Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 225 Le mercredi 20 mars 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2012, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4) et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32. — Document parlementaire no 8560-411-123-04. (Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012. — Document parlementaire no 8560-411-732-02.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen : rapport de mise en oeuvre pour 2010-2011. — Document parlementaire no 8525-411-54.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3023 et 411-3026 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-22;
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— nos 411-3040 et 411-3237 au sujet de la politique étrangère du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-90-03;
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— nos 411-3072 à 411-3091 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-15;
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— no 411-3221 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-17.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 55 et 60 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL et crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55 et 60 sous la rubrique TRANSPORTS). — Document parlementaire no 8510-411-202. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé. |
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Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire no 8510-411-203. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 64) est déposé. |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (certificat de nomination de Graham Fraser au poste de commissaire aux langues officielles). — Document parlementaire no 8510-411-204. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 72) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-484, Loi visant la modification du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l'électricité thermique au charbon, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément au paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles L.R.C. (1985), ch. 31, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Graham Fraser à titre de Commissaire aux langues officielles pour un mandat de trois ans. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3342) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3343);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3344);
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— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (no 411-3345);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 411-3346);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3347);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de l'immigration (no 411-3348);
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— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3349);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3350);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3351) et une au sujet des changements climatiques (no 411-3352);
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— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3353);
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— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (no 411-3354);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3355 et 411-3356);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3357 à 411-3360).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-1160 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1158 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1er décembre 2012 : a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport? — Document parlementaire no 8555-411-1158.
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Q-1159 — Mme Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau? — Document parlementaire no 8555-411-1159.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) la science publique, la recherche fondamentale et l'échange ouvert et sans entraves des informations scientifiques sont essentiels à l’élaboration de politiques fondées sur des faits; b) les scientifiques du gouvernement fédéral doivent être libres de discuter ouvertement de leurs recherches avec leurs collègues ainsi qu’avec le public; c) le gouvernement devrait continuer à soutenir les projets de recherche scientifiques fondamentaux partout au Canada, notamment en prolongeant immédiatement, et ce jusqu’à ce qu’un nouvel opérateur soit trouvé, le financement de l’installation de recherches scientifiques de renommée internationale de la Région des lacs expérimentaux afin de poursuivre son programme de recherche unique en son genre. |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 631 -- Vote no 631) | |
| POUR : 137, CONTRE : 157 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 1, — Que le crédit 1c, au montant de 1 $, sous la rubrique AGENCE DU REVENU DU CANADA — Agence du revenu du Canada — Dépenses de fonctionnement et contributions, du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 632 -- Vote no 632) | |
| POUR : 157, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 633 -- Vote no 633) | |
| POUR : 157, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 634 -- Vote no 634) | |
| POUR : 157, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 635 -- Vote no 635) | |
| POUR : 157, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 633) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 636 -- Vote no 636) | |
| POUR : 157, CONTRE : 137 (Voir liste sous Vote no 633) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
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Qu'une somme n'excédant pas 26 392 186 039,19 $, soit l'ensemble des : |
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1) trois douzièmes (13 193 391 186,50 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 déposé sur le Bureau de la Chambre le lundi 25 février 2013 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
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2) onze douzièmes du total du montant du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $; |
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3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains et crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur (Annexe 1.2) dudit Budget, 22 681 822,50 $; |
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4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 157 323 812,00 $; |
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5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 20 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 490 885 330,84 $; |
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6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 de la Commission canadienne des affaires polaires, du crédit 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Ressources naturelles, du crédit 60 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 45 de La Société des ponts fédéraux Limitée (Annexe 1.5) dudit Budget, 274 540 197,00 $; |
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7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 du Greffe du Tribunal des revendications particulières, du crédit 1 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de Finances, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 25 du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, du crédit 55 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 4 282 262 941,68 $; |
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8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Défense nationale, des crédits 1 et 5 d'Industrie, des crédits 30 et 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et engénie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 30 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 60 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.7) dudit Budget, 7 189 969 665,34 $; |
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soit accordée a Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 637 -- Vote no 637) | |
| POUR : 157, CONTRE : 136 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hyer Nicholls Total: -- 136 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 638 -- Vote no 638) | |
| POUR : 157, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote no 637) |
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En conséquence, le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 639 -- Vote no 639) | |
| POUR : 157, CONTRE : 136 (Voir liste sous Vote no 637) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 640 -- Vote no 640) | |
| POUR : 157, CONTRE : 135 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lauzon Rickford Total: -- 157 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Nunez-Melo Total: -- 135 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Raitt (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 641 -- Vote no 641) | |
| POUR : 294, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kent Preston Total: -- 294 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4), la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 642 -- Vote no 642) | |
| POUR : 152, CONTRE : 134 |
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YEAS -- POUR Alexander Crowder Hyer Nunez-Melo Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Seeback Total: -- 134 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2, 4, 7 et 8 sont aussi agréées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 643 -- Vote no 643) | |
| POUR : 148, CONTRE : 140 |
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YEAS -- POUR Alexander Cotler Hsu Nicholls Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lebel Schellenberger Total: -- 140 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 5, 6 et 9 sont aussi agréées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec des amendments. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 644 -- Vote no 644) | |
| POUR : 150, CONTRE : 137 |
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YEAS — POUR Alexander Crowder Hyer O'Toole Total: -- 150 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Clement Lake Rickford Total: -- 137 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) (ancien titre : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)), est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 645 -- Vote no 645) | |
| POUR : 149, CONTRE : 137 |
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YEAS -- POUR Alexander Crowder Hyer Obhrai Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lake Rickford Total: -- 137 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-400) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 646 -- Vote no 646) | |
| POUR : 133, CONTRE : 155 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Nicholls Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Leef Saxton Total: -- 155 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire no 8562-411-864-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la viande chevaline (no 411-3361).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 23, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |