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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 261 Le lundi 3 juin 2013 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, dont le Comité permanent des anciens combattants a fait rapport sans amendement. |
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M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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À 11 h 41, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Vacances |
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Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Bourassa, dans la province de Québec, à la suite à la démission de M. Denis Coderre, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le lundi 3 juin 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 709 -- Vote no 709) | |
| POUR : 148, CONTRE : 104 |
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YEAS -- POUR Adams Crockatt Lake Saxton Total: -- 148 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Dewar Jacob Nash Total: -- 104 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 2 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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Motion no 6 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 104. |
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Motion no 7 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 105. |
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Motion no 8 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 106. |
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Motion no 9 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 107. |
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Motion no 10 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 108. |
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Motion no 11 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 109. |
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Motion no 12 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 112. |
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Motion no 13 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 113. |
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Motion no 14 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 114. |
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Motion no 15 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par Mme May (Saanich—Gulf Islands), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 115. |
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Motion no 16 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 125. |
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Motion no 17 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 133. |
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Motion no 18 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 134. |
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Motion no 19 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 135. |
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Motion no 20 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 136. |
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Motion no 24 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 137. |
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Motion no 26 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 143. |
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Motion no 27 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 144. |
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Motion no 29 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 147. |
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Motion no 30 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 148. |
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Motion no 31 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 149. |
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Motion no 32 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 150. |
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Motion no 33 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 151. |
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Motion no 34 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 152. |
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Motion no 35 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 153. |
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Motion no 36 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 154. |
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Motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 162. |
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Motion no 38 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 167. |
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Motion no 39 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 168. |
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Motion no 40 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 169. |
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Motion no 41 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 170. |
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Motion no 42 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 171. |
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Motion no 43 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 172. |
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Motion no 47 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 200. |
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Motion no 48 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 201. |
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Motion no 49 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 202. |
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Motion no 50 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 203. |
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Motion no 51 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 204. |
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Motion no 52 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 205. |
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Motion no 53 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 206. |
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Motion no 54 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 207. |
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Motion no 55 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 208. |
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Motion no 56 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 209. |
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Motion no 57 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 210. |
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Motion no 58 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 211. |
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Motion no 59 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 212. |
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Motion no 60 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 213. |
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Motion no 61 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 214. |
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Motion no 62 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 215. |
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Motion no 63 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 216. |
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Motion no 64 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 217. |
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Motion no 65 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 218. |
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Motion no 66 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 219. |
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Motion no 67 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 220. |
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Motion no 68 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 221. |
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Motion no 69 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 222. |
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Motion no 70 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 223. |
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Motion no 71 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 224. |
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Motion no 72 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 225. |
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Motion no 73 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 228. |
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Motion no 74 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 229. |
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Motion no 78 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 230. |
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Motion no 79 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 231. |
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Motion no 80 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), — Que le projet de loi C-60 soit modifié par suppression de l'article 232. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 710 -- Vote no 710) | |
| POUR : 268, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adams Crockatt Komarnicki Quach Total: -- 268 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2011-2012. — Document parlementaire no 8525-411-58.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3569 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-411-13-15;
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— no 411-3583 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-27.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 57e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Saskatchewan). — Document parlementaire no 8510-411-250. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 69, 72, 74, 75, 77 et 80) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique). — Document parlementaire no 8510-411-251. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 62, 63, 65, 66, 72, 77, 78 et 80) est déposé. |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59e rapport du Comité (circonscriptions électorales pour le Québec). — Document parlementaire no 8510-411-252. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 70, 71, 75, 78 et 80) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), appuyée par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), appuyé par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-521, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nottawasaga), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-522, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lacs de la Saskatchewan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Brown (Leeds—Grenville), une au sujet de certaines maladies (no 411-4013);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-4014 à 411-4016) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-4017);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 411-4018);
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— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), une au sujet de la paix mondiale (no 411-4019);
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— par Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-4020) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-4021);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-4022) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-4023);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4024);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-4025 et 411-4026);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-4027) et une au sujet de certaines maladies (no 411-4028);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet des eaux navigables (nos 411-4029 et 411-4030) et une au sujet du transport (no 411-4031);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-4032) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-4033);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-4034).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1311, Q-1312, Q-1313 et Q-1315 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1314 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance-emploi : a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance-emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement;
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k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi;
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u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance-emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre;
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ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi;
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oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance-emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote? — Document parlementaire no 8555-411-1314.
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Q-1316 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire : a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen;
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k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire? — Document parlementaire no 8555-411-1316.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos1 à 3, 6 à 20, 24, 26, 27, 29 à 43, 47 à 74 et 78 à 80). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Minuit |
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À 0 h 22, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé. |
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La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 7 à 11, est différé. |
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La motion no 12 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 13 à 15, est différé. |
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La motion no 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 17 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 18 et 19, est différé. |
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La motion no 20 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36, est différé. |
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La motion no 37 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 38 à 40, est différé. |
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La motion no 41 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 42 et 43, est différé. |
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La motion no 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 48 à 59, est différé. |
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La motion no 60 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 61 à 71, est différé. |
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La motion no 72 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 73 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 74 et 78 à 80. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, les votes par appel nominal sont différés de nouveau jusqu'au mardi 4 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités) — Arrêté d'urgence no 11 visant les exploitants privés (JUS-81100-2-109-11), en date du 31 mai 2013, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-411-926-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4035 à 411-4037), une au sujet de l'aide internationale (no 411-4038), une au sujet de l'avortement (no 411-4039) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4040 et 411-4041).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 53, conformément à l'ordre adopté le 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |