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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 209
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 12 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 209
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 12 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter des pétitions de personnes qui sont très préoccupées par le fait que les politiques fédérales concernant les produits pharmaceutiques se soient soldées par un échec total pour la population. Les pétitionnaires font remarquer qu'un régime national d'assurance-médicaments donnerait à tous les Canadiens un juste accès aux médicaments tout en freinant l'augmentation du coût des médicaments. Par conséquent, ils demandent au Parlement de suivre les recommandations du Centre canadien de politiques alternatives, qui, en se fondant sur des arguments économiques, préconise la mise en place d'un régime d'assurance-maladie universel découlant d'une loi qui établirait un programme public universel d'assurance-médicaments.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai ici deux séries de pétitions signées pour la plupart par des gens de Lambton—Kent—Middlesex. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et à l'ensemble du Parlement de condamner la discrimination dont les filles sont victimes dans les cas d'avortements sélectifs en fonction du sexe et de prendre les mesures nécessaires pour éviter que de tels avortements soient commis au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui demande au Parlement de présenter des excuses publiques sincères et sans équivoque aux enfants immigrants qui sont morts dans la honte de leur histoire et privés de leur famille; aux enfants immigrants et aux orphelins des foyers d'accueil qui sont encore vivants et continuent de porter le poids du passé; aux descendants de ces personnes qui continuent à ressentir le vide transmis de génération en génération tout en cherchant toujours leurs proches perdus à cause d'un système qui, dans bien des cas, en a fait des victimes sous prétexte de les protéger.
Monsieur le Président, j'interviens ce matin pour présenter deux pétitions.
La première a été signée principalement par des résidants de la région d'Ottawa. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder un financement stable, prévisible et à long terme à notre radiodiffuseur public national, à savoir la Société Radio-Canada.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée principalement par des résidants de Kelowna, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au premier ministre et aux membres de son Cabinet de ne pas ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine, car il portera atteinte à la souveraineté du Canada, ainsi qu'à ses règlements et à ses mesures de protection en matière d'environnement, de travail et de santé, de même que dans d'autres domaines.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fière de déposer aujourd'hui une pétition signée par plusieurs personnes qui réclament que le gouvernement maintienne l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, parce que cela nuira aux aînés, particulièrement aux plus défavorisés. C'est inacceptable dans un pays comme le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition demandent que l'on appuie la Loi sur la stratégie nationale de réduction du sodium et souhaitent que le gouvernement du Canada assume un rôle de chef de file en matière de surveillance des entreprises alimentaires, pour s'assurer qu'elles réalisent des progrès en vue d'atteindre les objectifs de réduction du sodium. Les pétitionnaires demandent que soit adopté rapidement le projet de loi d'initiative parlementaire C-460, Loi portant mise en oeuvre de la stratégie nationale de réduction du sodium.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, au nom du leader du gouvernement à la Chambre, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Je me lève aujourd'hui pour m'exprimer au sujet du projet de loi C-42, ce texte qui, malheureusement, ne répond pas aux attentes des Canadiens, puisqu'il n'est pas à la hauteur des espérances suscitées par l'annonce des conservateurs de leur volonté de moderniser la GRC.
Comme tous mes collègues néo-démocrates, je m'étais réjoui d'apprendre que la Chambre allait enfin s'attaquer aux problèmes qui minent le fonctionnement de la GRC. Et voilà que je me retrouve aujourd'hui contraint de m'opposer au projet de loi C-42. Si je m'oppose à ce texte, ce n'est pas parce que je ne considère pas qu'une réforme soit nécessaire, bien au contraire. Je pense qu'il est urgent de s'attaquer aux dysfonctionnements qui peuvent exister au sein de la GRC.
Cette opposition ne correspond pas non plus à une démarche d'opposition systématique et aveugle, comme les conservateur voudraient le faire croire. La preuve en est que le NPD avait appuyé le projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit étudié en comité. Le fait est que, malheureusement, les conservateurs sont restés sourds à toute proposition constructive qui aurait pu renforcer le projet de loi. Ils ont préféré rejeter l'intégralité des amendements proposés et ont fait le choix d'ignorer les recommandations avancées par les témoins en comité.
Au bout du compte, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui me déçoit profondément. Il ne s'agit que d'une demi-réforme qui ne permettra pas de répondre efficacement aux défis auxquels la GRC fait actuellement face. Cela est particulièrement vrai pour deux aspects pourtant cruciaux, à savoir, la question de la transparence et de l'indépendance des enquêtes menées, ainsi que la question relative aux problèmes liés aux cas de harcèlement au sein de la GRC.
Lorsqu'ils ont commencé à travailler à un projet visant à améliorer et à moderniser la GRC, les conservateurs ont fait savoir qu'ils voulaient créer les conditions nécessaires à la conduite d'enquêtes réellement indépendantes, ce qui aurait permis d'éviter qu'à l'avenir, ce soit la police qui enquête sur la police. Il ne s'agit là que d'une question de bon sens. Nous souhaitons tous l'adoption d'une telle mesure qui aurait fait disparaître les risques de collusion et le manque de transparence.
Aujourd'hui, nous sommes extrêmement déçus. Selon ce qui est proposé dans le projet de loi C-42, la commission qui sera chargée d'enquêter sur les plaintes contre la GRC ne disposerait pas des moyens nécessaires pour conduire des investigations efficaces et capables de raviver la confiance des Canadiens envers la GRC.
Plutôt que de suivre les recommandations qui lui étaient faites et de créer une commission complètement indépendante et capable de mener des investigations approfondies dont les conclusions se seraient imposées aux autorités, les conservateurs se sont contentés d'un projet de loi qui ne fait que reconduire les faiblesses pourtant dénoncées. Ce faisant, le gouvernement conservateur est passé complètement à côté de la mission d'amélioration de la transparence qu'il se proposait pourtant de remplir.
Le second point sur lequel je voudrais attirer l'attention de la Chambre concerne les enjeux liés à la lutte contre le harcèlement au sein de la GRC, enjeux que les conservateurs ont très largement ignorés, et ce, malgré les amendements que nous avons proposés.
Plus de 200 femmes sont actuellement en instance de recours judiciaire pour se plaindre du harcèlement sexuel qu'elles ont subi dans le cadre de leur travail au sein de la GRC. C'est un nombre important. C'est le nombre de femmes qui ont fait le choix courageux de s'exprimer publiquement. Et ce chiffre, qui devrait pourtant suffire à attirer notre attention, ne permet même pas de se faire une idée exacte de l'ampleur du phénomène. Ces 200 femmes étaient assez courageuses pour raconter leur histoire de harcèlement, mais on peut croire qu'il y en a beaucoup d'autres qui gardent encore cela secret.
En effet, un rapport interne de la GRC laisse entendre que, bien souvent, leurs employées victimes de harcèlement sexuel préfèrent se taire. Ou bien elles craignent qu'une plainte nuise à leur carrière, ou bien elles ne font pas confiance au système actuel de traitement des plaintes et estiment que, de toute façon, les agents dénoncés ne seront jamais punis.
Et c'est notamment le silence entourant ce genre de pratiques qui les fait qu'elles sont si répandues car ce silence peut conduire à fermer les yeux ou, du moins, à banaliser des remarques, des attitudes et des gestes inacceptables auxquels aucune femme ne devrait être confrontée.
Dès lors, on aurait pu s'attendre à ce qu'un projet de loi visant à répondre aux nombreuses plaintes concernant ce genre de comportement ait à coeur d'identifier, de condamner et de dénoncer spécifiquement le harcèlement sexuel comme un problème à part entière, une pratique qu'il faut systématiquement dénoncer et combattre. Ceci aurait permis aux victimes de disposer d'un texte clair qui leur aurait fourni une arme juridique efficace. Ce n'est malheureusement pas le cas. Les termes « harcèlement sexuel » ne figurent même pas dans le projet de loi, ce qui donne l'impression que le phénomène n'est pas assez grave pour que l'on s'y attaque spécifiquement.
Pourtant, c'est tout le contraire. On ne peut pas parler de modernisation de la Gendarmerie royale du Canada sans considérer la situation des femmes au sein de l'institution. On ne peut pas ignorer qu'il existe toujours au sein de notre force de police fédérale des préjugés et des agissements machistes. On ne peut pas non plus passer sous silence que cette culture prétendument virile crée un terreau favorable à l'émergence et à la banalisation d'actes qui peuvent avoir des conséquences graves sur celles qui en sont victimes, comme nous l'ont expliqué plusieurs témoins rencontrés au comité.
Le NPD a proposé une mesure simple et claire qui aurait pu fournir un outil de lutte efficace contre le harcèlement. En avançant l'idée d'un temps de formation sur le harcèlement pour les membres de la GRC, le NPD n'a fait que proposer un amendement de bon sens. Ce temps de formation commun à tout le personnel pourrait sans aucun doute permettre non seulement de briser le silence qui entoure le problème du harcèlement, mais aussi de faire connaître à tous la limite entre ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Dans le même temps, une période réservée à de l'éducation et à la communication aurait permis d'informer les femmes, qui seraient victimes de ce type de harcèlement, de leurs droits et des possibilités de recours.
Pourtant, les conservateurs ont encore une fois décidé de voter contre cet amendement. Ils privent ainsi le projet de loi d'une disposition simple et claire qui aurait peut-être pu permettre une diminution des cas de harcèlement sexuel au sein de la GRC. C'est d'autant plus regrettable que, là encore, on voit un décalage entre les volontés de renouveau exprimées par les conservateurs et la réalité d'un texte qui ne fait qu'effleurer des problèmes pourtant cruciaux.
Ainsi, les conservateurs se proposaient d'améliorer les mécanismes de surveillance de la GRC, mais l'organisme chargé de conduire les enquêtes n'est ni complètement indépendant ni autorisé à mener une investigation poussée. De même, ils affichaient une volonté de s'attaquer au problème de fonctionnement interne de la GRC, mais ils proposent un texte qui ne fait même pas mention du harcèlement sexuel et qui ne fournit aucun nouvel élément pour lutter contre le phénomène.
En conclusion, je ne peux qu'exprimer mon regret face au projet de loi C-42 dans son état actuel.
Les conservateurs avaient affiché une volonté de changement qui allait dans le bon sens. Ils avaient même exprimé la volonté de travailler en partenariat sur un projet qui se prêtait parfaitement à la collaboration des deux côtés de la Chambre. Or en fin de compte, ils ont ignoré, voire méprisé nos remarques et nos propositions pour se contenter de présenter un projet bâclé et inachevé.
Pour ces raisons, je voterai contre ce projet de loi, tout en déplorant que les conservateurs soient passés à côté d'une telle occasion de mener une réforme de fond qui aurait pourtant été dans l'intérêt à la fois des Canadiens et des employées de la GRC.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution et lui poser une question.
Il a mentionné les recommandations que le NPD avait présentées pour le projet de loi C-42. J'aimerais qu'il commente ces recommandations qui, quand on les examine judicieusement, pourraient nous aider à régler les problèmes des dernières années concernant le harcèlement sexuel et d'autres pratiques au sein de la GRC.
Pourrait-il en dire davantage sur une de ces recommandations du NPD?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
De toute évidence, le problème est grave lorsque 200 femmes portent plainte pour harcèlement sexuel contre la GRC. Il faut s'y attaquer.
Ce que nous avons proposé était raisonnable. Nous voulions simplement qu'on tienne des séances d'information pour en parler, parce que c'est le silence qui pose problème quand il s'agit de harcèlement sexuel ou de violence au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Il faut en parler. Il faut en discuter. Si on garde le silence, on accumule tout ce stress et ça nuit à tout le monde. Il y a un manque de communication.
On a donc proposé quelque chose de très simple, soit de tenir des séances d'information au profit de tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada afin qu'ils puissent au moins discuter du problème. Si on ne discute pas du problème, on ne peut pas le régler.
Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face n'ont pas accepté cet amendement. Je suis très déçu aujourd'hui de voir qu'on n'a pas encore trouvé de solution pour régler un problème très grave.
Monsieur le Président, je veux aussi remercier mon collègue de son allocution.
Je suis d'accord avec tous les points qu'il a soulevés. Nous avons clairement besoin de plus de transparence au sein de la GRC, particulièrement en raison du témoignage de M. Kennedy, ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Selon mon collègue, pourquoi s'oppose-t-on à ces amendements très importants et très sages, qui ont même été soulignés par des experts?
Monsieur le Président, ma collègue de Saanich—Gulf Islands soulève un excellent point.
Les amendements que nous avons proposés étaient raisonnables. On a été élus à la Chambre en 2011 pour travailler ensemble. C'est la promesse que nous avons faite aux Canadiens.
Lorsqu'on a entendu en comité le témoignage d'experts relativement à divers incidents survenus au sein de la GRC, tels que le cas de Robert Dziekanski ou d'autres incidents concernant le harcèlement sexuel, on aurait vraiment dû régler ce problème au sein de la GRC, car on avait la chance de le faire.
En réponse à la question de ma collègue, je dirais que si les conservateurs n'ont pas écouté nos suggestions raisonnables, appuyées par les experts, et s'ils n'ont pas voulu travailler à l'amélioration de leur propre projet de loi, c'est tout simplement parce qu'ils ont peur de faire preuve de faiblesse et d'apparaître comme des faibles s'ils acceptent nos suggestions.
Les Canadiens veulent que tous les députés travaillent ensemble à l'élaboration de projets de loi qui ont du sens, qui règlent des problèmes et qui font avancer le pays, plutôt que de jouer à des jeux partisans au sein des comités pour ne pas accepter les suggestions d'amendements.
Je ne m'explique pas pourquoi les conservateurs s'opposent tant aux suggestions raisonnables de l'opposition.
Monsieur le Président, comme mon collègue, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Ce projet de loi est la réponse des conservateurs aux multiples plaintes de harcèlement sexuel au sein de la GRC et aux récents scandales au sujet des mesures disciplinaires trop clémentes qu'ont reçues des agents accusés d'inconduite grave.
Malheureusement, comme mon collègue de Vaudreuil-Soulanges l'a si bien exposé, le gouvernement a donné une réponse excessivement faible à des enjeux et à des problèmes importants pour les membres de la GRC et pour la population canadienne.
Le projet de loi C-42 est presque identique au projet de loi C-38, qui a été présenté lors de la 40e législature. Il propose trois modifications majeures à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Si le projet de loi est adopté tel quel, il accordera des pouvoirs accrus, dans le domaine des relations de travail, au commissaire de la GRC. Le projet de loi lui permettra notamment de nommer ou de renvoyer des membres à sa convenance, ce qui représente un pouvoir discrétionnaire assez important. Il tente aussi de réformer le processus relatif au renforcement disciplinaire, aux plaintes et à la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC. Il mettrait aussi en place une nouvelle commission civile de plaintes pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.
Dès le départ, le NPD avait appuyé l'intention derrière le projet de loi C-42. Selon nous, le projet de loi semblait moderniser la Gendarmerie royale du Canada et apporter des solutions à des problèmes tels que celui du harcèlement sexuel au sein de l'organisation. Toutefois, il est maintenant évident que cette bonne intention, celle que l'on percevait derrière le projet de loi, ne s'est pas concrétisée en véritables mesures législatives qui vont donner des résultats concrets pour les femmes au sein de la GRC et pour les autres membres de ce corps policier.
Tel que présenté aujourd'hui, le projet de loi comporte plusieurs lacunes importantes. Il ne va pas assez loin et ne permet pas réellement d'améliorer les mécanismes de surveillance de la GRC. Pire encore, il n'aborde même pas directement le problème du harcèlement sexuel au sein de la GRC, une question qui est pourtant au coeur des préoccupations des femmes de partout au pays, qu'elles soient membres du corps ou non, et du grand public canadien. De jour en jour, ce dernier voit différents cas médiatisés, entend parler de ce problème, voit la situation au sein de ce corps policier et perd peu à peu sa confiance envers la GRC. Pourtant, les hommes et les femmes de ce corps policier s'investissent beaucoup et font des sacrifices pour protéger les citoyens. Il faut immédiatement prendre des actions visant à rétablir ce lien de confiance. Toutefois, ce n'est pas ce que propose le projet de loi C-42.
Les conservateurs se sont seulement penchés sur les questions liées à la discipline et au harcèlement sexuel au sein de la GRC, et ce, après avoir été questionnés à plusieurs reprises à la Chambre des communes et en comité. Ils n'ont jamais adopté un rôle de leader dans la présentation de solutions aux problèmes recensés au sein de la GRC.
Ils présentent maintenant un projet de loi, alors qu'ils sont sur la défensive. Ce qu'on voit ici ne découle pas des préoccupations du Parti conservateur, mais bien des pressions de l'opinion publique et des collègues du NPD qui ont fait un travail impressionnant pour essayer de conscientiser le gouvernement aux problèmes majeurs vécus au sein de la GRC.
Pour toutes ces raisons, le NPD n'appuiera pas le projet de loi C-42 à l'étape de la troisième lecture. À l'étape de l'étude en comité, on a proposé plusieurs amendements visant à garantir que le projet de loi C-42 réponde véritablement aux défis auxquels fait face la GRC. Entre autres, on voulait obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement. On voulait aussi mettre sur pied un organisme civil indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC. De plus, on a proposé l'ajout d'une disposition afin de créer un groupe d'enquête civil national indépendant, et ce, afin d'éviter que la police enquête sur la police, ce qui me semble très logique. Enfin, on a également proposé le retrait de certains nouveaux pouvoirs draconiens que l'on prévoyait accorder au commissaire de la GRC, dans l'optique de créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines au sein de l'organisation.
Tous ces amendements étaient basés sur les recommandations de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Ces témoins proviennent directement du milieu policier. Ils connaissent donc le contexte et les contraintes du milieu, et ils savent de quoi ils parlent. Les recommandations qu'ils nous ont présentées étaient basées sur leurs expériences et sur ce qu'ils ont vu, et méritaient une oreille beaucoup plus attentive que ce qu'ils ont eu de la part du gouvernement conservateur.
Tous ces témoins partagent les préoccupations du NPD quant au fait que le projet de loi C-42 ne sera jamais suffisant pour changer le climat de travail et la culture de l'organisation, ces deux éléments qui permettent les abus qui sont régulièrement dénoncés. Non seulement des paroles et des gestes considérés comme du harcèlement sexuel se produisent, mais ils se perpétuent, souvent sans conséquences pour leurs auteurs.
Par ailleurs, le projet de loi risque de créer plus de problèmes qu'il n'en résout, compte tenu, notamment, des nouveaux pouvoirs qui sont accordés au commissaire. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté chacun des amendements qu'on a proposés en comité sans même vouloir en débattre. Ce n'est malheureusement pas surprenant. Ça semble être l'attitude généralisée de ce gouvernement dans les différents comités. Si l'expérience de mes collègues de l'opposition qui siègent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale est similaire à celle que je vis régulièrement au Comité permanent des langues officielles, le processus a probablement été très laborieux et assez frustrant pour eux, qui essaient de faire du travail collaboratif.
Or c'est ce que le NPD propose depuis le début. Nous avons toujours offert de collaborer avec nos collègues de tous les partis pour faire des propositions au bénéfice de tous les Canadiens. Dans ce cas-ci, nos propositions auraient bénéficié aux femmes comme aux hommes de la GRC, ainsi qu'au public canadien, mais elles ont été rejetées du revers de la main. Malheureusement, les conservateurs siégeant à ce comité ont agi avec la même rigidité et le manque d'ouverture qu'on a observés à de multiples reprises dans différents comités parlementaires. Ils ont refusé de collaborer afin de faire du projet de loi C-42 un texte législatif qui réponde vraiment aux besoins de la GRC.
En tant que députés du Parlement, nous avons la responsabilité d'agir pour raffermir la confiance du public envers la GRC, mais les conservateurs refusent de mettre en place les mesures nécessaires pour véritablement moderniser cette organisation. Depuis des mois, le NPD fait pression sur le ministre de la Sécurité publique pour qu'il fasse une priorité du harcèlement sexuel au sein de la GRC, mais ce sujet est à peine abordé dans le projet de loi C-42. En fait, honnêtement, le mot « harcèlement » apparaît une fois, et ce n'est pas dans un contexte qui vise directement à régler le problème du harcèlement sexuel.
Bien que le projet de loi offre au commissaire de la GRC la possibilité de créer un processus plus efficace pour répondre aux plaintes de harcèlement sexuel, il ne contient aucune mesure proactive pour tenter de contrer ce problème systémique et ne prévoit pas l'adoption d'une politique claire pour prévenir le harcèlement au sein de la GRC.
Le projet de loi C-42 ne va pas assez loin pour répondre aux préoccupations bien réelles des femmes qui sont membres de cette organisation, et qui attendent depuis trop longtemps des gestes concrets du gouvernement pour leur assurer un environnement de travail plus ouvert et plus sécuritaire. Il faut aussi que ces femmes-là aient accès aux mêmes postes et promotions aussi rapidement et de la même façon que les hommes. C'est aussi un problème sur lequel on doit se pencher.
Or, actuellement, plus de 200 femmes qui travaillent ou qui ont travaillé pour la GRC ont amorcé un recours collectif contre l'organisation pour des allégations de harcèlement sexuel. Il y a d'autres poursuites individuelles en cours, et il y a sûrement des incidents qui ne seront jamais rapportés, parce que ces situations sont difficiles. Quand on voit que les gens peuvent s'échapper rapidement et qu'on n'applique pas vraiment de mesures disciplinaires concrètes, cela n'incite personne à dénoncer les situations problématiques.
Les femmes de la GRC font les mêmes sacrifices que les hommes pour leur pays, mais tous les jours, elles sont abandonnées par le système. Elles méritent mieux que ça, et en tant qu'élus, nous avons la responsabilité d'agir rapidement. C'est pourquoi le NPD va s'opposer au projet de loi C-42 en troisième lecture. En effet, nous avons proposé ces solutions et les conservateurs n'ont pas voulu les mettre en application. Ces solutions ne venaient pas seulement de l'opposition, mais aussi de gens qui oeuvrent directement dans le milieu, qui savent de quoi ils parlent et qui ont à coeur le bien-être des membres de la GRC.
C'est donc très décevant. Je trouve vraiment dommage d'être obligée de voter contre ce projet de loi.
J'ai aussi à coeur de mener une réforme en profondeur de cette organisation, mais ce n'est pas ce qu'on voit avec le projet de loi C-42.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir si bien expliqué les problèmes que nous éprouvons à l'égard de ce projet de loi. Comme elle l'a souligné, à l'étape de l'étude en comité, le NPD a tenté de proposer des amendements très constructifs qui visaient à améliorer le projet de loi et à offrir un appui solide aux membres de la GRC. Un de ces amendements consistait à ajouter dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition visant à obliger les agents de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement. Chose étonnante, c'est l'un des amendements qui ont été rejetés.
Je pense que nous savons tous qu'il incombe à l'employeur d'offrir à ses employés une formation sur le harcèlement. Je saurais gré à la députée de nous dire ce qu'elle en pense, car il semble que cette question touche au fond des choses. En effet, nous négligeons encore une fois d'assumer notre responsabilité publique qui consiste à faire en sorte que les milieux de travail soient exempts de discrimination et de harcèlement. De plus, la formation obligatoire en matière de harcèlement est une question très importante au sein de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette excellente question.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'on n'assume pas nos responsabilités en tant qu'élus quand on ne prend pas des mesures directes visant à faire face au problème du harcèlement sexuel au sein de la GRC. Ce type de formation proposée est une façon proactive et efficace de réduire l'incidence des cas de harcèlement sexuel.
Il faut aussi réaliser qu'avec cette information, on peut aider les gens prendre conscience que certains gestes posés ou certaines paroles qu'ils pensent anodines peuvent être mal perçus et mal reçus. Il faut développer cet exercice de prise de conscience qui n'existe pas toujours, pour différentes raisons, que ce soit l'éducation ou le contexte du milieu de travail. On peut en arriver à ce genre de situations pour de multiples raisons.
On peut informer les gens et leur exposer en détail les types de situations perçues comme du harcèlement sexuel, les solutions qui peuvent être mises en place et les mesures qui peuvent être prises pour éviter que cela se produise. Le fait de ne pas entreprendre ce type de démarche est excessivement dommage et presque incompréhensible, car c'est assez simple.
Cette formation serait suivie par tous les membres dès leur entrée en fonction, ou à différents moments. Ce type de formation se donne régulièrement dans les Forces canadiennes et existe même au sein de la GRC; alors pourquoi pas maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, il a beaucoup été question de l'accroissement des pouvoirs du commissaire de la GRC. Il faut assurément trouver un juste milieu à cet égard. Oui, le commissaire a besoin de plus de pouvoirs pour être en mesure de s'occuper des mauvais éléments, comme certains l'ont mentionné. Cependant, le commissaire lui-même pourrait abuser de ces pouvoirs.
Je ne suis pas membre du comité, et beaucoup de députés ne le sont pas non plus, mais hier, on m'a dit que des amendements ont été proposés pour tenter de rétablir l'équilibre. Je n'hésite pas à admettre que cela m'inquiète lorsque les partis de l'opposition proposent des amendements et que le gouvernement les rejette du revers de la main, même s'ils sont sensés.
Est-ce que c'est comme cela que les choses se sont passées au comité? En sommes-nous rendus au point où le gouvernement s'oppose à tout ce que les représentants de la population de ce côté-ci de la Chambre proposent pour améliorer une mesure législative, parce qu'il est tout-puissant? Ce n'est pas de cette façon que les choses sont censées se passer dans cette enceinte. La question que je pose au député est la suivante: a-t-on présenté des amendements pour tenter de contrebalancer de façon positive les pouvoirs du commissionnaire, et le cas échéant, qu'est-il advenu de ces amendements?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de cette question.
Je vais peut-être aussi me faire reprocher de ne pas être membre du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais je devrais quand même pouvoir répondre à cette question.
En effet, mes collègues du NPD ont proposé des amendements qui ont été rejetés du revers de la main — comme toujours — par ce gouvernement.
En fait, c'est ma grande désillusion en tant que nouvelle députée du Parlement. J'ai déjà été guide parlementaire ici avant d'entamer ma carrière de députée. J'avais le grand plaisir d'expliquer aux gens que c'était vraiment lors du travail en comité qu'on faisait avancer les enjeux des Canadiens et que ce travail se faisait en collaboration avec tous les partis.
Maintenant que je suis ici à la Chambre, si j'avais à refaire des visites parlementaires, mon discours serait totalement différent. Il n'y a jamais d'ouverture et les réunions à huis-clos sont excessivement fréquentes. Il nous est donc très difficile d'expliquer aux Canadiens ce qui se passe. De plus, on fait face à énormément d'arrogance et d'intransigeance de la part de ce gouvernement.
J'ai parlé brièvement de mon expérience au Comité permanent des langues officielles. L'expérience vécue au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a dû être excessivement similaire parce que les directives viennent toutes du même endroit, soit du Bureau du premier ministre. Les gens peuvent donc se faire leur propre idée de la façon dont agit ce gouvernement en comité avec les députés de l'opposition. Il nuit à un vrai travail au Parlement.
Monsieur le Président, je veux vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sudbury.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-42, qui vise à renforcer la discipline au sein de la GRC à la suite de nombreux cas de harcèlement, d'intimidation et d'inconduite grave.
Le NPD appuie le principe de ce projet de loi. C'est pourquoi nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture.
Toutefois, au cours des travaux du comité parlementaire, nous avons entendu des témoins et des experts confirmer nos premières impressions: le projet de loi C-42 comporte de grandes lacunes et ne permet pas d'améliorer les mécanismes de surveillance de la GRC.
La confiance de la population canadienne à l'égard de la GRC a été mise à l'épreuve au cours des dernières décennies compte tenu des nombreux scandales dont la GRC a fait l'objet.
Pensons, par exemple, à l'affaire Maher Arar. Ce Canadien a été déporté vers les États-Unis, puis torturé par le gouvernement syrien, sur la base de fausses informations transmises par la GRC.
Rappelons-nous aussi du cafouillage de la GRC dans l'affaire Air India, un cas pathétique d'incompétence et de négligence. En plus de ne pas collaborer avec le SCRS, la GRC a été incapable de prévenir l'attentat alors que trois semaines avant les événements, elle avait été prévenue d'une menace directe à l'endroit du vol 182.
Je m'en voudrais de passer sous silence l'affaire Airbus. En effet, l'incompétence de la GRC a forcé les contribuables à verser 2 millions de dollars de dédommagement à Brian Mulroney.
On pourrait aussi rappeler ces nombreux dossiers criminels et politiques qui n'ont jamais conduit à des accusations. Pensons par exemple au scandale des commandites et à la disparition de centaines de milliers de dollars du Fonds transitoire pour la création d'emplois.
On se rappellera aussi la gigantesque fraude qui a touché les régimes de retraite et d'assurances de la GRC. La vérificatrice générale du Canada avait notamment révélé de nombreux cas de copinage et dévoilé que des dépenses de fonctionnement de la GRC avaient été imputées aux régimes de retraite et d'assurances des employés.
Au cours des années, de multiples cas de harcèlement psychologique et sexuel ont été rendus publics sans que les autorités ne prennent les moyens pour y faire face. Par exemple, Victoria Cliffe et aux trois autres agentes de la GRC en Alberta ont accusé le sergent Robert Blundell de les avoir agressées sexuellement durant des opérations de filature.
Mme Cliffe a déclaré que le commissaire de la GRC est la personne à qui revenait la décision finale en ce qui concerne toutes les enquêtes internes, toute enquête menée au sein du corps policier et tout problème disciplinaire. Elle a ajouté que tout aboutissait en haut de la hiérarchie, chez le grand patron.
Rappelons qu'à la suite de cette dénonciation, Victoria Cliffe a perdu son poste de négociatrice et que le sergent Blundell, lui, n'a perdu qu'une journée de congé.
On pourrait aussi parler de toutes ces bavures policières qui pourraient laisser croire qu'il y a des manquements dans la formation et l'encadrement des agents de la GRC. Une partie importante du problème vient du fait que la GRC a un statut particulier au sein du gouvernement: un statut d'intouchable.
À titre d'exemple, la GRC n'est pas assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et n'est pas couverte par la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.
On se souviendra que lorsque les conservateurs ont déposé le projet de loi sur la responsabilité gouvernementale en 2006, ils ont maintenu la plupart des exceptions pour la GRC. On notera aussi que les agents de la GRC, contrairement aux agents des autres corps policiers, n'ont toujours pas le droit de se syndiquer, ce qui permettrait notamment de leur offrir un meilleur rapport de force qui faciliterait les dénonciations d'actes répréhensibles.
Bref, la GRC échappe à tout contrôle. En 2007, le président de l'Association canadienne des policiers a même déclaré qu'il estimait que l'ensemble des parlementaires devraient s'inquiéter du fait qu'une organisation de la taille et de la puissance de la GRC n'ait aucune ou presque pas d'imputabilité.
De même, Shirley Heafey, ancienne présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a dénoncé à plusieurs reprises le camouflage et la non-transparence de l'organisation:
[Le commissaire de la GRC] ne comprend pas le système de redevabilité, il ne comprend pas le système de plaintes. Il acceptait avec beaucoup de difficulté le fait d'être obligé de rendre des comptes à une agence civile.
Elle a ajouté qu'il n'y avait pas de façon d'obliger la GRC à rendre des comptes.
Enfin, elle a aussi dit qu'elle croyait que ça allait exploser à un moment donné. Selon elle, on ne peut pas éternellement camoufler et diminuer les problèmes. Elle précise aussi que chaque fois que quelque chose de sérieux se produisait, c'était souvent impossible d'obtenir la documentation. Enfin, elle mentionne avoir trouvé cela difficile, car elle dépensait continuellement beaucoup d'énergie à essayer de faire son travail.
Malgré ces constats accablants, le gouvernement conservateur se laisse toujours tirer l'oreille. Dans les faits, le projet de loi C-42 n'embêtera pas vraiment la GRC, puisque les mesures proposées sont trop timides. Le NPD n'a pourtant pas ménagé ses efforts en vue d'améliorer le projet de loi. Nous avons mis de l'avant une série d'amendements, afin que le projet de loi C-42 réponde aux défis auxquels la GRC fait actuellement face.
Parmi ces amendements, mentionnons que le NPD a proposé d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, de mettre sur pied un organisme indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC, d'ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant, et ce, dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, de créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens au commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Comme c'est souvent le cas, les conservateurs ont refusé tous les amendements du NPD. Pourtant, la plupart d'entre eux faisaient l'objet d'un large consensus parmi les témoins entendus en comité.
J'aimerais maintenant m'attarder plus précisément à deux problèmes majeurs du projet de loi. Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, il n'y a aucune mesure proactive de lutte contre le harcèlement sexuel. Depuis longtemps, le NPD réclame que le gouvernement fasse de la question du harcèlement au sein de la GRC une priorité. Le projet de loi C-42 ne s'attaque pas directement à ce fléau, qui est devenu un problème systématique.
Bien que le projet de loi donne au commissaire de la GRC la capacité de créer un processus plus efficace pour répondre aux plaintes de harcèlement sexuel, nous croyons qu'une formation plus proactive devrait être incluse afin de contrer le problème du harcèlement, particulièrement le harcèlement sexuel, chez les membres de la GRC. Les conservateurs ont refusé d'adopter cette approche.
J'ai lu le projet de loi C-42 et j'ai remarqué que le mot « harcèlement » ne se trouvait même pas dans le texte.
Nous aurions aussi souhaité l'adoption d'une politique sans équivoque contre le harcèlement au sein de la GRC. Cette politique contiendrait des normes de conduite précises et des critères précis pour évaluer la performance de tous les employés, et ce, afin de servir de base à un processus disciplinaire juste.
Bref, le projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas aux préoccupations des femmes qui travaillent au sein de la GRC et qui demandent des gestes immédiats visant à favoriser un environnement de travail plus ouvert et plus sécuritaire.
De plus, le projet de loi a été déposé avant la réception des conclusions de la vérification interne sur l'égalité des genres au sein de la GRC.
Par ailleurs, à notre avis, il est essentiel que la GRC fasse l'objet d'une supervision civile. Or la nouvelle commission civile des plaintes introduite par le projet de loi C-42 souffre du même problème que la Commission des plaintes du public contre la GRC, car elle fera rapport au ministre de la Sécurité publique plutôt qu'au public canadien par le biais du Parlement.
En outre, il faut noter que la nouvelle commission ne sera pas pleinement libre d'entreprendre des enquêtes et n'aura aucun pouvoir contraignant. Surtout, la nouvelle commission n'aura pas le pouvoir d'enquêter sur les accidents ayant causé la mort ou des blessures corporelles graves. En effet, ces enquêtes seront principalement confiées aux corps de police municipaux et provinciaux, ou continueront d'être exécutées par la GRC elle-même.
En conclusion, le gouvernement conservateur n'assujettira pas la GRC à un groupe d'enquête indépendant qui se rapporterait directement au Parlement. Tant que le gouvernement ne mettra pas en place un mécanisme fort pour lutter contre le harcèlement, je ne pourrai pas croire en sa volonté de moderniser la GRC.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de ma collègue.
Elle a parlé du fait que les conservateurs ignorent systématiquement les recommandations faites lors de l'étape en comité. C'est non seulement vrai au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais c'est aussi vrai dans tous les autres comités. C'est ce que nous rapportent nos collègues du NPD.
Je prends l'exemple d'un témoignage reçu lors de l'étude en comité du projet de loi C-42. C'est celui de M. Creasser, membre de l'Association professionnelle de la police montée du Canada. Il nous dit quelque chose d'ahurissant:
Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle.
[...]
Si le projet de loi C-42 est adopté tel quel, [...] notre Parlement fait la promotion de comportements répréhensibles [...]
Comment ma collègue peut-elle expliquer que, de l'autre côté, les députés du Parti conservateur peuvent cautionner une telle immobilité face à des déclarations de témoins aussi éloquentes?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a mentionné, c'est un problème qui s'étend à tous les comités parlementaires.
Sous ce gouvernement majoritaire, presque aucun amendement n'est accepté à l'étape du comité, ce qui nuit beaucoup à notre démocratie, bien sûr, mais aussi au pouvoir de la société civile d'influencer le processus législatif.
En ce qui concerne le projet de loi C-42, le NPD a proposé 18 amendements, les libéraux aucun et les conservateurs 23. Si je ne me trompe pas, aucun amendement n'a été accepté à l'étape du comité. Les conservateurs se sont opposés à tous les amendements proposés par le NPD, sans discussion. Souvent, ces amendements étaient amenés par des témoins venant de la société civile et par des experts ayant témoigné devant le comité parlementaire.
Nous trouvons que c'est un problème extrême et une atteinte à notre processus démocratique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles de sa présentation fort éclairante.
Un amendement proposé à cette législation par notre parti concernait spécifiquement la question de l'indépendance du processus de plainte au sein d'une organisation comme la GRC. Nous estimons que ce genre d'organisation doit toujours demeurer crédible aux yeux du public. C'est une recommandation que non seulement notre parti a faite, mais également quelques témoins devant le comité.
Notre collègue pourrait-elle nous éclairer davantage là-dessus?
Monsieur le Président, effectivement, au NPD, nous croyons qu'il faut s'attaquer aux problèmes de harcèlement au sein de la GRC.
Notamment, nous proposions d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Nous savons qu'il y a déjà des problèmes importants au sein de cette organisation et que les femmes qui oeuvrent au sein de la GRC ont aussi fait beaucoup de sacrifices. Il faut que tous ensemble, comme parlementaires, nous travaillions pour leur créer un environnement de travail sain, sécuritaire et qui leur permette de travailler en toute sécurité.
Malheureusement, ces amendements ont été rejetés par ce gouvernement conservateur sans qu'il donne de raisons. Le gouvernement doit nous expliquer pourquoi il refuse de s'attaquer à ce problème de harcèlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Pour commencer, je crois qu'il importe de souligner que les néo-démocrates ont appuyé l'objet du projet de loi C-42, qui consiste à moderniser la GRC et à aborder divers problèmes, comme le harcèlement sexuel et l'état de stress post-traumatique à la GRC. Nous avons voté pour que le projet de loi soit renvoyé au comité à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, à l'étape de l'étude en comité, il est devenu évident, après avoir entendu les témoignages d'experts, que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-42 comporte de graves lacunes et qu'il ne permet pas d'atteindre les objectifs louables que les néo-démocrates appuient en principe, c'est-à-dire régler les problèmes de longue date liés à la surveillance des activités de la GRC.
La confiance des Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée au cours des dernières années du fait que cette organisation a dû composer avec de nombreux scandales publics. Qu'il s'agisse des multiples cas de harcèlement sexuel, qui ont été hautement médiatisés, ou des autres problèmes liés à l'absence de surveillance et de mesures disciplinaires visant les agents de la GRC, tous les Canadiens reconnaissent qu'il est nécessaire de moderniser les dispositions en matière de surveillance auxquelles le commissaire peut avoir recours.
Le projet de loi C-42 prétend rationaliser la lourde procédure actuelle prévue pour traiter les divers problèmes en milieu de travail, dont l'inconduite, l'abus de pouvoir, l'intimidation et le harcèlement en accordant au commissaire le pouvoir final de décision au chapitre des mesures disciplinaires.
En ce moment, les gestionnaires de la GRC qui doivent régler des problèmes de harcèlement doivent suivre deux procédures différentes: celle établie conformément à la politique du Conseil du Trésor, et celle établie en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Comme il manque de cohérence entre ces deux procédures, il y a souvent de la confusion à l'égard des droits, des responsabilités et des approches possibles. Le projet de loi C-42 accorderait au commissaire le pouvoir d'établir un cadre global unique pour la tenue d'enquêtes sur les problèmes de harcèlement et le règlement de ceux-ci.
Si le projet de loi C-42 accorde davantage de pouvoirs au commissaire à l'égard de la discipline et de la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement, il n'est pas encore clair si la mesure législative à elle seule peut offrir à la GRC le changement de culture générale nécessaire pour s'attaquer de façon précise au problème du harcèlement sexuel, qui y serait généralisé. C'est d'ailleurs ce qu'a déclaré publiquement le commissaire Paulson, en faisant remarquer que ce projet de loi à lui seul ne suffit pas à garder la confiance du public en la GRC.
Pour bien faire comprendre que la loi à elle seule n'aura pas les effets transformateurs qui sont vraiment nécessaires pour mettre fin au harcèlement sexuel systémique à la GRC, j'aimerais mentionner les résultats d'une récente étude menée au sein de la GRC en Colombie-Britannique, qui indique que les problèmes sont très rarement signalés parce que les membres ont trop peur d'éventuelles représailles.
Selon moi, le projet de loi C-42 n'entraînera pas le changement de culture nécessaire pour éliminer les préjugés liés au harcèlement sexuel et faire en sorte que les victimes n'aient pas peur de porter plainte. Le projet de loi ne s'attaque tout simplement pas assez directement aux préoccupations des femmes qui servent dans la GRC et qui demandent que des mesures urgentes soient prises pour assurer un milieu de travail plus inclusif et plus sécuritaire pour les femmes. Après tout, le mot « harcèlement » ne figure toujours pas dans le projet de loi C-42 malgré les tentatives du NPD en ce sens.
Il est déplorable que le projet de loi ait été présenté sans attendre les conclusions de la vérification interne à la GRC, laquelle a été commandée par le commissaire et est toujours en cours. De plus, l'approche des conservateurs n'accorde pas la priorité aux femmes de la GRC. On ne cherche pas à régler ces problèmes manifestes, et c'est tout simplement inacceptable, surtout à la lumière des cas répétés de harcèlement sexuel que l'on observe régulièrement.
Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.
Si le gouvernement voulait vraiment moderniser la GRC, il irait encore plus loin et il ferait en sorte que les recommandations présentées par les organismes de surveillance soient contraignantes et que la GRC fasse l'objet d'une enquête civile exhaustive menée par un organisme de surveillance totalement indépendant qui relèverait directement du Parlement.
Le NPD a essayé, à la lumière des témoignages entendus, d'amender le projet de loi pour régler ces questions, mais les conservateurs ont refusé de s'attaquer directement au problème du harcèlement sexuel et ils n'ont pas fait grand-chose pour vraiment moderniser la GRC, puisque cette organisation conserve sa structure hiérarchique et qu'aucun organisme de surveillance civil indépendant n'est créé. Il faut que les plaintes soient traitées par un tiers indépendant, et les conservateurs ont privilégié cette approche dans d'autres secteurs de la fonction publique; voilà ce qui doit être au coeur de toute modernisation de la procédure de traitement des plaintes présentées contre le service national de police du Canada.
Le NPD est d'avis que d'autres mesures peuvent être prises pour que la GRC dispose d'une politique anti-harcèlement claire qui renferme des normes de conduite précises et des critères explicites pour l'évaluation du rendement de tous les employés. Une telle politique est nécessaire à la tenue d'audiences disciplinaires justes.
Je termine en soulignant que les néo-démocrates, lors de l'étude à l'étape du comité, ont fait de véritables efforts pour améliorer la mesure législative dont nous sommes saisis. Cependant, nos efforts ont été torpillés à toutes les étapes du processus. Nous avons présenté 18 amendements au comité pour accroître la transparence afin que l'on puisse s'attaquer aux problèmes précis que j'ai mentionnés, à savoir le harcèlement sexuel et l'absence d'un organisme de surveillance efficace.
Les députés néo-démocrates qui siègent au Comité de la sécurité publique ont notamment proposé les amendements suivants: faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes, amendement qui a été jugé irrecevable pour une raison qui m'échappe; et mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
Or, comme c'est devenu la norme, les ministériels ont encore adopté une approche déraisonnable à l'égard des propositions du NPD: ils ont rejeté les 18 amendements, et ce, même si ces derniers étaient appuyés par les témoignages entendus et qu'ils visaient à améliorer le projet de loi à l'étude.
Les néo-démocrates ne peuvent que constater les lacunes de la démarche du gouvernement conservateur et son rejet catégorique de nos propositions concrètes qui visaient à améliorer la mesure législative. Il sera donc impossible pour les néo-démocrates d'appuyer à cette étape-ci le projet de loi dans sa forme actuelle.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sudbury de ses excellentes observations et du survol qu'il a fait du projet de loi. Il a expliqué pourquoi le NPD a autant de réserves à son égard. Comme le député l'a indiqué, nous avons tout fait au comité pour jouer un rôle constructif et apporter des améliorations au projet de loi. Malheureusement, celles-ci ont toutes été balayées du revers de la main.
Ce qui me préoccupe, entre autres, c'est que nous avons proposé des amendements pour mettre en place un organisme civil d'examen entièrement indépendant qui enquêterait sur les plaintes. À mon avis, il s'agit d'un aspect fondamental pour l'intérêt public. Nous savons qu'il y a eu des cas fort graves où des gens se sont plaints de la GRC, mais il n'existait aucun organisme civil indépendant pour faire enquête.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance d'avoir un organisme d'examen civil indépendant pour enquêter sur les plaintes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Est de sa question, car il s'agit d'un aspect véritablement important, dont nous aurions voulu que le projet de loi traite.
Il faut cesser de permettre à des corps policiers d'enquêter sur d'autres corps policiers. C'est une priorité. Il est déjà arrivé, dans d'autres mesures législatives, pour d'autres organisations, que les conservateurs prévoient la mise en place d'organismes civils d'enquête indépendants. Toutefois, pour une raison ou une autre, ils ne veulent pas faire de même dans cette mesure législative.
Il y a bien des choses pour lesquelles on se demande pourquoi les conservateurs agissent comme ils le font. Pourquoi refusent-ils qu'un organisme civil d'enquête surveille la GRC, alors que cela se fait dans bien d'autres cas?
Monsieur le Président, j'ai posé une question à ce sujet tout à l'heure et, comme je l'ai dit hier, je me préoccupe beaucoup des pouvoirs accordés au commissaire de la GRC, qu'il faudrait équilibrer. Ayant déjà occupé le poste de solliciteur général, je connais bien les responsabilités du commissaire.
Je m'inquiète encore plus de ce que je viens d'entendre — n'étant pas membre du comité —, à savoir que les amendements proposés au comité ont tous été rejetés du revers de la main par le gouvernement. Voilà ce qui arrive dans bon nombre de comités. Je pense qu'il faudrait vraiment se pencher, non pas seulement sur ce projet de loi, mais également sur tout ce qui vient d'être dit, sur la manière dont les choses fonctionnent dans cette enceinte.
Aujourd'hui, dans le Winnipeg Free Press, on rapporte que des données fournies au comité par le vérificateur général ont en fait été supprimées dans la version finale d'un rapport sur le dossier des F-35. C'est très grave. Les témoignages sont des témoignages. Même si les ministériels n'aiment pas certains d'entre eux, ils ne devraient pas avoir le droit de les supprimer. Dans le temps, cela ne se faisait pas. À mon avis, il est devenu coutumier de laisser le ministère et le Cabinet du premier ministre déterminer ce que les députés conservateurs ont le droit de faire en comité.
Selon le Règlement, un ministre n'est pas censé prendre connaissance des rapports de comités avant que ceux-ci ne soient rendus publics. Cela s'applique aussi au Cabinet du premier ministre. Voilà ce que dit le Règlement.
Les députés conservateurs sont tenus de suivre les directives des ministères et du Cabinet du premier ministre, ce qui a une incidence sur le déroulement des travaux ici. Cette pratique explique pourquoi on ne discute même pas des amendements qui sont proposés. Ceux-ci sont rejetés du revers de la main. Cela porte atteinte à notre système démocratique.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, oui, bien sûr, dans les différents comités, on propose des amendements qui ont pour but d'améliorer les mesures législatives pour tous les Canadiens.
Nous pourrions tous répondre à la question « quoi », car nous connaissons bien les enjeux. Par contre, le « comment », c'est ce que nous faisons de particulier à la Chambre.
Nous proposons de bons amendements. En voici quelques-uns qui ont été rejetés au comité: une disposition visant à inscrire dans la Loi sur la GRC que les agents qui y travaillent seront tenus de suivre une formation sur le harcèlement; une disposition visant à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; une disposition créant un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes. Or, ces propositions ont été jugées irrecevables.
Monsieur le Président, je pourrais aussi expliquer en quoi ces mesures sont importantes, mais je sais qu'il me reste peu de temps.
Rappelons que plus de 200 femmes ont intenté un recours collectif pour harcèlement sexuel à la GRC. Comment le projet de loi permettrait-il de régler cette question? En fait, il ne la réglerait pas, contrairement à ce que les amendements auraient permis de faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole à propos du projet de loi. En guise de préambule, je tiens à joindre ma voix à celles du député du NPD et de mon collègue, le député de Malpeque. Le gouvernement doit changer d'attitude aux comités, car le problème est de plus en plus fréquent. C'est d'ailleurs évident au Comité de la sécurité publique: lorsqu'un projet de loi est soumis à son examen, les membres s'attellent à la tâche de bonne foi. Toutes sortes d'amendements sont proposés, mais le gouvernement y semble complètement fermé. Certains sont jugés irrecevables, c'est vrai, quoiqu'il ne s'agisse que d'une question d'ordre technique, mais dans d'autres cas, les ministériels se liguent contre le moindre amendement.
J'aimerais maintenant en venir à la vaste question de la GRC, de la mentalité qui y règne et des exigences qui lui sont imposées.
Actuellement, le Comité de la sécurité publique mène une étude sur les services policiers au Canada. À quelques reprises, des membres de la GRC sont venus y témoigner. Une évidence s'impose graduellement: au Canada, le travail des policiers, y compris des agents la GRC, se complexifie. Les organismes doivent donc aussi être plus complexes, ce qui, j'en suis convaincu, implique parfois un alourdissement du fardeau administratif. Dans ce contexte, il faut veiller à ce qu'un organisme ne devienne pas ingérable à force de complexité et à ce que la personne qui le dirige n'ait pas constamment les mains liées.
Le projet de loi vise à donner au commissaire la latitude nécessaire pour qu'il puisse prendre les choses en main. Dans le cadre de l'étude que mène actuellement le comité sur les services policiers en général et leur coût en particulier, on nous a dit que l'Angleterre a entrepris de complètement réformer ses services policiers. Afin de contrer l'inertie qui plombe inévitablement les organismes au fil du temps, on a nommé dans diverses régions des commissaires à la police et à la criminalité et on les a dotés de pouvoirs additionnels, notamment en matière de nomination, afin qu'ils puissent entre autres nommer des commissaires de police locaux.
De l'autre côté de l'Atlantique, on semble s'entendre sur la nécessité d'améliorer l'efficience des structures policières. À cet égard, permettez-moi de citer M. Alok Mukherjee, président de l'Association canadienne des commissions de police. Voici ce qu'il a dit au comité au sujet d'un rapport rédigé en 2009 pour la Fédération canadienne des municipalités sur les services de police municipale à contrat offerts par la GRC: « Un certain nombre de caractéristiques sont généralement reconnues comme étant essentielles à la bonne gouvernance, dont le fait d'être comptable, » — c'est l'objectif du projet de loi — « transparent, réceptif, efficace et efficient, » — et je souligne le mot « efficient » — « équitable et inclusif. »
La question de l'efficience revêt une grande importance, comme l'a fait valoir M. Alok Mukherjee, président de l'Association canadienne des commissions de police. Lors de son témoignage devant le comité, M. Mukherjee a ajouté: « Nous » — c'est-à-dire l'association — « croyons que le projet de loi C-42 constitue un pas dans la bonne direction en vue de renforcer la responsabilité, de moderniser les pratiques en matière de ressources humaines de la Gendarmerie et d'accroître la surveillance civile. »
Ce n'est pas moi qui dis que le projet de loi permettrait d'accroître la surveillance civile; c'est M. Alok Mukherjee, un homme éminemment respecté. Plus loin dans son témoignage, il a dit ceci: « Le mécanisme de surveillance actuel, la CPP, » — la Commission des plaintes du public — « a été qualifié de gravement inadéquat par plusieurs témoins qui ont comparu devant le comité. Je crois que les dispositions du projet de loi C-42 contribueront beaucoup à rétablir cette lacune. »
Il a poursuivi en disant: « Nous nous réjouissons du fait que la CCETP » — c'est-à-dire la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, qu'établit le projet de loi C-42 — « proposée aura le pouvoir d'entreprendre des examens relatifs aux politiques et aux procédures de la GRC, aura accès à plus de documents que c'est actuellement le cas, pourra exiger la production d'éléments de preuve » — ce qui constitue une amélioration notable du processus actuel — « et traiter plus rapidement les plaintes du public. »
La mesure législative va bel et bien améliorer les choses. Il est injuste de dire que rien de bon ne sortira de ce projet de loi. D'accord, il n'est pas parfait. Comme je l'ai dit, le gouvernement aurait pu se montrer plus ouvert aux amendements présentés au comité. Mais il se trouve que des gens respectés, comme M. Alok Mukherjee, sont d'avis que le projet de loi constitue une amélioration importante.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission des plaintes du public contre la GRC, aura le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et de les contraindre à déposer des documents ou des pièces, au même titre qu’une cour supérieure d’archives, et de procéder à l’examen des dossiers ou registres et aux enquêtes qu’elle juge nécessaires. Ce sont là de nouveaux pouvoirs considérables.
J'ai lu ailleurs que, en cas de désaccord entre la commission et le commissaire à propos des types de documents pouvant être rendus publics, c'est essentiellement la décision de la commission qui prévaudrait. Il s'agit d'un principe important.
Pour que le nouveau projet de loi soit efficace, il sera également important que des ressources soient affectées à la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Le manque de ressources est un problème endémique depuis de nombreuses années. En fait, en 1997, le vérificateur général a effectué un examen de la Commission des plaintes du public contre la GRC et a constaté que le processus était lent. On peut lire ce qui suit au paragraphe 34.3 du rapport du vérificateur:
La Commission met du temps à réviser les plaintes et à tenir des audiences publiques. Elle doit améliorer sa façon de travailler en rationalisant le processus de révision et en offrant une formation appropriée aux membres de la Commission qui sont responsables de la tenue des audiences publiques.
Pour cela, il faut des ressources.
Au paragraphe 34.4, le rapport de 1997 du vérificateur général ajoute ceci: « La Commission doit aussi améliorer ses mesures du rendement. »
Le projet de loi C-42 tente de mettre en place des normes de service. Autrement dit, il a véritablement pour objectif d'assurer la reddition de comptes et de fixer certains délais pour le processus d'examen. Il est très important que le commissaire soit en mesure d'exercer un certain leadership, car, au bout du compte, c'est ce qu'il faut pour apporter des changements à la culture d'une organisation. À preuve, le Canadien Pacifique a engagé un nouveau président, Hunter Harrison, qui est en train de changer la culture de l'entreprise. C'est manifestement un homme résolu qui a une vision de l'avenir et qui change les choses. Ce ne sont pas des comités qui peuvent apporter ce genre de changements à cet égard.
Au nom de notre caucus, je pense que ce projet de loi mérite qu'on l'appuie. Il n'est pas parfait et il soulève certaines préoccupations dont il a été question lors de l'étude en comité. Je le répète, je suis du même avis que mes collègues et que les députés du NPD, et je crois que le gouvernement devrait être beaucoup plus ouvert à accepter des amendements et peut-être même à modifier des amendements. Il devrait afficher un esprit d'ouverture à l'égard de l'opposition et comprendre que personne à la Chambre n'a le monopole des bonnes idées ou de la perspicacité. C'est en nous écoutant les uns les autres que nous améliorerons les mesures législatives.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations et pour la contribution qu'il apporte au comité. Nous travaillons vraiment très bien ensemble et, même si nous sommes souvent en désaccord, nous accomplissons beaucoup de choses.
Le député parlait des amendements proposés par le NPD. Or, je me souviens que l'un des problèmes était qu'ils avaient été présentés très tardivement. Leur intégration nous a causé un surcroît de travail, qui peut parfois être difficile à gérer au comité. Si nous connaissons à l'avance la teneur des amendements, il nous est plus facile de dégager nos idées communes et de voir les possibilités de consensus, à défaut de quoi, cela peut poser problème d'un point de vue pratique. Et ce n'est pas tout: certains des amendements proposés par les néo-démocrates ont été jugés irrecevables. Là encore, cela est attribuable à l'expérience de leurs députés qui siègent au comité, qui font au demeurant un excellent travail au nom de leur parti. Toutefois, les amendements doivent être présentés dans un délai raisonnable et être recevables. Ce n'est vraiment pas la faute des conservateurs s'il arrive que les néo-démocrates ne sont pas organisés de manière à y arriver.
J'ai remarqué que les libéraux n'ont pas présenté d'amendements au comité et qu'ils ont clairement dit qu'ils allaient appuyer cette mesure législative. Est-ce que mon collègue voudrait encourager le NPD à en faire autant, en raison de tout ce qu'elle apportera de bon? Elle n'est peut-être pas parfaite, mais c'est bien mieux que rien du tout.
Monsieur le Président, oui, j'encourage le NPD à appuyer cette mesure législative. Elle est certes imparfaite, mais, comme certains éminents témoins l'ont dit, dont M. Mukherjee, c'est un grand pas en avant. À défaut d'adopter cette mesure, la situation ne va que se dégrader et empirer et cela va simplement ralentir le changement de la culture organisationnelle. Il est donc important d'aller de l'avant.
Il y aura sans doute des problèmes dans l'avenir et nous savons que le commissaire de la GRC est constamment dans la mire des médias. Ce n'est pas une organisation impénétrable. S'il se passe quoi que ce soit, il aura la presse et la Chambre sur les talons. Le prochain ou la prochaine commissaire devra fournir des explications et pourrait devoir accepter d'appliquer quelques suggestions de changements.
Cela étant dit, nous devons nous y mettre et démarrer le processus.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Du côté conservateur, on reconnaît que ce projet de loi n'est pas parfait. Du côté libéral, on vient de reconnaître que ce projet de loi n'est pas parfait.
Or les problèmes au sein de la GRC ont été soulevés il y a cinq ou dix ans, maintenant.
Pourquoi ne prendrait-on pas quelques semaines de plus pour présenter un projet de loi qui serait meilleur? Tout le monde s'entend pour dire que ce projet de loi pourrait être amélioré, alors qu'est-ce qu'on attend?
Il est là, le problème du NPD. Tel qu'il est présentement, le projet de loi ne passe pas. Faisons-le comme il faut et une fois pour toutes. Assurons-nous que ce projet de loi est meilleur et qu'il répond au minimum aux attentes du Parti conservateur et du Parti libéral. J'aimerais entendre ce qu'a à dire mon collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue la députée de Pierrefonds—Dollard que la perfection n'est pas de ce monde, mais il y a des problèmes à régler.
Je ne peux pas donner les raisons pour lesquelles, dans tous les cas, le gouvernement a voté contre les amendements du NPD qui étaient recevables, mais le fait est qu'il faut faire un pas en avant si on veut arriver à changer la culture de la GRC. Il ne faut pas traîner de la patte dans ce dossier, c'est très important. Il y a des cas de harcèlement sexuel qui font la manchette. Il faut agir et donner la priorité à ce projet de loi.
On pourra y revenir par la suite, peut-être au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, pour faire des amendements en temps et lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour revenir à ce même sujet, nous reconnaissons que ce projet de loi est positif, en principe, et que son adoption apportera beaucoup d'avantages. Nous admettons qu'il n'est pas parfait, et qu'on pourrait proposer quelques amendements, mais il est important que nous allions de l'avant et que nous adoptions le projet de loi.
Le député croit-il que, même sans amendement, le projet de loi vaut la peine d'être appuyé? Cela étant dit, nous trouverions dommage que le gouvernement ne donne pas suite à des propositions raisonnables, que les amendements viennent du NPD ou du Parti libéral. Peut-être que nous aurions pu trouver des façons de renforcer le projet de loi au comité.
Le projet de loi sera adopté, et nous l'appuierons, en principe, mais il aurait pu être amélioré si le gouvernement avait été plus ouvert aux changements nécessaires.
Monsieur le Président, il est vrai que des améliorations seraient toujours possibles, mais nous voulons démontrer notre appui aux hommes et aux femmes de la GRC, et au commissaire, qui doit faire un travail difficile. C'est un nouveau commissaire à qui nous aimerions, pour le moment, accorder le bénéfice du doute, et montrer qu'il a l'appui non seulement du gouvernement, mais aussi de certains députés de l'opposition, dans l'exécution de son mandat. Pour ce faire, nous pouvons notamment appuyer le principe de base du projet de loi.
Bien que le projet de loi ne soit pas parfait, d'éminents spécialistes comme M. Mukherjee ont dit qu'il s'agit d'un projet de loi très important qui réalise des choses tout aussi importantes.
Nous verrons comment la situation évolue. Si une bonne politique sur le harcèlement sexuel n'est pas mise en place rapidement, je suis certain que le commissaire sera contraint de retourner devant le Comité de la sécurité publique afin de nous dire pourquoi il n'a pas agi avec plus de célérité.
Monsieur le Président, j'ai essayé de proposer des amendements à l'étape du rapport, dans l'espoir d'améliorer le projet de loi. Celui-ci en a bien besoin.
Avec tout le respect que je dois à mon collègue, je doute que la pression des médias soit suffisante pour obliger la GRC à s'attaquer aux transgressions. Après tout, l'ancien commissaire Zaccardelli n'a jamais répondu à nos questions concernant l'intervention scandaleuse de la GRC durant la campagne électorale de 2005-2006. Il a refusé de témoigner, comme le demandait le président de la commission de l'époque, Paul Kennedy, et celui-ci n'avait pas le pouvoir de l'obliger à le faire.
Les cas comme celui d'Ian Bell, tué par balle alors qu'il était détenu par la GRC en Colombie-Britannique, sont beaucoup trop nombreux. Les mesures dont nous disposons ne sont pas suffisantes. La vaste majorité des membres de la GRC sont des hommes et des femmes d'une grande intégrité, très motivés, qui font un travail remarquable; il reste toutefois que, lorsque des membres de la GRC — et surtout s'il s'agit du commissaire, comme ce fut le cas de Zaccardelli — se comportent d'une manière qui ne satisfait pas aux normes d'une société libre et démocratique en matière de droits de la personne et de libertés individuelles, notre pays doit avoir les moyens de passer en revue la conduite de la GRC et de lui demander des comptes.
Monsieur le Président, cet incident impliquant le commissaire Zaccardelli et la façon dont il a agi durant la campagne électorale est de toute évidence un point sensible pour les libéraux.
On doit souligner cependant que les pouvoirs de la commission ont été renforcés. Elle aurait désormais le pouvoir d'examiner les politiques de la GRC et d'enquêter sur à peu près tout ce qu'elle souhaite, ce qui pourrait aller bien au-delà d'une simple plainte. La commission sera en mesure de rendre obligatoire la production de renseignements et de contraindre des témoins à témoigner.
Si à l'avenir un commissaire refuse de coopérer, son mandat ne sera tout simplement pas renouvelé. Malheureusement, c'est là l'ultime sanction qu'on peut imposer à un dirigeant ou employé d'une organisation, peu importe laquelle, y compris le Parlement ou tout autre organisme fédéral.
Oui, je suis d'accord que l'affaire Zaccardelli fut un triste incident.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui afin de fournir plus de précisions sur la position de l'opposition officielle vis-à-vis du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens à assurer à la Chambre que nous voterons contre ce projet de loi. J'ai eu l'occasion de discuter à plusieurs reprises avec différents acteurs de ce projet de loi et même de l'étudier, puisque j'ai la chance de siéger au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. En comité, j'ai été extrêmement déçue de constater que, malgré le fait que le ministre de la Sécurité publique nous ait mentionné qu'il serait ouvert aux amendements, et ce, peu importe de quel côté de la Chambre ceux-ci proviendraient, les conservateurs ont changé leur fusil d'épaule et ont limité le débat en comité à sept réunions et se sont opposés à tous les amendements proposés par l'opposition.
Ces amendements avaient pour objectif de garantir que le projet de loi C-42 réponde bien aux défis auxquels la GRC fait actuellement face. Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Avec ces amendements, ce projet de loi aurait pu réellement remédier à la situation, mais au lieu de l'améliorer, le gouvernement n'a fait qu'apporter des amendements minimes, majoritairement afin de régler des problèmes de traduction et de grammaire et non afin d'améliorer le contenu du projet de loi. Franchement, cela m'a extrêmement déçue de la part du gouvernement.
Il faut comprendre que ce projet de loi est la réponse du gouvernement conservateur aux plaintes de longue date de harcèlement sexuel au sein de la GRC et aux récents scandales qui ont fait les manchettes au sujet de mesures disciplinaires trop clémentes qu'ont reçues des agents accusés d'inconduite grave. Il faut aussi comprendre qu'en réalité, il ne se penche pas directement sur le problème du harcèlement au sein de la GRC ni sur plusieurs autres sujets dont ont fait l'objet des amendements du NPD mentionnés plus haut dans mon allocution.
Ce projet de loi en lui-même ne peut offrir à la GRC le changement de culture générale nécessaire pour répondre de façon particulière aux allégations de harcèlement sexuel généralisé. Il ne s'attaque pas directement aux problèmes systémiques ancrés dans la culture de la GRC. Honnêtement, ce projet de loi donne l'impression que le gouvernement conservateur a peur de s'attarder aux problèmes graves de harcèlement au sein de la GRC. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement qui exigeait, pour les membres, un apprentissage et une formation en matière de harcèlement. Cet amendement avait été proposé à la suite du témoignage d'un témoin en comité, Mme Yvonne Séguin, qui est fondatrice et directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail. Ce groupe d'aide existe depuis 32 ans et a comme principal objectif de briser l'isolement et le mur du silence que subissent les personnes vivant ou ayant vécu une situation de harcèlement sexuel ou psychologique au travail, et de sensibiliser la population à cet enjeu.
Le groupe d'aide poursuit plusieurs objectifs, tels qu'ils apparaissent dans sa charte: éduquer la population à l'égard de ce problème; conseiller les femmes sur les démarches à suivre; aider les femmes à surmonter les problèmes dont elles ont été ou sont encore victimes; rédiger, publier et diffuser les documents, les manuels et, plus spécifiquement, tout document portant sur le harcèlement au travail; et recueillir des fonds sous forme de dons et organiser des activités culturelles pour ses membres.
J'ai eu la chance de rencontre Mme Séguin pour me préparer à la discussion que nous allions avoir en comité sur le projet de loi C-42. Je voulais obtenir plus de détails pour mieux comprendre ce que son organisme représente. J'ai été extrêmement touchée par tout ce qu'elle a pu me raconter au regard de situations de harcèlement sexuel en milieu de travail, situations que j'ai eu la chance de ne pas vivre. J'ai été choquée et cela a influencé la façon avec laquelle j'ai abordé le projet de loi C-42.
Une de leurs campagnes m'a particulièrement marquée. Je n'ai malheureusement pas avec moi aujourd'hui l'épinglette qu'elle m'avait donnée. Il y était écrit « It's not part of the job » et j'appuie cette idée à 100 %. Cela ne fait vraiment pas partie du travail. On doit le dénoncer. Je crois que le message de Mme Séguin veut tout dire.
Elle mentionnait aussi une formation que le groupe avait offerte à un service de pompiers qui avait besoin de changer sa culture interne, comme ce qui est demandé actuellement à la Gendarmerie royale du Canada. Je la cite:
Il a fallu faire beaucoup de sensibilisation et d'éducation sur le fait que la culture des entreprises peut changer. Elle doit changer. Le changement est difficile pour tout le monde, mais une fois que c'est fait, c'est clair, net et précis. Dans les années 1980, le CN a fait des changements dans le dossier de la discrimination et du harcèlement sexuel. Cette institution était la première à dire qu'elle craignait être inondée de plaintes après ce jugement. Cependant, au contraire, elle a eu moins de dossiers, car c'était clair, net et précis.
On peut constater ici qu'elle a vraiment travaillé avec des groupes qui avaient besoin de changer leur culture interne concernant le harcèlement, et les changements ont été positifs. Cet exemple concret prouve que la formation et l'éducation d'un groupe a des conséquences réelles dans un milieu de travail.
Que ce soit dans ce projet de loi ou ailleurs, le ministre n'a pas mandaté l'adoption d'une politique sans équivoque contre le harcèlement au sein de la Gendarmerie royale du Canada, qui contiendrait des normes précises de conduite et des critères spécifiques pour évaluer la performance de tous les employés. Une telle politique est nécessaire afin de servir de base à un processus disciplinaire juste.
L'engagement de policières par la Gendarmerie royale du Canada, en 1974, a été une étape importante dans le changement du rôle de la femme en milieu de travail au Canada. Malgré que ce soit toujours le cas dans de nombreuses situations et que cette mentalité n'ait pas encore disparue, il faut dire que dans les années 1970, les femmes étaient encore moins présentes qu'aujourd'hui dans les emplois traditionnellement réservés aux hommes.
C'est en suivant les recommandations de la commission Bird de 1970 que la Gendarmerie royale du Canada a finalement modifié ses règlements. Cette commission souhaitait apporter des changements dans la place réservée aux femmes dans les milieux de travail du gouvernement fédéral.
Le 16 septembre 1974, 32 femmes provenant de partout au pays étaient donc engagées par notre police fédérale. Une semaine plus tard, elles commençaient leur formation à l'École de la GRC à Regina. En mars de l'année suivante, 30 femmes obtenaient leur diplôme. Elles formaient alors la première cohorte féminine de l'histoire de la Gendarmerie royale du Canada. On peut dire que c'était une avancée importante pour le droit et la place des femmes dans nos milieux de travail et nos institutions fédérales à cette époque. Aujourd'hui, il très important de prendre le temps de le souligner.
Par contre, il est triste de réaliser que, quelques années plus tard, la GRC fait l'objet de nombreux scandales concernant, entre autres, le harcèlement, dont plusieurs policières seraient victimes.
Le 30 juillet dernier à Vancouver, 200 femmes ont fait les manchettes en affirmant leur intérêt à s'inscrire à un recours collectif visant à dévoiler le harcèlement dont elles seraient victimes au sein de notre police fédérale. Ce sont des femmes telles que l'agente Janet Merlo, la caporale Catherine Galliford et la constable Karen Katz, qui ont eu le courage de dénoncer le harcèlement sexuel dont elles ont été victimes pendant des années dans leur milieu de travail. Pour ces femmes, chaque jour de travail était un défi à surmonter.
Aujourd'hui, en tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique, je tiens à saluer leur détermination. Dénoncer des situations de harcèlement demande énormément de courage et elles ont toute mon admiration. Les femmes travaillant au sein de la GRC se dévouent corps et âme afin d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Il est désolant de constater des cas de harcèlement sexuel, et ce, peu importe le milieu de travail. Ces femmes risquent leur vie tous les jours dans le but de nous protéger et elles méritent beaucoup mieux.
Le 19 septembre dernier, on pouvait lire dans la presse que, selon un document obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, un sondage aurait été mené auprès de 426 policières de la Colombie-Britannique après que les médias eurent rapporté des cas de harcèlement sexuel au sein de la GRC.
Ce rapport interne de la Gendarmerie royale du Canada laisserait croire que certaines employées hésitent à dénoncer des gestes de harcèlement sexuel parce qu'elles ne font pas confiance au système actuel de traitement des plaintes et qu'elles estiment que les agents dénoncés ne seront pas punis, au bout du compte, de toute façon.
Dans ce rapport, on peut lire qu'il y avait une importante perception, au sein de la GRC, que le harcèlement n'était pas chose commune. Les policières hésitent à dénoncer les gestes qu'elles subissent en raison de ce qu'elles observent, soit l'absence de conséquences pour les agresseurs, si ce n'est d'un transfert de poste ou d'une promotion.
J'aimerais faire une petite parenthèse ici. C'est quand même quelque chose de constater qu'actuellement — cela s'est vu dans les dernières années —, dans un cas d'accusation de harcèlement sexuel au sein de la GRC, au lieu de traiter le problème directement à la source et de punir la personne fautive, on la transfère ailleurs, on lui donne une promotion. Dans un monde où on se dit que les hommes et les femmes ont des droits égaux, je n'en reviens pas. C'est complètement inconcevable qu'on donne une promotion à quelqu'un qui a fait du harcèlement sexuel envers une de ses collègues. Ça me dépasse.
Je retourne au rapport, dans lequel on dit que cette impression qu'il n'y a pas de vraies conséquences pousse les femmes à croire que le dépôt d'une plainte n'en vaut pas la peine. Les participantes ont majoritairement fait état de l'impression que les conséquences d'une plainte pour harcèlement sont plus graves que le motif de la plainte lui-même.
Les participantes ont signalé de nombreux problèmes, notamment la présence de superviseurs agressifs, l'assignation de femmes à des tâches subalternes, le peu d'attention qui leur était accordé pendant les réunions, l'utilisation de sous-entendus à connotation sexuelle ainsi que des attouchements et des gestes exhibitionnistes. Personne ne devrait avoir à gérer ce genre de comportement dans son environnement de travail, et ces femmes devraient se sentir à l'aise de dénoncer ce genre d'attitude carrément inacceptable.
Les participantes ont également rapporté que lorsqu'elles tentaient de se plaindre, elles étaient souvent punies. Elles craignaient également que leur carrière n'en souffre, qu'elles ne soient affectées à de nouvelles fonctions ou mutées à un autre détachement.
Une participante a même déclaré qu'elle ne porterait jamais plainte pour harcèlement, étant donné qu'elle avait vu ce qui était arrivé à celles qui l'avaient fait. Les employés de l'administration avaient fait de leur vie un véritable enfer. Ils avaient utilisé leur position d'autorité pour les intimider.
On peut constater qu'il est urgent de faire quelque chose afin de gérer ces situations carrément insoutenables et intolérables au sein de notre police fédérale. Et ça ne se passe pas juste au sein de la GRC; c'est quelque chose qui se passe dans les milieux de travail partout au Canada. On a ici un exemple frappant qui nous permet de dénoncer l'inconcevable. On se doit de se lever et de faire quelque chose.
Malheureusement, nous, les néo-démocrates, ne croyons pas que le projet de loi C-42 saura convenablement répondre à ce problème. Il n'y a rien de tangible dans le projet de loi C-42 qui s'attaque directement au harcèlement sexuel, alors que c'était la promesse du gouvernement conservateur de s'y attaquer avec ce projet de loi. Il n'y a absolument rien. Je mets au défi mes collègues d'essayer de trouver quelque chose dans ce projet de loi qui s'attaque directement au harcèlement sexuel, comme c'était la promesse du ministre de la Sécurité publique. Il n'y a rien là-dedans.
Le ministre dit vouloir plus de femmes à la GRC, et je suis totalement d'accord avec lui. Plus il y a de femmes dans les milieux traditionnellement réservés aux hommes, mieux c'est. Toutefois, il serait primordial de faire en sorte qu'elles se sentent à l'aise dans leur environnement de travail. Oui, il doit y avoir plus de femmes, mais pas à ces conditions-là.
On apprenait, en novembre dernier, que le commissaire de la GRC, M. Paulson, avait remis au ministre de la Sécurité publique un document montrant que le nombre de femmes au centre de formation de la GRC avait chuté de 52 % depuis 2008-2009, en dépit du plus grand besoin d'effectifs féminins.
Cette lettre exigeait, entre autres, des mesures pour réduire le nombre de plaintes liées au harcèlement et à l'intimidation au sein de la GRC. Selon nous, l'ajout de notre amendement concernant une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la gendarmerie royale du Canada aurait été un pas dans la bonne direction. J'espère que ce gouvernement fera un suivi, afin de trouver des solutions tangibles qui pourraient réellement changer la culture interne de la GRC.
Je suis d'accord avec le ministre de la Sécurité publique lorsqu'il dit que la confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée. À la suite des allégations et de la lumière faite sur le fonctionnement interne de la GRC, les Canadiennes et les Canadiens ont de la difficulté à faire confiance à leur corps de police national. Il faut donc restaurer cette confiance en changeant la culture générale qui s'est établie au sein de la GRC. Nous devons accomplir un travail colossal pour régler ce problème. Nous devons travailler ensemble avec tous les acteurs concernés, afin de donner les meilleurs outils possibles à notre police nationale pour gérer ce problème.
Il est clair que ce projet de loi ne va vraiment pas assez loin. Il ne répond pas du tout aux préoccupations des femmes travaillant au sein de la GRC. Celles-ci demandent des gestes immédiats visant à favoriser un environnement de travail plus ouvert et sécuritaire pour elles et leurs collègues. Ce projet de loi n'atteint pas du tout cet objectif.
Le gouvernement a franchement échoué à prendre l'initiative sur cet enjeu. Il est au pouvoir depuis 2006, et malgré plusieurs rapports et recommandations, notamment ceux des juges O'Connor et David Brown en 2006 et en 2007 proposant des changements à la GRC, il a décidé seulement six ans plus tard de s'attaquer à la situation, mais sans la prendre au sérieux.
En ce qui a trait aux cas signalés à la GRC cet été, selon Mme Séguin lors de son témoignage au comité, lorsqu'on apprend que des gens ont été harcelés sexuellement pendant deux décennies, on se rend à l'évidence et on reconnaît qu'il y avait un problème. Étant donné que 150 femmes de la GRC sont passées par là et ont porté des accusations au civil, il est tout à fait évident que le système ne fonctionne pas. Elle disait aussi qu'elle savait que, pendant longtemps, c'était la mode d'essayer de regrouper toutes les accusations de harcèlement et de mettre ça sous la rubrique « violence au travail ». Elle croit que, tant qu'il y a du harcèlement sexuel en milieu de travail et tant qu'il n'y a pas de bonne éducation en place, nous devrions être plus précis dans nos mesures visant à s'attaquer à ce problème.
Outre le fait que nous croyons que ce projet de loi n'aborde pas le véritable problème du harcèlement sexuel, nous sommes d'avis que, si le gouvernement conservateur avait sérieusement envie de moderniser la GRC, il accepterait de passer à la prochaine étape, d'appliquer les recommandations faites par des organisations de surveillance et de procéder à une vérification de la GRC par un groupe d'enquête indépendant qui se rapporterait directement au Parlement. Nous estimons que des mesures doivent être prises afin de renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes de la GRC. La Commission des plaintes du public contre la GRC s'est avérée très utile, mais nous nous interrogeons sur son indépendance et ses capacités de superviser des enquêtes indépendantes.
Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a formulé des recommandations, d'abord en 2009 au sujet des enquêtes sur les incidents graves, puis une autre fois lorsqu'il a comparu devant le Comité permanent de la justice. M. Kennedy avait alors proposé des solutions pour améliorer l'indépendance du poste qu'il occupait. Lors de l'étude en comité, il est venu témoigner et a signalé que le projet de loi C-42 ne répondait pas aux normes d'examen établies par le juge O'Connor et que ça ne répondrait ni aux besoins des Canadiens ni à ceux de la GRC.
Le parti néo-démocrate a tenté de modifier ce projet de loi afin qu'il aborde les problèmes soulevés par les témoignages entendus, mais les conservateurs ont refusé d'agir de manière directe contre le harcèlement. On ne s'éloigne donc pas de la nature hiérarchique et vide de toute surveillance indépendante de la GRC. Il est évident que les conservateurs en ont finalement trop peu fait pour moderniser la GRC.
Je tiens à remercier tous les membres actuels et anciens de la GRC qui ont pris la peine de nous aider dans nos efforts pour essayer de modifier ce projet de loi. En effet, les amendements qu'on a présentés, ce n'est pas au diable vauvert qu'on a décidé de les présenter. On s'est installés autour d'une table avec les acteurs qui travaillaient vraiment au sein de la GRC, comme les employés et les gens travaillant contre le harcèlement sexuel.
Nous avons travaillé avec tous les acteurs possibles et imaginables, et je les en remercie sincèrement. C'est pour ces femmes et ces hommes qu'aujourd'hui, je vais voter contre le projet de loi C-42. On doit absolument créer un système juste, clair et transparent, qui aiderait à rétablir la confiance, tant de la population en général que des femmes travaillant au sein de la GRC, dans la force policière nationale.
De ce côté-ci de la Chambre, on va continuer à défendre la mise en place de politiques et de législations qui auraient pour but de protéger le droit des membres de la GRC de pratiquer, en toute confiance et respect, leur honorable travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. Je la remercie de ses commentaires au sujet du harcèlement sexuel, ainsi que d'avoir décrit la situation très difficile que doivent vivre de nombreuses femmes.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui prévoit la mise en place d'un cadre très solide, qui permettra de lutter contre une multitude de comportements négatifs qui se manifestent parfois ou qui pourraient se manifester au sein de la GRC. Ces comportements, en particulier le harcèlement et le harcèlement sexuel, empoisonnent la culture de l'organisation. Je pense aussi à l'intimidation et au racisme et, malheureusement, à d'autres types de comportements que nous souhaitons tous voir disparaître au sein de la GRC. Certains sont plus répandus que d'autres.
La députée et ses collègues néo-démocrates sont-ils si bornés et ont-ils l'esprit si étroit — et je ne crois pas que ce soit son cas — qu'ils refusent d'appuyer le projet de loi parce que le harcèlement, un comportement négatif, n'y figure pas nommément? Le projet de loi prévoit un cadre solide, qui permettra de moderniser la GRC, et il accordera à la direction les outils nécessaires pour lutter non seulement contre le harcèlement, mais aussi contre l'intimidation, la violence, le racisme et le sexisme, une multitude de comportements négatifs que la députée a malheureusement décidé d'inscrire sous la rubrique « harcèlement », choisissant de ne pas appuyer ce projet de loi très important. Est-elle étroite d'esprit à ce point-là? Je ne le crois pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la secrétaire parlementaire de sa question. Cela va me donner l'occasion d'en parler plus en détail.
La réponse est non, pas du tout. De plus, cet important projet de loi est censé s'attaquer à beaucoup de problèmes. Un grand nombre de gens qui travaillent au sein de la GRC ou dans des milieux de travail où il y a du harcèlement — et je parle de toutes les formes de harcèlement qui existent — sont venus en comité pour nous dire que ce projet de loi ne s'attaque pas du tout à ce problème mais carrément à autre chose.
Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il ne les a pas écoutés. On a eu sept réunions pour nous pencher sur un projet de loi de centaines de pages, qui transforme carrément la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Je vais donner un exemple: la dernière fois qu'on a modifié la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le comité a fait une étude très importante et très longue. Il s'y est vraiment attardé. Il a fallu une dizaine d'années pour modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Or il s'agissait de changements bien plus mineurs que ceux-ci.
Je trouve qu'on ne prend pas le problème au sérieux. On n'a pas écouté les témoins en comité. On n'a pas fait de consultations avant de présenter ce projet de loi. Les gens concernés l'ont vu par la suite. Personne n'a été consulté pour préparer cette loi, et on essaie de nous dire qu'on fait la bonne chose.
Je me permets d'en douter.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons très clairs. Quand on examine ce projet de loi, on se rend compte qu'il représente un pas en avant. Souhaitons-nous des changements? Aurait-on pu en faire plus pour lutter contre des problèmes tels que le harcèlement en milieu de travail? Bien sûr que oui. Cela ne fait aucun doute.
Il semble que les néo-démocrates soient un peu froissés. Ils sont contrariés parce que leurs amendements n'ont pas été adoptés. De nombreux amendements ont été présentés à l'étape de l'étude en comité, et il est malheureux que le gouvernement n'ait pas cru bon de les adopter. On a bien raison de dénoncer le comportement du gouvernement dans ce dossier.
Aujourd'hui, nous nous penchons sur le principe qui sous-tend le projet de loi et nous nous demandons s'il devrait être adopté ou non. Ma question à l'intention de la députée est très précise. Qu'elle oublie les amendements du NPD pendant un instant. À quelles dispositions particulières du projet de loi les néo-démocrates s'opposent-ils au point d'être prêts à voter contre celui-ci à l'étape de la troisième lecture?
[Français]
Il aurait été intéressant que mon collègue de Winnipeg-Nord vienne voir directement les travaux qui se passent au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et l'étude qui a été faite de ce projet de loi. Je ne sais même pas s'il aurait eu le temps de passer au travers du projet de loi en tant que tel au complet.
Il est triste aussi de constater que les libéraux n'ont présenté aucun amendement là-dessus non plus. Ils disent que c'est un projet de loi imparfait. Pourquoi n'ont-ils pas essayé de le corriger? Donc, j'ai un petit problème quand on essaie d'attaquer là-dessus.
Non, ce n'est pas un pas en avant, mais pas du tout. Si mon collègue avait pris le temps de regarder en détails le projet de loi C-42, il aurait constaté que la plupart des mesures de ce projet de loi ne s'attaquent absolument pas au harcèlement en milieu de travail, ni à le régler ou à donner des pouvoirs aux bonnes personnes ou quoi que ce soit. Non, ce projet de loi C-42 s'attaque directement aux droits fondamentaux des travailleurs.
Mes collègues le savent peut-être, mais la Gendarmerie royale du Canada est l'un des seuls corps policiers qui n'est pas syndiqué. Et en tant que travailleur, c'est extrêmement compliqué de faire valoir ses droits si on a un problème face à son employeur. Puis, il y a vraiment beaucoup de clauses dans le projet de loi C-42 qui s'attaquent directement aux droits des travailleurs.
On pourrait passer au travers. Mon collègue et moi, nous pourrions peut-être aller prendre un café et je pourrais lui montrer toutes les clauses qui font que ce projet de loi n'a aucun sens et ne s'attaque pas du tout à la bonne affaire.
Monsieur le Président, dans le passé, on nous a informés que, de plus en plus, la société demande aux victimes d'agression sexuelle de dénoncer les agressions subies. Aussi, on a noté que, dans les communautés autochtones, il y avait beaucoup de cas de disparitions de femmes. On ne les retrouvait plus.
Alors, comment un corps de police, qui refuse de s'attaquer à la question du harcèlement sexuel à l'intérieur même de son organisation, peut-il faire face, dans l'avenir, à des problèmes de la nature que je viens de souligner?
Je remercie mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin. Ìl soulève des points extrêmement importants en ce qui a trait au harcèlement sexuel. Ici, ça saute aux yeux. Le problème avec le harcèlement sexuel, c'est la peur qu'ont les femmes de dénoncer ces actes.
En avril, mon conjoint et moi allons donner naissance à une petite fille. Elle va grandir et j'espère qu'il ne lui arrivera rien. S'il lui arrivait quelque chose, franchement, je peux vous dire que je serai la première en avant à japper très fort. Toutefois, s'il arrivait quelque chose, j'aimerais qu'elle ait les outils nécessaires. Je ne veux pas que cette petite personne arrive au monde sans être bien outillée et équipée face à des problèmes qui peuvent arriver à n'importe qui.
Mon collègue a mentionné les femmes des Premières Nations qui disparaissent dans les réserves. Ici, on a un immense problème de harcèlement sexuel au niveau du travail et on n'a pas les outils nécessaires pour s'y attaquer. Pourquoi ne donne-t-on pas les outils nécessaires à ces femmes pour s'attaquer à ces problèmes? C'est ma question, aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve très frustrant d'entendre l'opposition réclamer des mesures qui portent uniquement sur le harcèlement. Je suis membre retraité de la GRC. J'ai été formé par une femme et j'ai moi-même formé des femmes, qui sont toutes devenues d'excellentes membres.
On parle d'un petit nombre de membres de la GRC qui agissent mal et devraient être renvoyés. Le projet de loi C-42 habiliterait le commissaire à les renvoyer.
La députée insinue que sans mesure sur le harcèlement, les membres qui commettent de tels actes seront simplement mutés dans une autre région, car c'est ainsi que nous gérons ce genre de problème.
La députée ne reconnaît-elle pas que le projet de loi C-42 conférerait au commissaire le pouvoir de renvoyer quelqu'un si cette personne est reconnue coupable d'une infraction criminelle telle que le harcèlement? Ne croit-elle pas qu'il s'agit d'une solution adéquate?
[Français]
Monsieur le Président, je vais commencer par remercier mon collègue de sa question.
En fait, il a raison de dire que ce sont seulement quelques cas de harcèlement ou de harceleurs, en milieu de travail, au sein de la GRC. Toutefois, ici, on ne s'attaque pas au problème de la bonne façon.
Si on met le pouvoir tout en haut, au niveau du commissaire ou des sous-commissaires, on ne s'attaque pas nécessairement au bon problème. Il aurait été intéressant que mon collègue soit au comité pour constater que beaucoup de harcèlement se passe en fait au niveau hiérarchique, avec les positions. Des personnes plus haut placées vont harceler les personnes plus basses. Ici, on n'a malheureusement pas la bonne façon de faire. Il faut s'y attaquer, mon collègue a entièrement raison de soulever ce point. Par contre, on ne le fait pas de la bonne façon ici.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Scarborough-Sud-Ouest.
Historiquement, la tradition voulait que la GRC attrape toujours son homme. Est-ce encore vrai? On peut se poser bien des questions à cet égard. Au NPD, on veut une police qui soit la meilleure au monde. Nous voulons qu'elle retrouve sa réputation d'excellence.
En tant que néo-démocrates, nous voulons un État moderne qui soit protégé par une police moderne. À ce chapitre, nous ne voulons pas réduire l'efficacité de notre police, mais bien au contraire, l'améliorer. Cela demande présentement une réflexion. Pour ce qui est du harcèlement, on dit qu'on en fait quelque chose de trop spécifique par rapport à d'autres inconduites de la police. Qu'on me permette de citer la juge Bertha Wilson, de la Cour suprême du Canada, qui, dans une cause de légitime défense, indiquait que jamais un homme ne se retrouvera dans la situation d'une femme violentée.
C'est un fait. Le harcèlement sexuel vécu par une femme ne sera jamais reproduit dans la situation d'un homme. C'est très important. C'est pourquoi on en fait quelque chose de spécifique. Ça ne veut pas dire qu'on nie les autres problèmes, non, mais c'est celle-là qui se démarque. On ne peut pas solutionner ce problème de la même façon que tous les autres.
Au départ, le NPD a voulu s'attaquer au problème de la GRC, à certains dysfonctionnements. On était favorables à ce que le projet de loi C-42 franchisse l'étape de la deuxième lecture. On a dit qu'il était important de faire les correctifs pour que notre police devienne plus efficace et on a voté pour que le projet de loi soit effectivement envoyé en comité.
Malheureusement, lors de l'étude du projet de loi C-42, les représentants ont indiqué que, manifestement, on allait brasser les cartes et changer des titres, mais que, fondamentalement, les cultures internes qui ont conduit à des erreurs majeures ne seraient pas corrigées. C'est problématique.
À cet égard, quand on prend connaissance du passé, on apprend que d'autres sociétés ont eu les mêmes problèmes. En France, au début des années 1900, la police française a fait face à une criminalité organisée et à des mouvements anarchiques, tels que la bande à Bonnot. Le ministre de l'Intérieur de l'époque, Georges Clemenceau, avait indiqué qu'une police moderne demandait des solutions modernes. Il avait créé les brigades mobiles, qu'on a surnommées les « Brigades du Tigre ». C'était une réponse efficace à un problème moderne.
Plus tard, ce même pays a eu à se demander qui allait enquêter sur ses policiers. Il a créé l'IGS, l'Inspection générale des services, c'est-à-dire la police des polices, qui n'est pas tenue de répondre de ses actes devant une hiérarchie policière sur laquelle elle enquête. C'est un corps de police totalement indépendant qui enquête sur certains abus policiers et qui invite à des corrections et, parfois, lorsque c'est nécessaire, à sévir.
On avait l'espoir qu'en comité parlementaire, on prendrait au sérieux nos amendements, on en discuterait et on les accepterait.
Obliger les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ce n'est pas un luxe, c'est une nécessité. Je ne comprends pas que le caucus conservateur, dans lequel il y a tellement de membres de la police, ne se questionne pas sur la pertinence de cette motion d'amendement. C'était nécessaire et il ne l'a pas fait.
C'est triste à dire, mais les conservateurs déclarent avoir la science infuse. C'est comme Louis XIV, qui disait « l'État, c'est moi ». Il n'avait jamais tort.
Bref, il n'y a rien à redire. On se demande même s'il n'y a pas eu une évolution supplémentaire. Maintenant, le gouvernement conservateur, c'est Dieu. Dieu a toujours raison. On n'a qu'à se taire. Je dis non. Il y a un problème majeur.
On redonne à la hiérarchie au sein de la police un pouvoir de licencier des membres pour différentes raisons administratives et non disciplinaires. Par exemple, ça peut être la maladie, des congés parentaux trop fréquents ou des chocs post-traumatiques qu'on ne prend pas au sérieux. On parle de punir des enquêteurs qui font des enquêtes qui déplaisent aux autorités politiques.
C'est un pouvoir quasi discrétionnaire sur lequel nous n'aurons pas d'autorité. Et Dieu sait que cette police a besoin d'aide et que nous sommes disposés à la lui donner. C'est pourquoi on demandait la création d'un corps totalement indépendant pour faire enquête. En donnant à un commissaire le pouvoir ultime de décider des mesures disciplinaires à imposer, le projet de loi C-42 propose de lui donner le pouvoir d'établir un cadre global unique pour la tenue d'enquêtes sur les problèmes de harcèlement et le règlement de ceux-ci.
C'est effectivement ce qu'on ne voulait pas. Pire, cela reproduit la même problématique qu'on a vue dans le cas d'un individu dans le cadre d'une enquête contre le terrorisme qui touchait directement la sécurité nationale. Ils ont dénoncé un individu totalement innocent. Ils l'ont déporté en Syrie et il a été torturé. Toutefois, le problème ne s'arrête pas au cas Arar. Non seulement il a fallu une commission d'enquête spéciale pour savoir ce qui s'était passé, mais en plus, il a fallu un comité parlementaire pour enfin connaître la vérité. La vérité était très simple: des éléments de la GRC, pour se mousser vis-à-vis un corps de police étranger, avaient inventé un danger terroriste. C'était inacceptable. C'est ce genre de bévues qu'on doit éviter de reproduire à l'avenir.
Il y a aussi le danger que si on ne règle pas le problème et qu'on n'a pas à l'interne un cadre pour solutionner des problèmes de cette nature, il va y avoir des solutions parallèles et du coulage dans les journaux. Au lieu de passer par la voie hiérarchique prévue, il va y avoir des informations données à des journalistes. Le plus bel exemple était « Gorge profonde ». Dans les années 1970, « Gorge profonde » était un officier supérieur du FBI. Dans le scandale de Watergate, quand il s'est aperçu que le pouvoir présidentiel influençait au point où toute enquête était impossible, il a décidé de lui-même, pour la protection des États-Unis d'Amérique et pour le droit à la justice, de transmettre des informations pertinentes au Washington Post. Est-ce l'avenir de la GRC, soit d'obliger nos gens à devoir passer par les médias pour donner de l'information?
La provenance diversifiée des groupes et des experts qui ont comparu et qui ont démontré l'ampleur des difficultés auxquelles fait face la GRC indique qu'on doit présentement apporter des solutions majeures. Ces groupes étaient trop nombreux, trop spécialisés et en provenance de trop d'horizons pour qu'on ne les écoute pas. Malheureusement, on ne les écoute toujours pas.
Il va falloir qu'on se pose des questions pour savoir si on veut vraiment une police efficace dans le cadre d'un État démocratique. Le ministre de la Sécurité publique a indiqué que la confiance des Canadiens face à la GRC avait été ébranlée. En quoi cette loi va-t-elle rétablir cette confiance? Manifestement, ce n'est pas le cas. On pourrait dire que la citation la plus célèbre de Mme de Pompadour pourrait exprimer les propos du ministre de la Justice, à savoir: « Après moi le déluge ». Peu importe ce qu'il fait, en autant qu'il plaise à son premier ministre, le reste n'a pas d'importance sur les conséquences à venir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa prestation toujours pertinente.
En effet, nous sommes tous d'accord pour moderniser l'institution qu'est la GRC. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut s'attaquer à ce problème de harcèlement sexuel qui traîne depuis longtemps au sein de la GRC. C'est un aspect fondamental de ce débat. Notre parti a également proposé de mettre sur pied un organisme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC. Mon collègue a soulevé à quel point il est important pour la GRC d'avoir cette crédibilité aux yeux du public, car il s'agit d'une institution fondamentale de ce pays. J'aimerais l'entendre davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Oui, c'est une question de crédibilité. Lorsqu'on est juge et partie et que c'est son propre frère qui a commis une faute, la question de la justice se pose. Il faut un pouvoir indépendant de l'auteur de la faute. Toutefois, présentement, la loi n'apporte pas ce changement. On reste en vase clos. C'est l'esprit de corps dans son esprit le plus négatif possible. C'est pour cela que dans d'autres pays, on confie ce genre d'enquêtes à un corps totalement indépendant. En France, c'est une organisme responsable de l'inspection générale du service. En Angleterre, c'est la Special Branch. Il y a des différences majeures. Ici, on a décidé que le commissaire de police serait la seule autorité à imposer des sanctions. Dans le passé, les sanctions pour des fautes majeures n'ont malheureusement pas été à la hauteur des crimes.
Monsieur le Président, comme d'habitude, mon collègue a livré un discours bien senti. Peut-il nous donner un aperçu général des propositions qui ont été faites lors de l'étude en comité?
On parlait de l'ajout d'une formation obligatoire, d'assurer l'indépendance de l'organisme et de l'ajout d'une disposition pour la création d'un organisme civil d'enquête afin d'éviter les enquêtes sur la police faites par la police. On parlait finalement de la création d'un corps de police mieux équilibré sur le plan des ressources humaines.
J'aimerais que mon honorable collègue fasse des commentaires sur ces amendements qu'on a proposés en comité.
Monsieur le Président, l'ensemble des amendements présentés par le NPD ne viennent pas seulement du NPD. Nous avons écouté les témoins les plus pertinents, des anciens officiers supérieurs de la GRC, des criminologues ayant un passé exemplaire, des gens ayant d'excellentes connaissances du milieu. Nous les avons regroupés. Nous les avons écoutés et nous avons présenté des amendements qui allaient dans le sens de ce qu'ils nous proposaient, soit d'améliorer notre police et de lui redonner une crédibilité. Les amendements du NPD sont le fruit d'une écoute des témoins.
Nous avons écouté les témoins et ils avaient beaucoup de choses à nous dire. Ce n'était pas que des témoins défavorables à la GRC. Beaucoup de gens ont comparu. La plupart de ces témoins étaient sympathiques à la GRC. C'était d'anciens officiers, d'anciens membres, d'anciennes victimes, des gens qui ont un regard sur l'évolution de la criminalité. Ce sont ces gens que nous avons écoutés et respectés. Nous ne les avons pas seulement entendus à la va-vite. C'est pour cette raison que nous somme très fiers de nos amendements.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du commentaire qu'il vient de faire, car nous avons vraiment écouté les témoins. C'est très important de le mentionner. En comité, l'une des choses les plus importantes que nous faisons comme parlementaires est de recevoir les témoins et d'entendre ce que les Canadiens disent pour améliorer les lois qu'on adoptera.
[Traduction]
Mon grand-père, George Harris, était membre de la GRC et a eu le privilège de faire partie du Carrousel. Je le mentionne pour mettre en contexte mon association personnelle.
J'amorce mon allocution aujourd'hui par un hommage aux femmes et aux hommes de la GRC qui travaillent chaque jour pour que nos collectivités soient sûres. Ils offrent un service essentiel, souvent en s'exposant à des dangers considérables et en relevant les nombreux défis liés à leur profession pour s'acquitter de leur devoir. Cela mérite d'être souligné. Ces personnes méritent la meilleure mesure législative qui soit.
Parlons donc de ce que nous reprochons au projet de loi C-42. J'ai écouté le débat d'aujourd'hui et je suis touché de voir toute la passion avec laquelle les conservateurs défendent le projet de loi. Or, aucun ministériel n'a expliqué pourquoi ils ont rejeté des amendements réfléchis et les recommandations des témoins. Les députés libéraux et conservateurs admettent que le projet de loi n'est pas parfait, mais aucun des deux partis ne veut prendre le temps de l'améliorer. Les néo-démocrates préfèrent bien faire les choses dès le départ. C'est la raison pour laquelle les Canadiens nous élisent à la Chambre: pour adopter les meilleures lois possibles fondées sur des faits.
Les néo-démocrates souscrivent à l'objet du projet de loi C-42, qui consiste à moderniser la GRC et à tâcher d'y résoudre des problèmes comme le harcèlement sexuel. Nous avons voté pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. Nous souhaitions qu'il soit amélioré. Cependant, après que le comité eut entendu les témoignages d'experts et d'autres personnes, il nous est apparu clairement que le projet de loi comportait de sérieuses lacunes et que le problème de la surveillance de la GRC ne serait pas réglé à moins d'apporter d'autres amendements au projet de loi. Il convient par ailleurs de souligner que le projet de loi C-42 ne donne aucunement suite aux recommandations formulées par le juge O'Connor après son enquête sur l'affaire Maher Arar, recommandations qui visaient à améliorer les normes d'examen de la GRC afin de répondre aux besoins des Canadiens. Voilà qui est très décevant.
Les conservateurs ont présenté le projet de loi C-42 comme une solution au dysfonctionnement de la GRC, mais ce n'en est pas une. Le projet de loi ne réglerait pas le problème du harcèlement sexuel à la GRC et il serait également insuffisant à d'autres égards. Comme je viens de le dire, les néo-démocrates ont essayé de remédier aux faiblesses du projet de loi en soumettant lors des travaux du comité une série d'amendements constituant des solutions efficaces aux problèmes de la GRC.
Les amendements prévoyaient notamment obliger les membres de la GRC à suivre de la formation contre le harcèlement. J'ai peine à imaginer que le gouvernement puisse être contre cette idée. C'est insensé. Comme il existe des problèmes évidents de harcèlement à la GRC, je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement ne veut pas donner à nos agents la meilleure formation possible pour éviter de tels problèmes à l'avenir.
