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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 142 Le lundi 18 juin 2012 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Interruption |
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À 11 h 37, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
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M. Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie)), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :
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a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
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b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
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(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;
|
(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
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(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
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(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
|
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Sonia L'Heureux, candidate proposée au poste de bibliothécaire parlementaire, conformément à l'article 111.1(1) du Règlement — Document parlementaire no 8540-411-27-02. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0967 au sujet du commerce international. — Document parlementaire no 8545-411-10-04;
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— nos 411-1186, 411-1190, 411-1201, 411-1207, 411-1219, 411-1226, 411-1227, 411-1241, 411-1242, 411-1245 et 411-1249 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-14;
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— nos 411-1189, 411-1202, 411-1217 et 411-1218 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-12;
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— nos 411-1192, 411-1230, 411-1231, 411-1243 et 411-1255 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-10;
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— nos 411-1210 à 411-1213 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-411-50-05.
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Motions |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 443 -- Vote no 443) | |
| POUR : 154, CONTRE : 122 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Leef Schellenberger Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Lamoureux Papillon Total: -- 122 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :
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a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
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b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
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(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;
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(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
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(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
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(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
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c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».
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Le débat se poursuit. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-642 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-12.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-644 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-13.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-645 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-14.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-646 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-15.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-648 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-16.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-649 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-17.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-651 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-18.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-647 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-19.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-652 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-20.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :
|
a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
|
b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
|
(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;
|
(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
|
(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
|
(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
|
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :
|
a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
|
b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
|
(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;
|
(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
|
(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
|
(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
|
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, lorsque les délibérations seront interrompues plus tard aujourd'hui conformément à l'ordre adopté le 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures : |
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a) toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée proposée et un vote par appel nominal réputé demandé; |
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b) la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant au plus 30 minutes; |
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c) après avoir disposé du projet de loi C-38, la Chambre procède immédiatement aux votes par appel nominal différés relativement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et sur la motion portant adoption du troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires; |
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d) immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
|
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :
|
a) ne connaît pas toutes les conséquences des réductions budgétaires étant donné que le gouvernement n’a pas révélé les détails des compressions de dépenses de 5,2 milliards de dollars au directeur parlementaire du budget dont l’avocat, Joseph Magnet, estime que le gouvernement contrevient à la Loi fédérale sur la responsabilité et devrait communiquer l’information au directeur parlementaire du budget;
|
b) est préoccupée par l’incidence des changements que le projet de loi entraînera sur la société canadienne, notamment:
|
(i) en rendant plus difficile l’accès des Canadiens à l’assurance-emploi (A-E) quand ils en ont besoin et en les obligeant à accepter des emplois offrant un salaire équivalant à 70 p. cent de leur rémunération antérieure ou à perdre leur A-E;
|
(ii) en faisant passer l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 65 à 67 ans, et en plongeant ainsi des milliers de Canadiens dans la pauvreté tout en reportant le fardeau sur les provinces;
|
(iii) en réduisant les transferts fédéraux en matière de santé à compter de 2017, ce qui représente une perte de 31 milliards de dollars pour le système de santé;
|
(iv) en éliminant le régime fédéral d’évaluation environnementale et en atténuant la protection de l’habitat des poissons d’une manière qui affectera négativement la viabilité environnementale du Canada pour les générations futures;
|
c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 22 h 2, conformément à l'ordre adopté le mardi 12 juin 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement est mis aux voix et est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 444 -- Vote no 444) | |
| POUR : 135, CONTRE : 158 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leef Schellenberger Total: -- 158 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 445 -- Vote no 445) | |
| POUR : 158, CONTRE : 135 |
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|
YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Leef Schellenberger Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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|
La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 446 -- Vote no 446) | |
| POUR : 158, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Leef Schellenberger Total: -- 158 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Julian Pacetti Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Goodale (Wascana), — Que le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 23 novembre 2011, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 3) |
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La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 447 -- Vote no 447) | |
| POUR : 293, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Komarnicki Preston Total: -- 293 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), sans amendement.
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| Nominations à un comité |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, la liste des membres du Comité spécial sur les coopératives est déposée auprès de la Greffière de la Chambre comme suit : |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)) — Rapports de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-954-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l’exportation et l'importation de biens culturels, L.R. 1985, ch. C-51, art. 52. — Document parlementaire no 8560-411-16-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012-2013 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-856-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 à 2016-2017 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 à 2016-2017 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-869-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— par Mme Shea (ministre du Revenu national) — Rapports de l'Agence du revenu du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-646-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), trois au sujet des mesures budgétaires (nos 411-1389 à 411-1391);
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— par Mme Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), une au sujet de la prévention du suicide (no 411-1392);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1393);
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— par M. Brison (Kings—Hants), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1394).
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (no 411-1395).
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| Ajournement |
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À 23 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |