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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 166 Le lundi 22 octobre 2012 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, la Loi sur les Indiens est l’expression de politiques coloniales et paternalistes ayant pour effet de dénier aux Premières nations leurs droits et leur juste part des ressources; d’engendrer chez elles la méfiance et d’élever des obstacles systémiques à leur autodétermination et à leur succès, et que l’élimination de ces obstacles oblige le gouvernement à engager avec les Premières nations un processus officiel de consultation dans les trois mois suivant l’adoption de cette motion, de nation à nation, portant en priorité sur le remplacement de la Loi sur les Indiens par de nouveaux accords fondés sur : a) les droits constitutionnels, issus de traités et inhérents des Premières nations; b) les responsabilités historiques et fiduciaires de la Couronne envers les Premières nations; c) les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le principe de consentement préalable accordé librement et en pleine connaissance de cause; d) le respect, la reconnaissance, la réconciliation et le soutien des Premières nations; e) le partenariat et la reddition de comptes mutuelle entre la Couronne et les Premières nations; f) la stabilité et la sécurité des Premières nations; et que ce processus s’achève dans les deux ans, puis que soit présenté un rapport formulant une série de recommandations concrètes à l’adresse du gouvernement. (Affaires émanant des députés M-386)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.

M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie d'un Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord amendant le chapitre 4 de l'Annexe IV du Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, et Note explicative, en date du 15 et 16 octobre 2012. — Document parlementaire n^o 8532-411-50.

Présentation de rapports de comités

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 13^e rapport du Comité (projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-136.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 42 à 45) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des Canadiens à l'étranger (n^o411-2174) et une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2175);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2176);

— par , une au sujet des programmes fédéraux (n^o411-2177);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2178) et une au sujet de l'immigration (n^o 411-2179);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-2180 et 411-2181) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2182);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o 411-2183);

— par , une au sujet du programme Katimavik (n^o411-2184), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2185) et une au sujet de la politique scientifique (n^o411-2186);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2187), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-2188), une au sujet de la Chine (n^o411-2189) et une au sujet du transport (n^o411-2190);

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o411-2191) et une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2192);

— par , deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-2193 et 411-2194);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2195).

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale;

Et de la motion de , appuyée par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la troisième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-388-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— par — Rapports de la Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-960-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports de la Commission de vérité et réconciliation relative aux pensionnats indiens pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-960-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2196).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.