:
Monsieur le Président, la motion que je présente aujourd'hui est très simple à bien des égards, mais elle est aussi très profonde. Essentiellement, il s'agit de démocratie; il s'agit de changer nos façons de faire. Je tiens à préciser en début d'intervention que ma position ne constitue nullement une critique d'aucun président de comité. Il ne s'agit pas non plus d'une critique du système actuel. Toutefois, il nous arrive d'observer ce qui se passe et de réfléchir à ce qui est bien, ce qui serait mieux et ce qui serait le mieux. Comme un sage l'a dit un jour, nous devrions améliorer ce qui est bon jusqu'à ce qu'on ait ce qu'il y a de mieux. Ne nous arrêtons pas avant d'en arriver là.
En politique, la réalité ne correspond pas toujours à la réalité. Souvent, on prend les perceptions pour la réalité. Il est important que nous, à la Chambre, dans notre travail avec toutes les institutions — y compris les comités, qui comptent parmi les plus importantes d'entre elles — il est important, dis-je, que nous veillions à ce que la pratique, les perceptions et la réalité se rencontrent afin que nous nous acquittions de notre obligation démocratique de rendre des comptes dans toutes nos activités.
Actuellement, la procédure suivie par la Chambre pour élire les présidents de comité consiste à laisser aux comités eux-mêmes le soin d'élire leur président. Mais cela n'a pas toujours été le cas. En fait, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, la pratique courante voulait que les présidents de comité soient nommés. Au cours de la 37e législature, un débat a eu lieu. Je n'ai probablement pas retrouvé toutes les tentatives de changer cette pratique, mais des députés de l'opposition ont présenté des motions à cette époque. À ce que je sache, des députés ministériels étaient d'accord avec eux. Des rapports ont été rédigés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
L'une des meilleures sources pour trouver de l'information sur ce que les députés avaient en tête à l'époque et sur leur désir de rendre les comités plus démocratiques et plus responsables est le compte rendu du débat tenu sur cette question lors d'une journée de l'opposition. C'était en 2002, et c'est M. Reynolds, alors député de l'Alliance canadienne, qui avait présenté une motion. Il est intéressant de souligner qu'il y avait alors eu une bonne coopération entre les partis. Le NPD, qui était un parti mineur, avait même collaboré avec l'Alliance canadienne pour que sa journée de l'opposition soit devancée et avait donné son appui à la motion.
Certaines observations faites ce jour-là sur l'importance de s'assurer que les présidents de comité font leur travail en toute indépendance me semblent très pertinentes dans le débat d'aujourd'hui. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui est actuellement , avait déclaré ceci:
Un président librement élu [...] contribuerait à démystifier et à donner une plus grande crédibilité au processus. Il ne s'agit pas d'élire des députés de l'opposition à ces postes importants, mais bel et bien des députés du gouvernement.
Le député de Pallister, M. Dick Proctor, du NPD, avait dit ceci:
Très franchement, nous aidons un peu trop les médias à couvrir la politique de façon très partisane. Pensons un peu aux prises de vue en grand angle qui mettent en vedette et exagèrent même peut-être un peu la zone neutre entre le gouvernement et l'opposition.
C'est le point de vue qu'ont exprimé des députés de tous les partis aux Communes, ce jour-là. Le résultat de ce débat et des discussions qui l'ont entouré est que nous avons changé la pratique en vigueur et que ce sont les membres de chaque comité qui en élisent désormais le président.
Il est intéressant que l'une des principales suggestions de la motion porte sur la nécessité d'un scrutin secret. Sinon, à quoi ça sert? Toutefois, ce genre de scrutin est seulement nécessaire quand plusieurs candidatures sont présentées. Comme je l'ai déjà dit, je ne critique ni la situation ni une personne en particulier mais, à cause de la petite taille des comités, qui sont formés uniquement de cinq à sept membres, les membres se sentent obligés de voter pour un seul candidat. Dans bien des cas, ces candidats ont été des employés exceptionnels, qui ont fait de l'excellent travail.
Je le répète. Nous devons aspirer à mieux. Nous devrions nous pencher sur d'autres exemples et commencer à examiner ce qui, à notre avis, sont les meilleurs modèles. J'ai fait quelques recherches pour déterminer l'objet de ma motion d'initiative parlementaire, et j'ai découvert la façon dont le Parlement britannique avait évolué à cet égard. Au début, les présidents de comité étaient élus. Puis, en 1979, je crois, un groupe formé de députés d'arrière-ban a été chargé de sélectionner, par l'intermédiaire des whips, du premier ministre et des chefs de parti, les candidats aux postes de président et de vice-président, entre autres, des comités.
Puis, en 2009, si ma mémoire est bonne, le Parlement du Royaume-Uni a produit un rapport qui recommandait d'apporter des changements au système parlementaire dans le but d'améliorer et de rehausser la perception et la réalité de la démocratie. La solution qu'il a proposée et qu'il examine actuellement de manière constructive est, à mon avis, plutôt intéressante et novatrice. En effet, il propose que tous les députés admissibles — les ministres, le Président et d'autres députés étant inadmissibles — aient la possibilité, au début de la législature, de s'en remettre au jugement de l'ensemble de la Chambre. Il s'y est pris de manière très novatrice. Il existe des différences entre nos deux systèmes parlementaires, raison pour laquelle nous ne pouvons pas mettre toutes ses idées en application. Le Parlement du Royaume-Uni a proposé cette idée pour accroître la responsabilité, l'intérêt, le pouvoir, l'autorité, ainsi que le sentiment d'indépendance et d'appartenance des présidents des comités.
Voilà quelques-unes des raisons fondamentales pour lesquelles je propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine cette question, propose des idées à la Chambre et laisse cette dernière décider.
La principale raison pour laquelle je propose cette modification, c'est qu'elle améliore la réalité et la perception de la responsabilité démocratique. Je le répète, nous avons des présidents exceptionnels et l'idée que les comités élisent leur président est très bonne, mais soyons réalistes. Si un comité est composé de 12 membres, dont 5 ou 7 proviennent des rangs du gouvernement — selon qu'il s'agit d'un gouvernement minoritaire ou majoritaire —, les candidats au poste de président susciteront moins d'enthousiasme sur le plan de la participation, des discussions et des idées.
Par conséquent, les gens ont l'impression — une impression qui ne reflète pas nécessairement la réalité, et les députés en diront ce qu'ils voudront, je ne me prononcerai pas sur la question — qu'il n'y a pas de véritable élection, seulement une fausse élection et une nomination. Dans une telle situation, le président du comité et, par conséquent, le comité tout entier perdent des points au chapitre de la démocratie, alors que ce n'est pas nécessairement la réalité. La même personne obtiendrait peut-être le consentement unanime de la Chambre, mais c'est une question de perception de démocratie. Dans un système démocratique, une grande partie de ce que nous faisons est fondé sur la perception. Nous sommes investis de nos pouvoirs par nos électeurs, qui nous confient des responsabilités. Nous obtenons nos pouvoirs parce que nous prenons la parole à la Chambre et parlons au nom de nos électeurs. Ce n'est pas par la force brutale, mais par le consentement de ceux que nous gouvernons que nous occupons nos fonctions en cet endroit.
Une deuxième raison qui m'incite à proposer l'étude de ces modifications est le fait que celle-ci amènerait les députés à déterminer quelles sont les caractéristiques d'un bon président de comité. J'ai eu l'occasion de siéger à de nombreux comités et d'être membre de caucus, où, en toute franchise, de charmants et merveilleux députés chevronnés ne pouvaient pas être président. Ce sont d'excellents travailleurs de circonscription, des gens d'une honnêteté irréprochable qui font preuve d'un grand esprit de collégialité, mais malgré cela, ils n'ont peut-être pas ce qu'il faut pour présider. Pour être franc, il peut arriver que nous ne voulions pas les confronter directement à ce sujet sur des questions de moindre importance.
La motion permettrait d'amorcer un dialogue et de déterminer quelles sont les caractéristiques recherchées et qui sont ces personnes. Nous n'accorderions peut-être pas toujours autant d'importance à la répartition des sièges, mais nous songerions dans une perspective plus large à qui apporterait le plus de crédibilité et commanderait le plus de respect au sein du comité et à qui ferait les démarches et adopterait les comportements voulus pour rassembler les députés d'une manière qui soit avantageuse pour tous.
Cela m'amène au troisième point, qui consiste à renforcer l'impartialité réelle et la perception d'impartialité. Je reviendrai plus tard sur le fait que je ne propose pas qu'on modifie le nombre de présidents de comités provenant du gouvernement ou de l'opposition. Cet élément est différent dans le Parlement britannique et pourrait faire l'objet d'un autre débat. C'est un concept intéressant, qui pourrait même se révéler bénéfique, mais je ne m'y attarderai pas aujourd'hui.
Dans le contexte actuel, particulièrement dans un contexte où tous les présidents de comités sont élus à l'unanimité, certains ont l'impression que les présidents ne sont pas toujours impartiaux, bien que cette impression ne soit pas généralisée. Je suis certain que les députés considèrent plusieurs présidents de comités comme impartiaux, mais j'ai parfois constaté des problèmes à cet égard.
Quand il s'agit de la présidence de la Chambre, les députés de tous les partis participent aux élections et votent. L'ancien Président Milliken, un libéral, a fait un excellent travail à la Présidence. Il lui a fallu l'appui de plusieurs partis pour être élu alors que le gouvernement était minoritaire.
En fait, lorsque nous votons pour des collègues ou des politiciens, nous leur accordons de la crédibilité. Nous voulons qu'ils réussissent. Nous les regardons d'une manière différente. Ce genre de vote permet d'obtenir une impartialité réelle et une perception d'impartialité.
Il renforce aussi les liens entre un comité et l'ensemble de la Chambre. Bien sûr, chaque comité est responsable de sa destinée, je ne remets pas ce principe en question. Loin de moi l'idée de lui enlever ce pouvoir, de quelque façon que ce soit. Mais chaque comité a aussi des liens et des responsabilités. D'une manière générale, il reçoit ses pouvoirs de la Chambre et rend aussi des comptes à la Chambre. La Chambre demande à chacun des membres des comités de devenir un spécialiste afin de pouvoir accomplir le travail requis. Cette interaction démocratique et ce sentiment d'avoir un intérêt dans chaque comité seraient des points positifs.
C'est le point le plus important que je souhaite faire valoir. Ma motion ouvre la voie à une discussion sur d'autres changements démocratiques. Il s'agit d'un changement somme toute mineur. Même si ce changement n'est pas adopté, j'aurai l'impression d'avoir accompli quelque chose s'il en découle d'autres très bonnes idées en vue de modifier la structure des comités et leur composition, les débats à la Chambre — structurer les débats de la même manière que nous structurons nos caucus — et la façon dont nous élisons les représentants au sein de nos caucus. J'espère que cette motion pourra inciter d'autres députés à examiner le Règlement et à réfléchir à que nous pourrions faire pour améliorer l'efficacité des travaux à la Chambre.
Le système de Westminster ne nous a pas été transmis comme les dix commandements. Il a évolué au fil des années. Contrairement aux dix commandements, il n'est pas parfait. C'est peut-être parce qu'il a été conçu par des mortels. Cependant, l'ensemble de la collectivité communique maintenant avec nous au moyen des médias sociaux, d'Internet et des divers modes de télécommunication, ainsi qu'à l'occasion de nos diverses activités. Elle exige que nous respections une obligation de rendre compte plus vaste et plus directe. Par conséquent, nous devons faire preuve d'ouverture et discuter de la façon d'apporter d'autres changements. En fait, j'encourage les députés à proposer des amendements, à faire des suggestions et ainsi de suite. À cette étape, c'est peut-être un peu compliqué, mais nous devons discuter d'un plus large éventail d'enjeux.
Comme je l'ai dit, selon mon expérience, il n'y a généralement qu'un seul candidat à la présidence de ces comités. La modification proposée donnerait lieu à des campagnes électorales dynamiques, avec les suggestions de circonstance — ce que j'appellerais des promesses électorales — en vue d'améliorer les choses, de faire respecter l'ordre et le décorum, de gagner en efficacité et de rehausser la qualité du travail des présidents. Je répète que nous avons eu d'excellents présidents. Je ne sous-entends aucune critique.
Je répondrai maintenant à quelques questions simples qui m'ont été posées.
L'une des principales inquiétudes, des deux côtés de la Chambre, concerne les répercussions sur l'admissibilité à la présidence. Qui pourrait présider un comité? Des députés de l'opposition ont dit craindre que, dans un contexte majoritaire, le gouvernement puisse faire élire les 24 présidents de son choix. Ce n'est pas ce que je propose. Je propose de conserver les 24 présidents actuels.
Des députés ministériels redoutent pour leur part que, dans un contexte minoritaire, les 24 présidents proviennent de l'opposition. Or, d'autres articles du Règlement traitent de ce point en profondeur, et ce n'est pas ce dont il est question aujourd'hui.
Une autre question m'est souvent posée: pourquoi ne pas aller plus loin? Je sais que beaucoup de députés siègent ici depuis longtemps, alors ils savent que, lorsqu'on va trop loin dans les motions ou les projets de loi d'initiative parlementaires qu'on propose, les choses se compliquent trop. J'en reviens donc à ce que j'ai dit précédemment: je veux que ma motion incite d'autres députés à proposer de grandes idées.
Il a été question des vice-présidents et de divers points concernant la composition des comités. Je suis ouvert à toutes ces idées. Cela dit, j'invite les députés à les soumettre à un autre grand débat et à chercher à établir un consensus.
Je remercie tous les députés, car, si je ne me trompe pas, des députés de tous les partis m'ont manifesté leur appui. Même des indépendants, dans le coin, approuvent ma démarche. Je remercie tous les députés de leur rétroaction positive et je les prie de me faire part de leurs observations et de leurs critiques constructives.
:
Monsieur le Président, en tant que député de et porte-parole en matière de réforme démocratique et parlementaire pour le Nouveau Parti démocratique, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion M-431 de mon collègue de .
C'est une motion simple, mais en même temps, c'est une initiative surprenante et très intéressante.
On propose que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne une étude dans le but d'évaluer la possibilité que les présidents de comité soient élus au scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre.
Voici comment le système fonctionne présentement. Depuis novembre 2002, en vertu du paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre, les présidents de comité permanent sont choisis par les membres des comités, comme l'a dit le député de.
S'il y a plus d'un candidat à un de ces postes de président, l'élection se fait par scrutin secret au sein du comité. Cependant, en pratique, comme il vient de le dire, la convention veut que les whips de chaque parti déterminent quels membres de leur caucus seront mis en avant pour les postes que le Règlement de la Chambre permet à chaque parti respectif, soit pour siéger à un comité, soit pour le rôle de président d'un comité.
Dans la pratique courante, les présidents de comité se doivent de plaire aux membres qu'ils président, notamment par leur impartialité et leur bon jugement.
Implanté il y a presque 10 ans, ce système semble fonctionner assez bien, puisque très peu de critiques ont été émises à ce sujet. Cela ne veut pas dire que tout va bien tout le temps. Par exemple, depuis deux ans, certains présidents ne sont pas capables de gérer les affaires de leur comité afin de donner une possibilité équitable aux membres de l'opposition de se préparer à l'avance pour les séances avec les témoins ou de déposer les amendements avec assez de préavis.
Avec cette nouvelle motion, le député de cherche à diminuer l'influence dominante qu'exerce à la fois le bureau du premier ministre et les autres partis politiques sur certains aspects de la vie parlementaire et sur les députés.
Le NPD accueille favorablement les recherches et les études qui peuvent permettre l'amélioration du caractère démocratique de notre système.
En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique, je suis tout à fait ouvert à l'idée d'étudier la motion du député de , surtout quand on sait que le Royaume-Uni a adopté un tel système récemment.
En fait, le NPD est en faveur de l'amélioration de plusieurs pratiques au Parlement, afin de retrouver un meilleur équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et de desserrer le contrôle vraiment strict du bureau du premier ministre sur la vie parlementaire.
En ce sens, nous appuyons l'étude de cette motion du député de .
Notre raisonnement à ce sujet est bien simple. Même si le besoin d'une réforme n'est pas criant et même s'il y a d'autres réformes parlementaires plus pressantes, rien n'empêche qu'on se penche sérieusement sur cette question.
Le NPD milite toujours en faveur d'une démocratie plus ouverte et plus transparente. Les Canadiens le savent.
La recherche qui sera entreprise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sera donc intéressante et elle sera potentiellement de grande valeur pour ce Parlement. En tant que membre de ce comité, il me fera plaisir d'y participer.
Cependant, avant toute chose, il y a certains éléments clés dont nous aimerions parler lors de l'étude en comité afin de nous assurer qu'ils soient bien pris en compte, notamment le principe de l'égalité des genres et le maintien des présidences de comité réservées à l'opposition.
Le député de a abordé ces sujets, et je l'en remercie.
Il faudra également réfléchir aux méthodes utilisées pour voter. Par exemple, le scrutin utilisé serait-il secret et confidentiel ou non? Nous devons aussi voir si le mode préférentiel que propose le député de est le meilleur mode électoral pour notre situation parlementaire canadienne, notre composition comme Parlement et comme Chambre des communes, notre fonctionnement et nos traditions. Il faudra certainement des témoins qui possèdent l'expertise nécessaire en sciences sociales pertinentes à ce sujet.
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre étudiera cette motion. Ce comité a déjà une longue liste de propositions de modifications qui doivent être étudiées, à laquelle cette étude vient s'ajouter.
Le niveau d'intérêt du gouvernement pour la réforme parlementaire est-il le même que celui de l'opposition officielle? Ce n'est pas tout à fait clair. Toutefois, les événements d'hier et le jugement sage du Président de la Chambre me permettent d'espérer que les choses changeront peut-être. On verra peut-être plus d'intérêt à cet égard sur les banquettes conservatrices et même au gouvernement. On verra.
À ce propos, il me vient à l'esprit plusieurs autres réformes parlementaires que nous devrions étudier, et je me permettrai d'en mentionner quelques-unes.
Premièrement, il faudrait limiter l'abus du huis-clos en comité, utilisé de façon systématique, ce qui nuit à la transparence et à l'impartialité.
Deuxièmement, il faudrait définir une application plus stricte des objectifs poursuivis par les déclarations faites en vertu de l'article 31. De nos jours, elles sont mal utilisées par bon nombre de députés, la plupart — mais pas tous — étant des députés conservateurs qui s'en servent pour mener des attaques. C'est de la bouillie du bureau du .
Troisièmement, il faudrait limiter l'utilisation des attributions de temps de la part du gouvernement, afin de mettre fin à l'abus des conservateurs qui limitent de façon systématique les débats à la Chambre des communes. À ce titre, notons la motion de novembre 2011 proposée par le député néo-démocrate de , qui donnerait le pouvoir au Président de la Chambre des communes de décider si les motifs pour l'attribution de temps sont raisonnables.
Quatrièmement, il faudrait moderniser le processus de soumission des pétitions, afin de permettre des pétitions en ligne. C'était en partie la suggestion néo-démocrate de mon collègue de dans sa motion de février.
Cinquièmement il faudrait réformer le processus d'amendement à l'étape du comité. Sous le règne du , le pourcentage des amendements de l'opposition adoptés en comité frôle le 0 %. Il est important que le travail de comité soit reconnu et mieux utilisé.
[Traduction]
En terminant, je n'ai énuméré que quelques-unes des dizaines de réformes qui nous viennent à l'esprit. Comme je l'ai mentionné, parmi ces changements, nombreux sont ceux qui pourrait améliorer notre démocratie parlementaire. Le Parlement pourrait ainsi fonctionner de manière honorable, efficace et digne.
À court terme, nous devons modifier la culture parlementaire actuelle, d'abord en combinant la réforme de la procédure et les incitatifs, puis en rétablissant et en renforçant les traditions parlementaires, la collégialité, la collaboration entre les partis dans l'intérêt public et la courtoisie. Il faut réduire les pouvoirs du premier ministre et rétablir un gouvernement ministériel plus responsable, reconnaître que le Parlement commande à l'exécutif et qu'il en est la conscience, et renforcer les divers niveaux de responsabilité en faisant preuve d'une plus grande transparence.
:
Monsieur le Président, notre collègue et député de propose la motion suivante:
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction: a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; [...]
Cette procédure remplacerait la procédure actuelle, en vigueur depuis une décennie, qui fait en sorte que les présidents des comités sont choisis par vote secret au sein même de chaque comité. L'objectif de cette réforme serait, bien entendu, de donner plus de pouvoirs aux députés par rapport aux pressions qu'ils pourraient recevoir de leur état-major de parti et, en particulier, puisque nous fonctionnons en ce moment dans un système de gouvernement majoritaire, du Cabinet du premier ministre.
En effet, il serait plus difficile de contrôler ces votes secrets si ceux qui votent sont des centaines au lieu d'être une dizaine. On pourra plus facilement cacher l'orientation de son vote et il sera donc possible de voter plus facilement, sans les pressions du pouvoir du parti ou du .
Je comprends très bien d'où vient cette proposition. Elle s'inscrit dans le sursaut démocratique qui a récemment surgi de l'arrière-ban ministériel en réaction à l'autoritarisme du et de son bureau. Il s'agit donc d'une idée intéressante, et je tiens à féliciter notre collègue de nous la soumettre. Cependant, comme le député de l'a dit, il y a des réformes encore plus importantes qui devraient être faites pour restaurer notre démocratie parlementaire et lui redonner une santé qui serait bien nécessaire.
Je mentionnerai, moi aussi, la nécessité de limiter le droit de la majorité ministérielle d'imposer le huis clos au sein des comités. Il y a forcément un abus à cet égard, ce qui nuit à la transparence de la vie parlementaire.
[Traduction]
Je vais aussi parler de l'attribution de temps, dont on a abusé. C'est malsain pour une démocratie parlementaire. Il faudrait aussi limiter le droit du gouvernement d'éviter la Chambre et de proroger à sa guise. Il y a eu énormément d'abus à ces égards récemment. Il y a aussi les projets de loi mammouth, qui empêchent les députés de débattre de points précis et de voter à leur sujet, comme on devrait pouvoir le faire dans une démocratie parlementaire saine. Il est beaucoup plus important de réformer ces dossiers que ce que propose la motion. Cela dit, toutefois, je tiens à féliciter mon collègue pour sa motion et je crois qu'il serait utile de l'examiner avec soin.
[Français]
L'opposition libérale appuiera cette motion, mais notre appui est motivé par le fait que le député de a eu la sagesse de recommander que son idée soit d'abord étudiée de près avant que la Chambre envisage de la mettre en oeuvre. En effet, bien qu'intéressante, l'idée de faire élire par la Chambre les présidents des comités soulève des interrogations que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devra scruter à fond avant de remettre son rapport à la Chambre dans six mois.
[Traduction]
C'est pourquoi je me réjouis que cette motion ne vise qu'à renvoyer la question au comité, car elle soulève en moi certaines interrogations, que voici:
[Français]
Premièrement, s'agit-il d'un vote secret ou d'un vote nominal? Dans son discours, notre collègue a heureusement clarifié qu'il s'agissait d'un vote secret. S'il s'agissait d'un vote nominal, la réforme perdrait tout son sens. La motion ne le précise cependant pas. Je pose donc la question pour m'en assurer. Je suppose que mon collègue a effectivement en tête un vote secret, comme il l'a dit dans son discours. Un vote nominal risquerait fort de s'aligner sur la discipline de parti.
De plus, un vote secret s'accommode plus facilement de la procédure d'un vote préférentiel, ce que le député de préconise. À priori, il me semble qu'il a raison de préconiser un vote préférentiel, mais il s'agit de quelque chose que le comité devra étudier.
Deuxièmement, y a-t-il des précédents? Notre collègue vient de mentionner le précédent de la Grande-Bretagne, mais il est relativement récent. De plus, si je comprends bien, il n'a pas encore été mis en oeuvre car les présidents ont été choisis à l'unanimité dans le cas qui nous occupe. Je ne suis pas au courant de l'existence d'une telle pratique dans d'autres Parlements que le Parlement britannique.
La motion nous invite à étudier les usages observés dans d'autres Parlements de type britannique. C'est une bonne idée, mais pourquoi parler seulement des Parlements de type britannique? Pourquoi être si frileux? Pourquoi croire qu'en dehors de la Grande-Bretagne, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, on n'a rien à apprendre?
Il y a des comités dans les Parlements français, espagnol et allemand. Je ne comprends pas cette frilosité. Cependant elle n'est pas le propre de mon collègue, elle est le propre de tout notre système. Quand j'étais ministre, chaque fois que je demandais une comparaison internationale, on me parlait de la Nouvelle-Zélande, encore et toujours. J'aime bien ce pays, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi on est si frileux et on reste dans son petit cercle, alors que le reste du monde a des choses à nous apprendre.
J'espère que nous n'en resterons pas aux Parlements de type britannique. Je comprends que l'on a une forte tradition avec eux, mais on a à apprendre des autres pays également.
Troisièmement, le comité ne risque-t-il pas de perdre de l'influence sur son président? C'est une question qu'on a étudiée.
[Traduction]
En effet, en ce moment, si les membres d'un comité perdent confiance en leur président, ils peuvent adopter une motion visant à le démettre de ses fonctions. Ils peuvent ensuite élire un nouveau président parmi eux.
Si, par contre, le président d'un comité était élu par l'ensemble des députés de la Chambre, les membres du comité auraient-ils le droit d'adopter une motion de défiance à son égard? Le comité devrait-il faire parvenir à la Chambre une motion indiquant qu'il n'a plus confiance en son président et qu'il souhaite que la Chambre en élise un nouveau? Cela pourrait être une solution, mais il faudra voir.
[Français]
Quatrièmement, il faut considérer l'agencement avec la Chambre haute.
[Traduction]
En effet, les comités mixtes ont souvent des co-présidents, un de la Chambre et l'autre du Sénat. Le fait que les députés élisent le co-président du Sénat poserait certainement un problème, mais est-ce que le choix de ce co-président du Sénat serait déterminé uniquement par les sénateurs membres du comité, ou par l'ensemble du Sénat?
Est-ce que le co-président d'un comité mixte élu par l'une des deux Chambres aurait plus d'autorité que son collègue élu uniquement par les membres du comité?
[Français]
Cinquièmement, il faut protéger les prérogatives de l'opposition. Je suis content que notre collègue ait précisé cela dans son discours.
[Traduction]
En effet, le président de certains comités doit être un député de l'opposition. C'est particulièrement important dans le cas des comités qui doivent demander au gouvernement des comptes sur ses dépenses, par exemple le Comité permanent des comptes publics ou le Comité des opérations gouvernementales.
Le Comité permanent de la condition féminine et le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique sont eux aussi présidés par des députés de l'opposition.
En ce moment, le paragraphe 106(1) du Règlement stipule que les membres d'un comité doivent élire comme président un député de l'opposition.
Toutefois, la Chambre n'est pas tenue de respecter les décisions des législatures précédentes, et il nous faudra faire preuve de prudence afin d'assurer le respect de cette tradition.
[Français]
Sixièmement, il y a la préoccupation inverse, celle de protéger le gouvernement. Il aura besoin de cette protection quand il se trouvera minoritaire à la Chambre, avec le risque que tous les présidents élus viennent des rangs de l'opposition. C'est une préoccupation que mon parti a pour les prochaines années.
Finalement, il nous vient à l'esprit cette préoccupation bien canadienne de la recherche des équilibres dans la répartition des postes des présidents: les équilibres hommes-femmes, francophones-anglophones et les équilibres régionaux. Il ne faut pas que les présidents viennent tous de l'Ontario, par exemple.
Est-ce qu'un scrutin préférentiel tenu auprès de tous les députés serait à même de protéger ces équilibres?
En conclusion, voilà donc un ensemble d'interrogations qui pourraient utilement guider un approfondissement de cette question. Faut-il faire élire les présidents des comités par l'ensemble des députés?
L'opposition libérale est disposée à prêter son concours pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre nous fasse rapport dans six mois.
:
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de participer aujourd'hui au débat sur la motion M-431, qui porte sur le processus de sélection des présidents des comités de la Chambre des communes.
La première partie de la motion aurait pour effet d'obliger le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel par tous les députés de la Chambre des communes. Quant à la deuxième partie de la motion, elle aurait pour effet d'obliger le comité à étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités et de faire rapport à la Chambre de ses constatations, y compris des modifications devant être apportées au Règlement, dans les six mois suivant l’adoption de la motion.
Comme les députés le savent, les présidents des comités sont actuellement élus par les membres des comités. L'article 106 du Règlement dit que, au début de chaque session et, au besoin, durant la session, chacun des comités permanents et spéciaux élit un président et deux vice-présidents. S’il y a plus d’un candidat, l'élection se fait par scrutin secret. Cette façon de procéder respecte le principe selon lequel les comités sont maîtres de leurs propres affaires.
Les règles qui régissent l'élection des présidents de comités sont en vigueur depuis plus de 10 ans. Je ne crois pas me tromper en disant que cette façon de procéder fonctionne relativement bien. Avant qu'on présente cette motion, je n'avais jamais entendu parler de problèmes majeurs.
Cela dit, j'aimerais rappeler aux députés les circonstances dans lesquelles les règles actuelles ont été adoptées par la Chambre. En octobre 2002, une motion a été présentée dans le cadre d'une journée de l'opposition par le parti qui formait alors l'opposition officielle, le Parti de l'Alliance canadienne. La motion proposait la modification du Règlement de manière à ce que l'élection des présidents de comité se fasse par scrutin secret. La raison invoquée était que les membres des comités devraient pouvoir voter par scrutin secret pour élire à la présidence le membre de leur choix.
La Chambre a approuvé l'argument et adopté la motion avec une majorité écrasante de 174 contre 87; autrement dit, les députés ont voté en faveur de l'adoption du système actuel d'élection des présidents de comité dans une proportion de deux contre un. Des députés de tous les partis reconnus à l'époque ont appuyé la motion. D'ailleurs, plus de 30 d'entre eux siègent encore ici aujourd'hui. Je ferai remarquer que, même si le gouvernement libéral qui nous a précédés n'a pas appuyé la motion, beaucoup de ses membres l'ont fait.
Quant à ce qui se passe ailleurs, je signalerai que la plupart des assemblées législatives du style de Westminster ont le même système que nous en ce qui concerne l'élection des présidents de comité. L'Australie, la Nouvelle-Zélande et la plupart des provinces, du reste, ont des systèmes essentiellement semblables à celui que la Chambre utilise actuellement. Le Royaume-Uni fait exception à la règle: ce n'est que récemment, soit en 2010, qu'il a adopté un mode de scrutin préférentiel pour l'élection des présidents de comité, en raison des pressions croissantes de la part du public causées par les scandales des dépenses liées au favoritisme.
Je signale que, ici, au Canada, notre Règlement prévoit déjà une disposition permettant l'examen de nos règles et de leur application par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Un tel examen a lieu à chaque législature; il est d'ailleurs actuellement en cours conformément à l'alinéa 108(3)a) de notre Règlement et à l'ordre de la Chambre du 17 février 2012.
J'estime qu'il est important que toute modification des règles fasse l'objet d'un examen approfondi et s'inspire des principes et traditions parlementaires qui reflètent les intérêts des députés. La prudence, la diligence raisonnable et l'appui d'une grande majorité de députés sont extrêmement importants si l'on veut apporter des modifications considérables au Règlement.
Cela dit, la motion d'aujourd'hui propose un changement important à la façon dont les présidents des comités sont élus. La modification proposée soulève d'importantes questions et doit faire l'objet de certaines considérations.
Entre autres, mentionnons: Y a-t-il un besoin urgent de changer le système? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas à l'heure actuelle? Par quel mécanisme pourrons-nous démettre un président de comité une fois qu'il est élu? Tous les députés de la Chambre devraient-ils se prononcer sur de telles questions?
Les changements proposés pourraient également entraîner des conséquences inattendues sur la représentation des deux sexes parmi les présidents de comité ainsi que sur leur représentation régionale. Ce sont d'importantes considérations à prendre en compte. Au Royaume-Uni, la méthode d'élection de présidents de comités a seulement été réformée en 2010. On ignore toujours si ces changements auront des conséquences inattendues à long terme.
Outre ces questions et préoccupations, je pense que la motion pourrait être améliorée si on reformulait les parties a) et b), et qu'elle serait alors digne d'appui.
Pour le moment, la partie a) de la motion demande que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction:
[...] d'étudier [d'abord] la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d'un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes [...]
De son côté, la partie b) propose que le comité reçoive instruction:
[...] d'étudier les usages observés dans d'autres parlements de type britannique par rapport à l'élection des présidents de comités.
Quand on la lit attentivement, on voit que la motion propose actuellement que le comité envisage une option donnée avant d'avoir étudié les autres options qui s'offrent à lui et avant même d'en avoir fait la liste.
J'aimerais proposer un léger amendement à la motion. Si on intervertissait l'ordre des deux parties, elle retrouverait sa logique. Les députés pourraient envisager les divers moyens à leur disposition pour élire les présidents des comités sans jamais présupposer que l'une des options aura la préséance, et ce n'est qu'une fois qu'ils auront fait le tour des possibilités qu'ils détermineront s'il y a lieu de choisir un nouveau mode de scrutin.
Comme je le disais, je serais tout à fait disposé à appuyer la motion si on y apportait un amendement favorable. J'espère que le parrain de la motion acceptera l'amendement que je propose, d'autant — je le répète — qu'il ne modifierait pas le libellé de la motion et qu'il n'y aurait que les parties a) et b) qui changeraient de place. Avant de proposer officiellement mon amendement, j'aimerais rappeler qu'il est très important, à mon avis, que les députés comprennent que le moindre changement au Règlement peut avoir d'énormes conséquences, et pas toujours celles qu'ils croient.
Avant de donner suite aux importants changements que propose la motion, nous devrions examiner attentivement les règles qui régissent actuellement l'élection des présidents des comités et bien évaluer les conséquences que ces changements pourraient avoir. Nous devons bien évaluer toutes les conséquences de ces changements avant d'y donner suite.
Je propose donc: Que la motion soit amendée en remplaçant les mots de la partie a) par « d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités » et en remplaçant les mots de la partie b) par « d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents ».
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Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de prendre la parole ce soir au sujet de la motion du député de , la motion M-431, qui vise à modifier la pratique de la Chambre pour l'élection des présidents de comité.
Je voudrais premièrement remercier le député de ses efforts pour accroître la vitalité de notre démocratie. C'est un véritable privilège de pouvoir être son comotionnaire sur un sujet aussi important. Je serai heureux de poursuivre à l'avenir ce genre de collaboration entre partis.
Nous devrions recevoir avec ouverture d'esprit toute idée visant à renforcer la transparence et la démocratie au Parlement. Si la motion M-431 est adoptée, elle déclenchera la réalisation d'une étude exhaustive, par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, des pratiques régissant l'élection des présidents de comité. De plus, la motion recommande au comité de proposer, à l'issu de son étude, des modifications du Règlement consistant à faire élire les présidents de comité au moyen d’un scrutin préférentiel auquel participeraient tous les députés. En principe, c'est une très bonne idée.
Permettez-moi de commencer mon intervention en soulignant les avantages de cette proposition et les raisons pour lesquelles nous appuyons la motion comme elle est rédigée actuellement.
L'un des problèmes fondamentaux associés au système parlementaire de Westminster est de maintenir l'équilibre entre le législatif et l'exécutif. Au cours des dernières années, nous avons pu observer une tendance inquiétante où le Cabinet du premier ministre et le Cabinet des ministres exercent une influence dominante sur des pans de plus en plus importants de la vie parlementaire de même que sur les activités des simples députés, en particulier ceux du parti au pouvoir.
En revanche, les comités continuent d'être l'élément vital de toute assemblée législative. Ils permettent aux députés de s'exprimer sans avoir recours à la partisanerie qui caractérise la période des questions et de réaliser des études approfondies et réfléchies sur des enjeux pressants. Une partie de cette liberté est actuellement en jeu, mais cette motion pourrait élargir le débat. Il est donc important de tenter d'atteindre cet objectif.
Les présidents des comités jouent un rôle essentiel en dirigeant en toute neutralité les travaux des comités, y compris l'étude et la modification des projets de loi qui leur sont renvoyés par la Chambre des communes. En permettant l'élection démocratique des présidents des comités, on pourrait accroître l'indépendance de tous les députés et leur accorder une plus grande marge de manoeuvre pour représenter la volonté de leurs électeurs. Après tout, nous sommes tous ici pour assumer cette responsabilité, soit représenter de notre mieux nos électeurs. Évidemment, notre mode d'organisation relève des partis politiques, mais, au bout du compte, ce sont les résidants de nos circonscriptions qui nous élisent et c'est leur voix qui devrait se faire entendre par notre entremise.
Si l'étude proposée était réalisée et si ses conclusions étaient inscrites dans la loi, la motion permettrait aussi d'assurer une meilleure reddition de comptes, car, pour chaque comité, les candidats compétents seraient choisis par leurs pairs de façon juste et transparente. Les whips des partis ne pourraient pas avoir recours à leur pouvoir discrétionnaire pour faire des nominations purement politiques, parfois en guise de récompense pour de bons services rendus au parti. On pourrait ainsi non seulement accorder aux députés une plus grande liberté quant au choix des présidents des comités, mais aussi accroître la reddition de comptes au fur et à mesure que progresseraient les travaux des comités.
La réforme élargirait la pratique actuelle, établie depuis longtemps, selon laquelle nous élisons le Président de la Chambre, qui est un poste crucial. Comme d'autres intervenants l'ont mentionné plus tôt aujourd'hui, le Royaume-Uni a récemment adopté une méthode semblable pour élire les présidents des comités. Cette mesure a été prise à la suite du scandale concernant les dépenses des députés, scandale survenu en 2009 et qui a véritablement secoué le système parlementaire britannique. Une enquête poussée a été menée, suivie d'une démission. Un comité spécial a reçu le mandat d'étudier les moyens de regagner la confiance du public et d'amener les citoyens à s'intéresser de plus près aux rouages du Parlement.
Je me trouvais au Royaume-Uni à l'époque de ce scandale, et il en était vraiment question tous les jours dans les médias. Cela a réellement changé la façon dont les partis conçoivent leur rôle et dont les députés conçoivent le leur à titre de parlementaires. Cela vaut la peine de tirer des leçons du Royaume-Uni dans ce cas-ci.
Le comité spécial a recommandé que les présidents soient élus par scrutin secret selon un mode préférentiel. Ce système a été mis en place en 2010. J'aimerais citer un rapport présenté par le comité de la procédure de la Chambre des communes britannique, dans lequel il évalue les changements un an après leur mise en oeuvre. Je cite:
[...] la décision d'élire les candidats aux postes clés de la Chambre a été juste en principe, car elle témoigne d'un renforcement de la transparence, de la démocratie et de l'affirmation de soi des députés d'arrière-ban. De plus, ce système fonctionne bien en pratique.
Étant moi-même un spécialiste des sciences politiques, je sais que nous parlons souvent de théorie. Parfois, la mise en pratique ne donne pas les résultats escomptés, mais en l'occurrence, il semble que la théorie se soit avérée. L'idée vaut tout à fait la peine d'être considérée. J'espère que nous irons de l'avant avec ce système.
Certains ont peut-être des inquiétudes sur la façon de mettre en place ce système au Canada, car la situation au pays n'est pas tout à fait la même qu'au Royaume-Uni. Par exemple, nous devons veiller à ce que la tenue d'élections ouvertes pour désigner les présidents des comités ne nuise pas à l'égalité des sexes. C'est un principe très important que j'aimerais voir appliqué de façon plus rigoureuse, que ce soit à la Chambre ou ailleurs. Il faut mettre en place des garanties adéquates pour préserver les acquis.
Nous devons aussi maintenir la pratique qui veut que ce soit toujours des députés de l'opposition officielle qui président les comités permanents qui sont essentiels pour exiger des comptes du gouvernement.
Si les idées proposées dans la motion M-431 étaient mises en oeuvre, on réduirait l'influence dominante du Bureau du premier ministre sur certains aspects des travaux parlementaires, et sur les autres députés, et ce serait une bonne chose. Nous pouvons tous nous entendre pour dire que l'idée est valable en principe, et qu'elle mérite d'être étudiée de près, comme le propose la motion.
J'aimerais souligner à quel pont il est important de mettre la partisanerie de côté lorsqu'il s'agit d'étudier des initiatives comme la motion M-431. Il est essentiel que nous trouvions un terrain d'entente afin d'améliorer les institutions démocratiques, en dépit des divergences partisanes et idéologiques. Trouver des façons simples de réformer la démocratie afin qu'elle soit juste, transparente et accessible est un objectif louable que nous avons tous en commun. Dans le même ordre d'idées, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le député de , le député d' et bien d'autres députés de mon propre parti de leur appui à l'égard de ma motion sur la réforme démocratique: la motion M-428.
Ma motion demanderait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de mener une étude et de formuler, d'ici un an, des recommandations concernant la mise en place d'un système de présentation de pétitions électroniques au Canada. Comme la motion M-431, ma motion propose une façon pratique de réformer le Parlement d'une manière qui revitaliserait notre démocratie. Les pétitions électroniques permettraient aux citoyens de faire connaître leurs préoccupations à leurs élus et d'avoir leur mot à dire sur les sujets débattus à Ottawa.
Tout comme la motion M-431, ma motion bénéficie de l'appui d'organismes et de leaders réputés provenant de tous les horizons politiques. Ainsi, ma motion est appuyée par Ed Broadbent, Preston Manning, le Centre canadien de politiques alternatives, la Fédération canadienne des contribuables, Samara et l'organisme À l'action.
Dans l'ensemble, peu d'enjeux sont plus importants pour les parlementaires que le déclin de la démocratie. C'est un thème qui revient constamment dans tous les Parlements. Nous nous penchons périodiquement sur cette question. Il est temps d'agir.
Un nombre décroissant de Canadiens ont une perception favorable des institutions démocratiques et jugent utile de participer au processus politique. Devant ces tendances troublantes, tous les parlementaires se doivent d'agir immédiatement et d'amener les Canadiens à reprendre confiance dans la solidité de notre démocratie. Si nous voulons apporter des réformes significatives, nous devons être réalistes et procéder à des modifications simples mais essentielles, sur lesquelles les députés de tous les partis peuvent s'entendre. Les pétitions électroniques et le recours à des élections équitables pour le choix des présidents de comités seraient des pas dans la bonne direction.
J'aimerais remercier encore une fois le député de pour le rôle de leader qu'il joue dans ce domaine. J'encourage tous les députés à appuyer nos efforts. Même si la motion du député est amendée ou rejetée par le comité, je le félicite d'avoir entrepris cette démarche, et j'espère qu'il continuera de lutter pour cette cause importante.