Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 262 Le mardi 4 juin 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3599 à 411-3604, 411-3673, 411-3689, 411-3690, 411-3761 et 411-3780 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-35;
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— no 411-3648 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-24;
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— no 411-3864 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-10.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 11e rapport du Comité, « L'uranium appauvri et les anciens combattants canadiens ». — Document parlementaire no 8510-411-253. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 58 à 60, 62 à 66 et 73) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par Mme Ayala (Honoré-Mercier), le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-4042);
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— par Mme Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4043) et une au sujet du transport (no 411-4044);
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— par M. Valeriote (Guelph), deux au sujet du génie génétique (nos 411-4045 et 411-4046);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-4047) et une au sujet des eaux navigables (no 411-4048);
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— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du génie génétique (no 411-4049).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi; |
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qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 711 -- Vote no 711) | |
| POUR : 145, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adams Clarke Lake Saxton Total: -- 145 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Patry Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
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a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
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c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 11 h 32, la séance est suspendue. |
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À 11 h 53, la séance reprend. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, parce qu’il
|
a) constitue d’abord un projet de loi sur la répartition des biens dans les réserves mais que le Comité permanent de la condition féminine n’a pas mis l’accent sur cet objectif premier dans ses délibérations;
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b) ne donne pas suite à la recommandation du représentant ministériel de concevoir et appliquer le projet de loi en collaboration;
|
c) ne reconnaît pas la compétence des premières nations ni ne fournit les ressources nécessaires pour appliquer cette loi;
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d) ne fournit pas d’autres mécanismes de règlement des différends au niveau communautaire;
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e) ne prévoit pas d’accès aux tribunaux, surtout dans les communautés éloignées;
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f) ne tient pas compte de la nécessité d’adopter des mesures non législatives pour contrer la violence faite aux femmes autochtones;
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g) rend les juges des cours provinciales responsables de statuer sur des codes fonciers alors qu’ils n’ont ni formation ni expérience à cet égard;
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h) ne tient pas compte de certaines questions, comme l’accès au logement et la sécurité économique, qui sont sous-jacentes aux problèmes de répartition des biens matrimoniaux dans les réserves. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Certificats d'élection |
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Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de Mme Rumbolt-Jones (Labrador). |
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Mme Rumbolt-Jones (Labrador), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 712 -- Vote no 712) | |
| POUR : 132, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Julian Pacetti Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 713 -- Vote no 713) | |
| POUR : 131, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Karygiannis Papillon Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 3 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104. |
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La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 714 -- Vote no 714) | |
| POUR : 131, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver East) Karygiannis Papillon Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 7 à 11 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 12 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112. |
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La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 715 -- Vote no 715) | |
| POUR : 7, CONTRE : 282 |
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YEAS -- POUR Bellavance Hyer Mourani Plamondon Total: -- 7 |
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NAYS -- CONTRE Adams Cullen Kerr Raitt Total: -- 282 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 13 à 15 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125. |
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La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 716 -- Vote no 716) | |
| POUR : 99, CONTRE : 190 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Papillon Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 190 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133. |
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La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 717 -- Vote no 717) | |
| POUR : 99, CONTRE : 190 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Papillon Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 190 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 18 et 19 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136. |
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La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 718 -- Vote no 718) | |
| POUR : 99, CONTRE : 190 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Papillon Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 190 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162. |
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La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 719 -- Vote no 719) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 38 à 40 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170. |
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La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 720 -- Vote no 720) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 42 et 43 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200. |
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La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 721 -- Vote no 721) | |
| POUR : 99, CONTRE : 190 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Kellway Papillon Total: -- 99 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 190 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 48 à 59 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213. |
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La motion no 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 722 -- Vote no 722) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 61 à 71 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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La motion no 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 723 -- Vote no 723) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228. |
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La motion no 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 724 -- Vote no 724) | |
| POUR : 133, CONTRE : 156 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 74 et 78 à 80 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 725 -- Vote no 725) | |
| POUR : 156, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Adams Crockatt Lake Ritz Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jones Nunez-Melo Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire après 18 h 30 le mardi 4 juin, le jeudi 6 juin, le lundi 10 juin et le mardi 11 juin 2013; et |
que, le mardi 4 juin 2013, la Chambre s’ajourne lorsque personne ne demande plus à intervenir sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, ou à 21 heures, selon la première éventualité, et que, au terme du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-14, ou à 21 heures, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu et la députée de Ahuntsic puissent prendre la parole pendant au plus dix minutes, après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord canadien. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec amendements. |
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M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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| (Division No. 726 -- Vote no 726) | |
| POUR : 162, CONTRE : 120 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Lauzon Ritz Total: -- 162 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Day Kellway Pacetti Total: -- 120 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
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À 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, sans amendement.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Ambrose (Edmonton—Spruce Grove), une au sujet du génie génétique (no 411-4050).
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| Ajournement |
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À 21 heures, conformément à l'article adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |