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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 221
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 7 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 221
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 7 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Le Bureau de l'enquêteur correctionnel
Monsieur le Président, conformément à l'article 193 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, je suis heureuse de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel intitulé Une question de spiritualité: Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à différentes activités: tout d'abord, des rencontres avec des membres du Congrès américain, qui se sont déroulées à Washington, D.C., aux États-Unis, les 28 et 29 février 2012; la 65e réunion annuelle du Council of State Governments-WEST, qui a eu lieu à Edmonton, en Alberta, du 20 au 23 juillet 2012; la 78e réunion annuelle de la Southern Governors' Association, qui s'est tenue à Rio Grande, à Puerto Rico, du 10 au 12 août 2012, et enfin, la Conférence nationale du Council of State Governments, tenue à Austin, au Texas, du 30 novembre au 3 décembre 2012.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Tout d'abord, je dépose le 42e rapport intitulé « Les demandes d'accès à l'information et le privilège parlementaire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
[Traduction]
Je souhaite aussi déposer le 43e rapport au sujet du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta, 2012.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, relativement à une motion adoptée par le comité le mardi 18 octobre 2011, sur l'aquaculture en parcs clos de saumon. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous les membres du comité, qui ont fait de l'excellent travail dans un esprit de collégialité. Je tiens également à exprimer ma reconnaissance au personnel dévoué qui répond aux besoins du comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, qui porte sur le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 629)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunINITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
Projet de loi C-48 -- Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, au plus un jour de séance de supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi; et
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute libération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de l'ordre en question, et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat in amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y a aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui veulent poser des questions à se lever pour que la présidence puisse avoir une idée du nombre de personnes qui veulent intervenir au cours de la présente période de questions. Je demande aux députés qui poseront des questions ou y répondront de ne pas dépasser une minute.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que c'est avec plaisir que j'interviens au sujet d'une autre mesure du gouvernement visant à clore le débat. En fait, le gouvernement semble peu enclin à collaborer avec l'opposition en respectant les contraintes parlementaires. Il n'en est peut-être même pas capable. Nous sommes encore une fois saisis d'une motion qui, pour la 30e fois au cours de la même législature, met fin au débat parlementaire. Le gouvernement égalise ainsi le précédent record canadien. À quel débat met-il fin cette fois-ci? Au débat sur un projet de loi qui traîne depuis 11 ans, un retard qui représente 11 années d'incertitude fiscale pour les Canadiens.
Le comité a déjà commencé à entendre des témoins dans le cadre de l'examen préalable du projet de loi. Or, certains disent que ce retard a eu une incidence sur le PIB et sur l'économie du Canada.
Le gouvernement a recours à un processus obscur, qui lui a permis d'adopter plus de 100 projets de loi fiscaux, comprenant des milliers de modifications au code des impôts, mais il ne met pas en oeuvre les changements. Il attend une décennie ou plus avant de les entasser dans un même projet de loi et de les faire adopter à toute vapeur. Les néo-démocrates croient qu'il y a une meilleure façon de procéder au Parlement. Il y a une meilleure façon de discuter de la nature de notre pays et de la manière d'envisager l'avenir que de mettre fin au débat, seulement parce que les conservateurs en ont marre de mener de telles discussions.
Le Parlement est chargé de la responsabilité suivante: obliger le gouvernement à rendre des comptes. Je sais que cela ne plaît pas beaucoup au ministre des Finances, au premier ministre ni au leader du gouvernement à la Chambre, mais voilà la vérité. La raison d'être du Parlement, c'est d'exiger que le gouvernement rende des comptes.
Ce projet de loi découle d'un processus qui ne fonctionne pas, et, à mon avis, même la secrétaire parlementaire du ministre des Finances en conviendrait. Il ne suffit pas de se livrer à ce genre d'exercice tous les 10 ans, ce qui engendre de l'incertitude chez les Canadiens et les entreprises dont nous avons besoin pour assurer la croissance de notre économie. Les députés ont déjà entendu des témoignages selon lesquels ce retard, cette attente, ce débat a eu des répercussions sur notre économie et notre PIB. Cela met un frein aux affaires. Les entreprises ne savent pas comment bien produire leurs déclarations de revenus.
Après 11 ans, les Canadiens en ont assez de voir qu'on met fin au débat après sept heures de discussion. Ce sont ces 11 ans d'attente qui ont causé l'incertitude qui nuit à notre économie. N'y a-t-il pas une meilleure façon d'élaborer ce genre de projet de loi? N'y a-t-il pas une meilleure façon d'enfin traiter le Parlement avec tout le respect qui lui est dû?
Monsieur le Président, le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis maintenant cinq mois, puisque la mesure législative a été présentée en novembre dernier. Les députés ont donc déjà eu plus de 100 jours pour étudier la mesure, mais nous n'en sommes encore qu'à l'étape préliminaire d'un très long processus parlementaire. Nous avons débattu pendant des jours et écouté des heures et des heures de discours allant tous dans le même sens. Si l'économie inquiète autant les néo-démocrates, je les invite à voter pour le projet de loi au lieu de se livrer à de petits jeux politiques.
Ce qui ressort clairement, monsieur le Président, c'est que nous sommes en présence d'une nouvelle façon de gouverner, celle des conservateurs, qui, depuis qu'ils détiennent la majorité, pensent pouvoir en faire complètement à leur guise dans cette enceinte, quitte à priver les députés du temps de parole nécessaire pour débattre correctement de toute une panoplie de dossiers. De toute l'histoire de notre pays, aucun autre gouvernement majoritaire n'a autant recouru à l'attribution de temps.
Pensons simplement aux motions de clôture qui ont été imposées relativement aux projets de loi sur la Commission canadienne du blé, les régimes de pension agréés collectifs, le droit d'auteur, le registre des armes à feu, le retour au travail et la révision du système financier, sans oublier les deux énormes projets de loi d'exécution du budget et bien d'autres encore. En restreignant le débat comme aucun autre gouvernement auparavant, les conservateurs foulent aux pieds les droits et les privilèges des députés. Les néo-démocrates intiment le leader du gouvernement à la Chambre de faire le travail pour lequel on le paie, soit de commencer à négocier de bonne foi avec ses homologues de l'opposition. Voilà ce qui est essentiel.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si le leader du gouvernement à la Chambre est prêt à négocier avec les leaders parlementaires de l'opposition afin que les projets de loi, qui se répercuteront sur tous les Canadiens, puissent être débattus en bonne et due forme.
Monsieur le Président, pendant que j'ai la parole, permettez-moi de transmettre mes condoléances à la famille de Stompin' Tom Connors. Nous avons tous deux grandi dans la petite localité de Skinners Pond, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il manquera beaucoup à sa famille, à ses amis et à tous les Canadiens.
Mais revenons au sujet du présent débat. De 2009 à 2011, avant de déposer ce projet de loi, le gouvernement a mené de nombreuses consultations publiques et ouvertes sur les modifications techniques proposées qui devaient en faire partie. Ces consultations ont eu lieu en décembre 2009, en juillet 2010, en août 2010, en novembre 2010, en décembre 2010, en janvier 2011, en mars 2011, en juillet 2011, en août 2011 et en octobre 2011.
C'est l'un des projets de loi présentés à la Chambre qui a fait l'objet du plus grand nombre de consultations. Comme je l'ai dit, il est à l'étude au Parlement depuis maintenant cinq mois. L'opposition a donc eu 100 jours pour l'examiner. C'est un projet de loi qui bénéficie de l'appui de tous les partis. Il est le résultat d'une dizaine d'années de travail.
J'invite les députés de l'opposition à se mettre au travail et à adopter ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je prends la parole. C'est en effet la trentième fois que le gouvernement décide de recourir à la clôture pour forcer l'adoption d'un de ses projets de loi, et pas n'importe lequel en l'occurrence. Il s'agit d'un projet de loi contenant de très importantes modifications techniques d'ordre fiscal. C'est un projet de loi qui fait près de 1 000 pages et qui vise plus d'une centaine de lois fiscales très importantes pour tous les Canadiens.
Nous avons entendu les témoignages de nombreux fiscalistes canadiens, qui disent qu'il est important de régler rapidement ces modifications techniques d'ordre fiscal. Si ce projet de loi est si urgent, pourquoi a-t-il fallu 11 longues années au gouvernement pour le présenter au Parlement et en arriver là?
En outre, si le gouvernement a présenté ce projet de loi il y a 100 jours, qu'a-t-il fait entretemps? Il vient tout juste d'être inscrit à l'ordre du jour des débats.
Même si bon nombre des modifications ne portent pas à controverse, le processus, en vertu duquel le gouvernement a attendu 11 ans avant de présenter des modifications techniques qui ont déjà été annoncées, est sujet à débat.
Nous n'avons pas d'autre occasion de débattre du sujet. Cela sème la confusion tant parmi les Canadiens que les fiscalistes. Cela pèse sur notre PIB, car les entreprises ne savent pas à quelles règles se fier: celles qui ont été annoncées ou celles qui sont déjà en place? Nous méritons de tenir un débat approfondi sur le processus qui a mené à ces modifications fiscales. Qu'a-t-elle à répondre à cela?
Monsieur le Président, la députée conviendra certainement que 11 ans, c'est assez long. Il est donc temps de faire adopter ce projet de loi.
Nous avons écouté le milieu des professionnels comptables, qui représente plus de 75 000 fiscalistes. Voici ce que ces gens pensent:
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [...] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront. L’incertitude et l’imprévisibilité qu’entraîne cette situation imposent un énorme fardeau d’observation aux contribuables, aux entreprises, ainsi qu’aux professionnels et à leurs clients.
Voici ce que la députée, qui est la porte-parole du NPD en matière de finances, a dit sur le projet de loi au Comité des finances pas plus tard que cette semaine.
Nous appuyons évidemment les objectifs visant à éliminer les échappatoires fiscales et à rendre le régime plus clair et plus facile à comprendre pour les Canadiens. [...] Il est important que ces modifications techniques soient adoptées afin qu'il n'y ait plus d'ambiguïté et d'incertitude dans la législation fiscale.
La députée devrait donc nous laisser adopter ces modifications.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai oublié le nombre de fois que le gouvernement a imposé un bâillon à la Chambre. Ce qu'il fait est complètement inacceptable. C'est un affront à la démocratie.
Comme notre porte-parole en matière de finances l'a dit, nous attendons ce projet de loi depuis 11 ans. Pourquoi les conservateurs imposent-ils un bâillon sans permettre de débat?
Nous n'avons rien entendu à propos de ce projet de loi depuis des mois. Nous avons vu dans l'ordre projeté qu'il serait déposé à la Chambre. Nous voulions en débattre pour expliquer aux Canadiens la complexité du système fiscal. Je ne comprends pas pourquoi ils nous imposent encore un bâillon.
Comme on le sait peut-être, le Président de la Chambre dans les années 1950 provenait de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. À l'époque, il y avait un débat sur les pipelines. Le gouvernement avait alors imposé un bâillon dans le cadre de ce débat et cela avait semé le chaos à la Chambre.
Pourquoi le gouvernement nous impose-t-il encore un bâillon?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons débattu de cette question pendant des jours et des jours. Le NPD ne fait que se livrer à des manoeuvres politiques. Nous avons entendu de nombreuses interventions, et elles sont toutes les mêmes. Le NPD se plaint qu'il attend le projet de loi depuis trop longtemps. Il a finalement été présenté. Pourquoi le NPD en retarde-t-il donc l'adoption?
Les députés de l'opposition ont reçu le projet de loi une semaine avant son dépôt à la Chambre. Le ministère des Finances leur a offert des séances d'information. Le comité a déjà commencé son travail. Il est donc temps que l'opposition arrête de faire de la partisanerie et qu'elle adopte ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je trouve absolument incroyable ce que le député de Vaudreuil-Soulanges vient de dire, à savoir qu'il n'était pas au courant que ce projet de loi allait être débattu avant qu'il soit inscrit au Feuilleton. Pour tout dire, au Comité des finances, nous avons entendu des témoins qui ont répété que cette mesure législative avait été présentée neuf fois. Un témoin l'a dit il y a à peine deux jours. Elle a fait l'objet de consultations des centaines de fois.
Je ne comprends pas vraiment pourquoi le NPD continue de temporiser sans raison. En fait, au Comité des finances, tous les témoins, sans exception, ont dit que nous devions faire adopter cette mesure le plus rapidement possible. Ils ont même ajouté qu'elle recevait beaucoup d'appuis et qu'elle ne prêtait pas à controverse.
Le NPD et les libéraux ont reçu des dossiers d'information à l'avance et ont eu un accès illimité aux séances d'information des hauts fonctionnaires. Pourquoi diable ils n'en ont pas profité, cela me dépasse. En réalité, le NPD veut forcer le gouvernement à prendre des mesures touchant les contribuables en recourant à l'attribution de temps, et nous continuerons de le faire parce que les contribuables méritent mieux que les manoeuvres dilatoires du NPD, qui ne veut que retarder le processus pour le plaisir.
La ministre pourrait-elle nous dire si elle n'a jamais entendu un intéressé, un particulier ou un Canadien demander que l'adoption de ce projet de loi soit retardée?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, tous les partis appuient le projet de loi et tous conviennent qu'il est d'ordre technique.
Oui, le NPD s'obstine à faire de l'obstruction. Il a causé un retard de 100 jours pour quelque motif étrange. Des groupes, notamment l'Institut canadien des comptables agréés, sont venus à Ottawa implorer la Chambre, surtout le NPD, de cesser d'en retarder l'adoption.
Par respect pour les contribuables, nous devons avancer dans l'étude du projet de loi C-48.
[Français]
Monsieur le Président, il est assez comique de voir le gouvernement verser des larmes de crocodiles parce que, malheureusement, nous retarderions l'adoption d'un projet de loi de pratiquement 1 000 pages.
J'aimerais tout de même rappeler à la Chambre qu'il y a plusieurs années, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'était lui-même plaint d'un projet de loi technique de quelque 500 pages présenté à la Chambre. Il s'agissait d'un projet de loi du même type. Il se plaignait du fait qu'il était complexe et lourd, et que le processus avait été retardé inutilement.
En outre, les témoins que nous entendons en ce moment au Comité permanent des finances disent de façon unanime que le processus actuel est défaillant parce qu'il ne fait adopter que la moitié des lettres d'intention. C'est une très bonne chose que le projet de loi C-48 soit éventuellement adopté, mais le problème est que le processus est encore largement défaillant.
Que répond la ministre à ces témoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune lettre d'intention ne serait nécessaire si le projet de loi était adopté. Nous avons pris un engagement pour donner suite au rapport du vérificateur général, qui veut que les modifications techniques au régime fiscal soient désormais proposées de façon régulière.
Nous prenons des mesures à cette fin. Il est temps pour l'opposition d'appuyer le projet de loi pour qu'il soit étudié en comité.
Monsieur le Président, j'ai été membre du Comité des finances pendant un certain temps, et le débat actuel ne porte pas sur le projet de loi, mais sur l'attribution de temps. Cela fait environ 30 fois que le gouvernement décide de mettre fin au débat, un processus que la Chambre a mis en place pour permettre aux gens d'évaluer les projets de loi de manière exhaustive, et de rendre compte de leurs avantages et de leurs inconvénients auprès des Canadiens, qui peuvent regarder notre discussion à la télévision.
Il ne s'agit pas de faire de l'obstruction, mais d'indiquer que, à la Chambre, on a, à plusieurs reprises, balayé du revers de la main le principe de diligence raisonnable en imposant l'attribution de temps. Voilà le problème. Il y a un large consensus à l'égard de ce projet de loi. Cependant, l'attribution de temps va à l'encontre des traditions de la Chambre, et ce n'est pas très sain pour la démocratie.
Monsieur le Président, nous savons que nous devons aller de l'avant, et c'est ce que nous ont demandé des groupes non partisans comme l'Association des biens immobiliers du Canada, l'Institut canadien des comptables agréés, le Tax Executives Institute, la Fondation canadienne de fiscalité et bien d'autres encore.
Il y a longtemps que ce projet de loi aurait dû être présenté à la Chambre. Pour ce faire, nous avons consulté les Canadiens à plus de 10 occasions. L'opposition a répété le même discours de nombreuses fois, disant que le projet de loi est nécessaire et qu'il faut l'adopter. Pourquoi retarde-t-elle l'étude inutilement?
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute la ministre attentivement et je suis d'accord avec mon collègue du NPD qui vient de prendre la parole pour dire que le débat porte actuellement sur un autre bâillon, une autre guillotine, imposée aux partis de l'opposition, ainsi qu'aux témoins, aux gens de la société qui veulent venir témoigner sur cet important projet de loi.
J'ai une question bien précise à poser à la ministre, question semblable à celle que j'ai posée hier au ministre de la Justice. À quel moment ce gouvernement finira-t-il par imposer un nombre de jours, d'heures, de minutes et de secondes au débat? On en est là. À ce jour, je compte 33 bâillons imposés par le gouvernement.
La ministre déplorait tout à l'heure que cela avait pris 11 ans pour arriver à cet imposant projet de loi dans lequel il y a de bonnes mesures, et elle avait raison.
Toutefois, le gouvernement conservateur est là depuis sept ans maintenant. Comment se fait-il qu'il n'ait pas agi plus promptement pour nous présenter ce projet de loi de sorte qu'on puisse en débattre convenablement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois comprendre que ce projet de loi a déjà été soumis à la Chambre sous différentes formes. Et maintenant que la Chambre en est saisie, l'opposition ne cesse de répéter que 11 ans, c'est trop long.
Nous sommes d'accord: c'est trop long. Tout le monde ici convient que l'économie a besoin que ce projet de loi soit adopté. Nous n'avons aucune raison d'en retarder l'adoption. Il a fait l'objet de nombreuses consultations publiques au fil des ans. Tous ceux qui sont intervenus jusqu'ici ont dit qu'il fallait qu'il soit adopté, alors arrêtons de tergiverser et adoptons-le.
Encore une fois, monsieur le Président, voilà qu'on tente de museler le débat à la Chambre des communes.
Nous savons que ces modifications techniques au code fiscal sont attendues depuis 11 ans. Nous savons qu'en règle générale, le ministère se contente d'envoyer des lettres d'intention et d'aller de l'avant. Même si le gouvernement ne fait rien, les bureaucrates, eux, ne restent pas inactifs, parce qu'il faut que les changements soient mis en oeuvre. Nous savons tout ça. Or, le noeud du problème, aujourd'hui, tient au fait qu'encore une fois, le gouvernement conservateur veut limiter la durée du débat, pour ne pas dire l'interrompre. Il muselle les parlementaires qui ont été élus précisément pour débattre au nom des Canadiens.
En comptant la motion d'aujourd'hui, les conservateurs ont mis fin au débat à 35 reprises depuis les élections, dont 19 fois au cours des 12 derniers mois seulement. Ils ont mis fin au débat relativement à 19 projets de loi depuis qu'ils ont été réélus. Sur les 35 fois où ils ont mis fin au débat, ils ont présenté 30 motions d'attribution de temps et 2 motions de clôture, et ils ont invoqué le paragraphe 56(1) du Règlement à 3 reprises.
La question que je pose à la ministre ne porte pas sur ce que tel ou tel témoin a pu dire au comité sur la pertinence de ces modifications techniques. Elle porte sur le fait que la secrétaire parlementaire du ministre des Finances s'est demandé pourquoi nous tenons à ce que ce débat ait lieu. Elle porte également sur le fait que la ministre du Revenu national a trouvé étrange que le NPD veuille tenir un débat, affirmant même qu'il « a[vait] causé un retard de 100 jours [...] ».
Le débat sur ce projet de loi a duré sept heures, et nous voudrions bien pouvoir faire notre travail. Nous voulons respecter les procédures et exercer toute la diligence voulue. Étant donné l'obligation que nous avons envers les électeurs, nous avons le devoir de faire valoir leurs opinions auprès du Parlement.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils que nous fassions notre travail? Pourquoi continuent-ils à museler les parlementaires?
Monsieur le Président, nous avons entendu les propos de l'opposition pendant les jours de débat. Nous avons entendu des heures de discours. Ils parlaient tous de la même chose, c'est-à-dire de la nécessité d'adopter cette mesure législative. Le NPD utilise simplement ce dossier pour faire de la politicaillerie. Le porte-parole du NPD en matière de finances a presque affirmé en comité que ce projet de loi était très important et qu'il fallait l'adopter.
Il faut que le projet de loi soit renvoyé au comité, qui a déjà commencé son travail. Nous voulons renvoyer le projet de loi au comité, et d'autres discussions auront lieu si des préoccupations ou des problèmes sont soulevés. Nous avons dit à maintes reprises que nous sommes disposés à considérer des amendements raisonnables à l'étape de l'étude en comité.
La présentation d'un projet de loi à la Chambre et son adoption pour qu'il devienne loi est un long processus. Nous voulons faire avancer les choses parce que nous respectons les contribuables canadiens.
Monsieur le Président, je pense que ce dont il faut vraiment parler aujourd'hui, c'est de la différence entre un débat utile et le rôle approprié de l'opposition, d'une part, et l'obstruction, d'autre part.
Aujourd'hui, plusieurs personnes ont dit que ce projet de loi aurait une incidence sur des centaines de milliers de personnes.
Au comité aujourd'hui, M. Vineberg, Mme Presseault, M. Hickey et M. Kingissepp ont affirmé que ce projet de loi ne suscitait nullement la controverse. Ils nous ont demandé d'adopter ce projet de loi aussi vite que possible parce qu'il est très important et qu'il a fait l'objet de vastes consultations.
La ministre peut-elle nous dire quelles échappatoires fiscales seraient éliminées grâce à ce projet de loi?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, le projet de loi C-48 propose de renforcer le régime fiscal du Canada en corrigeant de nombreuses échappatoires et en le rendant plus juste pour les contribuables. Le projet de loi C-48 contient notamment des mesures qui instaureraient un régime plus rigoureux de déclaration des renseignements relativement à certaines transactions associées à des manoeuvres d'évasion fiscale.
Ce régime de déclaration plus rigoureux aiderait l'Agence du revenu du Canada a obtenir une divulgation plus précoce et des renseignements détaillés sur les transactions qui présentent un haut risque de violation du régime d'impôt sur le revenu. Il aiderait l'agence à contester les déclarations qui s'avèrent frauduleuses.
J'ignore ce qui pourrait bien pousser le NPD à s'opposer à la mise en oeuvre rapide de certaines de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, c'est assez incroyable de constater que la ministre de l'autre côté de la Chambre refuse de répondre quand on lui pose des questions sur le bâillon, puisqu'il est ici question d'un bâillon. C'est vraiment triste qu'on ne puisse pas en débattre davantage.
On me permettra de citer un de nos honorables collègues, qui a dit ceci le 9 décembre 2002:
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture.
Qui a dit cela? C'est l'actuel ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui a mentionné cela le 9 décembre 2002. Je trouve triste de constater que le gouvernement a deux poids, deux mesures. D'un côté, quand ça fait son affaire, il décide de mettre un bâillon, et de l'autre, quand ça ne fait pas son affaire, il chiale contre le bâillon.
Où se situe la ministre? Va-t-elle finalement nous expliquer pourquoi elle met finalement le bâillon? Pourquoi reviennent-ils sur leur position?
Je pourrais poser encore plusieurs questions, mais je suis sûre que mes autres collègues aimeraient aussi en poser.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait maintenant cinq mois que le Parlement a été saisi du projet de loi. Toute personne raisonnable serait d'accord pour dire que cinq mois est un délai d'étude raisonnable pour un projet de loi. La députée et ses collègues néo-démocrates devraient suivre les conseils de leur porte-parole en matière de finances, et je cite:
Nous appuyons évidemment l'idée de remédier aux échappatoires fiscales et de clarifier le régime fiscal du Canada afin de le rendre plus facile à comprendre pour les Canadiens [...] il est important que ces modifications techniques soit adoptées pour que la législation en matière de fiscalité soit claire et prévisible.
Il faut aller de l'avant avec le projet de loi et le renvoyer au comité.
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, ils démontrent encore une fois leur arrogance.
En 2015, quand nous formerons le gouvernement et que ça fera plusieurs années que nous débattons de nombreux enjeux, suivant la logique des conservateurs, on bâillonnera l'opposition, qui sera certainement une petite opposition.
Ou encore, serons-nous à la hauteur de nos convictions? Je crois que nous le sommes. Nous avons toujours démontré que nous sommes à la hauteur de nos convictions quand vient le temps de débattre, d'écouter de nouvelles idées et de rassembler ces idées. Nous le ferons. Je trouve honteux qu'ils mettent encore une fois un bâillon. C'est honteux. C'est scandaleux. C'est de l'arrogance. Mais c'est correct, car ça démontre qui ils sont.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a été invité à faire part de ses préoccupations au ministère des Finances pendant les séances d'information. Le ministère a d'ailleurs lancé cette invitation à tous les députés de l'opposition. Le projet de loi leur a été remis une semaine à l'avance. Il a été présenté à la Chambre en novembre. Les députés ont eu amplement le temps de l'étudier.
Il importe de faire progresser les choses et de renvoyer le projet de loi au comité. C'est dans l'intérêt des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve important de parler aujourd'hui du ixième bâillon que ce gouvernement est en train de nous imposer et de mettre dans la bouche de l'opposition. C'est dire à quel point le gouvernement n'est à l'écoute de personne: ni des experts, ni des municipalités, ni des provinces, ni de l'opposition. Il ne croit en rien.
Mes collègues savent-ils quand naît le cynisme? Le cynisme au sein de la population naît lorsque de tels gouvernements arrivent au pouvoir, qu'ils sont majoritaires et qu'ils n'écoutent pas ce que l'opposition a à dire. J'aurais aimé parler de ce que chacun des projets de loi peut apporter et changer dans ma région. C'est du débat que naissent les idées. C'est à force de débattre que l'on devient meilleur, que l'on s'améliore. Et lorsqu'on refuse d'écouter, on reste mauvais. Et ce gouvernement n'est pas bon. Les gens le sentent et le voient, peu importe la marée de cynisme qu'il essaie de nous imposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que le gouvernement s'est montré généreux envers les contribuables canadiens. En effet, nous avons présenté 120 mesures fiscales destinées à réduire les impôts des Canadiens.
Le NPD s'amuse peut-être, mais pas les contribuables canadiens. Ils attendent ces modifications techniques concernant l'impôt, que le NPD dit approuver. Dans ce contexte, adoptons le projet de loi et renvoyons-le au comité.
Monsieur le Président, j'ai de la difficulté à comprendre comment la ministre peut dire que le projet de loi est à l'étude au Parlement depuis cinq mois, puis dire ensuite qu'il a été distribué il y a une semaine. Je comprends qu'il a été déposé, mais il n'en demeure pas moins que nous avons besoin de temps pour l'étudier comme il se doit, en débattre et apporter les modifications nécessaires à l'étape de l'étude en comité. Il a fallu 11 ans pour en arriver là. Je crois qu'il est approprié de l'étudier davantage.
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que le Comité permanent des finances a offert aux députés de l'opposition une séance d'information complète sur le projet de loi afin qu'ils puissent être au fait du dossier et obtenir des réponses à leurs questions.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 630)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garrison
Genest-Jourdain
Godin
Goodale
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
AucunLoi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. Il s'agit d'une mesure antiterroriste importante. Si le Canada l'adopte, il sera en mesure de ratifier, en tant qu'État membre, l'amendement de 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, ainsi que la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005, la CIRATN.
J'aimerais tout d'abord rappeler l'avertissement de Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations Unies. Il a déclaré que si une attaque nucléaire avait lieu, « non seulement elle ferait un grand nombre de morts et causerait de vastes destructions, mais encore elle ébranlerait l'économie mondiale et plongerait des dizaines de millions de gens dans la misère. »
Dans mon allocution d'aujourd'hui, je décrirai les quatre infractions que couvre le projet de loi S-9. Je décrirai aussi comment ces infractions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures anti-terroristes prévues au Code criminel, qui couvrent les actions visant à causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement.
La peine maximale associée aux crimes prévus à l'article 82.3 serait l'emprisonnement à perpétuité. L'infraction tient compte des caractéristiques qui rendent un acte « criminel » selon l'amendement de la CPPMN et la CIRATN. Notons aussi que, lorsque des pays fonctionnant selon un modèle dualiste, tels que le Canada, envisagent de ratifier des ententes, ils peuvent utiliser leurs lois nationales en vigueur afin de répondre aux exigences des traités. Ainsi, quand l'importation ou l'exportation illégales de matières nucléaires n'a pas les visées terroristes couvertes par l'amendement de la CPPMN, le Canada aura recours aux infractions qui ciblent déjà ce genre d'activités, notamment dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, et la Loi sur les douanes.
Deuxièmement, le projet de loi crée, à l'article 82.4, une nouvelle infraction, celle d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir. D'après cette infraction, il serait aussi criminel de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, toujours dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir.
Les actes criminels décrits dans l'infraction ont comme point commun l'intention de forcer ou de pousser des gens à agir d'une certaine manière. Cette intention est une caractéristique du terrorisme. Étant donné la gravité des actes en question, la peine maximale serait l'emprisonnement à perpétuité.
Troisièmement, le projet de loi S-9 érige également en infraction le fait de commettre un acte criminel en vue d'obtenir des matières nucléaires ou radioactives, ou tout engin, ou d'obtenir accès à une installation nucléaire ou d'exercer un contrôle sur celle-ci. Les contrevenants reconnus coupables en vertu de cet article seraient passibles de l'emprisonnement à vie.
Les exigences prévues dans l'amendement à la CPPMN et la CIRATN ciblent tout particulièrement la perpétration de divers actes criminels, comme le vol ou le vol qualifié perpétré dans l'intention d'obtenir des matières nucléaires ou radioactives, ou tout engin. Les traités interdisent précisément « l'utilisation de la force ou de toute autre forme d'intimidation », à l'alinéa 9f) de l'amendement à la CPPMN, et, au paragraphe 2(2) de la CIRATN, « l'utilisation de la force » pour obtenir ces matériaux.
En interdisant l'usage de la force dans ces traités, on envisage d'interdire des actes qui vont au-delà des comportements précisés. Il s'agit d'une conduite générale, qui va au-delà des infractions précises énumérées dans les traités, mais le concept de l'utilisation de la force pourrait inclure tout acte de violence ou toute force; par conséquent, on pourrait considérer que toute infraction criminelle existante, notamment un meurtre, entrerait dans cette catégorie de conduite. C'est ce qui explique le libellé de l'article 82.5. La portée de cette infraction est conforme aux exigences du traité, bien que l'énoncé soit différent.
Enfin, la quatrième infraction présentée dans le projet de loi S-9 propose d'ériger en infraction la menace de commettre l'une des infractions prévues dans le projet de loi. Cette infraction serait passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ce qui reflète toute la gravité d'une menace dans un contexte nucléaire. La peine serait ainsi proportionnelle au chaos qu'une telle menace risque de créer.
Le concept de « menace » sert à décrire des comportements interdits et se trouve dans la définition de nombreuses infractions figurant au Code criminel. Je vous signale en outre que l'article 264.1 du Code criminel définit de manière générale l'infraction consistant à proférer des menaces. Selon la jurisprudence canadienne, pour déterminer s'il y a menace, il faut interpréter les paroles d'une personne de manière impartiale, en tenant compte du contexte et des circonstances. Autrement dit, une personne raisonnable interpréterait-elle ces paroles comme une menace? De plus, selon la jurisprudence, il ne peut y avoir intention coupable que si l'accusé a prononcé ses paroles de manière à ce qu'elles soient prises au sérieux et de manière à intimider une personne.
Compte tenu des quatre infractions que je viens de décrire, conjuguées aux dispositions générales du Code criminel concernant les diverses formes de responsabilité civile, comme les tentatives et les complots, et conjuguées également à d'autres lois canadiennes, le Canada serait en mesure de ratifier ces deux traités.
Les députés conviendront, je pense, que les sanctions rattachées aux infractions définies dans le projet de loi S-9 sont justes et adaptées à la gravité de ces infractions. Elles sont conformes à celles qui sont prévues pour les autres infractions terroristes décrites dans le Code criminel, par exemple, à l'article 83.2, le fait de commettre une infraction au profit d'un groupe terroriste, ainsi qu'à l'article 83.21, le fait de charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste. Ces deux infractions sont passibles d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.
Parmi les autres dispositions du projet de loi S-9 qui méritent d'être mentionnées se trouve premièrement celle qui, pour les infractions visées, accorde une compétence parallèle au procureur général de la province et au procureur général fédéral, en matière de poursuites, ce qui est semblable à ce qui est prévu dans le cas des autres infractions terroristes définies dans le Code criminel. Deuxièmement, le projet de loi prévoit de nouvelles infractions devant être ajoutées aux dispositions du Code criminel sur l'écoute électronique et sur les empreintes génétiques. Troisièmement, en incluant, dans la définition des activités terroristes contenue à l'alinéa 83.01(1)a) du Code criminel, les dispositions pénales de l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ainsi que de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, on ferait en sorte que des pouvoirs et des procédures existants s'appliquent aux nouvelles infractions, notamment l'inversion du fardeau de la preuve pour les remises en liberté sous caution et les autorisations d'écoute électronique d'une durée d'un an. Les infractions ont été définies de manière à ce qu'elles puissent s'insérer dans les dispositions actuelles du Code criminel concernant le terrorisme.
Par ailleurs, ces traités nécessitent que les signataires adoptent une disposition d'extraterritorialité relativement aux poursuites pour les infractions visées. Ainsi, le projet de loi S-9 permettrait aux tribunaux canadiens de juger, par exemple, un citoyen canadien ayant commis une infraction hors du Canada ou une personne présente au Canada qui aurait commis préalablement une infraction hors du Canada. Le Canada peut déjà intenter de tels procès aux personnes soupçonnées d'avoir commis d'autres infractions terroristes définies dans le Code criminel.
En terminant cette analyse des aspects techniques du projet de loi, je souligne que, conformément à la CIRATN et à l'Amendement à la CPPMN, ces infractions ne s'appliqueraient pas à un acte licite commis au cours d'un conflit armé ni aux activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit international.
La formulation relative à l'exclusion militaire utilisée dans le projet de loi S-9 est semblable à celle utilisée aux paragraphes 431.2(3) et 80.3(1) du Code criminel. Plus précisément, dans le jugement R. c. Khawaja qu'elle a rendu en décembre 2012, la Cour suprême du Canada a donné des orientations sur l'utilisation de la disposition d'exclusion militaire que l'on trouve dans la définition d'« activité terroriste » dans le Code criminel. En rejetant l'application de l'exclusion militaire au défendeur, la cour a jugé: premièrement, que la disposition d'exclusion militaire est invoquée comme moyen de défense et que, par conséquent, il incombe à la défense de prouver que les conditions sont réunies pour qu'elle s'applique; deuxièmement, que le comportement en question doit être conforme au droit international applicable, comme la Convention de Genève.
On a beaucoup parlé, tout au long du processus législatif, des motivations tant nationales qu'internationales à l'origine du projet de loi S-9. Le contexte dans lequel le projet de loi a été présenté a été débattu et continue de revêtir une importance vitale.
La première CPPMN, qui a été négociée en 1980, est actuellement le seul instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires. Le Canada l'a signée en septembre 1980 et l'a ratifiée en mars 1986. Cette ratification a été rendue possible par la modification de plusieurs lois, y compris le Code criminel.
La communauté internationale, par l'entremise de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a reconnu, 25 ans plus tard, qu'il fallait revoir la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. C'est pourquoi, en juillet 2005, les États parties à la convention, dont le Canada, ont adopté l'Amendement à la CPPMN. L'une des modifications clés à la convention initiale exigeait des États qu'ils protègent les installations et les matières nucléaires pour l’usage, l’entreposage et le transport intérieurs pacifiques.
En outre, en 2005, la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été négociée et adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. La CIRATN visait une vaste gamme d'actes de terrorisme nucléaire et de cibles possibles.
Le Canada n'est pas le seul État à souhaiter devenir partie à ces deux importantes conventions sur la sécurité nucléaire. Lors du deuxième Sommet sur la sécurité nucléaire tenu à Séoul, en Corée, l'année dernière, auquel ont participé des dirigeants mondiaux, 53 chefs d'État, y compris le premier ministre du Canada, ont reconnu l'importance des instruments multilatéraux portant sur la sécurité nucléaire comme l'Amendement à la CPPMN et la CIRATN.
Les dirigeants mondiaux se sont engagés à collaborer en prenant pour assises l'Amendement à la CPPMN et la CIRATN. Si le projet de loi S-9 est adopté, le Canada pourra annoncer cette réussite lors du prochain Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu en 2014. Aux dernières nouvelles, 64 États ont adhéré à l'Amendement à la CPPMN et 83 États sont parties à la CIRATN.
Un certain nombre de nos plus proches alliés ont pris d'importantes mesures dans ce domaine. Le Royaume-Uni a adhéré à la CIRATN en 2009 et à l'Amendement à la CPPMN en avril 2010. En outre, l'Australie a modifié ses lois afin de ratifier l'Amendement à la CPPMN en 2008 et la CIRATN en 2012.
Je conclurai mon intervention en soulignant ce que le Belfer Center for Science and International Affairs de l’Université Harvard a affirmé dans un rapport produit en 2011 et intitulé U.S.-Russia Joint Threat Assessment on Nuclear Terrorism. Cet organisme a fait une déclaration brève, mais évocatrice: il nous a avertis que, de tous les types de terrorisme, c'est le terrorisme nucléaire qui représente la plus grande menace pour le monde.
Le projet de loi S-9 est équilibré, il arrive à point nommé, et, surtout, il est conçu pour cibler cette nouvelle réalité.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, parler de terrorisme nucléaire fait frémir.
Je serais portée à poser une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice sur sa conclusion.
D'après lui, quelle est la menace terroriste nucléaire la plus inquiétante pour le Canada?
Monsieur le Président, il m'est très difficile d'évaluer cette question, puisque je n'ai pas connaissance de tous les secrets d'État, secrets qui ne peuvent être divulgués.
Cependant, il est certain qu'on est toujours à la veille de diverses menaces. On sait que des gens vont dans d'autres pays pour être entraînés par des groupes de terroristes. Il faut donc toujours être vigilants.
Honnêtement, je ne peux pas énumérer une série de facteurs dont je n'ai pas connaissance. Ce n'est pas par manque de volonté.
[Traduction]
Malheureusement, monsieur le Président, l'humanité a eu recours à l'arme nucléaire ainsi qu'au terrorisme, surtout depuis les attentats du 11 septembre. Toutefois, nous n'avons jamais vu l'arme nucléaire employée à des fins de terrorisme, ce qui est une perspective terrifiante.
Le secrétaire parlementaire ne pense-t-il pas qu'il est particulièrement important pour tous les députés de la Chambre d'accorder leur appui à ce projet de loi, étant donné nos obligations internationales en la matière, le leadership dont nous avons fait preuve dans le dossier du désarmement et de la paix et de la sécurité dans le monde, et le fait que le Canada produit et exporte des matières nucléaires? À l'instar de la plupart des Canadiens, les députés de ce côté-ci ne voient aucune raison de ne pas obtenir l'unanimité.
Monsieur le Président, ratifier un traité qui jouit d'un appui universel et qui vise à lutter contre ce que la plupart des dirigeants mondiaux considèrent comme l'une des plus grandes menaces qui pèsent sur le monde, le terrorisme nucléaire, est un geste très important pour un leader mondial. Le Canada est assurément un leader mondial, non seulement en matière de protection des citoyens canadiens et des citoyens du monde, mais aussi dans le développement de technologies nucléaires.
Tout pays qui contribue au développement nucléaire et à la technologie nucléaire est d'autant plus responsable d'assurer la protection des installations et des secteurs où de tels projets sont menés à bien, non seulement dans l'intérêt du pays, mais du reste du monde aussi.
Monsieur le Président, le ministre serait-il en mesure de nous parler des communications officielles qui auraient lieu avec nos homologues provinciaux au sujet du programme nucléaire, du terrorisme nucléaire, et de toute autre question connexe? Communiquons-nous avec les provinces et, dans l'affirmative, dans quelle mesure?
Monsieur le Président, je ne suis malheureusement pas en mesure de parler de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral dans le dossier. Je peux dire, cependant, que le projet de loi ajoutera une disposition générique au Code criminel selon laquelle le fédéral et les provinces auront compétence commune; les deux ordres pourront intenter des poursuites à cet égard.
Voilà tout ce que je peux répondre à cette question pertinente.
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai été étonné de constater que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale n'avait pas fait allusion à la centrale nucléaire de Pickering, qui est située très près de sa circonscription. On l'aperçoit aussi de ma circonscription, Scarborough-Sud-Ouest. On doit encore parler de compétence provinciale, car les centrales nucléaires sont gérées par les provinces.
D'ailleurs, on a appris qu'il y avait eu des négociations avec le gouvernement de l'Ontario, mais je n'en connais pas les dessous. J'aimerais savoir de quelle façon le gouvernement évalue les progrès réalisés sur la scène internationale en ce qui a trait aux questions liées au terrorisme nucléaire.
Monsieur le Président, d'après ce que je peux comprendre, le député souhaite savoir ce qui a été accompli sur le plan des traités internationaux, de notre collaboration avec d'autres pays et de la façon dont nous évaluons ces progrès.
Malheureusement, cette question relève du SCRS. Je ne suis pas au courant de ces renseignements, et si je l'étais, je ne pourrais pas les divulguer.
Monsieur le Président, je pense que ce débat intéresse les Canadiens. Permettez-moi d'aborder maintenant un problème qui, selon moi, préoccupe beaucoup de gens, à tout le moins à Toronto. Le projet de loi vise l'adoption et la mise en oeuvre de mesures efficaces pour prévenir la prolifération des matières nucléaires. Or, cela soulève aussi une question au sujet de la prolifération des armes de poing et des petites armes à feu qui inondent les grandes villes canadiennes. La plupart sont importées illégalement à partir des États-Unis. Quand on constate que le gouvernement conservateur a laissé tomber les villes qui essaient de se protéger contre les armes à feu illégales qui proviennent des États-Unis, ce n'est guère réconfortant. Malgré l'objectif du projet de loi, comment peut-on penser que le gouvernement sera en mesure d'intercepter les armes nucléaires illégales qui arrivent au Canada s'il n'arrive même pas à trouver les armes à feu qui tombent entre les mains des membres des gangs de rue de Toronto?
Monsieur le Président, le projet de loi dépasse largement la question de l'importation d'armes ou de matériel nucléaires au Canada. Nous cherchons à convaincre les États qui sont parties aux grands traités conférant des droits territoriaux et, éventuellement, un pouvoir de poursuite, de s'aligner sur les autres pays pour permettre la ratification de cette mesure législative capitale ainsi que des traités. C'est l'objectif premier. Le projet de loi n'a donc rien à voir avec les armes légères qui franchissent nos frontières, bien qu'il s'agisse d'un autre dossier prioritaire que nous tentons de régler grâce à diverses mesures.
Monsieur le Président, je me réjouis de constater que le gouvernement fait bouger les choses dans le dossier du nucléaire. Cependant, les changements à la Loi sur la responsabilité nucléaire, qui permettraient de protéger les Canadiens en haussant le plafond de responsabilité, tardent toujours.
Voici toutefois ma question. Il existe des réacteurs nucléaires de quatrième génération qui n'utilisent pas l'uranium enrichi. Il y a un mois, un témoin est venu expliquer au comité qu'il proposait cette technologie fort innovante. J'ai demandé au représentant de TerraPower si l'entreprise était entrée en communication avec le gouvernement du Canada, mais il m'a répondu par la négative. Le secrétaire parlementaire a beau affirmer que les conservateurs jouent un rôle moteur dans le dossier du nucléaire, en l'occurrence, je ne vois pas trop en quoi c'est le cas.
Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction, mais un pas de tortue. Je me demande quand le secrétaire parlementaire présentera d'autres mesures dans ce dossier.
Très franchement, monsieur le Président, Rome ne s'est pas faite en un jour. Cette mesure est un pas dans la bonne direction. Nous laissons à Rome le soin d'élire son pape et nous adopterons toutes les importantes mesures qui permettront de protéger la population canadienne.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir répondu au deuxième volet de ma question tout à l'heure.
Toutefois, compte tenu de la centrale nucléaire de Pickering, quel rôle a joué l'Ontario dans l'élaboration du projet de loi, car cette province produit beaucoup d'énergie nucléaire? Quel a été son rôle, et de quelle façon l'a-t-on consulté dans le cadre de l'adoption du traité? A-t-on négocié avec l'Ontario à cet égard?
Monsieur le Président, à l'évidence, nous avons négocié et collaboré fort étroitement avec l'Ontario, car ce secteur relève de ses compétences. La province doit assurer la sécurité. Lorsque nous avons posé des questions sur la sécurité des centrales nucléaires, comme Pickering, nous avons obtenu des réponses fort laconiques et circonscrites. La raison est on ne peut plus claire, c'est tout simplement une question de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie le fait de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-9 à l'étape de la troisième lecture. On se rappellera qu'en deuxième lecture, nous avions suggéré et recommandé l'adoption du projet de loi afin de pouvoir l'étudier en profondeur au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
À priori, je suis toujours un peu sceptique de voir le gouvernement conservateur procéder de cette façon, avec les projets de loi venant du Sénat, composé de gens non élus, non redevables à la population. Il tente de faire passer par la porte arrière des projets de loi hautement importants, comme celui qui concerne une étape avant la ratification des traités internationaux. C'est le cas du projet de loi S-9.
Par contre, nous parlons quand même de quelque chose qui concerne la sécurité publique, un thème cher aux néo-démocrates de cette Chambre, car nous croyons qu'il est de notre devoir de protéger le public. C'est une des raisons principales pour lesquelles nous sommes ici au Parlement.
Cela étant dit, c'est aussi très important de cautionner les ententes, les traités internationaux que l'on signe. Les gens doivent comprendre qu'on procède souvent par étapes. Les processus sont souvent longs, parfois trop longs. En même temps, cela se fait par acceptation lors de rencontres internationales. Ensuite, il faut que les représentants des différents pays reviennent chez eux et procèdent à la ratification de ces traités, comme avec le projet de loi S-9 . L'entente, les engagements pris à l'international, c'était d'avoir un cadre juridique, un cadre légal qui ferait en sorte que le terrorisme nucléaire serait bien encadré sur le plan des infractions criminelles. Cela nécessitait plusieurs modifications au Code criminel.
Donc, sur ce plan, on sait que le Sénat a adopté le projet de loi S-9 le 27 mars 2012. Celui-ci modifie le Code criminel afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux visant à combattre le terrorisme. Il s'agit tout d'abord de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005. Nous étions déjà partie prenante de cette convention et nous l'avions ratifiée initialement en 1980. Quand je dis que ça fonctionne à la vitesse grand V, je ne suis pas loin de la réalité. L'autre traité est la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée en 2005.
Le projet de loi comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel. Cela rend illégal le fait de posséder, d'utiliser, de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
Le Sénat a adopté un amendement pour ajouter la fabrication au projet de loi. Celui-ci rend illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou de s'abstenir de l'accomplir; ou encore de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif; ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle; ou encore de menacer de commettre l'une des trois infractions.
On introduit aussi d'autres amendements découlant de ces quatre nouvelles infractions et qui ne sont pas de moindre importance. On introduit la définition — et c'est important — de certains des termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres: « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », ainsi que la modification de la définition d'« activité terroriste ». On introduit aussi une nouvelle section au Code criminel pour s'assurer que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une des ces infractions lorsqu'ils sont à l'étranger, puissent être poursuivis au Canada.
On veut modifier également les dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique pour s'assurer que ces dispositions s'appliquent aux nouvelles infractions. On veut aussi que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires, pour la délivrance de mandats ou pour rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
Finalement, cela modifie aussi la règle canadienne relative aux déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire le fait d'être condamné et jugé pour le même crime. Par conséquent, si un individu a été jugé et condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, cette règle ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base. Dans un tel cas, une cour canadienne peut juger à nouveau la personne condamnée pour le même crime par une cour étrangère.
C'est beaucoup de matériel. Certains ont qualifié de technique ce projet de loi. En effet, il peut sembler très technique parce qu'on y traite de concepts qui ne nous sont pas familiers. Le terrorisme nucléaire au Canada n'est pas un sujet qu'on aborde souvent dans des conversations entre amis. Ce n'est certes pas le genre de discours et de conversation qu'on a tous les jours.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a pris son rôle très au sérieux, compte tenu de la nature du sujet. On a entendu des témoins extrêmement intéressants, par exemple, des représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des invités du ministère des Transports, puisqu'il y a du transport de matériaux nucléaires au Canada.
Les gens seraient peut-être horrifiés de savoir ce qui se passe parfois sous leur nez et qu'on ne dit pas pour des raisons bien évidentes de sécurité nationale. On ne veut pas non plus informer des gens malveillants qu'un transport de matériaux nucléaires passera à tel endroit pour se rendre à tel autre endroit.
Le comité a aussi reçu des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, en ce qui concerne les politiques de la gestion de la sécurité nationale, ainsi que de la Gendarmerie royale du Canada, en ce qui a trait aux opérations criminelles relatives à la sécurité nationale et aux enquêtes relatives. Des représentants du ministère de la Justice sont également venus, y compris le ministre de la Justice qui a présenté le projet de loi.
On a pu poser des questions avant que le projet de loi soit envoyé au comité. Nous avons parlé du temps que le gouvernement a pris pour déposer le projet de loi S-9, qu'il a fait passer par la porte arrière, le Sénat. Nous avons voulu savoir pourquoi cela avait pris autant de temps, surtout qu'il s'agissait d'une très grande priorité nationale et internationale et, selon certains, d'un des plus grands fléaux et des plus grandes menaces qui touchent le Canada.
Nous avons aussi voulu savoir pourquoi, au moment de l'élaboration du projet de loi, ils n'ont pas pensé à la question de la fabrication, soulevée au Sénat. Je suis quand même relativement satisfaite. En bonne juriste que je suis, j'apprécie les commentaires des gens du ministère de la Justice. Ils ont dit que la question touchant la fabrication était déjà incluse dans le projet de loi. Cependant, trop fort, casse pas, ils acceptaient l'ajout de la mention de fabrication qu'ils considéraient incluse dans la terminologie déjà utilisée. Bref, cela répondait à cette question.
On pouvait aussi mettre de côté la notion « autrefois convict ». Autrement dit, si quelqu'un est poursuivi dans un pays étranger, le Canada se réserve le droit, dans le cadre de cette loi, d'entamer quand même des poursuites contre un Canadien ou une Canadienne qui aurait commis une des nouvelles infractions. La Charte comprend des volets d'application cet égard.
Les réponses données semblent satisfaisantes, malgré qu'on puisse avoir certaines inquiétudes lorsqu'on sait comment les tests de compatibilité de la Charte sont effectués au ministère de la Justice.
Compte tenu de nos engagements vis-à-vis des traités internationaux, nous allons appuyer le projet de loi, dans son ensemble et tel que rédigé, en troisième lecture. C'est la recommandation que je fais. Je pense que mes collègues néo-démocrates feront comme moi. C'est extrêmement important.
Le terrorisme nucléaire est une notion difficile à saisir. Les gens doivent bien comprendre. J'ai demandé au secrétaire parlementaire quelle était, selon lui, la plus grande menace en matière de terrorisme nucléaire. Je ne veux pas faire peur au monde dans mon discours, mais il faut quand même être réaliste. Il y a des gens mal intentionnés dans la vie. C'est extrêmement clair, net et précis. On ne peut pas faire l'autruche et se mettre la tête dans le sable.
Il y a différents types de menaces de terrorisme nucléaire.
Selon ce qu'on a pu entendre en comité, selon ce qu'on s'est fait expliquer, il y a quatre catégories: une attaque à l'aide d'une arme nucléaire volée; l'utilisation d'un dispositif nucléaire improvisé fait de matériaux fissiles; une attaque à l'aide d'un dispositif de dispersion radiologique, souvent appelé une « bombe sale »; et le sabotage d'une installation nucléaire.
Le Canada est assurément un pays riche en uranium, mais il ne faut pas jouer à l'autruche et penser qu'on est à l'abri. Je me souviens d'un article, écrit en 2005, par Graham Allison. Son titre est assez percutant, et se lit comme suit: Is Nuclear Terrorism a Threat to Canada's National Security? L'auteur compare un peu les Américains et le Canada.
En tant que fille de la région de l'Outaouais, je vous avoue que j'ai frissonné à la lecture de cet article, malgré que je ne suis pas particulièrement influençable. N'empêche que lorsqu'on voit ce qui se passe partout dans le monde, il ne faut pas non plus être irréalistes. « What about Canada? » est la question qu'il pose à la page 717 du International Journal de l'été 2005. Quand il parle du Canada, il dit la chose suivante:
Si une bombe nucléaire explosait sur la Colline du Parlement, à Ottawa, tous les immeubles se trouvant entre la Cour suprême et le Centre des congrès d’Ottawa seraient rasés. Il ne resterait que des ruines sur plusieurs pâtés de maisons, au-delà des Archives nationales et du Musée canadien de la guerre. En outre, le Musée canadien de la nature serait rasé par les flammes. Des dizaines de milliers de personnes mourraient sur-le-champ, et il y aurait des centaines de milliers de blessés graves. Les retombées de l’explosion nucléaire seraient transportées par le vent partout au Canada, contaminant ainsi des terres agricoles et des villes et faisant des milliers de victimes supplémentaires.
Si je dis ça, c'est pour remettre un peu les choses dans leur contexte. On ne se le souhaite pas, bien évidemment. Cependant, comme je le disais, on se doit d'assurer le plus possible la sécurité de nos citoyens, surtout quand des endroits assez accessibles sont laissés entre les mains de gens malintentionnés, ce qui pourrait occasionner ce genre de dommages.
Étant de l'autre bord de la rivière, du côté de Gatineau, je peux dire que quand on lit de tels textes, on ne peut parfois faire autrement que de remettre ça en perspective. On se dit que c'est dramatique, mais que ce n'est jamais arrivé, qu'on est le plus beau pays du monde, que les gens ici sont affables, accueillants et ouverts. Mais c'est un drôle de monde dans lequel on vit.
Dans ce contexte-là, sans tomber dans l'exagération et sans manquer de respect envers les droits et libertés de la personne, on doit toujours trouver le juste milieu, comme je me plais à dire. On doit donc avoir des politiques équilibrées s'assurant de la protection du public dans le respect des droits de la personne. Dans ce contexte-là, on ne se trompe pas.
Alors qu'on étudiait la question en comité, Ian MacLeod du Ottawa Citizen a pondu une série d'articles, et je vais le citer:
Les autorités nucléaires se préparent à assurer le transport secret, par convoi armé, d’un mélange toxique d’uranium liquide pouvant servir à fabriquer des bombes, à partir de Chalk River jusqu’à une usine de retraitement située en Caroline du Sud.
En donnant le feu vert à cette mission « hautement prioritaire », les autorités tentent pour la première fois de transporter par camion de l’uranium très enrichi sous forme liquide. Cette situation incite des groupes prônant la sûreté nucléaire des deux côtés de la frontière à réclamer une surveillance gouvernementale accrue.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire a confirmé au Citizen l’existence de ce plan. Il fait suite à l’engagement pris par le premier ministre lors du sommet mondial de la sûreté nucléaire tenu l’an dernier. Le premier ministre s’était alors engagé à renvoyer aux États-Unis les stocks d’uranium très enrichi afin de réduire les risques de terrorisme nucléaire.
J'ai posé la question aux responsables de Transports Canada et du ministère de la Sécurité publique à savoir s'ils sont satisfaits à cet égard. Je ne veux pas qu'ils me disent la route qu'ils emprunteront, car ce n'est pas l'objectif. Évidemment, on ne veut pas envoyer une mappe précise à des gens qui pourraient être malintentionnés, en leur disant que tel convoi partira à telle heure et qu'on ne doit pas — de grâce — être aux alentours. On n'est pas à ce point naïfs.
Par contre, je veux être capable de répondre aux questions des gens de Gatineau. À la lecture de ces nouvelles dans le Ottawa Citizen, un journal de la région, certains citoyens m'appellent ou m'écrivent pour me demander s'ils ont raison de s'inquiéter. En tant que députée de Gatineau, je veux pouvoir leur dire qu'il n'y a pas de raison de s'inquiéter, parce que nos spécialistes en la matière prennent tous les moyens à leur disposition pour s'assurer qu'on n'a pas à s'inquiéter à ce niveau et que toutes les mesures de sécurité sont prises.
Je l'espère de tout coeur. Toutefois, je ne peux pas le garantir, comme probablement personne de la Chambre ne peut le faire. Nous comptons sur le fait que les protocoles sont bien suivis et que toutes les mesures sécuritaires et technologiques sont mises à notre disposition afin qu'il n'arrive rien de grave. Nous avons beaucoup de cours d'eau au Canada, nous sommes choyés, mais nous savons très bien que les déchets nucléaires descendraient vers nous. Je me suis toujours inquiétée du fait qu'à un moment donné, des matériaux de cette nature se glissent dans notre eau, créant certains problèmes.
Encore une fois, je ne veux pas dramatiser, mais ces propos illustrent l'importance du projet de loi S-9 dans le contexte actuel, alors qu'un traité international demande aux États signataires de prendre des mesures sévères. La solution passe donc, en partie, par la façon dont on traite ici-même ces genres de matériel, d'installations, d'endroits de stockage ou de manufactures de ces produits, afin de mettre en place des mesures de sécurité extrêmement importantes. Il faut des lois au criminel pour s'assurer de prendre les moyens nécessaires au cas où se produiraient des actes criminels de terrorisme nucléaire, ce qui, nous l'espérons, n'arrivera pas.
Je suis toujours en faveur de la prévention. Je ne suis pas contre le fait d'adopter des actes d'accusation précis et sévères en cette matière. Certains de ces nouveaux gestes sont punissables de la prison à perpétuité. C'est le maximum duquel nous pouvons convenir dans les limites du système judiciaire criminel canadien, ce qui montre le sérieux de la situation.
J'aimerais parler d'un témoin qui m'a particulièrement impressionnée lors de l'étude en comité du projet de loi S-9. Il s'agit de M. Matthew Bunn, un professeur agrégé de politique publique du Belfer Center for Science and International Affairs de la Harvard University. Il nous expliquait le contexte entourant ce projet de loi:
Depuis les attaques du 11 septembre aux États-Unis, les deux pays ont resserré les protocoles de sécurité entourant leurs propres matières nucléaires, aidé d'autres pays à faire de même, contribué à consolider les efforts de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et travaillé à renforcer d'autres volets de la lutte mondiale contre le terrorisme nucléaire. Mais pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
Il m'a également convaincue de ceci:
Il est donc important que nos deux pays ratifient les deux principales conventions à cet égard: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de même que l'amendement pertinent, et la Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire. C'est l'appel qui a été lancé aux pays lors du Sommet sur la sécurité nucléaire de Séoul, en 2012. Comme [on le sait tous], lors du sommet de Séoul, les dirigeants ont établi comme objectif d'obtenir suffisamment de ratifications pour que l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires soit mis en oeuvre d'ici la tenue du sommet de 2014.
Dans ce contexte, M. Bunn nous exhortait donc à ratifier ces deux conventions et à approuver l'adoption du projet de loi S-9. Il était gêné du fait que le Canada est en avance par rapport aux États-Unis sur ce plan. Le Canada fait preuve de leadership à cet égard, et j'en suis fort aise.
Je termine en réitérant que, n'en déplaise à certains, le danger du terrorisme est réel. Cela ne veut pas dire qu'il va se produire quelque chose demain matin et qu'il faut créer une hystérie collective, mais il faut des mesures raisonnables et bien rédigées. Pour une fois que le gouvernement a un bon projet de loi, il aurait pu le présenter directement à la Chambre plutôt que de le faire passer par le Sénat.
Nous devons toutefois encourager les députés de la Chambre à travailler à la protection de la sécurité publique et à renforcer notre rôle de leader à l'échelle internationale.
Monsieur le Président, de notre côté, nous sommes très reconnaissants de l'appui préalable du NPD à ce projet de loi, appui signalé par l'honorable députée de Gatineau. Elle a raison de miser sur la prévention.
Le Canada a défendu des régimes réglementant le secteur nucléaire dès le début, notamment le projet Manhattan, qui avait des racines près d'ici, dans la vallée de l'Outaouais, il y a des décennies.
Des dizaines de pays produisent des matériaux nucléaires et certains intérêts privés ont essayé de les vendre en Asie centrale ou en Afrique. Il pourrait s'agir d'un cas relié au Pakistan, un pays avec des armes nucléaires. S'il était déployé à des commandements de bas niveau, une arme pourrait tout simplement échapper à quelqu'un. Cela pourrait aussi comprendre l'Iran, un pays qui essaie de se doter d'armes nucléaires, mais qui entretient des relations très néfastes avec des groupes terroristes un peu partout dans le monde.
La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que ce sont des menaces nucléaires concrètes auxquelles les pays comme le Canada pourraient faire face?
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
J'encourage les gens à lire les notes d'information sur le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, une loi sur le terrorisme nucléaire. Ces notes ont été produites par Lyne Casavant, Cynthia Kirkby, Dominique Valiquet, de la section des affaires juridiques et législatives des Services d'information et de recherche parlementaires, et Holly Porteous, de la section des affaires internationales et de la défense, encore une fois des Services d'information et de recherche parlementaires. Ils font un travail extraordinaire parce qu'ils expliquent bien les choses, ce que souvent le gouvernement ne fait pas.
Au lieu d'attaquer l'adversaire en disant que nous sommes tous des imbéciles en faveur des criminels, on aurait peut-être intérêt à bien expliquer ses projets de loi et de quoi il s'agit.
Effectivement, des passages très bien faits de cette recherche expliquent les menaces qui pourraient provenir du Pakistan, de l'Iran ou d'autres pays. C'est un bon résumé de la situation: qui produit ce matériel et qui pourrait représenter un danger. C'est intéressant à lire; cela donne le contexte. Après avoir fait la lecture de ces notes, le projet de loi S-9, un peu rébarbatif à priori, devient plus compréhensible.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates attachent beaucoup de valeur à la diplomatie internationale. À mon avis, il est important de coopérer avec nos partenaires et avec les pays du monde entier pour travailler à des dossiers importants pour eux comme pour nous. La question des matières nucléaires et du terrorisme est un enjeu important, sur lequel nous devrions coopérer de manière multilatérale sur le plan international.
J'ai une question au sujet de l'environnement pour la députée, qui a prononcé un magnifique discours. Non seulement les conservateurs ont vidé de toute substance notre réglementation environnementale, mais ils ont omis de s'investir dans le dossier des changements climatiques sur le plan international. La députée a-t-elle une idée des mesures à prendre pour jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale en ce qui a trait à l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il n'est pas simple d'y répondre dans le temps qui m'est alloué.
Des définitions incluses dans le projet de loi S-9 établissent le sens du mot « environnement ». Je comprends le scepticisme que l'on a de ce côté-ci de la Chambre, car la fiche du gouvernement n'est pas très reluisante sur le plan environnemental.
Quand on joue avec des matériaux aussi hautement toxiques et dangereux, c'est certain que cela peut avoir des répercussions extrêmement nocives sur l'environnement. D'ailleurs, je citais un article du Citizen concernant la question du transport à Chalk River. Il y a tout un aspect environnemental très important.
Au paragraphe 2(2) du projet de loi, il est défini très clairement que:
2. (2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction selon l'ordre alphabétique de ce qui suit:
« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment:
a) l’air, l’eau et le sol;
b) les couches de l’atmosphère;
c) les matières organiques et inorganiques ainsi que les êtres vivants;
d) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) à c).
Cette définition est très pertinente. Je ne suis pas certaine que le gouvernement le voie toujours de cette façon.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue de Gatineau. Puisqu'elle a participé aux travaux du comité, avant qu'on en arrive à l'étape de la troisième lecture, j'aimerais lui poser une question.
J'ai lu dans les transcriptions que, lorsqu'elle a interrogé le ministre de la Justice, qui a participé à la réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, elle a parlé du fait que les articles 82.3, 82.4 et 82.6 avaient une portée qui allait au-delà du minimum requis pour pouvoir ratifier ces deux conventions internationales.
J'aimerais qu'elle nous dise si elle pense que le ministre a répondu correctement à sa question et si elle a été convaincue par ses arguments.
Monsieur le Président, la réponse est simplement oui. L'argument m'a convaincue.
En fait, ce n'est pas le ministre qui m'a convaincue, mais bien les gens du ministère de la Justice qui étaient présents pour la sécurité publique, qui m'ont bien expliqué que, parfois, dans les traités, le minimum requis était le dénominateur commun. Toutefois, cela n'empêche pas les pays d'avoir recours à des mesures un peu plus poussées.
Mon inquiétude, c'est toujours de m'assurer de la légalité de la compatibilité avec les charges, voire de m'assurer que le fameux balancement dont je parlais n'est pas atteint à cause de ce genre de situation. Alors, les réponses étaient extrêmement satisfaisantes à cet égard.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui modifie le Code criminel pour donner suite aux obligations du Canada conformément à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai « convention pour la répression », et l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai « amendement ».
Comme on l'a expliqué, la convention pour la suppression est un traité multilatéral. Elle vise à harmoniser la criminalisation des actes relatifs au terrorisme nucléaire dans tous les États parties. Malheureusement, le Canada n'a toujours par ratifié cette convention, bien que nous l'ayons signée en 2005. Je me réjouis que nous soyons enfin prêts à la ratifier, mais je regrette que cela ait pris autant de temps.
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que le Canada a signée en 1980, crée des engagements juridiquement contraignants pour les États parties à l'égard de la protection physique des matières nucléaires et définit des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la répression des infractions relatives aux matières nucléaires.
En 2005, le Canada, ainsi que 87 autres États parties à la convention initiale, se sont réunis pour en modifier et renforcer les dispositions. Lors de cette conférence, l'amendement a été adopté par consensus. Il commencera à entrer en vigueur sous peu, bien qu'il n'ait pas encore été ratifié par un nombre suffisant de signataires, y compris le Canada. Nous devons aller de l'avant à cet égard.
La convention pour la suppression et l'amendement sont des éléments fondamentaux de la stratégie de la communauté internationale pour prévenir et déceler les actes relatifs au terrorisme nucléaire. Par conséquent, le projet de loi S-9 constitue une mesure législative nécessaire à la mise en oeuvre de la convention pour la suppression et de l'amendement, et il renforcerait le régime international existant. Le projet de loi a été débattu à fond à la Chambre, étudié en profondeur par le comité et longuement débattu au Sénat. Il représente un pas dans la bonne direction dans ce dossier.
Qui plus est, la protection des installations et des matières nucléaires est prévue dans la loi nationale de mise en oeuvre. Il ne faut jamais oublier que cette protection s'inscrit dans le contexte de la menace globale que constitue la prolifération nucléaire croissante, notamment la prolifération des activités en Iran et en Corée du Nord. Le désarmement nucléaire est donc un impératif absolu et le Canada doit être au premier plan des efforts déployés pour y parvenir.
Comme les députés connaissent assez bien la mesure législative, et que le secrétaire parlementaire a déjà parlé de la teneur et de l'importance du projet de loi dans son discours, je me contenterai d'en faire une brève description.
Bien entendu, la prévention du terrorisme nucléaire et de la prolifération nucléaire exigera une action internationale coordonnée. Le Canada doit continuer de jouer un rôle de chef de file à cet égard.
Après quelques remarques préliminaires au sujet de la teneur du projet de loi, je m'arrêterai au problème qui vient d'être soulevé, celui de la prolifération nucléaire en Iran, qu'il faut considérer dans le contexte de la quadruple menace que ce pays représente. Cette question a fait l'objet d'un échange entre un intervenant précédent et le secrétaire parlementaire. Je vais en parler, moi aussi.
Permettez-moi de passer très rapidement en revue le contenu du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de fabriquer un engin ou de posséder, d'utiliser, de transférer, d'exporter, d'importer, de modifier ou de jeter toute matière nucléaire ou radioactive ou tout engin dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Il rend également illégal le fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou un acte perturbant gravement ou paralysant son fonctionnement.
Deuxièmement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de commettre l'un de ces actes dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.
Troisièmement, le projet de loi S-9 rend illégal le fait de commettre un acte criminel dans l’intention d’obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire.
Ces trois infractions sont punissables de l'emprisonnement à perpétuité.
Quatrièmement, le projet de loi S-9 rend illégal et punissable d'une peine d'emprisonnement de 14 ans le fait de menacer de commettre l'une des infractions susmentionnées.
En outre, le projet de loi classe ces nouvelles infractions parmi les activités terroristes prévues à l'article 83.01 du Code criminel, de sorte que leur perpétration entraîne l'application d'autres dispositions du Code criminel concernant, par exemple, la surveillance électronique et le prélèvement d'ADN.
En outre, aux termes du projet de loi, ces nouvelles infractions seront assujetties au principe de compétence extraterritoriale. Autrement dit, les tribunaux canadiens auront juridiction sur les particuliers poursuivis pour ces infractions, même si ces dernières n'ont pas été commises au Canada. Ce sont des mesures pertinentes, car elles représentent une approche internationale coordonnée pour lutter contre le terrorisme nucléaire.
Si on en croit les débats qui ont déjà eu lieu ici et au Sénat, le projet de loi semble bénéficier d'un appui généralisé dans les deux Chambres.
Tous les députés reconnaissent qu'il est important d'appliquer les lois pénales et d'harmoniser, au niveau international, la criminalisation des actes de terrorisme nucléaire. C'est précisément pour cette raison que l'inaction qui a caractérisé les huit années écoulées depuis la signature des conventions en 2005 est particulièrement regrettable.
En février, il y a un mois à peine, ma collègue de St. Paul's a eu l'occasion de s'enquérir des raisons de cette inaction auprès du ministre de la Justice lorsque ce dernier a comparu devant le Comité de la justice et des droits de la personne. Je ne peux pas passer sous silence l'explication qu'il a fournie car elle témoigne de l'approche du gouvernement à l'égard de l'établissement des priorités législatives, qui sont généralement à l'envers.
Ma collègue de St. Paul's a posé une question très directe au ministre à ce sujet. Elle a demandé pourquoi le gouvernement avait attendu huit ans avant de présenter un projet de loi de mise en oeuvre, alors que tout le monde semblait être en faveur d'un tel projet de loi.
Le ministre a répondu qu'il avait été dissuadé de le présenter parce que l'opposition faisait planer la menace d'obstruction chaque fois qu'un projet de loi en matière de justice pénale est présenté à la Chambre. Voici ce que le ministre a déclaré au Comité de la justice au sujet de l'obstruction faite par les partis de l'opposition:
[...] il était très difficile de faire adopter quelque loi que ce soit en matière de justice pénale. J'ai présenté des dizaines de projets de loi à la Chambre et si l'un des trois partis ne s'y opposait pas, les partis de l'opposition cherchaient souvent à en discuter à n'en plus finir [...]
L'explication du ministre est en soi choquante puisqu'il laisse entendre qu'il est anormal que les partis de l'opposition veuillent débattre des mesures législatives à l'étude, surtout qu'il est question de mesures législatives importantes en matière de justice pénale, et surtout du fait que le durcissement de la répression de la criminalité est l'une des priorités du programme législatif du gouvernement.
Il est faux et, dans ce cas, c'est aussi une manoeuvre de diversion, d'assimiler un débat approfondi sur le programme du gouvernement en matière de justice criminelle à de l'obstruction et de dire, au sujet du projet de loi S-9, que c'est la raison pour laquelle le ministre n'a pas présenté de mesure législative de mise en oeuvre. J'affirme que, sur ces deux points, le gouvernement déforme la réalité, comme je le disais.
Premièrement, pour ce qui est du programme législatif du gouvernement, les députés ont la responsabilité de se pencher sur les mesures législatives proposées, de les approuver. Nous avons exercé notre responsabilité en matière de surveillance publique que ce soit quand nous avons demandé quels coûts le projet de loi C-10 allait engendrer ou tenté de débattre un projet de loi omnibus. En fait, nous n'aurions pas pu faire de l'obstruction puisqu'une motion d'attribution de temps a été présentée dans les deux cas.
Par ailleurs, quel est le rapport entre le débat sur le programme de répression de la criminalité du gouvernement et le fait d'avoir attendu huit ans pour présenter une mesure législative de mise en oeuvre? J'affirme que cela ne peut pas justifier le temps qu'il a fallu pour que ce projet de loi soit présenté?
Pour ce qui est de la menace nucléaire et, maintenant, de la situation en Iran, dont j'ai dit que je parlerais dans le cadre des questions et réponses, permettez-moi de dire ce que nous pensons de la situation de l'Iran de Khamenei aujourd'hui. Je parle de Khamenei parce que je tiens à faire la distinction entre son régime et la population iranienne, qui est la cible d'une répression à grande échelle.
À vrai dire, la réalité de l'Iran de Khamenei présente quatre menaces interreliées.
Il y a la menace nucléaire; celle de l'incitation au génocide; celle du terrorisme international — nous avons d'ailleurs des preuves que les Iraniens sont très actifs dans ce domaine, que, seulement en 2012, il y a eu 22 attentats sur les cinq continents et que, chaque fois, on pouvait remonter jusqu'au Hezbollah iranien; et il y a finalement la menace de la répression à l'intérieur du pays, qui n'en sera évidemment que plus élevée si jamais l'Iran devenait une puissance nucléaire. Toutes ces questions sont liées entre elles, parce que, si l'Iran devenait une puissance nucléaire, la menace de terrorisme international s'en trouvera exacerbée. La répression en sol iranien sera elle aussi plus intense, et je ne parle même pas du problème d'incitation au génocide, qui est indissociable de toute la question de la prolifération nucléaire.
Passons maintenant au rôle que le Canada pourrait jouer par rapport à cette quadruple menace iranienne. Je parle ici des négociations du P5+1 qui viennent de se conclure à Almaty, mais qui devraient reprendre un jour ou l'autre. Je tiens à saluer la position du gouvernement dans ce dossier ainsi que le ministre des Affaires étrangères pour l'avoir exposée comme il l'a fait dernièrement.
Je tiens à parler de certaines exigences qui devraient absolument faire partie de la position de négociation du P5+1 et à expliquer, notamment parce que c'est un Canadien qui est à la tête de l'Agence internationale de l'énergie atomique et qu'il y a un lien à faire avec les négociations du P5+1, en quoi nous pouvons influer sur les négociations et battre en brèche la position iranienne, qui est axée, selon notre ministre des Affaires étrangères sur les atermoiements, le déni et les mystifications et qui utilise en fait les négociations — et les intervalles entre celles-ci — pour remettre à plus tard les mesures qu'il doit prendre et accélérer son programme d'armement nucléaire, souvent même pendant que les négociations sont en cours.
Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique, depuis la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi S-9 à la Chambre, l'Iran a donné un nouveau coup de barre à son programme nucléaire en installant des centrifugeuses de pointe. Tout est noir sur blanc dans le rapport de l'agence, alors je n'insisterai pas trop longtemps sur ce point, mais je dirai seulement que l'intensification de la capacité nucléaire iranienne rend de plus en plus plausible la possibilité que l'Iran devienne une puissance nucléaire, sans que nous puissions y faire quoi que ce soit, ni même nous en rendre compte.
Je terminerai en exposant la manière dont nous devrions aborder les négociations du P5+1.
Premièrement, l'Iran doit se plier à l'exigence absolue qu'est la suspension vérifiable de son programme d'enrichissement de l'uranium, de manière à ce que la communauté internationale puisse contrecarrer la stratégie iranienne qui consiste à gagner du temps, nier les faits et mystifier plutôt qu'à désarmer.
Deuxièmement, l'Iran doit expédier à l'étranger son stock d'uranium enrichi, car il y a encore plus d'uranium enrichi à un degré supérieur, pour qu'il soit traité, puis renvoyé en Iran, afin d'y être utilisé dans un programme nucléaire civil soumis à des inspections et à une surveillance adéquates. Nous n'avons aucune objection à l'égard des programmes nucléaires civils. À l'instar de tout autre pays, l'Iran a le droit d'avoir un programme nucléaire civil et de faire usage de l'uranium notamment pour les isotopes médicaux. Les objections que nous avons concernent le programme d'armement.
Troisièmement, l'Iran doit fermer et démanteler de manière vérifiable son usine d'enrichissement d'uranium de Fordo, qui est enfouie sous une montagne, près de Qom. Les Iraniens ont au départ nié l'existence de cette usine, mais la zone deviendra bientôt impénétrable à moins que l'usine ne soit effectivement démantelée. L'Iran a reporté l'inspection de ces installations et, à plus forte raison, de leur démantèlement.
Quatrièmement, l'Iran doit suspendre sa production d'eau lourde dans son usine d'Arak. On oublie parfois que l'eau est également essentielle pour produire le plutonium utilisé dans les programmes nucléaires. La Corée du Nord s'en sert pour fabriquer ses armes nucléaires. Autrement dit, l'acquisition de l'arme nucléaire peut ne pas se faire uniquement par l'enrichissement d'uranium. Même si la suspension de l'enrichissement d'uranium est nécessaire, elle ne permettra pas, à elle seule, de s'assurer que le programme d'armement nucléaire est bel et bien abandonné.
Cinquièmement, l'Iran doit permettre aux inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès immédiatement et sans restriction à toute installation nucléaire suspecte, car l'Iran a signé le traité de non-prolifération des armes nucléaires. L'Iran a donc non seulement l'obligation de ne pas utiliser l'énergie nucléaire dans un but militaire, mais également l'obligation d'ouvrir ses installations nucléaires pour qu'elles puissent être inspectées.
Sixièmement, les autorités iraniennes doivent permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'avoir accès au complexe militaire près de Téhéran où l'Iran aurait, selon les observations, effectué des essais de puissants explosifs — je fais référence au complexe militaire de Parchin —, peut-être en même temps que le développement d'une arme nucléaire.
Enfin, l'Iran doit permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique — et je rappelle que le président de l'agence est Canadien — d'installer, sur ses centrifugeuses, des dispositifs permettant de surveiller les niveaux d'enrichissement de l'uranium.
Voilà le genre d'approche qui est axée sur des limites à ne pas dépasser et qui peut être mise en oeuvre avec la participation du Canada, de manière à combattre la prolifération et contribuer au soutien des négociations du P5+1, qui devraient reprendre le mois prochain.
J'aimerais aussi aborder la question de la menace d'incitation, car l'incitation au génocide sanctionnée par l'État est inextricablement liée au programme de prolifération nucléaire. En fait, un comité composé de représentants de tous les partis du Comité des affaires étrangères de la Chambre avait déjà déterminé en 2010, et je cite le rapport du comité, que l'Iran a déjà commis le crime d'incitation au génocide au mépris de l'interdiction qui figure dans la Convention sur le génocide. Ce même comité avait recommandé que les États signataires de la convention ont non pas l'option, mais l'obligation, d'entreprendre les recours judiciaires prévus par la Convention sur le génocide pour obliger l'Iran à rendre des comptes.
Malheureusement, au moment où je parle, aucun des États signataires de la Convention sur le génocide, que ce soit le Canada, les États-Unis ou un pays européen, n'a entrepris un seul de ces recours judiciaires, que je vais brièvement résumer dans ma conclusion. Je rappelle à tous les députés que ces conclusions sont tirées d'un rapport qui avait reçu l'accord de tous les partis.
Premièrement, le Canada pourrait compter parmi les pays qui décideraient de simplement soumettre la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État -- dans le contexte de la Convention sur le génocide — au Conseil de sécurité des Nations Unies afin qu'il en délibère et oblige les contrevenants à rendre des comptes. C'est une initiative modeste. Nous pourrions certainement poser un tel geste.
Deuxièmement, le Canada pourrait présenter une plainte interétatique contre l'Iran à la Cour internationale de justice, puisque l'Iran, étant également signataire de la Convention sur le génocide, a violé ses propres engagements.
Troisièmement, le Canada pourrait demander au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'il soumette la question de l'incitation au génocide sanctionnée par l'État à la Cour pénale internationale pour qu'elle fasse enquête et poursuive les dirigeants iraniens qui ont violé ce traité.
Finalement, j'aimerais parler des droits de la personne. Il faut sanctionner les dirigeants iraniens et leur demander de rendre des comptes non seulement au sujet du programme d'armement nucléaire, mais aussi de la répression massive qu'ils exercent contre le peuple iranien. Il faut également exiger des comptes de la part de ceux qui participent à la prolifération du terrorisme international.
Ces quatre menaces, soit la menace nucléaire, la menace de l'incitation au génocide, la menace du terrorisme international et les violations des droits de la personne, trouvent toutes leur expression dans l'Iran de Khamenei. Il faut trouver une approche globale à cette quadruple menace. Le gouvernement a d'ailleurs déjà identifié cette quadruple menace, qui est à l'origine de la fermeture de l'ambassade iranienne au Canada et de notre ambassade en Iran. Je suggère au gouvernement d'appliquer ces solutions judiciaires afin que le Canada s'acquitte de ses responsabilités internationales.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci tiennent à féliciter le député de Mont-Royal de son excellent discours, de son appui et de son engagement constant à l'égard des mesures globales qu'appuie l'ensemble de la communauté internationale, le Canada en tête, qui ont pour but de contrer la quadruple menace que représente l'Iran et de rendre le monde un peu plus sûr, notamment sur ce plan.
Le débat d'aujourd'hui porte sur le terrorisme nucléaire. Nous convenons tous que l'ambition de l'Iran de posséder des armes nucléaires a donné lieu à des atermoiements, du déni et toutes sortes de mystifications, mais ces trois termes s'appliquent aussi à l'ensemble du terrorisme. Il ne fait pas de doute qu'il y avait aussi beaucoup d'atermoiements, de déni et de mystifications avant le 1er mai 2011 en ce qui concerne les allées et venues d'Oussama ben Laden. À ce sujet, peu d'organismes officiels du Pakistan — voire aucun — ont assumé une quelconque responsabilité ou manifesté le moindre remords.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce que la communauté internationale a globalement fait au cours des cinq ou dix dernières années pour créer les cadres juridiques nécessaires et susciter la volonté politique de contrer le terrorisme en général? La situation s'améliore-t-elle? Y a-t-il encore d'énormes lacunes? La menace s'accroît-elle au-delà de l'Iran et s'étend-elle au reste du monde?
Monsieur le Président, cette question mérite une réponse tant sur la nature de la menace que sur les mesures qui pourraient être prises pour la neutraliser.
Premièrement, à mon avis, la situation a franchement empiré en ce qui concerne le terrorisme international. Je pense qu'une partie du problème vient de notre fixation sur le terrorisme d'Al-Qaïda. Notre nouveau mantra est qu'Al-Qaïda n'est plus ce qu'il était, et nous pensons que ce réseau est l'alpha et l'oméga du terrorisme.
Nous avons vu, dans une étude de cas, le phénomène du Hezbollah. Dans ce dossier également, le gouvernement a pris l'initiative de demander à l'Union européenne et à la Communauté européenne d'inscrire le Hezbollah sur la liste des organisations terroristes, comme cela a été fait au Canada en 2002.
Je mentionne le Hezbollah, car, tout dernièrement, un témoignage lors d'un procès à Chypre et l'enquête concernant un attentat terroriste qui aurait été en préparation au Nigéria auraient révélé que le Hezbollah était à l'oeuvre, comme nous avons pu le constater lors des attentats terroristes ayant eu lieu de l'Azerbaïdjan à l'Inde, en passant par la Bulgarie. Un Canadien a même été impliqué.
Autrement dit, le terrorisme international va de l'Asie centrale à l'Amérique centrale. Il nous faut mettre en oeuvre le cadre législatif antiterroriste existant et assumer d'autres responsabilités.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Mont-Royal pour son excellente intervention et pour sa longue carrière dans le domaine du droit international et de la défense des droits de la personne.
N'ayant pas l'intention d'entrer dans les détails de ses propositions sur d'autres sujets que ces traités, je voudrais simplement lui demander de nous dire un mot concernant le comportement dilatoire des États signataires de ces deux traités, quand vient le temps d'agir.
Nous savons, par exemple, que les États-Unis n'ont pas encore ratifié ces traités, même s'ils les ont signées et s'ils y souscrivent. Au Canada, alors que nous avons signé un de ces traités en 1980, ce n'est qu'aujourd'hui que nous nous apprêtons enfin à le ratifier. Nous sommes signataires de l'accord de 2005, mais il nous a fallu sept ans avant d'entreprendre la démarche de ratification.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense du comportement du gouvernement, qui, après nous avoir parlé de l'urgence d'agir, a mis sept ans avant de le faire?
Monsieur le Président, j'étais ministre de la Justice lorsque nous avons signé la convention internationale en 2005. À cette époque, j'espérais que nous passerions à l'étape suivante, à savoir la ratification et l'adoption des dispositions législatives pertinentes à l'échelle nationale. Malheureusement, comme le député l'a dit, il a fallu attendre tout ce temps pour qu'on y arrive enfin.
Je pense que le problème tient en partie du fait que le gouvernement est obsédé par son programme en matière de justice. Je ne dis pas qu'au pays, nous n'avons pas besoin d'un programme en matière de justice pénale. Comme je l'ai déjà dit à d'autres occasions, un tel programme ne doit pas se limiter aux aspects qui touchent le crime et le châtiment. Il doit aussi comporter un volet concernant la justice internationale. Or, le gouvernement actuel ne tient pas compte de ce volet.
Lorsque ma collègue de St. Paul's a demandé au ministre de la Justice pourquoi il avait fallu attendre huit ans avant que le gouvernement se décide à ratifier la convention, le ministre a répondu que l'opposition bloquait systématiquement le programme national en matière de justice. Même si c'était vrai — et, selon moi, c'est faux —, quel est le rapport avec notre responsabilité sur le plan de la justice internationale, qu'il s'agisse de la lutte contre la prolifération nucléaire et le terrorisme international, ou encore de la promotion et de la protection des droits de la personne?
En d'autres mots, notre programme en matière de justice ne doit pas se limiter à ce qui se passe à l'échelle nationale; il doit aussi comporter un volet international. Qui plus est, à l'échelle nationale, ce programme ne doit pas être axé uniquement sur le droit pénal.
Monsieur le Président, nous reconnaissons la gravité du problème posé par le terrorisme nucléaire et la menace potentielle qu'il représente. C'est une préoccupation que partagent beaucoup de gens dans le monde. Les Nations Unies jouent un rôle d'importance capitale en faisant preuve de leadership à l'échelle mondiale dans ce dossier.
Mon collègue a mentionné que ces deux accords ont été signés de bonne foi lorsqu'il était ministre de la Justice. Pour ce qui est de la mesure législative dont il est question aujourd'hui, ce que je comprends, c'est qu'en gros, elle intégrera les éléments sur lesquels les intéressés s'étaient entendus en 2005. Il semble qu'en principe, la mesure législative a l'appui de tous les députés de la Chambre des communes. Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet et nous expliquer pourquoi il a dit qu'il regrettait que cela ait pris autant de temps?
Monsieur le Président, j'ai mentionné l'échange qui a eu lieu entre le ministre et ma collègue de St. Paul's ainsi que la réponse qu'il lui a fournie. Je ne veux pas revenir là-dessus, mais j'aimerais soulever un autre point.
Je crois qu'il y avait déjà consensus en 2005 quant à l'adoption de cette loi de mise en oeuvre de l'accord, que ce soit dans le cadre du projet de loi S-9 ou d'une autre mesure législative similaire. Je recommande au gouvernement de tendre davantage la main aux députés de l'opposition, de collaborer avec eux et d'inviter les porte-parole de l'opposition à prendre part aux consultations, au lieu de nous accuser de faire de l'obstruction en ce qui concerne les intérêts nationaux. Si le ministre avait procédé de cette façon, peut-être aurait-il été en mesure de déterminer, en 2006, que les parties s'entendaient pour adopter la loi de mise en oeuvre de cette convention. Nous avons besoin d'un engagement un peu plus marqué des députés d'en face, autant pour ce qui est de la justice ici, au Canada, que de la justice internationale. J'invite le gouvernement à collaborer avec les porte-parole de l'opposition à cet égard, afin que nous puissions aller de l'avant en ce qui concerne le consensus déjà établi, pour que nous n'ayons pas à attendre huit ans.
En ne faisant pas preuve de leadership dans un tel dossier pendant huit ans, le gouvernement met en péril sa capacité de faire preuve de leadership en ce qui concerne d'autres enjeux internationaux. Nous devons adopter une perspective internationale grâce à laquelle nous pourrons aller de l'avant aussi rapidement et efficacement que possible, et adopter également une approche globale afin de reconnaître, une fois de plus, que la prolifération nucléaire, le terrorisme international, les atteintes aux droits internationaux et la provocation sont tous inextricablement liés. Nous devons adopter une approche stratégique globale afin de nous attaquer à chacune de ces violations et de prendre des mesures correctives.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur le projet de loi S-9 dont la Chambre est saisie. Il est intitulé Loi modifiant le Code criminel, mais le titre abrégé est plus révélateur, à savoir Loi sur le terrorisme nucléaire. C'est une mesure législative importante, au sujet de laquelle mon collègue et j'ose dire mon ami le député de Mont-Royal a déclaré qu'il existe un consensus au Canada depuis probablement six ou sept ans.
Il est donc très étonnant qu'il n'ait pas été présenté avant. Comme le député l'a fait remarquer, bien souvent, il y a consensus sur des questions qui pourraient donc être soumises à la Chambre et réglées rapidement, et c'est parfois le cas, mais cela devrait arriver plus souvent. Je pense qu'il est normal que nous soyons combatifs sur certaines questions; c'est naturel en politique. Par contre, lorsqu'il y a consensus, il peut y avoir une collaboration beaucoup plus poussée.
Nous en avons eu un exemple paradoxal l'année dernière lorsque le projet de loi de justice, le projet de loi C-10, était à l'étude à la Chambre. Il a été renvoyé au comité. Le député de Mont-Royal a proposé six ou sept amendements au comité. Ils ont été rejetés. Le gouvernement a dû les proposer de nouveau à la Chambre, mais ils ont été déclarés irrecevables parce qu'ils auraient pu être adoptés au comité. Les conservateurs ont été forcés de recourir à l'autre endroit pour faire adopter ces amendements. J'ai trouvé que c'était très gênant de les voir montrer leur vraie nature pour ce qui est de légiférer et de traiter avec l'opposition. Et ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres.
Monsieur le Président, j'étais censé dire au début de mon intervention que je vais partager mon temps avec le député de Beaches—East York.
Nous appuyons l'objet du projet de loi, lequel comporte plusieurs objectifs. Il modifie le Code criminel en y ajoutant quatre nouvelles infractions. Le projet de loi a été présenté au Sénat il y a un an. Il aurait pu être présenté avant cela, mais encore une fois, on n'a pas agi aussi rapidement qu'on aurait pu s'y attendre sur une question aussi importante.
Le projet de loi ajoute au Code criminel quatre nouvelles infractions mettant en cause le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement. Il s'agit d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement. L'une des infractions rend passible d'une infraction punissable par mise en accusation quiconque utilise ou modifie des matières ou engins nucléaires ou radioactifs dans l'intention de contraindre une personne ou une organisation gouvernementale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir. C'est un exemple classique de terrorisme. Il y a ensuite le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou à son contrôle, ou de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Ce sont là des crimes graves qui, en application du projet de loi, seraient passibles de peines sévères en vertu du Code criminel. La peine maximale serait la prison à vie pour les trois premières infractions et 14 ans de prison pour quiconque menace de commettre l'une de ces trois infractions.
Le projet de loi est un élément important de la mise en oeuvre de deux conventions internationales: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Ces deux conventions ont joué un rôle important dans les efforts pour empêcher l'utilisation des matières nucléaires dans le monde.
Cet avant-midi, lors du débat sur le projet de loi, je me suis rappelé que j'avais grandi à une époque où planait une menace réelle de guerre nucléaire et d'annihilation nucléaire. J'ai grandi dans les années 1950 et 1960, et nous savons tous qu'il y a eu une crise des missiles à Cuba en 1962.
Je me rappelle très bien que l'on faisait occasionnellement sonner les sirènes d'attaques aériennes pour que nous puissions reconnaître leur son et que nous avions des consignes à suivre. Certaines personnes construisaient des abris antiatomiques dans leur cour arrière pour se protéger en cas de guerre nucléaire. C'était la réalité de l'époque. Dans les écoles, on disait aux enfants que, s'ils entendaient les sirènes d'attaques aériennes, ils devaient se cacher sous leur bureau ou sous les escaliers, chez eux, et d'autres choses du genre. C'était ainsi que nous concevions le monde quand nous étions enfants.
Heureusement, les enfants ne pensent pas à ce genre de choses de nos jours. Ils n'ont pas à y penser parce que la situation mondiale actuelle rend une telle attaque improbable ou pratiquement impossible.
Toutefois, nous observons une prolifération. Des États comme le Pakistan et l'Inde, qui ont une histoire de différends et de conflits non résolus, sont en voie de devenir des puissances nucléaires. La Corée du Nord tente de mettre au point des armes nucléaires. L'Iran fait la même chose, comme l'a mentionné le député de Mont-Royal. Les menaces importantes sont donc bien réelles.
Il est important de signaler que, parmi les signataires de cette convention, il y a des acteurs importants comme les États-Unis, la Chine, l'Inde, la Russie, le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne. Nous aimerions évidemment que plus de pays la signent. Toutefois, c'est un cadre qui peut être utilisé pour lutter contre le terrorisme international ou pour empêcher l'utilisation de ces matières à des fins répréhensibles.
Il faut en faire davantage, et on devrait le faire. La prévention est extrêmement importante. Le Canada et les pays signataires peuvent jouer un rôle pour aider les pays à protéger les matières nucléaires, car certains n'ont pas nécessairement les capacités techniques requises pour contrôler ce genre d'activités sur leur territoire.
Fait important, les modifications aux traitées apportées en 2005, à l'égard du transport international de ces matières et de l'utilisation de celles-ci, ont étendu la portée des traités pour inclure les installations nucléaires et les matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national.
Le Canada a ratifié l'une de ces conventions en 1980. Le Canada n'a fait que signer l'accord, et il ne sera pas partie à l'accord tant qu'il ne l'aura pas ratifié. Il s'agit de ratifier ces deux traités.
Autre fait intéressant, il y a une raison pour laquelle ce projet de loi s'appelle le projet de loi S-9. Ce projet de loi a été présenté par ce que nous devons appeler l'autre endroit; je crois qu'il nous est permis de prononcer le mot « sénateurs » ainsi que le nom de ceux qui siègent à l'autre endroit. Que se passe-t-il? La Chambre des communes est-elle devenue la Chambre de second examen objectif? Les rôles constitutionnels ont-ils été inversés? Est-ce le Sénat qui présente les projets de loi? Est-ce là que commence le processus?
Le Sénat a étudié ce projet de loi et l'a corrigé en ajoutant une mesure qui se trouvait dans la convention, mais non dans le projet de loi. Je suis certain que la Chambre aurait pu facilement corriger cette lacune avant de renvoyer le projet de loi à l'autre endroit, mais le gouvernement tient à justifier, de quelque manière que ce soit, l'existence de l'autre endroit. Bien que les sénateurs ne soient pas élus, n'aient aucun compte à rendre et n'expriment aucun regret, comme nous l'avons constaté depuis longtemps, le gouvernement semble considérer le Sénat comme une institution qui peut proposer un projet de loi et nous le renvoyer. Sommes-nous ici pour ratifier les propositions du Sénat? Est-ce là ce qu'on attend de nous?
Je crois que le projet de loi a notre appui, mais il aurait dû être présenté ici il y a cinq ou six ans, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir.
Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député dire que le NPD appuie ce projet de loi. Je ne suis toutefois pas d'accord avec l'un de ses commentaires, selon lequel le terrorisme n'inspire plus autant de craintes aux Canadiens qu'auparavant.
J'ai grandi à la même époque que le député. Permettez-moi de lire un courriel que j'ai reçu ce matin d'un de mes électeurs, Chris, qui dit ceci:
L'élite de la Corée du Nord perd complètement la boule à la suite des nouvelles sanctions imposées par les Nations Unies, qui portent sur des yachts (sérieusement?), des voitures de luxe, des voitures de course et des bijoux. À cela s'ajoute l'interdiction d'utiliser les services bancaires internationaux. La réplique de la Corée du Nord: elle a annulé le cessez-le-feu de 1953 et a menacé de lancer une attaque nucléaire contre les États-Unis.
Je dirais donc, comme le montre ce courriel, que les Canadiens s'inquiètent de cette situation. Les gens de ma circonscription se tiennent bien informés de ce qui se passe dans le monde.
Le député pourrait-il dire à la Chambre si le NPD considère le terrorisme nucléaire comme une véritable menace? Par ailleurs, bien que les néo-démocrates appuient déjà ce projet de loi, auraient-ils des idées pour l'améliorer?
Monsieur le Président, j'ai été navré d'entendre mon collègue d'en face déformer mes propos; j'ai grandi avec la menace d'une guerre thermonucléaire entre des États qui possédaient des armes nucléaires en très grande quantité et avec l'image des téléphones rouges trônant sur les bureaux des présidents des États-Unis et de la Russie pendant la guerre froide. Voilà ce dont je parlais.
Il va de soi que je n'ai pas dit que les gens ne craignaient pas le terrorisme nucléaire. J'ai précisément mentionné la Corée du Nord, l'Iran et d'autres États. Quand les gens font de telles menaces, il faut faire la distinction entre les menaces et la capacité de les mettre à exécution, mais cela nous inquiète effectivement. Voilà pourquoi nous souhaitons adopter une telle mesure législative et pourquoi nous exhortons les pays comme le Canada, ainsi que les Nations Unies, à imposer des sanctions et à les accroître afin d'essayer d'établir ce qu'il faut faire lorsque des États tels la Corée du Nord et l'Iran agissent de la sorte; il faut trouver une meilleure façon de traiter avec ces États. Aucun effort ne doit être ménagé pour essayer de trouver une solution. Je m'inscris en faux contre la déformation de mes propos qu'a faite le député. Les gens sont bien entendu inquiets au sujet du terrorisme nucléaire.
Cependant, je me demande pourquoi nous avons attendu jusqu'à maintenant pour ratifier cette convention et pour inclure dans nos lois ces importantes dispositions. Voilà ce que je me demande.
Monsieur le Président, tout comme dans les domaines du commerce, des droits de la personne et des normes environnementales, les néo-démocrates appuient le multilatéralisme et la coopération internationale. Nous soutenons ce type de négociation, surtout dans des domaines comme la sécurité nucléaire et la protection contre le terrorisme nucléaire. Le Canada a accepté que ces conventions aient force de loi ici, et il faut donc adopter les lois nécessaires avant de ratifier la convention.
Lorsqu'on fait le bilan du gouvernement en matière de multilatéralisme et de coopération internationale, il faut garder à l'esprit les accords sur les changements climatiques et d'autres négociations tenues à l'échelle internationale. Comment pouvons-nous être certains que le gouvernement actuel s'emploiera à lutter contre le terrorisme nucléaire, alors qu'il a si souvent refusé de s'acquitter de son devoir de défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale dans les domaines des droits de la personne et des normes environnementales?
Monsieur le Président, malheureusement, à l'heure actuelle, le Canada n'est plus à la hauteur de la réputation dont il jouissait dans le passé en matière de coopération avec les autres pays, à tel point que, de façon inconcevable, le Canada a raté l'occasion de siéger au Conseil de sécurité des Nations Unies.
C'était devenu une tradition pour le Canada d'obtenir ce siège tous les 10 ans. Or, malgré une campagne vigoureuse à la dernière minute, la réponse a été négative. Nous souhaiterions voir plus d'accent mis sur cela. Nous allons devoir vivre avec les conséquences de cet échec pendant encore un bon moment.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler pour la deuxième fois du projet de loi S-9. J'aimerais reprendre le fil du discours de mon collègue de St. John's-Est, qui a terminé en parlant de l'origine du projet de loi, qui émane du Sénat, et qui est donc désigné par la lettre « S ».
Depuis sept ans, le premier ministre nous promet une réforme du Sénat. Il prétend s'objecter au fait que les sénateurs ne sont ni élus ni tenus de rendre des comptes, mais il se traîne les pieds et niaise avec la rondelle dans ce dossier depuis sept ans. Pendant ce temps, il a invité 58 de ses amis à occuper des sièges confortables au Sénat à grands frais pour les contribuables du pays.
Il se conduit de la même manière que les libéraux et les conservateurs l'ont toujours fait depuis la Confédération. Il s'agit de politiques cyniques qui suscitent de vives inquiétudes à l'égard de notre système politique chez ceux qui peuvent encore supporter de suivre nos travaux, qui se sont transformés en véritable spectacle.
Il était particulièrement affligeant de se réveiller ce matin sachant que, pas plus tard qu'hier soir, des intérêts bien ancrés à la Chambre et au Sénat — ceux qui sont en faveur du statu quo, des conservateurs et des libéraux — n'ont pas seulement laissé filer une occasion de changer les choses mais ont activement voté contre la motion de mon collègue néo-démocrate de Toronto—Danforth visant à enclencher un réel changement, à amorcer un débat sur les façons de débarrasser notre système politique d'une assemblée non élue et non tenue de rendre des comptes. Ce changement aurait permis de renforcer les institutions démocratiques du Canada et de les rendre dignes d'un pays moderne et plein d'espoir. Au lieu de cela, le parti qui se dit réformiste permet qu'un projet de loi aussi important que le S-9 nous vienne de cette Chambre qui n'a aucune obligation en matière de reddition de comptes.
Disons que je suis déçu que ce projet de loi important honorant l'engagement du Canada à coopérer avec le reste de la communauté internationale afin de protéger les matières nucléaires et de lutter contre le terrorisme nucléaire provienne du Sénat plutôt que de la Chambre.
Lorsqu'il sera adopté, le projet de loi S-9, appelé Loi sur le terrorisme nucléaire, viendra modifier le Code criminel afin de permettre au Canada de respecter ses obligations internationales à l'égard de deux traités, en l'occurrence la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi, ne serait-ce que pour permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations et de ses engagements internationaux.
L'Agence internationale de l'énergie atomique est dépositaire de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui date de 1980. Voici une déclaration de l'agence à propos de la convention:
La convention est le seul instrument juridiquement contraignant dans le domaine de la protection physique des matières nucléaires. Elle établit des mesures liées à la prévention, à la découverte et à la répression d'infractions liées aux matières nucléaires.
Le Canada est signataire de la convention qu'il a ratifié avant son entrée en vigueur en 1987. La convention a été modifiée en 2005 pour en renforcer les dispositions. En plus de lutter contre la prolifération de matières nucléaires, la version de 2005 cherche à élargir les mesures de protection aux installations nucléaires. Elle renforce également l'obligation du Canada à l'égard de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2004, visant à mettre en oeuvre des mesures pour éviter la prolifération de telles matières.
Le projet de loi S-9permettrait de respecter ces exigences accrues et ouvrirait la voie à la ratification, par le Canada, de cet accord renforcé.
Le deuxième traité dont il est question dans le projet de loi S-9 est la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN. Cette convention, qui relève des Nations Unies et date également de 2005, traite plus spécifiquement de la question du terrorisme nucléaire; elle demande aux signataires d'ériger les actes de terrorisme nucléaire en infraction criminelle dans leurs lois nationales et d'instaurer l'extradition ou la poursuite obligatoire des auteurs de tels crimes.
Le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel pour y inscrire quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire, remplissant ainsi l'obligation du Canada au regard des conventions que j'ai mentionnées précédemment.
Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et, finalement, de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.
Le projet de loi modifierait en outre la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples pour la même infraction de sorte qu'une personne pourrait dorénavant subir un nouveau procès au Canada pour des infractions à l'égard desquelles elle a déjà été condamnée par une cour étrangère, si le procès subi à l’étranger ne répondait pas à certaines normes juridiques canadiennes de base. Le projet de loi modifierait aussi les dispositions en matière d’écoute électronique et désignerait « infractions primaires » les nouvelles infractions pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant les prélèvements pour analyse génétique.
La Convention sur la protection physique des matières nucléaires et l'autre convention exposent toutes deux en langage clair l'urgence d'agir. La CPPMN dit:
[...] que les infractions relatives aux matières nucléaires sont un objet de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions.
La CIRATN, quant à elle, parle de:
[...] l’urgente nécessité de renforcer la coopération internationale entre les États pour l’élaboration et l’adoption de mesures efficaces et pratiques destinées à prévenir ce type d’actes terroristes et à en poursuivre et punir les auteurs.
Ce sentiment d'urgence a été souligné en 2010, puis en 2012, lors des sommets sur la sécurité nucléaire. Le premier sommet, proposé par le président Obama en 2009, a eu lieu à Washington l'année suivante. Ce sommet mondial sur la sécurité nucléaire a réuni les dirigeants de 47 pays pour parler des progrès de la sécurité nucléaire et de la responsabilité que les pays ont d'assurer et d'améliorer cette sécurité.
Le deuxième sommet a eu lieu en mars 2012 à Séoul. Les participants y ont renouvelé les engagements pris en 2010 et souligné à nouveau l'urgence de la question. Je cite le Communiqué de Séoul:
Nous soulignons qu'il incombe fondamentalement aux États, conformément à leurs obligations nationales et internationales respectives, de préserver la sécurité effective de toutes les matières nucléaires, qui englobent les matières utilisées dans les armes nucléaires, ainsi que des installations nucléaires qui sont sous leur contrôle et d’empêcher des acteurs non étatiques d'acquérir de telles matières et d'obtenir les informations ou la technologie nécessaires pour les utiliser à des fins malveillantes.
Le projet de loi S-9 nous rapprocherait de la ratification de ces deux conventions et, par conséquent, de l'exécution des obligations internationales du Canada en matière de sécurité nucléaire. Compte tenu de l'importance de cette mesure législative et de l'urgence de mettre en place un régime international pour parer au terrorisme nucléaire, on se demande pourquoi il a fallu attendre sept ans avant la présentation de ce projet de loi. Nous ne devrions pas prendre à la légère les accords internationaux qui visent à prévenir le terrorisme nucléaire et nous avons beaucoup trop tardé à les ratifier.
Ce projet de loi jouit de l'appui de tous les députés. Si aucune mesure législative n'a été présentée jusqu'ici, c'est davantage à cause l'apathie du gouvernement qu'en raison d'un quelconque risque d'ingérence politique ou de controverse.
Le Canada est depuis longtemps un chef de file dans le domaine de la coopération internationale, quoique sa réputation ait été ternie par le gouvernement conservateur. Nous devons préserver cette réputation et c'est pour cela que nous appuyons le projet de loi S-9.
Monsieur le Président, la centrale nucléaire de Pickering se trouve près de la circonscription du député et de la mienne. On peut l'apercevoir quand on se trouve au bord du lac, dans ma circonscription. On s'inquiète toujours de la possibilité d'un accident. C'est pourquoi je suis heureux que nous allions enfin de l'avant avec le projet de loi.
Comme le député l'a dit, il a fallu attendre plusieurs années avant que le projet de loi soit enfin présenté. Je me demande s'il sait pourquoi le gouvernement a tant tardé à agir ou s'il a une hypothèse à ce sujet. Peut-être pourrait-il aussi nous expliquer pourquoi le projet de loi a été présenté à l'autre endroit, plutôt qu'à la Chambre des communes. Comme on le sait, les sénateurs ne sont pas élus, ils n'ont pas de comptes à rendre, ils refusent de s'excuser et ils font l'objet d'enquêtes. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui représente une circonscription voisine de la mienne. C'est toujours un plaisir de travailler en étroite collaboration avec lui dans l'Est de Toronto.
J'avoue ne pas comprendre pourquoi le projet de loi a été présenté au Sénat. Le gouvernement se dit préoccupé par le pouvoir que détiennent des personnes non élues et n'ayant aucun compte à rendre. Pourtant, il permet qu'un projet de loi aussi important soit d'abord présenté au Sénat.
Pour ce qui est de Pickering, je crois que l'inclusion des centrales nucléaires dans les textes législatifs et les conventions internationales constitue un progrès énorme. Pendant plusieurs années, j'ai travaillé dans le secteur de l'électricité en Ontario, où je représentais les travailleurs de l'industrie nucléaire. Quand il est question de la santé et de la sécurité des travailleurs et de la population, il faut toujours se méfier de la normalisation des risques.
Bien que ce soit une tendance dans les milieux de travail et dans la société en général, nous ne pouvons nous permettre, en tant que députés, de nous laisser gagner par cette dernière, surtout quand il est question de sûreté nucléaire. Je crois que c'est en raison de la normalisation des risques que le gouvernement a tant tardé avant de présenter ce projet de loi. Dans le domaine de la sécurité publique, plus particulièrement en ce qui concerne les questions nucléaires, le gouvernement du Canada n'a pas droit à l'échec.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est simple. Je crois que tous les citoyens voient de plus en plus que le portrait international est de plus en plus gris et sombre. La prolifération nucléaire est de de plus en plus présente. Toutes les associations qui existent entre les différents gouvernements, partout dans le monde, semblent dire que de plus en plus une négligence existe dans la mise en place de mesures concrètes.
Pourquoi le gouvernement, qui semble être si fier d'être en contact avec tous ces gens de tous les pays du monde, a-t-il pris autant de temps avant de mettre place une telle mesure? Pourquoi cela vient-il du Sénat et non pas du gouvernement? Pourquoi le gouvernement est-il maintenant ouvert à quelque chose qui a toujours été évident et qui devait être réglé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit que c'est peut-être la normalisation des risques qui a fait en sorte que le gouvernement a tardé à présenter la mesure législative dont nous sommes saisis. Étant donné la fragilité des États dans le monde, le nombre d'États précaires potentiellement en déroute et le nombre d'acteurs non étatiques qui prônent le terrorisme pour arriver à leurs fins, ce retard est très troublant et inquiétant.
Il est très inquiétant que, dans ce contexte, le gouvernement ait tardé à présenter la mesure législative qui nous occupe. C'est pour cette raison que j'ai exprimé ces inquiétudes dans mon discours. Beaucoup d'autres députés néo-démocrates expriment sans détour les mêmes inquiétudes dans le cadre du présent débat.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises, le projet de loi S-9 traite du terrorisme nucléaire.
Sans vouloir diminuer l'importance de cette menace, j'aimerais analyser l'enjeu sous un autre angle et mettre l'accent sur la diplomatie et la collaboration internationale. En effet, ce projet de loi représente un changement nécessaire sur le plan de la politique intérieure afin que le Canada ratifie deux traités très importants.
Je me fie rarement aux notes, mais n'étant pas un expert, je les consulterai pour le nom des traités. Il s'agit de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Ces deux conventions ont été conclues afin de réduire les menaces que représentent les armes nucléaires, et notamment, dans le cas qui nous occupe, le terrorisme nucléaire. Le travail lié à ces conventions est effectué à l'échelle des Nations Unies et dans le cadre de relations multilatérales.
Je me concentrerai sur cet aspect parce que, dans la correspondance et les conversations que je partage avec les citoyens de ma circonscription, Chambly—Borduas, le sujet tourne très souvent autour de la réputation du Canada à l'échelle internationale, qui est de moins en moins glorieuse. Certaines décisions prises à l'ACDI ou au ministère des Affaires étrangères ne sont pas toujours à la hauteur de ce que la communauté internationale attend de nous.
Une des raisons pour lesquelles le NPD est heureux d'appuyer ce projet de loi ne concerne pas seulement la menace très importante du terrorisme nucléaire. Nous sommes aussi encouragés par le fait que ce projet de loi semble un pas vers la ratification de conventions multilatérales.
Ma collègue de Laurier-Sainte-Marie et mon collègue d'Ottawa-Centre, nos porte-paroles en matière de relations internationales et d'affaires étrangères, disent souvent que le NPD accorde une grande importance aux relations multilatérales. On l'a toujours dit. Nous pourrions même réitérer ce point lorsqu'il est question de libre-échange, par exemple.
Nous sommes très heureux de voir qu'avec le projet de loi S-9, nous allons vers la ratification de ces conventions multilatérales.
Un problème demeure et mon collègue de St. John's-Est y a fait allusion plus tôt dans son discours. Le Canada n'a pas obtenu de siège au Conseil de sécurité de Nations Unies, ce qui était une première. Cela démontre drôlement à quel point le Canada a perdu le respect qu'il avait acquis auprès de la communauté internationale. C'est extrêmement problématique. Beaucoup de travail devra être fait pour rétablir notre réputation et continuer à prendre la bonne direction, notamment par l'adoption de mesures visant à ratifier de telles conventions.
Plusieurs pays n'ont pas encore ratifié ces conventions et un seuil doit être atteint avant qu'elles ne soient exécutées, d'où l'importance du travail effectué par le Canada. Malgré que le respect que nous avions acquis auprès de la communauté internationale soit en chute libre, nous conservons tout de même énormément de respect de la part de nos confrères d'autres pays qui siègent avec nous aux Nations Unies ou au sein d'autres instances. La ratification rapide de ces conventions nous permettrait d'encourager d'autres pays à le faire, dans l'espoir d'atteindre éventuellement ce seuil.
En 2014, un sommet sur la question aura lieu aux Pays-Bas. Ce sera une occasion intéressante de discuter avec d'autres pays, d'expliquer les démarches que nous aurons entreprises et de se servir du respect que nous avons encore de la part de ces pays afin de les encourager à faire de même.
On espère aller de l'avant avec ces mesures importantes.
C'est très important d'expliquer que la question du nucléaire a beaucoup changé. Longtemps avant mon arrivée dans ce monde, il était question de la guerre froide, bien évidemment, comme l'a expliqué mon collègue de St. John's-Est. Or maintenant la situation du terrorisme nucléaire change beaucoup et la communauté internationale doit s'adapter.
On n'a qu'à regarder l'une des conventions que j'ai mentionnée et dont il est question ici. Cette convention a été instaurée en 1980. Par la suite, on y a apporté des modifications en 2005. Celles-ci ont justement été faites parce que la réalité du nucléaire dans le monde a évidemment changé énormément au cours des 25 dernières années. On devait donc se pencher sur la question. Si le Canada peut jouer un rôle dans ce questionnement multilatéral, nous serons très heureux d'appuyer les mesures que nous devons appliquer sur le plan domestique afin d'aller de l'avant avec ce projet de loi S-9.
Bien sûr, comme plusieurs de mes collègues l'ont fait, je ne peux passer sous silence la question d'actualité soulevée par le projet de loi S-9. En effet, si le dossier est si important, si le ministre de la Justice croit qu'on doit accorder autant d'importance à cette question et s'il est si fier du résultat — comme il l'a dit en comité sénatorial —, on se serait attendus à ce qu'il présente le projet de loi en cette Chambre. Bien évidemment, on a observé un certain délai. On s'entend pour dire que la question traîne depuis 2005. Que le Sénat ait finalement décidé d'agir au regard d'une question aussi importante est extrêmement problématique.
Hier soir, un vote a eu lieu sur notre motion visant l'abolition du Sénat. Les libéraux et les conservateurs ont malheureusement continué d'appuyer cette institution qui souffre d'arthrite institutionnelle. Le fait demeure qu'on doit se concentrer à nouveau sur le travail qu'on a à faire ici en cette Chambre. Si on veut continuer à faire des avancées sur le plan des affaires étrangères, ce n'est pas au Sénat que ça va se faire, mais bien en cette Chambre, avec les élus qui sont les mieux outillés pour le faire.
Puisque j'ai la chance de parler de ces questions de relations diplomatiques, je me permets de référer à mon expérience personnelle qui est intéressante. J'ai étudié en sciences politiques à l'Université McGill il n'y a pas si longtemps. On dit souvent que les sciences politiques ne sont pas très utiles pour le vrai travail politique. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette pensée et je me permets de me justifier. Même si la question porte ici sur le nucléaire, l'importance de ces relations multilatérales est à mon avis une philosophie qui doit s'appliquer partout.
Ce qu'on appelle en anglais the tragedy of the commons, c'est-à-dire la tragédie des biens communs, en français, est un concept extrêmement important quand on étudie la question des relations internationales. Je m'explique. C'est une situation où plusieurs pays s'unissent pour essayer de résoudre un problème — les changements climatiques par exemple — et où tous s'attendent à ce qu'un autre pays démontre du leadership. Finalement, la tragédie des biens communs a lieu; personne n'agit parce que chacun s'attend à ce que l'autre le fasse.
On peut transposer cela à la vie familiale. On veut que le ménage soit fait dans la maison. On s'attend à ce que le petit frère ou la mère le fasse, mais finalement, le ménage n'est pas fait. C'est un peu le même principe qui s'applique dans nos relations internationales. Ainsi, de bonnes et fortes relations multilatérales sont importantes pour éviter que ce problème ne se produise. Cela peut s'appliquer à la question à l'étude aujourd'hui, soit le terrorisme nucléaire, mais aussi à tous les dossiers.
C'est pour cette raison que nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi. Cela démontre que nous pouvons peut-être espérer que le gouvernement s'enlignera et continuera de cette façon. Espérons que c'est un signe pour l'avenir. Pour l'instant, nous appuierons ce projet de loi, en espérant d'autres gestes de la sorte de la part du gouvernement afin de réparer et rétablir la réputation exceptionnelle dont jouissait le Canada sur la scène internationale, à une époque, car on a malheureusement beaucoup perdu à cet égard.
En terminant, un gouvernement néo-démocrate en 2015 se ferait assurément un grand plaisir et même un devoir de doter le Canada d'une réputation exceptionnelle sur la scène internationale. Bien sûr, le député d'Ottawa-Centre et ma chère collègue de Laurier-Sainte-Marie sont très bien outillés vis-à-vis de la question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, demain, le 8 mars, est la Journée internationale de la femme, une journée axée sur la célébration, l'égalité et la paix. Profitons-en pour réfléchir aux obstacles auxquels les femmes sont encore confrontées et souligner haut et fort l'apport considérable de la gent féminine à notre société et au monde entier.
Cette année, l'ONU a choisi pour thème « Une promesse est une promesse: Il est temps d'agir pour mettre fin à la violence contre les femmes. » Promettons donc de concourir aux changements.
J'en profite pour remercier mon épouse, Gosia, de son amour et de son soutien inconditionnels, pour moi comme pour notre famille. Je remercie aussi les députées, les sénatrices et toutes les Canadiennes de leur dévouement et de leur excellent travail. Saisissons cette occasion pour prendre la mesure des femmes de notre entourage, aujourd'hui, demain, tous les jours.
[Français]
Steve Déry
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est avec le coeur lourd que je me lève pour parler au nom de mes concitoyens afin d'honorer un héros qui s'est éteint en servant notre région avec courage et passion.
Samedi, la triste nouvelle a fait le tour du pays. On a annoncé la fusillade à Kuujjuaq, qui a coûté la vie au policier Steve Déry. Natif d'Orléans, Steve vient d'une brave famille qui valorise le service public.
En effet, son frère Benoît est pompier à la Ville d'Ottawa, tandis que sa mère travaille comme infirmière dans la région. Steve a également suivi les traces de son père, Gilles, membre de la GRC, en mission avec l'ONU lorsqu'il a appris cette tragique nouvelle.
Le policier Déry était reconnu pour son bon sens de l'humour et son amour pour les sports.
[Traduction]
Hier soir, les 550 habitants de Kangirsuk, où il a servi pendant six mois en 2011, se sont presque tous réunis pour se souvenir de cet agent qui a laissé une marque indélébile sur leur collectivité.
[Français]
Au nom de la population de ma circonscription, je désire offrir mes plus sincères condoléances aux parents de Steve, Gilles et Céline, à ses frères, Mathieu et Benoît, ainsi qu'à tous ses proches.
Merci à toi, Steve, de ton service. Tu as fait de notre région un meilleur endroit.
[Traduction]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, nous célébrerons demain la Journée internationale de la femme. Comme le rappelle le site Web de l'événement, nous devons tous faire notre petite part pour assurer aux filles un avenir brillant et intéressant, marqué au coin de l'égalité et de la sécurité. Cela ne sera possible que dans un monde où l'égalité pour tous est reconnue et préservée.
N'oublions jamais qu'au Canada, avant 1929, les femmes n'étaient même pas reconnues officiellement comme des personnes aux termes de la loi. Lorsqu'il a invalidé la loi désignant les femmes comme des non-personnes, le Conseil privé a déclaré qu'il s'agissait là d'un « vestige d'une époque plus barbare que la nôtre » et qu'à ceux qui demanderaient pourquoi le mot « personne » devrait englober les femmes, il faudrait répondre que c'est du contraire qu'on devrait se surprendre.
Ces paroles d'une grande profondeur retentissent encore aujourd'hui. On ne gagne rien à refuser de reconnaître l'égalité, la dignité et la valeur de tout être humain.
Les Jeux d'hiver du Labrador
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les organisateurs des Jeux d'hiver du Labrador et ceux qui y participent.
Cette semaine, les Labradoriens se rassemblent à Happy Valley-Goose Bay pour les 11e Jeux d'hiver du Labrador, qui se déroulent tous les trois ans. Ces jeux, qui ont été créés en 1983, fêtent leurs 30 ans d'existence cette année. Ils réunissent des gens de Nain jusqu'à L'Anse au Clair en passant par Wabush, et de toutes les localités entre ces villes.
Les athlètes déploient leur talent, leur force et leur esprit sportif dans 14 sports d'hiver extérieurs, notamment dans le cadre des populaires Jeux du Nord, qui s'échelonnent sur deux soirées. En outre, durant la semaine, divers spectacles et activités culturelles sont prévus dans tout le Labrador, mettant en vedette les diverses cultures qui se côtoient dans la grande terre.
Les jeux sont le principal événement hivernal du Labrador. Ils suscitent l'intérêt dans toute la région, la province et même dans le monde et attirent des spectateurs de partout. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour transmettre nos meilleurs voeux et nos félicitations à tous ceux qui participent aux jeux d'hiver de cette année, perpétuant ainsi une des traditions dont le Labrador est le plus fier.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le NPD a présenté de nombreuses propositions irresponsables, qui constitueront sans doute le fondement de sa plateforme électorale. Examinons le tout.
Premièrement, le NPD voudrait rétablir l'inutile et coûteux registre des armes d'épaule. Deuxièmement, il continuerait de s'en prendre aux groupes d'aide humanitaire chrétiens. Troisièmement, il freinerait l'exploitation des ressources naturelles et éliminerait les milliers d'emplois qui s'y rattachent. Quatrièmement, il faciliterait l'éclatement de notre pays — c'est là le résultat direct de son flirt avec les séparatistes. Enfin, et surtout, n'oublions pas l'élément le plus important de la plateforme du NPD, la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, une taxe qui servira à financer ses promesses de dépenses irresponsables.
Je remercie le NPD d'avoir présenté une plateforme on ne peut plus claire à la population canadienne. J'ai trois mots pour le NPD: « Essayez pour voir! »
[Français]
Monseigneur Thompson
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la communauté trifluvienne a accueilli des milliers de visiteurs de partout au pays, de même que de la scène internationale, qui souhaitaient offrir un dernier hommage à Mgr Thompson.
Musicien exceptionnel, éducateur émérite, ambassadeur hors pair du mouvement des Pueri Cantores, mais surtout homme de foi à nul autre pareil, M. l'abbé, comme se plaisait à l'appeler les 4 000 Petits chanteurs ayant eu la chance de le côtoyer, a marqué profondément chacune des personnes que la vie a placée sur sa route.
L'idéal de beauté et de service aux autres, qui fut l'élément central de son oeuvre, n'est cependant pas disparu avec sa mort. Aujourd'hui, des milliers de Petits chanteurs oeuvrent dans tous les secteurs d'activité de notre société avec ce même idéal. Je suis l'un d'eux et je tiens à remercier ce mentor, ce guide, mais surtout cet ami pour cet enseignement précieux.
Samedi dernier, au moment même où nous fermions le chapitre sur son passage parmi nous, nous ouvrions la première page d'une reconnaissance éternelle.
Monseigneur Thompson, vous êtes plus vivant que jamais car nous sommes maintenant plusieurs à croire qu'il n'existe pas de meilleure façon de vous rendre hommage que de suivre vos traces dans nos champs d'activité respectifs.
[Traduction]
La Semaine internationale de la femme
Monsieur le Président, alors que nous célébrons la Semaine internationale de la femme, nous devons collaborer afin d'amener les hommes à mettre fin à la violence faite aux femmes.
Les criminels qui s'adonnent au trafic sexuel gagnent en moyenne 280 000 $ par année pour chacune des victimes qu'ils contrôlent. Dans le domaine de la pornographie juvénile, 39 % des images représentent des enfants de 3 à 5 ans. En Amérique du Nord, ceux qui font leurs premiers pas dans le commerce du sexe ont en moyenne entre 12 et 14 ans.
Malheureusement, la traite des personnes est un problème actuel, qui touche des villes et des collectivités des quatre coins du Canada. Au cours des trois derniers mois, des accusations de traite des personnes ont été portées à Montréal, à Sudbury, à Calgary, à Edmonton, à North Bay, à Winnipeg et ici même à Ottawa, où un homme de 27 ans a été accusé d'enlèvement et de traite des personnes quand une femme a déclaré à la police qu'on l'avait forcée à participer au commerce du sexe.
Notre gouvernement a posé des gestes concrets afin d'éliminer la violence faite aux femmes et aux filles. Il a notamment lancé le Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes afin de garantir la sécurité des femmes et des filles partout au Canada. Notre gouvernement poursuivra ce travail important.
Le départ à la retraite d'un journaliste
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme originaire de St. Catharines.
Après 30 ans de service au réseau CTV, Roger Smith tire sa révérence. Au cours de sa longue et brillante carrière de journaliste, Roger a couvert de nombreux événements d'importance, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
En tant que correspondant à l'étranger, il a couvert la réforme politique et économique de la Chine, la révolution qui a chassé Ferdinand Marcos des Philippines et la libération de Nelson Mandela.
Au cours des 15 dernières années, Roger a couvert la scène politique fédérale, dont six campagnes électorales fédérales. Le journalisme lui tenait à coeur. Sa présence à la tribune des journalistes nous manquera. En fait, j'aurais préféré en voir partir d'autres que lui.
Au nom des gens de St. Catharines et des députés, j'offre à Roger et à sa femme, Denise, tous nos meilleurs voeux. Nous espérons qu'il profitera d'une retraite paisible, reposante et remplie de hockey.
Stompin' Tom Connors
Monsieur le Président, depuis près de 50 ans, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays tapent du pied et chantent les chansons de Stompin' Tom Connors, une légende de la musique country-folk canadienne.
Comme tous mes compatriotes, j'ai été triste d'apprendre le décès hier soir de cette icône culturelle.
Stompin' Tom était un fervent patriote qui tenait farouchement à son identité canadienne. Il avait signalé très clairement qu'il ne laisserait jamais le Canada pour faire avancer sa carrière et qu'il resterait toujours fidèle à lui-même.
Stompin' Tom avait une affection toute particulière pour le Nord de l'Ontario. Selon la légende, M. Connors a commencé sa carrière musicale parce qu'il lui manquait cinq cents pour se payer une bière à l'hôtel Maple Leaf à Timmins, en Ontario.
Je ne suis pas vraiment objectif, mais je crois que la meilleure chanson du troubadour le plus aimé du pays est, bien sûr, Sudbury Saturday Night. Qui ne pourrait pas aimer ces paroles?
Les filles jouent au bingo, et les gars boivent un tonneau
Et le samedi soir à Sudbury, personne ne pense plus à Inco
Même si nous avons perdu Stompin' Tom, nous aurons toujours cette chanson maintenant célèbre à Sudbury, ma ville natale.
Nous offrons nos prières et nos plus sincères condoléances à sa conjointe, Lena, à ses enfants et à ses petits-enfants.
La Corée du Nord
Monsieur le Président, le 12 février, le régime nord-coréen a démontré une fois de plus son mépris absolu pour la paix et la sécurité dans sa région en effectuant un troisième essai nucléaire.
En réaction à cette provocation et à cette grave menace, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté aujourd'hui des sanctions sévères contre le régime voyou. Ces sanctions élargies, que le Canada est fier de coparrainer, envoient un message clair et fort aux dirigeants à Pyongyang.
Le gouvernement a déjà imposé des sanctions parmi les plus sévères au monde au régime de Pyongyang, et nous avons clairement fait savoir que les actes posés récemment entraîneraient des conséquences.
Le plus scandaleux, c'est que la population nord-coréenne continue de souffrir de la faim et est privée de la dignité humaine la plus élémentaire pendant que le régime dilapide les ressources limitées. Il est grand temps que la Corée du Nord abandonne cette voie dangereuse, laisse tomber ses programmes de missiles nucléaires et balistiques et consacre son peu de ressources à l'amélioration des conditions de vie de sa population.
[Français]
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, depuis des dizaines d'années, le monde entier souligne la Journée internationale de la femme le 8 mars.
[Traduction]
Les choses ont beaucoup évolué au Canada au cours du dernier siècle. Il est difficile de croire qu'il y a 100 ans, les femmes non seulement ne pouvaient pas voter, mais n'étaient même pas considérées comme des personnes. De nos jours, de plus en plus de femmes réussissent à abattre les barrières.
[Français]
Même si beaucoup de chemin a été fait, il en reste beaucoup à parcourir. Les femmes continuent d'être payées moins bien que les hommes, et elles sont souvent sous-représentées dans de nombreux domaines.
[Traduction]
Des femmes sont encore victimes de violence et de mauvais traitements en raison de leur sexe. En tant que Canadiens, nous devons reconnaître la violence que subissent en particulier les femmes autochtones et la nécessité de mettre sur pied une enquête publique nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.
[Français]
Il est aussi important que nous luttions contre toute tentative d'atteinte aux droits des femmes. Au Canada, le gouvernement conservateur ne cesse de s'attaquer aux droits des femmes depuis 2006.
[Traduction]
Nous devons poursuivre le progrès, et non régresser, sur la question de l'égalité des femmes ici au Canada et partout dans le monde.
Joyeuse Journée internationale de la femme.
[Français]
Joyeuse Journée internationale de la femme.
[Traduction]
La semaine contre l'apartheid israélien
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour condamner la semaine contre l'apartheid israélien qui se déroule sur des campus canadiens. Il s'agit d'une tentative déloyale et malveillante pour contester la légitimité de l'État d'Israël sous le couvert de la liberté universitaire. Cet événement discriminatoire dénigre l'État juif et remet en question son droit fondamental d'exister alors qu'Israël est la seule démocratie au Moyen-Orient.
Israël, comme le Canada, est un pays pluraliste qui célèbre la liberté de religion, l'égalité des sexes, les droits des minorités et d'autres valeurs fondamentales. Le Canada est fier des liens économiques et culturels sans cesse plus étroits qu'il entretient avec Israël et, à l'approche du 65e anniversaire de son indépendance, le Canada continuera de défendre son droit d'exister en tant qu'État juif indépendant tout en poursuivant ses efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité dans la région.
Je demande à mes collègues de la Chambre de se joindre à moi pour condamner la semaine contre l'apartheid israélien, une manifestation antisémite, et offrir notre soutien à ceux qui appuient Israël.
Stompin' Tom Connors
Monsieur le Président, hier soir, nous avons perdu non seulement une icône canadienne, mais aussi un ami. Stompin' Tom Connors occupait une place spéciale dans le coeur des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, mais on se souviendra surtout de lui comme d'un homme capable de rassembler tous les Canadiens.
Ses chansons sont connues partout au pays. Ainsi, il a écrit des hymnes au hockey et à la terre rouge ainsi que des chansons qui nous incitent à taper du pied. Grâce à son talent unique, Stompin' Tom nous a fait découvrir ce que c'est que d'être Canadien. La fierté qui l'animait nous a permis de vanter notre pays et notre travail avec l'humilité qui nous caractérise.
Parmi ses dernières paroles, on compte les suivantes, qui montrent bien l'amour qu'il portait à notre grand et vaste pays:
Le chemin a été long et ardu, mais ce grand pays n'a jamais cessé de m'inspirer par sa beauté, son caractère et son esprit, et il m'a motivé à poursuivre ma route et à continuer de chanter le peuple et les lieux qui font du Canada le meilleur pays du monde.
Sa chanson la plus connue, Bud the Spud, va comme suit:
Now from Charlottetown or from Summerside [De Charlottetown ou de Summerside]
They load him down for the big long ride [Ils le préparent pour un long voyage]
Bravo Stompin' Tom Connors pour un parcours merveilleux. Vous nous manquerez.
Stompin' Tom Connors
Monsieur le Président, Stompin' Tom Connors est décédé hier dans sa résidence du comté de Wellington. Il s'est éteint dans le milieu rural qui lui tenait à coeur, et où il a passé sa vie. Nous offrons nos condoléances à son épouse, Lena, à ses fils, Tom et Taw, ainsi qu'à ses filles, Carol et Karma.
La musique de Stompin' Tom a amené des générations de Canadiens à voir la beauté de leur pays et des gens qui y habitent, qu'elle soit incarnée par ses érables et ses champs de blé ou par ses personnages et ses collectivités. Au cours de sa carrière, qui s'est étendue sur plusieurs décennies, Stompin' Tom a produit 61 albums et écrit des chansons, comme Bud the Spud et The Hockey Song, qui font désormais partie intégrante de l'identité nationale canadienne.
Je cite ses dernières paroles:
Je dois maintenant passer le flambeau à chacun d'entre vous pour que vous continuiez de porter l'unifolié bien haut, et que vous deveniez les patriotes dont le Canada a besoin maintenant et à l'avenir.
Pour la dernière fois, je vous remercie humblement de m'avoir accueilli dans vos foyers, et j'espère que mes oeuvres continueront de vous apporter un peu de joie.
Je crois pouvoir parler au nom de tous les Canadiens en remerciant Stompin' Tom d'avoir su, grâce à ses paroles et à ses chansons, nous amener à aimer le Canada, terre de nos aïeux. Repose en paix, Stompin' Tom.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà dit: « Je ne nommerai pas de sénateurs. » Voilà la promesse qu'il a faite aux Canadiens en 2004, mais il est revenu sur celle-ci à peine quelques années plus tard. En fait, depuis qu'il est devenu premier ministre, il a fait 58 nominations. Il a même dépassé le bilan de Brian Mulroney en matière de népotisme.
Qu'ont fait les conservateurs pour changer le statu quo? Rien. La seule mesure qu'ils ont prise a été de refiler le dossier à la Cour suprême. Pendant ce temps, les néo-démocrates ont présenté une motion visant à entamer le processus d'abolition du Sénat, mesure qui permettrait aux Canadiens d'épargner 92 millions de dollars par année et qui mettrait fin au traitement de faveur pour les candidats défaits, les collecteurs de fonds et les agents du parti. Malheureusement, de concert avec les libéraux, les conservateurs ont voté contre notre motion. Ils ont choisi le statu quo.
Les conservateurs défendent leurs sénateurs, mais les néo-démocrates défendent les contribuables, et ils ne cesseront jamais de se battre pour abolir le Sénat.
L'heure avancée
Monsieur le Président, les Canadiens vont avancer leurs horloges d'une heure en fin de semaine afin qu'il y ait le plus possible d'heures d'ensoleillement durant la journée.
Ce petit changement nous rappelle que le printemps est proche et que l'été suivra tout de suite après. Pourtant, alors que les Canadiens rêvent de passer l'été à s'amuser avec leur famille et leurs amis, le chef du NPD cherche par tous les moyens à imposer une nouvelle taxe qui viendra vider leurs poches. Il souhaite en effet instaurer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuirait à la situation de l'emploi, ferait augmenter le prix de tout et étoufferait la croissance économique.
Contrairement aux Canadiens, qui avanceront leur montre d'une heure en fin de semaine, la taxe sur le carbone du chef du NPD, qui serait néfaste pour l'emploi, ne ferait rien avancer du tout. Même les Saskatchewanais ne seront pas épargnés et n'échapperont pas à la taxe sur le carbone du chef du NPD. Nous savons en effet que ce dernier souhaite imposer sa taxe sur le carbone aux Canadiens parce qu'il va avoir besoin de nouvelles sources de revenus pour financer toutes les nouvelles dépenses qu'il prévoit faire.
L'heure avancée privera peut-être les Canadiens d'une heure de sommeil en fin de semaine, mais ce n'est rien par rapport à l'insomnie que leur cause la perspective de la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars du chef du NPD et de ses effets sur l'emploi.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, un nouveau rapport qui nous vient des États-Unis soulève des questions inquiétantes au sujet des F-35. De graves problèmes ont été relevés au sujet du radar de l'appareil, du casque et de la conception du cockpit. Selon les pilotes, l'avion ne peut même pas voler dans les nuages. Comme si c'était facultatif. Pire encore, l'ancien chef de la marine américaine laisse maintenant entendre que le F-35A, le modèle que les conservateurs comptent acquérir, est bon pour la casse.
Le premier ministre va-t-il répondre franchement? Admettra-t-il qu'il a fait une erreur et acceptera-t-il qu'un appel d'offre en bonne et due forme, transparent et honnête soit lancé pour remplacer les CF-18, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Dans la foulée du rapport du vérificateur général, nous avons élaboré un processus d'acquisition de la prochaine génération de chasseurs canadiens, processus qui comporte un examen de toutes les options et la consultation de diverses sources indépendantes.
Ce qui importe le plus pour nous, c'est que, lorsque les CF-18 arriveront à fin de leur vie utile prévue, il y aura un appareil pour nos hommes et nos femmes en uniforme.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre n'est pas présent à la Chambre, d'autres ministres sont chargés de répondre en son nom aux questions provenant des chefs des partis.
Depuis que les membres du NPD m'ont fait l'insigne honneur de m'élire chef de l'opposition officielle, j'ai posé un total de 115 questions, alors que le premier ministre n'était pas à la Chambre. Dans 112 des 115 cas, donc 98 % du temps, c'est un homme qui a répondu au nom du gouvernement; c'est bien cela, 112 fois sur 115.
Pourquoi les femmes membres du Conseil des ministres n'ont-elles pas la même confiance du premier ministre pour répondre au nom de son gouvernement?
Monsieur le Président, cette semaine, nous célébrons la Journée internationale de la femme. Je constate avec fierté, par exemple, que plus de 40 % des sous-ministres, des gens qui dirigent la fonction publique, sont des femmes. Évidemment, nous avons aussi de plus en plus de femmes ministres et de députées qui font un très bon travail pour notre gouvernement.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel du Canada sonne l'alarme. Au cours des six dernières années, le nombre de prisonniers représentant les peuples autochtones est passé de 14 % à 23 % de la population carcérale. Les Canadiens d'origine autochtone ont sept fois plus de probabilité d'être incarcérés que les non autochtones. Les taux de récidive sont également beaucoup plus élevés chez les prisonniers autochtones.
L'enquêteur affirme que les progrès pour trouver des méthodes alternatives de réinsertion sociale sont déficients. C'est un échec sur toute la ligne.
Pourquoi le premier ministre ne prend-il pas plus au sérieux cette crise qui frappe les Premières Nations?
Monsieur le Président, c'est important de noter que les prisonniers sont des gens qui ont été reconnus coupables d'actes criminels par des cours indépendantes. Il est essentiel que la société agisse.
La réalité est que les Autochtones sont malheureusement victimes de crimes violents plus souvent que les autres Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous prenons au sérieux notre responsabilité de protéger la société canadienne, parmi plusieurs autres mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, un nombre disproportionné d'Autochtones se retrouvent dans nos prisons, et la situation ne va pas en s'améliorant. Le gouvernement les a abandonnés. Cette crise a pris une telle ampleur sous les conservateurs que l'enquêteur correctionnel a dû, pour la deuxième fois seulement depuis la création de ce poste, présenter un rapport spécial directement au Parlement. Cela illustre l'incompétence du gouvernement conservateur.
Le ministre va-t-il admettre que cette surreprésentation des Autochtones dans nos prisons est le signe d'une crise, et donner suite aux recommandations de l'enquêteur correctionnel?
Monsieur le Président, les verdicts d'innocence ou de culpabilité sont rendus par le système de justice et les tribunaux et sont fondés sur les preuves présentées.
Cela étant dit, le gouvernement a certainement adopté une approche équilibrée dans ce dossier et investi dans des programmes de prévention de la criminalité ces sept dernières années, notamment dans le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones du Nord, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et le programme Youth at Risk Development. Nous avons créé le Centre national de prévention du crime. Ce sont toutes des mesures importantes qui devraient bénéficier de l'appui de tous les députés.
Monsieur le Président, il s'agit du Service correctionnel. Il faut prendre des mesures immédiates. Selon le rapport, la situation ne s'est pas améliorée, mais bien envenimée, sous les conservateurs. Les chiffres sont effarants. Un détenu masculin sur quatre est autochtone. La situation est pire parmi les femmes. En effet, une sur trois est autochtone.
Au lieu de trouver des solutions, les conservateurs procèdent à des compressions au Service correctionnel du Canada. Que faudra-t-il de plus pour que le gouvernement intervienne dans cette crise de plus en plus grave?
Monsieur le Président, ma collègue a parlé cette semaine de l'appui des Canadiens et du gouvernement du Canada à l'égard de la police autochtone et des programmes que nous avons financés pour aider les Canadiens autochtones par l'entremise de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones et du Programme d'assistance parajudiciaire, qui sont spécialement conçus pour répondre aux besoins des Canadiens autochtones. Nous prenons les mesures qui s'imposent. Nous adoptons une approche globale, qui devrait bénéficier de l'appui de tous.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.
Les Canadiens de la classe moyenne ont le droit d'avoir accès aux compétences reliées aux besoins de leur marché local pour réussir.
Nous, de ce côté de la Chambre, sommes troublés d'apprendre que le gouvernement envisage enlever la responsabilité des programmes d'apprentissage aux régions et aux communautés qui connaissent mieux que quiconque les besoins des travailleurs.
Le premier ministre croit-il maintenant qu'Ottawa sait mieux que ces régions ce dont les Canadiens ont besoin pour trouver un emploi?
Monsieur le Président, la pénurie de travail, surtout reliée à certaines compétences, est un problème grandissant partout au pays.
Nous sommes en consultation non seulement avec les provinces, mais avec les entreprises et autres acteurs économiques, afin d'aborder ce problème essentiel pour la prospérité du Canada à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent pour leurs emplois et se désolent que leurs députés restent silencieux. Il est temps que les députés d'en face se rappellent que les Canadiens les ont élus pour représenter leur point de vue à Ottawa, et non pour être le porte-parole du premier ministre dans leur circonscription. Nous savons très bien qu'on ne peut pas, à partir du centre-ville d'Ottawa, offrir des programmes de formation efficaces à Kamloops ou à Rimouski.
Le premier ministre peut-il assurer à la Chambre que le gouvernement ne centralisera pas les programmes de formation professionnelle à Ottawa?
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'accueillir le député de Papineau à la Chambre des communes et de le voir, pour une fois, présenter le point de vue de ses concitoyens.
Comme je l'ai souvent répété, la pénurie de main-d'oeuvre qui existe au Canada, particulièrement le manque de certaines compétences spécialisées, pose un problème croissant dans plusieurs régions du pays. D'après les projections, ce problème ira en s'aggravant. Il faut absolument le résoudre. Nous collaborons avec des partenaires de partout au pays afin de trouver des solutions.
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre tente bassement de se faire du capital politique, les Canadiens s'inquiètent. Le premier ministre ne porte même pas attention à ce que dit son propre document, c'est-à-dire le Rapport sur les plans et priorités de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour cette année. On peut y lire ceci:
Comme les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer quelle combinaison de programmes d'emploi leur permettra de répondre aux besoins des marchés du travail locaux et régionaux, les PEMS s'appuient sur des ententes de transfert sur le développement du marché du travail entre le Canada et les provinces et les territoires.
Pourquoi le gouvernement a-t-il changé d'idée?
Monsieur le Président, je le répète: ce problème est d'une importance capitale pour l'économie. J'ai tenu des tables rondes aux quatre coins du pays et partout, les discussions ont fait ressortir que cette pénurie présentait des défis importants pour l'économie canadienne. Mes discussions avec des représentants des autres ordres de gouvernement montrent qu'ils sont aux prises avec ce même problème. Il est important que tout le monde, tous les ordres de gouvernement et le monde des affaires, s'applique à trouver des solutions.
[Français]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel est cinglant: notre système carcéral est en crise et les femmes autochtones en sont les premières victimes.
Au Canada, les autochtones représentent moins de 4 % de la population, mais dans les prisons fédérales, une femme sur trois est autochtone. Elles sont libérées plus tard et sont plus souvent soumises à l'usage de la force et placées en isolement. C'est un échec de société dont nous sommes tous responsables.
Au lieu de sabrer dans le budget du service correctionnel, le ministre va-t-il enfin reconnaître cette situation de crise et agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système correctionnel. Comme je l'ai mentionné, chaque décision est prise en fonction des éléments de preuve dont dispose la cour.
Cela dit, nous avons été très actifs, en particulier auprès des victimes, qui sont surreprésentées dans le système de justice pénale. Nous avons pris des mesures afin qu'elles puissent obtenir de l'aide, et afin de pouvoir travailler avec elles. Nous collaborons avec des intervenants à l'intérieur et à l'extérieur du système correctionnel. Je suis très fier de notre bilan dans ce dossier, qui est excellent et que tous devraient reconnaître.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gouvernements qui se sont succédé ont trop longtemps ignoré la violence faite aux femmes, et c'est particulièrement vrai en ce qui concerne la violence contre les femmes autochtones. Le nombre alarmant de femmes autochtones disparues ou assassinées est une catastrophe monumentale. Il est plus que temps de rendre justice aux victimes et à leurs proches. Seule une enquête publique nationale peut leur rendre justice.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire toute la lumière sur les événements, et d'honorer la mémoire de ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait des efforts sans précédent pour les victimes autochtones et les autres victimes au pays.
Cela dit, si la députée et son parti veulent protéger les femmes qui vivent dans les réserves, ils doivent appuyer le projet de loi S-2, qui donnerait des pouvoirs aux femmes et qui leur conférerait les droits matrimoniaux auxquels elles ont droit. Cette mesure législative leur permettrait de se défendre lorsqu'elles sont exposées à la violence.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons des mesures afin de protéger les femmes. Nous ne nous contentons pas de belles paroles.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, alors que nous célébrons la Journée internationale de la femme, écoutons les femmes et les familles qui demandent la tenue d'une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues, au lieu de détourner l'attention.
Cette année, le thème de la Journée internationale de la femme est: « Travaillons ensemble: engager les hommes dans l'élimination de la violence faite aux femmes ». Ce thème nous rappelle que la violence faite aux femmes ne touche pas seulement ces dernières mais tous les Canadiens, et que nous devons travailler ensemble afin d'y mettre fin.
Dans cet esprit, la ministre va-t-elle s'engager, dès maintenant, à prendre des mesures concrètes en mettant en oeuvre un plan d'action national pour éliminer la violence faite aux femmes au Canada?
Monsieur le Président, la députée sait que nous avons pris des mesures très ciblées partout au pays. Nous avons amélioré et porté à un niveau sans précédent le financement des projets liés à la condition féminine qui ciblent la violence faite aux femmes.
Récemment, nous avons annoncé 21 projets au pays qui visent à mettre fin aux agressions sexuelles, en particulier sur les campus collégiaux et universitaires. Depuis 2007, nous avons approuvé plus de 550 projets au Canada. Nous avons accru le financement fédéral. Nous collaborons avec des organismes de toutes les régions du pays. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour mettre fin à la violence faite aux femmes.
[Français]
Monsieur le Président, en réalité, les enjeux qui touchent les femmes ne sont pas vraiment une priorité pour les conservateurs. Année après année, les budgets conservateurs prévoient toujours plus de compressions aux programmes d'aide pour les femmes. L'an dernier, ils ont coupé dans le Programme de contribution pour la santé des femmes. Le budget coupe aussi dans l'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse, deux programmes où les femmes représentent une majorité des prestataires.
Pourquoi s'attaquent-ils aux programmes qui viennent en aide aux Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, ce n'est pas le cas. Nous avons haussé à un niveau sans précédent, par le truchement de Condition féminine Canada, le financement des programmes destinés aux femmes. En fait, nous avons presque doublé ce financement. Depuis 2007, ces fonds ont permis de soutenir 550 projets au pays qui aident les membres d'organisations féminines à favoriser l'autonomie des femmes et des jeunes filles. Je précise que 60 % de ces projets visent à mettre fin à la violence faite aux femmes.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi.
[Traduction]
Nous n'appuierons pas les budgets des conservateurs qui ne font qu'aggraver le déséquilibre entre les sexes qui figure à leur triste bilan.
Pour commencer, les conservateurs devraient consulter les personnes touchées par leurs politiques. Au lieu de cela, ils sabotent le processus budgétaire et bâillonnent ceux qui contribuent à assurer la surveillance financière, comme le directeur parlementaire du budget. Nous apprenons maintenant que la population ne sera pas informée de la composition du comité chargé de choisir le remplaçant de Kevin Page.
Une chose n'attend pas l'autre. Les conservateurs se dérobent à la surveillance et évitent de rendre des comptes. Qu'essaient-ils de cacher, au juste?
Monsieur le Président, comme la députée devrait le savoir, c'est la bibliothécaire en chef qui est en charge du processus et qui le dirige. Nous respectons ce qu'elle fait.
Je préciserai, pour la gouverne de la députée, que Kevin Page a eu de nombreux désaccords avec la bibliothécaire en chef. Nous comprenons cela, mais il devrait respecter le processus, lui aussi. Pourquoi la députée ne respecte-t-elle pas la bibliothécaire en chef?
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, après plus d'un an à promettre de donner suite à la demande du NPD d'étudier la question du français dans les entreprises de compétence fédérale, on apprend ce matin qu'un comité fantôme du ministre de l'Industrie aurait réglé le dossier en catimini.
Le problème, c'est qu'il y a à peine une semaine, quand on a posé la question, le ministre du Patrimoine canadien n'avait pas la moindre idée que ce comité-là existait.
Peu importe la façon dont on tourne les choses, c'est difficile de ne pas en venir à la conclusion que le ministre n'a pas dit la vérité. Alors, qui a fait l'analyse et quel était le mandat du comité?
Monsieur le Président, on voit ici le NPD qui présente un projet de loi écrit sur le coin d'une table, sans se soucier des conséquences.
Nous, nous avons une approche responsable. Ce que nous avons dit, c'est que nous ferions une analyse et que nous suivrions une démarche sérieuse et réfléchie. Lorsqu'on nous arriverons au dénouement de cette démarche, nous l'annoncerons en bonne et due forme.
Monsieur le Président, ça fait un an et demi qu'on demande ce qu'il advient de ce comité-là et ceux qui ne sont pas dans la tête du ministre de l'Industrie n'ont aucune idée de ce qui se passe.
De son côté, pendant tout ce temps-là, le ministre de l'Industrie a été incapable de nous dire quel était le mandat du comité et qui y siégerait. Ça sent l'amateurisme à plein nez.
Chez les conservateurs, on est toujours au royaume des promesses non tenues et du gros n'importe quoi. Hier, ils ont choisi de voter contre notre solution concrète concernant le Sénat.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à défendre les privilèges des amis du parti au détriment des contribuables?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons un exemple typique d'un bloc orange qui brasse des vieilles rengaines du Bloc. C'est irresponsable.
Des projets de loi écrits sur un coin de table, c'est inacceptable. Ce qu'il faut faire, c'est se baser sur des faits. Ce que nous disons, c'est que nous allons évaluer le projet de loi, mais en fonction d'une analyse sérieuse et réfléchie, et nous allons tenir parole. Au terme de cette analyse, nous ferons une annonce en bonne et due forme et nous afficherons nos couleurs.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Arthur Porter était un ami des conservateurs. Pendant qu'il occupait, à leur demande, un poste névralgique, il a détourné des millions de dollars du système de santé et s'est rempli les poches à la barbe même du premier ministre.
Il ne suffit pas de dire qu'il a démissionné. Les conservateurs ont déjà reconnu implicitement leur erreur en resserrant le processus de vérification visant les prochains titulaires du poste qu'occupait Arthur Porter. Pourraient-ils reconnaître officiellement, à la Chambre, que le processus de vérification a été bâclé dans le cas de M. Porter?
Monsieur le Président, les habilitations de sécurité n'ont pas été assouplies depuis que nous sommes au pouvoir. Au contraire, nous avons instauré des mesures de vérification plus rigoureuses pour les nominations de ce genre. Je signale, d'ailleurs, que les néo-démocrates et les libéraux ont été consultés lors de ce processus et qu'ils ne se sont pas opposés à la nomination d'Arthur Porter.
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'Arthur Porter était au comité de surveillance du SCRS, il donnait de l'argent aux conservateurs, argent qu'il était en train de voler dans le fonds de construction d'un hôpital.
L'ancien sénateur David Angus était la porte d'entrée de Porter parmi l'élite conservatrice. En 2008, il a dit: « [Porter] reconnaît le pouvoir et sait comment s'en rapprocher. » Oui, il sait comment s'en approcher. Ils étaient prévenus; ils l'ont accueilli à bras ouverts. Maintenant, ils refusent d'admettre que sa nomination était une erreur monumentale. Ce sont eux qui l'ont nommé.
Qu'est-ce qui se cache derrière cette fidélité conservatrice? Pourquoi ne pas réparer une partie de leur gaffe et l'exclure du Conseil privé?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, sous la direction des conservateurs, la population carcérale autochtone a grimpé de 43,5 %; c'est scandaleux. Au lieu d'investir dans le logement, l'éducation et la santé mentale des Premières Nations, les conservateurs les mettent en prison.
Les conservateurs s'engageront-ils aujourd'hui'hui à mettre en oeuvre toutes les recommandations du rapport Sapers et à faire en sorte que le prochain budget prévoie les fonds nécessaires pour corriger cette situation honteuse?
Monsieur le Président, je répète que toutes les décisions à l'égard d'une personne contre qui des poursuites ont été intentées sont prises par les tribunaux au terme d'une évaluation des éléments de preuve disponibles.
Cela dit, notre gouvernement a posé des gestes concrets dans le cadre de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones, du Programme d'assistance parajudiciaire et du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones. Nous privilégions une approche globale dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs imposent une amende de 25 $ aux personnes âgées qui retiennent les services d'un comptable pour soumettre leur déclaration de revenus par écrit. Ils ont pourtant déjà mis un terme au service de déclaration par téléphone et interdit aux personnes âgées à faible revenu d'employer le formulaire simplifié, sans compter qu'ils éliminent les services en personne, ce qui complique d'autant la vie aux aînés qui ont besoin d'aide pour préparer leur déclaration.
Pourquoi les conservateurs s'acharnent-ils autant contre les personnes âgées pendant la saison des impôts?
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada incite effectivement les Canadiens à soumettre leur déclaration de revenus par Internet, une option qu'ils sont de plus en plus nombreux à adopter. Cela dit, nous savons que certaines personnes n'ont pas accès à un ordinateur ou ne savent pas s'en servir. C'est pourquoi les contribuables, y compris les aînés, peuvent téléphoner à l'agence pour obtenir un formulaire par la poste. L'an dernier, à peu près 1,3 million de trousses d'impôt ont fini aux poubelles sans avoir servi, ce qui, selon nous, ne constitue pas un usage judicieux des deniers publics.
Je tiens toutefois à souligner que l'Association canadienne des snowbirds a félicité l'Agence du revenu du Canada de toujours chercher à employer l'argent public le plus judicieusement...
Les pensions
Monsieur le Président, plus de 70 % des Canadiens n'ont pas de régime de pension sur lequel compter à la retraite. Même le président de la CIBC est d'avis que le régime d'épargne-retraite du Canada est insuffisant, car il soutient l'idée de pouvoir verser un supplément au régime de pensions, tout comme le préconisent les libéraux.
Tout le monde sait que le ministre des Finances cherche désespérément une bonne nouvelle à annoncer dans le cadre de son prochain budget spartiate. Le ministre des Finances s'engagera-t-il à travailler avec les provinces pour instaurer un régime de pension complémentaire pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous travaillons sans relâche à améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens. Par exemple, nous avons réduit les impôts des aînés et des retraités de plus de 2 milliards de dollars par année, notamment grâce au fractionnement du revenu de pension. Nous avons aussi actualisé le cadre fédéral régissant les pensions, afin de mieux protéger les prestataires.
Comme nous l'avons souvent dit dans cette enceinte, les gouvernements provinciaux et nous-mêmes continuons d'examiner la possibilité d'apporter des changements au RPC. De nombreuses provinces veulent comme nous s'assurer que la moindre réforme tiendra compte de la situation économique mondiale.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a quelque temps, le ministre de la Défense nationale a déclaré: « Le F-35 est le meilleur avion possible pour les meilleurs pilotes de l'aviation canadienne. » Selon lui, c'était l'un des grands moments de l'histoire militaire canadienne. Sauf qu'hier, un rapport du Pentagone rendu public énumère quelques-uns des nombreux problèmes des F-35: l'avion ne tolère pas les températures plus basses que 15 degrés; les pilotes doivent éviter les nuages; et la visibilité est déficiente, même par beau temps.
Quand les conservateurs vont-ils enfin procéder à un appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais compris hier que l'opposition voulait que nous rejetions seulement un certain appareil, et ce n'est pas ce que nous ferons. Nous avons entrepris une analyse complète des options avant de procéder à tout achat ou toute décision visant le remplacement des CF-18. Nous avons bien entendu demandé à un comité composé d'experts d'examiner toutes les options possibles pour le remplacement des CF-18, et nous tiendrons compte de son avis.
Monsieur le Président, les conservateurs se sont engagés à de nombreuses reprises à faire l'acquisition de F-35, et ils nous ont tout aussi souvent affirmé être sur la bonne voie.
Selon le Pentagone, les F-35 doivent être remisés dans un hangar chauffé en Floride. Ces appareils ne peuvent pas voler la nuit, les pilotes doivent éviter les nuages et l'appuie-tête n'est pas adéquat. Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer que leur processus d'acquisition est valable, alors qu'ils comparent des avions de chasse à des avions en papier?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous tiendrons compte des résultats d'un processus indépendant qui a déjà été instauré. Nous examinerons toutes les options possibles pour le remplacement des CF-18. À l'heure actuelle, bien entendu, aucune somme d'argent n'a été dépensée pour l'achat d'appareils. Nous ne prendrons aucune décision sur le remplacement des CF-18 tant et aussi longtemps que le comité d'experts n'aura pas terminé l'analyse des options.
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a admis que son ministère avait fait une erreur de 776 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses en lien avec les fournisseurs. Le ministère de la Défense nationale parle d'une erreur de codification et a envoyé une lettre au comité de la défense quelques heures à peine avant que le ministre n'essaie de faire approuver son Budget supplémentaire des dépenses.
J'invite le ministre à nous dire, avant que le comité se réunisse, si le Budget principal des dépenses contient des erreurs.
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le comité s'est réuni hier pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses. Avant cette réunion, des fonctionnaires m'ont informé qu'ils avaient, par erreur, inscrit des chiffres dans la mauvaise colonne. Ils ont apporté les corrections avant la réunion du comité et ont envoyé une lettre au président. Des fonctionnaires ont rendu des comptes à ce sujet au comité, hier. Mon explication était claire.
En fait, peu importe les chiffres, car nous savons que l'opposition n'appuiera pas les efforts des Forces canadiennes visant à rétablir leur capacité opérationnelle, à renouveler leur équipement et à restaurer leur infrastructure au pays. Le parti anti-défense s'y oppose systématiquement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, c'est une question de bonne gouvernance.
Le gouvernement ne fait pas seulement des erreurs de codification. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a maintenant indiqué qu'il avait commis une « erreur de rédaction » dans sa mesure législative sur les réfugiés.
Le gouvernement a recouru deux fois à l'attribution de temps pour ce projet de loi à la Chambre. Quand le ministre a précipité l'étude du projet de loi, il a affirmé: « Je crois que c'est l'exemple d'un processus qui fonctionne très bien ».
Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas maintenant preuve de leadership et n'assume-t-il pas la responsabilité de ces erreurs?
Monsieur le Président, cette disposition du projet de loi a fait l'objet d'un débat d'approximativement 65 heures durant la législature précédente et de plus de 20 heures au cours de la présente législature. Il n'y a pas un seul député de l'opposition qui a repéré cette petite erreur de rédaction même après le grand nombre d'heures et de jours de témoignages donnés au comité par des dizaines de personnes. Ce projet de loi a fait l'objet d'une analyse et d'un débat approfondis au Parlement. Nous corrigeons actuellement l'erreur de rédaction.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de concentrer ses efforts sur les priorités des Canadiens: les emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
Aujourd'hui, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement a fait une annonce majeure concernant la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale. Le ministre de la Défense nationale peut-il informer la Chambre des importantes mesures annoncées aujourd'hui au chantier naval Irving?
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue néo-écossais de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, qui ne ménage aucun effort pour aider les forces armées et pour stimuler l'économie.
La Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a été créée pour mettre fin au cycle d'expansion et de ralentissement qui afflige les travailleurs de l'industrie navale canadienne. Aujourd'hui, en Nouvelle-Écosse, le gouvernement conservateur a annoncé la signature du contrat de définition conclu avec Irving Shipbuilding, de Halifax, pour la réalisation du projet de navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique. Ce contrat s'inscrit dans le cadre de l'important travail de la phase de conception qui a cours présentement, en vue de la construction, par le chantier naval Irving, des navires qui permettront à la Marine royale canadienne de protéger notre souveraineté et d'effectuer les patrouilles côtières dont nous avons besoin. Nous sommes fiers de ce contrat...
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les belles paroles du ministre de l’Immigration ne sont qu'un écran de fumée.
Au lieu de l'augmentation promise dans le rétablissement des réfugiés, le gouvernement a admis 25 % moins de réfugiés que l'année dernière. L'année 2012 arrive maintenant deuxième au palmarès des 30 dernières années pour le moins grand nombre de réfugiés réinstallés au pays.
Pourquoi le ministre a-t-il rompu sa promesse d'offrir une terre d'accueil à plus de réfugiés?
Monsieur le Président, nous avons fait le contraire.
Nous sommes en train d'augmenter le nombre de réfugiés réétablis au Canada afin de renforcer notre tradition humanitaire en immigration pour la protection des réfugiés.
Juste hier, j'étais en Irak. Nous accueillons à peu près 4 000 réfugiés irakiens par année. Cela dit, la guerre civile en Syrie a entraîné la fermeture de notre bureau à Damas et cela a affecté le traitement de ce rétablissement de réfugiés irakiens. Nous sommes en train de régler ce problème là-bas.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, le gouvernement ne répond pas à nos questions, et les chiffres du ministère lui-même trahissent les faits. En réalité, le ministre ne fait pas ce qu'il dit en matière de réinstallation des réfugiés. Nous sommes très loin d'atteindre les objectifs que le ministre lui-même a fixés. Et ce sont les plus vulnérables qui paient le prix de cette mauvaise gestion.
Un million de réfugiés ont fui la Syrie. La moitié sont des enfants. Pourtant, le ministre refuse encore de rencontrer la communauté syrienne. Pourquoi le ministre abandonne-t-il les réfugiés?
Monsieur le Président, j'ai rencontré des dizaines de membres de la communauté des Canadiens d'origine syrienne. Pas plus tard qu'hier, j'ai rencontré des membres de la communauté syrienne à Bagdad. Je peux dire à la députée que nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre le programme le plus important au monde de réinstallation de réfugiés venant de la Syrie. Nous avons commencé il y a quatre ans, et le programme s'adressait particulièrement aux Irakiens qui avaient fui la violence sectaire. Nous en avons accueilli 20 000 sur une période de cinq ans.
Notre pays accueille le dixième des réfugiés réinstallés dans le monde, soit la plus forte proportion par habitant au monde. Nous sommes en train d'augmenter encore le nombre de réfugiés que nous accueillons, mais il est vrai qu'en raison de la guerre civile, nous avons eu des problèmes que nous comptons résoudre.
Nous n'accepterons pas qu'on vienne nous faire la leçon. Personne au monde ne fait davantage que nous pour la protection des réfugiés.
Le logement
Monsieur le Président, selon Ressources humaines et Développement des compétences Canada, plus d'un million de ménages au Canada n'ont pas les moyens de payer le coût de leur logement. Les femmes sont plus à risque que les hommes de vivre de l'insécurité sur le plan du logement et de tomber dans l'itinérance. En effet, en ce qui concerne le logement, la situation de 40 % des familles monoparentales dirigées par des femmes est précaire.
Quand les conservateurs se résoudront-ils à travailler avec les néo-démocrates afin de trouver une solution à la pénurie de logements abordables au Canada?
Monsieur le Président, nous considérons que tous les Canadiens devraient avoir un endroit sécuritaire et abordable où vivre. C'est pourquoi nous avons tant investi dans le logement.
Tous les ans, nous appuyons plus de 600 000 projets de logements abordables et, dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons investi comme jamais dans la construction et la rénovation de logements abordables. Malheureusement, le NPD s'est opposé à chacune de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, plus d'un tiers des femmes qui utilisent des refuges s'y retrouvent de manière répétitive, et trop de femmes sont obligées de subir la violence et d'accepter des conditions de vie dangereuses afin de ne pas devenir sans-abri. Pourquoi les conservateurs ne font-ils rien pour aider plus d'un million de femmes canadiennes, ainsi que leur famille, qui n'ont pas accès à des logements abordables?
Monsieur le Président, nous croyons que chaque Canadien et Canadienne devrait avoir une maison, un chez-soi, sécuritaire et abordable. C'est pourquoi nous avons investi des montants très importants, surtout en vertu du Plan d'action économique, pour appuyer plus de 600 000 logements abordables.
Malheureusement, le NPD a voté contre toute initiative visant à aider les gens qui en ont besoin.
[Traduction]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le manque de leadership du gouvernement conservateur en matière économique fait en sorte que bon nombre de mes concitoyens ont de la difficulté à se trouver un emploi. Les cinq semaines supplémentaires d'assurance-emploi offertes dans les régions où le taux de chômage était élevé les aidaient à se trouver un emploi. Le programme connaissait tellement de succès que les conservateurs l'ont renouvelé à trois reprises.
Or les conservateurs, sans avertissement ni compassion, ont annulé le programme en septembre dernier. Un grand nombre de Canadiens se retrouvent actuellement dans une situation désespérée. Ils sont incapables de se trouver un emploi, n'ont plus droit aux prestations et ne savent plus vers qui se tourner pour obtenir de l'aide.
Le gouvernement renouvellera-t-il ce programme essentiel?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi sert à aider ceux qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et à leur accorder un soutien financier pendant qu'ils se cherchent un emploi. Cette aide financière existe.
Le programme dont la députée parle était un projet-pilote, donc temporaire, et sa prolongation dans le cadre du Plan d'action économique avait aussi été annoncée comme étant temporaire.
Nous avons renforcé l'aide offerte aux chômeurs afin de les jumeler avec des emplois dans leur région et dans leur champ de compétence. S'il n'y a pas d'emplois, les gens pourront bénéficier de l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, les cinq semaines additionnelles d'assurance-emploi servaient tellement bien les régions ayant un taux de chômage élevé que les conservateurs eux-mêmes les ont renouvelées trois fois.
D'ici quelques jours, des gens qui auraient eu cinq semaines additionnelles d'assurance-emploi vont être refusés et devront aller aux banques alimentaires et à l'aide sociale provinciale.
À cause des mauvaises décisions des conservateurs, des régions comme le comté de Kent au Nouveau-Brunswick ou la Gaspésie vont souffrir.
Pourquoi les conservateurs sont-ils déterminés à appauvrir des régions déjà en difficulté?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est là pour offrir un soutien financier aux gens qui ont perdu leur emploi. Le projet-pilote des cinq semaines additionnelles a été annoncé en 2008-2009 comme étant temporaire. Il ne devait durer que le temps de la crise mondiale.
L'assurance-emploi continuera d'être là pour aider les gens à trouver un emploi dans leur région, dans le domaine de leur compétence. S'il n'y a pas d'emploi, l'assurance-emploi continuera à être là.
[Traduction]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les équipes de recherche et de sauvetage, le chef de police, le chef du service d'incendie, le maire de Kitsilano et la première ministre de la Colombie-Britannique ont dit que la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano est une décision irresponsable. Nous apprenons maintenant que la commissaire adjointe de la Garde côtière pour la région de l'Ouest a été démise de ses fonctions parce qu'elle s'opposait à la fermeture.
Les coûts d'exploitation de ce poste, qui permet de sauver un nombre incalculable de vies, ne sont que de 900 000 $ par année. Quand le ministre vérifiera-t-il les faits, tiendra-t-il compte des besoins des habitants de la Colombie-Britannique et rouvrira-t-il le poste de Kitsilano?
Monsieur le Président, c'est une honte que le député d'en face continue de s'en prendre aux femmes et aux hommes courageux qui font partie de la Garde côtière canadienne et de la Garde côtière auxiliaire.
Le fait est que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la Garde côtière canadienne a sauvé deux personnes 17 minutes après avoir reçu leur appel de détresse.
C'est le réseau d'intervenants qui fait la force de notre système d'intervention. Dans ce cas-ci, on a demandé à des intervenants présents en mer de se rendre sur les lieux. Ils l'ont fait en moins de temps que ne prévoient les normes internationales de délai d'intervention établies pour la recherche et le sauvetage.
La Garde côtière fait un travail fantastique et nous devrions la féliciter.
[Français]
L'agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, l'agriculture est l'un des principaux moteurs de développement économique dans plusieurs régions, notamment en Estrie. À moins d'un mois du début des travaux agricoles au Québec, plusieurs agriculteurs attendent toujours l'approbation de leur demande d'embauche de travailleurs étrangers. L'amateurisme des conservateurs menace la saison des récoltes, et ce n'est pas étonnant que nos agriculteurs se sentent encore une fois trahis par ce gouvernement qui avait promis de mettre les régions au pouvoir.
Est-ce que les conservateurs vont s'assurer que nos fermes pourront compter sur tous les travailleurs étrangers dont elles ont besoin puisque c'est essentiel à leurs opérations?
Le gouvernement a abandonné les régions et on va cesser ce massacre. On va cesser...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, le système d'assurance-emploi sera là pour les gens qui ont perdu leur emploi, qu'il s'agisse de travailleurs à plein temps ou de travailleurs saisonniers. Ce système les appuie financièrement pendant qu'ils cherchent un autre emploi. S'il n'y a pas de poste disponible dans leur domaine de compétence, dans leur région, l'assurance-emploi continuera d'être là pour eux.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aucun gouvernement dans toute l'histoire du Canada n'a fait autant que le gouvernement conservateur actuel pour promouvoir les valeurs et les traditions des collectivités situées dans l'Arctique et dans le Nord. Il suffit de penser à la défense de la chasse au phoque sans cruauté pratiquée au Canada, aux quotas responsables fixés pour la chasse à la baleine et aux efforts déployés par le gouvernement afin de protéger la gestion durable de l'ours polaire par les Inuits.
L'interdiction du commerce des ours polaires n'améliorerait pas la conservation de l'espèce, mais elle causerait un préjudice injustifié aux Inuits qui vivent dans le Nord du Canada.
L'excellente ministre du Conseil de l'Arctique aurait-elle l'obligeance d'informer les Canadiens au sujet des efforts que nous continuons de déployer à cet égard?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Yukon du travail inlassable qu'il accomplit afin de promouvoir l'Arctique.
Le gouvernement est fier de défendre le mode de vie des Inuits et le Nord canadien sur la scène internationale.
C'est pourquoi nous défendons la chasse au phoque sans cruauté et dénonçons les hypocrites, comme le rapporteur spécial des Nations Unies, qui se dit préoccupé par la sécurité alimentaire, mais qui s'oppose à la capacité des habitants du Nord et des Inuits de gagner leur vie en chassant le phoque et en vendant des produits de ce mammifère.
C'est aussi pourquoi nous défendons la capacité des Inuits de chasser de façon responsable l'ours polaire dans l'Arctique canadien.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, quand nous lui avons demandé, plus tôt, pourquoi le gouvernement complique la vie aux aînés à faible revenu durant la saison des impôts, la ministre du Revenu national nous a parlé des snowbirds.
Nous parlons d'aînés à faible revenu. La plupart des aînés au Cap-Breton sont à faible revenu. Ils n'ont pas de condo en Floride. Son ministère pénalise les aînés à faible revenu qui n'ont pas d'ordinateur.
Comment la ministre peut-elle être si déconnectée de la réalité? Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux aînés à faible revenu durant la saison des impôts?
Monsieur le Président, notre gouvernement a rayé quelque 830 000 aînés canadiens du rôle d'imposition.
Quiconque n'a pas accès à un ordinateur ou n'est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne peut appeler un numéro 1-800 et recevoir un formulaire par la poste. Cela ne leur coûte rien de remplir leur déclaration de revenus.
Il y a eu beaucoup de gaspillage l'année dernière. Environ 80 millions de feuilles de papier se sont retrouvées à la poubelle. Ce n'est pas là une utilisation optimale de nos ressources.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les conservateurs ont entrepris de vendre et d'acheter des propriétés à Londres. Ils prétendent que c'est pour économiser, mais nous venons d'apprendre que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ne peut même pas garantir que nous y gagnerons quoi que ce soit.
En réalité, si les conservateurs cherchent à vendre l'un des joyaux immobiliers du pays, c'est pour mieux dépenser 108 millions de dollars afin d'acheter un nouvel immeuble où loger le haut-commissariat.
Ma question au ministre est toute simple: va-t-il abandonner ces envies irresponsables et renoncera-t-il à s'aventurer sur le marché immobilier londonien?
Non, monsieur le Président. En fait, nous sommes à consolider la présence canadienne à Londres, qui est l'une des plus belles ville du monde et où les intérêts diplomatiques et commerciaux du Canada sont substantiels.
Au lieu d'avoir deux hauts-commissariats à Londres, nous n'en aurons plus qu'un. Il sera situé Trafalgar Square, dans l'immeuble juste derrière l'autre, pour être exact, ce qui nous permettra de mieux dépenser l'argent des contribuables et de faire des économies. Il s'agit donc d'une excellente nouvelle pour les travailleurs du Canada, d'autant que nous conserverons le bâtiment historique de la Maison du Canada, dont les Canadiens sont immensément fiers.
Le travail
Monsieur le Président, au début de la semaine, on a appris que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes s'est livré à une utilisation franchement abusive des cotisations syndicales et des fonds publics.
Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes a accusé le Canada de participer à des crimes de guerre en Israël. Lorsqu'on lui a donné la chance de s'excuser d'avoir agi de façon discriminatoire envers ses propres membres, il a refusé, choisissant plutôt de répéter ses propos anti-israéliens.
Le ministre d'État aux Transports pourrait-il dire à la Chambre si la position du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes aura un effet sur la politique étrangère du Canada à l'égard de notre relation avec Israël?
Monsieur le Président, le gouvernement est contre le fait qu'on utilise des fonds publics pour se livrer à de la propagande politique radicale.
Il est honteux que le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes ait refusé de présenter ses excuses pour s'être livré à une utilisation abusive des cotisations syndicales et des fonds publics afin de diffuser ses propos anti-israéliens.
Ce qui est tout aussi honteux, c'est que le chef de l'opposition n'ait pas encore condamné le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes pour ses actions scandaleuses. Le chef de l'opposition continuera-t-il d'appuyer...
Service Canada
Monsieur le Président, en exigeant que les personnes qui demandent pour la première fois un numéro d'assurance sociale présentent leur demande en personne, les conservateurs font en sorte qu'il est à peu près impossible pour les gens qui habitent les régions éloignées d'obtenir une carte d'assurance sociale.
Au Nunavut, les gens qui habitent des collectivités comme Grise Fiord doivent se rendre à Iqaluit. Il leur en coûte ainsi des milliers de dollars en frais de transport aérien, sans oublier le fait qu'ils doivent s'y rendre sur semaine. Pour obtenir un emploi, il faut d'abord et avant tout avoir une carte d'assurance sociale. Cette décision va à l'encontre des beaux discours que nous servent les conservateurs au sujet de la création d'emplois.
La ministre va-t-elle rétablir le processus de demande par la poste pour ces cartes?
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, pour justifier sa réforme de l'assurance-emploi qui pénalise durement l'économie des régions, comme le Saguenay—Lac-St-Jean, le gouvernement prétend qu'il veut connecter les chômeurs aux emplois disponibles. Si c'était vrai, il ne passerait pas dans le tordeur l'entente avec le Québec sur le marché du travail qui sert à aider les chômeurs à se trouver un emploi.
Le ministre québécois Alexandre Cloutier a été clair: le Québec ne se laissera pas dépouiller de cette compétence.
Le gouvernement va-t-il cesser de se réfugier derrière le prétendu secret du budget et annoncer le maintien intégral de cette entente?
Monsieur le Président, notre gouvernement a un bilan fort quant aux compétences et à la formation reliée aux compétences dans toutes les régions.
Au contraire, on voit que le Bloc a voté contre plusieurs démarches que notre gouvernement a entreprises en ce qui a trait à la formation. La Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti, la Subvention incitative aux apprentis et le Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis; le Bloc a voté contre toutes ces mesures.
Nous allons poursuivre notre plan afin de soutenir les travailleurs.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Je crois savoir que la députée de Hull—Aylmer posera la question traditionnelle du jeudi.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour demander à l'honorable leader du gouvernement à la Chambre ce que son gouvernement prévoit débattre comme projets de loi au cours du reste de cette semaine et de la semaine du retour à la Chambre.
Ce matin, le gouvernement s'est servi encore une fois du bâillon pour limiter le débat sur un projet de loi, puisqu'il voit une discussion légitime sur ses projets de loi comme un obstacle. Il l'a utilisé pas moins de deux fois en deux jours.
[Traduction]
Lorsque mon collègue de Skeena—Bulkley Valley a pris la parole il y a quelques semaines pour dire que le gouvernement n'avait pas de programme législatif, cela ne voulait pas dire que le gouvernement devrait revenir à ses vieilles habitudes et clore le débat à chaque occasion.
[Français]
Peut-être l'honorable leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous indiquer quels projets de loi il a l'intention de placer au programme pour le reste de cette semaine, ainsi que pour la semaine du retour à la Chambre.
Pourrait-il nous indiquer en même temps combien de débats il a l'intention de limiter?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement suit un programme qui donne la priorité à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme, tout en faisant une large place à la sécurité dans nos rues et nos villes. En ce qui a trait à ce programme législatif précis, nous avons plusieurs sujets de débat à proposer.
Aujourd'hui, nous continuerons le débat en troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. C'est une pierre angulaire de notre initiative pour rendre nos villes plus sûres. Puis nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les Règlements.
Demain, nous terminerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, qui contribuera aussi à la stabilité et à la protection de l'économie.
Au retour de la semaine de relâche parlementaire, le lundi 18 mars, la Chambre étudiera le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse, qui en est à l’étape du rapport et de la troisième lecture puisqu’il a fait l’objet d’un rapport de comité. C'est une importante mesure dans le domaine de la justice. Je rappelle à la Chambre que ces mesures législatives donnent suite à un arrêt de la Cour suprême qui prend effet pendant le congé pascal. Il est donc très important que nous puissions l'adopter et le renvoyer au Sénat pour qu'il puisse l'étudier avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêt.
[Français]
Lorsque la Chambre aura terminé l'étude du projet de loi C-55, elle pourra alors étudier les projets de loi S-9 et S-12, s'ils y sont toujours retenus; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture, puisqu'il a fait l'objet d'un rapport de comité; et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui en est à l'étape de la troisième lecture.
Tous ces projets de loi sont nécessaires et importants pour la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Voilà, j'espère, qui clarifie le programme législatif du gouvernement que le leader de l'opposition à la Chambre n'avait apparemment pas saisi, notre programme clair pour créer des emplois, stimuler la croissance économique, créer de la prospérité à long terme et rendre nos villes sûres pour tous les Canadiens.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, qu'il la prie d'approuver.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au nom des citoyens de Surrey-Nord.
Essentiellement, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, autrement dit Loi sur le terrorisme nucléaire, modifierait le Code criminel de manière à mettre en oeuvre les conséquences pénales de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui date de 2005. Le projet de loi permettrait au gouvernement de devenir signataire de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, et d'ainsi remplir les obligations contractées par le Canada en vertu de ces traités.
Nous, néo-démocrates, sommes résolument partisans de la diplomatie multilatérale et de la coopération internationale, surtout dans des domaines qui sont communs à nos partenaires du monde entier. Nous devons travailler avec nos partenaires dans des dossiers qui sont importants pour eux et aussi pour nous. Voici des exemples de tels dossiers: le terrorisme, les changements climatiques, l'environnement et les matières nucléaires, et bien d'autres. C'est notre devoir de consulter nos partenaires, que ce soit à l'OTAN ou à l'ONU, pour travailler à ces dossiers.
Non seulement le gouvernement conservateur a un bilan très sombre pour ce qui est de consulter les citoyens du Canada avant de légiférer, mais on a vu également au fil des années qu'au lieu de travailler avec nos partenaires du monde entier, au lieu de travailler avec l'OTAN et avec d'autres pays, il ne fait absolument rien dans certains de ces dossiers.
L'un des domaines dans lesquels nous pourrions montrer davantage de leadership dans le monde est l'environnement. Non seulement les conservateurs ont vidé de toute substance la réglementation environnementale au Canada, mais ils ont même refusé de travailler avec nos partenaires au Canada et dans le monde entier pour s'attaquer aux changements climatiques. Dans ce dossier, la coopération s'impose. Nous devons travailler ensemble pour nous attaquer à ces problèmes auxquels le monde est confronté, mais les conservateurs ont été lamentables à cet égard. Ils n'ont pas fait preuve de leadership en travaillant avec nos partenaires des quatre coins du monde pour s'attaquer à certains problèmes auxquels il faut s'attaquer, notamment le terrorisme et les matières nucléaires. Voilà le genre de domaines dans lesquels nous devons faire preuve de leadership. Le leadership, c'est ce qui manque depuis sept ans, depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Voici un exemple qui illustre le manque de leadership de l'autre côté. Nous avions un siège au Conseil de sécurité de l'ONU. Chaque fois que le Canada a voulu siéger au Conseil de sécurité, tous les autres pays ont voté en sa faveur. Qu'est-il arrivé la dernière fois que le siège est devenu vacant? Pour la toute première fois de notre histoire, nous ne l'avons pas obtenu. Pourquoi? Parce que, sur le plan diplomatique, les conservateurs n'ont pas réussi à mobiliser le monde en se présentant comme une autorité à l'égard de questions qui sont importantes pour le monde entier.
Ce leadership fait défaut non seulement sur la scène internationale, mais également chez nous.
Je viens d'entendre le leader parlementaire parler d'assurer la sécurité de nos collectivités grâce au projet de loi sur le terrorisme international et des amendements dont nous sommes saisis. Pour assurer la sécurité de nos collectivités, il faut investir dans la GRC et dans les programmes de prévention de la criminalité. Nous savons tous ce que les conservateurs veulent faire de ces programmes.
J'ai parlé à plusieurs organismes de ma collectivité qui ont appuyé les programmes de prévention de la criminalité. Pendant des années, ils ont reçu des fonds de ces programmes, mais le financement s'est tari au fil des années. Il a constamment été réduit par le gouvernement.
Si nous voulons vraiment rendre nos collectivités sûres, notamment avec ce projet de loi qui porte sur le terrorisme nucléaire, nous devons aussi y investir. Nous devons investir dans des programmes qui changent les choses à la base, par exemple des programmes qui empêcheront nos jeunes de se joindre à des gangs. Voilà le genre de programmes qu'il nous faut et qui contribueront à assurer la sécurité de nos collectivités.
Nous avons appris plus tôt aujourd'hui que, selon le rapport de l'enquêteur correctionnel, Howard Sapers, les Autochtones représentent le quart de la population carcérale. C'est dans le genre de programmes dont j'ai parlé qu'il faut investir afin que nos jeunes obtiennent l'aide voulue pour que nos collectivités soient sûres.
Nous devons investir dans la GRC. Dans le dernier budget, 40 postes ont été éliminés au sein du personnel de soutien de l'organisme. Les personnes qui ont reçu un avis de mise à pied assurent aux membres de la GRC des services essentiels qui les aident à faire leur travail. Voilà le genre de programmes dont nous avons besoin pour soutenir nos collectivités et en assurer la sécurité.
Il existe beaucoup d'autres moyens de rendre nos collectivités plus sûres. Collaborer avec nos partenaires, c'est un pas en avant. Nous incitons le gouvernement à le faire, aussi bien avec les États-Unis qu'avec les pays qui, comme le nôtre, veulent un monde plus sûr, non seulement pour les Canadiens, mais pour les citoyens du monde entier.
J'ai donné quelques exemples de dossiers dans lesquels les conservateurs pourraient faire figure de leader auprès des autres pays, notamment celui de l'environnement. J'ai donné l'exemple de la collaboration en ce qui concerne les changements climatiques. Voilà un dossier dans lequel les conservateurs n'ont pas fait preuve de leadership.
Plus près de nous, il y a encore beaucoup d'autres dossiers auxquels nous pouvons travailler. On pourrait envisager la ratification d'un traité sous l'angle d'un contrat avec les électeurs et les Autochtones, et chercher à respecter ce contrat ici même, au Canada.
Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir, en 2011, il a conclu un contrat avec l'électorat canadien. Or, au quotidien, je constate personnellement qu'il n'honore pas ses obligations, ni à l'égard des traités ni de ce contrat avec les électeurs qui stipulait ce qu'il ferait une fois au pouvoir. Nous avons vu les mesures draconiennes qu'il a adoptées pour saccager notre environnement. Nous avons vu la vitesse à laquelle les conservateurs voulaient forcer l'adoption des projets de loi d'exécution du budget. Il s'agissait d'énormes mesures législatives qu'il nous était impossible d'étudier en seulement quelques jours. Pourtant, la situation se répète sans cesse, comme nous l'avons vu encore aujourd'hui.
Aujourd'hui, les conservateurs m'ont appris un nouveau terme. Cette enceinte est régie par un grand nombre de règles, et l'une d'entre elles — qu'ils ont eu tôt fait de m'apprendre — veut qu'ils puissent couper court au débat, bâillonner l'opposition, réduire la Chambre au silence et faire adopter les projets de loi à toute vapeur. Nous l'avons vu hier soir. Nous l'avons encore vu aujourd'hui.
Nous devons collaborer avec d'autres pays, avec nos partenaires, afin de trouver comment régler les problèmes qui concernent le monde entier. Dans beaucoup des dossiers de ce genre, les conservateurs ont manqué de leadership, et nous en payons le prix sur la scène internationale. En effet, depuis quelques années, notre prestige décline, comme en témoigne le fait qu'on nous ait refusé un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.
J'invite les députés à intensifier la collaboration avec les autres pays et à devenir des leaders dans les dossiers qui tiennent à coeur aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé du manque de leadership du gouvernement. J'aimerais lui citer certains propos que l'un des témoins au comité a tenus, juste avant l'étape de la troisième lecture. Il s'agit du professeur Matthew Bunn, un professeur agrégé de politique publique à l'Université Harvard. Il a dit ceci:
[...] pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de l'observation de ce professeur renommé.
Monsieur le Président, c'est indéniable. Les conservateurs n'ont pas pris les devants dans les dossiers importants pour les Canadiens. Il fut un temps où les Canadiens en voyage à l'étranger arboraient fièrement leur drapeau. Au cours des dernières années, les conservateurs n'ont pas cherché à jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale. Nous en avions pourtant l'habitude, que ce soit dans le cadre de missions de paix, d'aide humanitaire après un tremblement de terre ou d'obligations de l'ACDI. Nous avons été témoins des compressions dans ces postes budgétaires.
Auparavant, le Canada suscitait le respect, on considérait que les Canadiens étaient des gens bien. Les conservateurs sont au pouvoir, mais ce sont des profanes. Ils souhaitent défendre des enjeux internationaux dans les hautes sphères, mais, à maintes reprises, comme dans le cas des questions nationales, ils n'ont pas su le faire. Ces échecs nuisent à la réputation du Canada.
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre ce qui nuit à la réputation du Canada à l'étranger. Ce sont des discours comme celui que vient de prononcer le député d'en face. Nous sommes en train de parler de terrorisme nucléaire, une forme de terrorisme pouvant mener à l'utilisation d'armes nucléaires, ce que tous les députés, y compris ceux de son parti, considèrent comme un grave problème. Le Canada a des obligations internationales à respecter, et il a fait preuve de leadership dans ce dossier.
Le député a plutôt décidé de parler des changements climatiques, de l'environnement et du Conseil de sécurité, autant de sujets qui n'ont rien à voir avec la question dont la Chambre est saisie. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont frustrés par cette situation. Alors que nous avons l'occasion de discuter de ces problèmes qui ont une importance réelle pour la sécurité mondiale, les députés d'en face n'interviennent pas de façon sérieuse.
Le député croit-il que le terrorisme nucléaire est une menace pour le monde? Croit-il que les mesures proposées dans le projet de loi sont nécessaires, et qu'elles devraient être adoptées avec célérité? Le député croit-il que, sans ces mesures, des pays comme le Pakistan et l'Iran pourraient véritablement nous mener au bord de la catastrophe à cause du terrorisme nucléaire?
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal fait comprendre, mais nous sommes certainement d'accord pour collaborer avec nos partenaires étrangers afin de lutter contre des problèmes comme le terrorisme et l'utilisation d'armes nucléaires. Il est désormais évident que nous appuyons le projet de loi.
Ce que le député semble ne pas avoir remarqué, c'est que j'ai dit que, sous le gouvernement actuel, la capacité du pays à faire preuve de leadership sur la scène internationale a été réduite. Je donnais des exemples de notre incapacité à prendre les devants à l'égard de l'environnement, des changements climatiques et de bien d'autres domaines où le Canada a eu de nombreuses occasions d'être un chef de file mondial, comme il l'a déjà été. Cette capacité a été réduite sous le gouvernement actuel.
J'ai parlé du Conseil de sécurité parce que, autrefois, nous obtenions un siège au sein de ce conseil chaque fois que nous le voulions. C'est à cause du manque de leadership du gouvernement conservateur que récemment nous n'avons pas obtenu de siège au Conseil de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.
Avant de poursuivre mon discours, j'aimerais vraiment remercier ma collègue la députée de Gatineau, qui est aussi porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Depuis que j'ai été nommé porte-parole adjoint, j'ai eu le privilège de travailler avec elle. Elle est extraordinaire et elle a fait un travail extraordinaire dans ce dossier, ainsi que dans tous ceux sur lesquels elle travaille. C'est une preuve incroyable de bon travail, et je considère qu'elle est un modèle à suivre.
En ce qui a trait au projet de loi, je dirai que le terrorisme nucléaire est vraiment une menace pour tous les pays, y compris le Canada. Il est important qu'on s'y attarde et qu'on prenne les mesures nécessaires. C'est donc d'un bon oeil qu'on voit la présentation du projet de loi S-9. Pour avoir siégé au comité, je peux dire que, cette fois-ci, on a pu travailler avec le gouvernement — je vais l'admettre — et nos collègues libéraux.
Les membres de l'opposition officielle ont donc vraiment pu travailler ensemble pour faire avancer le projet de loi. Lorsque des sujets sont importants pour le Canada, je pense qu'on peut travailler ensemble, et cela en était une belle démonstration.
Je parlerai maintenant plus spécifiquement du projet de loi. N'oublions pas que ce dernier permet de ratifier éventuellement les deux traités internationaux pour combattre le terrorisme.
Je parle de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 1980 et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005. Celle-ci définit les catégories d'infractions ainsi que les procédures applicables à la poursuite des auteurs d'infractions de terrorisme nucléaire. Avec ce projet de loi, on veut faire en sorte que la loi canadienne intègre toutes ces provisions pour qu'on puisse ratifier par la suite ces traités. Un des problèmes, c'est que le projet de loi S-9 vient du Sénat.
C'est drôle, on vient d'entendre la question du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense, qui nous dit que c'est une priorité pour eux et tout ça. Or, quand on voit que ça vient du Sénat, on réalise que ce n'est pas nécessairement la priorité du gouvernement. Il ne faut pas oublier les dates que j'ai mentionnées. Les traités datent de 2005 et de 1980, et ils sont entrés en vigueur en 2007. On voit qu'il y a vraiment eu un retard d'agir de la part du gouvernement à cet égard.
Pour y aller plus en détail par rapport au projet de loi, on essaie d'éliminer les échappatoires juridiques lorsque des poursuites sont intentées contre ceux qui s'adonnent à des activités liées au terrorisme nucléaire. On a aussi apporté un aspect extraterritorial dans ce projet de loi, ce qui étend la portée du droit canadien.
Lorsque des poursuites étaient intentées, elles pouvaient ne pas avoir lieu à cause d'un vide juridique; on vient régler ce problème. Le projet de loi S-9 prévoit aussi l'extradition dans le cas de terrorisme nucléaire, sans qu'il soit nécessaire d'avoir signé des traités bilatéraux entre plusieurs pays pour qu'on puisse avoir l'étendue des outils légaux.
En outre, on crée de nouvelles infractions au Code criminel. On parle de possession, d'utilisation ou de jet de matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire dans l'intention de causer la mort; d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation; et de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif.
Puisqu'on met en place certaines conventions internationales dont le Canada est signataire, les députés de la Chambre s'entendront pour dire que ce projet de loi vise à mettre le Code criminel et les lois canadiennes à jour. C'est pourquoi on accepte et on appuie ce projet de loi. On l'a toujours appuyé, d'ailleurs. Alors, lorsqu'on entend les députés de l'autre côté dire que l'opposition officielle n'agit pas avec eux et qu'elle ne fait pas avancer les choses, il faudrait vraiment qu'ils regardent de quelle façon elle a procédé.
C'est un bel exemple de choses qui doivent avancer.
Le projet de loi S-9 apporte d'autres modifications à la loi. Toute personne qui commet à l’étranger l’une des nouvelles infractions peut être poursuivie au Canada. Cette nouvelle disposition permet de s'assurer que l'on s'attaque au problème. Comme nous l'avons mentionné, le terrorisme nucléaire est une menace et il faut prendre les mesures nécessaires à cet égard. Voilà pourquoi nous avons appuyé le projet de loi et avons mené une étude approfondie en comité. Nous avons posé des questions importantes et nous avons obtenu de bonnes réponses, surtout de la part de personnes travaillant au ministère de la Justice du côté du nucléaire. Cette étude était très intéressante et enrichissante.
Par contre, nous avons un autre reproche à faire au gouvernement. Alors qu'il nous dit que ce projet de loi est important, et j'ai moi-même mentionné à quel point il l'est, nous nous demandons pourquoi le gouvernement a autant tardé à le déposer. La convention a été signée en 2005, elle est entrée en vigueur en 2007 et ce n'est que maintenant que le gouvernement commence à en parler. Comme toujours, il blâme l'opposition, mais il ne faut pas oublier que c'est le gouvernement qui est majoritaire et qui contrôle l'ordre du jour. Puisque tout le monde s'entend sur ce projet de loi, il aurait même pu le présenter lorsqu'il était minoritaire. Le dossier aurait pu avancer et nous aurions pu régler ces problèmes. Malheureusement, ce gouvernement est de mauvaise foi.
D'ailleurs, lorsque le ministre de la Justice est venu en comité, il nous a avoué clairement que ce n'était pas une priorité. Voici ce que le ministre a dit:
Ce projet de loi en particulier faisait partie des projets de loi que j'avais dit vouloir faire avancer, mais, oui, au cours de la dernière année, nous avons essentiellement cherché à prendre des mesures sévères contre les trafiquants de drogue et à coincer les gens qui s'adonnent à la pornographie juvénile et qui commettent des agressions sexuelles contre des enfants. Je sais que le comité, et certainement le gouvernement, ont consacré la plupart de leurs efforts à faire avancer cela, car nous avons toujours trouvé que c'était important. Encore une fois, puisque l'essentiel de l'activité était déjà criminelle, je voulais que cela passe.
C'est une priorité, mais si vous me demandez ce que j'ai fait de mon temps, je dirai que je l'ai consacré à faire avancer tous les projets de loi que nous avions.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi C-30 nous a fait perdre beaucoup de temps. Le gouvernement a dû reculer tellement il était mal fait et allait à l'encontre du but visé. Nous voyons que le gouvernement ne s'oriente pas dans la bonne direction et qu'il ne met pas les priorités aux bons endroits. D'ailleurs, nous en avons souffert, hier, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons dû passer au travers du projet de loi C-55 à 100 milles à l'heure, sans pouvoir vraiment prendre le temps de l'analyser. Nous savions que le jugement de la Cour suprême nous imposait un délai.
Nous voyons donc que ce gouvernement gère mal son temps. Il improvise en déposant des projets de loi qui sont, dans certains cas, comme celui du projet de loi C-30, purement idéologiques, qui n'ont pas de fondement légal et pour lesquels nous perdons notre temps. Pendant ce temps, d'autres projets de loi nous attendaient. Nous pouvions nous attaquer au terrorisme nucléaire, mais on a refusé de le faire pour faire avancer d'autres projets de loi qui ont été justement remis en question. Le gouvernement a réalisé son erreur est revenu en arrière.
[Traduction]
Que souhaitent les néo-démocrates? Nous prônons la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans des domaines qui suscitent de vives inquiétudes, comme celui du terrorisme nucléaire.
Nous devons collaborer avec les autres principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions. Le Canada a consenti à être juridiquement lié à ces conventions internationales, il est donc important que nous remplissions nos obligations internationales. Malheureusement, le gouvernement a tardé à prendre des mesures à cet égard. Il faut donc se pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales afin de renforcer notre collaboration avec les autres pays dans la lutte contre le terrorisme nucléaire.
[Français]
Beaucoup d'enjeux ont été mis en avant, et nous aurions dû agir à cet égard. Encore une fois, le gouvernement a pris son temps.
Voici ce qu'a dit Sabine Nolke, la directrice générale de Non-prolifération et réduction de la menace à la sécurité d'Affaires étrangères et Commerce international Canada:
L'un des principaux outils qui permettent d'empêcher que ces matières se retrouvent entre de mauvaises mains est le renforcement de la sécurité nucléaire : resserrer la protection matérielle des installations, installer du matériel de détection des radiations — en particulier aux postes frontaliers — et réduire l'utilisation des matières à usage militaire.
Tout cela fait partie des choses qu'on devrait mettre en avant.
Le Canada a heureusement a signé ces traités. Cependant, le gouvernement a pris encore une fois beaucoup trop de temps pour s'assurer que les lois canadiennes sont mises à jour pour inclure toutes ces infractions. C'est difficile de comprendre pourquoi il a tant tardé à faire avancer un dossier sur lequel tous les partis étaient d'accord.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brossard—La Prairie et voisin de circonscription. Il a fait un excellent travail au Comité permanent des finances. Je suis sûr qu'il en fera autant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Profitons du fait qu'il a participé aux auditions des témoins lors de l'étude au comité du projet de loi S-9 dont on débat aujourd'hui.
Une inquiétude régnait au sujet de certains articles. On craignait qu'ils aient une portée supérieure au strict minimum recommandé pour ratifier ces deux conventions internationales.
Puisqu'il était présent lors de l'audition des témoins, j'aimerais qu'il nous parle en particulier de l'article 82.6 qui dit:
82.6 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque menace de commettre l’une des infractions prévues aux articles 82.3 à 82.5.
J'aimerais qu'il parle du risque qu'il y avait de pouvoir condamner quelqu'un qui n'aurait pas, en réalité, la possibilité physique de commettre une attaque nucléaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de son travail. Je suis heureux d'entendre un collègue et surtout un quasi-voisin de circonscription.
Lors de l'étude au comité, on s'est posé certaines de ces questions. Le fait d'avoir eu des témoins dont certains allaient appliquer ces mesures nous a rassurés. D'une certaine façon, on va plus loin que les conventions ou les traités allaient. Par contre, on avait une certaine satisfaction de constater qu'on se dirigeait dans la bonne direction en matière de contre-terrorisme.
Ce qui a été le plus malheureux au comité, c'est le peu de réponses qu'on a eues, entre autres, sur la façon dont le projet de loi ira de l'avant.
Au NPD, on était particulièrement inquiets du fait que cela avait pris autant de temps pour le déposer à la Chambre. Lorsqu'on a examiné certaines actions du gouvernement dans d'autres situations et concernant d'autres projets de loi, on a constaté qu'il y avait encore des retards. D'autres traités, qui datent d'avant 2005 et 2007, n'ont pas été appliqués. On a eu plus de problèmes à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député d'avoir participé à ce débat. On apprécie beaucoup le point de vue du député de Brossard—La Prairie, lorsqu'on réussit à l'avoir.
Toutefois, il a perdu beaucoup de temps à nous reprocher d'avoir déposé trop tard ce projet de loi à la Chambre. On n'a pas réussi à avoir son vrai point de vue sur la question du terrorisme nucléaire. Mettons-le au défi.
Comment son parti et lui perçoivent-ils maintenant le défi de l'Iran? C'est un Iran qui veut se doter de l'arme nucléaire, un Iran qui pourrait représenter la plus grande menace du XXIe siècle, la plus grande qu'on ait eue jusqu'à présent. Quelle est la pertinence de ce projet de loi pour des défis d'ordre international comme celui-là?
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Je ne sais pas si mon honorable collègue a entendu mon discours, mais j'ai mentionné que le terrorisme nucléaire est une menace constante pour la majorité des pays. Oui, c'est important.
Cependant, il faut trouver comment se doter des outils pour contrer cela. Il y a peut-être une déformation professionnelle chez mon collègue. J'admire le fait qu'il a été ambassadeur ou qu'il a travaillé aux affaires internationales. Je le félicite pour cela.
Toutefois, lorsqu'on considère la façon dont cela s'applique en ce qui concerne le projet de loi S-9, je demande à mon collègue de se concentrer sur la façon d'avoir les outils. S'il comprend que le terrorisme nucléaire est une menace, il faut s'assurer que le Canada a les outils pour contrer cela.
C'est pour cette raison que j'ai mentionné que cela avait pris trop de temps. Lorsqu'on dit que c'est clairement une menace et qu'on doit agir, et c'est ce que nous disons, il faut que le Canada ait les outils législatifs pour ce faire. C'est pour cela qu'on reproche au gouvernement d'avoir pris autant de temps, et d'avoir tardé à nous donner, aux Canadiens et au pays, les outils pour contrer le terrorisme nucléaire.
Monsieur le Président, je commencerai par répondre au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Depuis quelques dizaines de minutes, on entend des propos différents sur le projet de loi S-9. On a l'impression qu'il veut absolument nous obliger à cibler des pays, à avoir des cibles particulières. Je pense que stigmatiser un pays par rapport à un autre est en dehors de la portée de ce projet de loi. Ce n'est pas le but des parlementaires de stigmatiser un pays par rapport à un autre.
J'interviens concernant le projet de loi S-9, qui est à l'étape de la troisième lecture. Le titre abrégé est la Loi sur le terrorisme nucléaire, qui modifie le Code criminel afin de le rendre conforme aux exigences de deux conventions internationales que le Canada a signées en 2005.
Depuis, nous peinons lamentablement à les ratifier. Il s'agit de deux conventions internationales, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Dans contexte, il faut toujours rappeler la grande inquiétude que suscitent les armes nucléaires dans toute la population et les Canadiens en particulier, et l'importance que nos concitoyens accordent à la sécurité internationale. C'est vrai pour les Canadiens tout comme pour tous les citoyens de ce monde.
Je veux aussi rappeler que la sécurité internationale est une préoccupation importante pour les élus du NPD, d'une façon générale.
Ce projet de loi crée en fait quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel.
On en a parlé précédemment et on en parlera encore: pourquoi ce gouvernement a-t-il attendu sept ans? Tout le monde peut se poser la question.
On rappelle que le projet de loi S-9 est étudié aujourd'hui et que ces deux conventions internationales ont été signées en 2005. Le Canada les a signées, mais ne les a pas ratifiées. Par conséquent, comme mes collègues l'ont dit plus tôt, nous avons une perte de crédibilité sur la scène internationale lorsque le Canada apparaît dans la liste des pays qui n'ont pas ratifié ces deux conventions internationales.
Les conservateurs forment le gouvernement depuis février 2006. Néanmoins, ils n'ont pas jugé nécessaire de faire de ce projet de loi une priorité, réalité qui a été confirmée par le ministre de la Justice, lorsqu'il est venu au comité. Je l'ai lu dans les transcriptions.
En fait, même si les gouvernements précédents n'étaient pas majoritaires, ils n'ont pas fait diligence raisonnablement pour faire de ce projet de loi une priorité et donner au Canada la possibilité d'être un leader dans le domaine de la sécurité sur la scène internationale.
Je ne veux pas me prononcer sur la raison qui a mené à cette procrastination, mais la conséquence, c'est que nous apparaissons affaiblis sur la scène internationale en matière de leadership.
La ratification de ces traités incitera d'autres pays à prendre des mesures pour les ratifier à leur tour. Nous ferons ainsi un pas de plus pour améliorer la sécurité à l'échelle mondiale.
Nous aurions dû en faire une priorité et ratifier ces traités le plus vite possible, afin d'apparaître sur la scène internationale comme des leaders, et non comme des suiveurs.
Par ailleurs, étant donné qu'on est à l'étape de la troisième lecture, il est pertinent de s'intéresser aux travaux faits par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Trois séances ont été tenues pour étudier ce projet de loi. Les différents témoignages que j'ai lus étaient tous très intéressants. Toutefois, j'ai retenu particulièrement celui de M. Matthew Bunn, professeur agrégé de politiques publiques au Belfer Center for Science and International Affairs de la Harvard University.
Lors d'une séance du comité, le 13 février 2013, il a donné un témoignage fort intéressant par vidéoconférence. Parmi les choses très intéressantes qu'il a dites, je voudrais citer ce qui suit:
[...] pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
C'est très intéressant, parce que M. Bunn a lui-même reconnu qu'il était un peu embarrassé par la position des États-Unis en ce qui concerne ce traité. Nous-mêmes, à titre de députés de l'appareil parlementaire canadien, nous devons aussi être un peu embarrassés, même si nous n'y avons pas participé, du fait que les gouvernements précédents n'ont pas fait preuve de diligence raisonnable.
Voici un autre passage intéressant du témoignage de M. Matthew Bunn. Je le cite encore une fois:
Le noyau d'Al-Qaïda, comme l'a indiqué le président Obama l'autre soir, n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Cependant, les affiliés régionaux se dispersent et quelques-uns des principaux opérants nucléaires d'Al-Qaïda sont toujours au large. Sachant qu'au moins deux groupes terroristes ont tenté activement de se procurer des armes nucléaires au cours des 20 dernières années, il faut s'attendre à ce qu'il y en ait d'autres.
Cette déclaration est particulièrement inquiétante lorsqu'on voit, par exemple, ce qui se passe concernant certaines cellules d'Al-Qaïda. Je prendrais pour exemple les cellules d'Al-Qaïda au Maghreb islamique, dans les régions comme le Mali ou l'Algérie, actuellement.
Prenons l'exemple de l'épisode de la prise d'otages du site gazier d'In Amenas, dans le sud de l'Algérie, près du Mali et de la Libye. Cette prise d'otages s'est déroulée du 16 au 19 janvier de cette année. Elle s'est soldée dans un bain de sang, littéralement, puisqu'il y a eu une trentaine de morts. C'est l'un des éléments qui doit nous inciter à rester vigilants concernant les risques que certaines cellules d'Al-Qaïda peuvent présenter.
Si on revient sur cette attaque particulière, elle a été planifiée par un groupe terroriste connu sous le nom d'Al-Qaïda, au Maghreb islamique. Selon les propos du ministre de l'Intérieur algérien, les ravisseurs venaient de la Libye.
Cela me rappelle une séance du Comité permanent de la défense nationale du 27 octobre 2011. Je m'étais justement inquiété de la prolifération du trafic d'armes à la frontière entre la Libye et l'Algérie. À cette époque, j'avais posé une question à une fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères et du développement international concernant la dissémination dans toute l'Afrique du Nord des armes issues de l'arsenal libyen. Je demandais quels étaient les risques que ces armes soient utilisées ailleurs, dans une région aussi instable. Il s'est avéré que, moins de deux ans plus tard, on a vu exactement ça, c'est-à-dire des membres d'Al-Qaïda, au Maghreb islamique, perpétrer des attaques dans cette région, qui est assez instable et très difficile à surveiller, du fait de ses grandes étendues.
Imaginons que ces terroristes aient eu en leur possession des armes nucléaires. Cela aurait causé tout un autre risque et tout un autre danger pour la région. C'est pourquoi, dans ces conditions, il faut être extrêmement vigilant.
Pour conclure, je dirai que pour toutes les raisons que moi et mes collègues avons évoquées plus tôt, c'est sans hésitation que je vais soutenir le projet de loi S-9 en troisième lecture. Encore une fois, je considère que le Canada a trop tardé à ratifier ces conventions et qu'il est urgent que les dispositions du projet de loi S-9 soient intégrées dans notre Code criminel afin de permettre au Canada de ratifier les deux conventions internationales qui sont essentielles à une meilleure sécurité mondiale.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours.
Dans ce projet de loi, on parle des mesures à prendre au sein du Canada pour remplir nos obligations sur la scène internationale; on parle d'une convention qui devrait gérer le comportement de tous les pays du monde; et on parle de l'exemple qu'on veut donner à ces pays.
Pourquoi mon honorable collègue qualifie-t-il la mention de l'Iran de stigmatisation? Cet État soutient sans aucun doute le terrorisme; selon le point de vue des Nations Unies et du monde entier, il a la volonté illégitime de se doter d'armes nucléaires; et il est en train de poursuivre cette ambition, malgré les pressions et les mises en garde de toutes les démocraties du monde.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense.
Pour répondre à sa question, le fait de ne pas vouloir nommer, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi particulier, un pays ou un autre, comme l'Iran ou la Corée du Nord, n'est pas une caution.
On n'apporte pas une caution morale à certains pays parce qu'on ne les nomme pas dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Je dis simplement que, dans l'étude de ce projet de loi, l'étendue du sujet est plus large que la stigmatisation d'un pays ou d'un autre.
Nous devons nous concentrer sur les conséquences, dans notre Code criminel, de la ratification de ces conventions internationales, et non donner à certaines personnes la possibilité d'utiliser ce projet de loi comme une tribune pour faire de la stigmatisation d'un pays en particulier ou d'un autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit clairement d'une question des plus importantes. Ce qui me laisse perplexe, c'est que le Canada a donné son consentement il y a de ça bien des années selon ce qui ressort des interventions à la Chambre. En fait, le Canada a commencé à participer aux travaux visant à modifier la Convention sur la protection physique des matières nucléaires en 2005. Voici le problème: au Canada, si nous souhaitons ratifier ces traités internationaux, nous devons adopter une loi. Il s'agit d'une très importante mesure législative au titre de laquelle nous acceptons de modifier le Code criminel afin de créer de nouvelles infractions liées à l'utilisation au Canada, au transport, etc., de matières radioactives dans le but de causer un préjudice.
J'aimerais entendre le député à ce sujet. N'est-il pas consternant que le gouvernement ait attendu si longtemps avant de saisir l'assemblée élue du Canada de cette question, et pourquoi le Sénat en a-t-il d'abord été saisi? Le Sénat n'est-il pas censé être la Chambre du second examen objectif? Il va de soi qu'une question de cette importance devrait d'abord être présentée à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis certain que les dossiers en matière de sécurité internationale et nucléaire sont très importants pour les électeurs de la députée. Je me pose exactement les mêmes questions, et je ne sais pas pourquoi le gouvernement a décidé de présenter ce projet de loi au Sénat d'abord, et non à la Chambre des communes. Je conviens aussi avec elle que le Sénat devrait mener le second examen des lois et des projets de loi, il ne devrait pas avoir le premier droit de regard sur les mesures législatives.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qui vient d'être dit. Ce serait formidable si le premier ministre et ses ministres comprenaient qu'il est préférable de présenter et d'adopter d'abord les mesures législatives à la Chambre. C'est ce que je préférerais.
Cela dit, le projet de loi S-9 a d'abord été adopté au Sénat. J'estime d'emblée que le sénateur Dallaire a très bien représenté notre pays ici au Canada et à l'étranger. Il a beaucoup d'expérience et une grande expertise dont il sait faire profiter le Parlement pour faire avancer le projet de loi. C'est ce que nous voulions depuis plusieurs années. À tout le moins, on peut dire que c'est beaucoup grâce au Sénat que nous sommes saisis aujourd'hui de ce projet de loi.
Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir en 2006, il a hérité d'un budget équilibré, d'un excédent commercial et de toutes sortes d'avantages semblables dont beaucoup de Canadiens sont bien conscients. Soulignons qu'il a aussi hérité, notamment, de l'accord de Kelowna et d'une politique préconisant un excellent programme de garderies. Ajoutons à cela le projet de loi S-9. Cette mesure législative découle en fait d'une entente qui aurait été conclue par le député de Mont-Royal. Une entente a été signée lorsqu'il était ministre, et on s'attendait à ce qu'une mesure législative soit présentée peu après pour la ratifier.
Lorsque le gouvernement du Canada conclut une entente, il faut qu'une loi soit adoptée. Dans la situation actuelle, nous estimons que le Canada avait contribué à la formulation d'importantes résolutions grâce à l'ancien premier ministre, Paul Martin, et au député de Mont-Royal, qui ont pu collaborer, aux Nations Unies, avec d'autres chefs politiques et d'autres intervenants qui se préoccupaient vraiment de cette question. Même si les résolutions ont été adoptées, elles n'ont pas pu être ratifiées avant qu'une mesure législative soit présentée et adoptée à la Chambre.
Il est malheureux que le gouvernement ait pris tant de temps à reconnaître la valeur de ce qui avait été accompli en 2005. Nous avons indiqué, tant à l'étape de la deuxième lecture qu'aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, que nous souhaitons voir ce projet de loi adopté. Nous reconnaissons qu'il ratifierait des ententes qui avaient été signées à l'époque du gouvernement de Paul Martin.
Il y en a plusieurs qui, comme moi, sont d'avis que le Canada a un rôle très important à jouer en ce qui concerne la menace du terrorisme nucléaire international. En fait, le Canada devrait assumer un rôle de leadership, car nous avons l'expertise. Je crois que la volonté politique existe et que de nombreux pays dans le monde sont conscients de ce que le Canada a à offrir. Le fait de tarder à ratifier l'entente ou adopter une loi ternit l'image de leader dont je parle, et une belle occasion est perdue.
Quant à l'industrie nucléaire, elle a ses bons et ses mauvais côtés. Son impact ici au Canada est assez important. L'énergie nucléaire est utilisée à des fins civiles, si on peut les appeler ainsi, et à des fins militaires. Je veux faire valoir un troisième point, c'est-à-dire que le terrorisme d'aujourd'hui est bien différent de celui d'il y a quelques années. Ce sont les événements du 11 septembre qui ont pour ainsi dire éveillé le monde de manière significative, dans la mesure où ils ont généré beaucoup de discussions sur la menace terroriste qui plane sur la population de n'importe quel pays.
Nous entendons de plus en plus parler de la menace du terrorisme nucléaire. Il est donc logique que les Nations Unies se penchent sur ce dossier. D'après ce que je comprends, quatre traités d'importance ont été signés entre 2001 et 2005. Je souhaite passer ces traités en revue ou, du moins, y faire référence. Les Nations Unies ont constaté que les temps avaient changé et ont vu arriver la menace terroriste.
Avant le 11 septembre, lorsque les gens songeaient à la guerre et aux bombes nucléaires, ils pensaient entre autres à Hiroshima. Ce fut une période horrible de notre histoire, car c'est à cette époque qu'on a pu constater tous les dommages qu'une telle bombe pouvait causer et que nous avons entendu les histoires d'horreur associées à celle-ci. D'aucuns diront que c'est ce qui a contribué à mettre fin à la guerre et qu'heureusement, nous avons tiré des leçons des histoires d'horreur associées au lancement de ces deux bombes. Bon nombre d'entre nous se souviennent de la crise des missiles cubains; le président Kennedy avait alors vécu deux semaines très éprouvantes.
Aujourd'hui, nous tenons un discours bien différent. Le fait est que certaines nations aimeraient beaucoup pouvoir obtenir la technologie qui leur permettrait d'avoir une quelconque forme de bombe nucléaire, ou encore utiliser les attributs de la technologie nucléaire pour causer énormément de tort à des innocents en commettant des actes terroristes. Je crois que c'est aujourd'hui une menace très réelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles, selon moi, il était réconfortant de constater qu'il était question, il y a de cela quelques années, d'adopter des résolutions.
Il y a eu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a été conclu il y a des dizaines d'années. Les gouvernements responsables du monde entier avaient alors reconnu le potentiel des bombes nucléaires et probablement aussi les possibilités d'actes terroristes, même si à cette époque, l'idée était de réduire les menaces potentielles dans le monde. Si j'ai bien compris, c'est pour cette raison que cet organisme a été créé au départ.
Encore une fois, revenons au 11 septembre. Après le 11 septembre, les Nations Unies ont organisé une série de rencontres. Je tiens à en mentionner quatre.
La résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2001, obligeait les États membres à adopter des lois et des politiques antiterroristes destinées notamment à prévenir et réprimer le financement d'actes de terrorisme; à geler les ressources financières offertes aux organisations terroristes; à mettre fin à l'approvisionnement en armes des organisations terroristes; et à refuser de donner refuge à ceux qui financent, organisent, appuient ou commettent des actes de terrorisme. Elle appelait aussi les États membres à adhérer aux conventions et aux protocoles internationaux relatifs au terrorisme et à les mettre en oeuvre intégralement dès que possible.
Au Canada, bon nombre de ces actes ont été criminalisés et reclassés en tant qu'activité terroriste dans la foulée de la Loi antiterroriste de 2001.
La résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2004, traitait expressément de la non-prolifération d'armes de destruction massive. Elle appelait les États membres à prendre des mesures pour interdire aux acteurs non étatiques de se procurer des armes nucléaires et à mettre en place des contrôles additionnels pour les matières nucléaires. Elle les appelait également à prendre et à appliquer des mesures efficaces destinées à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques; à interdire, par voie législative, l'acquisition, l'utilisation ou la menace d'utilisation d'armes nucléaires par des acteurs étatiques et non étatiques; à étendre la portée de ces lois pénales à leurs citoyens qui commettent une infraction à l'étranger; et à étendre l'interdiction des armes nucléaires aux eaux intérieures ou territoriales et à l'espace aérien.
Tous ces concepts se trouvent dans le projet de loi S-9. Comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2004.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée en 2005, a été la toute première convention internationale relative au terrorisme à avoir été ouverte à la signature après les attentats du 11 septembre. Le document repose sur la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est un document exhaustif qui précise dans le détail les éléments du terrorisme nucléaire qu'il faut criminaliser. L'essentiel du projet de loi S-9 en est inspiré.
L'autre entente, l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, s'inscrit dans la foulée d'une conférence diplomatique tenue en juillet 2005, soit trois mois après la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. La Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été signée à Vienne, en Autriche, en mars 1980. C'est le seul engagement ayant force obligatoire en matière de protection physique des matières nucléaires. La convention prévoit des mesures pour prévenir, détecter et punir les infractions relatives aux matières nucléaires.
Comme la Convention sur la protection physique des matières nucléaires était en vigueur depuis un certain nombre d'années, la rencontre de 2005 visait à la moderniser et à la renforcer. L'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires exigerait que les États protègent leurs installations nucléaires ainsi que le matériel qui est utilisé, entreposé et transporté sur leur propre territoire, au lieu de limiter cette protection au transport international du matériel nucléaire, comme le prévoient les exigences actuelles de la convention.
J'ai posé une question au ministre, plus tôt, à propos de la collaboration entre le gouvernement et les provinces. Certaines provinces utilisent l'énergie nucléaire pour répondre aux besoins énergétiques de leur population. Il existe de réels dangers à cet égard. Si j'ai posé cette question au ministre, c'est que je souhaitais savoir si le gouvernement communiquait, de façon relativement formelle, avec les provinces concernées. J'ai été plutôt surpris d'apprendre qu'à la connaissance du ministre, une telle communication n'existait pas. Je m'attendais à une réponse positive. Nous avons la responsabilité de regarder ce qui se passe non seulement à l'extérieur du pays mais aussi sur notre territoire, dans les endroits où on a recours à l'énergie nucléaire.
Par ailleurs, le projet de loi S-9 tente de criminaliser certains gestes portés contre des installations nucléaires.
L'énergie nucléaire offre des possibilités considérables sur le plan de la recherche scientifique. En plus de fournir de nombreux emplois, le nucléaire sauve des vies. À titre d'exemple, les isotopes médicaux sont utilisés dans le monde entier, et ce matériel provient en grande partie du Canada. Il serait dommage que nous n'encouragions pas cette industrie, car elle comporte beaucoup d'avantages pour notre pays. Le Canada peut réellement jouer un rôle de premier plan dans ce domaine.
Qu'il s'agisse d'installations de production d'isotopes ou de centrales nucléaires, il est important que nous fassions preuve de diligence raisonnable et que nous collaborions avec les provinces et l'industrie afin de minimiser les menaces potentielles. Nous aurions tort de croire que nous n'avons aucune raison de nous inquiéter. Une seule personne dépravée peut causer beaucoup de dommages. C'est pourquoi je crois que le gouvernement national peut prendre des mesures pour collaborer avec les provinces et les aider à trouver des plans de secours et d'urgence. Je crois aussi que le Canada peut et doit faire preuve de plus de leadership dans le dossier du nucléaire parce que nous avons beaucoup à offrir. Nous avons la science et la technologie.
Beaucoup seraient peut-être surpris d'apprendre que le Canada s'intéresse à l'énergie nucléaire et aux matières nucléaires depuis le début des années 1940. C'est au début des années 1960 que nous avons commencé à utiliser le nucléaire. Par rapport à de nombreux autres pays, nous vivons dans un milieu relativement sécuritaire. Le Canada a une magnifique occasion de montrer au monde que l'énergie nucléaire peut être positive si elle est utilisée pour les bonnes raisons.
Malheureusement, il y aura toujours des personnes qui veulent causer du tort. Nous devons minimiser ces risques. Les efforts du député de Mont-Royal, ainsi que ceux de nombreux membres de la communauté internationale qui ont proposé ces résolutions des Nations Unies, ont contribué grandement à rendre notre monde plus sécuritaire.
Il serait donc bien d'adopter cette mesure législative afin que la convention puisse enfin être ratifiée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Winnipeg-Nord commente cette déclaration du sénateur Dallaire:
[...] nous n'avons pas une bonne idée des lacunes en matière de sécurité pour ce qui est du terrorisme ou de la lutte contre le terrorisme. Oui, nous devons faire notre devoir de législateurs, mais en l'absence d'un tel cadre, le comité est un peu mal équipé, me semble-t- il, pour prévoir avec une certaine certitude ce qui nous attend et pour déterminer si le ministère ou les ministères font ce qui s'impose assez rapidement pour lutter contre le terrorisme.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour le sénateur Dallaire.
L'un des rôles du Sénat est de se pencher sur des questions pour lesquelles les sénateurs ont une certaine expertise. Je sais que c'est un domaine qui l'intéresse. Je pense que lorsqu'il fait de telles déclarations, que ce soit à titre de parlementaire ou de simple citoyen canadien, il faut l'écouter et reconnaître l'expertise qu'il possède.
Nous devons être clairvoyants. Nous devrions prendre cela comme un avertissement légitime. Il y a de nombreuses lacunes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons nous inquiéter du fait que cette question n'est pas prioritaire. Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps avant qu'on nous présente ce projet de loi, alors qu'il aurait pu être présenté en 2006 ou 2007? Le gouvernement n'était nullement empressé à agir dans ce dossier.
Je crois que les néo-démocrates appuient également cette mesure. Pourquoi ne l'appuierions-nous pas? C'est nous qui avons signé l'accord qui a débouché sur l'obligation de présenter ce projet de loi.
Je crois que si nous reconnaissions l'importance de cette question, nous pourrions demander conseil au sénateur Dallaire et à d'autres Canadiens et faire du meilleur travail dans ce dossier très important.
Monsieur le Président, j'ai été frappée par l'observation que le député a faite à la fin de son intervention, quand il a dit qu'il appuierait ce projet de loi, mais que nous pourrions en faire beaucoup plus.
J'ai le privilège de représenter la même circonscription que représentait l'ancien ambassadeur Douglas Roche. Lui, bien sûr, a fait preuve de leadership pendant des décennies dans le dossier du désarmement nucléaire. Mon ancien collègue Bill Siksay a, bien sûr, tenté sans relâche de créer le ministère de la paix.
Je me demande si, d'après le député, au lieu de se contenter simplement de présenter ce projet de loi pour mettre en oeuvre un accord que nous avons accepté il y a déjà pas mal longtemps, le gouvernement pourrait en fait prendre des mesures additionnelles.
J'ai une deuxième question à lui poser. Je sais que la peine maximale est la prison à vie. Il est intéressant de noter qu'il n'y a aucune peine minimale obligatoire pour une infraction aussi grave. Je suis très perplexe devant la démarche du gouvernement.
C'est bien beau de déposer une mesure législative sérieuse comme celle-ci. Cependant, l'Alberta réclame à grands cris un plus grand nombre de juges et un soutien accru pour les procureurs fédéraux. Le député croit-il qu'il serait utile que le gouvernement profite de l'occasion pour nous dire quelles ressources et stratégies supplémentaires seront mises en oeuvre pour qu'on puisse détecter vraiment ces crimes graves et agir?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. C'est pour cette raison que j'ai posé une question légèrement différente au ministre lorsqu'il est intervenu. Je crois cependant que j'ai abordé la plupart des points que la députée a soulevés, notamment la mesure dans laquelle le gouvernement du Canada a collaboré avec les autres ordres de gouvernement pour créer une stratégie pancanadienne. Au Canada, plusieurs ordres de gouvernement jouent un rôle de premier plan dans le développement de la capacité énergétique ou électrique, entre autres. Je songe aux provinces. Les centrales nucléaires se trouvent dans les provinces et sont régies par des lois provinciales.
Le gouvernement aurait-il pu en faire davantage? À mon avis, il a fait le strict minimum. Cette résolution a été adoptée en 2005. Il aurait pu en faire beaucoup plus. Bien sûr, le projet de loi est important, car il nous permet de ratifier la convention. C'est le principal avantage. Je crois cependant que le gouvernement aurait pu en faire plus.
Ce qui m'étonne, et je l'ai mentionné plus tôt, c'est qu'il n'existe, semble-t-il, aucun réseau officiel de communication qui permettrait à Ottawa de collaborer avec les provinces qui ont besoin d'aide ou, simplement, d'intervenir lors de situations d'urgence ou d'autres crises qui pourraient survenir au Canada, surtout en lien avec le terrorisme nucléaire. Il existe toutes sortes de situations très concrètes et le gouvernement aurait pu faire bien davantage.
En fait, s'il a fallu six ou sept ans au gouvernement pour présenter un projet de loi relativement simple alors qu'un certain travail avait déjà été accompli, je me demande combien de temps il lui faudrait pour adopter une approche d'intervention plus globale à l'égard du terrorisme, du terrorisme nucléaire ou des catastrophes chimiques, par exemple. Il existe toutes sortes de situations désastreuses.
Le gouvernement fédéral pourrait en faire plus, pas seulement à l'étranger. Nous pourrions jouer un rôle de premier plan à l'étranger, mais nous devons également en faire davantage au Canada pour protéger nos citoyens.
Monsieur le Président, j'ai passé la journée à écouter le débat avec grand intérêt. J'aimerais prendre quelques instants pour parler des événements d'hier soir dans le contexte du débat d'aujourd'hui.
Hier, le NPD a présenté une motion très importante à la Chambre réclamant l'abolition du Sénat. J'ai trouvé le vote très intéressant. Les libéraux et les conservateurs ont voté en faveur du maintien du Sénat et seuls les néo-démocrates ont voté en faveur de son abolition.
Aujourd'hui, la Chambre débat du projet de loi S-9; on sait qu'il vient du Sénat, parce qu'autrement il aurait été désigné C-9. À mon sens, la question de la sécurité nucléaire et de la protection de nos citoyens mérite d'être débattue d'abord et avant tout dans la Chambre démocratiquement élue, nommément la Chambre des communes. Or, ce n'est pas ce qui s'est passé, en l'occurrence. On a encore une fois bafoué le processus parlementaire. On considérait jadis que le Sénat était une Chambre de second examen objectif. Je constate avec plaisir que les conservateurs ne pensent pas non plus que le Sénat remplit ce rôle; en effet, ils lui demandent maintenant de présenter des projets de loi plutôt que d'assurer un certain contrepoids. Nous affirmons depuis le début que le Sénat ne fait pas contrepoids au rôle de la Chambre des communes et qu'il n'y a pas lieu qu'il le fasse.
Comme le député libéral a voté en faveur du maintien du Sénat hier soir, j'aimerais qu'il m'explique pourquoi il pense qu'il est acceptable qu'un projet de loi aussi important, intitulé Loi modifiant le Code criminel à l'égard du terrorisme nucléaire, ait été présenté au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je laisserai au gouvernement le soin d'expliquer pourquoi il a estimé qu'il serait plus approprié de présenter le projet de loi par l'entremise du Sénat.
En ce qui a trait à l'abolition du Sénat, je dirai que, pour une multitude de raisons, les priorités du NPD ne correspondent pas à celles des Canadiens.
De nombreuses régions du Canada, comme l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et d'autres, estiment d'une grande valeur...
Une voix: C'est vrai, ils aiment beaucoup le Sénat.
Et bien, l'Île-du-Prince-Édouard est aussi une province. Cela ne fait peut-être pas l'affaire de la députée, mais il reste que c'est une province.
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens réclament la valorisation et la réforme du Sénat.
Le Nouveau Parti démocratique, qui juge d'avance l'opinion des Canadiens en affirmant qu'il abolira le Sénat, sait très bien qu'il ne peut le faire et que cela ne se produira pas, car cela nécessiterait une série de pourparlers constitutionnels et l'aval de chaque province et territoire.
Le NPD sait que c'est impossible, mais il continue d'en parler.
J'espère que le Sénat fera l'objet d'une réforme. Entre-temps, veillons à ce que les sénateurs nommés soient compétents, comme le sénateur Dallaire, qui a énormément contribué à l'élaboration du projet de loi à l'étude. Il aurait été bien que le projet de loi soit d'abord présenté à la Chambre ou étudié par celle-ci à l'étape de la deuxième lecture. Idéalement, c'est ce qui aurait dû se passer.
Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Quoi qu'il en soit, c'est une chance que nous ayons eu quelqu'un comme le sénateur Dallaire pour prendre en main le dossier négligé par le gouvernement. Ainsi, nous avons au moins un projet de loi qui reflète en gros les résolutions de l'ONU qui ont été adoptées en 2005.
[Français]
Avant que nous ne reprenions le débat, et conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale; l'honorable député de Winnipeg-Nord, La citoyenneté et l'immigration; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les investissements étrangers.
Nous reprenons le débat et l'honorable députée de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à dire que je partagerai mon temps avec mon excellente collègue, la députée de Hamilton Mountain.
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire. C'est un sujet important, qui me permettra de déborder un peu du sujet plus précis que concerne ce projet de loi. À ce stade, le NPD continue d'appuyer ce projet de loi à l'étape du rapport et en troisième lecture. Nous voulons favoriser l'application de ses dispositions dans le droit canadien.
Par contre, avant de commencer, j'aimerais émettre une petite réserve sur le fait que ce projet de loi émane du Sénat. Je ferai écho à ma collègue, la députée de Hamilton Mountain, qui a discuté de ce sujet un peu plus tôt en posant la question à notre collègue de Winnipeg-Nord. Je continue de croire que le Sénat n'a pas de légitimité pour déposer ce genre de projet de loi, encore plus sur un sujet aussi important que des modifications au Code criminel au sujet des peines potentielles pour terrorisme nucléaire. Cette tâche devrait revenir aux élus. En effet, les projets de loi doivent débuter à la Chambre des communes, point à la ligne.
Le droit international a une portée importante au Canada. Personne ne le conteste. Il faut se demander comment on fait pour faire entrer et faire appliquer ce droit international dans le droit canadien. Certains pays peuvent avoir des méthodes différentes d'insertion des normes et des règles de droit international dans le droit national. On reconnaît essentiellement deux méthodes.
Les pays qui ont un système moniste intègrent généralement automatiquement les normes de droit international, une fois la ratification faite. On les fait plus ou moins directement entrer dans le corpus législatif et certains États leur attacheront une valeur supérieure au droit national. C'est simple et cela va droit au but.
Cependant, le Canada n'a pas ce système moniste; il utilise un système juridique dualiste. Cela veut dire que le droit international n'est pas immédiatement applicable en droit canadien. Le Parlement canadien doit faire une loi de mise en oeuvre des dispositions internationales pour qu'elles soient applicables en droit interne. Dans un sens, cela rend justice à notre système politique — pas toujours si simple —, et ce, pour deux raisons.
Premièrement, notre fédération comprend des provinces, qui ont des compétences à elles et des systèmes juridiques distincts. Deuxièmement, il revient logiquement à l'organe législatif de valider dans une loi ce que l'exécutif a signé. Si ce n'était pas le cas, ce serait comme si le Parlement donnait un chèque en blanc au gouvernement du jour pour signer n'importe quoi, et qui entrerait immédiatement en vigueur au Canada. Non seulement ce serait inacceptable, mais à voir certaines orientations politiques étrangères du gouvernement conservateur, j'aurais bien peur de ce qu'il pourrait en sortir.
On pourrait bien nous dire que les parlementaires retardent l'application de certaines dispositions en obligeant qu'il y ait une loi de mise en oeuvre, mais honnêtement, je suis bien heureuse qu'on examine attentivement toutes les dispositions de droit international qui entrent au Canada.
En ce qui concerne l'objet du débat aujourd'hui, les modifications au Code criminel toucheraient la mise en oeuvre des exigences en droit pénal contenues, dans un premier temps, dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et dans un deuxième temps, dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.
Brièvement, on créerait quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel, notamment en ce qui a trait à la possession et à l'utilisation de matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou au fait de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des dommages considérables à l'environnement, ou de forcer une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte quelconque. Par contre, je ne citerai pas intégralement les modifications apportées par ce projet de loi.
Je vois principalement deux raisons pour qu'on puisse appuyer ce projet de loi. Premièrement, le Canada est un producteur de matériaux fissibles, comme l'uranium. Jusqu'à tout récemment, le Canada était le premier exportateur mondial d'uranium jusqu'à ce que le Kazakhstan reprenne ce titre en 2009. Nos mines sont situées principalement dans le nord de la Saskatchewan. De plus, en date d'octobre 2012, Statistique Canada relevait que 15,2 % de l'électricité produite au Canada provenait de centrales nucléaires. Il y a naturellement un mouvement de ces matériaux fissibles sur notre territoire. Il y a aussi l'existence physique de ces centrales sur le territoire canadien.
Nous sommes donc vulnérables à des actes de terrorisme nucléaire au Canada. Il ne faut pas se le cacher. Nous avons été chanceux jusqu'à présent d'avoir été épargnés de la sorte, mais nous ne le serons peut-être pas éternellement, pas avec la nouvelle politique étrangère belligérante et intransigeante que ce gouvernement téméraire applique en ce moment.
Deuxièmement, il est important pour le Canada d'appliquer les dispositions de ses conventions dans le droit canadien. Cela voudra dire que, par la suite, nous pourrons les ratifier. C'est important parce qu'un nombre précis de ratifications est nécessaire pour que les conventions internationales puissent être mises en oeuvre dans le monde. Cela semble compliqué à première vue, mais le but est simple: plus de pays appliquent les conventions, plus il sera facile de mettre ces dernières en oeuvre, puisque tous les pays auront les mêmes règles à suivre.
Quand on regarde la situation internationale des pays ayant des capacités nucléaires, on se rend bien compte que ces conventions ne sont pas un luxe. Dans des pays instables comme le Pakistan, qui possède l'arme nucléaire, ou la Russie, avec son immense territoire, il est clair que le contrôle et la surveillance des matières fissibles sont extrêmement difficiles à faire.
Le Canada a été un modèle à suivre sur le plan international à ce sujet. Le message que l'on envoie, si on ratifie ces conventions, est clair: on emboîte le pas et on invite d'autres pays à le faire. C'est en prêchant par l'exemple qu'on réussira à produire des changements concrets.
Parallèlement, nos obligations en matière de sécurité nucléaire sont sérieuses. Elles remontent à 1968 quand le Canada est devenu membre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Depuis cette date, le Canada a été un partenaire constructif dans le contrôle de la prolifération des armes nucléaires, tant dans les instances de l'ONU à Genève, à New York et à Vienne.
Cela peut paraître tellement abstrait ce sujet, mais la maîtrise de l'atome dans les années 1940 a permis de nombreuses avancées scientifiques, sauf que cela a également créé un grand danger. Pas plus tard qu'aujourd'hui, la Corée du Nord menace les États-Unis d'une attaque nucléaire préventive. C'est clair, nous avons encore beaucoup de chemin à faire.
Les conférences sur la sécurité nucléaire de Washington en 2010, et de Séoul en Corée du Sud en 2012, viennent en quelque sorte aider ce contrôle. Plus il y aura de surveillance et de contrôle sur les matériaux fissibles qui circulent dans le monde, moins il y aura de chance que ces matériaux soient utilisés à mauvais escient. C'est l'objectif voulu avant la prochaine conférence qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014.
Toutefois, il y a un facteur qu'il ne faut pas négliger. Bien entendu, dans le grand ordre des choses, il faut que le Canada adhère à ces deux conventions. Il n'y a pas de question là-dessus. Cependant, je m'interroge sur les orientations politiques étrangères de ce gouvernement qui tendent de plus en plus à devenir belligérantes, intransigeantes et surtout complètement dénuées de compassion. Nous étions reconnus mondialement pour nos positions internationales modérées et rationnelles. En plus d'être perçu comme un médiateur hors pair, nous étions l'emblème même du grand frère à l'oreille attentive, qui cherche toujours le compromis et qui milite sans relâche pour la paix.
Sept ans après l'arrivée au pouvoir des conservateurs, ce n'est plus vraiment le cas. La perte de notre siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, il y a trois ans, ne peut pas être un meilleur exemple. De plus, nos politiques d'aide au développement sont incohérentes, empreintes d'une vision bien cheap de ce qu'est l'aide au prochain. Pour ce gouvernement, aider son prochain, c'est aider avant tout la grande compagnie minière à faire plus de profit sur le dos des pays en développement.
La gestion des affaires étrangères est un exercice délicat, mais les conservateurs n'ont tout simplement pas ce talent. On arrive désormais avec nos gros sabots, nos idées préconçues, et puis on donne des leçons à tout un chacun en prêchant qu'on est meilleur que tout le monde. Ça ne nous attire pas des amis, surtout si on considère nos partenaires seulement sous une optique financière.
Pourquoi est-ce que je parle de cela maintenant? On peut bien dire au gouvernement conservateur qu'on appuie cette initiative concrète concernant les peines pour terrorisme nucléaire, mais il ne faut jamais perdre de vue le concept global de nos intérêts en politique étrangère. À force de faire l'habitant grossier et guerrier dans nos relations avec les autres États de la planète, on va finir par mettre de l'huile sur le feu. Or il y a des manières de mieux faire les choses, et je pense que l'héritage de l'ancien premier ministre Pearson doit encore nous guider.
Nous ne sommes pas une grande puissance; nous ne l'avons jamais été. Nous sommes un pays de puissance moyenne, avec beaucoup de ressources, une population éduquée, débrouillarde et avant-gardiste. Selon moi, c'est ça notre meilleure ressource. En relations internationales, ce n'est pas juste une question de commerce et de dollars. Il y a ce que le Canada peut apporter de mieux: des idées, de l'écoute et des compromis. Il est encore temps pour le Canada de réintégrer les instances multilatérales avec nos partenaires internationaux. À mon avis, nous pouvons bien mieux atteindre nos objectifs avec nos alliés que contre eux.
Qu'on le croie ou non, bien peu s'entendent encore sur la définition littéraire du terrorisme, parce que ce sont des actes imprévisibles avec des causes multiples. Ce n'est pas juste une question religieuse ou politique.
J'ai bien peur qu'avec notre politique étrangère unidimensionnelle, uniquement axée sur le cash, totalement insensible aux revendications culturelles, politiques et sociales, nous soyons en train d'empirer le problème. Et ça, ça nuit à tout le monde, et au grand dam des conservateurs, ça nuit aussi à l'économie.
Monsieur le Président, je tiens à remercier notre honorable collègue de Louis-Saint-Laurent de son allocution.
N'est-elle pas d'accord pour dire que parmi les meilleures choses dont le Canada peut se vanter, c'est d'avoir un secteur nucléaire qui produit énormément d'énergie? Il le fait surtout en Ontario, mais dans d'autres régions aussi. Et depuis le début de cette industrie au Canada, on n'a connu aucune perte de vie humaine.
Comment explique-t-elle la position traditionnelle du NPD, en Ontario, à l'échelle fédérale et un peu partout au pays, qui s'oppose à ce secteur d'énergie renouvelable, sain et sécuritaire qui fait la grande fierté des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue secrétaire parlementaire de sa question. C'est quelqu'un que j'admire beaucoup. J'admire énormément son parcours et son historique en diplomatie.
Personnellement, venant du Québec, où plus de 95 % de l'électricité est produite par l'hydroélectricité, ce n'est assurément pas un problème que je connais énormément. Toutefois, c'est quand même important de toujours s'assurer que l'énergie nucléaire est produite de façon sécuritaire, et une très grande protection de l'environnement doit toujours être une priorité.
Pour le reste, puisque l'hydroélectricité au Québec est une ressource très renouvelable et particulièrement propre, je ne pourrais pas en dire plus sur le sujet. Mais je le remercie beaucoup de sa question.
Monsieur le Président, j'ai noté avec intérêt que, dans son discours, ma collègue a cité le prochain Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014, ce qui m'amène à parler du leadership du Canada sur la scène internationale.
J'aimerais qu'elle nous fasse part de sa vision de ce que le Canada devrait présenter lors de ce sommet. Quelle devrait être la position du Canada afin qu'il puisse regagner un peu de ce qu'il a perdu en termes de leadership international et améliorer son image sur ce plan?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de sa question. Il soulève un élément très important. Dans les dernières années, nous avons malheureusement pu voir à quel point le Canada a perdu des galons à l'échelle internationale. Il n'a plus la réputation qu'il avait depuis tellement longtemps, c'est-à-dire celle d'une force de paix amenant à la conciliation entre différents pays. Cette question devrait devenir une priorité pour le Canada, afin de regagner la prestance qu'il avait sur la scène internationale. Il faut récupérer cette vision beaucoup plus pacifique et conciliante, qu'il a eu pendant si longtemps, afin de régler les conflits étrangers et faire en sorte qu'ils ne dégénèrent pas.
À mon avis, il devrait s'agir d'une priorité du gouvernement. Il est certain que si nous prenons le pouvoir en 2015, cette question continuera d'être très importante pour notre parti.
Monsieur le Président, le 28 février dernier, le ministre de la Justice a témoigné au comité sénatorial sur la Loi antiterroriste. Je le cite:
[...] ne constituent pas des infractions les procédures médicales licites, comme la radiation, l'échange légitime de matière ou d'engin, ou toute autre activité licite au sein de l'industrie nucléaire.
La députée de Louis-Saint-Laurent peut-elle nous dire si la question de la sécurité des déchets nucléaires issus de l'équipement médical a été traitée dans le dossier du terrorisme?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de sa question. Par rapport à ce projet de loi, plusieurs amendements ont été amenés à l'étape sénatoriale, ce qui nous fait nous demander pourquoi nous avons seulement vu ces ajouts à l'étape du Sénat. Nous pouvons aussi nous demander comment il se fait que, de toute façon, le projet de loi ait émané du Sénat. Ce genre de législation, particulièrement importante, devrait toujours provenir de la Chambre des élus, donc de la Chambre des communes.
Je trouve particulier que, en 2013, des projets de loi proviennent encore de gens qui n'ont pas été élus, mais nommés, et qui n'ont pas de compte à rendre à personne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, aussi appelé Loi sur le terrorisme nucléaire. Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, j'appuierai ce projet de loi.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux prendre un instant pour parler de la fleur que je porte aujourd'hui à mon corsage, comme toutes les députées de la Chambre. C'est un cadeau de l'organisme À voix égales, un organisme multipartite sans but lucratif qui a pour mission de faire élire davantage de femmes à toutes les instances politiques au Canada.
En cette veille de la Journée internationale de la femme, je suis fière d'accepter et de porter cet oeillet qui nous été si généreusement offert pour souligner notre élection au Parlement. Cependant, j'accepte aussi ce cadeau comme une invitation à passer à l'action, et je m'en voudrais de ne pas faire remarquer que la participation des femmes à la vie politique est encore terriblement insuffisante. Les femmes représentent plus de 50 % de la population canadienne, mais elle ne comptent actuellement que pour 25 % des députés à la Chambre. Cela ne suffit tout simplement pas.
Cette proportion est beaucoup plus élevée au sein du causus néo-démocrate. En fait, avec un taux de 40 %, le NPD est le parti officiellement reconnu à la Chambre qui compte la proportion la plus élevée de femmes dans ses rangs, mais ce n'est pas un hasard. Notre parti a mis en place des plans d'action destinés à éliminer les obstacles qu'affrontent les femmes en politique. La volonté politique et l'engagement de nos dirigeants nous ont permis d'atteindre cet objectif. Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement canadien doit faire beaucoup plus pour supprimer les obstacles, afin que les femmes puissent atteindre l'égalité sur les plans financier, politique et social au Canada.
Je ne serais pas honnête si je ne disais pas que je suis quelque peu déçue que nous débattions du projet de loi S-9 aujourd'hui, car ce débat aurait pu avoir lieu il y a longtemps. En cette veille de la Journée internationale de la femme, nous aurions pu aborder des thèmes comme la violence faite aux femmes, le manque de logements abordables, la pauvreté ou n'importe lequel des innombrables problèmes qui sont encore omniprésents dans notre pays. Nous devons tous être vigilants et tenaces afin que la lutte pour l'égalité des femmes donne lieu à des changements durables.
Les traités dont nous discutons aujourd'hui auraient pu être ratifiés il y a longtemps. Néanmoins, nous voici aujourd'hui à débattre du projet de loi S-9, qui modifie le Code criminel et porte sur le terrorisme nucléaire. Le gouvernement a jugé plus important de mettre ce projet de loi au programme d'aujourd'hui, plutôt que de nous proposer de parler de l'égalité des femmes. Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà souligné, l'adoption de ce projet de loi ferait en sorte que le Canada s'acquitte de ses obligations en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Les dispositions de ces deux traités prévoient un élargissement des mesures internationales. En plus de la protection contre la prolifération des matières nucléaires, ces mesures engloberaient dorénavant la protection des installations nucléaires. Le projet de loi vise à respecter les obligations du Canada découlant de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2004, qui demande aux États de prendre des mesures efficaces pour empêcher la prolifération des matières nucléaires de même que des armes chimiques et biologiques.
Lorsque la mise en oeuvre d'un traité nécessite des modifications aux lois canadiennes, la ratification de ce traité n'est effective qu'au moment où un projet de loi contenant ces modifications est adopté. Jusqu'à maintenant, le Canada n'a pas encore ratifié la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Le Canada ne s'est pas encore doté des dispositions pénales définissant les infractions prévues dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et certaines infractions prévues dans l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Les modifications du Code criminel incluses dans le projet de loi S-9 représentent les efforts du Canada pour que ses lois soient conformes à ces deux traités.
Si le projet de loi est adopté, le Canada pourra ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. J'espère que nous procéderons de manière expéditive à cette ratification dès que le projet de loi aura été adopté. Voilà pour les enjeux rattachés au projet de loi. Voyons maintenant un peu plus en détail les dispositions qu'il contient.
Le projet de loi définit quatre nouvelles infractions punissables par mise en accusation, qui sont ajoutées à la partie II du Code criminel. Premièrement, il sera illégal de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
Deuxièmement, il sera illégal d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.
Troisièmement, se rendra coupable d'une nouvelle infraction quiconque commettra un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle.
Quatrièmement, il sera illégal de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Honnêtement, je crois que, si on le leur demandait, la plupart des Canadiens se diraient convaincus que ces infractions étaient déjà prévues au Code criminel et ils seraient très étonnés d'apprendre qu'elles n'y figurent pas. Pour la plupart d'entre eux, cela relèverait même de l'évidence. Comme eux, mes collègues néo-démocrates et moi estimons que nous devons nous attaquer à la question de la sécurité nucléaire et honorer l'obligation internationale que nous avons de mieux concerter nos stratégies de lutte contre le terrorisme avec les autres pays.
Nous nous sommes engagés à soutenir la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans les domaines qui nous préoccupent tous, comme le terrorisme nucléaire. Tout comme ses partenaires étrangers, le Canada doit faire tout ce qu'il peut pour protéger les Canadiens contre toutes les formes de terrorisme et assurer la sécurité mondiale.
Je relisais quelques-uns des témoignages entendus par le comité qui était chargé d'étudier cette mesure législative, c'est-à-dire le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur celui, particulièrement effroyable, de Matthew Bunn, qui est professeur agrégé au Belfer Center for Science and International Affairs, de l'Université Harvard, où il enseigne les politiques publiques. Voici ce qu'il nous a dit:
Le danger du terrorisme nucléaire demeure très réel. Des études menées par le gouvernement des États-Unis et d'autres pays ont conclu que si les terroristes devaient mettre la main sur des quantités suffisantes d'uranium ou de plutonium hautement enrichis, ils pourraient très bien fabriquer une bombe nucléaire brute assez puissante pour incinérer le centre d'une grande ville. Dans le cas de l'uranium hautement enrichi, il suffit essentiellement de faire heurter deux pièces à haute vitesse. Cela ne nécessite que de petites quantités, et il est effrayant de constater à quel point il est facile d'en faire la contrebande.
Si des terroristes arrivaient à faire exploser une bombe nucléaire dans une grande ville, les effets politiques, économiques et sociaux d'une telle attaque se répercuteraient sur le monde entier. Kofi Annan, alors qu'il était secrétaire général des Nations Unies, avait indiqué que de telles répercussions économiques plongeraient des millions de personnes dans la pauvreté et entraîneraient une seconde hécatombe dans les pays en développement. On ne pourrait faire autrement que de craindre que les terroristes aient une deuxième bombe prête à exploser ailleurs. Le monde s'en trouverait transformé, et pas pour le mieux.
C'est donc dire qu'une protection défaillante des matières nucléaires où que ce soit dans le monde constitue une menace pour nous tous, peu importe où nous nous trouvons. Ce n'est pas seulement l'avis des États-Unis. Le secrétaire général des Nations Unis, Ban Ki-moon, a déclaré que le terrorisme nucléaire représentait l'une des plus graves menaces de notre ère. Mohamed ElBaradei, alors qu'il était à la tête de l'AIEA, l'a qualifié de plus grande menace pour l'humanité.
La chose peut sembler fort inquiétante, mais entre 1993 et 2011, l'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives. Voilà pourquoi cette mesure législative est si importante. Le Canada doit agir pour appuyer la sécurité nucléaire dans le monde; le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Nous devons respecter nos obligations internationales.
Je me réjouis que les conservateurs aient enfin décidé de mettre en oeuvre la convention. Je me demande simplement pourquoi ils ont tant tardé à présenter le projet de loi, et pourquoi ils ont choisi de le faire au Sénat. Peut-être que c'est parce que les conservateurs ne savent plus trop à quoi sert le Sénat. On m'a appris que le Sénat était une Chambre de second examen objectif. Une fois de plus, les conservateurs font les choses à l'envers. C'est maintenant la Chambre des communes qui fait office de Chambre de second examen objectif. Cette enceinte a vraiment quelque chose de surréaliste. Les conservateurs ne cessent de créer de nouvelles illusions pour dérouter les Canadiens et rendre ceux-ci incapables de demander des comptes au gouvernement. Je pourrais parler longuement à ce sujet, mais je vois que mon temps de parole est presque écoulé.
Permettez-moi de conclure par une brève observation, même si je n'aurai pas le temps d'approfondir la question. Je m'en voudrais de ne pas inviter les conservateurs à cesser de choisir ce qui leur convient, et à mettre en oeuvre toutes les conventions que le Canada a ratifiées. Le terrorisme nucléaire et la protection des matières nucléaires ont de l'importance, mais j'ose croire que c'est aussi le cas de la Convention relative aux droits de l'enfant ou celle sur les droits des Autochtones. Affichons pour la mise en oeuvre de ces conventions la même détermination que celle montrée par le gouvernement à l'égard du projet de loi S-9, et faisons le immédiatement.
Monsieur le Président, compte tenu des commentaires de la députée, j'aimerais savoir si son parti serait prêt à accorder son consentement unanime à l'égard d'une motion visant à adopter le projet de loi immédiatement pour que nous puissions passer à la prochaine question?
Le député de Burlington a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, puisque le député a écouté très attentivement mon discours, je trouve sa demande de consentement unanime un peu troublante. J'ai clairement dit que je jugeais inacceptable que ce projet de loi ait été adopté par le Sénat sans que la Chambre des communes en ait débattu convenablement au préalable, et c'est évidemment pour cela que nous sommes ici. Nous sommes censés étudier les projets de loi proposés par le gouvernement. Nous sommes censés faire preuve de diligence raisonnable. Nous sommes ici pour nous prononcer sur des questions importantes comme le terrorisme nucléaire au nom des électeurs de nos circonscriptions. Pourquoi ne voudrions-nous pas discuter du projet de loi en détail? Nous ne faisons pas d'obstruction. Nous n'employons aucune mesure dilatoire. Nous sommes notamment très préoccupés par le fait que la portée du projet de loi est bien plus large que nécessaire pour la mise en oeuvre des deux traités dont nous sommes en train de débattre.
Lorsque j'en aurai l'occasion, il est certain que je poserai cette question au gouvernement. Je suis consciente que ce n'est pas mon tour de poser des questions, alors j'espère pouvoir le faire très bientôt.
Monsieur le Président, la députée d'Hamilton Mountain a très bien expliqué les raisons pour lesquelles cette question doit être débattue dans cette enceinte. Il est irresponsable de ne pas étudier à fond une mesure législative, car il faut déterminer si des amendements sont nécessaires.
Puisqu'il est question d'obtenir le consentement unanime de la Chambre afin de faire avancer ce projet de loi, il est intéressant de mentionner que les conservateurs sont au pouvoir depuis 2006 et qu'ils ont donc eu amplement le temps de présenter cette mesure législative afin qu'elle fasse l'objet d'un débat. Et puisqu'il est question de lenteur, parlons de leurs agissements.
Lorsque la députée a commencé son discours, elle a mentionné que cette semaine, nous soulignons la Journée internationale de la femme, et elle a mis l'accent sur le fait que les femmes ont assurément un rôle à jouer dans la paix mondiale. La résolution 1325 des Nations Unies — qui, pour nous, signifie que sans les femmes, aucune paix n'est possible — indique très clairement que les femmes doivent prendre part aux processus de paix, quels qu'ils soient. Je suis très fière de faire partie des PNND.
Je me demande si la députée pourrait nous dire précisément quelles sont les autres mesures qu'elle aurait souhaitées dans ce cas en particulier dans le contexte du projet de loi S-9.
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certaine d'avoir bien compris la question ou le sujet de celle-ci. S'il est question des femmes...
Je m'excuse. Je dois dire que le député de Burlington a posé une question beaucoup plus claire.
Si la question de ma collègue porte sur l'importance pour les femmes de se faire entendre sur tous les aspects de la politique publique, je souscris tout à fait à ses propos. Nous, les femmes, apportons une perspective différente aux débats sur la politique gouvernementale. C'est pour cette raison que des initiatives comme À voix égales, qui visent à assurer l'égalité des femmes sur les plans social, économique et politique, sont essentielles. Je sais que la députée de Nanaimo—Cowichan défend cette cause depuis qu'elle est devenue adulte, et je tiens à la féliciter de ses efforts.
À cet égard, son engagement est bien différent de celui du député de Burlington, mais nous pourrons approfondir la question ultérieurement.
Monsieur le Président, malheureusement, dans cet endroit il semblerait que, tant d'un côté que de l'autre, quand nous abordons une question aussi importante que celle-ci, nous dénigrons toujours ceux d'en face en disant des choses comme « Il s'agit peut-être d'un bon projet de loi, mais eux, ils sont mauvais ».
En réponse à la députée d'en face, je ferais valoir qu'au cours des trois dernières législatures, le gouvernement a présenté beaucoup de projets de loi. Nous ne pouvons pas tout présenter à la fois. Il faut du temps pour élaborer un projet de loi. Par ailleurs, nous avons deux Chambres au sein de notre Parlement, qui, selon la tradition, ont chacune le droit d'envoyer un projet de loi à l'autre endroit. Je ne pense pas que nous devrions nous dénigrer les uns les autres quand nous faisons cela. Si les députés d'en face présentent une mesure législative judicieuse, nous devrions les en remercier et poursuivre nos travaux. Pourquoi est-ci si difficile de dire « Voici un bon projet de loi et nous allons l'appuyer » ou « Nous pensons qu'il s'agit d'un bon projet de loi, et peut-être que si nous faisions ceci et cela, il serait encore meilleur », au lieu de dénigrer ceux de l'autre côté.
La piètre opinion des Canadiens à l'égard des politiciens découle du fait que nous nous invectivons et que nous ne nous respectons pas les uns les autres. Si nous faisions un peu plus d'efforts dans ce sens, peut-être que les gens de nos circonscriptions nous tiendraient en plus haute estime. Je dis cela en passant.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de cette intervention, ayant, bien entendu, amorcé moi-même cette accolade générale que recherche le député en déclarant que j'allais appuyer le projet de loi. Permettez-moi, à mon tour, de lui recommander certains de mes projets de loi que j'aimerais vraiment qu'il appuie lui aussi, de sorte que la relation soit réciproque.
En particulier, il y a une mesure qui serait importante pour les gens de ma communauté et les travailleurs de la construction partout au pays en cette période de bouleversements économiques. Il s'agit d'un projet de loi qui accorderait des crédits d'impôt aux travailleurs du bâtiment et de la construction pour leurs frais de déplacement et d'hébergement lorsqu'ils doivent travailler dans des chantiers éloignés. Les travailleurs de la construction réclament ce projet de loi depuis plus de 30 ans aux gouvernements libéral et conservateur qui se succèdent, et ils s'impatientent. Il faudrait agir et le moment me semble bien choisi puisque le gouvernement parle de la pénurie de main-d'oeuvre au pays. Dans l'esprit de coopération, j'attendrai avec impatience le communiqué de presse du député annonçant son appui à l'égard de ce projet positif en cette période économique difficile.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Ma première remarque porte sur le numéro du projet de loi: S-9. En fait, on a présenté ce projet de loi au Sénat au nom du ministre de la Justice. Je trouve cela regrettable. Il aurait pu le présenter à la Chambre. Je ne comprends pas pourquoi et je vais revenir sur la raison pour laquelle je ne comprends pas qu'on ait adopté cette démarche.
C'est bien important de comprendre le contexte. Je ne parlerai pas des points bien particuliers du projet de loi, parce qu'ils ont été traités de façon presque complète, mais je parlerai de la suite des choses. On est dans un contexte où on se conforme à une convention internationale, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, qui a été écrite en 1980. Il y a eu une série d'événements et de rencontres où les pays, sous l'égide des Nations Unies, ont collaboré afin de réduire le risque lié aux problèmes nucléaires.
Effectivement, tout le monde reconnaît que, lorsqu'on utilise le nucléaire à des fins non pacifiques, c'est un désastre. D'abord, on n'attaque pas les armées avec des armes nucléaires: on attaque les civils, un environnement et la vie sur notre planète. C'est là qu'on doit commencer la discussion.
Ce qui me surprend beaucoup — et plusieurs l'ont souligné —, c'est le retard du gouvernement à déposer une législation. On n'en parle pas que depuis hier. Évidemment, tout le monde a parlé de la convention de 2005, mais il y a eu autre chose par la suite. On a parlé brièvement de la Résolution 1540 des Nations Unies. On aurait pu parler aussi de la Résolution 1887 sur la non-prolifération, du sommet de Washington en 2010 ou de la conférence de Séoul en 2012.
À tous ces moments-là, la communauté internationale s'est engagée collectivement à réduire le danger nucléaire. Or que faisait notre bon gouvernement pendant ce temps? Rien et encore rien, parce que ce gouvernement ne s'intéresse pas à ce qui se passe au-delà de nos frontières, sauf lorsqu'on parle de commerce.
Quand on parle d'autre chose que de commerce, c'est lent. On dirait que ce gouvernement ne comprend pas qu'on est un pays avec des voisins et qu'on doit vivre pacifiquement les uns avec les autres. Comment se fait-il qu'on ait mis des années avant de présenter ici une législation sur laquelle, dans l'ensemble, tout le monde est d'accord? Ce n'était pas un gros travail de préparer ce projet de loi de 10 pages. Ce n'était pas par manque de temps. Il s'est passé des années. On ne me fera pas croire qu'on n'avait pas de temps pour faire ce travail. On n'a qu'à voir le temps que ça a pris aux différentes instances pour constater qu'il n'y a pas de raison logique pour laquelle il a fallu tant de temps.
La seule raison, c'est que le gouvernement conservateur ne s'intéresse pas à la politique internationale. Il s'y intéresse seulement par à-coups et pour certaines raisons.
Il serait temps que le gouvernement s'attarde davantage à l'aspect international. C'est une des compétences du gouvernement de s'occuper des relations internationales. Pourtant, il n'y porte pas très attention.
Aujourd'hui, je suis heureux qu'il veuille adopter des lois qui permettent de ratifier une convention internationale. Par contre, j'aurais aussi aimé qu'il traite d'autres conventions internationales dont le Canada est signataire. Je pense, par exemple, au Protocole de Kyoto, une obligation que nous n'avons pas respectée.
Un mot me vient à l'esprit: pathétique. Il est pathétique que ce gouvernement soit incapable de prendre en main ses relations internationales. Il est pathétique que ce gouvernement soit incapable d'être responsable par rapport à ses engagements internationaux.
Je ne comprends tout simplement pas que le gouvernement ne comprenne pas que c'est une partie importante de son mandat. En 2015, un gouvernement néo-démocrate fera attention à ses engagements internationaux.
On nous présente un projet de loi qui parle de répression, de punir les criminels et du fait que la question nucléaire est dangereuse. Il n'y a pas de problème. Toutefois, il faut examiner cela dans un contexte plus global. On peut parler de criminalisation, mais a-t-on aussi parlé de prévention? Comment fait-on, dans nos relations internationales, pour diminuer le risque de problèmes liés à la question nucléaire? Qu'a-t-on fait dans les dernières années? Qu'a fait ce gouvernement au cours des dernières années pour établir un dialogue afin de réduire la menace nucléaire?
Il ne faut pas se le cacher: les armes nucléaires sont devenues presque abordables. Cela fait peur de penser qu'on peut donner ce genre de possibilité à des gens qui ne pensent pas aux conséquences que cela aurait sur toutes les formes de vie de cette planète. Je ne veux pas qu'on donne à des gens malintentionnés un prétexte pour utiliser ces technologies.
Chaque fois qu'on parlera de non-prolifération et d'aider les citoyens d'autres pays à sortir de la pauvreté, on contribuera à réduire le problème. Ce sera moins répressif.
Enfin, quand on travaille avec l'arme nucléaire, c'est parce qu'on souffre d'insécurité. L'insécurité est ce qui porte à vouloir se barricader. C'est ce qui porte à vouloir attaquer l'autre. D'ailleurs, encore récemment, un porte-parole de la Corée du Nord menaçait les États-Unis à cet égard. C'est la peur qui fait agir.
Que fait-on pour traiter ces peurs? Que fait-on pour avoir de meilleures relations avec nos voisins? Quand on retourne à la maison, on essaie d'avoir de bonnes relations avec ces derniers pour que cela aille bien et pour favoriser l'harmonie entre nous et dans nos communautés. Quand on est responsable de la gestion d'un pays, nos voisins sont les autres pays. Je me demande ce que fait ce gouvernement pour rendre les relations avec les autres pays les plus harmonieuses possible.
Je peux assurer que si on vise cela, si on s'attaque à la prolifération et si on désire réduire la pauvreté dans le monde, on va faire autant, sinon plus, qu'avec ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il sait toujours mettre les choses en perspective et apporter des observations réfléchies.
J'ai eu le privilège, il y a quelques années, d'assister à une séance de comité d'un organisme omnipartite qui cherchait à définir les motifs d'intervention dans des situations soulevant des préoccupations graves. Évidemment, la prévention de la prolifération nucléaire en ferait partie. Le sénateur Dallaire et le représentant d'Ottawa-Centre siégeaient au comité.
À ma grande surprise et à mon grand bonheur, l'un des cinq déclencheurs identifiés était les changements climatiques. C'est une grave menace à la sécurité de la planète. Je suis ravie que mon collègue ait soulevé la question. Beaucoup de gens dans le monde considèrent les changements climatiques comme étant la plus importante menace à la sécurité de la planète. Si je ne m'abuse, cette année à Davos, là où se tenait la réunion, les grands dirigeants et gens d'affaires de ce monde ont désigné les changements climatiques comme étant la plus importante menace à la sécurité et à l'économie mondiales.
Le député pourrait-il parler de cela et du fait que le Sénat a anéanti notre projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Effectivement, les changements climatiques vont créer des perturbations importantes. Chaque fois que dans l'histoire de l'humanité, il y a eu des perturbations importantes sur notre planète, il y a eu des crises.
Comme je l'ai dit dans mon discours, puisque, malheureusement, l'armement nucléaire devient presque abordable pour certains groupes présentement, si on n'aborde pas tous les problèmes que vit notre planète de façon globale, c'est sûr qu'à un moment donné quelqu'un va péter une coche et commettra l'irréparable.
Je suis donc d'accord avec ma collègue. Il faut absolument aborder tous les problèmes, pas de façon hiérarchisée, mais dans l'ensemble. Il faut vraiment avoir une vision globale de relations harmonieuses entre nous.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours qui était très humain.
Pour continuer sur la question d'humanité, ce projet de loi sur le terrorisme nucléaire, proposé par le Sénat, ne comporte pas nécessairement de peines minimales. Pour pouvoir en traiter, il aurait fallu qu'il provienne de la Chambre des communes, des députés élus.
Je voudrais donc savoir ce que le député pense du fait que ce projet de loi hyperimportant aurait dû être proposé par le gouvernement. En fait, depuis cinq ans, le gouvernement n'a créé aucun projet de loi à cet effet, et là, nous sommes obligés de prendre position sur un projet de loi que nous n'avons pas étudié dans nos propres comités.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est tout le problème de l'irresponsabilité gouvernementale qu'on aborde ici. On avait amplement le temps d'agir. J'ai l'impression que, présentement, on s'empresse d'adopter un projet de loi, strictement parce qu'on a des conventions internationales à respecter et que ça parait bien. Évidemment, on traite là de l'aspect criminel de la chose, on se conforme à une convention que le Canada a signée — et c'est correct —, mais j'aurais aimé qu'on aille plus loin et qu'on aborde le problème dans sa globalité.
Monsieur le Président, sommes-nous en train de parler aujourd'hui de la couleur de la margarine? Non!
On parle aujourd'hui d'un important dossier de sécurité publique, un dossier majeur. Or encore une fois à la Chambre, nos collègues d'en face qui, malheureusement forment un gouvernement majoritaire, ne se lèvent pas le derrière — comment rester poli — pour contribuer au débat.
Nous sommes dans un Parlement. Messieurs, vous êtes des parlementaires. On nous paie grassement pour participer au débat en cette Chambre. Comme des millions de Canadiens, je suis fatigué de vous voir assis là à ne rien faire quand on parle de choses aussi importantes. De surcroît, on parle de leur propre projet de loi...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre s'il vous plaît.
Je rappelle aux honorables députés qu'il n'est pas approprié de faire référence à l'absence ou à la présence d'autres députés. Également, il est préférable que tous les honorables députés adressent leurs commentaires au Président et non à d'autres députés. Par exemple, il vaut mieux ne pas utiliser le « vous » ou d'autres termes se rapportant directement aux autres députés. Il est préférable d'utiliser la troisième personne.
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
Monsieur le Président, l'histoire à moyen terme décrira le comportement du gouvernement en place lors de cette 41e législature comme étant une honte dans l'histoire du parlementarisme canadien. Dans 5 à 10 ans, c'est ce que nous retiendrons du travail bâclé et absent des gens assis devant nous.
Nous parlons donc du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, déposé par le gouvernement en place et que nous allons appuyer. Ce n'est pas parce que nous l'appuyons que nous ne faisons pas notre boulot de parlementaires et que nous ne prenons pas le temps de commenter et d'analyser ce projet de loi.
Ce dernier modifie le Code criminel afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux pour combattre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Des événements majeurs des dernières décennies, des événements qui ont été des points tournants de l'histoire de l'humanité, nous ont menés à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et du projet de loi S-9.
En 1942, le physicien Enrico Fermi et son équipe réussissent à faire fonctionner la première pile atomique. Le principe est alors le même que dans les futures centrales nucléaires, que nous utilisons maintenant depuis les années 1970, mais lors de cette expérience, on ne tente pas de récupérer l'énergie.
À cause de la peur de voir l'Allemagne nazie parvenir à réaliser une arme atomique, cette expérience ne sera pas mise au point immédiatement dans le civil, mais elle permettra de mettre en oeuvre la production de plutonium, un dérivé de l'uranium, donc de l'uranium enrichi, après réaction nucléaire. Cette production est alors destinée à la création des premières bombes atomiques.
Il est troublant de voir que, dès le premier jour, la ligne était complètement floue entre l'industrie civile et le complexe militaire en ce qui a trait aux technologies nucléaires. C'est très révélateur de la dangerosité de cette industrie. Nous l'avons appris à nos dépens. En 1988, la catastrophe de Tchernobyl a propagé dans l'atmosphère l'équivalent radioactif de 400 fois la bombe d'Hiroshima et pourrait avoir tué jusqu'à 4 000 personnes, selon l'OMS. D'autres organisations estiment que 200 000 personnes ont contracté un cancer et sont morts à la suite de cet événement.
Plus récemment, le 11 mars 2011, il y a eu la catastrophe de Fukushima, au Japon. La structure des réacteurs aurait été endommagée immédiatement après le séisme, avant qu'un tsunami ne l'atteigne. Cet accident nucléaire majeur est classé au niveau 7, soit le niveau le plus élevé de l'échelle internationale des événements nucléaires, ce qui le place au même degré de gravité que la catastrophe de Tchernobyl.
En même temps qu'on observait l'énorme dangerosité de l'industrie nucléaire, on observait aussi d'autres événements majeurs dans l'actualité depuis quelques décennies, par exemple, l'émergence d'un terrorisme porté sur une forme de destruction dure, voire massive. L'attentat d'Oklahoma City, commis le 19 avril 1995 par un mouvement politique d'extrême droite de tendance paramilitaire, a détruit à l'explosif un bâtiment fédéral, provoquant la mort de 168 personnes et en blessant 680 autres.
Les tristement célèbres attentats du 11 septembre 2001 ont été commis par des intégristes religieux et ont fait 2 977 morts. Très récemment, les attentats de 2011, en Norvège, commis par un seul dégénéré d'extrême droite, Anders Behring Breivik, ont tué 8 personnes par explosion d'une bombe et, par un fusil automatique, 69 jeunes gens qui n'avaient commis aucun autre crime que celui d'être membres d'un parti politique.
C'est ce qui nous amène à ce que j'appelle l'équation de la peur, qui est complètement justifiée, dans la population en général en Occident, au Québec et au Canada. Un groupe religieux extrémiste pourrait-il lancer un avion ou effectuer toute forme d'attentat suicidaire sur une centrale nucléaire? Oui, c'est malheureusement plausible. Quelqu'un comme un futur Anders Breivik, s'il avait en sa possession une petite bombe nucléaire, car il est malheureusement maintenant techniquement réalisable de faire de petites bombes nucléaires, aurait-il l'ignominie ou l'absence complète d'humanité de faire exploser un pareil engin en plein milieu d'un bâtiment du gouvernement fédéral? La réponse que tout le monde observe est malheureusement que, oui, de pareils événements pourraient arriver.
Je voudrais faire une parenthèse qui est extrêmement importante pour moi. Des voies d'avenir pourraient faire baisser la tension de ce scénario.
Dans les années 1970, des technologies ont été mises de côté parce qu'on voulait probablement de l'uranium enrichi en vue de produire des bombes nucléaires. Par exemple, il y a le réacteur nucléaire à sels fondus, que les Chinois mettent au point actuellement. Il n'est pas développé au Canada. La Chine nous dépassera complètement dans ce domaine. Dans ce type de réacteur, le combustible nucléaire se présente sous forme de sel à bas point de fusion. Il n'est pas nécessaire d'arrêter le réacteur pour en extraire les produits de fusion. L'utilisation du cycle du thorium ne produit que 0,1 % des déchets radioactifs à longue demi-vie que produit un réacteur comme ceux qu'on utilise de nos jours. Je le répète, c'est 0,1 % sans faire d'uranium enrichi.
C'est une parenthèse, mais elle est très importante pour l'avenir. Si on ne fait pas de choix technologiques sécuritaires maintenant, nos enfants — mon petit-fils qui sera peut-être dans cette Chambre —, dans 30, 40 ou 50 ans, seront encore en train de faire un discours sur des menaces potentielles. Faisons donc des choix aujourd'hui qui, sur le plan technologique, ne mettront pas nos enfants dans des situations de scénarios terribles de danger dans 30 ou 40 ans.
Nous allons donc appuyer ce projet de loi qui couvre quatre points importants. Il crée de nouveaux actes criminels passible d'emprisonnement à vie pour possession ou trafic de matières nucléaires, ou pour avoir commis ou pour avoir forcé quelqu'un d'autre à commettre une attaque contre une installation nucléaire. Il crée un nouvel acte criminel passible d'emprisonnement à vie pour ceux qui commettent un acte criminel prévu par cette loi. De plus, il crée un nouvel acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de 14 ans pour avoir menacé de commettre l'une des infractions prévues par la loi.
On reconnaît là des clauses qui couvrent le genre de peur — de ce que j'appelais précédemment l'équation de la peur — de tels actes terroristes et d'une technologie si dangereuse qui existent dans notre société. Nous allons donc appuyer ce projet de loi.
Cependant, les coûts n'ont pas encore été déterminés. Les nouveaux actes criminels et les ajouts au régime d'extradition canadien pourraient augmenter les coûts liés à la sécurité publique. De plus, les mesures visant à améliorer la protection physique des matières et des installations nucléaires entraîneront nécessairement des coûts additionnels. C'est un projet de loi émis par le Sénat. Les coûts ne sont pas encore évalués ni répertoriés.
Il sera vraiment important que lors de la deuxième phase de travail sur ce dossier, le Sénat oeuvre là-dessus. Il ne faudrait pas que les sénateurs ne soient au boulot que 50 ou 60 jours par année et qu'on se retrouve dans quelques mois avec un travail botché. On serait alors obligés de ne pas appuyer le projet de loi, non parce qu'il ne répondrait pas fondamentalement à un besoin essentiel, mais parce qu'il aurait été botché par des sénateurs qui ne se présentent pas au travail plus de 50 jours par année.
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet du discours du député, je dois dire, en tant que député de Burlington, que je n'ai pas été élu pour répéter sans cesse la même chose à la Chambre. J'ai été élu pour voter et faire avancer des mesures législatives.
Si l'intervenant précédent et les députés de son parti souhaitent réellement faire progresser le projet de loi, et que ce dernier a l'appui de toute la Chambre, pourquoi ne procédons-nous pas au vote? N'est-ce pas faire preuve de mauvaise foi? Nous pourrions mettre le projet de loi aux voix et passer à une autre mesure législative, mais les députés de l'opposition prennent la parole tour à tour. N'est-ce pas hypocrite de leur part?
[Français]
Monsieur le Président, comment pourrais-je qualifier cela?
Le niveau de mépris envers l'essence même du parlementarisme est tellement élevé de l'autre côté de la Chambre que les conservateurs en sont rendus à réécrire ce que devrait être un Parlement. S'ils étaient un peu honnêtes dans leur approche du parlementarisme, ils feraient adopter une motion à la Chambre pour changer le nom de la Chambre pour quelque chose comme: « Botchons cela au plus vite, votons n'importe quoi sans trop en parler! » Je ne sais pas comment on pourrait résumer cela en un mot.
S'ils étaient moindrement cohérents dans leur façon de penser, ils refuseraient même de se faire nommer parlementaires et ils proposeraient une motion complètement débile, méprisant 175 ans de traditions qui ont permis aux gens de se prononcer sur des projets de loi. Au moins, ils auraient un peu de cohérence, mais ils n'auraient sûrement pas mon appui pour leur attitude méprisante pour le parlementarisme canadien et le parlementarisme en général.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question d'un autre ordre pour le député.
Lorsqu'on parle de terrorisme nucléaire, il est invariablement question d'événements qui se produisent un peu partout dans le monde et qui sont bien réels. Cependant, à tout prendre, de nombreux Canadiens s'inquiètent aussi des centrales nucléaires et d'autres industries présentes au Canada.
J'aimerais savoir dans quelle mesure, selon le député, le gouvernement doit s'efforcer de travailler davantage avec les provinces pour créer un réseau de communication afin de s'assurer que la sécurité est la toute première priorité au Canada, que nos installations sont protégées de la meilleure façon possible, qu'il existe de bons plans d'urgence et que le gouvernement serait en mesure d'endiguer toute menace de terrorisme nucléaire ici même, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, les questions de mon collègue de Winnipeg-Nord sont souvent très génériques. Je vais essayer de faire de mon mieux à l'intérieur d'une impression générale de la situation.
Je ne sais pas si on se rappelle la crise des isotopes. Une commissaire suggérait la fermeture d'une installation nucléaire, et il y a eu intervention, excessive à mon avis, du gouvernement qui est toujours en place pour aller à l'encontre de ses recommandations.
Si on devient plus précis, je crois que mon collègue a effectivement raison de s'inquiéter du manque de jugement de ce gouvernement dans le dossier du nucléaire. Il faudrait s'assurer que, en ce qui a trait aux recommandations et aux mécanismes de fonctionnement, ce sera tellement serré à l'avenir qu'on ne pourra plus être témoin d'une situation aussi inquiétante où une commissaire à l'énergie nucléaire se fait contrarier par quelqu'un qui n'est absolument pas un expert, mais simplement un élu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur cet important projet de loi. Mes collègues ont bien sûr livré leurs observations sur celui-ci et sur les importantes mesures qu'il faut prendre lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que de violentes attaques nucléaires, qui sont dommageables au point de coûter des vies. Nous appuyons sans réserve la démarche très large et les changements qui ont été adoptés pour renforcer la loi canadienne concernant ce genre d'actes.
Puisque mon temps de parole est limité, mon intervention portera surtout sur le fait que le gouvernement a pris tant de temps à agir. J'ai entendu des députés demander pourquoi nous débattons de cette question. Nous sommes en 2013 et ce gouvernement a été élu en 2006. Il est renversant qu'il lui ait fallu sept ans pour amener ce projet de loi jusqu'à cette étape, alors qu'il est majoritaire depuis deux ans.
Nous estimons qu'une mesure si importante n'aurait pas dû attendre si longtemps. Quoi qu'il en soit, dès le moment où la Chambre est saisie du projet de loi, notre rôle en tant que députés est de débattre des questions qui nous sont présentées, de faire en sorte qu'une diligence raisonnable soit exercée et de présenter le point de vue des Canadiens, qu'ils soient d'accord ou non avec le projet de loi en question.
Malheureusement, le gouvernement n'a pas respecté cette façon de faire. Nous avons vu le gouvernement imposer 28 fois, si je ne m'abuse, la clôture des débats sur divers projets de loi à la Chambre. Il a en quelque sorte fait taire les députés qui souhaitent soulever des préoccupations importantes — et, surtout, faire entendre le point de vue des Canadiens — au sujet des projets de loi dont nous sommes saisis.
C'est inacceptable. Cela va à l'encontre de notre mandat premier en tant députés. Il y a lieu de se demander pourquoi les Canadiens s'intéresseraient aux travaux du Parlement, si nous sommes incapables de parler en leur nom et s'ils ne peuvent faire entendre la position de leurs régions et de leurs organisations au sujet des projets de loi.
Le débat est clairement important, et nous aimerions souligner certains des éléments importants du projet de loi. Le projet de loi S-9 renforce l'obligation du Canada à l'égard de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies visant à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour éviter la prolifération des matières nucléaires, ainsi que des armes chimiques et biologiques. Lorsque la mise en oeuvre d'un traité nécessite des modifications aux lois canadiennes, le traité est seulement ratifié quand ces modifications ou une nouvelle mesure législative ont été adoptées.
Malheureusement, le Canada n'a ratifié ni la Convention sur la protection physique des matières nucléaires ni la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. C'est parce que le Canada n'a pas encore mis en place de loi pour criminaliser les infractions mentionnées dans ces deux documents.
Nous faisons aujourd'hui un pas important. Le débat en cours nous aidera à étudier le projet de loi avec toute la diligence voulue. Je sais que nos députés et le NPD ont travaillé fort au comité. Nous encourageons certainement le gouvernement à prendre au sérieux notre besoin de jouer un rôle prépondérant sur la scène internationale, que ce soit dans le dossier des armes nucléaires ou dans un autre dossier, et de faire preuve d'un véritable leadership.
Le Canada est bien connu pour le rôle prépondérant qu'il a joué par le passé sur la scène internationale. Nous espérons que le gouvernement conservateur changera de cap, appuiera les débats constructifs et n'attendra pas des années pour s'assurer que le Canada fait de nouveau preuve de leadership dans les dossiers qui sont importants pour nous et pour les gens partout dans le monde.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi S-9, il restera à la députée de Churchill 15 minutes pour terminer son intervention.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à nouveau dans ce dossier.
Il est intéressant de suivre ce qui se passe chez les députés d'en face. Après avoir ramené cette mesure à la Chambre, ils ont tenté désespérément de l'amender pour la rendre acceptable aux yeux des parlementaires. Et maintenant, ils ont choisi de la traiter plus tôt que prévu, probablement dans l'espoir qu'elle soit débattue et adoptée avant que les Canadiens ne se rendent compte qu'elle est à l'étude et qu'ils ont le droit de poser les questions qu'elle leur inspire.
Je tiens à affirmer, comme je l'ai fait la dernière fois, que j'ai conscience qu'il faut protéger tous les Canadiens contre la discrimination et les crimes haineux. Je suis fier que le Canada soit reconnu dans le monde entier pour son profond attachement au respect des droits de la personne, mais, à mon avis, le projet de loi rate la cible.
Comme je l'ai souligné la dernière fois, le projet de loi C-279 m'apparaît inutile. Nous avons déjà parlé de la jurisprudence qui existe dans ce domaine, et nous savons que les enjeux sur lesquels porte le projet de loi sont déjà traités dans la jurisprudence et qu'il n'y a pas de consensus à ce sujet, pas même aux Nations Unies.
Nous avons aussi parlé du fait que le grand défaut de ce projet de loi, c'est son manque de précision. La façon dont il est présenté pourrait même laisser croire qu'il vise délibérément à semer la confusion.
La mesure ne définit pas les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle ». D'ailleurs, le député a maintenant abandonné le terme « expression sexuelle » et semble tenter de redéfinir l'identité sexuelle en la mettant en rapport avec les sentiments. Comme je l'ai expliqué la dernière fois, ce flou est inapproprié et semble délibéré. L'auteur du projet de loi a d'ailleurs reconnu ses intentions à cet égard:
Lorsque la notion d'identité sexuelle aura été intégrée dans le Code canadien des droits de la personne, les tribunaux et les commissions des droits de la personne pourront en interpréter la signification.
Je crois que ce projet de loi se trouve maintenant au coeur d'une nouvelle controverse et d'une nouvelle confusion. J'ai entendu quelques personnes dire qu'il porte sur l'orientation sexuelle. Pourtant, comme nous le savons bien, l'orientation sexuelle est déjà couverte dans le code et la loi, et ce, depuis déjà un certain temps.
Le projet de loi déconcerte les gens, voilà l'une de nos préoccupations. L'auteur a refusé de parler des possibles répercussions et conséquences qu'une mesure législative si imprécise et de si vaste portée pourrait avoir, et il n'a pas voulu non plus se pencher sur la question. Je dois dire que mes électeurs ne pensent pas qu'il s'agisse d'un projet de loi anodin, notamment pour les raisons que je viens d'exposer, dont l'absence totale de cadre définitoire. Selon ce que j'ai entendu, mes électeurs s'opposent au projet de loi, mais ils ont des questions que j'aimerais poser en leur nom.
Voici la première question que j'adresse au député d'en face: croit-il vraiment que personne n'essaiera de tirer parti de la situation que créerait sa mesure législative, qui est délibérément vague?
C'est ce que semblait dire le député, mais il a refusé de répondre à cette critique dans son intervention. Or, la population s'interroge à ce sujet, et mes électeurs m'en ont parlé.
La deuxième question porte essentiellement sur la relation adulte-mineur; mes électeurs s'interrogent sur la position d'autorité qui existerait dans des lieux qui étaient auparavant très privés et qui deviendraient très publics. Ils aimeraient savoir quels seraient leurs obligations et leurs droits. C'est l'omission de répondre à ces questions qui explique pourquoi cette mesure législative a été appelée « loi sur l'accès aux toilettes publiques ». Je ne pense pas que nous puissions écarter du revers de la main les inquiétudes des gens.
Le projet de loi a été mal rédigé, il ne porte aucunement sur les questions que le député a soulevées et il permettrait à certains de profiter de la situation. Or, ce n'est pas tout le monde qui agit de façon désintéressée. J'estime qu'il faut un certain degré de certitude. Nous ne devrions pas nous montrer naïfs. Il faut répondre à ces questions.
Nous savons que le projet de loi est inutile, car les tribunaux ont déjà tranché la question. Nous savons que le projet de loi laisse à désirer pour ce qui est de la définition des concepts, et c'est un grave problème. Les amendements proposés n'améliorent pas la situation à cet égard. D'autre part, nous savons que les gens comprennent mal l'incidence de cette mesure législative. Il est donc grand temps que ce projet de loi mal étayé, mal rédigé et mal expliqué soit rejeté.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de parler ce soir du projet de loi C-279, une mesure législative qui vise à élargir la portée des lois canadiennes sur les droits de la personne aux personnes transgenres. Je salue les députés qui ont piloté ce dossier, notamment la députée de Vancouver-Centre, le député de Burnaby—Douglas ainsi que le députée d'Esquimalt—Juan de Fuca, au nom duquel le projet de loi a été présenté.
Je résume l'objet de la mesure législative. Le projet de loi C-279 modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à ce que l'identité sexuelle soit ajoutée à la liste des motifs de distinction illicite. C'est important parce que les personnes transgenres qui veulent porter plainte pour discrimination doivent invoquer soit le motif du sexe, soit le motif d'une incapacité. Les lois actuelles sont ainsi faites. Le projet de loi C-279 modifierait aussi les dispositions du Code criminel sur les propos haineux afin d'intégrer l'identité sexuelle et l'expression sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives qui s'appliquent à un groupe aux termes du code.
J'appuie sans réserve le projet de loi. Je remercie d'ailleurs mon collègue, le député de Mont-Royal, ancien procureur général et ministre de la Justice du Canada et éminent professeur de droit. Ses interventions sont toujours instructives. Comme je ne pourrais sans doute pas faire mieux que lui, voici quelques citations qui méritent d'être rappelées:
Le député de Mont-Royal a déjà dit ceci:
En adoptant les amendements proposés dans le projet de loi C-279, le Parlement peut exprimer très clairement son appui à l'égard des Canadiens transgenres, et il peut reconnaître leur identité et leurs difficultés. Comme le député d'Esquimalt-Juan de Fuca l'a dit, ce projet de loi fait en sorte que les transgenres jouissent des protections juridiques accordées à d'autres groupes ciblés.
Le député de Mont-Royal a ensuite réfuté comme suit l'idée selon laquelle la loi existante couvre déjà ceux qui s'identifient comme transgenres, que vient d'exprimer le député d'en face:
Certains députés ont soutenu que le projet de loi C-279 était inutile parce que les transgenres sont déjà protégés en vertu des catégories du sexe et de la déficience. Avec tout le respect que je leur dois, ce n'est simplement pas le cas.
Premièrement, l'identité et l'expression sexuelles ne font pas référence au sexe biologique ou à l'orientation sexuelle. Ces termes correspondent plutôt au sentiment profond qu'a une personne d'être homme, d'être femme, d'exister dans les deux sexes ou de n'appartenir à aucun des deux. Deuxièmement, l'identité et l'expression sexuelles ne constituent pas une déficience, mais plutôt une façon de se percevoir et une source d'identité personnelle. Si nous incluons l'identité et l'expression sexuelles dans les catégories du sexe et de la déficience, nous ne tenons pas compte de la discrimination et des désavantages uniques dont sont victimes les Canadiens transgenres.
Le député a ajouté:
La Loi canadienne sur les droits de la personne est plus qu'une simple loi du Parlement. C'est une reconnaissance, un énoncé de nos valeurs collectives et un document qui présente une vision d'un Canada où tous les citoyens jouissent de l'égalité des chances et sont à l'abri de la discrimination.
Dans le contexte de ce débat, qui a donné lieu à des discours enflammés, mais qui a connu aussi des moments indignes de cette Chambre, certains vont à l'encontre des données et des faits et choisissent une voie différente pour faire valoir leur point de vue. Ils optent pour la peur et les insinuations, tout en jouant la corde de la morale. Ils prétendent être les seuls à savoir ce qui est juste et raisonnable, mais ils utilisent un langage blessant et humiliant. Comment peut-on se vanter d'avoir du coeur ou de pratiquer la vertu de « l'amour du prochain » quand on emploie un langage de bas étage pour parler de ce projet de loi et qu'on l'appelle le « projet de loi sur l'accès aux toilettes publiques »? C'est tout à fait faux et choquant de laisser entendre que les transgenres traîneraient dans les toilettes le soir si le projet de loi était adopté.
Ces fomenteurs de peur et d'intolérance sont souvent les mêmes qui affirment que le mariage entre personnes du même sexe conduirait à la mort du mariage ou à la généralisation de la polygamie. C'était totalement absurde alors, et c'est tout aussi insensé aujourd'hui.
Aux antipodes de ces propos intolérants, on trouve les travaux d'organismes comme l'Association canadienne des professionnels en santé des personnes transsexuelles, qui a vraiment su ancrer le débat dans la réalité et les données factuelles. Voici ce qu'elle écrit à propos du projet de loi C-279 et de la prétendue question des toilettes:
Il est également important de reconnaître que les dispositions [...] ne créeront pas de droits [nouveaux] ou spéciaux pour les personnes transgenres, et en particulier, [ne changeront] pas la loi à l’égard de l’utilisation des toilettes. Au contraire, [l'effet de leur] adoption sera de confirmer explicitement la protection de la loi [en ce qui concerne] la sécurité et la dignité humaine de tous les Canadiens indépendamment de l’identité sexuelle ou l’expression de genre. [Le projet de loi] assurera également que le [...] droit des gens [transgenres] à participer et contribuer à la société canadienne et à la vie économique ne sont pas entravés par [l']ignorance, les préjugés, la haine et la violence.
Il n'y a pas si longtemps, j'ai pu écouter les interventions de députées conservatrices qui, par leur enthousiasme et leur compassion au Comité de la justice, m'ont donné espoir. Il y a tout d'abord la députée de Delta—Richmond-Est, qui est maintenant ministre associée de la Défense nationale. Elle mérite des éloges pour sa défense courageuse des droits des Canadiens transgenres au comité. On ne peut qu'imaginer sa honte, cependant, lorsque le Cabinet du premier ministre a dépêché au comité un député conservateur, qui n'en est pas membre, dans l'unique but qu'il détourne la réunion en s'y livrant à des manoeuvres d'obstruction afin d'empêcher le comité d'adopter cet important projet de loi. Malgré cette intervention et ces manoeuvres, la députée de Delta—Richmond-Est n'a pas été ébranlée dans ses convictions et a continué d'appuyer le projet de loi C-279.
L'autre personne que je tiens à mettre à l'honneur est la députée conservatrice de Saint-Boniface. Elle est un rare rayon de soleil dans ce débat, car elle fait appel à la raison pour développer un argumentaire digne de la Chambre. Contrairement à l'immense majorité de ses collègues, elle est favorable à la protection des Canadiens transgenres. Qu'on me laisse la citer:
Je crois qu'il est impératif que nous adoptions un projet de loi comme celui-ci pour donner de l'espoir aux personnes transgenres, pour leur donner la certitude que tout sera clair chaque fois qu'elles dénonceront un acte de discrimination, chaque fois qu'elles s'adresseront à une commission ou à un tribunal, et pour faire en sorte que la définition du concept d'identité sexuelle leur permette d'être transgenres sans avoir à se définir selon des critères physiologiques — ce qui, pour la plupart des gens, signifie la « plomberie » — ni à se considérer comme « anormales », ce qui ne correspond pas à l'image qu'elles se font d'elles-mêmes. Je crois qu'il est impératif que nous adoptions le projet de loi. À mon avis, il est essentiel que, en tant que Canadiens et parlementaires, nous adhérions à l'idée d'inviter les Canadiens à se mettre à la place de ces personnes et à éprouver le sentiment d'appartenance que le projet de loi leur donnera.
La marche vers une pleine égalité n'est jamais facile. Il y aura toujours des gens qui s'opposeront au progrès et à l'égalité. Ces personnes intolérantes sont maintenant en marge de la société, comme elles devraient l'être. Nous n'avons qu'à penser à l'époque où les femmes ne pouvaient pas voter et étaient traitées comme des citoyennes de deuxième classe ou comme si elles n'étaient même pas des citoyennes, ou alors aux graves injustices subies par les Noirs qui devaient se battre et qui, dans une certaine mesure, se battent encore pour être traités justement et équitablement comme ils le méritent en vertu de leur dignité inhérente ou même encore au traitement subi par nos frères et soeurs gais et lesbiennes qui ont été gravement marginalisés et rejetés. Beaucoup de ceux qui s'opposent au mariage entre personnes de même sexe s'opposent maintenant à ce projet de loi.
Permettez-moi de conclure en disant que si les conservateurs utilisent leur majorité pour rejeter ce projet de loi, ils pourront peut-être se réjouir de la victoire de l'intolérance sur la justice, mais la lutte pour l'égalité et la dignité se poursuivra. Les gens susceptibles d'être victimes de propos haineux, de marginalisation et de discrimination en milieu de travail parce qu'ils sont transgenres obtiendront un jour, malgré les efforts du gouvernement conservateur, la protection qu'ils méritent en tant que citoyens égaux et à part entière de notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Charlottetown de son discours. C'était vraiment incroyable.
Je milite pour les droits des transgenres. Je défends ces droits depuis des années dans ma circonscription, Halifax, et je suis une alliée de la communauté transgenre. Il y a bien des années, lorsque j'étais étudiante en droit, puis par la suite, quand je travaillais au service d'aide juridique Dalhousie, j'ai collaboré avec les responsables du Nova Scotia Rainbow Action Project afin de mettre sur pied un programme de sensibilisation aux droits des transgenres.
J'ai eu l'occasion de travailler avec des Néo-Écossais transgenres à la préparation d'un exposé sur les droits des transgenres que nous avons présenté à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. L'exposé portait sur les réalités des transgenres, ce qu'ils vivent, jour après jour, dans leur milieu, nos milieux, dans les institutions judiciaires et dans les institutions gouvernementales, car, quand on est cisgenre, c'est-à-dire lorsque notre identité sexuelle correspond à notre sexe biologique, on ne réalise pas à quel point on tient pour acquis ses droits en tant qu'homme ou femme.
Une cliente transgenre m'a déjà demandé de rédiger sur papier en-tête officiel de service d'aide juridique un avis juridique fondé sur la jurisprudence concernant son droit d'utiliser les salles de bain, de sorte qu'elle puisse le garder dans son sac à main et s'en servir si elle éprouvait des problèmes. Imaginez se promener avec un avis juridique dans son sac à main ou son porte-feuille pour régler les différents concernant le droit d'utiliser les toilettes. Imaginez l'indignité d'une telle discussion avec les agents de sécurité d'un centre commercial, un videur de bar, une collègue de classe ou de travail, seulement pour faire ses besoins. Cela pourrait se produire à tout moment. Cet après-midi, demain, voire tous les jours ou encore jamais. Nul ne sait quand cela peut arriver.
Imaginez se faire arrêter par la police pour cause de vitesse et répondre à des questions à savoir pourquoi le sexe inscrit sur une pièce d'identité ne correspond pas à son identité sexuelle. Ou encore se faire appeler par son nom de naissance quand c'est son tour au bureau de médecin, parce qu'une personne doit subir une intervention chirurgicale de changement de sexe avant de pouvoir changer son nom. Imaginez comment on se sent. Des membres de notre milieu vivent ces petites indignités au quotidien.
Le projet de loi apporte une petite modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne en y intégrant les droits des transgenres et en ajoutant la haine envers les transgenres à la liste des crimes haineux. C'est peu de choses, mais c'est formidable.
Je suis très proche des groupes de défense des droits des transgenres de ma circonscription. Nous avons longuement discuté de la possibilité que l'ajout de droits à la Loi canadienne sur les droits de la personne ne confère aucune protection supplémentaire aux transgenres. Comme nous l'avons entendu, il ressort de la jurisprudence que les commissions des droits de la personne se fondent, lorsqu'il est question de transgenres, sur des droits que possèdent déjà d'autres catégories de personnes. Par exemple, lorsque le Nova Scotia Rainbow Action Project a fait sa présentation à la commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse, cette dernière s'est fermement engagée à protéger les droits des transgenres et a déclaré qu'elle trouverait le moyen de le faire en vertu d'un autre motif, mais quel motif? Comment allons-nous protéger la dignité des Canadiens transgenres alors que nous leur demandons d'accepter qu'on règle leurs problèmes en marge de la loi? Comment allons-nous protéger la dignité des transgenres en leur demandant de chercher leurs droits dans une autre catégorie, totalement sans rapport, comme le sexe, le genre ou la déficience?
Il est rassurant de voir qu'on a des droits. Il est important de savoir qu'on est protégé, de pouvoir brandir une loi sur les droits de la personne et dire: « Je suis protégé. Ce document protège mes droits. »
Pour renforcer cet argument, je me réfère au témoignage que nous a livré la Commission canadienne des droits de la personne. Elle a déclaré que même si on parvient à régler les problèmes des transgenres en marge de la loi aujourd'hui, rien ne garantit que ce sera le cas à l'avenir. La seule façon de protéger des droits, c'est en les enchâssant dans la législation. Les Canadiens transgenres ont besoin de cette protection.
L'Association canadienne des policiers est d'accord. Aujourd'hui, son président, Tom Stamatakis, a pris position en faveur de ce projet de loi en faisant une déclaration simple, mais lourde de sens. Il a dit que l'égalité devant la loi est un principe important que les policiers de première ligne du Canada doivent défendre. C'est aussi simple que cela.
L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, ma province, a débattu de cette question. J'aimerais lire la lettre qu'a écrite Kate Shewan concernant les changements qu'a provoqués l'adoption de cette mesure législative dans la province.
Je crois que nous pouvons suivre l'exemple de la Nouvelle-Écosse et des autres transsexuels qui ont vécu cette expérience.
Je cite la lettre de Kate Shewan:
Je suis membre du comité du projet Rainbow Action de la Nouvelle-Écosse, qui vise à défendre les droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transsexuels. Je suis également transsexuel. Je vous écris pour appuyer le projet de loi C-279.
Étant membre de la communauté transsexuelle de la Nouvelle-Écosse, qui a bénéficié des modifications à la loi provinciale en matière de droits de la personne, j'ai pu témoigner directement des bienfaits de ces changements pour les transsexuels, qui ont beaucoup souffert de la discrimination.
Dès l'adoption du projet de loi en Nouvelle-Écosse, j'ai constaté un changement d'attitude et une confiance renouvelée. Les transsexuels, qui tenaient presque pour acquise la discrimination dont ils étaient la cible sur le marché du travail et dans d'autres sphères de la société, ont acquis plus d'assurance et de confiance, puisqu'ils avaient la certitude que leurs droits étaient protégés, et que leurs problèmes étaient reconnus officiellement. Je crois que, grâce à ce gain d'assurance et de confiance, les transsexuels canadiens, particulièrement touchés par le chômage, le sous-emploi et le désengagement social en général, seront davantage en mesure de se réaliser pleinement, d'améliorer leur situation professionnelle et économique et de s'engager dans la collectivité.
Il est important que ces protections soient également mises en place à l'échelle fédérale afin que tous les transsexuels canadiens puissent bénéficier de tels changements [...]
En cette Journée internationale de la femme, bien des députés ont souligné à la Chambre les progrès que les femmes ont réalisés dans leur lutte pour l'égalité. Certains ont parlé de l'affaire « personne », une affaire juridique grâce à laquelle les femmes ont été reconnues comme des personnes aux termes de la loi.
Il est probable que ce jugement n'ait pas fait grand chose pour les femmes la semaine même où il a été rendu. Leur quotidien n'a probablement pas changé. Cela ne voulait pas dire que les femmes pouvait, du jour au lendemain, prendre part aux décisions, commencer à travailler en dehors de la maison, toucher un salaire égal à celui des hommes, et ne plus avoir à subir de la violence familiale.
Toutefois, peu après cette décision, les femmes ont obtenu le droit de vote. Cette décision donnait aux femmes l'assurance qu'elles comptaient aux yeux de la loi.
Avant aujourd'hui, bien des gens de ma collectivité ont communiqué avec moi par téléphone ou par courriel pour me dire pourquoi ils croyaient que je devais appuyer ce projet de loi. Évidemment, ils savaient tous que j'allais l'appuyer, mais ils m'ont dit des choses si intéressantes que je voulais en citer quelques-unes.
Une personne de ma collectivité m'a dit ceci:
Je suis trans, mais j'ai un bon emploi, une maison, une voiture, de l'argent en banque... à tous les égards il semblerait que j'aie réussi. Je ne veux pas me vanter mais bien démontrer que nous sommes comme les autres. Notre place sur le spectre des sexes commence à peine à être reconnue.
J'aimerais également citer un extrait d'une lettre que j'ai reçue de la division de l'identité et l'orientation sexuelles de l'Association du Barreau canadien. J'appartenais à ce groupe lorsque j'étais étudiante en droit. La lettre en question nous vient du président du comité sur l'égalité et des coprésidents de la communauté sur l'identité et l'orientation sexuelles. J'aimerais prendre le temps de remercier Amy Sakalauskas et Level Chan, qui viennent de Nouvelle-Écosse. J'étais heureuse d'apprendre qu'ils s'intéressent à la question. Ils ont écrit:
Les Canadiens et les Canadiennes transgenres constituent une minorité qui subit de la discrimination, sous la forme de perte d’emplois, de rejet par leurs communautés, de railleries, de harcèlement et de soins de santé inadéquats. Un nombre disproportionné de personnes transgenres sont également victimes de crimes inspirés par la haine, dont des homicides.
Ce n'est qu'un court extrait. C'est en entendant ce genre de choses qu'on comprend qu'il faut agir.
L'argument à propos des toilettes ne tient pas la route. Le voyeurisme est déjà interdit. C'est un acte illégal. Cet argument ne tient pas la route.
Pour ma part, j'ai un argument qui tient la route. À l'occasion d'un récent événement communautaire, une jeune personne m'a abordée. Les détails m'échappent maintenant. Je ne me souviens pas s'il s'agissait d'un jeune homme ou d'une jeune femme, si ses cheveux étaient blonds ou bruns, mais cette personne m'a abordée, m'a ouvert la main et y a déposé quelque chose avant de partir.
J'ai trouvé dans ma main une toute petite note pliée. Elle disait:
Merci de ne pas vous foutre des personnes transgenres.
Je pense que c'est pour cela que nous sommes ici.
J'ai le privilège de représenter les électeurs de Calgary-Centre-Nord depuis près de deux ans maintenant, et j'ai eu l'occasion d'examiner de nombreuses mesures législatives et d'en débattre tout autant les mérites que les lacunes. Ce faisant, j'ai remarqué qu'il faut souvent évaluer deux éléments de ces mesures législatives, soit leur raison d'être et la façon de procéder. Nous exprimons parfois avec véhémence nos désaccords au sujet de leur raison d'être. Nos idéologies politiques et nos opinions sur l'utilisation des politiques publiques et la façon de gouverner ce pays divergent. C'est dans ce contexte que j'interviens d'abord au sujet de la raison d'être de ce projet de loi.
Après avoir lu des témoignages concernant cette mouture du projet de loi et celle de la législature précédente, et après avoir discuté avec des personnes qui travaillent auprès de membres de la communauté trans ainsi qu'avec des membres de cette communauté, je suis franchement outrée par la discrimination dont sont victimes les membres de ce groupe.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca et les témoins entendus au comité au sujet de ce projet de loi ont présenté tellement d'exemples à la Chambre que je ne peux tous les répéter. Je me contenterai de les résumer ainsi: les membres de la communauté trans du Canada ont, à maintes reprises, été victimes de niveaux élevés de violence sexuelle; de discrimination en milieu de travail; de pertes d'emploi fondées sur le genre; du manque de clarté des dispositions concernant les soins de santé, et parfois de l'impossibilité d'avoir accès à des soins de santé; du manque de clarté des processus visant à obtenir des documents d'identité; d'intimidation sur leur lieu de travail et dans des établissements d'enseignement; de discrimination dans leurs démarches visant à trouver un logement; et de diverses autres formes de discrimination.
Qui plus est, ils doivent vivre avec les conséquences de toute cette absence de compassion, de toutes ces fausses suppositions selon lesquelles, compte tenu de leur état, ils font preuve de promiscuité sexuelle ou, ce qui est encore plus ridicule, ce sont des criminels. À cause de tout cela, les taux de dépression et de suicide sont très élevés au sein de la communauté trans. C'est, selon moi, inacceptable, et c'est la raison d'être de ce projet de loi. J'espère qu'après avoir lu les témoignages aucun député, peu importe son allégeance politique, ne pourra dire aux membres de cette communauté que de telles attitudes sont acceptables ou tolérables dans notre pays.
En tant que législateurs, nous devons maintenant examiner la façon de procéder. Comment empêcher que de telles situations ne se produisent?
J'ai beaucoup parlé de la façon de faire. J'ai constaté que le projet de loi a pour but de régler le problème soulevé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca au Comité permanent de la justice lorsqu'il a dit, pendant l'étude du projet de loi, que « les Canadiens transgenres ne jouiss[ent] pas de la même protection de leurs droits que le reste des Canadiens ».
Il s'agit d'une accusation très grave qui mérite qu'on se penche sur la question, car les idées et les valeurs sur lesquelles repose le fonctionnement du Canada, les libertés dont jouissent tous les groupes, par exemple, la liberté de pratiquer sa religion sans être victime de persécution, la liberté d'aspirer à la prospérité dans un domaine d'activité, la liberté de choisir la personne que l'on aime et la liberté de parler avec conviction des questions qui ont une incidence sur la collectivité, se fondent sur le postulat que les Canadiens ont des droits égaux et qu'ils peuvent s'exprimer sans craindre de subir de la discrimination ou d'être victimes de violence. Quoi qu'il en soit, pour pouvoir juger si le projet de loi prévoit une bonne solution, j'ai d'abord évalué la validité de cette affirmation.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a discuté de cette question avec le député d'Edmonton—St. Albert au Comité de la justice. Le député d'Edmonton—St. Albert a dit ceci:
Sauf que le tribunal canadien a déclaré sans équivoque qu'il n'y a plus aucun doute, ce qui fait qu'à mon avis, votre premier obstacle a été éliminé par l'établissement d'un précédent [...] La jurisprudence établit désormais que les personnes qui présentent un trouble de l'identité sexuelle ont des droits qui doivent être garantis.
On a donné à la Chambre et au comité de nombreux exemples de jurisprudence qui montrent que cette disposition existe. Je comprends que la député d'Halifax veuille se reconnaître dans la Loi sur les droits de la personne, mais la jurisprudence nous prouve que cette disposition s'y trouve déjà.
Le secrétaire général par intérim de la Commission des droits de la personne, M. Ian Fine, a déclaré ce qui suit: « la Commission, le Tribunal et les tribunaux considèrent que l’identité sexuelle et l’expression sexuelle sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne. » Cela dit, il a ajouté que: « si on ajoutait les motifs identité sexuelle et expression sexuelle à la Loi canadienne sur les droits de la personne, on préciserait la notion de protection des droits de la personne » de la communauté transgenre. Il a expliqué cette nécessité comme suit: « On favoriserait ainsi l’acceptation et on enverrait un message clair que toute personne vivant au Canada a le droit d’être traitée avec équité, dignité et respect. » Je ne suis pas en désaccord avec la dernière phrase. Elle m'a donné amplement matière à réflexion et c'est sur cet aspect que je me suis concentrée dans le cadre de l'étude du projet de loi.
On pourrait dire que cela est contradictoire dans une certaine mesure. M. Fine déclare d'abord que le Tribunal, la commission et les tribunaux considèrent que l'identité sexuelle et l'expression sexuelle sont protégées par la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais que, même si cette protection existe, le message envoyé aux Canadiens à ce sujet n'est pas assez clair. Bien que cette contradiction puisse partir d'une bonne intention, il me semble qu'il y a de nombreux exemples de graves problèmes qui surviennent lorsque les législateurs mettent le symbolisme sur le même pied que l'action sociale ou lorsque l'on atténue par inadvertance le rôle des militants sociaux en réagissant à un problème au moyen d'une loi symbolique.
La députée d'Halifax a utilisé ma stratégie parce qu'elle a volé mon discours sur la Journée internationale de la femme. J'aimerais parler du processus social de la lutte pour l'égalité des femmes.
La députée a raison de dire que, même après l'adoption de lois garantissant l'égalité des femmes, les choses n'ont pas changé du jour au lendemain. En fait, il fallait encore intenter des poursuites et les gagner, inculper les contrevenants, faire campagne pour changer le code de conduite en milieu de travail et concevoir des programmes de sensibilisation. J'aimerais souligner que l'arrivée de femmes députées au Parlement britannique ne s'est pas faite sans heurts et que, même ici, en 1993, il n'y a pas si longtemps, une députée a manqué un vote parce qu'elle ne trouvait pas de toilettes pour femmes.
J'ai déjà aussi fait remarquer à la Chambre que le sexisme est encore répandu au Canada, malgré ces lois. Je ne suis pas en train de dire que la bataille pour les droits des transgenres est en opposition directe avec celle pour les droits des femmes, mais en étudiant le projet de loi, je me suis aperçue qu'il ne manque pas d'exemples dans la jurisprudence montrant que la loi protège déjà les transgenres contre la discrimination et la violence. Voici ce qui fait que j'ai des réserves: en fait, la méthode préconisée par la mesure législative pourrait ne pas réussir à résoudre le problème pour lequel on propose un projet de loi, car celui-ci met trop l'accent sur le symbolisme par rapport aux mesures sociales concrètes.
Comme toujours, la députée d'Halifax s'est montrée extrêmement convaincante.
En étudiant le projet de loi, je me suis aussi demandé quel message nous, c'est-à-dire le législateur, enverrions vraiment aux organismes judiciaires sur la manière d'interpréter les intentions du Parlement. La définition que l'on donne de l'expression « identité sexuelle » dans le préambule du projet de loi, et même dans les amendements, a beaucoup contribué à ce que je vote pour qu'on en fasse une étude plus approfondie. Par contre, je ne suis pas encore certaine de la manière dont les parlementaires, le tribunal des droits de la personne, les tribunaux pénaux, les juges et la population en général devront interpréter cette expression.
Je ne suis pas certaine non plus d'avoir la réponse aux questions suivantes, pourtant déterminantes: quelle portée la discrimination dont une personne pourrait être l'objet à cause de son identité sexuelle a-t-elle aux yeux de mes collègues, dans leur rôle de législateur, des transgenres et des tribunaux? Quand les propos d'une personne à propos de l'identité sexuelle d'une autre sont-ils considérés comme de la propagande haineuse? Qu'entend-on précisément quand on parle de préjugés fondés sur l'expérience intime, personnelle et profondément vécue d'une personne quant à son genre?
Je dois admettre que j'ai eu de la difficulté à évaluer ce projet de loi, parce que je trouve que le problème qu'il cherche à régler est préoccupant. Chaque fois que nous, parlementaires, nous retrouvons devant des situations où la peur de la différence ou l'ignorance sont clairement cause de manifestations de haine, nous devons nous arrêter et nous demander ce que nous pouvons faire pour faire tomber ces obstacles. La mesure législative dont la Chambre est saisie m'a ouvert les yeux sur la discrimination extrême dont est victime un groupe de Canadiens. Ceux qui sont en faveur de ce projet de loi autant que ceux qui s'y opposent devraient s'entendre sur le fait que l'égalité et la protection contre les préjudices figurent parmi les valeurs fondamentales auxquelles tous les Canadiens peuvent aspirer, peu importe leur genre, leur âge ou leurs antécédents.
Quoi qu'il en soit, dans leur rôle de législateur, les parlementaires doivent aussi déterminer si les mesures législatives dont ils sont saisies sont valables. Dans la mesure où le projet de loi à l'étude manque de clarté, j'ai des doutes sur sa validité et je me demande s'il réussira à régler le problème que les transgenres et les Canadiens voudraient voir réglé.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand privilège et un grand plaisir pour moi de m'exprimer ce soir sur le projet de loi de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, d'autant plus que j'ai eu le plaisir de l'étudier et de le peaufiner avec mes collègues du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
L'expérience a été très intense. Il a fallu établir les paramètres de ce débat liés au projet de loi qui veut modifier le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Tout d'abord, il faut dire qu'à la base, l'identité et l'expression sexuelles sont un état, c'est-à-dire quelque chose en partie inexplicable en dehors de l'expérience intime vécue par la personne dans cet état.
Je comprends très bien que certains de mes collègues aient une certaine résistance, une incapacité ou même un inconfort face aux différences reliées aux questions d'identité et d'expression sexuelles, parce que cela sort de leur propre expérience intime.
Je prendrai pour exemple ma situation personnelle d'hétérosexuel ayant grandi dans un contexte familial très commun. Comme n'importe quel individu dans notre société, j'ai finalement dû faire face à cette situation, à cette identité et à cette expression. En dehors de l'état, qui est non négociable et qu'on ne peut pas changer profondément ou intimement en tant que tel et qu'on subit carrément, les individus doivent prendre des décisions dictées en partie par les conditions de la société et en partie par les capacités de chaque individu à y faire face.
De ce point de vue, pour certains groupes de notre société, le constat et les décisions à prendre peuvent être difficiles, sinon même pratiquement impossibles à appliquer sans un certain lot de souffrances et sans un sentiment d'impuissance.
J'en reviens à mon expérience personnelle. J'ai 46 ans et j'ai eu l'exemple de mon père, maintenant décédé. S'il était encore vivant, il aurait 80 ans. C'était un homme d'une certaine époque, qui assumait des responsabilités en se taisant, en gardant pour lui bien des interrogations et des doutes, ainsi que son lot de souffrances. C'était un exemple et j'avais à décider de le suivre ou non. Je devais aussi déterminer jusqu'où j'étais prêt à aller et ce que j'étais prêt à accepter comme héritage.
Cela m'a parfois mené à des situations d'inconfort vis-à-vis de mon propre état d'hétérosexuel. Ce n'est pas toujours évident de s'assumer en tant qu'homme, car on se fait dire qu'un homme ne pleure pas, qu'il assume ses responsabilités, qu'il occupe sa place dans la société, qu'il doit prendre un job, faire des enfants, avoir une belle petite famille. Ce certain conformisme peut parfois être lourd à porter, d'autant plus lourd que la société évolue. On l'a vécu, particulièrement au Québec, avec les bouleversements de la Révolution tranquille.
Parfois, les paramètres que nos grands-parents ont connus et qui paraissaient solides sont ébranlés, sinon carrément balayés par des mouvements irrésistibles qui obligent les gens à se remettre en question et à faire face à une réalité différente de ce qu'ils ont connu.
À partir de là, nous vivons tous notre lot de frustrations, mais certains groupes vivent non seulement des frustrations, mais aussi des moments de souffrance causés par les conditions de la société et par une répression de la part de certains groupes intolérants, qu'il est impossible d'admettre dans notre société pétrie de liberté et prise à offrir à tous les individus une chance et une place égales.
Dans le cadre des travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, il ne faut pas se cacher que les témoignages que nous avons reçus étaient choquants. Je vais reprendre une partie du discours de la députée de Calgary-Centre-Nord. On avait parfois la rage au coeur et on avait aussi de la peine. C'était indescriptible d'entendre des êtres humains nous témoigner d'humiliations subies dans des situations normales de la vie qu'un homme hétérosexuel comme moi ne pourrait jamais imaginer.
C'est un sentiment profond d'indignation qui m'animait parfois et qui faisait que j'ai eu beaucoup de difficultés à admettre les épisodes d'obstruction systématique, les tentatives très sournoises de bloquer les travaux normaux du comité pour essayer d'avoir le dessus dans ce débat.
En partant, l'ensemble de mes collègues de la Chambre sera d'accord pour reconnaître que la dignité humaine est une chose non négociable. C'est très simple. J'ajouterais même que le caractère sacré de la vie humaine est quelque chose de si élevé — ou devrait l'être — dans notre échelle de valeurs que le prix à payer pour la défendre est incalculable. De ce point de vue, nous ne devrions jamais tolérer ni mesquineries, ni compromis, ni compromissions.
Lors d'autres débats dans cette enceinte, j'ai déjà exprimé ma foi et je reprends certains enseignements de la doctrine sociale de l'Église catholique. Il est dit très clairement que tout être humain a un droit inaliénable à une place et droit à la dignité dans notre société. C'est un défi extraordinaire à remplir, car cela veut dire qu'on doit admettre, entre autres choses, le droit à la différence, le droit à une certaine dissidence, le droit de sortir du cadre établi par le plus grand nombre, ainsi que le droit d'aller contre les idées reçues d'un certain nombre.
À partir de là, cela veut dire aussi faire des concessions en tant que personne qui occupe déjà une place favorable, et même confortable dans notre société, comme celle que j'ai le privilège d'avoir actuellement. Alors, c'est un très grand plaisir pour moi de pouvoir tendre la main à un groupe de notre société dont les droits sont trop facilement bafoués, en leur offrant déjà une avancée, peut-être imparfaite, mais quand même importante.
Dans le contexte des travaux du comité, les groupes de transgenres et transsexuels font face trop facilement à des problèmes devant les tribunaux, il ne faut pas se le cacher. Je ne veux pas que les tribunaux déterminent leurs droits. C'est mon rôle et c'est mon devoir en tant que législateur, et c'est ce que je veux faire, dans cette enceinte, avec l'adoption du projet de loi C-279.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-279, qui vise à ajouter l'identité et l'expression sexuelles aux motifs de distinction illicite à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il vise aussi à modifier le Code criminel pour intégrer l’identité et l’expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l’article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l’article 718.2, lorsqu'un crime motivé par la haine est commis.
Cependant, avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je voudrais prendre un instant pour rappeler les discours brillants que nous avons entendus ce soir. Mon collègue de Charlottetown a bien cerné l'esprit du projet de loi et a également démontré l'absence de fondement des craintes qui se manifestent et qui sont attisées inutilement pour que les gens se sentent mal à l'aise.
S'exprimant avec son coeur, ma collègue d'Halifax a souligné un fait très important, d'un point de vue juridique, à savoir qu'il n'est pas question d'accorder de nouveaux droits à des gens, mais simplement de tenir compte, dans la loi, des droits qu'ils ont déjà. Je n'ai entendu personne, dans cette enceinte, s'opposer à l'idée que les transgenres ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination. Donc, inscrivons explicitement ce motif de distinction illicite dans le Code criminel et dans la Loi sur les droits de la personne.
Nous avons pu entendre aussi ma collègue parler, dans son intervention, des conséquences, sur le plan humain, de pratiquer la discrimination et de ne pas inclure une minorité sociale dans les dispositions législatives contre la discrimination. Les gens appartenant à ce groupe doivent trouver un moyen de se cacher ou une catégorie dans laquelle ils peuvent s'insérer dans la loi. C'est contraire à la nature même des Canadiens.
J'ai aimé également l'intervention de ma collègue d'en face, la députée de Calgary-Centre-Nord. Elle nous a parlé de son combat, et il était émouvant de l'entendre illustrer magnifiquement les raisons pour lesquelles le projet de loi doit être adopté. En lisant et en entendant les témoignages de certains Canadiens, elle a pu ressentir la douleur et l'angoisse qu'ils éprouvent à cause des problèmes liés à l'identité sexuelle.
Après avoir écouté ces trois députés, j'ai peine à imaginer qu'un seul député pourrait s'opposer au projet de loi. Nous pouvons être en désaccord sur beaucoup de sujets, dans cette enceinte, par exemple, sur le budget et sur certains projets de loi, mais nous sommes capables de nous mettre d'accord et de prendre les décisions nécessaires lorsqu'il est question des droits fondamentaux et de la protection de tous les Canadiens, quels que soient leur race ou leur sexe.
Ma collègue a magnifiquement expliqué la lutte que les femmes ont dû mener. Il n'y a pas si longtemps, les femmes n'étaient pas reconnues comme des personnes. Je défie qui que ce soit ici de penser que nous, les femmes, nous pourrions siéger à la Chambre pour représenter nos circonscriptions si cette mesure législative n'avait pas été adoptée et si nous n'avions pas été reconnues comme des personnes. Cela n'a pas automatiquement mis fin à la discrimination, aboli tous les obstacles et brisé les plafonds de verre qui existent. Cela a cependant eu pour effet d'ouvrir une voie et de faire disparaître le plus grand des obstacles, le fait de ne pas être reconnues du tout.
Le présent projet de loi aurait exactement le même effet. Il fait savoir aux membres de la communauté transgenre qu'ils font partie de la société et qu'ils sont explicitement reconnus dans le code des droits de la personne. Ils n'ont pas à se cacher, ni à chercher où ils peuvent s'insérer dans le code; ils n'ont pas non plus à se demander si un juge sera favorable à la recherche de dispositions qui peuvent s'appliquer à eux ni à craindre le jour où la magistrature pourrait faire volte-face et affirmer qu'ils ne sont pas explicitement reconnus, qu'on ne trouve rien sur eux et qu'ils ne sont par conséquent pas protégés. C'est pour éviter ce genre de situation que nous devons avoir une mesure comme celle-ci.
Dans la Charte des droits de la personne, nous définissons la race, le sexe et bien d'autres choses. Ce projet de loi ajoutera une précision supplémentaire au mot « sexe » et l'inclura dans la définition des groupes identifiables de la société canadienne.
Les députés ne le savent peut-être pas, mais j'ai été longtemps enseignante. J'ai découvert très tôt dans l'exercice de ma profession que, pour réussir dans la vie, les enfants doivent se voir reconnus, mais aussi se sentir protégés. Quand de jeunes transgenres ne se sentent pas explicitement protégés par la loi, nous les rendons vulnérables.
Je n'ai pas besoin d'expliquer ou de décrire en termes explicites le genre de discrimination à laquelle un grand nombre est confronté. Je ne dis pas que cette mesure législative la ferait disparaître, mais en étant adoptée, elle enverrait un message aux employeurs et aux Canadiens, très peu nombreux, qui pourraient avoir tendance à ne pas être trop accueillants ou tolérants. Il y en a très peu au Canada, je trouve, mais une seule personne peut faire beaucoup de tort. C'est la raison pour laquelle il nous faut cette loi et ce genre de protection explicite dans la loi.
Les mots que nous prononçons ici sont importants et les mots dans la loi le sont encore plus. J'ai entendu aujourd'hui un collègue parler d'un point de vue juridique auquel je n'avais pas pensé. Il a mentionné toutes les dispositions que les juges ont dû examiner pour voir quelles parties du code des droits de la personne pourraient traiter de l'identité et de l'expression sexuelles. Ils ont peine à les trouver et, s'ils ont de la difficulté à les trouver, c'est que notre code des droits de la personne doit être plus explicite.
Encore une fois, je salue les excellents discours de mes collègues d'Halifax et de Calgary-Centre-Nord de même que l'émotion et l'empathie que j'ai sentie chez mon collègue de Charlottetown. Je suis certaine que ses collègues en face ont compris la douleur qu'elle a vécue tellement elle choisissait ses mots et qu'ils verront qu'il est temps que la Chambre des communes fasse quelque chose.
Il serait pertinent que nous votions à l'unanimité en faveur de cette mesure, surtout à la veille de la Journée internationale de la femme. Nous pourrions nous réjouir d'avoir inscrit ces droits dans nos lois et les droits de la personne.
Je demande à mes collègues d'en face de voter à l'unanimité en faveur de cette mesure. Je sais qu'ils le feront parce que ce sont des Canadiens bienveillants.
Reprise du débat...? Non.
Par conséquent, le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 2, 4, 7 et 8.
Le vote suivant porte sur la motion no 3.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le vote par appel nominal s'appliquera également aux motions nos 5, 6 et 9.
Normalement, la Chambre passerait maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi. Toutefois, conformément à l'article 98 du Règlement, les votes sont reportés au mercredi 20 mars, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je reviens sur ma question du 26 novembre dernier, qui portait sur la transparence pour l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Celui-ci semblait ne pas avoir accès aux documents qu'il lui fallait pour remplir efficacement son mandat et réaliser ses enquêtes.
La réponse du ministre de la Défense nationale a été:
[...] nous continuons de travailler de façon très productive avec le bureau de l'ombudsman et nous le ferons conformément à son mandat et à la loi. C'est aussi simple que cela. C'est à cela que les gens s'attendent.
Pourtant, il n'y a pas que le bureau de l'ombudsman qui ait du mal à avoir accès aux informations nécessaires à son travail. Par exemple, le Bureau du directeur parlementaire du budget semble avoir les mêmes problèmes. Lui aussi a de la difficulté à avoir accès aux chiffres pour savoir où les compressions ont été faites dans les ministères et comment on les a ciblées. S'il y a des compressions, il doit bien y avoir des documents qui les accompagnent.
Malgré les demandes répétées, les conservateurs refusent d'être transparents. Pourtant, c'est la base de tout système démocratique que les parlementaires puissent surveiller les dépenses du gouvernement. Au lieu de cela, et cela semble être une pratique courante au ministère de la Défense nationale, on dépense des millions de dollars des contribuables pour payer des firmes de vérifications privées, alors que des personnes au Parlement peuvent déjà le faire. Par exemple, le directeur parlementaire du budget, le vérificateur général ou l'ombudsman sont là dans le même but, à savoir faire des vérifications et produire des études à la suite de différentes situations.
On n'a rien contre les vérifications indépendantes, au contraire. Cependant, lorsque des agents du Parlement fournissent des analyses indépendantes, le gouvernement devrait appuyer leur démarche au lieu de remettre en doute les compétences de calcul de l'un et de l'autre ou de ne pas leur fournir les documents nécessaires.
Le gouvernement paie des firmes privées pour faire un travail qui a déjà été fait, tout cela dans le but de garder les rapports dans les tiroirs du ministère et de manipuler les informations plus facilement à la Chambre. Au bout du compte, on gaspille du temps, beaucoup d'argent et des ressources.
La question des soins aux réservistes est primordiale pour tous les parlementaires de la Chambre, du moins je l'espère, et la question que j'ai posée portait sur les soins de santé aux réservistes. Le rapport de l'ombudsman faisait le suivi des recommandations de son rapport de 2008. Je tiens à préciser que la plupart de ces recommandations sont apparemment en route et c'est une bonne chose.
Par contre, la recommandation 10 n'avait pas été mise en place du tout: « que l’on modifie le Régime d'assurance mutilation accidentelle [...] pour que tous les membres des Forces canadiennes reçoivent la même indemnité pour la même blessure. » Je ne suis pas sûre qu'il y ait eu des améliorations ou des mises à jour.
Cette recommandation fait référence à la présence de réservistes en Afghanistan aux côtés de la Force régulière. Toutefois, il y a une grosse différence de traitement en cas de blessures ou de mutilation. Le Régime d'assurance mutilation accidentelle des Forces canadiennes prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire différent selon qu'on soit réserviste ou membre de la Force régulière. Il y a inégalité dans l'assurance. En effet, si un réserviste en service de classe A et un membre de la Force régulière perdent tous deux une main dans une opération, le réserviste touchera une indemnité de 50 000 $, et le membre de la Force régulière, une indemnité de 125 000 $, soit 2,5 fois plus.
J'aimerais beaucoup que mon collègue m'informe des changements qui ont été mis en place.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je répondrai directement à la question de ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue concernant le Régime d'assurance mutilation accidentelle.
Le retard dans la mise en oeuvre des modifications visant à faire en sorte que les réservistes soient couverts par ce régime était tout à fait inacceptable et le ministère de la Défense nationale a agi rapidement pour remédier au problème. Nous avons informé les Canadiens et les réservistes des Forces armées canadiennes que les modifications nécessaires avaient été apportées dans les semaines suivant le dépôt du rapport de l'ombudsman l'automne dernier. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tous les réservistes, qui jouent un rôle essentiel dans la défense de notre pays, soient traités de façon juste et équitable.
[Français]
Je tiens à souligner le rôle de nos réservistes en Afghanistan et outre-mer dans les missions des Forces armées canadiennes, au cours des dernières années. Mon honorable collègue le connaît très bien.
Cela fait partie d'un effort multidimensionnel pour améliorer le sort des réservistes sur tous les plans.
J'aimerais remercier la députée qui, en soulevant cette question, nous donne l'occasion de clarifier certains fait.
À la Défense nationale, nous sommes très conscients de l'excellent travail accompli par l'ombudsman. Nous accueillons favorablement son rapport mentionné par la députée. Nos réservistes sont indispensables. Ils constituent environ 15 % des effectifs qui servent en Afghanistan, même aujourd'hui.
Nous avons donné suite aux recommandations présentées par l'ombudsman en 2008. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne 11 des 12 recommandations.
En fait, la Défense nationale avait apporté des changements au Régime d'assurance mutilation accidentelle, comme je l'ai déjà mentionné. De plus, le ministère a pris des mesures en vue de tenir à jour et de sauvegarder les dossiers médicaux de la Réserve, en appliquant les mêmes normes que dans la Force régulière, grâce au système d'information sur la santé des Forces canadiennes, et tout en respectant leurs besoins et nos obligations envers le caractère confidentiel des informations.
Il faut aussi souligner qu'en 2009, le médecin-chef a publié une directive provisoire quant à l'admissibilité des réservistes aux soins de santé. Elle servira de guide en attendant que le ministère ait achevé les modifications aux ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.
Nous avons également pris des mesures de façon à accélérer le processus de libération pour raisons médicales pour tous les membres de la Réserve.
Enfin, le ministère veille à ce que les réservistes blessés ou tombés malades, alors qu'ils participaient à une formation, aient droit à une indemnité et à des soins médicaux appropriés.
Nous sommes en train de régler l'autre question plus complexe en suspens, soit assurer un traitement juste et équitable aux réservistes. Les réservistes sont soumis à un certain nombre d'examens médicaux, notamment avant les déploiements et au moment des promotions.
Toutefois, les recommandations de l'ombudsman précisent qu'il doit s'agir d'examens médicaux périodiques, ce qui s'est avéré difficile à réaliser étant donné les horaires des réservistes et les coûts.
Nous avons fait un premier essai d'examens médicaux périodiques à un endroit, et l'an dernier, nous l'avons étendu à cinq groupes-brigades de la Réserve répartis dans le pays.
Notre but est d'élaborer un plan de mise en oeuvre lorsque l'essai sera terminé à la fin de cette année. Ce sera donc 12 réponses, dans un prochain avenir, à 12 recommandations.
Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que le gouvernement est d'accord sur toutes les recommandations de l'ombudsman.
J'espère que les changements qui restent à faire à la suite des recommandations et qui ne sont pas encore mis en oeuvre pourraient se retrouver dans le prochain budget, avec bien sûr, je l'espère sincèrement, un effet rétroactif depuis le début de la mission en Afghanistan.
C'est clairement injuste et inexplicable qu'une situation de ce genre se soit produite, et il est essentiel que des mesures soient prises rapidement. Le prochain budget pourrait être un excellent moment pour ce faire.
La Force de réserve est très importante pour le gouvernement du Canada. Elle a été essentielle lors de la mission en Afghanistan. J'ai d'ailleurs été moi-même réserviste. Il serait impensable qu'ils soient traités comme des soldats d'une différente classe.
En outre, je tiens à rappeler à mon collègue que beaucoup d'infrastructures pour les réservistes sont délabrées et qu'il y a des suppressions de postes en région. J'espère que le gouvernement agira à cet égard pour le bien-être de notre Réserve.
Monsieur le Président, je tiens à remercier, de la part de tous nos collègues de la Chambre, l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue de son service comme réserviste, de son expérience professionnelle des Forces armées canadiennes et de l'intérêtdu souci qu'elle démontre pour le sort des réservistes et pour les soins de santé. Nous devons tous veiller à ce que ces soins demeurent à un niveau supérieur.
Nous sommes absolument convaincus qu'il faut suivre toutes les recommandations de l'ombudsman. Nous sommes déterminés à le faire. Nous avons fait énormément de progrès à cet égard déjà.
Notre engagement auprès des réservistes comprend une nouvelle gamme de politiques dans le domaine de la santé mentale. On en a souvent parlé au comité. On continuera à le faire et à veiller à ce que la santé des réservistes, dans tous les domaines, n'en souffre pas. Si les réservistes sont dans une autre classe, c'est probablement une classe supérieure. Nous avons eu des milices et des réservistes bien avant une armée régulière au Canada.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soit présent. Il connaît mon enthousiasme pour le Programme des candidats des provinces puisque nous avons pu en parler un peu plus tôt. Je n'avais pas vraiment compris que le sujet revenait sur le tapis cet après-midi.
Cela dit, je tiens à expliquer plus en détail au ministre le très vif enthousiasme que m'inspire ce programme particulier.
Lorsque M. Chrétien a lancé le programme, le Manitoba a réagi très promptement. En fait, c'est son ancien premier ministre, Gary Filmon, qui n'a fait ni une ni deux pour conclure une entente, ce qui a permis à la province de s'impliquer très sérieusement dans ce dossier.
Au cours des années 1990, le Manitoba accueillait plus ou moins 3 500 immigrants par année, un chiffre qui, dans la foulée du Programme des candidats des provinces, a grimpé en flèche pour atteindre 13 000 ou 14 000. Sans le programme, un tel résultat aurait tout simplement été impensable. C'est pourquoi, lorsque je prends la parole chez moi, au Manitoba, je chante souvent les louanges du Programme des candidats des provinces.
C'est pour cette raison que ce programme suscite à ce point mon enthousiasme: j'ai pu en constater les avantages pour ma province, et à titre de porte-parole en matière d'immigration, je pense qu'il peut être très avantageux pour d'autres provinces. Je peux comprendre qu'il est nécessaire de voir comment chaque province utilise ce programme. Je reconnais depuis de nombreuses années que chaque province traite de façon différente les dossiers des candidats.
Cela a des répercussions à l'étranger. La plupart des immigrants au Manitoba venaient des Philippines. Aujourd'hui, c'est de ce pays que proviennent la majorité des immigrants au Canada. Et il n'y a pas que les Philippines. Il y a aussi l'Inde, et d'autres pays.
Il est question de chaque province et de chaque programme, car il y a d'énormes variations. Je crois que certaines provinces risquent de se montrer plus exigeantes. Prenons par exemple l'Ontario. Compte tenu de sa population, cette province a droit a un plus grand nombre de certificats de candidat, et je le reconnais d'emblée.
D'autres provinces veulent réellement développer davantage le programme afin de pouvoir accueillir les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin.
J'espère que nous constaterons les avantages du programme dans son ensemble. Le gouvernement doit procéder à un examen du programme afin de déterminer comment nous pouvons mieux harmoniser les activités des provinces et assurer une meilleure uniformité pour ce qui est du développement du programme, et il doit également effectuer la planification nécessaire pour les prochaines années, en imaginant que le programme des candidats existera encore pendant de nombreuses années.
Je suis curieux d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire à ce sujet.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, mon homologue et collègue du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, de parler d'un programme qu'il reconnaît, et nous sommes tous deux d'accord, comme une grande source de fierté pour plusieurs provinces étant donné la croissance qu'il a connu au cours des dernières années.
Nous avons eu cette discussion au comité. En 2006, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, environ 4 000 personnes et membres de la famille avaient la possibilité d'obtenir leur résidence permanente grâce au Programme des candidats des provinces. Le programme venait tout juste d'être créé et en était à ses débuts. Il donnait à chaque province et territoire l'occasion de contribuer, de manière très régionale, à attirer des participants au volet fédéral du Programme des travailleurs qualifiés. Le Programme des candidats des provinces leur permettait de cibler les régions de leur territoire nécessitant une aide supplémentaire, de même que les sociétés et les petites entreprises qui ne parvenaient pas à trouver au Canada des travailleurs qualifiés pour combler leurs besoins en dotation.
En 2006, nous considérions ce programme comme un héritage du gouvernement précédent, mais nous l'avons élargi depuis, à tel point que nous avons bon espoir d'atteindre en 2013 notre objectif de 42 000 personnes, arrivant en tant qu'immigrants ou membres de la famille d'immigrants déjà établis, qui deviendront résidentes permanentes au pays et participeront à ce programme.
Le député a raison de mentionner que certaines provinces, dont la sienne, le Manitoba, ont employé ce programme fédéral de façon particulièrement judicieuse. Ces provinces ont connu un essor fulgurant parce qu'elles se sont concentrées sur la croissance et se sont efforcées de combler les postes disponibles. Le Manitoba a réussi à attirer des immigrants dans des proportions plus grandes que celles que connaissait l'Ontario dans le passé. Cette province, tout comme d'autres au pays, a maintenant la capacité d'accroître sa population, en partie grâce au Programme des candidats des provinces. L'Ontario accueillait 64 % des immigrants en 2005; ce pourcentage dépasse à peine 52 % aujourd'hui.
La réussite des provinces qui, comme le Manitoba, ont accompli de telles choses explique en grande partie les importantes différences que l'on constate d'un bout à l'autre du pays sur le plan de la croissance. Je vois que les provinces qui n'ont pas pris ce genre de mesures ne réussissent pas aussi bien. Le député a parlé de l'Ontario. Cette province ne s'est pas dotée d'un plan précis qui lui aurait permis de mettre sur pied un Programme des candidats des provinces beaucoup plus solide.
Je suis ravi de parler du Programme des candidats des provinces de temps en temps. Il représente un peu plus du tiers des programmes fédéraux pour les travailleurs étrangers. Il vise à jumeler des entreprises canadiennes, petites ou grandes, qui ne trouvent pas de travailleurs canadiens qualifiés, avec des personnes qui souhaitent immigrer au Canada pour y exercer leur profession et y commencer une nouvelle vie.
Il s'agit d'un programme qui fonctionne, que nous allons continuer à élargir, et sur lequel nous allons nous concentrer en 2013.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le mot « élargir » que le secrétaire parlementaire vient d'utiliser.
Examinons deux situations extrêmes, soit celle du Manitoba par rapport à celle de l'Ontario. L'Ontario souhaite étendre son programme. J'ai eu l'occasion de parler à des Ontariens, qui m'ont dit très clairement qu'ils souhaitaient que le programme soit élargi. Puis, il y a le Manitoba, qui souhaite de tout coeur être en mesure à tout le moins de maintenir ses chiffres actuels.
Voici ma question à l'intention du secrétaire parlementaire. Pense-t-il que, d'ici deux ou trois ans, le nombre de certificats des candidats des provinces va continuer d'augmenter, c'est-à-dire qu'Ottawa autorisera un plus grand nombre de candidats partout au pays? Ou bien pense-t-il que les provinces devront fixer un chiffre qui ne changera vraisemblablement pas ou qui changera très peu?
Monsieur le Président, je pense que l'expansion qu'a pris ce programme au cours des sept dernières années en dit long. Des mesures ont été prises pour élargir le programme et pour réduire l'importance du Programme fédéral des travailleurs qualifiés pour faire plus de place au Programme des candidats des provinces. Quelle sera la tendance à l'avenir, nul ne le sait.
Que l'on parle de faire passer le nombre de candidats des provinces de 42 000 ou 43 000 à un nombre plus élevé en 2014 ou que nous cherchions à redistribuer différemment leur nombre dans le pays fait l'objet de pourparlers entre le ministre et ses homologues provinciaux. C'est une question dont discutent en ce moment les ministres responsables des dossiers de l'immigration et de la citoyenneté de tout le pays.
En réalité, je ne pense pas que nous puissions dire si la croissance se poursuivra ou si nous devons diversifier le programme. Nous devons nous assurer de bien faire les choses une année à la fois.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, à l'heure de l'ajournement, pour revenir sur une question que j'ai posée au premier ministre le 21 novembre 2012. J'avais alors parlé du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine qui, comme nous le savons, a été signé à Vladivostok en septembre 2012. La Chambre en a été saisie pendant 21 jours, période pendant laquelle, malheureusement — j'insiste sur ce « malheureusement », bien qu'il soit un peu faible pour qualifier ce qui m'apparaît comme une immense défaillance démocratique et une tragédie —, nous n'avons pas eu l'occasion d'en débattre.
Ce traité se trouve maintenant devant le Conseil privé du Canada. La plupart des Canadiens croient que ce terme désigne, en fait, le Cabinet. Quand le Conseil privé aura adopté le décret, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine liera juridiquement le Canada. En raison de ses dispositions contraignantes, il serait beaucoup plus difficile de se retirer de ce traité que de l'ALENA, par exemple, qui prévoit une disposition de retrait de six mois dont peuvent se prévaloir toutes les parties, soit le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine entrera en vigueur pour une période initiale de 15 ans. Par la suite, si un futur gouvernement souhaite y mettre fin, il devra donner un préavis d'un an. Après la fin du traité, les investissements que la Chine aura déjà faits au Canada seront protégés pendant encore 15 ans. Cette entente lie donc le Canada pour 31 ans.
J'ai posé une question à ce sujet au premier ministre le 21 novembre, parce qu'il revenait tout juste d'une mission commerciale en Inde. Certains des reportages que nous avions entendus à l'époque étaient plutôt trompeurs. Ils donnaient l'impression que le Canada avait conclu un traité sur les investissements avec l'Inde et que le Parlement indien n'était pas encore prêt à tenir un vote à ce sujet. La réponse du premier ministre était exacte: nous n'avons pas encore de traité sur les investissements avec l'Inde. J'avais aveuglément donné foi à la couverture médiatique.
Pendant le temps qui s'est écoulé avant que je puisse aborder cette question dans un débat d'ajournement, bien des choses se sont produites en Inde dans ce dossier. J'ai hâte d'entendre la réponse du représentant du gouvernement. L'Inde voit d'un très mauvais oeil les traités d'investissements, comme celui entre le Canada et la République populaire de Chine dont le Conseil privé est saisi. Les dispositions relatives aux différends investisseur-État de ces ententes n'ouvrent pas nécessairement de nouveaux marchés. Du moins, ce n'est certainement pas le cas de l'entente avec la Chine. Ces ententes donnent plutôt aux investisseurs étrangers davantage de droits pour réclamer des dommages-intérêts au pays dans lequel ils investissent.
Récemment, c'est-à-dire à la fin janvier 2013, le gouvernement indien a décidé de bloquer tous les accords sur les investissements, après que des sociétés étrangères aient intenté contre le pays tout un tas de poursuites dont les frais d'arbitrage pourraient coûter à l'Inde plus de 5 milliards de dollars. Les espoirs du Canada de conclure un nouvel accord sur les États investisseurs avec l'Inde sont certainement en veilleuse, car l'Inde a suspendu toutes les négociations en cours, et elle veut rouvrir et renégocier les accords qu'elle a déjà conclus.
Cela place l'Inde dans la même situation que l'Australie qui, après avoir fait une analyse coût-avantage détaillée sur les dispositions relatives aux différends investisseur-État, a conclu que ces accords ne sont pas avantageux pour l'Australie. C'est maintenant au tour de l'Afrique du Sud de réévaluer ces accords.
Il est temps que le Canada fasse une analyse coût-avantage, comme le fait l'Inde et comme l'a fait l'Australie, qu'il refuse de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine et qu'il n'entreprenne plus jamais de conclure ce genre d'accord.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de s'intéresser au dossier et je lui souhaite de parvenir à mieux le comprendre.
Puisqu'elle est nouvellement arrivée dans cette enceinte, peut-être ignore-t-elle qu'avant que nous soyons portés au pouvoir, en 2006, les traités tels que l'APIE avec la Chine n'étaient jamais présentés ici. Il était impossible d'en débattre. On n'en discutait pas. C'est vers 2007, je crois, que nous avons introduit la règle prévoyant que les traités seraient présentés à la Chambre qui disposerait alors de 21 jours de séance pour l'examiner et en débattre. Évidemment, la députée n'a pas pu se prévaloir de cette période, car, malheureusement, son parti n'a pas la masse critique requise pour profiter de ces 21 jours et pour exiger la tenue d'un débat. D'autre part, ni l'opposition officielle ni le Parti libéral n'ont profité de ces 21 jours pour exiger la tenue d'un débat sur la question.
Très honnêtement, nous sommes face à une foule d'allégations et de rumeurs, autrement dit à de la désinformation. Je dois toutefois être juste à l'égard de la députée de Saanich—Gulf Islands et reconnaître qu'elle n'a pas — et de loin — véhiculé autant de rumeurs que le NPD dans ce dossier.
Nous souhaitons, grâce à l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, que les investissements canadiens en Chine soient protégés, et que, réciproquement, les investissements chinois au Canada le soient aussi. La députée a raison lorsqu'elle dit que cet accord est d'une durée de 15 ans et qu'à la fin de cette période l'une ou l'autre des parties, la Chine ou le Canada, peut se retirer.
Il va de soi qu'il faut protéger les investissements déjà faits et leur assurer une certaine continuité, c'est pourquoi leur garantir un autre 15 ans n'est ni mauvais ni déraisonnable. Je soupçonne que la députée, vu qu'elle a pratiqué le droit, a déjà rédigé un certain nombre d'ententes semblables.
Le but est de donner aux sociétés canadiennes qui investissent en Chine les mêmes droits et privilèges qu'aurait une entreprise chinoise. Nous souhaitons ainsi protéger les investissements que les entreprises canadiennes font directement en Chine. Or, si ces entreprises n'ont pas les mêmes droits et privilèges que les sociétés chinoises, c'est impossible. Voilà ce qu'on entend par réciprocité et par équité, voilà ce qu'est un système commercial raisonnable fondé sur des règles.
Je remercie la députée de ne pas avoir repris les propos alarmistes tenus par les néo-démocrates. Cet accord n'enlève aucunement au Canada le pouvoir de légiférer dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation, dont il faudrait d'ailleurs parler.
Cet accord crée un ensemble de règles claires en matière de commerce et d'investissement entre le Canada et la Chine. Il favorise les échanges commerciaux, stimule l'économie canadienne et fournit des emplois et des débouchés aux travailleurs canadiens. C'est un bon accord.
Monsieur le Président, laissez-moi reformuler ce que j'ai dit auparavant pour préciser très clairement que je crois également que le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine sera une entrave pour les futurs gouvernements si nous ratifions les parties relatives à l'environnement, à la santé, à la sécurité et au travail.
Je passerai maintenant aux propos du député, qui a affirmé que j'étais une nouvelle venue dans cette enceinte. Je ne suis pas née de la dernière pluie. Je m'intéresse aux traités d'investissement depuis très longtemps.
Prenons le chapitre 11 de l'ALENA, qui était le premier accord de ce genre dans le monde. L'ALENA a bien sûr fait l'objet d'un vote parce que c'était un traité beaucoup plus grand et que beaucoup d'autres lois subsidiaires devaient être modifiées. Il est intéressant de signaler que, si le Canada se prévalait de la disposition de retrait de six mois pour se retirer de l'ALENA, il n'y aurait pas de protection des autres investissements. En ce sens, le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine est très inhabituel parce qu'il entre en vigueur pour une période initiale de 15 ans puis, à la fin de cette période, les investissements chinois sont protégés pendant encore 15 ans.
Ce traité ne devrait jamais être ratifié. Le Canada devrait suivre l'exemple de l'Inde et de l'Australie et déterminer, au moyen d'une analyse coût-avantage, si ces traités valent vraiment la peine et s'ils protègent les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, je sais que je n'ai qu'une minute, alors je vais essayer de m'en tenir à quelques points importants et tâcherai notamment de rétablir les faits.
Je le répète: ce traité n'enlève aucunement — d'aucune façon que ce soit, en fait — au Canada le pouvoir de légiférer et de prendre des règlements dans des domaines comme l'environnement, la culture, la sécurité, la santé et la conservation. La députée a tout faux. Elle marche dans les traces du NPD, car elle aussi se met à tenir des propos alarmistes. C'est dommage que l'on doive subir pareils discours démagogiques, honnêtement.
Rien ne distingue cet accord des 24 accords sur la protection et la promotion des investissements étrangers que nous avons déjà signés avec d'autres pays. Il est similaire aux accords que bien des pays dangereux — du moins s'il faut en croire la députée —, comme la Nouvelle-Zélande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Japon, ont déjà signé avec la Chine. Il n'y a rien de répréhensible là-dedans, puisqu'il s'agit, je le répète, d'établir les grandes règles qui guideront nos échanges commerciaux. Maintenant, tout le monde connaît ces règles, alors nos échanges n'en seront que plus équitables.
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