Le juge O'Connor recommandait aussi la création d'un organisme civil complètement indépendant chargé d'examiner les plaintes contre la GRC. C'est une mesure réclamée par les Canadiens à tous les niveaux, y compris les services de police municipaux, provinciaux et fédéraux, étant donné qu'un tel organisme n'existe pas actuellement. Dans le passé, des organismes de ce genre ont existé, et nous sommes choqués de constater que le gouvernement fédéral reste les bras croisés à ce sujet.
Nous avons réclamé l'ajout d'une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête pour éviter que ce soit la police qui fasse enquête sur la police. De nombreux exemples nous font voir que l'autoréglementation prévue dans les lois ne fonctionne pas ou crée de nouveaux problèmes. Récemment, le plus important rappel de viande de l'histoire du Canada nous a révélé ce que l'autoréglementation avait donné dans le domaine de l'inspection des aliments. Les tribunaux sont actuellement saisis de problèmes concernant la sécurité aérienne et l'autoréglementation. Seulement 30 % de la flotte d'avions du Canada a été inspectée par Transports Canada au cours des deux dernières années. L'autoréglementation cause davantage de problèmes qu'elle n'en résout. Alors, nous voulons que soit créé un organisme civil national d'enquête.
Nous aimerions créer des politiques plus équilibrées sur le plan des ressources humaines en éliminant quelques-uns des pouvoirs radicaux qui seraient conférés au commissaire et en renforçant les pouvoirs du Comité externe d'examen de la GRC dans les cas de renvoi possible de la GRC. Les députés d'en face cherchent, au contraire, à concentrer tous les pouvoirs entre les mains du ministre et du commissaire. Ce n'est pas ainsi que nous améliorerions la transparence et la reddition de comptes du gouvernement et du service de police national.
Les conservateurs ont rejeté tous les amendements que les néo-démocrates ont présentés au comité. Ils ont même fait abstraction de plusieurs excellentes recommandations des témoins experts. Le gouvernement conservateur continue d'affirmer que le fait de permettre au commissaire de congédier des agents atténuera le problème de harcèlement à la GRC, que le commissaire devrait avoir le dernier mot au sujet de tous les congédiements. De toute évidence, il ne tient pas compte des gens qui réclament plus d'indépendance. L'un après l'autre, les témoins experts sont venus expliquer que la mesure législative ne contribuerait pas, à elle seule, à créer un milieu de travail plus ouvert et plus respectueux. La GRC et le gouvernement doivent s'efforcer de moderniser la GRC. Or, le projet de loi ne prévoit pas les mesures de transparence et de reddition de comptes qui seraient nécessaires pour apporter ces changements.
De ce côté-ci, nous avons appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que nous reconnaissons tous que la GRC, malgré sa fière tradition et ses services exemplaires, est aux prises avec de graves problèmes. Selon ce que nous ont dit les gens de nos circonscriptions et les témoins qui ont comparu devant le Comité de la sécurité publique, il y a au moins trois problèmes majeurs à la GRC.
Premièrement, l'un des principaux problèmes auxquels fait face la Gendarmerie royale du Canada est la perte de confiance de la population. Pendant de nombreuses années, la GRC a été une figure emblématique dans notre société et le niveau de confiance à son égard demeure malgré tout très élevé, comme il le devrait d'ailleurs. Nous devrions toutefois nous inquiéter chaque fois que notre service de police national perd un peu de la confiance du public, et nous efforcer de remédier à la situation.
Divers événements malheureux et très médiatisés impliquant la GRC et ayant entraîné la mort de citoyens ou leur ayant causé de graves blessures sont à l'origine de cette perte de confiance. Il faut s'attendre à une certaine perte de confiance chaque fois que des événements tragiques se produisent. De plus, comme on accuse la GRC d'avoir eu recours à la force, la situation devient souvent difficile. Une partie de cette perte de confiance découle directement de la préoccupation du public à l'égard de la structure de reddition de comptes de la GRC, et plus particulièrement du fait que c'est la police qui enquête sur elle-même. Il est intéressant de souligner que la population n'est pas la seule à avoir perdu confiance dans ces mesures de reddition de compte. On observe aussi une perte de confiance chez les membres de la GRC, qui ont toutes les raisons au monde de vouloir une enquête indépendante.
De nombreux éléments indiquent également la présence d'un autre problème, dans la culture de la GRC cette fois. La GRC est devenue un milieu de travail où on tolère trop souvent le harcèlement, plus particulièrement le harcèlement sexuel. En effet, plus de 200 femmes qui ont servi ou qui servent actuellement dans la GRC ont intenté un recours collectif pour motif de harcèlement sexuel au travail. Il s'agit donc d'un problème important sur lequel le Parlement et le ministre doivent se pencher. On ne peut en nier l'ampleur.
Enfin, il est devenu clair qu'il existe un problème de gestion des ressources humaines et de relations de travail à la GRC. Nombreux sont ceux qui estiment que cette situation empêche l'organisation de s'attaquer efficacement aux autres problèmes. On ne peut nier que les procédures sont longues, complexes et fastidieuses et qu'elles ne permettent pas d'apporter les changements nécessaires pour régler les problèmes de comportement individuel et les problèmes systémiques. Il s'agit donc d'un autre aspect dont nous devons nous occuper.
Depuis des mois, le NPD demande au ministre de faire de la question du harcèlement sexuel à la GRC une priorité. Le projet de loi C-42 ne s'attaque pas directement aux problèmes systémiques qui minent la culture de la GRC. Il ne fait aucun doute que le projet de loi, à lui seul, ne permettra pas de changer le climat actuel. Il est vrai qu'il confère indirectement au commissaire de la GRC le pouvoir d'établir un processus plus efficace pour traiter les plaintes de harcèlement sexuel, mais le terme « harcèlement » n'apparaît qu'une fois dans le texte, dans un contexte de mesure disciplinaire prise après le fait. Or, ce que nous voulons, c'est prévenir le harcèlement, empêcher qu'il se produise.
L'approche proposée ici va à l'encontre de ce que le NPD suggérait. Nous voulions que le texte de la loi dénote des efforts proactifs pour lutter contre le problème systémique du harcèlement — et en particulier du harcèlement sexuel — à la GRC. Hélas, les conservateurs ont refusé. Comme le commissaire Paulson, nous croyons qu'il ne suffit pas d'une mesure législative pour maintenir la confiance du public et qu'il faudrait de grandes réformes pour éradiquer les problèmes de culture qui affligent la GRC et pour instaurer un climat de travail axé sur l'ouverture, la collaboration et le respect de tous.
Mon temps de parole étant presque écoulé, je conclus mon intervention en répétant à quel point nous trouvons désolant le fonctionnement des comités de la Chambre des communes. Le recours au huis clos est monnaie courante et on nous empêche de présenter des arguments réfléchis et des amendements relativement aux projets de loi à l'étude à la Chambre.
Monsieur le Président, le projet de loi C-42 préoccupe de nombreux membres de la GRC, qui craignent que les dispositions relatives aux divulgateurs d'actes répréhensibles ne les protègent pas. Ils s'inquiètent donc au sujet de leur sécurité d'emploi.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, cette inquiétude tient au fait que tout le pouvoir appartiendra au ministre et au commissaire. Comment un agent peut-il être à l'aise de soulever des problèmes quand c'est son chef immédiat qui est censé s'en occuper? Voilà pourquoi il faut un organe civil indépendant pour surveiller la GRC afin que les gens se sentent à l'aise de soulever les problèmes.
Il faut absolument des mesures qui protègent davantage les divulgateurs d'actes répréhensibles tant à la GRC que dans d'autres secteurs de la fonction publique fédérale, afin que les fonctionnaires et les policiers puissent soulever les problèmes qui se présentent sans craindre de perdre leur emploi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution, qui était très convaincante.
J'aimerais qu'il me dise dans ses propres mots pourquoi l'indépendance de la Commission des plaintes du public contre la GRC et une meilleure reddition de comptes chez les hauts fonctionnaires de la GRC sont importantes si on veut s'assurer que la police ne se retrouve pas à enquêter sur elle-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mentionné dans mon allocution d'autres endroits où l'autoréglementation ne fonctionne pas très bien. En Ontario, dans les années 1990, le gouvernement de Mike Harris a cherché à supprimer la surveillance civile dont les forces policières de la province faisaient l'objet. Je ferai remarquer que trois des principaux membres du Cabinet de l'actuel gouvernement conservateur ont fait partie du gouvernement Harris, ce qui peut peut-être nous éclairer sur l'origine de certaines de ces orientations.
Dans le cas que je viens de signaler, la confiance du public dans la police a été sérieusement ébranlée du fait que celle-ci s'autoréglementait. La transparence et la reddition de comptes n'existaient pas. La surveillance civile a pour but principal d'assurer la responsabilité au sein des services policiers lorsque des actes déplorables y sont commis.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Saint-Jean.
Un rapport du Bureau international du Travail a dressé un bilan qui s'appuyait sur une enquête portant sur 15 États de l'Union européenne, en 1996, et comportant 15 800 entrevues. On y dénombrait 6 millions de cas de violence physique, soit 4 % des travailleurs; 3 millions de cas de harcèlement sexuel, soit 2 % des travailleurs, et 12 millions de cas d'intimidation, soit 8 % des travailleurs. En 2009, ici au Canada, on a déclaré plus de 20 000 cas de harcèlement, et ce phénomène est à la hausse.
La violence et le travail ont toujours cohabité, mais si le travail était autrefois une source de violence physique allant jusqu'au pouvoir légal de vie et de mort sur les esclaves, il est aujourd'hui de plus en plus associé à une violence psychologique. Cette violence trouve en grande partie son origine dans les nouvelles formes d'organisation du travail et dans les méthodes de gestion apparues il y a une trentaine d'années qui ont conduit à une dégradation des relations sociales, à la précarisation du travail et au chômage.
Lorsqu'on évoque des cas de violence, il faut s'assurer de bien les nommer afin que chacun comprenne bien de quoi il s'agit. Selon les milieux professionnels et sociaux, une difficulté doit être intégrée, à savoir que les niveaux de recevabilité de la violence ne sont pas les mêmes. Certaines formes d'organisation du travail ou certaines situations sont propices aux manifestations de violence.
Les conservateurs ont présenté ce projet de loi en première lecture à la Chambre le 21 juin 2012, puis en deuxième lecture les 17, 18 et 19 septembre derniers. Qui plus est, la deuxième lecture renvoyait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a tenu sept réunions durant le mois d'octobre 2012 et une séance supplémentaire en novembre, afin que l'adoption d'un rapport ait lieu à la mi-décembre. Aujourd'hui, la troisième lecture est devant nous, et rien ne semble avoir vraiment évolué dans ce projet de loi.
Rappelons que ce projet de loi visait à rétablir la confiance du public à l'égard de la GRC ainsi qu'une imputabilité claire et transparente. Cependant, s'éloignant des valeurs canadiennes du bon ordre, le gouvernement semble oublier que la meilleure façon de rétablir la confiance du public est d'assurer une transparence et une apparence d'absence de conflit d'intérêts.
Or comment le public peut-il vraiment abandonner tout cynisme si la GRC peut réaliser elle-même des enquêtes portant sur ses membres, autrement dit si la police encadre des enquêtes portant sur elle-même?
Je m'interroge à propos du fait que sur les quelque 14 000 mots contenus dans ce projet de loi, le mot « harcèlement » n'apparaît qu'une seule fois. Comme le rappelait ma collègue de Churchill, le terme « harcèlement » n'y est même pas défini.
Comment se fait-il que le comité ayant étudié ces questions n'a pas rencontré une seule personne de la GRC ayant déposé une plainte pour harcèlement sexuel? Est-ce que ces personnes n'ont pas été invitées à participer aux réunion du comité? Nous aimerions savoir pourquoi les victimes n'ont pas été entendues.
C'est probablement pourquoi M. Robin Kers, le représentant national du syndicat, soulignait récemment dans un article paru dans le Hill Times le 4 février dernier que les changements proposés par le gouvernement en matière de harcèlement dans la police ne valaient pas un clou, que ça ne changerait pas une virgule au code de conduite de la GRC et que le gouvernement avait manqué une occasion d'envoyer un signal clair d'imputabilité en matière de harcèlement au sein de la police.
Est-ce vraiment surprenant?
Une politique claire et mesurable pour l'atteinte d'une parité entre les hommes et les femmes dans les forces serait la façon la plus constructive et structurelle d'approcher le problème du harcèlement. La part que représentent les femmes dans les forces est présentement de 20 %.
La commissaire adjointe et directrice des ressources humaines, Mme Sharon Woodburn, a exprimé, le 20 novembre dernier, qu'aucun plan concret n'était mis en avant pour atteindre ce ratio de 30 % à 35 % qu'avait pourtant soulevé le commissaire de la GRC, Bob Paulson, en comité parlementaire en avril dernier.
Le taux constant des plaintes pour harcèlement que reçoit la GRC m'inquiète. Mon inquiétude semble se confirmer non pas par le nombre constant de plaintes année après année dans la dernière décennie, mais par la réaction du ministre de la Sécurité publique, en novembre dernier, alors qu'il a réprimandé le commissaire de la GRC qui discutait de l'analyse des genres de la GRC par souci de transparence. Ne s'éloignait-on pas ici du désir exprimé dans le préambule du projet de loi qui vise la transparence?
Dans un autre ordre d'idées, le gouvernement semble agir de façon contradictoire. D'un côté, il propose de protéger les victimes, ce dont on convient, et présente un projet de loi pour améliorer la sécurité des témoins. On en parlait hier. De l'autre côté, après que le NPD a proposé des amendements pour aborder les préoccupations sur les politiques des ressources humaines pour les rééquilibrer et, en fin de compte, réduire aussi la violence à l'intérieur des organisations, les conservateurs ont rejeté toutes les propositions destinées à protéger la sécurité d'emploi des membres, particulièrement les emplois liés à la dénonciation des plaintes de harcèlement. En plus de se faire harceler, on aura peur de perdre son travail si on dénonce quelqu'un. Il me semble que nous sommes ici devant un gouvernement qui fonctionne selon deux poids, deux mesures.
Enfin, j'aimerais citer M. Paul Kennedy, qui a été pendant quatre ans commissaire des plaintes publiques contre la GRC. Selon lui, la GRC a besoin d'une attention gouvernementale plus sérieuse que ce qu'offre le projet de loi C-42. La situation prolongée et répétitive que l'on trouve au sein de la GRC démontre qu'il est apparent qu'un problème structurel est présent. Par conséquent, cela prend des solutions plus radicales qui touchent la structure elle-même.
C'est un phénomène préoccupant qui semble être partout dans le monde, et en forte progression. Les approches législatives diffèrent, comme on va le montrer.
Le rapport « L'État social de la France » de 2004 préparé par l'ODIS propose une grille d'analyse qui permet d'évaluer la réalité du harcèlement moral et d'en préciser la nature.
Au Québec, la Commission des normes du travail définit le harcèlement de la façon suivante:
Le harcèlement [...] au travail est une conduite vexatoire qui se manifeste par des comportements, des paroles ou des gestes répétés: qui sont hostiles ou non désirés; qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié; qui rendent le milieu de travail néfaste.
La définition du harcèlement comprise dans la Loi sur les normes du travail du Québec inclut le harcèlement sexuel au travail et le harcèlement fondé sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Pour établir qu'il y a bien du harcèlement psychologique, il faut démontrer la présence de tous les éléments de la définition: une conduite vexatoire; le caractère répétitif; des paroles, des gestes et des comportements hostiles et non désirés; l'atteinte à la dignité ou à l'intégrité; le milieu de travail rendu néfaste.
Bien qu'on s'entende pour dire que la police ne détient pas le monopole de la violence dans la société, il est crucial que la GRC devienne un lieu exempt de harcèlement. Il en va de l'intégrité de notre police. C'est la raison pour laquelle l'employeur étatique se doit d'assurer que ses membres disposent d'un milieu de travail sain et à l'abri des composantes que j'ai décrites.
Monsieur le Président, je remercie ma consoeur d'Honoré-Mercier, dans Montréal-Est, dont j'ai apprécié la prestation.
Il ressort de toute cette allocution une question des plus pertinentes. En comité parlementaire, on a reçu des témoins de tous les horizons possibles: des témoins spécialisés, d'anciens agents de la GRC, d'anciens auditeurs des plaintes contre la GRC, des magistrats, des avocats, des gens spécialisés dans les questions de harcèlement. Ces gens proviennent de tous les horizons. Ce ne sont pas des gens hostiles à l'existence d'une police moderne. Bien au contraire, ces gens veulent que le service de police du Canada soit l'un des meilleurs du monde. Pourquoi l'ensemble de ces témoins, s'ils ont été entendus, n'ont-ils jamais été écoutés? Ils n'ont pas été respectés. On n'a pas tenu compte de leurs suggestions.
Ma distinguée consoeur peut-elle nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, mon cher collègue vient de toucher un point très sensible selon moi, soit la valeur de la démocratie. En démocratie, il faut écouter et on doit travailler ensemble au-delà de nos différences.
Or, quand on croit qu'on est les patrons de la place, on affaiblit la démocratie. On fait cela au lieu d'enrichir un projet de loi qui serait bénéfique pour tous. La position du gouvernement est dangereuse. Nous sommes ici pour représenter les gens et leur apporter une meilleure qualité de vie. Nous ne sommes pas les patrons de quoi que ce soit et nous n'avons pas non plus toute la vérité.
En étant à l'écoute des professionnels qui connaissent le terrain, nous pourrons améliorer nos lois et vraiment faciliter la vie de nos concitoyens. À mon avis, notre démocratie commence à être un peu malade. Nos collègues d'en face semblent avoir contracté une petite maladie à l'oreille. Ils n'écoutent pas les autres.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les questions et le débat aujourd'hui. En tant que policière en congé autorisé, j'ai honte des propos avancés par les députés d'en face. Comme il y a 13 agents de police du côté du gouvernement, nous prenons cette question très au sérieux.
Les membres du caucus de la députée recommandent d'écouter les experts, mais a-t-elle lu le compte rendu des audiences, qui montre que la majorité des témoins ayant comparu devant le comité appuient la position du gouvernement et décrient celle de son parti? J'aimerais également savoir ce qu'il en coûterait pour mettre en oeuvre la proposition du NPD. Je ne peux pas croire que son parti proposerait de créer toute une nouvelle bureaucratie sans en avoir chiffré le coût.
Mes questions sont très claires. La député a-t-elle lu le compte rendu des audiences? Pourquoi conteste-t-elle l'avis des experts? Pourrait-elle préciser combien il en coûterait pour concrétiser ce que préconise le NPD?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Bien au contraire, des experts ont dit qu'il faut vraiment que ceux qui enquêtent sur les cas de la GRC soient des personnes indépendantes ne provenant pas de l'intérieur de l'organisation. S'il y a un problème au sein d'une famille, ce n'est pas à l'intérieur de la famille qu'on va résoudre le problème. Il faut aller chercher de l'aide ailleurs pour que ce soit objectif et transparent. Il faut que les victimes se sentent vraiment écoutées. Ainsi, on obtiendra un résultat sur le plan de la dénonciation. On n'a pas écouté tout le monde en comité. On le voit dans le document.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à ce que vient de dire la députée de Saint-Boniface, les témoins ont appuyé nos amendements. Seuls les députés conservateurs s'y sont opposés.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés d'écouter la personne qui a la parole. Je demande également au député de Nickel Belt d'en arriver rapidement à sa question.
Monsieur le Président, je serai ravi de poser ma question, dès que les conservateurs seront disposés à m'écouter.
Bon nombre d'experts ont dit que nos amendements étaient judicieux. Ce sont les conservateurs qui les rejettent. La députée pourrait-elle me dire pourquoi les conservateurs s'opposent aux amendements judicieux qui bénéficient de l'appui de nombreux témoins?
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, je dois dire à mon cher collègue qu'il revient aux conservateurs de répondre et d'expliquer pourquoi ils n'ont pas accepté ces recommandations alors qu'ils prétendent travailler pour le bien-être des gens, pour améliorer les conditions de travail et pour éviter le harcèlement. Je ne peux pas répondre à leur place.
Monsieur le Président, je vais commencer mon discours en répondant à la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Elle nous demande des exemples de témoins qui sont venus au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et qui ont contredit les propos qu'elle prétend.
Par exemple, M. Rob Creasser, de l'Association professionnelle de la police montée du Canada, nous parle des déséquilibres de pouvoir au sein de l'organisation: « Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle. »
Je ne sais pas ce qui fait dire à la secrétaire parlementaire qu'aucun témoin n'est venu contredire le gouvernement. Même si M. Creasser n'a pas un doctorat en mathématiques, je pense qu'il sait ce que veut dire « exponentielle ». Il ajoute:
Si le projet de loi C-42 est adopté tel quel [...] notre Parlement fait la promotion de comportements répréhensibles et du copinage en légitimisant ce type de comportement.
J'espère que cela répond aux inquiétudes de la députée de Saint-Boniface quant aux témoins qui sont venus. Je n'ai pas assisté à ces témoignages, mais je lis les transcriptions et j'en déduis que la secrétaire parlementaire fait une erreur quand elle dit qu'aucun témoin n'est venu contredire le gouvernement.
L'une des premières choses qui m'a choqué, dans ce projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, c'est qu'il y a un immense décalage entre le nombre de plaintes déposées contre des gendarmes et la faiblesse de la réponse que propose le gouvernement conservateur. Cela dit, j'ai surtout été choqué par l'absence de solution pratique pour véritablement régler le problème du harcèlement sexuel, qui est sérieux et récurrent, à l'intérieur même de l'institution vénérable qu'est la GRC.
L'une des explications de ce décalage est probablement le fait que les législateurs du côté du gouvernement n'ont pas consulté toutes les parties prenantes à cette question avant de rédiger cette législation. Le projet de loi C-42 a été présenté par le gouvernement comme une solution au problème du harcèlement sexuel à l'intérieur de la GRC, mais, manifestement, il n'atteint pas cet objectif, parce qu'il ne s'attaque pas nommément au problème du harcèlement sexuel. « Nommément », ça veut dire nommer les choses et donner des solutions avec le nom « harcèlement sexuel ».
D'une façon plus générale, il ne s'attaque pas à la modernisation d'une institution comme la Gendarmerie royale du Canada ainsi que l'ont fait certains pays. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin l'a bien dit précédemment: il y a d'autres pays, particulièrement en Europe, où l'on s'est attaqué à ce problème précis au moyen d'institutions indépendantes des corps policiers dont les enquêtes ne peuvent pas être entravées par la force de police enquêtée.
On peut se demander si la perte de confiance graduelle des Canadiens en leurs forces de police, de façon générale, et en la GRC, de façon plus particulière, est justifiée ou pas. On trouvera probablement des éléments de réponse dans le rapport annuel de la gestion du processus disciplinaire de la GRC de 2010-2011, le plus récent disponible. La liste des contraventions est assez éloquente et instructive. Elle vient de policiers qui sont censés faire la répression de leurs propres actions.
Voici un extrait de la liste: force excessive; utilisation d'un ordinateur pour jouer à des jeux vidéos; utilisation d'un ordinateur pour avoir accès à des sites pornographiques; utilisation non autorisée d'une carte de crédit du gouvernement; conduite avec facultés affaiblies; altercation dans un lieu public; agression sexuelle; se présenter au travail en état d'ébriété — c'est le même que pour l'agression sexuelle, alors on peut se demander si c'était le même jour ou pas, mais c'est un détail qu'on n'a pas —; consommation de substances désignées — c'est-à-dire de drogue —; vol; fausse demande de rémunération des heures supplémentaires; voies de fait dans le cas de violence familiales; possession d'une arme à feu sans permis approprié; utilisation non-autorisée des signaux de télévision satellites — il faudrait peut-être penser à augmenter le salaire de nos gendarmes, parce qu'ils sont obligés de pirater la télévision —; refus de fournir un échantillon d'haleine; permettre à une prostituée — et là, c'est plus croustillant — qui faisait de la sollicitation d'entrer dans son véhicule afin d'avoir des rapports sexuels; et falsification de certificats médicaux.
Voilà la liste de toutes les infractions que les corps policiers, et particulièrement la GRC, sont censés détecter et au sujet desquelles ils doivent enquêter et les réprimer.
C'est ce qui nous amène à comprendre pourquoi le public perd graduellement confiance en ses institutions policières et plus particulièrement en la GRC. Loin de renforcer la confiance, cela ne fait que miner la confiance du public envers ses institutions policières.
Au Québec, cela nous ramène au triste épisode de l'agent 728, dont on a beaucoup entendu parlé. Même si cela n'a pas de lien direct avec la GRC, c'est un élément supplémentaire qui mine la confiance des Canadiens et des Québécois à l'endroit de toutes les forces policières. Cela est assez inquiétant.
À l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi, l'intérêt est de pouvoir utiliser des témoignages qui ont été présentés lors des rencontres en comité.
Je donnerai en exemple le témoignage du président de l'Association canadienne des commissions de police. Ce dernier a partagé ses préoccupations concernant la capacité du commissaire qui préside la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC — on aurait pu trouver un nom plus court, mais c'est celui de la commission — de refuser d'enquêter sur un plainte alors même que le président de la commission pense que c'est d'intérêt public. Encore une fois, il y a matière à réflexion pour ma collègue de Saint-Boniface. Ce témoignage confirme que plusieurs témoins ont émis des préoccupations sérieuses concernant l'utilité et la faible intention du projet de loi C-42.
Parlons de cette Commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui devra remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC. La première lacune évidente, c'est que le résultat de ces investigations sera limité à des recommandations et non pas à des contraintes. Les recommandations ne seront contraignantes ni pour le commissaire, ni pour le ministre de la Sécurité publique.
La deuxième grande lacune de cette commission est, à mon avis, encore plus importante. Il s'agit du fait qu'elle ne sera pas plus indépendante que la précédente puisqu'elle ne se rapportera pas au Parlement, mais bien au ministre de la Sécurité publique.
Cela me renvoie à une lourde tendance que l'on observe aussi au Comité permanent de la défense nationale. Je suis membre de ce comité. Pas plus tard qu'hier, on débattait de la possibilité d'ajouter un lien entre le vice-chef d'état-major de la Défense et le grand prévôt des Forces canadiennes. C'est un exemple typique d'une indépendance qui existait, mais que l'on brise par l'ajout d'un article dans une loi. Cela veut dire que, encore une fois, et je prends l'exemple de la défense nationale, on limite l'indépendance de ceux qui devraient avoir toute l'indépendance nécessaire pour enquêter sur les fonctionnements anormaux qui ont cours au sein d'un ministère ou d'un organisme ministériel.
Pour toutes les raisons que j'ai énoncées, je n'appuierai pas le projet de loi C-42 en troisième lecture. La raison principale pour laquelle il a été élaboré n'est pas correctement exprimée et ce n'est pas une réponse effective au problème auquel il était censé s'attaquer.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que j'ai assisté à toutes les réunions du comité sur le projet de loi, que j'ai lu celui-ci et que je le comprends, je trouve très frustrant d'entendre des gens en parler alors qu'il est manifeste qu'ils n'ont aucune idée de ce dont il est question, de ce que les témoins ont dit ou des amendements qui ont été apportés. Par conséquent, je vais commencer par faire quelques mises au point et demander à mon collègue s'il a bel et bien lu le compte rendu de la séance du comité ainsi que le projet de loi.
Tout d'abord, pour ce qui est de la plainte formulée par le président, nous avons présenté un amendement. Le commissaire ne peut pas refuser d'enquêter sur une plainte. Cette question a été réglée.
Ensuite, pour ce qui est du fait que c'est la police elle-même qui enquête sur la police, je tiens à souligner que c'est précisément l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté cette mesure législative. Il existe à cet égard un processus solide qui prévoit que des organismes d'enquête non liés à la GRC feront enquête sur toute affaire grave liée au maintien de l'ordre, qu'il s'agisse de la mort d'un civil ou d'un événement se produisant au sein de la GRC. Cet aspect de la question a été abordé. De toute évidence, les députés de l'opposition n'ont pas lu à ce sujet.
Enfin, nous avons présenté des amendements relatifs à l'immunité du président et des réservistes. Je me demande si mon collègue pourrait dire à la Chambre, en toute honnêteté, s'il a bel et bien lu le projet de loi et les témoignages présentés au comité.
[Français]
Monsieur le Président, je répondrai à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique que j'ai lu les observations et les témoignages.
Je peux citer un autre intervenant. M. Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, s'interroge sur le danger de la délégation du pouvoir disciplinaire que le commissaire peut faire:
Sans possibilité additionnelle d'interjeter appel [...] à un organisme indépendant, il est possible que les membres de la GRC perdent confiance dans l'impartialité du processus auquel ils sont soumis, surtout dans des situations où le commissaire a délégué son pouvoir disciplinaire.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique prétend que je ne connais pas les interventions faites au comité, alors que je viens de leur lire quatre interventions. C'est vraiment de la mauvaise foi de la part des conservateurs.
[Traduction]
Comme je l'ai déjà mentionné, monsieur le Président, nous sommes favorables au projet de loi et nous appuierons son adoption à l'étape de la troisième lecture.
Toutefois, je tiens à préciser que certaines questions préoccupent vivement notre parti et que nous aimerions voir les choses bouger. Ne serait-ce qu'en matière de harcèlement ou de sensibilisation aux différences culturelles, le projet de loi aurait manifestement pu être amélioré.
Le député est légèrement irrité quant à savoir si nous avons ou non proposé des amendements. Je lui assure que dans le cas de nombreux projets de loi, le NPD n'en propose aucun. J'imagine que la frustration des députés de son parti s'explique par le nombre d'amendements qui ont été rejetés. Cependant, il n'est pas ici question des sentiments des néo-démocrates, mais bien de décider si le projet de loi, malgré ses lacunes, devrait être adopté à l'étape de la troisième lecture. Selon le Parti libéral, il mérite de l'être, car il constitue un pas dans la bonne direction.
Quelles sont les dispositions qui incitent le NPD à voter contre le projet de loi? Y a-t-il une disposition qui indique qu'il s'agira, en principe, d'un recul pour la GRC?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nordde la concision de ses propos. C'est le cas habituellement lorsqu'il fait une intervention.
La raison principale est que le NPD a proposé des amendements après avoir entendu les témoignages. Les amendements proviennent de ce que nous avons entendu pendant les témoignages.
La raison pour laquelle je n'appuierai pas ce projet de loi, c'est qu'il ne répond pas à la problématique particulière et dramatique du harcèlement sexuel à la GRC et de la multiplication des cas au fur et à mesure que le temps passe. En outre, cela amène une perte de crédibilité de toutes les forces de police. Cette problématique ne fait que miner la confiance du public dans les institutions policières de ce pays. Et ça, c'est grave.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de LaSalle—Émard.
Je suis heureux de prendre part au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Ce texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il porte sur la modernisation des sanctions disciplinaires au sein de la GRC, donne plus de pouvoirs et de latitude aux commissaires de la GRC et change les procédures relatives aux plaintes ainsi qu'à la gestion des ressources humaines. Enfin, le projet de loi remplace la commission civile des plaintes par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes contre la GRC.
Ce projet de loi reprend de nombreuses dispositions du projet de loi C-38, qui avait été déposé lors de la 40e législature et que le NPD avait alors vivement critiqué. Bien que nous appuyions l'esprit du texte, qui consistait à moderniser les aspects touchant les mesures disciplinaires au sein de cette institution chère aux Canadiens et Canadiennes, nous déplorions les lacunes du texte parce que son contenu ne reflétait pas assez le but recherché.
Le projet de loi qui est devant la Chambre aujourd'hui, même s'il reprend la majorité des dispositions du projet de loi C-38, ne reprend pas celles relatives à la syndicalisation de la GRC. Ce corps de police est le seul au Canada à ne pas être doté de convention collective, un outil essentiel en matière de négociations de travail entre les employés et l'employeur. Les membres de la GRC doivent se contenter d'un processus de consultation, ce qui est regrettable.
Le gouvernement actuel a déposé le projet de loi C-42 le 20 juin 2012. Or la perception des Canadiennes et des Canadiens à l'égard de la GRC, corps de police clé de notre système, a changé depuis quelques années.
Les statistiques provenant du Rapport annuel de la Gestion du processus disciplinaire de la GRC, pour la période 2010-2011, permettent malheureusement de mettre en lumière le fait que cette institution souffre d'un problème en matière de sanctions disciplinaires.
En ce qui concerne les statistiques sur les audiences disciplinaires graves, de 1994 à 2011, 750 audiences disciplinaires graves ont été tenues dans l'ensemble du pays. Pendant la même période, 206 membres réguliers et civils ont démissionné de la GRC et 20 d'entre eux ont quitté l'organisation pendant l'exercice 2005-2006. De 2008 à 2011, il y a eu 145 audiences disciplinaires graves. Pendant cette période, 40 membres réguliers et civils ont démissionné pour quitter l'organisation.
Pour ce qui est du nombre annuel d'affaires disciplinaires graves, de 2000 à 2011, on a relevé 915 nouvelles affaires disciplinaires graves, ce qui représente une moyenne de 83,18 nouveaux cas par année. En 2011-2012, 83 nouvelles affaires disciplinaires graves ont été prévues. Le 1er avril 2011, on a reporté 123 cas de l'année précédente. En 2011-2012, 206 affaires disciplinaires graves devaient être examinées.
Quant aux poursuites pour harcèlement sexuel, plus de 200 femmes qui travaillent ou ont travaillé à la GRC se sont jointes à la gendarme Janet Merlo afin d'amorcer un recours collectif contre la GRC pour un motif de harcèlement sexuel. La première audience à la cour a eu lieu le 2 août 2012, mais la demande de recours collectif n'a pas encore été acceptée. D'autres poursuites individuelles contre la GRC sont en cours, y compris celle de la caporal Catherine Galliford et celle de la gendarme Karen Katz.
À la lecture de ces chiffres et à la lumière des divers témoignages recueillis en comité, il ressort que le changement de culture organisationnelle devrait être au coeur d'une réflexion globale de la part du ministre de la Sécurité publique.
Certes, la législation permet d'encadrer et de moderniser des procédures désuètes et jugées trop lourdes d'un point de vue administratif, mais l'étape purement législative doit être complétée par un examen approfondi de la culture organisationnelle de la GRC afin d'y apporter des changements.
Selon le commissaire de la GRC, Robert Paulson, il s'agit d'un problème central. Ce dernier est venu témoigner devant le Comité permanent de la condition féminine, le 23 avril 2012, dans le cadre d'une étude sur le rôle des femmes employées par la GRC et sur les défis auxquels elles font face. Il avait alors déclaré ce qui suit:
C'est la culture de l'organisation qui n'a pas évolué [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire [...] Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Le terme « harcèlement » apparaît dans le sommaire du projet de loi et à l'article 20.2(1)(i), qui prévoit que le commissaire de la GRC peut « élaborer les procédures concernant les enquêtes et le règlement des différends auxquels donne lieu le harcèlement qui aurait été pratiqué par un membre ».
Alors même que c'est le harcèlement, plus particulièrement le harcèlement sexuel, qui est au centre des débats sur la culture organisationnelle de ce corps de police, j'estime que le législateur a manqué à son devoir et n'a pas insisté sur ce point. L'opposition officielle, qui a voté pour le renvoi de ce texte en comité afin qu'il soit analysé en profondeur et amendé, s'oppose au texte en troisième lecture.
Les 18 amendements déposés en comité ont soit été rejetés, soit jugés irrecevables. Il est à noter que les amendements du NPD portaient sur des changements de fond au texte, à la différence de ceux des conservateurs qui portaient sur des corrections d'ordre grammatical en français. Cela démontre une fois de plus qu'un projet de loi gouvernemental a été bâclé avant son dépôt en Chambre.
L'un des amendements portait sur l'ajout, dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, d'une formation obligatoire sur le harcèlement pour tous les membres de la GRC. Il s'agit d'une mesure concrète, simple et qui répond aux attentes de nombreux témoins du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Cette mesure aurait permis d'amorcer le changement nécessaire de la culture organisationnelle par rapport à la perception qu'ont certains membres de la GRC au sujet du concept de harcèlement.
En conclusion, les conservateurs ont une fois de plus fait preuve de manque d'ouverture et de collaboration avec les autres partis en rejetant les amendements de l'opposition officielle et en ne prenant pas en compte les avis d'experts afin de redonner tout l'éclat à la GRC dont l'image se ternit d'année en année dans notre pays.
Si, comme le déclare le ministre de la Sécurité publique, cette institution est synonyme de « professionnalisme, d'honnêteté, d'intégrité et de compassion », alors ce projet de loi fait fausse route et fait en sorte qu'à long terme, la GRC risque de perdre ces qualificatifs.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Comme je le mentionnais plus tôt, il est extrêmement important que nous abordions ce sujet en Chambre. Mon collège a pris beaucoup de temps pour évaluer le contenu du projet de loi. Je l'ai aussi entendu mentionner que les amendements de l'opposition n'ont malheureusement pas été acceptés et ont été défaits en comité.
Le projet de loi C-42 s'attarde beaucoup plus aux droits des travailleurs qu'au problème fondamental du harcèlement au sein de la GRC. On ne règle pas le problème et on ne s'attaque pas aux bonnes choses. C'est quelque chose que nous voyons souvent avec ce gouvernement.
Mon collègue trouve-t-il normal qu'avec ce projet de loi, le gouvernement conservateur s'attarde tant aux droits des travailleurs et aussi peu aux droits des femmes de travailler dans un environnement sain? Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
On peut dire que ce projet de loi ne va pas assez loin en ce qui concerne les femmes. En fait, les femmes à l'emploi de la GRC veulent des gestes concrets ainsi qu'un environnement de travail plus ouvert et sécuritaire. Elles sont tannées de se faire harceler.
Malheureusement, et comme d'habitude, l'approche conservatrice ne priorise pas la situation des femmes à l'emploi de la GRC.
La syndicalisation pourrait diminuer la sécurité d'emploi des membres. Plusieurs témoins sont venus exprimer cette inquiétude au comité, particulièrement en ce qui a trait aux emplois liés à la dénonciation des plaintes de harcèlement.
Il faut que les membres aient une politique claire contre le harcèlement, qui définit des normes spécifiques de conduite et précise des critères d'évaluation et de performance pour tous les employés.
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, le NPD ne lésine pas lorsqu'il s'agit de présenter des chiffres, mais il est avare de solutions.
Au cours de mes 20 années de service à la GRC, je savais que 99 % des agents étaient de bons employés et que les problèmes n'étaient attribuables qu'à 1 % de l'effectif.
Ce qui me dérange, cependant, c'est d'entendre le député affirmer qu'il s'oppose à ce qu'on confère au commissaire le pouvoir de congédier les gens qui ne devraient pas travailler à la GRC. À l'heure actuelle, le commissaire n'est pas en mesure de renvoyer qui que ce soit. Le député s'oppose-t-il à ce que le commissaire de la GRC ait le pouvoir nécessaire pour congédier les agents qui devraient l'être?
[Français]
Monsieur le Président, le NPD demande que les situations se règlent, particulièrement celles qui touchent les femmes et le harcèlement. On veut que la question soit traitée de façon équitable.
On veut aussi que les gens se sentent à l'aise de déposer une plainte et que la sécurité d'emploi ne soit pas compromise parce qu'une personne dénonce un cas de harcèlement. On veut qu'il y ait une politique claire contre le harcèlement. Celle-ci doit comprendre des normes de conduite spécifiques et préciser des critères d'évaluation de performance pour tous les employés.
On ne veut surtout pas que la police enquête sur la police. On veut de l'indépendance.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis contente de me joindre à mes collègues pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
À l'étape de la deuxième lecture, j'ai déjà parlé de ce projet de loi, et je dis ouvertement qu'alors, j'avais voté en faveur de ce projet de loi. Je voulais m'assurer qu'on débatte et qu'on travaille sur le sujet abordé par le projet de loi C-42. En effet, c'est un sujet important qui me tient à coeur. J'ai voté en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture, mais, malheureusement, je ne suis pas prête à faire de même à l'étape de la troisième lecture.
D'ailleurs, j'aimerais commencer en faisant écho aux commentaires de mon collègue ici présent. Dans mon discours, je ne vais pas énumérer tous les problèmes spécifiques et faire la démonstration des lacunes et des fautes commises par certains agents. Non. En effet, on s'entend tous ici, à la Chambre, pour dire que la Gendarmerie royale du Canada est une institution à laquelle on tient. De plus, comme le dit mon collègue, 99 % des gens qui y travaillent — je dirais probablement davantage — sont exceptionnels et qui servent leur pays et leur communauté. Je veux qu'il n'y ait aucun doute là-dessus. Je ne suis pas ici pour taper sur la tête des gens en général qui travaillent au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
Par contre, et là-dessus aussi on s'entend tous à la Chambre, il y a des défis auxquels la Gendarmerie royale du Canada doit faire face actuellement. Les gens se tournent vers nous, vers le Parlement, afin qu'on donne des outils à cette institution pour qu'elle puisse affronter ces défis. Bien sûr, le Parlement n'a pas réponse à tout et ne peut pas tout faire, mais certaines choses sont en notre pouvoir qui peuvent améliorer la situation. On a parlé un peu plus tôt de ces défis. Il y a notamment le harcèlement sexuel.
Avant que ma collègue ne m'accuse de ne pas faire partie du comité qui a étudié ce projet de loi, j'aimerais dire que c'est vrai, je ne siégeais pas à ce comité. Toutefois, je ne veux pas faire écho aux arguments très démagogiques de ma collègue. Aux Canadiens, qui ne sont peut-être pas spécialistes des procédures parlementaires, je veux spécifier que même si nous ne siégeons pas à un comité, nous avons des collègues exceptionnels — comme la députée d'Alfred-Pellan par exemple — qui siègent à ces comités. Ils nous disent ce qui s'y passe, quelles mesures y sont prises et quelles sont leurs opinions sur ces projets de loi.
Ma collègue conservatrice est tout à fait au courant, bien sûr, qu'il est aussi possible de lire les projets de loi et de consulter les discussions et les témoignages des gens qui ont comparu au comité. Bref, ce n'est pas parce qu'on ne siège pas à un comité qu'on n'est pas au courant de ce qui s'y passe et qu'on n'a pas d'opinion à apporter, que ce soit celles de nos concitoyens, de nos collègues, des gens de nos familles, des gens qu'on connaît ou d'experts en la matière qui veulent qu'on mette en avant certaines préoccupations.
Le NPD a donc mis en avant plusieurs amendements et a proposé certaines modifications au projet de loi C-42. Malheureusement, d'après ce qu'on m'a dit, ces propositions n'ont pas reçu une oreille attentive. On constate d'ailleurs qu'aucun de ces amendements ne se retrouve devant nous aujourd'hui, dans ce débat.
Ces amendements visaient, par exemple, à instaurer une formation obligatoire sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ils souhaitaient la mise sur pied d'un organisme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC. Ces amendements visaient aussi à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police n'enquête sur la police. Finalement, nous souhaitions créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces était considéré.
Ces propositions d'amendements apportées par le NPD ne viennent pas de nulle part. Elles viennent des témoignages entendus, entre autres, devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
J'aimerais nommer quelques-uns des experts et des témoins invités devant le comité et qui ont fait part de leurs préoccupations.
Depuis le début du débat, on nous accuse à tort et à travers d'inventer le fait que des gens appuyaient la position du NPD, et on nous dit que tout le monde, ou presque, était en faveur de ce que les conservateurs proposaient. J'aimerais rectifier quelques faits et donner quelques noms, et ce, afin de démontrer que ce n'est pas une fabulation de quelques députés du NPD.
Les problèmes auxquels nous faisons face aujourd'hui ne sont pas récents. En effet, en 2006, le rapport de l'enquête du juge O'Connor, dans le cas de Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale », exhortait le Parlement à créer un organisme de surveillance de la GRC. Cet organisme aurait le droit de vérifier tous les dossiers et toutes les activités de la GRC, et pourrait exiger de voir des documents reliés et d'assigner des témoins provenant de toutes les entités fédérale, provinciales, municipales ou du secteur privé. J'aimerais citer une partie de ce rapport:
Je reconnais que la CPP a des lacunes à cet égard et ne possède pas les pouvoirs d’examen qui lui permettraient de veiller systématiquement à ce que activités de la GRC en matière de sécurité nationale soient menées conformément à la loi et dans le respect des droits et libertés.
En 2007, un autre rapport, celui de David Brown, intitulé « Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC » recommandait que la hiérarchie paramilitaire de l'organisation soit remplacée par un système plus moderne de surveillance et de transparence incluant un conseil d'administration.
J'ai d'autres citations provenant des anciens présidents de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Selon Shirley Heafey, la Commission des plaintes du public contre la GRC devrait se rapporter directement au Parlement plutôt qu'au ministre ou au commissaire de la GRC.
Quant à M. Paulson, le commissaire de la GRC, il exprime des préoccupations concernant les changements de culture nécessaires à la GRC. Dans son témoignage du 23 avril 2012, livré devant le Comité permanent de la condition féminine, il dit:
Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Plusieurs témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale se sont prononcés contre le fait d'accorder plus de pouvoirs au commissaire de la GRC et ont dénoncé l'absence de surveillance indépendante de la GRC. J'aimerais en nommer quelques-uns. M. Creasser, relationniste de presse, Colombie-Britannique, de l'Association canadienne de la police montée professionnelle a témoigné le 29 octobre 2012. Il a dit:
L'un des principaux problèmes actuels au sein de la GRC, c'est les énormes déséquilibres de pouvoir au sein de l'organisation. Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle.
Voici une autre citation de M. Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, qui a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 29 octobre 2012:
[...] le projet de loi C-42 accorde au commissaire des pouvoirs extraordinaires qui vont au-delà de ceux qu'on pourrait trouver dans d'autres services de police au Canada. [...]
Je dirais que, sans possibilité additionnelle d'interjeter appel ou — chose encore plus importante — de le faire à un organisme indépendant, il est possible que les membres de la GRC perdent confiance dans l'impartialité du processus auquel ils sont soumis, surtout dans les situations où le commissaire a délégué son pouvoir disciplinaire.
D'autres témoignages vont aussi en ce sens, mais je ne les citerai pas tous. Par contre, j'aimerais souligner ma déception: les conservateurs nient avoir entendu de tels témoignages, et ils ne les écoutent pas.
Pourquoi les députés conservateurs ne se sont-ils pas levés aujourd'hui à la Chambre pour expliquer, à l'aide d'arguments de fond, pourquoi ils n'ont pas appuyé les amendements proposés par le NPD?
Pourquoi, pendant le débat tenu aujourd'hui à la Chambre, les conservateurs ne se sont-ils pas levés pour dire pourquoi ils ne donnaient pas suite à telle ou telle inquiétude soulevée par des gens qui ont comparu devant le comité?
Au lieu de cela, les conservateurs se sont levés pour lancer des arguments démagogiques qui ne sont pas fondés et pour accuser l'opposition. Ce que l'on veut entendre, ce sont des arguments qui élèveraient la nature du débat.
Pourquoi ne pas avoir accepté ces amendements? Pourquoi mettre de côté telle ou telle inquiétude formulée par tel ou tel expert?
Voilà comment on travaille en comité et comment on travaille sérieusement sur des enjeux importants.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous étudions un projet de loi qui contribuera grandement à moderniser la GRC. Celui-ci répondra aux préoccupations quant aux enquêtes de corps policiers sur d'autres policiers et aux préoccupations quant à la tenue d'enquêtes civiles et transparentes à la suite de plaintes du public. Il s'agit d'une excellente mesure législative. Les libéraux l'appuient. Le projet de loi contribuera notamment à mettre fin au harcèlement sexuel et au harcèlement tout court à la GRC.
Le NPD l'appuiera-t-il? La députée l'appuierait-elle personnellement? Pourquoi tant de députés néo-démocrates agissent-ils comme des moutons? Ils semblent incapables de penser par eux-mêmes. Ils ne votent jamais contre la ligne du parti. Ils ne se rebiffent jamais. Sont-ils capables de se former une opinion personnelle? Il s'agit d'un bon projet de loi qui mettra fin au harcèlement sexuel et aux autres formes de comportements pernicieux à la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très amusant que ma collègue se lève et dise: « Si vous n'appuyez pas les projets de loi des conservateurs, vous n'avez sûrement pas la capacité de penser par vous-mêmes ». C'est très typique des arguments démagogiques des conservateurs.
Toutefois, j'aimerais souligner ce que ma collègue elle-même a dit un peu plus tôt. Elle a dit que ce projet de loi n'est pas parfait. Les libéraux ont dit la même chose par l'entremise de leur porte-parole en matière de sécurité publique: Ce projet de loi n'est pas parfait. C'est quelque chose de typique de la part des libéraux ou des conservateurs. Ils disent qu'ils sont moins pires que les autres et demandent de voter pour eux. Le NPD n'embarque pas là-dedans. C'est un problème qui est devant nous depuis longtemps. Qu'attendent-ils pour s'asseoir et travailler sérieusement sur la question?
On n'embarque pas dans des demi-mesures. On peut faire plus. On peut faire mieux. De dire qu'on n'est pas parfaits et qu'on est moins pire que les autres ne nous collent pas à la peau au NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté bon nombre des interventions des néo-démocrates à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais ajouter mon grain de sel.
Certes, nous sommes fort préoccupés par le harcèlement sexuel, mais à notre avis le problème va plus loin, et montre la nécessité de sensibiliser ce milieu à l'intimidation en milieu de travail, par exemple.
La députée signale que le projet de loi n'est pas parfait. Nous sommes du même avis. Les gouvernements néo-démocrates des provinces comme celle que je représente adoptent de nombreux projets de loi qui ne sont pas parfaits. Quand les députés cherchent à améliorer une mesure législative et que le gouvernement rejette leurs amendements, cela peut s'avérer très frustrant.
Ce qui nous distingue du NPD, c'est que nous croyons que le principe du projet de loi, malgré ses imperfections, représente un petit pas en avant. Certes, il serait bon d'avoir plus d'amendements.
À quel aspect précis du projet de loi la députée s'oppose-t-elle, en principe, au point que cela l'empêche de voter en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture?
Monsieur le Président, mon collègue a dit qu'il était frustré par ce projet de loi imparfait qui ne règle pas convenablement le problème. Quant à moi, je suis frustrée d'avoir des collègues libéraux qui conviennent que le projet de loi est imparfait, mais ne font rien pour le corriger. C'est frustrant.
[Français]
Ce n'est pas la première fois qu'on le voit. On l'a vu avec le projet de loi sur les régimes de pensions agréés collectifs. Ce projet de loi ne fait pas grand- chose, mais puisqu'il ne fait pas de mal, ils le laissent passer. Je le répète et je vais le répéter autant qu'il sera nécessaire. Ce n'est pas la façon de travailler du NPD et ce n'est pas sa vision.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de ses excellentes réponses à la Chambre aujourd'hui.
Le projet de loi mentionne le mot « harcèlement » une seule fois. Une de nos principales préoccupations est que le projet de loi ne prévoit rien pour corriger le problème systémique du harcèlement. C'est l'un des principaux problèmes sous-jacents que nous avons observé dans tous les cas de harcèlement mettant en cause la GRC. J'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je formulerai une réponse très brève. Avis à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous écoutent aujourd'hui: le titre des projets de loi des conservateurs nous trompe souvent sur la nature même de ceux-ci. En effet, ici, on veut s'attaquer à un problème. Pourtant, on ne le mentionne pas et on n'est même pas vraiment certains qu'il soit compris quand on lit le projet de loi C-42.
Il y a beaucoup d'autres projets de loi comme celui-là. Par exemple, le projet de loi qui veut lutter contre les abus commis contre les aînés ne prévoit aucune mesure pour la prévention et l'intervention en lien avec ces abus. Je pourrais donner une multitude d'exemples de titres trompeurs concernant les projets de loi des conservateurs.
Je vais m'arrêter ici, mais j'espère qu'on va voir les choses changer en 2013.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour apporter ma contribution au débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. J'aimerais surtout concentrer mon intervention sur l'un des enjeux soulevés lors des débats relatifs à ce projet de loi, c'est-à-dire la place des femmes dans la société canadienne en 2013.
Il y a quelques années déjà, plusieurs commissions ont été tenues et des rapports ont été publiés ici, au Canada, ainsi qu'ailleurs dans le monde. L'objectif était d'accorder une plus large place aux femmes dans la société. Ils se basaient sur quatre principes: offrir des chances égales; lever les obstacles qui empêchent les femmes d'accéder au marché du travail; s'assurer que les coûts pour fonder une famille, par exemple, sont partagés par toute la société, et faire en sorte que des mesures concrètes soient établies pour faciliter et atteindre cet objectif d'égalité.
Il est intéressant de voir que dans la société canadienne, en 2013, nous en sommes encore à parler de l'égalité des femmes. C'est vraiment dommage. En effet, on se rend compte que depuis une décennie ou plus, il y a un vrai recul pour ce qui est de la place des femmes et de l'atteinte de l'égalité entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, on tient pour acquis cette égalité. On se dit qu'il n'y a pas de problème, que tout le monde est égal.
Or les statistiques démontrent qu'encore aujourd'hui, les femmes gagnent en moyenne moins de la moitié de ce que gagnent les hommes. De plus, dans diverses régions du Canada, on observe un réel recul, surtout quand on se fonde sur les emplois d'un certain secteur de l'industrie auxquels les femmes ont difficilement accès parce les obstacles empêchant un accès égal à l'emploi n'ont pas été levés. Dans le milieu de travail, les conditions font en sorte que les femmes sont pénalisées ou vivent des situations carrément malaisées ou malsaines qui génèrent de la détresse.
Dans diverses industries, très peu de femmes ont accès aux emplois offerts, qu'il s'agisse de l'industrie des ressources naturelles ou d'autres industries. Les emplois y sont bien rémunérés, mais les conditions ne permettent pas aux femmes de se sentir en sécurité, de s'épanouir, de contribuer de façon productive à la société et, surtout, d'avoir un revenu égal à celui des hommes qui travaillent dans le même milieu qu'elles.
Or depuis quelques années, la GRC, qui est tout de même l'un des symboles importants du Canada, a de graves problèmes. En effet, les femmes qui décident d'y travailler ne peuvent pas s'y épanouir, s'y sentir en sécurité et, s'il y a des problèmes, avoir accès à des mécanismes pouvant les aider à rendre leur milieu de travail acceptable.
On s'entendra pour dire que ce n'est pas seulement pour les femmes, et que ce projet de loi aborde d'autres formes d'abus qu'on retrouve en milieu de travail.
Il y a eu récemment de graves cas de harcèlement sexuel. Des femmes de la GRC se sont exprimées. Se lever pour dénoncer du harcèlement sexuel, cela demande un énorme courage. Les personnes qui vont de l'avant et dénoncent la situation sont les porte-voix de plusieurs autres collègues qui ne se sentaient pas en mesure de le faire.
La situation est vraiment sérieuse et grave. Or des moyens existent pour remédier à la situation. Il y a très longtemps que des études ont été faites à cet égard. Le projet de loi C-38 a été déposé lors de la 40e législature, mais il est mort au Feuilleton, comme on le sait. Nous avons maintenant le projet de loi C-42.
Quand un projet de loi est déposé à la Chambre, on a la possibilité d'en débattre, quand on ne nous impose pas une limite de temps, évidemment. On a la possibilité d'échanger des idées, de voir comment on pourrait l'améliorer et quelles seraient les façons de le faire.
On a un autre outil vraiment formidable et très peu connu de la population canadienne: les comités. Dans un comité, on peut encore approfondir et améliorer davantage les projets de loi.
Quand je suis arrivée à la Chambre des communes, j'ai trouvé le travail en comité très intéressant. En plus, il nous transporte à l'extérieur de la Chambre des communes et nous amène à travailler ensemble pour améliorer des projets de loi.
Ce qui est encore plus intéressant, c'est le fait qu'on a la chance d'inviter des témoins de l'extérieur de la Chambre. Ces gens sont non partisans, et sont simplement là pour la cause, pour améliorer un projet de loi, approfondir une question soulevée, participer à une étude, et le reste.
À la suite des témoignages, les différents membres du comité proposent des amendements, des recommandations et des façons d'améliorer le projet de loi.
Dans le cas du projet de loi C-42, il est dommage que, malgré le travail de mon collègue porte-parole en la matière et de ma collègue d'Alfred-Pellan, porte-parole adjointe, aucun des amendements n'ait été retenu, même s'ils étaient appuyés par des témoins et des experts. C'est troublant.
Au Parlement, on a des mécanismes qui permettent de peaufiner les projets de loi. Ces derniers ne sont pas seulement fondés sur une idéologie. On a la chance de débattre des projets de loi et de leur apporter des améliorations.
Quand on a entendu les témoignages d'experts et de témoins au comité, il était évident que ce projet de loi comportait des lacunes.
Cela peut arriver dans l'empressement de vouloir bien faire. Il y avait tout de même les projets de loi C-38 et C-42. On aurait pensé que le gouvernement aurait pu combler ces lacunes. Toutefois, on s'est rendu compte qu'il y avait des lacunes et que le projet de loi n'atteindrait pas les objectifs énoncés, à savoir d'améliorer les mécanismes au sein de la GRC pour qu'on puisse créer un milieu de travail sain en vertu duquel tous les membres de la GRC, sans égard à leur rang ou à leur fonction, puissent faire entendre leurs griefs et être écoutés grâce à ceux-ci.
Par exemple, certains amendements visaient la prévention. En fait, on veut que les gens soient informés sur le harcèlement sexuel et sur les façons dont il se manifeste afin de pouvoir créer un milieu où le respect fait partie des valeurs et du comportement que les divers membres de la GRC ont entre eux, et ce, sans se questionner entre femmes et hommes et également entre collègues. En ce sens, une formation me semblait tout à fait appropriée.
Dans un milieu de travail, il est toujours important d'avoir recours à un mécanisme indépendant à l'extérieur de l'organisation, surtout quand on fait face à des problèmes sérieux. On proposait d'assurer la mise en place de ce mécanisme pour que des gens de l'extérieur puissent entendre les doléances de certains membres et faire des recommandations à cet égard.
C'est un peu ce que je mentionnais tout à l'heure concernant le travail des comités. Les députés sont bien impliqués dans leur travail. On est sur la Colline parlementaire et on a souvent l'impression d'être dans une bulle. Je dois avouer que dans le travail effectué en comité, ce qui est toujours très intéressant, c'est d'entendre des gens de l'extérieur témoigner et donner leur point de vue sur une situation. Ce comité indépendant devra compter des gens qui ont de l'expérience dans ce type d'évaluation.
Également, d'autres recommandations et amendements visaient à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré. Il est toujours important d'avoir une division des pouvoirs. Si on confie trop de pouvoirs entre les mains d'une seule et même personne, il risque d'y avoir des abus.
La situation au sein de la GRC me préoccupe, mais je suis également préoccupée de voir que dans d'autres milieux de travail, les femmes n'ont pas la chance de contribuer pleinement à la société et surtout à certaines sphères d'activités.
Je voudrais proposer une réflexion tout en discutant du projet de loi C-42. En tant que société, il va falloir se rappeler de ces engagements pris en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Il faut repenser à une meilleure façon de faire pour justement éliminer enfin les barrières afin que toutes les femmes aient la chance d'accéder pleinement aux milieux de travail, quelle que soit la sphère d'activités.
Comme société, il faut également reconnaître notre responsabilité vis-à-vis du rôle important qu'ont les femmes dans la fondation d'une famille, tout en partageant avec elles les tâches que ce rôle leur confère. Je tiens à rappeler qu'il y a eu un réel recul à cet égard au cours de la dernière décennie. Dans certaines régions du Canada, les femmes ne peuvent pas participer pleinement à la vie économique, parce qu'elles n'ont pas accès à certains types d'emplois qui leur permettraient d'obtenir une meilleure condition économique. Elles ne peuvent franchir les barrières qu'on place devant elles et qui les empêchent d'accéder à ces emplois.
Dans le cas qui nous occupe, je réitère qu'il faut créer de bons milieux de travail, surtout quand on parle de milieux traditionnels. J'ai parlé de la GRC comme étant un symbole du Canada, une force en place depuis déjà plus de 125 ans. Traditionnellement, la GRC était ouverte presque exclusivement aux hommes. À mon avis, les femmes ont une contribution importante à apporter au sein de la GRC et également dans d'autres sphères d'activité. Pour ce faire, il est très important de repenser les façons de faire de la GRC pour ensemble en arriver à des solutions durables.
Quand je m'exprime en cette Chambre, je tiens compte aussi de plusieurs recommandations et rapports faits depuis 2006. On se rappellera que nous sommes sous la gouverne des conservateurs depuis quand même un bon bout de temps. Des recommandations avaient été faites par le juge O'Connor en 2006 et par David Brown en 2007. On est maintenant en 2013, et ce qu'on nous présente n'est pas encore parfait, comme on l'a mentionné. Les libéraux l'ont admis eux-mêmes, et on l'a également entendu du côté du gouvernement. Cela dure depuis trop longtemps.
Il faut s'assurer d'avoir quelque chose qui va tenir la route et qui va permettre aux employés et aux membres de la GRC d'avoir accès à un procédé juste et équitable. Même certains membres de la GRC s'inquiètent du fait que ce projet de loi pourrait diminuer la sécurité d'emploi des membres, particulièrement dans le cas des emplois liés à la dénonciation des plaintes de harcèlement.
En conclusion, je dirai que le NPD croit que nous pouvons en faire davantage pour répondre à ces questions. Nous croyons que la GRC a besoin d'une politique claire contre le harcèlement, d'une politique indiquant des normes précises de conduite et précisant les critères d'évaluation de la performance de tous les employés. Une telle politique est nécessaire afin de servir de base à un processus disciplinaire juste.
De ce fait, j'aimerais ajouter que les projets de loi ont un effet important sur la société canadienne, parce qu'ils démontrent une orientation et un engagement du gouvernement envers certaines situations que les Canadiens jugent inacceptables.
C'est pour cette raison que je trouve un peu décevant que les députés du gouvernement n'aient pas accepté la collaboration qu'offrait le NPD par ses amendements et qu'ils ne veuillent pas parler de la condition ou de la situation des femmes dans certains milieux de travail.
Je m'arrête ici. J'attends avec impatience et trépidation les questions qui me seront posées.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ont affirmé vouloir mettre fin au harcèlement sexuel, mais ils ne voteront pas en faveur d'un outil qui permettrait au commissaire de le faire. Ils ont sélectionné certaines des phrases clés des témoignages, mais n'ont pas ensuite mentionné les questions complémentaires des membres de notre comité.
Tous les témoins ayant comparu devant le comité ont reconnu clairement que le projet de loi était un bon point de départ. Il est vrai qu'ils ont soulevé quelques préoccupations. Cependant, c'est écrit directement dans le projet de loi. Le projet de loi a pour objet « d’établir les responsabilités des membres; et de prévoir l’établissement d’un code de déontologie qui met l’accent sur l’importance de maintenir la confiance du public et renforce les normes de conduite élevées que les membres sont censés observer ». Tous les témoins ont affirmé que la solution se trouvera dans l'administration, dans l'élaboration des politiques et dans l'élaboration des règlements, et non dans des mesures normatives prévues dans la loi. Ils sont très favorables au projet de loi. Ils ont hâte de voir ce que prévoiront les politiques administratives et opérationnelles ainsi que le règlement. Ils sont tous optimistes à cet égard.
Pourquoi le NPD voterait-il contre un cadre positif qui a reçu l'appui de tous les témoins?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que mon collègue parle d'un starting point. Pour moi, le starting point était en 2006, et même avant cela. On devrait maintenant être à la finish line. Cette législation devrait déjà être en place.
Je me demande donc pourquoi, en 2013, nous en sommes au starting point, alors que ces questions-là avaient été soulevées en 2006.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le harcèlement sexuel en milieu de travail, sujet dont les néo-démocrates ont beaucoup parlé, et les libéraux partagent bon nombre de leurs réserves. Le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour contrer ce fléau.
En ce qui concerne des questions comme les particularités culturelles et l'intimidation en milieu de travail, ma collègue estime-t-elle qu'il aurait été judicieux de présenter des amendements à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
En fait, j'ai voulu souligner l'aspect du harcèlement sexuel et le fait qu'on soit encore en train de parler de cela et des barrières qui empêchent les femmes d'accéder pleinement à un milieu de travail sain et sécuritaire pour elles.
Évidemment, les autres enjeux que le député a mentionnés minent également un milieu de travail, et je considère que mettre plus de pouvoirs entre les mains d'une personne ne réglera pas les questions importantes, les questions de fond. Nous voulons des solutions durables à des questions importantes.
Monsieur le Président, depuis tout à l'heure, j'entends beaucoup de commentaires de la part de mes collègues conservateurs, qui critiquent le fait qu'au NPD, nous ne sommes pas d'accord sur les pouvoirs accrus qu'on veut donner au commissaire. Ils nous disent que ce projet de loi va régler tous les problèmes et que cela concerne directement le harcèlement.
Ma collègue pourrait-elle nous parler davantage de la façon dont l'établissement d'une politique claire pour contrer le harcèlement pourrait aider le commissaire dans son travail, plutôt que de le laisser libre de renvoyer ou d'accepter à son gré n'importe quel membre?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
En fait, une politique claire donne l'heure juste à tout le monde. Cela crée également un état d'esprit. En fin de compte, il faut que soit disséminée l'information sur ces questions, qui sont vraiment des questions très difficiles. Or s'il n'y a pas de clarté s'il n'y a pas de mécanisme en place pour que les gens se sentent à l'aise et en sécurité pour dénoncer des abus, on se retrouve encore dans la même situation.
En 2013, on se retrouve encore au starting point, et en 2023, on y sera encore.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une disposition précise du projet de loi C-42 parce que plusieurs députés se sont demandé aujourd'hui pourquoi on oserait s'opposer à cette mesure législative. Des policiers ont affirmé craindre de ne plus avoir le droit de déposer de griefs s'ils sont obligés de faire quelque chose au titre d'une directive sur la sécurité.
Des membres de la GRC et du groupe Lawyers' Rights Watch ont souligné que, selon le nouvel article 31 de la loi, les membres de la GRC pourraient être obligés de se livrer à des actes de torture sans avoir le droit de présenter de grief à cet égard ou sans pouvoir remettre en doute les sources d'information sur lesquelles on se fonde pour commettre de tels actes. J'estime que cette raison justifie amplement que l'on vote contre le projet de loi C-42.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de cette précision.
En effet, il est troublant de voir qu'un tel article se retrouve dans ce projet de loi. Je la remercie d'avoir soulevé ce point devant la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue me donne son opinion.
Je suis comme tous les citoyens. J'espère d'ailleurs que quelques-uns d'entre eux regardent les débats sur CPAC. Après avoir entendu les arguments des deux côtés, on s'aperçoit rapidement que certains voudraient faire quelque chose et que d'autres voudraient tout laisser comme ce l'est présentement.
Si on ne veut pas changer une situation, cela implique qu'on la trouve correcte. Je me demande combien de personnes de l'autre côté pensent que le harcèlement sexuel consiste seulement à faires des jokes entre collègues et que les femmes qui se plaignent n'ont pas le sens de l'humour. À mon avis, le problème est assez profond et il faut se poser des questions.
S'ils ne veulent pas changer la situation, est-ce parce qu'ils la trouvent correcte comme elle l'est présentement?
Monsieur le Président, en effet, comme je l'ai mentionné, la GRC est un symbole très important pour le Canada. Les hommes et les femmes qui y travaillent font un travail essentiel pour le Canada. À mon avis, les problèmes soulevés dans les dernières semaines et les derniers mois sont troublants, et on se doit d'analyser sérieusement ces questions afin d'y apporter des correctifs.
Il faut faire valoir que nous sommes au XXIe siècle. La GRC se doit de prendre en compte toute la réalité canadienne, mais également être représentative de la société canadienne, qui comprend les femmes. Pour ce faire, la GRC doit s'assurer de créer un milieu de travail et des mécanismes qui feront que tous et chacuns pourront travailler dans le respect de l'un et de l'autre.
[Traduction]
Il reste quatre minutes à la période allouée aux initiatives ministérielles.
Reprise du débat. Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire une première intervention dans ce débat. Comme je dispose de quatre minutes seulement, je vais me limiter pour commencer à un domaine et je verrai si j'ai le temps d'en aborder un second.
Le domaine dont je voudrais parler est en fait un fil conducteur du projet de loi. Nous parlons du rôle de la GRC dans nos collectivités, mais nous en parlons aussi en tant que lieu où travaillent des Canadiens ordinaires. L'un des principaux problèmes auxquels nous devons faire face est celui des allégations de harcèlement sexuel en milieu de travail. C'est un problème énorme. Le projet de loi aborde la vie des policiers sous les deux angles: celui du milieu de travail des services de police et celui de la police dans la société, où des agents en uniforme protègent les citoyens du pays tous les jours.
Je voudrais parler d'une question sur laquelle les conservateurs refusent absolument toute concession. Même s'ils se présentent toujours comme ceux qui vouent le plus grand respect à quiconque porte l'uniforme, ils n'admettent pas que les membres de la GRC veuillent pouvoir décider eux-mêmes s'ils souhaitent être syndiqués ou non. Je sais comment le gouvernement réagit à cette proposition, mais nous y reviendrons. Il est aussi vrai, par ailleurs, qu'aux yeux de beaucoup de gens ordinaires, la GRC est une structure quasi militaire où le commandement et le contrôle sont essentiels et où la syndicalisation ne pourrait pas fonctionner.
C'est pourquoi je voudrais parler de cette question. Pendant les années où j'étais solliciteur général de l'Ontario, c'est moi qui étais le dirigeant civil de la Police provinciale de l'Ontario, dont les employés sont syndiqués. J'ai moi-même travaillé quotidiennement avec leur syndicat. Comme c'est le cas dans la plupart des lieux de travail complexes, la présence d'un syndicat était utile. Les droits des agents, en tant que travailleurs, étaient protégés, y compris dans les cas d'allégations de harcèlement sexuel. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement, le mouvement syndical au Canada est l'une des institutions les plus démocratiques au monde. Si les agents de la Police provinciale de l'Ontario n'aiment pas leurs dirigeants syndicaux, ils peuvent les remplacer.
Un geste qui montrerait un grand respect envers le maintien de l'ordre, les policiers et, en l'occurrence, les agents de la GRC, serait de leur donner le droit de choisir. Ils refuseraient peut-être de s'en prévaloir. Ce serait leur droit. Mais donnons-leur l'option de sorte que, s'ils souhaitent se rassembler et négocier collectivement en vertu des lois du Canada, ils en auront le droit, au même titre que tout autre travailleur. Nous avons toujours appuyé ce droit et, lorsque nous formerons le gouvernement, nous donnerons aux membres de la GRC l'option d'exercer leurs droits constitutionnels.
Autre point, si je puis me le permettre rapidement: le gouvernement refuse de créer une commission d'enquête entièrement indépendante qui éliminerait les « enquêtes sur les policiers, par des policiers », comme l'a fait l'Ontario lorsqu'il s'est doté de l'Unité des enquêtes spéciales. J'ai eu beaucoup affaire à l'Unité des enquêtes spéciales, et elle est loin d'être parfaite. Néanmoins, c'est une protection très utile non seulement pour le public mais aussi pour les policiers, et son intégration au maintien de l'ordre en Ontario s'est faite de façon très positive et progressive. Certes, nous encourageons le gouvernement à instaurer ce genre d'organisme d'évaluation et d'enquête indépendant — et s'il ne le fait pas, nous le ferons lorsque nous lui succéderons — de sorte que, d'une part, lorsqu'une personne est disculpée, elle le soit réellement sans qu'aucun doute ne plane et que, d'autre part, lorsque des mesures s'imposent, elles puissent être prises.
Voilà le genre de contrôle auquel nous croyons, au Canada. Voilà le genre de GRC que nous aurons avec un gouvernement néo-démocrate.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée Bell Cause pour la cause.
Au moins un Canadien sur cinq aura une maladie mentale au cours de sa vie. Malheureusement, la plupart des gens ne se font pas traiter en raison des préjugés associés à ce genre de maladie.
La journée Bell Cause pour la cause a pour but de faire comprendre aux personnes atteintes de maladie mentale que les Canadiens veulent les aider et les écouter. Tout comme la porte-parole Clara Hughes, j'invite les Canadiens à discuter de la santé mentale afin de combattre les préjugés qui empêchent trop de gens de demander de l'aide.
J'invite donc tous les députés à se joindre à la conversation en faisant des appels interurbains et en utilisant Twitter ou les autres médias sociaux pour mettre fin aux préjugés.
Lors des deux dernières journées Bell Cause pour la cause, les Canadiens ont répondu à l'appel en faisant plus de 144 millions de textos ou d'appels interurbains, ce qui a permis d'ajouter 7,2 millions de dollars aux 50 millions de dollars que Bell a déjà versés à ses programmes de bienfaisance en matière de santé mentale.
Je tiens à remercier Bell, son président, George Cope, et tous les Canadiens qui contribuent à mieux faire comprendre cette horrible maladie.
[Français]
Gérard Asselin
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à mon prédécesseur, M. Gérard Asselin, décédé il y a quelques jours à la suite d'une opération.
M. Asselin a siégé pendant près de 20 ans à Ottawa, représentant d'abord les citoyens de Charlevoix, puis ceux de Manicouagan. Reconnu pour son franc-parler et pour la franche camaraderie qu'il entretenait avec les ouvriers et les travailleurs, il a été de toutes les luttes dans la circonscription.
Aujourd'hui, au nom des citoyens de la circonscription de Manicouagan, je veux offrir mes sincères condoléances à la famille et à l'entourage de M. Asselin. Au-delà des opinions et contingences de la vie politique, il faut savoir reconnaître les qualités humaines en chacun et travailler à accroître la solidarité, une valeur essentielle.
M. Asselin aura porté haut ces idéaux pendant de longues années. Que son labeur soit salué ici, tel qu'il se doit, par les députés du Parlement.
[Traduction]
Le championnat de la rivière Imjin
Monsieur le Président, dimanche, devant des centaines d'admirateurs, des dignitaires et d'anciens combattants de la guerre de Corée, des membres des Forces armées canadiennes, des députés, d'anciens joueurs de la LNH et des expatriés canadiens venus de la Corée se sont réunis sur le canal Rideau pour jouer une partie de hockey commémorant les parties disputées par des soldats canadiens sur la rivière Imjin il y a une soixantaine d'années, durant la guerre de Corée, à l'hiver 1952 et à l'hiver 1953.
Ces courageux soldats canadiens, qui ont été envoyés en Corée, à des milliers de milles de leur familles pour libérer la péninsule coréenne, trouvaient le temps de s'adonner au jeu préféré des Canadiens, montrant que, même loin du Canada, on reste Canadien dans l'âme.
Nous avons assisté dimanche à un jeu rapide et un spectacle haut en émotions, et je suis heureux d'annoncer qu'il n'y a eu que des gagnants, les équipes ayant fait match nul par un score de 12 à 12.
Je félicite tous ceux qui ont participé à cette activité de commémoration, plus particulièrement la sénatrice Yonah Martin, qui a organisé la partie, Andrew Monteith, qui a fait revivre le championnat Imjin en Corée, et surtout nos anciens combattants de la guerre de Corée. J'ai également une pensée spéciale pour ceux tombés au champ d'honneur, qui, en donnant le meilleur d'eux-mêmes au peuple coréen, ont laissé un fier héritage de liberté et de démocratie. Par surcroît, ces héros canadiens ont laissé un témoignage emblématique de notre identité, le hockey sur glace.
[Français]
La Tunisie
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre en Tunisie deux fois. J'y ai découvert un pays magnifique et riche d'histoire ainsi qu'un peuple chaleureux, respectueux des autres et assoiffé de justice et de liberté. En 2011, le printemps arabe y prenait naissance, et un peu plus tard, les Tunisiens exerçaient véritablement leur droit de vote.
Aujourd'hui, la situation se détériore, à un tel point que des forces déstabilisantes ont recours à l'assassinat politique. Mercredi dernier, le 6 février au matin, Chokri Belaïd, respecté secrétaire général et porte-parole du Mouvement des patriotes démocrates et membre du Front populaire, une coalition de partis de l'opposition, fut assassiné en sortant de chez lui.
Le jour même, de violentes démonstrations en résultaient. Le surlendemain, des centaines de milliers accompagnaient le cortège menant sa dépouille au cimetière du Djellaz. Nos condoléances accompagnent son épouse et ses deux filles.
La violence n'a pas de place en démocratie, si ce n'est que pour la défendre. Alors, souhaitons au peuple tunisien de trouver le chemin qui mène à la liberté, et que ce chemin soit paisible.
[Traduction]
L'emploi dans l'Okanagan
Monsieur le Président, dans ma belle et dynamique circonscription, Kelowna—Lake Country, le Collège Okanagan et le campus Okanagan de l'Université de la Colombie-Britannique collaborent avec l'industrie, les étudiants et tous les ordres de gouvernement pour relever les défis que pose le marché du travail et créer de véritables liens entre l'éducation et les emplois.
Durant la dernière semaine seulement, les deux établissements ont accueilli des salons des carrières fructueux, qui ont attiré des dizaines d'employeurs désireux de recruter et d'engager des employés pour répondre à leurs besoins.
En plus des efforts déployés par d'autres intervenants comme Robert Fine et la Commission de développement économique du centre de l'Okanagan, le Collège Okanagan, l'UBCO et des employeurs locaux repèrent les secteurs où il y a pénurie de main-d'oeuvre et veillent à ce que les étudiants acquièrent les compétences requises pour combler les postes disponibles.
Grâce au soutien constant du Plan d'action économique du gouvernement, le milieu des affaires et les établissements d'enseignement de l'Okanagan donnent l'exemple. En effet, ils réussissent à pallier le manque de main-d'oeuvre dans la région et ailleurs, créent des emplois, stimulent la croissance économique et assurent la prospérité à long terme de l'Okanagan et du Canada.
Les crimes violents
Monsieur le Président, hier soir, un adolescent a été abattu à Toronto. J'offre à sa famille et à ses amis mes sincères condoléances.
Il s'agit malheureusement du troisième jeune tué par une arme à feu à Toronto cette année. Nous devons en faire davantage pour prévenir la violence chez les jeunes. Nous pouvons leur donner de l'espoir et leur offrir plus de possibilités. Je demande au gouvernement fédéral de faire du programme Emplois d'été Canada un programme qui s'étend sur toute l'année, et de rendre permanent le programme visant les gangs de jeunes, qui actuellement est axé sur des projets.
Nous pouvons mieux appuyer la police en mettant en oeuvre un programme national de protection des témoins et en améliorant le marquage des armes à feu importées afin qu'on puisse retracer les armes à feu illégales. Nous pouvons mettre en oeuvre le plan d'action pour les jeunes proposé par Roy McMurtry et Alvin Curling en affectant un plus grand nombre de procureurs au groupe de travail de l'Ontario chargé des questions liées aux gangs et aux armes à feu, et à l'initiative contre la contrebande d'armes à feu aux postes frontaliers.
Si nous agissons, nous pouvons réduire les crimes violents.
L'activité de financement « La nuit la plus froide de l'année »
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre du travail de deux remarquables jeunes gens de Brampton. David et Kevin Costa, qui n'ont que 12 ans, ont recueilli près de 1 300 $ dans le cadre de l'activité de financement « La nuit la plus froide de l'année ».
Cette activité consiste en deux randonnées hivernales non compétitives de cinq et dix kilomètres afin de recueillir de l'argent pour des organisations caritatives du pays. Les participants ont l'occasion de découvrir certaines des réalités que vivent les sans-abri de notre collectivité en marchant quelques heures pendant une froide nuit de l'hiver canadien.
J'applaudis ce que ces deux jeunes gens ont déjà fait pour améliorer la vie des personnes dans le besoin. Nous devrions tous tendre vers cet esprit de charité et de générosité dont ils font preuve.
J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour féliciter David et Kevin.
L'Université du Manitoba
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui afin de féliciter l'Université du Manitoba pour la reconnaissance que lui a valu sa campagne Trailblazer.
Cette campagne ingénieuse et novatrice met en valeur ce que l'Université du Manitoba a de mieux à offrir. La campagne Trailblazer a remporté huit prix du Cercle d'excellence lors d'une cérémonie organisée par le Conseil pour l’avancement et le soutien en éducation des États-Unis.
L'Université du Manitoba a confirmé qu'elle est une université de premier ordre en se mesurant à certains des meilleurs établissements d'enseignement postsecondaire de l'Amérique du Nord. L'Université du Manitoba a devancé de nombreux concurrents de prestige comme l'Université Simon Fraser, l'Université de l'Alberta, l'Université de l'Oregon et l'Université de l'État de Washington, en gagnant deux médailles d'or, l'une dans la catégorie marketing, pour sa campagne « Définis-toi, définis ton avenir », et l'autre dans la catégorie affiche, pour son affiche Airport Spectacular.
En plus de ces deux médailles d'or, l'Université du Manitoba a remporté trois médailles d'argent et trois médailles de bronze, pour un total de huit médailles. Il s'agit d'un exploit remarquable, si l'on considère qu'une seule médaille est en soi un honneur dont il y a lieu d'être fier.
Bravo à l'Université du Manitoba.
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souhaiter une heureuse année du serpent aux Canadiens d'origine chinoise et à toutes les personnes qui célèbrent le Nouvel An lunaire.
Dans la tradition chinoise, le serpent représente la sagesse, l'amitié et la détermination.
Dans un esprit de fraternisation et de partage, adoptons ces valeurs garantes de changements positifs durant l'année. Que cette année du serpent apporte à tous la santé, la paix et la chance.
Dans ma collectivité, nous disons: Gung hei faat choi; Xu da dja xin nian kuai le; She nian kuai le; Nian nian kuai le; Tian tian kuai le.
J'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer ma plus profonde gratitude à tous les Canadiens d'origine chinoise, ainsi qu'à toutes les personnes qui célèbrent le Nouvel An lunaire, qu'ils habitent à Burnaby—New Westminster, la circonscription que je représente, ou ailleurs au pays.
Je les remercie de leur immense contribution à notre pays et de leurs efforts continus pour faire du Canada un pays meilleur, plus sage et plus fort.
Da ji da li.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens sont clairs: leur priorité est bien l'économie. C'est pourquoi ils ont élu notre gouvernement conservateur, qui se concentre sur la création d'emplois et la prospérité à long terme. Notre Plan d'action économique a créé plus de 900 000 emplois depuis la fin de la récession, ce qui représente le meilleur résultat parmi les pays du G7.
Il est dommage que le plan du NPD pour l'économie consiste à imposer aux Canadiens une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui éliminerait des emplois.
[Traduction]
Lors des dernières élections, les Canadiens ont élu un gouvernement national conservateur majoritaire, fort et stable, et il est de notre devoir de lutter contre les politiques économiques irresponsables du NPD.
Depuis l'ajournement de décembre, les députés et les ministres conservateurs ont rencontré les travailleurs canadiens au cours de plus de 200 réunions pour s'assurer que l'économie canadienne favorise la création d'emplois et la prospérité à long terme.
De ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons les Canadiens, et c'est pourquoi nous continuerons de mettre l'accent sur l'emploi et la croissance.
[Français]
Parrainage Civique Vaudreuil-Soulanges
Monsieur le Président, hier, Parrainage Civique Vaudreuil-Soulanges inaugurait officiellement ses nouveaux locaux à Vaudreuil-Dorion. C'est un grand pas pour cet organisme, qui fête cette année son 30e anniversaire.
Parrainage Civique Vaudreuil-Soulanges travaille notamment à intégrer les aînés et à briser leur isolement, tout comme celui des Vaudreuil-Soulangeois vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble envahissant du développement. On les accueille, eton organise des activités, des sorties et des camps de jour. Le réseau social que crée Parrainage civique Vaudreuil-Soulanges est essentiel.
Aujourd'hui, je veux souligner le travail de ceux qui valorisent avec respect et créativité le rôle social des personnes ayant une incapacité.
Membres du conseil d'administration, partenaires, employés, bénévoles, c'est grâce à des gens comme vous que notre région continue d'être plus humaine jour après jour.
Bon 30e anniversaire.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement demeure concentré sur ce qui importe le plus pour les Canadiens, l'économie. Notre plan d'action économique crée des emplois, stimule la croissance et favorise la prospérité économique alors même que l'économie mondiale est en difficulté. Le Canada a créé, net, 900 000 emplois, ce qui lui confère le meilleur bilan parmi les pays du G7, un bilan dont nous sommes fiers.
Alors que ce côté-ci de la Chambre se concentre sur l'économie, le chef du NPD a malheureusement une priorité différente pour les Canadiens. En effet, le chef de l'opposition veut imposer, au grand détriment des travailleurs Canadiens, une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui détruirait les emplois. D'ailleurs, pas plus tard que l'an dernier, le chef de l'opposition a même déclaré qu'il proposait un système de fixation du prix du carbone qui « générerait des milliards de dollars ».
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de travailler pour les Canadiens et de nous opposer à la taxe sur le carbone des néo-démocrates, une taxe honteuse de 20 milliards de dollars qui détruirait les empois.
La santé mentale
Monsieur le Président, je tiens à féliciter Bell Canada de nous donner l'occasion à nous tous ici à la Chambre ainsi qu'à tous les Canadiens dans l'ensemble du pays de se pencher sur la question de la santé mentale. Je rends hommage aux grands Canadiens que sont Clara Hughes, Michael Landsberg et Stéphane Richer.
[Français]
Ces Canadiens ont parlé publiquement de leur condition de dépression, de leurs difficultés au chapitre de la santé mentale et de l'importance d'encourager les Canadiens à ne plus cacher cette maladie si sévère qui cause tellement de difficultés pour les gens et leurs familles.
[Traduction]
Ayant moi-même combattu la dépression pendant un an il y a de cela 40 ans, je tiens moi aussi à en parler publiquement et à dire aux députés qu'il est possible de guérir d'une maladie mentale. Toutes les familles sont touchées par cette question, qui devrait rassembler les Canadiens en un jour comme aujourd'hui. Il faut effectivement que l'on « Cause pour la cause ».
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre du Yukon et certains membres de son caucus sont venus à Ottawa pour mettre à l'honneur ce territoire remarquable ainsi que le partenariat étroit qu'entretiennent nos deux gouvernements, un partenariat marqué par des paiements de transfert sans précédent, des transferts en santé, une entente historique de partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources, la hausse des limites d'emprunt des territoires et la conviction commune que nous sommes entrés dans l'ère du Nord.
Nous avons une autre conviction en commun: notre opposition à la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'envisage le chef du NPD, car une telle mesure serait néfaste pour l'emploi.
Des voix: Oh, oh!
M. Ryan Leef: C'est vrai. Les Yukonnais ont entendu le chef du NPD faire cette promesse pendant sa campagne à la direction de son parti. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les Canadiens n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone qui ferait grimper le coût de l'essence, de l'épicerie, de l'électricité et de tout le reste dans le Nord. Voilà pourquoi nous nous employons chaque jour à mettre les Canadiens et les Yukonnais en garde contre le dangereux plan du NPD, qui déstabiliserait notre économie.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, les frasques des amis du premier ministre, MM. Duffy et Brazeau, sont révoltantes.
Ce n'est pas suffisant de simplement retirer ces pommes pourries du panier en protégeant les acquis des libéraux et des conservateurs parce que cette maison de retraite cinq étoiles pour gros donateurs regorge d'exemples de gaspillage de fonds publics.
En 2011-2012, 19 sénateurs ont raté plus du quart des séances du Sénat auxquelles ils devaient assister et sept des sénateurs nommés par le premier ministre se sont monté des comptes de dépenses de voyage dans les six chiffres. Cela coûte cher de faire semblant d'habiter quelque part!
C'est rempli d'organisateurs politiques qui font du travail partisan avec l'argent des contribuables. Voilà une culture de non-responsabilité bien implantée.
Pendant que les conservateurs sont prêts à saigner des groupes communautaires jusqu'à la défunte dernière cenne, le Sénat engloutit chaque année une centaine de millions de dollars en fonds publics et ne fait qu'obéir au doigt et à l'oeil aux directives du Bureau du premier ministre.
Et le nouveau truc pour endormir les gens: faire semblant qu'ils sont plus légitimes en nommant à vie des sénateurs élus qui n'ont pas à se faire réélire. Bravo!
Pourquoi ne pas mettre fin à cette mauvaise blague et abolir une bonne fois pour toute ce temple de la renommée de la honte?
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, je tiens à citer à la Chambre les propos du chef du NPD, qui a dit: « Le système de plafonnement et d'échanges que je propose [...] produirait des milliards de dollars [...] »
Voilà la promesse que le chef néo-démocrate a faite aux membres de son parti, il y a exactement un an, pendant le débat tenu à Québec dans le cadre de la course à la direction du NPD. Le chef du NPD s'était alors engagé à instaurer une taxe sur le carbone qui générerait des milliards de dollars en recettes supplémentaires mais qui serait néfaste pour l'emploi.
Le chef du NPD craint peut-être de reprendre ses propos à la Chambre, mais nous ne les avons pas oubliés. C'est pour cette raison que nous profiterons de toutes les occasions qui se présentent pour rappeler aux Canadiens que le chef du NPD, lorsqu'il a révélé sa véritable nature, l'an dernier, n'arrêtait pas de vanter les mérites de cette taxe sur le carbone de 20 millions de dollars qui nuirait à l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est beau de voir les fidèles du Parti conservateur au Sénat et les vieux amis du Parti libéral au Sénat s'entendre si bien entre eux. Pour les libéraux et les conservateurs, tenter de limiter les dégâts, ça se fait à deux partis, tout comme ils font de la corruption à deux partis depuis des années: le sénateur libéral Raymond Lavigne; le sénateur conservateur Doug Finley; le sénateur libéral Mac Harb; le sénateur conservateur Mike Duffy; et n'oublions surtout pas M. Patrick Brazeau.
Le Sénat conservateur du premier ministre est devenu encore plus corrompu que le Sénat libéral dont il avait hérité. Le premier ministre va-t-il accepter cette corruption, ou va-t-il pour une fois demander des comptes à ses petits copains les sénateurs?
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement une telle affirmation, et je rétorquerai que, dans ce cas-ci, le Sénat a réagi rapidement et de façon proactive.
J'ai toutefois de la difficulté à cerner la position du NPD dans tout cela. Depuis des années, les néo-démocrates prétendent vouloir abolir le Sénat, mais n'ont jamais rien proposé en ce sens. Et voilà que leur porte-parole en la matière déclare qu'ils sont ouverts à toute réforme raisonnable.
Justement, les réformes que nous proposons sur la limitation de la durée des mandats et l'élection des sénateurs sont parfaitement raisonnables. J'invite les néo-démocrates...
Le Président: L'honorable chef de l'opposition a la parole.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, l'abolition est une réforme constitutionnelle qui exige de travailler avec les provinces, une notion totalement étrangère aux conservateurs.
Si seulement la corruption conservatrice se limitait au Sénat, mais non. Parlons un instant des appels automatisés auxquels les conservateurs ont eu recours pour manipuler la commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales. Le Parti conservateur a admis avoir eu recours à une entreprise bidon pour cacher son identité. Son leader à la Chambre a qualifié ce stratagème de trompeur.
Le premier ministre va-t-il enfin avouer la vérité aux Canadiens? Quand a-t-il appris que ces appels trompeurs étaient l'oeuvre du Parti conservateur?
J'ai déjà rappelé aux députés que les questions visant des responsabilités d'un parti ne concernent pas les affaires du gouvernement.
Je vois que le premier ministre se lève pour répondre. J'espère que les interventions des députés seront en lien avec des responsabilités gouvernementales.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, en réponse au préambule de la question, je dirai que les Canadiens ne souhaitent pas la reprise d'un débat constitutionnel et la réouverture de la Constitution. Quelqu'un devrait dire aux néo-démocrates que les Canadiens n'ont pas non plus envie de débattre des conditions d'un éventuel référendum québécois.
Ce que les Canadiens veulent, c'est qu'on se concentre sur l'économie. Notre position sur la délimitation des circonscriptions électorales est claire. Bien sûr que nous tentons d'influencer les décisions de la commission. Tous les députés de la Chambre ont le droit d'en faire autant.
L'emploi
Monsieur le Président, la commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales est l'affaire du gouvernement. C'est l'affaire de tous les Canadiens. Elle est essentielle à notre démocratie.
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'ils mettent toutes leurs énergies à défendre la corruption et la fraude, 1,3 million de Canadiens sont sans emploi, dont 250 000 depuis plus de six mois.
Le prochain budget fédéral sera déposé sous peu. Le premier ministre s'engage-t-il à faire de la création d'emplois chez les jeunes une pierre angulaire de ce budget?
Monsieur le Président, la priorité de notre gouvernement est la création d'emplois. C'est la raison pour laquelle le Canada a un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois dans le monde occidental.
[Traduction]
Toutefois, je dois admettre que je suis de plus en plus dérouté par la position du NPD. Le député vient de dire que la délimitation des circonscriptions électorales est l'affaire de tous les Canadiens. C'est évident. C'est précisément pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre et les habitants de la Saskatchewan ont fait connaître leur opinion à ce sujet.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ça prend des mesures spécifiques pour les jeunes. Le taux de chômage pour cette catégorie de travailleurs est beaucoup trop élevé. Le taux de chômage de longue durée est également trop élevé. Il est passé de 13 % à 19 %. Mark Carney a d'ailleurs reconnu que c'était un problème.
Les données concernant le chômage de longue durée démontrent que ça prend de plus en plus de temps pour trouver un emploi. Dans ce contexte, pourquoi les conservateurs réduisent-ils encore l'accès à l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne la création d'emplois, nous avons le meilleur bilan parmi les pays occidentaux industrialisés et les pays du G7. Depuis la fin de la récession, en juillet 2009, on a observé la création, de plus de 900 000 emplois. Ces emplois, pour la plupart créés dans le secteur privé, sont majoritairement des emplois à temps plein.
Comme je l'ai dit, c'est le meilleur bilan parmi les démocraties occidentales industrialisées au chapitre de la création d'emplois.
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas récupéré tous les emplois perdus pendant la récession, alors ce n'est pas en jouant avec les statistiques qu'on changera la réalité.
La semaine dernière, les chiffres ont révélé une nouvelle baisse du nombre de travailleurs. En 2012, quelque 250 000 personnes ont été sans emploi pendant au moins 27 semaines; c'est deux fois plus qu'en 2008.
La solution des conservateurs consiste à réduire l'aide aux chômeurs et à amener plus de gens à faire appel aux programmes d'aide sociale des provinces. En quoi, exactement, cette attaque sournoise et mesquine contre les chômeurs aide-t-elle l'économie?
Monsieur le Président, la députée d'en face et son parti disent qu'ils sont préoccupés par le chômage chez les jeunes. Alors pourquoi ont-ils voté contre les mesures proposées dans le Plan d'action économique de 2012, notamment le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, la Stratégie emploi jeunesse et les mesures visant à accroître les débouchés économiques pour les jeunes Autochtones, et contre de nombreuses autres mesures qui se trouvaient dans le budget pour la croissance à long terme, la création d'emplois et la prospérité au Canada?
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais parler au premier ministre des gens qui sont exclus de la croissance économique et de la prospérité au pays.
Le premier ministre n'est pas sans savoir que la Commission de la santé mentale du Canada a formulé une recommandation percutante à l'intention du gouvernement. Elle a recommandé que le gouvernement fédéral et les provinces débloquent des sommes supplémentaires pour mettre en oeuvre une stratégie visant à aider des gens à réintégrer le marché du travail, à sortir de l'isolement, à obtenir un logement décent et à suivre une formation pertinente.
Le gouvernement n'a pas encore répondu à cette recommandation claire et percutante de la Commission de la santé mentale du Canada.
Voici ma question à l'intention du premier ministre: pourquoi ce mutisme?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis sur pied la Commission de la santé mentale du Canada pour qu'elle puisse justement examiner les questions de ce genre et envisager des solutions, non seulement dans le domaine des soins de santé, mais aussi dans beaucoup d'autres secteurs.
Nous accueillons favorablement les recommandations de la Commission de la santé mentale du Canada et sommes résolus à prendre d'autres mesures pour lutter contre ces problèmes qui préoccupent les Canadiens au plus haut point.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre et le ministre des Finances ont dit la même chose: ils ne sont pas prêts à faire les investissements nécessaires pour régler la situation, non seulement pour des centaines, mais pour des milliers et même des millions de Canadiens qui sont en marge de l'économie et de la prospérité parce que les gouvernements et le secteur privé ne sont pas encore prêts à faire les investissements nécessaires.
La question demeure. Où est vraiment le leadership du gouvernement? Oui, il a établi la commission, mais que va-t-il faire pour suivre et appliquer les recommandations de la commission?
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a établi la Commission de la santé mentale du Canada pour que plus d'attention publique soit portée à ces difficultés. Je vois que la société réagit de façon appropriée.
Il y a bien sûr plus de cibles à atteindre en ce qui concerne ces problèmes. Nous ne cherchons pas seulement à dépenser des ressources pour régler les problèmes, nous voulons trouver des résultats. Le gouvernement va continuer à examiner des solutions à cet égard.
[Traduction]
La condition féminine
Toujours sur la question de la marginalisation, monsieur le Président, le premier ministre pourrait-il s'imaginer un instant que 600 femmes disparaissent — en fait, c'est bel et bien le nombre de femmes qui ont été portées disparues — de sa circonscription? Ne croit-il pas qu'il y aurait une vague extraordinaire de réactions parmi la population?
Pourtant, nous savons que des centaines de femmes ont disparu le long d'une autoroute qui porte aujourd'hui le triste surnom de « route des pleurs ». Nous savons que des centaines de femmes ont disparu au pays.
Puisque le premier ministre a refusé de tenir une commission d'enquête, pourquoi ne pas tenir une commission parlementaire?
Monsieur le Président, jamais un autre parti, jamais un autre gouvernement n'a pris la violence faite aux femmes plus au sérieux.
La situation qu'évoque le député préoccupe vivement notre gouvernement. C'est pourquoi nous consacrons davantage de ressources aux services policiers, aux enquêtes et à la prévention, et nous continuons à chercher des moyens d'agir.
Il est tout à fait inadmissible que des femmes soient victimes de meurtre ou d'enlèvement dans notre pays. Nous gardons le cap sur notre programme rigoureux en matière de justice pénale afin de régler ces problèmes, et j'invite le Parti libéral à l'appuyer.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ceux qui se sont joints au NPD pour préserver le droit à la vie privée ont crié victoire hier à la suite de l'annonce de la mort du projet de loi C-30.
C'était plutôt pathétique de voir le ministre de la Justice joindre les rangs des pires criminels qui s'opposaient au défunt projet de loi.
Pour une des rares fois, un ministre conservateur a admis son erreur et écouté l'opposition des politiciens et celle des utilisateurs d'Internet.
Le ministre de la Sécurité publique va-t-il lui aussi reconnaître ses erreurs et présenter ses excuses à ceux qu'il a insultés?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis bien conscient que tout ce qui se rapporte au système judiciaire est dérangeant pour les libéraux et les néo-démocrates. Je ne sais d'ailleurs pas faire la différence entre eux. Nous sommes les seuls à nous ranger du bon côté lorsqu'il est question de s'attaquer à la criminalité.
Cela dit, nous avons présenté une mesure législative qui donne suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada. J'invite instamment les députés à faire amende honorable, à reconnaître le bien-fondé de notre démarche et à appuyer nos efforts pour lutter contre la criminalité au Canada.
Monsieur le Président, la réponse du ministre laisse entendre que les conservateurs n'ont toujours pas tiré de leçon de leurs erreurs. Les Canadiens et tous ceux qui ont dénoncé ce projet de loi bancal ont remporté la victoire. Le ministre de la Sécurité publique a présenté un projet de loi qui comportait de graves lacunes, il s'en est pris à l'opposition, qui en a signalé les insuffisances, et il a refusé d'assumer la responsabilité des propos infâmes qu'il a tenus.
Le ministre de la Sécurité publique présentera-t-il des excuses pour avoir traité les détracteurs du projet de loi de façon aussi ignoble? Reconnaîtra-t-il que son projet de loi allait trop loin?
Monsieur le Président, le NPD ne semble pas comprendre. Nous donnons directement suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Nous avons jusqu'au 13 avril pour le faire. Nous voulons aller de l'avant, mais, comme nous l'avons déjà dit, il ne s'agit que d'un aspect du programme du gouvernement qui vise à défendre les victimes et les Canadiens respectueux de la loi et à prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le système de justice pénal.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport Jenkins, publié aujourd'hui, souligne le manque de transparence et l'absence de garanties de retombées industrielles dans certains contrats d'acquisition militaire.
C'était d'ailleurs une des principales critiques du NPD dans le fiasco des F-35. Pour maximiser les retombées économiques, il faut que la politique de retombées industrielles s'applique, de même qu'un processus transparent et compétitif. Or les conservateurs ont fait le contraire.
Pourquoi n'avaient-ils pas de plan pour maximiser les retombées économiques industrielles des F-35?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir que, dans le cadre de son plan en sept points, Industrie Canada déposera un rapport public sur les retombées industrielles de la stratégie d'achat de matériel militaire pour les secteurs de l'aérospatiale et de la fabrication au Canada. La députée peut donc s'attendre à ce qu'Industrie Canada produise un autre document public afin que la population connaisse les retombées du programme des F-35 pour l'industrie canadienne.
Monsieur le Président, il y a presque deux ans, des responsables de la défense ont dit à celui qui était alors le ministre associé chargé de l'achat de matériel militaire que la première stratégie de défense du Canada était « inabordable ». Ils ont recommandé qu'on reprenne tout du début. Pourtant, ce matin, le gouvernement a publié un rapport qui promet une stratégie industrielle reposant entièrement sur la même stratégie inabordable.
Un ministre annonce la mise en oeuvre d'une stratégie de défense qu'un autre est censé être en train de repenser. Il ne faut pas s'étonner que les Canadiens ne fassent pas confiance aux conservateurs pour ce qui est des acquisitions militaires. Y a-t-il un seul ministre qui n'est pas dans le coup, ou est-ce que ce sont les deux qui sont tenus à l'écart?
Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement peut faire beaucoup plus en achetant qu'en subventionnant et nous savons que les acquisitions militaires peuvent contribuer grandement à la création d'emplois et stimuler énormément l'innovation. Nous avons demandé à M. Jenkins et à son équipe de nous présenter un rapport et de nous informer des autres possibilités pouvant améliorer la stratégie d'achat de matériel militaire. J'attends son rapport aujourd'hui, et nous avons hâte de voir comment nous pouvons donner suite à certaines de ses recommandations.
Monsieur le Président, on dirait que la ministre a déjà décidé du contenu de ses rapports annuels sur le projet d'acquisition de F-35, mais nous pensons que les Canadiens aimeraient entendre le ministre de la Défense nationale à ce sujet. C'est lui le ministre responsable du fiasco des F-35. C'est lui qui n'a pas réussi à faire livrer les hélicoptères Cyclone par Sikorsky. C'est lui qui refuse toujours de reconnaître ses erreurs. Le premier ministre est même intervenu pour demander à un autre ministre de prendre la relève et de tenter de nettoyer les dégâts.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale ne prend-il pas la parole pour répondre, ne serait-ce que très succinctement, de ses décisions à la Chambre?
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement avait réduit à 48 mois le processus pour les achats militaires importants. C'est cinq ans de moins que sous l'ancien gouvernement libéral. Nous sommes responsables de l'exécution réussie de la plus grosse opération d'approvisionnement de l'histoire du Canada dans le cadre de notre stratégie de construction navale. Parmi de nombreuses opérations d'approvisionnement réussies, nous avons procuré à l'armée des véhicules blindés tactiques, des véhicules blindés légers plus modernes et, bien entendu, des appareils Hercules C-130J. Nous avons accru la transparence et la surveillance indépendante. Nous réglons les problèmes.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, hier, les leaders conservateurs et libéraux au Sénat ont formé une drôle de coalition pour protéger leurs privilèges. Ils ont écrit une lettre destinée à empêcher toute punition réelle pour les sénateurs qui abusent des fonds publics. La suggestion de punition pour ces fraudeurs: forcer ces sénateurs à rembourser ce qu'ils ont volé, avec intérêt. Bref, ils peuvent continuer d'abuser des fonds publics, et s'ils se font prendre, ils n'auront qu'à rembourser l'argent.
Combien de sénateurs abusent des allocations de résidence? Telle est la véritable question. Cinq, dix, quinze, vingt? On ne le sait pas. Est-ce que c'est ça, une réforme du Sénat?
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé au Sénat de se pencher sur ces enjeux, et le comité sénatorial permanent de la régie interne a renvoyé quelques dossiers de sénateurs au vérificateur externe Deloitte pour qu'il en fasse rapport, après examen. C'est un exemple des efforts déployés par le Sénat pour régler ces enjeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, on constate que les libéraux et les conservateurs s'unissent pour aider leurs amis non élus du Sénat. Ce n'est pas étonnant qu'ils partagent la même feuille de route.
Est-ce que tout le monde savait que le sénateur libéral Lavigne a vécu aux crochets des contribuables pendant cinq ans après avoir été condamné pour fraude? Puis, il y a Patrick Brazeau, l'homme de 7 millions de dollars, dont l'avenir est assuré grâce au premier ministre. Ce n'est pas suffisant que Mike Duffy rembourse l'argent qu'il a touché. Falsifier des documents s'appelle une fraude, et si M. Tout-le-Monde avait fait cela, il serait accusé de fraude, mais pas eux.
Pourquoi le gouvernement permet-il aux sénateurs de vivre comme s'ils étaient au-dessus des lois?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien de la sorte. En fait, le gouvernement a demandé au Bureau de régie interne du Sénat d'examiner ces questions, ce qu'il est en train de faire. Le bureau a confié certains points à un vérificateur externe et met en application des règles qui n'existaient pas à l'époque du sénateur Lavigne. Les règles du bureau sont maintenant plus strictes et il continuera d'évaluer ces règles pour s'assurer qu'elles protègent adéquatement les intérêts des contribuables. Je pense que tous les Canadiens veulent que le gouvernement agisse, comme il le fait, pour protéger les intérêts des contribuables dans des cas comme celui-ci.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, c'est vrai que les conservateurs ont fait des choses. Ils ont trouvé un poste à vie à Patrick Brazeau. Voilà tout un geste.
Je plains aussi les députés conservateurs qui devront expliquer l'implication de leur parti dans la fraude des appels automatisés à leur retour en Saskatchewan. Le député de Regina a dénoncé à juste titre cette pratique comme étant malhonnête, alors que notre premier ministre, lui, se vante d'avoir induit en erreur toute une province. Jenni Byrne, Matt Meier, RackNine, les agents du parti: il y en a pour tout le monde. On dirait que la vieille équipe du scandale des appels automatisés récidive.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place des lois électorales claires qui empêcheront les agents du parti de saboter le système?
Monsieur le Président, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales est un organisme indépendant qui invite la population, les parlementaires, de même que les partis politiques à donner leur opinion. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous continuons d'affirmer que nous sommes en désaccord avec les cartes établies, tout comme 75 % des mémoires provenant de la Saskatchewan. Nous disposons également de nouvelles données de Statistique Canada indiquant que Saskatoon et Regina sont les deux villes qui connaissent la croissance la plus rapide et dont la population est la plus jeune. Pourquoi limiter leur représentation?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent oublier que leur propre leader adjoint à la Chambre a clairement dit que ces appels étaient trompeurs et contraires à l'éthique. Or, le premier ministre défend avec enthousiasme cette campagne de manipulation. En fait, le premier ministre voudrait nous faire croire qu'on voit ainsi la démocratie en action. Oui, peut-être, mais dans un monde où tout va mal. Les conservateurs ne semblent pas comprendre que ces tactiques sont insultantes pour les habitants de la Saskatchewan.
Que fait le gouvernement pour empêcher que de telles fraudes automatisées soient commises dans le cas d'autres commissions non partisanes?
Monsieur le Président, tous les députés de la Saskatchewan rejettent la prémisse de la question, tout comme les habitants de la Saskatchewan ont rejeté le NPD, exactement pour de telles raisons.
Nous continuerons de présenter respectueusement des mémoires à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, qui est indépendante. Nous avons tout à fait le droit de le faire et nous continuerons de le faire.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, nous, les libéraux, avons rencontré des milliers de Canadiens partout au pays au cours des...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, nous, les libéraux, avons rencontré des milliers de Canadiens partout au pays au cours des derniers mois. J'ai entendu moi-même, par exemple, les gens de Lévis—Bellechasse et ceux de Roberval—Lac-Saint-Jean me dire combien ils sont frustrés quand ils comparent les beaux discours économiques du gouvernement avec les réalités de la classe moyenne.
En plus, leurs représentants conservateurs sont devenus de simples porte-paroles du premier ministre.
Comment le ministre de l'Industrie décrirait-il la croissance des salaires des travailleurs canadiens? Trouve-t-il cette croissance salariale satisfaisante par rapport à notre croissance économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie canadienne croît à un rythme modéré, ce qui nous place dans une position avantageuse par rapport à d'autres économies. Voilà qui explique que nous connaissions une forte création d'emplois et que notre économie fasse l'envie de la plupart des pays industrialisés.
Monsieur le Président, avec des réponses comme celle-là venant du parti d'en face, il n'est guère étonnant que la population de Lévis se dise que le gouvernement ne se soucie pas d'elle.
Ce que j'ai senti quand je suis allé dans les circonscriptions de Kamloops—Thompson—Cariboo, de Wetaskiwin, de Saint-Boniface et d'Halton, c'est de la frustration. Les Canadiens sentent la frustration monter quand ils comparent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai de plus en plus de mal à entendre la question du député. La parole est au député de Papineau.
Monsieur le Président, on comprend facilement pourquoi les Canadiens éprouvent de la frustration quand ils comparent les beaux discours du gouvernement sur la vigueur de notre économie avec la difficile réalité de la classe moyenne. Les Canadiens ont envoyé des députés à Ottawa pour qu'ils les représentent, mais ce qu'ils ont obtenu, ce sont des porte-parole du Cabinet du premier ministre dans leur circonscription.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer aux Canadiens ordinaires l'incidence que pourrait avoir sur leur ménage une hausse des taux d'intérêt, ne serait-ce que de 1 %?
Monsieur le Président, les Canadiens ont prêté une oreille attentive au gouvernement et à d'autres qui leur ont suggéré de réduire leurs emprunts et de ne pas contracter de prêts qu'ils ne seront en mesure de rembourser si les taux d'intérêt augmentent. C'est la logique même. Les Canadiens sont des êtres sensés, surtout en ce qui concerne les prêts hypothécaires. Nous avons constaté une certaine modération dans ce marché, ce qui est positif. L'endettement des consommateurs s'est aussi un peu calmé, et c'est une bonne chose.
Monsieur le Président, les Canadiens croulent sous les dettes personnelles, qui atteignent des niveaux records, et selon la Banque du Canada, c'est en 2008 que celles-ci ont connu la plus forte augmentation. En effet, ce fut l'année où la moitié des nouvelles hypothèques consenties avaient une période d'amortissement de 40 ans. Il s'agit des hypothèques de 40 ans, sans mise de fonds, que le ministre des Finances a mises en oeuvre dans le budget de 2006.
Le ministre admettra-t-il que c'est sa politique boiteuse de 2006 visant à autoriser des hypothèques à l'américaine au Canada qui a mené à cette crise sur le plan de la dette personnelle?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, nous avons pris des mesures à quatre reprises au cours des dernières années pour resserrer les règles applicables aux prêts hypothécaires résidentiels. Ces mesures, entre autres, ont eu de grandes répercussions sur le marché des hypothèques résidentielles au Canada. Il est sain et bénéfique d'encourager la modération sur ce marché.
La vérité, c'est que la vaste majorité des Canadiens investissent dans une résidence. Les Canadiens ont confiance dans la solidité de l'économie, et ils font les achats qu'ils ont les moyens de payer.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, il est vraiment troublant de voir la désinvolture du ministre lorsqu'on lui donne l'occasion de s'expliquer sur les 2 millions de dollars donnés par l'ACDI à une organisation anti-gai.
Dimanche soir, il a écrit sur Twitter que le financement de Crossroads était suspendu. Or hier, son bureau a dit que le financement se poursuivrait. Le financement de Crossroads est un appui tacite à une organisation ouvertement anti-gai.
Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Pense-t-il que c'est le genre de message que le gouvernement veut envoyer aux Canadiens et au monde?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée de l'opposition que la prestation des programmes de l'ACDI est libre de discrimination et de parti pris. C'est vrai dans le cas dont il est question ici; il serait absolument faux d'affirmer le contraire.
Monsieur le Président, les opinions de ce groupe sont inacceptables, injurieuses et contraires aux objectifs de la politique étrangère canadienne. En fait, il semble que, sous le gouvernement conservateur, l'ACDI ne considère pas seulement l'efficacité des groupes à qui elle verse des fonds. Elle finance des groupes tels que Crossroads et choisit de couper les vivres à des groupes d'expérience qui se trouvent à être en désaccord avec ses orientations.
Le ministre croit-il vraiment qu'il soit acceptable de financer, et de conférer ainsi de la crédibilité, à des groupes prônant des politiques homophobes?
Les télécommunications
Monsieur le Président, le CRTC reçoit beaucoup de commentaires au sujet de la nouvelle version du code sur les services sans fil. Voici l'une des plaintes les plus fréquentes: les Canadiens en ont assez d'être prisonniers de contrats d'une durée de trois ans.
Un intervenant a d'ailleurs déclaré ceci: « Soyons clairs. Les contrats de trois ans constituent un piège pour les consommateurs et ces derniers n'en tirent aucun avantage. » Les contrats de deux ans sont la norme à l'étranger, mais les Canadiens sont pris avec des contrats de trois ans.
C'est le CRTC qui réglemente, mais c'est le gouvernement qui adopte les lois. Pourquoi les conservateurs ont-ils laissé tomber les consommateurs et ont-ils autorisé cette pratique pendant si longtemps?
Monsieur le Président, c'est en protégeant les consommateurs que l'on insuffle aux Canadiens la confiance qui est essentielle à la croissance de notre économie. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures concrètes pour apaiser les craintes des consommateurs dans les domaines de compétence fédérale. Comme mon collègue l'a mentionné, le CRTC tient actuellement des audiences publiques concernant le code national sur les services sans fil qui vise à protéger les consommateurs.
Je veux en outre rappeler à la Chambre que nous avons réduit les impôts plus de 140 fois, ce qui permet aux familles d'économiser en moyenne 3 000 $. Voilà des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas juste les contrats de trois ans qui dérangent. Les consommateurs en ont aussi contre le verrouillage des cellulaires, les frais d'itinérance exorbitants et les frais de service trop élevés.
Même le président du CRTC a admis que le marché était dysfonctionnel et qu'il fallait remédier à cela. L'inaction des conservateurs fait en sorte qu'au Canada, nous payons les services de téléphonie de deux à quatre fois plus cher qu'en Europe et qu'en Asie.
Quand les conservateurs vont-ils protéger les intérêts des 27 millions de Canadiens qui possèdent un téléphone cellulaire?
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas sans savoir que le CRTC procède présentement à des auditions pour l'élaboration d'un code national sur les services sans fil.
On parle de protéger les Canadiens, mais nous avons réduit 140 fois les taxes et les impôts, ce qui donne en moyenne 3 000 $ aux familles canadiennes. Le NPD s'est opposé à la réduction de la TPS, à la prestation universelle pour la garde d'enfants, au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, au crédit d'impôt pour les manuels scolaires et au crédit d'impôt relatif aux emplois… J'arrête là car j e vais manquer de temps. Ce sont toutes des mesures contre lesquelles ils ont voté, et pour ça, ils ont à rendre des comptes aux Canadiens. Ils ont voté contre les Canadiens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, je suis toujours fier quand un habitant de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, reçoit de l'attention sur la scène nationale. Aujourd'hui, Tom Jenkins a présenté son rapport intitulé Le Canada d’abord -- Exploiter l’approvisionnement militaire en s’appuyant sur les capacités industrielles clés.
La ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine pourrait-elle dire à la Chambre ce que ce rapport signifie pour les industries canadiennes de la défense et de la sécurité, qui sont importantes?
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur ce qui compte pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Nous savons que le gouvernement peut faire beaucoup plus en achetant qu'en subventionnant. Les acquisitions militaires contribuent grandement à l'économie canadienne et stimulent l'innovation. On estime que chaque milliard de dollars investi dans la défense et la sécurité crée ou maintient 18 000 emplois et contribue 710 millions de dollars au produit intérieur brut.
J'ai nommé Tom Jenkins comme conseiller spécial pour mieux orienter la stratégie d’approvisionnement en matière de défense. J'ai reçu son rapport aujourd'hui.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au lieu de toucher leurs prestations d'assurance-emploi rapidement, les Canadiens qui perdent leur emploi se font dire que leur chèque est dans le courrier. Pis encore, la ministre dit maintenant que le travail est dans le courrier.
Envoyer des avis d'emploi disponible ne suffit pas. En fait, c'est tout à fait inutile lorsque le ratio est de cinq Canadiens sans emploi pour chaque emploi disponible.
Quand le gouvernement prendra-t-il au sérieux la création d'emplois et nettoiera-t-il le gâchis qu'il a fait du régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, la difficulté, c'est que de nombreux employeurs au pays n'arrivent pas à trouver les ressources humaines possédant les compétences voulues pour doter les postes vacants. Voilà pourquoi le gouvernement, par l'entremise du Plan d'action économique, investit des sommes considérables pour aider les Canadiens sans emploi à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour décrocher les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Nous travaillons également à aider les jeunes à acquérir les compétences recherchées par les employeurs. Malheureusement, le NPD s'oppose à chacun de nos efforts en ce sens, que ce soit Objectif carrière, Connexion compétences ou Passeport pour ma réussite.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs nous répètent que leur réforme de l'assurance-emploi n'aura aucun impact sur les travailleurs dans les industries saisonnières. C'est étrange puisque, hier, le député de Lévis—Bellechasse admettait candidement qu'il n'y avait eu aucune étude d'impact à ce sujet. Aucune étude!
Les conservateurs font des changements sans égard aux conséquences. Ils ne veulent rien comprendre aux industries des villes et des régions qui dépendent des emplois saisonniers.
Pourquoi ne pas suspendre l'application de la réforme, le temps de faire des études sur l'impact des changements?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout. Bien sûr, une analyse a été effectuée. Comme toujours, lorsqu'on fait des changements, on fait une analyse.
L'assurance-emploi sera là pour les travailleurs du secteur de l'industrie saisonnière pendant la saison morte, s'il n'y a pas d'autres emplois pour eux. Le système a toujours été là pour eux et il le sera toujours lorsqu'il n'y aura pas d'emploi.
Monsieur le Président, chez moi, les agriculteurs sont inquiets des conséquences de la réforme de l'assurance-emploi sur leur main-d'oeuvre saisonnière. Alors que l'expertise précieuse de leurs ouvriers ramène ceux-ci travailler chez eux chaque année, la réforme va les obliger à les remplacer. La ministre n'a pas l'air de comprendre qu'on ne peut pas faire pousser des légumes en plein hiver.
Est-ce qu'elle comprend cette réalité économique? Si oui, pourquoi veut-elle rendre nos entreprises moins compétitives et moins productives?
Monsieur le Président, ce que nous voulons faire, c'est créer des emplois pour les gens et connecter ceux-ci avec les postes disponibles. Si les travailleurs saisonniers peuvent trouver des emplois dans le domaine de leurs compétences, durant la saison morte, nous allons les y encourager. Nous allons même les aider à trouver ces emplois. Libre à eux de retourner à leur travail précédent, s'ils le veulent, pendant la saison, mais pendant le reste de l'année nous voulons les appuyer, contrairement au NPD.
Monsieur le Président, la ministre est encore dans le champ ici.
Puisqu'elle ne saisit pas les conséquences de sa réforme, je vais donner un exemple concret à la ministre. Ça va peut-être l'aider.
Dans mon comté, l'entreprise Les Serres Rosaire Pion et fils est une véritable institution qui emploie 125 travailleurs en période de pointe. Mais les changements à l'assurance-emploi vont en forcer plusieurs à changer de travail. La serre va donc perdre plusieurs travailleurs qualifiés, ce qui aura évidemment un impact négatif sur sa productivité, sur sa rentabilité, donc sur l'économie locale.
Pourquoi la ministre veut-elle nuire à notre économie en réduisant la productivité de nos entreprises...
La parole est à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Monsieur le Président, notre objectif est d'améliorer la productivité du Canada. C'est nécessaire pour être compétitif dans le monde. Pour ce faire, il faut que nous employions tous les talents, toutes les compétences de tous les Canadiens. Auparavant, le système d'assurance-emploi décourageait la participation des chômeurs. Nous, nous voulons les y encourager. C'est pourquoi nous avons introduit plusieurs moyens destinés à les aider à trouver un emploi et à gagner plus d'argent qu'auparavant.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui ont commencé à toucher des prestations du RPC avant l'âge normal subissent d'énormes réductions de leurs prestations en raison des changements apportés par le gouvernement à l'assurance-emploi. Ils perdent 50 ¢ sur chaque dollar qui leur est versé à cause de la nouvelle règle concernant le travail pendant une période de prestations. Mais les prestations du RPC sont un revenu de pension, et non un revenu d'emploi. Cette pratique équivaut essentiellement à voler l'argent de ces pensionnés.
Le gouvernement aidera-t-il les Canadiens qui souffrent de ce préjudice et réglera-t-il le problème aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous essayons d'encourager les Canadiens à travailler en veillant à ce que leur travail leur permette d'améliorer leur sort. C'est pourquoi nous les aidons à trouver des emplois dans leur région. C'est pourquoi également nous les mettons en relation avec des employeurs, de manière à ce qu'ils puissent être plus productifs à toutes les étapes de leur vie.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre a annoncé vendredi que le gouvernement dépensera presque 4 000 $ par jour pour étudier la catastrophe qui s'est produite chez XL Foods. Cette étude coûtera des centaines de milliers de dollars aux contribuables. C'est une nouvelle qui nous parvient après que des reportages nous eurent appris, grâce à des demandes d'accès à l'information, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments compte moins de vétérinaires sur le terrain que jamais auparavant.
Le ministre ne pense-t-il pas que, pour prévenir des dizaines de cas de maladie et le rappel de viande le plus important de l'histoire du Canada, il aurait mieux valu fournir auparavant les ressources nécessaires à l'Agence canadienne d'inspection des aliments plutôt que de devoir maintenant dépenser des centaines de milliers de dollars provenant des poches des contribuables pour enquêter sur le gâchis chez XL?
Monsieur le Président, la salubrité des aliments consommés par les Canadiens est toujours une priorité pour le gouvernement. Nous continuons de nous assurer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour pouvoir affecter suffisamment de personnel au travail de première ligne destiné à protéger les consommateurs canadiens.
Je trouve les propos du député de Guelph déconcertants, car, pendant tout l'automne, il a réclamé sans cesse une étude ou une analyse qui nous permettrait de déterminer où nous devrions affecter notre argent. Or, c'est exactement ce que nous faisons maintenant. Trois éminents Canadiens procéderont à une étude indépendante. J'ai hâte de voir leur rapport.
[Français]
Ressources humaines et développement des compétences Canada
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences m'a dit hier que son ministère avait signé un contrat avec Equifax afin de protéger les anciens étudiants touchés par la disparition des renseignements personnels. Le problème, c'est qu'il s'agit d'un mensonge. La protection offerte n'inclut pas une assurance pour protéger les victimes contre le vol d'identité ni une surveillance automatique de leurs comptes.
Les données perdues étaient sous sa responsabilité. Pourquoi refuse-t-elle d'offrir la meilleure protection disponible?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le ministère a conclu un contrat de six ans avec Equifax dans le but de protéger les renseignements personnels, le crédit, des personnes qui ont été malheureusement touchées par cette perte de données totalement inacceptable.
Le ministère tente en ce moment de joindre le maximum de personnes qui auraient pu être touchées pour qu'elles puissent recourir à ce programme.
Monsieur le Président, la ministre ne peut même pas dire avec certitude les données de quelles années se trouvaient sur le disque égaré. Pire encore, certaines lettres confidentielles informant les victimes de cette perte ont été envoyées aux mauvaises personnes, et la ministre trouve qu'une offre du gouvernement assortie d'une protection moindre que ce que le ministère avait d'abord recommandé suffit.
Or ce n'est pas suffisant. Les Canadiens méritent des réponses franches. Puisque la ministre refuse de dire toute la vérité sur ce qui s'est passé, va-t-elle au moins en assumer la responsabilité et présenter des excuses? Dira-t-elle seulement qu'elle est désolée?
Monsieur le Président, la perte des données est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi nous avons fait appel à la commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons aussi fait appel à la GRC, qui mène actuellement une enquête très approfondie pour savoir exactement ce qui est arrivé dans cette situation inacceptable qui aurait pu être évitée.
Entretemps, nous faisons de notre mieux pour protéger les cotes de crédit et les renseignements personnels des Canadiens touchés, et nous continuerons de le faire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à aider les nouveaux arrivants à réussir et à veiller à ce qu'ils utilisent pleinement leurs compétences afin de favoriser la croissance de notre économie et la création d'emplois. Pour ce faire, il faut entre autres offrir aux immigrants les outils et les connaissances dont ils ont besoin pour s'établir rapidement dès leur arrivée au Canada.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme pourrait-il informer la Chambre des efforts que nous avons déployés pour aider les immigrants à réussir?
Monsieur le Président, il est inacceptable que le taux de chômage des néo-Canadiens soit deux fois plus élevé que celui du reste de la population. C'est pour cette raison que le gouvernement a triplé ses investissements dans les services d'établissement.
Nous réformons le système d'immigration du Canada pour veiller à ce que les gens qui arrivent au pays aient les compétences nécessaires pour réussir dès leur arrivée. Nous avons également fait d'importants investissements dans les services d'orientation à l'étranger.
Dans le cadre du Projet canadien d'intégration des immigrants, nous avons jusqu'à maintenant aidé plus de 20 000 nouveaux arrivants afin qu'il soit plus facile pour eux de s'établir au pays, de trouver de meilleurs emplois et de réussir leur nouvelle vie au Canada. Nous investissons dans la réussite des nouveaux arrivants.
L'environnement
Monsieur le Président, le commissaire à l'environnement s'est dit gravement préoccupé de l'absence de surveillance fédérale et de divulgation publique en ce qui concerne les produits chimiques utilisés pour réaliser la fracturation hydraulique. Cette question a été soulevée la semaine dernière, mais les conservateurs l'ont complètement éludée.
Hier, le ministre des Ressources naturelles s'est miraculeusement converti alors qu'il faisait la promotion du projet de pipeline Keystone XL, et il a reconnu que les conservateurs pourraient faire davantage pour protéger l'environnement. Ils ont maintenant l'occasion de le faire. Sans renvoyer la balle aux provinces, le ministre de l'Environnement peut-il fournir à la Chambre la liste des produits chimiques utilisés pour réaliser la fracturation hydraulique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, cette question relève essentiellement de la compétence des provinces. Le commissaire à l'environnement a aussi souligné les progrès que nous avons réalisés dans de nombreux domaines visés par son rapport.
Cependant, cela me donne l'occasion de parler du bilan des libéraux en matière d'environnement, notamment de l'augmentation de 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Je me demande si le collègue de la députée a rappelé ce fait aux Canadiens, lors de sa tournée du pays, et s'il continue de rappeler aux Canadiens qu'il n'éprouve absolument aucun respect pour les députés de l'Alberta.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Autochtones du pays ont faim. Selon le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l'alimentation, les Inuits sont confrontés à une situation d'insécurité alimentaire grave. Le rapport recommande de mettre sur pied une stratégie alimentaire précisant la responsabilité de chaque ordre de gouvernement.
Le gouvernement contribuera-t-il à la solution plutôt qu'au problème en ce qui concerne l'accès à des aliments sains, abordables et nutritifs pour les Inuits vivant dans le Nord? Mettra-t-il sur pied une stratégie alimentaire canadienne?
Monsieur le Président, le gouvernement investit massivement dans le programme Nutrition Nord Canada pour les habitants du Nord du pays. Le gouvernement a augmenté le financement du programme à 60 millions de dollars, une mesure que le NPD n'a pas appuyée.
J'ai rencontré le rapporteur spécial des Nations Unies en mai dernier. J'ai été fort surprise de voir à quel point il était mal informé au sujet des investissements du gouvernement. Parallèlement, il n'a rencontré aucun habitant du Nord. Il ne s'est pas non plus informé des possibilités et des défis réels auxquels sont confrontés les Autochtones en matière de sécurité alimentaire. Nous ne nous laisserons pas observer de loin et nous n'accepterons pas les recommandations d'un rapporteur des Nations Unies qui n'a pas rencontré la population canadienne.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la Corée du Nord continue de narguer le monde entier. Aujourd'hui, le régime de Pyongyang a confirmé avoir mené un troisième essai nucléaire. La Corée du Nord est ainsi allée à l'encontre de la volonté de l'ensemble des nations et elle a contrevenu à ses obligations internationales.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire le point sur ce dossier et préciser comment le Canada a réagi à cette annonce?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley-Est pour son leadership dans ce dossier.
Cet essai téméraire et provoquant constitue une menace grave et malavisée à la paix et à la sécurité dans cette région du globe. Ce qui rend la chose encore plus inadmissible, c'est que de nombreux Nord-Coréens meurent de faim pendant que leur gouvernement alloue à mauvais escient des ressources à son programme d'armement nucléaire. Nous sommes déçus que les dirigeants de la Corée du Nord se montrent irresponsables et continuent de se soucier davantage des armes nucléaires que du bien-être et de la santé de leur population. Le Canada collaborera avec ses partenaires internationaux afin que toutes les mesures et les sanctions appropriées soient prises contre ce régime paria.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, alors que le rapport Jenkins parle de l'importance de l'innovation pour la prospérité économique, l'Agence spatiale canadienne subit les conséquences des compressions des conservateurs.
En effet, 700 emplois et une expertise reconnue mondialement sont menacés dans ma circonscription, à Saint-Hubert.
L'incertitude entourant l'agence a des conséquences sur tout le secteur de l'aérospatiale. L'agence, c'est le bras canadien, Julie Payette et Chris Hadfield.
Est-ce que le ministre de l'Industrie peut garantir que ces emplois seront protégés?
Monsieur le Président, le Canada est un chef de file en matière d'aérospatiale. C'est pourquoi on a mandaté David Emerson pour produire un rapport afin de pouvoir mieux se positionner dans l'avenir en matière d'aérospatiale au pays et dans le monde.
Il est important de voir les décisions majeures qui ont été prises, telles que la mission Constellation RADARSAT, une mission majeure qui fera de notre pays un chef de file avec une technologie de pointe en matière de satellite.
On s'est également engagés à être présent dans la Station spatiale internationale d'ici 2020, et c'est ce qui permet d'avoir un Chris Hadfield comme commandant...
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, la semaine dernière, des documents judiciaires ont révélé qu'en Colombie-Britannique, des sociétés minières avaient rejeté la candidature de travailleurs canadiens qualifiés afin d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires, qui sont moins bien rémunérés. Pourquoi le gouvernement a-t-il changé les règles de sorte que des sociétés peuvent écarter les Canadiens de certains emplois? Les conservateurs peuvent-ils garantir que les emplois situés dans le Cercle de feu seront occupés par des gens du Nord de l'Ontario plutôt que par des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, nous sommes convaincus que les Canadiens devraient être les premiers à pouvoir occuper tous les emplois au pays. C'est pourquoi la situation dans cette région nous préoccupe tant. On n'a pas suivi le processus qui consiste à accorder la priorité aux Canadiens, et c'est pourquoi le ministre de l’Immigration et moi examinons l'ensemble du programme des travailleurs étrangers temporaires pour veiller à ce que les Canadiens soient bel et bien les premiers à pouvoir occuper tous les emplois au pays.
[Recours au Règlement]
[Traduction]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, pendant la période de questions, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a indiqué qu'elle avait entrepris une analyse avant de procéder à la réforme de l'assurance-emploi.
Comme vous pouvez le concevoir, monsieur le Président, toutes ces questions préoccupent grandement les milliers de Canadiens qui n'ont pas accès rapidement, ou même pas du tout, à des prestations d'assurance-emploi. Aussi, je demande que la ministre dépose ces rapports à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre nous remarquons que le ministre des Ressources naturelles est de retour à son siège, là où il devrait être. Il fait dorénavant partie d'un club sélect, dont je fais aussi partie.
Nous remarquons que le ministre chahute moins aujourd'hui. Je suis certain qu'il parlera beaucoup plus fort au cours des prochains jours.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi améliorant la sécurité des témoins
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-51.
Le programme fédéral de protection des témoins a été vivement critiqué durant de nombreuses années, notamment en raison de ses critères d'admissibilité trop stricts qui empêchaient de nombreux témoins d'être admis au programme. Il souffrait également d'une mauvaise coordination avec les autres programmes fédéraux.
Bien que le système ait été adopté en 1996 sous les libéraux, les conservateurs n'ont pas voulu non plus tenter de répondre à ces critiques en l'améliorant. Depuis ce temps, le système fonctionne mal. En 2012, seulement 30 des 108 demandes examinées ont été acceptées.
Il faut reconnaître que plusieurs tentatives ont été faites afin de réformer le système et de corriger les lacunes de la Loi sur le programme de protection des témoins. Un projet de loi d'initiative parlementaire traitant plus spécifiquement des cas de violence familiale a été débattu en 1999 et appuyé par le NPD. Le gouvernement libéral de l'époque a voulu à tout prix empêcher que ce projet devienne loi. De plus, les questions fondamentales de l'admissibilité au programme n'ont pas été abordées, tout comme les questions relatives à la coordination et au financement.
Il est souvent difficile pour les services policiers de trouver des témoins pour témoigner, car ces derniers ne sont pas suffisamment protégés. Ce fut le cas lors de la tuerie dans une fête de quartier sur la rue Danzig à Toronto, où le service de police a éprouvé énormément de difficulté à convaincre les témoins de participer au processus.
C'est pour cette raison qu'en novembre 2012, la députée du NPD représentant Trinity—Spadina a réclamé davantage de soutien fédéral pour s'assurer que le programme a les moyens de ses ambitions.
Lors de l'affaire de l'attaque à la bombe sur un appareil d'Air India, même le juge reconnaissait qu'il était incapable de fournir la protection nécessaire aux témoins. Un des témoins avait été assassiné en 1998, ce qui rendait inadmissible comme preuve la déclaration qu'il avait faite sous serment à la GRC en 1995. Lors de l'enquête en 2007, d'autres témoins ne voulaient pas comparaître, car ils craignaient pour leur sécurité. C'est compréhensible, puisqu'on ne leur offrait pas suffisamment de protection.
Le projet de loi C-51, dont il est question ici, répond en grande partie à ces préoccupations. Il élargit les critères d'admissibilité du programme de protection, en incluant notamment les membres des gangs de rue. De plus, les ministères et les organismes fédéraux dont le travail est lié à la sécurité et la défense pourront proposer des témoins. Il prolonge également la période de protection d'urgence et élimine des problèmes qui se posaient par rapport à la coordination avec les programmes provinciaux.
En effet, les programmes provinciaux sont essentiels dans notre système, mais la loi actuelle ne le reconnaît pas suffisamment. C'est pour cette raison que l'Ontario et l'Alberta ont tant insisté pour que le programme de protection des témoins soit restructuré à l'échelle pancanadienne, afin de mieux reconnaître ce qui se fait déjà.
Le projet de loi C-51 répond également à ces préoccupations. Il prévoit la désignation d'un programme provincial ou municipal de protection des témoins, afin que certaines dispositions de la Loi sur le programme de protection des témoins s'appliquent.
Le projet de loi C-51 permet aussi à la GRC de coordonner les activités des ministères pour faciliter le changement d'identité de personnes admises au programme.
Je vais être franche. J'ai une crainte par rapport à ce projet de loi. Ma préoccupation réside dans le fait que le financement du programme de protection des témoins n'est pas abordé dans le projet de loi C-51.
Ce genre de loi est populaire. Personne n'est contre une protection accrue pour ceux et celles qui nous permettent de combattre le crime tous les jours. Or, dans le projet de loi C-51, il n'y a pas assez de précisions quant au financement qu'on accordera aux nouvelles mesures à appliquer.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas songé à ça avant de présenter ce texte de loi à la Chambre? C'est vraiment quelque chose qui nous préoccupe de ce côté-ci de la Chambre.
Toutefois, pour en avoir discuté avec eux, je dois reconnaître que le projet de loi C-51 jouit d'un fort appui au sein de la population générale et des intervenants de première ligne.
En effet, plusieurs personnes engagées dans la lutte contre le crime organisé affirment que c'est un projet de loi absolument essentiel. Un élargissement du programme aidera notamment à lutter contre les gangs de rue. Comme on le sait, les gangs de rue sont particulièrement violents et prompts à utiliser l'intimidation pour éviter la prison à leurs membres. Ceux et celles qui décident de témoigner contre eux sont très souvent en danger.
Le même phénomène se retrouve dans le cas des communautés sud-asiatiques. On se souviendra que plusieurs témoins de l'affaire Air India ont été attaqués. Or ces témoins n'étaient pas admissibles au programme de protection. Pourquoi? Tout simplement parce que les affaires portant sur la sécurité nationale ne sont pas éligibles au programme.
Une troisième brèche est finalement colmatée par ce projet de loi, soit la coordination entre le fédéral et le provincial. En effet, on se souviendra que les provinces réclamaient depuis très longtemps une révision du programme de protection des témoins. Leurs principales doléances sont à l'effet que la coordination fait défaut. Elles-mêmes possèdent des programmes qui empiètent parfois sur celui du fédéral. Les témoins sont donc parfois coincés dans une sorte d'imbroglio bureaucratique qui nuit complètement à leur propre sécurité.
Il s'agit là de trois aberrations qui seront corrigées par le projet de loi C-51. Les membres de gangs de rue qui désirent faire amende honorable pourront témoigner contre leurs anciens acolytes sans aucune crainte de représailles. Les citoyens appelés à témoigner dans des cas de sécurité nationale seront ainsi mieux protégés, et les provinces sauront enfin sur quel pied danser.
Avant de passer au prochain point, j'aimerais tout de même soulever une interrogation que j'ai. Un peu plus tôt, j'ai parlé de l'affaire Air India. Bien sûr, le projet de loi C-51 améliore grandement le programme de protection des témoins dans des cas semblables. Toutefois, le processus pour y accéder demeurera encore une fois trop opaque, même après les modifications apportées par la loi. Le processus de reddition de comptes restera aussi insuffisant. Le gouvernement est conscient du problème, puisqu'il l'a lui-même déjà admis. Je me demande ainsi pourquoi il n'a pas profité de l'occasion qui nous est offerte avec ce projet de loi pour régler le problème une bonne fois pour toutes.
En résumé, je considère que les mesures incluses dans le projet de loi C-51 vont dans la bonne direction. Il s'agit d'un éventail d'efforts aux effets très positifs. Malgré cela, des failles subsistent. Quand les enquêtes concernent des affaires de drogue ou que le crime est de compétence fédérale, c'est la GRC qui prend le relais. Or le corps de police fédéral refile le coût de la protection des témoins aux corps policiers locaux, eux qui n'ont souvent pas les moyens de s'occuper de cela.
Je vais citer ce que dit le site Web de la GRC:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
On le voit, ce coût prohibitif est un frein à l'établissement d'un système véritablement efficace. Comme je le disais il y a quelques instants, la question du financement est ici balayée sous le tapis. À mon avis, cela est extrêmement préoccupant.
Avant de poursuivre, j'aimerais poser quelques questions à mes collègues des autres partis. Depuis 2007, les néo-démocrates demandent que des changements soient apportés au programme de protection des témoins. Il a fallu six ans aux conservateurs pour finalement répondre à notre demande. Durant cette période, nos demandes ont été répétées encore et encore. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps au gouvernement pour agir? Comme je l'ai expliqué, aucun fonds supplémentaire n'est inclus dans cette loi. Pourquoi le gouvernement change-t-il les règles sans les financer adéquatement? Il s'agit de questions cruciales qui demandent des réponses claires et précises. Le gouvernement peut-il affirmer qu'il financera adéquatement les mesures incluses dans sa loi? Peut-il nous garantir que le programme de protection des témoins sera financé correctement, surtout à long terme?
J'ai aussi quelques réflexions à offrir à mes collègues du Parti libéral. Ils disent aujourd'hui que le programme a besoin d'une refonte en profondeur.
C'est très bien, et honnêtement je partage leur point de vue. Les libéraux ont été au pouvoir pendant de nombreuses années avant l'arrivée du gouvernement actuel. Ils étaient même majoritaires en cette Chambre. Pourquoi n'ont-ils pas profité des nombreuses occasions qu'ils avaient pour procéder à cette réforme? Les nombreuses critiques envers le programme existaient déjà à l'époque de leur gouvernement majoritaire. Ils avaient déjà eu le pouvoir de changer les choses, mais malheureusement ils n'ont rien fait.
Un autre aspect me fait sourciller. Ils proposent aujourd'hui des modifications au projet de loi C-51 qu'ils n'estiment pas assez généreux, mais ils ne précisent pas au juste de quoi il retourne. C'est bien beau les paroles en l'air, mais ça prend un peu de substance avant de pouvoir se prononcer. Je les invite donc à dévoiler l'entièreté et le détail de leurs propositions, et ce, dès maintenant.
Laissez-moi prendre un moment pour résumer les tenants et aboutissants de ce projet de loi. Je considère qu'il s'agit là d'un texte fort important pour le système de protection des témoins. Il ne faut pas prendre les choses à la légère. On parle ici carrément d'une question de vie ou de mort. Ce projet de loi aura des conséquences dramatiques, il faut donc prendre le temps de bien les analyser.
Avant d'aller plus loin, je répète que je suis heureuse de constater que le gouvernement s'est enfin décidé à prendre cet enjeu en main. Je me réjouis de voir que le gouvernement a écouté les demandes que mon parti et moi avons formulées depuis des années. Le simple fait d'élargir l'accès au programme est déjà une excellente décision.
Comme je l'ai dit, il importe toutefois d'octroyer les fonds suffisants au programme, sinon, c'est bien triste, mais ces belles initiatives ne seront que des coups d'épée dans l'eau. Les intentions sont bonnes, mais encore faut-il avoir les moyens de ses ambitions.
Le NPD a toujours été engagé dans la construction de collectivités plus sûres et plus sécuritaires. L'une des avenues privilégiées est l'amélioration du programme de protection des témoins. Cela répond à une demande pressante des policières et des policiers partout au pays.
C'est ainsi que, malgré mes réserves, j'appuie l'adoption en deuxième lecture du projet de loi C-51. Je le fais au nom de tous ces gens, organismes et associations qui abondent dans le même sens. Quand on peut travailler ensemble, on peut voir les résultats tangibles. Le projet de loi C-51 pourrait en être un très bon exemple.
Je pense notamment aux provinces qui demandent depuis longtemps l'adoption d'une loi semblable. Je pense aussi à la Gendarmerie royale du Canada qui a récemment demandé au gouvernement de l'appuyer dans sa lutte contre le crime organisé. La gendarmerie a également préconisé un meilleur examen psychologique des bénéficiaires, ce que permettra ce projet de loi.
Les policières et policiers affectés à la lutte contre les gangs de rue sont particulièrement enthousiastes envers ce projet de loi. Il y a aussi le rapport du juge O'Connor qui, dans la foulée de l'attentat d'Air India a émis des recommandations qui allaient dans le sens de ce projet de loi.
On le voit bien, l'ensemble des organisations engagées dans la lutte au crime organisé appuie l'adoption de ce projet de loi. Cela me réconforte dans l'idée qu'il s'agit d'une bonne initiative, malgré ses défauts.
En gros, le projet de loi C-51 est un pas dans la bonne direction, celle de la longue marche du combat contre le crime que nous devons tous faire. Ce projet de loi est une bonne initiative du gouvernement et, honnêtement, il me fait franchement plaisir de l'appuyer. J'espère tout de même que mes collègues de tous les partis prendront note de mes critiques. Il ne s'agit pas ici de jeter le bébé avec l'eau du bain, comme on dit. Il faut plutôt nous arrêter un moment et songer à tout ce que nous pouvons faire pour enfin rapprocher le programme de protection d'un rendement optimal.
Ces femmes et ces hommes courageux qui se présentent à la barre des témoins font preuve de courage à tout instant. Ils permettent à notre société d'être plus sécuritaire et plus accueillante. Ce faisant, ils prennent souvent des risques énormes. Le projet de loi C-51 leur permettra d'être mieux protégés, mais nous pouvons aussi en faire plus.
Je profite donc de cette tribune pour lancer un appel à mes collègues. On fait déjà un bon pas avec le projet de loi C-51, mais il faudrait peut-être aller aussi un petit peu plus loin.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-51 comporte des choses intéressantes, approuvées par les policières et les policiers partout au pays, surtout en ce qui a trait à la lutte contre les gangs de rue. Dans mon comté, Alfred-Pellan, la lutte aux gangs de rue est quelque chose d'extrêmement important.
Une portion du territoire est surtout agricole, mais en fait, Alfred-Pellan est très près de l'Île de Montréal. Nous avons donc des centres extrêmement urbanisés un peu partout sur le territoire agricole, ce qui donne un mélange assez éclectique.
Tous les policiers et les policières de Laval essaient de rendre nos rues et notre communauté les plus sécuritaires possible. Nous, les néo-démocrates, nous engageons à travailler avec tous ces acteurs pour bâtir des communautés plus sûres.
Le programme de protection des témoins est en effet rassurant pour les gens qui vivent dans mon quartier ou qui sont pris dans le carcan des gangs de rue. Or il y en a malheureusement beaucoup sur l'île de Laval. Ce programme permet à ces gens de savoir qu'ils pourront peut-être pouvoir s'en sortir. Du même coup, il donne des outils additionnels aux corps policiers pour leur permettre de combattre ces gangs de rue.
Je parle d'outils, parce que je vois cela comme un gros coffre à outils que l'on peut offrir à nos forces policières et à notre système de justice pour combattre le crime. Il est vraiment nécessaire de jouer avec ces outils et de les utiliser le plus possible. Le projet de loi C-51 en fait partie.
Malheureusement, j'aimerais aussi faire une critique à l'endroit de mes collègues d'en face. Ils font quelque chose de bien avec le projet de loi C-51, mais ils ont aussi fait des choses un peu plus regrettables. Par exemple, les conservateurs ont annoncé dernièrement qu'ils cessaient de financer le programme de recrutement des policiers. Une enveloppe de 400 millions de dollars était destinée au fonds de recrutement des policiers et ils ont décidé de ne pas la renouveler en 2013.
Au Québec, nous avons profité de cette enveloppe. Nous avions obtenu environ 92,5 millions de dollars sur cinq ans de cette enveloppe pour créer des escouades mixtes et lutter contre les gangs de rue. Il s'agissait d'un outil de plus au Québec pour lutter contre les gangs de rue. Dès la première année, nous avons vu les saisies augmenter ainsi que les crimes et les meurtres des gangs de rues diminuer.
L'expérience a été tangible. Nous avons vu des résultats dès la première année. L'enveloppe de 92,5 millions de dollars accordée au Québec sur cinq ans nous avait permis de bâtir ces escouades. Les municipalités travaillent ensemble. Il s'agit d'un très gros travail d'équipe entre différentes villes comme Gatineau, Montréal, Laval, la Rive-Nord, la Rive-Sud, Québec: tout le monde travaille ensemble. Sherbrooke en fait aussi partie et profite du programme des escouades mixtes. Tout le monde en bénéficie. C'est très positif.
Il est triste de voir que cet outil sera retiré de notre boîte à outils. Nous avions un financement tangible pour ces escouades mixtes dans notre boîte à outils. Le projet de loi C-51 ajoute un outil important, on colmate des trous dans la Loi sur le programme de protection des témoins et des choses extrêmement importantes, mais sans offrir de financement tangible.
Je vois toute la bonne volonté derrière ce projet de loi, mais j'espère que le gouvernement fédéral mettra ses culottes et allouera un budget important à ce projet de loi afin de ne pas refiler la facture aux municipalités et aux provinces. Nous sommes en train d'étudier les paramètres économiques des services de police au comité de la sécurité publique. Partout au Canada, les corps policiers sont déjà pris à la gorge en essayant de gérer leur financement de la façon la plus efficiente possible. Il ne faut pas leur donner une charge de plus.
Or nous avons l'occasion de ne pas le faire. Je demande à mes collègues d'en face de s'assurer que le financement sera présent dans le prochain budget. J'espère honnêtement qu'il y sera parce que j'ai l'extrême plaisir aujourd'hui de me lever avec eux et d'appuyer le projet de loi C-51.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour ses observations et pour l'appui que son parti accordera au projet de loi.
Je suis un peu confuse toutefois, car selon moi le projet de loi prévoit principalement des changements administratifs. Il donne aux provinces ce qu'elles ont réclamé, c'est-à-dire la possibilité de désigner leur programme comme fédéral, ce qui leur épargnera du temps, des efforts et certainement de l'argent. En outre, le projet de loi prévoit l'élargissement des critères en ce qui concerne la protection des renseignements qui doivent demeurer confidentiels, ainsi que la prolongation de la période durant laquelle la protection d'urgence est accordée à une personne admise au programme de protection.
Les néo-démocrates ont longuement parlé des coûts hier, et je présume qu'ils feront de même aujourd'hui. Ils persistent à croire que le nombre de témoins admis au programme connaîtra une hausse vertigineuse. Ont-ils fait des recherches à ce sujet? Je me pose la question, car je n'ai rien vu qui pourrait porter à le croire.
La députée est-elle en mesure d'indiquer d'où proviennent ces données? Nous n'avons vu ces données nulle part et, si j'ose dire, il serait répréhensible de faire des suppositions étant donné l'importance du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question.
En fait, je l'ai mentionné un petit peu au début de mon allocution. J'ai pris un exemple qui datait de 2012, avec le pourcentage de cas qui ont été examinés et qui ont pu être acceptés. Toutefois, cela va avec le financement ici.
Je ne veux pas qu'on devienne alarmiste et qu'on dise que cela va exploser ou quoi que ce soit de ce genre. C'est important de le mentionner. Tout ce que nous demandons, c'est qu'on appuie ce projet de loi à l'aide d'un financement tangible.
Le gouvernement a probablement fait des recherches assez importantes et il a pu réaliser combien cela pouvait coûter. Je sais que ma collègue écoute les différents témoins qui comparaissent en comité. Il faut juste s'assurer d'avoir les moyens et l'argent pour payer ce que représentera le projet de loi C-51, qui va très bien fonctionner, à ce qu'il semble. Cependant, il faut que les moyens soient là.
Au cours de l'étude qu'on mène actuellement en comité, on s'aperçoit que les différents corps policiers sont déjà pris à la gorge. Alors il ne faut leur en ajouter davantage. Il ne faut pas imposer une charge financière de plus aux provinces et aux municipalités. Il faut assumer les coûts ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut comprendre que le projet de loi C-51, le programme de protection des témoins amélioré, aura des répercussions dans nos collectivités.
La députée parle d'une boîte à outils. Effectivement. les services de police au Canada ont toutes sortes d'outils à leur disposition, dont ce programme, auquel ils auront accès en coopération avec les procureurs de la Couronne et d'autres intervenants.
Je crois qu'on peut s'attendre à ce que le programme fasse l'objet d'une demande accrue. La députée estime-t-elle qu'il s'agit d'une hypothèse raisonnable et que les divers ordres de gouvernements doivent se concerter pour déterminer la meilleure façon de répondre à cette demande accrue de ressources de manière à éviter, je l'espère, les dédoublements?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
Je ne veux pas présumer du fait que les personnes qui vont se présenter pour faire partie du programme de protection des témoins vont se bousculer aux portes, ou quoi que ce soit. Ce qu'on demande ici, c'est d'avoir les moyens de nos demandes, les moyens de ce qu'on veut avoir.
Il faut s'assurer de ne pas transférer les coûts aux provinces ni aux municipalités; on le fait déjà assez. Il ne faut pas les prendre à la gorge, encore une fois, avec quelque chose comme cela, en présentant de belles choses qui, finalement, ne pourront pas être mises en place parce qu'on n'aura pas les moyens de le faire.
Donc, je dirai ceci à mon collègue. En fait, tout ce à quoi je m'attends, c'est qu'il y ait quelque chose concernant le programme de protection des témoins dans le prochain budget que le gouvernement conservateur présentera au cours des prochaines semaines. Je m'y attends vraiment. Et bien honnêtement, je serai extrêmement déçue s'il n'y a rien pour le programme de protection des témoins ni, par la bande, pour le financement des escouades mixtes pour la lutte contre les gangs de rue partout au Canada.
Monsieur le Président, mon intervention fait un peu suite aux commentaires de la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. J'ai été assez surpris de l'entendre nous demander des études sur les coûts. Je pensais que c'était le devoir du gouvernement de fournir cette réponse.
La secrétaire parlementaire ne semble pas comprendre une chose. Si elle pense qu'aucun coût n'est engendré quand on élargit la définition de témoin pouvant bénéficier du programme et que, en plus, on prolonge de 90 jours la possibilité de protection d'urgence, comme c'est énoncé dans le projet de loi, elle a mal fait ses devoirs.
Ma collègue pense-t-elle qu'on devrait accorder plus d'argent, étant donné qu'on élargit le nombre de témoins qui pourront bénéficier du programme et que, en plus, on prolonge de 90 jours le délai pour la possibilité de protection d'urgence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de cette remarque qui est quand même assez importante.
On cherche à être de bons gestionnaires. On essaie tous de l'être le plus possible dans cette Chambre et de gérer les fonds publics de la façon la plus efficiente et la plus efficace possible. C'est un devoir primordial pour la secrétaire parlementaire ou le ministre de la Sécurité publique. J'espère qu'ils l'ont fait au moment d'élaborer le projet de loi C-51. S'ils n'ont pas fait une étude de faisabilité et de financement au sujet de ce qu'ils présentent dans ce projet de loi, je crois qu'on sera extrêmement déçus de ce côté-ci de la Chambre. On le sera tout particulièrement si cette réflexion n'a pas été faite ou à tout le moins entamée. J'espère même que cette réflexion a été complétée. À cet égard, je pense parler au nom de tous mes collègues.
Je souhaite sincèrement que du financement à ce sujet fasse partie du prochain budget. Même si on reste avec la même demande qui sera examinée presque chaque année, les coûts vont augmenter avec ce programme de protection des témoins.
Il faut s'assurer de faire un travail de bons gestionnaires. Les conservateurs nous rappellent tous les jours qu'ils sont les meilleurs à cet égard. J'espère seulement qu'ils nous le prouveront et que ce sera inclus dans prochain budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue, qui siège comme moi au Comité de la sécurité publique, où elle réussit très bien à poser les bonnes questions selon son point de vue. Toutefois, avant de poser ma question, j'aimerais seulement préciser quelques points, dont un a été souligné par le NPD.
Monsieur le Président, je sais que vous et moi avons déjà siégé au Comité de la justice, mais je crois que nous avons aussi siégé ensemble au Comité de la sécurité publique. Je me souviens que nous avons dû apporter des modifications techniques au programme de protection des témoins à cause d'incidents regrettables et médiatisés entourant ce programme. Si ma mémoire est bonne, on a parlé, pendant ces audiences, de l'aspect financier du problème, mais on a dit que cet aspect était secondaire par rapport à certains des changements qui sont proposés dans le projet de loi dont la Chambre est saisie. Je suis cependant heureux d'entendre que la députée et son parti appuieront ce projet de loi.
Bref, je connais les antécédents de cette initiative, qui n'est pas tant attribuable au NPD qu'à un effort collectif. Tâchons donc, dans ce dossier, de ne pas trop accorder de mérite à un parti en particulier, et contentons-nous de faire ce qui est nécessaire.
La députée ne croit-elle pas que le projet de loi dont nous sommes saisis améliorerait grandement l'ancien régime de réglementation encadrant le programme de protection des témoins, et que nous devrions continuer d'avancer dans la bonne direction? Nos propositions ne sont pas toujours parfaites, mais nous sommes sur la bonne voie. La députée croit-elle que le projet de loi protégerait effectivement les gens qui sont admis au programme?
[Français]
C'est dommage, monsieur le Président.
Je remercie mon collègue de sa question.
On n'est pas toujours d'accord au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, mais le travail est extrêmement intéressant. Il y a des points de vue différents qui sont formulés. Dans la mesure où c'est fait avec respect, comme cela se fait entre les collègues des différents partis au sein de notre comité, c'est absolument excellent.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, ce n'est qu'un outil dans la boîte à outils. Celui-ci est nécessaire pour combattre le crime. Je pense que mon collègue de l'autre côté de la Chambre peut être d'accord avec cela. Toutefois, ce n'est pas la seule chose qui fera en sorte qu'on réussira à bien combattre le crime. Il faut accorder un financement adéquat à nos forces policières, s'assurer de prendre nos responsabilités et, une fois pour toutes, faire en sorte d'agir comme de très bons gestionnaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherbrooke. J'ai hâte d'entendre son intervention. Il a posé des questions très précises jusqu'à maintenant et son point de vue m'intéresse beaucoup.
Monsieur le Président, je sais que vous connaissez très bien ce dossier, parce que vous avez participé à certaines activités entourant le programme de protection des témoins en 2007.
Depuis 2007, des députés néo-démocrates, et peut-être même des députés libéraux, demandent au gouvernement d'élargir l'admissibilité aux programmes de protection des témoins, ce qui permettrait d'assurer la sécurité de tous les citoyens responsables qui accomplissent leur devoir. Ils ont affronté certaines situations, ont parfois mis leur vie en péril, et nous disposons d'un programme que je qualifierais de précieux qui peut aider à les protéger.
Cependant, nous avons spécifiquement demandé une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux et un meilleur financement global. J'en parlerai davantage un peu plus tard.
L'appel qui a été lancé en 2007 dans le but d'améliorer la coordination a été répété en 2009 et en 2012.
Bien que le NPD appuie la tentative d'améliorer le programme de protection des témoins au moyen du projet de loi C-51, nous demeurons inquiets parce que le gouvernement conservateur ne s'est pas engagé à investir de nouveaux fonds pour soutenir l'utilisation accrue du programme.
Au cours des 10 dernières années, le monde a beaucoup changé. La situation des gangs de rue et la participation des jeunes à celles-ci en sont un exemple. Souvent, la seule façon de sortir les jeunes de ces groupes aux comportements très préoccupants est de les traduire en justice. C'est à ce moment que l'occasion d'utiliser leur témoignage se présente. Toutefois, les jeunes sont réticents à coopérer à moins d'être protégés par le gouvernement.
Nous sommes également préoccupés par le fait qu'on demande à la GRC et aux services de police locaux de s'en tenir à leur budget, ce qui est plutôt déraisonnable. C'est carrément irréaliste. De toute évidence, cela empêchera toute augmentation importante de la participation au programme. Je pensais que le projet de loi avait pour but, en partie du moins, d'élargir l'accès au programme. Comment cela sera-t-il possible sans nouveau financement?
Nous trouvons le projet de loi C-51 satisfaisant dans l'ensemble. Il allongerait la période durant laquelle une protection d’urgence peut être accordée et réglerait certains des problèmes techniques qui ont été portés à l'attention du gouvernement actuel et du gouvernement libéral qui l'a précédé. Toutefois, pour être efficace, il devrait inclure des dispositions visant à confier à un organisme indépendant l'administration du programme, tel qu'on le recommandait dans le rapport de l'enquête sur l'affaire Air India. Nous avons été plutôt surpris qu'on ne donne pas suite à cette recommandation dans le projet de loi C-51. Ainsi, c'est la GRC qui demeure responsable du programme. Je ferai valoir ceci à la Chambre: cette situation place la GRC en conflit d'intérêts, car, en plus d'enquêter dans une affaire, c'est elle qui décide qui obtient une protection.
J'ai fait ressortir certaines des lacunes du projet de loi C-51 et dit que les conservateurs avaient tardé à réagir, mais, pour être justes avec eux, je dois admettre qu'ils ne sont pas les seuls à avoir laissé traîner les choses. J'irais même jusqu'à dire que le gouvernement précédent a fait preuve de négligence.
Les néo-démocrates sont ravis que le gouvernement ait enfin écouté leurs propositions. Certains ont mentionné les efforts concertés déployés par le comité pour obtenir une bonne mesure législative. Cependant, je ne le répéterai jamais assez: si le gouvernement conservateur veut réellement améliorer le programme de protection des témoins, il doit injecter les fonds nécessaires. C'est essentiel si nous voulons que les changements donnent des résultats, notamment en ce qui concerne les gangs de rue, nouveau groupe visé par le projet de loi. Comme société, nous ne pouvons pas dire aux jeunes que nous souhaitons les faire sortir des gangs et utiliser leur témoignage en cour pour mieux les abandonner à leur sort par la suite. Nous savons que certains gangs peuvent se montrer particulièrement brutaux à l'endroit de personnes qui décident de leur tenir tête et d'agir correctement.
Les députés de deux côtés de la Chambre veulent que leurs villes et villages soient le plus en sécurité possible. À mon sens, le programme de protection des témoins est l'un des plus importants outils dont nous disposons pour lutter contre les gangs de rue. J'en ai déjà parlé un peu.
Je rappelle aux ministériels que le programme fédéral de protection des témoins a longtemps été critiqué pour ses critères d'admissibilité rigides. Je le répète, le Président et d'autres députés ont déjà soulevé de telles préoccupations. On se plaint régulièrement de sa piètre coordination avec les programmes provinciaux, et du faible nombre de témoins qui sont admis au programme.
En 2012, sur les 108 demandes traitées, seulement 30 ont été acceptées, en grande partie à cause de restrictions d'ordre financier. Cela mine énormément la valeur du programme. En effet, 78 témoins se sont exposés à des risques mais n'ont pas obtenu la protection subséquente à laquelle, à juste titre, ils croyaient avoir droit. Je trouve cela très préoccupant.
Le NPD demande qu'on modifie le programme de protection des témoins depuis sa création en 1996. On y remarque des omissions flagrantes. Les gouvernements libéraux majoritaires et le gouvernement actuel n'ont pas fait grand chose. Je dois toutefois admettre que les conservateurs ont pris des mesures assez raisonnables avec le projet de loi C-51. Malgré cela, peu de projets de loi sur le sujet ont été présentés pendant cette longue période de temps. Il y a eu le projet de loi C-223, présenté en 1999, sur la protection des témoins dans les cas de violence familiale. Comme on dit souvent à la Chambre que le NPD n'appuie pas les projets de loi du gouvernement en matière de criminalité, j'ajouterai qu'en 1999 nous avions appuyé ce projet de loi destiné à protéger les gens dans les cas de violence familiale.
Le projet de loi ne prévoit rien de vraiment concret au chapitre de l'admissibilité, de la coordination et du financement. Le NPD a demandé à maintes reprises au gouvernement de se pencher sur ces trois questions clés. L'intervenante précédente a d'ailleurs abordé le sujet. Il faut élargir davantage les critères d'admissibilité et se pencher sur la coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui a également fait l'objet de critiques. Bien entendu, comme c'est le cas pour tous les programmes gouvernementaux, l'ensemble du processus repose sur un financement adéquat, et le programme ne pourra être efficace si on n'augmente pas ce financement.
En 2012, la députée de Trinity—Spadina avait demandé qu'on augmente le soutien accordé au programme de protection des témoins. Elle avait décrit comment la police de Toronto avait de la difficulté à convaincre les témoins de la fusillade survenue cet été-là sur la rue Danzig, pendant une fête de quartier, à venir témoigner.
Je répète que nous appuyons certains éléments du projet de loi, et que c'est pour cette raison que nous appuyons le projet de loi dans son ensemble. Il n'est pas aussi exhaustif et ne va pas aussi loin que nous le voudrions, mais il n'en constitue pas moins un effort raisonnable, je l'admets.
Nous nous réjouissons que le projet de loi élargisse modestement — et je souligne le mot « modestement » — les critères d'admissibilité, ce que la GRC avait expressément demandé. Je constate que lorsque des organisations comme la GRC donnent des conseils au gouvernement, ce dernier les écoute.
J'aimerais revenir sur le sujet des gangs de rue et dire qu'il est bon que le projet de loi compte ceux-ci parmi les catégories de personnes admissibles au programme. Voilà un nouveau groupe de personnes qui nous viennent en aide. Nous n'y pensons pas, mais certaines d'entre elles sont des jeunes qui ont commis des erreurs, qui se sont ravisées et qui ont essayé de réparer, à leur façon, les torts qu'ils ont causés. Nous devons les appuyer dans cette démarche.
Les ministères et organismes fédéraux dont le mandat touche la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique pourront également diriger des témoins vers le Programme. Je suis intrigué par le choix des mots « diriger des témoins vers le programme ». J'aurais préféré qu'on utilise des mots plus forts comme « recommander leur participation au programme ». Espérons que nous ouvrons la porte à un recours à long terme au programme, ce qui serait fort utile dans le domaine de la sécurité nationale.
Tout à l'heure, j'ai mentionné la protection d'urgence et la correction de quelques problèmes techniques relatifs à la collaboration avec les provinces.
Pour ce qui est de la protection d'urgence, il est question de cas où on demande à des gens de fournir des preuves dans le cadre d'une affaire qui aideront les tribunaux à régler des situations vraiment très regrettables, à savoir des situations de violence. Il est essentiel d'offrir une protection d'urgence à ces gens.
Comme je vois que mon temps de parole est écoulé, je vais m'arrêter là. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais cette fois-ci, je vais laisser au prochain intervenant le soin de continuer.
Monsieur le Président, le député a parlé du programme de la GRC et de l'expansion du programme de protection des témoins à laquelle nous avons procédé de manière à y inclure les cas renvoyés par d'autres organismes, comme le ministère de la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité. Je signalerai que le programme fédéral de protection des témoins relève de la GRC, qui prend donc des décisions opérationnelles. De toute évidence, la GRC n'est soumise à aucune influence politique pour décider de l'admissibilité au programme. Quand 180 personnes demandent à en faire partie et que 30 seulement sont acceptées, ce n'est pas une question de ressources. Il s'agit plutôt de procéder à une évaluation opérationnelle du facteur de risque et de déterminer si les personnes en cause ont réellement besoin de la pleine protection assurée par le programme.
Je signalerai également au député que c'est la recommandation formulée à l'issue de l'enquête sur la tragédie d'Air India qui nous a incités à élargir le programme. Je suis convaincue que la GRC est d'accord, mais les suggestions ne sont pas venues d'elle. Nous avons reçu des suggestions des provinces. Nous les avons suivies.
Je suis certaine que le député a procédé à des consultations dans sa circonscription. A-t-il entendu des personnes qui ont participé à l'enquête sur la tragédie d'Air India ou d'autres qui pourraient intervenir dans la protection des témoins?
Monsieur le Président, un nombre assez important de Sud-Asiatiques vivent dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, et, à vrai dire, ils ont été pas mal découragés de la durée de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Je pense d'ailleurs que tous les Canadiens en ont été préoccupés.
J'aimerais revenir aux observations du député à l'égard de la GRC. À mon avis, la seule chose qui pourrait être un peu inquiétante au sujet de la GRC, c'est que, lorsqu'un organisme a un budget de fonctionnement et qu'un changement survient dans ce qu'il a à gérer sans que son budget augmente, un problème risque de survenir. Nous demandons à la GRC d'admettre plus de témoins au programme, et je trouverais bien regrettable qu'une insuffisance de fonds l'oblige à refuser des gens qui ont besoin de protection.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes en ce moment dans une situation de crise. J'ai été agent correctionnel pendant huit ans et demi. Ceux qui étaient dans nos institutions, dans les prisons, c'était des membres de gangs de rue.
Selon un rapport publié il y a trois semaines, les gangs de rue, les motards et la mafia ont décidé de travailler ensemble de plus en plus. Les services de police sont déjà étirés et n'arrivent pas à être fonctionnels. Dans les prisons, les services d'aide à la délation sont déjà insuffisants.
Maintenant, on se retrouve avec une mesure intéressante qui va de l'avant. Toutefois, ce n'est pas logique de mettre une piastre si on en a besoin de 10, alors qu'on est réellement dans une crise et que les services de police n'arrivent pas à la surmonter. On doit les aider le plus rapidement possible.
Mon honorable collègue aurait-il des commentaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il est rafraîchissant d'avoir des députés à la Chambre qui ont déjà travaillé dans des établissements correctionnels, qui sont personnellement au fait des situations dont nous parlons. Cela apporte un certain sérieux à ce que nous faisons quotidiennement dans cette enceinte.
Oui, le monde a changé. J'ai tenté d'insister là-dessus pendant mon intervention. Lorsqu'il est question de crime organisé bien établi, nous pensons automatiquement à la mafia, mais les choses ont beaucoup changé. En fait, à Montréal, la vieille garde est ciblée par des assassinats. Toute sorte de bouleversements sont en cours. Il est donc fort possible que les autres organisations criminelles s'entendent pour unir leurs forces d'une manière qui est extrêmement inquiétante. Il faudra protéger les personnes qui accepteront de témoigner dans les affaires de cette nature simplement en raison du niveau de violence extrême qui semble y être associé.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre au sujet du projet de loi C-51. C'est aussi avec plaisir que j'ai lu la Loi sur le programme de protection des témoins ainsi que le projet de loi C-51 qui viendrait modifier assez substantiellement — en tous cas, plusieurs articles — la Loi sur le programme de protection des témoins.
Avant de commencer, je voudrais m'adresser aux gens qui nous écoutent et leur faire un petit rappel des changements proposés dans ce projet de loi. Il est quand même important de le faire avant que j'explique ma position.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, l'élargissement de la définition de « témoin » est un point assez important. On vient changer cette définition dans la section prévue à cet effet dans la loi. Dans le fond, on ajoute les organismes ou services fédéraux de sécurité ou de défense à la section a) de la définition de témoin. C'est technique et je prie les gens qui sont à la maison de bien vouloir m'excuser si cela leur est difficile à suivre, eux qui n'ont pas en main la loi actuelle.
Il y a un autre changement intéressant que l'on n'a pas beaucoup mentionné. Avec la loi actuelle, on peut protéger une connaissance d'un témoin. On vient de dire que, par exemple, l'enfant du témoin peut aussi être protégé. Avec le projet de loi actuel, une personne qui connaît la personne qui connaît le témoin peut être protégée. C'est un autre petit changement intéressant. On cite plusieurs types de personnes qui pourront être protégées. Il s'agit encore là d'un élargissement de la définition des témoins. On présume qu'avec ces changements, plus de témoins pourront avoir accès au programme.
Enfin, un autre changement important, que j'ai mentionné tout à l'heure lors d'une question, concerne le prolongement possible de 90 jours.
Actuellement, au paragraphe 6(2), on lit ce qui suit:
Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut, en situation d’urgence, fournir une protection pendant une période maximale de quatre-vingt-dix jours à une personne avec laquelle un accord de protection n’a pas été conclu.
Dans le projet de loi, on vient ajouter une phrase très importante à la fin de ce paragraphe. Si aucun accord n'a été conclu après les premiers 90 jours, un prolongement de 90 jours supplémentaires est possible. On vient donc prolonger la possibilité pour un témoin, qui n'a pas encore conclu d'accord avec l'organisme de protection, d'élargir une période de protection d'urgence. Cela nécessitera peut-être un coût supplémentaire pour les organismes de protection des témoins.
Autre point intéressant, suite à l'article 8, on ajoute l'article 8.1 qui concerne la cessation de la protection. Cela offre plus de clarté quant à la façon dont le commissaire peut faire cesser la protection d'un témoin et aussi la façon dont le témoin peut demander la cessation de sa protection. Le tout est plus clair.
On vient également changer un peu l'article 10 qui demande au commissaire d'expliquer les raisons pour lesquelles il refuse un témoin dans le programme de protection. Le commissaire est tenu d'informer plusieurs personnes qu'il n'était pas tenues d'informer auparavant. Cela fait en sorte que le programme est plus transparent quant aux prises de décisions.
La section qui s'intitulait « Protection de l'identité » s'appellera désormais « Protection des renseignements ». Cela vient harmoniser la protection des renseignements personnels de notre régime fédéral actuel. Cela vient aussi harmoniser tout cela avec les provinces. Plusieurs changements subséquents à l'article 11 viennent s'harmoniser avec tous les programmes qu'on connaît dans certaines provinces canadiennes faisant déjà ce travail.
En somme, ce sont les gros changements apportés à la Loi sur le programme de protection des témoins. J'aimerais maintenant en venir à notre position relativement à ces changements. Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, nous allons appuyer le projet de loi C-51 en deuxième lecture. Le NPD demande depuis longtemps ce genre de changements au gouvernement. On lui demande d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui peuvent être en danger.
En effet, depuis 2007, le NPD demande avec insistance une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux et une amélioration du financement global du programme.
Cela m'amène à aborder un point important: le financement. J'y ai fait allusion plus tôt, lorsque j'ai posé une question à ma collègue d'Alfred-Pellan.
On peut efficacement présumer que les coûts vont augmenter lorsqu'on comprend les modifications qui ont été apportées, telles que l'élargissement de la définition de « témoin » et la possibilité d'avoir une protection d'urgence prolongée de 90 jours.
Selon une statistique de 2012, il en a coûté 9 millions de dollars pour assurer la protection de 30 témoins. On parle ici d'un coût moyen d'environ 300 000 $ par témoin. En élargissant ainsi la définition de « témoin », il suffira d'ajouter quelques témoins pour engendrer des coûts supplémentaires. C'est important de le mentionner. C'est également important de réaliser que ces changements pourraient avoir des coûts. J'espère que le gouvernement a fait une étude d'impact quant aux coûts qui seraient engendrés par ce projet de loi, afin de s'assurer ensuite d'apporter les modifications nécessaires dans le budget en allouant un peu plus d'argent à cet égard, car on doit aussi tenir compte des tâches plus grandes qui incomberont aux organismes de protection des témoins.
Même si le NPD appuie le projet de loi C-51, car il tente d'améliorer le programme de protection des témoins, il déplore que le gouvernement conservateur ait refusé à ce jour d'injecter des sommes supplémentaires dans le système.
Dans cette même veine, en ce qui a trait au financement, c'est important que le gouvernement réalise qu'on peut s'attendre à une augmentation des coûts, comme je le disais plus tôt. Si c'est le cas, il faudra peut-être permettre un délai d'ajustement pour s'assurer que les organismes de protection des témoins auront la capacité de se charger d'une tâche supplémentaire. Si on ne tient pas compte des capacités de la GRC ou de celles des organismes provinciaux et municipaux, ce projet de loi ne mènera à rien.
Selon mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, on reconnaît la qualité de l'arbre à ses fruits — je ne sais pas si j'utilise le bon terme. Le projet de loi C-51 pourra être mis en vigueur si le gouvernement octroie les ressources nécessaires, sans quoi cette mesure ne mènera évidemment à rien.
D'autre part, chaque fois qu'on parle de criminalité, j'aime mentionner au gouvernement la vision plus large du NPD en matière de criminalité en général. On en a déjà parlé lors des dernières sessions parlementaires. Le gouvernement nous accuse toujours d'être du mauvais côté alors qu'on sait très bien que notre approche est très différente. C'est pour cette raison qu'on s'oppose parfois à des projets de loi d'initiatives ministérielles. Leur approche est plus punitive que préventive. Il s'agit là de la position très large de notre parti vis-à-vis de la criminalité, soit d'essayer de prévenir un crime avant qu'il soit commis. Selon notre vision plus large du combat contre la criminalité, il est également important de mettre les ressources en place afin de prévenir le crime.
J'aime reprendre ce qui a été dit auparavant à la Chambre. Avant de prendre la parole à la Chambre, il est aussi important de comprendre la position de nos collègues. Je citerai donc à nouveau les propos de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui a dit ceci hier:
La plupart des criminels ne passent pas en revue le Code criminel afin de choisir l'infraction qu'ils commettront en fonction de la durée de la peine.
C'est une citation assez forte qui illustre qu'un criminel n'ira pas voir la durée de la peine avant de commettre un crime. Ce n'est donc pas ainsi que l'on va s'assurer que le crime ne sera pas perpétré. Il faut plutôt avoir en amont des programmes de prévention.
Je mets un terme à ma parenthèse sur la criminalité en général. Chaque fois qu'on en parle, j'aime rappeler au gouvernement notre position pour qu'il puisse peut-être un jour partager cette même vision.
En terminant, puisque mon temps de parole est écoulé, je réitère que le NPD appuiera le projet de loi. Le NPD espère que des modifications tout de même assez intéressantes y seront apportées lors de l'étude en comité, et ce, afin de l'améliorer le plus possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations et du soutien de son parti à l'égard du projet de loi.
L'un des changements apportés concerne la façon dont les provinces gèrent leur programme de protection des témoins. À l'heure actuelle, il leur est très difficile d'obtenir des documents pour des personnes participant aux programmes de protection des témoins provinciaux, car les démarches auprès de la GRC sont plutôt complexes. Nous modifierions les programmes pour qu'ils obtiennent une désignation fédérale, ce qui n'engendrerait aucuns frais. En fait, les provinces économiseraient ainsi du temps, de l'argent et des ressources.
Le député pourrait-il nous en dire plus à ce sujet, et nous indiquer en quoi, selon lui, cela aura une incidence sur la population qu'il représente, et plus particulièrement au Québec?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En effet, j'ai peut-être oublié de soulever dans ma présentation la modification qui touche les programmes désignés. C'est une chose qu'il ne faut pas oublier et un élément très important du projet de loi C-51 qui modifie la loi actuelle sur la protection des témoins.
On reconnaît des programmes désignés dans certaines provinces et certaines municipalités pour permettre un meilleur partage de l'information.
Évidemment, c'était difficile ces derniers temps. Il y avait beaucoup de bureaucratie et l'information n'était pas toujours partagée comme il se doit. Par conséquent, les organismes de protection des témoins ne pouvaient pas toujours faire leur travail adéquatement. Ça venait entraver certaines procédures.
Le projet de loi vient harmoniser tout ça avec les différents organismes des provinces et des municipalités afin que l'information circule bien et qu'il n'y ait pas de problème de protection des renseignements dans ces processus.
Toutes ces modifications concernaient l'article 11 et les articles subséquents, soit les articles 11.1 à 11.3, si je ne me trompe pas. On clarifie et harmonise vraiment tous les processus pour éliminer les dédales administratifs comme ceux qu'on a connus dans le passé.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours de haute qualité.
Si j'ai bien compris, le NPD s'engage à bâtir des collectivités plus sûres. Deux façons d'y parvenir consistent à améliorer le programme de protection des témoins et à donner aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre adéquatement les gangs de rue.
J'aimerais que mon collègue parle de ce que j'ai lu sur le site Web de la GRC:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis d'accord avec la prémisse de sa question, soit que le NPD s'engage à rendre nos collectivités plus sûres pour tous les Canadiens.
La deuxième partie de sa question concerne ce que la GRC a mis sur son site Web. C'est tout à fait vrai que les coûts de la protection des témoins entravent parfois le travail des forces policières locales ou provinciales. Il est déplorable d'apprendre que certains organismes de protection de nos collectivités ne peuvent pas protéger adéquatement des témoins.
Si un témoin craint de faire l'objet de représailles en raison de ce qu'il va dire aux policiers, aux enquêteurs ou au juge, à cause de répercussions potentielles, les forces de l'ordre pourraient alors être incapables d'obtenir l'information nécessaire pour porter des accusations criminelles.
Il est très important que tous les témoins se sentent protégés et qu'ils puissent donner de l'information sans avoir peur de ce qui pourrait leur arriver par la suite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre aujourd'hui la parole au sujet de ce projet de loi. J'ai trouvé très intéressants le débat ainsi que tout le travail préparatoire que mon bureau a accompli en vue de mon discours d'aujourd'hui.
La plupart de nos impressions en ce qui concerne la protection des témoins nous viennent de ce qui se passe chez nos voisins du Sud. En effet, il y a tellement longtemps que nous regardons la télévision américaine et les émissions policières américaines que nous connaissons très bien le principe de la protection des témoins. À cause de ce qu'ils ont vu à la télévision, la plupart des Canadiens pensent probablement qu'au Canada, ce système est aussi solide, bien développé et bien coordonné que semble l'être celui des États-Unis.
J'ai été étonné d'apprendre qu'il n'y pas très longtemps que ce programme existe. J'ai donc pensé présenter un bref historique du programme au Canada, simplement pour fournir un peu de contexte.
À l'échelle fédérale, le programme de protection des témoins n'a été instauré qu'en 1984. Il s'agissait alors d'une série de lignes directrices et de politiques internes de la GRC. Le programme a été mis sur pied à une époque où la lutte au trafic des stupéfiants était devenue une priorité absolue. Il avait pour objectif de favoriser la collaboration de témoins disposant de renseignements sur le crime organisé. On peut constater que le programme de protection des témoins est étroitement associé à la montée ou à l'expansion du crime organisé, et plus particulièrement au commerce de la drogue.
Des mesures de protection étaient ainsi offertes aux personnes qui collaboraient avec les organismes provinciaux d'application de la loi. Certaines provinces dont la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ainsi que certaines municipalités avaient déjà leur propre programme de protection des témoins, qui offrait diverses mesures de protection, comme la réinstallation pendant un procès. Cependant, l'admission au programme fédéral de protection des témoins, qui est aujourd'hui administré par la GRC, était et est encore une mesure d'exception qui n'est employée que dans les cas les plus graves.
La première assise législative du programme de protection des témoins a été le projet de loi C-13, Loi sur le programme de protection des témoins, qui a été adopté en 1996. Cette mesure législative visait à renforcer le programme et incluait une définition claire des critères d'admission au programme ainsi qu'une structure de gestion du programme plus ouverte et davantage axée sur la reddition de comptes. Elle prévoyait des voies hiérarchiques plus claires que celles prévues auparavant dans le cadre du programme qui, comme je l'ai mentionné, était en fait une politique. Depuis 1996, le programme de protection des témoins relève clairement de la responsabilité du commissaire de la GRC.
Selon des données de 2008, environ 1 000 personnes étaient protégées dans le cadre du programme de protection des témoins. De ce nombre, 700 relevaient de la responsabilité de la GRC, tandis que les 300 autres relevaient de la responsabilité d'autres organismes d'application de loi. Fait intéressant, environ 30 % de ces personnes n'avaient pas été elles-mêmes des témoins, mais faisaient partie du programme en raison de leurs liens avec un témoin.
Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, le commissaire est tenu de présenter un rapport annuel et de fournir des statistiques sur le programme sans donner de détails pouvant compromettre l'intégrité du programme ou révéler l'identité des témoins protégés.
Selon le rapport annuel de 2011-2012, sur les 108 personnes susceptibles d'être admises au programme de protection au cours de cette période, seulement 30 ont été acceptées. Je suis étonné, car je croyais que le taux d'admission serait plus élevé. Parmi ces 30 personnes, 26 étaient associées aux enquêtes de la GRC et 4 ont été admises pour d'autres organismes canadiens chargés de l'application de la loi. Au total, le programme et la rémunération versée aux fonctionnaires et aux membres de la GRC ont coûté 9,1 millions de dollars.
En vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins, la GRC doit prendre toutes les décisions relatives à l'admission des témoins, et toutes les personnes susceptibles d'être protégées doivent être recommandées soit par un organisme chargé de l'application de la loi, notamment la GRC, soit par un service de police provincial ou municipal.
Les personnes sont admises au programme en fonction d'un certain nombre de considérations définies dans la mesure législative, soit: la nature du risque pour la sécurité du témoin; la probabilité que le témoin puisse s'adapter au programme; ce qu'il en coûte pour que le témoin soit protégé par le programme; la possibilité d'avoir recours à d'autres moyens de protection. Lorsqu'il a été établi que le programme de protection des témoins est la meilleure solution, la GRC et la personne concernée doivent signer un accord de protection qui définit les obligations des deux parties. L'admission au programme entraîne un changement complet d'identité et un déménagement. Par conséquent, on considère que les personnes admises au programme devront être protégées toute leur vie.
Par contre, la GRC peut mettre fin aux mesures de protection si les conditions de l'accord ne sont pas respectées. Elle peut le faire, par exemple, si la personne commet un crime, si elle a des relations avec des membres de groupes criminalisés ou si elle consomme de la drogue. Les personnes protégées peuvent aussi choisir de mettre fin à leur régime de protection. Dans les deux cas, leur famille continue d'être protégée. On ne répétera jamais assez que le programme de protection des témoins est un dernier recours.
Les dernières années ont été marquées par certaines controverses entourant le programme. En 2008, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a examiné le programme fédéral de protection des témoins. Quelques années plus tard, une partie de l'enquête sur la tragédie d'Air India, dirigée par le commissaire John Major, a porté sur la nécessité d'adapter le programme de protection des témoins aux affaires concernant des actes de terrorisme. Ce projet de loi viserait essentiellement à moderniser un programme mis en place avant le commencement des actes terroristes, ou avant que le terrorisme ne devienne un sujet de préoccupation au pays et dans le reste du continent. Voilà pourquoi il est important de moderniser le programme afin de tenir compte de ces nouvelles réalités.
Aux termes du projet de loi C-51, les ministères, les organismes et les services fédéraux pourraient aussi donner des recommandations concernant l'admission au programme. Avec le projet de loi C-51, des organismes ou des services fédéraux, autres que la GRC, susceptibles de participer à des activités liées à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique pourraient donner des recommandations quant aux personnes admises au programme. Cependant, ce serait encore le commissaire de la GRC qui déterminerait si un témoin devrait être admis au programme, et quel type de protection on devrait lui accorder. Cette modification très importante répondrait à la nécessité urgente de protéger les témoins qui participent aux enquêtes et aux poursuites judiciaires concernant des actes terroristes.
Dans le rapport publié en 2010 au sujet de l'enquête sur la tragédie d'Air India survenue en 1985, le commissaire Major a dit très clairement qu'il fallait que les organismes comme le SCRS puissent offrir une protection aux témoins. Le rapport a fait état des problèmes découlant de la réticence des témoins à collaborer avec les enquêteurs du SCRS, qui ne pouvaient pas leur offrir une protection adéquate aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins. De toute évidence, le projet de loi dont nous sommes saisis donne suite à une recommandation découlant de cette enquête qui a marqué l'histoire du pays, et qui a donné lieu à de nombreuses modifications à la législation en matière de sécurité publique.
Autre aspect intéressant, ce projet de loi renforcerait la collaboration avec les services de police autres que la GRC. Dans le domaine de la sécurité publique, il semble qu'on souligne souvent que, compte tenu de la complexité de la réalité et du monde actuels, il faut que l'ensemble des forces policières travaillent en étroite collaboration. Ce ne fut pas toujours le cas, mais aujourd'hui, on reconnaît de plus en plus la nécessité de créer un réseau pour coordonner les efforts de l'ensemble des intervenants du pays en matière de sécurité nationale et publique.
L'article 11 du projet de loi C-51 dit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, ajouter à l'annexe du projet de loi un programme provincial ou municipal facilitant la protection des témoins. Une fois ajouté à l'annexe, le programme devient un programme désigné, ce qui signifie que le gouvernement fédéral peut mieux coordonner les activités des ministères et agences fédérales dont la coopération est requise pour fournir au bénéficiaire des documents en bonne et due forme et une nouvelle identité, par exemple. C'est une amélioration importante du régime de protection des témoins au Canada qui le rendrait beaucoup plus efficace et efficient.
Fait intéressant, le projet de loi C-51 prolongerait également la période pour laquelle le commissaire peut accorder une protection d'urgence à une personne qui n'est pas admise au programme de protection des témoins. De toute évidence, il est important, dans certains cas, d'offrir une protection temporaire à un témoin. Grâce au projet de loi, le commissaire pourra offrir une protection temporaire prolongée. Selon les dispositions actuelles de la Loi sur le programme de protection des témoins, une protection d'urgence peut être accordée pour une période maximale de 90 jours. Le projet de loi C-51 prolongerait cette période de 90 jours, portant la période de protection maximale à 180 jours.
Il s'agit d'un bon projet de loi, mais il y a quelques problèmes qui n'ont pas été réglés de façon satisfaisante, et j'aimerais en examiner quelques-uns.
Tant le rapport sur l'enquête au sujet de la tragédie d'Air India que le rapport de 2008 du comité de la Chambre des communes concernant la protection des témoins recommandaient que ce soit un organisme indépendant qui décide si un témoin est admissible au programme et qui tranche les différends entre les témoins protégés et la GRC. Autrement dit, on voulait que ce soit un tiers qui règle les litiges entre les deux parties. Dans l'enquête sur la tragédie d'Air India, on avait envisagé la création d'un nouveau poste, soit celui de coordinateur de la protection des témoins pour la sécurité nationale. Le titulaire de ce poste aurait notamment eu le mandat d'évaluer les risques encourus par les témoins susceptibles d'être protégés, de travailler de concert avec les partenaires concernés afin d'offrir la meilleure protection possible en fonction des circonstances et de trancher les différends entre les personnes protégées et les responsables du programme, comme je l'ai mentionné précédemment.
Le rapport de 2008 produit par le comité recommandait que cet organisme indépendant relève du ministère de la Justice et qu'il soit composé d'une équipe multidisciplinaire formée de policiers, de procureurs de la Couronne et de criminologues. Autrement dit, comme dans de nombreux autres domaines de politiques publiques et dans la vie de tous les jours, nous préconisons une approche plus holistique, qui permet de tenir compte de tous les aspects d'une situation donnée en obtenant l'avis de spécialistes de nombreux domaines. Comme je viens de le dire, cet organisme qui aurait été créé au sein du ministère de la Justice aurait compté sur une équipe multidisciplinaire.
Le rapport du comité de la Chambre des communes publié en 2008 recommandait en outre que les candidats potentiels se voient offrir l’aide d’un conseiller juridique lors des négociations concernant leur admission au programme de protection des témoins et la signature du contrat de protection. Cette recommandation avait été formulée parce qu'il était ressorti des témoignages que de nombreux témoins protégés potentiels se sentaient totalement démunis lorsque venait le temps de négocier leur accord de protection. Ces accords ont de grandes conséquences sur la vie des témoins protégés et sur leurs proches. Or, à l'heure actuelle, ces accords sont négociés avec la GRC, qui compte des années d'expérience dans la négociation de tels accords, et les témoins protégés ne connaissent pas vraiment le processus et ils ne comprennent peut-être pas les répercussions et la portée du document qu'ils s'apprêtent à signer. Le comité de la Chambre des communes a donc estimé que la présence d'un avocat ferait en sorte que les négociations soient plus justes et équitables.
Il s'agit de deux recommandations raisonnables, compatibles avec l'opinion largement répandue selon laquelle les gens ont besoin d'aide lorsqu'ils sont aux prises avec des questions aussi complexes. On peut s'imaginer le stress vécu par une personne qui s'apprête à être admise au programme de protection des témoins. Cette personne n'est peut-être pas en mesure de réfléchir clairement à la situation et connaît peut-être mal le travail de la police, ayant toujours été de l'autre côté, celui opposé aux policiers. Selon moi, le fait que la personne doive négocier sans aide la rend vulnérable, ce qui n'est tout simplement pas canadien. Nous prônons les situations équilibrées, où les règles du jeu sont équitables. Dans ce contexte, cette recommandation est pleine de bon sens.
Tout comme le NPD, nous appuierons le projet de loi. Il traite en quelque sorte de questions d'ordre administratif, en plus de contribuer à la lutte contre le terrorisme. Dans sa forme actuelle, le programme de protection des témoins s'est avéré efficace dans la lutte contre le crime organisé, mais il n'a pas été revu en fonction de la menace que pose le terrorisme. La Chambre est aussi saisie aujourd'hui du projet de loi S-7, qui vise également à moderniser nos moyens de défense contre le terrorisme. Le projet de loi cadre très bien et très logiquement avec cette autre initiative, et s'inscrit dans l'esprit de vigilance dont notre société fait preuve afin de garantir la sécurité des collectivités.
Monsieur le Président, je suis heureux que le porte-parole libéral en matière de sécurité publique ait indiqué que son parti appuiera cette mesure législative très importante. Je rappellerai de nouveau à la Chambre que nous avons commencé à travailler sur cette question au cours d'une législature antérieure. Il est donc bien que nous fassions finalement quelque chose à ce sujet. C'est très important.
Je sais que le député a affirmé que certains des problèmes découlaient de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Je lirai maintenant certaines remarques qui, je crois, n'ont pas été mentionnées par le député dans son intervention. La première vient du ministre de la Justice et procureur général de la Colombie-Britannique, qui a affirmé ce qui suit:
Pour lutter contre le crime, il est essentiel de bien protéger les témoins. Nous voulons examiner les amendements et collaborer de façon constructive avec nos homologues fédéraux afin de nous assurer que les changements minimisent les risques pour les témoins.
Je crois que c'est ce que fait la mesure législative.
De plus, le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et qui est représenté par l'association dans l'ensemble du Canada, nous a encouragés à adopter le projet de loi rapidement et a affirmé qu'il le considérait comme une mesure positive, tout comme le chef de police de Toronto, William Blair.
Le député a-t-il quelque chose à dire sur les remarques positives qu'il a entendues sur ce projet de loi? Je l'ai entendu dire que c'était un projet de loi d'ordre administratif, et je me demande s'il pourrait apporter des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, le député a cité des grandes autorités du monde policier, ce qui est très important parce que les policiers et les services de police doivent travailler ensemble. Si les services de police du Canada laissent entendre ou disent explicitement que cette mesure législative est nécessaire, il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne devrions pas les croire. Il est évident que ce projet de loi est nécessaire parce que le chef de police Stamatakis s'est prononcé en sa faveur.
Je tiens à revenir de nouveau sur ce que les témoins ont dit au Comité de la sécurité publique dans le cadre de l'étude qu'il mène sur le coût des services de police, à savoir qu'un nombre croissant de corps de police doivent travailler ensemble. C'est une bonne façon de favoriser la collaboration entre les agents et les organismes chargés de l’application de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur les coûts relatifs à la mise en oeuvre de ce projet de loi.
En ce qui concerne la protection de témoins, avec les nouvelles technologies mises en place qui facilitent les communications et l'accès à l'information partout au monde, il faut une couverture de plus en plus solide pour réussir à protéger ces témoins étant donné que l'information peut circuler très rapidement.
Est-il juste de croire que, même si ce projet de loi n'avait pas été mis en place, les coûts pour la protection des témoins aurait tout de même augmenté parce qu'il faut des couvertures plus solides? Est-il logique de croire qu'en augmentant l'admissibilité, il est sûr et certain que les coûts augmenteront?
Monsieur le Président, en effet, au fur et à mesure que la technologie évolue et que la société se complexifie, que l'on parle de l'industrie de la sécurité, si nous pouvons l'appeler ainsi, ou du système de santé, les coûts augmentent en flèche. Je ne vois donc pas pourquoi les services de protection des témoins seraient à l'abri de cette tendance.
Je présume qu'il faudra consacrer davantage de ressources à cette question afin d'assurer que les gens seront bien protégés, sinon ce manque de financement nuirait à l'efficacité du système et rendrait la société moins sûre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que nous avons déjà débattu de cette question, mais je suis perturbé par le fait que, même sur le site Web de la GRC, on affirme qu'il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. Les programmes provinciaux de protection des témoins ne s'appliquent pas aux crimes relevant du fédéral, par exemple à ceux liés à la drogue. La GRC prend le dossier en main et impute tous les coûts aux services de police locaux. C'est troublant.
Durant l'exercice se terminant en mars 2012, seulement 30 personnes, sur un total de 108 demandes étudiées, ont été admises au programme de protection des témoins.
Ces problèmes semblent graves. Est-ce que le député est convaincu que le projet de loi permettra de les régler?
C'est un point très intéressant, monsieur le Président. Le manque de ressources peut toujours être une contrainte nuisant au bon fonctionnement de n'importe quel système. J'ai été surpris également de constater que, selon le rapport annuel de 2011-2012, seulement 30 personnes sur 108 ayant fait une demande ont pu bénéficier du programme. J'ai hâte que nous discutions de cette question au sein du comité, car, si c'est le manque d'argent qui empêche l'application de la loi et qui explique que des gens ne bénéficient pas de la protection dont ils ont besoin, il incombe au gouvernement, toujours prompt à dire qu'il est le meilleur allié de nos services de police, de prévoir des ressources adéquates pour que le programme puisse être aussi efficace que possible.
Monsieur le Président, le crime organisé constitue un problème important dans de nombreuses municipalités du pays, quelle que soit leur taille. À beaucoup d'endroits, les autorités voient le grand potentiel du programme de protection des témoins pour les aider à résoudre les problèmes que le crime organisé crée dans nos rues et dans la société en général. Le programme aura un effet direct à cet égard.
Mon collègue peut-il nous dire comment ce programme pourrait être utile à la police dans la lutte contre le crime organisé?
Monsieur le Président, le programme est conçu, dans son état actuel, pour lutter contre le crime organisé.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, le projet de loi a entre autres comme objectif de permettre l'utilisation du programme de protection des témoins pour lutter contre le terrorisme. Le projet de loi vise à favoriser la lutte contre le crime organisé en aidant les services de police locaux à effectuer les démarches administratives nécessaires à l'échelon fédéral concernant toute personne qu'ils souhaitent voir protégée. Ainsi, le projet de loi prévoit un mécanisme de coordination qui rendrait la tâche plus facile aux ministères fédéraux dont la coopération est nécessaire lorsqu'on souhaite effectuer les tâches administratives rapidement, de manière à ce que la personne obtienne sa nouvelle identité.
C'est en rendant le système plus efficace qu'on renforcera la lutte contre le crime organisé dans les métropoles aussi bien que dans les petites municipalités de notre grand pays.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vancouver Kingsway, Les investissements étrangers; la députée de LaSalle—Émard, Les investissements étrangers.
Nous reprenons le débat. Le député de Châteauguay—Saint-Constant a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable députée de Scarborough—Rouge River.
Je suis très heureux de débattre aujourd'hui d'un projet de loi qui modifiera la Loi sur le programme de protection des témoins. Cela va faire changement un petit peu de débattre d'un projet de loi traitant de la sécurité publique qui, contrairement à ce à quoi le gouvernement nous a habitués depuis le début de cette législature, ne vise pas à augmenter les punitions. Cela fait du bien de présenter d'autres types de réglementations.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui donnera des outils supplémentaires à nos agents de la sécurité publique afin de nous protéger contre la criminalité. Il s'agit de protéger les citoyens, oui, mais aussi de protéger les ex-criminels repentants qui veulent se sortir du crime et qui, grâce à leur connaissance du milieu criminel, donnent à nos agents de la paix des informations essentielles à la poursuite d'enquêtes et, ultimement, à la mise en accusation de ces criminels.
Il ne faut pas se leurrer: si nous ne renforçons pas le programme de protection des témoins, nous réduisons malheureusement nos chances d'obtenir des témoins importants, comme c'est arrivé malheureusement dans le passé.
Certains se demandent pourquoi ils devraient témoigner, si leur vie est ainsi mise en danger et si une protection ne leur est pas accordée. C'est une question importante. C'est pourquoi, en novembre 2012, ma collègue de Trinity—Spadina était intervenue en cette Chambre pour demander davantage de soutien pour le programme fédéral de protection des témoins.
Depuis quand même plusieurs années déjà, le NPD demande au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection, afin de garantir la sécurité de tous les Canadiens qui joueront un rôle de témoins et qui sont susceptibles d'être en danger. Nous demandons également une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux, mais surtout une amélioration du financement global du programme de protection des témoins.
En mai 2010, la GRC a remis au ministre de la Sécurité publique un rapport dans lequel elle demandait le renforcement du programme de protection des témoins. Le gouvernement a malheureusement attendu quelque temps avant de réagir. Il est dommage que le gouvernement n'ait pas considéré la question budgétaire liée à l'élargissement de ce programme de protection des témoins.
Je crois que c'est la GRC qui a exprimé le plus clairement qu'il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas de petits organismes d'application de la loi. Il faudrait donc que le gouvernement reconnaisse ces conséquences budgétaires.
Dans le cas de crimes reliés à la drogue, par exemple, la GRC prend le dossier en main et impute le coût entier aux corps policiers locaux. Il faut donc que le gouvernement commence à comprendre que pelleter les problèmes dans la cour des provinces ne fait que nuire à leur capacité de livrer des programmes comme celui de la protection des témoins.
Ce n'est pas de cette façon que nous allons protéger nos communautés ni renforcer les liens entre les agences fédérales et les corps policiers provinciaux et municipaux.
Fidèle à son habitude, le gouvernement a décidé d'agir au moment où la marmite allait exploser, plutôt que d'agir en amont, avant que les difficultés ne surviennent.
Cela fait donc plusieurs années que le programme fédéral de protection des témoins fait l'objet de critiques pour ses critères d'admissibilité stricts, sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et le faible nombre de témoins qui sont admis au programme.
J'aimerais rappeler que seulement 30 des 108 demandes examinées ont été admises en 2012. Une question se pose donc lorsqu'on observe ces statistiques: les 78 autres demandes qui ont été refusées ont-elles eu un effet négatif sur les causes judiciaires qui s'en sont suivies? C'est une question qu'il est intéressant de se poser. Si ces témoins avaient été protégés, aurions-nous obtenu d'autres inculpations?
Depuis l'adoption de la Loi sur le programme de protection des témoins, en 1996, les gouvernements libéral et conservateur ont fait bien peu pour répondre aux critiques portant sur le système. Les questions fondamentales de l'admissibilité, de la coordination et du financement n'ont jamais été abordées.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné avant moi, nous allons donc appuyer ce projet de loi. Toutefois, nous sommes extrêmement déçus que le gouvernement ait décidé de ne pas investir de nouveaux fonds dans le programme.
Le projet de loi C-51 propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins. Le projet de loi propose également d'appliquer le programme à d'autres organismes qui ont des obligations touchant à la sécurité nationale, notamment le SCRS et le ministère de la Défense.
Nous devons nous rappeler que, lors de l'enquête entourant Air India, certains témoins avaient subi des attentats à leur vie. En effet, la loi ne permettait pas d'inclure les groupes de témoins en lien avec des affaires de sécurité nationale. Un témoin, Tara Singh Hayer, a été assassiné en 1998, rendant ainsi inadmissible en preuve la déclaration qu'il avait faite sous serment à la GRC quelques années plus tôt. Deux autres témoins ont par la suite refusé de comparaître dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Air India en 2007, car ils craignaient malheureusement pour leur sécurité.
À l'époque, le juge Major avait déjà admis qu'il était incapable de fournir la protection nécessaire à ces témoins. Ce genre de situation ne doit effectivement plus se reproduire. Nous devons donc être capables de garantir la sécurité de nos témoins. Sinon, nos sources d'information se tarirons et nous manquerons de témoins qui auront le courage de témoigner en cour. Dans de tels cas, il s'agit souvent d'un acte de courage de leur part que d'aller témoigner dans des procès criminels liés à la sécurité nationale. Il faut donc leur fournir une protection adéquate.
Ce projet de loi élargira donc les critères d'admissibilité du programme de protection en permettant également l'inclusion des membres de gangs de rue. Ces derniers sont de plus en plus présents dans nos grandes villes. Le fait de les inclure dans le programme de protection des témoins donnera à nos forces policières un outil de plus pour enrayer ce fléau.
Les ministères et les organismes fédéraux dont le mandat a trait à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique pourront également proposer des témoins au programme, ce qui pourrait éviter des problèmes tels que ceux que nous avons vécus dans l'enquête sur Air India.
Un autre point important a notamment été soulevé par la GRC lors de cette même enquête sur Air India. D'ailleurs, le juge O'Connor en a fait une recommandation dans son rapport. Le projet de loi ne renferme pas de dispositions permettant à un organisme indépendant d'appliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India.
Un processus d'admissibilité au programme transparent et qui exige une reddition de comptes plus rigoureuse serait également un aspect important à souligner et à mettre en oeuvre. Même les gouvernements reconnaissent qu'il s'agit d'un grave problème, bien qu'ils ne s'y soient pas encore attardés.
Un organisme indépendant permettrait d'éviter tout conflit d'intérêt à la GRC, tout en souscrivant à un processus transparent. Il pourrait y avoir un conflit d'intérêt à la GRC étant donné qu'elle continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la placera possiblement dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts puisqu'elle est à la fois l'organisme d'enquête et celle qui décide du bénéficiaire de la protection.
À la fin de 2009 et au début de 2010, le gouvernement fédéral a consulté les provinces et les territoires au sujet du programme de protection des témoins. Certaines provinces ont alors fait part de leurs préoccupations. Plusieurs provinces appliquent leurs propres programmes de protection des témoins. Toutefois, pour des raisons budgétaires, elles ne peuvent que donner une protection à court terme.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un énorme coût à gérer pour les provinces. Comme on le dit souvent, il faut faire le maximum avec le minimum. Par ailleurs, à cause de questions juridiques, les provinces ont besoin de la GRC pour l'obtention des nouveaux documents sur l'identité à l'intention des bénéficiaires. Il y a donc un manque de coordination et nous espérons fortement que ce projet de loi sera à même de régler cette situation lors de son étude en comité.
Un aspect important que le projet de loi améliorera est donc la coordination avec les programmes provinciaux de protection des témoins.
Pour conclure, je dirai que nous sommes heureux que le gouvernement se soit penché sur ce problème et qu'il ait répondu non seulement aux demandes de la GRC, mais également aux demandes du NPD en cette matière. Nous réclamons ces changements depuis 2007. Le projet de loi n'est pas parfait, mais il est excellent et nous l'appuierons pour l'envoyer en comité et en faire une étude exhaustive.
[Traduction]
Monsieur le Président, de nouveau, j'entends très bien les députés d'en face. Tout d'abord, je tiens à les remercier de leur appui envers le projet de loi. Nous travaillons là-dessus depuis un certain temps. Comme nous l'avons mentionné à un autre député il y a peu de temps, la Chambre a déjà été saisie de cette question lors d'une législature antérieure. Pour la gouverne de mon collègue, je lui rappellerai que la tenue d'élections a retardé le processus. Il s'agit simplement de la suite des choses.
Le parti du député s'arroge tout le mérite du projet de loi, mais ne se dit pas responsable des éléments négatifs. Or, je me souviens très bien d'avoir participé aux travaux du comité. C'est une fois que la GRC nous a fait part de certains problèmes liés au programme que tous les parlementaires ont convenu qu'il était temps d'agir.
À la place du député, j'hésiterais un peu plus avant de me couvrir d'éloges. Il nous arrive parfois de prendre les mesures qui s'imposent. Parfois, nous nous retroussons les manches et nous travaillons ensemble pour avancer dans la bonne direction.
Il s'est demandé si les fonds seraient suffisants. Je siège ici depuis seulement sept ans. Bien franchement, peu importe ce que fait le gouvernement, ce n'est jamais assez. Si le gouvernement dépense trop, on dit qu'il est irresponsable et qu'il balance l'argent par les fenêtres. Si le gouvernement ne dépense pas assez, l'opposition dit qu'il est trop pingre.
Reprenons nos esprits et soyons justes les uns envers les autres. Il s'agit d'un bon projet de loi. Il comble les lacunes relevées par un gouvernement précédent. Nous avons entendu les observations de témoins canadiens et américains. Nous avons examiné le programme de protection des témoins des États-Unis et d'autres pays.
Je me demande si le député a lu le compte rendu des débats du comité qui s'est penché sur ce projet de loi et s'il a pris connaissance des observations positives de témoins de pays autres que le Canada qui disaient que nous allions dans la bonne direction. Il pourrait nous dire ce qu'il pense de ses propres observations après avoir lu le témoignage de ces personnes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. Je le remercie également de son travail, d'ailleurs.
Par contre, je dois lui mentionner que je n'ai quand même pas inventé les propositions qu'on a faites à la Chambre afin d'améliorer la protection des témoins.
Pour ce qui est des coûts qu'il a mentionnés, j'ajouterai que, l'année passée, seulement 30 témoins étaient admissibles selon les critères existants. On peut donc penser que, à très court terme, les témoins seront davantage admissibles à cette protection, et que des dizaines de milliers de dollars devront quand même être octroyés à la protection de ces témoins.
Il est aussi probable que, comme les personnes sauront qu'elles sont davantage admissibles au programme de protection des témoins, il y aura, à moyen terme, une augmentation du nombre de demandes pour ce programme.
Comme il y aura inévitablement une augmentation des coûts liés à ce programme, il est normal qu'on offre à la GRC et aux organismes concernés une augmentation de leurs ressources pour bien arrimer ces nouvelles normes aux exigences qui vont être mises en avant par ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis convaincu que la plupart des Canadiens pensent que la Loi sur le programme de protection des témoins est en vigueur depuis bien des décennies, alors que, en fait, elle est relativement récente. Celle-ci a seulement été mise en oeuvre quand l'ancien premier ministre Jean Chrétien a compris qu'il serait judicieux de le faire. Maintenant, nous nous penchons sur une mesure législative qui modifie le programme. Je pense que tous les partis conviennent de l'utilité de celui-ci.
La question que je pose au député est semblable à celle que j'ai posée à mon collègue. Le député pourrait-il nous dire comment ce programme pourrait être utile pour résoudre le problème des gangs de rue auxquelles sont confrontées de nombreuses collectivités d'un bout à l'autre du Canada? À mon avis, les Canadiens souhaitent que nous fassions tout ce nous pouvons pour rendre nos rues plus sûres. En fait, le projet de loi, qui améliore ce qui a été fait en 1996, pourrait être encore plus efficace s'il était possible d'en étendre la portée. Le député partage-t-il mon avis?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses observations. Effectivement, le projet de loi améliorera sans aucun doute la sécurité dans nos communautés.
Essentiellement, le projet de loi élargira les critères d'admissibilité et améliorera la coopération entre les provinces. D'ailleurs, à ce titre, il est important que le financement soit suffisant.
Le crime organisé est en perpétuel changement. Dans ma communauté, située près de Montréal, les gangs de rue n'oeuvrent plus nécessairement seuls. En effet, il y a une plus grande collaboration entre les membres du crime organisé. Ainsi, les corps policiers ont de plus en plus de difficulté à percer les organisations criminelles. Par exemple, le fait que certains témoins soient issus de gangs criminels et puissent maintenant comparaître tout en bénéficiant de la protection de la loi ne pourra qu'aider davantage les policiers à poursuivre ces criminels en justice. Cela ne pourra qu'améliorer la situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir exprimer mon point de vue et intervenir dans le débat au nom des habitants de Scarborough. Je me réjouis surtout que le gouvernement se décide enfin à prendre des mesures pour renforcer un programme si important pour la sécurité de nos collectivités.
Le NPD, les travailleurs communautaires de première ligne et la population ont demandé au gouvernement d'améliorer le programme de protection des témoins afin d'assurer la sécurité de tous les Canadiens. Depuis 2007, le NPD n'a cessé de réclamer l'élargissement des critères d'admissibilité, une meilleure coordination des programmes fédéral et provinciaux et un financement général plus adéquat. Même s'il est préoccupant de voir un gouvernement qui prétend sans cesse se battre pour la sécurité des collectivités refuser d'affecter plus de fonds à ce programme, les modifications prévues dans le projet de loi C-51 sont grandement nécessaires et elles étaient attendues depuis longtemps.
Le projet de loi C-51 propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins et étend le programme à d'autres organismes qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale. Dans le projet de loi, les critères d'admissibilité seraient étendus aux membres des gangs de rue, sur demande de la GRC. En outre, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la sécurité ou à la défense nationales ou encore à la sécurité publique pourraient, eux aussi, demander l'admission de témoins au programme. Le projet de loi prolongerait la période de protection d'urgence et réglerait certains problèmes techniques touchant la coordination du programme fédéral avec les programmes provinciaux.
Certaines provinces, notamment l'Ontario, ont demandé un remaniement du programme national de protection des témoins et une plus grande reconnaissance de leurs propres programmes. Le projet de loi permettrait la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins afin qu'ils soient visés par certaines dispositions de la loi. Il autoriserait le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l’égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité des personnes admises dans ces programmes désignés. Dans l'ensemble, c'est une mesure positive.
Je représente une circonscription où la sécurité des gens est une priorité et, malheureusement, une source d'inquiétude récurrente pour un grand nombre. La région de Scarborough—Rouge River est diversifiée, dynamique et prospère. Toutefois, des secteurs de Scarborough ont été le théâtre d'actes de violence tragiques perpétrés par des gangs de rue. La tragédie survenue rue Danzig, à Scarborough, l'été dernier, reste bien présente dans ma mémoire et dans celle de bien des résidants de Scarborough. Que deux jeunes soient morts et 23 personnes aient été blessées à un barbecue communautaire n'aurait jamais dû arriver et ne devrait jamais se reproduire. Nous avons vu de courageux et dévoués résidants de la rue Danzig ainsi que des résidants et des organismes de Scarborough et des fonctionnaires municipaux déployer des efforts pour aider les gens à s'en remettre et éviter que de telles tragédies se reproduisent.
Le NPD est aussi déterminé à rendre nos collectivités plus sûres. Nous pourrions y arriver grâce à un meilleur programme de protection des témoins, qui assurerait la sécurité dans nos rues en donnant à la police des moyens supplémentaires pour combattre les gangs de rue. Ainsi, davantage de citoyens se sentiraient à l'aise d'offrir leur témoignage. Je suis fière de dire que, depuis des années, le NPD exerce des pressions sur le gouvernement pour qu'il renforce ce programme en assouplissant les critères d'admissibilité et en prévoyant le financement nécessaire pour soutenir un rouage aussi important de notre système de justice, et pour que les programmes fédéraux et provinciaux soient mieux coordonnés.
Les néo-démocrates ont aussi exercé des pressions pour que nous nous dotions de stratégies de prévention de la criminalité et que nous appuyions des programmes visant à encourager la mobilisation des jeunes et à les outiller. Il est formidable de voir qu'un résidant de Toronto a fait un don personnel pour financer des projets d'initiative locale, comme des projets et des programmes parascolaires. En contrepartie, le gouvernement fédéral devrait fournir des fonds et prendre des initiatives pour aider nos jeunes et offrir des programmes de prévention qui dissuadent les jeunes de s'engager dans la voie de la criminalité.
Les néo-démocrates sont heureux de constater que le gouvernement, même s'il a mis du temps à réagir à ces problèmes grandissants, les a écoutés lorsqu'ils ont demandé que le programme de protection des témoins soit élargi. Durant l'exercice se terminant en mars 2012, seulement 30 personnes, sur un total de 108 demandes étudiées, ont été admis au programme fédéral de protection des témoins, à un coût d'un peu plus de 9 millions de dollars. L'expansion du programme n'est pas importante uniquement pour les néo-démocrates; elle a aussi la faveur de la GRC, des provinces et des personnes qui travaillent sur le terrain pour combattre les gangs de rue. Il est également extrêmement important de permettre à ceux qui veulent quitter un gang de participer au programme. Ces améliorations contribueraient à améliorer la coopération avec la police locale et la GRC dans la lutte contre la violence des gangs de rue et à accroître la sécurité dans nos collectivités.
Nous savons que le programme de protection des témoins comporte actuellement des lacunes, dont quelques-unes sont corrigées par le projet de loi. Depuis l'adoption, en 1996, de la Loi sur le programme de protection des témoins, les gouvernements libéraux et conservateurs n'ont pas fait grand-chose pour répondre aux critiques à l'endroit du programme. Par exemple, le fait qu'il fut impossible, dans le cadre du programme, de protéger les témoins a été un obstacle aux poursuites judiciaires dans l'affaire de l'attentat à la bombe contre Air India. Nous savons que le témoin Tara Singh Hayer a été assassiné en 1998, ce qui empêché le tribunal d'admettre son témoignage comme élément de preuve. Dans le cadre de l'enquête sur l'affaire Air India, en 2007, deux autres témoins ont refusé de comparaître, invoquant la peur pour leur sécurité, et prétextant une perte de mémoire.
En outre, la police de Toronto trouve malheureux et certainement frustrant de se heurter à des difficultés et à la réticence des gens à témoigner lorsqu'elle enquête sur des actes criminels comme la fusillade de la rue Danzig et les autres fusillades qui ont fauché bien des vies dans ma collectivité. Le gouvernement doit fournir aux services locaux l'aide dont ils ont besoin pour que les gens soient disposés à témoigner. Nous aimerions tous croire que le gouvernement est déterminé à améliorer ce programme important, mais sans les fonds nécessaires, nous craignons que les changements dont la population a besoin ne soient jamais mis en oeuvre.
Il est inquiétant que les conservateurs semblent présumer que la GRC et les services de police régionaux travailleront dans la limite de leurs budgets, ce qui nuirait, en fait, à l'amélioration du programme. Le coût est déjà élevé pour les services de police régionaux. Il existe, certes, des programmes provinciaux, mais si le crime relève de l'État fédéral — par exemple s'il est question de drogue — la GRC est chargée de l'affaire et facture la totalité du coût aux services de police régionaux, ce que bien des petits services ne peuvent tout simplement pas se permettre. Voici ce qu'on peut lire sur le propre site Web de la GRC: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. »
Si les conservateurs veulent vraiment améliorer le programme de protection des témoins, ils devront allouer les fonds nécessaires. Le NPD continuera d'exercer des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il collabore avec la GRC et les provinces et qu'il affecte des fonds au programme de protection des témoins pour que les services régionaux puissent poursuivre leur important travail.
Il est aussi décevant qu'on n'ait pas retenu un plus grand nombre de recommandations du rapport Major de la commission d'enquête sur l'affaire Air India en ajoutant notamment des dispositions qui feraient en sorte qu'un organisme indépendant administre ou supervise le programme. On a bel et bien recommandé qu'un organisme indépendant administre le programme, ce qui améliorerait la transparence et la reddition de comptes du processus d'admission. Le gouvernement a aussi reconnu que c'était un grave problème, mais, comme on le constate dans le projet de loi C-51, il n'a rien fait pour le régler. La transparence semble être un problème continuel pour le gouvernement, mais il est étrange qu'il ne s'engage pas à rendre le processus plus transparent.
Encore une fois, les changements proposés dans le projet de loi C-51 représentent un progrès important pour les Canadiens et leur sécurité. Les intervenants de première ligne, dans ma collectivité et ailleurs au pays, attendent depuis longtemps ces améliorations. Par ailleurs, nous constatons que le gouvernement a écouté les néo-démocrates, qui ont toujours dit que l'on rendrait les collectivités plus sûres en améliorant le programme de protection des témoins.
Des agents de police de Toronto et d'autres intervenants de première ligne, avec qui je parle régulièrement, ont indiqué, à moi ainsi qu'à mon personnel, que si le programme de protection des témoins était amélioré, beaucoup plus de gens de nos communautés seraient prêts à témoigner. Si nous prenons soin des témoins, ils ne deviendront pas des victimes. Nous devons veiller à ce que ni les membres des communautés qui ont le courage de témoigner ni leur famille ne soient maltraités.
J'espère qu'à l'avenir, nous verrons plus de projets de loi comme celui-ci, où le gouvernement écoutera les néo-démocrates et les Canadiens, de façon à ce que nous puissions travailler de concert et appuyer le système parlementaire.
Monsieur le Président, j'étais sur le point de me lever et de dire: « Ma parole, je n'ai jamais entendu une chose pareille ». En effet, après avoir fait carrière pendant 30 ans au sein d'un service de police, j'entretiens encore des liens avec des policiers, plus particulièrement parce que j'habite ce que l'on considère comme étant le Sud-Est de l'Ontario. Depuis que je siège dans cette enceinte, je n'ai jamais entendu un policier me dire que des améliorations à la Loi sur le programme de protection des témoins auraient permis de régler un dossier en particulier ou fait en sorte que plus de témoins se seraient manifestés, ni qu'une personne qui avait le droit d'être protégée par le programme de protection des témoins ne l'avait pas été. Je ne dis pas que cela n'arrive pas, ni que la députée n'a pas entendu de telles choses. Je dis simplement que, même si j'ai collaboré avec l'Association canadienne des policiers et que je fais partie des membres du caucus conservateur issus des services de police — nous sommes d'ailleurs plus de dix —, je n'ai jamais entendu cela. Quelle que soit la région du Canada ou la force policière, je n'ai jamais entendu une telle chose.
Si c'est ce qui se produit au sein du service de police de Toronto, la députée peut-elle nous fournir ces renseignements? Nous veillerons à les communiquer au ministre de la Sécurité publique.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir évoqué son expérience personnelle et de s'intéresser aux besoins particuliers de Toronto.
Il n'y a pas encore tout à fait deux ans que je suis députée, mais dès le premier jour, j'ai constaté que la sécurité de notre région préoccupait très sincèrement mes électeurs. Lorsque je parle avec les gens, qu'il s'agisse de travailleurs de première ligne, de policiers sur le terrain ou de gestionnaires du Service de police de Toronto, tous me répètent invariablement que si le programme de protection des témoins était plus efficace, si les témoins étaient mieux protégés, on obtiendrait davantage de collaboration.
Je remercie mon confrère des services qu'il a rendus au Sud-Ouest de l'Ontario. Peut-être que les besoins de cette région diffèrent de ceux de Toronto. Je n'ai jamais été policière à l'un ou l'autre de ces endroits, alors je ne peux pas me prononcer à ce titre, mais je peux néanmoins affirmer que les résidants, les policiers et les travailleurs de première ligne me disent qu'on trouverait davantage de témoins.
J'ai parlé avec des gens qui ont été témoins d'actes criminels, mais qui ont peur d'en parler, car ils craignent qu'un membre du gang s'en prenne ensuite à leur mère ou à leur soeur en guise de représailles. Voici, texto, ce que j'ai entendu de la bouche de nombreuses personnes: « Si je deviens délateur, ma famille y passera. »
Si les gens savaient qu'ils peuvent compter sur de meilleures mesures de protection, ils seraient plus enclins à témoigner dans des affaires criminelles.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'échange au sujet des ressources allouées et de l'idée d'amener les gens à participer au programme pour assurer leur sécurité.
La question de la traite de personnes n'a pas encore été abordée. Du moins, je n'ai encore rien entendu là-dessus. Aux États-Unis et ailleurs dans le monde, on a informé des victimes de la traite de personnes de l'existence de programmes de protection des témoins susceptibles de leur permettre d'échapper au système dont elles sont prisonnières. Soyons clairs; la traite de personnes, surtout dans le contexte d'une grande organisation internationale, est extrêmement oppressive. Il faut vraiment un gros incitatif et un système solide pour permettre à ces personnes non seulement de fuir l'organisation qui les exploite, mais aussi d'avoir l'assurance que leur témoignage entraînera des poursuites contre ce réseau international.
Je crois savoir où veut en venir la députée, mais ce programme est-il utile dans la lutte contre la traite de personnes entre autres? Peut-être pourrait-il inciter des victimes à participer.
Monsieur le Président, si je comprends bien les modifications proposées, la traite de personnes par un réseau international relèverait du gouvernement fédéral et ce serait donc la GRC qui se chargerait d'enquêter. Ainsi, si une victime demandait la protection, je crois comprendre que c'est la GRC qui ferait enquête puisque la question est de compétence fédérale.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-51 amélioreraient les critères d'admissibilité pour qu'un plus grand nombre de personnes réussissent à l'obtenir de la protection.
[Français]
Monsieur le Président, je veux vous aviser que je partagerai mon temps avec le député de Manicouagan.
Le projet de loi C-51 concerne le programme de protection des témoins. Il constitue un élément essentiel dans la lutte au crime organisé et de plus en plus aux crimes reliés aux gangs de rue. Il offre d'importantes retombées positives pour la population. La coopération de certains témoins clés représente, pour les organismes chargés de l'application de la loi, un appui précieux dans l'exercice de leurs fonctions et contribue à accroître la sécurité de nos collectivités.
Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, apporte des modifications attendues depuis longtemps et nous nous félicitons de son introduction. Le NPD réclame effectivement depuis très longtemps ces nouvelles mesures législatives. Ma collègue de Trinity—Spadina a également réclamé davantage de soutien pour le programme fédéral de protection des témoins en 2012. Elle a souligné la difficulté éprouvée par le Service de police de Toronto à convaincre les témoins de la tuerie qui s'est déroulée lors d'une fête de quartier, sur la rue Danzig, à se manifester.
Le NPD s'engage à bâtir des collectivités plus sûres, et l'une des façons d'y parvenir consiste à améliorer le programme de protection des témoins en assurant le calme dans nos quartiers et en donnant aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue.
À maintes reprises, le NPD a demandé au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection pour garantir la sécurité de tous les Canadiens pouvant être en danger. Au cours de l'année 2011-2012, le programme fédéral de protection des témoins n'a accueilli que 30 bénéficiaires sur 108 candidats, à un coût d'un peu plus de 9 millions de dollars.
Ainsi, le projet de loi C-51 élargirait les critères d'admissibilité du programme de protection des témoins pour inclure les membres des gangs de rue, de même que les témoins recommandés par le SCRS et le ministère de la Défense nationale.
Les ministères et les organismes fédéraux dont le mandat a trait à la sécurité nationale et à la défense nationale ou à la sécurité publique pourront également proposer des témoins au programme. Les intervenants qui combattent les gangs de rue estiment que le fait de donner accès au programme aux membres qui cherchent à quitter les gangs constituera un ajout important aux outils dont ils ont besoin.
Bien que les conservateurs aient mis du temps à agir, nous nous réjouissons que le gouvernement soit à l'écoute de nos demandes d'élargissement du programme de protection des témoins. Depuis 2007, le NPD demande avec insistance une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux.
Des provinces, comme l'Ontario et l'Alberta, ont exercé des pressions pour que le programme de protection des témoins soit restructuré à l'échelle nationale, notamment en demandant une meilleure reconnaissance des programmes en vigueur. Plusieurs provinces appliquent leurs propres programmes de protection des témoins, qui n'offrent souvent qu'une aide à court terme.
En outre, l'obtention de nouveaux documents fédéraux sur l'identité à l'intention des bénéficiaires exige la coopération de la GRC. Le projet de loi C-51 prévoit la désignation d'un programme provincial ou municipal de protection des témoins, de sorte que certaines dispositions de la loi s'appliquent à un tel programme. À la demande de la personne désignée dans le cadre d'un programme provincial ou municipal, il autorise également le commissaire de la GRC à coordonner les activités des ministères, organismes et services fédéraux pour faciliter le changement d'identité des personnes admises audit programme.
Enfin, le projet de loi propose également d'allonger la période de protection d'urgence pouvant être offerte à un témoin de 90 à 180 jours, ce qui est considérable.
Pendant longtemps, le programme fédéral de protection des témoins a fait l'objet de critiques pour ses critères d'admissibilité trop stricts, sa mauvaise coordination avec les programmes fédéraux et le faible nombre de témoins admis au programme. Ce projet de loi tente de s'attaquer à ces lacunes, et même si le NPD appuie ce projet de loi, nous croyons que le gouvernement a omis d'y inclure de nombreuses mesures qui auraient permis une véritable réforme du programme de protection des témoins.
En voici quelques exemples. Au premier chef, nous déplorons que le gouvernement conservateur ait refusé le versement de fonds nouveaux dans le système, donc de l'argent neuf. Si les conservateurs souhaitent vraiment améliorer le programme de protection des témoins, ils doivent engager des fonds pour que les mesures se concrétisent. D'ailleurs, un financement insuffisant pourrait compromettre les résultats positifs qui découleraient de l'amélioration du processus d'appui des programmes provinciaux. Le gouvernement conservateur ne reconnaît pas le coût élevé qu'assument les corps policiers locaux.
Il existe des programmes provinciaux de protection des témoins, mais si le crime est de nature fédérale, ou s'il est lié à la drogue, la GRC prend le dossier en main et impute entièrement le coût aux corps de police locaux, ce que bon nombre d'entre eux ne peuvent pas se permettre.
Par exemple, dans mon comté, Beauharnois—Salaberry, qui longe la frontière américaine, il y a beaucoup de trafic de drogue et d'armes à un certain endroit. D'ailleurs, la question a fait l'objet d'un reportage au Québec en 2011.
On a même demandé à ce que le ministre de la Sécurité publique se déplace à Dundee, une municipalité de mon comté, où des gens reçoivent plusieurs menaces intimidantes, surtout des agriculteurs. Ils se font proposer de l'argent et n'ont pas vraiment le choix que d'accepter. Ils ont peur de dénoncer la situation et ils en parlent à leur conseil municipal.
L'hiver, les trafiquants passent sur le lac. L'été, ils passent dans les champs et détruisent certaines récoltes. C'est très difficile d'intervenir, parce que les gens de la GRC manquent de fonds.
De plus, un poste douanier a été fermé à Franklin en 2010. Il y a donc moins d'agents en patrouille, ce qui accentue le problème de surveillance. La GRC l'a d'ailleurs affirmé dans son site Internet:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
Pourtant, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que la GRC et les services de police locaux doivent se contenter de leur budget actuel. Comment le gouvernement conservateur envisage-t-il d'améliorer le programme de protection des témoins et d'accroître la sécurité des personnes, alors que la GRC a déjà déclaré qu'elle n'avait pas les fonds nécessaires?
Afin d'améliorer la sécurité des collectivités, les corps policiers locaux doivent recevoir tout le soutien nécessaire pour recruter les témoins relatifs à des affaires de gangs de rue ou de trafic de drogue et d'armes, par exemple.
Le NPD déplore également que le gouvernement n'ait pas retenu certaines recommandations importantes formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire Air India. Le juge O'Connor y avait souligné, entre autres, la nécessité de créer un organisme indépendant chargé de mettre en oeuvre le programme de protection des témoins afin de le rendre plus transparent. Il avait également recommandé la création d'une commission consultative indépendante faisant office de chien de garde afin d'accroître la reddition de comptes.
Puisque ce projet de loi n'apporte aucun changement à ce chapitre, la GRC continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la place dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts, étant donné qu'elle est à la fois celle qui enquête et celle qui décide du bénéficiaire de la protection.
La commission d'enquête sur l'affaire Air India n'est pas la seule à avoir soulevé le besoin d'une réforme en profondeur du programme de protection des témoins. En 2008, un comité de la Chambre des communes a également recommandé que le programme soit transféré à un organisme indépendant.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne s'engage-t-il pas à augmenter la transparence du programme? La création de cette commission consultative indépendante a également été réclamée par la GRC pour assurer plus de transparence.
Bien que les conservateurs aient mis beaucoup de temps à proposer ce projet de loi, nous nous réjouissons, du côté du NPD, que le gouvernement soit à l'écoute de nos demandes d'élargissement du programme de protection des témoins. Par contre, nous sommes contraints de constater que le projet de loi C-51 fait très peu à l'égard de certains changements qui doivent y être apportés.
Certaines décisions du gouvernement, dont celle de ne pas octroyer de financement additionnel à la GRC et aux corps policiers locaux, mettent en péril les améliorations apportées à ce programme par le projet de loi C-51.
J'exhorte le gouvernement conservateur à donner aux corps policiers toutes les ressources nécessaires pour la bonne conduite de ce programme si important pour la sécurité de nos collectivités. Je demande également au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour augmenter la transparence du programme.
De notre côté, nous continuerons de presser le gouvernement pour qu'il donne suite aux préoccupations légitimes de nombreux intervenants, dont celles de la GRC et des communautés locales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, le projet de loi vise essentiellement à apporter des changements d'ordre administratif qui feraient économiser temps, argent et ressources aux provinces. En effet, grâce à la désignation fédérale, les provinces seraient en mesure d'obtenir des renseignements et de procéder à des changements d'identité plus rapidement pour les témoins protégés en vertu de leurs propres programmes. Il ne s'agit donc pas d'élargir la portée du programme. Il y a un seul critère qui change, c'est-à-dire que les personnes qui fournissent de l’aide à un organisme lié à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au Service canadien du renseignement de sécurité, pourront être dirigées vers le programme de protection des témoins.
J'ai passé la journée à demander aux néo-démocrates de citer un seul document, source ou étude qui affirme que les coûts du programme de protection des témoins augmenteraient. Nous avons consacré beaucoup d'efforts à ce projet de loi. Nous avons consulté des représentants de la GRC et des fonctionnaires. Le projet de loi n'entraînera aucune hausse des coûts. La députée a-t-elle effectué ses propres recherches ou ne fait-elle que répéter ce qu'on lui a dit de dire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question.
En fait, je vais profiter de l'occasion pour lui retourner sa propre question, car ce sont les conservateurs qui sont au gouvernement et qui proposent les projets de loi.
Ont-ils eux-mêmes fait leurs propres études et évalué les coûts qui seraient engagés? Ont-ils évalué les coûts reliés au fait d'allonger la période de protection d'urgence pouvant être offerte à un témoin de 90 à 180 jours?
Ont-ils ajouté une enveloppe en conséquence pour permettre aux policiers de faire leur travail?
Ont-il lu sur le site Web de la GRC que celle-ci a déjà de la difficulté à effectuer des enquêtes en raison du manque de fonds pour permettre aux témoins de témoigner?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour les électeurs de Winnipeg-Nord, la prévention de la criminalité est un enjeu important. Le projet de loi serait très utile à cet égard, car il vise à améliorer le programme de protection des témoins ou à en élargir la portée. Je crois moi aussi qu'il faudra affecter des ressources supplémentaires si on veut répondre aux exigences futures du programme.
Nous voulons que le programme aide les services de police et les procureurs de la Couronne à obtenir les condamnations qui s'imposent tout en protégeant les personnes qui prennent le risque de témoigner, en dépit des conséquences possibles. Pour mes électeurs, il est essentiel que nous empêchions que des crimes soient commis.
La députée peut-elle nous parler des effets concrets du programme sur la criminalité organisée dans bon nombre de localités du pays?
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi est effectivement un pas en avant. Comme nous l'avons tous dit aujourd'hui, c'est un pas en avant pour les témoins ainsi que pour la sécurité de nos municipalités.
Par contre, c'est un peu dommage que les libéraux, qui sont d'accord aujourd'hui, n'aient rien fait lorsqu'ils étaient au pouvoir alors qu'ils auraient pu agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à la députée que c'est le Parti libéral qui a créé le programme en 1996. C'est notre parti qui a présenté l'idée et le concept aux néo-démocrates. La députée voudra peut-être reconsidérer sa dernière réponse.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai qu'après avoir créé quelque chose, on peut toujours l'améliorer.
Depuis la création de ce programme, qui remonte à des années, il aurait fallu apporter des modifications pour permettre d'accroître la sécurité des municipalités.
Monsieur le Président, la motivation à la source de mon intervention à la Chambre, portant sur les modifications à la Loi sur le programme de protection des témoins, réside dans la perspective d'aborder les éléments ayant trait à l'engagement d'une jeunesse démunie dans des dérives criminelles et marginales en réaction à la discrimination basée sur les origines ethniques et culturelles.
Comme je l'ai déjà indiqué dans l'une de mes interventions précédentes, trop souvent, l'adhésion à un mouvement criminel ou grégaire déviant par la jeunesse se fait en réaction à une marginalisation qui a été imposée et à une acceptation du rôle qu'on a réservé à une tranche de la société ou à des individus en particulier. Je vais baser mon argumentaire sur ma propre pratique de criminaliste ainsi que sur celle effectuée auprès de la jeunesse ayant des dossiers auprès du Directeur de la protection de la jeunesse.
Cette prémisse ouvre la voie à une analyse sommaire du contexte d'anomie sociale fertile à l'apparition de comportements grégaires déviants et la prédominance d'ersatz autoritaire agissant d'influence indue auprès de strates ciblées de la jeunesse, perpétuant ainsi le cycle de perdition condamnant nombre de sociétés aux prises avec les affres des gangs de rue.
Je vais maintenant préciser le concept d'anomie sociale. Je vais simplement citer les termes du milieu. Le terme « anomie » est utilisé pour désigner les sociétés ou des groupes à l'intérieur d'une société qui souffrent du chaos dû à l'absence de règles de bonne conduite communément admises, implicitement ou explicitement ou, pire, dues au règne de règles promouvant l'isolement ou même la prédation plutôt que la coopération.
À l'instar des propos que j'ai déjà tenus par le passé, je vais baser mon argumentaire et mes propos sur mon expérience professionnelle. Le phénomène grégaire de la jeunesse tel qu'il s'aperçoit ainsi que les gangs de rues, si nous pouvons les qualifier ainsi, perceptibles dans les réserves indiennes dans le Nord-du-Québec sont reliés à la dérive sociale qui s'y observe et aux dysfonctions de la communauté au sens large.
Le problème réside dans ce fait: il y a trop peu de modèles professionnels, et assez peu de modèles parentaux. Dans la majorité des cas, bien que ce ne soit pas généralisé, lorsque nous étudions les raisons sous-jacentes à l'adhésion par un jeune à un groupe criminalisé et à un mouvement interlope, l'absence de supervision et de modèle parental est souvent à la base du problème.
Bref, pour combler ce vide, les jeunes se tournent le plus souvent vers des modèles négatifs. Certains modèles un peu plus âgés dans la communauté, ayant eux-mêmes fait partie de mouvements grégaires et de gangs de rue dans leur jeunesse, sont devenus les mentors — si vous me permettez l'expression — et les dirigeants de ces mouvements, d'où le cycle de la criminalité dans les réserves indiennes. Ils s'assurent de se voir alimenter et s'assurent que les plus jeunes pourvoiront à leurs propres besoins et dépendances, et agiront quasiment à titre de proxénètes.
Je vous soumets le tout humblement, et j'abonderai un peu plus en ce sens lors d'une intervention future.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 614)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 288
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le directeur parlementaire du budget
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 615)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Je crois comprendre que la députée de Berthier—Maskinongé invoque le Règlement.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique
propose que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l'étape de la deuxième lecture. Le titre abrégé de cette mesure législative est Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
Ce projet de loi poursuit deux objectifs. Il vise d'abord à corriger une lacune de l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information, qui se lit actuellement ainsi:
La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.
Comme il fallait s'y attendre, la SRC a estimé que l'exclusion visant ses activités de journalisme, de création ou de programmation était absolue et que ces dernières échapperaient même aux pouvoirs d'examen de la commissaire à l'information.
Or, la commissaire à l'information n'était pas de cet avis, déclarant que la Loi sur l'accès à l'information l'autorisait à examiner tous les documents qu'elle souhaitait afin de déterminer si cette exception s'appliquait.
Toutefois, comme la SRC lui refusait l'accès à certains documents, elle s'est tournée vers la Cour fédérale. Tant la Cour fédérale que la Cour d'appel fédérale ont donné raison à la commissaire à l'information. La Cour d'appel a estimé que l'article 68.1 n'était pas un « modèle de limpidité », car il créait une exclusion, puis une exception à cette exclusion, ce qui, toujours selon la Cour d'appel, constitue une « invitation à la controverse ».
Pendant ce temps, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique examinait l'article 68.1, pour finalement recommander qu'on le modifie afin d'éviter toute nouvelle controverse du genre. C'est pourquoi le projet de loi C-461 vise à clarifier les obligations de la SRC en matière de divulgation et d'accès à l'information en remplaçant l'exclusion absolue par une exemption discrétionnaire. Il ajoute également le critère du préjudice auquel il faut répondre pour que l'exemption s'applique. Enfin, il réaffirme le droit absolu de la commissaire à l'information d'examiner les documents nécessaires pour régler des différends.
Le projet de loi propose donc de remplacer l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information par l'article 18.2, qui se lit comme suit:
Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser de communiquer des documents demandés en vertu de la présente loi si leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à l’indépendance de la Société en matière de journalisme, de création ou de programmation.
Le mot « indépendance » a été choisi intentionnellement et remplace le mot « activités », d'abord parce que son sens est plus limité et plus juste. En effet, c'est l'indépendance du radiodiffuseur public qui doit être protégée et, par conséquent, exclue des demandes d'accès à l'information, pas tous les documents qui sont simplement liés aux activités du radiodiffuseur.
Certains diront sans doute que le projet de loi s'en prend à la SRC. Ce n'est pas le cas. Je suis un mordu de la plupart des émissions produites par la CBC. Le mardi soir, je manque rarement The Rick Mercer Report ou This Hour Has 22 Minutes. Je ne manque jamais Hockey Night in Canada, surtout quand les Oilers participent au match. Je regarde souvent Power & Politics à la télévision et j'écoute souvent The House à la radio.
Cette mesure législative ne vise pas la SRC, mais plutôt la transparence et la reddition de comptes. L'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information était imparfait. C'est la Cour d'appel fédérale qui l'a dit. L'article était imparfait, mal interprété et contesté. Cette mesure législative tente de corriger ces problèmes.
Certains diront que le projet de loi ne reconnaît pas la situation particulière d'un radiodiffuseur public. Ce n'est pas le cas. Je comprends très bien et je respecte le fait qu'un radiodiffuseur public, surtout une entité journalistique, doive jouir d'un certain degré d'indépendance par rapport au gouvernement.
Cependant, il est important de signaler que le commissaire à l'information ne fait pas partie du gouvernement. Le commissaire à l'information est un agent du Parlement. Un peu comme nous collectivement, le commissaire à l'information joue un rôle important qui consiste à obliger le gouvernement à rendre des comptes.
En outre, le critère du préjudice, qui est prévu à l'article 18.2 proposé, reconnaît la relation particulière qui existe entre le radiodiffuseur public, le Parlement et le gouvernement. Ainsi, l'article 18.2 prévoit une exemption discrétionnaire qui s'applique lorsqu'il est établi que la divulgation nuirait à l'indépendance de la SRC. La divulgation serait inappropriée dès lors qu'elle causerait un préjudice à la SRC. Le critère du préjudice est une mesure de protection dont la plupart des institutions gouvernementales ne bénéficient pas et, par conséquent, cette protection témoigne d'une compréhension de la situation particulière de la SRC en tant que radiodiffuseur public.
Je suppose que certains feront valoir que la protection des sources journalistiques est tellement sacro-sainte qu'il faut maintenir l'exclusion absolue. C'est faux. Je conviens que les sources journalistiques confidentielles doivent être protégées, mais, à mon avis, une exclusion n'est ni appropriée, ni applicable.
Tout d'abord, le paragraphe 36(1) de la Loi sur l'accès à l'information confère au commissaire à l'information le pouvoir absolu de contraindre la production des « pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à fond les plaintes dont il est saisi ». Je ne suis tout simplement pas certain que l'on puisse prévoir une exclusion qui serait compatible avec le pouvoir absolu de production de documents que l'article 36 confère au commissaire à l'information.
En outre, le privilège du secret des sources des journalistes n'est pas absolu. C'est ce que la Cour suprême du Canada a dit récemment, en 2010, dans l'arrêt R. c. National Post. Il ne s'agit pas d'un privilège générique: le privilège doit être établi selon les faits de chaque affaire, l'examen se fait donc au cas par cas. Qui peut déterminer si le critère à quatre volets que l'éminent professeur Wigmore a énoncé est respecté, si l'on accorde une exclusion absolue à CBC/Radio-Canada? La réponse est évidente: personne.
Doit-on accorder le statut de juge et de partie à CBC/Radio-Canada? Certainement pas. Les litiges doivent être tranchés par un organisme de surveillance indépendant, et la Cour fédérale a affirmé que « [l]a communication de documents à la Commissaire n'équivaut pas à leur divulgation ».
Le projet de loi renferme des modifications connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin qu'on y intègre le critère du préjudice qui s'applique aux cas où les gens veulent obtenir, en vertu de cette loi, des documents les concernant.
Or, la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique apporterait une modification plus profonde à la Loi sur la protection des renseignements sur la vie privée. Le projet de loi enlèverait les mots « l'éventail des » devant le mot « salaires » dans la définition des renseignements personnels exemptés concernant les plus hauts salariés de la fonction publique fédérale. Actuellement, selon la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels seul l'éventail des salaires peut être communiqué en réponse à une demande de renseignements, ce qui suffit pour la plupart des échelles de salaires, j'en conviens. Cependant, en ce qui concerne les plus hauts salariés, l'écart entre les salaires devient tellement grand que l'information n'a aucune valeur. Par exemple, j'ai été informé que le président actuel de CBC/Radio-Canada gagne entre 363 800 $ et 428 000 $. Selon mes calculs, l'écart est de 64 200 $; or, bon nombre de contribuables gagnent moins que ça, l'information communiquée est donc sans valeur.
C'est pourquoi, si le projet de loi C-461 est adopté, les salaires et les responsabilités des membres de la haute direction, c'est-à-dire ceux qui occupent des postes de niveau DM-1 ou de niveaux supérieurs, pourraient être communiqués dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. C'est important. L'ensemble de la fonction publique fédérale serait touché par cette modification. CBC/Radio-Canada ne serait pas un cas unique. En outre, toutes les dépenses remboursées aux employés fédéraux pourraient faire l'objet d'une telle demande.
J'ai mené beaucoup de consultations au moment de la rédaction du projet de loi. À l'instar de mes concitoyens, je crois que la population a le droit de savoir, concrètement, à quoi le gouvernement du Canada emploie les deniers publics et quel est son fonctionnement habituel. Cependant, les Canadiens, y compris les fonctionnaires fédéraux, sont également en droit de s'attendre à une certaine protection de leur vie privée. Conjuguer ces deux objectifs divergents représente un exercice aussi difficile que complexe.
Cela dit, nous soutenons que le critère du préjudice probable devrait permettre de le faire, du moins autant que possible vu les obligations de la SRC en matière de divulgation, car il prévoit une analyse de l'intérêt public. Il suffirait alors de déterminer si l'intérêt public l'emporte sur tout préjudice indirect que pourrait causer la divulgation. Limiter à la haute direction l'application des dispositions relatives à la divulgation du salaire permettrait de préserver le droit à la vie privée des fonctionnaires subalternes.
Les contribuables ont le droit légitime de savoir comment sont dépensés les deniers publics. Plusieurs provinces dressent d'ailleurs des listes, rendues publiques, qui font toute la lumière sur le traitement et les avantages versés à leurs hauts fonctionnaires de même qu'à leurs directeurs et gestionnaires. Comme le savent peut-être les députés, c'est l'Ontario qui a pavé la voie à ce chapitre en proposant en 1996 un projet de loi exigeant la publication du nom et du salaire de tous ses fonctionnaires et mandataires qui gagnent plus de 100 000 $ par année.
L'objectif de la loi ontarienne consiste à accroître l'ouverture et la reddition de comptes de la part du gouvernement. La divulgation permet aux contribuables de considérer le salaire des dirigeants des organisations en fonction du rendement de celles-ci. Elle leur permet de savoir comment les deniers publics sont dépensés.
Les provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ont toutes repris certains aspects de la loi ontarienne dans leur propre loi. Les exigences en matière de rapport varient d'une à l'autre et, dans le cas du Manitoba, peuvent toucher les employés gagnant aussi peu que 50 000 $ par année.
Mon projet de loi n'exige pas de site Web. Cependant, en obligeant ou du moins en permettant la divulgation à la suite de demandes d'accès à l'information, il permettra à la population d'assurer un contrôle important pour ce qui est des dépenses publiques et dissuadera les fonctionnaires tentés de manquer de respect envers les contribuables.
Cette approche, selon moi, est conforme à l'objet de la Loi sur l'accès à l'information et au principe, énoncé dans la loi, selon lequel le public a droit à la communication des documents de l'administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées, et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
En tant que mandataire du Parlement, la commissaire à l'information est indépendante du gouvernement et elle est ainsi la mieux placée pour résoudre les inévitables disputes entourant l'accès aux renseignements gouvernementaux.
Au Canada, la Loi sur l’accès à l’information est en vigueur depuis 1983. Jadis figure de proue en matière d'accès aux renseignements et documents issus du gouvernement, le Canada accuse maintenant du retard de l'avis de certains universitaires et de la commissaire à l'information, et se classe maintenant au 55e rang parmi 93 pays aux plans de l'accès à l'information et de l'ouverture.
Par ailleurs, le Centre for Law and Democracy affirme que le gouvernement fédéral prend du retard par rapport aux provinces et se classe derrière elles sur les plans de l'ouverture et la transparence.
Comme nous l'avons vu, l'Ontario semble être en tête de file, avec la liste de divulgation la plus complète d'entre toutes. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont tous emboîté le pas et procèdent maintenant à une certaine forme de divulgation des salaires.
Malheureusement, le gouvernement fédéral perd du terrain, ce qui devrait inquiéter la Chambre. Depuis sa mise en oeuvre, il y a 30 ans, la loi en matière d'accès à l'information a très peu évolué. En 2003, le premier ministre de l'époque lançait une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés. Ensuite, en mars 2004, le gouvernement annonçait une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire, en ligne, des contrats de plus de 10 000 $. Malheureusement, très peu de choses se sont produites depuis, selon moi.
La commissaire à l'information observe donc un manque d'ouverture et de transparence à l'échelle fédérale — c'est ce qu'elle a dit à la radio de CBC dimanche matin. Le projet de loi C-461, la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique, vise à corriger cette lacune. Le projet de loi est fondé sur le principe de la divulgation. La non-divulgation doit être l'exception. Le projet de loi C-461 fait clairement la promotion de ce principe.
La Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique vise à promouvoir un gouvernement ouvert et transparent qui rend des comptes. L'exclusion des renseignements gouvernementaux empêche les Canadiens de demander des comptes au gouvernement. Je crois, et j'espère que tous les députés sont d'accord avec moi, qu'obliger le gouvernement à rendre des comptes est une composante essentielle de la démocratie.
Même si la liberté de savoir n'est pas un droit protégé par la Charte, elle est inextricablement liée à la liberté de pensée et d'expression et à la liberté de la presse. La connaissance est synonyme de pouvoir et, pour avoir le pouvoir demander des comptes au gouvernement, nous devons avoir accès aux connaissances et aux renseignements nécessaires. La reddition de comptes permet d'établir un climat de confiance en ce qui a trait à la bonne gestion des ressources publiques.
L'opacité engendre la méfiance. Par conséquent, toute tentative pour affaiblir ce projet de loi visant à accroître l'accès à l'information et la transparence sera considérée avec méfiance. Comme l'a affirmé le juge de la Cour suprême des États-Unis Louis Brandeis, le soleil est le meilleur désinfectant.
Les Canadiens méritent d'avoir accès aux renseignements gouvernementaux. J'encourage donc tous les députés à adopter le projet de loi C-461, la Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique, sans amendement.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que je suis épaté de la qualité des mots utilisés. On a entendu « transparence », « sunlight », « le meilleur remède ». C'est magnifique!
Toutefois, on a beau se draper dans le voile de la transparence, ce projet de loi est clairement obsolète et il arrive à un moment où la crise n'est plus là. Radio-Canada a reçu une cote A, il n'y a pas si longtemps. Ce même député a déjà dit en 2011 qu'il ne verrait pas pourquoi on aurait besoin d'un diffuseur public au Canada.
C'est bien beau de lancer des fleurs à Rick Mercer, mais pourquoi arriver avec cela au moment où Radio-Canada vient d'obtenir une cote A de la part de la commissaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais il devrait lire un peu plus attentivement la fiche de rendement de la commissaire à l'information. Elle a donné la cote « a » à la SRC uniquement pour sa rapidité, et non pour son degré de transparence ou les renseignements qu'elle a divulgués. Il est vrai que la SRC répond maintenant plus rapidement aux demandes, mais cela n'a rien à voir avec le degré de divulgation.
Monsieur le Président, je souscris au principe de transparence et je sais quels motifs sous-tendent ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le député veut obtenir des éclaircissements, mais j'aimerais lui poser quelques questions très précises.
Le député parle d'éclaircissements. La Cour d'appel fédérale a dit que la commissaire à l'information peut décider si CBC/Radio-Canada peut invoquer à juste titre une exemption. Or, le critère du préjudice ferait en sorte qu'il y aurait des moyens de contourner la décision de la commissaire même si celle-ci estimait qu'une exemption devrait s'appliquer. Une riche entreprise pourrait toujours poursuivre CBC/Radio-Canada. Par conséquent, cette société pourrait se retrouver devant les tribunaux malgré ce qu'aurait dit la commissaire à l'information.
Mon interprétation est-elle correcte? Le député pourrait peut-être nous éclairer à ce sujet. En présentant cette mesure législative, il fait en sorte que de nombreux facteurs externes puissent être pris en compte. La société CBC/Radio-Canada pourrait ainsi se retrouver plus souvent qu'à son tour devant les tribunaux pour défendre ces trois principes fondamentaux même si la commissaire prenait une décision en faveur d'une exemption.
Monsieur le Président, comme le sait le député, la commissaire à l'information a comparu devant le Comité de l'éthique et elle a préconisé l'instauration du critère de préjudice. Or, ce qui se trouve dans le projet de loi est pratiquement ce qu'elle propose. Quoi qu'il en soit, le député a bien raison de dire qu'il n'y a absolument aucune façon de garantir qu'une mesure législative sera à l'épreuve des décisions et des litiges.
Heureusement, les tribunaux peuvent revoir les décisions du gouvernement s'ils estiment qu'elles ne sont pas judicieuses. Si c'est ce qui préoccupe le député, je dirais que, si le critère de préjudice est bien appliqué par la commissaire à l'information, les risques qu'une décision soit invalidée sont très faibles, voire inexistants, et ce, même si rien n'empêche de porter l'affaire devant la Cour fédérale.
Monsieur le Président, je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je suis donc très surpris des questions posées par les députés d'en face, étant donné que les membres du comité sont parvenus à un consensus sur une recommandation non partisane. Le rapport contenait une seule recommandation importante, à savoir demander au gouvernement de modifier l'article 68.1 parce que celui-ci manquait de clarté, notamment en ce qui concerne les activités de journalisme, comme presque tous les témoins l'ont demandé. La recommandation consiste à étudier les modèles d'autres pays pour voir comment ces derniers ont résolu la question. Mon collègue pourrait-il nous faire part des recherches qui ont mené aux changements qu'il propose?
Monsieur le Président, comme le député le sait, puisqu'il siège au comité, quand la commissaire à l'information a comparu devant le comité, elle a fait référence à des modèles internationaux, plus précisément à la manière dont le Royaume-Uni traite les cas de divulgation concernant la British Broadcasting Corporation. Voilà comment elle en est venue à prôner le critère du préjudice, qui, à mon avis fonctionnera très bien.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas m'empêcher d'avoir une pensée pour la communauté francophone de la circonscription de mon collègue, qui compte beaucoup sur Radio-Canada. Je me demande si ces gens ont été consultés.
Je me lève aujourd'hui à la Chambre pour dénoncer ce qui constitue, sous des apparences très sournoises, on ne peut le dire autrement, une attaque qui est clairement contre la diffusion publique et sa programmation. C'est une attaque contre le travail des journalistes de Radio-Canada, une attaque contre le journalisme libre et indépendant du pouvoir.
Je demande respectueusement à mes collègues de ne pas se laisser distraire par le titre trompeur de ce projet de loi, qui est tout à fait factice. Ce n'est pas un projet de loi sur la transparence. C'est un projet de loi qui n'a qu'un but politique, un but de longue haleine: celui de nuire à Radio-Canada et à la diffusion publique dans notre pays. C'est pourtant une tradition qui est au coeur de notre culture.
Cela a tout à voir avec la vieille souche réformiste et son acharnement contre la Société Radio-Canada. Ça a tout à voir avec la hargne contre la radio et la télé publiques qui habite et tourmente pathologiquement, il faut le dire, quelques individus depuis 25 ou 30 ans. Ça a tout à voir avec cette obsession malsaine de Radio-Canada, qui gruge pourtant bien peu de gens que je croise dans la rue.
Avouons-le, la réalité est qu'il n'y a personne à la Chambre qui n'aime pas et même qui déteste CBC/Radio-Canada, autant que les gens de l'autre côté. On a envie de leur dire d'en revenir. Leur problème, cependant, c'est qu'ils doivent vivre avec une certaine solitude à mener cette petite croisade personnelle. Ils ne sont pas appuyés par les 78 % des Canadiens qui, selon un sondage d'Angus Reid, considèrent que CBC/Radio-Canada remplit son mandat, ni par les 59 % d'entre nous qui souhaitent que son financement soit au moins maintenu ou encore augmenté.
Notre collègue d'Edmonton—St. Albert fait face à une écrasante majorité de Canadiens qui s'opposent à la destruction de CBC/Radio-Canada. Je dis donc à ce député, qui est en train d'affûter sa hache, qu'il est bien seul.
Je lui apprends peut-être que ce projet de loi est une initiative qui, à mes yeux, est totalement inutile sur le plan de la transparence. C'est vraiment un projet de loi qui sort de nulle part aujourd'hui. Radio-Canada est actuellement citée en modèle en matière de transparence et d'accès à l'information.
En ce qui concerne la transparence, elle a reçu un A en 2012. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commissaire à l'information qui a classé Radio-Canada parmi les meilleurs organismes publics en matière de transparence. C'est un modèle à suivre, selon ce rapport.
En ce moment, tout citoyen peut demander des informations internes de Radio-Canada pour connaître les dépenses dans divers domaines.
Si jamais Radio-Canada refuse, ce qui arrive actuellement dans 4,2 % des cas, le citoyen peut s'adresser à la commissaire à l'information, qui peut, c'est logique, juger elle-même si les informations demandées se rapportent à certains domaines sensibles tels que le travail des journalistes, qui doivent protéger leurs sources.
C'est le système actuel. C'est un système d'exclusions basé sur la norme internationale en la matière, qui confère à la commissaire à l'information le droit d'examiner l'information que Radio-Canada pourrait demander à protéger. C'est un système qui fonctionne, qui a été voté à la Chambre en 2006, que nous avons appuyé d'ailleurs à ce moment-là, qui a été renforcé par la Cour fédérale et qui fait l'objet d'un consensus parmi tous les acteurs. La commissaire à l'information est satisfaite, Radio-Canada est satisfaite et tout le monde l'est, sauf ceux qui débarquent comme ça sur le tard. D'ailleurs, on les soupçonne en réalité de s'intéresser assez peu à l'enjeu réel de la transparence. Ils trouvent ici une nouvelle brèche, une nouvelle occasion d'affaiblir la présence de Radio-Canada.
Nous avons des raisons de craindre pour le travail des journalistes et la protection de leurs sources. Actuellement, Radio-Canada bénéficie d'une protection, d'une exclusion des informations relatives au journalisme, à la programmation et à la création. C'est d'ailleurs le même système qui existe pour les diffuseurs publics ailleurs dans le monde, comme en Irlande, en Australie et pour la BBC en Grande-Bretagne également.
C'est un instrument de protection inspiré par la norme internationale qui peut permettre à Radio-Canada de réaliser sa mission d'intérêt public en participant de façon concurrentielle à l'environnement médiatique, en toute transparence envers les contribuables. C'est surtout une façon de s'assurer que jamais le travail des journalistes ne sera fragilisé ou la confidentialité de leurs sources, mise en doute.
Le projet de loi C-461 propose de renier ce système élaboré par le Parlement et précisé par les tribunaux. Il propose de transformer l'exclusion en exception où la Société Radio-Canada devra démontrer que la divulgation risque vraisemblablement de nuire à son indépendance sur le plan de la programmation, de la création ou du journalisme.
Il faut se demander à qui profite ce projet de loi. Certainement pas aux citoyens, quand on considère que la quasi-totalité des demandes d'accès à l'information faites à Radio-Canada proviennent de ses compétiteurs.
C'est un projet de loi taillé sur mesure pour profiter aux concurrents de Radio-Canada, des concurrents qu'on sait très proches du Parti conservateur, assez pour qu'on passe aisément de la direction du bureau du premier ministre à la vice-présidence de la chaîne privée la plus hargneusement et démesurément critique de Radio-Canada. Il n'y a rien là qui tienne du hasard.
Ce projet de loi cherche en réalité à mettre Radio-Canada à nu devant ses concurrents, en vue de son affaiblissement et de son élimination à terme.
Au chapitre de la protection des sources, et c'est plus grave encore, Radio-Canada va devoir présenter ses arguments pour expliquer pourquoi le travail de recherche journalistique, avec notamment les sources confidentielles qui permettent à ses employés de faire leur travail d'enquête, ne devrait pas être rendu public, alors que généralement, cela va de soi.
Il faudra vraisemblablement démontrer encore une fois, j'insiste sur le mot « vraisemblablement », que le processus journaliste sera affecté. La Cour suprême a parlé de l'intérêt public de préserver la confidentialité de source du journaliste: « le public a un intérêt élevé dans le journalisme d’enquête », dit-elle.
Rappelons que Reporters sans frontière a récemment fait tomber le Canada de la 10e à la 20e place, dans son palmarès annuel sur la liberté de la presse. Ce n'est pas un accomplissement dont ce gouvernement peut-être fier. Reporters sans frontière cite notamment les menaces continues à la confidentialité des sources journalistiques pour justifier cette dégringolade.
Voici un autre élément du projet de loi sous nos yeux: la modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour permettre aux salaires de certains employés de l'État de faire l'objet d'une demande d'accès à l'information. Ici aussi, il faut repérer l'anguille sous roche. Honnêtement, c'est plutôt une baleine sous la « garnotte », parce que c'est frappant. Par ailleurs, on constate que le vocabulaire du projet de loi semble être taillé sur mesure pour s'arrimer à la fascination inassouvie qu'éprouve notre collègue, justement comme il l'a dit tout à l'heure, pour certaines personnalités de la CBC: Peter Mansbridge et Rick Mercer.
Notre collègue d'Edmonton—St. Albert a même déjà pris la peine de demander leur salaire ici précisément à la Chambre. Mon collègue de Jeanne-Le Ber a d'ailleurs pu constater lui-même que, lorsqu'on pose exactement la même question à propos du bureau du premier ministre, au sujet des salaires accordés à la petite armée de gobelins qui habite l'édifice Langevin, eh bien, on n'obtient pas de réponse. Quelle surprise! C'est drôle, c'est comme d'habitude.
Puisqu'on veut parler de transparence, parlons-en. Alors que Radio-Canada a reçu un A pour sa transparence, l'année dernière, la commissaire à l'information accordait un F à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à Transports Canada.
Le député d'Edmonton—St. Albert a-t-il une position sur cette question? Veut-il partager avec nous ses inquiétudes ou préfère-t-il se contenter de Radio-Canada? Est-ce que ça lui convient?
La commissaire doit maintenant s'adresser à la Cour fédérale pour ramener à l'ordre le ministère de la Défense nationale qui demande des prolongations de plus de trois ans pour répondre aux demandes d'accès à l'information.
Alors que les conservateurs se font totalement damer le pion par Radio-Canada au palmarès de la transparence publique, ils trouvent moyen de s'y attaquer.
Il y a là quelque chose à analyser, comme le dirait Sigmund Freud. C'est curieux.
Avant-hier, sur les ondes de la CBC, la commissaire à l'information a déclaré que le gouvernement conservateur actuel n'est pas des plus transparents — on comprend bien son euphémisme, dicté par son devoir de réserve — et que le taux de réponse aux demandes d'accès à l'information a atteint un niveau record désastreux.
Elle a dit que les Canadiens devraient être outrés. C'est ici que le bât blesse. En 2006, le Parti conservateur a formé le gouvernement sous le thème de l'imputabilité. Voilà un succès-souvenir que tout le monde va aimer. C'était, on s'en souviendra, en réaction directe aux scandales des commandites. C'est drôle de se rappeler le mot « imputabilité » aujourd'hui.
Nous venons de fêter le 7e anniversaire de ce gouvernement. Aujourd'hui, après sept ans, on peut se dire avec franchise qu'on a devant nous le gouvernement le moins transparent et le plus densément scandaleux de l'histoire du Canada.
Le député d'Edmonton—St. Albert est député d'un gouvernement qui prêche la transparence, qui exige la transparence de tout le monde, sauf de lui-même. Assis à Ottawa, tout en dépensant des milliards de dollars dans le vide, il réclame des comptes aux communautés autochtones, aux associations des travailleurs, bref, à tout le monde sauf à lui-même.
Aujourd'hui, on s'aperçoit que la cible du jour est Radio-Canada, parce que c'est un inconvénient pour le gouvernement. C'est facile, la transparence, quand c'est seulement pour les autres. Il faut cesser l'instrumentalisation de cette transparence, qui sert à masquer des attaques contre les cibles préférées de la droite.
Nous voulons la transparence. Au NPD, nous exigeons la transparence, mais celle-ci doit se manifester ici, devant nous. Après sept ans, c'est désormais la transparence au gouvernement qu'on veut voir.
Tout cela nous amène au constat que ce projet de loi qui nous est soumis a plus à voir avec la hargne que certains manifestent envers la radio et la télé publiques qu'avec un sincère soucis éthique. C'est une nouvelle salve dans ce que la Guilde canadienne des médias a appelé « la guerre sale contre Radio-Canada ».
J'ai récemment pu commencer à mesure en personne l'attachement que manifeste la population envers son diffuseur public. Le 23 janvier dernier, au Lion d'Or, à Montréal, des citoyens et des créateurs de tous les horizons sont venus témoigner de l'importance de Radio-Canada dans notre culture.
Quand je regarde la situation en face, je me rends compte que mes collègues d'en face tiennent des propos sur Radio-Canada qui sont tout simplement marginaux, qui ne sont pas du tout dans le mainstream général sur notre diffuseur public et qui ne tiennent pas la route pour la majorité d'entre eux.
Cette majorité de Canadiens qui, comme nous, appuient l'existence d'un radio-télédiffuseur public indépendant et libre d'attaches politiques, voit très bien la manoeuvre qui est en cours ce soir. Cette majorité populaire veut le maintien d'un diffuseur public indépendant et transparent, un reflet de la créativité d'ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à accroître la responsabilité et la transparence à CBC/Radio-Canada. Nous tenterons de nous en tenir aux faits et de déterminer, à première vue, ce que vise ce projet de loi.
Je ne le vois pas comme l'épouvantail que le NPD prétend qu'il est. Il faut quand même veiller à protéger aussi CBC/Radio-Canada, et j'y reviendrai dans un instant.
Premièrement, nous devons rendre à César ce qui appartient à César. Je reconnais le mérite de CBC/Radio-Canada en matière de communication d'information. La commissaire à l'information a récemment attribué la note A pour la conformité à la loi à CBC/Radio-Canada, qui la dernière fois avait obtenu un F.
Il est vrai que c'est son délai de réponse aux demandes qui lui a valu cette note, car, bien souvent, le gouvernement tarde à répondre aux demandes d'information. La Société canadienne des postes en est un exemple, tout comme le ministère de la Défense nationale. Le gouvernement doit faire mieux au chapitre de la communication de l'information.
Le projet de loi fait suite à une bataille juridique entourant l'article 68.1. Nous l'avons étudié au comité et avons conclu que des modifications étaient nécessaires pour rendre cet article plus clair, pour que cela ne se reproduise plus.
En supposant que l'article 68.1 soit modifié, cela n'empêchera pas qu'il soit contesté devant un tribunal et que l'information soit contestée devant les tribunaux, mais nous devons nous assurer que certains principes fondamentaux demeurent.
C'est là qu'entre en scène la commissaire à l'information. Nous devons veiller à ce que la commissaire à l'information ait un pouvoir d'enquête. Les deux parties devront lui soumettre l'information. Nous devons veiller à ce qu'elle ait le pouvoir nécessaire pour examiner l'information et déterminer ce qui peut être publié. J'aimerais interroger la commissaire à l'information, lorsqu'elle se présentera devant le comité au sujet du projet de loi, sur le critère du préjudice et lui demander comment exactement il serait appliqué et quels pourraient être les pièges.
Nous soutenons la Société Radio-Canada. Nous aimons sa programmation et ses enquêtes journalistiques, mais nous devons nous assurer qu'elle est protégée. Le travail des journalistes, la programmation et les activités de création doivent être protégés.
Plus important encore, les sources journalistiques doivent être protégées. Il en a été question un peu plus tôt dans le débat. Nous devons veiller à ce que ces sources soient protégées, car cela est fondamental en journalisme.
La deuxième partie du projet de loi, qui est intéressante, traite des fourchettes salariales et des salaires dans les ministères.
Si la Société Radio-Canada veut refuser de divulguer le salaire d'une personnalité ou d'un employé d'un ministère, elle doit demander à la commissaire à l'information de protéger cette information en invoquant l'intégrité de sa programmation et sa valeur commerciale. En ce qui concerne les salaires versés à Radio-Canada, la commissaire à l'information trancherait en faveur de la SRC et en empêcherait la divulgation à cause de la valeur commerciale. Nous devons nous assurer d'examiner cette question à l'étape de l'étude par un comité.
L'autre partie du projet de loi traite de la communication des salaires de toutes les personnes occupant un poste à un échelon supérieur à celui de sous-ministre (DM-1), ce qui est très intéressant, parce que le gouvernement, en particulier le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, ne s'est pas montré très disposé à révéler les salaires de ses employés. Le projet de loi l'oblige à communiquer le salaire de tous ceux qui gagnent plus qu'un sous-ministre.
Pour la gouverne des gens qui nous écoutent, le salaire des sous-ministres varie probablement entre 160 000 $ et 180 000 $. Ce sont donc des fonctionnaires plutôt bien payés. Il est important que leur salaire soit rendu public. C'est une des choses que permettra le projet de loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement accuse du retard pour ce qui est de la communication de ce genre de renseignements. Nous devons lui demander de rendre des comptes afin qu'il agisse mieux à cet égard. Si nous faisons la lumière sur un point et permettons la communication de renseignements lorsqu'une demande d'accès à l'information est présentée, les choses se font dans l'honnêteté.
Une des choses que j'ai apprises en politique, c'est qu'il est difficile de garder un secret, si tant est qu'il y ait des secrets. Nous devons nous assurer que cette information est disponible. Si une personne en fait la demande, nous devons veiller à ce qu'elle puisse y avoir accès. Le gouvernement doit s'efforcer d'être plus ouvert et plus responsable, et tâcher de s'améliorer sur le plan de la communication de renseignements. Exiger des comptes du gouvernement aide non seulement l'opposition mais aussi tout le monde.
J'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé à un comité, où d'autres questions pourront être posées pour que des précisions soient fournies et que la SRC soit autorisée à refuser de communiquer des renseignements dans certaines circonstances et obligée à la transparence dans d'autres.
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir l'occasion de parler quelques minutes du projet de loi C-461, Loi sur la communication de renseignements et la transparence de la SRC et de la fonction publique.
En premier lieu, j'aimerais remercier le député d'Edmonton—St. Albert de ses efforts en vue d'accroître l'ouverture et la reddition de comptes à la SRC. En effet, le projet de loi C-461 propose d'y instaurer une plus grande ouverture concernant les dépenses de fonds publics, notamment par la divulgation des dépenses remboursées aux employés des institutions fédérales et des salaires exacts versés aux cadres et aux employés les mieux rémunérés au sein des institutions fédérales.
Mais avant de parler de ces modifications, j'aimerais d'abord décrire celles qui, dans le projet de loi C-461, touchent la SRC.
À l'heure actuelle, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux données de la SRC renfermant de l'information liée à ses activités de journalisme, de création ou de programmation. Autrement dit, les citoyens canadiens n'ont pas de droit d'accès à cette information.
Si le projet de loi C-461 était adopté tel quel, la SRC serait entièrement assujettie à la Loi sur l’accès à l’information, ce qui veut dire qu'il serait possible de demander accès à toute l'information de la SRC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Par contre, la SRC serait en mesure de protéger l'information dont la divulgation risquerait de nuire à son indépendance en matière de journalisme, de création ou de programmation. Les modifications relatives à la SRC que propose le projet de loi C-461 sont fondées sur la recommandation formulée par la commissaire à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Mes collègues se souviendront peut-être qu'en 2011, le comité a réalisé une étude sur la façon dont la SRC traite les demandes d'accès à l'information qui lui sont adressées, à la suite de quoi il a publié un rapport en mars 2012.
J'aimerais parler d'un point dont la Chambre devrait tenir compte dans son étude du projet de loi.
L'un des piliers du journalisme est la capacité de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Cela permet aux personnes de se sentir suffisamment à l'aise pour communiquer avec un journaliste et lui donner de l'information sans craindre que leur identité soit révélée et, parallèlement, aux agences de presse de garantir l'anonymat. Pour les personnes qui constituent une source journalistique confidentielle, l'idée que des renseignements pouvant révéler leur identité puissent être divulgués ou analysés risque de placer la SRC dans une situation de net désavantage par rapport à ses concurrents du secteur privé. Par conséquent, dans son analyse du projet de loi C-461, la Chambre devrait porter une attention particulière au traitement des renseignements qui risquent de dévoiler l'identité des sources journalistiques confidentielles de la SRC.
En 2011, la Cour d'appel fédérale s'est penchée sur un différend qui opposait CBC/Radio-Canada à la commissaire à l'information relativement au traitement que la société d'État réservait aux demandes qu'elle recevait au titre de la Loi sur l'accès à l'information. Après avoir analysé l'exclusion actuellement applicable aux documents de la SRC, le tribunal a conclu qu'elle était absolue à l'égard des sources journalistiques; la commissaire ne pouvait donc pas exiger d'examiner les renseignements de cet ordre. Tant la commissaire à l'information que CBC/Radio-Canada se sont dites satisfaites de l'arrêt rendu. Conséquemment, aux fins de l'étude du projet de loi C-461, les députés voudront peut-être prendre en considération les constats de la Cour d'appel fédérale dans cette affaire.
Passons maintenant à la partie du projet de loi C-461 qui vise à favoriser l'ouverture et la reddition de comptes à l'égard de certaines dépenses de l'État. Les Canadiens travaillent fort et paient amplement leur part d'impôt. Je crois que tous les députés conviendront que nos concitoyens ont le droit de savoir que leur gouvernement emploie les deniers publics avec circonspection et en toute transparence.
Le projet de loi C-461 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de faire la lumière sur certaines dépenses de l'État, et ce, sur deux plans.
La Loi sur la protection des renseignements personnels régit la divulgation de renseignements personnels par les organismes gouvernementaux. Or, certaines catégories de renseignements personnels peuvent néanmoins être divulguées à l'auteur d'une demande soumise en vertu de cette loi ou de la Loi sur l'accès à l'information.
En outre, une institution fédérale peut divulguer ce genre de renseignements personnels quand elle le veut. Les renseignements ayant trait au poste ou aux fonctions d'un officier ou d'un employé d'une institution fédérale font partie de cette catégorie de renseignements et peuvent donc être divulgués. Actuellement, en ce qui concerne les renseignements liés à l'emploi, la Loi sur la protection des renseignements personnels permet, par exemple, de divulguer la classification du poste occupé par l'employé, les opinions exprimées par l'employé au cours de son emploi et l'éventail des salaires associé au poste. Le projet de loi C-461 propose d'ajouter deux éléments à la liste des renseignements personnels pouvant être divulgués aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.
Premièrement, on pourrait divulguer le salaire exact des officiers ou des employés d'institutions fédérales qui gagnent les plus hauts salaires payés dans la fonction publique. Il est à noter que la modification proposée dans le projet de loi C-461 ne touchera pas la majorité des fonctionnaires. La plupart des fonctionnaires ne font pas partie des échelons supérieurs de la fonction publique. Pour ces employés, il n'y aura encore que l'échelle des salaires et la classification du poste qui puissent être divulguées. Seuls les fonctionnaires des échelons supérieurs seraient touchés par les modifications proposées dans le projet de loi C-461. La Chambre pourrait déterminer quels échelons de la fonction publique devraient être visés par le projet de loi.
Deuxièmement, le projet de loi C-461 propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels pour qu'elle inclue notamment, parmi les catégories de renseignements pouvant être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les dépenses engagées par un employé au cours de son emploi et qui lui ont été remboursées.
Pour conclure, je remercie de nouveau le député d'Edmonton—St. Albert d'avoir présenté ce projet de loi, qui permet au Parlement de débattre de cette question. Encore une fois, j'invite les députés à tenir compte des divers aspects que j'ai soulignés, et j'ai hâte de poursuivre le débat sur le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de parler de ce sujet à la Chambre aujourd'hui. En même temps, je suis très déçu de constater qu'on se retrouve dans le même débat, encore une fois.
En 2011, on a parlé de ce même sujet, de transparence auprès du public. Le NPD soutient ce concept de « disclosure », de « rendre public ». Toutefois, plusieurs de mes collègues et moi-même avons l'impression que les députés essaient de faire passer par la porte arrière ce qu'ils sont incapables de faire passer par la porte d'en avant. Or cette discussion ne vise qu'à discréditer CBC/Radio-Canada.
Tout cela a commencé lorsque quelqu'un a demandé pourquoi on avait besoin d'un diffuseur public. Nous sommes maintenant rendus à un projet de loi qui ouvre la porte à de l'information très délicate. Je ne parle pas des salaires, mais je fais référence à la deuxième partie, concernant l'information rendue publique, que les compétiteurs de Radio-Canada sont capables d'utiliser de façon négative.
[Traduction]
Il est très facile de consulter un relevé des dépenses et de savoir qui rencontre qui, et de cette façon, de décider ou de déterminer quel type d'émission doit être diffusé. Ma mère disait toujours que lorsqu'on examine un problème, il ne faut pas perdre de vue sa source. Ainsi, ce projet de loi d'initiative parlementaire a été présenté par un groupe de gens, et l'un des membres de ce groupe, un député conservateur, a déclaré au Hill Times que les membres de son parti et le gouvernement pousseront un soupir de soulagement lorsque le mandat de Kevin Page prendra fin en mars.
Pour répondre à la question de la députée, cela est lié au fait qu'il y a ici un groupe de gens, composé de députés ministériels et de députés d'arrière-ban, qui exigent que toutes sortes d'organisations fassent preuve de transparence, alors qu'eux-mêmes refusent d'être transparents. Dans cet ordre d'idées, en 2011, j'ai fait inscrire une question au Feuilleton pour demander qu'on divulgue les salaires du personnel du Cabinet du premier ministre. Cette demande a été accueillie avec un silence remarquable. Par conséquent, quand on sait qui est à l'origine de tout cela, il n'est pas difficile de mettre en doute, si je peux m'exprimer ainsi, les motifs qui sous-tendent ce projet de loi d'initiative parlementaire. Comme je l'ai mentionné, le type de transparence que le député recherche pourrait porter atteinte au travail accompli par CBC/Radio-Canada, tant pour ce qui est du journalisme que de la programmation.
Comme mon collègue l'a souligné, ce député a déjà demandé pourquoi nous avons besoin d'un radiodiffuseur public. C'est quelque chose que j'ai entendu à maintes reprises: pourquoi avons-nous besoin d'un radiodiffuseur public si des entreprises privées peuvent accomplir un travail comparable ou encore meilleur? En fait, je dirais que c'est possible. Il est possible que ces entreprises privées puissent accomplir un meilleur travail, car elles ont accès à plus de ressources et peuvent embaucher les meilleurs réalisateurs et les meilleurs producteurs.
Cela dit, si je me fonde sur mes 25 années d'expérience au sein de cette industrie, force est de constater que ce n'est pas ce que veulent les radiodiffuseurs privés. Ils ne veulent pas créer des émissions qui interpellent les Canadiens et sont créées par des Canadiens pour des Canadiens. Qui d'autre alors va créer des émissions d'intérêt pancanadien, qui représentent la population canadienne et s'adressent à elle? Personne, car il n'y a pas d'argent à faire avec de telles émissions.
Par exemple, en 2007, les radiodiffuseurs se sont vantés des sommes consacrées à l'achat d'émissions américaines, soit plus de 750 millions de dollars. Pendant la même période, ils ont consacré à peine plus de 50 millions de dollars aux émissions canadiennes, parmi lesquelles on compte les émissions de variétés et les émissions sportives, mais aucune création originale.
Au cours des 75 dernières années, CBC/Radio-Canada a créé des émissions qui ont fait le bonheur des Canadiens d'un océan à l'autre, car ils s'y reconnaissent. Radio Canada International permet aux Canadiens de se voir et de s'entendre sur la scène nationale et internationale.
À mon avis, ce projet de loi d'initiative parlementaire est inutile, car des lois exigeant la divulgation existent déjà. CBC/Radio-Canada s'est donné beaucoup de mal pour faire preuve d'ouverture et divulguer davantage d'information, et c'est tout à son honneur. En moins d'un an, sa note est passée de F à A. Le député a dit que cette note ne s'appliquait qu'au délai. Il s'agit effectivement d'un des critères pris en compte, mais la divulgation en est un autre. CBC/Radio-Canada a divulgué tout ce qu'elle devait divulguer et elle s'est défendue quand elle estimait que sa capacité de s'acquitter de sa tâche risquait d'être compromise.
Il faut dire que la vaste majorité des demandes d'accès à l'information, qui se chiffrent à 1 400 pour cette période, n'avaient qu'une seule source: un concurrent. Je trouve déplorable que le gouvernement continue de se conduire en concurrent dans un secteur où il prétend vouloir établir des règles de jeu équitables. Si les règles du jeu doivent être équitables, faisons en sorte qu'elles le soient.
Il est clair que certains ministériels et certains députés d'arrière-ban, qui n'ont jamais aimé CBC/Radio-Canada, cherchent à lui retirer son financement. C'est pourquoi les motifs sous-tendant le projet de loi sont suspects à mes yeux. Je dis bien « suspects ». Il se peut que le député soit bien intentionné. Toutefois, si le projet de loi est censé faire la lumière sur toutes les activités gouvernementales, pourquoi cible-t-il CBC/Radio-Canada?
[Français]
Pourquoi, dans ce contexte, ce projet de loi cible-t-il vraiment la Société Radio-Canada?
[Traduction]
Si, comme l'a dit le député, l'objet du projet de loi est d'accroître la transparence en matière de dépenses publiques, pourquoi, plutôt que de cibler CBC/Radio-Canada, ne s'appelle-t-il pas loi réclamant plus de transparence de la part du gouvernement et des institutions gouvernementales?
Voilà pourquoi les motifs sous-tendant cette mesure m'apparaissent suspects.
[Français]
CBC/Radio-Canada est une entité très importante pour les Canadiens.
[Traduction]
À mon avis, il s'agit de la part d'une petite clique de conservateurs qui souhaitent éliminer CBC/Radio-Canada, d'une bien faible tentative d'obtenir par la bande ce qu'ils n'ont pas réussi à obtenir au grand jour.
Monsieur le Président, j'ai écouté une partie de ce débat. Il est toujours intéressant de voir comment, parfois à la Chambre, nous pouvons mal interpréter des renseignements qui sont pourtant assez simples et fondamentaux. Le député qui vient de parler a tenu des propos complètement insensés, alarmistes et trompeurs. Cela dépasse les bornes. Je crois qu'il est temps de tout dévoiler.
J'écoute la radio de la CBC, et je regarde ses émissions de télévision. Le député a peut-être de la difficulté à le croire. La société d'État fait un très bon travail, mais cela ne signifie certainement pas qu'elle ne doit pas faire preuve de transparence. Qu'y a-t-il de mauvais à exiger qu'elle fasse preuve d'ouverture et qu'elle rende des comptes de manière raisonnable et responsable? Nous ne demandons pas qu'elle communique des renseignements personnels et hautement secrets ou qu'elle donne un avantage à une autre société, mais qu'elle rende des comptes de manière raisonnable et responsable. Je crois que c'est de cela dont parle le député d'Edmonton—St. Albert. Si nous ne pouvons pas avoir une telle discussion à la Chambre, est-ce que cela signifie que nous ne voulons de transparence nulle part et qu'aucun député, sénateur ou membre de la GRC ne devrait faire l'objet d'une supervision? Sommes-nous en train de dire que personne ne devrait être soumis à une surveillance? Nous parlons ici d'une société d'État de plusieurs milliards de dollars. Ne voulons-nous pas qu'elle fasse preuve d'une certaine ouverture et transparence? Ne voulons-nous pas faire la lumière sur certains aspects de son fonctionnement? Je ne comprends vraiment pas la position du député.
Quel que soit leur parti, les députés savent que le bureau du commissaire à l'information, par exemple, est un organisme indépendant qui est chargé de maintenir le juste équilibre entre le désir légitime du gouvernement de protéger certains documents et le droit du public de savoir. Il s'agit de parvenir à un équilibre. Nous ne pouvons pas simplement ouvrir grand les portes et offrir toute l'information au premier venu. Il faut se pencher séparément sur chaque demande, car il y a de l'information de nature privée qui, bien franchement, doit le demeurer. Mais il y a également de l'information que le public a le droit d'obtenir.
La Loi sur l'accès à l'information remonte à 1983. Elle a trente ans. Elle n'est pas toute récente. Le principe fondamental sur lequel elle repose veut que l'information détenue par l'État puisse être mise à la disposition du public et que toute exception à ce droit d'accès soit limitée et circonscrite.
Comment le député peut-il affirmer que nous nous livrons à une chasse aux sorcières contre CBC/Radio-Canada? Ce que dit l'opposition à propos de ce projet de loi est incroyablement trompeur. Le projet de loi porte sur CBC/Radio-Canada, une société d'État à laquelle les contribuables canadiens consacrent des milliards de dollars, et sur la gestion des demandes d'accès à l'information qui la concernent.
Permettez-moi de rappeler un peu à la Chambre l'histoire de cette société d'État avant d'entrer dans les détails du projet de loi C-461.
CBC/Radio-Canada est née bien avant l'ère de la télévision. Beaucoup de députés du NPD se souviendront de l'époque où le contenu canadien faisait cruellement défaut sur les ondes radio et où l'on n'avait pas encore envisagé de se doter d'un réseau couvrant tout le pays et encore moins commencé à le planifier. La Société Radio-Canada, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a vu le jour en 1936, année où a été adoptée la Loi canadienne sur la radiodiffusion créant la société d'État. C'est au cours des années 1950 que la société est entrée dans l'univers de la télévision.
La publicité rapporte des sommes importantes à CBC/Radio-Canada, qui reçoit néanmoins près d'un milliard de dollars par année de l'État et des contribuables. C'est ce qui distingue CBC/Radio-Canada des radiodiffuseurs dont le financement est strictement d'origine privée.
Je sais que je devrai terminer mes observations une autre fois, mais, concernant la relation de CBC/Radio-Canada avec le régime d'accès à l'information, mes collègues se rappelleront qu'en 2006, notre gouvernement a réussi à faire adopter son premier grand projet de loi. C'était la Loi sur la responsabilité fédérale, qui réalisait des choses importantes. Bref, il n'est question, dans le projet de loi actuel, que d'une obligation raisonnable de rendre des comptes de façon responsable.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de revenir sur l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Chine et d'obliger de nouveau les conservateurs à rendre des comptes aux Canadiens à ce sujet.
Une fois l'accord ratifié par le gouvernement — ce qui ne saurait tarder —, il restera vigueur durant 31 ans. Qu'on me permette de le décortiquer pour la gouverne des députés d'en face, qui passent leur temps à nous induire en erreur. L'accord a une durée prévue de 15 ans. Au terme de cette période, l'une des parties peut aviser l'autre qu'elle souhaite dénoncer l'accord au cours de la 16e année. Or, tous les investissements faits pendant les 15 premières années demeureront assujettis aux modalités de l'accord pendant une période additionnelle de 15 ans, ce qui donne donc 31 ans en tout.
On a mis 18 ans à négocier l'accord. Que contient-il? Voici les réserves que nous avons.
L'accord contient une disposition établissant des tribunaux secrets devant lesquels les investisseurs d'un pays pourront poursuivre l'autre pays pour violations présumées de l'accord. Le pays qui fait l'objet de la poursuite peut décider que les audiences auront lieu à huis clos et que les documents ne seront pas divulgués au public. C'est la première fois de l'histoire de notre pays qu'un gouvernement canadien signe un traité international autorisant l'autre partie à utiliser des tribunaux secrets. Si les investisseurs remportent leur cause contre le Canada, ou vice versa, cela met en péril l'argent des contribuables. Un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que les procédures judiciaires soient publiques. Je n'arrive pas à croire qu'il faille apporter cette précision en 2013. Mais pour le gouvernement conservateur, il s'agit visiblement d'un concept inédit.
La disposition de l'accord qui permet aux deux pays de maintenir toutes les mesures non conformes existantes, à condition qu'ils conviennent de ne pas en adopter d'autres à l'avenir, soulève aussi des inquiétudes. Qu'est-ce qu'une mesure non conforme? Il s'agit d'une loi, d'une règle ou d'une pratique discriminatoire envers des investisseurs étrangers. Pourquoi est-ce inquiétant? En tant qu'économie dirigée, la Chine a de nombreuses mesures non conformes. Le Canada, quant à lui, en a très peu, puisqu'il s'efforce depuis 25 ans de libéraliser le commerce. Par conséquent, le gouvernement a signé un accord qui permet à la Chine de maintenir des centaines, voire des milliers, de mesures non conformes qui seront discriminatoires envers les investisseurs canadiens, alors que nous en avons très peu. Quelles sont ces mesures non conformes? Tout le monde sait que la Chine dispose de règles qui exigent que les investisseurs canadiens ou d'autres pays s'approvisionnent à l'échelle locale. Ces mesures obligent les investisseurs à travailler en partenariat avec des entreprises chinoises locales. Elles obligent les sociétés à payer des droits et des permis et à verser de l'argent au noir. Voilà le genre de mesures non conformes qui toucheront les investisseurs canadiens, alors que le Canada n'en a pratiquement aucune. Cet accord manque donc d'équilibre.
Parlons du déroulement des débats. Les ministériels ont dit que l'opposition aurait pu débattre d'une motion à ce sujet puisque le gouvernement avait déposé le texte de l'accord et avait accordé 31 jours pour l'examiner. Voici la vérité. Une motion de l'opposition officielle nous permet de débattre d'un sujet pendant une journée, puis de mettre la motion aux voix. Les néo-démocrates ont présenté une motion au Comité du commerce afin que le comité se saisisse de l'accord, qui aurait alors pu faire l'objet d'un examen poussé échelonné sur plusieurs jours. Nous aurions en outre pu demander à des intéressés de témoigner — qu'il s'agisse d'entreprises ou d'investisseurs canadiens, de représentants des provinces ou encore d'experts et d'avocats spécialisés en commerce —, ce qui aurait permis à des Canadiens de nous faire part de leurs observations. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont rejeté la motion. Ils ont dit non. Par conséquent, lorsque les conservateurs disent qu'ils étaient prêts à débattre de cet accord, les Canadiens ne devraient pas être dupes. C'est totalement faux.
Voici la question que j'adresse au gouvernement. S'il s'agit d'un si bon accord pour les Canadiens, pourquoi les conservateurs refusent-ils que la Chambre s'en saisisse? On pourrait ainsi en débattre pendant des jours, puis le renvoyer au Comité du commerce où nous pourrions recueillir les observations des Canadiens et voir si cet accord mérite vraiment d'être appuyé.
Monsieur le Président, j'admire la persévérance du député d'en face. Il a posé une question à la Chambre au sujet de l'APIE conclu avec la Chine, puis il pose une question pendant le débat d'ajournement. Il devrait en profiter pour essayer de corriger les erreurs qu'il a commises la dernière fois qu'il a posé une question durant le débat d'ajournement.
Revenons à la période de 16 ans. Il a fait erreur à ce sujet lors du dernier débat d'ajournement et il fait encore erreur ce soir.
Voici comment cela fonctionne. Il y a d'abord une période de 15 ans. C'est tout à fait exact. Les investissements peuvent être prolongés pour 16 ans, ce qui fait 31 ans, c'est encore exact, mais seulement pour les investissements qui ont déjà été effectués pendant la période de 15 ans. L'APIE n'est pas prolongé pendant 31 ans de plus. Il ne s'agissait que d'un éclaircissement. Cela ne fait de tort à personne. Nous sommes heureux que les choses soient claires.
Jetons un coup d'oeil aux exportations canadiennes, à ce qui fait tourner notre économie, afin de comprendre l'importance des échanges commerciaux avec les économies émergentes de la planète, dont la Chine. Le député ne tient pas compte de certains faits, entre autres que l'économie chinoise est maintenant la deuxième en importance dans le monde. Il ne tient pas compte du fait que la Chine possède probablement les plus importantes réserves de devises étrangères au monde. Nous n'en sommes pas sûrs, mais elle figure certainement parmi les deux ou trois principaux détenteurs de devises étrangères au monde.
Il ne faudrait pas que nous ayons des échanges commerciaux avec une économie qui, d'ici 2030, devrait être la plus importante de la planète. Avons-nous perdu la tête? Ne comprenons-nous pas que les pays du Pacifique représentent l'économie du futur? Le Canada doit participer à cette économie. Nous devons en faire partie, tout comme l'Union européenne et nos autres partenaires commerciaux actuels. Nous devons signer des accords commerciaux justes et équilibrés et, grâce à l'APIE, protéger les investissements canadiens actuels en Chine. Il ne s'agit pas de protéger uniquement de futurs échanges commerciaux, mais aussi les investissements existants, les entreprises qui mènent déjà des activités en Chine. Il s'agit d'une relation très importante et significative.
Nous allons de l'avant avec cet ambitieux plan de promotion du commerce. Nous sommes conscients de l'immense marché que représente l'Asie. Pas seulement la Chine, mais aussi l'Indonésie, le Vietnam, la Corée et l'Inde. Il y a là d'incroyables débouchés pour les Canadiens.
Jetons un coup d'oeil à notre accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine. Il offrira une protection accrue aux Canadiens qui investissent en Chine. Il établit des règles claires pour la réalisation d'investissements et le règlement de différends. Les entreprises canadiennes qui veulent s'installer en Chine ne pourront pas être traitées moins favorablement que les autres entreprises étrangères cherchant à faire la même chose.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou APIE, permet également de s'assurer que tous les différents relatifs aux investissements sont réglés par arbitrage international, ce qui permettra de garantir que les décisions sont indépendantes et justes. Les investisseurs canadiens en Chine n'auront plus à dépendre du système judiciaire chinois pour le règlement de leurs différends. Il est important de noter que cet accord est le premier accord bilatéral sur les investissements signé par la Chine qui aborde expressément la question de la transparence dans le règlement des différends.
Ce traité vise essentiellement à protéger les intérêts des Canadiens qui investissent dans l'un des marchés les plus dynamiques et dont la croissance est la plus forte au monde.
Monsieur le Président, je suis content de voir qu'un ministériel reconnaît enfin que cet accord régira les investissements pendant 31 ans. Voilà qui prouve que même les ministériels commencent à lire le texte de l'accord.
Par contre, le gouvernement ne répond pas aux arguments de fond que nous avons soulevés. Les conservateurs n'expliquent pas à la Chambre pourquoi ils approuveraient la création d'un mécanisme de règlement des différends qui permettrait à un pays de régler des questions juridiques en privé. Pas un mot n'a été dit à ce sujet. Les conservateurs n'expliquent pas pourquoi ils ont conclu un accord déséquilibré qui protégerait beaucoup mieux les investisseurs chinois au Canada et qui leur accorderait beaucoup plus de droits qu'aux investisseurs canadiens en Chine.
Les néo-démocrates sont favorables à ce qu'on protège les investisseurs canadiens en Chine. Nous n'avons jamais prétendu le contraire. Par contre, les déclarations trompeuses sont la marque de commerce du gouvernement parce qu'il ne peut pas s'en tenir aux faits. Nous pouvons bel et bien conclure un accord sur les investissements avec la Chine, mais cet accord doit protéger les investisseurs canadiens et correspondre aux attentes des Canadiens en ce qui concerne la primauté du droit.
Je pose encore une fois la question: pourquoi le gouvernement ne fait-il pas examiner cet accord par le Parlement? Nous pourrions ainsi voir si cet accord est bien structuré, ce qui, selon moi, ne semble pas être le cas à cet égard.
Monsieur le Président, je n'ai toujours pas compris comment les néo-démocrates peuvent à la fois accepter de protéger les investisseurs canadiens en Chine et s'opposer à l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers ou APIE. J'y ai réfléchi et cette position ne tient tout simplement pas la route.
En quelques mots, l'accord se résume à ceci. Avant notre arrivée au pouvoir en 2006, les traités n'étaient pas déposés à la Chambre de communes. Nous n'avions donc pas l'occasion d'en débattre.
Le député a dit qu'il ne souhaitait pas débattre de l'APIE ici. Il veut en débattre ailleurs. La Chambre des communes a amplement eu l'occasion de débattre de l'APIE durant la période allouée chaque semaine à l'opposition. Pendant 31 jours de séance, les néo-démocrates ont refusé de discuter de l'accord; ils n'ont pas voulu y toucher.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je reviens sur une question que j'ai posée au mois d'octobre dernier. On a eu un automne assez chaud, notamment en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada.
En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, notamment, il y a eu la plus importante transaction à jamais se faire en vertu de cette loi, soit la transaction qui concernait Nexen et la CNOOC, totalisant un montant de 15,1 milliards de dollars. J'ai soulevé plusieurs questions à la Chambre sur ce sujet et sur d'autres transactions, notamment celle de Petronas.
La raison pour laquelle j'ai demandé à avoir ce débat d'ajournement, c'est notamment parce que la réponse du gouvernement, donnée le 26 octobre 2012, m'avait frappée, surtout par son manque de profondeur et de sérieux.
J'aimerais rappeler que la Loi sur Investissement Canada est une loi qui a été mise en place il y a de cela quelques années déjà et que le NPD a demandé à plusieurs reprises d'en faire une révision.
En ce qui concerne les transactions dont nous parlions à l'automne dernier, c'est surtout le manque de transparence, de prévisibilité et de consultation des Canadiens contenu dans le processus actuel qui soulève énormément de questions.
J'ai recueilli d'autres opinions, pour ne pas que l'on puisse dire qu'il s'agit de mon opinion personnelle. En fait, d'autres personnes ont soulevé l'opacité du processus et s'inquiètent de voir plusieurs de nos fleurons industriels disparaître depuis plusieurs années.
[Traduction]
On parle d'entreprises telles que Dofasco, Stelco, Inco, Falconbridge, Alcan et d'autres compagnies canadiennes; de la vente des actifs de Nortel, après sa faillite, à différents acheteurs étrangers; et, plus récemment, d'une offre d'acquisition.
Dans un contexte où certains craignent que l'économie canadienne ne devienne une économie de succursales dans laquelle nous n'aurions aucun contrôle sur nos propres ressources et sur notre destinée, nombreux sont ceux qui croient de plus en plus que la Loi sur Investissement Canada ne fournit pas les outils nécessaires pour protéger le Canada contre l'érosion de ses conseils d'administration.
[Français]
Cela provient d'un article tiré de la Revue canadienne du droit de la concurrence. J'ai d'autres témoignages à partager, dont celui de la School of Public Policy:
[Traduction]
Nous pouvons faire mieux [...] Une plus grande transparence et une obligation accrue d'informer le public rassureront les investisseurs étrangers quant à l'équité du système...
[Français]
Alors, quand le gouvernement va-t-il faire une révision, ici-même au Parlement ou au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, des règles qui régissent la Loi sur Investissement Canada, et ce, pour assurer qu'il y a un avantage net pour les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question raisonnable, mais la députée sait déjà que la Loi sur Investissement Canada est en place pour veiller à ce que les transactions avec d'autres pays, et plus particulièrement les investissements, présentent un avantage net pour les Canadiens. Voilà la raison d'être de la Loi sur Investissement Canada.
La question porte sur cette loi, mais il y a une idée sous-jacente dans les propos de la députée au sujet du protectionnisme et du commerce, qui, bien franchement, rappelle la période sombre des politiques néo-démocrates s'opposant au commerce sous toute ses formes. Tâchons d'aller au-delà de ce genre de discours l'espace d'un instant, et examinons les faits.
Nous avons dit que nous voulions former un gouvernement qui chercherait à exporter des compétences, des services et des produits canadiens de qualité dans les nouveaux marchés mondiaux en pleine expansion. C'est un élément clé du plan du gouvernement pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens. Je crois que la députée le sait. Le gouvernement respecte cet engagement. Nous avons entrepris le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de l'histoire du Canada. Pour le réaliser, nous devons trouver un équilibre entre ce plan et la Loi sur Investissement Canada afin que les deux puissent fonctionner ensemble en vue de l'amélioration du sort de tous les Canadiens.
À l'heure actuelle au Canada, les exportateurs, et donc les travailleurs, bénéficient d'un excellent accès aux marchés, le meilleur de toute l'histoire de notre pays. Nous sommes déterminés à veiller à ce que cet accès soit garanti et maintenu. Une fois de plus, nous avons parlé de l'accord de protection des investissements étrangers que nous avons conclu avec la Chine, la deuxième économie du monde. Cet accord protégera mieux les Canadiens qui investissent en Chine et favorisera la création d'emplois et la croissance ici, au Canada.
L'accord établit des règles claires régissant les investissements et le règlement de différends, tout comme la Loi sur Investissement Canada établit des règles précises sur les investissements au Canada. Le traité protège les intérêts des Canadiens, et au bout du compte, il garantira aux Canadiens qui investissent en Chine les règles, paramètres et privilèges dont jouissent depuis longtemps les Chinois qui investissent au Canada.
Permettez-moi de souligner que nous signons avec la Chine un accord bilatéral sur les investissements qui établit des règles claires en la matière. Alors, aidons les députés du NPD à abandonner leur opposition du passé à l'égard du commerce international comme ils semblent le souhaiter au fond d'eux-mêmes, selon moi. Les critiques de la Loi sur Investissement Canada ne sont qu'une façon détournée de s'opposer au commerce international. C'est ce parti qui s'est opposé aux efforts de notre gouvernement pour ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs canadiens. Les néo-démocrates se sont opposés aux échanges commerciaux internationaux à d'innombrables occasions. Ils ont essayé d'y mettre fin depuis l'époque du pacte de l'automobile, auquel ils prétendent souscrire aujourd'hui, même si nous savons qu'ils ont déjà déclaré dans cette enceinte qu'ils étaient contre. Ils se sont opposés à l'ALENA, la plus belle réussite parmi tous les accords de libre-échange dans le monde. Des millions d'emplois ont été créés au Canada grâce à cet accord. Mais ce n'est pas tout. Ils ont voté contre les accords commerciaux avec le Pérou, la Colombie, Israël et même la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein, qui ne sont pas exactement des dictatures.
Les opinions du NPD en matière de commerce international ne sont pas que chose du passé.
Je vois que je vais manquer de temps, mais nous poursuivons les négociations pour conclure des accords commerciaux avec la Corée, le Japon et l'Union européenne. Nous bénéficierons d'autres investissements grâce à la Loi sur Investissement Canada, alors...
[Français]
Monsieur le Président, parlons-en de négociations! Ce ne sont pas des négociations; on déroule le tapis et on se laisse marcher dessus!
Quand on parle de négociations, que ce soit des négociations de libre-échange ou qu'il s'agisse de négociations avec des investisseurs intéressés à nos ressources naturelles ou à nos entreprises, on met sur la table les conditions qui défendent les intérêts des Canadiens. C'est ce que je reproche dans ce contexte.
On comprend très bien que le Canada a besoin d'investissements étrangers pour pouvoir progresser économiquement, certes. Toutefois, pourquoi n'y met-on pas des conditions qui pourraient assurer, par exemple, que les sièges sociaux seront ici pour un certain temps, que les lois environnementales seront respectées et qu'il y aura des emplois de valeur ajoutée?
Voilà ce que c'est que négocier et il s'agit de le faire de façon transparente et honnête.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais résumer la situation, et j'aimerais commencer par apporter quelques petites corrections. Évidemment, tous les accords que nous signons respectent la réglementation canadienne en matière d'environnement, et ils permettent souvent de la renforcer. En fait, la Loi sur Investissement Canada protège les ressources du pays et les Canadiens. Elle n'autorise pas la dégradation de l'environnement. Elle ne permet à aucune entité étrangère, quel que soit son pays d'origine, de contourner, de quelque façon que ce soit, les règlements en place au Canada. Il est tout simplement faux de prétendre le contraire.
Depuis qu'ils ont formé le gouvernement, en 2006, les conservateurs ont signé des accords commerciaux avec neuf pays. Il est évident que nous défendons les intérêts des Canadiens et de l'industrie canadienne, ce qui revient, au bout du compte, à se porter à la défense des emplois canadiens et des travailleurs canadiens.
[Français]
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