La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi , soit lu pour la troisième fois et adopté.
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Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de faire quelques observations au sujet d'un projet de loi qui aurait dû être adopté il y a deux ans et demi. Nous en sommes à la onzième heure de débat sur ce projet de loi; on ne peut pas dire qu'on cherche à le faire adopter à toute vapeur. Il aurait dû être adopté il y a longtemps.
Nous sommes une nation commerçante, comme le savent la plupart des députés et des Canadiens. L'ampleur des activités commerciales du Canada depuis le début de notre histoire est impressionnante. Quatre-vingt-cinq pour cent de nos échanges commerciaux se font avec notre voisin du Sud, les États-Unis.
J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter le président Obama de sa victoire hier soir et les habitants du Michigan de leur décision de permettre la construction d'un nouveau pont entre Windsor et Detroit. Le pont actuel constitue le point de passage international le plus achalandé au monde. Certains jours, la valeur des marchandises qui traversent le pont se chiffre à 2 milliards de dollars. C'est pourquoi il est si important d'en construire un nouveau.
Comme je l'ai dit, nos échanges commerciaux avec les États-Unis représentent normalement environ 85 % de la totalité de nos échanges internationaux, alors que l'année dernière, ils ne représentaient que 73 %. Nous comptons de moins en moins sur les États-Unis et de plus en plus sur d'autres marchés, comme le Panama, qui fait l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le nombre d'emplois créés par nos activités commerciales internationales est impressionnant. Un emploi sur cinq au Canada est attribuable aux exportations et 63 % du PIB annuel est attribuable au commerce international. C'est pourquoi il est très important de faire adopter ce projet de loi. Le Panama est la plaque tournante des Amériques et un important tremplin logistique pour le commerce avec l'Amérique centrale.
Ce projet de loi s'inscrit dans le programme que notre gouvernement a lancé lorsqu'il est arrivé au pouvoir. Depuis, nous avons conclu neuf accords de libre-échange distincts avec des pays comme la Colombie, la Jordanie, le Pérou et le Honduras; ainsi qu'avec l'Association européenne de libre-échange, qui comprend l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Il est grand temps que ça se fasse. Nous cherchons activement à conclure des accords de libre-échange avec d'autres pays, comme l'accord de libre-échange Canada-Union européenne, par exemple. Nous espérons que la version finale paraisse d'ici la fin de l'année.
La semaine dernière, j'étais au Japon avec d'autres membres du Comité du commerce, et j'ai été très encouragé par ce que nous avons appris sur la possibilité de conclure un accord commercial bilatéral avec le Japon, qui est la troisième économie mondiale en importance.
Compte tenu de tous ces facteurs et de toutes les mesures que nous prenons, les possibilités commerciales qui s'offrent à nous sont très encourageantes.
Prenons l'exemple de l'ALENA. Cet accord, que nous avons signé il y a un peu plus de 18 ans, a permis de créer approximativement 40 millions d'emplois. Au moment de sa signature, le PIB des trois pays signataires était d'un peu plus de 7 billions de dollars. Il est maintenant passé à plus de 17 billions de dollars. Les échanges commerciaux entre les trois pays s'élèvent actuellement à presque 1 billion de dollars par année. C'est ahurissant.
Les Canadiens se rendent compte de l'importance d'un programme commercial. Cependant, je ne parviens pas à comprendre la position de l'opposition à l'égard de notre programme commercial. Même de nos jours, les députés de l'opposition disent qu'ils n'aiment pas l'ALENA et qu'ils s'en débarrasseraient s'ils le pouvaient. Ils affirment qu'ils ne l'ont jamais appuyé, et qu'ils ne le feront jamais. Aucun des arguments que nous leur fournissons ou des chiffres que nous leur présentons pour montrer les avantages de cet accord ne parvient à les faire changer d'avis. Je ne comprends pas du tout leur position à cet égard.
Les députés de l'opposition n'ont accepté aucun des neuf accords de libre-échange signés par le gouvernement, à l'exception peut-être de celui avec la Jordanie, sur lequel ils ne sont pas parvenus à s'entendre. Ils ont dû s'abstenir parce qu'ils ne voulaient pas montrer qu'ils étaient quelque peu favorables à cet accord. À mon avis, l'accord de libre-échange Canada-Panama est beaucoup plus avantageux que celui avec la Jordanie. Pourtant, l'opposition fait de l'obstruction systématique et accuse le gouvernement de tenter de faire adopter cette mesure législative à toute vapeur.
On a beaucoup débattu de l'accord de libre-échange Canada-Panama. C'est fascinant ce que contient cette mesure législative et ce qu'elle apportera à notre secteur de l'agriculture, un secteur qui m'est cher étant donné que ma famille cultive environ 3 000 acres de canola et de blé. Il est essentiel de bien comprendre l'importance de l'agriculture au Canada. Le secteur de l'agroalimentaire représente 8 % du PIB et un emploi sur huit au pays lui est attribuable. Quelque 2,2 millions d'emplois au Canada dépendent de l'agriculture. Nos exportations de produits agricoles génèrent environ 41 milliards de dollars. Près de la moitié de notre production agricole totale est vendue sur les marchés internationaux. Le Canada est d'ailleurs le sixième exportateur de denrées agricoles au monde.
Il est crucial que nous pénétrions le plus grand nombre de marchés possible. Le Panama est le deuxième marché d'exportation de l'Amérique centrale pour nos produits agricoles. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait d'accroître nos exportations et, par surcroît, nos produits entreraient au Panama en franchise de droits. Quelle est l'ampleur des droits de douane? La signature et la mise en oeuvre de l'accord élimineraient les droits sur 78 % des produits agricoles canadiens exportés au Panama.
Quels sont ces produits? Les droits de douane de 20 % sur les frites congelées seraient abolis, ce qui serait bénéfique pour les gens de l'Île-du-Prince-Édouard et du reste du Canada atlantique. Qu'en est-il des légumineuses cultivées dans les Prairies? Dès la signature de l'accord, les droits de 15 % qui les visent seront éliminés complètement. Et le malt? Et l'orge? L'accord prévoit l'élimination des droits de 10 % qui s'appliquent à ces produits.
Soit dit en passant, l'opposition refuse que nous éliminions ces droits de douane. Elle s'oppose à cet accord depuis deux ans et demi. C'est absolument ridicule si on songe aux avantages dont bénéficieront ces secteurs d'activité.
Pensons au secteur du boeuf, qui a connu toutes sortes de problèmes, dont la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, et qui a vu les frontières de différents pays se fermer à ses exportations en raison de ces problèmes. Les producteurs ont connu des temps très difficiles. Les droits de douane imposés par le Panama à leurs produits, qui varient de 25 à 30 %, seraient abolis.
J'étais au Japon la semaine dernière avec le Comité du commerce international. Nous étions emballés à l'idée que le Japon ouvre sa frontière au boeuf canadien de 30 mois, alors qu'il n'acceptait auparavant que la viande provenant d'animaux de 21 mois. Or, le Japon est un autre marché qui souffre des retards causés par l'opposition en ce qui concerne cette mesure législative.
Les droits de douane qui me dérangent vraiment le plus, ce sont les droits de 60 à 70 % qui frappent notre industrie porcine. Il est incroyable que des droits de ce genre soient imposés sur notre porc. Cet accord revêt autant d'importance pour nous parce que les États-Unis, qui ont signé un accord de libre-échange avec le Panama le 31 octobre, sont notre principal concurrent sur ce marché. Si la Chambre n'adopte pas l'accord de libre-échange avec le Panama, nous perdrons à jamais notre avantage concurrentiel. Il est absolument essentiel que les tergiversations à la Chambre cessent et que nous commencions à agir dans l'intérêt des Canadiens. L'opposition devrait nous appuyer.
L'obstruction à la Chambre dure depuis deux ans et demi. Cela fait deux ans et demi que nous perdons notre temps — alors que nous aurions pu tirer profit des grands projets d'infrastructure entourant l'élargissement du canal de Panama et des débouchés pour le secteur de l'agriculture, entre autres. L'opposition dit que nous avons recours à l'attribution de temps pour accélérer l'adoption de l'accord. Je comprends les néo-démocrates, car c'est par idéologie qu'ils agissent de la sorte; c'est leur position. Les néo-démocrates ne changeront jamais. Or, il y a deux jours, ce sont les libéraux qui se sont opposés à la motion de clôture que nous avons présentée en lien avec cette mesure législative. J'ai vraiment de la difficulté à comprendre les partis de l'opposition.
Non seulement les États-Unis ont signé un accord avec le Panama, mais l'Union européenne devrait leur emboîter le pas, peut-être d'ici la fin de cette année. Cela signifie que nous perdrons également l'avantage concurrentiel que nous avons sur l'Europe.
Je trouve tout simplement déconcertants les points de vue de l'opposition à l'égard de cette mesure législative et des accords de libre-échange que nous avons conclus avec neuf pays dans le monde et dont nous avons fait la promotion. Je ne comprends pas.
Je vais citer le député de , qui a déjà été vice-président du Comité du commerce. Il a dit que les accords de libre-échange sont « néfastes pour l'emploi ». Je ne comprends pas comment il en vient à cette conclusion. Comment peut-il tenir de tels propos?
Le programme électoral du NPD ne contenait qu'une seule mesure au chapitre du commerce: une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars prélevée au moyen d'un système de plafonnement et d'échange. C'est le genre de mesure que l'opposition préconise, au lieu d'appuyer cette mesure législative qui se traduirait par une augmentation des échanges commerciaux. J'encourage la Chambre à adopter le projet de loi. Vivement la fin du débat, dans deux heures.
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Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent du commerce international, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi .
Le projet de loi C-24 fait suite à un accord commercial que nous avons signé avec le Panama le 11 août 2009. Cet accord de libre-échange pose des problèmes à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs et les normes de protection de l'environnement. Aujourd'hui, je vais cependant mettre l'accent sur la question de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent, ce qui est de loin fort préoccupant.
Voici ce que Todd Tucker, de l'organisation Public Citizen's Global Trade Watch, a dit lors de son témoignage au Comité permanent du commerce international, le 17 novembre 2010:
Le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. Le Panama n'est donc pas n'importe quel pays en développement.
En effet, depuis des décennies, le gouvernement panaméen applique délibérément une stratégie de paradis fiscal. Il offre aux banques et aux sociétés étrangères une licence extraterritoriale spéciale leur permettant d'y faire des affaires. Non seulement ces entreprises ne sont-elles pas imposées, mais elles sont soumises à peu de réglementations. Selon l'OCDE, le gouvernement panaméen n'est pas équipé juridiquement pour vérifier les informations fiscales concernant ces sociétés. Les pratiques occultes du Panama en matière financière en font également un lieu de prédilection pour le blanchiment de l'argent provenant des quatre coins du monde.
L'accord commercial Canada-Panama pourrait même aggraver le problème que pose le statut du Panama comme paradis fiscal. Comme l'a noté l'OCDE, conclure un accord commercial sans d'abord s'attaquer aux pratiques occultes du Panama en matière financière risque d'accroître encore l'évasion fiscale. Les capitaux entrent au Panama et en sortent sans aucune restriction. Les transactions sont protégées par le secret bancaire, si bien qu'il n'existe aucun contrôle de l'activité financière.
En mars 2012, le Panama et le Canada ont entamé des négociations pour un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Cependant, cet accord n'a pas encore été signé. C'est très troublant, compte tenu du fort volume des activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment de l'argent provenant du trafic des stupéfiants.
De plus, les questions de divulgation de taxes n'ont pas encore été abordées de manière significative, même si le gouvernement panaméen et le gouvernement conservateur prétendent que oui. En outre, sans une véritable volonté politique, ces accords ne font généralement rien pour enrayer l'évitement fiscal légal et en font très peu pour dissuader les citoyens de faire de l'évitement fiscal illégal. À ce sujet, les accords d'échange de renseignements à des fins fiscales, en général, ne contiennent pas de dispositions sur l'échange automatique de l'information. Des demandes individuelles doivent être faites.
Qu'on écoute bien ce qui suit, parce que c'est vraiment le point tournant de mon discours. Le Congrès américain a refusé de ratifier un accord de libre-échange avec le Panama avant qu'il ne signe un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Selon des experts en matière d'évasion fiscale, l'accord avec le Panama permet à ce dernier de contourner les dispositions concernant la transparence si elles sont contraires à une politique publique du Panama.
Nous, députés de l'opposition, avons fait des propositions dans le passé pour améliorer cet accord. Pendant l'étude article par article, nous avons proposé plusieurs amendements qui auraient apporté des améliorations notables au projet de loi. Citons notamment l'ajout des concepts essentiels de développement et d'investissements durables et, plus important encore, l'établissement d'une exigence en matière de transparence sur le plan fiscal.
En effet, avant l'examen article par article du projet de loi , le NPD avait proposé devant le Comité permanent du commerce international une motion destinée à stopper la mise en oeuvre de l'accord commercial Canada-Panama jusqu'à ce que le Panama consente à signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Cette motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux. Telle est la position de ces deux partis rétrogrades sur une politique fiscale responsable et appropriée.
Compte tenu des antécédents et de la réputation du Panama en la matière, il est facile de voir pourquoi une telle condition est nécessaire avant qu'un accord commercial soit signé. Le Congrès américain, lui, ne voulait pas ratifier l'accord de libre-échange avec le Panama sans qu'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ait été signé. Il est important de le rappeler parce que c'est le clou de l'affaire. C'est justement pour cette raison que nous avons des préoccupations importantes au NPD, et je pense qu'elles sont partagées par tous les Canadiens et Canadiennes.
