Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 239 Le mercredi 24 avril 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Première partie de la Session ordinaire de 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 21 au 25 janvier 2013. — Document parlementaire no 8565-411-51-13.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 58e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Prague (République tchèque) du 9 au 12 novembre 2012. — Document parlementaire no 8565-411-50-18.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 23e rapport du Comité (projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-220. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 69) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire no 8510-411-221. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 74) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Sorenson (Crowfoot), deux au sujet du génie génétique (nos 411-3628 et 411-3629);
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— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'aide financière (no 411-3630);
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— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du génie génétique (no 411-3631);
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— par Mme James (Scarborough-Centre), trois au sujet d'Omar Khadr (nos 411-3632 à 411-3634);
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— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la traite de personnes (no 411-3635);
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— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3636);
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— par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), une au sujet de la Chine (no 411-3637) et deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3638 et 411-3639);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3640) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3641);
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— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la traite de personnes (no 411-3642);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-3643);
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— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3644);
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— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet des parcs nationaux (no 411-3645);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3646) et une au sujet des eaux navigables (no 411-3647);
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— par M. O'Toole (Durham), une au sujet du transport (no 411-3648) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3649);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3650);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du génie génétique (no 411-3651);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3652);
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— par M. Seeback (Brampton-Ouest), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3653 et 411-3654);
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— par Mme Boivin (Gatineau), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-3655 et 411-3656) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3657);
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— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3658);
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— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3659).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit : |
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« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés. |
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(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ». |
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Il s'élève un débat. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 25 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 666 -- Vote no 666) | |
| POUR : 183, CONTRE : 93 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Rickford Total: -- 183 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 93 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 667 -- Vote no 667) | |
| POUR : 242, CONTRE : 34 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Komarnicki Rathgeber Total: -- 242 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Eyking MacAulay Rae Total: -- 34 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale) (recrutement par des organisations criminelles)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. (Affaires émanant des députés M-382) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 668 -- Vote no 668) | |
| POUR : 276, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crowder Komarnicki Rafferty Total: -- 276 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 411-3660) et une au sujet du génie génétique (no 411-3661);
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— par M. Storseth (Westlock—St. Paul), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3662).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |