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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 180
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 19 novembre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 180
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 19 novembre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Les pompiers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion M-388.
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre afin d'appuyer la motion M-388.
Chaque jour, nos pompiers mettent leur vie en danger, notamment lorsqu'ils affrontent des incendies et pénètrent dans des bâtiments en flamme afin de sauver des vies. Nous devons être extrêmement reconnaissants du risque qu'ils prennent afin d'aider les gens prisonniers des flammes. Non seulement mettent-ils leur vie en péril lorsqu'ils entrent dans un bâtiment qui pourrait s'effondrer, mais ils mettent également leur santé en jeu, à cause des émanations nocives provenant des matériaux de construction.
Chaque année, en moyenne, 18 pompiers et 7 policiers perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Les 21 pompiers décédés en 2011 ont tous été victimes d'un cancer. De plus, bien que ce soit plus rare, certains pompiers, à la suite d'un accident de travail, deviennent handicapés, voire quadriplégiques.
Lorsqu'un tel événement survient, la famille doit non seulement vivre avec le deuil, mais elle doit également vivre sans aucune aide financière pouvant l'aider à traverser ces moments extrêmement difficiles. Elle se retrouve donc sans aucun soutien financier.
La très grande majorité des services d'incendie n'ont malheureusement aucun régime d'indemnisation pour les proches d'un pompier décédé dans l'exercice de ses fonctions. Étant donné le courage, le dévouement et la détermination des pompiers qui mettent régulièrement leur vie en danger au bénéfice de la collectivité, il n'y a vraiment pas de quoi être fier qu'une telle prestation n'ait pas encore vu le jour.
Depuis sept ans, le NPD milite pour que soit accordée une prestation nationale de dédommagement aux agents de la sécurité publique lorsque ceux-ci perdent la vie ou deviennent handicapés.
En 2005, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté une motion demandant au gouvernement la création d'un tel type de prestation de dédommagement. À cette époque, les conservateurs étaient à l'opposition et avaient appuyé la motion de mon collègue de Burnaby—New Westminster. De leur côté, les libéraux, au pouvoir dans un gouvernement minoritaire, n'avaient malheureusement pas appuyé cette excellente initiative.
En 2006, il y a eu une élection et lors de l'arrivée des conservateurs au pouvoir, cette motion était morte au Feuilleton.
Encore une fois, les conservateurs ne considèrent pas comme prioritaires la vie et la santé des nos agents de sécurité qui risquent leur vie tous les jours. Ils l'ont démontré lors des présentations de nos collègues conservateurs favorables à cette motion. Il se sont cachés derrière des arguments quelque peu discutables selon lesquels la sécurité publique est de compétence provinciale, alors qu'on sait très bien que c'est une compétence partagée et qu'aucune province ne s'offusquerait de la création d'un régime de dédommagement.
Par contre, au NPD, nous n'avons pas oublié l'importance de cet enjeu pour les familles des pompiers. Depuis le début de la 41e législature, nous avons déposé 11 motions à ce sujet. Malgré nos démarches répétées depuis le dépôt à la Chambre de la motion M-153 en 2005, cette prestation n'a malheureusement toujours pas vu le jour. Nous considérons donc qu'il est plus que temps que le premier ministre tienne la promesse qu'il a faite aux pompiers.
On sait que tous les organismes de pompiers et de sécurité publique appuient cette motion. Que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement passe à l'action et respecte sa promesse?
La motion présentement à l'étude demande essentiellement trois choses. Elle demande d'abord la création d'une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique payable aux proches d'un pompier, d'un agent de police ou d'un autre agent de la sécurité publique qui perdrait la vie dans l'exercice de ses fonctions ou qui deviendrait handicapé de façon permanente. Ensuite, elle demande que les pompiers aient un accès prioritaire aux vaccins et aux médicaments antiviraux pendant toute la durée de la pandémie. Enfin, elle réclame l'établissement de normes minimales dans le Code national du bâtiment -- Canada, afin de mieux assurer la sécurité des pompiers et des premiers intervenants en général.
Étant donné qu'ils sont souvent les premiers intervenants en situation d'urgence, les pompiers et les policiers peuvent entrer en contact avec des individus infectés durant une pandémie. Selon le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza dans le secteur de la santé, les pompiers et les policiers offrent « un service essentiel qui doit être maintenu à un niveau minimal sous peine de menacer la santé et la sécurité publiques ».
Malgré tout, l'Agence de la santé publique du Canada n'a pas inclus les pompiers parmi le premier groupe à vacciner pendant toute pandémie. L'expérience du H1N1 a démontré que les niveaux de protection varient d'une province à l'autre et d'une ville à l'autre, ce qui nécessite un protocole de protection national de la part de l'Agence de la santé publique du Canada. Même nos voisins américains, les amis du premier ministre, ont inclus les pompiers dans le premier groupe de personnes à vacciner. Si le premier ministre est convaincu qu'il est le défenseur de la sécurité publique, pourquoi n'est-il pas entré en action depuis 2006? Rien n'a été fait. Le premier ministre se contente de discours flatteurs mais aucune mesure concrète n'a été prise.
La motion propose également l'introduction de normes minimales dans le Code national du bâtiment pour renforcer la sécurité des pompiers lors d'un incendie. En 2005, le gouvernement a révisé le Code national du bâtiment, mais il n'a pas tenu compte de la sécurité des pompiers dans l'énumération des objectifs de celui-ci. Concrètement, cela implique que les constructeurs ne sont pas obligés de tenir compte de la sécurité des pompiers dans le choix des structures et des matériaux de construction.
Qu'on se mette donc dans la peau des pompiers qui, au péril de leur vie, doivent entrer dans un bâtiment en flammes, alors que les matériaux utilisés ont une combustion extrêmement rapide, ce qui met en jeu leur sécurité. En outre, l'augmentation du nombre de personnes âgées fait en sorte qu'il sera plus difficile et plus long d'intervenir à cause de la réduction de la mobilité de ces personnes. L'introduction de cette norme permettrait donc de réduire le risque qu'un pompier soit victime des flammes.
Je m'attends donc à ce que les conservateurs rejettent cette motion, parce qu'ils rejettent l'idée d'indemniser les agents de la sécurité publique sous prétexte d'éviter l'ingérence dans des champs de responsabilité provinciale et municipale. On a déjà entendu quelques discours à cet égard. Lorsqu'il a mis en place la prestation d'indemnisation des agents de la sécurité publique en 1976, le gouvernement des États-Unis ne s'est pas caché derrière une prétendue question de compétence. Il a donc introduit une indemnisation qui a rapidement grimpé jusqu'à 250 000 $.
J'aimerais rappeler au gouvernement que la sécurité publique est du domaine fédéral et que le ministère des Anciens Combattants dédommage les policiers fédéraux ainsi que les soldats blessés ou handicapés dans l'exercice de leurs fonctions. Les pompiers sont donc les seuls agents de sécurité publique qui ne sont pas dédommagés par un tel type de prestation. J'aimerais également rappeler au gouvernement que très peu de municipalités ont mis en place un régime d'indemnisation pour leurs pompiers. De trop nombreuses familles doivent donc composer avec l'incertitude financière dans une période de deuil. Dans les rares cas où un dédommagement a été consenti, il était insuffisant et venu trop tard pour apaiser les tourments et sécuriser l'avenir de la famille éprouvée par le deuil.
Comment pouvons-nous donc leur demander l'ultime sacrifice pour notre protection lorsque leur gouvernement n'est pas prêt à les indemniser si le pire arrivait? Comment vont-ils accepter de risquer leur vie en sachant que leur famille ne sera pas prise en charge? Évidemment, avant d'intervenir, un pompier ne se pose pas ce type de question. On devrait donc être reconnaissants envers ce dévouement total.
Une telle prestation n'aurait pas un coût exorbitant en matière de finances publiques. Selon l'Association internationale des pompiers, on estime qu'il en coûterait 7,5 millions de dollars par année pour verser une telle compensation d'environ 300 000 $ aux survivants ou à un pompier devenu handicapé de façon permanente. Dans la situation économique actuelle, ce n'est pas un montant si élevé pour une famille qui est éprouvée par une telle tragédie. Plutôt qu'un tel dédommagement, on s'attend à ce que les conservateurs préconisent des solutions issues du secteur privé pour que les dédommagements soient versés à la famille dans le cadre d'un régime d'assurance privée. Il veut laisser l'odieux aux familles de pompiers. Le pompier devra donc défrayer les coûts d'une assurance privée afin de protéger sa famille dans l'exercice de ses fonctions. C'est inacceptable.
Le gouvernement est prêt à donner un financement fédéral pour la construction d'un monument consacré à la mémoire des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ne veut pas établir une telle prestation, et on s'en offusque grandement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-388, présentée par le député de Wascana.
Je veux d'abord signaler que tous les députés reconnaissent le service remarquable rendu à la population par les pompiers et les travailleurs des services d'urgence. Nous sommes conscients du sacrifice que ces personnes font pour nous et des risques qu'elles prennent. Il ne s'agit pas uniquement des risques immédiats inhérents à une situation donnée, mais également des menaces à long terme pour la santé que comporte ce service public très dangereux et de la détérioration de la santé qu'il occasionne.
Je veux également préciser que le Parti libéral juge absolument essentiel d'appuyer nos pompiers et nos travailleurs des services d'urgence. En fait, à la page 64 de notre dernière plateforme électorale, nous proposons la création d'un fonds des héros communautaires. Les représentants des policiers et des pompiers réclament depuis longtemps un fonds national pour reconnaître le service et le sacrifice des agents de la police et des incendies qui meurent dans l’exercice de leurs fonctions. Un gouvernement libéral mettra sur pied le Fonds des héros communautaires. En versant la somme de 300 000 $ aux familles des agents décédés, le fonds protégera l’avenir financier de ces familles tout en exprimant le respect et la reconnaissance de leur communauté et de leur pays.
Dans notre plateforme, nous avons en outre préconisé un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable; c'est bien différent du crédit d'impôt non remboursable qu'a ensuite prôné le gouvernement conservateur. Du point de vue de l'équité, un crédit d'impôt remboursable profiterait à tous les pompiers volontaires, alors que, paradoxalement, un crédit d'impôt non remboursable ne profiterait pas aux pompiers volontaires ayant de faibles revenus. Voilà pourquoi je voulais présenter des exemples concrets du soutien sans précédent des libéraux à l'égard des pompiers professionnels et volontaires.
Je vais lire la motion afin d'établir le contexte.
Elle dit ceci:
Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement: a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler.
L'Association internationale des pompiers représente aussi ces professionnels — ces Canadiens remarquables — de manière exceptionnelle, en collaborant avec les députés et en leur faisant part de leurs demandes. Je suis convaincu que tous les députés conviendront que ses représentants jouent un rôle important quant à la mise en lumière de ces priorités et de ces questions importantes.
D'entrée de jeu, je dirai qu'il est parfaitement raisonnable et absolument essentiel d'établir une prestation nationale de dédommagement de 300 000 $.
J'ai mentionné le fait que la dernière plateforme électorale du Parti libéral réclamait la création d'un fonds semblable à l'intention des héros communautaires. J'espère que les députés de tous les partis appuieront l'établissement d'un fonds pour dédommager les pompiers qui deviennent handicapés de façon permanente ou perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions, ou la famille de ceux-ci. Il est difficile d'imaginer comment on pourrait s'opposer à quelque chose d'aussi raisonnable.
En outre, au cours des dernières années, nous assistons à une évolution sur le plan de la reconnaissance des pompiers et de leur rôle vital de premiers intervenants, dans la mesure où ceux-ci reçoivent une formation de plus en plus poussée pour agir à titre de professionnels de la santé en plus de la formation traditionnelle pour devenir pompiers. Souvent, ceux-ci sont les premiers intervenants dans une situation d'urgence médicale. Le changement en question reconnaîtrait le fait que les pompiers sont bel et bien des travailleurs de la santé. Il serait difficile de soutenir que les pompiers — qui reçoivent une formation pour pratiquer des interventions médicales d'urgence — ne sont pas des travailleurs de la santé. Ce changement ne ferait que reconnaître un fait incontestable. Dans la pratique, aux termes du Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza, la reconnaissance des pompiers comme travailleurs de la santé voudrait dire qu'ils auraient un accès prioritaire aux vaccins et aux autres médicaments en cas de pandémie ou d'autres situations d'urgence en santé publique.
Cette proposition vise à reconnaître deux choses. D'abord, comme je l'ai dit, elle vise à reconnaître les changements considérables relatifs à l'entraînement et à la formation des pompiers, ainsi qu'aux interventions médicales d'urgence que ces derniers doivent réaliser de façon régulière. Elle vise également à reconnaître que le Canada doit faire face à des risques accrus en ce qui concerne les pandémies et les autres problèmes de santé publique urgents. J'ai du mal à croire que quiconque puisse être contre cette simple recommandation de la part de l'Association internationale des pompiers.
La spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada est une mesure essentielle, et c'est à se demander pourquoi on ne l'a pas fait plus tôt. Le Code national du bâtiment contient certaines dispositions concernant, entre autres, la protection des familles, mais la façon dont les immeubles sont conçus peut avoir un effet considérable sur les risques auxquels les pompiers doivent faire face lors d'une intervention d'urgence. Nous devrions savoir quels sont ces risques, en tenir compte, et les indiquer dans le Code national du bâtiment. Je crois que nous pourrions apporter certaines modifications qui seraient pratiquement sans conséquence pour la fonctionnalité à long terme des immeubles, ni même pour les coûts de construction. Or, ces modifications pourraient s'avérer très efficaces pour protéger la vie des pompiers, assurer leur bien-être et atténuer les risques auxquels ils doivent faire face. C'est une mesure des plus sensées.
Nous appuyons sans réserve ces trois mesures, et nous félicitons le député de Wascana de les avoir proposées.
En ce qui concerne les pompiers volontaires, j'ajouterais que ceux-ci composent l'essentiel des services d'incendie dans les collectivités rurales et les petites municipalités que je représente en Nouvelle-Écosse. Nous demandons également au gouvernement de faire en sorte que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit entièrement remboursable afin que tous les pompiers en bénéficient, en particulier les pompiers à faible revenu, qui ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt, puisqu'il est actuellement non remboursable.
Je tiens encore une fois à féliciter le député de Wascana de son engament envers les pompiers, et d'avoir présenté la motion M-388.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole pour appuyer la motion M-338, déposée en octobre 2012 par le député de Wascana.
Cette motion à trois volets est semblable aux onze motions antérieures présentées par les néo-démocrates au cours des dernières années afin de réclamer une protection contre les pandémies pour les pompiers, des modifications au code du bâtiment et la création d'une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique. Ces motions véhiculaient les demandes répétées des pompiers canadiens, dont nous connaissons le courage et le dévouement, demandes qui sont justifiées et raisonnables et qui auraient mérité une réponse depuis longtemps. Les mesures adoptées au cours des dernières années sont néanmoins un pas dans la bonne direction qui a été bien accueilli.
En 2005, la motion no 153, présentée par le NPD, réclamait la création d'un monument en hommage aux pompiers morts en service. Ce monument commémoratif est un moyen important de veiller à ce qu'on n'oublie jamais les noms des hommes et des femmes courageux qui ont perdu la vie en accomplissant leur devoir. En outre, la cérémonie commémorative annuelle est l'occasion pour les Canadiens de rendre hommage aux pompiers morts en service et de manifester leur solidarité. Dans ma circonscription, Edmonton—Strathcona, la mémoire de nos pompiers locaux est honorée lors d'une cérémonie annuelle tenue devant un monument payé et entretenu par la société commémorative des pompiers d'Edmonton.
Notre solidarité et notre reconnaissance envers les pompiers canadiens ne doivent pas se limiter aux symboles et aux hommages. Cette motion importante préconise des mesures pour réduire les pertes de vie parmi les pompiers et pour que, si de regrettables pertes de vie se produisent tout de même, les membres de la famille du pompier décédé soient adéquatement soutenus. C'est bien la moindre des choses que nous pouvons faire pour ces hommes et ces femmes courageux qui mettent leur vie en danger quotidiennement pour servir les Canadiens.
La première mesure prioritaire que nos pompiers réclament du gouvernement fédéral est la création d'une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique. La somme prévue servirait à réparer le préjudice subi lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, un pompier meurt ou subit une blessure qui le laisse handicapé. Pour l'instant, la somme reçue par les survivants est déterminée par la municipalité, ce qui entraîne d'importantes différences entre les provinces et les territoires et même entre les municipalités. Par exemple, lorsque Kevin Olson a perdu tragiquement la vie dans l'incendie de 2005 à Yellowknife, sa femme n'a reçu qu'une indemnité de 22 000 $.
Nous pouvons imaginer la douleur qu'éprouvent les membres de la famille lorsqu'ils subissent une perte aussi déchirante que la mort tragique d'un de leurs proches, dans l'exercice de ses fonctions de pompier. Or, pendant qu'ils pleurent un tel départ, ils subissent de surcroît des pressions financières à cause des factures à payer et des paiements hypothécaires à faire. En versant aux familles un dédommagement adéquat pour la perte d'un proche ayant donné sa vie dans le but d'assurer la sécurité publique, on protégerait ces familles contre l'épreuve additionnelle qu'est l'insécurité financière.
Je suis certaine que les Canadiens seraient surpris d'apprendre que, lorsque les pompiers perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, leurs survivants ne reçoivent pas la prestation de dédommagement qui est offerte aux agents de la GRC et aux membres des Forces armées canadiennes. Pourtant, les pompiers portent eux aussi un uniforme, et ils consacrent eux aussi leur vie à la protection du public.
J'ai eu le privilège de travailler avec les pompiers pendant une journée. Je portais l'uniforme et le casque, et je suis entrée dans un immeuble en flammes. Depuis cette expérience, j'admire encore plus les pompiers. Mon casque de pompier est fièrement exposé dans mon bureau. Pour quelle raison empêche-t-on les pompiers de recevoir cette prestation?
Le gouvernement parle fréquemment de ses efforts pour harmoniser notre réglementation avec celle de notre voisin du Sud. Pourtant, les États-Unis offrent depuis 1976 une prestation similaire aux familles des pompiers morts en service. Il est grand temps que cette prestation de dédommagement, qui est réclamée depuis longtemps, soit créée au Canada. Comme un pompier de la section locale 209 du syndicat des pompiers d'Edmonton, dans ma circonscription, m'a dit: « Cette prestation montrerait que le gouvernement fédéral reconnaît la contribution de nos agents de la sécurité publique, que ce soit des policiers, des gardes-frontières ou des pompiers. »
C'est sûrement ce qu'on veut dire quand on parle du pouvoir fédéral d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Les membres de la section locale 209 et tous les pompiers canadiens croient que cette prestation s'impose. Les néo-démocrates partagent leur opinion. J'encourage le gouvernement à appuyer la motion et la création d'une prestation universelle de dédommagement similaire à celle offerte aux autres agents de la sécurité publique.
La deuxième mesure prévue dans la motion est la reconnaissance par le gouvernement des pompiers comme des premiers intervenants, dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza. Comme le député, je crois que les pompiers devraient être reconnus comme faisant partie intégrante de l’infrastructure essentielle et comme travailleurs de la santé dans le cadre du plan.
Appliquée adéquatement, cette désignation donnerait aux pompiers un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas d'épidémie ou autre urgence liée à la santé publique. Chaque jour, les pompiers s'exposent à de graves dangers pour porter secours aux Canadiens le plus rapidement possible. Il est tout simplement juste et indiqué de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles afin de les protéger, car ils pourront à leur tour mieux protéger les Canadiens.
Troisièmement, la réduction des blessures et des décès chez les pompiers doit constituer une priorité. La motion réclame des modifications essentielles au Code national du bâtiment afin que la sécurité des pompiers y soit spécifiée comme objectif. Les mises à jour du Code national du bâtiment doivent être faites en consultation directe avec les pompiers afin de relever et de régler les problèmes de sécurité ayant une incidence sur eux.
J'appuie entièrement cette demande. Franchement, une bonne partie des modifications essentielles ont été relevées depuis longtemps et pourraient être apportées rapidement. La modification du Code national du bâtiment ouvrira la voie à des modifications parallèles aux codes provinciaux et territoriaux. À Edmonton, nous avons été témoins, lors de l'incendie du secteur MacEwan, des conséquences de l'irrespect des règles de prévention des incendies. Un nombre massif de résidences ont été détruites par l'incendie en raison de la faible distance entre les maisons, de leur construction à l'aide de matériaux de vinyle inflammables et de l'absence de coupe-feu. Les recommandations des spécialistes de la sécurité-incendie n'avaient pas été suivies. Les pompiers ont risqué leur vie pour combattre cet incendie majeur.
Les réformes recommandées du Code national du bâtiment, qui visent à accroître la prévention des incendies et à améliorer la sécurité des pompiers, pourraient prévenir des décès et des blessures. Je signale que, de ce côté-ci de la Chambre, nous parlons de réduire le nombre de victimes. La section locale 209 du syndicat des pompiers d'Edmonton recommande également, très sagement, l'établissement d'une base de données nationale afin de consigner et de suivre les types d'incendie et la fréquence des blessures. Mise à la disposition de tous les pompiers, une telle ressource fournirait des renseignements très utiles à la prévention des incendies, des blessures et des décès.
Bref, il est grand temps de concrétiser les mesures que réclament toutes les motions présentées au cours des 10 dernières années. Les pompiers méritent notre appui.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion no 388, présentée par mon collègue, le député de Wascana. La motion demande à la Chambre de prendre quatre mesures destinées à aider les pompiers du Canada, que l'on qualifie de plus en plus souvent de premiers intervenants.
D'ordinaire, on ne s'attend jamais à devoir faire appel aux services d'urgence, car on ne prévoit pas avoir un accident de voiture, un accident agricole, un accident nautique à bord d'une embarcation de plaisance ou de pêche, pas plus qu'on ne songe à être victime d'un incendie. Si cela devait cependant se produire, une intervention rapide peut faire la différence entre la vie et la mort. La rapidité de l'intervention permet également d'éviter que les dommages liés à un incendie ou d'autres dommages ne se transforment en catastrophe collective.
Il y a très longtemps, j'ai moi-même dû faire appel aux pompiers pour combattre un important incendie qui faisait rage sur mon exploitation agricole. Une grange de 14 000 pieds carrés et la salle de traite étaient en proie aux flammes. Quatre services d'incendie ont répondu à l'appel. Nous avons vu les pompiers à l'oeuvre. Ils ont coordonné les activités afin de limiter les dommages. Lorsque leur téléavertisseur a sonné, il ne leur a pas fallu plus de trois secondes pour réagir et partir sur les lieux de l'incendie. La plupart étaient des pompiers volontaires. Un jour de mai, alors qu'ils vaquaient à leurs occupations, dans leurs champs ou chez leur employeur, ils ont tout laissé tomber et, dans le temps de le dire, ils sont partis sur les lieux de l'intervention. Certains ont combattu l'incendie pendant 24 heures. C'est ce qu'on appelle du dévouement et du service à la collectivité. Ils peuvent vraiment faire la différence entre la vie et la mort et éviter qu'une catastrophe ne s'aggrave. Nous devons donc adopter plusieurs mesures pour leur exprimer notre reconnaissance.
Je vais parler de chaque mesure proposée dans la motion. La première demande que la Chambre réaffirme son appui à:
a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions [...]
Ce type de mesure existe déjà aux États-Unis et notre personnel militaire bénéficie d'une protection semblable. On peut la considérer comme une mesure de protection destinée aux familles qui permettent à un époux, une épouse, un frère ou une soeur d'exercer les fonctions de premier répondant dans un service d'incendie. Elle offre à ces familles une certaine sécurité car, s'il arrivait quelque chose, leur avenir serait au moins protégé par une certaine compensation financière. Cette mesure offrirait deux avantages. D'abord, elle donnerait aux familles l'assurance que, s'il arrivait quelque chose, une certaine forme de sécurité leur serait offerte. Ensuite, elle donnerait aux pompiers ou premiers répondants l'assurance que leur famille bénéficierait d'une certaine forme de protection s'ils perdaient la vie dans le cadre de leur travail.
Ce paiement unique de 300 000 $, versé par le gouvernement du Canada à la famille d'un pompier perdant la vie dans l'exercice de ses fonctions, aiderait considérablement cette famille à affronter une situation tragique. Cette somme ne serait liée à aucune négociation individuelle ni ne dépendrait de la province de résidence du pompier.
On estime que le coût annuel de cette mesure s'élèverait à 10 à 12 millions de dollars seulement. Les députés peuvent-ils vraiment affirmer qu'il s'agit d'un prix trop élevé à payer pour reconnaître les services rendus par une personne qui est décédée pour sauver la vie d'autres personnes? Je ne pense pas que ce prix soit trop élevé. Nous devrions être en mesure de faire cela. Il n'y a aucune raison pour que la Chambre ne puisse pas approuver cette mesure et donner cette assurance aux premiers répondants et à leurs familles.
Le deuxième point concerne le rôle vital des pompiers à titre de premiers répondants, leur rôle comme partie intégrante de l'infrastructure essentielle du Canada, ainsi que leur rôle comme travailleurs de la santé dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza. Autrement dit, ils devraient avoir un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d'autres situations d'urgence en santé publique. C'est un point extrêmement important. Je suis presque scandalisé que cela ne soit pas déjà le cas. À titre de premiers répondants lors situations d'urgence médicales, notamment auprès de personnes souffrant de détresse respiratoire, les pompiers sont susceptibles d'entrer en contact avec des personnes infectées dans le cadre de leur travail. En conséquence, le risque qu'ils soient exposés à une infection dans le cas d'une pandémie d'influenza est accru.
Souvenons-nous des flambées de grippe H1N1 et de SRAS. Ce sont des situations qui se produisent et nous ne savons pas quand une autre éclosion aura lieu. Je pense que nous voudrions tous avoir l'assurance que les pompiers ont accès aux vaccins nécessaires, car ils doivent se rendre dans des endroits à haut risque pour venir en aide à la population. Il est donc on ne peut plus logique de les inclure dans le plan afin qu'ils reçoivent les vaccins nécessaires à la protection de leur santé.
Le Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza décrit les pompiers et les autres premiers intervenants comme fournissant un « service essentiel qui doit être maintenu à un niveau minimal sous peine de menacer la santé et la sécurité publiques ». D'après une étude, si on ne prend aucune mesure de précaution, de 25 à 30 % des pompiers pourraient ne pas être disponibles au plus fort d'une pandémie modérément grave. Les corps de pompiers ne seraient donc pas en mesure de fournir les services adéquats: extinction des incendies, recherche et sauvetage, protection des infrastructures nationales et, dans la plupart des localités, intervention immédiate en cas d'urgence médicale.
Dans d'autres pays, comme les États-Unis et l'Allemagne, les pompiers et autres premiers intervenants reçoivent les vaccins nécessaires. Il n'est que raisonnable que nous fassions de même.
Le troisième élément de la motion exige que la sécurité des pompiers soit considérée comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada. C'est une demande très importante, qui est d'ailleurs liée au quatrième élément de la motion. Je vais lire ce quatrième point et aborder les deux en même temps. La motion prévoit « la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler ».
Beaucoup de députés ignorent peut-être que, dans les nouvelles maisons, les solives soutenant les planchers ne sont pas clouées comme c'était le cas autrefois. Elles sont seulement collées. Ainsi, si un incendie éclate dans un sous-sol et qu'un pompier marche sur le plancher du rez-de-chaussée, toute la maison s'effondre, car la colle utilisée a eu le temps de fondre.
Voilà tous des aspects qu'il faut examiner, et la motion M-388 nous permet de le faire. J'encourage vivement les députés à appuyer cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, cette motion est vraiment importante pour moi, car elle touche des citoyens et citoyennes de ma circonscription qui ont toute ma reconnaissance relativement au travail qu'ils font pour assurer la sécurité de la communauté.
En effet, la motion M-388 a pour but d'aider les pompiers du Canada. Ces héros font preuve d'un courage sans borne face aux incendies. Il serait à peu près temps que le gouvernement donne suite à ses promesses. Il faut dès maintenant faire le nécessaire pour indemniser les proches des pompiers qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans ma circonscription, Argenteuil—Papineau—Mirabel, l'Académie des pompiers, un établissement d'excellence, forme des aspirants pompiers. J'aimerais beaucoup pouvoir assurer à ceux et celles qui commencent une formation dans ce domaine que non seulement leur députée est fière d'eux et est à leurs côtés, mais aussi que leur gouvernement a à coeur leur sécurité et reconnaît leur travail.
Je veux aussi prendre un moment pour parler des pompiers qui sont malheureusement souvent oubliés. Je parle de nos pompiers volontaires, ces citoyens et citoyennes pour qui la lutte contre les incendies n'est pas une carrière à temps plein, mais pour qui ce n'est pas moins une vocation. J'en connais plusieurs dans ma circonscription et ce sont des gens d'excellence. Il faut les remercier, car ils ne font pas ce travail en vue de leur carrière, mais parce qu'ils aiment cela et parce qu'ils veulent contribuer à la communauté.
[Traduction]
Je tiens en passant à remercier un homme qui m'a beaucoup marquée. C'était le conducteur de mon autobus scolaire lorsque j'allais à l'école secondaire. Il était aussi chef pompier volontaire. Malheureusement, il est décédé depuis. George était un homme extraordinaire qui nous faisait toujours arriver à l'heure à l'école, même lorsqu'il devait éteindre un incendie au petit matin. C'était un homme vraiment formidable, qui m'a beaucoup marquée parce qu'il avait beaucoup de coeur.
[Français]
La motion devant nous est un pas dans la bonne direction. Elle prévoit trois mesures revendiquées par l'Association internationale des pompiers, que le NPD soutient activement depuis plusieurs années déjà. Ces mesures sont: un fonds d'indemnisation pour les agents de la sécurité publique; un accès prioritaire aux vaccins et antiviraux pour les pompiers durant une pandémie; et l'introduction de normes minimales dans le Code national du bâtiment – Canada pour renforcer la sécurité des intervenants en cas d'incendie. Les gens de ma circonscription demandent ces mesures.
En réaction à cette motion, j'ai eu entre autres une correspondance avec M. André Genest, le maire de Wentworth—Nord, un petit canton de ma circonscription. Il m'a trouvé l'appui de M. Jason Neil, le directeur du Service de sécurité incendie et de premiers répondants de Wentworth—Nord.
Dans un courriel, M. Neil décrit avec justesse les mesures demandées dans cette motion. Je le cite:
Ce sont là des requêtes modestes, réfléchies et raisonnables. La motion sera débattue et mise au vote au Parlement à l'automne. [Ce] sera une occasion importante que devront saisir les députés pour montrer qu'ils appuient les personnes courageuses qui mettent leur vie en danger chaque jour afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
C'est un honneur de prendre la parole en faveur de cette motion importante, au nom des résidants de ma circonscription, pour la sécurité des hommes et des femmes qui nous protègent, mes concitoyens, concitoyennes et moi. Je veux même aller plus loin qu'un appui à cette motion; je veux souligner tout le travail fait par le NPD, par plusieurs de mes collègues en cette Chambre, en particulier pour les pompiers.
On n'a pas à remonter bien loin pour voir l'importance de ces mesures pour le NPD — l'importance de mesures telles que celles contenues dans cette motion. C'est clair que le NPD est le parti qui défend les pompiers et leur famille. Douze motions, incluant celle-ci, ont déjà été présentées à la Chambre des communes à propos des pompiers, de leur sécurité et de la reconnaissance de leur travail. Onze de ces motions ont été déposées par le NPD.
Je félicite et remercie mes collègues, entre autres, de London—Fanshawe, de Vancouver-Est, de Newton—Delta-Nord.
Ils ont déposé des projets de loi concernant: un office national des statistiques d'incendie concernant; une prestation de décès pour les agents de la sécurité publique; des enquêtes indépendantes sur les décès de pompiers en service; des modifications au Code national du bâtiment; l'indemnisation des agents de la sécurité publique; la protection des pompiers en cas de pandémie; et le resserrement de la réglementation sur les services d'incendie dans les aéroports.
Je n'oublie évidemment pas mon collègue de Burnaby—New Westminster, un précurseur dans ce combat pour les pompiers. Le NPD travaille activement à ce dossier depuis 10 ans, et il a fait adopter par la Chambre des communes la motion M-153 en octobre 2005. L'un des éléments clés de cette motion de mon collègue de Burnaby—New Westminster est repris par la motion aujourd'hui devant nous: la création d'une prestation de dédommagement des agents de la sécurité publique.
L'autre élément de la motion M-153 était l'édification d'un monument commémoratif national à la mémoire des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Cela a été fait par le gouvernement le 14 septembre 2009. C'est un symbole efficace pour veiller à ce qu'on reconnaisse à sa juste valeur le sacrifice des pompiers canadiens qui ont perdu la vie ou qui ont été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Ce n'est cependant qu'un symbole.
On n'a toujours pas créé, au Canada, une prestation de dédommagement des agents de la sécurité publique parce que le gouvernement considère que cette question relève de la responsabilité des municipalités et des provinces. Les conservateurs doivent comprendre que les compétences provinciales doivent être des guides de respect envers les autres paliers de gouvernement et non pas des excuses pour l'inaction. Contrairement à ce que suppose la vision bornée des conservateurs, il est possible de travailler avec les municipalités et les gouvernements provinciaux pour améliorer les choses. On a entendu le maire de Wentworth-Nord dire dans un communiqué que c'était très important. Les municipalités le demandent donc.
Les pompiers ainsi que les agents de la sécurité publique et leurs familles méritent mieux. Nous devons tous conjuguer nos efforts pour nous assurer de reconnaître enfin à sa juste valeur leur contribution exceptionnelle.
Il est clair que le NPD a été le parti le plus actif dans les dossiers touchant la santé et la sécurité des pompiers.
Cet appui n'est pas seulement visible dans les motions soumises à la Chambre. Le NPD a officiellement exprimé son appui aux revendications de l'Association internationale des pompiers dans plusieurs allocutions de nos chefs lors de congrès annuels de cette association.
Pour conclure, je veux remercier le député libéral de Wascana. Je le remercie d'abord d'avoir déposé cette motion, mais je le remercie également d'avoir souligné, dans sa lettre du 27 août demandant l'appui à sa motion, le combat du NPD dans ce dossier. Au NPD, nous sommes fiers de voir en cette motion un appui des libéraux à une lutte menée par le NPD depuis plus de 10 ans.
Je remercie tous les députés qui appuieront cette motion et ces mesures sensées pour nos pompiers et leur famille. Je les remercie de se joindre au NPD dans sa lutte pour une plus grande justice dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous ceux qui ont participé au débat sur la motion M-388. Je remercie aussi les trois partis représentés à la Chambre et les députés indépendants de leur soutien. Je m'en réjouis et j'espère que le résultat du vote qui aura lieu mercredi confirmera leur appui.
Il est dommage que le gouvernement semble vouloir s'opposer à la motion M-388. Je parlerai dans mon intervention des deux principaux arguments que les ministériels ont fait valoir. Le premier porte sur les compétences. Certains estiment que la motion M-388 empiète en quelque sorte sur les compétences provinciales et municipales, mais ce n'est pas le cas.
J'aborderai l'un après l'autre les trois aspects de la motion. Le premier porte sur le Code national du bâtiment du Canada. Ce code relève par définition du Parlement du Canada. La motion n'empiète donc sur aucune compétence à cet égard.
Le deuxième aspect porte sur les vaccins. La motion que j'ai présentée parle des lignes directrices fédérales en matière de priorités de vaccination qui ont été élaborées et publiées par l'Agence de la santé publique du Canada. On constate encore une fois que la motion n'empiète pas sur les compétences provinciales et municipales. Les provinces et les autorités municipales conserveraient leur pouvoir sur le plan régional. Ce pouvoir resterait exactement le même. Les lignes directrices sur la priorité de vaccination des pompiers et des premiers répondants ne s'appliqueraient tout simplement qu'au plan fédéral.
Le troisième élément concerne la prestation d'indemnisation des agents de la sécurité publique. Je suis heureux de signaler que pratiquement tous les pays occidentaux civilisés, dont les États-Unis, ont reconnu que les gouvernements avaient une obligation à cet égard. Pourquoi l'ont-ils fait? C'est qu'en plus de rendre hommage au travail important qu'accomplissent les pompiers, les premiers intervenants et les agents de la sécurité publique dans notre société, une prestation nationale de ce genre comporte des avantages concrets. Le premier avantage, c'est qu'on traite d'une manière uniforme tous les agents de la sécurité publique, quel que soit leur niveau d'emploi. Deuxièmement, on allège un peu le fardeau des municipalités, particulièrement au chapitre des coûts. Troisièmement, on améliore probablement le processus de négociation collective quand on traite ce dossier à l'échelon national et qu'on élimine un irritant possible à l'échelon local. Quatrièmement, il serait possible d'offrir aux agents de la sécurité publique de toutes les administrations canadiennes un programme d'indemnisation très semblable à celui des Forces armées canadiennes et de la GRC. Nous pourrons atteindre tous ces objectifs à l'échelon fédéral si nous adoptons cette mesure, et ce, sans empiéter sur les domaines de compétence locaux ou provinciaux.
Le deuxième argument est celui du coût. Je tiens à souligner que le coût de cette mesure, particulièrement celui de la prestation d'indemnisation, sera modique et évolutif. Ce coût sera d'ailleurs contrôlé par le gouvernement, puisque c'est le gouvernement qui déterminera qui sera considéré comme un agent de la sécurité publique. De toute évidence, les pompiers, les policiers et les techniciens en soins médicaux d'urgence feront partie de cette catégorie mais pour le reste, il reviendra au gouvernement d'établir la définition qui figurera dans la loi. Quoi qu'il en soit, le coût annuel de cette mesure sera très modique. Elle coûtera moins que le budget de publicité du gouvernement, moins que les gardes du corps du premier ministre, moins qu'un sommet du G8 ou du G20 qui dure trois jours. Le coût qu'elle représente sera moins élevé que celui d'une erreur d'arrondissement dans le cadre financier du gouvernement. C'est donc une mesure abordable.
Enfin, pour ce qui est de la manière dont les députés en poste ont déjà voté sur des propositions de même nature, je suis heureux de signaler que certains députés qui ont déjà voté contre de telles propositions voteront cette fois en faveur de celle dont nous sommes saisis, améliorant du coup la possibilité que la mesure soit adoptée. Je tiens aussi à souligner que 48 députés conservateurs présents aujourd'hui dans cette enceinte siégeaient aussi à la Chambre la dernière fois qu'une mesure similaire à celle-ci a fait l'objet d'un vote, et que chacun de ces députés conservateurs a voté oui. Je les invite à en faire autant cette fois-ci. Nous devons concrétiser ce projet de loi, et pour ce faire, nous devons unir nos efforts, dans l'intérêt des pompiers canadiens.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'étais persuadé qu'on en finirait d'abord avec le débat des néo-démocrates, mais c'est vous le patron et je vais donc suivre vos directives.
C'est avec grand plaisir que je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-44, une mesure législative importante et valable. Le comité en a fait l'étude dans le cadre de ses dernières réunions et a entendu des témoignages émouvants, auxquels je ferai référence pendant mon allocution.
Je dirai d'emblée que le Parti libéral est d'accord avec l'esprit et l'objet de cette mesure législative. Nous l'avons appuyée tout au long du processus, et ce, depuis sa présentation par le gouvernement.
Le projet de loi vise essentiellement à modifier le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi, et à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu en conséquence dans le but d'offrir un soutien aux familles confrontées à des événements inimaginables et traumatisants.
Au cours du dernier mois, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entendu les témoignages d'experts dans les domaines de la médecine et des services sociaux, de représentants d'organismes caritatifs et de groupes à but non lucratif, ainsi que d'autres personnes qui s'efforcent d'aider les familles à traverser des moments particulièrement pénibles, qu'il s'agisse de prendre soin d'un enfant gravement malade, ou encore d'un enfant disparu ou assassiné.
Mais, plus important encore, nous avons entendu les témoignages des familles. Ce sont elles que je tiens d'abord à remercier pour la force et le courage dont elles ont fait preuve pendant les réunions, et pour leur détermination dans leur campagne en faveur du type de soutien qui les aurait aidées durant les terribles périodes qu'elles ont traversées.
En regardant les autres députés ici présents aujourd'hui, je crois que nous pouvons tous convenir que, peu importe le genre de mesure législative, lorsqu'elle est renvoyée à un comité, nous avons accès à des experts du domaine. Nous sommes souvent submergés par des chiffres de l'ordre de plusieurs millions, voire plusieurs milliards. Les témoignages que nous avons entendus au cours de l'étude de ce projet de loi avaient pour sujet non pas des millions ou des milliards, mais bien un enfant, un enfant qui avait disparu ou un enfant qui avait été emporté par la maladie. Ces témoignages nous ont fait comprendre que rien d'autre n'était plus important dans la vie de ces gens.
Ce furent des moments pleins d'émotions pour ces témoins venus faire part de leur histoire au comité. Je sais qu'ils ont la reconnaissance, la gratitude et le respect de l'ensemble du comité.
Certains témoins ont déclaré que c'était un premier pas dans la bonne direction, mais qu'on pouvait faire plus. J'y reviendrai un peu plus tard lorsque je parlerai des amendements proposés.
On aurait pu améliorer le projet de loi C-44. Plusieurs témoins ont proposé des recommandations très concrètes et positives afin de renforcer le projet de loi. J'espérais que ces recommandations ne tomberaient pas dans l'oreille d'un sourd, mais, malheureusement, le gouvernement n'estimait pas qu'il était nécessaire d'apporter des changements. En raison de la façon dont le projet de loi avait été présenté, il était absolument impossible d'apporter deux de ces amendements. En fait, aucun des amendements proposés par le NPD ou le Parti libéral n'a été adopté.
Les amendements que nous avons proposés étaient fondés sur les témoignages que nous avons entendus. Nous avons recueilli les renseignements pertinents, puis nous avons proposé des amendements en fonction des faits établis lors des audiences. Nos amendements visaient de manière non équivoque à améliorer le projet de loi pour les Canadiens.
Certains des amendements ont été déclarés irrecevables parce qu'ils excédaient la portée du projet de loi C-44. Nous avons été déçus qu'ils ne soient pas adoptés, mais le gouvernement a préféré ne pas saisir cette occasion d'améliorer le projet de loi.
J'aimerais parler de deux des amendements proposés. Au nom du Parti libéral, j'ai mis de l'avant deux catégories d'amendements à apporter au projet de loi C-44, qui auraient permis de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail.
La première catégorie consistait à faire passer de 37 à 52 le nombre de semaines de congé auquel un parent aurait droit en cas de maladie grave de son enfant. Des parents et d'autres intervenants nous ont dit qu'une période de 52 semaines serait tout à fait raisonnable. En effet, les enfants gravement malades luttent souvent pour leur vie pendant plus de 37 semaines, et il nous apparaissait à la fois injuste et déraisonnable de limiter la période à 36 semaines, surtout quand on sait que la loi prévoit un congé de 52 semaines pour les parents d'enfants portés disparus ou assassinés.
Sur un plan purement personnel, qu'on soit député ou non, comment peut-on quantifier la douleur et le chagrin qui affligent une personne dont l'enfant a été tué ou porté disparu? Le poids mental, physique, émotionnel et spirituel doit être énorme. Toutefois, si des parents ont un garçon ou une fille qui combat une maladie grave, qui sommes-nous pour dire ce qui est le plus pénible et le plus douloureux? Nous avons pensé que nous pouvions donner le même répit aux parents d'enfants gravement malade en faisant passer la période de versement de prestations d'assurance-emploi de 37 à 52 semaines.
L'autre amendement visait à porter le congé sans solde aux fins de l'assurance-emploi à 14 jours suivant le jour du décès de l'enfant du prestataire plutôt que jusqu'au dernier jour de la semaine, pour aider davantage les parents durant la période de deuil.
Ces deux amendements visaient à faire en sorte que les parents d'un enfant mort d'une maladie grave aient deux semaines supplémentaires pour le pleurer. Dans le projet de loi C-44, les prestations spéciales pour les parents d'un enfant gravement malade expireraient le dernier jour de la semaine du décès de l'enfant; autrement dit, si un enfant meurt le jeudi, la mère ou le père de l'enfant devrait retourner travailler le lundi suivant. Donc, le parent perd un enfant le jeudi et doit retourner au travail le lundi.
Si les parents endeuillés reprennent un travail qui exige de la concentration, il se peut que cela nuise à la sécurité de leurs collègues. Nous nous attendrions à ce que des personnes qui occupent un poste de confiance ou de responsabilité soient en possession de leurs moyens et mentalement disposées à accomplir leur travail quotidien. Je pense que, si des parents viennent de vivre la mort d'un enfant, ils veulent du temps pour s'en remettre, pour l'accepter, avec l'aide de leur famille, de leur conjoint et de leurs autres enfants. Nous avons pensé qu'il serait indiqué de prolonger le versement de ces prestations pendant deux semaines. Cela a aussi été jugé irrecevable.
Nos amendements auraient bonifié le soutien aux parents qui traversent ces moments incroyablement difficiles, en leur fournissant les mêmes avantages.
Le deuxième amendement visait à éliminer l'inégalité et l'iniquité entourant la participation au marché du travail, en réduisant de 600 à 420 le nombre d'heures d'activité qu'un prestataire de l'assurance-emploi doit avoir accumulé au cours d'une période de six mois. Un tel changement permettrait aux travailleurs à temps partiel de toucher des prestations. On sait que leur nombre a augmenté au pays.
En 2004, un emploi sur huit était à temps partiel, alors que de nos jours, c'est un emploi sur sept. Voilà une hausse assez importante, qui signale un changement fondamental dans la structure même du marché du travail au pays. L'amendement que nous avons proposé tient compte du nombre en question, en particulier pour les mères qui sont les principales dispensatrices de soins aux enfants. Il y a beaucoup plus de femmes que d'hommes qui travaillent à temps partiel.
Nous avons demandé au gouvernement d'expliquer comment on en est arrivé à exiger 600 heures, mais il n'a pu fournir de raisons légitimes. Nous avons interrogé des fonctionnaires à cet égard; ils nous ont répondu qu'on avait choisi ce chiffre parce qu'il correspond au nombre d'heures requis pour obtenir des prestations spéciales. Ils ont harmonisé les choses ainsi, sans aucune autre raison. Si le gouvernement s'était penché sur la transformation du marché du travail et sur la hausse substantielle du nombre de travailleurs à temps partiel au cours des huit dernières années, sa perception aurait peut-être changé au point de l'inciter à améliorer la loi.
Lorsque nous avons examiné combien de parents pourraient être admissibles à cette prestation, nous avons constaté qu'un grand nombre d'entre eux ne respecteraient pas l'exigence liée au nombre minimal d'heures de travail. En 2011, 25 % des parents d'enfants âgés de moins de 18 ans travaillaient à temps partiel, ce qui constitue un nombre substantiel. Les gens qui travaillent moins de 30 heures par semaine sont considérés comme occupant un emploi à temps partiel. Ces parents ont travaillé en moyenne 16,5 heures par semaine. S'ils avaient travaillé pendant six mois sans interruption, ils n'auraient travaillé que 430 heures, ce qui n'est pas suffisant pour être admissible aux prestations d'assurance-emploi. En fait, 80 % des pères et 75 % des mères qui avaient un emploi à temps partiel n'auraient pas réussi à accumuler 600 heures en 26 semaines de travail. Autrement dit, 275 000 pères et 680 000 mères ne seraient pas admissibles à cette nouvelle prestation spéciale. Il est tout simplement inacceptable que l'on dise à un si grand nombre de Canadiens qu'ils ne pourront pas recevoir le même soutien qu'un autre groupe de leurs concitoyens. C'est vraiment malheureux, et il s'agit d'une occasion ratée.
Si le projet de loi n'avait pas été présenté si rapidement, l'opposition aurait peut-être eu le temps de l'améliorer à l'étape de la deuxième lecture. Presque tous les témoins sauf un nous ont répété qu'on devrait hausser la limite d'âge actuellement fixée à 18 ans. Les deux partis de l'opposition ont clairement fait valoir ce point: nous savons pertinemment que les parents ne cessent pas de prendre soin de leurs enfants ou de les appuyer simplement parce qu'ils ont atteint l'âge magique de 19 ans. Parent un jour, parent toujours. Les témoins estiment qu'il faut hausser la limite d'âge.
Le projet de loi a été présenté, puis on a amorcé l'étape de la deuxième lecture très peu de temps après. Le ministre a annoncé cette mesure législative le 20 septembre, et la semaine suivante, le 26 septembre pour être plus précis, le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44 a débuté.
Cependant, la séance d'information technique sur le projet de loi, qui vient modifier trois mesures législatives, n'a eu lieu qu'une fois l'étape de la deuxième lecture commencée; on était déjà en plein débat.
Ce sont des détails comme celui-là qui révèlent la vraie nature de l'approche législative du gouvernement. On l'a remarqué avec le projet de loi omnibus et bien d'autres mesures législatives. L'exemple le plus flagrant est le projet de loi budgétaire. Le gouvernement semble vouloir faire adopter le plus rapidement possible le projet de loi le plus volumineux possible. Cependant, si on nous avait vraiment donné l'occasion d'améliorer le projet de loi, nous aurions pu proposer des amendements pour hausser l'âge limite et faire passer de 600 à 420 le nombre d'heures permises pour les travailleurs à temps partiel. Nous aurions ainsi pu venir en aide à un plus grand nombre de Canadiens qui peinent à arriver.
Toutefois, les conservateurs ont préféré faire autrement. Compte tenu des compétences poussées des fonctionnaires du ministère des Ressources humaines, il aurait été fort utile d'assister à la séance d'information technique bien avant d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture, ce qui nous aurait donné le temps de rédiger des amendements permettant de renforcer le projet de loi.
Je rappelle aux députés que, en 2002, le gouvernement libéral, dont j'avais la chance de faire partie, a adopté le projet de loi C-49. Celui-ci venait modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'alléger les règles régissant le cumul des prestations. À l'époque, le projet de loi visait à permettre à une personne qui tombe malade durant un congé parental de toucher des prestations de maladie au titre du régime d'assurance-emploi. Malheureusement, les bureaucrates ont mal compris l'objet de la loi adoptée par le Parlement et ils ont rejeté la demande de milliers de parents qui ont été malades durant leur congé parental.
C'est seulement après qu'une prestataire eut interjeté appel du rejet de sa demande que le véritable problème a été mis au jour. En 2010, alors qu'elle était en congé de maternité, Natalya Rougas, une mère habitant à Toronto, a appris qu'elle avait le cancer du sein. Cependant, sa demande de prestations de maladie au titre du régime d'assurance-emploi a été rejetée parce qu'elle était en congé de maternité et qu'elle n'était donc pas disponible pour travailler. Mme Rougas a interjeté appel de la décision et a obtenu gain de cause l'année dernière, ce qui lui a donné droit à un maximum de 15 semaines de prestations de maladie en plus des 50 semaines de prestations de maternité qu'elle a touchées après la naissance de son fils en janvier 2009. Dans sa décision, rendue en 2011, le juge R. J. Marin a dit que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-49 adopté en 2002 avaient pour but de permettre aux femmes qui tombent malades immédiatement avant, pendant ou après leur congé de maternité de toucher des prestations de maladie.
Le juge Marin explique, plus loin, que « si la commission [de l'assurance-emploi] interprétait de manière plus libérale les dispositions de la loi dans le cas de femmes qui prouvent qu'elles sont atteintes d'une grave maladie au moment où leur congé de maladie ou leur congé parental prend fin, son approche s'harmoniserait avec la volonté des représentants élus ». C'est un argument fondamental, qui se trouvera renforcé dans une autre décision. Le juge Marin a également affirmé que la loi n'était pas interprétée conformément aux intentions du législateur.
Selon l'avocat de Mme Rougas, M. Stephen Moreau, il y aurait 3 000 ou 4 000 personnes dans la même situation que sa cliente. C'est drôle, mais lorsque nous avons présenté le projet de loi C-49, qui rendait possible le cumul des prestations, les conservateurs ont voté contre. Eux qui se plaisent à dire « Ces gens-là ont voté contre telle mesure », eh bien, ils ont voté contre la disposition relative au cumul des prestations. Je ne sais pas où en sont les choses ni si les gens sont admissibles aux prestations. Toutefois, le juge Marin est d'avis que l'accès à ces prestations a toujours été justifié.
Je serai heureux de répondre à des questions.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et, notamment, de son appui à l'égard du projet de loi. Je lui en suis reconnaissant.
J'ai eu le privilège de faire partie d'un groupe multipartite qui s'est penché sur les soins palliatifs. Le Comité parlementaire sur les soins palliatifs et soins de compassion a entendu des centaines de Canadiens à ce sujet. J'aimerais lire les propos qu'a tenus une dame:
Les gouvernements doivent soutenir les familles qui vivent des situations tragiques. Les retombées socioéconomiques à long terme seront bien plus grandes que les supposées économies résultant d’une politique de l’inertie. L’absence de mesures de leur part augmente le fardeau d’individus et de familles brisés. Colleen [sa fille] est la preuve vivante qu’il existe des lacunes à combler dans nos systèmes sociaux et de soutien. Je vous [le comité] demande d’étendre la durée des prestations de compassion à au moins 26 semaines au cours d’une période de 52 semaines. Je vous demande également de modifier les critères d’admissibilité en remplaçant les termes « risque de mourir » par « gravement malade ».
Nous avons accédé à ces deux demandes. Nous sommes même allés plus loin en accordant 35 semaines de prestations. Mon collègue ne pense-t-il pas qu'il s'agit d'une amélioration importante dans un dossier sur lequel bon nombre de gouvernements ont omis de se pencher?
Monsieur le Président, si je devais attribuer une note pour quantifier l'amélioration importante dont parle le député, je choisirais la note « très bien ».
Le député de Kitchener—Conestoga parle du comité sur les soins palliatifs et du solide travail de collaboration qu'il a effectué, mais qui aurait pu tout de même donner un résultat encore meilleur, selon moi. À l'étape de la deuxième lecture, nous aurions pu apporter certaines modifications au projet de loi pour augmenter l'âge. Nous aurions pu régler le problème du nombre d'heures exigé dans le cas des travailleurs à temps partiel. Je sais que nous aurions pu faire mieux. Nous pouvons être assez heureux de la note « bien », mais nous pourrions faire encore mieux.
Lorsque nous avons parlé des autres témoins, je voulais souligner également le témoignage de notre collègue de Brant, qui a parlé devant la Chambre de sa dure épreuve personnelle. Ce fut probablement l'un des discours les plus poignants que j'aie entendus de la part d'un député. Je tiens à le souligner.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de travailler avec le député au sein du comité et au sujet du projet de loi, que nous comptons appuyer comme lui. Nous croyons également qu'il s'agit d'un premier pas important. Mais ce n'est qu'un premier pas pour rectifier la situation, en particulier pour les parents d'enfants assassinés ou portés disparus.
J'ai soulevé devant le comité la question du revenu minimal de 6 500 $ que le gouvernement veut exiger des parents pour qu'ils puissent recevoir de l'aide financière lorsqu'ils vivent un deuil. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il faudrait que ce soit 6 500 $. Si une personne gagne 10 $ l'heure, elle devra travailler 650 heures pour être admissible. Une personne qui gagne 100 $ l'heure n'aura qu'à travailler 65 heures. Pourquoi faudrait-il imposer une telle condition à des gens dont l'enfant est porté disparu ou a été assassiné? Les parents qui traversent une pareille épreuve méritent certainement l'aide de l'État sans avoir à répondre à une exigence aussi étrange quant à leurs ressources.
Mon collègue du Parti libéral et moi avons examiné cette question lors des travaux du comité. Je pense que nous sommes d'accord tous les deux, mais je me demande s'il a entendu la ministre lui fournir la moindre explication à ce sujet, au cours du présent débat, pour justifier la présence de cette exigence dans le projet de loi.
Monsieur le Président, au bout du compte, le projet de loi va aider de 6 000 à 7 000 Canadiens par année environ, si je me souviens bien du chiffre qui a été avancé. Aucun parent ne souhaite traverser une épreuve semblable, et c'est pourquoi le gouvernement fédéral juge très important d'aider les personnes qui en auront besoin.
Soulignons de nouveau que l'examen des ressources est un enjeu important pour les personnes les plus vulnérables. Si une personne occupe un emploi à temps partiel et touche le salaire minimum, ou encore si elle travaille 450 heures par année dans l'industrie saisonnière, dans une localité éloignée, elle est totalement prise au dépourvu lorsqu'une situation semblable se produit. Elle ne peut pas prévoir qu'un jour, son enfant souffrira d'une maladie en phase terminale et que, par conséquent, elle doit mettre de l'argent de côté en prévision de cela. Ce n'est pas ainsi que les gens vivent leur vie. Ces familles sont fortement ébranlées et complètement vidées sur le plan émotif. Qui plus est, dans le cas d'un grand nombre d'entre elles, elles sont aussi extrêmement éprouvées sur le plan financier.
Effectivement, le projet de loi C-44 viendra en aide à un certain nombre de personnes, mais je sais que nous aurions pu en faire plus. Si nous avions pu étudier convenablement le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, je sais que nous aurions pu l'améliorer pour beaucoup d'autres Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que ce qui m'a le plus bouleversé dans le discours de mon collègue, c'est quand il a parlé des parents qui doivent retourner au travail le lundi matin alors que leur enfant est décédé le jeudi soir. Pourtant, l'amendement qu'il a présenté pour corriger cette situation a été jugé irrecevable.
Je serais curieux de connaître les motifs de la décision du gouvernement dans ces circonstances. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas présenté leur propre amendement en réaction à une disposition faisant preuve d'autant d'insensibilité et d'indifférence face à ce qui constitue indubitablement la plus grande tragédie possible dans la vie d'une famille, à savoir la perte d'un enfant?
Monsieur le Président, on espère ne jamais avoir à vivre la mort d'un enfant. L'une des lacunes les plus flagrantes du projet de loi, c'est qu'il oblige toujours les parents à retourner au travail immédiatement après la fin de semaine de l'enterrement de leur enfant.
Pourquoi cette question n'a-t-elle pas été réglée? Le problème remonte à la création du projet de loi, à la façon dont il a été présenté et à son examen expéditif à l'étape de la deuxième lecture. Les conservateurs ne s'opposent pas à ce que cette question soit réglée, mais étant donné la façon dont ils s'y sont pris pour présenter le projet de loi, si l'un de nos amendements modifie la portée du projet de loi, ils n'ont même pas à le rejeter, puisqu'il est automatiquement considéré comme irrecevable. Ils peuvent limiter la portée des amendements en modifiant le processus d'examen de sorte que l'étape de la deuxième lecture précède la séance d'information technique. Les conservateurs n'ont alors pas à jouer le rôle du grand méchant loup et à refuser d'aider ces gens. C'est vraiment dommage.
Je sais que les deux partis de l'opposition auraient appuyé une telle disposition. Cela ne s'est pas produit. Comme je l'ai dit, c'est une occasion ratée.
Monsieur le Président, je remercie les partis de l'opposition d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis. Nous leur en sommes très reconnaissants. Je tiens toutefois à faire une mise au point pour qu'il n'y ait pas de malentendu.
Premièrement, nous nous empressons de faire adopter le projet de loi pour pouvoir aider les familles canadiennes, un point c'est tout. Nous voulons qu'elles puissent en bénéficier le plus rapidement possible. Je crois d'ailleurs que l'opposition est tout à fait d'accord avec moi.
Deuxièmement, le critère de l'âge limite de 18 ans est bien établi dans les institutions où j'ai travaillé et où je travaille actuellement. En fait, les pédiatres ne sont pas en mesure de bien soigner les adultes.
La question que je pose au député est très ouverte. Pourrait-il me nommer les éléments du projet de loi qui lui plaisent et me dire en quoi cette mesure législative est importante pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, accordez-moi un moment pour sortir mes notes d'allocution du Cabinet du premier ministre pour une infopub.
Je crois avoir dit assez clairement pendant mon discours à la Chambre que le projet de loi comporte de bons éléments que nous appuyons depuis la première lecture. Il aurait toutefois été préférable de pouvoir y apporter des amendements motivés afin de l'améliorer et faire en sorte qu'il puisse viser davantage de Canadiens qui en ont besoin.
Nous savons que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction pour certaines personnes, mais nous croyons qu'il aurait pu aider encore plus de Canadiens qui se retrouvent dans des situations difficiles et bouleversantes comme celles visées par le projet de loi.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake.
[Français]
Je suis heureuse de me lever à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin.
[Traduction]
En tant que chirurgienne orthopédique en pédiatrie, j'ai travaillé auprès de nombreuses familles qui soutenaient des enfants gravement malades, généralement victimes de graves accidents. Je peux donc affirmer qu'il est essentiel d'adopter ce projet de loi aussi vite que possible. Je tiens à remercier les partis de l'opposition de leur appui à ce projet de loi et de leur coopération aux étapes de la deuxième lecture et de l'étude en comité.
Ce projet de loi vise à aider les familles qui traversent ce qui constitue probablement la période la plus éprouvante de leur vie, sur les plans tant financier qu'émotif. Cette mesure législative, qui prévoit de nouvelles prestations d'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades, a été annoncée par le premier ministre plus tôt cet été. Les parents qui ne peuvent travailler tout en prenant soin de leur enfant de moins de 18 ans gravement malade ou blessé pourraient ainsi bénéficier de cette nouvelle prestation de soutien du revenu pendant une période pouvant atteindre 35 semaines. Comme mon collègue de l'opposition l'a dit plus tôt, ces prestations viendraient s'ajouter aux 15 semaines de prestations de maladie et aux six semaines de prestations de compassion pour les familles qui en ont besoin.
Les enfants atteints d'une maladie mortelle n'ont pas seulement besoin de soins constants, ils ont aussi besoin de leurs parents. Cette nouvelle prestation contribuerait à atténuer une partie des pressions financières que subissent les parents qui s'absentent de leur travail pour prendre soin de leur enfant. Le gouvernement reconnaît le rôle vital et essentiel des parents, qui sont là tout autant pour réconforter leurs enfants que pour en prendre soin. En tant que chirurgienne, je sais que la présence des parents au chevet d'un enfant est essentielle à sa guérison. Les parents pourront partager entre eux cette nouvelle prestation, tout comme c'est le cas actuellement pour les prestations parentales et de compassion. Cette prestation permettrait également d'aider les familles pendant ce qui pourrait bien être la période la plus difficile et la plus tragique de leur vie.
Certaines dispositions de ce projet de loi prévoient la création d'une nouvelle mesure fédérale d'aide financière pour les parents d'un enfant assassiné ou porté disparu, comme le premier ministre l'a annoncé le printemps dernier. Le gouvernement s'est toujours fait le champion de la cause des victimes d'actes criminels. En 2007, nous avons investi 52 millions de dollars sur quatre ans afin d'améliorer la Stratégie fédérale d'aide aux victimes. En 2010, nous avons augmenté le financement des centres d'appui aux enfants et de services aux victimes pour les familles de femmes autochtones disparues ou assassinées.
[Français]
Comme l'a annoncé le premier ministre en avril dernier, nous fournirons un soutien financier aux parents qui sont aux prises avec la disparition ou le décès de leur enfant à la suite d'une infraction au Code criminel. Cette mesure entrera en vigueur en janvier 2013.
[Traduction]
Les mesures prévues dans le projet de loi démontrent l'engagement de notre gouvernement à permettre aux familles de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Je ne peux qu'imaginer les effets qu'auraient la perte ou la disparition d'un enfant à la suite d'un acte criminel. Il doit s'agir d'une des pires expériences de la vie d'un parent. Même s'il est impossible de corriger une telle situation, en tant que parlementaires, nous pouvons offrir un soutien financier à ces parents, qui seraient alors mieux en mesure de se concentrer sur ce qui leur tient le plus à coeur sans avoir à se préoccuper de leur prochain versement hypothécaire.
Pour être admissible à cette subvention de 350 $ pendant un maximum de 35 semaines, les demandeurs doivent disposer d'un revenu minimal et s'être absentés de leur travail. Le soutien du revenu se poursuivrait pendant deux semaines après la découverte de l'enfant disparu afin de permettre aux parents de passer du temps avec leur enfant. Les parents qui s'absentent d'un emploi assujetti à la réglementation fédérale à cause d'un tel événement conserveraient leur poste, tout comme les parents d'un enfant gravement malade d'ailleurs, grâce aux modifications apportées au Code canadien du travail.
Le troisième élément de cette mesure législative faciliterait l'accès aux prestations de maladie pour les nouveaux parents.
[Français]
Ce projet de loi permettra aux parents de toucher des prestations de maladie de l'assurance-emploi s'ils tombent malades pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales.
[Traduction]
En ce moment, les prestataires d'assurance-emploi ne sont pas admissibles à des prestations de maladie pendant qu'ils reçoivent des prestations parentales car ils doivent être disponibles pour travailler. Dans le cas des travailleurs autonomes, ceux-ci doivent avoir cessé de travailler pour cause de maladie. Il peut arriver qu'un parent tombe malade peu après la naissance d'un enfant, alors qu'il reçoit des prestations parentales. Il ne peut alors bénéficier de prestations de maladie, que ce soit pendant ou même après les prestations parentales, à cause de la façon dont la Loi sur l'assurance-emploi a été rédigée. Ce projet de loi modifierait cette loi de façon à supprimer cette restriction, permettant ainsi aux parents de se concentrer sur leur propre santé et de guérir pour pouvoir s'occuper de leurs enfants à la fin de leur congé parental.
La combinaison de ces deux nouvelles mesures contenues dans le projet de loi C-44 prouve que le gouvernement agit pour aider les parents à concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales. Nous avons la chance d'avoir un premier ministre qui comprend l'importance de la famille. Comme il l'a déjà dit lui-même, les familles sont le fondement de notre société.
[Français]
C'est le temps de travailler ensemble et d'aider les familles de ce pays quand elles en ont le plus besoin.
[Traduction]
Je remercie encore une fois les partis de l'opposition d'avoir accepté d'appuyer ce projet de loi du gouvernement conservateur. Ainsi, lorsqu'ils en auront le plus besoin, les parents pourront obtenir un soutien gouvernemental qui les aidera à traverser ces situations des plus éprouvantes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée conservatrice qui vient de parler.
Selon elle, pourquoi le projet de loi C-44 se limite-t-il aux prestations extraordinaires? Par exemple, pourquoi ne permet-il pas aux femmes revenant d'un congé parental ou de maternité de recevoir des prestations normales si elles devaient revenir au travail pour découvrir qu'elles ont été mises à pied ou que leur emploi a été éliminé?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est des changements apportés, dans ces circonstances, le Code canadien du travail protégerait en fait les postes des employés assujettis à la réglementation fédérale. Le projet de loi a pour but de faire en sorte que ces problèmes, qui se sont déjà présentés dans le passé, soient réglés efficacement, de manière à protéger les employés. Qu'il s'agisse des modifications au Code canadien du travail, de la prolongation de la période d'admissibilité aux prestations de l'assurance-emploi pour les parents d'enfants gravement malades ou de la nouvelle subvention aux parents d'enfants disparus ou assassinés, ce sont toutes des mesures qui visent à soutenir les familles à un moment où elles sont particulièrement dans le besoin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution et je me réjouis de l'excellent travail accompli par les conservateurs dans ce dossier. Les améliorations que contient le projet de loi reflètent d'ailleurs un bon nombre des observations que nous avons entendues au Comité parlementaire sur les soins palliatifs et les soins de compassion.
À différents moments, aujourd'hui, nous avons entendu des députés de l'opposition qui voient d'un mauvais oeil le fait que de nombreuses mesures sont absentes du projet de loi.
Ma collègue, la secrétaire parlementaire, a fait partie du comité qui a étudié le projet de loi. Pourrait-elle nous aider à comprendre que les parties concernées ont, à maintes reprises, exhorté le gouvernement à présenter un tel projet de loi et à l'adopter au plus tôt, afin que les familles puissent réellement obtenir de l'aide, ce qui est le principal objectif du projet de loi?
Monsieur le Président, les membres du comité ont tous été très contents d'entendre les parties concernées qui se sont présentées devant eux. Elles ont toutes été écoutées, aussi bien la mère d'un enfant gravement malade que la personne qui, après avoir été malade, a eu un enfant et avait besoin de soutien. C'est pourquoi tous les partis appuient le projet de loi.
Ce que nous pouvons faire de plus important, c'est de soutenir les familles afin qu'elles puissent demeurer unies au moment où elles en sont le plus besoin. J'ai pu le constater à maintes reprises à l'Hôpital pour enfants et à l'Hôpital pour enfants de l'Est de l'Ontario. Les enfants ont besoin de leurs parents auprès d'eux quand ils commencent à aller mieux. Ils ont besoin de leur présence. C'est pourquoi je suis enchantée que tous les députés appuient le projet de loi C-44.
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain qu'on a toujours des questions à poser à la députée, car ses interventions sont toujours très intéressantes, même si elles manquent parfois de profondeur.
En ce qui concerne le projet de loi devant nous, les conservateurs ont-ils fait des interventions dans les communautés et y ont-ils entendu que des changements devraient se faire auprès des enfants ayant des besoins particuliers, ce qui est certainement louable?
Quels autres échos la députée a-t-elle entendus des communautés du Canada quant aux changements impératifs à apporter à la Loi sur l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolée de ne pas répondre aux critères intellectuels du député d'en face, mais je dirai ceci.
Des parents nous ont dit qu'ils avaient besoin que le projet de loi C-44 soit adopté rapidement pour pouvoir en bénéficier. Que ce soient les parents d'un enfant atteint d'une maladie grave, d'un enfant porté disparu ou d'un enfant assassiné, ils ont besoin des congés prévus dans le projet de loi pour être en famille. C'est la raison pour laquelle ils veulent que ce projet de loi soit adopté sans tarder et c'est pourquoi nous en accélérons l'étude.
J'apprécie le soutien de l'opposition qui garantira l'adoption rapide du projet de loi pour que les familles canadiennes puissent en profiter immédiatement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, la Loi visant à aider les familles dans le besoin, qui remplit plusieurs de nos engagements d'aider les familles canadiennes puisque nous cherchons, avec cette mesure législative, à les aider à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales.
La mesure législative vise à aider les parents d'un enfant assassiné ou porté disparu et les parents d'un enfant gravement malade. Elle prévoit également un accès accru aux prestations de maladie du régime d'assurance-emploi pour les parents qui tombent malades alors qu'ils reçoivent des prestations parentales de ce régime. Les modifications proposées dans la Loi visant à aider les familles dans le besoin nous permettront d'offrir de nouvelles formes d'aide aux familles canadiennes au moment où elles en ont le plus besoin.
Pour les parents, cela signifie qu'ils n'auront pas à quitter leur emploi pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie grave. Quant aux employeurs, ils pourront garder de précieux employés qui, autrement, devraient quitter leur emploi pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Enfin, les enfants pourront avoir leurs parents près d'eux durant les moments les plus difficiles de leur vie.
Les enfants gravement malades n'ont pas seulement besoin de soins continus, ils ont aussi besoin de l'amour et du soutien affectif de leurs parents pendant ces moments difficiles. Je suis extrêmement heureux que le gouvernement prenne des mesures pour aider les parents d'enfants gravement malades. En fait, lorsque j'ai été élu pour la première fois en 2004, l'une des premières choses que j'ai faites a été de présenter une motion demandant exactement ce genre d'appui.
Avant même mon arrivée en politique et après mon élection, j'avais des voisins dont le fils, Jonathan Watson, était atteint d'un neuroblastome en phase terminale. Nous avons constaté de nos propres yeux sa lutte courageuse, son moral extraordinaire et tout l'amour qu'il recevait non seulement de sa famille, mais de toute notre collectivité à Teulon. La famille exploitait une ferme près de chez nous. Ce fut incroyablement difficile pour la famille de composer avec tout le stress émotionnel tandis qu'elle s'occupait de son fils qui, pendant sept ans, a combattu cette terrible maladie, à laquelle il a finalement succombé.
Sa mère, Brenda, a dû quitter son emploi pour s'occuper de lui à temps plein. Son père a dû occuper deux emplois pour subvenir aux besoins de la famille. Ils l'ont emmené à plusieurs reprises aux États-Unis pour qu'il y subisse des opérations chirurgicales et y obtienne des soins qui n'étaient pas offerts au Canada. Cette épreuve a profondément marqué toute la famille, une famille amie qui nous est très chère.
Jonathan souhaitait renseigner les Canadiens au sujet du combat qu'il menait contre cette maladie. Ses parents, Ken et Brenda, voulaient quant à eux sensibiliser la population à leurs difficultés. Grâce à la fondation Candlelighters, qui leur a offert énormément de soutien, ainsi qu'aux membres de la collectivité, qui leur ont accordé un appui incroyable, des activités de financement ont pu être organisées. Des dons leur ont aussi été faits, car nous savions qu'ils éprouvaient des difficultés financières. Ils ont également dû mettre fin à presque toutes leurs activités agricoles, car ils ne pouvaient tout simplement pas consacrer du temps à deux emplois ainsi qu'à la ferme alors que Jonathan faisait des rechutes, qui ont fini par causer son décès.
L'une des activités auxquelles Jonathan a participé et à laquelle j'ai pu moi aussi prendre part, bien que dans une moindre mesure, est celle de la voiture poussée. Il a conduit une voiture qui était poussée par quelques hommes forts pendant une fin de semaine complète, sans arrêt. L'objectif était de battre le record Guinness de la voiture poussée pendant la plus longue période. Il s'agissait d'une activité de financement visant à sensibiliser les gens à cette maladie et à recueillir des dons pour la recherche médicale sur les maladies infantiles. Il était extrêmement fier d'avoir participé à cette activité, et nous étions nous aussi très fiers de lui. C'était son idée, et il a pu la concrétiser grâce à l'appui de gens formidables, des hommes forts qui l'ont aidé à mener à bien cette activité pendant la fin de semaine.
En novembre 2005, j'ai présenté une motion, la motion M-309. En voici le libellé:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait verser un soutien au revenu, allonger le congé parental et offrir un allègement fiscal aux parents, tuteurs légaux ou membres d'une famille qui quittent leur emploi pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou en phase terminale et qui nécessite des soins palliatifs à plein temps, tel qu'attesté par une lettre d'un médecin.
J'appelais cette mesure législative le projet de loi de Jonathan. J'ai été très heureux de constater qu'au cours des législatures suivantes, plus précisément les 39e et 40e législatures, mon voisin de pupitre, le député de Leeds—Grenville, a présenté le projet de loi C-542, et qu'au cours de la présente législature, il parraine le projet de loi C-371, qui réclame le même type de mesures de soutien pour les familles devant s'occuper d'un enfant gravement malade ou en phase terminale et qui a pour objectif de voir à ce que l'assurance-emploi offre un soutien à ces familles et à ce que des réformes soient adoptées pour protéger l'emploi de ces personnes. C'est lui qui a pris le relais dans ce dossier après que j'ai présenté la motion, et je suis très fier de lui. Il a collaboré étroitement avec une de ses électrices, Sharon Ruth, de Kemptville, qui a elle aussi travaillé d'arrache-pied dans ce dossier. Je tiens à les féliciter tous les deux.
Les parents d'enfants gravement malades doivent faire des choix difficiles. Bon nombre de ces parents, en plus de subir le stress affectif et physique lié aux soins qu'il faut donner à un enfant atteint d'une maladie grave, doivent choisir entre continuer de travailler pour soutenir leurs proches et quitter temporairement leur travail pour prendre soin de leur enfant, ce qui les place dans une situation financière difficile.
Les parents aimants sont-ils prêts à quitter leur emploi pour être auprès de leur enfant malade? Bien entendu. Ces parents devraient-ils recevoir tout le soutien possible de façon à ce qu'ils ne soient pas pénalisés parce qu'ils ont décidé de rester auprès de leurs proches durant une période difficile? La plupart des députés seraient de cet avis. J'espère que tous les partis partagent cette opinion et que l'ensemble des députés pensent comme leurs collègues qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. En fait, selon une étude de 2006 portant sur les prestations de compassion de l'assurance-emploi, il est probable que les parents d'enfants qui reçoivent des traitements médicaux, comme la chimiothérapie, ou qui subissent des chirurgies majeures quittent leur emploi pour être auprès de leur enfant, et ce, peu importe le pronostic. Je pense que tous les parents feraient de même.
Entre 40 et 63 % des parents qui ont un enfant atteint du cancer voient leur revenu diminuer parce qu'ils travaillent moins pendant qu'ils prennent soin de leur enfant malade. Cette perte de revenu et les frais liés aux déplacements, à l'hébergement et aux fournitures médicales peuvent gruger jusqu'à 25 % du revenu total disponible de ces familles. Comme je l'ai déjà dit, les Watson ont dû débourser bien davantage parce qu'ils ont été obligés de se rendre aux États-Unis pour que Jonathan puisse recevoir les soins, les traitements et les chirurgies liés à son neuroblastome.
Le gouvernement ne veut plus que ces parents éprouvent des difficultés financières indues; nous souhaitons les appuyer, eux ainsi que leurs proches, durant ces moments difficiles. Voilà pourquoi nous avons créé cette prestation d'assurance-emploi qui permet aux demandeurs admissibles d'avoir un revenu temporaire afin qu'ils puissent s'absenter du travail et s'occuper d'un enfant gravement malade. Ainsi, les parents d'un enfant gravement malade âgé de moins de 18 ans pourraient tirer profit de ces mesures, qui leur seraient offertes durant au plus 35 semaines. Comme je l'ai déjà dit, nous modifierons aussi le Code canadien du travail afin que les employés qui relèvent du fédéral puissent conserver leurs emplois s'ils s'absentent pour prendre soin d'un enfant gravement malade.
Non seulement ces changements valent la peine, mais ils sont nécessaires pour aider les familles canadiennes. Je suis heureux de voir que le NPD et les libéraux appuieront le projet de loi. Les familles qui ont besoin du soutien prévu dans la mesure législative ont besoin de cette aide le plus rapidement possible. Pour les Watson, il est trop tard, mais Brenda et Ken m'ont indiqué souhaiter que les familles qui traversent les mêmes épreuves qu'eux en 2005 et pendant les sept années précédentes puissent en bénéficier.
Le soutien des familles victimes d'un acte criminel est une question à laquelle ne se sont pas beaucoup attardé les gouvernements précédents. C'est étonnant, car la perte ou la disparition d'un enfant causé par un acte criminel est sans doute le pire drame qui puisse toucher un parent. Voilà pourquoi les parents qui travaillent pour un employeur régi par des lois fédérales, s'ils prennent congé pour surmonter cette épreuve, auront aussi droit à la protection de leur emploi aux termes de cette mesure législative. Nous fournirons aussi un soutien financier au moyen des prestations fédérales de soutien du revenu pour les parents d'un enfant assassiné ou porté disparu. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2013.
Les dispositions visant à faciliter l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi sont un autre aspect du projet de loi qui aurait des conséquences importantes pour l'économie et les travailleurs. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’assurance-emploi pour permettre aux parents d'accéder aux prestations de maladie de l'assurance-emploi lorsqu'ils deviennent malades pendant une période de prestations parentales. S'il devenait malade en raison d'un cancer ou d'un autre problème de santé l'empêchant de travailler pendant une longue période, un parent touchant déjà des prestations parentales pour prendre soin d'un nouveau-né pourrait quand même avoir accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi après son congé parental.
Ces mesures combinées que propose le gouvernement dans le cadre du projet de loi visant à aider les familles dans le besoin ne sont que quelques exemples de mesures prises par le gouvernement pour aider les parents canadiens à atteindre un équilibre entre leurs responsabilités professionnelles et familiales. Le projet de loi s'ajoute aux mesures que nous avons déjà mises en place. Par exemple, nous avons élargi l'admissibilité aux prestations de compassion, permis aux travailleurs autonomes d'adhérer au programme d'assurance-emploi afin de pouvoir recevoir des prestations parentales, de maternité, de maladie et de compassion, et facilité l'accès aux prestations parentales de l'assurance-emploi pour les familles de militaires. Les mesures contenues dans le projet de loi démontrent que le gouvernement est déterminé à aider les familles canadiennes lorsqu'elles en ont le plus besoin.
Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir été le premier à présenter le projet de loi et à en parler. Je remercie également la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'avoir présenté le projet de loi à la Chambre. Comme je l'ai dit, je remercie le député de Leeds—Grenville, ainsi que les familles et les organisations non gouvernementales comme Candlelighters qui, depuis très longtemps, encouragent ces changements et exercent des pressions pour qu'ils soient mis en place. Je parle notamment de la famille Watson et de la famille Rudy, qui ont été touchées par ce genre de situation malheureuse, tout comme la famille du député de Brant.
Monsieur le Président, le projet de loi est un changement mineur pour le gouvernement, mais il a des répercussions importantes pour les familles. Des milliers, et non pas des dizaines de milliers, de familles seraient touchées.
Un de mes électeurs est en invalidité de longue durée, et il ne travaillera plus jamais. Cependant, chaque mois, on déduit 27 $ de ses prestations d'invalidité pour l'assurance-emploi. Cette déduction mensuelle réduit son budget alimentaire. Je me demande si le gouvernement serait disposé à apporter d'autres changements mineurs, par exemple des changements qui permettraient de corriger ce problème de déduction.
Monsieur le Président, le député devrait poser sa question directement à la ministre. Il devrait lui parler de ses préoccupations, qui sont similaires à celles que j'ai soulevées dans mon bureau de circonscription. Les gens se demandent parfois pourquoi ces déductions sont effectuées. Il faut parfois apporter des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à d'autres lois, pour annuler les retenues que doivent payer les personnes qui ne sont plus jamais admissibles à l'assurance-emploi.
Le projet de loi C-44 vise à aider les familles dans le besoin qui vivent une des périodes les plus difficiles de leur vie et qui voient leurs êtres chers, leurs enfants, souffrir de blessures ou de maladies très graves qui sont souvent mortelles. C'est pourquoi il est important que nous nous souvenions de ces familles. Le tournoi de curling à la mémoire de Jonathan Watson aura lieu dans ma ville le mois prochain. Ce tournoi permet de recueillir des fonds pour soutenir les soins de santé offerts aux enfants et la recherche sur les maladies infantiles. J'encourage tout le monde à participer à ce type d'activités de financement dans ma circonscription, ainsi que dans le reste du pays.
Monsieur le Président, j'étais à Vancouver quand le premier ministre a fait cette annonce. Les gens de ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, m'ont fait d'excellents commentaires à ce sujet. Le député précédent a demandé combien de personnes pourraient bénéficier de cette mesure.
Je voudrais que tout le monde sache combien de familles cette mesure législative aidera chaque année et combien il est important de soutenir les familles. Le député a déjà souligné avec beaucoup de conviction que nous devions continuer d'appuyer les familles. Le député pourrait-il expliquer pourquoi il est important d'aider les parents dont les enfants ont disparu, peut-être pour des raisons criminelles, et nous dire comment le projet de loi pourrait les aider?
Monsieur le Président, on m'a dit que plus de 6 000 familles pourraient bénéficier de cette mesure chaque année. C'est un nombre considérable si on regarde toutes les familles qui sont confrontées à ces problèmes et toutes celles que les gouvernements précédents ont abandonnées à leur sort. Nous nous attaquons finalement à ce problème, et des milliers de familles canadiennes pourront bénéficier de ce soutien. Je félicite encore une fois le gouvernement d'avoir proposé ce projet de loi et de nous donner l'occasion à nous tous, députés, d'entendre certaines de ces histoires difficiles et de les faire connaître à d'autres Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, sachez que je partagerai mon temps avec le député de Burnaby—Douglas.
Je prends de nouveau la parole aujourd'hui pour discuter une fois de plus du projet de loi C-44 qui, comme nous le savons, propose des changements au Code canadien du travail et à l'assurance-emploi.
Évidemment, j'accueille les mesures proposées par le gouvernement comme une bonne nouvelle, puisqu'elles viennent directement en aide aux familles canadiennes les plus éprouvées. En effet, ce que le gouvernement propose permettra aux familles de prendre congé et de retirer des prestations d'assurance-emploi dans l'éventualité où leurs enfants seraient gravement malades, disparaîtraient ou décéderaient à la suite d'un crime. Comme je l'ai déjà mentionné maintes fois à la Chambre, le NPD sera toujours là pour appuyer des initiatives parlementaires qui aideront à soulager la souffrance des parents qui sont dans le besoin afin qu'ils puissent se remettre de situations difficiles ou encore prendre soin de leur enfant malade.
Même si nous avançons dans le processus législatif, nous devons encore débattre de certains aspects de ce projet de loi, qui est en soi une bonne initiative. Cependant, on peut se demander si l'application de la loi que proposent les conservateurs est acceptable ou encore si le projet de loi va assez loin. Bref, on peut être favorable à l'idée de fond, mais penser qu'il y a encore place à l'amélioration dans la façon de faire les choses.
Le projet de loi C-44 a déjà été débattu à l'étape de la première lecture et de la deuxième lecture, en plus d'avoir passé l'étape de l'étude en comité. Il va de soi que les députés sont au fait de ce que contient ce projet de loi, mais je crois qu'il est pertinent de revenir sur les propositions afin de bien mettre en lumière ce qui, selon mon humble avis, devrait être amélioré.
Entre autres, le projet de loi C-44 permet de prolonger les congés de maternité et les congés parentaux du nombre de semaines durant lesquelles l'enfant est hospitalisé. Il permet également de prolonger le congé parental du nombre de congés de maladie pris durant le congé parental de même que selon la participation à la Réserve des Forces canadiennes. De plus, il accorde un congé non payé d'au plus 37 semaines aux parents d'enfants gravement malades. Il accorde aussi un congé non payé d'au plus 104 semaines aux parents d'enfants assassinés à la suite d'un crime ou d'au plus 52 semaines aux parents d'enfants disparus à la suite d'un crime. Finalement, il prolonge à 17 semaines la période de congé non payé pouvant être prise en raison de maladie ou de blessures, et ce, sans craindre d'être mis à pied.
De plus, avec le projet de loi C-44, on vient créer une nouvelle prestation qui pourrait être cumulée avec les autres prestations spéciales du régime d'assurance-emploi seulement dans le cas de parents d'enfants gravement malades.
Plusieurs de ces idées sont de très bon augure. Toutefois, lors d'un débat précédent, j'ai déjà exprimé mon inquiétude vis-à-vis du fait que le gouvernement ne va pas assez loin dans sa proposition en excluant une protection aux femmes revenant d'un congé parental qui perdent leur emploi, puisque le projet de loi C-44 ne permet pas le cumul de prestations spéciales. Malheureusement, ce trou noir législatif existe bel et bien, et il affecte négativement plusieurs familles canadiennes. Au cours des derniers mois, des histoires troublantes ont fait les manchettes. Il est inacceptable de laisser les mamans à elles-mêmes lorsqu'elles veulent bien retourner au travail après un congé parental, mais qu'elles se font congédier.
Les conservateurs ratent certainement une belle occasion de venir en aide aux mères qui travaillent avec acharnement à obtenir plus de justice lorsqu'il est question d'admissibilité à l'assurance-emploi. J'aimerais donc que les conservateurs expliquent aux Canadiens et aux Canadiennes pourquoi le projet de loi C-44 se limite aux prestations extraordinaires. Pourquoi ne permet-il pas aux femmes revenant d'un congé parental maternel de recevoir des prestations normales si elles devaient revenir au travail et découvrir qu'elles ont été mises à pied ou que leur emploi a été éliminé? Quels justificatifs le gouvernement peut-il fournir à ces familles?
Le NPD croit que le projet de loi C-44 ne va pas suffisamment loin concernant cet enjeu. Nous continuerons donc à nous battre pour le droit des femmes à obtenir des prestations d'assurance-emploi après un congédiement dont elles ne sont pas responsables.
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais aborder le travail réalisé en comité. Je profite également de ce temps de parole pour saluer les efforts de mes collègues de l'opposition qui ont proposé des amendements raisonnables, constructifs et logiques qui permettraient à ce projet de loi d'avoir une meilleure portée que sa version initiale. Au total, ce sont 17 amendements qui ont été proposés et mis à l'étude. Nous espérions qu'après tous les débats sérieux et empreints d'excellentes analyses qui ont été présentés en cette Chambre au cours des derniers mois, les conservateurs seraient ouverts à la discussion et à la négociation sur certains aspects du projet de loi qui méritent d'être améliorés.
La plupart des amendements touchaient les sujets suivants: modifier la définition du mot « enfant » afin d'inclure les enfants à charge de plus de 18 ans; prolonger la période de congé de maladie grave de deux semaines suivant le décès de l'enfant — les prestations pour les parents d'enfants gravement malades prennent fin le dernier jour de la semaine où l'enfant décède —, afin de donner le temps aux parents de vivre leur deuil et d'inhumer leur enfant, ce qui semble la moindre des choses; permettre aux parents d'enfants assassinés ou disparus de prendre un congé de manière flexible plutôt que de manière consécutive, sans toutefois en augmenter le total, afin de leur permettre de régler les aspects juridiques, comme le procès de la personne accusée du meurtre de leur enfant.
De tous les amendements proposés, rien n'a été retenu par les conservateurs, ce qui prouve que ces derniers n'ont que faire des bonnes idées de l'opposition. Je tiens ici à déplorer les méthodes unilatérales utilisées par les conservateurs en comité, alors que nous sommes supposés — à titre de Canadiens — jouir d'un système démocratique qui permet l'ouverture, la transparence, la discussion de bonne foi et la négociation dans tout le processus législatif qui, ultimement, façonne la vie quotidienne des Canadiens.
Il est aussi primordial de prendre en considération le témoignage d'experts spécialisés dans différents domaines afin d'éclairer le Parlement et ses membres dans leurs prises de décisions et dans l'élaboration de projets de loi.
Pourtant, Susan O'Sullivan, ombudsman fédérale pour les victimes d'actes criminels, a confié ceci au comité le 23 octobre dernier:
Je voulais juste préciser que les victimes d'actes criminels dont l'emploi est régi par le Code canadien du travail nous disent que les nouvelles mesures vont bien évidemment dans le bon sens, mais qu'elles suggèrent d'élargir les catégories utilisées [...]
Madame Harvey vient de [...] mentionner l'âge de sa fille quand elle a été assassinée. La différence de traitement est énorme selon que votre enfant avait 18 ans et de 19 ans. C'est pourquoi il faudrait éliminer cette exigence d'âge.
Dans son témoignage du 23 octobre, M. Bruno Serre déclarait ceci:
Une période de 35 semaines est un bon début. Cela dépend de la personne et de la situation, mais 35 semaines, ça constitue tout de même une bonne durée.
Par contre, s'il faut que ces 35 semaines soient consécutives, ce n'est pas assez. En effet, des gens devront assister à des procès un an et demi ou deux ans plus tard. Quand le procès où l'enquête préliminaire commence, on doit avoir d'autre temps. Lors du procès, on ne peut pas aller à la cour et ensuite aller travailler. Je le sais, car l'année suivante, pendant l'enquête préliminaire, nous assistions aux audiences et nous nous présentions au travail le surlendemain. C'est très difficile et ça prend du temps.
Enfin, dans son témoignage du 30 octobre dernier, Mme Angella MacEwen, économiste principale au Congrès canadien du travail, expliquait que, lorsqu'un enfant disparu est retrouvé, les parents ont 14 jours de congé; lorsqu'un enfant malade décède, le congé des parents se termine toutefois à la fin de la semaine. Elle pense que, selon les normes du travail du Canada, trois jours sont accordés pour le deuil, et que cela veut dire qu'ils auraient donc trois jours supplémentaires à la fin de la semaine, ce qui, en toute honnêteté, ne les amèneraient même pas jusqu'à la date des funérailles.
À mon avis, c'est presque cruel.
Ces éléments de témoignages devraient être considérés par les conservateurs et il est impératif d'en débattre pendant qu'il est encore temps. J'espère qu'à la lumière de tous les débats qui auront été faits sur le projet de loi C-44, le gouvernement amorcera une réflexion mûre et posée sur ce que proposent des experts et l'opposition. Il en va du bien-être des familles canadiennes qui sont déjà fortement éprouvées par les malheurs qui les frappent.
J'appuie toutefois le projet de loi C-44, car il s'agit définitivement d'un pas dans la bonne direction. Je tiens à souligner le travail des conservateurs sur ce projet de loi, même s'il n'est pas parfait.
Encore beaucoup de travail reste à faire, mais je demeure convaincue que nous partons ici sur des bases solides qui, au-delà des idéologies et de la partisanerie, répondent à un réel besoin de notre société.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de son excellent travail sur les enjeux d'Emploi Canada. Je sais qu'elle a travaillé très fort.
J'aimerais qu'elle donne plus de détails sur les bienfaits du projet de loi actuel, mais aussi sur les réserves qu'elle pourrait avoir par rapport à la mise en application de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je crois que la clé du succès pour un tel projet de loi est la flexibilité. On fait un pas en avant. Par contre, on ne peut répondre à certaines situations. Par exemple, lorsqu'on va en cour, on peut être rappelé six mois ou un an plus tard, et les gens ne peuvent pas toujours se libérer.
De la même façon, lorsqu'un enfant décède, on a besoin de plus de trois jours. Une période de trois jours permet de rencontrer des membres de l'Église, si l'on est religieux, et de prévoir l'enterrement. C'est à peu près tout. Or le deuil ne se fait pas ainsi. Je ne dis pas qu'il faudrait accorder deux ans. Cependant, il faudrait penser à une plus longue période.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours très intéressant. Il ajoute beaucoup de nuances sur les améliorations qui pourraient être apportées à ce projet de loi, et sur la façon dont la collaboration s'est faite, ou non, en comité. Malheureusement, elle ne s'est pas faite.
À la base, les parties s'entendaient: il faut apporter une aide supplémentaire aux familles victimes de maladies ou d'événements très malheureux, ou qui vivent la disparition ou le kidnappage d'un proche. On est heureux, avec ce projet de loi, de pouvoir se pencher sur une question aussi sérieuse.
Ma collègue a une expertise fort intéressante de l'assurance-emploi. J'aimerais lui demander de commenter le fait qu'en 2011, dans leur plateforme, les conservateurs ont dit que le financement d'un tel projet de loi proviendrait des recettes générales et non des cotisations à l'assurance-emploi. Pourtant, les conservateurs sont revenus sur cette promesse. Quelles menaces et conséquences potentielles sont à craindre? Que pense ma collègue de cela?
Monsieur le Président, je remercie l'honorable députée de sa question.
Ce projet de loi comporte deux parties. Sauf erreur, celle des enfants disparus ou tués va relever du fonds général et celle des enfants malades va relever des parents.
Il faut faire attention, car l'assurance-emploi est payée par les employés et employeurs. Il ne faut pas que cela devienne la caisse de tout ce qui est social, qu'on y puise et que les employés et les employeurs finissent par payer pour toute cause sociale. Si on promet que ce sera payé par le fonds général, alors il faut que cela vienne du fonds général.
Il serait préférable d'augmenter les impôts des grandes entreprises pour payer certains programmes sociaux que d'aller puiser chez les employés et les employeurs de façon récurrente.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue. Elle a formulé beaucoup de critiques et de préoccupations mais, de toute évidence, elle appuie le projet de loi. J'aimerais savoir quels sont les éléments positifs qu'elle souhaite appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, je le trouve assez positif pour l'appuyer au complet.
Voici ce que je souhaite. Je vais donner un exemple concret au député et je serai brève. Dans ma circonscription, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, une dame a une enfant de 18 mois très malade. La maladie de sa petite fille fait en sorte qu'on doit agrandir sa cage thoracique tous les huit mois, environ. De façon répétée, la mère doit partir sept ou huit semaines avec son enfant dans un hôpital et rester près d'elle pendant que cela se produit. On ne peut pas laisser une enfant de 18 mois toute seule.
Pour certaines conditions aussi spéciales, j'aimerais que le projet de loi aille plus loin. Toutefois, je répète que le NPD appuie les familles et qu'il appuiera ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour traiter du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi. Nous allons appuyer le projet de loi, comme nous l'avons déclaré à la Chambre ce matin, mais je crois quand même utile de faire quelques observations.
Premièrement, je remercie les porte-paroles de ce côté-ci de la Chambre, qui ont travaillé sur ce dossier et qui nous ont très bien informés. Depuis que j'ai été élu, j'ai eu beaucoup de plaisir à observer les gens travailler et à faire leur connaissance. Ma remarque s'applique à tous les députés de la Chambre. Les comités fonctionnent souvent très bien et constituent un autre aspect agréable du travail.
Nous sommes saisis d'un bon projet de loi, parce qu'il transcende les visées partisanes en quelque sorte et vient en aide aux familles à un moment où elles en ont le plus besoin. Je reviendrai là-dessus un peu plus tard. En définitive, nous appuyons ce projet de loi parce qu'il vise à soulager la souffrance des parents.
Pour donner un peu de contexte, je dirai que le projet de loi C-44 propose de modifier le Code canadien du travail pour prolonger le congé que peuvent prendre les parents. Il permettrait de prolonger les congés parentaux et de maternité du nombre de semaines que dure l'hospitalisation de l'enfant. J'ai peine à imaginer ce qu'endurent les parents d'un enfant malade. La modification contribuerait à atténuer le stress vécu durant cette période. J'ignore si cette disposition s'appliquerait aux cas où l'enfant est hospitalisé dans une clinique privée ou à l'étranger, car on ne le précise pas dans le projet de loi. Je reviendrai peut-être sur ce point un autre jour ou, lorsque le projet de loi sera adopté et mis en oeuvre, peut-être que l'étendue de cette disposition devra être révisée.
Le projet de loi accorde aussi un congé non payé d'au plus 37 semaines aux parents d'un enfant gravement malade, en plus de permettre aux travailleurs qui doivent prendre un congé non payé pour cause de maladie ou de blessure de s'absenter pour une période pouvant atteindre 17 semaines sans craindre d'être mis à pied. Ainsi, il protégerait les travailleurs durant des périodes d'incertitude. Nous avons eu droit à la mise à jour du ministre des Finances, lui qui, d'ordinaire, voit la vie en rose et manifeste un optimisme parfois exagéré au sujet de l'économie canadienne. Cette fois-ci, on nous a dit que les choses n'allaient peut-être pas aussi bien qu'on nous l'avait laissé croire. Il est donc important de faire tout en notre pouvoir pour atténuer le stress.
Il est également important de signaler que cette modification s'appliquerait exclusivement aux entreprises sous réglementation fédérale. J'espère que les provinces apporteront les mêmes modifications à leur code du travail. C'est ce qu'elles avaient fait après la mise en oeuvre des prestations de soignant.
Le projet de loi C-44 modifierait la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre le cumul de prestations spéciales, comme les prestations de congé de maternité, les prestations de maladie et les prestations parentales. C'est quelque chose qu'il faudrait peut-être envisager dans d'autres cas. La nouvelle prestation pour les parents d'enfants gravement malades créée par le projet de loi serait, bien sûr, cumulable avec d'autres prestations spéciales.
Nous appuyons le projet de loi et sommes vraiment heureux de constater qu'il reçoit de nombreux appuis des milieux intéressés. La Société canadienne du cancer, l'Association canadienne de soins palliatifs et la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels, entre autres, l'appuient. Il est bon de savoir que nous sommes capables de collaborer et de faire avancer cette mesure législative, et nous nous en réjouissons.
Bien que le projet de loi, dans sa forme actuelle, semble bon, il existe des problèmes contextuels dont il conviendrait de discuter brièvement à la Chambre. Nous acceptons de ne pas tenir compte de certains problèmes en espérant qu'ils seront réglés ultérieurement. À ce stade-ci, c'est le financement qui pose problème. Dans leur programme électoral de 2011 — le dernier en date —, les conservateurs ont promis que « [c]ette mesure sera financée par les recettes générales, pas par les cotisations à l'[assurance-emploi] ». Ce sont souvent les détails qui posent problème, il faut le reconnaître. Nous aurions préféré que le programme soit financé à même les recettes générales. Or, il semble que les conservateurs n'aient pas tenu leur promesse. Bien qu'ils aient tenu parole en ce qui concerne le fond du projet de loi, le programme aurait pu être financé par les recettes générales. Cette mesure coûteuse arrive à un moment où le déficit cumulatif du compte d'assurance-emploi s'élève à 9 milliards de dollars. En adoptant cette mesure législative, nous le ferions légèrement augmenter.
Plus important encore, le gouvernement évite des problèmes nettement plus graves que pose le régime d'assurance-emploi dans son ensemble. Avec ce projet de loi, nous rassurons certaines personnes qui sont dans le besoin, mais nous devons également modifier la Loi sur l'assurance-emploi et le processus d'allocation des prestations de l'assurance-emploi aux chômeurs. Ces modifications s'imposent, afin de rassurer les demandeurs d'emploi.
Il est éprouvant de se retrouver sans emploi. Le Canada vit un grand changement, effectuant une transition des industries primaires vers les industries manufacturières. L'économie est maintenant beaucoup plus axée sur les services, et les emplois sont instables. Le gouvernement fédéral a le devoir d'alléger, grâce au programme d'assurance-emploi, les difficultés financières des gens qui sont en proie aux étranges fluctuations du marché de l'emploi. À l'heure actuelle, moins de la moitié des chômeurs Canadiens reçoivent des prestations d'assurance-emploi.
Je voudrais aussi insister sur le fait que la mesure proposée est un changement très mineur. La ministre estime, comme nous l'avons entendu aujourd'hui même à la Chambre, que le projet de loi touchera environ 6 000 Canadiens par année. Loin de moi l'idée de diminuer à quel point cette aide est précieuse pour ces 6 000 Canadiens. Chaque petite geste que nous pouvons poser pour aider les parents d'enfants gravement malades est important. Néanmoins, il ne s'agit que d'un petit nombre de personnes sur au-delà de 33 millions de Canadiens. Il reste encore bien des chômeurs canadiens qui n'ont pas accès aux prestations normales d'assurance-emploi, et le projet de loi ne règle pas les principaux problèmes. Puisque les conservateurs entrouvrent la porte, peut-être pouvons-nous l'ouvrir plus grand.
Faisons le calcul: plus de 500 000 Canadiens recevaient des prestations normales d'assurance-emploi en juillet dernier, sur près de 1,4 million de chômeurs. Cela signifie que près de 900 000 Canadiens sans emploi ne perçoivent aucune prestation d'assurance-emploi. Compte tenu des difficultés que la perte d'emploi inflige à ces personnes et à leur famille, il me semble qu'une solution plus large est de mise, surtout lorsque le taux de chômage se maintient à 7 % ou plus sur des périodes prolongées. Vu l'incertitude du marché mondial, dont les ministériels parlent tant, le taux de chômage risque de demeurer longtemps à ce niveau élevé, voire augmenter, surtout si les États-Unis sombrent dans le fameux « précipice budgétaire ». Autrement dit, moins de 4 chômeurs canadiens sur 10 reçoivent des prestations d'assurance-emploi, soit la proportion la plus faible de l'histoire.
À titre de porte-parole en matière de sciences et de technologie, je m'en voudrais de ne pas amener le débat sur la question du chômage et de parler en outre de la manière dont le gouvernement aborde le problème et de ce qu'il fait pour y remédier. Le week-end dernier, j'ai rencontré des gens de ma circonscription, notamment un ancien employé de la société MacDonald Dettwiler and Associates. La personne en question participait au programme RADARSAT, programme que le gouvernement a décidé de ne plus financer, malgré l'engagement qu'il avait pris. Le programme comporte quatre étapes et le gouvernement s'était engagé à financer les trois premières. Toutefois, il a par la suite décidé de mettre fin à ce financement. Cette décision a entraîné le licenciement de 60 employés des bureaux de la société à Richmond, en Colombie-Britannique, et on ignore si ces nombreuses personnes hautement qualifiées seront réembauchées.
L'autre jour, le président du Conseil du Trésor s'est vanté du fait qu'il avait licencié des milliers d'employés de la fonction publique fédérale. Si je me souviens bien, il a dit que 11 000 personnes avaient été congédiées et que le gouvernement avait comme objectif d'en congédier 20 000. Cela ne servirait qu'à en faire des prestataires de l'assurance-emploi. Évidemment, les cerveaux les plus brillants quitteront le pays, mais les gens qui occupaient un poste de nature technique toucheront des prestations d'assurance-emploi. Si le gouvernement prend de telles mesures — ce qu'il ne devrait pas faire —, il serait vraiment important qu'il veille à ce que les personnes touchées aient droit aux prestations d'assurance-emploi. Le cas échéant, ces sacrifices à court terme se traduiront par des sacrifices encore pires à long terme.
Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il aiderait des familles qui sont vraiment dans le besoin, mais nous estimons qu'il ne s'attaque pas à beaucoup de problèmes importants. Nous demandons au gouvernement de tenir compte de nos suggestions et d'élargir considérablement le débat.
[Français]
Monsieur le Président, il est évidemment difficile de ne pas être en faveur de certaines de ces mesures, particulièrement dans une situation de kidnapping. Personne ne peut s'opposer à cela.
Mon collègue a fait des commentaires dans un contexte plus large que ce projet de loi, et je l'en félicite. Il faut dire que certains changements fondamentaux à l'assurance-emploi auront des répercussions sur les familles. On propose donc une mesure qui est bonne pour les familles, mais on en ajoute d'autres qui leur sont néfastes.
J'aimerais que mon collègue nous explique comment les changements à l'assurance-emploi vont avoir un effet négatif sur les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, la petite mesure proposée viendra effectivement en aide à 6 000 Canadiens qui en arrachent; c'est important. Cependant, comme je viens de le mentionner, jusqu'à 20 000 fonctionnaires seront mis à pied cette année par le gouvernement fédéral. Les changements dans le secteur des sciences et de la technologie entraîneront la mise à pied de dizaines de milliers de personnes.
Nous ne pouvons nous laisser distraire. Les conservateurs ont proposé une mesure utile, mais elle est relativement mineure et il y a des problèmes bien plus pressants à régler; ne nous laissons pas distraire.
Monsieur le Président, j'aimerais faire fond sur les observations de mon collègue de Burnaby—Douglas.
Ce projet de loi transpire l'hypocrisie. Les conservateurs se montrent pleins de compassion en présentant un projet de loi apparemment bienveillant qui permettrait aux parents éprouvés, par exemple parce que leur enfant a été kidnappé, de prendre congé. Parallèlement, cependant, ils ont déclaré la guerre aux travailleurs et à la gauche en présentant le projet de loi C-377, qui constitue une attaque ouverte contre les droits des syndicats.
Les conservateurs ont déclaré la guerre à la formule Rand, qui assure la paix sociale depuis la fin de la guerre, donc depuis les 50 dernières années. Ils veulent déclarer la guerre aux travailleurs et à la gauche mais ils souhaitent aussi passer pour des gens pleins de compassion, en accordant deux semaines de congé aux parents dont un enfant a été enlevé.
Monsieur le Président, il me faudra quelques années de plus avant de poser des questions et de fournir des réponses aussi éloquentes et percutantes que celles du député. Je le remercie de ses observations et je pense qu'il soulève un argument très pertinent.
Il faudrait réorienter le débat sur la façon dont nous traitons les travailleurs au Canada en général. Je suis sûr que tous les députés sont inondés d'appels à leurs bureaux de circonscription et reçoivent sans cesse la visite de personnes qui sont au chômage, qui craignent de perdre leur emploi ou qui occupent deux ou trois emplois en même temps alors qu'elles n'en occupaient jadis qu'un seul. Il faut adopter un plan exhaustif en la matière; c'est justement ce que nous proposons de ce côté-ci de la Chambre. Lorsque nous serons au gouvernement en 2015, nous leur montrerons la façon de faire.
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes en faveur de ce petit changement au programme d'assurance-emploi. Toutefois, comme mon collègue l'a mentionné, il convient de se pencher sur une question plus large, à savoir la manière dont le régime d'assurance-emploi fonctionne à l'heure actuelle.
Mes électeurs ne cessent de me répéter à quel point il est difficile d'avoir accès au régime d'assurance-emploi et d'entrer en contact avec les responsables en la matière. Cette situation est attribuable aux compressions réalisées par le gouvernement conservateur. L'autre problème, c'est qu'un certain nombre de mes électeurs ont de la difficulté à répondre aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense de cet enjeu plus vaste et de ce qui se passe dans sa propre circonscription?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un très bon point. Il faudrait dorénavant — et que Dieu nous en préserver — que les parents dont l'enfant est gravement malade ou a été enlevé passent par un centre d'appels pour obtenir la prolongation de deux semaines à laquelle ils auraient droit. Il n'y aurait pas de rencontres en personne. Mes électeurs me disent que les compressions apportées aux services de première ligne nuisent grandement à l'accès à l'assurance-emploi.
Le projet de loi prévoit un petit ajustement, mais le gouvernement nuit énormément à la possibilité de le mettre en pratique.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence.
En septembre, j'ai eu l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Maintenant que le comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre, je suis heureux de pouvoir en parler une deuxième fois. Il s'agit d'une mesure législative très importante, qui transcende la partisanerie et que, selon moi, nous pouvons tous appuyer.
En gros, le projet de loi C-44 vise à modifier le Code canadien du travail, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu afin de mettre en oeuvre de nouvelles mesures destinées à permettre aux travailleurs de prendre congé et de toucher des prestations d'assurance-emploi si leur enfant tombe gravement malade, est porté disparu ou est assassiné.
Plus précisément, le projet de loi C-44 propose de modifier le Code canadien du travail afin de prolonger les congés offerts aux parents. Par exemple, on propose de prolonger le congé de maternité et le congé parental du nombre de semaines durant lesquelles un enfant est hospitalisé pendant le congé. Le congé parental serait aussi prolongé d'une durée égale au congé de maladie pris pendant le congé parental ou égale à la participation de la personne à des activités de la Force de réserve canadienne. On permettrait aux parents d'un enfant gravement malade de prendre un congé sans solde d'une durée maximale de 37 semaines. Si je ne m'abuse, le projet de loi accorderait aux parents d'un enfant assassiné ou porté disparu à la suite d'un crime le droit de prendre un congé sans solde de 104 semaines et de 52 semaines, respectivement. Enfin, on porterait à 17 le nombre de semaines de congé sans solde qu'une personne peut prendre à cause d'une maladie ou d'une blessure, sans craindre de perdre son emploi.
Le projet de loi C-44 modifie aussi la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre le cumul des prestations spéciales — prestations de maternité, prestations de maladie et prestations parentales. Les prestations offertes aux chômeurs sont ce qu'on appelle des prestations d'assurance-emploi régulières. Auparavant, les prestataires ne pouvaient pas cumuler les prestations. Quiconque touchait des prestations régulières et se retrouvait dans une situation exigeant qu'il reçoive des prestations spéciales ne pouvait pas cumuler les deux types de prestations et se prévaloir du nombre cumulatif de semaines de prestations. Le projet de loi propose une nouvelle prestation pour les parents d'un enfant atteint d'une maladie grave qui pourrait être cumulée avec d'autres prestations spéciales.
La mesure législative prévoit aussi une exemption pour les gens en congé parental qui ont besoin de prendre un congé de maladie. Il ne leur serait plus nécessaire de prouver que, s'ils n'étaient pas malades ou blessés, ils seraient disponibles pour travailler. Ces personnes pourraient donc toucher leurs prestations spéciales consécutivement ou selon diverses combinaisons, jusqu'à concurrence de 104 semaines.
Enfin, la Loi sur l’assurance-emploi serait modifiée de sorte que les parents qui prennent soin d'un enfant gravement malade aient droit à 35 semaines de prestations. C'est un élément important du projet de loi qui profitera à de nombreuses familles qui se retrouvent dans la situation épouvantable où elles doivent prodiguer des soins à un enfant gravement malade.
Le projet de loi C-44 modifierait également la Loi de l'impôt sur le revenu en vue du versement, aux parents d'un enfant disparu ou assassiné, d'une nouvelle prestation en précisant qu'elle serait considérée comme un revenu imposable, mais déductible d'impôt.
Il va sans dire que les néo-démocrates appuient ces modifications, car nous croyons qu'elles permettront d'alléger la souffrance des parents qui ont besoin d'aide.
Les néo-démocrates sont toutefois conscients que cette mesure législative est loin d'être parfaite. C'est pourquoi les membres de notre caucus ont présenté huit amendements à l'étape de l'étude en comité dans le but d'améliorer le projet de loi et de faire en sorte que nous adoptions le meilleur plan possible afin d'aider les parents ou les personnes ayant la garde d'un enfant à affronter ces situations à la fois traumatisantes et difficiles sur le plan financier. Malheureusement, même si ces amendements étaient tout à fait raisonnables et appuyés par des témoignages au Comité des ressources humaines, le gouvernement a été fidèle à sa tradition et les a rejetés du revers de la main.
Un de ces amendements aurait modifié la définition de l'enfant pour inclure les enfants à charge âgés de plus de 18 ans. Susan O'Sullivan, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, a brièvement décrit l'importance de cet amendement dans son témoignage du 23 octobre dernier. Voici ce qu'elle a dit:
Je voulais juste préciser que les victimes d'actes criminels dont l'emploi est régi par le Code canadien du travail nous disent que les nouvelles mesures vont bien évidemment dans le bon sens, mais qu'elles suggèrent d'élargir les catégories utilisées, tout comme vous si je vous ai bien comprise, en éliminant la limite d'âge actuelle.
Mme Harvey vient de nous mentionner l'âge de sa fille quand elle a été assassinée. La différence de traitement est énorme selon que votre enfant avait 18 ans ou 19 ans. C'est pourquoi il faudrait éliminer cette exigence d'âge.
Un autre amendement présenté par les néo-démocrates visait à porter à deux semaines le congé en cas de maladie grave après le décès de l'enfant pour que les parents aient le temps de pleurer leur enfant et de l'enterrer. Voici ce qu'en pense Angella MacEwen, une économiste principale du Congrès du travail du Canada:
[...] après qu'un enfant disparu est retrouvé, les parents ont droit à 14 jours; après le décès d'un enfant gravement malade, les parents ont jusqu'à la fin de la semaine.
Je crois que la norme pour les congés de deuil, au Canada, est de trois jours seulement, alors cela signifie qu'ils auraient trois jours de plus après la fin de la semaine, ce qui, franchement, ne couvre même pas les funérailles.
Cela me semble presque cruel.
Les néo-démocrates ont cherché à corriger cette lacune en proposant l'amendement mentionné plus tôt, mais les conservateurs ont refusé d'écouter le témoignage de cette personne et ont voté contre notre amendement, qui aurait apporté un peu de soulagement aux parents éprouvés pendant cette période particulièrement difficile.
Enfin, les néo-démocrates ont présenté un amendement qui, sans augmenter le nombre total des semaines de congé accordées, aurait permis aux parents d'un enfant disparu ou décédé de répartir celles-ci à leur guise, au lieu de devoir les prendre consécutivement, afin de pouvoir assister ou participer aux poursuites judiciaires. Cet important amendement a, lui aussi, été appuyé par le témoignage d'une personne qui a comparu devant le comité. M. Bruno Serre a, en effet, déclaré ce qui suit:
Une période de 35 semaines est un bon début. [...] Par contre, s'il faut que ces 35 semaines soient consécutives, ce n'est pas assez. En effet, des gens devront assister à des procès un an et demi ou deux ans plus tard. Quand le procès ou l'enquête préliminaire commence, on doit avoir d'autre temps. Lors du procès, on ne peut pas aller à la cour et ensuite aller travailler. [...] Par conséquent, une période de 35 semaines serait bien. Il y aurait peut-être lieu d'avoir un complément. Si la cause est remise à plus tard, il faudrait un supplément de quelques semaines. Quand il y a un procès ou une enquête préliminaire, il faut absolument du temps.
Malheureusement, comme c'est devenu courant en cette enceinte, les députés ministériels ont refusé d'écouter la voix de la raison lorsque les partis de l'opposition ont essayé d'améliorer le projet de loi; ils ont rejeté tous les amendements importants présentés par l'opposition officielle et, d'après ce que j'ai entendu dire, par le Parti libéral aussi. C'étaient de bons amendements, des amendements raisonnables. Je suis vraiment déçu qu'ils n'aient pas été adoptés, car ils auraient pu faire beaucoup de bien aux familles qui se trouvent dans ces situations malheureuses.
Je rappelle l'importance de donner un peu de répit aux parents éprouvés en adoptant le projet de loi dès que possible. Même si je suis déçu que les conservateurs aient refusé de collaborer avec leurs homologues au comité pour améliorer le projet de loi, je sais que les éléments que celui-ci contient aideront de nombreuses familles à traverser une période très difficile, et j'espère qu'il sera adopté très rapidement.
Je reprends quelques points soulevés. En tout, 17 amendements ont été examinés au comité. Bon nombre de ces amendements avaient pour but de changer la définition d'« enfant », ce dont j'ai parlé tout à l'heure, mais aussi de prolonger la période de congé en cas de maladie grave jusqu'à deux semaines après la fin de la semaine au cours de laquelle l'enfant décède afin de donner aux parents le temps d'enterrer leur enfant et de pleurer sa mort.
Aucun parent ne devrait jamais avoir à enterrer son enfant. Les dispositions du projet de loi sont un premier pas dans la bonne direction afin que les familles puissent avoir le soutien dont elles ont besoin pendant la période difficile qu'elles vivent.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours fort intéressant. J'ai beaucoup apprécié qu'il souligne autant les nuances du travail fait en comité sur le projet de loi C-44.
En fait, le NPD a proposé au comité huit amendements qui, apparemment, n'ont pas été reçus avec beaucoup de sérieux par le Parti conservateur. C'est très regrettable. Le NPD a écouté les témoignages et travaillé à des amendements. Ceux-ci ont été rejetés ou balayés du revers de la main mais, malgré cela, le NPD va tout de même appuyer le projet de loi C-44, parce qu'il croit que c'est un bon premier pas.
Les conservateurs utilisent souvent l'argument démagogique voulant que le NPD s'oppose à ceci ou à cela. Eh bien, je pense qu'aujourd'hui, on a la preuve de la bonne foi du NPD et de sa volonté de travailler ensemble. Même si les conservateurs ne sont pas réceptifs au travail qu'on fait de ce côté-ci de la Chambre, on est prêts à analyser toutes les options et à appuyer les initiatives qui aident vraiment les familles, les victimes et les personnes dans le besoin.
J'aimerais que mon collègue commente cela et qu'il nous parle plus en détail des amendements qui ont été proposés en comité et de leur pertinence.
[Traduction]
Monsieur le Président, en définitive, nous voulons tous unir nos efforts lorsqu'il est question d'un sujet aussi important que celui-là. Nous voulons que le projet de loi soit adopté rapidement pour que nous puissions aider les familles.
Par contre, les témoins nous ont dit que ce qui avait été proposé n'était pas suffisant dans certains cas. L'amendement dont il est question améliorerait un peu le projet de loi. Pourquoi ne voudrions-nous pas aider du mieux que nous le pouvons les familles qui vivent un tel drame traumatisant? Le fait qu'une idée soit complètement rejetée parce qu'elle vient d'un parti de l'opposition en dit long sur l'attitude du gouvernement.
Nous cherchons à unir nos efforts au Parlement. Oui, nous aurons des divergences d'opinions, mais il est décevant, dans le cas de questions comme celle-ci, qu'on rejette du revers de la main des amendements que les témoins ont suggéré d'apporter dans l'intérêt de tous les Canadiens, sous prétexte qu'ils ont été présentés par l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours.
Les conservateurs ont refusé de travailler avec le NPD pour améliorer ce projet de loi que l'on appuie. Malheureusement, ils ont rejeté tous les amendements que nous avons proposés en comité. Ils ont aussi fait des promesses, mais ils ne les ont pas tenues.
Par exemple, les conservateurs ont promis que le financement de ces mesures proviendraient des recettes générales, et non des cotisations à l'assurance-emploi, payées par les travailleurs. La subvention offerte aux parents d'enfants assassinés ou disparus sera donc payée à partir des recettes de l'assurance-emploi.
J'aimerais demander à mon collègue pourquoi, selon lui, les conservateurs n'ont pas tenu cette promesse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certain que les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas tenu cette promesse ne manquent pas. Je ne peux pas les deviner; je ne peux qu'avancer des hypothèses.
Ce projet de loi est important parce que nous essayons d'aider les familles qui vivent une situation tragique ou critique.
Lorsque la députée a initialement demandé ce que nous pourrions faire pour améliorer le projet de loi, nous avons proposé huit amendements au comité. Ces amendements étaient inspirés par des personnes qui ont vécu ce genre de traumatismes ou de tragédies. Elles ont demandé l'inclusion de mesures précises dans le projet de loi, propositions dont on n'a tenu aucun compte. Il y a de quoi être perplexe. Si nous écoutons vraiment ce que les témoins ont dit au comité, nous devrions pouvoir apporter des amendements et rédiger les projets de loi en fonction des besoins des Canadiens. C'est cet élément qu'il manque ici.
Nous appuierons le projet de loi, mais nous pourrions l'améliorer.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ravi aujourd'hui de me lever en cette Chambre pour discuter du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. On se rappelle que des aspects de ce projet de loi sont très bénéfiques. J'affirme avec grand plaisir que nous, de ce côté de la Chambre, sommes prêts à appuyer ce projet de loi.
Par exemple, ce projet de loi va permettre d'allonger le congé de maternité parental selon le nombre de semaines durant lesquelles l'enfant est hospitalisé durant ce congé. C'est quand même une amélioration par rapport à ce qu'on a dans la Loi sur l'assurance-emploi aujourd'hui. Cela permettra d'allonger le congé parental par le nombre de jours de congé de maladie pris durant le congé parental. Il en va de même pour ce qui est de la participation à la réserve des Forces canadiennes. Cet aspect est intéressant, tout comme plusieurs autres aspects de ce projet de loi, finalement.
On a entendu à maintes reprises, surtout du côté du gouvernement, que 6 000 prestataires allaient bénéficier de cette modification apportée à la Loi sur l'assurance-emploi. Il y a bien au-delà d'un million de chômeurs au Canada, dont 870 000 ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Seulement quatre prestataires sur dix sont admissibles à l'assurance-emploi; six chômeurs sur dix n'y sont pas admissibles.
Je suis très content qu'on donne plus de prestations à 6 000 prestataires au Canada pour des raisons très intéressantes, et c'est certain qu'on appuie cela. Par contre, cela ne représente que 0,27 % de tous les chômeurs au Canada, ceux qui seraient admissibles à l'assurance-emploi. Il y a beaucoup de travail à faire dans le dossier de l'assurance-emploi. On est loin d'avoir satisfait aux vrais besoins au Canada.
Certes, permettre aux familles d'en bénéficier dans des situations difficiles, surtout en ce qui concerne leurs enfants, c'est avantageux. On en convient tout à fait. Il faut les aider. C'est la santé de l'enfant qui est à risque, tout comme la santé mentale des parents et des enfants ainsi que celle de la communauté au sens large. Pour toutes ces raisons, il faut appuyer ce projet de loi.
Cependant, ce qui manque dans toute cette recette, c'est un appui vis-à-vis des communautés qui dépendent des prestations d'assurance-emploi. On n'a pas vraiment touché à la grande misère qui va créer les autres projets de loi sur l'assurance-emploi que les conservateurs nous ont proposés. Par exemple, en vertu du projet de loi C-38 adopté au printemps dernier, on n'oublie pas que des milliers de chômeurs de plus ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi l'année prochaine et même cet automne, en raison des modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi et des projets-pilotes que les conservateurs ont défait en changeant la loi.
C'est très inquiétant. Je veux absolument aider les familles dans des circonstances où elles ont besoin de plus d'appuis. Par contre, je veux aussi aider les communautés, surtout en région, qui dépendent d'une économie saisonnière. Elles dépendent de l'assurance-emploi. Pour que l'économie roule en été, il faut que ces personnes soient dédommagées au cours de l'hiver.
J'invite les conservateurs non seulement à aider les familles qui ont des difficultés avec un enfant ayant des problèmes de santé, mais aussi à commencer à traiter les autres prestataires et chômeurs avec autant de respect. Des 6 000 prestataires qui vont bénéficier de cette modification, il est aussi question des parents d'enfants enlevés qu'on va rendre admissibles à l'assurance-emploi.
Selon le Centre d'information de la police canadienne, en 2011, on a rapporté 25 enlèvements d'enfant commis par des étrangers et 145 enlèvements commis par des parents. C'est quand même très inquiétant. C'est clair que c'est 170 enfants enlevés de trop.
Encore une fois, je veux souligner qu'il y a beaucoup d'autres besoins au Canada. Je rappelle que 870 000 chômeurs ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Allons-nous aussi laisser pour compte les femmes qui ont perdu leur emploi lors de leur retour au travail après leur congé parental?
Le projet de loi ne va pas suffisamment loin. Il ne permet pas le cumul de prestations extraordinaires et normales. Ça paraît qu'on est en train d'aider les gens, mais franchement, quand on étudie minutieusement la loi, on se rend compte que plusieurs parents ne vont pas bénéficier de la largesse du projet de loi.
Dans leur plateforme de 2011, les conservateurs ont ignoré leurs promesses. En effet, lors de la campagne électorale 2011, ils disaient qu'ils allaient offrir des prestations d'assurance-emploi améliorées aux parents d'enfants assassinés ou disparus et aux parents d'enfants gravement malades. Toutefois, le financement de cette mesure proviendra des recettes générales. Ils semblent avoir ignoré leurs promesses. La grande partie des recettes ne proviendra pas des recettes générales, mais bien de la caisse de l'assurance-emploi.
Les gouvernements ont beaucoup de difficulté à ne pas puiser dans la caisse de l'assurance-emploi pour leurs projets de loi. Ça se comprend, puisque c'est une caisse bien alimentée, mais il faut quand même être conséquent. Si on promet de l'argent qui va venir des recettes générales, alors cela devrait rester dans le domaine des recettes générales.
J'invite les conservateurs à prendre note qu'avec ce projet de loi, ils sont finalement d'accord avec l'opposition officielle sur les changements à l'assurance-emploi. Lors de la 40e législature, le projet de loi C-343 aurait offert un congé de prestations d'assurance-emploi aux parents d'enfants disparus. Or les conservateurs ont voté deux fois contre ce projet de loi. Après, il y a eu une élection. On n'a donc pas vu voir le résultat du vote à l'étape de la troisième lecture, mais il faut croire que ça aurait continué d'être un non catégorique. Pourquoi ont-ils changé d'avis depuis?
Je suis très content qu'ils aient changé d'avis en 2011 et qu'ils aient fait une promesse. Le projet de loi qui est devant nous n'est pas tout à fait ce qu'ils ont promis, mais c'est au moins un pas dans la bonne direction. Toutefois, on a raté de belles occasions, dans le passé, d'aborder des problématiques de notre société. Encore une fois, et probablement surtout par manque de consultation, les conservateurs n'ont pas vraiment mis le doigt sur les autres problématiques de nos communautés. S'ils avaient vraiment tenu des consultations, ils auraient compris que permettre des prolongations et l'accès à des prestations pour des enfants à charge de moins de 18 ans ne serait peut-être pas suffisant.
On devrait plutôt parler d'un projet de loi qui répond aux besoins des parents qui ont des enfants à charge ou simplement des personnes à charge. Souvent, des adultes doivent prendre en charge des personnes de plus de 18 ans qui ont des problèmes de santé mentale. Le Canada a aussi une population de plus en plus âgée. De plus en plus de gens sont sur le marché du travail en plus de prendre soin de leurs parents. Dans des situations où des personnes à charge ont des problèmes de santé ou dans des cas potentiellement plus graves comme des enlèvements, pourquoi ne pas leur accorder également plus de prestations et d'appui?
Au Canada, en 2005, une personne de 45 ans ou plus sur 30 prenait soin de personnes à charge de 65 ans ou plus. On prévoit qu'en 2056, ce sera une personne sur 10. Donc, de plus en plus de gens vont avoir besoin de plus en plus d'aide. Pourtant, on semble avoir de la difficulté à leur octroyer cette aide. Le projet de loi qui est devant nous est un pas dans la bonne direction, mais franchement, on aurait pu aller beaucoup plus loin pour donner le coup de main aux personnes qui en ont besoin. Il est à peu près temps que les conservateurs comprennent que consulter veut dire répondre aux besoins. Les conservateurs doivent être à l'écoute et doivent se rendre dans nos communautés. J'espère que les projets de loi qui vont suivre vont offrir plus d'appui que celui qui est devant nous.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son excellent discours. Il a soulevé plusieurs points très intéressants.
Pour les femmes ayant perdu leur emploi au retour de leur congé parental, ce projet de loi ne va pas suffisamment loin et ne permet pas le cumul de prestations extraordinaires et normales. Qu'est-ce que le NPD peut faire? Il va devoir continuer de se battre pour le droit des femmes, afin d'obtenir des prestations d'assurance-emploi pour celles qui perdent leur emploi immédiatement après leur retour au travail. Les conservateurs ont carrément négligé cet élément. Ils n'y ont pas pensé.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette question.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue, car elle fait un excellent travail dans son comté.
Pour ce qui est de sa question, c'est certain que les conservateurs auraient pu aller beaucoup plus loin. Je veux souligner à nouveau qu'un des gros problèmes du gouvernement aujourd'hui, c'est le manque de consultation. On a des comités parlementaires et des témoins qui mettent en avant des questions relatives aux projets de loi. Or les conservateurs ne sont pas souvent à l'écoute. Des communautés, des maires et des préfets envoient leurs commentaires aux ministres, or ces ministres sont rarement à l'écoute.
Je crois qu'un des plus gros problèmes, c'est que le gouvernement travaille dans la noirceur. C'est certain que les projets de loi seront souvent mal rédigés et répondront mal aux besoins: le gouvernement ne prend pas le temps d'écouter la population. Je reproche à ce gouvernement de ne pas prendre le temps de bien écouter.
En ce qui a trait aux femmes qui veulent retrouver leur emploi et qui risquent de le perdre, c'est un vraie honte. Il faut absolument que les conservateurs aillent plus loin en consultant la population et qu'ils lui demandent ce qu'on pourrait faire pour changer. Il faut que l'assurance-emploi réponde vraiment aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Il a soulevé des points très importants.
D'abord, il a précisé que nous appuyons ce projet de loi, qui vient en aide aux familles quand elles sont vraiment dans le besoin, surtout dans des situations exceptionnelles et traumatisantes.
Il a également touché un autre point qui concerne plusieurs Canadiens en parlant des défis considérables de l'assurance-emploi actuelle. J'aimerais qu'il en parle davantage. Quels sont les défis actuels des Canadiens quant à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, j'aimerais à nouveau féliciter ma collègue de l'excellent travail qu'elle fait dans son comté, LaSalle—Émard. Ses concitoyens n'ont sûrement pas eu une aussi bonne députée depuis très longtemps.
Les défis relatifs à l'assurance-emploi sont vastes. Encore une fois, je reproche au gouvernement de ne pas avoir consulté la population sur les changements qu'il a apportés à l'assurance-emploi. On aurait pu être en voie de corriger les grandes difficultés de l'économie canadienne avec un outil aussi puissant que celui de l'assurance-emploi.
Cependant, encore une fois, on met de côté les vraies pistes, celles qu'on devrait prendre, et on commence par de petits pas. Six mille prestataires bénéficieront du projet de loi devant nous, ce n'est pas rien. La santé de la famille des Canadiens est très importante.
Par contre, les 870 000 autres chômeurs qui ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi demandent notre aide. Ils veulent qu'on soit là pour les appuyer. Le gouvernement n'est tout simplement pas là pour répondre à leurs besoins. Je l'invite à aller dans des régions d'économie saisonnière comme la mienne pour comprendre qu'abolir le projet-pilote sur le trou noir du printemps va énormément nuire, non seulement aux familles et à leurs enfants, mais aussi à l'économie du Canada en général. Ce n'est pas une façon de gérer un pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'excellente députée de Random—Burin—St. George's.
Je représente la magnifique circonscription de York-Ouest, où se trouve un quartier bien connu lorsqu'on parle de criminalité. Il a certainement une réputation qu'il ne mérite pas. Je parle évidemment du secteur de Jane et Finch, que je suis fière de représenter.
Je mentionne ce point pour deux raisons. La première est que j'aime saisir toutes les occasions de souligner que, en dépit de ce que les gens ont pu entendre, le quartier aux alentours de Jane et Finch est dynamique, vigoureux et diversifié. La deuxième est que j'estime qu'il est de mon devoir de faire en sorte que les choses restent ainsi, d'où les observations que je fais aujourd'hui.
Bien que le secteur autour de l'intersection de la rue Jane et de l'avenue Finch soit peuplé de gens accueillants et pleins d'empathie, il n'est pas sans éprouver son lot de difficultés. À l'occasion, des crimes sont commis et d'autres tares sociales se manifestent. C'est un facteur qui m'a incité à prendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Aider les gens travaillants et honnêtes est toujours une bonne stratégie, quel que soit le gouvernement qui propose une mesure dans cette optique. Quoi que puisse en penser le maire actuel de Toronto, qui affirme que tout programme conçu pour aider les personnes dans le besoin revient à dorloter des voyous, la police et les experts médicaux sont en désaccord avec lui. Les experts savent que fournir de l'aide tangible aux personnes dans le besoin peut avoir un effet profond non seulement sur le ménage qui reçoit cette aide, mais sur toute la population locale. J'observe cet effet tous les jours relativement à diverses mesures et divers programmes nouveaux qui sont mis en oeuvre pour aider de nombreuses personnes de ma circonscription à trouver un emploi et qui sont le propre d'une collectivité où règne l'empathie.
Le projet de loi C-44 est la première étape d'une démarche inspirée par l'empathie, et je félicite le gouvernement d'avoir entrepris cette démarche. J'espère qu'une deuxième et une troisième étape suivront. De bonnes politiques sont parfois mises en oeuvre, et nous les appuyons tous, mais elles ne suffisent pas. Il nous faut faire beaucoup plus que ce qui est prévu dans ce projet de loi. Nous, les libéraux, sommes d'avis que de meilleurs services pourraient être fournis aux Canadiens en apportant des changements au système d'assurance-emploi, mais nous continuons de soutenir que le projet de loi C-44 est une mesure insuffisante comparativement à ce qui pourrait être fait pour que la période ouvrant droit aux prestations aide davantage les familles et les personnes qui doivent traverser d'autres difficultés, comme la perte de leur emploi, une maladie dans leur famille ou, dans le pire des cas, la perte d'un enfant.
Les gouvernements ont un rôle clair à jouer, et ils ne sont pas en train de dorloter des voyous lorsqu'ils s'acquittent de cette responsabilité. Ils ont la responsabilité morale d'aider les gens en difficulté. Les gens qui ont perdu un enfant ou qui subissent d'autres situations très difficiles doivent venir en aide aux membres de leur famille. Ils ne peuvent pas tout simplement s'absenter trois jours du travail, puis y revenir le quatrième jour et donner leur plein rendement. Les répercussions de la perte d'un enfant sont très pénibles. Les gens ont alors besoin d'aide et doivent se sentir épaulés par une société empathique. Nous disons tous que le Canada est un pays empathique.
Il faut souligner que c'est un projet de loi du Parti libéral qui est à l'origine du projet de loi actuel. Il prévoyait de faciliter l'accès aux prestations de maladie au cours des congés parentaux. C'est une mesure dont nous avons beaucoup entendu parler de la part des personnes qui ont nettement besoin d'aide.
À l'ordre, s'il vous plaît. La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera six minutes à la députée d'York-Ouest lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La présélection du sexe
Monsieur le Président, en juin dernier, CBC a diffusé une enquête sur les cliniques d'échographie privées. L'enquête a révélé que la plupart des cliniques dévoilaient le sexe du bébé afin que les gens qui ne voulaient pas avoir une fille puissent mettre un terme à la grossesse. Les Canadiens ont été scandalisés. La députée de Kildonan—St. Paul est la plus grande activiste du Canada dans la lutte contre la traite des personnes. Selon elle, le monde a créé un terrible déséquilibre entre les sexes en procédant à la sélection en fonction du sexe, la dévalorisation des femmes et des filles ayant entraîné un manque à gagner de 200 millions de femmes dans le monde, ce qui fait d'elles un produit pour la traite des personnes et la prostitution. Elle ajoute qu'il faut condamner cette forme violente de discrimination.
Je suis fier que le gouvernement conservateur condamne la sélection en fonction du sexe. Je suis heureux que l'opposition officielle ait affirmé que la sélection en fonction du sexe n'a pas sa place au Canada. Je suis fier que le Parlement ait souligné la Journée internationale de la fille au Canada, manifestant ainsi son opposition à toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. Je suis fier de la motion M-408, que la Chambre peut appuyer pour condamner la discrimination à l'égard des femmes et des filles au moyen de la sélection en fonction du sexe.
Le lien air-rail de Toronto
Monsieur le Président, ce matin, la coalition en faveur des trains propres a présenté une demande de révision judiciaire de la décision de Metrolinx d'utiliser des trains au diesel plutôt que des trains électriques entre l'aéroport Pearson et la gare Union à Toronto. Les résidants de ma circonscription, York-Sud—Weston, ainsi que des habitants de Davenport, de Parkdale—High Park et de Trinity—Spadina, s'inquiètent tous de la pollution atmosphérique engendrée par quelque 464 trains au diesel traversant quotidiennement des quartiers densément peuplés.
Les libéraux du gouvernement McGuinty, en Ontario, poussent Metrolinx à utiliser le diesel, même si l'Organisation mondiale de la santé a récemment classé les gaz d'échappement dans les cancérogènes du groupe 1. Ils exercent des pressions afin que le projet soit prêt pour les Jeux panaméricains de 2015. Ironiquement, l'Organisation sportive panaméricaine, l'ODEPA-PASO, qui est responsable des jeux, a déclaré qu'il s'agirait des premiers jeux écologiques et durables. Les trains au diesel ne sont ni écologiques ni durables.
Le fédéral investira beaucoup d'argent dans ce projet. J'exhorte le ministre des Transports fédéral à demander à l'Ontario de prendre la bonne décision et d'opter pour les trains électriques, lesquels seraient le choix de toute ville de classe mondiale.
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, le week-end dernier, j'ai eu le grand honneur de me rendre à Big Beaver, en Saskatchewan, pour participer à un repas communautaire, où la pomme de terre était en vedette, et remettre une médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à Ron Aust, qui gère le magasin général Aust depuis plus de 50 ans. Pour ceux qui l'ignorent, Big Beaver est nichée dans les collines de la municipalité régionale de Happy Valley No. 10, dans la circonscription de Souris—Moose Mountain.
Ron Aust a reçu cette médaille en reconnaissance de sa contribution, de ses services et de ses activités bénévoles au sein de la collectivité. Ron offre un service exceptionnel à tous les gens de son milieu, jeunes et moins jeunes, qui l'ont récompensé en lui disant qu'il est une personne exceptionnelle, car pour lui, le service à la clientèle est encore très important, et ses clients sont assurés d'obtenir le produit qu'ils demandent. C'est le prix parfait pour récompenser un homme tout à fait exceptionnel. Ron est un précieux membre de la collectivité qui mérite amplement ce prix.
Lorsque les gens pensent à Big Beaver, ils songent à Ronnie Aust. Comme depuis toujours, tous sont les bienvenus au magasin général Aust, de Big Beaver, dans la plus joyeuse des vallées de la Saskatchewan. Félicitations, Ronnie Aust.
Garth Vaughan
Monsieur le Président, l'historien, écrivain, artiste et chirurgien Garth Vaughan est décédé récemment.
Après une longue carrière de chirurgien, il a pris sa retraite en 1990 puis a consacré cinq ans à mener des recherches sur l'origine du hockey. Son livre à succès, The Puck Starts Here, raconte que ce passe-temps national a commencé à Windsor, en Nouvelle-Écosse, la ville où le Dr Vaughan est né et où il a fondé la Windsor Hockey Heritage Society et le Windsor Hockey Heritage Centre.
En plus d'être passionné de hockey et d'histoire, le Dr Vaughan était un artiste accompli. Il a travaillé comme illustrateur et peintre d'enseignes pour payer ses études à l'Université Acadia et à l'École de médecine Dalhousie. Ses tableaux inspirés par la Nouvelle-Écosse se trouvent dans plusieurs collections privées, et il offrait souvent des oeuvres pour des activités de financement.
C'est grâce au travail du Dr Vaughan que le livre Total Hockey: The Official Encyclopedia of the National Hockey League reconnaît la place de Windsor dans l'histoire de notre sport national.
J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Lauren, et à ses enfants, Alex, Kate, Lisa, Nicola et Holly. Le Dr Garth Vaughan était un grand Canadien.
Le Battalion de North Bay
Monsieur le Président, après 10 longues années de frustration, la population de North Bay profite maintenant du retour d'une équipe de hockey junior de la Ligue de hockey de l'Ontario.
La semaine dernière, j'ai participé à l'annonce de la venue du Battalion dans notre ville en compagnie du maire, Al McDonald, des membres du conseil municipal et de citoyens de North Bay. Les partisans ont réagi très favorablement à l'appel que nous avons lancé afin de vendre 2 000 abonnements, qui ont trouvé preneur en six jours à peine. Le Battalion représentera désormais une collectivité aussi férue de hockey que le propriétaire de l'équipe lui-même.
Je tiens à féliciter le propriétaire de l'équipe, Scott Abbott, le président, Mike Griffin, de même que l'entraîneur, Stan Butler, qui prépareront le Battalion à s'installer dans son nouveau milieu dès septembre l'an prochain. L'entraîneur, M. Butler, a d'ailleurs déclaré que les partisans de hockey de North Bay peuvent s'attendre à assister à des matchs de hockey d'un niveau supérieur à ce qu'ils ont connu auparavant.
Je suis très fier de féliciter la ville de North Bay et les partisans de hockey de cette réussite et de souligner l'arrivée de notre nouvelle équipe. Que le Battalion l'emporte!
La réinsertion sociale des ex-délinquants
Monsieur le Président, à Ottawa, l'excellent programme de réinsertion sociale MAP contribue à mettre des ex-délinquants sur la bonne voie après leur libération de prison. Le programme entoure ceux-ci d'une équipe de conseillers qui les aident à répondre à leurs besoins, allant de la résolution de problèmes de toxicomanie et de colère à la recherche d'un emploi et d'un logement.
Le programme MAP joue un rôle important dans notre collectivité parce qu'il réduit la criminalité et transforme la vie des gens. Parmi les nombreuses histoires de réussite, je mentionne celle d'un jeune homme à la fin de la vingtaine qui a effectué un véritable virage et poursuit maintenant des études collégiales, et celle d'un homme dans la cinquantaine qui, pour la première fois, a demandé de l'aide et a réussi à satisfaire aux conditions de sa libération conditionnelle. Voilà pourquoi l'organisme Prévention du crime Ottawa a décerné le Prix du mérite de la sécurité communautaire au programme MAP.
Or, le soir même de la remise du prix, les responsables du programme ont appris que les conservateurs ne financeraient plus le MAP, qui bénéficiait une contribution totale de 33 000 $. Il s'agissait d'une somme minuscule pour le gouvernement, mais qui contribuait vraiment à rendre notre collectivité plus sûre.
J'exhorte le gouvernement à revenir immédiatement sur sa décision.
[Français]
Kootenay—Columbia
Monsieur le Président, durant les dernières semaines, j'ai voyagé dans ma circonscription, Kootenay—Columbia, et j'ai participé à beaucoup d'événements.
[Traduction]
Le jour du Souvenir, je me trouvais à Golden, où environ 300 personnes avaient bravé le froid pour rendre hommage aux anciens combattants.
[Français]
Je suis allé à Radium Hot Springs et à Fairmont Hot Springs pour annoncer la création de deux nouveaux parcs communautaires. Le nouveau terrain de jeu sera une grande richesse, et ce, tant pour les touristes que pour les communautés locales.
[Traduction]
J'ai visité le poste frontalier de Kingsgate, l'un des plus achalandés de la Colombie-Britannique, où le gouvernement vient d'investir 20 millions de dollars en rénovations pour qu'il réponde aux besoins des Canadiens pendant de nombreuses années à venir.
Le gouvernement conservateur continue à se concentrer sur les emplois, la croissance et la prospérité pour les Canadiens. Nous investissons dans les collectivités de manière à ce que les Canadiens profitent d'un gouvernement qui gère les finances de manière responsable et, plus que tout, souhaite leur réussite.
Les Grands Prix du tourisme canadien
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de souligner que le congrès annuel de l'Association de l'industrie touristique du Canada se déroule actuellement à Gatineau.
Cet événement d'importance permet à l'industrie et au gouvernement de saluer et de renforcer le secteur du tourisme, qui représente 79 milliards de dollars et qui appuie tant directement qu'indirectement 1,6 million d'emplois.
En ma qualité de président du caucus parlementaire du tourisme, j'invite tous les députés à assister à la cérémonie d'ouverture des Grands Prix du tourisme canadien qui se tiendra demain soir de 18 heures à 19 heures au Grand Salon de l'hôtel Hilton du Lac Leamy. Je serai le maître de cérémonie pour la remise des prix, et je souhaite bonne chance à tous les finalistes.
Le gouvernement reconnaît que toutes les régions du pays tirent profit du tourisme. Afin de stimuler cet important secteur, le gouvernement met en oeuvre la Stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada, laquelle a déjà commencé à porter fruit.
J'ai hâte de participer aux Grands Prix du tourisme et de continuer à appuyer les efforts du gouvernement en vue de favoriser la croissance de cet important secteur.
[Français]
Georges St-Pierre
Monsieur le Président, samedi, au Centre Bell, à Montréal, j'ai eu la très grande chance et l'immense plaisir d'assister au retour du grand champion de combat ultime, Georges St-Pierre — GSP —, la fierté de Saint-Isidore.
Devant 17 000 amateurs survoltés, GSP a fait un retour triomphal dans l'octogone après qu'une blessure l'eut mis à l'écart de la compétition pendant 18 mois. Malgré cette longue absence, il a dissipé tous les doutes.
Dans une forme physique et psychologique exemplaire, GSP a livré une performance magistrale pour cette septième défense de son titre mondial des mi-moyens de l'UFC. Le gentleman fighter, fidèle et toujours égal à lui-même par sa gentillesse et son attitude toujours respectueuse et exemplaire, a rendu hommage à son adversaire avant le combat le plus difficile qu'il ait eu à livrer jusqu'à présent. GSP est un merveilleux ambassadeur pour ce sport et il a apporté beaucoup de crédibilité aux arts martiaux mixtes.
Georges St-Pierre est assurément le Canadien le plus connu et le plus populaire du monde. C'est un modèle de travail, d'acharnement et d'éthique de vie pour la jeunesse de la province, du pays et du monde entier.
Ce fut toute une soirée et tout un combat. Ce champion nous a fait vivre des moments exaltants. Merci, GSP.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, le rapport du groupe de contrôle interne sur le rôle des Nations Unies au Sri Lanka, qui a été publié la semaine dernière, décrit les nombreuses violations des droits de la personne subies par les Sri Lankais, surtout vers la fin du conflit.
Même si le rapport des Nations Unies reconnaît que l'organisation a ses torts, le gouvernement du Sri Lanka continue à ne pas faire de progrès en matière de réconciliation, de reddition de comptes et de respect des droits de la personne, à la suite du conflit qui a frappé le pays.
Le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont saisi toutes les occasions de faire part des préoccupations du Canada au gouvernement sri lankais.
Le gouvernement continuera de rappeler à ce dernier la nécessité de réaliser des progrès tangibles et soutenus.
[Français]
L'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit
Monsieur le Président, le 13 novembre dernier, des commerçants et des gens d'affaires de Québec se sont retrouvés à la Baie de Beauport pour débattre de problèmes occasionnés par les frais de cartes de crédit qui leur sont imposés.
La Coalition québécoise contre la hausse des frais de transaction par carte de crédit et de débit a présenté aux participants un état précis de la situation. Depuis 2008, la hausse des frais imposés aux commerçants a été fulgurante, et, surtout, la gestion des différentes catégories de cartes est un cauchemar.
Cette coalition est formée d'associations et de regroupements de gens d'affaires qui représentent 35 000 membres oeuvrant autant dans l'alimentation, le commerce de détail, l'hôtellerie et la restauration.
Le constat de la coalition est clair: le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit est un échec sur toute la ligne, et le gouvernement conservateur a démissionné devant de puissants intérêts particuliers. Les gens d'affaires ne veulent plus subir l'arbitraire de l'oligopole des compagnies de cartes de crédit; les gens d'affaires veulent de l'action. Mardi soir dernier, ils ont compris qu'un gouvernement néo-démocrate les comprendra et agira en leur faveur.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le commerce est depuis longtemps un puissant moteur de l'économie canadienne, et c'est encore plus vrai en cette période de crise économique mondiale.
Il n'y a pas plus grand marché au monde que celui de l'Union européenne, qui compte plus de 500 millions de consommateurs et un PIB supérieur à 17 billions de dollars. Voilà pourquoi le gouvernement est déterminé à conclure un accord commercial ambitieux avec l'Union européenne. Un tel accord devrait rapporter des avantages énormes aux travailleurs canadiens et aux familles canadiennes, y compris une augmentation de 20 % des échanges bilatéraux.
Mettons cela en perspective. C'est l'équivalent d'une hausse de 1 000 $ du revenu de la famille canadienne moyenne, ou de la création de 80 000 emplois pour les travailleurs canadiens. Quatre-vingt mille, c'est près de 80 % de la population de la circonscription que je représente, Lambton—Kent—Middlesex.
Aucun gouvernement de l'histoire du Canada n'a été autant déterminé à créer des emplois et à favoriser la prospérité des entreprises, des travailleurs et des familles du Canada que le gouvernement conservateur actuel.
L'itinérance chez les jeunes
Monsieur le Président, selon l'organisme Raising the Roof, 65 000 jeunes vivent actuellement dans la rue dans diverses localités du Canada. Les statistiques sur l'itinérance chez les jeunes laissent perplexe et il est urgent de sensibiliser le public à cette situation, afin de s'attaquer à ses causes profondes, y compris la pauvreté et le manque de logements abordables.
Le 21 juin 2011, j'ai à nouveau présenté ma motion visant à créer une Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes.
[Français]
La motion M-246 propose: « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 17 novembre Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes ».
[Traduction]
C'est Sean Gadon, président de l'organisme Raising the Roof, qui m'en avait donné l'idée.
Richard Branson et Virgin Unite avaient également lancé une campagne pour faire adopter la motion M-504 — la version originale de ma motion visant à créer la Journée nationale de sensibilisation à l'itinérance chez les jeunes — par le Parlement.
[Français]
Montrons aux Canadiens que, lorsqu'il s'agit de nos jeunes et de leur bien-être, nous pouvons faire ce qui est nécessaire, en étant non partisans et en créant cette journée annuelle de sensibilisation.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, dès la tendre enfance, nous apprenons que nos gestes ont des conséquences. Cependant, le chef de l'opposition et son parti refusent d'admettre les conséquences de leur projet visant à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars.
Voici ce qu'a déclaré l'économiste Jack Mintz à ce sujet:
[...] ce qui m'irrite au plus haut point, c'est lorsque des partis proposent des politiques sur le carbone sans parler franchement de leurs conséquences sur les prix à la consommation ou les emplois. Le programme présenté par le NPD lors de la dernière campagne électorale en est un exemple frappant.
C'est exactement le message que le gouvernement communique à la population canadienne, alors que le NPD préférerait la maintenir dans l'ignorance.
La nouvelle taxe sur le carbone proposée par le NPD aurait de nombreuses conséquences. Par exemple, elle nuirait à la croissance économique, imposerait un fardeau aux entreprises, grandes et petites, et ferait augmenter le prix de tous les biens et services. Évidemment, les députés néo-démocrates n'ont pas parlé de ces conséquences lorsqu'ils ont proposé une nouvelle taxe sur le carbone dans leur plateforme électorale de 2011.
Pourquoi le NPD ne fait-il pas preuve d'honnêteté envers les Canadiens au sujet des conséquences de son projet de taxe sur le carbone?
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, les recettes provenant de l'impôt des sociétés ont été inférieures à ce qu'elles étaient lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir. En revanche, au cours des mêmes années, les conservateurs ont collecté 40 milliards de dollars supplémentaires en impôt sur le revenu des particuliers. Ils ont fait passer le fardeau fiscal des uns aux autres, de sorte que les Canadiens paient maintenant quatre fois plus d'impôt que les sociétés.
Quelles ont été les répercussions de la façon conservatrice de voir l'économie? Selon le Fonds monétaire international, la croissance du Canada est passée derrière celle des États-Unis. En fait, on prévoit que, d'ici 2015, même la Grève aura une croissance supérieure à celle du Canada.
Que font les conservateurs? Ils ne font que s'attaquer à l'opposition en inventant des histoires. C'est ce qu'on a pu constater la semaine dernière lorsque le journaliste Don Martin, de CTV, a montré une vidéo scandaleuse montrant un valet du Cabinet du premier ministre donner au ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme des conseils sur la façon d'inventer des bobards au sujet du NPD.
Je suggère à mes collègues conservateurs de ne pas laisser le Cabinet penser pour eux et de ne pas raconter de mensonges. Qu'ils se libèrent de leur carcan et qu'ils fassent preuve de dignité et d'amour-propre. Pourquoi...
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, j'ai eu le grand plaisir de rencontrer mes électeurs et mes voisins la semaine dernière à Mississauga et de les entendre s'opposer vivement à la taxe de 21 milliards de dollars sur le carbone que le NPD veut imposer et qui a trouvé la semaine dernière un nouvel appui et un nouvel adversaire.
Le nouvel adversaire est l'administration du président Barack Obama, dont l'attaché de presse a déclaré ce qui suit aux journalistes:
Nous ne proposerions jamais une taxe sur le carbone et nous n'avons pas l'intention de le faire. [...] [N]otre priorité, à l'heure actuelle, est de stimuler la croissance économique et d'augmenter la création d'emplois.
Voilà qui réjouira les familles de la classe moyenne, mais la taxe sur le carbone a tout de même au moins un nouvel adepte: la pétrolière Exxon.
Alors que les néo-démocrates se rangent du côté des grosses pétrolières, les conservateurs, eux, continueront de prendre le parti des familles et de se battre pour la classe moyenne. Avec sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars appuyée par Exxon, le NPD vient puiser dans nos poches pour remplir les siennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Finances a informé les Canadiens qu'encore une fois, le déficit était plus grand que prévu, et que son plan budgétaire accuserait un retard de deux ans.
Contrairement à son ministre des Finances, le premier ministre a affirmé quelques jours plus tard que l'équilibre budgétaire serait atteint au moment prévu.
Alors, qui dit vrai? Est-ce le ministre des Finances, qui dit que le déficit ne serait pas comblé avant 2017, ou son patron, le premier ministre, qui prétend que ce serait chose faite dès 2015?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pour objectif de rétablir l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
[Traduction]
Notre objectif est d'équilibrer le budget en 2015 et nous sommes en voie d'y parvenir à moyen terme. Nous avons un plan précis pour équilibrer le budget. Nous éliminons le gaspillage.
Pendant ce temps, même si notre plan est clair, qu'il donne des résultats, dont la création nette de 820 000 nouveaux emplois, le NPD s'accroche à ses projets risqués, non seulement celui d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, mais aussi son projet de 6 milliards de dollars concernant la TVH.
Monsieur le Président, la vérité c'est que nous avons un déficit commercial de 50 milliards de dollars et 350 000 chômeurs de plus aujourd'hui que lorsque la récession a frappé, en 2008.
Le premier ministre et le ministre des Finances se contredisent ouvertement. Le ministre des Finances admet que son plan pour équilibrer le budget dans deux ans prend du retard. Le ministre des Finances dit du même souffle qu'il n'y aura plus de coupes importantes dans les dépenses. Pourtant, le premier ministre insiste pour dire que les chiffres du ministre des Finances sont erronés et que tout fonctionne comme prévu.
Comment le ministre des Finances s'attend-il à ce que les Canadiens prêtent foi aux chiffres qui figurent dans le budget alors que le premier ministre les rejette?
Monsieur le Président, voici les chiffres qui intéressent les Canadiens: 820 000 nouveaux emplois, net, depuis le creux de la récession, dont 90 % sont à plein temps. Voilà ce que donne notre plan.
Toutefois, le NPD s'obstine dans ses projets risqués. Non content de son plan de taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, selon ce que nous avons appris, il a évoqué, la semaine dernière, des hausses annuelles de la TPS de l'ordre de 6 milliards de dollars. Ce n'est pas ainsi qu'on stimule l'économie. Ce n'est pas une façon de servir les Canadiens.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, il reçoit ses notes d'allocution de la Beauce.
L'économie européenne est officiellement de nouveau en récession. L'économie américaine pourrait être à nouveau en récession d'ici la fin de l'année en raison du précipice budgétaire auquel font face les États-Unis.
Les premiers ministres canadiens cherchent des façons de contrer ces menaces sérieuses. C'est d'ailleurs le but de leur rencontre à Halifax cette semaine. Mais ici à Ottawa, les conservateurs sont encore une fois complètement endormis, comme ils l'étaient en 2008.
Les conservateurs vont-ils enfin se réveiller, reconnaître que notre économie court des risques réels, et accepter de se joindre à la discussion des premiers ministres canadiens, cette semaine à Halifax?
Monsieur le Président, notre façon de traiter l'économie continue de nous valoir des félicitations du monde entier, et les Canadiens partagent l'avis des experts internationaux.
KPMG a déclaré que l'économie du Canada était la plus concurrentielle sur le plan fiscal parmi les marchés développés. D'ailleurs, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les investissements des entreprises canadiennes ont augmenté de 9,4 % au cours du dernier trimestre.
Les chiffres le démontrent: notre plan fonctionne. Nous ne pouvons pas nous permettre de suivre les plans risqués du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, les premiers ministres des provinces et territoires vont se rencontrer à Halifax pour parler de notre économie chancelante. Depuis le mois de juillet, ils demandent une rencontre avec le premier ministre sans succès. Mark Carney, lui, a compris toute l'importance de cette rencontre. C'est pourquoi il sera là.
Si la priorité des conservateurs est vraiment l'économie, pourquoi le premier ministre refuse-t-il de s'asseoir avec ses homologues pour aborder les solutions pour faire face au ralentissement de notre économie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a souligné à maintes reprises à la Chambre, il rencontre régulièrement l'ensemble de ses homologues provinciaux. Il est très important qu'il maintienne le contact avec eux, comme avec les dirigeants d'autres pays.
Je répète les propos de mon collègue, le président du Conseil du Trésor, en disant que le Canada est en voie de rétablir l'équilibre budgétaire. Ce n'est pas par hasard, cela fait partie d'un plan. Nous avons proposé un plan pour créer des emplois et stimuler l'économie. Peu importe ce que disent les chahuteurs du Parti libéral, nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, le premier ministre refuse tout simplement de rencontrer tous les premiers ministres provinciaux en même temps.
En fait, on prévoit que la croissance de notre économie ne sera que d'environ 2 % l'année prochaine. De nombreux pays, y compris les États-Unis, affichent une meilleure performance.
La semaine dernière, les conservateurs ont présenté une mise à jour financière qui ne comportait aucun plan d'urgence pour contrer le ralentissement de notre économie, aucun plan pour ramener des emplois de qualité dans le secteur manufacturier, aucun plan pour s'attaquer au chômage chez les jeunes et aucun plan pour relancer la croissance de notre économie.
Le premier ministre refuse-t-il de rencontrer les premiers ministres provinciaux parce qu'il ne peut pas justifier la mauvaise gestion de l'économie par les conservateurs?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que tout ce dont a parlé la députée se trouve dans notre deuxième projet de loi d'exécution du budget qui, selon les députés néo-démocrates, n'est pas débattu adéquatement à la Chambre, ce qui est faux. Il est actuellement à l'étape de l'étude en comité. Les députés néo-démocrates disent depuis le début qu'ils voteront contre la création d'emploi et contre la Stratégie emploi jeunesse, qui aidera les jeunes à réintégrer le marché du travail. Ils voteront contre la participation des Canadiens à l'économie.
Notre plan consiste à redonner du travail aux gens et à favoriser la croissance économique.
Les infrastructures
Monsieur le Président, lorsque la Ville de Calgary a fait une demande à la société d'État PPP pour financer son programme d'infrastructures sportives et ses centres de loisirs, le conseil d'administration de PPP lui a indiqué que cette demande était recevable. Le site Web de PPP indiquait que les infrastructures de sports et de loisirs étaient incluses.
Pourquoi le Cabinet a-t-il changé les règles du jeu non pas au début de la partie, ni même en plein milieu de la partie, mais après la fin de la partie? Il a changé ce qui était indiqué dans le site Web en plein milieu de la conférence de presse du maire, qui indiquait comment le...
Monsieur le Président, la plus grande partie de ce qui vient d'être dit ne correspond pas aux faits. À l'origine, l'intention de PPP Canada était de financer des projets de construction d'aqueducs, d'égouts, de routes et de ponts au pays. Cela a toujours été l'intention, et nous pensons que c'est très efficace.
Malheureusement, l'opposition ne pense pas que le secteur privé peut prendre part à la croissance économique du pays. Mais les députés de mon parti sont d'avis contraire.
Monsieur le Président, le ministre peut m'affubler de tous les qualificatifs qu'il veut, mais je suis certain qu'il n'osera pas employer les mêmes envers le maire Nenshi.
En réalité, des représentants de PPP Canada ont souvent rencontré la Ville de Calgary et l'ont encouragée à faire sa demande. Ils ont accepté la demande puisque, dans le site Web de cette société d'État, il était indiqué que les infrastructures de sports et de loisirs, les terrains et les parcs figuraient parmi les projets admissibles. C'est le gouvernement qui a changé les règles, et il l'a fait non pas au début de la partie, ni même au milieu, mais à la fin.
Pourquoi avez-vous agi ainsi? Avez-vous l'intention de réparer le préjudice subi par Calgary...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il me faut rappeler au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non parler directement à ses collègues.
Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Je suis choqué d'entendre le député prendre la parole au nom de ma ville, Calgary. Apparemment, il vient de découvrir...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'aimerais que le chef de l'opposition découvre la beauté de Calgary un jour ou l'autre, lui aussi, car il y verrait le résultat du travail d'une société d'État fonctionnant en toute indépendance, comme PPP Canada.
PPP Canada a autorisé des projets partout au pays et contribue à en bâtir les infrastructures avec la participation du secteur privé, qui a un rôle utile à jouer.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma troisième question s'adresse au même gouvernement.
Celui-ci peut-il nous dire exactement ce qu'il a fait, depuis les événements extrêmement tristes et tragiques au Moyen-Orient, pour encourager un cessez-le-feu à Gaza, dans la bataille entre le gouvernement d'Israël et le Hamas.
Je crois que c'est important pour le public canadien de savoir exactement ce qu'a fait le gouvernement pour arriver à un cessez-le-feu durable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont formulé maints commentaires, notamment sur la scène internationale, au sujet des attaques perpétrées par le Hamas qui ont déclenché une réaction et qui représentent une menace pour la sécurité de la région. Nous avons réclamé la fin des attaques et nous appelons au calme en cette période de tensions.
Nous l'avons déclaré sans ambages: Israël a le droit de se défendre et de défendre sa population civile. Il a le droit d'exister. Rien ne nous fera changer d'avis.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, c'est en lisant le journal The Malaysian Reserve que les Canadiens ont appris que Petronas allait présenter une offre modifiée pour l'achat de Progress Energy Resources.
En matière d'investissements étrangers, les conservateurs ne savent plus où donner de la tête. C'est rendu que même le sénateur républicain John McCain est d'accord pour dire que des transactions telles que l'achat de Nexen par la CNOOC devraient être soumises à des audiences publiques.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire preuve de transparence? Quand dévoileront-ils les nouveaux critères d'évaluation des investissements étrangers?
Monsieur le Président, je pense que ma collègue a posé assez de questions à la Chambre pour savoir que l'investisseur dispose de 30 jours, à partir du moment où la décision est rendue, pour faire valoir des arguments supplémentaires.
À partir de là, on prendra le temps nécessaire pour examiner soigneusement la transaction proposée afin qu'elle apporte un avantage net au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs nous cachent d'autres ententes conclues en catimini.
Petronas a présenté la semaine dernière une entente modifiée. Si les Canadiens le savent, ce n'est pas grâce à leur gouvernement, mais grâce aux médias malaisiens. Les conservateurs n'ont fait preuve d'aucune transparence ni responsabilité, et les gens s'en rendent compte à l'étranger. Même le sénateur John McCain a dit que le Canada devrait tenir des audiences publiques au sujet des prises de contrôle par des intérêts étrangers comme celle de Nexen par la CNOOC.
Les conservateurs tiennent les Canadiens à l'écart et refusent d'écouter quoi que ce soit. Pourquoi gardent-ils les Canadiens dans l'ignorance?
Au contraire, monsieur le Président. Mon collègue a posé beaucoup de questions à la Chambre et j'ai répondu à plusieurs reprises qu'une décision avait été rendue. Dans le cadre du processus, les investisseurs disposent de 30 jours pour réagir.
Par la suite, nous prendrons le temps qu'il faut pour examiner la transaction proposée afin de déterminer si elle est susceptible de présenter un avantage net pour le Canada.
Monsieur le Président, aucune réponse, aucune transparence et aucune reddition de comptes, cela équivaut à mépriser les Canadiens. Ceux-ci méritent mieux que ce que leur offre le gouvernement.
Le bilan de la CNOOC en matière de droits de la personne, la possibilité de pertes d'emplois au siège social de Nexen, à Calgary, et le fait que la CNOOC s'autoproclame organe responsable de la politique étrangère du gouvernement chinois soulèvent des inquiétudes. Même les Américains sont d'avis que nous devrions tenir des audiences publiques pour nous pencher sur ces importantes préoccupations.
Les conservateurs vont-ils se mettre à respecter les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole et j'ai beaucoup de mal à l'entendre.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent essayer de nous réduire à l'impuissance, mais ils ne nous feront jamais taire. Ils ne réussiront pas. Nous allons nous exprimer au nom des Canadiens.
Les conservateurs vont-ils se mettre à respecter les Canadiens et les consulteront-ils au sujet de l'acquisition de Nexen par la CNOOC?
Monsieur le Président, nul besoin de mes écouteurs pour entendre le député d'en face. J'espère que lui écoutera ce que je dis cette fois-ci.
J'ai répété plus d'une fois que nous avions amélioré la loi. Nous avons établi des lignes directrices en 2007 concernant les entreprises d'État. Nous avons adopté des dispositions sur la sécurité nationale. Nous avons aussi ajouté à la loi des dispositions sur les communications.
Comme nous l'avons dit, nous prendrons le temps qu'il faut pour examiner en détail le projet de transaction afin de nous assurer qu'il présente un avantage net pour le Canada.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, on dirait que la transparence, chez les conservateurs, est aussi fréquente qu'un ministre compétent.
Il me semble que le ministre de la Défense nationale connaît aussi peu le dossier du remplacement des CF-l8 que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine. En entrevue au réseau CTV ce week-end, il a été incapable, tout comme sa collègue d'ailleurs, d'identifier un seul chasseur qui pourrait remplacer les CF-18 et qui n'est pas un F-35.
Essayons encore: quels chasseurs, outre les F-35, sont-ils considérés pour remplacer les CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait que nous n'achèterons aucun appareil pour remplacer les CF-18 tant que le plan d'action en sept points ne sera pas terminé, notamment la vérification indépendante de l'estimation des coûts du F-35 et l'analyse complète des options. Cette analyse reposera sur une évaluation complète de tous les choix possibles. Ce ne sera pas une simple mise à jour du travail déjà accompli. Nous sommes impatients de l'avoir en main.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale nous a expliqué pourquoi il ne répondait pas aux questions. Il a dit que le secrétariat examinait en détail les besoins des militaires. Le ministre de la Défense nationale n'a peut-être pas de réponses, à moins que ce ne soient les détails qui l'embrouillent. J'ai donc une proposition à lui faire.
Le Danemark, qui est partenaire du programme d'avions de combat interarmées, tout comme le Canada, vient de recommencer son processus d'appel d'offres pour remplacer ses avions de chasse. Pourquoi le ministre n'en fait-il pas autant? Ainsi, il n'aura pas à s'embarrasser des détails.
Monsieur le Président, les remarques du ministre de la Défense nationale témoignent d'un respect pour le processus mis en place, qui vise à consolider le processus et à faire preuve de diligence raisonnable, comme l'a demandé le vérificateur général. Nous suivons sa recommandation selon laquelle nous devrions présenter au Parlement de nouvelles estimations de coûts pour les F-35. En plus, nous faisons valider celles-ci de façon indépendante. Nous examinerons aussi toute une gamme d'options pour le remplacement des CF-18.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les conservateurs changent de script constamment en fonction des révélations dans le scandale des appels frauduleux.
Même si Élections Canada leur avait dit de ne pas donner d'adresses de bureaux de vote, le directeur des communications du Parti conservateur, Fred DeLorey, admet maintenant qu'ils ont fait de tels appels, même s'ils nous disent le contraire depuis des mois.
Puisque les jours se suivent mais que les réponses ne se ressemblent pas, vont-ils finalement nous donner une réponse honnête et nous dire si, oui ou non, ils ont fourni à Élections Canada la liste des électeurs que, eux, ils ont trompés?
Monsieur le Président, je lui ai déjà dit qu'en tant que parti politique, nous avions mené une campagne électorale éthique et propre. Nous avons suivi toutes les règles.
Nous travaillons avec Élections Canada pour savoir ce qui s'est produit à Guelph. Ce que nous pouvons dire clairement, c'est que notre parti a suivi les règles, contrairement au NPD, qui a accepté plus de 300 000 $ en dons illégaux et syndicaux.
Monsieur le Président, je pense que ça va prendre une autre descente de la GRC dans les bureaux du Parti conservateur pour avoir de vraies réponses à nos questions.
Des employés conservateurs de Saint-Boniface ont affirmé que c'était la centrale qui faisait les appels concernant les bureaux de vote. Ce n'est pas surprenant: tout est centralisé chez les conservateurs. C'est comme ça que ça marche ici aussi: le Bureau du premier ministre donne des lignes et les députés de la Beauce ou d'ailleurs les répètent.
Mais revenons à la fraude électorale. Il semble maintenant de plus en plus clair que c'est le parti qui est derrière cette fraude massive.
Pour éviter qu'ils refassent le coup aux citoyens et citoyennes lors de la prochaine élection, est-ce qu'ils s'engagent à appuyer le projet de loi du NPD pour donner plus de pouvoirs au directeur général des élections?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la documentation complète sera soumise en temps et lieu. Je suis étonné que le député montre une telle préoccupation pour les lois électorales alors que son parti a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux de la part de grands dirigeants syndicaux.
Monsieur le Président, la ligne de défense des conservateurs commence à s'effriter, puisque des documents obtenus grâce à l'accès à l'information révèlent qu'Élections Canada s'inquiétait d'une possible fraude électorale et croyait que le Parti conservateur faisait des manoeuvres frauduleuses; ses enquêteurs ont d'ailleurs découvert que les appels ont été faits à partir d'un numéro 1-800 rattaché au quartier général du Parti conservateur.
Maintenant que nous savons qu'il existe un lien direct entre le Parti conservateur et des manoeuvres illégales visant à empêcher les électeurs de voter, que fera le gouvernement afin de collaborer avec Élections Canada et d'obliger les principaux agents du Parti conservateur à dire la vérité?
Monsieur le Président, nous avons déjà informé le député et l'ensemble du Parlement que le Parti conservateur collabore de façon proactive avec Élections Canada afin de faire la lumière sur ce qui s'est produit dans Guelph. Nous avons mené une campagne propre et respectueuse de l'éthique, comme nous le faisons toujours.
Les néo-démocrates, par contre, ont utilisé 340 000 $ de dons syndicaux illégaux pendant la dernière campagne électorale. Ils ont réussi à le cacher pendant toute la campagne mais, malgré tous les efforts du chef du NPD, ces renseignements sont finalement devenus publics grâce au courage d'un dénonciateur. Pourquoi les néo-démocrates n'ont-ils pas dit la vérité plus tôt?
La Terre appelle l'arrière-ban conservateur, monsieur le Président. On parle d'une fraude électorale menée par les conservateurs.
Pour revenir à Guelph, il est étrange qu'un agent principal des conservateurs soit allé se cacher au Koweït et qu'un autre se cache, croyez-le ou non, dans le bureau du ministre responsable du Labrador. Il croyait probablement qu'il n'aurait pas de comptes à rendre à cet endroit, puisqu'il n'a toujours pas fait la lumière sur l'argent qu'il a dépensé pendant la campagne électorale dans sa circonscription. Il n'a toujours pas expliqué pourquoi tout son budget ministériel sert à payer des billets d'avion pour voyager partout dans sa circonscription.
Expliquera-t-il au moins le rôle que joue Chris Crawford, son agent de Guelph, à titre de directeur des affaires parlementaires? Nous l'expliquera-t-il?
Monsieur le Président, je trouve très intéressant qu'ils aient choisi le ministre pour cible. Ils l'accusent de ne pas se promener suffisamment à travers le pays. Selon les néo-démocrates, ce ministre passe trop de temps auprès des gens de sa circonscription, au Labrador. Notre parti comprend qu'il est impossible de passer trop de temps avec les bonnes gens du Labrador, et c'est d'ailleurs pourquoi nous savons pertinemment qu'ils ne veulent pas d'un registre des armes d'épaule au coût d'un milliard de dollars. Si le député passait plus de temps dans sa propre circonscription, il le saurait lui aussi.
Monsieur le Président, nous savons maintenant qu'Élections Canada a communiqué par écrit avec l'avocat du Parti conservateur, Arthur Hamilton, pour exiger des réponses au sujet des appels frauduleux qui ont trompé des milliers de Canadiens trois jours avant les élections. M. Hamilton a eu recours aux trois tactiques favorites des conservateurs: atermoiement, négation, diversion.
Les conservateurs s'y sont pris ainsi pour les transferts de fonds et ont finalement été trouvés coupables. Devrons-nous attendre une autre condamnation avant que le gouvernement fasse toute la lumière sur le scandale de la fraude électorale?
Monsieur le Président, le scandale de la fraude électorale ne fait plus aucun mystère. Il se trouve que c'est un député libéral qui a effectué des milliers d'appels téléphoniques frauduleux, sous un faux nom et au moyen d'un faux numéro de téléphone, appels pour lesquels le CRTC doit maintenant lui imposer une amende. Si la députée d'en face veut savoir ce qui s'est passé avec les appels frauduleux durant la campagne, elle devrait s'adresser à l'homme qui les a faits et qui est assis trois rangées derrière elle.
L'éthique
Monsieur le Président, le député de Labrador refuse de dire quoi que ce soit à la Chambre au sujet de ses dépenses électorales. À l'extérieur de la Chambre, il dit qu'il va s'expliquer en long et en large quand il rentrera chez lui. Puis, son bureau d'Ottawa publie un communiqué de presse qui ne dit absolument rien. Lors d'une rencontre dans Labrador, il dit à ses électeurs que ce n'est pas le bon endroit pour discuter de cette question. Il refuse de répondre aux questions à l'intérieur comme à l'extérieur de la Chambre.
Ni à l'intérieur, ni à l'extérieur; où se trouve donc le député de Labrador?
Monsieur le Président, il est ici et il ne ménage aucun effort pour améliorer le sort de ses électeurs.
En parlant de se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur de la Chambre, le député d'en face affirme régulièrement qu'il aura l'audace de répéter enfin ses fausses allégations à l'extérieur de la Chambre. Cependant, il se dérobe en passant par la porte de derrière et évite de faire ce qu'il a pourtant promis de faire. Il agit ainsi parce que ses allégations ne reposent sur aucune preuve. Il n'a donc pas le courage de les répéter là où il pourrait être obligé de rendre des comptes.
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a déjà fait mettre une pétition sur son site Web pour demander aux gens de vanter ses mérites. Maintenant, nous apprenons qu'au beau milieu de la campagne électorale fédérale, il a demandé à son ministère de dépenser de l'argent des contribuables pour évaluer sa cote de popularité.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il demander à la Commission de la fonction publique de faire enquête et de s'assurer que le ministre de l’Immigration n'a pas porté atteinte à la neutralité politique de la fonction publique en cherchant, par pure vanité, à connaître sa cote de popularité?
Monsieur le Président, je ne suis pas surpris que cette question ait été posée par un député du Parti libéral. Ce parti ne comprend pas comment il doit travailler avec les membres des diverses communautés qui sont venus ici pour adopter la citoyenneté canadienne. Les libéraux sont persuadés de savoir ce qu'il faut faire en matière d'immigration. Chaque fois que nous adoptons une nouvelle loi dans le domaine de l'immigration, y compris sur le plan du suivi ethnique, dans le but de tendre la main à chacun des nouveaux Canadiens, nous voyons le pourcentage d'appui à notre endroit augmenter.
Les libéraux devraient nous soutenir dans nos efforts, car, dans le dossier de l'immigration, le Canada est sur la bonne voie.
L'emploi
Monsieur le Président, vendredi dernier, les représentants de la société d'exploitation minière du Nord de la Colombie-Britannique qui a engagé des centaines de travailleurs étrangers temporaires ont déclaré, devant un tribunal fédéral, qu'ils avaient annoncé ces emplois au Canada. Ce qu'ils ont toutefois omis de mentionner, c'est qu'ils ont essayé d'arnaquer les travailleurs canadiens en leur offrant 17 $ de moins de l'heure que le salaire conventionnel. Un examen du programme n'aidera pas ces travailleurs. La ministre annulera-t-elle immédiatement le visa de ces travailleurs étrangers temporaires, afin que les travailleurs canadiens aient une chance équitable de postuler ces emplois?
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, récemment, les conservateurs ont fermé 19 bureaux régionaux de Citoyenneté et Immigration Canada et mis à pied 75 employés du centre d'appels de Montréal. La conséquence est que le taux de réponse est d'à peine 9 %.
Pendant ce temps, le ministre a gaspillé presque 1 million de dollars de l'argent des contribuables pour savoir ce que les communautés ethnoculturelles pensent de lui. Plutôt que d'aider les gens, le ministre a choisi de flatter son ego avec l'argent des contribuables.
Comment peut-il maintenant justifier les compressions dans les services à la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. L'opposition officielle dit que c'est un gaspillage d'argent, alors qu'elle ne comprend ni la raison d'être des programmes de formation en relation avec les médias et du suivi médiatique ni les mesures que nous prenons pour être certains d'être à l'écoute de l'ensemble des électeurs du Canada.
Une multitude de médias diffusent les nouvelles et parlent des activités du gouvernement. Dans ce cas-ci, le suivi des médias ethniques avait pour but de vérifier que nos politiques sont cohérentes et que les particuliers et les communautés ethniques en question, partout au pays, les appuient.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris hier que nos diplomates en poste à Moscou sont obligés de travailler dans un immeuble qui se détériore et qui est vulnérable aux attaques terroristes et à l'espionnage, tout cela parce que les conservateurs sont incapables de gérer de manière compétente un simple projet de rénovation.
Malgré le fait que nos diplomates soient exposés à la menace, l'incurie des conservateurs dans ce dossier va coûter 30 millions de dollars aux contribuables en dépassements de coûts.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas capables d'assurer la sécurité de nos diplomates?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend vraiment très au sérieux la sécurité et la protection de ses diplomates. Le ministre des Affaires étrangères a dit clairement que nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour qu'ils demeurent en sécurité. Nous ne nous engagerons pas dans des débats publics ou partisans qui pourraient mettre en péril les mesures que nous prenons pour les fonctionnaires. Nous continuerons de faire ce qu'il faut faire dans les circonstances.
Monsieur le Président, l'incurie des conservateurs menace les Canadiens. La note de service qui a fait surface était claire. Voyons ce qu'elle dit:
Le risque que des actes terroristes soient commis en Russie est élevé [...] Moscou est un endroit extrêmement dangereux, et le site actuel est très vulnérable aux menaces posées par le contre-espionnage.
La note de service dit également que l'immeuble actuel n'offre pratiquement aucune protection contre les attaques terroristes. Pourquoi le gouvernement n'en fait-il pas davantage pour protéger nos diplomates à Moscou?
Monsieur le Président, depuis 2007, le gouvernement a investi plus de 100 millions de dollars pour assurer la protection lors de nos missions à l'étranger. Nous revoyons constamment nos mesures de sécurité, et nous tenons compte de toute situation qui commande un examen de ces mesures ou des risques associés à une mission donnée.
En ce qui concerne la situation dont a parlé le député, nous prenons très au sérieux la publication de ce genre de renseignements, et nous envisageons de faire appel à la GRC.
La santé
Monsieur le Président, l'abus de médicaments d'ordonnance est un grave problème qui détruit des familles et des vies tous les jours. Il s'agit d'une question compliquée et, malgré ce qu'ont tenté de faire valoir les néo-démocrates et certains ministres provinciaux de la Santé, l'ingérence politique dans le domaine scientifique en vue d'interdire la vente d'un médicament donné ne contribuerait guère à régler le problème.
La ministre de la Santé pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le gouvernement conservateur pour contrer l'abus de médicaments d'ordonnance?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné, le problème de l'abus de médicaments d'ordonnance ne se limite pas à un médicament en particulier. Voilà pourquoi le gouvernement a aujourd'hui annoncé de nouvelles règles rigoureuses qui contribueront à empêcher la distribution illégale de médicaments comme l'OxyContin.
Toutefois, puisque la prescription de médicaments relève des provinces et des territoires, les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé ont un rôle important à jouer. J'invite donc également les autorités provinciales et territoriales ainsi que les professionnels de la santé à examiner les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre ce problème. Contrairement aux députés de l'opposition, nous ne nous ingérerons pas dans le domaine scientifique.
L'emploi
Monsieur le Président, il serait trop facile de répliquer à cette intervention, je m'abstiendrai donc.
[Français]
Non seulement les conservateurs sont-ils fiers d'annoncer en grande pompe l'élimination de plus de 10 000 emplois au pays, ils sont aussi incapables de faire respecter l'objectif d'emplois fédéraux qui sont implantés du côté québécois de la région de la capitale nationale. Gatineau a vu sa part des emplois des ministères et des organismes publics fédéraux diminuer de façon significative entre 2011 et 2012.
Au lieu de se féliciter d'avoir mis à pied des milliers de travailleurs, qu'est-ce que les conservateurs entendent faire pour respecter l'objectif gouvernemental de 25 % des emplois fédéraux en sol québécois?
Monsieur le Président, comme je l'ai annoncé vendredi, je peux confirmer que nous avons tenu nos promesses électorales et que nous avons réussi à diminuer le nombre d'emplois à la fonction publique.
[Traduction]
Nous avons atteint les objectifs que nous nous étions fixés pour la première année. Nous pensons qu'il s'agit d'une marque de respect envers les contribuables, et les fonctionnaires pourront en outre savoir s'ils conserveront leurs emplois. Nous faisons preuve de respect, mais il faut absolument, pour l'avenir de notre économie, que le gouvernement atteigne ses objectifs en matière de dépenses.
[Français]
Monsieur le Président, il ne répond pas à la question du 75:25.
Se dire fier d'avoir éliminé ces emplois, c'est non seulement révoltant, mais c'est aussi extrêmement stupide. On parle ici d'emplois de qualité qui ont des répercussions importantes sur l'économie de toute une région. Les gens qui se sont fait congédier par les conservateurs sont ceux qui offrent des services essentiels aux Canadiens. Supprimer ces emplois équivaut à couper dans les services. Pourtant, les gens paient toujours autant d'impôt pour ces mêmes services.
Le fédéral s'était engagé à respecter le quota de 25 % des emplois sur la rive québécoise. C'est encore une promesse non respectée. Qu'attendent-ils pour corriger la situation?
Monsieur le Président, après la mise en oeuvre du budget de 2012, on retrouve dans chaque région la même proportion d'emplois qu'avant.
[Traduction]
Je pourrais en revanche dire à la députée que nous prenons la situation au sérieux. Nous voulons offrir d'aussi bons, voire de meilleurs, services à nos concitoyens, surtout en ce qui a trait aux services essentiels. Il ne fait aucun doute que plus de 70 % des compressions et des économies visent les services administratifs et les opérations.
Nous respectons aussi cet engagement, ce qui est nettement mieux que ce que pourrait faire le NPD, avec ses plans risqués, s'il était au pouvoir.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, je suis content d'entendre qu'ils prennent la question au sérieux, et j'ai hâte qu'on ait des réponses sérieuses.
La Fédération canadienne des municipalités est claire: elle demande un plan de financement stable et à long terme, pour que les villes puissent planifier convenablement et pour que nos routes, nos usines de traitement d'eau et nos systèmes de transports en commun continuent de fonctionner convenablement. Sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, si les conservateurs n'aident pas les villes canadiennes à renouveler leurs infrastructures, on fonce tout droit dans le mur.
Quelle est la réponse des conservateurs aux demandes de la FCM? Est-ce encore une gestion par projet ou à la petite semaine?
Monsieur le Président, jamais dans l'histoire de ce pays un gouvernement n'a soutenu autant les Villes que le gouvernement actuel dans le remplacement des infrastructures. Jamais!
C'est facile pour le NPD de se féliciter de financer les infrastructures à même une taxe sur le carbone rapportant 21 milliards de dollars. Ce n'est pas ce que nous allons faire. Nous allons tenir compte de la capacité financière des contribuables canadiens et nous allons bâtir un nouveau plan d'infrastructure qui aura du sens et qui appuiera les municipalités et les provinces de tout le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle réponse typique des conservateurs: ils inventent des histoires au sujet du NPD pour qu'on oublie leur propre inaction.
J'ai une question concernant une récente volte-face dans le dossier de l'infrastructure. Jeudi dernier, le candidat conservateur de la circonscription de Victoria a affirmé qu'il s'opposait à l'investissement de 250 millions de dollars visant une station de traitement secondaire des eaux usées à Victoria. Les habitants de cette ville sont perplexes. Le gouvernement conservateur a appuyé cette initiative, mais le candidat conservateur affirme s'y opposer et être en désaccord avec le premier ministre.
Voici la question que j'adresse au ministre: qui parle vraiment au nom des conservateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend toute l'importance qu'ont les infrastructures pour notre pays. Voilà pourquoi nous avons créé le Fonds Chantiers Canada, un fonds historique doté de 33 milliards de dollars, et avons rendu permanent le Fonds de la taxe sur l'essence, lequel fournit annuellement 2 milliards de dollars aux municipalités canadiennes. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les municipalités, et ces dernières pourront toujours compter sur notre appui.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les documents du directeur d'école de la Première Nation de Shawanaga montrent que l'allégation du ministre selon laquelle le financement fédéral par élève est comparable au niveau de financement provincial est tout simplement erronée. D'après ces documents, l'école de Shawanaga reçoit 5 600 $ par élève, par année, mais il en coûte plus de 12 000 $ pour envoyer des élèves dans des écoles provinciales à l'extérieur de la réserve.
Pourquoi un élève fréquentant une école dans une réserve vaut-il deux fois moins qu'un élève fréquentant une école à l'extérieur d'une réserve? Quand le gouvernement mettra-t-il fin à cet écart de financement inacceptable et honteux?
Monsieur le Président, je regrette de dire que la députée compare des pommes et des oranges.
Nous consacrons 1,4 milliard de dollars à 117 000 élèves autochtones au Canada. L'éducation ne se limite pas aux transferts que reçoivent les écoles. Nous devons construire des écoles. Nous devons avoir un ministère. Nous devons avoir des conseils scolaires. Ces éléments forment un tout.
Quand nous faisons des comparaisons, nous constatons qu'il y a des similitudes, mais qu'il y a aussi des différences. C'est pour cette raison que, lorsque nous avons conclu l'accord en Colombie-Britannique, nous...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, quand la ministre défend ses changements injustes à l'assurance-emploi, elle semble dire que les gens en Atlantique sont trop paresseux pour trouver des emplois eux-mêmes.
Ce que la ministre ne comprend pas, c'est qu'il n'y a souvent pas d'emplois en région. Les gens le savent et ils ont manifesté par milliers contre ces changements au Nouveau-Brunswick, en fin de semaine.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de régler le vrai problème: le manque d'emplois stables, à long terme et à temps plein en Atlantique? Pourquoi punissent-ils les travailleurs?
Monsieur le Président, l'honorable député a bien mal compris ce que nous faisons. Nous aidons les gens à reconnaître et à trouver des postes et nous leur donnons la formation pour qu'ils aient les compétences pour ces postes.
Nous avons déjà aidé à créer plus de 820 000 postes ici depuis la récession, et les libéraux ont voté contre nos efforts pour aider ces gens à retrouver du travail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les décisions des conservateurs en matière de lutte contre la criminalité sont troublantes. Alors qu'ils prétendent être des champions de la loi et l'ordre, quand on examine les faits, on remarque que c'est loin d'être aussi clair.
Les conservateurs n'ont pas fait de conférence de presse pour annoncer qu'ils ne financeraient plus la brigade Éclipse, spécialisée dans la lutte contre les gangs de rue à Montréal.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous expliquer la logique tordue qui se cache derrière le non-renouvellement d'une aide financière pour lutter contre les gangs de rue?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a à coeur de lutter et de sévir contre les gangs, non seulement à Montréal mais dans tout le pays. Voilà pourquoi nous avons présenté et adopté plus de 20 projets de loi contre le crime organisé. Nous versons volontiers une subvention ponctuelle pour fournir aux corps policiers provinciaux les outils dont ils ont besoin pour mettre un frein aux activités criminelles impliquant des armes à feu, des gangs et des stupéfiants.
Malheureusement, les députés néo-démocrates n'appuient jamais nos initiatives. Nous leur demandons d'appuyer nos initiatives qui visent à sévir contre la criminalité, y compris contre le crime organisé partout au Canada et à Montréal.
Monsieur le Président, une fois de plus, les conservateurs lancent une attaque fabriquée de toutes pièces pour détourner l'attention de leur propre inaction. Ils parlent de sécurité publique puis éliminent le financement des groupes qui aident les jeunes à éviter de tomber dans le piège des gangs et de la criminalité.
Scarborough souffre encore des séquelles d'un été tragique et violent. Les résidants sont préoccupés. Les conservateurs n'ont pas répondu à leurs appels à l'action répétés. Ils refusent d'investir adéquatement dans la protection des témoins et réduisent les effectifs de la Sécurité publique.
Quand le ministre fera-t-il preuve de leadership et aidera-t-il à protéger la population de la région du Grand Toronto contre la violence?
Monsieur le Président, la députée se trompe sur toute la ligne.
Ce sont les conservateurs qui ont mis sur pied et financé la Stratégie nationale pour la prévention du crime, laquelle prévoit un fonds pour aider les jeunes à se tenir à l'écart des gangs. Nous continuons d'investir dans ce fonds et en faisons un fonds permanent. De plus, nous investissons chaque année 9,2 millions de dollars dans les programmes de protection des témoins.
Nous avons proposé des mesures législatives, des subventions et des initiatives sur tous les plans pour sévir contre le crime. Or, chaque fois, le NPD s'y oppose immanquablement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre gouvernement s'intéresse à l'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme. Notre plan porte fruit: depuis juillet 2009, il s'est créé, net, 820 000 nouveaux emplois, dont 75 % sont dans le secteur privé. Le secteur des ressources naturelles, qui alimente 20 % de l'économie canadienne, a beaucoup contribué à ce succès.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire le point sur la façon dont notre gouvernement continuera à stimuler la croissance au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke de sa question perspicace.
J'ai le plaisir d'annoncer que, même si les États-Unis adoptent une taxe sur le carbone, ce que l'administration américaine n'a pas dit avoir l'intention de faire, notre gouvernement ne le fera jamais au Canada. Nous n'adopterons jamais la taxe sur le carbone de 21 millions de dollars du NPD, qui entraînerait des pertes d'emplois et l'augmentation de l'ensemble des prix. Nous continuerons plutôt à diminuer les impôts et à favoriser la création d'emplois.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, comme nous en sommes à une étape critique des négociations de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, il revient maintenant aux ministres de prendre les décisions cruciales. Je rappelle au ministre qu'il a prétendu que l'idée que cet accord ferait grimper le coût des médicaments et des soins de santé n'était qu'un mythe. Cependant, des rapports internes gardés secrets disent le contraire, prévoyant une augmentation d'un milliard de dollars du coût des médicaments...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je répète que des études gardées secrètes indiquent que le coût des médicaments et des soins de santé augmentera d'un milliard de dollars.
Les Canadiens méritent que le ministre leur dise toute la vérité, mais se peut-il qu'il perpétue lui-même le mythe? Déposera-t-il l'analyse en question à la Chambre et fera-t-il part aux Canadiens des constatations de l'analyse coût-avantage?
Monsieur le Président, nous cherchons toujours à maintenir un bon équilibre entre la protection des innovateurs et l'accès continu des Canadiens à des médicaments bon marché. Nous continuons de consulter les provinces et les territoires pour veiller à ce que l'intérêt des Canadiens soit protégé dans le cadre des négociations commerciales entre le Canada et l'Union européenne. Ces négociations demeurent les négociations les plus transparentes de l'histoire du Canada.
Je rappelle à Chambre que nous sommes déterminés à conclure un accord seulement s'il est dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'Institut Maurice-Lamontagne, un chef de file en matière de recherche scientifique, a déjà fait les frais de trop nombreuses compressions idéologiques des conservateurs.
Maintenant, sa bibliothèque, la seule bibliothèque de Pêches et Océans Canada qui dessert la communauté scientifique francophone, sera démantelée. Il s'agit de la plus récente victime de l'acharnement conservateur visant à réduire nos institutions scientifiques à néant. Déjà, les plaintes à ce sujet s'accumulent sur le bureau du commissaire aux langues officielles.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier la mise à mort de cette bibliothèque d'une valeur inestimable?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère a pris la décision de moderniser son service de bibliothèque et de profiter de la disponibilité accrue de ressources documentaires en format numérique. Même aujourd'hui, la plupart des demandes sont reçues et traitées électroniquement.
Les collections et services de bibliothèque pour les employés du ministère et autres intervenants seront maintenus. Le projet est déjà bien engagé et devrait aboutir à l'automne 2013.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous nous remémorons cette semaine l'Holomodor, c'est-à-dire l'horrible famine de 1932 et 1933. Cette catastrophe a fait perdre la vie à des millions d'hommes, de femmes et d'enfants ukrainiens.
L'Holomodor est un génocide causé par le régime impitoyable de Joseph Staline, qui a ainsi cherché à mater la volonté des Ukrainiens d'avoir un pays libre et indépendant.
Un certain nombre de villes et de villages du Canada organiseront des services commémoratifs en l'honneur de ceux qui ont perdu la vie. La ministre d'État des Affaires étrangères pourrait-elle nous dire quelques mots sur ce triste événement?
Monsieur le Président, grâce au leadership dont ont faire preuve le député de Selkirk—Interlake et le premier ministre, le Canada a reconnu officiellement l'Holomodor en 2008 et a fait du quatrième samedi de novembre une journée commémorative en l'honneur des millions de victimes.
Nous soulignons cette semaine ce triste événement en solidarité avec les personnes d'origine ukrainienne d'ici et d'ailleurs. Il ne faut jamais oublier les horreurs et la tragédie de l'Holomodor.
Soyez certains que le gouvernement continuera de défendre la démocratie, les droits de la personne et la liberté.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, il y a un an, le NPD a déposé un projet de loi sur la protection du français comme langue de travail dans les entreprises sous réglementation fédérale.
Les conservateurs, même ceux du Québec, ont voté contre et ont répliqué avec une proposition de création d'un comité pour étudier la question. Douze mois plus tard, on constate que tout ce qu'ils ont fait, c'est créer plus de bureaucratie pour s'assurer que leur promesse tombe à l'eau. Le ministre dit qu'il faut prendre le temps de bien faire les choses, alors qu'il rende des comptes.
Où en est rendu le processus de création du comité? Qui siégera à ce comité? Quel sera son mandat?
Monsieur le Président, nous avons effectivement pris l'engagement de vérifier en comité la situation du français dans les entreprises sous réglementation fédérale. Nous honorerons cet engagement au terme d'une démarche sérieuse et réfléchie, tout comme nous l'avons fait vendredi dernier, lors de l'annonce de la reconstruction du Manège militaire.
Cette annonce a été unanimement bien reçue à Québec. Nous avons préservé le patrimoine historique, la désignation de l'Unesco et le fait français. Ce travail a bien été réalisé et c'est notre marque de commerce. Nous n'escamotons rien et nous réglons bien les dossiers.
La sécurité publique
Monsieur le Président, lors de la création du Fonds de recrutement de policiers, les conservateurs claironnaient que garantir le droit à la sécurité est une des responsabilités les plus importantes du gouvernement. Pourtant, en annonçant la fin du programme, les conservateurs font fi de cette priorité et menacent les activités d'escouades spécialisées dans la lutte contre la criminalité.
L'Assemblée nationale a unanimement dénoncé cette décision incompréhensible et demande à Ottawa de reconduire le fonds au-delà de mars 2013.
Le ministre comprendra-t-il que la pérennité de ce financement est primordiale, et répondra-t-il favorablement à la demande unanime de l'Assemblée nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a versé une somme de 400 millions de dollars aux forces policières provinciales afin qu'elles disposent des outils nécessaires pour s'attaquer au problème des armes à feu, des gangs et du crime organisé.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité à Montréal, au Québec et d'un bout à l'autre du Canada. C'est pourquoi nous avons présenté des lois rigoureuses de lutte contre le crime organisé, mais les partis de l'opposition, y compris le Bloc, s'y sont chaque fois opposés. En fait, nous joignons le geste à la parole. Nous ne faisons pas que parler: nous agissons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, l'Administration portuaire d'Oshawa a autorisé FarmTech Energy à construire une usine d'éthanol dans le secteur riverain d'Oshawa, sur des terres publiques adjacentes à un parc provincial, à une réserve faunique et à une zone humide sensible abritant des espèces en péril. Cependant, il n'y a eu ni consultation publique, ni évaluation environnementale complète.
Les signataires demandent au gouvernement de céder l'administration portuaire à la ville d'Oshawa, d'arrêter la construction de l'usine d'éthanol et de demander la tenue d'audiences publiques et d'une évaluation environnementale complète sur le site et dans les zones environnantes.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions.
La première comporte 38 signatures de personnes de Montréal, de Vancouver et de la région de London-Waterloo, qui demandent au gouvernement du Canada, entre autres, de maintenir ou d'augmenter le financement et le personnel de la Région des lacs expérimentaux. La deuxième pétition, signée par 36 autres personnes de la région de Kitchener, va dans le même sens.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'aimerais en outre présenter deux pétitions signées par environ 150 personnes de ma circonscription, Kitchener-Centre, dont la moitié sont des femmes préoccupées par la définition d'« être humain » qui a cours au Canada depuis 400 ans. Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le paragraphe 223(1) du Code criminel afin de tenir compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
J'ai également deux autres pétitions en ce sens provenant d'une circonscription voisine de la mienne, Kitchener—Waterloo; elles sont signées par une centaine de personnes, dont la moitié sont des femmes. J'en ai aussi une, toujours dans le même sens, signée par 171 résidants de Perth-Wellington, et une autre, comportant 500 signatures, de la région de Victoria. Tous les pétitionnaires croient que le Canada devrait tenir compte des données médicales du XXIe siècle en ce qui a trait au paragraphe 223(1).
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que les installations de la Région des lacs expérimentaux sont uniques et jouissent d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur l'eau douce. La Région des lacs expérimentaux fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques nationales et internationales. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation de son mandat qui est d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les augmenter.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui cherchent à sauver la Région des lacs expérimentaux, la station de recherche de pointe du Canada sur l'eau douce. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour la réalisation de son mandat qui est d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques; de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux; et de maintenir les ressources humaines et financières qui y sont affectées ou de les augmenter.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, je désire présenter trois pétitions aujourd'hui. La première est signée par des habitants de la circonscription de Yorkton—Melville, en Saskatchewan; la deuxième est signée par des habitants de l'Ouest de la Saskatchewan, dans les environs de Kindersley et de Lloydminster; et la troisième est signée par des habitants de toute la province, notamment de Regina, de Saskatoon, de Leader, de Theodore, d'Insinger et de plusieurs autres localités.
Les trois pétitions concernent la ferme forestière historique d'Indian Head. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de supprimer le financement de la ferme forestière et de fournir des ressources adéquates à cette dernière ainsi qu'au Programme des brise-vent des Prairies afin d'en assurer le maintien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de déposer une fois de plus une pétition de gens de partout au Canada, de tous les âges et de toutes les classes sociales, qui désirent que le gouvernement mette ses culottes et établisse une stratégie nationale d'habitation. Ce sont des gens qui appuient mon projet de loi C-400.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition au nom de centaines de Canadiens, dont un grand nombre sont d'Ottawa, mais aussi des provinces de l'Ouest, de la Colombie-Britannique et du Manitoba, en particulier. Cette pétition est présentée par le réseau d'action des grands-mères, qui invite les députés, et surtout le gouvernement, à appuyer le projet de loi C-398, projet de loi visant à modifier le Régime canadien d'accès aux médicaments, afin de permettre aux personnes en Afrique surtout, mais aussi ailleurs, qui sont atteintes de maladies traitables, comme le VIH-sida, le paludisme et la tuberculose, de recevoir des médicaments à des prix qui ne soient pas exorbitants. Les pétitionnaires encouragent les députés qui avaient voté en faveur du projet de loi C-393, adopté à la Chambre, mais non au Sénat, de songer à appuyer le projet de loi C-398.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par un certain nombre de citoyens d'un peu partout au pays, notamment de Fredericton, Sackville et Saskatoon. Ils s'inquiètent des changements apportés au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait que l'âge de l'admissibilité passe de 65 à 67 ans. Ils croient que cette mesure touchera les personnes âgées les plus pauvres du pays. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de maintenir l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans et d'injecter les sommes nécessaires dans le Supplément de revenu garanti pour sortir de la pauvreté toutes les personnes âgées du pays.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première, de résidants du Québec, porte sur la décision du gouvernement de fermer les installations de la Région des lacs expérimentaux dans le Nord-Ouest de l'Ontario. La fermeture de ces installations de recherche en eau douce, de renommée mondiale, mettra en péril des travaux de recherche uniques.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne mon projet de loi sur le verrouillage des téléphones cellulaires, le projet de loi C-343. Dans tout l'Ontario, des gens nous demandent d'appuyer le projet de loi sur le verrouillage des téléphones cellulaires, qui les libérerait des verrous réseau anticoncurrentiels sur leur téléphone cellulaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer, au nom de résidants de Winnipeg-Nord, une pétition qui demande au premier ministre de reconnaître que les gens de ma circonscription et tous les autres Canadiens devraient pouvoir prendre leur retraite à 65 ans. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision. Ils soulignent que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada sont des programmes sociaux fondamentaux auxquels croient tous les Canadiens. Ils veulent un gouvernement qui soutiendra ces programmes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 899, 900, 904, 916, 924, 928, 929, 933, 934, 938, 940, 947, 949 et 950.
[Texte]
En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand attendons-nous les résultats de cette étude et seront-ils rendus publics, (iv) le TLR est-il la solution privilégiée selon l’état d’avancement actuel de l’étude, (v) le gouvernement contribuera-t-il au financement d’un projet de cette envergure si le TLR est la solution retenue; l) a-t-on déjà fixé le nombre de voies sur le nouveau pont et, dans la négative, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) existe-t-il des plans pour ajouter des pistes cyclables ou des voies piétonnes; m) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de procéder à un remplacement graduel de la structure plutôt que de construire un pont entièrement nouveau, comme l’a proposé l’ingénieur civil René Therrien, dans http://solutionpontchamplain.com/la-solution/; n) est-ce que la conception et l’analyse financière préliminaires prévoient une équipe d’architectes chargés de se pencher sur les aspects esthétiques de la nouvelle structure, (i) quel sera le processus suivi pour en venir à une recommandation, (ii) qui prendra la décision définitive, (iii) lancera-t-on un concours d’architecture; o) le nouveau pont sur le Saint-Laurent sera-t-il encore appelé pont Champlain, (i) dans la négative, un nom a-t-il été choisi, et par qui, (ii) si aucun nom n’a été choisi, comment procédera-t-on pour choisir le nom du nouveau pont, (iii) un délai a-t-il été fixé pour le choix du nom du nouveau pont; p) en ce qui concerne le contrat attribué au consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers, (i) quel genre de services financiers seront offerts, (ii) quel genre de travaux techniques et d’ingénierie seront offerts, (iii) à combien s’élève le coût total du contrat de 18 mois, (iv) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers continuera-t-il de faire partie du processus, et le gouvernement tiendra-t-il compte de ses recommandations; q) comment le gouvernement aura-t-il accès à la recommandation relative à l’approvisionnement, (i) quel genre de recommandation le processus d’approvisionnement et la construction comportent-ils généralement; r) quelle est la différence entre les huit nouvelles options de conception destinées à l'examen initial, (i) seront-elles rendues publiques, (ii) à quel moment; s) quelles options Transports Canada a-t-il examinées au sujet de l’imposition de péages, (i) le gouvernement a-t-il décidé si la nouvelle structure serait un pont à péage, (ii) dans la négative, quand le gouvernement prendra-t-il une décision à cet égard, (iii) le consortium dirigé par PricewaterhouseCoopers a-t-il le mandat de présenter au gouvernement des options financières qui comprendraient un pont à péage, (iv) si le gouvernement décide d’inclure un péage sur le pont, à quoi seront affectés les profits et comment le tarif de péage sera-t-il établi, (v) y aura-t-il différentes catégories de tarifs et, le cas échéant, comment les déterminera-t-on?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, j’ai annoncé le 5 octobre 2011 que le gouvernement du Canada irait de l’avant avec la construction d’un nouveau pont pour le Saint-Laurent à Montréal. Le processus de planification de ce grand projet d’infrastructure progresse bien et il s’étalera sur plusieurs années. Le gouvernement a déjà entamé des consultations auprès des intervenants clés, lesquels comprennent notamment le gouvernement du Québec, les maires régionaux et les représentants de l’industrie. Le gouvernement a d’ailleurs l’intention de les consulter régulièrement au cours de son processus de planification.
Selon les renseignements disponibles, il est présentement estimé que le coût du nouveau pont, qui englobe les coûts liés aux travaux connexes dans l’ensemble du corridor, y compris la reconstruction d’une section de l’autoroute 15, le remplacement du pont de l’île des Sœurs et un alignement du nouveau pont sur l’autoroute 10 sur la Rive-Sud, se chiffrera entre 3 et 5 milliards de dollars. Cette estimation est toutefois préliminaire et elle sera révisée à mesure que les travaux progresseront et que les plans de conception du pont se préciseront. Toutes les décisions sur la conception du nouveau pont seront prises d’une manière responsable sur le plan financier. À cet égard, la création d’un partenariat public-privé pour la construction et l’entretien du nouveau pont, de même que le recours au péage, seront évalués attentivement.
Le gouvernement reconnaît l’importance du transport en commun pour les résidants de la région du Grand Montréal qui traversent le pont matin et soir. Il s’ensuit que le projet de nouveau pont au-dessus du Saint-Laurent inclura une composante reliée au transport en commun, et le gouvernement fédéral travaillera étroitement avec le gouvernement du Québec à cet égard.
En ce qui concerne la sécurité du pont Champlain à Montréal: a) de quel plan d’urgence le gouvernement s’est-il doté advenant une urgence sérieuse ou pour tout autre motif nécessitant la fermeture du pont; b) l’annonce du pont de l’Île-des-Soeurs en juillet a-t-elle été motivée par des raisons de sécurité et, le cas échéant, celles-ci faisaient-elles suite à un rapport ou à une étude; c) à quelle étape de la planification du remplacement du pont Champlain a-t-on envisagé la construction d’un pont temporaire?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le gouvernement du Canada a financé des investissements importants pour le pont Champlain grâce à des programmes spéciaux pour l’entretien du pont, pour assurer sa sécurité et pour éviter des fermetures.
En 2012-2013, nous en sommes à la quatrième année de la livraison du programme d'entretien du pont Champlain, soit 212 millions de dollars sur 10 ans. Des travaux de 78,3 millions de dollars pour maintenir le pont en bon état de fonctionnement ont été exécutés à ce jour depuis le début du programme. En plus du programme de 212 millions de dollars, un financement de 227,6 millions de dollars pour des travaux urgents et de conservation d'actifs pour une période de 3 ans a été annoncé en mars 2011. Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc., PJCCI, termine la deuxième année du programme qui comprend également des fonds pour l'autoroute 15 et l'autoroute Bonaventure. Un total de 94,8 millions de dollars du montant mentionné ci-dessus a été inscrit au budget pour le pont Champlain et ses approches. Des travaux totalisant 26,7 millions de dollars pour maintenir le pont en bon état de fonctionnement ont été exécutés à ce jour.
En réponse à la question b), le pont de l’Île-des-Sœurs, qui fait partie du corridor du pont Champlain, a subi des détériorations similaires au pont Champlain. Les structures sont inspectées régulièrement. En décembre 2011, PJCCI a retenu les services de la firme Delcan, une firme d’ingénierie du secteur privé, pour effectuer une évaluation de l’état structural du pont de l’Île-des-Sœurs. Ce rapport est disponible sur le site Web de PJCCI. L’annonce faite en juillet 2012 au sujet du remplacement du pont de l’Île-des-Sœurs par une pont-jetée temporaire est le résultat des recommandations formulées par PJCCI par suite de leur réception du rapport d’évaluation de l’état structural commandé par PJCCI et réalisé par la firme Delcan.
En réponse à la question c), en 2010, le consortium BCDE a été que mandaté par PJCCI et le ministère des Transports du Québec, MTQ, pour développer une ébauche de rapport contenant des options, dont un pont temporaire, comme phase préliminaire pour le remplacement définitif de l’actuel pont de l’île-des-Sœurs.
En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesures ou décisions que le gouvernement, ses agences ou ses ministères ont prises par suite de ceux-ci?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question a), Exportation et développement Canada, EDC, a fourni la réponse suivante: (i) EDC a conclu une convention pour un prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens, conformément aux modalités d’une autorisation ministérielle visant à instaurer une décision du Cabinet; (ii) la transaction prévoyait un prêt total de 1 497 354 054 $; (iii) la période de remboursement commençait le 12 janvier 1997 et comportait pour date d’échéance le 20 juillet 2018; (iv) le prêt a été remboursé en entier; (v) le prêt a été remboursé en entier; (vi) nil; (vii) les intérêts courus au cours de la durée du prêt se sont élevés à 414 169 012,51 $.
Pour ce qui est des questions b), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) s.o.; (iii) s.o.
Pour ce qui est des questions c), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) EDC n’a pas effectué d’études, de vérifications ou d’examens spéciaux outre ses pratiques de diligence raisonnable habituelles; (iii) s.o.
Pour ce qui est des questions d), les réponses sont les suivantes: (i) s.o.; (ii) s.o.; (iii) s.o.
En ce qui concerne la conférence de juillet 2012 sur le Traité sur le commerce des armes de l’Organisation des Nations Unies: a) quels sont les noms, titres et affiliations des personnes qui y ont assisté au nom du Canada; b) quels sont les détails des documents produits pour la délégation canadienne avant la conférence?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le
Canada appuie les efforts déployés en vue de mettre en place des normes internationales sur le transfert d’armes afin de contribuer à la lutte contre les transferts illégaux, qui ont pour effet d’alimenter les conflits et de favoriser le terrorisme ou le crime organisé. Cependant, le gouvernement a indiqué clairement que tout traité sur le commerce des armes doit reconnaître la légitimité pour les simples citoyens responsables de posséder ou de participer légalement au commerce des armes à feu à des fins personnelles et récréatives, notamment pour le tir sportif, la chasse ou pour constituer une collection. Bien que nous soyons déçus de l’échec de la conférence de juillet 2012 et des tactiques obstructionnistes employées par un petit nombre de pays tel que l’Iran, nous demeurons confiants. Le Canada continuera de collaborer avec d’autres intervenants en vue d’élaborer un traité qui permettra de respecter le commerce légal des armes à feu, y compris le commerce ou l’usage légal d’armes à feu pour la chasse ou le tir sportif.
Pour ce qui est de la question a), les réponses sont les suivantes: la délégation du Canada qui a assisté à la conférence sur le Traité sur le commerce des armes du bureau des affaires de désarmement était la suivante: M. Habib Massoud, directeur adjoint, Armes classiques et questions spatiales, Direction de la non-prolifération et du désarmement, Affaires étrangères et Commerce international Canada, -- Chef de délégation; M. Paul Galveias, agent principal des contrôles à l'exportation, Direction des contrôles à l’exportation, Affaires étrangères et Commerce international Canada; Mme Kim Joslin, agente principale de la politique, Direction de la non-prolifération et du désarmement, Affaires étrangères et Commerce international Canada; Mme Roxane Milot, agente de politique de défense, Direction de l’analyse stratégique, ministère de la Défense nationale; major Kyle Solomon, conseiller en matière de défense, Plans de l’état-major interarmées stratégique, ministère de la Défense nationale; capitaine de corvette Gordon Thomson, conseiller juridique en matière de défense, Direction du Droit international et opérationnel, ministère de la Défense nationale; M. Jeffrey Westgarth-Taylor, conseiller en politique, Direction des contrôles à l’exportation, Affaires étrangères et Commerce international Canada; M. Saad Zia, conseiller juridique, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, Affaires étrangères et Commerce international Canada; M. Stephen Torino, président,
Association canadienne des sports de tir.
Pour ce qui est de la question b), les réponses sont les suivantes: les documents préparés à l’intention de la délégation du Canada avant la tenue de la conférence ont été les suivants: 1) un document intitulé Points de vue ciblés du Canada concernant un futur traité sur le commerce des armes. Pour de plus amples informations, s’il vous plaît consulter le lien suivant: http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/CONF.217/2&referer=http://www.un.org/disarmament/ATT/&Lang=F;
2) un mémoire au Cabinet intitulé Mandat de négocier un traité sur le commerce des armes (document confidentiel du Cabinet). Ce document n’a été fourni qu’aux employés du gouvernement du Canada possédant la cote de sécurité appropriée.
En ce qui concerne la fermeture de l’ambassade canadienne en Iran: a) quels sont les détails des documents d’information préparés pour le ministre des Affaires étrangères et le premier ministre en prévision de cette fermeture; b) qui d’autre a reçu ces documents?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le 7 septembre 2012, le Canada a fermé son ambassade en Iran et a déclaré persona non grata tous les diplomates iraniens encore en poste au Canada. Et en même temps, le Canada a désigné le régime iranien en tant qu’État soutenant le terrorisme en application de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, JVTA.
Les décisions ci-dessus ont été prises en raison des actions entreprises par le régime iranien lui-même, et reflètent la position du Canada à l’égard du régime iranien que le Canada considère comme étant la menace la plus importante à la paix et la sécurité mondiales à l’heure actuelle. Le régime iranien fournit une aide militaire croissante au régime Assad; il refuse de se conformer aux résolutions des Nations Unies concernant son programme nucléaire; il menace régulièrement l’existence d’Israël et tient des propos antisémites racistes en plus d’inciter au génocide; il compte parmi les pires violateurs des droits de la personne dans le monde; et il abrite des groupes terroristes auxquels il fournit une aide matérielle. Le ministre des Affaires étrangères est régulièrement informé, par l’entremise des hauts fonctionnaires, sur la menace que l’Iran pose à la paix et la sécurité internationales.
La fermeture de l’ambassade du Canada à Téhéran a été également due au mépris flagrant que l’Iran démontrait à l’égard de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD). Ce mépris a été abondamment démontré par des incidents tels que les attaques contre l’ambassade britannique à Téhéran, et d’autres installations britanniques, survenues le 29 novembre 2011. Le ministre des Affaires étrangères est régulièrement informé, par l’entremise des hauts fonctionnaires, sur la sécurité des missions canadiennes à l’étranger et tous les développements qui nécessitent un examen des mesures de sécurité ou une évaluation de risques en ce qui concerne une mission spécifique.
Les renseignements précis que contiennent les documents préparés à l'intention du gouvernement sur les stratégies politiques possibles face à la menace iranienne, ainsi que les évaluations des risques menées dans les missions individuelles, sont protégés.
En ce qui a trait à la recherche dans la Région des lacs expérimentaux (RLE): a) pourquoi les priorités ministérielles ont-elles prévu des subventions internes pouvant être obtenues par voie de concours pour les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans aux fins de la recherche dans la RLE; b) une analyse a-t-elle été faite quant à l’incidence sur les programmes de l’annulation des fonds le 31 mars 2012 pour la RLE, et dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse avant d’annuler le financement; d) quels plans d’urgence sont élaborés pour la recherche ou les projets qui ne seront pas terminés d’ici l’échéance?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question (a), la fin du rôle de Pêches et Océans Canada, MPO, dans les opérations de la Région des lacs expérimentaux s'inscrit dans le budget 2012 annoncé le 29 mars 2012. Alors que le budget de 2012 était en cours d'élaboration, le ministère procédait à la planification normalement prévue de ses travaux de recherche scientifique, ce qui comprenait un appel de propositions en matière de recherche auprès des scientifiques du ministère.
Pour ce qui est des questions (b) et (c), après avoir procédé à un examen détaillé de ses activités jusqu'au budget de 2012, Pêches et Océans Canada axe de plus en plus ses ressources sur les domaines prioritaires qui favorisent directement la conservation et la gestion des pêches.
Le ministère se concentre maintenant sur les travaux réalisés dans d'autres centres de recherche sur les eaux douces au pays, qui répondront ainsi de manière plus qu’adéquate aux besoins en recherche du ministère.
Pour ce qui est de la question (d), les gestionnaires collaborent avec les chercheurs afin d’élaborer des plans de transition pour les projets réalisés au centre. Alors que le ministère réduit progressivement ses opérations dans la Région des lacs expérimentaux, il poursuit ses recherches sur les eaux douces dans divers autres endroits au Canada. Le ministère espère transférer la Région des lacs expérimentaux afin qu'une autre partie puisse poursuivre les travaux et en bénéficier.
En ce qui a trait au déclassement ou au transfert des opérations du site de la Région des lacs expérimentaux (RLE): a) a-t-on effectué une analyse économique des coûts de restauration du site à la suite de son déclassement afin de respecter les critères prévus dans le protocole d’entente conclu entre le Canada et l’Ontario au sujet de la RLE et, dans la négative, pourquoi; b) quels sont les coûts prévus de restauration du site; c) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité à l’égard du site au moment du déclassement; d) quels conseils juridiques le gouvernement a-t-il demandés au sujet de sa responsabilité s’il transfert l’exploitation du site à une tierce partie; e) quelles discussions le gouvernement a-t-il eues avec l’Ontario en ce qui concerne le déclassement ou le transfert à un autre exploitant?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Pêches et des Océans à la réponse mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions (a), (b, et (e), des discussions sont en cours avec la province de l'Ontario, qui est propriétaire des terrains, au sujet du Protocole d'entente Canada/Ontario et des plans d'avenir en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux. Pêches et Océans Canada privilégie fortement le transfert des opérations des installations vers une organisation qui est mieux placée pour réaliser des études basées sur la manipulation fondamentale des écosystèmes. Pêches et Océans Canada recueille présentement de l'information et réalise des études afin d’appuyer le transfert des installations à un autre exploitant ou la mise hors service du site. Les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada ont tenu plusieurs discussions productives avec des représentants de la province de l'Ontario en ce qui concerne les plans d'avenir des installations.
Pour ce qui est des questions (c) et (d), Pêches et Océans Canada a cherché à obtenir des conseils juridiques là où c’était nécessaire.
En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC): Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, Santé Canada a maintenu l’exécution des programmes, des services et des soins de santé destinés aux Premières Nations et aux Inuits afin de contribuer à maintenir et à améliorer l’état de santé des Premières Nations et des Inuits. Des possibilités de créer des pratiques efficientes ont été cernées dans des secteurs non liés à la prestation de services et à l’aide de la simplification des structures et des processus opérationnels internes, comme la diminution et la restructuration de la taille de l'administration centrale de la Direction générale des Premières Nations et des Inuits, afin de mieux appuyer les bureaux régionaux et leur priorité quant à la prestation de services de première ligne aux collectivités.
Dorénavant, le financement accordé aux Premières Nations et aux Inuits mettra l’accent sur la prestation directe de services comme les soins de santé de base, les soins infirmiers, les programmes communautaires et le Programme des services de santé non assurés, SSNA. Le financement accordé aux secteurs de la recherche, de l’amélioration de la capacité, de l’établissement de partenariats et du réseautage sera donc limité. Nous continuons d’investir dans la santé, les sciences infirmières et la recherche liées aux Autochtones. Par exemple, l’an dernier, le gouvernement a investi plus de 30 millions de dollars dans la recherche sur la santé des Autochtones par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. En réalité, entre 2006 et 2010-2011, le dernier exercice pour lequel des chiffres sont disponibles, nous avons investi plus de 151 millions de dollars. En juin, nous avons annoncé un investissement de 25 millions de dollars dans une nouvelle initiative à long terme de recherche en santé autochtone intitulée Voies de l'équité en santé pour les Autochtones.
Sur les 2,2 milliards de dollars évalués en dépenses prévues pour 2012-2013, environ 47 % financeront des services de santé non assurés. Ce sont des dépenses liées aux médicaments et aux soins de la vue, au transport pour raison médicale, entre autres, pour les clients vivant à l’intérieur et à l’extérieur des réserves. Une autre proportion de 41 % financera des programmes et des activités de soins de santé de base dans les collectivités, y compris les soins à domicile et les soins communautaires, la prévention des maladies transmissibles ainsi que la promotion de la santé et la prévention des maladies au sein de la collectivité. Le reste, soit une proportion de 12 %, mettra l’accent sur le soutien à l’infrastructure de santé, ce qui comprend la planification et la gestion de la qualité, des activités de ressources humaines en matière de la santé, y compris l’Initiative sur les ressources humaines en santé autochtone, les coûts des installations en santé, les activités d’intégration des systèmes de santé, y compris les activités liées au Fonds d’intégration des services de santé et au plan tripartite, l’infrastructure de la cybersanté, l’innovation en soins infirmiers et les activités administratives de la direction générale.
Le Programme des services de santé non assurés est offert aux Premières Nations et aux Inuits admissibles, peu importe leur lieu de résidence. Comme pour tous les autres prestataires de SSNA, les femmes autochtones habitant en milieu urbain qui sont admissibles au Programme des SSNA ne verront aucune réduction de leurs prestations en raison du budget de 2012. Ces prestations viseront les médicaments, les soins dentaires, les soins de la vue, les fournitures et équipements médicaux, les interventions rapides en période de crise, les conseils sur la santé mentale et le transport pour raison médicale. Il y a de nombreux autres programmes auxquels le gouvernement fournit des fonds importants qui profitent aux femmes autochtones en milieu urbain. À titre d’exemple, l’an dernier seulement, nous avons alloué 53,8 millions de dollars à la recherche liée au genre par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada. Depuis 2006, nous avons investi plus de 241 millions de dollars à ce chapitre.
Le mandat de la DGSPNI continuera d'être axé sur la prestation de services de santé de la meilleure qualité dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.
En ce qui concerne le projet de douanes à l’Aéroport de Bagotville à Saguenay: a) existe-t-il des études gouvernementales sur (i) la faisabilité d’un tel projet, (ii) le coût de la mise en place d’un tel service, (iii) la viabilité de ce genre de douanes, et si oui, lesquelles; b) des démarches sur ce sujet sont-elles en court dans un ministère ou une agence gouvernementale; c) est-ce que des fonctionnaires sont chargés de travailler sur ce sujet, et si oui, (i) combien, (ii) où en sont-ils rendus?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Sécurité publique aux questions mentionnées ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) et b), les services de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, dans chaque aéroport sont fondés sur une formule utilisant le nombre de passagers et de vols traités par l’agence. Le Cadre stratégique sur les services aériens régit les services de l’ASFC. Ce cadre stratégique peut être consulté à l’adresse suivante: http://cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/csr-esb/fsum-somc-fra.html.
Pour ce qui est de la question c), l’ASFC évalue les besoins de service selon le Cadre stratégique sur les services aériens. Ce cadre stratégique présente le processus pour lesquels les autorités aéroportuaires peuvent demander des modifications de service. Présentement, aucun fonctionnaire ne travaille sur une demande.
En ce qui concerne les affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et les organisations autochtones: a) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes et desquelles s’agit-il; b) combien d’affaires judiciaires opposent actuellement le gouvernement en tant que défendeur à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites; c) combien le gouvernement paie-t-il au titre des affaires judiciaires qui l’opposent à des collectivités ou à des organisations indiennes, métisses ou inuites appelantes, intimées ou intervenantes, par (i) an, (ii) affaire; d) combien d’avocats le ministère de la Justice emploie-t-il dans les affaires judiciaires opposant le gouvernement aux autochtones?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables. Par conséquent, le niveau de détail demandé ne peut être recueilli dans les délais prescrits pour les questions parlementaires.
Pour ce qui est de la question d), il n’est pas possible de fournir cette information puisque les avocats du ministère de la Justice ne sont pas uniquement affectés aux dossiers portant sur les affaires autochtones.
En ce qui concerne le travail au gouvernement, pour chaque ministère, organisme, société d’État, conseil ou toute autre entité du gouvernement du Canada, y compris les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada: a) par quelle méthode fait-on le suivi du nombre d’employés et de la masse salariale globale; b) à quel moment pendant une année produit-on les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale totale; c) est-il possible de produire à un autre moment les rapports sur le nombre d’employés et la masse salariale; d) est-il possible de produire les statistiques concernant l’emploi et la masse salariale par critère (i) d’emploi à temps plein, temps partiel, occasionnel, saisonnier et contractuel, (ii) d’endroit de travail, (iii) de sexe; e) est-il possible de produire les statistiques d’emploi et de masse salariale en fonction d’autres caractéristiques et, le cas échéant, quelles sont ces caractéristiques; f) est-ce qu’un ministère ou organisme compile ces statistiques d’emploi pour le gouvernement et, le cas échéant, (i) quel ministère ou organisme compile cette information, (ii) ces statistiques sont-elles mises à la disposition du public?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), le Secrétariat du Conseil du Trésor, SCT, utilise les données du Système régional de paye pour suivre les chiffres sur l’emploi dans la fonction publique, c’est-à-dire dans les ministères et organismes dont le nom figure aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les données concernant les employés et la masse salariale des Forces canadiennes, FC, de la Gendarmerie royale du Canada, GRC, et des sociétés d’État sont tenues dans chacune de ces organisations.
Pour ce qui est de la question b), parmi les rapports publiés durant l’année, plusieurs renferment des statistiques sur l’emploi dans l’administration publique centrale et la fonction publique fédérale. Par exemple, le Rapport annuel au Parlement sur l'équité en emploi dans la fonction publique du Canada, le Rapport annuel au Parlement sur les langues officielles et le Rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada du greffier du Conseil privé.
Le site Web du SCT, http://www.tbs-sct.gc.ca/res/stats/hrs-srh-fra.asp, contient aussi plusieurs fiches contenant les données statistiques les plus récentes sur l’effectif de la fonction publique fédérale. Ces fiches sont produites en mars de chaque année et sont mises à jour chaque année.
Les données globales sur la masse salariale et l’emploi dans les Forces canadiennes, en date de mars 2012, sont rendues publiques par Statistique Canada.
Pour ce qui est de la question c), quoique certaines données statistiques peuvent être produites à un autre moment, en règle générale, les rapports sont produits en mars de chaque année afin d’en assurer la cohérence et la comparaison.
Pour ce qui est de la question d), la réponse est oui. Des statistiques sur l’emploi sont disponibles auprès du SCT dans diverses catégories : durée des fonctions -- période indéterminée, période déterminée, occasionnel et étudiant --, horaire de travail -- temps partiel, temps plein --, province, ville, sexe, âge, etc. Comme indiqué ci-dessus, certaines de ces données sont disponibles dans les rapports mentionnés et sur le site Web du SCT.
Les gens à contrat ne sont pas des employés du gouvernement et le secrétariat n’a aucune donnée sur ceux-ci.
Pour ce qui est de la durée des fonctions, il n’y a pas de données disponibles pour les FC et la GRC. Les FC font toutefois la distinction entre les réservistes et la force régulière, et la GRC fait la distinction entre les civils et les membres réguliers. Les données de la GRC sont également disponibles par province et par sexe.
En ce qui concerne chaque contrat lié au programme d’avions de combat interarmées F-35: a) quel est le numéro de dossier ou de référence; b) quelle est la date d’entrée en vigueur; c) quelle est la date de fin du contrat; d) quelles sont les parties au contrat; e) quelle est la valeur du contrat?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question (a), TPSGC a émis le contrat no 24062-130078/001/ZQ. Pour ce qui est de la question (b), la réponse est le 6 septembre 2012. Pour ce qui est de la question (c), la réponse est le 31 janvier 2013. Pour ce qui est de la question (d), le contrat a été octroyé à KPMG LLP par TPSGC pour le compte du Secrétariat Conseil du Trésor du Canada. Pour ce qui est de la question (e), la valeur du contrat, incluant trois modifications au contrat, est de 705 854,50 $.
Pour de plus amples informations en ce qui concerne ce contrat, s'il vous plaît consulter le lien suivant:
http://nouvelles.gc.ca/web/article-fra.do?mthd=tp&crtr.page=1&nid=693859&crtr.tp1D=1.
En ce qui concerne la politique des transports: a) des règles, règlements ou lignes directrices régissent-ils le transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, où peut-on les trouver; b) un ministère ou un organisme a-t-il déjà étudié la question du transport des animaux de compagnie à bord des vols passagers commerciaux et, si oui, quels sont les dates, les titres et les numéros de dossiers des études ou documents connexes?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la question a), l'Agence canadienne d'inspection des aliments réglemente l'importation et le transport des animaux vivants.
Le Programme fédéral de santé des animaux, à savoir la partie XII -- Transport des animaux -- s'applique à l’entrée, la sortie et le transport domestique d'animaux vivants au Canada.
Les animaux, y compris les animaux de compagnie qui sont transportés en tant que cargo, doivent également respecter de nombreuses conditions établies par l'industrie du transport aérien, par exemple, l’Organisation mondiale de la santé animale, OIE reconnaît le Règlement pour les animaux vivants de l’Association internationale du transport aérien, IATA, comme étant la norme internationale visant le transport des animaux par voie aérienne. L’Agence canadienne d’inspection des aliments exige que l’on se plie au Règlement pour les animaux vivants avant d’émette les permis d’importation pour l’entrée d’animaux au Canada par voie aérienne.
Du point de vue de la sécurité, le transport des animaux de compagnie dans la cabine de l’aéronef est un service offert par certaines compagnies aériennes. Transports Canada, TC, ne réglemente pas ces services. Les questions relatives au confort et au service aux passagers sont la responsabilité de la gestion de la compagnie et il n'y ait pas de Règlement de l'aviation canadien portant spécifiquement sur le transport des animaux en cabine. Par contre, il ya une exigence réglementaire pour les exploitants aériens d'établir un programme de contrôle des bagages de cabine, qui soit en conformité avec les standards du Règlement de l’aviation canadien de TC. On peut consulter à ce sujet le lien suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/servreg/rac/partie7-normes-725-2173.htm#725_42.
Un exploitant aérien qui permet le transport d'animaux en cabine doit développer une politique et des procédures afin d'assurer leur sécurité et leur arrimage dans la cabine de l'aéronef, conformément à son programme de contrôle des bagages de cabine. Mis à part ce qui précède, les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes transportent les animaux de compagnie sont mises en place par les transporteurs eux-mêmes dans le cadre de leurs conditions de transport.
Finalement, dans le cadre de sa responsabilité, l'Office des transports du Canada a une obligation en matière du transport des animaux de compagnie, qui est de s'assurer que les termes et conditions de transport des transporteurs aériens sont justes et raisonnables, conformément au Règlement sur les transports aériens, pour le transport international. La Loi sur les transports au Canada prévoit l'examen des modalités et conditions nationales de transport dans le cas de plaintes de consommateurs.
Pour ce qui est de la question b), l'Office des transports du Canada a examiné, étudié et porté jugement plusieurs fois, dans les cas d’animaux de compagnie. Il s'agit notamment de: Décision n° 319-C-A-2006, Décision n° 227-AT-A-2012, Décision n° 66-AT-A-2010, Décision n° 430-AT-A-2011 et Décision n° 287 -- C-A-2009.
En ce qui concerne la Garde côtière canadienne, quelles sont les dates et quels sont les numéros de dossier des évaluations, études ou analyses, qui ont été effectuées et ont servi à prendre la décision de fermer chacun des établissements mentionnés dans la question 764, outre les deux mentionnées à la partie e) de la réponse du ministre des Pêches et des Océans?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): En ce qui concerne la décision de fermer les Centres secondaires de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne, des analyses ont été effectuées et présentées dans le cadre du processus d’examen stratégique du gouvernement du Canada à l’automne 2010.
En ce qui concerne la décision de fermer les centres de Services de communications et de trafic maritimes, des analyses ont été effectuées et présentées dans le cadre du processus du plan d’action pour la réduction du déficit du Gguvernement du Canada à l’automne 2011.
En raison de la nature confidentielle de cette documentation, les numéros de dossier ne peuvent être divulgués.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 901, 906 à 908 inclusivement, 910, 911, 913 à 915 inclusivement, 918 à 923 inclusivement, 925 à 927 inclusivement, 930, 932, 936, 937, 939, 942 à 946 inclusivement, 948, 952 et 953 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC): a) quelle a été la croissance de la population carcérale sous responsabilité du gouvernement depuis mars 2010; b) quels programmes le SCC offre-t-il aux détenus sous responsabilité fédérale, en indiquant (i) leur titre, (ii) leur description, (iii) leur durée, (iv) leur disponibilité; c) quel pourcentage des détenus ont accès, avant la fin de leur sentence, aux programmes ayant fait l’objet d’une ordonnance judiciaire; d) quel pourcentage des détenus sous responsabilité fédérale occupent une cellule à deux; e) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour arriver à l’occupation simple; f) combien de cellules supplémentaires seraient requises pour atteindre le nombre maximum idéal du SCC dans les pénitenciers; g) combien de cellules sont en construction, (i) combien de cellules sont terminées, (ii) quel est le délai pour les rendre fonctionnelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Centre national des Arts, la Société des musées de sciences et technologies du Canada, le Musée canadien des civilisations, le Musée canadien de la nature, le Musée des beaux-arts du Canada, le Musée canadien de l’immigration du Quai 21, le Musée canadien des droits de la personne et le Musée canadien de la photographie contemporaine: a) quelle est la date d’incorporation de chacun des organismes; b) quel était le total des crédits fédéraux affectés aux activités d’exploitation, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; c) quel était le total des recettes d’exploitation de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; d) quel était le total des charges d’exploitation, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars, 2012; e) quel était le total des crédits fédéraux affectés au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; f) quel était le total des dépenses en capital de chaque organisme, ventilées par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; g) quel était le total des autres crédits fédéraux non affectés aux activités d’exploitation ou au capital, ventilés par organisme et par exercice à partir de l’exercice clos le 31 mars 1965 jusqu’à l’exercice clos le 31 mars 2012; h) quelle est la durée de l’actuel accord de financement fédéral pour chaque organisme et quelle en est la date d’échéance; i) quelles sont l’appellation légale et la structure juridique de chaque organisme; j) quel est le mandat de chaque organisme; k) quels sont les administrateurs actuels de chaque organisme, y compris les postes vacants, (i) à quelle fréquence le conseil d’administration de chaque organisme se réunit-il annuellement, (ii) quel est l’objectif principal du conseil d’administration de chaque organisme, (iii) les conseils d’administration relèvent-ils d’une autorité supérieure?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il adressés à des tiers en raison d’une infraction alléguée; d) combien de poursuites chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il intentées contre un tiers en raison d’une infraction alléguée; e) quel est l’état actuel de chacune de ces poursuites?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées depuis le 1er janvier 2006 à un moteur de recherche Internet, à un agrégateur, à un service d’hébergement Web ou à un autre fournisseur d’accès Internet, à l’exclusion de Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) à qui était destinée la demande, (iv) quels étaient les motifs à l’appui de la demande, (v) quel a été le résultat de la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces du gouvernement faites le 14 septembre 2012 ou autour de cette date concernant l’attribution d’honneurs de guerre aux régiments qui ont eu des liens avec les unités qui ont participé aux combats pendant la Guerre de 1812: a) quel est le total des coûts de déplacement et d’hébergement liés à ces annonces ou aux réunions et activités connexes pour toutes les personnes qui y ont participé, y compris ceux du personnel des députés ou autres employés du gouvernement; b) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les autres coûts pour (i) le premier ministre à Saint-Paul-de-l’Île-aux-Noix (Québec), (ii) M. John Williamson, député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, à Fredericton (Nouveau-Brunswick), (iii) l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, procureur général du Canada et député de Niagara Falls, à St. Catharines (Ontario), (iv) M. Phil McColeman, député de Brant, à Brantford (Ontario), (vi) M. Royal Galipeau, député d’Ottawa—Orléans, à Brockville (Ontario), (vii) l’honorable Fabian Manning, sénateur, à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), (viii) M. Dave Van Kesteren, Chatham-Kent—Essex, à Windsor (Ontario), (ix) l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, à Toronto (Ontario), (x) M. David Sweet, député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale, à Hamilton (Ontario), (xi) Mme Susan Truppe, députée de London-Centre-Nord, à London (Ontario), (xii) M. Ed Holder, député de London-Ouest, à London (Ontario), (xiii) M. Guy Lauzon, député de Stormont—Dundas—South Glengarry, à Cornwall (Ontario), (xiv) M. Parm Gill, député de Brampton—Springdale, à Brampton (Ontario), (xv) M. Scott Armstrong, député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, à Truro (Nouvelle-Écosse); c) à part les coûts de déplacement et d’hébergement, quels étaient tous les coûts engagés pour les personnes mentionnées aux points (i) à (xv) à n’importe quel autre endroit?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de suppression de contenu envoyées avant le 1er avril 2011 à Google inc., combien de ces demandes provenaient du gouvernement et (i) quelle était la date de chaque demande, (ii) quel ministère, agence ou organisme gouvernemental l’a faite, (iii) quels étaient les motifs détaillés à l’appui de la demande, (iv) quel a été le résultat de la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’affaire Jodhan c. Canada (Procureur général): a) combien le gouvernement a-t-il dépensé, tous ministères confondus, pour plaider sa cause, à tous les niveaux d’instances, du 1er janvier 2007 au 16 septembre 2012; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises depuis le 30 mai 2012 pour se conformer au jugement de la Cour d’appel fédérale, qui lui demandait d’adapter ses sites Web aux normes d’accessibilité prévues par la Charte canadienne des droits et libertés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les activités publicitaires du gouvernement: a) quel était le budget total pour les activités publicitaires, ventilé par ministère, agence ou société d’État, y compris les références au bicentenaire de la guerre de 1812, (i) dans les médias écrits, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans d’autres médias; b) quels étaient (i) la date, (ii) le média employé, (iii) le coût, (iv) le sujet de chaque publicité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de défense des droits de la femme et des droits des gais, lesbiennes et autres minorités sexuelles à l’extérieur du Canada: a) à combien se chiffrent les dépenses totales du gouvernement à cet égard; b) quels sont les détails de chaque programme, ventilés suivant le programme; c) quelles sont les subventions ou les contributions allouées à ces programmes, et pour chaque subvention ou contribution, quels étaient (i) l’organisme bénéficiaire, (ii) le pays bénéficiaire, (iii) le but du financement, (iv) la date du financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2012, y compris lors des cérémonies d’ouverture et de clôture: a) quel était le budget global pour la publicité (i) imprimée, (ii) radiophonique, (iii) télévisuelle, (iv) Internet, (v) diffusée par d’autres médias, par ministère, organisme ou société d’État et pendant toute émission télévisée; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) le sujet de chacune des publicités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale mentionnant les Jeux olympiques d’été de 2012 et les Jeux paralympiques d’été de 2012, ou la concession de licences officielles pour les marques du Comité olympique canadien ou du Comité olympique: a) à combien s’élevait le budget global de la publicité (i) dans la presse écrite, (ii) à la radio, (iii) à la télévision, (iv) dans Internet, (v) dans tout autre média, ventilé par ministère, organisme ou société d’État; b) quels sont (i) les dates, (ii) les médias, (iii) les coûts, (iv) les sujets, ventilés par publicité individuelle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’examen des dépenses: a) quels sont les dates et les numéros de dossier des contrats, ententes et énoncés des travaux conclus entre Deloitte Inc. et le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2010; b) quels sont les dates, numéros de dossier et titres des rapports, documents ou autres ouvrages présentés au gouvernement par Deloitte Inc. relativement à l’examen des dépenses?
(Le document est déposé)
Dans le cadre des compressions à venir dans la fonction publique, combien y a-t-il de postes à abolir, ventilé par (i) ministère, (ii) département, (iii) municipalité, (iv) région administrative?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, à chaque établissement correctionnel fédéral, pour chaque exercice depuis 2006-2007 inclusivement, quel était le nombre (i) d’employés à temps plein, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés occasionnels, (iv) de détenus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les compressions dans les dépenses gouvernementales annoncées depuis le Budget de 2012: a) comment les réductions de services annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; b) comment les compressions de financement de programmes ou de base annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; c) comment les réductions d’effectifs annoncées toucheront-elles les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; d) quelles consultations ont eu lieu avant l’annonce des compressions des dépenses auprès de groupes qui représentent les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves; e) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites quant aux effets possibles des compressions qui touchent les services, les programmes et le personnel sur les organisations autochtones, les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les Indiens non inscrits ou vivant à l’extérieur des réserves?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transport maritime, pour chacun des navires à immatriculation canadienne servant au transport de voyageurs, de véhicules ou de marchandises à Terre-Neuve-et-Labrador, à savoir les navires Ahelaid, Apollo, Astron, Beaumont Hamel, Captain Earl W. Windsor, Challenge One, Flanders, Gallipoli, Grace Sparkes, Green Bay Transport, Hamilton Sound, Hazel McIsaac, Inch Arran, Island Joiner, Marine Eagle, Marine Voyager, Nonia, Northern Ranger, Northern Seal, Sir Robert Bond, Sound of Islay, Terra Nova et Winchester: a) à quelles inspections régulières chacun a-t-il été soumis depuis le 1er janvier 2005; b) à quelles inspections spéciales chacun a-t-il été soumis depuis le 1er janvier 2005; c) à quelles dates et sous quel numéro de dossier ces inspections ont-elles eu lieu; d) ces inspections ont-elles décelé des défectuosités, si oui, lesquelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la reconstruction, la relocalisation, le remplacement ou la réfection d’aéroports ou de pistes d’atterrissage, quels sont le titre, la date et le numéro de dossier des rapports, études ou dossiers en possession de ministères ou d’organismes qui ont été créés, déposés ou modifiés depuis le 1er janvier 2006 à (i) Nain, Labrador, (ii) Hopedale, Labrador, (iii) Makkovik, Labrador, (iv) Postville, Labrador, (v) Rigolet, Labrador, (vi) Cartwright, Labrador, (vii) Black Tickle, Labrador, (viii) Charlottetown, Labrador, (ix) Port Hope Simpson, Labrador, (x) St. Lewis, Labrador, (xi) St. Anthony, Newfoundland, (xii) Deer Lake, Newfoundland, (xiii) Stephenville, Newfoundland, ou (xi) Blanc Sablon, Québec?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services internes du ministère des Pêches et des Océans: a) quelles dépenses ont été consacrées aux services internes pour chacun des cinq derniers exercices; b) quelles sont les dépenses prévues pour les services internes pour les deux prochains exercices; c) l’emplacement de certains services internes a-t-il été déplacé au cours des deux derniers exercices; d) l’emplacement de certains services internes sera-t-il déplacé au cours des cinq prochains exercices, et, dans l’affirmative, quels sont : (i) le calendrier de ces déplacements, en particulier pour les comptes créditeurs, les comptes débiteurs et les marchés, (ii) les nouveaux endroits où se trouveront ces services, (iii) les coûts de ces déplacements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des femmes autochtones de Patrimoine Canada: a) pour chaque année comprise entre 2004 et 2012, quelles organisations ont reçu des fonds, et combien ont-elles reçu par année; b) quels sont les critères pour recevoir des fonds; c) quels changements a-t-on apportés aux critères de financement au cours des six dernières années; d) quel genre de consultations a-t-on tenues avant de mettre en œuvre les changements, et notamment (i) la liste des personnes consultées, (ii) la date et la formule des consultations; e) quels genres d’arrangements ont fait suite à ces consultations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et à la suppression du financement: a) quelles initiatives ou programmes sont supprimés; b) pour chaque initiative ou programme, quels montants représentent la réduction prévue de ressources humaines et de financement; c) des postes seront-ils supprimés et, le cas échéant, combien; d) quelles initiatives ou programmes seront supprimés par suite du budget de 2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annulation du programme de la Région des lacs expérimentaux (RLE) et au démantèlement de l’équipe scientifique de la Région des lacs expérimentaux: a) quelle évaluation a mené à l’annulation du programme de la RLE; b) quel a été le processus d’examen; c) quels ministères ont dirigé l’examen; d) qui a pris la décision de mettre fin au programme et à quelle date; e) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec les priorités du ministère des Pêches et des Océans, et dans la négative, en quoi n’est-il pas en harmonie avec le mandat; f) le programme de recherche de la RLE cadre-t-il avec le mandat d’Environnement Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des Premières nations, des Inuits et des Métis, au cours des cinq dernières années combien chaque ministère ou programme a-t-il dépensé en: a) frais de fonctionnement afférents (i) aux salaires et aux avantages des employés du gouvernement, (ii) aux salaires et aux honoraires versés aux consultants engagés par le gouvernement, (iii) à d’autres frais isolables; b) transferts aux Premières nations, aux Inuits et aux Métis sous forme de (i) paiements versés aux organisations indiennes, inuites et métisses, (ii) paiements versés aux bandes indiennes vivant en réserve, (iii) autres paiements de transfert isolables?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) et la gestion de la propriété intellectuelle au gouvernement, pour la période 2000-2001 à 2011-2012: a) combien de fonds fédéraux ont été accordés annuellement aux PFTT; b) combien de brevets ont été demandés, délivrés et obtenus annuellement; c) a qui le gouvernement compte-t-il confier les fonctions remplies par les PFTT?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les publications gouvernementales après la transition aux publications électroniques seulement: a) quels sont les plans ou les procédures prévus par le gouvernement pour garantir la conservation, pour la postérité, (i) des publications publiées par le Programme d'édition, (ii) des publications fournies par les ministères au Programme des services de dépôt; b) en ce qui concerne la conservation des publications, quelles sont les dates, les titres et les numéros de référence de tout rapport, étude ou dossier préparé par, pour ou au nom des organismes ou ministères suivants: (i) Éditions et Services de dépôt, (ii) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, (iii) Patrimoine canadien, (iv) Bibliothèque et Archives Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de passeport: a) quels sont les dates, titres et numéros de dossier de toutes les études menées ou commandées entre 1997 et 2012 par (i) Passeport Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (ii) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iii) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur les perspectives de résultats financiers d’un bureau de Passeport Canada à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) Passeport Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (v) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard, (vi) Ressources humaines et Développement des compétences Canada sur le coût estimatif de mise en place de services de passeport d’urgence dans un bureau de passeports à l’Île-du-Prince-Édouard; b) quels sont les coûts engagés, à partir de l’exercice 2001-2002 jusqu’à celle en cours, (i) par Passeport Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service, (ii) par Service Canada pour fournir des services de passeport aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard, répartis par points de service; c) quels sont les coûts engagés pour faire fonctionner les points de service de Passeport Canada, depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’à celle en cours, à (i) Halifax (Nouvelle-Écosse), (ii) Frédericton (Nouveau-Brunswick), (iii) Régina (Saskatchewan), (iv) Saskatoon (Saskatchewan), (v) Kelowna (Colombie-Britannique), (vi) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les lignes directrices du Conseil du Trésor ou toutes autres lignes directrices ou politiques en matière de conflits d’intérêts ou de déontologie applicables dans l’ensemble de l’administration fédérale aux ministres qui voyagent en service commandé: a) quand ils voyagent en service commandé au Canada ou à l’étranger, sauf lorsqu’ils se rendent à leur propre résidence, les ministres sont-ils tenus de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent; b) quelle est la politique en matière de déclaration des conflits d’intérêts applicable aux ministres qui, lorsqu’ils voyagent en service commandé, ne logent pas dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, mais préfèrent rester dans des locaux privés; c) pour éviter les apparences de conflits d’intérêts, les ministres sont-ils tenus de divulguer le nom de ceux chez qui ils choisissent de rester; d) lorsque, voyageant en service commandé, les ministres choisissent de rester dans des locaux privés au lieu de descendre dans un lieu d’hébergement tel qu’un hôtel, un motel ou un établissement commercial équivalent, quelle déclaration d’ordre financier sont-ils tenus de faire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la conservation ou la santé du troupeau de caribous de George River, depuis le 1er janvier 2006, des ministères ou organismes fédéraux ont-ils pris part à des études, à des audiences, à des conférences, à des réunions ou à des processus, et, si oui, quels sont les numéros de dossier, les dates, les titres et les autres détails de ces études, de ces audiences, de ces conférences, de ces réunions ou de ces processus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les annonces du gouvernement le 1er octobre 2012 ou environ à cette date, relativement à la réduction de la bureaucratie: a) quels ont été au total les frais de déplacement et d’hébergement reliés à ces annonces ou aux réunions et aux activités afférentes, pour tous ceux qui y ont participé, y compris les membres du personnel ou autres employés gouvernementaux; b) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été tous les autres coûts engagés pour (i) le ministre de l’Industrie à Québec (Québec), (ii) le ministre du Revenu national à Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) le président du Conseil du Trésor à Mississauga (Ontario), (iv) le ministre d’État (Petites entreprises et Tourisme) à Verdun (Québec), (v) le ministre des Anciens Combattants, à Vancouver (Colombie-Britannique), (vi) tout autre ministre ou secrétaire parlementaire; c) à part les frais de déplacement et d’hébergement, quels ont été, au total, les autres frais engagés pour les personnes nommées de (i) à (vi) en quelque autre endroit?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux (RLE): a) le gouvernement a-t-il eu des réunions avec les représentants d’entreprises ou d’organisations du secteur des ressources naturelles au sujet du transfert de la RLE et, si oui, (i) qui étaient les représentants, (ii) où les réunions ont-elles eu lieu, (iii) quand les réunions ont-elles eu lieu; b) quels avantages le gouvernement voit-il à transférer la RLE au secteur des ressources naturelles; c) quel effet aurait sur le protocole d’entente Canada-Ontario (i) le transfert du site au secteur privé, (ii) le transfert du site à une université ou à un consortium d’universités, (iii) la fermeture ou la mise sous cocon du site, (iv) le remédiement permanent du site; d) le moratoire du gouvernement sur le Programme d'appui aux ressources majeures du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada a-t-il nui à l’aptitude du gouvernement à transférer le site à une université ou à un consortium d’universités; e) faudrait-il que le nouvel exploitant éventuel de la RLE se charge du remédiement du site et combien environ est censé coûter le remédiement; f) les recherches menées dans la RLE relèvent-elles au premier chef du secteur public ou du secteur privé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces canadiennes: a) combien de membres actifs sont actuellement enrôlés dans les Forces canadiennes, répartis selon (i) l’Aviation royale canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) la force terrestre, (iv) le lieu de déploiement actuel, pour (i) à (iii); b) quel est l’écart net des effectifs de chaque division depuis 2006; c) combien de membres des Forces canadiennes sont des officiers et combien sont des militaires du rang; d) parmi les grades d’officiers, combien sont des officiers supérieurs et combien sont des officiers d'état major général; e) parmi les membres actifs des Forces canadiennes, combien occupent (i) un métier des armes de combat, à savoir l’artillerie, les forces blindées et l’infanterie, (ii) des postes de non-combattants; f) parmi les membres actifs des Forces canadiennes déployés au cours de la mission de combat en Afghanistan, combien occupaient (i) un métier des armes de combat, (ii) un poste de soutien ou de logistique; g) combien de fonctionnaires sont actuellement à l’emploi des Forces canadiennes, répartis selon le lieu de travail; h) depuis 2006, quel est l’écart annuel (i) de l’effectif de la force régulière, (ii) de l’effectif de la force de réserve, (iii) de l’effectif civil du ministère de la Défense nationale?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à aider les familles dans le besoin
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de poursuivre mon intervention au sujet de cette mesure législative très importante qu'est le projet de loi C-44. Nous, les libéraux, avions examiné cette question lorsque nous étions au pouvoir. De plus, si nous avions été portés au pouvoir lors des dernières élections, nous aurions apporté des améliorations à ce chapitre, comme nous nous y étions engagés. Je suis donc ravie que le gouvernement s'attaque à cette question. À mon avis, les conservateurs ne vont pas assez loin, mais au moins ils progressent à petits pas.
Nous, les libéraux, restons d'avis qu'une maladie ou que la prestation de soins à un membre de la famille qui tombe malade ne devrait pas acculer une famille à la ruine. À l'instar de bon nombre de parlementaires, j'en suis certaine, j'ai discuté avec des gens qui sont dans cette situation et qui ont dû démissionner pour rester à la maison et prendre soin d'un enfant malade ou d'un parent mourant. Jamais ils ne devraient être obligés de faire un tel choix. Voilà pourquoi le plan pour les soins familiaux, lequel aurait instauré une nouvelle prestation d'assurance-emploi, était l'une des priorités que nous avions mises de l'avant lors de la dernière campagne électorale. Ce plan aurait permis aux Canadiens de profiter d'un meilleur soutien lorsqu'ils en auraient eu le plus besoin.
Nous croyons également que nous devrions étudier la possibilité d'apporter d'autres améliorations au régime d'assurance-emploi, comme bonifier les prestations de maladie et créer un système de prestations pour les personnes qui occupent un emploi à temps partiel, afin d'aider les personnes atteintes de maladies et de déficiences, comme la sclérose en plaques. Ces propositions seraient faciles à mettre en oeuvre, même à cette étape-ci du processus législatif. Nous avons proposé plusieurs amendements lors de l'étude du projet de loi C-44 au comité et serions ravis d'en exposer les détails aujourd'hui, car ils sont très importants. Nous pourrions peut-être collaborer en vue d'adopter ces recommandations qui procureraient un avantage à l'ensemble des circonscriptions et des Canadiens.
Je propose encore une fois de faire passer de 32 à 52 semaines le congé accordé aux parents d'un enfant gravement malade. Ainsi le projet de loi C-44 leur accorderait le même congé qu'aux parents d'un enfant disparu ou assassiné. Il serait tout à fait logique de leur accorder le même congé, au lieu d'accorder 37 semaines dans un cas et 52 semaines dans l'autre. Les gens éprouvent déjà suffisamment de difficultés à gérer les programmes et systèmes gouvernementaux, et à y accéder, alors pourquoi ne pas essayer d'uniformiser un peu les choses? Il me semble qu'il va de soi que tous les parents — que leur enfant ait été assassiné, se meure d'une maladie grave ou soit mort dans d'autres circonstances graves — devraient avoir droit au même congé.
Il faudrait aussi envisager de prolonger la période pendant laquelle le parent d'un enfant gravement malade peut recevoir des prestations; cette période se terminerait non pas à la fin de la semaine au cours de laquelle l'enfant décède, mais plutôt 14 jours après son décès. La prolongation proposée tiendrait compte de l'épreuve que représente la perte d'un enfant et offrirait un soutien supplémentaire aux parents pendant leur deuil. On ne peut tout de même pas demander à des employés de retourner au travail après avoir perdu un membre de leur famille — surtout pas un enfant — et s'attendre à ce qu'ils soient productifs.
Nous avons aussi réclamé une diminution du nombre d'heures d'activité demandée aux prestataires de l'assurance-emploi, pour les faire passer de 600 heures sur six mois à 420 heures pour la même période. La réduction du nombre d'heures travaillées permettrait aux travailleurs à temps partiel de bénéficier de cette prestation spéciale d'assurance-emploi à laquelle, autrement, ils ne seraient pas admissibles.
Ce ne sont que quelques suggestions qui amélioreraient grandement le projet de loi C-44. J'invite de nouveau les conservateurs à les envisager. Il s'agit d'un projet de loi auquel nous pouvons tous être fiers d'avoir contribué, car il offre un soutien important aux Canadiens.
Je sais que certaines de ces idées débordent du cadre technique du projet de loi, tel qu'établi par la majorité ministérielle au comité. Toutefois, je sais aussi que la Chambre dispose de plusieurs procédures, advenant que l'on veuille faire les choses correctement. Qu'a-t-on à perdre à chercher d'autres moyens d'aider les parents et les familles canadiennes confrontés à des situations extrêmement difficiles?
Aujourd'hui, un choix s'offre à nous. Nous pouvons édicter des mesures qui aideraient véritablement les personnes que nous sommes ici pour servir, et que nous voulons, à mon avis, servir. Nous pouvons tendre la main aux gens comme ceux qui vivent dans le quartier de Jane and Finch, ou nous pouvons continuer de nous complaire dans la médiocrité. J'aime penser qu'il s'agit d'une question qui pourrait nous rassembler et devenir l'expression fidèle du genre de pays que nous voulons, un Canada économiquement fort, mais qui prend soin de ses habitants, qui compatit à leur sort et leur vient en aide en période difficile.
J'espère sincèrement que les ministériels, surtout les députés d'arrière-ban, écoutent et sont prêts à faire ce qui s'impose et à accepter ces amendements afin que nous puissions veiller à ce que les Canadiens disposent d'un véritable choix en période difficile.
Monsieur le Président, nous appuyons ce projet de loi. Celui-ci aiderait un certain nombre de personnes qui répondent aux critères d'admissibilité. Cependant, le programme d'assurance-emploi en soi pose un problème plus important. Dans ma circonscription, les gens ont beaucoup de difficulté à joindre Service Canada pour remplir leur demande d'assurance-emploi. Ils ont du mal à joindre un employé de Service Canada parce que les conservateurs sabrent le programme depuis bon nombre d'années. Quatre personnes sur dix ayant besoin de prestations d'assurance-emploi ont de la difficulté à faire le nécessaire pour y être admissibles.
Ma collègue a-t-elle entendu parler de problèmes semblables avec le programme d'assurance-emploi dans sa circonscription?
Monsieur le Président, j'ai entendu bien des gens se plaindre d'avoir de la difficulté à avoir accès à divers services. De toute évidence, la fermeture de tant de bureaux dans l'ensemble du Canada complique les choses.
Récemment, j'ai visité un bureau de Service Canada où la file d'attente s'étendait jusqu'à l'extérieur. Il était renversant de voir combien de personnes demandaient de l'aide parce qu'elles ne savaient pas comment utiliser un ordinateur. Si des gens ont des enfants ou d'autres être chers malades et qu'ils doivent se rendre aux bureaux du gouvernement pour avoir de l'aide, la démarche devrait être facile. D'après ce que j'ai vu la semaine dernière et ce que disent les résidants de ma circonscription et mes collègues, il est très difficile d'avoir accès à ces services. C'est merveilleux pour les personnes de 20 ans. Toutefois, la semaine dernière, j'ai vu beaucoup de gens, probablement fin de la trentaine, qui n'ont pas beaucoup d'expérience avec les ordinateurs ou qui étaient incapables d'avoir accès au système et qui devaient attendre longtemps avant de pouvoir obtenir l'aide d'un employé de Service Canada.
Monsieur le Président, ce que je retiens surtout, c'est la façon dont les conservateurs ont présenté cette mesure législative. Je sais que ma collègue appuie l'objet du projet de loi. Qui s'y opposerait, puisqu'il aidera probablement entre 6 000 et 7 000 Canadiens chaque année? Mais le projet de loi aurait pu être amélioré. Si le gouvernement nous avait donné l'occasion de présenter des amendements à l'étape de la deuxième lecture, nous aurions pu améliorer la vie de Canadiens parce que bon nombre d'entre eux n'auront pas accès à cette mesure.
Les Canadiens devraient travailler 600 heures pour être admissibles à cette prestation, mais de plus en plus de Canadiens travaillent à temps partiel. Les conservateurs aiment s'autocongratuler pour les emplois qu'ils ont créés, mais, à l'heure actuelle, un emploi sur sept est à temps partiel au Canada, alors qu'auparavant c'était un emploi sur huit. Davantage de Canadiens travaillent à temps partiel et ils n'obtiendront pas cette aide s'ils n'y sont pas admissibles.
Les conservateurs ont donné une séance d'information technique à la fin du débat à l'étape de la deuxième lecture. Selon la députée, s'agit-il d'un autre exemple de stratagème qui permet au gouvernement d'abuser, encore une fois, de la procédure de la Chambre afin de faire adopter une de ses mesures législatives? Il s'agit bel et bien d'un abus de la procédure de la Chambre. Nous aurions pu améliorer le projet de loi pour que davantage de Canadiens puissent en profiter.
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs agissent ainsi, monsieur le Président, nous ne devrions donc pas nous surprendre des tactiques que le gouvernement a si souvent employées.
Des milliers de gens ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et à d'autres programmes. Le gouvernement peut se féliciter d'avoir pris certaines mesures, mais examinons qui sera admissible à cette prestation. Très peu de gens y auront accès. Le gouvernement peut se targuer d'avoir instauré un si merveilleux programme, mais bien peu de gens y seront admissibles. Et ce n'est pas une première, comme nous avons pu le constater dans le cadre d'autres programmes. Le gouvernement aime se vanter des merveilleuses mesures qu'il a prises, mais on constate que, au-delà des communiqués, il n'y a pas grand-chose qui se concrétise.
Les libéraux appuient ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un pas, aussi petit soit-il, que nous devons prendre afin de corriger un problème colossal si nous voulons que le Canada soit un pays compatissant et bienveillant.
Monsieur le Président, comme ma collègue d'York-Ouest l'a dit, nous appuyons la Loi visant à aider les familles dans le besoin. Nous sommes enclins à appuyer un projet de loi qui possède un tel titre. Comme ma collègue l'a affirmé, ce projet de loi est évidemment un pas dans la bonne direction, mais on pourrait faire beaucoup plus.
La mesure législative modifierait le Code canadien du travail afin de permettre à un employé de prendre congé en cas de maladie grave de son enfant ou lorsque celui-ci décède ou disparaît à cause d'un acte criminel. De plus, le projet de loi C-44 apporterait des modifications de fond à la Loi sur l'assurance-emploi afin que les prestataires qui reçoivent des prestations parentales aient plus facilement accès aux prestations de maladie. Finalement, il donnerait jusqu'à 350 $ par semaine aux parents qui gagnent au moins 6 500 $ par année et qui sont forcés de s'absenter de leur emploi parce qu'ils s'occupent d'un enfant malade ou parce que leur enfant a été assassiné ou est porté disparu.
Personne ne voudrait se trouver dans une telle situation. Comme mon collègue de Cape Breton—Canso l'a dit, nous pourrions faire beaucoup plus. Nous voulons convaincre le gouvernement que, en travaillant ensemble, nous obtiendrons de meilleurs résultats. Nous pourrions faire beaucoup plus avec un projet de loi comme le C-44.
Dans l'ensemble, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Cette situation dure depuis trois longtemps. Nous avons grandement besoin de cette mesure législative, mais elle peut être améliorée. C'est de cela que je veux parler. Le gouvernement peut et doit faire davantage pour que les parents bénéficient d'une souplesse financière durant des périodes extrêmement difficiles, par exemple lorsqu'ils s'occupent d'un enfant souffrant d'une maladie grave ou lorsque leur enfant disparaît ou meurt tragiquement.
Le projet de loi C-44 établit une distinction entre les tragédies en prévoyant des mesures d'aide différentes en fonction des circonstances. En effet, aux termes des modifications proposées au Code canadien du travail, un parent s'absentant de son travail pour s'occuper d'un enfant mourant recevrait 37 semaines de congé garanties, alors qu'un parent s'absentant de son travail parce que son enfant a disparu recevrait 52 semaines de congé. Pendant son absence, le parent recevrait 350 $ par semaine.
On ne peut même pas imaginer la souffrance et la crainte que doit endurer un parent dans des circonstances aussi tragiques. Je ne peux même pas me mettre à la place des parents qui doivent faire face à une telle situation. J'appuie sans réserve la période de congé garantie de 52 semaines pour les parents d'un enfant disparu ou assassiné, et je suis certaine que nous sommes tous d'accord à ce sujet. Cependant, je crois que les parents qui prennent soin d'un enfant gravement malade et qui doivent composer avec de nombreuses incertitudes semblables devraient également pouvoir bénéficier d'une période de congé de 52 semaines, au lieu de la période de 37 semaines prévue dans ce projet de loi.
J'appuie l'objectif du projet de loi, mais je crois que les mesures d'aide doivent être plus généreuses et plus équitables. C'est pourquoi les libéraux ont proposé, à l'étape du comité, des amendements qui auraient amélioré et renforcé les mesures d'aide prévues dans le projet de loi C-44. Malheureusement, nous savons tous que le comité était composé en majorité de conservateurs qui ont voté contre ces mesures, et il semble que certains membres n'aient pas pu s'élever au-dessus de la partisanerie de bas étage pour venir en aide aux familles canadiennes. Malgré le manque de collaboration que nous avons observé au comité, et dont a parlé mon collègue de Cape Breton—Canso, nous appuyons le projet de loi.
Bien que j'approuve les améliorations particulières que ce projet de loi apporterait au régime d'assurance-emploi afin d'aider les familles canadiennes, le projet de loi C-44 s'inscrit dans un plus large débat sur le régime d'assurance-emploi et son incapacité à répondre aux besoins des Canadiens.
Mis à part ceux qui ont le malheur de perdre leur emploi, pour bien des Canadiens, le régime d'assurance-emploi offre des prestations supplémentaires pour d'autres motifs. Par exemple, le régime d'assurance-emploi offre également des prestations de maternité et des prestations parentales aux femmes enceintes, aux femmes ayant accouché récemment ainsi qu'aux personnes qui adoptent un enfant ou qui prennent soin d'un nouveau-né. En outre, le régime d'assurance-emploi offre des prestations de maladie pour ceux qui ne peuvent pas travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Toutefois, la question demeure: est-ce que les prestations que les Canadiens reçoivent — des prestations pour lesquelles ils ont cotisé et qui, dans certains cas, leur sont essentielles — répondent à leurs besoins? En clair: non. N'importe quel député au fait des situations dans lesquelles les Canadiens se trouvent quand ils ont besoin de l'assurance-emploi, un programme qu'ils financent eux-mêmes, leur programme en somme, dirait qu'ils ne sont pas traités équitablement.
Le projet de loi C-44 améliore les prestations offertes aux gens qui doivent faire face à certaines circonstances malheureuses, mais il ne résout pas les nombreux problèmes associés à l'incapacité du régime d'assurance-emploi de s'adapter aux besoins des prestataires.
Certains laissent parfois entendre que les prestations d'assurance-emploi sont des cadeaux du gouvernement du Canada, mais c'est faux. Ce sont les Canadiens qui financent le régime. C'est un fonds qui a été constitué par les Canadiens. C'est terrible que des Canadiens ne puissent pas se prévaloir du programme quand ils en ont besoin ou obtenir les montants nécessaires.
Étant donné cette situation grave et souvent décriée, il est extrêmement important que nous, comme députés et représentants de nos électeurs, prenions part à une vaste discussion avec la population sur la façon dont sont offertes les prestations et sur la manière d'améliorer l'accès à celles-ci. C'est là-dessus qu'il faut entamer un dialogue avec les Canadiens. C'est un aspect qui n'est pas abordé dans le cadre du débat actuel.
En réalité, nous prenons des décisions et rédigeons des lois sans consulter comme il se doit les Canadiens touchés. Personne ne sait vraiment s'ils seront touchés. Il est donc crucial que les députés pensent aux travailleurs qui pourraient perdre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. C'est cette consultation qui fait défaut ici, cette discussion avec les Canadiens au sujet du régime d'assurance-emploi et de la meilleure façon de l'administrer pour qu'il réponde aux besoins des gens.
Il faut notamment se pencher sur les prestations de maladie. À l'heure actuelle, les prestataires admissibles qui ne peuvent pas travailler pour cause de maladie ont droit à, au plus, 15 semaines de prestations. Malheureusement, beaucoup de Canadiens malades, longtemps après l'expiration de leurs prestations, demeurent dans l'impossibilité de retourner au travail.
Par exemple, une femme qui reçoit un diagnostic de cancer du sein est contrainte de prendre congé de son travail pour subir des traitements. Elle sera soumise à un régime de traitement éreintant qui, souvent, dure plus longtemps que les 15 semaines de prestations actuellement permises. Elle se retrouve alors laissée en plan, incapable de travailler pendant qu'elle reçoit les traitements et inadmissible à d'autres prestations d'assurance-emploi même si sa maladie la place dans une situation précaire. Dans ce cas, l'objectif d'offrir une aide financière pour la durée des traitements n'est pas entièrement atteint. Il est clair que dans un cas pareil, et dans d'autres cas semblables, le programme offert est lacunaire.
Comment expliquer à une personne qui se retrouve dans une telle situation que nous ne pouvons vraiment pas l'aider comme il le faudrait? Nous savons qu'elle traverse une période éprouvante, nous savons qu'il existe un programme auquel elle a cotisé, mais nous ne répondons pas à ses besoins.
Dans une optique plus générale, mais tout aussi pertinente, selon Statistique Canada, de 2010 à 2011, soit les données disponibles les plus récentes, l'accès aux prestations d'assurance-emploi a atteint son niveau le plus bas en près de dix ans. Toujours selon Statistique Canada, la diminution de l'accès serait notamment attribuable à l'insuffisance du nombre d'emplois à plein temps disponibles.
Bien que tous les employés cotisent à la caisse du régime d'assurance-emploi, seuls ceux qui ont accumulé un certain nombre d'heures travaillées sont admissibles aux prestations qu'ils ont financées. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada a besoin d'un gouvernement qui dépense moins sur les campagnes publicitaires à saveur politique et qui en fait réellement plus pour créer ces emplois à plein temps qui sont si essentiels et que bien trop de familles canadiennes peinent à trouver.
Plutôt que de mettre l'accent sur la création d'emplois à plein temps, le gouvernement a augmenté la cotisation des créateurs d'emplois à la caisse de l'assurance-emploi, prélevant ainsi essentiellement une taxe sur l'emploi, sans compter qu'en modifiant le régime d'assurance-emploi, il a déclaré la guerre à bon nombre de mes électeurs qui se retrouvent sans emploi bien malgré eux. Cette situation s'observe dans bien des régions rurales. Les gens veulent travailler, mais les emplois à plein temps se font rares.
En outre, compte tenu que 14 millions d'appels logés par des Canadiens qui tentent de se prévaloir de leurs prestations sont rejetés par le système automatisé de Service Canada parce que ce dernier n'a pas les ressources voulues pour y répondre, nous estimons que les chômeurs canadiens n'obtiennent pas les services dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je conviens avec ma collègue qu'en raison des compressions apportées par le gouvernement conservateur au programme d'assurance-emploi, les gens ont du mal à y avoir accès. Qui plus est, seulement 4 chômeurs sur 10 répondent aux critères d'admissibilité à l'assurance-emploi.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que la caisse d'assurance-emploi présentait un excédent de 54 milliards de dollars? Qu'est-il arrivé à cet excédent lorsque les libéraux formaient le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. En réalité, à cette époque, le vérificateur général avait recommandé que nous utilisions cet excédent comme s'il s'agissait de recettes générales.
C'est un peu trompeur de laisser entendre que les libéraux n'ont pas agi convenablement. Je saurais gré au député d'admettre cela et de dire aussi, le cas échéant, qu'il n'était pas au courant de la situation.
De toute évidence, nous devons veiller à ce que nos électeurs, soit les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, puissent bénéficier de la caisse d'assurance-emploi lorsque le besoin se fait sentir.
Monsieur le Président, la députée d'en face a exprimé des réserves quant au fait que les employeurs sont tenus de contribuer davantage au régime d'assurance-emploi, tout comme les employés, par l'entremise de leurs retenues. Toutefois, dans les deux derniers budgets, le gouvernement a prévu un crédit d'impôt de 1 000 $ pour inciter les employeurs à embaucher des travailleurs. D'une année d'imposition à l'autre, les employeurs peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils versent jusqu'à concurrence de 1 000 $ de plus dans la caisse d'assurance-emploi.
Pourquoi la députée a-t-elle voté contre cette mesure prévue dans les deux derniers budgets?
Monsieur le Président, la députée veut savoir pourquoi nous n'avons pas pu voter en faveur d'un budget fourre-tout. Il s'agit d'un exemple parfait du genre de manipulation que pratique le gouvernement lorsqu'il inclut autant de mesures dans un projet de loi omnibus. Le gouvernement fait en sorte qu'il soit impossible pour les députés de voter pour toute mesure qu'ils souhaiteraient appuyer.
Que je vote pour cette mesure ou pour une autre, la députée sait pertinemment qu'il nous faut un projet de loi budgétaire qui ne traite que du budget et non un projet de loi qui contient tellement de mesures disparates qu'il est impossible pour quiconque de voter pour quoi que ce soit.
Monsieur le Président, le gouvernement continue de dire qu'il a créé 800 000 emplois depuis son arrivée au pouvoir.
Je reviens de Fort McMurray. Les emplois créés l'ont tous été en Alberta et en Saskatchewan, sauf pour un petit nombre à Terre-Neuve. C'est là que des emplois sont créés, pas en Ontario ni au Québec ou ailleurs au pays.
En Alberta, on sait que c'est en raison du régime de réglementation instauré en 2002, ce qu'on appelle là-bas « la solution Chrétien ». C'est pour cela qu'on y trouve cinq nouvelles usines qui créent des emplois.
Les emplois créés par le gouvernement sont des emplois à temps partiel. Or, il a oublié d'inclure, dans ce projet de loi, des dispositions pour les travailleurs à temps partiel. S'il avait présenté la mesure législative comme il se doit, pour qu'elle puisse être modifiée à l'étape de la deuxième lecture, nous aurions peut-être pu aider ces Canadiens, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec mon collègue. Il a soulevé un point très pertinent.
C'est ce que nous disons au sujet du projet de loi C-44. Bien que nous croyions que c'est un pas dans la bonne direction, il a vraiment besoin d'être amélioré, et nous avons recommandé des amendements et des améliorations au projet de loi.
Nous espérons que le gouvernement reconnaîtra que nous pourrions unir nos efforts. Nous pourrions veiller à ce que les Canadiens aient le meilleur régime d'assurance-emploi possible. Ils y cotisent. Ce régime leur appartient. Travaillons ensemble. Ne faisons pas comme s'il était uniquement le fait des conservateurs, des néo-démocrates ou des libéraux. Unissons nos efforts et faisons ce qui est dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je vous prie de reporter le vote à demain, à la fin des initiatives ministérielles.
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 novembre, du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établi, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Je prends à nouveau la parole pour appuyer la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. C'est un projet de loi auquel je crois fermement.
C'est également un projet de loi qui jouit de l'appui quasi unanime des intervenants. Permettez-moi de vous lire quelques citations.
Produits alimentaires et de consommation du Canada a dit: « Ces modifications amélioreront davantage la réputation du Canada à titre de chef de file mondial en matière de la salubrité des produits alimentaires et des boissons. »
Martin Unrau, président de la Canadian Cattlemen's Association, a dit: « L'association félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi ambitieux mais nécessaire. »
Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l'agriculture, a dit: « La Fédération canadienne de l'agriculture estime que la présentation du projet de loi S-11, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, représente une étape importante pour l'amélioration et la modernisation du système de salubrité des aliments déjà très bien coté du Canada. »
Notre gouvernement est déterminé à prendre toutes les mesures possibles pour assurer la salubrité des aliments pour les consommateurs. Je répète que le système de salubrité des aliments du Canada est de calibre mondial. Cependant, la modernisation de certains aspects de la législation le régissant s'impose. La législation actuelle est acceptable, mais elle peut être améliorée.
En l'occurrence, des modifications sont nécessaires et s'avéreront utiles. Il faut toujours faire en sorte que les pouvoirs conférés aux termes de la loi contribuent à l'atteinte de nos objectifs en matière de bonne gouvernance. Il faut également se pencher sur l'environnement opérationnel afin de pouvoir s'adapter à son éventuelle évolution.
À la lumière du rapport de 2008 de l'enquêteuse indépendante Sheila Weatherill sur la listériose, il faudra effectivement renforcer et moderniser une bonne partie de la législation régissant les activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. J'ajoute que le gouvernement a donné suite à la dernière recommandation du rapport Weatherill lorsqu'il a présenté le projet de loi S-11. Voilà qui démontre à quel point nous prenons la question de la salubrité des aliments au sérieux.
[Français]
Je vais expliquer comment le projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcera et modernisera nos lois. J'attire l'attention sur cinq points principaux. Le premier est de renforcer la capacité de retracer et de rappeler les aliments. Le deuxième consiste à harmoniser les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi. Le troisième vise à resserrer les mesures de contrôle à l'importation. Le quatrième vise à moderniser la certification des exportations. Enfin, le cinquième veut protéger la population canadienne contre l'altération des aliments, les pratiques trompeuses et les faux renseignements.
Tout d'abord, voyons en quoi l'adoption du projet de loi renforcera la capacité de retracer et de rappeler les aliments. On a beaucoup parlé de rappels d'aliments ces derniers temps, et tout le monde veut savoir comment on peut rappeler les produits plus efficacement. Ce projet de loi est conçu pour combler les lacunes.
Je me permettrai de poser cette question: qui n'a pas déjà découvert les restes d'un repas dans son réfrigérateur sans se rappeler depuis combien de temps ils s'y trouvaient? Même si on sait que les bactéries s'attaquent aux aliments avant qu'on puisse en constater la trace ou l'odeur, on inspectera les restes pour vérifier s'ils ont une odeur suspecte ou des moisissures. Si tout nous semble normal, on songera à conserver l'aliment un peu plus longtemps.
[Traduction]
Bien entendu, nettoyer un réfrigérateur est une chose, et s'assurer de retirer des tablettes de nos épiceries des produits alimentaires qui ne sont pas sûrs en est une tout autre. Voici comment notre projet de loi prévoit améliorer notre capacité de rappeler et de retracer des aliments insalubres.
Notre projet de loi accorderait à l'ACIA davantage de pouvoirs de réglementation liés à la traçabilité et au rappel de produits alimentaires, ainsi que les outils nécessaires pour prendre au besoin des mesures visant des produits insalubres.
Notre projet de loi prévoit aussi interdire la vente d'aliments faisant l'objet d'un rappel. Ces nouveaux pouvoirs contribueront grandement à renforcer la capacité de l'ACIA de protéger les consommateurs contre des aliments potentiellement dangereux. Il lui permettrait aussi d'exiger des entreprises réglementées qu'elles instaurent un système de traçabilité.
Toute la responsabilité n'incombe toutefois pas uniquement à l'ACIA, et je tiens à souligner que notre système d'assurance de la salubrité des aliments est un partenariat entre le gouvernement, l'industrie et les consommateurs. Nous avons tous un rôle à jouer en matière de salubrité des aliments.
[Français]
Cela m'amène à l'harmonisation des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi. Qu'est-ce que cela signifie exactement?
Comme je l'ai dit plus tôt, le Canada dispose d'un système de salubrité des aliments de calibre mondial, mais il faut reconnaître qu'il se fait vieux.
Prenons l'exemple d'une merveilleuse recette léguée par son arrière-grand-mère. Avec les années, chaque génération en a modifié les ingrédients et a ajouté des commentaires dans la marge. C'est encore une bonne recette, mais elle est assez difficile à suivre.
Au cours des 50 dernières années, nous avons modifié la Loi sur la salubrité des aliments lorsque des besoins se présentaient pour tenir compte de changements, notamment sur le plan technologique. C'était une bonne chose dans la mesure où les intentions étaient bonnes, mais les résultats peuvent être inégaux. Je vais donner un exemple.
Lorsqu'il s'agit de produits alimentaires importés illégalement, les inspecteurs des viandes n'ont pas les mêmes pouvoirs que les inspecteurs du poisson. Un inspecteur des viandes peut ordonner que le produit soit renvoyé du Canada, mais pas un inspecteur du poisson. Il n'est pas toujours sensé ni pratique que des pouvoirs différents s'appliquent à des produits alimentaires différents. Après tout, des entreprises produisent à la fois de la viande et du poisson, et il y a aussi des inspecteurs chargés d'examiner une multitude de produits.
Bien sûr, le travail d'inspection se fait, mais il y aurait moyen de le faire plus efficacement. Ce qu'il nous faut vraiment, c'est l'intégration de diverses dispositions législatives visant les produits alimentaires en une seule loi, qui établirait un sous-ensemble de règles que tous pourraient comprendre et suivre aisément et qui s'appliquerait à tous les produits alimentaires. Cette démarche rationalisée procurerait plusieurs avantages.
Elle permettrait aux inspecteurs actuels de mieux faire leur travail et elle simplifierait la formation destinée à la prochaine génération d'inspecteurs. Elle permettrait également à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'être plus efficiente et plus efficace, et aux inspecteurs de gérer les risques de façon plus cohérente, qu'ils soient liés à la viande, au poisson ou à d'autres produits alimentaires. C'est exactement ce que ce projet de loi vise: un sous-ensemble de pouvoirs qui soumettra tous les produits alimentaires et les parties réglementées aux mêmes règles d'inspection.
Depuis les années 1960, de nombreux chefs ont modifié la recette pour contrôler la salubrité des aliments au Canada. Ils ont fait un excellent travail, mais le moment est venu d'adopter une version nouvelle de cette recette.
[Traduction]
Notre projet de loi prévoit également renforcer les mesures de contrôle à l'importation, et voici pourquoi.
Grâce à la mondialisation des marchés, les consommateurs peuvent acheter presque tous les aliments qu'ils désirent dans les épiceries canadiennes. Devant autant de produits étrangers, de nombreux consommateurs se posent des questions. Ils veulent savoir s'ils peuvent vraiment manger sans crainte les aliments importés.
Ce projet de loi ainsi que la refonte prévue par le gouvernement de notre système d'assurance de la salubrité des aliments permettraient de combler certaines lacunes relativement à l'importation des aliments. Premièrement, une disposition du projet de loi interdirait l'importation d'aliments insalubres, les empêchant ainsi d'atteindre le marché. Deuxièmement, nous délivrerions des licences aux importateurs. Il faut maintenir la parité, sur le plan tant des normes que de la conformité, entre les produits alimentaires canadiens et importés, et c'est ce que nous prévoyons faire.
Voici, entre autres, ce que nous pouvons faire pour y parvenir: garder plus efficacement les aliments insalubres hors du Canada; assurer un suivi des importateurs d'aliments et retirer plus efficacement de nos tablettes les produits importés insalubres; et imposer de nouvelles amendes sévères aux importateurs qui enfreignent la loi. Ensemble, ces mesures protégeront davantage la santé des consommateurs et donneront aux Canadiens une plus grande confiance dans la salubrité des aliments importés.
[Français]
Parlons maintenant de la certification des exportations. Même si le projet de loi est surtout axé sur les importations ou les mesures pour empêcher l'entrée au Canada d'aliments non salubres, il comporte aussi des dispositions sur les exportations ou la certification de la qualité des produits qui quittent le Canada.
J'ai remarqué que, lorsque les Canadiens parlent de salubrité des aliments, ils posent souvent des questions sur les produits qui proviennent de l'étranger, mais honnêtement, ce qui s'applique à l'un s'applique à l'autre. Si nous exigeons des normes élevées en matière de salubrité de nos partenaires commerciaux, ils ont aussi le droit d'exiger la même chose de nous.
C'est pourquoi, partout dans le monde, l'idée d'une certification des produits alimentaires fait son chemin. De nombreux pays, y compris le Canada, insistent pour que les importations d'aliments soient certifiées, afin de rehausser la confiance des consommateurs dans la salubrité et la qualité des aliments qu'ils achètent.
Certains d'entre nous pourraient penser qu'il s'agit là d'une autre contrainte imposée à l'industrie alimentaire. La réalité est qu'en dépit de la grande qualité de nos aliments, certains marchés étrangers ont été fermés à des producteurs canadiens. Armés d'un sceau d'approbation officiel, nos exportateurs d'aliments pourront enfin pénétrer ces marchés. La certification va donc faciliter l'exportation des produits alimentaires, et non lui nuire.
Cependant, il y a un obstacle de taille à la certification. Pour le moment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne peut certifier que certains aliments destinés à l'exportation. Nous devons élargir ce pouvoir pour englober tous les produits alimentaires. Ainsi, tous les exportateurs d'aliments du Canada pourront obtenir l'outil dont ils ont besoin pour percer de nouveaux marchés étrangers.
Le projet de loi permettra à l'ACIA de certifier tous les aliments destinés à l'exportation. Essentiellement, il permettra de créer des règles équitables et de montrer à d'éventuels acheteurs de produits exportés que les aliments que nous offrons sont aussi sécuritaires que ceux que nous consommons. Ainsi, nous serons en mesure d'aider un plus grand nombre de producteurs d'aliments canadiens à s'implanter dans les marchés internationaux.
[Traduction]
Le dernier point, et non le moindre, concerne la protection de la population canadienne contre l'altération des aliments, les pratiques trompeuses et les canulars.
Le Canada jouit de l'un des meilleurs systèmes d'assurance de la salubrité des aliments au monde, mais la confiance des Canadiens est jusqu'à un certain point un acte de foi. Nous prenons pour acquis que le système fonctionne efficacement et que les aliments que nous mangeons sont sûrs. Lorsque les Canadiens apprennent qu'une denrée alimentaire a été altérée, cela peut les alarmer. Non seulement le produit ou la marque soulèvent des préoccupations, mais nous commençons à nous dire que si un produit de cette marque a été altéré, un produit de n'importe quelle autre marque peut l'être également. Même si l'on finit par se rendre compte que la menace n'est qu'un canular, le mal est fait. Notre confiance dans le système d'assurance de la salubrité des aliments est remise en cause.
Jusqu'à maintenant, au Canada, l'altération des aliments, les menaces d'altération des aliments ou les altérations prétendues d'aliments étaient des infractions prévues au Code criminel. Cependant, nous croyons qu'il existe une meilleure façon de faire. L'adoption de ce projet de loi signifierait que l'Agence canadienne d'inspection des aliments pourrait agir immédiatement lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ce type d'incident s'est produit. On pourrait ainsi gagner du temps et probablement sauver des vies.
Nous devons mettre à jour et moderniser notre système d'assurance de la salubrité des aliments. Je suis fier de dire que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour y arriver. Cette nouvelle mesure législative sur la salubrité des aliments permettrait à l'ACIA de poursuivre ceux qui introduisent des objets dangereux dans les aliments, ceux qui menacent d'altérer les aliments ou ceux qui, sciemment ou par négligence, communiquent des renseignements faux ou trompeurs pour faire peur aux consommateurs. Les coupables feraient face à la justice. Ce projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs pour intervenir immédiatement en présence de risques pour la salubrité des aliments. Il prévoit aussi l'ajout de mesures de sécurité dans le système, du producteur ou de l'importateur aux consommateurs.
Nous devons travailler ensemble. Cela signifie adopter le projet de loi S-11. Les gouvernements précédents, libéraux comme conservateurs, ont tenté de faire adopter des mesures législatives similaires. Le NPD a récemment manifesté son appui aux objectifs visés dans le projet de loi. Au Comité de l'agriculture, ainsi que lors des débats à la Chambre et à l'autre endroit, les deux partis de l'opposition ont exprimé leur appui à notre mesure législative.
Lors d'une réunion du Comité de l'agriculture, le député de Welland a dit ceci: « [...] il est à espérer que cette mesure législative deviendra la norme partout au pays en matière de salubrité des aliments. » Lors d'une autre réunion, le député de Guelph s'est exclamé: « [...] tout le monde ici appuie le projet de loi [S-11]. »
Je demande maintenant aux députés de l'opposition de tenir leur parole et de contribuer à l'adoption de ce projet je loi.
Certains prétendent que, ce projet de loi important ayant été étudié efficacement par le Comité de l'agriculture de la Chambre des communes, sans qu'aucun amendement ne soit apporté, le gouvernement n'a pas fait preuve de diligence raisonnable. Pourtant, le projet de loi a été débattu à de nombreuses reprises dans l'autre endroit et aux Communes.
Le projet de loi S-11 a été étudié par les comités de l'agriculture du Sénat et de la Chambre des communes pendant plus de 20 heures, au cours desquelles 46 témoins ont été entendus, y compris le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à deux occasions. Les comités de l'agriculture du Sénat et des Communes ont bel et bien fait preuve de diligence raisonnable dans leur étude du projet de loi.
Les journalistes et les députés de l'opposition ont droit à leur opinion quant à la pertinence des amendements proposés par l'opposition pour améliorer le projet de loi S-11, mais les avis juridiques fournis par les experts à notre gouvernement indiquent qu'au mieux, ces amendements ne sont pas nécessaires et qu'au pire, ils seraient une nuisance pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le système de salubrité des aliments.
Quand il est question de la sécurité des Canadiens et de la salubrité de leurs aliments, notre gouvernement écoute les experts.
[Français]
Les changements que nous proposons contribueront dans une grande mesure à renforcer et à moderniser notre régime déjà solide. L'adoption de ce projet de loi rehausserait encore davantage la confiance des Canadiens dans la salubrité des aliments qu'ils consomment.
Étant donné que mes collègues ont démontré leur volonté et leur intention d'adopter ce projet de loi, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire, et ainsi offrir à la population canadienne un système d'inspection moderne et la protection qu'elle mérite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m'éloignerai pas de l'esprit de Noël qui semblait animer l'autre camp, du moins lorsqu'au début, le secrétaire parlementaire m'a cité chaleureusement, avant de dire bien entendu que nous sommes une nuisance. L'esprit de Noël s'est fait sentir, mais a disparu avec le retour du Grinch.
Le secrétaire parlementaire veut savoir si nous appuyons ce projet de loi. Comme nous l'avons déjà dit, nous voterons pour ce projet de loi.
Le secrétaire parlementaire dit que l'altération d'un produit alimentaire est une infraction déjà prévue au Code criminel, mais que, vu la lenteur de la procédure lorsqu'on invoque le Code criminel, le gouvernement devait inclure cette interdiction dans le projet de loi actuel. Pourtant, lorsque j'ai proposé au comité un amendement où il était question des dénonciateurs, les conservateurs ont répondu que les dispositions du Code criminel à cet égard étaient suffisantes. La procédure ne sera-t-elle pas ralentie dans ce cas également? Il me semble que, vu la lourdeur des règles de preuve dans le cas des infractions au Code criminel, un tel amendement ne serait pas nuisible, mais plutôt de nature à accélérer la procédure. Le secrétaire parlementaire nous dit que les conservateurs veulent qu'on puisse sévir rapidement dans les cas d'altération d'un produit, et il a raison, mais l'amendement ne serait-il pas de nature à accélérer la procédure puisqu'il prévoit qu'une personne pourrait en dénoncer une autre qu'elle aurait vue altérer un produit? Le gouvernement n'aurait-il pas dû accepter cet amendement?
Tant qu'à invoquer une raison pour rejeter un amendement, cette raison ne devrait-elle pas s'appliquer également à tous les amendements semblables? Ne sommes-nous pas en train de ralentir une procédure qui pourrait être expéditive?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de son appui au projet de loi pendant toute l'étape de l'étude en comité, ainsi que celle de la dernière lecture à la Chambre. Il est important que les Canadiens voient que les députés travaillent ensemble pour moderniser et améliorer notre système d’assurance de la salubrité des aliments.
Pour répondre à la question de mon collègue, quand nous parlons du Code criminel, nous en parlons en termes plutôt vagues, et nous faisons plus souvent qu'autrement référence à un méfait, et plus particulièrement à un méfait à l'égard d'un bien. Dans ce projet de loi, nous parlons spécifiquement d'altération des aliments. Nous voulons donner à l'ACIA et à ses inspecteurs les outils nécessaires pour s'attaquer au problème de salubrité des aliments. Lors de l'étude en comité, le député et ses collègues de l'opposition ont questionné les experts à propos de la dénonciation, et ces derniers ont expliqué que cette question était couverte adéquatement dans le Code criminel.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire affirme continuellement que le gouvernement a donné suite aux 57 recommandations de Sheila Weatherill, quand ce n'est pas le cas. La septième recommandation porte sur la réalisation d'une vérification exhaustive par une tierce partie indépendante de l'ACIA, ce qui permettrait d'en assurer l'objectivité.
Quand on l'a questionné à cet égard, M. Albert Chambers, directeur général de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, a affirmé qu'il était maintenant très courant, dans l'industrie alimentaire, de faire appel à un organisme de certification agréé pour effectuer une vérification par un tiers d'un système d’assurance de la salubrité des aliments.
Même l'ancienne présidente de l'ACIA, Carole Swan, a dit que seule une enquête par PricewaterhouseCoopers avait été menée, ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une vérification par une tierce partie indépendante.
Le problème, c'est que nous ne savons jamais si l'ACIA possède les ressources appropriées et si elle reçoit un soutien adéquat. Nous appuyons le projet de loi S-11, mais nous sommes troublés par le fait que les conservateurs s'opposent continuellement à une vérification indépendante. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre toutes les recommandations faites par Mme Sheila Weatherill dans son rapport. Le député soulève constamment cette question comme s'il menait une croisade, mais c'est une croisade solitaire. Tout cela pour dire que les inspecteurs et leurs responsabilités au sein de l'ACIA ont fait l'objet d'un examen approfondi. C'est affiché sur le site Web de l'ACIA. J'invite le député à consulter celui-ci.
Le gouvernement a pris au sérieux sa responsabilité de veiller à ce que l'ACIA dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités. Au cours des derniers budgets, nous avons augmenté considérablement le financement de l'ACIA. Nous avons augmenté le financement pour la salubrité alimentaire de plus de 50 millions de dollars dans le budget de 2012 et de plus de 100 millions de dollars dans le budget de 2011. Pour ce qui est des ressources humaines, l'ACIA compte plus de 700 nouveaux inspecteurs.
Monsieur le Président, n'en déplaise au ministériel, cette question n'est pas la croisade solitaire d'un seul député. De nombreux habitants de Thunder Bay—Superior Nord trouvent fort inquiétant que l'Agence canadienne d'inspection des aliments soit simplement soumise à une vérification interne quinquennale plutôt qu'à des vérifications approfondies de ses ressources par une tierce partie indépendante.
De nombreux électeurs et parlementaires de la Chambre et de l'autre endroit s'inquiètent de cette omission dans un projet de loi qui, autrement, va plutôt dans la bonne direction.
Monsieur le Président, il serait souhaitable que le député consulte l'industrie, comme nous l'avons fait. Comme je l'ai indiqué, 45 témoins ont comparu devant le Comité de l'agriculture de la Chambre et devant le Comité de l'agriculture de l'autre endroit. Nous avons entendu 20 heures de témoignage. Le député de Guelph est le seul à avoir soulevé cette question, voilà ce que j'entends par croisade solitaire.
Nous avons mis en oeuvre toutes les recommandations de Mme Sheila Weatherill, les 57 au grand complet. Il ne reste plus qu'à adopter cette mesure législative pour moderniser le système d'assurance de la salubrité des aliments. Les Canadiens souhaitent que les parlementaires collaborent pour améliorer et moderniser ce système. Voilà ce que nous faisons aujourd'hui. Je demande l'appui du député.
[Français]
Monsieur le Président, certains incidents au cours des dernières années, dont celui de la listériose, et plus récemment, de la bactérie E. coli, ont causé de graves dommages aux producteurs de boeuf un peu partout au Canada. Ce serait vraiment de l'inconscience de ne pas en tirer des leçons.
La question a été posée. Néanmoins, je le demande à nouveau. Pourquoi le gouvernement n'accepte-il pas qu'une tierce partie fasse une évaluation de la situation relativement à ce qui s'est passé et fasse également des recommandations qui feraient en sorte que jamais plus cela ne se reproduirait?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, ce projet de loi vise à moderniser notre système de salubrité des aliments. Beaucoup de dispositions de ce projet de loi vont renforcer notre système et améliorer les pouvoirs et le mandat de nos inspecteurs en protégeant la salubrité des aliments pour les Canadiens.
De plus, j'espère que ma collègue a lu le projet de loi, car un des articles explique qu'une révision globale sera faite tous les cinq ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, heureusement que mon collègue de Guelph pose des questions pointues, car les ministériels se comportent comme des chiens savants qui ne savent que suivre les directives du secrétaire parlementaire. C'est d'ailleurs l'un des problèmes qu'on constate à la Chambre. Le député de Welland a aussi posé d'excellentes questions au comité.
Ma question est simple. Nous appuyons le projet de loi. En fait, le gouvernement libéral avait présenté un projet de loi encore plus rigoureux en 2004 ou 2005, soit le projet de loi C-27. Le titre du projet de loi dont nous sommes saisis sonne bien. Oui, c'est bien de disposer de tous les pouvoirs que le projet de loi prévoit, mais qu'en est-il des ressources? Nous savons que les compressions budgétaires ont réduit les ressources financières. Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire le nombre total d'inspecteurs que compte l'Agence canadienne d'inspection des aliments, des inspecteurs qui sont censés inspecter notamment les aliments importés au Canada et distribués chez les détaillants, mais qui ne le font pas vraiment? Pourrait-il me donner les chiffres?
Monsieur le Président, j'ai déjà donné des chiffres tout à l'heure, mais je suis content de les redire.
Depuis que nous avons été élus en 2006, nous avons augmenté d'au moins 700 le nombre de postes d'inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il est seulement dommage que le député qui vient de poser la question et qui souhaite ardemment que l'agence dispose de plus de ressources ait voté contre les mesures que nous avons prises.
D'un budget à l'autre, nous avons aussi augmenté de plusieurs centaines de millions de dollars les sommes versées à l'agence pour qu'elle puisse voir à la salubrité des aliments. La seule chose qui ne varie pas chez le député, c'est qu'il vote systématiquement contre tous les budgets qui prévoient une augmentation des ressources de l'agence.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Les affaires autochtones; la députée de London—Fanshawe, Les pensions; le député de Vancouver Kingsway, Le commerce international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de débattre du projet de loi S-11.
Honnêtement, et avec tout le respect que je dois à l'autre endroit, ou du moins tout le respect que je suis capable de lui accorder, je crois que le titre de ce projet de loi aurait dû commencer par un « c ». Le projet de loi aurait dû être présenté à la Chambre, plutôt qu'à l'autre endroit. C'est à la Chambre, plutôt qu'à l'autre endroit, qu'on aurait dû étudier le projet de loi pendant 120 jours, au lieu du nombre de jours dérisoire que le gouvernement a décidé de nous accorder, simplement en raison du temps passé à l'autre endroit pour l'étude de ce projet de loi.
Que l'autre endroit en ait débattu ou non est sans importance pour les néo-démocrates et très certainement pour moi, député de Welland. Au bout du compte, ce qui importe, c'est que la Chambre débatte les lois du peuple car c'est la Chambre du peuple, et c'est donc ici que le projet de loi aurait dû d'abord être présenté. C'est pourquoi j'ai demandé des comptes au gouvernement à cet égard.
Pour revenir au projet de loi lui-même, rappelons que nous avons déjà tenu un débat d'urgence, et je ne répéterai pas les propos tenus par le ministre à cette occasion, pas plus que je n'emploierai le langage coloré qu'il a utilisé pour décrire le débat. À un certain moment, j'ai dit à mes amis d'en face que lorsque quelqu'un n'accepte pas qu'on lui dise oui, il n'en demeure pas moins que la réponse est oui. C'était oui à l'époque, et c'est oui aujourd'hui.
Malheureusement, mes collègues d'en face n'ont pas réussi à dire oui à la moindre proposition des députés de ce côté-ci de la Chambre. Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement s'en était remis à des « experts », mais en réalité, c'étaient des gens qui ont régurgité mot à mot tout ce que le Cabinet du premier ministre leur avait dicté.
Finalement, revenons au rapport de Sheila Weatherill. J'ai eu le grand plaisir de travailler avec le député de Malpeque au Sous-comité sur la listériose, et c'est à cette époque que j'ai appris ce qu'était la salubrité des aliments. J'étais aux premières loges pour constater les effets dévastateurs que le non-respect des normes de salubrité des aliments peut avoir sur les Canadiens. C'est ce dont nous avons été témoins lors de la tragédie de la listériose qui a causé la mort de plusieurs personnes en 2008.
C'est pourquoi il était si important pour nous, de ce côté-ci, de faire en sorte que ce projet de loi soit le meilleur possible. C'est là la lacune que nous lui trouvons. Dès le départ, nous avons dit que nous serions coopératifs, encourageant, positifs et proactifs et que nous présenterions les suggestions que nous croirions bonnes. Nous avons tenu parole, même si le gouvernement a écourté le temps que nous avons eu pour y travailler.
Quand je faisais partie du sous-comité, en 2008, le gouvernement a décidé de faire appel à Mme Weatherill pour procéder à une enquête parallèle. L'ironie de cette enquête, qui, en passant, a coûté des millions de dollars aux contribuables, c'est que les recommandations qui en ont découlé étaient, à part quelques-unes, à peu près identiques en tous points à celles du sous-comité. Nous avons vu les mêmes choses.
Nous avons constaté, tout comme Sheila Weatherill, que le système de vérification de la conformité, ou SVC, comportait des lacunes et que « des améliorations essentielles [devaient] y être apportées sur le plan de la conception, de la planification et de la mise en œuvre ». Mme Weatherill avait ajouté que le SVC avait « été mis en œuvre sans que l’on ait préalablement procédé à une évaluation détaillée des ressources disponibles pour [qu'il puisse] s'acquitter de ces nouvelles tâches ».
Il ne s'agissait pas simplement de calculer combien de personnes étaient disponibles. Mme Weatherill a signalé qu'il fallait vérifier la conception, la planification et la mise en oeuvre du système. C'est ce que disait la recommandation no 7. Elle ne nous disait pas de demander à PricewaterhouseCoopers de faire le calcul et de nous dire: « Aujourd'hui, il y en a 22. Demain, il y en aura 24. Voilà, c'est tout. »
Le système tout entier devait être examiné, parce qu'il s'agissait d'un projet pilote, rien de plus, jusqu'en 2008. Le SVC avait été mis sur pied en 2005 par le gouvernement précédent dans le but d'assurer différemment la salubrité des aliments. Il n'y avait rien de mal à cela. Il était tout à fait légitime de tenter une telle approche. Ce qui n'allait pas, c'est qu'il fallait s'assurer que le système de vérification vérifiait bien ce qu'il était censé vérifier. Personne n'a jamais pu le dire, parce que personne ne l'a vérifié.
Nous restons donc aux prises avec cette question cruciale: a-t-on vérifié si le système de vérification de la conformité fonctionnait correctement? Nous avons additionné le nombre de personnes sur place, ce qui nous a donné un certain nombre. Mais le gouvernement ne nous dit toujours pas quel est le chiffre réel. Il répète le chiffre de 700.
Permettez-moi de donner un petit coup de main au gouvernement. Il y a 170 nouveaux inspecteurs dans le secteur des viandes prêtes à manger. Cette donnée provient de deux sources: le sous-comité qui a recommandé l'ajout de nouveaux inspecteurs dans ce secteur, et Sheila Weatherill, qui a fait le même commentaire. Dans un esprit de convivialité, j'aimerais féliciter le ministre d'avoir pris en main le secteur des viandes prêtes à manger et d'y avoir ajouté 170 nouveaux inspecteurs.
Ce n'est pas ce qui est arrivé à XL. Aucun des nouveaux inspecteurs des viandes prêtes à manger ne travaille dans ces abattoirs. Il n'y a aucun inspecteur supplémentaire dans ces abattoirs. L'usine de traitement de la viande XL en compte sûrement plus aujourd'hui qu'il y a deux ans. Elle a simplement comblé les postes des gens qui sont partis, puisqu'il existe un fort roulement de personnel dans cette usine, comme nous le savons tous. Sheila Weatherill en a d'ailleurs parlé.
Carole Swan, qui était à l'époque directrice de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, donc la grande responsable, a dit ce qui suit à propos de l'exercice qui a eu lieu, cet exercice que le gouvernement continue d'appeler une vérification mais qui n'en était pas vraiment une:
La firme n'a pas effectué de vérification. Une vérification est un processus très particulier; c'était plutôt un examen détaillé.
La septième recommandation du rapport de Sheila Weatherill n'a donc pas été suivie. En partie, mais pas complètement. Le gouvernement a compté le nombre de personnes, mais il n'a pas vérifié la conception, ni le plan, ni la mise en oeuvre, puisqu'il n'a jamais demandé à PricewaterhouseCoopers de le faire. La firme a accompli ce qu'on lui avait demandé, et c'est normal. Le gouvernement peut affirmer qu'il a compté le nombre de personnes, mais il ne peut pas prétendre avoir procédé à une vérification stratégique de la recommandation, un élément qui était essentiel pour s'assurer que le système de vérification de la conformité fonctionnait correctement. Les employés qui s'occupent de ce système peuvent être très nombreux mais, si le système ne fonctionne pas, le nombre d'employés ne fera aucune différence.
Par conséquent, le gouvernement n'a pas donné suite à toutes les recommandations du rapport Weatherill, ni à toutes celles qui venaient du sous-comité. Il a respecté certaines recommandations, mais il en a laissé d'autres de côté parce qu'elles ne lui plaisaient pas.
Lorsqu'il s'agit de ressourcement, le gouvernement adore nous donner des chiffres et jouer avec d'autres. Permettez-moi de répéter les faits à la Chambre. Le 8 mai dernier, le ministre de l’Agriculture a déclaré ceci: « ...les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP... », ce qui signifie équivalent temps plein en jargon des ressources humaines, « ...devrait diminuer de 314 ». En d'autres mots, il y aura 314 emplois de moins dans deux ans.
Le gouvernement adore nous parler du 100 millions de dollars, mais il néglige de mentionner que cette somme n'est pas accordée pour cette année seulement, qu'elle s'étale plutôt sur cinq ans, et qu'il n'en a jusqu'ici dépensé que 18 millions de dollars. Le gouvernement aurait dû dépenser bien plus, car il y a plus d'un an que ces fonds sont disponibles. Les conservateurs parlent sans cesse de ressourcement, mais les mesures concrètes ne sont pas toujours au rendez-vous parce qu'ils tentent de nous leurrer avec les chiffres. Les conservateurs lancent des chiffres en l'air, parfois ils correspondent à la réalité, parfois non.
Nous connaissons les faits parce que nous avons lu le budget; je me demande parfois si les députés d'en face en ont fait autant. Nous avons lu le charmant document que le gouvernement nous a remis lors du budget de 2012, où l'on pouvait lire que, au cours des trois prochaines années, le gouvernement prévoit retrancher 56,1 millions de dollars par an à la salubrité des aliments.
Voilà le budget des conservateurs. Je n'invente rien. Je parle simplement de ce qu'ils nous ont remis. Bien sûr, si les députés d'en face veulent nous dire à présent que ce document ne tient plus, qu'ils ne croient pas que les mesures figurant à cette page seront mises en oeuvre, alors je crois qu'ils devraient en modifier le contenu. Ils devraient sans doute se rétracter et faire une déclaration complètement différente. Mais ils n'ont rien fait de tout cela.
C'est malheureux, car il s'agit d'un projet de loi que la Chambre semble vouloir adopter. J'ai écouté mes collègues de l'autre extrémité de la Chambre et mon collègue de Guelph, qui collabore avec nous au sein du comité pour faire de la salubrité alimentaire la priorité qu'elle devrait être, selon nous tous. Il s'agit de la salubrité alimentaire pour les Canadiens, pour les enfants et les gens au système immunitaire affaibli, sans compter les aînés, dont certains sont tombés malades ou même décédés. Nous devons veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise pas. Tous les députés sont de cet avis.
Par conséquent, dans un esprit de coopération, nous de l'opposition officielle, nous sommes présentés au comité et avons dit aux ministériels que nous voulions contribuer à améliorer le projet de loi. Nous avons proposé des amendements parce que nous souhaitions l'améliorer. Personne ne peut se vanter d'avoir le monopole des bonnes idées, pas même un parti politique. Malheureusement, certains pensent peut-être que c'est leur cas. L'ironie, c'est que nous savons tous ce qu'il en est.
Je connais le député, mais je prononce toujours mal le nom de sa charmante circonscription, alors je n'essaierai pas. Il s'agit d'une très belle région du Nouveau-Brunswick, Tobique—Mactaquac. De temps à autre, de bien drôles de choses sortent de la bouche des gens de Glasgow. Quoi qu'il en soit, c'est dans cet esprit de collaboration que nous nous sommes employés à ce que le projet de loi soit rapidement renvoyé à la Chambre —contrairement à ce qui s'est fait à l'autre endroit, où les sénateurs l'ont retenu et sont ensuite partis en vacances pour l'été. Voilà l'importance que les sénateurs accordaient à cette mesure; ils sont partis en vacances.
Pendant ce temps, certains d'entre nous ont siégé au Comité spécial sur les coopératives: voilà ce à quoi nous avons passé nos vacances. Des députés de tous les partis se sont penchés sur ce dossier pendant l'été, et des sénateurs auraient pu en faire autant. Si le Sénat n'était pas prêt à étudier ce projet de loi, il aurait dû le renvoyer à la Chambre.
Nous avons présenté de nombreux amendements. Certains étaient simples; nous avons notamment proposé de définir le terme « conteneur ». On trouve dans le projet de loi une mention de « conteneur » ainsi qu'une définition du terme « véhicule ». De quoi s'agit-il? D'un wagon couvert? D'une soute? À notre avis, il fallait préciser cette notion, et parler de seaux, de chariots et de paniers. Nous pensions que c'était judicieux; ainsi, les gens qui consulteraient le projet de loi saisiraient mieux de quoi il est question, et ils ne seraient pas obligés d'attendre qu'un règlement soit pris avant d'avoir accès aux définitions.
Les conservateurs ont refusé, mais il faut reconnaître qu'ils ont en partie motivé leur refus. Ils ont expliqué pourquoi ils n'aimaient pas les quatre premiers amendements que nous avons présentés. Ils ont toutefois simplement voté contre les sept autres amendements. Ils ne semblaient pas avoir de raisons pour s'y opposer ou peut-être étaient-ils à court d'arguments, je ne suis pas certain.
Il ne fait aucun doute que les députés de l'opposition qui siègent au Comité de l'agriculture, y compris le député de Guelph qui nous appuyait, ont estimé que les deux facteurs à l'origine de cette situation étaient le système de vérification de la conformité et l'examen. Nous estimions nécessaire de mener un examen maintenant parce que dans cinq ans, on aura peut-être oublié la situation actuelle.
Comme je l'ai dit au comité, si je veux me rendre à Edmonton en automobile et que je ne sais pas d'où je pars, dans cinq ans je serai peut-être à Edmonton, peut-être dans la merveilleuse circonscription de Malpeque à l'Île-du-Prince-Édouard. Le député de Malpeque me dirait alors: « Vous vous êtes trompé de direction, monsieur le député de Welland. Pour vous rendre à Edmonton, il faut faire demi-tour. » Mais je m'y rendrai alors en dix ans et non en cinq ans.
Il faut effectuer un examen maintenant, pour avoir où nous en sommes actuellement, pour avoir un point de repère. Ainsi, dans cinq ans, nous serons en mesure de constater si la situation s'est améliorée, si elle s'est aggravée ou si elle est demeurée la même; nous pourrons aussi savoir s'il est nécessaire d'avoir un si grand nombre d'inspecteurs. Le problème vient en partie du fait que le gouvernement pense que, lorsque nous faisons de telles affirmations, nous souhaitons qu'il y ait davantage d'inspecteurs dans cinq ans.
Peut-être en faudra-t-il moins. Peut-être qu'on constatera que le système fonctionne très bien et qu'il est si efficace qu'on peut se permettre de muter un certain nombre d'inspecteurs excédentaires dans d'autres régions qui ont plus de mal. Ce serait l'intérêt de l'exercice. Ce serait l'intérêt de la loi.
Bien sûr, les députés ministériels viennent juste de voter non, sans réelle raison. Ils ont juste voté non. Quand nous avons proposé des mesures de protection des dénonciateurs, ils nous ont répondu que les dispositions du Code criminel suffisaient.
Le secrétaire parlementaire a affirmé que le Code criminel traite déjà de l'altération, mais qu'il y aurait une meilleure façon de procéder. Il a dit que cette interdiction devait faire partie du projet de loi. Nous sommes tout à fait d'accord. Nous pensons que c'est la meilleure façon de procéder, tout comme ce serait la meilleure façon de procéder pour la protection des dénonciateurs.
Dans la foulée de la récente crise, certains travailleurs ont dit qu'ils auraient parlé plus tôt s'ils avaient été protégés, ce qui aurait éventuellement permis d'éviter la crise. J'ai bien dit éventuellement. Rien n'est certain. Cependant, de telles mesures de protection auraient été dans l'intérêt des éleveurs de bétail du Canada. Ceux-ci ont écopé inutilement parce que quelqu'un dans le système n'a pas fait son travail. La protection des dénonciateurs aurait épargné aux éleveurs les conséquences inattendues de la crise.
Le gouvernement se fie au Code criminel, mais pas dans cette situation précise; il trouvait qu'il était plus sensé et plus efficace de procéder d'une autre façon.
Au lieu d'accorder une protection fondamentale aux personnes qui veulent divulguer des renseignements que le gouvernement devrait connaître, celui-ci leur dit de tenter leur coup en cour et de voir s'ils peuvent convaincre un avocat de la Couronne d'essayer d'obtenir une condamnation. Le gouvernement n'a pas parlé du risque que ces employés perdent leur emploi. Il est très probable qu'ils se fassent renvoyer durant le procès. S'ils obtiennent gain de cause, ils devront ensuite intenter des poursuites au civil pour tenter de récupérer leur emploi. Il faudrait donc qu'ils intentent deux actions différentes et assument tous les frais juridiques connexes.
Cependant, si les conservateurs avaient ajouté de simples mesures de protection des dénonciateurs dans le projet de loi, ils auraient parlé de plaintes vexatoires déposées par des gens qui ont une dent contre la direction. Nous parlons ici de divulgations légitimes qui pourraient éviter une autre crise alimentaire au Canada.
Nous voulons améliorer la salubrité des aliments. Nous voulons que ce projet de loi soit le meilleur possible pour deux simples raisons. La première, c'est que cela pourrait être notre dernière occasion avant très longtemps de nous pencher sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en fondant trois lois en une seule. Ce projet de loi vise surtout à assurer la salubrité des aliments pour les familles canadiennes, les enfants, les aînés, et nous tous. Nous mangeons tous. Nous le faisons tous de manière différente. Certains d'entre nous grignotent; et d'autres, non.
Au bout du compte, nous voulions obtenir une mesure législative fondamentalement bonne. C'était au départ une mesure législative convenable. Elle aurait pu être excellente parce qu'au comité, tous les partis le désiraient. Le gouvernement a présenté un projet de loi qui était fort acceptable. Au comité, les députés de tous les partis, y compris mon collègue de Guelph, étaient déterminés à l'améliorer. Nous n'avions pas proposé d'amendement visant à choquer ou à provoquer, rien de tout cela. Depuis le premier jour où le projet de loi avait été renvoyé au comité, nous cherchions seulement à l'améliorer. Malheureusement, même si le projet de loi est bon, il aurait pu être bien meilleur si tous les côtés avaient travaillé ensemble.
Quand le gouvernement demande que tous les partis travaillent ensemble, il devrait reconnaître quand l'opposition lui tend la main. Nous avons voulu travailler avec le gouvernement pour améliorer le projet de loi, mais il a refusé notre aide. C'est vraiment malheureux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Welland de ses observations réfléchies et fort précises et de tous les efforts qu'ils a consentis, tout comme son parti, pour améliorer la mesure législative.
Durant les audiences, des motions ont été proposées. J'ai participé au débat et j'ai fait valoir mon point de vue, à l'instar des députés de l'opposition officielle, dont le député de Welland. Notre but à tous était d'améliorer le projet de loi. Sur certains points, les ministériels n'ont même pas participé au débat. Ils n'étaient pas intéressés et ne cessaient de demander au Président de mettre la question aux voix. Ils ont fait preuve d'une intransigeance absolue qui frisait l'arrogance.
Lorsqu'on lui a demandé si les ressources et la formation de l'ACIA étaient suffisantes à l'usine XL, Bob Kingston de l'Alliance de la Fonction publique du Canada a déclaré: « La réponse est simple: l’ACIA n’a pas les moyens d’offrir de la formation plus rapidement et il n’y a pas assez d’inspecteurs pour remplacer ceux qui s’absentent pendant leur formation. De plus, les ressources sont souvent redirigées pour résoudre les crises, ce qui compromet encore plus les efforts en formation. »
Ne serait-il pas logique qu'une vérification soit effectuée par un tiers, afin que nous sachions quels sont leurs besoins?
Bien sûr, monsieur le Président. C'est l'une des questions fondamentales que l'on se pose depuis un certain temps.
Il est vrai, et le gouvernement peut vérifier les faits, que seule une partie des inspecteurs qui sont à l'oeuvre dans les abattoirs partout au pays et qui devraient appliquer le système de vérification de la conformité, le SVC, ont suivi la formation nécessaire. Le SVC est pourtant le fondement, la pierre angulaire, l'épine dorsale du système de salubrité des aliments sur lequel se fie le gouvernement. Si le SVC est la pierre angulaire du système, alors tous doivent bien le connaître et l'appliquer. Le problème, c'est que certains ne l'appliquent pas. Une vérification complète aurait permis au gouvernement de savoir quelles mesures prendre pour régler le problème. Si le gouvernement l'avait commandée à l'époque, elle serait terminée aujourd'hui.
Il est vrai que le gouvernement a ajouté des inspecteurs, mais il a omis de veiller à les former pour qu'ils appliquent tous le SVC. Nous savons que c'est la vérité et le gouvernement le sait lui aussi.
Si nous sommes incapables de juger si les choses ont été faites correctement, le gouvernement devrait procéder à une vérification. Bien sûr, cela coûtera de l'argent, mais cela nous évitera bien des maux de tête en bout de ligne, en évitant une autre crise grâce au bon fonctionnement du système.
Je demande donc encore une fois au gouvernement, par l'intermédiaire du secrétaire parlementaire du ministre, d'ordonner une vérification. Ne faisons pas semblant qu'elle ait déjà été effectuée. Je lui demande d'aller de l'avant, de procéder simplement à la vérification, puis de nous montrer les résultats, et tout ira bien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, et de son travail comme porte-parole de l'opposition officielle en matière d'agriculture.
Dans toute l'affaire de XL Foods, on a constaté les conditions de travail, le manque de formation et le grand roulement des employés. Je crois qu'une vérification encore plus approfondie, effectuée par une tierce partie, aurait été bénéfique.
J'aimerais que mon collègue parle un peu plus du manque de ressources. Il en fait allusion sur le plan de la formation. On parle d'un manque de ressources criant à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
J'aimerais qu'il parle davantage de ses préoccupations à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ces dernières années, qui ont été marquées par la crise de la listériose et le manque d'inspecteurs, nous observons une tentative d'apporter des changements à la hâte à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Aucune stratégie globale n'a été adoptée pour déterminer quels sont les besoins ailleurs.
Lorsque le rapport de Sheila Weatherill a été publié et, en fait, lorsque les recommandations du sous-comité ont été rendues publiques, nous avons dit exactement la même chose, c'est-à-dire qu'une vérification du SVC s'impose en vue d'améliorer le programme. C'est ce que nous avons dit en tant que parlementaires. Ça n'a pas été fait. Autrement, nous aurions eu les personnes formées et les ressources appropriées en place. Peut-être aurions-nous même évité une autre crise.
Le seul point positif de la crise, s'il en est, c'est qu'à présent, personne n'est décédé. On ne peut pas en dire autant de la crise de la listériose survenue en 2008, où 23 personnes ont perdu la vie. On ne peut pas et on ne doit pas comparer les crises. Le problème, c'est que le système n'a pas répondu aux attentes. Il a échoué. Nous devons régler ce problème. La solution est sous nos yeux. La question est de savoir s'il y a la volonté voulue pour mettre en place cette solution de sorte que le système fonctionne comme il le devrait.
La décision appartient entièrement au gouvernement. Nous disons simplement au gouvernement qu'une occasion s'offre à lui et qu'il devrait la saisir. Le système n'en sera que meilleur. Et ce qui est encore plus important, les Canadiens seront reconnaissants.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les propos du député de Welland, car il a visé juste au sujet de la vérification.
Le gouvernement ne cesse de décevoir, et je dois lui demander pourquoi. Pourquoi les conservateurs persistent-ils à déformer les faits? Ils n'ont pas effectué une vérification complète comme on le demandait dans le rapport Weatherill et comme le demandait le député de Welland et d'autres personnes ayant participé à l'étude sur la listériose. Pourquoi les conservateurs persistent-ils à déformer les faits à cet égard?
Le gouvernement parle de tout ce qu'il a fait. Dans ma région, on constate que l'ACIA a transféré de nombreux coûts aux agriculteurs. Les coûts augmentent. Alors qu'auparavant les inspecteurs de l'ACIA étaient prêts à travailler le week-end en contrepartie d'un congé, les agriculteurs doivent maintenant les payer à temps et demi le samedi. Le système fonctionnait, mais le gouvernement l'a modifié.
Pourquoi le gouvernement persiste-il à déformer les faits, et pourquoi ne collabore-t-il pas avec les partis de l'opposition afin d'améliorer le projet de loi? Pourquoi est-il si intransigeant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler à ce comité en 2009.
C'est incroyable que le gouvernement s'entête à prétendre qu'il a agi alors que Carole Swan affirme le contraire. Je trouve cela totalement ahurissant. Je sais que le gouvernement a dépensé une certaine somme pour un document lorsqu'il s'est adressé à PricewaterhouseCoopers. Il a demandé un travail précis à cette firme, ce qu'elle a fait. Il s'agissait d'un exercice d'arithmétique. Il fallait compter des gens, et c'est ce qui a été fait. Il n'était pas question de préciser où ils étaient ni ce qu'ils faisaient.
La seule réponse qui me vient à l'esprit, c'est que le gouvernement s'est convaincu lui-même qu'il avait fait ce qu'il fallait, même si nous n'avons cessé d'affirmer le contraire. Il ne souhaite peut-être pas voir des données qui l'obligeraient probablement à investir davantage. Au lieu de la réduction de 56 millions de dollars prévue dans le prochain exercice fiscal, c'est plutôt un investissement de 56 millions de dollars, et même plus, qu'il devra faire. Le gouvernement ne souhaite peut-être pas entendre une telle chose en cette année d'austérité. Toutefois, austérité et salubrité des aliments sont deux notions qui ne devraient jamais se côtoyer.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de travailler sur ce dossier avec Malcolm au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'ai beaucoup à apprendre et je continue à le faire.
J'aimerais qu'il parle des amendes. Dans ce projet de loi, il y aura des amendes plus sévères. Or l'imposition de peines plus sévères et plus lourdes va-t-elle aider à renforcer notre sécurité alimentaire?
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Welland, je tiens à rappeler à tous les députés qu'ils ne doivent pas désigner leurs collègues par leur nom ou leur prénom.
Monsieur le Président, il est évident que certains députés ministériels travaillent en collaboration avec nous. Le montant des amendes a augmenté. Il n'y a rien de mal à cela. Le problème, c'est que, la moitié du temps, ils n'imposent pas ces amendes et que, l'autre moitié du temps, ils en réduisent le montant. Peu importe les amendes qu'ils jugent appropriées, s'ils n'ont pas l'intention de les imposer réellement, elles ne représentent qu'une valeur symbolique. Les conservateurs ont décidé d'augmenter le montant des amendes, mais, malheureusement, ils ne sont pas disposés à les appliquer concrètement.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi S-11, qui vise à moderniser le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. Cette question tombe certainement à point nommé, étant donné qu'il y a à peine deux mois, nous avons assisté au début du plus important rappel de produits de boeuf de l'histoire de notre pays. Cette situation avait été causée par l'inefficacité des mesures de surveillance et d'hygiène à l'usine de XL Foods située à Brooks, en Alberta.
Je remarque également que l'étude du projet de loi n'accuse aucun retard. La dernière fois où j'ai pris la parole sur le projet de loi S-11, c'était le 22 octobre, soit il y a moins d'un mois. En fait — et je vais en parler dans mon intervention —, je crois que nous avons agi peut-être un peu trop rapidement — de quelques jours peut-être —, compte tenu de la gravité de l'enjeu en question.
Nous savons que la modernisation de notre système d'assurance de la salubrité des aliments fait l'objet d'un vaste appui. Lorsque l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été créée en 1997, on avait convenu qu'il ne s'agissait que de la première étape d'un long processus prévoyant aussi la consolidation de son cadre législatif. La première tentative en ce sens a été réalisée par un gouvernement libéral en 2004, par l'entremise du projet de loi C-27. Il y a eu deux autres tentatives depuis.
Les témoins qui ont comparu devant le comité se sont, en général, dits en faveur du projet de loi, ce qui ne les a toutefois pas empêchés d'exprimer certaines réserves. Ce sont des réserves que nous avons nous aussi et qui méritent d'être examinées vu l'importance de la question de la salubrité des aliments. Nous appuierons le projet de loi S-11 au moment de sa mise aux voix, mais nous trouvons essentiel d'examiner nos préoccupations et celles des intervenants de partout au pays.
Nous savons tous quel événement est venu renforcer la nécessité de cette mesure législative: les manquements incroyables à l'usine de XL Foods de Brooks, en Alberta, qui ont fait en sorte que du boeuf contaminé par E. coli 0157 — pathogène nuisible qui peut entraîner des maladies graves chez les humains, notamment les jeunes enfants et les personnes âgées — a quitté l'usine à destination des États-Unis. Les faits sont assez clairs. Que les Américains aient découvert la contamination en premier et nous en aient avisés ou que l'ACIA ait détecté la bactérie elle-même le 4 septembre, il reste que les autorités canadiennes savaient ce jour-là qu'il y avait une éclosion d'E. coli à l'établissement 38. À ce moment-là, à l'usine, on aurait dû appliquer la méthode du regroupement pour retirer toute autre viande contaminée. On ne l'a pas fait.
Pendant son témoignage, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré ceci:
La constatation initiale, le problème, est qu'on avait fait une découverte mais qu'on n'en avait pas cerné correctement les paramètres. Cela veut dire qu'on retire du cycle alimentaire les quantités produites de chaque côté du lot contaminé. Cela n'avait pas été fait et n'a pas été découvert avant que l’ACIA ait pu faire l'analyse de tendance.
Le gouvernement peut bien prétendre qu'aucune cargaison stoppée par les Américains et testée par XL Foods le 4 septembre n'a été distribuée, mais le fait que de la viande contaminée par E. coli et produite par cette entreprise se soit retrouvée sur les tablettes des épiceries montre bien qu'il joue sur les mots. De la viande contaminée provenant de ce lot ou d'un autre s'est rendue jusqu'au consommateur et a rendu malade 18 Canadiens. Les pirouettes sémantiques n'enlèvent pas la viande des étalages. Il a fallu un rappel d'aliments émis le 16 septembre, environ deux semaines plus tard.
Dans sa déclaration, le ministre indique clairement que la viande s'est retrouvée sur les tablettes parce que XL Foods n'appliquait pas la technique du regroupement et ne surveillait pas les tendances liées à E. coli. Pourquoi pas? En outre, il ne s'est pas passé une journée sans que nous demandions, sans succès, pourquoi on avait tardé à agir. Nous avons fini par apprendre que c'est seulement après l'adoption du projet de loi S-11 que les inspecteurs auront le pouvoir d'obliger les transporteurs et les transformateurs à produire la documentation requise. C'est étrange.
Je rappelle aux députés que le paragraphe 13(2) de la Loi sur l'inspection des viandes établit très clairement ceci:
Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi et de ses règlements.
Ce sont les dispositions actuellement en vigueur.
On peut aussi lire à l'alinéa 13(1)c) que les inspecteur peuvent:
[...] exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout livre, bordereau d’expédition, connaissement ou autre document ou dossier qui, à [leur] avis, contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi et de ses règlements.
Ce sont les dispositions actuellement en vigueur avant même que le projet de loi S-11 ne soit adopté.
Qui plus est, pas plus tard qu'en février dernier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a clarifié la partie du règlement portant sur les pouvoirs des inspecteurs en publiant le « Guide sur l'inspection destiné aux transformateurs », qui vient renforcer l'obligation juridique consistant à donner des renseignements à un inspecteur et à lui prêter assistance, au besoin.
Le président de l'agence, George Da Pont, à qui j'ai posé la question, m'a assuré que les dispositions actuelles de la Loi sur l'inspection des viandes accordent déjà ces pouvoirs aux inspecteurs, mais que le nouveau projet de loi en modifie les formulations en ajoutant par exemple les mots « en temps opportun », ce qui créera l'obligation de fournir des documents dans un certain laps de temps.
Les deux lois prévoient des sanctions en cas de non-respect des exigences, mais l'ajout des mots « en temps opportun » n'aurait pas permis d'éviter ce qui s'est produit. En fait, nos réserves concernant le projet de loi S-11 proviennent surtout de ce qui n'y est pas écrit et de ce qui y sera incorporé plus tard par renvoi. Il se pourrait très bien que les délais raisonnables soient mis en oeuvre, mais il n'y a aucun moyen de le savoir actuellement.
Nous appuyons la mesure législative parce que les pouvoirs accordés aux inspecteurs seront légèrement renforcés et que le libellé de ces pouvoirs sera un peu plus précis, mais il est très clair que le projet de loi n'est pas une solution magique qui aurait évité à 18 Canadiens de tomber malades le mois dernier.
Ce qu'il nous faut vraiment, pour améliorer notre système de salubrité des aliments, c'est de savoir que l'ACIA peut compter sur des ressources et un personnel suffisants. Je ne suis pas le seul à le dire. La seule façon objective d'y parvenir, c'est de procéder à un examen exhaustif et indépendant des ressources, comme l'a d'ailleurs demandé l'enquêteuse indépendante Sheila Weatherill dans son rapport sur la crise de la listériose survenue en 2008. Dans ce rapport, qu'elle a présenté l'année suivante et qui portait sur les mesures nécessaires pour empêcher une autre éclosion comme celle de 2008, laquelle a fait 23 morts et rendu de nombreuses personnes malades, Mme Weatherill se disait préoccupée par certains renseignements obtenus et déclarait ce qui suit:
En raison de l'absence de renseignements détaillés et des opinions divergentes que nous avons entendues, nous n'avons pu déterminer ni le niveau actuel des ressources ni les ressources nécessaires pour mener efficacement les activités du SVC. Pour la même raison, nous n'avons pu tirer de conclusion au sujet du caractère adéquat de la conception du programme, du plan de mise en oeuvre, de la formation et de la supervision des inspecteurs ainsi que des activités de supervision et de suivi du rendement.
Il est absolument nécessaire de savoir exactement quelles sont les ressources, pour s'assurer non seulement que les effectifs sont adéquats, mais aussi que la formation est efficace et l'affectation, suffisante. Je pense que les députés d'en face craignent vraiment que nous voulions ajouter des centaines d'inspecteurs. Nous avons raison de nous inquiéter de la réduction du nombre d'inspecteurs et des compressions budgétaires de 56,1 millions de dollars imposées à l'ACIA, ce qui aura manifestement une incidence sur les ressources de première ligne, mais nous pensons qu'ils aimeraient, en fait qu'ils doivent, savoir s'il est possible de réaliser de véritables économies en sachant si tous les membres du personnel sont suffisamment formés et où il peut y avoir redistribution des effectifs. C'est une façon intelligente de diriger une entreprise.
Compte tenu de ses préoccupations, Mme Weatherill a recommandé ce qui suit:
Pour déterminer précisément les ressources d'inspection nécessaires et le nombre d'inspecteurs requis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments doit retenir les services d'experts externes qui effectueront une vérification des ressources. Les experts doivent également recommander les changements et les stratégies de mise en oeuvre nécessaires. La vérification doit comprendre une analyse portant sur le nombre d'usines dont un inspecteur doit être responsable ainsi qu'une analyse du bien-fondé de faire une rotation des inspecteurs.
C'est tout à fait clair. Nous savons que l'ACIA ne l'a pas fait, parce qu'en 2010, la présidente d'alors de l'agence, Carole Swan, a signalé qu'elle avait demandé à PricewaterhouseCoopers de procéder à un examen des ressources, mais a par ailleurs affirmé catégoriquement:
Ils n'ont pas effectué une vérification. Une vérification, c'est un processus très précis. Il s'agissait plutôt d'un examen détaillé.
Cela signifie que les recommandations du rapport Weatherill n'ont pas toutes été suivies et que, avant même les coupes du gouvernement dans le budget de cette année, ni l'agence ni le gouvernement n'avaient une bonne idée des ressources dont l'agence disposait et de la meilleure façon de les affecter. Même si les coupes faites à l'aveuglette ne sont peut-être pas à l'origine de la contamination à E. coli à Brooks, elles n'atténueront certainement pas le problème déjà criant des inspecteurs dans les usines qui n'ont toujours pas la formation nécessaire sur le système de vérification de la conformité ni ne faciliteront le recyclage d'inspecteurs spécialisés dans l'inspection des viandes, du poisson ou d'autres produits agricoles pour en faire des généralistes qui ne maîtrisent aucun domaine.
Cette question a été mise en relief durant les témoignages au Sénat sur le projet de loi S-11, lorsque Bob Kingston, président du Syndicat de l'Agriculture de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, a dit aux membres du comité:
Vous serez peut-être intéressés d’apprendre que seule une faible proportion des inspecteurs travaillant à l’usine de XL Foods ont reçu une formation sur le SVC. C’est exact; plus de quatre ans après la mise en oeuvre du SVC, la plupart des inspecteurs de l’usine n’ont pas été formés à son utilisation. Pourquoi? La réponse est simple: l’ACIA n’a pas les moyens d’offrir de la formation plus rapidement et il n’y a pas assez d’inspecteurs pour remplacer ceux qui s’absentent pendant leur formation. De plus, les ressources sont souvent redirigées pour résoudre les crises, ce qui compromet encore plus les efforts en formation.
En ce qui me concerne, il dit clairement que l'ACIA n'a pas les ressources et le soutien nécessaires pour remplir son mandat.
Selon la page Web de l'ACIA sur le Système de vérification de la conformité:
Le SVC est un outil d'inspection centré sur les tâches qui:
repose sur les exigences réglementaires de l'ACIA,
offre des directives claires et cohérentes aux inspecteurs de l'ACIA,
peut s'adapter à des exigences de programmes qui changent rapidement et
peut être appliqué à n'importe quelle activité d'inspection dans n'importe quel programme d'inspection de produits.
À mon avis, cet aspect est particulièrement important, car il ne s'agit pas seulement de la vérification de l'observation des règles par l'industrie, mais aussi de l'uniformité des méthodes et des normes d'inspection. En fait, un exemple tiré du site Web de l'ACIA — j'ai l'adresse du site si les ministériels souhaitent contrôler mes dires — se lit comme suit:
Par exemple, les inspecteurs doivent régulièrement vérifier les dossiers de l'établissement qui touchent les méthodes de désinfection, l'hygiène des employés, les températures de cuisson, les contrôles des ingrédients et les résultats d'analyse en laboratoire pour le dépistage de pathogènes comme Listeria, Salmonella et E. coli.
Certes, les inspecteurs pouvaient demander des documents à l'intérieur d'un certain délai, mais il semble que ce dont ils avaient réellement besoin pour prévenir l'éclosion à l'usine XL, c'est d'apprendre à utiliser correctement le système de vérification de la conformité et de suffisamment de personnel pour assurer les remplacements pendant la formation. Cette révélation attaque directement le mythe qu'on a entendu à maintes reprises, soit que le gouvernement conservateur a embauché un nombre record d'inspecteurs. Même si nous étions convaincus que le gouvernement a embauché un nombre record d'inspecteurs — ce que plus personne ne croit —, comment ces derniers pourraient-ils s'acquitter de leurs tâches s'ils ne sont pas formés adéquatement?
Cela montre clairement que, même si le gouvernement est prêt à fabriquer une automobile, il n'a pas l'intention d'embaucher un bon conducteur ou, dans ce cas, de former une personne afin qu'elle devienne un bon conducteur. Il complique la tâche des inspecteurs qui sont chargés de nous protéger.
M. Kingston a poursuivi son témoignage ainsi:
La situation ne se limite pas à XL. En effet, nous avons appris [...] que la situation était exactement la même au Québec.
Voilà un autre exemple d'une industrie dont l'autosurveillance est déficiente, parce que l'ACIA n'a pas les ressources nécessaires pour contrôler l'observation des règles. Le gouvernement sait-il combien d'inspecteurs sont formés adéquatement?
Depuis le début d'octobre, lorsque le député de Toronto-Centre, le chef de notre parti, a écrit au vérificateur général pour demander une vérification immédiate et que notre collègue de l'autre endroit, le sénateur Robert Peterson, qui est maintenant à la retraite, a proposé un amendement visant à inclure une fonction de vérification dans le projet de loi, nous soutenons que l'ACIA doit absolument faire l'objet d'un examen approfondi. Malgré tout, les députés conservateurs ont rejeté l'amendement que j'ai proposé au comité prévoyant d'entreprendre une vérification globale et immédiate des ressources. Pourtant, aucun témoin n'avait jugé l'idée mauvaise.
Les ministériels sont friands de citations. Voici ce qu'a dit Karen Proud, du Conseil canadien du commerce de détail:
Je ne vois pas pourquoi nos membres s'opposeraient à cette vérification. Il est toujours bon de procéder à un examen interne afin de déterminer si on a les ressources adéquates pour respecter les exigences et le mandat, et surtout lorsqu'il y a une nouvelle mesure législative, si on a les bonnes ressources.
De même, au cours d'une réunion du Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts, M. Albert Chambers, directeur exécutif de la Coalition canadienne de la filière alimentaire pour la salubrité des aliments, a affirmé ceci:
C'est maintenant très répandu, dans l'industrie alimentaire, que de faire appel à un organisme de certification agréé pour faire effectuer un audit, par un tiers, d'un système de gestion de la salubrité d'un aliment.
En fait, lors d'une réunion du même comité qui a eu lieu le 21 juin, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a dit, en répondant à une question sur la vérification par un tiers, qu'il envisagerait cette possibilité. Curieusement, dans les semaines qui ont suivi l'éclosion d'E. coli, il est devenu de plus en plus réfractaire à cette idée.
Malheureusement, les membres conservateurs du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont voté contre tous les amendements proposés par les membres de l'opposition, sans exception. En fait, il n'y en avait pas beaucoup. Nous avons utilisé judicieusement les occasions qui s'offraient à nous, dans l'espoir de travailler ensemble pour améliorer un bon projet de loi.
Bien qu'ils nous aient demandé de travailler avec eux à un projet de loi sur lequel tout le monde s'entend, ce qui était un bon début, les membres conservateurs ont refusé de donner suite aux souhaits qu'ils avaient eux-même formulés. Dans un esprit de partisanerie aveugle, ils se sont même opposés à un amendement que j'ai proposé, en vertu duquel la période de cinq ans au bout de laquelle la loi doit être examinée, période qui est prévue dans la loi, commencerait au moment de la sanction royale et non après avoir attendu un nombre de mois indéterminé que le reste de la loi entre en vigueur.
Ils n'ont pas cédé d'un pouce pour améliorer le projet de loi. En dépit de notre coopération, les membres conservateurs du comité étaient déterminés à voter contre nous à chaque fois. Vers la fin de l'étude en comité, j'ai demandé l'ajout de deux jours de séance pour que nous puissions parler à des fonctionnaires du ministère afin d'obtenir des réponses aux questions et aux préoccupations soulevées par d'autres témoins. Ainsi, nous aurions pu proposer des amendements solides et salutaires afin d'améliorer un projet de loi que nous appuyons tous. C'était d'une telle importance pour la salubrité de nos aliments que nous puissions bien faire les choses et répondre à toutes les préoccupations du premier coup. Hélas, ce n'est pas ce qui est arrivé.
Toutefois, nous gardons espoir que cette approche arrogante et méprisante du gouvernement fera un jour place à de meilleures mesures législatives, plus adaptées aux besoins.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire quelques observations sur le discours de mon collègue.
Premièrement, il pense qu'il aurait fallu consacrer davantage de temps à ce projet de loi. Il a rendu un très mauvais service aux membres du comité lorsqu'il a présenté sa motion le dernier jour où le comité entendait des témoins. Nous avions dit à notre collègue de Guelph et aux autres députés de l'opposition que, s'ils avaient besoin de réunions additionnelles, nous étions prêts à les mettre au calendrier. Nous les aurions tenues à n'importe quelle heure de la nuit ou du jour où les membres du comité étaient prêts à se réunir. Notre offre était sincère, mais le député ne nous a pas fait sa demande avant les derniers instants de la dernière réunion avec des témoins. C'est seulement à ce moment qu'il a déclaré avoir besoin de plus de temps pour que nous entendions d'autres témoins.
Je pense que nous avons tous convenu que ce projet de loi doit être adopté pour que les Canadiens soient mieux protégés. Je voudrais savoir pourquoi ce député n'a pas demandé la tenue d'un plus grand nombre de réunions lorsqu'on le lui a offert, plus tôt au cours de l'étude du projet de loi par le comité.
Monsieur le Président, en fait, j'ai demandé la tenue de réunions additionnelles. J'ai demandé deux jours de plus.
J'ai indiqué que beaucoup d'intéressés étant venus témoigner en premier, ils n'avaient pas eu l'occasion de soumettre leurs inquiétudes aux experts qui auraient dû être présents en même temps qu'eux aux réunions du comité pour répondre à leurs questions.
Ce qui fait peur, c'est de voir que c'est exactement ce genre d'attitude qui a été manifestée lors des travaux des comités. On balaie les arguments du revers de la main. Au lieu de collaborer, les conservateurs ne font qu'attaquer, sans égard aux gestes de bonne volonté et au désir d'adopter un bon projet de loi.
J'entends de plus en plus de Canadiens, parmi lesquels figurent certainement des gens de Guelph, me dire qu'ils en ont assez de l'attitude arrogante du gouvernement conservateur, attitude dont il a notamment fait preuve au cours de l'étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture insiste pour dire que le projet de loi donnera aux inspecteurs le pouvoir d'obtenir de l'information plus rapidement de la part des entreprises.
Mais j'aimerais que mon collègue nous dise s'il n'est pas vrai que ce pouvoir a toujours existé en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'inspection des viandes. Mon collègue pourrait-il nous donner son point de vue à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. L'article 13 de la Loi sur l’inspection des viandes est très clair et sans équivoque: l'ACIA a le pouvoir d'exiger ces renseignements, et l'industrie a le devoir de satisfaire à cette exigence. C'est d'ailleurs ce qui a été rappelé à l'ensemble des inspecteurs et des membres de l'industrie dans des bulletins envoyés aussi récemment qu'en février dernier.
Comment avoir l'assurance que le projet de loi que nous étudions en ce moment s'attaque correctement à ce problème particulier? L'ACIA a fermé l'usine. L'usine n'a pas respecté les règles, et l'ACIA l'a fermée. Voilà qui démontre que le système fonctionne. Il fonctionne, puisque des centaines d'abattoirs respectent les règles imposées par l'ACIA et répondent aux exigences des inspecteurs de l'ACIA.
La loi actuelle permet déjà de résoudre ce genre de problème de façon adéquate, et ce projet de loi apportera peu d'améliorations à cet égard.
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les faits présentés par le député de Guelph. Il a présenté de nombreux faits que le gouvernement a déformés à plusieurs reprises. Par exemple, le gouvernement a toujours eu les pouvoirs nécessaires grâce à l'article 13 de la Loi sur l’inspection des viandes. Le gouvernement prétend que nous avons besoin du projet de loi S-11 pour composer avec les conséquences du dernier rappel d'aliments ayant eu de graves conséquences au Canada, le deuxième à se produire sous la direction du ministre actuel. En réalité, le gouvernement avait les pouvoirs nécessaires.
Même si le gouvernement prétend maintenant le contraire, le projet de loi S-11 n'était pas une de ses priorités, puisque c'est le Sénat qui l'a présenté. Il n'était pas important à l'époque. Ce n'est que par pur hasard que le projet de loi se trouvait là quand cette crise s'est déclarée.
Le gouvernement semble également déformer les faits concernant la vérification, un autre aspect important qui concerne non seulement ce qui est arrivé, mais aussi ce qui arrivera à l'avenir.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi le gouvernement s'acharne à fausser le nombre d'inspecteurs et à déformer les faits en prétendant qu'il a effectué une vérification, alors qu'il n'a pas réalisé le genre de vérification que recommandait le rapport Weatherill? Pourquoi le gouvernement se donnerait-il tant de mal pour dire qu'il a fait quelque chose, alors que c'est faux?
Monsieur le Président, tous les députés de ce côté-ci de la Chambre et tous les Canadiens sont absolument stupéfaits de voir que le gouvernement est contre une vérification par une tierce partie. Le secteur privé le fait. D'autres sociétés — quoique pas les sociétés d'État — le font.
Je ne peux que présumer ce qui suit. L'analyse du dossier des F-35 par le vérificateur général a mis le gouvernement dans l'embarras, parce que celui-ci avait déclaré des faussetés et caché les vrais coûts des F-35. Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, s'est penché sur la question et a divulgué les faits au gouvernement. Cela a de nouveau mis celui-ci dans l'embarras.
Le gouvernement ne veut pas d'une vérification indépendante parce qu'il perdrait le contrôle des messages dans les médias, le contrôle étroit, sans équivoque et absolu des messages. Les conservateurs craignent de perdre ce contrôle. Ils craignent qu'une vérification par une tierce partie divulgue des choses qu'ils ne veulent pas entendre et leur fasse perdre le contrôle des messages transmis dans les médias.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec mon collègue de Guelph au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Peut-il parler de cet ajout visant à protéger les dénonciateurs, the whistle blowers? Des travailleurs de la XL Foods ont peut-être constaté des problèmes à l'usine mais ont eu peur de soulever des inquiétudes. Mon collègue peut-il fournir plus de détails à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie l'opposition officielle d'avoir proposé l'amendement concernant les dénonciateurs au comité. Ma collègue a parfaitement raison de dire que si des mesures de protection des dénonciateurs étaient ajoutées au projet de loi, cela permettrait d'établir des preuves, quoique pas absolues, autrement dit, pas hors de tout doute raisonnable. Cependant, cela permettrait de déterminer, sur la base de la prépondérance des probabilités, si quelqu'un a violé la loi. Cela aurait été utile parce qu'une personne souhaitant faire une dénonciation veut pouvoir le faire sans craindre que son employeur fasse soudainement l'objet d'accusations, potentiellement criminelles. Les employés seraient soulagés si de telles dispositions de protection des dénonciateurs faisaient partie du projet de loi. Ils sauraient que leur employeur ne serait exposé qu'à des accusations non criminelles s'ils dénoncent la négligence de ce dernier. Je suis attristé de voir que le gouvernement n'a pas inclus des dispositions de protection des dénonciateurs dans le projet de loi S-11.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Il a entre autres mentionné dans son allocution que des amendements apportés en comité ont simplement été rejetés du revers de la main, et ce, malgré l'important travail qui avait été fait par les partis de l'opposition pour en arriver à ces amendements.
Un peu plus tôt aujourd'hui, on débattait du projet de loi C-44. Ce que je trouve drôle, c'est que bien que tout le monde s'entendait à la base au sujet de ce projet de loi, les propositions d'amendements de la part de l'opposition ont également été rejetées, et ce, sans véritable argument ou débat.
C'est regrettable, parce que le NPD explique clairement que le projet de loi S-11, tel qu'il est devant nous en ce moment, n'aurait peut-être pas permis d'éviter l'important rappel de boeuf qu'on a vu récemment, soit le plus important rappel de boeuf de l'histoire du Canada, ni les 22 décès survenus en 2008 lors de la crise de la listériose.
Les amendements présentés par l'opposition méritent donc d'être sérieusement considérés, ce qui n'a pas été fait par le gouvernement conservateur. C'est regrettable. Mon collègue veut peut-être commenter à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée souligne un phénomène important, dont le Parlement est victime depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir en 2011. Les conservateurs veulent en faire à leur tête et n'ont aucun intérêt pour les amendements motivés, qu'il s'agisse du projet de loi omnibus C-38, du projet de loi C-45 ou de ce projet de loi S-11 sur les aliments.
Plusieurs amendements réfléchis ont été proposés. Ils ne visaient pas à faire de la politicaillerie mais bien à améliorer le projet de loi, comme l'a souligné mon collègue de Welland. Mais les conservateurs ne veulent rien entendre. Comme je l'ai mentionné plus tôt, même en comité, le parti ministériel n'a pas du tout réagi quand j'ai présenté mes amendements. Les conservateurs ont simplement demandé au président de passer au vote parce qu'ils n'avaient pas l'intention de discuter.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Joliette.
Ce projet de loi vise à regrouper en une seule loi plusieurs mesures législatives en vigueur qui portent sur la salubrité des aliments. Il abrogerait et remplacerait notamment la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et les dispositions sur les aliments contenues dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
En vertu du projet de loi S-11, les infractions relatives à la salubrité alimentaire seraient passibles d'une amende maximale de 5 millions de dollars, soit 20 fois plus que le maximum actuel. L'utilité de ce changement est discutable, puisque l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a jamais appliqué rigoureusement le système d'amendes en raison d'un manque de ressources. Parmi les amendes imposées en 2011, aucune ne correspondait à plus de 20 % de l'amende maximale.
Avec ce projet de loi, les pouvoirs accordés aux inspecteurs et les procédures applicables seraient simplifiés pour tous les types d'aliments. Auparavant, ces règles étaient différentes selon qu'il s'agissait de poisson, de viande ou d'autres produits agricoles.
Le projet de loi prévoit la possibilité d'obtenir un certificat officiel pour les aliments exportés et assujettirait les importateurs d'aliments au régime de licence. L'ACIA pourrait donc suspendre ou révoquer la licence d'un importateur plutôt que de le poursuivre pour dérogation au règlement. Une telle disposition permettrait une intervention plus rapide en cas de rappel international.
Le projet de loi permettrait aussi d'imposer éventuellement, au moyen de règlements, des exigences en matière de traçabilité. Les néo-démocrates appuient l'amélioration de la traçabilité, aspect important en cas de rappel, en particulier pour la viande, le poisson et les fruits et légumes frais.
Enfin, le projet de loi prévoit l'interdiction d'altérer les aliments ou de vendre des aliments qui pourraient poser un risque pour la santé des Canadiens, ou qui ont fait l'objet d'un rappel.
Toutefois nous, néo-démocrates, avons quelques réserves envers ce projet de loi.
Le projet de loi fournirait une nouvelle défense de diligence raisonnable aux entreprises qui souhaitent se décharger des responsabilités inhérentes à n'importe quel risque. Une telle situation risque de miner la confiance des Canadiens envers notre approvisionnement alimentaire, de même que la confiance de l'Union européenne envers nos exportations. Le Royaume-Uni a récemment rejeté un projet de loi semblable pour cette raison.
Le projet de loi ne protégerait pas les dénonciateurs qui travaillent dans les usines de transformation de la viande.
Des dispositions du projet de loi pourraient empêcher par inadvertance l'exportation de certains produits canadiens. En effet, il est possible qu'en raison de l'incorporation par renvoi des normes, des conflits d'intérêts influencent l'élaboration de politiques et, dans certains cas, détournent complètement la surveillance gouvernementale. Il n'existe aucune disposition au sujet des conflits d'intérêts sérieux.
Le projet de loi ne comprend aucune disposition pour régler le problème des informations nutritionnelles frauduleuses, malgré l'énorme fardeau pour notre système de santé et notre économie que représentent les maladies liées à la nutrition. Pour l'ACIA, les irrégularités dans l'étiquetage des aliments relèvent d'un problème d'assurance-qualité, et sont donc moins importantes que les questions relatives à la santé et la sécurité. Selon les renseignements relatifs aux amendes publiées sur le site Web de l'ACIA pour la période allant de janvier 2010 à septembre 2012, aucune amende n'a été infligée pour des renseignements inexacts sur des étiquettes d'aliments, malgré le fait qu'au moins deux enquêtes menées par l'ACIA sur des échantillons de produits ont montré que l'information nutritionnelle sur les aliments préemballés, les brochures et les sites Web de restaurants comportaient souvent des erreurs.
Si l'on simplifie les pouvoirs accordés aux inspecteurs pour tous les types d'aliments, ces derniers risquent de ne pas avoir les connaissances ou l'expérience nécessaires pour faire leur travail. Il existe une multitude de produits et les dangers qui y sont associés sont très variés.
Le projet de loi créerait un mécanisme d'examen interne que les parties réglementées pourraient utiliser, à la place du processus actuel de révision judiciaire, pour demander un examen de certaines décisions d'inspection ou traiter des plaintes. Il faudrait en vérifier la transparence et allouer des ressources à cette fin à des instances qui défendent l'intérêt public.
Pour finir, le projet de loi donnerait au ministre le pouvoir d'accorder, à des personnes ou des établissements, des licences ou agréments incessibles, ainsi que de les suspendre et de les révoquer, et d'imposer toute condition qu'il juge nécessaire. Le ministre détiendrait donc davantage de pouvoirs.
Permettez-moi de parler des compressions imposées à l'ACIA dans le budget de 2012. Dans le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, signé et déposé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui-même le 8 mai, on peut lire ce qui suit: « De 2012-2013 à 2014-2015, les dépenses prévues diminueront d'environ 46,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP prévu devrait diminuer de 314. » Cet extrait est tiré de l'article 1.5.1, intitulé Ressources financières et humaines, du Rapport sur les plans et les priorités de l'ACIA.
Les conservateurs se vantent souvent d'avoir alloué 100 millions de dollars additionnels à l'ACIA. Or, c'est faux. Il s'agit d'un montant prévu sur cinq ans et le gouvernement ne lui a alloué que 18 millions de dollars cette année. Dans le budget de 2012, on voit que, d'ici trois ans, le gouvernement prévoit retrancher 56,1 millions de dollars par an à la salubrité des aliments.
Permettez-moi de parler du système de vérification de la conformité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les néo-démocrates croient que les processus de l'agence, notamment le système de vérification central, doivent immédiatement faire l'objet d'un examen. Le Sénat a amendé le projet de loi S-11 afin que l'agence fasse l'objet d'un examen cinq ans après l'entrée en vigueur de cette mesure législative, mais cela ne suffit pas. Vu les manquements répétés dans notre système d'assurance de la salubrité des aliments, nous ne pouvons pas attendre cinq ans. Voilà pourquoi nous avons présenté un amendement à l'étape de l'étude au comité qui aurait prévu la tenue immédiate d'un examen afin que nous disposions de renseignements sur lesquels nous fonder lors des futurs examens. Malheureusement, les députés conservateurs qui siègent au comité ont voté contre cet amendement.
En janvier 2009, le premier ministre a nommé Sheila Weatherill afin qu'elle établisse l'origine de l'éclosion de listériose qui a tué 22 personnes au cours de l'été 2008, et elle a formulé des recommandations pour éviter qu'une pareille tragédie se reproduise. L'Agence canadienne d'inspection des aliments avait instauré en 2005 un nouveau programme-pilote d'inspection, soit le système de vérification de la conformité. Mme Weatherill avait estimé que ce système était vicié que « des améliorations essentielles [devaient] y être apportées sur le plan de la conception, de la planification et de la mise en oeuvre ». Elle aussi conclu que le système de vérification de la conformité avait « été mis en oeuvre sans que l'on ait préalablement procédé à une évaluation détaillée des ressources disponibles pour s'acquitter de ces nouvelles tâches ».
Nous avons appris, dans la foulée du désastre de 2008, que Maple Leaf n'était aucunement tenue de fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments les résultats des tests qui révélaient que l'usine était contaminée. Alors même que l'on demande de plus en plus aux entreprises de s'autoréglementer, cette lacune n'a pas été corrigée.
XL Foods, l'une des plus grandes usines de transformation de viande du pays, a elle aussi fait fi de cette exigence et n'a pas informé l'agence des résultats de ses tests. L'agence n'a pas les ressources nécessaires pour vraiment comprendre ce qui s'est passé dans cette usine.
D'importantes recommandations du rapport Weatherill n'ont jamais été entièrement adoptées par le gouvernement, notamment la tenue d'un important examen interne qui aurait porté sur le système de vérification de la conformité, soit le projet-pilote de reddition de comptes qui était utilisé par les inspecteurs des aliments à l'époque de la crise de Walkerton et qui est encore utilisé de nos jours. PricewaterhouseCoopers a effectué une vérification comptable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais elle ne s'est pas penchée sur les systèmes et les processus recommandés dans le rapport Weatherill.
Je pourrais dire tant d'autres choses au sujet des ressources de l'agence, des sanctions que l'on peut considérer comme adéquates, mais qui ne sont pas appliquées, et des ressources en général. Je résumerai ce que nous souhaitons.
Les néo-démocrates ont un grand nombre de préoccupations au sujet du projet de loi. Cependant, nous l'appuierons à l'étape de la troisième lecture. Nous savons que les conservateurs doivent accepter la responsabilité d'avoir sabré dans les ressources associées à la salubrité des aliments. Ils ont milité en faveur d'une autoréglementation accrue. Les inspecteurs examinent la paperasse plutôt que la viande. C'est un résultat direct de la diminution des ressources accordées à l'ACIA, et nous voyons maintenant les conséquences de ce geste.
Nous ne devrions pas être pris au dépourvu par des situations hors de l'ordinaire. En raison de la complexité et de la centralisation accrues du système alimentaire et de l'augmentation des volumes traités par les usines, il faudrait augmenter les ressources pour l'inspection des aliments afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon confrère de son discours.
Ce gouvernement met en place des budgets d'austérité et on en voit les conséquences désastreuses, notamment en agriculture, dont on parle plus particulièrement. Il y a également des coupes à Pêches et Océans Canada et dans d'autres secteurs du service public, qu'il s'agisse de recherche scientifique ou de Service Canada. Tout cela a un effet très important sur la qualité de vie des Canadiens.
J'aimerais que mon collègue développe cette question et nous explique comment les Canadiens paient le prix de ces budgets d'austérité.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces compressions ont des conséquences directes.
Quand nous examinons la question de la salubrité des aliments au Canada, nous constatons les conséquences directes de ces compressions. Comme la députée l'a mentionné, quand nous parlons, par exemple, de l'industrie de la pêche, nous remarquons que le travail des ministères, notamment en matière d'application de la loi, est entravé par la diminution croissante des ressources.
Nous ne sommes pas les seuls à critiquer le gouvernement. Permettez-moi de citer le président du Syndicat de l'agriculture, Bob Kingston, qui affirme:
[...] l’ACIA n’avait pas les ressources nécessaires pour bien comprendre ce qui se passait dans l’usine à ce moment-là. [...] Après tout, le ministre a affirmé à qui voulait l’entendre qu’il y avait plus d’inspecteurs dans cette usine que jamais. Vous serez peut-être intéressés d’apprendre que seule une faible proportion des inspecteurs travaillant à l’usine de XL Foods ont reçu une formation sur le SVC.
Il signale ensuite d'autres problèmes découlant de la diminution des ressources.
Monsieur le Président, nous émettons des hypothèses. Il est tellement évident qu'une vérification par un tiers serait utile. Une vérification exhaustive et indépendante permettrait de nous informer des ressources existantes, ainsi que des ressources nécessaires pour assurer la réalisation du mandat.
Le député pourrait-il dire pourquoi, selon lui, le gouvernement s'obstine à refuser une telle vérification?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Cela faisait justement partie d'un amendement proposé par les néo-démocrates au comité. Nous réclamions la mise en place immédiate d'un système de vérification indépendant.
C'est une demande raisonnable. Je ne suis pas sûr de comprendre la résistance ou le refus du gouvernement conservateur à l'égard de cette demande très raisonnable de mettre en place un système indépendant de vérification des opérations. Il mettrait à la disposition non seulement du gouvernement mais aussi du ministère et des Canadiens eux-mêmes des renseignements utiles sur la salubrité des aliments et les inspections alimentaires; nous pourrions ainsi rassurer les divers intervenants du bon fonctionnement du système.
De toute évidence, le système fonctionne mal à l'heure actuelle. Cette tragédie a entraîné le plus grand rappel de produits du boeuf dans l'histoire du Canada. Il faut éviter à tout prix qu'une telle crise se reproduise. On peut y arriver entre autres en garantissant l'exactitude des renseignements et l'indépendance des efforts de surveillance.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi S-11, mais avant de donner mon avis à ce sujet, permettez-moi de faire une brève mise en contexte.
Il y a quelques mois, j'ai pris la parole, à la Chambre, pour dénoncer les conséquences néfastes du projet de loi C-38, portant exécution de certaines dispositions du budget. Entre autres choses, j'ai relevé que ce projet de loi dépassait largement son mandat. Comme avec une baguette magique, les conservateurs ont agité ce projet de loi pour mettre à exécution leur programme idéologique et austère.
J'ai aussi dénoncé les réductions effectuées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui allait permettre que des sociétés privées fassent désormais l'inspection. Après les tentatives répétées du NPD de convaincre le gouvernement de nous laisser voir le détail de ce projet de loi, les conservateurs sont allés de l'avant. J'ai moi-même siégé pendant 22 heures d'affilée en signe de protestation. Ce fut en vain. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a vu son budget réduit de 46 millions de dollars et verra le nombre d'employés à temps plein retranché de 314 travailleurs d'ici à 2015.
S'il est vrai que le nombre d'inspecteurs à l'Agence canadienne d'inspection des aliments a constamment diminué sous la gouverne conservatrice, je mentirais si je disais de ne pas appuyer le projet de loi S-11. À l'instar de mes collègues néo-démocrates, j'y ai tout de suite vu un pas dans la bonne direction qui allait permettre d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens une meilleure sécurité alimentaire.
Il faut dire que le NPD n'en attendait pas moins: nous exigeons une modernisation de l'agence depuis la parution du rapport de Sheila Weatherhill en 2009. Maintenant que le projet de loi est rendu à l'étape de la troisième lecture, je l'appuie encore. Néanmoins, l'attitude des conservateurs est regrettable.
C'est regrettable parce que les témoins entendus au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont confirmé ce que l'on craignait : le projet de loi S-11 n'aurait pas été suffisant pour endiguer la crise qui a récemment frappé XL Foods en Alberta. Le gouvernement n'a pas cru bon d'écouter les recommandations du NPD, nos amendements ayant été refusés sans la moindre discussion. Les conservateurs ont raté une belle occasion de se départir de leur réputation autocratique et de démontrer un peu de collaboration.
Ce qu'il faut garder en tête, il me semble, c'est que les compressions inconsidérées du gouvernement mettent en danger la vie des Canadiens. Dans bien des domaines, des compressions affectent irrémédiablement la vie des hommes et des femmes du pays. Or, en ce qui concerne la sécurité alimentaire, ce n'est rien de moins que la vie des gens qui est en jeu.
Et si la vie n'importe pas assez aux yeux des conservateurs — sauf, nous le savons bien, celle des foetus —, il faut reconnaître qu'il y a aussi un avantage économique à la sécurité alimentaire. Combien de crises liées à la bactérie E. coli, comme celle qui a frappé la communauté de Brooks en Alberta, notre économie pourra-t-elle traverser?
Le NPD a soutenu l'entreprise XL Foods, et ce, dès le début. Qu'a fait le ministre pendant cette crise? Il a mis des jours à réagir, enfouissant sa tête si creux dans le sable qu'il avait probablement rejoint une nouvelle nappe pétrolière.
La réaction des conservateurs face à la crise de XL Foods indique bien qu'ils n'hésitent pas à tromper les Canadiens en affirmant des faussetés à la Chambre. Le 2 octobre dernier, le ministre a lui-même assuré que l'ACIA avait 700 nouveaux inspecteurs depuis 2006. Le ministre a inclus dans ce calcul des centaines de personnes qui n'ont rien à voir avec la protection des Canadiens contre les produits alimentaires insalubres. Qui plus est, les faits démontrent qu'il n'y a eu aucun nouveau poste d'inspecteur de l'hygiène des produits de la viande à l'ACIA. Comment peut-on simplement en arriver là?
La seule fois où les conservateurs ont ajouté des inspecteurs au programme de transformation de la viande, c'était à la suite de la crise de la listériose, une autre crise dont les Canadiens auraient pu se passer. On en ajoute donc 170 pour calmer le jeu, et on en coupe 314 quelques années plus tard.
Je m'exprimerai de façon à ce que mes collègues d'en face comprennent: Do the math!
Au regard de ces décisions passées peu glorieuses, on peut se demander à juste titre si le projet de loi S-11 n'est pas qu'un écran de fumée.
Parmi les amendements unilatéralement refusés par les conservateurs, notons celui qui garantissait l'anonymat à un employé dénonçant une pratique en contravention avec les règles de l'ACIA. Chez XL Foods, certains employés ayant vu des manquements aux normes ont choisi de ne pas parler de peur de perdre leur emploi. C'est pourquoi l'ACIA aurait dû pouvoir garantir cet anonymat nécessaire, mais les conservateurs ont refusé.
Un autre amendement m'apparaissait nécessaire, et il visait la vérification immédiate du système alimentaire canadien dès l'entrée en vigueur du projet de loi. Nous avons ensuite proposé qu'une vérification identique soit faite tous les cinq ans pour vérifier que les objectifs visés par la loi avaient été atteints. Dans le cas contraire, le gouvernement aurait pu s'adapter et apporter les modifications nécessaires, mais les conservateurs ont refusé.
En conclusion, j'ajouterai que les Canadiens ne se laisseront pas berner par l'augmentation spectaculaire des peines en lien avec la sécurité alimentaire. En effet, celles-ci ont été multipliées par 20 pour que cela paraisse bien, mais l'historique de l'ACIA démontre que les peines maximales ne sont jamais appliquées aux niveaux actuels. En 2011, par exemple, l'amende moyenne représentait 5 % de l'amende maximale et aucune n'en dépassait les 20 %. Plutôt que d'apporter plus de sévérité, de telles augmentations risquent de refroidir l'environnement réglementaire et de diminuer le nombre des peines.
Je pourrais continuer longtemps à énumérer les défaillances de ce projet de loi. Cela dit, je ne peux que saluer cette initiative et réaffirmer mon appui envers elle pour le bien-être de la communauté.
S'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, il a malheureusement toutes les apparences d'un pas de danse.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Nous allons appuyer le projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction, mais ce que j'en comprends, c'est que cela ne règle pas le problème. Or un projet de loi qui fait des pas dans la bonne direction sans régler les crises, cela me pose problème.
Nous sommes habitués à ce que le gouvernement fasse son petit jeu politique et rejette tous nos amendements. Je demanderai néanmoins à ma collègue ce qu'il aurait fallu ajouter au projet de loi S-11 pour qu'il devienne une loi intéressante et qu'on ne voie plus de crises comme celle qu'on a vécue chez XL Foods.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Selon moi, si un employé de chez XL Foods, par exemple, constate un manquement à la réglementation, il perdra son travail s'il le déclare. Je pense qu'il aurait été très important que les employés aient d'abord la protection de l'ACIA pour ne pas qu'ils perdent leur emploi. Ce faisant, la sécurité alimentaire aurait été assurée pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
Je crois que cela aurait été très important de retrouver cela dans le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Joliette siège au Comité de l'agriculture, auquel elle contribue beaucoup.
Ma question porte encore sur la différence entre une vérification exhaustive par une tierce partie indépendante et un simple sondage. Nous savons que le rapport Weatherill l'avait recommandé et que Carole Swan, ancienne présidente de l'ACIA, a dit qu'il n'y avait eu aucune vérification. Nous savons donc que le gouvernement ne nous dit pas la vérité. Nous savons que Bob Kingston, chef de l'Alliance de la fonction publique, a mis en évidence un manque de ressources et de structures de soutien à l'usine Brooks qui auraient permis à tout le monde de recevoir une formation sur le système de vérification de la conformité. Toute organisation d'envergure qui assume de telles responsabilités est disposée à se soumettre à une évaluation indépendante et objective pour mieux cerner ses besoins.
Convenez-vous qu'une vérification indépendante s'impose? De plus, avez-vous une idée sur la raison pour laquelle le gouvernement s'opposerait de la sorte à une vérification indépendante par une tierce partie? La députée pense-t-elle, tout comme moi, qu'il craint de perdre la capacité de contrôler le message et préférerait contrôler le type de sondage envisagé?
Je rappelle aux députés d'adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
La députée de Joliette a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Guelph.
En effet, il faudrait vraiment que l'inspection soit réalisée par un tiers pour assurer la sécurité alimentaire. C'est la moindre des choses que les gens ne s'inspectent pas eux-mêmes, afin de protéger les citoyens du pays.
Je suis d'accord avec mon collègue, cela devrait être inclus dans la loi. Pourquoi le gouvernement en a-t-il décidé autrement? Il faudrait lui poser la question et peut-être aurions-nous une réponse.
Monsieur le Président, ma question sera brève.
On fait face à un gouvernement de la demi-mesure, et à mon avis, c'est une autre demi-mesure. Des personnes sont tombées malades à cause d'un manque de gestion de la part du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Les Canadiens et les Québécois s'attendent à mieux. Ils s'attendent à un projet de loi qui réglera vraiment le problème et à un gouvernement qui agira vraiment face à une crise comme celle de l'E. coli.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Il est certain qu'il manque des éléments au projet de loi pour qu'il réponde vraiment aux besoins de la population. Il y a un manque de ce côté-là.
Nous allons voter en sa faveur, mais en 2015, nous allons l'améliorer afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes et d'assurer la sécurité alimentaire.
Monsieur le Président, c'est sûr que je vais donner mon appui à ce projet de loi, mais encore, ça ne va pas assez loin.
Ce projet de loi a beaucoup d'importance. Il touche tous les Canadiens partout au pays, car on mange tous les jours. Un emploi sur huit au Canada est lié à l'agriculture. En ce qui concerne les marchés, c'est une industrie de plusieurs millions de dollars. On doit donc protéger notre système de sécurité alimentaire au Canada. Oui, ce débat a de l'importance, et les amendements qu'on a proposés en comité étaient tellement bons, mais j'ai été déçue de la manière dont ça s'est déroulé. Néanmoins, on est ici aujourd'hui.
Le projet de loi S-11est un premier pas dans la bonne direction pour améliorer et moderniser le système de sécurité alimentaire, et le NPD exige une telle modernisation depuis la parution du rapport de Sheila Weatherill en 2009. Cependant, au lieu d'avoir seulement une rationalisation des réglementations, les Canadiens ont besoin de voir davantage de ressources investies dans le système de sécurité alimentaire. Même si nous appuyons ce qui se trouve dans ce projet de loi, nous jugeons qu'il ne va pas assez loin.
Les témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi plus en profondeur ont affirmé que ce projet de loi n'aurait pas réussi à prévenir la propagation de la bactérie E. coli, qui provient de l'usine XL Foods située à Brooks, en Alberta. Bien que le NPD croie que cette loi est essentielle pour améliorer notre sécurité alimentaire au Canada, nous croyons que cette adoption sans tenir compte des amendements proposés par l'opposition démontre la mauvaise volonté du gouvernement, encore une fois. Ce n'est pas quelque chose de nouveau; ça arrive presque tous les jours ici.
Chaque jour, nous représentons nos citoyens ici, à Ottawa, et on en est fiers. Ce sont eux qui ont voté pour nous. Nous sommes ici grâce à eux. Alors, chaque jour, je m'efforce de donner le meilleur de moi-même pour défendre leurs intérêts. Il me semble que cela va de soi. Cependant, j'ai la nette impression que mes collègues de l'autre côté de la Chambre oublient souvent ce principe de base. Je vais expliquer pourquoi.
Tout d'abord, voici un bref rappel des faits. Le 17 octobre dernier, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le projet de loi S-11, a été adoptée par le Sénat. Cette loi vise à augmenter les ressources et les outils de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Au début du mois, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a étudié cette loi article par article. En tant que membre de ce comité, je suis très déçue de l'attitude de ce gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi.
Même aujourd'hui, le secrétaire parlementaire a parlé de ce projet de loi et de toutes les bonnes choses qui en découleront, mais ce sont les députés de l'opposition qui continuent à parler. Le secrétaire parlementaire était le seul représentant du gouvernement à parler en faveur de ce projet de loi. Nous avons fait nos devoirs. Tous les témoins qui sont venus au comité ont travaillé fort et ont partagé leur temps et leur expérience avec nous. Nous avons travaillé très fort pour proposer des amendements constructifs, mais malheureusement, aucun n'a été adopté. Je trouve cela vraiment décevant, car l'objectif premier de ce projet de loi est d'assurer une sécurité alimentaire optimale pour tous les Canadiens.
Voici quelques suggestions que nous avons proposées en comité. Nous avons jugé pertinent d'ajouter des mesures de protection pour les dénonciateurs qui tiennent compte du fait que le Code criminel autorise ces genres de mesures. Permettez-moi de commencer par dire que d'autres lois du Parlement présentent explicitement des mesures de protection pour les dénonciateurs qui dépassent celles prévues par le Code criminel, ce qui est une bonne chose.
L'objectif de cette protection est de permettre aux employés de se manifester et de se sentir rassurés — je souligne « rassurés » — à l'idée de révéler aux inspecteurs des problèmes que ces derniers ne peuvent pas voir. Dans le cas de XL Foods, on a entendu que cela aurait pu les aider.
Au cours de la dernière crise du boeuf contaminé, le plus grand rappel de boeuf de l'histoire du Canada, les travailleurs ont déclaré avoir été au courant de ce qui se passait et du fait que les choses se déroulaient d'une manière qui, selon eux, n'était pas acceptable, mais parce qu'ils se sentaient peut-être plus vulnérables, ils n'avaient pas osé dénoncer la situation.
C'est la raison pour laquelle nous exposons la protection des dénonciateurs. Je pense que nous devrons examiner celle-ci. C'est un modèle uniforme que partagent de nombreuses lois adoptées.
De cette façon, les gens pourraient se sentir plus à l'aise de présenter une plainte raisonnable, une plainte justifiée, qui sera ensuite traitée sans qu'ils craignent de perdre leur emploi, de compromettre leur avancement ou toute autre chose qui leur donne l'impression d'être vulnérables.
Nous croyons que, dans le cas de XL Foods, une telle mesure aurait permis de limiter l'étendue des dégâts ou peut-être même d'éviter une telle situation.
Voilà la logique qui sous-tend la protection des dénonciateurs.
Il me semble que cette proposition avait beaucoup de sens. Cela n'enlevait rien au projet de loi. Au contraire, elle y ajoutait quelque chose et augmentait son efficacité.
J'aurais sincèrement apprécié voir une certaine ouverture de la part du gouvernement, de mes collègues conservateurs. J'aime qu'on travaille ensemble. Je pense que c'est important de le faire ici. J'aurais aimé que notre travail aille dans la même direction, c'est-à-dire améliorer un projet de loi aussi important que celui-ci pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs.
D'année en année, sous les conservateurs, le nombre d'inspecteurs a été réduit. Pendant ce temps, l'industrie alimentaire devenait de plus en plus à risque.
À l'étape du comité, nous avons déposé un amendement qui aurait exigé une vérification immédiate après l'entrée en vigueur du projet de loi. C'est clair que les systèmes de sécurité alimentaire ont besoin d'être révisés régulièrement. Nous ne pouvons pas nous permettre une autre irruption de la bactérie E. coli dans les cinq prochaines années. Malheureusement, les députés conservateurs du comité ont voté contre cet amendement. C'est vraiment dommage, car dans cinq ans, nous n'aurons aucune base de comparaison. Je pense que c'est une perte de temps.
Si on le fait maintenant, qu'on crée une base et qu'on continue, je pense que ça va nous aider. Ce sera un renforcement et non quelque chose qui va nuire au projet de loi. Les amendements qu'on a soumis représentent quelque chose de positif.
J'aimerais porter à votre attention un extrait du témoignage de Bob Kingston, président national du Syndicat de l'agriculture, au comité sénatorial le 2 octobre dernier. J'aimerais souligner que Bob Kingston a 25 ans d'expérience en tant qu'inspecteur et 15 ans d'expérience en tant que superviseur. C'est donc quelqu'un qui connaît ces choses. Il a dit ceci:
Je presse le comité de modifier ce projet de loi pour rendre cet examen obligatoire. Je suis conscient que le gouvernement a proposé un amendement, mais il ne requiert un examen des ressources de l’ACIA que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi. On se croise les doigts, en quelque sorte, en espérant que rien de grave ne se produira pendant ces cinq ans. Nous savons déjà qu’il y a un problème à régler à l’ACIA; n’attendons pas une autre éclosion avant d’agir.
Nous avons donc proposé plusieurs amendements pour renforcer le projet de loi. Nous ne nous y sommes jamais opposés. Notre seul objectif était de renforcer et d'améliorer le projet de loi S-11 en ajoutant des éclaircissements, ou de lui donner plus de mordant.
Nous avons aussi demandé un mécanisme relatif aux intervenants qui représentent l'intérêt public au conseil d'arbitrage. Nous voulions trouver en fait un équilibre entre les intérêts des compagnies et défendre la santé publique des consommateurs.
C'est une façon pour que toutes les voix soient représentées et défendues lorsqu'on parle de sécurité alimentaire. Sans discussion, sans question et sans explication, notre amendement a été rejeté.
Un autre amendement important que nous avons proposé demandait qu'à l'entrée en vigueur du présent article, le ministre procède à une vérification qui comporte notamment une évaluation des ressources affectées à l'exécution et au contrôle de l'application de la présente loi, et qu'il recueille des renseignements de base à utiliser pour les examens tous les cinq ans. Nous avons besoin d'un élément de comparaison tout de suite, sinon nous allons attendre dix ans — c'est long dix ans — avant de comprendre les effets de ces changements.
Bob Kingston appuyait également ceci:
Si nous ne faisons pas attention, l’adoption du projet de loi S-11, ainsi que l’initiative de la modernisation de l’inspection de l’ACIA, pourraient être victimes de ces pressions, comme l’a été le système de vérification de la conformité, c'est-à-dire le SVC, avant eux.
Si vous revenez à l’été 2008, quelques mois avant l’incident lié à la contamination qui a frappé Maple Leaf Foods, vous vous souviendrez que l’ACIA venait tout juste de lancer le SVC. Étant donné qu’on n’était pas passé par une phase pilote appropriée et que les leçons tirées du domaine du développement n’avaient pas encore été mises à contribution, l’Agence n’avait aucune idée du nombre d’inspecteurs nécessaires pour accomplir le travail exigé par le SVC et on ignorait les compétences et la formation qu’ils devaient posséder.
C'est ce que Sheila Weatherill a recommandé dans son rapport à la suite de la crise de la listériose en 2008, et c'est ce que nous avons demandé à la suite de la crise de l'E. coli. Malheureusement, nous devrons continuer à le demander parce que les conservateurs ont rejeté cet amendement.
À la suite de la crise de l'E. coli cet automne, nous savions, des deux côtés de la Chambre, que nous devions agir pour s'assurer qu'une telle situation ne se reproduit pas. Les conservateurs ont tenté de nous faire croire que le projet de loi S-11 était une solution. Je l'ai déjà dit, je ne partage pas tout à fait cet avis. Ce projet de loi ne va pas assez loin et n'adresse pas un problème majeur à l'ACIA, soit les compressions budgétaires qui forcent les inspecteurs des aliments à faire leur travail avec moins de ressources.
Lorsque nous avons discuté du projet de loi S-11 à l'étape de la deuxième lecture, j'ai averti mes collègues conservateurs que nous proposerions des amendements au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. J'espérais qu'en comité, en entendant le témoignage d'experts et en ayant le temps de nous concentrer sur chacun des articles, nous aurions pu discuter de façon constructive, positive et honnête pour améliorer le projet de loi. Quand je suis arrivée ici, il y a de cela 18 mois — le temps passe tellement vite —, j'étais un peu naïve. Je pensais qu'on allait travailler ensemble afin d'améliorer les choses pour les Canadiens. Nous avons été élus, nous sommes là pour défendre les intérêts de nos concitoyens et je pensais honnêtement que nous allions travailler ensemble. Ce n'est pas du tout le cas. Cela se produit parfois, mais cela dépend. Or, dans ce dossier, ce n'est pas du tout le cas.
Nous avons présenté plusieurs amendements raisonnables qui auraient pu améliorer la salubrité des aliments au Canada, notamment en apportant plus de clarté, en prévenant les conflits d'intérêts, en décourageant les comportements à risque des compagnies et en fournissant plus de protection aux travailleurs et aux inspecteurs de l'ACIA.
Comme il me reste cinq minutes, je parlerai des personnes qui appuient notre position, car elles sont nombreuses. Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a consacré trois réunions pour vraiment se pencher sur le projet de loi S-11, et puisque nous n'avions pas eu le temps de convoquer des témoins, j'ai souvent eu à faire référence à ce qui s'était passé au Sénat.
Si le projet de loi S-11 s'était retrouvé en premier lieu au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, cela aurait été pour nous un plaisir de l'étudier.
Je dirai brièvement ce que l'on veut. Toutefois, avant de le faire, j'aimerais dire quelque chose au sujet de la crise vécue chez XL Foods. Ce n'est pas nous qui avons découvert la bactérie E. coli, mais plutôt les États-Unis. Là-bas, des tests obligatoires permettent de détecter la bactérie, ce qui n'est pas le cas ici, au Canada.
Pourquoi le Canada n'a-t-il pas de tels tests obligatoires? Je ne le sais pas, mais c'est une question sur laquelle on se penche.
J'expliquerai maintenant brièvement ce que l'on souhaite.
On veut un examen exhaustif du système de vérification de la conformité, tel que recommandé par Sheila Weatherill.
On veut aussi que des mesures protègent adéquatement les travailleurs des usines de traitement de la viande qui sonnent l'alarme. On veut faire en sorte que les dénonciateurs soient bien protégés.
On veut s'assurer que l'ACIA a des ressources adéquates ainsi que les pouvoirs et l'indépendance nécessaires pour faire son travail.
On veut renforcer les exigences de traçabilité de la viande ainsi que du poisson, des fruits, des légumes, en fait, de tous les produits frais.
On veut aussi mettre en place une surveillance améliorée et plus transparente. Lors de la crise de la bactérie E. coli, le manque de transparence par rapport à XL Foods était énorme et décevant. On avait constaté beaucoup de problèmes. À la Chambre, on posait des questions sur XL Foods, afin de mieux comprendre ce qui était arrivé, ce qu'on allait faire et quel serait l'avenir de l'ACIA, mais c'était vraiment difficile d'obtenir des réponses. Selon moi, la transparence est vraiment importante, surtout quand on pense à la salubrité des aliments au Canada.
Même si je n'en ai pas parlé, la question de l'étiquetage est aussi importante. De plus en plus, les gens veulent savoir d'où provient la nourriture. Ils sont de plus en plus curieux et s'intéressent à leur nourriture. Un meilleur contrôle de l'étiquetage est donc vraiment important.
Ce sont les inquiétudes que l'on avait.
Parmi les personnes d'accord avec nos amendements, il y a aussi Neil Peacock, membre du conseil d'administration du National Farmers Union Board et producteur de bétail de Sexsmith en Alberta. Il se souvient des 22 morts et des 57 personnes qui ont été malades pendant la crise de la listériose de 2008 chez Maple Leaf Foods. Il se demande si la situation de XL Foods ne souligne pas encore davantage le fait que la sécurité et la souveraineté alimentaires du Canada sont en danger.
Je pense qu'on doit tirer une leçon de tout ça. Oui, il y avait des problèmes. Oui, on a peut-être fait des erreurs. Toutefois, je pense à l'avenir et le projet de loi S-11 — et je l'ai juste ici — est un bon projet si on applique les amendements. Nous avons proposés 11 amendements, et je pense qu'ils sont tous bons.
Je suis un peu déçue, mais on continue et on pense à l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son intervention, la députée a mentionné qu'elle avait le sentiment que le comité aurait eu besoin de plus de temps pour étudier la question.
Dans mon intervention plus tôt aujourd'hui, j'ai fait remarquer que le projet de loi est débattu depuis des années et que, au cours des derniers mois, il a été débattu aux comités de l'agriculture de la Chambre et du Sénat.
Pour ce qui est du Comité de l'agriculture de la Chambre, nous avions offert aux deux partis de l'opposition de nous réunir autant qu'ils le désiraient s'ils souhaitaient entendre davantage de témoins ou disposer de plus de temps pour étudier le projet de loi.
J'aimerais savoir pourquoi la députée choisit de nous dire maintenant qu'elle avait besoin de plus de temps alors qu'elle ne l'a pas fait lorsque nous avons offert, en toute sincérité, de tenir d'autres séances du Comité de l'agriculture afin d'entendre plus de témoins et plus de témoignages.
La députée pourrait-elle répondre à cette question ici-même à la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture de sa question.
Le manque de temps n'était pas le point le plus important de mon discours. J'ai plutôt parlé des 11 amendements proposés en comité.
Cependant, je me pose une question. Si on avait eu plus de temps et qu'on avait expliqué plus en détail nos amendements, auriez-vous voté en leur faveur? Auriez-vous accepté un de nos amendements si on avait eu plus de temps? C'est une bonne question.
Je rappelle aux honorables députés de diriger leurs commentaires et leurs questions vers la présidence.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que notre système de vérification de la salubrité des aliments revêt une importance fondamentale pour tous les Canadiens. C'est l'ancien premier ministre Jean Chrétien qui a créé l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous en reconnaissons le caractère essentiel pour bien des raisons, la plus évidente étant la consommation d'aliments. Toutefois, elle présente d'autres avantages.
On a senti une certaine déception à l'égard de la façon dont le gouvernement a réagi au récent rappel de boeuf, que la députée a correctement qualifié du plus important rappel de boeuf de l'histoire du Canada. Ce rappel a eu des conséquences profondes à bien des égards, non seulement sur la santé des Canadiens mais aussi sur l'industrie et sur les personnes qui dépendent largement de ces emplois de qualité, sans compter les occasions manquées.
La députée a raison de dire que le projet de loi n'en fait pas assez. Nous reconnaissons cela, mais nous reconnaissons également qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, aussi petit soit-il. Par conséquent, nous appuierons le projet de loi.
Pour ce qui du système de vérification de la salubrité des aliments dans son ensemble, il est effectivement important que nous mettions l'accent sur la qualité des produits alimentaires et le rôle important du système à cet égard, mais il ne faut pas oublier que celui-ci protège aussi l'industrie. La députée pourrait-elle faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, bien des choses me viennent à l'esprit. Le dossier de l'agriculture est nouveau pour moi. Je suis ici depuis à peu près sept mois, alors j'apprends beaucoup et je visite de nombreuses exploitations agricoles.
Au Canada, nous avons une foule de règlements, et je sais que les producteurs et les agriculteurs travaillent fort pour se conformer aux normes. Il est bien dommage que de tels incidents se produisent, car nous savons qu'ils ont fait tout ce qu'ils ont pu. Les problèmes qui surviennent à l'usine de transformation de la viande après que les animaux y ont été apportés causent un préjudice aux producteurs. Ils nous nuisent aussi lorsque nous voulons vendre notre viande à l'étranger. L'effet domino est important. Nous devons nous préoccuper avant tout d'avoir un environnement sain.
J'ai travaillé dans des restaurants. J'ai été gérante et je sais en quoi consiste la responsabilité d'assurer un bon milieu de travail. La confiance et la transparence sont nécessaires. Elles ont sérieusement fait défaut dans la récente crise à l'usine de XL Foods.
Il y a beaucoup à faire, et ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais si nous agissons, pourquoi ne pas le faire correctement? Ce projet de loi sera adopté de toute façon, et je me prononcerai en sa faveur, mais pourquoi ne pas y ajouter les amendements que nous proposons? Pourquoi ne pas faire en sorte qu'il soit le plus complet et le meilleur possible? Nous devrions mettre le paquet.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours et de son travail comme porte-parole adjointe en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
J'ai beaucoup aimé qu'elle parle des amendements qui ont été proposés, et malheureusement rejetés, au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. L'un de ces amendements consistait à créer un lieu de travail où les travailleurs se sentiraient en sécurité et capables de rapporter des manquements possibles là où les conditions de travail sont difficiles et où 4 000 bêtes peuvent être abattues dans une journée. C'est énorme.
Comment peut-elle expliquer que le gouvernement refuse justement un amendement qui aurait créé des conditions favorables à la protection et à la sécurité des aliments?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
C'est vraiment important, car ce qu'on a vu chez XL Foods relevait d'un important manque de transparence. J'avais l'impression de travailler dans le noir parce qu'on posait des questions sans jamais obtenir de réponse. Où est la responsabilité ministérielle du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire? Je pense qu'il n'y en avait pas à ce moment-là.
Il faut protéger les dénonciateurs des usines de transformation. Or les conservateurs se justifiaient en disant que ce n'était pas nécessaire puisque cela existait déjà dans le Code criminel et que c'était suffisant. Or après avoir vu ce qu'on a vu, on sait que ce n'est pas suffisant. Les gens se sentaient très vulnérables. Ils n'étaient pas à l'aise de dire qu'ils avaient vu un problème et qu'il fallait agir.
La protection des dénonciateurs les aiderait. Cela créerait un environnement plus sain et plus transparent. C'est exactement ce dont on a besoin en matière de sécurité alimentaire: la transparence et la sécurité.
On doit défendre nos travailleurs avec les amendements proposés.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de poser quelques questions. Je siégeais au comité lorsque le rapport Weatherill a été rédigé. Comme on le sait, le gouvernement a donné suite aux 57 recommandations qu'il contenait.
Je siège actuellement au Comité du commerce international. Peu après le problème de la contamination d'aliments de l'usine XL Foods, le comité a entendu les témoignages de délégués du Japon et de fonctionnaires. Nous négocions actuellement un accord commercial avec le Japon, mais, comme on le sait, ce pays exige des biens de qualité supérieure.
Le problème qu'a connu l'usine XL Foods vient de se produire. Quelles conséquences cette situation a-t-elle sur la réputation du Canada sur la scène internationale? Les Canadiens savent que les aliments canadiens figurent parmi les plus sûrs du monde et qu'un processus veille à ce que les aliments que nous consommons soient propres à la consommation. Lorsque j'ai demandé si ce qui s'est produit allait nous nuire, on m'a répondu que non, parce que nous disposons d'un programme d'assurance de la salubrité des aliments. C'est utile d'avoir un tel programme lorsqu'il est question de commerce international.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense? Le Canada est considéré comme un chef de file à cet égard, mais la députée prétend que ce n'est pas le cas. Elle semble craindre que les aliments canadiens soient impropres à la consommation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Au Canada, on a des règles strictes. Notre système de sécurité des aliments est bon, mais il est certain que rien n'est parfait dans la vie. Compte tenu de ce qui est arrivé chez XL Foods, je pense qu'il y avait un problème au sein de cette usine, un problème à l'ACIA et peut-être aussi un problème à cause du nombre d'inspecteurs. Il y avait plusieurs problèmes. Cependant, ce qui ressort encore, c'est un manque de transparence. On ne sait pas ce qui est arrivé. Je pense qu'on doit apprendre de ce qui est arrivé chez XL Foods. On peut faire mieux. L'exemple, c'est essentiel. Alors, pourquoi ne pas accepter nos amendements pour faire s'améliorer?
Notre système de sécurité des aliments est bon, mais nous, nous voulons qu'il soit encore meilleur. Les députés de l'opposition sont les seuls à parler aujourd'hui. Je pense qu'on a eu quelques questions des conservateurs, et c'est très bien, mais pourquoi ne parlent-ils pas de ce projet de loi important?
Si cela les préoccupe, je leur demande de parler de ce projet de loi d'importance, qui touche tous les Canadiens sur le plan de la sécurité des aliments.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai lu le projet de loi que le gouvernement a intitulé Loi sur la salubrité des aliments au Canada. J'ai aussi pris le temps de lire les notes d'information que la Bibliothèque du Parlement a préparées pour aider les membres du comité. J'ai lu l'analyse article par article du projet de loi et les notes préparées par mon collègue, le député de Welland, que je dois d'ailleurs féliciter pour le travail qu'il a accompli afin de défendre les intérêts des Canadiens et d'obtenir une mesure législative qui permettrait vraiment d'assurer la salubrité des aliments. Les Canadiens seront peut-être un peu rassurés de savoir les députés de l'opposition s'emploient à corriger l'état lamentable du régime d'inspection des aliments du Canada.
La chose qui m'a le plus frappé lorsque je me suis familiarisé avec le projet de loi n'a pas été soulignée une seule fois dans les discours prononcés jusqu'ici. J'ai écouté les platitudes proférées par le secrétaire parlementaire dans son intervention sur le projet de loi. Personne n'a parlé de ce qui est pourtant évident, soit la page couverture du projet de loi S-11. Tout député qui se considère comme un véritable démocrate est certainement très contrarié à l'idée de se trouver ici, un lundi, en fin d'après-midi, à Ottawa, dans la Chambre des communes, qui est la Chambre élue, pour étudier un projet de loi qui nous arrive de la Chambre non élue, non démocratique et qui n'a aucun compte à rendre, à savoir le Sénat du Canada.
Personne n'a élu de sénateurs afin qu'ils adoptent des lois pour les Canadiens. Je soutiens que les membres de l'autre Chambre n'ont pas le droit de présenter des mesures législatives. Je soutiens qu'en tant que députés qui font preuve de dignité et qui se respectent, nous devrions empêcher que les projets de loi du Sénat entrent dans la Chambre des communes. Nous devrions demander au sergent d'armes de fermer les portes de la Chambre pour empêcher que soient présentés dans cette enceinte les projets de loi du Sénat comme celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, parce que les sénateurs n'ont pas le droit de présenter des mesures législatives.
Toute apparence d'utilité ou de valeur que l'on ait pu accorder au Sénat du Canada à une certaine époque a complètement disparu lors de la dernière législature quand les sénateurs ont rejeté — je dirais de manière unilatérale et arbitraire — deux des mesures législatives les plus importantes sur lesquelles j'ai eu l'honneur de travailler à la Chambre des communes. Il s'agissait notamment du seul projet de loi sur les changements climatiques jamais présenté au Parlement du Canada, un pays occidental développé, qui n'a aucune position officielle en la matière. Au terme de cinq années de négociations et de compromis laborieux, nous avons adopté un projet de loi sur les changements climatiques à la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, quel est le rapport avec la salubrité des aliments? Je vous demanderais de bien vouloir exercer votre discrétion pour juger de la pertinence de cette intervention.
Les députés savent que, lorsqu'ils font des discours à la Chambre, ils jouissent d'une grande marge de manoeuvre et peuvent donc choisir la façon dont ils désirent présenter leurs arguments et établir le lien avec le projet de loi à l'étude. Je suis convaincu que le député de Winnipeg-Centre va finir par établir un lien avec le projet de loi.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je ne faisais que souligner que le projet de loi nous vient du Sénat, la Chambre non élue, non démocratique et qui n'a aucun compte à rendre. Ses membres n'ont pas été choisis pour rédiger des lois au nom des Canadiens. Personne ne lui a donné le droit de légiférer. Je me demande bien quelle est son utilité. Je vois les sénateurs uniquement dans des groupes d'amitié parlementaire. Ils encombrent chaque groupe d'amitié parlementaire comme une troupe de quasi-diplomates globe-trotteurs, qui se baladent aux quatre coins du monde pour représenter le Canada et qui prétendent être...
Monsieur le Président, cette diatribe n'a rien à voir avec la salubrité des aliments. Apparemment, le député tenait à faire valoir cet argument concernant le Sénat, mais je me demande si vous ne pourriez pas revenir sur votre dernière décision.
Les députés n'ignorent pas qu'ils jouissent d'une grande marge de manoeuvre. Le député de Winnipeg-Centre nous parle manifestement de l'origine du projet de loi dont est saisie la Chambre. Je ne doute pas qu'il en viendra au fait dans le temps qu'il lui est imparti.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'intention d'aborder les mérites relatifs du projet de loi, mais je voudrais d'abord attirer l'attention sur son origine.
Les conservateurs ont nommé au Sénat le président de leur parti, puis leur directeur de campagne électorale, puis leur collecteur de fonds en chef, puis leur directeur des communications. La salle de planification des conservateurs siège maintenant au grand complet au Sénat, ne faisant que du travail partisan, et c'est le contribuable canadien qui paye tout ce beau monde de même que leur personnel et leurs voyages. C'est une atrocité. C'est épouvantable que la Chambre des communes ne s'attaque pas à la réforme du Sénat, parce que c'est une honte nationale.
Comme je l'ai dit, les conservateurs ont perdu toute crédibilité lorsqu'ils ont empêché l'adoption du projet de loi sur les changements climatiques sans entendre un seul témoin et sans qu'il ait été débattu ne serait-ce qu'une heure au Sénat. Il a fallu cinq ans pour qu'il franchisse toutes les étapes à la Chambre, au terme de négociations délicates, et il les a toutes franchies.
En fait, c'est ainsi que les choses sont censées se passer. Nous élaborons la mesure législative, le Sénat est autorisé à l'étudier pour relever les fautes d'orthographe, puis elle nous revient. Nous ne sommes pas saisis de ses mesures législatives. C'est plutôt l'inverse.
La meilleure chose à faire avec une mesure législative commençant par un S comme celle-ci, c'est de la mettre en pièces et de la lancer dans les airs. C'est la seule chose à faire avec.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, qui a fait valoir un point très important.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a souligné l'importance de ce projet de loi, combien il était bon et combien la sécurité alimentaire et l'inspection des aliments étaient une priorité du gouvernement.
Selon mon collègue, si c'est une telle priorité pour le gouvernement, comment se fait-il que ce projet de loi s'appelle « S-11 »?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de reconnaître le problème fondamental que je tentais de soulever dans le peu de temps qui m'était accordé.
Le problème, c'est que ces gens-là foulent aux pieds tout ce qu'il y a de bon et de convenable dans notre démocratie parlementaire. Il leur est arrivé de présenter des mesures législatives en passant par le Sénat ou en utilisant des projets de loi d'initiative parlementaire. Or, selon la convention et, en fait, selon la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster, les mesures législatives sont présentées au Parlement, font l'objet d'un examen rigoureux et d'une surveillance complète de la population canadienne, sont soumises à un débat rigoureux et sont sujettes à être amendées pour répondre aux préoccupations légitimes de l'opposition officielle et des autres partis de l'opposition.
Peu m'importe de qui il s'agit, personne n'a le monopole des bonnes idées.
Les conservateurs ont remporté une majorité très mince après avoir obtenu 38 % des voix des électeurs qui ont choisi de voter. Certains disent qu'ils ont en fait volé ces élections de façon frauduleuse et qu'ils n'ont absolument aucun mandat pour gouverner. Cependant, cela reste à prouver et je n'allègue rien de la sorte.
La tradition veut qu'on tienne compte des préoccupations légitimes de l'opposition au moyen d'amendements à un projet de loi; en fait, le délicat système de notre démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster en dépend. Au comité, nous avons présenté 11 amendements légitimes. Combien d'entre eux ont été acceptés par les conservateurs? Pas un seul. En fait, ils n'ont accepté aucun amendement à aucun projet de loi au cours de la 41e législature.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de démocratie, j'aimerais remercier mon collègue de son discours très passionné.
On a remarqué que, cet après-midi, seuls des députés néo-démocrates se sont levés à la Chambre, mis à part un député conservateur qui a lui aussi fait un discours.
Je me demande pourquoi mes collègues conservateurs ne se sont pas levés à la Chambre pour participer au débat. Est-ce parce que les conservateurs ont coupé 56,1 millions de dollars dans le budget de l'ACIA? Il convient de se poser cette question.
Mon honorable collègue a aussi mentionné les amendements que nous avons proposés au comité. L'un de ces amendements portait sur l'amende moyenne donnée par l'ACIA, d'une valeur de 5 %. Le NPD a proposé d'augmenter à 5 millions de dollars la peine maximale, ce qui aurait beaucoup amélioré ce projet de loi.
Mon honorable collègue peut-il commenter les propositions du NPD?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que le gouvernement a fait procéder à la hâte à l'étude de ce projet de loi car autrement ce dernier n'aurait pas résisté à un examen rigoureux. Bon nombre des amendements que nous avons présentés auraient amélioré cette mesure législative et l'auraient rendue aussi bonne que possible.
Lorsqu'il est question d'un dossier comme celui de la salubrité des aliments, c'est au parti au pouvoir qu'il incombe de faire en sorte que le projet de loi soit le meilleur possible. Les quelque 62 % de la population qui ont voté pour les députés de l'opposition avaient des opinions légitimes dont ils aimeraient qu'on tienne compte.
C'est une grave erreur de la part des conservateurs que de prétendre que personne d'autre ne peut contribuer à ce Parlement, pas même en proposant un seul amendement à une seule mesure législative. Il est absurde de croire que les ministériels ont toutes les idées sur tous les sujets et qu'elles sont toutes formidables. Nous voulions, en toute légitimité, contribuer au projet de loi en proposant onze amendements utiles. Les libéraux en ont proposé quatre. Ces amendements auraient fait de ce projet de loi une meilleure mesure législative.
Si les conservateurs avaient appris à se montrer bons joueurs, nous aurions pu obtenir une meilleure mesure législative. Un bon débat aurait permis de mettre leurs arguments à l'épreuve...
À l'ordre. Questions et observations. Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, on constate que peu de conservateurs se sont levés pour défendre leur projet de loi et pour poser des questions à l'opposition officielle.
De plus, ce projet de loi est issu du Sénat. On peut donc se demander qui est à la solde de qui et qui contrôle les stratégies des projets de loi.
J'aimerais emmener mon collègue sur ce terrain pour entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, les conservateurs foulent aux pieds tout ce qu'il y a de bon et de convenable dans notre démocratie parlementaire. Ils font fi de la tradition, des précédents, et cetera en demandant au Sénat de présenter leurs projets de loi.
C'est à la Chambre de produire des projets de loi. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus. Le Sénat a le droit de vérifier l'orthographe du projet de loi, de s'assurer qu'il n'enfreint pas la Constitution, et de nous le renvoyer avec un modeste amendement au besoin. Le Sénat n'a pas à rédiger des projets de loi. C'est anormal. Je ne veux pas que les Canadiens pensent que c'est normal ou approprié, ou même que cela peut être dans leur intérêt.
L'autre mesure législative que le Sénat a unilatéralement et arbitrairement torpillée, et qui me porte à conclure que l'autre endroit a perdu toute crédibilité, est le projet de loi sur les médicaments pour l'Afrique. La Fondation Stephen Lewis et le réseau d'action des grands-mères, dont le but est d'obtenir des médicaments génériques pour l'Afrique...
Je dois interrompre le député, car, pendant les questions et les observations, nous essayons d'accorder à chaque intervenant un temps égal.
Le député de Sudbury a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours, ses questions et ses réponses remplies de passion.
Au cours du débat, on nous a rappelé que onze amendements ont été présentés par notre parti et quatre par les libéraux. L'opposition a essayé de proposer des idées pour améliorer le projet de loi, dans l'intérêt des Canadiens. Au lieu de retenir ces idées, le gouvernement nous impose un projet de loi issu du Sénat, et nous savons ce que le député pense du Sénat.
Quoi qu'il en soit, la salubrité des aliments est un sujet lié aussi à la perte de la Commission du blé. L'autre endroit ne s'est certainement pas acquitté de sa tâche d'effectuer un second examen objectif lorsqu'il a accepté de mettre au rancart cet organisme.
J'aimerais entendre les observations de mon collègue à ce sujet.
C'est un bon point, monsieur le Président. Les conservateurs ont décidé unilatéralement et arbitrairement d'écarter l'un des projets de loi les plus importants à avoir vu le jour aux Communes depuis une dizaine d'années, c'est-à-dire le projet de loi sur les changements climatiques.
C'était le projet de loi de Jack Layton, qui l'avait confié à ce type ingrat de Thunder Bay—Superior-Nord. Il a laissé ce type de Thunder Bay s'en occuper parce que celui-ci était toujours en train de se lamenter et que ça lui donnait quelque chose à faire. Le projet de loi ne portait pas le nom de Jack Layton, mais c'était bel et bien le projet de loi de Jack Layton.
Je souffre de voir aujourd'hui les conservateurs piétiner plus de cinq années de travail et d'améliorations obtenues à force de bonne volonté. Dans le temps où le Parlement pouvait vraiment jouer son rôle, nous ne ménagions pas nos efforts pour adopter de bons projets de loi. Ils ont abusé de leur autorité et, selon moi, ils n'ont plus le droit d'être considérés comme crédibles par le peuple canadien.
Imaginez les conservateurs en train de nommer le président de leur parti et leur directeur de campagne. Leurs activités se réduisent à des histoires de valets, de laquais et de collecteurs de fonds qui font du travail purement partisan. Les conservateurs ne s'intéressent plus depuis longtemps aux fonctions et aux rôles crédibles. Ils ne sont d'aucune utilité. Au contraire, ils nuisent à la société. Ils constituent un obstacle à la démocratie. Ils n'améliorent aucunement la vie démocratique. Ils sont plutôt une entrave à la démocratie. Nous ne devrions pas être...
Monsieur le Président, mon collègue a prononcé un discours émouvant et percutant. C'est toujours un plaisir de l'écouter. Il soulève des points fort valables. Je trouve parfois difficile de me faire chahuter par les conservateurs et d'entendre leurs moqueries. Ce n'est pas toujours une partie de plaisir.
Le député pourrait-il parler de la responsabilité ministérielle, de ce qui s'est passé à l'usine XL Foods et de ce qui est arrivé par la suite?
J'ai trouvé qu'il y avait eu un énorme manque de transparence et de communication de la part du gouvernement. Le député pourrait-il nous en dire plus sur l'importance de faire preuve de transparence, d'honnêteté et d'ouverture, surtout quand il est question de la sécurité des Canadiens dans leur vécu au quotidien?
Monsieur le Président, c'est peut-être l'objet du projet de loi que nous étudions aujourd'hui qui donne un caractère houleux au débat.
Nous parlons de la loi sur la salubrité des aliments au Canada, de ce que mangent nos enfants. En tant que pays occidental développé, nous voulons pouvoir compter sur la salubrité des aliments que nous consommons. Par conséquent, il est particulièrement irritant de perdre la moindre occasion d'entendre des témoins importants et d'avoir un débat sérieux.
Nous n'avons pas pu entendre un seul témoin de l'usine XL. Les travailleurs de l'usine auraient peut-être eu des recommandations concernant les opérations quotidiennes de l'usine qui pourraient bénéficier de la surveillance des députés de la Chambre des communes.
Le projet de loi était déficient dès le départ, car il vient de l'autre endroit. Dès lors, le processus était vicié. Le secrétaire parlementaire répète à qui veut l'entendre que nous aurions pu nous rencontrer aussi souvent que nous le désirions, mais quand la motion visant à prolonger les audiences des comités a été mise aux voix, elle a été rejetée. Je ne sais pas quelle sorte de double discours orwellien tiennent les ministériels...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela met un terme à la période des questions et observations.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir à nouveau prendre la parole à ce sujet. Lorsque j'ai posé ma question en juin dernier, le Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations venait de publier son rapport concernant l'enquête régionale sur la santé. Le rapport mettait en évidence les conditions de vie épouvantables dans lesquelles vivent au quotidien trop de gens des Premières Nations au Canada. Le rapport nous apprenait que, au sein des Premières Nations, un adulte sur quatre vit dans une maison surpeuplée, qu'un sur deux vit dans une maison où il y a de la moisissure et, aussi incroyable que cela puisse paraître, qu'un sur cinq doit se priver parce qu'il n'y a pas assez de nourriture.
Lorsque j'ai posé ma question, on m'a répondu que des mesures concrètes étaient prises pour régler plusieurs des problèmes soulevés. C'était quelques mois après la crise d'Attawapiskat. À l'époque, nous avions pu constater que le gouvernement avait une vision plutôt étroite en ce qui concerne ses responsabilités à l'égard des Premières Nations. La mise sous tutelle n'a pas permis de régler la crise du logement, pas plus que la plupart des mesures législatives dont est saisie la Chambre ne contribuent à régler les problèmes persistants qui accablent trop de Premières Nations.
Nous avons des mesures législatives qui ne règlent pas vraiment les problèmes d'eau potable et d'eaux usées dans les collectivités autochtones, des mesures législatives qui créent un fardeau bureaucratique en forçant les Premières Nations à faire état de leurs finances dans des rapports dont la plupart des gens ne se serviront même pas et des mesures législatives qui traitent des biens immobiliers dans les réserves.
Ce que nous n'avons pas vu, c'est de l'argent, et rien d'autre ne va remédier aux problèmes de logement chez les Premières Nations ni aux répercussions de ceux-ci sur leur santé, leur bien-être et leur productivité en général.
Nous savons que le profil démographique des Premières Nations n'est pas le même que celui de la population non autochtone du Canada. En moyenne, les communautés autochtones comptent plus de jeunes et connaissent une croissance démographique plus rapide qu'ailleurs au pays, où la population est vieillissante. Les politiques gouvernementales devraient tenir compte de ces facteurs, mais ne le font pas, comme nous l'avons vu dans le rapport d'évaluation du ministère de 2008 sur ses politiques en matière de logement. Selon le rapport, même si les conditions de logement chez les Premières Nations étaient pires que partout ailleurs au Canada, certaines améliorations avaient été enregistrées entre 1996 et 2006. Les auteurs du rapport soutenaient que le maintien du statu quo mènerait à une amélioration progressive des conditions de logement — ce qui serait été formidable, mais ce n'est pas ce qui arrive parce que le rapport n'a pas tenu compte de la croissance démographique dans ces communautés.
En outre, les maisons dans les réserves reflètent les restreintes budgétaires avec lesquelles il a fallu composer au moment de leur construction. La maison moyenne dans une réserve est habitable pendant une période deux fois moins longue qu'ailleurs. Le fait qu'elles sont mal construites et qu'on dispose de peu d'argent pour les rénover ou en construire d'autres constituent des facteurs limitatifs. Cela montre qu'il ne suffit pas de construire plus de maisons, mais qu'il faut aussi construire des maisons de meilleure qualité. En fait, le rapport a révélé que près de 40 % des adultes des Premières Nations vivent dans un logement qui nécessite des réparations majeures. Plus des deux tiers des adultes des Premières Nations ont rapporté que leur logement avait besoin d'être réparé d'une façon ou d'une autre. Comparativement, seulement un quart de la population canadienne en général a rapporté la même chose.
Bref, nous devons trouver une façon d'aider les Premières Nations à construire plus de maisons afin de remédier à une pénurie de 20 000 logements. Il est également impératif d'améliorer l'état de beaucoup des maisons existantes dans les réserves.
Les enjeux sont trop importants. Quand le gouvernement va-t-il enfin prendre ce problème au sérieux et adopter des mesures pour améliorer les conditions de vie des Premières Nations?
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Ce serait un euphémisme que d'affirmer que je ne souscris pas à ce qu'elle vient d'avancer.
Je veux assurer aux députés que le gouvernement continue d’améliorer la qualité de vie des Autochtones grâce à une approche énergique et ciblée en matière d'investissements. Le Plan d’action économique de 2012 comprenait des investissements de 175 millions de dollars pour les écoles et de 331 millions pour les infrastructures hydrauliques. Ces investissements massifs visent l’amélioration des conditions de vie des Autochtones, y compris dans les domaines comme le logement, l’eau et l’éducation.
Le gouvernement est conscient qu'il est essentiel d'offrir l'accès à des logements sécuritaires et abordables si nous voulons améliorer la situation économique et sociale des communautés autochtones, et les rendre durables et saines. Depuis 2006, Affaires autochtones et développement du Nord Canada a consacré plus d’un milliard de dollars aux Premières Nations afin de les aider à combler leurs besoins en matière de logement. Nous continuerons à collaborer avec les Premières Nations.
Comme je l’ai dit, le Plan d’action économique de 2012 prévoit près de 331 millions de dollars sur deux ans pour la construction et la rénovation d'infrastructures hydrauliques dans les réserves et pour appuyer l’élaboration d’une stratégie à long terme en vue d’améliorer la qualité de l’eau dans les communautés autochtones. L’hiver dernier, nous avons présenté le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, pour que des normes coercitives soient adoptées afin d'assurer la qualité de l'eau potable dans les réserves.
L'été dernier, le gouvernement a annoncé le financement de nouveaux projets de construction de réseaux d'aqueduc et d'égout pour plusieurs bandes au pays. Pour deux de ces projets seulement, les investissements s'élevaient à près de 8 millions de dollars. D'ici 2014, le gouvernement aura investi environ 3 milliards de dollars dans les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Il est tout simplement faux de prétendre que le gouvernement n'investit pas dans les collectivités des Premières Nations.
La députée dit que les mécanismes mis en place pour distribuer cet argent sont trop lourds. Qu'y a-t-il de mal à avoir un système qui permet de dépenser l'argent des contribuables de façon judicieuse?
Le gouvernement a contribué à la réalisation de 24 projets majeurs. Nous avons amélioré les réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. En tout, nous appuierons cette année 402 petits et grands projets d'infrastructure ayant trait aux réseaux d'aqueduc et d'égout des Premières Nations. Il y a 139 autres projets d'investissement prévus pour 2012-2013.
En outre, nous investissons 275 millions de dollars dans le cadre d'une initiative éducative annoncée dans le budget de 2012. Évidemment, la députée a voté contre cette mesure. L'éducation est essentielle pour accroître les possibilités qui s'offrent aux Premières Nations afin qu'elles participent pleinement à l'économie. L'éducation est au coeur de la réussite, puisque c'est une base solide pour accroître les possibilités économiques qui s'offrent aux Premières Nations.
Tous les Canadiens qui nous écoutent en ce moment peuvent s'apercevoir que nous améliorons le sort des Premières Nations grâce à des investissements ciblés. Ce ne sont que quelques exemples des nombreuses initiatives mises en oeuvre par le gouvernement en vue d'améliorer le sort et les conditions de vie des Autochtones.
Monsieur le Président, le rapport du Centre de gouvernance de l'information des Premières Nations établit un lien très net entre la santé et l'amélioration des conditions de logement. Les logements inadéquats, insalubres et inabordables sont liés à des problèmes de santé chroniques, comme l'asthme et les troubles mentaux. Dans le rapport, on indique à quel point l'amélioration des conditions de logement peuvent avoir un effet positif spectaculaire et mesurable.
La nutrition contribue elle-aussi de façon importante à une bonne santé. L'Enquête régionale sur la santé montre clairement qu'il s'agit d'un problème qu'on doit régler. Une personne sur cinq dans les réserves se voit forcée de réduire ses portions, tout simplement parce que la nourriture manque. HungerCount 2012, qui fait état de la faim et du recours aux banques alimentaires au Canada, rapporte que les Premières Nations, les Métis et les Inuits représentent 11 % des usagers des banques alimentaires, bien qu'ils ne représentent que 4 % de la population. Il s'agit d'un problème lié à la pauvreté. Parmi les gens des Premières Nations, plus d'un adulte sur trois a un revenu familial annuel de moins de 20 000 $ et cette proportion ne fait qu'augmenter.
Comment le gouvernement compte-t-il collaborer avec les Premières Nations pour enrayer la pauvreté, régler la question des logements inadéquats et des problèmes de santé qu'ils entraînent chez les personnes concernées? Quand le gouvernement se résoudra-t-il à évoluer avec son temps et à s'adapter aux changements démographiques?
Monsieur le Président, la députée s'exprime avec passion. On s'attendrait à ce qu'elle appuie les initiatives prises par le gouvernement pour améliorer la vie des Premières Nations, au lieu de voter systématiquement contre chacune d'entre elles.
Notre gouvernement a toujours manifesté son engagement envers les Autochtones en effectuant d'importants investissements pour qu'ils soient en mesure de participer à la prospérité du Canada, d'y contribuer et d'en profiter. Nous prenons des mesures concrètes en matière d'éducation, de logement, de services auprès des enfants et des familles, d'accès à l'eau potable et d'autres questions urgentes et importantes pour les collectivités des Premières Nations.
Lors d'une rencontre historique entre la Couronne et les Premières Nations, le gouvernement du Canada s'est engagé à créer des conditions qui accéléreront le développement économique et en maximiseront les bénéfices pour tous les Canadiens. Avec nos partenaires, nous nous affairons à bâtir un avenir où les Premières Nations seront autonomes et prospères, prendront leurs propres décisions, géreront leurs affaires et contribueront de manière importante à l'ensemble du pays. Ensemble, nous allons arriver à des résultats tangibles et durables en travaillant pour répondre aux besoins des Premières Nations du Canada.
La députée a une vision paternaliste et dépassée des Premières Nations. Il est grand temps qu'elle s'adapte au XXIe siècle.
Monsieur le Président, je veux demander à ma collègue d'en face de préciser ses propos de juin dernier. Elle a affirmé qu'elle prenait les mesures nécessaires pour créer des programmes durables. Je veux savoir de quels programmes elle parle. Les aînés canadiens n'en ressentent pas les bienfaits.
C'est le gouvernement qui a effectué des compressions dans la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti en augmentant l'âge d'admissibilité, ce qui nuit aux aînés qui ont de la difficulté à trouver un emploi ou qui sont ne sont pas en mesure de travailler. Les 300 millions de dollars ajoutés au budget du SRG l'année dernière n'ont pas permis de régler le problème de pauvreté chez les aînés. En fait, le taux de pauvreté des aînés n'a pas du tout changé. Il demeure semblable à celui de 2011, avant l'apport des changements.
Les aînés ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Il y a une augmentation marquée des aînés fréquentant les banques alimentaires canadiennes. Ce sont des personnes à risque qui n'ont aucune autre source de revenu.
De plus, le gouvernement mène maintenant une attaque en règle contre les pensions du secteur public. Les nouveaux employés auront un régime de pension de deuxième ordre, et ils auront moins d'avantages que leurs collègues engagés avant eux. Nous devrions améliorer les pensions au Canada et veiller à ce que tout le monde bénéficie d'un niveau de vie acceptable, pas réduire les pensions. Nous n'avons pas besoin d'un nivellement par le bas.
La seule tentative du gouvernement en vue d'améliorer les pensions au Canada est le régime de pension agréé collectif, ou RPAC, lequel est un échec total. Aucune province n'a préparé de mesure législative pour le mettre en oeuvre. Les provinces voient bien que le RPAC n'est qu'un REER maquillé et qu'il fera bien peu pour aider les personnes à économiser en vue de leur retraite. Comme les REER, le RPAC est profitable aux banques et aux autres institutions financières, mais expose les économies des gens aux risques des marchés boursiers. Malheureusement, les RPAC ne sont pas un bon investissement pour les aînés à faible revenu. Ils les laisse en situation de vulnérabilité puisque tout maigre profit réalisé est récupéré.
Ce qu'il faut, c'est augmenter le Régime de pensions du Canada, le RPC. Nous le pouvons, en augmentant modestement les cotisations. Pour quelques dollars par semaine de plus, nous pourrions doubler les prestations du RPC dont bénéficient les Canadiens lorsqu'ils prennent leur retraite. C'est la façon la plus juste et la plus généreuse d'assurer la sécurité du revenu des Canadiens à la retraite. Le gouvernement doit négocier avec les provinces et parvenir à une entente. Les Canadiens ont besoin d'un revenu de retraite sûr, et doubler les prestations du RPC est le moyen d'y arriver.
Ma deuxième préoccupation concerne la maltraitance des aînés. Je dois féliciter le gouvernement d'avoir mis sur pied un programme de sensibilisation à la maltraitance des aînés, programme qui est maintenant terminé. Le gouvernement a également augmenté les peines pour les personnes reconnues coupables de crimes perpétrés contre des aînés.
Toutefois, les conservateurs n'ont pas réglé la question principale, la source du problème, la cause de la maltraitance. Punir un criminel après coup, c'est bien beau, mais la clé, c'est de prévenir ces crimes. Une des meilleures façons de combattre la maltraitance des aînés est de veiller à ce que les aînés jouissent de l'autonomie financière voulue et de la liberté de décider eux-mêmes de la manière dont il dépensent leur argent.
Le gouvernement n'a pas réussi à faire en sorte que les aînés soient traités équitablement au Canada. Ceux-ci méritent largement la sécurité du revenu de retraite. Nous avons les moyens de la leur offrir. Il faut le faire. La sécurité du revenu de retraite pour tous les Canadiens devrait constituer la grande priorité du gouvernement — pas les intérêts des banques et des autres institutions financières.
Monsieur le président, la députée sait très bien que notre gouvernement apporte un soutien sans précédent aux aînés canadiens. J'aimerais passer en revue les mesures qu'a prises le gouvernement conservateur.
Grâce aux gestes de notre gouvernement conservateur, le taux de pauvreté chez les aînés est passé de 21,4 % en 1980 à 5,3 % en 2010. C'est un des plus faibles taux dans le monde industrialisé.
[Français]
Le gouvernement est déterminé à appuyer les aînés à faible revenu.
[Traduction]
Par exemple, le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu a augmenté en 2006 et à nouveau en 2007, de 7 % au total, hausse qui vient s'ajouter à l'indexation. De plus, dans le budget de 2008, le gouvernement a porté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption maximale sur le revenu aux fins du SRG pour que les prestataires qui choisissent de travailler puissent garder une plus grande partie de leur argent durement gagné sans que cela réduise leurs prestations.
Pas plus tard que l'année dernière, dans le budget de 2011, le SRG a été majoré de façon à augmenter les prestations des aînés à faible revenu d'un montant maximal de 600 $ pour les aînés vivant seuls et de 840 $ pour les couples, ce qui viendra en aide à plus de 680 000 aînés; le NPD a voté contre cette mesure. Il s'agit de la hausse la plus importante du SRG depuis un quart de siècle.
[Français]
Notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour protéger les prestations de retraite versées aux aînés d'aujourd'hui et de demain.
[Traduction]
Le Canada connaît des changements démographiques profonds sur lesquels nous ne pouvons pas fermer les yeux. La génération du baby-boom, qui regroupe les personnes nées entre 1946 et 1964, forme l'une des plus importantes cohortes d'âge de l'histoire, et les baby-boomers ont commencé à atteindre l'âge de 65 ans. Les Canadiens vivent également plus longtemps et en meilleure santé. En 1970, l'espérance de vie était de 69 ans pour les hommes et de 76 ans pour les femmes. Elle est aujourd'hui de 79 ans pour les hommes et de 83 ans pour les femmes. Par conséquent, on s'attend à ce que le rapport entre le nombre de Canadiens en âge de travailler et le nombre d'aînés passe de quatre pour un en 2011 à deux pour un en 2013.
[Français]
Autrement dit, on compte aujourd'hui quatre Canadiens qui travaillent pour une personne âgée, et d'ici 20 ans, on n'en comptera que deux.
[Traduction]
Autrement dit, on compte aujourd'hui quatre Canadiens qui travaillent pour une personne âgée et, d'ici 20 ans, on n'en comptera que deux.
Le gouvernement veille à ce que des changements soient apportés graduellement à la Sécurité de la vieillesse pour permettre aux Canadiens d'ajuster leurs projets de retraite en conséquence. Le gouvernement apporte des changements raisonnables à la Sécurité de la vieillesse pour en assurer la viabilité à long terme. Par conséquent, les générations futures de Canadiens pourront aussi bénéficier de ce programme. Toutes ces initiatives adoptées par le gouvernement visent à appuyer l'ensemble des personnes âgées, dont celles à faible revenu. Malheureusement, le NPD a voté contre chacune d'entre elles.
Monsieur le Président, nous savons que les baby-boomers arrivent à l'âge de la retraite, mais on ne se prépare pas à cette situation en leur coupant les vivres et en détruisant le programme de la Sécurité de la vieillesse.
La députée a déclaré plusieurs choses. Elle a laissé entendre que nous n'appuyions pas les initiatives du gouvernement. Si elle me demandait pourquoi, je me ferais un plaisir de lui répondre. Les raisons sautent aux yeux. Nous appuyons les initiatives qui profitent aux aînés, pas aux banques. Nous appuyons les initiatives qui peuvent aider les aînés à sortir de la pauvreté. Ce n'est pas le cas du gouvernement. Toutefois, nous n'appuyons pas les initiatives prévues dans des projets de loi qui renferment des pilules empoisonnées. Nous n'appuyons pas les initiatives qui ne profitent pas aux personnes âgées, en particulier celles qui se trouvent sous le seuil de la pauvreté.
Les néo-démocrates seront heureux d'appuyer le gouvernement s'il se décide enfin à servir les intérêts des Canadiens, plutôt que ceux des grandes sociétés et de ses copains qui travaillent pour les institutions financières. Il est temps que le gouvernement joigne le geste à la parole.
Monsieur le Président, je dois dire que j'ai trouvé fort amusant que la députée nous parle d'appuyer les initiatives à l'intention des aînés. Je présume que c'est pour cette raison que le NPD a voté contre la bonification du Supplément de revenu garanti, la plus importante augmentation en un quart de siècle. Je présume que c'est aussi pour cette raison que le NPD a voté contre toutes les initiatives pour les aînés que nous avons présentées à la Chambre des communes. C'est vraiment ce qu'on appelle appuyer les initiatives à l'intention des aînés.
Que dire de plus? Les néo-démocrates continuent de voter contre les augmentations du Supplément de revenu garanti et contre tout ce que nous proposons pour aider les aînés à faible revenu. Ces mesures ont permis de rayer 380 000 personnes âgées du rôle d'imposition. J'imagine que tout ce que les néo-démocrates veulent, c'est hausser les impôts et dépenser davantage.
Il nous faut agir dès aujourd'hui pour que le programme de la Sécurité de la vieillesse demeure solide. Nous avons prévu des changements pour que les futures générations de Canadiens puissent continuer de se prévaloir du programme. Tout le contraire du NPD qui vote contre toutes les mesures.
Monsieur le Président, le 18 juin dernier, j'ai posé une question à la Chambre sur l'annonce, par les conservateurs, selon laquelle le Canada se joindrait au partenariat transpacifique, annonce qui faisait suite à une autre, celle de la création d'un comité consultatif sur le commerce international. Le ministre du Commerce international avait alors annoncé la formation d'un comité sur le commerce et en avait nommé les membres, qui ont tous une vision idéologique partiale de ce qu'est la politique commerciale. En effet, le comité ne compte aucun représentant syndical et aucun représentant d'organismes environnementaux ou de groupes de défense des droits de la personne. Il n'y a même pas de représentant de nos secteurs assujettis à la gestion de l'offre, alors que c'est une question qui suscitera beaucoup d'intérêt dans les négociations commerciales, en particulier dans le cadre du partenariat transpacifique.
Le partenariat transpacifique est un accord multilatéral sur le commerce et l'investissement et neuf pays participent aux négociations: les États-Unis, qui chapeautent les pourparlers, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Chili, le Pérou, le Vietnam, la Malaisie et le Brunéi Darussalam. Le but est de créer un nouveau modèle d'accord commercial axé sur les intérêts des États-Unis. Quatorze cycles de négociations ont déjà eu lieu et le prochain se tiendra en décembre en Nouvelle-Zélande. Le texte des négociations est gardé scrupuleusement secret, quoique des ébauches du chapitre sur l'investissement et la position des États-Unis sur la propriété intellectuelle aient fait l'objet de fuites.
Le Canada exerce depuis longtemps des pressions pour pouvoir prendre part aux négociations, mais il se heurte à la vive résistance des États-Unis et d'autres partenaires commerciaux de ce pays, comme la Nouvelle-Zélande, qui s'inquiètent de la position du Canada dans certains domaines, notamment de sa protection des secteurs agricoles soumis à la gestion de l'offre. Le 19 juin dernier, le premier ministre a annoncé que le Canada avait été invité à prendre part aux négociations, mais le prix à payer suscite de vives inquiétudes. Il semble que le gouvernement conservateur se soit plié aux exigences des États-Unis, qui réduiraient considérablement les droits et les pouvoirs de négociations du Canada.
Le Canada n'aurait pas le pouvoir, d'une part, de changer quoi que ce soit à ce que les neuf membres d'origine du partenariat transpacifique ont déjà convenu. Autrement dit, le Canada a accepté à l'aveuglette le texte déjà établi, sans y avoir apporté la moindre contribution. D'autre part, le Canada n'aurait le droit de véto sur aucun aspect des négociations. Si les neuf autres pays convenaient de certaines modalités, le Canada serait donc obligé de les accepter, ce qui a poussé certains analystes à dire que le Canada avait les mains en partie liées et qu'il était un membre de second ordre.
Le Canada a déjà conclu des accords de libre-échange avec quatre membres actuels du partenariat transpacifique: les États-Unis, le Chili, le Pérou et le Mexique. L'ensemble des six autres pays compte pour moins de 1 % des exportations du Canada. Étant donné la possibilité restreinte d'ouvrir de nouveaux marchés importants pour les exportations canadiennes, l'entente suscite des craintes quant aux autres domaines pour lesquels les règlements sont de nature délicate, par exemple les dispositions relatives à l'État investisseur, à la gestion de l'offre et à la propriété intellectuelle, principalement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique et du droit d'auteur. Les Canadiens veulent connaître les avantages de l'accord et son coût.
La moitié des membres du Comité du commerce étaient au Japon il y a deux semaines. Au cours de leur séjour, on leur a présenté des projections économiques japonaises qui laissent entendre que, sans le Japon, aucun des pays du partenariat transpacifique ne retirerait d'avantages économiques de l'accord. Avec la participation du Japon, ils pourraient peut-être en retirer.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux différends entre les investisseurs et l'État, de sérieuses préoccupations sont exprimées. La semaine dernière, le Canada a fait l'objet de deux nouvelles poursuites à cause des règlements et des lois du gouvernement canadien concernant la fracturation au Québec et l'installation d'éoliennes en Ontario. En gros, à cause des dispositions relatives aux différends entre les investisseurs et l'État, des investisseurs poursuivent le gouvernement du Canada et font peser sur les contribuables une responsabilité de plusieurs millions de dollars simplement parce que le gouvernement du Canada a légiféré dans des domaines qui, selon ces investisseurs, pourraient avoir une incidence sur leurs profits. L'Australie a adopté un modèle commercial dont sont exclues les dispositions de ce genre. J'exhorte le gouvernement à suivre son exemple.
Arriver en retard a sérieusement désavantagé le Canada dans les négociations. Devrons-nous céder sur le plan de la gestion de l'offre et de la protection du droit d'auteur? Étant donné les avantages apparemment négligeables de l'accord, nous devons nous demander si celui-ci est vraiment dans l'intérêt économique du Canada ou si il sert simplement à passer en douce des politiques de droite qui ne concernent pas le commerce et que les Canadiens n'appuieraient pas autrement?
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Vancouver Kingsway. Ce qu'il dit est toujours intéressant et instructif. Comme dans tout bon ouvrage de fiction, on peut suivre l'intrigue qui finit par conduire à une histoire.
Je commencerai par la théorie du Bonhomme sept heures, parce que c'est vraiment ce dont il parle. Comme le NPD ne veut pas appuyer le commerce, il lui faut un épouvantail, un monstre qui va faire perdre aux Canadiens leurs droits — leurs frontières, leur culture, leur eau, leur estime de soi, leurs enfants et même leur chien. Je n'en reviens tout simplement pas.
Il ne faudrait pas se méprendre. Quelle concession le Canada a-t-il faite pour se joindre au partenariat transpacifique? Absolument aucune. Nous n'avons fait aucune concession pour participer à ce partenariat. Nous sommes un pays commerçant. Notre avenir et l'avenir de nos enfants dépendent du commerce international. Notre pays compte 33 millions d'habitants et de vastes ressources. Il est riche des personnes et des peuples qui le composent, des entrepreneurs qui partent chaque jour gagner leur vie en vendant des produits et des services à l'étranger. Ce n'est pas une question compliquée. Nous n'avons pas besoin de voir un problème là où il n'y en a pas. Le partenariat transpacifique en est encore à ses premiers balbutiements. Il reste encore beaucoup de négociations à tenir.
Nous continuerons de négocier le partenariat transpacifique. Nous continuerons de négocier d'autres accords commerciaux. Nous formons le gouvernement depuis 2006 et nous avons conclu des accords commerciaux avec neuf pays. Nous sommes en train de négocier 50 autres accords commerciaux dans le monde.
Je demanderais au député d'unir ses efforts aux nôtres. De quoi les députés du NPD veulent-ils parler? Ils veulent parler d'un accord de libre-échange avec l'Inde. Nous y sommes déjà et nous travaillons sur ce dossier. L'accord sera-t-il conclu demain? Non, de longues négociations nous attendent encore. Le NPD n'a pas appuyé l'accord de protection des investissements étrangers avec la Chine. Il a voté contre la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Panama. Il ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Nous ne pouvons pas souhaiter être une nation commerçante et, du même souffle, fermer la porte aux autres pays.
Les dispositions investisseur-État ont pour but de garantir aux investisseurs étrangers qu'ils bénéficieront du même traitement que les entreprises canadiennes. Il n'y a rien de mal à cela. C'est assez élémentaire. Au fil des ans, des centaines de plaintes ont été déposées concernant le non-respect des règles, et on a donné raison au plaignant dans seulement huit cas. Si quelqu'un enfreint ces règles, il existe des recours devant les tribunaux. Ce n'est pas inhabituel. Il n'y a rien de mal à cela. C'est une bonne façon de faire des affaires. Lorsque le commerce international est régi par des règles, tout le monde sait à quoi s'en tenir et tout le monde est soumis aux mêmes règles. Le jeu est alors équitable pour tous.
J'aimerais que mon collègue cesse de semer la panique au sujet du partenariat transpacifique. Nous en sommes au début des négociations. Je ne m'attends pas à voir cela de sitôt, mais si le député veut promouvoir le commerce, il peut le faire de bien des façons.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de fiction. À voir les chiffres sur les échanges commerciaux qui ont été publiés depuis 2006, c'est-à-dire depuis l'élection du gouvernement actuel, je crois qu'il s'agit d'une histoire d'horreur. Lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, nous avions un excédent commercial de 26 milliards de dollars, alors que nous devons aujourd'hui faire face à un déficit commercial de 50 milliards de dollars. Sous les conservateurs, le déficit commercial de notre secteur manufacturier s'est multiplié par six pour atteindre aujourd'hui 90 milliards de dollars. Les exportations de matières premières ont grimpé de 30 milliards de dollars, mais les exportations à valeur ajoutée ont chuté de 35 milliards de dollars.
Le gouvernement se plaît à lancer des chiffres qui sont pour la plupart imaginaires et fondés sur un modèle économique discrédité, mais ces chiffres sont réels, et le gouvernement ne dit rien à ce sujet.
La gestion de l'offre appuie 17 000 exploitations agricoles au pays. Elle génère 10 milliards de dollars en recettes monétaires agricoles, et elle est responsable de 300 000 emplois, dont 106 000 emplois directs. Je demande au député de donner à la Chambre l'assurance que notre système national, le système de gestion de l'offre, ne sera pas menacé lors des négociations entourant le partenariat transpacifique. J'aimerais que le député fasse cette promesse aux Canadiens qui travaillent dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre, et qu'il le fasse ici-même, à la Chambre. C'est ce que ces gens veulent.
Monsieur le Président, les députés n'ont pas à me croire sur parole au sujet de la gestion de l'offre, mais on peut par contre se fier aux secteurs soumis à la gestion de l'offre. Nous en rencontrons régulièrement les représentants. Les secteurs des produits laitiers et de la volaille, qui sont soumis à la gestion de l'offre, ont toujours appuyé la position du gouvernement en matière de gestion de l'offre, car ils comprennent que nous appuyons la gestion de l'offre dans les secteurs canadiens des produits laitiers et de la volaille. Je le répète, je ne vois pas où le député veut en venir.
Voici ce qu'il en est des échanges commerciaux. Après la signature de l'ALENA avec les États-Unis et le Mexique, 85 % de nos échanges commerciaux se faisaient avec les États-Unis. Aujourd'hui, 72 % de nos échanges se font avec les États-Unis.
Nous avons davantage de produits à mettre en marché. Nous devons nous tourner vers d'autres pays. Il y a beaucoup de pays dans le monde, mais les néo-démocrates nous critiquent en disant que se sont de petits marchés. Les 200 millions de dollars d'échanges commerciaux avec le Panama sont importants pour les fabricants qui exportent leurs produits au Panama.
C'est simple, nous sommes une nation commerçante et nous allons le demeurer. Je demande une fois de plus aux néo-démocrates d'abandonner leur position anti-commerce et d'adopter une position favorable au commerce.
[Français]
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