Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 258 Le mercredi 29 mai 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-432, inscrite au nom du député de Humber—St. Barbe—Baie Verte, prévu pour aujourd'hui, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soit différé de nouveau jusqu'à aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales, immédiatement après le vote sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par M. Casey (Charlottetown), — Que, de l’avis de la Chambre, le Fonds du Souvenir est actuellement sous-financé et exclut des anciens combattants méritants, ce qui cause un stress inutile et des difficultés à leurs familles; et que la Chambre demande au gouvernement : a) d’accepter les recommandations des ombudsmans des anciens combattants successifs, qui ont demandé que l’accès au Fonds du Souvenir soit élargi et amélioré; b) d’accepter les conseils de la Légion royale canadienne faits en 2008, 2010 et 2012 afin d’élargir l’accès et l’aide financière concernant le Fonds du Souvenir; c) d’accepter le conseil fait il y a trois ans par des fonctionnaires afin d’élargir et d’améliorer l’accès au Fonds du Souvenir; d) de revoir le plafond de l’aide pour les funérailles du Fonds du Souvenir, actuellement établi à 3 600 $, dans le but de le rendre conforme à l’aide accordée en pareilles circonstances aux membres actuels des Forces canadiennes; e) de revoir la norme reposant sur « l’examen des ressources » qui s’applique au Fonds du Souvenir et qui exclut actuellement de nombreux anciens combattants, dans le but d’améliorer et d’assouplir les critères d’admissibilité au Fonds; f) d’assurer un financement stable à long terme du Fonds du Souvenir en envisageant de lier son augmentation à celle de l’indice des prix à la consommation. (Affaires émanant des députés M-422) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 700 -- Vote no 700) | |
| POUR : 125, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hughes Murray Total: -- 125 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lebel Seeback Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Braid (Kitchener—Waterloo), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 701 -- Vote no 701) | |
| POUR : 277, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kent Pilon Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 702 -- Vote no 702) | |
| POUR : 277, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cotler Kent Pilon Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Hyer Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), appuyé par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l’histoire et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, parce qu’il :
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a) représente l’ingérence du gouvernement dans l’histoire canadienne et ses attaques contre la recherche et les institutions fédérales qui préservent et valorisent l’histoire telles que Bibliothèque et Archives Canada et Parcs Canada;
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b) transforme la mission du Musée canadien des civilisations, le musée le plus populaire au Canada, afin de donner un rôle secondaire aux expositions temporaires sur les cultures du monde alors que ce sont justement ces expositions qui en font une force d’attraction touristique, économique et un moteur d’emploi pour la région de la capitale nationale;
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c) élimine de la mission du Musée canadien des civilisations la recherche et le développement des collections, alors que le Musée est un haut lieu de recherche à réputation internationale;
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d) met de l’avant une orientation monolithique de l’histoire qui risque d’exclure l’expérience des femmes, des francophones, des Premières nations, Inuits et Métis, ainsi que celle des groupes marginalisés;
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e) a été élaboré dans le plus grand secret et en l’absence de consultations substantielles avec les experts, les Premières nations, Inuits et Métis, les Canadiens et les acteurs clés de la région;
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f) s’attaque à une formule gagnante aux frais des contribuables canadiens;
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g) ne propose aucune mesure pour renforcer l’autonomie du Musée et ouvre ainsi la porte à une potentielle ingérence du ministre et du gouvernement dans la détermination du contenu des expositions du Musée alors que cela devrait être laissé aux experts. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 703 -- Vote no 703) | |
| POUR : 124, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hsu Nantel Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Saxton Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 704 -- Vote no 704) | |
| POUR : 154, CONTRE : 124 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Lebel Seeback Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hsu Nantel Total: -- 124 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. (Affaires émanant des députés M-432) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 705 -- Vote no 705) | |
| POUR : 124, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Hsu Murray Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Schellenberger Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens no 22) — Document parlementaire no 8570-411-23. |
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Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif de la Première Nation de Yale et les appendices y afférents, l'Accord sur le traitement fiscal de la Première Nation de Yale et l'Accord sur la récolte de la Première Nation de Yale. — Document parlementaire no 8525-411-56.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3561, 411-3576, 411-3580, 411-3582, 411-3589, 411-3595, 411-3605, 411-3629, 411-3651, 411-3661, 411-3672, 411-3681, 411-3684, 411-3692, 411-3693, 411-3707, 411-3709, 411-3712, 411-3713, 411-3718, 411-3721, 411-3729, 411-3731, 411-3770, 411-3791, 411-3824 et 411-3856 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-16;
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— nos 411-3585, 411-3587 et 411-3588 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-30;
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— nos 411-3610 et 411-3626 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-35;
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— nos 411-3697 et 411-3723 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-20.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 19e rapport du Comité (projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-246. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 121 à 125) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), le projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cash (Davenport), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), le projet de loi C-514, Loi désignant le mois d’avril comme le Mois du patrimoine pendjabi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Menegakis (Richmond Hill), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), le projet de loi C-515, Loi modifiant le Code criminel (animaux d’assistance policière), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-516, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit de suite de l’artiste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), huit au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3925 à 411-3932);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du génie génétique (nos 411-3933 et 411-3934) et une au sujet de l'aide financière (no 411-3935);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3936);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 411-3937);
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— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), vingt-deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-3938 à 411-3959);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-3960) et une au sujet des eaux navigables (no 411-3961).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1284, Q-1285 et Q-1287 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1277 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton de la session en cours : a) pourquoi Transports Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-898 et à Q-1131; b) pourquoi Infrastructure Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131; c) pourquoi l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n’a-t-elle pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131? — Document parlementaire no 8555-411-1277.
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Q-1282 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente? — Document parlementaire no 8555-411-1282.
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Q-1289 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) à combien s’élève la part de la contribution remboursable qu’elles ont obtenue; d) à combien s’élève le montant de la contribution remboursable qui a été remboursée en date du 27 mars 2013; e) à combien estime-t-on la part de la contribution remboursable qui ne sera jamais remboursée? — Document parlementaire no 8555-411-1289.
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Q-1292 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage à Halifax (Nouvelle-Écosse) : a) combien y a-t-il d’employés actuellement et combien y en avait-il durant l’exercice 2010-2011; b) quel est actuellement le salaire de base de chacun des employés et quel était-il durant l’exercice 2011-2012; c) par mois, depuis 2010, combien d’heures supplémentaires chaque employé a-t-il effectuées et quelle somme chacun a-t-il reçue en heures supplémentaires; d) par mois, depuis 2010, quel a été le nombre d’heures supplémentaires payées au total; e) par mois, depuis 2010, pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen a-t-il travaillé avant de pouvoir prendre une journée de congé; f) pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen travaille-t-il avant de pouvoir prendre une journée de congé? — Document parlementaire no 8555-411-1292.
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Q-1296 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les navires de pêche étrangers : a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003? — Document parlementaire no 8555-411-1296.
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Q-1300 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) quelle est la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant le nombre total de panneaux d’affichage et leur emplacement, par circonscription électorale, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; b) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; c) pour chaque annonce, qui a participé à la production; d) pour chaque annonce, à combien s’élèvent les frais de production, directs et indirects, ventilés par publicité? — Document parlementaire no 8555-411-1300.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 706 -- Vote no 706) | |
| POUR : 153, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Lake Ritz Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Hughes Nantel Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
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À 0 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi S-10, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Il s'élève un débat. |
| Débat d'ajournement |
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À 1 h 11, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 1 h 21, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |