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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 139
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 juin 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 139
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 juin 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne conjointe de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 19e assemblée annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, du 23 au 27 janvier 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la mission parlementaire à Chypre, pays qui succédera par rotation à la présidence du Conseil de l'Union européenne et du Royaume-Uni, tenue à Nicosie, en République de Chypre, et à Londres, au Royaume-Uni, du 19 au 26 avril 2012.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable).
— Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de présenter un projet de loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la transmission de renseignements sur les contribuables. Ce projet de loi est appuyé par le député de Chatham-Kent—Essex.
L'objet de ce projet de loi est d'exiger que le ministre, sur ordonnance d’un tribunal, fournisse les avis de cotisation d’un contribuable à toute personne envers qui ce dernier est légalement tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.
Le projet de loi vise à appuyer les nombreux chefs de famille monoparentale qui ont du mal à recevoir la pension alimentaire pour enfants à laquelle ils ont droit de la part de ceux qui ont l'obligation légale de la leur verser.
Grâce à cette modification proposée à la Loi de l'impôt sur le revenu, les parents délinquants ne pourront plus éluder leurs responsabilités en se cachant derrière la disposition sur la protection de la vie privée. C'est la chose à faire pour défendre les enfants et les parents responsables qui ont droit à cette aide en vertu de la loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi instituant des jours de fête légale
— Monsieur le Président, la fête de la Saint-Jean-Baptiste constitue chaque année un moment privilégié de la vie collective au Québec. Parler de la fête de la Saint-Jean-Baptiste, au Québec, c'est invoquer un ensemble de manifestations et de symboles qui ramènent chacun à sa propre expérience, mais surtout à la francophonie.
De même, si la Saint-Jean-Baptiste est bel et bien la fête nationale des Québécois, elle ne leur est pas exclusive, mais est plutôt fêtée en de nombreux endroits, à commencer par les autres communautés francophones du Canada et celles de l'Amérique du Nord.
Je suis fier de présenter en cette Chambre mon projet de loi. Ce dernier modifie la Loi instituant les jours de fête légale en reconnaissant le 24 juin comme un jour de fête légale célébré dans tout le pays. J'ai l'honneur d'avoir l'appui de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transport scolaire).
— Monsieur le Président, mon projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d'impôt non remboursable applicable aux frais engagés pour le transport scolaire des élèves entre leur école primaire et leur résidence à l'heure du dîner.
Le gouvernement du Canada doit tenir compte de la diversité des choix de mode de vie lorsqu'il met en place des mesures au profit des familles. En ce moment, une déduction pour les services de garde est accordée aux parents de jeunes enfants dans le calcul de l'impôt sur le revenu à payer. Ce ne sont pas du tout les parents qui utilisent les services de garde, ce sont les enfants.
Monsieur le Président, je suis assuré de votre compréhension à cet égard. Vous comprenez que prendre le repas du midi avec ses enfants a une valeur et c'est un choix que les familles doivent pouvoir faire.
Donc le fait de prévoir, parmi les mesures d'appui à la solidarité familiale, une déduction pour les frais de transport scolaire à l'heure du dîner assurerait un traitement plus juste et équitable et respecterait le choix de mode de vie des familles canadiennes.
J'ai la chance pour ce projet de loi d'avoir l'appui de ma collègue de Saint-Lambert.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai moi aussi deux pétitions à présenter ce matin.
De nombreux exemplaires de la première ne cessent d'arriver au bureau de ma circonscription, Hamilton Mountain.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour contrer la hausse du prix de l'essence en adoptant la mesure législative que j'ai présentée, le projet de loi C-336.
Statistique Canada signale que la hausse du prix de l'essence est le facteur qui contribue le plus à l'augmentation du taux d'inflation annuel au Canada. Les pétitionnaires savent qu'ils se font avoir à la pompe mais, dans l'état actuel des choses, ils ne peuvent hélas que s'en plaindre, car ils ne disposent d'aucun recours officiel.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent que soit adopté dans les plus brefs délais le projet de loi C-336, qui créerait le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz. L'ombudsman serait chargé de mettre en oeuvre des mesures vigoureuses et efficaces de protection des consommateurs afin qu'aucune grande entreprise ne puisse escroquer, frauder ou voler les Canadiens, qui travaillent très dur.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des Canadiens d'un peu partout qui sont vraiment préoccupés par le fait que, bien souvent, les familles canadiennes ont du mal à obtenir une place en garderie et que les services de garderie sont souvent inabordables et de qualité douteuse.
Les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit à l'accès universel à des services de garderie et d'accorder aux provinces et aux territoires un financement pluri-annuel qui leur permettra d'élaborer un système national d'éducation préscolaire et de services de garderie qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des gens de la région de Montmartre, en Saskatchewan, et portant sur l'aide du Canada à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de montrer au monde entier que le Canada se comporte de manière responsable en affectant 0,7 % du PIB à l'aide au développement à l'étranger. Ils souhaitent un financement adapté des ONG que les Canadiens soutiennent et dont les subventions ont été réduites par l'ACDI ces dernières années. Dans un esprit de solidarité mondiale, ils désirent également que l'organisme catholique canadien Développement et Paix obtienne les 49,2 millions de dollars demandés pour les cinq prochaines années.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, je désire présenter aujourd'hui cinq pétitions, dont quatre portent sur le même sujet.
Les pétitionnaires font remarquer que la définition d'être humain qui est utilisée au Canada depuis 400 ans, selon laquelle un enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance, ne tient pas compte des connaissances médicales du XXI e siècle. Ils ajoutent que le Parlement a le devoir solennel de rejeter toute loi qui dit que certains êtres humains ne sont pas humains.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il reflète les connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, la cinquième pétition que je présente indique que le Canada est le seul pays occidental qui, à l'instar de la Chine et de la Corée du Nord, ne possède pas de loi restreignant l'avortement et que la Cour suprême du Canada a dit qu'il incombe au Parlement de promulguer une loi sur l'avortement.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter rapidement une loi restreignant le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, je présente des pétitions signées par des Canadiens de tous les horizons qui appuient nos anciens combattants et qui voudraient que le traitement qui leur est réservé tienne compte de leurs contributions.
Les pétitionnaires demandent que les hôpitaux pour anciens combattants n'accueillent pas seulement les militaires qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée, mais aussi les Casques bleus et les 200 000 membres des Forces canadiennes qui ont participé aux missions canadiennes à l'étranger.
Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement du Canada d'élargir la portée du mandat des hôpitaux pour anciens combattants afin d'accueillir les anciens combattants d'aujourd'hui parce que, à l'heure actuelle, ceux-ci n'ont pas accès à des soins de longue durée.
Les pétitionnaires demandent que la récupération des pensions de tous les anciens combattants soit éliminée et que la prestation aux veufs et aux veuves devienne non imposable.
L'accord sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens, la plupart habitant dans ma circonscription, Guelph. Ils ajoutent leurs voix à celles des milliers de résidants de tous les coins du pays et des 16 municipalités qui demandent au gouvernement d'exclure tous les gouvernements infranationaux et leurs organismes publics, y compris les administrations municipales, de tout accord sur les marchés publics entre le Canada et l'Union européenne.
Des municipalités comme Guelph craignent à juste titre de perdre le droit de se doter de leurs propres politiques relatives aux marchés publics et de se procurer du matériel et des services auprès de fournisseurs locaux. De telles restrictions limiteront leur capacité de stimuler l'innovation, d'encourager le développement économique local, de créer des emplois et d'atteindre des objectifs stratégiques en matière de politiques publiques à l'échelle locale.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom de Canadiens de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec qui ont d'importantes réserves à l'égard du projet de loi omnibus du gouvernement sur la mise en oeuvre du budget. Les pétitionnaires soulignent que de nombreuses mesures contenues dans le projet de loi C-38 ne figuraient pas dans le budget présenté le 29 mars, et que bon nombre d'entre elles n'ont rien à voir avec la mise en oeuvre d'un budget.
De plus, ils font remarquer qu'un projet de loi omnibus de ce genre subvertit le processus parlementaire car il est impossible d'examiner adéquatement un document d'une telle taille. Les signataires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-38 et de recommencer à zéro.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par des résidants de la circonscription de Manicouagan, qui sont inquiets au regard des changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse.
Ces gens ont signé la pétition, premièrement, puisque plusieurs experts s'entendent pour dire que le programme de la Sécurité de la vieillesse est un programme viable à long terme, et deuxièmement, parce que l'augmentation de l'âge d'admissibilité nuira particulièrement aux aînés qui vivent plus près du seuil de la pauvreté.
Les pétitionnaires demandent donc que le programme de la Sécurité de la vieillesse soit maintenu tel quel, en maintenant l'âge d'admissibilité à 65 ans, mais en plus, ils demandent qu'on augmente les prestations du Supplément de revenu garanti pour sortir tous les aînés de la pauvreté, puisqu'on peut le faire. C'est une honte aujourd'hui que tant d'aînés au Canada vivent dans la pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, du comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada. Ils ont des réserves à l'égard de certains éléments, dont les utilisations proposées de cette mégacarrière. Plusieurs questions distinctes touchant l'utilisation des installations d'approvisionnement en eau dans le contexte de l'ALENA pourraient avoir des répercussions financières très négatives pour les gouvernements fédéral et provincial.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour déposer deux pétitions.
Les pétitionnaires de la première pétition viennent de partout au Canada: de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec. Tous les pétitionnaires exigent que le gouvernement retire le projet de loi C-38, parce qu'il est illégitime et parce qu'il touche et abroge des lois importantes pour la protection de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants de la Colombie-Britannique, plus précisément de Roberts Creek, de Gibsons et de Sechelt. Ces personnes demandent que les conservateurs cessent de promouvoir un projet auquel les Britanno-Colombiens s'opposent dans une proportion de trois pour un, le soi-disant projet d'oléoduc d'Enbridge devant traverser le Nord de la province, et le projet connexe risqué de superpétroliers.
J'ai l'honneur de présenter les deux pétitions.
Monsieur le Président, je présente une pétition de résidants de Winnipeg qui porte sur la question des appels téléphoniques illégaux et immoraux. Les pétitionnaires font valoir que l'intégrité du processus électoral est compromise et qu'Élections Canada doit disposer des pouvoirs voulus pour mener les enquêtes nécessaires sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants susceptibles d'avoir tenté de fausser le résultat des dernières élections fédérales.
Les pétitionnaires demandent que les députés adoptent immédiatement une loi qui conférerait à Élections Canada la capacité de rétablir la confiance du public à l'égard du processus électoral canadien.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
Projet de loi C-38 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus 10 heures de séance supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport, et 8 heures de séance soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et,
Qu'à l'expiration des 10 heures prévues pour l'étape du rapport et des 8 heures prévues pour l'étape de la troisième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l'étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés à limiter à une minute environ leurs questions ou observations ainsi que leurs réponses.
Comme nous l'avons fait par le passé selon la formule de la rotation, j'accorderai la priorité aux députés de l'opposition, mais les députés ministériels aussi auront la possibilité de poser des questions.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, c'est la 26e fois que le gouvernement invoque l'attribution de temps et la clôture et qu'il impose le bâillon. Il bat ainsi le record des gouvernements précédents.
Il n'y a jamais eu de projet de loi comme le C-38, le cheval de Troie qu'est le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement prétend qu'on a débattu en long et en large de la mesure législative, mais celle-ci, qui fait plus de 400 pages et compte plus de 720 articles qui modifient en profondeur ou abrogent plus de 70 lois, inquiète l'opposition et les Canadiens d'un océan à l'autre. Ce véritable cheval de Troie renferme des centaines de pages dont les Canadiens devraient peut-être craindre les conséquences, car elles proviennent d'un gouvernement qui redoute la transparence. Aussi sommes-nous opposés à ces motions d'attribution de temps.
Nos arguments n'y ont rien changé, pas plus que ceux des Canadiens qui appréhendent le programme du gouvernement. Les paroles du premier ministre influenceront peut-être le gouvernement. Voici ce qu'il a dit quand il était dans l'opposition, bien qu'il ait peut-être changé ces principes depuis.
Madame la Présidente, c'est probablement la seule occasion que j'aurai de commenter le projet de loi [...] dans cette enceinte. Je n'ai pas pu prendre la parole à l'étape de la deuxième lecture en raison de l'attribution de temps. Et voilà qu'on nous impose l'attribution de temps à l'étape du rapport [...] Il est regrettable qu'en fin de compte la plupart des députés auront de la chance s'ils ont dix minutes pour parler de ce projet de loi.
Où sont passés ces principes démocratiques sur la nécessité d'avoir un débat démocratique à la Chambre...
Madame la Présidente, c'est précisément un débat démocratique que nous avons eu. On se souviendra que tous les députés ont été privés d'un débat démocratique. Je suis certain, madame la Présidente, que vous vous souviendrez des 13 heures que nous avons dû passer à écouter un député débiter des gazouillis publiés sur Twitter. Ce n'est pas tout à fait ce que j'appelle un débat réfléchi.
Un budget a été présenté à la Chambre. Peu après, nous avons lu de façon officielle un document budgétaire très exhaustif présentant les intentions générales du gouvernement pour cette année. Les députés du NPD ont annoncé qu'ils voteraient contre ce budget. Ensuite, ils ont désigné un porte-parole, le député de Burnaby—New Westminster, qui a essentiellement volé le temps de parole de tous les autres députés. Tous les autres députés qui auraient pu parler en faveur du budget, ou poser des questions à ce sujet, ont décidé de s'abstenir.
Cependant, 13 heures à débiter des gazouillis, ce n'est pas un débat de fond.
Madame le Présidente, ce n'est pas moi qui contredirai le secrétaire parlementaire sur la durée de l'intervention du député de Burnaby—New Westminster. Cela n'a rien à voir avec le débat actuel. Son intervention n'a empêché personne de débattre du projet de loi C-38, puisqu'il n'avait pas été présenté encore.
Ce que je réfute, c'est le genre de balivernes prononcées par le leader du gouvernement à la Chambre, qui prétend que nous avons eu amplement le temps de débattre du projet de loi. En moyenne, les projets de loi d'exécution du budget présentés entre 1995 et 2000 tenaient en 12 pages. Ce n'est que sous le gouvernement conservateur actuel, dirigé par l'actuel premier ministre, que les projets de loi d'exécution du budget sont devenus de véritables chevaux de Troie. Le projet de loi contenait 800 pages en 2010, et nous avons maintenant un projet de loi de 420 pages qui modifie les dispositions sur les évaluations environnementales et les pêches, et seulement 12 heures de témoignages à un comité. C'est scandaleux.
Madame la Présidente, tout d'abord, la députée s'est adressée à moi comme si j'étais le secrétaire parlementaire, ce qui montre qu'elle n'a pas suivi le débat. J'ai été très honoré que le premier ministre me demande de devenir le ministre d'État aux Finances. Je relève le défi avec honneur. J'aimerais aussi souligner que cela n'a été que la première erreur dans sa question ou la première observation erronée.
Je crois savoir que deux sous-comités, et non pas un seul, ont entendu des témoins pendant 70 heures. Je tiens d'ailleurs à profiter de l'occasion pour remercier ces personnes, tous les députés qui ont siégé jusqu'à minuit plusieurs soirs pour entendre tous ces témoins. C'est de cette façon qu'on devrait débattre des politiques à la Chambre.
Madame la Présidente, je tiens à présenter mes excuses à mon collègue. Je me suis mal exprimée. Bien entendu, je sais qu'il est un ministre d'État. À mon avis, il porte atteinte à mes privilèges en déclarant que je n'ai pas suivi ce débat. J'ai suivi chaque minute de ce débat et 12 heures...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre, s'il vous plaît. La députée a présenté des excuses. Je crois que nous pouvons passer à autre chose.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement pour la même raison.
En fait, madame la Présidente, si cette question a été réglée, j'aimerais présenter un autre recours au Règlement.
J'estime que des excuses ont été présentées et que le sujet est clos. J'aimerais donc que nous passions à autre chose.
Madame la Présidente, je voudrais citer le Règlement de la Chambre. C'est au sujet de la motion d'attribution de temps que le gouvernement vient de proposer. J'aimerais savoir si, d'après vous, cette motion est recevable. Peut-être le gouvernement devrait-il la reconsidérer.
Madame la Présidente, si on consulte la page 51, qui traite des motions d'attribution de temps, on peut lire, à l'alinéa 78(3)a):
[...] une motion aux fins d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu'un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l'attribution de temps [...]
Aujourd'hui, étant donné que la durée de la séance est prolongée, avec l'aval du Parti libéral, nous allons siéger pendant 14 heures. Vous noterez que, dans la motion d'attribution de temps, il est question de 10 heures. Il semble que la motion contredit le Règlement.
En tant que Présidente, pourriez-vous examiner la question et nous dire si, à votre avis, le gouvernement enfreint le Règlement; ou peut-être pourriez-vous m'aider à interpréter plus justement l'alinéa en question?
Une fois que j'aurai eu l'occasion de lire la motion en détail, je prendrai les commentaires du député en considération et je donnerai ma réponse à la Chambre.
Questions et observations, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, j'estime qu'il est vraiment déplorable que le gouvernement présente de nouveau une motion d'attribution de temps afin de limiter le débat sur un projet de loi d'une telle ampleur qui aura de si grandes conséquences sur les Canadiens.
Nous découvrons encore de nouveaux éléments. Les Canadiens s'inquiètent beaucoup de la teneur exacte du projet de loi. Notre collègue d'en face a dit que nous avions eu beaucoup de temps pour débattre de ce projet de loi, mais, lorsque nous étudions des projets de loi aux comités, nous débattons pendant plus longtemps d'une seule loi ou d'une seule modification à une loi.
Je me demande comment les conservateurs peuvent ainsi mettre à mal la démocratie à l'égard d'un projet de loi d'une telle envergure. Les jeunes générations seront aussi touchées par ce projet de loi; par conséquent, comment les conservateurs peuvent-ils apporter tant de modifications sans nous donner la chance d'en débattre de façon appropriée? Pourquoi refusent-ils de scinder le projet de loi pour qu'on puisse en débattre de façon adéquate et efficace?
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord présenter mes excuses à ma collègue de Saanich—Gulf Islands. Je n'aurais pas dû laisser entendre qu'elle ne suivait pas le débat. Ce que je voulais dire, c'est qu'elle n'était pas attentive aux faits et aux chiffres dans le présent débat. Je présente donc mes excuses à la députée.
Nous avons parlé de la durée du débat. Nous avons doublé le temps alloué au débat sur le vaste projet de loi d'exécution du budget, et ce projet de loi n'est pas différent des autres projets de loi d'exécution du budget. Ce type de projet de loi se nomme ainsi parce qu'on trouve énormément de matière dans un budget. De nombreuses mesures du plan du gouvernement sont mises en oeuvre dans une année, et d'ordinaire le gouvernement doit présenter deux projets de loi d'exécution du budget pour toutes les adopter.
Il s'agit d'une année charnière pour le gouvernement. Il a été reconnu dans le monde entier que nos finances publiques sont sur la bonne voie. Nous devons continuer notre bon travail, et, pour ce faire, il faut prendre des mesures concrètes. Voilà exactement ce que renferme le projet de loi d'exécution du budget, soit les mesures qui feront en sorte que le Canada reste sur la bonne voie en matière de finances publiques.
Madame la Présidente, j'ai entendu le ministre d'État aux Finances dire que les conservateurs sont sur la bonne voie. Ils ont en fait hérité de cette conjoncture idéale et ils sont maintenant en train de la détruire.
Au fil des ans, nous avons discuté d'apporter des modifications à la Loi sur les pêches. Nous étions censés tenir des discussions d'un bout à l'autre du pays. Le Comité des pêches ne peut même pas étudier le dossier. Ce qui se passe actuellement est honteux. Ce projet de loi donnerait au ministre le pouvoir de faire bien des choses dans le secteur des pêches, notamment de se servir des quotas pour payer la recherche scientifique. Les énormes changements à l'assurance-emploi seront nuisibles à l'Île-du-Prince-Édouard à bien des égards. Un grand nombre des prestataires de l'assurance-emploi pourraient devoir travailler pour 70 % du salaire qu'ils gagnent à l'heure actuelle. Ce faisant, ils toucheraient 70 % de ce montant l'année d'après.
Ma question au ministre d'État aux Finances est la suivante: nivelle-t-on par le bas? Cherche-t-on à faire en sorte que les travailleurs à temps partiel de l'Île-du-Prince-Édouard gagnent des salaires de misère? Est-ce que c'est ce que le gouvernement compte faire avec ce projet de loi volumineux qui devrait être scindé en plusieurs parties?
Madame la Présidente, pas du tout. Les dispositions du projet de loi C-38, la loi d'exécution du budget, reflètent exactement ce que nous ont dit les Canadiens dans le cadre des consultations organisées partout au pays. Nous devons rendre le gouvernement plus efficace. Il faut qu'il reflète les valeurs des Canadiens. Beaucoup de personnes cherchent du travail, notamment dans la province du député. Les améliorations apportées à l'assurance-emploi faciliteraient leur recherche d'emploi dans leur région et leur domaine de compétence. C'est une question de bon sens.
Voilà de quoi il retourne dans cette loi d'exécution du budget. Cette loi vise à protéger les ressources halieutiques dans les régions où il est réellement important de les protéger, pas dans ma campagne isolée du Sud de l'Alberta où il n'y a jamais eu de poisson. Voilà les défis auxquels nous sommes confrontés. L'ancien gouvernement libéral a voulu maintenir un processus au ministère des Pêches et des Océans, lequel entravait la productivité des Prairies. Nous avons dit que c'est injuste. Concentrons notre argent et nos efforts au bon endroit, à savoir la protection des ressources halieutiques.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Mon collègue a déclaré qu'il a longuement discuté avec divers groupes. Je pense qu'il est important, par égard pour la Chambre, qu'il nomme quelques groupes de pêcheurs qu'il...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je constate que les points de vue sont diamétralement opposés, mais la question relève du débat.
Questions et observations. La députée d'Hamilton Mountain a la parole.
Madame la Présidente, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui, bien que je sois habitée par un sentiment qui tourne davantage autour de la tristesse que de la colère, et ce n'est pas en raison de ma situation personnelle. Il ne s'agit pas ici de museler les députés, mais plutôt de nous empêcher de faire écho aux préoccupations légitimes de nos électeurs au sujet de ce projet de loi d'exécution du budget.
Cette mesure législative compte 753 articles et 425 pages. Les gens dans ma collectivité s'inquiètent à propos de ce projet de loi, dont le tiers vise à éviscérer la réglementation environnementale. Le projet de loi modifierait de fond en comble le régime d'assurance-emploi, qui n'est pas payé par le gouvernement, mais plutôt par les travailleurs, au moyen de leurs cotisations. Il changerait la Sécurité de la vieillesse et s'en prendrait aux salaires des travailleurs de la construction. Partout au pays, des gens se mobilisent pour dénoncer ce budget.
Si le gouvernement est tellement certain que ce projet de loi est excellent pour tous les Canadiens, je suis étonnée de sa réaction. Habituellement, il n'hésite jamais à se péter les bretelles. Pourquoi ne permet-il pas la tenue de consultations publiques d'un bout à l'autre du pays afin que les Canadiens puissent faire valoir leurs inquiétudes? Au lieu de cela, pour la 26e fois consécutive, le gouvernement met fin au débat prématurément, alors qu'il sait que les Canadiens s'inquiètent vivement de son orientation et qu'ils méritent d'être entendus.
Madame la Présidente, depuis un certain temps, j'attends avec impatience de pouvoir lire une citation. C'est une bonne réponse à la question de la députée sur les raisons pour lesquelles nous devons agir maintenant. Cette citation, qui est tirée du Sun de Toronto, se lit comme suit:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD [...] il s'est juré de retarder l'adoption du [Plan d'action économique de 2012] [...] et joue à des jeux...
— je vais m'abstenir de lire le terme utilisé —
[...] à des jeux [ridicules] avec les amendements et la procédure [...] Il ne cherche qu'à épater la galerie [...] Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...] Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD] [...] C'est indéniable.
Madame la Présidente, j'interviens en réponse au recours au Règlement du député de Winnipeg-Nord.
Selon le paragraphe 78(3) du Règlement, le temps attribué à une étape quelconque d'un projet de loi ne doit pas être moindre qu'un jour de séance, ce qu'il ne faut pas nécessairement interpréter comme étant la durée de la séance lors de laquelle le projet de loi est débattu ou la motion est proposée.
Le paragraphe 78(3) du Règlement laisse au gouvernement la liberté d'attribuer un certain nombre de jours ou d'heures au débat. Parfois, la motion d'attribution de temps fixe un nombre de séances; lorsque c'est une seule, nous en interprétons ce délai de façon littérale. Il n'est nullement question de la durée de la séance ni des circonstances qui régissent le temps dont on dispose pour les initiatives ministérielles. À l'occasion, la motion d'attribution de temps fixe plutôt un nombre d'heures. Le nombre d'heures allouées dans ce type de motion a toujours été respecté.
Voici quelques exemples. Le 13 novembre 1975, une motion allouant cinq heures de débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-58, qui modifiait la Loi de l'impôt sur le revenu, a été adoptée. Des motions semblables ont été adoptées le 10 mars 1976 pour le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les soins médicaux; le 29 mars 1977 pour le projet de loi C-27, Loi régissant l'emploi et l'immigration; et le 22 novembre 1977 pour le projet de loi C-11, qui visait également à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi nationale de 1986 sur les transports, une motion allouant quatre heures à l'étape du rapport et quatre autres à celle de la troisième lecture a été adoptée le 15 juin 1987.
Plus récemment, la Chambre a adopté deux motions du même ordre jeudi dernier, le 7 juin 2012, l'une allouant cinq heures à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et l'autre, sept heures à celle de la deuxième lecture du projet de loi C-24, qui porte sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Inutile de préciser que les deux motions étaient recevables la semaine dernière et qu'elles ont toutes deux été adoptées.
En ce qui concerne l'exemple de 1987, les étapes du rapport et de la troisième lecture étaient le deuxième article de l'ordre du jour mis à l'étude par le gouvernement, les deux jours de séance en question. Chaque fois, la présidence a interrompu les travaux à la fin de la période prévue dans la motion d'attribution de temps, mais avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles. Notons que, dans les deux cas, le gouvernement a même pu mettre à l'étude un troisième article après l'examen du projet de loi C-18.
En ce qui concerne l'exemple récent du projet de loi C-25, on peut voir dans le Feuilleton d'hier qu'il restait une période de 2 heures et 24 minutes pour discuter du projet de loi. Si nous avions repris le débat à 15 heures, jeudi dernier, après la période des questions, la discussion se serait terminée avant la fin des initiatives ministérielles, à 17 h 30. Compte tenu des affaires courantes et des motions de procédure dont la Chambre est saisie, il n'est pas impossible qu'il ne reste que quelques minutes de débat sur un projet de loi donné lors d'un jour de séance ordinaire. Si la motion prévoit un jour de séance, ces quelques minutes respectent le minimum requis par le paragraphe 78(3) du Règlement
La motion des conservateurs parle d'heures. Étant donné que le nombre d'heures varie d'une journée à l'autre, il faut éviter d'interpréter le concept de jour de séance au sens strict.
Comme les députés le savent, les jours de séance ne sont pas tous pareils. Selon le calendrier habituel, cinq heures et demie sont consacrées aux affaires courantes et aux initiatives ministérielles le lundi; six heures et demie les mardi et jeudi; deux heures et demie les mercredi et vendredi. Plus les affaires courantes se prolongent, moins il reste de temps pour les initiatives ministérielles. Dans la répartition des heures, quand il est question d'un jour de séance, il faut comprendre qu'il s'agit de n'importe quel jour de séance et non du jour de séance où le projet de loi est censé être débattu.
À mon avis, quand il est question d'heures, dans une motion d'attribution de temps, l'attribution d'un nombre minimal d'heures doit correspondre à la période la plus courte pouvant être utilisée, conformément au Règlement en vigueur, soit deux heures et demie, ce qui suppose que nous expédiions les affaires courantes en deux temps trois mouvements. Évidemment, notre motion prévoit dix heures de séance supplémentaires pour les délibérations à l'étape du rapport et encore huit heures pour les délibérations à l'étape de la troisième lecture, ce qui, dans les deux cas, équivaut à au moins le triple des deux heures et demie que je viens de mentionner.
Il y a trois des cinq jours de séance hebdomadaires où le temps disponible pour les initiatives ministérielles ne dépasse habituellement pas cinq heures. On peut se demander quelle incidence cela peut bien avoir puisque les heures de séance ont été prolongées. J'estime que cela ne devrait pas être un facteur pertinent. L'appel des initiatives ministérielles est la prérogative du gouvernement. Autrement dit, un article inscrit au Feuilleton peut faire l'objet d'un débat cette semaine ou à l'automne, quand les heures de séance ne sont pas prolongées. Cependant, si le fait que nous avons adopté une motion hier en vertu du paragraphe 27(1) du Règlement mérite d'être examiné par la présidence, je me permets de soulever deux autres points.
D'abord, le mercredi, demain par exemple, au plus huit heures peuvent être consacrées aux initiatives ministérielles, et vendredi prochain, nous suivrons l'horaire habituel, qui prévoit deux heures et demie pour les initiatives ministérielles.
Deuxièmement, le précédent de 1987 que j'ai mentionné plus tôt s'applique à la situation actuelle. Le vendredi 12 juin 1987, la Chambre a adopté un ordre spécial sur les heures de séance qui entrait en vigueur le mardi suivant. Souvenons-nous que la motion d'attribution de temps a été adoptée le lundi 15 juin. La Chambre, sachant que les heures de séances étaient prolongées, a adopté la motion d'attribution de temps qui prévoyait quatre heures de débat pour chacune des deux étapes du projet de loi.
Le mardi 16 juin, la Chambre est passée à l'étape du rapport qui était le deuxième point à l'ordre du jour et, une fois tous les votes par appel nominal effectués à l'étape du rapport, il restait encore deux ou trois heures pour aborder une autre affaire du gouvernement. La troisième lecture a eu lieu le jour suivant et, une fois de plus, il y a eu amplement de temps pour le débat.
Dans les cas que j'ai mentionnés précédemment, hormis le cas du projet de loi C-18 en 1987 et celui du projet de loi C-25 jeudi dernier, le Président n'a pas interprété l'exigence minimale d'une journée de séance comme correspondant à la durée des séances au cours desquelles les projets de loi devaient être débattus.
Bien qu'aucune décision n'ait été rendue en 1987, je pense que le Président Fraser a probablement interprété que la longueur de la séance disponible la plus courte correspondait à la durée minimale exigée par le Règlement et je présume que, la semaine dernière, le point de vue du Président aurait été le même.
Par conséquent, je pense que notre motion devrait être jugée recevable puisqu'elle alloue un plus grand nombre d'heures que la séance la plus courte au cours de laquelle le projet de loi pourrait être étudié. D'ailleurs, le nombre d'heures sera plus grand qu'en temps normal à n'importe quel jour ou période de l'année où nous siégeons à la Chambre.
Madame la Présidente, je pense que les précédents prouvent amplement que la motion qui vous est soumise est recevable.
Madame la Présidente, le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé des points intéressants.
Il a parlé de circonstances normales, mais je rappelle aux députés que pas plus tard qu'hier, dans sa décision sur l'attribution du nombre de votes et d'amendements visant le projet de loi C-38, le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus d'exécution du budget, le Président lui-même a indiqué à quelques reprises qu'il s'agissait de circonstances extraordinaires. C'est en partie dû au fait qu'il s'agit d'un projet de loi extraordinairement mauvais qui aura des répercussions vastes et profondes.
Dans sa motion, mon collègue ministériel cherche, et je veux être certain de ne pas me tromper, à établir une distinction entre « un » jour de séance et « le » jour de séance. Cette distinction, qui peut paraître tatillonne aux yeux des Canadiens, a pourtant une incidence importante sur les agissements du gouvernement.
Nous sommes en plein débat concernant une énième motion d'attribution de temps présentée par le gouvernement dans le but de clore le débat. C'est la vingt-sixième fois que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps et de clôture à la Chambre. Vingt-six, c'est beaucoup pour n'importe quel gouvernement, et c'est en fait un record que le gouvernement semble être fier de briser encore et encore dans le contexte de notre démocratie.
La question et le défi que soulève cette motion concernent la redéfinition de ce qu'est « un jour » de séance. En effet, le gouvernement tente de faire adopter son programme encore plus vite à la Chambre, de réduire encore plus le temps dont disposent les députés pour comprendre les implications d'un projet de loi d'exécution du budget de plus de 420 pages, et de faire croire aux Canadiens que la Chambre des communes et ses députés ne sont pas tenus d'exiger des comptes de la part du gouvernement.
Le NPD prend cette responsabilité très au sérieux. Je déplore le fait que mes collègues d'en face ne partagent pas ce sentiment de responsabilité et estiment qu'il est de mise de clore le débat et de recourir à la clôture et à l'attribution de temps. Je déplore aussi le fait que nous en soyons maintenant à débattre de la distinction entre « un » jour de séance et « le » jour de séance, et à prétendre qu'il s'agit de circonstances ordinaires.
Il n'y a rien d'ordinaire dans les circonstances actuelles. Bien au contraire, elles sont extraordinaires, comme l'a indiqué hier le Président de la Chambre. Le Président peut décider que nous allons modifier la définition de jour de séance, et le gouvernement semble bien déterminé à modifier la signification des notions de « débat » et de « démocratie », car il fait fi avec une certaine aisance des principes qu'il défendait, au sujet desquels il avait déjà déclaré...
Je vais faire fi des interruptions du leader du gouvernement à la Chambre des communes et poursuivre.
Si le gouvernement veut affirmer que les principes qui lui étaient si chers lorsqu'il était dans l'opposition n'ont plus autant d'importance pour lui, libre à lui, mais il devra expliquer sa position aux gens qu'il cherche à représenter.
Pour nous, un principe demeure un principe. Comme son nom l'indique, le Parlement devrait être une tribune où l'on parle de questions d'intérêt national, non un endroit où le gouvernement a recours à des chevaux de Troie comme le projet de loi omnibus pour imposer sa volonté et redéfinir la notion de jour de séance. Je crois que, pour la majorité des Canadiens, toute cette discussion est non seulement insensée, mais également indécente.
Madame la Présidente, compte tenu que c'est moi, en tant que représentant du Parti libéral, qui ai fait valoir que le gouvernement ne semble pas respecter le Règlement, il est important que je réponde aux propos du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je conviens que je ne suis pas avocat, mais je comprends assez bien les procédures de la Chambre et la définition de ce qu'est un jour de séance. Je suis aussi capable de consulter le Règlement que n'importe quel autre député. Je crois que le Règlement est très clair et c'est la raison pour laquelle je l'ai invoqué au nom du Parti libéral pour faire valoir que le gouvernement semble l'enfreindre. Il s'agit d'une règle importante qui doit être respectée. J'espérais donc que le fait de soulever la question de la sorte allait inciter les ministériels à reconnaître qu'ils avaient commis une erreur et que, pour y remédier, il suffirait d'allouer quelques heures de plus au débat concernant cet important projet de loi.
Dans sa réponse, le leader du gouvernement à la Chambre a tenté de semer la confusion. Il a mentionné plusieurs situations, donnant ainsi l'impression que cela s'est déjà produit auparavant. Or, c’est la première fois qu'on demande au Président de déterminer si on déroge à cet article du Règlement.
C'est comme si quelqu'un se levait et tenait des propos pouvant être jugés non parlementaires, mais que personne ne signalait la situation à la présidence, ce qui signifie que la présidence ne rendrait pas de décision à ce sujet. Cependant, si un député se levait et signalait qu'un collègue a tenu des propos non parlementaires, la présidence serait obligée d'appliquer l'article approprié du Règlement. Je crois que le Règlement est plutôt clair à ce sujet. Il n'y a rien de mal à reconnaître qu'on a fait une erreur, et le leader du gouvernement à la Chambre devrait tout simplement reconnaître que les conservateurs ont commis une erreur, qu'ils n'ont pas lu ou interprété l'article du Règlement comme il se doit et que, afin de respecter le Règlement, ils devront donc allouer plus d'heures au débat sur le projet de loi.
Je propose que nous accordions un peu de temps au leader du gouvernement à la Chambre. Nous pourrions peut-être faire une pause de quelques minutes pour qu'il puisse modifier sa motion et la rendre recevable, ce qui nous permettrait de poursuivre la période de questions et d'observations de 30 minutes sur la motion d'attribution de temps. Le leader du gouvernement à la Chambre devrait reconnaître que la population canadienne aimerait bien que le gouvernement suive les règles et les procédures de la Chambre des communes et qu'il n'est pas approprié que le leader du gouvernement à la Chambre et le Parti conservateur y dérogent.
Madame la Présidente, je vous demande de rendre une décision à ce sujet. C'est une question très simple. Quant aux exemples soulevés par le leader du gouvernement à la Chambre, il n'a pas été question de prolongation des heures de séance. La réalité, c'est que nous allons siéger jusqu'à minuit, ce qui signifie que le nombre d'heures de séance dépasse largement le nombre d'heures indiqué dans cette motion d'attribution de temps et que donc, celle-ci va à l'encontre du Règlement. Je propose que nous prenions une pause pour permettre au leader du gouvernement à la Chambre de présenter une motion conforme au Règlement. Je vais m'arrêter là-dessus. J'espère que le gouvernement prendra la bonne décision à cet égard.
Je remercie les députés de leurs observations. Ils ont fait mention de précédents intéressants, mais il semble y avoir un manque de clarté concernant cette question en particulier. Toutefois, pour le moment, je propose que la Chambre poursuive le débat. J'ai arrêté l'horloge. Je rendrai une décision dans 15 minutes, quand le débat sera terminé.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour poser au ministre d'État aux Finances une question concernant un point qui me confond quelque peu.
Je sais que le NPD a présenté une série d'amendements concernant ce projet de loi. À mon avis, certains de ces amendements ne sont que des tactiques dilatoires, ce qui est malheureux, car faire traîner les choses simplement par principe, bien franchement, c'est de l'obstruction. Néanmoins, certains amendements sont déroutants.
Ma question au ministre d'État concerne un amendement en particulier qui éliminerait des changements positifs au régime enregistré d'épargne-invalidité prévu dans le projet de loi. Je suis déroutée, car les intervenants dans le dossier du régime enregistré d'épargne-invalidité réclament ces changements afin de permettre à davantage de personnes d'y participer. Cela viendrait en aide aux plus vulnérables. J'aimerais savoir pourquoi le NPD veut éliminer ces changements positifs.
Madame la Présidente, je serai forcé de décevoir ma collègue, car je ne sais pas pourquoi le NPD voteraient contre cela. En fait, ce sont la porte-parole de l'opposition en matière de finances et son adjoint qui ont présenté la motion visant à supprimer l'article 6, qui porte sur le régime enregistré d'épargne-invalidité.
Nous pouvons citer de nombreuses personnes provenant de l'ensemble du pays qui disent à quel point cette mesure serait efficace. Nous ajoutons ces dispositions pour que cette mesure soit plus efficace. Nous collaborons avec les provinces, qui détiennent une partie des pouvoirs dans ce domaine, mais nous avons les pouvoirs législatifs en matière fiscale. En ce moment, dans certaines provinces, la loi empêche certaines personnes ayant une déficience intellectuelle d'accéder au régime sans compromettre leur statut juridique. Les provinces veulent que nous allions de l'avant avec cette mesure. Les groupes qui font la promotion de cette mesure, qui sont en fait les familles qui doivent prendre soin des personnes que nous disons frappées d'une incapacité légale ou handicapées, s'attendaient à ce que nous allions de l'avant.
La prochaine personne qui prendra la parole au nom du NPD peut-elle nous dire brièvement pourquoi son parti vote contre les personnes handicapées de notre pays?
[Français]
Madame la Présidente, je répondrai au ministre d'État aux Finances en lui disant qu'en matière d'hypocrisie, c'est plutôt ce gouvernement qui a été hypocrite. En effet, durant les élections, il n'a pas annoncé les différents changements concernant ses plans et il est allé de l'avant.
Je voudrais aussi dire que les Canadiennes et les Canadiens que j'ai rencontrés sont effarés et inquiets des tactiques de ce gouvernement qui, non seulement bâillonne cette Chambre, mais bâillonne également les Canadiens et les Canadiennes et ne laisse pas place au débat.
Je voudrais demander à ce député quelles sont, selon lui, les possibilités d'avancement d'un projet lorsque le gouvernement n'est pas à l'écoute de ses citoyens? Jusqu'où pouvons-nous aller dans ce sens?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est exactement ce que nous avons fait. Depuis le début de l'automne dernier, je consulte des groupes, des entreprises et des organismes dans tout le pays, tout comme l'a fait le Comité des finances. Le Comité des finances, composé de représentants de tous les partis, s'est rendu dans différentes régions du pays pour entendre des témoins locaux. Cette mesure tient compte de l'avis de ces personnes.
Il est très troublant d'entendre une députée dire à la Chambre qu'une mesure du projet de loi d'exécution du budget ne figurait pas dans la plateforme électorale.
Je rappelle à la députée que, parmi les partis ayant participé à la dernière campagne électorale, le Parti conservateur était le seul a proposer un plan économique pour le Canada. Je ne me souviens pas avoir vu une seule mention de cet aspect dans la plateforme du NPD, alors je suppose que le NPD ne proposait rien.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux simplement ajouter quelque chose au point que le député vient de soulever. À n'importe quelle étape, la période allouée ne peut durer moins d'une journée.
De plus, il n'était alors pas question de jours de séance prolongés.
En outre, il y a eu plusieurs autres versions du Règlement publiées depuis celle que le député a citée; c'est pourquoi il utilise des exemples des années 1970. La vérité, c'est que le Règlement a changé.
Je remercie le député et, comme je l'ai déjà dit, je reviendrai à la Chambre dans quelques minutes avec une décision.
Questions et observations. Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Madame la Présidente, nous avons entendu le ministre d'État parler de ce que son parti a présenté durant la dernière campagne électorale. C'est un point important, car les conservateurs n'ont pas révélé aux Canadiens qu'ils modifieraient le régime d'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.
Comme le ministre d'État, j'ai moi aussi voyagé partout au pays et assisté à 47 assemblées publiques; pas une seule fois je n'ai entendu quelqu'un réclamer que la Sécurité de la vieillesse soit changée.
Quant au Comité des finances, dont je fais partie, on y recevait six ou sept témoins, invités qui pour parler des pêches, qui des semences transgéniques et qui de l'environnement; cependant, durant les cinq minutes qui nous étaient imparties, nous ne pouvions poser des questions qu'à une seule personne.
Je vois ce qui arrive à la capacité des députés d'exercer la diligence requise et je m'en inquiète. Nul besoin d'être un expert en procédure pour comprendre que les changements envisagés à l'assurance-emploi devraient être étudiés ailleurs, que la Loi sur les pêches devrait aller au Comité des pêches, ou que le développement des ressources humaines est du domaine des ressources humaines. C'est ce qui devrait se passer pour que nous puissions agir avec la diligence nécessaire, mais ce n'est pas ce qui s'est produit.
Madame la Présidente, nous avons effectivement entendu diverses observations de Canadiens des quatre coins du pays au sujet de l'assurance-emploi. L'une des plaintes les plus souvent formulées était que les prestataires de l'assurance-emploi souhaitaient trouver du travail dans leur propre région. Or, ce n'est pas toujours facile.
Ce que la ministre essaie de faire, c'est de jumeler les gens qui bénéficient actuellement de ce filet social avec un emploi. C'est un bon programme lorsque les gens perdent leur travail, mais les chômeurs veulent que nous les aidions à trouver un emploi. Ils préfèrent travailler plutôt que d'être prestataires de l'assurance-emploi.
C'est notre rôle en tant que gouvernement de jumeler chômeurs et emplois vacants. Ce n'est pas plus compliqué que cela, et nous pensons qu'il est important que le gouvernement joue ce rôle.
Près de 760 000 emplois ont été créés, net, voilà une augmentation incroyable du nombre d'emplois au Canada, mais s'il n'y a qu'un seul Canadien qui cherche du travail, il ne faut pas l'abandonner.
Madame la Présidente, j'aimerais faire valoir deux points très rapidement.
Je remercie mon collègue d'avoir renvoyé à la page 667 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc pour nous faire savoir que la période attribuée à une étape ne peut être inférieure à un jour de séance. Voilà qui clarifie le recours au Règlement que mon collègue a soulevé.
J'adresse ma question au gouvernement, et elle porte sur les députés conservateurs d'arrière-ban et sur le projet de loi C-38.
Le député conservateur de Kootenay—Columbia a fait des déclarations relativement graves. Vous pouvez les écouter sur YouTube si le coeur vous en dit. Il parle des députés conservateurs d'arrière-ban et il estime que ces derniers n'ont rien eu à voir avec le projet de loi C-38. Ces déclarations donnent à penser que les députés d'arrière-ban ont eu toute une surprise quand on leur a présenté le projet de loi.
Pourquoi les conservateurs d'arrière-ban n'ont-ils pas eu la possibilité de discuter avec le Cabinet de ce cheval de Troie qu'est le projet de loi C-38. Ont-ils été consultés? Le député de Kootenay—Columbia avait-il tout faux lorsqu'il parlait de ce projet de loi avec ces électeurs, ou bien le gouvernement a-t-il fait preuve de négligence en ne collaborant pas avec les conservateurs d'arrière-ban sur cette question?
Madame la Présidente, je prends l'avion tous les vendredis soir pour retourner à Calgary dans ma circonscription, à l'instar du député de Kootenay—Columbia dont le député a parlé. Je me rappelle très bien un vol où le député de Kootenay—Columbia étudiait le budget et surlignait des passages. Il s'est penché vers moi et ma dit, « C'est bien. Je suis heureux que nous allions de l'avant avec ça. Pouvez-vous m'aider à expliquer ceci à mes électeurs »? Le député comprenait la teneur du budget.
Les propos auxquels le député de Winnipeg fait référence ont de toute évidence été pris hors contexte. Le député de Kootenay—Columbia a étudié ce budget. Je ne suis pas certain que tout le monde ici l'ait fait. Il l'a toutefois étudié à fond et a expliqué à ses électeurs les avantages du projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, ma question sur les limites imposées au débat se rapporte au fait qu'un certain nombre de députés ministériels représentent des régions semblables à celle que je représente, pas seulement dans ma province, le Manitoba, mais aussi partout dans le Nord canadien et le Grand Nord.
Le budget aura un effet dévastateur sur les régions que de nombreux députés ministériels représentent, que ce soit les compressions au ministère des Pêches et des Océans, touchant entre autres les travaux dans la Région des lacs expérimentaux, ou les changements à l'assurance-emploi. J'aimerais que le ministre d'État aux Finances explique avec force détails l'incidence que les changements à l'assurance-emploi auraient sur les travailleurs saisonniers, comme les pompiers forestiers, sur lesquels nous comptons pour assurer la sécurité de nos collectivités, ou les compressions dans le système d'immigration, un modèle qui existe au Manitoba, mais dont le gouvernement n'a malheureusement pas fait la promotion.
Le gouvernement ne défend pas les intérêts de notre province et de nos régions dans une foule d'autres dossiers et limite le débat par-dessus le marché.
Madame la Présidente, des électeurs de la circonscription que représente la députée, qui utilisent des armes d'épaule pour gagner leur vie, se sont demandés pourquoi, au moment du vote, elle n'a pas tenu compte de leur avis.
Nous représentons nos électeurs à la Chambre des communes et ces derniers nous ont dit que le Canada est en voie de rétablir l'équilibre budgétaire. La loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis nous permettrait de passer de la création d'emplois et de la croissance économique à la stabilité à long terme. Nous devons prendre des décisions importantes qui nous aideront à assurer notre viabilité à long terme. Les Canadiens nous l'ont demandé et il est temps d'aller de l'avant.
[Français]
Madame la Présidente, on est devant un gouvernement qui, pour des raisons purement partisanes, a déjà prorogé ce Parlement. Toujours pour des raisons purement partisanes, il a également déclenché des élections alors qu'à cette époque les élections devaient avoir lieu à date fixe. Et là, il ne faut pas être surpris que, pour des raisons purement partisanes, on propose un projet de loi fourre-tout, alors que c'est supposé être le projet de loi de mise en oeuvre du budget. On y a inclus plein de mesures dont on n'avait jamais parlé.
Dans le fond, on se rend bien compte que ce que veut le gouvernement c'est cacher un paquet d'éléments dans un projet de loi que la population n'aura pas le temps d'examiner de fond en comble. Ça, c'est clair dans mon esprit.
J'ai une question bien spécifique pour le ministre d'État concernant ce qui a été caché là-dedans. Dans la foulée de la Loi fédérale sur la responsabilité, ou la loi sur l’imputabilité, qui avait été adoptée par son gouvernement, on avait créé la Commission des nominations publiques. On s'aperçoit que dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget on abolit cette commission.
Selon le ministre, le gouvernement n'a-t-il plus besoin d'avoir un chien de garde concernant les nominations alors qu'on en avait besoin lorsqu'on a mis en place la Loi fédérale sur la responsabilité? Puisqu'on a décidé d'enlever cela dans le projet de loi, est-ce que maintenant, on va pouvoir nommer n'importe qui à n'importe quel poste sans qu'aucune surveillance ne soit faite? Il n'y a pas eu de discussion là-dessus, que le ministre ne vienne pas dire qu'il y a eu des débats!
[Traduction]
Madame la Présidente, toutes les nominations faites par le gouvernement sont fondées sur le mérite. Lorsque nous avons voulu nommer un candidat très crédible, en respectant le principe de nomination non partisane et fondée uniquement sur le mérite, l'opposition de l'époque a choisi de politiser la nomination de cette personne incroyablement intelligente, un homme d'affaires prospère, qui était prêt à conseiller le gouvernement pour presque rien.
Nous en avons assez que l'opposition s'oppose seulement parce qu'elle peut le faire. Ces députés s'opposent à toutes les bonnes mesures contenues dans le budget. En passant, si elles étaient cachées , comme le prétend le député, je ne comprends pas pourquoi il en a parlé dans la question qu'il a soulevée.
Cela conclut la période des questions et observations.
Je vais maintenant répondre au recours au Règlement soulevé plus tôt par le député de Winnipeg-Nord. Je tiens à remercier le député, le leader du gouvernement à la Chambre, le leader de l'opposition officielle à la Chambre et le député de Cardigan de leurs interventions.
La présidence a examiné la question et conclut que la motion respecte les dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement. Je rends cette décision maintenant en raison du vote qui se tiendra plus tard. Je puis néanmoins assurer aux députés que le Président expliquera, dès que possible, les raisons qui sous-tendent cette décision.
Par conséquent, je déclare la motion recevable et mets maintenant la question aux voix.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 280)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunRégimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.
Je tiens à féliciter le ministre d'État aux Finances pour le travail extraordinaire qu'il a accompli pour préparer ce projet de loi et pour assurer la présidence du comité dirigé par le ministre et tous les ministres des Finances provinciaux. Je tiens également à le féliciter des efforts qu'il a déployés tout au long du cheminement de ce projet de loi à la Chambre des communes.
Je suis député depuis un peu plus d'un an maintenant. Ce qui m'a le plus frappé pendant cette période, c'est la négativité des nababs du négativisme d'en face. Quel que soit le bien-fondé d'une politique proposée par le gouvernement...
Une voix: Tout est excellent.
M. Mark Adler: ...et tout est excellent, les députés s'y opposent.
Cela me rappelle le film Des hommes d'honneur, et la scène où Jack Nicholson est contre-interrogé par Tom Cruise. Tom Cruise lui dit: « Je veux la vérité », et Jack Nicholson lui lance: « Tu ne peux pas faire face à la vérité ». C'est exactement ce qui se passe avec les députés d'en face. Ils ne peuvent pas faire face à la vérité. Ils préfèrent vivre avec Tatoo sur L'Île fantastique, et les députés du troisième parti, eh bien, ils sont tout simplement Perdus dans l'espace.
En tant que gouvernement, nous avons la responsabilité de prendre des décisions. Nous avons une lourde responsabilité à porter de ce côté-ci de la Chambre. Nous sommes le seul parti qui peut empêcher le NPD de prendre le pouvoir. C'est un très lourde responsabilité que nous avons à porter, et nous ne la prenons pas à la légère.
De ce côté-ci, nous ne sommes pas préoccupés par 2015. Nous entendons dire que le NPD est pressé de prendre le pouvoir en 2015. En fait, j'ai même entendu dire qu'il sonde déjà le marché pour faire mettre du tapis orange dans tous les bureaux des ministres. Je n'ai qu'une chose à leur dire. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas préoccupés par 2015. Nous sommes préoccupés par ce qui se passera en 2020, 2030, 2040, 2050. Les projets de loi que nous proposons ne visent pas à nous amener à la prochaine élection. Nous proposons des projets de loi qui seront bons pour nos enfants, pour nos petits-enfants et pour nos arrière-petits-enfants.
Avant de parler précisément du projet de loi, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre situation économique. Nous avons le meilleur rendement économique des pays du G-8.
Une voix: Grâce à notre gouvernement.
M. Mark Adler: Le député a raison. C'est grâce à notre gouvernement.
Nous avons récupéré tous les emplois perdus pendant la récession. Depuis juillet 2009, nous avons créé 765 000 nouveaux emplois nets. Selon le Forum économique mondial, notre système financier et bancaire est le plus solide au monde. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays où faire des affaires.
Il y a quelques mois, le gouverneur de l'État de l'Iowa, Terry Brandstad, a déclaré à l'émission Meet the Press: « Le gouvernement canadien a réduit le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100. J'ai invité des entreprises de Chicago à venir s'installer en Iowa et leurs dirigeants m'ont dit qu'ils aimaient bien l'Iowa, mais que si le taux d'imposition fédéral des sociétés ne changeait pas, ils iraient s'installer au Canada ».
Tout est une question de profits, et les emplois suivent les profits. Moody's, tout comme Fitch, nous a attribué la cote de crédit AAA.
Notre économie est vigoureuse, nous avons récupéré une foule d'emplois et nous sommes au premier rang des pays du G8, mais ce n'est pas suffisant. Nous n'avons pas l'intention de nous arrêter là. Demain, je prendrai la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Tout ce que nous faisons, de ce côté-ci de la Chambre, toutes nos initiatives législatives ont un but. Tout est relié. Cela fait partie de notre plan global. Encore là, il s'agit de l'avenir du Canada. Nous investissons dans notre population, dans l'avenir du pays, et non dans les prochaines élections.
Au sujet de notre système de retraite, nous savons que 60 % des Canadiens n'auront pas suffisamment d'argent au moment de la retraite, et cela est inacceptable pour le gouvernement. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Avec ce régime, nous ajoutons un quatrième pilier au système de revenu de retraite déjà en place.
Examinons le système de revenu de retraite tel qu'il existe aujourd'hui. Nous avons la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Dans le budget de l'année dernière, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 25 %, la plus forte hausse de son histoire. L'opposition a voté contre, non pas une, mais deux fois. En fait, la première fois, l'opposition a forcé la tenue d'élections car elle s'opposait à nos initiatives budgétaires, en particulier celles qui visaient à créer des emplois et à soutenir les personnes âgées.
Le deuxième pilier est le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ces deux régimes sont viables d'un point de vue actuariel, mais nous avons tout de même tenu à améliorer le Régime de pensions du Canada dans le cadre de son examen quinquennal obligatoire.
Le troisième pilier est le RPA, le Régime de pension agréé, et le REER, le Régime enregistré d'épargne-retraite. Ce véhicule est disponible pour tous les Canadiens. Cependant, nous constatons un sous-financement du REER de l'ordre de 600 milliards de dollars. Cela montre que les gens n'épargnent pas suffisamment en vue de leur retraite. C'est un problème.
Qu'avons-nous fait d'autre pour aider les aînés? Nous leur avons accordé, en moyenne, des allégements fiscaux de l'ordre de 2,3 milliards de dollars. Nous avons autorisé le fractionnement du revenu de pension. Nous avons doublé le montant maximal du revenu admissible au crédit pour revenu de pension. Nous avons créé le CELI, le compte d'épargne libre d'impôt.
Notre pays a besoin de régimes de pension agréés collectifs. Je vais terminer avec une anecdote personnelle. Mon père était un immigrant qui travaillait dur. Je me souviens qu'enfant, je regardais par la fenêtre le soir. J'attendais que mon père rentre à la maison. Comme sa voiture avait un son particulier, quand il arrivait je courais à la fenêtre et le regardais sortir de la voiture. Il était si fatigué qu'il avait du mal à s'en extirper et à rentrer à la maison.
À l'époque, mon père ne pouvait pas compter sur un mécanisme de revenu de retraite. Depuis, il est décédé. Mon père était propriétaire d'un magasin de souliers qui comptait une employée. C'était une petite entreprise. Un tel mécanisme aurait été bénéfique pour lui et sa famille, et pour son employée et sa famille.
Voilà le genre de pays que nous tentons de bâtir, un pays où nos aînés ont un revenu suffisant pour prendre leur retraite dans la dignité et jouir d'une belle qualité de vie.
Monsieur le Président, pour poursuivre l'analogie avec le film Des hommes d'honneur, les députés se souviendront peut-être que le personnage interprété par Jack Nicholson a été reconnu coupable d'avoir soutenu des crimes odieux et violents.
Je voulais parler du fait que seuls 30 % des Canadiens ont suffisamment d'argent pour investir dans un REER. Malheureusement, sur une période de 40 à 45 ans, le REER diminue considérablement de valeur. En effet, approximativement 40 % de l'argent investi se retrouve dans les mains des institutions financières.
Je me demande si le député d'en face aimerait réaliser la quadrature du cercle.
Monsieur le Président, je ne pense pas que ce soit possible d'un point de vue géométrique.
La députée pose une question assez intéressante parce qu'elle s'apparente davantage à une réponse. Elle affirme que 30 % des gens ne peuvent pas investir dans un REER, ce qui est une raison de plus pour laquelle nous avons besoin des RPAC.
Les députés d'en face proposent d'augmenter les cotisations au RPC. Il y a deux choses qu'ils ne comprennent pas. Premièrement, nous avons besoin de l'approbation des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population pour apporter des changements au RPC. Deuxièmement, la hausse des cotisations au RPC se refléterait sur les chèques de paie des Canadiens. Ce serait une autre taxe qu'ils devraient payer et qui nuirait à l'emploi. À bien y penser, il s'agit précisément du genre de mesure qui obtient généralement l'appui du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, mon distingué confrère parle d'un régime qui va garantir les pensions, mais que vaut un régime de pensions dont on ne sait pas ce qu'il va rapporter? C'est là un problème majeur.
Les gens savent très bien combien ils vont payer tous les mois, mais ce qu'ils vont en retirer au bout de 30 ou 40 ans reste un mystère total, car l'employeur va choisir l'administrateur du régime, et surtout, le niveau de risque de l'investissement. Les employés devront investir dans un régime qui peut être à haut risque sans avoir un mot à dire.
C'est ça qu'il appelle planifier une retraite? C'est ça qu'il appelle planifier un revenu de pension?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'affirme le député n'est que pure supposition. De toute évidence, il ne connaît pas les faits. Il n'a pas lu le projet de loi.
On a mis en place un cadre bien défini. Comme leur nom l'indique, les régimes de pension agréés collectifs seront des produits collectifs. Les coûts administratifs seront peu élevés. Le Canada a besoin d'une option comme celle-là, qui permettra à nos aînés de vivre dans la dignité et de jouir d'une bonne qualité de vie.
Nous devons beaucoup aux aînés canadiens. Le gouvernement en est conscient et est prêt à agir en ce sens, contrairement aux gens d'en face.
Monsieur le Président, j'appuie cette initiative pour toutes les raisons qui ont été soulignées pendant le débat. Elle comporte de très bons éléments. L'idée de mettre les pensions en commun, et d'étaler le risque parmi un grand nombre de participants, me semble positive.
Toutefois, le député pourrait-il nous dire si c'est tout ce que le gouvernement prévoit offrir en matière de pensions? Le gouvernement ne pourrait-il pas prévoir un deuxième volet, par exemple un supplément au RPC ou autre chose? Est-ce vraiment tout ce que prévoit le Plan d'action économique des conservateurs pour les pensions?
Monsieur le Président, je le répète, le débat porte sur le projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Toute discussion à propos des autres initiatives que le gouvernement pourrait entreprendre ne serait que pure hypothèse pour le moment. Personne ne peut répondre à cette question.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler de certaines des principales mesures du projet de loi C-25, qui prévoit la mise en place du cadre fédéral pour les régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC.
Les Canadiens peuvent être certains que notre gouvernement appuie les travailleurs canadiens qui comptent sur leur régime de retraite pour assurer leur sécurité financière tout au long de la retraite. Dans le cadre de cet engagement, nous continuons de prendre les mesures nécessaires pour que le cadre du Régime de pensions du Canada reste solide. Ainsi, nous poursuivons tout le travail qui a été accompli jusqu'à maintenant.
J'aimerais vous rappeler quelques-unes de nos réalisations.
En 2009, nous avons annoncé un cadre réglementaire amélioré pour mieux protéger les participants aux régimes de retraite sous réglementation fédérale, notamment en réduisant l'instabilité du financement des régimes à prestations déterminées, de sorte qu'il est plus facile pour les participants de négocier des changements aux modalités de leur régime de retraite. Nous avons pris des mesures pour nous assurer que les régimes de pension sont entièrement capitalisés à leur cessation et nous avons modernisé les règles d'investissement.
Parallèlement à tout cela, le gouvernement fédéral et les provinces se sont entendus pour apporter plusieurs améliorations au Régime de pensions du Canada afin qu'il soit plus moderne et reflète davantage la façon dont les Canadiens vivent, travaillent et prennent leur retraite.
Les députés d'en face devraient savoir que les régimes de retraite sont de compétence fédérale-provinciale. Ce n'est qu'en continuant de collaborer avec les provinces que nous améliorerons le système. Une économie nationale plus forte suppose un système de pension de retraite personnelle plus solide mis en place en collaboration avec les provinces. En fait, c'est exactement ce qui a mené à la création du RPAC.
En décembre 2009, notre gouvernement a organisé une réunion avec les ministres des Finances provinciaux et territoriaux afin de discuter du système de revenu de retraite et de la façon d'assurer à l'avenir un revenu de retraite adéquat à tous les aînés.
En juin 2010, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus pour trouver des solutions visant à améliorer le système canadien de revenu de retraite. L'une de ces solutions consistait à élargir le RPC. Bon nombre de provinces se sont élevées énergiquement contre cette idée, car elle exigerait que les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes fournissent une contribution plus élevée.
La reprise économique canadienne est encore fragile, et la crise de l'endettement n'est toujours pas résolue en Europe. Par conséquent, ce n'est pas le moment d'imposer aux petites et moyennes entreprises une charge sociale. En tant qu'ancien propriétaire d'une petite entreprise, je le comprends très bien.
Soyons clairs. Notre gouvernement n'est pas le seul à penser ainsi. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 % coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 % à long terme...
En termes simples, en élargissant le RPC, on nuirait aux propriétaires de petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux travailleurs canadiens. Notre gouvernement souhaite créer des emplois, et non réduire leur nombre.
Comme il n'était pas possible d'élargir le RPC, on a accordé la priorité au cadre des régimes de pension agréés collectifs. C'est la raison pour laquelle, au cours de la réunion de 2010, les ministres des Finances ont décidé à l'unanimité de mettre en oeuvre un cadre des régimes de pension agréés collectifs.
En améliorant l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite, les régimes de pension agréés collectifs marqueront une étape importante dans l'avancement de notre programme de sécurité du revenu à la retraite. Grâce à eux, des millions de Canadiens auront accès à des régimes de retraite du secteur privé bien réglementés et peu coûteux, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à maintenant. En fait, bon nombre de travailleurs autonomes et d'employés de petites et moyennes entreprises auront accès à un régime de retraite privé pour la première fois.
Pendant des années, j’ai exploité à Kitchener un petit cabinet de dentiste qui a compté jusqu’à cinq employés. Il m’aurait été impossible de participer à un régime de pension au nom de mes employés. Pourtant, j’aurais bien aimé qu’il existe un programme collectif qui, grâce au regroupement de nos ressources avec celles de divers autres employeurs, nous aurait donné accès à un régime de pension agréé collectif.
D’autres types d’entreprises seraient également intéressées. Mon collègue a mentionné les magasins de chaussures. Je pense aux ateliers de réparation de petits moteurs, aux concessionnaires de machinerie agricole et aux salons de coiffure. De très nombreux propriétaires de petites et moyennes entreprises pourraient profiter d’une mesure comme celle que nous avons proposée. Quand ils recrutent des employés, ils doivent faire face à la concurrence sur le marché de l’emploi et s’ils peuvent offrir un bon régime de pension, en plus d’un salaire et d’avantages sociaux intéressants, ils sont en mesure d’attirer les meilleurs candidats, ceux qui les aideront à faire prospérer leur entreprise.
Cette mesure est un élément important pour donner accès à des instruments d’épargne-retraite, et cet accès à des instruments d’épargne-retraite représente une amélioration clé du système de revenu de retraite du Canada.
Les RPAC complètent et appuient en outre l’objectif global du gouvernement du Canada qui est de créer et de préserver des emplois, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et d’encourager une croissance durable pilotée par le secteur privé. C’est un objectif que j’aimerais que les députés d’en face comprennent et appuient.
Au fond, le cadre des RPAC permet d’intervenir de la façon la plus efficace et avec le plus de précision dans un secteur d’amélioration désigné par les gouvernements provinciaux et fédéral lors de notre récent examen du système de revenu de retraite: celui des personnes à revenu modeste ou moyen qui n’ont pas accès aux régimes de retraite des employeurs.
Les RPAC corrigeraient cette lacune du système de revenu de retraite en créant un nouvel instrument d’épargne-retraite accessible, simple et peu coûteux à administrer, que les employeurs pourraient offrir à leurs employés. Cela permettrait en outre aux personnes qui ne souscrivent peut-être pas, à l’heure actuelle, à un régime de retraite, par exemple les travailleurs autonomes et les employés d’entreprises qui n’ont pas de régime de retraite, de se prévaloir de cette nouvelle option. Un plus grand nombre de travailleurs pourraient bénéficier de faibles coûts de gestion des placements en adhérant à un régime de pension collectif de grande taille, et les sommes épargnées pourraient être facilement transférées entre régimes. Les fonds seraient investis dans le meilleur intérêt des participants.
Voilà des aspects importants de notre système de revenu de retraite qui peuvent et devraient être améliorés. C'est la raison pour laquelle les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour instaurer les RPAC dans les meilleurs délais. Je rappelle une fois de plus aux députés que le ministre fédéral des Finances ainsi que ses homologues provinciaux et territoriaux ont convenu que la formule des régimes de pension agréés collectifs était la meilleure. Les RPAC donneront aux Canadiens, y compris aux travailleurs indépendants, un moyen accessible et peu coûteux d'atteindre leurs objectifs en matière de retraite.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, représente la partie fédérale du cadre régissant les RPAC et constitue une étape importante de leur mise en oeuvre.
Les règles fiscales s'appliquant à ces régimes ont été publiées, sous forme provisoire, par le gouvernement du Canada en décembre 2011, afin d'obtenir les observations des intéressés. Les commentaires reçus au cours de cette période de consultation qui s'est terminée en février sont actuellement à l'étude. Ces règles fiscales s'appliqueront aux régimes assujettis à la réglementation fédérale et provinciale et entreront en vigueur en 2012. En collaborant avec les provinces, nous pouvons accomplir bien plus qu'individuellement.
J'invite les provinces à suivre les conseils de la Chambre de commerce du Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. qui ont déclaré: « Plus il faudra de temps au gouvernement pour mettre en place les RPAC, moins les employés auront de temps pour bénéficier de cet outil d'épargne-retraite ».
Il est manifeste que les Canadiens veulent que leurs gouvernements tiennent compte de leurs priorités et répondent promptement à leurs attentes. Les RPAC ne devraient pas faire exception.
Nombre de personnes de ma circonscription travaillent pour de petites et moyennes entreprises ou à leur compte. Je suis moi-même un ancien propriétaire de petite entreprise et je sais à quel point ce genre d'entreprises bénéficieraient des avantages des régimes de pensions agréés collectifs.
C'est pour cette raison que j'exhorte non seulement le gouvernement de l'Ontario, mais tous les gouvernements provinciaux, à présenter un projet de loi dans les plus brefs délais pour que tous les Canadiens puissent commencer à épargner en vue de leur retraite. Une fois que les provinces auront adopté leur propre loi, les RPAC deviendront un élément-clé du troisième pilier du système de revenu de retraite du Canada. Ils viendront s'ajouter aux régimes enregistrés d'épargne-retraite et aux régimes de pension agréés offerts par les employeurs.
Compte tenu de toutes les mesures que nous avons prises et du projet de loi C-25 qui met en oeuvre le cadre d'application des régimes de pension agréés collectifs, les Canadiens peuvent avoir confiance dans la viabilité à long terme de leur système de retraite. Nous écoutons leur point de vue sur la façon de rendre les prestations de retraite plus sûres et de veiller à ce que le cadre soit équilibré et adéquat à long terme, et nous continuerons de le faire.
Des experts du monde entier, notamment ceux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, considèrent le régime de revenu de retraite du Canada comme un modèle efficace pour réduire la pauvreté chez les personnes âgées et pour fournir un bon revenu de remplacement aux travailleurs retraités.
Grâce au projet de loi C-25, nous améliorons le régime en favorisant de façon permanente l'épargne-retraite chez les Canadiens. Par la même occasion, nous ferons aussi en sorte que leur revenu de retraite reste l'un des plus élevés du monde.
J'invite tous les députés à appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que les députés de ce gouvernement se fassent les apôtres de la défense des régimes de pension, alors que ce même gouvernement a refusé d'intervenir pour défendre les régimes comme ceux de Nortel et d'AbitibiBowater.
C'est ce même gouvernement qui a décidé de repousser l'âge de la retraite de 65 ans à 67 ans, alors qu'aucune exigence financière ne le demande. Ce même gouvernement présente un régime de pensions qui doit être le merveille des merveilles, mais il refuse d'inclure dans ce projet de loi une réglementation pour contrôler les frais administratifs, les prélèvements des bénéfices et surtout la capacité des banquiers de se donner à eux-mêmes des bonus à même le rendement de ces investissements.
N'est-il pas un peu bizarre que, systématiquement, quand il y a des corporate welfare bums à soutenir, les conservateurs soient toujours là pour leur donner tout ce qu'elles veulent? Ils privatisent les profits, mais pour ce qui est des pertes, c'est pour M. et Mme Tout-le-Monde, les Canadiens ordinaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est étrange que les députés d'en face disent que les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse ne sont pas nécessaires. Au cours des derniers mois, c'est-à-dire depuis qu'il est question d'adopter cette mesure, personne parmi tous ceux à qui j'ai parlé ne m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de changer certaines choses. Par contre, les solutions proposées varient beaucoup.
Dans les années 1970, sept travailleurs cotisaient au Régime de pensions du Canada par personne retraitée. Actuellement, on compte environ quatre travailleurs par personne retraitée. Dans environ 20 ans, il n'y en aura plus que deux.
Les Canadiens comprennent la situation. Si la proportion est passée de sept travailleurs pour un retraité à quatre travailleurs pour un retraité et qu'on prévoit qu'elle diminuera à deux travailleurs pour un retraité, il est absolument essentiel que nous ayons le courage d'apporter ces changements pour que nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants disposent d'un régime de retraite viable, à savoir le Régime de pensions du Canada.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député qui essaie de faire croire aux Canadiens que le programme de Sécurité de la vieillesse est dans une situation de crise, ce qui explique que le gouvernement fasse passer l'âge de l'admissibilité aux prestations de 65 à 67 ans. Le Parti libéral est tout à fait contre une telle mesure, qui n'est pas nécessaire, comme le démontrent les faits.
Le Parti libéral souscrit au principe d'un régime de pension collectif. Pour qu'un tel régime soit aussi efficace que possible, il aurait fallu que diverses choses se produisent, notamment que des amendements modifiant le programme aient été adoptés.
Il est en outre particulièrement important que les gouvernements provinciaux participent au régime, qu'ils s'engagent à le promouvoir et qu'ils présentent une mesure législative qui l'appuie.
Le député pourrait-il nous dire ce que font les autres instances provinciales pour appuyer ou compléter ce programme que le gouvernement présente dans le cadre du projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue a peut-être mal compris l'objet des modifications à la Sécurité de la vieillesse. Il a dit que nous voyons une crise. Personne, de ce côté-ci de la Chambre, n'a parlé de crise.
Le système que nous voulons mettre en place entrerait en vigueur progressivement à partir de 2023. Je ne vois pas en quoi planifier jusque là signifie qu'il y a une crise. Nous allons éviter une crise qui plongerait le pays dans une situation où le Régime de pensions du Canada ne serait plus viable à long terme. L'introduction des changements à compter de 2023, afin que la réforme soit intégralement en vigueur en 2029, constitue une démarche pratique et modérée qui assurerait la viabilité future du régime.
Mon collègue a parlé de la collaboration des provinces. J'ai signalé dans mon discours que les ministres des Finances de toutes les provinces et de tous les territoires sont d'avis que c'est la voie à suivre.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Dans les faits, ce projet de loi du gouvernement conservateur est un régime d'épargne et non un régime de pension. Tout comme le cheval de Troie qu'est le projet de loi omnibus d'exécution du budget, il rappelle aux Canadiens le gâchis que les conservateurs ont créé pour le Canada et nos retraités.
Ce gouffre dans lequel les Canadiens se trouvent devient intolérable, en particulier lorsqu'on voit le gouvernement conservateur la pelle à la main.
Le gouvernement se targue de bien gérer l'économie. Il est important de distinguer les faits de la fiction. Dans les faits, cette attitude eux-nous et cette idéologie de gagnants-perdants des conservateurs ont révélé à quel point ils gèrent mal l'économie.
Fait numéro un, quelque 1,6 million d'aînés vivent dans la pauvreté.
Fait numéro deux, quelque 12 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension offert par l'employeur.
Fait numéro trois, la majorité des travailleurs canadiens n'ont pas de REER mais, selon la mesure législative proposée, ils devraient investir en dépit de rendements désastreux.
Fait numéro quatre, l'an dernier, seulement 31 % des Canadiens admissibles ont contribué à un REER. Les Canadiens n'ont pas beaucoup d'argent à investir dans leur REER, à preuve les quelque 500 milliards de dollars en droits inutilisés de cotisation à un REER.
Fait numéro cinq, les conservateurs tolèrent un taux de pauvreté global d'environ 10 %, ce qui représente un Canadien sur dix. Ainsi, trois millions de Canadiens n'ont pas à contribuer à la productivité ou à payer d'impôts. Les banques alimentaires de l'Ontario estiment que cette attitude du gouvernement conservateur coûte près de 90 milliards de dollars au Canada.
Que font les conservateurs devant tous ces faits? Ils présentent une mesure législative offrant peu d'avantages aux travailleurs autonomes et aux propriétaires de PME. Ils préfèrent conserver le maigre Régime de pensions du Canada plutôt que de le bonifier afin de l'amener au niveau de ceux d'autres pays qui sont plus généreux envers leurs aînés.
La mesure législative proposée ne ferait rien pour régler la crise des pensions au Canada. Les recettes sont trop faibles précisément en raison des dépenses et du profond gouffre que le gouvernement conservateur a creusé avec ses priorités idéologiques.
Il n'y a pas d'argent pour les aînés du Canada et leurs pensions, car le gouvernement conservateur fait fi de la diminution du taux de criminalité et se lance dans des dépenses effrénées de plusieurs milliards de dollars visant à lutter contre la criminalité, même si les provinces disent qu'elles sont en désaccord avec de telles mesures et qu'elles ne peuvent pas en assumer les coûts.
Il n'y a pas d'argent pour les aînés, mais il y en a pour les avions de chasse F-35. Il y a aussi de l'argent pour payer à la ministre un verre de jus d'orange à 16 $ et pour retenir les services d'une équipe de recherche et de sauvetage pour transporter le ministre de la Défense nationale afin qu'il vaque à des occupations personnelles.
Le premier ministre a déclaré que le Régime de pensions du Canada s'autofinance adéquatement, mais que, « pour ce qui est des éléments du régime qui ne sont pas capitalisés, nous y apporterons les changements nécessaires afin d’en assurer la viabilité ».
Quels changements le gouvernement propose-t-il? Il prévoit faire des coupes dans la Sécurité de la vieillesse en ne versant pas de prestations aux aînés de 65 et 66 ans. Ce programme verse 526,85 $ par mois aux aînés qui vivent sous le seuil de faible revenu.
Les néo-démocrates sont conscients de la situation démographique du Canada. Nous savons que le nombre de Canadiens âgés de plus de 65 ans doublera au cours des 20 prochaines années. Nous savons aussi que le régime de pensions sera financièrement viable pendant les 20 prochaines années, et ce, malgré les hausses et les baisses attendues de la demande.
Le directeur parlementaire du budget nous a donné raison en présentant des preuves solides. Cela dit, si les Canadiens font de moins en moins confiance au gouvernement, c'est parce qu'il ne parvient pas à gérer l'économie et à s'attaquer aux inégalités au sein de nos collectivités.
Il y a moins d'argent pour les aînés parce que le gouvernement conservateur a fait des dépenses ridicules. Il a diminué le fardeau fiscal des entreprises, tandis que les ministres responsables du G8 ont dépensé sans compter.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes tout à fait disposés à entreprendre un dialogue honnête avec les Canadiens au sujet des compressions budgétaires et des choix difficiles qu'il faudra faire en ce qui concerne les pensions et les retraités. Cependant, contrairement au premier ministre, nous n'ignorerons pas les faits et nous ne ferons pas payer ces choix aux aînés.
Soyons clairs: il faut réellement aider et protéger nos aînés et les retraités de demain. Les régimes de pension agréés collectifs n'assurent pas la sécurité à la retraite, car ils incitent les familles à mettre en jeu une plus grande partie de leur épargne-retraite sur les marchés boursiers chancelants. Quiconque a vu fondre les REER au cours des dernières années sait très bien à quel point il est risqué d'investir ses épargnes dans des produits liés au marché boursier.
Le gouvernement conservateur est-il déconnecté à ce point de la réalité pour essayer de vendre un tel régime aux Canadiens?
Le projet de loi vise les travailleurs autonomes et les employés des petites et moyennes entreprises, des compagnies qui n'ont pas, souvent, les moyens de gérer un régime privé.
Le régime mis en place en serait un à cotisations déterminées. Les employés verseraient une partie de leur salaire au compte de retraite, et l'argent pourrait être investi dans les actions en bourse, des obligations, des fonds communs, etc. Certaines compagnies verseraient des cotisations équivalentes, jusqu'à un certain pourcentage. Les cotisations et les revenus de placement viendraient grossir le compte jusqu'à la retraite.
Un régime de cotisations directes comme celui-ci ne donne aucune garantie quant au montant qui sera disponible au moment de la retraite. C'est le titulaire du compte qui assume tous les risques. Dans les régimes de ce genre, le montant disponible au moment de la retraite dépend du rendement des investissements, ce sur quoi on ne peut pas compter. Les régimes de pension à cotisations déterminées ne sont pas aussi sûrs que les régimes à prestations déterminées comme le RPC et le RRQ, qui garantissent un montant fixe au moment de la retraite.
Il ne faut pas oublier non plus que l'institution financière réglementée, qu'il s'agisse d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un fonds en fiducie, etc., prélèvera sa marge de profit du régime. Or, le projet de loi C-25 n'impose pas de plafond aux frais d'administration, et on s'en remet simplement au jeu de la concurrence sur les marchés pour les maintenir à leur plus bas niveau. De plus, contrairement au RPC et au RRQ, le régime de pension agréé collectif ne sera pas indexé à l'inflation.
De son côté, le NPD a mis de l'avant toute une série de propositions pour assurer à nos retraités une véritable sécurité financière.
Nous proposons de doubler les prestations garanties du RPC-RRQ, jusqu'à concurrence d'un montant mensuel de 1920 $. Bonifier le RPC et le RRQ constitue la meilleure façon, et la moins coûteuse, de réformer le régime de pension.
Nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces pour assurer aux employés et aux employeurs la souplesse qui leur permettra de cotiser volontairement aux comptes de retraite publics personnels. De plus, nous modifierions la législation fédérale sur les faillites pour que les retraités et les bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée soient en haut de la liste des créanciers lorsque les employeurs se placent sous la protection des tribunaux ou déclarent faillite.
Les néo-démocrates bonifieraient également, dans leur premier budget, le Supplément de revenu garanti annuel, et le porteraient à un niveau suffisant pour arracher sur-le-champ tous les aînés du pays à la pauvreté.
Voilà ce qu'on appelle de vraies réformes. C'est l'aide concrète dont ont besoin les ainés qui peinent à joindre les deux bouts ou les travailleurs qui se voient forcés de reporter une retraite durement gagnée.
Permettez-moi de citer ici les commentaires des représentants du Congrès du travail du Canada à propos de ce piètre projet de loi.
[Français]
Les [régimes de pension agréés collectifs] RPAC proposés ne garantissent pas les bas frais de gestion qui empêcheraient que les frais de gestion ne rongent une grande partie de votre épargne. En fait, tout ce qui est sûr, c'est que les [régimes de pension agréés collectifs] RPAC permettraient de cREER de grands bassins de capitaux qui pourraient réduire les frais, mais ce résultat n'est pas garanti ni assuré par la loi. Le projet des RPAC ne fixe pas les frais de gestion à des niveaux égaux ou inférieurs à ceux du RPC. Il s'ensuit que le RPC demeure préférable aux RPAC, non seulement parce qu'il garantit un revenu de retraite indexé mais aussi parce qu'il comporte des frais de gestion beaucoup plus bas.
[Traduction]
Le gouvernement est déjà à réparer les pots cassés suivant sa proposition de repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Il tente de rassurer les aînés, en leur disant que la mesure ne touchera pas les retraités ou ceux qui s'apprêtent à prendre leur retraite. Le gouvernement devrait plutôt craindre la réaction des Canadiens âgés de 50 à 65 ans — ceux qui votent dans ce pays — qui voient le rêve de prendre leur retraite à 55 ans, ou même à 65 ans, leur échapper.
Après avoir trimé dur et géré leurs finances toute leur vie, voilà que nos aînés voient le gouvernement grever son budget en laissant tomber des revenus qu'il aurait pu obtenir des entreprises et en investissant dans des priorités qui vont à l'encontre de celles de bien des Canadiens.
Il va s'agir du combat de leur vie. Les néo-démocrates comptent se joindre à ce combat. Nous devrions valoriser nos aînés plutôt que de nous acharner sur eux.
[Français]
Monsieur le Président, selon Statistique Canada, plus de 14 % de femmes âgées demeurant seules vivent dans la pauvreté. Au NPD, nous sommes en faveur de la bonification du Régime de pensions du Canada car il va tenir compte des écarts en matière de pauvreté.
Par contre, en ce qui concerne le régime de pension agréé collectif, les prestations dépendront des investissements et des marchés boursiers. Ce régime ne résoudra en aucun cas la pauvreté chez les personnes âgées, et plus particulièrement chez les femmes.
Mon collègue peut-il commenter?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa très bonne question. Elle a complètement raison.
Le plan du gouvernement conservateur va forcer les Canadiens et les Canadiennes à investir de l'argent dans les marchés. Tout le monde sait ce qui arrive quand le marché tombe: les plans de pensions diminuent et les Canadiens n'ont plus d'argent pour prendre leur retraite.
Le plan du NPD est le suivant. On veut augmenter le RPC et le RRQ, pour aider à sortir les plus pauvres de la pauvreté. Comme le savent les députés de ce côté-ci de la Chambre, les seules personnes qui reçoivent la Pension de la Sécurité de la vieillesse, ce sont les aînés les plus pauvres. Le plan du gouvernement va rendre les plus pauvres encore plus pauvres. Ce ne sont pas les riches qui seront touchés, ce sont les plus pauvres, surtout les femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai beaucoup entendu le porte-parole libéral responsable des aînés parler du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, ainsi que de la façon dont nous devrions investir dans ces programmes et les améliorer. Je partage cet enthousiasme et je souhaite moi aussi voir ces programmes se bonifier; je suis donc reconnaissant envers le député néo-démocrate pour ses observations.
Je ne suis pas d'accord sur un point et j'aimerais entendre la réponse du député là-dessus. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il au régime de pension agréé collectif, dont certaines personnes pourraient profiter?
D'après ce que je comprends, même le parti néo-démocrate du Manitoba appuie ce régime. Je ne vois pas pourquoi les néo-démocrates fédéraux voteraient contre quelque chose dont les gens pourraient profiter. Il ne s'agit que d'un outil, mais il pourrait offrir [...]
Monsieur le Président, nous n'appuyons pas ce régime de pension collectif parce qu'il ne présente aucun avantage.
Le gouvernement veut que les aînés investissent leur argent dans le marché boursier. Cependant, s'ils le font et que le marché boursier s'effondre, leur régime de pension s'effondrera lui aussi. Par conséquent, les aînés qui perdraient leur argent dans le marché boursier n'auraient pas de régime de pension.
Si les aînés d'aujourd'hui veulent investir et qu'ils possèdent suffisamment d'argent pour investir dans un REER — bien que ce ne soit pas le cas de tous les aînés du pays —, ils peuvent le faire maintenant. Nous aimerions élargir le RPC et le RRQ afin d'inclure tous les Canadiens qui peuvent cotiser à ces régimes et qui y sont admissibles.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement essaie de détourner l'attention des Canadiens en instaurant un projet de loi et en lui donnant le nom de « régime de pension », pour faire croire qu'il améliore le système de pension alors qu'il s'agit plus ou moins d'un REER collectif?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je donnerai une réponse simple à ma collègue: le gouvernement conservateur fera n'importe quoi pour bafouer les droits des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur la sécurité du revenu de retraite.
Avant de commencer mon intervention, j'aimerais corriger ce que le député d'en face vient de dire, à savoir que les prestations de la Sécurité de la vieillesse sont seulement versées aux aînés les plus pauvres. Tous les aînés sont admissibles à ces prestations. Il est possible que le député confonde la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ou SRG. Il est vrai que le SRG peut fournir un revenu supplémentaire aux aînés les plus pauvres. Cependant, la Sécurité de la vieillesse est accessible à tous.
Comme tous les députés le savent bien, les aînés ont permis de faire du Canada le pays dynamique et prospère qu'il est aujourd'hui. Grâce à leurs sacrifices, des générations successives de Canadiens ont pu prospérer. On a parfois l'impression que les personnes âgées sont laissées pour compte dans la cohue de la vie moderne, mais ce n'est pas du tout ce que le gouvernement fait.
En effet, depuis 2006, nous avons pris des mesures importantes pour améliorer l'aide gouvernementale aux aînés. J'ai personnellement participé à des tables rondes sur des questions relatives aux aînés dans ma circonscription et j'ai rencontré de nombreux groupes d'aînés pour prendre connaissance de leurs préoccupations. Je suis sûre que beaucoup de mes collègues ont également agi ainsi.
Le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui s'appuiera sur nos acquis et améliorera la gamme d'options d'épargne-retraite proposée aux Canadiens. Grâce aux régimes de pension agréés collectifs, ou RPAC, des millions de Canadiens qui jusqu'ici n'étaient pas en mesure de se prévaloir de tels instruments d'épargne auront plus facilement accès à des régimes de pension bien réglementés et à faible coût dans le secteur privé. De fait, de nombreux employés de petites et moyennes entreprises et de nombreux travailleurs autonomes pourront pour la toute première fois participer à un régime de pension privé. On pourra ainsi améliorer considérablement le système de revenu de retraite du Canada.
Les RPAC appuieront l'objectif primordial du gouvernement du Canada, qui est de créer des emplois et de les préserver, de stimuler les investissements des entreprises, d'assurer la relance économique et de promouvoir une croissance durable pilotée par le secteur privé.
Certains des systèmes de revenu de retraite que nous avons examinés au cours des consultations auraient nettement accru les coûts, aussi bien pour les employeurs que pour les employés, ce qui aurait été inacceptable dans le contexte d'une reprise économique très fragile.
La promotion de la sécurité du revenu de retraite est un objectif important du gouvernement du Canada. Nous continuerons de veiller à ce que nos politiques, nos programmes et nos services répondent aux besoins changeants des aînés canadiens.
Je suis la cinquième d'une famille de six enfants. Mon père a vécu jusqu'à 89 ans et ma mère, jusqu'à 93 ans, ce qui est représentatif de la durée de vie des Canadiens d'aujourd'hui. Mon père était électricien et entrepreneur en électricité. Mise à part une période de quatre ans alors qu'elle était âgée, ma mère était femme au foyer et s'occupait des six enfants.
Quand mon père a commencé à travailler, le Régime de pensions du Canada n'existait pas. Notre pays a fait de grands progrès depuis, mais nous devons rester ouverts aux innovations, car d'autres changements sont nécessaires.
En 2011, la Chambre de commerce du Canada a indiqué qu'à son avis, ce projet de loi pourrait profiter aux Canadiens dont l'épargne-retraite est inexistante ou suffisante, ce qui représenterait 60 % de la population. Cette mesure législative fournit aux employeurs et aux employés d'excellentes occasions de collaborer et donne aux travailleurs autonomes la chance de bâtir une retraite plus sûre. Cette option aurait été très utile à des personnes qui, comme mon père et sa famille, ont contribué à l'économie canadienne pendant toute leur vie.
En adoptant des mesures législatives et des politiques comme celle-là, nous reconnaissons la contribution passée et future des aînés à notre nation. Ils méritent une pension sûre. Nous faisons le nécessaire pour que le système de revenu de retraite et le régime fiscal appuient cet objectif.
Nous y veillons de plusieurs façons. Par exemple, le RPC procure une prestation de retraite viagère indexée assurée. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui administrent ensemble le régime depuis son instauration, réexaminent périodiquement le RPC pour s'assurer de sa solidité.
À la suite d'un tel examen, l'actuaire en chef a dit, dans son dernier rapport sur le RPC, que le régime était viable pour encore 75 ans, au moins, aux taux actuels de cotisations et de prestations.
Le système de retraite du Canada comprend des possibilités d'épargne privées donnant droit à une aide fiscale pour aider et encourager les Canadiens à économiser en vue de la retraite, notamment les régimes de retraite agréés, ou RPA, et les régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER.
Les régimes de retraite agréés sont mis en place par les employeurs, de leur propre chef, et peuvent être à cotisations déterminées ou à prestations déterminées. Les employeurs y contribuent et, souvent, les employés y cotisent.
Les REER sont des régimes individuels d'épargne volontaire à cotisations déterminées. Les employeurs peuvent offrir un REER collectif à leurs employés et y contribuer en leur faveur.
Les cotisations aux régimes de retraite agréés et aux REER sont déductibles du revenu aux fins de l'impôt et le revenu de placement gagné dans ces régimes n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu. Les prestations de retraite touchées et les sommes retirées sont incluses dans le revenu et imposées aux taux habituels.
On estime actuellement que cette aide fiscale liée à l'épargne-retraite coûte au gouvernement fédéral environ 25 milliards de dollars par année et qu'elle coûte aux provinces environ la moitié de cette somme en recettes non réalisées.
Cependant, le gouvernement utilise d'autres moyens pour aider les Canadiens à augmenter leur revenu de retraite. Je vais décrire rapidement quelques autres mesures que le présent gouvernement a prises pour aider les personnes âgées et les pensionnés, mesures qui, ensemble, représentent en gros 2,5 milliards de dollars d'allégements fiscaux annuels supplémentaires accordés exclusivement aux personnes âgées et aux pensionnés.
Depuis 2006, le gouvernement a relevé de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, à deux reprises. Il a doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $, instauré le fractionnement du revenu de pension et porté de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir les régimes de retraite et les REER.
En 2012, un aîné vivant seul peut gagner 19 542 $, et un couple, 39 084 $, avant de payer un sou d'impôt fédéral sur le revenu. Grâce aux mesures prises depuis 2006, environ 380 000 personnes âgées seront soustraites du rôle d'imposition en 2012.
En outre, dans le budget de 2008, notre gouvernement a lancé le CELI, le compte d'épargne libre d'impôt. Le CELI est un véhicule d'épargne à usage général qui aide tous les Canadiens, y compris les personnes âgées, à répondre à leurs besoins en matière d'épargne de manière avantageuse sur le plan fiscal. Il est notamment accessible aux aînés de plus de 71 ans qui sont tenus de convertir leur régime enregistré d'épargne-retraite.
Il faut souligner que les revenus ou les retraits du CELI ne sont pas imposables et n'ont pas d'incidence sur l'admissibilité à des prestations ou à des crédits fédéraux fondés sur l'évaluation du revenu tels que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti ou le crédit pour TPS. Cette initiative encouragera les gens à revenu faible ou moyen, qui devraient toucher des prestations du Supplément de revenu garanti à la retraite, à épargner. On prévoit que, dans les cinq premières années, plus des trois quarts des avantages associés au compte d'épargne libre d'impôt iront à des particuliers dans les deux tranches d'imposition inférieures.
L'an dernier, nous avons annoncé des mesures de soutien au Supplément de revenu garanti, dans l'intérêt des personnes âgées à faible revenu. Dans le budget de 2011, nous avons annoncé des prestations complémentaires au SRG pour les personnes âgées les plus vulnérables.
De plus, notre gouvernement a investi un montant supplémentaire de 10 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce financement permettra à davantage d'aînés de participer à des activités sociales, de mener une vie active et de contribuer à la vie communautaire. Ce programme sert à financer des projets de sensibilisation sur la maltraitance des personnes âgées ou des projets faisant la promotion du bénévolat et d'une plus grande participation sociale des aînés. Nous continuons de venir en aide aux personnes âgées.
Des électeurs m'ont fait part de deux grandes inquiétudes relativement au projet de loi. Ils voulaient savoir si les régimes de pension agréés collectifs étaient transférables, et si un travailleur qui n'y adhérait pas au départ pouvait le faire ultérieurement. La réponse à cette première préoccupation est oui, les régimes sont transférables. Nous invitons tous les gouvernements provinciaux à adopter rapidement des lois le confirmant. La réponse à la deuxième préoccupation est oui. Un travailleur qui n'adhère pas au régime au départ peut le faire ultérieurement.
En fait, M. Dan Kelly, vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a affirmé que les régimes de retraite collectifs sont absolument nécessaires parce qu'environ 15 p. 100 seulement des PME que représente la FCEI offrent un régime de pension à leurs employés. Il a ajouté: « Selon nous, il faut que cela se fasse le plus rapidement possible. »
En conclusion, je tiens à rassurer les personnes âgées: tout en mettant à exécution son plan pour retrouver l'équilibre budgétaire, notre gouvernement n'augmentera pas les impôts. Il y a, partout au pays, des employeurs et des employés de tous les secteurs qui attendent impatiemment que ce changement fondamental dans le système de retraite du Canada. J'invite donc tous les députés de la Chambre à appuyer cette mesure très importante.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont donné une idée fausse des RPAC en les présentant comme une panacée pour la retraite, alors qu'il s'agit simplement d'un outil qui vient combler une lacune dans le système d'épargne-retraite des Canadiens.
La députée aurait-elle l'obligeance de nous dire à quel point cet outil est nécessaire, en quoi il répond aux besoins particuliers d'un certain nombre de Canadiens qui n'ont pas actuellement de régime de pension, et pourrait-elle faire le point sur les pourparlers qui sont actuellement en cours avec les provinces au sujet du Régime de pensions du Canada?
Monsieur le Président, nous essayons en fait d'élargir la palette des options offertes aux Canadiens en matière d'épargne en vue de la retraite. Quelque 60 % des Canadiens n'ont pas de régime de pension dans le cadre de leur emploi. C'est l'occasion pour les employeurs et les employés de travailler ensemble pour créer un régime qui leur permettra de toucher une pension durant leur vieillesse, ce qu'ils n'ont pas actuellement. C'est l'une de plusieurs options que nous avons créées et renforcées.
Nous continuons de défendre les personnes âgées et les travailleurs canadiens qui ont besoin d'aide à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je note que, dans sa déclaration, ma distinguée consoeur ne parle pas d'un élément très important.
Tous les intervenants indépendants disent essentiellement que la solution n'est pas là, et que le programme de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont financièrement viables.
Quand je parle des intervenants indépendants, je ne parle pas de ceux qui veulent avoir la gestion de l'argent des cotisants, mais bien des intervenants indépendants: le surintendant des opérations financières, le directeur parlementaire du budget et les actuaires du Canada.
Je ne demande pas aux conservateurs de consulter leurs amis, les corporate welfare bums, non, mais plutôt les gens qui sont financièrement indépendants de leurs amis. Tous ces intervenants déclarent qu'il n'y a pas de danger en ce qui a trait à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti.
Comment les conservateurs expliquent-ils que ces gens viennent leur dire qu'ils ont systématiquement tort?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un fait que cette initiative de notre part a été très bien reçue, non seulement par l'industrie et les employeurs, mais aussi par les employés et les groupes qui les représentent. Toutes les provinces sont d'accord avec l'idée d'offrir un tel régime aux PME. Nous recevons des félicitations de toutes parts.
J'en ai ici un exemple. Ingrid Laederach Steven, propriétaire d'un magasin à Toronto, a dit aux journalistes qu'elle a seulement deux employés. Elle a dit: « [...] si j'estime que c'est avantageux pour eux, absolument, je leur offrirais » ce RPAC.
Les néo-démocrates se targuent de défendre les travailleurs. Eh bien, 60 % des travailleurs n'ont pas de régime de pension. La majorité des travailleurs au Canada ne sont pas membres d'un syndicat qui a négocié des régimes de pension. Nous devons créer un programme qui correspond à la réalité de la plupart des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je m'entretenais la semaine dernière avec l'un de mes électeurs et j'ai été vraiment frappée de voir à quel point nos électeurs nous sont reconnaissants d'avoir créé ce régime de pension agréé collectif, pour la simple raison que, comme ma collègue l'a dit, pour quelqu'un qui n'a pas de régime de pension, il n'y a aucune possibilité.
Ma collègue pourrait-elle nous dire très brièvement comment ce régime de pension fonctionnerait et en quoi il serait avantageux pour les gens qui n'en ont pas?
Monsieur le Président, j'ai été travailleuse autonome durant la plus grande partie de ma carrière avant de devenir députée fédérale. J'ai travaillé dans des bureaux d'avocats de petite taille ou de taille moyenne et je sais que cette initiative serait très bien accueillie. À l'époque, nous n'avions pas de véhicule permettant d'offrir ce genre de sécurité de la retraite à nos employés.
J'exhorterais les provinces à adopter des mesures législatives similaires. En fait, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont d'accord avec notre mesure. Ils sont conscients de ses avantages. Cette mesure profiterait à tous et elle profiterait aussi à l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, on va discuter véritablement des enjeux du projet de loi C-25. Ce projet de loi devait être un correctif visant à améliorer les régimes de pensions du Canada, quelque chose qui viendrait enrichir les Canadiens. Malheureusement, avec ce régime, on voit que ce sont essentiellement les corporate welfare bums qui vont s'en tirer avec des profits.
Il faut comprendre comment se finance ce système. Les employés ne choisissent pas qui va administrer leur fonds de retraite, c'est l'employeur qui choisit. Ce ne sont pas les employés qui choisissent le niveau de risque de l'investissement ni où sera placé l'argent de ce régime de pension. Encore une fois, c'est l'employeur.
Paradoxalement, cet employeur qui choisit le niveau de risque, qui choisit l'administrateur, est en conflit d'intérêt à l'égard de cet administrateur. Imaginez-vous qu'il fera affaire avec des institutions financières avec qui il négocie sa marge de crédit, le prix de ses assurances et tout l'ensemble des produits financiers dont une entreprise peut avoir besoin. C'est un conflit d'intérêts flagrant.
En plus de cela, dans le projet de loi, le gouvernement indique que cet entrepreneur n'est pas responsable de ses actes devant la loi. S'il choisit le plus mauvais administrateur ou s'il choisit le plus mauvais niveau de risque, il est blanchi de par la loi même. Une exonération légale est incluse dans le projet de loi C-25. Il faut le faire! On est en faveur des corporate welfare bums ou on ne l'est pas du tout. Les conservateurs le sont totalement et le projet de loi C-25 en est le plus parfait exemple.
On a décidé que peu importe le rendement sur les investissements — que celui soit positif ou négatif — l'institution financière sera la première bénéficiaire. Imaginez-vous! L'institution charge des frais administratifs, peu importe le rendement. Après cela, elle se donne une marge bénéficiaire; c'est une entreprise privée. En troisième lieu, dépendamment du niveau de risque, elle a le droit de se verser des bonus. Puis, vient l'inflation. Si le taux de rendement est de 3 % et que celui de l'inflation est de 2 %, le gain réel est de 1 %. Malheureusement, on n'obtiendra pas ce 1 % parce qu'on sera le dernier à être payé. On passe après les frais administratifs, après les bonus et après le taux de rendement. Cela veut dire essentiellement que, peu importe la situation, ceux qui seront les administrateurs gagneront de l'argent. Que le marché soit à la hausse ou à la baisse, peu importe, ceux-ci vont gagner de l'argent.
Paradoxalement, si le prélèvement est trop important, les gens qui investissent dans ce régime de pension agréé collectif, proposé par le projet de loi C-25, se retrouveront avec un rendement systématiquement négatif. Donc quelqu'un qui verse 600 $ sur une période de 30 ans pourrait au moins s'attendre à retirer 18 000 $. Mais, non! Avec ce beau plan, il pourrait avoir bien moins que ça. Il n'aura même pas la garantie d'avoir l'argent qu'il a investi. Ce n'est plus un régime de pension, ce n'est même plus une loterie, c'est un vol manifeste.
Les conservateurs ont décidé de confier l'avenir financier des futurs retraités à des gens dont le principal intérêt et la seule motivation est de gagner un maximum d'argent, pas de donner un rendement, ni de garantir une pension, mais de gagner de l'argent maintenant, tout de suite.
La cerise sur le sundae c'est que les conservateurs disent dans le projet de loi qu'il est interdit à un administrateur de faire un cadeau à l'employeur pour inciter ce dernier à lui donner la gestion du régime de retraite. Cependant, par réglementation, ce genre d'opération est permis. Non seulement il y a déjà un conflit d'intérêt manifeste, mais on légalise le pot-de-vin. Il faut le faire! Après cela on dira que c'est pour le bien des employés.
Au minimum, on avait proposé que le rendement soit déterminant par rapport au droit de charger des frais administratifs.
Si on gère bien son fonds de pension, on aura le droit de charger une facture, mais si on le gère mal, on ne sera pas payé. Bref, il faut que l'administrateur assume une part du risque, ce qui le motiverait un peu à toujours donner de bons rendements. Mais non, il n'assume aucun risque. Le seul risque est assumé par les employés, qui n'ont même pas le droit de choisir leur administrateur et le niveau de risque. C'est manifestement un abus. C'est là où le projet de loi C-25 vient systématiquement jouer contre les travailleurs et travailleuses.
Ce n'est pas un régime de pension, mais un produit financier éminemment toxique au même titre que les actions de pacotille qu'on a connues dans les années 1970 et 1980, et les papiers commerciaux qu'on a connus en 2008. C'est aussi toxique que ça. Il ne faut impérativement pas que les gens investissent là-dedans. Je profite de cette tribune pour leur dire que la dernière chose à faire, c'est d'accepter de participer à ces régimes. Qu'ils achètent une maison. On parle beaucoup des régimes de pensions, mais à l'heure actuelle, on remarque que jamais les Canadiens n'ont été autant propriétaires de leur logement.
Bien souvent, l'investissement principal des Canadiens, c'est leur résidence, et ça, c'est intelligent. Mais les conservateurs n'en tiennent pas compte. Ils disent que 60 % des gens sont sans régime de pension. Ce n'est pas vrai. Les Canadiens investissent dans leur pension en investissant dans leur maison. C'est un bien capital qui prend de la valeur, au lieu d'en perdre comme ce que le gouvernement leur propose.
Comment parler d'un régime, d'un parti politique, d'un gouvernement, qui défend systématiquement les mieux nantis? Il ignore les besoins de l'ensemble des Canadiens pour parler uniquement au 1 % de la population, les plus riches. Depuis qu'ils sont au pouvoir, il y a eu un accroissement de l'écart entre les riches et les pauvres. Les pauvres sont devenus plus pauvres, ainsi qu'une bonne part de la classe moyenne canadienne, bref l'immense majorité des Canadiens, et leurs petits amis, des « corporate welfare bums », eux-autres sont devenus encore plus riches. Et ça, ça ne les dérange pas. Manifestement, ils sont même en faveur de ça.
Ce genre de régime gouvernemental qui dépossède l'immense majorité des gens pour favoriser les petits amis, ça s'appelle une kleptocratie. C'est exactement ce que nous avons en face de nous: des gens qui ne travaillent qu'en fonction des plus riches dans l'espoir qu'un jour, peut-être, ces gens extrêmement riches prennent leur richesse, l'investissent et achètent des biens, ce qui fera tourner l'économie. Mais ce qu'on voit depuis 10 ans, c'est que ces gens n'investissent pas au Canada. Ils prennent leur argent au Canada et l'investissent dans des pays étrangers, dans des produits financiers et dans des acquisitions d'autres compagnies. Ça ne crée pas un seul emploi, même que ça en fait perdre.
Ils avaient la possibilité d'agir pour éviter que se reproduisent des situations comme celles survenues chez Nortel ou AbitibiBowater, mais ils ne sont pas intervenus. Leurs amis, les corporate welfare bums, ne voulaient pas de ces interventions. Ils ne voulaient pas de la réglementation, qui n'est toujours pas là dans le projet de loi C-25. Ils ne réglementent pas ce projet de loi.
Ils disent que le marché va déterminer la marche à suivre. Or, à l'heure actuelle, le marché ne tourne pas en faveur des travailleurs et des travailleuses de ce pays. Il fonctionne uniquement pour les gens de la kleptocratie d'en face, des gens qui ne travaillent qu'en fonction des plus riches. Ils ont encore décidé de favoriser systématiquement les plus riches. Ce régime de pension agréé collectif est un produit financier éminemment toxique. J'invite tous les Canadiens à ne pas investir un sou vaillant là-dedans, car c'est une perte assurée. Les seuls qui vont en tirer de l'argent sont ceux qui vont les administrer.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de personne ayant fait partie de ceux que le député d'en face appelle les « corporate welfare bums » je me sens profondément insulté. La vision tordue des députés néo-démocrates, qui pensent que les employeurs, les propriétaires d'entreprises, les entrepreneurs, les sociétés et les compagnies dans ce grand pays qui est le nôtre sont les ennemis du Canada et des travailleurs ne pourrait être plus éloignée de la vérité. Cette vision est la plus tordue dont j'ai jamais entendue parler. Pourtant, ce sont ces gens qui embauchent des travailleurs, qui prennent des risques et qui créent la richesse.
Cela dit, j'ai une question à poser au député. Comment peut-il tenir de tels propos, compte tenu que les gens qu'il représente sont des travailleurs syndiqués qui investissent leur revenu de pension dans les sociétés de ces « corporate welfare bums » afin d'obtenir un rendement sur leur investissement?
[Français]
Monsieur le Président, entendons-nous bien. Les corporate welfare bums font référence à des entrepreneurs qui n'assument jamais un risque financier, même dans l'investissement. Ils se débrouillent pour qu'on paie toujours à leur place. S'il y a de l'argent à faire, ce sont eux qui le font, et s'il y a un risque ou une perte financière, c'est la communauté des Canadiens qui l'assume.
Si vous avez été un entrepreneur de ce genre, c'est bien triste, mais vous faites partie des corporate welfare bums. Par contre, si vous ne l'avez pas été et que vous étiez quelqu'un d'honnête qui assumait ses risques et la dangerosité d'une opération financière, je vous en félicite.
Pour ce qui est des investissements, où est le risque couru par les administrateurs? Il n'y en a aucun. Les administrateurs se paient en premier, même quand c'est déficitaire et quand il y a une perte de rendement. Ils accentuent la perte.
Où est le concept de risques pour un entrepreneur? Vous dites que l'entreprise privée est une bonne chose, mais dans ce cas-ci, ce n'est pas une entreprise privée. Le fait est que des gens se sauvent avec l'argent et qu'ils nous laissent la facture.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais reformuler une question que j'ai posée il y a quelque temps. Pourquoi le Nouveau Parti démocratique a-t-il décidé de s'opposer à ce projet de loi?
Nous, députés libéraux, sommes conscients que le projet de loi comporte des lacunes. Certaines mesures auraient pu être prises afin que les consommateurs puissent obtenir un meilleur rendement. Nous avons d'ailleurs fait des suggestions en ce sens.
Cela dit, pour ce qui est du principe visant à fournir une solution de rechange aux consommateurs — aux gens qui préparent leur retraite — et à leur permettre d'aller de l'avant, il me semble que les néo-démocrates sont complètement isolés. Il y a même des néo-démocrates provinciaux qui appuient cette initiative. Les néo-démocrates fédéraux semblent être les seuls à ne pas appuyer la possibilité qu'offre le projet de loi.
Je tiens à dire à la Chambre que le député n'est pas un défenseur du programme de la Sécurité de la vieillesse plus acharné que moi. J'ai du mal à comprendre pourquoi les néo-démocrates s'opposent à cet outil qui pourrait servir...
[Français]
Monsieur le Président, ce qui m'étonne, c'est la capacité du Parti libéral à souvent, toujours, éternellement, essayer de ménager la chèvre et le chou. En conclusion, on découvre toujours que la chèvre a mangé le chou. Eux, ils sont consternés de découvrir que la chèvre a mangé le chou.
Le problème avec ce produit financier, c'est que les libéraux n'osent pas reconnaître qu'il est éminemment toxique. On ne doit pas investir d'argent dans quelque chose qui ne garantit pas un rendement minimum. C'est un régime de pensions, ce n'est pas un risque financier.
À l'heure actuelle, le représentant du Parti libéral aimerait bien qu'on occulte cette réalité pure et simple. À 65 ans, les gens vont devoir avoir un revenu minimum garanti, ce que ne leur garantit absolument pas ce produit.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau à la Chambre au sujet du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Ce projet de loi est d'une importance capitale pour les électeurs de ma circonscription, Etobicoke-Centre, où se trouvent des centaines d'entreprises, surtout petites et moyennes. Je suis vraiment heureux d'avoir l'occasion de parler des nombreux avantages de ce projet de loi.
En tant que député, je suis extrêmement fier d'être membre d'un parti qui présente le meilleur bilan en ce qui concerne les options en matière de sécurité de la retraite offertes aux Canadiens. Le Parti conservateur a présenté un projet de loi qui encouragera l'entrepreneuriat des propriétaires de magasins familiaux, qui sont les moteurs de notre économie et qui constituent un élément essentiel de ma circonscription, Etobicoke-Centre, et, j'en suis persuadé, des nombreuses autres circonscriptions du pays.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur présente un bilan solide en matière d'aide aux petites entreprises. Nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, débloqué 20 millions de dollars pour appuyer les activités de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs et prolongé la déduction pour amortissement accéléré, afin d'aider les entreprises à faire de nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation.
L'engagement ferme du gouvernement de fournir des mesures incitatives aux entreprises favorise concrètement la croissance. Les Canadiens peuvent se sentir un peu plus rassurés en sachant que notre pays se trouve dans la position enviable de pouvoir créer des emplois malgré le contexte économique mondial fragile. En effet, il s'est créé, jusqu'ici, plus de 760 000 emplois au pays.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent s'attendre à une bonne gestion économique de notre part, et c'est ce que nous continuerons à leur offrir. Pour respecter son engagement à passer à l'action, notre gouvernement a proposé les régimes de pensions agréés collectifs, un nouveau mécanisme de retraite à la fois accessible, de grande envergure et à faible coût, destiné aux employeurs, aux employés et aux travailleurs autonomes.
Dans mon dernier discours, j'ai parlé de l'appui important dont jouit cette option de pension. J'ai notamment souligné que tous nos partenaires provinciaux sont en faveur du projet et que des intervenants comme la Chambre de commerce du Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante pressent le gouvernement de concrétiser les RPAC dès que possible.
Comme l'a dit plus tôt ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Ingrid Läderach Steven, propriétaire de la chocolaterie Swiss-Master, à Toronto, est tout à fait favorable à cette initiative, qui offre tant de possibilités aux détaillants, aux restaurateurs, aux agriculteurs et à tous les autres. Elle se désole seulement que les RPAC n'aient pas vu le jour il y a 25 ans.
Cet appui est mérité étant donné les caractéristiques attrayantes des RPAC, notamment leur transférabilité, qui permettra aux employés de transférer leurs fonds d'un administrateur à un autre lorsqu'ils changeront d'emploi, et l'adhésion automatique, qui réduira les coûts d'administration et haussera le taux de participation au programme.
De plus, les RPAC auraient l'avantage supplémentaire d'être très peu coûteux, compte tenu de leur ampleur, de leur conception et de leurs coûts de gestion des investissements inférieurs à ceux des fonds communs de placement moyens. Ils sont donc abordables et faciles d'accès pour les gens qui travaillent pour des PME.
Les RPAC amélioreraient l'éventail d'options offertes aux Canadiens en matière d'épargne-retraite et fourniraient une option accessible aux 60 p. 100 des Canadiens qui, à l'heure actuelle, n'ont pas accès à des régimes de pension en milieu de travail. En fin de compte, les RPAC sont un outil essentiel, compte tenu de notre population vieillissante et de la nécessité d'offrir à nos électeurs un plus grand nombre d'options en matière de revenu de retraite.
Au lieu de reconnaître les nombreux avantages de ce régime, comme les autres intervenants l'ont fait, et de s'employer à favoriser la reprise économique du Canada, comme notre gouvernement le fait quotidiennement, les députés d'en face font ce qu'ils font de mieux, c'est-à-dire tenter de retarder notre essor économique et lancer des accusations non fondées dans notre direction.
Par exemple, ils soutiennent que les régimes de pension agréés collectifs nous empêcheront de faire avancer la réforme du Régime des pensions du Canada. Pour réfuter cette affirmation, je répéterai une fois de plus ce que mes collègues ont déclaré avant moi, c'est-à-dire que les régimes de pension agréés collectifs sont censés compléter les services que notre gouvernement offre déjà pour assurer la sécurité de retraite des Canadiens, et non les remplacer.
Les régimes de pension agréés collectifs fonctionneraient de concert avec les nouvelles initiatives que le gouvernement a mises en œuvre, dont le fractionnement du revenu de pension et les comptes d’épargne libres d’impôt, ainsi qu’avec des instruments de revenu de retraite traditionnels comme le Régime de pensions du Canada.
Par ailleurs, les changements apportés au Régime de pensions du Canada, et cela, l’opposition le sait parfaitement, doivent être entérinés par les deux tiers de la population. Nous avons déjà constaté lors des réunions des ministres des Finances tenues en 2010 qu’un certain nombre de provinces étaient fermement opposées à la bonification des prestations du RPC. Par contre, elles appuient à l’unanimité l’instauration d’un système de régimes de pension agréés collectifs.
L’opposition choisit en outre de fermer les yeux sur le fait que son projet de relever les taux de cotisation au RPC entraînerait une hausse des coûts salariaux des PME et un relèvement des cotisations des salariés et des travailleurs autonomes. Comme le RPC est un régime obligatoire et non pas volontaire, contrairement aux régimes de pension agréés collectifs, son élargissement signifierait que les Canadiens verraient leur chèque de paie amputé d’une autre déduction obligatoire et que les entrepreneurs canadiens feraient face à un nouvel obstacle à la rentabilité. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
Dan Kelly est vice-président principal à la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, un organisme qui représente 108 000 entreprises au pays. Il a déclaré que la bonification du RPC constituerait une nouvelle cotisation sociale et que cela était très inquiétant pour les entreprises.
Il a ajouté que:
Chaque augmentation d'un point de pourcentage des cotisations au RPC au-delà du taux actuel de 9,9 p. 100 coûterait, en emplois, 220 000 années-personnes et ferait régresser les salaires d'environ 2,5 p. 100 à long terme.
Cela est évidemment inacceptable.
Le gouvernement, contrairement à l’opposition, se refuse à compromettre le bien-être économique des Canadiens en ajoutant des obstacles à la création d’emplois. L’opposition n’appuie pas les régimes de pension agréés collectifs comme solution du secteur privé et elle s’insurge en particulier contre le fait que ces régimes investiraient dans le marché boursier.
Toutefois, comme l’un de mes collègues l’a déjà fait remarquer dans le cadre du présent débat, tout le système des pensions, tant publiques que privées, s’appuie sur le marché de la bourse. Mon collègue a cité l’exemple du Régime de pensions du Canada, dont 49,6 p. 100 des fonds sont investis dans des portefeuilles d’actions ou de valeurs mobilières.
Finalement, l’opposition a profité du débat pour formuler diverses accusations et critiquer l’excellent bilan du gouvernement conservateur dans les dossiers qui intéressent nos aînés. Je m’inscris en faux contre ces allégations, car il y a dans ma circonscription une population importante et prospère de personnes âgées, et je travaille sans relâche pour faire en sorte que leurs voix soient entendues à la Chambre.
Contrairement à ce que l'opposition prétend, le gouvernement a créé un régime de sécurité de la retraite enviable et a fait de la question des aînés une priorité. N'est-ce pas le gouvernement actuel qui a instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le maximum du revenu admissible au titre du crédit pour revenu de pension et augmenté le crédit en raison de l'âge? Grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur, les personnes âgées et les pensionnés recevront 2,5 milliards de dollars en réductions d'impôt ciblées au cours de l'exercice financier à venir.
Un groupe d'étude fédéral-provincial sur les pensions a conclu en mai 2009 que le régime de revenu de retraite fournissait aux retraités canadiens un niveau de vie adéquat. Il a notamment établi que les Canadiens âgés de 65 ans ou plus disposent, en moyenne, d'un revenu correspondant à environ 90 % du revenu moyen dont disposent les autres Canadiens, ce qui situe le Canada au troisième rang à l'échelle des pays de l'OCDE qui ont été retenus.
Toujours selon les auteurs de ce rapport, malgré les nombreuses mesures adoptées par le gouvernement, certains ménages canadiens, en particulier les ménages à revenu faible ou moyen, risquent de ne pas économiser suffisamment en vue de la retraite, et cela nous inquiète grandement. Voilà exactement pourquoi les régimes de pension agréés collectifs sont si nécessaires et pourquoi ce projet de loi est si important.
Je suis convaincu que les régimes de pension agréés collectifs sont la voie de l'avenir, car ils offrent une possibilité immense d'accroître la sécurité financière de tous les retraités, et surtout celle des 60 % de Canadiens qui ne bénéficient pas d'un régime de retraite au travail.
Ce programme suscite déjà l'intérêt des petits employeurs et d'autres intéressés, y compris tous nos partenaires provinciaux.
En cette période de fragilité économique, une politique novatrice et solide comme celle dans laquelle s'inscrivent les régimes de pension agréés collectifs est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada et le bien-être de ses citoyens.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son intervention. Il a cité des statistiques de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui affirmait ne pas pouvoir absorber une augmentation de 1 % du Régime de pensions du Canada. Cependant, selon la version du gouvernement conservateur, les employeurs étaient censés accueillir ces régimes de pension agréés collectifs à bras ouverts comme s'ils allaient en fait y cotiser. Mais le député vient de dire que les petites et moyennes entreprises affirment ne pas pouvoir absorber même 1 % d'augmentation du RPC.
Je me demande où le gouvernement a pêché l'idée que les petites et moyennes entreprises contribueraient à ces régimes, s'ils étaient adoptés, plutôt qu'au Régime de pensions du Canada. Si elles ne peuvent même pas contribuer au RPC, comment pourrait-elle contribuer à cet autre régime? Cela me semble être un véritable exercice d'équilibriste, un peu à la manière de M. Wallenda qui tentera de traverser les chutes du Niagara sur une corde raide, et je vois pas comment il peut y arriver.
Je connais le député de Niagara-Ouest—Glanbrook et je serai vraisemblablement présent lorsque l'exploit sera tenté, Niagara étant une si belle ville.
En fait, les employés peuvent avoir un régime d'épargne en créant un REER auprès de leur employeur si telle est la volonté de l'employeur. Ce que le gouvernement nous propose n'est rien d'autre qu'un régime de pension de retraite enregistré doté d'un autre nom auquel sont inscrits les gens sauf s'ils se désistent.
Cela me rappelle l'abonnement par défaut dont nous nous sommes débarrassés et que voulaient imposer les câblodistributeurs; donc on reviendrait à l'ancien système.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur un point. Niagara est une très belle ville. Je le sais bien, car j'ai été commandant du régiment de Lincoln et Welland.
Le député a entièrement tort, car ceux qui ne peuvent pas cotiser à un régime de pension d'une grosse entreprise ou dont le revenu est modeste ou moyen pourraient bénéficier de ces régimes. Ils pourraient en profiter. Ce serait un autre outil dans la boîte à outils.
Notre gouvernement s'intéresse à la prospérité et au bien-être à long terme des Canadiens et cet outil dans la boîte à outils leur permettrait à long terme d'épargner pour leur retraite. À l'instar de nombreux autres programmes, cette initiative permettrait à de nombreux Canadiens de pouvoir amasser de l'argent et de vivre une retraite confortable pendant des années à venir.
Monsieur le Président, je pourrais contester l'affirmation du député à bien des égards. Je suis heureuse qu'il ait parlé d' un « outil dans la boîte à outils », étant donné que c'est précisément ce à quoi j'ai fait allusion. Il s'agit d'un outil, mais tout petit dans une très grande boîte à outils qui doit prévoir bien des façons différentes de régler la crise des pensions à laquelle devront faire face les futures générations de Canadiens.
Dernièrement, lorsque je suis allée dans la circonscription du député et que j'ai parlé à diverses personnes, elles n'ont pas mentionné le projet de loi C-25 et à quel point il serait merveilleux. Elles m'ont parlé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et des changements budgétaires. Elles se préoccupaient de l'orientation que prenait le gouvernement. Il s'agit là de préoccupations diamétralement opposées à celles que le député a citées.
La prochaine fois que je parlerai aux gens de sa circonscription, je leur dirai clairement que le député est en faveur des régimes de pension collectifs, mais aussi de la hausse de l'âge d'admissibilité. Comment répond-il à ceux qui se sont dits préoccupés par ce point?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'être allée faire un tour dans ma circonscription.
Je parle constamment à mes électeurs, chaque jour que je me trouve dans ma circonscription, tout le week-end. Je travaille jusqu'au dimanche soir et je parle à un vaste éventail de résidants et d'électeurs. Ils m'écrivent, m'envoient des courriels et me téléphonent, et je retourne leurs appels et leur rend visite chez eux. Ils s'intéressent à une vaste gamme de sujets.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un outil dans la boîte à outils, mais le gouvernement ajoute constamment des outils dans la boîte. C'est ce que nous allons faire pour les Canadiens.
Les régimes de pension agréés collectifs profiteront à des centaines d'entreprises dans ma collectivité. Les propriétaires d'entreprises auxquels j'ai parlé dans ma collectivité — car oui, j'y vis, j'y travaille et je parle à mes électeurs —, me disent qu'ils sont en faveur des régimes de pension agréés collectifs et que cela serait un autre outil qu'ils sont impatients d'utiliser et qui pourra leur être utile ainsi qu'à leurs employés et aux résidants qui n'ont pas accès à ces régimes pour prospérer, croître et s'assurer que leur retraite est suffisante, car ils auraient une nouvelle possibilité d'épargner pour leur retraite.
Avant de donner la parole au député de Burlington pour reprendre le débat, je dois l'aviser que je devrai l'interrompre à 13 h 29, car ce sera la fin de la période réservée à l'étude de la motion dont la Chambre est saisie.
Le député de Burlington a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être le dernier à intervenir à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Je sais que vous regretterez de devoir m'interrompre car mon discours sera excellent.
J'ai déjà pris la parole au sujet du projet de loi C-38, la Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Par conséquent, je vais essayer de résumer quels sont, à mon avis, les quatre points importants et je répondrai ensuite à certaines déclarations que j'ai entendues aux étapes précédentes. Je suis intervenu sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport. C'est un projet de loi très important et c'est la solution idéale pour le gouvernement actuel.
Des intervenants précédents ont répété sans cesse qu'il existe d'autres options, que d'autres partis préconisent, notamment d'apporter des changements au Régime de pensions du Canada. Pour ce faire, cependant, il faut obtenir l'accord des deux tiers des provinces qui représentent les deux tiers de la population canadienne, ce que nous ne pouvons pas obtenir pour le moment. Les provinces sont disposées à adopter leur propre loi qui serait harmonisée avec la Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs. Nous pouvons adopter une mesure à la Chambre qui aura une incidence sur les industries sous réglementation fédérale. Ce qui est important pour les résidants de ma circonscription et pour moi, c'est que ce soit disponible pour toutes les industries.
Je crois que les députés libéraux appuient le projet de loi, ce que nous verrons lorsque celui-ci sera mis aux voix d'ici peu, et je leur en suis reconnaissant. Tout au long des discussions, ils ont affirmé qu'il était possible d'apporter des améliorations. Nous en convenons. Des améliorations sont effectivement possibles.
Ce que je ne comprends pas, par contre, c'est la position adoptée par les députés néo-démocrates au sujet du projet de loi. Ils préconisent une option précise. Nous avons cependant expliqué très clairement que cette option n'est pas possible pour l'instant. Or, cela ne devrait pas empêcher les députés de l'opposition officielle d'appuyer l'outil proposé. Je ne comprends pas. Ils avaient pourtant affirmé pendant la campagne électorale qu'ils allaient faire avancer les choses à Ottawa et collaborer avec les autres groupes qui aspiraient au pouvoir. Il leur aurait été très difficile de passer de la troisième place à la tête du pays, mais ils ont très bien tiré leur épingle du jeu, ce pour quoi ils méritent nos félicitations.
Ce qu'ils ont promis en période électorale, c'était de travailler pour les Canadiens ordinaires, pour monsieur et madame Tout-le-Monde, et de faire fonctionner le Parlement. Ils en ont ici l'occasion par excellence. Le projet de loi ne permet pas de résoudre tous les problèmes associés au revenu de retraite avec lesquels les Canadiens devront composer aujourd'hui et demain, mais il propose un outil, une option et une occasion que tous les partis peuvent appuyer. C'est ça, faire avancer les choses pour les Canadiens, et c'est pourquoi ils devraient appuyer cette mesure législative.
Le député de Welland a dit que les régimes de pension agréés collectifs étaient la même chose que les REER. Ce n'est pas le cas. Il s'agit de deux types de régimes distincts. D'abord, les employés disposent d'un délai de six mois pour se retirer d'un régime de pension agréé collectif. Les RPAC sont fondés sur la participation et ils sont transférables, ce qui signifie que les employés peuvent les conserver même s'ils changent d'emploi. Il s'agit d'une différence importante par rapport aux REER, auxquels les personnes doivent adhérer d'elles-mêmes.
Il a aussi indiqué que les propriétaires d'entreprises disent ne pas en avoir les moyens. Ils ne peuvent pas se permettre d'offrir le programme de REER parce qu'ils doivent gérer eux-mêmes le processus, et cela est difficile pour de petites entreprises qui ne comptent que quelques employés. Même pour les entreprises de taille moyenne, c'est une démarche extrêmement coûteuse. Le régime de pension agréé collectif égaliserait et répartirait les coûts, et il serait facile pour les employeurs de participer au programme. C'est l'outil idéal pour permettre aux employeurs d'attirer et de garder des employés.
L'un des problèmes — peut-être pas pour ma génération, mais pour celle de ma fille —, c'est que les travailleurs changent d'employeur tous les trois, quatre ou cinq ans. Cette mesure permettra aux employeurs d'utiliser le régime de pension pour attirer et conserver des employés. C'est un excellent programme.
Nous n'avons pas encore voté à l'étape de la troisième lecture, mais j'invite le NPD à faire la bonne chose et à appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-25, Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et sur la question préalable, la question soit réputée mise aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd'hui, étant entendu qu'il n'y a pas de prolongation autorisée en vertu du paragraphe 45(7.1) du Règlement.
[Français]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Il reste six minutes et demie pour le discours de l'honorable députée de Argenteuil—Papineau—Mirabel.
Monsieur le Président, hier soir, j'ai parlé du fait qu'avec ce projet de loi, le gouvernement démontre son mépris total pour le Parlement et la démocratie, car il concentre de plus en plus de pouvoirs dans les mains de l'exécutif et ce, à un niveau incroyable.
Les conservateurs nous disent de ne pas nous inquiéter et d'avoir confiance en eux. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui n'écoute pas les experts — qui en effet les méprise —, qui ne fait qu'imposer le bâillon aux débats, qui n'écoute pas ses électeurs, qui élimine les mesures de transparence et qui diminue même les pouvoirs du vérificateur général?
Ce projet de loi ne fait que donner plus de pouvoirs au Cabinet, car il n'aura plus à écouter l'Office national de l'énergie, par exemple. Les conservateurs seront capables d'approuver des projets qui avaient été rejetés. En même temps, ce projet de loi diminue l'ampleur de la participation publique dans le processus décisionnel environnemental, ce qui veut dire que peu importe le nombre de personnes qui s'opposent à un grand projet énergétique et peu importe si ce projet comporte de graves répercussions environnementales, ce seront les ministres conservateurs qui auront le dernier mot.
Une autre mesure qui aura pour effet de réduire la transparence dans le gouvernement est l'élimination du poste d'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS. Cette mesure en particulier est intéressante car ce gouvernement dit défendre la loi et l'ordre et défendre les droits des citoyens, alors que l'inspecteur général a le devoir de surveiller les activités de l'Agence canadienne d'espionnage et qu'il a été mis en place en réaction aux infractions potentielles sur les libertés civiles des Canadiens qu'a le potentiel de faire le SCRS.
Pire encore, les conservateurs éliminent le pouvoir de surveillance du vérificateur général dans certaines agences. On réduit les pouvoirs du vérificateur général dont le rôle est de s'assurer que le gouvernement est tenu responsable de ses actes en mettant fin à son pouvoir de surveillance et en éliminant les exigences de vérification obligatoire des états financiers de 12 agences, dont: l'Administration du Pipe-line du Nord, assujettie à la Loi sur le pipe-line du Nord; l'Agence canadienne d'inspection des aliments; l'Agence canadienne du revenu; le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; les Instituts de recherche en santé du Canada; le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; le Compte du fonds des changes assujetti à la Loi sur la monnaie; le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada; la Commission canadienne des affaires polaires; l'Office des droits de surface du Yukon et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
[Traduction]
Partout au Canada, nous observons un cynisme croissant à l'égard du gouvernement conservateur et un manque de confiance quant à la capacité de nos institutions parlementaires de représenter la population. Le processus par lequel le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui sera adopté en est bien la preuve. Au cours des dernières années, nous avons assisté à l'érosion du rôle de la Chambre et, maintenant, nous sommes saisis d'un projet de loi sans précédent qui bafoue le Parlement et le rôle même de la démocratie parlementaire.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi compte 421 pages et plus de 700 articles, notamment des modifications radicales à des lois et à des institutions que mes électeurs ont à coeur. Cela n'a rien à voir avec la création d'emplois ou la prospérité. Il s'agit en fait d'une mesure qui éliminera directement 19 200 emplois et qui, selon les estimations du directeur parlementaire du budget, entraînera la perte de 43 000 emplois au Canada. Ça, ce n'est pas une mesure propice à l'emploi, à la croissance et à la prospérité.
L'objet du projet de loi est vague et le titre qu'il porte, soit « projet de loi portant exécution du budget », est trompeur. Comme je l'ai dit hier soir, cette mesure législative n'a rien à voir avec l'exécution du budget puisqu'elle dépasse de loin cet objectif et va à l'encontre de bon nombre des promesses électorales des conservateurs.
Tout projet de loi devrait s'articuler autour d'un thème central, mais cette mesure législative prétend qu'il existe un fil conducteur entre des questions comme la modification du rôle du vérificateur général, l'abolition de normes d'équité en matière d'emploi et le retrait du Canada du Protocole de Kyoto. C'est la raison pour laquelle les députés de l'opposition n'arrivent pas à comprendre pourquoi toutes ces mesures ont été regroupées dans le projet de loi d'exécution du budget.
Au cours des dernières semaines, les députés de l'opposition ont entendu des milliers de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, qui sont outrés du projet de loi C-38. L'intégrité de notre institution est menacée puisqu'on fait adopter à toute vapeur des changements dans un projet de loi trompeur. Nous, les parlementaires, et, par extension, la population canadienne, avons droit au débat qui s'impose. Pourtant, à voir le projet de loi dont nous sommes saisis, ainsi que le nombre record de recours à l'attribution de temps et à la clôture du débat, il est clair que le gouvernement n'a aucun respect pour les Canadiens, ce qui devrait tous nous préoccuper au plus haut point.
[Français]
Bref, ce projet de loi est une menace claire et directe à l'endroit de mes concitoyens et concitoyennes d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je veux qu'il soit noté que c'est pour cette raison que je vais voter contre ce projet de loi de mise en oeuvre du budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face se rend-t-elle compte que, dans tout le temps qui lui a été alloué pour débattre du projet de loi, elle a parlé seulement du processus, et non du projet de loi lui-même? Y a-t-il un problème avec le projet de loi? S'il y en a un, la députée devrait profiter de l'occasion pour en parler, mais, comme le gouvernement l'a fait remarquer, l'opposition préfère gaspiller notre temps.
Monsieur le Président, puisque c'est la deuxième fois que je parlais du projet de loi, je voulais vraiment parler du processus. C'est à cause du processus qu'il est si difficile pour les députés de se prononcer sur toutes les questions.
La dernière fois, j'ai parlé des changements proposés à la Sécurité de la vieillesse et du fait que les conservateurs n'ont pas informé la population de ces changements durant la campagne électorale de l'année dernière. Je ne pense pas qu'autant de gens auraient voté pour eux s'ils avaient été informés de ces changements et s'ils avaient su, entre autres, que les pensions de leurs petits-enfants ne seraient plus protégées. Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Cela préoccupe grandement les habitants de ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel. Le projet de loi minerait également le système d'évaluation environnementale et la protection des habitats des poissons de manière à accélérer la réalisation de projets majeurs.
C'est un énorme projet de loi dont nous ne pouvons même pas débattre. C'est pourquoi il est important de souligner que le processus n'est ni transparent, ni démocratique.
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'intérêt qu'elle porte au processus. C'est ce qui me préoccupe. Je siège au Comité des finances. Nous allions examiner un projet de loi d'exécution du budget et nous avons étudié des modifications proposées à des dispositions environnementales qui auraient dû être renvoyées à un comité différent. Nous avons étudié des modifications concernant les pêches. Elles auraient dû être étudiées par un comité devant lequel des experts auraient comparu et où des témoins auraient pu exercer la diligence raisonnable qui s'impose.
Nous avons discuté de la Sécurité de la vieillesse et, comme la députée l'a dit, les conservateurs n'en ont pas parlé lors de la dernière campagne électorale. Ils n'ont pas soufflé mot à ce sujet. Ils n'ont pas non plus mentionné les changements à l'assurance-emploi.
Cependant, la mesure qui m'a semblé très étrange est la suppression de la surveillance civile du SCRS. Cet organisme évolue dans un monde mystérieux et il me semble que les Canadiens doivent penser que c'est une mesure qui n'a aucune raison de se trouver dans un projet de loi d'exécution du budget.
Monsieur le Président, le député a fait valoir d'excellents points. Dans mon discours, j'ai dit que la façon dont le SCRS est surveillé allait changer. C'est tout simplement ridicule. Les experts disent que rien ne sera plus pareil. En fait, ce bureau avait été créé pour assurer une surveillance adéquate afin de protéger les libertés civiles. Le gouvernement affirme que, plus que tout, il ne veut pas entraver la liberté des personnes. Manifestement, ce n'est pas vrai.
L'aspect le plus nuisible de ce projet de loi est que nous n'avons pas vraiment pu l'étudier parce qu'il contient tellement de choses. Lors des audiences du comité, les députés n'avaient que quelques minutes pour poser des questions aux témoins sur divers sujets. Le projet de loi compte plus de 700 dispositions et il est ridicule de croire que nous avons pu l'étudier en profondeur et évaluer les répercussions de tous les changements globaux qu'il comporte.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour cette prestation absolument instructive, comme toujours.
La semaine dernière, le président du Conseil du Trésor était à Thunder Bay pour essayer de vendre le projet de loi qui est devant nous. Il avait ceci à dire par rapport au processus d'évaluation environnementale, et je cite:
[Traduction]
« Les évaluations environnementales réalisées par les commissions d'examen conjoint sont redondantes et permettent aux gens d'utiliser l'évaluation pour discuter de questions non pertinentes qui retardent des projets créateurs d'emplois dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. »
[Français]
J'aimerais avoir son commentaire là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son commentaire.
Le processus d'évaluation environnementale est une façon de s'assurer que ce qu'on décide de faire est correct. Pour les conservateurs, c'est sûr que cela va trop lentement. Ils ne peuvent pas faire passer leurs amis assez rapidement.
Toutefois, en réalité, les gens qui habitent dans ces régions ont le droit de dire si cela va les affecter. Les conservateurs enlèvent ce processus avec ce projet de loi. Je pense que c'est un des énormes problèmes avec le projet de loi qui est devant nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-38, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et de m'opposer aux amendements de l'opposition visant à le rejeter.
Avant de continuer, je souligne, en ma qualité de membre du Comité des finances, que ce projet de loi a fait l'objet d'une étude détaillée au comité. Le Comité des finances et le sous-comité spécial ont étudié le projet de loi pendant près de 70 heures; c'est le plus grand nombre d'heures consacrées à l'étude d'un projet de loi budgétaire depuis des décennies. Plusieurs centaines de particuliers et d'organismes, ainsi que des fonctionnaires, des chefs d'entreprise, des universitaires, des groupes syndicaux, des associations industrielles et d'innombrables autres témoins ont comparu devant le comité.
Comme nous le savons tous, le projet de loi propose de mettre en oeuvre les éléments clés du Plan d'action économique de 2012, des mesures qui sont vitales pour assurer la relance économique du Canada à long terme.
Comme le titre l'indique clairement, c'est un plan qui met l'accent sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il tient compte non seulement des prochaines années, mais aussi de la prochaine génération. Il permettra aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens d'exploiter encore plus leur potentiel, d'innover et de prospérer dans l'économie moderne.
Évidemment, dans son cheminement vers cet objectif, le Canada part d'une situation enviable. Depuis un certain temps déjà, notre pays affiche l'un des bilans les plus vigoureux parmi les économies avancées. Selon le Forum économique mondial, nos banques sont les plus solides du monde. D'après le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays du monde où faire des affaires. Quant à l'OCDE et au FMI, ils prévoient que notre économie sera parmi les chefs de file du monde industrialisé au cours des prochaines années.
Notre ratio d'endettement par rapport au PIB demeure de loin le plus bas du G7. Depuis juillet 2009, il s'est créé près de 760 000 emplois au Canada, ce qui représente le meilleur bilan de tous les pays du G7 en matière de création d'emplois.
Cela dit, nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. Notre économie demeure confrontée à bien des défis et des incertitudes sur la scène internationale, particulièrement en Europe. La relance n'est pas complète, et partout au pays, un trop grand nombre de Canadiens cherchent encore du travail. L'économie mondiale demeure fragile, et tout recul potentiel aurait une incidence sur le Canada.
C'est pour ces raisons que nous avons présenté le Plan d'action économique du Canada 2012. Je vais maintenant vous expliquer pourquoi son adoption, sous forme législative, revêt une telle importance pour notre pays, et pourquoi les amendements de l'opposition visant à la retarder ou à la bloquer sont tellement troublants.
Permettez-moi de commencer par souligner l'une des initiatives principales du plan. Dans tout le pays, lors de nos consultations auprès des Canadiens, un grand thème est constamment revenu sur le tapis: la viabilité future du système de retraite du Canada. La Sécurité de la vieillesse, le programme le plus important du gouvernement fédéral, a été conçue en fonction d'un profil démographique futur bien différent de celui qui attend le Canada aujourd'hui. Le Canada a changé, et la Sécurité de la vieillesse doit changer aussi.
Conséquemment, le Plan d'action économique de 2012 et le projet de loi C-38 apporteront des rajustements graduels au programme de la Sécurité de la vieillesse pour que la prochaine génération puisse en bénéficier. Ces rajustements ne modifieront en rien la situation des prestataires actuels ou des personnes approchant l'âge de la retraite. À compter de 2023 et jusqu'en 2029, nous augmenterons graduellement l'âge d'admissibilité pour le faire passer de 65 à 67 ans. Cette approche graduelle permettra aux jeunes Canadiens de planifier leur avenir avec confiance.
Nous assouplirons aussi le programme à l'intention de ceux qui approchent de la retraite. À compter du 1er juillet 2013, les Canadiens pourront reporter le moment où ils commenceront à toucher leurs prestations de Sécurité de la vieillesse. Cette option leur permettra de toucher des prestations annuelles plus élevées.
Notre gouvernement a toujours agi de façon responsable pour s'assurer que les programmes sociaux dont dépendent les Canadiens seront là lorsqu'ils en auront besoin. Grâce à ces changements, le programme de la Sécurité de la vieillesse demeurera viable.
En effet, une multitude de témoins indépendants, représentant des tierces parties, ont comparu au Comité des finances et se sont prononcés en faveur de ces modifications. Ils ont déclaré qu'elles sont nécessaires. Voici, par exemple, ce que le représentant du Macdonald-Laurier Institute a déclaré au comité:
Je crois que les modifications de la Sécurité de la vieillesse nous mènent dans la bonne direction [...] [Si] on s'en tient au concept traditionnel de viabilité, le [programme de la Sécurité de la vieillesse] n'était pas viable parce qu'il exigerait plus de ressources ou une augmentation des dépenses empêchant d'en effectuer d'autres.
D'une part, le projet de loi reconnaît l'importance de la sécurité de la retraite et, d'autre part, il reconnaît que l'une des responsabilités cruciales de tout gouvernement — du nôtre en tout cas — est d'aider, d'encourager et de protéger ses citoyens les plus vulnérables. Voilà pourquoi nous en avons fait la priorité dans nos budgets.
Dans le budget de 2007, nous avons annoncé la mise en oeuvre du régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, pour aider les parents et d'autres personnes à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme des enfants gravement handicapés.
Dans le budget de 2011, nous avons mis en oeuvre le nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux destiné aux personnes qui prennent soin de membres handicapés de leur famille. Dans le même budget, le gouvernement a annoncé qu'il procéderait à un examen du programme des REEI en 2011.
Dans le cadre de cet examen, le gouvernement a diffusé un document de consultation contenant de nombreuses questions que les Canadiens étaient invités à commenter. En réponse à cette invitation, le gouvernement a reçu plus de 280 présentations de particuliers et d’organisations. Le gouvernement s'est inspiré des commentaires qu'il a reçus dans le cadre de l’examen pour proposer, dans le Plan d’action économique de 2012, des mesures visant à améliorer le REEI. Entre autres, ces mesures: permettront à l'époux, au conjoint de fait, au père ou à la mère du bénéficiaire adulte d'établir un REEI au nom de ce dernier s'il est dans l'incapacité de conclure un contrat; accroîtront l’accès aux économies accumulées dans un REEI en réduisant la pénalité dans le cas de petits retraits; donneront une plus grande marge de manoeuvre pour faire des retraits de certains REEI et veilleront à ce que les actifs des régimes servent à subvenir aux besoins du bénéficiaire pour sa vie entière; donneront une plus grande souplesse aux parents qui cotisent au REEE d’un enfant handicapé; assureront une plus grande continuité de l’épargne à long terme des bénéficiaires de REEI qui cessent d’être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées dans certaines circonstances; amélioreront l’administration des REEI pour les institutions financières et les bénéficiaires.
Le projet de loi C-38 est la première étape de la mise en oeuvre de ces modifications.
Je le répète, au comité, le Conseil des Canadiens avec déficiences a apporté son soutien inconditionnel à ces modifications. Voici ce que son représentant a déclaré:
Les modifications apportées au régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, sont toutes aussi importantes et positives. Elles éliminent un obstacle important pour les personnes qui ont des déficiences intellectuelles et pour leur famille qui veulent créer un REEI. Le REEI reste encore un programme très avantageux pour les Canadiens handicapés et leur famille.
Je serais négligent si je terminais mon allocution sans faire un survol des autres initiatives importantes incluses dans le projet de loi C-38 dont l'adoption ne doit pas être retardée par les propositions d'amendement de l'opposition.
Nous voulons, entre autres, améliorer le cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin de nous assurer que les activités commerciales de la société sont gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier; élargir l'application de l'allégement fiscal touchant les soins de santé pour mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé; légiférer pour remplir l'engagement du gouvernement à verser des transferts viables et croissants aux provinces et aux territoires pour la santé, l'éducation et d'autres programmes et services et moderniser la monnaie du Canada en éliminant progressivement la pièce de 1 ¢ du système de monnayage du Canada.
Pour conclure, comme je l'ai mentionné aujourd'hui, le Plan d'action économique 2012 contient une série de mesures avantageuses pour toutes les régions du pays. Grâce à ce plan complet et ambitieux, nous maintiendrons et consoliderons nos points forts en restant fidèles aux stratégies qui, au départ, nous ont rendus si résilients et qui reposent sur la responsabilité, la discipline et la détermination.
Ce projet de loi marque une étape importante, la prochaine grande étape dans la création d'un avenir plus prometteur pour notre pays. Je recommande vivement à tous les députés de nous aider à adopter le projet de loi C-38.
Monsieur le Président, je pense honnêtement que mon collègue de Chatham-Kent—Essex est un trop bon député pour croire vraiment le texte qu'on lui a demandé de lire ici consciencieusement, comme un perroquet, parce que c'est le même discours que nous avons entendu à maintes reprises. Je tiens à lui dire à quel point je désapprouve profondément tout ce qu'il vient de dire.
Si mon collègue était le moindrement démocrate, il aurait commencé par présenter ses excuses à la Chambre des communes et à la population canadienne pour l'affront scandaleux à la démocratie que constitue le projet de loi C-38. Étant donné que le gouvernement a encore une fois imposé la clôture et qu'il nous refuse l'occasion de débattre de bien des aspects de ce projet de loi, nous n'aurons pas le temps de souligner toutes les lacunes de ce que le député vient de lire devant la Chambre des communes. Toutefois, je veux aborder un seul point, puisque c'est tout ce que nous aurons le temps de faire.
Le député croit-il, comme moi, que les justes salaires profitent à toute la collectivité? Dans l'affirmative, pourquoi son gouvernement utilise-t-il ce cheval de Troie pour abroger la Loi sur les justes salaires et les heures de travail? Qu'a-t-il contre les Canadiens qui travaillent...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il faut donner au député le temps de répondre.
Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole. Je suis certain que les députés veulent entendre sa réponse.
Le député de Chatham-Kent—Essex.
Monsieur le Président, je ne tenterai pas d'imiter les prouesses d'acteur du député. Je n'oserais jamais.
Je dois dire que je crois fermement tout ce que j'ai dit dans mon discours. J'y crois non seulement parce que je sais que le gouvernement s'oriente dans la bonne direction, mais aussi, parce que j'ai siégé au Comité des finances et que j'ai été parmi ceux qui ont écouté pendant de longues heures les propos des témoins et les préoccupations des députés d'en face. C'est la bonne chose à faire en ce moment pour assurer la croissance de notre économie. Je crois que nous devons adopter ce projet de loi, et le faire rapidement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, mon voisin, de son beau discours. Je tiens à le remercier d'avoir parlé des changements que nous apportons au régime enregistré d'épargne-invalidité, un régime qui a vu le jour grâce à notre gouvernement. C'est une idée qui a été proposée dans le cadre des consultations prébudgétaires menées partout au pays par le Comité des finances, dont je faisais partie à l'époque. Le ministre des Finances lui a donné corps et elle fait partie du budget. Je suis heureux de le préciser.
Mon collègue est membre du Comité des finances. Je pense qu'il est important pour les députés et nos auditeurs de savoir combien de temps le comité a passé à écouter les témoins. Je serais heureux qu'il nous donne un aperçu du temps que le comité a consacré, au cours des dernières semaines, à écouter le point de vue des Canadiens sur ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon ami de Burlington, mon collègue, mon voisin de banquette d'avoir posé cette très bonne question.
Je ne veux pas me lamenter, mais je dirai que nous y avons consacré de très nombreuses heures. Non seulement nous avons étudié le projet de loi C-38, mais nous avons aussi passé des heures, des jours, des semaines et des mois en consultation avant que le projet de loi ne devienne loi.
Ce projet de loi est le résultat de longues heures, de longues études et de longues consultations. C'est précisément ce que les Canadiens veulent que nous fassions à ce moment de notre histoire où nous sommes confrontés à des enjeux aussi importants. C'est le bon projet de loi au bon moment.
Monsieur le Président, en 1994, le député de Calgary-Ouest, qui est maintenant notre premier ministre, a parlé à la Chambre d'un projet de loi omnibus libéral, qui était beaucoup moins volumineux que celui-ci. Il a dit:
Dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Je demande au député s'il est d'accord avec cette affirmation qu'a faite le député de Calgary-Ouest en 1994.
Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue d'en face d'avoir posé cette question, mais ce que je voulais faire valoir au sujet de la dernière question du député de Burlington est que les temps sont vraiment durs. Nous devons trouver une solution à des problèmes que nous n'avons jamais éprouvés — du moins, pas moi, et peut-être personne d'autre à la Chambre.
Dans le cadre d'une association parlementaire, certains d'entre nous sommes allés aux Pays-Bas il y a quelques mois. Ce pays, qui est à peu près grand comme la Nouvelle-Écosse, compte 16 millions d'habitants et entend retrancher 15 milliards d'euros de son budget.
Nous constatons que, pour ce faire, nous devrons promulguer un certain nombre de mesures législatives. Bon nombre de lois seront touchées. Ce sera donc un projet de loi plus volumineux que d'autres l'ont peut-être été par le passé, mais nous n'avons rien fait qui ne devait pas l'être.
Voilà pourquoi nous le faisons. Voilà pourquoi le projet de loi C-38 doit être adopté.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La démocratie
Monsieur le Président, en 1994, le député de Calgary-Ouest a parlé à la Chambre d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, présenté par les libéraux, qui était beaucoup plus petit que le projet de loi de 452 pages dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Il a déclaré ceci: « [...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc? »
Le député a ajouté ceci: « Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. »
Le député a poursuivi ainsi: « Je demande aussi aux députés ministériels, notamment ceux qui ont exprimé le même point de vue là-dessus pendant la législature précédente, de réfléchir sérieusement à cette question liée à la démocratie et au fonctionnement de la présente législature. »
Ce député est maintenant premier ministre, et il est temps qu'il écoute ses propres paroles, et qu'il divise ce projet de loi omnibus d'exécution du budget anti-démocratique.
L'entreprise Classy Concoctions
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les élèves Andrew Berger, Ryley Cozart, Larissa Kurz, Ty Langer, Brett Loeppky, Corben Miller, Gina Rehbein, Laura Sawatzky, Landon Schultz, Sarah Wist et Eric Yonge, ainsi que leur enseignante, Colette Wilson, et la conseillère Barbara McKinnon.
Classy Concoctions est une entreprise fondée par la classe des finissants de 2012 de l'école de Central Butte dans le cadre de leur cours Entreprenariat 30. Le mois dernier, ce projet a reçu le prix de la meilleure entreprise jeunesse de l'année en Saskatchewan. Il a aussi reçu le prix décerné pour l'excellence de la production et celui du meilleur vice-président du marketing.
Les élèves avaient pour objectif de bâtir une entreprise de services alimentaires et d'offrir à leurs clients des produits maison. Classy Concoctions a vendu des gâteries pendant le temps des fêtes et du « jerky » de boeuf pendant l'année scolaire.
Au départ, les 12 actionnaires ont acheté des actions à 20 $ chacune. En date du 4 mai, chaque action valait 555 $. Le bénéfice net réalisé par Classy Concoctions dépassait les 7 000 $. Il a été réparti entre l'école, la patinoire locale et une bourse de fin d'études.
Si on pense aux autres activités étudiantes dont nous sommes témoins, c'est tout un contraste.
La Fête de l'indépendance de la République des Philippines
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir afin d'attirer l'attention des députés sur le fait qu'aujourd'hui, 12 juin, c'est la Fête de l'indépendance de la République des Philippines.
En tant que coprésident du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Philippines, je tiens à transmettre les félicitations et les voeux chaleureux de tous les partis représentés à la Chambre aux Canadiens d'origine philippine à l'occasion de cet événement important.
Le 12 juin marque l'anniversaire du jour où, en 1898, les Philippines sont devenues un pays indépendant. C'est à cette date que le drapeau officiel et l'hymne national du pays ont été dévoilés. La déclaration de l'indépendance a été rédigée par Ambrosio Rianzares Bautista et signée par 98 personnes.
Aujourd'hui, les Canadiens d'origine philippine bâtissent nos collectivités partout au pays. Grâce à leur travail, à leurs activités professionnelles et commerciales, à leur contribution importante au milieu culturel et à leur joie de vivre légendaire, ils aident à enrichir le Canada.
Ce soir, nous allons souligner cette occasion spéciale en tenant une réception au Parlement. Son Excellence l'ambassadeur des Philippines nous honorera de sa présence. J'invite tous les députés à participer à cette célébration de l'amitié entre nos deux pays.
À chaque kabayan, salamat, et mabuhay Philippines.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre ont l'esprit à la fête: c'était hier la journée d'affranchissement de l'impôt, la date à laquelle ils ont gagné assez d'argent pour payer ce qu'ils doivent pour l'année à tous les paliers de gouvernement. C'est plus de deux semaines plus tôt que lorsque les libéraux étaient au pouvoir.
Notre gouvernement conservateur a réduit le fardeau fiscal global des Canadiens, qui atteint aujourd'hui son plus bas niveau en près d'un demi-siècle. La famille moyenne économise désormais plus de 3 000 $ par année. De plus, au-delà d'un million de Canadiens à faible revenu ont été complètement rayés du rôle d'imposition.
Voilà d'excellentes nouvelles pour les familles canadiennes, qui sont ravies d'avoir davantage d'argent en poche.
Au nom des résidants de Vancouver-Sud, j'exhorte l'opposition à passer aux choses sérieuses et à adopter le budget de 2012 afin que nous puissions continuer à maintenir les impôts à un faible niveau, à créer des emplois et à garder la Colombie-Britannique et le Canada sur la voie de la prospérité économique à long terme.
La Fête de l'indépendance de la République des Philippines
Monsieur le Président, l'indépendant des Philippines a été déclarée le 12 juin 1898. Aujourd'hui, dans le monde entier, les Philippins, les gens d'origine philippine et bien d'autres gens célébreront la déclaration de l'indépendance de ce pays.
Le 12 juin 1898, à Kawit, qu'on appelait anciennement Cavite, les Philippins ont assisté à la lecture publique de la déclaration d'indépendance de leur pays, qui a été rédigée par Ambrosio Bautista. C'est aussi à cette occasion que le drapeau national et le nouvel hymne national des Philippines ont été dévoilés.
Les Philippines, où je suis souvent allé, sont un très beau pays. J'ai pu constater que, dans l'ensemble, les gens d'origine philippine sont travaillants, gentils et généreux, qu'ils ont des valeurs morales bien ancrées et qu'ils aiment rire. Les députés qui ont déjà participé à une fête philippine savent ce que je veux dire.
Les Canadiens d'origine philippine et bien d'autres gens soulignent cette journée de différentes façons. Au nom du Parti libéral, je tiens à souhaiter de belles célébrations à tous ceux qui souligneront cette date très importante de l'histoire mondiale.
Plus tard dans la journée aura lieu une activité spéciale organisée par le Groupe d'amitié parlementaire Philippines-Canada et l'ambassadeur des Philippines. J'invite les députés à y faire un tour.
À tout le monde, je dis: mabuhay.
La Fête des fondateurs de New Denmark
Monsieur le Président, la fin de semaine prochaine, les habitants de New Denmark célébreront le 140e anniversaire de la fondation de leur collectivité. Fondée en 1872 par une poignée de familles qui fuyaient la famine découlant d'une mauvaise récolte, New Denmark est la plus ancienne collectivité danoise du Canada. Les premiers colons danois débarquèrent dans une région vallonnée et désolée du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick, sur une terre couverte de forêt vierge et de champs plus ou moins découverts. C'était loin de la terre agricole promise, des routes accessibles et des abris sûrs auxquels ils s'attendaient. Retroussant leurs manches, ces pionniers se sont bâti une vie au Nouveau-Brunswick. Ils ont façonné une collectivité agricole à force de durs labeurs et de détermination. Leurs descendants se sont répandus dans de nombreuses collectivités voisines.
Issus d'un peuple de skieurs, les habitants de New Denmark ont construit dans les années 1930 un tremplin de ski surnommé la « grosse colline », qui surplombe Salmon River. C'est un fait peu connu à l'extérieur de la collectivité. Même si ce tremplin n'est plus en usage aujourd'hui et que la collectivité s'est transformée, comme beaucoup d'autres collectivités rurales, il suffit d'assister aux célébrations de la Fête des fondateurs pour constater à quel point les habitants de New Denmark sont fiers de leurs pionniers.
Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour féliciter New Denmark à l'occasion du 140e anniversaire de sa fondation. Je remercie ses habitants de leur contribution au tissu social de notre région et de notre pays.
L'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin
Monsieur le Président, les groupes comme l'association pour la protection des phares de La Cloche-Manitoulin, qui tentent de préserver nos phares patrimoniaux, constatent de plus en plus que la plupart tombent en ruines. En fait, le manque d'argent est en train de devenir une grosse pierre d'achoppement à un point tel que ces biens historiques pourraient se retrouver au dépotoir. Selon le comité des citoyens de Dawson, pour remettre en état le seul phare de Mississagi, il faudrait 500 000 $, dont 80 000 $ destinés à des réparations immédiates pour que la construction tienne debout encore six mois.
La contamination de certains sites et le délabrement de constructions laissent présager le pire, puisque des phares renommés, comme celui de Peggy's Cove, pourraient être démolis, même s'ils attirent un demi-million de touristes par année.
Avec toutes les pétitions qui circulent, les groupes comme celui de La Cloche-Manitoulin retiennent leur souffle et se demandent sérieusement où ils trouveront des fonds. Sans injection de fonds, aucun engagement à préserver ces symboles de notre patrimoine n'est complet. Le moment est certainement venu pour le gouvernement de dégager des fonds afin que nous puissions nettoyer les sites et effectuer les réparations nécessaires au lieu de céder nos trésors nationaux.
Les femmes et le leadership
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de faire un discours à l'occasion du colloque annuel « Les femmes et le leadership » à Toronto. Des femmes accomplies venant de grandes sociétés comme Financière Manuvie, Sobeys, RBC et Cisco se sont réunies pour parler des embûches qui ont parsemé le chemin qui les a menées à la réussite.
Le budget prévoit la création d'un conseil consultatif formé de chefs de file qui reliera les entreprises à un réseau de femmes possédant des compétences et de l'expérience professionnelles. Toutefois, ce n'est pas tout ce que fait le budget pour les Canadiens. Il permettra de rétablir l'équilibre budgétaire du pays sans augmenter les impôts. La reprise économique mondiale est très fragile. C'est pourquoi le gouvernement conservateur, sous la direction du premier ministre, met en oeuvre une politique économique judicieuse qui sert d'exemple pour le reste du monde. Nous favorisons la croissance économique à long terme grâce à des accords de libre-échange sans précédents et à la modernisation du système d'immigration. Nous nous tournons vers l'avenir grâce à des investissements dans la recherche et le développement.
Hier, à la Conférence de Montréal, le premier ministre a dit: « Il n'y a pas de choix à faire entre la discipline fiscale et la croissance économique, car ils vont de pair. »
Je suis très fière d'être députée du seul parti qui se concentre sur la création d'emplois et la croissance économique dans l'intérêt des familles canadiennes.
[Français]
L'Année des Fransaskois
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux souligner « l'Année des Fransaskois ».
Comme Paul Heppelle, président de l'Assemblée communautaire fransaskoise, l'a souligné, les Fransaskois sont reconnus comme « des explorateurs, des pionniers, des défricheurs, des bâtisseurs et des investisseurs » dans leur province natale.
L'Année des Fransaskois reconnaît le centenaire de l'ACF, mais il est important de souligner que les francophones ont habité la Saskatchewan depuis beaucoup plus d'un siècle. Les Fransaskois ont eu un rôle fondamental dans le développement du tissu de la Saskatchewan.
Leurs contributions importantes sont dans les secteurs de l'éducation, de la croissance économique, de la santé et de l'aide aux immigrants. Ils ont des liens forts avec la majorité anglophone ainsi qu'avec les francophones de tous les coins du pays et autour du monde.
Je suis toujours heureux de rencontrer les Fransaskois de Saskatoon—Humboldt et des autres coins de ma province.
Je souhaite à tous ceux qui la célèbrent une bonne Année des Fransaskois.
[Traduction]
Angels in Pink
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à un groupe de femmes passionnées, courageuses et dévouées: les Angels in Pink. Ces femmes consacrent leur temps à sensibiliser la population au cancer du sein et à recueillir des fonds pour l'achat d'une antenne-sein qui sera utilisée avec l'appareil IRM de Sudbury. Récemment, le sixième gala annuel Femmes de mérite a rendu hommage au groupe de femmes et à son travail infatigable pour soutenir cette cause importante.
Annette Cressy a créé cet organisme après avoir été obligée de se rendre à Timmins pour recevoir ses traitements d'IRM. Au cours de trois dernières années, les Angels in Pink ont recueilli plus de 200 000 $ grâce à des ventes de pâtisseries et à d'autres activités de financement. Chaque dollar recueilli lors de ces activités est un don à la sensibilisation pour le cancer du sein. Grâce à ces efforts, les femmes de tout le Nord-Est de l'Ontario auront désormais accès à un outil médical essentiel dont profiteront les générations à venir.
Je remercie et félicite Mme Cressy et les autres Angels in Pink: Jane Tessier, Lorraine Baldisera, Sue Chartrand, Bev Briscoe et Angela Corsi-Raso.
Le Jour de l'indépendance de la République des Philippines
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le 114e anniversaire de l'indépendance des Philippines. Le Canada et les Philippines ont tissé d'étroits liens commerciaux, de coopération et d'amitié ces dernières années. Nos relations bilatérales sont constamment renforcées par les Canadiens d'origine philippine, qui sont plus d'un demi-million, et qui ne cessent de contribuer, dans tous les domaines, à notre grand pays. Je suis fier que ce soit pendant le mandat du gouvernement actuel que les Philippines sont devenues le principal pays d'origine des nouveaux immigrants au Canada.
Pour tous les Canadiens, cette journée spéciale est une excellente occasion de rendre hommage à la richesse culturelle et historique de la communauté philippine et de participer aux célébrations qui ont lieu partout au pays, y compris dans ma circonscription, Mississauga—Erindale.
Au nom du gouvernement, je souhaite à la communauté philippine un heureux Jour de l'indépendance, et mabuhay.
[Français]
Le Relais pour la vie de Portneuf
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à féliciter tous ceux et celles qui ont participé au troisième Relais pour la vie de Portneuf, qui s'est tenu à Donnacona les 9 et 10 juin derniers.
Le Relais pour la vie de Portneuf est une activité-bénéfice annuelle visant à amasser des fonds qui sont remis à la Société canadienne du cancer. Cette année, près de 500 marcheurs et marcheuses se sont relayés pendant 12 heures entières pour marcher dans le parc Donnacona, afin de contribuer à leur façon à la lutte contre cette terrible maladie qu'est le cancer.
Parmi ces marcheurs et marcheuses, on retrouvait 130 survivants du cancer, qui ont ouvert la marche en faisant un premier tour de piste symbolique. Je salue le courage, l'optimisme et la persévérance de ces survivants, qui sont de véritables modèles pour chacun d'entre nous.
Je veux aussi féliciter tous les marcheurs et marcheuses du troisième Relais pour la vie de Portneuf, dont les efforts et la belle énergie ont permis d'amasser l'impressionnante somme de 124 000 $ pour la Société canadienne du cancer.
C'est un record dans la région de Portneuf, et je suis très fière de ce qui a été accompli.
Je félicite Mme Lucie Côté et toute son équipe, ainsi que tous les participants et participantes du relais, sans qui ce beau succès n'aurait pu être possible.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la solution à une crise de la dette ne passe pas par un endettement accru. Et pourtant, le chef du NPD a reproché au premier ministre d'avoir refusé de participer au renflouement des banques européennes, et le porte-parole libéral pour les questions concernant le Conseil du Trésor a affirmé qu'il fallait injecter des sommes « énormes ».
Un ensemble de pays qui a imposé son économie à la limite de ses capacités, accepté tous les prêts commerciaux qu'on a bien voulu lui consentir sur la scène internationale, épuisé le demi-billion d'euros qui lui a été accordé pour renflouer ses coffres et qui n'a toujours pas établi de plan pour s'en sortir ne représente pas un risque de crédit acceptable pour les contribuables canadiens.
Pour protéger le Canada contre la crise de la dette européenne, il vaut mieux que nous ne participions pas au renflouement et que nous axions nos efforts sur la concrétisation de notre Plan d'action économique, ce qui nous permettrait d'équilibrer le budget d'ici trois ans.
Le capitaine John Russell
Monsieur le Président, le capitaine John Russell de Bonavista, dans ma circonscription, s'est éteint à l'âge de 105 ans.
Le « capitaine Johnny », comme on le surnommait, était un capitaine au long cours, qui a commandé des goélettes qui ont précédé les bateaux à vapeur ou au diesel. Il a toujours gagné sa vie grâce à la mer, soit en pêchant, en chassant le phoque et en transportant des marchandises partout en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, ainsi que dans les Caraïbes.
Le capitaine Johnny n'était pas seulement un marin. Il était un ancien combattant, un homme d'affaires, un auteur, un poète, un mentor et un conteur hors pair. Homme d'esprit et philosophe, il a fait l'objet de nombreux documentaires et articles de journaux. Le capitaine Johnny était d'abord et avant tout un homme de famille. Son épouse bien-aimée, ses fils, ses filles et ses petits-enfants ont toujours été sa priorité. En 1956, il a quitté sa ville natale, Red Cliff, pour s'établir à Bonavista, afin que ses enfants reçoivent une bonne éducation. Ses amis ont joué un rôle important dans sa vie. J’étais fier d’être l'un d'eux.
Le capitaine Johnny manquera à tous ceux qui le connaissaient et qui l'aimaient beaucoup. Je dis adieu à mon ami.
L'économie
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député de Markham—Unionville a déclaré que selon lui, la solution à la dette de la zone euro consiste à « [...] injecter des sommes énormes dans les marchés. Les marchés se calmeront si ces sommes sont suffisamment importantes. » Hier, son chef intérimaire a déclaré sans vergogne « qu'un transfert du Canada au FMI [...] est porté aux livres comme un actif. »
Compte tenu de ces politiques économiques irresponsables, il n'est pas étonnant que les Canadiens aient relégué les libéraux au troisième rang. La position des libéraux ne vaut guère mieux que celle du chef du NPD, qui propose d'utiliser des milliards de dollars appartenant aux contribuables canadiens pour soutenir les banques européennes.
C'est le problème de l'Europe et c'est à elle de le régler sans tarder.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la discorde se poursuit au sein du caucus conservateur. Après les députés qui évoquent publiquement leur désaccord avec le cheval de Troie omnibus sur le budget, c'est maintenant la question du bilinguisme chez les agents du Parlement qui sème la confusion dans leurs rangs. En effet, certains députés conservateurs considèrent que le bilinguisme est un fardeau inutile et encombrant. Ne cherchons pas plus loin la raison pour laquelle ils n'ont gagné que cinq sièges au Québec lors de la dernière élection.
Avant, il était coutume que les agents du Parlement maîtrisent le français et l'anglais, mais une fois au pouvoir, les conservateurs nous ont montré à quel point ils se souciaient peu des langues officielles du pays. Ce n'est pas uniquement le NPD qui dénonce ces pratiques. Le commissaire aux langues officielles a lui aussi blâmé les conservateurs après la nomination d'agents du Parlement unilingues.
Mon projet de loi fera en sorte que les conservateurs n'auront pas le choix de respecter le bilinguisme lors des nominations au Parlement.
Le caucus conservateur a l'occasion de faire la bonne chose et d'appuyer mon projet de loi. J'ose espérer que les autres députés conservateurs du Québec et de partout au Canada vont se joindre au NPD et à leur collègue de Beauce pour voter en faveur de mon projet de loi.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur rejette les demandes du NPD et du Parti libéral d'envoyer du bon argent canadien aux banques européennes, qui sont au bord de la faillite, avant même que les pays européens aient pris des mesures pour régler leur crise d'endettement. Pourquoi le chef néo-démocrate s'attend-il à ce que les Canadiens renflouent les pays européens qui se sont endettés jusqu'au cou?
Les experts économiques croient que le premier ministre a raison de ne pas céder aux demandes du FMI, qui veut renflouer ces pays avec l'argent des Canadiens. Stephen Gordon a même affirmé que le problème de la zone euro, ce n'est pas le manque d'argent, mais plutôt le manque de volonté politique. C'est également le problème des partis de l'opposition. Contrairement à ce que souhaiteraient le NPD et le Parti libéral, le gouvernement n'adoptera pas les mêmes politiques financières imprudentes qui ont aggravé la crise de la dette en Europe. Nous ne croyons pas non plus que les Canadiens devraient avoir à assumer l'énorme dette accumulée par l'Europe.
C'est le problème de l'Europe, et elle doit le corriger elle-même. Le chef néo-démocrate doit expliquer aux Canadiens pourquoi il croit que nous devrions faire son travail pour elle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi mammouth du premier ministre est une attaque tous azimuts contre la protection de l'environnement.
Les conservateurs éviscèrent la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, la Loi sur les pénalités administratives en matière d'environnement et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Tout cela n'a rien à voir avec la mise en oeuvre du budget.
Comment le premier ministre peut-il justifier ces attaques contre la santé de l'environnement et la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous gardons des systèmes d'évaluation environnementale rigoureux. On veut aussi des échéances claires pour les investisseurs.
Selon nous, il n'y a pas que la protection environnementale qui soit importante, il y a aussi le développement de nos ressources. C'est important et ce n'est pas une maladie, comme le pense le chef du NPD. C'est une ressource importante pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le premier ministre est en train de donner le pouvoir à ses ministres de passer outre aux évaluations environnementales, de les modifier ou même de les ignorer. En même temps, il écarte les citoyens du processus.
Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, le nombre d'évaluations environnementales passera d'environ 6 000 à seulement quelques douzaines par années. C'est complètement irresponsable de faire cela, et c'est encore plus injustifié de le faire dans un projet de loi fourre-tout.
Où sont la bonne gouvernance et la transparence? Où est le respect des institutions démocratiques et des citoyens?
Monsieur le Président, il y aura toujours des évaluations environnementales. Des évaluations sont déjà faites par les autres paliers de gouvernement. Il ne faut pas poursuivre les redoublements au niveau fédéral.
Comme je l'ai dit, le développement de notre économie est essentiel, y compris le développement de nos ressources. Je comprends très bien l'opinion du chef de l'opposition, à savoir que nos industries de ressources sont une maladie, mais ce n'est pas notre position. C'est important de protéger notre environnement et de développer notre économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré ceci un jour, au sujet d'un projet de loi omnibus antérieur: « [...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. » Pourtant, le premier ministre demande maintenant à ses députés de voter à l'aveuglette pour un budget sans l'avoir étudié adéquatement.
Où sont les principes du premier ministre maintenant? Où est le respect du premier ministre pour les principes de ses députés?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais caché qu'il a présenté en mars un budget très exhaustif dans le but de créer des emplois et de favoriser la croissance à long terme de l'économie canadienne.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une étude d'une durée record. Le Parlement y consacre beaucoup de temps depuis trois mois. Les députés de mon parti sont prêts à continuer de créer des emplois et de stimuler la croissance de l'économie canadienne. J'invite les députés d'en face à faire leur travail, eux aussi, et à permettre l'adoption du projet de loi après des semaines de travail.
La santé
Monsieur le Président, le NPD défend ses idéaux et s'élève contre les budgets conservateurs irresponsables qui laissent les Canadiens pour compte.
Durant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont promis de maintenir les transferts pour la santé et de ne pas refiler de nouveaux coûts aux provinces, mais ils n'ont pas tenu leurs promesses.
Les conservateurs renonceront-ils à leur projet de réduire de 30 milliards de dollars les transferts pour la santé aux provinces et accepteront-ils plutôt de trouver une solution en collaboration avec les provinces?
Monsieur le Président, la députée a tout faux.
Nous comptons justement augmenter de 6 p. 100 les transferts pour la santé. Nous voulons continuer d'augmenter les transferts pour la santé chaque année, comme nous le faisons depuis le début de notre mandat, jusqu'en 2017. Nous avons également fixé un taux de croissance minimal afin que les transferts ne puissent être augmentés de moins de 3 p. 100 après 2017.
J'ignore d'où la députée tient ses faits, mais ils sont erronés.
Monsieur le Président, à cause d'une décision unilatérale prise par les conservateurs, les transferts pour la santé diminueront de 30 milliards de dollars. Pas étonnant que les conservateurs refusent de consulter les Canadiens au sujet de leur cheval de Troie budgétaire.
Lors des audiences qu'il a organisées, le NPD a entendu des témoins brosser un portrait plutôt sombre du budget. Le président de l'AMC nous a prévenu que l'augmentation de l'âge de l'admissibilité à la SV, la réduction des transferts pour la santé et le refus de mettre en place une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques sont des éléments qui ont tous des conséquences sur la santé.
Pourquoi les conservateurs refilent-ils encore plus de coûts aux provinces au lieu de proposer un régime national d'assurance-médicaments?
Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement a confirmé son engagement à garantir aux provinces et aux territoires des transferts stables, durables et de niveaux records.
Notre gouvernement a augmenté le plus souvent possible les transferts, qui sont passés de 19 milliards de dollars lorsque nous sommes arrivés au pouvoir à 27 milliards de dollars cette année, et qui passeront éventuellement à 40 milliards de dollars. En essayant de faire passer ces augmentations considérables pour des coupes, il est clair que le NPD cherche encore à induire les Canadiens en erreur.
Le budget
Monsieur le Président, le premier ministre a toujours répété au fil des années — notamment en 1994 lorsqu'il était au sein du Parti réformiste — que les projets de loi omnibus sont fondamentalement mauvais. Il a dit très clairement que ce genre de mesure législative ne pouvait être adoptée sans abuser de la procédure parlementaire. Il a aussi affirmé très clairement que ce genre d'exercice ne pouvait se faire sans causer un préjudice grave aux droits et aux privilèges des députés.
Le premier ministre a-t-il été tout simplement corrompu par le pouvoir?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit en mars dernier lorsque nous avons présenté le budget, notre priorité est de créer des emplois pour les Canadiens et de favoriser la croissance économique.
Le bilan économique du Canada au cours d'une période très difficile à l'échelle mondiale reste supérieur à celui de la majorité des autres pays développés, mais la situation financière internationale est très précaire. C'est pour cette raison qu'il faut prendre toutes les mesures nécessaires, non seulement maintenant mais aussi dans l'avenir. Le gouvernement a été très clair lorsqu'il a présenté son plan au Parlement, qui en est saisi depuis plus de trois mois.
Je sais que le chef du Parti libéral a rejeté tout cela dès les premières minutes, mais nous travaillons fort et nous voulons aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je suppose que le fait que le premier ministre n'ait pas répondu à une question directe veut dire qu'il approuve la conclusion de la question, c'est-à-dire que lorsqu'il est au pouvoir, son approche devient de plus en plus dictatoriale.
Puisqu'il regarde les notes qu'il vient de recevoir du ministre des Affaires étrangères, lui donnant encore la substance de sa réponse, j'aimerais poser encore la question.
Est-ce que le premier ministre peut nier qu'il a été corrompu par le pouvoir?
Monsieur le Président, notre objectif comme gouvernement est la croissance économique et la création d'emplois pour les Canadiens et les Canadiennes.
Notre performance à cet égard est supérieure à celle de la plupart des autres pays développés, mais il y a beaucoup à faire dans cette économie mondiale très fragile. En mars, nous avons présenté nos propositions au Parlement, et trois mois plus tard, les députés conservateurs travaillent très fort pour assurer l'adoption de ces mesures.
J'encourage les députés de l'opposition à aussi faire leur travail et à travailler à la réalisation de ces réformes et de ces actions pour l'économie canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre se montre complaisant à l'égard de son bilan.
Jetons un coup d'oeil à ce bilan. Depuis 2006, le gouvernement a augmenté sa dette nette de 117 milliards de dollars, le taux de chômage est passé de 6,4 % à 7,3 %, et 300 000 emplois du secteur manufacturier sont disparus. Le projet de loi C-38 est une offensive sans précédent contre le Parlement. Cette mesure refile un fardeau aux provinces et aux Canadiens. Les abus de la procédure parlementaire et la soif de pouvoir du premier ministre sont sans précédent.
C'est tout un bilan. Le premier ministre n'a pas le droit de vanter le bilan du Canada aux autres pays.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons favorisé la création nette de 750 000 nouveaux emplois. Le ratio d'endettement du Canada est le plus faible des pays du G7, et de loin.
Pour ce qui du pouvoir et de la corruption, je signale que la personne qui a dit qu'elle ne solliciterait jamais la direction permanente de son parti semble maintenant disposée à l'accepter. Ce changement d'attitude tend à prouver que, de ce côté-là de la Chambre, l'absence de pouvoir peut corrompre.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les conservateurs nous demandent de voter aveuglément sur une loi budgétaire qui changera de façon draconienne la Loi sur les pêches, mais ils refusent de répondre aux questions concernant les conséquences de ces changements.
Le ministre nous a dit qu'une perturbation temporaire de l'habitat du poisson sera permise.
Le ministre peut-il au moins répondre à une question toute simple: temporaire, c'est combien de temps? Est-ce 2 ans, 10 ans, 100 ans? C'est combien de temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que nous allons apporter des améliorations substantielles à la Loi sur les pêches. Nous mettrons l'accent sur le poisson et son habitat, et non sur les terres des agriculteurs. Nous améliorerons plusieurs outils de conservation. Nous élaborerons des directives précises et accessibles que devront suivre les Canadiens dans le cadre de leurs projets effectués dans l'eau ou à proximité. Nous établirons des partenariats avec des groupes voués à la conservation, qui sont si importants pour les pêches dans ce pays. Ces changements nous donneront les moyens d'élaborer des règlements interdisant l'importation, l'exportation et la possession d'organismes aquatiques vivants...
Monsieur le Président, le ministre ne semble pas comprendre que les écosystèmes aquatiques sont plus complexes que des notes d'allocution préparées par le Cabinet du premier ministre. Ce qui devient plus clair de jour en jour, c'est que le projet de loi permettra...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ce qui devient de plus en plus clair, c'est que le projet de loi d'exécution du budget permettrait des niveaux de pollution qui, sans s'attaquer directement aux poissons visés, auraient des effets dévastateurs sur ce qui est nécessaire à leur survie, car ils tueraient des lacs, des rivières et des ruisseaux poissonneux.
Comment le ministre peut-il nous demander de voter en faveur de changements qui ont été si mal expliqués et qui présentent un tel risque pour nos pêches?
Monsieur le Président, voilà une fabulation des plus ridicules. Nous protégeons les poissons et leur habitat. C'est le mandat principal du ministère des Pêches.
La Fédération canadienne des municipalités a déclaré:
Lorsque vous avez annoncé les changements à la Loi sur les pêches plus tôt ce printemps, nous avons applaudi certaines réformes précises qui rendraient la loi plus efficace pour les collectivités, en réduisant le nombre de chevauchements, en simplifiant le processus pour les petits projets à faible risque et en abolissant des formalités administratives aussi coûteuses qu'inutiles pour les municipalités.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs abolissent les mécanismes de protection des pêches et sabre la surveillance de la sécurité du public, mais cela ne saurait suffire et c'est pourquoi ils essaient de faire passer en douce des changements majeurs dans le projet de loi d'exécution du budget. Par exemple, l'article 378 abolirait le Bureau de l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité. Les conservateurs appellent ça « renforcer la surveillance ». En termes simples, cela signifie une diminution de la surveillance exercée par des civils sur l'agence canadienne d'espionnage.
Pourquoi les conservateurs se débarrassent-ils des outils de surveillance au lieu de les renforcer? Pourquoi le ministre tient-il tant à se décharger de sa responsabilité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, nous pourrons ainsi économiser 800 000 $ en dépenses administratives qui ne contribuent aucunement à la surveillance. Nous faisons en sorte que l'agence responsable de la surveillance du Service canadien de renseignement de sécurité ait les pouvoirs nécessaires pour exercer ses activités. Ces dépenses inutiles seront éliminées, et nous veillerons à ce que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité puisse continuer d'assumer ses fonctions de façon indépendante.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre mélange encore le rôle des deux groupes de surveillance.
L'inspecteur général s'assure que le SCRS suit la loi et respecte ses propres règles et politiques. Or la secrétaire parlementaire réduit son rôle à une simple dépense administrative, et le ministre prend le seul outil qui lui permet de garder un oeil objectif sur les actions du SCRS et le jette aux oubliettes.
Cette décision est-elle motivée par la mauvaise foi ou par l'ignorance?
[Traduction]
Il est quelque peu curieux que la députée du NPD affirme qu'il faudrait qu'une personne qui nous rend des comptes continue de le faire parce qu'elle est d'une certaine façon objective. C'est à moi que cette personne faisait rapport. Le gouvernement éliminera les coûts administratifs liés à ce poste et renforcera la mission et l'indépendance du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Voilà les mesures que nous prenons.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, moins de transparence, moins de reddition de comptes, il me semble que c'est le contraire de ce sur quoi ils ont fait campagne.
Le rapport du vérificateur général sur les F-35 était clair: les conservateurs connaissaient les coûts totaux pour les F-35, mais ils n'ont pas partagé l'information avec les parlementaires.
Mais voilà qu'ils veulent repousser à l'automne la divulgation de leur plus récente estimation de coûts. Pourquoi les Canadiens devraient-ils encore attendre avant d'obtenir l'heure juste sur les F-35? Quand les conservateurs feront-ils enfin preuve de transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait qu'aucune dépense n'a été engagée pour l'acquisition de nouveaux avions de chasse pour le ministère de la Défense nationale. Nous avons donné suite aux préoccupations exprimées par le vérificateur général en présentant un plan en sept points en vue du remplacement des avions de chasse du Canada.
Quant aux coûts qui doivent être présentés au Parlement, j'ai dit à maintes reprises que nous n'accepterons pas que le ministère de la Défense nationale présente des estimations à jour avant qu'elles aient été validées et vérifiées par une source indépendante. Nous prendrons le temps de bien faire les choses.
[Français]
Monsieur le Président, à quoi sert un plan en sept points s'il n'est pas respecté?
Je cite le point 3: « Ces mises à jour seront déposées au plus tard 60 jours après la réception des prévisions de coûts annuelles [...] »
Les prévisions ont été reçues au début de mai. Donc, le gouvernement se doit de divulguer les coûts au début de juillet, et non cet automne.
Les conservateurs ont enfreint toutes les règles avec les F-35. Pourquoi, après avoir accepté toutes les recommandations du VG, décident-ils de ne pas respecter leur promesse à la première occasion?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je n'accepterai pas que des estimations à jour soient présentées dans cette enceinte à moins qu'elles n'aient été vérifiées et validées par une source indépendante. Il y a encore du travail à faire. Le secrétariat a formulé cette recommandation. II lui faut plus de temps et j'appuie cette recommandation.
Le Secrétariat du F-35 donnait aux conservateurs la possibilité de tout recommencer à zéro, mais comme le F-35, il n'a pas pu décoller.
Les conservateurs en sont toujours au même point dans ce dossier: ils s'esquivent. Avant que l'annonce au sujet des F-35 soit faite en juin 2010, le ministre de la Défense nationale savait que les chiffres sur les coûts que le gouvernement utilisait étaient erronés. Le ministre et le ministre associé ont été mis au courant un mois avant que le ministre prenne place dans un F-35 pour une séance de photos. On les a de nouveau informés en avril 2011 et en février 2012 que les coûts des F-35 augmentaient.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de faire semblant et nous diront-ils la vérité...
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le gouvernement n'a pas encore déboursé un sou pour l'acquisition de chasseurs destinés à la Force aérienne. Nous avons mis en oeuvre un plan en sept points en réponse aux observations formulées par le vérificateur général.
Comme je l'ai répété à maintes reprises — et je n'en démords pas —, nous déposerons les estimations de coût du ministère de la Défense nationale seulement lorsqu'elles auront fait l'objet d'une validation indépendante. Le secrétariat a besoin de plus de temps pour faire son travail et nous respectons cela. Nous prendrons autant de temps que nécessaire pour bien faire les choses.
Monsieur le Président, le sentiment familier que ressentent les députés d'en face est celui d'avoir été pris en défaut, encore une fois.
Nous savons tous que les conservateurs connaissent les coûts réels. Depuis 2006, le gouvernement a reçu à 15 reprises des documents d'information bilatéraux officiels. Des employés du MDN travaillent au bureau du programme d'avions de combat interarmées et transmettent les données sur les coûts aux conservateurs. Par conséquent, ils devraient être au courant.
Les Américains publient l'information relative aux coûts en ligne, mais nous nous contenterons d'une copie papier. Quand le gouvernement nous informera-t-il du coût réel de cet avion?
Monsieur le Président, tous les députés savent que le ministère de la Défense nationale a fourni les estimations de coût au vérificateur général et que ce dernier a jugé que ce n'était pas suffisant. Nous sommes d'accord.
Nous sommes d'accord et nous avons mis en place un plan en sept points pour mettre en oeuvre ses recommandations. Comme je l'ai dit, j'appuie ses recommandations. Nous déposerons les estimations de coût du ministère de la Défense nationale à la Chambre seulement lorsqu'elles auront fait l'objet d'une validation et d'une vérification indépendantes. Nous veillerons à ce que les chiffres soient exacts.
Monsieur le Président, un autre signe inquiétant apparaît dans la gestion par le gouvernement du dossier du suicide d'un ancien combattant revenu d'Afghanistan. Le plus haut gradé du Canada a personnellement ordonné à de proches collaborateurs de repérer toute erreur dans un article publié à propos de cette tragédie — une démarche fort inhabituelle — en vue d'exiger une rétractation de la part du journal. Or, aucune erreur n'a été trouvée.
Pourquoi le gouvernement s'ingénie-t-il autant à échapper à l'embarras au lieu de colmater les fissures dans le système destiné à aider les soldats à composer avec leurs blessures psychologiques?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. C'est précisément pourquoi, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons pris les mesures nécessaires pour doubler le nombre de professionnels de la santé mentale qui travaillent au ministère de la Défense nationale. À de multiples occasions, nous avons communiqué de l'information sur le dossier dont il est ici question, notamment à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Toujours dans ce même dossier, j'ai personnellement rencontré Sheila Fynes, la mère du caporal Langridge. Nous avons fourni une aide financière additionnelle à la famille Fynes tout au long du processus, que nous continuons à appuyer.
Le député d'en face sait pertinemment que le processus n'a pas encore abouti, et je trouve désolant qu'il profite d'un dossier aussi grave pour se faire du capital politique.
L'éthique
Monsieur le Président, les preuves continuent de s'accumuler contre le secrétaire parlementaire du premier ministre relativement aux allégations selon lesquelles il aurait enfreint la Loi électorale du Canada. Or, le député n'est pas en mesure de produire la moindre preuve de son innocence. Au départ, il a dit qu'il produirait les documents qui établiraient son innocence. Maintenant, il soutient qu'Élections Canada a les documents. Peut-être qu'ils n'existent pas; le chien les a peut-être mangés.
Est-ce que le premier ministre va immédiatement relever de ses fonctions le porte-parole en matière d'éthique à l'éthique douteuse?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a indiqué qu'il a remis il y a près de quatre ans tous les documents relatifs au financement électoral. Ces documents ont fait l'objet d'une vérification et ont été approuvés par Élections Canada. Je suppose que si l'organisme a un problème avec ces documents, il communiquera tôt ou tard avec lui.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas de leçons à donner à quiconque en matière d'éthique. Il s'est engagé personnellement à démissionner après deux mandats. C'était il y a huit ans. Nous sommes allés aux urnes quatre fois depuis, et je peux dire par le bruit monotone de l'autre côté qu'il est toujours ici.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre et porte-parole en matière d'éthique doit dire toute la vérité maintenant, sinon le premier ministre doit lui retirer ses responsabilités.
Ma question s'adresse au premier ministre. Que va-t-il faire? Va-t-il défendre son secrétaire parlementaire ou va-t-il le congédier?
Monsieur le Président, je remercie le député de me rappeler cet engagement, que j'ai pris il y a de nombreuses années dans le cadre d'une dissertation à l'université. Je me réjouis qu'il lise mes dissertations car je suis convaincu qu'il a beaucoup de leçons à en tirer. En fait, je peux lui en envoyer tout un paquet.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a déjà fait précisément ce qu'il fallait. Cela fait quatre ans qu'il a remis la totalité de ses documents sur le financement électoral à Élections Canada. Ils ont été approuvés, ils ont fait l'objet d'une vérification. Nous lui faisons entièrement confiance. Il fait un travail magnifique et nous en sommes fiers.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, 70 % des Inuits d’âge préscolaire vivent dans des maisons où ils n’ont pas assez à manger. Nutrition Nord est un lamentable échec. La ministre de la Santé a conçu ce programme et refuse obstinément de remédier à ses lacunes.
Ma question à la ministre de la Santé est la suivante. Pourquoi ne prend-elle pas la défense des enfants affamés du Nord? Pourquoi refuse-t-elle de s’engager à la Chambre à remédier au problème qu’elle a créé?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à offrir aux gens du Nord des choix alimentaires sains à des prix abordables…
L’hon. Carolyn Bennett: C’est son ministère, pas le vôtre.
À l’ordre, s’il vous plaît. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord a la parole. S’il y a un moment où la députée de St. Paul’s devrait écouter une réponse, c’est bien lorsqu’elle a elle-même posé la question.
Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux n’occupent que 10 % des sièges à la Chambre, mais ils font 90 % du bruit.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous investissons quelque 60 millions de dollars dans 103 collectivités afin de réduire le prix des aliments nutritifs. Nous avons créé le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, qui se compose de gens du Nord, pour connaître les préoccupations des intervenants et formuler des recommandations à l’intention du gouvernement. Tandis que le programme continue à se développer, il a déjà permis de réduire le prix d’un panier d’aliments sains pour les familles du Nord.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, des millions de Canadiens ont passé leur vie à travailler honnêtement, et à gagner assez d'argent pour boucler les fins de mois et économiser un peu pour leurs vieux jours. Ils regardaient l'avenir en rêvant à une retraite bien méritée.
Toutefois, les conservateurs ont décidé qu'ils changeaient les règles en plein milieu de la partie et que les travailleurs auraient seulement à attendre un peu plus longtemps.
Les conservateurs peuvent-ils justifier leur choix arbitraire de l'an 2023 pour commencer à voler l'argent des aînés? Pourquoi pas 2030 ou 2020? On veut des détails et on veut savoir pourquoi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour assurer la viabilité du programme de la Sécurité de la vieillesse, l'âge d’admissibilité sera progressivement relevé à 67 ans, de 2023 à 2029. Notre gouvernement est déterminé à maintenir des programmes sociaux durables et à assurer une retraite sûre à tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, ce que l'on comprend de cette réponse, c'est que la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est incapable de justifier les détails des changements à la Sécurité de la vieillesse.
Le programme est viable, mais ce n'est pas grave, on va quand même voler 24 000 $ aux aînés. Ainsi, on pourra réduire encore plus les impôts des compagnies de notre pays qui font le plus de profit.
Si les conservateurs ont des doutes sur la façon de financer ce programme, on peut les aider. Le NPD a des solutions qui n'impliquent en aucun cas de voler l'argent des aînés.
Pourquoi les conservateurs font-ils payer leurs mauvais choix économiques aux aînés et aux générations futures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai très claire. Nous voulons être sûrs d’offrir des programmes sociaux durables à tous les Canadiens. C’est la raison pour laquelle nous relèverons progressivement l’âge d’admissibilité de 65 à 67 ans sur une période de six ans.
J’aimerais demander au NPD pourquoi il ne semble jamais vouloir appuyer les initiatives que nous prenons à l’appui des aînés et des jeunes de notre pays.
Monsieur le Président, le système est déjà durable. C'est l'arrogance des conservateurs qui ne l'est pas.
Les Canadiens paient des cotisations de Sécurité de la vieillesse tout au long de leur vie active. Les conservateurs leur disent maintenant que ce n'est pas assez.
Ces changements vont toucher les Canadiens pour le SRG, les prestations d'anciens combattants, les prestations aux Autochtones et les régimes de pension des entreprises. De plus, les veufs et les veuves devront attendre deux années de plus avant de toucher des prestations au conjoint survivant.
La durabilité du régime de Sécurité de la vieillesse a déjà été prouvée. Pourquoi les conservateurs forcent-ils les Canadiens à travailler plus longtemps et à payer davantage?
Monsieur le Président, on dirait quasiment une reprise du film Le jour de la marmotte. Je vais le dire encore une fois: pour s'assurer d'avoir un système de sécurité sociale durable, nous augmentons graduellement l'âge de 65 à 67 ans, entre 2023 et 2029. Nous voulons nous assurer que les Canadiens peuvent compter sur des programmes sociaux durables.
Au sujet du Supplément de revenu garanti, c'est notre gouvernement qui en a graduellement et continuellement augmenté le montant pour s'assurer de répondre aux besoins des personnes âgées à faible revenu.
Monsieur le Président, les gens qui paient actuellement des cotisations à ces régimes sont laissés pour compte. Des sonnettes d'alarme se déclenchent.
Le chef de l'Office d'investissement du RPC a dit que le régime de pension agréé collectif des conservateurs avait besoin d'importants changements, qu'il n'atteindrait pas l'objectif. Mais les conservateurs ne s'intéressent pas aux faits. Ils utilisent ce projet de loi budgétaire comme cheval de Troie pour affaiblir notre filet de sécurité sociale.
Quand les conservateurs vont-ils commencer à écouter les experts et les gens ordinaires qui leur disent ce qu'ils veulent et quels sont leurs besoins en vue d'une retraite convenable?
Monsieur le Président, la députée ne comprend même pas que les Canadiens ne versent pas individuellement de cotisations à la Sécurité de la vieillesse. Je pensais que les députés néo-démocrates comprenaient ce programme. Je suppose que c'est la raison pour laquelle nous avons entendu dire, et j'espère que c'est faux, qu'après la période des questions, quand nous mettrons aux voix le régime de pension agréé collectif, un régime dont toutes les provinces approuvent la mise en place, le NPD votera contre ce programme.
C'est absolument incroyable. Nous offrons quelque chose qui aidera les Canadiens, et que font les députés du NPD? Ils votent contre.
L’économie
Monsieur le Président, quand nos électeurs regardent la télévision ou lisent les journaux, ils voient bien ce qui se passe actuellement en Europe. Après des années de dépenses somptuaires engagées à crédit, de nombreux pays européens sont aujourd’hui au bord de la crise financière. Comme cette éventualité risque d’avoir des répercussions sensibles sur l’économie mondiale, les Canadiens suivent la situation avec inquiétude. Le NPD voudrait peut-être se lancer dans des dépenses génératrices de déficits et gonfler la bureaucratie gouvernementale, mais nous voyons ce qu’il en coûte de faire preuve d’une telle irresponsabilité financière.
Le ministre d’État aux Finances aurait-il l’amabilité de communiquer au Parlement les dernières nouvelles concernant la situation en Europe?
Monsieur le Président, la situation en Europe est très grave. Nous encourageons les Européens à maintenir leur autosuffisance non pas avec l’argent des contribuables canadiens, mais avec leur propre argent. Ils sont en mesure de le faire et de relever ce défi. Il est très important qu’ils le fassent.
Nous continuons de dire aux Européens qu’ils ont les ressources nécessaires pour régler le problème. Nous espérons qu’ils s’y attaqueront bientôt. C’est très important pour eux et pour le reste du monde.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre est dans l'embarras ces jours-ci, et même dans l'eau chaude.
Des informations de l'Ottawa Citizen révèlent que des dizaines de milliers d'appels ont été faits pour lui, dans sa circonscription, lors de l'élection de 2008, sauf que ces informations n'apparaissent pas dans son rapport d'élection. C'est étrange. Pourtant, les appels téléphoniques se font par les campagnes locales, n'est-ce pas? Plusieurs morceaux du puzzle manquent dans cette histoire.
Va-t-il faire la seule chose honorable et se retirer de ses fonctions le temps que toute la lumière soit faite sur cette polémique?
Monsieur le Président, l'honorable député fait encore des allégations sans preuve. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a bien fait son travail et nous le soutenons. Il a déjà donné ces informations à Élections Canada.
Le député en face, lui, a fait des dons à un parti ouvertement séparatiste, Québec solidaire. Continue-t-il d'appuyer Québec solidaire? Est-ce toujours le parti provincial équivalent du NPD?
Monsieur le Président, essayer de changer de sujet et envoyer quelqu'un au bâton pour le défendre, ça ne répond pas aux questions que nous posons.
Revenons à nos moutons. Je n'essaie pas de mettre la charrue devant les boeufs; la présomption d'innocence existe toujours, mais les allégations qui planent sur mon collègue de Peterborough sont extrêmement sérieuses.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre dit qu'il déposera de nouveaux documents. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités dit que tous les documents ont déjà été déposés. Qui dit la vérité?
Encore une fois, le secrétaire parlementaire du premier ministre va-t-il faire la chose honorable et se retirer de ses fonctions pendant l'enquête d'Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai déjà répondu à cette question, mais le député n’a pas répondu à celle qui lui a été posée.
Québec solidaire est un parti qui considère que le PQ et le Bloc québécois ne sont pas suffisamment séparatistes. Le député a fait des dons d’une valeur totale de 3 700 $, dont 150 $ alors qu’il siégeait dans un Parlement censément fédéral.
J’invite le député à se lever pour dire clairement s’il appuie toujours financièrement le parti le plus séparatiste au Québec.
Monsieur le Président, vu la gravité de la question, je crois que le député de Peterborough devrait trouver un défenseur plus compétent que le tenant des théories de la conspiration qui représente la circonscription de Nepean, parce qu’il y a plus d’une semaine que la population a appris que l'élection dans la circonscription de Peterborough faisait l’objet d’une enquête et les conservateurs semblent avoir encore de la difficulté à coordonner leur message.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit aux Canadiens qu’il leur présenterait tous les documents pertinents sous peu, mais le député de Nepean répète que tous ces documents ont été remis il y a plus de quatre ans. Il s’agit de l’exactitude des documents et de la crédibilité du député. Quand a-t-il l’intention de présenter ces documents?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu à toutes ces questions, mais le NPD n’a pas répondu à celle que je viens de poser à deux reprises. Le député qui vient de se lever pourrait peut-être demander à son voisin de banquette s’il appuie toujours Québec solidaire, un parti auquel il a fait des dons.
Et tant qu’à faire, il pourrait aussi demander à son chef quelles sommes le NPD a acceptées illégalement de syndicats et quelles sommes il est maintenant tenu de remettre.
Monsieur le Président, je comprends l'empressement du député de Nepean à intervenir pour changer de sujet, comme il le fait souvent en bon petit bouledogue partisan, mais il n'aide pas le député de Peterborough. Nous savons désormais que des milliers d'appels ont été placés à Peterborough lors des élections de 2008, mais que rien ne semble avoir été consigné. Où sont ces documents?
Malheureusement, l'intégrité du secrétaire parlementaire du premier ministre est en jeu. Le gouvernement peut y voir une plaisanterie ou traiter cette affaire avec toute la gravité qu'elle mérite. Je demande au député de faire ce qu'il doit faire pour son parti et pour le Parlement et de se retirer jusqu'à la fin de l'enquête. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, examinons les différences.
Le député a donné tous les documents que demandait Élections Canada il y a près de quatre ans. Ces documents ont été examinés. Une vérification a été faite. Élections Canada ne l'a jamais contacté depuis.
De l'autre côté, le NPD a accepté des dons de syndicats, ce qui constitue une infraction évidente à la loi. Une enquête a mené à la conclusion que ce parti avait effectivement accepté des dons, et il a été déclaré coupable. Maintenant, il doit expliquer aux Canadiens combien de dons illégaux de syndicats il a acceptés et combien il a remboursé.
La Défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement est d'une incompétence telle en ce qui a trait aux F-35 que nous ne connaîtrons pas le coût de ces appareils avant le mois d'octobre. Or, c'était le point trois du plan en sept points dont le gouvernement n'a cessé de se vanter.
Le gouvernement a décidé d'acheter cet avion il y a deux ans et nous n'en connaissons toujours pas le prix. Voilà une belle manière de gérer une administration. En général, quand on achète quelque chose, on en connaît le prix; sinon ce n'est pas très malin de dire qu'on va l'acheter.
Pourquoi ce gouvernement est-il si incompétent? Les contribuables se font lessiver.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député que nous n'avons pas déboursé un sou pour ces chasseurs. Ce qui est vraiment arrivé, c'est que le ministère de la Défense nationale a rendu public le prix de ces F-35, et que le vérificateur général a estimé qu'il n'était pas exact. Nous sommes d'accord avec le vérificateur général. Nous pensons qu'il faut faire d'autres études. Nous avons donc proposé un plan en sept points qui respecte les recommandations du vérificateur général.
Je ne déposerai pas les estimations de coûts actualisées par le ministère de la Défense nationale tant qu'elles n'auront pas été soumises à une validation et à une vérification indépendantes. Le secrétariat a demandé un peu plus de temps et nous le lui avons donné.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, des spécialistes de la Défense préviennent que le programme national de construction navale est menacé par l'incurie des conservateurs.
Il est particulièrement préoccupant qu'aucun contrat de construction navale n'ait été signé. Ce ne serait pas la première fois que les conservateurs ne tiennent pas leur promesse. Les brise-glace pour l'Arctique, les navires d'approvisionnement, les camions blindés n'en sont que quelques exemples.
Le gouvernement excelle dans les séances de photos, mais pas dans les réalisations. Comment les travailleurs des chantiers maritimes peuvent-ils se fier aux promesses d'emplois du gouvernement?
Monsieur le Président, après un processus concurrentiel très transparent et réussi, deux chantiers maritimes ont été retenus au Canada pour construire les navires de notre Marine et de la Garde côtière. Les ententes ont été signées avec les deux chantiers. Je suis convaincue que ces deux chantiers, Irving et Seaspan, vont collaborer très étroitement au cours des nombreuses années de notre collaboration pour s'assurer que nos navires pour la Garde côtière et la Marine sont construits à temps.
Évidemment, cela veut dire qu'il devra y avoir beaucoup de coopération, de collaboration et de confiance entre les chantiers maritimes, la Marine et la Garde côtière, et je suis convaincue que c'est ce qui va se produire.
[Français]
La culture
Monsieur le Président, au Manitoba, les cultures francophone et métisse subissent les attaques des conservateurs.
D'importantes coupes dans le domaine de la culture, comme au journal La Liberté, vont miner notre héritage. Il est essentiel de garder l'ancienne formule de financement, qui permet à La Liberté d'être la voix de la francophonie au Manitoba.
Les conservateurs réalisent-ils qu'ils sont en train de détruire le riche patrimoine culturel, s'attaquant aussi à l'avenir de la collectivité franco-manitobaine? Quand vont-ils renverser ces compressions et se tenir debout pour le Manitoba au lieu de nous tenir pour acquis?
Monsieur le Président, je vais apporter une clarification à l'intention de la députée: il n'y a eu aucune coupe.
Le domaine de nos investissements dans ce dossier est entièrement protégé dans le budget qui est présentement devant la Chambre des communes. Notre gouvernement a augmenté son financement et l'a protégé dans chacun de ses budgets. Nous allons continuer d'investir dans notre patrimoine dans les deux langues officielles du Canada.
Les changements dont elle parle ont été annoncés il y a trois ans. Je suis content qu'elle se soit finalement ouvert les yeux et les oreilles sur ce changement, mais on l'a annoncé il y a trois ans. Il n'y a aucune réduction de nos investissements dans ce domaine et pour ce genre de publication.
[Traduction]
Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel
Monsieur le Président, Louis Riel était un héros, pas un traître; il a été un grand défenseur de la nation métisse, le fondateur du Manitoba, un père de la Confédération assassiné par l'État, et certains vont même jusqu'à dire le meilleur député de Provencher que le Canada ait élu.
La Maison-Riel ne survivra pas sans le financement de base stable que le brutal projet de loi d'exécution du budget a éliminé. Est-ce que 60 000 $ par année, c'est payer trop cher pour honorer la mémoire du meilleur député de Provencher jamais élu, pour honorer ce grand héros canadien, cette figure emblématique?
Monsieur le Président, mon collègue pose une excellente question, mais il lui manque des faits. Nous n'avons pas éliminé le budget, nous l'avons rationalisé. Parcs Canada fait sa part, à l'instar de tous les ministères et organismes fédéraux cette année.
Le lieu historique national de la Maison-Riel ne ferme pas. Les visiteurs seront toujours en mesure de profiter de visites non guidées, comme ils peuvent le faire à tous les lieux historiques du Canada qui sont moins fréquentés. Les portes de la maison resteront ouvertes.
Le budget
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 est un plan qui vise la création d'emplois, la croissance et la prospérité durable au Canada, un plan qui maintient les impôts à un bas niveau et encourage les entreprises à prendre de l'expansion et à créer des emplois. Il ne faut pas s'étonner que le 29 mars, après seulement quelques petites minutes, le NPD, parti de l'imposition et des dépenses, se soit dit opposé à ce plan favorisant la création d'emplois et la croissance. Maintenant, près de trois mois plus tard, le NPD, sous la direction de son chef partisan des impôts élevés et des dépenses, se livre à des petits jeux procéduraux pour tenter de retarder davantage la mise en oeuvre du Plan d'action économique de 2012.
Le ministre d'État aux Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi C-38 ?
Monsieur le Président, après avoir parlé au député de Peace River, je crois comprendre que ses électeurs sont très inquiets, tout comme bien des Canadiens, du fait que le NPD se livre à des petits jeux au sujet d'une question très importante à l'heure actuelle, à savoir la mise en oeuvre de notre Plan d'action économique, qui favorise les emplois, la croissance et la durabilité à long terme.
Je sais que les députés du NPD pensent que l'industrie primaire est une maladie pour le pays. Or, c'est un moteur de notre économie. Contre quoi votent-ils? Ils comptent voter contre un processus d'approbation plus efficace des projets de mise en valeur des ressources. Ils comptent voter contre une surveillance accrue du marché immobilier et plus...
[Français]
Le lieu historique national du Canada de la Maison-Riel
Monsieur le Président, parlons-en de la Maison-Riel. Non seulement les conservateurs vont couper les visites guidées, mais ils vont fermer la maison. Tout ce à quoi les visiteurs auront droit, c'est à un dépliant. Ce que je demande, c'est du respect. Déjà, les conservateurs ont pendu Louis Riel. Aujourd'hui, ils devraient respecter sa mémoire.
Qu'est-ce que les conservateurs attendent pour investir la somme de 50 000 $, afin de respecter la mémoire d'un des Pères de la Confédération et fondateur du Manitoba?
La députée de Saint-Boniface ne fait rien et les Métis, eux, veulent qu'on fasse quelque chose. Qu'attendent les conservateurs? Au lieu de parler contre une exposition sur le sexe, que font-ils pour protéger...
À l'ordre. Je regrette de devoir interrompre le député.
L'honorable ministre de l'Environnement a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, les fanfaronnades ne compensent pas le manque de faits. Le lieu historique national de la Maison-Riel...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, encore une fois, avec ses questions incessantes, mon collègue d'en face a entièrement tort.
Le lieu historique national de la Maison-Riel restera ouvert au public. La maison restera ouverte aux visiteurs. Les objets qui se trouvent sur le site resteront dans la maison. Il y a aura du personnel sur...
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, derrière des portes closes, les conservateurs poursuivent leur mission visant à mettre la clé dans le plus de bureaux de poste régionaux possible. Pendant ce temps, les citoyens des zones rurales de ma circonscription et de partout au Québec ont de moins en moins de services. Cette situation ne nuit pas seulement aux citoyens, mais aussi aux commerçants locaux qui font affaire avec Postes Canada.
Les conservateurs réalisent-ils que les coupes en région chez Postes Canada font mal à l'économie régionale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que les bureaux de poste en milieu rural restent ouverts, et nous prenons des mesures à cet égard. Si les députés du NPD se préoccupaient vraiment d'assurer la viabilité à long terme de Postes Canada, l'an dernier, ils n'auraient pas fait de l'obstruction systématique pour nous empêcher de veiller à ce que Postes Canada livre le courrier comme il se doit. Les députés du NPD se préoccupent plus des chefs de grands syndicats que des Canadiens moyens.
La santé
Monsieur le Président, les malades en phase terminale du Canada ont besoin de soins palliatifs pour améliorer leur qualité de vie, et ils méritent notre compassion. Fournir des soins et d'autres formes de soutien à un être cher et alléger le fardeau de la famille est important pour que ses membres puissent profiter du temps qu'il leur reste ensemble.
La ministre de la Santé pourrait-elle mettre la Chambre au courant de l'annonce faite aujourd'hui, qui est une bonne indication de la volonté d'agir de notre gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, les soins palliatifs sont des soins de qualité destinés à améliorer le confort des malades en phase terminale. C'est pourquoi j'ai annoncé aujourd'hui que 3 millions de dollars seraient consacrés à des soins palliatifs hors du milieu hospitalier.
J'espère qu'en collaborant avec les provinces, les territoires et les experts en soins palliatifs, nous pourrons répondre aux besoins particuliers des malades en phase terminale et de leur famille.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la ville de Québec a bâti sa réputation sur la richesse de son patrimoine, ce qui attire des milliers de touristes chaque année. Au lieu de miser sur cet héritage, les conservateurs relocalisent cinq millions d'artefacts dans la région de la capitale fédérale. D'ailleurs, ils font le même coup aux villes de Calgary, Winnipeg, Cornwall et Halifax.
Emballer, transporter, déballer, installer, classifier dans une nouvelle bâtisse coûtera des millions de dollars sans garanties d'économies.
Pourquoi dépenser autant pour enfermer ces artefacts à clé? Pourquoi ne pas laisser aux villes, comme Québec, la chance d'en profiter économiquement en les utilisant comme attraits touristiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue se trompe encore une fois sur les faits.
Les artefacts qui sont actuellement conservés à Québec et qui ne peuvent pas être exposés gagneront à être regroupés à Gatineau, au Québec, avec d'autres artefacts provenant d'ailleurs au pays.
J'ai parlé au ministre du Patrimoine du Québec il y a quelques jours seulement, et nous nous efforçons de trouver des endroits convenables, comme des musées ou d'autres lieux semblables, pour exposer ces artefacts dont le gouvernement comprend l'importance historique pour le Québec.
[Français]
Le projet de loi C-38
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a pressé les pays en difficulté de combiner discipline budgétaire et mesures de croissance économique.
Pourtant, c'est ce même premier ministre qui force l'adoption du projet de loi C-38, un projet de loi nuisible à l'économie québécoise.
Pensons aux compressions à l'Institut Maurice-Lamontagne, fleuron de la recherche maritime, aux réductions des enveloppes de développement économique régional, à la réforme de l'assurance-emploi qui appauvrira les chômeurs en plus de priver les entreprises des employés qu'elles ont elles-mêmes formés.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il prêche? Pourquoi ces mesures qui affaiblissent l'économie du Québec?
Monsieur le Président, au contraire, depuis la mise en vigueur de notre plan d'action économique, ce sont 750 000 nouveaux emplois nets qui ont été créés dans l'ensemble du pays. Le Québec en a évidemment bénéficié. On continue maintenant d'aller de l'avant avec le Plan d'action économique de 2012. On met l'accent sur la création d'emplois et la croissance économique. On aura des mesures qui auront des bénéfices tangibles pour l'économie québécoise et canadienne. J'invite le député à se joindre à nous et à appuyer le projet de loi C-38.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25.
Convoquez les députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, j'aimerais que vous confirmiez que le député de Beauce a été inclus dans le vote. Oui? Très bien.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 281)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 191
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 97
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le vote suivant porte sur la motion. Le whip en chef du gouvernement invoque le Règlement.
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote. Le NPD votera contre la motion. Je voudrais qu'on ajoute le nom de la députée de Victoria qui est arrivée.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 282)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 191
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Hyer
Jacob
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunPrivilège
[Privilège]
Monsieur le Président, dans la foulée d'une question de privilège que nous avons soulevée récemment, il est de notre devoir de réagir à l'intervention du gouvernement à ce sujet.
Vous vous en rappellerez, monsieur le Président, la question de privilège portait directement sur l'accès à l'information dont tous les députés du Parlement ont besoin en prévision du vote qui aura lieu sous peu au sujet du projet de loi C-38.
La question de privilège qui a été soulevée revêt beaucoup d'importance car elle concerne le rôle central des députés de tous les partis et, en particulier, le rôle de l'opposition d'exiger des comptes du gouvernement. Nous avons écouté très attentivement la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. Peut-être était-il mal préparé ou mal informé, mais ses commentaires n'avaient rien à voir avec nos arguments. Nous voulions nous assurer, monsieur le Président, que vous compreniez le plaidoyer présenté par l'opposition officielle du Canada. En particulier, le leader du gouvernement à la Chambre a soulevé la question du moment opportun.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la question de privilège doit être soulevée le plus tôt possible. Or, depuis la présentation du budget, nous avons tenté par tous les moyens à notre disposition, comme des questions au Feuilleton, à la période des questions, en comité et par l'entremise du directeur parlementaire du budget, de savoir quelles sont les répercussions de cette mesure législative, en particulier les coupures dans les services et les réductions d'effectifs auxquelles seront confrontés les Canadiens.
Comme nous l'avons fait valoir dans notre déposition d'hier, monsieur le Président, cette information existe. Le gouvernement refuse de fournir ces renseignements en se fondant sur des arguments bidon, à notre avis, provenant directement du Bureau du Conseil privé, lequel travaille, évidemment, main dans la main avec le premier ministre.
Le Bureau du Conseil privé n'a pas le droit de priver les parlementaires et le Bureau du directeur parlementaire du budget de cette information. Nous avons respecté l'obligation de se manifester sans délai car nous attendions que le gouvernement fournisse l'information qu'il était légalement obligé de fournir. Ce n'est qu'après son dernier refus, exprimé dans des lettres datées du 12 avril et confirmé le 9 mai, que nous avons su que nous pouvions invoquer la question de privilège.
Nous avons exigé et continuons d'exiger que le gouvernement nous communique cette information, de manière que les députés n'aient pas à voter à l'aveuglette sur un projet de loi qui leur est présenté. Je répète qu'il incombe à tous les députés de s'informer avant de se prononcer. Le fait que les conservateurs ne semblent avoir aucune objection à voter à l'aveuglette me préoccupe, mais ce n'est pas notre problème. Nous, députés de l'opposition, tenons à avoir tous les documents à notre disposition avant de voter.
Le troisième point, qui est important, est que dans l'intervention du Bureau du Conseil privé, du premier fonctionnaire du premier ministre, il est illégal d'enfreindre le paragraphe 79.3(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, en dissimulant aux parlementaires des renseignements qui sont connus, en l'occurrence, en dissimulant ces renseignements à des députés et aussi à un mandataire du Parlement, nommément le directeur parlementaire du budget. Cela fait maintenant longtemps que nous exigeons que l'on produise ces renseignements.
Le dernier point est que le leader du gouvernement à la Chambre a dit dans son intervention que nous devions citer un article ou une disposition précise du projet de loi, mais il sait que ce n'est pas le cas. Comme on le sait, une question de privilège est une intervention qui met en cause le droit de tous les députés de s'acquitter de leurs fonctions au Parlement. Le cas qui nous occupe, le projet de loi C-38, que nous appelons le cheval de Troie, est un autre exemple montrant que le privilège est mis en cause individuellement ou collectivement quand des députés sont incapables de s'acquitter de leurs fonctions au nom des Canadiens, alors que le gouvernement refuse délibérément de leur communiquer des renseignements qui sont pertinents au vote auquel nous nous apprêtons à prendre part.
Comme vous le savez, monsieur le Président, et comme le Président Milliken l'a fait remarquer dans l'une de ses dernières décisions avant de quitter son poste, c'est un élément important. La décision rendue par le Président Milliken avait à voir avec les détenus afghans. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit du budget. Mais dans les deux cas, on refusait de communiquer des renseignements. C'est problématique, non seulement pour le gouvernement en place aujourd'hui, mais pour le fonctionnement du Parlement et la préservation du caractère sacré de notre institution.
Pour bien faire notre travail au nom de ceux que nous représentons quotidiennement, nous devons posséder toutes l'information qui existe. Or l'information existe, et elle existe depuis des semaines. Le gouvernement a refusé, à toutes les étapes et à toutes les occasions que nous lui avons données, de faire preuve de franchise et de mettre carte sur table.
La deuxième loi que les conservateurs ont proposée une fois au pouvoir était la loi sur la responsabilité. Le geste qu'ils posent maintenant enfreint leur propre loi, mais surtout, il viole le droit, bafoue le respect que nous avons pour notre institution et enfreint le privilège des députés de chercher à aller au fond des choses et de comprendre toute l'information qui est à leur disposition afin de pouvoir voter la conscience en paix. C'est un principe du Parlement que nous respectons de manière indéfectible.
Monsieur le Président, quand vous rendrez votre décision dans quelques heures, je vous demande de conclure qu'il s'agit d'une atteinte au privilège individuel et collectif des députés.
Je remercie le député d'être intervenu à nouveau sur cette question.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, sans vouloir trop insister, j'appuie la question de privilège soulevée par le leader parlementaire de l'opposition officielle.
Tout le monde devrait être scandalisé, comme moi, par le fait que le directeur parlementaire du budget, dont la tâche consiste à conseiller les parlementaires afin qu'ils puissent examiner la façon dont les deniers publics sont dépensés et l'incidence des décisions que nous prenons en cette enceinte sur le bon fonctionnement de l'appareil et de l'architecture gouvernementaux, n'a pu obtenir des renseignements auxquels son bureau devrait avoir accès, comme nous. J'estime que cela représente une atteinte au privilège et un nouvel outrage.
Monsieur le Président, toujours sur la même question de privilège qui, comme je l'ai dit, semble un peu déplacée, je précise que la raison pour laquelle j'ai mis le leader parlementaire de l'opposition au défi de citer les dispositions législatives, les articles de loi, qui ont été violés lorsqu'il n'a pas obtenu l'information qu'il cherchait — et qui est normalement fournie dans le cadre de l'examen des crédits budgétaires —, c'est qu'il a dit qu'on ne pouvait continuer l'examen du projet de loi parce qu'il n'avait pas les renseignements s'y rapportant.
Aucun des renseignements qu'il demande n'est directement lié à une disposition du projet de loi. Je répète que la divulgation des dépenses gouvernementales liées aux programmes se fait normalement dans le cadre de l'étude des projets de loi de crédits, qui sont présentés au Parlement, et non dans le cadre du processus législatif s'appliquant à un projet de loi d'exécution du budget. Je n'ai aucun doute que le leader parlementaire du NPD en viendra à saisir cette nuance à mesure qu'il se familiarisera avec le processus.
De plus, je tiens à contraster très brièvement cette question avec les autres situations que le député a décrites. Il a mentionné qu'un comité parlementaire ou le Parlement avait adopté une résolution demandant des documents. Ce projet de loi d'exécution du budget a été renvoyé au comité, et celui-ci l'a examiné. Le comité n'a pas demandé au gouvernement des documents, des renseignements, ni aucune des choses que le député réclame aujourd'hui. Je ne considère pas que ces situations sont analogues.
Le problème tient essentiellement au fait que ce qu'il demande ne fait pas partie d'un projet de loi d'exécution du budget. Cela fait partie d'un projet de loi de crédits. Ce sont les renseignements qui sont communiqués au Parlement dans le cadre du processus d'affectation des crédits. Par conséquent, la question de privilège qu'il soulève en ce moment est sans fondement.
Monsieur le Président, au cours de la dernière législature, le gouvernement a fini par être accusé d'outrage au Parlement, parce qu'il ne fournissait pas les renseignements appropriés. Voilà essentiellement ce qu'il faut retenir. La situation actuelle est très semblable à ce qui s'est produit à cette époque. Le gouvernement a l'habitude de ne pas fournir l'information requise aux comités, au directeur parlementaire du budget et à la Chambre. Je pense que ce problème est très grave.
Lorsqu'on nous demande de voter sur un projet de loi omnibus qui modifie environ 70 lois et qu'on ne fournit pas les renseignements appropriés au Parlement, qui représente les Canadiens, le problème est effectivement très grave.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu le temps de réfuter entièrement l'argument du leader du gouvernement à la Chambre, mais je le renvoie à l'article 578 du projet de loi C-38 dont on n'a pas pris le temps d'évaluer les répercussions, mais qui aura de graves conséquences pour l'économie et l'environnement du Canada.
Monsieur le Président, je vous renvoie de nouveau à l'article 578 du projet de loi C-38.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi C-38 et m'opposer aux amendements de l'opposition visant à retarder l'adoption de cette mesure législative importante. Mes observations porteront principalement sur la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, proposée dans la troisième partie du projet de loi.
Avant de décrire quelques points saillants, j'expliquerai brièvement pourquoi cette mesure législative est importante. Le cadre réglementaire fédéral qui régit actuellement les évaluations de projets est formé d'un ensemble de lois, de règlements et de politiques, adoptés l'un après l'autre sur une période de plusieurs dizaines d'années. L'intention est excellente, mais la combinaison de ces mesures crée une série de processus extrêmement complexes qui entraîne des délais et des contradictions.
En 2007, le gouvernement conservateur a créé le Bureau de gestion des grands projets pour assurer une surveillance et accroître la cohérence et l'uniformité des évaluations de projets. Il a aussi fait des investissements supplémentaires de 30 millions de dollars par année dans le système réglementaire. Je suis heureux que le budget de 2012 renouvelle ce financement.
Malgré ces démarches, il est clair qu'il faut apporter des changements fondamentaux au cadre législatif. Ces changements sont nécessaires pour réagir aux défis actuels et profiter des occasions qui s'offrent au Canada. C'est pourquoi le projet de loi C-38 contient des mesures qui favorisent une exploitation responsable des ressources. Les quatre piliers de cette initiative sont clairs: rendre le processus plus prévisible et opportun; réduire les dédoublements; renforcer la protection environnementale; et consulter davantage les peuples autochtones.
La partie du projet de loi C-38 qui est consacrée à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 appuie chacun de ces piliers. Tout d'abord, le projet de loi C-38 rendrait les examens plus prévisibles et plus rapides grâce aux échéances sûres et raisonnables prescrites pour la tenue des évaluations environnementales. Voilà qui est important pour les décisions en matière d'investissement et les emplois qui en découlent. C'est également important pour les participants à ces examens et pour la collaboration fédérale-provinciale.
Le deuxième pilier, soit la réduction du double emploi, est un objectif évident dans une fédération comme le Canada où l'environnement est une responsabilité partagée entre les divers ordres de gouvernement. Le projet de loi C-38 permettrait d'atteindre cet objectif grâce à de nouveaux mécanismes de collaboration concernant les évaluations environnementales. Les dispositions liées à la substitution et à l'équivalence permettraient de mener un seul examen par projet. La loi veille à ce que les normes environnementales ne soient pas compromises.
Certains députés ont remis en question ce point fondamental. Or, le paragraphe 34(1) de la nouvelle loi est clair. Il dispose ceci:
Le ministre ne peut autoriser la substitution que s’il est convaincu que, à la fois:
a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1);
Les éléments qui doivent être pris en considération en vertu de l'article 19 sont au coeur même de toute évaluation environnementale par le volet fédéral. Toute province doit s'engager à respecter cette norme pour qu'une demande de substitution ou d'équivalence soit approuvée. L'article 34 du projet de loi prévoit également que le public aura la possibilité de participer à une évaluation environnementale, en cas de substitution, et qu'il aura accès aux documents de manière à pouvoir participer de manière substantielle.
Renforcer la protection de l'environnement: tel est le troisième pilier de l'exploitation responsable des ressources. J'y reviendrai tout à l'heure, mais l'ajout de dispositions d'application à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale représente un progrès important.
Le quatrième pilier vise à améliorer le processus de consultation auprès des groupes autochtones. Le gouvernement du Canada continuera d'intégrer la consultation des Autochtones au processus d'évaluation environnementale dans le cadre de projets d'envergure. En fait, les changements environnementaux qui touchent les Autochtones figurent parmi les effets environnementaux précis qui doivent être évalués aux termes de la loi.
Par ailleurs, un sous-comité du Comité permanent des finances a été mis sur pied pour étudier la partie 3 du projet de loi C-38.
Je citerai les propos de quelques témoins qui ont comparu devant le sous-comité à l'étape de l'étude en comité. Ces propos mettent davantage en évidence la manière dont la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 favorisera le développement responsable des ressources.
M. Ward Prystay, de l'Association canadienne de la construction, a affirmé:
À notre avis, les changements apportés à la LCEE instaureront un cadre de réglementation qui permettra d'assurer la tenue d'une seule évaluation par projet. Le projet de loi réduira au minimum les chevauchements, améliorera les échéanciers et libérera des ressources que le gouvernement fédéral pourra consacrer à des projets pouvant avoir des effets environnementaux plus importants.
M. Terry Toner, de Association canadienne de l'électricité, a affirmé que cette mesure législative permettrait de réaliser des économies sans compromettre la protection environnementale. Voici ce qu'il a dit:
Les économies que vont permettre de réaliser les changements apportés par le projet de loi C-38 ne vont en rien diminuer les efforts et les activités menées par les membres de l’Association canadienne d’électricité pour protéger l’environnement lors de la conception, de la construction et du fonctionnement d’un projet.
M. Warren Everson, de la Chambre de commerce du Canada, a affirmé:
Il est, dans l’intérêt de toutes les parties, essentiel de fixer des délais plus précis.
Il y a néanmoins eu bien des débats sur les répercussions du projet de loi C-38 sur la protection de l'environnement. Je veux consacrer le reste de mon temps au renforcement de la protection de l'environnement, qui est le troisième pilier du développement responsable des ressources.
Les faits sont clairs. Le projet de loi C-38 renforcera les évaluations environnementales et, par conséquent, la capacité du gouvernement fédéral à protéger l'environnement.
Le ministre de l'Environnement a déjà parlé à la Chambre et ailleurs de l'importance de l'application de la loi. J'aimerais renchérir sur ce qu'il a dit.
Dans sa forme actuelle, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne renferme pas de dispositions d'application. Les groupes environnementaux ont constaté cette lacune depuis longtemps. En 2003, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a signalé que l'absence de dispositions d'application était une source de préoccupations. Le comité permanent a de nouveau soulevé cette question lors de l'examen législatif de la loi réalisé l'an dernier.
Les propositions figurant dans le projet de loi C-38 visent à combler cette lacune de trois façons.
Premièrement, une déclaration sera publiée à la fin d'une évaluation environnementale. Elle contiendra les conditions que sera tenu de respecter le promoteur du projet.
Deuxièmement, les inspecteurs fédéraux seront habilités à veiller à ce que ces conditions soient respectées.
Troisièmement, des amendes de 100 000 $ à 400 000 $ sont prévues en cas de violation de la loi, comme le non-respect des conditions énoncées dans la déclaration.
Le projet de loi propose aussi un nouvel outil pour relever le défi que représente la gestion des effets cumulatifs. À l'heure actuelle, la loi ne met l'accent que sur un projet à la fois. Il est donc difficile d'évaluer les effets cumulatifs, en particulier dans une région où le développement est intense en raison de la multiplication des projets et des activités. Le projet de loi C-38 prévoit de nouveaux pouvoirs qui permettront au ministre de l'Environnement d'ordonner la réalisation d'évaluations environnementales régionales, en collaboration avec une autre administration. Ces études nous permettront de mieux comprendre les effets cumulatifs, ce qui favorisera l'élaboration de mesures d'atténuation plus efficaces.
M. Pierre Gratton, de l'Association minière du Canada, appuie cette approche régionale. Il n'est pas seul. Voici ce qu'il a déclaré récemment:
C’était une recommandation que nous avions faite et que beaucoup avaient négligée à titre d’amélioration importante [...] Je pense que les groupes environnementaux et l’industrie demandent ce type de mesure depuis des années et c’est cette mesure que leur offre la loi.
Le projet de loi C-38 prévoit d'autres mesures qui permettront de resserrer la protection environnementale. Par exemple, en faisant passer de plus de 40 à seulement trois le nombre d'autorités responsables, le gouvernement recentrera les ressources et créera de véritables centres d'expertise en matière d'évaluation environnementale.
En résumé, je tiens à rappeler que les quatre piliers de l'exploitation responsable des ressources fixent des objectifs complémentaires. Il est possible de procéder rapidement à des évaluations environnementales de qualité sans faire double emploi. Il est possible de prendre rapidement des décisions sur la délivrance des permis. Il est possible de consulter concrètement les peuples autochtones.
Le projet de loi C-38 nous donnera les outils nécessaires pour ce faire.
Madame la Présidente, j'ai devant moi des copies de lettres adressées au premier ministre que des électeurs de Victoria m'ont envoyées. Je cite la première de ces lettres en espérant que mon collègue voudra bien la commenter. Elle s'adresse au premier ministre et elle dit ceci:
Monsieur,
J'ai me rends à l'évidence: vous ne prévoyez pas vous présenter de nouveau lors de la prochaine campagne électorale fédérale. Cette conclusion s'est imposée à moi, car en 2015, les méfaits que vous aurez commis contre la société canadienne et l'environnement qui nous nourrit l'emporteront largement sur le moindre avantage économique qui découlera de vos politiques.
L'auteur de la lettre poursuit en disant ceci:
Qui plus est, rien ne garantit la pérennité de votre régime de pension gouvernemental. En réduisant les impôts des riches et des sociétés tout en éliminant des emplois, en anéantissant pratiquement toute perspective d'avenir à nos filles et à nos fils, ces béni-oui-oui qui forment ce que vous qualifiez de gouvernement et vous aurez grevé l'assiette fiscale à un point tel que la retraite pourrait être un objectif inatteignable au Canada.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Je dois rappeler aux députés qui lisent des commentaires que les propos non parlementaires contenus dans une lettre ne peuvent pas être répétés. Un parlementaire ne peut pas citer des propos que lui-même n’aurait pas été autorisé à tenir.
Le député de Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de cette précision. Je tiens à remercier mon collègue de nous avoir donné lecture d’une épître de toute évidence rédigée par un de ses électeurs les plus partisans.
Permettez-moi simplement de dire que nous sommes très fiers des importantes mesures que le gouvernement a adoptées sous la direction de notre premier ministre, grâce à qui le Canada est maintenant l’un des pays du monde où l’économie est la plus prospère.
De fait, le Canada se classe aujourd’hui au premier rang des pays du G7. Selon les projections du Fonds monétaire international, le Canada conservera son leadership au cours des deux prochaines années.
Il se passe actuellement des choses formidables. Le Canada a été parmi les premiers pays à s’extraire de la crise économique mondiale, et nous croyons être en bonne voie de parvenir à l’équilibre budgétaire grâce à notre premier ministre.
Madame la Présidente, indépendamment du processus dont de nombreux députés ont discuté aujourd’hui, les mesures inscrites dans le budget créent de graves incertitudes.
Est-ce que mon collègue pourrait me préciser seulement une chose? Les changements de l’assurance-emploi ont suscité nombre de questions, mais celle-ci est très simple et je me contenterai pour réponse d’un oui ou d’un non.
Les prestataires de l’assurance-emploi devront accepter un emploi convenable. J’ai reçu de nombreuses demandes de renseignements de la part de syndiqués et de gens des métiers du bâtiment, partout au pays, qui changent souvent d’emploi et touchent des prestations entretemps. Est-ce qu’ils devront accepter des emplois non syndiqués sous peine de perdre leurs prestations? Supposons qu'ils laissent un emploi syndiqué et que l’usine de transformation du poisson a besoin d’un électricien. Est-ce que le menuisier syndiqué devra accepter ce poste non syndiqué sous peine de perdre ses prestations?
Le député pourrait peut-être préciser ce point à l’intention des personnes qui ont communiqué avec mon bureau à ce sujet.
Effectivement, madame la Présidente, la section 43 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi, mais ces modifications portent sur des points importants qui sont vraiment indispensables maintenant.
Elles visent entre autres l’harmonisation du calcul des montants des prestations d’assurance-emploi en fonction des conditions du marché du travail local, le remboursement des cotisations versées par les travailleurs autonomes, la gestion des versements excédentaires de prestations, la cessibilité des prestations et l’établissement des taux de cotisation. Pour répondre plus précisément à la question du député, j’ajouterai qu’il nous semble important d’aider un maximum de personne à retourner au travail aussi rapidement que possible après une perte d’emploi.
Je dirai en outre que depuis 2009 le gouvernement a créé, net, 750 000 emplois sous la direction de notre premier ministre.
Madame la Présidente, je ne suis pas très contente d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-38 sous sa forme actuelle, car ce projet de loi omnibus de 452 pages qui modifierait plus de 70 lois est une atteinte à la démocratie.
Mes collègues de l'autre côté peuvent pousser des cris, mais je peux dire que lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre, les libéraux avaient déposé un projet de loi qu'ils avaient qualifié d'omnibus. Ce dernier était moins drastique que celui dont nous sommes saisis actuellement, car il ne modifiait pas de lois. Or, les conservateurs avaient hurlé, tempêté et tapé sur les pupitres. Je pense donc que nous sommes très calmes de ce côté-ci et que nous soulevons les points qui nous préoccupent.
Ce serait une chose de présenter un document budgétaire de 452 pages en septembre et de l'étudier jusqu'en juin. Les membres des comités et les autres députés auraient tout le temps voulu pour l'examiner. Il est toutefois clair que les conservateurs utilisent ce projet de loi omnibus d'exécution du budget pour faire adopter tout ce qu'ils veulent.
Ce projet de loi modifiera 70 textes de loi. Ce projet de loi omnibus changera le visage du Canada.
Si les conservateurs bénéficiaient de la confiance qu'ils devraient avoir en tant que parti au pouvoir, ils auraient renvoyé le projet de loi au comité, ce qui nous aurait donné le temps de l'examiner. En outre, ils auraient accepté certains des amendements proposés au comité, ce qui aurait vraisemblablement amélioré le projet de loi, du moins en partie. Peut-être même qu'une partie du projet de loi n'aurait jamais été renvoyée à la Chambre. Les conservateurs auraient ainsi montré qu'ils respectaient le processus démocratique du pays.
Nous ne sommes plus dans un contexte de gouvernement minoritaire qui perpétue un climat d'incertitude. Nous aurions pu prendre le temps de discuter de ce projet de loi. Le gouvernement n'a rien d'urgent au programme qui le force à faire adopter ce projet de loi à toute vitesse aujourd'hui. Les conservateurs auraient pu scinder le projet de loi selon les domaines visés.
Il s'agit manifestement d'un document de style réformiste qui fait fi de la démocratie. Les conservateurs peuvent bien aller à l'étranger donner des leçons de démocratie à d'autres pays et leur dire qu'ils doivent tenir des élections et offrir des perspectives d'avenir à leurs citoyens. Je dois dire qu'ici au Canada, ce qui se passe devient gênant.
J'ai voyagé à l'étranger ces derniers temps et un grand nombre de personnes m'ont demandé ce qu'il est advenu de la politique canadienne en matière de droits de la personne et comment les Canadiens sont traités. Le monde s'interroge sur notre pays et se demande ce qui lui est arrivé.
Par le passé. lorsque nous voyagions dans le monde, nous étions très fiers de dire que nous étions Canadiens. Ce n'est pas ce que les gens nous disent aujourd'hui. Ils nous demandent ce qui est arrivé au Canada. Ils voient des changements importants se produire.
Les gens élisent les gouvernements. Malheureusement, les dernières élections ont manifestement été faussées, ce sur quoi Élections Canada devrait nous donner plus de détails. Nous savons déjà qu'il y a effectivement eu des irrégularités et des problèmes dans certains circonscriptions.
Quoi qu'il en soit, nous passons par-dessus cela, car nous respectons la démocratie au Canada. Nous aimerions croire que tout le monde est honnête et agit comme il se doit, mais si on se fie à ce qu'on entend, il ne semble pas que ce soit le cas.
À l'heure actuelle, nous avons un gouvernement majoritaire. L'un des députés ministériels me rappelait hier qu'il n'y aura pas d'élections avant le 14 octobre 2015. Même lorsque je lui ai exprimé mes doutes, il était formel: il n'y aura pas d'élections avant cette date. En fait, tout est entre les mains du premier ministre, qui pourrait décider dès demain, pour une raison ou pour une autre, de déclencher des élections. Or, si le gouvernement est si confiant qu'il n'y aura pas d'élections avant octobre 2015, quelle est l'urgence d'apporter aujourd'hui des changements à l'assurance-emploi?
Le changements que les conservateurs apporteraient auraient tellement de répercussions, notamment pour les travailleurs étrangers temporaires qui viennent travailler dans nos fermes et dans le secteur agricole. Nombre d'entre eux viennent travailler dans des exploitations agricoles au Canada depuis très longtemps. Voilà que, du jour au lendemain, on leur ferme la porte, même si de nombreux agriculteurs disent qu'ils ne réussiront pas à trouver un nombre suffisant de travailleurs. Le temps qu'ils réagissent à tout ce processus et la saison sera terminée. Il ne fait aucun doute que ce sera un gros problème pour eux financièrement.
Lorsque nous examinons les changements à l'assurance-emploi, on constate que le travail saisonnier est une réalité incontournable au Canada en raison des conditions climatiques. Qui va faire tout le travail saisonnier si les pêcheurs de Terre-Neuve ou du Nouveau-Brunswick se font dire qu'ils ne peuvent pas occuper un emploi saisonnier et qu'ils doivent déménager dans l'Ouest ou ailleurs pour trouver un emploi? Qui va aller pêcher s'ils trouvent tous des emplois à temps plein dans l'Ouest? Les répercussions sont énormes. Je peux comprendre ce que veut faire le gouvernement, mais je ne pense pas que ces changements aient fait l'objet de la réflexion en profondeur qu'ils méritent.
J'aimerais maintenant parler des aînés pendant quelques minutes. En tant que porte-parole pour les aînés, je consacre beaucoup de mon temps à demander au gouvernement d'accroître l'aide aux aînés et les fonds qui leur sont destinés. Que fait le gouvernement? Il décide de repousser l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de deux autres années. Est-ce bien ce qui va se produire demain? On impose la clôture au débat sur le projet de loi et nous devons l'adopter à toute vapeur. Nous allons passer les deux ou trois prochaines nuits à voter parce qu'il est urgent d'adopter ce document de 452 pages cette semaine, alors qu'il suffirait, pour satisfaire l'opposition, de scinder le projet de loi et de permettre que certaines parties fassent l'objet de plus amples débats au comité.
Quant à la question de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, d'autres pays le changent aussi, certes, mais, dans ces pays, les retraités touchent des prestations qui équivalent à une somme entre 60 % et 70 % du salaire qu'ils gagnaient auparavant, ce qui nuit notablement au produit intérieur brut. Au Canada, le système de pensions est très modeste: dès l'âge de 65 ans, les gens touchent une prestation qui correspond à 25 % du salaire qu'ils gagnaient, ce qui correspond à 2,1 % du produit intérieur brut. Il s'agit d'un très petit montant. C'est en somme un remboursement des impôts que les contribuables ont payés, ce à quoi s'ajoutent le Régime de pensions du Canada et, dans certains cas, la Sécurité de la vieillesse.
Si l'on considère tous ces montants et le fait que les gens devront attendre jusqu'à l'âge de 67 ans, cela revient à dire que tous les Canadiens âgés de moins de 54 ans perdront 15 000 $ pendant deux ans, soit 30 000 $ au total. Le gouvernement se targue entre autres choses de ne pas hausser les impôts, mais une perte de 30 000 $ en salaire net au cours d'une vie, c'est une ponction fiscale substantielle. Les députés ne devraient pas en minimiser l'importance. Les répercussions sur les Canadiens seront énormes, mais elles sont encore loin. Alors pourquoi hâter l'adoption du projet de loi en imposant le bâillon? Il n'y a pas de raison, à part le fait que le gouvernement le veut ainsi. Le gouvernement veut faire les choses à sa façon, et va faire en sorte que le projet de loi soit adopté, que nous soyons d'accord ou pas. Beaucoup de Canadiens qui observent les travaux de la Chambre ne comprennent pas pourquoi on juge nécessaire de procéder ainsi.
En plus du fait qu'il s'agit clairement d'un abus de pouvoir et d'une attaque contre le processus démocratique, il y a une autre raison pour laquelle tous les Canadiens devraient être furieux. Nous vivons dans un pays paisible, et les gens ne savent pas ce qui les attend tant qu'ils ne posent pas de questions sur les aînés, l'environnement ou l'assurance-emploi. Les gens commencent à demander des comptes lorsqu'ils ont besoin de services du gouvernement ou lorsqu'ils constatent que le pays même s'effrite. Voilà pourquoi les Canadiens n'ont pas encore envahi les rues.
Prenons un instant pour examiner les changements apportés à la législation en matière d'environnement. La protection de l'environnement est très importante, mais que fait le gouvernement? Il déréglemente presque tout le secteur et il abolit toutes les mesures de protection environnementale qui protègent les Canadiens et qui protégeraient l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Ce n'est que dans bien des années que bon nombre des conséquences qu'entraînera ce budget se feront sentir, et c'est exactement ce que le gouvernement veut. Ce dernier souhaite faire adopter ces mesures discrètement, sans faire de vague, puis continuer de réduire le pays en pièces.
Le premier ministre a dit à plusieurs reprises que, s'il devenait premier ministre, il changerait le Canada du tout au tout. Il y a une citation du premier ministre à ce sujet. Voilà exactement ce que le premier ministre fait petit à petit, de façon à ce que les Canadiens ne s'inquiètent pas trop. Comme il l'a affirmé lorsqu'il était à la tête du Parti réformiste, et non le chef des conservateurs, il s'est donné pour mission de changer notre pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé, mais je ne souscris pas à sa prémisse.
Comme la députée l'a signalé, nous avons été élus à la Chambre pour que les choses se fassent. Ce projet de loi d'exécution du budget découle de ce qui se trouve dans le budget. Le budget est le document de politique. Le projet de loi d'exécution du budget permet la prise de mesures pour que les changements requis soient apportés.
Quelles dispositions du projet de loi la députée appuierait-elle si elles étaient extraites du projet de loi et mises aux voix séparément? Je veux savoir quelles parties du projet de loi d'exécution du budget les libéraux appuient.
Madame la Présidente, nous accueillons tous volontiers le changement.
Cependant, nous sommes ici au Parlement du Canada, pas au Parlement du Parti conservateur. Les 308 députés ont été élus pour représenter le pays et les Canadiens. Cela signifie que nous devrions prendre part à la prise de décisions. Cela veut dire aussi que lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, de longues discussions ont lieu avec les Canadiens ainsi qu'avec divers organismes et agences sur la meilleure façon de faire avancer le Canada.
Si le gouvernement veut réformer le régime de pensions, il faudrait prendre le temps de consulter la population sur la façon de le faire. Il ne suffit pas de décider que l'âge de l'admissibilité aux prestations sera porté à 67 ans. Ce n'est pas la bonne façon de procéder. C'est ce que le Parti réformiste a dit qu'il ferait, et, comme il fallait s'y attendre, c'est effectivement ce qu'il fait.
Madame la Présidente, j'aime bien les observations de la députée sur le manque de consultation à propos de ce projet de loi. C'est un énorme projet de loi omnibus qui propose des modifications à 70 lois. Une mesure législative pour une seule de ces lois serait passablement volumineuse.
Je tiens ici une lettre de Jim Harvey de Victoria. Il écrit au premier ministre. Le manque de consultation le dérange lui aussi.
Je vous écris pour exprimer mon opposition au projet de loi C-38. Je trouve très inquiétant qu'un projet de loi budgétaire contienne un si grand nombre de mesures législatives qui y sont étrangères. Je m'inquiète surtout du pouvoir de décision finale donné au Cabinet pour les grands projets énergétiques. C'est leur donner trop de pouvoir...
Nous vivons dans une démocratie! Veuillez laisser nos députés débattre ce projet de loi omnibus, une mesure à la fois, et voter sur chacune de ses mesures, séparément.
Nous avons demandé au gouvernement d'envisager cette solution et il a carrément refusé. Je me demande si ma collègue pourrait commenter cette approche.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit plus tôt, si le gouvernement était sûr des modifications législatives qu'il propose, il n'aurait aucun mal à les défendre. À l'évidence, le gouvernement n'a pas cette assurance de sorte qu'il a glissé 70 mesures législatives dans un projet de loi omnibus.
C'est censé être un projet de loi budgétaire, des mesures qui ont une incidence nette sur le budget, mais le gouvernement y a mis tout et n'importe quoi. Manifestement, ce ne sera pas bon pour le pays. Nous sommes prêts à faire tout en notre pouvoir, au nom des Canadiens, pour que le gouvernement agisse comme il se doit.
Madame la Présidente, ce matin, au Comité des ressources naturelles, nous avons entendu des témoignages au sujet de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Nous avons vu comment elle a été élaborée, et ce fut très révélateur. Elle a reçu l'appui de l'industrie, de groupes environnementaux, de groupes de travailleurs et de toutes sortes d'acteurs de la société yukonnaise. Il a fallu de trois à quatre ans pour l'élaborer, contrairement à ce que le gouvernement est en train de faire ici.
Je pense que le gouvernement pourrait tirer une leçon de l'expérience du Yukon afin d'améliorer le processus de réglementation, ce que nous voulons tous dans l'intérêt des Canadiens, et de le faire d'une façon participative, constructive, consultative, dans le but d'obtenir un processus auquel tout le monde croira.
Ma collègue pourrait peut-être nous dire ce qu'elle en pense.
Madame la Présidente, c'est ainsi qu'on est censé faire les choses. Durant mes 25 années de vie politique, nous avons obtenu de bons résultats quand nous avons fait exactement ce qu'a dit le député. On doit rassembler toutes les personnes concernées afin de concevoir un plan et un programme. C'est ainsi que l'on avance, que l'on réussit vraiment, et non en décidant en coulisses de ce que l'on veut faire.
De toute façon, nous n'avons pas les fonds voulus. Les conservateurs privent le gouvernement de sources de revenus. Au rythme où vont les choses, avec les réductions de la TPS et les autres réductions, le gouvernement n'aura plus assez d'argent pour fonctionner. Ce sera la raison qu'ils donneront pour expliquer les autres compressions, car ils n'auront pas les fonds pour exercer la surveillance requise.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.
Ce projet de loi est vraiment nécessaire. Sur le plan de la procédure, il fait suite à l'adoption d'un budget très important qui nous permet de poursuivre notre plan de faible imposition pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Il s'appuie sur ce budget. Bien entendu, le gouvernement concentre toute son attention sur l'économie, comme les Canadiens lui en ont donné le mandat.
Les résultats sont éloquents. Près de 760 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession, dont 90 % sont des emplois à plein temps. Divers organismes internationaux, dont l'OCDE et le FMI, louangent nos politiques et la santé de notre économie. Les trois principales agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont toutes confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada. Aucun autre pays ne peut se comparer à nous.
Bien entendu, nous admettons que nous pouvons et devons faire mieux. Des Canadiens sont toujours sans emploi. Nous sommes conscients des statistiques selon lesquelles il y avait quelque 250 000 postes vacants au pays l'an dernier. De toute évidence, nous devons aider les Canadiens à se trouver un emploi, même dans leur propre région. C'est pourquoi il faut améliorer l'efficacité du programme d'assurance-emploi.
Il nous reste encore des défis à relever en matière de productivité et d'innovation. Au XXIe siècle, nous devons livrer concurrence pour attirer non seulement les capitaux mondiaux, mais aussi les cerveaux les plus brillants, les plus talentueux et les plus compétents de la planète si nous voulons conserver une économie digne d'un pays industrialisé et un niveau de vie correspondant.
Maintenant que le budget a été adopté, il est important que nous adoptions le projet de loi visant à mettre en oeuvre notre vaste Plan d'action économique de 2012. Il faut l'adopter immédiatement, et non dans quelques semaines ou quelques mois. Il est important de l'adopter maintenant.
Selon le processus établi, les budgets sont précédés de longues consultations. Nous avons entrepris de vastes consultations l'automne dernier. Le budget lui-même a été déposé il y a quatre mois. Nous avons multiplié les débats sur la direction que doit prendre le pays.
Il y a déjà eu de longs débats à la Chambre des communes. Un comité et un sous-comité ont examiné les divers aspects de ce projet de loi d'exécution du budget. J'ai d'ailleurs assisté à certaines de leurs séances. J'ai pu discuter avec divers représentants, dont ceux du Conseil canadien du commerce de détail et des TCA-Canada.
Je pense que les députés du NPD eux-mêmes conviendront probablement que nous avons suffisamment débattu de ce sujet. Après tout, hier, ils ont voté contre le prolongement des séances jusqu'à minuit, ils ne sont donc manifestement pas intéressés à en débattre plus longtemps.
Par ailleurs, il est important d'adopter le projet de loi maintenant parce que des menaces pèsent toujours sur l'économie mondiale. Récemment, le taux de chômage a augmenté aux États-Unis. Les déboires de la zone euro sont très bien connus. Nous ne voulons pas retarder la mise en oeuvre du budget ni celle des mesures qui permettront à notre économie de continuer de prospérer.
L'actuel projet de loi d'exécution du budget s'inscrit dans un contexte précis. Le budget de 2012 s'appuie sur les budgets précédents. Le gouvernement suit un cheminement logique depuis le Plan d'action économique de 2009, puis le plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. On peut même remonter plus loin.
À la fin du mois, cela fera huit ans que je suis ici et que j'ai le privilège d'être le député d'Essex.
En 2007, nous avons présenté un budget et avons préparé un document de réflexion appelé Avantage Canada. Nous nous sommes attaqués à quatre défis principaux: les impôts élevés des libéraux sur les investissements commerciaux; les faibles investissements commerciaux, particulièrement en matière de technologie liée à l'équipement et à la machinerie; la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée; et la diminution rapide de la population prévue au cours des prochaines décennies.
Nous avons proposé cinq avantages principaux. Premièrement, il y a l'avantage financier ou, comme nous aimons l'appeler, l'avantage de réduction des impôts. Nous avons réduit des taxes et impôts de toutes sortes et nous continuons sur cette lancée. Deuxièmement, il y a l'avantage fiscal. Troisièmement, il y a l'avantage entrepreneurial, qui consiste à réduire les formalités administratives, ce qui est essentiel pour permettre à nos entreprises d'aller de l'avant. Quatrièmement, il y a l'avantage du savoir, pour que nous disposions de la main-d'oeuvre la plus éduquée, la plus qualifiée et la plus souple du monde entier. Cinquièmement, il y a l'avantage infrastructurel.
Nous avons mis de l'avant le plan Chantiers Canada, un plan complet et de grande envergure pour les infrastructures, d'une durée de sept ans, qui comprend de nombreux éléments. Il a permis de rénover et de moderniser nos infrastructures non seulement pour améliorer notre qualité de vie, mais aussi pour appuyer notre croissance économique. Nous y attachons beaucoup d'importance.
Nous avons également mis sur pied le fonds consacré aux portes d'entrée et aux passages frontaliers. Nous agissons de façon cohérente. Le Plan d'action économique de 2012 continue dans cette direction.
Il faut que nous adoptions le projet de loi C-38 maintenant, pour une autre raison, davantage à saveur locale pour moi et pour l'économie de Windsor Essex. Nous sommes aux prises avec un taux de chômage de 9,9 p. 100, ce qui est quand même mieux que les 15 p. 100 que nous avons connus au plus fort de la grande récession.
Il y a place à l'amélioration. Il faut davantage de développement économique et de diversification. Il faut arrimer les chômeurs aux emplois disponibles sur le marché local. Ainsi, les changements proposés à l'assurance-emploi prennent tout leur sens. Nous devons fournir aux prestataires de l'assurance-emploi davantage d'information sur les emplois disponibles. Bon nombre d'entre eux pensent qu'ils assument correctement leurs responsabilités en consultant les banques d'emplois, mais celles-ci n'affichent qu'une fraction des emplois disponibles.
Nous associons le Programme des travailleurs étrangers temporaires au Programme d'assurance-emploi pour que les travailleurs locaux puissent postuler les emplois disponibles avant qu'on accorde des permis aux travailleurs étrangers. Cela est important. Je pense à l'industrie des serres, dans mon district, et à la haute technologie. La haute technologie offre des emplois rémunérateurs, mais il se peut que l'on ne sache pas que des emplois sont disponibles dans ce domaine.
Nous proposons des réformes raisonnables.
Il y a aussi l'exploitation responsable des ressources. L'opposition est convaincue que le développement des ressources n'est pas une bonne chose pour l'économie de l'Ontario. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Je pense à une compagnie comme Southwestern Manufacturing, connue exclusivement à l'époque dans le domaine automobile, jusqu'à ce qu'il soit ébranlé par la récession. Qu'a fait la compagnie? Elle s'est diversifiée dans les mines et dans l'exploitation pétrolière et gazière. Experte en machinerie lourde, elle a pu facilement transférer cette compétence à partir du secteur de l'automobile pour répondre aux besoins de l'économie. Plus d'un demi-billion de dollars en développement des ressources durables: c'est un potentiel d'investissement énorme dans des projets d'exploitation des ressources au cours des 10 prochaines années. L'exploitation minière est l'un des secteurs qui connaît une croissance des plus rapides au Canada, et il fournit des emplois très bien payés aux Canadiens.
Il y a une façon responsable et équilibrée de s'y prendre. Comment faire du développement responsable? Ces mesures revêtent aussi beaucoup d'importance pour ma région.
Si je ne m'abuse, un ancien dirigeant de Chrysler a déclaré un jour que l'avenir de l'industrie automobile passait entre nos deux oreilles. Alors que d'autres pays mettent la pédale douce sur l'innovation dans un contexte d'austérité, notre gouvernement bonifie son investissement, double son soutien financier au Programme d'aide à la recherche industrielle et met l'accent sur la commercialisation. Ce sont toutes là des mesures importantes car l'innovation engendrera des emplois rémunérateurs pour l'avenir, non seulement pour ma région, mais pour l'ensemble du pays.
J'invite l'opposition à revenir sur sa décision et à appuyer le projet de loi C-38.
Madame la Présidente, voici ce que dit un article du National Post:
La vue du pétrole qui se déverse dans une rivière de l'Alberta à cause d'une fuite dans un oléoduc est une image dont les conservateurs auraient pu se passer, au moment où leur projet de loi budgétaire omnibus se trouve à l'étape du vote final au Parlement. Ils doivent prier pour que personne ne trouve des canards couverts de bitume.
Le projet de loi contient entre autres des dispositions qui facilitent l'obtention d'une autorisation pour construire un oléoduc sous une rivière, comme l'oléoduc de Plains Midstream Canada, dont le pétrole s'écoule actuellement dans la rivière Red Deer.
Je voudrais que le député nous explique comment ce projet de loi facilitera la surveillance et l'application des mesures de sécurité pour éviter des déversements de pétrole dans...
Madame la Présidente, la députée que nous venons d'entendre appartient à un parti qui réclame un moratoire sur les nouveaux projets d'exploitation des sables bitumineux. Les députés du NPD l'ont affirmé tant et plus. Ils préféreraient qu'il n'y ait pas d'investissements. La création d'emplois là-bas ne les intéresse pas. Ils se servent de l'écologisme pour refuser toute exploitation responsable des ressources. À l'inverse, ce projet de loi d'exécution du budget prévoit le maintien d'un sain équilibre, notamment par le renforcement de la réglementation pour que le gouvernement n'ait pas à se soucier des projets à petite échelle qui surgissent tous les jours et pour qu'il puisse concentrer ses efforts sur les améliorations et la surveillance.
Il y a quelques années, je suis allé voir l'exploitation des sables bitumineux avec le Comité de l'environnement. J'ai vu l'endroit. Nous avons amélioré le contrôle de la qualité de l'eau et nous avons apporté d'autres améliorations dans la région. Le gouvernement s'occupe de l'environnement. Nous pouvons nous acquitter de cette tâche de manière intelligente, sans nuire à l'économie. Voilà pourquoi ces députés doivent appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, le député peut-il expliquer cela? Les conservateurs avaient déjà proposé deux mesures qui ont dû être retravaillées, mais dans leur discours du Trône, ils ont annoncé qu'ils allaient présenter une nouvelle Loi sur les pêches. Or, ils ont ensuite intégré ces dispositions relatives aux pêches à cette mesure législative. Comment peuvent-ils expliquer cela?
Madame la Présidente, la Loi sur les pêches est aussi très importante pour ma région. On ne cesse de répéter l'expression « d'un océan à l'autre » pour parler des trois étendues d'eau qui bordent le pays, mais il ne faut pas oublier qu'il y en a aussi une quatrième, soit les Grands Lacs. Toute la frontière sud de l'Ontario est délimitée par une étendue d'eau. La pêche commerciale dans le bassin ouest du lac Érié a une très grande valeur puisqu'il s'agit d'un lieu de reproduction important. Il faut que les agents du ministère des Pêches et des Océans se préoccupent de ce type d'étendue d'eau, au lieu de s'attarder à des ravins ou à des fossés où de l'eau s'accumule parfois tous les six mois ou tous les deux ou trois ans, assez pour permettre à une personne d'y faire du kayak. Or, nous consacrons énormément de temps à ces ravins et fossés. Aux termes des changements que nous proposons à la Loi sur les pêches, les efforts seront axés sur les étendues d'eau et les réalités des pêches commerciales, et non...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais permettre une dernière question.
La députée d'Edmonton—Strathcona a le temps de faire une dernière observation brève.
Madame la Présidente, il est difficile de rester bref sur ce sujet. J'ai siégé avec le député au Comité de l'environnement pendant un certain temps. Je suis plutôt étonnée du nombre d'emplois que les conservateurs auraient créés, d'après les chiffres qu'il a répétés. Le député pourrait-il dire à la Chambre si les conservateurs tiennent aussi un décompte des postes de scientifiques qu'ils aboliraient, avec leur budget et leur projet de loi d'exécution du budget, dans des domaines comme les pêches, la protection de l'environnement, les évaluations environnementales et la remise en état des sites, et dans les secteurs gouvernemental et privé ainsi que dans les universités?
Madame la Présidente, en réponse à cette question, je me contenterai de souligner que le projet de loi d'exécution du budget nous permettrait de renforcer la surveillance de l'environnement et des pêches, et ce, d'une manière intelligente. Il nous permettrait d'exploiter les ressources et de mener des activités semblables d'une manière responsable, qui favorise le développement durable. Nous pouvons faire croître l'économie, ce qui est positif, au lieu d'avoir recours à l'écologisme pour ralentir ou d'empêcher le développement.
Les députés de l'opposition se sont opposés à ces mesures dès que nous avons présenté le budget. Il n'est pas étonnant qu'ils s'opposent au projet de loi d'exécution du budget. Nous ne sommes pas surpris. Voilà pourquoi il est maintenant temps de passer à la prochaine étape et de tenir un vote à ce sujet.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-38, en l'occurrence la loi d'exécution du budget, qui constitue le plan de notre gouvernement pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada. Je tiens à souligner à mes collègues du NPD et du Parti libéral ainsi qu'à mes autres collègues de l'opposition que les mesures qu'ils ont prises pour retarder l'adoption du budget montrent qu'ils ne se soucient pas des Canadiens ordinaires, qui souhaitent voir l'économie croître et prospérer à long terme.
À un moment où l'économie mondiale demeure fragile, notre gouvernement se préoccupe et continuera de se préoccuper avant tout des Canadiens qui ont été le plus durement touchés par le ralentissement économique. Pour ce faire, il aidera à créer des emplois et à les protéger.
Lorsqu'il s'agit de créer un marché du travail solide et efficace, notre gouvernement continue de prendre des mesures décisives et responsables. À la Chambre, nous parlons beaucoup des emplois, de l'importance d'offrir des débouchés aux Canadiens ordinaires. Comment un gouvernement s'y prend-il pour atteindre ces objectifs? Il est clair que le gouvernement ne peut pas embaucher chaque personne à la recherche d'un emploi. C'est pourquoi nous créons un milieu qui attire les investissements, crée des perspectives d'avenir et en offre aux Canadiens. Quelle que soit la perspective, il est clair que les initiatives du gouvernement donnent jusqu'à maintenant de bons résultats, dont les Canadiens ordinaires profitent.
Depuis 2009 — je sais que ce nombre a été présenté à maintes reprises dans cette enceinte —, il s'est créé net plus de 760 000 emplois au pays. Nous avons dit de nombreuses fois qu'il s'agit de la plus forte croissance de l'emploi de tous les pays du G7, ce qui ne rend pas justice à la réalité. Dans les faits, la croissance de l'emploi au Canada est très nettement supérieure à celle des autres pays du G7, et ce, en grande partie grâce au Plan d'action économique qui a été adopté en janvier 2009. J'ai eu le plaisir de participer à l'élaboration du budget. Je crois sincèrement que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain pourront dire en rétrospective qu'il s'agissait d'un plan exceptionnel et d'un document remarquable et que le gouvernement de l'époque devrait être félicité de sa prévoyance. Plus de 9 emplois sur 10 créés depuis juillet 2009 sont des postes à plein temps et près de 80 % d'entre eux se trouvent dans les secteurs où les salaires sont élevés dans le secteur privé.
Pour tous les Canadiens, il est encourageant de savoir que l'agence de cotation de renommée mondiale Moody's pense ce qui suit du Canada:
Selon les analystes de Moody's, la cote triple A accordée au gouvernement du Canada s'explique par le degré élevé de résilience de son économie, la très forte santé financière de ses administrations publiques et sa faible vulnérabilité face aux risques conjoncturels [...] Tout semble indiquer que cette cote ne changera pas de sitôt. Le pays a été moins durement touché par la récession et la crise mondiale du crédit que la plupart des autres économies avancées, et la situation financière de son gouvernement demeure enviable.
Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers.
Je viens d'entendre mon collègue d'Essex il y a quelques minutes. Il a à coeur l'économie du sud-ouest de l'Ontario et les débouchés possibles pour celle-ci. Cette économie ressemble à celle de ma circonscription. L'économie de Peterborough s'est d'abord bâtie à l'échelle locale, grâce à la colonisation et à l'agriculture, puis elle s'est diversifiée. L'arrivée du chemin de fer du Canadien Pacifique a donné lieu à la naissance d'un secteur manufacturier à Peterborough et dans les environs, lequel a permis de subvenir aux besoins des familles et de stimuler la croissance économique pendant de nombreuses générations.
Toutefois, nous ne voulons pas seulement en rester là, nous voulons aussi que ce secteur prenne de l'expansion. À Peterborough, le secteur manufacturier a connu un essor important, contrairement à ce que les députés ont pu entendre dire. Grâce aux initiatives dans le secteur manufacturier de Kawartha et à la Tri-Association Manufacturers Initiative, nous avons réussi à créer un grand nombre d'emplois. Nous y sommes parvenus à force de compétences, de formation axée sur les compétences et d'innovation, en bénéficiant de l'appui du gouvernement et de son Plan d'action économique. Voilà comment la prochaine génération de produits manufacturés et les employés qui les fabriquent réussiront au Canada. Nous y parviendrons en nous concentrant sur l'innovation, en investissant dans ces entreprises et en les soutenant.
Le député a parlé du secteur de l'automobile — les mesures sont de toute évidence beaucoup plus vastes et étendues et ne s'appliquent pas uniquement à ce secteur —, mais nous ouvrirons aussi des marchés.
Une grande partie de ce que nous tentons de faire, pas seulement dans le cadre de ce plan, mais tous les jours — en nous concentrant sur l'économie —, consiste à ouvrir des marchés, à offrir des débouchés et à créer des emplois au Canada.
Je veux parler certaines mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2012. Je le répète, ce plan renforce l'engagement du gouvernement de mettre en place un système d'immigration qui sera également axé sur l'économie, grâce aux trois grandes étapes qui suivent. Cet aspect sera aussi fort important pour ma région.
Premièrement, nous renverrons une partie des demandes présentées dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et nous rembourserons jusqu'à 130 millions de dollars au titre des droits liés à l'examen de ces demandes. Cette mesure améliorera la capacité de traitement du système d'immigration du Canada et permettra de concentrer immédiatement les efforts sur la réalité du marché du travail d'aujourd'hui.
Deuxièmement, nous collaborerons avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour apporter de nouvelles améliorations au chapitre de la reconnaissance des titres de compétence étrangers et pour désigner le prochain groupe de professions à inclure, après 2012.
Troisièmement, nous continuerons de prendre des mesures afin de consolider et d'améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et de contribuer à la reprise et à la croissance économiques en adaptant davantage le programme aux besoins du marché du travail.
Tout cela fait partie intégrante de notre plan général visant à s'assurer non seulement de créer des emplois, mais aussi d'avoir les compétences dont nous avons besoin et, à vrai dire, la main-d'oeuvre voulue pour appuyer la croissance de l'économie. Quand notre économie est en croissance, cela nous avantage tous. Cela permet alors de financer tellement de programmes qui nous tiennent à coeur en cet endroit, que ce soit la santé, l'éducation, les transferts aux provinces, ou encore nos ambassades à l'étranger et les nombreuses et excellentes activités que le Canada entreprend par l'entremise de l'ACDI et d'autres agences; tout cela, tous les points forts du gouvernement fédéral dépendent d'une économie florissante, d'un marché du travail solide et d'un secteur des ressources naturelles prospère. C'est crucial.
Je suis toujours étonné, quand nous présentons un plan comme notre Plan d'action économique de 2012, de voir les députés de l'opposition trouver à redire et déclarer que pour cette raison seulement, ils vont voter contre le document tout entier. Je soutiens qu'il y a tellement de mesures judicieuses et importantes dans ce document. Je ne vois pas comment les députés peuvent voter contre.
Quand les Canadiens examinent l'approche globale du gouvernement pour ce qui est de soutenir et de protéger l'économie, de favoriser la croissance économique et la prospérité à long terme, ils perçoivent ce budget comme une mesure positive. Ils vont l'appuyer. Les députés devront rendre des comptes quant à la manière dont ils se seront prononcés sur ce très important document.
Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup progressé; nous avons entre autres créé 760 000 nouveaux emplois, net, et nous figurons au premier rang des pays du G8 pour ce qui est de la croissance du PIB. Nous continuons de faire mieux que des économies industrialisées comparables. Notre gouvernement concentre ses efforts pour honorer la promesse qu'il a faite aux Canadiens.
Je veux aborder un dernier secteur, nommément l'agriculture, qui semble souvent perdu de vue durant les débats à la Chambre. On n'en parle pas autant qu'on le devrait alors qu'il est pourtant tellement vital à la prospérité de notre économie dans son ensemble.
J'ai entendu bien des gens parler de la Loi sur les pêches et des changements qu'on y apporte. Beaucoup d'agriculteurs de ma circonscription se sont prononcés sur les changements proposés et ils ont dit ne pas comprendre pourquoi, après avoir cultivé leurs terres pendant des générations, ils se font harceler à cause d'une réglementation qui n'a aucun sens. Voilà pourquoi nous apportons ces changements. C'est pourquoi je suis fier de les appuyer.
C'est avec fierté que j'appuie ce budget. Il renferme des mesures importantes pour les gens de Peterborough et pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. J'ai été frappé par cette notion selon laquelle telle et telle raison justifie que nous l'appuyions.
Les conservateurs sont incapables de concevoir que les Canadiens sont actuellement très contrariés et outrés par cette façon de faire. Il faudrait scinder le projet de loi. Il faudrait faire ce qu'un député a dit un jour à la Chambre, en parlant d'un autre projet de loi omnibus:
Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi. Le projet de loi renferme nombre de propositions et de principes différents. Demander aux députés de donner des réponses simples sur des questions aussi complexes est contraire aux pratiques et aux coutumes de la Chambre.
Il s'agissait du premier ministre, et il faisait valoir un argument très convaincant. Il était question d'un projet de loi plus petit que celui-ci; on voulait demander aux députés de prendre des décisions sans en connaître les conséquences parce qu'ils n'avaient pas fait leurs devoirs, ce qui était irresponsable et non démocratique.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas qu'il s'agit d'un argument très convaincant, que nous devrions tout simplement diviser les projets de loi, faire notre travail de façon respectueuse et intelligente, et écouter les Canadiens?
Madame la Présidente, je suis surpris par ce que j'entends dans le cadre de ce débat. Ce n'est pas ce qu'on entend, par exemple, à l'Assemblée législative de l'Ontario. Je sais que le député connaît le projet de loi qui est actuellement en voie d'être adopté par l'Assemblée législative de l'Ontario, avec l'appui d'Andrea Horwath, du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario. Il s'agit également d'une mesure législative exhaustive. En fait, je crois que tout le document ne contient que 20 pages de moins que notre document budgétaire. Les deux documents sont de taille comparable. Je crois que le gouvernement de l'Ontario reconnaît comme nous qu'il faut agir rapidement.
Le gouvernement doit se concentrer sur l'économie. La situation actuelle est inhabituelle, et nous devons préserver les avantages que détient le Canada. Nous devons continuer d'aller de l'avant pour favoriser la croissance à long terme, la prospérité économique et la création d'emplois dans notre pays.
Madame la Présidente, le député a dit que les députés, entre autres, doivent être tenus responsables de leurs actes. Je me demande quand le député rendra des comptes en présentant les documents dont il a parlé dans un article de journal publié samedi. Nous attendons encore ces documents. Il a l'occasion de rendre des comptes. Quand nous informera-t-il du moment où il prévoit le faire?
Madame la Présidente, nous parlons du budget, mais je répondrai à la question du député. Comme je l'ai dit, toutes les dépenses liées à ma campagne et, en fait, à mon association, ont été dûment déclarées dans tous les documents que j'ai présentés à Élections Canada. Je fournirai tous les documents justificatifs en temps opportun.
Le député a dit qu'il votera contre le budget. En fait, il n'a appuyé aucune des mesures que nous avons prises en faveur de Terre-Neuve-et-Labrador, qu'il s'agisse du projet des chutes Muskrat, des nouveaux navires de Marine Atlantique, des chasseurs de phoque ou de la tradition de la chasse au phoque. Les gens savent qu'ils ne peuvent compter sur le Parti libéral à Terre-Neuve-et-Labrador, mais qu'ils peuvent compter sur le Parti conservateur du Canada pour les appuyer, comme ce fut le cas par le passé.
Madame la Présidente, je félicite le député de Peterborough, qui est l'un des meilleurs députés que cette circonscription a jamais eu. Il travaille d'arrache-pied. Il présente les choses et explique l'importance que le budget a pour ses électeurs.
Pourrait-il se prononcer sur l'idéologie consistant à jouer « les casse-pieds » avec tous ces amendements, comme l'a dit le Toronto Sun? Quoi que l'on fasse, le NPD s'y opposera. Le présent budget est axé sur les emplois. Nous nous employons à créer des emplois. Le chef du NPD a qualifié les emplois de maladie. Mon collègue pourrait-il se prononcer sur l'absurdité de cette chose et sur l'idéologie qui la sous-tend? Peut-il expliquer cette sottise?
Madame la Présidente, depuis mon élection, nous avons toujours parlé du printemps comme de la saison des folies, expression que les journalistes et d'autres ont joyeusement accueillie. Le printemps actuel n'est qu'une autre saison folle.
J'ai entendu des députés de l'opposition se prononcer sur la démocratie. Je viens de penser que nous aurons beaucoup plus de démocratie ce printemps que par les années passées. Nous allons voter beaucoup plus. Je serai ici pour exercer mon droit démocratique et celui de mes électeurs, et prêcher en faveur des emplois, de la croissance économique et de la prospérité durable. Le nombre de votes m'importe peu.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de St. John's-Est, La recherche et le sauvetage; la députée de St. Paul's, Les 41es élections générales.
[Français]
Madame la Présidente, c'est le coeur un peu gros que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-38.
Non seulement je m'oppose à l'ensemble du contenu de ce projet de loi, mais je m'oppose également fortement à la façon de procéder du gouvernement pour le faire adopter.
Quand je suis entrée à la Chambre des communes, il y a un an à peine, c'était avec beaucoup d'idéaux. Je croyais quand même vraiment à la bonne volonté de ce gouvernement, qui venait de se faire élire pour faire de la politique autrement. Je me rends compte que c'est bien différent et qu'il veut faire adopter des projets de loi de cette envergure sans consultation et sans qu'il n'y ait, non plus, de réflexion, que ce soit aux comités ou à la Chambre.
Je m'oppose à ce projet de loi car je considère qu'il aura de lourdes conséquences non seulement sur l'emploi, mais également sur la croissance et la prospérité à long terme. En effet, ce gouvernement n'investit pas dans l'économie de l'avenir, mais plutôt dans l'économie du passé.
Ce projet de loi, à mon avis, ne cherche pas le meilleur intérêt des Canadiens et ne considère pas que le gouvernement se doit d'être le gardien du bien commun.
Le Canada doit favoriser le développement de son économie d'une façon qui respecte les principes du développement durable et qui favorise l'épanouissement de nos communautés et de notre environnement.
C'est dans cette perspective que, depuis plusieurs années, le NPD demande au gouvernement de réformer et de moderniser l'une des parties centrales de notre réglementation économique, soit la Loi sur Investissement Canada. Si j'en parle, c'est que ces pages contiennent quelques changements à la Loi sur Investissement Canada.
Bien que le NPD demande une réforme en profondeur de la Loi sur Investissement Canada depuis plusieurs années, et bien qu'une motion ait été adoptée à l'unanimité par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de revoir la Loi sur Investissement Canada — siégeant à ce comité, je peux en témoigner —, cela n'a pas été fait. Or on continue, à l'intérieur de ce projet de loi omnibus, à cacher certains des changements qui seront apportés à cette loi.
Donc, pendant que beaucoup de choses se passent, on modifie la Loi sur Investissement Canada petit à petit et sans vraiment en étudier de manière approfondie les conséquences sur les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Le gouvernement a longtemps promis de resserrer les boulons de la Loi sur Investissement Canada, mais je suis déçue qu'il ait décidé de les enterrer dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget plutôt que de procéder à la consultation qu'il avait promise.
La loi permet désormais au gouvernement de divulguer les raisons pour lesquelles il s'opposerait à une acquisition étrangère, mais la loi prévoit déjà des exceptions. Le gouvernement devra d'abord consulter la compagnie en question et s'abstenir de divulguer les motifs de son opposition à l'achat si cela risque de nuire à la compagnie. Les changements inclus dans le projet de loi C-38 permettront également aux firmes se trouvant en contravention de la loi d'un pays de recevoir une pénalité sous forme de garantie et non seulement d'argent.
Les modifications que le gouvernement a apportées à la Loi sur Investissement Canada ne sont que des correctifs mineurs si l'on considère l'ampleur des défis.
La plus grande modification apportée à la loi par le gouvernement n'a pas été faite par le projet de loi C-38, mais par règlement. Il est donc approprié que j'en parle dans le cadre de ce discours, vu que le gouvernement continue d'apporter des modifications à la loi sans passer par le Parlement ni par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui serait le forum approprié.
Lors de l'achat d'une entreprise canadienne par des investisseurs étrangers, on effectue une évaluation en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le seuil d'évaluation s'établit présentement à 300 millions de dollars, en fonction de la valeur des actifs de l'entreprise. Le 25 mai dernier, le ministre de l'Industrie annonçait que ce seuil passera en quatre ans à 1 milliard de dollars, en fonction de la valeur d'affaire. Cette nouvelle mesure s'est basée sur les recommandations d'un comité qui, en juin 2008, a présenté un rapport qui s'intitulait « Foncer pour gagner ». Je note que ce n'est pas le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui a fait ces recommandations ou un comité composé de parlementaires, mais plutôt un comité ad hoc, si je peux m'exprimer ainsi.
Cette annonce aura des conséquences assez importantes quant à la possibilité de conserver les compagnies canadiennes, surtout celles de taille moyenne ou même plus grandes, parce qu'il n'y aura pas de révision en vertu de la Loi sur Investissement Canada .
Le Globe and Mail avait récemment tout un dossier qui parlait justement de la disparition des entreprises de taille moyenne au Canada. Au Canada, on a plusieurs petites entreprises, mais malheureusement on semble perdre de plus en plus d'entreprises de taille moyenne, surtout dans le secteur manufacturier.
Ces annonces et ces changements à la Loi sur Investissement Canada qui — je le répète — ont été faits sans l'approbation des parlementaires et sans vraie discussion au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie auront de lourdes conséquences sur certains secteurs de notre économie, notamment sur la capacité du Canada de faire fructifier des entreprises de taille moyenne et de les conserver à l'intérieur de notre économie.
Quand on parle de prospérité à long terme, on parle d'emplois à long terme. Si on fait fructifier notre secteur manufacturier, surtout les entreprises de taille moyenne, ce sont des intérêts canadiens. Ces industries s'enracinent dans la communauté et deviennent des partenaires actifs dans les régions. Elles pourront offrir des emplois à long terme et donc amener une croissance et une prospérité à long terme.
C'est inquiétant. En effet, du côté du gouvernement, on nous parle de la création de ces fameux 750 000 emplois. Cependant, faisons une nuance et allons plus loin que ce chiffre qui nous est balancé à gauche et à droite. Ces 750 000 emplois ont été créés depuis le moment le plus creux de la récession. Bien sûr, ce nombre survient après la perte de 430 000 emplois durant la récession. Cela nous laisse environ 320 000 nouveaux emplois net par rapport au début de la récession. Cependant, notre main-d'oeuvre a augmenté d'environ 600 000 personnes au cours de cette période. C'est pourquoi notre taux de chômage est toujours beaucoup plus haut qu'avant la récession. Il est actuellement de 7,3 %.
Nous ne créons pas assez d'emplois présentement pour suivre la croissance.
Je pourrais continuer encore longtemps pour dénoncer le fait que ce projet de loi aura de lourdes conséquences sur les emplois, la prospérité et la croissance à long terme.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention de ma collègue. Elle semble ne pas comprendre du tout ce dont le monde et le Canada ont besoin. Nous tentons de mettre l'accent sur la création d'emplois.
J'aimerais citer le Sun de Toronto pour illustrer ce que je dis.
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD [...] Il s'est juré de retarder l'adoption du Plan d'action économique de 2012 et joue les casse-pieds [...] avec les amendements et la procédure [...] Il ne cherche qu'à épater la galerie [...] Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...] Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD]. C'est indéniable.
Cette mesure législative est très importante, et elle doit être adoptée.
Je suis curieux. Y a-t-il des députés néo-démocrates qui ont déjà dirigé une entreprise ou qui ont déjà eu à rémunérer des employés? Y en a-t-il qui peuvent démontrer qu'ils comprennent ce que signifie la création d'emplois? Si c'est le cas, pourraient-ils se lever maintenant? Je ne vois aucun député se lever.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève pour dénoncer une source. On parle d'une source journalistique.
Pourtant, on sait que le Globe and Mail a fait un reportage qui souligne exactement de ce que j'ai dit, c'est-à-dire qu'on est en train de perdre un grand secteur de notre économie. Une économie solide est basée sur un secteur primaire, un secteur secondaire et un secteur des services et il faut aussi investir dans l'économie du savoir.
Ce projet de loi nie ces réalités. Il nie la science. Il diminue les subventions à la recherche scientifique fondamentale. Il anéantit notre secteur manufacturier. J'en ai assez dit.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux féliciter la députée pour son discours, qui était très éclairant. Je me réjouis d'entendre le NPD parler de l'économie et des emplois et de voir qu'il s'en soucie davantage.
Le gouvernement ne cesse de parler de tous les emplois qu'il crée, mais si je regarde toutes les données pour la province de l'Ontario, je constate que bon nombre de ces emplois sont à temps partiel. Quand le gouvernement parle de 700 000 emplois, ce sont probablement 700 000 emplois à temps partiel. Ce ne sont certainement pas des emplois à temps plein. Le gouvernement ne pense peut-être qu'à l'Ouest et pas au reste du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'il y a une chose très importante à faire. Nous devons nous tourner de plus en plus vers l'avenir. Nous devons nous tourner vers l'économie de l'avenir. Il y a toutes sortes de nouveaux emplois qu'on peut créer dans une économie qui tient compte de la protection de l'environnement, c'est-à-dire d'utiliser ce défi de la protection de l'environnement et de la réduction des gaz à effet de serre pour innover et mettre de l'avant des technologies qui feront en sorte qu'on aura des emplois intéressants et bien rémunérés partout au Canada, d'un océan à l'autre. Il y a des choses qui sont super intéressantes et super excitantes à faire.
Ce gouvernement n'est pas intéressé à se tourner vers l'avenir. Il est intéressé à se tourner vers le passé et à continuer dans une économie que l'on sait bancale.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir l'occasion d'intervenir en faveur du projet de loi C-38.
La création d'emplois, la croissance et la prospérité durable sont au coeur de ce projet de loi, qui arrive au moment où le Canada émerge de la récession mondiale et fait face à une concurrence accrue sur le marché mondial. Heureusement, nous sommes dans une position de force pour affronter ces difficultés.
Dans le discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à favoriser un milieu stable caractérisé par des impôts peu élevés, à créer une main-d'oeuvre hautement qualifiée et souple, à soutenir l'innovation et à élargir l'accès aux marchés étrangers. Le projet de loi C-38 constitue la prochaine étape pour honorer ces promesses que nous avons faites aux Canadiens.
Les priorités du gouvernement du Canada sont aussi celles du Programme du travail. Les responsables du programme sont en train d'alléger les formalités administratives, de moderniser et de simplifier leurs opérations et de consolider certains programmes et activités. Les mesures de réduction des dépenses prévues au ministère du Travail permettront de réaliser des économies de 16,7 millions de dollars. Parallèlement, nous continuons de remplir notre mandat afin de favoriser des milieux de travail justes, sécuritaires et productifs et des relations de travail qui se veulent coopératives dans les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale.
J'aimerais commencer en décrivant ce que le projet de loi C-38 signifie pour le ministère fédéral du Travail. Lorsqu'une entreprise fait faillite, beaucoup de gens écopent, mais ceux qui sont le plus durement touchés sont les anciens employés qui recevaient des prestations d'invalidité de longue durée. Leurs prestations risquent d'être réduites ou encore de disparaître entièrement s'il ne reste plus suffisamment d'argent pour couvrir toutes les créances. Le Plan d'action économique de 2012 propose de nouvelles exigences obligeant les entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale à assurer à l'avenir les régimes d'invalidité à long terme qu'elles offrent à leurs employés. Cette mesure assurera une sécurité financière accrue pour les particuliers et leurs familles lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Ces nouvelles dispositions touchant les régimes d'invalidité de longue durée viennent s'ajouter à l'aide que notre gouvernement accorde déjà aux travailleurs dans le cadre du Programme de protection des salariés, le PPS. Ce programme a été présenté en 2008 pour que les travailleurs dans les secteurs assujettis à la réglementation fédérale soient rapidement indemnisés aux titres des salaires non versés et de la rémunération de vacances pour les six mois précédant la faillite ou la mise sous séquestre.
Nous avons élargi le programme en 2009 afin de protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi des employés, et à nouveau en 2011 pour couvrir les travailleurs dont les employeurs ont procédé, en vain, à une restructuration. On estime que le programme bonifié accorde 4,5 millions de dollars de plus par année aux travailleurs touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur. Dans le Plan d'action économique de 2012, nous proposons de verser 1,4 million de dollars de plus par année en fonds d'exploitation pour garantir que les demandeurs touchent les prestations auxquelles ils ont droit lorsqu'ils en ont besoin.
Je mentionnerais également, en passant, certaines des autres mesures du Plan d'action économique de 2012 qui contribueront à notre efficacité et qui permettront aux Canadiens d'en obtenir plus pour leur argent. Entre autres choses, le Programme de contrats fédéraux sera restructuré, ce qui rationalisera les exigences du programme. L'initiative s'inscrit dans le plan d'action du gouvernement visant à réduire le déficit. Elle rendra les opérations et les programmes du gouvernement plus efficaces, assurant l'optimisation des fonds publics.
Les contrats prévoient maintenant une disposition obligeant les employeurs à répondre à leurs objectifs d'équité en matière d'emploi; tout manquement à cette obligation constitue un bris de contrat. Ainsi, les entrepreneurs fédéraux qui souhaitent conclure un contrat avec le gouvernement devront répondre à des exigences relatives à l'équité en matière d'emploi. La modernisation du Programme de contrats fédéraux permettra de réduire le fardeau administratif imposé aux entrepreneurs. C'est justement ce qu'a recommandé la Commission sur la réduction de la paperasse.
Nous proposons également de modifier la Loi sur le statut de l'artiste pour transférer le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, ou TCRPAP, au Conseil canadien des relations industrielles. Le TCRPAP favorise actuellement de saines relations de travail entre les producteurs visés par la réglementation fédérale et les artistes indépendants, mais le nombre de dossiers traités par le TCRPAP a beaucoup diminué depuis cinq ans. En fait, chaque année depuis 2006-2007, le tribunal a reçu en moyenne un peu plus d'une nouvelle demande et tenu en moyenne moins d'une journée d'audience.
En conséquence, le gouvernement a décidé de transférer les pouvoirs et les fonctions du TCRPAP au CCRI. Après cette modification, le cadre existant des relations de travail dans le secteur culturel fédéral resterait en place, le CCRI poursuivant le travail du tribunal et favorisant de saines relations professionnelles entre artistes et producteurs.
En transférant les pouvoirs et fonctions du TCRPAP au CCRI, le gouvernement s'assure de conserver un organe expérimenté et compétent chargé de superviser les relations de travail entre artistes et producteurs relevant des autorités fédérales, tout en économisant de l'argent et en renforçant l'efficience administrative. Nous sommes confiants que ce transfert entraînera à la fois de meilleurs services et des délais plus courts pour résoudre les dossiers, sans aucune incidence sur les artistes eux-mêmes.
Nous proposons également de modifier la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État en vue de simplifier et d'améliorer l'administration des revendications des tiers et de renforcer l'efficience du secteur public fédéral. Les avantages des employés ne seraient pas touchés par cette modification, mais cela permettrait aux sociétés d'État de s'occuper des revendications des tiers en vertu de la loi, réduisant ainsi les frais d'administration du programme de main-d'oeuvre au chapitre des revendications des tiers.
Enfin, nous prévoyons aussi abroger la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, qui a été adoptée en 1935, à l'époque où il existait très peu de règlements pour protéger les travailleurs. À un moment donné, cette loi a été utile, mais aujourd'hui, elle ne joue plus un rôle important dans la protection des travailleurs. La réalité est que de nos jours, les contrats de construction accordés par les autorités fédérales représentent seulement 2 % des chantiers de construction non résidentielle au Canada, en comparaison de 11 % en 1955. De plus, les provinces et les territoires réglementent déjà les salaires et les conditions de travail dans le secteur de la construction. À bien des égards, la Loi sur les justes salaires et les heures de travail fait double emploi avec la législation provinciale dans le domaine du travail.
Aujourd'hui, comme tous les autres travailleurs au Canada, les travailleurs de la construction sont protégés par une panoplie complète de normes d'emploi provinciales et territoriales. Ils sont aussi protégés par la législation des provinces et territoires en matière de droits de la personne et de santé et sécurité au travail. Par conséquent, l'abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail est conforme à notre engagement de créer des emplois et de favoriser la croissance économique en éliminant les tracasseries administratives. Cela fait partie de notre plan d'action pour réduire le déficit et nous cherchons à améliorer l'efficience et l'efficacité des activités et des programmes gouvernementaux pour que le contribuable en ait pour son argent.
Au sujet des travailleurs étrangers temporaires, les taux de salaire en vigueur sont déjà établis par RHDCC et Service Canada et l'abrogation de la loi n'y changera rien.
En conclusion, les priorités du gouvernement du Canada continuent d'être l'emploi et la croissance et ce sont aussi les priorités du programme du travail. Le projet de loi C-38 permet à notre gouvernement de donner suite à l'engagement qu'il a pris d'utiliser nos ressources de manière efficace et à bon escient pour qu'elles puissent répondre à des besoins réels.
J'exhorte la Chambre à appuyer le projet de loi C-38.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à la ministre si cette croissance sera vraiment partagée. Plusieurs citoyens de ma circonscription perdent des dizaines de milliers de dollars de leurs fonds de pension, et ce, à cause du laxisme des lois fédérales.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur a effectivement pour vision à long terme l'emploi et la croissance. Comme nous l'avons entendu à maintes reprises aujourd'hui, nous avons créé plus de 760 000 emplois; ce sont des emplois d'excellente qualité et non des emplois à temps partiel comme le prétend l'opposition. J'invite les députés de l'opposition à examiner les chiffres et à les citer correctement.
Nous savons que les plans d'action économique antérieurs ont donné de bons résultats et nous sommes emballés par le Plan d'action économique de 2012, car il se projette dans l'avenir, ce dont ont besoin mes électeurs de Halton ainsi que ma famille.
Madame la Présidente, je prends acte avec gratitude des changements apportés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui vont aider ceux qui sont en invalidité de longue durée. Le Parti libéral a posé une centaine de questions, si ce n'est plus, sur le sujet. Je suis contente de voir que le gouvernement a écouté l'opposition et apporté ces changements.
Ces changements parmi d'autres étaient nécessaires pour mieux protéger les personnes handicapées et ceux qui travaillent pour des entreprises qui font faillite en les laissant sur le carreau. Je suis reconnaissante des changements que le gouvernement a proposés dans ce projet de loi d'exécution du budget.
Pour ce qui est des entrepreneurs fédéraux, et ils sont plus d'un millier, je crois savoir que les ministères ne leur demanderont pas de comptes. Un entrepreneur fédéral signe un contrat avec ses employés, mais comment le gouvernement s'assure-t-il que le contrat a bien été rempli?
Madame la Présidente, je voudrais remercier la députée des observations qu'elle a faites sur les efforts que nous faisons pour aider les plus vulnérables et ceux qui sont victimes de la faillite de l'entreprise pour laquelle ils travaillaient.
En ce qui concerne le programme de contrats fédéraux, les entrepreneurs fédéraux doivent soumettre au programme du travail un plan d'action d'équité en matière d'emploi et indiquer la manière dont ils entendent respecter les normes d'équité en matière d'emploi du gouvernement. Cependant, il n'existe aucun suivi pour savoir si ce plan d'action est respecté. Nous nous appuyons sur un système fondé sur les plaintes et il ne changera pas. Ce système demeurera le même mais il sera plus musclé car le contrat précisera qu'il sera résilié si la loi n'est pas respectée. Il appartiendra aux entrepreneurs de connaître et de comprendre la Loi sur l'équité en matière d'emploi et nous nous attendons à ce qu'ils la respectent. Ils devront aussi avoir un plan d'action, mais nous ne leur demandons pas de le fournir pour ne pas alourdir le processus. Nous voulons que les entrepreneurs soient contractuellement obligés de le respecter; un suivi sera assuré en cas de plainte et des poursuites judiciaires seront entamées si elles sont justifiées.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier la ministre. Comme elle le sait, je viens d'Oshawa. Il y a quelques semaines, elle a adopté une position très courageuse dans le dossier du rail. La fabrication et la livraison juste-à-temps sont des éléments très importants pour ma collectivité, et je suis heureux de mentionner que le mois dernier, en mai, nous avons créé 36 400 emplois dans le secteur manufacturier.
Nous envoyons un signal très clair à l'économie. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer notre situation à celle de l'Europe socialiste et aux problèmes auxquels l'Union européenne est confrontée à l'heure actuelle.
La ministre pourrait-elle nous dire pourquoi il est important de continuer à stimuler l'emploi et la croissance, à réduire les formalités administratives, à baisser les impôts et à travailler en collaboration avec les travailleurs pour avoir des emplois solides, au lieu d'opter pour les politiques dépassées du NPD qui consistent à augmenter les impôts, à alourdir la réglementation...
Madame la Présidente, comme nous l'avons mentionné, le Plan d'action économique est notre plan d'avenir pour créer des emplois et stimuler l'économie afin que le Canada demeure prospère. Les conservateurs et le gouvernement sont d'avis que pour ce faire, il faut outiller les entreprises pour créer des emplois; c'est pourquoi il est important de réduire les taux d'imposition et la paperasserie. Nous prenons ces mesures dans le cadre du Programme du travail. Nous favorisons également des relations de travail productives, car nous savons que l'innovation passe tout simplement par des milieux de travail sûrs, sains et productifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une indignation légitime que je me lève aujourd'hui pour dénoncer l'infâme projet de loi C-38, le projet de loi d'exécution du budget.
Avec ce projet de loi, on a l'impression que les conservateurs ont décidé que le Parlement était un bar ouvert et ils se sont attaqués aux programmes sociaux, à l'État, aux travailleurs et aux familles. Il s'agit d'un projet de loi fourre-tout, un projet de loi bulldozer, cheval de Troie. Finalement, il s'agit d'un projet de loi anti-travailleurs, anti-environnement et anti-famille qui ne respecte pas nos institutions démocratiques et qui s'attaque à des droits importants, qui s'attaque aux aînés les plus démunis et les plus modestes de notre société.
C'est un projet de loi fourre-tout. On a l'impression que les conservateurs tirent sur tout ce qui fonctionne et profitent du fait qu'ils sont majoritaires pour détruire des choses qui fonctionnaient bien dans notre société. Selon la direction qu'ils prennent, tout ira au privé. Évaluer les répercussions sur l'environnement, ce n'est pas important. Tant que ça se développe, ça va et les générations futures répareront les pots cassés par la suite. Elles devront avoir cette dette économique, mais aussi cette dette environnementale sur leurs épaules.
C'est du jamais vu dans l'histoire politique canadienne. C'est officiellement un projet de loi d'exécution du budget, mais il change pas moins de 70 lois existantes. Les conservateurs tirent sur tout ce qui bouge.
De plus, les conservateurs ont imposé un bâillon — en fait, il s'agissait du 23e ou du 24e bâillon. On ne laisse même pas les parlementaires discuter longuement de ce projet de loi. On refuse de scinder ce projet de loi, ce qui crée une situation complètement absurde.
Le NPD a proposé d'avoir cinq projets de loi au lieu d'un seul projet de loi mammouth, gigantesque et ingérable, ce qui était raisonnable. Par exemple, comme il s'agit officiellement d'un projet de loi d'application du budget, mais qu'on va changer les normes de protection de l'habitat des poissons, ce sont les gens du Comité permanent des finances qui sont obligés d'étudier les changements à la réglementation sur la protection de l'habitat des poissons. A-t-on déjà vu des situations plus burlesques ou absurdes?
Chaque décision prise dans ce projet de loi mériterait probablement des journées entières d'étude. La liste des choses que l'on veut changer est impressionnante. C'est supposément pour mettre en oeuvre le budget, alors qu'on en profite pour détruire et s'attaquer à un paquet de choses qui sont utiles pour les travailleurs et les travailleuses, pour les familles canadiennes. Je vais essayer d'expliquer pourquoi.
Le projet de loi C-38 augmente l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, qui passe de 65 ans à 67 ans. Rappelons-nous que le premier ministre avait profité d'un voyage à Davos, en Suisse, pour annoncer ces changements devant ses amis milliardaires. Pourtant, un an auparavant, il n'avait jamais annoncé aux Canadiens et aux Canadiennes qu'il allait s'attaquer aux pensions de vieillesse de nos aînés.
Le projet de loi C-38 abroge la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, affaiblit les régimes d'évaluation environnementale, élimine le pouvoir de surveillance du vérificateur général pour un certain nombre d'agences et modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour qu'elle ne s'applique plus aux contrats fédéraux. De plus, il dissout la Commission des nominations publiques, réduit la transparence en matière d'évaluation des grands projets de pipe-lines et concentre davantage de pouvoirs entre les mains d'une seule ministre. Le projet de loi C-38 dissout également la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui fonctionnait bien. Enfin, il élimine du revers de la main l'Institut de la statistique des Premières nations.
On voit donc l'étendue de ce que l'on retrouve dans ce projet de loi mammouth, ce projet de loi cheval de Troie.
Il y a une autre chose importante dont je voudrais parler. On a aussi modifié la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Cette loi garantissait des salaires minimums, des salaires planchers aux travailleurs et aux travailleuses des chantiers de construction fédéraux. Je vous donne des exemples. À Vancouver, un électricien ne pouvait pas être payé moins que 26,20 $ de l'heure; un charpentier, 25,19 $ de l'heure. À Calgary, un électricien était payé au minimum 30 $ de l'heure et un monteur d'acier 24,12 $ de l'heure. Cela assurait des conditions de travail, donc des conditions de vie acceptables pour les travailleurs et les travailleuses de ces chantiers. Les conservateurs prennent cela, le déchirent et disent que, dorénavant, les employeurs peuvent payer leurs employés le salaire qu'ils veulent. Il n'y a plus de plancher, plus de minimum.
Ce gouvernement conservateur très idéologique et très marqué à droite prend constamment des décisions qui exercent des pressions pour réduire les salaires. Comment va-t-on relancer l'économie? On va réduire les salaires. C'est une course vers le bas, a race to the bottom — ça se dit mieux en anglais. C'est comme ça qu'ils veulent bâtir l'avenir, bâtir une société plus juste, plus équitable, plus solidaire et plus acceptable où les gens vivent bien.
Quand mon père a acheté sa maison, elle valait deux fois son salaire annuel — un seul salaire. Aujourd'hui, les maisons coûtent 10 ou 15 fois le salaire annuel. Le pouvoir d'achat des travailleurs et des travailleuses depuis la fin des années 1970 a soit stagné, soit diminué. De telles politiques conservatrices et néo-libérales mettent de la pression sur les salaires des travailleurs et des travailleuses, qui doivent toujours payer la note, et dont le niveau de vie n'augmente pas.
On ne peut plus faire vivre une famille aujourd'hui avec un seul salaire. Comment se fait-il que dans une société comme la nôtre, les gens qui travaillent au salaire minimum sont sous le seuil de la pauvreté? Est-ce vraiment le genre de société qu'on veut avoir? En tout cas, c'est le genre de société que les conservateurs veulent avoir. Seulement sur l'île de Montréal, le nombre de gens qui demandent des paniers alimentaires, parce qu'ils n'ont pas les moyens de mettre le pain sur la table, a augmenté de près de 40 % depuis 2008.
Évidemment, les conservateurs rigolent, mais dans la vraie vie des gens, c'est ça qui compte. Dans ma circonscription, 2 000 personnes sont sur une liste d'attente pour un logement social. Qu'est-ce qu'il y a dans le projet de loi C-38 sur le logement social? Zéro et une barre. Il n'y a rien dans ce budget pour venir en aide aux gens qui ont de la difficulté à payer leur logement. Quand notre loyer coûte 50 % de notre revenu, il y a un problème. Ça maintient les gens dans des situations de pauvreté.
D'ailleurs, fait intéressant, le mot pauvreté n'existe pas dans le budget d'à peu près 300 pages que le ministre des Finances nous a présenté. C'est un truc des conservateurs. Quand on ne le dit pas, c'est comme si ça n'existait pas. Je m'excuse, mais ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Il n'y a pas de baguette magique qui fait disparaître la pauvreté parce qu'on n'en a pas parlé. Il n'y a rien dans ce budget, dans ce projet de loi C-38, qui va aider à lutter contre la pauvreté, au contraire.
Je veux maintenant aborder la question des travailleurs migrants temporaires. C'est un autre exemple. J'ai parlé de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Qu'est-ce que le projet de loi C-38 prévoit pour les travailleurs migrants temporaires? Il prévoit la possibilité de les payer 15 % de moins que les autres travailleurs qui font le même travail. C'est encore une fois la même orientation conservatrice visant à faire des pressions à la baisse sur les revenus des Canadiens et des Québécois.
Je citerai ici les propos d'Eugénie Depatie-Pelletier, qui est coordonnatrice d'une section du CERIUM reliée à l'Université de Montréal:
Les travailleurs étrangers temporaires, déjà dans l'incapacité de faire respecter leur contrat de travail à cause de restrictions administratives de leurs libertés fondamentales, se verront désormais imposer une nouvelle mesure discriminatoire.
En effet, selon la directive administrative mise en ligne le 25 avril 2012 par Ressources humaines et Développement des compétences Canada, les travailleurs étrangers temporaires au Canada occupant des postes « spécialisés » pourront se voir appliquer une échelle salariale jusqu'à 15 % plus basse que celle appliquée aux autres travailleurs de la région exerçant le même type d'emploi. Différents observateurs reconnaissent que cette mesure fédérale assurera ultimement une pression à la baisse généralisée sur les salaires au Canada. [...]
Cette nouvelle mesure fédérale conservatrice sera inévitablement contestée tôt ou tard devant les tribunaux pour non-respect de la Constitution du Canada. Cette mesure constitue, de fait, un cas explicite de violation gouvernementale du droit des groupes historiquement défavorisés, ici les travailleurs immigrants, à ne pas être discriminés.
En outre, M. André Jacob, coordonnateur de l'Observatoire international sur le racisme et les discriminations, et professeur associé à l'École de travail social de l'UQAM, nous dit:
L'argument qui veut que la main-d'oeuvre locale ne veuille pas accomplir les travaux pour lesquels on fait appel à la main-d'oeuvre étrangère est une fausse prémisse: en fait, les citoyens canadiens ne veulent pas se plier aux conditions qu'imposent les entreprises qui privilégient la main-d'oeuvre immigrante temporaire. [Parce que ce sont des conditions de travail horribles.] Les entreprises veulent pouvoir compter sur une main-d'oeuvre peu coûteuse, disponible en tout temps, soumise, non organisée collectivement, voire [carrément] sans droits.
[...] La main-d'oeuvre migrante temporaire ne constitue pas une cargaison de produits exotiques que l'on peut acheter et vendre sans autre logique que celle du profit. Il s'agit d'êtres humains avec des droits. La protection des droits de tous les travailleurs ne doit pas relever des entreprises privées, mais de l'État.
On voit la même chose avec les réformes de l'assurance-emploi, un gouvernement qui exerce des pressions à la baisse sur les salaires, qui veut forcer les travailleurs saisonniers à accepter des emplois à un salaire 30 % moins élevé que ce qu'ils avaient avant. Au NPD, on va se battre contre ce gouvernement conservateur, parce qu'on veut que les gens puissent vivre dignement.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des derniers jours et des dernières semaines, nous avons répété encore et encore que nous avions des réserves quant au projet de loi C-38 et qu'il était primordial qu'il soit amendé. Ce projet de loi a des lacunes graves et il crée des précédents en ce qui concerne les projets de loi d'exécution du budget. Nombreux sont ceux qui l'ont accusé d'être un cheval de Troie à cause de la façon dont le gouvernement y introduit des thèmes qui n'ont absolument rien à voir avec le processus budgétaire dans son ensemble. Et nombreux sont ceux qui ont recommandé que ce projet de loi soit divisé en un certain nombre de projets de loi et que l'on s'en tienne au débat sur le budget en tant que tel.
En réponse à ce projet de loi, le Parti libéral a présenté une série d'amendements sur lesquels nous voterons. Je regarde le député et je crois que le NPD y sera favorable. Que pense le député du nombre de textes législatifs sur lesquels ce projet de loi aurait des répercussions importantes s'il devait être adopté?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
Au NPD, nous partageons effectivement ces préoccupations. Nous avons tenté, avec notre leader parlementaire, de scinder le projet de loi C-38 en cinq blocs distincts, afin de prendre le temps de les étudier et de faire notre travail de parlementaires de manière responsable. Nous avons également soumis des centaines d'amendements. Nous verrons si le gouvernement conservateur est capable de démontrer une certaine écoute en vue d'améliorations.
Toutefois, il est difficile d'améliorer un projet de loi aussi vaste et fourre-tout. Il s'attaque à bien des enjeux et à des droits importants: les conditions de travail, la protection de notre environnement et tous les travailleurs et travailleuses de l'industrie saisonnière. Nous trouvons cela horrible. Nous ne voulons pas que l'on commence à punir les gens parce que leur industrie ne fonctionne que quelques mois par année.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour revenir aux commentaires du député concernant les pêches et aux commentaires de tous les députés d'en face, l'hyperbole est simplement démesurée et l'on se demande s'ils ont même lu la loi. Je vais donc les aider à comprendre le libellé de notre nouvelle loi modifiée.
En ce qui concerne les dispositions sur l'habitat, le paragraphe 35(1) dit:
Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
Encore une fois, l'expression « dommages sérieux », qui n'était pas définie dans la loi précédente, est maintenant définie comme suit: « Pour l’application de la présente loi, la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat sont considérées comme des dommages sérieux ».
Le député a-t-il même lu la nouvelle loi et n'a-t-il pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois donner au député de Rosemont—La Petite-Patrie la possibilité de répondre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon honorable collègue pourquoi il pense que c'est le Comité permanent des finances qui devrait étudier les changements à la protection de l'habitat des poissons.
On dirait que, pour les conservateurs, ce n'est pas grave si les poissons pataugent dans le pétrole, et qu'il faut absolument que les poissons soient complètement morts avec le ventre au soleil pour voir qu'il y a un problème. Si le poisson se promène avec trois yeux, ils trouvent cela acceptable.
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue pour son bon discours sur le plan des conservateurs pour attaquer la classe moyenne, les normes environnementales et particulièrement les besoins des personnes âgées.
[Traduction]
Pourquoi les conservateurs doivent-ils mettre tout cela dans un projet de loi d'exécution du budget alors qu'ils s'en prennent aux aînés?
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon honorable collègue pour son très bon français.
Effectivement, les gens qui travaillent aujourd'hui pourront prendre leur retraite et recevoir leur chèque de pension de vieillesse deux ans plus tard. Cela veut dire que les gens qui n'ont pas les moyens d'investir dans des REER et qui n'ont pas de régime complémentaire seront obligés de travailler deux ans de plus.
C'est encore une attaque contre les travailleurs les plus démunis et les plus modestes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, dont les néo-démocrates et l'opposition tentent de retarder et d'empêcher l'adoption.
Je tiens à être bien claire. Le NPD et les autres partis de l'opposition veulent empêcher l'adoption du projet de loi dont nous sommes saisis parce qu'ils s'opposent, pour des raisons idéologiques, au secteur des ressources naturelles et à sa croissance. Comme je viens de l'Ouest et que je représente une circonscription de la Saskatchewan, je ne peux pas laisser passer ces attaques du NPD sans rien dire. C'est pourquoi, aujourd'hui, je me concentrerai sur le plan du gouvernement conservateur en vue de l'exploitation responsable des ressources, un élément important du Plan d'action économique de 2012. C'est une initiative d'avant-garde qui fera en sorte que tous les Canadiens profiteront des abondantes ressources naturelles dont nous disposons.
Le gouvernement a toujours eu comme principale priorité de soutenir l'emploi et la croissance de l'économie canadienne, et le Plan d'action économique nous met sur la bonne voie. De fait, depuis juillet 2009, près de 760 000 emplois ont été créés, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. Nous voulons tous que cette croissance se poursuive, et il est certain que le secteur des ressources jouera un rôle important dans la croissance de l'emploi et la prospérité du Canada à l'avenir.
Certains pays n'ont pas la chance de disposer d'autant de ressources naturelles que le Canada. Les ressources naturelles ont contribué à former le caractère et l'identité du Canada. Elles sont la force vive des collectivités depuis des générations et grâce à elles, les Canadiens bénéficient d'une qualité de vie incomparable. On ne saurait trop insister sur l'importance du secteur des ressources pour l'économie canadienne. Les ressources naturelles sont le moteur de la croissance économique partout au pays.
À l'heure actuelle, le secteur des ressources naturelles du Canada emploie près de 800 000 personnes, et ce moteur économique, qui assure notre prospérité, représente plus de 10 % du produit intérieur brut du Canada. Il génère des milliards de dollars en recettes fiscales et en redevances qui aident à financer les programmes et les services gouvernementaux offerts aux Canadiens. Nous disposons d'une incroyable possibilité de créer des emplois et de favoriser la croissance économique partout au pays grâce à des projets liés aux ressources naturelles d'une valeur de plus de 500 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années. Ces emplois seront créés dans presque tous les secteurs de l'économie, du secteur manufacturier au secteur des services, en passant par le secteur minier et le secteur des sciences et des technologies.
Afin de tirer profit de ces possibilités et d'assurer la prospérité de notre pays, le gouvernement est déterminé à faire du Canada l'un des meilleurs endroits au monde pour investir. Pour ce faire, nous avons mis en place les ingrédients clés, notamment des impôts concurrentiels, de nouveaux accords commerciaux et des politiques non discriminatoires.
Cependant, ces possibilités ne doivent pas être tenues pour acquises. Le Canada n'est pas le seul pays au monde à disposer d'abondantes ressources minérales et énergétiques. D'autres pays ont clairement indiqué qu'ils sont prêts à agir et qu'ils agiront rapidement pour alimenter les marchés émergents partout dans le monde. La réalité, c'est que le Canada est en concurrence avec d'autres pays riches en ressources pour attirer ces investissements. C'est pour cette raison qu'il est très important que le Canada crée les conditions propices pour attirer les investissements étrangers.
Afin de créer un contexte favorable aux investissements, nous évacuons les conjectures du processus d'examen des grands projets de développement. C'est l'idée qui sous-tend le plan du gouvernement en vue d'une exploitation responsable des ressources. En résumé, voici les objectifs que la nouvelle mesure législative nous permettra d'atteindre. Premièrement, elle rendra l'examen des projets plus prévisible et plus rapide. Deuxièmement, elle réduira les chevauchements en ce qui concerne l'examen des projets. Troisièmement, elle renforcera la protection de l'environnement. Quatrièmement, elle accroîtra les consultations auprès des Autochtones. Nous voulons mettre en place un nouveau système selon lequel il y aura un seul processus d'examen et des échéanciers bien définis pour chaque projet.
Voici ce qu'a déclaré l'Association minière de la Saskatchewan:
Le gouvernement fédéral a entendu le message et a adopté le principe d'une évaluation par projet. Si, pour faire un ajout à votre demeure, vous deviez obtenir un permis de construction, vous n'auriez pas besoin à la fois d'un permis municipal et d'un permis provincial. Il relève du gros bon sens qu'un seul examen répondant à des objectifs communs soit suffisant.
Notre nouveau plan prévoit également l'établissement de délais fermes de deux ans maximum pour les évaluations, lesquelles n'en seront pas compromises pour autant. Le plan vise aussi l'élimination de la redondance, en permettant aux évaluations environnementales menées par les instances provinciales de remplacer celles effectuées par le gouvernement fédéral, au lieu de s'y greffer, pourvu évidemment que les exigences fédérales soient remplies.
Le vice-premier ministre et ministre des Finances de la Saskatchewan, Ken Krawetz, a déclaré ceci:
Si [...] nous effectuons des évaluations redondantes dans le domaine environnemental [...] et qu'il n'y a aucune raison pour un tel chevauchement, parce qu'une seule évaluation suffit, c'est encourageant pour nous.
Il a poursuivi en disant qu'un système amélioré pourrait « réduire les pratiques gouvernementales non efficientes » et faire en sorte que nous continuerons à exercer la diligence requise.
En outre, le projet de loi C-38 comprend des mécanismes qui feront de la consultation avec les peuples et collectivités autochtones une partie intégrante du nouveau processus d'évaluation, mécanismes qui seront assortis de financement additionnel pour soutenir la participation des Autochtones. Je tiens à être claire: le nouveau plan renforcera les mesures de protection de l'environnement et resserrera nos normes déjà élevées.
Grâce au projet de loi C-38, nous cesserons d'examiner des projets qui ont peu d'effet sur l'environnement, voire aucun, et nous axerons nos efforts sur des projets qui peuvent avoir des répercussions importantes sur l'environnement et l'économie. Nous savons qu'à l'heure actuelle, beaucoup trop de projets s'embourbent dans la réglementation. C'est une perte de temps que d'examiner des projets comme des installations de nettoyage de bleuets, des terrains de stationnement et des patinoires, qui n'ont aucune incidence négative sur l'environnement. Bien franchement, il est temps de démêler le fouillis de règles qui font perdre du temps à tout le monde et qui compromettent de grands projets de développement.
Aux termes du projet de loi C-38, le ministre de l'Environnement sera toujours habilité à ordonner la tenue d'évaluations environnementales dans le cas des projets pour lesquels il estime que cela est nécessaire. Encore afin de protéger l'environnement, le projet de C-38 introduit des déclarations de décision exécutoires d'évaluation environnementale qui feront en sorte que les promoteurs de projets d'exploitation de ressources se conforment aux mesures d'atténuation nécessaires pour protéger l'environnement.
De surcroît, le projet de C-38 propose de conférer aux inspecteurs fédéraux habilités par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale le pouvoir de vérifier si les conditions prévues dans une déclaration sont respectées par les entreprises concernées. Il impose de nouvelles pénalités allant de 100 000 $ à 400 000 $ en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Les modifications proposées renforceront les mesures de protection environnementale et assureront une plus grande certitude pour les investisseurs.
Compte tenu de l'état de l'économie mondiale, nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de maintenir un processus d'examen paralysé par les retards, les chevauchements intergouvernementaux et les délais imprévisibles. Autrement dit, il est temps de faire entrer le processus d'examen dans le XXIe siècle. C'est le principal objectif de l'exploitation responsable des ressources.
Comme les premiers ministres de l'Ouest l'ont affirmé dans une déclaration unanime à la fin d'une récente conférence, et je cite:
La formule « un projet, une évaluation, une décision » améliore les choses au chapitre du respect des délais et de la certitude, en plus de réduire les chevauchements administratifs, et ce, sans compromettre la rigueur en matière environnementale.
Je pense qu'il va sans dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a pour but de faciliter l'exploitation des ressources naturelles du Canada dans l'intérêt de tous les Canadiens. Je défendrai toujours le secteur des ressources naturelles et les Canadiens qui y travaillent.
Madame la Présidente, j'ai sous les yeux une lettre envoyée au ministre des Pêches et des Océans par le maire d'Osoyoos, Stu Wells, qui préside la Commission des eaux du bassin de l'Okanagan. Je ne vais pas lire la lettre au complet, mais j'aimerais avoir quelques observations sur un extrait.
Permettez-moi de le lire:
Nous sommes inquiets de voir que le projet de loi C-38 édulcore les lois en matière d'environnement, notamment les mesures concernant la protection de l'habitat du poisson, ce qui aura l'effet pervers d'affaiblir la protection prévue pour assurer des cours d'eau salubres, tant pour les poissons que pour les humains.
Nous convenons certes qu'il faut actualiser la législation environnementale du Canada; toutefois...
Ces gens s'inquiètent de la démarche, et ils affirment que le processus actuel semble être bâclé, sans aucune raison valable.
La députée pourrait-elle se prononcer là-dessus?
Madame la Présidente, je me demande pourquoi le maire est de cet avis. Il y a eu beaucoup de consultations. C'est ainsi que nous avons fini par ajouter certains des règlements au budget.
J'aimerais lire ce que le premier ministre de la Colombie-Britannique a dit:
D'une part, les néo-démocrates se plaisent à expliquer comment ils vont financer les soins de santé et l'éducation et comment ils vont élargir les programmes sociaux. Mais, d'autre part, ils disent: « Nous n'aimons pas tout ce développement économique, toute cette croissance. » Il faudrait bien qu'ils se décident.
Là où je veux en venir, c'est que si le député s'entretenait réellement avec le maire, je suis sûre qu'il le convaincrait qu'il n'a rien à craindre. Si nous avons inclus cette mesure dans le budget, c'est justement pour nous assurer que le processus respecte le principe de la diligence raisonnable et qu'il n'y a pas trop de doubles emplois, chose que tous les ordres de gouvernement accueilleront d'un bon oeil. Le député verra que son économie et...
Je regrette d'interrompre la ministre, mais beaucoup de députés se lèvent pour poser des questions et je voudrais donner la parole à quelques-uns. Le député de Malpeque a la parole.
Madame la Présidente, il me semble assez incroyable que la ministre parle d'éliminer pratiquement toutes les évaluations environnementales et de donner au Cabinet le pouvoir décisionnel ultime sur à peu près tout, et qu'elle soutienne du même souffle que les mesures de protection de l'environnement au pays se trouveront ainsi améliorées.
Ma question concerne son portefeuille, c'est-à-dire le développement régional. Elle est ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. Applique-t-elle à l'économie de l'Ouest la même médecine que son collègue responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, c'est-à-dire couper les vivres à tous les organismes de développement régional qui soient? Ces organismes font du bon travail. Ils utilisent des gens d'affaires sur le terrain ainsi que des bénévoles. Chacun de ces organismes a des dirigeants, mais ce sont les bénévoles qui permettent au système de fonctionner et qui connaissent le milieu.
Que fait la ministre à cet égard, dans le domaine de la diversification de l'économie de l'Ouest? Est-elle en train de couper les vivres, elle aussi?
Madame la Présidente, je n'ai pas le temps de donner au député la liste de ce que je fais de bien pour la diversification de l'économie de l'Ouest.
Cependant, je lui dirai que, dans le cadre de notre examen stratégique, nous voulons notamment essayer de réduire le double emploi parmi les vérifications. J'ai demandé à mon ministère de déterminer combien il faisait de vérifications chaque année. Il y en a au total 84, et leur liste occupe quatre pages. Permettez-moi de vous citer quelques-unes de ces vérifications. Je ne dirai pas au député à quelle fréquence elles ont lieu, ni combien de rapports sont produits, ni quel est le total.
Cependant, voici quelques rapports issus de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de la divulgation, à l'administration centrale: rapports de vérification, rapport annuel du dirigeant principal de la vérification, rapport sommaire du dirigeant principal de la vérification, ordres du jour et comptes rendus des réunions du comité ministériel de vérification, rapports d'évaluation, plan d'évaluation quinquennal, suivi du rapport sur les recommandations de vérification en suspens, rapport de divulgation d'actes répréhensibles, plans de vérification axés sur les risques, rapport annuel au Parlement concernant l'application de la Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel sur les situations comportant des risques, questionnaire sur le plan de continuité des opérations.
Ce sont des rapports que mon ministère a dû rédiger. Ces personnes sont celles qui soutiennent le ministère. Elles rédigent des rapports sur les dépenses en immobilisations et les dépenses pour les réparations, des rapports sur l'Enquête sur les dépenses en immobilisations, des rapports destinés au signataire autorisé du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, des rapports sur les obligations contractuelles découlant d'ententes sur les revendications territoriales globales, des rapports ministériels sur le rendement, des rapports sur les achats écologiques, des rapports sur Info Source, des rapports sur le cadre de responsabilisation de gestion, des rapports annuels sur la Loi sur la protection des renseignements personnels à présenter au Parlement, des rapports sur la divulgation proactive, des rapports sur la divulgation proactive des subventions et des contributions, des rapports sur la divulgation proactive des dépenses de voyage et d'accueil, des rapports annuels sur l'approvisionnement, des rapports sur la stratégie d'approvisionnement pour les entreprises autochtones, des rapports sur les activités d'achat, des rapports sur les plans et les priorités...
Je dois interrompre la députée. Son temps de parole est écoulé. Reprise du débat. La députée de Newton—Delta-Nord a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais dire que c'est un plaisir pour moi de prendre part à ce débat aujourd'hui. Toutefois, je le fais avec énormément d'inquiétude, des inquiétudes que mes électeurs partagent également, car je discute de cette question avec eux depuis un certain temps.
Je tiens simplement à soulever le projet de loi C-38 en tant qu'aide didactique. En ma qualité d'enseignante, j'apprécie les aides didactiques. Voilà l'épaisseur du projet de loi. Il est plus épais que l'annuaire téléphonique de la ville où j'ai passé de nombreuses années, c'est-à-dire Nanaimo, sur l'île de Vancouver.
Je tiens à rassurer la Chambre. Il est imprimé recto-verso. Non seulement il l'est, mais les caractères sont tellement minuscules que j'aurais besoin d'un microscope pour le lire. Même avec mes lunettes de lecture, j'ai du mal à y arriver, et je dois l'éloigner un peu de moi.
Cela démontre de plus d'une façon la densité de la mesure législative que la Chambre débat en ce moment à l'étape du rapport. Toutefois, ce n'est pas la densité du projet de loi, ni le nombre de pages, ni le nombre d'articles qui est problématique. C'est le fait qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'exécution du budget. C'est une entourloupe, un texte de loi déguisé en projet de loi budgétaire. Voilà ce que le gouvernement a fait.
Dans le projet de loi, le gouvernement modifie plus de 70 lois et règlements qui ont peu de choses en commun avec un document budgétaire et qui vont beaucoup plus loin qu'un tel document.
Je regrette de devoir interrompre la députée. J'aurais dû l'indiquer au début, mais, comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui. Il restera encore huit minutes à la députée lorsque l'étude du projet de loi reprendra.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), dont le comité a fait rapport avec un amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit agréé.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
La vice présidente Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 13 juin, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je disais que nous ne sommes pas en présence d'un simple projet de loi. Il s'agit plutôt d'une sorte d'annuaire téléphonique où sont regroupés des éléments qui vont au-delà du budget. Qui plus est, mes collègues parlementaires et moi sommes nombreux à penser qu'on nous a refusé la possibilité de débattre sérieusement de ce projet de loi épais comme un annuaire téléphonique, le projet de loi C-38.
Quel que soit leur parti, les députés ont été élus pour siéger au Parlement. Nous avons voulu être des députés parce que nous avons foi en la démocratie parlementaire. Le rôle du gouvernement dans une démocratie parlementaire est de faire des propositions, et le rôle de l'opposition est de demander des comptes au gouvernement, de même que des députés d'en face doivent le faire également. Rien ne les empêche de poser des questions s'ils ont besoin d'éclaircissements.
Dans une démocratie parlementaire, il n'y a pas de dictature, il n'y a pas de république, il n'y a pas de véto. Par conséquent, il incombe aux gouvernements, même majoritaires, de laisser jouer les mécanismes parlementaires, car cela est nécessaire pour que le peuple canadien puisse faire pleinement confiance aux rouages de la Chambre.
Les conservateurs n'ont pas l'habitude de la majorité. J'espérais qu'ils apprennent qu'il n'est pas impératif de recourir à l'attribution de temps, qu'ils n'ont pas à toujours écraser l'opposition et à nous dire qu'ils ne nous donneront pas de temps pour débattre. J'espérais qu'après avoir eu recours à quelques reprises à l'attribution de temps, ils auraient compris que ce n'est pas nécessaire. Ils ont la majorité. Ils pourraient laisser le débat avoir lieu et montrer à la population canadienne ce qu'ils tentent de faire.
Ils disent être très fiers du contenu du projet de loi. S'ils sont si fiers de ce document volumineux, ils devraient nous laisser tenir ces discussions ici même au Parlement.
J'ai entendu un collègue dire que nous avons eu trois mois. Nous n'avons pas débattu de ce projet de loi durant trois mois à la Chambre. Si c'est le cas, cela doit avoir eu lieu dans une autre réalité, à laquelle seul le gouvernement a accès, car ce n'est certainement pas arrivé de ce côté-ci de la Chambre.
On pourrait dire que l'arrogance ou les vapeurs du pouvoir ont envahi certains esprits. Cela dépasse mon entendement que les conservateurs recourent constamment à l'attribution de temps. Il y a eu un vote plus tôt aujourd'hui, encore une fois pour limiter le débat sur ce projet de loi, qui est plus volumineux que bien des annuaires téléphoniques. C'est très inquiétant, et nous devons vraiment prêter attention à cela.
Examinons ce qui se cache dans le projet de loi. On y trouve beaucoup de dispositions qui auront de lourdes conséquences sur le monde que nous laisserons à nos enfants.
J'entends beaucoup de beaux discours sur la protection de l'environnement, mais quand je vois les attaques, prévues dans le projet de loi, contre les évaluations environnementales et les mesures de protection de l'environnement, je m'inquiète au plus haut point.
Certains se fichent que je m'inquiète. Mais je suis une députée élue. Les électeurs de ma circonscription ont voté pour moi et m'ont envoyée ici de bonne foi.
Toutefois, je ne suis pas la seule qui s'inquiète. Bien des gens dans la collectivité parlent des enjeux environnementaux.
Par exemple, voici ce qu'a déclaré Jessica Clogg, directrice générale et avocate principale de la West Coast Environmental Law Association:
En affaiblissant les lois environnementales canadiennes établies depuis longtemps, le budget donne aux compagnies gazières et pétrolières exactement ce qu'elles demandaient: moins de protections environnementales afin de pouvoir imposer leurs mégaprojets d'exploitation des ressources en se souciant peu des dommages causés à l'environnement. Ce sont les Canadiens et leurs enfants qui en paieront le prix.
Je ne veux pas que mes enfants, mes petits-enfants, moi-même, ni n'importe quel autre jeune Canadien, aient à en payer le prix.
Dix minutes sont très vite écoulées, surtout quand il y a une interruption, mais je vais parler d'un autre sujet. Comme l'ont dit toutes sortes d'experts, les modifications à la Sécurité de la vieillesse sont tout à fait injustifiées.
Je prendrai quelques minutes pour parler des modifications touchant l'immigration. Certains se demanderont pourquoi ces modifications sont enfouies dans le projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement compte cliquer sur le bouton « supprimer » pour rejeter la demande de milliers de travailleurs qualifiés qui ont attendu très patiemment de pouvoir venir au Canada. Soudainement, le gouvernement a décidé de façon arbitraire de rejeter toutes les demandes au titre du programme des travailleurs qualifiés qui ont été présentées avant 2008. Le gouvernement cliquera sur le bouton « supprimer », et les demandes ne seront plus valides. Je sais que le gouvernement dit qu'il remboursera les frais de traitement de dossier, mais il a pris un engagement. Ces gens ont respecté les règles établies par le gouvernement canadien. Non seulement ils ont respecté les règles, mais ils ont aussi attendu patiemment. Ils n'ont rien fait d'illégal pour contourner le système. Alors qu'ils attendaient patiemment, ces gens ont vu un nouveau visage du Canada que le gouvernement conservateur dévoile au monde entier. Le gouvernement montre que le Canada manque de compassion, et qu'il n'a aucun respect pour ceux qui se conforment aux règles.
Le gouvernement les remboursera, mais qui leur redonnera leurs espoirs et leurs aspirations? Qui remboursera la famille chinoise qui a vendu sa maison, parce qu'elle a cru aux promesses faites par le gouvernement canadien qui avait placé son nom sur une liste d'attente. Elle a fait instruire son enfant afin qu'il s'adapte mieux ici. Cette famille ne peut plus racheter sa maison maintenant, parce que le coût de la vie a augmenté énormément. J'ai des centaines d'histoires de ce genre.
Les gens manifestent leur colère contre nous, contre le gouvernement canadien, à Pékin, à Manille, à New Delhi, à Chandigarh et à Hong Kong. Pourquoi? Parce que nous, Canadiens, avons manqué à notre promesse. Qu'allons-nous faire pour redonner à ces gens leurs espoirs, leurs aspirations et leurs rêves? Pourquoi le gouvernement veut-il à tout prix entacher la réputation du Canada à l'étranger?
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de la députée d'en face; elle s'est emballée et elle a tenu des propos exagérés. Je me disais que nous avons créé 760 000 emplois au pays, et que ce que les Canadiens veulent, c'est avoir un emploi. Ils veulent pouvoir élever leur famille. Ils veulent pouvoir améliorer leur sort dans notre pays.
Partout dans le monde, des pays sont aux prises avec un ralentissement économique, mais ici, nous avons réussi à éviter cela d'une façon très pratique. Nous avons le budget.
La députée d'en face peut-elle vraiment nier que nous avons créé 760 000 emplois, que les gens travaillent et que le Canada prospère? Voilà la raison pour laquelle elle devrait appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, la députée et moi-même sommes allées à Taïwan ensemble, et nous avons eu l'occasion d'apprendre à nous connaître. J'ai beaucoup de respect pour elle.
Aujourd'hui, notre débat porte sur le projet de loi d'exécution du budget, sur le processus employé, et sur tous les éléments qui ont été intégrés alors qu'ils dépassent largement ce que devrait normalement contenir un projet de loi d'exécution du budget.
D'après le document intitulé Transparence budgétaire -- Les meilleures pratiques de l'OCDE, le projet de budget du gouvernement doit absolument être présenté au Parlement au moins trois mois avant le début de l'exercice budgétaire. D'après ce document, le budget doit inclure un commentaire détaillé de chaque programme de recettes et de dépenses, et des informations comparatives sur les recettes et les dépenses effectives de l’exercice précédent, ainsi qu’une prévision à jour pour l’année en cours doivent être fournies pour chaque programme.
Le Canada ne suit aucune de ces pratiques actuellement. Il est très difficile pour nous d'appuyer un budget rempli d'artifices.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Newton—Delta-Nord de son discours. Elle a mis le doigt sur plusieurs aspects qui sont vraiment très importants et très troublants au sujet des actions du gouvernement.
Je veux revenir justement sur la solution absolument incroyable que le gouvernement propose, à savoir de réduire les listes d'attente des personnes immigrantes en éliminant cette liste et en leur remboursant les frais payés. Cela me dépasse complètement qu'on puisse aller dans cette voie. Ma collègue a très bien décrit tout ce que peut représenter une démarche pour venir s'installer au Canada de la part des immigrants. Pour bien de candidats, cela dure plusieurs années.
J'aimerais que ma collègue poursuive là-dessus pour nous éclairer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les gens qui viennent au Canada appartiennent à différentes catégories. Les travailleurs qualifiés forment une catégorie à part, fondée sur les études, la profession ou d'autres critères de ce genre. Les gens dont nous éliminons les dossiers s'étaient qualifiés avant 2008. On dit qu'il y a un arriéré, mais ce n'est pas vraiment le terme juste, puisque c'est le ministre qui décide combien de personnes appartenant à chacune des catégories pourront venir au Canada.
Au cours des dernières années, le nombre de travailleurs étrangers temporaires a énormément augmenté. De plus, bon nombre de travailleurs qualifiés qui avaient présenté leur demande avant 2008 ont été laissés pour compte. Ils avaient fondé leurs rêves, leurs espoirs, leurs aspirations sur l'idée de s'installer au Canada. Ce sont des professionnels comme nous voulons en accueillir. Avant-hier, un article de journal indiquait que les gens de l'Alberta se demandent pourquoi le gouvernement agit ainsi, alors que nous avons besoin de ces gens.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-38 et expliquer les changements nécessaires qu'il apporte au programme de la Sécurité de la vieillesse.
Je suis également heureux de prendre la parole pour m'opposer aux tactiques éculées du NPD et des autres partis de l'opposition qui ont pour but de retarder l'adoption du projet de loi et menacent les emplois, la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
Les changements que le projet de loi C-38 apporte au programme de la Sécurité de la vieillesse permettront de protéger les prestations de retraite des générations futures et d'assurer la viabilité à long terme du programme.
Lorsque ces modifications ont été annoncées dans le Plan d'action économique de 2012, le Calgary Herald a reconnu l'importance de ces mesures qui s'inscrivent dans le plan global du gouvernement de protéger l'avenir financier du Canada. Je cite:
C'est un poste budgétaire qui semble à la fois responsable sur le plan financier […] La stratégie à la fois ferme et raisonnable visant à modifier la Sécurité de la vieillesse est représentative du ton général du budget […] Depuis l'automne 2008, le Canada, par rapport aux grandes puissances de l'Europe et des Amériques, s'est démarqué par sa force économique. Il est important qu'il conserve ce leadership.
Les statistiques montrent que nous devons faire face à notre réalité financière et démographique, dans l'intérêt actuel et futur de tous les Canadiens.
Le dernier recensement a confirmé que le nombre d'aînés au Canada est plus élevé que jamais. Ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, fait partie de celles qui comptent une grande concentration d'aînés dont le nombre ne cessera d'augmenter, car ma région est prisée par les retraités.
On s'attend à ce que la population des aînés continue d'augmenter au Canada dans les années à venir. D'ici 2030, dans moins de 20 ans, près d'un Canadien sur quatre aura 65 ans et plus, comparativement à un sur sept à l'heure actuelle. Le nombre de prestataires de la Sécurité de vieillesse aura presque doublé d'ici 20 ans, passant de 4,9 millions, en 2011, à 9,3 millions en 2030, lorsque le dernier des baby-boomers atteindra l'âge de 65 ans.
On prévoit que le coût annuel du programme de la Sécurité de la vieillesse passe de 38 milliards de dollars environ, en 2011, à plus de 108 milliards de dollars, en 2030. La Sécurité de la vieillesse est le plus important programme social du gouvernement du Canada, et il est entièrement financé par les recettes fiscales. Aujourd'hui, 13 ¢ sur chaque dollar de recette fiscale sont consacrés à la Sécurité de la vieillesse. Si nous n'apportons aucun changement, dans 20 ans environ, cela passera à 21 ¢, ou un cinquième de la totalité des recettes fiscales investies.
Parallèlement, les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Compte tenu du nombre croissant de personnes âgées qui toucheront des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant plus longtemps, il sera de plus en plus difficile pour les travailleurs et les contribuables de demain d'assumer le coût total des prestations.
Nous ne pouvons rester les bras croisés, et nous ne le ferons pas. Nous ne pouvons pas permettre que le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure inchangé. Voilà pourquoi nous intervenons: pour s'assurer que les générations futures puissent bénéficier d'un programme de Sécurité de la vieillesse dans leurs vieux jours.
Avant de parler des changements proposés, il importe de préciser que les aînés qui sont présentement prestataires de la Sécurité de la vieillesse ne perdront pas un sou et ne seront pas touchés.
Le changement le plus important consiste à faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti d'ici 2029, et ce, en procédant progressivement à compter du 1er avril 2023. Essentiellement, la transition s'étalera sur six ans.
Nous en donnons avis maintenant et nous prévoyons une longue période de transition afin d'accorder aux Canadiens suffisamment de temps pour adapter leur planification de retraite et faciliter la transition vers le nouvel âge d'admissibilité. Nous pensons que cette approche graduelle est à la fois juste et raisonnable.
Nous proposons deux autres changements à la Sécurité de la vieillesse: un régime d'inscription proactif et un report volontaire.
À compter de 2013, nous instaurerons un régime d'inscription proactif aux prestations de la Sécurité de la vieillesse afin que certains aînés admissibles ne soient plus obligés de présenter des demandes pour la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cette mesure sera mise en oeuvre sur une période de quatre ans, et elle évitera à bien des personnes âgées la nécessité de s'inscrire, tout en réduisant les coûts administratifs du gouvernement.
Le 1er juillet 2013, nous accepterons aussi le report volontaire des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Les gens pourront reporter jusqu'à concurrence de cinq ans, soit jusqu'à l'âge de 70 ans, le moment où ils toucheront leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, en échange d'une pension mensuelle enrichie, comme cela se fait dans le cadre du Régime de pensions du Canada.
Cette nouvelle mesure donnera aux Canadiens plus de souplesse pour planifier la transition entre le travail et la retraite. En plus de donner plus de souplesse aux travailleurs âgés, cette nouvelle mesure leur offre également l'option de reporter le moment où ils commencent à toucher leurs prestations, option dont se sont réjouis les propriétaires de petites entreprises dans l'ensemble du pays.
Ben Brunnen, économiste en chef de la chambre de commerce de Calgary, a dit clairement que cela est dans l'intérêt des entreprises canadiennes:
Les modifications au programme de Sécurité de la vieillesse élimineraient les facteurs dissuasifs et donneraient le choix aux travailleurs âgés de continuer à travailler, ce qui peut avoir une grande incidence sur le marché du travail — surtout pour une petite entreprise.
J'aimerais maintenant revenir à la question de l'âge de l'admissibilité et être clair en ce qui concerne l'application des changements: les personnes qui touchent actuellement des prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas touchées, tout comme les personnes qui sont sur le point d'atteindre l'âge d'admissibilité actuelle au programme. Les personnes âgées de 54 ans et plus au 31 mars 2012 — autrement dit, toutes les personnes nées le 31 mars 1958 ou avant — pourront encore demander des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti à l'âge de 65 ans.
Nous verrons aussi à ce que les programmes fédéraux de soutien du revenu qui prennent fin actuellement à 65 ans soient modifiés en fonction des changements apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse. Je parle notamment de programmes destinés aux anciens combattants et aux aînés des Premières nations à faible revenu dans les réserves. Nous veillerons ainsi à ce que les personnes touchant des prestations dans le cadre de ces programmes ne soient pas aux prises avec un manque de revenus à 65 et 66 ans.
Nous nous pencherons également sur la situation des gens âgés de 65 à 67 ans qui touchent des prestations d'invalidité ou du survivant du Régime de pensions du Canada. Ces prestations prennent fin ou sont réduites lorsque le prestataire atteint l'âge de 65 ans, l'âge de l'admissibilité au programme de Sécurité de la vieillesse. Les ministres des Finances provinciaux et territoriaux, qui administrent conjointement le régime, aborderont la question à l'occasion du prochain examen triennal du RPC.
Notre gouvernement a clairement affirmé que les modifications proposées n'auront aucune incidence sur le Régime de pensions du Canada, puisque celui-ci et le programme de la Sécurité de la vieillesse sont deux programmes distincts. L'actuaire en chef du gouvernement a confirmé que le RPC est financièrement solide et le sera encore pendant des générations à venir.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse ne peut continuer d'exister sous sa forme actuelle. Je répète ce que nous avons déjà affirmé, c'est-à-dire qu'il est en voie de devenir inabordable et qu'il doit tenir compte des changements démographiques; c'est pourquoi nous le modifions maintenant. Si nous refusons de reconnaître ces faits et demeurons les bras croisés, le programme de la Sécurité de la vieillesse ne sera plus viable, ce qui arriverait s'il n'en tenait qu'aux partis de l'opposition.
Les conservateurs sont convaincus que la seule façon juste et réaliste d'alléger les coûts liés au programme de la Sécurité de la vieillesse consiste à hausser l'âge d'admissibilité. Il incombe au gouvernement du Canada de prendre des décisions responsables et avisées pour les Canadiens de tous âges, pour les décennies à venir. Il s'agit parfois de décisions déchirantes, mais nous sommes à la hauteur de la tâche, comme en témoignent parfaitement nos actes.
Lorsque le programme de la Sécurité de la vieillesse a été créé, la longévité moyenne des hommes était de 67 ou 68 ans et celle des femmes, de 69 à 71 ans, selon les statistiques consultées. Or, de nos jours, ces chiffres sont plutôt de 80 et de 83 ans respectivement. Nous vivons plus vieux — et c'est tant mieux —, alors il faut revoir les programmes comme celui-ci et les modifier de temps en temps.
Beaucoup de pays ont déjà apporté de tels changements ou envisagent de le faire. Je pense qu'il est grand temps que le Canada fasse la même chose. Cette politique nous permettrait de bien servir les personnes âgées pendant encore longtemps. Le temps venu, mes fils pourront ainsi compter eux aussi sur la Sécurité de la vieillesse.
Si nous ne nous attelons pas dès maintenant à la tâche, je crains que le programme auquel ils auront accès ne soit plus que l'ombre de ce qu'il est, si tant est qu'il existe toujours.
Je termine là-dessus. Je serai ravi de répondre aux questions.
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, j'espère, c'est qu'en 2023, les conservateurs ne seront plus au pouvoir. Ils n'y seront probablement plus en 2015. Voilà la bonne nouvelle.
En ce qui concerne la pension de vieillesse, les gens qui travaillent dans de grandes usines où ils ont de bons régimes de pension peuvent décider de prendre leur retraite à 60 ou même 55 ans. Cependant, le problème est que les personnes qui seraient touchées gagnent des salaires modestes, ne sont pas syndiquées et n'ont aucun régime de pension.
Je ne vois pas comment, par exemple, des personnes qui travaillent dans une usine de transformation du poisson peuvent travailler jusqu'à l'âge de 67 ans. Les gens de ma circonscription me téléphonent pour me dire qu'ils ont du mal à travailler jusqu'à 60 ans dans ce genre d'usine avec les tâches ardues qu'ils doivent accomplir. Comment arriveront-ils à rester jusqu'à l'âge de 67 ans?
La question que je pose au député est la suivante: qui assumera ces coûts? Est-ce que ce sera les provinces? Inscrira-t-on plutôt les gens à l'aide sociale?
En outre, si on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, la France réduit l'âge d'admissibilité de 65 à 60 ans. Loin de le hausser, les Français le baissent. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Monsieur le Président, en réponse au premier commentaire de mon collègue, sur lequel je ne reviendrai pas, quand j'étais enfant, ma mère me disait que chaque petit garçon devrait avoir un rêve.
Cependant, pour ce qui est de la question de savoir qui paiera tout cela, le député a parlé de l'âge de 67 ans. C'est typique du NPD de toujours instiller la peur et de présenter 67 ans comme un âge terrible. Mon père a 79 ans et il peut toujours travailler plus que bien des hommes qui ont 20 ans de moins que lui. Pour ce qui est de ne pas pouvoir travailler à 67 ans, c'est un fait qu'il y a à la Chambre des députés de plus de 67 ans qui travaillent 15 heures par jour. La profession est sans importance; cet argument n'est pas valable à mon sens.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention les commentaires du député de Bruce—Grey—Owen Sound et je n’ai rien entendu au sujet des Nations Unies. Je pensais qu’il parlerait des Nations Unies et nous dirait si des fonds sont affectés là-bas. Il me semble qu’il allait dans cette direction.
Les arguments du député au sujet de la Sécurité de la vieillesse semblent parfaitement logiques. Malheureusement, ce ne sont que des mots creux. La Sécurité de la vieillesse est viable sans modification aucune, pratiquement tous les économistes sont de cet avis. Si les gens veulent travailler jusqu’à 69, 70 ou 75 ans, ils le peuvent, mais qu’arrivera-t-il à ceux qui ne peuvent pas travailler au-delà de 65 ans? Ce projet de loi aura vraiment pour effet d’obliger ces personnes, celles qui sont pauvres et qui ont les revenus les plus faibles, à se tourner vers les programmes provinciaux d’aide sociale. Quand la mesure sera instaurée, nous constaterons qu’il s’agissait d’un plan pour se délester de ces coûts sur le dos des provinces et couvrir la mauvaise gestion financière du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque d’avoir appuyé mes commentaires au sujet de l’ONU.
Pour en revenir à la Sécurité de la vieillesse, il est évident que les députés du NPD n’ont pas le monopole des épouvantails. Nous venons d’en voir un bel exemple. Quoi qu’il en soit, nous corrigeons les faiblesses de la Sécurité de la vieillesse de sorte que lorsqu’il partira définitivement de la Chambre, dans trois ans, le député y aura droit lui aussi.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de la teneur de son discours. Les députés de l’opposition parlent constamment de la longueur du projet de loi, et je demande à mon collègue de répondre à cette question. S’il n’y a pas assez de temps pour le débat, comment se fait-il que les députés de l’opposition utilisent une énorme proportion de leur temps pour parler de la longueur du projet de loi plutôt que de sa teneur?
En outre, un député, je crois que c’était le député de Burnaby—New Westminster, a parlé tellement longtemps que pendant cette période 50 députés de son parti auraient pu commenter le projet de loi. Et les députés osent déplorer le manque de temps consacré au débat, malgré le fait que nous n’avons jamais eu autant de temps pour discuter d’un projet de loi d’exécution du budget. J’aimerais savoir ce que mon collègue pense de cela.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Wainwright de sa question. Je ne traiterai jamais quelqu'un d'hypocrite à la Chambre, mais certaines actions sont certes hypocrites. Le député vient d'aborder cette question.
Les gens font part au gouvernement d'observations comme celle qu'a faite le député de Malpeque, qui a parlé de gestion fiscale. Sur la scène internationale, on sait que l'état des finances du Canada est exceptionnel. Nous sommes un modèle à cet égard. Voilà un autre exemple de la façon dont nous agissons dans l'intérêt à long terme du Canada et des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais passer des Nations Unies et de la Sécurité de la vieillesse au thème de l'environnement.
Permettez-moi de faire un petit retour en arrière dans l'histoire canadienne, à l'aube de ce grand pays qu'est le Canada, c'est-à-dire à l'année de la création de la Confédération, en 1867. C'est à cette époque que les Pères de la Confédération décidaient du partage des compétences, du partage des juridictions entre le gouvernement fédéral et les provinces.
À l'époque, il y avait deux grandes industries au Canada. Il y avait la traite de la fourrure et l'industrie des pêches. L'industrie des pêches était d'une importance capitale, une industrie qui occupait beaucoup de place dans l'économie canadienne. Évidemment, c'est toujours une industrie de grande importance, surtout dans les provinces maritimes et sur la côte ouest du pays. Toutefois, elle n'a pas la même ampleur qu'elle avait à l'époque au sein de l'économie canadienne.
À ce moment-là, on a décidé, par rapport au partage des compétences, que le gouvernement fédéral aurait juridiction sur l'industrie de la pêche, sur les pêcheries.
De nos jours, ce pouvoir est énorme quant à la protection de l'environnement, parce que c'est un levier qui donne au gouvernement fédéral une grande influence non seulement sur la santé des poissons et des pêcheries, mais aussi sur la qualité et la quantité de l'eau douce au Canada.
C'est vrai que l'eau est une ressource naturelle et est donc de compétence provinciale. Toutefois, à certains endroits elle est de compétence conjointe, surtout dans les Grands Lacs et les eaux limitrophes qui font l'objet d'un traité international. Le gouvernement a donc son mot à dire par rapport à la gestion de ces eaux. À part cela, au Canada, l'eau est une ressource naturelle qui relève des provinces. Cependant, en vertu de la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral a son mot à dire afin de protéger la qualité et la quantité de l'eau douce de ce pays.
En 1868, un an après la Confédération, le gouvernement a adopté la Loi sur les pêches. En 1977, plus de 100 ans plus tard, compte tenu des données que nous avions accumulées depuis la Confédération et compte tenu du progrès de la science, nous sommes arrivés à comprendre l'importance des habitats des poissons pour la santé du poisson, mais aussi comme signe de la qualité de l'eau. Un habitat endommagé aura un impact sur la santé des poissons — on aura par exemple des poissons déformés —, mais c'est aussi signe que la qualité de l'eau laisse à désirer.
Ce n'est pas seulement la pollution qui peut nuire ou endommager les habitats de poissons. Un débit d'eau à la baisse peut évidemment endommager ou détruire les habitats de poissons. En ces temps de changements climatiques, on voit que le débit des grandes rivières est en baisse, à certains endroits au pays. Je pense surtout à la rivière Athabasca. C'est une menace pour les habitats des poissons. Le débit de la rivière Athabasca est à la baisse à cause des changements climatiques, mais aussi à cause des prélèvements d'eau dus à l'industrie agricole et aussi aux prélèvements faits par l'industrie des sables bitumineux.
Si on veut protéger l'habitat du poisson, il faudrait peut-être établir un seuil de débit de la rivière en-deçà duquel il faudrait arrêter, sur une base temporaire, les prélèvements d'eau.
Si l'habitat du poisson de la rivière Athabasca n'est pas protégé par la Loi sur les pêches, il ne sera pas illégal de prélever trop d'eau jusqu'à ce que le niveau de l'eau baisse et que l'habitat du poisson soit endommagé. On enlève une protection liée à l'habitat du poisson, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de prélèvements d'eau.
Par exemple, supposons que, pendant l'été, une municipalité constate une pénurie d'eau et qu'elle décide, pour des raisons politiques, de ne pas interdire, comme c'est habituellement le cas pendant l'été dans plusieurs municipalités, que l'on arrose sa pelouse en plein milieu de l'après-midi. Tout à coup, le niveau d'eau baisse dans le bassin versant dans lequel se situe cette municipalité, ce qui endommage l'habitat du poisson.
L'habitat du poisson est très important, parce que beaucoup de poissons qui se promènent d'un bout à l'autre d'une rivière s'en servent pour se reposer et pour se nourrir. En endommageant l'habitat du poisson, on nuit aux poissons et on nuit à la rivière, voire même à l'océan.
Sans la protection de cet habitat dans la Loi sur les pêches, on ouvre la porte à toutes sortes d'abus par rapport à notre ressource en eau douce.
Ce projet de loi apporte des modifications très sérieuses pour l'avenir de notre ressource en eau douce et pour la santé de l'environnement et de nos écosystèmes aquatiques. C'est problématique.
Je soulignerai aussi que le gouvernement utilise un faux argument pour justifier ses modifications à la Loi sur les pêches en ce qui concerne l'affaiblissement des protections de l'habitat du poisson.
[Traduction]
C'est la même chose avec le projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Le gouvernement aime parler des agriculteurs et des chasseurs pour donner l'impression que ses objectifs sont nobles. Il fait la même chose pour tenter de justifier l'affaiblissement de la Loi sur les pêches en ce qui concerne la protection des habitats du poisson. Il se sert des agriculteurs. Le gouvernement affirme qu'il doit prendre cette mesure pour faciliter la vie des agriculteurs et pour protéger l'agriculture. Il sait que c'est un argument puissant.
Voici un passage d'un article publié le 8 juin dans le Star Phoenix de Saskatoon. L'auteur, M. Jan Slomp, est agriculteur et possède une ferme laitière de 65 vaches. Je cite:
Le ministre de l'Agriculture [...] et le ministre des Pêches [...] semblent se servir des agriculteurs pour faire accepter les modifications à la Loi sur les pêches que prévoit le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
En laissant entendre que le gouvernement laisse tomber la protection des habitats du poisson pour éviter des formalités administratives aux agriculteurs lorsqu'ils entretiennent leurs fossés d'irrigation, les ministres ont dépassé la mesure jusqu'à perdre toute crédibilité. Bien des agriculteurs n'acceptent pas, comme moi, qu'on sous-entende que nous ne nous soucions pas d'être de bons gardiens de l'eau, qui, dans les terres que nous gérons, est essentielle à la santé du bétail et des plantes cultivées.
Cet agriculteur remet en question la stratégie du gouvernement en matière de relations publiques qui consiste à se servir des agriculteurs pour justifier les modifications à la Loi sur les pêches et pour affaiblir les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'eau et des écosystèmes aquatiques.
Monsieur le Président, je devrais rappeler à mon collègue qu'il est question ici de la Loi sur les pêches, non d'une loi relative aux eaux. Nous transformons cette loi en une véritable loi sur les pêches en faisant en sorte que les dispositions sur l'habitat s'appliquent à la pêche présentant un intérêt humain, soit la pêche commerciale, la pêche récréative et la pêche autochtone. Par conséquent, ce projet de loi protège véritablement l'habitat du poisson.
Pour ce qui est de l'agriculture, lorsque j'étais à une audience du comité où on étudiait le budget, M. Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui n'est pas seulement producteur mais qui représente la plupart des agriculteurs canadiens, s'est dit fortement en faveur des changements que nous apportons à la Loi sur les pêches. Mon collègue pourrait-il expliquer la différence?
Monsieur le Président, je respecte les observations faites par le député ainsi que son expertise. Je sais qu'il est très ferré en biologie et que ce qu'il dit, par conséquent, n'est pas à dédaigner. Cependant, la Loi sur les pêches est censée protéger le poisson et l'habitat de celui-ci, mais en fait il faut bien constater que les poissons sont l'équivalent du canari dans une mine de charbon. Si les poissons ne sont pas en bonne santé et que leur habitat est endommagé, c'est le signe que l'écosystème des bassins hydrographiques est perturbé. Or, les bassins hydrographiques soutiennent la vie humaine. Par conséquent, ce sont des éléments très importants pour la protection de nos eaux.
Monsieur le Président, je suis ravie que mon collègue ait mentionné la famille Slomp que je connais personnellement. Cette famille élève des vaches laitières biologiques dans son exploitation et protège fièrement l'environnement; je peux en attester.
Le député a soulevé un point très important. Je voudrais qu'il se reporte à une affaire très célèbre en Alberta, l'affaire Friends of the Oldman River Society, à l'égard de laquelle le juge La Forest de la Cour suprême a statué que le gouvernement fédéral partage la responsabilité de la protection de l'environnement. Cette décision se fondait en partie sur le fait que le gouvernement fédéral est le seul responsable de la protection des ressources halieutiques aux termes de la Constitution.
Le député pense-t-il que le gouvernement modifie de façon sournoise la Constitution en apportant des changements à la Loi sur les pêches, pour diminuer sa responsabilité à l'égard de la protection des pêches?
Monsieur le Président, je dois convenir que le gouvernement recourt à des moyens sournois. Il se sert d'un projet de loi omnibus pour affaiblir la réglementation environnementale au Canada. Le Comité des pêches devrait étudier à fond tout changement proposé à la Loi sur les pêches et inviter des experts à témoigner.
Je crois que le gouvernement utilise le budget pour affaiblir la politique fédérale sur l'eau, non seulement en modifiant la Loi sur les pêches, mais également en se débarrassant du programme de la Région des lacs expérimentaux, qui jouit d'une renommée mondiale.
Monsieur le Président, je suppose que le plus gros problème vient du fait que le gouvernement a enfoui énormément de choses dans le projet de loi. Il a apporté quelques changements judicieux. Dans le cas de l'assurance-emploi, la prise en compte des 14 meilleures semaines constitue un changement positif, comme le fait de pouvoir travailler tout en touchant des prestations. Ces changements découlent de projets pilotes des libéraux que le gouvernement a adoptés; ils sont judicieux. Cependant, le gouvernement a voulu continuer et, au lieu de tenir un débat approfondi sur la question, il a présenté des dispositions préjudiciables qui vont ni plus ni moins déclencher une alarme d'incendie au Canada rural lorsque les gens vont commencer à quitter leur région.
La situation est comparable dans le dossier l'eau et du MPO. N'aurait-il pas été préférable de suivre le processus normal étant donné que le gouvernement est actuellement majoritaire? En 2008 et lors des dernières élections, le gouvernement a fait campagne sur la promesse de présenter une nouvelle Loi sur les pêches. Comme il n'avait pas encore tenu sa promesse, il introduit maintenant en douce une nouvelle loi dans le budget. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, c'est un enjeu scientifique. Bien des gens pensent que l'activisme écologique ne repose que sur des manoeuvres de relations publiques et que c'est en quelque sorte un maillon faible. Cependant, ce n'est pas le cas. Il s'agit de l'un des aspects de la politique publique les plus influencés par le monde scientifique.
Il y a des gens très doués au comité des finances qui en savent beaucoup sur les écosystèmes financiers et les écosystèmes économiques, mais je ne suis pas certain que le comité des finances dispose de l'expertise nécessaire pour examiner les complexités des écosystèmes aquatiques.
Je tiens à signaler aux députés que nous consacrons plusieurs heures ce soir à ce projet de loi. Plusieurs députés sont intervenus pour poser des questions et faire des observations. Je sais que les députés seraient reconnaissants à leurs collègues de limiter la longueur de leurs questions et de leurs réponses. En procédant ainsi, un plus grand nombre de députés auront l'occasion de poser des questions à leurs collègues de la Chambre.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, quel moment pour se pencher sur le Plan d'action économique du Canada! Des pays d'Europe qui sont le berceau de la civilisation sont aux prises avec une dette publique astronomique. Au Sud de la frontière, des millions de personnes sont touchées par un chômage chronique, et la dette du gouvernement américain est supérieure à la production économique totale des États-Unis.
Le Canada, lui, est fort. Il l'est parce que le premier ministre et le ministre des Finances ont adopté des politiques économiques responsables axées sur l'allègement fiscal, la réduction de la dette ainsi que sur le maintien des dépenses à un niveau peu élevé, Ces politiques respectent les contribuables et assurent la viabilité à long terme du gouvernement.
J'ai mentionné l'Europe en premier parce que la crise y est probablement plus aiguë. Plusieurs pays du continent risquent de se retrouver en situation de défaut de paiement. En Grèce, le rapport dette-PIB est de 165 %. Autrement dit, à chaque dollar produit dans l'économie correspond 1,65 $ de dette publique. En Italie, le rapport est de 120 %. Au Portugal et en Irlande, il est d'environ 108 %.
Tout gouvernement dont la dette est supérieure à la production économique connaît véritablement une crise de l'endettement. Nous savons que la solution à une telle crise n'est pas de s'endetter davantage.
À l'heure actuelle, l'Union européenne et le Fonds monétaire international cherchent à dénouer cette crise. Le FMI s'est constitué une réserve d'environ 400 milliards de dollars américains pour résoudre les crises comme celle-ci, et il cherchera à amasser une somme supplémentaire de 420 milliards à l'occasion du sommet du G20 qui doit avoir lieu la semaine prochaine au Mexique. L'Union européenne a pour sa part déjà accordé 200 milliards au Portugal, à l'Irlande et à la Grèce. Elle a également constitué un autre pare-feu d'une valeur de 500 milliards de dollars.
La cote d'au moins neuf pays ayant l'euro pour devise a été révisée à la baisse. Toutes les agences de cotation considèrent maintenant que la dette de la Grèce et celle du Portugal méritent la cote la plus basse. Tant les libéraux que les néo-démocrates ont suggéré que le Canada utilise une part de ses recettes fiscales pour venir en aide à certains gouvernements du continent européen. Avant de commencer à investir des fonds publics du Canada dans une crise de la dette étrangère, nous devrions examiner la situation dans son ensemble.
Pour que ces pays demandent l'aide du Canada pour renflouer leurs coffres, ils ont dû imposer leur économie à la limite de ses capacités, emprunter toutes les sommes qu'on a bien voulu leur prêter sur la scène internationale et entièrement épuiser les fonds de prévoyance constitués par le FMI et l'Union européenne à des fins de renflouement.
À mon avis, un pays qui épuise toutes ces sources de financement pour couvrir ses dépenses et éponger ses dettes n'est sans doute pas une entité à qui on peut prêter de l'argent en toute confiance.
Le gouvernement conservateur veut protéger l'argent des contribuables canadiens. C'est pourquoi il n'investira pas les deniers publics dans une crise de la dette étrangère tant et aussi longtemps que les pays dont les politiques sont à l'origine de la dette en question n'ont pas adopté un plan pour s'en sortir.
Les gens d'en face sont d'un tout autre avis. Lorsque nous parlons de libre-échange entre le Canada et l'Europe, ils pensent à autre chose. Pour eux, cela veut dire exporter les deniers publics canadiens vers les pays débiteurs de la zone euro et importer la notion d'État-providence de ces derniers au Canada. Voilà le genre d'échanges qu'ils préconisent.
Le NPD et les libéraux proposent des politiques presque identiques à celles qui sont à l'origine des difficultés éprouvées par la Grèce, le Portugal et d'autres pays. Par exemple, ils proposent que les gens puissent toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse après avoir passé aussi peu que trois ans au pays. Ils ont proposé une année de travail de 45 jours. Cela permettrait aux gens de cotiser à l'assurance-emploi pendant 45 jours, puis de toucher des prestations d'assurance-emploi le reste de l'année. Une telle mesure coûterait extrêmement cher aux familles de travailleurs et aux petites entreprises. Maintenant, l'opposition propose d'utiliser l'argent des contribuables canadiens pour renflouer les pays de la zone euro, avant même que les pays européens concernés aient établi un plan pour se sortir eux-mêmes de la crise.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent que la meilleure façon de protéger le Canada contre la crise de la dette, c'est de veiller à ne pas reproduire les erreurs qui l'ont déclenchée.
C'est pourquoi nous sommes fermement déterminés à équilibrer le budget d'ici 2015-2016, soit dans trois ans seulement. Ainsi, le Canada sera le premier pays du G8 à atteindre l'équilibre budgétaire sans hausser les impôts. Pour se protéger contre une crise de la dette, que peut-on trouver de mieux que rembourser la dette?
Comment s'y prendrait-on? D'abord, nous avons prévu réduire les dépenses de l'État de 5,2 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Nous avons annoncé des économies dans l'ensemble des ministères, et nous réussirons à économiser cet argent sans toucher aux services de première ligne offerts aux Canadiens.
De plus, nous veillons à rendre nos programmes sociaux viables. Si la Sécurité de la vieillesse est inabordable pour les contribuables, alors elle n'est pas viable pour les aînés. C'est pourquoi nous la rendons à la fois abordable et viable. Les pressions démographiques et financières sont indéniables. Le nombre de prestataires de la Sécurité de la vieillesse doublera au cours des 20 prochaines années, et les coûts liés au programme tripleront. Le nombre de contribuables pour chaque prestataire de la Sécurité de la vieillesse diminuera de moitié, en partie à cause de la bulle démographique causée par les baby-boomers, mais aussi en raison de la hausse de l'espérance de vie.
Chaque année, l'espérance de vie moyenne s'allonge de 47 jours. Lorsque la Sécurité de la vieillesse a été instituée, il y a plus d'un demi-siècle, l'espérance de vie était de 69 ans et l'âge d'admissibilité était fixé à 70 ans, ce qui faisait que la plupart des gens ne touchaient jamais leurs prestations. Aujourd'hui, l'âge d'admissibilité se situe à 65 ans et l'espérance de vie est de 82 ans, ce qui signifie que la durée de l'admissibilité est maintenant de 17 ans. Dans 20 ans, l'espérance de vie sera d'environ 84 ans; les gens pourront toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant presque deux décennies. Le programme n'a pas été créé pour ça. Graduellement, au fil des ans, l'âge d'admissibilité sera repoussé de deux ans de façon à ne pas nuire aux gens qui deviendront bientôt prestataires.
Alors que nous nous affairons à améliorer la viabilité de ces programmes, nous élargissons aussi l'éventail des options disponibles dans le secteur privé, en permettant la création de comptes d'épargne libres d'impôts. Déjà, 6,2 millions de Canadiens en ont ouvert un. Ainsi, au cours des prochaines décennies, ils feront fructifier leurs épargnes sans que le gouvernement touche aux intérêts engendrés par ces placements.
Nous permettons aux petites entreprises de mettre leurs ressources en commun afin de créer un régime de pension pour leurs employés, ce qui aidera la majorité des Canadiens qui n'ont pas un tel régime actuellement.
Nous abolissons les obstacles réglementaires, de façon à ce qu'une seule approbation par projet soit requise, afin que nous puissions tirer profit du demi-billion de dollars en ressources que recèle l'ensemble de notre territoire.
Nous concluons des accords de libre-échange avec des pays partout dans le monde. L'Europe et l'Inde sont les deux prochains accords sur notre liste.
Notre but consiste à limiter les coûts du gouvernement et à cultiver le succès du secteur privé, car c'est de là que vient la richesse, de façon à favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelques mois, c'est ce député qui nous faisait un beau discours sur la magie du libre marché. Malheureusement, la magie de mon collègue n'a pas l'air de rejoindre particulièrement les Cendrillon ou les Blanche-Neige de son conte de fée.
Il a parlé un peu des changements de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. J'aimerais donc qu'il nous dise s'il défend aussi ouvertement cette décision, dont il prévoit probablement les conséquences.
Notre collègue peut sûrement répondre à quelques questions. Par exemple, quelles seront les conséquences sur les aînés qui ne peuvent pas travailler plus longtemps, les aînés qui sont mis à la porte et qui ne peuvent pas trouver un emploi jusqu'à 67 ans?
Quel genre de conséquences subiront ces personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée parle de contes de fées. Or, son parti nous ferait sombrer dans l'horreur que l'on voit aux nouvelles tous les jours. Si l'on veut savoir quelle serait l'issue de la politique économique du NPD, on n'a qu'à écouter les nouvelles en provenance de la Grèce pour constater ce qui se produit lorsque le gouvernement s'immisce dans tous les aspects de la vie des gens.
Il faut regarder ce qui se passe partout en Europe, où certains pays ont mis en oeuvre les mêmes politiques que le NPD veut instaurer au Canada. Nous rejetons ces politiques. Voilà pourquoi nous obtenons de si bons résultats sous la gouverne du meilleur ministre des Finances du monde.
Monsieur le Président, je veux continuer sur cette lancée et parler de la Sécurité de la vieillesse. Il faut s'en réjouir. Les gens vivent plus longtemps, et c'est une excellente nouvelle. Les gens jouissent davantage de la vie. Grâce à nos bons soins de santé, ils sont capables de rester en forme et vigoureux.
Je veux poser une question à mon collègue concernant d'autres initiatives que nous avons prises, puisqu'il n'a pas eu le temps d'en parler vu que son temps de parole était limité. Nous avons augmenté l'exemption personnelle plusieurs fois, nous avons haussé le crédit en raison de l'âge à plusieurs reprises, nous avons instauré le fractionnement du revenu pour les aînés et nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, autant de mesures qui profitent aux aînés.
Le député estime-t-il, au regard des mesures visant la Sécurité de la vieillesse dont nous débattons, que la situation des aînés s'est améliorée depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir il y a six ans?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre le compte d’épargne libre d’impôt. Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension des aînés. Nous avons accru les prestations versées aux aînés les plus pauvres et les plus démunis du pays. Il est clair que nous avons mis en place un programme pour aider les aînés.
Toutefois, l'opposition ne se rend pas compte que les fonds de pension qu'elle prétend vouloir protéger sont investis dans le marché boursier. Ils le sont tous. Par exemple, les cinq principaux fiduciaires du régime de pension de Postes Canada sont des banques et des sociétés pétrolières. Soit dit en passant, les deux sociétés pétrolières en question exploitent des sables pétrolifères, ces mêmes sables que le chef de l'opposition considère comme une maladie.
Le NPD veut augmenter les impôts des entreprises qui cotisent aux régimes de pension des aînés. Cette augmentation aurait donc également un effet sur les pensions, ainsi que sur les aînés.
Monsieur le Président, je ne partage pas l'opinion de mon collègue sur les avantages qu'auraient les changements à la Sécurité de la vieillesse. Comme les députés ministériels l'ont indiqué, quelques-uns des changements apportés par le gouvernement ont été utiles à certains Canadiens.
Pour ce qui est du fractionnement du revenu, les gens doivent avoir un revenu avant de pouvoir le fractionner.
Ce sont les personnes handicapées et les familles à faible revenu qui seront les plus durement touchées par les changements à la Sécurité de la vieillesse. J'ai parlé à des personnes handicapées, et elles ont hâte d'atteindre l'âge de 65 ans afin de pouvoir recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Elles sont plus riches qu'elles ne l'ont jamais été auparavant. C'est un fait.
Ma question à mon collègue est la suivante. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas créé une disposition spéciale pour exclure les personnes handicapées des changements à la Sécurité de la vieillesse? Pourquoi n'a-t-il pas fait au moins cela?
Monsieur le Président, nous avons pris plus de mesures que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada pour protéger et faire avancer les intérêts des personnes handicapées. Sous la direction du ministre des Finances, le régime enregistré d'épargne-invalidité a été mis en oeuvre dans le cadre d'un budget précédent. Ce régime permet aux familles de mettre de l'argent de côté pour qu'une personne handicapée puisse aspirer à un avenir et caresser des espoirs lorsque ses parents ne sont plus là.
Nous voulons permettre aux familles de prendre soin d'elles-mêmes et aux voisins, aux amis et aux habitants de s'entraider. C'est la façon de faire conservatrice. C'est la façon de faire canadienne.
Monsieur le Président, le regretté Jack Layton parlait ouvertement de l'engagement de l'opposition officielle néo-démocrate à continuer de tenir des dialogues constructifs avec le gouvernement sur l'élaboration et la réforme de lois et de politiques fédérales. Nous avons toujours tenu cet engagement. Nous avons persisté et cherché à tenir des discussions plus sérieuses avec les Canadiens et à offrir aux députés dûment élus des occasions de débattre de différents sujets.
Malheureusement, les conservateurs ont trahi leur promesse de devenir un gouvernement plus ouvert, plus transparent et plus participatif. Le projet de loi C-38 et le processus d'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget qui modifie 70 lois montrent clairement que le gouvernement prend la direction opposée et renie les engagements qu'il a pris.
Je conclurai mon intervention au sujet du projet de loi C-38 en vous faisant part de ce qui me désespère énormément. Il y a le processus non démocratique accéléré pour faire adopter le projet de loi C-38 et les modifications à 70 lois et le fait que l'on mine délibérément plus de quatre décennies d'efforts de collaboration entre les gouvernements antérieurs et les écologistes, les limnologues, les Premières Nations, les organismes environnementaux, les agents des pêches, les inspecteurs en environnement, les représentants de la justice et les procureurs pour élaborer et mettre en oeuvre des lois fédérales solides en matière de protection environnementale. Je suis également désespérée que des lois environnementales canadiennes soient réduites en miettes avec l'approbation du ministre des Ressources naturelles parce qu'un représentant chinois aurait prétendument demandé pourquoi le processus d'examen des projets d'oléoduc était si long et que plusieurs agriculteurs se seraient plaints des mesures de protection des pêches auprès du ministre des Pêches.
Je regrette le fait que, jadis, les organismes internationaux couvraient d'éloges les Canadiens pour leurs lois environnementales progressistes et les processus démocratiques permettant de faire participer le public à leur élaboration et à leur application. Le projet de loi C-38 a été vertement critiqué par des Canadiens très respectés qui travaillent depuis des décennies dans le droit environnemental, les sciences et la gouvernance. Parmi ces personnes figurent notamment quatre anciens ministres des Pêches. Deux sont d'anciens ministres progressistes-conservateurs, dont l'un a occupé le fauteuil.
Les plus éminents scientifiques canadiens ont décrié les gestes que le gouvernement a posés pour miner la Loi fédérale sur les pêches et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, sans avoir organisé aucune consultation raisonnable pour trouver des moyens crédibles d'accélérer et de coordonner l'approbation de projets tout en appliquant les lois à bon escient afin d'éviter tout dommage environnemental.
Le projet de loi C-38 est inacceptable, autant dans le fond que dans la forme. Je parlerai en premier lieu de la forme.
La Loi sur l'évaluation environnementale est le fruit d'une série de consultations ouvertes, transparentes et inclusives qui ont commencé plusieurs années avant que la loi ait même été adoptée, processus auquel j'ai eu le privilège de contribuer durant plusieurs décennies. Les dispositions du projet de loi ont fait l'objet d'une discussion et d'un débat ouvert avant leur adoption, et même bien avant leur présentation dans cette enceinte. Des intervenants de tous les horizons ont participé à des discussions parallèles sur les règlements qui seraient pris en vertu de cette loi non encore adoptée, façon très sage et constructive de procéder à l'élaboration d'une loi. Le public a même été invité à discuter de cette loi-cadre, et des scientifiques, des ingénieurs, des membres de l'industrie, des biologistes et des limnologues ont été directement consultés sur la mise en oeuvre de la loi.
Un comité consultatif de la réglementation, ou CCR, a été créé, composé de représentants du secteur, de groupes environnementaux, d'agriculteurs et des deux ordres de gouvernement. Ce processus constructif d'élaboration de règlements a permis de garantir que la loi soit réaliste et irréprochable sur les plans juridique et scientifique.
Par contraste, le gouvernement conservateur pense pouvoir se passer d'un processus lorsqu'il propose des modifications considérables à des lois qui ont fait leurs preuves.
Le Comité consultatif de la réglementation ne s'est pas réuni une seule fois depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir. La prétendue loi pour un développement responsable des ressources a été présentée sans qu'aucune consultation préalable n'ait été tenue. Peut-on vraiment qualifier ce processus de responsable? On n'a lancé aucun processus parallèle pour discuter des règlements qu'il faudra prendre pour donner du poids aux dispositions législatives proposées.
Le secteur réglementé et nous-mêmes nous trouvons dans une grande incertitude juridique. Les députés sont tenus de voter sur la réforme juridique importante de lois de longue date dans un vide complet. Au cours d'une conférence de presse aujourd'hui, nous avons entendu d'importants juristes spécialistes de l'environnement de partout au Canada dire que l'on peut s'attendre à un processus très litigieux et hautement contesté.
Qu'est-il advenu du gouvernement ouvert et transparent et de la démocratie participative que nous avaient promis les conservateurs? Cette promesse a été réduite en miettes comme la réglementation fédérale jadis solide en matière d'environnement. Le gouvernement a manqué à ses engagements au titre de l'article 3 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, qui consiste à donner à quiconque au Canada des préavis et la possibilité de commenter tout projet de loi ou de politique environnemental.
Rappelons l'origine de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Dans les années 1980 et au début des années 1990, comme le gouvernement fédéral n'a pas su s'acquitter de la tâche qui lui incombait d'évaluer les répercussions de projets importants, un certain nombre d'affaires ont été portées devant les tribunaux. On pense notamment à la célèbre décision rendue par la Cour suprême du Canada en 1992 dans l'affaire Friends of the Oldman River Society. La Cour a jugé que les pouvoirs et, par conséquent, les responsabilités du gouvernement fédéral à l'égard de la protection environnementale étaient partagés avec les provinces, qu'il n'y avait pas de conflit entre les deux ordres de gouvernement et qu'ils avaient tous deux des responsabilités en vertu de la Constitution. Lorsqu'il a fait part de ses conclusions, le juge de la Cour suprême a cité un rapport du Groupe de travail national du Canada sur l'environnement et l'économie auquel on faisait jadis catégoriquement référence, rapport que je recommande vivement aux membres du gouvernement de lire.
Déjà à cette époque, les gouvernements amenaient vraiment l'industrie et les environnementalistes à reconnaître que nous devions regrouper l'environnement et l'économie.
Cela s'est traduit concrètement par la mise en oeuvre dans les années 1990 d'un régime d'évaluation environnementale complet. La promulgation de la loi visait principalement à offrir une plus grande certitude juridique en mettant en place un processus d'examen des projets qui soit ouvert, transparent, fondé sur des données scientifiques et crédible. Le nouveau régime, qui sera instauré si le projet de loi C-38 est adopté, éliminera cette certitude et la remplacera par un système à la merci de l'influence et du pouvoir politiques. Les évaluations fédérales pourront être remplacées par des évaluations provinciales sans qu'il soit nécessaire de prouver leur équivalence, ou de prouver même que les effets cumulatifs ont été pris en compte. On est donc à mille lieues du régime de réglementation des ressources énergétiques sûr, durable et crédible que le gouvernement promet sans cesse de mettre en place.
Le nouveau régime d'évaluation environnementale qui est proposé minera sérieusement le droit des collectivités concernées de prendre part au processus d'examen d'un projet important. Il réduira même grandement la possibilité de mener une évaluation, et ce, pour des raisons politiques.
Le projet de loi C-38 apporte également des modifications substantielles à la Loi sur les pêches, sans consultations dignes de ce nom. Les réformes apportées à la Loi sur les pêches suppriment d'un trait la législation en matière de protection de l'environnement la plus solide qui soit, l'outil même qui a servi d'élément déclencheur à la majorité des grandes évaluations environnementales à ce jour, et qui a renforcé du même coup les examens environnementaux. Comme je l'ai déjà mentionné, tout cela se traduira par un affaiblissement du pouvoir constitutionnel conféré sans partage au gouvernement fédéral de protéger les pêches au pays. Comme cela a été le cas pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a donné lieu à des consultations s'étirant sur des décennies, les gouvernements précédents ont procédé à des consultations intensives.
Les mesures prises dans ce projet de loi et dans ce budget ne minent pas seulement les lois fédérales. Elles minent aussi les données scientifiques fiables sur lesquelles doit reposer notre système législatif.
En adoptant cette loi, le gouvernement contrevient aux accords commerciaux qu'il a conclus avec les États-Unis d'Amérique et le Mexique. En effet, en vertu de l'ALENA, les conservateurs se sont engagés à renforcer l'élaboration et l'application des lois et règlements touchant l'environnement, et à s'efforcer de toujours les améliorer.
Le chapitre de l'ALENA sur les investissements précise qu'il est inapproprié de stimuler les investissements en assouplissant les règles nationales visant à protéger la santé, la sécurité et l'environnement. C'est exactement ce que le gouvernement conservateur tente de faire avec le projet de loi C-38, et nous pouvons nous attendre à ce que les Canadiens aient à assumer le coût des poursuites qui seront engagées en vertu de l'ALENA.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations de la députée et j'ai entendu les députés néo-démocrates dire qu'ils pourraient un jour former le gouvernement du Canada. J'ai également entendu ces derniers défendre leurs politiques.
Une des priorités de notre gouvernement, c'est de garder les Canadiens en bonne santé pour qu'ils évitent les maladies. Le chef du parti de la députée a comparé les emplois dans le secteur des ressources à des maladies. Y a-t-il un lien avec les politiques du NPD? Nous travaillons sur la recherche, le développement et la vaccination afin de prévenir les maladies. Le patron de la députée, lui, estime que les emplois sont des plaies pour la société, et on dirait que les politiques du NPD essaient d'empêcher la création d'emplois. Ils songent à hausser les impôts et à imposer une réglementation considérable.
La députée est-elle d'accord avec son chef pour dire que les emplois sont des maladies et qu'il faut les éviter comme on évite le rhume?
Monsieur le Président, je vais répondre de manière beaucoup plus respectueuse et éclairée que le député d'en face ne l'a fait en me posant sa question.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, et comme le sait tout député qui a pris le temps de vraiment lire certains des rapports sur la façon dont la maladie hollandaise risque de nuire à l'industrie canadienne, il ne fait aucun doute que ce que le député vient de dire est complètement faux, surtout en ce qui concerne les propos du chef de l'opposition officielle.
Le député a soulevé la question de la santé. Une des raisons principales pour laquelle nous avons besoin de mesures de protection de nos pêches et d'évaluations environnementales approfondies, c'est pour déterminer dès le début comment prévenir la contamination des poissons. De nombreuses collectivités des Premières Nations dépendent toujours de cette ressource, en conformité avec leur droit constitutionnel. Il est donc crucial de cerner à l'avance toute répercussion des projets d'envergure qui pourrait nuire à la santé humaine.
J'encourage le député à faire plus attention à cet aspect.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue dont la réponse, à mon avis, nous aiderait à discuter en général du processus qui se déroule ici.
Je pense qu'on peut dire sans se tromper que les députés à la Chambre — même certains députés ministériels d'arrière-ban — s'entendent pour dire qu'il aurait fallu diviser le projet de loi en plusieurs mesures législatives et étudier de manière appropriée les changements à apporter à la réglementation.
Par exemple, après le déversement pétrolier qui est survenu cette semaine en Alberta, nous savons qu'à l'heure actuelle, les normes réglementaires du gouvernement du Canada ne font pas la distinction entre du bitume dilué et du pétrole classique. Nous savons que le bitume dilué est plus toxique, corrosif et abrasif, qu'il est plus problématique à transporter et qu'il risque davantage de fissurer d'autres pipelines.
Pourrait-elle nous expliquer précisément comment ce genre de problèmes aurait pu être cerné plus facilement si un processus approprié réunissant de multiples intervenants avait été mis en oeuvre, soit par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui vient d'être supprimée, ou peut-être même par un comité législatif spécial?
Monsieur le Président, la question du député est très complexe. Toutefois, je vais m'efforcer d'y répondre brièvement.
L'exemple que le député a cité est cependant vraiment important pour mettre en contexte le projet de loi C-38. Il importe de préserver la robustesse de la Loi fédérale sur les pêches et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, notamment pour garantir que les projets majeurs, qui pourraient avoir des répercussions sur l'environnement ou sur la santé humaine, font l'objet d'examens complets
Au cours de la dernière semaine, deux pipelines de ma province de l'Alberta ont mal fonctionné. Les fuites n'ont pas été détectées par les propriétaires ou les exploitants des pipelines, ni par les agents fédéraux ou provinciaux, mais par des membres des Premières Nations ou des agriculteurs.
Nous devrions examiner adéquatement cette importante mesure législative fédérale, si nous planifions de la modifier, et nous devrions remettre en oeuvre les processus robustes qui s'appliquaient avant que le gouvernement prenne le pouvoir.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour souligner certaines des mesures clés contenues dans le projet de loi C-38, le plan de notre gouvernement pour garder le Canada sur la voie de la croissance et de la prospérité à long terme. Le projet de loi C-38 permettrait aux entreprises et aux entrepreneurs du Canada d'exploiter leur potentiel d'innovation et de prospérité dans l'économie moderne.
Cependant, contrairement aux députés d'en face, notre gouvernement conservateur reconnaît que le secteur canadien des ressources est un atout, et non pas une source de dissension, qui apportera une plus grande prospérité à tous les Canadiens.
En fait, je suis fier de représenter une circonscription rurale riche en ressources naturelles. On y trouve des agriculteurs, des éleveurs, des travailleurs forestiers, des exploitants d'entreprise touristique et une industrie énergétique en pleine essor. C'est aussi dans ma circonscription que l'on produit le plus de canola au pays, ce dont je suis également très fier. L'exploitation et la conservation des ressources naturelles font partie de la vie des gens et des collectivités de ma circonscription.
Je tiens à souligner, en ce qui a trait à la Loi sur les pêches, que les municipalités rurales de ma circonscription et de l'ensemble du pays appuient fermement les amendements que nous présentons. Bien des municipalités disposent de budgets très modestes. Elles ne sont pas très riches. L'application draconienne de l'ancienne Loi sur les pêches, qui était inefficace, mettait une pression énorme sur les contribuables locaux sans apporter le moindre avantage sur le plan environnemental. Par conséquent, les modifications que nous apportons à la Loi sur les pêches sont bien accueillies par les collectivités rurales du pays.
C'est pour cette raison que je suis très déçu que l'opposition ait choisi d'utiliser ces tactiques dilatoires coûteuses.
Les grands projets d'exploitation des ressources créent de l'emploi et favorisent le développement partout au pays. Uniquement en 2011, le secteur des ressources naturelles employait quelque 790 000 travailleurs dans les collectivités du pays. On prévoit qu'au cours des 10 prochaines années, plus de 500 projets d'envergure, qui représentent de nouveaux investissements d'une valeur de 500 milliards de dollars, seront mis sur pied au pays. La demande mondiale accrue, en particulier dans les marchés émergents, est de très bon augure pour le Canada. Nous tirerons des bénéfices accrus de nos ressources naturelles en encourageant le secteur privé à investir davantage.
Or, les entreprises canadiennes du secteur des ressources naturelles qui veulent entreprendre de vastes projets de développement économique doivent satisfaire à des exigences et des processus réglementaires très complexes. Le cas du pipeline de la vallée du Mackenzie illustre parfaitement les méfaits d'un mauvais processus environnemental. C'est un dossier que je connais bien, car j'ai moi-même exécuté certains des travaux initiaux en matière d'environnement dans les années 1970. Il a été prouvé il y a des décennies que ce projet aurait pu se concrétiser de façon tout à fait écologique.
Le processus a dû être repris dans les années 1990 alors que rien ne le justifiait. Le projet a fini par être abandonné à cause du prix peu élevé du gaz naturel.
À cause des processus environnementaux s'étalant sur 34 ans, aucun projet n'a été mené à bon terme, et des dizaines de communautés autochtones de la vallée du MacKenzie se sont appauvries à moyen terme, car étant donné le faible prix du gaz naturel ces temps-ci, il y a lieu de s'interroger sur l'aménagement du pipeline dans cette région.
Les processus d'approbation sont longs et imprévisibles et n'apportent que peu de bénéfices concrets sur le plan écologique. Les retards et les formalités administratives minent souvent des projets qui ne posent que peu de dangers pour l'environnement. Des milliers de petits projets ont été victimes de cette lourdeur.
Dave Collyer préside l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Voici ce qu'il a déclaré aux députés lorsqu'il a comparu devant le sous-comité de la Chambre, qui a étudié le projet de loi en profondeur:
La réglementation en vigueur a souvent retardé la mise en œuvre de projets et fait grimper les coûts, ce qui reporte et réduit à la fois les avantages que les Canadiens pourraient tirer de ces investissements au chapitre de l'emploi et des revenus. Certains projets ont malheureusement été annulés ou reportés pendant de nombreuses années, sans que cela ne génère d'améliorations notables pour l'environnement.
Le pipeline de la vallée du Mackenzie est un parfait exemple de la remarque de M. Collyer.
En forçant la tenue d'examens environnementaux pour des milliers de projets à faible risque, le système actuel soutire des ressources qui pourraient être affectées à des projets de grande envergure. Cette approche n'est pas avantageuse sur le plan économique ou environnemental.
Mes collègues d'en face confondent processus environnemental et résultats environnementaux. Le gouvernement met l'accent sur les résultats environnementaux. Depuis 2006, la plupart des indicateurs environnementaux du Canada se sont améliorés. Je recommande aux députés d'en face de bien examiner la situation environnementale avant de discourir sans fin au sujet des processus environnementaux.
En ce moment, rien qu'au niveau fédéral, des dizaines de ministères et d'agences sont responsables des évaluations, ce qui crée un double emploi et un gaspillage de ressources qui pourraient être évités. Le point de départ des évaluations environnementales fédérales peut aussi être imprévisible, ce qui risque d'entraîner de longs retards. Cette situation provoque aussi des retards dans les investissements et la création d'emplois, ce qui incite parfois les intéressés à renoncer à leurs projets.
Il n'est pas surprenant que les députés d'Edmonton—Strathcona et de Newton—Delta-Nord aient cité des avocats spécialisés dans les questions environnementales. Ces avocats s'enrichissent grâce à ce processus, et il est compréhensible qu'ils s'inquiètent beaucoup que nous rendions le processus plus efficace. Une journée d'examen environnemental de moins, c'est une journée de frais en moins pour les avocats spécialisés dans les questions environnementales.
C'est pourquoi le gouvernement conservateur s'efforce depuis 2006 de simplifier et d'améliorer le processus de réglementation. Cela dit, il y a encore beaucoup à faire. Un système réglementaire moderne devrait soutenir les progrès des projets importants et économiquement viables, et il devrait mousser la réputation du Canada en tant que pays attrayant pour les investisseurs, tout en contribuant à obtenir de meilleurs résultats environnementaux. Nous voici revenus aux résultats. C'est ce que vise le gouvernement.
Le projet de loi d'aujourd'hui contribuerait à moderniser le système fédéral de réglementation en fixant des délais clairs, en réduisant les chevauchements et les fardeaux réglementaires et en consacrant des ressources à de grands projets. Le projet de loi comprend un certain nombre d'initiatives en vue d'atteindre cet objectif. Notre projet de loi nous permettrait d'apporter des améliorations à la grandeur du système pour en arriver à n'avoir qu'un seul examen par projet dans des délais clairement définis. Peu de gens le savent, mais il y a un certain nombre d'années, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, le Yukon a imposé des délais aux évaluations environnementales, et cela fonctionne très bien.
En outre, nous investirons 54 millions de dollars sur deux ans pour favoriser un processus plus efficace d'approbation des projets par le truchement de l'Initiative du Bureau de gestion des grands projets. Cette initiative a contribué à transformer le processus d'approbation des grands projets de ressources naturelles en faisant passer de 4 ans à 22 mois les délais d'examen, sans changer les résultats environnementaux. Ceux-ci continuent de s'améliorer, car c'est ce qui arrive dans les démocraties occidentales fondées sur le libre marché. Les résultats environnementaux continuent de s'améliorer au fur et à mesure que nous accroissons les ressources que nous avons tirées du développement économique lié à une technologie environnementale sans cesse améliorée.
C'est grâce à des mesures comme celles-là et à l'approche responsable et efficace de notre gouvernement que nous favorisons une mise en valeur responsable des ressources et créons des emplois tout en protégeant l'environnement. L'industrie canadienne des sables bitumineux constitue un élément important de cet élan économique. Ce secteur, qui donne de l'emploi à 130 000 personnes, génère de la richesse au profit de tous nos citoyens.
Pendant l'hiver de 2009-2010, j'ai eu l'honneur de réaliser des travaux environnementaux dans la région des sables pétrolifères. Ce que j'ai vu à cet endroit m'a rendu très fier d'être Canadien. J'ai pu constater non seulement le développement responsable des ressources à l'oeuvre, mais aussi le niveau de compétence incroyable des travailleurs des sables pétrolifères originaires de toutes les régions du pays, qui contribuent à la création de cette immense richesse qui profite à tout le monde.
L'Institut canadien de recherche énergétique estime qu'au cours des 25 prochaines années, la croissance de l'industrie des sables pétrolifères va soutenir, en moyenne, 480 000 emplois par année au Canada et ainsi apporter une contribution incroyable de 2,3 billions de dollars à notre PIB. Parallèlement, une économie forte en Alberta produit des avantages importants pour le Canada dans son ensemble.
Comme les députés peuvent le constater, le gouvernement est toujours résolu à faire du Canada un pays de choix pour lancer une entreprise et la faire grandir, ainsi que pour exploiter nos immenses ressources naturelles. Pour ce faire, nous avons mis en place diverses mesures, allant des allègements fiscaux à un programme de réglementation responsable, en passant par l'émission d'actions accréditives, dans le cadre du crédit d'impôt pour l'exploration minière. Je pourrais continuer encore longtemps.
Au cours de la période qui m'était impartie aujourd'hui, je n'ai eu le temps de parler que de quelques-unes des mesures très importantes prévues dans le projet de loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. C'est pourquoi j'encourage fortement les députés à lire le projet de loi et à lui accorder l'appui qu'il mérite.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger avec mon collègue au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Le député doit savoir qu'en ce qui concerne le pipeline de la vallée du Mackenzie, c'est en fait un promoteur qui a retardé l'avancement des travaux et, du coup, allongé le processus. Lorsque le député donne cet exemple, il devrait peut-être expliquer pourquoi le processus s'est révélé si long, et ce n'était certainement pas à cause des consultations.
Le député a aussi parlé de l'exploitation des ressources. Nous savons que le gouvernement, dans son budget, a sabré dans le budget de la Région des lacs expérimentaux, dans des outils et des instruments de recherche et dans le Programme d'appui aux ressources majeures. On sait que ceux qui ont pris ces décisions n'ont pas suffisamment tenu compte des données scientifiques.
Pourquoi le député d'en face pense-t-il que ces décisions doivent être prises par des politiciens et non par des scientifiques bien informés, armés des données scientifiques nécessaires?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision de suspendre les travaux liés au pipeline de la vallée du Mackenzie, je tiens à rappeler à ma collègue que les entreprises tiennent toujours compte du contexte économique. Le temps, c'est de l'argent. Lorsqu'il y a des retards, le marché évolue. Si ce pipeline avait été construit à la fin des années 1970, l'entreprise aurait pu s'accommoder du bas prix du gaz naturel et continuer de faire prospérer l'économie des régions. Mais le processus même a rendu ce projet irréalisable.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur un point que le député a soulevé durant son allocution. Il a cité le cas du Yukon.
Le Yukon a son propre processus d'évaluation environnementale, lequel a été accepté par le gouvernement fédéral. L'élaboration de ce processus a nécessité plusieurs années. Ce qui est bien dans le processus du Yukon, c'est que pendant son élaboration, on a procédé à des consultations poussées auprès de l'industrie, du mouvement syndical, des ONG environnementales qui n'étaient pas considérées radicales ou accusées de blanchiment d'argent, et de différents groupes travaillant de concert avec le gouvernement. Quand la version définitive du processus a été mise en place au Yukon, tout le monde était d'accord et l'a approuvé. C'est un modèle très intéressant dont nous devrions nous inspirer.
Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas les bons conseils et le bon système qui a été mis en place sous les gouvernements libéraux précédents, lesquels avaient mis au point un système qui améliorait le processus, les changements ayant été approuvés par tous les intervenants?
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai beaucoup de respect pour le député qui a fait une longue et distinguée carrière dans l'élaboration de la politique environnementale.
Au sujet du Yukon, c'est une loi modèle, c'est une bonne loi. Cependant, je rappelle à mon collègue et aux autres députés d'en face que je fais partie du Comité de l'environnement et que nous avons effectué un examen approfondi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Nous avons entendu beaucoup de témoignages sur les lacunes de cette loi et la manière de l'améliorer. Ces témoignages d'une grande diversité de groupes et de particuliers d'un bout à l'autre du pays ont assurément éclairé les décisions que nous, le gouvernement, avons finalement prises.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire quelques mots sur le pipeline.
Le député a parlé des pipelines et de l'importance d'accéder à ces marchés, au marché du GNL en Asie et aux marchés pétroliers autres que les États-Unis. Qu'est-ce qui fait obstacle à cela? Pourquoi est-ce tellement important pour nous de tirer profit de ces grandes ressources que sont le gaz, le gaz de schiste et, bien sûr, le pétrole que nous avons en Alberta?
Monsieur le Président, il existe deux prix de référence pour le pétrole: le Brent et le West Texas Intermediate, ou WTI. D'après ce que j'ai compris, le cours du WTI est toujours inférieur à celui du Brent. Puisque nous sommes un fournisseur captif des États-Unis, nous n'avons d'autre choix que d'accepter un prix moindre, soit le prix du WTI. Or, si nous avions un autre marché pour nos ressources énergétiques, sur la côte Ouest par exemple, nous pourrions les vendre au prix du marché international, ce qui nous rapporterait des millions de dollars.
De plus, si on veut stimuler la concurrence, il est très important d'avoir plus d'un client. C'est pourquoi un oléoduc allant jusqu'à la côte Ouest est d'une telle importance. Avec la technologie disponible actuellement, on peut le construire tout en respectant l'environnement.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu'il reste beaucoup à faire pour que certains secteurs de notre économie respectent l'environnement.
J'aurais voulu prendre la parole à la Chambre ce soir au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget qui est bon pour le Canada et les Canadiens. Malheureusement, c'est impossible. Je prends plutôt la parole au sujet des mesures prises par le gouvernement conservateur, lequel a caché son véritable programme aux Canadiens durant la dernière campagne électorale fédérale et est sur le point d'adopter une mesure législative qui nuirait aux Canadiens et à notre grand pays, tant à l'échelle nationale qu'internationale. J'interviens pour parler d'un gouvernement qui, encore une fois, se rend coupable d'outrage au Parlement et, du même coup, de mépris envers les Canadiens et leur famille.
Au cours des dernières semaines, les parlementaires ont été invités à étudier ce pavé de quelque 420 pages qui, bien qu'il soit appelé ainsi, n'est pas un projet de loi d'exécution du budget. En fait, c'est un projet de loi visant à mettre en oeuvre de nombreuses dispositions du véritable programme que les conservateurs se sont gardés de révéler aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Ce projet de loi vise à apporter en douce des modifications importantes aux lois qui régissent la société canadienne en général. En réalité, c'est un cheval de Troie qui, une fois adopté, causera des ravages. Les Canadiens n'ont aucune idée de l'ampleur des changements que ce projet de loi entraînera une fois qu'il aura été adopté.
Le projet de loi C-38 contient toutes sortes de dispositions qui se répercuteraient sur à peu près tout, de la Sécurité de la vieillesse à l'inspection des aliments, en passant par les transferts au titre des soins de santé et l'immigration. Évidemment, le tiers de ce projet de loi cheval de Troie propose des changements importants aux règlements régissant la protection environnementale. Ce projet de loi démantèlerait les mesures qui ont été adoptées pour protéger notre environnement et pour lutter contre les changements climatiques. Il s'agit de modifications qui, au lieu de mettre en place des mesures de protection accrue, tenteraient de nous ramener en arrière en annulant les mesures de responsabilité internationale concernant les changements climatiques. Ce projet de loi abrogerait également la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et, par conséquent, permettrait aux conservateurs d'affaiblir considérablement le système d'évaluation. Ainsi, le nombre d'évaluations environnementales réalisées par le gouvernement fédéral passerait vraisemblablement d'environ 6 000 à seulement une douzaine par année. Je suis catégorique: la refonte de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale n'a rien à faire dans un projet de loi d'exécution du budget. Sous prétexte d'éliminer des tracasseries administratives, les conservateurs s'apprêtent à abroger la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale que les Canadiens connaissent depuis des générations et à la remplacer, vers 2012, par une loi laxiste à l'égard des pollueurs.
L'opposition officielle est d'avis que ces propositions de changements législatifs n'auraient pas dû être étudiées par le Comité des finances. On aurait plutôt dû confier cette tâche au Comité de l'environnement et lui donner assez de temps pour la mener à bien. C'est le comble de l'opportunisme politique.
Le projet de loi C-38 fixe par ailleurs un échéancier pour la réalisation des évaluations. Le ministre, et nul autre que lui, aurait le pouvoir d'interrompre les travaux d'une commission d'évaluation s'il estimait qu'ils ne pourront se terminer à temps. Nous savons tous qu'il est évidemment impossible d'imposer un modèle unique dans ce domaine, car chaque évaluation environnementale nécessite un échéancier propre. Parfois, même, en raison d'imprévus, il peut être nécessaire de prolonger les travaux. Le gouvernement conservateur se contenterait d'imposer un délai, et tant pis si ce n'est pas terminé. Le ministre aurait le pouvoir de changer des choses et d'annuler une évaluation. Pourtant, une évaluation en bonne et due forme est essentielle pour garantir que les Canadiens sont protégés et tirent des avantages du projet. Pour prendre ce genre de décision, il faut faire preuve de diligence raisonnable en s'appuyant sur les évaluations approfondies auxquelles ont procédé des experts et non sur le bon vouloir d'un ministre ni sur des périodes de question de cinq minutes au Comité des finances. Ce n'est pourtant qu'un exemple parmi tant d'autres des bouleversements profonds qu'entraînerait cette mesure législative.
Beaucoup des changements proposés dans cette brique législative n'ont rien à voir avec l'exécution du budget. Le document compte plus de 400 pages, modifie 60 lois, en abroge une demi-douzaine d'autres et en crée trois. Je le répète une fois de plus: les changements proposés seront apportés presque sans consultation du Parlement et des Canadiens. Un tel manque de respect pour la démocratie est proprement scandaleux.
Le titre abrégé de ce projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, ne reflète en rien son contenu. Cela me rappelle le genre de double discours qui était répandu en Ontario à l'époque du gouvernement de Mike Harris, qui a fait adopter des projets de loi comme la Loi sur la protection des locataires, qualifiée de pilule empoisonnée, qui a privé les locataires de mesures de protection comme le contrôle des loyers. Cependant, je ne peux pas dire que je suis tout à fait surpris. Ce gouvernement aimait beaucoup les projets de loi omnibus. Le ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères et le président du Conseil du Trésor du gouvernement actuel étaient tous présents pendant cette période sombre.
Je pense que le président de l'époque a fort bien résumé la situation lorsqu'il a parlé de projet de loi sinistre, et c'est de cela qu'il s'agit ici. Une grande partie de ce projet de loi sinistre qualifié de cheval de Troie n'a rien à voir avec le budget. Ce budget est austère par principe et il sert les intentions cachées des conservateurs.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé que les compressions entraîneront la perte de près de 27 000 emplois dans la fonction publique au cours des trois prochaines années. De plus, environ 6 000 postes à contrat seront supprimés. Le gouvernement refuse de préciser où ces licenciements auront lieu, mais, chose certaine, beaucoup de services et de programmes dont dépendent les Canadiens seront restreints ou éliminés. En fait, le refus du gouvernement de fournir des renseignements sur le nombre réel d'emplois qu'il s'apprête à supprimer dans le secteur public, renseignements qu'il possède mais qu'il refuse de communiquer au Parlement, est au coeur même de notre accusation d'outrage au Parlement que le Président examine à l'heure actuelle.
Il ne faut pas s'y tromper, l'actuel gouvernement conservateur n'a aucun respect pour le Parlement. Nous l'avons clairement constaté au cours de la dernière année, depuis que les conservateurs sont majoritaires avec l'appui de 39 % de la population. Ils croient que cela leur donne carte blanche pour faire tout ce qu'ils veulent sans surveillance et sans donner d'explication au Parlement ou à la population canadienne.
Selon moi, les sondages montrent très clairement que les Canadiens nous ont à l'oeil. De plus en plus de gens n'aiment pas ce qu'ils voient. Je sais que les gens de ma circonscription nous surveillent. Ils se font entendre haut et fort.
Voici une lettre de Mme Cleveland, de Scarborough: « Le budget du Parti conservateur me met en colère, mais ne me surprend pas. Lorsque les députés conservateurs ont retiré de leur nom le mot “progressiste”, ils auraient dû le remplacer par “régressiste”. Stephen Harper a promis de créer des emplois, mais il a imposé des compressions irresponsables. Rien n'est prévu quant à l'emploi et aux inégalités sociales. Aucune mesure ne renforce les services de santé de première ligne [...] Par ailleurs, le premier ministre dépense des milliards de dollars pour acheter des avions militaires et des navires de guerre, mais il réduit le financement des mesures environnementales, qui ont des répercussions sur les Canadiens. Notre pays est censé être voué au maintien de la paix, mais le premier ministre nous pousse lentement à devenir un pays belliqueux comme les États-Unis. Bien entendu, la grande question en ce qui concerne M. Harper [...] » Excusez-moi.
Le député sait, je crois, que la règle s'applique aussi lorsque le nom d'un autre député se trouve, par exemple, dans une citation.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, lorsqu'on lit des citations, il peut être difficile de faire le remplacement au vol. Je vous présente mes excuses. Je continue de lire ce que dit Mme Cleveland: « La majorité qui permet au premier ministre de présenter ce budget ridicule est une fausse majorité. »
Mme Hamilton, de Scarborough, nous dit ceci: « Le budget ignore aussi les besoins des jeunes, qui voudraient notamment des emplois, de la formation et une baisse des droits de scolarité. Il fait peu de cas de l'environnement en fixant des limites de temps pour les évaluations environnementales des projets d'exploitation des ressources et ne contient aucune initiative pour résoudre les problèmes environnementaux. Il élude la responsabilité du gouvernement d'être le chef de file en matière de services de santé. Il ne contient aucune mesure pour combler l'écart entre les riches et les pauvres. Il réduit le financement des arts et attaque stratégiquement les groupes qui adoptent une perspective critique à l'égard du statu quo, notamment des organismes comme Radio-Canada, l'ONF et Téléfilm Canada. »
Voici maintenant le point de vue de M. Murphy, de Scarborough: « En tant que Canadien qui travaille dur, j'ai appris avec consternation que le régime conservateur actuel comptait hausser l'âge de la retraite, pour que celui-ci soit désormais de 67 ans. Je travaille avec un homme envers lequel je ne nourris aucune rancune, car il ne manque pas d'ardeur à l'ouvrage, mais je ne suis pas content qu'il puisse prendre sa retraite à 65 ans, alors qu'il me faudra attendre deux années de plus. Il est incroyable que, parce qu'il est né six mois avant moi, je devrai continuer de travailler deux années de plus. J'aurai payé plus d'impôts, plus de cotisations au RPC et plus de cotisations d'assurance-emploi, mais il touchera plus d'argent que moi. Cependant, ce qui me choque encore plus, c'est de savoir que le premier ministre pourrait prendre sa retraite demain avec une pension substantielle. Ce n'est pas juste, et il faut faire quelque chose. Il n'est pas surprenant que les gens soient ambivalents devant les mécanismes démocratiques.
Voici ce que pense Mme D. McLaren: « Les réductions de la Sécurité de la vieillesse sont une grave erreur. Encore un peu et on procédera à l'examen des moyens des gens pour que seuls les plus pauvres reçoivent des prestations. Un clou de plus dans le cercueil de l'universalité. Je sais que le gouvernement récupère les prestations de Sécurité de la vieillesse à un certain niveau de revenu, mais c'est différent. Nous avons besoin d'un programme national de logement dès maintenant. Habiter dans les villes du pays est devenu inabordable pour les gens qui veulent s'y installer, comme les jeunes et les immigrants. »
Je voudrais souligner au passage que, selon des statistiques récentes, près d'un quart des Torontois vivent dans la pauvreté. C'est honteux, mais le gouvernement conservateur est prêt à empirer la situation avec sa négligence.
Monsieur le Président, je n'apprendrai rien aux députés en disant que nous n'avons pas été élus pour lire notre correspondance à la Chambre mais pour élaborer des politiques au nom du gouvernement du Canada et de la population canadienne. L'opposition tout comme la majorité sont censées présenter ces politiques.
Je voudrais poser la question suivante au député. Son parti peut-il proposer une politique budgétaire pour renforcer l'économie du Canada ou sommes-nous condamnés dans les années à venir à écouter une litanie de gazouillis et de courriels, un méli-mélo de points de vue qui sont loin de représenter une stratégie gouvernementale responsable? Aussi, le député de l'autre côté n'est-il pas conscient que la seule politique réelle de son parti en ce qui concerne ce budget est une politique d'atermoiement? Malgré le plus long débat sur le budget en 70 ans, débat qui a duré deux fois plus longtemps en comité que sous le gouvernement libéral précédent, ce projet de loi ne serait pas adopté avant l'automne si on laissait faire le parti du député, ce qui saperait la confiance des marchés et qui constituerait un événement sans précédent dans l'histoire récente du Canada. Le comprend-il bien?
Ce que je comprends, monsieur le Président, c'est que, si ce gouvernement avait agi de manière responsable et qu'il avait chargé, comme il se doit, tous les comités compétents d'étudier ce texte de loi, le Comité de l'industrie et non le ministre étant chargé des modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada, le Comité de l'environnement et non le Comité des finances étant chargé des modifications à la Loi sur l'environnement, le Comité de la santé étant chargé des modifications aux soins de santé, là où elles devraient être étudiées, bref si le gouvernement avait été responsable, nous ne serions pas en train de retarder l'adoption du budget. Ce projet de loi est une abomination et il mérite d'être combattu.
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les propos tenus par le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Je voudrais lui rappeler quelque chose et lui poser une question par la même occasion.
Plus j'écoute le ministre des Finances et le premier ministre, plus je pense à mes arrière-grands-parents, qui travaillaient pour un vieux magnat du bois bien établi dans la vallée de l'Outaouais. On dirait que le gouvernement poursuit une stratégie du XIXe siècle et semble se contenter de couper du bois et de tirer de l'eau au lieu de se concentrer sur les véritables besoins de ce pays et sur les éléments que devrait renfermer ce budget. Nous n'avons aucune stratégie de l'innovation, notre capital-risque quitte le pays, et alors que le monde est en pleine course aux économies d'énergie, nous n'avons même pas encore franchi la ligne de départ. Le professeur Porter de Harvard nous dit que l'amélioration de la performance environnementale n'est pas incompatible avec l'accroissement de la compétitivité. Les changements proposés dans ce budget affaibliront ces normes ainsi que notre compétitivité.
Qu'en pense mon collègue?
Avec grand plaisir, monsieur le Président. L’analogie avec l’économie du XIXe siècle est tout à fait appropriée.
En 1999, 60 % de toutes les exportations du Canada étaient des produits finis. En une décennie à peine, nous sommes passés de 60 % de produits finis à seulement 33 %. Le reste, les 66 %, est maintenant composé de produits non finis ou semi-finis. Cette approche déséquilibrée que le gouvernement conservateur a adoptée entrave les progrès des secteurs à valeur ajoutée de notre économie. Ce n’est absolument pas ainsi qu’il faudrait procéder.
Pour ce qui est de l’innovation, nous examinons le rapport Jenkins et rien de tout cela n’a encore été mis en œuvre. Nous modifions maintenant de fond en comble la Loi sur Investissement Canada, où l’ancienne limite pour les investissements sujets à examen a été multipliée par trois. Toutes les entreprises et industries en devenir, les vrais innovateurs et les sociétés productives vont maintenant être absorbés par de grandes sociétés étrangères. Nous ne pourrons pas en tirer parti.
Monsieur le Président, au sujet de RADARSAT, le gouvernement n’a pas donné de réponse. Une très importante décision d’investissement à ce sujet doit être prise d’ici quelques mois, aurons-nous un satellite ou pas? Est-ce que le député pourrait en parler? Cela est important pour l’ensemble du Canada, pour notre sécurité et notre investissement.
Monsieur le Président, la question a été soulevée au Comité de l’industrie et les conservateurs s’y sont opposés, comme ils s’opposent à presque tout.
RADARSAT est l’un des joyaux de la couronne parmi les sociétés d’innovation, de sciences et de technologie du Canada. RADARSAT remplit des missions très diversifiées. Il surveille les icebergs sur la côte Est et il surveille les oléoducs. J’aimerais connaître dès maintenant la réponse du gouvernement au sujet des oléoducs. Le satellite détectera les déversements de pétrole sur la côte Ouest et il nous aidera à affirmer notre souveraineté dans l’Arctique. Le financement du programme tire à sa fin. J’aimerais bien savoir quel est le calendrier, quel est l'échéancier à respecter et à quel moment le gouvernement va cesser de tergiverser et accepter de financer RADARSAT.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour traiter du projet de loi d’exécution du budget, parce que c’est un excellent projet de loi. C’est un plan qui porte non seulement sur l’économie actuelle, mais aussi sur notre avenir économique et sur le dynamisme de l’économie canadienne pour les générations à venir.
Avant d’entrer dans le coeur du sujet, j’aimerais réfuter certains des commentaires qui ont été formulés par le député qui m’a précédé ainsi que par quelques autres.
Nous ne ferions pas notre travail de députés si nous n’exposions pas les faits. Quelqu’un a mentionné le rapport Jenkins. L’intervenant précédent a soutenu qu’il n’en était aucunement question dans le présent budget. Les Canadiens le savent bien, les membres de la commission Jenkins ont déjà reconnu que le gouvernement avait pris nombre de mesures pour adopter et mettre en oeuvre les importantes conclusions de leur rapport, et que c’était absolument essentiel pour l’avenir de l’innovation et de la productivité dans notre pays.
Deuxièmement, le député assis dans le coin, qui représente l'une des circonscriptions de notre capitale nationale, a évoqué les bûcherons et les porteurs d'eau. Je pense qu'il n'aurait même pas été juste d' utiliser cette expression en parlant de la région de l'Outaouais, au XIXe siècle, dans un pays qui était le premier producteur mondial de bois et de bois d'oeuvre. Compte tenu de l'histoire de sa famille, il devrait savoir cela.
Nous étions déjà des modèles de productivité, de grands exportateurs de cette ressource précieuse au XIXe siècle. Qualifier les travailleurs de cette époque de bûcherons et de porteurs d'eau, utiliser cette expression biblique pour parler d'eux, est absolument insultant. Cela montre l'inutilité de son parti dans le débat économique qui a cours au Canada en ce moment.
Notre pays est un chef de file mondial pour la R et D de haute qualité, pour la création de nouvelles entreprises, pour la capacité d'attirer de nouveaux investissements pour le secteur manufacturier, pour la haute technologie et pour la création d'emplois, tous secteurs confondus. Nous dominons la scène internationale dans le domaine des ressources et nous oeuvrons au plus haut niveau de l'innovation technologique et de la productivité, et le député d'en face le sait fort bien.
Mon intervention portera sur trois aspects du projet de loi portant exécution du budget. Les mesures qu'il renferme sont complexes, mais absolument nécessaires et prévisibles, compte tenu des objectifs déclarés de notre gouvernement dans le document budgétaire présenté plus tôt ce printemps, soit promouvoir l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme du pays.
Mon premier point porte sur toute la question de la dette.
Nous vivons à une époque exceptionnelle. C'est une époque riche de possibilités extraordinaires, non seulement pour le Canada, mais pour le monde entier. Selon les statistiques auxquelles on fait confiance, l'économie mondiale se chiffre maintenant à 61 billions de dollars environ. Les estimations vont jusqu'à 70 billions de dollars.
La part du Canada dans tout cela représente moins de 2 billions de dollars. Notre PIB pour 2012 est estimé à 1,7 ou 1,8 billion de dollars, mais il faut garder à l'esprit le genre de croissance que cela représente. Aussi récemment qu'en 1990, à la fin de la guerre froide, alors que le mur de Berlin venait de s'écrouler et que l'Union soviétique allait éclater, le PIB mondial se chiffrait à 27,5 billions de dollars. La croissance du PIB mondial a donc plus que doublé, voire triplé, au cours de cette période.
Pourquoi? Parce que presque tous les pays du monde, y compris de grands pays comme la Russie et le Brésil, les principales économies émergentes d'aujourd'hui, ont adopté un ensemble de règles fondées sur la discipline de marché et la démocratie. Cela a engendré une phase de croissance qui, à bien des égards, demeure inégalée. À mon avis, seule la période allant de 1950 à 1970, alors que le monde se relevait de la terrible Seconde Guerre mondiale, est comparable. Mais en dépit de la profonde récession que nous avons traversée récemment, à certains points de vue, la période actuelle surpasse la précédente en termes de croissance absolument stupéfiante.
Toutefois, cette croissance a été marquée par des crises financières. Ne l'oublions pas, surtout cette semaine, alors même que nous discutons de la Grèce et que le leader de l'opposition demande que le Canada dépense de l'argent pour une cause qui n'est pas la nôtre et qui ne s'inscrit pas dans le rôle traditionnel du Canada, compte tenu de la dynamique interne de l'Union européenne et de la communauté européenne.
Les 20 dernières années ont été marquées par des crises financières successives au-delà de nos frontières. Il y a eu la crise bancaire scandinave et une crise du mécanisme de change européen au début des années 1990. Il y a eu le Mexique au milieu des années 1990. Il y a eu les fortes dépréciations des monnaies sud-asiatiques à la fin des années 1990. Il y a eu la crise financière russe, que j'ai pu constater alors que j'étais haut fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères à l'époque, en 1998. Puis, il y a eu la Turquie, l'Argentine, puis la bulle technologique, suivie de la crise suprême, la crise financière en 2007 et, enfin, la crise de la dette souveraine qui sévit en Europe depuis 2010.
Au Canada, nous avons dû nous mettre à l'abri de ces crises. Nous avons dû veiller à la solidité de nos bases économiques en dépit des facteurs qui nous incitaient à l'indiscipline et nous encourageaient à multiplier les dépenses pour nous en sortir d'une manière qui allait complètement à l'encontre du bon sens et de la prudence et, en fin de compte, nous avons réussi. C'est nous qui avons la monnaie et les prix les plus stables de tous les pays avancés. Nos taux d'endettement sont parmi les plus bas. Ce n'est pas un secret pour les députés: nos assises économiques font, de maintes façons, l'envie du monde entier.
Ces derniers temps, il est cependant devenu plus difficile que jamais de maintenir ce bilan et de poursuivre l'assainissement des finances publiques ainsi que la réduction du déficit, en dépit de la preuve manifeste que certains de nos partenaires et alliés les plus proches s'en vont dans d'autres directions, souvent aux dépens de leurs propres assises économiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que l'un des grands mérites de ce budget, c'est qu'il nous permet de continuer à donner l'exemple, non seulement à l'Europe, mais également au monde entier. Nous montrons ce que veulent dire la modération, l'engagement à dépenser de façon équilibrée et le refus de vivre au-dessus de ses moyens.
Cela a été plus difficile, mais nous y parvenons. Comme beaucoup, de l'autre côté de l'Atlantique, nous croyons que c'est le meilleur rôle que le Canada puisse jouer.
Il se trouve en Europe, à plus petite échelle, des exemples de ce que le Canada a fait. La Suède a entrepris un assainissement complet de ses finances publiques. Je pense que les députés d'en face seraient surpris d'apprendre que, malgré sa tradition social-démocrate, la Suède, avec son gouvernement de centre droite, a récemment assaini ses finances et a été chaudement félicitée par le FMI ainsi que des analystes et des spécialistes du monde entier pour son bilan financier des dernières années. Or, elle a suivi la même voie que le Canada.
Il en va de même pour le petit pays de la Lettonie, durement secoué par les crises financières de 2007, 2008 et 2009. Aujourd'hui, grâce à des compressions de 15 % de ses dépenses budgétaires par rapport au PIB, sur plusieurs années, il a rétabli la situation.
La situation est loin d'être aussi dramatique au Canada. Cependant, nous avons fait le nécessaire pour maintenir notre bilan, qui est exemplaire et qui va être un modèle pour de nombreux pays d'Europe et d'Asie qui peinent à s'en sortir.
La deuxième chose que nous avons acceptée de notre côté, ce que n'ont pas fait de toute évidence les députés d'en face, c'est qu'il faut un gouvernement plus efficace, plus efficient. Personnellement, en tant qu'ancien fonctionnaire, je suis le premier à souscrire au point de vue selon lequel un gouvernement peut toujours faire mieux. Le gouvernement doit rester productif. Il doit rester moderne. Il doit se tenir au courant des pratiques en vigueur, de la technologie, des innovations dans les domaines de la gestion et de l'organisation.
Voilà précisément ce que vise le budget en réformant l'examen environnemental, en faisant en sorte que la Loi sur les pêches porte sur les pêches et en réformant le marché du travail par l'immigration et à l'aide de politiques d'assurance-emploi qui vont effectivement aider les Canadiens — les nouveaux comme les anciens —à trouver les emplois qu'ils veulent et pour lesquels ils sont de plus en plus qualifiés.
Nous vivons à une époque extraordinaire. Le Canada se trouve devant de belles possibilités. Nous avons un plan économique.
Il m'arrive souvent de me demander et de demander à d'autres ce que le NPD aurait fait au début de notre histoire. À l'époque où notre pays s'établissait comme une série de colonies de puissances européennes, le NPD aurait-il considéré le commerce des fourrures et la pêche au XVIe et au XVIIe siècles comme des maladies? Est-ce que c'est ce qu'auraient représenté les ressources naturelles pour le NPD, même à ce stade?
Est-ce que le NPD aurait fermé les industries du bois d'oeuvre et du bois de sciage, les moteurs de notre croissance au XIXe siècle, s'il avait été au pouvoir, parce que l'entreprise privée était essentielle au développement de ces secteurs, qui comptaient sur les ressources naturelles?
J'aime à penser qu'il ne l'aurait pas fait, mais en lisant les statuts du NPD, en écoutant le chef de l'opposition et en écoutant les députés et les porte-parole d'en face, je crois que je suis sceptique à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue d'en face avec attention.
Il se demande ce que le NPD aurait fait dans le passé. À mon avis, les députés d'en face sont complètement déconnectés de la réalité.
J'étais très attentive lorsqu'il a louangé le Canada. Moi aussi, en tant que Canadienne, je suis très fière du Canada et de sa réputation à l'échelle internationale. Par contre, je suis très sceptique lorsque mon collègue dit vouloir faire des mises à jour et être à la fine pointe de la recherche.
Dans ce projet de loi C-38, la réduction du pouvoir de surveillance du vérificateur général élimine les exigences de vérifications obligatoires des états financiers de douze agences. Par exemple, il cite l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, les Instituts de recherche en santé du Canada, etc.
J'aimerais bien savoir ce que mon collègue d'en face a à répondre sur ces questions.
Monsieur le Président, je pense que mon honorable collègue d'en face sait très bien que la plupart des modifications proposées au rôle du vérificateur général dans ce projet de loi le sont à la demande du vérificateur général lui-même.
Faisons preuve de sincérité et de rigueur dans nos paroles à la Chambre. On est en train de renforcer la réputation de ce gouvernement en ce qui a trait à la transparence.
Quant à ses commentaires sur le point de vue du NPD, dans le passé, sur nos ressources naturelles, mon scepticisme est lié au préambule de la constitution du NPD. Ce préambule veut que la production vise à combler les besoins populaires, sociaux et individuels, et non pas à faire du profit.
Selon le préambule de sa constitution, le NPD n'accepte pas le profit, la propriété privée, dans le sens précis du mot. Cela fait...
Je suis désolé d'interrompre l'honorable député, mais le temps est limité.
L'honorable député d'Ottawa-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais revenir à ce qu'a dit mon collègue et récapituler brièvement.
Revenons un peu en arrière.
En 1995, le Canada a équilibré son budget. Nous avons eu un excédent budgétaire durant 10 années consécutives. En 2006, lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il y avait un excédent de 13 milliards de dollars. Avant même que ne frappe la récession, le gouvernement, même s'il l'a nié, a augmenté ses dépenses de 19 %, soit la plus forte augmentation des dépenses de l'histoire canadienne, ce qui en fait le gouvernement qui détient le record des dépenses et des emprunts dans toute l'histoire du Canada. Le ministre des Finances avait refusé d'accorder une aide financière à l'industrie de l'automobile, mais a dû lui en accorder une parce que le premier ministre de l'Ontario et le président des États-Unis lui ont mis le pistolet sur la tempe.
Maintenant, il existe une double comptabilité relativement aux F-35 et les députés d'en face ne veulent pas divulguer les faits au directeur parlementaire du budget. Nous avons sûrement vu les plus grands panneaux d'affichage de l'histoire du Canada, car on a dépensé 30 millions de dollars pour annoncer le budget sur 9 000 panneaux d'affichage partout au pays. La dette a maintenant augmenté de 128 milliards de dollars.
C'est toujours du pareil au même. Ces réformistes républicains sont les mêmes. Ils réduisent les impôts, augmentent les dépenses, empruntent de l'argent et mettent en péril les services publics.
Madame la Présidente, l'effronterie du député d'en face vient d'atteindre de nouveaux sommets.
Premièrement, je crois qu'il est inapproprié de laisser entendre que les premiers ministres des provinces devraient brandir un pistolet lors de l'élaboration de politiques, que ce soit au sens propre ou au sens figuré. Deuxièmement, il est clair pour toute personne en dehors du cercle immédiat du député que l'endettement du Canada est le plus faible du G7, que son secteur financier est le plus stable du monde entier, qu'il n'y a pas meilleur endroit où investir — comme le montre la cote que lui ont accordée une myriade d'agences —, qu'il agit plus rapidement que les autres pays pour réduire sa dette et son déficit, contrairement au premier ministre de l'Ontario, que le député connaît vaguement, et contrairement surtout à son chef intérimaire, qui a précipité l'économie de l'Ontario dans un fossé pendant une génération.
Madame la Présidente, il est fort intéressant d'écouter le débat de ce soir à la Chambre des communes sur le projet de loi C-38 et d'entendre les députés conservateurs débiter leurs discours en nous disant que rien ne se compare au Canada.
Ce soir, je commencerai mes remarques sur le projet de loi C-38 en soulignant que la menace bien réelle du projet de loi d'exécution du budget, il faut bien le dire, c'est qu'il contribuerait à accroître l'inégalité des revenus au Canada.
Il ne fait aucun doute qu'au cours des deux dernières décennies, l'écart entre les riches et les pauvres s'est accru au Canada. C'est principalement en raison des politiques publiques qu'on a assisté au recul du logement abordable, de l'admissibilité à l'assurance-emploi et à la hausse des frais de garderie et des frais de scolarité. Quand on examine le bilan du gouvernement conservateur, on constate que celui-ci est épouvantable et qu'il marque la croissance des inégalités au pays.
Ce qui m'apparaît scandaleux dans le projet de loi c'est son total déséquilibre. D'une part, il ne prévoit aucune mesure pour pallier des mesures comme les réductions d'impôt accordées aux grandes entreprises. Si je ne m'abuse, le gouvernement a maintenant accordé plus de 60 milliards de dollars à de grandes entreprises profitables, qui n'avaient pas besoin d'aide. D'autre part, le gouvernement fait des compressions dans les programmes essentiels dont les Canadiens ont besoin.
Dans une circonscription comme la mienne, Vancouver-Est, on trouve une population à très faible revenu. Les gens se démènent quotidiennement pour joindre les deux bouts. Lorsque nous examinons le projet de loi, nous devrions nous poser une question bien simple: que contient-il qui permettrait d'améliorer la qualité de vie de ces gens?
Lorsqu'on se penche sur ce projet de loi monstre, qui est un véritable fourre-tout, lorsqu'on l'examine article par article, une question à la fois, on se rend compte qu'il n'offre rien de bon pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. En matière d'assurance-emploi, on ne donne même plus suite aux appels des gens, et les personnes qui auraient droit aux prestations ne peuvent pas les recevoir simplement parce que les services ne sont pas offerts.
Je ne blâme pas les travailleurs de première ligne de Service Canada pour cette situation. Ils se démènent pour répondre à un volume d'appels trop élevé pour les ressources dont ils disposent. Je blâme la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le gouvernement fédéral, qui ont volontairement structuré les services de manière à ce qu'ils soient maintenant si difficiles d'accès qu'il est presque impossible d'obtenir une réponse à une question ou à une demande de prestations d'assurance-emploi. Chaque jour, des électeurs appellent à mon bureau de circonscription pour se plaindre de la situation.
Et que dire des pensions. J'ai récemment organisé une tribune sur les pensions de retraite dans ma circonscription, Vancouver-Est. Les gens sont très inquiets. Pas seulement les personnes plus âgées, qui approchent de l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, mais aussi les plus jeunes, qui sont conscients que le gouvernement réduira leur sécurité du revenu dans les années à venir. Ces gens ne comptent pas sur les REER, ni sur les régimes de pension agréés collectifs dont nous avons débattu à la Chambre pour assurer leur retraite. Ils ont cotisé au Régime de pensions du Canada et ils ont besoin des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Ce sont eux qui seront pénalisés.
Ce qui me choque le plus au sujet de ce budget, c'est qu'il ne propose aucune mesure qui permettrait de régler l'une des crises les plus graves à toucher le pays, à savoir la pénurie de logements abordables.
Dans la région métropolitaine de Vancouver, qui comprend toute la vallée du Bas-Fraser, il y a une organisation qu'on appelle la coalition pour l'offre de logements locatifs. Cette coalition est constituée de locataires, de responsables de coopératives et de logements sociaux, de propriétaires et d'administrateurs de logements, de propriétaires d'édifices ainsi que de fonctionnaires de la ville de Vancouver. C'est une coalition très inhabituelle, car ces gens ne travaillent pas souvent ensemble, mais ils se sont réunis parce qu'ils sont préoccupés par la situation dans la région métropolitaine de Vancouver. Environ 31 000 ménages, soit probablement près de 100 000 personnes, consacrent tellement d'argent à leur loyer qu'ils pourraient se retrouver à la rue n'importe quand, faute d'argent.
Malheureusement, nous savons qu'il y a un problème d'itinérance dans notre ville, mais cette crise touche maintenant les personnes qui travaillent. Elle touche des gens qui ne pourront jamais se permettre d'accéder à la propriété. Les gens ont de la difficulté à trouver un logement abordable et consacrent entre 40 % et 60 % de leur revenu à leur loyer.
Récemment, la ville de Vancouver a publié un rapport indiquant que l'itinérance a doublé au cours de la dernière année. Le conseil municipal a déployé énormément d'énergie et d'efforts et fait des investissements considérables pour remédier à l'itinérance dans notre ville. Qu'a-t-il reçu du gouvernement fédéral? Absolument rien.
Je suis choquée que ce budget louangé par le gouvernement conservateur accentue les inégalités et abandonne tant de personnes.
Je vais donner un autre exemple lié au logement. Plus de 600 000 ménages canadiens reçoivent de l'aide au titre des programmes fédéraux de logement. Les logements sociaux et les coopératives d'habitation existent depuis longtemps au Canada. Cependant, il y a une crise qui s'annonce, car bon nombre des ententes d’exploitation à long terme arriveront à échéance. Nous savons que le nombre de ménages bénéficiant d'une aide a diminué d'environ 22 000 depuis 2007, et on s'attend à ce que 63 000 autres ménages soient dans la même situation d'ici 2015. Je tiens à dire que nous risquons de perdre ces logements sociaux stables et abordables parce que le gouvernement conservateur n'a pas du tout écouté les organismes comme la Fédération canadienne des municipalités, les maires des grandes villes et les organismes de logement, qui ont dit aux conservateurs que si nous ne...
Des voix: Oh, oh!
Mme Libby Davies: J'entends les députés rire, madame la Présidente. Je suppose que le sans-abrisme et le logement sont sujets de moquerie pour les députés conservateurs. Voilà qui est scandaleux et insultant pour les 1,5 million de Canadiens qui ont du mal à payer leur logement. Je trouve inadmissible que les conservateurs ne puissent même pas porter une attention respectueuse à un débat visant à parler des difficultés réelles éprouvées par les gens de leur collectivité.
Qu'on regarde le logement, les pensions, l'assurance-emploi, ou même le poste de la Garde côtière de Vancouver, ce budget est décevant. Deux de nos députés, les députés de New Westminster—Coquitlam et de St. John's-Est, sont venus à Vancouver récemment, et j'en étais très heureuse. Ils ont animé une assemblée très réussie à propos de la fermeture du poste de la Garde côtière de Katsilano. Cette décision suscite de vives réactions dans la ville, car les gens veulent comprendre pourquoi cette fermeture est nécessaire. Les organismes environnementaux sont la cible d'attaques. En Colombie-Britannique, on attache beaucoup d'importance aux évaluations environnementales et aux examens appropriés. Les citoyens les prennent vraiment au sérieux. Il suffit de regarder les audiences qui portent sur le pipeline Northern Gateway pour comprendre que les gens sont très inquiets des risques que ce projet comporterait pour l'environnement. Et que ferait le gouvernement avec ce projet de loi? D'un seul geste de la main, il démolirait complètement notre processus d'évaluation environnementale, alors qu'il a fallu des années pour en faire un processus légitime.
Peu importe l'angle qu'on choisit pour examiner ce projet de loi, quand les conservateurs prétendent qu'il profitera aux Canadiens d'une manière ou d'une autre, où ont-ils la tête? Sont-ils à ce point inconscients de ce qui est en train de se produire? Ils n'ont pas besoin de nous croire sur parole. Ils peuvent parler à n'importe quel organisme, par exemple l'Association canadienne des individus retraités, la Fédération canadienne des municipalités, ou des groupes de défense de l'environnement. N'importe quel organisme leur signalera les répercussions importantes que ce projet de loi aurait sur les habitants du Canada.
Je n'ai même pas parlé du processus que nous avons suivi, mais je vais terminer en disant qu'outre le fond du projet de loi, le processus est tout à fait scandaleux. Imaginez un projet de loi de plus de 400 pages, qui propose de modifier plus de 70 mesures législatives et qui a été étudié à toute vapeur par un comité et un sous-comité. Même au Sénat, cinq comités se penchent déjà sur le projet de loi, avant même que celui-ci n'y soit renvoyé, dans l'hypothèse que les conservateurs parviennent à le faire adopter ici à la va-vite. Même le Sénat s'est accordé plus de temps pour étudier le projet de loi C-38.
À la Chambre, le gouvernement conservateur n'a qu'un seul but. Les conservateurs se moquent de ce que les autres ont à dire. Ils veulent faire adopter ce projet de loi à tout prix. C'est une vraie honte que nous en soyons rendus là.
De plus en plus de Canadiens commencent à se réveiller. Les conservateurs pourraient bien en rire aujourd'hui et dire qu'ils ne se soucient guère de ce que les gens pensent, mais je crois qu'ils auront droit à une méchante surprise. À mon avis, les gens qui vivent de leurs prestations de retraite, ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts et même ceux qui ont peut-être voté pour des députés conservateurs dans leurs circonscriptions respectives sont furieux de ce projet de loi et des répercussions qu'il aurait sur leur vie.
Ce soir, nous débattons de ce projet de loi. Nous allons nous battre jusqu'au bout et mettre toute l'énergie que nous pouvons afin de montrer que les amendements que nous avons proposés au projet de loi reflètent l'opposition des Canadiens à son adoption. Nous n'en démordrons pas.
Madame la Présidente, nous allons évidemment continuer à écouter ceux qui sont intéressés à discuter des dispositions du projet de loi.
Ce qui est extraordinaire au sujet des remarques de la députée c'est qu'elle n'a jamais parlé des emplois, ni de la façon dont ceux-ci sont créés. C'est ce que fait un budget dans une économie avancée, et en fait dans n'importe quelle économie. Un budget définit le cadre de l'activité économique qui donne du travail aux gens et qui favorise la croissance. La députée ne s'est pas non plus donné la peine de mentionner que, depuis six ans, nous avons construit, grâce à un plan de relance généreux mais nécessaire, plus de logements sociaux que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous rions parce que la députée est incapable de citer les faits.
Va-t-elle reconnaître que, dans le secteur du logement, y compris les logements abordables pour les Canadiens à faible revenu, l'un des principaux agents de succès est le secteur privé, les entités privées, les initiatives privées, l'industrie de la construction? Que propose la députée pour soutenir ces secteurs de l'économie canadienne qui, tant dans sa collectivité que dans la mienne et dans toutes les autres au pays, sont absolument essentiels à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme?
Madame la Présidente, les emplois sont très importants. Je ne connais pas de meilleure façon de stimuler l'économie, de favoriser de bons investissements et de créer des avantages sociaux qu'en construisant des logements abordables — ce qui crée des emplois —, en prenant soin de l'environnement et en utilisant nos propres ressources.
Si le député prenait le temps de rencontrer la coalition pour le logement de la grande région de Vancouver, il verrait que cette coalition englobe des propriétaires et des gestionnaires d'appartements. Ces gens sont très préoccupés par le manque d'attention et de leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier à Vancouver. On peut maintenant parler de crise. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, c'est une coalition inhabituelle de personnes qui ne travailleraient normalement pas ensemble, mais qui se sont regroupées parce que la situation qui prévaut les préoccupe énormément.
Ce n'est tout simplement pas vrai que le gouvernement actuel a construit plus de logements sociaux que tout autre gouvernement au Canada. Il a plutôt fait des coupes dans les logements sociaux. Des milliers de conventions d'exploitation sont compromises. Des logements sociaux existants risquent d'être perdus et, malheureusement, c'est ce qui va se produire, à moins que le gouvernement ne change ses plans.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue sur le fait de modifier l'âge d'admissibilité à la retraite de 65 à 67 ans.
Cette décision a un impact sur nos programme de santé. On sait que, présentement, les programmes de santé dans les provinces sont vraiment à la limite de leur capacité. Plusieurs sont en déficit et ont des problèmes. On parle d'augmenter de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la retraite. Les personnes seront obligées de rester plus longtemps au travail. Cela peut occasionner des accidents de travail et les compagnies d'assurances auront plus de demandes.
J'aimerais que ma consoeur élabore un peu plus sur l'impact de ces décisions sur l'économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord préciser que le programme de la Sécurité de la vieillesse n'est absolument pas en danger. Un grand nombre d'études indépendantes confirment que ce programme est tout à fait viable. Le gouvernement a inventé une crise qui n'existe tout simplement pas.
Relever l'âge d'admissibilité va avoir un impact. Cette mesure aura des répercussions sur les gens qui ont un faible revenu et qui devront attendre deux années de plus avant de toucher la Sécurité de la vieillesse. Cette situation pourrait les contraindre à avoir recours à l'aide sociale. Cette mesure aura aussi un impact direct sur les coûts des provinces. Les gens commencent à peine à s'en rendre compte.
Susan Eng, qui est la vice-présidente de l'Association canadienne des individus retraités, a très bien résumé la situation. Elle a dit: « Plutôt que de veiller jalousement à leurs propres intérêts, comme on l'a laissé entendre, les membres de l'ACIR et d'autres aînés canadiens défendent un maillon important de notre filet de sécurité sociale, car ils souhaitent que leurs enfants et leurs petits-enfants puissent eux aussi en profiter un jour ».
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-38. J'ai écouté les propos de la plupart des intervenants aujourd'hui, car je suis en poste. Les députés de ce côté-ci de la Chambre ont parlé de la teneur du projet de loi et des différents éléments qui les intéressent. De l'autre côté de la Chambre, les députés ont beaucoup parlé du processus et de ce qui les dérange à son sujet. Je me fais donc un plaisir de parler du processus ce soir.
Je veux m'assurer que les gens à la maison qui nous écoutent et les députés qui ne sont pas en poste depuis de nombreuses années comprennent bien le processus qui nous a mené ici.
Tous les ans, le Comité des finances se rencontre pour entamer les consultations prébudgétaires. À l'automne, il sillonne le pays pour rencontrer différents groupes et différentes personnes afin de discuter du contenu éventuel du budget. Le ministre des Finances fait de même de son côté. Nos ministres font de même, et je présume que certains députés de l'opposition en font tout autant.
Notre ministre des Finances sollicite de manière très courtoise les avis de tous les partis à la Chambre au moment de la préparation du budget, et cette année, le budget a été présenté à la fin mars. Le budget est très imposant. Il est très dense. Il apporte beaucoup de changements, et c'est un document stratégique. Le budget contient en fait les grandes orientations que nous voulons donner au pays, à partir des éléments financiers énoncés dans le budget, pas les détails, mais les grandes orientations.
Les députés doivent savoir qu'à l'heure actuelle, aucune loi n'exige que le gouvernement présente un budget à un moment ou l'autre de l'année. Les ministres des Finances du Canada ont, traditionnellement, présenté leur budget au printemps, et nous poursuivons la tradition, même si aucune loi ne l'exige.
Si l'on jette un coup d'oeil à ce qui se passe au Sud de la frontière, aux États-Unis, on se rend compte que le dernier budget qui y a été déposé remonte à deux ou trois ans. Comme nous le savons tous, le gouvernement américain est aux prises avec d'énormes difficultés financières, et cela tient en partie au fait qu'il n'arrive pas à mobiliser les intervenants pour donner de solides assises financières au pays. Il est notamment difficile pour lui de faire adopter son budget par les deux Chambres.
Le budget a été présenté. Il a été adopté par la Chambre et par le Sénat. Lorsque nous adoptons le budget, nous l’adoptons en principe. Ce budget est suivi des projets de loi d’exécution du budget. Il y en a deux, l’un au printemps — et c’est celui dont nous discutons ce soir —, et l’autre à l’automne, parce qu’il est difficile, sinon impossible, pour les fonctionnaires de mettre en oeuvre tous les changements et toutes les orientations stratégiques qui figurent dans le budget. C’est à cela que sert un projet de loi d’exécution du budget. Il traduit dans les faits ce qui était inscrit dans le budget, et évidemment il faut modifier diverses lois et divers aspects. C’est exactement ce que fait le présent budget.
Il semblerait que certains éléments qui se trouvaient dans le budget, que nous avons adopté, figurent aussi dans le projet de loi d’exécution du budget, et c’est une surprise. Or, je ferai remarquer que certains de ces éléments, et je n’aurai le temps d’en examiner que quatre ou cinq, étaient bel et bien dans ce budget que la Chambre a adopté et ils se retrouvent dans le projet de loi d’exécution du budget. L’opposition voit dans certains de ces éléments matière à controverse. Je ne comprends pas pourquoi ils sont controversés, puisqu’ils étaient déjà là.
Commençons par un cas simple. Dans la partie 2, les mesures relatives aux taxes de vente et d’accise modifient le traitement de certains dispositifs médicaux, appareils fonctionnels et traitements médicaux sous le régime de la TPS/TVH; nous avons annulé les taxes. Essentiellement, nous devions payer la TPS sur ces produits auparavant. À la suite de l’adoption du projet de loi d’exécution du budget, nous n’aurons plus à les payer.
Prenons le budget sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable qui a été adopté par la Chambre. À la page 190, il est question de mesures fiscales liées à la santé. Il est fait mention du Plan d’action économique de 2012, qui propose d’étendre les allègements fiscaux touchant les soins de santé dans les régimes de la TPS/TVH. C’est écrit là, noir sur blanc. C’est dans le budget. Cela a été adopté par la Chambre.
Les fonctionnaires prennent ce qui se trouve dans le budget et ils le traduisent en mesures concrètes. Ils passent du domaine stratégique à l’action avec le projet de loi d’exécution du budget. C’est là-dedans. Nous ne pouvons pas prétendre qu’il y a quelque chose de nouveau que nous n’avions jamais vu auparavant et dont nous n’avons pas discuté. Tout est là.
Prenons un autre exemple. L’un des aspects qui portent plus particulièrement à controverse est ce qui se passe dans le domaine des ressources naturelles. Au chapitre 3, nous traitons du développement responsable des ressources, des pages 101 à 113 du budget, à la rubrique « Moderniser le régime de réglementation applicable à l’examen des projets ». Il y a près de 20 pages consacrées aux changements stratégiques qu’il faudrait effectuer pour rendre le système plus efficient et plus efficace en ce qui a trait aux examens réglementaires, aux évaluations environnementales et aux projets d’amélioration. Le problème, contrairement à ce qu’on nous dit, ce n’est pas que nous effectuons des changements. Ces changements sont clairs. En principe, les députés ont lu le projet de loi d’exécution du budget qui leur a été distribué le 29 mars, date de sa présentation. Nous l’avons en main depuis plus de deux mois. Nous savions quels seraient les changements. Le projet de loi d’exécution du budget reprend simplement ce qui était inscrit dans le budget, ce qui a été adopté par la Chambre, et il le met en œuvre. Évidemment, il faut modifier certaines lois. La politique est formulée, et nous la mettons en œuvre.
Voici un autre petit détail qui me semble important. À la section 3 de la partie 4, il y a un passage consacré à PPP Canada, notre programme de Partenariats public-privé. Si les députés se reportent à la page 179 du budget, croyez-le ou non, on y parle de fonds pour l'infrastructure et on y dit que nous allons collaborer avec les municipalités pour leur fournir une aide au développement des infrastructures de notre pays. Cette politique visait notamment à renforcer le rôle des PPP et à faire évoluer l'infrastructure de notre pays grâce à l'alliance du secteur privé et du secteur public. C'est dans le budget.
Il n'y a pas de surprise. Le projet de loi d'exécution du budget n'est pas tombé des nues avec des choses dont on n'avait jamais entendu parler. C'est à la page 179. Ce n'est pas exactement cela, parce que c'est une politique. Le document du budget est une politique que nous devons mettre en oeuvre, et c'est ce que fait cette loi.
Il y a un cas vraiment simple. Dans la section 16 de la partie 4, il est question de la Loi sur la monnaie, et dans le budget, à la page 245, on parle de l'élimination de la pièce de 1 cent et les raisons pour lesquelles nous l'éliminons. C'est une politique. C'est dans le budget adopté par la Chambre et par le Sénat. Nous avons donné notre accord de principe. Que nous reste-t-il à faire? À appliquer ce changement. C'est ce qu'on voit dans le projet de loi d'exécution à la page 245. Personne ne sera étonné d'apprendre que nous nous débarrassons de la pièce de 1 cent. C'est dans le projet de loi. Il n'y a aucun changement et aucun problème.
Il y a une autre intervention que nous avons entendue aujourd'hui qui m'a vraiment étonné, à propos de la section 17 de la partie 4, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi que la Loi canadienne sur la santé. C'est à la page 216, et cela continue sur plusieurs pages. Un député d'en face a dit que nous réduisions le montant des transferts fédéraux pour la santé à destination des provinces, ce qui est absolument inexact. Si l'on se reporte au budget, on voit que nous y expliquons que nous allons maintenir le taux de 6 % jusqu'à 2016-2017, ce qui a été qualifié à tort de compression. En fait, lors de la campagne électorale, nous avions annoncé que ce taux de 6 % serait prolongé une année de moins, je crois, et peut-être même deux années de moins et que nous le réviserions ensuite. Le ministre des Finances a déclaré dans son budget, dans ses politiques, que nous allions prolonger cette état de choses pendant deux ans de plus que ce que nous avions déjà promis de faire, et que nous aurions un facteur d'augmentation de 3 % après cela. Donc, nos intentions étaient clairement annoncées.
Or que constate-t-on? Ce qui se trouve dans la partie de ce projet de loi relative à la mise en oeuvre correspond à ce que l'on trouvait dans ce document de politique. Il n'y a pas de surprise. C'était écrit noir sur blanc et cela a été appuyé par la Chambre. La mesure n'a pas été appuyée par tous les partis, qu'on ne s'y trompe pas, mais elle a été adoptée et, puisqu'elle a été adoptée par la Chambre, je pense que nous devons la mettre en oeuvre. Au lieu de nous contenter d'adopter une mesure et de ne rien faire par la suite, nous y donnons suite et nous agissons.
Le projet de loi d'exécution est volumineux, mais le budget l'était également. Le ministre des Finances et le premier ministre ont eu le leadership et la clairvoyance de dire que nous devions continuer à agir pour éviter de traîner de l'arrière, comme d'autres pays dans le monde...
Le temps du député est écoulé. Questions et observations. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Madame la Présidente, le Programme national de développement des archives appuie 800 établissements d'archivage et patrimoniaux d'un bout à l'autre du pays, mais à cause des compressions budgétaires à Bibliothèque et Archives Canada, ce programme est éliminé.
Cela veut dire que Bibliothèque et Archives Canada ne sera pas en mesure d'assumer le mandat qui lui est confié par la loi, à savoir d'appuyer le développement des institutions de bibliothèques et d'archives du Canada. La suppression complète de ce financement aura des conséquences dévastatrices sur la capacité des Canadiens d'avoir accès à leur patrimoine et d'apprendre leur histoire.
Comment peut-on justifier cette coupe draconienne de 1,7 million de dollars au programme de développement des archives?
Madame la Présidente, c'est une excellente question car j'ai une excellente réponse.
J'étais justement au comité la semaine dernière quand nous avons entendu non pas l'archiviste en chef, mais plutôt un représentant du secteur financier qui a dit que l'on supprimait un certain nombre d'emplois et d'activités. Absolument. Cela était déjà prévu dans le plan de gestion de la direction des archives longtemps avant l'avènement du Plan d’action pour la réduction du déficit, le PARD, soit bien avant que nous fassions des compressions.
Le NPD a demandé quel pourcentage de ce changement au niveau des activités est attribuable au PARD ou au Plan d'action économique que nous mettons en oeuvre. C'était 3 ou 4 %, exactement comme dans d'autres ministères.
Cette personne effectue un changement sur le plan de la gestion parce que la technologie a changé et que l'on peut désormais fonctionner différemment. Ces changements auraient eu lieu, peu importe...
Questions et observations. Le député d'Edmonton—Leduc a la parole.
Madame la Présidente, je siégeais avec mon collègue au comité des finances. Il nous manque. C'est peut-être le plus grand expert de la présente législature en matière budgétaire.
Je lui suis reconnaissant d'avoir passé en revu l'intégralité du processus prébudgétaire en faisant le lien avec le budget, et ensuite, avec les projets de loi de mise en oeuvre du budget, le premier au printemps, et le second, à l'automne.
Je veux simplement signaler certaines des mesures qui s'y trouvent: des changements au crédit d'impôt pour frais médicaux, une bonification du régime enregistré d'épargne-invalidité, l'élargissement de l'admissibilité au crédit d'impôt temporaire pour exploration minière et la limitation à un an de la période de validité du numéro d'identification d'un abri fiscal. Je vais aussi parler de la partie 4, la dernière, qui modifie la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et apporte des changements concernant la main-d'oeuvre et les travailleurs qualifiés.
Ce sont toutes des mesures qui figuraient sous forme de recommandations dans notre rapport prébudgétaire, déposé au Parlement en décembre. Je voudrais que le député commente le lien, encore une fois, entre le rapport prébudgétaire, le budget et les lois de mise en oeuvre du budget et qu'il nous explique comment ce fil politique relie ces divers documents.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le président du Comité des finances. Il a fait de l'excellent travail pour s'assurer que les propos tenus par les Canadiens devant le Comité des finances à l'occasion de ses consultations prébudgétaires soient bien compris, et que ces thèmes soient fouillés et intégrés dans un rapport soumis au ministre des Finances. Ce rapport renfermait les mesures qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre du document de politique publique qu'est le budget. En l'occurrence, c'est ce qui a été fait, sur la base de l'avis solide du Comité des finances. Enfin, cet exercice a donné naissance au projet de loi d'exécution du budget.
Je tiens à remercier le député d'avoir demandé à son comité de siéger 50 heures pour discuter de ce projet de loi en particulier. Je remercie le...
Questions et observations. Une dernière question brève. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Madame la Présidente, le député parle de consultations et de processus.
Je me demandais simplement quelles provinces le gouvernement a consultées. Le député peut-il déposer les résultats de la consultation menée dans le nord de l'Ontario? Peut-il expliquer le processus de consultation mené auprès des aînés au sujet des changements à la Sécurité de la vieillesse, et déposer ce rapport?
Je remarque que le député de Sault Ste. Marie est assis à ses côtés, et je sais que des aînés de Sault Ste. Marie ont écrit des lettres aux journaux pour dénoncer les changements à la Sécurité de la vieillesse.
Madame la Présidente, ce qui se passe c'est que les membres du Comité des finances se réunissent et prennent une décision relativement à la province, la ville ou la région où ils vont se rendre. Ils essaient de changer de destination à chaque année.
Lorsque je siégeais au Comité des finances, nous sommes allés dans le Nord canadien un certain nombre de fois au cours d'un même automne. Nous nous sommes aussi rendus dans d'autres provinces. En fait, depuis que je suis député j'ai siégé au Comité des finances durant cinq ans et je suis allé dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Le comité s'assure de consulter tous les Canadiens, indépendamment de leur âge ou de leur...
Madame la Présidente, au cours des trois dernières décennies, des événements marquants et des rapports importants ont attiré l'attention du monde sur l'environnement, sur ses besoins et sur les mesures internationales nécessaires afin d'améliorer la situation. Parmi ces événements et documents mentionnons la Commission mondiale de 1987 sur l'environnement et le développement; le rapport intitulé Notre avenir à tous; le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; le Sommet de la Terre de 1992 à Rio de Janeiro et Action 21; le Sommet du millénaire à New York et les objectifs du millénaire pour le développement; le Sommet mondial de 2002 sur le développement durable, à Johannesburg; et le Protocole de Kyoto visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il y a 30 ans, le développement durable était défini comme le développement qui répond aux besoins courants sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. Il était généralement admis que la Terre ne nous avait pas été léguée par nos ancêtres mais plutôt prêtée par nos enfants.
Il y a 20 ans, plus de 178 gouvernements ont signé Action 21, dont le préambule se lit comme suit:
L'humanité se trouve à un moment crucial de son histoire. Nous assistons [...] à la détérioration continue des écosystèmes dont nous sommes tributaires pour notre bien-être. Mais si nous intégrons les questions d'environnement et de développement et si nous accordons une plus grande attention à ces questions, nous pourrons satisfaire les besoins fondamentaux, améliorer le niveau de vie pour tous, mieux protéger et mieux gérer les écosystèmes et assurer un avenir plus sûr et plus prospère. Aucun pays ne saurait réaliser tout cela à lui seul, mais la tâche est possible si nous oeuvrons tous ensemble dans le cadre d'un partenariat mondial pour le développement durable.
Mais voilà qu'avec le projet de loi C-38, le Canada renonce au développement durable et retourne à la façon de penser et d'agir des années 1950 en se lançant à corps perdu dans le développement. Le Canada renonce aussi à sa place au sein d'un partenariat axé sur le développement durable, particulièrement en se dissociant du Protocole de Kyoto.
Durant 25 années je me suis battue pour un environnement meilleur, j'ai travaillé avec Environnement Canada et j'ai siégé au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Comme des millions de Canadiens, je suis atterrée de constater que le gouvernement abandonne l'environnement, le développement durable et ses responsabilités au niveau international, tout en muselant les scientifiques et ses critiques.
La semaine dernière, plus de 500 organisations de tout le Canada, dont l’Association canadienne des médecins pour l'environnement, la Fondation David Suzuki et le Pembina Institute, se sont portées à la défense de la démocratie et de l’environnement au Canada. Le site Web Silenceonparle dit: « L’eau, notre sol et le climat sont menacés par le dernier budget fédéral. Les changements proposés aux lois canadiennes ont pour effet d’affaiblir la réglementation environnementale et de réduire au silence ceux qui cherchent à défendre ces lois. Pas question de se taire. »
Alors que le gouvernement prétend adopter une approche équilibrée qui permet de protéger l’environnement et de promouvoir la croissance économique, ce qu’il fait est diamétralement opposé. Le projet de loi C-38 abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Il édulcore plusieurs lois en matière d’environnement et affaiblit notamment la protection des espèces aquatiques à risque et il élimine presque totalement la protection de l’habitat du poisson aux termes de Loi sur les pêches. Il donne au Cabinet fédéral le pouvoir de substituer ses décisions à celles de l’Office national de l’énergie et élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.
Nous avons des lois environnementales pour éviter de répéter les erreurs du passé. Par exemple, l’épais brouillard d’anhydride sulfureux qui a tué 4 000 personnes à Londres, en 1952; la maladie de Minamata, c’est-à-dire l’empoisonnement de milliers de Japonais au méthylmercure à compter de 1956; la nappe de pétrole et de débris qui a pris feu à Cleveland, en Ohio, en 1969.
Au cours de l’examen que le sous-comité a fait de la partie 3 du projet de loi C-38, Mme Rachel Forbes, avocate-conseil chez la West Coast Environmental Law Association, a dit ne pas croire que les modifications proposées dans la nouvelle loi telle qu’elle est rédigée iraient dans le sens de l’un ou l’autre des quatre piliers dont le gouvernement parle: des examens plus prévisibles et rapides; moins de doubles emplois dans l’examen des projets; une solide protection de l’environnement; une meilleure concertation avec les peuples autochtones. Elles risquent même d’empêcher d’atteindre ces objectifs.
L’honorable Thomas Siddon a exprimé à plusieurs reprises les craintes que le projet de loi C-38 lui inspirait, disant: « Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches. Ils la transforment en fromage suisse. » Au sous-comité, il a déclaré:
En substance, […] j'aimerais dire que vous devez prendre votre temps et faire les choses correctement. Le fait de regrouper tout cela à l'intérieur d'une loi d'exécution du budget, qui comporte toutes sortes d'autres aspects, n'est pas digne d'un gouvernement conservateur, point à la ligne.
M. Stephen Hazell, conseiller senior chez Ecovision Law, est d’accord:
Je recommande au sous-comité de retirer du projet de loi C-38 la LCEE de 2012, et je propose au Comité des finances que cette loi soit renvoyée au Comité de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes aux fins d'examen.
Les dispositions du projet de loi C-38 portant sur l’environnement devraient être retirées, présentés dans un projet de loi distinct et renvoyées à un comité législatif pour une étude détaillée.
Le gouvernement devrait également veiller à ce que toute modification des lois et règlements actuels en matière d’environnement respecte les peuples autochtones et leurs droits issus de traités qui sont reconnus et confirmés dans la Constitution.
Le chef national Shawn Atleo a déclaré pendant les audiences du sous-comité:
Jusqu'ici, on n'a ni approché ni consulté les Premières nations au sujet des modifications du régime environnemental et du régime de développement des ressources proposées dans le projet de loi C-38. […] Dans sa forme actuelle, la partie 3 du projet de loi C-38 représente clairement une dérogation aux droits établis ou revendiqués des Premières nations.
L’Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique a exprimé des préoccupations semblables dans une lettre ouverte:
Les Premières Nations, les organisations environnementales et le public canadien n’acceptent pas silencieusement l’approche unilatérale et draconienne adoptée par le gouvernement fédéral pour modifier le processus d’évaluation environnementale.
Les Canadiens devraient savoir que, après avoir consacré seulement 16 heures à l’étude de ce qui constitue, pour le commissaire à l’environnement, l’une des plus importantes modifications de la politique des 30 ou 40 dernières années, le sous-comité se pose encore de nombreuses questions au sujet de cette mesure législative. Compte tenu de ce fait, le gouvernement devrait par exemple déposer à la Chambre des communes des renseignements sur ce qui suit: les genres de projets qui seront inclus ou exclus en vertu des changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et, plus particulièrement, la proportion et les types d’évaluations actuelles qui ne feront plus l’objet d’un contrôle fédéral; des évaluations du processus d’évaluation environnementale de chaque province et territoire; la façon dont le gouvernement déterminera si un processus provincial est équivalent ou non au processus fédéral et la manière dont l’évaluation des effets cumulatifs sera faite; ainsi que le coût projeté des changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale pour chaque province et territoire.
Dans le monde entier, les gouvernements souhaitent passer à une économie verte afin de favoriser la croissance, de créer de nouveaux emplois, d’éliminer la pauvreté et de limiter l’empreinte écologique des activités humaines. Parmi les réformes à entreprendre, le Canada devrait songer à passer à une économie verte. Il est donc extrêmement malheureux que le projet de loi oppose l’économie à l’environnement et polarise ainsi le débat. Les Canadiens méritent d’avoir une vraie discussion.
À l’avenir, le gouvernement devrait reconnaître qu’il n’y a pas un choix à faire entre la protection de l’économie et la protection de l’environnement. Il faudra plutôt choisir entre être producteur et consommateur dans la vieille économie et être leader dans la nouvelle économie. Le gouvernement devrait engager des discussions avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organisations syndicales, les secteurs industriels, les Premières Nations et d’autres pour élaborer une stratégie d’écologisation de l’économie canadienne comportant des objectifs à réaliser en 2015, 2020, 2025 et 2030. Il devrait veiller à ce que sa stratégie de développement comprenne le développement des compétences, des programmes de formation, des cours de certification et des politiques de transition pour les travailleurs et les collectivités.
Enfin, le gouvernement est en train de mener une guerre sans précédent contre la science et l’environnement, dont les conséquences sont incertaines pour la nature et la société. Comme on dit au base-ball, « c’est le début de la neuvième manche ». Le gouvernement a durement frappé la nature, mais c’est la nature qui frappe toujours en dernier.
Madame la Présidente, j'aime bien siéger au Comité de l'environnement en compagnie de la députée. Je suis toujours content de profiter de ses observations et de son expertise.
Je voudrais parler de quelque chose dont on n'a pas beaucoup parlé, à savoir l'environnement lui-même.
La députée sait-elle que le programme des Indicateurs canadiens de durabilité de l'environnement a évalué la qualité de l'eau dans 157 pays? Le Canada s'est classé neuvième sur 157 pays. Nous sommes devant des pays comme le Japon, la France, la Russie, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, les États-Unis et l'Australie. Cela figure dans un rapport fait en 2010 sous l'égide du gouvernement conservateur.
De même, l'Inventaire national des rejets de polluants de 2011 montre, encore une fois sous l'égide du gouvernement, que les émissions de SO2 étaient de 2 000 kilotonnes en 2006 et ont diminué à moins de 1 500 kilotonnes en 2009. Le gouvernement peut afficher des résultats environnementaux clairs et précis.
La députée croit-elle qu'il est important d'examiner l'état de l'environnement lui-même, au lieu de s'attarder uniquement au processus?
Absolument, madame la Présidente. Moi aussi, j'aime bien côtoyer mon collègue au comité. C'est pourquoi je suis tellement préoccupée par les compressions dans le domaine scientifique.
L'été dernier, on a supprimé 700 postes à Environnement Canada. Dans ce budget, on annonce 200 autres suppressions. Nous devons continuer à exercer une surveillance. Nous avons besoin de ces scientifiques. Nous ne pouvons pas les museler, parce que les pires scénarios se réalisent parfois et la prévention est la meilleure défense.
Il suffit de se rappeler de mai 2000, quand 2 300 personnes sont tombées malades après que l'eau potable de Walkerton, en Ontario, eut été contaminée par des colibacilles. Des compressions draconiennes opérées sous les conservateurs au ministère de l'Environnement de l'Ontario avaient contribué à cette tragédie. C'était le pire cas de contamination de l'eau de l'histoire du Canada.
En 1989, le pétrolier Exxon Valdez s'est échoué sur le récif de Bligh, dans le golfe du Prince William.
Nous ne pouvons nous permettre de laisser le développement économique se faire avec des contrôles environnementaux affaiblis, car nous risquons une catastrophe environnementale entraînant des coûts de dépollution que nous devrions alors léguer à nos enfants.
Madame la Présidente, c'était un honneur de siéger au sous-comité aux côtés de la députée. Durant cette audience, nous avons discuté d'hydrologie superficielle et du fait que chaque plan d'eau s'alimente dans un autre plan d'eau et que la santé du système tout entier dépend de la santé des ruisseaux de premier ordre.
La députée pourrait-elle nous expliquer les changements proposés à la Loi sur les pêches et les autres mesures du projet de loi qui auraient une incidence sur la biodiversité au Canada et réduiraient la biodiversité dans nos plans d'eau?
Madame la Présidente, le gouvernement devrait protéger le poisson et son habitat et ne pas détruire 144 ans d'histoire. Le ministère devrait élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux règlements en application de la Loi sur les pêches, en collaboration avec toutes les parties intéressées. Le gouvernement devrait déterminer quels poissons font partie des pêches autochtones, des pêches commerciales et des pêches récréatives et préciser les critères à utiliser. Il devrait faire connaître à la Chambre ce que le transfert des responsabilités du ministère des Pêches et des Océans aux provinces et aux territoires est censé coûter pour chacun de ces derniers.
Madame la Présidente, j'aimerais que ma collègue nous parle de la tendance mondiale en matière d'efficacité énergétique.
Nous savons depuis des décennies que, pour une entreprise ou un pays, l'amélioration du rendement environnemental est parfaitement compatible avec l'accroissement de sa compétitivité.
La députée pourrait-elle nous aider à comprendre que le Canada doit absolument se lancer dans la course à l'efficacité énergétique s'il veut être vraiment concurrentiel?
Madame la Présidente, le Canada a raté des occasions. La relance économique aurait pu être une relance verte. Le Canada a investi 3 milliards de dollars, les États-Unis en ont investi 112 milliards et la Chine, 221 milliards. Qui a obtenu les emplois? Ce n'est pas le Canada. Il nous faut une stratégie de l'économie verte. Il nous faut une stratégie nationale de l'énergie durable. L'efficacité énergétique doit en faire partie.
L'entreprise comprend que lorsqu'on réduit les intrants, on réduit également les déchets et on économise au bout du compte.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'avoir la chance de participer au débat sur le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et d'appuyer celui-ci. Toutefois, je dois dire que je suis déçu que l'opposition ait choisi d'user de tactiques dilatoires au lieu d'un mode de gouvernance responsable, et de faire de l'obstruction parlementaire dans le but de menacer l'adoption de ce projet de loi et de ses mesures cruciales, qui visent à promouvoir les emplois et la croissance économique au Canada.
Notre gouvernement conservateur a indiqué très clairement que les emplois et la croissance économique étaient ses principales priorités. Nous agissons de la même manière aujourd'hui que lorsque nous avons été élus en 2006. En fait, depuis juillet 2009, près de 760 000 emplois ont été créés, net, dont 90 % sont à temps plein. Notre plus récent budget en tient compte.
Les députés devraient écouter les paroles que le président de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a prononcées:
Nous avons pressé le gouvernement à se concentrer sur la position que le Canada doit atteindre au cours des cinq ou dix prochaines années, même s'il doit prendre aujourd'hui des décisions difficiles. Le gouvernement a adopté certains éléments [...] ce qui permettra de renforcer l'emploi et l'économie.
Voilà ce en quoi consiste le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il vise à garantir que notre économie continue de créer des emplois solides et une qualité de vie élevée tant aujourd'hui que dans les années à venir.
Plusieurs de mes collègues ont parlé de manière très éloquente de l'ensemble de la mesure législative et de l'importance de prendre des mesures responsables pour soutenir notre économie, tout en maintenant le fardeau fiscal à un faible niveau et en rétablissant l'équilibre budgétaire. Je vais consacrer mon temps de parole à discuter des composantes du projet de loi C-38 qui ont trait aux questions de sécurité publique, en particulier celles qui sont liées à la frontière que nous partageons avec les États-Unis.
En plus de renforcer notre économie et le bilan de notre gouvernement en matière de création d'emplois, le projet de loi C-38 renferme quelques dispositions très importantes qui accroîtront notre capacité d'assurer la sécurité de la frontière en question, tout en améliorant les rouages du gouvernement.
Je suis très fier de signaler que la mesure législative contient une disposition qui nous aidera à sévir contre les groupes criminels organisés, les membres de gangs et d'autres voyous qui gagnent souvent la majeure partie de leurs revenus illégaux en faisant entrer par la frontière que nous partageons avec les États-Unis divers produits de contrebande, comme des armes à feu ou de la drogue, ou encore des immigrants illégaux.
Les dispositions pertinentes mettraient en oeuvre l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le Canada et les États-Unis et autoriseraient les agents d'application de la loi des deux pays, spécialement formés et désignés, à travailler ensemble pour faire appliquer la loi des deux côtés de notre frontière commune. C'est un élément clé de ces opérations. Ces agents d'application de la loi spécialement formés et désignés des deux pays travailleraient donc ensemble au sein d'équipes intégrées, qui pourraient se déplacer de part et d'autre de la frontière pour lutter contre la criminalité transfrontalière, tout en respectant la souveraineté tant du Canada que des États-Unis.
En termes simples, les mesures proposées permettraient de régulariser la pratique autorisant les bateaux de patrouille, dont l'équipage est formé d'agents de la garde côtière américaine et d'agents de la GRC désignés, à faire respecter la loi des deux côtés de notre frontière internationale. En territoire canadien, ces équipes, appelées Shiprider, feraient appliquer la loi canadienne et, en territoire américain, elles feraient appliquer la loi américaine, sous la direction et le contrôle d'un agent désigné du pays hôte. Cela veut dire que le crime organisé ne pourrait plus traverser la frontière pour éviter une arrestation ou des poursuites. Les agents d'application de la loi pourraient donc poursuivre et arrêter les criminels, qu'ils soient d'un côté ou de l'autre de la frontière. C'est une bonne nouvelle pour tout le monde.
Je dois dire que cette pratique est déjà utilisée dans un projet pilote qui est en place depuis 2005 pour les activités très médiatisées, comme le Super Bowl à Detroit en 2006, et les Jeux olympiques d'hiver à Vancouver en 2010. Nous savons donc que cette stratégie est efficace pour lutter contre la criminalité transfrontalière.
Je vais prendre quelques minutes pour lire des témoignages entendus par le Comité des finances au cours des vastes consultations qu'il a menées sur le projet de loi C-38, et qui nous donnent des détails sur l'expérience des agents de la GRC qui ont participé à des projets pilotes, en 2007, dans le cadre de cet important programme.
En ce qui a trait aux projets pilotes menés en 2007 qui ont été les plus longs, deux d'entre eux ont été menés en même temps, l'un sur la côte Ouest et l'autre sur la Voie maritime du Saint-Laurent, dans la région de Cornwall. Le surintendant principal, Joe Oliver, a expliqué aux membres du Comité des finances:
Les équipes Shiprider ont participé à un certain nombre d'interdictions et d'arrestations. Ils ont participé directement à six arrestations, et ils ont contribué à environ 40 autres. Ils ont participé à la saisie de cigarettes de contrebande et de marijuana et à la confiscation de produits de la criminalité — les bateaux utilisés pour le trafic transfrontalier et modifiés à cette fin — ainsi que des moyens de transport sur terre. Ils ont fait leur contribution.
[...] Par exemple, à Cornwall, on a reçu une plainte liée à un enlèvement d'enfant dans une zone frontalière, et le coupable avait utilisé un bateau. L'équipe Shiprider bénéficiait de la souplesse opérationnelle nécessaire pour franchir, au besoin, la frontière canado-américaine pour effectuer des vérifications dans les marinas, ce qui l'a aidée à trouver rapidement le point de débarquement et à identifier l'embarcation, ce qui, au bout du compte, a permis de retrouver l'enfant et de leur ramener aux siens en sécurité. On a aussi considéré qu'ils ont contribué à cette enquête.
Il s'agit d'exemples d'opérations réussies constatées dans le cadre du programme Shiprider le long des voies navigables que nous partageons avec les Américains.
C'est là le genre de résultats que pourrait donner l'application des dispositions du projet de loi C-38 pour les Canadiens.
En matière de sécurité publique, la mesure législative proposée dans le projet de loi doterait les forces de l'ordre des outils nécessaires pour assurer la sécurité des familles et de nos frontières.
Je vais parler maintenant d'une autre mesure prévue dans le projet de loi qui favoriserait de façon similaire des retombées économiques grâce à la protection de la frontière et à la répression de la contrebande.
Les modifications à la Loi sur les douanes accorderaient un pouvoir juridique urgent aux agents frontaliers qui travaillent actuellement au poste frontalier de Cornwall, pouvoir qui leur permettrait d'arrêter le trafic d'arrivée. Ces modifications autoriseraient le ministre de la Sécurité publique à désigner un « corridor de circulation mixte », advenant l'interruption des activités du bureau des douanes en raison de circonstances atténuantes, et d'imposer de nouvelles obligations à tous les voyageurs qui passent par ce corridor de sorte qu'ils soient tenus de s'arrêter et se présenter aux gardes-frontières.
Je tiens à souligner que ce nouveau pouvoir de désignation n'est conçu que pour être utilisé dans des circonstances atténuantes, par exemple en cas d'inondation, d'incendie ou d'autres situations qui rendent un bureau des douanes inutilisable ou inaccessible. Ainsi, on pourrait déplacer rapidement le bureau des douanes à un nouvel emplacement au lieu de le fermer complètement. Cela assurerait l'exploitation continue du point d'entrée de Cornwall et les échanges commerciaux qui y sont favorisés entre le Canada et les États-Unis.
Les deux mesures dont j'ai parlé aujourd'hui sont essentielles à la sécurité de tous les Canadiens, et elles feraient en sorte que le gouvernement respecte ses engagements de manière prudente sur le plan financier.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer le projet de loi et à tenir tête aux tactiques dilatoires sur lesquelles l'opposition se fie pour semer la discorde et rejeter cette mesure législative essentielle qui favoriserait la création d'emplois, la croissance et la prospérité économique à long terme dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je reconnais bien mon collègue. J'étais dans son comté en fin de semaine pour rencontrer les femmes de l'Union culturelle des Franco-Ontariennes. Les compressions et l'élimination de plusieurs programmes ont commencé en 2006, et elles continuent toujours sous ce gouvernement en vertu de ce projet de loi omnibus. Je peux affirmer que cela les préoccupe grandement.
Les compressions ont eu beaucoup de répercussions: l'élimination de la notion d'égalité dans le mandat de Condition féminine Canada; l'élimination du Programme de contestation judiciaire du Canada; l'abolition des partenariats de financement du fédéral pour la garde d'enfants; des compressions dans le financement des organismes de défense des droits; des coupes dans la recherche, surtout au réseau de la santé des femmes; l'abrogation de la Loi sur l'équité salariale; l'élimination du formulaire long de recensement; et l'inaction dans le domaine de la violence faite aux femmes.
De plus, ce projet de loi va vraiment affecter les femmes par le biais de la Sécurité de la vieillesse, de l'assurance-emploi et des nouvelles compressions dans les services publics.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire sur les coupes dans les programmes des femmes qui nous font reculer plutôt qu'avancer? Avant, nous étions au premier rang, et maintenant, nous sommes au 19e rang.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne sais pas si j'étais à la même réunion que la députée, mais les femmes que j'ai rencontrées font partie du groupe REAL Women. J'ai rencontré ce groupe à trois reprises, et ses membres ont réagi de façon très positive. Oui, elles ont des préoccupations, mais tout bien pesé, elles appuient ce projet de loi et elles veulent qu'il soit adopté parce qu'elles savent que c'est ce qui s'impose pour créer des emplois, améliorer l'économie et assurer la prospérité à long terme au Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours très pertinent sur la sécurité à la frontière, les gardes-frontières et tous les autres éléments du budget qui sont si utiles à l'économie canadienne.
Quelque 760 000 emplois ont été créés au pays. Il y a beaucoup de questions qui touchent les femmes et les petites entreprises. En fait, les femmes sont le moteur des petites entreprises. Elles sont mieux représentées au sein des petites entreprises que tout autre groupe au Canada.
J'aimerais que le député explique pourquoi il est si important que les partis de l'opposition adoptent le projet de loi rapidement, pour que l'économie continue de fonctionner à plein régime et que les gens gardent leur emploi.
Madame la Présidente, je félicite la députée de son travail dans le dossier du passage de clandestins. Ma collègue donne un bel exemple de ce qui peut être accompli à la Chambre.
Elle a tout à fait raison. La moitié de l'économie dépend des femmes, et celles-ci veulent aller de l'avant. Elles veulent avoir le genre d'environnement qui nous permet d'aller de l'avant et de créer des emplois. Nous avons créé, net, 760 000 emplois. Le FMI est très élogieux à notre égard. De toute évidence, qu'il s'agisse des femmes ou des hommes, le budget, le plan ou la stratégie du gouvernement fonctionne parfaitement.
[Français]
Madame la Présidente, je m'ennuie de plus en plus d'Anthony Rota. Je dois avouer que c'est aberrant d'entendre ce genre de discours, qui démontre à quel point le député n'est pas sensible aux régions et aux travailleurs saisonniers, bien que ce soit eux qu'il représente.
Qu'a-t-il à dire aux travailleurs saisonniers qui devront quitter parce que leur gouvernement n'a pas fait ce qu'il avait à faire pour les protéger?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député s'ennuie peut-être de plus en plus de M. Rota, mais je peux dire à la Chambre que les gens de ma collectivité ne s'en ennuient pas. Nous avons créé un nombre record d'emplois dans notre collectivité depuis notre élection. J'ai personnellement participé à de nombreux bons projets et j'ai attiré beaucoup d'investissements. Bref, je suis fier de mon bilan et je suis impatient de créer d'autres débouchés au cours des trois années et demie...
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur nous a présenté le projet de loi C-38 qui est censé être un projet de loi budgétaire axé sur la création de bons emplois au Canada et qui pourrait aider tant les centres urbains que les régions plus rurales à se développer sur le plan économique.
Mes collègues et moi avons analysé ce budget et nous en venons à la conclusion que c'est un échec de la part du gouvernement et, en plus, c'est un essai assez pathétique de sa part. Parmi les modifications à l'assurance-emploi figurant dans ce budget, on remarque qu'elles constituent une attaque directe envers les travailleurs. Je ne m'étonne pas de cela aujourd'hui parce que, durant les dernières semaines, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a traité les travailleurs saisonniers de paresseux.
Dans une région comme la mienne, le Saguenay—Lac-Saint-Jean, le travail saisonnier fait partie de la réalité des travailleurs. Pour ceux qui la connaissent moins, ma région est reconnue pour sa grande main-d'oeuvre en foresterie. C'est aussi une région très touristique et où l'agriculture est très importante.
Ces trois secteurs de l'activité économique sont des piliers très importants pour l'économie du Canada. On remarque que les travailleurs n'ont pas le choix, entre les saisons et les pertes d'emplois, de faire appel à Service Canada afin de recevoir de l'assurance-emploi durant une période de quelques semaines ou quelques mois. Ces personnes subiront des coupes. Compte tenu du fait qu'on se relève à peine d'une récession économique, la situation est extrêmement précaire. J'aimerais que le taux de chômage soit plus faible dans ma région qu'il ne l'est présentement, mais la réalité est que ce taux est assez élevé. Il faut que ce budget conservateur aide à développer l'économie.
Par exemple, je n'ai pas trouvé dans ce projet de loi budgétaire certaines choses qui auraient pu aider l'économie du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Je peux citer une bonification du retour de la taxe sur l'essence aux municipalités. Dans ma région, Ville de Saguenay est une grande ville, mais il y a aussi huit petites villes et des petits villages aux alentours qui comptent entre 500 et 6 000 habitants. Pour de petites municipalités comme celles-ci, le coût des infrastructures demandent de grandes ressources financières. On parle du traitement des eaux usées, du pavage des routes ou même du système d'eau potable. Malheureusement, le gouvernement abandonne un peu les petites municipalités. C'est pour cela que j'apprécie la position du NPD qui vise à doubler le retour de la taxe sur l'essence aux municipalités, en plus de l'indexer au cours des années. C'est une mesure qui permet de voir que le NPD a vraiment à coeur le développement des petites municipalités, contrairement au gouvernement conservateur.
C'est important que le fédéral investisse dans nos infrastructures rurales, mais c'est aussi très important de développer l'économie. J'ai un projet mobilisateur dans mon comté qui a même été appuyé par le candidat conservateur défait, c'est le projet d'avoir un service de douanes à Bagotville. Présentement, étant donné qu'on n'a pas ce service, on ne peut pas accueillir directement les touristes étrangers. Beaucoup de gens viennent d'Europe et ont beaucoup d'argent à dépenser. Malheureusement, dû au fait qu'on n'a pas de service de douanes, on perd une grande partie de ces touristes car c'est compliqué pour ces gens qui doivent aller dédouaner à Québec ou à Montréal. Lorsqu'ils sont en vacances, ils ne sont pas très enclins à faire quatre heures de route pour se rendre au Saguenay.
Le projet en question est bien ficelé. La demande a été faite plusieurs fois à l'Agence des services frontaliers du Canada, mais, malheureusement, chaque fois, le tout s'est heurté à un refus. Même le député de la région, le député de Roberval—Lac-Saint-Jean et ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a fait preuve d'inaction. Il a démontré que ce projet n'était pas une haute priorité pour lui. Je trouve cela déplorable parce qu'en fin de compte, c'est une mesure économique que même le candidat conservateur avait appuyé lors de la dernière élection, il y a un an. Malheureusement, les conservateurs renient un peu leur promesse.
D'autres mesures pourraient aider les familles canadiennes et les familles du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Par exemple, j'aimerais proposer un crédit d'impôt remboursable pour les aidants naturels. Je siège au Comité permanent de la santé en compagnie d'autres collègues du NPD. On se rend compte que les gens qui doivent prendre soin d'un membre de leur famille qui leur est cher et qui doivent changer leur rôle, qui doivent parfois même quitter leur emploi pour le faire, n'ont pas de crédit d'impôt remboursable.
C'est là que le bât blesse, parce que ces gens perdent un revenu en quittant leur emploi. Vu que leur revenu a diminué, souvent ils ne paient pas d'impôt. En plus du grand sacrifice qu'ils font pour prendre soin d'un être cher, ils voient leur revenu baisser. Comme ils ne paient plus d'impôt et que le crédit d'impôt n'est pas remboursable, ils ne peuvent pas recevoir cet argent qui aurait pu les aider à sortir un peu de la pauvreté. Au Canada, même si ça ne parait pas, il y a beaucoup de pauvreté.
Si le gouvernement conservateur investissait simplement 700 millions de dollars pour bonifier le Supplément de revenu garanti, ça permettrait à 250 000 aînés du Canada de sortir de la pauvreté. Au NPD, cela nous tient à coeur. Il est très important pour nous que les aînés du Canada sortent de la pauvreté, surtout que ces gens ont consacré leur vie à construire leur collectivité. Ils se sont sacrifiés pour bâtir ce beau pays qu'est le Canada, et le gouvernement conservateur les laisse dans la misère.
Ce serait tellement facile. Sept cent millions de dollars pour sortir les aînés de la pauvreté, ce n'est pas beaucoup pour le gouvernement du Canada. Malheureusement, on voit où vont les intérêts des députés conservateurs. Ces derniers cherchent surtout à réduire les taxes des grandes entreprises.
Au NPD, nous ne sommes pas contre le fait d'abaisser les taxes, au contraire. Toutefois, abaisser les taux d'imposition des entreprises doit surtout être efficace. C'est pour ça que nous proposons de réduire de 2 % la taxe des petites et moyennes entreprises, car ce sont celles qui créent le plus de nouveaux emplois au Canada, davantage que les grandes entreprises.
Je reviens encore une fois à ma région. Au cours des dernières décennies, il y a eu des fermetures d'usine, et beaucoup de familles du Saguenay-Lac-Saint-Jean ont perdu leur revenu. De plus, avec l'industrie forestière qui bat de l'aile présentement, il est très difficile pour une région comme la mienne de pouvoir se développer économiquement.
Avec un crédit d'impôt de 2 %, les petites entreprises verraient leur taux d'imposition passer de 11 % à 9 %. Cela leur donnerait une marge de manoeuvre aux employeurs qui emploient des gens de leur localité et leur permettrait d'engendrer plus de bénéfices à la fin de l'année, d'agrandir leur entreprise et d'engager de nouveaux travailleurs.
Je trouve ça très raisonnable. Je suis content que mon parti approuve cette position.
Je tiens aussi à décrier le fait que le gouvernement conservateur, dans son budget, abolit la subvention du Conseil national du bien-être social. Ce dernier est un organisme fédéral indépendant qui vise à conseiller la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en matière de pauvreté. Son budget annuel n'est que de 1,1 million de dollars. Ce sont des pinottes pour le gouvernement du Canada.
Au cours des dernières années, le Conseil national du bien-être social a permis de rédiger des études fantastiques qui ont aidé tant les gens du gouvernement, puisque les études sont remises à la ministre, que les organismes à but non lucratif et les provinces qui aident les personnes pauvres à s'en sortir.
On remarquera que le gouvernement a préféré faire la sourde oreille et couper les vivres au Conseil national du bien-être social. Malheureusement, on ne pourra pas remplacer cet organisme. On va perdre une grande expertise dans la lutte contre la pauvreté.
J'aimerais aussi proposer autre chose, que je n'ai pas vu dans ce budget conservateur et qui pourrait aider l'économie. Tous les députés ici savent à quel point Emplois d'été Canada aide nos collectivités à engager les jeunes et à leur donner un emploi durant l'été. Il peut s'agir d'un premier emploi pour une première expérience de travail. Cela peut également aider les jeunes à oeuvrer dans leur domaine au cours de l'été. Malheureusement, depuis plusieurs années, le budget est gelé.
Le salaire minimum augmente, le programme est de plus en plus populaire et de plus en plus d'organismes font une demande. Cependant, d'année en année, le programme est de moins en moins généreux. C'est vraiment navrant, parce que tout le monde ici sait à quel point cela aide nos communautés. C'est donc une suggestion que je fais au gouvernement conservateur.
Je sais qu'il aime les crédits d'impôt. Pourquoi ne pas donner un crédit d'impôt remboursable pour la condition physique des adultes?
Au Canada, il y a un problème d'obésité. Je siège au Comité permanent de la santé et on y parle beaucoup de prévention. Il faut donner un petit coup de pouce aux Canadiens afin de les aider à prendre leur santé en main, parce que, au bout du compte, cela va coûter de l'argent.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de mon honorable collègue. Les conditions qui ont cours dans son comté ressemblent beaucoup à celles qu'on retrouve dans mon comté, particulièrement en ce qui a trait à l'industrie forestière.
Je suis très inquiet pour les travailleurs saisonniers de mon comté. Je suis aussi très inquiet de l'exode des travailleurs des régions vers les villes. Les régions vont se vider à cause des mesures que l'on retrouve dans ce budget.
Mon honorable collègue partage-t-il les mêmes inquiétudes que moi?
Madame la Présidente, je suis effectivement d'accord avec mon collègue néo-démocrate.
En réalité, depuis plusieurs années, il y a au Saguenay un exode de la population, surtout des jeunes, et ce, pour plusieurs raisons. Au bout du compte, la raison principale de l'exode est la recherche d'emploi. Les gens se déplacent donc vers les grands centres, comme Québec et Montréal, ce qui cause un déséquilibre démographique dans mon comté.
Le budget propose des changements à l'assurance-emploi. Pourtant, les travailleurs saisonniers font du bon travail. Par exemple, les gens qui s'occupent du déneigement n'ont pas le choix de trouver un autre emploi pendant l'été, car il n'y a pas de neige. Pendant l'hiver, on ne peut pas garantir un emploi aux gens qui travaillent dans le domaine forestier, qui plantent des arbres ou qui s'occupent de l'aménagement paysager.
Pour gagner des sièges électoraux, le gouvernement a décidé de mettre toutes ses énergies dans les grands centres et ce sont les régions qui en paient le prix. Dans les régions de l'Atlantique, ce sera terrible. C'est une gifle au visage des gens de l'Atlantique, du Québec et des régions rurales d'un peu partout au Canada.
Ce que j'aimerais dire au gouvernement, c'est simplement d'être raisonnable et de gouverner pour tous les Canadiens au lieu de faire de la discrimination.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question précédente portait sur les travailleurs saisonniers et je suis d'accord avec la réponse du député.
Toutefois, il y a un autre élément qu'il ne faut pas oublier, à savoir les industries saisonnières. Dans ma province, l'agriculture, le tourisme et la pêche sont toutes des industries saisonnières. Ce sont nos principales industries et si elles ne peuvent pas compter sur des travailleurs saisonniers, les entreprises vont se retrouver en difficulté.
J'aimerais que le député nous donne son point de vue sur l'impact que les changements draconiens apportés à l'assurance-emploi dans le projet de loi vont avoir sur les entreprises de ces régions.
[Français]
Madame la Présidente, je suis parfaitement d'accord avec mon collègue libéral.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, ma région du Saguenay-Lac-Saint-Jean est une magnifique région où le tourisme est très important. Comme l'a mentionné mon collègue libéral, chaque année, l'industrie du tourisme a besoin d'employés qui pourront faire rouler l'économie de la région.
Ce qui pose problème, c'est que ces gens, qui doivent avoir périodiquement recours à l'assurance-emploi, seront pénalisés en dehors de la saison touristique. Ils devront donc absolument accepter un emploi à l'extérieur du comté ou de la région sans quoi ils verront leurs prestations d'assurance-emploi coupées. Cela va mettre les gens dans une position très difficile, car ils devront peut-être quitter cette industrie touristique saisonnière.
En effet, l'industrie touristique de la région est très forte, tant en hiver qu'en été, mais on s'entend pour dire que ce ne sont pas deux entreprises différentes qui vont engager les mêmes gens. Encore là, on voit que le budget conservateur a été mal ficelé et que le gouvernement abandonne les régions.
Comble de l'audace, le slogan des conservateurs lors de la campagne électorale était « Notre région au pouvoir ».
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole ce soir pour exposer les effets positifs que la loi d’exécution du budget 2012-2013, le plan du gouvernement en matière d’emplois, de croissance et de prospérité à long terme, aurait dans ma circonscription, Sault Ste. Marie, ainsi que dans l’ensemble du Canada.
Premièrement, je m’en voudrais de ne pas corriger certaines erreurs répandues par l’opposition au sujet de ce budget. J’aimerais d’abord répondre à une motion présentée à l’occasion de la journée de l’opposition et qui soutenait que le gouvernement n’avait pas tiré les dures leçons de Walkerton, qui prouvent que les compressions dans les services gouvernementaux essentiels, chargés la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, sont des mesures imprudentes qui peuvent se solder par des pertes de vie au Canada. Ces remarques se rapportaient à l’inspection des aliments et elles sont sans fondement, ce sont des épouvantails que l’on agite, et non pas un reflet de la réalité. La réalité, la voici: 70 % de toutes les économies qui ont été trouvées découlent d’une amélioration de l’efficience opérationnelle. Le gouvernement a maintenu les inspections fédérales des viandes, et nous avons embauché 733 nouveaux inspecteurs des aliments depuis 2005, dont 170 inspecteurs des viandes.
Le gouvernement conservateur refuse de suivre l’exemple des gouvernements antérieurs et d’équilibrer le budget en sabrant les transferts aux provinces au titre de la santé . Nous avons plutôt opté pour un plan qui continue de protéger les Canadiens tout en cherchant en permanence à accroître l’efficience gouvernementale.
Ce sont les députés de l’opposition qui menacent la sécurité des Canadiens en continuant de s’opposer à notre loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ils soutiennent que le prix en est trop élevé et qu’il ne vaut pas la peine d’accroître les dépenses au titre du système de justice. Je ne peux que leur répondre ceci: un gouvernement conservateur ne reculera jamais devant la nécessité de protéger les Canadiens contre les criminels.
Cela dit, ces prédictions concernant l’augmentation des coûts ne se sont pas matérialisées. L’opposition a affirmé à tort que nous devrions construire de nouvelles prisons pour loger tous ces criminels qui ne manqueraient pas de se présenter, et ce, à un coût effarant pour le contribuable, mais nous venons d’annoncer la fermeture de deux établissements carcéraux désuets et nous ne prévoyons construire aucune nouvelle prison parce que nous n’en avons pas besoin.
L’opposition nous accuse aussi de préparer un retour à l’équilibre budgétaire aux dépens des aînés canadiens. Évidemment, l’opposition refuse de discuter et encore plus de voter en faveur de toutes les importantes mesures que le gouvernement a adoptées dans l’intérêt des personnes âgées: il a réduit la TPS à deux reprises, majoré de 2 000 $ le montant du crédit d’impôt accordé en raison de l’âge, instauré le fractionnement du revenu de pension, doublé le crédit pour revenu de pension pour le porter à 2 000 $, procédé à la hausse du SRG la plus importante en 25 ans, et je ne parle pas de la création du compte d’épargne libre d’impôt, un instrument particulièrement utile pour aider les personnes âgées à planifier l’avenir.
Nous présentons aussi les régimes de pension agréés collectifs pour permettre aux travailleurs de mieux économiser pour se constituer un revenu de retraite. Prétendre que notre gouvernement ne respecte pas les aînés est absurde. Notre gouvernement a rayé plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition.
Pourtant, l'opposition critique la nécessité de faire passer la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans pour assurer sa continuité pour les aînés à venir, y compris mes enfants. Ne rien faire, ce qui est exactement ce que souhaite l'opposition, ce serait irresponsable. Les Canadiens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Nous ne sommes plus dans les années 1970 où l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et 76 pour les femmes. Elle est maintenant de 81 et 86 ans respectivement. C'est une chance de vivre plus longtemps, mais cela impose au gouvernement la responsabilité de s'assurer que le régime de pension sera toujours là pour les générations futures. Si le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure tel quel, il finira pas être en rupture de fonds. Actuellement, il y a quatre travailleurs pour financer chaque aîné et cela coûte 38 milliards de dollars par an. Dans 20 ans, il n'y aura plus que deux travailleurs par aîné, et le coût de la Sécurité de la vieillesse sera alors de 108 milliards de dollars parce qu'il y aura plus d'aînés qui la toucheront. C'est un calcul élémentaire.
Mais les partis d'opposition ne veulent pas en entendre parler. Il s'intéressent plus à la démagogie politique qu'à l'avenir du Canada. Ils préfèrent acheter des votes en proposant des programmes impossibles à maintenir à long terme plutôt que d'affronter la réalité du vieillissement de la population.
Personnellement, j'ai plus confiance que ça dans les Canadiens. Je crois qu'ils pensent à l'avenir et que ce qu'ils veulent, c'est un gouvernement qui prend des mesures pour préserver cet avenir. Nous n'avons pas imposé cette politique à nos aînés sans leur donner une bonne marge de préavis. Les aînés actuels ne seront aucunement touchés, pas plus que tous les gens qui ont actuellement plus de 54 ans. Cette modification de la Sécurité de la vieillesse n'entrera en vigueur qu'en 2023 et sera appliquée progressivement sur une période de six ans jusqu'à 2029.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures proactives pour que les générations futures aient accès à la Sécurité de la vieillesse. Nous avons fait cela dans une perspective d'avenir, afin d'assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Nous nous efforçons de bâtir un avenir meilleur pour l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement pense tout autant à aujourd'hui qu'à demain.
En tant que député de Sault Ste. Marie, et pour avoir parcouru en long et en large le Nord de l'Ontario, je sais qu'une des principales préoccupations est la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Même avec un taux de chômage plus élevé que la moyenne, nos entreprises ont de la difficulté à trouver des employés qualifiés. Je suis fier des réformes que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme apporte à notre système d'immigration. Elles permettront aux travailleurs étrangers qualifiés d'avoir plus facilement accès à notre système d'immigration, réduisant ainsi la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et permettant à nos entreprises de prospérer, ce qui profitera à tous les Canadiens.
En tâtant le pouls de mes électeurs au sujet du budget à venir, j'ai appris que la principale inquiétude de deux des plus gros employeurs du secteur manufacturier de la région était le manque de main-d'oeuvre qualifiée. J'ai fait part de cette inquiétude au meilleur ministre des Finances au monde. Je suis fier de pouvoir dire qu'il m'a écouté. Il s'agit là d'une approche innovatrice de la part de notre gouvernement destinée à régler les problèmes actuels. Une politique d'immigration efficace est essentielle au plan global du gouvernement, qui ne veut pas simplement que l'économie canadienne aille bien, mais qu'elle soit florissante. Si nous maintenons le cap, nous allons croître et prospérer.
Le Canada a traversé la récession mieux que tous les autres pays du G7. Quelque 760 000 emplois, net, ont été créés depuis 2009. Ces chiffres ne devraient toutefois pas nous procurer un faux sentiment de fierté. Même si notre situation est bonne, l'économie mondiale est encore extrêmement fragile, et nous devons chercher à diversifier nos activités et à créer de la richesse et de la stabilité en prenant des mesures responsables visant à faire croître l'économie sans pour autant sacrifier l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens. C'est justement ce que fait le budget de 2012-2013.
Je suis fier du travail que le gouvernement a accompli et qu'il continue d'accomplir. Je suis tout particulièrement fier du fait que nous allons donner suite aux critiques constructives, comme nous l'avons fait suite au rapport Jenkins, publié en octobre 2011, dans lequel on disait que l'innovation est le créateur de richesse dans le nouvel ordre économique. Je suis tout à fait d'accord avec M. Jenkins. Les Canadiens vivent dans un pays riche en ressources naturelles, mais cela n'est pas suffisant pour stimuler la croissance en l'absence d'innovations. Ce sont les innovations qui ont permis aux Albertains et, par voie de conséquence, à l'ensemble des Canadiens d'avoir accès à la richesse créée par les sables pétrolifères. Ce sont les innovations qui vont créer des centaines de milliers d'emplois dans le secteur minier. Ce sont les innovations qui vont créer la richesse pour les générations futures. Lorsque l'importance des innovations a été soulignée dans le rapport Jenkins, le gouvernement conservateur a pris des mesures. En quelques mois à peine, nous avons élaboré une stratégie complète afin d'investir 1,1 milliard de dollars dans la recherche et le développement, et nous avons créé un capital-risque de 500 millions de dollars afin d'inciter le secteur privé à fournir des fonds supplémentaires.
Toujours dans le but d'appuyer l'innovation dans les sciences et la technologie, le gouvernement investit annuellement 37 millions de dollars dans les conseils subventionnaires du Canada, 110 millions de dollars dans le Conseil national de recherches du Canada afin de doubler le soutien accordé aux petites entreprises par le truchement du Programme d'aide à la recherche industrielle, 95 millions de dollars, durant une période de trois ans, et 40 millions de dollars pour donner un statut permanent au Programme canadien pour la commercialisation des innovations. Ce n'est pas tout. Un montant de 14 millions de dollars est aussi fourni afin d'élargir le Programme de stages en recherche et développement industriels et de faire suivre à un plus grand nombre de doctorants un stage pratique en recherche au sein d'une entreprise.
J'ai pu constater dans ma localité les retombées des ressources affectées à l'innovation par le gouvernement. À l'université Algoma, un département complet se consacre à l'avancement et à l'application des connaissances humaines. À Sault Ste. Marie, des efforts concertés ont été faits pour diversifier l'économie en investissant dans la recherche et le développement. La collectivité, en partenariat avec FedNor, appuie un organisme appelé le centre d'innovation de Sault Ste. Marie. Cette initiative a attiré plus de 20 millions de dollars dans l'économie locale, sous forme de projets, de programmes et d'investissements. Elle a permis de créer 500 emplois dans le secteur privé, des postes de recherche sur la santé et les espèces envahissantes, ainsi qu'un centre de géomatique qui a obtenu des prix internationaux et qui emploie maintenant 20 personnes et décerne des licences afin de fournir aux entreprises du secteur privé...
[Français]
Madame la Présidente, dans mon comté, des industries ferment et il est difficile pour quelqu'un de trouver un bon emploi tout en restant dans la région de son enfance.
Des communautés se vident de leurs jeunes et, maintenant, il y a des mesures relatives à l'assurance-emploi dans le projet de loi C-38 qui vont rendre encore plus difficile le fait de rester dans la région près de ses racines et de trouver un emploi saisonnier.
Qu'est-ce que le député dit à ces gens?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma collectivité, les industries ne ferment pas leurs portes. Le gouvernement investit dans des politiques qui maintiennent un faible taux d'imposition des sociétés, ce qui permet à nos entreprises de demeurer concurrentielles à l'échelle mondiale. Croyez-moi, deux de nos principaux employeurs, Essar Steel Algoma qui emploie 3 200 travailleurs et Tenaris Tubes qui en emploie 700, appuient les politiques du gouvernement qui assurent aux sociétés un faible taux d'imposition. Voilà ce qui importe. Le gouvernement concentre ses efforts sur la création d'emplois et l'innovation. En fait, le budget met l'accent sur la création d'emplois, l'innovation et l'avancement de notre merveilleux pays.
Madame la Présidente, je crois que l'entreprise Algoma Steel est dans la position où elle est aujourd'hui grâce à la personne qui est en ce moment notre chef intérimaire et que le parti d'en face aime attaquer. À une autre époque, c'est lui qui a sauvé l'aciérie.
J'étais à Sault Ste. Marie il y a quelques semaines, et les gens là-bas n'apprécient pas tellement le projet de loi C-38. Son adoption les préoccupe beaucoup, et ils s'inquiètent à propos de leurs industries saisonnières.
Toutefois, l'argument que je tiens à faire valoir est lié aux observations que le député a formulées à l'égard des aînés et qui sont complètement erronées. En ce qui concerne les gens âgés de 54 ans qui, grâce aux réductions de la TPS, épargnent deux cents par tasse de café, mais perdent également leur pension de 30 000 $ répartie sur deux ans, s'ils font partie du groupe des personnes à faible revenu et qu'ils sont forcés de recourir à l'aide sociale provinciale, est-ce que le projet de loi aidera ces futurs aînés? Je ne le crois pas, et la raison pour laquelle le gouvernement fait ce...
Madame la Présidente, c'est tellement bien de répondre au député d'en face quand il ne nous crie pas par la tête pendant la période des questions. Il est certainement l'un des députés les plus bruyants que j'ai jamais entendus.
Pour ce qui est des personnes âgées de Sault Ste. Marie, j'ai tenu des consultations publiques avant la présentation de ce budget. J'ai fait le tour de ma circonscription, je suis allé à Goulais River, Echo Bay et Bruce Mines. J'ai fait un exposé devant le conseil municipal de Sault Ste. Marie. J'ai donné l'occasion à tous les gens de ma circonscription, y compris les personnes âgées, d'avoir leur mot à dire sur le budget. Les commentaires recueillis ont été transmis au ministre des Finances, et l'on en a tenu compte. Je suis très fier de notre gouvernement et je suis tellement fier d'être un conservateur.
Monsieur le Président, j'aurais deux ou trois questions à poser au député de Sault Ste. Marie.
Nous venons tout juste d'entendre le député d'en face nous dire à quel point ce budget est énorme et volumineux. Il tenait à la main un livre et disait qu'il était plus épais qu'un annuaire téléphonique. Je me demande si le député aurait des commentaires à ce sujet.
Également, je me demande s'il pourrait nous en dire un peu plus long sur les centres d'innovation et l'extraordinaire investissement que notre gouvernement, grâce à ce budget, fera et a déjà fait dans le passé dans la recherche et le développement, qui seront le moteur de notre économie à l'avenir et pour longtemps.
Monsieur le Président, le budget à l'étude compte, sauf erreur, 495 pages, et je l'ai lu au complet. Je suis comptable général accrédité de profession et j'aime assez les chiffres. Cependant, le document à l'étude est comparativement petit.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse, mais je crois qu'il faut apporter une précision. Je ne sais trop de quel document de 495 pages le député nous parle, mais le projet de loi d'exécution du budget compte 425 pages.
Je suis certain que le député de Sault Ste. Marie en est reconnaissant au député, mais rétablir les faits ne constitue pas un recours au Règlement.
Le temps alloué au député pour les questions et les observations étant écoulé, nous allons passer à autre chose. Reprise du débat. La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à exprimer l'opposition des citoyens de Saint-Bruno—Saint-Hubert à ce projet de loi cheval de Troie des conservateurs.
Depuis que le budget et ce projet de loi ont été déposés, j'ai reçu des dizaines, sinon des centaines de messages s'opposant au projet de loi C-38 et me demandant de transmettre leurs messages. J'ai eu l'occasion de participer aux consultations organisées par l'opposition officielle, autant ici à Ottawa, qu'à Régina, où j'ai entendu l'opposition à ce projet de loi de plusieurs groupes, dont l'Association médicale canadienne, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, des chercheurs et des professeurs d'universités et des citoyens, autant sur la forme que sur le fond.
Parlons justement de la forme du projet de loi C-38. Ce projet de loi est censé être une loi d'exécution du budget. Pourtant, plusieurs réformes sont incluses dans ce projet de loi qui n'ont jamais été mentionnées dans le dernier budget. Le gouvernement utilise comme prétexte l'exécution du budget pour mettre en oeuvre des réformes mal avisées, pour lesquelles il n'a jamais été élu.
Plusieurs de mes collègues ont rappelé que l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse qui passera de 65 à 67 ans n'a jamais été soumise aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale. Ce gouvernement avait même promis de ne pas toucher aux pensions.
Lorsque le ministre des Finances affirme aujourd'hui que la Sécurité de la vieillesse et les pensions sont différentes, il joue avec les mots. Les Canadiennes et les Canadiens n'ont pas eu la chance de débattre de cette question en campagne électorale, même si des discussions entre la ministre et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ont eu lieu avant la dissolution du dernier Parlement. Comme tel, cette situation est un affront à la démocratie.
L'autre problème avec ce projet de loi est sa forme omnibus. Inclure autant de réformes concernant l'environnement et les pêches qui ont autant de répercussions sur les communautés sans les consulter ni consulter les experts est dangereux. Et faire une réforme de l'assurance-emploi sur un coin de table et à toute vitesse est aussi problématique, surtout lorsque la ministre ne peut nommer aucun groupe ou personne qu'elle a consulté. Ce sont toutes des dérives importantes à la démocratie.
Ce projet de loi va également affecter les femmes. Le premier élément qui me vient en tête est que les femmes seront davantage touchées par l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les femmes dépendent davantage de ce programme que les hommes et cette mesure condamne des milliers d'aînés à vivre dans la pauvreté.
On estime que cette mesure fera tripler le taux de pauvreté chez les femmes aînées. Également, les modifications faites à la Loi sur l'équité salariale font que ces dispositions ne s'appliqueront plus aux contrats fédéraux et toucheront plusieurs groupes, dont les femmes. Je ne comprendrai jamais la logique derrière cette mesure. Si je comprends bien, est-ce maintenant le profit avant l'égalité?
Un tel raisonnement est déplorable. Nous devons d'abord et avant tout penser aux gens. C'est justement ce qui me pousse à m'interroger sur les coupes qui concernent la sécurité des aliments. Ce projet de loi prévoit changer plusieurs éléments, dont l'élimination de postes d'inspecteurs des aliments à un niveau pré-crise de la listériose en 2008. De plus, ce projet de loi modifie également la Loi sur les semences afin d'accorder au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer des activités liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences.
Encore une fois, cette partie de la loi pose problème.
Ces modifications ont été faites sans étude et sans consultation sérieuse. L'inspection des aliments et la sécurité alimentaire des Canadiennes et des Canadiens doivent être un secteur où prime l'intérêt public.
Déjà, les statistiques et de nombreux témoins qui ont témoigné devant le Comité permanent de la santé sont clairs: plusieurs maladies et décès sont liés à l'alimentation. Quelquefois, c'est lié à une intoxication directe — la salmonellose, par exemple —, mais c'est surtout à cause de ce que les aliments contiennent.
Le projet de loi C-38 comprend aussi des modifications qui font que la valeur nutritive inscrite sur les étiquettes ne sera plus vérifiée. Le gouvernement ne donne pas aux Canadiennes et aux Canadiens les outils et la possibilité de faire des choix éclairés en matière de santé.
La santé est un autre thème de ce projet de loi. L'un des éléments du budget qui fait jaser et qui a aussi choqué les gouvernements des provinces et des territoires, c'est la décision unilatérale prise par le gouvernement fédéral de réduire les transferts en santé à partir de 2016. Je me permets de rappeler que le premier ministre lui-même avait promis, lors du débat des chefs, de ne pas réduire les transferts en santé sous la barre des 6 % actuels.
Après 50 ans d'assurance-maladie publique, notre système fait face à plusieurs défis. Maintenant, nous devons faire face à une épidémie de maladies chroniques et de conditions qui demandent un suivi. Il faut s'assurer que notre système de santé répond aux besoins de la population d'aujourd'hui.
La décision de ce gouvernement équivaut à éliminer le déficit sur le dos des provinces en les privant de 31 milliards de dollars, selon le directeur parlementaire du budget.
De plus, il y a un manque de cohérence de la part de ce gouvernement. D'un côté, il affirme qu'il faut contrôler les coûts en santé. De l'autre, il refuse de légiférer pour réduire le sodium et les gras trans contenus dans la nourriture et il réduit l'inspection et la surveillance des aliments. Ce sont là toutes des décisions qui, à long terme, coûteront des milliards de dollars à notre système de santé.
Soyons sérieux et soyons conséquents. Si nous voulons réduire les dépenses en santé, nous pouvons le faire autrement qu'en pénalisant les citoyens et les patients. Travaillons à la prévention. Réglementons le taux de sodium et de gras trans dans les aliments, afin de faciliter l'accès des citoyens à une nourriture saine. Aussi, travaillons avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin que des soins à domicile soient disponibles et afin de rendre les médicaments accessibles pour tous. Si on veut contrôler les coûts en santé, il faut également s'assurer que l'argent sera bien géré et bien dépensé.
C'est pourquoi je suis surprise que ce gouvernement décide que le pouvoir de vérifier les dépenses des Instituts de recherche en santé du Canada soit retiré au vérificateur général. Nous investissons collectivement un milliard de dollars annuellement en recherche, par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Il s'agit d'un montant appréciable qui mérite que le vérificateur général jette un coup d'oeil s'il le juge nécessaire.
Finalement, l'augmentation de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse aura des conséquences sur la santé. Le Dr John Haggie, président de l'Association médicale canadienne, déclarait:
Nous sommes très inquiets de l’augmentation de l’âge d’admissibilité à la SV. Plusieurs personnes âgées ont de faibles revenus et le fait de retarder de deux ans ce paiement relativement modeste aura certainement un impact négatif [...] Ronger le filet de sécurité sociale du Canada forcera certainement les futures personnes aînées à faire des choix difficiles […] le choix entre l’achat d’aliments ou de leurs médicaments […] Les personnes qui ne prennent pas leurs médicaments ou qui ne mangent pas bien, ou encore qui ne chauffent pas suffisamment leur domicile, tomberont malades. En fin de compte, cette situation imposera un plus grand fardeau sur notre système de soins de santé.
Ce projet de loi est mauvais. Il met en oeuvre un budget qui est mauvais pour l'économie canadienne et les travailleurs. Il est mauvais pour les femmes. Il est mauvais pour la démocratie. Il est médiocre pour la santé des Canadiens et Canadiennes et pour le système de santé public.
Voilà pourquoi je voterai contre ce projet de loi. Voilà pourquoi il aurait dû être divisé et mieux étudié.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conteste certains faits rapportés par la députée.
Elle parle de « coupes » au système de santé qui seraient prévues dans le budget. En réalité, nous avons initialement transféré 19 milliards de dollars aux provinces. Avec les ententes en vigueur actuellement, ce montant grimpera à 40 milliards de dollars. Selon ce qu'on appelle les mathématiques, lorsque le financement associé à un programme est continuellement augmenté et élargi, on ne parle pas de « coupes ». Est-elle consciente que l'accord de 2004 se termine en 2014; que chaque année, les provinces recevront de plus en plus d'argent pour leur régime de soins de santé; et que les transferts augmenteront d'au moins 3 % chaque année une fois l'accord échu?
J'aimerais que la députée explique les mathématiques néo-démocrates à la Chambre. À l'évidence, les transferts augmenteront chaque année et, pourtant, elle trouve le moyen d'appeler ça une « compression ». Peut-elle expliquer une telle chose aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'autre côté de sa question.
Nous travaillons ensemble au Comité permanent de la santé. Il sait donc pertinemment qu'à partir de 2016, l'augmentation de son gouvernement ne pourra plus être appliquée comme elle l'est maintenant.
Pour ce qui est des mathématiques, je lui répondrai que les comptes ont été faits du côté des conservateurs, qui ne donnent pas les vrais chiffres. En effet, par la suite, il y aura des différences puisque ce sera coté sur le PIB.
Or nous savons que notre système de santé est déjà fragile. Si on ajoute à cela la longévité des Canadiens, le fardeau que devra soutenir le système sera encore plus lourd. Il faudrait y penser dès maintenant au lieu de faire des réductions.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai assisté récemment à la rencontre inaugurale de CARP, une association canadienne pour les retraités, qui a eu lieu à Etobicoke. Plus de 300 personnes étaient présentes et s'inquiétaient au sujet de la Sécurité de la vieillesse et des soins de santé.
Ma question au député est la suivante: si le gouvernement reconnaît que le vieillissement de la population est un problème, pourquoi n'admet-il pas que la démence, par exemple, pose une difficulté croissante au système de soins santé et à son financement? Dans 25 ans, il en coûtera 153 milliards de dollars pour soigner les personnes atteintes de ce mal, qui sera diagnostiqué toutes les deux minutes. À mon avis, la véritable raison de l'inertie du gouvernement, ce sont les coûts qu'engendreraient l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme.
Le gouvernement compte-t-il épargner de l'argent au détriment des Canadiens dans le seul but d'absorber son déficit record?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue libérale.
J'ai eu l'occasion de travailler avec elle au Comité permanent de la santé, et j'ai remarqué que nous avions les mêmes préoccupations quant à la santé des Canadiens. Je répéterais donc ce qu'elle a dit à la fin de sa question.
Tout le monde sait que la longévité va causer plusieurs problèmes, notamment la démence, comme ma collège le mentionnait. Malheureusement, nos collègues de l'autre côté ne se fient ni aux scientifiques, ni aux chiffres ni aux statistiques. Ils appliquent purement et simplement leur idéologie.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue néo-démocrate.
À la fin de l'année, le ministre des Finances a décidé, sans le consensus des premiers ministres des provinces, de changer radicalement le mode de fonctionnement des transferts en santé. L'investissement du fédéral dans les provinces, notamment, diminuera. En effet, l'année passée, pour chaque facture de soins de santé, 20 % venaient du fédéral et 80 % venaient des provinces.
Si on regarde les chiffres, on voit nettement que l'investissement du fédéral passe de 6 % à 3 %. Au bout du compte, les provinces devront débourser davantage pour les soins de santé et, dans certains cas, on devra demander à la population de payer, ce qui créera un système à deux vitesses au Canada. Personnellement, j'aime beaucoup mon système de santé universel gratuit.
J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue, qui fait aussi partie du Comité permanent de la santé, de sa question. Je lui en suis très reconnaissante.
Cela prouve qu'au NPD, on est très préoccupés par rapport à la décision unilatérale qui a été prise par ce gouvernement, et ce, sans consultation avec les provinces et les territoires. Comme il le dit, notre système de santé est déjà fragilisé. Il est déjà sous perfusion intraveineuse. Avec les coups de semonce que donne l'actuel gouvernement en sabrant dans les transferts, cela le mettra en coma...
Je dois interrompre l'honorable députée parce que son temps est écoulé. Nous reprenons le débat avec l'honorable secrétaire parlementaire du Ministre du Travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole pour traiter de points saillants du projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Je veux dénoncer également les amendements proposés par le NPD et les autres partis d’opposition afin de retarder l’adoption du projet de loi.
Comme notre bilan économique en témoigne, le Canada s’est bien comporté face à l’incertitude économique dans le monde. Le FMI et l’OCDE prévoient que notre croissance économique sera l’une des plus vigoureuses parmi les pays du G7 cette année et l’an prochain.
Cette résilience n’est pas le fruit du hasard, mais le résultat d’un travail acharné, de solides principes économiques et de l’application cohérente d’un plan qui marche bien, le Plan d’action économique du Canada.
Le Plan d’action économique de 2012 propose un vaste programme visant à stimuler les forces fondamentales du Canada et à relever à long terme les lourds défis qui se présenteront à notre économie. La vigueur de notre économie donne au gouvernement la possibilité de prendre dès aujourd’hui des mesures importantes pour positionner le Canada de façon qu’il puisse connaître un avenir sûr et prospère.
Jusqu’à maintenant, le Canada a eu toutes les raisons d’être fier de ses réussites. Depuis que le gouvernement a proposé le Plan d’action économique, en 2009, pour réagir à la récession économique mondiale, le Canada a créé, net, près de 760 000 emplois, ce qui est le meilleur bilan parmi les pays du G7.
Néanmoins, l’économie mondiale demeure fragile, surtout en Europe, et il y a trop de Canadiens qui sont toujours à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi, dans cette conjoncture incertaine, le gouvernement met toujours l’accent sur un plan qui prévoit une fiscalité faible pour créer des emplois et susciter de la croissance, un plan qui vise à bien servir les Canadiens. À cette fin, le Plan d’action économique de 2012 est axé sur les moteurs de la croissance et de la création d’emplois, sur l’innovation, l’investissement, l’éducation, les compétences et les collectivités.
Dans mes propos d’aujourd’hui, j’insisterai sur certaines mesures que le gouvernement propose pour que le marché du travail demeure sain et prospère.
Je parlerai d’abord de l’assurance-emploi. L’assurance-emploi est le plus important programme du Canada conçu pour le marché du travail. Il remplace temporairement le revenu pour aider les personnes et les familles, soutient la formation et offre d’autres mesures de soutien sur le marché du travail pour faciliter le retour au travail.
Le projet de loi C-38 apporte des modifications ciblées pour faire de l’assurance-emploi un programme plus efficace qui favorisera la création d’emplois, fera disparaître les facteurs qui découragent le travail, soutiendra les chômeurs et aidera les chômeurs à trouver rapidement des emplois, ce qui améliorera leur qualité de vie et renforcera l’économie canadienne.
Pour expliquer ces mesures importantes, je vais les décomposer dans leurs éléments.
Le gouvernement est déterminé à aider les Canadiens qui sont en quête d’un emploi. Voilà pourquoi il injectera 74 millions de dollars dans un nouveau projet pilote national pour faire en sorte que les prestataires osent accepter du travail en touchant toujours des prestations d’assurance-emploi. En vertu du nouveau projet pilote Travail pendant une période de prestations, le taux actuel de récupération du revenu sera diminué de moitié, c'est-à-dire ramené à 50 %, et s'appliquera à tous les revenus pendant une période de prestations. Ce projet fera en sorte que les prestataires d'assurance-emploi auront toujours avantage à accepter du travail, car ils pourront garder une plus grande part de leurs gains pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi.
Deuxièmement, il est essentiel de jumeler la main-d'oeuvre et les emplois disponibles pour soutenir la croissance économique et la productivité. Le Plan d'action économique de 2012 prévoit un investissement de 21 millions de dollars pour améliorer le contenu des bases de données sur les emplois et le marché du travail qui est mis à la disposition des Canadiens à la recherche d'emploi et pour s'assurer qu'il est à jour. En plus de fournir des informations pertinentes et à jour sur les emplois, nous renforcerons et préciserons les conditions exigées des prestataires qui touchent des prestations régulières d'assurance-emploi et qui cherchent du travail.
Troisièmement, le gouvernement reconnaît que les Canadiens veulent des taux de cotisation à l'assurance-emploi qui soient stables et prévisibles et un mécanisme de fixation des taux qui soit transparent. C'est pourquoi le gouvernement assurera la prévisibilité et la stabilité de ces taux. Pour les quelques années à venir, nous limiterons la hausse annuelle à 5 ¢ jusqu'à ce que le Compte des opérations de l'assurance-emploi soit équilibré, après quoi nous fixerons chaque année un taux assurant l'équilibre du compte sur une période de sept ans, de manière à ce que les cotisations ne soient pas supérieures à ce qui est nécessaire pour couvrir le coût du programme lui-même. Une fois le taux fixé pour sept ans, les ajustements annuels ne dépasseront pas 5 ¢.
Dans l'ensemble, ces changements à l'assurance-emploi ont été très bien accueillis, surtout de la part des petites entreprises.
En effet, voici ce qu'a dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Depuis la récession, la pénurie de main-d'oeuvre, et plus particulièrement de main-d'oeuvre qualifiée, a refait surface et constitue une importante source de préoccupation pour les petites entreprises du Canada. Nous croyons que les changements à la définition d'emploi convenable en fonction de la fréquence des demandes de prestations d'assurance-emploi aideront à éliminer les facteurs qui dissuadent les gens de travailler et nous espérons qu'ils permettront aux petites entreprises de trouver plus facilement les gens dont elles ont besoin.
Pour répondre aux besoins du marché du travail canadien, nous proposons en outre de solidifier notre système d'immigration. Le Plan d'action économique de 2012 prépare le terrain pour ce qui est de renforcer notre système d'immigration en vue d'en faire un régime ciblé, rapide et efficace qui peut soutenir la croissance économique du Canada et assurer la prospérité de demain. Le Canada a besoin d'immigrants qui sont prêts, disposés et aptes à s'intégrer pleinement au marché du travail canadien, surtout dans les domaines où il existe une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Le Plan d'action économique de 2012 renforce l'engagement du gouvernement et axera davantage le système d'immigration sur l'économie grâce aux trois mesures suivantes.
Premièrement, nous ferons en sorte que le système d'immigration du Canada réponde mieux aux attentes en consacrant immédiatement nos efforts sur les réalités modernes du marché du travail.
Deuxièmement, nous collaborerons avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants afin de faciliter la reconnaissance des titres de compétences étrangers et de définir le prochain groupe de professions ciblées après 2012. Cette mesure aidera plus de nouveaux arrivants hautement qualifiés à trouver un emploi dans leur domaine de formation et à contribuer rapidement à l'économie canadienne.
Troisièmement, nous continuerons à envisager d'autres mesures pour renforcer et améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Cela permettra de soutenir la reprise et la croissance économiques en faisant mieux correspondre le programme avec les demandes du marché du travail.
Les réactions à ces changements sont très positives. Comme l'a déclaré l'Association canadienne de la construction:
Les réformes prévues dans le budget à l'égard de [...] l'immigration veilleront à assurer que le pays est bien placé pour tirer parti des projets économiques d'envergure de l'ordre de plus de 500 milliards de dollars qui seront réalisés au Canada au cours des 10 prochaines années.
Sur le plan de la création d'un marché de l'emploi solide et efficace, le gouvernement continue d'agir de façon responsable en fonction de l'évolution de la situation. Les Canadiens nous ont donné un mandat fort pour que nous misions sur l'économie, et c'est précisément ce que nous avons fait et ce que nous continuons de faire. Notre bilan en témoigne.
Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, près de 760 000 emplois, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 au cours de la reprise économique. Plus de 90 % de ces emplois sont des postes à temps plein, et 80 % ont été créés dans des secteurs à rémunération élevée et dans le secteur privé. Bien qu'il s'agisse là de signes encourageants, le Canada ne peut se reposer sur ses lauriers. Il faut continuer de nous concentrer sur l'économie et sur la création d'emplois de qualité supérieure.
C'est pourquoi j'exhorte les députés à adopter le projet de loi C-38 sans délai, car il permettra de créer des emplois pour les Canadiens, et c'est ce qu'il convient de faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, et je suis sidérée qu'elle n'ait pas dit un seul mot à propos du logement abordable. C'est parce que le projet de loi ne contient rien à propos du logement abordable, un fait vraiment consternant.
Je me demande si la secrétaire parlementaire sait qu'un tiers des logements sociaux actuels sont en péril en raison de l'expiration des accords d'exploitation pour le logement social du fédéral, ce qui représenterait une perte de 200 000 logements sociaux dans l'ensemble du Canada. Les logements sociaux existants risquent de disparaître à cause de l'inaction de son gouvernement et de l'absence de toute disposition, dans le budget, à propos du logement abordable ou du logement social. Pourquoi n'en a-t-elle pas parlé dans son allocution sur le budget? Pourquoi le gouvernement choisit-il de fermer les yeux sur toute la question du logement et sur les risques actuels?
Monsieur le Président, ce gouvernement a investi des sommes considérables dans les logements sociaux, afin que les Canadiens les plus vulnérables aient un toit pour se protéger. Plus de 615 000 citoyens de notre pays ont bénéficié des mesures du Plan d'action économique de notre gouvernement.
Je le dirai clairement: nous agissons. Nous fournissons du logement et de l'appui aux personnes vulnérables, alors que le NPD vote contre toutes ces initiatives.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le projet concernant le travail pendant une période de prestations est une initiative valable, que nous appuyons. Il a été annoncé pour la première fois en février 2005 par la ministre de l'époque, Lucienne Robillard, et le gouvernement conservateur a haussé le montant.
La députée dit qu'il s'agit d'un nouveau programme. Pourrait-elle nous dire quelles sont les différences entre le programme actuel et celui qui a été annoncé en 2005?
Monsieur le Président, le projet Travail pendant une période de prestations est maintenant un programme national. Comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce programme vise à réduire le taux de récupération des prestations pour que les personnes qui acceptent un emploi à temps partiel et qui sont toujours admissibles à l'assurance-emploi veuillent continuer à travailler. Un certain nombre de personnes qui occupent un emploi à temps partiel finissent par être transférées à un poste à temps plein. C'est une façon d'inciter les Canadiens à rester sur le marché du travail. C'est un excellent programme avec lequel nous allons de l'avant. Je suis ravie qu'il figure dans le budget.
Monsieur le Président, je veux poser à ma collègue une question concernant une certaine idéologie conservatrice, une terrible idée radicale des conservateurs que j'ai mentionnée tout à l'heure, qui s'appelle les mathématiques. Nous avons entendu ce soir les députés néo-démocrates parler des compressions budgétaires dans les soins de santé.
Je sais que la députée est une chirurgienne et médecin très connue qui appuie énormément notre système de soins de santé. Elle travaille fort à promouvoir les idéaux qui nous sont chers en tant que Canadiens.
Je sais que la députée est au courant du fait que l'approche néo-démocrate consiste à accorder des sommes illimitées au système de soins de santé. Nous avons toutefois une approche différente. Je parle de reddition de comptes, de viabilité et de ce genre de choses. Je me demande si la députée pourrait prendre quelques instants pour discuter des différences entre les approches des néo-démocrates et des libéraux et la nôtre. De plus, la députée pourrait-elle fournir quelques chiffres pour expliquer ces différences aux députés de l'opposition?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Oshawa de son excellent travail au Comité de la santé. J'ai eu l'occasion d'assister à quelques-unes des réunions du comité.
C'est une question de mathématiques élémentaires: le gouvernement du Canada a prévu, dans les budgets précédents et ce budget-ci, une disposition maintenant l'indexation annuelle de 6 %, ce qui signifie que l'augmentation annuelle est cumulative. Les transferts augmentent tous les ans. Après la période initiale, le taux d'indexation sera fixé à 3 %, sinon plus, relativement au PIB. Ce sont des mathématiques élémentaires. Il suffit d'additionner les chiffres. J'encourage le NPD à le faire.
L'autre mesure proposée par le gouvernement qui intéresse tout particulièrement le secteur des soins de santé vient appuyer des domaines que je trouve très importants, nommément l'innovation, la science et la technologie. Qu'on parle de la somme supplémentaire de 37 millions de dollars destinée aux conseils subventionnaires ou des 60 millions de dollars consacrés à la recherche de pointe effectuée par Génome Canada, tous ces investissements sont d'une importance capitale si l'on veut que les prochaines grandes découvertes se fassent ici et viennent aider les patients canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'avoir la possibilité de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-38 à l'étape du rapport.
J'aimerais tout d'abord exprimer ma déception à l'égard des tactiques dilatoires de l'opposition qui menacent les importantes mesures contenues dans le projet de loi. Au lieu de débattre des questions qui importent vraiment aux Canadiens, les députés de l'opposition préfèrent semer la peur et piquer des crises comme des enfants dans un supermarché. Fort heureusement, les Canadiens ne s'attardent pas plus qu'il faut sur le mélodrame de l'opposition.
Comme nous l'avons entendu à maintes reprises durant ce débat, le plus long débat sur un projet de loi budgétaire en plus de 20 ans, les mesures proposées répondent aux souhaits des Canadiens. Elles renforceraient notre économie, stimuleraient l'emploi et la croissance et assureraient la prospérité à long terme du Canada. Elles veilleraient à la durabilité des programmes pendant des générations à venir. Par exemple, les modifications proposées au programme de Sécurité de la vieillesse feraient en sorte que les Canadiens retraités puissent toujours toucher leurs prestations lorsqu'ils en ont besoin. Les modifications au régime d'assurance-emploi permettraient aux Canadiens au chômage de retourner travailler plus facilement et plus rapidement. Bien évidemment, nous proposons également des modifications visant à équilibrer la réglementation environnementale. Les Canadiens veulent un gouvernement capable d'établir un équilibre entre l'environnement et la responsabilité que nous avons de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
La loi et l'ordre sont le fondement d'une économie solide. Voilà pourquoi le gouvernement s'est engagé, lorsqu'il a été élu la première fois, à resserrer la vis aux criminels. Cet engagement s'est accompagné de mesures concrètes. Nous avons écouté les besoins des victimes, des policiers et des Canadiens ordinaires qui nous ont tous dit qu'il est temps de prendre des mesures musclées pour s'attaquer aux gangs et aux crimes violents.
Nous avons fait ce qu'il fallait pour que les agents d'application de la loi aient les ressources et les lois nécessaires pour lutter contre la criminalité, et pour que les citoyens respectueux de la loi n'aient pas peur de se promener dans les rues. Nous avons renforcé et modernisé le Code criminel, et avons présenté des mesures visant à punir adéquatement les personnes reconnues coupables d'un crime grave.
Le projet de loi C-38 contient des mesures importantes qui nous aideraient à faire encore davantage, entre autres à lutter contre la prolifération d'armes à feu, de drogues et de produits de contrebande que les gangs et les groupes organisés distribuent dans nos rues et nos cours d'école. C'est ce dont j'aimerais parler aujourd'hui.
Ces criminels utilisent tant les points d'entrée terrestres que les voies navigables que nous partageons avec les États-Unis pour faire passer ces produits illégaux en contrebande au Canada et menacer nos foyers, nos familles et nos voisins.
Beaucoup d'entre nous ont entendu parler des agents d'application de la loi qui se lancent à la poursuite de criminels sur le Saint-Laurent ou les voies navigables des Grands Lacs à bord de vedettes rapides. La bonne nouvelle, c'est qu'ils parviennent parfois à arrêter ces criminels. La mauvaise, c'est que ces derniers s'en tirent souvent. Parfois, les criminels, qui font passer des marchandises illégales en contrebande des États-Unis au Canada, ou vice versa, échappent aux forces de l'ordre en s'enfuyant de l'autre côté de la frontière. Les agents d'application de la loi américains et canadiens doivent alors interrompre leur poursuite à la frontière, car ils n'ont pas le pouvoir d'intervenir dans l'autre pays. Par conséquent, des marchandises illégales et dangereuses se retrouvent effectivement, parfois, à la disposition de gangs, de voyous et de dangereux criminels.
Le projet de loi C-38 mettrait un terme à cette situation, car il donnerait aux agents d'application de la loi des deux côtés de la frontière les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement, à l'instar de l'actuel gouvernement du Canada, au pouvoir depuis 2006.
La mesure législative dont nous sommes saisis contient des mesures importantes visant à ratifier une entente que le gouvernement a signée avec les États-Unis pour permettre à des agents canadiens et américains spécialement formés et désignés de collaborer à bord de navires composés d'un équipage binational — appelé équipe Shiprider —, afin de faire respecter la loi des deux côtés de la frontière.
La mesure législative énonce les modalités de ces opérations conjointes, tout en proposant aussi des modifications à la Loi sur les douanes, au Code criminel, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ainsi qu'à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Les mesures énoncées dans le projet de loi C-38 prévoient que toutes les opérations Shiprider doivent être menées de manière à respecter les droits et les libertés protégés par la Charte canadienne des droits et libertés et par les mesures nationales de protection des renseignements personnels. Elles doivent aussi être menées de façon à respecter la souveraineté des deux États et la primauté du droit.
Par exemple, dans les eaux canadiennes, les opérations seraient assujetties aux lois et aux procédures du Canada et seraient dirigées par des agents d'application de la loi canadiens. Dans les eaux des États-Unis, ce serait l'inverse.
En fait, puisque qu'ils seraient en mesure de faire respecter la loi des deux côtés de la frontière, les agents d'application de la loi du Canada et des États-Unis ne seraient plus confrontés aux problèmes de compétences associés à la surveillance transfrontalière, qui sont souvent exploités par les organisations criminelles. Les agents du projet Shiprider pourraient maintenant continuer de poursuivre les criminels qui tentent d'échapper à une arrestation et à des poursuites en se sauvant de l'autre côté de la frontière.
En outre, ces opérations permettront aux organismes d'application de la loi du Canada et des États-Unis d'optimiser les ressources qui permettent déjà d'assurer l'application de la loi à la frontière. Au lieu de mener les mêmes opérations de part et d'autre de la frontière, grâce à cette approche, on pourra déployer les ressources de façon plus stratégique le long de la frontière et mettre à profit la capacité d'application de la loi et sa portée.
Ce n'est là qu'une des mesures énoncées dans le projet de loi C-38 qui nous aiderait à réduire la criminalité transfrontalière tout en protégeant notre économie, en sévissant contre les personnes qui font de la contrebande.
Les criminels qui font la contrebande d'armes et de drogues illégales devront subir les conséquences de leurs actes. Ils seront arrêtés et traduits en justice.
Concrètement, nous avons constaté que le projet Shiprider est un outil efficace d'application de la loi à la frontière. En 2007, des opérations menées dans la région de Cornwall-Massena, dans l'Est, et à la frontière entre la Colombie-Britannique et l'État de Washington, dans l'Ouest, ont permis de saisir une grande quantité de marijuana, plus d'un million de cigarettes de contrebande, six navires et beaucoup d'argent. Cela dit, je vais donner quelques exemples, car certaines images sont très révélatrices.
Il y a plusieurs années, la Garde côtière des États-Unis a pris une photo d'un contrebandier, sur les Grands Lacs, qui a fait un geste disgracieux en traversant la frontière maritime. Le contrebandier savait que la Garde côtière ne pouvait rien faire, car il avait réussi à se rendre dans les eaux canadiennes en utilisant un GPS portatif. La Garde côtière a dû se contenter de surveiller la situation, ce qui est bien triste.
Transportons-nous en 2007. Cette fois, des garde-côtes travaillant avec un agent de la GRC à bord d'un navire du programme Shiprider se lancent à la poursuite d'un hors-bord soupçonné de transporter des drogues des États-Unis au Canada. Lorsque le pilote a traversé la frontière, il a poursuivi sa route, sachant que des agents pouvaient l'arrêter des deux côtés de la frontière. Les agents n'ont pas rattrapé le bateau sur l'eau, mais avec l'aide de la police locale, ils ont été en mesure d'intercepter le coupable à terre, ce qui leur a permis de récupérer de la marijuana, plus d'un million de cigarettes et une voiture.
À une autre occasion, un bateau en fuite s'est arrêté après avoir franchi la frontière canadienne. Une équipe du programme Shiprider s'en est immédiatement approché. À bord, il n'y avait pas de marchandise de contrebande, mais il y avait par contre des traces de cocaïne. On l'a donc promptement confisqué.
La même année, la police locale a demandé l'aide du programme Shiprider dans un cas soupçonné d'enlèvement d'enfant. Étant donné que les forces de l'ordre des deux côtés de la frontière étaient en mesure de coopérer, la tentative d'enlèvement a échoué et l'enfant est rentré chez lui sain et sauf.
Les opérations Shiprider ont aussi permis de déplacer grandement les activités de contrebande aux points d’entrée transfrontaliers. L’Agence des services frontaliers du Canada a noté une augmentation marquée du nombre d’arrestations aux points d’entrée terrestres en raison des activités du projet Shiprider.
Étant donné tous les exemples que j'ai donnés, j'invite les députés d'en face à appuyer le projet de loi afin que nous puissions mettre en oeuvre ces importantes mesures.
Monsieur le Président, Shiprider est un programme intéressant qui nous est venu en fait du Sénat, la Chambre non élue, sur le plan de l’analyse. Maintenant, le programme est sensiblement modifié par le projet de loi d’exécution du budget. D’après de nombreuses données, le programme aurait occasionné des difficultés et constitué un obstacle au tourisme et au commerce.
J’aimerais savoir pourquoi le gouvernement réduit à 1 100 le nombre des inspecteurs de l’Agence des services frontaliers du Canada. En fait, il se débarrasse d’un quart des équipes de chiens détecteurs qui étaient directement liées à la répression des activités des gangs et de la contrebande de drogue et d’armes. Le gouvernement élimine ces équipes dans le cadre du budget. Comment peut-il affirmer que le programme Shiprider peut faire toutes ces choses?
J’invite mon collègue à nous parler de quelques incidents qui se sont produits aux États-Unis, au cours desquels des douaniers ont tué des citoyens américains. Il y a également eu un cas, à Niagara Falls, il y a quatre ans, où un policier américain a poursuivi un véhicule américain au Canada et a tué une mère chef de famille dans les rues de la ville.
Mon collègue voudra peut-être nous parler de ces cas. J’aimerais bien savoir comment il expliquera la façon dont le gouvernement assumera la responsabilité de ces questions dans l’accord.
Monsieur le Président, le programme Shiprider fonctionne comme projet pilote depuis 2005. Comme je l’ai dit dans mon discours, nous avons pu constater des résultats positifs. J’ai donné l’exemple de l’enfant qui avait été enlevé et qu’il a été possible de rendre à ses parents grâce au programme Shiprider.
Le programme aura des avantages économiques en protégeant la frontière et en combattant la contrebande.
Comme je l’ai dit, plus d’un million de cigarettes de contrebande ainsi que de la marijuana ont été saisies en un an. En fin de compte, ce sont nos jeunes, les enfants de nos écoles qui sont la cible de ces cigarettes et de ces drogues.
J’invite mon collègue à nous aider à mettre en œuvre ces règles pour que nous soyons en mesure de protéger nos jeunes contre tous ces trafiquants.
Monsieur le Président, ma question concerne l’assurance-emploi. Mon collègue est membre du Comité des ressources humaines et du développement des compétences. Par conséquent, il est certainement au courant des préoccupations que j’ai exprimées au sujet des modifications de l’assurance-emploi qui figurent dans le projet de loi.
La ministre a dit à quelques reprises que nous avons besoin d’une loi et de règlements plus sévères. Il est difficile d’appliquer plus rigoureusement la réglementation en renvoyant tout le monde. Nous sommes en train de perdre beaucoup de gens. Quelque 600 employés des centres de traitement de l’assurance-emploi ont été congédiés. Cela fait autant de gens de moins quand il s’agit de faire appliquer plus rigoureusement la réglementation.
On s’attend à une réglementation plus agressive à l’avenir, qui permettra par exemple de déterminer si une femme de chambre de 58 ans doit accepter un emploi à une heure de voiture de chez elle et si l’emploi est convenable.
La ministre n’a pas vraiment impressionné grand monde par sa capacité de diriger son ministère.
Mon collègue est-il persuadé que les nouvelles règles serviront vraiment à quelque chose? Reste-t-il un effectif suffisant à RHDCC pour mettre en œuvre…
Monsieur le Président, permettez-moi de dire au député ce que je pense de l'assurance-emploi. Je suis fermement convaincu que le programme d'assurance-emploi a été créé pour les gens qui, malheureusement, perdent leur emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi convenable pour le remplacer. Il ne s'adresse pas aux gens qui y sont tout simplement admissibles et qui l'utilisent comme un droit, sans prendre les mesures nécessaires pour trouver un emploi de remplacement ou un emploi raisonnablement convenable. Voilà ce que je dirais au député.
Pour répondre à l'autre partie de sa question, j'ajouterais que le gouvernement actuel croit à l'efficacité. Nous croyons que le plus important programme de réintégration du marché du travail devrait être efficace, de sorte que de plus en plus de gens puissent retourner au travail, au lieu de s'asseoir et d'attendre un chèque du gouvernement.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'abord de l'aspect général de la question, pour les Canadiens qui suivent ce débat, afin de ralentir un peu le rythme des informations présentées des deux côtés de la Chambre et de rappeler aux Canadiens ce qui est en jeu ici.
De quoi parlons-nous ce soir? Pourquoi y a-t-il tant d'amendements devant faire l'objet d'un vote en si peu de temps? Pourquoi fait-on tant d'histoires pour ce projet de loi d'exécution du budget?
Pour les Canadiens ordinaires qui sont occupés à gérer leur vie, à élever leurs enfants, à payer leur hypothèque ou leur loyer et à s'occuper de leurs proches, c'est très compliqué, mais il y a des faits dont il vaut la peine de les informer ce soir.
D'abord, ce document budgétaire comporte 425 pages et 753 articles, et il modifie ou abroge 70 lois actuellement en vigueur au Canada. Voici quelques-uns des changements qu'il entraînerait et ce, comme cela ne s'est jamais vu, car il ne s'agit pas d'un document économique ni d'un plan de transformation économique, comme le ministre voudrait nous le faire croire.
Le projet de loi récrirait les lois environnementales du Canada. Dans sa forme actuelle, il réduirait en miettes ce que nous avons mis 40 ans à accomplir.
Dans son projet de loi, le gouvernement conservateur revient sur sa parole en faisant passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. Y a-t-il un seul Canadien qui se souvienne d'avoir entendu les conservateurs dirent pendant la dernière campagne électorale qu'ils allaient adopter cette mesure? Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?
Les changements proposés à l'assurance-emploi créeraient de l'incertitude pour les industries saisonnières; j'y reviendrai sous peu.
Le projet de loi nuirait à l'image du Canada sur la scène internationale, en supprimant 100 000 demandes d'immigration. Il y a 100 000 personnes qui attendent que leur demande soit traitée, et voilà qu'ils se retrouveraient le bec à l'eau.
Le projet de loi imposerait la décision unilatérale des conservateurs de réduire les transferts en santé aux provinces et aux territoires. Les conservateurs avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral? Ont-ils consulté ou négocier avec les provinces? Non.
Les conservateurs, dans ce projet de loi, prendraient pour cible les organismes de bienfaisance avec lesquels ils sont en désaccord. Avaient-ils fait de cette question un enjeu électoral?
Les conservateurs tirent un trait sur des organismes comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, Droits et Démocratie, ainsi que le Conseil national du bien-être social, autant de groupes avec lesquels le gouvernement est en désaccord. Les conservateurs avaient-ils fait de telles promesses pendant la campagne électorale? Non.
Les conservateurs soustrairaient un certain nombre d'organismes gouvernementaux à la surveillance du vérificateur général, notamment l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Administration du pipe-line du Nord. Est-ce vraiment judicieux?
Le projet de loi réduirait la surveillance démocratique de l'agence canadienne d'espionnage, le Service canadien du renseignement de sécurité, en abolissant le Bureau de l'inspecteur général.
Le projet de loi abrogerait la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, supprimerait plusieurs exigences en matière de rapports en lien avec les changements climatiques, abolirait de nombreux emplois dans la fonction publique et apporterait des modifications aux audiences de libération conditionnelle. Or, tous les experts qui ont témoigné ont affirmé que ces changements aux audiences de libération conditionnelle seraient anticonstitutionnels.
En résumé, le projet de loi est antidémocratique. Les conservateurs utilisent un seul projet de loi d'exécution du budget pour limiter le débat et faire adopter de force ces mesures disparates par le Parlement. Je tiens à ce que tous les Canadiens qui nous écoutent sachent que c'est justement ce sur quoi porte le présent débat.
Mais ce n'est pas une surprise pour ceux d'entre nous qui ont connu le premier gouvernement républicain de l'Ontario, dont certains membres sont ici aujourd'hui. C'est le gouvernement du premier ministre Mike Harris en Ontario qui a créé et peaufiné la technique du projet de loi fourre-tout, et le ministre des Finances actuel a su perfectionner cette technique.
Penchons-nous un instant sur la question importante de la Sécurité de la vieillesse. Comme je l'ai dit, en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à ces prestations, les conservateurs renient une de leurs promesses électorales. Ils font abstraction des conseils de l'OCDE, de l'actuaire en chef du Canada, du directeur parlementaire du budget et même des experts du gouvernement, qui s'entendent tous pour dire que ce changement n'est pas nécessaire parce que le programme de la Sécurité de la vieillesse est déjà viable. Le changement pénaliserait les Canadiens vivant en milieu rural, surtout les femmes célibataires, qui sont proportionnellement plus nombreux à dépendre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Il pénaliserait également les personnes qui font un travail exigeant sur le plan physique et qui ne sont plus capables de continuer à travailler. En tout, 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse gagnent moins de 20 000 $ par année, et plus de la moitié gagnent moins de 25 000 $. Les choses ne sont pas différentes dans Ottawa-Sud, ma circonscription.
Ce sont les personnes âgées les plus vulnérables qui seraient le plus durement touchées par le changement proposé. C'est tout à fait inadmissible: les aînés, qui se sont tant donnés pour notre pays, ont besoin de notre soutien aujourd'hui plus que jamais.
Examinons maintenant les changements proposés à l'assurance-emploi. Que nous a-t-on dit à leur sujet? On ne nous a pas dit comment ces changements permettraient de remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, ni de combler bon nombre des 250 000 emplois actuellement disponibles. On ne nous a pas dit comment ils viendraient en aide aux 1,4 million de Canadiens qui sont au chômage. On ne nous a pas dit que la population canadienne avait été consultée au sujet des changements, ni comment ceux-ci aideraient les municipalités et les travailleurs qui ne peuvent compter actuellement que sur des industries saisonnières à favoriser la venue d'industries en activité tout au long de l'année.
Dans le jargon gouvernemental, ces changements qualifient de « récidivistes » les personnes qui doivent recourir à l'assurance-emploi lorsqu'ils perdent leur emploi alors que ce n'est pas de leur faute. Les députés peuvent-ils s'imaginer qu'au Canada, les prestataires d'assurance-emploi sont des récidivistes?
Ces gens ont intérêt à être sur leurs gardes. Les changements proposés vont les forcer à accepter une diminution de salaire de 30 % pour occuper un emploi de bas niveau, qui ne correspond pas à leur spécialité. Ces changements vont obliger des gens à accepter des emplois loin de chez eux. Ils devront donc assumer des coûts plus élevés pour occuper des emplois peu spécialisés et moins bien rémunérés. Voilà une décision très sensée au XXIe siècle.
Il s'agit d'une politique bâclée. Les conservateurs n'avaient pas de plan et ne pouvaient pas expliquer ces changements. Ceux-ci ne reposent pas sur des renseignements, des faits ou des analyses. Les conservateurs pensent tout simplement que les prestataires d'assurance-emploi sont paresseux et qu'ils abusent du système.
Ils souhaitent pénaliser les industries et les travailleurs saisonniers. Cela me rappelle la conférence de presse qu'avait organisée le député d'Ottawa-Ouest—Nepean en Ontario il y a quelques années, à l'époque où il était ministre au sein du gouvernement Harris. Il avait vidé une boîte de seringues sur le plancher devant les caméras et expliqué que, si le gouvernement insistait tant sur le programme de travail obligatoire, c'était parce qu'en Ontario, tous les assistés sociaux encaissaient leurs chèques pour s'acheter de la drogue injectable. Voilà le genre de mentalité qui est à l'oeuvre ici.
Si les députés ne me croient pas sur parole, ils peuvent prendre connaissance de ce que les médias ont à dire au sujet du budget.
Le Globe and Mail est d'avis que « le projet de loi est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement ».
Selon le Chronicle Herald, de Halifax, il s'agit d'un « rouleau compresseur engendrant des bouleversements allant de l'allègement des règles environnementales à la réforme de la Sécurité de la vieillesse et de l'assurance-emploi ». Le journal qualifie le projet de loi « d'antidémocratique ». Il affirme ceci: « Le projet de loi gigantesque présenté la semaine dernière est un projet de loi omnibus gonflé aux stéroïdes. » Il dit encore: « Il est également insensé de prétendre qu'un seul débat, une seule étude par un seul comité et un seul vote permettront au Parlement d'examiner rigoureusement cet enchevêtrement juridique. »
Le Toronto Star écrit que le projet de loi « empeste l'hypocrisie ». Il ajoute ceci:
Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n'est pas ce que [le premier ministre] avait promis.
À Montréal, le journal The Gazette déclare ceci à propos du projet de loi C-38: « Si un plus grand nombre de Canadiens le comprenait, ils seraient horrifiés du manque de temps accordé à son étude. »
Dans le Winnipeg Free Press, on a pu lire ceci:
Avec le conservateurs, toutefois, les comités parlementaires et le Parlement lui-même, ne sont que des jouets du parti au pouvoir. Ils sont régulièrement bâillonnés dès qu'un député de l'opposition présente une motion.
Nous avons certainement été des témoins de premier plan de ce comportement.
Le Ottawa Citizen pose une question simple: « Qu'est-ce qui presse tant? »
Et la liste des critiques est encore longue.
Le National Post dit ceci:
Lorsqu'on scrute en profondeur le projet de loi, on y découvre des changements de politique qui pourraient avoir une grande portée, qui ne devraient pas se retrouver dans un projet de loi budgétaire et qui devraient encore moins être étudiés par le Comité des finances.
Pour terminer, voici le passage je préfère et qui a été publié il y a quelques heures seulement, à 18 h 20, cet après-midi, par Postmedia:
La principale justification du projet de loi omnibus — c'est-à-dire que toutes les mesures qu'il contient forment ensemble une vision et un plan intégrés et cohérents de transformation économique — ne tient manifestement pas debout [...] Comment des modifications à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et l'élimination de la fonction d'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité peuvent-elles être interprétées comme des mesures de nature économique?
Un peu plus loin, l'article se termine par la question suivante:
Pourquoi perdre du temps à faire le travail ennuyeux qu'est l'étude par un comité et le débat public? [...] Il serait beaucoup plus efficace, et certainement moins coûteux, que le premier ministre gouverne par décrets.
Monsieur le Président, le discours du député d'Ottawa-Sud était aussi étoffé qu'éloquent.
Je suis navrée d'entendre le projet de loi constamment décrit comme une grande percée pour l'emploi et l'économie alors qu'en tant que parlementaires, nous avons manqué à notre obligation d'étudier la menace que fait planer le projet de loi C-38 sur ces deux fronts.
Je m'étonne que de nombreux députés conservateurs aient parlé ce soir de l'importance de la compétitivité, de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation alors que, selon les études sur la compétitivité les plus réputées dans le monde — j'ai entre autres mentionné celle de Michael Porter, de l'Université Harvard —, l'allégement de la réglementation en matière d'environnement érode la compétitivité et freine l'innovation.
La R et D, et l'innovation, est d'ailleurs l'un des domaines où le Canada accuse un retard certain. Mon ami le député estime-t-il comme moi que le prétendu projet de loi d'exécution du budget minera bel et bien la compétitivité du Canada et sa capacité de produire, en matière de R et D et d'innovation, les résultats qui lui permettront de rester dans le peloton de tête?
Monsieur le Président, par sa question, la députée vise en plein dans le mille.
Au XXIe siècle, rien ne justifie que nous cherchions à tout prix à faire concurrence à des pays qui peuvent extraire du minerai, défricher des forêts, pêcher du poisson et se tailler une place au sein de l'industrie des ressources naturelles, que le Canada dominait au début du XXe siècle. Ce n'est pas là le rôle que doit désormais jouer notre pays.
Où sont les investissements et le capital de risque? Pourquoi discutons-nous d'entreprises en démarrage au Canada? Pourquoi dépouille-t-on la fondation Technologies du développement durable du Canada de son capital lui permettant de faire équipe avec le secteur privé et de lui apporter une aide financière en vue de créer des technologies vertes?
Dans la course mondiale à l'efficacité énergétique, les paris sont ouverts. Tous les pays le savent. Le Canada devrait être en tête de peloton, mais malheureusement, je pense que le premier ministre n'est même pas dans la course.
Monsieur le Président, le député a prononcé un très bon discours au sujet de cet horrible projet de loi d'exécution du budget.
Je ne sais pas ce qui se passe dans la collectivité du député, mais je sais que dans la mienne, on a de plus ne plus l'impression que ce projet de loi divisera encore davantage le pays. Il accentuera les inégalités.
J'ai parlé un peu du logement ce soir parce qu'il n'en est question nulle part dans le projet de loi. Nous connaissons une crise du logement, que ce soit à Ottawa, à Toronto ou à Vancouver. De nombreuses collectivités sont aux prises avec cette crise du logement.
Le député pourrait-il parler de cette question et nous dire s'il doit, lui aussi, faire face à certains des graves problèmes touchant le logement abordable à Ottawa?
Effectivement, monsieur le Président, nous nous heurtons à ces problèmes ici même, à l'ombre de la Tour de la Paix.
Nous avons un besoin criant en matière de logement. Il est intéressant de revenir en arrière et de se rappeler que l'un des premiers gestes du gouvernement, alors qu'il était minoritaire, a été de supprimer le service du logement d'un trait de plume.
Où en sommes-nous maintenant? Existe-t-il une stratégie nationale du logement? Nous occupons-nous de certaines des crises de l'itinérance? Établissons-nous un lien entre l'itinérance et les problèmes de santé mentale? Établissons-nous un lien avec l'alcoolisme ou autres toxicomanies? Non.
C'est un recul pour le Canada. On met l'accent sur la récolte la plus rapide possible des fruits faciles à cueillir que les ressources naturelles offrent et l'on vend autant de combustible fossile et de minéraux que possible.
Comprenez moi bien: nous ne sommes pas contre les industries de l'extraction, mais c'est la course pour vendre le plus possible et faire le plus d'argent possible. À mon avis, le ministre des Finances et le premier ministre pourront, dans trois ans, dire aux Canadiens: « Nous savons que nous avons affaibli l'économie du XXIe siècle, mais nous avons toute une réduction d'impôt pour vous.»
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre ce soir au sujet d'un important projet de loi, un projet de loi qui, je le pense, transformera notre pays, lui apportant une plus grande prospérité et de nombreuses retombées positives pendant de nombreuses années.
La première chose dont je vais parler ce soir concerne les modifications proposées à la Loi sur les pêches, qui est appliquée par le ministère des Pêches et des Océans. Je vais parler plus précisément des répercussions de ces modifications sur les régions rurales du Canada et, dans mon cas, de l'Ontario, et d'un problème qui existait bien avant que je sois élu à la Chambre. Le problème concerne les drains municipaux et la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses interventions dans ce domaine.
Il pourrait y avoir autant de gens qui regardent CPAC ce soir qu'il y a des députés à la Chambre. Nous avons peut-être un petit auditoire, mais nous allons imaginer que nous avons une grande cote d'écoute ce soir.
Le problème concernant les drains municipaux se pose lorsque des agriculteurs veulent drainer une zone. Il pourrait s'agir d'une zone où l'eau s'accumule et ils doivent la drainer pour accroître le rendement de leurs terres. En collaboration avec la municipalité et un groupe d'agriculteurs, ils vont mettre en place un drain municipal d'une longueur suffisante pour le relier à un ruisseau ou une rivière ou un autre cours d'eau pour évacuer l'eau. Ce cours d'eau n'a jamais abrité de poissons. Toutefois, le ministère des Pêches et des Océans considère que c'est un habitat pour les poissons. Pire encore, croyez-le ou non, Transports Canada a déjà considéré le cours d'eau comme une voie navigable. Cela pose un énorme problème, non seulement pour faire poser le drain, mais aussi du fait que, après un certain temps, il faut déterrer et nettoyer les drains municipaux pour assurer leur bon fonctionnement et maintenir leur calibre.
Par conséquent, les modifications proposées à la Loi sur les pêches, dans le budget, régleront une foule de problèmes pour les Canadiens des régions rurales et, surtout pour les agriculteurs canadiens. Ce sera un avantage formidable. Nous avons tous entendu dire dans les médias que cette loi était constamment mal appliquée et que cela coûtait cher aux agriculteurs.
Dans ma circonscription, il y a un certain nombre de grandes rivières qui se jettent dans le lac Huron. Nous avons la rivière Saugeen, au nord de l’endroit où je vis, la rivière Maitland et la rivière Bayfield. Beaucoup de gens ne comprennent pas que le ministère des Pêches et des Océans a conclu, il y a des années, un accord avec les autorités de conservation qui leur permet essentiellement de faire 95 p. 100 du travail. À de rares occasions, le ministère intervient lui-même. Les modifications qui inquiètent tant les députés de l’opposition sont déjà en grande partie appliquées dans la plupart des régions du Canada. À la toute fin, les biologistes du MPO viendront jeter un coup d’œil au projet, puis poursuivront leurs activités. Une fois le projet achevé, ils l’approuveront.
Dans certains cas, le processus était inefficace et occasionnait des retards considérables parce que les biologistes n’étaient pas de la région et ne connaissaient pas les rivières, les ruisseaux ou les exploitations agricoles aussi bien que les représentants des autorités de conservation. Quelqu’un qui vit et travaille dans la région connaît les agriculteurs, les employés de la municipalité, les services d’ingénierie et fait en sorte que tout se passe bien. Ce sera une énorme amélioration.
Il faut ensuite considérer le fait que les provinces doivent intervenir, ainsi que le ministère des Ressources naturelles qui doit s’occuper des espèces en péril. L’espèce est-elle terrestre ou aquatique? Une fois que cela est déterminé, de multiples administrations s’occupent d’une question que les autorités de conservation peuvent fort bien régler. Par conséquent, c’est un changement avantageux.
Ray Orb est vice-président de l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan. Je viens de l’Ontario, mais j’ai pensé qu’il serait bon de parler de ce qui se passe dans l’Ouest. Cela s’est produit à la réunion du 28 mai du sous-comité. L’association représente 296 municipalités rurales de la Saskatchewan, dont elle est le porte-parole. Les députés ne doivent pas penser que c’est son point de vue personnel; c'est celui des 296 municipalités qu'il représente et qui ne se distinguent pas trop de la mienne.
M. Orb a félicité le gouvernement fédéral pour les modifications à Loi sur les pêches annoncées en avril par le ministre fédéral des Pêches, Keith Ashfield. Il a dit: « Les changements proposés apportent la distinction attendue de longue date entre…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement pour une petite question qui n’est cependant pas sans importance. Je crois que le député a erré en nommant le ministre des Pêches.
Je ne m’en suis pas rendu compte, mais je rappelle au député de Huron—Bruce que, même en citant un document ou un article, les députés ne sont pas censés utiliser des noms propres.
Le député de Huron—Bruce a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je veux m'assurer que le député d'Avalon écoute ce que je dis.
Je poursuis la citation du témoignage de M. Orb:
[...] les cours d'eau essentiels du Canada — ceux où vivent des populations de poissons — et les plus petits plans d'eau où ne vit aucun poisson. Nous croyons comprendre que les modifications de la Loi sur les pêches nous permettront d'axer les règles en matière de protection sur les cas où une population de poissons fait l'objet d'une menace importante, et qu'il en découlera des normes claires pour ce qui est des projets courants touchant des petits plans d'eau sans poisson.
Il continue en disant:
À l'heure actuelle, sous le régime de la Loi sur les pêches, les drains municipaux et les canaux d'irrigation des agriculteurs sont protégés au même titre que les fleuves et les rivières. Cela se traduit par des coûts inutiles et des prolongations des délais d'exécution des projets municipaux courants de construction routière. Par exemple, en 2011, dans ma municipalité, un projet de remplacement de ponceaux devait être mené dans un secteur où ne vivait aucun poisson. Le MPO a exigé de la municipalité qu'elle obtienne un permis, ce qui a occasionné un retard et un accroissement notable du coût global du projet.
Je peux moi-même en témoigner. Mon beau-père est contremaître pour la voirie. Lorsqu'il doit remplacer un ponceau, il sort un livre d'environ cinq pouces d'épaisseur. C'est la première chose qu'il fait lorsqu'il entreprend le remplacement d'un ponceau municipal sous lequel il n'y a pas d'eau à ce moment et il n'y a peut-être jamais eu d'eau.
On parle ici d'un changement. Je sais que les libéraux ont de la difficulté à comprendre ce changement, car ils n'ont plus de député représentant une circonscription rurale. Ils ont eu 13 ans pour faire les choses comme il faut, mais il ont toujours fait fausse route. Nous sommes ici pour défendre l'intérêt de tous les Canadiens.
Je veux aussi parler d'une autre question importante...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Trois députés libéraux représentent des circonscriptions rurales à la Chambre. Comment le député peut-il dire une telle chose?
Monsieur le Président, je vois que le député de Malpeque est attentif. Il a passé le test.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que le député de Malpeque devrait cesser de se plaindre.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai pas entendu. Il y a beaucoup de bruit un peu partout. La présidence pourrait facilement entendre ces observations s'il y avait moins de bruit.
Je donne la parole au député de Huron—Bruce qui a deux minutes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, je pourrais parler pendant des heures des avantages de ce projet de loi.
Il y a un autre aspect dont j'aimerais parler brièvement puisque j'ai le temps. Il s'agit de la compétitivité et des possibilités qui figurent dans le budget pour les Ontariens. Par exemple, Terry Toner, qui représente l'Association canadienne de l'électricité, a dit ceci: « Actuellement, les projets se heurtent à un système où interviennent 40 ministères et organismes fédéraux. » Il a aussi dit « que le processus d'approbation réglementaire — ajouté à la période de construction — s'étendait parfois sur plus de 10 ans depuis le lancement du projet jusqu'au raccordement au réseau. »
Qu'est-ce que cela signifie? L'Ontario a effectivement un secteur agricole important, mais il a aussi un secteur manufacturier et une base industrielle forte. Les représentants de Ford, de GM et d'autres ont dit à maintes reprises à notre caucus du secteur de l'automobile que la province n'est pas concurrentielle en ce qui concerne l'électricité.
J'attribuerai le mérite de cette situation à Dalton McGuinty. En huit ans, il a augmenté les tarifs d'électricité à des niveaux astronomiques qui font en sorte que la province n'est plus compétitive. Si c'était son objectif, il a réussi. Cependant, au chapitre de la création d'emplois et de la compétitivité, il a échoué. L'une des raisons pour lesquelles l'Ontario doit être plus concurrentiel au chapitre des tarifs d'électricité est parce que des occasions lui échappent. Je pense que c'est encore une fois le gouvernement fédéral qui aide l'Ontario, car nous sommes toujours bons amis et voisins de la province de l'Ontario.
J'ai ici de nombreuses citations, trop pour toutes les lire en une minute ou deux. J'aimerais avoir davantage de temps. Il y est question de l'évaluation environnementale, plus particulièrement en ce qui concerne les possibilités dans le Cercle de feu dans le Nord de l'Ontario. Il deviendra crucial que ces évaluations soient faites correctement et en temps voulu.
Monsieur le Président, je voudrais interroger le député d'en face sur la partie 3, portant sur le développement responsable des ressources.
L'objet de l'alinéa 4f) est de s'assurer qu'une évaluation environnementale soit effectuée en temps voulu. L'alinéa 5c) porte sur les peuples autochtones. Au paragraphe 14(4), on prévoit quatre autorités fédérales. En vertu de l'article 24, le public a l'occasion de participer. Cependant, ce qui m'intéresse le plus et le conflit que j'entrevois à l'avenir, c'est qu'en vertu de l'article 38, portant sur le plan de révision, on prévoit un délai de 24 mois et l'on retrouve ce délai dans d'autres dispositions de la partie 3.
Comment le gouvernement va-t-il composer avec l'article 35 de la Constitution et les délais qui sont proposés? Comment fera-t-il pour respecter l'honneur de la Couronne à l'article 35 de la Loi constitutionnelle?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce que Scott Vaughan, commissaire à l'environnement et au développement durable, a déclaré au sujet des évaluations environnementales. Il a dit que 99 p. 100 des évaluations environnementales avaient lieu au niveau préalable et il a convenu que l'affectation de ressources aux principaux projets environnementaux serait une bonne utilisation des ressources disponibles en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
En outre, voici ce qu'a déclaré Denise Carpenter de l'Association nucléaire canadienne, et j'ajoute que la centrale de Bruce se trouve dans ma circonscription. Elle a dit: « ...la réduction des chevauchements et des doubles emplois renforcera la protection de l'environnement. En s'en tenant à un examen par projet, on améliore l'efficience et la rentabilité... »
Je sais que les néo-démocrates et les libéraux ont bien du mal à comprendre l'efficience et la rentabilité, mais croyez-moi, cela donne des résultats.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député. Il a parlé de toutes les politiques des pêches contenues dans ce budget. Une chose qu'il a oublié de mentionner, c'est le nombre d'emplois dans le secteur des pêches que le gouvernement a supprimés à Terre-Neuve-et-Labrador et à St. John's et qu'Il a transférés à Fredericton, endroit qui peut sembler saugrenu.
Une voix: Où cela?
À Fredericton, dans la circonscription du ministre. J'ai une simple question à poser au député. Pourrait-il me dire combien de quais et de bureaux des pêches il y a à Fredericton? Combien y a-t-il de quais à Fredericton?
Monsieur le Président, la question du député souligne le contraste entre le point de vue du Parti conservateur et l'attitude pessimiste du Parti libéral.
Un de mes meilleurs amis vient de la province du député, Terre-Neuve-et-Labrador. Je peux dire au député qu'il y a beaucoup de possibilités d'emploi à Terre-Neuve. S'il appuyait...
Le député d'en face a parlé. Laissez-moi parler maintenant.
Le député devrait nous appuyer, nous laisser mettre en oeuvre les mesures visant les évaluations environnementales, et mettre les gens de Terre-Neuve au travail. Il y a d'excellents emplois dans le secteur minier. Il y a d'excellents débouchés. Le député n'a qu'à nous appuyer, ensuite il pourra retourner dans sa circonscription pour dire à ses électeurs ce qu'il fait.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande seulement un peu d'ordre. Je sais qu'il est tard, mais nous devrions quand même essayer de laisser les députés répondre aux questions dans le calme.
Le député de Chatham-Kent—Essex a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député. Il a tout à fait raison. Je constate qu'il s'est bien préparé. Je sais ce qu'il essaie de dire, et que les députés d'en face semblent avoir souvent du mal à comprendre le message.
Je veux poser une autre question au député. Quand on parle des évaluations environnementales, il est essentiel de mentionner l'importance des réserves de gaz et de pétrole que nous avons au pays, et les raisons pour lesquelles il est très important d'exploiter ces précieuses ressources.
En quoi ces mesures législatives influenceraient-elles la croissance de notre pays, et la création de richesses dans ces secteurs?
Monsieur le Président, il s'agit probablement de l'un des meilleurs propriétaires de petite entreprise à la Chambre.
Je reviens sur la concurrence, car je sais que les gens d'en face n'y comprennent rien. Nous sommes en concurrence avec des pays comme l'Australie et le Brésil, des pays qui complètent des évaluations environnementales en six mois. Chaque minute pendant laquelle nous ne pouvons rivaliser avec ces pays est une minute pendant laquelle des capitaux quittent notre pays à jamais.
Maintenant plus que jamais, il faut faire les choses une fois, et bien. Faisons en sorte qu'on investisse au Canada. Faisons en sorte que cela se produise dans Avalon.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi C-38 est tellement volumineux que les médias l'ont qualifié de projet de loi mammouth. Pour expliquer aux gens qui n'en ont peut-être jamais vu, ce n'était évidemment pas dans nos habitudes d'aller au zoo et de voir des mammouths, mais c'est quand même l'ancêtre de l'éléphant, et il est plus gros que l'éléphant. Alors, quand les médias ont qualifié ce projet de loi de mammouth, on comprend très bien l'analogie. Comme le dirait mon ancien collègue de Montcalm, c'est un document épais.
Pour parfaire un peu l'éducation de tout le monde, je dirai que les mammouths sont également complètement disparus. On souhaiterait que le projet de loi C-38 fasse de même. Malheureusement, on est pris avec ce projet de loi, surtout depuis que le gouvernement est majoritaire. Mais ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur nous passe des pilules empoisonnées dans des lois de mise en oeuvre du gouvernement, car il le faisait même quand il était minoritaire.
Qu'on se rappelle toute la crise qu'il y a eue lorsque le gouvernement avait décidé peu subtilement d'inclure dans une loi de mise en oeuvre l'abolition du financement des partis politiques, en pensant que ça passerait comme du beurre dans la poêle, comme on dit chez nous. Il avait également décidé de commencer à jouer dans l'équité salariale et d'enlever le droit de grève à certains officiers ou à certaines personnes qui travaillent dans la fonction publique. Ça n'a pas passé, parce que la majorité, qui était l'opposition, avait décidé qu'elle était prête à défaire ce gouvernement et à déclencher une élection.
Ne reculant devant rien, et devant la basse partisanerie, le gouvernement conservateur avait alors décidé de proroger le Parlement pour empêcher le déclenchement d'une élection. C'est sa façon de fonctionner. C'est sa façon de faire. Quand ça ne va pas comme il veut, il agit de façon tout à fait antidémocratique. Il a fait ça une fois. À d'autres reprises, il a décidé de déclencher des élections, même si on avait adopté en cette Chambre une loi avec des élections à date fixe.
On inclut dans ce projet de loi nombre de mesures. On en profite, parce qu'avec la majorité, on sait qu'on va réussir à passer à travers les questionnements de l'opposition et de la population. En fait, on veut non seulement museler l'opposition, mais aussi toutes les organisations et tous les individus qui peuvent être touchés par le projet de loi C-38. On a mis dans ce projet de loi des choses qu'on n'avait pas annoncées. J'ai entendu des collègues tout à l'heure faire une certaine énumération. Par exemple, il y a toute une réforme de l'assurance-emploi qui se retrouve dans le projet de loi C-38.
Tout le monde a été pris par surprise, parce que jamais au grand jamais, en campagne électorale, ni même depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur n'avait mis en place ou laissé entendre qu'il ferait de tels changements qui allaient pénaliser particulièrement les régions. Notamment, je sais que le Québec et les Maritimes vont être particulièrement pénalisés par cette réforme. Beaucoup de travailleurs saisonniers par chez nous vont évidemment pâtir de cette nouvelle réforme qu'on aurait dû présenter si on le voulait du côté du gouvernement, mais dans le cadre d'un projet de loi distinct.
C'est ce qu'on aurait dû faire également pour de nombreuses autres mesures qui ont été ajoutées dans le projet de loi sans qu'on soit au courant. Par exemple, ajouter deux ans à l'âge de la retraite pour les personnes âgées. D'ailleurs, j'entendais un collègue conservateur tout à l'heure nous sortir un paquet de citations. J'avais décelé quelques citations, notamment concernant la Fédération de l'Âge d'Or du Québec, qui nous dit, concernant le gouvernement, qu'il agit en dictateur, abandonnant les aînés à leur sort à la suite de cette décision d'augmenter l'âge de la retraite dans le projet de loi C-38. Je cite:
Non seulement, il y a une absence totale de mesures pour favoriser la qualité de vie des aînés, mais le gouvernement restructure des programmes de manière à lourdement hypothéquer l’avenir des futurs aînés.
C'est ce qu'on a entendu dire à la suite de ce changement qui n'était pas non plus annoncé par le gouvernement conservateur lors de sa campagne électorale. On veut également changer la Loi sur les banques. On en a entendu parler. Le Bloc québécois a soulevé cette question ici en cette Chambre. On n'est pas les seuls, ça a également bougé à Québec, lorsque le ministre des Finances a décidé de façon unilatérale qu'il faisait fi de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, en disant que les banques sont de compétence fédérale.
Il oublie toutefois de dire que les contrats sont de la compétence du Québec, tout comme la Loi sur la protection du consommateur. Là, on dit tout simplement aux banques qu'elles font maintenant ce qu'elles veulent sur tout le territoire et qu'il n'y a plus de loi qui tienne. Le ministre de la Justice du Québec, M. Fournier, a même écrit une lettre au ministre des Finances du Canada, en lui mentionnant ceci:
[...] nous tenons à vous faire part de notre inquiétude et de nos préoccupations face à votre démarche, considérant que le Parlement fédéral ne peut décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s'appliquent pas à un secteur donné.
La fin de non-recevoir qu'a reçue le ministre Fournier va sans doute lui donner envie d'aller un peu plus vers un Québec souverain, vu qu'il a lui-même dit qu'il ne se reconnaissait plus dans le Canada actuel à la suite des décisions du gouvernement conservateur.
On ne souhaite pas en arriver à notre pays de cette façon, parce qu'on veut faire un pays dans l'honneur et l'enthousiasme, comme quelqu'un l'a déjà dit, et non parce qu'on se fait taper sur la tête par ce gouvernement. Néanmoins, de plus en plus de gens sont en train d'y réfléchir, parce que ce gouvernement balaie complètement les valeurs du Québec.
Le même principe s'applique à l'inspection des aliments. Dans le projet de loi de mise en oeuvre, on a ajouté des changements à l'inspection des aliments. Ce gouvernement ne semble pas avoir retenu de leçon à la suite de la crise de la listériose. Je faisais moi-même partie du sous-comité du comité de l'agriculture mis en place pour identifier les problèmes qui avaient malheureusement causé la mort de 22 personnes à l'époque. Encore aujourd'hui, le gouvernement joue sciemment avec la sécurité et la santé de la population, et ce à l'encontre de toute logique possible et impossible.
Ce que veut faire le gouvernement, c'est limiter le débat au maximum, c'est évident avec toutes ces attributions de temps. C'est aussi le cas du projet de loi C-38.
La population en général a beau être alertée par les partis de l'opposition de la Chambre, il n'en demeure pas moins qu'on continue de découvrir un tas de nouvelles mesures dans ce document de plus de 400 pages. Ces mesures vont affecter la population, peut-être pas tout de suite dans certains cas, mais certainement à assez court terme pour que le gouvernement en entende parler lourdement lors de la prochaine élection.
S'il n'a pas voulu parler des mesures qu'il allait ajouter insidieusement au projet de loi C-38, je suis certain que la population va lui casser les oreilles d'ici 2015, d'ici la prochaine élection. Certains éléments de ce projet de loi sont totalement inacceptables, notamment en ce qui concerne l'environnement.
Par exemple, on sait que la section 1 de la partie 3 édicte une toute nouvelle loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui a pour but d'accélérer l'approbation des grands projets, notamment ceux qui impliquent la production pétrolière des sables bitumineux. Il en va de même pour la section 2 de la partie 3, qui modifie la Loi sur l'Office national de l'énergie, afin de permettre au gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Conseil des ministres, de décider si un certificat devrait être délivré ou non pour tout grand projet de pipeline.
Ce qu'on veut maintenant est clair: on veut le moins d'évaluations environnementales possible pour faire accélérer au maximum ces grands projets qui, bien souvent, nuisent à l'environnement.
Qu'on le fasse, mais qu'on le fasse correctement. Qu'on fasse une évaluation avec les normes les plus sévères possibles. Si c'est acceptable, qu'on fasse des projets.
Finalement, le gouvernement veut aider les grandes pétrolières, comme si elles en avaient besoin encore une fois, et les compagnies gazières en faisant accepter tous leurs projets le plus rapidement possible.
Cet exemple concerne l'environnement. Je n'ai pas besoin de répéter, on l'a assez dit, que c'est dans ce projet de loi qu'on met à mort définitivement le Protocole de Kyoto. Je me demande bien ce que cela vient faire dans une loi de mise en oeuvre du budget.
Par contre, on nous a souvent demandé, au cours des questions et commentaires, ce qu'il y avait de bon dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget.
On a écouté le Bloc québécois, quand il a demandé que le gouverneur général soit comme tous les Canadiens et tous les Québécois et qu'il paie de l'impôt, sauf que le gouverneur général a vu son salaire doublé par le gouvernement conservateur. C'est complètement ironique.
Je n'ai pas fait les calculs exacts. Ce n'est pas évident parce qu'en plus de son salaire, il y a d'autres émoluments, mais au bout du compte, il va gagner plus d'argent après avoir été imposé que si on avait gardé le statu quo. C'est assez ironique de la part du gouvernement conservateur. J'imagine que c'est pour fêter le jubilé de la reine qu'il a fait ce cadeau au gouverneur général.
Néanmoins, c'est un gain symbolique: le gouverneur général du Canada va enfin payer de l'impôt.
Il est inutile que je dise que, pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va voter contre le projet de loi C-38. On sera évidemment là demain pour tenter de faire entendre raison au gouvernement, afin qu'il adopte certains amendements qui réduiraient un peu le projet de loi mammouth. Néanmoins, il restera un projet de loi éléphant inacceptable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue et député du Québec de son discours.
Dans ma circonscription, plusieurs aînés doivent couper dans leurs besoins essentiels, comme les médicaments et la nourriture, pour être en mesure de payer leur logement. Nous savons aussi qu'à cause de ce gouvernement conservateur, certains aînés qui vivent dans la pauvreté vont devoir attendre deux ans de plus pour le programme provincial accordant des prestations pour les pauvres.
J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue au sujet de la façon dont ce gouvernement refile la facture des programmes aux provinces, notamment le Québec, par exemple en ce qui a trait aux prisons.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. C'est exactement ce qui arrive avec la hausse de l'âge d'admissibilité à la retraite. Ce sont les personnes les plus vulnérables qui seront touchées. Or où se retrouveront ces personnes qui n'auront plus droit à leur pension de vieillesse pendant deux ans ni au Supplément de revenu garanti? Elles devront bénéficier de l'aide sociale. Évidemment, c'est du pelletage, encore une fois.
Personnellement, je trouve épouvantable que, non seulement le Québec et les provinces se retrouveront avec cette facture, mais que les personnes âgées seront les plus touchées par ces mesures, alors que ce gouvernement dépense des millions de dollars. Par exemple, cette année, il a dépensé des millions de dollars pour fêter la monarchie et pour souligner la guerre de 1812, dont personne ne se souvient et qui n'intéresse personne. Il a dépensé des sommes faramineuses. Ces quelques millions de dollars sont peut-être plus symboliques.
Par contre, les priorités politiques de ce gouvernement sont assez étonnantes, par exemple, l'achat d'avions de chasse, au coût de plusieurs milliards de dollars, qu'on ne verra probablement jamais voler au-dessus de nos têtes. Enfin, je l'espère, car le système de communication de ces avions a l'air vraiment compliqué et il semble que ce soit difficile d'avoir un avion adéquat pour les besoins du Canada. Donc c'est une dépense totalement inutile en regard de toutes les compressions que fait le gouvernement, notamment au détriment des aînés les plus vulnérables.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon discours. Il a le défaut d'être souverainiste, mais nous avons tous des défauts.
Il représente un comté où il y a de l'agriculture. Un des points importants lorsque l'on a une loi fourre-tout comme celle-là, c'est que plein de choses se passent. On a parlé notamment de l'assurance-emploi et des inspecteurs des aliments.
J'aimerais que mon collègue puisse profiter de cette tribune pour parler de ce qui se passe dans son comté et de ce que veut dire concrètement l'implantation de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député de Bourassa de sa question.
Ce n'est pas la première fois qu'il entend des souverainistes prononcer de très bons discours ici et ce n'est pas la dernière fois non plus. La prochaine élection est quand même assez loin et on reste là.
Comme j'ai eu l'occasion de le mentionner dans mon discours, dans une circonscription comme la mienne, tous ces changements à l'assurance-emploi vont bien sûr toucher plusieurs industries. Chez nous, comme dans plusieurs régions du Québec et du Canada, la saison touristique dure un certain temps. Des travailleurs spécialisés occupent des emplois saisonniers et ils vont pâtir de cette décision du gouvernement de faire des changements à l'assurance-emploi.
En ce qui concerne l'agriculture, les changements à l'assurance-emploi vont créer d'autres problèmes. Par exemple, dans ma circonscription, il y a énormément de production de canneberges. Les producteurs engagent beaucoup de travailleurs étrangers. Du côté du gouvernement, on a demandé aux employeurs d'en engager le moins possible, mais d'employer plutôt des gens de chez nous qui travailleront à la culture de la canneberge. Toutefois, ce sera extrêmement difficile de trouver des travailleurs ayant les compétences nécessaires dans ce domaine. Déjà, on sent que des problèmes vont affecter les producteurs agricoles.
C'est la même chose pour les producteurs maraîchers, dans ma circonscription et un peu partout au Québec. Ils sont déjà extrêmement inquiets de perdre leur main-d'oeuvre et de devoir former des gens qui, de toute façon, vont probablement se dépêcher de trouver un emploi ailleurs. Dans bien des cas, on aura de la difficulté à faire des récoltes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et contre les tentatives du NPD et du reste de l'opposition visant à en retarder l'adoption, voire à le rejeter. Même si les néo-démocrates et les libéraux cherchent à retarder le projet de loi C-38 en faisant de la petite politique, en tant que Canadien de l'Est, je reconnais l'importance du Plan d'action économique de 2012 et l'engagement qu'il contient en matière de développement responsable des ressources.
Je suis fier du travail accompli par le gouvernement conservateur afin de contribuer davantage et plus efficacement à la croissance économique et à la création d'emplois, et ce de façon durable et responsable, aujourd'hui et pour les générations futures.
Dans le contexte économique actuel, il est de la plus haute importance de gérer de façon proactive les immenses ressources naturelles du Canada, y compris les pêches, afin que nous puissions être concurrentiels sur le marché mondial aujourd'hui et pour des années à venir. J'aimerais me concentrer sur les mesures de modernisation du secteur des pêches contenues dans le projet de loi et dissiper certaines des craintes émises par l'opposition dans le but de retarder l'adoption du projet de loi. Il est temps que le régime canadien de protection des pêches fasse le pas dans le XXIe siècle. Nous proposons des modifications à la Loi sur les pêches qui nous permettraient de gérer concrètement les menaces qui planent sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones au Canada, et ce dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les changements apportés à la Loi sur les pêches protégeraient la productivité des pêches au Canada tout en clarifiant la situation pour les Canadiens. Premièrement, les efforts de protection du gouvernement seraient axés sur la pêche commerciale, récréative et autochtone. Deuxièmement, une distinction serait faite entre, d'une part, les cours d'eau vitaux qui soutiennent les pêches au pays et, d'autre part, les voies d'eau non productives. Troisièmement, les menaces véritables aux pêches seraient identifiées et gérées, y compris les conséquences directes de la destruction d'habitats de poisson et de la présence d'espèces aquatiques envahissantes.
Un grand nombre de personnes sont très heureuses des changements apportés à la Loi sur les pêches et de notre engagement global en matière de développement responsable des ressources. Dans ma propre circonscription, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, le maire de Colchester m'a récemment écrit pour exprimer son appui aux changements que nous apportons à la loi. Ces changements permettront de mieux appuyer divers projets de développement dans la circonscription, comme l'installation de ponceaux, la construction de routes et la gestion des ressources halieutiques. Ces gens appuient sans réserve la mesure législative.
J'aimerais prendre le temps de parler plus en détail des changements positifs apportés à la Loi sur les pêches par le projet de loi dont nous sommes saisis.
Premièrement, les changements proposés à la Loi sur les pêches incluent une série d'outils qui aideraient à protéger les pêches au Canada. Toutefois, comme c'est le cas pour toutes les bonnes idées, l'opposition a décidé d'ignorer ces changements, qui incluent l'établissement de zones écosensibles, comme un habitat de frai essentiel pour les saumons ou d'autres espèces. Si des activités sont proposées dans ces zones, les promoteurs seraient tenus de soumettre leur projet à un examen. Le ministre pourrait alors préciser les exigences de protection pour ces zones.
Les autres outils servant à protéger les pêches comprennent également de meilleurs moyens de vérification de la conformité et d'application des règles, comme des conditions exécutoires, l'obligation pour les promoteurs de signaler les dommages sérieux aux pêches et l'imposition de pénalités conformes à celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
En ce qui a trait au mot « habitat », la mesure législative renferme une nouvelle interdiction selon laquelle il est interdit d'entreprendre des travaux ou des activités qui causent des dommages sérieux aux poissons qui font partie de la pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou aux poissons dont se nourrissent ces espèces. L'expression « dommages sérieux » signifie la « mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ».
Le gouvernement reconnaît qu'un habitat productif et sain est essentiel à la survie du poisson qui contribue à la pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou qui en fait partie. Nous voulons vraiment concentrer nos ressources sur la gestion des menaces à ces espèces importantes et à leur habitat.
La protection de la pêche commerciale, récréative et autochtone suppose la protection des habitats sur une grande superficie. Notre objectif est de gérer les menaces à la pêche commerciale, récréative et autochtone, afin que ces pêches continuent d'exister pour les générations futures de Canadiens. Contrairement à l'opposition qui pense uniquement au moment présent, nous planifions l'avenir.
Il importe également de signaler que l’interdiction concerne aussi la protection des poissons qui font vivre ces pêches, de sorte que beaucoup d’autres espèces de poisson resteront protégées.
Des groupes voués à la conservation ont également fait valoir que, actuellement, nous utilisons nos ressources de façon inefficace et qu’il y a de meilleurs moyens de protéger les terres humides importantes, les rivières, les lacs et les océans.
Le message de ces groupes était le suivant: les lois s’appliquent uniformément sans aucune distinction, de sorte que tous les plans d’eau, qu’il s’y trouve des poissons ou non, sont soumis aux mêmes règles et à la même évaluation sans égard à la taille, au milieu ou à l’apport aux pêches.
Les modifications de la Loi sur les pêches s’attaquent à ces problèmes en orientant nos efforts vers les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Au cours des prochains mois, nous consulterons des partenaires clés et groupes intéressés pour élaborer un cadre parlementaire et de politique et appuyer la nouvelle orientation définie par les changements de la Loi sur les pêches.
Grâce à ces changements, Pêches et Océans Canada sera plus à même de concentrer ses efforts sur son mandat principal, qui est de protéger les pêches commerciales, récréatives et autochtones, et il en assurera également la viabilité et la productivité constante. Nous atténuerons également les problèmes de chevauchement et de double emploi.
Nous voulons que le gouvernement fédéral cesse d’examiner toutes les activités dans tous les plans d’eau sans égard à leur impact et qu’il concentre plutôt ses efforts sur les activités qui présentent une menace importante pour la viabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives ou autochtones. Nous voulons apporter une approche fondée sur le bon sens à la gestion des menaces réelles et importantes qui pèsent sur les pêches et les habitats qui les rendent possibles, tout en réduisant au minimum les restrictions imposées aux activités courantes et quotidiennes qui ont peu d’impact, voire aucun, sur la productivité des pêches au Canada.
Toutefois, nous ne pouvons pas faire ce travail seuls. Les modifications de la Loi sur les pêches nous permettent de nous associer aux provinces et territoires, à des groupes autochtones, à des organisations vouées à la conservation et à d’autres groupes intéressés pour protéger les pêches au Canada. Aux termes de la nouvelle Loi sur les pêches, le gouvernement pourra conclure des partenariats féconds avec les provinces, l’industrie et les groupes voués à la conservation pour leur permettre d’utiliser leurs compétences afin de protéger, de surveiller et de préserver les pêches canadiennes. Cela permettra au gouvernement fédéral de maximiser sa capacité de collaboration avec des organisations et organismes soucieux de la protection des pêches.
La nouvelle loi confère au ministre le pouvoir de déclarer que, si un règlement provincial pris en application de la Loi sur les pêches atteint ou dépasse les normes fédérales, seule la réglementation provinciale s’appliquera dans les provinces qui ont déjà en place d'excellentes normes de protection. Le gouvernement fédéral n’aurait pas besoin d’intervenir.
À la différence des néo-démocrates et des libéraux, le gouvernement appuie le développement économique au Canada tout en veillant à la viabilité et à la productivité constante des pêches commerciales, récréatives et autochtones pour les générations à venir.
Les modifications de la Loi sur les pêches nous aideront à atteindre cet objectif. Nous demandons aux députés de l’opposition de se rallier derrière le projet de loi et de l’appuyer.
Monsieur le Président, le député parle sans cesse de bon sens. Je me rappelle la révolution du bon sens, menée par plusieurs des ministres de l'autre côté de la Chambre, qui oeuvraient alors au sein du gouvernement provincial en Ontario. Nous savons maintenant combien ces mesures ont nui aux Ontariens. J'étais fonctionnaire à l'époque.
Je veux revenir brièvement sur les questions environnementales dont le député a parlé. Il ne s'agit pas de bon sens; il existe une différence entre simplifier et vider de sa substance. Lorsqu'on vide une loi de sa substance, il y a de quoi s'inquiéter. Pensons seulement à la fuite du pipeline de la Plains Midstream, qui vient de se produire dans la rivière Red Deer, et des ennuis qu'elle cause.
En Ontario, nous nous inquiétons de l'exploitation du Cercle de feu, qui devrait débuter incessamment. Le laxisme des lois environnementales est extrêmement préoccupant pour les pêcheurs, les chasseurs, les Autochtones, en fait pour toute la population. Quel genre de mesures législatives les conservateurs créeront-ils pour assurer notre protection? Nous voyons bien qu'ils les amputent; la flore et la faune ne seront pas protégées et rien n'empêchera les lacs de se faire assécher.
Monsieur le Président, la députée de l'autre côté aime bien parler du gros bon sens, mais les observations des néo-démocrates en font rarement preuve. En effet, aucun programme de mise en valeur des ressources ne trouve grâce à leurs yeux. D'un autre côté, ils n'auraient aucun scrupule à augmenter les impôts ou à envoyer l'argent des contribuables dans un quelconque pays étranger.
Ce qui n'aurait aucun sens, ce serait de fournir 20 milliards de dollars pour renflouer les banques européennes, comme le suggère le chef de l'opposition. Pensons-y: 20 milliards de dollars, tirés de l'argent chèrement gagné de nos contribuables canadiens, envoyés dans un autre pays, un autre continent. Voilà le genre de gros bon sens dont on fait preuve de l'autre côté de la Chambre. C'est sans hésitation que je choisis le bon sens que nous sert notre propre ministre des Finances.
Monsieur le Président, je suis bouleversé. Je suis écologiste du milieu terrestre. Je ne suis pas expert des milieux aquatiques, comme certains députés, mais j'en sais assez pour comprendre que les écosystèmes sont d'une importance cruciale. Ce qui est important, ce n'est pas seulement les poissons pêchés par les humains. Au-delà des poissons, tout est question d'écosystèmes.
Comme certains d'entre nous le savent — mais les Canadiens ne le savent pas tous, alors prenons un instant pour le répéter — ce projet de loi omnibus vient pour ainsi dire éliminer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il élimine entre autres la définition de l'environnement. Cette définition a été rédigée il y a déjà longtemps, en 1993, par le gouvernement conservateur de l'époque, qui était, je le mentionne en passant, plus évolué et mieux informé que le gouvernement actuel. Cette définition comprenait la terre, l'eau et l'air, c'est-à-dire toutes les couches de l'atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques, les organismes vivants, les systèmes naturels en interaction qui comprennent les composants en question, et ainsi de suite.
J'aimerais demander aux conservateurs pourquoi ils ne se soucient plus du tout des écosystèmes. Quand il s'agit d'animaux ou de poissons, pourquoi ne s'intéressent-ils qu'à ceux qui servent à répondre aux besoins des êtres humains?
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité de l'environnement. Notre gouvernement est résolument en faveur du développement durable. Nous ne croyons toutefois pas qu'il faille adopter une approche déséquilibrée et tenir compte d'un seul aspect de la question. Nous sommes convaincus que nous devons soutenir l'économie parce qu'en l'absence d'une économie solide et robuste, nous ne pourrons pas protéger l'environnement. Il faut trouver un équilibre.
C'est le but de ce projet de loi. Il procure une protection pour l'habitat du poisson et propose des solutions logiques. Nous ne punirons plus les agriculteurs qui voient un étang se former dans leur champ et doivent se soumettre à des évaluations environnementales du gouvernement fédéral alors qu'il s'agit fondamentalement d'une flaque d'eau stagnante. Désormais, ils devront procéder à une évaluation environnementale seulement si l'étendue d'eau a des répercussions sur la pêche commerciale, récréative ou autochtone. Ce sera une loi sur les pêches qui protégera vraiment les pêches. C'est tout à fait logique.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre ce soir pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-38, ce projet de loi massif que j'aimerais mettre au recyclage, mais on ne peut pas le faire. C'est donc pourquoi je suis ici. Je représente les gens de Berthier—Maskinongé.
Le budget de 2012 comporte des coupes inconsidérées dans les services, dont le programme de la Sécurité de la vieillesse, les soins de santé, les transferts aux provinces et les évaluations environnementales.
Le projet de loi C-38 vise à mettre en oeuvre ce budget, mais il ne s'agit pas d'un projet de loi comme les autres. Pas du tout. Ce document de 425 pages ne contient pas seulement des mesures décrites dans le budget, mais aussi des changements qui n'ont pas été annoncés à la population. Quelle surprise! Cela a pour résultat de diminuer la transparence et d'augmenter le secret entourant le gouvernement. Bravo!
Cet aspect m'inquiète beaucoup. En tant qu'élus, nous avons le devoir de défendre les intérêts de nos concitoyens. Au-delà de la partisanerie, il y a les électeurs. C'est pourquoi nous sommes ici. Ces électeurs nous ont fait confiance et je crois que nous devons être le plus transparents possible. Pourtant, ce n'est pas que je vois autour de moi de l'autre côté de la Chambre. Avec ce projet de loi, le gouvernement manque de transparence envers la population.
Ce projet de loi va même jusqu'à nous empêcher, mes collègues et moi, de faire notre travail. Car comment pouvons-nous étudier en détail un tel document dans un si court délai? Selon moi, cela mine la nature même du Parlement en empêchant les députés de bien s'informer au sujet du contenu du projet de loi et de ses répercussions.
Je suis très inquiète et les gens de mon comté le sont aussi. Ils sont inquiets pour leur emplois et, à l'heure où je fais ce discours, je n'ai toujours pas obtenu de réponses claires de la part de ce gouvernement quant à l'avenir du Centre fiscal de Shawinigan. Ils sont inquiets pour leurs emplois. Ils sont inquiets pour l'environnement.
Chaque jour, je reçois des lettres de gens préoccupés par les compressions du gouvernement et par le budget de 2012. Ce sont des gens qui se retrouvent pris en otage par le gouvernement et qui cherchent une façon de faire entendre leurs voix.
J'ai pensé partager avec vous une lettre d'un citoyen de ma circonscription qui m'a écrit au sujet de l'environnement, et je le cite:
Madame Brosseau,
La présente est pour vous partager toute l'indignation et la honte que je ressens suite aux coupures faites par le gouvernement conservateur chez Pêches et Océans Canada, à Environnement Canada ainsi qu'à Parcs Canada.
Le gouvernement conservateur, par le bais de ces coupures et de la loi C-38, est en train de mettre à mal l'entièreté de l'édifice de protection de l'environnement, acquis au cours de plusieurs années, au profit d'industries polluantes et destructrices.
Dois-je vous rappeler que l'environnement et la santé humaine sont étroitement liés? En sabrant dans les mesures de protection environnementale, ce gouvernement met en péril la santé de ses citoyens, et principalement des plus démunis qui sont habituellement plus exposés aux agents stressants environnementaux.
Dois-je aussi vous rappeler que plusieurs secteurs économiques dépendent d'un environnement sain? En soustrayant, par exemple, certains habitats de poisson de la Loi sur les pêches, ce gouvernement démontre sa méconnaissance flagrante des dynamiques environnementales. La contamination ne connaît pas de juridiction et peut perturber de façon irrémédiable les équilibres fragiles au coeur des écosystèmes.
Pouvez-vous rappeler à ce gouvernement, madame Brosseau, que l'économie n'est pas une fin en soi, que celle-ci doit être au service des citoyens canadiens et non le contraire. Pouvez-vous également lui rappeler qu'il ne doit pas compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins, et encore moins compromettre la santé de nos actuels concitoyens.
Charles de Grandpré
Les citoyens sont concernés et informés. Ils voient ce que le gouvernement cherche à faire avec ce projet de loi à l'allure d'un cheval de Troie.
Je suis ici pour faire part de leurs inquiétudes. Ces citoyens ont le droit d'être entendus.
Il me semble que le gouvernement devrait les écouter.
Les Canadiens sont préoccupés par la création d'emplois de qualité, la protection de notre environnement et l'amélioration de la sécurité de la retraite.
Que fait le gouvernement? Il fait augmenter le taux de chômage. Le directeur parlementaire du budget affirme même qu'il entraînera une perte de 43 000 emplois canadiens. Il se retire du Protocole de Kyoto et affaiblit les règles de protection environnementale tout en s'en prenant aux groupes de défense de l'environnement. En se retirant du Protocole de Kyoto, les conservateurs font de notre pays la risée du monde. Les conservateurs sabrent dans la Sécurité de la vieillesse, malgré le fait que le directeur parlementaire du budget ait confirmé que le programme de la Sécurité de la vieillesse est viable. Pourtant, les conservateurs continuent de vouloir équilibrer leur budget sur le dos des aînés.
Maintenant, permettez-moi de citer quelques citoyens qui m'ont écrit récemment au sujet du budget. « Le projet de loi C-38 nous inquiète et nous sommes contre l'idée derrière cette loi, surtout concernant la réforme de l'assurance-chômage. » Un citoyen disait: « La dignité n'a pas d'âge ni de rang social ». Un autre m'écrivait ceci: « Oui, la pension de vieillesse à 67 ans, c'est décourageant, l'assurance-emploi prend beaucoup trop d'heures pour y avoir droit. » Enfin, un autre disait « J'ai travaillé toute ma vie, aujourd'hui, à 65 ans, je crève de faim et je suis très malade. »
Voilà seulement quelques-uns des témoignages que j'ai reçus. Ils démontrent bien que l'inquiétude est palpable au sein de la population, et pas seulement dans mon comté.
En terminant, je veux parler des changements qui sont apportés à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Plusieurs volets de l'agence sont sur le point d'être privatisés. Ces coupes dans l'inspection des aliments nous ramènent en arrière. Pourtant, nous savons que la crise de la listériose, en 2008, a été causée par le manque d'inspecteurs.
Je vais lire une citation de M. Bob Kingston, président du syndicat qui représente des inspecteurs et inspectrices des aliments du Canada. La citation date du 24 avril 2012.
Ces compressions et changements ont été planifiés en cachette et sans aucune consultation publique ni sans obtenir le point de vue des personnes qui travaillent en première ligne.
[...]
Nous allons faire tout notre possible pour nous assurer que les politiciens et politiciennes, de même que le public, comprennent les répercussions de ces compressions, puis nous espérons que le gouvernement respectera sa promesse, soit que la salubrité des aliments ne sera pas compromise.
Le projet de loi C-38 modifie également la Loi sur les semences afin d'accorder au président de l'ACIA le pouvoir de délivrer une licence permettant à toute personne d'exercer des activités liées au contrôle ou à l'assurance de la qualité des semences ou des récoltes de semences — Section 26 de la partie 4. Cette modification ouvre la porte à ce que des entrepreneurs privés réalisent le travail relié à l'inspection des aliments. Cela envoie d'inquiétants signaux concernant l'importance croissante d'une privatisation de l'ACIA.
Ces changements me font peur et je sais que je ne suis pas la seule à penser ainsi.
Comment peut-on couper 56,1 millions de dollars à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la fois assurer aux Canadiens qu'ils seront en sécurité?
Les Canadiens ont besoin de transparence. Ce n'est pas en voulant faire adopter en douce des mesures qui auront des répercussions majeures sur toute la population que les gens pourront avoir confiance en ce gouvernement. Pourquoi vouloir adopter en vitesse un projet de loi qui comporte autant de coupes? À qui vont profiter ces coupes? Aux gens de mon comté? Aux Canadiens? Je ne le sais pas. Ce sont des questions que je me pose en tant qu'élue, en tant que citoyenne et en tant que mère.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée a beaucoup parlé de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je sais qu'elle est membre du Comité permanent de l'agriculture. En fait, la semaine dernière, nous avons visité des exploitations soumises à la gestion de l'offre dans la région de Casselman.
La députée a également beaucoup parlé de ce que M. Kingston avait dit. Est-elle consciente des répercussions qu'auront les mesures proposées dans le projet de loi sur notre système de salubrité des aliments?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé visiter avec le député des exploitations d'élevage de poulettes. Grâce au comité, j'ai également eu l'occasion de visiter l'entreprise Cargill à Guelph. C'était une expérience marquante que je n'oublierai jamais. J'ai beaucoup appris.
Cependant, le fait qu'on permettra aux entreprises d'inspecter eux-mêmes leurs aliments m'effraie vraiment. Cette décision préoccupe aussi les habitants de ma circonscription. J'aurai peur quand mon fils mangera de la viande ou de la salade. Les entreprises n'ont pas le droit d'inspecter leurs propres aliments. C'est le travail du gouvernement. La privatisation m'inquiète.
Monsieur le Président, les compressions à l'Agence canadienne d'inspection des aliments sont particulièrement inhabituelles puisqu'il y a une partie du budget, qui ne se trouve pas dans le projet de loi C-38, où l'on annonce que des fonds seront fournis à un certain nombre d'organismes pour qu'ils donnent suite aux recommandations du rapport Weatherill, qui porte sur l'éclosion de listériose à l'usine Maple Leaf, tandis que l'Agence canadienne d'inspection des aliments subit des compressions de 50 millions de dollars. En même temps, le budget prévoit que nous enlèverons les étiquettes de certains produits alimentaires et que nous dirons aux consommateurs qu'ils peuvent chercher les renseignements dont ils ont besoin sur Internet. Comme par hasard, les conservateurs limitent également l'accès à Internet en fermant les sites du PAC dans les collectivités rurales.
La députée, qui est une mère comme moi, pourrait-elle me dire ce que les consommateurs ou les mères sont censés faire quand les renseignements qu'ils veulent se trouvent sur Internet, mais pas sur le produit?
Monsieur le Président, dans ma circonscription rurale, il est parfois impossible d'avoir accès à Internet. Le service est très cher. J'ai entendu dire qu'il coûte environ 150 $ à certains endroits et que ce n'est même pas Internet haute vitesse. Il est tout à fait absurde de dire que les Canadiens doivent aller en ligne pour savoir ce que contiennent les aliments qu'ils consomment. Cela n'a pas d'allure. Nous ne sommes pas encore rendus là, même en 2012. Cela semble avoir un effet boule de neige. Il y aura une autre tragédie qui entraînera des pertes de vies. Qu'est-ce qu'on attend? Combien de pertes de vies faudra-t-il?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue néo-démocrate.
En tant que mère d'un jeune garçon, que pense-t-elle du fait que, présentement, il y a un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, mais que ce crédit est non remboursable?
De la façon dont je vois le problème, les familles des classes moyenne, supérieure et riche peuvent se permettre d'acheter de l'équipement pour leurs enfants pour que ces derniers pratiquent une activité physique, mais la classe plus pauvre ne peut pas en bénéficier.
Qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que mère de famille monoparentale, je sais que c'est vraiment difficile de joindre les deux bouts. J'ai eu mon fils à l'âge de 17 ans et ce n'est pas facile. J'avais parfois deux emplois. Payer pour des activités sportives et des cours de musique n'est parfois pas faisable. Quand on choisit de payer son loyer, l'électricité et la nourriture, c'est trop cher. Donc des crédits d'impôt pour des sports ou des activités ne servent à rien pour les personnes démunies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable. Comme mon collègue, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, je veux parler plus particulièrement des modifications à la Loi sur les pêches qui sont proposées dans le projet de loi C-38.
J'aimerais tout d'abord expliquer à la Chambre comment j'aborde les projets de loi, et pas seulement celui-ci, mais tous les projets de loi. Je me pose quelques questions clés. Premièrement, j'essaie de déterminer le problème que le projet de loi cherche à régler et même s'il y a un problème, ou si nous pouvons nous contenter du statu quo. À mon avis, c'est une question importante à poser. Deuxièmement, je me demande si le projet de loi règle le problème de la meilleure façon qui soit. Au bout du compte, mes observations au sujet des modifications proposées à la Loi sur les pêches répondront à ces questions.
La version originale de la Loi sur les pêches avait pour but de réglementer les pêches et les activités ayant une incidence directe sur les pêches. Toutefois, au fil des ans, on a ajouté à la Loi sur les pêches des pouvoirs en matière de conservation et de protection du poisson et de son habitat. Cela n'était peut-être pas une mauvaise chose en soi.
C'est un problème d'orientation, qui est en partie causé par les tribunaux. Actuellement, nous ne pouvons plus distinguer efficacement entre, d'une part, la gestion des effets à petite échelle sur les poissons de faible valeur, par exemple dans les cours d'eau qui traversent les terres agricoles, et, d'autre part, les projets à grande échelle ayant d'importantes répercussions sur les pêches de grande valeur, comme la construction d'un barrage hydroélectrique ou un projet ayant un effet sur la population de saumon rouge.
Le gouvernement discute avec les parties concernées depuis des années. Je communique avec Pêches et Océans Canada depuis plusieurs années et je participe à cette démarche. Nous savons que les gens se soucient de la protection des pêches et s'inquiètent des activités de développement entreprises dans les eaux poissonneuses ou à proximité. Ils nous parlent de leurs problèmes.
À partir de leurs connaissances et des problèmes qu'ils ont soulevés, nous avons pu déterminer que nous devions faire au moins trois choses pour résoudre ce problème. Nous devons alléger notre mécanique et réduire les doubles emplois. Deuxièmement, nous devons nous engager davantage à protéger les pêches commerciales, sportives et autochtones du Canada. Nous devons être plus sélectifs lorsque nous choisissons où et comment nous acquitter de notre mandat de protection des pêches.
Nous pourrions ajouter un quatrième élément, à savoir que nous devons créer un environnement qui nous aidera à travailler en partenariat avec les provinces, les groupes de conservation ou d'autres intervenants.
Bref, je pense que le gouvernement fédéral doit cesser de se mêler de toute activité, sur n'importe quel plan d'eau, quelles que soient les répercussions. Il doit se concentrer sur les activités qui constituent une menace importante pour la viabilité et la productivité des pêches commerciales, sportives et autochtones.
Nous voulons adopter une approche axée sur le bon sens dans la gestion des risques importants qui menacent réellement les pêches et les habitats sans lesquels celles-ci ne pourraient pas exister, tout en réduisant au minimum les restrictions des activités courantes et ordinaires n'ayant que peu de répercussions, sinon aucune, sur la productivité des pêches au Canada.
Nous sommes conscients de l'importance des pêches partout au Canada, et notre gouvernement propose des changements qui concentreraient les mesures de protection des poissons et de leurs habitats sur les pêches commerciales, sportives et autochtones du Canada.
Ces changements protégeraient la productivité des pêches du Canada tout procurant aux Canadiens des éclaircissements longtemps attendus. Premièrement, pour y arriver, les efforts de protection du gouvernement seraient axés sur ces trois pêches. Deuxièmement, on ferait la distinction entre les cours d'eau vitaux qui abritent des pêcheries et les plans d'eau improductifs, comme les réservoirs artificiels, les fossés de drainage dans certains cas et les canaux d'irrigation. Troisièmement, on définirait et gérerait les vrais dangers pour les pêches, y compris les répercussions directes sur les poissons, la destruction des habitats et les espèces aquatiques envahissantes.
Pour aider à axer les ressources limitées sur des projets et des secteurs dont la portée et les répercussions sont importantes, le projet de loi permettrait l'exemption de certains types d'activités courantes ou à faible risque, comme le creusage de fossés dans les exploitations agricoles ou le drainage de champs inondés.
En vertu de la Loi sur les pêches révisée, le gouvernement pourrait conclure des partenariats productifs avec des provinces, l'industrie et des groupes de conservation pour leur permettre d'utiliser leur expertise pour protéger, pour surveiller et pour conserver les pêches canadiennes. Cela permettrait au gouvernement fédéral de maximiser sa capacité de travailler en collaboration avec les agences et les organismes qui ont à coeur la protection des pêches. En effet, les possibilités de partenariat accrues avec des organisations contribueraient à la conservation des pêches. Les efforts de collaboration seraient aussi simplifiés grâce à la capacité accrue de conclure des accords conformes à la loi pour assurer la protection efficace des pêches.
La conclusion de partenariats plus efficaces avec d'autres agences gouvernementales est également essentielle à la réduction des chevauchements et des dédoublements. Nous proposons d'y parvenir par l'entremise de nouvelles autorités qui permettraient à d'autres ministères et organismes fédéraux, comme l'Office national de l'énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ou aux provinces, de délivrer des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
En vertu de la nouvelle loi, le ministre serait aussi habilité à déclarer que, si un règlement provincial établi en vertu de la Loi sur les pêches répond aux normes du gouvernement fédéral ou les excède, l'application de ce règlement provincial suffirait. Si la province dispose de mesures de protection rigoureuses, le gouvernement fédéral ne serait pas tenu d'intervenir.
Permettez-moi de dire ceci, car cela a suscité des questions. La loi prévoit une nouvelle infraction, un nouvel article 35. Cet article remplacerait le précédent dont le libellé était désuet et ne correspondait plus à la réalité d'aujourd'hui. Il interdit à toute personne de se livrer à des travaux, des entreprises ou des activités qui pourraient causer des dommages sérieux à toute espèce de poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à toute espèce de poisson dont dépend une telle pêche. La loi donne aussi la définition de dommages sérieux. Il s'agit de la mort de tout espèce de poisson ou de la modification permanente ou de la destruction de son habitat. La loi définit l'habitat du poisson comme toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires.
La Loi sur les pêches modifiée comprend aussi des outils pour permettre d'offrir une meilleure protection aux zones d'importance écologique, comme les frayères du saumon sockeye, ce qui a naturellement de l'importance en Colombie-Britannique, d'où je viens. Ces modifications faciliteraient une identification claire de ces zones et permettraient, par conséquent, de mieux les protéger. La loi prévoit d'autres outils visant à protéger les pêches, notamment de meilleurs outils de vérification de la conformité et d'application des règles, comme des conditions exécutoires, le devoir pour les promoteurs de signaler tout dommage grave aux pêches et l'imposition de pénalités conformes à celles prévues dans la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales.
Les modifications proposées à la Loi sur les pêches rendraient le processus décisionnel plus transparent. En vertu des dispositions actuelles, le ministre des Pêches et des Océans n'est pas obligé de tenir compte de certains facteurs lorsqu'il prend une décision. En vertu des nouvelles dispositions législatives, le ministre serait tenu de prendre certains facteurs en compte lorsqu'il s'apprête à prendre une décision ou à exercer certains pouvoirs, rendant ses décisions plus claires et plus transparentes. Le ministre serait tenu de montrer qu'il a pris en compte certains facteurs clés avant de prendre des décisions d'ordre réglementaire liées à, par exemple, la nouvelle prohibition, le règlement et les autorisations. Le ministre serait également obligé de tenir compte de ces facteurs lorsqu'il exerce des pouvoirs liés au passage des poissons, aux exclusions et autorisations et à la désignation de zones d'importance écologique, et j'en passe. Les facteurs sont précisés dans la loi; j'invite tous mes collègues à en prendre connaissance.
Par surcroît, le ministre préparerait et présenterait au Parlement un rapport sur l'administration des accords et autres ententes d'équivalence, si des accords ont été conclus avec les provinces, ainsi que sur l'application des dispositions liées à la protection des pêches et à la réduction de la pollution, et ce, à la fin de chaque exercice.
La nouvelle loi reconnaît le fait que ce sont ces domaines-là qu'il faut protéger, non les champs des agriculteurs, les fossés d'irrigation, autrement dit, les endroits où personne ne pêche. Elle reconnaît que nous ne pouvons agir seuls et nous permettrait ainsi d'établir des partenariats efficaces avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les organisations de conservation et d'autres intervenants, dans l'intérêt de la protection des pêches du Canada.
Je reviendrai à ces questions. Y a-t-il un problème? Je pense que oui, et beaucoup de Canadiens partagent mon opinion.
La mesure proposée s'attaque-t-elle efficacement à ce problème? Je pense que oui. Elle n'est pas parfaite; aucune loi n'est parfaite, mais elle constitue un grand pas dans la bonne direction. Nous allons assurer la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones pour des générations de Canadiens et c'est ce qu'il faut faire.
Monsieur le Président, j'aime entendre les ministériels répondre à leurs propres questions; de façon positive, évidemment. Nous avons également d'autres questions à poser. Le projet de loi d'exécution du budget présente de nombreuses failles, qui sont malheureusement trop nombreuses pour que nous puissions les énumérer toutes. Quelques-unes ont été soulignées ce soir.
Je me suis notamment demandé pourquoi le projet de loi ne prévoit aucune mesure pour composer avec la crise du logement abordable, qui touchera de nombreux Canadiens. Dans la région métropolitaine de Vancouver, d'où je viens, nous devons maintenant faire face à une situation difficile, puisque des milliers de ménages doivent consacrer 40, 50 ou 60 % de leurs revenus au paiement de leur loyer.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi le gouvernement n'a pas du tout tenu compte de ce problème. Pourquoi n'a-t-il rien prévu à cet égard dans le budget? Le gouvernement n'a pas consacré un seul sou au logement abordable, ni dans le budget, ni dans le projet de loi d'exécution du budget. Je ne sais pas si c'est un problème qui touche la collectivité du député, mais il touche certainement d'autres collectivités canadiennes. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas tenu compte de ce problème, devenu maintenant une crise?
Monsieur le Président, la députée fait erreur si elle croit que l'absence de mesure sur le logement abordable dans ce budget signifie que nous avons en quelque sorte arrêté de financer ce secteur. Elle devrait le savoir. Comme en font foi les budgets précédents, nous avons toujours investi dans ce domaine. Nous avons investi des milliards de dollars dans le logement abordable, et dans divers programmes, et nous continuerons de le faire.
Nous reconnaissons que ce document budgétaire est complexe. Il vise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il établit un cadre, une voie à suivre pour atteindre ces objectifs. C'est ce que vise ce projet de loi. La députée verra peut-être dans les prochains budgets d'autres mesures qui correspondent à celles qu'elle cherche.
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler pendant plusieurs années avec le secrétaire parlementaire au Comité des pêches et océans. Je sais qu'il est un député honnête et honorable et, sachant cela, je vais lui poser la question suivante.
Lorsque l'actuel ministre des Pêches travaillait à l'APECA, des embauches discutables — qui font maintenant l'objet d'une enquête de la Commission de la fonction publique — ont eu lieu. Des candidats conservateurs défaits ont été embauchés dans la fonction publique. Il s'agit de la plus longue enquête jamais menée par la Commission de la fonction publique.
Des employés sont maintenant transférés de St. John's, qui a toujours été le principal centre financier régional pour le secteur des pêches du Canada atlantique, à Fredericton, tandis que le gouvernement a des baux à long terme à St. John's. Le gouvernement doit louer de nouveaux locaux à Fredericton, une ville qui n'a pas de quai. Comme par hasard, cette ville est située dans la circonscription du ministre. Des employés sont également transférés depuis Moncton, où le gouvernement est propriétaire d'un édifice dont deux étages sont vides.
Mon collègue pense-t-il qu'il s'agit d'une bonne décision financière et qu'aucune considération politique n'est en cause? Considère-t-il cela comme un investissement financier judicieux?
Monsieur le Président, j'espère vraiment que mon collègue de Cape Breton—Canso ne met pas en doute l'intégrité du ministre des Pêches et des Océans, parce que cela serait vraiment indigne de lui.
Nous avons répondu à cette question à maintes reprises. Pêches et Océans Canada a actuellement six bureaux administratifs qui sont chargés principalement de la comptabilité et des achats. Selon nous, il n'est pas logique que ces tâches soient effectuées dans six endroits. Cela rend les rapports hiérarchiques plus difficiles. Nous pensons que cela devrait se faire dans un seul endroit. Je peux me tromper, mais d'après ce que j'ai compris, il n'est pas nécessaire d'avoir vue sur la mer pour pouvoir faire ce travail.
Cela serait utile si nous trouvions un endroit où les frais indirects sont peu élevés et où il y a quatre universités, une main-d'oeuvre très expérimentée et un grand nombre de personnes bilingues. C'est l'endroit que nous cherchons. C'est là que nous allons déménager ce centre d'excellence.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi mammouth des conservateurs. On a aussi qualifié ce projet de loi de cheval de Troie.
En préparant mon allocution aujourd'hui, je ne savais pas par où commencer. C'est précisément le problème. On donne aux Canadiens un projet de loi de 425 pages pour qu'ils se découragent et ne le lisent pas, parce que ça n'en vaut pas le peine, parce que c'est un projet de loi qui est finalement trop long.
C'est le thème de ce gouvernement. Il veut que les Canadiens et les Canadiennes de même que les Québécois et les Québécoises se découragent de la démocratie à un point tel qu'ils n'y participent plus. C'est l'image qu'on projette actuellement et ça me préoccupe vraiment beaucoup.
On a essayé de diviser ce projet de loi pour que les Canadiens puissent vraiment en évaluer chaque partie individuellement et on a essayé d'être raisonnables avec ce gouvernement, mais il a malheureusement refusé notre demande de diviser ce projet de loi. Malgré tout, le gouvernement dit qu'on retarde le processus.
Je m'excuse, mais 425 pages qui modifient plus de 70 différentes lois, cela mérite beaucoup de temps de débat. Le gouvernement refuse de permettre à cette Chambre d'évaluer correctement ce projet de loi, On va donc essayer d'avoir ce débat.
J'aimerais aussi souligner un autre point. Ce gouvernement dit que c'est très important de faire adopter ce projet de loi rapidement, parce que c'est un plan de création d'emplois. Je m'excuse, mais il n'y a pas de plan de création d'emplois dans ce budget.
On est trop occupé à donner des cadeaux aux amis conservateurs, à faire souffrir les plus vulnérables, dont les personnes âgées, en augmentant l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 ans à 67 ans.
On s'attaque aux travailleurs saisonniers qui ont besoin de l'assurance-emploi. Qu'on le veuille ou non, on est au Canada, on a des saisons, on a un hiver. Or les travailleurs agricoles ne peuvent pas travailler l'hiver. Je ne sais pas pourquoi ce gouvernement ne comprend pas le contexte climatique dans lequel on se trouve.
On est trop préoccupés par ces choses pour créer des emplois. Ce projet de loi renferme des changements, comme celui à la Sécurité de la Vieillesse, qui n'auront lieu qu'en 2023. Pourquoi ne peut-on pas se permettre de débattre de ce projet de loi quelques heures de plus, surtout quand on sait que ces changements n'entreront en vigueur qu'en 2023?
J'espère que nous serons au pouvoir en 2023 et que ces changements n'auront pas lieu. Toutefois, en attendant on peut se permettre de débattre de la question un peu plus longtemps.
On sait qu'à l'intérieur de ce projet de loi il n'y a pas de plan de création d'emplois et qu'on y retrouve plus de coupes que d'investissements. C'est un problème. On sait ce qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi. Toutefois, j'aimerais parler un peu de ce qui se retrouve dans ce projet de loi.
À titre de porte-parole du NPD en matière d'enjeux numériques, j'aimerais plus particulièrement attirer l'attention de mes collègues vers un changement qui se détaille sur deux ou trois pages parmi ces 425 pages et qui permettra aux compagnies de télécommunications étrangères de pouvoir faire affaires au Canada pour la première fois. Cela se retrouve à l'intérieur des 425 pages.
Assurément, la majorité des Canadiens n'est même pas au courant qu'on prévoit un tel changement, parce qu'on l'a caché. On tente de faire adopter rapidement ce projet de loi, en se disant que les Canadiens vont oublier ce changement. Mais ce changement aura des répercussions réelles sur la viabilité des compagnies de télécommunication au Canada. Il faut considérer ce changement et ses répercussions et prendre le temps nécessaire pour l'évaluer.
De plus, on va éliminer complètement la voix des scientifiques et des universitaires ici au Canada. On va les faire taire complètement.
J'ai pris part aux consultations sur le budget qu'on a eues partout au Canada. Une scientifique, en particulier, nous a dit durant la consultation craindre de travailler dans le domaine de l'environnement. Elle a mentionné avoir peur de perdre son emploi parce qu'elle dit ce qu'elle a à dire et qu'elle parle pour la science. Je suis vraiment choquée par ces propos. C'est rendu vraiment grave quand quelqu'un qui travaille dans le domaine de la science dit craindre d'exprimer son opinion. Je vois cela comme un problème mais, semble-t-il, ce gouvernement se fiche des scientifiques. L'opinion des ministres conservateurs est beaucoup plus importante pour lui.
De plus, on va éliminer le processus d'évaluation. On va empêcher de s'exprimer ceux qui ont un réel intérêt pour ces questions et qui sont préoccupés par le fait qu'il pourrait y avoir un pipeline dans leur circonscription ou près de chez eux et qui sont préoccupés par les dangers environnementaux. On a vu en Alberta que des sites environnementaux seront peut-être détruits suite à ce qui est arrivé. Il y a des citoyens qui ont raison d'avoir certaines questions et qui devraient être en mesure de participer à des consultations publiques, comme les scientifiques. Malheureusement, ils ne pourront plus le faire. Encore une fois, cela ne semble pas mériter un débat.
J'aimerais parler encore une fois, à titre de porte-parole pour les enjeux numériques, des coupes au Programme d'accès communautaire. En même temps, on a coupé énormément dans les services publics, dans le secteur public. Ce sont des services directs aux citoyens. Qu'est-ce qu'on dit aux gens au lieu de cela? On leur dit d'aller sur Internet et qu'il y a là tous les services dont ils ont besoin. Sauf que je vois un problème pour les régions rurales. Il y a des petites communautés et des personnes qui n'ont peut-être pas assez d'argent pour se payer un accès Internet chez eux. Habituellement, ils allaient donc à la bibliothèque où ils utilisaient les services Internet, mais on a coupé dans ce programme.
Ces personnes, qui ont maintenant moins d'accès aux services sociaux à cause des coupes dans le secteur public, n'auront peut-être également plus accès aux services Internet à la bibliothèque. Ce sont donc vraiment des coupes illogiques, irresponsables et sans consultation qu'on voit ici.
J'aimerais parler aussi du fait qu'on s'est retiré du Protocole de Kyoto en quelques mots et que cela nous a créé un embarras international. Ça, c'est quelque chose.
Quand les conservateurs prétendent être les défenseurs de la création d'emplois et de l'économie, j'aimerais dire qu'il y a une entreprise à Boisbriand, qui n'est pas dans ma circonscription, mais dans la circonscription voisine, soit celle de la députée de Rivière-des-Mille-Îles, qui a perdu un contrat parce que le Canada s'est retiré du Protocole de Kyoto. On a dit ne pas vouloir faire affaire avec un pays qui n'est pas responsable et qui ne pense pas à l'environnement et qu'on ne veut rien à voir à faire avec ce pays. C'est quelque chose.
Alors, quand les conservateurs prétendent que c'est l'économie avant tout, il faut réaliser que l'environnement et l'économie, cela va ensemble. Comment peut-on investir dans un futur prospère, comme le dit le titre de ce budget, quand on n'a pas un environnement acceptable? On est en train de laisser une dette écologique énorme aux générations futures et c'est quelque chose qui me préoccupe particulièrement. J'espère que cela préoccupe tous les conservateurs.
Comme il ne me reste que très peu de temps, j'aimerais donc terminer avec une citation de notre ancien chef, M. Ed Broadbent, qui disait, et je cite: « Le budget fédéral devrait être un débat sur le Canada que nous voulons. »
Non seulement je ne veux pas de ce Canada, mais on n'a même pas eu la chance d'avoir ce débat.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour ce discours très intéressant.
[Traduction]
Je serai très brève, car je sais qu'il reste peu de temps pour ce débat.
Aujourd'hui, plus de 120 avocats en droit de l'environnement de partout au Canada ont publié une déclaration dans laquelle ils disent que la destruction de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévue dans le projet de loi C-38 causera plus de retards, plus d'incertitude et plus de contestations judiciaires.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur les bonnes choses que les évaluations environnementales ont permis de faire au fil des ans. En fait, il s'agit d'un outil de planification.
N'eût été la tenue d'une évaluation environnementale qui a permis d'étudier les effets cumulatifs de l'usine de la société Honshu Paper-Mitsubishi, appelée Alpac, dans le Nord de l'Alberta, cette grande multinationale n'aurait pas décidé de son propre chef d'améliorer son régime de protection environnementale au cours du processus. La même chose s'est produite dans le cas de la Louisiana Pacific qui exploitait une usine de panneaux de lamelles orientées en Saskatchewan.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui va créer plus de pollution et aura un impact plus dévastateur sur l'environnement. Nous ne disposerons pas des outils nécessaires pour planifier les projets afin d'en atténuer les effets sur l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses remarques.
Au fond, oui, on a besoin de ces informations, de cette intelligence et de ces données. Quand on a ni données ni expertise dans ce domaine, comment est-on censé faire de la planification et prendre des décisions responsables? Si on veut faire de la planification pour l'avenir, si on veut avoir une économie prospère dans l'avenir, il faut avoir ces expertises et ces données.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
Elle a parlé d'une chose qu'on entend souvent à la Chambre. En effet, le gouvernement dit souvent aux citoyens qu'ils n'ont qu'à utiliser Internet. Elle a mentionné que beaucoup de personnes n'avaient pas accès à Internet, mais il y a un autre aspect, qu'elle n'a pas eu le temps de mentionner: certaines personnes ne sont pas à l'aise avec Internet. On a tous des concitoyens qui viennent nous voir à nos bureaux pour nous demander de faire le travail de Service Canada parce qu'ils ne comprennent pas. Lorsqu'ils appellent, ils n'ont pas de réponse, et quand ils vont sur le site Internet, ce n'est pas toujours clair.
J'aimerais que ma collègue nous dise à quel point, dans son travail de tous les jours, elle constate que les réductions des services et les compressions à Service Canada ont une conséquence directe sur les citoyens.
Monsieur le Président, on voit vraiment l'effet concret de ces compressions.
Dans mon bureau de circonscription, avant le mois de décembre, il n'y avait que deux dossiers de citoyens aux prises avec des problèmes d'assurance-emploi. Maintenant, chaque personne qui entre dans mon bureau vient pour ça. Ces personnes n'ont rien. Elles sont vraiment rendues à bout et elles doivent attendre des mois et des mois, trois mois et même quatre mois dans certains cas. Cela dépasse vraiment le délai raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le commentaire de la députée de Saanich—Gulf Islands, je ne doute pas que les avocats en droit de l'environnement soient en colère parce que nous allons simplifier les processus. Après tout, cela aura un effet direct sur leurs revenus. On comprend pourquoi ils protestent contre cette mesure.
Parlons maintenant de l'ignorance dont fait preuve le NPD sur le plan économique. Si notre pays prenait la direction souhaitée par le NPD, nous nous retrouverions dans le même bateau que la Grèce et les autres pays européens dont l'économie est défaillante. Le gouvernement et le Parti conservateur n'emprunteront tout simplement pas cette voie.
Ma collègue a-t-elle la moindre idée de ce qu'il faut faire pour créer des emplois et de la richesse au pays? Il faut des emplois et de la richesse avant de pouvoir dépenser de l'argent dans des programmes sociaux.
[Français]
Monsieur le Président, je sais très bien comment créer des emplois: en investissant dans l'économie verte.
Où est le plan du gouvernement pour l'économie verte? Il n'est nulle part, parce qu'il n'existe pas. Ça va ensemble. On peut combiner l'économie et l'environnement. On n'a pas à faire de choix, parce que ça va main de pair.
[Traduction]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. J'ai moi-même pratiqué le droit de l'environnement avant de devenir députée, mais je n'ai pas signé cette lettre. Je prie toutefois le député de Dauphin—Swan River—Marquette de retirer son insinuation absolument gratuite selon laquelle la préoccupation des avocats en droit de l'environnement serait strictement motivée par l'appât du gain. Les personnes qui pratiquent le droit de l'environnement...
Je pense qu'il y a là plutôt matière à débat sur les propos tenus par les députés. La députée sait que tout le monde à la Chambre a beaucoup de latitude pour y exprimer ses idées. Je n'ai rien entendu de non parlementaire.
Reprise du débat. Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer ce soir à la Chambre au nom des électeurs de Pickering—Scarborough-Est pour défendre le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, et faire obstacle aux tentatives de l'opposition néo-démocrate et libérale d'en retarder l'adoption et de le rejeter.
J'appuie le projet de loi sans réserve, car il jette avec logique les fondements mêmes — je le comprends bien, moi qui suis ingénieur — de la force économique durable du Canada au cours des années à venir, grâce à laquelle notre pays demeurera le meilleur où vivre, élever une famille et faire des affaires.
J'ai deux métiers: celui de soldat et celui d'ingénieur professionnel. Le projet de loi cible exclusivement le bien-être du Canada. C'est une vérité. Comme le savent les députés, le projet de loi C-38 comprend les mesures cruciales annoncées dans le Plan d'action économique du Canada de 2012, présenté à la Chambre il y a près de quatre mois. Il permettra de mettre la table pour la prochaine vague de création d'emplois et de croissance économique et positionnera le Canada de manière à lui procurer un avenir sûr et prospère.
Avant de poursuivre, je tiens à souligner une excellente mesure en particulier du Plan d'action économique de 2012 qui suscite un très grand enthousiasme parmi les électeurs de Pickering—Scarborough-Est.
Comme nous le savons tous, les parcs nationaux jouissent d'une grande popularité au Canada...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous avez été témoin, comme d'autres députés, du comportement non parlementaire des députés néo-démocrates de l'opposition, qui font des mimiques et des gestes très irrespectueux envers le député qui a actuellement la parole.
Je remercie le député de son intervention. Comme le savent les députés, lorsqu'un de leurs collègues a la parole, ils sont priés de discuter et de faire des commentaires à voix basse afin de ne pas l'interrompre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison. J'aimerais rassurer mon collègue que moi aussi, de ce côté-ci de la Chambre, j'aimerais entendre les observations de son collègue et continuer à écouter le débat.
Monsieur le Président, je m'excuse d'avoir gesticulé. J'ai vu des députés, de toutes les allégeances, lire le journal durant des discours et des débats. Je regrette de m'être abaissé au niveau de ces députés que j'ai observés au cours de la dernière année.
Nous avons entendu suffisamment d'intervenants à ce sujet. Je demande aux députés de s'abstenir de faire des commentaires. S'ils souhaitent poursuivre leur discussion, je leur demande d'aller dans l'antichambre. La Chambre est le lieu où les députés livrent des discours, posent des questions et font des observations à l'intention de leurs collègues qui souhaitent écouter.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, les parcs nationaux jouissent d'une grande popularité au Canada et ils attirent une foule de visiteurs en raison de leur beauté naturelle. Malheureusement, trop de Canadiens, et surtout ceux des grandes villes, n'ont pas facilement accès à nos parcs nationaux. Je suis heureux que le gouvernement conservateur contribue à changer cela et j'aurais cru que les députés de l'opposition auraient appuyer cette mesure plutôt que de voter contre.
Dans le Plan d'action économique 2012, nous nous engageons à créer le premier parc urbain national du Canada, dans la vallée de la Rouge, qui, je suis fier de le dire, se trouve dans ma circonscription. Cette initiative permettra aux résidants du coin et aux visiteurs de découvrir, d'apprécier et de mieux connaître le riche patrimoine naturel et culturel de la vallée de la Rouge.
Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d'enthousiasme dans la région du Grand Toronto et partout au Canada. Lors d'un sondage réalisé en 2010, 88 % des répondants ont dit appuyer cette initiative. C'est fantastique de voir que ce parc suscite autant d'enthousiasme, non seulement dans la région du Grand Toronto, mais dans tout le Canada. Ce parc permettra aux citoyens de notre grand pays de profiter de la beauté naturelle...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai horreur de me montrer pointilleuse, mais il n'y a absolument rien sur le parc national de la vallée de la Rouge dans le projet de loi C-38. Je m'enquiers simplement de la pertinence de cette intervention.
Les députés disposent d'une grande latitude quant aux idées qu'ils souhaitent exprimer. La députée a raison. Ces idées doivent finir par se rapporter à la question dont la Chambre est saisie. Par contre, on donne généralement le temps aux députés d'exprimer leurs idées et de faire les liens nécessaires. Je suis convaincu que le député de Pickering—Scarborough-Est en vient au sujet qui nous occupe.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disait, le parc permettra aux gens de notre merveilleux pays de constater par eux-mêmes la beauté de l'environnement naturel de la circonscription de Pickering—Scarborough-Est et aux Canadiens qui habitent tout près, soit plus de 30 % de la population canadienne, d'y avoir facilement accès.
Le président de l'Alliance du parc de la Rouge, Alan Wells, a déclaré ceci: « C'est la meilleure nouvelle que j'ai entendue. Je suis content que ce projet progresse rapidement. » Glenn De Baeremaeker, conseiller municipal de Toronto, a dit ceci: « Entendre le premier ministre [...] dire haut et fort que le gouvernement protégera ce territoire est un rêve devenu réalité. » Le directeur général des Amis du bassin hydrographique de la rivière Rouge, Jim Robb, a ajouté ceci: « C'est merveilleux que le gouvernement fédéral s'apprête à créer un parc national où on pourra se rendre en transport en commun. » Enfin, la Société pour la nature et les parcs du Canada a déclaré que le parc « contribuera à protéger et à reconstituer les importantes richesses écologiques de la vallée de la rivière Rouge et permettra à des millions de Canadiens d'apprécier davantage la nature ». J'espère que tous les Canadiens auront un jour la chance de visiter ce superbe parc national et de partager l'enthousiasme de ces gens.
Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi dont nous sommes saisis est très important pour l'économie canadienne. Le gouvernement conservateur met précisément l'accent sur la création d'emplois, la promotion de la croissance économique et la prospérité durable. Nous savons ce qui importe aux Canadiens et à leurs familles et nous obtenons pour eux des résultats concrets. En effet, depuis juillet 2009, il s'est créé net près de 760 000 emplois, dont 90 % à temps plein et plus de 80 % dans le secteur privé.
L'économie est cependant fragile, et des problèmes subsistent, comme on le voit dans des pays d'Europe tels l'Espagne et la Grèce. Nous savons tous que le Canada n'est pas à l'abri de ces problèmes mondiaux et nous devons être vigilants. C'est pourquoi nous travaillons fort pour mettre en oeuvre le Plan d'action économique de 2012 et c'est pourquoi, comme beaucoup de Canadiens, nous sommes si déçus que les néo-démocrates et les libéraux refusent de placer les Canadiens au-dessus de leur programme partisan en retardant l'adoption de ces importante mesures pour aider l'économie canadienne à poursuivre sur sa lancée.
Je rappellerai encore une fois les principales observations qui ont été répétées à maintes reprises jusqu'ici, mais qu'il vaut la peine de souligner en citant une analyse rigoureuse et pointue qui en est faite dans un récent éditorial du Sun de Toronto, dont voici des passages:
Alors qu'un feu de forêt économique dévastateur, lequel pourrait ravager la Terre entière, est sur le point d'embraser l'Europe, l'hypocrisie et l'égocentrisme enflamment le chef du NPD.
[...] [il] s'est juré de retarder l'adoption [du Plan d'action économique de 2012] [...] et joue [...] avec les amendements et la procédure [...]. Il ne cherche qu'à épater la galerie.
Il s'agit d'un budget conçu pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, et il est présenté à la Chambre des communes à la toute dernière minute avant une conflagration économique mondiale [...]
Actuellement, dans notre lutte pour protéger le Canada contre les répercussions de l'embrasement de l'Europe, nous n'avons qu'un ennemi. Et c'est [le chef du NPD][...].
C'est indéniable.
Je souscris aux idées exprimées dans cet éditorial du Sun de Toronto et j'espère que le NPD les écoutera et qu'il écoutera ce que disent de nombreux autres Canadiens.
Comme je l'ai indiqué, le Plan d'action économique de 2012 permettra aux entreprises et aux entrepreneurs canadiens d'exploiter encore plus leur potentiel, d'innover et de prospérer dans l'économie moderne grâce à des mesures ciblées qui favorisent l'investissement dans les entreprises, investissent dans les travailleurs canadiens et appuient les familles.
Le Plan d'action économique de 2012 n'accomplit toutefois pas tout cela aux dépens des contribuables canadiens. Dans les faits, tous nos efforts s'appuieront sur une gestion financière responsable. Cela signifie un examen minutieux de la façon dont nous dépensons l'argent, afin de tirer le maximum de chaque dollar, un peu comme les ménages canadiens le feraient avec leur budget familial.
Cette approche prudente permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire au cours des prochaines années. C'est important pour diverses raisons, notamment libérer de l'argent des contribuables qui aurait autrement été affecté au remboursement des intérêts, faire en sorte qu'on puisse se permettre certains programmes à long terme, maintenir les impôts bas, et plus encore.
Cet examen des dépenses gouvernementales, quoique approfondi, était ciblé et efficace. Il a notamment permis d'éliminer la pièce de 1 cent et les cartes d'assurance sociale. Les compressions reflètent la volonté de recentrer le gouvernement et les programmes, de permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi que de moderniser et réduire les formalités administratives.
Voici ce qu'on pouvait lire dans un récent éditorial de l'Ottawa Citizen sur l'examen des dépenses du gouvernement conservateur:
L'attitude générale [...] fait en sorte qu'il faut justifier chaque dollar dépensé. La réponse selon laquelle « on a toujours fait les choses ainsi » ne suffit plus [...] Les coupes simples et minimes ont une importance qui va au-delà de leur valeur monétaire. Elles indiquent que le gouvernement est prêt à retourner les coussins du sofa pour y trouver de la petite monnaie. C'est bien. L'élimination de la pièce de 1 cent, par exemple, n'est pas une idée nouvelle, mais il a fallu qu'un gouvernement finisse par décider que le moment était venu. Il s'agit d'une économie de seulement 11 millions de dollars par année, mais ces 11 millions de dollars, le gouvernement n'aura pas à les récupérer dans les poches des contribuables ou en éliminant des services. La même logique s'applique [...] à la somme de 1,5 million de dollars par année que le gouvernement va économiser en nous communiquant simplement notre numéro d'assurance sociale, au lieu d'émettre des cartes que nous n'utilisons jamais et que nous ne sommes pas censés avoir sur nous. Ces coupes minimes sont pleines de bon sens [...] et conservatrices, en ce sens qu'elles font preuve de prudence sur le plan financier.
Les mesures que j'ai énumérées aujourd'hui constituent des exemples éloquents de l'engagement du gouvernement visant à renforcer l'économie et à assurer une gestion responsable au nom de tous les Canadiens. Cet engagement représente notre vision à plus long terme concernant la façon de gérer plus efficacement et plus prudemment l'argent durement gagné par les contribuables.
Comme le gouvernement conservateur ne cesse de le dire, la reprise économique mondiale demeure fragile, ce qui donne encore plus d'importance à une gestion responsable devant nous ramener à l'équilibre budgétaire, ce qui est précisément l'objet du Plan d'action économique du Canada de 2012. Les mesures que nous prenons aujourd'hui nous permettront de surmonter les défis mondiaux qui proviennent notamment de l'Europe. C'est pourquoi le principal objectif du gouvernement conservateur a toujours été et restera l'économie, y compris la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada de 2012, et c'est également pourquoi je n'appuie pas les tentatives du NPD et du reste de l'opposition visant à en retarder l'adoption et même à le rejeter.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de mon collègue, mais je tiens à le corriger sur un point en particulier. Il a parlé de la pièce de 1 cent. Nous sommes heureux que le gouvernement prenne cette mesure, mais c'est une initiative qui a été présentée par le NPD il y a déjà quelques années.
Il a aussi mentionné le parc national. Je constate que les députés d'en face nous servent des arguments creux, mais ce sont eux qui se plaignaient il y a quelques temps. Cela dit, en ce qui concerne l'environnement, nous avons parlé du parc national. Étant donné que l'on vide les lois environnementales de leur substance, je crois que les députés devraient être préoccupés par la situation.
Voyons ce que le National Post avait à dire aujourd'hui:
Le projet de loi [...] fait en sorte qu'il est plus facile d'obtenir une approbation pour construire des oléoducs sous les rivières, comme l'oléoduc de Plains Midstream Canada, qui déverse en ce moment du pétrole dans la rivière Red Deer. La loi en vigueur « interdit la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson. »
Ce n'est pas ce que prévoit cette mesure législative.
Les gens des collectivités de Grassy Narrows et de White Dog souffrent d'empoisonnement au mercure depuis de nombreuses années, car aucune mesure stricte d'application des lois environnementales et de protection de l'environnement n'a été mise en place. Que se passera-t-il? Est-ce que d'autres collectivités se retrouveront dans la même situation que Grassy Narrows et White Dog?
Nous avons déjà posé la question, mais mangeriez-vous du poisson de Grassy Narrows?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent poser leurs questions ou formuler leurs observations par l'intermédiaire de la présidence.
Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.
Monsieur le Président, je suis un travailleur et je sais à quel point les évaluations environnementales sont importantes. Cela dit, les évaluations environnementales ne doivent pas être un passe-droit qui nous permet de faire le travail.
Le Canada a instauré des normes très rigoureuses. Cela dit, je tiens à rappeler à la députée qu'il existe des normes provinciales et fédérales et qu'elles doivent être harmonisées. Si nous vivons dans le même pays et dans la même province, nous devrions avoir une seule norme, et non pas deux.
Monsieur le Président, le député de Pickering—Scarborough-Est ne serait pas le premier conservateur à tenter de réécrire l'histoire.
À titre d'information, le député devrait savoir que le gouvernement a hérité d'un surplus, l'a mal géré et a créé un déficit. Avec leur budget et leurs programmes des dernières années, les conservateurs creusent le fossé entre les riches et les pauvres. En fait, ils augmentent les taux de pauvreté au pays. C'est la réalité. Leur gestion fiscale ne sert pas les intérêts du pays.
Ma question porte vraiment sur l'observation du député à propos des parcs...
À l'ordre, s'il vous plaît, à l'ordre. Je suis certain que le député de Pickering—Scarborough-Est aimerait entendre la question du député de Malpeque. La Chambre est trop bruyante.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez remis les gens de l'autre côté à leur place.
Je suis aussi heureux de savoir que le député se réjouit de la création d'un parc national dans la vallée de la Rouge, mais la politique du gouvernement pour la gestion des parcs existants mène à leur destruction. Dans ma province, le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard a fait appel à des sous-traitants, licencié des travailleurs et transformé des emplois à plein temps en emplois saisonniers. C'est ce qui se passe dans cette province.
Ce n'est pas ainsi qu'on bâtit un réseau de parcs nationaux. Dans le projet de loi C-38, pourquoi le gouvernement élimine-t-il l'obligation qu'avait Parcs Canada de déposer un plan d'entreprise annuel et un rapport financier? Que veut-il cacher à propos de...
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer une chose au député. Nous gérons l'économie, cela va sans dire. Nous la gérons bien et réalisons des économies. Nous réduisons les tracasseries administratives. Le député a parlé de parcs, nous les gérons aussi. Nous les gérons bien.
Peut-être que le député s'oppose à la bonne gestion assurée par notre gouvernement.
Avant d'accorder la parole à la députée de Trinity—Spadina, je lui fais savoir que je vais devoir l'interrompre à minuit pile, puisque ce sera la fin de la période réservée au débat.
Reprise du débat. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, dans mon discours, je tenterai de décrire qui seront les gagnants et qui seront les perdants aux termes de ce budget. Ce soir, j'ai seulement le temps de parler des perdants. Pour entendre parler des gagnants, les députés devront attendre à demain, après la période des questions.
Que signifie donc un emploi pour le Canadien moyen? Un salaire qui lui permet de mettre du pain sur la table, de payer le loyer ou l'hypothèque à temps, d'acheter des cadeaux de Noël et de donner un peu d'argent à ses enfants pour qu'ils puissent acheter de la pizza à l'école une fois de temps en temps. Il est dévastateur de perdre son emploi. Pour certaines personnes, cela revient à perdre son estime de soi, sa confiance, ses amis et tous ses collègues de travail.
Lorsque nous débattons du budget conservateur ce soir, nous débattons vraiment des 43 000 Canadiens qui seront touchés: en effet, le budget éliminera, directement, 43 000 emplois, et indirectement, beaucoup plus encore.
Quarante-trois mille Canadiens ne pourront plus contribuer à l'économie. Ils seront humiliés par leur mise à pied. Certains perdront leur maison. D'autres tomberont dans la dépression. Quelques-uns ne s'en remettront pas et ne trouveront jamais un autre emploi.
Des vies seront détruites. Ces 43 000 Canadiens sont des victimes de ce terrible budget. C'est le directeur parlementaire du budget qui a avancé le chiffre de 43 000 emplois dans son analyse du budget qu'il a présentée le 26 avril. Il a confirmé que ce budget freinerait l'économie. Il a affirmé que, si l'on tient compte des compressions précédentes, un total de 103 000 emplois seront perdus.
Une voix: Où ça?
Mme Olivia Chow: Près d'un tiers de ces emplois proviendront de la fonction publique, et le reste du secteur privé.
L'hon. Jim Flaherty: Où? Dans quel pays? De quoi parlez-vous au juste?
M. Peter Julian: Laissez-la parler. Pourquoi ne la laissez-vous pas parler?
M. Brian Masse: Pourquoi le ministre des Finances fait-il un tel chahut?
L'hon. Jim Flaherty: Parce qu'elle invente des chiffres.
Mme Olivia Chow: Les chiffres du directeur parlementaire du budget révèlent que le budget...
M. Brian Masse: Pourquoi le ministre des Finances fait-il un tel chahut?
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À l'ordre...
L'hon. Jim Flaherty: Parce qu'elle invente des chiffres. Voilà pourquoi votre parti est une vraie farce.
À l'ordre, s'il vous plaît. À l'ordre. Je peux aussi me montrer patient envers les députés. Il ne nous reste qu'une minute et demie environ. La députée de Trinity—Spadina a la parole. Encore une fois, je demande aux députés qui souhaitent poursuivre leur conversation de le faire à l'extérieur.
La députée de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, c'est le sort de plus de 100 000 travailleurs qui est en jeu. En fait, ce budget vise à faire augmenter le chômage. Il ne prévoit aucune mesure pour former les Canadiens. Il contient peu de mesures pour créer des emplois. C'est un budget qui élimine des emplois, qui réduit les emplois, et qui fait perdre des emplois. Qui a dit que 100 000 travailleurs seront touchés? C'est encore le directeur parlementaire du budget qui l'a affirmé, le 26 avril.
En faisant la sourde oreille, le ministre des Finances adopte la même attitude que ceux qui ont dit que les F-35 ne coûtent que 15 milliards de dollars, pour ensuite dire qu'ils coûtent en réalité 25 milliards de dollars. C'est le même genre de calcul. Ce budget entraînerait la perte de 100 000 emplois. Voilà ce qui cloche dans ce budget.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le débat d'ajournement a toujours lieu en fin de soirée, mais comme il est minuit, on peut dire qu'il a lieu très très tard. Il s'agit d'une question que j'ai posée le 12 mars dernier, et je voulais alors savoir si les services de recherche et de sauvetage au Canada sont adéquats. La question était la suivante: quand les conservateurs feront-ils de la recherche et du sauvetage une réelle priorité au pays?
Il est passé minuit, mais il y a des navires en mer près de la côte Ouest du Canada, sur les Grands Lacs, sur le fleuve St-Laurent et dans le golfe du Saint-Laurent. Il y a aussi des navires en mer près des côtes de Terre-Neuve et du Labrador. À l'heure où je vous parle, des pêcheurs s'affairent le long des côtes de Terre-Neuve et du Labrador. Environ 600 travailleurs se trouvent sur les plates-formes de forage pétrolier et les installations de forage le long des côtes de Terre-Neuve et du Labrador. Pas seulement en ce moment, mais 24 heures par jour, 365 jours par année, on a besoin des services de recherche et de sauvetage au Canada.
Ces derniers temps, y compris dans le budget, le gouvernement a annoncé des changements aux services de recherche et de sauvetage de la Garde côtière, par exemple, chez moi à St. John's, à Terre-Neuve, ainsi qu'à Québec et dans le port de Vancouver. Nous avons assisté à la fermeture des centres de coordination de sauvetage de St. John's et de Québec, et nous avons vu le gouvernement abolir les services de recherche et de sauvetage de première ligne dans le port de Vancouver. Quelle priorité accorde-t-on à la recherche et au sauvetage?
Une motion a été présentée à la Chambre. Nous n'avons pas encore voté, mais le vote de demain devrait porter, du moins en théorie, sur l'objectif de raccourcir le délai des interventions de recherche et sauvetage au Canada pour qu'il corresponde aux normes internationales. Le critère est un délai de 30 minutes entre la réception de l'appel et le décollage de l'aéronef. Il y a fort à parier que les conservateurs voteront contre cette motion. Dans leurs discours, ils ont dit qu'ils voteraient contre, mais sans préciser toutefois pourquoi nous ne pourrons pas adhérer nous aussi à la norme de 30 minutes avant le décollage des hélicoptères et des aéronefs à voilure fixe de recherche et sauvetage, comme c'est le cas aux États-Unis et en Australie, et encore moins à la norme de 15 minutes qui est en vigueur en Norvège, en Irlande et en Angleterre pendant la plus grande partie de la journée.
Pour toute réponse, les députés d'en face nous ont dit que le Canada était différent et unique et que nous devions avoir notre propre norme, c'est-à-dire un délai de 30 minutes entre 8 heures et 16 heures en semaine, et un délai de deux heures le reste du temps, c'est-à-dire hors de cette fenêtre, pendant les périodes où 83 % des missions ont lieu. Mais les députés ne nous ont jamais dit pourquoi ils ne pouvaient pas appuyer la motion.
Les hélicoptères de la région de Trenton ne sont pas adéquats. La solution mise en oeuvre en 2005 devait être temporaire. Mais rien n'a changé depuis. Nous sommes incapables d'intervenir rapidement dans l'Arctique. Nous avons un programme de recherche et sauvetage avec aéronefs à voilure fixe qui consiste à mettre des aéronefs en service pour maintenir le statu quo, sans essayer d'améliorer le service, et le gouvernement s'est montré critique à cet égard.
Par conséquent, nos priorités ne sont pas adéquates. La question est la suivante: quand cela changera-t-il? Le gouvernement est-il le moindrement sérieux en matière de recherche et de sauvetage au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'en face d'avoir posé cette question importante et de me donner l'occasion de rétablir les faits quant aux délais d'intervention des équipes de recherche et de sauvetage.
Le ministre de la Défense nationale a déjà été très clair à ce sujet. Les Canadiens ont la chance d'avoir un des systèmes de recherche et de sauvetage les plus efficaces au monde. Un vaste réseau est implanté à la grandeur du pays pour que les ressources voulues puissent intervenir en cas d'incidents susceptibles de se produire n'importe où dans le secteur de 18 millions de kilomètres carrés que nous devons couvrir, soit un territoire terrestre et maritime plus vaste que l'Europe continentale.
Les équipes de recherche et de sauvetage interviennent le plus rapidement possible. Chaque opération de recherche et de sauvetage est complexe, et la survie des victimes dépend de nombreux facteurs. Les Forces canadiennes évaluent sans cesse leurs capacités en matière de recherche et de sauvetage.
Les équipes de recherche et de sauvetage interviennent dès qu'on leur attribue une mission, prenant la voie des airs beaucoup plus rapidement que ce qui est prévu dans leur mandat. Par exemple, en 2010, le 103e Escadron basé à Gander présentait en moyenne des délais d'intervention de 19,5 minutes dans les situations de disponibilité opérationnelle en moins de 30 minutes le jour, et de 50,7 minutes dans les situations de disponibilité opérationnelle en moins de deux heures le soir.
De nombreux incidents sont signalés aux centres conjoints de coordination de sauvetage. Toutefois, le signalement d'un incident ne signifie pas nécessairement que les ressources de recherche et de sauvetage, y compris l'aide fournie par les Forces canadiennes, seront requises.
En 2008, les Forces canadiennes ont mené une étude afin d'évaluer le niveau d'effort qu'il faut déployer pour maintenir en tout temps un délai de disponibilité opérationnelle de 30 minutes pour les activités de recherche et sauvetage. Cette étude a indiqué que le délai de disponibilité était optimal.
Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes continuent de collaborer avec leurs partenaires en recherche et sauvetage fédéraux, provinciaux et municipaux, dans le but d'améliorer les opérations collectives de recherche et sauvetage et d'encourager la sensibilisation et la formation qui permettront d'éviter que des incidents se produisent.
Il est important de noter que les Forces canadiennes parrainent l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens, qui met à la disposition des sauveteurs plus de 300 avions privés et des équipages bénévoles, qui peuvent contribuer aux recherches aériennes et au repérage des radiobalises de détresse.
De plus, pratiquement tous les avions et les équipages des Forces canadiennes peuvent être appelés à participer à des activités de recherche et sauvetage, lorsque cela est approprié.
Les Forces canadiennes continueront d'évaluer leurs processus et leurs capacités à la suite des incidents et des opérations de recherche et sauvetage, pour s'assurer que les ressources et l'état de disponibilité en place correspondent bien aux besoins des Canadiens d'un bout à l'autre de notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, regardons les choses en face: le gouvernement a réduit de moitié — de six à trois — le nombre de coordonnateurs de sauvetage prêts à intervenir sur le territoire du Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage — Halifax. Il a aussi aboli l'équipe de recherche et de sauvetage en devoir à la plage de Kitsilano, qui se composait de trois personnes. D'ailleurs, le ministère a été l'objet de critiques pour son absence de politiques et de normes de service permettant d'évaluer le rendement. « Dès que possible » n'est pas une norme de service.
Le problème, c'est que, concrètement, le rendement dépend de la disponibilité des actifs et non d'une norme fixée de manière à ce qu'elle soit atteinte. Proférer ce lieu commun voulant que nous ayons un service parmi les plus efficaces, c'est fermer les yeux sur le retard certain que nous accusons par rapport aux normes internationales, un point auquel nous n'avons pas accordé la priorité voulue.
En fait, monsieur le Président, le NPD a voté contre tous nos budgets qui prévoyaient l'augmentation de la capacité de nos Forces canadiennes et de nos équipages de recherche et sauvetage.
Les Forces canadiennes sont les premiers intervenants en matière de recherche et sauvetage aéronautiques et maritimes, et les provinces et les territoires sont les premiers intervenants sur la terre ferme.
Les Forces canadiennes appuient les provinces et les territoires pour les opérations de recherche et sauvetage sur la terre ferme lorsqu'elles le peuvent, c'est-à-dire lorsque leur mandat premier de recherche et sauvetage aéronautique et maritime n'est pas compromis.
La flotte actuelle de Buffalo et d'Hercules destinée aux opérations de recherche et sauvetage arrive à la fin de sa vie utile, et le gouvernement reconnaît qu'il est essentiel pour de nombreux Canadiens que nous puissions offrir des services de recherche et de sauvetage rapides et efficaces.
Nous allons entreprendre, en étroite collaboration avec l'industrie, un processus responsable d'acquisition d'une nouvelle flotte d'appareils de recherche et sauvetage à voilure fixe. Ce processus permettra d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour la recherche et le sauvetage, et les Canadiens en sortiront grands gagnants. J'espère que le NPD appuiera cette mesure cette fois-ci.
La députée de St. Paul's n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 juin et au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 10.)
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