Contrairement à ce que les conservateurs veulent faire croire, le NPD appuie le commerce. Nous sommes pour le développement des exportations canadiennes en réduisant les obstacles aux échanges. Nous sommes pour le développement d'une industrie qui exporte des produits à valeur ajoutée. Nous sommes pour la création d'emplois canadiens en élargissant l'accès des produits canadiens au marché international. Nous sommes pour l'augmentation de la productivité en encourageant de nouveaux investissements. Et nous sommes pour la diversification de nos exportations.
Au NPD, nous avons une stratégie en matière de commerce. Nous désirons aider les entreprises canadiennes à être des chefs de file dans l'économie mondiale. Nous allons améliorer la protection des droits de la personne et de l'environnement, et nous défendrons les ressources publiques et les services essentiels aux Canadiens.
Finalement, nous allons contribuer à la diminution du déficit commercial du Canada, car sous le gouvernement conservateur, le Canada est passé d'un excédent commercial de 26 milliards de dollars à un déficit commercial de 50 milliards de dollars. J'ai bien dit « 50 milliards de dollars ». C'est honteux!
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, le déficit commercial de notre secteur manufacturier, lui, est six fois plus élevé, soit 90 milliards de dollars. Les exportations de matières premières sont en hausse de 30 milliards de dollars, mais les exportations à valeur ajoutée sont en baisse de 35 milliards de dollars.
Le bilan des conservateurs démontre que leur approche commerciale ne fonctionne pas. C'est normal, car ce sont de très mauvais gestionnaires. Ce n'est pas en répétant les mots « croissance » et « économie » que ça fait forcément d'eux de bons gestionnaires. Pas du tout. Nous l'avons compris, de même que les Canadiens et les Canadiennes.
Les conservateurs négocient des ententes commerciales en se fondant sur une stratégie extrême et idéologique, au lieu de faire des intérêts des Canadiens leur priorité. Le gouvernement conservateur est complètement dysfonctionnel et sa stratégie commerciale l'est tout autant.
Le NPD préfère une approche multilatérale fondée sur un modèle commercial durable. En fait, les accords commerciaux bilatéraux ne sont rien d'autre que des accords commerciaux protectionnistes puisqu'ils confèrent un traitement préférentiel à quelques partenaires à l'exclusion des autres. Les pays plus faibles se retrouvent donc dans une position d'infériorité par rapport aux partenaires plus importants. Un modèle commercial durable multilatéral esquive ces difficultés tout en protégeant les droits de la personne et de l'environnement.
Si les députés conservateurs ont bien entendu ce que j'ai tenté d'expliquer ici, ils auront compris que nous ne sommes pas défavorables à cet accord et que nous voulons lui donner une chance. Tout ce que nous demandons, c'est qu'il y ait plus de transparence. Nous ne voulons pas être associés à des problèmes d'évasion fiscale et nous ne voulons surtout pas que nos entreprises canadiennes le soient.
J'ai à coeur les entrepreneurs de ce pays et leur réputation. C'est la différence entre nous et le gouvernement conservateur, qui prétend être un bon gestionnaire, se préoccuper des intérêts des Canadiens et être compétent en économie. Le gouvernement s'apprête à signer un autre accord de libre-échange de plus — il est sur une vague d'accords de libre-échange —, mais il ne tient pas compte des partenaires avec qui il fait affaire.
Je veux bien faire des affaires, mais pas à n'importe quelle condition et au détriment de nos entreprises canadiennes.
De notre côté, on a des règles d'éthique, et il serait bien que le gouvernement s'en inspire.
Ce que je tentais de dire aujourd'hui, en parlant de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, c'est justement que nous sommes en faveur du commerce, mais que nous pensons qu'il devrait être fait de manière responsable et plus sérieuse à l'égard des Canadiens et des Canadiennes.
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Monsieur le Président, c'est un privilège et un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre cet après-midi au sujet de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama, qui est très important.
Je pense que je suis allé au Panama trois fois avec le Comité sur le commerce, dont je suis membre depuis six ans et demi. En mai 2008, nous nous sommes rendus au Panama et nous avons eu plus de 60 heures de débat au sein de divers comités et à la Chambre. J'espère que, plus tard cet après-midi, la logique prévaudra, et que cet accord poursuivra son cheminement à la Chambre. J'espère aussi que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible, afin que, partout au Canada, les entreprises puissent profiter d'un système fondé sur les règles et le commerce loyal, dans le cadre des relations entre le Canada et le Panama.
Permettez-moi de prendre un instant pour remercier tous les députés qui ont rendu hommage à nos anciens combattants. Les discours que nous avons entendus étaient empreints d'une grande émotion. Quand nous regardons nos anciens combattants dans les yeux, nous pensons aux hommes et aux femmes qui servent aujourd'hui et qui ont servi par le passé. Je pense aux anciens combattants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country. C'est un honneur pour moi de les représenter en toute humilité à la Chambre des communes. C'est grâce à leur dévouement et à leur sacrifice que nous vivons dans le meilleur pays au monde.
Le gouvernement croit que les anciens combattants sont importants. Nous voulons aussi élargir notre économie afin de faire du Canada un endroit où il sera encore plus agréable de vivre.
Nous mettons l'accent sur la Stratégie commerciale mondiale parce que nous comprenons l'importance du commerce. En fait, un emploi sur cinq dépend du commerce au Canada. Les échanges commerciaux représentent près de 65 % des revenus du pays. L'importance du commerce international pour une économie axée sur l'exportation comme le Canada ne peut effectivement pas être surestimée. Il ne fait aucun doute que le commerce permet de maintenir les revenus et la qualité de vie des Canadiens et d'assurer la prospérité à long terme du pays. En outre, l'intégration dans des réseaux commerciaux régionaux et mondiaux est essentielle.
Le Canada est un pays commerçant. Les exportateurs, les producteurs et les investisseurs canadiens doivent donc avoir accès aux marchés internationaux pour rester concurrentiels. C'est très simple: lorsque nous faisons des affaires, nous devenons plus concurrentiels. Le prix des biens et des services diminue, et les salaires et le niveau de vie augmentent. Les entreprises sont en mesure d'embaucher plus de travailleurs. En outre, les sociétés qui misent sur l'international sont ainsi mieux positionnées pour résister aux ralentissements économiques mondiaux.
Le gouvernement comprend, comme la plupart des Canadiens, que le commerce est une question qui touche vraiment tout le monde. Le est en Inde en ce moment avec le , où ils travaillent à élargir des accords. Le ministre comprend l'importance du commerce pour les aider les familles à mettre de la nourriture sur la table et à joindre les deux bouts.
Nous avons entendu plus tôt aujourd'hui mon collègue de et, hier, celui de — le vaillant député de la 10e ville du Canada, comme il aime nous le rappeler — nous dire comment il est important que nous collaborions afin de briser ces barrières commerciales et ainsi assurer la compétitivité des entreprises canadiennes.
Dans la circonscription de Kelowna—Lake Country, l'entreprise Campion Marine — le premier fabricant de bateaux du Canada — nous demande sans cesse de briser ces barrières afin que la taxe d'accise imposée par les autres pays soit éliminée et qu'elle puisse être concurrentielle. Ce 5 % fait parfois la différence entre avoir du succès et embaucher plus de gens ou, malheureusement, ne pas être concurrentiel sur le marché.
Comme je l'ai déjà dit, non seulement le commerce soutient la qualité de vie des Canadiens, mais il nous donne aussi de l'espoir et nous permet de créer des emplois et des débouchés pour nos enfants et nos petits-enfants. Il serait difficile pour le Canadien moyen d'imaginer un monde sans commerce international.
Le gouvernement conservateur comprend clairement que notre qualité de vie et la prospérité des Canadiens dépendent du renforcement et de l'élargissement de nos partenariats commerciaux. Voilà pourquoi nous renforçons les partenariats commerciaux du Canada dans des marchés qui connaissent une croissance rapide partout dans le monde, comme le Panama; ces initiatives font partie intégrante du plan de promotion du commerce du gouvernement qui vise la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Les exportateurs, investisseurs et fournisseurs de services canadiens demandent la création de ces débouchés. Les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs veulent avoir accès aux marchés mondiaux. Le Comité du commerce a entendu de nombreux témoins dire qu'ils doivent être concurrentiels. Malheureusement, l'opposition continue à retarder les choses.
Le 31 octobre dernier, nous avons appris que l'accord de libre-échange Panama-États-Unis avait été conclu. Et nous qui sommes encore à la ligne de départ. Nos voisins des États-Unis et leurs entreprises brassent des affaires alors que nous tournons en rond.
Nous ne pouvons stopper cet accord. Nous devons aller de l'avant. Avec la collaboration de l'opposition et de tous les députés, il est possible de poursuivre notre expansion, en établissant et en élargissant notre plan de promotion du commerce.
Depuis 2006, le Canada a conclu de nouveaux accords de libre-échange avec neuf pays: la Colombie; la Jordanie; le Pérou; les États membres de l'Association européenne de libre-échange, soit l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse; et plus récemment le Honduras et bien entendu le Panama, dont nous parlons cet après-midi.
Nous négocions aussi avec plus de 50 pays, dont des joueurs importants comme l'Union européenne, l'Inde et le Japon. La semaine dernière, j'étais au Japon avec certains membres du Comité du commerce pour travailler sur un accord de partenariat économique, qui vise à renforcer nos liens avec ce pays et qui s'annonce très prometteur.
Un accord avec l'Union européenne représenterait l'initiative commerciale canadienne la plus importante depuis l'Accord de libre-échange nord-américain. Un tel accord pourrait provoquer un bond de 20 % de nos échanges commerciaux bilatéraux. Cela pourrait contribuer à injecter annuellement 12 milliards de dollars dans l'économie du Canada, ce qui correspondrait à une augmentation de 1 000 $ du revenu familial moyen au Canada, ou à la création de près de 80 000 nouveaux emplois au pays.
De plus, le Canada s'est officiellement joint aux pourparlers commerciaux du partenariat transpacifique, ou PTP. Cette initiative recèle d'énormes retombées potentielles. Le marché du PTP représente plus de 658 millions de personnes et un PIB combiné qui se chiffre à plus de 20 billions de dollars.
En améliorant l'accès de nos entreprises aux marchés étrangers, nous appuyons la reprise économique chez nous et créons des emplois pour les travailleurs canadiens. C'est inscrit dans notre Plan d'action économique. Ainsi, comme l'a évoqué le au cours de la période des questions, le budget de 2012 propose la création d'un crédit d'impôt afin d'aider les petites entreprises à prendre leur essor.
L'accord de libre-échange avec le Panama témoigne des efforts du gouvernement pour rétablir et renforcer l'économie canadienne. Par des approches multiples, nous aidons notre économie à prendre de l'expansion et favorisons la création d'emplois. La conclusion d'accords de commerce bilatéraux et régionaux est essentielle à la prospérité à long terme des Canadiens.
Je constate — et je le déplore — que l'opposition néo-démocrate s'obstine à entraver nos efforts en vue d'ouvrir des marchés à nos exportateurs. J'aimerais que les accords de l'OMC et multilatéraux soient eux aussi ratifiés, mais, en vérité, ils sont au point mort. Entretemps, nous maintenons le cap sur nos ententes bilatérales et même multilatérales, comme dans le cas du partenariat transpacifique.
Le NPD se cherche toutes sortes d'excuses et défend son attachement au commerce libre et équitable. Nous croyons aussi à ces principes, mais nous ne nous contentons pas d'en parler: nous concluons bel et bien des accords de commerce. En vérité, le bilan anticommerce du NPD est évident. Mon collègue et voisin de banquette vient de demander aux néo-démocrates de fournir la liste des accords de commerce que leur parti a appuyés depuis 20 ans. Ils ont complètement figé et, malheureusement, ne lui ont pas répondu. Les néo-démocrates se drapent dans leurs grands discours, mais nous, nous agissons. Depuis l'ALENA, ils s'opposent systématiquement à nos tentatives d'ouvrir des perspectives aux exportateurs et aux investisseurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous en avons assez d'écouter tous ces prophètes de malheur et nous persévérerons dans la création d'emplois.
Les groupes militants qui appuient le NPD, ce parti hostile au commerce, continuent de mener une campagne de peur et de déformer les faits relativement au commerce. Ils croient que les travailleurs canadiens devraient craindre l'économie mondiale. Or, notre gouvernement sait que nos entreprises, nos entrepreneurs et nos travailleurs peuvent se mesurer aux meilleurs du monde et gagner. Lorsque les règles sont les mêmes pour tous, le Canada finit bon premier.
Pour soutenir la concurrence, les Canadiens doivent cependant bénéficier de règles du jeu équitables, ce qui n'est plus le cas depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama le mois dernier. Les entreprises américaines peuvent maintenant vendre leurs marchandises au Panama à un coût inférieur grâce à l'accès en franchise de droits que leur procure l'accord en question. C'est pourquoi la mise en oeuvre de l'accord entre le Canada et le Panama constitue une priorité pour le gouvernement conservateur. Jour après jour, les entreprises canadiennes prouvent qu'elles sont suffisamment compétitives pour soutenir la concurrence et prospérer sur le marché mondial, mais le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut pour les aider à y parvenir.
Ce ne sont pas les gouvernements qui créent des emplois. Notre tâche consiste à créer le contexte propice et à réduire la réglementation au minimum. Au besoin, nous devons adopter des mesures incitatives, mais, au bout du compte, c'est le secteur privé qui crée les emplois. C'est la raison pour laquelle le gouvernement se battra pour que les entreprises disposent de tous les outils nécessaires pour réussir à l'étranger et que l'accord de libre-échange Canada-Panama soit ratifié et entre en vigueur le plus rapidement possible.
En guise de conclusion, nous devons éviter que les sociétés canadiennes perdent leur part du marché panaméen et devons veiller à ce qu'elles conservent leur compétitivité sur ce marché en plein essor. Le projet de loi sera mis aux voix sous peu à la Chambre des communes. Je demande à tous les députés d'appuyer l'accord de libre-échange Canada-Panama et les accords auxiliaires portant sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail. C'est ce qu'il convient de faire dans l'intérêt des Canadiens.
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Monsieur le Président, j'adore entendre les mots « nouveaux marchés ».
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi , qui met en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama ainsi que les accords connexes concernant l'environnement et la coopération dans le domaine du travail. Je m'attarderai aux débouchés commerciaux qu'offre le Panama. Il est malheureux que les députés d'en face continuent d'affirmer que cet accord ne devrait pas constituer une priorité pour le gouvernement. Ce n'est pas étonnant d'entendre de tels propos de la part des néo-démocrates. Après tout, ils se sont systématiquement opposés aux efforts du gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés et créer de nouveaux débouchés pour nos exportateurs.
Il est décevant d'entendre d'autres députés, comme celui de , dont les électeurs pourraient fort bien tirer profit de cet accord, en particulier les exportateurs de pommes de terre de l'île-du-Prince-Édouard. Le député de a laissé entendre que, comme nos échanges bilatéraux avec le Panama ne constituent qu'une fraction de nos activités commerciales sur la scène internationale, nous ne devrions pas trop nous en préoccuper. Il se trompe royalement. C'est pourquoi je veux prendre quelques minutes aujourd'hui pour parler de certaines possibilités qui existent au Panama et expliquer pourquoi c'est dans l'intérêt supérieur du Canada de nouer des liens économiques étroits avec ce pays à l'économie dynamique qui est en pleine croissance.
Le Panama est considéré depuis longtemps comme un centre de logistique et un point de correspondance internationale dans la région de l'Amérique latine. On qualifie souvent ce pays de porte d'entrée de l'Amérique latine, et il joue un rôle crucial pour rattacher le nord, le centre et le sud du continent américain. Le Panama est un point de transit central pour les marchandises à destination de l'Amérique latine, un centre nerveux du commerce international et une plaque tournante stratégique dans la région. Selon les estimations panaméennes, 5 % du commerce international est passé par le canal de Panama en 2010, mais ce n'est pas tout. En plus d'être une importante plaque tournante pour le transport dans le monde, le Panama peut s'enorgueillir de posséder une économie stable et robuste. En Amérique centrale, il se classe au deuxième rang pour ce qui est du revenu moyen par habitant. En 2011, le PIB réel du Panama a crû de 10,6 %, et tous les indices montrent que ce taux de croissance se maintiendra encore longtemps.
Comme le Canada, le Panama est favorable au commerce international et s'est engagé à maintenir un environnement stable et propice au monde des affaires, pour favoriser le commerce international et les investissements. En 2011, le Panama a été classé au cinquième rang en Amérique latine, dans le classement annuel des pays où il est le plus facile de faire des affaires. Le Panama est l'exemple parfait d'une économie dynamique, qui croît rapidement et qui a un potentiel énorme. C'est le type d'économie à laquelle nos entreprises doivent participer pour tirer leur épingle du jeu au XXIe siècle.
Personne ne sera surpris d'apprendre que des entreprises canadiennes ont déjà commencé à profiter du potentiel commercial de ce pays. En 2011, nos échanges commerciaux avec ce pays ont totalisé 235 millions de dollars, et ce montant connaît une augmentation rapide. En fait, au cours des cinq dernières années, les flux de marchandises entre le Canada et le Panama ont augmenté de 105 %. Le Panama est actuellement le deuxième acheteur d'exportations canadiennes, parmi les pays d'Amérique centrale. C'est le Costa Rica qui est au premier rang, et nous avons déjà un accord de libre-échange avec ce pays. Il est clair que cette économie florissante offre actuellement des perspectives commerciales fabuleuses aux entreprises canadiennes, mais les perspectives futures sont encore plus impressionnantes.
Le Panama continue d'investir de grosses sommes dans de grands projets stratégiques qui consolideront sa place de marché émergent important dans l'économie mondiale. En plus du projet bien connu de 5,3 milliards de dollars pour l'agrandissement du canal de Panama, le gouvernement panaméen est en train de mettre en oeuvre un plan quinquennal de travaux d'infrastructure évalué à 13,6 milliards de dollars. De plus, conformément au plan stratégique, le gouvernement du Panama a réservé 2,8 milliards de dollars simplement pour les projets de développement des infrastructures de transport. De nombreux projets d'infrastructure consistant à bâtir des hôpitaux, des logements sociaux, des ponts et des aéroports sont soit déjà en cours de réalisation, soit à l'étude. On s'attend à ce qu'au cours des prochains mois, des appels d'offres soient lancés pour des projets comme l'amélioration de l'aéroport et la construction d'un quatrième pont enjambant le canal de Panama.
Il existe également des possibilités dans le secteur de l'énergie, qui est, comme nous le savons tous, un domaine d'expertise de sociétés canadiennes. Les besoins en énergie du Panama ont augmenté considérablement au cours des dernières années, la demande ayant progressé de 5 % à 7 % par année. L'élargissement du canal de Panama et un grand nombre d'autres projets d'infrastructures privés et publics ont engendré un ambitieux plan d'accroissement du parc d'installations de production et de transport d'énergie.
Les entreprises canadiennes sont reconnues comme des chefs de file dans ces types de projets et ont manifestement le savoir-faire nécessaire pour répondre aux besoins liés à la réalisation des plans de développement du Panama. En mettant en oeuvre l'accord de libre-échange Canada-Panama, le gouvernement aidera les entreprises canadiennes qui veulent profiter de ces possibilités en consolidant leur capacité de participer à des projets d'infrastructure de grande envergure au Panama. Le chapitre sur les marchés publics de cet accord garantira aux fournisseurs canadiens un accès, sans discrimination, aux nombreuses possibilités de conclure des marchés au Panama et le même traitement que les entreprises panaméennes lorsqu'elles soumettront des offres.
Le marché dynamique du Panama suscite un intérêt dans le milieu des affaires dans tout le Canada. Les sociétés canadiennes ont hâte de profiter de ces possibilités commerciales. Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour soutenir les sociétés canadiennes. Les possibilités existent et il est clair que les entreprises canadiennes ont le savoir-faire nécessaire pour réussir. Il nous incombe de veiller à ce qu'elles aient accès à ces possibilités et puissent rivaliser, sur un pied d'égalité, avec leurs concurrents étrangers.
Comme l'accord de libre-échange États-Unis—Panama est entré en vigueur le 31 octobre dernier, nous devons sans tarder mettre en vigueur l'accord de libre-échange Canada-Panama pour que les entreprises canadiennes soient sur un pied d'égalité avec leurs concurrents et continuent à réussir au Panama. En dépit de l'opposition continue des libéraux et du NPD, le gouvernement crée des débouchés pour les exportateurs canadiens.
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Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier mes collègues qui se sont prononcés, jusqu'à maintenant, sur le projet de loi . Ils ont aussi exprimé brillamment la position du NPD sur ce projet de loi et ce pourquoi on s'y oppose.
Je suis heureuse de parler, à mon tour, du projet de loi concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Ce n'est pas la première fois que nous nous penchons sur le projet de loi, et que nous nous y opposons. Il avait été présenté à la Chambre, lors de la 40e législature, où il avait franchi l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi est cependant mort au Feuilleton pour la raison que l'on connaît: il y a eu élection.
Je vais tenter d'expliquer pourquoi le NPD s'oppose à ce projet de loi et aux accords commerciaux qui y sont proposés.
L'accord de libre-échange est inquiétant, étant donné les controverses concernant le bilan en matière de respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, en matière de respect de l'environnement, et parce que le Panama est utilisé comme paradis pour l'évasion fiscale.
À notre avis, cet accord favorise l'exploitation des travailleurs et des droits de la personne. Lorsque le comité examinait le projet de loi , nous avions entendu des témoignages convaincants sur le fait que le Panama avait un mauvais bilan en matière de droits des travailleurs et que les accords additionnels de l'accord portant sur la coopération dans le domaine du travail étaient très faibles.
Je cite Mme Teresa Healy, recherchiste en chef au service des politiques sociales et économiques du Congrès du travail du Canada:
[...] l'accord Canada-Panama ne prévoit pas une protection particulière pour le droit d'association et le droit de grève. Il prévoit plutôt la reconnaissance « effective » du droit de négociation collective. S'agissant des droits syndicaux, l'accord est donc plus faible que les accords antérieurs.
Sur les questions touchant le travail, les amendements sont modestes; il n'y a pas de droits compensateurs; il n'y a pas de disposition prévoyant l'abrogation ou un quelconque autre recours; et encore une fois, les dispositions relatives au travail figurent dans un accord auxiliaire plutôt que dans le texte même de l'accord.
Elle ajoute ceci:
Je voudrais dire quelques mots sur le contexte des droits des travailleurs au Panama.
Le Panama est un pays dont la population est d'environ 3,4 millions d'habitants. Il connaît aujourd'hui des taux de croissance relativement élevés, mais il occupe le deuxième rang des pays de la région pour ce qui est des inégalités: 40 % des habitants sont pauvres, 27 % sont extrêmement pauvres, et le taux d'extrême pauvreté est particulièrement élevé parmi les populations indigènes. Le pays a subi ces dernières années un ajustement structurel, une libéralisation et une privatisation à grande échelle, mais cela ne s'est pas traduit par des retombées économiques pour la population.
Lorsque nous considérons les lois qui régissent le travail au Panama et le manque de protection des travailleurs là-bas, je suis étonnée de voir que le gouvernement du Canada si pressé de conclure un accord avec ce pays.
Teresa Healy, du Congrès du travail du Canada, s'est adressée au comité au sujet de l'accord de coopération dans le domaine du travail. Elle a déclaré que, même s'il fait mention des normes de travail fondamentales de l'Organisation internationale du travail, l'accord était encore trop faible. Aussi, depuis quelques années, le gouvernement du Panama est de plus en plus dur envers les syndicats et les travailleurs. Nous sommes convaincus que cet accord commercial ne respecte pas l'intégrité des droits de la personne.
Le gouvernement du Canada a émis un avertissement officiel que l'on peut trouver sur le site pour les touristes et les investisseurs, qui se lit comme suit:
AVERTISSEMENT OFFICIEL: Affaires étrangères et Commerce international Canada recommande d'éviter tout voyage au-delà de Yaviza, dans la province de Darién. La zone dangereuse se situe entre la fin de la route panaméricaine (après Yaviza, à environ 230 km au sud-est de la ville de Panama) et la frontière colombienne. Cette région comprend des parties du Parc national du Darién ainsi que des réserves naturelles et des centres touristiques appartenant à des intérêts privés. Étant donné la présence de guérilleros et de trafiquants de stupéfiants colombiens, le taux de crimes avec violence est extrêmement élevé. De nombreux cas d’enlèvements, de vols à main armée, de meurtres et de disparitions y ont été signalés.
En complément d'information, j'ajouterais que le parc national de Darién est un parc naturel national situé au Panama, dans la région de Darién, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 1981.
Le parc national de Darién est le parc national ayant la plus grande superficie du Panama. Il est contigu au parc national de Los Katíos, en Colombie.
Je souhaite citer la députée de , lorsque le projet de loi a été présenté à l'étape de la deuxième lecture:
On dirait bien que nous n'avons pas appris grand-chose de nos expériences avec l'ALENA. Après la mise en oeuvre de l'ALENA, nous avons vu des centaines de milliers d'emplois être transférés de l'autre côté de la frontière ou ailleurs dans le monde.
Au cours de l'examen article par article, le député néo-démocrate de a proposé plusieurs amendements qui auraient permis d'apporter des changements progressistes au projet de loi. Ces changements visaient, entre autres, à ajouter au projet de loi des notions de protection des droits des travailleurs, notamment le droit à la négociation collective. D'autres amendements auraient obligé le à consulter les travailleurs et les syndicats, de même que les spécialistes et les organismes compétents en matière de droits de la personne, afin de pouvoir disposer d'analyses des répercussions de l'accord commercial. Cette motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux.
Concernant le respect de l'environnement, l'accord sur l'environnement est une copie des accords environnementaux que nous avons déjà signés, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
Le Canada et le Panama sont tenus de ne pas affaiblir leurs règlements relatifs à l'environnement en vue d'attirer des investissements, et les parties intéressées doivent demander au gouvernement d'enquêter sur les violations présumées des règlements relatifs à l'environnement. Toutefois, il faut noter qu'il n'y a pas de sanctions financières en cas de non-conformité aux règlements.
Le Panama est aussi un paradis fiscal. En mars 2012, le Canada et le Panama ont entamé des négociations pour conclure un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales. Cependant, cet accord n'a pas encore été signé. Il y a un fort volume d'activités de blanchiment d'argent au Panama, notamment d'argent provenant du trafic des stupéfiants. Le manque de transparence fiscale au Panama a conduit l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, à étiqueter ce pays comme paradis fiscal. Il est souvent nécessaire de connaître le nom de l'individu que l'on soupçonne d'évasion fiscale pour obtenir des renseignements fiscaux de l'autre pays. Les gouvernements n'ont pas facilement accès à ces informations.
Avant l'examen article par article du projet de loi , le député de a proposé au comité une motion destinée à stopper la mise en oeuvre de l'accord commercial Canada-Panama jusqu'à ce que le Panama consente à signer un accord d'échange de renseignements en matière fiscale. Encore une fois, cette motion a été rejetée par les conservateurs et les libéraux.
Nous souhaitons un commerce équitable. Dans ma circonscription, , de nombreux citoyens achètent du café équitable. Est-ce que mes collègues ont une petite idée de ce qu'est un café équitable?
Panama a la plus petite production de café en Amérique centrale. Dans les années 2000, le pays a connu une crise du café. Les agriculteurs se sont associés, et le café du Panama a été choisi comme le meilleur au monde pour la première fois en 2004. Un café équitable est le résultat d'une demande des consommateurs qui ont décidé de faire une action collective pour que l'agriculteur puisse recevoir une juste part pour son produit.
Avec cet accord de libre-échange, nous craignons que les petits producteurs ne procèdent pas à la transformation ou à la mise en marché de leurs produits. Il y a un très grand risque que ce soit un intermédiaire qui se charge de cette opération, privant ainsi le producteur de la valeur ajoutée à la vente de son produit. Défendre son activité dans un secteur dominé par une poignée de grands producteurs n'est pas une mince affaire, et ce n'est pas un marché équitable.
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Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler de l'accord de libre-échange Canada-Panama et de ses nombreux avantages pour les agriculteurs ainsi que les producteurs et les exportateurs agroalimentaires.
Premièrement, j'aimerais souligner que le gouvernement conservateur sait pertinemment que notre niveau de vie et notre prospérité future passe par le resserrement et l'élargissement de nos relations commerciales.
C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à protéger et à renforcer l'accès aux marchés traditionnels, comme les États-Unis, et à élargir l'accès à des économies dynamiques et en forte croissance partout dans le monde. Tant le Canada que ses partenaires commerciaux sortent gagnants de l'exploitation de nouveaux débouchés commerciaux.
Alors que les Canadiens tirent profit de la création d'emplois, de la prospérité et des avantages engendrés par l'augmentation des échanges commerciaux, nos partenaires internationaux — dont bon nombre représentent des économies en développement — tirent profit de la croissance de la classe moyenne et du relèvement du niveau de vie qui permet à de plus en plus de gens dans le monde de sortir de la pauvreté.
Nous créons également des débouchés pour nos exportateurs. Ces derniers se traduisent par la création d'emplois, la croissance et la prospérité durable, et ce sont les travailleurs canadiens partout au pays qui en profitent.
Au fur et à mesure que le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire au Canada se modernise, innove et soutient davantage la concurrence, il occupe une plus grande part de l'économie canadienne. En fait, en 2012, c'est à l'industrie de l'agriculture et de l'agroalimentaire que nous devons un emploi sur huit au Canada. Cela signifie que plus de deux millions de Canadiens occupent un emploi dans ce secteur, qui représente également 8 % du produit intérieur brut du Canada.
En 2011, le Canada se classait au cinquième rang des pays exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires grâce à des exportations totalisant 41 milliards de dollars. C'est pour cette raison que le gouvernement travaille d'arrache-pied pour améliorer l'accès aux marchés internationaux pour les exportateurs de produits agricoles.
Les libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 13 ans, n'ont conclu que trois accords commerciaux, tandis que les conservateurs, eux, ont conclu des accords de libre-échange avec neuf pays en moins de six ans. Ces pays sont la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Pérou, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Honduras. Malheureusement, le NPD, pour des raisons idéologiques, s'est toujours opposé à ces accords.
L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama dont nous débattons aujourd'hui est un autre exemple des mesures que le gouvernement prend pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir sur les marchés mondiaux.
Le gouvernement veillera à ce que les producteurs et les exportateurs canadiens du secteur agricole et agroalimentaire puissent soutenir la concurrence des exportateurs du Panama. Je tiens à expliquer pourquoi c'est si important.
Comme les députés le savent, le Panama a aussi conclu des accords de libre-échange avec les États-Unis et l'Union européenne. L'accord de libre-échange entre le Panama et l'Union européenne pourrait entrer en vigueur dès la fin de l'année. Quant à l'accord de libre-échange entre le Panama et les États-Unis, il est entré en vigueur la semaine dernière.
Les États-Unis sont le plus gros concurrent du Canada au Panama et de nombreuses exportations canadiennes sont en concurrence directe avec celles des États-Unis.
À l'heure actuelle, les produits canadiens sont désavantagés par rapport à ceux de nos concurrents, car des droits de douane continuent d'être imposés sur nos produits, tandis que les exportations des États-Unis en sont exemptées. Plus de 87 % des produits industriels et des biens de consommation américains exportés au Panama sont exempts de droits de douane. Le gouvernement veillera à ce que les Canadiens ne soient pas désavantagés par rapport à leurs concurrents. Il est temps que la Chambre adopte enfin cet accord.
Notre accord avec le Panama est un accord global qui porte sur l'accès des biens aux marchés, y compris les produits agricoles et agroalimentaires. En 2011, le Canada a exporté au Panama des produits agricoles et agroalimentaires dont la valeur s'élevait à près de 25 millions de dollars.
Dès la mise en oeuvre de cet accord, des produits canadiens de haute qualité, comme le boeuf, le porc, le malt, les pommes de terre congelées, les légumineuses, le sirop d'érable et le canola, seront exemptés de droits de douane au Panama. Cette nouvelle réjouira les producteurs du secteur agricole et agroalimentaire.
Laissez-moi vous donner un exemple. Les exportateurs canadiens de frites congelées bénéficieront de l'élimination immédiate des droits de douane panaméens de 20 % sur ce produit. En 2011, le Canada a exporté pour près de 12 millions de dollars de frites congelées au Panama. C'est une augmentation d'un million de dollars comparativement aux exportations de 2010.
Il est curieux que le député de ait affirmé par le passé que notre gouvernement amplifie les avantages de l'accord. Je lui rappelle que sa province, l'Île-du-Prince-Édouard, a exporté pour plus d'un million de dollars de pommes de terre au Panama l'année dernière seulement.
Nos exportateurs de légumineuses bénéficieront également de cet accord. Les droits de douane, qui peuvent atteindre 15 %, seront éliminés lorsque l'accord entrera en vigueur.
Les exportateurs canadiens de malt profiteront, eux aussi, de l'élimination immédiate des tarifs douaniers panaméens pouvant atteindre 10 %. Le secteur du porc sera aussi gagnant. Les droits de douane sur les produits du porc, comme le porc frais et réfrigéré et les saucisses, seront eux aussi immédiatement éliminés. Tout le monde sait que les éleveurs de porcs ne l'ont pas eu facile ces dernières années. C'est un secteur qui a désespérément besoin des avantages que lui accordera l'accord.
En 2009, le Panama a rouvert son marché au boeuf canadien et en 2010 il a levé les dernières des restrictions liées à l'ESB imposées aux importations canadiennes, y compris son interdiction visant les bovins sur pied. C'était là une très bonne nouvelle pour nos exportateurs de boeuf, qui bénéficieront encore plus de l'accord. En vertu de celui-ci, les exportateurs de boeuf canadien verront l'élimination immédiate des droits de douane panaméens de 25 à 30 % qui sont perçus sur toutes les coupes de boeuf canadien dans les limites d'un contingent tarifaire de 200 tonnes. Les droits de douane panaméens sur d'autres exportations agricoles, comme l'huile de canola raffinée et le sucre raffiné du Canada, seront éliminés progressivement sur une période de 5 à 15 ans. L'accord en question présentera des avantages croissants pour les producteurs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Voici quelques-uns des avantages que nos producteurs et nos exportateurs tireront de cet accord. Il va sans dire que, pour toutes ces raisons, l'accord entre le Canada et le Panama est dans l'intérêt des producteurs agricoles canadiens. Il créera plus d'emplois au Canada en nous permettant d'exporter un plus grand nombre de services et de produits, notamment des produits agricoles, vers ce marché dynamique et en pleine croissance.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer cet accord.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler des avantages que présente l'accord de libre-échange Canada-Panama pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens.
D'abord, je tiens à souligner qu'il était fort décevant d'entendre certains propos tenus par les députés d'en face hier. La Chambre est saisie d'une mesure qui nous donne la possibilité d'offrir des chances égales aux exportateurs canadiens. Aujourd'hui, l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama les place dans une position désavantageuse.
Le gouvernement s'emploie à donner aux exportateurs les outils dont ils ont besoin pour se mesurer à la concurrence dans des conditions équitables. Je suis surpris que le député de , par exemple, prétende appuyer l'accord, mais qualifie d'« absurde » la tenue d'un vote rapide sur ce projet de loi. Je suis certain que les exportateurs de sa province, l'île-du-Prince-Édouard, qui doivent assumer les droits de douane imposés par le Panama tandis que leurs concurrents américains ont accès en franchise de droits à ce marché, auraient une ou deux choses à dire à ce sujet.
Je ne suis pas surpris du raisonnement des députés néo-démocrates. Ils se sont toujours opposés aux échanges commerciaux depuis les négociations au sujet de l'ALENA. Aujourd'hui, ils sont bien déterminés à voter contre un autre accord de libre-échange. Chassez le naturel, il revient au galop.
J'aimerais parler des avantages que présente cet accord de libre-échange pour les investisseurs canadiens. Les investissements étrangers font partie intégrante de l'économie moderne. Au Canada, un emploi sur 10 est créé grâce aux investissements étrangers. Le gouvernement comprend donc qu'il est essentiel d'attirer de nouveaux investissements pour assurer la prospérité économique à long terme du pays. Non seulement les investissements créent des emplois, mais ils favorisent le transfert des compétences, l'efficience et les économies d'échelle, tous des facteurs qui renforcent l'économie du pays d'accueil. Ils contribuent à l'avantage concurrentiel de notre pays, améliorent la productivité et encouragent l'innovation.
Les résultats sont éloquents. Les investissements de l'étranger vers le Canada et du Canada vers l'étranger sont essentiels à la prospérité économique à long terme du Canada. Non seulement ils renforcent la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale, mais ils permettent aux entreprises canadiennes de saisir de nouveaux débouchés à l'étranger.
Voilà pourquoi il est important d'intensifier nos relations avec des pays comme le Panama au chapitre des investissements. En fait, le Panama est une destination bien établie et en croissance pour les investissements canadiens directs à l'étranger, particulièrement dans des secteurs comme la construction, les mines et les services bancaires et financiers. Les investisseurs canadiens peuvent saisir de nombreux débouchés au Panama.
Des projets majeurs sont déjà en branle. Les sociétés canadiennes s'intéressent énormément au Panama, notamment en raison des grands projets gouvernementaux qui y sont en cours. Par exemple, il y a des projets de construction ou de rénovation de ports, de routes, d'hôpitaux, de logements sociaux, de ponts et d'aéroports dans le cadre du plan d'investissement stratégique du gouvernement panaméen, dont la valeur s'élève à 13,6 milliards de dollars. Ce plan comprend de nombreux projets d'infrastructure qui créeront de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes.
Les possibilités qui s'offrent aux investisseurs canadiens au Panama, tant aujourd'hui que demain, démontrent à quel point il est important d'augmenter les flux d'investissement avec des pays comme le Panama. Lorsque cet accord sera mis en oeuvre, les investisseurs canadiens tireront parti d'une jouiront d'une stabilité, d'une transparence et d'une protection de leurs investissements accrues.
L'accord de libre-échange avec le Panama offrirait aux investisseurs des deux pays les avantages associés à l'amélioration des exigences en matière d'investissement. Ces engagements réciproques serviraient à promouvoir le mouvement des investissements bilatéraux, ce qui est crucial pour relier le Canada aux chaînes de valeur mondiales.
L'accord prévoit une série d'exigences afin de protéger les investissements à l'étranger par l'intermédiaire de droits et d'exigences ayant force obligatoire. Celles qui sont liées aux investissements intègrent plusieurs principes clés, dont le traitement non discriminatoire, la protection contre l'expropriation sans indemnisation et le libre transfert de fonds. Grâce à l'accord, les investisseurs auraient également accès à des mécanismes de résolution des différends transparents, impartiaux et exécutoires. Par ailleurs, l'accord assurerait leur protection et celle de leurs investissements sans pour autant empêcher le Canada ou le Panama d'adopter dans l'intérêt public une réglementation en matière de santé, de sécurité et d'environnement.
Passons maintenant aux fournisseurs de services canadiens. Notre secteur tertiaire est une pièce déterminante du moteur de notre économie. Au total, il génère plus de 70 % de notre PIB et représente trois emplois sur quatre au Canada. Voilà pourquoi je me réjouis que notre accord de libre-échange avec le Panama contienne, relativement aux services, des dispositions décisives qui ouvriront des portes aux fournisseurs de services canadiens. En effet, des clauses rigoureuses de l'accord régissent le commerce et les services transfrontaliers et permettront aux fournisseurs de services canadiens d'accéder au marché dynamique et en pleine expansion du Panama.
L'accord prévoit un accès au marché qui va au-delà des obligations du Panama en vertu de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce. Il s'agit en particulier de secteurs dans lesquels les Canadiens possèdent des compétences et souhaitent exporter des produits, dont les services miniers, énergétiques, professionnels et environnementaux, ainsi que les technologies de l'information. En effet, l'accord de libre-échange dont nous débattons aujourd'hui contient des dispositions importantes qui régissent le commerce et les services transfrontaliers et donne accès à un niveau de marché semblable à celui qui est offert dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain. L'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama procurera aux fournisseurs de services canadiens un système commercial transparent, prévisible et fondé sur des règles, tout en veillant à ce que ceux-ci soient traités sur un pied d'égalité avec les entreprises panaméennes.
Il est clair que les fournisseurs de services canadiens profiteront considérablement de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. En 2009, l'exportation de services commerciaux canadiens vers le Panama s'est chiffrée à 48 millions de dollars. Cet accord représente une excellente occasion de faire progresser nos échanges commerciaux bilatéraux en matière de services au cours des prochaines années.
Les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens seront sûrement les grands bénéficiaires d'une intégration économique accrue avec le Panama. Les Canadiens apprécient les avantages réels et tangibles que cet accord produira, et c'est pourquoi les entreprises canadiennes l'appuient avant tant de vigueur.
Cependant, pour que l'on puisse tirer profit de ces débouchés, la Chambre doit adopter ce soir l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Étant donné que l'accord de libre-échange entre les États-Unis et le Panama est déjà en vigueur, il est essentiel que l'accord à l'étude aujourd'hui soit mis en oeuvre le plus rapidement possible. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.