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Monsieur le
Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 902, 905, 909, 917, 931 et 935.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 902 -- M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les mesures d’incitation à la retraite mises en place pour les employés touchés par les compressions dans la fonction publique fédérale: a) quelle proportion des employés de la fonction publique sont âgés entre 50 et 54 ans, en chiffre et en pourcentage; b) quelle proportion des employés de la fonction publique, âgés de 50 à 54 ans, ont accumulés (i) plus de 25 ans de service, (ii) plus de 30 ans de service?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de répondre à cette question pour le compte du gouvernement, et il s’est basé sur le Système régional de paye en date du 31 mars 2012 pour le faire.
La fonction publique fédérale comprend l’administration publique centrale, c’est-à-dire les ministères et organismes figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, et les organismes distincts, c’est-à-dire les organismes fédéraux figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La population dans ce tableau comprend seulement les employés nommés pour une période indéterminée. Les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants n’y sont pas inclus.
Il est à noter que des renseignements similaires concernant l’âge des fonctionnaires sont affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans ces nombres, figurent les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels et les étudiants. Ces employés n’ont pas été indiqués dans la réponse à la question Q-902 puisque la question avait trait aux statistiques sur la durée d’emploi.
Les réponses concernent donc les employés nommés pour une période indéterminée dans la fonction publique fédérale.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, au 31 mars 2012, la fonction publique comptait 44 509 employés âgés de 50 à 54 ans. Ce nombre représentait 18,4 % du nombre total d’employés dans la fonction publique à ce moment-là
En ce qui concerne la partie b) de la question, au 31 mars 2012, 40,4 % des employés de la fonction publique âgés de 50 à 54 ans avaient accumulé plus de 25 années de service, et 20,3 % des employés de la fonction publique âgés de 50 à 54 ans avaient accumulé plus de 30 années de service.
Question no 905 -- Mme Rosane Doré Lefebvre:
En ce qui a trait au Service correctionnel du Canada et à la fermeture des pénitenciers de Kingston et de Leclerc et du Centre régional de traitement de Kingston: a) que comportent les économies de coûts de 120 millions de dollars annoncées par le ministre de la Sécurité publique et sur quoi ce chiffre est-il fondé; b) combien de perte de cellules la fermeture de ces institutions entraîne-t-elle?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget du SCC sera réduit de 120 millions de dollars à la fin de la mise en œuvre. Cela correspond à des économies qui seront réalisées au chapitre de la rémunération, des frais de fonctionnement et d’entretien, de même qu’à l’ajout de nouvelles cellules.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le SCC a élaboré un plan exhaustif pour transférer en toute sécurité les délinquants touchés par ces fermetures dans d’autres établissements. De nombreux établissements de la région de l’Ontario sont en train d’être agrandis afin de mieux gérer la population complexe et diversifiée de délinquants. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et qu’il n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
Les délinquants à cote de sécurité maximale resteront détenus à ce niveau et seront placés dans des établissements appropriés. Le même principe s'appliquera aux délinquants à cote de sécurité moyenne.
En date du 25 septembre 2012, la capacité pondérée du Pénitencier de Kingston était de 421 cellules; la capacité pondérée de l’Établissement Leclerc était de 481 cellules; et la capacité pondérée du Centre régional de traitement était de 143 cellules.
Question no 909 -- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne la Réserve de parc national de l’Île-de-Sable: a) quel est le détail de tous les coûts engagés pour son établissement depuis le 1er janvier 2009; b) combien de personnes ont visité la Réserve pendant chaque saison depuis son établissement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le 1er janvier 2009, Parcs Canada a engagé des coûts de 391 679 $ pour l’établissement de la réserve de parc national de l’Île de-Sable incluant des consultations avec les Mi’kmaqs ainsi que la négociation d’un protocole d’entente en 2010 et une entente visant la création du parc en 2011 avec la province de la
Nouvelle-Écosse.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 125 visiteurs ont visité la réserve de parc national de l’île-de-Sable depuis que Parcs Canada en a assumé la gestion, en avril 2012.
Question no 917 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international: a) quel a été le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence, intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 »; b) quels sont les détails de ces coûts; c) combien d’exemplaires du rapport ont été produits?
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par le truchement de l’enveloppe de l’aide internationale, l’Agence canadienne de développement internationale, l’ACDI, concentre son aide internationale sur trois secteurs thématiques: une croissance économique durable, la sécurité alimentaire des enfants et des jeunes et l’aide humanitaire. L'ACDI veut s’assurer que l'argent des contribuables canadiens améliore vraiment la vie de la population qu’elle aide.
Voici quelques exemples de ce qu’ont créé les investissements des contribuables: les traitements des femmes enceintes atteintes du VIH-sida ont augmenté de 53 % en Afrique de l'Ouest et du Sud depuis 2005; six fois plus d’entreprises ont accès à la micro finance en Indonésie; et 205 000 femmes et nouveau-nés bénéficient d’une amélioration des services de santé au Burkina Faso.
Le coût total de production et d’impression du quatrième rapport annuel de l’Agence canadienne de développement international intitulé « Le développement axé sur les résultats 2010-2011 » est de 17 834,11 $.
Pour ce qui est des parties b) et c) de la question, la traduction du document a été effectuée par le Bureau de la traduction et a coûté 8 562,60 $. Le design du rapport a été fait par une équipe de design à l’interne et l’impression des 1 250 exemplaires du rapport de 176 pages a été confiée à Dollco Integrated Print Solutions au coût de 9 271,51 $.
Question no 931 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne la loi sur l’éducation des Premières Nations proposée: a) quelle échéance le gouvernement s’est-il donnée pour la tenue de consultations auprès des intervenants, b) quel est le plan du gouvernement pour tenir des consultations sérieuses auprès des intervenants, c) quelles organisations et collectivités des Premières Nations le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, d) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il l’intention de consulter, e) quel est le plan du gouvernement pour sérieusement tenir compte des commentaires des intervenants et les intégrer au processus de rédaction législative?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans son Plan d'action économique de 2012, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations d'ici septembre 2014.
Au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada travaillera avec des partenaires des Premières Nations et des partenaires provinciaux à l'établissement d'une voie à suivre pour l'éducation des Premières Nations, dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément à l'engagement qu'il a pris dans son Plan d'action économique, le gouvernement travaillera avec des partenaires motivés à présenter un premier projet de loi sur l'éducation des Premières Nations et à assurer son entrée en vigueur d'ici septembre 2014.
Le gouvernement est conscient qu'améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité partagée dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. C'est pourquoi, au cours des prochains mois, le gouvernement du Canada travaillera avec des partenaires des Premières Nations et des partenaires provinciaux à la détermination de la voie à suivre en matière d'éducation des Premières Nations.
Le gouvernement du Canada élaborera un projet de loi dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée avec les Premières Nations.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. Le gouvernement élaborera un projet de loi dans le cadre de consultations intensives mais de durée limitée avec les Premières Nations.
En ce qui concerne la partie d) de la question, améliorer les résultats scolaires des élèves des Premières Nations est une responsabilité dans laquelle les gouvernements, les Premières Nations, les éducateurs, les familles et les élèves jouent tous un rôle important. Nous comptons sur l'aide de spécialistes des provinces et des Premières Nations, ainsi que d'éducateurs, de familles et d'élèves, pour élaborer le projet de loi.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement s'est engagé à élaborer ce projet de loi dans le cadre de consultations intensives auprès de Premières Nations et d'autres intervenants de partout au pays. Nous comptons sur les contributions et les points de vue des provinces et des Premières Nations pour élaborer le projet de loi.
Question no 935 -- M. Dany Morin:
En ce qui concerne les coupes au Conseil national du bien-êtresocial (CNBES): a) existe-t-il des études sur les retombées de ce conseil dans la communauté, et, sioui, lesquelles; b) existe-t-il des études sur les impacts de ces coupes dans la communauté et sur le gouvernement, et, si oui, lesquelles; c) combien représente cette coupe pour les exercices financiers2012-2013 et 2013-2014 ventilé en (i) dollars; (ii) pourcentage du budget de fonctionnement du gouvernement; d) combien d’emplois seront perdus; e) combien d’employés seront transférés; f) après la fermeture du CNBES, quelles seront les sources d’informations du gouvernement sur les sujets de (i) la pauvreté, (ii) l’exclusion sociale, (iii) la réduction des inégalités; g) est-ce que les organismes et les groupes qui utilisaient les recherches du CNBES seront compensés pour cette perte?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère n'a mené aucune étude sur les retombées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le CNBES, le gouvernement fait un meilleur usage de ses ressources en matière de politiques et les utilise de la façon la plus efficiente possible. De nombreuses organisations non gouvernementales fournissent des conseils indépendants et des données de recherche comparables sur la pauvreté et d'autres enjeux connexes.
Il convient également de noter que le Caledon Institute of Social Policy, un groupe de réflexion privé et sans but lucratif sur les politiques sociales, a annoncé des plans visant à poursuivre la collecte de données et l'analyse de deux rapports clés du CNBES, intitulés « Revenus de bien-être social » et « Profil de la pauvreté ». Le Caledon Institute of Social Policy a indiqué qu’il sollicitera la collaboration continue et les commentaires des provinces et des territoires.
Le public peut toujours obtenir des renseignements relatifs aux taux d’aide sociale provinciaux auprès des provinces.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, d’après le Plan d’action économique, le PAE, de 2012, le gouvernement réalisera des économies à compter de l'exercice 2013-2014. La fermeture du CNBES permettra de réaliser des économies de 1,1 million de dollars au cours de l'exercice 2013-2014 et des années ultérieures. Par ailleurs, le budget de fonctionnement du gouvernement pour l’exercice 2013-2014 n’était pas disponible au moment où la question c)ii a été rédigée.
En ce qui concerne la partie d) de la question, en raison de la fermeture du CNBES, 16 titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil, dont un président et jusqu’à 15 membres, ont cessé d’exercer leurs fonctions. De plus, on a supprimé neuf postes d’équivalent temps plein, ETP, dans la fonction publique.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le ministère a appliqué toutes les dispositions des ententes sur le réaménagement des effectifs pour aider à gérer les répercussions sur les employés et pour faciliter la continuité d’emploi lorsque c’est possible.
En réponse à la partie f) de la question, RHDCC mène ses propres activités de recherche et analyses en matière de pauvreté, d’exclusion sociale et de réduction des inégalités. Les fonctionnaires analysent les tendances actuelles et émergentes et me fournissent des conseils fondés sur des données probantes. Le ministère utilise un large éventail de ressources internes et externes au gouvernement. Les autres institutions fédérales telles que Statistique Canada mènent des activités de recherche sur des sujets connexes.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, le gouvernement du Canada a conservé les principaux documents et rapports de recherche du CNBES sur le site Web de RHDCC. Tous les documents et rapports de recherche du CNBES ont également été archivés par Bibliothèque et Archives Canada.
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Monsieur le Président, si les questions n
os 903, 912, 941 et 951 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 903 -- Mme Anne-Marie Day:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour chaque exercice depuis 2000: a) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été soumises; b) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été approuvées; c) combien de demandes de prestations ordinaires d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; d) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations ordinaires d’AE; e) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été soumises, ventilées par type de prestations; f) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été approuvées, ventilées par type de prestations; g) combien de demandes de prestations spéciales d’AE ont été rejetées, ventilées par motif du rejet; h) quel était le délai moyen de traitement des demandes de prestations spéciales d’AE, ventilé par type de prestations?
(Le document est déposé)
Question no 912 -- M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor):
En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, quelles sont les particularités propres à l’utilisation des salles d’exposition situées au rez-de-chaussée depuis le 1er janvier 2006, dont (i) l’objectif, (ii) la date, (iv) la durée, (v) l’organisme qui utilise la salle?
(Le document est déposé)
Question no 941 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne les pêches: depuis le 1er septembre 2011, combien de mémoires, de lettres ou de présentations ont été déposés au sujet de la politique de séparation de la flottille, ou du principe du propriétaire-exploitant: (i) au ministre des Pêches et des Océans, (ii) au ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (iii) au ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), (iv) à la ministre du Revenu national, (v) au ministre de la Défense nationale, répartis selon le nombre présentés par des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des gouvernements municipaux ou régionaux, des entreprises, des associations industrielles, des syndicats, des organismes autochtones, d’autres organismes et des particuliers?
(Le document est déposé)
Question no 951 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce concerne la Garde côtière du Canada, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le vice-président (M. Barry Devolin): D'accord?
Des voix: D'accord.