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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 210
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 210
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations des députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centre de culte Praise Cathedral
Février, monsieur le Président, est le Mois de l'histoire des Noirs.
Je suis donc enchanté de rendre aujourd'hui hommage à la congrégation du centre de culte Praise Cathedral, situé dans Mississauga—Streetsville, et à son chef spirituel, monseigneur Lennox Walker.
Le centre Praise Cathedral ne ménage aucun effort pour donner aux gens les moyens de faire les choix sains et structurants qui changeront leur vie et pour créer une atmosphère de dévotion et de vénération, mais aussi d'amour et de communion permettant d'orienter les âmes vers le royaume de Dieu. Depuis mai 2005, le centre, situé chemin Millcreek, est un exemple chaleureux et éclatant du meilleur en chaque personne. Ce fut un honneur pour moi de coprésenter, dernièrement, une Médaille du jubilé de diamant de la reine à monseigneur Walkley, qui a dit l'accepter au nom de tous les membres de sa congrégation.
Profitons du Mois de l'histoire des Noirs pour souligner l'apport considérable du centre Praise Cathedral et de tous les Canadiens noirs à notre grand pays.
La pauvreté
Monsieur le Président, lundi dernier, la Colombie-Britannique célébrait pour la première fois le jour de la Famille.
Les municipalités de ma circonscription ont fêté de différentes façons: déjeuner de crêpes gratuit à Langford, natation récréative pour toute la famille à Esquimalt et parties de hockey familiales au complexe récréatif de Sooke, entre autres.
Nous nous réjouissons de l'institution du jour de la Famille, qui permet aux familles de passer du temps ensemble, mais nous devons maintenant conjuguer nos efforts pour aider les familles qui, chaque jour, se démènent afin de joindre les deux bouts. À 14,3 %, le taux de pauvreté chez les enfants en Colombie-Britannique est le deuxième en importance au pays. Le salaire de subsistance s'établit à 18,07 $ dans ma circonscription, mais le salaire minimum n'est toujours que de 10,25 $, et le taux d'utilisation des banques alimentaires augmente deux fois plus rapidement en Colombie-Britannique que la moyenne nationale.
Heureusement, il existe des groupes comme la banque alimentaire Mustard Seed, la coalition pour mettre fin à l'itinérance et le conseil de planification sociale communautaire, qui travaillent à trouver des solutions aux difficultés réelles auxquelles se heurtent les diverses familles de ma circonscription pour obtenir des services de garde, un logement abordable, la sécurité alimentaire, des moyens de transport durables et un salaire décent.
Le travail qu'accomplissent ces groupes changera vraiment les choses pour les familles d'Esquimalt—Juan de Fuca dans tous ces domaines, dans lesquels le gouvernement conservateur ne répond pas aux attentes.
L'alphabétisation
Monsieur le Président, apprendre à lire à un jeune enfant est l'une des tâches les plus importantes et les plus gratifiantes que nous puissions accomplir comme parents et comme société.
En plus de fournir aux jeunes enfants les bases nécessaires pour apprendre et réussir tout au long de leur vie, l'alphabétisation prépare la main-d'oeuvre de demain à participer pleinement à l'économie du savoir et elle améliore la qualité de vie de tous les citoyens.
L'objectif de Strong Start, un organisme de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, est de faire en sorte que tous les jeunes sachent lire. Strong Start offre un programme efficace, qui favorise l'apprentissage de la lecture et qui permet aux enfants de tous les milieux de réussir à l'école, quelles que soient leurs aptitudes.
J'inviete mes collègues à joindre leur voix à la mienne pour féliciter le personnel et les bénévoles de Strong Start de leur dévouement à la cause de l'alphabétisation des jeunes enfants et de leur apport à la qualité de vie des familles de notre collectivité.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, s'il est difficile de dire la vérité aux autorités en place, ce l'est encore davantage quand il s'agit du gouvernement conservateur puisque celui-ci a créé une section spéciale en enfer pour les titulaires de charge publique qui ont l'audace de lui dire la vérité.
Kevin Page joint les rangs d'un groupe grandissant d'héroïques agents du Parlement qui ont contesté la toute puissante machine à propagande des conservateurs. M. Page s'est révélé un remarquable critique de ce gouvernement détaché des faits, en soulignant des vérités qui dérangent au moment même où la machine passe à la cinquième vitesse.
Les canadiens surtaxés se sont pris d'affection pour cet homme excessivement modeste, poli et honnête qui présente des analyses fondées sur les faits. Plus les ministres l'attaquent, plus il gagne l'estime de la population. Que ce soit au sujet des F-35, des compressions du Conseil du Trésor ou de tout budget présenté par le gouvernement, la grande majorité du temps, Kevin Page et les membres de son équipe avaient raison.
Je ne sais pas ce que l'avenir réserve à M. Page, mais il a placé très haut la barre en disant la vérité aux autorités, et nous, du Parti libéral, nous lui souhaitons bonne chance. Monsieur Page, la vérité mène au ciel et les faussetés, à l'autre endroit.
Le Prix du jeune scientifique
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de rendre hommage aujourd'hui à un jeune homme remarquable de la région d'Electric City, dans ma circonscription, Peterborough, en Ontario.
M. Adam Noble est un jeune homme de 19 ans qui habite à Lakefield, en Ontario. Il en est à sa dernière année d'études à l'école secondaire du district de Lakefield. Adam a accompli quelque chose de tout à fait remarquable dans le domaine des sciences, et j'ai le plaisir d'en parler aujourd'hui à la Chambre des communes.
Comme le curriculum vitae de M. Noble est étonnamment long pour un jeune de 19 ans, je me contenterai de dire qu'il a remporté le Prix de la coopération internationale du concours européen pour jeunes scientifiques pour son travail sur le nanoargent et les systèmes de filtration de l'eau. Récemment, M. Noble a été invité à assister à la cérémonie de remise des prix Nobel et à présenter ses travaux au symposium organisé pour l'occasion.
Adam est un jeune homme dynamique qui a un brillant avenir devant lui. Je suis convaincu qu'il contribuera grandement à l'économie du savoir que nous bâtissons.
Nous félicitons Adam et nous lui souhaitons bonne continuation et bons succès dans ses projets à venir, qui ne manqueront certainement pas d'intérêt. Sa collectivité, le pays et la Chambre sont fiers de ce qu'il a accompli.
[Français]
Les Jeux olympiques spéciaux d'hiver
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour célébrer les exploits de nos athlètes lors des derniers Jeux olympiques spéciaux d'hiver, tenus à PyeongChang, en Corée du Sud, du 29 janvier au 5 février.
L'équipe canadienne s'est distinguée en récoltant 44 médailles d'or, 44 médailles d'argent et 21 médailles de bronze dans six disciplines, soit le ski alpin, le ski de fond, le patinage artistique, le hockey intérieur, la raquette et le patinage de vitesse.
C'est dans un élan de fierté bien légitime que je tiens à souligner l'apport de trois athlètes de Beauport—Limoilou qui ont contribué à obtenir six des 109 médailles gagnées par le Canada.
Je félicite donc, à la Chambre, Mme Stéphanie Savard, qui a récolté une médaille d'argent et deux médailles de bronze en ski alpin; M. Matthieu Besnier, qui a récolté une médaille d'or et une médaille d'argent; et M. Jean-François Leclerc, médaillé de bronze. Ces deux derniers athlètes compétitionnaient dans les épreuves de raquette.
Bravo à l'équipe canadienne pour ses exploits, mais surtout bravo à nos athlètes de Beauport—Limoilou pour leurs magnifiques contributions.
[Traduction]
Saskatoon—Rosetown—Biggar
Monsieur le Président, en janvier, j'ai visité 26 collectivités de ma circonscription en six jours, dans le cadre de ma quatrième tournée annuelle du Nouvel An.
Dans les restaurants, les bureaux de poste et les centres communautaires de plusieurs collectivités comme Fiske, Ruthilda, Delisle, Asquith et Saskatoon, pour ne nommer que celles-là, j'ai rencontré des dizaines d'électeurs qui m'ont dit à quel point ils sont heureux que les agriculteurs de la Saskatchewan puissent enfin vendre leur blé et leur orge comme ils l'entendent, et que le registre des armes d'épaule soit finalement aboli.
Je crois que leur message était clair. Ils veulent que le gouvernement maintienne un faible taux d'imposition, continue d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos produits et poursuive sa réduction des formalités administratives inutiles comme celles visées par les modifications que nous avons apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables.
Je tiens à remercier tous ceux qui sont venus me faire part de leurs opinions et de leurs préoccupations, et qui ont fait de cette tournée hivernale la plus réussie jusqu'à présent.
Le Mois du coeur
Monsieur le Président, le mois de février est le Mois du coeur. Au Canada, les maladies du coeur et les accidents cérébrovasculaires sont responsables d'un décès à toutes les sept minutes, et 90 % de la population présente au moins un facteur de risque. Les maladies du coeur et les accidents cérébrovasculaires ont des conséquences dévastatrices pour les gens qui en souffrent et toute leur famille.
Grâce à ses 140 000 bénévoles dévoués et à ses deux millions de donateurs au Canada, la Fondation des maladies du coeur contribue véritablement à réduire ces maladies. Les Canadiens peuvent s'assurer de rester en bonne santé en s'attaquant aux facteurs de risque clés, y compris l'inactivité physique, les mauvaises habitudes alimentaires et le tabagisme.
Nous devons faire notre part en faisant comprendre à nos électeurs l'importance d'un mode de vie sain. Nous pouvons, entre autres, encourager les administrations municipales à désigner le premier samedi de juin comme la Journée nationale de la santé et du conditionnement physique.
[Français]
En plus, j'invite tous mes collègues à se réunir ce soir pour remettre la médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II à Pierre Lafontaine et Phil Marsh, deux entraîneurs qui, chaque semaine, investissent leurs meilleurs efforts pour élever le niveau de santé de tous nos députés. Ils s'investissent à travers nous pour l'amélioration de la santé de tous les Canadiens.
Le Centre alimentaire d'Aylmer
Monsieur le Président, chaque mois, 900 000 Canadiens ont recours à une banque alimentaire pour manger à leur faim. De ces 900 000 personnes, près de 40 % sont des enfants.
Aujourd'hui, je tiens à souligner la contribution exceptionnelle du Centre alimentaire d'Aylmer à la lutte contre la faim. Créé en 1988 pour venir en aide à une vingtaine de familles dans le besoin, le centre, qui célèbre cette année son 25e anniversaire, vient aujourd'hui en aide à 650 ménages de ma circonscription.
Avec l'augmentation du coût de la vie et la stagnation des salaires, nos communautés ont plus que jamais besoin d'organismes communautaires comme le Centre alimentaire d'Aylmer. Mais ce dont nous aurions besoin plus que tout, c'est que le gouvernement mette la lutte contre la pauvreté au sommet des priorités.
[Traduction]
Les Jeux olympiques de Calgary
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 25e anniversaire des cérémonies d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver de Calgary de 1988.
J'aimerais féliciter tous ceux qui ont contribué au succès de ces premiers jeux d'hiver en sol canadien. Ces jeux nous ont laissé d'innombrables souvenirs, dont l'époustouflante prestation qui a valu à Elizabeth Manley la médaille d'argent en patinage artistique, ce qui m'avait particulièrement enchantée, moi, patineuse artistique au talent plus modeste; la dure bataille entre Brian Orser et Brian Boitano qui se sont disputés l'or ainsi que l'équipe jamaïcaine de bobsleigh et Eddie the Eagle, loin derrière les favoris.
Il est important de savoir qu'un grand nombre des installations érigées pour ces jeux profitent encore à des athlètes, dont l'anneau olympique de patinage de vitesse et le parc olympique de WinSport Canada. Le gouvernement reconnaît que d'accueillir les Jeux olympiques donne au Canada l'occasion de promouvoir sa culture, la forme physique et le respect des droits de la personne.
En 1988, le monde a vu ce que le Canada a de mieux à offrir et, 25 ans plus tard, nous en récoltons encore les fruits. Allez, Canada!
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, les Québécoises et les Canadiennes ont été horrifiées d'apprendre que trois députés conservateurs ont demandé à la GRC d'ouvrir une enquête criminelle concernant des interruptions de grossesse. Ils associent clairement les femmes qui ont recours à cette pratique médicale à des meurtrières.
Le premier ministre prétend qu'il ne souhaite pas la réouverture du débat sur l'avortement. Pourtant, il cautionne, par son silence, la guérilla que mènent plusieurs députés conservateurs contre un droit fondamental pour les femmes. Les députés de Kitchener-Centre et de Langley ont présenté deux motions à la Chambre pour rouvrir le débat, et voilà que trois députés conservateurs utilisent la GRC à des fins partisanes et idéologiques pour contourner le Parlement et la Cour suprême.
Les néo-démocrates sont fiers de défendre le droit des femmes de choisir. Les droits fondamentaux ne peuvent pas être remis en question, que ce soit directement ou indirectement.
Que le premier ministre tienne ses promesses!
[Traduction]
La Fiscalité
Monsieur le Président, dans la circonscription d'Oakville, 60 % de mes électeurs travaillent à l'extérieur de leur localité, que ce soit à Hamilton, à Toronto ou à Mississauga. J'ai rencontré de nombreux travailleurs d'Oakville qui doivent se serrer la ceinture pour utiliser le réseau GO Transit. Ils apprécient vraiment le crédit d'impôt que le gouvernement a instauré pour leur permettre d'économiser et pour retirer davantage de voitures de la circulation. D'autres personnes, qui ne travaillent pas à proximité d'un arrêt du réseau GO Transit, attendront parfois des jours avant de faire le plein d'essence pour économiser à peine quelques cents le litre.
Dans la circonscription d'Oakville, plus de 1 200 familles ont recours aux banques alimentaires pour joindre les deux bouts. Le gouvernement McGuinty-Wynne leur impose des taxes excessives, dont la nouvelle taxe de vente, l'écotaxe et l'impôt-santé. L'augmentation du fardeau fiscal ne fera que priver ces familles de l'essentiel. La dernière chose dont elles ont besoin, c'est bien d'une nouvelle super taxe sur l'essence, l'énergie consommée par le transport en commun et le mazout, qui ferait augmenter le prix de tous les biens de consommation, qu'il s'agisse des vêtements, des produits de nettoyage ou de l'épicerie.
Les électeurs de ma circonscription, Oakville, s'opposent fermement à la taxe sur le carbone du NPD qui coûterait 21 milliards de dollars et qui nuirait à l'emploi.
La coopération internationale
Monsieur le Président, les ONG jouent un rôle important au sein d'une démocratie efficace, soit celui de diffuser les valeurs du Canada à l'étranger. Le Canada compte de nombreuses ONG qui ont fait leurs preuves en obtenant des résultats et en tissant de solides partenariats dans le cadre de leur travail à l'étranger.
Or le gouvernement conservateur fait fi de la valeur de ces groupes canadiens efficaces, et pour des raisons idéologiques, il a coupé les vivres à des organisations comme Développement et paix, KAIROS, le Conseil canadien pour la coopération internationale, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, le Forum des fédérations, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants et beaucoup d'autres.
Les membres de ces organisations se réunissent aujourd'hui sur la Colline du Parlement afin de demander au gouvernement de rétablir l'aide offerte par le Canada au niveau où elle se situait avant le budget et de chercher à respecter l'engagement que nous avons pris d'investir 0,7 % de notre PIB dans le développement international.
Les Canadiens veulent changer les choses et aider les populations les plus pauvres du monde. Les conservateurs doivent cesser de les en empêcher, car de nombreuses vies dépendent de l'aide du Canada.
Le gouvernement du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur travaille fort pour les Canadiens depuis sept ans. Depuis notre arrivée au pouvoir, les Canadiens comptent sur nous pour produire des résultats concrets, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %. Grâce à ce changement, les Canadiens font des économies chaque jour, à chacun de leurs achats. Nous avons aussi instauré un crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui aide les parents à payer le coût des activités telles que le hockey, le soccer et la gymnastique. De plus, nous avons créé un crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, qui s'applique aux cours de piano ou de guitare, par exemple.
Malheureusement, le chef du NPD a un tout autre plan pour le Canada. Le chef de l'opposition souhaite instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuira à l'emploi et aux Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre ardemment le Canada et de lutter contre cette taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars néfaste pour l'emploi.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il ne se passe pas une journée sans qu'un conservateur ne soit visé par une enquête. Voilà que la sénatrice Pamela Wallin voit ses dépenses scrutées à la loupe. Elle aurait dépensé des centaines de milliers de dollars tirés des fonds publics pour des vols vers Toronto. Le constitutionnaliste de l'Université de Regina, Howard Leeson, presse le Sénat de congédier la sénatrice Wallin pour non-respect des exigences constitutionnelles en matière de résidence.
Pendant ce temps, les conservateurs prétendent que les sénateurs sont des parlementaires qui travaillent dur. Or les sénateurs ont travaillé en moyenne 56 jours l'an dernier, ce qui représente 309 jours de congé. Pour les conservateurs, le Sénat représente l'ultime sinécure.
Les néo-démocrates se sont toujours prononcés contre les nominations au Sénat. Nous réclamons que les agents du parti cessent d'exécuter leur travail partisan aux frais des contribuables. Nous exigeons qu'ils aillent mener leurs activités de financement ailleurs et qu'ils retournent à Kanata. Lorsque ces agents politiques conservateurs, qui n'ont aucun compte à rendre, auront tous passé le seuil de la porte, on pourra éteindre les lumières pour de bon.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, hier, le chef du NPD a demandé aux ministériels de faire de la création d'emplois pour les jeunes un élément clé du budget à venir. Je peux assurer au chef du NPD de même qu'à son parti que, de ce côté-ci de la Chambre, nos priorités sont l'emploi ainsi que la croissance et la prospérité économiques. Voilà pourquoi nous sommes fermement opposés à la taxe de 20 milliards de dollars que propose le chef du NPD, car elle détruirait les emplois et freinerait la croissance économique. En fait, la taxe de 20 milliards de dollars que veut imposer le chef du NPD sur le carbone ferait augmenter tous les prix à la consommation, y compris ceux de l'essence, du panier d'épicerie et de l'électricité. La plateforme électorale de 2011 du NPD prévoyait imposer cette taxe et le chef du NPD a dit qu'elle « générerait des milliards de dollars ».
Tandis que le chef du NPD complote de soutirer des milliards de dollars aux Canadiens au moyen de sa taxe sur le carbone destructrice d'emplois, le gouvernement demeure concentré sur ce qui importe pour les Canadiens: l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, au Sénat, plus ça change, plus c'est pareil. La sénatrice Pamela Wallin a réclamé plus de 300 000 $ en frais de déplacement au cours des trois dernières années seulement. Moins de 10 % de ces frais ont servi à ses déplacements en Saskatchewan, province qu'elle est pourtant censée représenter. C'est l'argent des contribuables que la sénatrice Wallin utilise pour se promener partout au pays, pour être la vedette lors d'activités de financement du Parti conservateur.
Est-ce que le premier ministre trouve acceptable que l'argent des contribuables serve à recueillir des fonds pour son parti politique?
Monsieur le Président, je rejette cette description.
[Traduction]
Pour ce qui est de la sénatrice Wallin, j'ai regardé les chiffres. Ses frais de déplacement sont comparables à ceux de tout autre parlementaire ayant à faire la navette entre Ottawa et cette région du pays, pendant la période en question. Par exemple, l'année dernière, la sénatrice Wallin a passé presque la moitié de son temps dans la province qu'elle représente au Sénat. L'argent qu'elle dépense sert à payer ses déplacements pour se rendre dans cette province et pour en revenir, comme n'importe quel parlementaire ayant des obligations semblables.
Monsieur le Président, lorsque Pamela Wallin a été nommée sénatrice, on savait très bien qu'elle n'avait pas vécu en Saskatchewan depuis plusieurs dizaines d'années. Lorsque Mike Duffy a été nommé sénateur, on savait très bien qu'il n'avait pas vécu à l'Île-du-Prince-Édouard depuis des dizaines d'années. Lorsque Patrick Brazeau a été nommé sénateur, on savait très bien qu'il avait de sérieux problèmes personnels et éthiques.
C'est le premier ministre qui a fait ces nominations. Quand admettra-t-il qu'il doit rendre des comptes au sujet de ses sénateurs?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition mélange plusieurs cas distincts.
Je tiens à préciser que, peu de temps avant que je nomme M. Brazeau sénateur, il avait pris la parole dans cette enceinte à la demande du NPD. C'était le dirigeant d'une organisation nationale autochtone et il inspirait le respect. Il s'est produit récemment des événements, et l'affaire est devant les tribunaux. De plus, le Sénat a pris des mesures appropriées dans les circonstances.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le rapport de Human Rights Watch déposé aujourd'hui révèle que le lien de confiance entre les femmes autochtones et les forces de l'ordre est complètement rompu. Il s'agissait même d'un obstacle majeur dans les enquêtes concernant les meurtres de femmes autochtones au Canada. Les auteurs de ce rapport allèguent même que des voies de faits et des agressions sexuelles contre des femmes autochtones auraient été commis par certains agents de police.
Le premier ministre va-t-il finalement accepter de déclencher une enquête publique exhaustive sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones au Canada?
Monsieur le Président, je sais très bien qu'un rapport a été déposé aujourd'hui. Le ministre de la Sécurité publique a demandé à la Commission des plaintes du public contre la GRC de poursuivre les allégations sérieuses de ce rapport. Nous-mêmes ne disposons pas d'information au sujet de ces allégations, mais si quelqu'un dispose d'information au sujet de ces allégations, il devrait évidemment la rapporter aux autorités appropriées.
Monsieur le Président, tenir une enquête publique, c'est la seule façon de rendre justice à ces femmes tuées. Le rapport de Human Rights Watch met en lumière l'échec de la police et des gouvernements successifs pour protéger les femmes et les jeunes filles autochtones contre la violence.
La société civile, les représentants autochtones et le NPD réclament tous une enquête nationale publique sur les meurtres et les disparitions de femmes autochtones.
Ça va prendre combien d'autres victimes avant que les conservateurs n'agissent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a demandé à la Commission des plaintes du public contre la GRC, un organisme indépendant, de se pencher sur certaines allégations. Il ne fait aucun doute que le décès de ces femmes est une tragédie qui afflige les nombreuses familles touchées. Nos pensées et nos prières accompagnent les victimes et leurs familles.
Nous allons continuer de mettre en oeuvre un programme vigoureux en matière de justice pénale afin de répondre aux préoccupations des victimes. Nous saurions gré au NPD de nous aider à cet égard.
Monsieur le Président, le NPD appuie les dirigeants autochtones et les membres de la société civile qui demandent au gouvernement de tenir une enquête publique nationale sur le cas des femmes autochtones portées disparues et assassinées au Canada. Des provinces comme la Colombie-Britannique disposent d'un mandat très limité pour enquêter sur les cas d'inconduite policière.
Le gouvernement et la police ont laissé tomber les femmes autochtones. Le ministre acceptera-t-il d'ordonner la tenue d'une enquête publique nationale pour qu'on puisse examiner avec toute l'indépendance voulue diverses questions, dont des allégations d'inconduite policière à l'endroit de femmes autochtones au Canada?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, j'ai demandé au président de la Commission des plaintes du public contre la GRC de se pencher sur certaines allégations. En fait, j'encourage toutes les personnes qui possèdent des renseignements sur ces questions à les transmettre aux autorités compétentes.
Nous avons présenté un projet de loi précisément pour régler certains problèmes internes à la GRC. C'est scandaleux de constater que le NPD continue de retarder l'adoption de ces mesures.
Monsieur le Président, les allégations d'agression sexuelle ne constituent pas une plainte. Elles portent sur un acte criminel. Habituellement, lorsque des allégations sont formulées, c'est un autre corps policier qui fait enquête, afin que les faits puissent être examinés en toute impartialité.
Le premier ministre n'est-il pas conscient qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une plainte au sujet du comportement de la police? Aujourd'hui, il s'agit apparemment d'allégations précises sur un acte criminel. Ne convient-il pas qu'il faut ordonner la tenue d'une enquête policière indépendante...
Monsieur le Président, si le député dispose de renseignements relatifs à un crime, il devrait les communiquer aux autorités policières compétentes. Lorsque des allégations portent sur le fait que les autorités policières compétentes sont au courant d'une situation donnée, mais qu'elles ne font pas enquête là-dessus, nous communiquons les renseignements pertinents à la Commission des plaintes du public contre la GRC. C'est ce que nous avons fait dans le cas qui nous intéresse.
Cependant, la responsabilité des députés ne consiste pas simplement à lancer des allégations. Si les allégations reposent sur des éléments de preuve, j'encourage le député à en faire part aux autorités compétentes afin qu'elles puissent faire enquête comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, l'allégation provient d'une femme qui a donné l'information à une enquête indépendante internationale. Ça, c'est la réalité. Ce n'est pas une plainte. C'est une allégation qui fait suite à une violation du Code criminel.
Dans ce cas, quelle est l'autorité appropriée? L'autorité appropriée doit être une force policière autre que la Gendarmerie royale du Canada. Ce n'est pas une plainte. Il doit y avoir une enquête criminelle sur une allégation criminelle...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, si un parti de la Chambre ou une organisation indépendante possède des informations sur des activités criminelles, il devrait les donner aux autorités policières. Si les autorités policières ne font pas leur travail, il existe une commission des plaintes. Notre obligation, à nous tous, n'est pas de lancer des allégations en hurlant, mais de fournir des informations et des preuves pour que les autorités puissent mener l'enquête nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le service de police d'Ottawa faisait l'objet d'allégations, il ne serait pas chargé de mener une enquête sur lui-même. L'enquête serait confiée à un autre corps de police. C'est le point que j'essaie de faire valoir. Un service de police distinct et indépendant serait chargé de mener cette enquête.
Le problème, comme l'a décrit l'organisme Human Rights Watch, c'est que les gens n'ont plus assez confiance dans le système pour dénoncer les situations de ce genre.
Je me demande pourquoi le premier ministre est si réticent à suivre la façon de faire habituelle en présence d'allégations — il ne s'agit pas d'une plainte au sujet du comportement de la police, mais plutôt d'allégations d'inconduite criminelle. En pareil cas, une enquête criminelle indépendante est menée...
Monsieur le Président, je le répète: les allégations que nous avons reçues portent sur le fait que, apparemment, la GRC refuse d'enquêter sur un cas particulier. C'est pourquoi nous avons communiqué les renseignements pertinents à la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Quiconque est au courant d'allégations graves relativement à un acte criminel — qu'il s'agisse de Human Rights Watch, du Parti libéral ou de qui que ce soit d'autre — devrait communiquer ces renseignements aux autorités policières compétentes afin qu'elles puissent faire enquête à ce sujet. Voilà ce qu'il faut faire.
[Français]
La défense nationale
À l'ordre. Nous passons à la question suivante. L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, la crédibilité économique des conservateurs en prend plein la gueule aujourd'hui.
On apprend qu'ils ont été incapables de calculer adéquatement les coûts d'inflation liés à notre stratégie de construction navale. Je rappelle que plusieurs collectivités en dépendent.
En matière d'achat d'équipement militaire, les conservateurs ne sont pas des champions. Après avoir dévoilé une longue liste d'achats en 2008, ce n'est que cinq ans plus tard, avec le rapport Jenkins, qu'un plan de développement de l'industrie a été dévoilé.
Pourquoi avoir attendu aussi longtemps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport Jenkins recommande de recourir au programme d'achats militaires pour créer des emplois et des possibilités économiques. La stratégie en matière de construction navale en est l'exemple parfait. Nous avons prévu 33 milliards de dollars pour la construction de navires à Halifax et à Vancouver. Ces navires seront construits par des Canadiens dans des chantiers navals canadiens.
En fait, selon des analystes de l'industrie, les projets de construction navale du gouvernement vont permettre de créer 15 000 emplois directs et indirects au pays, et entraîneront des retombées économiques annuelles de 2 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années.
Monsieur le Président, pendant que la ministre affirmait avoir tenu compte des recommandations du rapport Jenkins, nous apprenions qu'une lettre contredisant ce rapport avait été envoyée au département américain de la Défense. Je m'explique.
Le rapport souligne l'importance de soutenir l'industrie canadienne, ce qui est bien. Les vérifications d'appoint aident les entreprises canadiennes à exporter leurs produits sur le marché américain, ce qui est aussi fort bien. Toutefois, la ministre des Travaux publics sabre dans le programme des vérifications d'appoint. Voilà qui est loin d'être bien.
Les conservateurs veulent-ils d'une stratégie industrielle solide, ou sont-ils en train de laisser tomber les travailleurs et les entreprises du Canada?
Monsieur le Président, je mentionnerai simplement les 33 milliards de dollars que nous investissons dans les chantiers navals canadiens, les quelque 15 000 emplois que cela va créer au cours des 20 prochaines années et les 2 milliards de dollars de retombées économiques annuelles.
En ce qui concerne les vérifications d'appoint, j'ai clairement indiqué à mes fonctionnaires l'automne dernier de continuer à offrir ce service, qui existe depuis quelques dizaines d'années. Nous sommes conscients que le secteur de la défense crée des emplois de grande qualité, et nous sommes là pour l'appuyer.
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale est resté sur la touche parce qu'il a perdu le contrôle de son ministère et qu'il est incapable de nous donner l'heure juste. C'est maintenant au tour de la ministre des Travaux publics d'entrer en scène.
Le département américain de la Défense a très clairement indiqué que le ministère des Travaux publics avait invoqué des « contraintes financières » pour expliquer l'élimination des vérifications d'appoint.
Cela paraît plausible. La ministre sait-elle seulement ce qui se passe dans son ministère? Peut-elle nous dire ce qui s'est réellement passé, ou est-elle aussi confuse que celui qu'elle remplace?
Monsieur le Président, il s'agit d'une mesure de réduction des coûts qui avait été proposée par les fonctionnaires de mon ministère, mais le gouvernement et moi l'avons rejetée.
J'ai clairement indiqué à mes fonctionnaires l'automne dernier de continuer à offrir ce service, car il est important pour le secteur de la défense et de la sécurité, ainsi que pour la création d'emplois.
[Français]
L'éthique
On croit tous cela, monsieur le Président.
Une relique du XIXe siècle a décidé de sacrifier un agneau sur l'autel de l'éthique douteuse du Sénat. En effet, Patrick Brazeau a été suspendu avec salaire. Ça, ça fait mal!
Cepenant les problèmes du sénateur nommé par le premier ministre ne datent pas d'hier. Au cours de son mandat, il a lancé des insultes sexistes et dégradantes envers une journaliste, a fait preuve d'absentéisme chronique, était déjà connu pour les plaintes de harcèlement sexuel à son égard, sa mauvaise gestion et ses défauts de paiement de pension alimentaire.
Peut-on m'expliquer pourquoi cet homme a été nommé et pourquoi on l'a défendu pendant tout ce temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le cas du sénateur en question, le Sénat a pris des mesures hier. Évidemment, d'autres mesures relèvent de la justice, et c'est elle qui prendra les décisions nécessaires.
[Français]
Monsieur le Président, ça a l'air de vacances payées.
Au printemps dernier, les sénateurs ont promis de réviser les règles de présence au Sénat. C'est une autre grosse promesse! Cela n'a pourtant pas empêché 19 des membres du temple de la renommée de la honte de manquer plus du quart des séances en 2011-2012, sans compter tous ceux dont les dépenses sont scrutées à la loupe. Pamela Wallin est la dernière en lice.
Cette dernière a dépensé plus de 25 000 $ en « déplacements autres » pendant le trimestre de la dernière élection fédérale.
Je ne sais pas ce qu'elle faisait là. Elle n'est pas élue, elle n'a pas à être réélue. Que faisait-elle donc avec l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du NPD semblent prendre plaisir à flétrir sans discernement beaucoup de monde, y compris la sénatrice Wallin, et ils le font en se servant d'une personne qu'ils présentent comme non partisane.
Tout à l'heure, le député de Burnaby—New Westminster a invoqué l'avis d'un professeur pour réclamer la démission de la sénatrice Wallin. Or, ce professeur, M. Leeson, a en fait été membre du personnel de deux premiers ministres néo-démocrates. Il fait actuellement partie de l'équipe de Trent Wotherspoon, qui est candidat dans la course à la direction du NPD en Saskatchewan. Non seulement ce n'est pas une personne non partisane, mais il n'est même pas non partisan au sein du NPD.
Monsieur le Président, le scandale qui prend de l'ampleur au Sénat inclut maintenant Pamela Wallin, qui a réclamé le remboursement de frais de déplacement énormes, souvent pour aller à Toronto, alors qu'elle prétend habiter un chalet à Fishing Lake, en Saskatchewan.
J'ai jeté un coup d'oeil au titre foncier de ce chalet et j'y ai vu que la propriétaire était Mme Pamela Wallin, de l'avenue Palmerston, à Toronto. Est-elle sénatrice de la Saskatchewan ou du quartier Annex de Toronto?
Patrick Brazeau, Mike Duffy, Pamela Wallin. Combien d'autres encore? Quand le premier ministre commencera-t-il à défendre les intérêts des contribuables au lieu des privilèges aristocratiques de ses petits copains, les sénateurs libéraux et conservateurs?
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de temps le député de Timmins—Baie James passe à Toronto, mais je sais que la sénatrice Wallin a passé l'année dernière 168 jours en Saskatchewan, province qu'elle représente. Les dépenses qui sont remises en question concernent ses déplacements entre Ottawa et la Saskatchewan. Comme les députés le savent, il est normal que les parlementaires aient un domicile dans leur région d'origine et un domicile à Ottawa. C'est exactement le cas de la sénatrice Wallin.
Monsieur le Président, si le compte de dépenses était impeccable, il ne ferait pas actuellement l'objet d'une vérification, n'est-ce pas?
Premièrement, les conservateurs ont affirmé qu'aucune vérification n'était en cours, jusqu'à ce que les médias s'aperçoivent qu'il y en avait une. Nous avons aussi appris que, l'année dernière, au cours de la campagne électorale conservatrice, la sénatrice Wallin avait accumulé pour 25 000 $ de frais « d'autres déplacements ». Était-elle en train de faire la tournée avec la machine électorale conservatrice, pour ensuite refiler la facture aux contribuables? Ce n'est tout simplement pas acceptable, surtout pas au moment où le gouvernement prévient les Canadiens ordinaires que la caisse est vide.
Que feront les conservateurs pour récupérer l'argent des contribuables dépensé par leurs petits copains au Sénat?
Monsieur le Président, il y a déjà un certain temps, nous avons demandé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de veiller à ce que les politiques du Sénat soient suivies, qu'on y adhère et que des mesures correctrices soient prises lorsque ce n'est pas le cas. C'est précisément la raison qui explique que des examens sont en cours. Nous avons demandé la tenue de ces examens parce que nous voulons garantir aux contribuables que leur argent est entre bonnes mains.
Nous voulons nous assurer que, lorsque la sénatrice Wallin affirme être en Saskatchewan 168 jours par année, elle y est bel et bien. Du reste, c'est exactement le cas, et elle s'acquitte de son obligation de sénatrice de représenter à Ottawa la population de cette province.
Élections Canada
Monsieur le Président, l'an dernier, les conservateurs ont appuyé une motion du NPD visant à sévir contre les appels frauduleux. La motion demandait d'accorder plus de pouvoirs au directeur général des élections. Elle prévoyait également que des mesures législatives seraient présentées six mois plus tard. Toutefois, 11 mois se sont écoulés et les conservateurs n'en finissent plus de renforcer la loi, ce qui leur donne l'occasion de continuer à faire des milliers d'appels automatisés trompeurs. Est-ce pour cela que le gouvernement tarde à modifier la Loi électorale?
Monsieur le Président, comme promis, nous prévoyons apporter des changements aux lois électorales. Une proposition détaillée sera présentée en temps et lieu.
[Français]
Monsieur le Président, comment peut-on les prendre au sérieux quand ils se traînent les pieds comme ça?
Ça fait presque un an que la Chambre des communes a adopté unanimement une motion pour donner plus de pouvoir à Élections Canada. Toutefois, depuis ce temps-là, le gouvernement conservateur ne fait que se tourner les pouces.
On a plutôt droit à un processus des plus créatifs visant à inventer des histoires farfelues à propos du NPD.
Bref, ils n'ont pas renforcé les lois et leur parti a même récidivé dans le domaine des appels frauduleux.
Quelles mesures le gouvernement mettra-t-il en place pour mettre un frein à la fraude électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons promis, nous envisageons des changements aux lois électorales. Ces derniers seront présentés en temps et lieu.
À ce propos, je souligne que les Canadiens s'attendent à ce que les partis politiques respectent la loi. Or le NPD a accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux provenant de grands dirigeants syndicaux. Les Canadiens s'attendent à ce que les partis politiques respectent la loi.
La défense nationale
Monsieur le Président, quand j'ai demandé récemment aux fonctionnaires comment ils tenaient compte de l'inflation dans le contrat de construction navale, ils m'ont donné des réponses évasives. Nous apprenons maintenant qu'ils ont prévu un taux d'inflation de 2,7 %, alors que dans l'industrie, ce taux varie entre 7 % et 11 %. Cet énorme écart dénote une incompétence financière flagrante de la part du gouvernement et ajouterait au moins 14 milliards de dollars, ou 56 %, au coût total des navires.
Est-ce que cela aura pour conséquence une diminution considérable du nombre de navires, un énorme dépassement budgétaire ou les deux?
Monsieur le Président, le gouvernement a prévu un budget pour l'acquisition de nouveaux navires qui seront évidemment construits à Halifax et à Vancouver par des chantiers navals canadiens.
Les estimations de coûts auxquelles faisait allusion le député viennent de planificateurs militaires. Bien sûr, ces estimations ont été faites en collaboration avec des vérificateurs et des évaluateurs de coûts, sous la supervision du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Toutefois, ne sous-estimons pas l'importance de ces projets pour l'avenir. En effet, ils permettront de créer 15 000 emplois au Canada et de générer 2 milliards de dollars par an en retombées économiques au cours des 30 prochaines années.
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le ministre des Finances a induit la Chambre en erreur lorsqu'il a dit que les compressions budgétaires ne toucheraient que les « services administratifs » du gouvernement fédéral. Le directeur parlementaire du budget a dévoilé cette tromperie des conservateurs.
Les conservateurs ont sabré dans la recherche et le sauvetage, l'assurance de la salubrité des aliments et les pensions. Les Canadiens qui tentent de communiquer avec le gouvernement fédéral n'arrivent pas à parler à quelqu'un et doivent passer des heures à attendre au téléphone. Pendant ce temps, les conservateurs dépensent de manière irréfléchie pour des campagnes publicitaires et des services de limousine, et gaspillent de milliards de dollars dans des processus d'approvisionnement bâclés.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils payer le prix de l'incompétence des conservateurs en matière de finances?
Monsieur le Président, j'aimerais corriger la députée. Je l'invite à lire les Comptes publics déposés à la Chambre, ainsi que le budget des dépenses du gouvernement, déposé à intervalle régulier. Ces documents confirment que notre budget se concentre sur la réduction des frais généraux et des services administratifs. Nous l'avions promis aux Canadiens et nous avons tenu notre promesse, car nous misons sur la croissance, l'emploi et les possibilités.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens sont sensibles aux réductions de services effectuées par le gouvernement dans la fonction publique fédérale.
Nombre de citoyens se posent des questions tout à fait légitimes sur l'accessibilité aux services gouvernementaux.
Compte tenu du nombre réduit de fonctionnaires qui peuvent dorénavant répondre en personne aux questions des Canadiens, le gouvernement a-t-il prévu une répartition régionale de ses effectifs pour aider les gens qui ne possèdent pas d'ordinateur ou qui n'ont pas accès aux services informatiques?
Monsieur le Président, le Plan d'action économique de 2012 est notre programme pour l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
C'est un plan pour lutter contre le chômage et créer plus d'emplois dans chaque région du pays.
Nous appuyons ce plan pour les Canadiens, et tous les députés de la Chambre vont l'appuyer s'ils veulent la même chose.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'aimerais continuer à parler d'emploi parce que les conservateurs ont laissé la caisse du Fonds de recrutement de policiers se tarir. Les corps de police du pays risquent donc d'être obligés de licencier des policiers de première ligne. Les escouades spécialisées dans les gangs de rue au Québec, par exemple, ont réussi à porter un grand coup contre le crime organisé, mais les conservateurs refusent de renouveler leur financement.
Comment cette mesure est-elle censée rendre nos rues plus sécuritaires, surtout que ces escouades se sont révélées si importantes et efficaces?
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que le parti du député s'est opposé à la création de ce fonds lorsque nous l'avons proposé.
Les services de police relèvent des provinces et des municipalités. Nous continuerons de travailler avec les services de police pour qu'ils aient les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité sur leur territoire de compétence.
Je tiens à rappeler au député que, lorsqu'il était membre du conseil municipal d'Esquimalt, il avait envisagé de réduire de 2 millions de dollars le budget du service de police.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas nouveau, les conservateurs ne comprennent absolument rien à la réalité du Québec.
Par contre, ça ne devrait vraiment pas les empêcher de financer des initiatives de lutte contre le crime organisé et les gangs de rue qui ont fait leurs preuves.
Les escouades mixtes sont importantes pour assurer un environnement sécuritaire à mes concitoyens. Cependant, le financement fédéral de ces escouades arrive à échéance. Malheureusement, il n'y a pas de date d'expiration pour les gangs de rue et la mafia.
Le ministre de la Sécurité publique travaillera-t-il avec Québec pour trouver des pistes de solution au financement de ces escouades mixtes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que ces députés demandent que le financement des services de police soit augmenté, mais que, lorsque la police réussit enfin à arrêter des criminels, ils veulent les libérer. Pourquoi ne pas plutôt essayer d'attraper de l'eau avec une passoire? Voilà l'approche du NPD en matière pénale.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, l'OCDE a révélé que de nombreuses multinationales avaient recours à des stratégies douteuses pour payer moins de 5 % d'impôt.
De leur côté, les petites entreprises doivent payer jusqu'à 30 % d'impôt.
Plusieurs pays de l'OCDE prennent cette situation au sérieux. Ils ont mené des études pour déterminer combien d'argent est perdu en évasion fiscale.
Pourquoi la ministre du Revenu national n'a-t-elle pas fait de telles études?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons des suivis très serrés chaque fois que des renseignements nous sont communiqués. Nous prenons la chose très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons augmenté d'environ 40 %, par rapport à la dernière année du règne des libéraux, le nombre d'experts de l'Agence du revenu du Canada affectés à ce dossier.
Depuis 2006, l'agence a procédé à des milliers de contrôles fiscaux et a repéré plus de 4,5 milliards de dollars d'impôts impayés, grâce à notre énergique planification fiscale internationale. C'est tout un contraste avec les maigres 174 millions de dollars récupérés par les libéraux au cours de leur dernière année au pouvoir.
Monsieur le Président, les conservateurs sont prompts à la vantardise, mais tandis qu'ils se félicitent, ils laissent encore des milliards de dollars échapper à l'État.
Comme le révèle clairement le rapport publié hier par l'OCDE, l'évitement fiscal chez les multinationales est une pratique déloyale et un grave problème qui continue de s'aggraver. Le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie prennent des mesures pour le combattre. Ces pays ont étudié le problème et ont établi une estimation des sommes qui leur échappent.
Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas emboîter le pas et s'attaquer sérieusement au problème?
Monsieur le Président, nous prenons ce problème très au sérieux, et grâce aux efforts du gouvernement, le Canada est maintenant signataire de plus de 100 accords fiscaux, une réalisation saluée récemment par l'OCDE. Puisque le député d'en face s'entête à établir des comparaisons, il devrait savoir que, depuis 2006, le nombre de condamnations pour évasion fiscale internationale a presque doublé au Canada. Nous luttons contre ce problème.
Le sport
Monsieur le Président, la lutte amateur, un sport qui s'inscrit dans une riche tradition olympique, est en plein essor au Canada en raison de la performance de nos médaillés, qu'il s'agisse de Daniel Igali ou, du côté des femmes, de Carol Huynh et de Tonya Verbeek.
Le président de l'Association canadienne de lutte amateur, Don Ryan, de même que de nombreuses autres personnes partout dans le monde, ont été étonnés que le Comité international olympique annonce que la lutte ne ferait pas partie de la liste des sports principaux des Olympiques de 2020. Les athlètes et les partisans du monde des sports ont exprimé leur désaccord à l'égard de cette décision.
Le ministre d'État aux Sports peut-il nous faire part de la position du gouvernement en ce qui concerne cette décision?
Monsieur le Président, de nombreuses personnes ont été secouées par cette décision, y compris le président de l'Association canadienne de lutte amateur, Don Ryan, qui a dit que cette recommandation était « une surprise totale ». Le Comité olympique canadien a déclaré qu'il est décevant de penser que l'on risque de perdre ce sport important pour l'équipe olympique canadienne aux Jeux de 2020. Quant à la médaillée olympique Carol Huynh, elle a déclaré qu'elle a peine à imaginer les Jeux olympiques sans la lutte.
Il est regrettable et décevant de penser que ce sport pourrait ne plus faire partie du programme olympique en 2020. Cela dit, le gouvernement continuera d'appuyer les lutteurs grâce à ses investissements sans précédent dans l'athlétisme amateur afin qu'ils puissent se préparer en vue des prochains événements sportifs d'envergure.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, grâce au ministre des Anciens Combattants, on sait maintenant que la réforme de l'assurance-emploi des conservateurs ne se basait sur aucune étude d'impact. Puisqu'ils n'ont pas fait leurs devoirs, on va leur donner quelques chiffres. Ça s'appelle de la science.
Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, 101 000 travailleurs seront affectés, dont 56 836 ont un statut précaire ou travaillent dans une industrie saisonnière. Le tourisme, le commerce, la foresterie et plusieurs autres secteurs seront touchés.
La ministre a des études d'impact sur sa réforme. Peut-elle les déposer à la Chambre?
Monsieur le Président, lorsqu'on pense apporter des changements à tout système, il faut faire des recherches. C'est vrai qu'on a fait des analyses, y compris des analyses sur la pénurie de travailleurs et le besoin pour les employeurs de travailleurs étrangers temporaires.
Ce que nous essayons de faire, c'est aider les Canadiens à retourner au travail. Cependant, s'il n'y a pas de travail, l'assurance-emploi sera là pour eux.
Monsieur le Président, la seule étude que la ministre possède, c'est une étude sur les quotas de coupe qu'elle impose à son ministère.
Les travailleurs en recherche d'emploi vont devoir délaisser les entreprises locales de Verchères—Les Patriotes et encombrer le réseau routier pour des emplois payés 30 % moins cher à Montréal. Les entreprises locales vont perdre en productivité avec le départ d'une expertise précieuse.
Pourquoi la ministre veut-elle affaiblir les commerces locaux?
Monsieur le Président, ce que nous essayons de faire, c'est aider les gens à trouver des emplois. Ce sera mieux pour eux, pour leur famille et pour la collectivité.
Tout ce changement est basé sur le sens commun. Les travailleurs se porteront mieux s'ils travaillent que s'ils ne travaillent pas. S'il n'y a pas d'emploi dans leur domaine de compétence dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
Monsieur le Président, ce ne sont pas que les représentants des industries saisonnières ou les députés du NPD qui s'opposent à la réforme de l'assurance-emploi. Le gouvernement conservateur du Nouveau-Brunswick aussi hausse le ton parce que les députés conservateurs ne font pas leur travail à Ottawa.
Le vice-premier ministre de ma province, Paul Robichaud, dit qu'il est contre la réforme telle que déposée par le gouvernement fédéral au printemps dernier.
La ministre commence-t-elle à comprendre le message? Va-t-elle suspendre la réforme, tel que demandé par le premier ministre et le vice-premier ministre du Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
Monsieur le Président, voyons voir ce qu'a dit le Conseil du patronat de Terre-Neuve-et-Labrador:
Depuis le 15 janvier environ, nous avons reçu un plus grand nombre de demandes d'emploi que nous en avons reçu l'été et l'automne dernier. Seules les modifications au régime d'assurance-emploi peuvent expliquer ce phénomène. Quelle bonne nouvelle de voir de bons candidats de Terre-Neuve postuler ces postes, qui sont vacants depuis si longtemps.
Les emplois sont là. Nous voulons aider les Canadiens à trouver des emplois. Cependant, si aucun emploi ne s'offre à eux, ils pourront toujours faire appel à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, voici le cas d'un travailleur étranger temporaire, un homme de métier compétent, qui attend actuellement, après avoir travaillé en Alberta pendant cinq ans, qu'on lui accorde la résidence permanente. Il cotise au régime d'assurance-emploi depuis toutes ces années, comme il se doit. On lui a dit, cependant, qu'il n'est pas admissible aux prestations d'assurance-emploi parce qu'il ne peut pas travailler. Il aimerait beaucoup travailler mais ne peut chercher un emploi avant d'obtenir un nouveau permis de travail, ce qui pourrait prendre trois mois.
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il un autre travailleur d'expérience compétent et prêt à travailler à s'en remettre au programme provincial d'aide sociale?
Monsieur le Président, il faut être à la recherche d'un emploi pour être admissible aux prestations d'assurance-emploi. Il serait inapproprié, cependant, que les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler y soient admissibles. Les employés du ministère de l'Immigration traitent le plus rapidement possible les demandes de permis de travail ou de prolongation. C'est important, parce que nous voulons que tous nos travailleurs talentueux se remettent au travail le plus vite possible.
Monsieur le Président, voilà trois jours que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences évite de répondre à des questions directes sur la récupération des pensions des travailleurs saisonniers. Ignore-t-elle comment le système fonctionne? Ressources humaines Canada calcule les prestations annuelles du Régime de pensions du Canada d'une personne et les divise par 52, ce qui donne un montant hebdomadaire. Si cette personne perd son emploi et fait une demande d'assurance-emploi, le ministère récupère 50 ¢ sur chaque dollar de prestations du Régime de pensions du Canada. Comment les conservateurs peuvent-ils accepter ce vol des pensions?
Monsieur le Président, le député a une mémoire sélective. En ce qui a trait à la question soulevée, les règles de l'assurance-emploi s'appliquent exactement de la même manière qu'avant que nous apportions des changements. D'ailleurs, elles s'appliquent de la même manière que sous le précédent gouvernement libéral. C'est triste, mais vrai.
L'assurance-emploi sera là pour les gens qui en ont besoin, surtout s'il n'y a pas d'emploi dans leur région.
Monsieur le Président, ce serait fantastique si la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pouvait dire la vérité aux Canadiens. Depuis que les nouvelles règles sont en vigueur, l'État récupère 50 ¢ sur chaque dollar de prestations du Régime de pensions du Canada. Les travailleurs saisonniers, qui gagnent déjà trop peu, comptent sur leur future pension pour joindre les deux bouts. Voilà que, en raison des changements au régime d'assurance-emploi, on récupère la moitié de leurs prestations. Ce n'était pas le cas avant.
Comment le premier ministre peut-il tolérer pareille incompétence de la part de la ministre et cautionner ce vol des pensions?
Monsieur le Président, ce ne sont pas les prestations du Régime de pensions du Canada qui font l'objet d'une récupération. Le député devrait se reporter à l'époque où il siégeait au Cabinet et tâcher de se rappeler comment le système fonctionnait. Les règles étaient les mêmes qu'aujourd'hui. Les principes n'ont pas changé.
Nous nous efforçons de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles dans leur région et, comme on l'a toujours fait, en l'absence d'emplois nous veillons à ce que l'assurance-emploi soit là pour eux.
L'économie
Monsieur le Président, l'échec des conservateurs en matière de gestion de l'économie a des effets dévastateurs sur les entreprises de taille moyenne. Entre 2006 et 2010, 17 % des entreprises de taille moyenne ont disparu. Cette chute est encore plus marquée en Ontario, où un quart de ces entreprises ont dû fermer leurs portes. Les néo-démocrates croient, tout comme la Banque de développement du Canada, que ces statistiques représentent un appel à l'action.
Quand les conservateurs se décideront-ils à agir? Resteront-ils assis sur leurs lauriers alors que le Canada perd des entreprises importantes?
Monsieur le Président, si le député prenait la peine d'examiner l'étude de la Banque de développement du Canada, il verrait que la période couverte comprend la grande récession et se termine en 2010. Il verrait aussi qu'au cours des trois dernières années, les entreprises ont connu un taux de croissance annuel de 7 %, ce qui correspond à une croissance de 20 % ou plus pendant cette période. Toujours au cours des trois dernières années, les ventes ont augmenté de 4 % par année, en moyenne. Il faut garder à l'esprit un point que les députés d'en face tendent à oublier: nous avons traversé une récession mondiale en 2008-2009. Cette récession a eu des incidences sur les entreprises, c'est vrai, mais le Canada s'en est tout de même plutôt bien tiré.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne saisissent pas l'ampleur de la contribution économique des entreprises de taille moyenne, qui représentent toujours 12 % des emplois au pays, malgré le déclin. Leur disparition progressive est donc inquiétante. Le plus troublant dans toute cette histoire, c'est que le secteur le plus frappé est le secteur manufacturier. Ce secteur a perdu 50 % des entreprises de taille moyenne.
Les conservateurs vont-ils finalement mettre en place des mesures pour assurer la survie de ces entreprises et des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ce que nous avons fait. Nous avons réduit à 15 % le taux fédéral d'imposition des entreprises. Nous avons encouragé les provinces à ramener leur taux d'imposition à 10 %. La plupart l'ont fait, ce qui se traduit par un taux d'imposition de base combiné de 25 %.
Voici ce que l'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada a affirmé à ce sujet récemment:
Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession, en 2009.
Il est temps d'exposer les faits. Les investissements des entreprises ont joué un rôle clé dans la croissance de l'économie et de l'emploi au cours des cinq dernières années. Et les taux d'imposition réduits ont contribué à...
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement a énormément de respect pour les sacrifices consentis par nos valeureux militaires. C'est pourquoi, en mai dernier, nous nous sommes empressés de cesser de déduire le montant des prestations d’invalidité de longue durée des prestations versées dans le cadre du Régime d’assurance-revenu militaire, comme le prévoit la Loi sur les pensions.
Nous sommes d'ailleurs parvenus en janvier à une entente de principe avec les anciens combattants concernés. Nous avons cependant découvert aujourd'hui que le cabinet d'avocats qui représente les anciens combattants dans le recours collectif pourrait empocher dans cette affaire jusqu'à 66 millions de dollars. Le ministre de la Défense nationale dirait-il à la Chambre ce que pense le gouvernement de ces frais juridiques élevés?
Monsieur le Président, mon collègue de la Nouvelle-Écosse a raison. J'ai annoncé en janvier qu'une entente de principe, estimée à plus de 887 millions de dollars, avait été conclue avec les avocats des anciens combattants. Cette entente aidera grandement les anciens combattants et leurs familles.
Les tribunaux examineront bientôt le règlement proposé, y compris les frais juridiques réclamés par les avocats des anciens combattants. Des honoraires de 66 millions de dollars — ce qui représente un tarif horaire de 13 000 $ —, nous trouvons que c'est nettement excessif. Le gouvernement dénoncera la réclamation d'un tel montant, qu'il juge déraisonnable. Nous espérons que la majeure partie de la somme consentie reviendra à ceux à qui elle doit revenir, les anciens combattants.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la campagne agricole pour la Commission canadienne du blé se termine le 31 juillet. En règle générale, la commission calcule les derniers paiements au plus tard en décembre et émet les chèques en janvier. Les agriculteurs ne peuvent se permettre un retard. Or, les paiements doivent être approuvés par le gouvernement. La commission a demandé l'approbation le 18 décembre, mais, huit semaines plus tard, elle n'a toujours par reçu de réponse.
Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à répondre? Pourquoi les agriculteurs attendent-ils depuis plus de deux mois maintenant, alors que cet argent leur est dû? Y aura-t-il une vérification indépendante pour prouver que pas un cent n'a été détourné? Quand les agriculteurs finiront-il par recevoir le chèque pour l'ajustement de fin de campagne de l'année dernière?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait savoir que, durant son mandat au gouvernement, il fallait de 10 à 12 semaines pour que certains de ces chèques parcourent le dédale du gouvernement libéral à l'époque.
Nous sommes en train de clôturer les comptes de mise en commun. Cela requiert un peu plus de diligence et de travail, puisque c'est la dernière fois que les agriculteurs devront attendre leur argent.
[Français]
L'avortement
Monsieur le Président, il y a deux semaines, les Canadiens ont été scandalisés de voir que les conservateurs tentaient à nouveau de relancer le débat sur l'avortement. Trois députés conservateurs ont demandé à la GRC d'enquêter sur certains avortements, car ils constituaient, selon eux, des homicides. Un de ces députés occupe un poste privilégié, celui de président d'un comité.
Quand le premier ministre va-t-il cesser de récompenser les députés conservateurs qui tentent de relancer le débat sur l'avortement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Comme l'a fait remarquer le premier ministre, le gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir ce débat.
Les affaires étrangères
Bonjour, monsieur le Président.
Aujourd'hui, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, sera mis aux voix à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, un peu d'ordre serait le bienvenu.
Aujourd'hui, mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, sera mis aux voix à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi a reçu, à toutes les étapes de son étude, un énorme appui de la part de tous les députés de la Chambre et je les en remercie. J'espère qu'il sera bientôt adopté.
Je sais que ce projet de loi est très important pour les électeurs de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre pourquoi le projet de loi C-383 est si important et s'il l'appuiera?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
[Traduction]
C'est une question difficile, mais juste.
Je remercie le député de Bruce—Grey—Owen Sound du leadership qu'il a exercé dans ce dossier. Je le répète, le député de Bruce—Grey—Owen Sound fait preuve de véritable leadership pour ses électeurs et, bien entendu, pour tous les Canadiens. Je suis très heureux de dire que le gouvernement appuiera fermement le député et ses efforts pour empêcher les Américains de voler toute notre eau potable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer le centre pour le contrôle des maladies d'Atlanta et la province de Québec, qui ont mis en place des mesures d'urgence pour faire face à une éventuelle invasion de zombies. Inutile de vous dire, monsieur le Président, que les zombies ne tiennent pas compte des frontières et qu'en l'absence de contrôles, une invasion de zombies aux États-Unis pourrait aisément se répandre à l'échelle du continent.
Au nom de tous les Canadiens préoccupés par cette possibilité, je pose la question suivante au ministre des Affaires étrangères: travaille-t-il avec ses homologues américains à l'élaboration d'une stratégie antizombie internationale, afin d'éviter qu'une invasion de zombies se transforme en apocalypse « zombiesque »?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer le député ainsi que tous les Canadiens. Je m'engage — à la vie à la mort — à ce qu'une telle situation ne se produise pas. C'est catégoriquement que je déclare au député et, par son entremise, à tous les Canadiens, que sous la direction de l'actuel premier ministre, le Canada ne servira jamais au grand jamais d'asile aux zombies.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs se targuent de respecter le travail des policiers et de vouloir protéger les victimes. Or, aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a éconduit la policière Sandra Dion qui demande que celui qui a tenté de l'assassiner ne puisse séjourner dans une maison de transition à deux pas de chez elle.
Dans mon propre comté, ce gouvernement n'a rien fait depuis des années pour interdire le transfèrement de pédophiles vivant dans une maison de transition aux abords d'une école primaire et d'une garderie.
Comment le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique peuvent-ils rejeter du revers de la main la demande de la policière Dion et toute demande similaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par ces allégations voulant qu'une personne reconnue coupable d'un crime grave soit envoyée dans la région où habite sa victime. Le gouvernement conservateur s'apprête à présenter une déclaration des droits des victimes dans le cadre de son plan sur la sécurité des rues et des communautés, c'est l'une des quatre priorités récemment établies par le premier ministre. Notre gouvernement prend des mesures énergiques à cet égard, malgré l'opposition du Bloc québécois, du NPD et du Parti libéral. Nous leur demandons simplement de nous aider à venir en aide aux victimes qui se trouvent dans de telles situations, pour que nous puissions faire ce qui s'impose.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du député de Winnipeg-Centre. Nous devons prendre cette question très au sérieux. Les Canadiens doivent se préparer à faire face à une éventuelle invasion de zombies. Il faudrait qu'ils se fassent des réserves de trousses de premiers soins, de camions monstres, d'aliments en conserve et d'eau. D'ailleurs, je ne vais pas prendre la parole dans cette enceinte sans prévenir les Canadiens que s'il n'en tenait qu'au NPD, ils seraient obligés de payer une taxe sur le carbone sur tous ces...
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les trois traités suivants, intitulés « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’État d’Israël concernant l’assistance mutuelle en matière douanière », fait à Ottawa, le 11 décembre 2012, « Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde », fait à New Delhi, le 6 novembre 2012, et « Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Bénin concernant la promotion et la protection réciproque des investissements », fait à Ottawa le 8 janvier 2013. Chaque traité est accompagné d'un mémoire explicatif.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la mission d'observation des élections de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, du 26 au 29 octobre 2012, à Kiev, en Ukraine.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale des assemblées législatives des États, tenue à Chicago, en Illinois, du 6 au 9 août 2012.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Nord
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 5e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de gens. Les pétitionnaires signalent que Cassandra Kolias, une jeune femme de 22 ans, a été tuée, l'an dernier, par un conducteur ivre. Les membres du groupe Families for Justice, qui ont perdu un proche à cause de conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les dispositions actuelles sont trop clémentes. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des gens de la Saskatchewan qui s'opposent vivement au projet de loi C-45 et, en particulier, à ses dispositions qui auront de lourdes conséquences sur les Autochtones. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-45 tant qu'il n'y aura pas eu de véritables consultations.
Le régime enregistré d'épargne-invalidité
Monsieur le Président, la seconde pétition a aussi été signée par des gens de la Saskatchewan qui nous font part de leur inquiétude au sujet de l'admissibilité limitée aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ils pensent notamment aux personnes qui ont une maladie chronique comme la sclérose en plaques et qui ne sont pas handicapées de façon permanente, mais qui pourraient le devenir. Or, les règles actuelles les empêchent de cotiser à un régime enregistré d'épargne-invalidité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger cette faille flagrante du programme.
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter à la Chambre une pétition à l'appui du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. En effet, presque un million et demi de ménages au pays ont des besoins impérieux en matière de logement. Pourtant, selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, le logement abordable est un droit fondamental et non un privilège.
Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale de logement. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400 du NPD de sorte que le Canada soit enfin doté d'une stratégie nationale de logement.
[Français]
Monsieur le Président, selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, avoir accès à un logement sûr, accessible et abordable n'est pas un privilège, mais un droit fondamental. Or au Canada, un pays riche, cette réalité n'est pas encore advenue.
Voilà pourquoi des centaines de personnes souhaitent joindre leur voix à ces débats au Parlement pour appuyer le projet de loi C-400.
Je suis heureux de déposer cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première pétition est signée par plusieurs résidants de la belle ville de Dieppe, de Memramcook et du comté de Kent qui demandent au gouvernement d'augmenter les fonds accessibles à une ONG très importante, Développement et paix, qui fait un travail essentiel.
[Traduction]
Dans la seconde pétition, monsieur le Président, des centaines et des centaines de résidants de ma circonscription demandent au gouvernement d'annuler les changements néfastes apportés au régime d'assurance-emploi, qui causeront un préjudice à des milliers de personnes dans les industries saisonnières.
Les pétitionnaires réclament que le Parlement et le gouvernement traitent équitablement les employeurs et les travailleurs saisonniers en renonçant aux changements apportés à l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions.
Les signataires de la première demandent au gouvernement d'interdire l'importation d'ailerons de requin au Canada. En effet, quelque 73 millions de requins sont tués chaque année, uniquement pour leurs nageoires. Or, plus du tiers des espèces de requin sont menacées d'extinction. Les pétitionnaires affirment qu'il faut agir pour mettre fin au prélèvement des nageoires de requin dans le monde.
Ils exhortent le gouvernement à préserver et à gérer de manière responsable les populations de requins.
Dans la seconde pétition, monsieur le Président, on demande au gouvernement d'épargner le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Selon les signataires, la décision récente du gouvernement fédéral de fermer ce poste constitue une lourde erreur qui, inévitablement, coûtera des vies et compromettra la sécurité des gens aussi bien sur la côte qu'en mer.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement annule la décision et garde le poste ouvert.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui appuient le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement. Bien que les Nations Unies aient déclaré que l'accès à un logement abordable est un droit fondamental, un demi-million de foyers, soit près de 13 % des ménages canadiens, ont des besoins impérieux en matière de logement.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400 et de doter le Canada d'une stratégie nationale en matière de logement.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions visant à sauver la Région des lacs expérimentaux.
Depuis sa création, l'organisme est un chef de file mondial qui permet aux scientifiques de faire, au sein d'un écosystème, des expériences dont les conclusions ont revêtu une importance capitale pour la compréhension des méfaits des pluies acides, de la prolifération d'algues et du méthylmercure, ainsi que pour l'élaboration des politiques environnementales. Il faut maintenir la Région des lacs expérimentaux afin de continuer à trouver des solutions aux problèmes relatifs à l'eau potable, aux lacs et aux populations de poissons.
Les signataires demandent au gouvernement d'annuler la décision de fermer cet organisme de recherche, ainsi que de maintenir les ressources humaines et financières de la Région des lacs expérimentaux à leur niveau actuel, voire de les bonifier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition pour appuyer le projet de loi C-400 visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Le droit au logement est inaliénable. Il faut vraiment faire en sorte que ce projet de loi soit adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant le projet de loi C-400, afin que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens puissent vivre dans un logement abordable et sécuritaire.
Je pense que tout le monde a le droit de vivre dans un logement qui tient debout. Cela doit être est accessible à tous.
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui ont bien voulu déposer une pétition en appui au projet de loi C-400.
J'ai moi-même ici une belle pile de pétitions de Canadiens de partout au pays, de tous âges et de toutes classes sociales, qui demandent au gouvernement de mettre ses culottes — je le dis souvent, mais j'aime bien le dire — et d'adopter une stratégie nationale du logement, afin que tous les Canadiens puissent avoir accès à un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La majorité des signataires de la première pétition habitent la région de Vancouver. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de légiférer pour interdire la circulation des super pétroliers le long du littoral de la Colombie-Britannique, qui est protégé par un moratoire depuis 1972.
Monsieur le Président, la majorité des signataires de la deuxième pétition habitent les régions de Kelowna et de Vernon. Ils demandent au premier ministre et au Cabinet de refuser de ratifier l'accord sur les investissements entre le Canada et la Chine.
Les pétitionnaires croient comme moi que cet accord porterait atteinte à la souveraineté du Canada sur le plan de la présentation de lois pour la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité publique, notamment.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose des pétitions qui demandent au Parlement d'agir afin d'assurer un logement sûr, adéquat, accessible et abordable à tous les Canadiens. Je peux affirmer que, dans ma circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, la demande pour le logement abordable est aussi grande que dans les grandes villes du Canada.
[Traduction]
Les pétitionnaires soulignent que près de 13 % des ménages canadiens ont des besoins impérieux en matière de logement. Ils rappellent à la Chambre que l'accès à un logement abordable constitue un droit fondamental au titre de la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies. En dépit des besoins évidents, le Canada est le seul pays industrialisé à ne pas avoir de stratégie en matière de logement.
Voilà pourquoi les signataires demandent au Parlement d'appuyer le projet de loi C-400, qui permettrait au Canada de se doter d'une stratégie nationale relative au logement.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je dépose à la Chambre une pétition au sujet de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Parce que les conservateurs ont décidé d'augmenter l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse; parce que des économistes ont prouvé que ce n'était pas nécessaire pour assurer la viabilité du programme; et parce que plusieurs aînés, particulièrement ceux qui vivent dans la pauvreté, vont probablement en souffrir, les gens qui ont signé cette pétition demandent de maintenir l'âge d'admissibilité à 65 ans, puis d'augmenter le Supplément de revenu garanti pour sortir les aînés de la pauvreté.
C'est ce à quoi on pourrait s'attendre dans un pays comme le Canada.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par les Canadiens et Canadiennes justement au sujet du projet de loi C-400, Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Chez nous, l'organisme Loge m'entraide se bat tous les jours pour avoir du logement pour les gens. Je dépose donc cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de déposer aujourd'hui une pétition en appui au projet de loi C-400.
Les signataires de la pétition soulignent que le Canada est le seul pays industrialisé qui n'a pas de stratégie en matière de logement. C'est peut-être ce qui explique pourquoi 1,5 million de ménages ont de sérieux problèmes en matière de logement, incluant de nombreux ménages dans ma circonscription, Laurier-Sainte-Marie.
Je trouve que c'est une question éminemment importante. Les signataires de la pétition demandent d'appuyer le projet de loi C-400.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme de nombreux députés le savent, l'accès à un logement sûr, adéquat et abordable est absolument nécessaire au bien-être des familles. Or, près de 1,5 million de ménages canadiens vivent dans un logement qui les empêche d'organiser efficacement leur vie, de bien s'occuper de leurs enfants et de faire une véritable contribution à la société.
Voilà pourquoi les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-400, afin que nous disposions d'une stratégie nationale relative au logement qui garantirait le droit de tous les Canadiens à un logement décent et abordable.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens qui ont constaté le manque flagrant de logements abordables au pays. Les pétitionnaires reconnaissent en outre que le gouvernement fédéral a une responsabilité en la matière et qu'il doit faire preuve d'un certain leadership.
Les signataires ont pris acte du projet de loi C-400, qui vise à obliger le gouvernement fédéral à établir une stratégie nationale relative au logement, et ils nous demandent de l'appuyer et d'attirer l'attention du gouvernement et des Canadiens sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi présenter une pétition en faveur du projet de loi C-400, qui vise à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Le problème du logement est criant dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier.
Les besoins sont importants un peu partout au pays. Il est temps que le gouvernement agisse et développe une stratégie nationale. C'est ce que demandent les signataires de cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est la troisième fois que je souligne ce problème. Lorsque les députés présentent des pétitions à la Chambre, ils doivent présenter l'avis de leurs électeurs et s'abstenir d'ajouter leur propre avis sur la question, qu'ils soient d'accord ou non. Je crois que c'est ce que vous constaterez, monsieur le Président, si vous consultez le Règlement. Je tenais à porter cela à votre attention.
Je remercie le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale de son intervention. Il a raison. Les députés sont priés de présenter leurs pétitions de façon neutre au nom des pétitionnaires qui, selon le cas, peuvent faire part de leur avis, de leurs suggestions ou de leurs recommandations au Parlement et au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'être le plus neutre possible. On dirait que c'est la mode.
Cela dit, les gens sont tout de même inquiets.
On est le seul pays industrialisé n'ayant pas de stratégie. Pendant que je faisais de l'exercice de me lever et de me rasseoir, je regardais les noms et la provenance des signataires, et je reconnaissais des gens de mon comté. D'autres ne viennent pas de mon comté, mais je les connais aussi. C'est un problème universel.
Quand le gouvernement fera-t-il quelque chose de concret et agira-t-il sur cette question?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de déposer à la Chambre une pétition visant à appuyer le projet de loi C-400, pour que les Canadiens et les Canadiennes aient enfin droit à une stratégie nationale pour le logement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'hon. Tim Uppal (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.[Français]
Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements
M. Robert Goguen (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité. — Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais entretenir la Chambre du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements.
Ce projet de loi a été examiné par le Sénat et adopté sans amendement. Il porte sur une technique rédactionnelle en matière de réglementation et vise essentiellement à préciser dans quelle mesure les autorités réglementaires peuvent avoir recours à la technique de l'« incorporation par renvoi ».
La technique de l'incorporation par renvoi est actuellement utilisée dans un vaste éventail de règlements fédéraux. En effet, peu nombreux sont les domaines réglementés où elle n'apparaît pas. Avec ce projet de loi, le gouvernement veut s'assurer qu'il peut avoir recours à cette technique rédactionnelle, qui est devenue essentielle dans la façon dont il réglemente. Il veut également être un chef de file sur le plan international pour ce qui est de la modernisation de la réglementation.
Plus précisément, le projet de loi S-12 donne suite aux préoccupations que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a exprimées sur l'utilisation de cette technique. Le projet de loi créerait la sécurité juridique requise pour répondre à ces préoccupations.
L'incorporation par renvoi est déjà devenue un outil essentiel largement utilisé pour atteindre les objectifs du gouvernement. En effet, l'incorporation par renvoi est une façon efficace d'atteindre un grand nombre des objectifs de la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, une directive qui vise à améliorer l'efficacité et le rendement des règlements.
Par exemple, les règlements qui utilisent cette technique favorisent la coopération et l'harmonisation intergouvernementale, un objectif clé du Conseil de coopération en matière de réglementation, établi par notre premier ministre et le président Obama.
L'incorporation par renvoi de textes législatifs d'autres administrations aux fins d'harmonisation, ou de normes élaborées à l'échelle internationale, permet de réduire les chevauchements, un important objectif de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui a déposé son rapport plus tôt cette année.
L'incorporation par renvoi est aussi un important outil à la disposition du gouvernement afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations internationales. L'incorporation de documents internationalement acceptés, plutôt que leur reproduction dans les règlements, permet aussi de réduire les différences techniques qui nuisent au commerce, qui est par ailleurs une obligation du Canada aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, adopté dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
L'incorporation par renvoi est également un moyen efficace de bénéficier du savoir-faire des organismes de normalisation canadiens. Le Canada a un Système national de normes qui est reconnu mondialement. L'incorporation dans la réglementation de normes, élaborées au Canada ou à l'échelle internationale, permet de tenir compte des meilleures données scientifiques et de l'approche la plus acceptée dans les domaines touchant la vie courante. En fait, il est primordial qu'on puisse se fier à cette expertise technique afin de pouvoir avoir accès aux connaissances techniques au Canada et à l'étranger.
Les témoignages des représentants du Conseil canadien des normes devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont clairement fait ressortir le fait que les normes nationales et internationales sont très largement utilisées au Canada. En s'assurant que les autorités réglementaires peuvent continuer d'utiliser l'incorporation par renvoi pour réaliser leurs objectifs réglementaires, on contribue ainsi à protéger les Canadiens par l'accès aux technologies les plus récentes.
L'incorporation par renvoi permet d'intégrer à la réglementation l'expertise qu'offrent le Système national de normes du Canada et les normes internationales. Cette technique fait partie des choix qui s'offrent aux autorités réglementaires en matière de réglementation.
[Traduction]
Un autre aspect important du projet de loi S-12 est le fait qu'il permettra l'incorporation par renvoi de taux et d'indices, comme l'indice des prix à la consommation ou les taux fixés par la Banque du Canada, qui sont des éléments importants de nombreux règlements. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, l'incorporation par renvoi à caractère dynamique constitue un instrument important dont peuvent se servir les organismes de réglementation lorsqu'ils désignent leurs initiatives réglementaires.
Le projet de loi S-12 établit un équilibre important en limitant les types de documents qui peuvent être incorporés par renvoi lorsque ceux-ci sont produits par l'autorité réglementaire elle-même. En effet, l'incorporation de ces documents ne peut être que statique. Il s'agit d'une protection importante contre toute tentative visant à contourner le processus réglementaire.
Le Parlement pourra continuer à contrôler la délégation des pouvoirs réglementaires, et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourra continuer d'exercer une surveillance à cet égard. Nous prévoyons que ce comité continuera d'examiner attentivement les textes réglementaires lors de leur rédaction initiale et par la suite. Nous prévoyons que le comité mixte permanent jouera, en effet, un rôle important en veillant à ce que cette technique continue d'être utilisée de la façon autorisée par le Parlement.
[Français]
Un autre point saillant du projet de loi concerne l'accessibilité. Le projet de loi S-12 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public.
Bien que l'exigence en matière d'accessibilité ait toujours fait partie du droit, elle sera formellement consacrée dans ce projet de loi. Il ne fait aucun doute que le projet de loi doit prévoir l'accessibilité. Il est essentiel que les documents incorporés par renvoi soient accessibles à ceux qui doivent s'y conformer.
Cette reconnaissance formelle dans le projet de loi est une étape importante en matière d'accessibilité. À cet égard, l'approche générale du projet de loi S-12 est de donner aux autorités réglementaires la souplesse voulue en leur permettant de prendre les mesures qu'ils jugeront nécessaires pour veiller à ce que les documents, dont la nature et la source varient considérablement, soient dans les faits accessibles.
Les documents qui sont incorporés par renvoi sont généralement déjà accessibles. Par conséquent, dans certains cas, aucune mesure particulière ne sera nécessaire. Par exemple, les lois provinciales sont déjà généralement accessibles. Si des règlements fédéraux incorporent par renvoi des textes législatifs provinciaux, l'obligation qui incombe à l'autorité réglementaire en matière d'accessibilité devrait être relativement facile à respecter.
Dans certains cas, il conviendra d'offrir un accès au document par l'intermédiaire de l'organisme de normalisation. L'énoncé, clair dans le projet de loi, signifiera que les administrés auront accès aux documents incorporés s'ils font un effort raisonnable en ce sens.
Il est également important de souligner que les organismes de normalisation, telle l'Association canadienne de normalisation, sont conscients du besoin de rendre accessibles les normes incorporées par renvoi. Compte tenu de la constante évolution d'Internet, le projet de loi impose aux autorités réglementaires l'obligation réelle de veiller à l'accessibilité, tout en laissant place à l'innovation, à la souplesse et à la créativité.
[Traduction]
Le projet de loi S-12 vise à renforcer l'accès, par le gouvernement, à une technique de rédaction qui est essentielle pour que la réglementation soit moderne et pour qu'elle puisse être adaptée aux circonstances. Il reconnaît également les obligations en conséquence que les organismes de réglementation doivent assumer lorsqu'ils utilisent cet outil. Le projet de loi établit un équilibre important, qui tient compte de la réalité de la réglementation moderne, tout en veillant à ce que les mécanismes de protection appropriés soient inscrits dans la loi. Personne ne pourra se voir infliger une peine ou une sanction s'il lui était impossible d'avoir accès aux documents pertinents.
Le projet de loi établira en toutes lettres le cadre juridique de l'utilisation de cette technique et confirmera la validité des règlements existants où des documents sont incorporés par renvoi, si tant est que ce cadre soit respecté. Tout indique que l'utilisation de cette technique sera essentielle à la mise en oeuvre d'initiatives de modernisation de la réglementation au Canada, en collaboration avec nos partenaires, soit les organismes de réglementation aux États-Unis et ailleurs dans le monde.
En terminant, je dirais que l'adoption de cette mesure législative est la prochaine étape logique et nécessaire pour assurer l'accès, de manière responsable, à l'incorporation par renvoi dans les règlements. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi et à reconnaître le grand pas en avant qu'il nous permettra de réaliser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de son exposé concernant le projet de loi S-12, que certains qualifient de housekeeping bill. Toutefois, le projet de loi est beaucoup plus à saveur de contenu qu'on peut le croire, parce que c'est une nouvelle façon de faire de la réglementation, malgré que cela se fasse déjà.
Le Sénat s'est penché sur la question de l'incorporation par renvoi, et on devra aussi se pencher sur cette question à la Chambre. Le secrétaire parlementaire a mentionné qu'on se réfère parfois à la réglementation d'autres pays.
Dans un tel contexte, comment perçoit-il le respect de la Loi sur les langues officielles? A-t-il des inquiétudes à cet égard? Le gouvernement est-il ouvert au fait de protéger l'accessibilité à la réglementation dans les deux langues officielles du pays?
Monsieur le Président, je remercie la collègue de sa question.
Cette technique réductionniste n'affecte en rien l'état de droit en ce qui concerne les langues officielles. D'ailleurs, au Manitoba, le Reference re Manitoba Language Rights reconnaît déjà la possibilité d'incorporer des références dans une seule langue. Est-ce la norme que l'on veut adopter? Certainement pas. On sait très bien que le gouvernement fédéral essaie toujours de rendre toute la documentation accessible dans les deux langues officielles.
Pour ce qui est des traités internationaux, on sait très bien que ce n'est pas toujours possible de les diffuser dans les deux langues, en raison de termes techniques. De même, certains matériaux d'ordre technique, tels que l'expertise, le plan et les schémas, sont parfois diffusés dans une seule langue, en anglais. Dans certaines provinces bilingues, telles que le Québec, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, on incorpore dans le statut provincial des références qui sont dans une seule langue. Évidemment, un effort sera fait pour respecter le bilinguisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, la manière dont les règlements sont établis revêt une importance cruciale compte tenu de ce que le gouvernement essaie de faire.
La question que je veux poser au secrétaire parlementaire se rapporte au processus. Ce projet de loi nous vient du Sénat. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous décrire brièvement la démarche suivie par les administrateurs fédéraux et la manière dont elle a été expliquée aux sénateurs? Est-ce que cela s'est passé à l'étape de l'étude en comité? Comment se fait-il que le Sénat ait été saisi du projet de loi à l'étape conceptuelle?
Pour être franc, monsieur le Président, j'ignore pourquoi le projet de loi a vu le jour au Sénat. Tout ce que je peux dire, c'est que la technique de l'incorporation par renvoi a été utilisée dans un certain nombre de textes législatifs. Toutefois, il y a toujours eu une certaine incertitude quant à son utilisation. La mesure dont nous sommes saisis vise essentiellement à officialiser et à autoriser le recours à cette technique pour que nous cessions de nous poser des questions sur l'opportunité de l'utiliser.
Il faut comprendre que l'instance dirigeante dont le document fait l'objet d'une incorporation dans un texte législatif a l'obligation, au même titre que le gouvernement fédéral, de veiller à ce que le document soit totalement accessible. Par exemple, si un document risquait de ne pas être facilement accessible en raison de coûts prohibitifs, nous ne l'incorporerions pas par renvoi.
Il importe aussi de souligner que toute personne qui n'arrive pas à consulter un document parce que celui n'est pas facilement accessible ne pourra pas être poursuivie ni punie.
[Français]
Monsieur le Président, comme je le disais lorsque je questionnais mon collège, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, pour plusieurs, il peut sembler que la Chambre est en train de traiter un housekeeping bill. Je cherche la traduction française; donnez-la moi si vous la connaissez. J'ai d'ailleurs lu cela dans un article de journal aujourd'hui. Or, à mon avis, le projet de loi S-12 est tout sauf un housekeeping bill. Il a une importance capitale sur notre rôle en tant que législateurs. Ce n'est pas nécessairement mauvais, mais il entraîne beaucoup de ramifications.
À mon arrivée, ici, lors du début de cette législature, j'ai coprésidé le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. À l'époque, lorsque le chef du parti, Jack Layton, m'avait appelée pour me dire que j'allais coprésider ce comité, je me suis demandé ce que ça mangeait en hiver. Pendant ce trop court passage à ce comité — moi qui me pensais bien smart dans ce domaine — j'ai côtoyé les grands esprits législatifs de cette enceinte, les esprits brillants du droit. Et j'ai beaucoup appris sur l'importance du rôle de ce comité mixte, qui regroupe des membres du Sénat et la Chambre des communes. Ce comité s'assure que notre réglementation est conforme aux lois, à l'ordre de délégation et qu'elle est conçue d'une certaine façon.
Je vous fais une petite parenthèse. Présentement, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous discutons d'une motion que j'ai déposée concernant l'obligation du ministère de la Justice, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, d'assurer à cette Chambre que lors de la présentation d'un projet de loi, provenant du gouvernement ou du Sénat, celui-ci soit conforme à la Charte et respecte le partage des pouvoirs en fonction de la Constitution.
Le même exercice existe au niveau de la réglementation. J'encourage les collègues de cette Chambre, qui auront à traiter du projet de loi S-12 et à décider si nous devrons l'envoyer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, d'analyser le projet de loi et ce qu'il vient changer. Il est certain qu'il vient ajouter du texte à ce qu'on appelle « les lois réglementaires ». Les gens ne sont pas nécessairement au courant de cette Loi sur les textes réglementaires. Cette loi dit, à l'article 3:
(1) Sous réserve des règlements d’application de l’alinéa 20a), l’autorité réglementante envoie chacun de ses projets de règlement en trois exemplaires, dans les deux langues officielles, au greffier du Conseil privé.
(2) À la réception du projet de règlement, le greffier du Conseil privé procède, en consultation avec le sous-ministre de la Justice, à l’examen des points suivants:
a) le règlement est pris dans le cadre du pouvoir conféré par sa loi habilitante;
Il faut bien comprendre que pour avoir le droit de réglementer, il faut que l'organisme ou le sous-ministre soit habilité à adopter un règlement ou à en pondre un.
b) il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré;
c) il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits;
d) sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies.
Qu'est-ce que ça mange en hiver, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation? C'est maintenant ma collègue de Hamilton Mountain qui copréside le comité avec le sénateur Runciman de l'autre Chambre. Chaque semaine, ils reçoivent des piles de réglementations. Si vous pensez que nous étudions beaucoup de projet de loi en ces Chambres, ce n'est rien comparé à la réglementation. C'est facile de s'y perdre.
Je vous raconte ces détails parce que c'est souvent à l'intérieur de la réglementation qu'on voit l'extrême importance pour le justiciable, c'est-à-dire nos concitoyens et nos concitoyennes. C'est souvent par la réglementation que nous serons en mesure de dire, en fonction d'une loi habilitante, ce qu'une personne a le droit ou n'a pas le droit de faire.
De la réglementation, il y en a à la tonne. Dieu merci, parce que souvent les juristes, les grands esprits légaux qui sont en cette enceinte — je ne parle pas de la Chambre, mais bien du support au niveau du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation — ont déjà fait une bonne analyse. Ils communiquent, par exemple, avec le ministre de l'Environnement ou avec le sous-ministre pour lui dire qu'il y a un problème avec la réglementation, et qu'il doit le corriger. Parfois, le texte en anglais ne correspond pas au texte en français. C'est incroyable.
