— n^o 411-3112 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire n^o 8545-411-51-11;

— n^os 411-3113 et 411-3114 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire n^o 8545-411-135-01;

— n^o 411-3144 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-20;

— n^os 411-3147 à 411-3149 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-21;

— n^o 411-3266 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-29.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Dreeshen (Red Deer) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale à la ville de Guatemala (Guatemala) et à San Salvador (El Salvador) du 19 au 26 janvier 2013. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-11.

— par M. Wallace (Burlington), deux au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^os 411-3314 et 411-3315);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-3316);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3317);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3318);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), huit au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3319 à 411-3326);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 411-3327) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3328);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 411-3329);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), neuf au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3330 à 411-3338);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3339);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3340);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3341).

Q-1157 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus – aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral – ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier : a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant, (i) quels biens, (ii) à quel moment le dessaisissement y a-t-il eu lieu, (iii) à l’intention de qui, (iv) en vertu de quel processus, règlement ou loi du Parlement la cession a-t-elle été permise, en mentionnant tous les numéros de référence, les titres d’accords ainsi que les détails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1^er janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i) ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont-elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels? — Document parlementaire n^o 8555-411-1157.

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du décret C.P. 2013-280 en date du 7 mars 2013, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et de l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l'application de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R. 1985, ch. O-9, par. 42(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-212-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)