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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 171 Le lundi 29 octobre 2012 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).

M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 12 heures, conformément à l'article 98 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 octobre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2237) et une au sujet des postes frontaliers (n^o411-2238);

— par , deux au sujet de l'amiante (n^os411-2239 et 411-2240);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-2241);

— par , une au sujet de la prostitution (n^o411-2242);

— par , une au sujet au sujet des télécommunications (n^o411-2243), une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2244) et une au sujet de la viande chevaline (n^o411-2245);

— par , trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os411-2246 à 411-2248);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2249);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-2250);

— par , une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o411-2251) et une au sujet du gaz naturel (n^o411-2252);

— par , une au sujet de l'industrie agricole (n^o411-2253) et une au sujet des accords internationaux (n^o411-2254).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-837 — — En ce qui concerne les migrants prenant place à bord du MV Ocean Lady et du MV Sun Sea : a) depuis 2009, combien de passagers ont été détenus, avec ventilation par (i) âge, (ii) sexe, (iii) lieu du centre de détention, (iv) nombre moyen de cellules par centre de détention, (v) nombre moyen de détenus par cellule, (vi) durée moyenne de la détention; b) depuis 2009, combien de migrants ont été déportés, avec ventilation par (i) pays d’origine, (ii) pays de destination, (iii) motif de la déportation; c) depuis 2009, combien de migrants ont été trouvés coupables d’infractions criminelles, avec ventilation par (i) type d’infraction, (ii) lieu de l’infraction; d) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de réfugié, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente; e) depuis 2009, combien de migrants ont demandé le statut de résident permanent, avec ventilation des demandes qui (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en attente? — Document parlementaire n^o 8555-411-837.

Q-840 — — En ce qui concerne la prévention du harcèlement à la GRC : a) quelle est la politique officielle de prévention du harcèlement en milieu de travail et quand est-elle entrée en vigueur; b) quelle définition la GRC donne-t-elle du harcèlement et quand est-elle entrée en vigueur; c) quels sont les mécanismes formels et informels de règlement des plaintes de harcèlement et depuis quand sont-ils en place; d) quel service de la GRC est chargé de la mise en œuvre de la politique visée en a); e) comment la mise en œuvre de la politique visée en a) est-elle examinée et son efficacité vérifiée; f) quels sont les rôles et les responsabilités de la haute direction en matière de prévention du harcèlement; g) comment la politique visée en a) est-elle communiquée aux employés et à quelle fréquence; h) de quelle formation les stratégies de prévention du harcèlement et la politique visée en a) ont-elles fait l’objet, et (i) qui administre cette formation, (ii) à qui est-elle accessible, (iii) combien d’heures d’instruction compte chaque cours, (iv) la formation comporte-t-elle un cours consacré à la prévention du harcèlement des femmes, des minorités visibles, des Premières nations, des Inuits ou des Métis, (v) la formation comporte-t-elle un cours sur la prévention du harcèlement sexuel, (vi) quels cours sont obligatoires ou facultatifs; i) la politique visée en a) est-elle accessible au public et, si oui, où; j) dans les dix dernières années, combien de politiques de prévention du harcèlement en milieu de travail ont été élaborées et quelles sont-elles; k) quel est le délai d’exécution de la vérification d’égalité des sexes et quand les résultats en seront-ils rendus publics? — Document parlementaire n^o 8555-411-840.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-862-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2255);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-2256), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-2257) et une au sujet de l'avortement (n^o411-2258).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.