Je me rappelle être allée devant un comité de liaison pour faire adopter un budget. J'ai entendu des collègues de la Chambre, des législateurs, dire que ce Comité mixte permanent d'examen de la réglementation était une perte de temps, alors que c'est le bastion de la population canadienne qui permet de s'assurer que la réglementation se tient debout, qu'elle est légale et qu'elle n'est pas inconstitutionnelle ou contraire aux chartes. C'est toute une responsabilité.
Je voulais donner le contexte à mes collègues, pour ne pas qu'on pense que le projet de loi S-12 n'est que du housekeeping. Que fait le projet de loi? Il élargit certains pouvoirs des autorités habilitées à adopter la réglementation. Cela permet de faire ce que j'appelle la technique du et cetera ou des trois points de suspension.
Je ne dis pas cela pour réduire la portée du projet de loi S-12. Je comprends pourquoi il est parfois important de procéder à l'incorporation par renvoi, compte tenu du processus qui peut être long, coûteux, absolument pénible parfois et qui a souvent beaucoup de red tape et d'écueils qui peuvent sembler administratifs. On sait pourquoi. On tente, possiblement avec raison, de réduire les délais afin d'être efficace dans une société moderne, pour reprendre les termes de mon collègue le secrétaire parlementaire. La technologie a changé, et l'informatique existe. Je n'ai absolument pas l'intention de nuire au progrès. Encore faut-il que le progrès n'existe pas au détriment des droits des gens que l'on représente. Cela est extrêmement important.
J'encourage les collègues de la Chambre à lire. Ce sera drôle d'entendre une néo-démocrate parler du Sénat, mais c'est le gouvernement qui a décidé de passer par le Sénat pour un projet de loi aussi important. À mon avis, aucun projet de loi, surtout des projets de loi qui ont une incidence aussi profonde sur les gens que l'on représente, ne devrait commencer par le Sénat, parce que les sénateurs ne sont pas des représentants du peuple, mais plutôt des gens nommés par le gouvernement en place, peu importe lequel.
Dans ce contexte, quand on veut présenter des projet de loi de ce niveau, de cette profondeur, qui peuvent avoir des répercussions importantes sur les gens que l'on représente, on devrait les présenter ici.
Cela étant dit, à mon avis, le Sénat fait quand même son travail sérieusement. Le secrétaire parlementaire s'est fait fort de dire que le projet de loi a été adopté sans amendement. Personnellement, je ne m'en vanterais pas, parce que des objections solides et sérieuses ont été soulevées par certains sénateurs.
J'encourage mes collègues à lire ce qui s'est passé au Sénat et ce dont on a discuté. Différents témoins ont été entendus, dont des spécialistes en matière de réglementation. Les gens oeuvrant à la normalisation des règles sont en faveur d'une accélération du processus. Comme je l'ai dit plus tôt, je n'y vois pas d'inconvénient. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment du pouvoir du législateur, ce pouvoir qu'on a encore, dans cette belle démocratie, Dieu merci, pour nous assurer que les choses sont faites correctement.
C'est un des problèmes majeurs. Ce projet de loi parle d'accessibilité. Autrement dit, une personne peut être reconnue en contravention à une réglementation. La partie qui a fait le règlement devra évidemment démontrer que son règlement était accessible. Ce qu'on entend par « accessible » n'est pas très clair. Comment cela sera-t-il accessible? Nous, nous sommes habitués de naviguer sur Internet, d'utiliser l'informatique, et nous sommes capables de pitonner, de retracer des choses.
L'autre jour, je disais à quelqu'un que ça fait presque 30 ans que je suis avocate. C'est hallucinant de voir comment les choses se sont améliorées et accélérées. On peut avoir des réponses en trois secondes et quart à des questions auxquelles on aurait réussi à répondre en deux semaines.
Je me demande comment j'ai fait pour répondre à toutes les questions et réussir à fournir des services en début de pratique. Je suis maintenant capable de faire ça en une fraction du temps que ça prenait. Les novices ne connaissent pas ce que c'est d'aller dans une bibliothèque de droit, de sortir des livres et de chercher la réglementation. Maintenant, ils n'ont qu'à pitonner « règlement en vertu de telle ou telle chose » et ça leur apparaît à l'écran.
Par contre, ce n'est pas tout le monde qui a cette capacité. Ce n'est pas tout le monde qui est Internet savvy. Certaines personnes plus âgées auront peut-être plus de difficulté.
L'accessibilité à cette réglementation que l'on dit incorporée par renvoi pourrait être difficile. Comment fait-on pour retracer un document? On le fait à partir de quoi? Où ça en est-il rendu dans l'incorporation par renvoi?
D'autres questions me viennent aussi à l'esprit. Si on fait une recherche en fonction de traités ou de normes internationales, par exemple, laquelle utilise-t-on pour savoir où ils en sont rendus dans ces pays?
Prenons une personne dans mon coin de pays, au Québec, qui demeure dans le fond de la province, qui ne connaît pas un mot d'anglais et qui reçoit un règlement rédigé uniquement en anglais.
En outre, dans la province de mon collègue du Nouveau-Brunswick, on a de fiers francophones qui insistent pour avoir les choses dans les deux langues officielles.
Tous ces éléments ont été discutés au Sénat. On a donné des précisions sur les types de documents par renvoi dont on parlait et de ce qui faisait partie de tout ça.
J'encourage mes collègues à lire les exposés des sénateurs, les questions qui ont été posées et les réponses, par exemple, que le ministre a pu donner. C'est plus qu'une simple modernisation du processus. Il faut également traiter du contenu et de ce vers quoi on veut tendre. Toutefois, notre droit fondamental comme législateur est de pouvoir prendre la réglementation et de l'analyser.
On nous dit que ça n'enlèvera rien au rôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'ai mes doutes là-dessus. Il pourra étudier la réglementation initiale, cependant, tout ce qui concerne le renvoi et où c'en est rendu n'ira nulle part.
Je ne pense pas que nos légistes se servent de cette réglementation qui a été renvoyée pour savoir où elle en est rendue à un moment précis. Ils vont l'examiner sur le plan de l'adoption et de la rédaction du règlement comme tel.
C'est pourtant clair dans la Loi sur les textes réglementaires: un règlement doit avoir été publié. Or cela va court-circuiter une bonne partie de la réglementation à laquelle on est habitué.
Je le répète le NDP n'est pas contre le progrès. D'ailleurs, on est prêts à appuyer le gouvernement et envoyer le projet de loi en comité.
Cependant, j'aimerais qu'il y ait une ouverture du côté gouvernemental. C'est mon cri du coeur chaque fois: quand il y a des doléances, ce n'est pas pour mettre des bâtons dans les roues, c'est pour s'assurer que ces bâtons ne nous arriveront pas en plein front à un moment donné, parce qu'on aura mis en oeuvre ce type de réglementation.
Dans certains cas, des gens n'y auront pas eu accès et ne comprendront pas parce que ce ne sera pas dans la bonne langue. On retournera à la case départ.
Le NPD tente souvent d'éviter au gouvernement qu'il se mette les pieds dans les plats. Je ne pense pas que les conservateurs le fassent volontairement. Ça vaut donc peut-être la peine d'écouter ce que l'opposition officielle a à dire.
On ira en comité avec beaucoup de réserve et d'inquiétude. On espère recevoir des réponses qu'on n'a pas encore entendues et qui ont été données au Sénat. La Chambre et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne espèrent obtenir ces réponses. Sinon, on aura beaucoup de difficulté à appuyer ce projet de loi lors des prochaines étapes.
Si on a certains amendements à proposer, j'espère que tous mes collègues au Comité permanent de la justice et des droits de la personne auront l'esprit ouvert et ne diront pas que, parce que ça vient de l'opposition, c'est nécessairement mauvais. Dans le fond, on essaie d'aider les Canadiens et les Canadiennes à s'y retrouver.
Des milliers de statistiques en matière de réglementation sont adoptées chaque année. Or il faut s'y retrouver et y ajouter l'incorporation par renvoi. Je vais laisser le soin à mes collègues néo-démocrates très savants professeurs de droit expliquer la nuance entre l'incorporation par renvoi statique et l'incorporation par renvoi dynamique. Comme je ne veux pas endormir les gens à la Chambre, je vais laisser cela à de vrais professeurs qui sauront rendre le tout extrêmement intéressant.
Néanmoins, avec toutes ces méthodes, on ne voit pas clair. Ce n'est pas comme lire un document qui indique clairement ce qu'est le règlement. Il y a une suite accessible, mais on ne la voit pas nécessairement. On ne sait pas où, car les réponses du Sénat ne sont pas toujours claires, mais j'espère que nous pourrons en obtenir davantage.
Parfois, j'entends des députés dire que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation ne sert à rien. Même si je n'y suis plus, pour l'avoir vécu, je peux affirmer que c'est l'un des comités les plus importants en cette enceinte, car c'est un gardien, et il n'est pas partisan.
Mon discours n'aura peut-être servi qu'à convaincre les députés de la Chambre de la non-partisanerie de ce comité, et Dieu sait qu'il n'y a pas grand-chose de non partisan par ici. De grâce, faisons en sorte que cela continue. C'est fondamental, parce que c'est notre garantie auprès des justiciables canadiens que le travail en matière de réglementation se fait dans leur intérêt, légalement et de façon à respecter la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés.
Sur ce, je suis prête à répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Gatineau.
Bien honnêtement, sachant que j'allais être à la Chambre aujourd'hui, j'ai essayé de lire une certaine partie du projet de loi S-12, et j'avais franchement besoin de clarifications, parce que ce n'est pas toujours facile de s'en sortir avec de tels projets de loi.
Je suis inquiète, après avoir entendu les commentaires de ma collègue de Gatineau, surtout en ce qui a trait au fait français dans cette réglementation. Moi, j'ai très peur. J'entends beaucoup de choses de citoyens d'Alfred-Pellan, de Laval, bref de la région montréalaise.
Selon de récentes études, le fait français est menacé et l'utilisation de la langue française recule. Ça fâche beaucoup les gens de ma circonscription. Si des gens veulent avoir accès à la réglementation et qu'ils la reçoivent en anglais, ça va barder dans mon coin. Bien des gens ne seront pas contents de recevoir cela.
Ma collègue pense-t-elle que cette partie-là sera bien étudiée en comité? Y a-t-il quelque chose qu'on puisse faire pour le fait français dans le projet de loi S-12?
Monsieur le Président, c'est effectivement une des questions extrêmement sérieuses qui ressortent de l'étude du projet de loi S-12.
La délégation et l'incorporation par renvoi dynamique, par exemple, signifient qu'on réfère à une autorité qui réglemente, et que cela se poursuit dans le temps et qu'on ne voit pas nécessairement devant nous.
Par exemple, admettons qu'il y aurait des règles en matière de commerce international en Australie, un pays qui me vient en tête et que j'aurais envie de visiter, et qu'on aurait décidé, par réglementation, de rendre nos règles similaires aux siennes. L'Australie a des règles, mais pas en ce qui a trait au bilinguisme. Il est bien certain que la réglementation sera seulement en anglais.
Il n'est donc pas impossible qu'une entreprise du bas du fleuve, par exemple, essaie de comprendre cette réglementation dans tous ses méandres mais n'y comprenne absolument rien.
Est-ce suffisant pour dire qu'ils n'ont pas à l'appliquer parce que ce ne serait pas accessible au sens de la loi telle que modifiée par le projet de loi S-12? Je ne le sais pas, et ce n'est pas en lisant ce qui s'est passé au Sénat qu'on a la réponse à cette question.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Gatineau de son excellente allocution sur un sujet très technique, mais également très important.
Elle a parlé des définitions incluses dans le projet de loi, qui sont assez souvent floues. Par exemple, en ce qui a trait à l'incorporation par renvoi à caractère dynamique, on dit que les autorités en place doivent faire un effort raisonnable pour permettre l'accessibilité des données.
Je vais donner l'exemple de l'assurance-emploi. Bien souvent, les taux de chômage sont donnés par Statistique Canada. Cependant, il n'y a pas si longtemps, l'accès aux statistiques de Statistique Canada était payant. Maintenant, c'est gratuit, mais auparavant, c'était payant. Rien ne nous garantit que dans cinq, six ou sept ans, ce service ne redeviendra pas payant. Si c'était le cas, l'accessibilité à ces données serait ainsi réduite et l'objectif de ce projet de loi serait compromis.
La députée de Gatineau partage-t-elle mon interprétation? Considère-t-elle cela comme un obstacle potentiel à l'adoption d'un projet de loi qui devrait accroître l'accessibilité aux règlements et aux lois pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, je partage tout à fait cette façon de voir.
Ce n'est pas impossible que ce problème survienne. Cela a été soulevé au Sénat aussi. Or un amendement, qui n'était pas bête du tout, a été proposé dans le but de s'assurer qu'on ne parle que de la documentation, car il n'y a que là-dessus qu'on puisse avoir un élément de contrôle, ici, au Canada. Des règles de bilinguisme existent, et c'est plus simple de les utiliser que de dire à une autorité réglementaire étrangère que nous, nous voudrions recevoir ses documents en français. Ça ne fonctionne pas ainsi.
Il y aurait moyen de s'assurer que l'essentiel de ce projet de loi est maintenu et de rendre le tout plus moderne et plus rapide dans son élaboration, tout en protégeant, sans aucun doute, les droits reconnus au Canada et au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis membre, et actuellement co-présidente, du Comité d'examen de la réglementation. Le comité a été chargé d'étudier le dossier et en a débattu à de nombreuses reprises. D'ailleurs, le comité a publié en 2007 un rapport portant précisément sur cette question. J'aimerais citer un passage de ce rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. À l'époque, on y soulignait ceci:
[...] l’incorporation par renvoi soulève aussi des préoccupations en matière d’accès au droit; en effet, bien que le document incorporé fasse partie du règlement, le texte comme tel n’est pas reproduit dans le règlement. Ces préoccupations sont encore plus vives dans les cas où le document est incorporé « avec ses modifications successives », puisque les justiciables pourront trouver difficile de déterminer avec exactitude la version qui s’applique à une date donnée. Lorsque l’incorporation par renvoi évolutif est permise, des dispositions devraient être prises pour exiger de l’autorité réglementante qu’elle veille à ce que la version à jour du document incorporé, ainsi que toutes ses versions antérieures également incorporées, soient facilement accessibles au public.
Ma collègue a déjà abordé ce point, et j'aimerais ajouter quelques mots. Je sais que, comme nous vivons maintenant à l'ère de l'électronique, certains pensent qu'il est maintenant plus facile que jamais d'avoir accès aux règlements, qu'il suffit d'un clic sur le Web et tout est là, à notre disposition. Toutefois, nous savons aussi pour en avoir déjà discuté à la Chambre que les Canadiens n'ont pas tous un accès égal aux ressources en ligne. L'une des choses dont il faut absolument s'assurer est que la loi s'applique de manière égale à tous les Canadiens et que tous les Canadiens ont accès aux lois et aux règlements auxquels ils sont tenus de se conformer.
La députée pourrait-elle prendre quelques minutes de plus pour parler précisément de la question de l'accessibilité à l'ère de l'électronique?
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas répéter mon histoire et dire quand j'ai commencé à pratiquer le droit. Selon moi, une déclaration par jour là-dessus est suffisante. Néanmoins, le monde d'aujourd'hui est complètement différent de ce qu'il était quand j'ai commencé à pratiquer le droit. Je n'en dirai pas plus, car tout le monde pourrait deviner mon âge.
Tout cela pour dire qu'il ne s'agit pas simplement d'âge, mais aussi d'habileté naturelle. Je connais de jeunes qui n'ont aucune habileté en matière technologique. Zéro. Ce n'est parce que maintenant le monde va vite et qu'on a tous accès à notre ordinateur ambulant qu'il faut présumer que c'est nécessairement le cas des quelque 30 millions de Canadiens en ce magnifique pays.
Bien sûr, il faut prendre les moyens nécessaires, ma collègue l'a bien dit. Je souligne à nouveau la grande qualité du travail accompli au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui juge important de protéger le public et qui s'assure qu'on est tous égaux devant la loi. Il ne faut pas que ce soit différent et plus difficile pour certaines personnes.
Il y aura sûrement des difficultés d'application. Ce n'est pas que nous soyons contre le projet de loi, mais bien qu'on voit ces difficultés. On ne met pas d'œillères pour l'étudier. Et lorsque c'est notre projet de loi qui est à l'étude, on ne se dit pas qu'il est parfait et qu'on ne peut pas y toucher. On pense aux gens de nos comtés qui ne seront jamais en mesure de comprendre ce que ça veut dire, et qui ne réaliseront pas qu'avec l'incorporation par renvoi dynamique, ce n'est pas le règlement de 1985 qui s'appliquera mais bien la variante en vigueur depuis un certain nombre d’années.
Soyons réalistes: ça se fait déjà. Le gouvernement sait qu'il était dans l'erreur en procédant ainsi. Il essaie donc de corriger la situation en ajoutant une clause spécifique dans le projet de loi pour corriger tout ce qui s'est fait sans autorisation dans le passé.
À mon avis, il est nécessaire d'entreprendre une étude en profondeur sur le sujet.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de me lever aujourd'hui dans cette Chambre afin d'exposer la position du Parti libéral du Canada par rapport au projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. Le titre abrégé représente mieux le but du projet de loi: Loi sur l'incorporation par renvoi dans les règlements. Avant de commenter le projet, je souhaite expliquer à la Chambre ce qu'est l'incorporation par renvoi.
Avec la mondialisation et l'environnement dans lequel nous vivons aujourd'hui, la réglementation devient de plus en plus complexe. Par exemple, nous devons nous plier à des normes internationales, tant pour des raisons commerciales que de sécurité. Cette réalité se reflète dans la réglementation canadienne. Afin de simplifier la rédaction de celle-ci, les autorités réglementaires ont de plus en plus recours à l'incorporation par renvoi. Il en existe deux types: l'incorporation par renvoi fermé — aussi nommée statique — et l'incorporation par renvoi ouvert — aussi dite dynamique ou évolutive.
L'incorporation par renvoi fermé n'est tout simplement qu'un style de rédaction. L'autorité réglementaire, plutôt que d'inclure, par exemple, une définition complexe de plusieurs paragraphes d'un autre document à même le texte réglementaire, simplifie la lecture et la rédaction en citant un autre document tel qu'il apparaissait à une date donnée. L'incorporation est dite fermée, puisque la version du document cité est celle de la date précisée dans le texte réglementaire. Si le document cité est par la suite modifié, la nouvelle version ne sera pas automatiquement incorporée au règlement.
D'un autre côté, l'incorporation par renvoi ouvert consiste, en quelque sorte, à une subdélégation du pouvoir de réglementer puisque les documents incorporés le sont dans leur version actuelle et dans leurs versions subséquentes. Si le document incorporé est modifié après l'adoption du règlement, ce dernier fera automatiquement partie du texte réglementaire. L'autorité réglementaire n'a donc plus le contrôle du règlement, puisqu'une autre entité peut changer le document incorporé par renvoi de manière totalement indépendante.
Selon les analystes du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, l'incorporation par renvoi ouvert n'est pas légale, à moins que le Parlement autorise expressément l'autorité réglementaire à le faire. Ceci voudrait dire que, par exemple, le Parlement devrait voter des lois pour le permettre ou donner l'autorisation lors de la délégation du pouvoir de réglementer. L'incorporation par renvoi ouvert revient, selon le comité mixte, à subdéléguer le pouvoir de réglementer, ce qui est contraire à l'esprit de la Constitution et de nos lois.
Le gouvernement, notamment le ministère de la Justice, est de l'avis contraire et a utilisé l'incorporation par renvoi ouvert dans de nombreux textes réglementaires. Par exemple, depuis 2007, le gouvernement conservateur a eu recours à l'incorporation par renvoi ouvert à plus de 300 reprises. C'est donc en partie pour mettre fin au débat et légitimer leur façon de faire que les conservateurs ont présenté au Sénat le projet de loi S-12 qui autorisera les autorités réglementaires à subdéléguer le pouvoir de réglementer sans devoir obtenir préalablement l'autorisation du Parlement.
Vous comprendrez que ce projet de loi est fort complexe. Puisqu'il touche à l'ensemble de la réglementation fédérale, il est aussi extrêmement important. Les conservateurs ont discrètement présenté ce projet de loi au Sénat, mais ils n'ont vraisemblablement pas pris leur travail au sérieux. Ce projet de loi est rempli de failles, dont certaines auront un grave impact pour les citoyens et pour la dualité linguistique de notre pays. Ces failles, les conservateurs sont trop bornés pour les reconnaître et ce sera aux tribunaux de trancher.
De quel côté la Cour suprême penchera-t-elle, et quand? Je n'en ai aucune idée. D'ici ce temps, nous serons dans l'incertitude, ce qui nuira aux entreprises, aux droits des francophones et à l'accessibilité des lois pour les citoyens.
Selon les analystes du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, la Constitution canadienne ne permet pas la subdélégation du pouvoir de prendre un règlement. Lorsque le Parlement délègue, par exemple, à un ministère un pouvoir de réglementer, celui-ci ne devrait pas déléguer à nouveau ce pouvoir à une autre entité en ayant recours à une incorporation par renvoi ouvert.
Ce type d'incorporation revient exactement à subdéléguer le pouvoir de prendre le règlement puisque toutes les modifications subséquentes réalisées par l'entité étrangère feront automatiquement partie de la réglementation canadienne.
Ce projet de loi vient légitimer cette subdélégation du pouvoir de réglementer. On peut comprendre qu'avec la mondialisation, il devient nécessaire de coordonner notre réglementation avec celle de nos partenaires. Pour les autorités réglementaires, c'est également avantageux puisque la situation actuelle est confuse pour ces dernières. On peut aussi comprendre qu'en subdéléguant le pouvoir de réglementer, les autorités réglementaires vont voir leur charge de travail diminuée, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour d'autres tâches. Par exemple, en n'ayant pas à constamment mettre à jour les règlements pour les coordonner avec des documents incorporés, les autorités réglementaires gagneront énormément de temps. Le Parti libéral et moi comprenons donc que le projet de loi est satisfaisant pour ces dernières.
Par contre, pour les Canadiens et la démocratie, ce projet de loi apporte davantage de problèmes que de solutions. Le Parlement du Canada perdra une partie du contrôle de la réglementation, puisque des entités étrangères détermineront parfois le contenu de notre réglementation. Autrement dit, le Canada perdra une partie de sa souveraineté lorsque les documents incorporés par renvoi ouvert proviendront d'entités à l'extérieur du Canada. Cette souveraineté que nous perdrons, d'autres l'obtiendront, comme notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Nous devons bien souvent coordonner notre réglementation avec ce partenaire, mais avec ce projet de loi, ce sera parfois notre voisin qui déterminera directement le contenu de notre réglementation sans que le gouvernement canadien n'intervienne.
Nous croyons que le Parlement, qui représente l'ensemble des Canadiens, ne peut accepter une subdélégation du pouvoir de réglementer telle que permise par le projet de loi S-12, à moins qu'il l'ait expressément autorisée lors de la délégation de ce pouvoir de réglementer par une loi habilitante.
L'un des pires problèmes qu'apportera ce projet de loi est la diminution de l'accessibilité de la réglementation. Il est vrai que l'article 18.3 du projet de loi affirme bel et bien que l'accessibilité du document incorporé par renvoi doit être assurée par l'autorité réglementaire ou son ministre responsable devant le Parlement, mais c'est problématique, puisqu'il n'est nulle part mentionné quels sont les critères d'accessibilité ni comment ce document doit être accessible.
Autrement dit, on affirme que le règlement doit être accessible, mais on ne dit rien sur ce qu'est l'accessibilité. D'ailleurs, l'article 18.4 du projet de loi affirme:
18.4 [...] les documents, indices, taux et nombres qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada [...]
Si les documents incorporés n'ont pas à être enregistrés, comment seront-ils rendus accessibles à la population? Fournir simplement le nom du document incorporé pourra-t-il être suffisant? Le gouvernement doit-il fournir des copies du document incorporé à ceux qui le désirent?
Si l'accessibilité se limite à publier certaines informations, comme le nom du document et ses auteurs, il est fort probable qu'il survienne des situations où le document incorporé est protégé par un droit d'auteur.
Dans ce cas, ce serait au citoyen ou à l'entreprise de débourser de fortes sommes afin de se procurer le document. Le gouvernement pelletterait, une fois de plus, les coûts vers les citoyens. La loi est supposée être accessible à tous; pourtant, ce projet de loi pourrait restreindre son accessibilité. Bref, le projet de loi S-12 apporte davantage de questions que de réponses par rapport à l'accessibilité et les juges auront à trancher sur ces questions.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'article 18.4, qui affirme que les documents incorporés n'ont pas à être enregistrés et publiés dans la Gazette du Canada, diminuera la transparence, mais surtout rendra l'examen de la réglementation impossible. L'équipe du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation n'a déjà pas les ressources nécessaires pour examiner l'ensemble de la réglementation fédérale. Pouvons-nous imaginer un instant ce que ce sera suite à l'adoption de ce projet de loi?
La multiplication du nombre d'incorporations par renvoi ouvert fera en sorte que la réglementation changera constamment. Il sera donc impossible de tout examiner. La transparence du gouvernement en sera grandement affectée, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.
Selon un analyste à qui nous avons posé la question, le comité aurait probablement besoin de 10 fois plus de ressources que présentement afin de réaliser convenablement son travail après l'adoption du projet de loi S-12. Les conservateurs sont-ils prêts à financer adéquatement le comité? Les connaissant, je me permets de prédire que ce ne sera pas le cas, ce qui ne laisse rien présager de bon pour la transparence et l'efficacité de notre réglementation.
Le flou qu'apporte ce projet de loi ne se limite malheureusement pas à l'accessibilité générale des documents ou à la transparence du gouvernement. La dualité linguistique du Canada pourrait bien être compromise. Puisque les documents incorporés n'ont pas à être enregistrés dans la Gazette du Canada et n'ont pas à être publiés, rien ne nous garanti qu'ils seront disponibles dans les deux langues officielles du pays.
Dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba de 1992, la Cour suprême jugeait qu'un document incorporé dans un règlement fédéral était assujetti à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'il devrait être incorporé dans les deux langues officielles, sauf s'il existe une raison légitime de l'incorporer dans une seule langue. Cette exception pour cause de légitimité s'applique pour un document produit par un organisme international ou une autre entité étrangère.
Comme nous ne le savons tous, l'anglais est aujourd'hui la langue dominante sur la scène internationale. Le français est encore utilisé dans certaines grandes organisations, mais de manière générale, l'anglais domine. Les documents qui seront incorporés seront donc, plus souvent qu'autrement, des documents en anglais. C'est donc dire que les règlements fédéraux seront disponibles en anglais, mais pas en français.
Un document seulement disponible en anglais sera-t-il jugé accessible selon l'article 18.3 du projet de loi? Peut-être que oui, peut-être que non. Il faudra attendre que les tribunaux tranchent sur la question selon leur interprétation de l'article 18.3. Nous serons dans l'incertitude et la confusion pour plusieurs années à venir si ce projet de loi est adopté tel qu'il est présentement.
Peu importe l'interprétation des tribunaux, le problème demeurera entier. Il existe des précédents dans l'histoire canadienne où des documents incorporés par renvoi l'étaient seulement en anglais. Par exemple, si les juges décident que l'autorité règlementaire a le devoir de fournir une traduction française d'un document incorporé disponible uniquement en anglais, comment allons-nous juger les individus accusés d'avoir contrevenu d'une quelconque façon à la loi?
Je m'explique. Puisque l'incorporation par renvoi ouvert revient à incorporer automatiquement toutes les mises à jour d'un document donné à la réglementation canadienne, nous pouvons nous attendre à ce qu'il y ait un délai avant que la traduction soit disponible.
D'ailleurs, l'article 18.6 affirme que:
Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, l’indice, le taux ou le nombre était accessible en application de l’article 18.3 ou était autrement accessible à la personne en cause.
Dans le cas où la version originale est en anglais, allons-nous avoir un système de justice où un anglophone et un francophone seront jugés différemment? Puisque la traduction — si traduction il y a — n'est pas automatiquement disponible en français, est-ce qu'un unilingue francophone pourrait être acquitté à cause du délai de traduction? Que se passera-t-il dans le cas où un francophone comprend l'anglais?
Je reprend la dernière partie de l'article 18.6: « [...] ou était autrement accessible à la personne en cause. » C'est donc dire qu'indépendamment de comment les juges interpréteront l'article 18.3 sur l'accessibilité, une personne pourrait se voir accuser si elle avait accès à la loi d'une manière ou d'une autre. Comme nul n'est censé ignorer la loi, allons-nous avoir des cas où des francophones qui comprennent l'anglais seront accusés criminellement puisque le document était disponible en anglais mais pas en français? Si c'est le cas, le français sera encore une fois marginalisé et les francophones seront forcés de travailler en anglais étant donné que les documents seront disponibles en anglais bien avant d'être traduits en français — encore une fois, si traduction il y a.
Cela n'est pas un scénario catastrophique. La vérité est que le projet de loi est rempli de trous, et ce sont les juges qui devront les boucher. Il faudra de nombreuses années avant de tout corriger. D'ici là, ni moi ni les conservateurs ne savons ce qui se produira. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui répond à ces questions, et le gouvernement ne pourra pas prétendre qu'il n'y a aucun problème. Il est, malgré tout, fort probable que les francophones se retrouvent, une fois de plus, perdants à cause de l'insouciance des conservateurs.
Comme nous connaissons ce gouvernement, nous savons qu'aucun amendement ne sera apporté. Toutefois, j'espère que les conservateurs y seront ouverts durant le processus en comité. J'exhorte donc tous mes collègues, indépendamment de leur parti, à voter contre ce projet de loi qui diminuera nos pouvoirs de parlementaires, nuira à notre dualité linguistique et réduira l'accessibilité de nos lois aux citoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de son allocution au sujet du projet de loi S-12. C'est extrêmement important qu'on en parle aujourd'hui à la Chambre, parce qu'on peut croire que le projet de loi est simplement là pour mettre en oeuvre la réglementation. Quand on fouille bien et qu'on comprend bien ce que propose le projet de loi S-12, on constate qu'il va beaucoup plus loin et qu'il renferme de petites choses auxquelles il faut vraiment porter attention.
Dans son allocution, mon collègue a justement parlé du fait français, en ce qui a trait au projet de loi S-12 et à la protection de la langue française. Ça me chicote beaucoup, car il se peut qu'on ne respecte pas les deux langues officielles et que certains de mes électeurs qui me demanderont cette réglementation la reçoivent en anglais. Ça me choque. Chez moi, dans Alfred-Pellan, il y a de fervents défenseurs de la langue française. Chaque Canadienne et Canadien a le droit de protéger sa langue.
Ainsi, les droits de certains citoyens seront brimés et ils ne recevront pas la réglementation dans la langue de leur choix. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Alfred-Pellan. En fait, ce n'est pas seulement dans Alfred-Pellan qu'on retrouve des gens unilingues, car on en retrouve partout au pays. La plupart du temps, on voit que ce sont les francophones qui sont pénalisés quand il y a un règlement.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, on vit dans un monde de plus en plus tourné vers la scène internationale. On appelle ça la mondialisation. Il arrive donc que le Parlement ne soit pas capable de contrôler les références d'incorporation, puisque, de nos jours, on réfère la plupart du temps à des documents qui sont à l'échelle internationale. On réfère parfois à des documents provenant d'un pays avoisinant, comme les États-Unis, où 90 % des documents sont publiés dans une seule langue et où le 10 % de documents restants sont publiés en espagnol et non en français.
Ainsi, la plupart des Canadiens unilingues, spécifiquement les francophones, seront pénalisés, parce qu'ils n'auront pas la capacité de comprendre le texte. En effet, une telle mesure nuira aux francophones qui seront confrontés à des enjeux nécessitant une réponse immédiate, car ces derniers devront attendre la traduction.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellente intervention sur le projet de loi S-12. Je sais qu'il s'occupe de ce dossier depuis aussi longtemps que moi, peut-être même depuis plus longtemps, puisque nous siégeons tous les deux au Comité d'examen de la réglementation.
Les personnes qui nous regardent trouveront peut-être ce sujet vraiment aride. Je ne critique pas l'intervention du député. Je donnerai la mienne bientôt, et elle ne sera pas plus passionnante. Je regarde autour de la salle, et je constate que les tribunes ne sont pas vraiment bondées.
Toutefois, le projet de loi S-12 porte sur un enjeu réellement important. Il demande essentiellement aux Canadiens de se conformer aux lois et aux règlements et de s'assurer qu'ils savent à quoi nous leur demandons de se conformer.
À cause de la manière dont il serait possible de prendre des règlements aux termes du projet de loi S-12, les Canadiens ne pourraient plus savoir avec certitude à quelles lois, et surtout à quels règlements, ils doivent se conformer. À mon avis, c'est un grave problème.
Comment les Canadiens peuvent-ils être tenus criminellement responsables de ne pas avoir respecté un règlement quand ils n'ont aucune façon de savoir si un règlement a été changé ou de savoir comment y accéder parce que le projet de loi permet l’incorporation par renvoi?
Je demanderais au député de nous en parler plus longuement. Pourrait-il expliquer clairement à mes collègues, qui entrent maintenant à la Chambre en grand nombre, ainsi qu'aux Canadiens qui regardent ce débat captivant cet après-midi, pourquoi le projet de loi devrait les inquiéter?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Elle accomplit un excellent travail en tant que vice-présidente du Comité d'examen de la réglementation.
En fait, nous avons disposé d'environ une heure pour étudier ce projet de loi. Nous n'avons pas été autorisés à inviter qui que ce soit, car les conservateurs ne voulaient pas que nous invitions des spécialistes. Nous avons seulement pu discuter de la question avec nos analystes, et donc, je ne sais pas combien de points ont été soulevés.
Normalement, lorsque nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, je suis d'avis qu'il faut voter en faveur de la mesure législative et la renvoyer au comité afin qu'il l'étudie. Cependant, ce projet de loi vient du Sénat. Les sénateurs libéraux ont proposé des amendements et le gouvernement les a refusés. C'est donc pour cette raison que je ne suis pas d'accord pour voter en faveur de ce projet de loi à l'heure actuelle.
Je comprends que nous vivons dans un monde où le gouvernement conservateur est majoritaire et que pour cette raison, celui-ci imposera probablement la clôture à l'égard de ce projet de loi ou votera en masse pour qu'il soit renvoyé au comité. Cela dit, j'espère que les conservateurs seront disposés à accepter des amendements.
En lisant les comptes rendus des délibérations du Sénat, qu'il s'agisse de celles du comité ou de la Chambre haute, j'ai constaté que l'un des amendements les plus importants était lié à l'accessibilité. Il existe plusieurs définitions du terme « accessibilité », mais aucune ne figure dans cette mesure législative. Tout peut donc se produire à l'avenir. Le gouvernement pourrait en fait déposer des accusations criminelles contre une personne à la suite d'un incident, qu'il soit mineur ou majeur, et personne ne saurait où tirer la ligne entre ces deux types d'incidents.
En fait, la question est beaucoup plus profonde et complexe, mais pour ce qui est de l'accessibilité, c'est la définition de celle-ci qui nous intéresse. Les gens pourront-ils avoir accès aux documents faisant l'objet d'une incorporation? Ces documents seront-ils disponibles ou accessibles? Il est question de l'accessibilité dans les deux langues. La question de l'abordabilité se pose également en lien avec l'accessibilité: les gens devront-ils payer pour avoir accès aux documents faisant l'objet d'un renvoi? Nous nous sommes également demandé si ces documents seraient disponibles sur Internet. Cela dit, nous savons tous qu'un site Web peut disparaître du jour au lendemain, ce qui ferait en sorte que les renseignements ne seraient plus disponibles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le travail qu'on fait à la Chambre doit être transparent, surtout lorsque vient le temps de discuter d'un tel projet de loi. Le gouvernement ne se précipite pas pour parler de ce sujet. À maintes reprises, entre autres pour les budgets, on a vu son petit tour de passe-passe, le petit vice caché, le petit cheval de Troie.
Encore une fois, j'ai l'impression que c'est un projet de loi qui nous cache des choses. La population va se demander quel sapin elle s'est fait passer là?
J'aimerais que mon collègue s'exprime un peu plus sur le fait que la transparence au Parlement doit être primordiale dans tout ce qu'on fait. Comme ma collègue le disait tout à l'heure, ce projet de loi vient du Sénat, il ne vient même pas d'ici. C'est nous qui aurions dû écrire un tel projet de loi.
Alors, selon mon collègue, pourquoi le gouvernement fait-il preuve d'aussi peu de transparence?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead. C'est un bon joueur de hockey et c'est un député qui pose de bonnes questions à la Chambre.
Je dois dire que le projet de loi n'est pas excitant. On parle d'un changement de réglementation que la plupart des gens ne comprennent pas. Même si je suis comptable de profession, il m'a fallu des heures avant de comprendre ce que fait ce projet de loi. Je me suis dit que ce n'était pas important et que des avocats allaient régler le tout, mais en fait, quand on commence à voir le fond, à penser aux effets sur l'avenir et à la façon dont ça va toucher les Canadiens, on se dit qu'il faut y penser à deux fois. Ce n'est pas un projet de loi qui parle de criminalité, d'économie ou de budget, alors les gens ne trouvent pas ça excitant.
Le gouvernement présente le projet de loi un mercredi après-midi, après avoir adopté un autre projet de loi. Il commence à jouer à un jeu. Il dit que nous allons adopter celui-là parce que ça vient du Sénat et que ce n'est donc pas important. Mais lorsqu'on regarde les débats au Sénat et les témoignages des réunions au comité, on constate que le comité a fait un travail sérieux. D'autres travaux étaient censés être faits, mais les conservateurs ont mis le bâillon au Sénat au sujet de ce projet de loi et ils l'ont fait passer au dessous du tapis juste avant les Fêtes.
Nous devons donc faire notre devoir, et j'espère que les conservateurs vont nous laisser faire notre travail ici, à la Chambre.
Avant la reprise du débat, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Thunder Bay—Superior-Nord, L'environnement.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Hamilton Mountain a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant tout, j'annonce que, cet après-midi, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec le député de Toronto—Danforth.
J'interviens aujourd'hui à propos du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence.
Comme je l'ai dit plus tôt, les gens qui nous écoutent doivent être découragés qu'on ne débatte pas des vrais enjeux, comme la création d'emplois, l'assurance-emploi, la santé, les changements climatiques ou l'inégalité croissante des revenus au Canada — autant de dossiers qui font les manchettes ces jours-ci, et à juste titre.
Un élément transparaît toutefois dans une bonne partie de la couverture médiatique ces derniers temps: la tendance du premier ministre à faire obstacle au processus démocratique, laquelle représente une menace pour l'institution qu'est le Parlement. Le projet de loi S-12 n'en est qu'une preuve de plus. Son titre aride cache une mesure qui habilitera les gouvernements à procéder par voie réglementaire, sans l'autorisation expresse du Parlement. Sans vouloir être alarmiste, je dirais que le projet de loi portera atteinte à nos valeurs démocratiques. Il risque aussi de faire de citoyens honnêtes, des criminels.
Mais permettez-moi d'abord d'essayer de dresser l'historique de ce projet de loi. Ce qui est en cause, ici, c'est le processus adéquat permettant de légiférer par l'entremise de règlements. Les règlements sont une forme déléguée d'élaboration de lois découlant du pouvoir législatif suprême du Parlement et autorisée par celui-ci. En conséquence, il est particulièrement important que les règlements soient rédigés et communiqués de façon à ce que le public comprenne clairement ses droits et ses obligations. Pour cela, les règlements doivent subir un examen juridique, être enregistrés, publiés dans la Gazette du Canada, puis renvoyés au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour un contrôle parlementaire.
Il arrive que d'autres documents soient simplement incorporés par renvoi dans un règlement. Cela a le même effet juridique que si on citait textuellement les documents en question. Lorsque le document incorporé par renvoi est statique, ce renvoi ne pose aucun problème parce que le règlement a suivi le processus d'approbation approprié. Les choses se compliquent lorsque le document incorporé par renvoi est mis à jour. Ce document pourrait par exemple contenir une disposition permettant sa modification de temps à autre. Dans les faits, toute modification ultérieure fait automatiquement partie du règlement, sans qu'il n'y ait de contrôle.
De telles incorporations par renvoi sont des incorporations dynamiques car leur contenu n'est pas statique. C'est ce genre d'incorporation qui constitue un casse-tête juridique. Est-il approprié de permettre l'imposition de règles sans que ces règles n'aient été soumises au processus réglementaire approprié?
Compte tenu de la prolifération des règlements, ces dernières années, cette question n'est pas simplement théorique. Il existe, uniquement au sein de l'administration fédérale, quelque 3 000 règlements qui forment plus de 30 000 pages. Par comparaison, on compte environ 450 lois, qui représentent environ 13 000 pages. Mais ce n'est pas tout. Les divers ministères et organismes présentent en moyenne à la Section de la réglementation environ 1 000 projets de règlements par année, alors que le Parlement promulgue environ 80 projets de loi pendant la même période. Les règlements jouent donc un rôle majeur dans l'établissement des règles de droit qui régissent les citoyens canadiens.
Les Canadiens doivent pouvoir avoir l'assurance que les règlements qui les gouvernent ont été dûment autorisés par le Parlement. C'est pourquoi le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a adopté à l'unanimité, en 2007, un rapport dans lequel il demandait au gouvernement de cesser d'avoir recours à l'incorporation par renvoi sans la permission du Parlement.
Le comité mixte était, et est encore, d'avis qu’en l’absence d’une délégation expresse de pouvoir ou d’indication claire du contraire dans la loi habilitante, l’incorporation par renvoi d’un document externe est justifiée seulement lorsque c’est la version à une date donnée du document qui est incorporée, par opposition à la version avec ses modifications successives. En fait, l'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives a été qualifiée d'erronée et d'illégale, parce que les règlements ainsi établis n'ont pas obtenu l'autorisation expresse du Parlement. Et le gouvernement le sait, ça.
À l'autre endroit, la sénatrice conservatrice Linda Frum a souligné dans son intervention sur ce projet de loi que: « L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction très utilisée de nos jours, mais ce projet de loi rendrait son recours légitime [...] ». Voilà des mots qui sont très importants: « [...] ce projet de loi rendrait son recours légitime [...] ». En utilisant ces mots, la sénatrice confirme que le gouvernement a agi illégalement chaque fois qu'il a utilisé cette technique sans autorisation explicite du Parlement. Ne nous faisons pas d'illusions; cela ne s'est pas produit une ou deux fois seulement.
Depuis 2006, le conservateurs ont utilisé l'incorporation par renvoi dynamique à 170 reprises. Le projet de loi S-12 est essentiellement conçu pour donner au gouvernement une protection juridique a posteriori pour ses activités illégales passées et présentes. Dit autrement et de façon plus précise, l'article 18.7 proposé validerait rétroactivement un grand nombre de dispositions qui ont été incorporées sans autorisation légitime.
Cela touche au coeur même de l'autorité du Parlement de déléguer ses pouvoirs et de choisir qui peut créer des règles en son nom. Il est ahurissant que tous les députés ne soient pas troublés par cette perspective. Cependant, il est presque certain que la discipline de parti, telle qu'elle la conçoit l'exécutif, fera en sorte que le projet de loi soit adopté sans amendement.
Outre mes préoccupations liées à la répartition des pouvoirs qu'entraîne l'incorporation par renvoi dynamique, j'aimerais aussi aborder le problème de l'accessibilité. Si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que la loi soit accessible. Le problème que posent les incorporations par renvoi, c'est que le texte du document incorporé ne figure pas dans le règlement comme tel.
À qui les Canadiens doivent-ils s'adresser pour connaître leurs droits et leurs obligations? Les documents incorporés par renvoi peuvent être difficiles à comprendre ou à trouver. S'il s'agit de normes créées par des organismes privés, il peut même y avoir des frais associés à leur consultation. Dans le projet de loi, rien n'indique que les ministères sont tenus de rendre les documents disponibles, ni même de donner des renseignements sur l'endroit où les trouver. Si les documents incorporés par renvoi peuvent être modifiés par la suite, comment les citoyens peuvent-ils savoir qu'un changement est entré en vigueur? Les versions antérieures des textes seront-elles toujours disponibles? Enfin, que se passera-t-il quand on voudra incorporer par renvoi une loi, une norme ou un accord provenant d'un État, d'une province ou d'un organisme unilingue? Le gouvernement se servira-t-il de cette échappatoire pour contourner la Loi sur les langues officielles?
Le paragraphe 18.3(1) proposé dans le projet de loi dit: « L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible. » Mais, qu'entend-on exactement par « accessible »? Ces éléments seront-ils aussi facilement accessibles aux Autochtones et aux Canadiens des régions rurales? Les gens devront-ils se déplacer pour se procurer le texte ou le trouvera-t-on uniquement sur Internet? Ces façons de faire seraient-elles conformes à la définition de l'accessibilité?
Ces questions m'amènent à penser qu'on laisserait aux tribunaux le soin de définir la notion d'accessibilité en ce qui concerne le matériel incorporé. Mais, la responsabilité de préciser ce terme ne devrait-elle pas nous incomber à nous, à titre de législateurs? J'estime simplement que les citoyens ne devraient pas avoir à consacrer du temps et de l'argent à des procédures judiciaires pour connaître leurs droits et leurs obligations. Nous pouvons, et nous devons, certainement clarifier ce point ici même, à la Chambre.
À ce stade-ci, je pense qu'il faille tout reprendre à zéro. J'éprouve néanmoins de sérieuses réserves au sujet du projet de loi S-12 et j'en ai exprimées un grand nombre durant le bref temps de parole qui m'est accordé ici aujourd'hui. Toutefois, en qualité de co-présidente du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, je sais qu'un grand nombre des questions que j'ai soulevées aujourd'hui préoccupent d'autres députés de tous les partis de la Chambre et que nous pourrions tenir compte de ces points de vue dans le cadre d'une étude plus approfondie de ce projet de loi au comité.
Le principe de la subdélégation de pouvoirs intéressera tous mes collègues élus. En qualité de parlementaires, il a des répercussions fondamentales sur notre fonction et notre pouvoir. De même, les questions d'accessibilité sont capitales pour les électeurs que nous sommes chargés représenter ici. Compte tenu du volume considérable de règlements qui sont présentés chaque année, il est essentiel que nous maintenions l'intégrité du processus de réglementation.
Si nous arrivons à trouver un terrain d'entente à l'égard de chacune de ces questions générales, je suis certaine que nous pourrons amender le projet de loi S-12 pour le rendre plus acceptable aux yeux de tous les parlementaires, à défaut de quoi, je devrai voter contre le projet de loi lorsqu'il reviendra ici pour la troisième et dernière lecture. D'ici là, toutefois, je demeure pleine d'espoir et d'optimisme.
Monsieur le Président, les comités analysent régulièrement les projets de loi qui ont été adoptés ici à l'étape de la deuxième lecture. Les membres des comités se penchent sur les divers articles des projets de loi pour savoir s'ils devraient être adoptés.
Or, les députés doivent reconnaître que, très souvent, lorsque nous posons des questions sur une mesure législative, le ministre concerné répond que les détails se trouveront dans le règlement d'application. On fait souvent mention des règlements, raison pour laquelle je considère qu'il est très important, comme la députée vient de le préciser, que nous veillions à bien suivre le processus. Ce que nous accomplissons ici dépend beaucoup des règlements d'application.
La député pourrait-elle nous parler de l'étape de l'étude en comité et nous dire dans quelle mesure l'efficacité des projets de loi que nous adoptons dépend des règlements d'application qui en découlent?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Combien de fois nous dit-on à la Chambre de ne pas nous inquiéter parce que les détails figureront dans les règlements? De ce côté-ci de la Chambre, nous rappelons sans cesse au gouvernement que ce sont souvent les détails qui posent problème. C'est pour cette raison que nous voulons qu'il y ait un débat approfondi à la Chambre sur l'incidence qu'auront les nouveaux projets de loi sur les Canadiens. En fait, c'est notre rôle. Et c'est ce qui fait que le projet de loi dont nous sommes saisis est si important.
Lorsqu'on impose de nouvelles obligations aux Canadiens, il faut absolument qu'ils puissent connaître leurs droits et leurs devoirs. C'est pour cette raison que j'ai parlé autant d'accessibilité cet après-midi. Nous devons faire en sorte que les Canadiens puissent consulter les règlements modifiés et qu'ils connaissent leurs devoirs pour qu'on ne se trouve pas dans la situation où des gens innocents seront accusés inutilement parce qu'ils ne savaient pas que les dispositions d'un règlement avaient changé.
À mon avis, nous devons tous veiller à ce qu'une telle situation ne se produise pas. C'est pourquoi j'invite tous les députés à réexaminer le projet de loi. Conjuguons nos efforts au comité pour améliorer le plus possible le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son exposé bien étoffé sur le projet de loi.
Ce projet de loi est peut-être un peu trop détaillé pour le commun des mortels, mais je suis d'accord avec ma collègue, ce sont les détails qui posent problème. Ils peuvent avoir une incidence très concrète sur la vie des gens.
Si une modification de la réglementation, c'est-à-dire des règles auxquelles il faut se conformer sous peine d'être poursuivi, n'est pas publiée dans la Gazette ni signalée au public et que les gens ne sont pas au courant de son existence, je me demande quelles peuvent en être les conséquences pour M. et Mme Tout-le-Monde qui suivent peut-être le débat aujourd'hui. Se pourrait-il que quelqu'un se trouve en infraction parce qu'un règlement a été modifié sans que le public en soit informé?
Monsieur le Président, voilà précisément le coeur du débat. La députée a entièrement raison; c'est exactement ce qui pourrait se produire.
On dit que nul n'est censé ignorer la loi — je l'ai sûrement affirmé moi-même dans mon intervention. Il est possible qu'on ne sache pas qu'un règlement a été modifié, mais si on y contrevient, on peut, dans certains cas, être tenu criminellement responsable. À mon avis, ce n'est pas justifiable. Nous savons que c'est une possibilité que nous devons envisager aujourd'hui. Alors que nous étudions le projet de loi S-12, nous savons que cela pourrait arriver à un citoyen innocent qui enfreindrait involontairement un règlement. Sachant cela, nous avons, en notre qualité de législateurs, l'obligation de veiller à ce que les Canadiens ne soient pas pris dans une telle situation.
Travaillons ensemble. Corrigeons cette faille. Donnons vraiment accès aux règlements. Je pense que c'est ce que les Canadiens attendent de nous, à juste titre, d'ailleurs. Soyons à la hauteur.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'Hamilton Mountain de sa formidable introduction. Je vais être en mesure de poursuivre sur cette lancée, j'espère, et laisser tomber quelques parties de ma propre allocution.
Les conservateurs prétendent qu'il s'agit seulement d'un projet de loi d'ordre administratif. Ils affirment que le projet de loi consiste tout simplement à codifier une pratique qui existe déjà dans l'élaboration de règlements, soit l'incorporation par renvoi. À l'heure actuelle, certains journalistes jugent bien ordinaire ce projet de loi de nature administrative. Je me demande même, pour cette raison, s'il y a des journalistes qui suivent le débat en cours.
En vérité, le projet de loi S-12 est loin d'être anodin. Je parle non seulement à titre de député de Toronto—Danforth, mais aussi à titre de porte-parole officiel en matière de réforme démocratique, quand j'affirme que ce projet de loi représente en fait une réforme antidémocratique. Il s'agit d'un recul énorme en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes de la part du gouvernement.
Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement. Cette technique de rédaction tranche avec les incorporations par renvoi statique ou figé, où le Parlement et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation sauraient au juste quel document est incorporé par renvoi, seraient en mesure de juger s'il est approprié d'inclure ledit document, en plus de savoir quand celui-ci est incorporé au règlement pertinent.
Depuis des années, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation se dit préoccupé par le recours à l'incorporation par renvoi dynamique, et ce, pour des raisons que j'aborderai tout à l'heure. En 2000, le comité mixte a recommandé qu'on modifie la Loi sur les textes réglementaires afin d'inclure, dans les dispositions sur l'autorisation des règlements, l'exigence voulant que l'utilisation de l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif soit expressément autorisée dans chaque loi adoptée par le Parlement. Sans cette autorisation expresse dans chaque loi, peut-on lire dans le rapport du comité, le recours à la technique de l'incorporation par renvoi dynamique dans un règlement ne serait pas permis. Seule l'incorporation par renvoi statique, qui renvoie à un document tel qu'il existe à une date donnée, serait permise.
Le projet de loi S-12 donnerait carte blanche à l'exécutif pour utiliser sans aucune contrainte l'incorporation par renvoi dynamique. Ainsi, un règlement qui incorpore par renvoi un document se trouverait modifié lorsque l'organisme externe à qui appartient le document déciderait de le réviser. Tout cela sans que le Parlement n'exerce un droit de regard. Les modifications externes entreraient automatiquement en vigueur sans que l'État canadien ou le Parlement n'ait à faire quoi que ce soit, sauf, comme l'indique le projet de loi S-12, s'acquitter d'une obligation extrêmement vague et mal définie qui consiste à garantir l'accessibilité du document avec ses modifications.
Il s'ensuit donc que toute modification apportée par un organisme non gouvernemental, un organisme de l'industrie, une organisation internationale ou un gouvernement étranger à son propre document, incorporé par renvoi dans un de nos règlements, aurait automatiquement force de loi au Canada sans qu'on puisse l'examiner. Le Parlement a le pouvoir d'annuler les règlements. Il est possible d'annuler une disposition d'un règlement au moyen d'une motion présentée à la Chambre, mais il faut au préalable que le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation en fasse la recommandation à la Chambre et au Sénat. Dans le cas d'un document incorporé par renvoi dynamique, le comité n'aurait même pas la possibilité de formuler pareille recommandation, car les modifications, qui sont l'oeuvre d'un organisme externe, entreraient en vigueur automatiquement. Le comité mixte n'en serait pas saisi.
La description même des tenants et aboutissants du projet de loi S-12 révèle à l'auditeur moyen les dangers que présente l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif pour la responsabilité démocratique et la primauté du droit. En effet, si le projet de loi est adopté, l'exécutif non seulement pourra incorporer dans un règlement un document produit par un organisme externe — tel code, telle résolution, telle ligne directrice, telle règle —, mais permettra à cet organisme externe d'apporter à son document des modifications qui deviendront exécutoires au Canada.
Nous sommes à une époque où 3 000 règlements occupent plus de 30 000 pages, alors qu'environ 350 lois tiennent en 13 000 pages. Si le pouvoir exécutif n'était pas étroitement surveillé par le Parlement, la démocratie perdrait tout son sens. Nous assistons à ce que certains spécialistes appellent la nouvelle gouvernance politique, dans laquelle la concentration des pouvoirs au sein de l'exécutif finit par l'emporter sur le pouvoir législatif. Au Canada, le premier ministre, son Cabinet et une poignée de ministres sont parvenus, au cours des dernières années, à tourner à son avantage le régime parlementaire fondé sur le modèle de Westminster.
En outre, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement du fait que, sous prétexte d'améliorer l'efficience économique, de réduire le fardeau des organismes de réglementation ou d'assurer une plus grande souplesse, l'exécutif s'accorde de plus en plus de pouvoirs en incorporant par renvoi des textes rédigés par des organismes qui ne rendent aucun compte au Parlement, et encore moins à la population canadienne, ce qui aggrave le problème de la domination exercée par le pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.
Avant d'expliquer davantage en quoi le projet de loi S-12 influence la démocratie et la primauté du droit, j'aimerais parler d'un autre problème concernant le processus par lequel nous avons été saisis du projet de loi S-12. Je ne parle pas du fait que le projet de loi vienne du Sénat; mettons cet aspect de côté. Je parle plutôt du fait que le gouvernement se présente à la Chambre, comme si de rien n'était, et a le culot de prétendre que le projet de loi S-12 a été renvoyé par le Sénat sans amendement, comme s'il s'agissait vraiment d'un projet de loi ordinaire concernant des façons de rédiger des textes réglementaires que le Sénat a adoptées à l'unanimité.
En réalité, le projet de loi a été grandement débattu au Sénat. Les sénateurs se sont rapportés aux débats du milieu des années 2000 qui ont donné lieu au rapport dont j'ai parlé, publié par le comité mixte en 2007. Ils ont fait valoir que le projet de loi S-12 fait fi des questions de transparence et de responsabilité, et de manière plus générale, du principe fondamental voulant que le pouvoir exécutif soit subordonné au pouvoir législatif.
Des amendements raisonnables ont été proposés, mais qu'est-il arrivé? Le Sénat a révélé au grand jour sa véritable nature lorsque les sénateurs conservateurs ont rejeté chacun des amendements. Cette institution, établie en 1867, a été créée pour deux raisons: être la voix de la raison au Parlement fédéral ainsi que la Chambre de second examen objectif. Le Sénat est simplement devenu une Chambre où se prolonge la ligne de parti. Les arguments rationnels avancés par certains sénateurs au sujet du projet de loi S-12 ont été tout simplement démolis par les sénateurs conservateurs, qui agissaient selon les instructions du Cabinet du premier ministre.
Le gouvernement a répondu au rapport de 2007 que je viens de mentionner. Il s'est concentré sur un argument hautement technique soulevé par le comité mixte, à savoir que le fait de permettre à l'exécutif de confier à un autre organe le pouvoir d'apporter des modifications à un texte ayant été incorporé par renvoi, modifications qui sont ainsi automatiquement intégrées à la loi, équivaut à ce qu'on appelle une subdélégation, ce qui est interdit et illégitime.
Le gouvernement s'est essentiellement attardé à cet argument, faisant toutes sortes de comparaisons avec ce qu'on appelle l'interdélégation, c'est-à-dire le fait pour le Parlement de déléguer des pouvoirs législatifs aux provinces. Il a soutenu que cette situation était analogue à celle-ci et qu'il n'y avait aucun problème à ce que les provinces puissent continuer de modifier leurs lois ou leurs règlements, et que ces modifications soient incorporées par renvoi. Cependant, deux caractéristiques fondamentalement propres à cette situation ont échappé au gouvernement: primo, les provinces sont gouvernées de façon démocratique et, secundo, et elles font partie du Canada. La réponse au rapport du comité occulte complètement la question de la soumission aux règles extérieures émanant d'acteurs étrangers dont la procédure législative n'est soumise à aucun processus démocratique.
Le gouvernement a aussi fait fi d'un grave problème de primauté du droit: que se passerait-il si un organe externe modifiait un texte de manière peut-être imprévue, peut-être radicale, peut-être douteuse? Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation n'aurait pas la possibilité de s'assurer que ces changements n'excèdent pas le champ d'application de la loi. C'est déjà là un problème sur le plan de la primauté du droit.
Vous voulez un mégaproblème de primauté du droit? Le processus d'incorporation par renvoi dynamique court-circuite complètement la Charte des droits et libertés. En effet, l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le Parlement a contrevérifier, après que l'exécutif eut fait la même chose, qu'un règlement ne contrevient pas à la Charte, ce qui devient impossible lorsque les modifications sont apportées à un règlement incorporé par renvoi.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi S-12. Je remercie le député de Toronto—Danforth et je tiens à souligner, dans un esprit tout à fait non partisan puisqu'il n'est pas membre de mon parti, que nous avons beaucoup de chance de compter parmi nous quelqu'un de son calibre, qui a déjà enseigné dans des facultés de droit et peut présenter à la Chambre une analyse de cette question, qui peut sembler très aride, mais qui est en fait directement liée aux dangereux changements touchant la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster. Dans cette enceinte, on constate que de plus en plus de pouvoirs sont concentrés entre les mains du Cabinet du premier ministre et qu'on fait de moins en moins preuve de respect à l'égard de l'institution qu'est le Parlement et à l'égard des organismes chargés de prendre des règlements. Ce projet de loi représente une menace, car il devient de plus en plus difficile de savoir si des règlements sont pris.
Un autre aspect me préoccupe également. Nous avons accepté des changements à la réglementation relative aux médicaments dans le projet de loi C-38, lequel prévoyait que les médicaments n'allaient désormais plus être ajoutés par voie de règlement, mais pourraient simplement être ajoutés à une liste établie par Santé Canada, sans qu'il soit nécessaire de publier le tout dans la Gazette du Canada ou de l'inscrire dans un règlement ordinaire. Nous devons protéger certains des aspects les plus ennuyeux de notre pouvoir de législateur afin de protéger les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, au moment du vote sur le projet de loi C-38, je ne savais pas qu'il renfermait une autre lacune.
Le projet de loi S-12 ne fait qu'aggraver le problème. Il est interdit au ministre — ou encore au ministère ou à l'organisme qu'il supervise — qui prend un règlement d'incorporer par renvoi un de ses propres documents. Or, rien n'interdit au ministre d'incorporer par renvoi un document produit par un ministère ou un organisme avec lequel il n'a aucun lien, et ce, même si ce document n'a pas suivi le processus réglementaire usuel. Il s'agit d'une lacune assez importante.
Pour renchérir sur ce que la députée de Saanich—Gulf Islands a dit, nous devons vraiment commencer à nous rendre compte que, lorsqu'on donne ce genre de pouvoir au pouvoir exécutif, la démocratie perd tout son sens.
Je me permets de poursuivre sur ce point, monsieur le Président.
La chef du Parti vert a mentionné le projet de loi C-38, et nous pourrions d'ailleurs parler des deux projets de loi d'exécution du budget qui ont été présentés l'an dernier. Vu leur taille, nous estimions alors que le gouvernement incorporait des mesures législatives d'importance au projet de loi d'exécution du budget afin que nous ne puissions pas nous acquitter de notre devoir.
Je ne peux m'empêcher de penser à cette façon de faire dans le cadre du débat sur le projet de loi dont nous sommes saisis. La plupart des gens pourraient penser qu'il s'agit d'un projet de loi ennuyeux. Or, il est très important. Il assure une reddition de comptes. Nous veillons à l'adoption de la législation du pays, c'est l'un des principaux rôles des députés, et les règlements en font partie.
Le député pourrait-il me dire ce qu'il pense des mesures qui sont prises par les ministériels et qui semblent dénoter un manque de respect envers l'opposition, envers l'ensemble des députés tous partis confondus et envers le rôle qu'ils sont et seront appelés à jouer?
Monsieur le Président, voilà de très bons arguments. La comparaison avec les projets de loi d'exécution du budget, notamment le C-38, — un projet de loi qui à lui seul prévoyait la modification de 70 lois et que nous avions alors qualifié de projet de loi omnibus —, montre que tout cela s'inscrit dans la même veine. C'est le même problème, en l'occurrence une forme d'indifférence à l'égard de l'examen du Parlement. Si cela s'est produit, c'est peut-être parce que le Parlement ne pouvait raisonnablement espérer examiner toutes les mesures du projet de loi C-38 d'une manière sérieuse. Tout devait être étudié dans un court délai après avoir été renvoyé aux mauvais comités dans le cadre d'un processus hautement discutable. La situation actuelle est semblable. C'est peut-être parce que nous incorporons par renvoi des documents et que le comité mixte a du mal à comprendre comment ceux-ci s'inscrivent dans l'ensemble et qu'il se demande s'ils sont appropriés.
Pour les mêmes raisons que celles évoquées par le député, je terminerai en disant qu'il faut absolument améliorer les règlements qui encadrent l'incorporation par renvoi en général plutôt que de se pencher uniquement sur le problème de l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi qu'on étudie aujourd'hui est très important et relativement complexe. Ma collègue de Hamilton Mountain a mentionné que le débat peut être très sec, mais il reste qu'il est au coeur d'enjeux qui touchent les Canadiens et Canadiennes quant au respect des réglementations qui sont en place. Cela, c'est malgré l'apparente simplicité de sa finalité: faire des renvois à un document et l'incorporer dans un règlement sans en reproduire le texte. Ainsi, ce document a la même autorité, la même force que le reste du texte réglementaire, sans y être de façon littéraire.
Ce débat date de quelques années déjà et la réponse n'est pas toujours claire, même s'il s'agit d'une technique utilisée dans la réglementation fédérale depuis longtemps, du moins, selon le premier conseiller législatif au ministère de la Justice du Canada, M. John Mark Keyes. Dans un discours précédent, ma collègue mentionnait que cela avait déjà été utilisé 170 fois par ce gouvernement depuis 2006.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens. Nous allons voir cela un peu plus tard.
Je disais donc que ce projet de loi est très important puisqu'il servira de précédent afin de trancher une fois pour toutes la question de la légitimité, voire de la légalité d'utiliser cette technique de rédaction et de conception de textes réglementaires.
Le problème est que ce projet de loi permettrait d'utiliser cette technique de façon « statique » ou « dynamique » selon le type de référence, mais la différence entre les deux est centrale. L'autorité administrative en question pourra donc faire référence à un document — comme une loi, un traité, une norme ou des documents de nature technique — dont les modifications successives ou antérieures à son incorporation dans le règlement en feront partie automatiquement. On parle ici d'incorporation dynamique.
Il va sans dire que, dans certains cas, l'intégration par renvoi semble la solution logique. Dans le cas des taux d'intérêt, par exemple, ou d'autres indices semblables, comme l'indice des prix à la consommation ou le taux de chômage, il semble bien évident de pouvoir incorporer dans la réglementation des nombres, des taux ou des indices sans chaque fois devoir passer par la voie législative. Or si on creuse on peut, deux problèmes s'imposent. D'abord, je vais citer le paragraphe 18.1(3) du projet de loi:
Le pouvoir de prendre un règlement comporte aussi celui d’y incorporer par renvoi des indices, taux ou nombres — considérés à une date donnée ou fixés au besoin — [c'est-à-dire, et leurs modifications postérieures éventuelles] établis par Statistique Canada, par la Banque du Canada ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire.
Pour ainsi dire, le gouvernement sera libre d'incorporer dans la réglementation les définitions, les taux et les indices d'à peu près tout le monde, incluant des groupes de la société civile, des gouvernements étrangers, des organisations non gouvernementales et ainsi de suite. Rien ne définit ces deux termes dans le projet de loi et on ne fait référence à aucune définition d'une autre loi. C'est un grave problème que l'étude en comité sénatorial a permis de relever.
« “Faites-nous confiance”, c'est bien ce que vous me dites », répondait le sénateur Fraser lors du comité sénatorial, lorsqu'il a demandé des précisions quant aux définitions de ces deux termes et à la portée ridiculement trop large de ce pouvoir.
Le second problème a trait à l'accessibilité de la réglementation, à la fois par les citoyens et par le Parlement. En effet, les règlements sont des textes assez arides, parfois très complexes, et l'ajout d'indices et de chiffres sans référence directe pourrait potentiellement rendre encore plus difficiles la compréhension et l'objectif du règlement. Il faudra s'assurer de la clarté absolue du contexte dans lequel sont incorporés ces chiffres et indices, et je ne suis pas certain que ce projet de loi le fasse.
D'autre part, un autre type d'accessibilité est en cause ici, celui du pouvoir de surveillance parlementaire. En ce sens, le projet de loi ne répond pas du tout aux préoccupations du comité mixte concernant l'usage de l'incorporation par renvoi. En fait, le projet de loi fait le contraire. Le comité mixte a pourtant travaillé fort afin de respecter le principe du pouvoir législatif du Parlement.
Ces deux mêmes problèmes sont d'ailleurs évoquées dans la dernière édition de L'action gouvernementale -- Précis de droit des institutions administratives de Lemieux et Issalys. Je cite:
La fréquence de tels renvois fait craindre à certains une érosion de la souveraineté des États au profit d'appareils de pouvoir sur lesquels ils n'ont guère de prise. Elle inspire aussi des préoccupations plus concrètes quant à l'accès des citoyens aux textes porteurs des normes qui les régissent.
Cela est au coeur du débat que nous avons ici. Les auteurs parlent ni plus ni moins d'une « dénaturation du pouvoir réglementaire », puisque le renvoi risque d'être un obstacle à la connaissance de la règle par ses destinataires, surtout dans le cas d'un renvoi dit dynamique, puisqu'on renvoie non seulement à un texte extérieur, mais encore au contexte particulier de création ou de modification de ce texte, auquel le destinataire n'a pas nécessairement accès.
Ainsi, l'utilisation de renvoi à des textes réglementaires hors du contexte juridique canadien pose davantage problème et c'est pourtant dans ce contexte qu'il est de plus en plus utilisé.
Permettez-moi de lire un autre article du projet de loi, le paragraphe 18.3(1):
L'autorité réglementaire veille à ce que le document, l'indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.
Dans le contexte où l'idée expresse du renvoi est d'éviter d'avoir à publier de nouveau les documents incorporés pour le motif que les documents sont habituellement publiés et accessibles sous une autre forme, que signifie le mot « accessible »? J'ai entendu la plupart des discours ici, depuis le début de l'après-midi. Or cette définition, son absence ou encore le flou dans cette définition est encore un obstacle à avoir un projet de loi exhaustif et adéquat visant à protéger les Canadiens et les Canadiennes contre l'ignorance de règlements ou de dispositions dans les règlements qui pourraient les affecter.
Selon le conseiller législatif du ministre de la Justice, l'accessibilité à ces documents tient au fait que la personne touchée par le règlement doit être en mesure d'obtenir une copie du document en question et de comprendre, grâce à lui, ce qu'elle doit comprendre. Il n'est pas obligatoire d'envoyer une copie du document à cette personne. Il faut simplement que le document lui soit accessible si elle déploie un effort raisonnable.
C'est ainsi que l'article 18.7 prend tout son sens puisque si l'accessibilité n'est pas démontrée, cet article ouvrirait la porte à des sanctions ou déclarations de culpabilité fondées sur le document incorporé. Il faut, donc interpréter le paragraphe 18.3(1) comme imposant la responsabilité de l'accessibilité à l'autorité réglementaire et non aux gens assujettis au règlement.
Or qui va déterminer ce qu'est un effort raisonnable? On s'entend tous pour dire que de faire référence à une loi canadienne ou à une loi québécoise, par exemple, ne nécessite pas nécessairement beaucoup d'efforts pour le citoyen. Encore faut-il avoir un accès à Internet, mais cela est un autre débat qu'on aura dans cette Chambre, éventuellement.
Cependant, si on parle de normes phytosanitaires précises d'un gouvernement étranger, par exemple, la personne doit être capable de se rendre jusqu'à l'information. Advenant que le Canada n'ait pas encore harmonisé ses normes avec le pays en question, on devra naviguer sur le site Internet d'un gouvernement étranger, en espérant que la page sera dans l'une des deux langues officielles de ce pays.
Finalement, ce que je veux dire, c'est qu'il y a des limites au fait que nul ne peut ignorer la loi. Nous-mêmes, en tant que législateurs parlementaires, nous vivons dans cet univers législatif et nous avons parfois de la difficulté à nous y retrouver. Je n'ose même pas imaginer le Canadien ou la Canadienne moyenne qui cherche à comprendre une loi habilitante et ses multiples règlements, encore plus si cette réglementation est fragmentée entre le texte existant et les renvois.
M. Keyes, qui avait d'ailleurs témoigné au comité du Sénat, affirmait ce qui suit dans son témoignage:
[...] le projet de loi constitue une amélioration importante dans la mesure où il énonce pour la première fois de façon générale cette obligation, et dans l'ensemble, il reprend cette obligation telle qu'elle existe à l'heure actuelle selon la common law et telle que les tribunaux ont abordé ces questions dans les quelques affaires, très peu nombreuses, qui ont porté sur des documents incorporés.
Or, il oublie peut-être de mentionner que cette amélioration est la conséquence du projet de loi et que le débat fait encore rage à savoir quelle est la meilleure orientation à adopter en matière de réglementation par renvoi.
Cette technique est loin de faire l'unanimité. D'ailleurs, dans les recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, il est écrit très clairement ceci:
[...] l'incorporation par renvoi soulève aussi des préoccupations en matière d'accès au droit; en effet bien que le document incorporé fasse partie du règlement, le texte comme tel n'est pas reproduit dans le règlement.
On ajoute encore:
Ces préoccupations sont encore plus vives dans les cas où le document est incorporé « avec ses modifications successives », puisque les justiciables pourront trouver difficile de déterminer avec exactitude la version qui s’applique à une date donnée.
Les sénateurs libéraux ont tenté d'amender le projet de loi de façon à établir des lignes directrices qui établiraient des normes relatives au recours à la réglementation par renvoi selon qu'il est statique ou dynamique. Cette proposition a été refusée, malgré le fait que de telles dispositions existent présentement dans plusieurs autres pays, notamment en Australie et en Nouvelle-Zélande, de même que dans certaines législations provinciales, comme l'Ontario et le Manitoba.
De plus, il n'est pas nécessairement évident de faire la distinction entre les deux types de renvoi, ce qui peut porter à confusion lors de l'interprétation. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands a mentionné que les projets de loi mammouths C-38 et C-45 contenaient des dispositions d'incorporation par renvoi. Dans le cas du projet de loi C-38, c'était l'article 89. Je ne lirai pas cet article, puisqu'il comporte six paragraphes. Dans le projet de loi C-45, il s'agissait de l'article 30.
Cette loi massive qu'on nous présente comporte déjà des éléments très importants entraînant une incorporation par renvoi de manière statique, et surtout de manière dynamique. Or cette mesure n'est pas encore enchâssée dans nos règlements, et comme on a pu le voir dans plusieurs allocutions, sa légitimité suscite des questions non seulement pour nous, en tant que parlementaires, afin de discuter et débattre de ces lois et peut-être les adopter, mais également pour le Canadien ou la Canadienne qui doit se retrouver dans ces méandres.
Encore une fois, les projets de loi C-38 et C-45 ont ajouté, amendé ou éliminé plus de 130 lois différentes au total. Si on peut y inclure un jour des habilités d'incorporation par renvoi, particulièrement des incorporations par renvoi dynamique, on risque de ne plus s'y retrouver, surtout si la pratique est généralisée avec la présence de termes dont la définition est imprécise ou absente.
Le Sénat a refusé de définir des termes tels que « accessibilité » et « effort raisonnable pour aller chercher le document ». De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons pouvoir utiliser l'étude en comité pour procéder à ce travail essentiel, afin de s'assurer qu'on aura une loi adaptée à l'ensemble des Canadiens et Canadiennes.
Au bout du compte, ces éléments des projets de loi C-38 et C-45 laissent entendre que le ministre se donne passablement de pouvoirs. Souhaitons-nous vraiment prendre cette orientation dans la législation canadienne? Ce processus pourrait très bien servir à rendre la législation encore plus opaque et moins accessible aux citoyens.
Je ne crois pas que cette méthode soit à éviter complètement, puisqu'elle comporte aussi des avantages, notamment quant à l'efficacité de la loi et à l'allègement des textes règlementaires souvent lourds et complexes.
Ma collègue d'Hamilton Mountain a donné plusieurs exemples et a mentionné un nombre. Je crois que c'était 30 000 pages de règlements divers pour 13 000 pages de lois dans ce pays. La modification de 30 000 pages d'un point de vue réglementaire est un exercice très périlleux. Si on veut s'assurer que ces règlements sont à jour de façon constante, cela exige un travail de moine.
En ce sens, l'utilisation de l'incorporation par renvoi peut être une méthode intéressante, mais encore faut-il pouvoir bien la définir et bien l'utiliser. C'est la raison pour laquelle on ne s'opposera pas à ce projet de loi en deuxième lecture, puisqu'il s'agira du travail du comité d'effectuer cette interprétation.
C'est particulièrement important, car il faut se méfier des utilisations abusives qui peuvent en être faites et les limiter le plus possible en établissant des balises claires. En vertu des échos venant des débats devant le comité sénatorial de la justice et des affaires constitutionnelles, de même que ceux émanant du comité mixte de la réglementation, cet aspect n'a pas encore été pris au sérieux. Le gouvernement doit écouter les experts et l'opposition lorsqu'il tente d'améliorer ce projet de loi.
On a encore un peu de travail à faire pour rendre ce projet de loi acceptable pour ce côté-ci de la Chambre, mais aussi pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes. J'espère que le gouvernement va coopérer avec nous pour y arriver. C'est dans un exemple comme celui-ci que les divisions partisanes doivent tomber, afin de pouvoir travailler pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous ont envoyés les représenter à la Chambre.
J'aimerais revenir sur des exemples particuliers que j'ai déjà mentionnés à quelques reprises, qui peuvent toucher les Canadiens et les Canadiennes. Parlons de législations qui ont trait à l'assurance-emploi. Les dispositions qui concernent, par exemple, les différents projet-pilotes de l'assurance-emploi faisaient référence au taux de chômage. Ce taux peut représenter tout le Canada, mais généralement, il est régionalisé. Pour pouvoir le quantifier, on a besoin d'une base de données. On utilise davantage des tableaux pour ce qui est de la réglementation de l'assurance-emploi, mais une loi comme celle-ci, dans l'état actuel des choses, pourrait permettre à la ministre d'appliquer son règlement et son incorporation par renvoi dynamique. Elle pourrait ainsi simplement se reporter à des tableaux ou à des statistiques qui proviennent de Statistique Canada.
Jusqu'à tout récemment, c'est-à-dire depuis quelques mois, l'accès à Statistique Canada était payant. À moins de travailler dans une institution universitaire ou une institution de recherche qui lui fournit l'accès, le citoyen ou la citoyenne devait payer de sa poche pour avoir accès à ces statistiques et à ces données.
Si la ministre établit un règlement dans lequel il y a une incorporation par envoi dynamique à des taux de chômage régionaux qui ne sont accessibles qu'en défrayant de l'argent de sa poche, est-ce que cela constitue une accessibilité raisonnable pour la personne? La personne doit-elle contribuer de sa poche pour démontrer qu'elle a fait un effort raisonnable afin d'obtenir cet aspect de la réglementation qui la touche de près?
Une autre question se pose: à combien se fixe le montant que la personne peut avoir à payer pour démontrer qu'elle fournit un effort raisonnable? Est-ce 2,95 $, 10 $, 20 $, 100 $ ou 150 $? Présentement, il n'y a aucun moyen de le savoir, parce qu'aucune définition n'est imposée quant à l'accessibilité ou à la question d'effort raisonnable.
On a parlé d'éléments qui avaient trait à différentes législations qui pourraient être liées à des législations extraterritoriales, donc à l'extérieur du pays. Ce pourrait être le cas, par exemple, dans les lois qui touchent à l'arrêt Scott, qui avait trait à un parent qui avait mené l'enfant à l'extérieur du pays, alors qu'il y avait une garde partagée.
Une réglementation qui toucherait à une législation portant sur cet aspect pourrait référer aux lois du pays où se trouve l'enfant en question. Si la réglementation fait un renvoi dynamique, la personne qui est touchée directement pourrait avoir accès à ceci, pourrait avoir à consulter la législation d'un pays pour voir si des dispositions sont compatibles avec celles du Canada et pourraient permettre de mieux comprendre la situation. À ce moment-là, on devrait demander à la personne d'accéder à un site Web ou à la législation d'un autre pays, et ce pourrait être dans une autre langue.
Encore une fois, plusieurs questions se posent. Est-ce une preuve d'accessibilité? À quel niveau d'accessibilité, la personne doit-elle démontrer qu'elle a fait un effort raisonnable pour accéder à ces documents et à cette information? Devra-t-elle recourir aux services d'un traducteur ou d'une traductrice dans une langue étrangère?
En ce moment, c'est trop imprécis pour que nous puissions, en tant que parti, donner un appui indéfectible au projet de loi. Toutefois, on juge que c'est effectivement possible que l'incorporation par renvoi statique, et même dynamique, permette de favoriser une plus grande accessibilité.
La question de l'accessibilité est essentielle. La définition des notions comme de celle de l'effort raisonnable doit être mieux définie. En ce sens, nous invitons le gouvernement à travailler avec l'opposition officielle, à travailler avec l'ensemble des députés du Parlement, pour veiller à ce que, dans ce cas particulier qui touche vraiment à un aspect qui est au coeur de la vie des Canadiens et des Canadiennes, nous puissions arriver à les protéger. Au bout du compte, c'est pour qu'ils ne puissent pas se retrouver dans une situation périlleuse, dans l'eau chaude, où ils pourraient eux-mêmes ou elles-mêmes être reconnus coupables d'avoir ignoré la loi, d'avoir enfreint des règlements spécifiques pour lesquels ils n'ont eu aucun moyen d'avoir accès de façon raisonnable.
On dit que nul ne peut ignorer la loi, mais il est difficile de ne pas ignorer une loi dont on ignore la teneur.
Donc, le message que je lance au gouvernement est de définir ces notions vraiment importantes. Dans le projet de loi, on se doit de mieux définir les éléments qui s'y trouvent. C'est le message que je lance au comité qui se chargera d'étudier ce projet de loi qui nous vient du Sénat.
Monsieur le Président, encore une fois, on voit qui défend la classe moyenne et les consommateurs: c'est le NPD.
On ne peut pas se fier aux libéraux, parce que, de toute façon, ils ont volé, par la porte d'en arrière, 50 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi. C'est donc le NPD qui doit se lever, encore une fois, pour défendre les citoyens et citoyennes du Canada.
Cela étant dit, je remercie mon collègue de son excellent discours.Ce sont les notions de transparence qui font défaut. Les pouvoirs discrétionnaires qui sont donnés au ministre et l'accès aux données nous inquiètent beaucoup. J'aimerais que mon collègue parle un peu plus de ce sujet.
Monsieur le Président, c'est une question préoccupante, étant donné tout ce qu'on a pu voir de la part de ce gouvernement, particulièrement depuis l'élection de 2011 alors qu'il est devenu majoritaire.
La transparence est absolument essentielle. Selon moi, il faut considérer ce projet de loi comme une tentative pour faciliter le travail du Parlement par le biais d'une myriade de réglementations auxquelles les Canadiens et les Canadiennes sont assujettis.
D'autre part, mon collègue soulève un bon point en ce qui a trait à la transparence. Il faut vraiment relier celle-ci à l'importance de bien définir des notions au coeur même de ce projet de loi.
J'ai mentionné à plusieurs reprises les notions d'accessibilité et d'effort raisonnable. Tout ça devrait pousser le comité à entreprendre une étude approfondie, afin d'en arriver à un projet de loi acceptable qui permette au Parlement de naviguer plus facilement dans toute cette réglementation ou toutes ces pages.
Finalement, on doit pouvoir moderniser tout ça. Toutefois, il faut le faire dans le respect du droit des Canadiens et des Canadiennes d'accéder à cette information, pour que tous puissent avoir les moyens de s'y conformer, au bout du compte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés qui ont pris la parole aujourd'hui. Je commence à me faire une meilleure idée de la situation concernant ce projet de loi.
Le député pourrait-il nous en dire plus sur la question de l'accessibilité, plus particulièrement dans les deux langues, car je crois que la question soulevée aujourd'hui suscite énormément de préoccupations. Nous voulons tous un projet de loi efficace, mais celui-ci semble comporter de graves problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, la question est très importante. Elle a été posée à quelques reprises et elle mérite d'être posée à nouveau.
Présentement, selon sa teneur et l'interprétation qu'on peut en donner, le projet de loi permet une incorporation en renvoi dynamique non seulement vers des sources officielles, par exemple la Banque du Canada et Statistique Canada, mais aussi vers des sources souvent non officielles, telles que des groupes sociaux, des organisations non gouvernementales et même des organisations à l'extérieur du pays.
En vertu de la loi, les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de recevoir tous les documents dans les deux langues officielles, qu'il s'agisse de lois, de règlements ou de tout document publié par la Chambre, le Sénat ou le Parlement.
Si on permet au Cabinet et au gouvernement d'émettre des règlements dont le renvoi dynamique se fait vers des pages où on a peu de contrôle sur la capacité de fournir l'information dans les deux langues officielles, cela pose un grand problème. C'est un autre élément qui doit être tenu en compte dans une étude très sérieuse que je souhaite voir réaliser par le comité d'ici peu.
Monsieur le Président, M. Keyes disait que la meilleure approche est celle qui protège le pouvoir constitutionnel de la surveillance parlementaire et le droit des Canadiens à avoir accès aux lois qui les gouvernent.
Pour les députés de la Chambre, ce pouvoir constitutionnel est sacré.
J'aimerais que mon collègue parle de la menace que peut représenter ce projet de loi.
Monsieur le Président, la question est encore une fois très pertinente.
Les règlements sont définis par les ministres, le Cabinet et le gouvernement. Ce n'est donc pas le Parlement, à la Chambre, qui les définit.
Cependant, nous y sommes tous et toutes soumis. Par conséquent, c'est extrêmement important pour nous d'avoir cette transparence, dont a parlé mon collègue auparavant, ainsi que des notions claires et précises afin de faciliter notre travail.
En tant que parti de l'opposition, c'est à nous d'agir comme chiens de garde pour s'assurer que cette surveillance, dont on doit faire preuve vis-à-vis des règlements proposés par le gouvernement, sera respectée.
C'est à nous de faire en sorte que toutes les lois qui régissent l'émission de documents publiés et écrits soient les mêmes que pour les documents électroniques, et ce, même en utilisant les incorporations statiques ou surtout dynamiques.
Si l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques le souhaite, il aura quatre minutes et demie pour des questions et commentaires lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-383.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 616)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 279
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLoi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 octobre 2012, de la motion portant que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste deux minutes et demie au député d'York-Sud—Weston pour conclure des observations.
Le député d'York-Sud—Weston a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer la motion de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot visant la création d'une stratégie nationale du logement.
Comme on le sait, le gouvernement fédéral a déjà joué un rôle important dans le marché immobilier au Canada. Dans les années 1990, toutefois, le gouvernement libéral s'est retiré complètement du marché immobilier, laissant les provinces et les villes se débrouiller seules. Le pays ne s'est jamais vraiment remis de cette décision du gouvernement libéral.
Chaque fois qu'on pose une question sur le logement, le gouvernement conservateur se plaît à dire qu'il y investit beaucoup, mais il s'attribue le mérite d'une initiative néo-démocrate. C'est en effet le NPD qui, dans le cadre de négociations avec les libéraux en 2005, a obtenu qu'une partie du budget fédéral soit consacrée au logement. Cet argent est toujours là, mais le gouvernement conservateur essaie de mettre fin à cette pratique. Il menace également de couper les vivres aux coopératives d'habitation du pays, ce qui est aussi de mauvais augure.
Le projet de loi C-400 obligerait le gouvernement à collaborer avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'élaborer une stratégie qui permettrait de construire des logements abordables et sûrs pour tous les Canadiens, et pas seulement ceux qui ont l'argent nécessaire.
Ma circonscription compte 16 000 aînés. Plus de 15 % des habitants de ma circonscription ont plus de 65 ans. Certains de ces aînés sont terrorisés à l'idée de ne pas pouvoir trouver un endroit où vivre dans un proche avenir, car il n'existe aucune stratégie, fédérale ou provinciale, prévoyant la construction de logements qu'ils peuvent se permettre. Le nombre d'aînés ne cesse d'augmenter.
Il existe des endroits où il est possible de construire à peu de frais des logements pour les aînés. On démolit des hôpitaux en Ontario. Il faudrait transformer ces hôpitaux en habitations pour personnes âgées, comme c'est le cas dans ma circonscription. On démolit des écoles. Elles devraient être transformées en logements pour aînés, comme c'est le cas dans ma circonscription, car ces aînés méritent un meilleur endroit où vivre. Nous, Canadiens, méritons qu'on élabore une stratégie fédérale en matière de logement, et c'est exactement ce que prévoit ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je participe au débat sur ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois que je parle de cette question et, pourtant, le besoin de logements sûrs, adéquats, accessibles et abordables est aussi urgent maintenant qu'il l'était lorsqu'un projet de loi sur cette question a été présenté au cours d'une législature antérieure. Cette mesure avait reçu l'appui des députés à l'époque, et tout porte à croire qu'il en sera de même aujourd'hui.
Chaque matin, dans nos circonscriptions, nous nous réveillons dans des logements que nous avons les moyens de payer. Je parierais même que beaucoup d'entre nous possèdent un chalet et que certains ont une résidence secondaire à Ottawa. Nous sommes très chanceux de pouvoir nous permettre ce luxe, ce qui n'est pas le cas de tous les Canadiens. Les plus récentes statistiques datant d'avant la récession de 2008, qui a provoqué une grave instabilité économique, révèlent que 13 % des Canadiens ont des « besoins impérieux en matière de logement ».
La Société canadienne d’hypothèques et de logement dit qu'un ménage éprouve des besoins impérieux en matière de logement si son habitation n’est pas conforme à au moins une des normes d’acceptabilité, à savoir la qualité, la taille ou l'abordabilité, et s'il doit consacrer 30 % ou plus de son revenu total avant impôt pour payer le loyer médian des logements acceptables.
Un logement est de qualité convenable si, de l’avis des occupants, il ne nécessite pas de réparations majeures. Un logement est de taille convenable si le nombre de chambres est suffisant, compte tenu de la taille et de la composition du ménage, au sens des définitions figurant dans la Norme nationale d’occupation. Un logement est abordable si le ménage y consacre moins de 30 % de son revenu avant impôt.
Ce sont des normes raisonnables qui devraient être incontestables. Pourtant, nous pouvons encore facilement évoquer les images d'Attawapiskat que nous avons vues l'an dernier, à Noël; aucune de ces normes n'était respectée. Nous nous souvenons des remises de jardin construites en contreplaqué qui faisaient office de maison et dont les murs étaient couverts de moisissures.
Dans le contexte de la récente crise économique, le gouvernement saisit toutes les occasions pour vanter sa position au sein du G8 et pour présenter le Canada comme un pays novateur qui sert de modèle au reste du monde. Pourtant, nous sommes le seul membre du G8 et l'un des seuls pays industrialisés, à ne pas avoir de stratégie nationale en matière de logement. Par surcroît, il semble que nous accusons un retard similaire dans l'élaboration d'une politique alimentaire nationale, un autre outil de lutte contre la pauvreté.
La majorité des Canadiens seront déçus si les conservateurs décident qu'il n'incombe pas au gouvernement fédéral de s'attaquer à la crise nationale de la pauvreté, du logement et de l'itinérance. Le 9 mai 2012, le Parlement a adopté la motion M-331, présentée par le député de Shefford, qui confirme ce qui suit:
[...] le gouvernement devrait: a) se conformer à l’obligation du Canada de respecter, de protéger, et de réaliser le droit au logement inscrit au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) appuyer les efforts des municipalités canadiennes pour lutter contre l’itinérance; c) adopter des mesures visant à accroître le parc des logements locatifs abordables, dans une perspective de soutien économique aux entreprises locales de construction domiciliaire.
Le projet de loi C-400 dont nous débattons aujourd'hui est la suite logique de la motion M-331, pour autant que nous voulions sincèrement nous attaquer à ce problème et que l'appui accordé à cette motion ait été plus qu'un faux-semblant destiné à faire croire aux gens que nous nous soucions de leur sort.
Michael Shapcott, directeur général de l'Institut Wellesley, un organisme qui finance de nombreuses études spécialisées sur le logement et la santé, a été clair à ce sujet. Les Canadiens qui ont un foyer sont des personnes en santé, et lorsque la population est en santé, les coûts de santé sont moins élevés. Voilà une autre raison pour laquelle nous devons adopter ce projet de loi. Pas plus tard qu'hier, M. Shapcott a écrit que, alors que la Chambre est saisie de ce projet de loi, la ville de Toronto a ajouté un 700e nom à la liste des personnes qui sont décédés à cause de l'itinérance dans la plus grande ville du Canada.
L'opinion de la Fédération canadienne des municipalités sur la question est également claire. Joshua Bates, conseiller en politiques à la FCM, a dit ce qui suit au comité pendant la dernière législature:
L'itinérance chronique et le manque de logements abordables ne sont pas simplement des questions sociales; ce sont des questions économiques fondamentales. Elles taxent les ressources limitées des gouvernements municipaux et minent le bien-être économique de nos villes, qui sont les moteurs de la croissance économique, de la compétitivité et de la productivité nationales.
Selon le propre Plan d'action économique du gouvernement rendu public en septembre 2010, chaque dollar investi dans le logement entraîne un bénéfice net de 1,40 $ pour l'économie canadienne, et stimule la croissance, la création d'emplois et la productivité. En revanche, l'itinérance coûte 4,5 milliards de dollars par année à notre économie fragile sans entraîner aucun bénéfice net. Manifestement, la seule solution commercialisable consiste à investir dans le logement. C'est la seule solution qui atténuera l'effet néfaste de ce fléau sur notre économie, tout en favorisant la croissance et la productivité.
Surtout, le rapport du Sénat intitulé Pauvreté, logement, itinérance: les trois fronts de la lutte contre l'exclusion montre que c'est une question qui transcende le sectarisme politique. Le sous-comité, qui comprend des libéraux et des conservateurs, a conclu que les contraintes réglementaires, les contraintes de temps et la diminution du soutien opérationnel de la part du gouvernement fédéral nuisent à un examen global du logement et de l'itinérance. Plus précisément, il a constaté ce qui suit:
[...] des logements trop chers et inadéquats, même pour ceux qui peuvent actuellement répondre à leurs besoins et réaliser leurs aspirations, peuvent contribuer à la pauvreté et entraîner une détérioration des conditions de vie, notamment la perte d’emplois, le décrochage scolaire et l’incapacité de subvenir aux besoins de la famille.
C'est pourquoi, en ce qui concerne une approche intégrée des questions de logement et d'itinérance, le rapport recommande très clairement que le gouvernement fédéral élabore une stratégie nationale de logement et de lutte contre l'itinérance en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les représentants des municipalités, les organismes des Premières Nations et d'autres fournisseurs de logements. Il nous faut une stratégie nationale en matière de logement, et cette stratégie doit servir les intérêts des gagne-petit et des Canadiens marginalisés.
Même la ville de Guelph, d'où je viens, n'y échappe pas. Avant d'entrer en politique, le temps que j'ai passé à la régie du logement de Wellington et Guelph, à travailler avec d'intéressants groupes locaux, comme les organismes Onward Willow et Women in Crisis, ainsi qu'au sein du groupe de travail de Guelph et Wellington sur l'élimination de la pauvreté a renforcé ma profonde conviction que construire des logements abordables est, sans aucun doute, un des moyens les plus efficaces pour sortir des familles entières de la pauvreté.
Il n'en demeure pas moins que le taux d'inoccupation était de 1,4 %, l'automne dernier, à Guelph, ce qui est beaucoup plus bas que le taux de 3 % qui dénoterait un heureux équilibre entre l'offre et la demande de logements. Parallèlement, la population de Guelph et du comté de Wellington a augmenté de 11,2 % au cours de la dernière décennie. Ce mois-ci, le taux de chômage est de 6,2 % à Guelph. Même si l'économie de Guelph se porte mieux que la moyenne ontarienne, les familles et les personnes âgées ont du mal à trouver un logement abordable. Selon le groupe de travail de Guelph et Wellington sur l'élimination de la pauvreté, le nombre de familles ayant recours aux centres d'hébergement a augmenté de 120 %.
Lorsque différents facteurs sont réunis, comme un taux d'inoccupation excessivement faible, un marché de l'emploi instable et une économie qui suscite des inquiétudes générales, il reste très peu de possibilités aux gens qui se trouvent au bas du marché immobilier. Les gens sont alors contraints d'habiter dans des logements qui ne respectent malheureusement pas les normes établies. Chaque semaine, des gens me disent que, à Guelph, la liste d'attente pour obtenir un logement abordable est de quatre à cinq ans. Je me sens impuissant, car je n'ai aucune solution à leur proposer.
Un nombre effarant de Canadiens sont sans abri ou mal logés. De 300 000 à 400 000 personnes connaissent des épisodes d'itinérance et 1,5 million de logements ne sont pas sûrs. Environ 3,3 millions de Canadiens vivent dans des logements insalubres et plus de 750 000 familles vivent dans une habitation surpeuplée.
L'adoption d'une stratégie nationale du logement est bien davantage qu'une question de compassion. C'est ce qui garantirait le mieux aux Canadiens que les fonds publics sont dépensés de façon efficace, efficiente et responsable. Si nous adoptions une stratégie globale à l'échelle du pays, nous serions plus en mesure de changer les choses.
Je demande donc à tous les députés d'agir par compassion et d'adopter cette mesure législative, car il s'agit d'une politique économique saine et judicieuse. Engageons le dialogue qui permettra au Canada de se joindre à ses partenaires du G8 et de prendre les mesures qui s'imposent pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de parler du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
Une tendance inquiétante se fait jour à Toronto et dans toutes les villes du Canada. Les jeunes la connaissent bien, les parents la connaissent bien, et ceux qui vivent en marge de la société ne la connaissent que trop bien: les logements abordables sont de plus en plus inaccessibles pour bien des Canadiens.
Je suis bien placée, en tant que Torontoise, pour savoir qu'une stratégie nationale en matière de logement est essentielle à l'avenir de notre ville. Nous savons depuis longtemps que remédier aux sans-abrisme et au manque de logements requiert plus que de la bonne volonté. Ce sont des problèmes économiques fondamentaux qui nuisent à l'économie de notre pays.
Les problèmes de logement représentent une pression énorme pour nos villes, là même où doivent se développer les moteurs de l'innovation, de la productivité et de la croissance de l'économie du XXIe siècle.
[Traduction]
Je suis née à Toronto, et, avec mon époux, j'ai élevé mes enfants dans cette ville. J'ai été à même de constater les conséquences que l'augmentation du coût des logements a eu sur les familles de Parkdale—High Park, la circonscription que je représente, et sur tous les quartiers de Toronto. Les Torontois savent très bien que la liste d'attente pour obtenir un logement abordable continue de croître. La liste à atteint un nouveau sommet l'année dernière: 80 000 ménages y étaient inscrits. Bien qu'un petit nombre de ces ménages aient été capables de se trouver un logement, un grand nombre d'entre eux sont obligés d'attendre; il n'est pas question de mois, mais plutôt d'années, et même de décennies pour certains. On ne peut tout simplement pas se permettre d'ignorer ce problème plus longtemps.
J'ai récemment reçu une lettre d'une électrice nommée Theresa, qui m'exhorte d'appuyer le projet de loi. Dans sa lettre, Theresa a affirmé que le droit au logement est une valeur fondamentale du Canada, car il est synonyme de dignité, de sécurité et d'égalité. Elle a parfaitement raison, et je remercie Theresa de son intérêt et d'avoir pris le temps de m'écrire.
Il ne fait aucun doute que les habitants de Parkdale—High Park et tous les autres Canadiens ont les yeux rivés sur nous et qu'ils souhaitent que nous prenions les mesures qui s'imposent.
[Français]
Avec un endettement des ménages qui vient récemment d'atteindre un niveau critique, nous devons désormais prendre conscience que garantir aux Canadiens l'accès à un logement sûr et abordable n'est pas seulement l'un des meilleurs moyens de combattre les inégalités, mais aussi une composante essentielle à la santé de notre économie nationale.
Plusieurs organismes internationaux, dont le Fonds monétaire international, ont mis en garde notre gouvernement contre un niveau d'endettement des ménages sans cesse croissant, mais notre gouvernement ne semble pas vouloir les écouter. La Banque du Canada et le FMI ont dénoncé le taux d'endettement des ménages canadiens, qui est de 158 %, comme étant trop élevé. Ce taux d'endettement est sans précédent.
L'endettement des ménages résulte de nombreux facteurs économiques, mais ne nous voilons pas les yeux: le logement constitue une grosse part du budget de tous les ménages canadiens. Lorsque l'on parle d'un taux d'endettement des ménages de 158 %, l'on sait pertinemment que les hypothèques en représentent 68 %.
Le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est un appel à l'action. Ce projet de loi demande au gouvernement de faire ce qu'il a si souvent oublié de faire: prendre l'initiative.
Nous ne demandons pas un nouveau ministère, ni un nouveau commissaire ni même un nouveau rapport. Nous demandons simplement que le gouvernement prenne conscience de ce que vivent les ménages partout au Canada et que, plutôt que de fuir ses responsabilités, il prenne l'initiative.
[Traduction]
Le projet de loi C-400 demande au gouvernement de consulter les provinces, les villes et les communautés autochtones ainsi que des représentants d'organismes à but non lucratif et du secteur privé qui oeuvrent dans le domaine afin d'établir une stratégie nationale relative au logement.
Pourquoi le Canada est-il le seul pays du G8 qui ne se soit pas doté d'une telle stratégie? Pourquoi le Canada accuse-t-il un tel retard?
Nous savons que les inégalités s'accentuent actuellement au Canada, et lorsqu'on est conscient des répercussions énormes de l'accès à des logements sûrs et abordables sur la mobilité sociale, l'amélioration des perspectives et la vitalité économique en général dans les villes comme Toronto, on voit clairement que le logement n'est pas seulement un problème majeur, mais qu'il constitue à l'inverse un dossier très prometteur sur le plan économique. Lorsqu'on considère tous ces facteurs, y compris le niveau sans précédent d'endettement des ménages, la hausse du coût du logement et les inégalités croissantes, il est facile de se rendre compte que la prospérité du pays à long terme est menacée.
Chaque dollar dépensé dans le secteur de l'habitation entraîne une hausse de 1,40 $ du PIB. Si nous voulons vraiment garantir la prospérité à long terme des générations à venir, nous devons envisager sérieusement l'adoption d'une stratégie nationale du logement.
Depuis les années 1990, on observe une tendance alarmante à négliger le logement abordable. En 1993, le gouvernement libéral a réduit le financement permanent de nouveaux logements abordables. En 1996, il s'est déchargé de cette responsabilité sur les provinces, ce qui a fait du Canada pratiquement la seule économie développée du monde à ne pas être dotée d'un programme national de logement social. Puis, certaines provinces comme la mienne, l'Ontario, n'ont pas hésité à transférer la responsabilité du logement social aux villes, sans leur accorder les ressources nécessaires.
Il est regrettable que les conservateurs, tout comme les libéraux, continuent de ne pas se soucier de cet important volet des politiques sociales. Par exemple, sous le règne du gouvernement conservateur, le financement de l'Initiative en matière de logement abordable passera de 582 millions de dollars en 2012 à 0 $ d'ici 2015. D'ici 2016, la totalité des investissements fédéraux dans le domaine du logement auront dégringolé pour se situer à 1,8 milliard de dollars, ce qui représente une réduction de 52 % en l'espace de 6 ans seulement.
Ces compressions et l'absence d'une stratégie en matière de logement touchent divers groupes de la société, des jeunes qui essaient de partir du bon pied aux aînés qui souhaitent prendre leur retraite sans tracas. Tout le monde est touché par l'inaction du gouvernement, à savoir son manque de leadership dans le domaine du logement abordable.
Selon le dernier recensement, 42 % des jeunes Canadiens vivent encore chez leurs parents. Pour beaucoup d'entre eux, cela est dû aux coûts élevés du logement ou à la difficulté de trouver un emploi dans l'économie d'aujourd'hui. Selon un sondage mené l'année dernière, dans ma province, l'Ontario, le nombre d'aînés figurant sur des listes d'attente pour un logement social est en progression constante depuis 2004, et atteint près de 40 000 ménages, soit un quart de tous les ménages en attente d'un logement à la fin de 2011.
Les changements récents apportés à l'assurance-emploi ont eu un impact sur la capacité de beaucoup de Canadiens de payer un logement, surtout à un moment où le financement de nombreux programmes d'habitation est progressivement éliminé. Compte tenu de la réduction des prestations d'assurance-emploi, plus de ménages risquent d'avoir des besoins impérieux sur ce plan.
À titre de porte-parole en matière de finances, je fais remarquer que, dans la conjoncture actuelle, la stratégie avisée serait d'investir dans nos villes et de faire preuve de leadership dans le domaine du logement abordable. En tant que Torontoise et députée de Parkdale—High Park, je sais d'expérience qu'il s'agit d'un problème urgent qui préoccupe beaucoup les gens de ma collectivité. J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Cette initiative s'imposait depuis longtemps.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-400, et je tiens à féliciter ma collègue, la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, pour le travail qu'elle a accompli dans ce dossier.
En 2013, au Canada, de 150 000 à 300 000 personnes vivent dans la rue, alors que 2 millions de personnes souffrent de l'insécurité alimentaire. Selon la Fédération de l'habitation coopérative du Canada, 4 millions de Canadiens, dont 750 000 enfants, éprouvent des besoins impérieux en matière de logement. La situation est particulièrement préoccupante dans les communautés autochtones. J'ai pu le voir personnellement lorsque je me suis rendue à Attawapiskat. Le surpeuplement et l'insalubrité des logements posent des risques importants en matières sanitaire et sociale.
Il est difficile de créer des milieux de croissance sains pour les enfants lorsque huit personnes habitent un logement prévu pour quatre. Pour un pays réputé riche et développé comme le Canada, on conviendra que la situation n'est pas très reluisante. Que des millions de Canadiens — principalement des femmes, des enfants, des Autochtones, des personnes âgées et des néo-Canadiens — peinent à combler un besoin aussi fondamental que le logement est triste et choquant. Un logement, c'est beaucoup plus qu'un toit et des murs.
Se loger convenablement permet de trouver un emploi plus facilement, favorise l'intégration familiale et contribue à l'augmentation de l'estime de soi.
Dans la seule région d'Ottawa-Gatineau, près de 12 000 familles sont en attente d'un logement social. Cette attente peut parfois durer jusqu'à huit ans. Et la situation ne semble pas vouloir s'améliorer. Avec l'augmentation du coût de la vie et la stagnation des salaires, les familles canadiennes ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts et à s'offrir un logement convenable. Lorsqu'elles y arrivent, elles doivent parfois faire des sacrifices ailleurs, notamment dans la nourriture.
Chaque mois, 900 000 Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Ce chiffre est en augmentation de 31 % par rapport à 2008. J'aborde la question de la faim au Canada parce qu'elle est intimement liée à celle du logement. Plus un individu à revenu modeste paie un loyer élevé, moins il lui reste d'argent pour mettre de la nourriture sur la table. Une mère monoparentale travaillant au salaire minimum peut difficilement s'offrir un logement convenable au prix du marché dans la région d'Ottawa, de Montréal, de Toronto ou de Vancouver, par exemple. Certaines y arrivent, mais elles doivent parfois choisir entre payer le loyer et mettre de la nourriture sur la table. Plusieurs consacrent jusqu'à 70 % de leur salaire au paiement de leur loyer. Il ne reste ensuite pas grand-chose pour habiller les enfants ou acheter du matériel scolaire.
C'est l'une des raisons pour lesquelles cette Chambre doit adopter ce projet de loi. Lutter efficacement contre la pauvreté nécessite que nous nous attaquions de front au problème de l'accès au logement. Il est plus que temps que le Canada mette en place une stratégie nationale de l'habitation, comme le propose le projet de loi de ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le Canada est actuellement le seul pays du G8 qui n'a pas de stratégie nationale relative à l'habitation.
Sur le plan social et économique, il est inacceptable d'abandonner des millions de Canadiens sur le bord de la route. Comme l'a fait remarquer le président de la Fédération canadienne des municipalités:
L'itinérance chronique et la pénurie de logements abordables ne sont pas seulement des questions sociales, ce sont des questions économiques. Elles exercent une pression sur les ressources limitées des gouvernements municipaux et nuisent au bien-être économique de nos villes, qui sont les moteurs de la croissance économique, de la compétitivité et de la productivité de notre pays.
La fédération, qui représente 2 000 villes au pays, indique également que chaque dollar investi dans le logement entraîne une hausse du PIB de 1,40 $. C'est une situation gagnant-gagnant.
C'est vrai sur le plan social et économique, mais c'est aussi vrai sur le plan international.
Le Canada, qui est signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a des obligations internationales en matière de logement.
Dans un rapport portant sur le logement, les Nations-Unies ont pointé du doigt le Canada, en rappelant qu'il prenait du retard dans ses obligations relatives au logement social et à la lutte contre l'itinérance.
La mise en place d'une stratégie nationale de l'habitation permettrait au Canada d'envoyer un signal clair à l'ONU et à l'ensemble des ses partenaires du G8.
Afin de remplir nos obligations et d'agir efficacement contre le problème de l'accès au logement, il ne s'agit pas seulement d'investir. Il faut que cet investissement soit fait de façon intelligente, en procédant notamment à partir d'une stratégie nationale qui prendra en compte les besoins spécifiques de nos communautés.
Le projet de loi C-400, s'il est adopté, et j'espère qu'il le sera, obligerait le ministre responsable de la SCHL à élaborer sa stratégie en collaboration avec les provinces, les représentants des municipalités, les communautés autochtones, les fournisseurs de logements et les organisations de la société civile concernée.
Nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral sur cette question, mais nous avons surtout besoin qu'il travaille de concert avec l'ensemble des acteurs concernés.
Le gouvernement conservateur a déjà démontré, dans le dossier de la santé, par exemple, qu'il n'était pas très ouvert à la collaboration avec les provinces.
Il faut que ça change, s'il veut pouvoir trouver des solutions durables à des problèmes comme celui de l'accès au logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je ne peux m'empêcher de faire quelques observations sur ce qui a déjà été dit. Certains députés, surtout des néo-démocrates, sont très fiers d'eux-mêmes; on dirait qu'ils pensent détenir la plus haute autorité morale dans le domaine du logement et des normes nationales en matière de logement. Encore une fois, je pense que ces gens devraient regarder dans leur propre cour avant de s'enfler la tête. J'ai eu l'occasion de me prononcer en faveur d'une stratégie nationale en matière de logement et de débattre du rôle important que le gouvernement fédéral doit jouer. J'ai notamment eu l'occasion d'en parler avec l'ancien député Bill Blaikie, qui a représenté le secteur Nord de Winnipeg; selon lui, la question des normes en matière de logement relève davantage des provinces que du fédéral. J'ai été porte-parole en matière de logement pendant un certain nombre d'années, et j'ai notamment eu bien du mal à convaincre les néo-démocrates provinciaux d'investir dans les logements à but non lucratif.
Il faut se rappeler qu'il existe plusieurs formes de logements sans but lucratif. Pensons aux coopératives d'habitation, à la location viagère, aux logements pour les gens de 50 ans et plus, aux logements d'insertion, aux programmes de remise en état des logements et aux programmes d'allocation de logement qui, tous, contribuent de façon importante à rendre le logement abordable pour les Canadiens, et à faire en sorte qu'ils s'intéressent activement au dossier et se sentent bien chez eux.
Aucun parti politique n'a pris d'engagement clair à ce sujet. À un moment donné, tous ceux qui étaient au pouvoir se sont défilés. Il ne fait aucun doute que le gouvernement pourrait en faire davantage dans le domaine des logements à but non lucratif.
Je suis très déçu par le manque de leadership du gouvernement conservateur dans ce dossier pourtant si important pour les Canadiens. Mon collègue libéral a pris la parole pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis; il est injustifié selon moi de semer le doute quant à l'appui du Parti libéral envers cette question. Certains des plus importants investissements en matière de logement à but non lucratif ont eu lieu dans les années 1970. Je rappelle à la députée que, lorsque Pierre Elliott Trudeau était premier ministre du Canada, il a investi dans les logements à but non lucratif. Le Parti libéral du Canada a à coeur la disponibilité et la construction de ces logements, parce qu'il reconnaît l'importance de l'hébergement pour tous les Canadiens. Je pense également à des personnes telles que Lloyd Axworthy qui, des années durant, a défendu l'importance des programmes d'allocation de logement, non seulement au Manitoba, mais également ici même, à Ottawa.
Il nous faut collaborer dans le dossier du logement. Les gouvernements provinciaux doivent travailler de concert avec Ottawa pour élaborer des programmes sensés en matière de logement. Pensons au Manitoba, où on l'on compte plus de 19 000 unités de logement à but non lucratif de toutes sortes; une telle situation serait impossible sans les millions de dollars investis par Ottawa. C'est grâce à un financement opérationnel annuel qu'une telle situation est possible.
Je m'inquiète au sujet du moment où les hypothèques viendront à échéance. Que ferons-nous de l'argent qui sera alors disponible? Partout au pays, des groupes de revendication en matière de logement font pression pour que cet argent soit réinvesti dans les logements à but non lucratif. Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'injecter de l'argent dans l'édifice A, B, C et D. Il faut réfléchir à des façons d'amener la population et les groupes à but non lucratif à investir eux aussi dans les logements à but non lucratif.
De nombreux organismes à but non lucratif pourraient apporter une contribution solide. Tout ce qu'ils attendent, c'est que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, qu'il accepte de mettre en place une stratégie nationale et qu'il soit prêt à travailler avec les provinces, à mettre en commun des ressources financières et à avoir recours aux services de certains de ces organismes à but non lucratif. On pourrait constater que le niveau d'intérêt est très élevé dans toutes les régions du pays, car ces organismes, à l'instar de la plupart, voire de la totalité des parlementaires, souhaitent que tous les Canadiens aient accès à des logements abordables. Nous souhaitons que des normes fondamentales soient adoptées.
Quand on parle de stratégie nationale relative au logement, on ne se limite pas à la construction de logements. Au Canada, nous devons entretenir notre parc de logements. Nous devons disposer de programmes de revitalisation. Nous devons travailler avec les villes, car celles-ci peuvent mettre en oeuvre des programmes de remise en état des logements dans les différents quartiers. Ces programmes pourraient aider à améliorer la situation. Par l'entremise du secteur privé, des particuliers pourraient investir dans leur logement. Ces investissements stimuleraient également la création d'emplois et permettraient d'assurer l'entretien du parc de logements.
Autrefois, on pouvait compter sur le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs. Grâce à ce programme, les propriétaires avaient accès à des sommes mises en commun qu'ils pouvaient investir dans le parc de logements locatifs.
Winnipeg n'est pas l'exception à la règle. Dans de nombreuses collectivités, il est urgent de rénover le parc de logements. Il faut commencer à parler des initiatives que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre pour inciter les municipalités à rénover le parc de logements.
Nous devons également reconnaître que différentes provinces peuvent avoir plusieurs excellentes idées. C'est pour cette raison que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce dossier. Nous devons adopter une stratégie nationale relative au logement.
J'attends impatiemment le débat sur ce dossier, quoique je soupçonne qu'il ne durera pas très longtemps. J'aimerais voir le projet de loi renvoyé au comité pour la simple et bonne raison qu'il y a de nombreuses personnes intéressées, dont je fais partie, qui ont des opinions bien arrêtées sur le sujet.
Ces personnes réclament un leadership ferme. Ce leadership doit venir du premier ministre. Celui-ci doit reconnaître l'importance vitale du logement et des conditions de logement pour tous, quel que soit l'endroit — qu'il s'agisse d'un vieux quartier, d'une banlieue, d'une réserve ou d'une collectivité rurale — et quelle que soit la région du Canada. Il s'agit d'un besoin fondamental pour les Canadiens. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation de faire tout notre possible pour accroître et améliorer le parc de logements.
Nul gouvernement, quelle que soit son allégeance politique, ne doit oublier les nombreux organismes et groupes sans but lucratif qui aident des citoyens à acheter une maison ou, dans bien des cas, à louer un logement, de même qu'à améliorer la qualité du logement qu'ils habitent.
D'innombrables personnes partout au pays réclament des progrès dans ce dossier. C'est la raison pour laquelle je suggère au gouvernement de permettre le renvoi du projet de loi au comité. L'étude du comité donnerait à ces personnes l'occasion de s'exprimer. Voyons ce qui ressort de cet exercice. À mon avis, nous avons tout intérêt à adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité. C'est dans l'intérêt de tous les Canadiens. J'espère donc que de nombreux députés appuieront le projet de loi pour qu'il passe à la prochaine étape.
Monsieur le Président, en septembre dernier, un forum sur le logement a été organisé dans ma circonscription, St. John's South—Mount Pearl, à Terre-Neuve-et-Labrador. Avant qu'il commence, une femme en fauteuil roulant a remis une feuille aux trois néo-démocrates présents. Sur ces feuilles, seuls cinq mots étaient écrits: « famille, logement, nourriture, carrière et santé ». La femme a demandé à chacun de nous de prendre un instant pour visualiser ce que chaque mot représentait dans notre vie. Puis, elle nous a demandé de prendre un stylo et d'en biffer un. La femme a dit qu'il fallait absolument en éliminer un. Puis, elle nous a demandé d'en éliminer un deuxième, puis un troisième.
La décision n'était pas facile. Même si ce choix n'était qu'hypothétique, il était impossible. J'ai commencé par éliminer la carrière, puis ma santé, puis la nourriture. Il me restait la famille et le logement. Je me rappelle avoir eu l'estomac noué par le désespoir après l'exercice. La femme a dit que le but de l'exercice était d'amener les députés à se mettre en situation. La raison de cet exercice, c'est qu'elle vivait cette situation. Son argumentaire a été efficace.
Nous vivons une crise du logement. Même à Terre-Neuve-et-Labrador, où l'économie est en plein essor, il y a une crise du logement. Cette semaine, on racontait au bulletin de nouvelles l'histoire de deux hommes qui peinent à joindre les deux bouts. Ils ont de la difficulté à assumer le coût du logement dans une ville en plein essor. Les loyers ont augmenté de plus de 18 % dans la région de St. John's au cours des quatre dernières années, de sorte que certains ont de la misère à garder leur logement.
Selon l'association des familles monoparentales de Terre-Neuve-et-Labrador, le loyer d'un logement de trois chambres à coucher, qui s'élevait à environ 650 $ il y a quatre ou cinq ans, coûte maintenant entre 1 100 $ et 1 300 $ par mois. C'est une augmentation incroyable que certains ont de la difficulté à absorber. Bien souvent, ils n'y arrivent pas. Leur revenu est constant, mais pas leur loyer.
Les histoires racontées cette semaine aux informations sont celles de deux hommes. L'un d'eux est chef de famille monoparentale. Il a une fille et vit d'une indemnité d'accident du travail. L'autre travaille au salaire minimum. Ces hommes ont énormément de difficulté à s'en sortir à cause des loyers.
L'homme qui touche des indemnités d'accident du travail gagne, en tout, 1 479 $ par mois, ce qui comprend, comme il l'a dit, l'allocation familiale pour sa fille. Comme son loyer coûte 1 200 $, il ne lui reste que 279 $ par mois pour les autres dépenses. Il a dit aussi que sa fille n'apporte pas de lunch à l'école parce qu'il n'y a pas assez d'argent pour cela.
Quant à l'homme qui gagne le salaire minimum, il ne chauffe qu'une seule pièce de son appartement et accroche des couvertures aux portes pour garder la chaleur. Son loyer augmentera de 75 $ à compter du 1er mars. Où trouvera-t-il l'argent pour le payer?
Le choix parmi les cinq éléments de la liste, c'est-à-dire la nourriture, le logement, la santé, la famille et la carrière, prend ici un visage concret, celui d'une personne qui ne sait plus à quel saint se vouer.
Je me souviens d'avoir frappé à la porte de personnes âgées au milieu de l'après-midi pendant la campagne électorale fédérale de 2011. Les gens qui venaient me répondre portaient souvent un manteau et une veste. C'est ce qu'ils portaient chez eux, l'après-midi, parce qu'ils n'avaient pas les moyens de chauffer leur logement. Voilà le genre de décision que les gens sont contraints de prendre. Les loyers ne cessent d'augmenter, et les personnes qui ont un revenu fixe, notamment les personnes âgées, sont contraintes de sacrifier quelque chose. Ils se privent de nourriture, de chauffage, de médicaments. En effet, il arrive souvent que les gens n'achètent pas les médicaments dont ils ont besoin parce qu'ils n'ont tout simplement pas d'autre choix.
Labrador City, à Terre-Neuve-et-Labrador, est une autre ville en plein essor. L'industrie minière, en particulier le secteur du minerai de fer, y est très prospère et le taux d'inoccupation y est presque nul. Le collège local offre un cours de formation en techniques minières et les diplômés sont presque certains d'avoir un emploi. Or, les salles de classe ne sont pas pleines parce que les étudiants ne trouvent pas à se loger.
Nous avons entendu parler de femmes qui restent avec un conjoint violent parce qu'elles n'ont nulle part où aller.
Je me suis aussi rendu à Fort McMurray, en Alberta, au cours de la dernière année. Voilà un autre endroit qui connaît un boom économique. Le salaire moyen s'élève à 100 000 $ et le revenu familial moyen, à 180 000 $ par année. Mais le coût du logement est exorbitant. Le prix d'une maison neuve comprenant trois chambres, un garage double et un appartement non enregistré oscille entre 700 000 $ et 900 000 $. On peut donc s'imaginer combien coûte un logement locatif. Pour pouvoir habiter dans un logement à loyer modique, il faut avoir un revenu de 80 000 $ ou moins par année.
Il y a une crise du logement à St. John's, au Labrador et en Alberta. Il y en a une crise du logement aux quatre coins du Canada.
Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale relative au logement, ce que vise à établir le projet de loi C-400. Combien coûterait une telle stratégie? Rien du tout. Le projet de loi n'entraîne pas de dépenses; il exige simplement que le ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement collabore avec les ministres provinciaux responsables du logement et des représentants des municipalités, des communautés autochtones, des fournisseurs de logements du secteur à but non lucratif et du secteur privé afin d’établir une stratégie nationale relative au logement.
C'est une idée sensée. C'est de la gouvernance intelligente.
De 300 000 à 400 000 Canadiens sont sans abri. Ils n'ont pas d'endroit où vivre. Trois millions de Canadiens vivent dans l'insécurité en ce qui a trait au logement, dont 27 000 Terre-Neuviens et Labradoriens. Ils sont près de 9 300 habitants de St. John's-Sud—Mount Pearl et St. John's-Est à éprouver cette insécurité.
Les conservateurs affirment que les mesures qu'ils ont prises pour assurer un logement sûr et abordable aux Canadiens ont permis d'aider plus de 775 000 d'entre eux depuis 2006. Ils prétendent que leurs investissements dans le logement ont contribué à la création de 46 000 logements abordables. Parallèlement, les listes d'attente pour des logements sociaux ne cessent d'allonger et les taux d'inoccupation n'ont jamais été aussi bas partout au pays.
Bruce Pearce, du Newfoundland and Labrador Housing and Homelessness Network, dit que le projet de loi va sauver des vies. Selon lui, les provinces de l'Atlantique seraient les plus durement touchées par l'absence de stratégie nationale relative au logement, car il y existe moins de réseaux de soutien dans les régions rurales. Il y a peut-être une foule de refuges au centre-ville de Toronto, par exemple, mais il n'y en a pas tellement au centre-ville de Mount Pearl ou un autre endroit du genre.
Dans les régions du Canada qui se portent bien, où l'économie est florissante, les plus démunis pâtissent de la hausse du coût de la vie, du prix des loyers et de tout le reste.
Récemment, les médias ont également rapporté l'histoire de 30 résidants de St. John's vivant dans un immeuble à logements pour personnes à faible revenu, qui craignaient de se retrouver bientôt sans logement. Des appartements de copropriété seront aménagés dans l'immeuble, et les locataires ont jusqu'à la fin d'avril pour déménager. Pour ces 30 familles, il ne sera pas facile de trouver un autre endroit où vivre. Un des locataires a déclaré ceci: « Chaque augmentation de loyer réduit d'autant le nombre d'aliments que nous pouvons nous procurer chaque mois, ou nous empêche de payer une facture d'électricité. »
Cette semaine, aux nouvelles de la CBC, Yvette Walton, chef de la Single Parent Association de Terre-Neuve-et-Labrador, a dit que les loyers augmentent trop rapidement dans le Nord-Est de la péninsule d'Avalon, située à l'extrémité de la côte Est de Terre-Neuve. Elle a dit que cela cause énormément de stress, en particulier chez les familles monoparentales, et que la solution consiste à offrir des logements plus abordables, d'où l'importance d'une stratégie nationale relative au logement.
J'aimerais poser de nouveau la question. Entre la famille, le logement, la carrière, la nourriture et la santé, quel est l'élément dont nous pouvons nous priver? Les députés peuvent s'imaginer une telle situation, mais il y a des gens qui la vivent. Peut-être que nous devrions plutôt dire qu'ils existent au lieu de vivre. Ce sont ces gens que le projet de loi C-400 vise à aider.
Afin qu'il reste suffisamment de temps pour accorder un droit de réplique, la députée de Vancouver-Est dispose d'environ cinq minutes.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir brièvement dans le débat sur le projet de loi C-400. Ceux qui ont pris la parole aujourd'hui pour expliquer pourquoi nous devons adopter ce projet de loi visant l'établissement d'une stratégie nationale relative au logement abordable se sont exprimés avec passion.
Je remercie mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador et les autres qui ont fait part aujourd'hui à la Chambre de leur expérience et de leur point de vue sur l'importance cruciale du projet de loi. Ce projet de loi est d'une importance capitale parce que, nous le savons, un logement sûr, convenable et abordable fait partie des droits fondamentaux de la personne dans notre pays. Comme le député vient de le dire, ceux qui n'y ont pas accès ne peuvent pas faire grand-chose de leur vie. Peu importe le travail ou le revenu, sans logement sûr, convenable et abordable, il est bien difficile de joindre les deux bouts.
Le projet de loi a une très longue histoire. Je l'ai présenté pour la première fois en 1998. J'étais en furie quand je suis arrivée au Parlement en 1997, parce que c'est le gouvernement libéral qui, en 1995, avait sabré nos excellents programmes nationaux en matière de logement. Le député de Winnipeg-Nord a déclaré avec fougue que c'était une question d'une grande importance et que les libéraux avaient fait preuve de leadership, mais je lui rappelle que c'est son gouvernement qui a mis la hache dans nos programmes. C'étaient de bons programmes, et nous pourrions certainement revenir aux années 1970 et 1980. C'étaient des programmes de logement dont se servaient les municipalités et les sociétés sans but lucratif. Nous avions d'excellents programmes de logement coopératif, sans but lucratif, pour les aînés et pour les personnes ayant des besoins spéciaux. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont équilibré le budget aux dépens des plus démunis, ils ont sabré les programmes de logement. Nous subissons depuis les conséquences d'une décision qu'on ne peut oublier, car nous n'avons toujours pas de programme national en matière de logement.
Le projet de loi était sur le point d'être adopté lors de la dernière législature, mais il est mort au Feuilleton avec le déclenchement des élections. Nous y revoilà. Toutefois, nous sommes bien décidés à ce que cette question demeure à l'ordre du jour. Nous avons besoin d'une stratégie nationale du logement. Nous n'y renoncerons pas. Il incombe au gouvernement fédéral de travailler avec les représentants des provinces, des territoires, des Premières Nations et des municipalités, ainsi qu'avec les autres fournisseurs de logement, pour élaborer cette stratégie.Voilà ce que propose le projet de loi.
J'ai entendu tous les arguments avancés par les députés d'en face disant que le gouvernement prend déjà des mesures à cet égard. Le fait est que le gouvernement avait prévu des fonds pour une période d'environ deux ans, dans le cadre de son plan économique visant à contrer la récession. Toutefois, depuis, il n'a pas investi un sou dans un plan en matière de logement abordable.
Récemment j'ai discuté avec un groupe qui oeuvre dans ma circonscription. Ce dernier tentait d'obtenir des fonds dans le cadre de la stratégie d'aide aux sans-abri, qui existe encore. Il s'agissait d'un groupe confessionnel qui avait un terrain et de l'argent, mais qui avait besoin d'un peu de soutien de la part du gouvernement fédéral. Sa demande a été refusée. Pourquoi? On lui a répondu que son projet prévoyait des logements abordables, et non un refuge pour les sans-abri. Par conséquent, il n'avait pas droit au financement.
Quelle sorte de système insensé avons-nous là? Certes, il faut prévoir des refuges. Dans la région métropolitaine de Vancouver, la situation est grave, car l'itinérance est en hausse, surtout chez les Autochtones. Le nombre de refuges est insuffisant pour répondre à la demande. Toutefois, nous avons besoin d'un programme à plus long terme. Les gens ne peuvent pas vivre en passant d'un refuge à l'autre. Il y a des gens qui habitent en permanence dans des refuges. Qu'on soit à Toronto, à Vancouver, à Mount Pearl ou ailleurs, ce n'est pas une solution.
Je tiens à féliciter la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot d'avoir présenté de nouveau ce projet de loi. Les néo-démocrates sont ici aujourd'hui pour dire que nous nous battrons bec et ongles pour le faire adopter. Il jouit d'un appui immense au sein de la société. La Fédération canadienne des municipalités et de grandes organisations — plus de 60 — ont appuyé le projet de loi. Ce n'est pas pour nos beaux yeux, mais parce qu'ils savent qu'il faut agir. Il s'agit d'un enjeu fondamental au Canada, car il y a des gens qui souffrent simplement parce qu'ils n'ont pas accès à un logement sécuritaire, adéquat et abordable. Nous poursuivrons nos efforts pour nous assurer que ce projet de loi soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup réfléchi aux dernières paroles que je prononcerais sur ce projet de loi avant la décision de la Chambre en deuxième lecture.
Je pourrais faire un retour sur les arguments de mes collègues qui ont contribué à la discussion et enrichi le débat. Je pourrais répéter des statistiques désolantes qui reflètent le manque criant de logements abordables. Je pourrais citer des passages du rapport dévastateur du Rapporteur spécial des Nations Unies, qui place le Canada dans une très mauvaise position. Je pourrais rappeler que nous sommes le seul pays du G8 à ne pas avoir de stratégie nationale en habitation, ou encore, je pourrais raconter des histoires de coopératives qui craignent la fin des accords d'exploitation du gouvernement fédéral et les conséquences sur leurs locataires à faible revenu.
Par contre, je crois qu'il est plus pertinent que la Chambre prenne connaissance des nombreuses mesures prises par des organismes de la société civile pour démontrer l'importance d'une stratégie nationale en habitation.
L'Association dignité pour tous, qui vise à éliminer la pauvreté au Canada, a lancé un vaste mouvement d'appui au projet de loi C-400. L'organisme y a dédié une partie de son site Web et il a élaboré de campagne de lettres à grand déploiement. Les représentants de cet organisme tentent encore, à l'heure où on se parle, de rallier plus de gens et d'élus à cette cause.
The National Union of Public and General Employees et son initiative Women 4 Change a aussi appuyé le projet de loi. Sur son site Web, il encourage ses 300 000 membres à signer la pétition en faveur de ce projet de loi et à écrire à leur député pour l'implorer d'appuyer le projet de loi.
Les organisations de tous les horizons ont fait la même chose. Le milieu académique s'est levé. Des groupes comme la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités et l'École de services publics de l'Université de Saint-Boniface ont fait leur part, tout comme de nombreuses organisations religieuses de partout au pays: l'Église unie du Canada, l'Église anglicane du Canada, la Ligue des femmes catholiques, les Unitariens canadiens pour la justice sociale, la Fédération canadienne des soeurs de Saint-Joseph, ainsi que la Conférence canadienne religieuse. Tous ces organismes ont fait des démarches de sensibilisation pour convaincre la Chambre d'adopter le projet de loi C-400.
Dernièrement, dans une ultime tentative, le Front d'action populaire en réaménagement urbain, le FRAPRU, a publié des lettres ouvertes dans plusieurs quotidiens du Québec. Une de ces lettres était adressée au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, mon collègue de Roberval—Lac-Saint-Jean. Dans cette lettre, on explique ceci au ministre:
Une telle stratégie permettrait d’aller beaucoup plus loin que les interventions ponctuelles et très nettement insuffisantes dont le gouvernement fédéral se contente depuis deux décennies dans les domaines de l’habitation et de l’itinérance.
Cela me semble assez éloquent. Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que le Canada devra subir son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l'homme de l'ONU au printemps. J'ai bien hâte de voir cela. Il devra rendre compte de ses réalisations en matière de logement auprès des pays membres du comité des ressources humaines des Nations-Unies. C'est à suivre.
Déjà, plusieurs organismes ont indiqué dans leur soumission à cet examen périodique que le Canada devrait se doter d'une stratégie nationale en matière d'habitation, notamment le Social Rights Advocacy Centre.
Enfin, mon bureau a reçu un nombre important de lettres d'appui et plusieurs centaines de pages de pétitions en provenance d'organismes et de citoyens à travers le Canada qui appuient le projet de loi C-400.
Je ne peux me permettre de tous les remercier, puisque je n'ai que quelques minutes, mais je veux nommer souligner l'Advocacy Centre for Tenants Ontario, l'AFEAS, l'ACHRU, la Confédération québécoise des coopératives d'habitation, l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association nationale d'habitation autochtone, la Fédération canadienne des municipalités, qui regroupe plus de 2 000 municipalités, ainsi que toutes les organisations précédemment nommées.
J'ai même une lettre d'appui de la province du Manitoba pour le projet de loi C-400. Je demande à la Chambre ce qu'il lui faut de plus pour adopter ce projet de loi.
Rappelons-nous ceci.
[Traduction]
Un logement sûr et abordable n'est pas un privilège. C'est un droit fondamental.
[Français]
Un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, c'est un droit. Ce n'est pas un privilège. C'est un droit fondamental et c'est un facteur déterminant de la santé également.
J'encourage mes collègues à voter pour le projet de loi C-400, bien que je n'aie pas encore la date exacte du vote, pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement décent.
Comme il est 19 h 13, la période réservée au débat est expirée.
En conséquence, la question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour parler d'une question qui est devenue une urgence pour les habitants du Nord-Ouest de l'Ontario et du reste du pays. Cette question aura des répercussions réelles sur la qualité de nos ressources en eau douce et sur la santé de nos stocks de poissons, ainsi que sur la santé des Canadiens et des gens partout dans le monde.
Le gouvernement actuel ne croit pas à la science. Il s'oppose à la science, surtout quand celle-ci va à l'encontre de son idéologie ou de son programme. Le secret entoure la fermeture de la Région des lacs expérimentaux, un centre de recherche de renommée mondiale situé près de Kenora, dans le Nord-Ouest de l'Ontario. Les questions posées au gouvernement à ce sujet ont suscité des réponses vides de sens. Il ne reste plus beaucoup de temps. La Région des lacs expérimentaux fermera dans quelques semaines, et personne ne s'est présenté pour prendre la relève et poursuivre son important travail.
Les Canadiens méritent mieux que des discours creux tout préparés. Les habitants du Nord-Ouest de l'Ontario et, plus particulièrement, ceux de la circonscription de Kenora méritent mieux. La façon dont les conservateurs ont géré le dossier de la Région des lacs expérimentaux révèle un plus grand problème, à savoir un contrôle excessif de la part du parti et des députés qui font la promotion des intérêts des conservateurs auprès de leurs électeurs au lieu de défendre les intérêts de ces derniers à Ottawa. Jusqu'à présent, le député de Kenora a décidé de ne pas se battre pour la Région des lacs expérimentaux même si une vaste majorité de ses électeurs s'opposent clairement à la fermeture par le gouvernement de ces installations uniques situées dans leur circonscription.
Les habitants de Kenora ne sont pas les seuls. Les sondages d'opinion montrent que les trois quarts des Canadiens s'opposent à l'annulation du financement destiné à la Région des lacs expérimentaux, y compris 60 % des électeurs conservateurs. Le député de Kenora a également refusé de reconnaître que des villes et des villages du Nord de l'Ontario ont adopté des résolutions afin que le gouvernement revienne sur sa décision en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux. Je pense par exemple à des villes comme Thunder Bay, Rainy River, Atikokan, Chapelle, Dorion, Terrace Bay, Sioux Narrows—Nestor Falls, Neebing, Red Rock, Gillies et Hornpayne, entre autres. Les principales collectivités de la circonscription de Kenora, comme Dryden, Sioux Lookout, Lake of the Woods, Ignace et la ville de Kenora elle-même, ont elles aussi adopté de telles résolutions. Quant aux Premières Nations, elles s'opposent également à la fermeture de la Région des lacs expérimentaux.
Partout, la population demande au gouvernement de revenir sur sa décision en ce qui concerne la Région des lacs expérimentaux. Les nombreuses pétitions présentées à la Chambre par des députés de tous les partis, qui ont été signées par des gens de toutes les régions du pays, et plus particulièrement par des habitants de Kenora, le montrent clairement. Or, jamais le député de Kenora n'a présenté ne serait-ce qu'une seule pétition au sujet de la Région des lacs expérimentaux au nom de ses électeurs, laissant cette tâche aux députés de l'opposition. En fait, le député de Kenora n'a même jamais prononcé les mots « Région des lacs expérimentaux » dans cette enceinte. Pourquoi le député ne défend-il pas les intérêts de ses électeurs? Quels intérêts représente-t-il?
L'an dernier, le député de Kenora a été invité par ses propres électeurs à participer à une assemblée publique portant sur la Région des lacs expérimentaux, mais il ne s'est pas présenté. Je le sais, car j'y étais, en compagnie de plus de 100 électeurs.
Monsieur le Président, il n'est pas trop tard. Le 18 février, à la Knox United Church de Kenora, il y aura une autre assemblée publique portant sur la Région des lacs expérimentaux. Le député de Kenora a été invité. Y participera-t-il?
Le 4 février, le député de Kenora a reçu une pétition au sujet de la Région des lacs expérimentaux, qui était signée par 500 habitants de sa circonscription. La présentera-t-il? Quand défendra-t-il les intérêts de ses électeurs?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre une fois encore à des questions relatives à la Région des lacs expérimentaux.
En résumé, le gouvernement a pris une décision: Pêches et Océans Canada n'exploitera plus ces installations. Le ministère reconnaît que les expériences sur les écosystèmes qui y ont été réalisées ont contribué à l'avancement des connaissances scientifiques à propos des écosystèmes d'eaux douces, mais il entend combler ses besoins en recherche en se concentrant sur les activités scientifiques menées ailleurs au pays.
Le ministère espère céder la Région des lacs expérimentaux à un autre exploitant mieux à même de la gérer et de la mettre à la disposition de chercheurs provenant d'universités et d'ailleurs qui ont besoin de manipuler des lacs entiers. Le ministère n'a plus besoin d'effectuer ce genre de travaux.
Les recherches menées dans ces installations présentent un intérêt pour beaucoup d'autres organismes à vocation scientifique. C'est pourquoi les fonctionnaires de Pêches et Océans Canada ont entamé des pourparlers avec divers intervenants, ce qui a permis de trouver des exploitants potentiels. Le ministère a toujours bon espoir que cette démarche produira rapidement les résultats attendus.
Tandis que Pêches et Océans Canada s'emploie à transférer les installations à un autre exploitant, le ministère continue d'investir ailleurs dans la recherche en eau douce en fonction de ses besoins et poursuit son programme de recherche sur l'habitat des poissons d'eau douce. Ce programme vise à examiner la productivité des pêches par rapport aux effets de l'activité humaine, dont les projets hydroélectriques et l'extraction industrielle de l'eau. Le ministère s'efforce également de développer des outils destinés à aider les gestionnaires et les parties prenantes à protéger les pêches.
L'été dernier, le ministère a investi dans un projet de recherche visant à prédire et à prévoir les effets de multiples agresseurs sur les pêches dans les Grands Lacs. Le ministère a également financé un projet de recherche sur les facteurs qui favorisent la productivité de la pêche en eau douce. Ces projets appuient les pêches commerciales, autochtones et récréatives, et les résultats obtenus permettront d'étayer les décisions du ministère concernant le milieu aquatique et les ressources halieutiques.
Outre ces projets sur l'habitat des poissons, Pêches et Océans Canada a investi dans la recherche scientifique afin de mieux comprendre les risques posés par les espèces aquatiques envahissantes, qui constituent une menace importante pour la biodiversité. Cette initiative vient appuyer des mesures efficaces visant à prévenir de nouvelles invasions et à atténuer les effets des espèces aquatiques envahissantes dans nos écosystèmes d'eau douce. Par exemple, le ministère collabore avec le Nouveau-Brunswick afin d'évaluer comment faire disparaître l'achigan à petite bouche, une espèce envahissante, du lac Miramichi.
Le ministère gère le problème de la lamproie marine en partenariat avec les États-Unis, grâce au programme de contrôle de cette espèce dans les Grands Lacs. Nous collaborons aussi avec les États-Unis pour lutter contre l'arrivée potentielle d'espèces envahissantes. En juillet 2012 a été publié le rapport d'évaluation binationale du risque que présente la carpe asiatique dans les Grands Lacs, en vue d'orienter les mesures de prévention, de surveillance et de contrôle au Canada et aux États-Unis. Le ministère continue d'effectuer des recherches sur d'autres espèces de carpe asiatique.
Le ministère prélève des données scientifiques en eau douce, à divers endroits au pays, notamment dans les Grands Lacs, dans le fleuve Fraser, dans les lacs et les cours d'eau des Territoires du Nord-Ouest, dans le lac Winnipeg et dans le fleuve Saint-Laurent. Il collabore aussi avec divers partenaires scientifiques, y compris avec ceux qui oeuvrent dans les autres ministères fédéraux, dans les fonctions publiques des provinces, dans les universités, dans l'industrie et dans les organisations non gouvernementales. Cette collaboration fructueuse permet au ministère d'obtenir de l'information scientifique qu'il peut utiliser pour élaborer des politiques et prendre des décisions dans l'optique de la conservation et de la viabilité à long terme.
Je termine en disant que Pêches et Océans Canada continuera d'investir dans notre programme de recherche scientifique en eau douce et maintiendra ce programme.
Monsieur le Président, cette explication terriblement inadéquate ne nous fournit toujours aucune réponse.
Permettez-moi de dire au député ce que nous savons. Nous savons que le ministère des Pêches et des Océans a entamé, à grands frais, les démarches pour mettre hors service la Région des lacs expérimentaux. Nous savons qu'aucun autre organisme n'a les moyens de payer 50 millions de dollars pour la mise hors service de la Région des lacs expérimentaux. Nous savons que la cession de la Région des lacs expérimentaux nécessitera un financement transitoire.
Il ne reste plus beaucoup de temps. Nous sommes à la mi-février et, à défaut de la conclusion d'une entente en vue de la maintenir en opération, la fermeture de l'installation est prévue pour le 31 mars.
J'ai deux questions toutes simples. Le gouvernement repoussera-t-il la date butoir du 31 mars, puisqu'il est évident que c'est nécessaire? Sinon, consentira-t-il à tout le moins à accorder un financement provisoire pour maintenir la Région des lacs expérimentaux en opération pendant trois ou cinq ans, jusqu'à ce qu'un bon partenaire soit en mesure de prendre les rennes?
Monsieur le Président, malheureusement, mon collègue se trompe. Je ne sais pas d'où il sort ces chiffres, mais ils ne sont certainement pas exacts.
Comme je l'ai dit au départ, le gouvernement a pris la décision de ne plus exploiter cette installation. Bien que le ministère réduise progressivement ses expérimentations portant sur l'écosystème de lacs entiers, il continue d'investir dans des travaux scientifiques en eau douce ailleurs au pays.
Comme je l'ai décrit plus tôt, le ministère a un programme de recherche en eau douce qui compte des travaux dans de nombreux domaines prioritaires et les scientifiques du ministère effectuent des travaux de recherche sur l'habitat du poisson en eau douce ainsi que les espèces aquatiques envahissantes.
Le ministère des Pêches et des Océans consacre ses ressources en matière de recherche aux domaines prioritaires et investit dans la recherche scientifique là où elle sera le plus profitable pour les Canadiens.
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