Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 252 Le mardi 21 mai 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le vendredi 10 mai 2013, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). |
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M. Warawa (Langley), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat conformément à l'article 81(4) du Règlement relatif à l'étude de crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013 : |
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a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis; |
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b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, à l’égard de délibérations interrompues conformément à un ordre pris aux termes du paragraphe 78(3) ou des paragraphes 61(2) ou 66(2) du Règlement, (i) avant 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, (ii) après 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance, qui n'est pas un vendredi; |
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c) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le mercredi est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce mercredi; |
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d) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, à l’exception des votes par appel nominal différés à la fin de la période des questions ou à l'heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la sonnerie d'appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes; |
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e) lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé avoir été ajourné à la fin de la période des questions et des observations suivant le discours de l’auteur de la motion, pourvu que le débat reprenne comme le prévoit le paragraphe 66(2) du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement no 17) |
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Il s'élève un débat. |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredis », de ce qui suit : |
« (b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément à l'article 30(5) du Règlement, cette dernière ait une durée de 90 minutes. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3531 et 411-3533 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-28;
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— no 411-3584 au sujet de l'Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire no 8545-411-139-01;
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— nos 411-3609 et 411-3714 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-18;
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— no 411-3628 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-15;
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— nos 411-3632 à 411-3634 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire no 8545-411-120-02;
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— nos 411-3635 et 411-3642 au sujet de la traite de personnes. — Document parlementaire no 8545-411-51-14;
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— no 411-3680 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-19;
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— nos 411-3688, 411-3694 et 411-3695 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-06;
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— nos 411-3696, 411-3725 et 411-3743 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-39.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire no 8510-411-238. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 80) est déposé. |
Motions |
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Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 17, le débat ne soit plus ajourné. |
Motions |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 2, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie nucléaire (no 411-3852) et une au sujet des télécommunications (no 411-3853);
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— par M. Boughen (Palliser), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3854), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3855), une au sujet du génie génétique (no 411-3856) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3857);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3858) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3859);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3860) et deux au sujet de la prostitution (nos 411-3861 et 411-3862);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la fonction publique fédérale (no 411-3863) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3864);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), trois au sujet de l'industrie de la pêche (nos 411-3865 à 411-3867).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1266, Q-1274, Q-1279 et Q-1293 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-1259 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions? — Document parlementaire no 8555-411-1259-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1267 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013, combien de personnes le Cabinet employait-il et, parmi elles, (i) combien ont un revenu annuel de 100 000 $ ou plus et (ii) combien ont un revenu annuel de 50 000 $ ou moins? — Document parlementaire no 8555-411-1267.
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Q-1272 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton : a) pour les questions Q-819 à Q-1259, à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à chaque question; b) à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à la présente question? — Document parlementaire no 8555-411-1272.
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Q-1275 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’émission de téléréalité Border Security: Canada’s Front Line : a) quel a été le coût total de la participation de l’agence à l’émission de téléréalité à ce jour et quel est le coût total de l’entente de production entre l’ASFC et Force Four Entertainment; b) à combien d’épisodes l’ASFC a-t-elle accepté de participer et sur quelle période ces épisodes seront-ils filmés; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents de l’ASFC et les participants ne soient pas exploités; d) qui a examiné la proposition de l’émission et quels ont été leurs commentaires; e) en quoi consiste le processus d’examen et d’approbation des séquences; f) comment recrute-t-on les agents de l’ASFC qui participent à l’émission; g) combien d’agents ont pris part à l’émission, combien ont refusé d’y participer et quels sont les motifs de leur refus; h) comment les participants sont-ils recrutés; i) demande-t-on aux participants s’ils veulent prendre part à l’émission et sont-ils tenus de signer un formulaire de consentement avant d’être filmés; j) des mesures incitatives, monétaires ou autres, sont-elles offertes aux participants aux fins de l’émission et, si tel est le cas, lesquelles; k) l’ASFC a-t-elle reçu des plaintes officielles au sujet de l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et comment l’ASFC y a-t-elle donné suite; l) des inquiétudes ont-elles été soulevées à l’ASFC à propos de la participation à l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et qui les a formulées; m) quels motifs l’ASFC a-t-elle énoncés pour sa participation à l’émission; n) quels paramètres ont été définis pour l’inclusion d’un cas à l’émission; o) pour quels motifs l’ASFC refuserait-elle d’inclure un cas à l’émission; p) l’ASFC a-t-elle un droit de véto sur les séquences qui sont diffusées et, si tel est le cas, l’a-t-elle utilisé et pour quelles raisons l’a-t-elle fait; q) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le programme ne contrevienne pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels? — Document parlementaire no 8555-411-1275.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
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Mme Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que, compte tenu des fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au Chapitre huit du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des documents suivants de 2001 à aujourd’hui, autorisant des suppressions pour des raisons de sécurité nationale au besoin : a) tous les rapports annuels relatifs à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor; b) toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l’initiative; c) toutes les évaluations ministérielles sur l’initiative; d) la base de données ministérielle du Conseil du Trésor créée pour contrôler le financement; que ces documents soient présentés à la Chambre dans les deux langues officielles d’ici le 17 juin 2013; que le Président prenne les dispositions nécessaires pour que ces documents soient accessibles en ligne; que le vérificateur général obtienne toutes les ressources nécessaires pour mener une vérification juricomptable approfondie jusqu’à ce que les 3,1 milliards de dollars manquants soient trouvés et justifiés. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« et que, pour éviter dorénavant les pertes d’argent, la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour passer à un système où les crédits sont fondés sur les activités de programme et ce, dans les délais qu’il donne dans sa réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires déposé le 20 juin 2012. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 682 -- Vote no 682) | |
| POUR : 116, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hughes Pacetti Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Shea Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 683 -- Vote no 683) | |
| POUR : 117, CONTRE : 146 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Shea Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 684 -- Vote no 684) | |
| POUR : 263, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adams Côté Kent Quach Total: -- 263 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 685 -- Vote no 685) | |
| POUR : 146, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Leef Shea Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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À 19 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2014. |
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À 23 h 30, la séance du comité est levée. |
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Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de mai 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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| Ajournement |
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À 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |