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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 262
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 4 juin 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 262
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 4 juin 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
[Français]
Loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments
demande à présenter le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments).
— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je présente le projet de loi sur la divulgation obligatoire des pénuries de médicaments.
Le problème des pénuries de médicaments est un enjeu important de santé publique qui n'est pas limité aux frontières canadiennes. Le Canada n'a toujours pas adopté la déclaration obligatoire, même si elle existe ailleurs au monde, comme aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans l'Union européenne. De plus, elle a été demandée par plusieurs groupes, dont le Collège des médecins de famille du Canada, dans une lettre au premier ministre en 2011, et l'Ordre des pharmaciens du Québec. Même les fonctionnaires de Santé Canada ont recommandé à la ministre de l'adopter.
J'ai donc l'extrême plaisir de donner au gouvernement l'occasion de faire ce qui doit être fait et d'adopter la déclaration obligatoire des pénuries de médicaments. Je lui demande d'appuyer ce projet de loi afin de faciliter le travail des professionnels de la santé, d'éviter des coûts supplémentaires au système de santé, mais surtout, pour la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale).
— Monsieur le Président, le temps est venu pour nous d'examiner la façon dont la publicité politique se fait au Canada. Je précise d'emblée que ma démarche n'a pas pour objet de censurer quoi que ce soit. Tout parti politique est libre de diffuser les messages publicitaires de son choix, en période électorale comme en tout temps.
La modification proposée à la Loi électorale du Canada obligerait les chefs des partis politiques à certifier qu'ils sont au courant du contenu des messages publicitaires et l'autorisent. C'est une chose que les Canadiens réclament. C'est une question de responsabilité.
Une publicité à la télé, à la radio ou dans un journal devrait être autorisée et approuvée par le chef du parti politique qui en est l'auteur. Ça se fait aux États-Unis. Cette mesure permettrait d'améliorer la transparence et la reddition de comptes de sorte que le destinataire du message publicitaire sache clairement que le chef du parti à l'origine dudit message en assume la responsabilité et en approuve le contenu.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, je désire déposer une pétition signée par 32 personnes de l'Île-du-Prince-Édouard.
Elle s'ajoute à toutes les autres pétitions qui ont été déposées à la Chambre en opposition à la réforme de l'assurance-emploi. Les signataires demandent au gouvernement de faire marche arrière au sujet de la réforme de l'assurance-emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter deux pétitions ce matin.
La première vient de citoyens qui sont membres de l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire preuve de responsabilité internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada consacre 0,7 % de son PIB à l'aide au développement à l'étranger.
[Français]
La ligne ferroviaire du West Island
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par les gens du West Island. Ils demandent que le gouvernement fédéral reconnaisse l'importance de la ligne ferroviaire du West Island et sa contribution à l'économie de Montréal. Ils voudraient également un financement de la part du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Les organismes génétiquement modifiés
Monsieur le Président, tout comme les milliers de personnes ayant signé des pétitions qui ont déjà été présentées à la Chambre, les auteurs de la pétition que je présente craignent que l'homologation et la mise en vente d'organismes génétiquement modifiés puissent avoir des répercussions négatives sur tous les aspects du secteur agricole canadien, du transport au commerce et à la production en passant par la démonstration que les cultures génétiquement modifiées peuvent coexister avec des cultures non génétiquement modifiées ou des cultures biologiques.
Les pétitionnaires réclament un moratoire sur la mise en vente d'autres organismes génétiquement modifiés et un examen indépendant des organismes génétiquement modifiés existants.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des habitants de Toronto.
Comme l'été est à nos portes, de nombreuses personnes utilisent leur bicyclette et marchent dans la rue, et les pétitionnaires se préoccupent de leur sécurité.
Ils veulent que le gouvernement fédéral s'assure que les camions lourds et les remorques soient munis de protections latérales, ce qui est bon pour l'environnement et permet de sauver la vie des cyclistes et des piétons. Ils signalent que Jenna Morrison ne serait peut-être pas morte si le camion qui l'a écrasée avait été doté d'une protection latérale.
Avant qu'il y ait d'autres morts inutiles, les pétitionnaires exhortent le gouvernement fédéral à prendre un règlement en vertu de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles qui rendrait obligatoire l'installation de protections latérales aérodynamiques sur les camions et les remorques.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens des quatre coins du Canada qui demandent instamment au gouvernement fédéral d'ordonner à Parcs Canada, qui est responsable de l'exploitation du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn, de ne pas réduire leurs heures d'ouverture et de ne pas raccourcir leur saison d'activité, et de rétablir le service au niveau de 2011.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder le financement nécessaire à Parcs Canada pour que les heures d'ouverture et la durée de la saison d'activité du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn reviennent à ce qu'elles étaient en 2011 afin que tous les Canadiens puissent profiter de ces voies navigables en toute sécurité.
La luzerne génétiquement modifiée
Question au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur les foyers situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Projet de loi S-2 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Questions. Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, j'ai mentionné au député d'en face qu'il faudrait au gouvernement un système plus efficace pour signer tous ces ordres vu la fréquence à laquelle il les présente à la Chambre. Il n'aurait qu'à changer le nom du projet de loi, le photocopier, modifier l'étape à laquelle il en est, et le faire adopter à toute vapeur.
Ma question est fort simple. Des groupes des Premières Nations nous ont dit que le projet de loi est mauvais, et qu'il n'améliorera pas la situation. Ce n'est pas ce dont ils ont besoin.
En outre, le gouvernement devra un jour apprendre à consulter en toute sincérité. Imposer des mesures, limiter la durée de chaque débat, miner les fondements mêmes de nos institutions démocratiques — comme le fait le gouvernement aujourd'hui dans cette enceinte — ce n'est pas ce qu'on appelle consulter.
Nous avons des interrogations sur le processus suivi. Le gouvernement se sert du pouvoir que lui confère sa majorité pour restreindre le débat sur un projet de loi auquel s'opposent les personnes qu'il toucherait. Le gouvernement adopte une attitude paternaliste. Les conservateurs dicteront tout simplement aux Premières Nations la marche à suivre. Comme si cela pouvait rectifier une situation déplorable, qui dure depuis fort longtemps.
Le ministre a pris la parole à plusieurs reprises à ce même sujet. A-t-il de meilleures notes aujourd'hui, lui permettant de nous expliquer comment le gouvernement conservateur peut s'imaginer rédiger des projets de loi à ce point parfaits qu'il n'a même pas besoin d'écouter l'opposition ou les groupes des Premières Nations auxquels il imposera cette mesure législative?
Monsieur le Président, il y a des années que ce dossier traîne au Parlement. Comme l'a dit le député, le gouvernement est majoritaire, et les familles qui habitent dans nos réserves remercieront les Canadiens d'avoir élu un gouvernement majoritaire.
Nous en sommes à la quatrième mouture du projet de loi. Sa version initiale, le projet de loi C-47, a été présentée le 4 mars 2008, alors que le gouvernement était minoritaire. La mesure a été débattue à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyée au comité avant de mourir au Feuilleton, le 7 septembre 2008. Durant tout ce temps, il aurait été possible d'en débattre, mais ni l'opposition ni personne ne l'a fait.
Je passe maintenant à la question suivante, car je n'ai aucune autre réponse à fournir au député pour justifier qu'il est temps d'agir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, car il parle du fait que le projet de loi a été déposé plusieurs fois devant le Parlement. Toutefois, il semble que les conservateurs n'aient pas appris leurs leçons. On entend encore les mêmes commentaires de la part des Premières Nations, et la même approche paternaliste est encore utilisée. Puisque le gouvernement est majoritaire, il essaie d'imposer sa façon de faire.
Les problèmes ne concernent pas que les Premières Nations. Le projet de loi soulève aussi des questions importantes au Québec, où il y a le droit civil et certaines particularités que le projet de loi ne prend aucunement en considération. En nous enlevant notre capacité de tenir un débat, les conservateurs nous empêchent de discuter des problèmes. Par la suite, ils nous disent que ce n'est pas grave, que le projet de loi a été présenté deux ou trois fois au cours de sessions précédentes. S'ils ont eu trois essais auparavant, il me semble que le quatrième devrait être le bon, mais ce n'est malheureusement toujours pas le cas aujourd'hui.
La première fois qu'ils ont adopté une motion d'attribution de temps, ils ont dit que c'était important pour l'économie. Ont-ils eu la même explication pour tous les autres projets de loi dans le cadre desquels ils ont déposé une motion d'attribution de temps?
Monsieur le Président, c'est curieux de voir que l'importance de la question échappe au député. Il parle d'économie alors qu'ici, on parle de droits fondamentaux.
Pourquoi les familles qui vivent sur les réserves du Canada ne jouissent-elles pas des mêmes droits que tous les autres Canadiens et les enfants qui vivent hors réserve?
Quiconque regarde les procédures de la Chambre des communes sait que si on ne limite pas le débat sur le projet de loi, ce dernier risque encore une fois de ne pas être adopté par la Chambre des communes. Grâce à la majorité gouvernementale, nous pourrons nous assurer une fois pour toutes que les familles canadiennes vivant sur des réserves, les femmes et les enfants, jouissent des mêmes protections que les autres Canadiens. Il me semble que c'est une raison fondamentale, valable et justifiée de limiter le débat afin de s'assurer que ces personnes auront enfin le même degré de protection que les autres Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'avoir présenté cette mesure législative de première importance. Nous savons que les femmes autochtones risquent trois fois plus que les autres Canadiennes d'être victimes d'un crime violent, y compris de violence conjugale.
Selon l'Enquête sociale générale de 2009, à peu près 15 % des femmes autochtones mariées ou en union de fait rapportent avoir été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. De celles-ci, 58 % affirment avoir été blessées, contre 41 % pour les femmes non autochtones. De plus, 48 % d'entre elles signalent avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec un couteau ou une arme à feu, et 52 % disent craindre pour leur vie.
Nous savons que les ordonnances de protection d'urgence sauvent des vies. Le ministre peut-il expliquer en quoi le projet de loi S-2 permettrait de mieux protéger les femmes et les enfants autochtones dans les réserves?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les femmes autochtones du pays ne peuvent pas se présenter devant les tribunaux pour réclamer l'occupation exclusive du foyer familial ou demander une ordonnance de protection d'urgence lorsqu'elles vivent dans un foyer familial situé dans une réserve. Le projet de loi étend cette protection fondamentale aux personnes qui vivent dans une réserve. Dans les cas de violence familiale — ce dont la députée a parlé —, il serait possible de demander une ordonnance de protection d'urgence afin d'obtenir l'occupation exclusive du foyer familial pendant une période pouvant aller jusqu'à 90 jours, avec possibilité de prolongation.
L'ordonnance de protection d'urgence est rapide. Elle suit un processus simple et est reconnue par les défenseurs des droits de la famille et des enfants comme l'un des moyens les plus efficaces pour prévenir la violence familiale. Son non-respect peut donner lieu à une amende ou à une peine d'emprisonnement, d'où l'importance du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je suis très déçu de me lever sur une question d'attribution de temps.
C'est la 40e fois que le gouvernement dépose une motion d'attribution de temps pour limiter le débat sur un projet de loi. De plus, ce projet de loi ne crée pas l'unanimité à la Chambre ni dans la société civile ou dans les communautés autochtones.
Ma question est très simple et je ne m'engagerai pas, aujourd'hui, dans la qualification de la compétence du ministre. Le ministre a-t-il consulté les Premières Nations, notamment les groupes de femmes qui se sont opposées au projet de loi et qui s'y opposent toujours? Si oui, pourquoi a-t-il décidé de mettre en avant ce projet de loi tel qu'il est en ce moment, qui ne fait pas l'unanimité dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, brièvement, les consultations engagées par le ministère auprès des nations autochtones partout au pays ont été massives.
En 2006, nous avons pris l'initiative de ces consultations extensives. Quelque 100 réunions se sont tenues dans 76 sites partout au Canada et nous ont aidés, à l'époque, à améliorer le projet de loi. Plusieurs modifications y ont été apportées justement pour répondre aux préoccupations de certains intervenants, des Premières Nations et d'autres, quant à l'application de ce projet de loi. Il fallait s'assurer que son objectif véritable serait atteint, qui est de donner la protection aux familles autochtones vivant dans des réserves partout au Canada.
Effectivement, il y a eu des consultations et des modifications ont été apportées, si bien qu'aujourd'hui, le projet de loi réussit le test et atteint son objectif.
Monsieur le Président, le ministre nous dit que 100 réunions et consultations ont été faites. Je me demande comment il se fait que le résultat de ces consultations n'ait pas porté fruit dans le document législatif qu'il nous présente. En effet, c'est bien de consulter la population, mais il ne suffit pas d'aller dans un endroit, de dire qu'on a consulté les gens sans écouter ce qui a été dit. Pour moi, une consultation, c'est prendre en considération ce qui a été dit.
Si cela avait été fait, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations seraient en mesure d'appuyer ce projet de loi. Or elles ne le font pas. Cela veut dire qu'elles n'ont pas été assez consultées pour qu'on apporte des amendements et que le ministre sache ce qui aurait pu les inciter à appuyer le projet de loi.
Je me demande donc pourquoi le ministre a fait des consultations sans écouter les gens et sans apporter des modifications au document législatif qu'il nous propose.
Monsieur le Président, encore une fois, je rejette totalement les allégations non fondées et imaginaires de la députée. Des consultations ont été faites, comme je l'ai signalé tout à l'heure.
C'est la quatrième version de ce projet de loi. À plusieurs reprises, et à chaque fois qu'il a été présenté à la Chambre de communes, il a fait l'objet de consultations auprès de nombreux canadiens et autochtones, dans les Premières Nations et partout au pays, et diverses modifications ont été apportées au projet afin de l'améliorer.
De fait, contrairement à ce qu'avance la députée, des modifications ont été apportées. Il en résulte que le projet de loi répond au défi qui est posé à notre pays d'assurer les mêmes droits à tous les citoyens. Il permet surtout qu'on cesse de traiter les femmes, les enfants et les couples vivant dans des réserves comme des citoyens de deuxième classe.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ce projet de loi. J'ai abondamment travaillé avec la communauté autochtone et je peux dire que les femmes autochtones veulent toutes avoir les mêmes droits que les autres femmes du pays.
En plus de prévoir des ordonnances de protection d'urgence, le projet de loi S-2 permet aux tribunaux de tenir compte de certains facteurs et d'accorder un droit d'occupation exclusive prolongée du foyer familial. Les ordonnances de protection d'urgence sont souvent la première étape au moment de la rupture d'une relation. Elles seraient alors suivies d'une demande d'occupation exclusive et d'une évaluation.
Pendant la durée d'application de l'ordonnance de protection d'urgence, l'époux ou le conjoint de fait pourrait demander l'occupation exclusive du foyer familial. Dans les cas où cette protection doit être prolongée et lorsque des enfants sont en cause, il est très important d'avoir accès, ou d'obtenir une prolongation de l'accès, à la résidence familiale.
Le ministre nous expliquerait-il en quoi il est important de donner accès à la résidence familiale?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, grâce aux règles provisoires fédérales prévues dans le projet de loi S-2, les tribunaux pourraient permettre l'occupation à court ou à long terme du foyer familial à l'exclusion de l'un des époux ou conjoints de fait. L'ordonnance pourrait rester en vigueur quelques jours ou plus longtemps, par exemple jusqu'à ce que les enfants à charge aient atteint l'âge de la majorité.
Ce qu'il est important d'ajouter c'est que, selon ce projet de loi, en cas de prolongation, le juge consulterait le chef du conseil de la Première Nation à propos des répercussions qu'elle aurait sur la collectivité. Par conséquent, cette disposition du projet de loi garantirait l'accès au domicile par les conjoints et conjoints de fait qui s'occupent d'enfants ou d'adultes. Comme l'ont démontré des témoins, lors du débat au comité, cette mesure enrichirait vraiment la législation canadienne pour les Autochtones.
Monsieur le Président, j'ai reçu hier soir un courriel de la chef Marianna Couchie de la Première Nation de Nipissing. J'aimerais en citer une partie:
La Première Nation de Nippissing aimerait avoir certaines garanties. Nous avons notre propre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux depuis plusieurs années. Elle a été adoptée aux alentours de 2004 [...]
Lorsque nous l'avons adoptée, deux choses constituaient un précédent, notamment:
1. La protection du droit de préserver nos terres indéfiniment.
2. Dans notre politique, ou loi, les enfants inscrits sont propriétaires de la maison familiale et n'importe lequel des parents qui accepte d'élever les enfants dans cette maison peut le faire.
J'aimerais poser deux questions au nom de la chef. Si le projet de loi est adopté, est-ce que cela aura une incidence sur leur politique actuelle et sur leur politique sur les biens immobiliers matrimoniaux? Sa deuxième question est: Le gouvernement conservateur voit-il encore les Premières Nations comme un problème?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la seconde question posée au nom de la chef autochtone, le député pourrait lui dire qu'en fait, les Autochtones enrichissent notre merveilleux pays. Nous cherchons à collaborer avec tous les chefs, conseils de bande et membres des Premières Nations du Canada afin de concilier les droits autochtones et l'exercice de la souveraineté du Canada.
Pour répondre à la question, je cite une importante déclaration des représentants du Congrès des peuples autochtones, qui ont comparu devant le comité en novembre 2011:
La loi sur les [biens immobiliers matrimoniaux] est plus importante qu'elle ne paraît à première vue, car elle touche directement à la dignité de la personne [...] Depuis des années, nous réclamons l'instauration d'un régime efficace sur les biens immobiliers matrimoniaux, afin de protéger les conjoints qui sont forcés de quitter la réserve [...] La promotion de la dignité d'une personne n'empiète [pas] sur les droits issus des traités ou les droits ancestraux.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-2 est la quatrième version d'un mauvais projet de loi. Les conservateurs s'assoiront-ils une bonne fois pour toutes avec les Premières Nations afin d'aborder les préoccupations relatives à la reconnaissance des compétences des Premières Nations, à l'accès à la justice et au règlement des différends, par exemple?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler un point au député. S'il est le moindrement au courant du dossier, il sait que les Premières Nations ont déjà obtenu l'autonomie gouvernementale et qu'elles font partie d'une entente globale. Ces Premières Nations ont déjà des lois qui traitent de ces questions.
Le projet de loi vise les Premières Nations qui n'ont pas le bénéfice d'avoir un pareil régime. Il est conçu de sorte à leur permettre d'adopter leurs propres lois qui tiendront compte de leurs propres communautés et des valeurs culturelles de leurs propres Premières Nations. Elles auront une période d'un an pour le faire, après quoi la loi deviendra effective. Jusqu'à ce qu'elles le fassent de façon provisoire, les règles fédérales s'appliqueront. Le projet de loi est donc élaboré dans le plein respect de l'autonomie gouvernementale, des ententes globales et, surtout, des droits et des traités qui sont en cours à l'heure actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu deux députés d'en face dire que c'est peut-être un mauvais projet de loi. Je trouve intéressant qu'ils disent cela quand on sait que le projet de loi pourrait aider les femmes vivant dans les réserves en permettant de rendre une ordonnance de protection d'urgence et en leur donnant les mêmes droits que ceux qui me sont accordés.
Ceux qui ont critiqué le projet de loi S-2 ont dit que le fait de permettre aux tribunaux de se pencher sur les droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves constitue une tâche trop complexe pour les juges et impose un trop lourd fardeau à la personne concernée, mais ceux qui disent cela veulent empêcher les femmes autochtones de jouir des droits et protections que bon nombre d'entre eux tiennent pour acquis. En réalité, le projet de loi S-2 simplifierait la dissolution d'un mariage ou d'une union de fait. Il permettrait aux résidants des réserves d'accéder aux outils et aux protections juridiques dont ils ont besoin.
Le ministre pourrait-il expliquer comment ce projet de loi aiderait les juges à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et comment il allégerait ce qu'on a appelé un fardeau pour les personnes concernées?
Monsieur le Président, la députée sait qu'aucune protection juridique n'est accordée aux couples vivant dans les collectivités des Premières Nations visées par la Loi sur les Indiens. C'est ce que nous essayons de corriger. Je dirais que rien ne devrait être considéré comme compliqué ou lourd au point de justifier le fait de ne pas accorder ces protections et droits fondamentaux à une partie de la population.
Partout au pays, les juges s'occupent déjà de la division des biens matrimoniaux en dehors des réserves. Notre plan de mise en oeuvre prévoit donner aux juges des outils d'information pour les aider à mieux comprendre la loi et le contexte social dans lequel s'inscrivent ces droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux au sein des collectivités des Premières Nations.
Pour conclure, j'ajouterais que le projet de loi S-2 n'impose pas un trop lourd fardeau aux personnes concernées, mais qu'il fait complètement le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs font semblant d'adopter une loi en faveur des droits des femmes autochtones, alors qu'ils ignorent ce que ces femmes ont à dire. Ils essaient d'adopter une loi à la va-vite avant d'aborder les vrais problèmes non juridiques pertinents soulignés par les femmes et les familles autochtones.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils imposer une adoption rapide de ce projet de loi, malgré les nombreux témoignages faisant valoir que, si les enjeux relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux doivent être résolus au-delà des règles provisoires, il est nécessaire d'avoir une réponse plus exhaustive sous le leadership des Premières Nations?
Monsieur le Président, il faut véritablement être de l'autre côté de la Chambre, au Nouveau Parti démocratique, pour avancer sérieusement que, six ans après qu'un projet de loi ait été déposé au Parlement, son adoption est faite à la va-vite.
La proposition de la députée permettrait à l'opposition de retarder, voire de totalement bloquer, une question fondamentale, celle d'accorder aux familles vivant dans les réserves au pays des droits égaux à ceux dont jouissent tous les autres Canadiens.
Je sais que le Nouveau Parti démocratique aimerait que les droits de ces femmes et de ces enfants dans les réserves demeurent inégaux à ceux dont jouissent les autres Canadiens encore plus longtemps. Cependant, nous sommes d'avis qu'il est temps d'agir, et c'est ce que la motion tente de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve assez paradoxal que nous soyons ici à parler de mettre fin au débat, alors que les conservateurs, eux, débattent du projet de loi, et non de mettre un terme au débat.
Voilà une autre exemple du mépris qu'affiche le gouvernement pour la démocratie parlementaire. En deux ans, nous avons dû interrompre le débat 40 fois, ce qui équivaut à une fois tous les sept jours. On a dû faire taire les députés. Les députés conservateurs d'arrière-ban ont dit combien ils aimaient se faire réduire au silence, quand ils se sont plaints du fait qu'ils ne pouvaient s'exprimer sur des questions d'importance pour eux.
Pensons aux autres atteintes à la démocratie parlementaire qui ont eu lieu à la Chambre des communes. Nous avons eu droit à des projets de loi omnibus sur le budget, qui portaient sur tout sauf sur les questions abordées dans le budget. C'était prétendument prévu dans le plan du gouvernement, bien qu'on n'en faisait nulle part mention.
Plutôt qu'une vénérée Chambre de second examen objectif, le Sénat est devenu un repaire pour les valets du parti qui ne font rien pour que la démocratie parlementaire fonctionne à notre avantage.
Monsieur le Président, c'est l'opposition qui compromet la démocratie parlementaire. Les députés de l'opposition usent de tous les moyens possibles pour empêcher la Chambre d'adopter un projet de loi qui donnerait des droits égaux aux familles qui vivent dans les réserves. Voilà qui porte atteinte à la démocratie, à la démocratie parlementaire. Le député peut bien hocher la tête tant qu'il veut, mais je ne crois pas que ce soit parlementaire.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste trois minutes à cette période de questions. Je demanderais donc aux députés de poser des questions très brèves pour que nous puissions donner la parole à tous ceux qui sont debout depuis le début.
J'accorderai d'abord la parole à la députée de Calgary-Centre.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, les femmes autochtones attendent cette mesure législative depuis très longtemps. En fait, pendant le petit-déjeuner ce matin, j'ai parlé à Sophie Pierre, la commissaire en chef de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, qui m'a dit que les femmes autochtones veulent désespérément que cette mesure législative soit adoptée.
J'aimerais que le ministre explique en quoi l'attribution de temps permettra d'adopter enfin cette mesure législative importante pour les femmes autochtones.
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, l'attribution de temps accordera cinq heures de débat de plus à l'étape de la troisième lecture. Après 25 ans d'un régime de propriété matrimoniale qui ne tient pas compte des femmes, des enfants, des maris et des conjoints de fait autochtones dans les réserves, cette attribution de temps réparera enfin une injustice qui existe depuis beaucoup trop longtemps dans notre pays. Espérons que les néo-démocrates et les libéraux prendront conscience de la nécessité d'assurer l'égalité des droits de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député de Madawaska—Restigouche, qui est ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, que l'abus est venu des conservateurs quand ils ont nommé des sénateurs pour aller faire des collectes de fonds pour les conservateurs. Cela, c'est de l'abus de démocratie.
J'ai une question à poser au ministre. S'il le sait, pourrait-il nous dire pourquoi les femmes autochtones et des chefs sont contre son projet de loi? Connaît-il au moins cette réponse? Pourquoi les Autochtones s'opposent-ils à son projet de loi?
Le gouvernement essaie de le faire adopter rapidement, mais c'est à cause de leur prorogation du Parlement et à cause des élections que le projet de loi n'a pas été adopté, ce n'est pas à cause d'un débat démocratique à la Chambre qu'il n'a pas été adopté.
Monsieur le Président, fidèle à lui-même, le député n'a absolument rien apporté au débat, sauf encore dire ce que je ne peux répéter, car ce ne serait pas parlementaire.
Chose certaine, le Parlement sera appelé à se prononcer sur une injustice qui dure depuis trop longtemps. J'invite le député d'Acadie—Bathurst à continuer, dans la tradition du NPD, de nier le droit aux Premières Nations vivant dans les réserves de jouir des mêmes droits que les autres Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat écourté pour soulever un point.
Il n'est pas suffisant que les députés conservateurs disent que les femmes autochtones devraient jouir des mêmes droits que nous tous. C'est une question de nature constitutionnelle. De nombreuses décisions de la Cour suprême exigent que les décisions qui touchent les droits des Premières Nations fassent d'abord l'objet d'une consultation approfondie, comme le prévoit la Constitution. Cette consultation n'a pas eu lieu et je crains que le ministre ne nous demande d'adopter un projet de loi qui sera déclaré inconstitutionnel plus tard.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 711)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 145
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 126
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la ministre de la Condition féminine. J'espère que la Chambre me pardonnera d'utiliser mon ordinateur portatif, mais je ne peux me tenir debout et je vais perdre mes notes si j'essaie.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette mesure offrirait aux tribunaux un mécanisme leur permettant d'appliquer les lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Il n'existe aucun mécanisme de ce genre en ce moment.
Qu'est-ce que cela signifie? En ce moment, si la relation conjugale d'un couple vivant dans une réserve vient à se terminer, l'un des conjoints — il s'agit presque toujours de la femme, souvent accompagnée de ses enfants — se retrouve totalement sans défense. Elle peut être forcée de quitter le foyer, et il n'existe aucun recours légal pour la protéger si la maison est vendue et que le conjoint conserve la totalité du produit de la vente. La conjointe — il s'agit habituellement de la femme, comme je l'ai dit — se retrouve sans aucune compensation financière et est souvent, sinon toujours, ruinée.
La conjointe ne peut s'attendre qu'à peu de protection de la part du conseil de bande, et elle n'a aucun recours en vertu des lois canadiennes. C'est pourquoi ces femmes et ces enfants finissent souvent pauvres et sans abri.
Cela a donné lieu à une situation inacceptable dans les communautés des Premières Nations. Nous vivons dans une société où la plupart d'entre nous tiennent pour acquise la protection de leurs droits et de leurs biens. Nous n'y pensons même pas. Nous croyons qu'il faut mettre fin à la situation actuelle dans les réserves. Il est temps de passer à l'action.
Ce projet de loi est dénoncé non pas à cause de son contenu, du problème qu'il permettra de régler ou de la solution qu'il contient. On accuse faussement le gouvernement de ne pas avoir mené suffisamment de consultations ou d'avoir coupé court au débat. Ce matin même, le leader parlementaire de l'opposition officielle a déclaré que ce projet de loi allait être adopté de force. Il a laissé entendre que les heures, les jours, les semaines, les mois et les années de consultations approfondies tenues auprès de dirigeants des Premières Nations et d'innombrables intervenants partout au pays ne constituaient pas de véritables consultations. Il semble que les seules fois où les consultations sont considérées comme étant pertinentes, c'est lorsqu'un parti autre que le Parti conservateur adopte un projet de loi qui en découle.
On a tenu des consultations. On a mené des travaux de recherche approfondis et on a consacré des heures innombrables à la discussion et au débat parlementaires. On n'a pas ici affaire à une non-solution paternaliste imposée par Big Brother. Ce projet de loi vise à offrir une réponse fort attendue à un peuple opprimé, peut-être le plus vulnérable au monde. Depuis des générations, des femmes et des enfants subissent des mauvais traitements et sont abandonnés. À cause d'une détail technique, ils ne sont pas protégés par notre Constitution et notre Charte des droits et libertés. Le fait de ne pas tenir compte de cette situation relève d'une hypocrisie honteuse.
Permettez-moi d'examiner brièvement le processus exhaustif et inclusif en vertu duquel le projet de loi S-2...
(La séance reprend à 11 h 53.)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'étais sur le point d'indiquer à la Chambre quelle a été l'ampleur des consultations sur cette question et la durée des débats aux Communes et au Sénat.
En juin 2006, le gouvernement a nommé une représentante ministérielle sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, pour qu'elle entreprenne des discussions avec les Premières Nations, qu'elle produise un rapport à l'issue des consultations et qu'elle formule des options législatives afin de résoudre les problèmes.
Évidemment, la représentante ne s'est pas acquittée de son mandat seule. L'Assemblées des Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada ont participé à la consultation. Des dizaines de réunions ont eu lieu pour définir l'orientation et les priorités qui ont pris forme au cours de la consultation. Des réunions ont eu lieu pour discuter de la manière de tenir les réunions. On dirait bel et bien un projet du gouvernement.
L'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont reçu chacune 2,7 millions de dollars pour consulter non seulement les dirigeants, mais aussi les personnes habitant dans les réserves et pour consigner les opinions de tous ces gens sur la question. Le gouvernement a en outre mis un total de 11 millions de dollars à la disposition d'un grand nombre d'organismes et de conseils des Premières Nations, à l'échelle nationale et régionale, pour qu'ils puissent faire connaître leur point de vue. Parmi ces organismes se trouvent entre autres le Congrès des Peuples Autochtones, l'Association du Barreau Autochtone du Canada, l'Association nationale des centres d'amitié et la National Aboriginal Circle Against Family Violence.
Après la consultation, la représentante ministérielle a préparé un rapport exhaustif de 500 pages décrivant en détail les problèmes énormes résultant de l'absence de droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, pour les couples mariés vivant dans les réserves, et en particulier pour les femmes. Le rapport contenait de nombreuses recommandations, qui ont engendré le projet de loi actuellement à l'étude.
Je dois passer rapidement sur certains détails, car il ne me reste que quatre minutes, mais l'idée est la suivante. Ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi comme celui-ci est créé. Au fil des ans, depuis 2006, plusieurs moutures du projet de loi ont été révisées et débattues à maintes reprises, processus auquel ont participé de nombreux groupes représentatifs des Premières Nations et de nombreux témoins experts. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui contient toutes les améliorations et de toutes les recommandations issues des débats et de la recherche antérieurs.
Voilà l'argument que je veux faire valoir. La manière de procéder est importante. Elle est presque aussi importante que la substance même de ce qui est fait, et nous devons en fin de compte faire quelque chose.
Comme je l'ai mentionné auparavant dans mon discours, et cela mérite d'être répété, la situation difficile des Autochtones au pays est attribuable à notre grande hypocrisie. Même si, plus souvent qu'autrement, nous fermons les yeux sur cette réalité, il n'en demeure pas moins que ce n'est pas un secret: ensemble, nous portons le fardeau de la honte des mesures qui ont été prises à l'encontre des premiers ancêtres, et même des grands-parents et des parents des membres des Premières Nations. Même si, comme cela est souvent mentionné, nous ne les avons pas chassés de leurs terres, nos prédécesseurs, eux, l'ont fait, et ceux qui vivent dans les réserves où ils ont été cantonnés après avoir été chassés subissent encore les conséquences de ces actes.
Aujourd'hui, il importe peu de savoir qui a causé les nombreux problèmes qui affligent encore nos Premières Nations. Ce qui importe, c'est le fait qu'ils sont aujourd'hui nos amis et nos voisins, nos concitoyens, et même nos frères et nos soeurs.
Pour ma part, je ne veux pas et je ne peux pas rester les bras croisés et laisser la politicaillerie garder en otage certaines de ces personnes opprimées. Il ne suffit pas de visiter les prisonniers; il faut aussi les libérer. Cela peut sembler dramatique et ressembler aux beaux discours qu'on entend souvent en politique. En effet, ce ne seront que de belles paroles tant et aussi longtemps que rien n'aura été fait. Ce projet de loi doit être adopté pour protéger les femmes et les enfants des collectivités des Premières Nations.
Nous parlons de la honte collective ainsi que de la façon dont les gens ont été chassés de leurs terres et asservis, et nous tentons de régler le problème. Parallèlement, si nous faisons en sorte que les personnes asservies le demeurent encore parce que pour une raison inconnue, la Charte des droits et la Constitution ne s'appliquent pas à elles, comme je l'ai répété encore et encore, cela signifie que nous faisons preuve d'hypocrisie et que nous devrions avoir honte. Il faut que cela cesse.
D'importants efforts ont été déployés pour inclure toutes les personnes visées dans le processus de consultation. C'est une bonne solution pour les peuples autochtones. En effet, nous ne pouvons pas attendre que tous conviennent qu'il en va de leur intérêt politique d'adopter cette loi. Cette loi s'adresse aux peuples autochtones qui sont opprimés.
Je suis fier d'appuyer le projet de loi S-2. J'encourage tous mes collègues de la Chambre à appuyer le projet de loi S-2 et à libérer ceux qui sont prisonniers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il s'est bien rattrapé malgré le fait que nous ayons dû sortir en plein milieu de celui-ci.
Il a dit qu'il s'agissait de la troisième fois que nous présentions ce projet de loi, en raison d'élections et de gouvernements minoritaires. Il n'en demeure pas moins que les différentes associations qui ont témoigné ont souligné des problèmes. Par exemple, le projet de loi ne règle en rien le manque de ressources pour que ces femmes puissent bénéficier de l'aide juridique offerte par le projet de loi. De plus, il y a un problème lié au Code civil du Québec, qui est différent de celui du reste du Canada. Il y a un manque de continuité entre ces deux réalités.
J'aimerais qu'il m'explique pourquoi, malgré trois essais, le projet de loi comporte toujours des lacunes importantes qui nous empêchent de l'appuyer.
Monsieur le Président, en effet, il y a des différences entre le Code civil du Québec et celui du reste du Canada. Ce problème ne peut toutefois pas être amélioré en trois fois avec un seul projet de loi. Ce problème existe depuis le début de l'histoire du Canada. On a essayé d'améliorer les différences entre les deux, mais là n'est pas la question. Le véritable problème concerne les femmes et leurs enfants qui sont laissés dans le froid, sans maison. Nous devons nous concentrer sur ce problème avant de s'attaquer à celui qui existe entre le Québec et le reste du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà 25 longues années que les résidants des réserves, en particulier les femmes autochtones, sont privés des protections et des droits fondamentaux simplement à cause de l'endroit où ils vivent. C'est inacceptable.
Les femmes autochtones, les associations internationales et même le NPD du Manitoba reconnaissent que la situation doit changer dès maintenant.
Le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, est la quatrième version du projet de loi à être présentée au Parlement. Le projet de loi a été présenté à la Chambre et au Sénat sous diverses formes et a fait l'objet de vastes consultations. Il règle les problèmes soulevées par les versions précédentes et donne aux femmes autochtones vivant dans les réserves les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres femmes du pays.
Mon collègue expliquerait-il à la Chambre le vaste processus de consultation entrepris pour ce projet de loi?
Monsieur le Président, ma collègue a donné une partie de la réponse en posant la question et j'y ai moi-même répondu partiellement dans mon intervention, même si je ne me suis pas trop étendu sur le processus de consultation parce que c'est sur les résultats que je voulais mettre l'accent. Il y a cependant bel et bien eu consultation. Plus de 103 séances de consultation ont été tenues avec de nombreuses associations dans 76 endroits du pays.
Par ailleurs, le projet de loi n'empêche aucune des Premières Nations d'appliquer ses propres lois matrimoniales si elles respectent la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve particulier d'entendre mon collègue parler de consultations. Il y a eu plusieurs consultations, mais pas dans le cadre du projet de loi S-2, du moins pas pour cette version-ci. Plusieurs consultations ont peut-être été menées par le passé, mais l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations se sont plaints ouvertement et ont dit en comité que les problèmes qu'elles avaient soulevés dans le projet de loi n'ont pas été pris en compte par le gouvernement.
J'aimerais savoir ce que mon collègue répondra à ces associations quant au peu d'intérêt que le gouvernement a démontré envers leurs positions et leurs revendications.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous parlons des consultations et du système parlementaire de notre pays. Chaque fois que des élections sont déclenchées ou que le Parlement est prorogé, tous les projets de loi sont ramenés à la case départ. Les consultations qui ont eu lieu par le passé ne sont cependant pas effacées, et nous pouvons toujours nous y reporter, y réfléchir et prendre de sages décisions en s'appuyant là-dessus.
Comme je l'ai dit dans mon discours, tout important que soit ce processus, en fin de compte, il faut faire quelque chose. On ne peut pas laisser les femmes et les enfants dans la rue, à souffrir du froid, en attendant que le problème se résolve. Ce projet de loi n'empêche pas de régler plus tard les problèmes auxquels on ne s'est pas attaqué, mais il règle un problème qui aurait dû l'être il y a longtemps.
Monsieur le Président, en guise d'introduction, j'aimerais citer Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones. Elle a déclaré que le projet de loi S-2:
[...] traite la personne autochtone comme un être humain, ce que d’autres Canadiens tiennent souvent pour acquis. Dans un couple autochtone, un conjoint ne devrait pas être privé de ses droits ou jeté à la rue sans aucun recours, à cause d’une rupture de la relation conjugale ou familiale.
Je suis tout à fait d'accord avec Mme Lavallée. Ses paroles reflètent vraiment ce qu'elle connaît de la dure réalité de nombreuses femmes qui habitent dans les collectivités des Premières Nations.
Au fond, ce projet de loi porte sur un élément très simple, soit l'égalité des droits.
Comme le savent les députés, c'est en 1921 que les femmes canadiennes ont pu voter pour la première fois, à l'occasion des élections fédérales de 1921. Mais ce n'était pas le cas de toutes les Canadiennes. Les femmes autochtones visées par la Loi sur les Indiens ont dû attendre jusqu'à 1951 pour pouvoir voter aux élections des conseils de bande, et jusqu'à 1960 pour voter aux élections fédérales.
Nous cherchons maintenant à éliminer une autre violation des droits de la personne, une violation inacceptable. Le projet de loi S-2 permettra enfin aux femmes autochtones de bénéficier des mêmes droits fondamentaux et des mêmes protections que toutes les autres Canadiennes. J'encourage vivement l'opposition à accorder enfin aux femmes autochtones des droits égaux, en votant pour le projet de loi S-2.
Comme ma collègue l'a souligné, il y a déjà plus de 25 ans que la Cour suprême du Canada a signalé cet écart juridique, qui existe encore actuellement dans les réserves. La mesure que propose notre gouvernement viendra enfin combler cet écart. Le projet de loi S-2 constitue une solution efficace, qui permettra de redresser cette injustice. Notre gouvernement est fier d'être celui qui redresse cette injustice et qui fournit une protection juridique aux femmes et aux enfants vivant dans les réserves.
À titre de ministre de la Condition féminine, je suis convaincue que la mesure proposée offrira des options aux femmes et aux enfants qui vivent dans les réserves et sont aux prises avec une situation de violence familiale. La réalité actuelle des épouses et des conjointes de fait qui vivent dans les réserves, c'est qu'en cas de séparation, de divorce ou de décès, la loi ne protège aucunement leurs droits et intérêts immobiliers matrimoniaux.
C'est la quatrième fois que notre gouvernement tente de faire adopter ce projet de loi. Il est donc grand temps qu'il soit adopté, comme mon collègue l'a signalé.
Le projet de loi S-2, tel qu'il est proposé, garantira les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux des femmes habitant dans les réserves, et il protégera les conjointes aux prises avec des situations de violence familiale.
Les statistiques révèlent que les femmes autochtones sont presque trois fois plus susceptibles que les femmes non autochtones de déclarer avoir été victimes de violence, notamment de violence conjugale. Au total, six femmes sur dix qui ont été victimes de violence conjugale ont affirmé avoir été blessées. À titre de comparaison, cette proportion est de quatre sur dix parmi les femmes non autochtones.
Selon le rapport Femmes au Canada de 2009, qui a été publié par Statistique Canada, 15 % des femmes autochtones mariées ou en union de fait avaient été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. Le même rapport précisait que, chez les femmes non autochtones, ce pourcentage était de 6 %.
Près de la moitié de toutes les femmes autochtones ayant été victimes de violence conjugale ont déclaré avoir été agressées sexuellement, battues, étranglées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau. Un pourcentage semblable de femmes ont indiqué avoir souvent craint pour leur vie.
Cette mesure législative vise à éliminer une injustice en donnant aux femmes qui vivent dans les réserves les mêmes options auxquelles les autres Canadiennes peuvent avoir recours à l'heure actuelle. Voici par contre la mesure la plus importante: le projet de loi permettrait aux femmes et aux enfants autochtones de demander une ordonnance de protection d'urgence en cas de violence familiale.
Ces ordonnances peuvent certainement sauver des vies. Selon les personnes qui défendent les droits des familles et des enfants, il s'agit de l'un des moyens les plus efficaces, voire le plus efficace, de prévenir la violence familiale.
Plusieurs témoins ont fait valoir, au Comité permanent de la condition féminine, qu'il fallait adopter une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux .
Rolanda Manitowabi, qui est membre d’une Première Nation en Ontario, a expliqué dans son témoignage qu’elle et son conjoint de fait avaient bâti leur foyer ensemble. Elle y avait investi les économies de toute une vie. Afin de se protéger, elle avait fait délivrer par la bande un document qui la désignait propriétaire de ce bien. Elle a néanmoins été expulsée du foyer à la suite de la rupture avec son conjoint, pour découvrir alors que le document était dépourvu de tout fondement en droit. Le projet de loi S-2 changerait les choses. Voici ce que Mme Manitowabi avait à dire au sujet de cette mesure législative: « J'espère qu'elle pourra aider d'autres femmes et enfants dans les réserves. »
Jennifer Courchene, membre d'une Première Nation du Manitoba, a également comparu devant le Comité permanent de la condition féminine. Jennifer et ses enfants se sont retrouvés à la rue quand son conjoint violent l'a expulsé du domicile. Elle a dit: « [...] mais s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain. »
Les femmes autochtones dans les réserves qui ne peuvent demeurer dans la résidence familiale sont obligées de quitter la réserve avec leurs enfants, parfois sans même pouvoir faire une valise, et se retrouvent dans un refuge ou, pire encore, à la rue. À l'heure actuelle, une femme dans la réserve qui est victime de violence n'a d'autre recours juridique que d'intenter des poursuites au pénal. Il n'y a aucune disposition législative accordant à un parent et à ses enfants l'accès exclusif à la résidence familiale.
Je répète que les ordonnances de protection d'urgence peuvent faire la différence entre la vie et la mort. En cas de violence familiale et de violence physique, un tribunal ne peut ordonner à un conjoint qui possède la résidence familiale dans la réserve, l'homme dans la grande majorité des cas, de quitter la résidence, même temporairement. Quand une femme et ses enfants sont expulsés du domicile conjugal dans la réserve, aucun juge n'a le pouvoir d'intervenir.
C'est en accordant aux femmes autochtones dans les réserves les mêmes droits dont jouissent les femmes qui vivent hors réserve que l'on redressera cette situation désespérée. S'il y avait moyen d'exécuter les ordonnances de protection d'urgence, les agresseurs pourraient être expulsés, permettant aux femmes et aux enfants de vivre en sécurité dans le confort de leur propre résidence.
Si les femmes autochtones pouvaient rester dans la résidence familiale dans la réserve, elles échapperaient à des situations de violence familiale et les agresseurs seraient expulsés du foyer, laissant aux femmes la possibilité de s'occuper de leurs enfants tout en préservant le lien crucial qui leur permet de bénéficier de soutien au sein de leur propre communauté.
Outre les ordonnances de protection, le projet de loi S-2 permettrait l'émission d'ordonnances d'occupation exclusive du domicile familial. Cette protection est importante pour deux raisons. Premièrement, en cas de violence familiale, les femmes pourraient bénéficier d'une ordonnance d'occupation exclusive du domicile pour une période de temps dépassant l'ordonnance de protection d'urgence.
Deuxièmement, en cas de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, le conjoint survivant pourrait demeurer dans la maison pendant 180 jours. Durant cette période, le survivant pourrait faire une demande d'ordonnance d'occupation exclusive du domicile pour une période de temps déterminée par le tribunal.
Comme mes collègues l'ont mentionné à maintes reprises, cela fait plus d'un quart de siècle qu'un tel projet de loi s'impose. Notre gouvernement a présenté quatre projets de loi à ce sujet au Parlement, a débattu de la question dans les deux Chambres et en comité pendant plus de 60 heures, ce qui comprend plus de 25 heures de débat sur la version actuelle du projet de loi.
Pourtant, bien que nous ayons dépensé 8 millions de dollars pour 103 séances de consultation dans 76 collectivités au Canada, et bien que la Cour suprême du Canada ainsi que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies aient fait état de ce vide juridique qui porte préjudice aux femmes autochtones du Canada, et bien que nous disposions d'innombrables rapports et études qui remontent à un quart de siècle, l'opposition continue de dire que nous devons en discuter davantage. Nous avons clairement dit que nous en avons assez discuté et qu'il est temps d'agir.
Certaines Premières Nations ont reconnu les droits relatifs aux biens matrimoniaux et je les félicite. Cependant, à l'heure actuelle, des centaines de collectivités situées dans des réserves au Canada ne se sont pas encore dotées d'un tel régime juridique . Il est temps que les femmes autochtones qui vivent dans une réserve aient les mêmes droits que toutes les autres Canadiennes.
En tant que ministre de la Condition féminine, je collabore étroitement avec mes collègues pour lutter contre la violence faite aux femmes autochtones. À cette fin, nous appuyons beaucoup de projets qui abordent ce problème de manière exhaustive, des projets qui favorisent la sécurité économique et développent les qualités de leadership qui préparent les femmes à réussir à fuir la violence familiale.
Depuis 2009, dans le cadre du Programme de promotion de la femme, nous avons financé beaucoup de projets visant à protéger les femmes et les filles autochtones et à les aider à se prendre en charge. Par exemple, le Centre d'amitié de La Loche lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones vivant dans le Nord de la Saskatchewan. Avec l'aide des intervenants du milieu — des hommes, des femmes, des jeunes et des aînés —, cet organisme sera mieux en mesures de lutter contre la violence dont sont victimes les femmes autochtones.
Entre autres, pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles, le gouvernement a porté le financement du Programme de promotion de la femme à son plus haut niveau de l'histoire du Canada. Depuis 2007, nous avons financé plus de 600 projets aux quatre coins du Canada.
En outre, nous avons lancé un vaste plan d'action national pour lutter contre la traite des personnes et assurer la sécurité et la sûreté des femmes et des filles partout au Canada qui sont ciblées par des trafiquants violents à des fins d'exploitation sexuelle.
Nous allons de l'avant avec le projet de loi S-2, lequel donnerait aux femmes autochtones des droits égaux, reconnaîtrait leurs droits relatifs aux biens matrimoniaux et, plus important encore, créerait des ordonnances de protection d'urgence pour les protéger si elles sont victimes de violence familiale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a mentionné qu'il y avait eu des consultations. Il est étonnant de voir qu'on arrive ensuite avec un projet de loi qui ne fait pas l'unanimité parmi les communautés autochtones.
L'Association des femmes autochtones du Canada a émis de fortes critiques envers le projet de loi pour plusieurs raisons, notamment en ce qui concerne les ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations, et le fait qu'il pouvait créer des obstacles supplémentaires pour les citoyens des Premières Nations qui cherchent à obtenir justice. Elles ont aussi critiqué la période de transition de 12 mois.
L'Assemblée des Premières Nations et le Sommet national des femmes autochtones ont aussi formulé plusieurs critiques au sujet de ce projet de loi.
S'il y a vraiment eu des consultations, pourquoi ces critiques sont-elles formulées par des gens de communautés qui comprennent vraiment la situation? Pourquoi n'ont-ils pas été écoutés et pourquoi les critiques faites par les Premières Nations ne se traduisent-elles pas dans le projet de loi actuel?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, le projet de loi donnera suite à 30 des 33 recommandations formulées par les groupes avec lesquels nous travaillons et le représentant ministériel qui a mené de vastes consultations d'un bout à l'autre du pays auprès de femmes autochtones et d'un certain nombre de Premières Nations. On peut dire que l'entrée en vigueur d'un nouveau droit comporte des défis. Toutefois, ce n'est certainement pas une raison pour ne pas accorder des droits égaux aux femmes autochtones.
Nous avons débloqué des fonds liés à ce projet de loi. Nous allons appuyer tous les travailleurs de première ligne, comme les procureurs et les autres responsables qui s'occupent de cette question, en leur offrant de la formation. Nous sommes conscients des défis liés à la transition vers un tout nouveau cadre juridique, et nous disposons de tous les moyens nécessaires pour veiller à ce que la formation soit offerte et à ce que les mécanismes de soutien soient en place.
Je le répète: nous agissons de façon responsable. Les obstacles qui se dresseront sur notre route ne devraient jamais nous empêcher d'accorder aux femmes autochtones la protection qu'elles méritent et les droits dont jouissent tous les autres Canadiens, mais auxquels les femmes autochtones n'ont pas accès à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que ce projet de loi fait partie de toute une série de mesures législatives que le gouvernement a présentées dans le but de les faire adopter à la Chambre. Toutefois, ce projet de loi n'a pas fait l'objet de consultations qui auraient pu mener à un consensus, ce qui aurait permis de régler un certain nombre de problèmes auxquels les communautés des Premières Nations doivent faire face. Il s'agit aussi en grande partie d'une question de respect, et, de toute évidence, le gouvernement n'a pas pu obtenir l'appui de la majorité des gens qui seraient touchés par cette mesure législative.
Je saurais gré à la ministre de nous dire ce qu'elle en pense. Dans le contexte du projet de loi S-2, ne se sent-elle pas obligée de travailler avec les dirigeants des Premières Nations en vue de dégager un consensus au sujet d'une mesure législative qui pourrait être adoptée par tous les partis politiques représentés à la Chambre et qui ferait aussi l'objet d'un vaste appui à l'extérieur de cette enceinte?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il s'agit de la quatrième version du projet de loi et que près de 10 millions de dollars ont été consacrés à la consultation dans 67 collectivités distinctes. Je pourrais continuer, et le député sait tout cela, mais, comme je l'ai dit, les difficultés ne devraient jamais nous empêcher de donner aux femmes autochtones la protection qu'elles méritent dans les réserves, c'est-à-dire la même protection dont nous jouissons tous ici à la Chambre.
Comme le député parle de respect, je lui demande de réfléchir au respect que ces femmes méritent d'obtenir de la part du Parlement. Cela fait plus de 25 ans que la Cour suprême a repéré une lacune juridique à laquelle il faut remédier. J'espère que ce cadre de travail serait au moins un premier pas pour régler les problèmes dans les réserves. Ce n'est qu'une pièce du casse-tête, mais elle est tout aussi importante que les autres. Je trouve tout simplement inadmissible que le député propose que l'on continue à priver les femmes autochtones de cette protection juridique dans les réserves.
Il est vrai que certains chefs ont pris des mesures pour donner cette protection juridique aux femmes dans les réserves, et je les en félicite. Toutefois, de nombreux chefs s'y opposent parce qu'ils refusent de partager les biens, et ça, c'est inacceptable. Pour ma part, je continuerai de défendre les intérêts des femmes autochtones pour veiller à ce qu'elles aient le soutien voulu pour se prévaloir de cette protection juridique.
[Français]
Monsieur le Président, avant de débuter mon discours, j'aimerais mentionner que je partagerai le temps dont je dispose avec mon cher collègue le député de Chambly—Borduas.
Je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières Nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
On parle ici de biens immobiliers matrimoniaux, et c'est en fait l'objet de ce projet de loi. Il essaie du moins de régler certains problèmes, une certaine forme de discrimination par rapport aux femmes qu'on retrouve présentement dans les réserves. C'est à cet enjeu que cherche à s'attaquer le projet de loi S-2. Par « bien immobiliers matrimoniaux », on entend les terres ou des liens fixés de façon permanente sur ces terres. Dans le cas présent, cela s'appliquerait autant aux gens qui sont en relation conjugale qu'aux conjoints de fait.
Présentement, comme cela a été mentionné, il existe un certain vide juridique dans les réserves concernant les bien immobiliers matrimoniaux, et ce vide juridique existe à cause de la Constitution actuelle et du partage des compétences prévu dans ce document. Ce sont donc les provinces et les territoires qui sont responsables des droits de propriété et des droits civils sur le territoire de la province. Pour sa part, le gouvernement fédéral est responsable de légiférer pour ce qui est des questions traitant des Indiens et des terres réservées aux Indiens.
L'objectif que cherche à atteindre le projet de loi S-2 accorderait des droits de propriété équivalents aux deux conjoints dans une relation. Malheureusement, contrairement à ce que le gouvernement continue d'affirmer à la Chambre, il est impossible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 tel qu'il est conçu présentement, et ce, pour plusieurs raisons qui ont déjà été soulevées à maintes reprises par divers intervenants qui oeuvrent directement au sein des communautés autochtones ou travaillent de près avec ces communautés.
On a entendu plusieurs députés se vanter à la Chambre du nombre incroyable de consultations que le gouvernement avait menées avant de pondre ce document. Ce qu'ils oublient de mentionner, c'est qu'il n'y a pas eu de consultation directement sur le projet de loi S-2, donc la version présentée actuellement. Plusieurs consultations abordaient de près ou de loin le sujet dont on traite aujourd'hui, soit des biens immobiliers matrimoniaux, mais on n'a pas consulté les communautés autochtones directement sur le contenu de la nouvelle mouture du projet de loi. De mémoire, il s'agit d'ailleurs de la quatrième ou cinquième version d'un mauvais projet de loi que les conservateurs essaient de faire adopter par la Chambre depuis 2008 déjà.
Certains groupes et organismes avaient été consultés par le passé, et ils ont été convoqués au comité pour étudier le projet de loi S-2. Ils ont émis les mêmes préoccupations et ont soulevé les mêmes problèmes que plusieurs années auparavant. On peut consulter les témoignages qui ont été faits au Comité permanent de la condition féminine. On constate alors rapidement que les problèmes qui ont alors été mis en lumière n'ont pas été pris en compte par le gouvernement lorsqu'il a rédigé ce projet de loi. Je pense entre autres au témoignage de l'Assemblée des Premières Nations.
Encore aujourd'hui, je fais mon allocution dans le cadre d'une autre motion d'attribution de temps imposée par le gouvernement.
Plusieurs personnes se plaignent du fait qu'on ne les a pas écoutées et qu'on n'a pas pris en compte leur opinion. Or voilà qu'encore une fois, le gouvernement cherche à restreindre notre capacité, en tant que députés, à représenter les gens qui veulent faire valoir leur point de vue à la Chambre et tenter, encore une fois, de faire modifier ce projet de loi, ou du moins de s'assurer qu'on ne l'adopte pas maintenant sans avoir fait les consultations nécessaires.
En effet, si on impose les mesures prévues dans le projet de loi, on outrepasse entièrement les droits propres aux communautés des Premières Nations. Selon moi, c'est un manque de respect.
Outre les travaux du comité et les différents intervenants qui se sont prononcés publiquement et lors de leur comparution sur cet enjeu, plusieurs rapports élaborés au fil des ans soulèvent les mêmes problèmes depuis le tout premier, que ce soit des problèmes de financement pour mettre en oeuvre les mesures qui seraient prévues dans un tel projet de loi ou des questions de manque de financement pour permettre aux femmes autochtones de se prévaloir des nouvelles mesures qu'on pourrait mettre en place pour les aider.
Toutes ces questions ont déjà été soulevées à maintes reprises. Malheureusement, encore une fois, on ne les retrouve pas dans le document devant nous aujourd'hui et sur lequel on devra voter sous peu. Ce gouvernement reste fidèle à la nouvelle tradition qu'on lui connaît et il cherche par tous les moyens à restreindre le droit de l'opposition de faire valoir les points des citoyens qu'elle représente.
Depuis le début de ce débat, j'ai entendu plusieurs députés dire que c'étaient les partis de l'opposition qui brimaient la démocratie et qui cherchaient par tous les moyens à restreindre le débat. Je trouve ça absolument aberrant. Je ne sais pas s'ils ont l'occasion d'écouter leur discours ou de le lire avant de le faire, mais quand j'entends des commentaires pareils, je suis totalement abasourdie. Chaque jour, je suis surprise de ce qu'on peut entendre à la Chambre de la part du parti au pouvoir. C'est absolument aberrant.
Je parlais tout à l'heure de problèmes ou d'enjeux très importants soulevés par l'Assemblée des Premières Nations. Cette dernière a identifié trois principes majeurs nécessaires à la gestion des droits matrimoniaux et des intérêts dans les réserves.
Le premier de ces trois principes, c'est la reconnaissance de la compétence des Premières Nations. Sans consultation et sans même avoir demandé leur avis et leur appui concernant le projet de loi S-2 actuellement devant nous, je trouve assez particulier de même penser qu'on pourrait peut-être reconnaître leur compétence et respecter leurs droits fondamentaux. D'ailleurs, quand on demande leur appui et leur avis, on n'en tient pas du tout compte. Je pense qu'on a déjà là un problème majeur avec la reconnaissance de ce premier principe identifié par l'Assemblée des Premières Nations.
Le deuxième principe est l'accès à la justice, le règlement des conflits et les remèdes. Encore ici, il y a un manque chronique de financement pour certaines communautés. Je pense aux communautés nordiques éloignées des grands centres, qui devront maintenant faire appel plus régulièrement aux tribunaux provinciaux, sans nécessairement avoir les moyens financiers de s'y rendre et d'exercer leurs droits.
Enfin, le troisième principe identifié, c'est la gestion des problèmes de fonds liés à l'habitation et à la sécurité économique, entre autres exemples. Je pense aussi à l'accès à l'eau potable, un autre enjeu majeur sur lequel la Chambre doit rapidement se pencher, afin de prendre des actions concrètes pour résoudre le problème.
Si on revient à ce principe, on constate qu'il y a encore dans les réserves beaucoup de problèmes qui empêchent la mise en oeuvre complète des mesures prévues dans le projet de loi S-2. Ces mesures permettraient de protéger les femmes vivant dans les réserves qui sont malheureusement aux prises avec des problèmes de violence conjugale.
Le NPD a noté d'autres problèmes qui l'empêche d'appuyer ce projet de loi. Tout d'abord, on prévoit une période de transition de 12 mois pour permettre aux communautés des Premières Nations de mettre en oeuvre les nouvelles mesures. En fait, cette période de 12 mois est trop courte pour un grand nombre de communautés qui veulent résoudre plusieurs questions toujours en suspens et qu'on n'aborde pas ici.
Le Québec constitue un bon exemple des problèmes que créera ce projet de loi. En effet, selon l'avocat David Schulze, les particularités propres au Québec sont laissées pour compte dans le projet de loi S-2. En vertu du Code civil, les conjoints de fait n'ont pas le droit à la propriété, mais ils l'auraient en vertu du projet de loi S-2. Par exemple, un membre des Premières Nations aurait des droits sur la maison de sa conjointe innue située dans la réserve de Uashat, alors que cette dernière n'en aurait pas sur la maison de son conjoint située à Sept-Îles, de l'autre côté de la rue.
On voit très clairement ici qu'on ne règle pas entièrement les problèmes de discrimination que vivent les femmes en ce qui concerne le régime de gestion des biens matrimoniaux.
On a encore beaucoup de travail à faire pour s'assurer de respecter leurs droits. Voilà pourquoi le NPD continuera de s'opposer au projet de loi S-2, qui ne fait rien de concret pour venir en aide aux femmes des Premières Nations qui en ont véritablement besoin.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son excellent discours. Je voulais lui poser sensiblement la même question que je viens de poser à la ministre de la Condition féminine, qui n'a pas répondu précisément à ma question concernant les consultations.
Plusieurs groupes autochtones, comme l'Assemblée des Premières Nations, l'Association des femmes autochtones du Canada et le Sommet national des femmes autochtones, se sont montrés très critiques envers le gouvernement conservateur, tant en ce qui concerne son processus d'adoption de projets de loi que son processus de consultation.
Si le gouvernement avait été efficace ou sérieux dans sa consultation et s'il avait écouté ou respecté ce qu'ont dit les intervenants des milieux autochtones, le projet de loi aurait-il sa forme actuelle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Selon moi, le projet de loi n'aurait pas du tout sa forme actuelle. Femmes autochtones du Québec est un autre groupe qui s'est opposé à la version actuelle du projet de loi. Ce groupe, que le gouvernement cherche à protéger, a dit très clairement:
[...] le projet de loi S-2 dans sa forme actuelle ne répond pas à l’ensemble des préoccupations exprimées à maintes reprises au gouvernement par [les Femmes autochtones du Québec], notamment en matière d’accès à la justice et de renforcement des capacités de nos gouvernements et collectivités.
C'est donc très clair: des femmes qui devraient normalement sentir que le gouvernement leur donne les moyens de se défendre nous disent à nous, leurs représentants, que ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-2 ne répond pas à leurs besoins et ne leur donne pas véritablement accès à tous les moyens juridiques dont elles devraient bénéficier. Malheureusement, ce projet de loi ne comporte aucune mesure qui s'attaquera au problème systémique de violence que vivent les femmes dans les communautés.
Si le gouvernement avait véritablement tenu compte de tous les propos, mémoires et témoignages qui lui étaient adressés, il nous présenterait un projet de loi totalement différent et beaucoup plus efficace.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Premières Nations du Canada sont nombreuses à suivre le débat actuel. Elles ont beaucoup de frustration et le sentiment que le gouvernement n'a fait aucun effort sérieux pour tenir de véritables consultations légitimes, en dépit du fait que les tribunaux lui ont ordonné de travailler de concert avec les Premières Nations.
La députée a mentionné le fait que le gouvernement impose une motion d'attribution de temps pour l'étude du projet de loi, ajoutant ainsi l'insulte à l'injure. Comment la députée croit-elle que les collectivités des Premières Nations perçoivent cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui ressemblait à celle de mon collègue de Sherbrooke, mais qui me permettra de parler davantage du manque de respect envers la démocratie que ce gouvernement démontre quotidiennement.
D'ailleurs, c'est encore plus le cas maintenant que nous approchons de la fin de la session. Nous recevons souvent deux ou trois motions d'attribution de temps par jour. Toutes les fois, nous devons nous battre pour avoir notre droit de parole, un droit qui nous est donné par notre mandat.
Je crois sincèrement que les communautés des Premières Nations seront très déçues de cette attitude du gouvernement, qui est une fois de plus reflétée par la façon dont le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien gère son dossier et parle avec les groupes des Premières Nations.
La façon dont ce ministre gère le dossier est symptomatique de la façon dont ce gouvernement gère toutes les questions touchant les Premières Nations. Il fait peu de consultations, il ne s'attarde pas réellement à proposer des solutions concrètes pour résoudre les problèmes des Premières Nations et il ne s'attaque même pas aux problèmes systémiques. J'ai l'impression que les communautés seront extrêmement déçues du résultat de l'étude du projet de loi d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue députée de Portneuf—Jacques-Cartier de partager son temps de parole avec moi.
D'entrée de jeu, je me permets de dire que je sais à l'avance à quoi m'attendre comme critiques de la part du gouvernement quant à notre position sur le projet de loi. C'est facile, car on l'a souvent entendu pendant la période des questions orales et celle des déclarations des députés. Le gouvernement nous accuse de ne pas prendre en considération les droits des femmes dans les réserves.
Je dois avouer que, selon moi, exprimer ce point de vue est d'une grande malhonnêteté intellectuelle. La question est beaucoup plus complexe qu'une question où tout est noir ou blanc: si on s'oppose au projet de loi, on est contre les droits des femmes, et si on y est favorable, on est en faveur des droits des femmes. C'est absurde et je pense que les députés du gouvernement sont assez intelligents pour comprendre cette question, du moins je l'espère. C'est une question de droits et de lois. Il faut donc reconnaître la complexité qui alimente notre opposition.
Je reviendrai maintenant sur le débat qu'on a eu avec le ministre, plus tôt, quand la motion d'attribution de temps a été adoptée. Je ne sais même plus combien il y a eu de motions d'attribution de temps tellement il y en a eu au cours des derniers jours. C'était une période pendant laquelle le nombre de bâillons et de motions d'attribution de temps était particulièrement élevé.
Le ministre a répondu à une de mes questions, et j'ai entendu d'autres députés conservateurs réitérer le point selon lequel on est rendu à la troisième ou quatrième version du projet de loi, étant donné les différentes versions mortes au Feuilleton, à cause des élections, et ainsi de suite.
Malgré qu'il s'agisse d'un troisième ou d'un quatrième essai, ce qui m'épate, c'est qu'on n'ait toujours pas réussi à frapper la bonne corde et à avoir un résultat représentatif du fruit des consultations qui ont effectivement eu lieu. Il reste qu'elles ont eu lieu au début des années 2000. Les choses ont beaucoup changé depuis.
Différents rapports ont été déposés sur le dossier, et des consultations ont été menées en 2003, en 2005 et, plus récemment, en 2008. En réalité, la situation fluctue constamment. Je pense qu'il faudrait tenir des consultations avec plus de constance, surtout par rapport à ce projet de loi spécifiquement.
Le gouvernement dépose un projet de loi. Toutefois, selon les présentations données par les Premières Nations lors des consultations, le projet de loi n'atteint pas les objectifs visés. Il est donc un peu difficile de voir cela comme le fruit du travail accompli. Les gens consultés nous disent que ça ne l'est pas!
Évidemment, cela cause énormément de problèmes. De plus, c'est représentatif du manque d'écoute et de rigueur du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien ainsi que de son inaptitude malheureuse dans ce dossier, comme dans tant d'autres. On connaît les problèmes malheureux auxquels font face les communautés des Premières Nations.
Je reviendrai maintenant sur la question de la complexité. Honnêtement, je dois dire que cela m'insulte, tout comme cela doit insulter mes collègues, de me faire dire chaque jour, par un gouvernement qui ne fait absolument rien pour les femmes, qu'on est contre les droits des femmes du fait qu'on s'oppose au projet de loi. Je dois me permettre de le dire, surtout dans ce contexte très complexe.
Le NPD est très fier qu'un nombre record de femmes siègent à la Chambre. Notre caucus est composé de femmes très dynamiques et très conscientes des enjeux. Depuis que je milite pour ce parti, j'ai le plaisir d'en apprendre beaucoup au sujet de ces enjeux.
L'idée, c'est que le projet de loi propose des changements qui vont permettre de combler le vide juridique entourant la question des droits matrimoniaux. Si on regarde le Code civil utilisé par les provinces et la responsabilité du gouvernement fédéral envers les Premières Nations, on se rend compte qu'un vide existe entre les deux.
Un couple autochtone qui vit un divorce, par exemple, n'est pas en mesure de bien régler la situation et de bien la gérer sur le plan judiciaire. Par le biais du projet de loi, le gouvernement propose une tentative de régler le problème, mais finalement, cela sert de beau point de discussion pendant une conférence de presse et fait très peu concrètement pour les femmes en situation de difficulté.
Premièrement, aucune ressource n'est associée aux changements proposés, bien que cela permettrait à ces personnes d'utiliser les ressources judiciaires dont elles auront besoin pour bénéficier des changements proposés par le projet de loi.
Si la cour est trop loin d'une réserve, cela crée un fardeau financier additionnel. S'ils ne sont pas capables d'obtenir l'aide d'un avocat ou une quelconque aide judiciaire, il faudra de l'argent pour leur déplacement. Il faudra avoir accès à ces ressources, et le projet de loi ne fait rien pour régler ce problème. C'est le premier problème.
L'autre problème concerne une question qui a été soulevée à plusieurs reprises, à savoir quels sont les véritables symptômes du problème. En théorie, le projet de loi change la loi. Toutefois, en plus du manque de ressources, on réalise que la violence faite aux femmes est une question qui va au-delà de ce que cherche à faire le projet de loi.
La pauvreté et des conditions honteuses dignes du tiers monde existent dans les communautés des Premières Nations. Certes, il faut faire un premier pas dans une certaine direction, dans le cadre d'un tel projet de loi. Toutefois, étant donné que celui-ci ne fait rien pour obtenir des résultats concrets, pour fournir les ressources nécessaires ou pour s'attaquer à d'autres problèmes qui existent dans ce dossier, il nous est difficile de l'appuyer.
Il ne faut pas oublier que les communautés elles-mêmes sont venues au comité pour nous le dire. L'Association des femmes autochtones du Canada a dit que tous les problèmes que je viens d'énumérer vont continuer d'exister et que, dans certains cas, ils pourraient empirer. Ce projet de loi permet au gouvernement de dire qu'il a réglé le problème et qu'il a fait quelque chose. Ce dernier peut s'en servir comme excuse pour ne plus rien faire dans le dossier, alors qu'on sait pertinemment qu'il y a encore énormément de travail à faire, travail que le gouvernement ne semble malheureusement pas prêt à faire.
En ce qui concerne les ressources et la loi en théorie, j'aborderai un autre problème que j'ai soulevé plusieurs fois aujourd'hui à la Chambre. Plusieurs communautés autochtones au Québec ont une place importante dans la nation québécoise. On essaie de travailler et d'entretenir de bonnes relations avec elles.
Or le Code civil du Québec est très différent de celui des autres provinces. Des avocats ont témoigné au comité et ailleurs pour expliquer que le projet de loi ne prend pas en compte cette différence. Dans les provinces, notamment au Québec où il y a une différence importante, des modalités et des règles existent déjà. Le projet de loi impose la vision du gouvernement conservateur sans prendre tout cela en considération. Cela crée beaucoup de problèmes et démontre une mauvaise foi.
J'aimerais aborder cet élément pour terminer. J'ai parlé de l'inaptitude du ministre dans ce dossier. Il s'agit d'un problème fréquent chez ce gouvernement. Ses relations avec les provinces sont très problématiques. En effet, le premier ministre ne se réunit jamais avec les premiers ministres provinciaux pour parler d'enjeux comme l'économie.
Toutefois, cette attitude du gouvernement est aussi présente dans ses relations avec les Premières Nations. Il fait des petits gestes ici et là pour ensuite aller dire ce qu'il a fait devant les caméras. Or, selon les témoignages et ce qu'on observe sur le terrain, en réalité, très peu de changements concrets surviennent à la suite de l'adoption de ces mesures. D'ailleurs, mes collègues dont la circonscription comporte des réserves pourront mieux en témoigner que moi.
Ensuite, le gouvernement ose encore faire preuve de mépris envers les gens qui s'organisent pour dénoncer cette attitude paternaliste. Prenons par exemple les commentaires récents du ministre, que je ne répéterai pas, car ce sont des expressions non parlementaires. La façon dont il aborde la chose et dont il a traité certains de mes collègues au comité, dont la députée de Churchill, lorsqu'on discutait de cet enjeu, démontre un certain mépris qui n'encourage pas de bonnes relations avec des communautés ayant vécu des situations extrêmement difficiles. Alors que le gouvernement devrait se plier en deux afin de mieux travailler avec elles, il fait de simples relations publiques.
Cette situation est extrêmement malheureuse. Ce projet de loi comporte beaucoup de trop de problèmes pour que nous puissions l'appuyer. Nous souhaitons voir des gestes plus concrets et plus complets. Le gouvernement doit reconnaître que ce dossier est beaucoup plus complexe. Nous voulons qu'il cesse ses insultes disant que nous ne respectons pas les droits des femmes. C'est complètement faux.
C'est pourquoi nous nous opposons à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi S-2 vise, d'abord et avant tout, à protéger les femmes, les hommes et les enfants qui vivent dans les réserves. Il faut dès maintenant leur offrir une protection de base en ce qui concerne les droits et intérêts liés aux biens immobiliers matrimoniaux.
Les députés d'en face ont beau dire ce qu'ils veulent, il reste que les femmes qui vivent dans les réserves doivent avoir les mêmes droits que ceux dont jouissent les députés, leurs collègues et moi-même. Il est honteux que l'opposition compte voter contre des droits qui protégeraient les femmes et les enfants aux prises avec la violence familiale.
Pourquoi le député considère-t-il que les femmes autochtones n'ont pas droit à la même protection que ses collègues et les députés de ce côté-ci de la Chambre?
[Français]
Monsieur le Président, je l'avais dit d'entrée de jeu, j'ai prévu ce type de commentaire, qu'on entend depuis le début dans ce débat.
Nous sommes d'accord sur cette question. Le gouvernement et les partis d'opposition sont d'accord sur le fait d'améliorer le sort des femmes autochtones. Je trouve répréhensible qu'on nous dise que parce que nous voulons un débat sur la complexité d'un changement à la loi, nous nous opposons aux droits des femmes. Ce commentaire est tout à fait inadmissible.
Pour répondre à la question de ma collègue — dont je la remercie —, et comme je l'ai dit dans mon discours, on a beau changer la loi en théorie, au bout du compte, les ressources ne sont pas là pour permettre aux femmes de bénéficier de ces changements. Pour se payer l'aide d'un avocat, pour utiliser l'aide juridique, pour aller en cour et pour faire les contestations nécessaires pour bénéficier de ces droits, il faut des ressources, ressources que ces communautés n'ont pas.
C'est ce qu'on a entendu en témoignage. Ce n'est pas moi qui le dis. C'est ce qu'ont dit les gens venant de ces communautés, les députés qui les représentent et les différentes associations qui ont témoigné en comité et dans les tribunes publiques. C'est pour cela que nous sommes très à l'aise de nous opposer à ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est assez désarmant de voir que mon collègue prend le temps d'expliquer de long en large en quoi il est inadmissible d'être accusés de ne pas appuyer le droit des femmes parce que nous ne sommes pas d'accord avec la manière et le manque de ressources qui sera associé au projet de loi. C'est un peu comme si demain matin, les régiments avaient besoin de tanks et qu'on leur achetait des fourgonnettes. Eh bien, nous voterions contre parce qu'on achèterait des fourgonnettes aux militaires qui auraient besoin de tanks. Ils diraient alors que nous sommes contre l'armée. Ce procédé est poussé tellement loin, et il est tellement vulgaire que je suis convaincu que les historiens reviendront là-dessus dans 10 ou 15 ans pour souligner à quel point c'était nocif pour le débat démocratique.
J'aimerais que mon jeune collègue en parle davantage, parce qu'il est un bel exemple de l'avenir de la démocratie et du travail parlementaire dans ce pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a parfaitement décrit le problème. Nous avons posé des questions à la Chambre sur d'autres enjeux qui affectent les communautés autochtones, et la réponse que nous faisaient les différents ministres concernés, c'était que nous ne respections pas les femmes. C'est de la rhétorique pure et simple, c'est de la démagogie.
Nous constatons que le projet de loi comporte des problèmes, ayant nous-mêmes mené des consultations et entendu les témoignages de gens touchés par les changements. Nous venons donc dire au gouvernement, à la Chambre, que le projet de loi n'en fait pas assez. Nous voulons atteindre le même objectif qu'il dit vouloir atteindre, sauf que, justement, nous savons que ce projet de loi ne le permettra pas. Nous voulons proposer de meilleures mesures qui donneront vraiment un meilleur sort aux femmes autochtones. Il est assez osé pour ce gouvernement de nous dire que nous sommes contre les droits des femmes, et plus particulièrement les droits des femmes autochtones.
En effet, nous avons pu constater l'inaction de ce gouvernement et le mépris de ce ministre envers les communautés qu'il est censé représenter. Nous n'accepterons pas de nous laisser faire la leçon par ce gouvernement.
Je remercie mon collègue de ses propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Mississauga-Sud.
Étant moi-même Autochtone, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer sur l'importance du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Le principe de base qui sous-tend ce projet de loi est bien simple. Il s'agit de l'égalité entre les non-autochtones et les Autochtones en ce qui concerne les droits matrimoniaux. Il est question de l'accès à la même protection juridique de base pour ceux qui vivent à l'intérieur comme à l'extérieur des réserves. Partout au Canada, il existe des dispositions juridiques protégeant les gens en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, sauf dans les réserves. La législation provinciale garantit la répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux, par exemple, ainsi que la protection des enfants et des parents. Toutefois, il n'y a aucune loi semblable dans les collectivités des Premières Nations.
Les femmes autochtones attendent cette mesure législative depuis longtemps. Il est consternant que ce vide juridique existe encore en 2013 au Canada. Les femmes autochtones méritent les mêmes droits que les autres Canadiennes. Notre gouvernement considère qu'on ne devrait pas priver certains Canadiens de protection et de droits fondamentaux simplement en raison de l'endroit où ils vivent.
C'est pourquoi notre gouvernement répond à l'appel des femmes autochtones. Des comités parlementaires, des organismes internationaux et même le NPD du Manitoba ont réclamé des mesures urgentes pour enfin combler les vides juridiques qui causent beaucoup de souffrance et de honte, depuis trop longtemps. Les députés de la Chambre des communes doivent reconnaître que le projet de loi S-2 traite non seulement des principes de l'équité, de l'égalité et du respect, mais qu'il aura aussi une incidence directe et positive sur la vie quotidienne des gens en cas de crise familiale.
Le projet de loi S-2 protégerait les droits des couples mariés ou des conjoints de fait vivant dans les réserves en cas de rupture ou de décès. Il permettrait une séparation équitable des biens immobiliers matrimoniaux et, dans le cas de relations de violence, il protégerait le conjoint maltraité et les enfants en autorisant le tribunal à lui accorder l'occupation exclusive de la résidence familiale. Tant qu'il n'y aura pas de loi relative aux droits et aux intérêts matrimoniaux, les époux ou conjoints de fait qui vivent dans la plupart des réserves du Canada n'auront aucune protection juridique ni aucun droit en cas de séparation, de divorce, de décès ou de violence familiale.
Il est choquant de voir que dans notre beau pays, certaines personnes — des femmes surtout — n'ont toujours pas les moyens juridiques de se défendre en cas de violence conjugale et ont des droits limités pour protéger leurs biens immobiliers matrimoniaux et leurs intérêts en cas d'échec du mariage.
En tant que membres du Parlement, nous ne pouvons pas, et ne devons pas laisser durer la situation. Il est temps d'agir. Les femmes et les enfants ont assez souffert, et nous ne voulons pas que ce vide juridique fasse d'autres victimes. Chaque jour, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants autochtones sont placés en situation de vulnérabilité et n'ont pas droit à la protection que nous tenons tous pour acquise.
Plus de 25 années ont passé depuis les importantes décisions rendues en 1986 dans les affaires Paul c. Paul et Derrickson c. Derrickson. La Cour suprême du Canada avait conclu que le droit de la famille provincial ne s'appliquait pas aux maisons et aux biens immobiliers dans les réserves. Il est honteux que l'opposition ne sente pas l'urgence d'adopter une loi qui conférerait aux femmes et enfants autochtones les mêmes droits et la même protection qu'aux autres Canadiens, à défaut desquels ils risquent de se retrouver dans la misère et sans abri.
Dans une collectivité des Premières Nations, lorsqu'il y a échec d'un mariage ou d'une union de fait et qu'une personne, habituellement une femme avec des enfants, est chassée du domicile familial, cette dernière n'a aucun recours juridique. Si le conjoint vend la maison et garde tous les produits de la vente, aucun tribunal ne peut aider cette femme.
Jennifer Courchene, une femme des Premières Nations, est l'une de ces femmes qui ont souffert de ce vide juridique. Elle et ses enfants ont été chassés du domicile familial par son époux. Elle a dit au Comité permanent de la condition féminine qu'un juge voulait lui venir en aide, mais qu'il avait les mains liées. Elle a perdu sa maison. Jennifer et ses enfants avaient besoin, à bon droit d'ailleurs, d'une protection juridique semblable à celle dont bénéficient les femmes qui habitent hors des réserves.
Le projet de loi S-2 a pour objectif de donner aux personnes qui vivent dans les réserves des protections et des droits immobiliers matrimoniaux semblables à ceux dont jouissent les personnes qui vivent en dehors des réserves. Il mettrait l'accent sur la sécurité des enfants et des personnes qui s'en occupent qui sont exposés à la violence familiale. Il donnerait à ces femmes l'accès aux mêmes recours juridiques qui aident d'autres Canadiennes à prévenir et à combattre les mauvais traitements et la violence que leur infligent leur époux ou leur conjoint de fait. En plus d'accorder des droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, le projet de loi permettrait aux femmes et à leurs enfants de continuer d'occuper le foyer familial après une rupture d'union. Des instruments juridiques, tels que des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive, pourraient également s'appliquer.
Le Parlement a consacré suffisamment de temps à étudier, à amender et à débattre le projet de loi S-2 et son prédécesseur. Le temps prévu pour l'étude est écoulé. Il est maintenant temps d'agir.
Il faut dire que personne ne conteste la nécessité de ce projet de loi ou ne critique ce qu'il fait, c'est-à-dire combler enfin un vide juridique qui existe depuis plus de 25 ans. Le projet de loi permettrait aux personnes qui vivent dans les réserves d'avoir accès aux mêmes protections et droits fondamentaux dont jouissent tous les autres Canadiens. Néanmoins, au lieu d'appuyer le projet de loi, l'opposition s'entête à faire obstacle à l'égalité pour toutes les Canadiennes, qu'elles soient autochtones ou non. Elle continue de s'opposer au projet de loi.
J'exhorte respectueusement les députés d'en face à reconnaître l'urgence de la situation, à voter en faveur de ce projet de loi et à permettre à des milliers et des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants autochtones de se prévaloir des mêmes droits fondamentaux dont jouissent l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été très déçue de l'attitude de la ministre de la Santé pendant le discours de mon collègue de Chambly—Borduas, entre autres.
Je me demande, à la suite des différents commentaires désobligeants qui ont été faits, si elle a vraiment saisi notre position dans son ensemble. J'aimerais savoir si elle a adopté la même attitude avec les communautés et les femmes autochtones qui ont écrit au gouvernement et qui sont venues témoigner au comité pour dire que ce projet de loi ne répondait pas à leurs besoins et qu'il ne prenait pas en compte le problème de discrimination envers les femmes dans ces communautés.
Je veux savoir si elle a fait montre de la même fermeture envers ces femmes qui font appel à son gouvernement pour qu'il leur vienne véritablement en aide.
[Traduction]
Monsieur le Président, 1921 est une année importante dans l'histoire du Canada, car c'est cette année-là que les Canadiennes ont obtenu le droit de vote. Malheureusement, cela ne s'est pas appliqué aux Autochtones. Ce n'est qu'en 1960, sous un gouvernement conservateur, que le premier ministre de l'époque a présenté un projet de loi visant à accorder le droit de vote aux Autochtones.
En tant qu'Autochtone, je trouve plutôt incroyable d'être aujourd'hui en train de débattre à la Chambre des droits des femmes, qu'elles soient autochtones ou non, et vraiment choquant d'être en train d'en débattre avec une autre femme. Nous devons adopter ce projet de loi afin de combler l'écart entre les femmes autochtones et les femmes non-autochtones au chapitre des droits matrimoniaux et de propriété.
Monsieur le Président, je ne remets pas en question le fait qu'il s'agit effectivement d'un dossier important. Cela dit, j'aimerais poser à la ministre de nombreuses questions au sujet des soins de santé, compte tenu du fait qu'elle est la ministre de la Santé.
C'est tentant, mais je vais résister.
Le gouvernement nous présente des mesures législatives qui ont d'importantes conséquences sur les Premières Nations. Des tribunaux ont jugé que le gouvernement devait collaborer avec les Premières Nations afin d'en arriver à un consensus. La députée peut-elle affirmer à la Chambre qu'une majorité de Premières Nations appuient cette initiative du gouvernement dont nous sommes saisis?
Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mes observations, monsieur le Président, ce projet de loi est très simple. Il prévoit que les lois matrimoniales qui s'appliquent déjà aux non-Autochtones s'appliqueront dorénavant également aux Autochtones.
Certains députés peuvent tenter de brouiller les cartes autant qu'ils le veulent en parlant d'infrastructure ou d'un manque de ressources ici et là, mais il n'en demeure pas moins que ce projet de loi porte sur les femmes autochtones, qui devraient jouir des mêmes droits matrimoniaux que les femmes non-autochtones. J'exhorte les députés néo-démocrates, leur chef et les députés libéraux à voter en faveur de cette mesure, qui vise à combler l'écart entre les femmes autochtones et les femmes non-autochtones au chapitre des droits matrimoniaux.
Ce projet de loi est très simple. Les députés de l'opposition doivent cesser d'inventer des raisons de ne pas appuyer les droits des femmes autochtones et appuyer maintenant cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler en faveur du projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Le projet de loi à l'étude vise à combler les lacunes particulières soulevées il y a plus de deux décennies par la Cour suprême, à savoir que les lois provinciales et territoriales en matière de biens immobiliers matrimoniaux ne s'appliquent pas dans les réserves des Premières Nations.
À titre de membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord et du Comité permanent de la condition féminine, je suis particulièrement fière. Il s'agit du comité qui a eu la chance d'étudier ce projet de loi en détail et d'entendre les témoignages de certaines des victimes et de ceux qui appuient le projet de loi. Nous avons aussi entendu les arguments de ceux qui s'y opposent. Je veux aborder certains de ces commentaires, que les membres de l'opposition font aussi valoir aujourd'hui.
Je trouve déplorable que certaines personnes à la Chambre ne votent pas en faveur du projet de loi. Il comble un vide juridique de longue date concernant les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Comme la ministre de la Santé vient de l'affirmer, cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
Je veux parler d'un mécanisme dans le projet de loi qui permettrait aux tribunaux d'appliquer les lois concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves où il n'y en a pas.
En particulier, je veux parler du fait que les Premières Nations pourraient élaborer leurs propres lois si elles le souhaitent. Elles pourraient le faire tout en répondant aux besoins précis de leurs collectivités. Elles pourraient en déterminer elles-mêmes le contenu avec l'aide de leurs conseils et dirigeants. Elles auraient besoin d'obtenir l'appui de la majorité des membres habiles à voter dans le cadre d'un scrutin public. Ce processus est public et ouvert. C'est une disposition très importante du projet de loi.
Une autre disposition importante est celle de la période de transition de 12 mois qui a été ajoutée en réponse directe à la demande des Premières Nations. Nous savons que bien des Premières Nations sont très avancées pour ce qui est d'élaborer leurs propres lois, alors cela leur donne une période 12 mois pour ce faire avant que les règles fédérales provisoires s'appliquent. Si tel est le cas, 12 mois après l'entrée en vigueur du projet de loi S-2, les règles fédérales provisoires entreraient en vigueur pour que les collectivités qui n'ont pas encore adopté leur propre loi sous le régime du projet de loi S-2 ou d'une autre mesure législative comme la Loi sur la gestion des terres des premières nations aient aussi une loi à ce sujet. Tous les citoyens des Premières Nations bénéficieraient des mêmes protections et droits que les autres Canadiens et moi-même, où qu'ils vivent au Canada. C'est ce qu'il convient de faire.
Il est important de comprendre que le projet de loi S-2 n'obligerait pas les Premières Nations à adopter des règles identiques aux règles fédérales. Si c'était le cas, ce serait aller à l'encontre du travail de collaboration ayant permis de rédiger le projet de loi, c'est-à-dire des années d'analyse et de consultation.
Grâce à ces efforts de collaboration, un consensus clair se dégage: les Premières Nations doivent être capables de se doter de leurs propres lois sur cette question si elles le souhaitent. Cette disposition a une valeur inestimable. Les Premières Nations pourraient adopter des lois taillées sur mesure selon leurs besoins et leurs traditions. Par exemple, une Première Nation pourrait modeler la loi de manière à accorder un rôle à son Conseil des anciens dans la résolution des différends.
Dans le cas où une Première Nation déciderait de ne pas se doter de ses propres dispositions juridiques concernant les biens immobiliers matrimoniaux, le projet de loi prévoit que des règles fédérales provisoires s'appliqueraient. Ce serait également une bonne solution. Premièrement, il faut préciser que ces règles seraient conçues pour protéger les personnes qui ont été beaucoup trop souvent victimisées en raison du vide juridique dans ce domaine, en particulier les femmes et les enfants. Les règles fédérales accorderaient aux deux époux ou conjoints de fait un droit égal d'occuper le foyer familial. En cas de rupture conjugale, chaque époux ou conjoint de fait aurait droit à une part égale de la valeur des droits ou des intérêts matrimoniaux, y compris le foyer familial, qui ne pourrait pas être vendu ou hypothéqué de nouveau sans le consentement des deux époux ou conjoints de fait.
Ces dispositions préviendraient un scénario qui est devenu beaucoup trop courant ces dernières années: l'un des conjoints vend le foyer familial et garde le produit de la vente, ce qui laisse l'autre conjoint sans abri et sans le sou.
Nous avons entendu parler tant et plus de situations de ce genre lors des audiences du Comité de la condition féminine. Les récits de ces femmes sont à fendre le coeur. Leurs vies ne seront jamais plus les mêmes. Certaines sont encore en train de payer leur part du foyer familial bien qu'elles en aient été expulsées par leur ancien conjoint. C'est vraiment choquant.
Je voudrais parler de deux autres dispositions du projet de loi qui seraient très utiles pour protéger les membres de la famille lorsqu'il y a de la violence.
La première disposition prévoit des ordonnances de protection d'urgence. Nous avons souvent entendu la ministre de la Condition féminine parler de ces ordonnances, car elle sait qu'elles seraient efficaces pour résoudre ce problème. Elles seraient délivrées par un juge et pourraient être appliquées par la police ou des agents de la paix. Elles permettraient d'interdire à un époux ou un conjoint de fait l'accès au foyer familial pendant une période maximale de 90 jours pouvant être prolongée au besoin. Elles seraient délivrées en cas d'urgence, lorsqu'il y aurait eu violence ou que des actes violents seraient sur le point d'être commis.
Le projet de loi prévoit un deuxième instrument semblable, à savoir l'ordonnance d'occupation exclusive. Cette ordonnance, qui permettrait de priver un époux ou un conjoint de fait de l'accès au foyer familial pendant une période précise, serait une fois de plus vraiment exécutoire.
Dans les deux cas, l'époux ou le conjoint de fait exclu du foyer serait en mesure de contester l'ordonnance devant un tribunal.
De plus, les règles fédérales proposées dans le projet de loi S-2 régleraient la question souvent difficile à trancher de savoir qui a le droit d'occuper le foyer familial après le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Aussi injuste que cela puisse sembler, il est arrivé qu'un veuf soit expulsé du foyer après la mort son épouse. Donc, en vertu du régime fédéral proposé, l'époux ou le conjoint de fait survivant pourrait occuper le foyer pendant au moins 180 jours.
Le gouvernement croit que les dispositions proposées maintiendraient un équilibre entre les droits et les intérêts des particuliers et les droits collectifs des Premières Nations. Le projet de loi S-2 stipule qu'une Première Nation aurait le droit de formuler devant un tribunal des observations sur ses droits collectifs sur les terres de réserve ainsi que sur toute question culturelle, sociale ou juridique pertinente qui ne concernerait pas une affaire entendue en vertu des règles fédérales. Toutefois, cette disposition ne s'appliquerait pas aux demandes d'ordonnances en matière de confidentialité ou de protection d'urgence, ce qui est entièrement approprié étant donné que celles-ci sont parfois liées à des situations qui mettent des vies en danger.
Je crois que le projet de loi est conçu pour respecter les droits collectifs des Premières Nations. Par exemple, les non-membres ne seraient pas autorisés à acquérir des terres de réserve de manière permanente, ni à tirer profit de la valeur ou de l'appréciation de ces terres.
La seule exception à cette règle interviendrait lorsqu'un non-membre aurait contribué à rehausser la valeur de la terre qu'il détenait conjointement avec un ex-époux. Cette personne pourrait alors avoir droit à une indemnisation. Toutefois, ce droit s'appliquerait uniquement aux améliorations, et non à la valeur initiale de la terre.
Enfin, le projet de loi S-2 est la quatrième mouture de cette mesure législative à avoir été soumise au Parlement. Il comprend des amendements qui l'améliorent par rapport à ces prédécesseurs, et il a, bien entendu, fait l'objet de nombreuses consultations.
Je reprends les paroles de la ministre de la Santé lorsque j'affirme qu'il est temps d'arrêter de débattre de la question et d'agir. Il est temps d'adopter le projet de loi.
Ce vide juridique nuit à des familles et des communautés entières. De plus, des gens qui vivent sur des terres des Premières Nations depuis plus de 25 ans sont privés des droits dont moi et d'autres députés jouissons. Mettons un terme aux souffrances occasionnées par ce vide juridique, souffrances qui entraînent souvent l'itinérance et la pauvreté. Encore une fois, cette mesure est attendue depuis fort longtemps. J'exhorte donc mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer, comme moi, le projet de loi S-2.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
Elle l'a terminé en nous disant qu'il fallait mettre fin au débat après s'être vantée du fait que c'était la quatrième version du projet de loi et qu'il y avait eu des améliorations.
Si c'est la quatrième fois qu'on améliore ce projet de loi, je me dis qu'il n'était pas très bon au début. S'il n'était effectivement pas très bon au départ, il reste peut-être des améliorations à apporter.
Les conservateurs disent qu'ils ont fait énormément de consultations publiques. Pourtant, je n'ai pas l'impression qu'ils ont écouté les gens. Je n'ai pas l'impression qu'ils se sont servis de ces consultations pour améliorer suffisamment le projet de loi. Plusieurs groupes autochtones ne l'appuient toujours pas parce qu'il s'applique mal à leur situation.
Je me demande comment la députée peut dire que c'est la quatrième fois qu'ils déposent ce projet de loi, qu'ils y apportent toujours des améliorations et qu'ils doivent maintenant se dépêcher, arrêter d'en débattre et le faire adopter le plus rapidement possible. Je trouve cette approche un peu incohérente.
Ma collègue peut-elle m'expliquer sa position? Je ne la comprends pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'un débat sur une question comme celle-ci, qui dure depuis 20 ou 25 ans, est bien trop long, d'autant plus qu'on cherche à donner aux femmes autochtones des droits que la députée d'en face et moi-même tenons pour acquis.
Cela étant dit, ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses consultations. Je pourrais, par exemple, parler aux députés de la consultation entreprise en 2005, qui comportait quatre phases, notamment des consultations nationales, la recherche d'un consensus et des discussions au sujet de la mesure législative proposée. Des organismes ont reçu un financement total dépassant les 8 millions de dollars pour mener ces consultations. Ce qui m'apparaît plus important encore, c'est que de nombreux habitants des réserves, y compris bon nombre d'hommes et de femmes autochtones et de dirigeants des Premières Nations, appuient le projet de loi. Je pourrai en dire davantage à leur sujet si j'ai l'occasion de répondre à la prochaine question.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question technique à la députée.
Le projet de loi S-2 vise à protéger les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux des personnes vivant dans les réserves, et à faciliter l'accès à des ordonnances de protection d'urgence et à des ordonnances d'occupation.
Bien que certains trouvent cette mesure paternaliste, elle donnerait aux Premières Nations le pouvoir d'adopter, en matière de droits immobiliers matrimoniaux, des lois que les tribunaux pourraient faire respecter.
Pourriez-vous nous dire comment le projet de loi S-2 permettrait aux Premières Nations de promulguer leurs propres lois à propos des droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves?
Monsieur le Président, je sais que nous en avons déjà parlé et je sais à quel point le député veut que cette question soit réglée, parce qu'elle lui tient à coeur. Je suis très contente qu'il ait l'intention d' appuyer le projet de loi.
Je le remercie de sa question, car je tiens à dire qu'il est ici question de respect, le respect du droit qu'ont les Premières Nations d'élaborer leurs propres lois en la matière.
En présentant ce projet de loi, le gouvernement respecte les différences culturelles et les traditions sociales et culturelles que les Premières Nations veulent inclure dans leurs propres lois. C'est ce que fait le projet de loi. C'est parce que nous sommes conscients de leur diversité que les Premières Nations disposeront, par exemple, d'une période de transition de 12 mois pour mettre en oeuvre la meilleure loi possible dans leurs propres communautés.
Quoi qu'il en soit, je tiens absolument à ce que le député sache ce qu'a dit Rolanda Manitowabi lorsqu'elle a comparu devant le Comité de la condition féminine:
[J]'ai été expulsée de ma maison avec mon fils. Je n'avais pas d'endroit où aller. J'étais désespérée. [...] Cette loi aurait aidé [...], et les conséquences pour mon fils seraient entrés en ligne de compte. J'espère qu'elle pourra aider d'autres femmes et enfants dans les réserves.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je mentionne que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent, l'incomparable et l'irremplaçable député de Nickel Belt. Il aura donc droit à la moitié de mon temps de parole.
Le projet de loi S-2 provient du Sénat, d'où le « S » devant le numéro du projet de loi. Cela signifie que le processus lié au projet de loi a été entamé au Sénat. Je ne vais pas m'étendre trop longtemps sur le sujet du Sénat, c'est-à-dire sur le fait qu'il a ou non sa place ici. Je pense que chacun connaît déjà la position du NPD sur cette question.
Selon moi, ce sont les élus de la Chambre des communes qui devraient, le plus souvent possible, proposer des projets de loi. Le projet de loi a déjà revêtu d'autres formes, lors de précédentes législatures. Il a été repris par le Sénat, probablement à la demande du gouvernement, pour des raisons que je ne connais pas encore. Selon moi, c'est aux élus que revient le droit de présenter des projets de loi.
Malheureusement, il y a un processus supplémentaire. Il faut toujours envoyer nos projets de loi au Sénat, qui dépense des milliers de dollars, voire des millions de dollars, pour faire sensiblement le même travail que celui qu'on fait ici, c'est-à-dire étudier les projets de loi.
Souvent, l'autre Chambre entend les mêmes témoins et réalise les mêmes études. Je ne vais pas développer le sujet plus longuement, car je sais que ce n'est pas le but aujourd'hui. Toutefois, je tiens simplement à rappeler que, chaque fois que l'on étudie un projet de loi qui comporte la lettre « S », cela veut dire que le projet de loi émane du Sénat.
Comme je le disais plus tôt, il s'agit de la quatrième version d'une mesure législative que les conservateurs tentent de faire adopter depuis 2008. Le NPD s'y est opposé, chaque fois que l'on a débattu ces projets de loi. Ce n'est donc pas nouveau.
Les conservateurs font preuve d'un aveuglement idéologique. Ils semblent se cacher derrière leur idéologie et ne semblent pas voir le bon sens, la vérité, les arguments qu'on leur propose. Ils semblent pris dans leur propre idéologie et ils ne peuvent pas en sortir, malheureusement, bien que l'on essaie de leur faire entendre raison à l'aide de nos discours.
Aujourd'hui, le but de mon discours est de démontrer au gouvernement à quel point le projet de loi comporte des lacunes et de lui faire comprendre pourquoi les parlementaire ne devraient pas voter en faveur du projet de loi dans sa forme actuelle.
Plusieurs personnes se sont prononcées au sujet du projet de loi, notamment en comité ou ici-même, à la Chambre des communes. Comme je l'ai dit plus tôt, ce sont sensiblement les mêmes personnes qui vont au Sénat pour présenter leur point de vue.
Le projet de loi est loin de faire l'unanimité. Il semble que l'objectif du projet de loi soit un bon objectif, un objectif louable. Tous les députés de la Chambre sont en faveur de l'égalité des droits des femmes, qu'elles vivent dans des réserves ou ailleurs. Personne n'est contre cet objectif louable. Cependant, puisque le projet de loi actuel comporte des lacunes, cela fait en sorte qu'il n'améliorera pas, ou très peu, la situation actuelle. C'est la raison pour laquelle plusieurs personnes, plusieurs experts qui vivent dans ces communautés autochtones au quotidien, ont fait des présentations et se sont prononcées contre le projet de loi.
Lorsque le gouvernement veut proposer des mesures législatives et prendre des décisions, il doit absolument entamer des négociations ou tenir des consultations. Le gouvernement a tenu quelques consultations au sujet des projets de loi antérieurs mais, malheureusement, aucune consultation n'a été tenue au sujet du projet de loi S-2, dont on discute aujourd'hui, et ce, même s'il est très semblable aux projets de loi antérieurs.
Malgré toutes les consultations, il semble que les témoignages des personnes qui ont donné leur point de vue n'ont pas été pris en considération. En comité, elles ont dit que le projet de loi comportait des problèmes et qu'elles ne pouvaient donc pas l'appuyer. Je vais revenir plus tard aux positions plus précises de certains témoins.
Une autre chose un peu plus technique m'a fait réagir. Dans cette version, le projet de la loi portant sur les biens immobiliers matrimoniaux, propres aux Premières Nations, a un seuil de ratification plus bas. Or dans les projets de loi précédents qui tentaient de faire la même chose que le projet de loi S-2, il fallait qu'une majorité des membres de la bande vote en faveur de la loi, c'est-à-dire 50 % plus un. Dans la version actuelle, le projet de loi S-2, la loi doit être approuvée par une simple majorité de ceux ayant voté, avec un taux de participation d'au moins 25 % des électeurs admissibles. C'est un changement léger, assez difficile à trouver, mais il est assez important. Le seuil de ratification passe de 50 % à 25 %. C'est tout de même assez étonnant. Est-ce parce que les conservateurs ont peur des résultats? Ont-ils peur de ce que les Premières Nations vont décider dans leurs propres instances démocratiques? C'est une hypothèse que je mets en avant.
Il y a aussi d'autres raisons pour lesquelles le NPD s'oppose à ce projet de loi. En fait, toutes les principales organisations des Premières Nations, dont les membres seront touchés par ce projet de loi, ne l'appuient pas parce qu'elles ne pensent pas qu'il réussira à protéger les femmes contre la violence. De plus, il empiète sur les droits inhérents des femmes membres des Premières Nations. Ce n'est pas moi qui le dit, mais des organisations des Premières Nations.
Ces organisations s'opposent à ce projet de loi pour plusieurs raisons. On peut parler du manque de ressources financières pour aider les gouvernements des Premières Nations à mettre en oeuvre la loi; du manque de financement pour les avocats ou pour tenir compte de l'accès limité aux tribunaux provinciaux pour des raisons géographiques. Il s'agit d'un point important, car les communautés autochtones sont souvent dans des régions éloignées et que ce que tente de faire le projet de loi n'est pas aussi simple que ce que pourrait croire le gouvernement. Parfois, ça semble être une solution simpliste à un problème beaucoup plus complexe, notamment pour les communautés autochtones de régions très éloignées.
On peut aussi parler du manque de logements dans les réserves et du manque de terres qui seraient nécessaires pour donner aux deux époux des maisons séparées dans les réserves; du manque de capacité de mettre en oeuvre la loi, particulièrement dans les régions éloignées, comme je viens de le mentionner. On constate aussi le manque de tribunaux provinciaux capables de gérer la complexité des codes fonciers des réserves, ou du manque de financement pour aider les femmes qui doivent racheter les parts de leur partenaire lorsqu'ils obtiennent l'accès à la maison. On parle aussi du manque de ressources pour des options de rechange concernant la résolution de conflits ou encore du manque de logements supplémentaires dans les réserves.
Je viens d'énumérer plusieurs raisons pour lesquelles les organisations des Premières Nations ont critiqué le projet de loi S-2. Ce sont aussi des raisons pour lesquelles, en tant que parti et en tant qu'opposition officielle à la Chambre des communes, nous devons nous opposer à ce projet de loi.
Une fois de plus, les conservateurs utilisent l'approche paternaliste basée sur la confrontation afin d'imposer leur programme législatif. C'est pourquoi le NPD n'appuiera pas de projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux sans qu'il ne soit accompagnée de mesures qui ne soient pas législatives pour régler ces sérieux problèmes. Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.
Ce sont toutes des raisons pour lesquelles on ne peut pas appuyer ce projet de loi. En effet, il n'y a pas seulement des mesures législatives qui doivent être prises, mais aussi des mesures extra-législatives, soit des mesures concrètes pour aider toutes les Premières Nations au quotidien.
L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et le Sommet national des femmes autochtones sont toutes des organisations qui ont critiqué très fermement le projet de loi du gouvernement conservateur, lequel se targue aujourd'hui d'avoir écouté les Premières Nations, alors qu'on voit bien que les réactions démontrent le contraire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'écoute attentivement depuis ce matin les propos des députés d'en face concernant ce projet de loi. Depuis des années, il y a eu plusieurs moutures de cette mesure législative, qui est du domaine public et a été largement diffusée au sein de la communauté autochtone. Il y a eu 103 séances de consultation tenues à 76 endroits différents, mais les députés d'en face disent constamment que nous n'avons pas écouté ce que les gens avaient à dire à propos de ce projet de loi. Je ne comprends pas comment ils peuvent dire cela après avoir assisté à 15 heures de séance du comité, au cours desquelles des témoins ont dit clairement que cette mesure législative leur aurait permis de conserver leur maison et les auraient empêchés de se retrouver à la rue avec leurs enfants. Ils tentent constamment de justifier pourquoi ils voteront contre le projet de loi.
Ces députés continuent de dire qu'ils appuient les droits des femmes autochtones, mais qu'il y a une foule de détails techniques à considérer. Pourtant, ils n'ont proposé aucun amendement à l'étape de l'étude en comité.
Ces députés doivent dire franchement pourquoi ils s'opposent au projet de loi, ou se rallier à nous. Ils doivent faire ce qui s'impose et appuyer cette mesure législative pour que les femmes qui habitent dans les réserves puissent jouir des mêmes droits que le reste des femmes canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Peut-être a-t-il mal compris ce que j'ai dit. J'ai mentionné que le gouvernement avait effectivement fait des consultations et que je lui en donnais le crédit. Toutefois, malheureusement, s'il avait fait les consultations comme il se doit et s'il avait ensuite compris ce qui avait été dit au cours de ces consultations, le projet de loi n'aurait pas été dans sa forme actuelle. Des groupes autochtones critiquent le projet de loi actuel.
Bien que les conservateurs aient tenu des consultations, ils n'ont pas écouté ce qui a été dit dans ces consultations. Or nous l'avons fait. Nous avons écouté ce que disaient les groupes, et c'est la raison pour laquelle nous défendons cette position aujourd'hui.
En fait, le projet de loi se base sur une bonne intention. Je suis pour l'égalité des droits pour toutes les femmes au pays, peu importe où elles se trouvent. Or, dans les faits, le projet de loi actuel ne règle pas correctement à cette préoccupation.
Le NPD a proposé quatre amendements en comité pour essayer d'améliorer la situation. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas prêté une oreille attentive. On aurait bien voulu le faire changer en vue de l'améliorer et peut-être, ensuite, être en faveur de ce projet de loi, mais il n'y a pas eu d'écoute. Le gouvernement est toujours contre tout ce qui vient des partis de l'opposition.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Sherbrooke qui, avec une force tranquille, a bien rendu son discours.
Mon collègue d'en face parlait des témoins en comité. J'aimerais que mon collègue le député de Sherbrooke commente cette courte phrase qu'un témoin en particulier, David Langtry, président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, a prononcée:
On prévoit que cette mesure sera temporaire [certes], mais de nombreuses Premières Nations n’ont même pas les ressources financières et humaines nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de règlement des différends. Cette question fait partie d’un enjeu plus vaste.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Lors de mon discours, je n'ai pas eu le temps de me rendre à ce point très important. Effectivement, cette mesure législative s'appliquera dans douze mois. Au moyen d'un amendement, qui a été refusé, nous avons essayé de faire changer ce délai à trois ans pour permettre aux Premières Nations d'avoir leurs propres mesures dans leur bande respective et de pouvoir elles-mêmes décider de la façon de procéder.
Malheureusement, la plupart des témoins ont dit qu'il n'y avait pas de ressources dans ces endroits qui permettent des mesures internes dans les différentes bandes pour pouvoir les mettre en pratique et pour améliorer la situation.
À mon avis, ce n'est pas en accord avec nos lois actuelles, qui demandent qu'il y ait d'abord une consultation, mais aussi que les réserves autochtones soient maîtresses de leurs propres lois. Le projet de loi S-2 s'appliquerait après un an dans toutes les réserves qui n'auront pas décidé de prendre leurs propres mesures à l'interne.
Il y a de graves problèmes constitutionnels, comme l'a mentionné un des témoins auquel mon collègue de Brome—Missisquoi a fait allusion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Mon parti s'oppose au projet de loi S-2, qui en est maintenant à l'étape de la troisième lecture. Je vais présenter le contexte du projet de loi, mes observations et mes arguments.
On trouve quatre collectivités des Premières Nations dans ma circonscription.
La première, en l'occurrence la Première Nation de Nipissing, est située entre Sturgeon Falls et North Bay, sur la route 17 est. Son chef est Marianna Couchie. Je vais d'ailleurs citer les propos de la chef Couchie ultérieurement dans mon discours, car elle est la seule femme chef d'une Première Nation dans ma circonscription. Les députés seront très intéressés d'entendre son point de vue au sujet du projet de loi S-2.
La Première Nation de Nipissing est une réserve très moderne et bien organisée. On y trouve beaucoup de petites entreprises et de très beaux terrains situés le long du lac Nipissing. C'est une Première Nation très progressiste.
Il y a également la Première Nation de Wahnapitae, dont le chef est Ted Roque. Cette collectivité se trouve aux abords du lac Wahnapitae, dans la circonscription de Nickel Belt. Elle travaille en collaboration très étroite avec les sociétés minières qui se trouvent sur son territoire ou aux environs de celui-ci. Elle effectue la surveillance de la pollution de l'eau pour les sociétés minières. La Première Nation a embauché certains de ses membres pour accomplir ce travail, qui consiste à contrôler la qualité de l'eau dans la réserve ou aux environs de celle-ci.
La troisième Première Nation à se trouver dans ma circonscription est la Première Nation Whitefish Lake, située à Naughton, aux abords la route 17 Ouest. Le chef de cette Première Nation est Steve Miller. Il s'agit d'une autre Première Nation très à l'avant-garde. Elle est en train de construire une subdivision de maisons écoénergétiques avec l'aide de Mike Holmes, le célèbre entrepreneur qui apparaît régulièrement à la télévision.
La dernière Première Nation dans ma circonscription est la Première Nation de Mattagami. Elle est située à côté de Gogama, en bordure de la route 144 Ouest. Son chef est Walter Naveau. La Première Nation de Mattagami est aussi très avant-gardiste. Elle a conclu une entente avec l'entreprise minière IAMGOLD qui est en train de creuser une mine à ciel ouvert sur ses terres ancestrales. La Première Nation a signé un accord avec l'entreprise. Il s'agit probablement d'une des meilleures ententes jamais signées par une Première Nation avec une compagnie minière. La Première Nation de Mattagami participera à l'exploitation de cette mine à ciel ouvert.
J'ai lu ce que la chef Couchie, de la Première Nation Nipissing avait à dire au sujet du projet de loi. Elle m'a envoyé un courriel contenant des renseignements sur les foyers matrimoniaux. Voici ce qu'elle m'écrit:
La Première Nation de Nippissing aimerait avoir certaines garanties. Nous avons notre propre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux depuis plusieurs années. Elle a été adoptée aux alentours de 2004. Voici ce qui m'inquiète. Quelles répercussions aura le projet de loi sur notre politique sur les biens immobiliers matrimoniaux?
Lorsque nous l'avons adoptée, deux choses constituaient un précédent:
1. La protection du droit de préserver nos terres indéfiniment.
2. Dans notre politique, ou loi, les enfants inscrits, sont propriétaires de la maison familiale et n'importe lequel des parents qui accepte d'élever les enfants dans cette maison, peut le faire.
Cela signifie que si la mère n'est pas une Autochtone et que le père l'est, la mère, si elle le désire, peut élever ses enfants dans le foyer familial. La chef Couchie ajoute:
Le point no 2 prévoit implicitement qu'en cas de mariage entre un homme inscrit et une femme non inscrite, celle-ci, si elle élève l'enfant ou les enfants, a le droit de vivre dans le foyer familial. Par contre, la maison et le terrain ne lui appartiendront jamais, car les titres seront transférés au nom de l'enfant ou des enfants.
La chef Couchie conclut:
Je crains, comme d'autres membres de la Première Nation, que le projet de loi ne soit qu'une autre tentative pour usurper nos terres, notre terre natale!
Le gouvernement au pouvoir essaie par tous les moyens possibles de miner nos droits inhérents et issus de traités.
Le gouvernement conservateur estime encore que les Premières Nations constituent un « problème ».
Voici la question fondamentale: quand le gouvernement cessera-t-il de porter atteinte à nos droits et reconnaîtra-t-il que les lois et les traités nous confèrent des droits? Il devrait simplement changer d'approche et laisser nos terres et nos droits tranquilles.
L'idéal, ce serait que le gouvernement entame un dialogue véritablement respectueux.
En ce qui concerne cette mesure législative et la façon dont le gouvernement traite les Premières Nations, je l'ai déjà dit et je continuerai à le répéter: le Canada doit établir de bonnes relations, sans quoi, nous ne pourrons jamais véritablement aller de l'avant. Le gouvernement n'a ni consulté les Premières Nations ni reconnu les traités et les droits consentis, voilà ce qui empêche tout progrès.
Bien qu'il soit important de s'excuser des erreurs du passé, le gouvernement conservateur refuse de passer à l'action. Les rapports, les consultations et les mesures législatives de qualité s'accumulent, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
Les conservateurs se sont donné la peine de consulter les Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, mais ils n'ont aucunement tenu compte des résultats des consultations dans la première version du projet de loi. La version dont nous sommes saisis a été expurgée des dispositions les plus contestées, mais elle ne tient toujours pas compte des droits inhérents et du pouvoir des Premières Nations dans ce dossier.
L'opposition à cette mesure législative devrait inciter le gouvernement à se demander s'il faut aller de l'avant. L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et bon nombre de Premières Nations canadiennes s'y opposent.
Voici un extrait du témoignage que Jennifer Courchene a donné le 30 avril 2013:
Je ne sais pas trop quelle est la politique entourant cette loi, ce projet de loi. Je sais seulement qu'il faudrait mettre quelque chose en place pour aider les gens. Je ne suis certainement pas la seule à avoir vécu cela dans une communauté des Premières Nations. Il y a probablement de nombreuses autres femmes qui ont vécu ce que j'ai vécu et dont l'histoire est à peu près la même: la femme perd sa maison. Je ne sais pas exactement comment les autres communautés des Premières Nations sont gérées, mais s'il y avait eu quelque chose pour nous aider, nous en aurions bénéficié au lieu de nous retrouver à la rue, c'est certain.
Ni le projet de loi ni le budget récemment présenté ne prévoient les ressources nécessaires pour régler le problème fondamental. Les conservateurs essaient depuis 2008 de faire adopter une mesure législative semblable, et le projet de loi S-2 en est la quatrième version. Le NPD s'y est opposé chaque fois qu'ils ont été débattus.
Il faut respecter certains principes de base si l'on veut légiférer en matière de droits et d'intérêts matrimoniaux dans les réserves. Malheureusement, je n'aurai pas le temps d'énumérer toutes les préoccupations que l'Assemblée des Premières Nations a soulevées, monsieur le Président, parce que vous m'avez signalé qu'il ne me restait qu'une minute, mais je répondrai volontiers à toute question.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention, aussi difficile me soit-il de l'apprécier.
Les quatre réserves dont il vient de parler ont beau être progressistes, il n'en reste pas moins que des centaines d'autres Premières Nations isolées ou en région éloignée, notamment dans le Nord de l'Ontario, n'ont pas les mêmes possibilités de développement économique que les réserves qui se trouvent dans la circonscription du député. Par le fait même, elles sont donc confrontées à des problèmes très graves relativement aux biens immobiliers matrimoniaux, à deux problèmes en fait.
J'ai moi-même dû composer avec ce dont il est question dans le projet de loi lorsque j'étais infirmier dans des collectivités autochtones, surtout isolées, et comme avocat. Je ne comprends pas du tout quels motifs légitimes et convaincants justifieraient qu'on s'oppose à au moins deux des mesures proposées dans le projet de loi, soit les ordonnances de protection d'urgence et les ordonnances d'occupation. Il suffit d'analyser les propos cités par le député pour constater que la dame en question était elle-même vulnérable justement à ces égards.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi il s'oppose aux ordonnances de protection d'urgence et d'occupation, qui visent pourtant à protéger des droits fondamentaux en situation d'urgence, à un moment où beaucoup de Canadiennes autochtones sont hautement vulnérables étant donné qu'elles ne jouissent pas des mêmes droits que leurs concitoyennes? Je n'y comprends rien.
Monsieur le Président, je sais que le député ne peut pas comprendre et cela ne m'étonne pas.
Parmi les principes fondamentaux énoncés par l'Assemblée des Premières Nations sur ce qui pose problème dans ce projet de loi, il y a la reconnaissance de la compétence des Premières Nations. C'est ce que nous devons faire. Nous devons tenir compte de leur compétence. Nous devons faire plus que leur parler. Nous devons écouter les Premières Nations. Nous devons cesser de leur dire ce qu'elles veulent et commencer à les écouter lorsqu'elles nous disent ce qu'elles veulent. C'est cela qu'il faut faire.
L'autre problème dans le projet de loi concerne l'accès aux recours et aux mécanismes de règlement des différends. Ce projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Il ne traite pas non plus des problèmes sous-jacents, comme l'accès au logement et la sécurité économique.
Monsieur le Président, nous entendons de bien belles paroles en face, mais, la réalité est que les conservateurs n'ont pas consulté les Premières Nations et c'est ce qui cloche avec ce projet de loi.
J'ai une lettre du chef Shining Turtle, datée du 9 novembre 2012. Je sais qu'il en a envoyé d'autres depuis, mais j'ai choisi celle-ci. Il dit:
Tout récemment, les Affaires indiennes ont donné aux bandes le choix d'adhérer ou non à la règle des mandats de quatre ans pour le chef et le conseil. Réflexion faite, les Affaires indiennes pourraient amender le projet de loi S-2 pour permette aux bandes indiennes, comme Whitefish River, qui ont une loi sur les biens immobiliers matrimoniaux d'être exemptées de cette abominable mesure législative.
Dans une autre lettre, qu'il a écrite au ministre, il ajoute:
Vous avez demandé par écrit à des fonctionnaires de votre ministère de nous rencontrer et cela n'a pas encore été fait, pas plus que vos fonctionnaires n'ont tenté d'organiser une rencontre avec nous pour discuter de la question des biens immobiliers matrimoniaux.
Je peux dire aux députés que le chef a invité des députés ministériels dans sa collectivité et qu'il n'a pas reçu de réponse.
Il ajoute:
Je vous rappelle maintenant, à vous et à votre personnel, que cette mesure législative va à l'encontre de décisions de la Cour suprême. Dans l'arrêt Sparrow, il est dit que la Couronne doit montrer qu'elle a tenu compte du point de vue et des préoccupations des Autochtones.
Ce projet de loi n'en fait rien.
Encore une fois, mon collègue pourrait rappeler au gouvernement son devoir de consulter ainsi que le droit inhérent des Premières Nations d'être respectées.
Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue que le gouvernement conservateur ne croit pas en l'obligation de consulter, même si cette question a été portée devant les instances judiciaires.
Dans ma déclaration initiale, je n'ai pas eu le temps de remercier la députée de Nanaimo—Cowichan de son excellent travail sur le projet de loi. Je sais aussi que ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing fait énormément pour les Premières Nations de sa circonscription.
Je sais que la ministre de la Santé parle aux Premières Nations et aux femmes autochtones, mais j'aimerais citer une réponse qu'elle a donnée il y a quelque temps. Elle a dit ceci:
J'ai peine à croire qu'aujourd'hui, en tant que femme autochtone, je prends la parole à la Chambre pour débattre les droits des femmes autochtones et non autochtones.
Il est honteux que la ministre de la Santé estime que les non-Autochtones ne peuvent pas parler au nom des Autochtones.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler du projet de loi S-2, qui accorderait des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux aux hommes et aux femmes autochtones qui vivent dans les réserves, et expliquer pourquoi il est très important pour moi.
Je deviens toute émue lorsque j'interviens à ce sujet. C'est un sujet qui me passionne beaucoup. Ma petite fille, Arcaydia Faith, a à peine plus d'un an, et elle est d'origine autochtone. La copine de mon fils, une belle jeune femme autochtone du nom de Tamara, est une Indienne inscrite. Quand je regarde ma petite fille Arcaydia ainsi que sa jolie mère, Tamara, avec qui mon fils commence à bâtir sa vie, je me rappelle que ma petite fille et sa mère n'ont pas les mêmes droits dont je bénéficie en tant que femme canadienne, tout simplement parce qu'elles sont nées des femmes indiennes inscrites; cela m'attriste et me perturbe, j'en ai le coeur brisé.
Je suis attristée non seulement pour ces deux femmes autochtones qui font partie de ma famille mais surtout pour les dizaines de milliers de femmes autochtones et, soyons francs, d'hommes qui sont sans cesse victimisés à cause de leur identité et de leur statut au Canada.
Lorsque je parle de la question et que j'entends l'opposition affirmer que ce sont les femmes autochtones qui devraient parler de droits autochtones, je réponds que les Canadiens ont cessé d'accepter cet argument. Nous voici, debout, à défendre ceux que personne ne daigne défendre.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous portons à leur défense, et en tant que mère et que grand-mère, je me porte à la défense de ma petite fille autochtone et de sa mère. Je suis très fière de le faire. Je le ferai aussi longtemps que possible jusqu'à ce que les Autochtones jouissent des mêmes droits dont bénéficient tous les autres Canadiens.
Mais je dois dire que ça me perturbe. J'ai beaucoup de respect pour bon nombre de députés de l'opposition qui, je le crois, sont ici pour de bonnes raisons, mais cela m'attriste profondément de les voir s'opposer à ce projet de loi. Je pense que, s'ils prenaient la peine de se regarder dans le miroir, ils verraient qu'ils n'ont aucune bonne raison de s'y opposer.
J'ajoute également que je suis très déçue de constater l'absence de couverture médiatique à ce sujet. Je participe à des panels sur une base quasi hebdomadaire. On aborde divers sujets très intéressants comme la GRC, les prisonniers et autres. Pourquoi ne discutons-nous jamais de questions comme le projet de loi S-2 et les droits des femmes autochtones?
Nous devrions en parler jour et nuit au cours des prochaines semaines. Nous aurions dû déjà en parler. Je suis troublée. Nous devrions peut-être tous nous regarder dans le miroir. Pourquoi les femmes autochtones canadiennes méritent-elles d'être pratiquement ignorées non seulement par les médias mais, malheureusement, aussi par les députés de l'opposition qui, je crois, sont ici pour les bonnes raisons?
Je demande aux députés de l'opposition d'avoir le courage de pouvoir voter contre leur chef et leur parti et de faire ce qui s'impose en appuyant les femmes autochtones et en protégeant les droits des femmes autochtones dans les réserves.
Je veux prendre quelques instants pour parler de ce que le gouvernement a fait en matière de consultation. Je pense qu'il est important d'examiner les statistiques qui décrivent ce que vivent les femmes autochtones.
En 2009, approximativement 15 % des femmes autochtones mariées ou dans une union de fait ont signalé qu'elles avaient été victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes. C'est un problème très grave et pertinent. En tout, 58 % des femmes autochtones victimes de violence conjugale ont dit avoir subi des blessures, comparativement à 41 % des femmes non autochtones. De plus, 48 % d'entre elles ont indiqué avoir été agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme, et 52 % des femmes autochtones ont déclaré qu'elles se sentaient menacées et qu'elles craignaient pour leur vie.
Le projet de loi S-2 vise à répondre à un besoin très réel dans les communautés des Premières Nations, à savoir la nécessité d'assurer l'équité des droits et intérêts matrimoniaux. Il propose non seulement de protéger les victimes d'aujourd'hui, mais aussi d'empêcher des injustices similaires de se produire à l'avenir.
Le projet de loi S-2 et son plan de mise en oeuvre ont été élaborés méticuleusement pour tenir compte des réalités de la vie dans les réserves des Premières Nations. Par exemple, en raison de l'éloignement d'un grand nombre de communautés des Premières Nations, les règlements pris aux termes de cette mesure législative permettraient à une personne d'obtenir une ordonnance de protection d’urgence par téléphone, courriel ou télécopieur.
Il se pourrait qu'il y ait des personnes qui appellent à l'aide maintenant, mais qui ne peuvent pas obtenir d'ordonnances de protection. Le projet de loi S-2 leur permettrait d'en obtenir une et, en cas d'urgence, de le faire par téléphone, courriel ou télécopieur. Il autoriserait également un agent de la paix ou une autre personne compétente à présenter la demande au nom de l’époux ou conjoint de fait, fournissant ainsi un appui crucial en temps de crise.
De plus, le gouvernement entend appuyer la mise en oeuvre de la loi grâce à l'éducation et à la formation. On donnerait aux policiers de première ligne les outils, les politiques et la formation nécessaires pour appliquer efficacement les lois pertinentes régissant les droits relatifs aux biens matrimoniaux. Il est également prévu de fournir de la documentation et des formations aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales, afin qu'ils comprennent non seulement les problèmes sociaux auxquels sont confrontées les réserves, mais les subtilités du projet de loi S-2 et des lois des Premières Nations.
Nous proposons de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 en deux parties et de manière graduelle. La première partie permettrait aux tribunaux d'appliquer les lois des Premières Nations. C'est très important et nous le reconnaissons. La deuxième partie comprend un régime fédéral provisoire qui s'appliquerait aux collectivités qui n'ont pas encore adopté de loi sur les droits et les intérêts matrimoniaux. Le régime fédéral n'entrerait en vigueur que 12 mois après que le projet de loi S-2 soit devenu loi. Au final, on aurait des lois qui protègent les droits et les intérêts matrimoniaux de tous les Canadiens, autochtones ou non autochtones, peu importe où ils vivent.
À l'heure actuelle, certaines Premières Nations règlent les problèmes de violence familiale en demandant à un tiers indépendant d'intervenir auprès de la famille pour l'aider à résoudre les différends. Ensuite, leurs lois s'appliquent. Les Premières Nations seraient libres de créer des lois qui respectent leurs traditions et leur culture. Les lois élaborées grâce au mécanisme proposé dans le projet de loi S-2 doivent répondre à quelques critères seulement. Entre autres, elles doivent être approuvées par une majorité de membres lors d'un référendum libre et ouvert, et respecter la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne.
À mon avis, tout le monde est d'accord pour dire que les Autochtones devraient avoir les mêmes droits dont jouissent les autres Canadiens aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certains diraient que prétendre le contraire est non seulement injuste, mais extrêmement discriminatoire.
Pour appuyer cette approche habilitante et sensible aux particularités culturelles, le gouvernement financerait la création d'un centre d'excellence pour les biens immobiliers matrimoniaux. Ce centre fournira aux collectivités des Premières Nations l'aide et les ressources nécessaires pour élaborer leur propre régime. Pendant sa durée de vie, le centre d'excellence regrouperait les outils, les communications et les activités de recherche importants, et aiderait les collectivités et les organismes des Premières Nations à élaborer et à appliquer la nouvelle loi.
En plus de son rôle primordial en tant que ressource centrale, le centre d'excellence serait appuyé par un comité consultatif composé des principaux intervenants, comme le gouvernement du Canada, les organismes autochtones, les organisations non gouvernementales et le personnel du centre d'excellence. Le comité fournirait des conseils non exécutoires sur l'orientation du centre dans des domaines tels que la recherche et les activités liées à la mise en oeuvre.
En appuyant le projet de loi S-2, nous pourrions combler cette déplorable lacune juridique et entreprendre le travail réel et essentiel qui est nécessaire pour empêcher cette lacune de faire de nouvelles victimes, tout en mettant un terme à la douleur et la souffrance que vivent actuellement d'innombrables femmes et enfants. Il est temps que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, aient accès à un processus qui leur permettra d'être protégés de la violence familiale et des mauvais traitements.
De toute évidence, le projet de loi S-2 procurerait aux femmes des Premières Nations des droits et des mesures de protection dans des situations de violence familiale. Il s'agit d'un élément essentiel à toute solution efficace au problème de la violence envers les femmes et les enfants. Nous en parlons abondamment à la Chambre, qu'il s'agisse des femmes autochtones assassinées ou disparues, ou de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles dans d'autres parties du Canada. Voilà une mesure très concrète que nous pouvons prendre pour aider les femmes dans les réserves.
J'entends les députés utiliser toutes sortes d'expressions, comme: « nous devons consulter », « adapté aux différences culturelles » et « droits issus des traités ». Toutes ces choses sont extrêmement importantes; or, imaginez une personne qui regarde une jeune femme autochtone droit dans les yeux et qui lui dit qu'elle n'a pas les mêmes droits que tous les autres Canadiens en fonction de qui elle est, en raison de son origine ethnique, parce qu'elle est Indienne inscrite de naissance, et qu'au Canada, ce n'est pas protégé.
C'est ce que dit l'opposition. Je demande aux députés de l'opposition de reconsidérer leur décision et d'appuyer ce projet de loi. Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour adopter le projet de loi. Je pense que nous avons les voix nécessaires pour le faire. Mais quel merveilleux et puissant message enverrait-on aux femmes autochtones si l'opposition se rangeait à nos côtés et que le Parlement du Canada adoptait le projet de loi à l'unanimité en disant: « Femmes autochtones, vous pouvez compter sur nous. Quels que soient les obstacles, nous ne vous abandonnerons pas. » Je demande à l'opposition de nous appuyer.
Avant de passer aux questions et observations, je tiens simplement à rappeler aux députés qui souhaitent poser une question d'attendre que le discours soit fini, au lieu de se lever plusieurs minutes d'avance dans l'espoir d'attirer l'attention du Président.
Cela dit, passons maintenant aux questions et observations. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, la députée a dit que la consultation est importante, mais qu'il y a d'autres avenues. Selon la loi et les droits inhérents des Premières Nations, le gouvernement a pour mandat de consulter ces dernières. J'aimerais donc rappeler à la députée les paroles de Shining Turtle, chef de la Première Nation de Whitefish River. Il a dit:
Bien que des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux puissent être nécessaires pour une poignée de collectivités des Premières Nations, il est urgent de fournir à celles-ci les ressources et les fonds dont elles ont besoin pour élaborer leurs propres lois ainsi qu'un mécanisme de résolution des différends à l'échelle locale. Les pensionnats nous ont déjà montré ce qui arrive lorsque le Canada impose ses propres idées aux peuples autochtones.
Encore une fois, il s'agit là d'une collectivité qui a déjà mis en place une loi concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Pourquoi le gouvernement conservateur ne se contente-t-il pas de fournir des ressources aux autres Premières Nations plus démunies, puisque bon nombre de Premières Nations ont déjà adopté ce genre de mesure?
Monsieur le Président, l'opposition nous sert constamment ce genre de charabia, au lieu de parler de...
S'il s'agissait d'une femme, le chef dont a parlé ma collègue voudrait jouir des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux femmes non autochtones comme moi. Parlons des droits fondamentaux de la personne. Les Canadiens, hommes et femmes, sont protégés contre la violence. Je suis libre d'acquérir des biens, et si je divorce, je peux avoir la moitié de ces biens. La loi le garantit.
Au lieu de se contenter de réciter son charabia et ses notes préparées d'avance, pourquoi la députée ne se porte-t-elle pas à la défense des Canadiennes qui vivent dans les réserves et qui sont des Indiennes inscrites? Elles devraient avoir les mêmes droits que les femmes non autochtones comme moi.
Monsieur le Président, c'est une chose de débattre d'un projet de loi, et nous devons discuter de son bien-fondé, mais l'attitude moralisatrice et l'hypocrisie venant de ce côté-là de la Chambre dépassent l'entendement.
La députée a dit que nous devrions nous regarder dans le miroir. Permettez-moi de lui rappeler qu'à l'origine, c'était le projet de loi C-47. Qu'en est-il advenu? Il est mort au Feuilleton parce que le premier ministre a soudainement déclenché des élections en 2008. Il est revenu sous la forme du projet de loi C-8, qui a lui aussi expiré au Feuilleton. Pourquoi? Parce que le gouvernement a prorogé en décembre 2009. Il est revenu à nouveau, cette fois en tant que projet de loi S-4. Les conservateurs ont eu sept mois pour l'étudier, mais n'ont absolument rien fait. Il est revenu sous la forme du projet de loi S-2 en mai 2011. Il a été présenté il y a de cela presque deux ans. Qu'ont fait les conservateurs?
Et voilà que maintenant il est urgent de l'adopter. Qu'est-ce que le gouvernement a à dire concernant la priorité qu'on accorde au projet de loi?
Monsieur le Président, il est clair que le député n'a pas compris que cette question me touche personnellement. Ma petite-fille est membre des Premières Nations. Sa mère est une Indienne inscrite. Je ne parle qu'au nom de deux femmes autochtones au pays, mais il y a des dizaines de milliers de femmes autochtones qui méritent les mêmes droits que nous toutes ici présentes qui sommes des femmes non autochtones.
Le député peut jeter les hauts cris tant qu'il veut. Il peut faire la même chose que l'opposition officielle et le NPD font. C'est un droit fondamental dont peuvent se prévaloir tous les Canadiens. Les femmes autochtones et non autochtones devraient jouir des mêmes droits. Telle est la raison d'être du projet de loi.
Voici la bonne nouvelle que je pourrais annoncer à ma petite-fille: « Nous avons adopté le projet de loi. Nous avons fini par y arriver. Nous veillons à ce que les femmes autochtones bénéficient des mêmes droits que tout le monde. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le capitaine Jonathan Snyder
Monsieur le Président, David Snyder était l'un de mes enseignants préférés à l'école secondaire. Il était bien plus qu'un professeur d'anglais et un auteur se passionnant pour son métier. Il était aussi le mari d'Anne et le père d'Adam et de Jonathan.
Cette semaine, cela fait déjà cinq ans que son fils, le capitaine Jonathan Snyder, a tragiquement perdu la vie au cours d'une patrouille de nuit en Afghanistan, pendant sa deuxième affectation dans ce pays. Le capitaine Snyder a reçu l'Étoile de la vaillance militaire. C'était un homme fort, courageux et brave. Le capitaine Snyder a sauvé la vie des membres de son équipe lorsque celle-ci a été prise dans une embuscade tendue par les talibans. Il avait 26 ans.
Aujourd'hui, dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, une plaque commémorative sera dévoilée en l'honneur du capitaine Jonathan Snyder.
N'oublions jamais les sacrifices que font les hommes et les femmes qui servent avec courage notre pays et espérons que la famille et les amis de ces militaires trouveront toujours du réconfort dans leur souvenir.
La gérance de l'environnement
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à une résidante exceptionnelle de ma circonscription, une femme qui fait preuve d'un leadership, d'un dévouement et d'une solidarité hors pair pour sauvegarder notre environnement. En effet, tous les printemps depuis trois ans, Maja Vodanovic prend la barre d'une équipe formée de familles, d'élèves, d'enseignants et de résidants du secteur à l'occasion d'une corvée de nettoyage du ruisseau Bouchard. Cette année, plus d'une centaine d'élèves provenant de 10 écoles ont participé à l'activité.
Saluons ces efforts méritoires déployés dans le but de remettre en état un terrain qui nous appartient à tous et, ce faisant, de sensibiliser nos enfants à la nécessité de sauvegarder notre environnement.
[Français]
Je félicite Maja ainsi que tous les bénévoles pour leur bon travail. Le gouvernement conservateur met en danger la qualité de l'eau de nos lacs et rivières par l'entremise des projets de loi C-38 et C-45. Un gouvernement néo-démocrate protégera et respectera l'environnement, et c'est exactement cet optimisme, cet espoir et ces actions que nous amenons aux Canadiens et aux Canadiennes tous les jours.
Alors qu'ils se réunissent pour nettoyer les berges des rivières et des cours d'eau partout au Canada, ce sont les Canadiens qui montrent au gouvernement conservateur la bonne voie à suivre.
[Traduction]
La manifestation de 1989 sur la place Tiananmen
Monsieur le Président, la relation qu'entretiennent le Canada et la Chine est en fait un partenariat fructueux fondé sur la coopération en matière de commerce et d'investissements ainsi que les attaches profondes et historiques qui lient nos peuples respectifs. La défense des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère de notre pays et demeure pour nous une question prioritaire auprès de l'État chinois.
Le 4 juin 2013, nous soulignons le 24e anniversaire de la violente répression des manifestations prodémocratie sur la place Tiananmen. Le Canada exprime ses plus sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu un proche au cours de ce massacre.
Nous demandons une fois de plus à la Chine d'expliquer ce qu'il est advenu des personnes disparues et de libérer celles qui demeurent incarcérées, plus de deux décennies après avoir participé à cet événement pacifique.
Étant donné que la Chine persiste à dénier des droits fondamentaux universels sur son territoire, notamment les libertés de religion et d'expression, nous continuons d'exhorter l'État chinois à se conformer aux normes internationales concernant les droits de la personne et à entamer un dialogue ouvert et continu avec son peuple relativement aux événements de 1989.
Le centenaire de New Waterford
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir, en tant que représentant des gens de New Waterford, de féliciter cette ville pour son centenaire.
La fin de semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'assister à une activité en l'honneur de quelques aînés de la ville qui ont contribué grandement à leur collectivité. Au cours des 100 dernières années, New Waterford a connu certaines difficultés. Cette collectivité minière a déjà été extrêmement active grâce à la mine de charbon no 16, qui était l'une des plus grosses et des plus productives du Canada, mais qui a dû fermer en 1963.
New Waterford organise plusieurs excellentes activités qui sont devenues des traditions, notamment le festival Coal Dust Days, la journée William Davis et le tournoi de basketball Coal Bowl Classic. C'est la grande fierté des gens de New Waterford pour leur ville qui attire chaque année des visiteurs de la région et d'ailleurs.
Je tiens à féliciter tous les bénévoles et les organismes qui ont travaillé sans relâche pour faire des activités du centenaire un succès. Sans eux, elles ne seraient pas possibles.
J'ai bien hâte de participer aux festivités qui auront lieu au cours de l'été. J'invite d'ailleurs mes collègues, et plus particulièrement le député de Charlottetown ainsi que sa femme, Kathleen, à participer à ces festivals.
Le « Mighty Peace Day »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le « Mighty Peace Day ». Cette journée, qui aura lieu cet automne, vise à célébrer la fierté et le dynamisme de la communauté située le long des berges de la rivière de la Paix, dans ma circonscription.
Le « Mighty Peace Day » permettra aux jeunes de se rassembler, de réfléchir à la richesse relative dont nous jouissons tous au Canada, et de trouver des moyens de travailler ensemble pour redonner à ceux qui en ont besoin. Cet événement incite les jeunes à la philanthropie et se fonde sur le principe que les jeunes ont le pouvoir de changer le monde.
Cette journée mettra en vedette des conférenciers, des danseurs, des groupes musicaux et des athlètes. L'événement cherche à promouvoir une communauté forte et unie, fondée sur le bénévolat et le partage des ressources pour aider ceux qui en ont besoin. Piloté par quatre jeunes militants pleins d'énergie, Tegwyn Curtis, Nicole Chrenek, Emma Chrenek et Hailey Winnicky-Lewis, l'événement aura lieu le 1er octobre à Grande Prairie.
Dans le monde de plus en plus interconnecté d'aujourd'hui, les jeunes ont davantage d'occasions de communiquer entre eux et d'apporter des changements importants. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour appuyer le « Mighty Peace Day ».
Helen Lu
Monsieur le Président, je souhaite rendre hommage à la plus charitable des mères, Helen Lu, mieux connue sous le nom de « Mama Lu ».
Aider les plus démunis était pour Helen Lu la plus grande source de joie et de fierté. La bienfaisance, c'était la passion de Mama Lu. Elle a cofondé le Yee Hong Centre for Geriatric Care et la Yee Hong Community Wellness Foundation, à Toronto. On la reconnaissait à ses chaussures de course, qu'elle portait presque tous les jours, car elle ne voulait pas perdre une minute du temps qu'elle consacrait aux autres.
Pour Mama Lu, il y avait toujours d'autres occasions de rendre service, que ce soit pour les aînés du Yee Hong Centre, la Fondation des maladies du coeur, Centraide ou les victimes d'inondation ou de famine. En 1998, l'Ontario a souligné ses 30 années de dévouement envers les autres en lui remettant une distinction pour sa contribution bénévole exceptionnelle, et on a nommé une salle du Yee Hong Centre en son nom.
Mama Lu nous manquera, mais son esprit et sa mémoire seront perpétués par ceux qui se consacrent au bénévolat et au service des autres.
L'Initiative pour les micronutriments
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter M. G. Venkatesh Mannar, qui a récemment été fait officier de l'Ordre du Canada par le gouverneur général.
M. Mannar est président de l'Initiative pour les micronutriments, un organisme de développement canadien de premier plan qui améliore la qualité de vie des mères, des enfants, des familles et des communautés, et qui permet même de sauver des vies chaque année grâce à des programmes de nutriments abordables et efficaces. J'ai eu la chance de voir le travail que fait l'Initiative pour les micronutriments quand je me suis rendu au Sénégal, l'an dernier. J'étais avec M. Mannar pour le lancement de l'alliance ZACH, qui mise sur le zinc pour améliorer la santé des enfants, en partenariat avec l'Initiative pour les micronutriments, le gouvernement du Canada et Teck, un leader du secteur de l'extraction. L'alliance ZACH a pour objectif d'augmenter l'emploi de zinc et de sels de réhydratation orale pour traiter la diarrhée et, au bout du compte, sauver des vies.
C'est un honneur de voir M. Mannar, une personne très dévouée qui a choisi de s'établir au Canada, recevoir l'un des plus grands honneurs décernés aux civils canadiens, en reconnaissance du travail exceptionnel qu'il accomplit avec l'Initiative pour les micronutriments.
La sclérodermie
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à tous les députés que juin est le Mois de sensibilisation à la sclérodermie.
Ma famille et moi connaissons très bien la terrible nature de cette maladie. Ma mère a succombé à des complications attribuables à la sclérodermie il y a presque 14 ans. La sclérodermie est une maladie auto-immune chronique, souvent progressive, comme la polyarthrite rhumatoïde et la sclérose en plaques, où le système immunitaire attaque ses propres tissus. Il peut arriver que les organes internes d'une personne atteinte de sclérodermie deviennent durs comme de la pierre et que sa peau se déchire facilement, comme du parchemin. Malheureusement, la sclérodermie touche trois fois plus de femmes que d'hommes.
Le gouvernement a investi près de 1,5 million de dollars dans le cadre d'une subvention des IRSC pour financer le réseau d'intervention auprès des patients atteints de sclérodermie, reconnaissant ainsi le travail novateur de cette équipe. Cependant, il faut en faire plus. C'est pourquoi je demande à tous les députés de participer aux nombreuses activités qui auront lieu au cours du mois afin de recueillir des fonds pour approfondir la recherche sur la sclérodermie. Samedi prochain, à la mémoire de ma mère, je participerai à une marche qui aura lieu dans le parc McQuestern, à Hamilton.
Je demande à tous les Canadiens de se joindre à moi et à d'autres personnes en vue de trouver un remède à la sclérodermie.
[Français]
La Semaine québécoise des personnes handicapées
Monsieur le Président, la première semaine de juin marque, chaque année, la Semaine québécoise des personnes handicapées, qui a pour but de promouvoir et de favoriser la participation sociale de ces personnes. Cette semaine permet de sensibiliser la population aux réalités vécues par les personnes handicapées sur les plans scolaire, social ou professionnel.
Qu'il soit question d'avoir accès à des systèmes de transport adapté, à des logements accessibles ou à un marché du travail inclusif, ou qu'il s'agisse de mettre fin à leur insécurité financière, il est pressant d'agir pour que les personnes handicapées puissent jouir des mêmes droits que l'ensemble de la population.
À cet effet, je tiens à souligner tout le travail fait dans le but d'élaborer un plan d'action à l'égard des personnes handicapées de la Ville de Mascouche en 2013. Cette politique vise à ce que chaque citoyen puisse être autonome et participer à la vie active de sa communauté en toute sécurité. Je félicite donc Chantal Filion, des services municipaux de la Ville de Mascouche, ainsi que tous les organismes reconnus impliqués, tels que La Rose Bleue, dans ce plan d'action.
[Traduction]
James Kelleher
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner le décès d'un ancien député de Sault Ste. Marie, M. James Kelleher.
Le sénateur Kelleher a exercé le droit à Sault Ste. Marie avant de se joindre à la vague conservatrice qui a mené le parti au pouvoir en 1984, sous l'administration Mulroney. Il a été nommé au Cabinet en tant que ministre du Commerce international en 1985 et est devenu procureur général du Canada en 1986. En 1990, il a été nommé au Sénat, où il a siégé jusqu'à sa retraite obligatoire, en 2005.
Jim a contribué de manière importante à mettre le Canada et les États-Unis sur la voie de ce qui allait mener, en 1988, à l'Accord de libre-échange nord-américain, dont le succès continue de canaliser le pouvoir générateur de prospérité du commerce libre et ouvert. Jim a été le visage du Parti conservateur à Sault Ste. Marie pendant des années. Il était toujours à l'écoute du simple citoyen, et était un homme de famille dévoué, connu pour son intégrité et son honnêteté.
J'aimerais exprimer mes sincères condoléances à son épouse, Helen, à ses filles, Martha et Sarah, à sa soeur, Patti, et à tous ses parents et amis. Puisse-t-il reposer en paix.
[Français]
Le Complexe Le Partage
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter un formidable organisme de ma circonscription, le Complexe Le Partage.
Le 24 mai dernier, lors de l'événement Panthéon de l'excellence, les gens d'affaires et les membres de la Chambre de commerce et d'industrie Royal Roussillon lui ont décerné le prix dans la catégorie « Entreprise de service et commerce de détail (+ 20 employés) ».
L'organisme communautaire le Complexe Le Partage, fondé par Laurent Blais, conseiller municipal de La Prairie, est dirigé par Cathy Lepage. Il offre aux familles défavorisées des services d'entraide, de soutien, de formation et d'intégration, le tout dans une perspective de solidarité sociale et de prise en charge individuelle et collective.
Depuis 15 ans, ces personnes changent les choses dans la vie des gens de ma région, et je suis fier que leur travail et leur engagement soit reconnus et récompensés.
Toutes mes félicitations à l'équipe et aux bénévoles du Complexe Le Partage. Vous faites de l'économie sociale un franc succès d'affaires!
[Traduction]
Samuel de Champlain
Monsieur le Président, il y a exactement 400 ans aujourd'hui, le grand explorateur français Samuel de Champlain voguait sur les eaux de la rivière des Outaouais et a mis les pieds sur les rives de ce qui deviendrait la capitale du meilleur pays au monde.
[Français]
Par ailleurs, c'est avec grand plaisir que je soulignais à la Chambre, il y a 5 ans, que cet anniversaire s'en venait à grands pas. Puisque le passage de Champlain est un événement historique marquant pour notre région, le gouvernement a aidé financièrement la Société franco-ontarienne du patrimoine et de l'histoire d'Orléans pour l'aider à souligner dignement cet anniversaire.
[Traduction]
Ce soir, j'invite mes collègues à se rendre à l'île Petrie pour célébrer. Au menu: mise-à-l'eau d'un canot d'écorce, souper communautaire, spectacle de L'écho d'un peuple ainsi que du groupe Les Saint-Pierre et plus encore.
[Français]
Pour en savoir plus sur les activités organisées par la SFOPHO sur le 400e anniversaire du passage de Samuel de Champlain, il faut se rendre au sfopho.com.
[Traduction]
Jane Purves
Monsieur le Président, Jane Purves était une personne d'une honnêteté rafraîchissante, une femme intelligente au franc parler et à l'humour mordant. Elle a oeuvré pendant 25 ans dans le domaine du journalisme, gravissant les échelons pour devenir rédactrice en chef du plus important quotidien de la Nouvelle-Écosse, le Chronicle Herald. Ce fut une pionnière et un mentor pour les femmes. Elle a présidé la Conférence des rédacteurs en chef du Canada et fait partie du conseil d'administration de la Presse canadienne et du Concours canadien de journalisme. Cette carrière journalistique l'a bien préparée à assumer une charge publique.
Élue en 1999 députée d'Halifax Citadel à l'assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, elle a été ministre de l'Éducation, puis de la Santé. Le Collège communautaire de la Nouvelle-Écosse lui a décerné un diplôme honorifique pour la remercier d'avoir accru les possibilités pour les jeunes d'exercer un métier spécialisé.
Jane n'était pas une partisane fanatique, mais une politicienne qui s'appliquait à écouter, à comprendre et à faire ce qu'il fallait. Elle aimait profondément sa famille, sa profession et sa province. Son décès la fin de semaine dernière à un âge quand même jeune, 63 ans, constitue une perte énorme pour la Nouvelle-Écosse. Nous remercions Jane. Son intelligence, sa franchise, son sens de l'humour et son engagement envers la population de la Nouvelle-Écosse nous manqueront.
Le Sénat
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à réformer le Sénat, y compris en ce qui a trait aux élections, à la durée des mandats et à l'instauration d'un contrôle strict des dépenses. La semaine dernière, le Sénat a adopté les 11 nouvelles règles strictes du gouvernement conservateur régissant les indemnités de déplacement et autres indemnités qui ont été proposées par les sénateurs conservateurs, exactement comme nous avions promis aux contribuables canadiens de le faire. Aujourd'hui, la leader du gouvernement au Sénat présentera une motion pour demander que le vérificateur général du Canada fasse une vérification complète des dépenses du Sénat.
Alors que nous redoublons d'effort pour que le Sénat rende davantage des comptes, le chef libéral défend le statu quo au Sénat parce que cela avantage le Québec. Il a récemment dit: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. De vouloir l'abolir, c'est de la démagogie... »
Le chef libéral lance constamment des attaques contre les provinces de l'Ouest, puis vient ensuite prétendre à la Chambre qu'il défend leurs intérêts. Les Canadiens de l'Ouest et, en fait, tous les Canadiens, savent bien ce qu'il en est.
Le Sénat
Monsieur le Président, pendant que le Sénat qui n'a de comptes à rendre à personne se retrouve mêlé à d'affreux scandales, les conservateurs et les libéraux continuent de défendre les droits de leurs collègues non élus, leurs camarades de caucus. Le premier ministre a déjà qualifié le Sénat de « relique du XIXe siècle ». En effet, cette institution remonte à une époque où les lords nous surveillaient, nous, gens du peuple, à une époque où les femmes n'avaient pas le droit de vote et où la pénicilline n'existait pas. Pendant que le reste de notre société évoluait, le Sénat, lui, est resté le même.
Cela fait 150 ans que les libéraux et les conservateurs sont incapables de contrôler les dépenses du Sénat et de l'obliger à rendre des comptes. Le temps est venu de couper les vivres à cette relique du passé. La Chambre en aura l'occasion demain. C'est pourquoi nous exhortons les conservateurs et les libéraux à cesser de défendre les avantages de leurs sénateurs partisans et à se rallier aux néo-démocrates en ce XXIe siècle. Le moment est venu de rouler le tapis rouge de la Chambre haute non élue, de ranger l'assiette au beurre et d'abolir le Sénat.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, jour après jour, les députés du NPD prennent la parole à la Chambre en sachant pertinemment que deux fraudeurs fiscaux se trouvent parmi eux — deux députés néo-démocrates qui n'ont pas cru bon de payer leur dû et qui pourtant prétendent représenter les intérêts des contribuables canadiens.
Comme aurait pu le chanter le groupe Pink Floyd: « Si tu ne paies pas tes impôts, comment peux-tu toucher des avantages? Comment peux-tu toucher des avantages si tu ne paies pas tes impôts? »
Malheureusement, il n'est pas surprenant d'observer ce genre d'hypocrisie chez les néo-démocrates. Les députés du NPD ont admis qu'ils savaient depuis le début que le député de Brossard—La Prairie devait des milliers de dollars en impôts impayés, ce qui ne les a pas empêchés de le nommer porte-parole de leur parti en matière de revenu.
Le NPD ne peut prétendre représenter les contribuables canadiens s'il ne s'élève pas contre les fraudeurs fiscaux au sein de son propre caucus. Dix jours se sont écoulés. Il est clair que le NPD préfère protéger les fraudeurs fiscaux néo-démocrates plutôt que de défendre les intérêts des contribuables canadiens.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouvelle députée
Présentation de députée
Mme Yvonne Jones, députée de la circonscription électorale de Labrador, est présentée par l'honorable Justin Trudeau.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré ne pas avoir été mis au courant avant le 15 mai du paiement fait par Nigel Wright à Mike Duffy.
Cependant, hier, sa collègue du Cabinet, Marjory LeBreton, a déclaré ceci: « Le 14 mai [...] le premier ministre s'était occupé du problème. »
Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, je l'ai dit très clairement: j'ai été mis au courant des faits le 15 mai et, bien entendu, j'en ai immédiatement informé le public.
La question qui se pose réellement est de savoir pourquoi le chef du NPD a déclaré, le 16 novembre 2010, qu'il ne savait rien des activités du maire de Laval, que la Commission Charbonneau est maintenant en train d'étuder, alors qu'en réalité, le chef du NPD était au courant depuis 14 ans.
[Français]
Monsieur le Président, à quelle date, exactement, le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois avec Mike Duffy à propos de ses dépenses?
Monsieur le Président, ces informations ont déjà été rendues publiques le 13 février, et j'ai été très clair à ce sujet. Après une réunion du caucus, M. Duffy m'a approché pour discuter de cette affaire.
Depuis le début, ma position est claire: les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables par les sénateurs concernés.
La véritable question est de savoir pourquoi le chef du NPD a dit au public quelque chose qui est tout à fait contraire à ce qu'il savait au sujet du maire de Laval en 2010.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il confirmer qu'il a ordonné à son caucus de rembourser les dépenses illégales le même jour?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, j'ai été on ne peut plus clair sur cette question. J'ai indiqué très clairement les dates, et ma position dans ce dossier est connue depuis le début.
Je crois que les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables. Mes propos en privé et en public sont conformes à ce principe. On ne peut pas en dire autant du chef du NPD, qui a dit au public en 2010 qu'il ignorait tout des manigances du maire de Laval, alors qu'en fait, il était au courant depuis 14 ans.
Pourquoi a-t-il induit le public en erreur quant à sa connaissance des agissements du maire de Laval?
[Français]
Monsieur le Président, des membres du personnel du premier ministre étaient-ils présents lorsqu'il a ordonné à son caucus de rembourser les dépenses illégales? Des membres de son personnel étaient-ils présents, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis le début, ma position est connue par notre caucus et, évidemment, par mes employés. Les sénateurs devraient rembourser les contribuables pour des dépenses inappropriées.
[Traduction]
Je le répète: j'ai été très clair, très transparent et très cohérent.
Pourquoi, à l'inverse, le chef du NPD a-t-il cru en 2010 qu'il n'était pas important de dire au public ce qu'il savait des activités discutables du maire de Laval? Pourquoi, alors qu'il était au courant de telles activités, a-t-il dit exactement le contraire?
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre a-t-il nié, la semaine dernière, avoir indiqué à son personnel de régler l'affaire Mike Duffy, alors qu'il a bel et bien donné cet ordre aux membres de son personnel présents lors d'une réunion du caucus, en février dernier?
Monsieur le Président, j'ai toujours dit que tout sénateur ayant fait des dépenses inappropriées devait les rembourser lui-même, et non compter sur une autre personne pour les rembourser à sa place. Je l'ai dit très clairement.
Il est évident que ce sont les faits. Comme je l'ai dit, mes déclarations dans ce dossier ont été très claires et très cohérentes, ce qui est complètement différent du comportement du député, qui refuse obstinément de répondre aux questions et de nous dire pourquoi il s'est abstenu pendant 17 ans d'informer clairement et correctement le public et la police qu'il était au courant de certaines tentatives de corruption.
Monsieur le Président, cela fait maintenant 21 jours — trois semaines — que l'affaire a fait surface dans les médias, et le premier ministre n'a toujours pas répondu à certaines questions fondamentales sur les agissements de son chef de cabinet. Les Canadiens veulent savoir pourquoi Nigel Wright a versé 90 000 $ à un sénateur en fonction.
Le premier ministre lui a sûrement posé la question. Qu'a donc répondu Nigel Wright à son patron pour justifier le chèque de 90 000 $ qu'il a remis à Mike Duffy?
Monsieur le Président, comme je pense l'avoir dit à maintes reprises, M. Wright a dit qu'il voulait s'assurer que les contribuables seraient remboursés, et le fait est qu'ils l'ont été. Ils auraient manifestement dû être remboursés par le sénateur plutôt que par M. Wright, mais ce dernier devra évidemment rendre compte de ses actes.
Par ailleurs, pourquoi le Parti libéral s'oppose-t-il à la transparence des dépenses au Sénat? Pourquoi s'oppose-t-il constamment à ce qu'on examine ces questions? Pourquoi s'oppose-t-il aujourd'hui à ce que le vérificateur général examine ces questions plus en détail?
Monsieur le Président, les Canadiens se posent vraiment des questions. On ne remet pas simplement un chèque de 90 000 $ sans raison. Le chef de cabinet a sûrement dit au premier ministre ce que Mike Duffy avait de si spécial.
Le premier ministre peut-il dire si ce chèque de 90 000 $ a quoi que ce soit à voir avec le fait que Mike Duffy est l'un des agents de financement principaux du Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, M. Wright a dit très clairement qu'il pensait que les contribuables devaient être remboursés, et il devra rendre compte de ses actes. Nous avons dit très clairement que les contribuables devaient être remboursés. Le Parti libéral ne partage vraisemblablement pas cette opinion, puisqu'il continue de s'opposer à ce que le vérificateur général examine toutes les dépenses du Sénat, comme le demande le Sénat.
Je sais à quel point le Parti libéral tient au statu quo au Sénat, mais il devrait appuyer cette démarche positive du Sénat et des sénateurs libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, les gens ne font pas de chèque de 90 000 $ comme ça, sans raison valable. Le premier ministre a sûrement demandé à Nigel Wright pourquoi il avait agi ainsi.
Le premier ministre peut-il nous dire si les 90 000 $ avaient quoi que ce soit à voir avec le rôle de Mike Duffy en tant qu'important collecteur de fonds pour le Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, la position de M. Wright est que les contribuables devraient être remboursés pour des dépenses inappropriées. Sa position est claire. Il est prêt à expliquer cette position aux autorités.
La chef du gouvernement au Sénat a demandé au vérificateur général de faire une enquête sur toutes les dépenses du Sénat pour en assurer la valeur pour les contribuables. Ce sont les sénateurs libéraux qui résistent. Il est temps pour le Parti libéral d'appuyer de vrais changements, de vraies réformes au Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce scandale faisait les manchettes depuis trois mois lorsque le premier ministre a ordonné aux membres de son caucus, y compris à Mike Duffy, de rembourser leurs dépenses illégales. Mike Duffy a d'abord refusé, puis une semaine plus tard, il a accepté. Il a changé d'idée et a dit qu'il rembourserait cet argent.
Qu'est-ce que le personnel du premier ministre a dit à Mike Duffy pour qu'il change d'idée et accepte de rembourser ces sommes?
Monsieur le Président, depuis le début, notre position à ce sujet est très claire: toute dépense inappropriée doit être remboursée. Manifestement, à la fin février, M. Duffy a affirmé qu'il rembourserait ces sommes, et à la mi-avril, il a affirmé l'avoir fait. De toute évidence, nous avons par la suite appris que les faits sont tout autres. Lorsque j'ai appris les faits, j'ai immédiatement clarifié la situation.
Nous avons été très clairs à ce sujet, contrairement au chef du NPD, qui continue de refuser de répondre aux questions. Pendant 17 ans, il n'a pas été honnête envers les Canadiens et les autorités puisqu'il était au courant de certaines activités qui sont maintenant examinées par la Commission Charbonneau.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le bureau du premier ministre a confirmé que c'était le premier ministre lui-même qui avait demandé à Mike Duffy de rembourser ses dépenses.
Qui était présent lorsque le premier ministre a demandé à Mike Duffy de rembourser ses dépenses?
Monsieur le Président, je le dis clairement depuis le début: les dépenses inappropriées devraient être remboursées aux contribuables. Je parle clairement et je suis transparent, les réponses sont les mêmes.
Encore une fois, le chef du NPD refuse de nous dire pourquoi il a caché la vérité sur les activités du maire de Laval depuis 15 ans. Il est finalement temps qu'il réponde aux questions.
Monsieur le Président, le bureau du premier ministre dit que le premier ministre a lui-même parlé avec Mike Duffy pour lui demander de rembourser les dépenses.
Qui était présent lors de cette conversation?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, j'ai été très clair. J'ai communiqué mon point de vue à tous les membres du caucus. M. Duffy s'est adressé à moi pour obtenir des précisions. J'ai été catégorique et je lui ai dit que toutes les dépenses inappropriées devraient être remboursées. Ce sont les faits. J'ai été très clair à ce sujet et j'ai toujours été conséquent dans mes propos.
Une fois de plus, nous attendons que le chef du NPD nous fournisse des précisions et soit lui aussi conséquent en ce qui concerne les questions qui sont en ce moment étudiées par une commission très importante. Peut-être que s'il avait exposé clairement les faits au public et aux autorités, il y a environ 17 ans, nous ne serions pas encore aujourd'hui confrontés à des activités comme celles qui ont mené à la création de la Commission Charbonneau.
Monsieur le Président, le 17 mai, le directeur des communications du premier ministre a déclaré ceci: « Le premier ministre a entièrement confiance en M. Wright et ce dernier conserve son poste. » Qui a demandé à Andrew MacDougall de dire une telle chose?
Monsieur le Président, je répète que M. Wright croyait, comme nous tous, que les dépenses inappropriées devaient être remboursées aux contribuables canadiens. Il a décidé de faire cela de sa propre initiative, sans nous en informer. C'est pour cette raison que, après réflexion, j'ai accepté sa démission. Dès que j'ai été informé d'autres renseignements pertinents, le 15 mai, j'ai rendu cette information publique.
Encore une fois, pourquoi, après avoir appris l'existence de pots-de-vin il y a 17 ans, le chef du NPD n'a-t-il jamais jugé approprié d'informer la police et le public de ce genre de choses?
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a confirmé que Nigel Wright recevrait une indemnité de départ de cadre supérieur. Cette indemnité est-elle supérieure ou inférieure à 90 000 $?
Monsieur le Président, premièrement, j'ai été très clair. M. Wright recevra uniquement l'argent que nous sommes tenus de lui verser en vertu de la loi. Il va de soi que cette indemnité sera inférieure au montant mentionné. Je veux être tout à fait clair. Toute suggestion selon laquelle M. Wright touchera une indemnité payée directement ou indirectement par les contribuables pour le chèque qu'il a donné à M. Duffy est complètement fausse.
Monsieur le Président, Ray Novak a-t-il participé à quelque discussion que ce soit au sujet du scandale des dépenses du Sénat?
Monsieur le Président, je répète que M. Wright a agi de sa propre initiative et qu'il s'est servi de ses propres fonds. Il a assumé l'entière responsabilité de son geste et il devra rendre des comptes aux autorités qui font enquête à ce sujet.
Le moment est venu pour le chef du NPD d'en faire autant. Il été membre du Cabinet à Québec durant des années, lorsque le Cabinet traitait avec le maire de Laval et d'autres personnes.
Ces événements font maintenant l'objet d'une enquête par la Commission Charbonneau. Pourquoi, lorsqu'il était ministre provincial, le chef de l'opposition n'a-t-il pas jugé approprié d'informer le public et les autorités de ce qu'il savait des tractations de cet individu?
Monsieur le Président, la sénatrice Marjory LeBreton s'est-elle retirée de toutes les discussions du Cabinet sur le scandale des dépenses du Sénat? Nous ne parlons plus du paiement illégal versé à Mike Duffy par Nigel Wright. Nous voulons savoir si la sénatrice s'est retirée du Cabinet. Ce dossier n'est pas assujetti au secret du Cabinet. Le premier ministre doit répondre.
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député a demandé si ce dossier faisait partie des affaires du Cabinet. J'ai répondu non. Par conséquent, pourquoi une personne devrait-elle se récuser relativement à un dossier qui ne fait pas partie des affaires du Cabinet?
La réponse à cette question était évidente, même avant que la question soit posée. La raison pour laquelle le chef du NPD refuse de répondre aux questions sur sa connaissance d'activités potentiellement illégales au Québec est, elle aussi, évidente. Pourquoi ne pas dire la vérité à ce sujet?
[Français]
À l'ordre. L'honorable chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, selon notre Constitution, le Sénat est une entité indépendante. Évidemment, nous avons toujours des discussions avec nos collègues sénatoriaux, comme l'ont fait tous les partis.
Encore une fois, pourquoi le chef du NPD ne donne-t-il pas des informations et ne dit-il pas la vérité aux autorités et au public au sujet de sa connaissance des activités possiblement illégales du maire de Laval depuis une période de plus de 15 ans?
Monsieur le Président, la semaine dernière, on a appris que Mike Duffy facturait régulièrement le contribuable pour le travail politique partisan qu'il faisait pour et au nom du Parti conservateur, notamment lors de la dernière campagne électorale.
Y a-t-il d'autres sénateurs qui ont fait la même chose: facturer le contribuable pour du travail partisan pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a été clair sur le fait qu'il paie les dépenses de sa propre campagne.
[Traduction]
En réalité, les faits ont été divulgués. C'est parce que nous avons appris qu'il était possible que M. Duffy ait facturé des dépenses en double que le Sénat a confié le dossier à d'autres autorités.
Je répète que le Parti conservateur a agi dès qu'il a été informé de la situation. Pourquoi, après avoir appris l'existence d'enveloppes remplies d'argent il y a 17 ans, le chef du NPD n'a-t-il jamais jugé approprié de signaler ces choses au public et aux policiers?
Monsieur le Président, en décembre 2008, malgré des promesses à l'effet contraire, le premier ministre a nommé 18 sénateurs. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi il a alors choisi de nommer Mike Duffy comme sénateur.
Monsieur le Président, voilà une question intéressante. Pendant près de trois ans, j'ai laissé inoccupés les fauteuils vacants au Sénat. Que s'est-il passé pendant cette période, alors que nous tentions de faire en sorte qu'ils soient occupés par des sénateurs élus? Le Parti libéral et d'autres partis ont essayé de faire en sorte que les postes vacants soient comblés par leurs propres représentants. C'est pourquoi, comme je l'ai expliqué à l'époque, je me suis assuré que si les sénateurs ne pouvaient être élus, ils appuieraient au moins le gouvernement élu par les Canadiens.
Monsieur le Président, il semble que le premier ministre ne sache pas vraiment lui non plus pourquoi il a nommé Mike Duffy au Sénat.
Dans la même veine, j'aimerais que le premier ministre nous explique pourquoi il a nommé Pamela Wallin au Sénat du Canada.
Monsieur le Président, je suppose que c'est pour la même raison qui avait incité le gouvernement précédent à nommer Mme Wallin consule générale du Canada à New York.
Rien de tout cela n'explique toutefois pourquoi le Parti libéral a tenté de s'opposer à la décision de rendre les dépenses du Sénat plus transparentes, ou pourquoi il résiste maintenant à un examen du vérificateur général...
Monsieur le Président, Mme Wallin n'a pas mené d'activité de financement pour nous pendant qu'elle était consule générale à New York.
[Français]
En décembre 2008, le premier ministre a nommé 18 sénateurs.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il a choisi Mike Duffy et Pamela Wallin pour siéger au Sénat?
Monsieur le Président, je viens de répondre à cette question.
[Traduction]
Nous venons de voir pourquoi le chef d'un parti devrait savoir reconnaître une réponse avant de poser une question.
Même si de nombreux Canadiens, peu importe leurs antécédents, ont été nommés au Sénat, nous nous attendons à ce qu'ils respectent les règles concernant les dépenses, et s'ils ne les respectent pas, nous nous attendons à ce que des mesures appropriées soient prises pour assurer la reddition de comptes. C'est ce qui se passe en ce moment.
La majorité au Sénat a indiqué qu'elle souhaitait que le vérificateur général examine ces dépenses. Pourquoi le Parti libéral au Sénat s'oppose-t-il à ce que le vérificateur général examine les dépenses des sénateurs?
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 67 pays ont signé le traité international sur le commerce des armes. Parmi eux, il y a l'Australie, le Brésil, l'Italie, la France, l'Allemagne, le Mexique et le Royaume-Uni. Ils ont tous signé le premier jour où c'était possible de le faire, soit hier. Au même moment, alors qu'il était questionné par le NPD, le ministre des Affaires étrangères y est allé d'une diatribe pitoyable au lieu de confirmer ou d'infirmer l'éventuelle signature du Canada.
Pourquoi le Canada ne s'engage-t-il pas maintenant à signer ce traité?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit hier que le gouvernement allait consulter les Canadiens, les propriétaires d'armes à feu, les provinces, les territoires et les acteurs de l'industrie avant d'agir, et c'est précisément ce qu'il compte faire.
Monsieur le Président, en fait, les seuls pays qui s'opposent à ce traité sont l'Iran, la Syrie et la Corée du Nord. Le Royaume-Uni l'a signé hier. Ce pays comprend que le traité protégera le commerce légitime tout en réduisant la « libre prolifération des armes ».
Étant donné que ses alliés acceptent de signer le traité, pourquoi le gouvernement tarde-t-il à le faire? On pourrait ainsi sauver des vies et mettre un terme aux transferts illégaux d'armes. Le gouvernement signera-t-il, oui ou non, ce traité?
Monsieur le Président, le porte-parle néo-démocrate aux affaires étrangères a laissé entendre, hier, qu'il n'y aurait pas de guerre civile en Syrie si le traité sur le commerce des armes était en vigueur. Cette affirmation est assez ridicule.
Nous collaborons de façon constructive aux négociations sur le traité sur le commerce des armes. Nous en profitons actuellement pour consulter les Canadiens, les acteurs de l'industrie, les provinces, les territoires et les ONG. Nous tiendrons compte de ce qu'ils nous diront avant d'agir.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous avons appris hier que le ministre de la Défense a utilisé le Service national des enquêtes — qui est indépendant — pour enquêter sur une allégation de fuite qui s'est révélée être un communiqué de presse de la marine américaine. Aujourd'hui, nous apprenons que le corps d'élite de la police militaire a aussi enquêté sur la diffusion de renseignements embarrassants concernant le général en chef du pays.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire si le Service national des enquêtes remplit ainsi son mandat, ou s'il s'en sert simplement comme d'un outil afin de poursuivre ceux qui l'embarrassent, lui ou son ministère, dans les médias?
Monsieur le Président, les militaires communiquent des renseignements aux Canadiens par la voie de l'accès à l'information, de la divulgation proactive et de communications publiques, tout en s'assurant de protéger les renseignements classifiés de nature délicate. En cas de divulgation non autorisée de renseignements, nous nous attendons à ce qu'on effectue les vérifications nécessaires afin d'en déterminer la source.
Soyons clairs: c'est la source d'une fuite non autorisée qui fait l'objet d'une enquête, et non les médias.
Ce qui est moins clair, c'est la raison pour laquelle le chef de l'opposition a caché pendant de nombreuses années ce qu'il savait de première main au sujet de la corruption.
[Français]
Monsieur le Président, c'est quand même étrange que des renseignements embarrassants soient tout à coup confidentiels.
Sur les ordres du cabinet du ministre de la Défense nationale, cinq enquêtes ont été menées sur un journaliste qui dérange le ministre. Une autre enquête a été menée quand un autre journaliste a publié des informations embarrassantes sur l'ancien chef d'état-major.
Pourquoi le ministre utilise-t-il la police militaire contre ceux qui tentent de faire la lumière sur ce qui se passe d'embarrassant dans son ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, au ministère de la Défense nationale, lorsque des renseignements sont divulgués de manière inappropriée ou illégale, on s'attend à ce que les autorités compétentes enquêtent sur l'incident.
La police militaire des Forces canadiennes a le mandat d'évaluer les allégations de divulgation inappropriée ou illégale de renseignements au sein du ministère de la Défense nationale. Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes n'a ni le mandat ni la compétence de faire enquête sur une personne ou un groupe ne relevant pas de la Défense nationale. En outre, il ne mène des évaluations que sur les activités de la défense, et non sur les médias.
Les droits de la personne
En fin de semaine, monsieur le Président, la Fédération de soccer du Québec a décidé d'interdire aux joueurs le port de turbans et d'autres coiffures religieuses. Résultat: les enfants et les adolescents qui se couvrent la tête pour des motifs religieux ne seront pas autorisés à jouer au soccer au Québec, même s'ils le désirent.
Le ministre d'État aux sports peut-il informer la Chambre de notre position dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question.
Pour nous, le sport amateur, y compris le soccer, doit favoriser la participation des enfants et non leur exclusion. À notre avis, absolument rien ne justifie qu'on leur interdise de jouer au soccer en raison de leur religion.
J'incite la Fédération de soccer du Québec à suivre l'exemple d'autres ligues de soccer au pays et à l'étranger en n'érigeant aucune barrière qui empêcherait les enfants de s'adonner au sport de leur choix.
Par ailleurs, honte aux chefs du NPD et du Parti libéral, qui gardent le silence dans ce dossier.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake se sont fait prendre à enfreindre les lois électorales. Ils ont omis de produire des documents concernant la campagne de 2011, c'est-à-dire d'il y a deux ans. Ils n'ont rendu aucun compte de leurs dépenses électorales et n'ont pas collaboré avec les autorités. Élections Canada a donc conseillé au Président de ne pas les laisser continuer à siéger ou à voter comme députés.
Le premier ministre a un jour déclaré: « Contournez les règles et vous serez puni ». Alors, pourquoi les conservateurs et le premier ministre continuent-ils d'agir comme s'ils étaient au-dessus de la loi?
Monsieur le Président, le préambule de la question du député est complètement faux. Ces députés ont agi de bonne foi. En raison de divergences d'opinion légitimes, l'interprétation des règles donnée par Élections Canada est actuellement devant les tribunaux. Les députés ont le droit d'intenter des poursuites, et nous les appuyons dans cette démarche.
Cela dit, si le député a un sens de l'éthique tellement élevé, il ferait bien de demander à son chef d'expliquer pourquoi il a tenu une offre de pot-de-vin secrète pendant 17 ans.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis trois ans, les conservateurs sont au courant du fait que nous sommes mal équipés pour nettoyer les déversements de pétrole et ils n'ont rien fait.
La Garde côtière ne pourrait pas nettoyer ne serait-ce qu'un seul déversement de superpétrolier. Or, les conservateurs veulent que les Britanno-Colombiens acceptent une augmentation massive du nombre de pétroliers circulant dans leurs eaux. Il ne suffit pas de leur dire « Faites-nous confiance. »
Pourquoi le ministre n'a-t-il pas pris de mesures pour remédier à notre piètre capacité d'intervention en cas de déversement de pétrole et pourquoi force-t-il les Britanno-Colombiens à payer le prix fort si jamais les choses tournaient mal?
Monsieur le Président, il incombe d'abord à l'industrie d'intervenir dans les déversements dont elle est responsable, en vertu du principe du pollueur-payeur. La Garde côtière, bien entendu, est l'organisme principal chargé de veiller à une intervention adéquate en cas de déversements d'un navire dans les eaux canadiennes.
Le 18 mars 2013, le gouvernement a annoncé l'initiative de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes, comprenant un investissement dans un système de commandement en cas d'incident pour la Garde côtière. Cette mesure répond directement aux recommandations formulées par le commissaire à l'environnement et au développement durable dans le rapport de vérification de 2010.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a déjà, par son inaction, mis en péril la sécurité publique, pensons aux déversements de pétrole et aux armes à feu, et il a récidivé.
Le ministre de la Sécurité publique a été averti par la GRC en 2012 qu'il mettait en péril la sécurité publique en ne mettant pas à jour la classification des armes à feu. Son inaction fait en sorte que des armes à feu militaires et paramilitaires soient traitées comme de simples armes de chasse.
Le ministre a-t-il vu cet avertissement et, dans l'affirmative, pense-t-il qu'il est judicieux de ne pas tenir compte de l'avis de la GRC, qui estime qu'il faut moderniser cette liste qui n'a pas été mise à jour depuis 1988?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Les mesures que nous prenons pour protéger les Canadiens fonctionnent. Jamais en 50 ans n'y a-t-il eu si peu de meurtres par arme à feu. Les meurtres par arme de poing ont diminué de 30 % depuis 2008.
Grâce aux mesures énergiques que le gouvernement a prises, notamment l'instauration de peines d'emprisonnement obligatoires pour la possession de telles armes, nous continuons à avoir du succès. Malheureusement, le député et son parti n'ont pas appuyé les mesures qui ont permis de limiter le nombre de crimes commis avec des armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, j'en comprends que le ministre trouve acceptable cette incapacité à mettre à jour la classification et qu'il vit bien avec le risque de voir les groupes paramilitaires profiter de la situation.
Les conséquences de l'inaction du ministre sont bien réelles. Une arme à feu que la GRC avait recommandé d'interdire en 2010 a été utilisée dans la fusillade fatale qui a eu lieu le soir de la dernière élection provinciale au Québec.
Il va falloir combien d'autres tragédies avant qu'il agisse?
[Traduction]
Voilà justement la question que j'aimerais lui poser, monsieur le Président.
En fait, jamais en 50 ans n'y a-t-il eu si peu de meurtres par arme à feu et, les meurtres par arme de poing ont diminué de 30 % depuis 2008.
Nous avons demandé au NPD de collaborer avec nous pour imposer des peines d'emprisonnement obligatoires aux gens qui possèdent illégalement des armes à feu, mais le NPD a refusé.
La recherche et le sauvetage
Toutes mes excuses, monsieur le Président, et merci de la tolérance dont vous avez fait preuve aujourd'hui.
Le 8 mai, une situation urgente est survenue à Park Lake, près de Happy Valley-Goose Bay. Cependant, aucun des trois hélicoptères Griffin stationnés à la 5e Escadre Goose Bay n'était disponible. Ils étaient tous hors service pour entretien.
Quelques jours auparavant, le ministre de la Défense nationale avait fait escale en ville dans le cadre de la campagne électorale pour assurer aux habitants que les ressources destinées à la recherche et au sauvetage étaient suffisantes.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire la sourde oreille aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui nous supplient de les aider et de soutenir les service de recherche et de sauvetage?
Monsieur le Président, la question de la nouvelle députée me donne l'occasion de rappeler que le gouvernement demeure déterminé à respecter l'engagement qu'il a pris de confier à la BFC Goose Bay une mission claire de protection de la souveraineté.
Depuis 2006, nous avons investi près de 407 millions de dollars dans la base.
Notre gouvernement continuera d'appuyer les Canadiens et les Canadiennes en uniforme tout en stimulant la croissance à long terme et la prospérité en assurant la planification prudente des activités de la BFC Goose Bay et en y effectuant des investissements. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de recherche et de sauvetage dans l'ensemble du pays, y compris à Goose Bay.
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le gouvernement conservateur, il a vraiment sabré dans les services de recherche et de sauvetage de première ligne.
Le ministre de la Défense nationale a fait une annonce en coup de vent en réponse au rapport du vérificateur général, mais a pris peu de mesures concrètes pour combler les lacunes mises en évidence.
En mai, un représentant de la 5e Escadre Goose Bay a dit que la recherche et le sauvetage pour les Labradoriens n'était ni leur première ni leur deuxième priorité.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne règle-t-il pas la question de la recherche et du sauvetage à Terre-Neuve-et-Labrador avant que d'autres vies ne soient perdues?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers de nos équipes de recherche et de sauvetage, qui travaillent avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour répondre le plus rapidement possible aux urgences. Ils mettent leurs vies en péril pour en sauver d'autres.
Toute opération de recherche et de sauvetage est complexe, et la survie des victimes dépend de maints facteurs. Nous évaluons sans cesse nos capacités en matière de recherche et de sauvetage. La zone de responsabilité en la matière couvre 18 millions de kilomètres carrés de terre et de mer, superficie supérieure à celle du continent européen.
Nous respectons notre engagement envers toutes les régions du pays.
Les pensions
Monsieur le Président, le RPC et le RRQ sont la pierre angulaire de notre système de pensions.
Tous les travailleurs canadiens cotisent au régime et nous en profitons tous. Les experts conviennent qu'en augmentant les prestations du RPC on pourrait aider tous les Canadiens à prendre leur retraite dans la dignité et la sécurité.
Après des années de retard, le ministre des Finances a promis qu'il convoquerait une réunion avec les ministres provinciaux, en juin, afin de prendre des mesures à l'égard de la bonification du RPC.
Quand le ministre des Finances rencontrera-t-il les provinces et où est son plan pour bonifier le RPC?
Monsieur le Président, cela m'amène à me demander pourquoi le NPD ne témoigne pas son appui aux Canadiens qui n'ont pas de revenus de retraite à leur disposition. À l'heure actuelle, un nombre incroyablement élevé de travailleurs canadiens n'ont pas de régime de pension offert par leur employeur.
Nous avons demandé le soutien de l'opposition. Nous avons le soutien de plusieurs provinces. En fait, les trois provinces de l'Ouest ont déposé un projet de loi pour aller de l'avant avec le régime de pension agréé collectif et les provinces qui ne l'ont pas encore fait ont dit qu'elles déposeront un projet de loi très bientôt. Le Québec l'a fait.
Nous croyons que l'opposition devrait appuyer notre mesure et aider les Canadiens à économiser pour leur retraite.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances se traîne les pieds depuis bien trop longtemps dans ce dossier. Pendant ce temps, de nombreux Canadiens continuent de recevoir des prestations de retraite insuffisantes.
Le dossier des pensions ne disparaîtra pas simplement par magie uniquement parce que les conservateurs ne savent pas trop quoi en faire. Le ministre s'était engagé à aborder le sujet avec les ministres provinciaux en juin. Surprise! Nous sommes en juin.
Quand peut-on s'attendre à voir cette rencontre arriver? Qu'est-ce que le gouvernement mettra en avant lors de cette rencontre?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée devrait savoir, puisqu'elle siège à la Chambre, que le Régime de pensions du Canada relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces. Nous ne pouvons pas prendre des décisions arbitraires dans ce dossier.
Nous avons consulté les provinces au sujet de la bonification du Régime de pensions du Canada et il n'y avait pas de consensus entre elles au sujet de l'augmentation des coûts pour les entreprises. Cependant, il y avait consensus et soutien unanime pour aller de l'avant avec le régime de pension agréé collectif.
Il est désolant que le NPD ait malgré tout voté contre cette mesure à la Chambre.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le nouveau code obligatoire sur les services sans fil est un pas dans la bonne direction et s'attache aux questions de la durée des contrats et des frais d'itinérance qui préoccupent les consommateurs. Les Canadiens veulent un contrat équitable, et le gouvernement cherche constamment des façons de rehausser la protection des clients et de favoriser la concurrence.
Le ministre de l'Industrie peut-il faire le point sur les mesures que prendra le gouvernement pour rehausser la concurrence et le nombre de joueurs?
Monsieur le Président, j'ai annoncé aujourd'hui que tout projet de transfert sans fil qui donnerait lieu à une concentration indue de la propriété du spectre et donc à une baisse de la concurrence ne sera pas approuvé. Il n'a jamais été question que le spectre réservé aux nouveaux venus soit transféré aux titulaires. Par conséquent, il ne sera pas approuvé maintenant et il est peu probable qu'il le soit à l'avenir.
Le gouvernement conservateur n'hésitera pas à prendre tous les moyens dont il dispose pour favoriser la concurrence dans le marché et protéger les consommateurs canadiens.
Je me permettrai de citer le Centre pour la défense de l'intérêt public, qui a dit ce matin que le gouvernement s'était porté à la défense des consommateurs de services sans fil...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, depuis des mois, je rencontre des agentes de la GRC qui ont été victimes d'agression sexuelle, de harcèlement et d'intimidation au travail et qui ont fait part de leur expérience directement au commissaire Paulson.
Malheureusement, au lieu de chercher à régler les problèmes, le commissaire s'est lancé dans une charge à fond de train en disant que les victimes qui se plaignent sont peut-être trop ambitieuses, compte tenu de leurs capacités.
Les commentaires honteux du commissaire exigent à tout le moins des excuses publiques. Étant donné que le commissaire Paulson a clairement dépassé les bornes en s'en prenant aux victimes, le ministre peut-il me dire s'il a encore pleinement confiance en lui?
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté des mesures rigoureuses pour rétablir la fierté à l'égard du corps policier national du Canada. Le harcèlement, surtout le harcèlement à caractère sexuel, constitue un problème au sein de la GRC.
Les Canadiens et le commissaire trouvent cette situation totalement inacceptable, et le gouvernement est d'accord avec eux. C'est pourquoi nous avons présenté un projet de loi visant à accroître la responsabilité de la GRC.
Je ne comprends toutefois pas pourquoi le NPD a voté contre cette mesure législative absolument nécessaire.
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, j'ai donné la chance au premier ministre de nous expliquer pourquoi les députés de Saint-Boniface et de Selkirk—Interlake sont toujours membres du caucus conservateur alors que le directeur général des élections recommande la suspension de ces députés.
Les députés ont eu deux ans pour coopérer avec Élections Canada et pour régulariser la situation. Or ils ne l'ont pas fait.
Pourquoi le premier ministre croit-il que ces députés sont au-dessus des lois?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces deux députés siègent à la Chambre des communes parce qu'ils ont été élus démocratiquement par les résidants de leur circonscription respective. Ils ont agi de bonne foi. À la suite d'une divergence d'opinions légitime avec Élections Canada, l'interprétation donnée aux règles par cet organisme se trouve maintenant devant les tribunaux. Ces députés sont habilités à agir ainsi et ils exercent leur droit en conséquence.
La vraie question qui s'impose est la suivante: pourquoi les deux députés néo-démocrates qui refusent de payer leurs impôts font-ils toujours partie du caucus de leur parti?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les ressources naturelles font partie intégrante de l'économie canadienne, et elles offrent des débouchés aux gens et aux collectivités de partout au pays. Le gouvernement a un plan de développement responsable, qui vise à stimuler l'exploitation des ressources tout en protégeant l'environnement. La croissance ainsi produite profitera à tous les secteurs de l'économie canadienne, qu'il s'agisse des entreprises de services, des manufacturiers qui fournissent du matériel essentiel ou des épiciers locaux.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il parler à la Chambre du rapport sur l'exploitation des ressources qui vient d'être publié?
Monsieur le Président, l'Institut Macdonald-Laurier vient tout juste de publier le rapport Six Myths Surrounding the Development of Canada's Natural Resources. Comme on le sait, les textes sur l'économie ne font pas partie des lectures obligatoires chez les néo-démocrates. Bien que ce sujet risque de les traumatiser, je leur recommande de lire ce rapport, qui décrit l'importance économique des ressources naturelles du Canada. Ils apprendront ainsi que leur bien-aimée théorie du syndrome hollandais n'est qu'un mythe. Tandis que le NPD s'oppose au développement des ressources et que les libéraux ne disent pas un mot, notre gouvernement défend les emplois des Canadiens.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada a versé plus de 6,7 millions de dollars en six ans à des firmes externes de vérification, un travail effectué parallèlement aux mécanismes de reddition de comptes déjà existants.
Pendant que les conservateurs ignorent ces mécanismes fondamentaux de l'appareil gouvernemental, ils forcent les contribuables à payer deux factures pour s'assurer que les Autochtones, eux, rendent des comptes. Il y a des règles pour le gouvernement et des règles pour les Autochtones.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il engage des firmes externes pour faire en double la job que son ministère est responsable de faire?
Monsieur le Président, contrairement aux libéraux et au NPD, nous croyons à la responsabilisation relativement aux dollars des contribuables.
C'est pourquoi nous avons un régime de vérification solide pour donner suite aux plaintes des membres des communautés autochtones sur l'utilisation des fonds par leurs chefs et leurs conseils. C'est aussi exactement pourquoi nous avons tenu notre promesse et adopté la Loi sur la transparence financière des Premières Nations.
Encore une fois, ils ont de belles paroles, mais ils ont voté contre ce projet de loi.
[Traduction]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail a annoncé des réductions de services l'année dernière, et elle a proclamé que le nombre de passagers et les recettes augmenteraient. Cependant, son plan a déraillé. En effet, le rapport annuel de VIA montre que les dépenses de fonctionnement ont augmenté et que le nombre de passagers a diminué. Il y a moins de trains, et ils sont plus vides et arrivent plus tard qu'auparavant. Il est évident que VIA a l'intention d'abandonner le Canada, à l'exception du corridor Québec-Windsor.
Le ministre fera-t-il preuve de leadership en mettant en place une stratégie nationale qui vise à remettre VIA Rail sur la bonne voie?
Monsieur le Président, le député a précisé, à juste titre, que les gens ne prenaient plus le train autant que dans les années 1940 ou 1950. Je suis content qu'il s'en rende compte. J'aurais espéré qu'il appuie notre investissement de 1 milliard de dollars dans VIA, mais il ne l'a pas fait.
Le nombre de passagers continue à diminuer parce qu'il y a d'autres moyens de transport, comme l'automobile, l'autobus et l'avion. Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer les meilleurs services ferroviaires possibles, mais nous n'allons pas gaspiller l'argent des contribuables sur des trains qui n'ont pas de passagers.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur les motions, à l'étape du rapport du projet de loi C-60.
Convoquez les députés.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 712)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 132
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun (La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 713)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée. Je déclare donc la motion no 3 rejetée également.
Le prochain vote porte sur la motion no 6. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 7 à 11.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la présente motion, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
[Français]
(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 714)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
(La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 715)
POUR
Députés
BellavanceFortin
Hyer
May
Mourani
Patry
Plamondon
Total: -- 7
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Jones
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 282
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 12 rejetée. Je déclare donc les motions nos 13 à 15 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 16.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 716)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 190
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 16 rejetée.
Le vote suivant porte sur la motion no 17. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 18 et 19.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non
[Français]
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour appliquer le vote et nous voterons en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay—Superior-Nord je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je voterai oui.
(La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 717)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 190
PAIRÉS
Aucun (La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 718)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 190
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 20 rejetée. Je déclare donc les motions nos 24, 26, 27 et 29 à 36 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 37. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 38 à 40.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote, et le NPD votera en faveur de la motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et ils voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay-Superior-Nord, je suis d'accord et je voterai oui.
[Français]
(La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 719)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 37 rejetée. Je déclare donc les motions nos 38 à 40 rejetées.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion no 41. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 42 et 43.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et nous voterons oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de représentant de Thunder Bay-Superior-Nord, je suis d'accord et je voterai oui.
(La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 720)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 41 rejetée. Je déclare donc les motions nos 42 et 43 rejetées.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 47. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 48 à 59.
L'honorable whip du gouvernement a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 721)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bellavance
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 99
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Crockatt
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hsu
James
Jean
Jones
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 190
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 47 rejetée. Je déclare donc les motions nos 48 à 59 rejetées.
[Français]
Le vote sur la motion no 60. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 61 à 71.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 722)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 60 rejetée. Je déclare donc les motions nos 61 à 71 rejetées.
Le vote suivant porte sur la motion no 72.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et voteront oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord est d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et votera oui.
(La motion no 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 723)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun (La motion no 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 724)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 725)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jones
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
AucunLes travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire après 18 h 30 le mardi 4 juin, le jeudi 6 juin, le lundi 10 juin et le mardi 11 juin 2013; et
Que, le mardi 4 juin 2013, la Chambre s'ajourne lorsque personne ne demande plus à intervenir sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-14 ou à 21 heures, selon la première éventualité, et que, au terme du débat sur la motion de deuxième lecture du projet de loi S-14, ou à 21 heures, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé jusqu'au mercredi 5 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'ai une autre motion à présenter. Une fois de plus, il y a eu consultations entre les partis et je m'attends à ce qu'il y ait consentement unanime. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, un député de chaque parti reconnu et la députée d'Ahuntsic puissent prendre la parole pendant au plus 10 minutes et après quoi, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gary Goodyear (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 726)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Patry
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 162
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jacob
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir informer l'opposition et les Canadiens des raisons pour lesquelles, à l'instar des autres députés du gouvernement conservateur, j'appuierai le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, et des raisons pour lesquelles j'exhorte tous mes collègues de la Chambre d'appuyer un projet de loi qui donnera enfin aux Premières Nations les outils dont ils ont besoin pour avoir accès à de l'eau potable sûre dans les réserves.
Il nous a fallu sept ans pour en arriver là. Pendant sept ans, nous avons eu un dialogue continu avec les Premières Nations, qui s'est traduit à la fois par des séances officielles, des discussions informelles et des consultations auprès des membres et des dirigeants des collectivités, d'experts techniques et de représentants du ministère. Ce projet de loi a évolué au fil de notre collaboration; nous avons écouté et pris en considération les préoccupations des Premières Nations qui vivent dans les réserves.
Le projet de loi dont est saisi le Parlement aujourd'hui est le fruit d'un travail assidu et d'une collaboration d'un bout à l'autre du pays. Il est temps d'aller de l'avant et d'établir les règlements nécessaires pour protéger la qualité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations.
Actuellement, il n'existe aucune protection de la sorte pour des dizaines de milliers de membres des Premières Nations; le projet de loi S-8 répond donc à ce besoin urgent. Tant que des règlements et des normes ne seront pas mis en place, la salubrité et la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations demeureront menacées, ce qui présentera un risque élevé pour des milliers de gens qui vivent dans les réserves. Il est regrettable, voire honteux, que l'opposition continue de s'opposer à ce projet de loi. L'opposition préfère rester les bras croisés et permettre à la situation actuelle de continuer d'être la réalité quotidienne des Premières Nations de partout au pays.
Actuellement, il existe des lois préservant la salubrité de l'eau potable à laquelle ont accès tous les autres Canadiens. Par contre, il n'y en a aucune pour les collectivités des Premières Nations. Même s'il est vrai que quelques Premières Nations jouissant de l'autonomie gouvernementale ont adopté des lois relatives à l'eau potable et au traitement des eaux usées, elles constituent vraiment l'exception. En vérité, au chapitre de la réglementation de l'eau potable, les résidants de la plupart des collectivités des Premières Nations ne sont pas protégés. Nous ne pouvons tolérer cette situation plus longtemps.
L'accès à de l'eau potable salubre est l'apanage d'une société moderne et progressiste. Il s'agit d'une forme d'infrastructure de base sur laquelle comptent les collectivités canadiennes. En l'absence d'un approvisionnement en eau fiable, il est beaucoup plus difficile de protéger la santé publique. C'est précisément pour cela qu'on investit autant d'efforts et d'argent pour établir et protéger l'accès constant à une eau potable salubre.
En examinant de près les efforts déployés et les dépenses engagées, on comprend mieux les besoins auxquels le projet de loi S-8 cherche à répondre. La salubrité de l’eau potable est le résultat d’une chaîne d’activités, par exemple, la protection active des sources, la filtration et le traitement de l’eau, et la réalisation périodique de contrôles de qualité visant à garantir que tous les systèmes fonctionnent de façon appropriée. Comme c’est le cas de toute chaîne, celle qui protège l’eau potable n'est pas plus forte que le plus faible de ses maillons.
Les règlements constituent un des maillons essentiels de la chaîne. Même s’ils varient légèrement d’une administration à l’autre, tous les règlements définissent des normes scientifiques applicables aux contrôles de qualité, aux protocoles de traitement et à d’autres facteurs. Les services municipaux qui fournissent l’eau au public doivent se conformer à ces règlements, sans quoi la justice leur demandera des comptes. Et les sanctions peuvent être sévères, à juste titre, puisque la santé et la sécurité des Canadiens sont en jeu. Après tout, la contamination de l'eau potable peut entraîner une catastrophe.
C’est précisément ce qui s’est produit il y a 13 ans dans la ville de Walkerton, en Ontario. La combinaison de la négligence d’un opérateur et d’une réglementation laxiste a causé la mort de sept personnes et rendu plus de 2 000 personnes malades. Cette tragédie a incité l’Ontario à renforcer de diverses façons son règlement visant l’eau potable. Aujourd’hui, la plupart des Ontariens jugent qu’ils peuvent boire l’eau du robinet sans inquiétude. Nous voulons que les collectivités des Premières Nations aient la même confiance dans leurs réseaux de distribution d’eau.
Le gouvernement croit fermement que la loi devrait offrir à tous les Canadiens la même protection en ce qui concerne l’eau potable. Le projet de loi S-8 vise à accorder les pouvoirs nécessaires pour élaborer et adopter des règlements applicables à la salubrité de l’eau potable dans les collectivités des Premières Nations. En l’absence de tels règlements, il sera impossible de garantir à long terme la salubrité de l’eau potable dans ces collectivités.
En fait, plusieurs études ont fait ressortir cet argument très clairement. Par exemple, il y a sept ans, la commissaire à l'environnement et au développement durable a publié une étude approfondie sur la question. Elle est arrivée à la conclusion que, dans la plupart des collectivités des Premières Nations, plusieurs groupes étaient responsables des diverses tâches requises pour traiter et distribuer l'eau potable. Par conséquent, il était pratiquement impossible de tenir responsable un groupe en particulier, lorsqu'un problème survenait, lorsque, par exemple, une pompe tombait en panne ou une analyse de la qualité de l'eau n'était pas effectuée correctement.
Voici une citation tirée de cette étude: « [...] d'ici à ce que des règlements comparables à ceux des provinces soient instaurés, AINC et Santé Canada ne peuvent garantir que les membres des Premières nations qui vivent dans les réserves aient un accès continu à de l'eau potable de qualité. »
Il est clair qu'en l'absence de réglementation, on ne peut pas assurer la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. La réglementation entraîne la responsabilisation. Elle permet d'attribuer à certaines entités la responsabilité d'accomplir des tâches précises et de respecter des normes fondées sur des données scientifiques. La réglementation fournit un cadre général pour exploiter un réseau d'approvisionnement en eau potable et oriente simultanément les efforts de tous les participants au réseau.
Notre gouvernement comprend que les règlements ne peuvent pas à eux seuls garantir la production d'une eau potable constamment salubre. Les autres maillons de la chaîne, comme du matériel opérationnel, des opérateurs formés, des sources fiables d'eau potable, un réseau de distribution adéquat ainsi que des normes, des lignes directrices et des protocoles appropriés, doivent être en place. C'est la raison pour laquelle, depuis 2006, l'amélioration de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations fait partie des grandes priorités de notre gouvernement.
Nous avons investi des sommes importantes dans les infrastructures d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. De 2006 à 2014, nous aurons investi environ 3 milliards de dollars. Aux termes du Plan d'action économique de 2012 seulement, 330,8 millions de dollars sont investis sur deux ans. Cet argent nous a permis de construire de nouvelles installations de traitement, de moderniser des systèmes déjà en place, de former des opérateurs et de veiller à l'entretien des réseaux de distribution.
Si d'importants progrès ont été réalisés, la réglementation n'est toujours pas en vigueur. Cependant, grâce à ces investissements substantiels, le pourcentage de systèmes d'alimentation en eau à risque élevé a diminué de 8,1 p. 100 et le pourcentage de systèmes de traitement des eaux usées à risque élevé a reculé de 2,1 p. 100. Nous avons doublé le financement du Programme de formation itinérante, ce qui a contribué à appuyer et à former des centaines d'opérateurs de systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées au sein des Premières Nations.
Je profite de l'occasion pour souligner l'important travail que Northern Waterworks et le Confederation College font dans la magnifique circonscription de Kenora: ils permettent à des Autochtones d'obtenir l'accréditation dont ils ont besoin, pour ensuite retourner dans leurs communautés isolées, où ils sont à même d'exploiter les installations d'épuration des eaux et de traitement des eaux usées en fonction des normes applicables, voire en fonction de normes encore plus sévères.
Ces programmes ont connu beaucoup de succès. Par exemple, depuis juillet 2011, le pourcentage des réseaux des Premières Nations qui sont surveillés par des opérateurs accrédités est passé de 51 à 60 % pour les aqueducs et de 42 à près de 54 % pour les eaux usées.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, nous pouvons garantir aux députés que le gouvernement continuera à investir dans les infrastructures d'épuration des eaux et de traitement des eaux usées dans les réserves. Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi S-8 est au coeur de la stratégie globale du gouvernement qui vise à améliorer la qualité de l'eau potable des habitants des communautés autochtones.
Trois piliers sont ressortis du travail important qui a été accompli d'un océan à l'autre lors du vaste processus de consultations qui a été mené en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations. Voici ces trois piliers: la capacité, notamment la production de rapports sur les infrastructures, leur surveillance et leur entretien; l'investissement continu dans les infrastructures et l'élaboration d'un cadre réglementaire clair, ce qui constitue le fondement du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S-8.
La mesure législative dont nous sommes saisis nous permettrait de mettre en oeuvre le troisième pilier et d'établir un régime réglementaire semblable à ceux qui permettent de fournir de l'eau potable aux autres localités.
Le projet de loi S-8 favoriserait de plus amples progrès, non seulement en fixant des normes réglementaires, mais aussi en permettant une meilleure collaboration avec les Premières Nations pour continuer à générer des résultats positifs. Lorsque le projet de loi S-8 recevra la sanction royale, notre gouvernement continuera à travailler avec les Premières Nations et d'autres intervenants afin d'élaborer de la réglementation en fonction de la région. C'est important.
Le fait d'élaborer de la réglementation par région permettrait au gouvernement et aux Premières Nations de former des partenariats avec les municipalités et les experts techniques régionaux qui s'intéressent aux types les plus responsables et appropriés de gestion des eaux et des eaux usées qui se trouvent dans ces régions pour diverses raisons. L'approche collaborative région par région permettrait aussi de tirer parti de la réglementation en vigueur au lieu de prendre des règlements entièrement nouveaux. L'approche la plus efficace à privilégier est celle de faire fond sur les cadres réglementaires provinciaux et territoriaux en vigueur et de les adapter au besoin pour tenir compte des conditions locales particulières.
Nous parlons d'une mesure législative très flexible, mais soyons clairs. Cette approche ne retirerait aucunement leurs compétences aux Premières Nations, pas plus qu’elle ne donnerait à une province, à un territoire ou à une municipalité quelque compétence que ce soit sur les terres des Premières Nations. Au contraire, en élaborant une réglementation comparable à celle qui existe à l'extérieur des réserves, les Premières Nations seraient mieux placées pour travailler en partenariat avec les municipalités avoisinantes afin d'offrir des services de traitement des eaux et de traiter d'autres questions, comme la formation des exploitants, les entreprises et l'adoption de nouvelles technologies.
Je devrais ajouter que nous le voyons déjà. L'ancien ministre des Affaires autochtones et moi-même avons eu l'occasion de visiter certaines installations de traitement des eaux et des eaux usées au Québec. Nous y avons vu des installations que l'on exploitait dans une réserve au profit de la collectivité et de la municipalité. Nous avons aussi visité des collectivités où les systèmes de traitement des eaux et des eaux usées étaient exploités dans une municipalité ou une ville au profit de la réserve. Dans les deux cas, il s'agissait d'exploitants accrédités des deux collectivités, ce qui profitait à tout le monde, bonifiait l'économie et rehaussait la sécurité.
Il est clair qu'il faudra du temps pour élaborer et appliquer la réglementation au Canada. Voilà pourquoi la réglementation sera mise en oeuvre progressivement pour donner au gouvernement et aux Premières Nations suffisamment de temps pour mettre à niveau l'infrastructure de gestion de l'eau potable et des eaux usées pour qu'elle soit conforme à la nouvelle réglementation. Comme notre gouvernement l'a affirmé à maintes reprises, nous n'appliquerons pas de règlements tant que les Premières Nations ne seront pas en mesure de les respecter. La santé et la sécurité restent nos buts ultimes.
Nous avons parlé de ces trois piliers. Les Premières Nations appuient le concept voulant que les piliers ne s'excluent pas mutuellement. En effet, leur interdépendance permet d'appuyer le type de cadre que nous souhaitons établir avec les Premières Nations. Plus précisément, puisque nous voulons adopter une loi en la matière, nous devons nous assurer d'avoir des opérateurs accrédités qui seront en mesure de présenter des rapports, d'effectuer une surveillance et d'assurer l'entretien de ce genre d'infrastructure. Parallèlement, nous devons veiller à ce que l'infrastructure nécessaire existe dans ces collectivités afin de pouvoir respecter ces normes.
Je reconnais volontiers que certaines Premières Nations ne disposent pas des ressources nécessaires pour pouvoir élaborer de tels règlements. C'est pour cette raison qu'en avril 2012, l'ancien ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord a envoyé une lettre à l'ensemble des chefs et des conseils de bande pour confirmer que le gouvernement accorderait les fonds nécessaires à la tenue d'activités admissibles. Nous avons déjà accordé des fonds à l'Atlantic Policy Congress pour appuyer ses recherches et ses analyses en ce qui concerne l'élaboration de règlements pour les Premières Nations de la région de l'Atlantique.
Pour que nous puissions continuer de progresser en ce qui concerne l'accès à l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations, il est nécessaire d'établir un régime de réglementation approprié. Sans un tel régime, les investissements dans l'infrastructure et la formation ne permettront pas vraiment de garantir la qualité de l'eau. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006, le gouvernement collabore avec des partenaires des Premières Nations et il poursuit dans cette voie en ce qui concerne la mesure législative proposée, à toutes les étapes du processus. En fait, il a toujours maintenu cette collaboration.
Comme la version précédente de la mesure législative, en l'occurrence le projet de loi S-11, est morte au Feuilleton, nous avons pris des mesures afin de donner suite à certaines préoccupations exprimées par les Premières Nations et d'autres intervenants importants. Ainsi, nous avons apporté des amendements à la version actuelle de la mesure législative, que nous étudions aujourd'hui.
En ce qui concerne l'actuel projet de loi S-8, nous avons continué de tenir des consultations et nous avons pris des mesures pour répondre à certaines préoccupations concernant la disposition d'adhésion volontaire pour les Premières Nations autonomes. À la suite d'intenses discussions entre les intervenants dans ce dossier, le gouvernement a proposé, à l'étape de l'étude en comité, un amendement recommandant le retrait de cette disposition. L'élimination de la disposition d'adhésion volontaire est un autre exemple des résultats positifs obtenus grâce au dialogue continu constructif avec les Premières Nations et les autres intervenants.
La mesure législative dont nous sommes saisis offre une solution sensée, pratique et équilibrée à un problème urgent qui menace la santé de dizaines de milliers de Canadiens. La réglementation qui découle du projet de loi S-8 permettra aux habitants des communautés des Premières Nations d'avoir la même confiance que les autres Canadiens dans leur eau potable.
En terminant, c'est une question de santé et de sécurité. Je suis heureux que les députés participent au débat. Je suis sensible aux arguments qu'ils ont soulevés lors des lectures précédentes du projet de loi et à l'important travail réalisé par tous les membres du comité lors de l'étude du projet de loi S-8. Toutefois, désormais, la priorité consiste à mettre en oeuvre une mesure législative qui tiendra compte de la nécessité de poursuivre les investissements dans la formation et de veiller à ce qu'il y ait des opérateurs certifiés pour exploiter les infrastructures, lesquelles doivent régulièrement être remises en état ou remplacées.
Au fil du temps, ces deux éléments feront en sorte que nous nous rendrons compte, le plus tôt possible j'espère, que les normes en matière d'eau potable et de traitement des eaux usées dans les réserves sont équivalentes à celles auxquelles les autres Canadiens s'attendent de leurs gouvernements respectifs. Par conséquent, je tends la main aux députés d'en face pour leur demander de se joindre à nous et d'appuyer le projet de loi S-8.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir expliqué pourquoi le gouvernement continue d'appuyer le projet de loi. Il était intéressant de l'entendre dire que c'est une approche souple, alors que plusieurs témoins nous ont dit que le projet de loi est trop vague et soulève plusieurs préoccupations, notamment au sujet de la responsabilité, de la consultation et des niveaux de service.
J'aimerais que le député nous parle plus particulièrement de la consultation, car dans le préambule du projet de loi il est question de travailler avec les Premières Nations, mais il n'est pas question de consultation. En ce qui concerne la consultation, le député est-il prêt à s'engager à établir le mandat d'élaboration des règlements en collaboration avec les Premières Nations? Les conservateurs alloueraient-ils les ressources nécessaires pour que les Premières Nations puissent être assises à la table en vue d'établir le mandat et d'élaborer les règlements? Le député pourrait-il dire dans quel délai le gouvernement espère avoir terminé la rédaction des règlements?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée non seulement de sa question, mais aussi de l'important travail qu'elle accomplit au comité permanent, plus particulièrement en ce qui concerne le projet de loi. Je dois également ajouter que ce serait merveilleux si le monde était aussi simple que le conçoit la députée néo-démocrate. Je n'ai jamais vu un processus de consultation aussi exhaustif que celui qui a eu lieu auprès des collectivités des Premières Nations au cours des sept dernières années, en fait au cours des 20 dernières années de ma carrière professionnelle pendant lesquelles j'ai travaillé avec les Premières Nations.
Nous avons fini par élaborer une mesure législative qui est souple. Je m'insurge contre l'idée que le projet de loi est vague, car il faudra du temps avant que les règlements fédéraux entrent en vigueur. Les gens respectent la réglementation locale, notamment la réglementation provinciale. Ils respectent le genre de traitements effectués dans ces collectivités et les normes correspondantes. Par conséquent, une approche graduelle donnera le temps au gouvernement et aux Premières Nations de mettre en place dans les collectivités des activités de surveillance des infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées et de fournir les capacités nécessaires pour répondre aux exigences de la future réglementation fédérale.
Monsieur le Président, je m'inquiète moi aussi beaucoup du fait qu'un projet de loi comme celui-ci puisse être adopté alors que les Premières Nations s'y sont opposées vigoureusement. Comme le secrétaire parlementaire le sait, les Premières Nations estiment que ce projet de loi ne fait que transférer la responsabilité aux Premières Nations, tandis que les ressources pour corriger la situation relèvent du gouvernement.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire m'explique pourquoi le gouvernement, après avoir promis, lors de la rencontre entre la Couronne et les Premières Nations, qu'il ferait les choses différemment, s'entête à vouloir faire adopter le projet de loi en dépit des objections qu'ont formulées l'Assemblée des Premières Nations et les représentants des Premières Nations qui ont témoigné devant le comité.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question facile. J'ai commencé ma carrière professionnelle en 1991 dans des collectivités des Premières Nations isolées et éloignées. Pendant 15 ou 16 ans, alors que ce parti était au pouvoir, voici ce que j'ai appris. Des infrastructures importantes ont effectivement été construites dans les réserves, mais l'ennui c'est que personne n'était qualifié pour les faire fonctionner correctement, si bien que leur durée de vie s'en est trouvée considérablement raccourcie.
Nous savons que certaines collectivités ont dû faire bouillir leur eau pendant des décennies. Nous nous efforçons de corriger la situation, et nous le faisons de concert avec l'Assemblée des Premières Nations qui, soit dit en passant, a participé à ces consultations à la grandeur du pays. Elle a collaboré avec des experts techniques, des opérateurs qui en certifient d'autres, des collèges communautaires et d'autres intervenants, pour qu'il y ait cette capacité importante, pour que l'infrastructure cruciale soit mise en place, puisqu'il y avait des personnes formées et certifiées pour la faire fonctionner et, finalement, pour qu'il y ait une vraie réglementation à laquelle se conformer.
Ce processus découle de consultations exhaustives. Il a été amorcé et appuyé par l'Assemblée des Premières Nations. De nombreuses collectivités des Premières Nations inscrivent certains de leurs membres à des programmes de formation pour avoir des personnes certifiées capables de faire fonctionner l'infrastructure, qui sera remise en état et remplacée en fonction de ces certifications. Ces collectivités souhaitent également qu'il y ait des lois qui prévoient une réglementation à laquelle elles devront se conformer à l'instar du gouvernement fédéral. Je crois que c'est assez raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire non seulement de son excellent discours, mais aussi d'avoir joint le geste à la parole.
Dans ma circonscription, des collectivités des Premières Nations attendent depuis des années que le gouvernement règle certains de ces problèmes. Le secrétaire parlementaire et le comité auquel il siège ont fait de l'excellent travail en faisant avancer l'étude de projets de loi au comité, non seulement lors de la session parlementaire actuelle, mais aussi au cours de la précédente.
Depuis sept ans et demi, le gouvernement du Canada investit des milliards de dollars dans les réseaux d'aqueducs et d'égouts, ainsi que dans d'autres activités liées à la santé publique. Je suis heureux de voir que le gouvernement a accordé la priorité aux investissements dans les réseaux présentant des risques de niveau élevé ou moyen afin de régler certains problèmes. Cependant, dans des collectivités comme la mienne, Saddle Lake, il faut notamment mettre en place les ressources, la formation, les activités et le personnel d'entretien nécessaires pour s'occuper de ces installations et pour en prolonger la durée de vie.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre comment le projet de loi aiderait le Canada à continuer d'investir dans les réseaux d'aqueducs et d'égouts des Premières Nations, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir?
Monsieur le Président, voilà que la difficulté des questions est inversée. Le Parti libéral me pose une question facile, et un député de mon caucus m'en pose une difficile, mais juste.
Quoi qu'il en soit, le député a totalement raison. Il est venu me voir à diverses reprises au nom des communautés des Premières Nations de sa région. Il se soucie d'elles, et il a bien raison.
Comme je l'ai dit en réponse à la question précédente, dans les réserves, la durée utile des infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées a tendance à être plus courte qu'à l'extérieur des territoires des Premières Nations. Cette situation est en grande partie due au fait que les rapports, la surveillance et l'entretien font défaut. Nous voulons appuyer la remise en état et le remplacement des infrastructures et nous souhaitons qu'elles soient exploitées par des opérateurs qui savent repérer les seuils de capacité et les défectuosités et qui peuvent effectuer correctement les vérifications. C'est ainsi qu'on protège l'investissement des contribuables et qu'on s'assure que les sommes considérables investies dans ce processus sont utilisées à bon escient et efficacement.
[Français]
Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat, l'Assemblée des Premières Nations, l'APN, a adopté une résolution en décembre 2011 traitant de cette question fondamentale pour les communautés autochtones de partout au pays.
Dans cette résolution, l'APN demandait au gouvernement: de garantir que les fonds appropriés seraient disponibles pour toute réglementation de mise en oeuvre; de soutenir les Premières Nations dans le processus visant le développement de leur propre système d'approvisionnement en eau; et de travailler en collaboration avec l'APN à l'élaboration d'un plan immédiat concernant le manque d'eau potable et salubre.
Le ministre peut-il nous confirmer que ce sera bien le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons à une mesure législative axée sur trois piliers, qui vise à permettre aux habitants des réserves d'avoir accès à de l'eau potable et de bénéficier d'un traitement des eaux usées efficace et responsable. C'est ce que permettront les investissements prévus dans cette mesure législative.
Comme le ministre l'a déjà dit, il a indiqué aux dirigeants des Premières Nations qu'il souhaitait entamer un processus menant à des investissements dans de telles infrastructures, mais qu'il fallait parallèlement mettre en place les autres piliers dont j'ai parlé en détails dans mon discours, puis en réponse aux questions.
Je le répète, toutes ces initiatives visent à garantir un approvisionnement sûr en eau potable ainsi qu'un traitement des eaux usées efficace et responsable dans les réserves, ce que les autres Canadiens considèrent comme normal.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dès le départ exprimé l'espoir que l'opposition officielle appuie le projet de loi.
Le NPD n'appuiera pas le projet de loi, et je vais vous expliquer pourquoi. C'est en partie parce que nous avons proposé un certain nombre d'amendements au comité, qui ont tous été rejetés par le gouvernement. Le problème, c'est que plusieurs témoins nous ont fait savoir très clairement qu'ils avaient de sérieuses préoccupations au sujet de ce projet de loi.
Je vais commencer par le rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières Nations. Ce groupe a présenté, bien avant qu'on discute du projet de loi S-8 à la Chambre et au comité, certaines conditions jugées importantes pour que le projet de loi aille de l'avant. Il a mentionné d'entrée de jeu des « conditions préalables », à savoir « fournir des ressources, discuter et tenir compte des risques élevés ». À cet égard, il précise dans le rapport ce qui suit:
Le gouvernement fédéral doit combler les lacunes en matière de ressources. Le premier élément, et le plus critique, est qu'il ne serait pas crédible de mettre un régime de réglementation en place sans que les capacités adéquates ne soient présentes pour répondre aux exigences du régime. Il est tentant de présumer qu'en établissant un régime de réglementation, on réduirait les dangers liés aux réseaux de traitement d'eau, mais c'est exactement le contraire qui pourrait se produire. Cette situation est attribuable au fait que la création et la mise en application d'un régime de réglementation exigeraient du temps, de l'attention et de l'argent, et qu'il pourrait être préférable d'investir dans les réseaux, les opérateurs, la gestion et la gouvernance.
Mais le problème est plus fondamental que la perte des ressources advenant la création d'un régime de réglementation. La difficulté sous-jacente est que le gouvernement fédéral n'a jamais fourni un financement adéquat pour respecter l'engagement pris dans sa politique de 1977 qui visait à garantir l'établissement d'installations qui soient comparables, dans les réserves [...]
Toutefois, au-delà des obligations légales, nous considérons qu'une discussion significative entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations est nécessaire pour améliorer de façon efficace et adaptée la salubrité de l'eau dans les réserves.
Le rapport se poursuit ainsi:
Régler les problèmes immédiatement dans les collectivités qui sont le plus à risque [...] quelle que soit l'option choisie, il faudra du temps — probablement plusieurs années — avant que nous puissions atteindre le but ultime d'améliorer la salubrité de l'eau potable pour toutes les Premières Nations. Entre-temps, l'eau potable à laquelle ont accès un grand nombre de résidants des réserves — parfois l'eau de réseaux publics, mais très souvent l'eau de puits privés ou d'autres sources — les expose à de graves risques.
Quand les ministériels parlent du projet de loi S-8, ils parlent d'assurer de l'eau potable salubre aux Premières Nations. Quand j'ai demandé au secrétaire parlementaire combien de temps il faudrait pour élaborer les règlements, je n'ai pas obtenu de réponse.
Il peut se passer littéralement des années avant que ces règlements ne soient élaborés et mis en oeuvre. Dans l'intervalle, on ne remédie pas aux dangers imminents décelés par un certain nombre de Premières Nations. Plusieurs communautés des Premières Nations sont forcées de faire bouillir leur eau depuis non pas des mois, des semaines ou des jours, mais bien des années.
Quand la chef Rose Laboucan s'est présentée devant le comité, elle a parlé du fait que, malgré la présence d'une usine de traitement de l'eau de 6 millions de dollars, les communautés de la Première Nation qu'elle représente reçoivent très souvent des avis d'ébullition de l'eau. Il ne s'agit donc pas simplement d'avoir une usine de traitement; encore faut-il qu'elle convienne aux besoins de la communauté qu'elle sert. Ce projet de loi ne garantira pas, à lui seul, une eau potable salubre.
Je vais passer en revue certaines parties du projet de loi parce qu'il y a des points au sujet desquels nous avons de sérieuses réserves. Le premier se trouve dans le préambule même. Il y est indiqué que les ministères de la Santé et des Affaires autochtones se sont engagés à travailler avec les Premières Nations afin d’élaborer des propositions en vue de la prise de règlements en vertu de la présente loi. « Travailler avec les Premières Nations », ce n'est pas de la consultation.
Dans le rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable, on lit ceci:
La deuxième condition préalable est que le gouvernement fédéral doit évaluer la situation pour déterminer s'il a l'obligation légale de consulter les Premières nations touchées par l'une ou l'autre de ces trois options. Selon la Cour suprême, « cette obligation prend naissance lorsque la Couronne a connaissance, concrètement ou par imputation, de l'existence potentielle du droit ou titre ancestral revendiqué et envisage des mesures susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur celui-ci ».
Mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou me rappelle qu'il ne s'agit pas uniquement du devoir de consultation, mais aussi de l'obligation d'accommodement. La question de la consultation ne figure pas dans le projet de loi. Nous n'avons pas non plus obtenu de réponse satisfaisante.
Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, différentes versions de ce projet de loi ont été présentées à la Chambre. Quant à savoir s'il faudrait se réjouir de l'ampleur des consultations qui ont mené à l'élaboration de la version finale, un organisme de l'Alberta, le Groupe consultatif sur les services techniques des Premières Nations, a parlé du processus de consultation quand il a témoigné devant le comité.
J'aimerais citer un extrait du mémoire qu'il a présenté, qui dit ceci:
Hélas, AINC n'a pas répondu aux préoccupations et problèmes mis en lumière dans notre analyse d'impact. Les Premières nations de l'Alberta se demandent donc pourquoi AINC a demandé et financé une analyse d'impact s'il n'avait pas l'intention de l'examiner, d'y répondre ni de rencontrer les Premières nations pour discuter des préoccupations exposées dans le document. Nous savons que la consultation est une obligation légale, mais nous nous inquiétons surtout des conséquences pratiques du fait qu'AINC ne tienne pas compte de l'analyse d'impact. L'absence d'intérêt relativement au rapport d'analyse d'impact montre que le projet de loi S-8 a été élaboré sans contribution véritable des dirigeants, des collectivités ni des exploitants des systèmes d'alimentation en eau des Premières nations de l'Alberta.
Dans les premiers temps, le gouvernement mentionnait que l'Alberta appuyait le projet de loi. Mais comme l'indiquait le discours présenté par le Groupe consultatif sur les services techniques, quand les représentants de la province ont donné leur point de vue, on n'en a pas tenu compte. Personne n'a expliqué à la province pourquoi ses commentaires avaient été rejetés et n'avaient pas été inclus dans la dernière version du projet de loi.
Il faut faire la lumière sur la question des consultations si on veut que les gens puissent être confiants qu'il y aura vraiment un processus de consultation. Trop de projets de loi présentés à la Chambre au cours des deux dernières années n'avaient fait l'objet d'aucune consultation sérieuse. On a probablement entendu cette critique chaque fois que la Chambre a discuté d'un projet de loi concernant les Premières Nations.
Pour ce qui est de l'article 3 du projet de loi, il comprend ce que le gouvernement aime appeler une « disposition de non-dérogation » mais que les Premières Nations appellent plutôt une « disposition de dérogation ». En effet, bien que l'article commence comme une non-dérogation, les choses changent ensuite, puisque la fin de l'article 3 dit « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des premières nations ». Essentiellement, cette exception transforme la disposition de non-dérogation en disposition de dérogation.
Quand la tribu des Blood a témoigné devant la Chambre, elle a fourni une note de breffage qui disait ceci:
Dans la version actuelle, l’article d’abrogation et de dérogation, l’article 3, a maintenant une portée plus étendue et propose de permettre que la Loi et le règlement puissent abroger nos droits en tant qu’Autochtones et nos droits issus de traités qui sont protégés par la Constitution dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations. Au lieu de protéger ces droits, la disposition suggère qu’elle peut directement les violer, et ne pas tenir compte de l’obligation légale de protéger les droits des Autochtones et les droits issus de traités.
Cette position a été confirmée par l'Association du Barreau canadien.
L'Association du Barreau canadien dénonce aussi vivement le recours à une disposition de dérogation plutôt que de non-dérogation. Voici ce qu'elle a déclaré:
Nous croyons que les termes « sauf dans la mesure nécessaire pour assurer la salubrité de l’eau potable sur les terres des Premières Nations » constituent en eux-mêmes une atteinte aux droits garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les termes de l’article 3 ne règlent donc pas, selon nous, le problème constitutionnel que nous avions soulevé dans nos commentaires sur le projet de loi S-11.
Nous avons été incapables de trouver un précédent ou une explication pour cette proposition qui, selon nous, porterait atteinte aux droits garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette disposition soulève deux questions importantes:
Est-elle nécessaire pour la réalisation des objectifs du projet de loi?
Si oui, est-elle constitutionnelle? Le Parlement peut-il utiliser son autorité législative aux termes du paragraphe 91(24) pour limiter unilatéralement les droits garantis par l’article 35?
Une telle atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités prévue par une loi ou un règlement créerait un dangereux précédent et ne devrait pas être laissée passer sans discussion ou explications approfondies.
Dans les témoignages que notre comité a entendus de la part de défenseurs du projet de loi, personne n'a pu expliquer pourquoi il serait légitime d'avoir recours à l'article 3 pour porter atteinte aux droits inhérents des Autochtones. Nous avons proposé un amendement qui aurait permis d'éliminer la disposition dérogatoire de l'article 3; il a toutefois été rejeté.
Je veux revenir sur les témoignages que nous avons entendus des membres du conseil d'Akwesasne. Lorsque ces témoins ont comparu devant le comité, ils ont indiqué qu'ils étaient en pleine négociation d'une entente qui leur donnerait compétence sur certains de ces domaines. Ils ont demandé qu'on ajoute une disposition qui retarderait l'entrée en vigueur du projet de loi pour les Premières Nations autonomes en train d'élaborer leur propre code relatif à l'eau ou pour d'autres nations parties au même type d'entente.
On a fait valoir, par exemple, que ces règlements étaient en cours d'élaboration et qu'ils entreraient en vigueur avant qu'une Première Nation signe une entente lui permettant de mettre en oeuvre ses propres règlements sur l'eau potable. Les Premières Nations dans un tel processus pourraient alors être visées par le projet de loi S-8 et elles devraient donc attendre un moment avant de pouvoir mettre en oeuvre leurs propres dispositions relatives à l'approvisionnement en eau potable.
Nous avons proposé un amendement semblable à ce que nous avions proposé pour le projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Nous avons proposé que la mesure législative ne s'applique pas aux Premières Nations en voie de devenir autonomes ou signataires d'autres traités semblables pour une période de trois jours avant l'entrée en vigueur du projet de loi.
On aurait ainsi le temps de conclure les négociations, de sorte qu'une Première Nation ne serait pas obligée de se conformer à deux mesures législatives différentes. Cette proposition a également été rejetée, même si elle faisait partie du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux qui permettait aux Premières Nations autonomes d'élaborer leurs propres codes relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux. Cela aurait été une mesure raisonnable à insérer dans le projet de loi.
Lorsque nous avons présenté l'amendement suivant, les Premières Nations et le groupe d'experts nous ont répété sans cesse que les ressources étaient indispensables. Dans ce cas-ci, nous avons demandé au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et à la ministre de la Santé de tenir compte de la capacité de chaque Première Nation de se conformer aux normes prescrites, d'installer leurs systèmes d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées, et de former les exploitants de ces systèmes.
Nous avons inséré cet amendement particulier parce que les Premières Nations qui ont témoigné devant le comité ont soulevé plusieurs préoccupations concernant leur capacité de se conformer à la réglementation et la responsabilité associée au non-respect pour la collectivité. Il semblait être raisonnable de demander que le gouvernement évalue la capacité des collectivités de se conformer aux règlements.
Si les Premières Nations ne peuvent se conformer aux règlements, il me semble que le gouvernement devrait leur offrir les ressources nécessaires, pour les infrastructures ou pour la formation des opérateurs, afin de veiller à ce qu'elles puissent respecter les règlements qui leur sont imposés. Encore une fois, cette proposition a été rejetée.
Nous avons aussi proposé un amendement qui exigerait la planification du cycle de vie des immobilisations, de sorte que les besoins en capitaux soient connus et attendus, et puissent être prévus dans le budget à l'échelle locale, régionale et nationale.
Dans son discours, le secrétaire parlementaire a parlé de certains défis associés aux infrastructures dans les Premières Nations, notamment en ce qui a trait à leur cycle de vie, à la façon dont elles ont été construites de même qu'à leur exploitation et à leur entretien continus.
Le gouvernement se dit financièrement responsable. Ceux d'entre nous qui ont géré un budget d'envergure savent qu'il faut non seulement planifier le prochain exercice, mais aussi planifier à long terme, pour les 5, 10 ou 25 prochaines années. Lorsqu'on gère de grands projets d'infrastructures, une telle planification du cycle de vie est essentielle.
Il me semble raisonnable de demander l'établissement d'un système de planification du cycle de vie des immobilisations, particulièrement lorsqu'on oblige les Premières Nations à respecter la réglementation, sans quoi on leur imposera des sanctions ou on saisira leurs biens, comme le prévoit le projet de loi S-8. Toutefois, cet amendement a aussi été rejeté.
Je vois qu'il ne me reste que deux minutes, et j'ai des notes pour parler encore 25 minutes, alors je vais tenter de me dépêcher.
Pour que les choses soient claires, il vous reste deux minutes pendant la présente période. En tout, il vous reste un peu plus de cinq minutes et demie, mais la Chambre passera à l'étude des initiatives parlementaires dans moins de deux minutes.
Monsieur le Président, je veux dire quelques mots sur un autre témoin que nous avons entendu, le représentant de l'organisme Metro Vancouver.
Metro Vancouver fournit de l'eau potable à plusieurs communautés des Premières Nations. L'organisme a exposé toute une série de problèmes et a indiqué très clairement que certains fournisseurs de services liés aux réseaux d'aqueduc, des municipalités en particulier, n'ont pas été consultés non plus sur ce projet de loi.
Le représentant de Metro Vancouver a soulevé plusieurs problèmes en ce qui concerne l'absence de consultation; le transfert de responsabilités, dont on ne sait rien; les changements en matière de règlements administratifs et de mise en application; les incertitudes en matière de législation et de compétence; l'autorité réglementaire dans les réserves indiennes, qui est floue; et les obligations financières qui doivent être précisées. Il a aussi dit qu'il n'y a pas de plan de mise en oeuvre adéquat. Comme j'en ai parlé plus tôt, ce projet de loi n'est tout simplement pas assez détaillé pour évaluer un certain nombre de facteurs.
Compte tenu de cela, les néo-démocrates ne pensent pas que ce projet de loi doive aller de l'avant tant qu'on n'a pas répondu à certaines de ces questions très sérieuses. La responsabilité financière est assurément un problème, qu'elle soit assumée par Metro Vancouver ou par les communautés des Premières Nations.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion portant que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole relativement au projet de loi C-478. Avant toute chose, je tiens à souligner le travail du député de Selkirk—Interlake, qui n'a ménagé aucun effort afin de présenter cette mesure législative. Que les députés me permettent d'expliquer pourquoi le projet de loi C-478 revêt autant d'importance aux yeux des résidants d'Okanagan—Coquihalla.
Comme le savent certains députés, la localité de Westbank, qu'on appelle parfois West Kelowna, est située en plein coeur de ma circonscription. Il y a bien des années, une famille de Westbank est partie faire un voyage pittoresque dans l'arrière-pays: George et Edith Bentley, les fiers grands-parents, Jackie et Bob Johnson, leur fille et son mari, ainsi que Janet, 13 ans, et Karen, 11 ans, leurs petites-filles. Ils devaient passer deux semaines à faire du camping dans le parc provincial de Wells Gray. On peut imaginer à quel point cette famille était tricotée serrée; après tout, ses membres avaient prévu de passer deux semaines ensemble pour mordre à pleines dents dans la vie.
Or, un peu plus de deux semaines plus tard, Bob Johnson ne s'est pas présenté au travail, une première en plus de 20 ans.
Je demande à la Chambre de me pardonner à l'avance, car les détails que je vais vous communiquer sont pénibles à entendre. Ils sont ignobles et choquants. Toutefois, je pense qu'il est nécessaire de les mentionner, parce qu'ils décrivent précisément le genre de situations qui témoignent de la nécessité et de l'importance du projet de loi C-478.
Après la disparition de la famille Johnson-Bentley, une opération massive de recherche et de sauvetage a été menée par la GRC. Si un événement peut nous rappeler à quel point le travail des agents de la GRC est difficile, c'est bien celui-là. On ne peut pas imaginer l'horreur et le choc qu'ils ont dû éprouver quand ils ont finalement retrouvé le véhicule familial de Bob Johnson, après un mois de recherche. À l'intérieur de la voiture, ils ont découvert les corps brûlés de Bob, de son épouse, Jackie, et des parents de celle-ci, George et Edith.
Malheureusement, leur découverte ne s'est pas arrêtée là. À l'intérieur du coffre arrière de la voiture, ils ont retrouvé les corps des petites-filles de George et Edith: Janet, âgée de 13 ans, et sa soeur Karen, âgée de 11 ans. Toutes les victimes avaient été exécutées. Elles avaient reçu une balle de calibre 22 dans la tête.
Ce n'était toujours pas la fin de l'histoire. La GRC a appris plus tard que le monstre responsable de ces assassinats avait d'abord tué les quatre adultes, puis kidnappé les deux petites-filles. Pendant six jours, ce monstre a fait subir à ces fillettes des atrocités indescriptibles, avant de les assassiner et de brûler leur corps, ainsi que ceux de leurs parents et de leurs grands-parents, dans la voiture familiale des Johnson.
C'est vraiment l'un des actes les plus horribles et les plus troublants qu'on peut imaginer.
En 2008, David Shearing, le monstre responsable de ces actes odieux, a présenté une demande de libération conditionnelle, sauf que maintenant il porte un nom différent. Il s'appelle David Ennis. On peut présumer qu'il a changé son nom afin de pouvoir se fondre plus facilement dans la masse, qui ne se doutera de rien, si on lui accorde la libération conditionnelle.
Lorsque les habitants de Westbank ont appris qu'il avait demandé la libération conditionnelle, ils ont éprouvé un choc, de la terreur et de la colère. Ils étaient de nouveau victimisés par les meurtres insensés qui les avaient privés de membres de leur famille, d'amis ou de collègues. Ils sont passés à l'action et, peu de temps après, une pétition signée par plus de 9 000 personnes a été envoyée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour s'élever contre la libération conditionnelle de ce monstre.
J'ai été élu en 2011 et, encore aujourd'hui, j'entends les habitants de Logan Lake, de Westbank et de Merritt dire qu'ils craignent ce monstre. Ils ont peur qu'on le mette en liberté conditionnelle et qu'il revienne dans la région, où il a vécu autrefois, et où il a perpétré ces actes choquants, qui ont ôté la vie à d'innocentes victimes. C'est la raison pour laquelle j'indique aujourd'hui que j'appuie fermement le projet de loi C-478, au nom de la famille, des amis et des collègues des victimes, qui ont pris part au processus de libération conditionnelle et qui sont forcés de repenser à cette tragédie beaucoup trop fréquemment.
Je m'excuse d'avoir communiqué ces détails à la Chambre. Cependant, je trouve que, lorsque nous parlons de mesures législatives comme le projet de loi C-478, les victimes sont souvent passées sous silence, voire oubliées.
J'ai examiné près de 20 reportages des médias sur le projet de loi C-478, et aucun ne mentionne David Shearing, qui s'appelle maintenant David Ennis. Pourtant, David Shearing n'est pas le seul monstre assassin. Paul Bernardo, Robert Pickton, Russel Williams et Clifford Olson ont, eux aussi, tué des gens, et ils continuent de hanter les victimes à cause de la procédure de libération conditionnelle. Je suis d'avis que c'est injuste et qu'il est nécessaire d'adopter le projet de loi C-478 pour mettre fin à la souffrance des victimes. La situation actuelle est intolérable et ne devrait pas perdurer.
Il me semble également important de comprendre ce que prévoit le projet de loi C-478. Il est faux de prétendre, comme l'ont dit certains médias, que les peines infligées seraient obligatoirement de 40 ans. Le projet de loi vise uniquement les individus ayant commis une combinaison des crimes les plus graves, c'est-à-dire un enlèvement, une agression sexuelle et un meurtre. Il ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour les personnes déclarées coupables d'avoir commis ces actes troublants, mais fournit aux juges de nouveaux outils pour la détermination de la peine.
Il est important de souligner que, selon les études effectuées, les auteurs de ces crimes très graves n'ont jamais réussi à obtenir une libération conditionnelle. Certains se demandent peut-être pourquoi changer les règles d'admissibilité à la libération conditionnelle puisque celle-ci n'est jamais accordée. La réponse vient des gens d'Okanagan—Coquihalla, qui nous demandent de mettre un terme à la procédure sans fin de demande de libération conditionnelle, qui a pour effet de victimiser de nouveau les amis, la famille et les voisins ainsi que de plonger les gens dans la peur. Le projet de loi C-478 créerait des outils juridiques qui accorderaient aux juges le pouvoir d'interdire toute demande de libération conditionnelle dans ces cas, et c'est pourquoi j'invite tous les députés à voter pour ce projet de loi.
Avant de terminer, je voudrais dire encore quelques mots à mes collègues députés. En 2011, une personne a perdu la vie brutalement en raison d'un acte de violence familiale dans ma circonscription. Les membres de la famille éprouvée, qui demandent que justice soit faite dans cette affaire, portent aujourd'hui un tatouage représentant une libellule en souvenir de l'être cher qu'ils ont perdu. À l'instar des cicatrices de la perte et de la victimisation, un tatouage reste gravé pour la vie.
Pour conclure, j'aimerais raconter ce qui s'est passé en septembre dernier. C'est à ce moment que l'audience de libération conditionnelle de David Shearing a eu lieu à Bowden, en Alberta. Une trentaine d'années après son crime horrible, plus de deux douzaines d'amis et de membres des familles Johnson et Bentley ont été forcés de parcourir de grandes distances pour comparaître à cette audience et revivre les événements brutaux de cette tragédie sans nom. Prenons tous un instant pour y penser.
À un moment de l'année où les enfants et les familles se préparent avec enthousiasme pour la nouvelle année scolaire, les membres des familles Johnson et Bentley ont été forcés de faire un long voyage pour revivre une tragédie qui a bouleversé leur vie et se retrouver face à face avec le monstre qui a détruit leurs familles à jamais. Combien de fois ces familles seront-elles forcées de faire ce voyage et de revivre cette horreur? Il ne devrait pas en être ainsi. Aucune famille ne devrait être obligée d'endurer ce que les familles Johnson et Bentley ont enduré, et ce qu'elles continuent à endurer quand elles doivent revivre sans cesse cette horrible tragédie lors des audiences de libération conditionnelle.
En terminant, j'aimerais remercier les députés d'avoir pris le temps d'écouter les préoccupations de mes électeurs. Ce n'est pas un sujet que j'aborde avec plaisir. Toutefois, il y a des moments où nous avons l'occasion de parler de questions qui préoccupent beaucoup les citoyens que nous représentons, et il va sans dire que cette question revêt beaucoup d'importance pour les gens de ma circonscription.
N'oublions jamais les victimes. Je demande à tous les députés d'appuyer les victimes de crimes très graves en votant en faveur du projet de loi C-478.
Monsieur le Président, je ne suis ni avocate, ni juge, mais en tant que députée, je suis étudiante en droit et législatrice. Je parle au nom de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, dont je représente les intérêts des citoyens. Cela me permet de comprendre et d'exprimer les préoccupations des Canadiens ordinaires.
À l'instar de mes collègues, je suis ici pour étudier le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
J'ai plusieurs préoccupations à l'égard de ce projet de loi, si bien que je ne peux l'appuyer dans sa forme actuelle. Tout le concept d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant que 25 à 40 ans de la peine aient été purgés semble plutôt arbitraire. D'ailleurs, j'aimerais que le député d'en face qui parraine le projet de loi explique pourquoi il a choisi une période de 40 ans. Pourquoi pas 35, 75 ou 100 ans? Qu'est-ce qui motive sa décision de modifier le Code criminel du Canada?
Bon nombre de ministériels diront qu'ils sont motivés par les droits des victimes, comme s'il s'agissait d'une question où tout est soit noir, soit blanc. Or, nul ne peut être pour ou contre les droits des victimes. Je crois que tous les parlementaires ont à coeur les droits des victimes, et le gouvernement conservateur n'a pas le monopole à ce chapitre.
Le NPD demeure sensible aux situations extrêmement difficiles que les victimes et leur famille peuvent vivre, mais le projet de loi C-478 ne porte pas sur le traitement des victimes ou les services aux victimes et je ne suis même pas certaine qu'il est conforme à la Charte des droits et à la Constitution. Il porte sur la détermination des peines, sur des peines plus sévères et s'inscrit dans le programme de lutte contre la criminalité des conservateurs.
Le gouvernement conservateur a instauré une tradition qui consiste à présenter des mesures visant à modifier le Code criminel dans des projets de loi d'initiative parlementaire, et ce projet de loi en est un exemple de plus. Je demande au député d'en face qui parraine ce projet de loi pourquoi il a choisi de traiter de cette question au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, alors que nous savons que sa conformité à la Charte des droits et à la Constitution n'est pas vérifiée par le ministère de la Justice.
Comme je l'ai dit plus tôt, je ne suis pas avocate ni juge. Je vais donc m'en remettre aux spécialistes et citer Steve Sullivan, premier ombudsman des victimes d'actes criminels, qui a déclaré que cette mesure législative n'était que de la poudre aux yeux. Il a dit qu'il ne croyait pas que bien des juges infligeraient une peine d'emprisonnement à perpétuité, soit pendant 40 ans, sans droit de libération conditionnelle. Les juges ne le feraient simplement pas. Il a dit qu'à l'heure actuelle, une peine à perpétuité de 25 ans signifie qu'une personne qui pose un danger ou un risque ne pourra pas obtenir d'audience de libération conditionnelle, même si la famille doit être présente aux audiences, et que cela s'appliquerait à un très petit nombre de criminels, ceux qui sont coupables d'enlèvement, de viol ou de meurtre.
Il a signalé que de tels crimes sordides sont plutôt rares et que cette mesure serait utilisée, au maximum, un petit nombre de fois par année, mais ne changerait rien pour les familles des victimes.
Si la loi fonctionne, comme c'est le cas en ce moment, et qu'elle est utilisée avec efficience par les juges, pourquoi présenter le projet de loi C-478, si ce n'est pour des raisons politiques?
[Français]
J'aimerais aussi citer deux autres experts qui se sont prononcés sur ce projet de loi. Elles me portent à croire que ce n'est pas un projet de loi qu'on doit appuyer en tant que parlementaire. Je voudrais donc rapporter ce qu'a dit Michael Spratt, le président de la Criminal Lawyers' Association of Ontario. Selon lui, le projet de loi C-478 est tout à fait superflu et n'offre rien aux victimes de crime»
Pendant 10 minutes, le député du gouvernement a dit que ce projet de loi existait pour les droits des victimes. Or, je regrette, cela ne change absolument rien pour la victime. Cela allonge la punition, c'est vrai. Toutefois, la victime aura subi le crime de toute façon.
J'ai travaillé comme enseignante en prison. Je sais que, tant qu'on n'aura pas un meilleur système de réhabilitation, tant qu'on n'aura pas un meilleur système pour aider les personnes en prison à ne pas récidiver et tant qu'on n'aura pas de psychologues, le système tel qu'il est actuellement ne fera pas que ce sera mieux pour les victimes.
Au contraire, on va emprisonner les criminels plus longtemps, on va attendre qu'ils aient de meilleurs trucs, puis on va les libérer. En effet, les prisonniers se donnent tous des trucs entre eux. Ils se disent tout ce qu'ils ont fait et ils préparent des plans. Souvent, c'est parce qu'ils n'ont pas d'aide psychologique et qu'ils n'ont rien d'autre à faire. Ensuite, on les libère. Alors, qu'on attende 15 ans de plus va-t-il vraiment changer quelque chose? Je n'en suis pas certaine.
Selon Michael Spratt, même si l'objectif du projet de loi est d'épargner aux familles d'avoir à participer à des audiences de liberté conditionnelle, en vérité, il n'y a, dans le cas des meurtres au premier degré, aucune audience avant 25 ans.
À son avis, c'est plutôt dans le cas de meurtres au deuxième degré qu'il y a des audiences tous les deux ans. Il ajoute qu'en prolongeant la période de non-admissibilité à la liberté conditionnelle de 25 à 40 ans — et pourquoi pas 100 ans, rendu là —, il y a d'énormes chances que l'on se butte à des défis constitutionnels ou que l'on contrevienne à la Charte. Selon lui, le résultat serait probablement que les gens ne plaideraient plus coupable et coinceraient le système judiciaire, en plus d'ôter toute forme d'incitatif lié à l'espoir de réhabilitation.
Or l'espoir de réhabilitation est ce qui devrait être le plus présent en prison. On y envoie des gens afin qu'ils paient pour un crime qu'ils ont commis envers la société, tout le monde comprend le principe. Toutefois, ce qui est important, dans le processus, c'est la réhabilitation. Je ne crois pas que 15 ans de plus en prison fera d'un individu un meilleur citoyen lorsqu'il en sortira. C'est à cela qu'on devrait s'attarder.
Michael Spratt ajoute que l'impact pourrait être aussi disproportionné pour les tierces parties, comme les personnes qui se joignent à un gang et qui doivent participer à un rite d'initiation. Il dit que le projet de loi ne fait rien pour les victimes de crime et leur famille.
Enfin, je vais citer l'Association du Barreau canadien au sujet de ce projet de loi:
Enfin, la Section de l'ABC n'est pas d'avis que les Canadiens et les Canadiennes seraient bien servis par un système qui verrait les condamnés passer tout le restant de leurs vies derrière les barreaux sans jamais avoir [l'espoir d'être libérés]. Même les personnes qui sont condamnées pour homicide, le plus sérieux de tous les crimes, devraient pouvoir savoir qu'il existe une chance, si infime soit-elle, de bénéficier de la possibilité, une fois qu'elles auront purgé une importante partie de leur peine derrière les barreaux, d'être remises en liberté au sein de la collectivité et de jouer un rôle utile dans la société, dans la mesure où leur comportement durant leur emprisonnement aura été tel qu'elles méritent un tel privilège.
Tous les experts sont donc d'accord que la réhabilitation est importante. C'est d'ailleurs ce que je ressens dans ces textes.
Notre système carcéral vise à ce que les criminels purgent une peine pour remettre à la société du temps de leur vie pour le crime qu'ils ont commis. Toutefois, j'insiste: personne ne va aider ces victimes, contrairement à ce que disent les conservateurs. Ce projet de loi ajoutera plutôt 15 ans de détention aux prisonniers et n'offrira pas davantage de services de réhabilitation ni d'éducation pour que ces prisonniers sortent de prison en tant que citoyens qui peuvent redonner à la société.
Je poursuis:
En outre, la libération conditionnelle n'enlève rien au fait que ces personnes purgent encore des peines d'emprisonnement à perpétuité. Dans le but de protéger la société, elles continueront à faire l'objet d'une surveillance appropriée et à être susceptibles de voir leur libération conditionnelle suspendue ou possiblement révoquée, même dans le cas d'une simple violation mineure ou même en prévision de toute éventuelle violation.
Ce que disent ces trois experts est clair. Le président de la Criminal Lawyers' Association of Ontario, le premier ombudsman pour les victimes d'actes criminels et l'Association du Barreau canadien sont donc contre ce projet de loi. Il s'agit quand même d'experts auxquels on doit faire confiance.
Pour terminer, le gouvernement prétend que le but du projet de loi C-478 est d'appuyer les victimes d'actes criminels, mais lorsqu'on regarde sous la surface, ce n'est pas cela. En jurisprudence, cela touche très peu les criminels déjà condamnés à perpétuité, et peu de familles vont en bénéficier. Les conservateurs tentent encore de nous jeter de la poudre aux yeux, comme ils le font souvent. Ils présentent, par l'entremise d'un député d'arrière-banc en plus, un projet de loi qui pourrait entrer en conflit avec la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Pour toutes ces raisons, je vais devoir m'opposer au projet de loi. J'espère que tous mes collègues de la Chambre feront la même chose.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour m'exprimer au sujet du projet de loi C-478.
Comme mes collègues l'ont déjà dit, ce texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le délinquant déclaré coupable de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une personne reçoive une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l'accomplissement de 25 à 40 ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury.
[Traduction]
Comme l'a déclaré mon collègue libéral, le député d'Halifax-Ouest, lors du dernier débat sur le projet de loi, les libéraux appuieront cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture. Nous appuyons le principe du projet de loi. Autrement dit, nous convenons qu'il devrait être difficile pour les personnes qui sont déclarées coupables de l'enlèvement, de l'agression sexuelle et du meurtre d'une personne d'obtenir une libération conditionnelle.
[Français]
Il faut noter aussi que de nombreux organismes communautaires, y compris le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, ont donné leur appui à ce projet de loi.
[Traduction]
Nous sommes chanceux qu'une telle brutalité soit rare au Canada, mais nous savons très bien que le mal existe. À la même époque l'année dernière, Luka Magnotta faisait les manchettes au pays. Ce dernier est accusé d'avoir tué, violé et démembré sa victime. Il est en attente de son procès pour meurtre et profanation d'un cadavre.
Également à la même époque l'année dernière, il y a eu le prononcé de la peine dans le cas de Michael Rafferty de Woodstock, en Ontario, qui avait été arrêté, à l'instar de Terri-Lynne McClintic, et accusé de l'enlèvement et du meurtre de Victoria Stafford, 8 ans. Tous deux purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. M. Rafferty a été reconnu coupable de meurtre au premier degré, d'agression sexuelle causant des lésions corporelles et d'enlèvement.
[Français]
Ces noms et ces cas, tout comme ceux de Paul Bernardo, Russell Williams et Clifford Olson, nous démontrent clairement que ce mal existe ici et nous forcent à évaluer la nécessité de modifier notre Code criminel en conséquence.
[Traduction]
Bien sûr, on pourrait se demander si le régime existant ne répond pas aux besoins. Toutes les personnes que j'ai nommées ont été punies et plusieurs d'entre elles n'obtiendront pas une libération conditionnelle avant de nombreuses années.
En fait, ce projet de loi, comme l'a souligné le parrain, ne porte pas sur les sanctions. En effet, il n'augmente pas les peines imposées pour les infractions en question. Le projet de loi C-478 prolonge le délai préalable à la libération conditionnelle, afin d'éviter aux familles éplorées d'avoir à revivre — aux deux ans, lorsque le délinquant devient admissible à une libération conditionnelle — les souffrances horribles qu'elles ont endurées. En fait, ce projet de loi vise à mettre fin à la revictimisation des familles.
Je tiens à souligner que les juges ne sont pas tenus d'imposer le délai de 40 ans que propose le projet de loi. Ils ont le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour décider de la durée du délai.
Cela ne veut pas dire que le projet de loi est parfait. Bien sûr, en raison des ressources limitées dont disposent les députés, les projets de loi d'initiative parlementaire ont quelques lacunes. J'espère que nous travaillerons fort à l'étape de l'étude au comité pour faire en sorte que le projet de loi soit parfait lorsque le comité le renverra à la Chambre.
Mes collègues du NPD se sont dits préoccupés de sa conformité à la Charte et au Statut de Rome. Je suis certain que ces questions seront posées aux spécialistes techniques à la réunion du Comité de la justice et qu'ils sauront y donner des réponses bien documentées. Probablement qu'il serait ensuite possible de proposer des amendements pour clarifier tant notre désir d'honorer nos obligations nationales et internationales que celui d'atteindre notre objectif de prolonger le délai préalable à la libération conditionnelle de certains types de contrevenants.
Il ne m'arrive pas souvent de pouvoir soulever à la Chambre des questions de politique en matière de justice pénale. Je me réjouis de le faire aujourd'hui et je suis ravi qu'il ne s'agisse pas d'un de ces projets de loi qui prévoient habituellement la peine minimale obligatoire et auxquels le Parti libéral s'oppose pour des raisons de politiques.
Dernièrement, la plupart des discussions sur la politique en matière justice à la Chambre ont porté sur les droits des victimes. Je suis fier d'être membre d'un parti qui prend les droits des victimes au sérieux et qui joint l'acte à la parole.
[Français]
Le 1er novembre 2005, le gouvernement du Canada a mis sur pied le Bureau national pour les victimes d'actes criminels au sein du ministère de la Sécurité publique. Ce bureau est un point de service unique pour les victimes ayant des préoccupations relatives aux délinquants et des questions sur le système correctionnel fédéral et le système de justice du Canada.
Le bureau fournit de l'information aux victimes et offre également des commentaires sur les politiques et les mesures législatives. De plus, il essaie de sensibiliser les membres du système de justice pénale aux questions relatives aux victimes.
[Traduction]
De plus, même si on a peut-être omis d'en discuter dans le cadre de l'étude du projet de loi C-54, les Libéraux ont proposé les amendements initiaux au régime de non-responsabilité criminelle qui permettait à une personne de lire une déclaration de la victime lors d'une audience de la commission d’examen et exigeait des tribunaux ou des commissions d'examen qu'ils informent la victime de son droit de prononcer pareille déclaration à l’audience relative à la décision initiale pour l'accusé.
Avant de terminer, je dois me pencher sur un aspect troublant du projet de loi dans sa version actuelle, pas sur le fond, mais sur la forme. Il s'agit, en l'occurence, d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont le premier ministre et le ministre de la Justice ont dit qu'il apportait des modifications valables et nécessaires à la loi. Quoi qu'il en soit, c'est une mesure législative qui aurait été adoptée beaucoup plus rapidement si elle avait été déposée et traitée comme un projet de loi du gouvernement. En effet, pourquoi cette mesure ne s'est-elle pas inscrite dans le projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10? Ou, plus pertinemment, pourquoi cet amendement n'a-t-il pas été présenté en 2011 lorsque le Parlement a discuté du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves? Le gouvernement conviendra sûrement qu'il s'agit de crimes graves qui méritent des peines d'emprisonnement sévères.
Là où je veux en venir, c'est que le gouvernement a eu amplement l'occasion d'apporter cette modification à la loi. Il n'avait pas à utiliser un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire avancer son programme. Il s'agit d'une tendance inquiétante, car le recours aux projets de loi d'initiative parlementaire restreint le débat et permet de contourner l'examen en vertu de la Charte, que le ministère de la Justice n'effectue que dans le cas des projets de loi d'initiative ministérielle, mais non lorsqu'il s'agit de projets de loi d'initiative parlementaire comme le projet de loi C-478.
Une autre tendance inquiétante, c'est que le programme en matière de justice des conservateurs est axé sur le châtiment, sans s'arrêter à l'idée qu'il faut aussi adopter des mesures préventives, conçues pour réduire dès le départ le nombre de victimes. Wow! Pour certains types d'infraction, nous devrions nous attaquer aux causes premières de la criminalité, comme la pauvreté, le manque d'éducation et un accès insuffisant à des logements abordables. Dans d'autres cas, il faudrait envisager des initiatives en matière de santé mentale, permettant un dépistage et une détection précoce. Ainsi, on pourrait diriger les gens vers les programmes de traitement dont ils ont besoin.
Malheureusement, modifier les règles sur la détermination de la peine et le régime de libération conditionnelle — même si certaines de ces modifications sont bien accueillies — n'empêchera pas qu'il y ait d'autres victimes. Il faut adopter une approche globale en matière de justice, qui vise à prévenir la criminalité, à punir adéquatement les contrevenants et à favoriser leur réinsertion dans la société une fois leur peine purgée.
En bref, il faut en faire beaucoup plus. Le projet de loi C-478 n'est pas une solution miracle qui permettra de résoudre le problème de la criminalité au Canada. Toutefois, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, je crois que le principe qui sous-tend le projet de loi a du mérite. Par conséquent, je vais voter en faveur de son renvoi au comité, où l'on pourra l'étudier plus attentivement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir ce soir en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Selkirk—Interlake.
Le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, permettrait de corriger un défaut grave constaté dans le processus actuel de libération conditionnelle, soit le fait que les victimes d'actes criminels et leur famille deviennent victimes une deuxième fois, en particulier dans le cas des crimes les plus odieux, comme le meurtre, l'enlèvement et l'agression sexuelle. Ce sont les crimes les plus abominables.
Il y a quatre semaines, quand je suis intervenu au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui porte sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, j'ai parlé de l'expérience que j'ai vécue lorsque, en 2010 et en 2011, j'ai assisté à des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec deux résidants de ma circonscription et des membres de leur famille élargie. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les émotions étaient à fleur de peau. Je ne pense pas qu'il soit possible de décrire avec des mots la gamme d'émotions qui ont été ressenties dans cette pièce. Il y avait de la colère et de la frustration dans l'air, ainsi qu'un sentiment d'injustice et de fatigue attribuable à l'obligation de devoir se prêter encore une fois au processus. Mais, ce qui était palpable avant tout, c'étaient des sentiments de tristesse et de peine liés à la perte d'un être cher.
Bien que je ne puisse fonder mes constatations que sur ces deux audiences, j'ai pu constater très clairement que, pour une victime ou sa famille, la douleur attribuable à la perte d'un être cher était toujours aussi vive 30 ans plus tard.
Il y a deux semaines, j'ai rencontré Mme Sue O'Sullivan, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Elle convient du fait que le processus de libération conditionnelle victimise à nouveau les gens, situation des plus désolantes pour les innombrables victimes avec lesquelles son bureau est entré en contact.
Mes électeurs assisteront en juillet à la prochaine audience de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant le meurtre de leur soeur, leur nièce et leur neveu, et je les accompagnerai encore une fois pour observer le processus. Je n'ai aucun doute, cependant, que l'audience ramènera à la surface toutes les émotions qu'a déjà éprouvées mon électrice, qui pleurera à chaudes larmes dès le moment où elle commencera à lire sa déclaration. J'imagine qu'elle et ses parents ressentent déjà une grande tristesse et beaucoup d'anxiété lorsqu'ils pensent au jour de l'audience.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi C-478, je répète ce que j'ai observé durant les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles parce que je pense que cela illustre bien le problème de la revictimisation. À l'instar de mon collègue, le député d'Okanagan—Coquihalla, j'ai été personnellement éprouvé par l'effet d'un meurtre sur la famille de la victime. Nos histoires représentent très bien celles de milliers de victimes et de familles, chiffre qui augmente considérablement chaque année.
Les audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles auxquelles j'ai assisté avec mes électeurs portaient sur un triple meurtre. Fort heureusement, à ces meurtres ne s'ajoutait pas un enlèvement ou une agression sexuelle. J'ai peine à imaginer la réaction émotionnelle que cela doit entraîner chez les familles. J'imagine qu'elle serait infiniment plus grande.
Dans les affaires auxquelles le projet de loi C-478 s'intéresse, c'est-à-dire les enlèvements, les agressions sexuelles et les meurtres, le processus de libération conditionnelle est d'autant plus cruel qu'il est superflu. Les criminels qui commettent ce genre d'infraction n'obtiennent jamais la libération conditionnelle. Ils font preuve d'un tel sadisme que la loi cherche à les enfermer à jamais.
Qu'il s'agisse de Paul Bernardo, Robert Pickton ou Clifford Olson, la société comprend qu'ils ne devraient jamais être admissibles à la libération conditionnelle. Cependant, aux termes de la loi actuelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit tenir une audience de libération conditionnelle pour ces meurtriers dépravés tous les deux après l'expiration de la période d'inadmissibilité de 25 ans.
De son vivant, Clifford Olson ne serait jamais sorti de prison, et c'est normal. Or, les familles dont il a transformé la vie à jamais ont dû lui faire face tous les deux ans. Il en serait encore ainsi aujourd'hui s'il n'était pas mort. C'est plus que cruel parce que c'est complètement inutile.
Si nous adoptons le projet de loi C-478, le juge et le jury auront le pouvoir discrétionnaire de fixer à 40 ans au lieu de 25 ans la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cela ne signifie pas qu'ils choisiront automatiquement la période de 40 ans, mais cela donnera au juge, à titre de professionnel chargé de déterminer la peine infligée pour le crime, les outils pour le faire s'il a le sentiment qu'il devrait en être ainsi, dans le meilleur intérêt de la société; s'il a le sentiment que c'est justifié, étant donné le caractère intrinsèque du mal qui pousse un délinquant à commettre un tel crime; s'il croit que cela permettra d'éviter de victimiser de nouveau la famille de la victime, ou la victime elle-même, dans beaucoup trop de cas.
Comme on l'a déjà fait valoir au cours de ce débat, la période de 40 ans est la période maximale d'inadmissibilité à la libération conditionnelle si les trois crimes que sont l'enlèvement, l'agression sexuelle et le meurtre font l'objet de peines consécutives. On parle de 25 ans pour meurtre, d'au plus 10 ans pour enlèvement et d'au plus 4,6 ans pour agression sexuelle.
Le problème est clair et la solution proposée par le député de Selkirk—Interlake dans le projet de loi C-478 est très simple. Elle empêche d'ajouter à la douleur et à la souffrance et elle est juste. Je le félicite d'avoir proposé ce projet de loi.
Comme je l'ai déjà mentionné maintes fois, je crois que l'une des responsabilités fondamentales de l'État est d'assurer la sécurité de ses citoyens. Ceux qui enlèvent d'innocentes victimes pour assouvir leurs besoins sexuels avant de les assassiner commettent un crime innommable. Nous ne pouvons redonner aux familles l'être cher qu'elles ont perdu, le fils ou la fille, le conjoint ou la conjointe, le cousin ou la cousine, le neveu ou la nièce, mais nous pouvons empêcher le processus d'en faire de nouveau des victimes.
Avant de terminer mon intervention, j'aimerais relire quelques témoignages de victimes que j'ai lus il y a quelques semaines, car ce que nous n'avons pas toujours entendu dans le cadre du débat sur cette question par le passé, c'est la voix des victimes, et c'est ce dont nous devons tenir compte pendant l'étude du projet de loi C-478.
Permettez-moi de citer d'abord un extrait de l'édition du 9 avril 2007 du Toronto Star:
Ces familles ont déjà donné. Elles ne devraient pas avoir à revivre les mêmes épreuves tous les deux ans. Personne ne devrait avoir, ne serait-ce qu'une seule fois, à se retrouver en face de celui qui a tué une personne qui lui est chère, à lire le compte rendu de ce qu'il lui a fait subir et à vivre avec le fait qu'elle n'est plus là; alors imaginez deux fois.
En ce qui concerne le cas de Clifford Olson, dont j'ai déjà parlé cet après-midi, un journaliste du Vancouver Province a déclaré ceci:
Olson, qui semble, à 70 ans, s'amuser à victimiser de nouveau la famille des personnes qu'il a tuées, est automatiquement admissible, aux deux ans, à la libération conditionnelle, et ce, jusqu'à sa mort.
Toujours dans le même journal, la mère de l'une des victimes d'Olson a expliqué la situation en ces termes simples:
C'est inhumain de devoir revivre pareille situation [l'audience de libération conditionnelle ] aux deux ans.
N'oublions pas ces témoignages pendant que nous continuons à étudier le projet de loi C-478, qui vise à empêcher la tenue de ces audiences inutiles dans le cas des pires criminels.
[Français]
Monsieur le Président, la présente intervention à la Chambre s'inscrit dans une continuité argumentaire visant à partager avec le public canadien mes observations portant sur le caractère sectaire du processus d'édiction des politiques publiques observables depuis l'accession au pouvoir de ce gouvernement.
Dans le cas qui nous occupe, à savoir le projet de loi C-478 portant sur la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle, il m'importe d'indiquer aux citoyens que cette initiative n'est en réalité qu'une énième tentative du gouvernement conservateur de présenter des mesures visant à modifier le Code criminel par le biais de projets de loi privés mis en avant par des députés d'arrière-ban, qui font d'ailleurs du bruit en ce moment.
Au cours des deux dernières années, j'ai été à même de constater que le gouvernement a mis en avant plusieurs tactiques pour présenter des programmes qui plaisent d'abord et avant tout à des castes et à des parties bien précises de la population canadienne, ainsi qu'à des lobbys et des groupes d'influence jouissant d'une oreille attentive de la part de ce gouvernement.
La voie offerte par les projets de loi privés est assez intéressante pour certains puisque, d'une part, l'assentiment du public n'est pas nécessairement au rendez-vous et, d'autre part, l'implication du gouvernement n'est pas aussi grande que dans le cadre d'une initiative gouvernementale en bonne et due forme.
Trop souvent, les projets de loi privés sont mis en avant afin de sonder le public et, entre autres, de plaire à une portion bien précise de la population, ainsi qu'à des lobbys, comme je l'ai déjà indiqué, mais également afin de mousser la popularité du parti, le tout selon une perspective bien électoraliste et de mise en marché.
Je constate trop souvent que les conservateurs perçoivent l'édiction et la mise en oeuvre des politiques publiques comme une marchandisation ou une mise en marché. Le gouvernement conçoit les politiques publiques comme le ferait une entreprise. C'est d'ailleurs trop souvent le cas avec les publicités relatives au Plan d'action économique de 2013 ou de 2015. On ne peut savoir le titre qu'elles portent parce qu'il y a toujours un copyright rattaché à tout cela. Bref, les campagnes et le battage publicitaire qui y sont associés laissent deviner les efforts investis pour la mise en marché, la publication, le raffinement et le peaufinage de cette image.
Cependant, ils ne trompent personne. Les gens qui ont une certaine curiosité naturelle sont à même de constater la volonté réelle du gouvernement. Lorsqu'on jette un coup d'oeil sur la publicité et qu'on voit des champs verdoyants, des familles et des cours d'eau, alors qu'on sait que le plan d'action économique est « extractiviste », plusieurs restent pantois.
Ce projet de loi privé d'un député d'arrière-ban ne vise qu'à redorer le blason des conservateurs. Ce blason a visiblement besoin de polissage et de chrome, puisque leur cote est en chute libre en ce moment. Je tiens à le rappeler. Je continuerai à le marteler. Le timing est bon. La conjoncture est bonne.
Je tiens à réitérer une fois de plus, même si tous mes collègues abondent dans le même sens, que le blason des conservateurs est véritablement en déclin à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle nous tentons de revenir à nos bases militantes qui nous ont appuyés depuis le début...
À l'ordre. L'honorable député de Selkirk—Interlake a la parole pour un recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il est rare que l'on fasse obstruction pendant les initiatives parlementaires. Il est important de respecter les règles de la Chambre, donc de faire en sorte que les débats se rapportent aux questions étudiées. Aucun des commentaires qui ont été formulés au cours de la dernière minute et demie ne se rapportent au projet de loi C-478. Je demanderais que le député soit rappelé à l'ordre et qu'il suive les règles de la Chambre.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake de son intervention.
Il est vrai que les députés devraient faire en sorte que leurs commentaires se rapportent à la question faisant l'objet d'un débat à la Chambre. Le député en question fait des liens en rapport avec ses arguments. Cela étant dit, je vais lui laisser le soin de veiller à ce que ses arguments portent précisément sur la question à l'étude.
Le député de Manicouagan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que la journée a été assez longue. D'ailleurs, des échanges assez soutenus ont lieu en ce moment. Si le public canadien avait accès à toutes ces tergiversations, ce serait de toute beauté.
Toujours en harmonie avec la conception conservatrice de l'élaboration et de l'implantation de politiques publiques à titre de capital médiatique et politique, le projet de loi à l'étude n'aura qu'une emprise ténue sur la réalité judiciaire au pays.
Il faut toujours garder à l'esprit que je suis d'abord et avant tout un avocat criminaliste. Je vais donc étayer mes propos au moyen d'exemples concrets et empiriques, n'en déplaise à certains.
Les occurrences associées aux délinquants déclarés coupables d'enlèvement ou d'agression sexuelle suivi d'un meurtre demeurent en effet marginales au pays. Lorsque je dis « marginal », cela n'empêche pas qu'une très forte couverture médiatique est associée aux cas, très limités, décrits par la situation à l'étude en ce moment.
Toujours selon la conception conservatrice, on va faire du capital politique, tenter de reprendre le tout et faire du sensationnalisme, puisque ces dossiers jouissent d'une très bonne couverture. On va tout simplement tenter de redorer notre blason en démontrant que nous sommes du côté des victimes et que nous allons agir. Il n'y a qu'une emprise très ténue sur la réalité judiciaire et sur l'occurrence de ce genre de dossier.
Pour avoir traité plusieurs centaines de dossiers lorsque je travaillais à l'aide juridique, et encore quelques centaines de dossiers lorsque j'ai ouvert mon propre cabinet de pratique privée, je n'ai jamais eu à traiter ce genre de dossier. Pourtant, déjà en 2007, après mon assermentation, j'ai été appelé à traiter de cas d'homicide assez sordides, et j'en épargne les détails. Néanmoins, jamais je n'ai été appelé à me positionner sur un dossier impliquant un enlèvement ou une agression sexuelle suivie d'un meurtre. Ce type de cas est assez limité.
À titre d'information, dans ce genre de dossier, la jurisprudence nous indique qu'il y a une ou deux occurrence par année dans tout le pays et les individus sont déjà condamnés à perpétuité. On ne peut donc que tirer des conclusions, arriver à certaines inférences voulant que ce ne soit que du battage publicitaire et la volonté de plaire à des groupes bien déterminés d'avance.
Dans le cadre de la présente analyse, il convient également de soupeser les aléas associés aux initiatives influant sur l'imposition de peines maximales. Si le Canada ne se base plus sur une période maximale de 25 ans, des arguments seront mis en avant pour que diverses infractions combinées soient traitées de la même façon.
Lorsque je rédige mes interventions, je suis appelé à me questionner sur l'état de ma pratique. J'ai bien l'intention de retourner à ma pratique dans un avenir plus ou moins rapproché. Je me demande de quelle épaisseur sera mon Code criminel, lorsque je serai appelé à retourner devant les tribunaux. Quel sera l'état de ma pratique dans le domaine du droit criminel? En tant que plaideur, ma pratique en droit criminel sera-t-elle modifiée de façon substantielle à la suite des modifications tout de même considérables mises en avant au cours des dernières années?
Ces derniers temps, il y a toujours cette tangente, cette continuité et cette volonté de direction vers la droite assez prononcée. D'ailleurs, j'ai quelques connaissances avec lesquelles j'ai travaillé pendant des années, et durant l'été, je vais faire une recherche dans le but d'obtenir une réponse et je vais m'enquérir auprès des procureurs de la Couronne pour vérifier si leurs pratiques, les mesures et les directives, qui leur sont parvenues, ont été modifiées au cours des deux dernières années.
Sur ce, je vais épargner à certains quelques-unes de mes observations considérant le caractère potentiellement polémique de ce sujet.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Reprise du débat. En conséquence, j'invite le député de Selkirk—Interlake à répondre. Le député a cinq minutes.
Monsieur le Président, je vous sais gré de me donner la possibilité de répondre aux commentaires qui ont été formulés au cours des deux dernières heures de débats. Je tiens à remercier les députés qui ont appuyé mon projet de loi et parlé de son importance et de la façon dont il défend les victimes et aborde la revictimisation à laquelle elles font face chaque fois qu'elles doivent assister à une audience inutile de la Commission des libérations conditionnelles.
Je m'objecte grandement aux commentaires des députés d'en face qui ont dit qu'il s'agit d'un projet de loi du gouvernement. C'est une insulte à mon personnel, qui a travaillé avec tant de zèle à ce projet de loi. C'est une insulte aux chercheurs et aux rédacteurs de la Bibliothèque du Parlement qui ont participé à sa rédaction. Je peux dire aux députés que ces types de commentaires ne sont pas du tout constructifs puisqu'ils tentent de diminuer les efforts des députés qui déposent des projets de loi d'initiative parlementaire.
Comme je l'ai dit pendant mon exposé, c'est en 2009 que j'ai eu l'idée de déposer ce projet de loi, lorsque j'ai songé à ce qui se passait dans l'affaire Tori Stafford avec l'arrestation de Michael Rafferty et de Terri-Lynne McClintic et la peine d'emprisonnement à vie qui leur a été imposée.
Pendant ce temps, nous assistions à la saga de Clifford Olson, qui était en train de mourir du cancer en prison, et nous entendions toutes les histoires sur la façon dont il victimisait sans cesse les familles de ses victimes en les obligeant à assister aux audiences inutiles de la Commission des libérations conditionnelles.
En cette enceinte, il est important de se respecter les uns les autres. Émettre de tels commentaires qui minimisent notre rôle à la Chambre et qui laissent entendre que nous sommes les marionnettes du gouvernement est profondément dérangeant. À un moment donné, il est possible que je demande des excuses aux députés qui ont fait de telles déclarations.
Certains commentaires portaient sur la constitutionnalité du projet de loi C-478. Je tiens à informer les députés que ce fut là une de mes préoccupations. Je voulais m'assurer que si nous préparions un projet de loi, il ne serait pas invalidé par les tribunaux en raison d'une contestation fondée sur la Charte. Le projet de loi donnerait aux juges, à la magistrature, tout le pouvoir et toute la latitude nécessaires pour décider s'ils souhaitent faire passer la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans à une période maximale de 40 ans. Que ce soit par l'intermédiaire d'un processus de jury ou de leur propre chef, ils auraient le pouvoir de fixer la période d'inadmissibilité à tout moment, dans la période prévue de 25 à 40 ans.
Il est important de savoir que ce sont les meurtriers les plus dépravés et les plus sadiques de la société canadienne. Ce sont les gens que l'on envoie en prison et qui ne sont jamais libérés. Je pense que c'est là quelque chose qu'il convient de souligner. On ne parle pas de peines plus sévères et de sanctions supplémentaires, parce que ces meurtriers ne se voient jamais accorder l'admissibilité à la libération conditionnelle. De plus, pour assurer la constitutionnalité de ce projet de loi, j'ai tenu à prendre pour modèle le projet de loi C-48, qui a été adopté en 2011 tout juste avant les dernières élections. Ce projet de loi a été jugé comme constitutionnel et conforme à la Charte; je l'ai donc utilisé comme modèle pour le projet de loi.
Or, comme l'ont souligné certains députés, il n'est peut-être pas parfait parce qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire dont la rédaction est le fruit de la collaboration de mon personnel et de celui de la Bibliothèque du Parlement. Nous sommes prêts à accepter tout amendement qui permettrait d'améliorer les aspects techniques et la légalité du projet de loi C-478.
J'ai aussi remarqué que certains députés ont déclaré que les groupes de défense des droits des victimes n'appuient pas ce projet de loi. Je peux dire aux députés que l'organisme Victims of Violence, dirigé par Sharon Rosenfeldt, appuie ce projet de loi; qu'Yvonne Harvey et le regroupement Canadian Parents of Murdered Children appuient ce projet de loi; que l'Association des familles de personnes disparues ou assassinées appuie ce projet de loi; et que le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes appuie ce projet de loi.
Au cours de la première heure de débat, j'ai aussi entendu des députés néo-démocrates affirmer que ce projet de loi violerait le droit international. Ils n'ont pas cessé de parler du Statut de Rome. Je peux toutefois dire aux députés que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale s'applique seulement aux génocides, aux crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre et au crime d'agression.
Il s'agit d'un projet de loi national et de droit national. Le pays a tout à fait le pouvoir de prendre ces décisions, par l'intermédiaire du Parlement.
Pour souligner l'hypocrisie du NPD, il convient de mentionner qu'il appuyait le projet de loi C-48 au cours de la dernière législature. Pourquoi n'appuie-t-il donc pas le présent projet de loi, qui est conçu de la même façon que le projet de loi C-48 et qui irait même plus loin en ce qui concerne les meurtriers les plus dépravés et les plus sadiques, qui enlèvent des enfants ou des adultes, les agressent sexuellement, puis les assassinent violemment? Ce sont les individus que nous voulons être certains de viser. Nous voulons veiller à ce que les familles de ces victimes n'aient pas à être terrorisées de nouveau par ces horribles individus.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 5 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac).
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi visant à combattre la corruption transnationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 mai, de la motion portant que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a interrompu l'étude de cette motion, il restait neuf minutes au député de Scarborough—Guildwood pour son intervention.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cambridge et peut-être un ou deux autres députés également pour leurs applaudissements enthousiastes. Toutefois, je serais étonné que le député de Cambridge et d'autres députés se souviennent vraiment de ce dont je parlais il y a environ deux semaines, lorsque mon discours a été interrompu.
Permettez-moi de dire que nous appuyons le projet de loi S-14. Nous pensons que les mesures qui s'y trouvent sont bonnes, mais nous constatons à regret qu'il ne va pas assez loin. Mon discours vise essentiellement à faire le lien entre le projet de loi S-14 et le projet de loi C-474, le projet de loi anti-secret que je parraine et qui permettrait en fait la constitution de la preuve pour appliquer les dispositions du projet de loi S-14. Le projet de loi S-14 aurait beaucoup plus de force si des preuves solides pouvaient être recueillies. On arriverait ainsi à constituer des dossiers à charge suffisamment étoffés pour intenter des poursuites.
Dans mes observations antérieures, j'ai indiqué que les Étatsuniens ne ménagent pas les efforts afin d'intenter des poursuites pour corruption. Au cours d'une même période, je crois qu'il y a eu 277 poursuites aux États-Unis pour des actes de corruption, tandis qu'au Canada, il n'y en a eu que deux. Les Étatsuniens sont des chefs de file dans le monde non seulement pour les efforts qu'ils déploient, mais aussi pour les cibles auxquelles ils s'attaquent. Ils ne craignent pas de traduire devant la justice certaines entreprises parmi les réputées au monde, dont les actions se négocient à la bourse, aux États-Unis. Ils ne craignent pas d'investir beaucoup d'énergie non seulement sur le plan judiciaire, mais également dans le domaine législatif.
Ils ont adopté l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank, amendement qui précise que, lorsqu'une société minière ou une société d'extraction des ressources naturelles obtient une concession, elle doit indiquer à la U.S. Securities and Exchange Commission qui elle a payé, quelle somme elle a payée, à quel moment, à quelle fréquence les paiements ont été faits, dans quelle devise et à quelles autres conditions. Mon projet de loi anti-secret, le projet de loi C-474, est calqué sur cette loi. Il correspond à ce que le président Obama et le premier ministre Cameron veulent accomplir lors du prochain sommet du G8.
J'avais résumé tous ces points et parlé du déclin de la réputation du Canada et j'ai ensuite dit qu'il était incongru pour le gouvernement d'appuyer, d'une part, le projet de loi S-14, ce qui, selon nous, est une bonne idée, et de s'opposer, d'autre part, au projet de loi anti-secret, le projet de loi C-474.
Mon nouveau voisin de banquette à compter d'aujourd'hui, mon collègue de Mont-Royal, dirait qu'il semble incongru que le gouvernement appuie le projet de loi S-14. Il dit vouloir combattre la corruption, mais en s'opposant au projet de loi C-474, il dit que la responsabilité n'est pas importante. Je n'arrive pas à comprendre ce raisonnement. Peut-être qu'il réside dans le simple fait que le projet de loi C-474 n'émane pas des conservateurs. Il s'agit d'un projet de loi dont le secrétaire parlementaire et d'autres conservateurs ont dit qu'il accablerait le secteur de l'extraction, ce qui désavantagerait nos entreprises sur le plan de la concurrence, etc., alors que des témoins ont dit le contraire dans le cadre du Comité des affaires étrangères.
Je dois faire remarquer qu'un certain nombre de sociétés et d'associations minières se sont dites favorables non seulement au projet de loi S-14, mais aussi aux principes et, en fait, aux aspects obligatoires du projet de loi C-474. Certaines entreprises canadiennes ont abordé avec enthousiasme la question de la responsabilité des sociétés. Les dirigeants du monde des affaires, comme le président de l'Association minière du Canada, Pierre Gratton, croient non seulement qu'il convient de privilégier les mécanismes de transparence des sociétés, mais aussi que ceux-ci sont bons pour les affaires.
Tous les investisseurs sont d'accord. La dernière chose qu'ils veulent c'est de se retrouver dans l'embarras en regardant baisser la valeur de leurs investissements à la une du Globe and Mail. En conséquence, l'industrie est favorable au projet de loi C-474 et elle appuie aussi le projet de loi S-14. La plupart des sociétés d'extraction responsables sont favorables à l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction. Jusqu'ici, tout va bien.
Le Canada appuie l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, mais n'y participe pas. Le gouvernement du Canada a refusé de s'y joindre, ce qui est fort regrettable compte tenu que nous sommes le premier pays en importance pour notre secteur de l'extraction.
Le secteur privé est en fait plus avancé que le gouvernement dans ce dossier, en ce sens qu'il est plutôt ouvert à l'imposition d'un régime obligatoire. Non seulement c'est une bonne chose à faire, c'est aussi bon pour les affaires. Joe Ringwald de Selwyn Resources a déclaré qu'il est important de prendre les devants à cet égard si on souhaite se tailler une solide réputation. Il a également dit que le Canada accuse un retard à ce chapitre.
En général, l'industrie accueille favorablement le projet de loi. Beaucoup d'intervenants réclament la transparence, compte tenu du grand nombre de projets où de l'argent est versé à des gouvernements étrangers et que, parfois, plus d'argent est versé aux gouvernements étrangers qu'aux actionnaires. L'idée de la transparence financière est appuyée tant par le secteur public que par le secteur privé. Comme je dis, l'industrie est certainement partante. Les ONG, comme on pouvait s'y attendre, sont également partantes. La société civile est d'accord. J'oserais même dire que le public est d'accord. Le seul obstacle semble être le refus du gouvernement de légiférer dans ce domaine.
Cette question va causer des difficultés au premier ministre lorsqu'il ira en Grande-Bretagne à l'occasion du G8, et ce, à un moment difficile. Le premier ministre Cameron veut manifestement en arriver à une déclaration claire et contraignante concernant l'obligation de légiférer pour réglementer le secteur de l'extraction. Il veut que les participants s'entendent aussi sur d'autres questions, tout comme le président Obama, qui appuie sans réserve l'amendement Cardin-Lugar. Les entreprises de leur pays vont être soumises à cette initiative.
À compter du 1er septembre, toute entreprise inscrite à la Bourse américaine devra respecter cette mesure législative. Ce qui est paradoxal, c'est que, pour obtenir des renseignements sur une grande société d'exploitation aurifère — par exemple Barrick — et savoir entre autres qui elle paie et ce qu'elle paie pour ses concessions à l'étranger et à quels gouvernements étrangers — y compris celui du Canada —, il faudra s'adresser à la commission des valeurs mobilières ou à la Bourse de New York et consulter les rapports publiés par ces organismes. Dans le mesure où le Canada est le plus grand pays minier du monde, il devrait, selon moi, non pas tirer de l'arrière, mais avoir plutôt une longueur d'avance en la matière.
Le premier ministre devra faire toutes sortes d'acrobaties en Irlande du Nord pour expliquer à ses homologues du G8 que le Canada n'appuie pas le projet de loi anti-secret.
Je constate que mon temps de parole est presque entièrement écoulé. Pour conclure, je dirai donc qu'il sera difficile pour le premier ministre d'expliquer à ses homologues — lorsqu'il les rencontrera ce mois-ci, en Irlande du Nord — l'absurdité de la position du gouvernement canadien, qui a présenté le projet de loi S-14, une bonne mesure législative, mais qui s'oppose au projet de loi C-474.
Monsieur le Président, l'autre jour, j'étais à une école dans le nord de Winnipeg, l'école Garden City Collegiate, où j'ai rencontré des élèves. Il était intéressant de voir la tournure que prenait la discussion, notamment sur le projet de loi anti-secret, qui est parrainé par le député. On m'a remis quelques pétitions signées par des jeunes. Si vous le permettez, je vais juste lire très rapidement les deux principaux points de ces pétitions. Essentiellement, les signataires disent ceci:
[...] les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de légiférer pour que les sociétés minières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger soient assujetties aux mêmes normes à l'étranger que celles auxquelles elles sont assujetties au Canada, y compris...
Puis, les pétitionnaires énumèrent certaines exigences. Une autre pétition dit entre autres ceci:
[...] les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes légifère pour instaurer des normes d'identification de la source de ces minéraux (l'étain, le tungstène, le tantale (donc, le coltan) et l'or), comme cela se fait maintenant pour les diamants...
Il se trouve que de jeunes élèves qui fréquentent une école dans le nord de Winnipeg ont compris une question très importante, dont le député a parlé abondamment.
Je me demande s'il pourrait nous parler du soutien dont le gouvernement bénéficie, à son avis, pour s'attaquer maintenant à cette importante question?
Monsieur le Président, je me souviens très bien d'une entrevue téléphonique que j'ai faite avec une étudiante de ce collège. Elle m'a appelé il y a environ six semaines pour parler du projet de loi. J'ai constaté que ces jeunes étaient très brillants. Elle m'a posé des questions fort pointues concernant le projet de loi anti-secret. J'espère avoir bien répondu à ses questions. Toutefois il ne s'agit pas d'un exemple isolé.
J'ai fait bien des entrevues, et rencontré de nombreux étudiants partout au pays, dans des établissements de niveau secondaire et universitaire. Ce projet de loi jouit d'un appui général. Les Canadiens, surtout les jeunes Canadiens, désirent vivement savoir si les entreprises pour lesquelles travaillent leurs parents ont un comportement éthique. Cet aspect a beaucoup d'importance.
Le député a mentionné que cela fait un moment que je fais la promotion du projet de loi, mais il y en a un autre dont j'ai aussi fait la promotion, qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises. Cela fait quatre ans environ que je travaille à ce dossier, et j'ai appris des choses intéressantes. Les entreprises me disent qu'aujourd'hui, lorsqu'elles font des entrevues avec des employés éventuels, que ce soit pour leur service juridique ou comptable, celui des communications ou un autre, elles peuvent choisir la crème de la crème, car elles font partie des sociétés les plus prestigieuses du Canada.
Les jeunes inversent les rôles pendant l'entrevue. Ils posent des questions aux personnes qui font l'entrevue sur le programme en matière de responsabilité sociale de l'entreprise, car ils ne veulent pas défendre une entreprise qui n'a pas un programme en matière de responsabilité sociale digne de ce nom. Les jeunes qui fréquentent cette polyvalente de Winnipeg-Nord sont fort représentatifs de ceux que j'ai rencontrés au fil des ans, depuis que je travaille à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que ce projet de loi mérite une étude plus approfondie.
Le député libéral croit-il que le comité devrait déterminer si la règle des paiements de facilitation devrait entrer en vigueur selon le bon vouloir du Cabinet, comme c'est actuellement le cas, ou si c'est le Parlement qui devrait plutôt l'ordonner?
[Traduction]
Voilà une bonne question, monsieur le Président. À première vue, les dispositions visant les paiements de facilitation devraient entrer en vigueur lors de l'adoption de la mesure législative. La décision ne devrait pas être du ressort du Cabinet. Un paiement de facilitation, c'est un paiement de facilitation, et certains appellent ça un pot-de-vin. En fait, si ce n'est pas prévu dans une loi, la réglementation pourrait aller à l'encontre de l'objet du projet de loi. Comme je l'ai dit, l'objet du projet de loi est valable, mais, malheureusement, cette mesure législative nous permettra seulement d'harmoniser nos pratiques avec celles d'autres pays. Or, puisque le Canada est un chef de file dans le domaine minier, nous devrions plutôt chercher à avoir une longueur d'avance.
L'ancienne présidente de Revenue Watch, Karin Lissakers, a publiquement affirmé que le Canada était en retard sur les autres pays. S'il faut légiférer sur les paiements de facilitation, faisons-le.
Monsieur le Président, j'ai une question complémentaire concernant la responsabilité sociale des sociétés et le fait qu'il est important pour le Canada d'être à l'avant-plan à l'échelle internationale. Le député estime-t-il que le Canada joue les seconds violons, voire les troisièmes violons, comparativement aux autres pays du monde?
Monsieur le Président, malheureusement, notre bilan dans ce dossier n'est pas aussi solide que nous l'aurions souhaité.
En 2011, le premier ministre a été invité par ses collègues du G8 à signer une initiative musclée en matière de transparence, ce qu'il a refusé. Par conséquent, aucune déclaration n'a été prononcée lors du sommet du G8 qui aurait fait de l'amendement Cardin-Lugar une priorité dans le programme législatif de tous.
Deux ans plus tard, nous sommes toujours aux prises avec le même problème. Il est encore plus important aujourd'hui. Le Canada a connu son lot d'incidents embarrassants.
Je ne veux pas parler au nom des autres députés, mais je n'étais pas très fier de voir que des entreprises canadiennes étaient impliquées dans la corruption et d'autres types de scandales.
Le gouvernement a eu deux ans pour se rattraper. Jusqu'à maintenant, il n'a rien fait à part présenter le projet de loi S-14. Je ne veux pas être trop négatif. Le gouvernement a tenté de mettre en oeuvre certaines initiatives non obligatoires de sensibilisation.
Il faut parfois imposer sa volonté, mais le gouvernement a jusqu'à présent refusé de le faire. Les États-Unis et l'Union européenne l'ont fait. Le Royaume-Uni et l'Australie sont en train de le faire. Si le Canada décide de se joindre à tous ces pays, 85 % du secteur de l'extraction sera doté d'un cadre législatif robuste.
Il serait hypocrite de notre part de dire que les pays qui sont grandement exposés à la corruption devraient assainir leurs pratiques si nos propres lois ont des lacunes. À l'heure actuelle, ce sont les lois canadiennes qui sont lacunaires. Il faut corriger la situation. Nous pouvons le faire dans cette enceinte, et assez rapidement. À mon avis, pour y parvenir, nous n'avons d'autres choix que d'adopter non seulement le projet de loi S-14, mais aussi le projet de loi C-474.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de parler de cette mesure très importante aujourd'hui. Compte tenu des événements récents qui ont touché le monde entier, particulièrement le Moyen-Orient et l'Afrique, il est clair que la lutte contre la corruption à l'échelle mondiale est plus importante que jamais. En effet, les affaires dont nos tribunaux ont récemment été saisis révèlent qu'il est important de lutter contre la corruption transnationale au Canada. Le projet de loi S-14 démontre que c'est exactement ce que compte faire le gouvernement. J'emploierai mon temps de parole pour parler de la modification concernant l’exception relative aux paiements de facilitation.
Avant de poursuivre mon discours, je dois vous informer, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
J'aimerais aussi parler à la Chambre des trois condamnations qui ont déjà été prononcées aux termes de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, que le projet de loi S-14 vise à modifier. Bien que ces décisions judiciaires récentes prouvent l'efficacité des lois anticorruption canadiennes et démontrent que la corruption n'a pas sa place dans les milieux d'affaires canadiens, on nous a demandé d'en faire davantage, et c'est donc ce que nous ferons.
Premièrement, je tiens à saluer et à remercier les sénateurs pour leur appui à l'égard du projet de loi. Le sénateur libéral David Smith a convenu que l'adoption des mesures proposées dans le projet de loi S-14 démontrerait clairement à la communauté internationale que nous prenons nos engagements au sérieux, et que nous sommes prêts à y donner suite.
Je souhaite également remercier mes collègues qui m'ont fourni les renseignements généraux sur la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et les six amendements qui répondent à l'appel en faveur de l'exercice d'une diligence accrue. Ensemble, ils démontrent certainement une approche générale à adopter pour lutter contre les pratiques commerciales non éthiques.
Comme le ministre des Affaires étrangères l'a clairement indiqué, notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Canada devienne un fournisseur fiable de ressources dont les marchés émergents ont besoin pour croître. Les entreprises canadiennes sont en mesure de soutenir la concurrence des meilleures entreprises de ce secteur, et elles remporteront la partie équitablement. Les amendements garantiront que les entreprises canadiennes en quête de marchés plus libres et d'un commerce mondial élargi continueront d'agir de bonne foi.
Je souhaite rappeler à mes collègues qu'un paiement de facilitation est une somme versée pour « graisser la patte » d'agents publics étrangers, afin de garantir l'exécution de tâches qu'ils sont déjà tenus d'accomplir, comme la livraison du courrier en temps voulu. Ces sommes ne sont surtout pas censées permettre à la personne qui les verse d'obtenir un avantage commercial d'une manière ou d'une autre. Sinon, le paiement serait considéré comme un pot-de-vin, et on commettrait un crime en l'effectuant.
Nous avons entendu certaines personnes dire qu'elles craignaient que l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation désavantage les entreprises canadiennes sur les marchés internationaux, étant donné que les lois des autres pays autorisaient toujours cette exception.
Permettez-moi de m'exprimer clairement. Les entreprises qui ont recours aux paiements de facilitation ne sont pas autorisées à obtenir de nouvelles affaires ou à être avantagées par rapport à leurs concurrents. Les sommes versées pour obtenir un avantage commercial sont des pots-de-vin, et ces paiements sont illégaux en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et des lois de tous les pays membres de l'OCDE.
Il est également important que les députés notent que le gouvernement a de bonnes raisons de retarder l'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation. Les entreprises canadiennes auront besoin de temps pour modifier leurs pratiques et leurs politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, en vue d'interdire le recours à des paiements de facilitation dans l'exercice de leurs activités normales. Cette période d'ajustement est d'autant plus importante que d'autres pays continuent d'autoriser ces paiements.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours indiqué clairement que notre priorité consistait à créer les conditions propices au succès des entreprises canadiennes dans le cadre de notre ambitieux programme axé sur le commerce. Je le répète, nous sommes d'avis que la corruption produit l'effet contraire. Elle nuit à la croissance économique et à la prospérité à long terme. Elle favorise un environnement propice à d'autres activités criminelles. Nous nous attendons à ce que les entreprises canadiennes respectent autant les lois des pays où elles mènent des activités que les lois, les normes éthiques et les pratiques canadiennes.
Cette mesure législative est encore plus importante pour les entreprises canadiennes qui mènent des activités dans des pays en développement. Comme le ministre l'a indiqué le 28 février dernier devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international:
Le projet de loi ne porte pas simplement sur les valeurs et l'éthique. Il cherche également à garantir que nous constations des améliorations réelles dans les économies en développement. Il est important que des améliorations réelles se concrétisent et qu'elles profitent aux populations. La corruption, surtout dans les économies en développement, est un problème réel. Elle consiste à détourner des fonds qui pourraient être utilisés pour le bien public au profit des habitants de ces pays; le projet de loi ne porte donc pas seulement sur une question éthique, mais aussi sur le développement.
La corruption d'agents étrangers mine la prospérité économique en s'attaquant à la primauté du droit qui est le fondement du libre marché.
Le projet de loi S-14 est un outil solide qui nous permettra de créer des conditions faisant en sorte que les entreprises canadiennes respectent les règles et qu'elles réussissent partout dans le monde. Il favorise un comportement responsable et éthique et contribue à positionner notre pays en tant que fournisseur fiable de ressources naturelles dont les marchés émergents ont besoin pour croître.
Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, j'aimerais prendre quelques instants pour décrire à la Chambre les trois condamnations qui ont déjà été prononcées en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Ces condamnations illustrent à quel point le gouvernement est déterminé à poursuivre ceux qui participent à la corruption d'agents étrangers. J'aimerais que mes collègues prennent note du fait que deux autres affaires sont en instance, et qu'il y a 35 enquêtes en cours.
Comme d'autres l'ont indiqué avant moi, les sanctions augmentent considérablement à chaque nouvelle condamnation, et l'adoption de ces modifications signifie que ceux qui pratiquent la corruption recevront des peines encore plus sévères.
Griffiths Energy International Inc., de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 22 janvier 2013 à une accusation d'avoir obtenu un contrat pétrolier et gazier au Tchad, portée en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Cette entreprise devra verser une amende de 10,35 millions de dollars.
Niko Resources, ayant également son siège à Calgary, a plaidé coupable le 24 juin 2011 à une accusation de corruption. L'entreprise a admis que sa filiale, Niko Bangladesh, avait fourni en mai 2005 un véhicule d'une valeur de 190 984 $ à AKM Mosharraf Hossain, qui était alors ministre d'État de l'Énergie et des Ressources minérales du Bangladesh, afin de l'influencer dans ses pourparlers avec Niko Bangladesh. En juin 2005, Niko Resources Ltd a payé les frais de déplacement et d'hébergement du même ministre dans le cadre de son voyage du Bangladesh à Calgary afin d'assister à une foire commerciale sur le pétrole et le gaz. La même société a également payé environ 5 000 $ pour que le ministre en question puisse rendre visite à des membres de sa famille vivant à New York et à Chicago.
À la suite de sa condamnation, Niko Resources Ltd. a écopé d'une amende de 9,5 millions de dollars et a été frappée d'une ordonnance de probation en vertu de laquelle la société doit demeurer sous surveillance judiciaire pendant trois ans pour s'assurer que seront effectuées des vérifications relatives au respect de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le Service des délégués commerciaux du Canada a cessé d'offrir des services à Niko pendant cette période de surveillance judiciaire.
Enfin, Hydro-Kleen Group Inc., une société établie à Red Deer, en Alberta, a plaidé coupable à un chef d'accusation de corruption le 10 janvier 2005 et s'est vue imposer une amende de 25 000 $. Deux chefs d'accusation ont été portés contre la société et contre son président et un employé pour des actes de corruption à l'égard d'un agent d'immigration américain qui travaillait à l'aéroport international de Calgary. Les accusations portées contre le président et l'employé ont été suspendues. En juillet 2002, l'agent d'immigration américain a plaidé coupable à l'accusation d'avoir accepté des pots-de-vin. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois de prison, puis il a été renvoyé aux États-Unis.
Pour terminer, je voudrais souligner l'importance d'adopter rapidement le projet de loi S-14. C'est une mesure législative phare qui a donné une bonne réputation au Canada auprès des intervenants nationaux et lors de la rencontre du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption en mars 2013. Nous avons rendu le projet de loi S-14 très crédible.
Nous devons faire rapport à l'OCDE prochainement concernant l'adoption du projet de loi, et des retards supplémentaires seraient plus lourds de conséquences que la surveillance de l'OCDE. Malgré les mérites des récents changements qui se sont produits au pays, le Canada ferait l'objet de critiques sur la scène nationale et internationale pour ne pas avoir respecté ses engagements. Je pense que cela suffit pour faire ressortir l'importance d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, et j'exhorte mes collègues à l'appuyer sans réserve.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours intéressant. Effectivement, le projet de loi mérite un débat supplémentaire. La prochaine étape sera de l'envoyer en comité, et la Chambre a l'appui du NPD pour le faire.
Au Canada, depuis plusieurs années, ou du moins depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, personne n'a été reconnu coupable de trafic, personne n'a été reconnu coupable d'avoir touché un pot-de-vin ou d'avoir versé un pot-de-vin à une compagnie étrangère, comme le définit le contexte du projet de loi.
Qu'est-ce qui a fait changer l'attitude du gouvernement? Comment peut-on croire qu'on va vraiment aller de l'avant et tenter d'enrayer ce phénomène? Abstraction faite du projet de loi, l'intention du gouvernement est-elle vraiment là? Au cours des cinq dernières années, il semble qu'on ait eu beaucoup de difficulté à voir la volonté du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai parlé des trois condamnations récentes en vertu de cette loi.
Je tiens à souligner que l'OCDE entretenait certaines préoccupations au sujet de notre loi; nous présentons donc ce projet de loi pour resserrer nos mesures. Nous proposons de modifier un certain nombre d'aspects qui aideront à augmenter la durée de la peine et à faire en sorte que la GRC soit directement responsable d'enquêter et de porter des accusations.
Je sais que c'est d'actualité et que même si nous n'avons probablement pas traité beaucoup de cas dans le passé, nous comptons être plus sévères envers ces personnes à l'avenir.
Monsieur le Président, comme on l'a indiqué plus tôt, il y a une croyance fort répandue selon laquelle il y aurait dans le monde des affaires des pratiques inacceptables et contraires à l'éthique, ce qui serait très coûteux pour beaucoup de collectivités dans certaines régions du monde.
On s'attend à ce que le Canada joue un rôle de chef de file plus important et fasse tout en son pouvoir. Plus tôt, mon collègue a parlé du projet de loi anti-secret, un important projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait pu contribuer grandement à régler ce dossier de façon claire.
Le député pourrait-il nous donner une idée du degré d'ouverture réel du gouvernement à l'égard d'amendements à la mesure législative visant à la rendre plus rigoureuse?
Monsieur le Président, au moment où nous cherchons à lutter contre la corruption d'agents étrangers, je pense que les Canadiens reconnaissent que les entreprises canadiennes dans le monde font un excellent travail. Y a-t-il des pommes pourries? Il y en a certainement de temps en temps. Cependant, toutes les fois que j'ai eu l'occasion de parler à des ambassadeurs dans le monde, ils m'ont dit qu'ils voyaient le Canada comme un exemple à suivre et qu'ils voulaient son aide, que ce soit pour l'élaboration de mesures législatives dans les pays en développement ou pour l'obtention de conseils sur la façon de resserrer des lois qui pourraient les toucher.
Je dirais au député que le projet de loi renforcera ce qui est déjà en place depuis un certain temps. Nous nous rendons compte qu'il y a probablement des lacunes qui pourraient être comblées. C'est pourquoi nous cherchons à aller de l'avant.
J'ai quelques citations à l'appui du projet de loi.
Ian Pearce, président-directeur général de Xstrata Nickel, a déclaré ceci: «À titre de société établie au Canada qui mène des activités et dirige des projets dans le monde entier, nous applaudissons les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption. En tant que membre du groupe Xstrata, nous nous employons à respecter les normes les plus élevées en matière de comportement éthique personnel et professionnel et nous appliquons une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption ou de fraude. »
J'ai également une citation de John Manley, un ancien ministre libéral, au sujet des modifications apportées à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Le mardi 5 février 2013, il a dit: « La bonne conscience sociale des entreprises ici et à l'étranger est essentielle à la réussite économique du Canada. Ces toutes dernières mesures, qui visent à éliminer la corruption, renforceront la réputation déjà solide du Canada en matière de bonne gouvernance et de pratiques commerciales éthiques. »
Monsieur le Président, il me sera difficile d'égaler la prestation du député de Niagara-Ouest—Glanbrook, mais je suis quand même ravi de participer au débat sur le projet de loi S-14. Le 5 février, le ministre des Affaires étrangères a annoncé des mesures supplémentaires pour combattre la corruption.
En présentant le projet de loi S-14, qui comprend un certain nombre de modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, nous intensifions notre lutte contre la corruption, en renforçant les lois anticorruption canadiennes et en positionnant le Canada à la tête des pays qui adoptent des mesures musclées pour combattre la corruption, des mesures dont profiteront les entreprises canadiennes, au pays et à l'étranger.
La Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ne date pas d'hier. En fait, le Canada s'est doté d'une loi anticorruption en 1999, principalement dans le but de remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE. Il s'agit d'une bonne loi, qui a déjà donné lieu à plusieurs condamnations. Nous avons toutefois trouvé certaines façons de l'améliorer, qui sont énoncées dans les six modifications que nous proposons dans le projet de loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
D'autres avant moi ont expliqué brièvement chacune des ces modifications. Je vais donc me concentrer sur celle qui vise à préciser la portée de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Cette modification, pointue, mais importante, qui consiste à éliminer les mots « en vue d'un profit » de la définition du terme « affaires », vient préciser que la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers ne s'applique pas seulement aux pots-de-vin payés par les entreprises à but lucratif ou durant l'exercice d'une activité rentable. En éliminant les mots « en vue d'un profit » de la définition du terme « affaires », on s'assure de ratisser aussi large que possible. Ce faisant, on étend la portée de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Selon nous, cette modification présentera deux avantages pour notre lutte contre la corruption. Premièrement, elle nous permettra de cibler ceux qui versent des pots-de-vin au nom d'entreprises qui pourraient ne pas réaliser de profit au cours d'une année donnée. Deuxièmement, elle nous permettra de nous en prendre tant aux organisations à but principalement non lucratif qu'à celles dont le but premier est de générer un profit. Autrement dit, dans le contexte de la corruption d'agents publics étrangers, nous traiterons toutes les organisations de la même façon. Qu'il s'agisse ou non d'une organisation capable de générer des recettes et de faire un profit, ou qu'il s'agisse d'une entité qui fait des affaires en vue de réaliser des bénéfices, elles seront traitées de la même façon aux termes de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Pour ce qui est du premier cas, celui des entreprises qui ne font pas de profits au cours d'une année, il y a actuellement une lacune dans le projet de loi. À cause d'elle, les autorités ne peuvent pas appliquer la loi ni intenter de poursuites. Les entreprises pourraient essayer de se soustraire à l'application de la loi en s'arrangeant pour que leurs livres comptables montrent qu'elles ne font pas de profits, ce qui peut être fait en procédant à une planification stratégique et en appliquant certaines méthodes comptables. Rien ne justifie que de savants jeux comptables permettent de verser des pots-de-vin en toute légalité.
L'amendement que nous proposons contribuerait grandement à ce que la loi s'applique à toutes les activités douteuses relatives à la corruption. Il ferait en sorte que toutes les activités des entreprises soient considérées sans égard aux bénéfices prévus qui y sont associés.
Pour ce qui est du deuxième cas, il faut dire que les sociétés sont soit à but lucratif, soit à but non lucratif. Or, toutes les sociétés devraient être traitées de la même façon. On ne peut pas vaincre la corruption si on fait des exceptions pour certains organismes. Si on continue de ne pas considérer de la même façon les sociétés, on ne fera que déplacer le problème des pots-de-vin du côté des organismes à but non lucratif.
Si la situation n'était corrigée que du côté des sociétés à but lucratif, il y a tout lieu de croire que le nombre de nouveaux organismes à but non lucratif augmenterait. Pourquoi? Pour échapper aux forces de l'ordre. Autrement dit, le problème de l'application de la loi ne ferait que passer du côté des organismes à but non lucratif. La question serait maintenant de savoir si les sociétés sont vraiment à but non lucratif. Or, nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour le déterminer, et ce n'est pas la voie dans laquelle nous voulons nous engager. Nous pourrions être plus équitables, stratégiques et efficients en traitant toutes les sociétés de la même façon.
Nous espérons vraiment que, si nous comblons ces deux lacunes par la simple suppression des mots « en vue d'un profit » de la définition d'« affaires », nous faciliterons l'application de la loi et les poursuites. Après tout, une méthode rapide et adaptée peut améliorer les enquêtes et augmenter les chances de succès des poursuites. En fin de compte, c'est ce que nous voulons: intenter avec succès des poursuites contre ceux qui corrompent des agents publics étrangers.
Le gouvernement s'est fixé comme priorité absolue de favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. À cette fin, il doit mettre en place un programme commercial ambitieux et créer les conditions propices au succès des entreprises canadiennes. En revanche, il s'attend à ce que celles-ci respectent les règles et livrent une juste concurrence. Le projet de loi dont nous débattons témoigne justement de notre ferme intention de lutter contre la corruption.
Ces modifications constitueront un moyen de plus de dissuader et d'empêcher les entreprises canadiennes de corrompre les agents publics étrangers et renforcera la bonne réputation du Canada. Elles feront en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux.
J'aimerais lire des extraits de témoignages en faveur de ce projet de loi.
Ian Pearce, directeur général de la société Xstrata Nickel, a déclaré que, à titre de société établie au Canada qui mène des activités et dirige des projets dans le monde entier, Xstrata Nickel applaudit aux efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption, et que, en tant que membre du groupe Xstrata, elle s'emploie à respecter les normes les plus élevées en matière de comportement éthique personnel et professionnel et elle applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption ou de fraude.
Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, a dit que son organisme est ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et qu'il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi. Elle a dit que les modifications législatives proposées ne seront bonnes que si le gouvernement s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour faire appliquer la loi.
Le mardi 5 février 2013, l'honorable John Manley, ancien député libéral, a dit, au sujet des modifications apportées à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, que la bonne conscience sociale des entreprises ici et à l'étranger est essentielle à la réussite économique du Canada, et que ces toutes dernières mesures, qui visent à éliminer la corruption, renforceront la réputation déjà solide du Canada en matière de bonne gouvernance et de pratiques commerciales éthiques.
Nous sommes saisis de ce projet de loi et, comme je l'ai dit plus tôt, nous examinons, de temps à autre, beaucoup de mesures législatives à la Chambre. À un moment donné, toute loi doit être révisée, car même si elle répond aux besoins à une certaine époque, les circonstances changent et il y a des personnes qui restent éveillées toute la nuit pour déceler des lacunes et trouver des façons de déjouer le système.
Je recommande vivement à tous mes collègues des deux côtés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi. Si des résidants de ma circonscription étaient ici ce soir, je voudrais qu'ils voient tous les partis voter en faveur du projet de loi.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions.
[Français]
Monsieur le Président, actuellement, c'est selon le bon vouloir du Cabinet que la règle sur les paiements de facilitation entre en vigueur.
Le député est-il d'accord que le comité devrait déterminer si c'est le Cabinet ou le Parlement qui devrait l'ordonner?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que je comprends la question.
Nous discutons de nombreux sujets à la Chambre et les gouvernements prennent certaines décisions, qui sont d'abord prises par les cabinets au terme de discussions. Certaines décisions sont prises aux comités, dont les recommandations sont présentées à la Chambre sous forme de rapports. Nous étudions un projet de loi dont la Chambre tout entière a été saisie, et avec raison d'ailleurs. Nous avons tous l'occasion d'intervenir sur le projet de loi et d'en débattre. Qui refuse d'appuyer une mesure qui établit un équilibre?
Comme je l'ai dit dans mon discours, les organismes à but lucratif et ceux sans but lucratif étaient traités de deux manières différentes. Peu importe ce que nous étudions dans cette enceinte, nous devrions toujours chercher à atteindre l'équilibre et l'équité à tous les niveaux, et c'est ce que fait ce projet de loi dans une large mesure.
[Français]
Monsieur le Président, même si nous appuyons le principe de ce projet de loi, j'ai tout de même des interrogations.
J'ai une question précise à poser au député qui vient de parler au sujet de l'alinéa 5(1)b) du projet de loi S-14. On y dit qu'un résident permanent qui commet une infraction en vertu de la Loi de la corruption d'agents publics étrangers à l'extérieur du Canada n'est pas réputé avoir commis cette infraction s'il ne revient pas au Canada. Cela pourrait donc durer des années, et le jour où cette personne reviendrait, elle pourrait tomber sous le coup de certaines accusations en vertu de la loi.
J'aimerais que mon collègue précise si un résident canadien aura le même traitement qu'un résident permanent. Au Royaume-Uni, on a justement fait attention afin de circonscrire cet élément. Il y a une différence entre le projet de loi S-14 et ce qu'on trouve dans d'autres pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de comprendre pleinement la question du député. Je pense qu'il cherche peut-être une aiguille dans une botte de foin.
En fin de compte, si la personne dont il parle revient ici, qu'il s'agisse d'un résident permanent ou d'un citoyen canadien, on s'attend à ce qu'elle soit traitée de la même façon en vertu de la loi.
Si le député est préoccupé par une lacune, il devrait certainement nous en informer et nous pourrions étudier le problème.
Ce sont les seuls commentaires que je peux faire à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je serai très bref. Je remercie mon collègue de son intéressante intervention, mais j'aimerais lui poser une question.
Sachant que le gouvernement a fait des compressions très importantes à la GRC, où sont les fonds pour financer ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on dit, on coupe dans le « gras » au gouvernement, et on se débrouille avec ce qui reste.
Pendant notre mandat, au cours des sept dernières années, le gouvernement a éliminé ou réduit les taxes et impôts 150 fois. Je ne sais pas si le député laisse entendre qu'étant donné qu'il sera difficile de trouver l'argent pour assurer l'application de cette mesure, nous devrions laisser libre cours à la corruption. Je ne crois pas que ce serait la bonne façon de faire, et le gouvernement non plus, d'ailleurs.
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée de La Pointe-de-l'Île.
C'est toujours un plaisir que tous les députés soient présents. Ils ont accouru en masse pour entendre mon discours, ce soir.
Ce projet de loi est un point de départ. De toute évidence, les néo-démocrates recommandent de le renvoyer au comité afin que ses membres puissent l'analyser et le peaufiner, prendre connaissance des témoignages et, espérons-le, l'améliorer.
Le projet de loi propose d'apporter quatre grands changements à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers: faire passer de 5 à 14 ans la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers; éliminer l'exception relative aux fameux paiements de facilitation, c'est-à-dire ceux qui visent à hâter l'exécution par un agent public étranger d'un acte qui relève de ses fonctions; créer une infraction liée au fait de falsifier ou de trafiquer des livres comptables dans le but de dissimuler la corruption d'agents publics étrangers; et établir une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi de manière à ce que les Canadiens puissent être traduits en justice pour un délit qu'ils ont commis à l'étranger.
Le comité pourrait souhaiter examiner, entre autres, l'incidence que ce projet de loi aurait sur divers groupes ou ONG qui tentent d'exercer leurs activités dans des pays où la corruption est omniprésente. Nous avons vu des films dans lesquels des personnes tentent de franchir des postes de contrôle et qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcées de payer des pots-de-vin pour franchir des barrages routiers illégaux ou des obstacles quelconques et parvenir à acheminer de l'aide humanitaire. Le projet de loi limiterait certainement les mesures que ces organisations peuvent prendre pour répondre à cette corruption. Je me demande comment nous gérerions cette situation. Manifestement, il faudrait que des messages clairs soient envoyés aux gouvernements en question. Je suis certain que le comité examinera cette question.
Il y a quelques points que je souhaite faire ressortir. L'un d'eux est que nous appuyons depuis longtemps les règlements qui exigent clairement que les Canadiens et les sociétés canadiennes qui exercent des activités à l'étranger pratiquent la transparence et la responsabilisation. Le projet de loi complète les efforts législatifs que les députés du NPD ont déployés pour encourager des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes. Nous reconnaissons que la non-application, au Canada, des lois qui portent sur les pots-de-vin peut être considérée, dans une certaine mesure, comme une honte nationale. Nous sommes heureux de constater que le gouvernement prend finalement des mesures pour résoudre le problème. Il y a mis du temps mais, au moins, nous sommes sur la bonne voie.
La plupart des Canadiens souhaitent que nos entreprises réussissent et représentent leur pays dignement; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en matière de commerce international. En d'autres termes, pourquoi autoriserions-nous un représentant officiel d'une multinationale canadienne à agir dans un autre pays d'une façon qui ne serait pas autorisée ici? Voilà ce que le projet de loi tente d'accomplir. Nous devons appliquer des règlements sans échappatoires qui mettront toutes les entreprises sur un pied d'égalité et qui assureront la protection de l'environnement, de la main-d'oeuvre et des droits de la personne d'une façon dont nous pourrons tous être fiers au Canada.
Dans notre pays, nous respectons certaines valeurs et certaines normes lorsque nous traitons les uns avec les autres. Nous devons donc nous assurer que, lorsque nous faisons des affaires dans d'autres pays, nous respectons les mêmes valeurs et les mêmes normes. C'est l'un des arguments que le projet de loi fait valoir.
[Français]
Dans un rapport paru en 2011, Transparency International a placé le Canada au dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la corruption à l'étranger. Je dis que c'est une honte. L'organisme a précisé que le Canada applique peu, voire pas du tout, les maigres lois contre la corruption qu'il a adoptées.
Depuis, le gouvernement a commencé à tenter de résoudre cette source d'embarras pour le pays. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. Quand j'ai lu ça, cela m'a surpris. Nous devrions être au premier rang, lorsqu'il s'agit de la corruption et de notre lutte contre la corruption.
En supprimant l'exception liée aux paiements de facilitation, ce projet de loi harmonisera les pratiques du Canada avec celles de 36 des 39 autres pays de l'OCDE. C'est une bonne idée.
Toutefois, si le reste du projet de loi doit entrer en vigueur lors de la sanction royale, les règles sur les paiements de facilitation, elles, n'entreront en vigueur qu'à une date ultérieure inconnue, selon les désirs du Cabinet.
Je m'interroge sur ce point et j'espère qu'on va discuter en profondeur du mécanisme de ce projet de loi en comité.
Aux États-Unis, la règle sur les livres comptables est déjà appliquée dans le domaine civil par la Securities and Exchange Commission. Le Canada n'a pas d'organisme de réglementation équivalent, mais le droit criminel agit pareillement.
Je veux aussi souligner que ce projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière où le NPD a été et demeure un fervent défenseur de la responsabilité. Je peux citer, par exemple, le projet de loi C-323 du député de Burnaby—New Westminster, qui vise à autoriser des personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens à intenter, devant des tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur la violation d'obligations internationales.
Je peux aussi citer le projet de loi C-486 du député de Ottawa-Centre, je pense, qui oblige les entreprises qui utilisent des minéraux provenant de la région des Grands Lacs d'Afrique à exercer une diligence raisonnable.
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption est la plus problématique, est principalement composée d'hommes, ce qui est intéressant. Parallèlement, ce sont surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale.
Nous appuyons ce projet de loi et considérons qu'il doit être envoyé au comité pour faciliter les discussions, comme je viens de le mentionner.
Le projet de loi modifiera la définition d'« affaires » pour inclure les organismes à but non-lucratif dont j'ai déjà parlé. À l'étape de l'étude en comité, il faudrait étudier les répercussions de cette disposition sur les organismes de bienfaisance et les organismes d'aide humanitaire, qui peuvent parfois être amenés à verser des sommes pour accélérer la prestation d'une aide essentielle ou pour réussir à obtenir cette aide, ce que j'ai aussi mentionné au début de mon discours.
Le comité devrait aussi évaluer les conséquences de faire de ces actes des actes criminels passibles d'un maximum de 14 ans d'emprisonnement, étant donné qu'il s'agit du seuil à partir duquel les absolutions conditionnelles, les absolutions inconditionnelles et les peines d'emprisonnement avec sursis deviennent impossibles. Donc, il faut vraiment vérifier si 14 ans d'emprisonnement est la bonne direction à prendre.
Je vais m'arrêter ici et j'attends toutes les questions avec impatience.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Pourquoi est-ce encore une fois un projet de loi nécessaire, étant donné le grand nombre d'industries minières, pétrolières et gazières qu'on a au Canada et qui effectuent des opérations à l'étranger? Comment se fait-il qu'on a attendu 14 ans avant de présenter ce projet de loi et qu'il nous vient du Sénat?
Nous voulons appuyer le projet de loi afin qu'il soit envoyé au comité afin qu'on en débatte plus longuement et de façon plus précise, notamment au sujet des changements tels les principes comptables généralement reconnus, entre autres.
Pourquoi est-ce encore du Sénat que nous vient ce projet de loi pourtant essentiel pour faire régner la justice dans cette industrie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis sept ans que je suis ici, au Parlement, j'ai constaté que les grandes sociétés multinationales du Canada exercent une pression énorme sur tel ou tel niveau de gouvernement pour ne pas avoir de loi ou de projet de loi, parce que ce n'est pas à leur avantage. Je suis donc content qu'il y ait finalement un projet de loi qui agit.
Au Canada, on avait et on a toujours des règles. En effet, il y a des règles. Les sociétés multinationales ne suivent pas les règles volontiers, mais comme elles existent, les sociétés les respectent. Dans d'autres pays, comme il n'y a pas de règle, elles n'ont pas à les respecter.
C'est donc à nous d'imposer des règles à nos sociétés pour qu'elles les respectent.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son excellent discours.
Je veux lui demander s'il partage mon avis concernant la façon de faire de ce gouvernement. Moi, je ne partage pas tout à fait l'optimisme de mon collègue quand il dit que le gouvernement a posé certains bons gestes d'action. Je trouve qu'il est plutôt en mode réaction.
Je m'explique. On sait évidemment qu'il y a eu le cas de SNC-Lavalin en Libye. Il y a également trois cas d'entreprises albertaines qui ont été prises récemment dans certaines malversations, certaines infractions dans le monde. Je me dis que le gouvernement a agi, comme il le fait toujours, d'une façon « marketing ». C'est ainsi que j'appelle cela. Finalement, il réagit parce que des histoires sont sorties dans les médias. Pourtant, comme mon collègue l'a si bien expliqué, c'est déjà bien connu que, notamment parmi les compagnies minières et gazières, des entreprises canadiennes ont commis des exactions et des infractions à toutes sortes de lois.
Alors pourquoi ne pas avoir réagi, et surtout agi auparavant? Pourquoi avoir attendu, pour réagir, de ne plus avoir le choix, parce que certaines histoires étaient finalement sorties dans les médias?
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue. D'ailleurs, j'ai beaucoup aimé travailler avec lui au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire autrefois, dans le bon vieux temps.
Je pense que le député devrait poser la question à l'autre côté de la Chambre. Je ne comprends pas pourquoi il y a cette réaction tardive. Selon moi, ce n'est pas un gouvernement proactif. Lorsqu'il y a des scandales ou des pressions, alors il agit, au lieu de prendre une position morale correcte et juste pour essayer de prévenir les problèmes qui arrivent dans le monde.
C'est ce que ferait un gouvernement social-démocrate, par exemple.
Monsieur le Président, encore une fois, c'est avec un petit haut-le-coeur que je me lève à la Chambre pour débattre d'un projet de loi qui provient du Sénat.
Je ferai écho aux propos de mon collègue en disant que, en ce moment, le gouvernement n'a aucune raison de se péter les bretelles. En effet, ce n'est même pas lui qui a agi, c'est le Sénat. Si le Sénat n'avait pas décidé de présenter ce projet de loi, le gouvernement aurait-il adopté des mesures comme celles-ci? J'en doute fortement.
Le projet de loi provient d'une Chambre non élue et antidémocratique. De plus, comme on le sait, cette Chambre fait la une des journaux, depuis plusieurs semaines, en raison de scandales liés à la corruption. À mon avis, c'est paradoxal de parler de corruption alors que le projet de loi provient du Sénat. En effet, certains sénateurs font présentement l'objet d'une enquête de la GRC. Bref, c'est une autre histoire.
Le projet de loi provient du rapport de Transparency International, qui a classé l'industrie minière canadienne et l'industrie pétrolière et gazière canadienne au 2e et au 3e rang des secteurs les plus susceptibles de commettre des actes de corruption. Pour un pays comme le Canada, qui possède entre 75 % et 80 % de toutes les sociétés mondiales d'exploration ou d'exploitation minière « extractrices », c'est assez important. Si cette industrie est classée au 2e ou au 3e rang, en ce qui a trait aux actes de corruption, et que le Canada possède environ 80 % de toutes ces industries, le projet de loi est donc crucial pour le Canada.
Notre pays est le plus important récipiendaire mondial des entreprises « extractrices ». Il fait souvent la une des journaux, en raison d'actes de corruption, de violation des droits de la personne et de violation des normes environnementales. À mon avis, il est donc essentiel d'agir. J'ai le plaisir de me lever à la Chambre et de dire que le NPD appuiera le projet de loi, afin que ce dernier soit envoyé en comité.
Il est important de mentionner que le rapport de Transparency International classe le Canada au dernier rang du G7 en matière de corruption. C'est important de le dire. Le gouvernement doit réaliser qu'il est temps d'agir. Depuis 1999, il n'y a eu que trois condamnations en vertu des lois adoptées pour contrer la corruption. Il est vrai les lois étaient là, mais elles étaient à peine respectées et à peine appliquées. Le projet de loi est donc extrêmement important. Il est temps que le gouvernement ouvre les yeux et fasse quelque chose contre la corruption.
Les conservateurs sont eux-mêmes victimes de certains scandales, et c'est le temps d'agir. S'ils veulent démontrer leur bonne foi, qu'ils agissent aujourd'hui.
Le NPD a toujours appuyé la responsabilité sociale des entreprises. Par exemple, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté le projet de loi C-323, qui vise à autoriser des personnes qui ne seraient pas citoyennes canadiennes à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur les violations des obligations internationales du Canada. Mon collègue d'Ottawa-Centre a aussi présenté le projet de loi C-486, qui oblige les entreprises utilisant des minéraux provenant de la région des grands lacs en Afrique, une région hautement instable et victime de plusieurs conflits, à exercer une diligence raisonnable et à respecter les normes de l'OCDE concernant les minéraux de conflits.
Le projet de loi appuiera toutes les initiatives du Nouveau Parti démocratique, pour faire en sorte que les représentants du Canada, qu'ils proviennent du secteur privé ou du secteur public, respectent les lois canadiennes. Les critères que le Canada doit respecter doivent aussi être respectés par les représentants du Canada à l'étranger.
Par exemple, je mentionnerai aussi les récents événements survenus au Bangladesh, où le bilan des morts augmente malheureusement de jour en jour. Il s'élève maintenant à plus de 1 000 morts. Cet événement est venu faire la lumière sur les problèmes des entreprises à l'étranger, qu'elles proviennent du Canada ou de n'importe quel autre pays. Les lacunes au Canada par rapport à l'application de telles lois contre la corruption sont extrêmement nombreuses. Nous nous faisons pointer du doigt dans des rapports d'organisations non gouvernementales qui critiquent nos activités à l'étranger, et j'espère que tous les députés du Parlement en sont aussi gênés que moi.
Pour en avoir discuté avec plusieurs d'entre eux, les Canadiens veulent que nos entreprises représentent le Canada de manière respectable, transparente et responsable, et qu'elles aient des normes claires et cohérentes eu égard au commerce international. Il est important que le Parlement laisse les entreprises faire des affaires, mais aussi qu'il leur donne un cadre clair et cohérent afin qu'elles sachent à quoi s'attendre quand elles font des affaires à l'étranger.
L'application des règlements sans échappatoire permettra donc de niveler les règles du jeu à l'égard de toutes les entreprises, tout en protégeant l'environnement, le travail et les droits de la personne, ce dont on pourra être fiers. Par exemple, le projet de loi harmonisera les règles et les critères du Canada à ceux de 36 pays sur 39 membres de l'OCDE. Il était temps. Depuis 1999, nos normes et pratiques ne respectaient pas celles de la majorité des pays membres de l'OCDE. Ce projet de loi permettra donc d'harmoniser la réglementation.
Par contre, les règles de paiement n'entreront en vigueur que selon les désirs du Cabinet. Cette partie de la loi devrait être particulièrement étudiée en comité. Le Cabinet ne devrait pas être responsable de décider de l'entrée en vigueur d'une loi. Si celle-ci est adoptée par le Parlement, elle devrait entrer en vigueur immédiatement.
Par exemple, dans les pays en voie de développement, les normes environnementales et celles du travail ne sont pas toujours efficaces. D'ailleurs, elles varient souvent selon la liberté d'expression et les revendications des populations locales. Il est donc difficile pour les populations de demander des comptes à un gouvernement lorsque les revenus sont assez faibles. En tant que Canadiens, si nous voulons investir dans d'autres pays, nous devons donner l'exemple. C'est important de rendre des comptes.
Le leadership du Canada au niveau international est extrêmement affecté par toutes les compagnies canadiennes qui ont fait partie de scandales de corruption. Je pourrais en nommer plusieurs, que ce soit en Amérique du Sud, en Asie ou en Papouasie-Nouvelle-Guinée. C'est le temps d'agir et de redorer le blason du Canada à l'international.
Il est aussi important de préciser que l'ajout d'une compétence nationale formée sur la nationalité des entreprises est très important. Cette norme est reconnue dans le droit international. Les entreprises qui ont leur siège social et leurs activités dans un pays sont considérées comme ayant la nationalité du pays. Ainsi, cela évite aux enquêteurs d'essayer de trouver des liens ou des éléments constitutifs de l'infraction commise au Canada. Il se peut donc qu'une infraction ait été commise complètement à l'extérieur du pays, d'où l'importance de la création de cette compétence fondée sur la nationalité. Elle permettra justement aux enquêteurs de traduire en justice les gens qui ont commis des crimes.
Il est donc très important pour le Canada de faire en sorte que les entreprises canadiennes respectent les normes internationales et les droits de la personne et qu'elles ne soient pas corrompues.
J'attends les questions de mes collègues avec impatience.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue et députée de La Pointe-de-l'Île de son excellent discours.
Selon moi, un point demeure absent de cette future loi pour le moment. Quand on parle de corruption, on parle aussi de conditions de travail. Par exemple, on peut parler du fait d'attirer une entreprise chez nous en leur promettant les conditions de travail d'ici, en disant à ces gens qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, que ce n'est pas grave, que la main-d'oeuvre est disponible en quantité suffisante et qu'ils peuvent mener leurs activités sans problème.
La députée a très bien parlé des droits de la personne, mais il y a aussi les droits du travail. Il y a énormément de corruption. Il restera peut-être à la définir. Toutefois, il peut y avoir de cette corruption quand on attire des entreprises. Les entreprises canadiennes qui représentent le Canada à l'étranger se soumettent à des conditions de travail qui ne seraient jamais tolérées au Canada.
Je pense que de permettre à des entreprises d'exploiter une situation à l'extérieur du pays sous une bannière canadienne et dans des conditions de travail moindres, c'est de la corruption et ce serait inacceptable ici.
Monsieur le Président, je vais essayer de répondre à la question de mon collègue.
Je dirais que c'est important de faire la distinction entre la violation des normes internationales et la corruption, qui est aussi une violation des normes internationales. Aucun pays ne dira que la corruption est quelque chose de légal.
Cependant, il est important de savoir que les entreprises canadiennes cherchent à avoir des normes cohérentes et claires. Le gouvernement a tort de prétendre que ces compagnies sont plus sujettes à respecter les normes canadiennes parce qu'elles sont à l'étranger.
Au contraire, la création de la compétence fondée sur la nationalité est clé. Une entreprise canadienne qui a ses actifs au Canada est soumise aux lois canadiennes, même si ses activités se font dans un autre pays.
Par exemple, ce n'est pas parce que je suis citoyenne canadienne que je ne serai plus soumise aux lois canadiennes dans un autre pays. En effet, la définition de plusieurs crimes a été modifiée dans le Code criminel justement pour faire en sorte que des gens qui commettent des crimes à l'étranger soient reconnus coupables au Canada.
Il est donc très important de s'assurer que les compagnies canadiennes respectent les droits de la personne, peu importe où elles pratiquent leurs activités dans le monde.
Monsieur le Président, dans ce projet de loi, j'ai l'impression que le gouvernement tente de se servir des sujets d'actualité pour se faire un peu de capital politique, sans penser vraiment à ce qu'il faut faire pour régler la situation.
Remédier à la situation nécessite des ressources financières et humaines. Pourtant, le gouvernement fait des compressions à plusieurs égards dans tout ce qui concerne la corruption.
De quelle façon ce gouvernement sera-t-il capable d'en arriver à d'excellentes conclusions dans sa démarche, s'il effectue des coupes un peu partout? On peut penser à l'Agence du revenu du Canada, par exemple.
Monsieur le Président, on met le doigt sur un autre bobo.
Comme je l'ai dit dans le discours que j'ai prononcé sur la protection des témoins, le gouvernement a adopté des lois au Parlement, et c'est tout à fait logique, car c'est pour cette raison que les députés sont élus et qu'ils siègent au Parlement. Il a donc adopté un projet de loi pour bien paraître, ce qui est la marque de commerce des conservateurs, mais il faut mettre la loi en oeuvre.
Je pense que les conservateurs ont un peu oublié le rôle du gouvernement. En effet, son rôle est d'adopter des projets de loi. Toutefois, c'est aussi de donner des ressources aux acteurs sur le terrain et de les mettre en oeuvre.
Comme je l'ai dit, c'est bien beau d'adopter un projet de loi qui fera en sorte que les crimes liés à la corruption seront punis plus sévèrement, mais encore faut-il donner aux gens sur le terrain les ressources nécessaires pour faire en sorte que les criminels seront poursuivis et reconnus coupables des crimes commis.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec le ministre de la Coopération internationale.
Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi visant à combattre la corruption transnationale. À mon avis, le projet de loi S-14 est une loi de premier plan. Depuis qu'il a été présenté le 5 février, ce projet de loi modificatif a été bien reçus par les intervenants nationaux et par le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
Les groupes comme Transparency International ont fait ces commentaires positifs sous réserve de l'adoption des modifications proposées. Le Canada a investi de sa crédibilité dans la présentation de ce projet de loi, et nous devons rendre compte de son adoption à l'OCDE dans un avenir rapproché.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, la question de la corruption transnationale est plus actuelle que jamais, et notre gouvernement s'engage à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. J'espère que tous les partis de l'opposition et les députés partagent cet engagement.
L'OCDE vient tout juste d'ajouter à son site Web le rapport que le Canada a soumis au Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, de même que le résumé et les conclusions du groupe de travail. Dans le cadre du processus d'examen par les pairs de l'OCDE, le Canada a été invité à soumettre un rapport écrit décrivant les progrès qu'il a réalisés au cours des deux dernières années en réponse aux recommandations et aux questions appelant un suivi qui lui ont été proposées par le groupe de travail.
Le rapport décrit les progrès considérables qu'a réalisés le Canada au chapitre des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de corruption transnationale; le travail de sensibilisation effectué par de nombreux fonctionnaires, agences et sociétés d'État; et les modifications apportées à la loi canadienne qui encadre la corruption transnationale, c'est-à-dire la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Les principaux évaluateurs du rapport canadien se sont dits très impressionnés par les résultats que nous avons obtenus. À leur avis, le Canada peut être très fier d'avoir accompli autant en si peu de temps. Ils ont aussi signalé leur appui au projet de loi S-14 et affirmé que, si cette mesure est adoptée, ils considéreront que le Canada a pleinement mis en oeuvre la plupart des recommandations importantes formulées par le Groupe de travail sur la corruption.
Le groupe de travail conclut que le Canada a déjà pleinement mis en oeuvre 9 de ses 18 recommandations et sous-recommandations, y compris celles qui concernaient les ressources consacrées aux enquêtes et aux poursuites liées à la corruption transnationale, la sensibilisation, l'établissement de liens avec les commissions provinciales des valeurs mobilières, et la diligence qu'exigent les marchés gouvernementaux. De plus, le groupe considère que 5 des 18 recommandations ont été partiellement mises en oeuvre et que 3 autres n'avaient pas été mises en oeuvre. Ces 3 dernières seront mises en oeuvre si le Parlement adopte le projet de loi S-14.
C'est un renforcement positif. Comme les députés peuvent l'imaginer, après avoir vu ces commentaires, nous souhaitons plus que jamais que le projet de loi S-14 soit adopté dans les plus brefs délais.
J'aimerais prendre quelques instants pour résumer certaines des principales conclusions du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption.
En premier lieu, le groupe recommande que le Canada modifie l'infraction de corruption d'un agent public étranger qui figure dans la loi afin de préciser qu'elle s'applique à la corruption dans le cours de toute affaire internationale, pas seulement de celles qui sont exercées en vue d'un profit. Il est absolument essentiel d'éliminer les mots « en vue d'un profit » de la définition du terme « affaires », de manière à ce que la loi ne se limite pas aux pots-de-vin versés aux entreprises à but lucratif dans le cours des affaires qui génèrent actuellement un profit. Je suis heureux de signaler que l'entière mise en oeuvre du projet de loi S-14 sous sa forme actuelle, dans un délai d'un an suivant sa présentation, donnerait suite à cette recommandation.
On recommande également au Canada de prendre les mesures qui s'imposent afin que toute condamnation pour infraction à la loi soit assortie d'une interdiction immédiate de négocier des contrats avec un gouvernement ou de recevoir un avantage en vertu de ces contrats, conformément à la disposition du Code criminel sur la corruption. Il a été déterminé que l'on a entièrement donné suite à cette recommandation lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a modifié ses politiques en 2012.
Troisièmement, on encourage le Canada à prendre toutes les mesures nécessaires pour intenter des poursuites contre tous ses ressortissants pour corruption d'agents publics étrangers commise dans un autre pays. J'ai le plaisir de signaler que la disposition sur la compétence fondée sur la nationalité dans le projet de loi S-14 nous permettrait de donner entièrement suite à la recommandation dès que le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle dans un délai d'un an suivant sa présentation.
La dernière recommandation dont je vais parler demande au Canada de trouver un moyen efficace d'exiger que les entreprises prennent connaissance de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, dont les motifs de défense que sont les frais raisonnables engagés de bonne foi et les paiements de facilitation.
On enjoint également au Canada de redoubler d'efforts en vue de sensibiliser à la loi toutes les industries particulièrement à risque de corrompre des agents publics étrangers, des particuliers ou des sociétés travaillant dans des pays où il est fort probable que des pots-de-vin soient demandés, ainsi que les services municipaux et provinciaux d'application de la loi. Il a été déterminé que l'on a entièrement donné suite à cette recommandation.
Je pense que les députés se réjouiraient de lire certaines des conclusions du rapport de l'OCDE. En voici un extrait:
Le Canada poursuit ses activités d'application stricte de la loi [...] Le Canada a réussi à obtenir la condamnation de deux autres grandes sociétés du secteur pétrolier et gazier en vertu de sa Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
Le Groupe de travail sur la corruption se réjouit également des importantes mesures prises par le Canada en vue d'améliorer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de donner suite aux trois principales recommandations de la phase 3 grâce au projet de loi S-14 [...] Le projet de loi S-14 élimine aussi l’exception relative aux paiements de facilitation dans ladite loi [...] Le Canada a donc complété la mise en oeuvre de la recommandation 6.
Un certain nombre de sociétés d'État, d'organismes et de ministères fédéraux jouent un rôle clé dans la stratégie du Canada, qui comprend deux volets: l'application de la loi et la prévention. Le projet de loi S-14 tient compte de ce que nous considérons être la volonté de la population, des entreprises et des intervenants au Canada.
Lorsque le gouvernement a étudié les recommandations de l'OCDE et a préparé sa réponse, il a mené de vastes consultations. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a notamment organisé un atelier qui a eu lieu en janvier 2012. Plus de 30 experts provenant d’entreprises, de cabinets d’avocats, d’établissements universitaires et d’organisations non gouvernementales y ont participé.
Cet atelier a permis d'avoir des discussions approfondies sur des mesures concrètes qui pourraient être prises afin d'améliorer l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et d'encourager davantage les entreprises canadiennes à prévenir la corruption avant qu'elle ait lieu et à la déceler lorsqu'elle se produit.
Nous nous réjouissons du solide appui du Groupe de travail sur la corruption quant aux importants progrès que le Canada a accomplis à l'égard des enquêtes et des poursuites en cas de corruption à l'étranger, des efforts de sensibilisation menés par de nombreux ministères et des modifications que le projet de loi S-14 propose d'apporter à la loi.
Comme l'a dit le ministre des Affaires étrangères le jour où le projet de loi S-14 a été présenté:
Le Canada est une nation commerçante. Son économie et sa prospérité future reposent sur l’élargissement de ses relations commerciales avec le monde. Nous espérons que ces nouvelles mesures seront perçues comme un signe de la détermination du Canada à conserver sa bonne réputation.
En conclusion, ne pas adopter le projet de loi S-14 enverrait un mauvais signal au sujet du Canada et des entreprises entreprises canadiennes. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à voter en faveur de cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, mon collègue a offert un exposé assez détaillé et il a soulevé de nombreux points intéressants.
Je remarque que le projet de loi redéfinit le terme « affaires ». C'est probablement une bonne idée. On saura désormais clairement ce qu'on entend par « affaires » et ce que le projet de loi vise exactement, c'est-à-dire quelles formes d'affaires. Toutefois, il reste la question des paiements de facilitation, et le député en a parlé dans son intervention.
Que faisons-nous pour empêcher qu'un organisme sans but lucratif — toute entreprise canadienne, en fait, mais surtout les organismes sans but lucratif — subisse des conséquences indues pour avoir été contraint de verser un paiement de facilitation?
Monsieur le Président, premièrement, il faut savoir ce qu'est un « paiement de facilitation ». Je suppose qu'on pourrait dire que c'est une somme que l'on verse afin de « graisser la patte » de quelqu'un. C'est un paiement effectué pour quelque chose qui est déjà censé se faire de toute façon. Autrement dit, si un fonctionnaire est censé remettre ou fournir un rapport à une entreprise minière avant que celle-ci puisse commencer ses activités, cette somme servirait simplement à lui « graisser la patte ». Il inciterait le fonctionnaire à travailler un peu plus vite et permettrait d'obtenir le rapport plus rapidement; cela procurerait un certain avantage à l'entreprise par rapport à ses concurrents.
Nous avons ajouté au projet de loi une disposition afin de rendre cette pratique illégale. Dans la version précédente du projet de loi, une disposition traitait de ce genre de chose comme quelque chose n'ayant aucun lien avec les affaires et faisant tout simplement partie des pratiques courantes. Ce ne sera plus le cas.
Cela dit, nous donnerons la chance aux intéressés de s'adapter à ces nouvelles dispositions. Je crois qu'une période d'un an est prévue à cette fin. Après cela, cette pratique sera elle aussi portée au Code criminel et ne sera plus acceptable.
Monsieur le Président, qu'il soit question de corruption ou de pots-de-vin, nous devons reconnaître que c'est le genre de choses qui se produisent. Un très faible pourcentage d'entreprises canadiennes causent des problèmes de cette nature.
Des mesures ont été proposées dans le passé. J'ai parlé du projet de loi anti-secret présenté par mon collègue ainsi que des autres mesures proposées pour que le Canada puisse jouer un bien plus grand rôle, au lieu d'être à la remorque des autres pays. Les attentes sont élevées par rapport au processus législatif canadien.
Ma question s'adresse au député. Dans quelle mesure le gouvernement est-il prêt à considérer des amendements qui rendraient ce projet de loi plus sévère, de manière à ce qu'il finisse par bénéficier d'un plus vaste appui à l'étranger?
Monsieur le Président, six modifications seront apportées pour améliorer la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Il s'agit d'un texte évolutif. C'est ce que l'OCDE a recommandé à l'ensemble des pays. Le Canada est un chef de file, et il continuera de l'être en modifiant davantage son approche. Les Canadiens seront toujours fiers des activités qu'ils mènent à l'étranger. Nos entreprises pourront aussi bénéficier de cette amélioration, tout comme les pays où elles font des affaires.
Monsieur le Président, il me semble que le Canada est sur la bonne voie.
Compte tenu de la réputation internationale du Canada à cet égard, le député ne croit-il pas que certains efforts de lutte contre la corruption doivent commencer chez nous? Plus précisément, le député croit-il qu'on pourrait commencer par discuter de la tentative de corruption dont le chef de l'opposition a été témoin il y a plus de 17 ans, et pour laquelle il ne s'est pas expliqué auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, cette mesure législative nous amène à conclure qu'il est inacceptable d'utiliser, d'offrir et d'accepter des pots-de-vin. La principale raison est que, pour aller de l'avant, les communautés, les gouvernements et les organisations doivent se fonder sur la primauté du droit, et c'est impossible si nous ne respectons pas ces principes fondamentaux. Nous encourageons ce comportement tout autant à l'étranger qu'au Canada.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale.
Ce projet de loi souligne l'intention du gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour combattre la corruption. Les modifications prévues dans le projet de loi S-14 feraient en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux.
Je suis heureux que cette mesure législative, qui a été présentée à l'autre endroit le 5 février, avance rapidement. J'espère, et je suis sûr que la plupart des gens raisonnables partagent ce sentiment, que le projet de loi franchira, le plus rapidement possible, toutes les étapes à la Chambre et qu'il entrera en vigueur peu de temps après. J'espère que les députés conviendront que la Loi visant à combattre la corruption transnationale envoie un message clair que la corruption n'a pas sa place dans les pratiques commerciales du Canada et montre que nous nous attendons à ce que les autres pays suivent notre exemple.
Le projet de loi S-14 apporte un certain nombre de modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, qui est en vigueur depuis 1999. Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.
Le Canada adhère depuis longtemps à la Convention contre la corruption de l'OCDE et appuie les efforts déployés, plus particulièrement, par le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption. En fait, en février, le Canada a présenté au secrétariat son rapport de suivi sur la mise en oeuvre de la convention. En outre, nous sommes tenus de présenter un rapport annuel aux deux Chambres du Parlement. Nous tenons à souligner que nous sommes déterminés à continuer de communiquer ouvertement et de manière transparente les mesures que nous prenons pour lutter contre la corruption transnationale.
Malgré notre engagement à cet égard, des organismes internationaux de lutte contre la corruption et des intervenants canadiens nous ont demandé instamment, au cours des dernières années, de renforcer nos lois. Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption a publié un rapport en mars 2011 dans lequel il mettait en doute l'efficacité des lois canadiennes actuelles. Comme je l'ai déjà mentionné, nous étions ravis de lui présenter un rapport plus tôt cette année, décrivant le projet de loi S-14, lequel témoigne de nos progrès.
Transparency International est un autre intervenant important dans la lutte contre la corruption. Cet organisme a récemment déclaré que le Canada pouvait en faire davantage. Je suis heureux d'informer la Chambre que, après la présentation du projet de loi S-14, Janet Keeping, présidente de Transparency International Canada, a dit que cet organisme est ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et qu'il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi. Elle a également dit que les modifications législatives proposées sont bonnes dans la mesure où le gouvernement s'engage à prendre les mesures qui s'imposent pour faire appliquer la loi.
L'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, John Manley, a également applaudi ces mesures prises récemment. Il a dit que la bonne conscience sociale des entreprises ici et à l'étranger est essentielle à la réussite économique du Canada, et que ces toutes dernières mesures, qui visent à éliminer la corruption, renforceront la réputation déjà solide du Canada en matière de bonne gouvernance et de pratiques commerciales éthiques.
Pour ceux qui ne connaissent pas la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, je précise que cette dernière érige en infraction le fait de corrompre un agent public étranger pour obtenir des avantages commerciaux dans son pays. Cette loi est une mesure exhaustive pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers, surtout lorsqu'on l'examine à la lumière des infractions existantes dans le Code criminel du Canada.
La loi permet en outre d'intenter des poursuites en cas de conspiration en vue de corrompre ou de tenter de corrompre. Sont également traités le fait d'aider et d'encourager la corruption, d'avoir une intention commune de commettre de la corruption et de conseiller autrui sur la façon de commettre de la corruption. Le recyclage des biens et des produits de la criminalité, y compris les produits tirés des infractions de corruption, ainsi que la possession de biens et de produits de la criminalité sont des infractions déjà prévues au Code criminel. Une fois entrées en vigueur, les nouvelles infractions prévues dans la Loi sur la corruption d'agents publics seront également visées par ces dispositions du Code criminel.
Le projet de loi S-14 propose six modifications à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers.
La première modification, soit l'établissement d'une compétence fondée sur la nationalité, permettrait au Canada de poursuivre, sur le fondement de leur nationalité, des Canadiens ou des sociétés canadiennes qui corrompent des agents publics étrangers, et ce, peu importe où s'est produite l'infraction de corruption dans le monde. À l'heure actuelle, nous pouvons les poursuivre que si nous sommes capables de prouver qu'il existe un lien réel et important entre l'infraction et le territoire canadien.
La deuxième modification préciserait qui peut porter des accusations au titre de la loi, et ce pouvoir serait conféré à la GRC. Le Groupe de la lutte contre la corruption internationale de la GRC, créé en 2008, a pour mandat de faire connaître la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de l'appliquer. La loi ne prévoit pas actuellement qui peut porter des accusations, mais cette modification permettra d'instaurer une approche uniforme partout au pays. Le gouvernement prouve ainsi sa confiance à l'égard du travail accompli par le groupe et envoie un message clair aux entreprises canadiennes: elles doivent communiquer avec la GRC si elles sont aux prises avec un problème de corruption à l'étranger.
La troisième modification que propose le projet de loi S-14 vise à préciser la portée de la loi en éliminant les mots « en vue d'un profit » de la définition du terme « affaires ». Ainsi, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ne se limiterait pas aux pots-de-vin donnés aux entreprises à but lucratif dans le cours des affaires qui génèrent actuellement un profit.
Le projet de loi S-14 ferait passer à 14 ans d'emprisonnement la peine maximale dont une personne serait passible au titre de la loi. L'infraction de corruption d'agents étrangers est actuellement punissable d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement et d'amendes illimitées au titre de la loi. Cette dernière sanction ne serait pas modifiée.
Le gouvernement a formulé ces modifications en étant très conscient des répercussions qu'elles auraient sur les sociétés canadiennes qui oeuvrent à l'étranger. Comme l'économie mondiale demeure fragile, la grande priorité du gouvernement demeure la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Voilà pourquoi le ministère des Affaires étrangères a amorcé en janvier 2012 des consultations sous la forme d'un atelier portant sur de nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d'agents publics étrangers. Notre collègue y a fait allusion plus tôt: plus de 30 intervenants ont participé à l'atelier. Ils représentaient le milieu des affaires, le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et divers ministères.
À ce moment-là, les intervenants canadiens ont appuyé à l'unanimité l'augmentation des peines visant à dissuader les sociétés canadiennes de corrompre les agents publics étrangers. C'est d'ailleurs pourquoi, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi S-14 propose d'augmenter les peines, qui passeraient d'une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu à une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans et d'amendes pour lesquelles aucun maximum n'est prévu.
La cinquième modification proposée dans la Loi visant à combattre la corruption transnationale crée une infraction liée aux « livres comptables ». Bien que le Code criminel prévoie déjà des infractions relatives à la falsification des livres comptables, ces dispositions ne renvoient pas précisément à la corruption d'agents publics étrangers. Les peines seront dorénavant précisées.
Enfin, la dernière modification, et peut-être la plus importante, prévue dans le projet de loi S-14 éliminerait l'exception relative à ce qu'on appelle les « paiements de facilitation » aux termes de la Loi sur la corruption des agents publics étrangers. À l'heure actuelle, la loi précise que les paiements visant à hâter ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante ne constitue pas de la corruption.
J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance et la valeur du rôle de leader que joue le Canada dans la lutte contre la corruption aux niveaux national et international.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le ministre de son discours.
D'après la façon dont il a présenté le projet de loi, il est clair qu'on devrait l'appuyer pour pouvoir l'envoyer en comité pour qu'il y soit débattu davantage. Il mérite notre attention et notre appui, du moins, en deuxième lecture.
[Traduction]
Le député a dit que le projet de loi envoie un message clair: les actes répréhensibles doivent être dénoncés et les témoins de ces actes doivent les rapporter à la GRC.
Le projet de loi s'appliquerait-il aux ministères fédéraux — ici même, au Canada — dont les dépenses inconsidérés sont mises au jour? Travaux publics envisageait, par exemple, d'acheter quelques navires Arctic Explorer. Or, nous n'allons pas acquérir ces navires. Nous n'en aurons que les devis, qui ont coûté 100 millions de dollars. Certains pays, comme la Norvège, ont réussi à se procurer deux navires pour le même prix. Et c’est sans parler des F-35, qui nous coûteront 38 milliards de dollars et que nous ne pourrons même pas utiliser dans les eaux arctiques canadiennes.
Le projet de loi nous permettra-t-il de nous attaquer aux gaspillages éhontés et, disons-le, aux stratégies douteuses du gouvernement?
Monsieur le Président, le député a associé toute une série d’enjeux disparates à ce qui semble lui déplaire dans les objectifs, le contenu et l’objet du projet de loi. Il n’est pas question dans le projet de loi de transactions commerciales légitimes, que celles-ci nous plaisent ou pas. Il est question de pratiques de corruption.
Qu’il s’agisse des F-35 ou de n’importe quelle autre acquisition que l’armée canadienne ait pu faire en s’appuyant sur de saines pratiques commerciales, je crois que le député aurait avantage à mieux se renseigner. Ça n’a rien à voir. On parle ici de pratiques de corruption. Votre chef lui-même aurait des comptes à rendre là-dessus.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre nous a fait la lecture de ce qui se retrouve dans le projet de loi.
Il contient effectivement des mesures qui seront fort importantes pour les forces policières.
Cependant, il ne nous dit pas ce qui ne se retrouve pas dans le projet de loi. Pourtant, compte tenu de son ancien métier, il pourrait effectivement nous faire la démonstration qu'il y a des changements à faire, notamment quant aux ressources dont disposent ces forces policières. Ce serait un changement fort important. Tout le monde est d'accord pour avoir une loi anti-corruption. On va donc l'envoyer en comité. On espère y apporter certains changements afin de l'améliorer.
Cependant, il faut que les forces policières aient des ressources suffisantes et efficaces. Ce n'est pas qu'elles soient incompétentes mais que, souvent, elles n'ont pas les ressources suffisantes. Je pense que le ministre est bien placé pour faire pression au Cabinet.
[Traduction]
Monsieur le Président, visiblement, une grande part de ce travail exige beaucoup de main-d'oeuvre et nous examinons certains aspects internationaux relatifs à cette mesure législative ou à sa mise en application.
Il ne fait aucun doute que des ressources seront nécessaires, mais je suis convaincu que, après l'adoption de cette mesure législative, la GRC, qui a reçu le mandat de s'occuper de ce problème, pourra puiser dans ses ressources existantes pour veiller d'une part à ce que la mesure législative ait un véritable effet dissuasif sur ceux qui ont l'intention de se livrer à de telles activités et d'autre part à ce que ceux qui s'y adonnent en paient le juste prix à la société.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre pour ce projet de loi très important sur la corruption. Il suffit d'écouter ses observations pour constater qu'il a beaucoup d'expérience en matière de justice et une grande expertise dans ce domaine.
Pour faire suite à certaines observations que j'ai entendues, j'aimerais que le ministre donne un exemple de corruption. Je pense que c'est très important parce qu'il me semble que les députés d'en face ne savent pas trop ce qu'est la véritable corruption.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa perspicacité et de sa question certes fort pertinente.
Je reprends tout simplement l'exemple donné par le premier ministre aujourd'hui concernant le chef du NPD qui semble-t-il se serait vu offrir un pot-de-vin. C'est de ce genre de choses dont il est question quand on parle de corruption.
Toute tentative visant à détourner une personne de ses activités éthiques honorables et légales en l'incitant à commettre un acte illégal, inacceptable et contraire aux lois du pays constituerait également un acte illégal au regard du projet de loi.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de LaSalle—Émard.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Quand je regarde ce projet de loi, compte tenu du bilan actuel du gouvernement, j'ai envie de présenter un projet de loi complémentaire intitulé « loi modifiant la loi sur la corruption d'agents publics canadiens ». On pourrait s'attaquer à une foule de problèmes.
Si l'on se penchait sur la corruption au Canada, on pourrait tenter de régler le problème de versements de grosses sommes d'argent, 90 000 $ par exemple, à des sénateurs par des responsables du Cabinet du premier ministre pour selon toute vraisemblance couvrir des activités illégales. On pourrait faire enquête sur les sénateurs canadiens qui réclament frauduleusement des allocations de logement et le remboursement de frais de subsistance. On pourrait examiner des cas comme celui d'Arthur Porter, un autre conservateur anciennement nommé par le premier ministre au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS, qui, apparemment, s'est approprié des millions de dollars en fonds publics à Montréal et qui s'est enfui en Amérique du Sud. On pourrait enquêter sur des candidats conservateurs tels que Peter Penashue, qui a excédé la limite des dépenses électorales et qui a carrément acheté son siège en trichant. On pourrait faire enquête sur les appels automatisés pour lesquels on a utilisé la base de données des conservateurs afin de commettre une fraude électorale, et sur les efforts déployés par le Parti conservateur pour camoufler l'affaire et faire échec à toute tentative visant à faire la lumière sur ce qui s'est passé.
Grâce au gouvernement conservateur, ce ne sont pas les exemples de corruption qui manquent au pays. J'ai hâte au jour où le gouvernement présentera une mesure législative qui s'attaquera à la corruption et veillera aux intérêts des Canadiens en faisant enfin le ménage au Parlement. Malheureusement, il n'est pas question d'une telle mesure aujourd'hui. En effet, nous traitons des agents publics étrangers.
Le NPD, un parti qui défend l'éthique et la transparence sur la scène politique canadienne, est fier d'appuyer le renvoi de cette mesure législative au comité.
Ce projet de loi apporte quatre modifications importantes à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Premièrement, il augmente la peine maximale d'emprisonnement prévue pour l'infraction de corruption d'agents publics étrangers en la faisant passer de 5 à 14 ans. Deuxièmement, il élimine l'exception relative aux paiements de facilitation — quel euphémisme —, qui sont versés aux agents publics étrangers pour faciliter l'exécution de leurs fonctions. Le gouvernement appelle cela un paiement de facilitation, mais moi, j'appelle cela un pot-de-vin. Troisièmement, le projet de loi crée une nouvelle infraction liée à la falsification ou à la dissimulation des livres comptables dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption. Quatrièmement, il établit une compétence fondée sur la nationalité qui s'appliquerait à l'ensemble des infractions prévues par la loi, ce qui permettrait de poursuivre les ressortissants canadiens qui commettent des infractions à l'étranger.
Je le répète, les néo-démocrates appuient depuis longtemps des règles claires exigeant que les particuliers et les entreprises du Canada qui font des affaires à l'étranger fassent preuve de transparence et rendent compte de leurs activités. Malheureusement, les conservateurs s'opposaient en général à l'adoption de telles règles. Ce projet de loi vient appuyer les efforts législatifs déployés par les députés néo-démocrates en vue de favoriser des pratiques de gestion responsables, durables et transparentes.
[Français]
Au Canada, les lacunes dans l'application des lois contre la corruption sont une source d'embarras pour le pays. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ces problèmes, mais il est déplorable que cela ait pris autant de temps et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse.
[Traduction]
Les Canadiens veulent que les entreprises canadiennes soient florissantes et représentent leur pays dignement. Nous voulons qu'elles se conforment à des normes claires et cohérentes en matière de commerce international. L'application d'une réglementation libre de toute échappatoire leur permettrait de lutter à armes égales tout en protégeant, pour notre plus grande fierté, l'environnement ainsi que les droits du travail et de la personne.
Dans un rapport publié en 2011, Transparency International classe le Canada bon dernier parmi les membres du G7 au chapitre de la corruption à l'étranger, un problème dû à l'absence totale ou quasi totale d'efforts visant à faire respecter les rares lois en la matière. C'est une honte pour notre pays, même si le gouvernement a réagi depuis. Pourtant, il n'y a eu que trois condamnations en la matière depuis 1999, dont deux au cours des deux dernières années. J'aimerais que le gouvernement adopte la ligne dure par rapport à la corruption. Or, avec trois condamnations seulement depuis 1999, on est loin du compte.
En éliminant l'exception relative aux paiements de facilitation, le projet de loi permettrait au Canada d'harmoniser ses pratiques à celles de 36 des 39 autres membres de l'OCDE. Cependant, alors que les autres dispositions entreraient en vigueur au moment de la sanction royale, l'application des règles relatives aux paiements de facilitation serait reportée à une date ultérieure inconnue, selon le bon vouloir du Cabinet.
Le règlement sur les livres et les registres est déjà mis en application aux États-Unis, au niveau civil, par la commission américaine des valeurs mobilières. Le Canada ne dispose toutefois pas d'un organisme de réglementation équivalent. Même si le droit pénal permet d'atteindre les mêmes objectifs, nous devrions accroître nos efforts à cet égard.
Ce projet de loi est particulièrement pertinent dans le cas de l'industrie extractive. À la Chambre, c'est le NPD qui a toujours le plus insisté pour que ce secteur rende des comptes, et il continuera de le faire. Par exemple, mentionnons le projet de loi C-323, de mon collègue de Burnaby—New Westminster, qui aurait permis que des non-Canadiens intentent des poursuites devant des tribunaux canadiens pour manquements à des obligations internationales. En outre, mon collègue d'Ottawa-Centre avait présenté le projet de loi C-486, qui exigeait que les sociétés utilisant des minéraux provenant de la région des Grands Lacs africains fassent preuve de diligence raisonnable à l'égard de la population.
Je souligne que le projet de loi sur l'extraction minière a été rejeté par le gouvernement conservateur et que 13 libéraux ne s'étaient pas présentés pour le vote. Ce projet de loi avait donc été rejeté par seulement six voix. Je le répète: à la Chambre des communes, les Canadiens ne peuvent compter que sur les néo-démocrates pour obliger les sociétés minières canadiennes à se conformer à des normes internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises.
[Français]
L'élite politique qui profite de la corruption, particulièrement dans les pays et les secteurs où la corruption pose le plus problème, est principalement composée d'hommes. Parallèlement, ce sont surtout les femmes qui manquent de protection gouvernementale.
[Traduction]
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, mais nous éprouvons certaines inquiétudes. Le projet de loi modifierait la définition du mot « affaires » afin d'inclure les organisations à but non lucratif. Les néo-démocrates croient que le comité devrait étudier soigneusement les répercussions de cette disposition sur les organismes de bienfaisance et d'aide. Dans le monde où nous vivons, ces organismes doivent parfois faire des paiements afin de fournir de l'aide essentielle et d'en accélérer la prestation. Nous devons donc être très prudents à cet égard.
Le comité devrait aussi étudier les conséquences de la création d'un acte criminel, passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans, car il s'agit du seuil où il devient impossible de faire l'objet d'une absolution conditionnelle ou inconditionnelle ou d'une peine avec sursis.
Enfin, le comité devrait se demander si la mise en application de la règle concernant les paiements de facilitation devrait être laissée à la discrétion du Cabinet, comme le prévoit actuellement le projet de loi, ou si elle devrait plutôt être ordonnée par le Parlement.
Voici des faits et des chiffres à prendre en considération.
Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Energy International a reçu une amende de 10 millions de dollars en janvier après avoir accepté de verser 2 millions de dollars à la femme de l'ambassadeur du Tchad au Canada et lui avoir permis, ainsi qu'à deux autres personnes, d'acheter des actions à un prix réduit en échange d'un appui à un projet d'exploitation pétrolière et gazière au Tchad.
Nous consultons tous les journaux et nous avons vu que SNC-Lavalin s'est mis dans une situation difficile pour avoir présumément versé des pots-de-vin à des agents étrangers en vue d'obtenir des contrats d'une valeur de plusieurs millions de dollars.
Selon l'Indice de corruption des pays exportateurs, en 2011, l'industrie pétrolière et gazière et l'industrie minière se situaient au quatrième et au cinquième rang des secteurs les plus enclins à se livrer à la corruption. Ce classement devrait préoccuper les Canadiens, car le Canada est l'un des centres mondiaux de ces industries. Dans tous les secteurs où elles interviennent, ces entreprises devraient vouloir établir des règles très claires et rigoureuses sur le comportement des sociétés. En outre, l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière sont les deuxième et troisième plus portées à se livrer à de la grande corruption auprès de politiciens et de hauts fonctionnaires. C'est pourquoi le projet de loi S-14 revêt une telle importance pour ces secteurs.
[Français]
Le fait que le gouvernement n'applique pas les lois contre la corruption est une véritable honte nationale. Nous sommes heureux que le gouvernement se penche enfin sur ces problèmes. Il est toutefois déplorable que cela ait pris autant de temps, et que le Canada ait dû être dénoncé et discrédité pour que le gouvernement agisse.
[Traduction]
Pour les affaires, pour l'environnement et la main-d'oeuvre et pour la réputation du Canada à l'étranger, nous demandons instamment que le projet de loi franchisse toutes les étapes au Parlement et j'exhorte les conservateurs à y apporter les amendements nécessaires pour qu'il obtienne l'appui de tous les partis à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et de son travail en tant que porte-parole en matière de commerce international du NPD.
Il est de plus en plus important que toutes les compagnies, où qu'elles soient dans le monde, qu'elles soient du Canada ou d'ailleurs, respectent le contrat social.
Elles ont la responsabilité de respecter les communautés dans lesquelles elles s'implantent. J'aimerais qu'il élabore sur cette question.
J'aimerais qu'il parle davantage de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier ma collègue de LaSalle—Émard pour l'excellent travail qu'elle fait ici ainsi que pour sa contribution au débat, car ses propos sont toujours aussi pertinents que judicieux.
En fait, sa question nous rappelle que nous vivons dans un monde de plus en plus interconnecté et que la manière dont les entreprises canadiennes se comportent à l'étranger n'est pas sans importance. Je ne dis pas que c'était sans importance avant aujourd'hui, mais de nos jours, si nous voulons préserver la réputation du Canada sur la scène internationale, il faut absolument que nos entreprises soient au-dessus de tout soupçon et que nous donnions l'exemple aux autres pays en exigeant de nos entreprises qu'elles agissent dans le respect des lois et de l'éthique. Ce n'est que si le Parlement du Canada donne ainsi l'exemple et impose des normes élevées aux entreprises canadiennes qui font des affaires à l'extérieur de nos frontières que nous pourrons légitimement presser les autres pays de reprendre ces mêmes normes à leur propre compte.
Tous les députés veulent que les normes éthiques et juridiques aillent en s'améliorant, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde. Je crois que nous pourrions commencer par adopter des lois comme celle dont la Chambre est saisie et donner aux autorités le moyen de les faire appliquer.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député. Nous avons eu d'autres versions de ce débat au cours d'une session précédente, lors de l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur la responsabilité sociale des entreprises qui portait une attention particulière aux sociétés minières. Je sais que l'attitude méprisante du caucus néo-démocrate à l'égard de l'industrie minière peut expliquer pourquoi le NPD mise autant sur l'intervention du gouvernement.
J'ai assisté au congrès de l'ACPE cette année et l'année dernière, et le programme e3 Plus a suscité un grand intérêt. Ce programme est une source d'inspiration pour les sociétés, surtout pour les sociétés énergétiques et minières. Il leur présente un cadre de travail qui les encourage à agir de façon responsable à l'étranger. Le programme établit aussi un juste équilibre visant à conserver les activités de l'entreprise au Canada, particulièrement en ce qui concerne nos sociétés minières.
Je me demande si le député peut nous dire ce qu'il proposerait au lieu du genre d'approche paternaliste qu'il préconise, ou ce qu'il pense de laisser les sociétés s'autoréglementer dans une certaine mesure en matière de responsabilité sociale.
Monsieur le Président, au cours des deux derniers mois, j'ai observé à la Chambre une diminution de l'intégrité et de la crédibilité du gouvernement conservateur. Les Canadiens n'ont qu'à ouvrir un journal pour s'en rendre compte.
Je ne sais pas de quoi le député parle. Il y a des députés de ce côté-ci de la Chambre, comme celui de Nickel Belt, qui étaient des mineurs. Il y a des députés de ce côté-ci de la Chambre, comme celui d'Acadie—Bathurst, qui travaillaient dans les mines du pays. Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière d'expérience ou à propos de ce qui est bon pour l'industrie minière.
Ce qui compte, c'est que la responsabilité sociale des entreprises pose un problème. La justice chilienne a ordonné à une compagnie canadienne de suspendre ses activités dans la mine Pascua-Lama, dans laquelle elle a fait un investissement important, l'accusant d'avoir contribué à la dégradation de l'environnement et d'avoir enfreint les lois du pays. Une délégation grecque vient de nous informer des travaux d'exploitation minière d'une société canadienne dans le Nord de la Grèce, qui suscitent de nombreuses inquiétudes.
Il est temps de reconnaître que les sociétés minières canadiennes jouent un rôle très important dans notre économie. Toutefois, elles ont besoin d'être assujetties à des lois sévères et à des règles rigoureuses en matière d'éthique. Les autres pays du monde seraient également avantagés si le Canada exigeait davantage de ses sociétés. C'est bon pour les affaires, pour les Canadiens et pour la réputation de notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève ce soir à la Chambre pour parler du projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Je ne peux passer sous silence le fait que ce projet de loi émane du Sénat, où il y a encore beaucoup de turbulences en ce qui a trait aux questions d'éthique. C'est donc ironique que ce projet de loi, qui parle de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, nous vienne du Sénat.
Comme cela a été mentionné précédemment, le NPD appuiera le projet de loi en deuxième lecture, car nous pensons que ce projet de loi est important. En tant que porte-parole en matière d'industrie, je considère que les industries et les compagnies canadiennes qui oeuvrent à l'étranger doivent se baser sur trois piliers. On pourrait dire la même chose des compagnies qui oeuvrent ici même, au Canada. On parle souvent du développement économique, et c'est souvent le seul pilier sur lequel on se base pour faire du développement. On veut que ce soit profitable, que ce soit bon pour l'économie et c'est tout.
On semble négliger les deux autres piliers sur lesquels doivent reposer nos assises relatives au développement ou à l'implantation d'industries ou de compagnies. L'un de ces piliers est la responsabilité sociale. Quand on implante une industrie, il faut s'attarder à l'aspect de la responsabilité sociale. Il est nécessaire d'avoir une caution sociale pour pouvoir s'implanter là on le désire.
Je pense notamment à beaucoup de compagnies d'extraction minière. Cependant, d'autres genres de compagnies s'implantent également à l'étranger, et elles doivent, à tout le moins, s'assurer que les communautés environnantes sont parties prenantes aux répercussions qu'il pourrait y avoir et qu'elles peuvent participer à l'implantation de l'entreprise. Elles peuvent le faire, par exemple, en fournissant de la main-d'oeuvre, mais il faut aussi que cette main-d'oeuvre soit payée, que les conditions de travail soient bonnes et qu'on s'assure de la santé et de la sécurité.
Or on peut justement lire un peu partout des articles concernant des compagnies canadiennes implantées à l'étranger, ou encore des compagnies qui font de la sous-traitance à l'étranger, qui font état de l'absence de respect des conditions de travail, de la santé et de la sécurité et de plusieurs autres facteurs.
Bien sûr, on s'entend sur le fait que, dans notre système actuel, il est important qu'une compagnie puisse s'implanter et survivre économiquement. Toutefois, on ne peut plus passer sous silence ce genre de responsabilité sociale qui doit être prise en compte. En somme, on doit offrir des conditions de travail responsables.
J'en arrive au dernier pilier. On doit aussi respecter l'environnement. On ne peut pas s'implanter n'importe où et le faire n'importe comment, sans tenir compte des conséquences sur l'environnement. Cette question est aussi souvent soulevée dans des articles ailleurs dans le monde. On y parle de compagnies canadiennes, ou autres, qui se sont implantées à l'étranger et qui ne respectent pas l'environnement. Elles se justifient en disant qu'il n'y a pas de règlement environnemental, et elles vont s'implanter n'importe où et n'importe comment. Pourtant, on doit absolument mettre en place des mesures pour protéger l'environnement et, par le fait même, protéger les communautés environnantes. Tout cela fait partie de la responsabilité que l'on doit assumer.
Souvent, pour s'implanter et pour contourner ces deux principes de responsabilité sociale et environnementale, on va malheureusement et malencontreusement faire en sorte que des « paiements » faciliteront les choses, afin de ne pas suivre les règles qu'on applique et qu'on a mises en place ici. On ne les applique pas à l'extérieur.
Lorsqu'on établit des règles d'éthique, des normes et des lois, on devrait faire de même lorsqu'on va ailleurs. On devrait même en faire plus quand on s'implante ailleurs, parce qu'on a le nom du Canada à faire respecter. Le Canada a une réputation internationale à faire respecter.
À mon avis, les industries et les entreprises canadiennes qui s'implantent à l'étranger sont des entreprises citoyennes responsables. Par contre, il y a eu et il y a toujours des cas soulevés selon lesquels certaines entreprises citoyennes canadiennes n'ont pas démontré leur sens des responsabilités et leur sens de l'éthique.
À mon avis, le projet de loi va en fait établir des règles sur lesquelles tout le monde devrait se baser. Cela va de soi dans une société comme la nôtre, qui respecte les lois et l'ordre. On respecte également les conditions de travail, les droits de la personne et les lois environnementales. Toutefois, on peut parfois se poser la question, surtout lorsque le gouvernement conservateur bafoue plusieurs protections environnementales mises en place au fil des ans dans le but de protéger l'environnement. On devrait faire en sorte que les entreprises qui oeuvrent à l'étranger continuent d'adopter nos pratiques canadiennes.
Les néo-démocrates ont toujours encouragé les entreprises canadiennes à l'étranger à faire preuve de transparence et de responsabilité. C'est une des priorités. En fait, les Canadiens veulent généralement que leurs entreprises représentent le Canada à l'étranger de manière respectable et responsable. De plus, les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en ce qui a trait au commerce international. Lorsque des cas de corruption sont dévoilés, la réputation des entreprises canadiennes oeuvrant à l'étranger est entachée.
Comme je l'ai déjà mentionné, le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons également que le Canada rétablisse la réputation des entreprises citoyennes responsables et que les entreprises oeuvrant à l'étranger s'appuient sur les trois piliers que j'ai mentionnés: le respect des droits de la personne, des conditions de travail et des normes environnementales; la santé et la sécurité; et la considération du volet économique. Toutefois, ce volet ne vient pas seul. Il doit reposer sur plus d'un pilier.
Le temps de parole qui m'était accordé s'est écoulé rapidement. J'espère avoir fait le tour de la question. Je répondrai maintenant aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'ai l'impression persistante que ce projet de loi est une tentative du gouvernement, comme beaucoup d'autres d'ailleurs, d'utiliser l'actualité et les problèmes qu'on voit couramment dans nos journaux ces derniers temps pour faire un peu de capital politique, mais sans vraiment penser à ce qu'il faut faire pour résoudre le problème.
Ça prend des ressources humaines et financières pour réussir à contrer cette corruption. Avec toutes les compressions qu'on voit, autant à l'ARC que dans d'autres programmes fédéraux aussi bien internationaux que nationaux, de quelle façon ce projet de loi pourra-t-il régler ces problèmes, s'il n'y a ni financement ni ressources humaines qui l'accompagnent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. C'est un point que je n'ai pas eu le temps d'aborder.
On a un projet de loi qui a de très bonnes intentions. Je pense qu'on est d'accord avec ça. La question est de savoir comment on passera à l'action. Je pense que mon collègue a déjà soulevé ce point. Il y a eu énormément de coupes. On se demande comment on fera pour appliquer ce projet de loi et comment on pourra faire en sorte qu'il y ait plus de condamnations que les trois prononcées depuis 1999.
On sait que plusieurs points ont été soulevés dans l'actualité, que ce soit sur le plan de l'environnement ou des conditions de travail, concernant des compagnies canadiennes mises au banc des accusés à l'extérieur du pays.
Comment mettra-t-on le projet de loi en oeuvre, alors qu'on sait que ce gouvernement a fait des coupes importantes dans plusieurs agences?
Monsieur le Président, on parle ici de corruption. Cependant, on ne parle pas, par exemple, du fait que des compagnies canadiennes ont été signalées comme étant responsables de la persécution des mouvements syndicaux dans les pays où elles se sont installées ou comme étant même impliquées dans des crimes.
Que pourrait ajouter ma collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, sur la plan de la corruption, il s'agit par exemple de faire des paiements à des fonctionnaires. Toutefois, il y a toutes sortes d'autres crimes commis par des compagnies qui ne respectent pas, par exemple, les normes du travail ou les conditions de travail comme celles qu'on a ici en matière de santé et de sécurité. Il y a aussi de la violence faite à des ouvriers qui travaillent dans toutes sortes de conditions vraiment déplorables.
Je remercie ma collègue d'avoir soulevé cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que nous appuyions ce projet de loi et son adoption, nous aimerions vraiment qu'il soit possible de l'améliorer encore grâce à des amendements. Ces amendements pourraient, par exemple, être proposés par des députés libéraux ou néo-démocrates, ou toucher des projets de loi d'initiative parlementaire qui sont au Feuilleton.
D'après la députée, serait-il souhaitable que le gouvernement accepte l'idée qu'il est possible d'améliorer un projet de loi grâce à des amendements?
[Français]
Monsieur le Président, comme de raison, on peut toujours espérer que ce gouvernement voudra, à un moment donné, qu'on améliore les projets de loi présentés à la Chambre, surtout quand ils sont révisés en comité, qu'il y a des experts qui témoignent et qu'on propose des amendements. C'est certain que c'est notre rôle.
Je pense que l'opposition a très bien joué son rôle jusqu'à présent, en proposant des amendements pour améliorer des projets de loi. C'est ce qu'on souhaite parce que pendant les discussions à la Chambre, nous avons soulevé certains points qui amènent des questions.
Ce sera très important de pouvoir apporter des amendements en comité pour améliorer le projet de loi. Nous espérons fortement que le gouvernement entendra raison, qu'il adoptera ces amendements avec joie et convivialité et qu'il fera preuve d'une ouverture qu'il n'a pas eue jusqu'à présent.
Monsieur le Président, nous sommes très contents que ce projet de loi ait été présenté, mais il est dommage qu'il vienne du Sénat.
L'année passée, d'autres projets de loi sur le même sujet ont été refusés. Maintenant, une porte s'ouvre. Ce projet de loi porte sur la corruption des agents publics étrangers. En tant que néo-démocrates, nous sommes en faveur de règles claires exigeant que les Canadiens et les entreprises canadiennes qui se trouvent à l'étranger fassent preuve de transparence et de responsabilité.
En ce sens, nous allons appuyer le projet de loi afin qu'il soit envoyé en comité. Il faut tout de même avoir un peu d'ambition. Nous trouvons cependant qu'il manque beaucoup d'éléments à ce projet de loi, en vue d'instaurer des normes de base pour que les compagnies qui s'installent ailleurs respectent les droits humains et la convivialité. Ces normes permettraient au Canada de devenir un pays modèle dans sa façon de s'établir à l'étranger.
Lors d'une réunion d'un comité du Sénat, le 28 février 2013, le ministre des Affaires étrangères disait:
[...] la priorité de notre gouvernement est de favoriser les emplois, la croissance et la prospérité à long terme. [...] Elle se traduit par la nécessité de positionner le Canada comme un fournisseur fiable des ressources dont les marchés émergents ont besoin [...]
On doit donc être comme une ressource fiable. On doit être un pays modèle, et il reste un peu de chemin à faire à cet égard. J'aimerais parler de ce qui se passe en ce qui concerne certaines compagnies canadiennes à l'étranger. Je ne donnerai que quelques exemples.
Parfois, on croit que tout est magnifique partout. On parle de corruption qui se déroule ailleurs et on ne regarde pas ce qui se passe à la maison. On peut penser notamment aux fonctionnaires canadiens qui reçoivent des pot-de-vins. Si on allume la télévision, on peut être assez choqués par ce qui se passe ici aussi, au Canada.
Certains exemples sont même passés à la télévision, à Radio-Canada. Par exemple, la GRC a enquêté sur les agissements d'une compagnie minière canadienne au Mexique. Cette histoire a très mal fini. La population de la région concernée, au Mexique, n'était pas d'accord pour que s'établisse la compagnie minière canadienne Blackfire au Chiapas. Tout cela s'est terminé par un crime.
En mars 2010, MiningWatch Canada, une coalition d'organisations, a informé la GRC, preuves à l'appui, que des dépôts d'argent avaient été faits au maire de Chicomuselo. Cela n'a toutefois pas donné grand-chose, puisque la GRC a aussi besoin de moyens pour faire ses enquêtes. C'est bien beau, des projets de loi, mais si on n'a pas l'argent pour bien les appliquer, c'est difficile.
Finalement, le porte-parole mexicain dans cette histoire a été tué. On ne sait pas par qui, mais il était un grand critique d'une compagnie canadienne. La compagnie a été accusée de l'avoir tué, mais on n'a pas pu le prouver. Il est bien étrange que cet homme, qui a milité pour la défense de son territoire afin que la compagnie minière travaille de façon correcte, se soit fait tuer. Cela nous donne de quoi réfléchir. Il suffit d'aller à Radio-Canada pour trouver la source.
Quant au Guatemala, l'année dernière, on a reçu un groupe de personnes qui sont venues nous parler de la façon dont les compagnies canadiennes opèrent dans ces pays. Elles parlaient de l'implication du personnel de sécurité des compagnies canadiennes dans des actes de violence récents qui pourraient mener à des poursuites civiles.
Il s'agit de la compagnie Tahoe Resources, une compagnie de Vancouver. Cette compagnie s'installe dans une région et ne consulte aucunement les gens qui l'habitent et qui vivront avec les répercussions de ses activités sur l'environnement et sur l'eau qu'ils consomment.
Ces compagnies canadiennes nous font une très mauvaise publicité, car ces gens ne vont pas dire que c'est la faute de la compagnie canadienne, mais celle des Canadiens. Il faut donc faire attention. Oui, il est question de corruption, mais le problème est encore plus large. Il faut être plus ambitieux dans l'élaboration d'un projet de loi pour serrer la vis à ces compagnies délinquantes.
Le projet de la compagnie Tahoe Resources a provoqué une augmentation des conflits dans la région. Les agents de la sécurité civile ont fait de la répression auprès de la communauté et ont blessé des gens, même grièvement. Ce n'est pas ce qu'on veut. Nous voulons de bonnes relations.
Comme on le disait tout à l'heure, la priorité de notre gouvernement est de favoriser les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, mais pas en démolissant nos pays voisins. J'ai un autre exemple: la police a perquisitionné SNC-Lavalin.
Toutefois, je veux terminer sur une note d'espoir. Tout à l'heure, un de mes collègues parlait de Pascua-Lama au Chili. Il s'agit encore d'une compagnie canadienne. Les gens du coin ont manifesté pendant des mois, mais la compagnie a continué ses travaux. Ces gens sont allés en cour et ils ont gagné. Le gouvernement en place n'a pas eu le choix et il a dû mettre fin aux activités de la compagnie canadienne. Elle n'a donc pas pu s'implanter parce qu'elle n'a pas été capable d'avoir de la considération pour les gens du coin.
Cela nous amène à autre chose. En espagnol, on dit qu'il faut avoir un acuerdo social, una licencia sociale. Il faut s'accorder socialement. C'est comme avoir un permis de conduire, mais il s'agit d'un permis social. Cela veut dire que ces compagnies-là, à part le problème de la corruption, sont très honnêtes — c'est ce qu'on entend. Ces gens-là doivent consulter les gens, leur expliquer de quelle façon l'installation de leur compagnie d'extraction minière peut affecter leur vie. Avant de faire quoi que ce soit, ils doivent avoir l'approbation sociale. Sinon, cela mène à des conflits à l'intérieur du pays et ce n'est pas ce qu'on veut.
On a signé des accords de libre-échange avec ces pays, ce n'est pas pour aller y mettre le bordel. On veut la richesse, mais une richesse qui va aux deux côtés.
Au Chili, une décision de justice a obligé l'une des plus grandes mines d'or d'Amérique latine à paralyser toutes ses activités, la mine Pascua-Lama. La justice chilienne a estimé que le projet ne respectait pas les normes environnementales. Une chance que les gens de ce pays avaient certaines normes concernant l'environnement. Finalement, la compagnie ne quittera pas les lieux. Elle est maintenant en négociation avec les gens pour recommencer l'année prochaine. Bravo! Il ne faut pas s'attendre à ce que ce soit pour demain.
Je pense que c'est un bon projet de loi et le NPD va l'appuyer, mais nous devons aller plus loin. Nous devons être plus ambitieux. Le Canada a la possibilité d'être un modèle. Pendant longtemps, on citait toujours les États-Unis comme référence. Si le Canada génère de l'emploi, s'il construit des mines ailleurs, s'il se dote d'une politique avec un minimum d'accords sociaux respectueux de la façon de vivre de ces gens, et non pas seulement de l'environnement, il deviendra peut-peut-être un modèle, et les autres pays vont lui ouvrir la porte. Nous serons fiers de ce que nous ferons ailleurs.
Le projet de loi revêt une importance particulière dans l'industrie de l'extraction minière, et le NPD en est un fervent défenseur. Par le passé, les projets de loi C-323 et C-486 n'ont pas été adoptés. Il serait temps d'aller les chercher de nouveau et de les lire. Ainsi, les députés de l'autre côté de la Chambre comprendraient peut-être que nous n'étions pas si mauvais et que le NPD avait tout à fait raison parce qu'il était capable de regarder un peu plus loin au lieu de seulement de considérer l'argent qui entrait dans les poches des compagnies. De plus, souvent ces compagnies ne paient même pas d'impôt dans les pays où elles s'installent.
J'invite tous les députés à être plus ambitieux et à rêver d'un pays qui puisse se comporter comme un très bon grand frère et être un exemple. On commence, c'est un début, mais ce n'est pas la fin. On doit aller plus loin.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les allocutions des néo-démocrates et je tiens à souligner que toutes les fois où le NPD peut critiquer les entreprises canadiennes, les emplois canadiens ou les travailleurs canadiens partout dans le monde, il ne rate jamais l'occasion de dénigrer ces entreprises, les perspectives d'emploi qu'elles offrent et les initiatives canadiennes.
La députée a mentionné des exemples tout au long de son allocution. Je me demande si elle sait que les entreprises canadiennes s'établissent dans différents pays et que, très souvent, elles ont des normes qui sont plus élevées que celles en vigueur dans les pays qui les accueillent. Nos entreprises améliorent la viabilité économique des pays où elles pratiquent leurs activités. En fait, elles contribuent à augmenter le niveau de développement économique et les salaires dans ces pays. Si ce n'est pas les entreprises du Canada qui le font, ce sera des entreprises d'ailleurs qui n'auront pas nécessairement des normes aussi élevées que nous.
En tant que Canadiens, nous voulons voir nos entreprises s'établir ailleurs dans le monde. Je dirais même à la députée que nous sommes des chefs de file à cet égard. Dans les pays en développement, certaines des meilleures entreprises sont canadiennes.
La députée a déclaré que les néo-démocrates aimeraient pouvoir appuyer le projet de loi. Je me demande s'il lui serait possible de présenter les amendements qu'ils envisagent, pour que nous puissions y jeter un coup d'oeil plutôt qu'on nous les lance à l'étape du comité. J'aimerais savoir comment elle compte améliorer le projet de loi, car je considère qu'il est très bien ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Par le passé, des collègues de mon parti ont proposé des projets de loi à ce sujet, mais ils n'ont pas été approuvés, ce qui est dommage.
Le Canada a effectivement des normes élevées, mais ces dernières s'appliquent seulement lorsque les entreprises sont basées au Canada, et non pas lorsqu'elles sont basées à l'étranger, malheureusement.
J'ai donné des exemples et j'ai mentionné que des gens avaient été tués, en plus de parler des conflits. On peut même retrouver ces exemples dans les journaux. Au Chili, par exemple, l'entreprise a avoué qu'elle avait perdu, mais elle a dit qu'elle reconduirait des négociations avec les gens. Cela va donc reprendre, mais avec certaines normes de base.
Dans le projet de loi, je propose donc d'ajouter le fait d'avoir un accord social, un consentement entre les gens du coin où s'installera l'entreprise canadienne. S'il y a un consentement entre eux, il n'y a pas de problème. Par contre, tant qu'il n'y a pas de consentement, des situations de violence surviendront, et c'est ce qu'il faut éviter.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais établir clairement la position du Parti libéral du Canada à l'égard de cette mesure législative. Nous estimons qu'elle constitue un pas dans la bonne direction, mais nous considérons également qu'il s'agit d'une occasion ratée, car le gouvernement aurait pu faire beaucoup plus. Nous l'avons démontré. Je pense notamment au député libéral qui a présenté le projet de loi anti-secret, qui aurait pu avoir beaucoup plus d'impact. Idéalement, j'aimerais bien que certaines des modifications qui y sont proposées donnent plus de mordant au projet de loi dont nous sommes saisis.
Nous sommes conscients que les pots-de-vin et la corruption existent, et qu'ils ont un effet dévastateur dans de nombreux pays. Même si plus de 95 % de nos entreprises sont excellentes et contribuent de plusieurs façons au développement de nombreux pays, une fraction de ces entreprises causent beaucoup de soucis, ce qui devrait nous inquiéter tous. Voilà pourquoi nous croyons que cette mesure législative est nécessaire.
Le Canada doit faire preuve de plus de leadership, et cette mesure législative est un moyen d'y parvenir. Nous espérons que le gouvernement sera ouverts aux amendements. La députée ne convient-elle pas que le gouvernement serait bien avisé d'accepter des amendements qui permettraient d'améliorer et de renforcer le projet de loi S-14?
[Français]
Monsieur le Président, le député n'a pas posé de question, il a fait un commentaire.
On est tout à fait d'accord pour dire qu'il s'agit effectivement d'un premier pas. À mon avis, les députés de l'autre côté de la Chambre le sont aussi. Il n'en demeure pas moins qu'on peut améliorer le projet de loi et aller plus loin. J'insiste sur le fait qu'il faut avoir de l'ambition.
À mon avis, le Canada donnera l'exemple. S'il est capable de s'asseoir à la table et de parler aux membres des autres pays d'égal à égal, un beau grand futur s'offrira à nous tous. Il faut donc continuer en ce sens. C'est un premier pas.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours qui était très intéressant. Je la félicite aussi du travail exemplaire qu'elle fait dans son comté. J'aimerais qu'elle continue à faire ce beau travail.
Son discours était très intéressant, surtout parce qu'elle a mis en avant les difficultés que l'on voit à l'extérieur du Canada. C'est la raison d'être du projet de loi qui est devant nous.
Parfois, les problèmes que l'on doit régler à l'extérieur proviennent d'ici. Il ne faut pas cacher le fait que les entreprises canadiennes à l'extérieur jouent parfois des mauvais tours. Je pense que le projet de loi pourrait aller loin pour défendre les droits des gens à l'extérieur du Canada.
On croit en notre Charte canadienne des droits et libertés. On croit aussi que les gens se trouvant à l'extérieur du pays devraient avoir des droits fondamentaux, et on a l'obligation de les protéger.
C'est certain que la réputation du Canada à l'étranger est parfois douteuse ou l'est de plus en plus. Le Canada s'est soustrait du protocole de Kyoto et de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification. À plusieurs reprises, le Canada a démontré qu'il n'était pas intéressé à protéger les droits à l'extérieur du pays. D'ailleurs, je pense que ma collègue a soulevé des éléments très intéressants à cet égard.
Ma collègue trouve-t-elle que le projet de loi est suffisant pour réhabiliter la réputation du Canada à l'extérieur du pays? Faut-il aller encore plus loin?
Monsieur le Président, ce n'est qu'un premier pas, je le sais très bien.
Je vois le travail qu'on fait à ParlAmericas et dans les groupes d'amitié avec d'autres pays. Toutefois, même selon les députés qui font partie d'autres associations, nous pouvons aller plus loin. C'est un premier pas, mais ce n'est pas suffisant.
Ce projet de loi manque d'ambition. Il faut être plus ambitieux, et en ce sens, il faut écouter les députés de l'autre côté de la Chambre. Il faut écouter l'opposition. Nous avons beaucoup de bonnes propositions à faire. Il faut nous écouter. C'est cela, la démocratie, travailler ensemble, et ne pas simplement dire qu'on est majoritaire et qu'on fait ce qu'on veut. Nous avons de très bonnes idées et nous allons les partager pour le bien-être de tout le monde.
Comme il est 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
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