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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 208
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 11 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 208
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 11 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin
propose que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'entamer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-380, qui vise à modifier la Loi sur l'inspection du poisson en interdisant l'importation au Canada de nageoires de requin séparés du reste de la carcasse. Il vise également à modifier la Loi sur les pêches en y inscrivant l'interdiction de pratiquer l'enlèvement des nageoires de requin, interdiction qui existe déjà au Canada.
Mon projet de loi a pour but de remédier à une situation critique en matière de conservation qui touche les océans du monde entier. À l'heure actuelle, nous constatons un déclin rapide de la population de requins causée par la demande d'ailerons. Jusqu'à 73 millions de requins sont tués chaque année, surtout pour leurs ailerons. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, plus du tiers des espèces de requins sont menacées d'extinction.
L'enlèvement des nageoires de requin est une pratique brutale. Si je pouvais montrer une image d'un requin qui se fait couper les nageoires avant d'être rejeté dans l'océan, les gens seraient horrifiés. Je vais vous décrire comment cela se passe. De longues lignes, qui s'étendent souvent sur une longueur de 85 kilomètres à peu près, sont placées dans l'océan. Elles sont munies de multiples crochets qui capturent toutes sortes d'animaux marins, tels que des requins, des tortues, des espadons, des thons et autres gros poissons. Les requins sont hissés à bord du bateau. Certains sont morts, mais beaucoup sont encore vivants. Quand ils sont à bord, on leur coupe les nageoires et on les rejette dans l'océan. Ils sont voués à une mort lente et douloureuse, car, incapables de se mouvoir, ils coulent au fond de l'eau.
Contraire à l'éthique, une telle pratique engendre un terrible gaspillage. Les scientifiques estiment qu'en l'espace de quelques décennies, certaines populations régionales de requins auront diminué de plus de 95 %. Les experts prédisent en outre que si la tendance se maintient, jusqu'à 20 espèces de requins pourraient avoir pratiquement disparu d'ici 2017, soit d'ici quatre ans seulement.
Les requins ont un long cycle biologique et se reproduisent lentement. Ils sont apparus avant les dinosaures. Ce sont des prédateurs qui se situent au sommet de la chaîne alimentaire et qui jouent un rôle crucial dans le maintien de la santé et de l'équilibre des écosystèmes océaniques. La pêche intensive au requin menace donc la survie de l'espèce. En pêchant les requins au point d'en causer l'extinction, les êtres humains causent des torts irréparables aux écosystèmes marins. Si l'on ne règle pas ce problème, cela aura des conséquences graves et durables pour la santé des océans. En tant que parlementaires, nous devons déterminer de quelle façon le Canada peut jouer un rôle constructif dans cette situation critique à l'échelle mondiale en matière de conservation.
Je propose que le Canada interdise l'importation d'ailerons de requin. Il s'agit d'un moyen pratique et efficace pour notre pays de lutter contre le commerce illégal d'ailerons de requin dans le monde. La demande pour les ailerons de requin est la principale raison du déclin de l'espèce. Malheureusement, le prélèvement des nageoires est devenue une pratique courante dans plusieurs régions du monde. Certains pays l'interdisent, mais la demande continue de faire vivre une pêche clandestine, illégale et non réglementée. En moyenne, les ailerons de requin se vendent 400 $ le kilo, alors que la chair de requin se vend environ 50 ¢ le kilo. Par conséquent, il s'est créé un marché noir hautement lucratif qui exploite des espèces de requins menacées ou en voie de disparition afin de maximiser les profits. Le crime organisé est fortement impliqué dans la vente d'ailerons de requin dans le monde entier.
Le Canada importe, en moyenne, un peu plus de 100 tonnes d'ailerons de requin par année. Certains consommateurs croient, à tort, que tous les ailerons de requin qui entrent au pays sont issus d'une pêche réglementée et bien gérée. Ce n'est pas le cas. Il n'y a aucune façon de vérifier facilement et rapidement si les ailerons importés proviennent d'une pêche durable et sans cruauté. À vrai dire, c'est rarement le cas. Il a été démontré qu'à l'heure actuelle, des ailerons d'espèces menacées ou en voie d'extinction sont vendus au Canada.
L'année dernière, CTV News et la ligue pour la défense des animaux de Vancouver ont acheté des ailerons de requin séchés dans divers commerces de la vallée du Bas-Fraser et ont demandé à un laboratoire de l'Université de Guelph d'en analyser l'ADN. Celui-ci a déterminé que, parmi les 59 échantillons analysés, plus de 76 % d'entre eux provenaient de requins figurant sur la liste des espèces menacés ou en voie de disparition de l'Union Internationale pour la conservation de la nature. En fait, 10 % des échantillons provenaient de requins-marteau halicornes, qui sont inscrits sur sa liste d'espèces en voie de disparition. Ces requins-marteau figurent aussi à l'annexe 3 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, la CITES. Il s'agit d'un accord international visant à protéger certaines espèces de la surexploitation.
À titre de partie à la CITES, le Canada est tenu de faire sa part pour restreindre le commerce de ces requins, mais de toute évidence, il ne respecte pas son engagement à cet égard. Bien qu'étant signataire de la CITES, le Canada contribue au commerce mondial et illégal d'ailerons de requin en continuant d'en importer sans discernement. Cela ternit notre réputation de leader mondial en matière de conservation et d'intendance des océans.
Il importe aussi de faire remarquer que les règlements et les protocoles internationaux ne semblent pas être en mesure de réagir rapidement aux menaces imminentes auxquelles sont confrontées les populations de requins surexploitées. Les propositions visant à renforcer l'interdiction de prélever les ailerons de requin et à ajouter d'autres espèces de requins à la liste des espèces en voie de disparition ne font pas consensus en raison des intérêts divergents des pays membres. Même le Canada a été critiqué pour avoir été le seul pays à s'être opposé à l'inscription du requin-taupe commun sur la liste des espèces en voie de disparition dressée par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Il est clair que les règlements actuels se suffisent pas pour empêcher la surpêche des requins pour leurs ailerons au point d'en causer l'extinction. La meilleure manière de mettre fin à cette pratique épouvantable est d'adopter une loi interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada. Le Canada se joindrait ainsi à un mouvement mondial de conservation visant à protéger les requins. Parmi les autres pays qui ont interdit l'importation d'ailerons de requin, on compte les Bahamas, le Chili, l'Équateur ainsi que Fidji et Guam. Les États américains de la Californie, de Hawaii, de l'Illinois, de l'Oregon et de Washington ont fait de même.
Partout en Asie, on voit de nombreux exemples de l'ampleur croissante du mouvement de protection des requins. Récemment, le gouvernement chinois a annoncé qu'il cesserait de servir de la soupe aux ailerons de requin lors de banquets officiels. Des restaurants et des hôtels prestigieux d'un bout à l'autre de l'Asie ont supprimé la soupe aux ailerons de requin de leurs menus, y compris les importantes chaînes d'hôtels luxueux comme Peninsula, Shangri-La, le Marriott et le Sheraton. La compagnie Cathay Pacific Airways a mis un terme au rôle qu'elle jouait dans le commerce des ailerons de requin lorsqu'elle a décidé de cesser de transporter des cargaisons d'ailerons de requin et d'autres produits de requin.
Au Canada, beaucoup d'efforts ont été déployés, au cours des dernières années, pour protéger les requins. De plus en plus de restaurants chinois ont retiré la soupe d'ailerons de requin de leur menu, y compris le Floata Seafood Restaurant, à Vancouver, un des plus grands restaurants chinois au pays. Toutefois, bien qu'ils soient conscients des conséquences néfastes associées à la consommation de soupe d'ailerons de requin, certains propriétaires de restaurant croient que leurs clients iront ailleurs s'ils arrêtent de servir ce plat. C'est le cas de Veronica Kwan, propriétaire du restaurant chinois Kam Fung, situé à Brossard, au Québec. Elle a écrit au Parlement pour l'exhorter à appuyer le projet de loi C-380. Je la cite:
En interdisant l'importation des nageoires de requin au Canada, on créerait des conditions équitables pour tous les propriétaires d'entreprise qui, comme moi, veulent agir de manière responsable sur le plan éthique et écologique tout en demeurant compétitifs.
La plus grande prise de conscience et l'intensification des mesures destinées à protéger les requins sont attribuables en partie à des organismes communautaires comme Shark Truth, qui encourage le changement grâce à des campagnes positives comme le concours nuptial Happy Hearts Love Sharks, lequel invite les couples à ne pas offrir de plats à base d'ailerons de requin lors de leur banquet nuptial. D'autres organismes, comme la division canadienne de la Humane Society International, WildAid Canada et United Conservationists, ont également sensibilisé la population canadienne à l'urgence de protéger les requins.
Je dois aussi souligner le travail du cinéaste canadien Rob Stewart, dont le film Les seigneurs de la mer, paru en 2007, a ouvert les yeux à des millions de personnes sur l'exploitation des requins à qui on enlève les nageoires et sur la corruption endémique dans le marché des ailerons de requin. Les scènes époustouflantes filmées par M. Stewart nous montrent comment les braconniers arrivent même à cibler les requins des réserves marines. Le film de M. Stewart a été vu par de nombreuses personnes au Canada et dans le reste du monde, et il a contribué à informer davantage la population sur les réalités de l'amputation des nageoires de requin.
La plus grande prise de conscience de la population envers les dangers qui menacent les requins a amené de nombreuses municipalités en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique à interdire le commerce des ailerons de requin, et de nombreuses autres villes canadiennes songent à emboîter le pas. L'année dernière, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté, quasi unanimement, une résolution demandant au gouvernement fédéral d'interdire l'importation de nageoires de requin au Canada. Partout au pays, des villes prennent des mesures pour protéger les requins, et elles demandent au gouvernement fédéral d'en faire autant.
Avant de rédiger mon projet de loi, j'ai consulté des associations d'entrepreneurs, des propriétaires de restaurant et des citoyens sino-canadiens, ainsi que des universitaires, des élus de tous les ordres de gouvernement, des organismes voués à la protection de l'environnement et des gens du grand public. J'ai commandé un sondage mené en anglais, en chinois, en cantonais et en mandarin auprès de la population britanno-colombienne, lequel a révélé que 76 % des répondants sinophones et plus de 83 % des répondants anglophones sont d'accord pour que le gouvernement fédéral interdise l'importation des nageoires de requin.
Il est clair qu'il y a beaucoup de personnes qui désirent que le gouvernement fédéral interdise l'importation des nageoires de requin au Canada. En effet, des dizaines de milliers de Canadiens ont signé des pétitions et écrit à leur député pour lui demander d'appuyer le projet de loi C-380. Un grand nombre de députés m'ont dit qu'ils avaient reçu des appels et des courriels à ce sujet, surtout au cours des dernières semaines. Je veux remercier les Canadiens d'avoir écrit aux députés et communiqué avec eux pour leur faire comprendre l'importance de cet enjeu.
J'ai présenté beaucoup de ces pétitions à la Chambre des communes, et je peux dire à mes collègues qu'elles viennent de partout au pays. La conservation des requins est une cause qui passionne particulièrement les enfants, et j'ai été ébahi par leur enthousiasme à l'égard du changement. Dans ma circonscription, des élèves de première année de l'école élémentaire Moody se sont adressés, avec leur prof, au conseil municipal de Port Moody pour lui demander d'interdire l'importation des nageoires de requin dans la municipalité. Ils avaient effectué des recherches sur les répercussions de l'enlèvement des nageoires de requin sur l'environnement et étaient heureux de partager leurs connaissances avec les membres du conseil et la population.
Je dois dire qu'il était très touchant de voir ces jeunes entrer dans la salle du conseil avec leurs messages et leurs pancartes. Ils étaient très bien organisés. Leur exposé était très convaincant, et je n'ai jamais vu les membres d'un conseil réagir si rapidement. Ils voulaient imposer l'interdiction le soir même. Cela a pris un certain temps, mais Port Moody est devenue la première municipalité en Colombie-Britannique à interdire l'importation des nageoires de requin. Beaucoup d'autres municipalités ont suivi son exemple, et la Colombie-Britannique est maintenant la province qui compte le plus de municipalités ou cette pratique est interdite.
Compte tenu des faits dont nous sommes saisis aujourd'hui, le Canada doit intervenir immédiatement pour mettre fin à la diminution rapide du nombre de requins. Les espèces de requin partout dans le monde sont menacées d'extinction en grande partie à cause de la demande pour leurs précieuses nageoires. Le Canada doit arrêter d'importer des nageoires, car les requins dont ils proviennent sont menacés et en voie de disparition. Nous devons arrêter de participer au commerce mondial illégal des ailerons de requin.
Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-380 à l’étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse être étudié davantage au comité.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue parle davantage du principe qui sous-tend le projet de loi. Il parle d'une situation critique en matière de conservation, notamment du déclin rapide des populations et des risques d'extinction. Or, la population de nombreuses espèces de requin se porte très bien. Si c'est le motif qui sous-tend le projet de loi, le député est-il en train de suggérer que le Canada devrait adopter la même approche pour les autres espèces en situation critique, comme le thon, et en interdire l'importation?
Le député dirait-il alors que tous les autres pays devraient suivre l'exemple du Canada et interdire l'importation de thon? Cela aurait des conséquences néfastes sur les pêcheurs de thon du Canada et ceux qui pêchent le requin en eaux canadiennes. Le député a-t-il songé à cela?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir soulevé la question du thon. La protection et la conservation du thon sont d'une importance cruciale, et j'espère que le Canada interviendra.
Mon projet de loi porte précisément sur la conservation des requins, qui sont chassés pour leurs nageoires, et non pour leur chair. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, la chair se vend environ 50 ¢ la livre. Les nageoires, elles, valent jusqu'à 400 $ la livre ou le kilogramme. La chasse vise donc précisément les nageoires des requins.
Des scientifiques préviennent que, si nous ne prenons pas les grands moyens, des espèces risquent de disparaître dès 2017, c'est-à-dire au cours de la présente décennie. Le Canada peut montrer la voie à suivre en devenant le premier pays à interdire l'importation de requins et en ciblant spécifiquement les nageoires comme étant la source du problème. Cela contribuera à la conservation des populations de requins.
Monsieur le Président, un certain nombre d'électeurs d'origine chinoise de ma circonscription m'ont exprimé leurs préoccupations au sujet du projet de loi.
À l'instar du député, ils s'opposent catégoriquement à l'enlèvement des nageoires de requin ainsi qu'à l'importation de requins qui appartiennent à des espèces en voie de disparition. Ils acceptent ces deux principes. En même temps, ils font valoir qu'interdire totalement la soupe d'ailerons de requin constitue une attaque contre la culture chinoise. Je pense qu'il y a une autre solution.
Le député serait-il disposé à accepter que son projet de loi soit amendé de manière à permettre la consommation de soupe d'ailerons de requin au Canada à condition qu'elle ne soit pas faite à partir d'ailerons de requins rejetés à la mer ou de requins en voie de disparition, et qu'on importe les ailerons seulement de pays qui observent le droit international à cet égard?
Monsieur le Président, le député soulève trois points auxquels je peux répondre.
Tout d'abord, j'ai consulté de nombreuses parties concernées, dont des associations commerciales chinoises. Tout ce qu'elles demandent, c'est que les règles du jeu soient équitables. Elles veulent qu'on interdise l'importation des produits indésirables. C'est, selon elles, la solution la plus juste.
Je tiens à préciser que le projet de loi ne touche pas le commerce intérieur. Il vise les importations. Il n'est pas question d'interdire la soupe d'ailerons de requin. La vente et le commerce relèvent plutôt de la compétence provinciale.
Le projet de loi s'intéresse avant tout à l'importation des nageoires de requin, et ce, pour s'attaquer à la pratique illégale qui consiste à jeter le requin à l'eau après en avoir prélevé les nageoires. On espère qu'il réduira la demande mondiale pour ce produit, demande à laquelle le Canada contribue.
En ce qui concerne d'éventuels amendements, le comité pourra en envisager; il est là pour ça. La mesure fera l'objet d'un débat vigoureux. J'espère que tous les députés envisageront d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen plus approfondi au comité. Peut-être que des amendements s'imposeront. C'est le comité qui en discutera.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole en réponse au projet de loi C-380. Il va sans dire qu'il s'agit d'un dossier difficile.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur est résolu à s'attaquer au problème de l'amputation des nageoires de requin. Nous prenons différentes mesures afin de mettre un terme à cette pratique déplorable. Signalons qu'elle est interdite au Canada depuis le milieu des années 1990.
[Français]
L'interdiction s'applique aux eaux canadiennes et aussi aux bateaux titulaires d'un permis canadien qui pêchent à l'extérieur de nos eaux territoriales. En fait, le Canada est l'un des premiers pays à mettre en oeuvre une plan d'action national pour la conservation et la gestion des requins.
[Traduction]
Le gouvernement estime que la façon la plus efficace d'empêcher les pratiques inacceptables comme l'enlèvement des nageoires de requin, c'est en veillant à la mise en oeuvre, dans le monde entier, de pratiques rigoureuses de gestion et d'application des règlements par l'entremise des organismes régionaux de gestion des pêches, notamment l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest.
Nous prenons au sérieux l'obligation juridique qui consiste à empêcher l'importation de produits provenant d'espèces qui figurent actuellement sur la liste des espèces en voie de disparition et qui sont protégées en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
[Français]
Ces espèces sont le grand requin blanc, le requin-baleine et le requin-pèlerin.
Je vais parler plus particulièrement des propositions du projet de loi qui ont trait à la responsabilité en matière de salubrité alimentaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et des modifications proposées à la Loi sur l'inspection du poisson.
[Traduction]
Je tiens d'abord à redire que le gouvernement est fermement résolu à veiller à la salubrité des aliments, et à rappeler le rôle de l'ACIA. L'ACIA se penche déjà sur ce qui peut être fait quant à l'importation des nageoires de requin. Les produits du requin destinés à la consommation humaine relèvent de règlements en matière d'importation du poisson et des fruits de mer. Ces règlements, qui déterminent les normes de qualité, de sécurité et d'identification, sont appliqués par l'ACIA.
[Français]
L'ACIA s'occupe strictement de la salubrité et de la qualité des aliments, ainsi que de la protection des consommateurs. En outre, tous les titulaires de permis pour la pêche canadienne du requin ou la prise accessoire de requin doivent respecter des conditions qui leur interdisent de s'adonner à la pratique de l'amputation des ailerons. Tous les bateaux titulaires d'un permis pour la pêche du requin au Canada font l'objet d'une surveillance systématique. Le non-respect d'une condition de permis constitue une infraction à la Loi sur les pêches appliquée par Pêches et océans Canada.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le projet de loi C-380 interdirait l'importation des nageoires de requin sauf lorsqu'une licence a été émise par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Le pouvoir de rendre ces décisions et l'expertise nécessaire relèvent du ministère des Pêches et des Océans, ce qui rend donc le régime d'octroi des licences complètement irréalisable dans le cadre de la Loi sur l'inspection du poisson.
[Français]
Je vais d'abord analyser cette proposition sous l'angle de l'actuelle Loi sur l'inspection du poisson du Canada et ensuite sous l'angle de la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
La Loi sur l'inspection du poisson vise à réglementer les questions relatives à la qualité et à la salubrité du poisson et des fruits de mer destinés à la consommation humaine. L'interdiction d'importer prévue dans le Règlement sur l'inspection du poisson s'applique uniquement aux produits du poisson qui posent un risque de dommage pour la santé humaine.
Or rien ne prouve que les ailerons de requin posent un risque pour la santé humaine.
[Traduction]
Si l'ACIA limitait l'importation des nageoires de requin pour un autre motif que celui de la salubrité des aliments, le Canada pourrait faire l'objet d'une contestation commerciale auprès de l'Organisation mondiale du commerce. L'interdiction proposée en ce qui concerne les nageoires de requin n'empêche pas la production légale et la vente au Canada de nageoires de requin produits ici. En fait, elle interdit l'importation de nageoires de requin qui ont été produits légalement à l'étranger. Il s'agit d'une mesure protectionniste qui ne favorise pas le commerce et qui pourrait inciter d'autres pays à imposer, sans raison valable, des mesures protectionnistes sur les importations canadiennes. En fait, le Canada conteste actuellement auprès de l'Organisation mondiale du commerce les décisions des États-Unis sur une interdiction similaire des produits canadiens du phoque.
[Français]
Les recommandations du projet de loi C-380 débordent le cadre de la réglementation actuelle et de la nouvelle réglementation à venir sur la salubrité des aliments.
[Traduction]
Le projet de loi arrive au moment où la Loi sur l'inspection du poisson sera abrogée par l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, proposée par le gouvernement. La Loi sur la salubrité des aliments, qui a reçu la sanction royale l'automne dernier, renforce et modernise notre système d'assurance de la salubrité des aliments pour qu'il continue de veiller à ce que les aliments que consomment les Canadiens sont sains.
[Français]
Elle fournira les outils appropriés pour que les Canadiens puissent continuer d'avoir confiance en la protection efficace assurée par l'ACIA. L'objectif principal des nouvelles dispositions législatives sur la salubrité des aliments est de renforcer notre capacité à protéger l'approvisionnement alimentaire du Canada et la santé des Canadiens.
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada permettra d'y arriver en regroupant les dispositions de certaines lois et de certains règlements, comme celles de la Loi sur l'inspection du poisson, afin d'assurer un traitement plus uniforme des produits alimentaires.
[Traduction]
Le gouvernement n'est pas en mesure d'appuyer le projet de loi proposé. Il continuera toutefois d'appuyer les pêcheurs de requins qui travaillent de façon légale et responsable, et sévira contre ceux qui ne respectent pas les règles.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), parrainé par le député de New Westminster—Coquitlam.
Le projet de loi C-380 est une mesure législative très importante dont les répercussions sont considérables. Il inscrirait dans la loi que le Canada interdit l'enlèvement des nageoires de requin. Il s'agit d'une pratique cruelle et inhumaine, et je crois que le gouvernement du Canada devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour y mettre fin à l'échelle mondiale. En plus d'être une pratique cruelle, l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible pour de nombreuses raisons.
Ce type de pêche entraîne un taux de mortalité excessif, car les nageoires occupent peu d'espace à bord des navires. L'enlèvement des nageoires de requin menace la viabilité des pêches. Il nuit à la cueillette de données sur les prises qui permettent de surveiller les tendances des populations et d'établir des niveaux de prises acceptables. Il est largement reconnu que la pêche excessive, qui est peut-être motivée par le prélèvement des nageoires, constitue le plus grand risque de disparition des requins.
Par ailleurs, la suppression d'un grand nombre de prédateurs de premier rang peut déstabiliser les écosystèmes marins.
C'est un gouvernement libéral qui a interdit l'enlèvement des nageoires de requin en 1994. Depuis, cette interdiction a été mise en oeuvre au moyen de plans de gestion et de règlements sur les pêches. Le projet de loi C-380 propose de la placer directement dans la Loi sur les pêches. Il s'agirait d'une mesure positive, qui confirmerait clairement que le Canada n'acceptera jamais cette pratique, sous quelque forme que ce soit. Avec ce geste symbolique, le Canada affirmerait sa position à ce sujet.
Les stocks de certaines espèces de requins sont en piètre état, et ce problème est en partie attribuable à l'enlèvement des nageoires de requins dans les pays qui acceptent cette pratique. Le Canada devrait prendre position afin de contrer efficacement ceux qui prennent part à cette activité terrible.
J'accepte le projet de loi en partie, mais l'un des volets me fait hésiter. Il propose d'ajouter à la Loi sur l'inspection du poisson une disposition qui interdirait l'importation des nageoires de requin séparées du reste de la carcasse. Elle permettrait aussi au ministre d'importer des nageoires pour des recherches scientifiques sur la conservation des requins.
En 2011, le Canada a importé 100 tonnes de nageoires de requin d'une valeur de 6,3 millions de dollars. Aucune de ces nageoires n'était rattachée à la carcasse du requin. Ce projet de loi aurait donc pour effet d'interdire toutes les importations de nageoires de requin au Canada, qu'elles résultent d'une activité d'enlèvement de nageoires ou de techniques de pêche viables et acceptables.
Près de la moitié des importations de 2011 provenaient d'autres pays qui interdisent déjà l'enlèvement des nageoires de requin. Comment cela sera-t-il perçu si nous interdisons toutes les importations sans faire de distinction entre les pays qui interdisent cette pratique et ceux qui l'acceptent? Je crois que nous devons faire cette distinction et envoyer un message clair aux pays qui permettent encore l'enlèvement des nageoires de requin.
Je crois qu'il faut aussi examiner les espèces de requin touchées par cette pratique et voir si leurs stocks sont en péril ou s'ils se portent bien. Ce sont des éléments importants.
Dans sa forme actuelle, la mesure législative décrète une interdiction fédérale sur l'importation d'aliments que la communauté chinoise au Canada considère encore comme ayant une grande valeur et une grande importance. Je ne crois pas que le gouvernement fédéral enverrait un très bon message à ces pays s'il interdisait complètement l'importation de nageoires de requin au Canada, que celles-ci soient obtenues par la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin ou par des méthodes de pêche durable adéquates.
Je crois que nous devrions avoir le droit de décider de manger des aliments importants sur le plan culturel, pourvu qu'ils soient obtenus de façon adéquate et proviennent d'espèces non menacées. Nous devons aussi nous assurer que la pêche au requin est pratiquée sans cruauté.
Il nous incombe, en tant que législateurs fédéraux, d'être très attentifs à la culture et à l'identité des nombreuses communautés culturelles du pays, tout en adoptant une position ferme à l'égard de la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui est très cruelle et a encore cours dans certains pays. Il n'y a pas que les espèces de requin menacées qui sont pêchées, et ce ne sont pas non plus tous les pêcheurs de requins qui se livrent à cette pratique cruelle qu'est l'enlèvement des nageoires de requin.
Il convient également de souligner que nous ne devons pas mettre dans le même panier les pays qui réglementent comme il se doit la pêche au requin afin de prévenir la surpêche et la cruauté et les pays qui permettent la surpêche et l'enlèvement des nageoires. Si nous punissons seulement les pays qui acceptent ces pratiques en interdisant l'importation de leurs produits, nous leur ferons clairement comprendre que cette façon de faire est inacceptable. Peut-être que cela inciterait ces pays à modifier leurs pratiques de pêche au requin, et peut-être que d'autres pays les imiteraient.
Cela dit, si nous punissons aussi les pays qui réglementent comme il se doit la pêche au requin et interdisent qu'on fasse preuve de cruauté envers ces animaux, quel message leur enverrait-on? On leur lancerait le message qu'il importe peu qu'elles réglementent la pêche sur leur territoire et empêchent la cruauté envers ces animaux, puisque nous les traiterons de la même façon que les pays qui ne réglementent pas ce type de pêche et, ce faisant, permettent la surpêche, laquelle détruit les stocks de requin, et n'empêchent pas la pratique de l'enlèvement des nageoires, qui est cruelle. Personnellement, je ne crois pas qu'il serait prudent de procéder de cette façon.
Je souhaite que le comité fasse une étude approfondie du projet de loi et examine la possibilité d'établir une distinction entre les diverses espèces de requin et entre les pays d'où proviennent les nageoires. Certaines peuvent très bien provenir de pays qui interdisent déjà leur enlèvement. Il peut s'agir d'une espèce de requin pêchée selon des méthodes acceptables et durables dans des pays où l'enlèvement des nageoires est prohibé. Il est possible que la nageoire ait été séparée de la carcasse dans les règles de l'art, une fois le requin débarqué sur la côte. Par contre, certaines nageoires peuvent venir de pays qui autorisent leur amputation ou peuvent avoir été prélevées sur une espèce de requin menacée. C'est l'importation de ces nageoires-là que le Canada doit interdire.
Si nous adoptons le projet de loi C-380, le Canada deviendra le premier pays à interdire l'importation de nageoires de requin. C'est une mesure législative fort importante qu'il convient d'examiner de manière approfondie. J'estime moi aussi que l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible et que, pour y mettre fin, nous devons intensifier nos efforts pour exercer de la pression sur les pays qui s'y adonnent. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour veiller à ce que les nageoires qui entrent au Canada aient été prélevées légalement.
Dans ma région, les pêches revêtent une grande importance. À mes yeux et à ceux de bon nombre de personnes de la circonscription de Cardigan et du reste de l'Île-du-Prince-Édouard qui oeuvrent dans le secteur, il est essentiel que l'on pratique des pêches durables. Nous sommes tous d'accord; c'est crucial. Mais il va sans dire que les gens qui pêchent les bonnes espèces de requin et qui le font en utilisant des méthodes convenables doivent être en mesure de gagner leur vie.
Ainsi, nous ne devrions pas punir ceux qui pêchent le requin de façon durable. Il faut éviter de les mettre dans la même catégorie que ceux qui pêchent des espèces en péril ou qui s'adonnent à l'enlèvement des nageoires. Je suis certain que nous pouvons établir cette distinction si nous nous penchons sur cette question au comité et que celui-ci accepte des amendements.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer mon allocution en cette nouvelle année du serpent en vous souhaitant, ainsi qu'à tous mes collègues, une bonne et heureuse année du serpent.
Chuc mung nam moi. Xin nian kuai le kung hei fat choi.
Je remercie grandement mon collègue de New Westminster—Coquitlam, qui a mis en avant ce projet de loi. Je le remercie aussi de tout le travail qu'il a fait sur le terrain pour convaincre beaucoup de gens du bien-fondé de ce projet de loi qui me tient à coeur. Je crois qu'on devrait tous l'appuyer.
Je voudrais expliquer pourquoi je donne tout mon appui à ce projet de loi et pourquoi il est si important pour moi. Je suis entre autres moniteur de plongée sous-marine, que j'ai d'ailleurs enseignée. Malheureusement, je n'ai plus le temps de le faire depuis que je suis à la Chambre. Quand j'enseignais aux débutants le niveau Open Water, je parlais de l'importance de conserver notre environnement, surtout la flore marine.
Je leur présentais aussi le documentaire Sharkwater, réalisé par un Canadien, qui a gagné quelque 31 prix, si je ne me trompe pas, dans le monde entier. Ce film est très beau à voir. De plus, il nous explique très simplement le problème: le fait de couper les ailerons des requins. Il expose également les répercussions du phénomène sur la population des requins, ainsi que la raison de cette pêche.
Je ne peux m'empêcher de parler de mes origines asiatiques. J'ai grandi en mangeant de la soupe aux requins. Par contre, des changements s'opèrent. La nouvelle génération, comme je vais l'expliquer un peu plus tard, appuie ce projet de loi. Un changement s'opère et il me semble important, en tant que parlementaires, d'en être porteurs.
[Traduction]
Après avoir plongé et eu le plaisir de voir un véritable requin vivant, tous les occupants d'un bateau, le sourire aux lèvres, parlent de cet animal extraordinaire et important, et disent à quel point c'est un privilège de pouvoir nager avec lui. Beaucoup de gens ont vu Jaws mais ça, c'est Hollywood. Dans la réalité, il s'agit d'un animal magnifique qui joue un rôle vital, car il contribue à l'équilibre de l'écosystème.
Il importe de souligner qu'un très grand nombre de requins ne sont tués que pour leurs ailerons — pour leurs ailerons seulement. Les gens ne mangent pas de steak de requin. Un autre député comparait un peu plus tôt le prix des ailerons à celui de la viande. Le requin étant un prédateur supérieur, sa viande présente une concentration de mercure élevée et n'est donc pas couramment consommée. On entend très peu parler de gens qui mangent du steak de requin.
Le vrai problème, c'est qu'il arrive souvent qu'on coupe l'aileron des requins alors qu'ils sont encore vivants. Et pourquoi ne leur prendre que l'aileron, me demanderez-vous? Dans les communautés chinoise et vietnamienne, on tient à traiter les invités avec beaucoup d'égards. À l'occasion d'un mariage, par exemple, on leur sert de la soupe d'aileron de requin. La soupe est délicieuse, mais c'est parce qu'on utilise du bouillon de porc ou de poulet. En effet, les ailerons de requin n'y sont pour rien, car ces cartilages n'ont aucun goût ni valeur nutritive. On ne les utilise que pour des raisons de prestige.
Le député de New Westminster—Coquitlam a mentionné avoir parlé à de nombreux enfants et adultes de différentes communautés, à qui cette question tient à coeur, parce qu'il s'agit d'un plat prisé et qu'ils tiennent à impressionner leurs invités. Or, il n'est pas nécessaire d'agir ainsi. Même le gouvernement chinois s'en rend compte. De nombreuses chaînes d'hôtels bannissent maintenant la soupe aux ailerons de requins.
[Français]
Si on y pense, ce n'est vraiment pas une question de culture.
J'ai entendu des députés du gouvernement dire qu'on s'attaquait à la culture chinoise ou asiatique. Ce n'est pas vrai. Les cultures et les traditions évoluent. Je suis d'une nouvelle génération. J'en ai parlé à plusieurs personnes. On croit qu'il faut garder nos racines et évoluer en même temps.
Je demande donc à mes collègues d'appuyer ce projet de loi très important pour les générations futures.
L'exemple que l'on utilise parfois, c'est celui de l'ivoire des espèces en danger. Il y avait une pratique par rapport ça, comme il y en a une par rapport aux ailerons de requin.
J'ai entendu mes collègues dire que l'on devrait s'attarder à certains ailerons. En 2012, CTV a présenté un reportage dans lequel on apprenait que des 59 ailerons de requin pour lesquels on avait prélevé un échantillon d'ADN, 76 % provenaient d'espèces menacées. Alors, même si l'idée que l'on n'a pas le droit de couper les ailerons de requin existe présentement, le fait est qu'en pratique, ce serait presque impossible pour les inspecteurs de faire chaque fois des tests d'ADN et de vérifier d'où proviennent ces ailerons.
Si mon collègue avait regardé le film Sharkwater, il saurait aussi qu'il y a un énorme marché noir. C'est totalement illégal. Comment fait-on pour mettre en pratique la vérification? D'où viennent les ailerons? Viennent-ils d'un pays qui ne bannit pas ce genre de pratique de coupure, souvent effectuée à vif, d'ailerons de requin? Comment fait-on pour savoir exactement si ça ne vient pas du marché noir? C'est le problème, et c'est ce que le projet de loi essaie d'aborder.
Mon collègue du Parti libéral a dit vouloir amener le projet de loi en comité, pour qu'on l'étudie et qu'on y apporte des amendements. On est tout à fait d'accord. Contrairement à un autre parti, on est ouvert aux amendements et à la discussion. L'objectif, c'est de régler un problème, soit que l'on s'attaque à des requins. Cela cause un déséquilibre dans l'environnement et dans la flore marine. Et surtout, ce n'est pas nécessaire.
Mon collègue a mentionné les thons, par exemple. Si on applique ce principe aux ailerons de requin, est-ce qu'on l'applique directement aux thons aussi? C'est totalement différent. On parle d'une pratique où on tue un requin pour lui prendre son aileron, et ce, afin de l'incorporer à un mets. Selon ma tradition, malheureusement, cela n'amène pas grand chose autre que le coût. Et si on continue de faire ce qu'on fait présentement, on voit déjà ce qui arrivera. Il y a déjà un déséquilibre dans l'environnement en ce qui concerne la protection de la flore marine.
Si mon collègue voulait protéger les poissons, il saurait que le fait d'enlever les requins du système cause un déséquilibre dans le milieu aquatique. On parle de la protection et, puisque je pratique la plongée sous-marine, cela me touche beaucoup. C'est important que les générations futures puissent voir des requins. En 2009, l'Union internationale pour la conservation de la nature rapportait que le tiers des espèces de requin étaient menacées d'extinction à cause de ce commerce.
Il y a donc vraiment un problème sur le terrain. Chaque année, 73 millions de requins sont tués. C'est un chiffre phénoménal. Et si on ne fait rien, ce sont les générations futures qui vont en souffrir, et je ne parle pas seulement des élèves qui sont déjà à l'école. Il y a vraiment une grande levée de boucliers dans la population. Je suis sûr que mes collègues ont déjà reçu des courriels à ce sujet, et ils ont peut-être reçu des tweets.
[Traduction]
Je pense qu'il faut écouter les générations futures, qui nous disent qu'il faut protéger les requins, les préserver pour les générations à venir. Si nous ne faisons rien maintenant tout en sachant que c'est uniquement pour une question de prestige qu'on prélève l'aileron des requins, nous devrons réagir un jour.
Nous savons que le règlement existant ne suffit pas. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures.
Nous avons énormément d'appuis de la population, des amateurs de plongée autonome et même de la communauté chinoise.
[Français]
J'aimerais remercier Veronica Kwan de la Maison Kam Fung de Brossard, dans ma circonscription, qui est consciente du problème et qui appuie le projet de loi. J'aimerais aussi remercier la Human Society International du Canada, qui a beaucoup travaillé sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois le député de New Westminster—Coquitlam d'attirer l'attention de la Chambre sur cette importante question.
Je pense pouvoir affirmer sans crainte que les députés sont tous d'avis, comme moi, que l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible. Il s'agit, en effet, de prélever l'aileron pendant que l'animal est encore vivant et de rejeter celui-ci dans la mer, où il est victime de prédateurs ou meurt par suffocation. Nous convenons tous que c'est déplorable. Il se peut, cependant, que nous divergions d'opinion sur la façon de régler le problème. Pour ma part, je ne suis pas certain que le projet de loi C-380 soit ce qui convient.
Je rappelle aux députés que le projet de loi vise à modifier deux lois fédérales: la Loi sur l'inspection du poisson, afin d'interdire l'importation d'ailerons de requin, et la Loi sur les pêches, afin d'interdire l'enlèvement des nageoires de requin au Canada. Comme mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, a déjà parlé de la Loi sur l'inspection du poisson, je m'arrêterai davantage aux modifications proposées à la Loi sur les pêches.
Le projet de loi C-380 prévoit des modifications à la Loi sur les pêches afin d'interdire l'enlèvement des nageoires de requin. Toutefois, le projet de loi tente de réparer quelque chose qui n'est pas cassé. L'amputation des nageoires de requin est interdite au Canada, et ce, depuis près de deux décennies. En fait, cette pratique est interdite depuis 1994, aux termes des conditions d'octroi de permis énoncées dans les dispositions générales du Règlement de pêche. L'interdiction s'applique tant aux eaux de pêche canadiennes qu'aux navires canadiens faisant de la pêche à l'extérieur de nos eaux territoriales.
L'enlèvement des nageoires de requin au Canada est régi par une stratégie de gestion durable, qui comprend notamment des régimes d'application de la loi rigoureux pour veiller à ce que cette pratique n'ait pas lieu dans notre secteur des pêches, et ces régimes sont appliqués à toute forme de pêche au requin dans les eaux canadiennes. En effet, seules quelques espèces de requins sont pêchées ici, notamment l'aiguillat commun, le requin-taupe commun, le requin-taupe bleu et le requin bleu. Ces pêches sont soigneusement gérées en se fondant sur les meilleures données scientifiques, et Pêches et Océans Canada est autorisé à surveiller les populations de requins afin d'en assurer la conservation. La pêche au requin est très réglementée au pays, et est assujettie à de rigoureuses mesures de vérification à quai. En fait, selon le Marine Stewardship Council, le Canada est le premier et le seul pays au monde à gérer la pêche au requin d'une manière certifiée durable.
Je le répète, le gouvernement a interdit l'enlèvement des nageoires de requin en 1994 en raison du malaise grandissant que suscitait cette pratique. Au titre de l'article 7 de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir d'octroyer des baux et des permis de pêche, ainsi que des licences d’exploitation de pêcherie. L'article 22 du règlement accorde au ministre le pouvoir d'indiquer sur un permis des conditions compatibles avec une gestion et une surveillance judicieuses des pêches et avec la conservation et la protection du poisson. Ces dispositions confèrent au ministre le pouvoir d'imposer des mesures interdisant l'enlèvement des nageoires de requins comme condition à l'obtention d'un permis.
Le règlement permet donc déjà au ministre d'imposer des mesures interdisant l'enlèvement des nageoires de requin comme condition à l'obtention d'un permis. C'est déjà le cas. Aujourd'hui, tous les détenteurs de permis de pêche au requin et de pêche où les requins sont des prises accessoires sont assujettis aux conditions du permis leur interdisant d'enlever les nageoires de requins. Pourquoi chercher à réinventer la roue avec le projet de loi C-380?
Au Canada, il existe des méthodes reconnues à l'échelle internationale permettant de faire respecter l'interdiction. L'une d'elles exige que le nombre de nageoires corresponde au nombre de carcasses de requins capturés par les bateaux de pêche. Une autre, plus commune, préconise qu'à l'accostage, les nageoires de requin du bateau de pêche ne doivent pas représenter plus de 5 % du poids total des carcasses à bord. Ces deux méthodes visent à s'assurer que les requins ne sont pas capturés uniquement pour leurs nageoires.
Au Canada, tous les bateaux de pêche au requin font l'objet d'une surveillance afin de veiller au respect de cette proportion. En vertu de la Loi sur les pêches, violer l'une des conditions d'obtention d'un permis est une infraction. Les sanctions imposées à ceux qui ont enfreint ces conditions vont de l'avertissement à l'interdiction de renouveler le permis, en passant par la poursuite, la suspension du permis par les tribunaux et la diminution des quotas.
Ces mesures ont été mises en place pour veiller à ce qu'au Canada, la pêche au requin respecte les pratiques de pêche durable. Il s'agit d'une approche très concrète, qui a donné de bons résultats. Au cours des dernières années, il n'y a eu qu'une seule infraction mineure. Pour le reste, l'enlèvement des nageoires de requin n'est pas un problème dans le secteur des pêches au Canada. J'ajouterai que l'approche adoptée par le Canada est une norme reconnue par les organismes régionaux de gestion des pêches.
Alors que le projet de loi comporte des lacunes, il existe de nombreuses autres façons de s'attaquer au problème. Par exemple, les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières mettraient en place de nouveaux mécanismes permettant aux autorités canadiennes de saisir des cargaisons de produits de poisson obtenus de manière illégale, comme les ailerons de requin. Les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières qui sont actuellement à l'étude au Sénat, contenues dans le projet de loi S-13, permettraient au Canada, en vertu de la loi, de prévenir l'importation de produits de poisson provenant de sources illégales. De plus, le Canada a collaboré avec d'autres pays pour mettre un terme à cette pratique. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec ses partenaires étrangers pour assurer une gestion durable des populations de requins, notamment en interdisant l'enlèvement des nageoires de requin.
Sur la scène mondiale, le Canada encourage la gestion durable et la conservation des populations de requins par l'entremise d'organismes internationaux, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'organismes régionaux de gestion des pêches, comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Il existe également un certain nombre d'accords internationaux, signés par le Canada, qui établissent les conditions de conservation, de gestion et de commercialisation de certaines espèces de requin menacées. Par exemple, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, généralement appelée la CITES, protège le grand requin blanc, le requin-pèlerin et le requin-baleine. Au Canada, l'importation de ces espèces de requin ou de parties de ces animaux est interdite, et elle est admise seulement sur présentation d'un permis d'exportation délivré par le pays d'origine qui certifie que les requins ou les parties de cet animal qui sont importés sont issus d'une pratique de pêche dont la durabilité est fondée sur des données scientifiques.
En outre, on a proposé d'en ajouter trois autres lors de la 16e réunion de la Conférence des Parties à la Convention, qui aura lieu en mars.
En résumé, le Canada a pris des mesures contre l'enlèvement illégal des nageoires de requin, pratique déplorable qui est interdite au Canada depuis 1994. Le Canada pense que le meilleur moyen de prévenir des pratiques de pêche au requin non viables telles que l’enlèvement des nageoires est de travailler par l’entremise d’organisations régionales de gestion de la pêche en vue de favoriser l’adoption mondiale de solides pratiques de gestion et d’exécution. L’interdiction commerciale complète pénaliserait les pratiques de pêche responsables et légitimes sans régler le problème de la surpêche, ni améliorer la gestion mondiale des pêches. Nous continuerons d'appuyer les pêcheurs de requins qui sont responsables et respectent les règles et de sévir contre ceux qui ne les respectent pas.
Pour ces raisons, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-380.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer brièvement à cet important débat.
J'aimerais d'abord féliciter le député de New Westminster—Coquitlam d'avoir présenté le projet de loi C-380. Le député a reconnu que le commerce illégal des ailerons de requin est un problème qui existe au Canada et dans le monde. Il a affirmé qu'il allait faire quelque chose pour le corriger.
Il a parlé à des Canadiens, à des responsables municipaux, à des députés et à des élèves, et il bénéficie de l'appui des gens. Nous avons entendu des députés de tous les partis dire qu'ils croyaient eux aussi que le commerce international des ailerons de requin est déplorable. La pratique qui consiste à enlever les nageoires des requins est déplorable. Tout le monde s'entend sur ce point.
Toutefois, la seule personne à avoir proposé un plan pour résoudre ce problème est le député de New Westminster—Coquitlam. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, quant à lui, a donné toutes sortes d'excuses afin d'expliquer pourquoi les conservateurs n'appuieront pas nos efforts pour interdire le commerce illégal des ailerons de requin.
J'aimerais revenir sur l'un des points abordés par le secrétaire parlementaire, soit les efforts de coopération internationale déployés par le gouvernement de concert avec d'autres groupes et organisations, à l'échelle régionale ou autre. Prenons l'exemple de la CICTA, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, qui a tenu des réunions récemment pour traiter de questions liées à la conservation des thonidés et des conséquences de la pêche des thonidés sur le requin-taupe commun.
En 2008, l'évaluation des stocks de requin-taupe commun de l'Atlantique Nord-Est réalisée conjointement par la CICTA et le Conseil international pour l'exploitation de la mer donnait le conseil suivant:
Vu l'état des stocks de requin-taupe commun, il faut en interdire toute pêche ciblée, en limiter la capture accessoire et en interdire les déchargements.
Depuis, l'Union européenne et le comité ont fixé des limites de prises autorisées. En 2012, aux réunions de la CICTA tenues au Maroc, seul le Canada s'est opposé à l'interdiction de la pêche du requin-taupe commun, qui risque l'extinction. Cette espèce de requin n'est pas sur la liste en ce-moment en raison des efforts déployés par le Canada. Il est tout simplement illusoire de penser qu'on puisse mettre fin au commerce illégal de nageoires de requin à l'échelle mondiale et éliminer les répercussions sur la conservation des requins et la dévastation de l'écosystème marin au moyen des accords existants et des relations existantes.
Mon collègue a dit, avec l'appui des collègues de son caucus et, si j'ai bien entendu, du caucus libéral, que nous devrions adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le renvoyer au comité et tenir un débat de fond sur la question. S'il est vrai que des milliers de Canadiens souhaitent que cette pratique cesse, et tous nous le confirment, alors renvoyons au comité ce projet de loi, notre toute première tentative en cette législature pour nous attaquer à ce problème. Réglons la question une fois pour toute.
Pour l'amour de notre écosystème marin et au nom des Canadiens et de tous ceux qui reconnaissent la nécessité d'agir, prenons la résolution de mettre fin au commerce illégal de nageoires de requin. Passons à l'action.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-380 et à lutter concrètement contre la pratique déplorable du prélèvement de nageoires de requin.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Il restera quatre minutes au député de Dartmouth—Cole Harbour lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.
Peu d'institutions nationales ont une valeur symbolique plus forte que la Gendarmerie royale du Canada, dont l'histoire remonte à la fondation même du pays. Pour beaucoup de Canadiens et d'étrangers, les agents de la GRC ont fini par représenter certaines valeurs associées au Canada: l'intégrité, l'honnêteté, le courage et la détermination. Or, la remise en cause et la détérioration de ces valeurs, en plus de nuire au fonctionnement de la GRC, infléchissent la façon même dont on nous perçoit et dont nous nous percevons nous-mêmes.
C'est pour cette raison que le gouvernement souhaite vivement moderniser la GRC afin de lui permettre de répondre aux exigences du XXIe siècle. Je rappelle aux députés que la dernière révision majeure de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada remonte à 1988, il y a 25 ans. Le monde a beaucoup changé depuis. C'est à juste titre que les Canadiens réclament une meilleure reddition de comptes et une transparence accrue de la part de la GRC. Le cadre de gestion des ressources humaines de la GRC, qui est lourd et repose largement sur le papier, ne fait qu'empirer la situation. Sans compter les accusations très médiatisées de harcèlement sexuel, qui sont une indication de plus que des changements en profondeur s'imposent au sein de cette institution. Il est vrai que celle-ci a déployé des efforts louables pour corriger ses problèmes à l'aide de son programme de transformation, mais ce genre de changements internes a ses limites. Ce qu'il faut à l'heure actuelle, c'est une réforme globale des dispositions législatives qui touchent aux mécanismes de surveillance de la GRC et à ses opérations.
La GRC et la population canadienne comprennent la nécessité de ces modifications législatives. Il est malheureux que le NPD ne la voit pas et qu'il ait décidé de rejeter cet important projet de loi. À la lumière de ce que le comité a entendu pendant ses audiences, il ne fait aucun doute que la GRC doit faire face à des problèmes structurels. Il lui faut régler certains problèmes de gestion et de confiance. Le gouvernement est déterminé à s'y attaquer franchement.
Comme les députés s'en souviendront, notre parti a été porté au pouvoir grâce à son programme reposant sur des priorités claires, notamment le renforcement de la sécurité publique et l'amélioration de la reddition de comptes et de la transparence. Le projet de loi C-42 reprend un grand nombre des dispositions qui se trouvaient dans une mesure présentée lors de la dernière législature et visant à régler les problèmes de responsabilité au sein de la GRC.
Permettez-moi de revenir sur les éléments essentiels du projet de loi et sur des amendements qui ont été présentés au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Les Canadiens reconnaissent les limites des mécanismes actuels de surveillance de la GRC. Ils veulent avoir l'assurance que les plaintes du public à l'endroit d'agents de la GRC seront traitées rapidement, avec rigueur et impartialité. Ils réclament une transparence accrue non seulement pour que justice soit faite, mais pour qu'on sache qu'elle a été faite. Le gouvernement a prêté une oreille attentive et reconnu la nécessité de renforcer les mécanismes de surveillance externe de la GRC.
Ces modifications ne diminuent en rien le travail précieux qu'a accompli la Commission des plaintes du public contre la GRC depuis sa création, en 1988. Elle a fait de l'excellent travail, mais nombreux sont ceux qui estiment que la loi actuelle l'empêche de s'acquitter de son mandat sérieusement. Ainsi, le projet de loi C-42 propose de remplacer la commission actuelle par un organe indépendant qui portera le nom de Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi C-42 rehausse les pouvoirs de la Commission des plaintes du public. Par exemple, la nouvelle entité continuerait de se concentrer sur l'examen des plaintes du public grâce à un meilleur accès à l'information. Elle pourrait aussi convoquer des témoins à une audience. De plus, le nouvel organisme serait en mesure d'examiner plus en profondeur les activités de la GRC dans un domaine d'intérêt particulier, et de faire rapport de ses conclusions. En outre, la nouvelle commission serait habilitée à échanger des renseignements ou à mener des enquêtes conjointes sur les plaintes avec des homologues d'autres entités. Elle pourrait ainsi produire des rapports personnalisés sur les plaintes du public pour chaque entité liée à la GRC par contrat. Ces rapports contiendraient une analyse du nombre et de la nature des plaintes pour une période donnée, ce qui permettrait de repérer des tendances parmi les plaintes. De cette façon, la commission présenterait un rapport sur mesure qui répondrait aux besoins et aux attentes des administrations contractantes. Ces nouvelles mesures sont devenues des outils courants pour les organismes d'examen modernes.
Parmi les questions les plus délicates sur la conduite de la GRC, il y a ce qu'on appelle les « incidents graves ». Ce sont des cas où la rencontre entre des agents de la GRC et des citoyens a entraîné des blessures graves ou la mort. Dans ces situations très médiatisées, il est essentiel que l'enquête soit menée de façon indépendante, transparente et impartiale. Comme je l'ai dit plus tôt, il est important que l'impartialité soit visible dès le tout début de l'enquête afin de protéger l'intégrité de ces enquêtes et la réputation de la GRC. C'est pourquoi le projet de loi proposé exigerait que la GRC confie tous les cas d'incidents graves à un organisme civil d'enquête de la province concernée. Cet organisme veillerait à ce que l'enquête soit menée de manière impartiale et transparente.
Évidemment, ce ne sont pas toutes les provinces qui disposent d'un organisme d'enquête civil apte à traiter les cas de ce genre. En l'absence d'un tel organisme, le cas sera confié à un autre corps policier. Mais parfois, il n'existe ni organisme civil ni corps policier qui pourrait faire enquête. La mesure législative prévoit donc une troisième possibilité, qui pourra servir, par exemple, pour certains lieux de travail de la GRC en région éloignée. En effet, en l'absence d'un organisme d'enquête externe, la GRC devra mener enquête elle-même. Mais comme cela entraînerait des préoccupations tout à fait valides à propos de l'indépendance de l'enquête, de sa transparence et des risques de conflits d'intérêt, le projet de loi irait encore plus loin. Si la GRC ou un autre corps policier mène enquête sur ces graves incidents, l'administration concernée ou la nouvelle commission pourra nommer un observateur indépendant qui jugera de l'impartialité de l'enquête.
Le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour favoriser la reddition de compte et la transparence qu'exigent les incidents graves. Je sais que les dispositions du projet de loi C-42 vont tout à fait en ce sens.
Jusqu'ici, j'ai surtout expliqué comment le projet de loi contribuerait à renforcer l'obligation de la GRC de rendre des comptes aux Canadiens. Mais la GRC doit aussi rendre des comptes à ses propres membres. Au cours de la dernière année, les médias ont beaucoup parlé d'allégations d'inconduite et de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Actuellement, le cadre de gestion des ressources humaines n'autorise pas le commissaire à régler rapidement ces problèmes internes. C'est pourquoi une grande partie du projet de loi C-42 porte sur la refonte et la modernisation des pratiques entourant la gestion de la discipline, des plaintes et des ressources humaines à la GRC. En ce qui concerne les mesures disciplinaires, la seule préoccupation touche l'obligation de confier les cas graves à un comité d'arbitrage. La politique rattachée aux lois actuelles entraîne parfois deux résultats. Premièrement, elle déclenche un cauchemar bureaucratique, c'est-à-dire un processus lourd de multiples délais, qui peut s'étendre sur plusieurs années et créer des frictions néfastes au climat de travail. Deuxièmement, parce que cette politique enlève aux gestionnaires de première ligne la possibilité d'agir, ils ne peuvent pas corriger les comportements fautifs, ramener l'employé au travail rapidement et l'aider à tourner la page, ni montrer aux autres employés que les comportements inappropriés ne seront pas tolérés. Actuellement, les gestionnaires de première ligne de la GRC ne peuvent pas poser ces gestes. Il est temps qu'ils puissent utiliser des stratégies modernes et efficaces pour gérer les employés avec qui ils travaillent.
Le projet de loi C-42 modifierait en grande partie cette procédure. Plus particulièrement, il donnerait plus de pouvoirs aux gestionnaires de première ligne au sein de la GRC. Selon les dispositions de la mesure législative, ces gestionnaires pourraient imposer des conséquences ou prendre des mesures en ce qui concerne la plupart des infractions au code de conduite. Par exemple, les gestionnaires pourraient prévoir des mesures éducatives ou correctives ou, dans certains cas, suspendre le salaire de l'agent. Les gestionnaires confieraient le dossier à un comité de déontologie uniquement lorsque l'examen pourrait mener au congédiement d'un agent.
La procédure de règlement des griefs est tout aussi déconcertante que la procédure disciplinaire, et peut-être même encore plus déconcertante, si une telle chose est possible. En effet, il semble y avoir une procédure différente pour chaque situation. Ainsi, un membre de l'organisation qui n'est pas satisfait de ses conditions d'emploi doit suivre une procédure donnée. Un membre qui fait appel d'un congédiement doit quant à lui suivre une procédure différente. Enfin, un membre qui fait appel d'une mesure disciplinaire doit pour sa part suivre une troisième procédure. Il y a tant de procédures et d'administrateurs différents pour chacun de ces incidents qu'au bout du compte, dans de nombreux cas, les gestionnaires de première ligne ne savent même pas ce qui se passe. Le moment est venu d'établir des responsabilités et de trouver des solutions.
Le projet de loi C-42 prévoit l'établissement d'une seule procédure pour les griefs et les appels des membres, qui sera gérée par les mêmes administrateurs. Ainsi, les conclusions seraient examinées par les mêmes instances. Le système serait donc plus simple, plus uniforme et beaucoup plus efficace. En guise de complément à cette approche officielle, on encouragerait les gestionnaires de première ligne à régler les problèmes mineurs de façon informelle, dès qu'ils surviennent, comme les gestionnaires des ressources humaines des autres corps policiers du pays peuvent le faire avant que de telles situations ne donnent lieu à des plaintes officielles et minent un environnement de travail positif.
Les améliorations que nous entendons apporter en ce qui concerne la direction de la GRC ne seraient pas complètes si nous ne tenions pas compte du rôle important joué par le commissaire. En résumé, à l'heure actuelle, le commissaire n'a pas le pouvoir de prendre des décisions qui pourraient faire partie des moyens mis à la disposition des cadres supérieurs, y compris des autres chefs de police. Afin de combler ces lacunes, la mesure législative proposée donnerait de nouveaux pouvoirs au commissaire. Ainsi, il aurait par exemple le pouvoir de rétrograder ou de congédier des membres, de nommer des officiers commissionnés et de faire enquête sur des conflits associés à du harcèlement en milieu de travail.
J'ai présenté les principales dispositions du projet de loi C-42 afin que la Chambre les étudie. J'aimerais maintenant exposer et expliquer les changements qui ont été adoptés par la Chambre des communes à l'étape du rapport. Le comité a accepté trois amendements importants. Ainsi, il s'agissait de questions qui avaient été soulevées par les témoins. Nous sommes heureux d'avoir pu renforcer la mesure législative grâce à ces amendements.
Tel qu'amendé, le projet de loi appuie la création d'un programme amélioré de réserve, qui reposerait en grande partie sur la participation de membres de la GRC à la retraite et sur celle de policiers d'autres services. À l'heure actuelle, il existe une limite quant à la période consécutive durant laquelle on peut servir au sein de la réserve. Il s'agit d'un amendement important pour de nombreuses raisons, notamment pour la souplesse accrue au plan de la gestion des effectifs. En effet, les gestionnaires seront désormais mieux en mesure de veiller à maintenir un climat de travail sain en réduisant la quantité d'heures supplémentaires que les membres réguliers doivent effectuer. Je suis heureuse que le comité ait accepté de faciliter l'accès de la GRC au programme de réserve sans qu'il y ait d'interruption dans les années de service.
Le deuxième amendement vient éclaircir le concept d'immunité lorsqu'il s'applique au président de la commission. Initialement, la disposition du projet de loi accordait l'immunité à tous les membres, officiers et employés de la nouvelle commission exerçant les pouvoirs ou fonctions attribués à la commission. Il a toujours été prévu que cette disposition vise aussi le président. Aussi, le comité a cru bon d'indiquer explicitement dans la loi que le président jouissait aussi de l'immunité. Le dernier amendement vient préciser que le commissaire de la GRC ne peut refuser d'enquêter sur les plaintes présentées par le président de la commission.
Le projet de loi, y compris ces trois amendements importants, permet d'adapter aux réalités du XXIe siècle les lois qui régissent la GRC. Il est déconcertant de voir les néo-démocrates manigancer ainsi à l'étape du rapport et refuser leur appui à cet important projet de loi, eux qui ont pourtant collaboré avec nous pendant les travaux du comité pour renforcer le projet de loi. Je prie sincèrement le NPD d'appuyer ce projet de loi et d'aider le gouvernement à faire cesser le harcèlement à la GRC.
Nous avons entendu de nombreux témoins nous dire lors des séances du comité que le projet de loi donnerait à la GRC la souplesse dont elle a besoin. En réglant en même temps les problèmes structuraux de l'organisation, le projet de loi contribuera à une meilleure reddition de comptes et à une plus grande transparence et, ce faisant, permettra à la GRC de raviver la confiance que lui vouent les Canadiens.
Alors que, malheureusement, les néo-démocrates refusent de laisser tomber leur opposition partisane à notre réforme fondée sur le bon sens, je peux assurer aux Canadiens que les conservateurs appuieront le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, je suis renversé. La députée sait que nous avons collaboré étroitement à l'examen du projet de loi. Nous avons effectué un examen minutieux, mais le gouvernement a rejeté chacun des amendements que nous avons proposés au comité. La députée ne devrait pas s'étonner du fait que nous nous opposons maintenant au projet de loi. Tous les députés reconnaissent bien évidemment la gravité de la question, mais nous sommes déçus que le gouvernement ait rejeté chacun des amendements proposés au comité.
Monsieur le Président, je répondrais au député que ses amendements n'étaient pas utiles; nous le remercions néanmoins de les avoir présentés.
Quoiqu'il en soit, nous convenons tous du projet de loi sous sa forme actuelle. C'est un bon projet de loi. Les néo-démocrates semblent vouloir jeter le bébé avec l'eau du bain. Ils n'ont pas eu exactement ce qu'ils voulaient. Selon nous et les témoins qui ont comparu devant le comité, il s'agit d'un bon projet de loi qui réglera beaucoup des problèmes à la GRC. Au lieu d'adopter une position de principe et de faire ce qui s'impose pour les habitants du Canada, les néo-démocrates préfèrent s'opposer au projet de loi. Ils s'y opposent parce qu'on n'a pas adopté leurs amendements. Je leur demande de renoncer à ce que j'appellerais une perspective égoïste et d'être des leaders, de représenter leurs électeurs et d'aider la GRC, comme il se doit, en appuyant cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, nous allons appuyer ce projet de loi, mais j'aimerais poser une question très importante à la secrétaire parlementaire.
Comme j'ai déjà été solliciteur général, je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles on souhaite accorder plus de pouvoirs au commissaire afin qu'il puisse rétrograder ou licencier des membres dans certaines circonstances. Cependant, un des problèmes de taille qui touchent la GRC a trait à la personne qui est susceptible de devenir commissaire et à la façon dont elle pourrait utiliser ces pouvoirs de la façon prévue ou non. Le pouvoir peut être une bonne chose, mais il peut aussi s'avérer une mauvaise chose s'il tombe entre de mauvaises mains.
Par conséquent, le projet de loi prévoit-il des mécanismes visant à protéger les simples agents de la GRC contre un commissaire qui serait tenté d'exercer des représailles pour une raison ou une autre?
Il est extrêmement important d'atteindre un juste équilibre. Je saurais gré à la secrétaire parlementaire de nous faire part de ses observations là-dessus.
Monsieur le Président, mon collègue soulève un point important. Il existe actuellement des mesures qui obligent le commissaire à rendre des comptes. Toutefois, dans des cas précis, les membres de la GRC disposent toujours d'un processus très rigoureux de règlement des plaintes, en vertu duquel ils peuvent déposer des plaintes auprès d'un comité, qui rend des décisions à cet égard.
Par conséquent, comme dans le cas des autres corps policiers, les membres de la GRC peuvent être en désaccord avec leur chef ou déposer une plainte, car il existe un processus très efficace de gestion des ressources humaines, en particulier dans le cadre de ce projet de loi visant à accroître et à moderniser la responsabilité de la GRC. Les membres de la GRC disposent de divers recours à cet égard. Nous sommes très heureux de l'excellent travail réalisé par le commissaire très compétent qui est en poste à l'heure actuelle. Néanmoins, comme dans le cas de tous les dirigeants, il faut mettre en place des moyens pour que le commissaire puisse rendre des comptes.
Monsieur le Président, je suis ravie que ma collègue prenne aujourd'hui la parole relativement à ce projet de loi de première importance et très fière du travail qu'elle accomplit en vue de le faire adopter.
En prévision du débat d'aujourd'hui, j'ai passé en revue les commentaires de certains Canadiens que toucherait directement l'adoption du projet de loi. Voici, par exemple, ce qu'a déclaré Catherine Ebbs, présidente du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada:
Le projet de loi C-42 permettrait à la GRC de moderniser ses processus internes, afin notamment de les simplifier.
Je crois que c’est un exercice qui en vaudrait la peine.
Bien des gens qui verraient une incidence directe ou qui seraient directement touchés appuient le projet de loi parce qu'il est nécessaire. J'aurais aimé que ma collègue parle de ce qu'elle a entendu au pays à propos du projet de loi.
Monsieur le Président, la rétroaction a été plus que positive, ce qui se comprend puisqu'il s'agit, après tout, d'une mesure que la GRC et les Canadiens réclament depuis longtemps.
Le porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique est contrarié que certains amendements proposés par son parti n'aient pas été adoptés. Or, l'un d'entre eux visait à remplacer ce qui existe actuellement aux échelles régionale, provinciale et territoriale par un nouvel organisme d'enquête, une grosse machine bureaucratique de plus.
Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, a d'ailleurs abordé le sujet dernièrement. Selon lui, un tel organisme ajouterait des strates à l'infrastructure et multiplierait le nombre de bureaux, alors que les policiers sont capables d'enquêter sur les incidents graves comme ceux dont il est question: « Il faut assurer une surveillance indépendante adéquate pour veiller à ce que l'enquête soit menée [...] mais je pense qu'il existe des modèles plus efficaces que ceux qui ajoutent de plus en plus de niveaux bureaucratiques au règlement de ce genre d'incidents. »
La police ne veut pas alourdir sa bureaucratie ni assumer des coûts supplémentaires. C'est un bon projet de loi qui prévoit un processus à trois volets très satisfaisant pour enquêter sur les incidents graves. Il reçoit de l'appui. Nous l'appuyons. Il est formidable d'entendre que les libéraux vont l'appuyer. Le NPD votera-t-il, comme il se doit, en faveur du projet de loi pour mettre fin au harcèlement à la GRC?
[Français]
Monsieur le Président, quand 200 femmes passent à l'action et s'inscrivent à un recours collectif, il me semble que ça en dit long sur le problème du harcèlement sexuel à la GRC.
En ce qui concerne le harcèlement sexuel, on ne trouve même pas ce terme dans le projet de loi C-42 et on refuse un amendement aussi simple que celui d'offrir à l'ensemble des membres de la GRC une formation sur le sujet.
Peut-on m'expliquer cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, nous outillons un organisme, en l'occurrence la GRC, pour qu'il mette en place les processus nécessaires pour mettre fin non seulement au harcèlement sexuel, mais au harcèlement en général, à l'intimidation et à toutes sortes de mauvais comportements envers ses membres. L'utilisation de ce genre de termes dans la loi en limiterait la portée et limiterait ce que peut faire la GRC sur le plan pratique dans le cadre de sa gestion des ressources humaines axée sur les pratiques exemplaires.
J'invite le NPD à faire quelques recherches pour voir ce qui se fait dans les sociétés commerciales et d'autres organisations, privées ou publiques, pour gérer les différentes formes de harcèlement. Elles mettent en place de bonnes politiques et des processus efficaces. Le projet de loi en donnerait la capacité à la GRC. En utilisant des termes très précis dans le texte législatif, nous risquerions d'en limiter la portée. Nous voulons que la GRC puisse s'attaquer à toutes les formes de harcèlement et c'est ce que cette mesure législative permettra.
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle nous dire quels témoins indépendants — c'est-à-dire qui ne sont pas des fonctionnaires ou des représentants de la GRC et qui n'exercent pas une charge publique — ont dit appuyer le projet de loi ministériel lors de leur comparution devant le comité? Autant que je me souvienne, aucun témoin indépendant ne s'est dit en faveur de la position du gouvernement au comité.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, appuie la mesure législative, et je conseille au député de ne pas essayer de le discréditer. Et M. Stamatakis n'était pas le seul à l'appuyer.
Les députés de l'opposition laissent entendre que la GRC n'a pas demandé l'adoption d'un tel projet de loi et que cette mesure législative ne reçoit aucun appui. Le NPD estime peut-être que le libellé du projet de loi laisse à désirer et est mécontent du fait que ses amendements n'ont pas été adoptés, mais il a appuyé ces changements. Le NPD doit prendre la bonne décision, et ce, même s'il n'a pas réussi à obtenir tout ce qu'il souhaitait. Cette question ne touche aucunement le NPD, elle vise la GRC. Il faut prendre les mesures qui s'imposent pour la Gendarmerie royale du Canada. Ce projet de loi n'a pas été présenté pour que le NPD puisse se faire du capital politique. Les néo-démocrates devraient prendre la bonne décision et appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-42 à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent dans la GRC et qui, tous les jours, s'emploient à protéger les Canadiens. Nous parlons souvent des fabuleuses richesses dont regorge notre pays, qui est vaste et diversifié, mais il faut reconnaître qu'il peut être aussi vaste que froid, ce qui peut se révéler une malédiction ou une bénédiction. Étant donné les conditions météorologiques qu'on a connues au pays la semaine dernière, il ne faut pas oublier les intervenants d'urgence, que ce soit les membres de la GRC ou les autres travailleurs de première ligne, qui bravent le froid pour nous protéger malgré les conditions météorologiques difficiles qui amènent bon nombre d'entre nous à rester à la maison.
Puisque nous commençons le débat à l'étape de la troisième lecture, il convient, à mon avis, de rappeler pourquoi la Chambre a été saisie du projet de loi. Le gouvernement aime parler de modernisation; il affirme qu'il est grand temps de revoir la loi, qu'il s'agit de la première véritable réforme en 25 ans et qu'il faut donc tenir compte des changements survenus depuis la dernière fois que la Chambre a débattu de cette question en 1988.
Je dirais pour ma part que, si ce projet de loi est soumis à la Chambre, ce n'est pas uniquement parce que le temps passe et que nous devons nous pencher maintenant sur des modifications de la loi existante. C'est parce que nous avons de sérieux problèmes à régler concernant la GRC.
Je tiens à exprimer mon indignation à l'égard de la position énoncée ce matin, selon laquelle le NPD défend ses intérêts dans ce dossier. Nous ne faisons que rappeler ce que nous avons entendu dire de la bouche des témoins et des principaux intéressés. Ils nous ont dit que le projet de loi aurait dû contenir certaines dispositions qui ne s'y trouvent pas. Nous avons proposé des amendements, lors de l'étude du projet de loi par le comité, puis encore une fois à l'étape du rapport, afin de résoudre ces problèmes sérieux. Je voudrais rappeler à la Chambre ce que sont ces problèmes.
Premièrement, la population fait de moins en moins confiance à la GRC, malgré le bon travail accompli quotidiennement par les femmes et les hommes qui oeuvrent sur le terrain. Dans l'ensemble, nous avons pu observer, au sein du public, une diminution de la confiance ayant fait pendant longtemps de la GRC un symbole national à bien des égards.
Le public fait encore confiance à la GRC, bien sûr, mais que cette confiance diminue doit être une source d'inquiétude pour les députés, même si la diminution est faible.
Deuxièmement, il existe nettement à la GRC un problème de harcèlement sexuel. Lors des réunions du comité, nous avons entendu parler d'autres formes de harcèlement. Par conséquent, nous devons nous occuper directement de ce problème. Il ne s'agit pas seulement de mettre à jour la loi, mais bien de nous occuper d'un problème qui existe à la GRC depuis longtemps et qui a amené 200 femmes à intenter une poursuite judiciaire contre la GRC pour le préjudice qu'elles ont subi et qui a nui à leur avancement, à cause du harcèlement sexuel à la GRC.
Troisièmement — et c'est la question néanmoins importante sur laquelle le gouvernement se concentre presque exclusivement —, il nous faut nous occuper des sérieux problèmes de gestion des ressources humaines et des relations de travail au sein de la GRC.
Permettez-moi de vous donner davantage de détails sur chacune de ces questions, en commençant par la perte de confiance.
La GRC a été impliquée dans des incidents malheureux très médiatisés au cours des dernières années, incidents au cours desquels des gens ont été tués ou sérieusement blessés. Il faut s'attendre à une perte de confiance lorsque des incidents graves de ce genre se produisent.
Cependant, je pense que la perte de confiance est largement attribuable au fait que c'est la police qui enquête sur elle-même. Dans les cas où se sont produits, comme je l'ai dit, des blessures corporelles ou des décès, le public craint que, si l'enquête est menée par la police, celle-ci ait tendance à protéger les siens plutôt que de chercher à découvrir tous les faits.
J’estime que, de façon générale, la police fait bien son travail lorsqu’elle est chargée d’enquêter sur des membres de son personnel. Pour autant, il me semble évident que, si le public ne partage pas cette confiance, il faut s’y prendre autrement.
Si le public a perdu confiance, c’est parce qu’il se méfie des mécanismes de reddition de comptes que nous imposons à la GRC.
Certes, comme l’a dit la secrétaire parlementaire, et je suis assez d’accord avec elle sur ce point, il y a tout un entrelacs de sphères de compétences qui se recoupent, mais c’est justement la raison pour laquelle nous avons proposé, en comité, la création d’un organisme indépendant qui serait chargé de faire enquête dans ce genre d’incidents. Nous proposons non pas d’ajouter un nouveau palier aux structures existantes, mais plutôt de créer un organisme civil national qui diligenterait des enquêtes dans ces affaires très graves, et en qui le public et la police pourraient avoir confiance.
Deuxièmement, j’ai déjà parlé du problème du harcèlement sexuel au sein de la GRC. Nous ne pouvons pas nous en laver les mains et laisser la GRC s’en occuper, car il est évident qu’elle ne réussit pas à le régler. Quand on pense, comme je l’ai déjà fait remarquer, qu’à tout moment il y a 200 membres de la GRC qui, pour une raison ou une autre, refusent de se prévaloir des mécanismes de la GRC et préfèrent s’adresser à un tribunal externe pour dénoncer des pratiques et des politiques de la GRC qu’ils jugent extrêmement répréhensibles, il est manifeste que nous faisons face à un grave problème — et il ne s’agit pas seulement de quelques pommes pourries, c’est un problème systémique au sein de la GRC.
Notre parti craint que ce problème ne soit profondément ancré dans la culture de la GRC. C’est une culture qui tolère trop facilement le harcèlement au travail, notamment le harcèlement sexuel. En conséquence, nous soumettons un amendement à l’article où sont énumérées les responsabilités du commissaire de la GRC. Cet article énumère certaines tâches dont le commissaire doit s’acquitter, mais pas toutes celles qu’il exécute en réalité, ce qu’a laissé entendre la députée de l’autre parti. Il définit certaines responsabilités claires.
En comité, nous avons entendu des représentants des femmes qui ont intenté des poursuites. Nous avons également entendu des spécialistes du harcèlement sexuel, qui nous ont dit qu’au lieu de traiter le problème après coup, par des mesures disciplinaires, il fallait absolument changer la culture de la GRC par une formation préalable, afin de sensibiliser les gens à un comportement qu’ils ne perçoivent pas toujours comme du harcèlement.
J’ai eu l’occasion de siéger à une commission municipale des services policiers. Et il y a une dizaine d’années, nous avions obligé tous les employés de la commission à suivre des cours sur le harcèlement. À la fin de cette formation, des agents que je respectais m’avaient dit avoir fait certaines choses, dans le passé. sans se rendre compte qu'elles avaient un impact sur des collègues.
Il importe donc de souligner que, si la formation en matière de harcèlement faisait partie des responsabilités du commissaire, il serait plus facile de modifier la culture qui a pour effet d'entraver la carrière des femmes au sein de la GRC. Nous consacrons énormément d'argent à la formation des agentes. Elles acquièrent beaucoup d'expérience, puis voient leur carrière freinée par une pratique inacceptable, le harcèlement sexuel.
Je le répète, quand les cas sont aussi nombreux, c'est qu'il existe un problème généralisé. Lutter contre le harcèlement sexuel dès le début en donnant de la formation n'est pas une idée du NPD qui profiterait au parti, c'est ce que font la plupart des organismes. C'est pourquoi je n'arrive vraiment pas à comprendre pourquoi les conservateurs n'acceptent pas au moins cet amendement, qui est très simple, et qui ajouterait la formation en matière de harcèlement aux responsabilités du commissaire.
De plus, cette responsabilité particulière engendrerait la reddition de comptes. Lorsque le commissaire se présente devant le Comité de la sécurité publique, si une responsabilité donnée est prévue par la loi, les députés peuvent lui poser des questions sur la façon dont il s'acquitte de la responsabilité que lui confère la loi et ce qu'il a fait dans le domaine, au lieu que la loi reste muette sur la question du harcèlement sexuel.
Comme l'a indiqué le député dans sa question, l'expression « harcèlement sexuel » ne figure même pas dans le projet de loi présenté comme solution au problème de harcèlement sexuel. Je veux bien concéder à la secrétaire parlementaire que le harcèlement n'est pas uniquement sexuel, et qu'il y a un problème plus important dans la culture de la GRC. Toutefois, c'est pour cela que nous avons présenté cet amendement, afin que le projet de loi fasse d'emblée partie des efforts visant à changer la culture à la GRC, mais les conservateurs l'ont rejeté. À mon avis, il s'agit d'une mesure qui, de concert avec une surveillance indépendante, contribuerait grandement à restaurer la confiance envers la GRC.
En ce qui a trait à notre troisième sujet de préoccupation, soit la gestion des ressources humaines, je crois qu'il s'agit en fait du problème soulevé par la secrétaire parlementaire. Le processus disciplinaire semble compliqué, parfois arbitraire et souvent inefficace. Nous en avons vu des exemples flagrants, surtout dans le cas des mesures disciplinaires concernent le harcèlement sexuel.
Par exemple, dans l'une des provinces, le processus interne a reconnu un officier supérieur coupable de nombreux cas de harcèlement sexuel de ses collègues féminines. À l'issue du processus disciplinaire, on lui a imposé comme punition — il approchait de la retraite — un transfert d'une région très froide du pays à l'une des régions offrant, à mon avis, l'un des meilleurs climats du pays. Il était difficile d'y voir une punition. En effet, le simple transfert d'une personne, sans exiger de sa part la moindre formation ou la moindre réparation, ne m'apparaît pas comme une punition bien efficace. On a tout simplement transféré la personne dans une autre région, et il y a fort à parier qu'on a transféré les problèmes du même coup.
Par conséquent, nous convenons que le processus disciplinaire peut être compliqué, lent, arbitraire et inefficace. Manifestement, si le processus disciplinaire n'est pas efficace, il est plus difficile de lutter efficacement contre les autres problèmes auxquels est confrontée la GRC.
La Chambre a été saisie du projet de loi C-42 à la présente session, et l'opposition l'a appuyé à l'étape de la deuxième lecture parce que nous reconnaissons la gravité des problèmes à la GRC, et nous espérions que l'étape de l'étude en comité permettrait la tenue d'un dialogue qui mènerait à l'amélioration du projet de loi. Nous avons entendu de nombreux témoins et, comme je l'ai dit dans ma question à la secrétaire parlementaire, aucun des témoins indépendants — c'est-à-dire les témoins autres que les représentants de la GRC — n'appuyait le projet de loi.
Je me suis entretenu longuement avec le président de l'Association canadienne des policiers et, en dépit de ce que soutient la secrétaire parlementaire, il a quelques réserves à l'égard du projet de loi.
Les conservateurs ont présenté le projet de loi à la Chambre l'été dernier, juste avant la pause estivale. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons en retour pris part à une série importante d'audiences de témoins à l'automne. J'estime que ces audiences ont été fort utiles. Nous avons traité des questions à fond.
Or, il en est ressorti que le projet de loi laisse beaucoup à désirer. Une fois de plus, nous avons proposé un ensemble d'amendements en vue de renforcer le projet de loi et de régler les graves problèmes qu'il comporte. Chacun de ces amendements a été rejeté. Nous avons également proposé des amendements à l'étape du rapport, mais ceux-ci ont aussi été rejetés.
Le gouvernement ne doit donc pas s'étonner si, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes incapables d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, puisqu'il comporte toujours de graves problèmes.
Le projet de loi aggrave les problèmes qui découlent de l'adoption du modèle paramilitaire à l'origine de la GRC. Lorsqu'il a créé la GRC, le gouvernement du Canada s'est inspiré de la force constabulaire irlandaise royale, fondée en Irlande en 1822. Il s'agit d'un modèle paramilitaire conçu pour contribuer au maintien de l'ordre au sein d'une population irlandaise qui était hostile envers ce qu'elle percevait comme étant l'occupation britannique.
À mon avis, un autre modèle britannique conviendrait davantage à la réalité canadienne. Ce modèle date d'il y a presque aussi longtemps. Il a été créé en 1829 pour la police métropolitaine de Londres, basée à Scotland Yard. La police métropolitaine n'est pas une organisation paramilitaire. Elle fonctionne plutôt d'après un modèle de police communautaire et un modèle de gouvernance partagée, où le policier sur le terrain est davantage consulté sur la façon d'assurer le maintien de l'ordre et où la structure est moins hiérarchique.
Sur le plan de l'administration et des relations de travail, la solution proposée par le gouvernement consiste à accorder plus de pouvoirs au commissaire. Je crois que bon nombre des problèmes auxquels nous devons faire face découlent de cette concentration des pouvoirs entre les mains d'une seule personne. Nous avons proposé certains amendements qui répartiraient ces pouvoirs, qui donneraient plus d'influence au comité externe d'examen, et qui augmenteraient la confiance des membres subalternes envers le processus disciplinaire interne de la GRC et, par le fait même, la confiance de la population envers la GRC.
Nous sommes contre ce projet de loi parce que nous croyons que la Chambre des communes doit faire de son mieux pour réformer la loi, surtout quand ce genre de question n'est étudié par la Chambre qu'une fois tous les 25 ans.
Je répète qu'il n'y a toujours rien dans le projet de loi au sujet du harcèlement sexuel. Nous avons, dès le début, proposé de combattre le harcèlement sexuel en misant sur la formation et un changement de culture, une approche que les conservateurs ont rejetée, plutôt que sur de simples mesures disciplinaires.
Sur le plan de la surveillance, nous avons proposé, parmi nos amendements, la mise sur pied d'une commission de traitement des plaintes entièrement indépendante qui relève de la Chambre des communes. Que trouve-t-on dans le projet de loi? Une commission de traitement des plaintes qui continue de relever du ministre, et une commission qui peut seulement donner des recommandations non exécutoires au ministre et au commissaire.
Pour que nous ayons une commission plus indépendante, nous croyions que certains changements étaient nécessaires: faire rapport à la Chambre des communes, permettre des recommandations exécutoires. Les conservateurs ont rejeté ces propositions.
Même la secrétaire parlementaire a dit que quatre province et, bien sûr, les trois territoires ne sont dotés d'aucun mécanisme d'enquête indépendante sur les services de police. Même après l'adoption de ce projet de loi, ce seront encore des policiers qui, dans quatre provinces, mèneront les enquêtes sur les services de police lorsque surviendront ces graves incidents causant des blessures importantes ou la mort. Cette situation continue de miner de façon considérable la confiance de la population.
Le ministre et la secrétaire parlementaire ont affirmé, à tort, que nous proposions d'alourdir le fardeau administratif. Nous proposions plutôt de mettre en place un organisme d'enquête national et indépendant composé de civils qui pourrait remplacer certains autres organismes, éliminant ainsi le chevauchement des tâches, mais qui donnerait surtout à la population l'assurance que les incidents malheureux feront l'objet d'une enquête exhaustive dont les conclusions permettront de prendre des mesures appropriées.
Je veux prendre quelques minutes pour parler de deux déclarations faites par des témoins au Comité de la sécurité publique. Ils ont les deux parlé de la proposition d'accorder des pouvoirs supplémentaires au commissaire. Un des témoins était le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis. Voici ce qu'il a dit à la réunion du comité du 29 octobre:
Le projet de loi C-42 accorde au commissaire des pouvoirs extraordinaires qui vont au-delà de ceux qu'on pourrait trouver dans d'autres services de police au Canada. Par exemple, en Ontario, un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario, organe quasi judiciaire qui mène un examen impartial du processus et qui rend ensuite une décision. Je dirais que, sans possibilité additionnelle d'interjeter appel ou — chose encore plus importante — de le faire à un organisme indépendant, il est possible que les membres de la GRC perdent confiance dans l'impartialité du processus auquel ils sont soumis, surtout dans les situations où le commissaire a délégué son pouvoir disciplinaire.
Bref, ce que M. Stamatakis dit est conforme à l'amendement que nous avons proposé. Il y a un comité externe d'examen qui se penche sur les décisions disciplinaires de la GRC, mais il fait seulement des recommandations au commissaire. Si un simple agent interjette appel d'une décision disciplinaire, l'appel est soumis au comité externe d'examen indépendant, mais le commissaire n'a pas à tenir compte des décisions de ce dernier. Nous avons proposé un amendement afin d'accroître l'indépendance du comité externe d'examen, amendement qui a obtenu l'appui de l'Association canadienne des policiers.
D'autres témoins au Comité de la sécurité publique ont également critiqué le déséquilibre qui existe dans le projet de loi C-42 en ce qui concerne les pouvoirs en matière de relations de travail. Récemment, nous avons entendu le témoignage de Rob Creasser, relationniste de presse en Colombie-Britannique pour l'Association professionnelle de la police montée du Canada. Comme la GRC n'a pas le droit d'avoir de syndicat, cette association est parfois appelée le pseudo-syndicat. Voici ce que M. Creasser a dit au comité:
L'un des principaux problèmes actuels au sein de la GRC, c'est les énormes déséquilibres de pouvoir au sein de l'organisation. Le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer ces problèmes, les accentue de façon exponentielle.
Si le projet de loi C-42 est adopté tel quel, y compris les violations de la Charte et les moyens qui permettent aux gestionnaires de continuer à abuser de leurs pouvoirs, plutôt que de corriger les problèmes qui ont miné la GRC, notre Parlement fait la promotion de comportements répréhensibles et du copinage en légitimisant ce type de comportement.
Je ne me serais pas nécessairement exprimé de façon aussi percutante, mais la citation illustre néanmoins la raison d'être de notre amendement, nommément la nécessité d'encourager la collaboration dans la structure de gestion au lieu de renforcer les pouvoirs d'une seule personne et de concentrer les pouvoirs entre les mains du commissaire.
Les témoins, dont des experts, nous ont fait comprendre que le projet de loi est si profondément vicié qu'il ne pourra répondre aux préoccupations du grand public et des membres ordinaires de la GRC.
Depuis l'adoption du projet de loi C-42 par le comité, 2 000 membres de la GRC ont signé une pétition dans laquelle ils affirment ne pas avoir été dûment consultés en ce qui concerne les modifications législatives proposées et que le projet de loi du gouvernement n'est pas dans leur intérêt. Deux mille membres en service de la GRC ont signé une pétition pour s'opposer au projet de loi.
Aux termes de celui-ci, dans quatre provinces, la police pourra toujours faire enquête sur la police. En fait, la solution préconisée par les conservateurs consiste à transférer les responsabilités aux organismes d'enquête provinciaux au lieu de mettre en place un organisme civil performant à l'échelle nationale.
Les amendements proposés par le NPD s'inspirent de ce que les témoins indépendants ont affirmé au comité et permettraient de résoudre, selon nous, les trois principaux problèmes dont j'ai parlé dans mon discours.
Afin de réellement changer la culture à la GRC, il faut avant tout s'assurer que les membres de l'organisation reçoivent la formation nécessaire en matière de harcèlement. Afin de rétablir la confiance du public dans la GRC, il est essentiel de renforcer l'indépendance des organismes d'examen.
Les conservateurs croient dur comme fer qu'en accroissant les pouvoirs du commissaire en matière de congédiements, on pourra régler tous les problèmes à la GRC. Bien au contraire, nous sommes d'avis que de concentrer ainsi les pouvoirs entre les mains du commissaire ne fera que contribuer aux problèmes.
En conclusion, j'aimerais dire que le NPD aurait voulu appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, ce qu'il aurait fait si le gouvernement avait été disposé à accepter ne serait-ce que quelques-uns des amendements que nous avons proposés en réponse à ces graves problèmes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour ses observations et je comprends son point de vue, même si nous ne sommes pas d'accord, ce qui est bien dommage compte tenu de l'importance de cette question.
Nous avons parlé de personnes qui sont en faveur du projet de loi et qui sont indépendantes, comme le député l'a dit, du gouvernement et de la GRC.
David Eby, ancien directeur exécutif de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, a dit:
Ces changements se faisaient attendre depuis longtemps. Nous étions certainement aussi frustrés que la direction de la GRC de ce qu'elle ne pouvait pas écarter les agents problématiques de la façon dont on s'y serait attendu [...] nous nous réjouissons donc des changements qui seront apportés.
Shirley Bond, ministre de la Justice de la Colombie-Britannique, a dit qu'elle était très heureuse de voir qu'on intervenait et que le ministre de la Sécurité publique lui avait garanti que c'était le genre de mesure nécessaire pour donner au sous-commissaire et au commissaire de la GRC les outils qu'il leur faut. Elle a dit que c'était un pas dans la bonne direction.
Il y en a bien d'autres, dont Ian McPhail, dont mon collègue ne mettrait certainement pas en doute l'impartialité. Il est totalement impartial, comme l'a mentionné Catherine Ebbs, une de mes anciennes collègues.
Mon collègue a dit qu'il aurait souhaité que le NPD puisse appuyer la mesure législative. Ne vous contentez pas de souhaiter pouvoir le faire; faites-le.
Monsieur le Président, je ne crois pas que nos partis devraient se livrer une guerre de citations partielles de diverses personnes pour essayer d'avoir raison. Nous devrions revenir à l'argument principal que nous essayons de faire valoir, à savoir que nous observons de sérieuses lacunes à la GRC relativement à trois grandes questions.
Lors des travaux du comité, le gouvernement nous a permis de convoquer des témoins qui ont présenté des points de vue opposés. Un débat public animé a cours sur l'utilité du Parlement. Or, quiconque a suivi le débat sur le projet de loi actuel conclura inévitablement que nous avons réellement discuté des enjeux. Notre comité a fait venir des experts que nous avons pris le temps d'écouter.
Comme l'indique le secrétaire parlementaire, le gouvernement et le NPD doivent convenir, à ce stade-ci, qu'ils ne sont pas d'accord au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'argument qu'a fait valoir le député concernant le déséquilibre des pouvoirs. J'ai soumis cette question à la secrétaire parlementaire tout à l'heure. C'est une question qui me préoccupe beaucoup, bien que nous prenions une approche différente et que nous appuyions le projet de loi.
Le député me répondra peut-être sur cette question, car nous n'avons pas tous eu la chance d'assister aux séances du comité. Je suis perplexe. Si le député a présenté un amendement au comité pour mieux équilibrer les pouvoirs, pour quelle raison cet argument n'a-t-il pas été accepté? L'un des problèmes que nous éprouvons dans nos relations avec le gouvernement conservateur est sa manie de balayer du revers de la main tout amendement dont il n'est pas l'auteur. Le problème du déséquilibre des pouvoirs risque de surgir de nouveau à l'avenir si le commissaire est omnipotent.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre les raisons qui ont été invoquées pour rejeter l'amendement? D'après ce que j'ai pu entendre dans cette enceinte, il me semble que l'amendement était valable.
Monsieur le Président, je suis troublé par le fait que le Parti libéral ait décidé d'appuyer cette mesure législative, en dépit de son inquiétude au sujet du manque d'équilibre des pouvoirs. Nous avons présenté un amendement qui aurait obligé le commissaire de la GRC à tenir compte des recommandations du comité externe d'examen concernant les décisions de renvoi.
Le gouvernement ne nous a pas dit clairement pourquoi il a rejeté cet amendement, si ce n'est que, selon lui, la solution consistait à donner au commissaire le plein pouvoir pour lui permettre d'agir rapidement. Nous savons effectivement que, dans quelques cas, le commissaire n'a pas pu renvoyer des gens assez vite, mais cela ne tient pas compte de l'autre aspect de la question. Qu'en est-il de tous ces autres agents qui s'inquiètent au sujet de leur carrière et qui ont peut-être été accusés à tort? Ils doivent pouvoir accepter que des mesures disciplinaires prises contre eux ne seraient pas uniquement fondées sur le point de vue du commissionnaire, mais plutôt sur des éléments de preuve. Voilà qui serait possible si les recommandations indépendantes du comité externe d'examen étaient exécutoires, et toute la GRC en profiterait. Les agents pourraient avoir croire que les décisions sont fondées sur des preuves et pas seulement, peut-être, sur l'opinion du commissaire.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a dit que les néo-démocrates voulaient faire les choses à leur façon et que, lorsqu'ils n'y parviennent pas, ils votent contre les mesures législatives qui leurs sont proposées.
Au sein de l'institution démocratique que nous représentons, où nous sommes chargés d'examiner et d'étudier des projets de loi et de proposer des amendements, est-ce la première fois que le gouvernement est apparemment incapable d'accepter une proposition du NPD? Les conservateurs ont formé un gouvernement qui semble ne vouloir faire aucun compromis. Si nous ne pensons pas comme les conservateurs et que nous ne sommes pas de leur côté, c'est comme si nous n'étions pas du bon côté. N'est-il pas prévu que les projets de loi soient étudiés et qu'on propose des amendements pour les améliorer? N'est-ce pas à cela que sert cette institution, le Parlement? J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst de sa question, car elle touche au coeur même de ce qui nous apparaît parfois comme un problème à la Chambre depuis la formation d'un gouvernement conservateur majoritaire. Ce problème, c'est que les conservateurs nous demandent de travailler en collaboration avec eux; toutefois, lorsque nous tentons de le faire et que nous proposons des amendements pour améliorer les projets de loi, il arrive très rarement que nos idées soient retenues.
Permettez-moi de citer un exemple plutôt amusant qui touche le dossier de la sécurité publique. Nous avions proposé un amendement à un projet de loi différent. Or, surprise, c'est le gouvernement lui-même qui l'a repris à son compte. À ses yeux, le simple fait que nous ayons proposé l'amendement le rendait inacceptable. Toutefois, lorsque le gouvernement a proposé un amendement qui était pratiquement identique au nôtre, nous n'avons pas hésité à l'appuyer.
Monsieur le Président, ce qui m'a laissé perplexe dans le discours du député, c'est sa suggestion que les problèmes de la GRC pourraient être réglés au moyen d'une formation initiale. Loin de moi l'idée de diminuer l'importance de la formation initiale ou de la formation concernant le harcèlement, mais je crains que les effets de cette formation ne se fassent pas sentir avant plusieurs années, voire des décennies, car il faudra un certain temps avant que les recrues en viennent à occuper des postes de gestion.
Le député n'est-il pas d'accord avec le commissaire, qui croit que ce projet de loi aiderait à instaurer une culture de gestion efficace au sein de la GRC et qu'il constitue une solution plus efficace et certainement plus rapide à certains des problèmes qui affligent ce corps de police?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Toutefois, en ce qui me concerne, je pense que, manifestement, ce ne serait pas seulement les simples agents de la GRC qui recevraient de la formation sur le harcèlement, mais aussi les cadres de la GRC qui n'ont pas su, durant des années, contrer efficacement le harcèlement sexuel au sein de cette dernière, ce qui a mené à un problème profondément enraciné dans la culture de la GRC. Oui, cela prendra du temps.
Nous ne pensons pas que la formation sur le harcèlement soit un remède magique qui améliorera instantanément la situation. Mais, à la longue, elle modifiera la culture de la GRC, qui pourra offrir aux femmes un milieu de travail où elles seront égales aux hommes et ne craindront pas de voir leur avancement freiné en raison de comportements inacceptables de la part de leurs collègues.
Monsieur le Président, dans un grand nombre de débats, j'entends les conservateurs dire que les néo-démocrates ne proposent jamais d'amendements qui leur semblent acceptables. Je ne sais pas de combien de projets de loi nous avons été saisis depuis le début de la session. Probablement aux alentours de 50. Nous avons proposé des amendements à chaque occasion et, autant que je sache, très peu ont été acceptés.
Ce qui me trouble, c'est que ce projet de loi — et c'est ce que nous déplorons pour un grand nombre de projets de loi — donne un immense pouvoir à une seule personne. On l'a vu avec l'immigration et la sécurité publique et cela recommence. On donnerait un immense pouvoir à une seule personne. Cela semble une tendance de l'autre côté de la Chambre. Les conservateurs croient que la personne en poste devrait pouvoir prendre toutes les décisions. Ce genre de pouvoir nous fait peur. Le député a-t-il quelque chose à ajouter à ce sujet?
Monsieur le Président, c'est ce qui se passe trop souvent chez ceux d'en face. Ainsi, l'autre jour, pendant la période des questions, le premier ministre a répondu à presque toutes les questions. Selon ce modèle, une seule personne tient les rênes et assume les responsabilités, sans jamais déléguer de pouvoirs ni puiser dans le savoir-faire des autres. Je suis d'accord avec le député, c'est une tendance déplorable que nous constatons chez les gens d'en face, et l'exemple vient de haut, du premier ministre lui-même.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Je tiens a préciser les deux grands objectifs qui sont visés selon le sommaire du projet de loi, que voici:
Le texte accroît la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en modifiant deux aspects essentiels de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. D’abord, il renforce l’organe d’examen et de traitement des plaintes et met en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves mettant en cause des membres. Ensuite, il modernise l’application des mesures disciplinaires, le traitement des griefs et la gestion des ressources humaines pour les membres, dans le but de prévenir, de régler et de corriger de manière rapide et équitable les problèmes de rendement et de conduite.
Que de beaux principes, mais je dois souligner que même les meilleures idées ne fonctionnent pas toujours. Je me souviens lorsque le gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, et la mesure à l'étude va dans le même sens. J'ai en effet entendu la secrétaire parlementaire parler de responsabilité et de transparence. Je me rappelle que, lors du débat sur la Loi fédérale sur la responsabilité, le gouvernement parlait aussi de transparence et de responsabilité. Or, nous avons pu constater que le gouvernement actuel bafoue complètement ces principes. Jamais un gouvernement canadien n'aura été si peu transparent. Les demandes d'accès à l'information prennent de plus en plus de temps. Il est impossible d'avoir des réponses du gouvernement. L'étude de simples motions lors des séances des comités se déroule à huis clos, en secret, alors que ces questions devraient être débattues en public.
Je tenais à le mentionner en préambule parce que, lorsque le gouvernement parle de responsabilité et de transparence, il ne joint pas le geste à la parole. J'espère que les changements au sein de la GRC amélioreront la transparence et la reddition de comptes, mais le bilan du gouvernement ne va pas dans ce sens.
Bien qu'il soit ici question de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, je tiens à dire que je suis inquiet pour la Chambre parce que les débats aux comités ne sont pas aussi ouverts et transparents qu'ils devraient l'être. Les tactiques adoptées par le gouvernement sont une calamité pour le Parlement du Canada. En tant qu'ancien procureur général, je ne veux pas que la GRC, notre service de police national, -- qui est aussi un symbole de notre pays reconnu partout dans le monde --, soit atteint du même mal. Je veux que la GRC soit renforcée. Les objectifs louables énoncés dans le projet de loi sonnent bien en théorie, mais il faut qu'ils soient menés à bien en pratique tel que prévu.
Le porte-parole libéral souscrit à l'idée maîtresse qui sous-tend le projet de loi, c'est-à-dire qu'il faut renforcer la capacité du commissaire de gérer les questions disciplinaires et simplifier le processus à cet égard. En posant des questions précédemment, j'ai exprimé certaines de mes préoccupations. J'y reviendrai dans un instant. Cela dit, le projet de loi représente assurément un pas en avant. Comme c'est le cas de toutes les mesures législatives, il aura peut-être besoin qu'on lui apporte des améliorations plus tard.
Le porte-parole libéral affirme également qu'on pourrait apporter quelques changements mineurs aux pouvoirs et au champ d'action de la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Il précise que cet organe a été renforcé conformément à ce qu'a déjà préconisé le Parti libéral. Les libéraux voient donc d'un bon oeil cette mesure législative et les efforts du gouvernement pour régler les problèmes auxquels se heurte la Gendarmerie royale du Canada.
On l'a fait valoir au cours du présent débat et on le répétera sûrement dans le cadre d'autres débats: il est indéniable que la GRC éprouve de nombreux problèmes. La presse fait trop souvent état de cas d'harcèlement sexuel. Je le redis: dans le monde entier, la GRC est un symbole du Canada. Nous en sommes fiers et nous ne voulons pas voir cette image ternie par quelques employés. En effet, quiconque ternit l'image de la GRC entache celle du Canada. Il faut mettre en oeuvre les mesures correctives nécessaires pour permettre à notre force de police nationale de résoudre ces problèmes efficacement.
Le projet de loi C-42 vise à s'attaquer au harcèlement et aux problèmes disciplinaires en remaniant le système bureaucratique de traitement des griefs et en accordant plus de pouvoirs au commissaire. Il donnerait également aux cadres supérieurs un plus grand nombre d'options pour punir des membres immédiatement, par exemple la cessation du versement de la solde.
J'ai fait part tout à l'heure de certaines réserves. Ce n'est pas tant contre les pouvoirs supplémentaires accordés aux cadres supérieurs comme équipe de gestion que j'en ai, mais contre les pouvoirs dont jouira le commissaire. Comme un des députés à qui j'ai parlé ce matin l'a dit, le projet de loi habilite le commissaire à embaucher, congédier du personnel, et tout le reste. Voilà une affirmation lourde de sens. Évidemment, le commissaire doit pouvoir prendre des mesures disciplinaires. Toutefois, ayant été solliciteur général, je vois là un dilemme.
Le commissaire doit voir au bon fonctionnement de la GRC. Quant au ministre de la Sécurité publique, il est responsable de la GRC et des politiques qui ont rapport à l'organisme. Cette structure est bien différente de celle de beaucoup d'autres ministères. Les ministres peuvent habituellement intervenir lorsqu'un problème de dotation se pose. Or, ce n'est pas le cas à la GRC parce qu'il y a une sphère sur laquelle le ministre ne peut pas exercer son pouvoir. Les simples membres de la GRC ne peuvent donc pas vraiment s'adresser au gouvernement ou au ministre lorsqu'ils ont des problèmes avec le commissaire. Beaucoup de choses à la GRC dépendent donc de la personne qui occupe le poste de commissaire, de l'étendue de ses pouvoirs et de la façon dont elle s'en sert. Cette personne peut s'en servir à bon ou à mauvais escient.
Qu'on le veille ou non, il y a des jeux politiques dans toutes les organisations, et la GRC ne fait pas exception. Il s'agit d'une chaîne de commandement où on finit par monter dans la hiérarchie et où une personne est nommée commissaire par le ministre de la Sécurité publique ou par le premier ministre. On y retrouve toujours le même problème politique interne. Mon collègue néo-démocrate en a parlé tout à l'heure et il a soulevé des questions légitimes.
En toute justice pour le gouvernement et pour mon propre parti, j'estime qu'il faut adopter la mesure législative. Même s'il n'a pas tendance à le faire, j'aurais aimé que le gouvernement accepte les amendements judicieux des partis de l'opposition, qui auraient pu améliorer le projet de loi. C'est pour cette raison que j'ai parlé tout à l'heure de reddition de comptes et de transparence au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le gouvernement n'accepte tout simplement pas les amendements des autres, aussi bons soient-ils, ce qui empêche la Chambre de fonctionner. Cette attitude pourrait poser problème dans le cas qui nous occupe.
Il faut adopter le projet de loi, mais cette mesure législative aurait pu être améliorée. Je l'avoue franchement. Si le projet de loi ne progresse pas, c'est en partie parce que la Chambre et ses comités ne fonctionnent pas comme ils le devraient, car le gouvernement ne fait qu'à sa tête. C'est aussi simple que cela. C'est bien dommage que le Parlement fonctionne de cette façon.
En ce qui concerne les pouvoirs du commissaire, il doit effectivement détenir le pouvoir d'imposer des mesures disciplinaires. Selon moi, le fait qu'un agent ordinaire puisse s'en remettre au nouvel organisme d'examen pour se protéger peut fonctionner ou non. La GRC est une structure de commandement. Si le chef use d'intimidation, les effets peuvent être forts et puissants. Quand des gens sont en désaccord, ils ont tendance à simplement s'effacer et à trouver un autre emploi, comme agent de sécurité, officier de police ou autre. Je suis très franc. Il y a de quoi s'inquiéter. C'est dommage que cet aspect du projet de loi n'ait pas pu être amélioré.
Compte tenu des incidents qui sont survenus à la GRC, de l'image de cette dernière et de son caractère unique au pays, nous devons aller de l'avant avec le projet de loi C-42, mais nous devons nous méfier des problèmes qui pourraient surgir. Le ministre, le gouvernement et nous tous, parlementaires, devons être vigilants et ne pas avoir peur d'apporter des mesures correctives plus tard si cela semble nécessaire. À mon avis, le gouvernement devrait être vigilant.
Il est vrai qu'il faut trouver des moyens d'imposer la discipline et d'aborder certains problèmes internes spécifiques à la GRC. Il faut régler ces problèmes. Nous devons être absolument certains que, si nous créons d'autres problèmes qui amèneront des agents ordinaires à se désintéresser de leur travail et à ne pas contester une décision du commissaire même s'ils ont des raisons légitimes de le faire, les pouvoirs accordés au commissaire par cette mesure législative n'empêcheront pas un agent de contester une décision. Par conséquent, je recommande que nous suivions cette question de près. Si cela devient un problème un jour, nous devrions être prêts à agir rapidement pour le régler.
Le projet de loi C-42 remplacerait l'organisme de surveillance existant, la Commission des plaintes du public contre la GRC, par la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Paul Kennedy a témoigné devant le comité. Il a déjà été président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Il a fait un travail remarquable. Il n'a pas eu peur de s'opposer à la GRC ou même au gouvernement. Il fait partie des gens qui ont perdu leur emploi, comme Adrian Measner et d'autres personnes, au cours des six dernières années, pour avoir été parfaitement honnêtes et avoir remis en question les décisions du gouvernement du Canada. Ces congédiements n'auraient jamais dû avoir lieu.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le nouvel organisme doit être mis sur pied. Nous avons besoin de ces titulaires de charge publique indépendants. M. Kennedy n'était pas aussi indépendant qu'il le croyait. Si sa nomination n'a pas été reconduite, c'est qu'il a fait son travail et a tenu tête au système.
La commission civile d'examen et de traitement des plaintes que l'on s'apprête à créer jouira-t-elle d'une indépendance suffisante? Détiendra-t-elle les pouvoirs voulus? Aura-t-elle l'épine dorsale suffisamment solide pour s'opposer au système comme Paul Kennedy l'a fait du temps où il était président?
Il y a beaucoup de plaintes, mais nombre d'entre elles ne parviennent pas aux oreilles des gens qui, comme moi, ne font pas partie du comité. Toutefois, je tiens pour acquis que les membres du comité ont pu, eux, être mis au courant de ces plaintes. Toutes sortes de plaintes sont déposées contre la GRC pour diverses raisons. Des plaintes proviennent du personnel, pour cause de harcèlement sexuel ou pour d'autres motifs. Des plaintes proviennent du public et concernent le traitement subi par les gens, aux mains de la GRC. Est-elle intervenue assez promptement? Les gens ont-ils été rudoyés lors d'une arrestation? Y a-t-il eu d'autres problèmes? Le dossier Arar a été soumis à la Commission des plaintes du public contre la GRC à un certain moment. Une vaste gamme de problèmes font l'objet de plaintes.
Selon moi, l'organisme de traitement des plaintes doit avoir les moyens de les traiter efficacement. Il doit être disposé à recevoir les plaintes venant du personnel et à écouter les plaignants. Je crois que cette nouvelle proposition le prévoit du reste. L'organisme doit pouvoir s'opposer au système et oeuvrer dans l'intérêt du public, qui a le droit d'obtenir des réponses à la suite de ses plaintes. C'est un organisme qui joue un rôle très important. Il est essentiel. Nous avons absolument besoin d'un mécanisme permettant au public de faire entendre sa voix, que ses plaintes portent sur de petits problèmes ou sur de gros problèmes. Il doit pouvoir demander des comptes à la GRC sur le traitement d'un dossier.
Je tiens à souligner qu'étant donné ce à quoi le gouvernement nous a habitués, qu'il s'agisse de renvoyer quelqu'un ou de ne pas procéder à une nomination — d'ailleurs, il ne fait aucun doute que la même chose se produira dans le cas du directeur parlementaire du budget —, il est essentiel que nous puissions compter sur une personne et une entité qui n'hésiteront pas à remettre en question les faits et gestes du gouvernement. Il est essentiel qu'ils aient cette indépendance et ils doivent avoir la force de caractère nécessaire pour contester les faits et gestes de ces personnes.
J'ai soulevé certaines questions. Il ne fait aucun doute que nous allons appuyer cette mesure législative, car je suis d'avis que des décisions doivent être prises. Je crois que le projet de loi aurait pu être amélioré. Or, il ne l'a pas été parce que le gouvernement n'accepte tout simplement pas d'autres points de vue en ce qui concerne ses champs de compétences; selon lui, seules ses idées ont du bon.
Je terminerai en disant qu'il est nécessaire d'apporter certains changements au sein de la GRC, qui est notre corps policier national et une organisation unique au monde. Pour bien des gens, il s'agit d'un symbole canadien. Ce projet de loi est un pas en avant qui nous permettra de rétablir la réputation de cette organisation.
Monsieur le Président, étant moi-même un retraité de la GRC, je suis très fier de porter la tunique rouge chaque fois que j'en ai l'occasion.
J'ai suivi avec intérêt l'évolution du projet de loi C-42, qui doit être adopté. Depuis plus de 100 ans, la GRC a les mains liées, car elle n'est pas en mesure de renvoyer des membres lorsque cela s'avère nécessaire. Comme le député d'en face l'a mentionné, il n'est pas question de tous les membres, mais bien de quelques-uns. Cependant, ce sont ces quelques membres qui entachent la réputation de la GRC.
Le député d'en face croit-il que la mesure législative va assez loin pour que son parti l'appuie, et le cas échéant, a-t-il bon espoir que le comité aura l'occasion d'explorer différentes pistes de solution?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous sommes conscients que des améliorations s'imposent. Je suis d'accord avec les observations du député, qui a lui-même fait partie de la GRC.
Comme le commissaire Paulson l'a déclaré, il doit avoir le pouvoir de se débarrasser de quelques pommes pourries. C'est un fait. Il suffit d'une personne pour entacher l'image d'une organisation. Le projet de loi donnerait au commissaire le pouvoir d'agir à cet égard.
J'ai aussi souligné quelques sujets de préoccupation pendant mon discours. Il faut reconnaître qu'un employé peut parfois, sans l'avoir mérité, être victime d'un abus de pouvoir, que ce soit de la part du commissaire ou de simples membres de la force. Il faut en être conscients.
Je suis convaincu, tout comme notre parti est convaincu, qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il faudra toutefois rester vigilants quant à la mise en oeuvre de cette mesure et à la façon dont elle sera intégrée au fonctionnement de la GRC.
Monsieur le Président, je suis étonné que le Parti libéral appuie ce projet de loi. Lors de l'examen en comité, le Parti libéral n'a proposé aucun amendement. Il n'a même pas appuyé tous nos amendements. Si les libéraux étaient préoccupés par les points que le député vient de mentionner, ils n'ont rien fait à ce sujet pendant l'étude en comité.
J'ai un grand respect pour le député qui est un ancien solliciteur général. Je ne doute pas de sa sincérité. Mais il me paraît étrange que le Parti libéral soit maintenant prêt à appuyer un projet de loi qui n'entraînera pas la création d'une commission des plaintes entièrement indépendante, ne réglera pas la question du harcèlement sexuel, et concentrera davantage de pouvoirs entre les mains du commissaire.
Monsieur le Président, je pense que j'ai été très clair. Voilà ce que nous faisons dans cette enceinte. C'est un lieu de débat, où nous exprimons des positions divergentes et où nous prenons des décisions. Si nous revenons sur ce qui a été dit précédemment à la Chambre, la position du Parti libéral a été très claire. Nous considérons que le projet de loi est une amélioration par rapport à la situation actuelle. Toutefois, nous reconnaissons que celui-ci pourrait toujours être amélioré.
Comme le député le sait, nous avons appuyé certains des amendements de l'opposition officielle. Nous ne les avons pas tous appuyés parce que, à notre avis, ils n'étaient pas tous très judicieux. Voilà notre avis, qui ne correspond pas à celui du député qui vient de parler.
Nous nous sommes demandés si le projet de loi nous ferait faire un pas en avant, et nous avons considéré que, dans l'ensemble, c'est ce qu'il ferait.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que mon collègue vient de dire, soit que des projets de loi de ce genre sont rarement adoptés. Nul doute qu'on pourrait améliorer ce projet de loi. Malheureusement, comme mon collègue l'a expliqué, le gouvernement n'a pas jugé bon d'accepter quelque amendement que ce soit des partis de l'opposition.
Au bout du compte, je demanderais au député de réaffirmer que, même si les libéraux appuient le projet de loi, cela ne veut pas nécessairement dire que nous ne croyons pas qu'il y aurait lieu de l'améliorer. D'ailleurs, nous anticipons qu'il faudra apporter des modifications à la loi parce que le gouvernement n'a pas respecté le processus du travail en comité: il n'a pas permis l'adoption de certains des amendements proposés par le NPD, ni même le dialogue au comité.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg aborde une question plus vaste que celle du projet de loi C-42. D'ailleurs, je l'ai moi-même souligné lors de mon allocution. Je suis de plus en plus préoccupé par la façon dont les comités fonctionnent, ou plutôt par la façon dont on ne leur permet pas de fonctionner. En effet, il est rare que des amendements soient adoptés, même s'ils sont pleins de bon sens.
Jadis, le Sénat aurait pris la question au sérieux et se serait penché sur des erreurs qui auraient pu échapper aux députés. Selon moi, ce n'est pas ainsi que les choses se passent à l'heure actuelle. On sort le fouet et on veille à ce que le projet de loi soit adopté coûte que coûte. Si ce genre de procédé persiste, c'est-à-dire si on adopte des projets de loi sans veiller à ce qu'ils soient le plus adéquats possible, ce sont les tribunaux qui trancheront sur les erreurs que nous aurons commises. Mon collègue fait référence, je crois, à la question plus vaste du fonctionnement de la Chambre, question que j'ai moi-même exposée dans mon allocution.
Je suis très inquiet. Je crois que le projet de loi C-42 est un bon exemple du problème. Certains amendements proposés sont rejetés en raison de leur provenance et non de leur contenu. Voilà un problème qui devrait préoccuper de plus en plus les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation.
Au moins à deux ou trois reprises au cours de sa présentation, j'ai cru déceler qu'il considérait que le projet de loi constituait un pas en avant. Même si on le dit deux ou trois fois, ça ne fait pas trois pas, ça n'en fait qu'un. Or plus d'un pas est nécessaire pour aller de l'avant. On est vraiment face à un projet de loi qui, sans nous faire reculer, fait du surplace, ce qui est loin d'être l'idéal recherché.
Combien de fois l'ai-je également entendu dire que des améliorations à ce projet de loi seraient souhaitables, sans jamais entendre quelles seraient ces améliorations par exemple? Il semble aussi qu'aucun amendement n'ait été apporté en comité à cet égard.
Pourrait-on avoir un exemple de points précis pour lesquels le Parti libéral aimerait aller de l'avant et vraiment marcher cette fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, le projet de loi confère au commissaire le pouvoir de régler les questions disciplinaires. Il s'agit d'un problème de taille à l'heure actuelle, si on pense notamment à certains incidents impliquant de simples agents de la GRC qui ternissent l'image de l'organisation et ébranlent notre foi en leur bon fonctionnement. Ainsi, le fait de donner ce pouvoir au commissaire représente un pas dans la bonne direction.
J'ai dit plus tôt que nous devons demeurer attentifs et veiller à ce que ces nouveaux pouvoirs conférés au commissaire de la GRC soient utilisés à bon escient. Il nous incombe d'agir ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à dire dès le début que je partagerai mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières.
J'ai lu le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois quand il a été déposé à la Chambre, avant la pause de l'été.
La lecture du projet de loi m'a vraiment déçue. Ce n'est qu'un autre exemple de l'égarement des conservateurs et de leur inaction dans les dossiers qui concernent l'égalité des femmes.
Le gouvernement semble penser qu'il n'aura qu'à faire adopter ce projet de loi pour que le problème de harcèlement disparaisse des rangs de la GRC. Or c'est malheureusement faux. Ce projet de loi est loin de représenter une solution complète.
Dans une situation grave comme celle-ci, il faut vraiment aller à la racine du problème. Le climat de travail et la culture professionnelle ne seront pas changés par un projet de loi aussi vague qui a si peu de mordant.
Même dans les milieux de travail syndiqués, ce qui n'est pas le cas de la GRC, ayant de bonnes politiques contre le harcèlement, ce que la GRC n'a pas, le harcèlement est encore présent.
Il faut aller très loin pour changer la culture de nos milieux de travail et être capable d'y éradiquer ce genre de comportement.
Donner le pouvoir au commissaire de la GRC de congédier directement des agents ne réglera pas les problèmes de culture de l'organisation. Le pouvoir arbitraire, surtout quand on parle du modèle conservateur, ne résout pas de problème.
Il faut de la sensibilisation, de la surveillance et des mesures concertées pour changer les comportements. Or ce projet de loi ne le fait pas.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a étudié le projet de loi. Or les témoins ont souligné les uns après les autres qu'à lui seul, le projet de loi seul ne pouvait pas régler la situation et que les pouvoirs arbitraires ne sont malheureusement que la source de plus d'abus. Le problème est systématique et complexe.
Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, l'a affirmé lui-même lorsque nous l'avons reçu au Comité permanent de la condition féminine le printemps dernier:
[...] à mon avis, la GRC n'a pas évolué au même rythme que la société quand celle-ci a introduit des systèmes et des processus réclamant l'égalité [...] C'est la culture de l'organisation qui n'a pas évolué. [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire.
Pour que la GRC soit une organisation policière de premier ordre, la contribution des femmes doit être importante. Je pense à la façon dont l'organisation gère l'autorité et les pouvoirs... Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Au comité, j'ai interrogé le commissaire spécifiquement sur la culture de l'organisation. Sa réponse était éclairante à propos du problème de fond qui existe et qui ne sera pas réglé par une loi:
[...] si nous réussissons à changer la culture de la GRC et à faire en sorte que les employés, peu importe leur rang, prennent des décisions de principe en fonction de la situation, au lieu de défendre leurs gallons, leurs médailles et leur rang en démontrant leur puissance ou leur influence, nous aurons réussi à changer la culture.
Je rappelle également qu'à cause des incidents rapportés par des femmes très braves de la GRC l'an dernier et qui ont été très bien diffusés, le Comité permanent de la condition féminine avait décidé d'étudier la question du harcèlement dans les milieux de travail de la fonction publique.
Le 6 décembre 2012, Vicky Smallman, du Congrès du travail du Canada, est venue au Comité permanent de la condition féminine. Je vais la citer également concernant le milieu de travail et la culture.
[Traduction]
L'un des meilleurs moyens de prévention du harcèlement, quel qu'il soit, est un milieu de travail sain et inclusif, soucieux de respecter l'égalité des sexes. La sécurité d'emploi, une charge de travail raisonnable et de bonnes relations du travail, tout cela offre un sentiment de stabilité et de confort professionnels. Cela n'empêchera pas totalement certains comportements de harcèlement, mais cela pourrait créer un climat rassurant pour les femmes qui veulent porter plainte.
La culture du milieu de travail est importante. Au cours de votre étude, j'espère que vous songerez à examiner celle des milieux de travail fédéraux et tous les facteurs qui peuvent créer un climat favorable au harcèlement ou qui risquent d'empêcher la prévention du harcèlement — c'est-à-dire qui pourraient inciter les femmes à garder le silence.
Malheureusement, un grand nombre d’employées de la GRC ont gardé le silence, comme c’est le cas dans bien d’autres milieux de travail.
Le projet de loi a été présenté avant qu’on ne connaisse les conclusions de la vérification interne sur l'égalité entre les sexes entreprise par la GRC sur l’ordre du commissaire, puisque cette vérification n’est pas encore terminée. La situation des femmes à la GRC n’est manifestement pas une priorité pour les conservateurs, qui font fi des conclusions d’une vérification interne portant précisément sur le sujet. C’est déplorable. Sans parler des autres études qui sont en cours sur le harcèlement sexuel et les autres formes de discrimination sexo-spécifique qui existent à la GRC et dans d’autres milieux de travail fédéraux, notamment l’étude entreprise par le Comité permanent de la condition féminine, qui ne sont même pas prises en considération. C’est vraiment déplorable.
Le NPD estime qu’il faut aller plus loin, et que la GRC doit adopter une véritable politique anti-harcèlement assortie de normes de comportement et de critères précis pour évaluer les comportements de tous les employés. Il est impératif de mettre en place une politique de ce genre, qui puisse servir d’assise à des procédures disciplinaires équitables et bien définies. Il faut absolument améliorer le climat de travail au sein de la GRC, ainsi que dans les autres milieux de travail qui tolèrent que, de par l’autorité dont elles jouissent, certaines personnes puissent exercer leur domination sur d’autres. Certes, il faut bien que l’autorité puisse s’exercer, dans une organisation comme la GRC, mais cela ne doit pas se traduire par du harcèlement. Il nous faut agir plus concrètement dans ce sens.
[Français]
Malheureusement, ce projet de loi échoue donc en permettant encore à la GRC d'enquêter sur elle-même dans certaines situations, en créant un système décousu qui laisse aux provinces le fardeau de la supervision, en créant une commission des plaintes qui n'est pas complètement indépendante et qui se rapporte au ministre avec des recommandations non obligatoires et en limitant l'accès des informations sensibles à cette commission.
Pour parvenir à régler les lacunes de ce projet de loi, afin de s'attaquer réellement à ce problème, le NPD a voté, en deuxième lecture, en faveur du renvoi en comité du projet de loi C-42. Là, nous avons présenté plusieurs amendements qui exigeaient de la formation obligatoire en matière de harcèlement. C'est quelque chose qui serait absolument nécessaire dans tous les emplois où on veut vraiment considérer l'égalité homme-femme. Nos amendements auraient fait en sorte qu'un organisme civil — qui aurait eu plus d'indépendance — soit responsable des plaintes contre la GRC. Ils prévoyait la création de politiques de ressources humaines plus harmonieuses en retirant les pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire.
Les conservateurs ont rejeté tous les amendements à ce projet de loi, comme cela a été dit aujourd'hui en cette Chambre. Nous sommes quand même habitués à ce genre de chose, mais cela ne veut pas dire que nous devrions arrêter de nous battre pour ce qui est bon. Ces amendements visaient à améliorer ce projet de loi et ils faisaient suite à des recommandations de témoins en comité.
Pour conclure, il est évident que nous ne pourrons pas appuyer ce projet de loi. Il ne va vraiment pas assez loin. Je ne crois pas qu'on devrait dire aux femmes canadiennes que quand il y a un problème, on apporte seulement une demi-solution et que c'est correct. On devrait vraiment s'attaquer à la racine du problème et s'assurer de l'égalité dans ce pays.
C'est dommage parce que ce projet de loi aborde vraiment un sujet urgent. Les femmes, la GRC et les Canadiens veulent des actions efficaces de leur gouvernement, plutôt que des projets de loi condamnés à l'impuissance dès le départ.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est question d’inclure dans la loi des lignes directrices pour lutter contre le harcèlement, car il n’y en a pas pour l’instant. Le député est-il prêt à reconnaître que cela est nécessaire et qu’il faut aller plus loin?
Chaque fois qu’on apporte des changements à une institution, par exemple l’intégration des forces armées américaines en 1942 ou l’entrée des femmes dans les Forces canadiennes ou dans la police, chaque fois il y a eu de la résistance. Non seulement il faut supprimer tout harcèlement, mais il faut aussi reconnaître la contribution des femmes et comprendre pourquoi le harcèlement n’est pas un comportement acceptable. Il est important de sensibiliser les membres d’une institution au changement qui est en train de se produire.
J’aimerais savoir ce qu’en pense ma collègue.
Monsieur le Président, je tiens à dire immédiatement que le mot « harcèlement » n'est aucunement mentionné dans le projet de loi, et c'est des plus déplorables. Le gouvernement se comporte en pleutre en refusant d'examiner le coeur de la question, soit l'égalité homme-femme dans tous les milieux de travail. Nous devrions être protégées. Il devrait y avoir des mécanismes pour prévenir de telles situations; nous ne devrions pas être humiliées ou traitées comme des moins que rien, ce qui nous empêche de faire notre juste part.
De nombreuses femmes capables de parler de ces situations ont réussi à être promues malgré tout. Cependant, comment pouvons-nous affirmer vivre dans une société égalitaire si les projets de loi visant des milieux de travail comme la GRC ou l'administration publique fédérale, des organisations où nous pourrions vraiment améliorer les choses, ne contiennent même pas le mot « harcèlement »?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution. La question des enjeux entourant la femme est très importante pour elle. À cet égard, elle fait un travail exceptionnel en comité.
Je voudrais revenir à la citation qu'elle a utilisée plus tôt. La personne disait que le problème était non pas le harcèlement, mais l'idée qu'on se fait du harcèlement. En comité, on a justement proposé une formation obligatoire sur le harcèlement pour les employés de la GRC, par exemple.
J'aimerais que ma collègue commente un peu plus au sujet de cet aspect. En quoi la formation sur le harcèlement aurait-elle permis une meilleure contribution de ce projet de loi au sein de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis plus membre du Comité de la condition féminine, mais j'ai bien aimé y siéger pendant un an. Nous avons entendu à maintes reprises que, dans de nombreux milieux de travail, il manque de ressources pour lutter contre le harcèlement sexuel et que nous de disposons pas non plus des ressources nécessaires pour faire la promotion de l'équité entre les sexes au Canada.
[Français]
Cette formation visant à prévenir le harcèlement et à offrir de l'information pour savoir comment gérer la situation quand elle survient est absolument nécessaire pour faire du progrès en la matière. Malheureusement, le projet de loi est vraiment décevant, car il ne va pas du tout dans cette direction. Il ne cherche pas à trouver comment on peut vraiment prévenir ce genre de situation pour les femmes canadiennes.
Monsieur le Président, le projet de loi C-42 aborde tout un sujet. D'entrée de jeu, j'avoue que c'est plutôt avec amertume et déception que j'entreprends de participer à ce débat. Il m'apparaît encore une fois qu'on fait face à un rendez-vous manqué. Ce gouvernement nous habitue à des demi-mesures, à des phrases creuses, à des coquilles vides et à un show de lumière ou de boucane pour épater la galerie.
Dans un cas comme celui qui nous préoccupe à l'intérieur du projet de loi C-42, il me semble que faire un pas dans la bonne direction est loin d'être suffisant. Comme équipe de parlementaires, tous partis confondus, il ne s'agit pas de faire un pas dans la bonne direction, mais bien de solutionner les problèmes au moment où ils se présentent, ce que le projet de loi C-42 ne fait résolument pas.
Bien des angles d'attaque et bien des sujets auraient pu faire l'objet de ma présentation, mais j'essaierai de me concentrer sur deux choses, en abordant d'abord la question du décalage entre le fond et la forme et, ensuite, toutes les questions qui ont trait au harcèlement sexuel.
Sur la question de la forme, les citoyens que je côtoie, dans ma circonscription et un peu partout au Québec, sont de plus en plus nombreux à avoir énormément de problèmes avec ce qu'ils appellent un déni de démocratie. Force m'est d'admettre que malgré le travail qu'on fait en cette Chambre et en comité, je dois de plus en plus leur donner raison et toute la procédure entourant le projet de loi C-42 le démontre, ma foi, de façon plus qu'éloquente.
Je partage avec vous quelques idées. Bien sûr, tout s'est fait dans les règles de l'art, mais ce n'est pas suffisant. Par exemple, on pourrait se demander si le projet de loi C-42 a fait l'objet d'une motion d'attribution de temps ou d'une quelconque procédure visant à réduire le temps qui permettrait aux parlementaires de débattre et d'aller plus loin dans leurs propositions envers ce projet de loi. La réponse est oui. Pour ne parler que des motions d'attributions de temps, on en est presque rendu à la trentième depuis le début du mandat de ce gouvernement majoritaire il y a à peu près deux ans.
Au lendemain de mon élection, je me souviens qu'à mon arrivée sur la Colline, lors de ma formation, on m'avait dit que je pourrais constater que le travail à la Chambre était relativement partisan, alors qu'en comité, on faisait vraiment un meilleur travail. On faisait avancer les projets de loi, on les bonifiait, ce qui donnait tout le sens nécessaire à ce travail de représentation de nos populations respectives. Pourtant, des 18 amendements proposés par le NPD au projet de loi C-42, je vous donne en mille le nombre d'amendements qui ont été retenus: zéro. C'est devenu presque une tradition: si ça ne vient pas du parti ministériel, ce n'est pas bon. On est à des années-lumière de l'adage qui veut que du choc des idées jaillisse la lumière. Désormais, si on a une idée semblable à celle des conservateurs, c'est forcément une bonne idée, sinon, on peut la garder pour nous.
On a effectivement accepté des amendements en comité, mais ceux-ci émanaient de députés du parti ministériel. Pour la plupart, ces amendements portaient sur des corrections de coquilles grammaticales dans la version française. Loin de moi l'idée de dire que ces amendement ne sont pas importants, j'ai trop de respect pour ma langue pour dire qu'il fallait passer à côté, mais, sur le fond, on aurait pu faire mieux.
On pourrait également se questionner sur l'indépendance même des témoins qui viennent apporter un éclairage et une expertise permettant au comité d'aller plus loin dans ses propositions. Il semble que la majorité des témoins convoqués par le gouvernement provenaient, soit du gouvernement, soit de la GRC, ce qui donne une image de totale impartialité, on en conviendra! De ce que j'ai pu en apprendre, parce que je ne siégeais pas à ce comité, les témoins convoqués par l'opposition officielle ont été traités avec une équité pour le moins douteuse. On les a appelés à la toute dernière minute et leurs comparutions ont été concentrées dans la dernière journée. Il y a là, sur la forme même, plein de questions qui méritent de meilleures réponses que celles qu'on a reçues.
Voyons sur le fond maintenant. J'ai dit tantôt que j'allais me consacrer aujourd'hui à dénoncer le traitement réservé aux questions liées au harcèlement sexuel, compte tenu de l'importance des sujets abordés dans ce projet de loi.
Pour une question aussi importante que l'équité et l'égalité entre les genres, faire un pas dans la bonne direction n'est pas suffisant. On avait l'occasion de régler le problème. Cependant, une fois de plus, on nous propose une façon de passer à côté en se donnant l'air d'y avoir prêté attention.
J'aimerais citer Yvonne Séguin, directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec
Forts de nos 32 ans d'expérience, nous avons constaté que lorsque des entreprises ont une politique claire, que les employés savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, c'est beaucoup plus facile pour les gestionnaires de régler les problèmes.
On pourrait donc s'attendre à trouver dans le projet de loi C-42 des outils clairs qui permettraient à la fois aux gestionnaires et aux employés de savoir de quoi il retourne.
Le projet de loi C-42 se veut la réponse du gouvernement aux plaintes de longue date de harcèlement sexuel au sein de la GRC et à une tonne d'événements plus récents portant sur le même sujet.
Difficile à croire, mais dans tout ce projet de loi, pas une fois, nil, niet, zéro, on ne mentionne le mot « harcèlement ».
Pour un projet de loi censé régler la question du harcèlement, on n'a même pas le courage de mentionner le mot. Il y a là un problème.
On dit souvent que lorsque les enfants posent des questions, on doit donner des réponses claires avec le vocabulaire exact. Dans le cas qui nous occupe, il aurait dû y avoir un premier pas à tout le moins.
Le NPD fait des pressions depuis le début, en fait, depuis le jour où le projet de loi C-42 portait un autre numéro et appartenait à une autre législature. Le NPD préconise que le ministre fasse de la lutte contre le harcèlement une priorité et qu'il solutionne le problème. Tous les employés, et non seulement ceux de la GRC, de tous les milieux de travail ont droit à un milieu de travail ouvert et sécuritaire. Ce n'est vraisemblablement pas tout à fait le cas.
Sans prétendre qu'une organisation syndicale est le rempart par excellence à la défense des droits des travailleurs, il est quand même révélateur de constater que la GRC est le seul corps de police au Canada qui n'a pas de convention collective. Ainsi, les représentants des relations fonctionnelles élus pour gérer les questions relatives à l'emploi relèvent d'un processus qui s'apparente davantage à de la consultation qu'à de la négociation collective.
Malgré tout, le NPD a proposé des amendements qui étaient presque l'enfance de l'art, parce qu'il croit fermement à l'égalité, à l'équité et au respect entre les genres.
Tous les amendements ont été rejetés. Toutefois, pour ceux qui suivent nos débats, il m'apparaît important de parler de trois ou quatre amendements proposés par le NPD. Les gens pourront ainsi juger du bon sens ou non des amendements et de leur pertinence.
Ce n'était pas le premier amendement dans l'ordre, mais le premier que je cite proposait d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement sexuel.
L'éducation ou l'information a toujours été la base même de tout règlement et de tout avancement. Cependant, il semble que le fait même d'en parler soit déjà trop pour le gouvernement.
Le deuxième amendement concernait la mise sur pied d'un organisme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC pour éviter que la police enquête sur la police. Cette recommandation commence à faire un très large consensus dans la société civile.
Enfin, comment a-t-on pu refuser de créer un corps de police mieux équilibré sur le plan des ressources humaines en réduisant les pouvoirs conférés au commissaire de la GRC et en renforçant ceux du comité d'examen externe? Le projet de loi C-42 s'en va dans la direction diamétralement opposée. On renforce encore une fois les pouvoirs du commissaire, comme on a renforcé ceux de certains ministres pour contrôler l'information dans plusieurs autres projets de loi.
En conclusion, je réaffirme la position du NPD qui continuera de travailler avec les femmes pour que le principe d'équité devienne, jour après jour, une réalité incontournable. Nous ferons beaucoup plus qu'un pas en avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai noté que le député a dit que nous devrions accorder davantage de pouvoirs au commissaire et diminuer les pouvoirs de l'autorité civile.
Le député pourrait-il répondre à cette question, qui est bien simple: Si nous donnions davantage de pouvoirs à l'autorité civile, quelle marge de manoeuvre au sein de la GRC cela laisserait-il au commissaire?
[Français]
Monsieur le Président, « Travaillons ensemble », une phrase très simple prononcée en 2011, est devenue un leitmotiv au NPD. Cette expression correspond tout à fait à notre façon de voir les choses et nous ne sommes pas prêts de l'abandonner.
[Traduction]
Monsieur le Président, il vaudrait la peine d'approfondir certaines des observations formulées par le député, mais, de toute évidence, le projet de loi C-42 va être adopté.
Nous appuyons cette mesure législative, car il s'agit d'un petit pas en avant. Nous pourrions devoir attendre trois ou quatre ans avant d'obtenir un projet de loi beaucoup plus vaste et plus détaillé, qui porterait sur certaines des questions qui nous tiennent tous à coeur pour ce qui est de la lutte contre le harcèlement sexuel au sein de la GRC. Mais, selon moi, ce serait un délai beaucoup trop long.
Le projet de loi C-42 permettra d'atténuer en grande partie l'exaspération que le commissaire lui-même dit éprouver à l'égard de son incapacité d'agir rapidement. Le député pense-t-il que, s'il est adopté, le projet de loi C-42 procurerait au commissaire Paulson les outils dont il a besoin pour régler ces problèmes rapidement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires.
Je la remercie surtout de sa vision d'avenir, puisqu'elle a reconnu que nous solutionnerons le problème dans deux ans à peine en remplaçant ce gouvernement fatigué et axé sur les demi-mesures.
Quant à savoir si un pas dans la bonne direction est suffisant, je pense que c'est là notre plus grande divergence de vues. Au Canada, il est grandement temps de dire haut et fort que les demi-mesures, c'est terminé. Les Canadiens méritent mieux que des propositions où on fait un pas en avant mais pas un deuxième pour avancer. Le grand écart, non merci. Bienvenue à la solution au problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saurais gré à mon collègue de nous en dire un peu plus à ce sujet. Les libéraux semblent laisser entendre qu'il nous faudrait des années avant de parvenir à nous entendre sur un programme de formation sur le harcèlement sexuel. Je trouve que c'est un commentaire bizarre, étant donné que plusieurs grandes organisations offrent déjà de la formation dans ce domaine.
Je me demande si le député pense que la GRC aurait du mal à faire cela. Je me demande aussi pourquoi nous ne pourrions pas simplement inscrire cet élément dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente.
À mon avis, il s'agit là d'une illustration claire de la culture d'entreprise qui règne à la GRC. Le fait qu'on ne se soit pas mis d'accord en un tournemain ou en un claquement de doigts sur les bienfaits d'une formation contre le harcèlement sexuel montre bien qu'on est encore dans une culture d'entreprise hiérarchisée et paramilitaire.
En 2013, il est grandement temps de passer à autre chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé du fait que les conservateurs ont rejeté tous nos amendements. Est-il plutôt inhabituel que les conservateurs rejettent des amendements, ou est-ce la façon dont ils font les choses en général?
[Français]
L'honorable député de Trois-Rivières ne dispose de temps que pour une brève réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souhaiter à mes électeurs d'origine vietnamienne une bonne et heureuse année vietnamienne.
[Le député s'exprime en vietnamien]
J'aimerais participer à ce débat animé sur le projet de loi C-42 et expliquer en partie pourquoi le NPD se voit dans l'obligation de voter contre cette mesure législative.
Nous avons proposé des amendements sensés, positifs et progressistes au projet de loi. Toutefois, ils ont tous été rejetés. Il s'agissait notamment de faire inscrire dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition instituant un organe civil national d'examen pour ainsi éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes; de mettre en place une politique plus équilibrée en matière de ressources humaines en retirant certains des pouvoirs les plus draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et de renforcer ceux du comité externe d'examen dans les dossiers pouvant se solder par un congédiement.
S'il a fallu proposer le projet de loi, c'est notamment parce que les critiques pleuvent sur la GRC en général et sur ses plus hauts gradés en particulier. Ainsi, dernièrement, on a constaté que l'organisme est aux prises avec un énorme problème de harcèlement sexuel systémique, sans doute nettement plus grave que ce qui a été rapporté. Aucun député de l'opposition n'a l'intention de laisser la situation perdurer. L'une de nos propositions visait d'ailleurs à véritablement changer la mentalité au sein de la GRC.
Or, on ne peut pas opérer un tel changement par les voies législatives ni en enjoignant au patron de régler le problème. Le changement doit venir de la base. Il se produira lorsque des agents de la GRC recevront de la formation sur le harcèlement au travail et comprendront que ce comportement est maintenant inadmissible dans notre culture. Il est inadmissible dans notre pays qu'une femme se sente menacée lorsqu'elle travaille à la GRC ou qu'elle ait l'impression de ne pas pouvoir se plaindre si elle se sent harcelée. Voilà un aspect névralgique de la position du NPD relativement au projet de loi. Le problème de harcèlement sexuel mis en évidence dernièrement doit être enrayé, mais ce n'est pas le projet de loi dont nous avons été saisis qui permettra de le faire.
Donner un peu plus de pouvoirs au commissaire et apporter des changements mineurs, comme le fait le projet de loi, sont des mesures louables — nous le reconnaissons —, mais nettement insuffisantes. Le projet de loi passe sous silence les problèmes systémiques de la GRC qui sont à l'origine de la kyrielle de plaintes rendues publiques depuis une quinzaine d'années. Dans un dossier, les allégations de harcèlement sexuel remonteraient à 23 ans. C'est long. C'est toute une mentalité qu'il faut réformer. On ne pourra pas rectifier la situation du jour au lendemain, et surtout pas sans une intervention décisive de la part du gouvernement conservateur, qui doit forcer la GRC à offrir de la formation anti-harcèlement obligatoire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La démission du pape
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que les catholiques au Canada et dans le monde entier ont appris que le pape Benoît XVI renoncera à ses fonctions à titre d'évêque de Rome et de chef de l'Église catholique à la fin du mois de février.
Durant la papauté de Benoît XVI, l'archevêque de Toronto a été élevé au rang de cardinal, et le frère André et Kateri Tekakwitha ont été canonisés.
J'ai été très ému le printemps dernier alors que j'assistais, à Rome, à l'élévation de Son Éminence Thomas Collins, originaire de Guelph, au rang de cardinal. À un moment durant la communion, une mère et son enfant se sont approchés — le temps a semblé s'arrêter — et le Saint-Père a marqué une pause pour bénir l'enfant avant de continuer la cérémonie.
Toujours soucieux de remplir son rôle en tant que serviteur des serviteurs de Dieu, Benoît envisageait sa vocation avec une profonde dévotion, et c'est avec grande humilité qu'il a reconnu, aujourd'hui, qu'il n'avait plus la capacité physique de s'acquitter de ses importantes responsabilités.
Je me joins à tous les députés et aux catholiques de l'ensemble du pays et du monde pour remercier le pape et prier pour sa santé et son bien-être dans les années à venir.
La Médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, la médaille du jubilé de diamant honore les 60 ans de Sa Majesté en tant que reine du Canada et permet simultanément aux Canadiens de reconnaître ceux qui se mettent au service de la société.
La fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir de parrainer une cérémonie visant à reconnaître 30 personnes exceptionnelles de ma circonscription, Palliser, qui servent leur communauté et leur pays sans demander la moindre reconnaissance en retour. Qu'elles se soient distinguées pour avoir servi au sein des forces armées ou dans la communauté, pour avoir fait du mentorat auprès des jeunes ou encore apporter de l'aide aux aînés, aux personnes en crise ou aux enfants ici ou à l'étranger, ces 30 personnes méritent amplement cette médaille.
J'aimerais remercier notre maître de cérémonie, Candis Kirpatrick; notre conférencière invitée, la sénatrice Pamela Wallin; ainsi que les personnes qui ont proposé la candidature des récipiendaires. Donner un coup de main, c'est rendre un précieux service, et je me sens honoré d'avoir contribué à la reconnaissance de ces personnes méritantes.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, mon plus jeune fils, Joe, a un an de plus aujourd'hui. Ses aspirations sont similaires à celles de beaucoup de Canadiens. Je pense notamment à ceux qui ont participé le mois dernier à l'assemblée publique que j'ai organisée sur les priorités budgétaires du gouvernement fédéral.
Comme beaucoup d'habitants de ma circonscription, mon fils croit que nous devrions investir davantage dans la formation et le développement des compétences des jeunes comme lui, ainsi que des travailleurs âgés, afin qu'ils puissent remédier à la pénurie de main-d'oeuvre qui sévit au Canada et avoir de meilleures perspectives d'emploi.
Comme mon fils Joe, beaucoup d'habitants d'York-Sud—Weston croient que nous devrions nous doter d'un programme universel de garderies publiques afin que les parents puissent continuer à travailler et subvenir aux besoins de leur famille. Ils pensent que nous devons faire davantage pour améliorer la vie des Canadiens autochtones, y compris leur donner accès à une éducation de qualité équivalente à celle qui est offerte à tous les autres Canadiens. Ils croient que nous devons renforcer les lois sur la protection de l'environnement, au lieu de les vider de leur substance. Nos enfants hériteront de ce pays un jour, et ils ne veulent pas porter le poids de nos erreurs environnementales.
C'est ce que j'ai clairement entendu lors de cette assemblée publique prébudgétaire. Mon fils comprend ce qu'il faut faire. Pourquoi le gouvernement, lui, ne le comprend-il pas?
La coupe de la rivière Imjin
Monsieur le Président, les députés ont parfois l'occasion d'honorer notre histoire.
Voilà exactement ce que 10 députés conservateurs ont fait hier lorsqu'ils ont affronté des militaires pour souligner le 60e anniversaire des jeux de la rivière Imjin tenus en Corée.
Il faut revenir en arrière de quelques décennies et s'imaginer à des milliers de kilomètres d'ici, dans un pays où les Canadiens avaient, encore une fois, été appelés à servir. Nos soldats avaient été envoyés en Corée du Sud pour repousser l'invasion communiste. Ce fut une guerre sanglante, comme elles le sont toutes. Au total, 516 Canadiens ont été tués, et des milliers d'autres ont été blessés. Pour se remonter le moral, les militaires jouaient au hockey sur la rivière Imjin.
Pour souligner ce fait historique, hier, nous avons joué au hockey sur le canal Rideau. J'ai eu l'honneur de participer à ces festivités, et la partie s'est terminée à égalité, 11 buts de chaque côté. La défense n'était pas à son meilleur, mais on n'aurait pas pu imaginer meilleur scénario qu'un match nul. Nous avons rendu hommage à nos militaires en nous livrant à notre sport national, comme les soldats le faisaient en Corée il y a si longtemps.
Je remercie la sénatrice Yonah Martin d'avoir organisé cette activité spéciale. Ce fut électrisant de tenir la coupe de la rivière Imjin dans mes mains, surtout que je savais que les noms des joueurs des deux équipes allaient y être gravés. Je tiens de nouveau à remercier nos militaires de nous remplir de fierté.
La Syrie
Monsieur le Président, je viens tout juste de rencontrer des Canadiens d'origine syrienne, ce qui m'a permis de voir la dimension humaine des horreurs et atrocités innommables commises en Syrie, où quelque 70 000 personnes ont perdu la vie, des milliers d'autres sont détenues ou ont disparu, 2,5 millions sont déplacées à l'intérieur du pays et souffrent, sans compter les réfugiés, dont le nombre dépasse maintenant les 700 000, alors que la communauté internationale assiste sans rien faire à cette abominable tragédie.
Le Canada pourrait contribuer de manière importante à soulager cette souffrance. Nous devons immédiatement prendre des mesures pour accélérer le processus de réunification des familles et du parrainage pour les Canadiens d'origine syrienne; nous devons améliorer notre aide humanitaire et faire en sorte qu'elle parvienne à ceux qui en ont le plus désespérément besoin; et nous devons participer aux efforts déployés par la communauté internationale pour qu'Assad soit traduit en justice devant la Cour pénale internationale.
Mais surtout, le Canada doit assumer son devoir de protéger. En effet, tout ce qui devait se passer en cas d'une intervention de notre part — plus de meurtres, les luttes sectaires, l'intervention jihadiste — s'est produit, non pas parce que nous sommes intervenus, mais parce que nous ne sommes pas intervenus.
Alors que le monde tergiverse et temporise, de plus en plus de Syriens meurent. Il est temps d'agir et le Canada doit prendre les devants.
Richard Pierpoint
Monsieur le Président, en 1760, un garçon de 16 ans — un futur héros canadien — a été capturé au Sénégal et vendu comme esclave à un officier britannique en Nouvelle-Angleterre.
Quand les Américains se sont soulevés contre la Couronne en 1775, Richard Pierpoint s'est joint aux loyalistes et a combattu au sein du régiment des Butler's Rangers, au fort Niagara, où des centaines de bénévoles noirs ont combattu pour le Canada dans des batailles décisives comme celle des hauteurs de Queenston.
Pendant la guerre de 1812, le major-général sir Isaac Brock a approuvé la requête de Richard visant à créer une unité de soldats noirs. Plus de 30 des 100 hommes noirs affranchis du Haut-Canada se sont joints au Coloured Corps pour protéger le Canada. Ils ont érigé le fort Mississauga avec courage, et dans des conditions dangereuses.
En reconnaissance de la contribution de Richard aux efforts de guerre, on lui concéda une terre de 100 acres dans le comté de Wellington — près de Fergus, d'où je viens —, où il vécut jusqu'à sa mort, en 1837.
En ce Mois de l'histoire des Noirs, nous saluons tous les héros de race noire comme Richard Pierpoint, qui, jadis, ont grandement contribué à faire du Canada le pays que nous formons aujourd'hui.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, la démocratie, ça se passe sur le terrain. J'ai parcouru mon comté depuis le début de l'année, et plusieurs citoyens m'ont exprimé leur frustration à l'endroit des conservateurs.
J'ai rencontré plusieurs aînés qui ne reçoivent plus leur formulaire d'impôt en version papier. S'ils n'ont pas Internet, tant pis pour eux! Les conservateurs punissent encore une fois nos aînés, et c'est honteux.
J'ai aussi rencontré une enseignante qui m'a parlé de son désespoir à cause de la réforme de l'assurance-emploi. Beaucoup de ces professionnels sont sur appel, et pendant l'été et l'automne, l'assurance-emploi est souvent leur seule source de revenu. Pour préserver une société du savoir telle que la nôtre, les Canadiens doivent pouvoir oeuvrer dans une carrière dans laquelle ils excellent, et non dans un emploi qui ne correspond pas à leurs compétences.
En ces Journées de la persévérance scolaire, je tiens à souligner l'immense contribution des partenaires du milieu, et surtout celle des enseignants. Ils méritent de pouvoir éduquer la prochaine génération de Canadiens talentueux sans craindre de perdre leur revenu lorsqu'il sont au chômage.
[Traduction]
Le service aérien en Colombie-Britannique
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui d'excellentes nouvelles pour les habitants du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
Cet après-midi, WestJet Encore, le nouveau transporteur aérien régional de WestJet, a annoncé les premières destinations qui bénéficieront de ce nouveau service à compter de juin, et la Colombie-Britannique est à l'honneur. En effet, à compter de juin, Fort St. John sera reliée à Calgary et à Vancouver.
Nous avons besoin d'un service aérien concurrentiel pour maintenir le dynamisme de notre économie et favoriser les liens entre les collectivités et les entreprises. C'est pourquoi notre communauté a déployé beaucoup d'efforts afin d'être l'une des destinations de WestJet Encore.
J'ai une autre bonne nouvelle. Les passagers voyageront à bord de nouveaux appareils Bombardier Q400, construits ici-même au Canada.
Je tiens à féliciter WestJet et les habitants de Fort St. John, qui ont travaillé fort pour amener ce service dans notre région. Au nom de tous les députés de la Colombie-Britannique, je remercie WestJet Encore et lui souhaite la bienvenue dans notre superbe province.
L'énergie éolienne
Monsieur le Président, on propose d'établir un parc éolien à North Gower, en Ontario. Des turbines industrielles se trouveraient ainsi à moins de 800 mètres de certaines habitations unifamiliales. Étant donné qu'on rapporte de plus en plus de problèmes de santé et qu'il est nécessaire d'effectuer des recherches cliniques bien conçues, il est tout à fait logique de mettre le projet en veilleuse jusqu'à ce que Santé Canada termine son étude.
C'est pour cette raison que je travaille en collaboration avec Mme Jane Wilson et d'autres citoyens inquiets afin de demander qu'on ordonne un moratoire.
Hier, je me suis réjoui d'entendre la ministre de la Santé annoncer, au nom du gouvernement fédéral, le nouveau modèle de recherche pour cette étude. Au départ, l'étude révisée portera sur 2 000 foyers situés près d'éoliennes, dans l'ensemble du Canada.
Nous devons prendre des décisions fondées sur la science et la recherche, et non sur une idéologie aveugle. C'est pour cette raison que je me joins aux habitants de North Gower pour demander à la province d'ordonner un moratoire sur ce projet, jusqu'à ce que Santé Canada termine cette importante étude.
L'emploi à Windsor
Monsieur le Président, un rapport publié récemment indique que, entre 2006 et 2010, plus de 20 000 emplois ont été perdus chez moi, à Windsor.
Alors que les conservateurs prétendent créer des emplois, ils ont encore décidé d'éliminer d'autres services et emplois. En réalité, leur plan d'action abandonne les familles canadiennes.
Le gouvernement a déplacé l'administration centrale de l'ASFC, qui était située à proximité d'un des postes frontaliers les plus fréquentés au Canada, mettant à pied des dizaines de personnes, et il a éliminé plus de 40 postes au sein de Service Canada. Quelque 16 autres emplois ont disparu au consulat canadien de Detroit. Pour comble de bassesse, le gouvernement a même décidé de fermer le bureau local des Anciens Combattants.
Malheureusement, ces mesures sont prises au terme d'une consultation minime, voire inexistante. Maintenant, Postes Canada annonce l'élimination de 80 postes, résultat de sa décision de fermer le centre de tri du chemin Walker et le bureau de poste établi dans un immeuble historique du quartier Olde Sandwich Towne, ce qui est paradoxal, car alors qu'on vient de commémorer la guerre de 1812, on ferme ce bureau de poste situé au coeur d'une région où se sont déroulés quelques-uns des événements les plus mémorables de l'histoire canadienne.
Toutes ces compressions qu'on a imposées sans consulter la collectivité font disparaître encore plus d'emplois et privent la population et les entreprises de services précieux et efficaces.
La prochaine fois qu'ils voudront dépenser des millions pour promouvoir leurs échecs, les conservateurs devraient peut-être arrêter de faire de la publicité et maintenir les services que demandent les familles canadiennes.
L'éthique
Monsieur le Président, à la Chambre, les députés ont l'immense privilège de jouir d'une liberté d'expression totale. Toutefois, il leur incombe aussi de parler de façon responsable lorsqu'ils quittent la Chambre des communes.
Le député de Winnipeg-Centre le sait bien. Voilà pourquoi il est troublant qu'il ait créé un fonds de défense juridique pour demander des dons qui aideront à défrayer les coûts d'une poursuite en diffamation intentée contre lui en raison de ses déclarations à l'extérieur de la Chambre. Les médias ont rapporté que le député avait reçu un don de 10 000 $ d'un syndicat. Le site Web sollicitant des dons a tous les attributs d'un site Web de collecte de fonds politiques.
Les Canadiens doivent savoir que les dons de sociétés et de syndicats, que la Loi électorale du Canada interdit, ne peuvent servir à défrayer les coûts d'une affaire juridique mettant en cause un politicien. Les Canadiens ont aussi le droit de connaître les montants recueillis et leur provenance.
Voilà pourquoi j'ai demandé à la commissaire à l'éthique d'examiner les méthodes employées par le député de Winnipeg-Centre.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, même avant que la réforme du régime de l'assurance-emploi ne soit mise en place, les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean avaient déjà de nombreux problèmes par rapport au programme.
Plutôt que d'aider à solutionner les irritants du régime, le gouvernement actuel empire une situation déjà très difficile.
J'en profite aujourd'hui pour remercier M. Sylvain Bergeron, de l'ASTUCE, et Mme France Simard, du Mouvement action chômage, deux organismes régionaux qui militent depuis des années pour la défense des droits des chômeurs.
Les services qu'ils rendent à nos collectivités, nos travailleurs et nos familles, tout comme aux plus vulnérables d'entre nous, sont essentiels à la région et très appréciés de la population.
Je veux aussi encourager les gens à participer aux actions qui se préparent et à dénoncer les changements nuisibles pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean à l'assurance-emploi. Il y aura aussi une journée de mobilisation devant les bureaux de Service Canada sur la rue Racine, demain, le 12 février, et samedi matin, le 16 février, au centre de Kénogami.
La mobilisation contre l'assurance-emploi!
Le Liban
Monsieur le Président, ce matin, des députés de haut rang du Bloc, notamment la députée d'Ahuntsic, ont tenu une conférence de presse à Montréal, demandant que le gouvernement fédéral accepte un lien aérien direct entre Montréal et Beyrouth, au Liban.
Je me lève aujourd'hui pour faire état de la position de notre gouvernement, qui est sans équivoque: nous ne prévoyons pas un tel lien dans l'immédiat.
En fait, nous avons toujours de graves préoccupations quant à la sécurité du fret et des passagers à l'aéroport de Beyrouth, notamment en raison des rapports médiatiques selon lesquels des organisations dangereuses réalisent des activités à cet aéroport. Ce sont des organisations qui sont en opposition directe avec les intérêts et les valeurs du Canada.
En tant que députés, la sécurité de tous les Canadiens devrait rester notre principale priorité. Il est regrettable que le Bloc ait décidé d'ignorer les préoccupations en matière de sécurité dans une tentative mesquine de faire des gains politiques.
Gérard Asselin
Monsieur le Président, samedi dernier, notre ex-collègue Gérard Asselin nous a quittés. Il est décédé des suites de complications d'une chirurgie subie en décembre pour enrayer un sournois cancer dont il était atteint.
Homme de coeur, il avait une réelle passion pour sa région, qu'il a représentée de 1993 à 2011. Après avoir travaillé plus de 30 ans pour le bien-être de sa ville et de sa région, il voulait profiter de la vie et il souhaitait voyager tout en passant du temps avec sa famille.
Nous nous rappelons de lui pour son travail acharné et son efficacité sur le terrain, mais aussi pour son caractère bouillant, ses expressions des plus colorées et sa défense continuelle des intérêts du Québec.
Aujourd'hui, nous partageons la peine de sa famille et nous lui offrons, au nom du Bloc québécois, nos plus sincères condoléances.
Salut Gérard! Merci, le Québec te doit beaucoup.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, voilà des mois qu'on en parle, et le NPD n'a pas encore donné d'explications au sujet de la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui figure à la page 4 de son programme. Cette taxe ferait augmenter le prix de tous les biens et services que les familles canadiennes de Mississauga—Streetsville doivent se procurer, y compris l'essence, l'épicerie et l'électricité.
Le gouvernement a un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique partout au pays, un plan que les Canadiens appuient. En fait, grâce au travail du gouvernement, une famille de quatre personne a désormais plus de 3 000 $ de plus dans ses poches par année.
Pourquoi le chef du NPD et son parti veulent-ils faire payer aux Canadiens des milliards de dollars pour leurs politiques économiques risquées?
Le Sénat
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà promis de ne nommer personne au Sénat qui n'aurait pas été élu. Le premier ministre a depuis manqué à cette promesse 58 fois et les conservateurs se défendent d'avoir manqué à leur devoir en répandant des faussetés au sujet du NPD. En qualité de nouveau député, je trouve tout cela bien navrant.
Les conservateurs ont siégé 789 jours depuis leur arrivée au pouvoir et ils n'ont soumis à la Chambre l'étude de leurs projets de loi sur le Sénat que 18 fois en sept ans. Les Canadiens savent que le statu quo au Sénat servirait les intérêts de deux partis, soit les deux partis qui utilisent les sénateurs payés par les contribuables pour plaider leur cause. Mais, heureusement, les Canadiens peuvent compter sur le NPD, le seul parti qui s'oppose aux droits auxquels s'accrochent les sénateurs conservateurs et libéraux, le seul parti qui tient bon face au favoritisme et le seul parti qui, en parfait accord avec les Canadiens, réclame plus de responsabilité.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, lorsque le Parti libéral a demandé à l'électorat le mandat d'établir une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi, il se l'est fait carrément refuser. Cela importe peu au chef du NPD; il ne tient aucunement compte de la position de la population et essaie de lui vendre une taxe semblable, qui coûtera encore plus cher. En fait, s'il parvient à ses fins, le chef du NPD imposera une taxe sur le carbone qui coûtera 20 milliards de dollars et sera néfaste pour l'emploi. Cette nouvelle taxe entraînera la disparition d'emplois et causera du tort aux familles canadiennes parce que tout coûtera plus cher, non seulement l'essence, mais aussi l'épicerie et l'électricité.
Le chef du NPD a-t-il consulté son caucus du Nord de l'Ontario au sujet de cette taxe? Les Canadiens ne veulent pas de cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du NPD, et le gouvernement continuera de s'opposer à une telle mesure qui nuirait à l'emploi et freinerait la croissance économique. Tant que le NPD continuera à promouvoir cette taxe, son chef sera aussi impopulaire que le Parti libéral, s'il ne l'est pas déjà, surtout dans le Nord de l'Ontario.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a nommé plus de petits copains conservateurs au Sénat que ne l'avait fait Brian Mulroney. Collecteurs de fonds, candidats défaits et valets du parti s'y livrent à du travail partisan aux frais des contribuables.
Le sénateur Mike Duffy s'est fait prendre à réclamer une généreuse allocation de logement, prétextant que sa résidence principale est à l'Île-du-Prince-Édouard, alors qu'il a une carte santé de l'Ontario. C'est sans parler de M. Patrick Brazeau.
Combien d'autres incidents tout aussi scandaleux le premier ministre va-t-il accepter avant d'admettre que le Sénat, véritable repaire pour les petits amis du régime, devrait être aboli?
Monsieur le Président, nous savons que le comité sénatorial de la régie interne, qui a son pendant ici, à la Chambre des communes, se penche actuellement sur la question des résidences. Il me semble que le NPD, jeudi et vendredi derniers, a salué la décision du gouvernement d'agir en ce sens et de saisir un vérificateur interne du dossier.
Évidemment, le chef du NPD trouve commode d'oublier que, chaque fois que la population canadienne a élu un sénateur, notre premier ministre, dûment élu, a nommé cette personne au Sénat. Je pense ici aux sénateurs Unger, Brown et Black, bien sûr, qui sont tous des sénateurs élus par le peuple canadien. Voilà l'orientation que prend le gouvernement, et il maintiendra le cap.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, parlons de voleurs. Ensemble, libéraux et conservateurs ont pillé 57 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour faire des cadeaux aux sociétés les plus riches, 57 milliards de dollars que le gouvernement a utilisés comme s'il s'agissait de son propre argent et non de celui des employés et des employeurs.
Comment les conservateurs justifient-ils le fait de couper l'accès au programme de l'assurance-emploi, alors que travailleurs et employeurs ont contribué à la caisse de ce programme plus que ce qu'ils ont jamais reçu en prestations?
Monsieur le Président, laissez-moi dire que je suis d'accord sur la moitié de la première partie de la question du chef de l'opposition, c'est-à-dire sur le fait que les libéraux ont volé 50 milliards de dollars dans les poches des contribuables quand ils étaient au pouvoir.
C'est aussi vrai que notre gouvernement a ouvert la porte de l'accès à l'assurance-emploi pour les Canadiens quand ils en ont besoin. C'est ce qu'on a promis pendant les campagnes électorales de 2006, de 2008 et de 2011, et c'est la promesse qu'on a tenue en tant que gouvernement.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a affirmé que le programme d'assurance-emploi était trop lucratif. C'est la même ministre qui a dit que ça incitait les gens à demeurer sans emploi.
Ce n'est donc pas surprenant que la ministre des Ressources humaines ait mis en place une réforme inhumaine qui attaque les chômeurs et les employés saisonniers sans consultation des provinces et des secteurs économiques touchés.
Alors que la pression populaire monte et que la ministre fédérale rencontre aujourd'hui sa vis-à-vis québécoise, est-ce que les conservateurs vont écouter les acteurs politiques et économiques et renoncer à cette réforme bâclée?
Monsieur le Président, le NPD a fait ces accusations dans le passé, et les Canadiens, lors des campagnes électorales, ont tout simplement dit que ce n'était pas la vérité. Quand on regarde les réformes que notre gouvernement a mises sur la table et qui sont maintenant en place, on voit que leur but était de donner aux Canadiens l'accès à l'assurance-emploi quand ils en ont besoin, peu importe où ils habitent. C'est ce que nos reformes soulignent. Quand on constate les résultats pour l'économie et pour les régions, on se dit que les réformes actuelles ont du sens dans chaque région du pays.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a récemment affirmé qu'il n'existait aucune façon légale de renouveler le mandat de Kevin Page. Or c'est totalement faux. La Loi fédérale sur la responsabilité est claire. Elle parle du mandat renouvelable du directeur.
En avril dernier, le premier ministre a dit « je m'attends à ce que les ministres disent la vérité tout le temps. »
Alors, pourquoi le président du Conseil du Trésor ne dit-il pas la vérité?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à la Chambre que nous voulions un directeur parlementaire du budget qui soit impartial et qui donne des opinions crédibles sur les questions budgétaires.
Le bibliothécaire du Parlement a retenu les services d'un cabinet de recrutement. Nous n'avons pas l'intention de retirer la responsabilité du directeur parlementaire du budget à la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a beau raconter des histoires, on constate que la Loi fédérale sur la responsabilité le contredit. Il y est question d'un « mandat renouvelable ». Les conservateurs ne se contentent plus de s'en prendre personnellement à Kevin Page, de le priver de fonds et de lui refuser de l'information. Ils inventent maintenant des faits au sujet de la loi.
Comme la période budgétaire approche à grands pas, la meilleure chose à faire, c'est de prolonger le mandat de Kevin Page. Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils au directeur parlementaire du budget et compromettent-ils la responsabilité financière?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à la Chambre qu'il existe différentes façons de rendre des comptes, ce que nous prenons au sérieux à la Chambre, qu'il soit question des prévisions budgétaires, des comptes publics ou du processus budgétaire. Quoi qu'il en soit, nous voulons nous aussi que le directeur parlementaire du budget puisse donner des avis impartiaux et dignes de foi en matière fiscale. Je crois savoir que la Bibliothèque du Parlement, une institution plus que centenaire, a fait appel à un cabinet de recrutement. Nous prendrons connaissance des résultats qui en découleront, mais rien ne sera changé.
L'économie
Monsieur le Président, tout le brouhaha qui s'est élevé la semaine dernière à propos des sénateurs Duffy et Brazeau, des appels automatisés et des sondages tendancieux n'a pas occulté une triste réalité: l'économie canadienne est mal en point. La dette à la consommation s'est alourdie, 22 000 personnes ont perdu leur emploi, le commerce est encore une fois à la baisse et les mises en chantier résidentielles ont chuté de 19 %: autant de symptômes d'une économie qui fléchit. Le temps n'est pas à la complaisance.
Le gouvernement entend-il présenter un nouveau budget d'ici à la fin de février afin de remédier à la détérioration de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, je suis franchement ravi que les libéraux frétillent autant d'impatience à la perspective d'un budget. Je les rassure: nous le déposerons conformément à l'échéance habituelle.
Cela dit, je suis heureux de pouvoir en profiter pour signaler au député de Wascana et à la Chambre des propos tenus très récemment à propos de notre économie, ceux de Tom Donohue, président de la Chambre de commerce des États-Unis, qui a déclaré: « Le grand miracle canadien devrait [...] servir de modèle [aux États-Unis] ».
En effet, l'économie canadienne a créé, net, plus de 900 000 emplois depuis le creux de la récession, et nous avons abaissé le fardeau fiscal des Canadiens à plus de 140 reprises. Notre budget reflétera la prospérité croissante de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, le gouvernement a beau se lancer des fleurs, cela ne changera rien à la situation des Canadiens qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent pas se payer une hypothèque ou un fonds de pension, ou encore qui ne peuvent pas procurer à leurs enfants une éducation supérieure. Dire que notre situation n'est pas aussi mauvaise que celle de bien d'autres, c'est se satisfaire de la médiocrité.
Le gouvernement va-t-il déposer un budget en février? Ce budget imposera-t-il un gel sur les cotisations d'assurance-emploi instaurées par les conservateurs et qui nuisent à l'emploi? Permettra-t-il à tous les Canadiens de bénéficier des crédits d'impôt pour les familles, et pas simplement aux plus riches d'entre eux? Éliminera-t-il les obstacles à l'acquisition des compétences et à l'apprentissage? Prévoira-t-il des investissements dans les infrastructures et le logement?
Le budget comprendra-t-il ces mesures sensées?
Monsieur le Président, je n'ai pas dit que nous étions meilleurs que les autres. En fait, nous sommes les meilleurs au monde au chapitre de la création d'emplois. Le Forum économique mondial et l'OCDE confirment que les données du Canada sur l'emploi sont les meilleures parmi tous les pays membres du G7. Évidemment, nous ne devons pas pour autant tomber dans la complaisance.
Nous avons mis en oeuvre le Plan d'action économique. Le budget de 2013 comprendra des mesures responsables, et nous allons continuer de tenir les promesses que nous avons faites aux Canadiens, qui nous ont permis de former un gouvernement majoritaire. Ainsi, nous allons continuer de renforcer l'économie, de telle sorte que les familles canadiennes puissent assumer leurs responsabilités.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'économie a assez de difficultés sans que le gouvernement en remette par sa mauvaise réforme de l'assurance-emploi, dénoncée par les employeurs saisonniers au Québec, dont Charles-Henri de Coussergues, président de l'Association des vignerons du Québec. Ce dernier dit que ça dérange les travailleurs, et en ses propres mots, « ça décourage les travailleurs et moi je perds cette main-d’œuvre ».
Claudine Pedneault, la propriétaire de l'hôtel Les voitures d'eau à l'Isle-aux-Coudres, a dit: « On est choqués [...] J'ai des employés qui travaillent depuis une vingtaine d'années. J'ai peur de les perdre [...] »
Le gouvernement va-t-il les écouter et cesser de transformer l'assurance-emploi en tueuse d'emplois?
Monsieur le Président, les changements apportés servent à préciser les responsabilités des chômeurs qui reçoivent de l'assurance-emploi. Le but du programme d'assurance-emploi est d'appuyer les gens lorsqu'ils cherchent un autre emploi. Nous les aidons à chercher un nouvel emploi par l'élargissement du système de Job Alert et de celui de Job Bank. Nous voulons aider les travailleurs à travailler.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le bureau du ministre de la Coopération internationale est un trou noir notoire pour les propositions de subventions. Bien peu voient la lumière du jour et celles qui sont financées sont de plus en plus souvent déphasées par rapport aux priorités des Canadiens. Comment l'organisme Crossroads, qui est contre l'homosexualité, a-t-il obtenu le soutien du ministre pour mener des activités dans un pays que le Canada critique vivement pour la persécution de ses citoyens gais?
Monsieur le Président, nous subventionnons des projets fondés sur des résultats, et non les organismes. Les projets sont exempts de tout contenu religieux. Il en va de même de ce projet.
[Français]
Monsieur le Président, en parlant de ce qui est basé sur les résultats, des organisations qui oeuvrent au bien-être des gens partout dans le monde et qui ont obtenu des résultats concrets sur le terrain, comme KAIROS et Développement et paix, ont été pris en grippe par le gouvernement conservateur.
Pendant ce temps-là, les groupes religieux qui font la promotion de leur idéologie ont leurs entrées chez ces mêmes conservateurs.
Est-ce qu'il ne serait pas temps d'arrêter de foutre le bordel à l'ACDI et plutôt d'émettre des critères transparents et objectifs concernant les partenariats...
[Traduction]
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le contrat d'acquisition des hélicoptères Cyclone a été signé il y a neuf ans, mais la marchandise n'a toujours pas été livrée.
Le ministre de la Défense nationale qualifie ce contrat de « pire acquisition de l'histoire du Canada ». D'accord, mais le ministre a accordé un financement additionnel de 117 millions de dollars à Sikorsky.
Même si les conservateurs laissent entendre qu'ils pourraient appuyer la position du NPD pour la création d'une agence d'acquisition de matériel de défense, on n'a toujours pas d'hélicoptères.
Quand vont-ils enfin livrer la marchandise?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit la députée, c'est le gouvernement libéral précédent qui a négligé ce dossier pendant des années. Notre gouvernement s'attend à ce que la société Sikorsky respecte ses obligations contractuelles. Jusqu'à maintenant, elle ne les a pas encore respectées. Elle a même raté toutes les échéances. C'est pourquoi nous avons déjà soustrait des millions de dollars en dommages-intérêts extrajudiciaires, et des sommes importantes qui s'accumulent actuellement seront encore déduites des paiements que nous verserons à cette société, pour cause de non-respect de l'échéancier. Nous continuerons d'insister énergiquement pour que Sikorsky s'acquitte de ses obligations.
Monsieur le Président, la ministre a malheureusement le même réflexe que le ministre de la Défense nationale. Selon elle, c'est toujours la faute des autres. Pourtant, ces ministres occupent leur poste depuis assez longtemps, ce qui fait d'eux les responsables...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je pointe du doigt le ministre responsable. C'est lui qui est responsable des problèmes et qui devrait être responsable de les résoudre et de veiller à ce que le travail soit accompli. Les équipages de nos hélicoptères attendent encore que soient remplacés les Sea King âgés de 50 ans.
Pourquoi traiter Sikorsky avec tant d'indulgence alors que nos équipages devraient avoir l'équipement dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, comme le député peut le constater, j'éprouve la même frustration que lui. C'est le gouvernement libéral précédent qui a signé ce contrat, et le dossier a été négligé pendant des années. Nous nous attendons à ce que Sikorsky respecte ses obligations. Elle ne l'a pas fait jusqu'à maintenant dans l'exécution de ce contrat. Elle a même raté toutes les échéances. C'est pourquoi nous avons soustrait des millions de dollars en dommages-intérêts extrajudiciaires aux sommes dues à cette société. Nous continuerons de soustraire beaucoup d'argent aux paiements que nous ferons relativement à ce contrat. Nous ne ménageons aucun effort et nous insistons énergiquement pour que Sikorsky respecte ses obligations.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, depuis sa nomination au Sénat, le sénateur Mike Duffy se déplace partout au pays pour vendre les politiques des conservateurs et même pour faire des campagnes de financement pour son parti.
Ce sont des milliers de dollars qui s'envolent, comme dans un conclave de l'Église catholique, en fumée. Ce sont des milliers de dollars que les sénateurs conservateurs vont chercher directement dans les poches des contribuables canadiens. C'est devenu ça, le Sénat.
Comment le gouvernement justifie-t-il cet abus de fonds publics pour des activités partisanes par des gens même pas qualifiés pour être sénateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, à entendre sa question, j'ai l'impression que le député met un grand nombre de Canadiens de valeur dans le même panier, ce qui m'attriste venant d'un parti qui prétend traiter les gens avec respect. Je lui ferais remarquer qu'un grand nombre de Canadiens très respectés font de l'excellent travail dans cette institution parlementaire.
Pour ce qui est des questions qui ont été soulevées, le Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration se penche actuellement sur ces dernières, et il a même confié trois dossiers à un vérificateur externe afin qu'ils soient traités comme il se doit, afin de protéger les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que le sénateur Duffy ne soit pas le seul pris dans le scandale des dépenses au Sénat. Il fait désormais partie d'un club sélect et grandissant de gens grassement payés qui possèdent supposément une résidence dans la province qu'ils sont censés représenter.
Le premier ministre va sûrement continuer de nommer des gagnants à vie à cette loterie conservatrice. Toutefois, avant de procéder, le premier ministre peut-il nous dire s'il y a d'autres cas de sénateurs qui n'habitent pas la circonscription qu'ils représentent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons affirmé à maintes reprises, le Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration d'une part examine les politiques — en vertu desquelles, comme nous le savons tous, les parlementaires doivent avoir une résidence dans la région qu'ils représentent et à Ottawa — et, de l'autre, s'assure qu'elles sont adéquates et convenablement appliquées. Le comité mène ce processus avec diligence et nous nous attendons à ce qu'il continue de le faire dans l'intérêt des contribuables.
Monsieur le Président, l'ancien leader conservateur au Sénat, Lowell Murray, a affirmé que Mike Duffy doit présenter des preuves qu'il habite à l'Île-du-Prince-Édouard ou quitter son poste.
Le Cabinet du premier ministre a sûrement vérifié les antécédents de M. Duffy comme il l'avait fait avec Patrick Brazeau quand il avait déclaré que toutes les personnes qui avaient des questions à propos de ce dernier cherchaient des puces. Elles en ont trouvées, mais certainement pas à l'endroit où elles le pensaient.
Le Cabinet du premier ministre présentera-t-il des preuves démontrant que M. Duffy a le droit de siéger au Sénat, et est-ce qu'il y a d'autres sénateurs qui ont enfreint les règles et escroqué les contribuables? Qui sont-ils? Le Cabinet du premier ministre doit le savoir.
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé à plusieurs reprises, le Comité sénatorial de la régie interne, des budgets et de l'administration examine la situation.
Comme le gouvernement l'a encouragé à le faire, il examine les politiques, et je m'attends à ce qu'il le fasse de manière approfondie et diligente.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait prendre la main dans le sac, et ils essaient de nous faire croire qu'ils se souciaient vraiment des règles, alors qu'ils ne cessent de les enfreindre.
D'ailleurs, à ce sujet, prenons Matt Meier, qui, grâce à une liste qui lui avait été remise par le Parti conservateur, a organisé l'envoi d'appels visant à empêcher des électeurs de voter lors des 41es élections générales. Matt Meier a par la suite été embauché par la directrice des opérations du Parti conservateur, Jenni Byrne, afin de faire d'autres appels frauduleux en Saskatchewan. Les conservateurs ont commencé par le nier, mais ils se sont fait prendre. L'histoire se répète avec ces appels automatisés.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas un terme aux tactiques illégales qu'ils ont utilisées pour violer les droits des électeurs lors des 41es élections générales?
Quel bel exemple de civilité, monsieur le Président, de la part d'un député membre du parti qui veut accroître la courtoisie à la Chambre. Je trouve intéressant que le député lance de fausses allégations alors qu'il sait pertinemment que le Parti conservateur travaille en étroite collaboration avec Élections Canada pour faire la lumière sur ce qui s'est passé à Guelph.
En ce qui concerne les invectives du député, il devrait les garder pour sa carrière de rappeur. Vanilla Ice n'a qu'à bien se tenir.
La délimitation des circonscriptions électorales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a défendu des manoeuvres disgracieuses qui consistaient à exercer des pressions sur la commission de délimitation des circonscriptions électorales en Saskatchewan, un organisme impartial. Il s'y est pris avec une fougue qui devrait grandement inquiéter tous les Canadiens. Le leader à la Chambre a ensuite prétendu que ces tactiques du gouvernement équivalaient à la démarche de deux députés de Terre-Neuve qui demanderaient en toute légitimité une révision des limites de leurs circonscriptions devant un comité de la Chambre.
Le gouvernement est-il solidaire des efforts du leader à la Chambre pour brouiller les cartes avec des comparaisons si manifestement fausses et inexactes?
Monsieur le Président, les processus de délimitation des circonscriptions électorales encouragent la participation des parlementaires, de la population et des partis politiques.
C'est bien connu: notre parti partage l'opinion des 75 % de Saskatchewanais qui approuvent la délimitation actuelle des circonscriptions électorales. Selon les derniers rapports de Statistique Canada, Saskatoon et Regina sont les villes canadiennes où la croissance est la plus rapide et où la population est la plus jeune. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition souhaite restreindre la représentativité de ces deux grandes villes.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, la saga concernant la perte de données sur les prêts étudiants s'aggrave de jour en jour. La fin de semaine dernière, le gouvernement a admis que le disque dur était disparu en août, et non en novembre comme il le prétendait auparavant. Près de 600 000 Canadiens ont donc été exposés à un vol d'identité pendant plus de six mois, et non pendant trois mois comme le gouvernement a tenté de nous le faire croire.
Pire encore, la ministre refuse d'expliquer ces atteintes scandaleuses à la vie privée. Elle ne peut plus se contenter de changer sa version des faits ou de blâmer les employés.
Ma question est simple: pourquoi la ministre refuse-t-elle de témoigner devant le comité, et comment rendra-t-elle des comptes aux Canadiens?
Monsieur le Président, la perte de ces données est tout à fait inacceptable, d'autant plus inacceptable qu'elle était inévitable.
Cela étant dit, j'ai demandé au ministère de changer sa façon de gérer les données personnelles des Canadiens. Le ministère modifie ses systèmes. Il modifie ses processus. Il fournit une formation, une formation obligatoire, à tous les employés qui utilisent des données personnelles, afin qu'une telle situation ne se reproduise jamais.
Les fonctionnaires de mon ministère seraient heureux de témoigner devant le comité prochainement.
Monsieur le Président, il est tout à fait inadmissible que la ministre n'accepte pas sa responsabilité à cet égard. Par exemple, elle affirme que les données ont été perdues en novembre. Nous savons que c'est faux. Elle affirme qu'elle offre à ces gens la meilleure protection qui soit. Ce n'est certainement pas vrai.
Des étudiants, comme Natasha, de Kemptville, ont reçu un avis les informant que leur dossier est visé. Le problème, c'est que Natasha n'a pas fait de demande de prêt d'études avant 2007. La ministre dit que ce n'est pas possible.
La ministre peut-elle dire sans équivoque que seuls les étudiants qui ont fait une demande entre 2000 et 2006 sont visés?
Monsieur le Président, le ministère n'a ménagé aucun effort pour communiquer avec ceux qui peuvent être joints et sont visés par cette situation afin de voir à ce qu'ils soient au courant de la situation et de les informer que le gouvernement du Canada protégera leur dossier de crédit pendant six ans.
Le ministère apporte également des changements à ses méthodes de stockage, de traitement et d'échange de renseignements pour veiller à ce qu'une telle situation ne se reproduise plus.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ma question est simple, et elle s'adresse au premier ministre.
Pourquoi le gouvernement conservateur est-il essentiellement en train de voler aux travailleurs saisonniers prestataires de l'assurance-emploi leurs prestations de retraite anticipée au titre du Régime de pensions du Canada? Les changements dévastateurs apportés à l'assurance-emploi touchent non seulement ceux qui ont la chance de toucher un salaire, puisque le gouvernement récupère 50 ¢ pour chaque dollar gagné, mais ils visent aussi à récupérer les prestations de retraite anticipée, déjà financées par les travailleurs saisonniers.
Le premier ministre résoudra-t-il le problème afin que les pensions des travailleurs saisonniers soient protégées contre ce vol légal?
Monsieur le Président, les changements ont été mis en place pour enlever les éléments qui découragent les travailleurs de travailler. Certains aspects de l'assurance-emploi...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, auparavant, le régime d'assurance-emploi était administré de manière à décourager les gens de travailler. Lorsque les gens avaient l'occasion de travailler à temps partiel, le régime d'assurance-emploi les en dissuadait.
Comme de nombreux employeurs cherchent des travailleurs à temps plein et à temps partiel, nous devions faire en sorte qu'ils aient accès à la main-d'oeuvre pour les bonnes raisons. Nous devions veiller à appuyer les gens lorsqu'ils veulent travailler pour améliorer leur sort et celui de leur famille.
[Français]
Monsieur le Président, faisant suite à de nombreuses questions du NPD, la ministre québécoise de l'Emploi et de la Sécurité sociale réclame l'arrêt immédiat de la réforme conservatrice de l'assurance-emploi. Le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick réclame lui aussi une rencontre d'urgence.
Chaque jour, mon bureau reçoit plusieurs centaines d'appels téléphoniques et de courriels de travailleurs découragés qui se demandent pourquoi les conservateurs s'acharnent sur eux.
Que faut-il de plus aux conservateurs pour comprendre que leur saccage du programme d'assurance-emploi est carrément inadmissible et dommageable pour notre économie?
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le NPD veut continuer à semer la peur parmi les chômeurs. C'est inacceptable. Il veut ignorer les faits, soit que nous avons enlevé les obstacles qui décourageaient des chômeurs de travailler, que ce soit à temps partiel ou à temps plein. Le NPD ne veut pas que nous aidions les chômeurs à trouver un emploi qui leur serait bénéfique, de même qu'à leur famille et à leur communauté. Nous, nous voulons aider les chômeurs à trouver du travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre du Travail du Québec est à Ottawa pour expliquer pourquoi les compressions à l'assurance-emploi des conservateurs nuiront au marché du travail dans les provinces. Des gouvernements provinciaux, des travailleurs saisonniers, des groupes municipaux et des entreprises régionales font front commun contre les compressions malavisées que font les conservateurs à l'assurance-emploi.
La consultation des intervenants est un principe fondamental que doit respecter toute bonne administration publique, mais cela échappe à la ministre. Maintenant qu'elle s'est enfin décidée à parler aux provinces, la ministre écoutera-t-elle leurs préoccupations et renoncera-t-elle à ces compressions irresponsables à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, la députée parle de compressions. En fait, c'est l'inverse. Nous améliorons l'aide offerte aux personnes au chômage. Elles trouveront peut-être ainsi plus facilement un nouvel emploi. Nous avons grandement amélioré le Guichet emploi, afin qu'il y soit affiché un plus grand nombre de postes disponibles. Nous nous assurons également que les gens savent que ces emplois existent. S'ils n'y ont pas accès, nous leur envoyons des avis, afin qu'ils sachent quelles occasions d'emplois correspondent à leurs compétences, dans leur région. Je crois qu'il s'agit d'une nette amélioration, qui aide à jumeler les Canadiens aux emplois offerts.
[Français]
Monsieur le Président, les travailleurs en ont plus qu'assez des réponses évasives de la ministre. Ils voient bien qu'on les punit injustement avec la réforme de l'assurance-emploi, quoi qu'en dise le Parti conservateur.
Les travailleurs et les employeurs qui dépendent des emplois saisonniers, très nombreux au Québec et dans l'Est du pays, sont désormais considérés comme des bad guys. Les conservateurs saccagent le filet social et refilent la facture aux provinces qui doivent assumer le coût de l'aide sociale.
En dernier recours, la ministre va-t-elle admettre son erreur et annoncer dès maintenant la suspension de cette réforme injustifiée?
Monsieur le Président, l'honorable députée a tort.
Nous aidons les gens à trouver du travail et, ainsi, ce sera mieux pour eux, pour leur famille et pour leur communauté. S'il y a plus de gens qui travaillent, il y aura moins de demandes d'aide sociale faites au gouvernement du Québec. Cela a du bon sens. Les changements que nous apportons ont pour but d'aider les gens à trouver les postes pour lesquels ils ont des compétences, dans leur région, et de les aider dans l'obtention de ces emplois.
Monsieur le Président, la ministre dit qu'il n'y a pas eu de réductions. Cela veut dire que le projet de cinq semaines a été remis en place. J'en remercie la ministre!
La réforme de l'assurance-emploi est en train de provoquer le chaos dans ma région et partout dans l'Est du pays. Ce matin, des travailleurs ont bloqué le centre-ville de Tracadie-Sheila. C'est la troisième manifestation en cinq jours. Le ministre de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail du Nouveau-Brunswick, qui est un conservateur, réclame une rencontre d'urgence parce qu'il voit bien que la réforme est injuste et qu'elle ne passe tout simplement pas.
La ministre comprend-elle que si nous en sommes rendus là, c'est parce qu'elle n'a pas voulu consulter les travailleurs et les provinces? Elle peut mettre sa réforme à la poubelle!
Monsieur le Président, il faut dire la vérité à la Chambre.
La vérité est que, comme toujours pour les travailleurs saisonniers, il existe cette responsabilité de chercher un emploi durant la saison où ils sont sans travail. S'il n'y a pas d'emplois disponibles dans le domaine de leurs compétences dans leur région, l'assurance-emploi sera là, comme toujours.
Le NPD devrait cesser de semer la peur. Il devrait plutôt encourager les gens à accepter le travail qui est disponible pour eux.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, depuis son élection en 2006, notre parti a résolument fait passer les droits des victimes avant les droits des délinquants. Nous avons fait adopter plus de 30 mesures visant à maintenir la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour renforcer le système de justice du Canada.
Les Canadiens sont préoccupés par le nombre d'accusés à haut risque déclarés non criminellement responsables. Le ministre de la Justice pourrait-il donner à la Chambre des précisions sur son dernier projet de loi en matière de justice, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle?
Monsieur le Président, la députée a raison. Les Canadiens, et surtout les victimes, sont de plus en plus inquiets de voir que des personnes à haut risque peuvent être libérées de prison. Cela n'a rien de surprenant quand on pense que, selon le ministère de la Justice, entre 1994 et 2004, le nombre d'admissions aux commissions d'examen pour des personnes déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès a augmenté de 50 %. C'est une des raisons pour lesquelles nous présentons le projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Nous prenons des mesures pour que la sécurité du public soit le facteur prépondérant tout en permettant davantage aux victimes de se faire entendre. Ce sont des réformes sensées et j'espère qu'elles seront appuyées par tous les députés.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, non contents de fermer la Région des lacs expérimentaux, de démanteler le réseau de surveillance de la couche d'ozone, de mettre fin aux activités du laboratoire de recherche PEARL et d'abolir la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, les conservateurs ont ensuite empêché les scientifiques d'Environnement Canada de parler aux médias.
Ils avertissent maintenant les scientifiques de Pêches et Océans Canada que toutes les publications auxquelles ils travailleront devront obtenir l'approbation du ministère avant qu'ils puissent dire quoi que ce soit à leur sujet. Ils les musellent, purement et simplement. De quoi les conservateurs ont-ils peur et pourquoi le ministre a-t-il accepté cette politique?
Monsieur le Président, en fait, la politique de Pêches et Océans Canada à l'égard des scientifiques n'a pas changé.
Nous sommes très fiers du travail qu'accomplissent nos scientifiques et nous les incitons à participer à des colloques et à des réseaux partout dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, les nouvelles directives imposées à Pêches et Océans Canada sont très troublantes.
On savait que les conservateurs étaient des control freaks, mais là, ils souhaitent exercer un contrôle accru sur la recherche scientifique.
Si ça ne correspond pas à leur idéologie, les conservateurs auront désormais la possibilité d'empêcher la publication de recherches scientifiques indépendantes. C'est une politique paranoïaque et dangereuse pour la science.
Pourquoi le gouvernement conservateur veut-il contrôler la recherche scientifique indépendante?
[Traduction]
[Français]
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, j'ai reçu une lettre du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, qui m'a informée que je fais partie des centaines de milliers de Canadiens qui ont vu leurs renseignements personnels disparaître, alors que c'était sous la supervision du gouvernement conservateur.
Les victimes qui, comme moi, sont exposées au vol d'identité s'attendaient à une réaction rapide pour corriger l'erreur. Mais les conservateurs ont attendu trois recours collectifs avant d'agir.
Pourquoi la couverture offerte pour la surveillance du crédit est-elle inférieure à celle recommandée?
Monsieur le Président, nous avons signé un contrat avec Equifax pour protéger le crédit des gens affectés par la perte d'information.
Ce contrat qui vise à aider les gens est beaucoup plus que ce que l'opposition tente de démontrer.
Heureusement, jusqu'à maintenant, rien ne prouve qu'il y a eu des actions frauduleuses à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, il a fallu que plusieurs recours collectifs soient intentés pour que les conservateurs agissent. Or, ce qu'ils offrent maintenant est inférieur à ce que Ressources humaines et Développement des compétences Canada recommandait initialement. C'est un fait.
Je sais que la ministre aime faire abstraction des victimes bien réelles et agit comme si nous n'étions que des statistiques, mais je suis bien là devant elle. Au lieu de s'en prendre encore une fois aux Canadiens, pourrait-elle nous dire, à moi et au demi-million d'autres citoyens qui, pour le reste de nos jours, serons plus vulnérables au vol d'identité, quand elle compte prendre au sérieux la question de la protection de nos renseignements personnels?
Monsieur le Président, nous prenons vraiment la question de la protection des renseignements personnels des Canadiens au sérieux. C'est pourquoi nous avons communiqué immédiatement avec la commissaire à la protection de la vie privée. C'est aussi pourquoi nous avons demandé à la GRC de faire enquête, car nous voulons que les faits soient établis.
Entretemps, le ministère a conclu un contrat de six ans avec Equifax, qui sera chargé de protéger le crédit des personnes touchées, dont fait partie la députée, et de voir à ce que l'identité de ces personnes ne soit pas volée.
Heureusement, rien ne prouve, jusqu'à présent, qu'on ait fait une utilisation frauduleuse de ces données.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, après le coup d'État au Mali, le gouvernement a coupé son aide directe à ce gouvernement, ce qui était la chose à faire. Mais depuis, le gouvernement tient deux positions difficilement conciliables.
Premièrement, le gouvernement restaurera l'aide au Mali une fois qu'un gouvernement sera démocratiquement élu. Deuxièmement, le gouvernement restaurera l'aide au Mali lorsqu'il y aura une feuille de route pour prévoir des élections et le rétablissement de la démocratie, ce qui permettra au gouvernement d'aider au rétablissement de la démocratie.
Alors, laquelle de ces deux positions est celle du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada soutient depuis longtemps les Maliens. En fait, l'ambassadrice du Mali a affirmé que l'aide que fournit depuis longtemps le Canada est exemplaire.
L'aide directe au gouvernement est toujours suspendue, mais nous continuons d'offrir de l'aide humanitaire et de l'aide au développement en collaboration avec nos partenaires. Nous souhaitons que la stabilité soit rétablie et qu'un gouvernement démocratiquement élu soit au pouvoir le plus rapidement possible.
Parcs Canada
Monsieur le Président, les parcs nationaux et l'industrie touristique du Canada sont les plus récentes victimes des conservateurs et de leur gestion catastrophique de l'économie.
Après avoir amputé le budget de Parcs Canada de 29 millions de dollars, ce qui a obligé l'organisme à écourter les heures et les saisons d'ouverture ainsi qu'à réduire les services, les conservateurs espèrent maintenant combler le manque à gagner en haussant les droits d'entrée.
Les parcs nationaux injectent des millions de dollars dans l'économie de nos régions. Quand les conservateurs mettront-ils un terme à cette taxe néfaste pour le tourisme?
Monsieur le Président, mon confrère n'est pas sans savoir que les droits d'entrée sont gelés depuis des années et ne correspondent concrètement qu'à un infime pourcentage du coût d'exploitation de nos parcs.
Nous avons consulté les collectivités concernées à propos de la situation des divers parcs du pays et nous avons élaboré une nouvelle grille tarifaire axée sur l'expérience des visiteurs aux périodes d'affluence maximale.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, si le gouvernement conservateur continue de se traîner les pieds, l'Alzheimer deviendra un problème de santé publique majeur dans les prochaines années.
Une récente étude américaine prédit que le nombre de personnes atteintes d'Alzheimer triplera d'ici 2050. Au Canada, ça veut dire qu'environ 3 millions de personnes seront atteintes de démence. Traiter la démence n'est pas facile. Pour y arriver, il faut mettre en place une stratégie pancanadienne de lutte contre la démence.
Est-ce qu'ils vont travailler avec le NPD pour y parvenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement investit dans les provinces et les territoires en faisant passer les transferts en matière de soins de santé à 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Nous faisons aussi des investissements considérables dans la recherche en santé. À l'heure actuelle, nous finançons quelque 10 000 projets de recherche au pays, et nous avons augmenté les fonds destinés à la recherche au Canada, les faisant passer à 1 milliard de dollars par année.
Monsieur le Président, beaucoup trop de familles canadiennes vont être aux prises avec la maladie d'Alzheimer. J'en sais quelque chose; ma mère a souffert de cette maladie avant de s'éteindre.
Nous sommes mal préparés à faire face à cette maladie débilitante, qui alourdit le fardeau que doivent porter les soignants et notre système de santé. D'ici une génération, 1,5 million de personnes seront atteintes de cette maladie.
La démence entraîne des coûts qui dépassent 33 milliards de dollars par année. Ces coûts pourraient passer à 293 milliards de dollars par année.
Les conservateurs sont-ils d'accord avec le NPD et vont-ils agir dès maintenant?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, le gouvernement investit beaucoup d'argent dans les transferts aux provinces et aux territoires au titre de la santé. À la fin de la décennie, ces transferts se chiffreront à 40 milliards de dollars. Le NPD a voté contre ces transferts.
En même temps, nous avons augmenté les fonds destinés aux Instituts de recherche en santé du Canada. De nouveau, le NPD a voté contre cette mesure.
Le budget
Monsieur le Président, conformément aux priorités du gouvernement qui demeurent l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, le ministre d'État aux Finances animera aujourd'hui une table ronde novatrice et peu coûteuse afin de consulter directement les Canadiens au sujet de l'économie.
À l'aide d'une nouvelle technologie de vidéoconférence, le gouvernement tiendra une consultation prébudgétaire révolutionnaire par téléprésence qui lui permettra de recueillir d'importantes réactions auprès de dirigeants communautaires et de chefs d'entreprises dans l'ensemble du pays, et ce, à moindre coût pour les contribuables puisque les frais de déplacement seront négligeables.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-elle expliquer à la Chambre comment de nouvelles technologies comme la téléprésence permettront à un plus grand nombre de Canadiens de participer au processus budgétaire?
Monsieur le Président, les moyens de consultation novateurs et peu coûteux comme la téléprésence et la présentation de mémoire en ligne permettent au gouvernement de dialoguer avec un plus grand nombre de Canadiens de façon très rentable. En prévision de l'élaboration du Plan d'action économique de 2013, j'aimerais encourager les Canadiens à se rendre à l'adresse www.fin.gc.ca pour nous faire part de leurs idées sur la façon d'assurer la prospérité économique à long terme du Canada.
Une chose est sûre, je doute que des Canadiens implorent le NPD d'imposer une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cette fin de semaine, Charlottetown s'est fait jeter de la poudre aux yeux non seulement par Dame Nature mais aussi par le ministre des Anciens Combattants.
Pour se racheter d'avoir fermé neuf bureaux de district, le ministre a pondu un plan. Il s'est rendu à l'Île-du-Prince-Édouard sous le couvert de la nuit. Sa seule présence, non annoncée, a semé la frousse chez les employés, qui redoutaient l'annonce d'une autre mauvaise nouvelle.
Égal à lui-même en tant que ministre du symbolisme, le ministre a annoncé l'ouverture d'un guichet pour les anciens combattants, qu'il a appelé « bureau d'accès ». Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si ce nouveau guichet mettra des gestionnaires de cas à la disposition des anciens combattants?
Monsieur le Président, j'ai été ravi de rencontrer le maire de Charlottetown, Clifford Lee, le ministre libéral Roach, du Cabinet Ghiz, ainsi que de nombreux anciens combattants à la Légion royale canadienne. J'ai aussi mangé un bon poisson-frites dans une brasserie locale.
C'est l'évidence même. Le ministère compte plus de 1 000 excellents employés à l'Île-du-Prince-Édouard, à Charlottetown, qui travaillent pour les anciens combattants. Ne va-t-il pas de soi que les anciens combattants aient accès à eux?
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre a affirmé que la décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano avait été prise dans l'intérêt de la sécurité publique. Or, les gens responsables de la sécurité publique sur la côte contredisent l'affirmation du premier ministre. Les chefs des corps de police et de pompiers et les dirigeants de la Garde côtière sont tous d'avis que la fermeture du poste mettra en danger la vie des marins.
Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les experts en sécurité publique et les Britanno-Colombiens et ne revient-il pas sur sa décision?
Monsieur le Président, nous avons écouté les experts en recherche et sauvetage ainsi que les représentants du ministère de la Défense nationale et de la Garde côtière canadienne. Cette question a fait l'objet d'un examen approfondi.
Vancouver continuera de disposer d'une pléthore de ressources financées par le gouvernement fédéral en matière de recherche et de sauvetage. Ces ressources serviront à protéger les gens et à sauver des vies. La Colombie-Britannique dispose de 13 navires de recherche et de sauvetage, de 2 aéroglisseurs et de 2 hélicoptères.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires autochtones a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones au sujet du projet de loi C-27. Durant la séance, la sénatrice libérale Nicholas a reconnu qu'il était difficile d'obtenir des renseignements de la part des dirigeants de sa propre Première Nation. Pour sa part, le sénateur libéral Sibbeston a affirmé qu'il appuyait le projet de loi. Et pourtant, à la fin de la séance, ces mêmes sénateurs libéraux ont quitté la réunion en dénonçant le projet de loi.
Le ministre des Affaires autochtones aurait-il l'obligeance de rappeler à la Chambre l'importance de ce projet de loi?
Monsieur le Président, les gens des Premières Nations ont demandé une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence concernant l'utilisation des deniers publics. Notre gouvernement a répondu à ces demandes par le biais de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Celle-ci fournit les outils nécessaires pour obliger les gouvernements des bandes à rendre des comptes.
Nous sommes déçus de voir les libéraux refuser d'exiger des gouvernements des bandes qu'ils fassent preuve de transparence et de responsabilité concernant les fonds publics qu'ils reçoivent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, après avoir promis au colonel Neil Russell, qui a fait partie de la Force aérienne pendant 33 ans, un lit de soins de longue durée à l'hôpital Parkwood, Anciens Combattants fait marche arrière. Le colonel Russell devra payer la province pour avoir droit au lit.
C'est une trahison pour les hommes et les femmes qui ont servi notre pays. Les anciens combattants ne relèvent pas des provinces. Quand Anciens Combattants Canada mettra-t-il fin à ce processus humiliant et contradictoire et prendra-t-il soin de tous nos anciens combattants?
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer à la députée que nous prenons soins de tous les anciens combattants, et surtout de ceux dont les blessures exigent des soins de longue durée. C'est pour cela que nous leur offrons des lits communautaires partout au pays, où et quand ils le veulent.
J'invite la députée du NPD à appuyer notre initiative. Nous cherchons à obtenir l'appui de son parti. Nous investissons autant que possible pour les anciens combattants. Nous aimerions que le NPD nous appuie de temps à autre.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, dans moins d'une heure, la ministre de l'Emploi du Québec rencontrera la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à propos de la réforme de l'assurance-emploi.
La ministre Maltais, comme les chômeurs et les entrepreneurs, s'inquiète de l'effet dramatique des nouvelles mesures sur des pans importants de l'économie des régions, puisque le Québec compte 40 % des emplois saisonniers visés par la réforme.
C'est pourquoi la ministre québécoise réitère sa demande à Ottawa de lui fournir toutes les études d'impact qui touchent le Québec.
La ministre va-t-elle enfin reconnaître les effets néfastes de la réforme pour le Québec et « tirer la plogue » sur des mesures discriminatoires pour les régions?
Monsieur le Président, il y a des travailleurs des secteurs saisonniers partout au Canada.
Les changements au système aideront les travailleurs saisonniers à trouver de l'emploi pendant l'autre saison; ils s'en porteront mieux que s'ils ne travaillent pas. C'est une bonne chose pour eux et pour leur famille.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
demande à présenter le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des finances, relatif à l'étude sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance.
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du comité de leur travail sur ce rapport ainsi que les analystes, les greffiers et tous les autres membres du personnel du comité qui ont rendu possible la publication de ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur l'étude du chapitre 4, La réglementation des médicaments - Santé Canada, du rapport de l'automne 2011 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes
— Monsieur le Président, voici la raison pour laquelle j'ai voulu présenter cette mesure. Au cours de la mission en Afghanistan, par exemple, 158 personnes ont perdu la vie alors qu'elles servaient notre pays. Dans le cas de celles qui étaient mariées, le conjoint a eu droit à la prestation supplémentaire de décès, qui s'élève à plus de 270 000 $ si je ne m'abuse. Par contre, dans le cas des gens non mariés, la succession n'a rien touché.
Il est temps de reconnaître que le fait qu'un soldat soit marié ou non a une incidence sur le versement de la prestation supplémentaire de décès à la succession. Le projet de loi viendrait modifier cet état de choses. Il ferait en sorte que tous les hommes et femmes qui meurent en service soient traités de manière égale et que leur succession reçoive la prestation supplémentaire de décès.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter cette pétition signée en grande partie par des résidants de North Gower. Les pétitionnaires demandent un moratoire sur le projet de parc éolien Marlborough, lequel prévoit l'ajout de pas moins de 10 éoliennes industrielles, certaines situées à 800 mètres d'habitations de la région de North Gower.
Comme on peut le comprendre, les résidants, ayant pris connaissance de rapports faisant état de problèmes de santé liés aux éoliennes, ont décidé de réclamer ce moratoire. Je présente cette pétition à la Chambre afin de favoriser le succès de leur démarche.
Le passage frontalier Windsor-Detroit
Monsieur le Président, j'ai ici trois pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent que soit aménagée une piste cyclable au nouveau passage frontalier entre Windsor et Detroit. Des centaines de personnes signent des pétitions et elles ont l'appui de cyclistes du Michigan ainsi que des élus du Michigan de tous les niveaux.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition signée par des milliers de personnes. Elle porte sur l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui passe de 65 à 67 ans. Les pétitionnaires s'opposent à cette pratique et veulent que le gouvernement annule cette décision.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions au sujet de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques ont hâte de savoir quand le recrutement de patients commencera en vue de l'essai du traitement de l'IVCC, qui était censé commencer le 1er novembre et qui, selon le site Web des Instituts de recherche en santé du Canada, a débuté à cette date, mais qui, selon le cabinet de la ministre de la Santé, a commencé en janvier 2013.
Les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent pourquoi ils doivent attendre jusqu'au 20 février pour obtenir des réponses simples à des questions simples. Combien de centres d'essai ont été évalués par des comités institutionnels et d'éthique? Combien de patients ont été recrutés et quand ce recrutement a-t-il commencé?
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé d'entreprendre sans tarder les essais cliniques de phase III aux différents centres partout au Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de présenter une pétition de plus de 125 Sherbrookois et Sherbrookoises qui s'opposent à la diminution du budget accordé à l'organisme Développement et paix.
Cette pétition m'a été remise à Sherbrooke il y a quelques semaines par l'organisme même et l'archevêque de Sherbrooke, Mgr Luc Cyr.
Les 125 signataires de cette pétition demandent au ministre d'accorder les fonds nécessaires à cet organisme pour qu'il puisse continuer ses oeuvres, ce qu'il est reconnu très bien faire depuis des années déjà.
J'espère que le gouvernement entendra raison et appuiera l'organisme Développement et paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux résidants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et d'ailleurs au pays, qui s'inquiètent du potentiel cancérogène des lits de bronzage. Ils appuient le projet de loi C-386 de mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, et demandent au Parlement de mieux protéger les clients de l'industrie du bronzage en prévoyant l'application d'avertissements plus explicites sur les lits de bronzage et en interdisant leur utilisation aux jeunes.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des résidants de Winnipeg-Nord, qui me demandent de transmettre un message directement au premier ministre. Les pétitionnaires estiment que les gens devraient conserver la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans s'ils le désirent et que le gouvernement ne devrait en aucune façon réduire l'importance ou la valeur des trois principaux programmes canadiens destinés aux personnes âgées, à savoir la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi améliorant la sécurité des témoins
L'hon. Peter Kent (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand privilège de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins.
Le gouvernement a clairement indiqué que l'une de ses principales priorités consistait à rendre les collectivités plus sûres pour tous. Il le fait notamment en dotant les responsables de l'application de la loi des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail plus efficacement. Nous avons fait beaucoup depuis le début. Nous avons adopté des mesures législatives qui prévoient des peines plus sévères et obligent davantage les délinquants à répondre de leurs actes. Nous avons rendu les agents de police mieux en mesure d'assurer la sécurité de la population. Nous avons fait ce qu'il fallait pour moderniser la GRC.
Le projet de loi dont nous sommes saisis améliore notre bilan à cet égard et contribuera grandement à renforcer nos efforts collectifs pour combattre le crime organisé. Les infractions commises par les réseaux de crime organisé préoccupent énormément la police et la population. De nombreux groupes du crime organisé se livrent au trafic de stupéfiants, qui, nous le savons, ne cesse de croître.
Ainsi, selon Statistique Canada, le trafic de la cocaïne, sa production et sa distribution au Canada ont augmenté de près de 30 % au cours de la dernière décennie. De nos jours, nous savons tous que le crime organisé se mondialise, traverse les frontières et se répand davantage. Nous savons que les groupes du crime organisé raffinent leurs méthodes pour éviter de se faire prendre et arrêter.
Nous savons aussi que les groupes les plus dangereux du crime organisé agissent de façon très secrète et qu'ils posent souvent des défis particuliers aux forces de l'ordre parce qu'il est très difficile de les infiltrer. Dans certains cas, les responsables de l'application de la loi doivent travailler en collaboration avec d'anciens membres de ces organisations pour lutter contre leurs activités ou pour intenter avec succès des poursuites contre leurs têtes dirigeantes. Dans d'autres cas, ils peuvent avoir recours aux témoignages de témoins clés. Les personnes qui acceptent de collaborer avec les forces de l'ordre craignent souvent pour leur sécurité et celle de leur famille et de leurs proches.
La sécurité publique est la pierre angulaire du programme de protection des témoins, car celui-ci permet de protéger — notamment en leur conférant une nouvelle identité — certaines personnes dont le témoignage ou la collaboration est essentiel à la réussite des opérations des forces de l'ordre.
Bien que les témoins puissent jouir d'une forme de protection officieuse depuis 1970, le programme fédéral de protection des témoins du Canada a été créé officiellement en 1996, lors de l'entrée en vigueur de la Loi sur le programme de protection des témoins.
De nos jours, le programme fédéral, qui est administré par la GRC, peut fournir une protection d'urgence aux témoins qui font l'objet de menaces en leur offrant des services comme une réinstallation permanente et un changement d'identité sûr.
Comme les gouvernements provinciaux sont aussi responsables de l'administration de la justice, de nombreuses provinces, dont le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, ont créé leur propre programme de protection des témoins. Ces programmes provinciaux sont différents du programme fédéral.
Aux termes de la loi, le programme fédéral a pour objet de fournir des services nationaux de protection à tous les organismes d'application de la loi du Canada, ainsi qu'aux tribunaux internationaux.
La loi régissant le programme fédéral de protection des témoins n'a toutefois pas été modifiée substantiellement depuis qu'elle est entrée en vigueur, malgré la nature changeante du crime organisé et même si on a déjà réclamé des changements.
La Loi améliorant la sécurité des témoins renforcerait le programme fédéral actuel de protection des témoins, programme qui est souvent vital, comme je l'ai déjà indiqué, pour combattre efficacement le crime, en particulier le crime organisé.
Comme l'a souligné Shirley Bond, ministre de la Justice et procureure générale de la Colombie-Britannique, lorsqu'elle a donné son point de vue sur le projet de loi C-51, la protection des témoins est essentielle pour lutter contre la criminalité.
Le projet de loi C-51 améliorerait la protection offerte aux témoins clés qui souhaitent coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois dans leur lutte contre les dangereuses organisations criminelles.
C'est le chef du Service de police de Toronto, Bill Blair, qui a probablement exprimé le plus clairement la nécessité de cette amélioration lorsqu'il a dit ceci:
À Toronto, nous avons constaté que les gens ont peur à cause de l'intimidation et des menaces de représailles lors des enquêtes sur les gangs. Des témoins détenant des renseignements importants sont dissuadés de nous les fournir.
Le chef Blair appuie ce projet de loi et considère que c'est une « mesure utile de protection de la sécurité publique », pour reprendre ses propres mots.
Le projet de loi C-51 aurait en outre pour effet de protéger les agents de première ligne et les autres personnes chargées d'administrer et d'appliquer les mesures de protection des témoins.
Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers, convient que notre projet de loi améliorera effectivement les mesures de protection. L'Association canadienne des policiers croit fermement que le projet de loi renforcera la sécurité du personnel chargé d'appliquer la loi sur le terrain et d'accomplir des tâches de protection.
M. Stamatakis a déclaré que l'Association canadienne des policiers approuve les mesures prises par le gouvernement du Canada pour résoudre les problèmes existants. Il a même dit ceci: « Au nom du personnel chargé de l'application des lois, qui compte plus de 50 000 agents et que nous représentons dans l'ensemble du Canada, nous demandons au Parlement de procéder rapidement à l'adoption de ce projet de loi. » Il m'enlève les mots de la bouche.
La Loi améliorant la sécurité des témoins favoriserait en outre une intégration accrue des programmes fédéral et provinciaux de protection des témoins et permettrait aux gens d'obtenir des documents d'identité fédéraux plus rapidement et plus facilement.
Le projet de loi C-51 prévoit d'importants changements dans les cinq domaines principaux que voici. Premièrement, les changements permettront aux gouvernements des provinces et des territoires de demander la désignation de leurs programmes de protection des témoins pour qu'ils soient visés par la loi fédérale sur le programme de protection des témoins. Ainsi, leurs témoins pourraient bénéficier d'un changement d'identité sans avoir besoin d'être admis dans le programme fédéral comme c'est le cas aujourd'hui.
Si une personne faisant partie d'un programme provincial a besoin d'un changement d'identité protégée en vertu des règles existantes, il faut la transférer temporairement au programme fédéral de protection des témoins, afin que la GRC obtienne les documents nécessaires. Manifestement, cela peut entraîner des retards, compromettre la sécurité du programme et occasionner des problèmes de gestion des témoins pour la GRC.
La réforme que propose le gouvernement simplifierait et accélérerait la délivrance de pièces d'identité protégée par l'entremise de la GRC. Pour peu que le programme provincial de protection des témoins soit désigné, il serait possible à un fonctionnaire provincial responsable du programme de travailler directement avec la GRC afin d'obtenir les documents nécessaires rapidement. Après avoir obtenu la désignation, il serait plus facile et plus rapide de traiter les demandes de documents protégés, car les témoins faisant partie d'un programme provincial n'auraient plus à être admis dans le programme fédéral de protection des témoins.
Au titre des changements proposés dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, les organismes fédéraux auraient l'obligation d'aider la GRC à obtenir des changements d'identité non seulement pour les témoins du programme fédéral, mais aussi pour les témoins des programmes provinciaux désignés. Les gouvernements provinciaux ont demandé d'accélérer le processus d'obtention des pièces d'identité du gouvernement fédéral. Nous répondons à leur demande. Les deux modifications présentées par le gouvernement répondraient aux demandes du Québec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta.
En fait, le ministre de la Justice et procureur général de la Saskatchewan, Gordon Wyant, a déclaré ceci au sujet du projet de loi:
Ces changements renforceraient notre système de justice pénale en protégeant davantage les témoins. Nous appuyons les améliorations qui seraient apportées à la Loi sur le programme de protection des témoins, ce qui permettrait encore une fois de mieux protéger la collectivité.
Troisièmement, le projet de loi C-51 prévoit des changements dans le domaine de la protection des personnes admises aux programmes provinciaux et municipaux de protection des témoins, et de la divulgation des renseignements les concernant. Aux termes de la Loi sur le programme de protection des témoins, l'interdiction de divulguer des renseignements se limite seulement au changement d'identité des personnes protégées par le fédéral et à l'endroit où elles se trouvent. Le projet de loi élargirait le type de données à protéger de manière à inclure les renseignements concernant le changement d'identité des témoins admis aux programmes provinciaux désignés et l'endroit où ils se trouvent, ainsi que les renseignements sur les programmes fédéraux et provinciaux désignés, y compris les renseignements concernant les gens qui administrent les programmes provinciaux et fédéraux désignés, ce qui est important.
Nous pourrions ainsi mieux protéger les témoins et les responsables de l'application de la loi qui gèrent ces programmes. Il est difficile de croire qu'il n'y ait pas eu de changements depuis si longtemps. Il est très important, donc, que nous appuyions tous le projet de loi et qu'il soit adopté. Comme je l'ai dit, cette mesure législative répond à la demande des provinces de renforcer les dispositions interdisant la divulgation de renseignements des témoins. Grâce à elle, l'information concernant leurs témoins est protégée d'un bout à l'autre du Canada.
Le quatrième ensemble de modifications à la Loi améliorant la sécurité des témoins ferait en sorte que le programme fédéral de protection des témoins pourrait désormais s'appliquer à des personnes qui fournissent de l’aide à un organisme exerçant des fonctions liées à la sécurité, la défense nationale ou à la sécurité publique, et non seulement à des personnes ayant participé aux activités des forces de l'ordre et de tribunaux internationaux, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Parmi ces organismes, mentionnons le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale.
Rappelons qu'il s'agit de changements très importants. Ainsi, ces modifications législatives donneraient directement suite à l'une des recommandations formulées dans le rapport définitif découlant de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Enfin, le projet de loi C-51 permettrait également d'aborder diverses questions opérationnelles en fonction de l'expérience acquise au cours des 15 dernières années dans le cadre de l'administration du programme actuel. Par exemple, une personne pourrait demander qu'on mette fin à la protection dont elle jouit dans le cadre du programme fédéral, et la période pendant laquelle une protection d'urgence est accordée pourrait être allongée pour une personne qui n'a pas encore été admise au programme fédéral. Ainsi, la modification ferait passer cette période de protection d'urgence, qui est en ce moment de 90 jours, à un maximum de 180 jours. On a constaté l'importance de ces changements au fil de l'expérience acquise dans l'application et l'administration du programme, au cours des dernières années.
Les changements que le gouvernement propose d'apporter à la Loi sur le programme de protection des témoins découlent de vastes consultations avec les partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants, les responsables de l'application de loi et de nombreuses parties intéressées.
Comme je l'ai signalé au début de mon discours, notre gouvernement est résolu à fournir aux autorités policières les outils et les ressources dont elles ont besoin pour assurer la sécurité des familles et des collectivités, y compris un programme efficace de protection des témoins. Un programme de protection des témoins efficace est essentiel à la lutte contre le crime, particulièrement le crime organisé, comme on le sait.
Notre gouvernement propose de rendre le programme fédéral de protection des témoins plus efficace et plus sécuritaire en faisant en sorte qu'il réponde mieux aux besoins des autorités policières. Ces modifications sont nécessaires pour offrir un meilleur soutien aux forces de l'ordre et renforcer la protection des personnes visées par le programme fédéral de protection des témoins. Il s'agit notamment de fournir de meilleurs services aux programmes provinciaux de protection des témoins et de mieux protéger les gens qui offrent ces services; d'élargir les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information sur ces programmes; d'améliorer les processus d'obtention de pièces d'identité protégée; et de prolonger la période de protection d'urgence accordée aux témoins.
Les changements que propose le gouvernement répondraient à bon nombre des besoins et demandes formulés par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ils répondraient aux besoin des responsables de l'application de la loi et d'autres intervenants du système de justice pénale. Ils répondraient aussi aux besoins des Canadiens de partout au pays qui souhaitent que le gouvernement continue de bâtir des collectivités plus sûres pour tous.
J'encourage vivement les députés de l'opposition à examiner ce projet de loi, à voir ses mérites et à appuyer cette proposition pleine de bon sens. J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure et à répondre aux attentes des policiers et des intervenants de partout au pays, qui nous ont demandé d'agir vite et d'adopter ce projet de loi sans tarder, afin d'offrir une protection plus solide et plus efficace aux témoins qui nous aident à lutter contre le crime organisé.
Monsieur le Président, je peux assurer à la secrétaire parlementaire que nous collaborerons avec elle au comité afin que le projet de loi soit examiné aussi rapidement que possible. Il est de notre devoir, en tant qu'opposition, de dénicher l'éventuelle aiguille empoisonnée dans la botte de foin. Nous essayerons toutefois de faire en sorte que l'examen du projet de loi au comité soit aussi expéditif que possible.
Ma question concerne la consultation des intervenants. J'aimerais en savoir davantage sur ce sujet, car dans ce cas-ci les ministériels ont écouté les intervenants et cela semble avoir porté ses fruits.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et son parti de s'être engagés à nous aider à adopter ce projet de loi à l'étape du comité.
Il est vrai que de nombreuses consultations sont continuellement menées avec des intervenants et des homologues provinciaux. Le ministre de la Sécurité publique rencontre régulièrement ses homologues. En fait, il les a rencontrés récemment, avant les vacances de Noël. Nous consultons également les agents de première ligne et rencontrons régulièrement les membres de l'Association canadienne des policiers et ceux de l'Association canadienne des chefs de police. La consultation joue effectivement un rôle très important et c'est quelque chose que le gouvernement prend au sérieux.
Visiblement, le député d'en face a lui aussi écouté les intervenants et les homologues provinciaux, et son parti et lui veulent que le projet de loi soit adopté rapidement. Nous remercions le député et son parti de leur soutien. J'espère que nous parviendrons à adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, je peux vous dire que le Parti libéral veut lui aussi que le projet de loi soit renvoyé au comité. J’aimerais toutefois poser une question. Quand on dit que les désignations proposées par d’autres ordres de gouvernement seront prises en considération si le projet de loi est adopté, de quelles provinces s’agit-il? La députée peut-elle nous en donner la liste?
J’aimerais également savoir s’il y a des programmes au niveau municipal. Je sais qu’il en est fait mention dans le projet de loi, mais y a-t-il vraiment des villes qui ont adopté de tels programmes, et dans l’affirmative, lesquelles? J’aimerais bien le savoir.
Monsieur le Président, plusieurs provinces ont mis en œuvre des programmes de protection des témoins: le Québec, l’Alberta, le Manitoba et, je crois, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan. Il n’existe pas de programmes municipaux. S’il en existait, ce sont les provinces qui les administreraient.
La désignation permet d’accélérer la préparation des nouvelles pièces d’identité. À l’heure actuelle, les provinces doivent parfois attendre un certain temps avant de pouvoir obtenir des nouvelles pièces d’identité pour les personnes qui participent au programme de protection des témoins. Maintenant, elles pourront faire désigner leur programme dans le cadre du programme fédéral. Une fois qu’il sera désigné, la procédure sera beaucoup plus rapide, ce qui sera bénéfique aux policiers, d’une part, et aux témoins, qui seront ainsi beaucoup mieux protégés et hésiteront moins à témoigner.
Voilà donc les provinces qui ont mis en œuvre un programme provincial.
Monsieur le Président, le projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins, est un projet de loi important. Il facilite le changement d’identité des témoins et vient en aide aux policiers qui doivent faire de l’infiltration, souvent à leurs risques et périls.
Récemment, il a été question dans les journaux d’une affaire importante où des policiers avaient infiltré des Hells Angels de Colombie-Britannique. C’était extrêmement risqué. Les policiers doivent parfois se livrer à des activités très risquées pour amener des organisations criminelles devant les tribunaux.
La députée pourrait-elle nous dire de quelle façon le projet de loi va mieux protéger les victimes qui sont prêtes à témoigner sur les événements atroces qu’elles ont vécus, ainsi que les personnes comme l’agent d’infiltration qui a pris des risques considérables dans cette affaire des Hells Angels en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, dans tous les projets de loi qu’il présente, le gouvernement se soucie en priorité de la situation des victimes et de l’excellent travail des policiers de première ligne. Le projet de loi, et les changements qu’il apporte au programme de protection des témoins, va faciliter la tâche de nos policiers de plusieurs façons. Premièrement, il prévoit de nouvelles interdictions visant la communication de renseignements concernant des personnes qui sont admises dans un programme de protection des témoins ou qui administrent le programme, c’est-à-dire, bien évidemment, les policiers et leurs organisations.
Croyez-le ou non, jusqu’à présent, les seuls renseignements qui ne pouvaient pas être communiqués étaient le nom et l’adresse d’une personne admise dans un programme de protection des témoins. Comme il y a bien des façons de retrouver la trace de quelqu’un, nous proposons de protéger un plus grand nombre de renseignements concernant non seulement les personnes admises dans un programme de protection des témoins, mais aussi les policiers qui contribuent à son exécution.
Cela va être positif pour les victimes. Nous espérons que cela va aussi nous aider à lutter contre la criminalité, à savoir comment ces organisations fonctionnent et à faciliter le travail des policiers qui doivent les infiltrer afin de mettre fin à leurs activités et accroître ainsi la sécurité de nos collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution et de son projet de loi.
Je vais surtout parler de la situation du Québec. Le gouvernement conservateur est en place depuis bientôt sept ans. Au cours de cette période, il y a souvent eu des demandes de la part de la GRC et de la Sûreté du Québec compte tenu de la montée de la violence au Québec parmi les gangs de rue, le crime organisé et les groupes de motards.
La GRC et la Sûreté du Québec demandent toujours plus d'argent, afin d'être capables de déceler ces situations et d'administrer un programme de protection des témoins aussi efficace, et surtout transparent, que possible.
J'aimerais que ma collègue nous explique de quelle façon ce projet de loi va nous aider à y arriver avec.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très sensibles aux besoins des agents de première ligne, y compris la GRC et les polices provinciales du pays. D'ailleurs, notre caucus compte 11 policiers qui ont de l'expérience sur le terrain, alors nous les consultons et les écoutons.
Nous avons offert des outils, comme ces modifications législatives. Nous présentons 30 projets de loi pour sévir contre la criminalité qui rejoignent ce que les policiers réclament. Nous avons recueilli les commentaires d'agents de première ligne dans le cadre de notre étude sur les paramètres économiques des services de police. Ils ne veulent pas plus de fonds, ils veulent les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité. Ils cherchent des moyens d'être plus efficaces. Nous leur fournissons les outils législatifs voulus pour sévir contre les gangs, les armes à feu, les drogues et le crime organisé. Le présent projet de loi n'est qu'un élément de l'ensemble.
Malheureusement, les députés de l'opposition se sont opposés à une bonne partie des projet de loi que nous avons proposés. J'ignore si leurs caucus comptent des policiers. Pour notre part, nous en avons 11 et nous les écoutons, ainsi que les corps policiers de partout au pays. Nous continuerons de leur fournir l'appui dont ils ont besoin. Nous demandons à l'opposition d'appuyer notre projet de loi et de saisir ainsi l'occasion d'appuyer les policiers.
Monsieur le Président, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait informer la Chambre des freins et des contrepoids qui seront mis en place pour protéger l'identité d'un bénéficiaire du programme fédéral.
Monsieur le Président, le programme prévoit actuellement un certain nombre de freins et de contrepoids. Toutefois, un des problèmes que nous avons repérés est que seuls quelques renseignements sur les personnes participant au programme de protection des témoins ne peuvent être divulgués. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il s'agit seulement de leur nom et de leur adresse. Pour rétablir l'équilibre et mieux protéger les témoins, plus de renseignements doivent être protégés. Les méthodes pour retracer des personnes se sont grandement perfectionnées. Nous devons donc nous assurer de protéger davantage les renseignements sur l'endroit où les témoins ont été réinstallés, leur nouveau nom, les emplois qu'ils occupent et leur ancienne profession. Comme je l'ai dit, ce n'est pas seulement pour les témoins, mais aussi pour les responsables de l'application de la loi concernés.
[Français]
Monsieur le Président, la protection peut prendre des formes aussi simples qu'une protection policière, mais parfois, elle peut être une résidence secondaire dans un lieu sûr.
Par contre, il y a des coûts qui y sont associés. Le site Web de la GRC précise qu'il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d'application de la loi, parce qu'ils ont un problème de budget.
Le gouvernement s'engagera-t-il à investir davantage dans la protection de témoins à l'avenir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le programme de protection des témoins est administré par la Gendarmerie royale du Canada, qui a un budget suffisant pour poursuivre ce programme. Il n'est pas administré par des services de police locaux, qui relèvent clairement de la compétence des provinces.
Nous avons prévu des fonds. Par exemple, nous avons fourni un financement ponctuel de 400 millions de dollars pour le Fonds de recrutement de policiers afin de permettre le recrutement d'un plus grand nombre de policiers. Nous donnons à la police les outils dont elle a besoin.
J'aimerais préciser à la députée que le programme de protection des témoins est administré par la Gendarmerie royale du Canada, et non par des services de police locaux, et qu'il fait partie du programme fédéral.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole à la Chambre dans le cadre du débat sur le projet de loi C-51, à l'étape de la deuxième lecture. Personnellement, j'étais déjà là ce matin pour parler du projet de loi C-42, tout comme la secrétaire parlementaire d'ailleurs, mais bien d'autres députés ont eu du mal à se rendre à la Chambre.
Je suis porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, j'ai donc souvent l'honneur d'intervenir à la Chambre. Malheureusement, trop souvent c'est au sujet de projets de loi motivés par l'attitude punitive des conservateurs envers la criminalité. La secrétaire parlementaire a demandé pourquoi nous n'appuyions pas tous leurs projets de loi. J'aimerais prendre quelques instants pour parler de cette attitude contre la criminalité, parce qu'elle pousse trop souvent les conservateurs à fonder leurs politiques sur des faits divers.
Au mieux, cette attitude repose sur une notion fausse de la dissuasion et sur l'idée que les peines sévères ont un effet dissuasif. Or, aucune donnée empirique n'appuie cette théorie. La dissuasion peut fonctionner, mais à une seule condition: il faut investir en amont dans les organismes d'application de la loi. Seules la certitude de se faire prendre et la rapidité de la mise en accusation dissuadent les gens de perpétrer des crimes.
La plupart des criminels ne passent pas en revue le Code criminel afin de choisir l'infraction qu'ils commettront en fonction de la durée de la peine. Ils sont, bien entendu, motivés par d'autres facteurs d'ordre social, économique et personnel. L'investissement de ressources en amont produit de meilleurs résultats. Voilà pourquoi cette mesure législative nous apparaît bien meilleure que la plupart des projets de loi proposés par les conservateurs.
Au pire, leur programme de répression de la criminalité semble n'être fondé que sur un désir de vengeance; or la vengeance n'est pas une approche efficace dans la lutte contre la criminalité. Bien que certaines personnes puissent en retirer un bref sentiment de satisfaction, cette approche entraîne l'instauration de politiques coûteuses qui donnent rarement des résultats positifs. Les néo-démocrates, en revanche, croient à une approche fondée sur des faits qui nous permettra d'améliorer la sécurité dans les collectivités.
Je suis sincèrement heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-51 à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons vu des signes encourageants de la part des conservateurs au sujet de ce projet de loi, ainsi qu'au sujet du projet de loi C-54, qui traite des dispositions entourant la non-responsabilité criminelle. Dans ces deux cas, nous avons vu le gouvernement procéder à plus de consultations et porter plus que jamais attention aux faits. Il est plus que temps d'agir dans le dossier à l'étude. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement a enfin écouté les intervenants, comme nous lui demandons depuis 2007.
En novembre 2012, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a réclamé qu'on étende les catégories de témoins pouvant être admis au programme de protection. Il s'agit d'une mesure particulièrement importante pour lutter contre les gangs de rue; en effet, les membres de celles-ci se voyaient exclus du programme de protection des témoins en raison des définitions étroites qui existaient précédemment. Plusieurs représentants du milieu et des organismes d'application de la loi nous ont dit, à nous et aux ministériels, que pour obtenir de l'aide dans le démantèlement des gangs de rue, il serait très important d'inclure des témoins dans ce programme.
Depuis 2007, le NPD réclame également une meilleure coordination des programmes fédéraux et provinciaux, ainsi qu'une meilleure prestation des services auprès de ces programmes provinciaux, et c'est un autre aspect positif que nous constatons dans ce projet de loi.
Depuis toujours, nous réclamons un meilleur financement global de ce programme. Je vais revenir sur ce point.
Nous appuyons l'objectif du projet de loi, soit d'améliorer le programme de protection des témoins, mais nous craignons que le gouvernement conservateur refuse de s'engager à débloquer de nouveaux fonds. En fait, pendant sa présentation du projet de loi, le ministre a dit que ces mesures devront être financées à même les fonds existants.
Comme le projet de loi ne comporte pas de lacune sur le plan législatif, nous l'appuierons à l'étape de la deuxième lecture. Cependant, nous émettons certaines réserves parce que, comme j'aime bien le dire, c'est aux ressources qu'on juge l'arbre. Si nous apportons ces améliorations, mais que les organismes d'application de la loi ne disposent pas des ressources nécessaires pour administrer le programme, nous n'aurons pas fait beaucoup de progrès.
Quels que soient les changements prévus dans le projet de loi, le fait d'obliger la GRC et les services de police locaux à se contenter de leurs budgets actuels sera vraisemblablement une entrave à la mise en oeuvre des modifications et des améliorations proposées.
Sur le site Web de la GRC on peut lire qu'il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. Quand des services municipaux, fort nombreux au pays, ont recours au programme, ils doivent rembourser la totalité des coûts à la GRC, ce qui peut représenter une somme considérable. Il s'agit d'un coût permanent pour eux. Dans la plupart des cas, le budget ne prévoit pas une telle dépense. Les agents de première ligne chargés d'appliquer la loi doivent donc souvent prendre des décisions difficiles parce qu'aucun financement n'est offert pour soutenir les gens ayant besoin d'être protégés une fois qu'ils participent au programme.
Encore une fois, le programme de protection des témoins s'avère souvent essentiel pour encourager les gens à collaborer avec les services de police de première ligne afin qu'ils puissent obtenir des condamnations qui tiennent des membres clés du crime organisé à l'écart de la société. S'il y avait un financement adéquat, on pourrait également amener des gens à témoigner contre les membres de gangs de rue en vue de mettre fin à leurs activités.
Le programme fédéral de protection des témoins a longtemps été critiqué pour ses critères d'admissibilité rigides, pour sa piètre coordination avec les programmes provinciaux, et pour le faible nombre de témoins qui sont admis au programme. En 2012, sur les 108 demandes traitées, seulement 30 ont été acceptées, en grande partie à cause de restrictions d'ordre financier.
Qu'est-ce que cela représente? Cela représente 78 cas où on aurait pu obtenir une condamnation et faire des progrès dans la lutte contre le crime organisé, puisque c'est ce que vise le programme actuellement. En raison de ressources insuffisantes, ce n'est pas ce que nous avons obtenu.
Nous reconnaissons que le projet de loi propose des améliorations importantes. Le projet de loi C-51 propose un meilleur processus pour appuyer les programmes provinciaux de protection des témoins. Ce serait particulièrement important lorsqu'il s'agit d'accélérer l'obtention de nouveaux documents d'identité pour les bénéficiaires des programmes provinciaux. Pour ce faire, comme la secrétaire parlementaire l'a indiqué, il fallait auparavant transférer les gens au programme fédéral pour ensuite les retransférer au programme d'origine, ce qui représentait un énorme fardeau administratif long et coûteux. Nous sommes heureux de voir cette mesure.
La définition élargie est importante. En plus d'inclure, parmi les personnes admissibles au programme, les témoins dans les causes impliquant un gang de rue, le projet de loi élargirait la portée du programme pour inclure les organismes responsables de la sécurité nationale.
Le projet de loi prolongerait également la période de protection d'urgence. C'est l'une des principales questions que les représentants de services de police locaux ont abordées. Il arrive que des gens doivent pouvoir être admis rapidement au programme, et que ces gens doivent attendre longtemps avant que leur situation soit établie de façon permanente. La prolongation de cette protection d'urgence est une mesure importante.
Des provinces comme l'Ontario et l'Alberta ont demandé à ce qu'on réforme ce programme à l'échelle nationale, notamment en reconnaissant les programmes provinciaux existants. Encore une fois, la désignation et la reconnaissance de ces programmes sont des aspects positifs du projet de loi.
Pour ce qui est des ministères et organismes fédéraux dont le mandat concerne la sécurité nationale, ceux qui relèvent de la Défense nationale et de la Sécurité nationale pourraient désormais aiguiller des témoins vers ce programme. J'expliquerai dans un instant pourquoi les lacunes qui existaient à cet égard ont déjà causé de grandes inquiétudes.
Comme rien n'indique clairement si les témoins dans des affaires mettant en cause des gangs de rue peuvent être admissibles au programme, plusieurs intervenants craignent que ces témoins ne répondent pas aux nouveaux critères. Le gouvernement nous a affirmé qu'ils seraient admissibles. Nous aborderons cette question au comité, et nous vérifierons si ce point essentiel est effectivement couvert par les modifications apportées au programme de protection des témoins.
Lors de l'étude en comité, je poserai des questions pour m'assurer que le gouvernement fédéral est réellement résolu à inclure dans ce programme les personnes qui témoignent dans des affaires mettant en cause des gangs de rue, des gangs de jeunes et la sécurité nationale. Ce sera un grand pas en avant, qui nous aidera à rendre les collectivités canadiennes plus sûres.
Nous croyons que ce projet de loi permettra de résoudre les principaux problèmes. Il reste toutefois d'autres points à régler, et nous aimerions en discuter au comité.
Aucune disposition du projet de loi C-51 ne prévoit qu'un organisme indépendant puisse s'occuper de ce programme, comme le recommandait le rapport de la commission d'enquête sur la tragédie du vol d'Air India.
Il y a conflit d'intérêts lorsque la GRC gère à la fois le programme et les enquêtes. Si elle peut en effet se servir du programme de protection des témoins pour convaincre les témoins de parler, c'est aussi elle qui décide subséquemment qui sera réellement admissible au programme. L'enquête sur la tragédie du vol d'Air India nous indique que c'est un organisme indépendant qui devrait prendre ces décisions, et non la GRC, car celle-ci mène à la fois les enquêtes et décide qui bénéficie du programme de protection.
Dans le domaine de la sécurité nationale, l'incapacité de protéger les témoins a été un obstacle important empêchant les mises en accusation dans l'attentat contre le vol d'Air India. C'est pourquoi le rapport a accordé beaucoup d'attention au programme de protection des témoins. L'un d'eux, Tara Singh Hayer, éditeur du journal Indo-Canadian Times, dont les bureaux se trouvent en Colombie-Britannique, a été assassiné en 1998. Ainsi, l'affidavit qu'il avait remis à la GRC en 1995 est devenu inadmissible comme preuve dans l'affaire.
M. Hayer n'était pas une personne susceptible de demander à bénéficier du programme de protection des témoins, car c'était un homme très courageux. Cependant, après avoir vu ce qui lui était arrivé, deux autres témoins, qui n'étaient pas admissibles au programme de protection des témoins, ont refusé de fournir leur témoignage à la GRC et à la commission d'enquête sur l'attentat contre le vol d'Air India. Le sort réservé à M. Hayer, assassiné après qu'il eut fourni des renseignements, les en a dissuadés.
Dans son rapport, le juge Major a reconnu qu'en raison des limites du programme de protection des témoins, il avait été incapable d'offrir aux personnes concernées la protection qui aurait été nécessaire pour pouvoir entreprendre des poursuites dans le dossier du vol d'Air India.
La GRC a pour sa part réclamé un examen psychologique approfondi des bénéficiaires potentiels des mesures de protection, la création d'un centre national d'assistance rattaché au programme ainsi que la mise sur pied d'un conseil consultatif externe chargé de contrôler les décisions prises.
Nous savons que ces mesures sont toutes susceptibles de sortir du cadre du projet de loi, mais je crois qu'une discussion devrait avoir lieu, au sein du comité, sur les autres mesures qui apparaissent nécessaires du point de vue de la GRC, pour que le programme de protection des témoins soit efficace.
Les néo-démocrates sont d'avis que le renforcement du programme améliorera la coopération entre les services de police locaux et la GRC dans la lutte contre la violence des gangs. Ce faisant, on améliorera la sécurité publique. C'est une approche qui a fait ses preuves dans la lutte contre le crime organisé.
Les conservateurs ont mis du temps à s'attaquer à cette question. Pour notre part, nous réclamons ces changements depuis 2007. Nous nous réjouissons de voir que le gouvernement a décidé d'écouter ce que les parties intéressées avaient à dire et de présenter cette mesure destinée à élargir la portée du programme.
Parce qu'il vient remédier à d'importants problèmes d'ordre législatif associés au programme de protection des témoins, le projet de loi C-51 mérite notre appui. Le NPD, en plus de faire valoir sa préoccupation récurrente à propos du financement, tient toutefois à dire que le projet de loi C-51 ne va pas assez loin. D'autres modifications importantes au programme s'imposaient. Par exemple, nous aurions souhaité qu'on améliore la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne le processus d'admission au programme. Or, le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte des recommandations clés qui ont découlé de l'enquête sur l'affaire Air India au sujet de l'examen indépendant du processus d'admission.
À notre avis, le projet de loi C-51 vise à apporter les changements législatifs élémentaires dont nous avons besoin. Nous attendons de voir si les conservateurs fourniront les ressources nécessaires pour que la mesure change vraiment les choses pour les populations locales. Comme je me plais à le dire, c'est au financement qu'on juge la mesure. Les services de police locaux veulent utiliser le programme et ils accueillent favorablement les modifications proposées. Il leur tarde de se servir de cet outil pour lutter contre divers problèmes liés aux gangs de rue et aux gangs de jeunes. Cependant, sans financement à l'échelon local, le projet de loi ne servira à rien.
Le Comité de la sécurité publique réalise en ce moment une vaste analyse des aspects économiques liés aux services de police. Je crois que cette étude a sensibilisé tous les députés au fait qu'on transfère constamment des coûts et des responsabilités aux forces policières.
Nous avons demandé aux témoins comparaissant devant le comité quel pourcentage de leurs demandes d'intervention avait trait à des crimes. Ils nous répondu que c'était 20 %. Le reste du temps, la police s'occupe d'autres dossiers, tels que des problèmes de santé mentale, de dépendances, d'exclusion et de marginalisation sociale. Notre société a inconsciemment décidé de laisser la police assumer toutes ces responsabilités. J'en veux pour preuve la difficulté que l'on a, souvent, à trouver des services sociaux d'urgence, même dans les centres urbains, après 17 heures. Qui peut-on appeler en soirée, moment où la plupart des gens atteints de troubles mentaux et des toxicomanes ont des crises? Les services d'aide sont fermés.
Ce sont donc les policiers qui sont appelés à régler ces problèmes. C'est là un important facteur — si ce n'est le plus important — qui fait augmenter les coûts du maintien de l'ordre. Je sais que le ministre de la Sécurité publique a dit que le salaire des policiers était en fait un facteur de hausse des coûts et qu'on consacre à celui-ci des ressources qui pourraient être allouées à d'autres choses nécessaires. De ce côté-ci, nous croyons que les policiers qui servent nos collectivités et sont des professionnels ayant reçu une excellente formation doivent recevoir un salaire juste correspondant à leur statut de professionnel. Nous sommes conscients que, dans la majorité des cas, les salaires — et certainement ceux des services de police municipaux et provinciaux — ont été établis à l'issue de négociations collectives libres. Ce ne sont donc pas les salaires des policiers qui empêchent que des ressources soient allouées à des initiatives comme le programme de protection des témoins, mais bien les budgets gouvernementaux et les exigences que nous imposons quotidiennement aux policiers.
Comme je l'ai dit au début, nous savons que pendant les tempêtes de neige les policiers interviennent et font toutes sortes de choses, non pas pour lutter contre la criminalité, mais pour fournir une aide d'urgence à la population. J'attends avec impatience les travaux du comité, non seulement en ce qui concerne ce projet de loi, mais aussi pour ce qui est de l'étude des aspects économiques du maintien de l'ordre qui nous permettra de trouver des moyens de maîtriser les coûts associés au maintien de l'ordre en mettant à nouveau l'accent sur la sécurité de nos collectivités.
Nous, au NPD, nous appuyons ce concept. Il faut prendre des mesures fondées sur des données concrètes qui nous amèneront vers des solutions qui rendront nos collectivités plus sûres. Nous pourrons y parvenir entre autres en améliorant le programme de protection des témoins, qui contribue à assurer la sécurité dans nos rues en donnant aux policiers des outils supplémentaires pour lutter contre les gangs de rue.
La secrétaire parlementaire a parlé d'un processus accéléré. Je tiens à la rassurer, comme je l'ai fait en réponse aux questions qu'elle m'a posées au début. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déterminés à renvoyer le projet de loi au comité dès que possible, à lui accorder la priorité au comité et à convoquer le plus rapidement possible les témoins auxquels nous devons parler. Nous ne prolongerons pas le processus indûment, car nous savons que les forces policières locales attendent en fait cet outil pour assurer la sécurité des collectivités et faire un travail très important à cet égard.
Enfin, je suis heureux de dire que, pour une fois, les néo-démocrates croient que le gouvernement a consulté et écouté les intervenants. C'est un peu tard, mais nous nous réjouissons qu'il ait présenté ce projet de loi. Nous examinerons le prochain budget pour nous assurer que ce dernier prévoit les ressources nécessaires aux services de police, plus particulièrement à la GRC, afin que les intervenants de première ligne puissent utiliser ce nouveau programme amélioré de protection des témoins.
Monsieur le Président, je tiens à dire au député combien j'apprécie ses observations, le sérieux avec lequel les néo-démocrates ont examiné le projet de loi et le fait qu'ils soient d'accord avec nous, mais surtout d'accord avec les intervenants, les dirigeants provinciaux et territoriaux et les Canadiens quant à la nécessité d'améliorer le programme de protection des témoins.
Je le remercie de ses remarques concernant l'enquête sur la tragédie d'Air India et l'idée d'avoir un organisme d'enquête distinct. Je tiens à ce qu'il sache que nous avons consulté les provinces à ce sujet, mais celles-ci avaient des réserves et préféraient que nous nous occupions directement de cela.
L'aspect sur lequel nous sommes d'accord, soit l'idée de permettre à d'autres organismes de sécurité publique — comme le Service canadien du renseignement de sécurité et le ministère de la Défense nationale — de confier des personnes au programme de protection des témoins, est directement lié à l'enquête sur la tragédie d'Air India et à ses recommandations. Il est évident que le député a de l'expérience à cet égard et qu'il a consulté les intervenants. Pourrait-il nous parler davantage des personnes qu'il représente? Cette mesure sera-t-elle reçue favorablement et nous aidera-t-elle non seulement à lutter contre le crime organisé, mais aussi à contrer les menaces internationales?
Monsieur le Président, je sais que la secrétaire parlementaire aime dire que les conservateurs comptent dans leurs rangs 11 anciens policiers. Habituellement, je réponds à cela en disant que je suis un ancien membre du conseil d'une commission de police municipale et que j'ai aussi fait des recherches sur la police internationale. Par conséquent, son caucus n'a pas le monopole de l'expertise dans le domaine.
Lorsque je faisais partie du conseil d'une commission de police municipale, il n'y avait pas de fonds pour la protection des témoins et il était très difficile de convaincre le conseil municipal de prévoir une rubrique pour cela dans le budget. Le conseil municipal trouvait déjà que le coût des services de police était élevé et considérait manifestement la protection des témoins comme une responsabilité fédérale. Les corps de police municipaux avaient beaucoup de mal à utiliser ce mécanisme, parce que la facture était très élevée et qu'il était difficile d'obtenir des fonds. C'est pour cela que, lorsque le budget sera présenté, les néo-démocrates examineront de très près ce que fait le gouvernement pour s'assurer que les fonds sont prévus et que ces améliorations puissent vraiment servir aux policiers de première ligne.
Monsieur le Président, le député et la secrétaire parlementaire ont aussi mentionné que les gangs organisés sont l'une des principales raisons qui justifient l'élargissement du programme de protection des témoins. Le député peut-il parler de la situation dans la province qu'il représente? Que peut-il nous dire au sujet du nombre de gangs, de leurs activités et de l'augmentation de l'adhésion à ces groupes?
Monsieur le Président, certains endroits au pays sont aux prises avec de graves problèmes de bandes de jeunes et de gangs de rue. Les activités de ces gangs, notamment dans le centre-ville de Toronto, ont d'ailleurs fait la manchette. C'est la raison pour laquelle la députée de Trinity—Spadina a souvent ramené cette question à la Chambre des communes pour que ces changements soient apportés. Les activités des gangs de rue, de par leur nature, impliquent souvent des jeunes et des adultes dont le jugement laisse à désirer, sinon ils n'y seraient pas mêlés. Les activités des gangs et les conflits entre gangs atteignent un point où ils mettent en danger de simples passants.
À Montréal, ma collègue, la députée d'Alfred-Pellan a aussi beaucoup travaillé dans sa communauté sur les problèmes de gangs de rue qui y sévissent. Puis, bien entendu, à Surrey, en Colombie-Britannique, où nous avons probablement un des pires problèmes de gangs de rue et de trafiquants de drogue, le député de Surrey-Nord et la députée de Newton—Delta-Nord ont vivement préconisé le recours à cette mesure législative pour démanteler ces gangs. La police a de la difficulté à trouver des gens pour venir témoigner. Si elle pouvait, dans certains cas, trouver ne serait-ce qu'une personne pour témoigner, elle obtiendrait probablement une condamnation qui perturberait sérieusement les activités des gangs de rue.
[Français]
Monsieur le Président, la position décrite par mon parti et mon collègue quant à notre appui en deuxième lecture démontre bien que, à chaque projet de loi, nous remettons les pendules à zéro et nous espérons le meilleur pour l'ensemble des citoyens pour lesquels nous travaillons.
Ma question sera très brève. A-t-on atteint la limite des trésors d'imagination qui nous permettraient d'aller plus loin avec ce projet de loi sans qu'il y ait ajout de fonds supplémentaires, ce qui, je le crains, est l'orientation du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de poser cette question, car c'est le point principal aujourd'hui. Notre caucus est d'avis que nous pouvons apporter ces importantes modifications législatives. Nous pouvons prendre les mesures qui s'imposent ici, à la Chambre. Toutefois, si la police n'a pas les fonds nécessaires pour utiliser les nouveaux outils que nous lui donnerons, cela ne donnera pas de résultats. C'est pour cela que je rappelais à la secrétaire parlementaire que nous allions appuyer le projet de loi, mais que nous allions aussi examiner de près le budget fédéral pour nous assurer que des fonds y sont prévus pour le fonctionnement des nouveaux volets de ce programme et que les coupes généralisées dans la sécurité publique ne finissent pas par nuire à la lutte contre la criminalité au niveau local.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son travail au comité et son intervention aujourd'hui.
Au comité, nous avons parlé des fonds disponibles. Nous avons posé la question aux témoins, qui nous ont répondu qu'il s'agit moins du financement que du modèle établi et de la structure fournie. Mon collègue peut-il nous parler de quelques-uns de ces éléments? Les gens de l'autre côté nous donnent l'impression qu'il suffit d'injecter des fonds pour régler le problème, mais ce n'est pas du tout ce que nous avons entendu au comité. Ce n'était pas le budget ou la question monétaire qui était en cause, mais la façon dont le modèle a été conçu.
À propos de crédits, je signale que certains des systèmes dont parlait mon collègue sont des initiatives provinciales et territoriales. Le gouvernement a accordé au Yukon, par exemple, des paiements de transfert sans précédent. Le budget de l'année dernière prévoyait 809 millions de dollars pour ce genre de chose afin de soutenir l'amélioration des modèles au sein des groupes et organismes locaux qui travaillent directement avec la police. Pour créer un excellent modèle de maintien de l'ordre, il faut établir un partenariat en la matière entre le fédéral et les provinces, surtout s'il s'agit des organismes qui dirigent les forces policières municipales et provinciales.
Mon collègue pourrait-il nous parler de quelques-uns des points dont je sais qu'il a été question au comité?
Monsieur le Président, je serais tenté de dire au député de Yukon qu'il a répondu lui-même à sa question.
Quoi qu'il en soit, les intervenants, surtout ceux du milieu municipal, nous ont dit que la protection des témoins relève non pas du système policier, mais plutôt du système juridique. Le coût refilé aux services de police municipaux est un problème majeur pour eux. Ils ne comprennent pas. En fait, nous protégeons les personnes qui témoignent devant les tribunaux et, en protégeant ces témoins, nous protégeons l'intégrité du système juridique. Oui, il est question d'obtenir la collaboration des services de police locaux, mais ceux-ci ont tendance à considérer que ce dossier relève non pas des municipalités, mais plutôt du fédéral ou des provinces.
Je suis donc impatient, tout comme le député, de voir si nous parviendrons, au comité, à élaborer des structures qui feraient en sorte que les fonds se rendraient aux services de police de première ligne. Le député a pu constater au comité que je ne suis pas quelqu'un qui réclame qu'on dépense à outrance. Selon moi, il faut veiller à dépenser aux bons endroits. C'est pourquoi j'hésite à demander aux services de police de faire faire toutes sortes de choses aux policiers hautement qualifiés. Il faut éviter d'imposer ce fardeau aux services de police. D'autres personnes dont les compétences conviendraient mieux pourraient s'acquitter plus efficacement de ces tâches.
Monsieur le Président, le projet de loi élargit nettement la liste des administrations qui peuvent avoir un programme de protection des témoins. Toutefois, selon ce que je comprends, le gouvernement aurait dit qu'il n'y aurait pas d'augmentation de budget à ce titre. Comment est-il possible de se doter d'un tel programme sans financement?
Voilà selon moi le coeur du problème, monsieur le Président. Comme je l'ai déjà dit, à peine 30 demandes sur 108 ont été approuvées l'an dernier. Seulement 30 témoins au pays ont été protégés. De toute évidence, il faudrait que les demandes augmentent de façon exponentielle pour que le gouvernement hausse le nombre de personnes admissibles. Or, si on ne peut pas assurer la protection des témoins, le projet de loi ne servira à rien. Il sera impossible de convaincre les gens de collaborer avec les policiers dans les affaires concernant les gangs de rue ou la sécurité nationale. À défaut de financement, ce projet de loi est voué l'échec.
Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre scruteront le budget fédéral à la loupe pour voir si les ressources nécessaires seront affectées à ce travail judiciaire fort positif sur le terrain.
Abordons la question sous un autre angle, monsieur le Président.
Comme j'ai été porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba pendant des années, je sais que notre régime pénal se heurte à divers problèmes. Pour revenir sur ce qui a été dit sur le plan de la saine gestion budgétaire et le reste, le projet de loi C-51 — une mesure positive que nous voulons voir progresser — aurait finalement des répercussions assez considérables, même s'il était adopté sous sa forme actuelle.
Quand le député dit que c'est une question de budget, il a raison. Il faut tenir compte du fait que, bon an mal an, un millier de témoins pourraient participer au programme, dont 70 % relèveraient de la GRC. Comme on l'a souligné plus tôt, le nombre de demandes déposées l'an dernier par rapport à celles qui ont été acceptées soulève aussi des questions.
Cependant, il ne fait aucun doute que le projet de loi viendrait élargir le programme et donc accroître le nombre de participants. Le programme dispose actuellement d'un budget de 9 ou 10 millions de dollars. Je ne suis pas absolument certain de ces chiffres. Quoiqu'il en soit, c'est beaucoup d'argent, et il faudra s'assurer d'y consacrer les ressources nécessaires. Bien évidemment, le projet de loi y veillerait en partie. La dernière question posée à mon collègue concernait les administrations provinciales et municipales. Mon collègue a fait mention des services de police et du ministère de la Justice.
Je fais circuler depuis quelque temps une pétition dans ma circonscription. J'aimerais en lire le dernier paragraphe de cette pétiton — à laquelle, je dois dire, mes électeurs ont répondu plutôt favorablement. Il est dit ceci:
Nous, soussignés, résidants de la province du Manitoba, exhortons la Chambre de communes à financer et à appuyer des programmes [efficaces de prévention du crime] qui préviennent la criminalité, notamment en éloigant les jeunes des gangs et de leurs activités.
La pétition demande au gouvernement du Canada de collaborer avec d'autres ordres de gouvernement à l'élaboration de programmes efficaces visant à éviter que les jeunes ne commencent à enfreindre la loi.
Il faut absolument reconnaître que tous les ordres de gouvernement ont un rôle à jouer dans le financement, l'administration et d'autres aspects de ces programmes. Lorsque la secrétaire parlementaire a présenté le projet de loi, c'est pour cette raison que j'ai demandé combien d'autres administrations gèraient un tel programme. J'ai trouvé encourageants certains des chiffres qu'elle a cités.
Le problème est de taille. J'ai demandé si le nombre de gangs avait augmenté, parce que c'est un grave problème à Winnipeg. Mais Winnipeg n'est pas la seule localité atteinte. Comme l'a fait remarquer le député, les gangs sévissent également ailleurs. La fréquence de leurs activités a considérablement augmenté au cours des dix dernières années au Manitoba. Dans les années 1990, il n'en était pas vraiment question à l'assemblée législative de la province. Le problème est devenu grave à partir de 2000 ou 2001.
Plus de 14 000 véhicules ont été volés en une seule année. Ce n'est pas négligeable étant donné que la province compte seulement quelque 550 000 conducteurs. Ces vols ont été perpétrés par des jeunes. J'ai appris, suite à une demande d'accès à l'information, qu'environ 200 jeunes avaient commis ces vols. Je me trompe peut-être, mais ils avaient volé, en moyenne, 30 véhicules chacun.
Si nous interrogions ce groupe relativement important de jeunes, nous constaterions qu'un bon nombre d'entre eux ont été impliqués directement dans des gangs. C'est dans le cadre de leur initiation à un gang qu'ils ont dû commettre des vols de voitures. En fin de compte, nous devons tous assumer les coûts de ces actes, que ce soit à l'échelle municipale, provinciale ou nationale. Nous devons adopter une approche qui est plus axée sur la collaboration pour faire échec au crime dans nos collectivités.
De plus, le gouvernement fédéral doit assumer un rôle de leader. Il peut veiller à la mise en place de normes nationales d'un bout à l'autre du pays afin de prévenir la criminalité. En définitive, c'est ce que nous souhaitons.
Le Parti libéral appuie le projet de loi C-51 et souhaite qu'il soit renvoyé à un comité. Nous croyons qu'il pourrait donner des résultats positifs. Il aiderait à résoudre des crimes. Au bout du compte, je suis persuadé qu'il pourrait prévenir certains crimes s'il était administré convenablement.
Le projet de loi pourrait faire plusieurs choses. La secrétaire parlementaire a fait allusion à la façon dont les provinces pourraient désigner leurs programmes internes et obtenir la désignation du programme fédéral sans être obligées de transférer les personnes visées vers ce programme. La secrétaire parlementaire a parlé des avantages de cette mesure. À mon avis, son plus grand avantage consisterait à nous faire gagner du temps. Le temps est un élément très important dans les cas de ce genre. Les délais de traitement, le fait d'être en mesure de changer l'identité d'un témoin et d'autres mesures encore revêtent une importance cruciale. Je crois que le gouvernement pourrait recevoir une réponse très favorable à l'égard de la plupart des mesures prévues dans le projet de loi C-51.
Il semble que le projet de loi faciliterait le changement d'identité, ce qui sera accueilli favorablement par les nombreux intervenants qui s'intéressent au débat sur ce projet de loi. Nous nous réjouissons du fait qu'il élargira la portée des renseignements pouvant être protégés et qu'il appuiera les personnes qui participent au programme.
Toutefois, du point de vue de l'historique, je crois que la plupart des Canadiens seraient surpris d'apprendre à quel point le programme de protection des témoins est récent. La plupart des gens croient qu'il y a toujours eu une forme informelle de protection des témoins, principalement exécutée par les policiers à l'échelle locale. Il y a 30 ans, et même 40 ans, les policiers pouvaient, à leur discrétion, offrir certaines garanties aux témoins. Toutes sortes de mesures étaient prises pour garantir la sécurité des témoins s'ils acceptaient de se présenter et de faire part d'une activité criminelle observée ou connue. Dans les années 1980, la protection des témoins est devenue un peu plus formelle à la suite de diverses commissions et de la publication de rapports. Des documents internes montrant clairement la nécessité d'un programme de protection des témoins ont alors commencé à faire surface.
Ça ne fait pas si longtemps que le premier ministre Jean Chrétien a instauré la Loi sur le programme de protection des témoins, toute première en son genre à être présentée à la Chambre des communes. Les progrès continuent et nous étudions aujourd'hui une autre mesure législative qui viendrait compléter la loi. Pourquoi? Parce que, au fil du temps, les choses évoluent.
Nous devons modifier et moderniser la loi afin qu'elle puisse répondre aux besoins actuels. Elle doit tenir compte des réalités actuelles comme le pouvoir d'Internet, l'influence du crime organisé et la possibilité d'actes terroristes.
La police doit absolument pouvoir protéger les témoins si elle veut lutter contre le crime et les actes terroristes. Si nous ne pouvons pas garantir aux témoins qu'ils seront protégés, il y a de fortes chances qu'ils ne seront pas en mesure de témoigner. Si cela se produit, nous ne pourrons pas obtenir les condamnations désirées par les procureurs de chaque province et territoire du Canada. Nous devons reconnaître l'importance des témoins et du rôle qu'ils jouent. Nous devons également reconnaître le risque que nous prenons en ne nous assurant pas que ces personnes se sentent suffisamment en sécurité pour témoigner. Si nous ne prenons pas les mesures nécessaires, les personnes qui commettent des crimes terribles ne seront pas punies ou elles recevront une peine beaucoup plus légère que si le témoin avait été en mesure de comparaître. Il est crucial que la police considère cette mesure législative comme un outil viable qui permettra d'améliorer les choses.
Le succès du programme de protection des témoins est également tributaire de la confiance du public. Nous avons beau dire aux Canadiens que nous avons un bon programme et leur demander de nous faire confiance, il n'en reste pas moins qu'ils doivent avoir une certaine confiance dans le programme. Si un témoin potentiel doute de la capacité du programme de le protéger et pense qu'il risque sa vie en consentant à un arrangement, il y a fort à parier qu'il se désistera. Par conséquent, il est extrêmement important d'établir la confiance.
Nous sommes d'accord que les personnes fournissant de l'aide à un ministère, organisme ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité, à la défense nationale ou à la sécurité publique puissent être admis au programme de protection des témoins. Il semble logique d'ajouter cette disposition à la loi actuelle. Cela tombe sous le sens. C'est pourquoi nous appuyons cette modification proposée par le gouvernement.
Nous demandons cependant au gouvernement d'être à l'écoute de nos préoccupations. Entre autres, nous voulons savoir pourquoi il n'a pas créé d'organisme distinct responsable de surveiller les admissions au programme de protection des témoins et connaître les éventuels avantages qui y seraient associés. Une autre question qu'on a soulevée et sur laquelle on a attiré mon attention, c'est la façon de gérer les différends entre les bénéficiaires et la GRC. Le gouvernement aurait avantage à s'intéresser à cette question avant que le projet de loi ne soit renvoyé au comité. J'espère que les conservateurs seront ouverts d'esprit et qu'on présentera des amendements. Ces amendements permettraient d'améliorer le projet de loi, qui récolterait ainsi davantage d'appuis.
Il est très important d'élargir l'interdiction visant la communication de certains renseignements. Je crois qu'elle s'applique à une base fondamentale de renseignements et que nous devrions être en mesure de l'élargir. Nous appuyons cette disposition du projet de loi. Dans la mesure où nous cherchons des façons d'améliorer le programme, n'oublions pas qu'il faudra peut-être élargir le programme — cette possibilité est, en partie, tributaire des ressources. Pour que le programme porte ses fruits, il faut lui allouer suffisamment de ressources.
Je me suis toujours félicité de la tenue, dans le cadre de notre système fédéral, de conférences ministérielles, notamment en matière de justice. Il est impératif que les représentants des différents ordres de gouvernement se rencontrent pour discuter de ce programme et d'autres programmes. Nous devrions chercher des moyens de mieux prévenir la criminalité. Nous appuyons le principe du projet de loi, car c'est une bonne mesure législative, qui modifie la loi adoptée en 1996. C'est une mesure sensée que nous voulons renvoyer rapidement au comité.
Je ne peux m'empêcher, à titre personnel, de souligner au premier ministre et au gouvernement à quel point il est important d'assurer la sécurité de nos quartiers. J'ai été élu pour la première fois à la Chambre à l'occasion d'une élection partielle, et j'avais fait campagne en disant aux électeurs que la sécurité et la lutte contre la criminalité étaient des enjeux prioritaires pour moi. Je leur avais dit que j'aborderais ces questions à la Chambre chaque fois que j'en aurais l'occasion. Je crois en l'équité et je crois que quiconque commet un crime doit en assumer les conséquences. Je suis également fermement convaincu que nous devons faire plus pour prévenir la criminalité.
Dans le cadre du débat, des députés des deux côtés de la Chambre ont parlé du crime organisé, un grave problème pour beaucoup de mes électeurs. Ceux-ci veulent que le gouvernement agisse. La plupart comprend à quel point c'est important. Presque chaque semaine, j'ai l'occasion de discuter de ces questions avec des électeurs. Je déploie beaucoup d'efforts pour prévenir la perpétration d'actes criminels.
Nous avons parlé du crime organisé et des activités des gangs. Je crois qu'il existe de nombreuses mesures que nous pourrions prendre pour empêcher les jeunes de se joindre à ces gangs. Les divers ordres de gouvernement doivent mettre à contribution leurs infrastructures et leurs ressources et collaborer plus étroitement pour trouver des moyens d'intéresser nos jeunes à des projets et les empêcher de prendre part aux activités des gangs. Les jeunes entrent dans des gangs pour une multitude de raisons. Dans les années 1990, moins d'un millier de jeunes participaient aux activités de gangs criminels. De jours, ils sont des milliers. De nombreux milieux en souffrent, pas seulement dans Winnipeg-Nord, mais ailleurs au Canada.
Si, au bout du compte, le projet de loi est adopté, nous espérons que le gouvernement s'engagera plus fermement à éradiquer les problèmes de gangs de rue avec lesquels tant de collectivités sont aux prises aujourd'hui. J'ai bon espoir que les services de police du pays sauront utiliser cet outil à bon escient et qu'ils sauront collaborer avec les tribunaux et les procureurs. Il existe bien d'autres moyens d'empêcher nos jeunes de se joindre à des gangs.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre que les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Espérons qu'ils continueront à collaborer avec nous à l'étape du comité et que le projet de loi sera adopté rapidement. Il s'agit d'une importante mesure législative.
Le député a beaucoup parlé de prévention; je me demande s'il connaît les différentes initiatives que notre gouvernement a financées dans ce domaine. Premièrement, il y a le Fonds de recrutement de policiers, une allocation unique de 400 millions de dollars versée aux provinces, qui en ont fait très bon usage. Les services de police comptent maintenant plus d'agents. Voilà une de nos initiatives.
Nous avons aussi créé la Stratégie nationale pour la prévention du crime, une stratégie de 40 millions de dollars. J'ignore si le député le sait déjà, mais il voudra sans doute informer ses électeurs que nous investissons 7 millions de dollars chaque année pour empêcher les jeunes à risque de s'impliquer dans les activités des gangs et de sombrer dans la criminalité. Il s'agit d'un fonds particulier créé précisément pour financer les stratégies visant à empêcher les jeunes de se joindre aux activités des gangs.
Je ne sais pas si le député était au courant de ces initiatives. Par ailleurs, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a de nouveau invité les organismes à faire une demande de financement pour des projets d'infrastructure en matière de sécurité. Si des gens sont menacés pour une raison ou une autre, nous contribuons des fonds pour qu'ils puissent être protégés.
Ces initiatives aident à combattre la criminalité sur le plan des gangs, de la drogue et des armes à feu. Malheureusement, dans bien des cas, les députés de l'opposition ne les appuient pas. Le député était-il au courant de ces mesures de financement? Pourquoi ne les a-t-il pas appuyées quand nous les avons proposées? Les gens de sa propre circonscription ont signé des pétitions à ce sujet.
Monsieur le Président, la députée de Portage—Lisgar fait référence à un programme qui a été mis en oeuvre par le gouvernement fédéral.
J'aimerais souligner pourquoi j'ai beaucoup parlé de l'esprit de collaboration avec les autres ordres de gouvernement. Quand le gouvernement fédéral a élaboré le programme visant à embaucher plus d'agents de police dans les collectivités, beaucoup d'argent a été prévu pour la ville de Winnipeg. Je ne sais pas si le Manitoba a donné suite au programme depuis ce temps, mais peut-être que la députée et moi pourrions réussir à savoir s'il l'a fait ou non. En tout cas, il y a deux ans, la ville n'avait pas encore touché cet argent.
Il faudrait savoir pourquoi cet argent n'a pas été versé, si un plus grand nombre de policiers patrouillent à pied, et d'autres choses de cet ordre. Il est intéressant de noter que, pendant ce temps, des postes de police communautaires ont fermé leurs portes à Winnipeg-Nord, sur la rue McPhillips et la rue Main. Voilà ce qui est arrivé au cours des dernières années.
Monsieur le Président, j'ai aussi le sentiment que nous pouvons faire bien plus pour prévenir la criminalité.
Ma question n'est pas de savoir où était le député personnellement, mais plutôt où était son parti. Lorsque la loi a été adoptée en 1996, le gouvernement au pouvoir était libéral. C'est à cette époque que je me suis joint, pour la première fois, à la commission de police et je peux confirmer que les lacunes du programme de protection des témoins étaient déjà connues en 1996. Les libéraux sont demeurés bien des années au pouvoir. Or, durant tout ce temps, ils n'ont rien fait. Je sais d'expérience personnelle que des agents de police municipaux ont signalé qu'ils ne pouvaient pas utiliser le programme, faute de budget.
En gros, où était le député et son parti? Le gouvernement a peut-être tardé à présenter le projet de loi, mais il l'a tout de même fait beaucoup plus rapidement que les libéraux.
Monsieur le Président, c'est inexact.
En 1993, le premier ministre Jean Chrétien a commencé son mandat et, moins de trois ans plus tard, nous avons adopté la loi, celle-là même que le projet de loi vise à modifier. Les conservateurs sont au pouvoir depuis plus longtemps que ne l'avait été le gouvernement Chrétien à l'époque. Donc, en réalité, le Parti libéral du Canada et le premier ministre Chrétien ont réagi plutôt rapidement.
Dans mon allocution, j'ai mentionné la fermeture de deux postes de police communautaires, qui avait eu des conséquences réellement négatives. Le NPD provincial n'a rien fait du tout. Il n'a pas utilisé les ressources offertes par Ottawa pour augmenter la surveillance policière dans les rues. Si le NPD, Dieu nous en garde, parvenait à former le gouvernement, je crains que ce serait un désastre.
Monsieur le Président, c'est une merveilleuse leçon d'histoire qu'on nous donne et je voudrais y participer. Je me souviens qu'en 1998, tandis que les libéraux étaient au pouvoir, je fréquentais l'école de la Gendarmerie royale du Canada. On nous a alors dit que le Dépôt allait être fermé et que le recrutement de policiers cesserait. C'est pourquoi, plus tard, notre gouvernement a dû prévoir des fonds pour recruter des policiers et pallier le manque de personnel dans les services de police. Les libéraux ont pris cette décision à un moment où nous savions que les deux tiers des policiers canadiens étaient sur le point d'atteindre l'âge de la retraite. Cette décision n'a donc absolument pas été réfléchie ni planifiée. Heureusement, nous avons réussi à éviter le pire.
Sautons maintenant quelques années. En 2011, le gouvernement a proposé des programmes de prévention de la criminalité. Les députés libéraux ont voté contre 138 projets communautaires, notamment à Winnipeg, auxquels 16 000 jeunes ont participé.
J'avais seulement envie d'ajouter mon grain de sel à la merveilleuse leçon d'histoire qu'on nous présente.
Monsieur le Président, la réalité fait partie de l'histoire. Si les programmes dont parle le député ont tous donné de si bon résultats, on peut se demander pourquoi les statistiques révèlent que les problèmes associés aux gangs s'aggravent. La situation ne s'améliore pas. Aujourd'hui, les gangs comptent davantage de membres qu'il y a cinq ou six ans. Si les initiatives du gouvernement étaient aussi bonnes qu'il le dit, les statistiques indiqueraient un recul du problème.
Je veux terminer sur une note positive. J'imagine qu'en 2015 un gouvernement libéral veillera à ce que les statistiques évoluent dans la bonne direction, c'est-à-dire à la baisse. En ce qui concerne le projet de loi comme tel, selon moi, c'est le Parti libéral qui a mis tout ce processus en branle en 1996, sous l'ancien premier ministre Jean Chrétien.
Monsieur le Président, pour poursuivre la leçon d'histoire, ce que je voulais dire — et je crois que le député de Winnipeg-Nord ne m'a pas compris — c'est que, lorsque le programme a été présenté en 1996, les municipalités et les services de police de première ligne ont immédiatement dit qu'il comportait des problèmes. Le gouvernement libéral est resté au pouvoir 10 ans de plus sans jamais régler ces problèmes.
J'admets que c'est un débat un peu étrange. Les conservateurs ont pris sept ans pour corriger le problème, et les libéraux n'ont pas réussi à le corriger pendant 10 ans. Les deux partis sont donc un peu lents. C'est tout ce que je veux dire. Le député ne tient pas compte du fait que les problèmes que nous tentons de résoudre aujourd'hui étaient bien connus quand le gouvernement libéral était encore au pouvoir.
Monsieur le Président, je crois détecter un peu de remords. Le Parti libéral aurait pu faire des choses incroyables s'il était resté au pouvoir quelques années de plus. Nous aurions pu mettre en place un bon programme national de garderies, conclure l'accord de Kelowna et prendre toutes sortes de mesures formidables.
Toutefois, le NPD a voté avec le Parti conservateur, qui a supprimé tous ces programmes. Ce projet de loi aurait pu être présenté beaucoup plus tôt si le NPD n'avait pas appuyé les conservateurs en 2005 ou peu importe en quelle année c'était.
Monsieur le Président, revenons au coeur de la question à l'étude. Il existe un programme de protection des témoins, et il importe peu qu'il ait été créé par les libéraux, corrigé par les conservateurs ou même redressé par les néo-démocrates, parce que le programme est sous-financé. Je me demande comment, même entre 1996 et 2006, on a pu manquer d'argent pour protéger les témoins. Pensons seulement à la catastrophe d'Air India, c'est l'exemple parfait.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, il serait important que de telles affirmations soient fondées sur des données factuelles afin d'établir quels étaient besoins et si les ressources financières ont suffi.
Ce qui est certain, c'est que le projet de loi élargit le programme de protection des témoins; il faudra donc veiller à ce que le programme dispose des ressources nécessaires, sans quoi les différents organismes ne pourront pas assurer son efficacité.
Oui, ce sont les libéraux qui ont adopté ce programme. Mais, on se serait attendu à ce que le gouvernement collabore avec les autres ordres de gouvernement pour s'assurer que les gens sur le terrain ont les ressources nécessaires pour que le programme atteigne son plein potentiel, ce qui serait à l'avantage de tous les Canadiens.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville, Les investissements étrangers; l'honorable député de Scarborough—Guildwood, La défense nationale.
L'honorable député de York-Sud—Weston a maintenant la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un projet de loi que nous appuyons vraiment. Nous appuyons le fond et la forme de ce projet de loi; nous nous demandons toutefois si les fonds nécessaires à sa mise en oeuvre seront disponibles. Voilà la question à 30, 50 ou 100 millions de dollars. Lorsque le ministre des Finances présentera son budget, s'agira-t-il d'un budget à la hauteur des ambitions des conservateurs? C'est bien beau de parler de la sécurité des témoins, de la protection des victimes et de la réduction du taux de criminalité au Canada, mais, à moins qu'on ne finance des initiatives en ce sens, rien de tout cela ne se produira. Jusqu'à présent, les conservateurs n'ont pas montré l'intention d'accorder un véritable financement pour réellement prévenir la criminalité et pour s'attaquer aux causes de la criminalité avant qu'elle se manifeste. Selon moi, la protection des témoins appartient en partie à la catégorie des mesures de prévention de la criminalité.
Nous, néo-démocrates, appuyons en général l'objectif visé par ce projet de loi. Nous sommes heureux que le gouvernement ait tenu compte de notre demande d'élargir le programme de protection des témoins, pour inclure entre autres le crime organisé. Les organismes exerçant des fonctions liées la sécurité, dont la Défense nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité, auraient accès au programme; la protection des témoins s'étendrait donc au-delà de ce qui existe actuellement.
Nous nous attendons à ce que le gouvernement fournisse le financement requis. Nous surveillerons le budget de près, peu importe la date où il sera déposé, que ce soit au début ou à la fin mars, et nous regarderons s'il prévoit le financement requis pour que ce projet de loi puisse atteindre ses objectifs.
Le député de Winnipeg-Nord a mentionné plus tôt que je devais fournir des chiffres. Il suffit de regarder ceux de l'an dernier: parmi les 108 demandes reçues, seulement 30 ont été approuvées. Les dépenses de l'an dernier étaient vraiment faibles, à peine 9 millions de dollars environ. Ce n'est vraiment pas grand-chose, si on pense à tout l'argent consacré à la lutte contre la criminalité. Ce n'est vraiment pas grand-chose, si on regarde les sommes consacrées aux prisons et aux avions. Un investissement dix fois plus élevé serait bénéfique au Canada et aux Canadiens; il nous aiderait à élucider des crimes, à trouver les criminels et à les punir. Nous espérons de tout coeur que les conservateurs fourniront les fonds nécessaires.
Dans la région de Toronto, d'où je viens, la violence liée aux gangs de rue pose de graves problèmes depuis plusieurs années. Bien que les crimes violents soient généralement en baisse dans l'ensemble du pays, les gangs persistent. Le service de police de Toronto dispose d'une unité des gangs et des armes à feu, ainsi que d'une unité du crime organisé qui mène des activités de surveillance et traque les criminels. J'ai parlé à des policiers de Toronto et au surintendant de la Division 12, dont le territoire se trouve dans ma circonscription. Ils m'ont dit qu'ils ont besoin d'outils qui les aideront à trouver des témoins. Le problème qui se pose, c'est que les gens qui pourraient témoigner ne le font pas. Et pourquoi ne le font-ils pas? Parce qu'ils ont peur ou, dans certains cas, parce qu'ils ont prêté serment. Dans la plupart des cas, ils préfèrent se taire parce qu'ils sont terrifiés à l'idée des représailles et craignent de n'avoir aucune protection. Quand il s'agit de crime organisé, les policiers pourront, grâce à ce projet de loi, offrir une protection aux personnes qui ont été témoins de crimes violents dans la ville que je représente.
Je voudrais revenir sur la fusillade de la rue Danzig, qui a eu lieu l'an dernier. Lors de ce simple barbecue de quartier, 24 personnes ont été blessées par balle et deux d'entre elles ont été tuées, tout cela à cause de la violence des gangs. Les policiers ont eu énormément de difficulté à trouver des gens qui étaient disposés à témoigner. Ils savent que de nombreuses personnes savent ce qui s'est produit, mais il règne un climat de peur et d'intimidation, et en outre, il n'est pas possible d'accorder une protection à ces personnes. La mesure législative devrait permettre aux forces policières d'offrir un sentiment de sécurité à la population, ce qu'elles ne peuvent pas faire à l'heure actuelle, plus particulièrement dans les cas de violence et de criminalité liés aux gangs. On peut soupçonner que les gangs sont impliqués lorsque 24 personnes sont blessées par balle au cours d'un seul et unique événement et que deux d'entre elles sont tuées.
Par ailleurs, il y a un grand nombre de gens d'origine somalienne dans ma circonscription et celle d'Etobicoke-Centre, qui est située immédiatement à l'ouest. Ces Somaliens sont venus au Canada au cours des 15 dernières années, fuyant un pays très instable où le gouvernement était inefficace. Ils sont arrivés ici en tant que réfugiés sans papiers. Ils ne peuvent toujours pas obtenir la documentation nécessaire et donc, dans certains cas, il n'est pas encore possible pour eux de terminer le processus visant à obtenir le statut d'immigrant reçu au Canada.
Les membres de cette communauté ont extrêmement peur de certaines mesures prises par le gouvernement conservateur depuis qu'il est majoritaire. Je parle bien entendu des changements relatifs à l'immigration, qui ont été présentés par le ministre de l’Immigration. Les mères sont terrifiées à l'idée que leurs enfants, qui n'ont habité qu'au Canada, pourraient — s'ils ont de mauvaises fréquentations — non seulement se retrouver en prison, mais aussi être expulsés et envoyés dans un pays avec lequel ils n'ont aucun lien, en l'occurrence la Somalie, où il est très dangereux d'habiter pour n'importe qui, mais encore plus pour un jeune en pleine croissance. Les mères de ces garçons — car la plupart d'entre eux sont des garçons — nous ont suppliés, le député d'Etobicoke Centre et moi, de modifier la loi et de combler cette immense lacune qui menace terriblement leurs enfants.
Oui, bien sûr, ils ont pris de mauvais plis, c'est le moins qu'on puisse dire. Ils ont commis des actes vraiment graves. Le fait qu'ils aient été abandonnés par le système au cours des dernières années y serait pour quelque chose selon les mères.
Le gouvernement actuel, lorsqu'il était minoritaire, avait mis en place une série de mesures visant à contrer la violence chez les jeunes avant qu'ils deviennent membres de gangs. Parmi ces mesures, il y avait des programmes d'intervention, de médiation et d'encadrement financés en partie par le ministre de la Sécurité publique, lesquels permettaient aux organismes communautaires de prendre ces enfants en charge avant qu'ils deviennent membre de ces gangs et aient des démêlés avec la justice. Certains de ces organismes et programmes ont remporté un franc succès, mais le gouvernement leur coupe aujourd'hui les vivres. Il les supprime.
Le gouvernement conservateur rétorque qu'il s'agissait d'un programme d'une durée limitée de trois ans, que les trois ans se sont écoulés et que, par conséquent, nous n'en avons plus besoin.
Ceux qui administrent le programme savent qu'il porte ses fruits, mais ils savent également que la prochaine génération d'enfants déraillera si le gouvernement y met un terme. Ces enfants deviendront des criminels, risquent de devenir membres d'un gang et échoueront.
De plus, nous avons subi, du moins dans ma circonscription, des réductions importantes des services d'établissement ayant été fournis aux immigrants au cours des 10 dernières années, à un point tel que des organismes ont dû fermer leurs portes. L'un des organismes s'est vu exhorté par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à signer un bail de cinq ans. Six mois après avoir signé le bail, il s'est fait enlever son financement. Aujourd'hui, il est obligé d'honorer un bail de cinq ans sans avoir les moyens nécessaires.
C'est le genre de choses qui se produit actuellement dans ma circonscription. C'est la réalité que doivent subir les gens de ma circonscription. Les jeunes finissent par se retrouver dans des gangs. L'espoir leur fait défaut. Ils ne voient pas l'ombre d'un emploi à l'horizon. Peu d'emplois sont offerts dans ma circonscription. Les gens ont des perspectives limitées.
Un jeune m'a dit ceci: « Je peux travailler à temps partiel, peut-être 20 heures par semaine, dans un restaurant McDonald ou un autre petit commerce où je suis payé 10,25 $ l'heure, ce qui me permet de gagner 200 dollars au bout de la semaine. Ou bien je peux gagner 400 $ en cinq minutes en vendant de la drogue au coin de la rue. Quel choix feriez-vous? »
Il n'était pas en train de me faire une leçon de morale; il tentait de me donner une leçon d'économie. Ces jeunes n'arrivent pas à gagner leur vie ou à se nourrir, et ils savent qu'ils ne peuvent pas décrocher les bons emplois qui restent au pays. Ces emplois disparaissent. Le centre industriel de l'Ontario est menacé depuis quelques années. Dans le milieu industriel, des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés ont disparu pour être remplacés par des emplois dans le secteur des services, des emplois qui paient entre 10 $ et 12 $ de l'heure. Personne ne peut nourrir une famille avec ce genre de salaire.
Je ne suis pas en train de justifier le trafic de stupéfiants, mais plutôt de montrer que, pour ces jeunes confrontés à ces graves dilemmes, la criminalité devient un choix de carrière beaucoup plus facile et payant. C'est ce que nous essayons de prévenir. Nous espérons pouvoir le faire notamment en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les gens de témoigner, afin de rendre la carrière criminelle moins profitable. Lorsqu'il est plus facile pour les gens de témoigner...
Une voix: Vous êtes revenu au projet de loi, c'est formidable.
M. Mike Sullivan: Nous sommes revenus au projet de loi, exactement. Nous voulons faciliter la tâche à ceux qui veulent témoigner, mais nous devons leur fournir les ressources nécessaires. Nous devons fournir l'argent nécessaire.
L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a publié un document indiquant les bonnes pratiques de protection des témoins dans les procédures pénales afférentes à la criminalité organisée. Ce document de 124 pages vaut la peine d'être lu. Il indique la meilleure façon de mettre en place ce genre de programme. Il est notamment question du financement. Je cite un extrait du document qui se rapporte à la période de 2005-2006, alors que les libéraux étaient au pouvoir: « [...] le Programme de protection des témoins de la Gendarmerie royale du Canada a traité 53 nouvelles affaires impliquant 66 personnes ». Le programme a coûté 1,9 million de dollars.
La population de l'Italie est un peu plus grande que celle du Canada. Pour donner à tous un ordre de grandeur, en 2004, les témoins et les membres de leur famille étaient au nombre de 4 000; le budget avoisinait les 84 millions de dollars américains. La différence est énorme. C'est 40 fois plus d'argent pour un programme de protection des témoins. Voilà un pays qui comprend clairement que pour briser l'omerta et faire face au crime organisé de manière organisée, il faut prévoir des fonds pour protéger les témoins qui se présentent. En attendant que le gouvernement fasse de même dans le prochain budget, nous conserverons un certain scepticisme à l'égard de l'intention derrière le projet de loi. Ce n'est pas que nous mettions en doute la validité du libellé. Les mots sont là, et ils sont clairs. Ils disent que le projet de loi devrait s'appliquer à un plus grand nombre de personnes, à d'autres situations et à d'autres crimes, et que le système devrait mieux fonctionner. Toutefois, ce ne sera pas possible si nous le privons de fonds.
L'un de mes électeurs a constaté le manque de financement chronique de la GRC après avoir communiqué avec celle-ci. Il a pu le constater parce que la somme en cause dans le crime dont il a été victime était inférieure à un chiffre magique que la GRC juge approprié et en deçà duquel elle n'enquête pas. On a abandonné cet homme à son propre sort parce que la GRC n'a pas suffisamment de ressources pour enquêter sur le crime dont il a été victime. Dans son cas, ce sont 70 000 $ qui lui ont été volés. La GRC ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire enquête sur un crime mettant en cause cette somme. Elle lui a dit qu'elle avait d'autres chats à fouetter. Voilà le problème avec le financement que le gouvernement accorde à la GRC. La GRC n'a pas les fonds nécessaires pour lui permettre de faire le travail que le gouvernement lui a confié.
Les néo-démocrates sont d'accord pour qu'on lui confie ce travail, mais encore faut-il qu'on lui en donne les moyens. Nous ne pouvons pas l'affamer et lui dire de continuer comme si de rien n'était. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. Des gens comme le résidant de ma circonscription qui a perdu 70 000 $, sans compter tous les honoraires d'avocat qu'il a dû payer au fil des ans, s'est fait dire par la GRC que c'était bien dommage, mais qu'elle ne ferait rien parce qu'elle n'a pas les moyens de s'occuper de petits crimes. Ce petit crime de 70 000 $ commis contre ce résidant de ma circonscription représente deux ans de salaire pour bien des gens dans ma circonscription et, quatre ans, pour certains.
À l'heure actuelle, la GRC manque de toutes sortes de ressources et le ministre de la Sécurité publique menace de réduire encore son budget, laissant entendre qu'elle coûte trop cher. Or, une fois les mesures de ce projet de loi en vigueur, ces ressources seront encore plus sollicitées. Nous convenons qu'il n'y a rien de mal à ce que la demande augmente. Tant mieux. Toutefois, veuillez prévoir dans le budget l'argent nécessaire pour offrir une protection suffisante aux témoins de sorte que des Canadiens puissent témoigner en toute sécurité et en bonne conscience et protéger d'autres Canadiens en veillant à ce que les méchants, non pas les prestataires d'assurance-emploi, mais les vrais méchants, soient ceux qui iront en prison. C'est là essentiellement le but de cette mesure législative, et je l'approuve.
L'autre partie du rapport des Nations Unies révèle le genre de choses que l'organisation considère comme du crime organisé. Le crime organisé ne se limite pas au trafic de drogue. Le crime organisé, qui fait partie des questions traitées dans le projet de loi, comprend également le passage de clandestins au pays. J'espère que le projet de loi aidera les forces policières à empêcher les membres du crime organisé de faire entrer des gens illégalement au Canada. Ce n'est pas en jetant les victimes en prison, comme le prévoit le projet de loi des conservateurs sur l'immigration, qu'on y arrivera, mais en trouvant des moyens de prendre les criminels. Si le projet de loi englobe des crimes comme le passage de clandestins au pays, je suis tout à fait en faveur.
Le terrorisme est l'un des crimes que les Nations Unies englobent dans leur définition du crime organisé. L'ONU considère également que la corruption fait partie du crime organisé. Comme on l'a vu au Québec ces dernières semaines, il y a bien assez de corruption pour tout le pays, et le problème s'étend à d'autres endroits. Comme la corruption fait partie du crime organisé, faut-il comprendre que le projet de loi permettra aux témoins de se présenter aux audiences de l'enquête sur la corruption à Montréal et d'être protégés par le gouvernement et la GRC des représailles dont ils pourraient faire l'objet pour avoir fait des révélations sur la corruption qu'il peut y avoir dans la province, et peut-être dans d'autres, du reste?
Il y a beaucoup de bon dans le projet de loi, mais je reviens sur un point crucial: à moins d'injecter des fonds dans le programme, il n'aura pas de mordant. Il ne pourra pas faire le travail. On peut dire tout ce qu'on veut sur la protection des témoins, mais si nous ne pouvons pas la payer, eux ne se manifesteront pas, et nous nous retrouverons à la case départ.
Les députés de l'opposition sont optimistes. Il faudra peut-être rectifier quelques petites choses dans le libellé à l'étape de l'étude en comité, mais nous tenons malgré tout à ce que le projet de loi soit adopté au pas de charge. Nous voulons qu'il reçoive la sanction royale au plus vite, alors nous n'avons pas du tout l'intention d'en entraver l'adoption. Cela dit, nous serons attentifs au nouveau budget afin de découvrir le sort que le ministre des Finances réserve au financement des programmes conçus, comme celui-ci, pour rendre le Canada plus sécuritaire.
Un thème récurrent se dégage de cette intervention, monsieur le Président: dépenser, dépenser, dépenser. Les députés néo-démocrates prennent souvent la parole afin de proposer des dépenses et ils ont un gros chéquier. Ils ont dû découvrir comment faire pousser l'argent dans les arbres parce qu'ils semblent en avoir pour tout.
J'ignore si le NPD a formulé des suggestions au ministre des Finances pour le budget. Nous avons augmenté l'enveloppe de la GRC et nous avons proposé un train de mesures exhaustives afin de rendre les rues et les collectivités sûres, mais combien d'argent faudrait-il encore donner à la GRC? De quelle somme est-elle lésée, selon le NPD? J'ignorais que la GRC fut lésée.
Lorsque nous présentons un budget et que nous demandons aux députés néo-démocrates de chercher à l'optimiser en travaillant avec un maximum d'efficacité compte tenu de leurs responsabilités, c'est de la saine gestion gouvernementale. J'aimerais donc savoir combien, de l'avis du député, devrait recevoir la GRC.
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Le député pourrait-il me dire si les conservateurs ont évalué le coût du projet de loi? Savent-ils exactement combien il coûterait et combien de témoins pourraient être protégés s'il était adopté? Aucune évaluation des coûts n'accompagne le projet de loi. Une chose est sûre, lorsque nous serons au pouvoir, nous évaluerons le coût de toutes les mesures et nous ferons en sorte de ne pas dépenser de façon excessive. Nous ne dépenserons pas plus que ce à quoi les Canadiens s'attendent d'un gouvernement raisonnable et responsable.
Nous voulons que des fonds suffisants soient affectés aux mesures comme celles-ci dans le budget. Ces mesures sont si bonnes qu'elles méritent que le ministre des Finances y consacre des fonds. Si cette décision fait en sorte que les grosses pétrolières soient moins subventionnées, ainsi soit-il.
Lorsqu'on présente une mesure législative qui élargit la portée du régime de protection des témoins, le gouvernement ne peut pas dire qu'il ne dépensera pas de fonds supplémentaires. Ce serait tout simplement absurde.
Monsieur le Président, certaines provinces disposent de leurs propres programmes, mais j'estime que le gouvernement fédéral a nettement l'obligation de faire preuve de leadership, ce qui signifie notamment qu'il devrait continuer d'améliorer le programme de protection des témoins en collaboration avec les différents intervenants provinciaux.
Il faudra des ressources supplémentaires pour en élargir la portée. Pour que ce programme puisse être vraiment optimisé, le gouvernement fédéral devra collaborer avec les provinces et les territoires. Il devra aussi y consacrer les ressources nécessaires. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, il est évident que les provinces et le gouvernement fédéral devraient rendre des comptes au sujet du financement. J'espère qu'il ne s'agit pas d'une autre façon de faire assumer les coûts par un autre ordre de gouvernement. En effet, il arrive que le gouvernement fédéral annonce un programme qu'il fait payer par quelqu'un d'autre. Il semble que le gouvernement en ait pris l'habitude. J'espère me tromper.
Lorsque le gouvernement fédéral adopte des mesures pour renforcer la sécurité publique à l'échelle nationale, il doit fournir des ressources à cet effet à l'échelle nationale. Dans le cadre d'un système qui obligerait les entités provinciales à se conformer aux règles, les provinces devraient se pencher sur ces questions. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui porte sur des crimes qui ont des répercussions à l'échelle nationale. C'est pourquoi des ressources doivent être débloquées à l'échelle nationale pour en assurer la mise en application.
Monsieur le Président, j'aimerais approfondir la question des coûts. Le secrétaire parlementaire nous a demandé quelle somme nous consacrerions à ce programme, mais il s'agit d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Nous n'avons vu aucun chiffre. Nous ne savons pas combien d'argent le gouvernement entend injecter dans ces mesures. Pourtant, les députés conservateurs nous demandent quelle somme nous serions prêts à dépenser.
Je pense qu'il est important de connaître les coûts liés à l'application d'un tel projet de loi. Nous pensons qu'il s'agit d'une mesure législative importante. Nous pensons qu'elle doit être adoptée.
Quel est le point de vue du député sur la façon dont le gouvernement nous communique les renseignements dont nous avons besoin?
Ce n'est pas une partie de plaisir, monsieur le Président. Comme le savent les députés, le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements budgétaires du gouvernement. Il est très difficile d'obtenir des données financières concrètes nous permettant de mieux comprendre les dépenses actuelles ou futures du gouvernement.
Nous aimerions qu'un gouvernement qui présente un projet de loi venant élargir la portée d'un programme fédéral soit en mesure de communiquer des données concrètes sur le coût de sa mise en œuvre, éventuellement au comité, et de les soumettre à l'examen du Parlement.
Monsieur le Président, je n'ai aucun doute qu'ils ont de bonnes intentions, mais sauf le respect que je leur dois, ces députés sont un peu à côté de la plaque.
Il s'agit du programme de protection des témoins et des modifications qu'il faut apporter à sa loi habilitante. Personne ne demande des fonds supplémentaires. La GRC ne demande pas de fonds supplémentaires. Elle consacre environ 9 millions de dollars par année au programme.
Une voix: Combien d'argent de plus...
Mme Candice Bergen: Le député n'a pas écouté la question de mon collègue, mais ce n'est pas bien grave.
Il est question du programme de protection des témoins administré par la GRC. Il coûte environ 9 millions de dollars par année à la GRC. Le nombre de participants varie d'une année à l'autre. En 2011, par exemple, il était de 16. L'année suivante, il était passé à 30. Il varie tout le temps. La GRC gère très bien son budget, et pourra assumer les modifications législatives proposées sans fonds supplémentaires.
Revenons-en à l'essentiel. D'abord, le NPD est toujours prêt à dépenser de l'argent, quelle que soit la raison. En l'occurrence, cependant, personne ne demande d'argent. La GRC ne demande pas plus de fonds, elle nous demande de modifier la loi. Ce sont les agents de police et les autorités provinciales qui nous ont demandé d'apporter ces changements. Nous les avons écoutés.
Nous nous réjouissons de l'appui témoigné par les porte-parole du NPD et du Parti libéral en matière de sécurité publique. Nous comprenons qu'ils puissent avoir certaines réserves lors de l'étude en comité.
Je suis très heureuse que d'autres députés débattent du projet de loi, mais certains s'éloignent grandement du sujet et parlent des coûts. Ces députés ont-ils consulté leurs électeurs en ce qui concerne le programme de protection des témoins et ces changements, qui sont par ailleurs nécessaires?
Je tiens à répéter que personne ne demande de l'argent pour cette mesure. Les fonds alloués suffisent.
Monsieur le Président, 108 demandes ont été présentées, et seulement 30 ont été accueillies. J'espère que ce n'est pas parce qu'il manquait de fonds. La question ici est de savoir si les ressources financières seront suffisantes vu l'élargissement de la portée du programme de protection des témoins.
Voici ce qui est écrit sur le site Web de la GRC: « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Par coûts, on entend budget.
Peu importe que la GRC demande ou non des fonds supplémentaires, il nous incombe à nous, parlementaires, d'établir comment l'accroissement de ce service, le programme de protection des témoins, sera financé. S'il en coûte davantage que 9 millions de dollars, cela veut-il dire qu'il y aura moins de policiers à Esquimalt? Est-ce ainsi que le programme sera financé?
J'aimerais savoir d'où les fonds proviendront. Le gouvernement a-t-il l'intention de redéfinir les priorités et d'aller piger de l'argent dans un autre programme de sécurité publique? Sinon, comment entend-il s'y prendre?
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
Le mouvement des astres a ceci d'intéressant qu'en plus de nous informer sur la nature de notre monde et de nos origines, il offre un formidable marqueur temporel. Un peu à la croisée de deux orbites, mes opinions rejoignent, pour une rare fois, celles du gouvernement conservateur. Le projet de loi C-51 aura effectivement mon appui. Mais comme deux astres qui se rencontrent sans se toucher, je vais poursuivre en ajoutant que le gouvernement pourrait faire nettement mieux pour assurer la réussite du programme de protection des témoins.
Qu'on se le tienne pour dit: je salue ce projet de loi qui va certainement dans la bonne direction. Toutefois, le temps nous dira si c'est suffisant. À mon avis, trois critères sont jugés insuffisants par les citoyennes et les citoyens après quelques années d'application, soit l'élargissement des critères d'admissibilité, la coopération avec les provinces et la suffisance du financement.
Depuis que le NPD demande aux conservateurs de réviser le programme de protection des témoins, en 2007, la Terre a eu le temps de faire six fois le tour du Soleil, comme quoi tout arrive à qui sait attendre. Tout? C'est ce que nous allons voir.
En 2007, le NPD a commencé à demander avec insistance que le gouvernement s'attaque au problème de coordination avec les provinces du programme de protection des témoins. Nous avons réitéré cette demande à de nombreuses reprises, notamment en 2009 et en 2012. Je suis heureuse que les conservateurs se soient ouverts à nos idées, mais je déplore que le financement n'ait pas suivi, logiquement, pour permettre d'appliquer les changements avec force.
La protection des citoyennes et des citoyens ne passe pas que par des achats d'avions de chasse. Elle passe aussi par l'octroi de tous les moyens nécessaires à ceux qui veulent parler, pour leur permettre de nous aider. C'est le cas, entre autres, dans les gangs de rue. Il est logique qu'un membre veuille se retirer pour témoigner en toute sécurité. Il devrait en être de même pour chaque témoin de première ligne; un outil dont le gouvernement se dote pour enrayer les menaces contre la sécurité publique. Si l'argent est bien investi en ce sens, je suis certaine que cela peut fonctionner.
Le programme de protection des témoins permet à nos communautés d'être plus sûres partout au pays. En effet, offrir la protection à un témoin est souvent un gage de réussite dans une enquête. Mes concitoyennes et concitoyens du Québec en savent quelque chose. La protection des témoins permet aux policiers d'utiliser de l'information utile acquise de première ligne. Aussi est-il déplorable qu'il ait fallu attendre tout ce temps pour que la protection s'étende aux membres des gangs de rue, par exemple. Mais il a fallu attendre, et attendre longtemps. Par exemple, en 2012, 108 témoins potentiels ont tenté de souscrire au programme de protection des témoins. Sur 108 personnes prêtes à divulguer des informations précieuses aux enquêtes, le gouvernement n'a accepté que 30 demandes. Le gouvernement dira probablement que ces 30 personnes ont coûté des millions de dollars, et c'est vrai, mais c'est à ça que servent nos impôts.
Depuis leur arrivée en 2006, les conservateurs ont augmenté le déficit de près de 150 milliards de dollars et réduit les impôts des grandes entreprises d'environ 50 milliards de dollars; cela montre bien que l'argent, finalement, c'est surtout ce qu'on choisit d'en faire.
Est-ce que des dizaines de dossiers n'ont pu être menés à bien par manque d'argent ou par mauvaise procédure? C'est la véritable question à se poser en ce qui concerne 2012.
Parle-t-on de 78 cas qui auraient pu être réglés mais qui sont restés en suspens faute de preuves? Si tel est le cas, pour un gouvernement qui se fait le défenseur de la loi et de l'ordre, il était plus que temps.
Il fallait aussi revoir à tout prix un autre problème soulevé par le programme: la coordination. Actuellement, les délits touchant la sécurité nationale sont exclus du programme de protection des témoins. Nous avons vu ce que cela a donné dans l'enquête d'Air India.
Un homme, M. Hayer, a été tué en 1998, et plusieurs autres ont reçu des menaces. M. Hayer n'a donc pu témoigner, et son témoignage de 1995, prononcé devant la GRC, a dû être abandonné.
Aurait-on pu éviter une mort d'homme avec une meilleure protection? Je pense que oui. Aurait-on pu permettre à l'enquête d'aller plus loin avec une meilleure protection? Je pense que oui. M. Hayer était éditeur du Times of India en Colombie-Britannique. Il est tout à fait déplorable qu'on ait été incapable de le protéger.
Je me demande d'ailleurs pourquoi les libéraux de l'époque n'ont pas eu la bonne idée de regarder la question de la protection des témoins avec un peu plus d'attention lorsque ce drame est arrivé. Il est également dommage de constater que les conservateurs n'ont pas inclus davantage de recommandations émanant de l'enquête d'Air India dans leur projet de loi.
Aussi, il faut voir qu'en 2010, la GRC remettait un rapport demandant un renforcement de la protection des témoins. Il nous aura fallu attendre jusqu'en décembre 2012 pour connaître l'existence de ce rapport et quelques mois de plus pour que les conservateurs y donnent suite. Tout cela est vraiment très long; il était temps.
Les conservateurs ne semblent pas reconnaître l'importance des coûts assumés à l'heure actuelle par les corps policiers locaux dans des cas de protection des témoins. Il existe plusieurs programmes dans les provinces canadiennes pour assurer la protection des témoins, mais, malheureusement, les moyens manquent et la coordination fédérale-provinciale est lacunaire.
Le projet de loi C-51 ne comprenant aucune augmentation des prévisions budgétaires, je me demande donc sincèrement comment nous pourrons arriver à un meilleur résultat.
Le gouvernement doit prendre acte des opinions de la GRC, des provinces et de l'opposition officielle. Dans ce dossier, la partisanerie n'a pas sa place. Ce n'est pas le temps d'être dilettante. Si le gouvernement veut assurer la protection des témoins, il doit le faire avec tous les efforts financiers que cela implique, sinon, les changements proposés risquent de demeurer de belles promesses.
Une recommandation issue de l'enquête d'Air India prévoyait un processus d'admissibilité au programme qui soit transparent et exigeant une reddition de comptes plus rigoureuse. Le projet de loi C-51 ne prévoit rien à ce sujet. Pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à accroître la transparence du programme?
Le projet de loi ne renferme pas de dispositions permettant à un organisme indépendant d'appliquer le programme selon les recommandations formulées dans le rapport d'enquête sur l'affaire d'Air India. La GRC continuera d'assumer la responsabilité du programme, ce qui la placera dans une éventuelle situation de conflit d'intérêts, car elle est à la fois l'organisme d'enquête et celui qui décide du bénéficiaire de la protection.
Cela dit, je donne une chance au coureur et j'appuie ce projet de loi en deuxième lecture en espérant, bien entendu, que le gouvernement ne retombera pas en éclipse quand viendra le temps de payer la note.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'appui qu'elle accorde au projet de loi.
Nous avons entendu à quelques reprises, y compris dans l'intervention de la députée, que les ressources joueront un rôle important dans la gestion de ce programme. Toutefois, aucun député de l'opposition n'a mentionné que l'imposition de sanctions et de peines appropriées est aussi un élément clé. Le gouvernement a pris des mesures pour imposer des peines et des sanctions sévères aux personnes commettant des crimes dans le projet de loi C-10, la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et d'autres projets de loi similaires. Ces mesures, ainsi que l'octroi de ressources, encouragent les gens à témoigner.
À l’époque où je travaillais comme policier de premier ligne, j'ai eu l'occasion de rencontrer des victimes et des témoins, et je sais qu'une personne ne sera pas susceptible de témoigner si elle ne croit pas que le criminel recevra une peine sévère. Les ressources ne suffisent pas. Il faut aussi imposer des peines sévères. C'est ce que fait le gouvernement.
Au lieu de réclamer continuellement que le gouvernement dépense plus d'argent, je me demande si la députée pourrait plutôt appuyer les projets de loi que le gouvernement présentera à l'avenir afin de s'assurer que la protection des témoins et des victimes est prise en compte et de veiller à ce que nous bouclions la boucle en imposant des peines sévères et appropriées aux criminels.
[Français]
Monsieur le Président, je ne crois pas que le fait d'augmenter les peines incitera les gens à témoigner.
Je ne suis pas d'accord du tout sur ce que dit mon collègue d'en face. Augmenter les peines n'entraînera pas la protection des témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée croit-elle, comme nous, qu'il faut mettre en place un organisme distinct pour superviser les admissions au programme de protection des témoins, voire même résoudre les conflits entre les bénéficiaires et la GRC, ce dont a parlé le porte-parole libéral.
[Français]
Monsieur le Président, oui, il serait important d'avoir un organisme indépendant, et ce, afin de ne pas être juge et partie en ce qui a trait à la protection des témoins.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son éclairage sur la question qui nous préoccupe.
J'ai compris son enthousiasme du début quant à ce projet de loi, mais j'avoue être maintenant un peu perplexe. De l'autre côté de la Chambre, on nous dit qu'aucun budget supplémentaire ne sera accordé pour mettre en place de nouvelles mesures.
Dans son discours, ma collègue disait que le nombre de demandes est vraiment faible par rapport au nombre de gens qui ont vraiment eu recours au budget pour la protection des témoins. À l'autre bout du spectre, l'ensemble des organismes communautaires qui oeuvrent pour prévenir la criminalité à la base a vu ses budgets être résolument coupés. Il semble assez clair que les conservateurs y vont de leur refrain « coupons, coupons ».
Comment peut-on espérer que le projet de loi obtiendra les moyens de ses ambitions?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je ne le sais vraiment pas. On donne d'un côté et on coupe de l'autre. On coupe le budget des organismes qui viennent en aide aux gens. Afin qu'il y ait plus de témoins, il faudrait absolument augmenter les budgets octroyés à ceux qui viennent en aide à ceux qui ont des problèmes.
Trente témoins assurés de protection sur 108 témoins, ce n'est pas beaucoup. Peut-être que plus de 108 personnes voudraient devenir témoins si elles avaient une meilleure protection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi et de dire aux députés d'en face que je l'appuierai, du moins à l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi important. J'ai certaines réserves, dont je parlerai dans un moment, mais je parlerai aussi de quelques bons aspects du projet de loi, et des raisons pour lesquelles nous devons l'étudier en comité.
Premièrement, le NPD a longtemps demandé au gouvernement de se pencher sur le programme de protection des témoins et de veiller à la sécurité de tous les Canadiens pouvant être en danger. Depuis 2007, le NPD réclame notamment une meilleure coordination entre le programme fédéral et les programmes provinciaux, et un meilleur financement du programme en général. Nous avons réitéré nos demandes en 2009, et la députée de Trinity—Spadina l'a fait de nouveau à la fin de l'année dernière. Je parlerai de cela si j'en ai le temps.
Certes, j'appuie le projet de loi C-51 et les efforts du gouvernement visant à améliorer le programme de protection des témoins. Il y a un brin d'histoire à ce sujet; j'y reviendrai plus tard. Pour les gens qui suivent le débat à la maison ou ici, à la Chambre, il a été question de coûts. L'argent est devenu un élément du débat, et j'aimerais en parler, au risque de me faire poser des questions par les députés d'en face, notamment par la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique.
La secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement refusait de s'engager à investir de l'argent frais. Elle a également indiqué que 30 Canadiens ont participé à ce programme l'an dernier, mais qu'il ne s'agissait que du quart des personnes qui avaient présenté une demande en ce sens. Cela me porte à croire que plus de 30 personnes auraient probablement dû participer au programme l'an dernier, et que les services de police auraient pu faire un meilleur usage de celui-ci si un plus grand nombre de gens avaient pu en faire partie.
À mon avis, le fait de dire qu'il n'y a pas d'argent frais prévu pour le programme signifie que l'argent viendra d'ailleurs. Je présume que 400 millions de dollars par année provenant du Sénat, ça serait utile pour élargir le programme, mais il s'agit là d'un tout autre débat dans lequel je ne me lancerai pas maintenant. Toutefois, nous craignons que l'exigence des conservateurs, qui imposent à la GRC et aux services de police locaux de travailler dans les limites de leurs budgets existants, nuise au fonctionnement du programme et à la mise en oeuvre des modifications législatives prévues par le projet de loi, qui sont bonnes.
Le projet de loi C-51 assouplirait les critères d'admissibilité au programme de protection des témoins pour inclure les membres de gang ainsi que les témoins recommandés par le SCRS et le ministère de la Défense nationale. C'est une bonne idée, mais comment protéger un plus grand nombre de témoins si aucune somme additionnelle n'est prévue pour y arriver?
L'une des lacunes flagrantes du projet de loi est l'absence de dispositions créant un organisme indépendant comme j'aurais espéré qu'on le fasse. Le député de Winnipeg a parlé, dans l'une de ses questions, d'un organisme indépendant qui serait chargé de gérer le programme. C'était une recommandation contenue dans le rapport sur l'attentat contre le vol d'Air India.
Selon le projet de loi, la GRC continuerait d'être responsable du programme, ce qui la place en situation de conflit d'intérêts puisqu'elle serait à la fois l'autorité chargée de l'enquête et celle qui décide qui bénéficie de la protection. Il existe des conflits. Il ne serait pas impossible de trouver une solution, mais nous tenons à faire connaître au gouvernement les problèmes que nous comptons soulever lors de l'étude du projet de loi par le Comité de la sécurité publique et lors des audiences où nous entendrons des témoins.
Bref, les néo-démocrates sont heureux de voir que le gouvernement donne suite à leur demande d'étendre le programme de protection des témoins, quoiqu'il ait fallu attendre un peu trop longtemps. Au cours des dernières années, des compromis ont été faits. Si les conservateurs veulent que ce programme élargi de protection des témoins donne de bons résultats, ils devront prévoir de l'argent en conséquence. Le NPD a toujours manifesté sa volonté d'améliorer la sécurité publique, et l'une des manières d'y arriver est d'avoir recours au programme de protection des témoins. C'est un programme qui rend nos rues sûres en fournissant aux services de police les outils additionnels dont ils ont besoin pour lutter, par exemple, contre les gangs de rue.
La Loi sur le programme de protection des témoins a été adoptée en 1996, mais, depuis cette année-là, les gouvernements qui se sont succédé n'ont rien fait pour tenir compte des critiques du système. Dans l'ensemble, le projet de loi actuel est une mesure utile, mais nous verrons si les conservateurs prévoient les ressources dont les collectivités ont vraiment besoin. Dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, nous avons assisté à des réductions de services. Nous avons vu Service Canada faire l'objet de compressions jusqu'à ne plus offrir que le strict minimum. Beaucoup d'emplois ont été éliminés à Service Canada. Nous avons assisté à la fermeture des bureaux des services aux anciens combattants. Le ministère de l'Immigration a fermé ses bureaux. Je ne sais pas si nous pouvons dire que le gouvernement a un bon bilan quand vient le temps de s'assurer que les ressources nécessaires sont affectées aux programmes de manière à en assurer le bon fonctionnement. Il y a donc naturellement lieu de s'inquiéter dans le cas du projet de loi C-51.
Les banquettes ministérielles sont remplies de vestiges de l'époque révolue de Mike Harris, en Ontario. Pour les conservateurs de cette province, se décharger de ses responsabilités était devenu le mot d'ordre. L'Ontario tente encore de se remettre de cette politique. Je crains fort que le gouvernement veuille emprunter la même voie.
Permettez-moi de faire ressortir, pour la gouverne des gens qui nous écoutent à la maison, certains éléments positifs du projet de loi C-51. Il permettrait de mieux soutenir les programmes provinciaux de protection des témoins et d'élargir la portée du programme afin d'inclure d'autres organismes responsables de la sécurité nationale. Il élargirait les critères d'admissibilité au programme afin qu'on puisse accueillir diverses demandes de la GRC, notamment en ce qui concerne des membres de gangs, et il ajouterait une toute nouvelle catégorie de gens qui aident les ministères fédéraux. Les ministères et organismes fédéraux dont le mandat est lié à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique seraient en mesure de diriger des témoins vers le programme. C'est bien. Le projet de loi allongerait la période durant laquelle une protection d'urgence peut être accordée en plus de régler certains problèmes techniques que pose la coordination avec les programmes provinciaux.
Des provinces, telles l'Ontario et l'Alberta, réclamaient depuis un certain temps déjà une refonte nationale du programme de protection des témoins et une reconnaissance accrue de leurs propres programmes. Le projet de loi C-51 prévoit la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins afin qu’ils soient visés par certaines dispositions de la loi. C'est une bonne chose. Il autorise également le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l’égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité des personnes admises dans ces programmes désignés.
Pour beaucoup de Canadiens, la notion de protection des témoins correspond sans doute à ce qu'ils voient dans les médias et dans des films et des émissions de télévision des États-Unis. Le système canadien est assez différent. Le programme n'est pas utilisé aussi couramment. Je trouve inquiétant que tant de gens fassent une demande pour y participer et que la police trouve leur admission justifiée, mais que seulement le tiers ou le quart des personnes soient acceptées. Je présume que c'est en raison d'un manque de ressources financières.
Je suis disposé à répondre aux questions de mes collègues. Peut-être pourrons-nous approfondir notre étude.
Monsieur le Président, avant de poser ma question au député, j'aimerais seulement lui rappeler que, parfois, les suppositions peuvent ne pas nous montrer sous notre meilleur jour. Je le mets en garde de supposer que la GRC n'accepte pas toutes les personnes qui veulent participer au programme de protection des témoins pour des raisons d'argent. S'il en est ainsi, c'est parce que la GRC fait ce qu'elle fait bien, soit mener des activités opérationnelles et appliquer la loi. Elle examine et évalue la menace et fonde sa décision sur le besoin de protection de la personne ou de sa famille et sur les autres moyens de traiter la personne en tant que témoin.
J'aimerais seulement mettre l'opposition en garde, car je sais que c'est l'approche que ses députés ont adoptée aujourd'hui. Les députés veulent que nous investissions encore plus d'argent dans ce programme, tandis que ce sont des modifications à la loi qui ont été demandées. Je remercie le député de son appui au projet de loi. Je compte sur sa collaboration pendant l'étude en comité et pour faire franchir cette étape au projet de loi.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la secrétaire parlementaire m'ait posé une question, mais je vais poursuivre dans le même esprit qu'elle.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis près de sept ans et, pendant cette période, la GRC et les provinces ont demandé des changements à maintes reprises. Il a fallu beaucoup de temps pour apporter certains de ces changements, mais je suis heureux de les voir.
En ce qui concerne les coûts, je me permets de citer le site Web de la GRC. « Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi. » Malgré cela, le ministre de la Sécurité publique dit qu'il doit agir dans les limites du budget actuel. J'ai abordé la question des coûts lors de mon intervention parce que cela semble être une grande préoccupation.
Monsieur le Président, j'ai entendu la secrétaire parlementaire dire qu'il peut être dangereux de faire des suppositions. Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense du fait que le ministre tient pour acquis qu'il est possible d'élargir la portée de ce programme sans y consacrer davantage de ressources? J'ai de la difficulté à comprendre comment plus de témoins pourront bénéficier de ce programme, et c'est sans compter les nouvelles catégories de témoins, sans que les ressources actuelles soient bonifiées.
Voilà une bonne question, monsieur le Président. Pour ma part, j'aime bien pouvoir appuyer les projets de loi, à tout le moins à l'étape de la deuxième lecture. Ce que j'aime, c'est quand nous pouvons renvoyer un projet de loi au comité afin que nous puissions débattre d'un ou deux points importants pour assurer le bon fonctionnement d'un programme. Si le gouvernement présente un projet de loi, s'il modifie des lois, il faut alors veiller à ce que cette mesure législative soit efficace, sans quoi il ne sert à rien de la présenter en premier lieu.
Puisque j'en ai l'occasion, j'aimerais poser une question très simple au gouvernement, comme celle que l'on pose à la période de questions. Le gouvernement va-t-il investir, oui ou non?
Monsieur le Président, le député de Thunder Bay—Rainy River a beaucoup parlé, dans son intervention, d'emploi et de la nécessité de fournir les fonds nécessaires. Je trouve cela paradoxal du fait qu'il est député d'un parti qui a collaboré avec des groupes radicaux pour freiner tous les projets d'exploitation des ressources naturelles du pays, et les effets négatifs commencent à se faire sentir. L'Alberta affiche maintenant un déficit d'environ 7 milliards de dollars. Cela va commencer à se répercuter directement sur les recettes du gouvernement fédéral. D'une part, le NPD ne cesse de réclamer de l'argent et, d'autre part, il continue d'appuyer des groupes radicaux pour ralentir le développement du secteur des ressources. Le député doit répondre de cela. Il doit assumer une part de responsabilité là-dedans.
J'aimerais entendre le député là-dessus.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face fait beaucoup d'efforts, mais il est souvent mêlé. C'est un bon exemple d'une question qui embrouille. La secrétaire parlementaire voulait éviter les suppositions et voilà que le député en fait. Le secteur des ressources se porte très bien et va de l'avant dans le Nord de l'Ontario, merci beaucoup. Je ne sais trop de quoi parle le député.
Nous parlons d'argent et de ressources, car nous voulons être certains qu'il y aura des changements et qu'ils seront dans l'intérêt de tous les Canadiens et nous voulons aussi que tous collaborent à la Chambre. Les gens de ma circonscription me demandent constamment pourquoi nous ne collaborons pas à la Chambre, pourquoi nous n'essayons pas de produire les meilleures lois possibles. Je prends la parole dans ce débat pour dire aux députés d'en face que j'écoute. Faisons en sorte que cela fonctionne. Faisons en sorte que cette loi soit le meilleure possible, mais soyons transparents. Parlons de ce qui nous préoccupe dans cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'être le plus bref possible.
Je suis très content de me lever aujourd'hui à la Chambre pour dire que j'appuie un projet de loi émanant du gouvernement, du moins, en deuxième lecture. C'est une perle précieuse et j'espère que ça va arriver plus souvent.
Le gouvernement a énormément de difficulté à consulter les gens et à trouver un projet de loi qui répond vraiment aux besoins quotidiens. Je pense qu'on l'a vu à maintes reprises dans plusieurs projets de loi. Je pourrais en nommer mais je vais plutôt me concentrer sur le projet de loi C-51 pour le moment.
Le projet de loi répond à certains critères. Ce qui est le plus flagrant, c'est qu'il manque d'argent. On l'a dit à maintes reprises à la Chambre, le programme ne sera pas financé.
C'est vraiment inquiétant qu'un gouvernement qui se dit bon gestionnaire de l'économie ne puisse pas voir la nécessité d'avoir des ressources disponibles quand il préconise des changements. Le gouvernement a raté son coup.
Je reproche encore une fois au gouvernement de ne pas faire suffisamment de consultations dans bien des cas. S'il avait pris le temps de consulter les gens, surtout les provinces qui ont revendiqué un nouveau programme de protection des témoins, il aurait constaté que ça prend des ressources et que les provinces ont besoin d'appui.
Le fait qu'on en soit rendu là aujourd'hui est en grande partie dû à la commission d'enquête sur l'affaire Air India. On se rappelle que ce fut une tragédie assez importante. Il y a eu de nombreuses pertes de vies. Ça nous a pris des années, voire des décennies, à finalement commencer à mieux comprendre les erreurs commises et les leçons à tirer de cette tragédie.
Le gouvernement du Canada, après le rapport du juge Major sur Air India, a présenté son plan de match. Dans son plan d'action de 2010, il parle précisément de la protection des témoins:
[Traduction]
Protection des témoins -- Mieux protéger les témoins et de manière plus efficace
[Français]
Le projet de loi devant nous aujourd'hui résulte en grande partie du fait que le gouvernement conservateur, après avoir lu le rapport, essaie de trouver des pistes de solution. Je l'en félicite.
Les conservateurs ont dit:
[Traduction]
Pour améliorer davantage son programme fédéral de protection des témoins et pour surmonter les difficultés décelées, le gouvernement: s'efforcera d'accroître sa transparence et sa responsabilité en ce qui a trait aux décisions visant les admissions au Programme de protection des témoins; favorisera un traitement juste et équitable des personnes protégées en s'intéressant davantage à leurs besoins; améliorera le traitement des sources qui intéressent le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Ce qui manque ici, c'est peut-être, encore une fois, le financement de tous ces objectifs. C'est très bien de les énumérer, mais ce serait aussi très bien de les financer.
[Français]
Pour comprendre ce que le gouvernement veut accomplir avec le projet de loi devant nous, on doit visiter le site Web de Sécurité publique Canada, où on définit ce qu'est un témoin devant être protégé en vertu d'un programme de protection des témoins:
[Traduction]
Définition de témoin
[Le programme de protection des témoins] définit un témoin comme une personne qui a fourni ou accepté de fournir des renseignements ou des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative à une infraction. On compte généralement trois catégories de personnes pouvant avoir besoin d'être protégées en vertu du [programme de protection des témoins] du gouvernement fédéral, soit: les agents, à qui les services de police demandent d'accomplir certaines tâches dans le cadre d'une enquête et qui sont des témoins contraignables; les témoins, y compris les « témoins accidentels », qui détiennent de l'information sur un crime et qui décident de se manifester, et les personnes qui, en raison de leur lien avec le témoin, peuvent avoir besoin d'être protégées; les témoins repentants ou les coaccusés, qui acceptent de témoigner contre un autre accusé.
[Français]
C'est très beau, tout ça. Par contre, on ne peut pas oublier qu'au moment de l'enquête sur Air India, un de nos témoins a été assassiné avant de pouvoir témoigner.
J'estime que ça démontre à quel point une refonte de ce programme nécessaire s'impose. En permettant à un témoin aussi essentiel dans une enquête aussi importante de ne pas témoigner, on a permis qu'il soit assassiné.
Alors, franchement, une protection des témoins, ce n'est pas quelque chose de trop. Il ne faut pas oublier qu'il y a eu des dépenses dans le programme qu'on a devant nous. Je vais y revenir, car c'est important. Le programme a admis seulement 30 personnes, sur un total de 108, pour un coût total de 9 millions de dollars. Alors, pour l'année qui s'est terminée en mars 2012, on a dépensé 9 millions de dollars pour protéger 30 personnes. Pour qu'une enquête comme celle d'Air India soit bien menée, franchement, les 9 millions de dollars auraient été un bel investissement à l'époque. On a raté notre chance de mieux protéger les gens.
On a ici devant nous un projet de loi qui pourrait nous aider, nous donner des pistes et peut-être même des solutions. Ce n'est pas un mauvais projet de loi, nous pouvons même applaudir à beaucoup de choses. Cependant, depuis que la Loi sur le programme de protection des témoins a été adoptée en 1996, les améliorations ont été rares.
Le gouvernement libéral et les gouvernements conservateurs, par le passé, ont fait très peu pour répondre aux critiques formulées. Quand le projet de loi C-223 a été proposé à la Chambre par un député du Parti réformiste en 1999, nous l'avons appuyé. Au NPD, nous voulions aussi aller de l'avant. Malheureusement, le gouvernement libéral de cette époque a pensé différemment et a défait ce projet de loi.
Encore une fois, je félicite les députés de cette Chambre qui voulaient vraiment améliorer la façon dont on traite les témoins qui doivent être protégés. Les gens de l'autre côté vont se rappeler que le Parti réformiste a beaucoup en commun avec ce Parti conservateur. Ils seront du moins d'accord avec ce commentaire. Un consensus entre eux et nous pour aller de l'avant avec ce projet de loi aurait été une belle amélioration. Je reproche au Parti libéral de ne pas être allé de l'avant dans le temps.
Depuis, il y a eu beaucoup de demandes d'amélioration. On n'oublie pas que la députée de Trinity—Spadina, en novembre 2012, a déposé un projet de loi à ce sujet, et cela a été fait en raison des problèmes de gangs de rue qui sévissaient dans la région de Toronto.
Il est certain que le nouveau projet de loi nous aidera à aborder ces questions. Il est important de continuer à aller de l'avant, mais il faut le faire en collaboration avec les provinces. Cela manque énormément. Les provinces, comme l'Ontario et l'Alberta, qui comptent plusieurs députés conservateurs — on devrait donc être plus à l'écoute du côté du gouvernement — poussent très fort depuis longtemps pour que le programme soit reconduit et amélioré.
Selon les demandes des provinces, les changements du projet de loi C-51 sont tout simplement insuffisants. Il faut aller beaucoup plus loin.
[Traduction]
Les fins du projet de loi C-51 sont notamment les suivantes:
a) permettre la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection des témoins afin qu’ils soient visés par certaines dispositions de la loi; b) autoriser le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à coordonner, à la demande de fonctionnaires compétents à l’égard de programmes provinciaux ou municipaux désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux afin de faciliter le changement d’identité des personnes admises dans ces programmes désignés [...]
[Français]
Ce que je viens de dire, finalement, c'est qu'il faut changer l'identité de la personne. Or, les provinces ne sont tout simplement pas en mesure de le faire elles-mêmes.
La GRC, quant à elle, est bien placée pour aider les gens à changer d'identité. Pour les protéger, cela prend des permis, une nouvelle carte d'identité, un nouveau numéro d'assurance sociale, peut-être même un passeport. Donc, cela prend beaucoup de documents qui proviennent du fédéral. Personne n'est mieux placé que la GRC pour leur donner le coup de main nécessaire.
Tout ça vient des finances du fédéral en coopération avec les provinces et c'est cet aspect que je déplore. Il faut absolument trouver un moyen de mieux financer le projet de loi que nous avons devant nous.
J'espère que, lors du débat en comité, les députés du gouvernement vont proposer des améliorations au projet de loi, et ce, afin que les programmes soient mieux financés en collaboration avec les provinces. La demande que font les provinces au gouvernement, soit que le programme soit mieux financé, est centrale.
Récemment, un article a été publié dans le magazine Maclean's. Je vais en citer certaines parties qui soulignent les propos que je viens de tenir et les revendications des provinces et des autres partenaires. D'ailleurs, on espère voir ces revendications lors du débat qui aura lieu en comité.
En décembre 2012, le gouvernement conservateur a annoncé ce qui suit:
[Traduction]
Le gouvernement conservateur compte présenter aujourd'hui une mesure législative de modernisation du programme fédéral de protection des témoins qui était attendue depuis fort longtemps [...]
Les révélations qui ont été faites il y a cinq ans au sujet d'une personne ayant commis un meurtre pendant qu'elle était bénéficiaire du programme de protection ont suscité une vague de discussions et de mesures de réévaluation.
Très inquiétant.
On s'attend à ce que le projet de loi prévoie un processus indépendant de sélection des personnes admises à ce programme secret, de meilleurs programmes de formation et l'adoption de pratiques perfectionnées permettant de s'occuper des personnes protégées.
Certaines personnes ont poursuivi le programme tandis que d'autres en ont été expulsées
Les changements proposés, qui découlent des vastes consultations menées auprès des provinces, donnent suite aux recommandations d'un comité de la Chambre des communes et aux conclusions d'une enquête sur l'explosion de l'avion d'Air India survenue en 1985.
Plusieurs provinces disposent de leur propre programme de protection des témoins, mais ceux-ci n'offrent souvent qu'une aide à court terme. Par ailleurs, il faut la collaboration de la GRC pour obtenir les documents fédéraux sur la nouvelle identité fédérale des personnes protégées.
Les modifications proposées à la Loi sur le programme de protection des témoins, qui a été adoptée en 1996, sont censées simplifier le processus d'obtention de ces documents cruciaux et améliorer de façon générale les relations avec les organismes provinciaux.
Dans le cadre de la modernisation du programme national de protection des témoins, l'Ontario et l'Alberta réclament une plus grande reconnaissance de leurs programmes provinciaux par le gouvernement fédéral.
[Français]
Ce que j'aimerais souligner, c'est qu'il y a eu des consultations et que ces dernières ont soulevé des problèmes touchant largement à des questions techniques dispendieuses. Encore une fois, on n'a pas l'appui nécessaire pour aller de l'avant avec ce qu'on a devant nous. À mon avis, si on prenait les commentaires des provinces au sérieux, on aurait un projet de loi qui s'ajuste mieux aux besoins.
On aimerait voir un système plus transparent, c'est-à-dire un système qui répond aux besoins de façon plus évidente, et ce, dans le but de déterminer qui est éligible à ce programme. À ce jour, ce n'est pas nécessairement clair, car même le gouvernement a de la difficulté à répondre à cette question. C'est quand même un pas dans la bonne direction. On veut que les conservateurs commencent à produire les ressources nécessaires pour que le programme en place réponde aux besoins dans nos communautés.
On a vu et entendu à plusieurs reprises que c'est surtout dans le milieu communautaire qu'il fallait protéger les gens, notamment des gangs de rue. On veut que les gens touchés par ces gangs de rue se sentent à l'aise de témoigner, afin d'avoir des rues plus sécuritaires. Pour ce faire, ces gens doivent avoir accès au programme de façon plus transparente. Il faut qu'ils sachent qu'ils seront protégés. Aujourd'hui, je doute que ce soit le cas. Je ne sais pas s'ils feraient confiance au projet de loi que l'on a devant nous. Encore une fois, on profiterait à en débattre de façon plus élaborée en comité.
Le gouvernement, jusqu'à maintenant, ne semble pas reconnaître que les coûts des services de police régionaux sont très importants. Le fait que cela coûte très cher aux provinces et que l'argent ne va pas entrer du fédéral, c'est quand même une inquiétude. Malheureusement, on le voit souvent avec le gouvernement. Ce dernier va mandater des changements au niveau provincial ou abandonner un domaine fédéral dans l'espoir que la province va prendre la relève. Ensuite, la province pourra avoir du mal à payer un programme qu'elle n'a pas les moyens de payer. Finalement, le fédéral pourra dire aux gens qu'il a réglé le déficit parce qu'il a moins de dépenses alors que, tout ce qu'il aura fait, c'est un transfert des dépenses au niveau provincial ou municipal, et ces personnes auront à trouver les moyens d'amasser l'argent.
Le gouvernement Harper a horreur d'augmenter les impôts. Tant mieux, sauf qu'il fait en sorte que les provinces n'ont pas le choix d'augmenter leur propre impôt.
Il n'y a qu'un contribuable dans ce pays. Qu'il paie au provincial ou au fédéral, c'est du pareil au même pour ce contribuable. Le gouvernement Harper n'a pas de quoi se vanter à cet égard. Je dirais même que c'est une honte.
[Traduction]
Pour ce qui est des programmes provinciaux de protection des témoins qui concernent des infractions criminelles relevant du fédéral, la GRC prend la relève et facture le plein prix aux services de police locaux. Or, bon nombre de ces services n'ont pas les moyens de faire de tels frais. Sur le site même de la GRC, on peut lire qu'il y a des cas où le coût associé à la protection des témoins peut empêcher certains organismes d'application de la loi, surtout les petits, de mener des enquêtes.
[Français]
Assurément, les municipalités que je connais qui ont leur propre service policier, de même que les plus petites municipalités qui disposent d'un service policier restreint, auront énormément de difficulté à respecter les obligations que le fédéral vient tout juste de leur imposer, ou du moins que le projet de loi à l'étude à la Chambre propose d'imposer.
Encore une fois, c'est une amélioration, et j'en félicite le gouvernement, mais il faut aller beaucoup plus loin. Malheureusement, ce gouvernement a vraiment du mal à comprendre à quel point le besoin est là et à quel point il doit être respecté.
La sécurité de la société est assurée par un partenariat entre le fédéral, le provincial et les communautés. Tous ensemble, on peut s'entraider pour régler les problèmes qu'on a devant nous. Toutefois, ce n'est pas un avantage que d'imposer de nouveaux critères sans se donner les moyens de les faire respecter ou même de les mettre en avant. On est en train de créer une situation vouée à l'échec. On doit éviter cela à tout prix.
Il y a longtemps que le NPD demande une meilleure collaboration entre le fédéral et les provinces. On est très heureux de constater aujourd'hui une amélioration à cet égard. Cela dit, sans les fonds nécessaires, on aura beaucoup de mal à s'assurer que les programmes proposés aujourd'hui se rendront à échéance. À mon avis, on se prépare à créer encore plus de difficultés pour les services policiers locaux. Ces services de police pourront difficilement respecter les obligations que le fédéral lui impose. Or on doit éviter cela. Un collaboration plus étroite aurait vraiment amélioré la situation, collaboration à laquelle on n'assiste pas aujourd'hui.
Je suis très heureux de voter en faveur de ce projet de loi, du moins à l'étape de la deuxième lecture, mais il faudra que le gouvernement Harper commence à mieux comprendre la collaboration qui nous sera nécessaire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux honorables députés qu'il ne faut pas désigner les députés par leur nom. n peut les désigner par le nom de leur circonscription ou leur titre, mais pas par leur nom.
Monsieur le Président, vous avez absolument raison. J'accepte votre critique à cet égard et je vais faire de mon mieux pour éviter d'utiliser des noms propres. Les députés de la Chambre des communes ont parfois beaucoup de difficulté à respecter cette règle, car il faut parler d'une drôle de façon pour la respecter, en ne s'adressant pas directement à la personne et en essayant de s'adresser à vous, monsieur le Président. On va continuer de respecter cette belle collaboration qu'on a depuis des années.
Pour ce qui est de la protection des témoins, bien qu'on ait commencé ce débat à la suite de l'enquête sur Air India, je pense que le débat d'aujourd'hui devrait être orienté vers la protection de nos citoyens contre les gangs de rue qu'on voit surtout dans les grands centres métropolitain, où le besoin est très accru. On le voit. Des gens se font blesser ou tuer par ces gangs. On veut absolument que les jeunes puissent collaborer le plus possible avec les services policiers, mais cela pose actuellement problème.
Je vais citer un passage tiré d'un article de Jim Bronskill paru très récemment, le 12 février 2012, dans La Presse Canadienne:
[Traduction]
Des jeunes membres de gangs — et non seulement des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels — devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
[Français]
La GRC dit qu'il faut élargir cette protection. Le projet de loi C-51 répond jusqu'à un certain point à la demande de la GRC, et on en est très satisfaits. Par contre, on comprend difficilement d'où viendra cet argent. On ne l'oublie pas: ce programme ne coûte presque rien. Lors de l'exercice financier de 2011-2012, il n'a coûté que 9 millions de dollars.
Si on veut améliorer le système, cela va coûter un peu plus cher. Les conservateurs en sont très conscients. C'est important qu'ils soient conséquents et qu'ils mettent en avant plus de ressources.
Lors de l'étude en comité, quelles ressources ajouteront-ils à leur plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des quelques minutes mises à ma disposition, j'aimerais recentrer le débat sur le projet de loi et son contenu.
Dans son allocution, mon collègue a parlé en long et en large des demandes adressées au gouvernement fédéral par les provinces qui possèdent leurs propres programmes de protection des témoins. Nous avons répondu à ces demandes. Or, elles n'ont pas demandé au gouvernement fédéral de leur verser plus d'argent pour assurer la mise en oeuvre de leurs programmes. Elles lui ont toutefois demandé d'apporter des changements afin qu'elles puissent modifier les documents d'identité des personnes qui relèvent de leur compétence et qui bénéficient de leurs services de protection. Nous avons répondu que ces personnes pourraient faire l'objet d'une désignation fédérale. Aucun coût n'est associé à cette mesure. Je souhaitais que cela soit clair.
J'aimerais aussi demander à mon collègue s'il a examiné la façon dont le projet de loi permettrait d'élargir la protection offerte aux personnes visées par le programme de protection des témoins. À l'heure actuelle, seuls leur nom et leur adresse sont protégés, ce qui représente très peu de renseignements.
Mon collègue a-t-il examiné cette partie du projet de loi et pourrait-il nous dire s'il est en faveur de ces mesures?
Monsieur le Président, le projet de loi contient effectivement beaucoup d'améliorations, et j'en félicite d'ailleurs le gouvernement.
Je doute que les provinces aient la moindre illusion. Lorsqu'elles demandent davantage de services et de ressources, personne ne pense que c'est gratuit, loin de là. Je crois que le gouvernement doit proposer un plan d'action concret afin de véritablement mettre en oeuvre les programmes qu'il propose, un plan dont on pourra discuter pleinement au comité de manière à trouver comment financer le tout.
Je serais enchanté que le gouvernement — lui qui se gargarise constamment de sa saine gestion de l'économie — nous explique précisément comment il parviendra à fournir des ressources aux provinces qui en ont besoin. Je rappelle que les mandats non financés sont un problème tristement courant aux États-Unis. J'aimerais que le Canada ne suive pas cet exemple consternant et qu'il commence à collaborer avec les provinces. C'est, selon moi...
[Français]
Monsieur le Président, tout à l'heure, quand j'ai posé une question à ma collègue de l'autre côté de la Chambre, j'ai affirmé que la protection avait un coût. Il faut protéger les gens, peut-être les déplacer d'un lieu à un autre, payer des professionnels.
Dans ce projet de loi, on élargira les critères d'admissibilité au programme. Tout cela est très beau sur le papier, mais des coûts sont associés à cela. À ceux qui disent qu'ils ont fait beaucoup de choses pour protéger les témoins et que leur gouvernement a essayé d'agir, je dirai qu'il faut mettre de l'argent dans le programme. Si on fait un beau projet de loi, mais qu'il n'y a pas le budget nécessaire pour que cela fonctionne, c'est juste de l'apparence.
J'aimerais que mon collègue puisse me parler un peu plus du manque de fonds, fonds pourtant nécessaires à l'efficacité du programme.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue et je la félicite pour le travail qu'elle fait dans son comté.
Pour répondre à la question, ce gouvernement n'arrête pas de se vanter. Il dit qu'il met de l'avant des programmes, qu'il veut aider les gens, mais quand c'est le temps de payer les comptes, il est tout simplement absent. Il lui est tout à fait impossible d'augmenter les impôts et, de façon idéologique, il est tellement poigné avec la diminution du déficit fédéral qu'il est vraiment mal pris maintenant.
Ce gouvernement conservateur doit absolument penser à la façon de payer pour les programmes qu'il met de l'avant. L'assurance-emploi est un bel exemple qui montre aujourd'hui à quel point ce gouvernement n'a tout simplement pas compris qu'épargner de l'argent sur le dos des autres n'est pas une façon de travailler, ni une façon de collaborer avec les provinces. On est juste en train de transférer des dépenses d'un palier à l'autre; mais il n'y a qu'un seul contribuable. Ce gouvernement a beaucoup de difficultés à comprendre qu'en coupant de son côté, il crée une situation où il y a une augmentation pratiquement dollar pour dollar au niveau provincial.
Ce transfert de responsabilités est vraiment malheureux. Il est mal réfléchi. Je ne pense pas que ce soit ce que les provinces ont demandé suite aux discussions. Elles n'ont pas demandé que le gouvernement leur envoie des obligations sans qu'il en défraie les coûts. C'est un point très critique et, malheureusement, le gouvernement conservateur a beaucoup de difficultés à comprendre cela
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que j'ai écouté les néo-démocrates poser leurs questions et insister continuellement sur le financement accordé à la GRC, et sur les questions qu'ils poseront à l'étape de l'étude en comité. La secrétaire parlementaire a assuré à la Chambre que ce n'était pas le financement qui était l'objet du projet de loi en question, mais bien la réglementation.
Le député et son parti ont-ils l'intention de retarder l'adoption du projet de loi à l'étape de l'étude en comité, malgré le fait qu'il s'agit de bonifier la réglementation et qu'il n'est pas question de financement? Leur appui envers le projet de loi est-il en train de disparaître?
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa question, mais je comprends mal comment elle en est arrivée à cette conclusion. Nous sommes ici pour collaborer et pour participer au processus. Tout le monde convient que ce projet de loi doit aller de l'avant et être adopté le plus tôt possible, après l'examen en comité.
Pour ce qui est de l'idée que tel ou tel parti pourrait causer des retards à telle ou telle étape, je ne vois rien de ce genre. Le Parti conservateur devrait plutôt se demander pourquoi la présentation du projet de loi a tant tardé. Il y a déjà plusieurs années que la commission d'enquête sur l'affaire Air India a commencé ses travaux. On connaît aussi les demandes de la GRC depuis plusieurs années. Je félicite encore une fois le député du Parti réformiste qui a proposé un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet il y a déjà longtemps, projet de loi que nous avions d'ailleurs appuyé. Le gouvernement a eu amplement le temps de proposer des changements, mais il ne l'a pas fait. S'il y a des gens qui retardent le processus, je ne crois pas qu'ils se trouvent de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, le député est conscient que le projet de loi vise principalement à améliorer un programme établi dans les années 1990. Nous reconnaissons l'importance de la protection des personnes qui s'exposent à des risques en témoignant, que ce soit contre le crime organisé ou au sujet d'un acte de terrorisme soupçonné. En élargissant le programme de protection, le projet de loi fournira un outil de plus aux corps policiers du Canada pour amener les personnes à témoigner.
J'aimerais que le député parle de la valeur du projet de loi en termes d'appui aux forces de l'ordre, en l'occurrence la GRC, puisqu'il vient ajouter une autre corde à leur arc et pourrait être bien utile pour engager des poursuites à l'avenir.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Plus les outils offerts à la GRC seront nombreux, plus nos ambitions en matière de poursuites réussiront. J'ai un peu de difficulté à entendre les libéraux nous dire comment améliorer le projet de loi quand ils ont eu tant d'occasions d'améliorer la situation par le passé. Je ne comprends par pourquoi, aujourd'hui, ils disent que c'est la voie à suivre, alors qu'avant, ils rejetaient systématiquement la moindre modification.
Je félicite les libéraux de faire enfin avancer le débat. Le fait d'être le troisième parti les a peut-être aidés à se rendre compte qu'ils doivent présenter des idées concrètes à la population. Je me réjouis que nous travaillions tous en collaboration et j'ai hâte au débat à l'étape de l'étude par le comité.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51, qui a pour but d'améliorer la sécurité des témoins au Canada.
Cette ambition sera bien sûr appuyée par le NPD, afin que le projet de loi se rende en comité. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le NPD se retrouve une fois de plus à demander au gouvernement d'élargir l'admissibilité des témoins à des programmes de protection pour garantir la sécurité de tous les Canadiens qui pourraient être en danger.
À cette fin, mes collègues de la Chambre se rappelleront l'intervention de la députée de Trinity—Spadina en novembre dernier. Elle s'était levée, comme je le fais aujourd'hui, pour appeler le gouvernement à soutenir les efforts de la Gendarmerie royale du Canada et de nos services de police locaux. Il y a un manque de financement du programme fédéral de protection des témoins, des critères de sélection trop restrictifs et un manque de coopération entre les trois paliers de gouvernement lorsque vient le temps de protéger les témoins.
Ma collègue de Trinity—Spadina avait aussi souligné les difficultés qu'éprouvent nos services de police locaux et la GRC à convaincre les témoins de se manifester contre les gangs de rue, un fléau sociétal qui affecte aussi mon comté de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Le NPD s'engage à bâtir des collectivités plus sûres. L'une des façons dont il y parviendra sera d'améliorer le programme fédéral de protection des témoins en donnant aux corps policiers des outils additionnels pour leur permettre de combattre les gangs de rue. Je parle du contexte urbain que je connais dans mon comté, mais ce n'est pas par manque de volonté de protéger les témoins potentiels qui habitent en banlieue ou en milieu rural partout au Canada.
Voici le contexte auquel je me prête, car c'est le contexte de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, où la police travaille pour contrer l'influence des gangs de rue. Ma circonscription est située en banlieue de Montréal. On parle donc de « NDG », d'Uptown et de la banlieue de Lachine et de Dorval. À Notre-Dame-de-Grâce, une partie de la circonscription est très touchée par les gangs de rue et par le trafic humain. Il y a beaucoup de prostitution, de vente de drogue et d'hôtels à 25 $ de l'heure — c'est assez subjectif.
Dans l'est de Lachine, il y a aussi beaucoup de problèmes de vente de drogue et de gangs de rue. L'école secondaire Dalbé-Viau, qui est dans ce coin-là, a peur parce qu'il y a souvent des gens qui viennent recruter des jeunes après l'école. La police s'attarde donc beaucoup au phénomène des gangs de rue dans ma circonscription.
La population locale, lorsqu'elle se sent protégée, collabore avec les services de police locaux pour mieux servir le quartier, mais nos corps policiers sont confrontés à un manque de ressources. Pour les collectivités locales du Canada, la consolidation du programme fédéral de protection des témoins améliorera la coopération avec les corps policiers locaux et la GRC dans le cadre de leur combat contre la violence, et il accroîtra la sécurité dans nos communautés.
Je parle du manque de ressources. Dans l'est de Lachine, il y a vraiment un important problème de gangs de rue. Toutefois, on est chanceux, car le journal local Le Messager Lachine & Dorval propose, toutes les semaines, au poste de quartier 8 deux pages où il peut parler des crimes qui ont été commis et où il appelle la population à les aider.
Selon moi, il s'agit d'une belle collaboration entre nos journaux locaux et le poste de quartier. Cependant, cela me démontre à quel point la police doit être en manque de ressources pour devoir demander, par l'entremise des journaux communautaires, l'aide de témoins pour des phénomènes liés aux gangs de rue. Cela n'existe pas dans les autres parties de ma circonscription. En effet, quand je suis à Notre-Dame-de-Grâce et qu'il y a aussi de tels crimes, le journal n'a pas cette collaboration. Pour rejoindre les gens, on est obligé d'aller chercher les témoins, parce que ce n'est pas évident et qu'ils ont très peur.
Plus tôt, je parlais de la prostitution à Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Comme le disait d'ailleurs une députée conservatrice, qui a beaucoup aidé par rapport au phénomène du trafic humain, ce sont souvent des victimes qui font la prostitution. C'est très difficile d'aller les chercher et d'obtenir leur témoignage. Ces victimes ont peur pour elles et pour leur famille. Elles ne font pas nécessairement toujours confiance à la police, il faut aller les chercher. Si on ne leur offre pas de protection adéquate, c'est certain que c'est moins attirant de témoigner.
Depuis 2007, le NPD fait cette demande au gouvernement pour les Canadiens qui ne peuvent pas bénéficier d'une protection légitime. On se réjouit que cela arrive enfin devant la Chambre aujourd'hui. Il y a longtemps qu'on le demande, et comme l'ont mentionné mes collègues, le gouvernement est quand même au pouvoir depuis sept ans. Les libéraux ne l'ont pas fait non plus avant eux. Il faut y arriver rapidement.
Je voudrais me baser sur trois points centraux qui, à mon avis, sont toujours à discuter en ce qui concerne le projet de loi C-51: l'élargissement des critères d'admissibilité, la coopération avec les provinces et l'insuffisance du financement.
En ce qui concerne l'élargissement des critères d'admissibilité, pendant longtemps, le Programme fédéral de protection des témoins a fait l'objet de critiques pour ses critères d'admissibilité trop stricts, car peu de témoins sont admis à ce programme.
Selon un rapport de la Sécurité publique, seulement 30 des 108 demandes examinées ont été admises au cours de l'année qui s'est terminée en mars 2012. Cela représente un taux d'admission de 28 %. Comme nous sommes de bons parlementaires, ce taux nous poussent à constater certains échecs et à poser des questions aujourd'hui.
On parle de protection des témoins. Or le gouvernement se dit tough on crime; je ne comprends pas. Quand on veut être tough on crime, on a besoin des témoins pour nous aider. C'est la clé de la résolution des crimes. Si on n'a pas de témoins qui nous en apprennent davantage, on ne peut pas porter d'accusations. Il est essentiel qu'on protège le témoin car si on ne le fait pas, il ne reviendra pas. On n'aura jamais de témoins et cela ne donnera pas non plus un bon exemple aux autres. Dans les phénomènes de gangs de rue, souvent ce sont des témoins à l'interne qui viendront nous voir. S'ils savent qu'un de leur ami dans la gang a été aviser la police d'un crime commis et que, comme par hasard, ils ne le revoient plus, c'est certain que cela ne leur donnera pas envie d'aller témoigner.
Pour le moment, les critères d'admissibilité ont été étendus. Le projet de loi C-51 offre ceci, et je cite:
étendre les catégories de témoins pouvant être admis au programme fédéral de protection des témoins aux personnes qui fournissent de l'aide à un ministère, organisme ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou à la défense nationale, ou à la sécurité publique et qui, de ce fait, peuvent avoir besoin de protection;
Le projet de loi C-51 élargira les critères d'admissibilité du programme de protection — et j'en suis très heureuse —, notamment l'inclusion d'un nouveau groupe de personnes, celles qui viennent en aide à des ministères fédéraux.
Pensons à l'individu qui veut témoigner contre un groupe du crime organisé ou un gang de rue, au stress qu'il ou elle doit subir et au courage que ses témoignages lui demanderont. Ajoutons à cela le fait que ce témoin risque fort bien de témoigner contre une personne qu'il connaît. C'est à ce moment qu'on a besoin de la protection du programme fédéral.
Comme je le disais plus tôt, les ministères et organismes fédéraux dont le mandat a trait à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à la sécurité publique pourront également proposer des témoins au programme.
Dans Notre-Dame-de-Grâce, on a vraiment un problème avec le trafic humain. Beaucoup de jeunes femmes se prostituent, souvent sans amasser l'argent elles-mêmes, car c'est quelqu'un qui « vend » ces femmes. D'ailleurs, le documentaire Avenue Zéro a été diffusé. Il pose des questions et dresse un portrait de ce qu'est la traite humaine présentement au Canada. Le documentaire se déroule partout au Canada et se termine dans ma circonscription. Cette production ne vient pas du Québec, mais cela se termine tout de même dans Notre-Dame-de-Grâce, sur le boulevard Saint-Jacques, où on trouve des hôtels peu glorieux qui hébergent des femmes.
Je me souviens très bien d'une victime qui est venue témoigner auprès d'une dame de la GRC s'occupant spécifiquement de la traite humaine. Elle lui disait combien cela lui avait pris du temps avant de faire un témoignage contre les gens qui abusaient d'elle, ceux qui la vendaient et qui la droguaient de force.
J'en ai la chair de poule. Elle a d'abord dit qu'elle ne faisait pas toujours confiance à la police, parce que c'était difficile pour une prostituée d'être considérée comme une victime. Elle a dit que, maintenant, elle était très contente parce que elle savait que la Ville de Montréal était en train de faire une campagne dans ses postes de quartier pour conscientiser les policiers au fait que la prostituée n'était pas toujours la criminelle mais qu'elle était bien la victime dans le monde de la prostitution.
Elle nous a expliqué que ça lui avait pris beaucoup de temps et beaucoup de courage, et qu'elle avait peur pour sa vie, pour la vie de sa soeur et pour la vie de ses parents. Il fallait qu'elle aille à la police, mais c'était difficile de s'y rendre sans se faire repérer. Une fois au poste, il fallait qu'elle déballe son sac, et la police enregistrait tout cela.
Ça prend un courage extraordinaire. Il y a des réseaux incroyables de trafic de femmes dans notre pays, il ne faut pas se le cacher. Nous avons d'ailleurs un projet de loi sur la traite humaine présentement, parce que cela se passe autour de nous. Or ces victimes ont besoin de protection.
Quand je vois que 30 d'entre elles ont bénéficié de protection, je me pose des questions.
C'est la même chose pour la drogue. Souvent, ce sont des jeunes. Dans ma circonscription, il y a la polyvalente Dalbé-Viau, à Lachine. Lachine a un passé plutôt trouble à cause des gangs de rue. Il y a eu un Café Compassion quelque part dans l'histoire de Lachine. Ça a amené beaucoup de problèmes dans le quartier où j'habite. Depuis ce temps, on est pris avec des gens qui viennent à l'école chercher des jeunes pour vendre de la drogue, qui viennent chercher de jeunes femmes pour qu'elles se prostituent et qui font de l'intimidation. Si personne n'ose témoigner contre ces gens parce qu'il n'y a pas de protection, comme je le disais plus tôt, on perd alors l'essence de ce programme.
Un autre objectif du projet de loi C-51 est très utile:
h) allonger la période durant laquelle une protection d’urgence peut être accordée à une personne qui n’est pas admise au programme fédéral de protection des témoins;
Je trouve que c'est aussi important parce que ce projet de loi allongera la période de protection d'urgence. Il éliminera certains problèmes techniques liés à la coordination des programmes provinciaux.
Le deuxième élément dont je veux parler par rapport au programme fédéral de la protection des témoins est la coopération avec les provinces. Je trouve cela très important. Comme l'ont mentionné plusieurs de mes collègues, ça prend une coordination qui existe plus ou moins présentement. Les provinces de l'Ontario et de l'Alberta ont exercé des pressions pour que le programme de protection des témoins soit restructuré. Le projet de loi C-51 permettrait la désignation de programmes provinciaux ou municipaux de protection de témoin, de sorte que certaines dispositions de la loi s'appliquent à ce programme, ce que je trouve très bien.
Il autorise également le commissaire de la GRC à coordonner, à la demande des fonctionnaires compétents et non politiques désignés, les activités des ministères, organismes et services fédéraux pour faciliter le changement d'identité des personnes admises aux dits programmes.
Je l'ai mentionné, je trouve cela très important.
Enfin, puisque le gouvernement ne semble pas y prêter attention, je vais répéter ce qu'on dit depuis le début de la journée: le financement est insuffisant.
C'est évident qu'on ne peut pas faire une réforme et protéger davantage de personnes sans augmenter les fonds. C'est complètement illogique. Comment le gouvernement conservateur peut-il améliorer le programme de protection des témoins sans lui allouer les fonds et les effectifs nécessaires?
Le gouvernement doit investir des fonds pour que la mesure se concrétise, comme le demande la GRC. Pourquoi les conservateurs ont-ils refusé le versement de fonds additionnels dans ce programme? On ne le sait pas.
Il faut comprendre qu'il sera très difficile pour les services de police locaux ainsi que pour la GRC de gérer de façon efficace la demande grandissante pour ce programme tout en respectant son budget actuel.
Si je me souviens bien, le programme actuel a coûté 9 millions de dollars lors de l'exercice financier 2012, ce qui n'est pas si cher. Toutefois, si on veut protéger les gens, il faut injecter l'argent nécessaire. Un plus un égale deux. Cela va placer un important fardeau opérationnel sur le dos des groupes de protection des témoins.
Comme l'a dit plus tôt mon collègue et ami, c'est difficile pour les postes de quartier d'établir une ligne budgétaire relativement à la protection des témoins. D'une ville à l'autre, j'imagine que les contextes sont différents et particuliers. Dans une ville comme la mienne, la ville de Lachine, beaucoup de dépenses sont liées à toutes sortes d'autres choses. À mon avis, selon les nouveaux critères, beaucoup de témoins seront admis au programme. On ne peut pas continuellement admettre des gens, puis refuser de payer pour eux. C'est un non-sens. Les conservateurs n'ont peut-être pas conscience du coût élevé que cela peut entraîner.
À cet égard, on peut lire ceci sur le site Web de la GRC:
Il arrive parfois que les coûts de la protection des témoins nuisent aux enquêtes, plus particulièrement dans le cas des petits organismes d’application de la loi.
On peut donc lire sur le site de la GRC qu'en raison des critères actuels, il n'y a pas assez d'argent pour qu'on mène des enquêtes de fond. On manque de témoins, et on manque d'argent pour assurer leur protection.
Le gouvernement conservateur est en train de nous dire aujourd'hui qu'il va admettre plus de témoins, parce qu'il élargit ses critères. C'est très bien, j'en conviens. C'est un pas dans la bonne direction. Mais on nous dit quand même qu'on va admettre plus de témoins sans ajouter d'argent. C'est un non-sens.
Nous sommes aussi inquiets quant à la transparence dans ce dossier. En mai 2010, la GRC a remis au ministre de la Sécurité publique un rapport dans lequel elle demandait le renforcement du programme de protection des témoins, mais on n'en a jamais été informés. On a réussi à obtenir ce rapport en décembre 2012, grâce à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
On a de la difficulté à avoir de la transparence de la part du gouvernement, et c'est un autre dossier qui l'illustre très bien.
En conclusion, il s'agit assurément d'une mesure législative positive. Je suis très contente qu'on élargisse les critères. Selon moi, le plus important dans de tels cas, c'est la protection des victimes. Je pense que c'est présentement une lacune, et le fait de n'avoir eu que 30 témoins en 2012 le démontre. Quand on veut punir le crime, on devrait premièrement être en mesure de convoquer des témoins pour nous assurer que le crime en était bien un et que notre enquête sera menée de façon efficace. Il m'apparaît difficile d'utiliser ces nouveaux outils sans le financement nécessairement. Lors de l'étude en comité, j'espère justement que le gouvernement sera ouvert à discuter de la possibilité d'apporter des amendements au projet de loi.
Aujourd'hui, la secrétaire parlementaire a souvent répété que le but du projet de loi était d'ouvrir les critères. C'est bien, mais encore faut-il qu'on puisse se servir de ces nouveaux critères et encore faut-il les appliquer à l'aide des ressources nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute la journée nous avons parlé du fait que le projet de loi nous sensibilise à l'importance du programme de protection des témoins. Nous aimerions qu'il soit renvoyé au comité.
Nous avons communiqué nos réserves et nos idées à la secrétaire parlementaire dans l'espoir que le gouvernement soit disposé à envisager d'éventuelles façons d'améliorer son projet de loi. Nous avons notamment recommandé la création d'un organe distinct responsable des inscriptions au programme, ainsi que l'établissement d'un mécanisme de règlement des différends entre la GRC et les bénéficiaires du programme.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ces deux idées-là?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lorsqu'un député libéral se lève pour dire qu'on devrait créer un organisme indépendant pour protéger les témoins, immédiatement, je me demande pourquoi ça n'a pas été fait dans le passé. En effet, les libéraux ont été au pouvoir assez longtemps.
Cela dit, c'est certain que si les libéraux le proposent en comité, même si je ne siège malheureusement pas à ce comité, mes collègues néo-démocrates questionneront les témoins en ce sens et s'assureront de prendre les meilleures décisions.
On appuie présentement ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité, qui l'étudiera plus en profondeur. Je suis certaine qu'on sera ouverts à ce genre de choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question que j'aimerais poser à la députée vient du fait que, les uns après les autres, les secrétaires parlementaires prennent la parole et demandent aux néo-démocrates d'applaudir le travail des conservateurs. Les néo-démocrates les ont félicités d'avoir présenté des mesures de protection des témoins, bien qu'ils se demandent pourquoi il a fallu attendre si longtemps. En outre, on sait que trois aspects sont particulièrement importants en ce qui concerne les programmes de protection des témoins: les critères d'admissibilité, le soutien aux provinces et le financement. Nous constatons que le projet de loi aborde en quelque sorte les deux premiers aspects.
Le gouvernement répond à certaines préoccupations soulevées par la GRC et les provinces, et lors de l'enquête sur la tragédie d'Air India. Mais comment la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine croit-elle que le gouvernement financera les mesures proposées, alors que le projet de loi ne prévoit aucune façon concrète de leur affecter des fonds?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très pertinente.
Mon discours comprenait trois points principaux, dont la coopération des provinces. Je crois que cet aspect sera amélioré. Il y avait aussi l'élargissement des critères pour les témoins et cette composante a été considérablement améliorée.
Dans le cas d'Air India, un témoin était prêt à témoigner, mais il est malheureusement décédé. Il n'y avait donc plus de témoins, parce que les gens avaient peur. C'est normal.
J'essaie de m'imaginer dans un gang de rue, jeune et impliquée malgré moi. De toute évidence, pour témoigner et faire de la délation, j'aurais besoin d'être certaine que quelqu'un me protégerait. C'est extrêmement stressant, il faut être courageux pour le faire.
Il est important de fournir les outils nécessaires. On n'a pas besoin de beaucoup de financement. On peut comparer ça aux autres dépenses du gouvernement: par exemple, un ministre commande des séances de photos pour des millions de dollars, tandis qu'un autre prend un hélicoptère comme si de rien n'était pour se déplacer. Ensuite, on me dit qu'on n'a pas d'argent pour protéger des témoins, voyons donc! Dans quel pays est-on?
Pour répondre à ma collègue, il y a des lacunes. La GRC a fait trois recommandations. Elle avait besoin de plus de fonds et le gouvernement n'a pas réglé ça. J'espère que ce dernier fera preuve d'ouverture pendant l'étude au comité, qu'il ira de l'avant et qu'il investira plus de fonds là-dedans. Si on veut protéger des témoins, il faut de l'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire suite à la question de mon collègue libéral sur la commission, pour ainsi dire, qui superviserait la protection des témoins. Je me demande si ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pourrait se prononcer sur l'importance d'assurer l'indépendance de cet organisme par rapport à la GRC afin que cette dernière n'ait pas une influence excessive en ce qui a trait à la participation des témoins.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, il est important de décider si on veut qu'un organisme indépendant s'occupe de ça.
Il faut absolument une étude. Ce sont les témoins qui pourront nous le confirmer. Est-ce que ça prend un organisme indépendant? Je pense que oui. Il faut analyser cette question plus en profondeur.
[Traduction]
Il reste juste assez de temps pour une brève question et une brève réponse.
[Français]
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, depuis des heures, j'écoute le débat avec attention. Il semble de plus en plus clair qu'il n'y a pas de fonds liés à ce programme. Je reste ouvert à une belle surprise dans le budget, sans trop l'escompter.
Je suis vraiment déçu de constater que le gouvernement nous demande de faire plus avec moins, à nous, à la GRC et à tout le monde, sauf à lui-même. Dans le projet de loi, on ne voit pas de recommandations qui proviendraient, entre autres, de l'enquête sur Air India. Cette enquête exigeait notamment un processus transparent, pour ce qui est de l'admissibilité au programme, et une reddition de comptes plus rigoureuse.
Finalement, les conservateurs sont-ils proches de la pensée magique en nous lançant le projet et en nous demandant de trouver le moyen de le concrétiser?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de son excellente question.
En fait, c'est la clé de mon allocution. Les conservateurs ne sont pas conscients des coûts que cela peut occasionner d'un point de vue local. Sinon, le projet de loi ne serait pas devant nous.
Comme je le disais, il est important d'améliorer trois points. Les conservateurs en ont amélioré deux et nous en convenons, mais effectivement, ils nous demandent une solution miracle. Je m'excuse, mais de nos jours, on ne peut pas faire plus avec moins, et c'est le discours que les conservateurs nous servent. C'est la sauce parfaite pour tout. Ils disent qu'ils vont allouer moins d'argent tout en ayant les mêmes services, qu'ils vont ajouter des personnes à protéger tout en ayant les mêmes services. Cela ne se peut pas. On le voit actuellement. Les ministres sont toujours en train de nous dire que tout va bien, qu'ils ont fait des compressions dans des ministères très importants...
À l'ordre.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine aura deux minutes pour la période de questions et de commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, une fois de plus, je me dois de prendre la parole sur un sujet de plus en plus urgent, puisque nous nous approchons du fameux trou noir de l'assurance-emploi.
Des manifestations se multiplient depuis des semaines. Les travailleurs sont de plus en plus frustrés et la ministre fait la sourde oreille à des milliers de personnes qui proviennent de partout au Canada pour dénoncer cette réforme.
Elle préfère tenter de calmer le jeu en jouant sur les mots, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Il n'y a pas un éclaircissement des règles de l'assurance-emploi, il y a une réforme radicale qui cache très mal une idéologie conservatrice qui s'attaque à nos filets sociaux et à la diversité de notre économie. Il n'y a pas d'objectifs globaux régionaux à atteindre en matière d'économie dans un régime d'assurance-emploi, il y a des quotas mensuels que les enquêteurs doivent atteindre; c'est très différent. Il n'y a pas 500 millions de dollars d'économies faites par les enquêteurs l'an dernier pour contrer des fraudeurs, il y a des centaines de millions de dollars d'économies faites parce qu'il y a eu des erreurs dans un système, provenant bien souvent de Service Canada.
Les statistiques démontrent même que moins de 1 % de toute la masse des charges payées par l'assurance-emploi est frauduleuse. Une erreur d'inscription commise par un prestataire ou un employé de Service Canada n'est pas nécessairement une fraude.
La ministre peut-elle s'engager ici-même à arrêter de traiter tous les chômeurs comme des fraudeurs et des criminels?
Lorsque j'ai posé ma question à la Chambre cet automne, je demandais à la ministre pourquoi elle avait décidé de mettre fin au projet-pilote de cinq semaines d'extra, qui permettait aux travailleurs saisonniers de passer à travers le fameux trou noir du printemps. Ce projet-pilote, jugé utile et efficace par la ministre même, servait à combler une période où les prestations initiales était terminées, mais où les revenus du travail saisonnier n'étaient pas encore commencés. Cette mesure s'appliquait depuis 2004 aux régions du Canada affectées par un fort taux de chômage et le gouvernement a décidé de l'appliquer à l'ensemble du territoire dans le cadre de son plan d'action pour contrer la dernière récession.
Or, les Canadiens ont appris dans le dernier budget que cette mesure serait désormais abolie complètement. Mais qu'en est-il donc des régions dont le taux de chômage est encore élevé? Dans sa réponse à ma question, la ministre a répondu aux Canadiens que le taux de chômage était rendu assez bas pour permettre le retrait de cette mesure.
Ce projet-pilote a été mis sur pied pour appuyer les économies régionales vivant de secteurs d'emplois saisonniers, principalement les régions de l'Est du Canada. Soyons donc cohérents avec la logique de la ministre et regardons les faits.
Entre le 6 janvier et le 9 février 2013, le taux de chômage de certaines régions s'élevait à 17,3 % à Terre-Neuve-et-Labrador, 11,2 % à l'Île-du-Prince-Édouard, 10,9 % dans l'Ouest de la Nouvelle-Écosse, 16,2 % dans l'Est de la Nouvelle-Écosse, 13 % à Charlottetown, 17,6 % à Restigouche, etc. Même si le taux de chômage canadien est actuellement à 7 %, comment la ministre peut-elle ne pas tenir compte des particularités régionales, de la saisonnalité des emplois en régions et du fait que de nombreuses régions font face à un fort taux de chômage, comme je viens de le décrire?
Est-ce que la ministre considère que ces taux de chômage sont assez bas pour définitivement abolir un projet-pilote qui aidait les familles canadiennes à passer à travers la saison morte sans mourir de faim?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de répondre aux préoccupations de la députée sur l'assurance-emploi et les travailleurs saisonniers.
[Français]
La situation d'emploi de tous les Canadiens est une question qui préoccupe beaucoup ce gouvernement.
[Traduction]
Le gouvernement axe ses efforts sur la création d'emplois. En fait, nous avons favorisé la création de plus de 900 000 emplois au pays depuis le creux de la récession.
Comme la députée le sait, notre pays connaît une pénurie de compétences et de main-d'oeuvre. Par conséquent, il est important que nous apportions des changements au programme d'assurance-emploi dès maintenant afin qu'il donne des résultats pour le Canada et les Canadiens.
Ce n'est pas parce que le projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi a pris fin à la date prévue que nous avons abandonné les travailleurs saisonniers. Heureusement, le Canada est le pays qui a connu la plus forte croissance parmi les pays du G7. C'est pour cette raison que nous avons décidé de ne pas reconduire le projet pilote des cinq semaines supplémentaires.
Ce projet pilote de l'assurance-emploi était une mesure temporaire. Il a été instauré en 2008, puis prolongé en 2010 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada afin d'aider les prestataires de l'assurance-emploi pendant la récession. Il avait toujours été convenu que ce projet pilote serait temporaire. En fait, quelques régions visées par le projet pilote ont cessé d'y participer avant la date prévue, car le taux de chômage y était inférieur à 8 %, et ce, pendant 12 mois consécutifs. Dans l'une des régions visées par le projet pilote, le taux de chômage a été de presque 5 % pendant une assez longue période. Tous les prestataires de l'assurance-emploi, y compris les travailleurs saisonniers, peuvent encore bénéficier des autres mesures d'assurance-emploi que le gouvernement a récemment instaurées.
Parmi les améliorations que nous avons apportées, citons l'initiative des meilleures semaines variables, qui entrera en vigueur le 7 avril 2013. Cette initiative met en place une méthode de calcul des prestations d'assurance-emploi qui s'appliquera dans l'ensemble du pays. Ainsi, les prestations seront semblables dans toutes les régions où les caractéristiques du marché du travail sont similaires.
[Français]
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, nous avons également instauré un nouveau projet-pilote national appelé « Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi ».
[Traduction]
Auparavant, les prestataires d'assurance-emploi pouvaient toucher l'équivalent de 40 % de leurs prestations hebdomadaires, ou 75 $, sans voir leurs prestations diminuer. Cependant, si leurs gains dépassaient ce seuil, leurs prestations étaient réduites d'autant. Cela dissuadait les gens d'accepter tout travail leur faisant dépasser ce seuil de rémunération.
Dans le cadre du nouveau projet-pilote Travail pendant une période de prestations, qui est entré en vigueur le 5 août, les prestataires admissibles peuvent conserver 50 ¢ de leurs prestations d'assurance-emploi pour chaque dollar gagné pendant la période de prestations, jusqu'à concurrence de 90 % de leurs gains hebdomadaires assurables utilisés aux fins du calcul de leurs prestations d'assurance-emploi.
Nous voulons encourager les prestataires à accepter tous les emplois disponibles et à toucher des revenus supplémentaires pendant leur période de prestations.
Le gouvernement maintient le cap sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Il est déterminé à appuyer les travailleurs et à faire en sorte que l'assurance-emploi favorise la disponibilité d'une main-d'oeuvre solide et compétitive pour les gens de toutes les régions du pays.
[Français]
Monsieur le Président, une première question: where is the job?
Je l'ai déjà dit à la Chambre et je le répète: la ministre attend-elle des incidents graves et malheureux avant d'agir et de faire marche arrière avec cette mesure?
À l'heure actuelle, la période creuse du printemps s'apprête à être vécue par des milliers de familles canadiennes. Il y a urgence d'agir pour éviter ces catastrophes.
La ministre prendra-t-elle le temps nécessaire pour rencontrer des gens des régions?
Qu'elle aille les voir. Ils veulent lui parler. Il faut écouter leurs problèmes et tenter de comprendre véritablement la situation financière de ces personnes.
Les politiques de son gouvernement étant mal conçues, peut-elle, à tout le moins, faire preuve d'ouverture, de dialogue et de consultation, ce qui aurait dû être fait dès le départ?
Ces gens sont près d'un trou noir. Ils le voient venir. Ils s'engouffrent dans cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement investit des sommes importantes pour permettre aux Canadiens de toutes les régions du pays de trouver du travail. Il est essentiel de diriger les Canadiens vers les emplois disponibles dans leur région afin de stimuler la croissance économique et la productivité à long terme, de même que la qualité de vie de tous les Canadiens.
Ces changements ont pour objet d'aider les chômeurs et de leur donner des occasions de réintégrer le marché du travail.
[Français]
Les changements que nous avons apportés au régime d'assurance-emploi sont nécessaires pour s'assurer que ce dernier demeure juste et efficient. Ces changements, en d'autres mots, ont pour but d'aider les Canadiens à trouver du travail plus rapidement et à le garder.
[Traduction]
Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, nous continuerons de prendre en considération la situation personnelle des gens et ceux qui ont du mal à dénicher un emploi pourront continuer de compter sur l'assurance-emploi.
[Français]
L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville n'étant pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement, l'avis est réputé retiré.
[Traduction]
Le député de Scarborough—Guildwood n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 41.)
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