Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 210 Le mercredi 13 février 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël concernant l'assistance mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 11 décembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-55.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde, et Note explicative, en date du 6 novembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-56.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Bénin concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 8 janvier 2013. — Document parlementaire no 8532-411-57.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 26 au 29 octobre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-61-10.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Sommet législatif 2012 de la « National Conference of State Legislatures » (NCSL), tenu à Chicago (Illinois) du 6 au 9 août 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-32.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-179. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 52 à 60) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3136);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3137) et une au sujet des services de santé (no 411-3138);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la politique du logement (no 411-3139);
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— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet de la politique du logement (no 411-3140);
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— par M. LeBlanc (Beauséjour), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-3141 et 411-3142) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3143);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3144) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3145);
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— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de la politique du logement (no 411-3146);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), trois au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3147 à 411-3149);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (no 411-3150);
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— par Mme Raynault (Joliette), une au sujet de la politique du logement (no 411-3151);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), dix au sujet de la politique du logement (nos 411-3152 à 411-3161);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-3162) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3163);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), quatre au sujet de la politique du logement (nos 411-3164 à 411-3167);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3168);
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— par M. Patry (Jonquière—Alma), une au sujet de la politique du logement (no 411-3169);
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— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de la politique du logement (no 411-3170);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la politique du logement (no 411-3171);
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— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de la politique du logement (no 411-3172);
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— par Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la politique du logement (no 411-3173);
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— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet de la politique du logement (no 411-3174);
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— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la politique du logement (no 411-3175).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement. |
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M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence. |
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M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), — Que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 616 -- Vote no 616) | |
| POUR : 279, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kellway Pilon Total: -- 279 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 février 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Ambrose (ministre de la Condition féminine) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Amélioration des perspectives économiques des filles au Canada » (document parlementaire no 8510-411-133), présenté à la Chambre le lundi 15 octobre 2012. — Document parlementaire no 8512-411-133.
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— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire no 8560-411-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 8 juin 2012, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire no 8560-411-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |