Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

— n^os 411-3423, 411-3426, 411-3443, 411-3484, 411-3491 et 411-3524 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-23;

— n^os 411-3430 à 411-3433 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-411-38-16;

— n^os 411-3455 à 411-3476, 411-3483, 411-3500, 411-3504 et 411-3512 à 411-3515 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-26;

— n^os 411-3479 et 411-3492 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-30;

— n^o 411-3485 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-20;

— n^os 411-3565, 411-3574, 411-3575, 411-3578, 411-3579 et 411-3586 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-411-132-05;

— n^o 411-3566 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-411-61-25;

— n^o 411-3577 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-32-38.

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), quatre au sujet de l'amiante (n^os 411-3744 à 411-3747);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), quatre au sujet des changements climatiques (n^os 411-3748 à 411-3751);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (n^o 411-3752), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-3753) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-3754);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du transport (n^o 411-3755);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la Chine (n^o 411-3756);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-3757).

Q-1224 — M^me Papillon (Québec) — En ce qui concerne les ressources humaines dans les Centres conjoints de coordination de recherche et sauvetage de Trenton (CCCOS Trenton) et d’Halifax (CCCOS Halifax) : a) quel est le nombre de postes de coordonnateurs de recherche et sauvetage de la Garde côtière canadienne (GCC) (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; b) combien de ces postes sont officiellement considérés unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; c) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; d) combien des postes en a) sont officiellement considérés bilingues CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; e) combien des postes en a) sont dotés de façon permanente (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; f) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique BBB (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; g) de ce nombre, combien de ces coordonnateurs sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; h) combien des coordonnateurs en a) rencontrent la cote linguistique CBC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; i) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; j) combien y a-t-il de coordonnateurs unilingues anglais (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; k) de ce nombre, combien sont certifiés pour être responsable d’un quart (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; l) quels étaient les horaires prévus le 1^er janvier 2013 et pour les 12 mois suivants, en précisant quels sont les postes bilingues et les postes unilingues ainsi que le nom des personnes affectées à ces horaires et la cote linguistique de ces personnes (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; m) combien de départs à la retraite sont prévus au cours des 12 prochains mois (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; n) quelle est la cote linguistique attribuée aux postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; o) quelle est la cote linguistique détenue par les titulaires des postes de surveillant de la GCC des CCCOS (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; p) quel montant le gouvernement a-t-il jusqu’ici engagé pour tenter d’améliorer la maîtrise du français des coordonnateurs des opérations de recherche et de sauvetage (SAR) de la GCC depuis juin 2011; q) quel est le nombre de coordonnateurs SAR aériens des Forces canadiennes (FC) en poste (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; r) combien de ces coordonnateurs SAR aériens des FC sont bilingues (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; s) quelle est la cote linguistique individuelle détenue actuellement par les coordonnateurs SAR aériens des FC (i) dans le CCCOS de Trenton, (ii) dans le CCCOS d’Halifax; t) suite aux recommandations du Commissaire aux langues officielles en août 2012 concernant les coordonnateurs SAR aériens, quelles actions le ministère de la Défense nationale a-t-il pris pour avoir des coordonnateurs SAR aériens bilingues dans les CCCOS de Trenton et d’Halifax? — Document parlementaire n^o 8555-411-1224.

Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-108-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-411-168-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Fort-Langley, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-10. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du Lieu historique national du Canada de Fort-Walsh et du Massacre-de-Cypress Hills, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-11. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-411-733-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-752-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-87-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-56. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-373. — Document parlementaire n^o 8540-411-1-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2013-406. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-403 et C.P. 2013-407 à C.P. 2013-409. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-404. — Document parlementaire n^o 8540-411-17-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)

— C.P. 2013-405 et C.P. 2013-415. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-410. — Document parlementaire n^o 8540-411-32-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)