'appel à distance?
Madame la Présidente, la réponse est simple: si les commissions d'appel disparaissent, il est évident que davantage de gens perdront leur appel, ce qui signifie que davantage de gens seront privés de leurs prestations d'assurance-emploi.
Le député de Dartmouth—Cole Harbour m'a posé une question semblable la semaine dernière. Il m'a demandé si le gouvernement conservateur s'était donné pour mission de forcer l'exil des derniers habitants des régions rurales du pays, au Canada atlantique, à Terre-Neuve-et-Labrador, que ce soit par l'élimination potentielle des politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles, qui sonnerait le glas de la pêche côtière traditionnelle, ou encore par les changements à l'assurance-emploi. La réponse est oui; c'est la mission que s'est donnée le gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. J'aimerais lui demander ce qu'il pense des changements qui seraient apportés à 70 lois en vertu du projet de loi omnibus.
Je dois cependant dire que je ne tiens plus en place. Je veux connaître le commentaire en première position du palmarès du député.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir posé cette question. Mais comme la présidence l'a souligné plus tôt, je ne peux pas dire de façon indirecte ce que j'ai déjà dit de façon directe dans ma déclaration au sujet du meilleur commentaire.
Ce commentaire disait, en gros, que le premier ministre ne comprend pas vraiment Terre-Neuve-et-Labrador; qu'il ne comprend pas les préoccupations du Canada atlantique; qu'il croit que le Canada atlantique a une culture défaitiste.
Comme je l'ai dit pendant mon discours, la seule défaite dont il est question dans ma province et dans le Canada atlantique, c'est la défaite que subira ce gouvernement en 2015.
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir pour appuyer le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Le gouvernement a dit très clairement que l'emploi et la croissance économique étaient ses priorités, comme elles le sont depuis qu'il a pris le pouvoir en 2006. En fait, il s'est créé, net, près de 760 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009, et 90 % d'entre eux sont des emplois à temps plein. Ce fait se reflète dans notre dernier budget.
J'aimerais citer Perrin Beatty, président de la Chambre de commerce du Canada, qui a dit ceci:
Nous avons pressé le gouvernement à se concentrer sur la position que le Canada doit atteindre au cours des cinq ou dix prochaines années, même s’il doit prendre aujourd’hui des décisions difficiles. Le gouvernement a adopté certains éléments [...], ce qui permettra de renforcer l’emploi et l’économie.
C'est exactement ce que vise le projet de loi d'exécution du budget que nous étudions aujourd'hui. Il fait en sorte que notre économie puisse continuer à créer des emplois solides et à favoriser une bonne qualité de vie aujourd'hui et dans les années à venir.
Penchons-nous un instant sur le contexte du projet de loi. L'économie mondiale est marquée par la fragilité. Il va sans dire que l'Europe doit composer actuellement avec une crise de la dette. Comme de nombreux Canadiens le savent, les dépenses ne peuvent pas dépasser les recettes éternellement. Nous constatons ce phénomène en Europe à l'heure actuelle, et c'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures vigoureuses pour équilibrer le budget, tout en adoptant des politiques qui permettront d'assurer la prospérité économique à long terme du Canada.
En fait, comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'est créé, net, plus de 760 000 emplois au pays depuis la fin du ralentissement économique. Le FMI a vanté la stabilité de notre secteur financier. L'OCDE a louangé notre leadership en matière de développement et de croissance économiques. On a aussi dit que le Canada était un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires.
Nous avons maintenant l'occasion de solidifier l'âge d'or du Canada sur la scène internationale pendant encore de nombreuses années. Cela est particulièrement important pour les gens qui ont mon âge, mes compatriotes plus jeunes et les enfants de mes collègues qui se trouvent à la Chambre ce soir.
Nous avons l'occasion de faire en sorte que le Canada soit un chef de file à l'échelle mondiale tout au cours des prochaines décennies. C'est ce que vise ce projet de loi. Il a pour objet de favoriser la prospérité à long terme, la création d'emplois et la croissance, tout en garantissant que nos finances soient bien en ordre. C'est l'un des fils conducteurs du projet de loi.
Pourquoi le projet de loi est-il si urgent?
À voir ce qui se passe en Europe, on constate ce qui arrive en l'absence de politiques financières destinées à stimuler la croissance économique à long terme. Au Canada, mes collègues et moi parlons depuis longtemps de la nécessité d'un financement stable pour assurer la pérennité des programmes sociaux qui sont si chers aux députés des deux côtés de la Chambre.
Mais comment y arriver?
Selon nous, les politiques proposées dans le projet de loi mettraient les choses en marche, tout en favorisant à la fois la prospérité et l'équilibre budgétaire à long terme.
J'aimerais parler de la disposition du projet de loi C-38 qui traite du développement responsable des ressources et en particulier des points relatifs à l'environnement.
Certains députés d'en face seront peut-être surpris d'apprendre que, même si je suis originaire de l'Alberta, le patrimoine naturel du Canada me tient à coeur. Mes confrères albertains vous diront combien la beauté du Parc national Banff et la nature sauvage des forêts boréales du Canada leurs sont chères. Elles font partie de notre identité, et elles sont importantes pour notre santé et notre bien-être. On m'en a beaucoup parlé au cours de la dernière année. Le gouvernement croit que nous pouvons arriver à un équilibre entre la protection environnementale et la croissance économique, comme l'a évoqué un peu plus tôt le député de l'autre côté.
En fait, le projet de loi prévoit de nombreuses mesures que nous voulons mettre en oeuvre pour renforcer la protection de l'environnement et dont je n'ai pas entendu mes collègues d'en face parler. Nous voulons mettre l'accent sur l'évaluation environnementale des projets majeurs, qui risquent davantage d'avoir d'importants effets néfastes sur l'environnement.
Lorsque le commissaire à l'environnement a témoigné devant le sous-comité qui a étudié ce volet du projet de loi C-38, il a expliqué que 99 % des évaluations faites par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale sont des évaluations préalables de petits projets. Parmi celles-ci, 94 % n'ont aucun effet sur l'environnement ou un effet minime. Ce sont ses mots et ceux de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Donc, notre grand organisme chargé des évaluations environnementales perd du temps à évaluer des projets comme l'agrandissement d'une cabane à sucre ou l'ajout d'un banc dans un parc national canadien.
Pour régler ce problème, nous voulons que les ressources soient consacrées à l'évaluation environnementale de grands projets ayant d'importantes répercussions sur l'environnement. Lorsque le commissaire à l'environnement a témoigné devant le comité, il a convenu que les ressources actuellement consacrées à l'évaluation de projets ayant peu d'effets sur l'environnement seraient mieux utilisées si elles étaient consacrées à l'évaluation de grands projets.
Pour la première fois seraient mises en oeuvre des mesures concrètes d'application des décisions issues des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ainsi, les promoteurs de grands projets seraient obligés de se conformer aux conditions établies dans les décisions, sous peine de se voir infliger de sévères amendes. Nous exigerions la mise en oeuvre d'un programme de suivi après toute évaluation environnementale, pour vérifier l'exactitude des prévisions de conséquences environnementales et pour déterminer si les mesures d'atténuation produisent les effets escomptés.
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais je vois que le temps qui m'était accordé s'écoule rapidement. Je voudrais dire un mot sur ce qui fait qu'il est important que nous veillions à ce que nos ressources naturelles soient exploitées de manière viable. L'importance de nos ressources naturelles est bien connue dans ma circonscription, Calgary-Centre-Nord. Les retombées de leur exploitation se font sentir d'un bout à l'autre du pays. J'ai de nombreuses affinités avec mon collègue d'en face qui a dit que les gens de sa circonscription ont ressenti ces effets. Voilà un point sur lequel nous pourrions tous nous entendre.
Toutefois, je veux parler plus particulièrement de certaines statistiques concernant le secteur de l'énergie. La mise en valeur de nouveaux gisements de sables pétrolifères devrait rapporter plus de 2,1 billions de dollars de 2010 à l'économie canadienne au cours des 25 prochaines années. À eux seuls, les sables pétrolifères contribueront à hauteur de 766 milliards de dollars en impôt provincial et fédéral et en redevances provinciales au cours des 25 prochaines années. Voilà qui financera notre système de santé et notre programme de Sécurité de la vieillesse. Ces recettes financeront directement les programmes sociaux au Canada. Je conviens que ces ressources doivent être exploitées de manière durable. Voilà pourquoi nous avons instauré des mesures comme le cadre de surveillance de l'exploitation des sables pétrolifères. Voilà pourquoi nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et discutons de l'aménagement du territoire.
Je voulais souligner quelque chose qui m'a renversée. C'est arrivé au sous-comité, avec quelqu'un que je respecte et que j'ai déjà rencontré, M. Stephen Hazell, un avocat renommé dans le domaine de l'environnement.
Il a fait une remarque, et j'ignore s'il plaisantait ou non. Je souhaite lire le témoignage. Je lui ai demandé: « Vous avez déclaré avoir fait économiser 1 milliard de dollars à Exxon, mais que l'entreprise ne vous remerciera probablement pas ». Cela concernait le projet de pipeline dans la vallée du Mackenzie. Je lui ai demandé: « Pourriez-vous m'expliquer encore une fois votre raisonnement? »
J'encourage les députés d'en face à lire ce témoignage. Ce que M. Hazell voulait dire, en bout de compte, c'est qu'en raison des délais et du long processus d'évaluation environnementale, le prix de l'essence est passé de 6 $ à environ 2 $. Le projet n'était plus rentable. M. Hazell a donc fait économiser de l'argent à l'entreprise.
Le point que je tenais à faire valoir, c'est que ce n'est pas ainsi que nous faisons des affaires au Canada. Nous appuyons l'industrie et les principes du marché libre. Les entreprises devraient être en mesure de prendre des risques. Il est tout à fait vrai que nous devons protéger l'environnement et veiller à ce que le processus d'évaluation environnementale soit rigoureux. Cependant, nous devons aussi faire en sorte que ce processus soit prévisible et rapide, afin que ceux qui proposent des projets puissent tenir compte du processus dans leurs décisions d'affaires.
Peu de gens parlent du délai avant l'arrivée sur le marché. Dans le cas des grands projets d'exploitation de ressources qui demandent beaucoup de capitaux, il y a un échéancier, une date à partir duquel le projet n'est plus rentable.
Nous devons veiller, en tant que responsables de la réglementation, à la solidité du processus et je crois fermement qu'elle est incluse dans le nouveau processus d'examen. Nous avons aussi le devoir de veiller à ce que les évaluations se fassent dans les délais impartis afin de pouvoir faciliter la planification de l'arrivée sur le marché.
Nous pourrions modérer un peu le ton pour parler de ce principe et entamer un dialogue raisonnable. Il est important pour l'économie d'avoir un secteur national des ressources et un secteur énergétique solides. Je conviens qu'une bonne protection environnementale est nécessaire, mais elle est tout à fait incorporée dans le processus.
Les partis de l'opposition parlent de renflouer l'Europe alors que nous devrions discuter de la façon dont nous renforcerons notre économie et la rendrons florissante pour les 25 années à venir. C'est ce que fait le projet de loi C-38. Je suis très fière d'être ici à la Chambre ce soir en compagnie de mes collègues pour appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, la députée dit que nous devrions modérer le ton du débat et essayer d'entamer un dialogue raisonnable, et ce, juste après avoir totalement déformé le témoignage d'un des témoins qui a comparu devant notre sous-comité. Le témoin faisait valoir un point de vue avec ironie, mais il le faisait valoir tout de même. La députée a utilisé, de nouveau ce soir, des termes très irrespectueux au sujet de ce qui a été dit. Elle s'est conduite de la même façon le soir où le témoin a comparu en comité. La députée peut-elle me dire en quoi son traitement si irrespectueux envers des témoins — des Canadiens qui se présentent pour faire part de leurs opinions réfléchies et sensées — est une façon de modérer le ton du débat?
Madame la Présidente, bien que mon collègue d'en face ait peut-être considéré qu'il s'agissait de propos ironiques, ceux-ci se rattachaient à la façon dont les députés de l'opposition présentent les amendements au projet de loi. Par conséquent, il était tout à fait justifié de soulever ce point. J'encourage mes collègues d'en face à lire ce témoignage parce qu'il est très révélateur.
Parlons de la manière de traiter les témoins. En ce qui concerne le processus de consultation, mes collègues d'en face ont énormément déformé les faits dans les médias. Nous avons entendu des témoins d'associations qui représentent plus de trois millions de travailleurs de l'ensemble du pays. Nous leur devons également du respect.
Madame la Présidente, la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a laissé entendre que nous sommes aux prises avec un déficit à l'heure actuelle en raison des mesures de relance économique, et que, avant celles-ci, il n'y avait pas de déficit. Je me demande si ma collègue partage son avis étant donné qu'en avril et en mai 2008, soit six mois avant le début du ralentissement économique, le gouvernement avait déjà remis le pays en situation déficitaire, et que le budget présenté huit ou neuf mois plus tard, en janvier 2009, s'appliquait à l'exercice de 2009-2010 et n'est pas entré en vigueur avant le 1er avril 2009. Le déficit du gouvernement a commencé un an avant cette date. Bien entendu, les dépenses prévues dans le budget n'ont pas été faites immédiatement. Si nous regardons les faits, nous voyons que pendant l'été de 2009 les municipalités se plaignaient du fait qu'elles n'avaient encore rien reçu. En réalité, les fonds de relance n'ont pas vraiment commencé à être dégagés avant l'automne ou la fin de l'année 2009. Par conséquent, comment la députée d'en face peut-elle prétendre que le déficit a été causé par les mesures de relance économique?
Madame la Présidente, le fonds de relance mis sur pied par le gouvernement conservateur était une mesure ciblée et à court terme qui visait à créer des emplois tout en dotant le Canada des infrastructures dont il avait besoin. Les municipalités d'un bout à l'autre du pays ont fait l'éloge du Plan d'action économique, et le financement qu'il prévoyait nous a laissé des bienfaits durables, sans compter qu'il a stimulé l'emploi et la croissance.
Au sujet du commentaire du député concernant les municipalités, le gouvernement conservateur a été le premier à rendre permanent le transfert des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités.
De plus, aujourd'hui, le Parti libéral a essayé de nous servir une réponse alambiquée lorsqu'on lui a demandé pourquoi il fallait renflouer les pays européens plutôt que de gérer nos propres finances nationales.
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir d'accueillir dans ma circonscription la secrétaire parlementaire de même que le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, qui ont eu l'occasion d'entendre le point de vue des municipalités de Chilliwack, Hope, Kent et Harrison Hot Springs. Nous avons notamment discuté du fait que certaines de ces localités consacrent davantage d'argent aux consultations environnementales qu'à l'entretien des fossés de drainage grâce auxquels les routes demeurent carrossables et qui évitent que les champs soient détrempés.
L'histoire qui m'a marqué, c'est celle où Pêches et Océans a permis à la municipalité de Chilliwack de nettoyer la moitié d'un fossé, mais pas l'autre. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire à quel point certaines de ces politiques sont ridicules et comment le budget permettra de corriger une partie de ces aberrations.
Madame la Présidente, le projet de loi C-38 comprend des mesures sensées qui visent à protéger le principe du paysage écologiquement fonctionnel ainsi que l'habitat du poisson. Nous devons néanmoins veiller à ce que les agriculteurs puissent utiliser leurs champs.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends à nouveau la parole sur le projet de loi C-38, à l'étape du rapport, cette fois. J'ai prononcé un discours le 8 mai dernier, à l'étape de la deuxième lecture du même projet de loi. Il me sera très facile de reprendre les mêmes points.
En fait, je pourrais reprendre toutes mes notes telles quelles parce qu'après avoir précipité ce mammouth au travers du Comité permanent des finances en moins d'une semaine, nous nous retrouvons à l'étape du rapport avec le même projet de loi, sans amendement.
L'entêtement du gouvernement à mettre en avant ce projet de loi malgré la vive opposition qui s'est manifestée aux quatre coins du pays est, à mon avis, un grave problème. J'aimerais rappeler rapidement quelques exemples de problèmes que l'opposition officielle a soulevés lors des derniers débats sur ce projet de loi.
Le projet de loi C-38 vise à mettre en oeuvre le budget de 2012, mais il va beaucoup plus loin que le budget lui-même. On n'y retrouve pas seulement les mesures décrites dans le budget, mais aussi plusieurs changements qui n'ont jamais été annoncés auparavant.
Je pourrais parler d'environnement. Justement, ma collègue d'en face en parlait il y a environ cinq minutes. Au moins le tiers du projet de loi C-38 est consacré à la déréglementation environnementale. En 2012, on se retrouve avec un budget qui prône la déréglementation environnementale. Le gouvernement met en oeuvre, il est vrai, ce qu'il avait annoncé en matière d'environnement, comme le retrait du Protocole de Kyoto, par exemple. Les gens n'étaient pas d'accord avec ça. Le gouvernement a quand même maintenu cette décision, mais il a également ajouté de nouvelles mesures qu'il n'avait pas encore annoncées.
Je le rappelle, le projet de loi C-38 abroge la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, ce qui signifie que le gouvernement n'est plus obligé de faire rapport sur son niveau d'émissions de gaz à effet de serre. C'est un grave problème, aujourd'hui.
Le projet de loi C-38 abroge également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale actuelle et la remplace par un nouveau régime d'évaluation. Ce dernier est conçu pour l'approbation des grands projets, incluant évidemment les oléoducs. Cette mesure, à mon avis, de l'avis de tous les groupes environnementalistes et de l'avis de mes collègues, vide les règles de protection environnementale de tout leur sens.
Le projet de loi C-38 cible également les groupes environnementaux. Il modifie les règles qui servent à déterminer dans quelle mesure un organisme de bienfaisance s'est adonné à des activités politiques.
Il confère également au ministre du Revenu national le pouvoir de suspendre le privilège de délivrer des reçus d'impôt à tout organisme de bienfaisance qui consacrerait une trop grande partie de ses ressources aux activités politiques. Où est la limite ici? Qu'est-ce qui définit exactement l'activité politique d'un organisme de bienfaisance qui peut parfois s'opposer à une mesure d'un gouvernement? Bizarrement, cette attaque est carrément dirigée contre les groupes qui s'opposent aux idées du gouvernement. Comme c'est curieux! Bientôt, on va attaquer la liberté d'expression des gens.
Je peux aussi parler des aînés qui ont travaillé toute leur vie, qui ont travaillé fort pendant des années. Ils vont être obligés de travailler deux ans de plus avant de pouvoir profiter de leur retraite. Je pense que tout le monde ici est au courant que mon parti s'oppose à cette mesure depuis très longtemps. On continue de s'y opposer et on n'arrêtera pas.
Le projet de loi C-38 attaque également l'industrie et l'agriculture. L'Agence canadienne d'inspection des aliments fait partie d'un certain nombre d'agences maintenant exemptées de la surveillance du vérificateur général. Toute référence au vérificateur général est éliminée, comme ça. Encore un pouvoir que le gouvernement se donne à lui-même.
Par exemple, la section de la loi autrefois intitulée « Documents comptables et vérification » s'intitule maintenant « Documents comptables ». Quelle transparence!
Les exigences de vérification obligatoire des états financiers et de la performance par le vérificateur général ont également été éliminées. Autre bel exemple de transparence!
Je peux encore en nommer. Le projet de loi C-38 modifie également la Loi sur les semences afin d'accorder au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer des activités liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences.
Cette modification ouvre la porte à des entrepreneurs privés afin que ceux-ci réalisent le travail relié à l'inspection des aliments. Elle envoie également d'inquiétants signaux concernant l'importante croissance d'une certaine privatisation. Autrement dit, les riches auront peut-être le droit d'avoir accès à des aliments sains, mais les autres, le gouvernement s'en fout. Personnellement, c'est le message que j'entends.
Le Journal de l'Association médicale canadienne insiste depuis longtemps sur les lacunes de notre système de sécurité alimentaire et a prévenu que les Canadiens mangeraient à leurs propres risques, ce qui est grave.
Le NPD a tenu une série de consultations publiques aux quatre coins du Canada pour écouter les commentaires et les préoccupations des citoyens. Personnellement, le 2 juin dernier, j'ai invité les gens de mon comté à partager leurs préoccupations et à poser des questions. Des panélistes étaient invités, entre autres ceux du Mouvement Action Chômage, le président du syndicat local de l'Union des producteurs agricoles, l'UPA, et le président du Conseil québécois de l'horticulture.
Évidemment, le Mouvement Action Chômage est particulièrement préoccupé par les modifications à l'assurance-emploi. On en parle depuis plusieurs semaines. Pourtant, je ne sens pas d'ouverture de la part du gouvernement. Le NPD se préoccupe évidemment des travailleurs saisonniers qui devront élargir leurs recherches et accepter un salaire inférieur de l'ordre de 70 %. Les PME seront évidemment touchées par ces mesures et ce sera difficile pour elles de donner suffisamment d'heures à leurs employés, de garder leurs employés et de les former convenablement.
Pour une circonscription comme la mienne, ces modifications auront des répercussions considérables sur la disponibilité de la main-d'œuvre qualifiée, ce qui est aussi un problème. Comme je l'ai dit, les PME devront défrayer plus de coûts.
Il est aussi intéressant de souligner que les PME représentent un pourcentage important des emplois au Canada. Si on veut que les gens occupent un emploi, ce serait peut-être important d'aider ceux qui en offrent, comme les PME, par exemple. Toutefois, il ne semble pas que ce soit quelque chose de logique pour le gouvernement.
En matière d'agriculture, le syndicat local de l'UPA s'est plaint des répercussions relatives aux compressions en agriculture pour la région de la Montérégie. En Montérégie-Est, dont fait partie ma circonscription, au niveau du programme « Cultivons l'avenir », on parle de 47 % des revenus agricoles du Québec. Non seulement ma circonscription sera touchée, mais le Québec le sera également.
Il y a aussi des répercussions sur la recherche et sur le développement de nouveaux types d'agriculture. Le Canada est un pays très agricole et ma circonscription l'est particulièrement. Beaucoup de citoyens ont posé des questions à propos de l'agriculture. Un citoyen m'a aussi demandé ce qui se passerait avec les communautés autochtones situées dans le Nord. Dans le budget, il n'y a rien pour elles. Dans le dossier d'Attawapiskat, le gouvernement n'a pas pris d'initiatives et n'en prend toujours pas.
Je rappelle aussi que, dans le budget, il n'y a rien pour le logement et l'itinérance. Même si toutes ces mesures plongeront de plus en plus de Canadiens dans la pauvreté, il n'y a pas de mesures pour aider ces gens.
Les citoyens craignent ce projet de loi, un projet de loi monstre. Les citoyens de mon comté se sont rendus compte que le gouvernement a des règles parlementaires très très élastiques. Les gens ne sont pas cons: ils savent que le pouvoir demeure entre leurs mains et que la pression publique peut faire reculer un gouvernement. Le gouvernement sait très bien que, dans moins de quatre ans, il devra rendre des comptes à tous les citoyens du Canada. S'il continue de perdre la confiance des citoyens, ces derniers ne lui donneront pas une deuxième chance.
Madame la Présidente, en fait, je voulais poser une question à l'honorable secrétaire parlementaire, mais je la poserai plutôt à ma collègue car elle a émis des doutes très légitimes sur la question de la protection de l'environnement.
Quand la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement nous donne des statistiques sur l'expansion des sables bitumineux, on a un problème. Quand la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement nous parle des intérêts des grandes pétrolières, on a un problème. On a ici un gros problème. On voit où sont les priorités de ce gouvernement.
Pendant son discours de dix minutes, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a à peine parlé de la protection de l'environnement. Par contre, elle a parlé des intérêts des pétrolières et des sables bitumineux. C'est complètement aberrant.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à propos du manque complet de transparence et de volonté de la part du gouvernement de protéger l'environnement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question très intelligente.
Effectivement, je trouve très aberrant que ma collègue ne se préoccupe aucunement des réelles protections environnementales et de la préservation de notre environnement, qui est primordiale au Canada, et d'y aller plutôt pour les intérêts des grosses compagnies et des pétrolières.
C'est réellement un problème, d'autant plus qu'on s'attaque ici aux groupes environnementaux qui font un travail exceptionnel depuis des années avec peu de moyens. Ils font beaucoup avec peu. On s'attaque à ces groupes et on tend la main aux grosses compagnies pour les aider. Cela manque un petit peu de logique et c'est très préoccupant.
Je n'ai pas encore d'enfant, mais quand j'en aurai, j'ai l'intention de leur laisser un pays et une planète en santé. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement avec notre gouvernement. Cela me préoccupe particulièrement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de cet échange pertinent et très intéressant.
J'aimerais savoir si elle a déjà visité les gisements de sables pétrolifères et, dans le cas contraire, si elle compte le faire.
Je crois que tous les députés devraient visiter les lieux dont ils débattent pour voir l'autre côté de la médaille. Il nous arrive de faire des déclarations sans savoir de quoi on parle. J'aimerais simplement savoir si elle a déjà visité ces gisements.
J'aimerais aussi savoir pourquoi le NPD fait de l'obstruction et tente d'empêcher le gouvernement d'aller de l'avant avec ses changements positifs pour l'environnement. C'est exactement ce que voulait faire la secrétaire parlementaire. Nous voulons effectivement en arriver à ce merveilleux équilibre entre des emplois et un environnement sain.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui répondrai que je l'inviterai également à venir visiter mon comté pour qu'il connaisse la réalité des travailleurs agricoles, la réalité de l'agriculture dans ma circonscription. Ce serait très intéressant. Il faudrait peut-être aller aussi dans le comté de mon collègue qui a pris la parole plus tôt pour rencontrer les pêcheurs qui sont des travailleurs saisonniers. Ce serait peut-être très intéressant finalement d'ouvrir un peu nos horizons.
Non, je n'ai jamais été visiter les sables bitumineux, mais ça me fera plaisir d'y aller si le député m'invite, absolument.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment cette occasion de pouvoir mettre en valeur certaines des très importantes initiatives de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et de souligner pourquoi nous ne pouvons laisser le NPD et l'opposition en général retarder et défaire cette importante mesure législative.
Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de l'idéologie d'extrême-gauche des membres de l'opposition, non seulement en ce qui a trait à leur attitude négative à l'endroit d'un secteur aussi important pour le Canada que celui de l'énergie, mais aussi, plus récemment, à l'attitude du chef de l'opposition et du chef du troisième parti, avec leur idée ridicule de jeter de l'argent par la fenêtre en injectant des millions et des milliards de dollars dans l'économie européenne. Les Canadiens voient clair et savent discerner l'idéologie socialiste de gauche qui se cache derrière ces deux partis de l'opposition.
Permettez-moi de commencer par rassurer les Canadiens quant au fait que, contrairement au NPD, le gouvernement conservateur met l'accent sur l'économie, les emplois et la croissance. Pendant que l'opposition cherche des moyens de retarder les travaux et de faire de la partisanerie, nous nous efforçons de mettre en oeuvre des politiques économiques destinées à accroître la prospérité économique et le bien-être des Canadiens.
Pour la gouverne de la Chambre, permettez-moi de citer un éditorial paru récemment dans le Sun de Toronto. Voici ce que disent les Canadiens concernant le NPD et les tactiques dilatoires de l'opposition. Je cite: « Pendant que l'économie de l'Europe est au bord d'une catastrophe qui risque d'entraîner le monde entier dans son sillage, l'hypocrisie et l'égocentrisme du chef du NPD sont sans frein [...] celui-ci jure de retarder l'adoption du [budget] en se livrant à des jeux stupides [...] à coup d'amendements et de procédures [...] Ce n'est rien d'autre que de la démagogie [...] À l'heure actuelle, nous n'avons qu'un ennemi contre lequel il faut lutter pour protéger le Canada des répercussions de l'embrasement de l'Europe. Il s'agit du [chef du NPD] [...] C'est indéniable. »
Depuis 2006, le gouvernement soutient la sécurité et la prospérité des Canadiens et fait la promotion des entreprises et des investissements pour créer des emplois. Quand la crise économique a frappé, ces forces sous-jacentes ont permis au Canada d'éviter une récession profonde et prolongée. La bonne situation financière du gouvernement avant la crise lui a permis de lancer la phase de stimulation du Plan d'action économique, qui prévoyait des mesures rapides, ciblées et temporaires afin d'avoir un effet maximal. Il s'agissait d'une des réponses les plus énergiques pour lutter contre la récession mondiale parmi les pays du G7. Les réductions d'impôt générales des entreprises réduisent le coût des activités au Canada, ce qui rend les investissements au pays plus attrayants et encourage les entreprises à investir davantage dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Ainsi, les salaires augmentent, des emplois sont créés et le niveau de vie des Canadiens s'améliore. Nous croyons que, combinée avec notre excellente situation financière, notre système bancaire solide et notre politique monétaire judicieuse, cette approche visant à encourager les investissements est la meilleure façon de favoriser la productivité des entreprises et la prospérité de la population canadienne.
Nous avons aussi été très clairs. Nous croyons que tous les Canadiens doivent payer leur juste part d'impôts et ne pas se servir d'échappatoires pour se soustraire à cette obligation. C'est pourquoi le gouvernement a éliminé plus de 40 abris fiscaux ces dernières années afin d'accroître l'équité et l'intégrité du système fiscal. La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable va plus loin à cet égard en modifiant la peine prévue en cas de vente d'abris fiscaux non déclarés de manière à ce qu'elle corresponde davantage à l'économie d'impôt qu'est censé permettre l'abri fiscal non déclaré.
Nous croyons comprendre que les contribuables remettent honnêtement et de bon gré à l'État une partie des revenus qu'ils ont durement gagnés pour financer les soins de santé, les programmes sociaux et d'autres services essentiels qui profitent à tous les Canadiens, demandant simplement en retour que l'argent de leurs impôts soit géré judicieusement et que leurs impôts demeurent peu élevés. Pour le gouvernement, c'est une grave responsabilité que nous prenons très au sérieux. Nous comprenons parfaitement que le maintien d'un régime fiscal volontaire repose sur l'équité en matière d'impôt.
Dans ce contexte et dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, j'aimerais mettre en lumière les améliorations que nous apportons pour accroître la transparence et la responsabilité des organismes de bienfaisance. Je crois pouvoir affirmer que ma circonscription, Portage—Lisgar, compte parmi celles qui donnent le plus aux organismes de bienfaisance. C'est aussi l'une des circonscriptions conservatrices les plus solides du pays, les électeurs ayant voté à 76 % pour le Parti conservateur. Il est intéressant de constater que, dans un de leurs châteaux forts, les conservateurs veuillent donner en retour et faire des dons à des organismes de bienfaisance. Ils ne s'attendent pas à ce que ce soit le gouvernement ou les contribuables qui fassent des dons de charité. Ils puisent dans leur propre poche. Je mets au défi les socialistes et les néo-démocrates d'en faire autant.
Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les organismes de bienfaisance partout au Canada. Le Canada est l'un des pays qui comptent le plus grand nombre d'organismes de bienfaisance et d'organismes sans but lucratif; ils sont 160 000 à relever quelques-uns des plus grands défis qui attendent le Canada.
Au Canada, l'aide fiscale offerte aux organismes de bienfaisance enregistrés est considérée comme l'une des plus généreuses au monde, et c'est important, car il y a au pays beaucoup d'organismes de bienfaisance extraordinaires qui font de l'excellent travail, et qui le font grâce à la générosité des Canadiens.
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés d'impôt sur le revenu, et ils peuvent délivrer des reçus officiels pour les dons reçus. Les donateurs peuvent à leur tour utiliser ces reçus pour réduire leurs impôts; les particuliers peuvent demander un crédit d'impôt pour don de bienfaisance, et les sociétés peuvent demander une déduction d’impôt pour dons de bienfaisance.
En 2011, le gouvernement fédéral a accordé au secteur de la bienfaisance une aide fiscale s'élevant à près de 3 milliards de dollars. Cependant, lorsque les Canadiens donnent leur argent durement gagné à un organisme de bienfaisance, ils doivent avoir l'assurance que leur don est utilisé de façon appropriée.
Dernièrement, certains ont dit craindre que des organismes de bienfaisance ne respectent pas les règles concernant les activités politiques. De plus, d’autres personnes ont demandé que les activités politiques des organismes de bienfaisance fassent l’objet d’une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne la mesure dans laquelle ils sont financés par des sources étrangères. Par conséquent, pour accroître la conformité des organismes de bienfaisance aux règles régissant les activités politiques, le Plan d’action économique de 2012 propose que l’ARC améliore ses activités d’éducation et d’application de la loi concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance et améliore la transparence en exigeant des organismes de bienfaisance qu’ils fournissent de plus amples renseignements sur leurs activités politiques, y compris sur la mesure dans laquelle leur financement provient de sources étrangères.
De plus, le plan propose que la Loi de l’impôt sur le revenu soit modifiée pour restreindre la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer des activités politiques d’autres donateurs qualifiés, ce qui est, encore une fois, un aspect important de notre système de dons de bienfaisance. Les contribuables canadiens veulent s’assurer que leurs dons ne servent pas à financer des activités politiques. Le plan propose aussi d’adopter de nouvelles sanctions pour les organismes de bienfaisance qui dépassent la limite concernant les activités politiques ou qui ne parviennent pas à fournir à l’Agence du revenu du Canada des données complètes et précises en ce qui a trait à l’un ou l’autre des aspects de leur relevé annuel.
Ces mesures aideront à rassurer les Canadiens qu’ils peuvent faire des dons en toute confiance en sachant que leurs dollars durement gagnés sont utilisés pour appuyer des organismes de bienfaisance légitimes.
Chose étonnante, même le chroniqueur du Toronto Star, Thomas Walkom, qui n’est pas un ami de notre gouvernement conservateur, a appuyé cette disposition. Il a dit:
[ Le] premier ministre [...] a raison lorsqu'il dit que les organismes de bienfaisance qui font trop de politicaillerie ne devraient pas recevoir de subventions à caractère fiscal.
Il n'y a aucune bonne raison pour que des groupes environnementaux qui s'opposent à des oléoducs puissent financer en partie leurs activités aux frais des contribuables.
Une fois qu'elle sera adoptée, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable mettra en place des mesures qui accorderont un allégement fiscal pour de nombreux services de soins de santé, médicaments et dispositifs médicaux. C'est une bonne nouvelle pour les Canadiens de tout le pays. Cela tient compte de l'évolution du secteur des soins de santé et répond mieux aux besoins des Canadiens en matière de santé.
Plus particulièrement, la mesure législative que nous étudions aujourd'hui vise à exonérer de TPS les services professionnels offerts par les pharmaciens, à part les services d'exécution d'ordonnance de médicaments, et à ajouter les appareils de mesure de la coagulation du sang à la liste des dispositifs médicaux admissibles à un allégement fiscal en vertu de la TPS et des régimes fiscaux.
Dans le temps qui m'a été accordé aujourd'hui, j'ai eu l'occasion d'aborder à peine quelques-unes des mesures fiscales très importantes incluses dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. J'encourage tous les députés à lire la mesure législative et à lui accorder l'appui qu'elle mérite.
Madame la Présidente, je veux citer les propos d'un député, qui a dit ceci:
[...] c'est devenu une pratique courante que les gouvernements présentent un projet de loi omnibus après chaque budget, une véritable mesure fourre-tout. [...]
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
C'est, bien entendu, le premier ministre qui a dit cela en 1994 au sujet d'un projet de loi moins volumineux que celui que nous étudions.
Ma question concerne le processus. La députée croit-elle aux propos que le premier ministre a tenus en 1994? Comment peut-elle appuyer un projet de loi comme celui-ci, compte tenu des arguments que faisait voir le premier ministre en 1994, et auxquels j'adhère d'ailleurs, et adopter l'approche actuelle qui est très peu démocratique?
Madame la Présidente, nous sommes en 2012. Nous venons tout juste de surmonter l'une des plus pires récessions que le monde a connues. Les Canadiens ont demandé au gouvernement de poursuivre la mise en oeuvre d'un plan d'action économique efficace grâce auquel nous avons stimulé l'économie et qui nous permet maintenant de réduire le déficit, tout en mettant en oeuvre diverses mesures réclamées par les Canadiens.
Depuis que j'ai été élue, et même avant, j'ai entendu des gens de ma circonscription dire que nous devrions rationaliser la Loi sur les pêches. Ce sont les Canadiens qui ont demandé au gouvernement de prendre ces mesures. Pour l'opposition, tout ce qui compte, c'est de retarder le processus. Elle critique notre industrie pétrolière et parle d'investir beaucoup d'argent en Europe. Ce qui nous préoccupe, c'est le Canada. Nous voulons stimuler notre économie et rendre notre pays plus fort.
Madame la Présidente, en avril 2008, soit trois ans après l'arrivée au pouvoir du gouvernement et avant le début de la récession, le pays se retrouvait de nouveau avec un déficit, comme ma collègue le sait sans doute. Le 31 mars 2009, soit à la fin de cet exercice financier, il y avait un déficit de 5,8 milliards de dollars et les dépenses visant à stimuler l'économie n'ont commencé que plus tard au cours de l'année. En fait, en juin de cette année-là, des articles indiquaient que des municipalités se plaignaient qu'aucune somme n'avait encore été versée.
Compte tenu du fait que le gouvernement nous a mis dans une situation déficitaire avant le début de la récession, quelle est, selon la députée, la responsabilité que le gouvernement doit assumer en ce qui concerne les coupes qui découlent maintenant de cette situation?
Madame la Présidente, les résultats des dernières élections montrent clairement à qui les Canadiens font confiance sur le plan de l'économie, de la relance et de la réduction du déficit. C'est au gouvernement conservateur.
Quand les libéraux étaient au pouvoir, il était très clair que pour eux, la réduction des dépenses consistait à réduire les transferts aux provinces. Pour notre part, nous avons garanti le montant des transferts aux provinces, par exemple, au titre des soins de santé.
Nous avons présenté un plan aux Canadiens. Nous faisons tout ce que nous avions promis de faire. Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement. Quand nous faisons une promesse, nous la tenons. Quand nous avons fait campagne, nous avons rencontré et consulté des Canadiens. Nous avons dit que nous avions un plan de dépenses qui était ciblé et temporaire. Maintenant, nous allons de l'avant, nous continuons de créer des emplois, de la croissance et de la prospérité, tout en réduisant le déficit. Il en résulte que les conservateurs ont une majorité et que les libéraux sont relégués à la troisième place.
Madame la Présidente, lorsque je parle du projet de loi C-38 avec des députés ou d'autres personnes d'expérience, j'ai l'impression que nous vivons une transformation radicale de notre pays. Malheureusement, ce sont les générations futures qui paieront le prix des gestes irresponsables d'aujourd'hui.
On nous affirme que les compressions budgétaires, pour une raison ou une autre, sont nécessaires en cette période difficile. On abolit et on sabre des programmes que nous, les Canadiens, jugeons importants, et on élimine des lois qui nous protègent, tout ça avec, en toile de fond, des réductions massives de l'impôt des sociétés.
Je tiens à rappeler aux députés que de 2006 à 2014, le gouvernement aura réduit à raison de plus de 220 milliards de dollars l'impôt des entreprises, qui n'en ont pas besoin. Imaginons seulement tout ce qu'il serait possible de faire pour le Canada avec 220 milliards de dollars.
De plus, au-delà de 50 millions de dollars ont été volés dans la caisse de l'assurance-emploi. Aujourd'hui, moins de 60 % des personnes admissibles touchent ces prestations, simplement parce que le gouvernement veut faire davantage de compressions.
Cet imposant projet de loi de 421 pages ne porte pas uniquement sur les mesures annoncées dans le budget: il contient de nombreux changements qui n'ont jamais été annoncés. Ainsi, le tiers du projet de loi C-38 vise l'élimination de la réglementation et de la protection environnementales.
Par ailleurs, le projet de loi comprend un chapelet de mesures qui n'ont jamais été annoncées et qui renforceront la culture du secret au gouvernement, notamment l'affaiblissement considérable des pouvoirs du vérificateur général.
[Français]
Entre autres choses, ce projet de loi augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de 65 ans à 67 ans. Il affaiblit le régime d'évaluations environnementales et les mesures de protection des habitats de poissons afin d'accélérer l'approbation des grands projets, incluant les projets de pipelines.
Aussi, ce projet de loi abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ce qui permettra aux employeurs de contourner les taux salariaux fixés par les syndicats pour les travailleurs de la construction embauchés dans le cadre de projets financés par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
C'est un point important, qui a été souligné par mon collègue, le député de Winnipeg-Centre. Il a remarqué qu'un des postes budgétaires éliminait, à toutes fins pratiques, le droit des travailleurs de la construction d'avoir des contrats rémunérés au salaire courant. Si on combine ce changement à une mesure législative récente du gouvernement conservateur, qui permet aux contracteurs d'embaucher des travailleurs temporaires étrangers en 10 jours, et qui retire des lois les dispositions sur les justes salaires et les heures de travail, les droits des travailleurs canadiens en prennent pour leur rhume.
Des pourvoyeurs de main-d'oeuvre internationale, ou des proxénètes de la main-d'oeuvre, comme mon collègue de Winnipeg-Centre les appelle, recrutent des travailleurs de tout le pays pour des projets de construction. Qu'est-ce que cela signifie? Bientôt, une entreprise n'aura qu'à publier dans le journal une annonce disant qu'elle veut embaucher des charpentiers qui seront payés 8 $ l'heure, sans temps supplémentaire et sans avantages sociaux. Et si personne ne répond à l'annonce dans les 10 jours, l'entreprise pourra demander à des proxénètes de main-d'oeuvre étrangère de lui fournir tout le personnel dont elle a besoin, au salaire minimum en vigueur dans la province.
On peut facilement imaginer que cet accès facile à une main-d'oeuvre bon marché fera baisser les coûts de construction aux dépens des travailleurs canadiens qui participent au secteur d'emploi le plus important du pays, ce qui aura ensuite des retombées sur notre économie.
J'aimerais lire quelques lettres que j'ai reçues. Elles viennent toutes de nos électeurs. En voici une de Castlegar, qui dit ceci:
En conséquence, il est extrêmement désolant de constater que le Parti conservateur est dominé par une vision du monde [...]déformée, qui a bien plus en commun avec la situation qui a cours actuellement au Parti républicain des États-Unis qu'avec le conservatisme que l'on a pratiqué au Canada au fil du temps. Empêcher les électeurs de voter, accorder un pouvoir illimité aux sociétés, écarter les scientifiques et nier les faits scientifiques ne sont pas des pratiques traditionnellement employées au Canada [...]
Voici une autre citation:
Je suis de plus en plus profondément déçu de notre pays, en raison des menaces qui pèsent sur notre démocratie [...] et des catastrophes qui pourraient frapper nos côtes septentrionales et nos rivières si le pipeline est approuvé.
S'il vous plaît, continuez de vous opposer à ce projet ridicule! J'ai passé de nombreuses années dans l'archipel Haida Gwaii et je sais combien il est difficile de naviguer dans ces eaux nordiques. Même dans une situation dite « normale », les grands navires peuvent s'échouer. C'est déjà arrivé, et cela arrivera de nouveau [...]
Tout ce qui a trait au développement des sables pétrolifères me dégoûte, étant donné les importantes catastrophes environnementales qui pourraient se produire et la contamination des rivières du Nord que l'on observe actuellement. Ce qui me dérange le plus, c'est l'ignorance des gouvernements de l'Alberta et du Canada et l'absence généralisée de réglementation et de surveillance environnementale [...]
Il est, avec d'autres, préoccupé par le fait que nous n'avons plus la surveillance environnementale qui nous permettrait de mettre en oeuvre un plan équilibré plutôt qu'un plan unidimensionnel comme on le prévoit actuellement.
Voici une autre citation:
Le projet de loi C-38 est un cheval de Troie qui contient bien d'autres choses en plus des dispositions budgétaires. Il est mauvais pour l'environnement, pour la réputation du Canada à l'étranger, pour le filet social que les Canadiens VEULENT, pour l'eau, pour les poissons, pour toutes les créatures vivantes et pour la démocratie. Tout ce qui n'est pas en soi une disposition budgétaire DEVRAIT être retiré du projet de loi et faire l'objet d'un débat satisfaisant avant que le projet de loi d'exécution du budget ne soit présenté au Parlement.
Soyez démocrates: scindez le projet de loi pour que ses dispositions fassent l'objet d'un examen et d'un débat.
Voici une autre citation:
Les dispositions du le projet de loi omnibus qui entraîneront la révision de la Loi sur les pêches m'inquiètent. Ces changements menacent le processus d'évaluation environnementale et de mise en oeuvre des projets. Par conséquent, ils menacent l'habitat du poisson d'un bout à l'autre du Canada. Sans habitat où les poissons peuvent vivre, les écosystèmes intérieurs, côtiers et marins écoperont, tout comme les économies et les cultures qui en dépendent. Je vous demande de presser le gouvernement de revoir la façon dont ces changements sont mis en oeuvre.
J'ajoute que ce n'est pas seulement là le point de vue de Canadiens ordinaires, mais aussi de quatre anciens ministres, dont deux faisaient partie d'un gouvernement conservateur. Ils ont dit que les changements prévus à la Loi sur les pêches seraient sans précédent et qu'ils ne serviraient pas l'intérêt supérieur du Canada.
Dans la dernière lettre, l'une des nombreuses que j'ai reçues, on peut lire ceci:
La loi d'exécution du budget fédéral [...] met en péril nos terres, notre eau et le climat en apportant des changements radicaux aux lois environnementales du Canada. Elle prévoit également de nouveaux pouvoirs, très vastes, qui permettront de limiter le débat et de faire taire les opinions légitimes, y compris celles des propriétaires terriens, des Premières Nations, des organismes de charité et d'autres Canadiens.
Je me soucie de la nature et de la démocratie, raison pour laquelle je vous demande, à vous mon député, d'exprimer l'inquiétude que m'inspirent les modifications aux lois canadiennes sur la protection de l'environnement et les organismes de charité, sans qu'il y ait eu suffisamment de consultations publiques et de débat au Parlement.
Je me permets d'ajouter que mon parti a parcouru le pays et que nous avons écouté les gens. Nous avons tenu des audiences. La grande majorité des gens qui nous ont parlé disent que quelque chose cloche. Nous ne devrions pas appuyer ce projet de loi qui réunit toutes ces mesures législatives dans une seule loi.
J'aimerais, en terminant, lire une partie de l'allocution sur l'exploitation des sables bitumineux que Andrew Nikiforuk a donnée à Nelson. Voici quelques extraits de ce discours. Il a dit:
L'oléoduc Northern Gateway attirera annuellement de 300 à 400 superpétroliers qui devront négocier les eaux dangereuses du littoral nord de la Colombie-Britannique.
Les navires appartiendront probablement à PetroChina et à Sinopec, deux sociétés qui n'ont de comptes à rendre qu'au Parti communiste chinois.
C'est là que nous enverrons notre bitume brut, si ce projet obtient le feu vert.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé les propos de mon collègue sur les répercussions environnementales éventuelles du projet de loi budgétaire. Il y a certainement lieu de s'inquiéter énormément.
Voudrait-il nous donner son point de vue concernant les changements au programme de la Sécurité de la vieillesse?
Madame la Présidente, je respecte les réflexions et le jugement de mon collègue. C'est un député expérimenté, et il a certainement raison concernant la Sécurité de la vieillesse.
On nous dit que nous devons faire passer l'âge de l'admissibilité de 65 à 67 ans. Mais en fait, les études et les gens responsables nous indiquent que ce n'est pas nécessaire et que nous pouvons maintenir l'âge de l'admissibilité à 65 ans.
Il est plutôt ironique qu'à une époque où le phénomène a des répercussions économiques dans le monde entier, la France prévoie abaisser l'âge d'admissibilité aux prestations de sécurité de la vieillesse pour sa population, et non le hausser comme nous le faisons au Canada.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue de la Colombie-Britannique de nous avoir communiqué ses réflexions et celles de ses électeurs. Nous sommes ici pour représenter nos électeurs. J'ai demandé tout à l'heure à l'un des conservateurs ce qu'il pensait des propos du premier ministre sur la représentation des électeurs, lorsque ce dernier était chef de l'opposition. À cette époque, il condamnait les agissements du gouvernement et les qualifiait d'antidémocratiques. Nous savons que l'un des députés conservateurs de la Colombie-Britannique a essayé de faire la même chose et de représenter ses électeurs. Or, nous savons aussi ce qui est arrivé dans ce cas.
Qu'on nous demande à nous, les parlementaires, d'examiner un projet de loi de cette taille et d'assurer à nos électeurs que nous avons accompli notre devoir de diligence est une atteinte aux fondements de la démocratie. J'aimerais entendre ce que pense le député des effets de cette situation sur notre démocratie parlementaire, sur notre démocratie représentative et sur la fonction de député, alors que nous voulons nous assurer de bien représenter nos électeurs. Quelle est la conséquence de ce projet de loi sur cette fonction?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Ottawa de ses observations judicieuses. Pour répondre à sa question en quelques mots, il s'agit d'une parodie du processus parlementaire. Malgré ce que les gens d'en face affirment, le projet de loi tourne en dérision le processus démocratique. Ils regroupent une foule de lois dans un projet de loi d'exécution du budget de plus de 400 pages qu'ils veulent nous obliger à adopter à toute vitesse. Et si nous refusons, ils nous accusent de ne pas privilégier les intérêts du Canada. Le projet de loi devrait être divisé, et chacun de ses grands volets devrait faire l'objet d'une discussion. C'est ça, la démocratie, pas ce qui ce passe en ce moment. La démocratie est en train de disparaître.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que les députés ministériels sont si fiers de nous parler du contenu du projet de loi, mais qu'ils refusent de laisser aux Canadiens le temps de comprendre exactement en quoi consistent les changements qu'ils veulent apporter aux 70 lois visées par le projet de loi. Les conservateurs sont-ils réellement si fiers de ce qu'ils font?
Madame la Présidente, à première vue, les conservateurs ne sont pas très fiers des mesures mises de l'avant, sans quoi, ils nous donneraient le temps d'en débattre.
Comme je l'ai dit précédemment, il y a certainement quelque chose qui ne tourne pas rond lorsque quatre anciens ministres, dont deux ont fait partie du Parti progressiste conservateur, se demandent ce que les conservateurs sont en train de faire avec la Loi sur les pêches. Ces gens devraient témoigner aux comités et expliquer leur point de vue. On devrait donner l'occasion de s'exprimer aux Canadiens des quatre coins du pays. Or, aucune consultation n'a lieu, ce qui est contraire à la démocratie, et cela menace notre régime parlementaire.
Madame la Présidente, je suis fier de prendre la parole en faveur du projet de loi C-38. Je ne peux m'empêcher de penser aux longs débats qui ont été tenus, pas seulement ce soir, mais aussi au Comité des finances, qui en a discuté sans relâche pendant des heures et des heures. Jamais on aura autant débattu d'un projet de loi.
J'écoute mes collègues d'en face et, malgré tout le respect que je leur porte, j'entends davantage de questions portant sur la procédure que de questions sur le budget même. Je constate donc que, bien qu'il y ait beaucoup d'interventions d'ordre général sur l'importance d'avoir tout le temps nécessaire pour parler du budget, on semble plutôt vouloir parler pour parler. Voilà ce qui me tracasse.
Les députés m'ont déjà entendu répéter un commentaire éclairant de ma mère, qui vivait au Cap-Breton: « Lorsque tout a été dit et fait, on constate que beaucoup plus de choses ont été dites que faites. » J'ai un peu l'impression que nous sommes dans cette situation et que nous tournons en rond.
Dans ma ville, London, dans ma circonscription, London-Ouest, les gens s'inquiètent pour leur famille et l'économie. J'entends dire, non seulement à la Chambre, mais dans tout le pays, comment les conservateurs ont relativement bien géré la situation lors de la pire récession que nous ayons connue de notre vivant. Nous avons surmonté la récession avec brio. Depuis, nous avons aussi créé quelque 750 000 emplois, pour la plupart à plein temps. C'est positif. Nous avons les institutions financières les plus solides du monde. Nous faisons l'envie des pays du G20.
Ce serait formidable si je pouvais demander aux députés d'en face de dire qu'ils partagent cette fierté aussi parce que notre pays fait des choses dont il peut être fier. Nous avons des possibilités. En de rares moments, les députés font preuve de solidarité et disent: « Cela est important pour nous. » Nous reconnaissons l'importance des travailleurs canadiens, des gens qui font tout leur possible pour leur famille.
À l'heure actuelle, l'optimisme atteint un niveau que nous n'avions pas vu depuis un bon moment. Malheureusement, il y a un grand nombre de pays où nous ne voudrions pas vivre parce que la tragédie qu'ils vivent et ce qui s'y passe sont très suspects. Je pense que leur avenir s'annonce beaucoup plus sombre que celui du Canada. Je suis très optimiste pour le Canada. J'invite donc les députés d'en face à partager cet optimisme.
J'aimerais faire quelques observations officielles car je pense que tout cela fait partie de ce processus, si l'on veut entrer un peu dans les détails.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, vise à mettre en oeuvre d'importantes mesures que nous avons présentées pour assurer la vigueur et la viabilité à long terme de l'économie et des finances du Canada. Malgré ce que certains pourraient dire, ce sont des mesures qui sont décisives, efficaces et, surtout, justes.
On dit que si l'on veut anticiper comment quelqu'un réagira dans le futur, on doit regarder comment il a agi dans le passé. Je suis très heureux et fier de la façon dont le gouvernement a respecté nos aînés. Il suffit de regarder certains des avantages incroyablement positifs que le gouvernement a offerts aux aînés depuis son arrivée au pouvoir; tous ces avantages visaient à faire comprendre qu'il n'y a rien de plus respectueux que d'honorer ceux qui ont bâti notre pays et qui ont créé les nombreuses possibilités dont nous jouissons tous aujourd'hui.
Je suis honoré que notre gouvernement ait présenté le crédit en raison de l'âge, puis qu'il l'ait ensuite majoré à 2 000 $. Le fractionnement des revenus de pension est le plus grand avantage qu'on ait offert aux personnes âgées mariées. Il permet aux aînés canadiens qui touchent un revenu de pension d'allouer à leur époux, ou conjoint de fait avec qui ils résident, jusqu'à la moitié de ce revenu. C'est phénoménal.
Le gouvernement a augmenté l'âge limite pour convertir les REER en FERR. Le compte d'épargne libre d'impôt, ou CELI, est l'un des outils les plus efficaces et novateurs sur le plan fiscal mis à la disposition des aînés et, en fait, de tous les Canadiens. Actuellement, les Canadiens profitent d'un système de revenu de retraite qui a la réputation, sur la scène internationale, de subvenir aux besoins des aînés canadiens et nous voulons qu'il en soit ainsi pour les générations futures.
Voilà pourquoi ce projet de loi — la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable — garantirait la pérennité du système de revenu de retraite, pour la génération actuelle ainsi que les générations futures. Nous avons pris des mesures, parce que le programme de la Sécurité de la vieillesse était obsolète.
Permettez-moi de rappeler certains faits. La plupart des députés le savent déjà et les autres devront en croire liront dans les livres d'histoire, car ils sont un peu plus jeunes. Quoiqu'il en soit, nos jeunes députés brillants n'auront aucune difficulté à comprendre. Dans les années 1970, il y avait 7 travailleurs par personne âgée de plus de 65 ans. D'ici 20 ans, il n'y en aura plus que 2.
En 1970, l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes. Aujourd'hui, elle est de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Parallèlement, le taux de natalité est en baisse au Canada.
La bonne nouvelle, c'est que les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Toutefois, il y a moins de travailleurs pour prendre la relève au moment de la retraite.
La réalité, c'est que le Canada a changé. Par conséquent, la Sécurité de la vieillesse doit changer en parallèle, afin d'atteindre l'objectif pour lequel elle a été conçue, tout en restant viable et en tenant compte de l'évolution de la situation démographique du pays.
Si nous continuons de sous-estimer l'ampleur de ces changements, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne sera pas financièrement viable à long terme. Le coût du programme devrait atteindre 108 milliards de dollars en 2030 alors qu'il était de 38 milliards de dollars en 2011. De toute évidence, cela ne peut pas durer, et il serait irresponsable sur le plan économique de ne pas intervenir pour les contribuables canadiens qui s'attendent à pouvoir toucher ces prestations lorsqu'ils vont prendre leur retraite. Dans un pays qui se soucie du bien-être de sa population, le gouvernement a l'obligation d'atteindre un équilibre entre compassion et coût.
Il est impératif que les députés se rendent compte que la Sécurité de la vieillesse est déjà le programme le plus important du gouvernement du Canada.
Voici un extrait d'un éditorial publié récemment dans le National Post:
Contrairement au Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse est financée par les recettes générales du gouvernement et ce programme grugera une part plus en plus importante des deniers publics au fur et à mesure que les baby-boomers vieilliront [...] Voilà quelque chose qu'on ne peut se permettre d'ignorer.
J'invite simplement les députés qui ne l'ont jamais fait à lire le livre Entre le boom et l'écho. Ce livre parle de la réalité démographique, des changements à venir, comme le fait que la génération des baby-boomers fera peser un fardeau sans précédent sur les programmes sociaux. J'inviterais les députés à lire ce livre pour mettre les choses en contexte. Je crois que cela nous aiderait tous à mieux comprendre ce qu'il en est.
Avec l'adoption du projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti passerait graduellement de 65 à 67 ans, à compter d'avril 2023. La mise en oeuvre complète de ce changement est prévue pour janvier 2029. Ainsi, on procède en douceur et on donne amplement aux gens le temps de se préparer et de planifier. Ce changement ne touchera pas les gens qui étaient âgés de 54 ans ou plus le 21 mars 2012. Il s'agit d'une approche responsable et mesurée pour les contribuables, surtout ceux qui s'attendent à recevoir ces prestations et qui ne méritent rien de moins.
Pour donner plus de marge de manoeuvre et de choix à ceux qui veulent travailler plus longtemps, le gouvernement autorisera, à compter du 1er juillet 2013, le report volontaire des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant au plus cinq ans. Les gens pourraient donc demander leur pension de la Sécurité de la vieillesse à une date ultérieure, et ainsi recevoir une pension annuelle bonifiée par ajustement actuariel. La pension ajustée serait calculée selon une base neutre sur le plan actuariel, comme dans le cas des prestations du Régime de pensions du Canada.
Cela signifie qu'en moyenne, les gens recevront la même pension cumulative de la Sécurité de la vieillesse, qu'ils choisissent de commencer à la toucher dès qu'ils y sont admissibles, ou qu'ils reportent à plus tard le début du versement. La pension annuelle sera plus élevée s'ils choisissent d'en reporter le versement. Les prestations du Supplément de revenu garanti, qui procurent une aide supplémentaire aux aînés aux revenus les plus faibles, ne seront pas admissibles à un ajustement sur une base actuarielle.
Ces modifications sont conformes aux pratiques exemplaires adoptées à l'étranger, puisque bien des pays membres de l'OCDE ont récemment prévu ou annoncé une hausse de l'âge d'admissibilité au régime de pension public et aux programmes de sécurité sociale. C'est le cas notamment de l'Australie, de l'Autriche, de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de la France, de l'Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Irlande, d'Israël, de l'Italie, du Japon, de la Corée, des Pays-Bas, de la République slovaque, de la Slovénie, de l'Espagne, de la Turquie, du Royaume-Uni et des États-Unis.
Cependant, ce ne sont pas les seuls aspects de la Sécurité de la vieillesse qui seraient améliorés par le projet de loi C-38.
Le projet de loi améliorerait également la façon dont nous administrons la Sécurité de la vieillesse à l'intention des aînés du Canada, tout en réalisant des économies sur le plan opérationnel. À cette fin, il prévoit la mise en oeuvre d'un système d'inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cette mesure simplifierait le processus de demande pour les aînés tout en réduisant les coûts d'administration pour le gouvernement. C'est un changement très bénéfique pour les aînés.
Le projet de loi C-38 prévoit la mise en place progressive d'un régime d'inscription proactif de 2013 à 2016.
Il est intéressant de souligner que Gordon Pope, le célèbre chroniqueur financier, a également salué cette initiative, en disant que c'est...
[...] une élimination souhaitable des formalités administratives qui devrait laisser beaucoup plus d'argent aux aînés [...] Cela veut dire qu'un grand nombre de personnes n'auront plus à soumettre une demande de prestations lorsqu'elles atteindront l'âge de 65 ans; les paiements seront versés automatiquement [...] Cela peut représenter des gains énormes pour les aînés.
Le groupe de travail sur la littératie financière mis sur pied par le gouvernement fédéral estime que 160 000 aînés admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse n'en reçoivent pas parce qu'ils n'ont pas fait de demande officielle. La perte de revenu avant impôt pour ces gens s'élève à près de 1 milliard de dollars.
Toutefois. les changements qui simplifient...
Je regrette, le temps de parole du député est écoulé. Peut-être pourra-t-il terminer son intervention durant la période destinée aux questions et aux observations.
Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Madame la Présidente, puisque le député a la réputation d'être raisonnable, je me demande s'il ne trouverait pas raisonnable de scinder le projet de loi d'exécution du budget — ce véritable cheval de Troie, qui contient des modifications à plus de 70 mesures législatives — afin que ses différentes composantes puissent être étudiées convenablement par le comité détenant l'expertise appropriée?
Évidemment, l'opposition officielle prône cette approche pour un projet de loi omnibus qui est aussi énorme et qui comporte des modifications d'une aussi grande portée. Le député ne juge-t-il pas raisonnable que nous demandions que le projet de loi soit étudié par des comités qui ont l'expertise pour étudier ces changements et juger de leur pertinence?
Madame la Présidente, je suis en train de réfléchir à la question et cela me rappelle un peu lorsque le ministre de la Justice a présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. C'était une compilation d'environ huit projets de loi différents.
À l'époque, les députés d'en face ont dit que si nous la scindions en projets de loi individuels, ils pourraient peut-être en appuyer quelques-uns. Voici le problème: chacun de ces projets de loi avait déjà été présenté au Parlement et avait été rejeté par l'opposition.
Par conséquent, ce qui me frappe, c'est que même si l'idée est peut-être noble dans un certain sens, je ne crois sincèrement pas que le résultat aurait été différent de la situation actuelle. Tous les éléments du projet de loi en place se rapportent à des questions financières et je pense que cela montre très clairement la direction que prend le gouvernement.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon ami et collègue d'en face.
Je veux moi aussi être très claire. La décision du gouvernement de faire passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans n'est pas essentielle et cette mesure n'est pas nécessaire pour assurer la viabilité de la Sécurité de la vieillesse.
Des experts de l'OCDE, de grandes universités et du gouvernement lui-même ont tous dit que notre programme de Sécurité de la vieillesse n'est pas confronté à de graves difficultés et qu'il n'est pas urgent d'y apporter des changements. Le directeur parlementaire du budget du Canada a dit que la Sécurité de la vieillesse est viable. Aujourd'hui, les paiements représentent 2,4 % de notre PIB. Lorsque, en 2031, la majorité des baby-boomers auront pris leur retraite, ce pourcentage passera à 3,1 %, puis il diminuera de nouveau.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter ses propres experts et crée-t-il une fausse crise?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'Etobicoke-Nord d'avoir posé cette question qui, à mon avis, est importante. Permettez-moi d'expliquer pourquoi.
J'ai expliqué, dans les observations que j'ai formulées plus tôt, que le RPC est financé au moyen des cotisations versées par l'employeur et l'employé. Voilà comment nous calculons le montant des fonds disponibles. De leur côté, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont financés à même les recettes fiscales. Autrement dit, il n'existe pas de base magique de revenus-primes pour les financer.
Comme je l'ai déclaré, d'ici 20 ans, le coût du financement de ces prestations, à même l'argent des contribuables, passera de 38 à 108 milliards de dollars. Par conséquent, en apportant un petit ajustement modeste — et nous demandons bel et bien à ceux qui toucheront, à leur tour, ces prestations destinées aux aînés, d'accepter un petit compromis —, nous garantissons le maintien d'un programme de revenu de retraite qui permettra aux aînés de vivre dans la dignité et le respect. Cet ajustement est nécessaire pour y parvenir.
J'espère que les députés d'en face comprennent que le triplement des prix en si peu de temps est attribuable à un problème démographique. Je répète, pour leur gouverne, le titre du livre que j'ai mentionné. Il s'intitule Entre le boom et l'écho.
Monsieur le Président, un analyste automobile a dit un jour que l'avenir de l'industrie de l'automobile dépend de la matière grise qui se trouve entre nos deux oreilles, à savoir notre capacité d'innover et de penser à long terme. C'est l'un des piliers du budget et de son cadre de mise en oeuvre.
Est-ce que le député peut parler de l'innovation et du rôle qu'elle joue dans la prospérité économique à long terme?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Dans ma vie antérieure, lorsque je travaillais dans le domaine de l'assurance et plus particulièrement des avantages sociaux et des pensions pour les employés, un de mes chers collègues avait dit que c'était au fruit qu'on jugeait l'arbre. La situation actuelle permet au gouvernement d'espérer que notre économie devienne plus forte dans un contexte économique où le monde entier fait face à des défis considérables. Nous pouvons en être fiers et l'innovation n'est pas étrangère à cette situation. Nous constaterons que l'engagement du gouvernement à l'égard de l'innovation dans divers ministères contribuera à nous soutenir tandis que nous allons de l'avant.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'emblée des disputes et des dissensions que suscite à l'instant même le choix que les foyers de tout le pays doivent faire entre regarder la remise de la Coupe Stanley ou écouter les observations du député de Cape Breton—Canso.
Je félicite Darryl Sutter et Dustin Brown, le capitaine de Kings de Los Angeles. J'ai entendu dire qu'ils ont fini par vaincre le New Jersey ce soir et je félicite donc les 18 Canadiens qui font partie de cette équipe. Bravo.
Il y a un certain nombre de points que j'aimerais aborder pendant ce débat sur le budget. L'un d'eux est assurément les compressions de 19 millions de dollars que l'APECA subira au cours des prochaines années.
Il y a les coupes qui touchent les agences de développement régionales, qui ont tant fait pour diverses collectivités et qui, au fil des ans, ont contribué à de nombreux égards à divers programmes et projets. Leur budget est réduit.
À Sydney et à Charlottetown, les bureaux régionaux d'Anciens combattants Canada ferment leurs portes et les services sont centralisés. Si nous avons une dette envers quelqu'un, c'est bien envers les anciens combattants du Canada. Nous leur devons au moins la courtoisie de pouvoir rencontrer quelqu'un en personne pour parler de leurs dossiers et de leurs difficultés. Cette courtoisie leur est retirée dans le cadre des mesures prévues dans le présent budget.
Je pourrais parler de la Sécurité de la vieillesse et du fait que les modifications qui y sont proposées dans le budget toucheront de manière disproportionnée les Canadiens les plus pauvres: les personnes handicapées et les personnes qui vivent près du seuil de la pauvreté. Outre les pauvres, les ménages à faible revenu et les mères monoparentales seront également touchés. Ceux qui ont le plus besoin d'aide sont ceux qui seront touchés par les modifications proposées à la Sécurité de la vieillesse. Je pourrais en parler, mais je préfère me concentrer sur deux domaines en particulier: le ministère des Pêches et des Océans et l'assurance-emploi.
Ma circonscription, Cape Breton—Canso, est située sur la côte et elle est concernée par ces deux questions. J'ai entendu un député ministériel affirmer que les conservateurs ont fait ce qu'ils avaient dit qu'ils allaient faire et que le gouvernement a tenu ses promesses. Je sais qu'en 2008, les conservateurs ont annoncé dans leur programme qu'ils présenteraient une nouvelle loi sur les pêches en 2008. Maintenant qu'ils sont majoritaires, ils peuvent faire adopter de force toutes les mesures législatives qu'ils veulent. Justement, cette mesure législative-ci illustre parfaitement cette réalité.
Ils auraient pu présenter une loi sur les pêches, mais ont préféré tout fourrer dans le même sac: l'environnement, les ressources naturelles et les pêches. Les modifications proposées à l'application de la Loi sur les pêches se feront sentir non seulement dans les localités qui vivent de la pêche, mais aussi dans les localités côtières et celles situées près d'une étendue d'eau continentale.
Certaines des modifications proposées au MPO sont plutôt inquiétantes lorsqu'on tient compte de ce que les conservateurs ont fait aux sciences et aux directions scientifiques du ministère. Quelle que soit l'espèce, c'est grâce aux données scientifiques que nous pouvons estimer la vigueur des stocks, mesurer la biomasse et fixer le taux d'exploitation. Si les fonctionnaires n'ont pas accès à ces données, la vigueur de la pêche durable sera compromise. Voilà quelque chose dont nous devrions tous nous soucier.
En ce qui concerne l'application de la loi, nous savons qu'on sort les agents de première ligne des bureaux régionaux. J'ai discuté avec mon confrère le député de Dartmouth—Cole Harbour de quelque chose qui nous a été signalé la semaine dernière: à cause d'un changement de politique, le ministère des Pêches et des Océans n'exigera plus des pêcheurs de homards qu'ils achètent des étiquettes parce qu'il n'y aura plus personne dans les bureaux pour les vendre et les gérer. Le gouvernement ne vendra plus d'étiquettes. Aucune étiquette ne sera plus posée sur les casiers à homards. Pourtant, les pêcheurs de homards ont mis des générations à instaurer des pratiques de conservation qui ont assuré la viabilité de cette pêche et des collectivités qui en dépendent.
La limitation du nombre de casiers par pêcheur constitue la mesure phare de ces méthodes de conservation. Comment les agents des pêches sont-ils censés identifier le propriétaire d'un casier si celui-ci ne porte pas d'étiquette? Il s'agit manifestement d'une régression en matière de conservation alors qu'il faudrait plutôt accroître davantage la viabilité des pêches, comme nous l'avons constaté.
L'aspect le plus flagrant, qui hérisse tout le monde, est le suivant. J'ai beaucoup d'amis qui sont progressistes-conservateurs. Ce sont de bonnes personnes qui veulent que les gens réussissent et prospèrent. Bien avant l'exploitation du pétrole et du gaz, la ville de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, était la plaque tournante financière des pêches de la côte Atlantique. C'était là que les gens allaient pour faire du commerce. On y vendait et achetait le poisson. Le ministère des Pêches et des Océans y est présent depuis très longtemps. Or, le gouvernement transfère 28 emplois de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, la seule circonscription de l'Atlantique où il n'y a pas de quai. Coïncidence, c'est de Fredericton que vient le ministre des Pêches et des Océans. Je suis convaincu que le sang de certains réformistes n'a fait qu'un tour lorsqu'ils ont entendu cela. C'est une décision si minable et mesquine que les conservateurs devraient présenter des excuses aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador de faire une chose pareille. Ils devraient avoir honte. J'espère que les réformistes d'en face corrigeront la situation.
Si Loyola Hearn siégeait à la Chambre, une telle chose ne se produirait pas. Ces emplois seraient toujours à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Loyola Hearn ne laisserait pas une telle chose se produire. Je suppose que c'est la conséquence de ne pas avoir élu Loyola Sullivan.
En ce qui concerne l'assurance-emploi, nous savons que les modifications au régime constituent une véritable attaque contre les régions rurales et les industries saisonnières. Elles équivalent à voler un groupe d'industries. Les industries saisonnières, comme le tourisme, la foresterie et la pêche, de même que les entrepreneurs et les travailleurs de la construction, contribuent à hauteur de 26 % au PIB du pays. Les mesures prévues dans ce projet de loi leur voleront un bassin de main-d'oeuvre pour l'avenir.
Nous avons tous des paysagistes dans nos collectivités. Il y a 15 ans, il suffisait de posséder une camionnette d'une demi-tonne et une brouette pour s'improviser paysagiste. Or, cette industrie a tellement progressé qu'elle a maintenant un certificat d'approbation portant le sceau rouge et qu'elle a attiré des travailleurs et des professionnels, comme en témoignent les projets entrepris et les travaux réalisés. C'est une organisation très professionnelle. Ses membres savent que ces modifications conduiront les gens vers d'autres professions et que l'aménagement paysager sera délaissé. Il ne s'agit là que d'une petite industrie saisonnière. Encore plus que les travailleurs qui seront chassés des collectivités rurales, ce sont les industries elles-mêmes et les collectivités qui en dépendent qui paieront le prix des modifications apportées au régime d'assurance-emploi.
Ils ont apporté quelques bons changements. S'ils avaient présenté un plus petit projet de loi et si nous avions débattu les modifications à l'assurance-emploi à la Chambre, je pense que nous aurions pu améliorer ce régime pour tous les Canadiens.
Je répondrai avec plaisir à toute question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours très divertissant de mon ami en cette heure tardive.
Les conservateurs parlent de ressources naturelles, mais leur définition de « ressources naturelles » devrait être élargie, et je pense que mon collègue pourrait les éclairer de ses commentaires judicieux à cet égard. En effet, les ressources naturelles, ce n'est pas simplement les minerais, le pétrole et le gaz naturel, mais ça comprend aussi nos forêts, nos lacs et nos poissons. Les ressources naturelles, ce n'est pas simplement ce que le gouvernement tente de faire croire aux Canadiens, c'est-à-dire le pétrole, le gaz et les minerais, mais c'est aussi notre nature, notre environnement. J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue pour qu'il éclaire le gouvernement sur ce qu'est une ressource naturelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a soulevé un point très pertinent.
Il est intéressant de voir que, lorsque le ministre des Finances a comparu devant le Comité des finances et qu'on l'a interrogé sur les éléments qui s'appliquent aux ressources naturelles, il a dit que les ressources naturelles n'étaient pas de son ressort. En défendant le budget, le ministre des Finances n'a pu répondre à des questions sur des éléments du budget qui étaient inclus dans le budget omnibus parce qu'ils ne relevaient pas de ses compétences.
Ma collègue a mis le doigt sur une des principales préoccupations qui ont été soulevées tout au long de ce débat, ce soir, et c'est qu'un grand nombre de mesures ont été entassées dans le budget. Nous aurions eu huit projets de loi distincts et ils auraient quand même été volumineux.
Monsieur le Président, j'aimerais soumettre des données à mon collègue. En 2008, le Canada était au 56e rang sur 57 pays, selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, c'est-à-dire pour ce qui est des efforts de réduction des émissions. En 2009, le Conference Board du Canada classait le pays au 15e rang parmi 17 pays riches industrialisés, sur le plan environnemental. Je pourrais soumettre également au député des données semblables pour 2010 et 2011.
L'ancien ministre Thomas Sidden s'est dit à plusieurs reprises inquiet concernant le projet de loi C-38. Le gouvernement est en train d'affaiblir la Loi sur les pêches. Il est en train d'en faire une passoire.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la mauvaise note récurrente des conservateurs en matière d'environnement?
Monsieur le Président, je peux dire en tout cas avec certitude que c'est la première fois qu'une lauréate du prix Nobel me pose une question. C'est une question qui s'apparente à celle qui m'a été posée par ma collègue du NPD.
Lorsqu'on peut tout amalgamer et tout escamoter, on n'a plus besoin de répondre à des questions difficiles. On n'a plus besoin d'entrer dans les détails. On peut se contenter de tout survoler à 36 000 pieds d'altitude. Lorsqu'on met tout dans le même sac, on arrive au résultat que nous voyons maintenant.
Que l'on parle de la pêche ou de l'environnement, l'état de l'eau ou des océans détermine la vitalité des ressources. Mais comme ces questions sont dissimulées dans le projet de loi, les secteurs concernés en souffriront tous.
Monsieur le Président, nous savons tout ce que contient cette mesure législative. Ce projet de loi omnibus modifierait jusqu'à 70 lois. Il modifierait le visage du pays.
Le député a parlé des effets sur la Loi sur les pêches. Pourrait-il nous dire quelques mots sur le genre de consultation qui a eu lieu dans sa circonscription, au Canada atlantique, ou même dans l'ensemble du pays au sujet des modifications proposées à l'article 35, qui est essentiel à la protection de l'habitat du poisson, l'élément déclencheur des examens environnementaux?
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons passé un certain temps ensemble au Comité des pêches et des océans. Il sait que c'est ce comité qui aurait dû étudier toute modification concernant les pêches.
En 2008, les conservateurs ont dit vouloir présenter une nouvelle loi sur les pêches. Lorsque mon collègue de Halifax était ministre des Pêches et des Océans, on lui avait attribué la même responsabilité. Maintenant que le gouvernement est majoritaire, c'est l'occasion de porter cette question à l'attention du Comité des pêches pour qu'il l'étudie, mais pas de l'insérer dans un projet de loi d'exécution du budget! Nous nuisons ainsi aux principaux intéressés.
Monsieur le Président, je me sens privilégié de prendre la parole au sujet du projet de loi. Je crois qu'il est important de souligner qu'il représente un juste équilibre en matière de croissance économique et de création d'emplois. Il comporte en outre un plan de réduction du déficit qui nous permettra de retourner à l'équilibre budgétaire d'ici quelques années.
Le Plan d'action économique est un ensemble de stratégies et de mesures qui, une fois réunies, permettraient d'atteindre deux objectifs. D'abord, maintenir la croissance de l'économie canadienne et assurer la protection et la création d'emplois.
Il offre la possibilité aux Canadiens de jouir d'une certaine prospérité économique à une époque où les économies du monde sont soumises à des pressions et à des défis considérables.
Les tactiques dilatoires auxquelles a recours l'opposition — les discours creux, les mesures visant à supprimer toutes les dispositions — ne permettent pas d'améliorer le projet de loi. Elles n'ont pour seul principe que de retarder l'adoption de celui-ci.
En plus de stimuler l'emploi, nous pouvons faire en sorte que notre économie continue à prendre de l'essor en favorisant la réalisation de divers projets comme les projets miniers, l'exploitation des gisements pétroliers et gaziers et le développement responsable des ressources. De tels projets créent des emplois et permettent aux Canadiens de parfaire leurs connaissances et leurs compétences en plus de profiter des conditions économiques favorables qui en découlent.
De nombreux intervenants, notamment la Saskatchewan Mining Association, sont préoccupés par le processus réglementaire pour l'approbation de nouveaux projets. Si un projet est retardé en raison du processus réglementaire, il va sans dire qu'il y aura moins d'emplois. La simplification du processus permettrait de l'accélérer et éliminerait les dédoublements qui entraînent beaucoup de pertes de temps et d'argent, à l'instar du chevauchement des processus fédéraux et provinciaux.
La partie 3 du budget de 2012 traite exclusivement de développement responsable des ressources et du plan du gouvernement visant à moderniser le système de réglementation du Canada. Les mesures rendraient les examens réglementaires pour les grands projets plus prévisibles et plus rapides. Elles réduiraient le fardeau réglementaire et les chevauchements tout en renforçant la protection de l'environnement.
On a fixé des délais pour les évaluations. Il serait possible de coopérer avec les instances en permettant la délégation de l’évaluation environnementale, ou d'une partie de celle-ci, — la substitution à l’évaluation environnementale —, à une autre instance ou de reconnaître un processus provincial comme étant équivalent dans le cadre d'un projet en particulier.
Les marchés émergents du monde entier ont offert au Canada une occasion formidable d'exploiter ses ressources naturelles abondantes au bénéfice de toute la population canadienne. Ces ressources se trouvent surtout dans le Nord du Canada. Là où de nombreux Autochtones habitent et ont besoin d'emplois, de formation et de perfectionnement.
En 2010, les secteurs de l'exploitation des ressources naturelles ont employé plus de 760 000 travailleurs dans l'ensemble du pays. Au cours des 10 prochaines années, on prévoit la mise en oeuvre, à l'échelle du Canada, de plus de 500 grands projets économiques qui représentent de nouveaux investissements d'une valeur de plus de 500 milliards de dollars. L'établissement d'échéanciers fixes assureraient une certitude et une prévisibilité qui permettraient d'offrir aux Canadiens de bons emplois bien rémunérés dans des secteurs spécialisés.
Pour que notre économie continue de croître, nous devons pouvoir compter sur les ressources humaines nécessaires. À la lumière des voyages que j'ai faits dans le cadre de mes fonctions au sein du Comité des ressources humaines, nous avons observé qu'il y a, dans l'ensemble du pays, des pénuries de main-d'oeuvre dans des secteurs où la demande est élevée, tant dans les secteurs spécialisés que dans les secteurs non spécialisés, surtout dans l'industrie des services, l'industrie alimentaire, l'industrie hôtelière, l'industrie du tourisme d'accueil, l'industrie agricole et l'industrie aquacole.
Nous devons non seulement accroître les possibilités d'exploitation de nos ressources, mais aussi veiller à disposer des ressources humaines nécessaires pour répondre aux demandes de l'industrie à l'échelle nationale.
Dans toutes les régions du pays, que ce soit à Halifax, à St. John's, à Sydney, à Vancouver, à Fort McMurray, dans ma ville, Estevan, à Weyburn et dans d'autres régions de Souris—Moose Mountain, nous avons constaté que les entreprises ont de la difficulté à obtenir la main-d'oeuvre dont elles ont besoin.
Nous conviendrons tous que, dans la mesure du possible, nos écoles devraient mettre l'accent sur les compétences et les métiers dès un jeune âge, et les collèges communautaires en région devraient s'adapter à l'industrie et travailler en partenariat avec celle-ci, de manière à offrir les programmes et la formation qui donneront aux gens les compétences requises pour des emplois.
D'autres mesures pourraient être prises, et c'est ce que fait ce budget. Premièrement, nous avons pris des mesures pour améliorer le programme de l'assurance-emploi. Il s'agit du plus important programme de réintégration au marché du travail du Canada. Il permet d'aider des particuliers et leur famille en leur offrant un revenu de remplacement, de la formation et du soutien pour retourner sur le marché du travail. En accord avec les provinces, un montant de 1,9 milliard de dollars serait affecté à l'acquisition et au perfectionnement des compétences pour que les Canadiens possèdent les compétences nécessaires pour avancer dans leur carrière et occuper les emplois disponibles. Le budget apporte des changements sensés et ciblés pour améliorer l'efficacité du programme d'assurance-emploi, favoriser la création d'emplois, éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler, venir en aide aux chômeurs canadiens et aider ceux-ci à trouver rapidement un emploi.
Si les gens peuvent améliorer leur sort en trouvant un emploi qui leur procure un revenu plus élevé que ce qu'ils reçoivent de l'assurance-emploi, c'est-à-dire 90 % de leur précédent salaire, et qui convient à leurs compétences et leurs habiletés, alors bien sûr, ils devraient accepter cet emploi. Il est possible dans ce cas qu'ils ne retournent jamais à l'emploi qu'ils occupaient précédemment, mais c'est ainsi que l'économie fonctionne.
Le Plan d'action économique de 2012 prévoit aussi 21 millions de dollars sur deux ans pour jumeler les chômeurs canadiens aux emplois disponibles, ce qui est crucial pour soutenir la croissance économique et la productivité. En investissant dans de bonnes bases de données sur le marché du travail, en fournissant des renseignements sur les emplois disponibles et en veillant à ce que les gens soient capables d'y accéder, nous créerons une situation gagnante à tous les points de vue: celui de l'employeur, de l'économie et de l'employé. Nous prenons des mesures pour que le contenu des bases de données sur les emplois et le marché du travail qui est mis à la disposition des Canadiens soit pertinent, à jour et accessible.
De plus, les nouvelles dispositions feront en sorte que les gens qui acceptent un emploi pourront, dans une plus grande mesure qu'avant, continuer à toucher leurs prestations en plus de leur salaire. Grâce aux changements que nous proposons, ceux qui souhaitent travailler le pourront.
Malgré tout cela, puisque notre économie prospère grâce aux mesures que nous avons prises dans divers budgets, nous constatons que les gens sont attirés par les emplois bien rémunérés dans l'industrie minière ou dans la fonction publique et qu'ils sont capables de gravir les échelons. Voilà une bonne chose.
Les employeurs du secteur des services, y compris de la restauration rapide et du tourisme d'accueil, ont de la difficulté à trouver des employés. Nous avons donc renforcé le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons pris des mesures dans ce budget pour que le processus soit plus efficace, pour qu'il exige moins de paperasserie et pour qu'il tienne davantage compte des employeurs afin qu'ils puissent pourvoir les postes vacants. Les entreprises et les régions veulent prospérer, et ils s'attendent à ce que le secteur des services évolue au même rythme. Ce budget leur permettra d'y parvenir.
En outre, malgré toutes les mesures prises par le gouvernement, malgré les améliorations apportées à l'assurance-emploi et à tous les autres programmes qui font en sorte que les besoins en main-d'oeuvre sont comblés au Canada, il manque encore de la main-d'oeuvre qualifiée dans certains domaines, et l'immigration est la solution. Le budget rationaliserait et rendrait plus flexible l'immigration afin que nous puissions accueillir le plus rapidement possible les personnes qualifiées dont nous avons besoin pour prospérer. Toute mesure à cet égard serait profitable. Nous pourrions ainsi accueillir les étrangers les plus qualifiés pour répondre à nos besoins.
De surcroît, nous prendrions des mesures pour gérer la question des titres de compétence étrangers. Quand ces gens arrivent au Canada, il faut du temps avant que leurs titres de compétence soient reconnus. Nous améliorerions nos programmes et notre financement pour veiller à ce que les titres de compétence des gens appartenant à certaines catégories soient évalués dans un délai d'un an. Nous avons élargi ces catégories à deux reprises maintenant et nous le referions dans le cadre de ce budget particulier pour accélérer le processus. Nous ferions en sorte que du financement ou des prêts soient offerts aux gens pour qu'ils puissent parfaire leurs compétences rapidement. Tout le monde y gagnerait. Les immigrants seraient gagnants car ils occuperaient un meilleur emploi et seraient mieux rémunérés et nous serions gagnants car ils seraient en mesure d'offrir un service.
Toutes ces mesures forment un tout et sont stratégiques pour faire en sorte que l'économie continue de prospérer et de bien se porter, malgré ce qui se passe ailleurs dans le monde. Ce sont là toutes des mesures positives. Nous devrions les appuyer.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il a dit que la législation sur les évaluations environnementales, que ce projet de loi viderait de sa substance, contiendrait des dispositions relatives au transfert des évaluations environnementales aux régimes provinciaux, s'il y a équivalence.
Dans le cadre des évaluations environnementales, où le nombre de projets ne cesse d'augmenter et où il y a de moins en moins de terre, d'air et d'eau disponibles, l'un des enjeux les plus critiques tient à l'évaluation des effets cumulatifs, à savoir comment évaluer des projets par rapport à d'autres dans des régions semblables.
Je sais que le projet de loi que le gouvernement a présenté contient des dispositions relatives aux évaluations des effets cumulatifs. Il est toutefois intéressant de noter qu'il n'y a qu'une province qui a le mandat de réaliser ces évaluations. Par conséquent, l'équivalence d'une évaluation environnementale dans ce pays pour certains des enjeux les plus critiques est boiteuse entre ce qui existe dans les provinces et ce que la loi fédérale exige.
Le député croit-il qu'en Ontario, où l'on n'effectue pas suffisamment d'évaluations des effets cumulatifs, les projets menés en vertu de la loi provinciale plutôt qu'en vertu de la loi fédérale seraient invalides?
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que le but consiste à éviter de répéter les mêmes choses pendant une longue période, alors qu'un certain nombre de personnes tentent d'en arriver aux mêmes conclusions. Le projet de loi ferait en sorte qu'une évaluation environnementale adéquate soit réalisée à un seul échelon. Pour qu'une province puisse disposer d'un accord d'équivalence, elle serait tenue de satisfaire à certaines normes. Évidemment, si elle ne possède pas ces normes, la province serait obligée de s'en remettre aux normes fédérales.
L'industrie s'est plainte de la lenteur du processus et du fait qu'elle doit traiter des mêmes questions, à la fois au niveau fédéral et provincial, ce qui cause des chevauchements. Cette situation coûte très cher à l'industrie, lui fait perdre beaucoup de temps et retarde la réalisation de projets sans qu'elle puisse obtenir des résultats particulièrement satisfaisants. Le projet de loi permettrait de simplifier le processus, mais ne compromettrait pas du tout le résultat final. Il ferait en sorte que le résultat final soit tout aussi bon, voire meilleur.
Monsieur le Président, pendant les audiences du sous-comité chargé d'examiner la partie 3 du projet de loi C-38, Me Rachel Forbes, avocate-conseil de la West Coast Environmental Law, a déclaré qu'elle ne croyait pas que les modifications proposées et les nouvelles dispositions en voie d'être rédigées permettraient de respecter les quatre piliers du gouvernement, à savoir: des examens plus prévisibles et plus rapides; moins de chevauchements dans l'examen des projets; une protection environnementale solide; et des consultations accrues auprès des peuples autochtones. En fait, ces mesures vont nuire à ces quatre piliers.
Ma question est la suivante: quel coût les provinces et les territoires devront-ils assumer en raison de l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, je ne peux pas indiquer tout de suite le coût ou les économies prévus, car je ne les connais pas. Je sais cependant que les personnes qui ont témoigné devant le comité, dont beaucoup travaillent dans l'industrie chimique en Saskatchewan et dont d'autres ont l'intention de faire des agrandissements, par exemple, ont constaté que les retards dans l'exécution des projets et les coûts qui y sont associés n'avaient pas d'autre raison que le double emploi et le processus utilisé.
Quoi que ce témoin ait pu avoir dit, d'autres avaient une position bien différente. Des représentants de l'Association minière de la Saskatchewan ont comparu devant plusieurs comités, y compris à Estevan, en Saskatchewan, il y a peu de temps, au cours d'une séance où ils ont affirmé qu'il nous fallait nous pencher sur cette question si nous voulions stimuler notre économie tout en protégeant l'environnement. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons des millions de dollars et de nombreux emplois et nous compromettrons la prospérité constante des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir au sujet de cet important projet de loi.
Je suis quelque peu déconcerté par les réponses des députés d'en face. Ils disent que la présentation d'un projet de loi omnibus qui modifie 70 lois importantes est une manière sensée de faire face à un certain nombre de problèmes. Ils disent aussi qu'il s'agit d'une approche logique à l'égard de questions importantes et tout simplement d'une façon de favoriser la croissance économique, de créer des emplois et de faire progresser le pays. Enfin, ils affirment qu'un grand nombre des changements prévus dans le projet de loi sont importants, car ils profiteront à l'ensemble du pays, et qu'ils en sont très fiers.
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est que, si c'est bel et bien le cas, pourquoi ne prennent-ils pas le temps d'examiner chacun de ces changements? Prenons l'exemple des changements au système d'assurance-emploi prévus dans le projet de loi. Au cours des derniers jours, les quatre premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont déclaré qu'ils étaient très inquiets au sujet des changements proposés. Ils n'ont pas été consultés et aimeraient bien examiner ces changements.
Au cours des dernières semaines, il a beaucoup été question à la Chambre des changements apportés à la Loi sur les pêches, et contrairement à ce qu'a affirmé le député d'en face, beaucoup d'entre nous ont lu le projet de loi, examiné les changements proposés et prêté l'oreille à des experts qui ont étudié les répercussions de ces mesures. Cet après-midi même, des représentants de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ont comparu devant le Comité des pêches. Ils ont parlé des espèces invasives et d'une résolution que le comité consultatif de leur organisme a adoptée et fait suivre au premier ministre de même qu'au ministre des Pêches et des Océans afin de demander au gouvernement de procéder à d'autres consultations sur les changements à la Loi sur les pêches ou, sinon, de reconnaître que la définition de l'habitat des poissons utilisée dans le projet de loi est complètement inadéquate; une nouvelle formulation était même proposée.
Je n'ai pas l'impression que les gens qui sont touchés par cette mesure comprennent ou appuient les changements. Par conséquent, comme beaucoup de Canadiens directement touchés par le projet de loi, je ne comprends pas pourquoi les ministériels — s'ils sont aussi fiers qu'ils l'affirment des changements qu'ils tentent d'appliquer — ne prennent pas le temps de discuter de ce qu'ils proposent avec les Canadiens afin de s'assurer que tout le monde est d'accord.
Malheureusement, ce que nous avons vu ces dernières semaines, c'est un gouvernement pressé de faire adopter le projet de loi. Il essaie d'empêcher les Canadiens de voir ce qu'il y a réellement dans le projet de loi et d'en comprendre les enjeux.
Le député qui est intervenu avant moi a parlé avec emphase des modifications à l'assurance-emploi, au programme concernant les travailleurs étrangers temporaires et à la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, ainsi que de la façon dont ces modifications aideront les employés. Ce que ces trois changements, sans compter les autres, produiront en réalité, c'est une baisse de salaire pour les travailleurs du pays, qui n'auront plus les moyens de se procurer des biens et des services dans nos collectivités. Pour l'amour du ciel, est-ce là soutenir l'économie dans la région atlantique ou dans la circonscription du député? J'aimerais que le député réfléchisse à cette question.
J'ai fait partie du sous-comité du Comité permanent des finances chargé d'étudier le projet de loi C-38, qui modifie 70 mesures législatives, et nous n'avons eu que 14 heures pour analyser le document.
Nous avons eu 14 heures pour étudier les changements apportés à l'assurance-emploi et les modifications de la Loi sur les pêches. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale sera complètement abrogée et remplacée en vertu du projet de loi C-38. Nous avons eu 14 heures pour entendre et étudier les témoignages de spécialistes canadiens, de gens qui seraient directement touchés par cette mesure législative. Les gens qui ont comparu au comité nous ont dit ce qu'ils pensaient du projet de loi. Ils nous ont parlé des répercussions qu'il aurait sur eux et des questions qui les intéressent. Ils nous ont fait profiter de leur expertise. Leurs témoignages ont été révélateurs. J'ai beaucoup appris de ceux qui étaient favorables à la mesure législative et de ceux qui s'y opposaient.
Par contre, ce qui m'a le plus inquiété, en tant que parlementaire et que personne qui s'y connaît un peu en matière de législation et de procédure parlementaire, c'est le mépris avec lequel on a traité plusieurs de ces témoins. J'en ai été franchement dégoûté. Les députés d'en face, les députés du gouvernement, ont critiqué tous ceux qui soulevaient des questions. Ils les ont traités cavalièrement. En fait, le rapport du sous-comité qui a été déposé à la Chambre par le Comité des finances ne représente aucunement les témoignages que nous avons entendus pendant ces 14 heures de séance.
Permettez-moi de vous donner un exemple. Le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations, le chef Atleo, a comparu devant notre comité. Il nous a dit, sans mâcher ses mots, à quel point lui et son peuple étaient en colère. Ils n'ont pas été consultés. Le gouvernement a fait totalement fi de son obligation d'accommodement et de son obligation de consultation, qui ont été réaffirmées dans des décisions rendues par la Cour suprême au cours des 20 dernières années. Les changements proposés dans plusieurs mesures législatives ne tiennent pas compte du rôle des Premières nations dans notre pays. Ils causeraient des difficultés et des préjudices énormes à un grand nombre de choses qui sont chères au peuple des Premières nations de notre pays.
Les députés voient-ils ce sentiment exprimé dans le rapport du sous-comité? Il n'y a pas un mot là-dessus. Le témoignage du grand chef Atleo n'est même pas mentionné une seule fois dans le rapport du sous-comité. Comment est-ce possible? Nous parlons de l'Assemblée des Premières Nations, qui représente plus de 600 collectivités des Premières nations au Canada, des Premières nations qui ont des droits, des droits garantis par traités et des droits constitutionnels qui ont été définis et confirmés par la Cour suprême. Son témoignage et les préoccupations des Premières nations du pays ne sont nullement mentionnés dans ce rapport.
Cela fait rire les députés d'en face. Ils trouvent cela bien amusant. Cependant, à titre de député de cette Chambre, je dois dire que je suis profondément embarrassé et révolté par la façon dont ce dossier a été traité. Il s'agit d'un manque de respect à l'égard des gens qui ont pris le temps de venir nous présenter un témoignage. Si quelqu'un est en désaccord avec le gouvernement actuel, qu'il s'agisse d'un membre de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, du grand chef Shawn Atleo, des membres de la Commission des pêcheries des Grands Lacs qui ont comparu devant nous aujourd'hui ou n'importe qui qui s'objecte au gouvernement, les députés les feront taire, ils les écarteront, ils ne parleront pas d'eux dans leurs rapports. C'est un comportement honteux. Je préviens les députés que les Canadiens sont vigilants et qu'ils n'accepteront pas cela. Ils n'accepteront pas d'être bousculés par le gouvernement.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Au début du mois, j'ai eu l'occasion de participer à un débat télévisé avec la porte-parole du NPD en matière d'environnement. Lorsque l'animateur lui a demandé si elle pouvait mentionner un rapport de la table ronde nationale qu'elle avait utilisé ou trouvé utile et qui ne parlait pas de taxe sur le carbone, elle n'a pu en nommer aucun. Mon collègue d'en face le peut-il?
Monsieur le Président, la députée qui a posé cette question n'a manifestement pas porté attention à ce que je viens de dire ces 10 dernières minutes, pas plus d'ailleurs qu'aux témoignages présentés au sous-comité. En fait, dès que quelqu'un critiquait le gouvernement, elle faisait tout son possible pour lui manquer de respect et l'insulter. En toute honnêteté, son comportement était selon moi indigne d'un député. Cela m'a totalement déçu et dégoûté.
Monsieur le Président, je vais permettre à mon collègue de revenir sur une question qu'il a posée plus tôt aujourd'hui à la Chambre au sujet d'une mesure très importante qu'on va enlever aux pêcheurs de homards, dans la région de l'Atlantique à tout le moins. Un groupe de pêcheurs a fait des sacrifices ces dernières années pour assurer la viabilité de leur secteur, et voilà que le ministre veut réduire tout ça à néant. Je sais qu'il compte éliminer la politique sur les propriétaires-exploitants et la séparation de la flottille, deux principes qui contribuent depuis longtemps au secteur des pêches. C'est une autre décision qui nuira au maintien et à la stabilité à long terme des pêches. J'aimerais que mon collègue revienne sur cette question qu'il a posée plus tôt aujourd'hui et sur la signification de cette mesure que prend le gouvernement.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le projet de loi C-38 prévoit des modifications à la Loi sur les pêches qui auraient des répercussions très néfastes. Parallèlement, le secteur de la pêche est durement touché par les compressions importantes effectuées au ministère des Pêches et des Océans. Nous avons appris récemment que le ministère ne délivrera plus d'étiquettes pour les cages à homard. Par conséquent, il n'y aura plus moyen de savoir si les gens pêchent légalement ou illégalement. Voilà qui est totalement contraire aux efforts de conservation et de contrôle que font les pêcheurs depuis de nombreuses années.
Pour terminer, permettez-moi de dire que la collègue du député, qui représente Etobicoke-Nord, a écouté avec moi, soir après soir les témoignages devant le sous-comité. Je sais qu'elle désapprouve autant que moi le traitement qui a été réservé à ces témoins.
Monsieur le Président, nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de la table ronde nationale. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du point de vue de Bob Mills, ancien porte-parole du Parti conservateur en matière d'environnement, qui s'est montré très critique au sujet de l'élimination de la table ronde? Que pense le député des propos des conservateurs au sujet de l'adoption à toute vapeur de leur projet de loi budgétaire ainsi que de l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Et Bob Mills ne fut pas le seul: il y a eu aussi les anciens ministres des Pêches, John Fraser et Tom Siddon, qui ont dit que le gouvernement agissait de manière complètement insensée, qu'il tentait de dissimuler aux Canadiens les changements qu'il voulait apporter et qu'il devrait faire marche arrière et procéder à un examen en bonne et due forme afin que le texte final du projet de loi soit pertinent, certes, mais aussi que les Canadiens puissent le comprendre et qu'il soit crédible à leurs yeux.
Monsieur le Président, j'aimerais parler ce soir de l'intransigeance avec laquelle l'opposition tente de bloquer le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. J'aimerais aussi dénoncer les tentatives de l'opposition pour rejeter cette importante mesure législative économique, ou à tout le moins en retarder l'adoption.
Le NPD et ses comparses de l'opposition se livrent à toutes sortes de manigances pour tenter de faire échouer cette importante mesure législative. Je leur rappellerai que les Canadiens goûtent peu les tactiques procédurières. Ils veulent que les élus se concentrent sur les vrais enjeux, à savoir l'emploi et l'économie. Et c'est particulièrement vrai quand la planète traverse une période de turbulences économiques comme c'est présentement le cas.
Malheureusement, on dirait que le NPD et les autres partis de l'opposition ne voient rien de tout ça. Les Canadiens ne sont pas dupes, et ils prennent des notes. Pour la gouverne du NPD, j'aimerais citer un assez long passage d'un éditorial paru dernièrement dans le Sun de Toronto:
Pendant que l'économie de l'Europe est au bord d'une catastrophe qui risque d'entraîner le monde entier dans son sillage, l'hypocrisie et l'égocentrisme du chef du NPD sont sans frein [...] celui-ci jure de retarder l'adoption du [Plan d'action économique de 2012] en se livrant à des jeux stupides [...] à coup d'amendements et de procédures [...] Ce n'est rien d'autre que de la démagogie [...] Ce budget est conçu pour créer des emplois et favoriser la croissance économique, et la Chambre des communes en a été saisie tout juste avant le bouleversement de l'économie mondiale [...] À l'heure actuelle, nous n'avons qu'un ennemi contre lequel il faut lutter pour protéger le Canada des répercussions de l'embrasement de l'Europe. Il s'agit du [chef du NPD] [...] C'est indéniable.
Dans cette citation, on présente le NPD comme l'ennemi qui s'oppose à nos efforts pour protéger le Canada et notre économie. Je suis on ne peut plus d'accord. Pourquoi? Parce que je suis conscient que le projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, est dans l'intérêt de toute la population canadienne. En mettant en oeuvre les principaux aspects du Plan d'action économique de 2012, le projet de loi donnera aux Canadiens, qu'ils soient travailleurs, propriétaires d'entreprises ou retraités, les outils dont ils ont besoin pour relever les défis qui les attendent et pour réussir à long terme.
Le projet de loi prévoit des mesures pour tirer profit de l'énorme potentiel économique des secteurs de l'énergie et des ressources naturelles au Canada qui gagnent de plus en plus en importance. Les ressources naturelles, y compris l'énergie, les mines et les minerais, la transformation et la foresterie comptent déjà pour plus de 10 % de notre économie et procurent un emploi et un revenu à près de 800 000 Canadiens.
Ma circonscription, Wild Rose, est très diversifiée. Ses résidants proviennent de tous les milieux, ils contribuent à presque tous les secteurs de notre économie, et tous essaient d'améliorer leur sort ainsi que celui de leur famille et de leur collectivité, que ce soit en travaillant dans l'agriculture, dans le tourisme, dans l'exploitation forestière, dans l'industrie pétrolière et gazière ou dans les secteurs qui en dépendent, notamment ceux de la fabrication et des services. Ces secteurs dépendent de l'exploitation responsable des ressources naturelles que nous avons la chance de posséder.
Ayant grandi et travaillé à la ferme familiale, près d'Olds, je sais à quel point il est important de bien protéger l'environnement. Qu'on conduise une moissonneuse-batteuse près de Didsbury, qu'on surveille un puits de gaz à proximité de Cochrane, ou qu'on exploite un gîte touristique à Banff, le gagne-pain des gens dépend directement de l'environnement. Les gens ont tout intérêt à faire en sorte que leurs enfants et leurs petits-enfants aient la même chance qu'eux.
Je suis fier d'appuyer le plan d'exploitation responsable des ressources proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Grâce à ce projet de loi, nous pourrions rationaliser le processus d'examen pour ces types de projets tout en protégeant l'environnement selon un régime efficace et efficient prévoyant un examen par projet, à l'intérieur d'une période clairement définie. Autrefois, ces délais pouvaient éliminer des possibilités d'emploi et ralentir la croissance économique en mettant en jeu de précieux investissements.
Nous adopterons aussi de nouvelles mesures énergiques pour protéger l'environnement et nous prendrons des décisions relatives aux répercussions environnementales qui seront appliquées avec toute la force de la loi. De nouvelles peines sévères seront imposées si ces décisions ne sont pas respectées. Nous allouerons de nouveaux fonds pour améliorer le transport maritime et la sécurité des oléoducs.
En outre, nous allons aussi prolonger d'un an le crédit d'impôt temporaire de 15 % pour l'exploration minière offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives pour soutenir l'exploration minière.
Ces mesures sont essentielles à l'optimisation du potentiel économique à long terme du Canada. Or, cet objectif n'a jamais été aussi important qu'à l'heure actuelle.
On estime qu'au cours des 10 prochaines années, au Canada, des projets énergétiques et d'autres projets d'envergure liés aux ressources pourraient générer de nouveaux investissements de plus de 500 milliards de dollars, qui pourraient réellement contribuer à mettre le Canada à l'abri des problèmes économiques qui font les manchettes ailleurs dans le monde.
Le projet de loi C-38 améliorerait aussi le régime d'assurance-emploi du Canada puisqu'il met l'accent sur la promotion de la création d'emplois, élimine les contre-indications au travail, appuie les Canadiens sans emploi et établit rapidement des liens entre les travailleurs et les emplois disponibles. En même temps, nous assurerons la stabilité des taux de cotisation à l'assurance-emploi en limitant la hausse annuelle du taux à 5 cents jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi soit équilibré, après quoi nous adopterons un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans. Le projet de loi nous aiderait à créer un système d'immigration économique, souple et rapide pour répondre aux besoins du marché du travail canadien. Il ajusterait aussi graduellement le programme de la Sécurité de la vieillesse afin d'assurer sa viabilité pour les générations futures.
Le projet de loi permettrait aussi d'inscrire dans la loi l'engagement de notre gouvernement à verser des transferts durables et prévisibles aux provinces et aux territoires pour soutenir les soins de santé, l'éducation et d'autres programmes et services qui comptent parmi les priorités des Canadiens. Dans cette optique, la protection des transferts totaux sera prolongée pour 2012-2013, de façon à ce que le montant total des transferts que reçoit une province pour une année donnée ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. Cette protection représente un soutien de 680 millions de dollars pour les provinces touchées.
La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable moderniserait la monnaie canadienne en éliminant graduellement la pièce de un cent.
Elle moderniserait aussi l'administration du gouvernement, puisqu'elle viendrait recentrer des programmes et services pour les rendre plus efficaces, plus efficients et plus accessibles aux Canadiens et aux entreprises.
Dans le cas des familles, notamment les plus vulnérables d'entre elles, le projet de loi bonifierait le système d'allègements fiscaux et d'impôt sur le revenu en ce qui concerne la santé. On compte ainsi mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé et aider les personnes atteintes d'un handicap grave et leur famille grâce à la bonification du régime enregistré d'épargne-invalidité.
Un dernier élément, et non le moindre, le projet de loi C-38 contribuerait à la solidité et à la stabilité continue du marché de l'habitation, puisqu'il renforcerait le cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour faire en sorte que la gestion de ses activités commerciales favorise la stabilité du système financier.
Parmi les améliorations apportées au cadre de surveillance des pratiques liées aux prêts hypothécaires, le Bureau du surintendant des institutions financières se verra conférer la tâche d'examiner les activités commerciales de la SCHL, notamment les programmes d'assurance hypothécaire et de titrisation. Ces changements contribueront à améliorer le cadre de gouvernance et de surveillance des pratiques liées aux prêts hypothécaires au Canada, ce qui contribuera à stabiliser le marché du logement et profitera à tous les Canadiens.
Voilà seulement quelques-unes des mesures proposées dans le projet de loi C-38, que nous souhaitons mettre en oeuvre pour le bien des Canadiens. Cependant, pour qu'elles se concrétisent, le Parlement doit adopter la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Si l'opposition veut débattre du contenu de ces mesures, le gouvernement a montré qu'il était disposé à le faire.
En fait, si l'on considère l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et celle de l'étude en comité, le projet de loi C-38 a fait l'objet du plus long débat mené sur un budget depuis au moins deux décennies. Un sous-comité spécial a été créé pour étudier et débattre davantage la question du développement responsable des ressources. Le Comité des finances a tenu près de 70 heures d'audience et entendu des centaines de témoins, qui ont parlé du projet de loi et de son importance, des groupes tels que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui juge que le Plan d'action économique de 2012 représente « une bonne nouvelle pour les petites entreprises ».
À l'issue de la récession mondiale, le Canada repose sur une base remarquablement solide. Notre dette est plutôt faible lorsqu'on la compare à celle d'autres pays industrialisés et nous avons un plan pour éliminer le déficit fédéral. Une occasion incroyable s'offre donc à nous. Des braises de la présente crise économique surgira un Canada plus solide. Si nous maintenons la croissance économique et commerciale, nous pourrons continuer de cultiver notre rôle en tant que véritable leader mondial. C'est justement le but premier de ce budget fédéral.
Notre gouvernement compte continuer de se concentrer sur la forte croissance économique, la faible imposition et la prospérité à long terme dont bénéficieront tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue et je dois avouer que je suis troublé par ses dernières paroles.
Je veux bien croire au rêve que l'on nous vend, par contre, le problème est que le Canada se retrouvera de plus en plus lié au contexte mondial et qu'il sera le jouet des événements, de ce qui se passera dans le monde.
Quand on exploite les ressources naturelles, ce qui n'est absolument pas mal en soi — au contraire, c'est une grande tradition canadienne —, quand on donne à ces ressources naturelles une si grande place au sein de notre économie et, surtout, quand on les lie à des échanges avec d'autres pays, il ne faut pas se surprendre de pouvoir recevoir un retour de bâton.
Considérant justement les difficultés économiques de l'Europe, le fait que l'économie ne redémarre pas facilement aux États-Unis et que les quatre pays du BRIC éprouvent eux-mêmes des difficultés, comment mon collègue peut-il croire en cet avenir radieux lié aux ressources naturelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de l'opposition a dit être troublé. Je fais remarquer aux députés que je le suis également. Nous présentons des mesures pour veiller à ce que notre économie demeure l'une des plus vigoureuses du monde, pour nous mettre le plus possible à l'abri des problèmes qui s'abattent sur l'Europe et d'autres pays, pour stimuler davantage notre économie et exploiter nos ressources tout en respectant l'environnement, pour créer des débouchés commerciaux pour les Canadiens en présentant de nouveaux accords commerciaux et en élargissant la portée des accords déjà en vigueur, pour veiller à l'intérêt de l'économie canadienne et pour faire en sorte que les entreprises canadiennes continuent de prospérer et de créer des emplois pour les Canadiens. D'ailleurs, lorsque je constate que nous avons créé, net, plus de 700 000 nouveaux emplois au cours des quelques dernières années, il est clair que toutes les mesures que nous avons prises étaient dans l'intérêt des Canadiens et ont fait en sorte que notre économie continue de prospérer et de croître.
Cependant, les députés néo-démocrates continuent de s'opposer à nos initiatives et tentent le plus possible de retarder leur mise en oeuvre, qui serait dans l'intérêt des Canadiens. Voilà ce que je trouve troublant.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député de Wild Rose.
Les ministériels aiment affirmer que l'opposition est alarmiste. Cependant, il y a beaucoup d'inconnu, et bien peu de renseignements sont communiqués sur certains aspects des lois visées par ce projet de loi d'exécution du budget; les modifications apportées à l'assurance-emploi suscitent notamment beaucoup d'inquiétude. Nous pourrions peut-être, à cette heure tardive, éclaircir un aspect du budget. Il s'agit d'une question qui m'a été posée par un membre des Conseils des métiers du bâtiment. Cette personne est originaire de l'Alberta, et elle sait que les métiers du bâtiment ont contribué à bâtir cette province et notre pays. De nombreux gens de métiers se déplacent d'un chantier à l'autre pendant les périodes creuses. Un grand nombre de travailleurs sont nécessaires pendant une courte période de temps. Voici ma question.
Une fois qu'un électricien a terminé de travailler sur un chantier donné et qu'il attend l'ouverture du prochain chantier, s'il reçoit une offre pour aller travailler dans une usine de transformation du poisson, sera-t-il tenu d'accepter ce poste même si ce n'est pas son syndicat qui le lui a offert? Je suppose qu'un électricien est un électricien aux termes de la loi. Cet électricien sera-t-il obligé d'accepter ce poste, et s'il le refuse, risquera-t-il de perdre ses prestations? C'est une question très directe.
Monsieur le Président, autrement dit, le député parlait de toute évidence de quelques-uns des changements à l'assurance-emploi, mais il a aussi dit avoir l'impression que nous accusions son parti, les autres députés de l'opposition et lui-même de mener une campagne de peur. Ils ont certes dénoncé le fait de ne pas avoir l'occasion de débattre du projet de loi. Il est presque minuit maintenant et nous débattons de ce projet de loi et c'est ce que nous ferons au cours des prochaines semaines. Nous avons tenu plus de débats sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et au Comité des finances que pour tout autre projet de loi d'exécution du budget depuis les 20 dernières années, et peut-être depuis plus longtemps.
Toutefois, le député a posé des questions au sujet de la réforme de l'assurance-emploi. Tout ce que nous tentons de faire, c'est de jumeler les Canadiens qui veulent travailler à des emplois disponibles. Nous voulons nous assurer que lorsque des entreprises envisagent des options comme faire appel à des travailleurs étrangers temporaires, et le député a mentionné ma province, l'Alberta, où il y a des pénuries de main-d'oeuvre, nous tentons de diriger les Canadiens vers les emplois disponibles pour qu'ils puissent retourner au travail.
[Français]
Avant que je donne la parole à l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, je dois l'informer que je devrai l'interrompre à minuit, lorsque le temps alloué aux affaires émanant du gouvernement aura expiré.
L'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a maintenant la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie et vous souhaite une bonne nuit à l'avance, puisque je serai la dernière à parler, et ce pendant cinq minutes seulement.
Lors de ma dernière allocution sur ce sujet, j'ai donné la liste quasi interminable des lois qui subiront des changements négatifs en vertu de ce projet de loi. Ces changement seront négatifs surtout pour les Canadiens et Canadiennes les plus vulnérables.
Ce soir, je me lève à la Chambre, afin d'affirmer que ce projet de loi de mise en oeuvre du budget est un affront à notre démocratie. Ce projet de loi omnibus massif va beaucoup trop loin et beaucoup plus loin que ce qui a été annoncé dans le budget. Surtout, plusieurs mesures vont à l'encontre de ce que les conservateurs ont promis lors de la dernière élection.
Il n'aborde pas le thème du développement ni celui de la prospérité. Les conservateurs prétendent que ce budget se concentre sur la création d'emplois, mais le directeur parlementaire du budget a indiqué qu'il entraînerait une perte de 43 000 emplois canadiens.
En réalité, le tiers de ce projet de loi se concentre sur l'élimination des règles visant à protéger l'environnement. Pour ma part, après mûre réflexion, je soutiens que le vrai thème de cette législation est une attaque massive contre la transparence du gouvernement.
Non seulement le dépôt d'un projet de loi d'une telle portée ne fait que nuire à nos institutions publiques sur lesquelles comptent les Canadiens et les Canadiennes, mais il est également un affront à notre démocratie. Le mépris du gouvernement pour les répercussions des changements inclus dans ce budget le montre clairement.
[Traduction]
À quoi les députés s'attendent-ils de la part d'un gouvernement reconnu coupable d'outrage au Parlement il y a un peu plus d'un an? Les conservateurs n'ont pas changé de discours et ne font que renforcer les pouvoirs de l'exécutif leur permettant de se soustraire à l'examen du Parlement et à celui de leurs électeurs. Avant les dernières élections, les conservateurs étaient frustrés que le débat démocratique — donnant lieu à des amendements et à des compromis, et grâce auquel le gouvernement travaillait pour tous les Canadiens — les empêche de mettre en oeuvre leur programme. Oh horreur! Maintenant, ils n'ont plus ce problème. Peu importe que nous soyons d'accord ou pas, ils sont majoritaires et ils ne se sentent pas obligés de nous écouter, bien que ce soit leur devoir démocratique.
Ce n'est pas la première fois que cela arrive à la Chambre, car les conservateurs ont présenté un nombre effarant de motions d'attribution de temps. C'est du pareil au même au comité où les conservateurs utilisent le huis clos pour couper court au débat public et faire adopter leur programme à toute vapeur. Et rebelote avec ce projet de loi. Cela prouve, une fois de plus, qu'ils méprisent la démocratie et l'électorat canadien.
[Français]
Dans ce projet de loi, le gouvernement démontre son mépris total pour le Parlement et pour la démocratie. Il concentre de plus en plus de pouvoirs entre les mains de l'exécutif de manière incroyable, et il nous dit de ne pas s'inquiéter et de lui faire confiance.
Je poursuivrai mon allocution demain.
L'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel aura six minutes et demi pour son discours et cinq minutes pour les questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette motion.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, en mars dernier, nous avons entendu des propos inquiétants de la part de ce gouvernement. Le Centre fiscal de Shawinigan-Sud, qui emploie jusqu'à 1 500 personnes à certaines périodes de l'année, risque de fermer, selon les dires de certains.
Lorsque mon collègue de Trois-Rivières et moi avons questionné la ministre à ce sujet, nous n'avons obtenu aucune réponse précise. Les rumeurs et les craintes persistent. On peut comprendre à quel point cela peut inquiéter les employés du centre. Ce que nous demandons aujourd'hui, ce sont des réponses claires.
Lorsque j'ai demandé à l'honorable ministre du Revenu national s'il y a eu des études ou des rapports sur les impacts économiques et sociaux d'une fermeture ou du maintien du centre, je n'ai eu aucune réponse. Quand j'ai demandé quelles étaient les données de la plus récente évaluation de la performance du centre, je n'ai eu aucune réponse. Quand j'ai demandé quel était l'échéancier visé pour une décision finale, encore aucune réponse.
Même que lorsque nous avons d'abord soulevé la question, la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et la ministre du Travail ont répondu en faisant référence à l'automatisation des demandes d'assurance-emploi. Le Centre fiscal de Shawinigan-Sud ne traite pas les demandes d'assurance-emploi. La secrétaire parlementaire comprend mal ce dossier, confondant l'assurance-emploi et les impôts. Encore plus inquiétant, elle ne dément pas ces rumeurs. Le gouvernement laisse planer le doute. Les gens de mon comté comptent sur ces emplois.
Depuis le dépôt du budget de 2012, les employés de la fonction publique sont inquiets, et avec raison. Ils ne savent pas ce qu'il adviendra de leurs emplois. Le gouvernement laisse planer le doute et, pendant ce temps, des milliers de familles subissent le stress de l'incertitude. Cela n'est pas humain. Les compressions du gouvernement fédéral réduiront les services et feront augmenter le taux de chômage partout au pays.
Je suis inquiète et c'est mon devoir en tant qu'élue de soulever cette question à nouveau. Je ne suis pas rassurée et j'ai peur des répercussions qu'auront ces compressions sur les gens de mon comté. Non seulement les gens pourraient perdre leur emploi, mais la diminution des services offerts à la population risque d'avoir des conséquences.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de m'adresser, pour la première fois, à ma collègue à la Chambre. Je souligne son courage et la félicite d'être restée jusqu'à une heure aussi tardive. Je sais qu'elle est mère de famille. Cela témoigne du courage de certaines députées.
À ce stade, surtout avec la crise de la dette en Europe, il incombe au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la stabilité financière du pays. C'est ce que nous permet, en grande partie, le budget de 2012, et plus particulièrement le projet de loi C-38, dont nous débattons ce soir. L'objectif du projet de loi est de maintenir l'équilibre budgétaire, tout en stimulant la création d'emplois et la croissance économique. Nous agissons à la canadienne pour assurer la prospérité à long terme de notre pays.
En outre, nous devons assurer la prestation des services essentiels, en plus de maintenir les responsabilités du gouvernement et y donner suite. Quant à la question de ma collègue concernant sa circonscription et le Centre fiscal qui s'y trouve, je ne suis bien sûr pas en mesure de faire des commentaires sur des rumeurs ou des conjectures. Cependant, le gouvernement assurera la prestation des services essentiels et gérera judicieusement l'argent des contribuables.
Elle a tenu des propos judicieux sur la création d'emplois et la croissance à long terme au pays. Je lui demanderais d'examiner certaines des politiques que nous avons adoptées au cours des dernières années, depuis que nous sommes au pouvoir. Depuis juillet 2009, notre économie a créé, net, plus de 760 000 emplois au pays, dont 90 % à plein temps, beaucoup d'entre eux au Québec. C'est ce dossier exemplaire que nous cherchons encore à améliorer tout en offrant des services essentiels et en garantissant la stabilité du financement de nos programmes sociaux de manière à assurer la prospérité du Canada à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Ce n'est effectivement pas facile. Il est minuit. Je pense que tous les collègues sont fatigués. On travaille fort ces temps-ci. Comme je l'ai dit, il est minuit, je suis ici et, comme mes collègues, je veux des réponses.
Ce n'est pas clair. Je veux savoir quelles seront les répercussions de ces compressions. Le gouvernement n'est pas capable de démentir ces allégations, alors je continue de m'inquiéter. Le 8 juin dernier, l'Agence du revenu du Canada et le Syndicat des employé-e-s de l'impôt se sont rencontrés, mais les réponses sont toujours les mêmes. L'Agence soutient que les décisions à venir sont confidentielles. Cela ne laisse rien présager de bon.
Peut-elle nous dire quand le gouvernement donnera l'heure juste sur les compressions à l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, en ce qui a trait à certaines des préoccupations de ma consoeur, l'ensemble du gouvernement vise l'excellence dans la prestation de services essentiels qui satisfont aux attentes élevées des Canadiens.
Nous restons néanmoins de sages gérants des deniers publics en défendant un plan qui nous permettra de garantir la croissance et la prospérité à long terme de notre pays.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir au sujet d'une question posée plus tôt cette année à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
La stratégie de production d'énergie à partir de biomasse adoptée par les Territoires du Nord-Ouest est un franc succès. Ce programme, qui existe depuis deux ou trois ans, a permis de réduire considérablement les coûts de chauffage des grands édifices. La production d'énergie à partir de la biomasse, surtout des résidus provenant des scieries de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, a permis de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
Voilà une occasion en or pour le Nord canadien de réduire le coût de la vie dans cette région. Il s'agit d'une énergie propre et dotée d'excellentes caractéristiques environnementales sur le plan de la manutention et du transport. Les granulés de bois utilisés reviennent à la moitié du coût du mazout de chauffage, le combustible le plus couramment utilisé dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon, et au Nunavut. En fait, 175 collectivités du Nord canadien comptent presque exclusivement sur ce combustible, qui coûte très cher.
Ma question à l'intention de la ministre était donc la suivante: comme le ministère des Travaux publics et d'autres agences gouvernementales possèdent de nombreux immeubles de grande taille dans le Nord canadien, le gouvernement dispose-t-il d'un programme ou a-t-il envisagé un programme qui permettrait de convertir ces immeubles à cette nouvelle source de chauffage?
Si nous suivions cette voie, nous verrions le marché pour ce genre de produit grossir très rapidement, dans les trois territoires. Le gouvernement fédéral pourrait servir d'exemple en s'engageant dans une telle réussite. Le volume de production augmenterait. Car il ne s'agit pas d'une petite affaire. Si l'on combine les maisons, les édifices commerciaux et les usines, il en coûte aux trois territoires au-delà d'un demi-milliard de dollars par année en huile de chauffage.
Il serait très utile pour le Nord que le gouvernement fédéral participe à ce programme, à titre de promoteur de l'énergie propre. Si on convertissait le système de chauffage à l'huile des édifices fédéraux à un système aux granulés de bois, ou à une autre forme d'énergie renouvelable, les entrepreneurs en tireraient profit; en effet, cette conversion leur ouvrirait des marchés additionnels, ce qui leur permettrait de développer des chaînes d'approvisionnement pour fournir ce produit partout dans le Nord. Ainsi, de nombreux petits usagers, comme les résidences et les petites entreprises, profiteraient eux aussi de cette conversion.
Ma question est très simple. Le gouvernement va-t-il envisager la mise en oeuvre de ce programme? Va-t-il s'engager dans cette voie, qui s'avère une réussite dans le Nord, et travailler avec les habitants de cette région pour améliorer leurs conditions de vie?
Monsieur le Président, il s'agit vraiment d'un sujet passionnant. La biomasse et le biocombustible permettent de produire de l'énergie verte, et j'en reconnais certainement les bienfaits.
J'ai eu l'occasion de me pencher sur de nombreuses technologies diverses et intéressantes non seulement cette année, mais aussi lorsque je travaillais à l'Université de Calgary. Le secteur de la recherche et du développement dans ce domaine est en pleine effervescence, et voilà une approche typiquement canadienne. En fait, le gouvernement appuie ce secteur d'activités. Je peux facilement nommer plusieurs organismes qui font avancer le développement et la capacité de réception de ces nouvelles technologies, notamment l'organisme Technologies du développement durable Canada.
En ce qui concerne l'adoption des technologies, le gouvernement a fourni un effort considérable à cet égard par l'intermédiaire du Programme écoénergie pour l'électricité renouvelable. Le gouvernement a investi près de 1,48 milliard de dollars sur 14 ans afin d'appuyer les sources d'énergie renouvelable comme l'énergie éolienne et solaire ainsi que la biomasse et l'hydroélectricité. En outre, l'Initiative écoénergie sur l'innovation investira 281 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le développement et la démonstration des technologies de l'énergie propre. Ainsi, les entrepreneurs et les fabricants canadiens seront à la fine pointe des innovations en matière d'énergie. Ce programme contribue actuellement à 104 initiatives partout au Canada, pour une capacité totale de 4 458 mégawatts.
Je sais que le gouvernement investit tant dans la recherche que dans l'adoption de diverses sources d'énergie propre. Nous sommes chanceux au Canada, car 75 % de notre électricité provient de sources qui n'émettent pas de carbone. Il ne fait aucun doute que le gouvernement appuie ce type d'énergie, et qu'il continuera d'investir dans ce domaine.
Monsieur le Président, en fait, on n'a pas besoin de progrès technologiques. On n'a même pas besoin de constituer un capital. L'entreprise privée accapare ce marché partout dans le Nord. Mais si le gouvernement fédéral ne demande pas que ses immeubles soient convertis, l'entreprise privée ne pourra pas se tailler une place dans ce marché. Tant que le gouvernement fédéral n'aura pas de programme de conversion de ses immeubles, il n'y aura pas de conversion. S'il lance simplement des appels d'offres pour le chauffage de ses immeubles pendant quelques années, les prix concurrentiels qu'il obtiendra grâce à ces appels d'offres stimuleront l'industrie.
Le gouvernement pourrait facilement procéder à cette conversion. Il doit simplement en avoir la volonté. J'encourage le gouvernement à aller de l'avant.
Monsieur le Président, je félicite le député d'en face d'avoir posé cette question et d'avoir à coeur que nous puissions compter sur des sources d'énergie propres et renouvelables dans le Nord. Je tiens à répéter que notre gouvernement a beaucoup investi dans l'adoption de technologies comme celle-là. C'est certainement un volet que nous continuerons de soutenir au moyen de nos futures mesures budgétaires.
Le député de St. John's-Est n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 00 h 14.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication